Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel est organisé, au titre de l'année 2002, par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
 - justifier de six ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans le grade d'ingénieur ou dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ;
 - compter au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'ingénieur. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans de services effectifs.
II. - Nombre de places offertes
 Il sera fixé ultérieurement.
III. - Dates des épreuves écrites d'admissibilité
 Mardi 10 et mercredi 11 septembre 2002.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : jeudi 20 juin 2002.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : jeudi 20 juin 2002.
IV. - Organisation des concours et programmes des épreuves
 Deux arrêtés du 24 septembre 2001 (Journal officiel du 6 novembre 2001) ont respectivement fixé les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
V. - Lieu d'exercice des fonctions
 Les directeurs seront affectés dans un laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects ou dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
 Pour la province et les DOM-TOM : auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Pour Paris et la région Ile-de-France : auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 A l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 01 ;
 Internet : http:/www.minefi.gouv.fr., rubrique infos pratiques menu déroulant « accès thématique : métiers concours » ;
 Internet : http://www.douane.minefi.gouv.fr. ;
 Internet : http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2002, Mme Anne-Kathryn Paco, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de M. Claude Serre.
Les articles 3, 4, 5, 9, 11, 12, 18 et 19 de l'arrêté du 19 février 1999 susvisé fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 3, les mots : « au plus égal au nombre de sièges à pourvoir », sont remplacés par les mots : « au plus égal au double du nombre de sièges à pourvoir ».
 II. - A l'article 4 b, après les mots : « de l'Institut », sont ajoutés les mots : « et qui en font la demande ».
 III. - A l'article 4 c, après les mots : « mis à disposition », sont ajoutés les mots : « et qui en font la demande ».
 IV. - A l'article 5, après les mots : « est éligible », sont insérés les mots : « au sein de la commission à laquelle il est rattaché ».
 V. - A l'article 9, les mots : « deux semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines ».
 VI. - L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. »
 VII. - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 10 ci-dessus. Si l'un des candidats inscrits sur une liste est alors reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral, sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois. »
 VIII. - A l'article 12, les mots : « non cachetée » sont supprimés.
 IX. - L'article 18 est complété par la phrase suivante : « Les attributions de la délégation permanente sont précisées par un règlement intérieur. »
 X. - L'article 19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'un ou plusieurs sièges, vacants du fait de la défection d'un membre élu, ne peuvent être pourvus dans les conditions prévues aux alinéas précédents, ce ou ces sièges sont pourvus par voie d'élection partielle dans les conditions prévues aux articles 9 et suivants du présent arrêté.
 « Lorsqu'un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus du fait de l'absence de candidats, ce ou ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale constituée en application de l'article 8 du présent arrêté. »
En application du b du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs des établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche autres que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les actes suivants liés à l'organisation des recrutements externes sans concours prévus à l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
 - nomination de la commission de sélection ;
 - publicité préalable ;
 - réception et vérification des dossiers de candidature ;
 - publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
 - organisation matérielle des auditions ;
 - publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission de sélection.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1999 :
    M. Roux (Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), adjoint au directeur régional, est muté, dans l'intérêt du service, à Fort-de-France (Martinique), adjoint au chef de service régional, à compter du 1er mars 1999.
    M. Roux est affecté, pour une durée de cinq ans, à compter de la date susmentionnée.
    M. Bimond (Louis), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur régional, à Metz (Moselle), à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, M. Darmon (Jacques), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1999, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires.
Article 56
    I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
    Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation de l'année précédente telle qu'elle résulte de l'article 45 de la loi des finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ou du présent article.
    La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre de chaque année.
    Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
    II. - Pour 1999, la fraction visée au I est égale à 42,6 %.
    Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 6 400 millions de francs.
    La contribution est affectée en 1999 au compte d'affectation spéciale no 902-30 intitulé : « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ».
    III. - Les deux premiers alinéas de l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 précitée sont ainsi rédigés :
    « L'Union d'économie sociale du logement est habilitée à se substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour les versements des contributions prévues à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
    « L'engagement de l'Union d'économie sociale du logement résulte d'une délibération de son conseil d'administration fixant les modalités de contribution des associés collecteurs et d'une convention conclue avec l'Etat s'imposant à ces derniers à peine de retrait de leur agrément, approuvées par décret. Les associés collecteurs qui n'auraient pas versé à l'union les contributions dues par eux en application de l'engagement de substitution de celle-ci restent redevables de ces contributions envers l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, M. Icard (Joël), administrateur financier hors classe, 5e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole en disponibilité, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 3
    Après le onzième alinéa de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 5 380 F pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 1998, M. Hemy (Jean-Pierre), chargé de mission pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles, est nommé administrateur provisoire de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 1999, en remplacement du directeur, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
    En tant que membre de droit :
    M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité de titulaire, M. Gatignol (Philippe), chargé de mission au département Energie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité de suppléant ;
    En tant que représentant du Centre national de la recherche scientifique :
    M. Darve (Félix), professeur à l'Institut national polytechnique de Grenoble, chercheur au laboratoire Sols, solides, structures (unité mixte de recherche 5521 du Centre national de la recherche scientifique) ;
    En tant que représentant des universités :
    M. Bobe (Bernard), délégué général du Polytechnicum de Marne-la-Vallée.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio MJC, pour la période du 16 au 21 novembre 1998 :
    Site : Lamballe (22).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,6 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Michelin Air Services par l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé est en cours de validité.
    Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Groupe Biologie-chimie-physique
    sciences de la Terre (BCPST)
    Le 10 mai :
    De  8 h 30 à 14 h 30. - Biologie (4).
    Le 11 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (4).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 1re épreuve (4).
    Le 12 mai :
    De  8 h 30 à 11 h 30. - Sciences de la Terre (4).
    De 13 h 30 à 17 h 30. - Français (4).
    Le 14 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Physique (4).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 2e épreuve (3).
    Le 17 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (4).
Article 70
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391 F, ainsi répartie :
    Aviation civile.................... 
    7 499 394 860 F
    Journaux officiels.................... 
    877 630 586 F
    Légion d'honneur.................... 
    107 328 843 F
    Ordre de la Libération.................... 
    4 147 498 F
    Monnaies et médailles.................... 
    1 007 615 047 F
    Prestations sociales agricoles.................... 
    93 448 048 557 F
    Total.................... 
    102 944 165 391 F
Art. 1er. -  Il est créé au Centre d'études de l'emploi (CEE) un traitement automatisé relatif à une série de « post-enquêtes » attachée au volet « salariés » de l'enquête « changements organisationnels et informatisation » (COI 1997).
    Les « post-enquêtes » sont conduites par des chercheurs, éventuellement assistés d'étudiants, sous la forme d'entretiens non directifs auprès de salariés volontaires ayant répondu à l'enquête COI 1997. Elles doivent permettre d'évaluer le dispositif de l'enquête (COI 1997), d'approfondir l'information recueillie sur certains thèmes plus pointus et de valider les questions nouvelles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 11 décembre 1998, M. Roux (Max) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Par décret en date du 16 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-maritime), no CCT : 017.53.302.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Charente-Maritime, le territoire des communes de Saint-Georges-des-Coteaux, de Pessines, de Saintes et de Nieul-lès-Saintes.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Couhert (Jean-Paul), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 24 juillet 1996, est titularisé à compter du 24 juillet 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 novembre 1998, M. Nitard (Régis) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Gosselin (Lucien), décédé.
    Le mandat de M. Nitard (Régis) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 1998, M. Ambroise (Laurent), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 b du même décret pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998 auprès de la Banque Paribas pour exercer des fonctions de direction.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 12 novembre 1998, M. Denis (Bernard), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), intégré dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre le 1er juillet 1998, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 7 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de vacances (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 18 novembre 1998 (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1998 :
    M. Lembrez (Gaston-Marie, Jean, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-André Henaut, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord) ;
    La raison sociale de la société Philippe-André Henaut, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe-André Henaut et Gaston-Marie Lembrez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, ainsi qu'à Mme Nathalie Destais, inspectrice adjointe des affaires sociales, adjointes au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 octobre 1998, considérant que les laboratoires Janssen-Cilag, 17, rue de l'Ancienne-Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eprex 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable, flacon, numéro spécial, supplément ; considérant que les pages 6, 7 et 8 de ce document présentent une traduction de l'étude de S. Kuriyama et al., Nephron, 1997. Or le résultat de cette étude « La correction de l'anémie par la r-HuEPO retarde la progression de l'insuffisance rénale chronique, particulièrement chez les patients non diabétiques » ne correspond pas à une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Eprex ; considérant qu'en conséquence ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eprex 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable, flacon reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses d'assurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité :
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dont le siège social est à Albi (81004), 50, avenue Colonel-Teyssier ;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (44034), 3-5, rue Félibien.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 août 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Jean de Gliniasty, chef de service, M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
70e section
    Sciences de l'éducation
    M. Corbillon (Michel), université Paris-X.
    M. de Queiroz (Jean-Manuel), université Rennes-II.
    M. Debarbieux (Eric), université Bordeaux-II.
    M. Dufour (Dany), université Paris-VIII.
    M. Hostein (Bernard), IUFM de Bordeaux.
    M. Paturet (Jean-Bernard), université Montpellier-III.
    M. Peyronie (Henri), université de Caen.
    M. Robert (André), université Lyon-II.
    M. Sachot (Maurice), université Strasbourg-II.
    M. Savoye (Antoine), université Paris-VIII.
    M. Sonntag (Michel), ENSAI de Strasbourg.
    M. Terrisse (André), IUFM de Toulouse.
    Mme Villaume (Dominique), épouse Groux, IUFM de Versailles.
Article 30
    Après le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur :
    « a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
    « b. Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998 :
    Sont nommés au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés pour la durée du mandat restant à courir :
    En qualité de représentant des travailleurs :
    M. Fuchs (Gérard), sur proposition de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Lelièvre (Yannick).
    En qualité de représentant des associations de handicapés à caractère national :
    M. Aimi (Julien), sur proposition du Comité national pour la promotion sociale des aveugles, en remplacement de M. Desormeaux (Jean).
    En qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole :
    Mme Druilhe (Jacqueline), en remplacement de M. Berger (André).
    En qualité de représentant de l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés :
    M. Gaudoux (Alain), en remplacement de M. Bollée (Gérard).
    En qualité de représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes :
    Mme Gonde (Jocelyne), en remplacement de M. Moyse (Michel).
    Est nommé en qualité de spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés restant à courir : M. Plaze (Denis).
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    561 009-7 Méthotrexate Teva 10 % (1 g/10 ml), (Méthotrexate), solution injectable, 10 ml en flacon, B/1 (laboratoires Teva Pharma BV).
    347 991-9 Oxacilline Panpharma 500 mg (oxacilline sodique) poudre pour solution injectable (IM - IV), 500 mg de poudre en flacon, B/25 (laboratoires Panpharma).
    347 994-8 Oxacilline Panpharma 1 g (oxacilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 1 g de poudre en flacon, B/25 (laboratoires Panpharma).
    560 598-9 Oxygène médical liquide Saga Médical (oxygène), gaz pour inhalation pour évaporateur fixe et pour récipient cryogénique fixe, oxygène médical liquide pour évaporateur fixe, par fraction de 100 L (soit 85,4 m3 de gaz sous pression de 1 bar à 15 oC) (laboratoire Saga Médical).
    561 489-9 Pancuronium Faulding 4 mg/2 ml (bromure de pancuronium), solution injectable (IV), en ampoules, B/50 (laboratoires Faulding Pharmaceuticals SA).
    561 448-0 Pipéracilline Qualimed 1 g (pipéracilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 1,042 g en flacon de 8 ml, B/1 (laboratoires Qualimed).
    561 450-5 Pipéracilline Qualimed 2 g (pipéracilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 2,085 g en flacon de 20 ml, B/1 (laboratoires Qualimed).
    561 452-8 Pipéracilline Qualimed 4 g (pipéracilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 4,070 g en flacon de 50 ml, B/1 (laboratoires Qualimed).
    560 756-3 Séropram 20 mg (bromhydrate de citalopram), comprimés pelliculés sécables, B/100 (laboratoires Lundbeck SA).
    347 442-5 Solucart 750 g (bicarbonate de sodium), poudre pour solution à diluer pour hémodialyse, 750 g en cartouche (laboratoires Soludial).
8e section
    Langues et littératures anciennes
    M. Briand (Michel), université de Poitiers.
    M. Chiron (Pierre-Claude), université Paris-XII.
    Mme Fabre (Jacqueline), épouse Serris, université Lille-III.
    M. Fartzoff (Michel), université de Besançon.
    Mme Janssen (Nicole), épouse Boëls, université de Dijon.
    Mme Kany (José), épouse Turpin, université de Reims.
    M. Malissard (Alain), université d'Orléans.
    M. Meyers (Jean), université Montpellier-III.
    Mme Orlandini (Anna), épouse Sacchi, université Toulouse-II.
    M. Pouderon (Bernard), université de Tours.
    Mlle Puech (Bernadette), université Nancy-II.
    M. Sauzeau (Pierre), université Montpellier-III.
    M. Schneider (Jean), université de Caen.
    Mme Zugmeyer (Valérie), épouse Fromentin, université Bordeaux-III.
Art. 1er. -  Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 13/07/1999 page 10409
    =============================================
L'autorisation accordée par la décision n° 92-788 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-523 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-804 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-540 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
(1) Ces annexes peuvent être consultées :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP ;
    - au secrétariat des concours (INA Paris-Grignon), 16, rue Claude-Bernard, 75005 Paris ;
    - au secrétariat des concours (ENITA de Bordeaux), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan ;
    - au secrétariat des concours (ENV), 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
    L'annexe II peut être acquise à titre onéreux au Centre national de promotion rurale, BP 100, Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-06-55).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Hurtevent (Alain, René).
    Dimier-Vallet (Joël, Jean, Marcel).
    Saffray (Jean-Yves, Christian).
    Colin (Jean, René).
    Courvoisier (Bernard, Jean, Georges).
    Commun (Michel).
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les commissaires lieutenants : 
    Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie).
    Vetault (Sébastien, Bernard).
    Dettwiler (Gaël, Zian, Claude).
    Dupuis (Stéphane, Patrick).
    Duprat (Marc, Paul).
    Frison (Karine, Irène, Simone).
    Minart (Stéphane, André, René).
    Salvi (Olivier).
    Valmary (Georges, Marcel, Jude, Alfred).
    Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean-Marc).
    Marie (Jean-François, Léon, Pierre).
    Pain (Stéphane, Bruno).
    Ilpide (Xavier, Christian).
    Collombet (François, Laurent).
    Richard (Jean-Yves, Bernard).
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité, à l'exclusion de toute autre. » sont remplacés par les mots : « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité. ».
Art. 1er. -  Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1998 le fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
    2,2 % pour le taux maximum applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié ;
    0,44 % pour le taux maximum applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Quimper », sur le territoire de la commune d'Ergué-Gabéric, dans le département du Finistère.
Art. 2. -  Elle contribue à l'enseignement militaire supérieur interarmées en assurant la formation des officiers des trois armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées en matière de sciences, de techniques et de sécurité nucléaires.
    Elle assure en ces domaines la formation des sous-officiers et des officiers mariniers.
    Elle participe à la formation des ingénieurs relevant de la délégation générale pour l'armement et à celle des ingénieurs relevant d'organismes civils travaillant sur des programmes nucléaires militaires.
Art. 2. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Italie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, au chapitre 34-95, article 61, au chapitre 34-98, article 62, et au chapitre 37-91, article 61.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 4 ;
    - concours interne : 6.
    Le retrait des dossiers est possible du 29 mars au 23 avril 1999 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au tard le 7 mai 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 22 juin 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - aux personnels (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle, fonction, service ou affectation, habilitation) ;
    - aux visiteurs (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, affectation, fonction ou entreprise, mise en garde) ;
    - au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, les zones de circulation autorisées, période de validité, la personne ou le service visité) ;
    - à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, les marque et type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
    Collège A 1 :
    M. Abel (Laurent) ;
    M. Baquey (Charles) ;
    Mme Grandjean (Hélène) ;
    M. Leizorovicz (Alain).
    Collège A 2 :
    M. Callon (Michel) ;
    M. Cinquin (Philippe) ;
    M. Le Bas (Jean-François) ;
    M. Sedel (Laurent).
    Collège B 1 :
    M. Mosse (Philippe).
    Collège B 2 :
    M. Landais (Paul).
    COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 2
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, M. Valéro (Daniel), administrateur civil affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission au service du contrôle d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 14 décembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
    Collège A 1 :
    M. Chapman (Martin-John) ;
    M. Darmaun (Dominique) ;
    M. Grimaldi (Paul) ;
    M. Lafontan (Max).
    Collège A 2 :
    M. Alexandre (Christian) ;
    M. Beaune (Philippe-Henri) ;
    M. Brechot (Christian) ;
    M. Lagarde (Michel).
    Collège B 1 :
    M. Rosenbaum (Jean).
    Collège B 2 :
    M. Treluyer (Jean-Marc).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-799 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-490 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2E est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
4. Validité de l'agrément
    4.1. Sauf autorisation spécifique délivrée par les services compétents, un pilote ne peut former ou contrôler que des pilotes dont l'activité ne nécessite que la possession d'une licence de degré équivalent ou inférieur à celui correspondant à sa licence.
    L'agrément n'est valide que pour le (ou les) type(s) d'avion(s) et l' (ou les) exploitant(s) précisés.
    4.2. L'agrément ne reste valable :
    - que si l'intéressé a effectué un minimum de quinze heures de vol dans les six derniers mois comme membre d'équipage de conduite sur un avion de la classe ou du type considéré ;
    - que s'il a subi lui-même les entraînements et contrôles périodiques pour exercer dans le transport aérien sur un avion de ce type ou de cette classe.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Habert (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en qualité de directeur adjoint pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 96,40 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 96,40 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) qui sera organisé le 31 mai 1999.
    Le nombre de postes est fixé à 9. Ces postes sont affectés de la façon suivante :
    5 pour le secteur Affaires sociales ;
    4 pour le secteur Travail.
    La clôture des inscriptions est fixée au 23 avril 1999.
    L'épreuve écrite se déroulera à Paris et à Nantes et l'épreuve orale aura lieu à Paris.
Art. 2. -  L'article 12 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est complété à la suite de son quatrième alinéa par la phrase suivante :
    « Dans le cas des chaudières, ces instructions doivent de plus indiquer clairement à l'installateur, qu'il soit particulier ou professionnel, les dispositions figurant à l'article 25 du présent arrêté, imposant l'établissement d'un certificat de conformité visé par l'un des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, Mme Michèle Kirry, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale (direction générale des collectivités locales) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
 Altitude du site : 134 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le caporal Romuald Mottin, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, centre de secours Champerret, Paris (17e) :
 « Militaire du rang particulièrement courageux et volontaire, animé d'un profond dévouement et qui a fait preuve d'une très haute conscience professionnelle.
 Le 14 septembre 2002, appelé sur un incendie à Neuilly-sur-Seine, a été mortellement blessé à la suite d'une explosion.
 A manifesté, à l'occasion de sa mission, une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. »
Art. 2. -  Pour 1997, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
Val-d'Oise
    1 Ruans (Serge) ; 2 Siron (Marie) ; 3 Eveille (Michel) ; 4 Delhay (Jean-Claude) ; 5 Marry (Georges) ; 6 Abrantes (Rito) ; 7 Martins (Emmanuel) ; 8 Balsamo (Andréa) ; 9 Wambre (Pascal).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, M. Gonzalez (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chargé de mission auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de deux ans à compter du 1er  janvier 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Hautes-Pyrénées
    1 Becot (François) ; 2 Ablard (Marie-Claude) ; 3 Becquart (Bernard) ; 4 Tajan (Pierre) ; 5 Despinoy (Martine) ; 6 Cambolive (Michel) ; 7 Lacoste-Guiraute (Gérard) ; 8 Mallet (Jean-Michel) ; 9 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 10 Mondon (Jean-Claude) ; 11 Kaufmann (Gérard) ; 12 André (Gérard) ; 13 Better (Gilles) ; 14 Bousquet (Michel) ; 15 Rogero (Alain) ; 16 Sébastie (Marcel) ; 17 Tisnes (Jean-Claude) ; 18 Dedier (Alain) ; 19 Munoz (Charles) ; 20 Lummert (Pierre) ; 21 Nedellec (Gérard) ; 22 Dartois (Claude) ; 23 Daraignez (Charles) ; 24 Cam (Yvon) ; 25 Juyou (Jacques) ; 26 Josie (Jean-Raymond) ; 27 Vericat (Robert) ; 28 Capbert (Jacques) ; 29 Ebert-Walkens (Dominique) ; 30 Guillemaud (Bertrand).
Finistère
    1 Ricquebourg (Maurice) ; 2 Combot (Jean) ; 3 Le Goulias (Henri) ; 4 Le Duff (François) ; 5 Floc'h (Pierre) ; 6 Bodart (Alain) ; 7 Le Dren (Rémi) ; 8 Le Noc (Gérard) ; 9 Lamour (Joël) ; 10 Philippot (Gérard) ; 11 Corre (Jean-Paul).
Art. 3. -  Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 1er du décret du 22 juin 1998 susvisé sont arrêtées par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
    Les candidats sont convoqués individuellement ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
    Schenck (Violette, Corinne).
    Glory (Marion, Jeanine, Clémence).
    Vauchet (Angélique).
    Barossi-Bacbar (Nadège).
    Diot (Tina, Elisabeth).
    Mininno (Anaïs, Alba, Rolande).
    Barbier (Soizic, Marie, Gisèle).
    Mazurie (Sophie, Maria).
    Gros (Isabelle, Frédérique).
    De Joybert (Charlotte, Adeline).
    Mulot (Camille).
    Barbé (Lise, Sung, Joo).
    Dagrau (Audrey, Stéphanie).
    Chambard (Aurore, Pascaline, Suzanne).
    Bertails (Elodie).
    Davaut (Emilie, Josette, Nicole).
    Gravenhorst (Anouchka, Sahondra, Amélie).