Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Midi-Pyrénées la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2005, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
1. En qualité de représentant de la ministre de la défense
 Suppléant : M. Cousquer (Jacques), ingénieur en chef de l'armement, chef de la cellule de sécurité nucléaire de l'inspection de l'armement à la délégation générale pour l'armement, en remplacement de Mme Lelaizant (Frédérique).
2. En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Suppléant : M. Marie (Frédéric), chargé de mission au sein du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, en remplacement de M. Pussieux (Thierry).
3. En qualité de premier représentant du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (au titre de l'industrie)
 Titulaire : M. Saint Raymond (Philippe), ingénieur général des mines au Conseil général des mines, précédemment en fonctions à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 Suppléant : M. Legrand (Henri), ingénieur général des mines à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en remplacement de M. Ibert (Jacques).
4. En qualité de secrétaire permanent
 Suppléante : Mme Lavergne (Marianne), chargée de mission à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en remplacement de Mme Degueuse (Danielle).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 avril 2005, sont nommés rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
 Mme Sylvie Guyard, attachée principale d'administration centrale au Conseil d'Etat ;
 M. Thomas Breton, attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs au Conseil d'Etat.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de l'Aveyron, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2005, les biens culturels suivants :
 Boîte à épices de Nicolas II Boullet, Toulon, 1730, argent, inv. 48.187.272ab ;
 Plat de présentation de Jean-Joseph Giraud, Marseille, 1729, argent, inv. 48.187.332 ;
 Fourchette à ragoût de Melchior Latil, Draguignan, 1775, argent, inv. 48.187.206 ;
 Jatte circulaire d'Antoine Bertrand, Draguignan, 1759, argent, inv. 48.187.331 ;
 Jatte carrée de Gaspard Burel, Aix, 1783, argent, inv. 48.187.167,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 novembre 2005 au 19 mars 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Orfèvrerie en Provence au xviiie siècle » au musée Grobet-Labadié de Marseille, du 25 novembre 2005 au 26 février 2006.
Le département « exploitation » (CEDRe/EXP) est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle du système d'information de gestion de la DGAC. Il assure à ce titre l'exploitation des serveurs et des appplications de gestion, ainsi que la prestation de support aux utilisateurs.
 Il est responsable de la qualification en exploitation des logiciels de gestion et en assure la diffusion à tous les services de la DGAC.
 En liaison avec les directions et services, il définit la politique d'exploitation des réseaux informatiques de gestion et des applications de communication associées ; il en assure l'administration nationale et exploite les parties de ces réseaux et applications de son ressort direct.
 En coordination avec les directions et services, il élabore la politique d'exploitation des postes de travail et des serveurs bureautiques. Il met en oeuvre cette politique dans les services de l'administration centrale de la DGAC.
 Il contrôle l'application des méthodes et règles permettant de garantir la qualité, la sécurité et la pérennité des systèmes et réseaux d'information de gestion et collecte les indicateurs correspondants.
 Il assure la gestion technique des contrats de maintenance des systèmes et réseaux de gestion de la DGAC.
 Le département « exploitation » comprend trois divisions et une cellule :
 - la division « exploitation des réseaux » (CEDRe/EXP/DER), chargée des réseaux locaux du ressort du CEDRe et des réseaux nationaux, des applications de communication et de la sécurité associée ;
 - la division « exploitation des systèmes » (CEDRe/EXP/DES), chargée de l'exploitation des serveurs centraux et des application nationales, du support des systèmes et de l'assistance aux applications nationales, de la qualification en exploitation et du déploiement des applications relevant de son périmètre ;
 - la division « support informatique du siège » (CEDRe/EXP/DISC), chargée du support technique des réseaux, des systèmes et de la bureautique du siège de la DGAC ;
 - la cellule « support bureautique » (CEDRe/EXP/MIB), chargée de la veille technologique matérielle et logicielle et du support bureautique du CEDRe et de certaines entités d'administration centrale non implantées au siège de la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet  2005, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 200 000  selon les modalités fixées par le comptable du Trésor, il est fait remise gracieuse à M. Gilles Bellaloum de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 mai 1996, ainsi que de tous intérêts.
Le secrétariat général (CEDRe/SG) est chargé de l'ensemble des fonctions d'administration et de gestion interne du CEDRe. Il veille notamment à la régularité des actes financiers et contractuels liés aux fonctions de personne responsable des marchés, en relation avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
 Il assure les fonctions de gestion des ressources financières et humaines et de gestion des affaires générales du CEDRe.
 Il concourt avec l'encadrement du CEDRe et les chefs de projet à la définition, à la programmation, à l'élaboration et au suivi de l'exécution des marchés du CEDRe.
 Il est chargé du contrôle de gestion et est responsable de la comptabilité analytique et de la gestion des immobilisations.
 Il met en oeuvre les actions de communications du CEDRe.
 Le secrétariat général comprend deux divisions :
 - la division « ressources humaines et affaires générales » (CEDRe/SG/DRHAG), chargée de la gestion rapprochée des personnels du CEDRe, du suivi de ses emplois et de ses effectifs, de la mise en oeuvre et du suivi du plan de formation, de la mise en oeuvre de l'organisation interne, de l'information et des déplacements des personnels, de la documentation, des archives, de l'aménagement, de l'entretien et de la sécurité du bâtiment et du support logistique du CEDRe ; elle est également chargée de l'organisation d'examens de qualifications informatiques ;
 - la division « ressources financières » (CEDRe/SG/DRF), chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi de l'exécution de l'ensemble des marchés du CEDRe, de la préparation et de l'exécution des budgets annuels du CEDRe, de la programmation, en coordination avec l'encadrement du CEDRe et les chefs de projet, de la mise en oeuvre du contrôle de gestion et de la gestion des immobilisations.
Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « en double exemplaire » sont remplacés par les mots : « en triple exemplaire » et après les mots : « dont la délivrance peut être obtenue », les mots : « auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude ou des directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS ».
 Au second alinéa de l'article 16 précité, les mots : « un exemplaire » sont remplacés par les mots : « deux exemplaires » et les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions » sont remplacés par les mots : « au secrétariat de la commission ».
 La deuxième phrase du second alinéa précité est remplacée par les dispositions suivantes : « un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent ».
 Le troisième alinéa de l'article 16 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le candidat en fonction dans un organisme national adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent. »
 Le quatrième alinéa de l'article 16 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le candidat, visé à l'article 19 ci-après, adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Un troisième exemplaire est transmis au directeur ou au président de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent. »
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
 Le vote pour les quatre collèges s'effectue de la façon suivante :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utiles aux intéressés par les soins de l'institut selon un modèle type.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade ou sa catégorie, son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) affranchie et libellée à l'attention du directeur de l'Institut national de police scientifique. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration. L'envoi du vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante membres, répartis comme suit :
 1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux :
 a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
 2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
 3° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social ;
 4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
 5° Onze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public :
 a) Le commissaire au Plan ;
 b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 c) Le directeur des relations du travail ;
 d) Le directeur du budget ;
 e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 f) Le directeur général des entreprises ;
 g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 i) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
 j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
 k) Le directeur général de l'UNEDIC ;
 6° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ;
 7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre.
 Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°.
 Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, modifié par le décret n° 2001-877 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé :
Psychiatrie
Le département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) est chargé :
 - de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre, à la diffusion et à l'évaluation de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ;
 - de participer à la certification et à la surveillance des aéroports, notamment au regard du péril aviaire ;
 - de constituer et diffuser des outils et des méthodologies pour les études et mesures liées à l'environnement des sites aéroportuaires actuels ou projetés, en particulier dans le domaine du bruit, et de conduire ou réaliser de telles études ou mesures ;
 - d'élaborer des documents de planification pour l'Etat ;
 - de conduire ou de réaliser des études d'aménagement d'aérodrome, à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance ;
 - d'organiser la production et la conservation à jour des plans de servitudes aéronautiques ;
 - d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat sous forme d'expertises, d'avis ou de conseil.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 juin 2004, M. Olivier Wickers, administrateur civil hors classe, directeur de projet chargé du suivi du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » auprès de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2004.
A l'article 2, après les mots : « code des marchés publics », sont ajoutés les mots : « à l'exception de ses articles 39, 40, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62 et 76 à 78, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 août 2004, M. Sadozai (Homayun) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour compter de la date de signature du contrat d'engagement jusqu'au 18 février 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juillet 2004, Mlle Badina (Marie), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2004, Mme Busselot (Anne), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 12 février 2004 pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Madranges et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Madranges.
Par décret en date du 30 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Jean Faure.
 M. Jean-Yves Leclercq.
 M. Stéphane Fratacci.
 M. Alain Juillet.
 M. Jean-Baptiste de Boissiere.
 M. Didier Floquet.
En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société
 M. Jacques Burillon.
 M. Loïc de La Cochetiere.
 M. Jacques Savatier.
 M. Hervé Lenoir.
 M. François Lemasson.
 M. Francis Lorentz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004 :
 I. - M. Bernard Scemama, contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
 II. - M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, est nommé chef du service du contrôle d'Etat, en remplacement de M. Bernard Schaefer, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 juillet 2007 à la société Technique contrôle prévention, 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
  C 1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et anti-vol  C 1.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 juillet 2004, Mme Annie Roigt, directrice du travail, en position de service détaché jusqu'au 6 février 2005, est réintégrée dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 7 février 2005, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Le secrétariat général est chargé de l'administration générale et du développement de la manufacture.
 Il assure la gestion financière et le contrôle de gestion de l'établissement. Il conduit, en liaison avec les services compétents du ministère chargé de la culture, la gestion du personnel de l'établissement.
 Il organise la formation professionnelle initiale et continue des personnels de la manufacture.
 Il veille à l'entretien et au renouvellement de l'outil de production et au fonctionnement de l'ensemble du site.
 Il a en charge le schéma directeur opérationnel et le suivi informatique de l'établissement.
 Il assure la mise en oeuvre des actions de préventions et de sécurité des biens et des personnes.
 Il conduit la politique commerciale et de diffusion de la manufacture.
 Il est chargé de la communication interne de l'établissement et des relations publiques avec les professionnels et les médias.
 Il met en oeuvre les politiques partenariales de développement local, national et international de la manufacture.
 Il comprend :
 - le service de l'administration générale et du contrôle de gestion ;
 - le service technique et logistique ;
 - le service commerciale et de la diffusion ;
 - le service des relations extérieures.
 Le secrétaire général assiste le directeur pour la coordination générale et la mise en oeuvre des actions de développement de la manufacture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 juillet 2007 à M. Christian Chams, 10, lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques B 2, E 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancard) :
  2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH  B 2.
 E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport de fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures  E 1.
  E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment)  E 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, Mme Edith Roussaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004, et maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2004.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 110,7 en août 2004 (108,1 en août 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 109,5 en août 2004 (107,6 en août 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 109,5 en août 2004 (107,7 en août 2003 sur la base 100 en 1998).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rouyer, sous-directeur, M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères, et Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Christian Rouyer, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2004, M. Maffré (Philippe, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Lecrivain et Nicolas Tiercelin, notaires associés, à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher).
I. - Les dispositions de l'article 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
 Le tribunal de police demeure compétent pour juger les contraventions mentionnées par cet article dont il a été saisi avant cette date.
 II. - Les dispositions des articles 15 et 16 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
 III. - Les habilitations accordées aux médiateurs et aux délégués du procureur de la République avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Les personnes ainsi habilitées, ainsi que celles représentant les personnes morales habilitées, mentionnées au 7° de l'article R. 15-33-32 du code de procédure pénale, prêtent serment dans le délai de six mois à compter de la même date.
 IV. - Les habilitations accordées aux personnes relevant des dispositions du 4° ou du 5° de l'article R. 15-33-33 du code de procédure pénale demeurent valables pendant une durée de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
 - composition du ménage, données sur le logement du ménage et son équipement en matière de communication, motorisation du ménage, revenus ;
 - données d'état civil, niveau d'études atteint, profession exercée ;
 - adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
 - usage de la voiture, des transports collectifs urbains, des deux-roues ;
 - lieu et motif du déplacement ;
 - opinion des personnes sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transport, sur les transports collectifs urbains.
Il est inséré après l'article R. 15-33-52 du code de procédure pénale un article R. 15-33-52-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 15-33-52-1. - Lorsque la composition pénale comporte la remise du véhicule à des fins d'immobilisation prévue par le 3° de l'article 41-2, cette remise est exécutée conformément aux dispositions des articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal. Les références à la décision de condamnation faites par ces articles sont remplacées par des références à l'ordonnance de validation de la composition pénale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2004 :
 La démission de M. Choucroy (Charles, Chaloum), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
 La société professionnelle Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Choucroy (Charles, Chaloum).
 M. Choucroy (Charles, Chaloum), M. Gadiou (Jean-Pierre, Pascal) et M. Chevallier (Jean-Pierre) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article 1er.
 Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'article 4, peuvent être communiquées directement à la Banque de France. Elle peut prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 341-6 du code monétaire et financier.
 Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2004, M. Nicolas Epiphane est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 septembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, l'organisme certificateur AVICERT, 2, le Mail, 76190 Yvetot, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, Mme France Jugant est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Cher, à Bourges.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 juillet 2004, M. Edouard Ines, directeur adjoint du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2004 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France en qualité de directeur de l'administration générale.
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2004, Mme Nathalie Roche est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 septembre 2004 :
 Sont approuvées les modifications apportées aux articles 1er, 8, 9, 12 et 14 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Drôme Ardèche Prévention cancers, dont le siège se situe rue Méliès, à Valence. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
 Sont membres du groupement d'intérêt public Drôme Ardèche Prévention cancers :
 - le département de la Drôme ;
 - le département de l'Ardèche ;
 - la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ;
 - la mutualité sociale agricole de la Drôme ;
 - la caisse maladie régionale des Alpes ;
 - la caisse d'assurance maladie du Haut Vivarais ;
 - la caisse d'assurance maladie de Privas ;
 - la mutualité sociale agricole de l'Ardèche ;
 - la caisse maladie régionale du Rhône ;
 - le conseil de l'ordre des médecins de l'Ardèche ;
 - le conseil de l'ordre des médecins de la Drôme ;
 - l'union régionale des médecins libéraux ;
 - la ligue contre le cancer, comité de la Drôme ;
 - la ligue contre le cancer, comité de l'Ardèche.
Le décret n° 80-680 du 1er septembre 1980 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2004, le règlement du 114e concours général agricole est approuvé.
 Ce règlement pourra être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des relations internationales, bureau Amérique-Pacifique et promotion des échanges agricoles et alimentaires), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou à COMEXPO-Paris, 55, quai Alphonse-Le Gallo, 92107 Boulogne (téléphone : 01-49-09-60-27) et sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : http://www.agriculture.gouv.fr.
L'article R. 353-4 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est abrogé.
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. »
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « moins de deux après son dernier remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci » et : « non remariés » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juillet 2004, Mlle Bunel (Isabelle), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 15 octobre 2003.
L'article 9 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au I et au II, les mots : « non remariés » après les mots : « conjoints divorcés » sont supprimés.
 II. - Au I, les mots : « et compte tenu des dispositions des articles R. 353-3, R. 353-4, R. 353-5, R. 353-4-1, R. 353-6 à R. 353-8, D. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « et compte tenu des dispositions des articles R. 173-17, R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, D. 353-1 et D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. ».
I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend quatorze autres membres :
 1° Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
 2° Un sénateur, désigné par le Sénat ;
 3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant ;
 5° Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, ou son représentant ;
 6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ;
 7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances ;
 9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ;
 10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ;
 11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
 Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières comprend également le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.
 Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets de loi.
 Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes conditions.
 III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le département de la production est chargé, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé, de produire, selon les techniques artisanales, des objets de céramique qui sont soit des rééditions de modèles anciens, soit des créations contemporaines d'après les projets soumis au conseil consultatif pour la création artistique.
 Le département est chargé de la coordination de l'activité des ateliers de production de la manufacture.
 Il comprend :
 - le service de la fabrication ;
 - le service de la décoration.
Les organisations syndicales nationales de sages-femmes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2000 modifié par l'arrêté du 29 mars 2002 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 6 juillet 2000 modifié est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) une régie d'avances pour le paiement :
 - des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 - des frais de réception et de représentation dans la limite de 400 EUR par opération ;
 - des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoires prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 EUR par opération.
 Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, M. Blanc (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service au secrétariat général du Gouvernement pour exercer les fonctions d'adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat à compter du 24 juillet 2003, pour une période de trois ans.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 septembre 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Depezeville (Roland), directeur de 2e classe du centre hospitalier de Pont-L'Evêque (Calvados), à compter du 1er janvier 2005 ;
 M. Laurent (Daniel), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Sallanches (Haute-Savoie), à compter du 7 mars 2005 ;
 M. Cros (Jean-Louis), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime), à compter du 2 avril 2005 ;
 M. Marie-Rose (Guy), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er mai 2005 ;
 M. Petit (Jean-Claude), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de La Ferté-Macé - Domfront (Orne), à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2004, M. Yves Laplace, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, M. Potton (Jean, François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine pour être placé en position de détachement, en qualité de rapporteur extérieur à la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ghislain Poissonnier, juge au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, à compter du 16 février 2004, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004 :
 M. Ligney (Vincent, Bernard, Jean-Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume de Ginestet de Puivert, Christophe Duale, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 Par suite du décès de M. de Ginestet de Puivert (Guillaume, Armand, Max, Marie) et de la nomination de M. Ligney (Vincent, Bernard, Jean-Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume de Ginestet de Puivert, Christophe Duale, avoués associés, est modifiée comme suit : « anciennement Guillaume de Ginestet de Puivert, Christophe Duale, Vincent Ligney, avoués associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2004, M. Gérard Le Grand, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme, trésorier-payeur général de la région Auvergne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Le Grand est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.