Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 16 octobre 1996, M. Bayard (Max), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre, 3e échelon, détaché auprès de la Caisse des dépôts et     consignations à Angers, est réintégré au ministère des anciens combattants et     victimes de guerre le 1er janvier 1997 et radié des cadres, afin de faire     valoir ses droits à une pension de retraite à la même date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Auvergne) du 24 juin 1996 (Valeur du point) conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée,     pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier régional universitaire de     Toulouse pour exercer la chirurgie cardiaque au sein de deux unités,
     actuellement installées dans le bloc opératoire de chirurgie     cardio-vasculaire de l'hôpital Rangueil, avenue Jean-Poulhès, à Toulouse     (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Merten,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-494 du 6 septembre 1994 susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en vue de l'installation d'une     gamma caméra double détecteur avec tomographie et balayage corps entier dans     les locaux de l'hôpital Saint-Antoine, sis 184, rue du     Faubourg-Saint-Antoine, à Paris, en remplacement de la gamma caméra Gems de     type Starport 400 installée en 1986.
      Par même décision l'autorisation est accordée à l'A.P.H.P., en vue du     remplacement de la gamma caméra Elscint de type Apex 400 installée en 1985 à     l'hôpital Saint-Antoine par une gamma caméra double tête à orientation     variable.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     mai 1996, la demande présentée par la société civile professionnelle de     radiologie et d'imagerie médicale, sis 2, rue Chanzy, à Arras     (Pas-de-Calais), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur     de particules dans les locaux du centre de radiothérapie à la clinique du     Bon-Secours, place de la Préfecture, à Arras, est rejetée.
Art. 4. -  Les informations nominatives exploitées par les chambres de     commerce et d'industrie pour le compte de la commission instituée par     l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ne font l'objet d'aucune     interconnexion avec les fichiers existants. Elles sont conservées le temps     strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour     lequel elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 août 1996, est nommé     au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes     catégories d'usagers, au titre des consommateurs d'eau :
      Suppléant : M. Duval (Jacques), en remplacement de Mme Gaigniot (Sylvie).
    11
Art. 7. -  Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein     du comité sont désignés librement par les organisations syndicales les plus     représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les     conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du     décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Association de santé mentale et de lutte contre     l'alcoolisme dans le xiiie arrondissement, dont le siège est à Paris (13e),
     11, rue Albert-Bayet.
Art. 4. -  Le président du comité central d'hygiène et de sécurité peut     convoquer des experts, de sa propre initiative ou à la demande des     organisations professionnelles représentatives, afin qu'ils soient entendus     sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix     délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux     questions pour lesquelles leur présence a été requise.
      En outre, le comité central d'hygiène et de sécurité peut faire appel, à     titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 8 février 1996 à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par     arrêté du 3 juin 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions,     pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de     l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans     le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Bensaïd-Gorse, sis 5, boulevard Gambetta, à Rodez (Aveyron).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 2 août 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours externes pour le recrutement     d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale,
     d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et     de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale de     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la     répartition entre les branches d'activité professionnelle seront fixés     ultérieurement.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'I.N.R.A.
      Pour l'emploi de traducteur scientifique ouvert dans le corps des ingénieurs     d'études, la langue étrangère dans laquelle les candidats sont interrogés est     l'anglais.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 19     septembre 1996.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures,     ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'I.N.R.A. dont     la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20     septembre 1996.
      Les candidats devront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit les déposer avant 18 heures auprès du centre de     recherche désigné centre organisateur du concours pour lequel les candidats     postulent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1996, M.
     Lamaison (Jean), inspecteur principal des transmissions, est promu au grade     d'inspecteur régional des transmissions à compter du 5 février 1996.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1996, M.
     Hocquelet (Jean-Michel), inspecteur principal des transmissions, est promu au     grade d'inspecteur régional des transmissions à compter du 25 février 1996.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1996, M. Mouton     (Daniel), inspecteur principal des transmissions, est promu au grade     d'inspecteur régional des transmissions à compter du 27 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la     société MEAC, usine de Ger, 65100 Lourdes, est agréée pour une durée de sept     ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées     noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié     relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 400     tonnes d'huiles usagées noires.
Art. 2. -  Le décret no 94-413 du 17 mai 1994 pris en application de     l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no  91-1323 du 30     décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux     d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit est abrogé.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993     modifié susvisé est remplacé par :
      << Pourcentage de substitution :
      << 42 p. 100 pour les produits de la catégorie I (essences) ;
      << 42 p. 100 pour les produits de la catégorie II (gazole, fioul domestique,     pétrole lampant) ;
      << 42 p. 100 pour les produits de la catégorie III (carburéacteur) ;
      << 52 p. 100 pour les produits de la catégorie IV (fioul lourd). >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 août 1996, M.
     Marrou (Pierre-Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Toulouse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no     31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les     dispositions de l'avenant no 65 (Formation professionnelle) du 11 juin 1996 à     la convention collective susvisée, sous réserve du paragraphe 7-9 de     l'article 7, de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de     l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 août 1996, M.     Cruciani (Pierre-Paul), attaché d'administration centrale de la Caisse des     dépôts et consignations, est intégré dans les cadres de l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en qualité d'attaché     d'administration centrale de 8e échelon, à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date     du 21 août 1996, M. Guinchard (Serge), directeur de l'Institut d'études     judiciaires de Paris-II, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en     qualité de directeur d'un institut d'études judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 août 1996, Mlle Job (Odette), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (Mer), est nommée à la 1re classe de     son grade à compter du 1er janvier 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est     accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Garnier-Lorenter-Nowak, 27, rue du Colonel-Fabien, Reims (Marne).
      Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Nowak (Eric).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biologie foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses et les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire Garnier-Lorenter-Nowak.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des fonds d'épargne, service     GFE 000, M. Brunet, tour Cristal (pièce 2308), 7 à 11, quai André-Citroën,
     75901 Paris Cedex 15.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 5 octobre 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de     la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est administré par un     conseil de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de     l'industrie, dont :
      << a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie     et des microtechniques ;
      << b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la     bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et     perles et activités qui s'y rattachent ;
      << c) Quatre membres sur proposition du syndicat saint Eloi, Syndicat     national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des     arts de la table ;
      << d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres     syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et     artisans de France ;
      << e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers     d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
      << f) Six membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de     leur compétence. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     octobre 1996, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal     d'administration centrale, dans les conditions suivantes, les attachés     principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
      Mme Chalmeau (Françoise), à compter du 1er août 1995 ;
      M. Do Huu (Christian), à compter du 1er août 1995 ;
      M. Ménal (Daniel), à compter du 1er août 1995 ;
      M. Leminoux (Jean-Michel), à compter du 27 septembre 1995 ;
      Mme Lesourd-Thébaud (Suzanne), à compter du 26 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 octobre 1996, M. Saulnier (Pierre),
     professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1996,     M. Fargeas (Jean-Louis), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur     civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de     la mobilité.
Art. 7. -  Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale     comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum sept     membres élus en son sein par le conseil municipal et sept membres nommés par     le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au     quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.      Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération     du conseil municipal dans la limite indiquée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2001, M. Philippe Decesse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 17 janvier 2001 au 16 janvier 2002 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Burkina Faso, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique au département du développement rural et de l'environnement de la commission de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine).
Art. 8. -  Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au     scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
     sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
      Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut     présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le     nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges     qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les     autres listes.
      Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur     chaque liste.
      Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges     restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le     plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est     attribué au plus âgé des candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2001, M. Jean-Claude Emile Charles Dillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2001.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2001 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2001, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1998-2001, est composé comme suit :
    Coprésidents
    M. Germanos (Raymond), général d'armée, inspecteur général des armées (terre).
    M. Lautman (Jacques), professeur à l'université de Provence.
Chargés d'enseignement à l'école
    Filière « sciences de l'ingénieur » :
    M. Delaigue (Alexandre), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Filière « gestion des ressources de défense » :
    Mlle Etienne (Agnès-Elisabeth), professeure, écoles de Coëtquidan.
    Filière « relations internationales » :
    M. Petit (Christian), professeur, écoles de Coëtquidan.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 novembre 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Vinquant, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy et de M. Vinquant, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Amor (Jalil), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    M. Bidaine (Philippe), université de Cergy-Pontoise ;
    M. Bonroy (Jean-Paul), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    Mme Cuenot (Catherine), épouse Farelle, Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    M. Eveno (Claude), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
    M. Minvielle (Erwann), université de Cergy-Pontoise ;
    M. Rivard (Thierry), université de Tours ;
    Mme Savourey (Catherine), université de Tours.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2001, M. Beaudoin (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Paris-IV (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication) au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  Les électeurs sont répartis par listes. Dans chaque section de vote, il existe une liste pour chacune des commissions centrales de l'agence et pour chacune des commissions locales de l'agence. Elle est arrêtée par le chef de mission diplomatique ou par le directeur de l'agence, qui notifie sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
    Cette liste est affichée pour chaque commission au siège de la mission diplomatique concernée ou au siège de l'agence pour les personnels détachés des services centraux de l'agence, au plus tard le 5 mars 2001.
Art. 6. -  I. - L'article 54-0 S de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Les marques fiscales et les capsules ne sont fabriquées qu'après réception d'un bon de commande visé à l'article 54-0 AB. Elles sont expédiées aux seuls entrepositaires agréés et personnes habilitées citées à l'article 54-0 BW. »
    II. - L'article 54-0 T de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Les marques fiscales et les capsules circulent sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts.
    Elles sont expédiées par le fabricant au destinataire, dans des contenants en assurant la sécurité.
    Le document mentionné au premier alinéa indique le numéro d'ordre, le nombre et la catégorie des marques fiscales, avec le nombre de capsules qu'elles représentent, ou des capsules que le ou les contenants renferment ainsi que les noms du fabricant et du destinataire.
    Les dispositions qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à la circulation des capsules en retour auprès des fournisseurs. »
Art. 7. -  La partie nationale de l'examen se compose des cinq épreuves ci-après. La première et la cinquième épreuves sont notées sur 10, la deuxième et la quatrième sur 30, la troisième sur 20.
    1o L'épreuve de connaissance de la langue française consiste à rétablir le libellé d'un texte comportant des omissions et des impropriétés, dont le niveau correspond au programme de français de l'entrée au collège. Chaque faute ou omission entraîne le retrait d'un point.
    2o L'épreuve de connaissance de la réglementation nationale de la profession, dont le programme est défini en annexe I, se compose d'un questionnaire à choix multiples comprenant dix questions notées sur deux points ainsi que cinq questions ouvertes notées sur deux points appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) portant sur les aspects réglementaires nationaux concernant le taxi et les autres catégories de véhicules de transport de moins de dix personnes.
    3o L'épreuve de gestion, dont le programme est défini à l'annexe II, comporte un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples. Ces vingt questions sont notées chacune sur un point.
    4o L'épreuve de code de la route, dont le programme est défini à l'annexe III, consiste en un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions portant sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation, la conduite à tenir en cas d'accident et le contrôle technique du véhicule. Ces quinze questions sont notées chacune sur deux points.
    5o L'épreuve de sécurité du conducteur, dont le programme est défini à l'annexe IV, consiste en un questionnaire à choix multiples comprenant cinq questions notées chacune sur deux points.
    Les copies de la partie nationale de l'examen sont soumises à la délibération du jury. Toute note inférieure à 10 aux deuxième et quatrième épreuves, à 6 à la troisième, à 2 à la cinquième épreuve est éliminatoire.
    Pour être déclaré admis au bénéfice de la partie nationale de l'examen, le candidat doit avoir obtenu un minimum de 50 points sur 100 sans note éliminatoire.
Art. 2. -  Le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi comporte, conformément à l'article 3 du décret du 17 août 1995 susvisé, deux parties, une partie nationale et une partie départementale.
    La partie nationale est une épreuve d'admissibilité, la partie départementale est une épreuve d'admission.
    Pour prendre part à la partie départementale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, les candidats doivent au préalable soit avoir été déclarés admis au bénéfice de la partie nationale de cet examen depuis moins de trois ans à la date de début de la session, soit être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle obtenu dans un autre département ou d'une carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée après le 15 décembre 1995, soit être dispensés de la partie nationale en application de l'article 5 du décret du 17 août 1995 susvisé.
Administration pénitentiaire
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
    Supprimer :
    « A compter du 1er janvier 2000 :
    « Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés ;
    « Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé. »
    Ajouter :
    « A compter du 1er janvier 2000 :
    « Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
    « Référent technique à l'administration centrale. »
Protection judiciaire de la jeunesse
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
    Supprimer :
    « A compter du 1er janvier 2000 :
    « Directeur de formation au Centre national de formation des éducateurs ;
    « Educateur volant ;
    « Responsable national de l'insertion économique ;
    « Référent technique régional ;
    « Chef de service éducatif ou professeur technique mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé ;
    « Educateur ou agent technique d'éducation mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé. »
    Ajouter :
    « A compter du 1er janvier 2000 :
    « Directeur responsable de formation ou d'études au Centre national de formation et d'études ;
    « Educateur remplaçant ;
    « Personnel de service social chargé des fonctions de référent technique régional ;
    « Agent exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé. »
Art. 6. -  Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
    La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
    En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés des systèmes d'information et de communication ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7     avril 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de la danse:
    1. Personnalités désignées en raison de leur compétence
      Mme Bessy (Claude); Mme Chopinot (Régine); Mme Lefèvre (Brigitte); Mme Marin     (Maguy); M. Baverez (Nicolas); M. Béjart (Maurice); M. Darmet (Guy); M.
     Dupond (Patrick); M. Lacotte (Pierre); M. Maheu (Jean); M. Petit (Roland); M.     Preljocaj (Angelin).
Art. 30. -  La commission permanente est le conseil de discipline de     l'établissement. Lorsqu'elle siège en conseil de discipline, la commission     permanente s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au     scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil     d'administration et parmi ceux-ci.
      Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un     délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui transmet au recteur de     l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur,
     soit par le chef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de     la commission académique réunie sous sa présidence.
      Les dispositions du décret du 18 décembre 1985 susvisé sont applicables dès     lors qu'elles ne sont pas contraires au présent décret.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 2000/7/CE susvisée.
    Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 19. -  Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont     élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle aux plus forts     restes. Pour l'élection des représentants des personnels titulaires ou non     titulaires, les électeurs sont répartis en deux collèges.
      Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires     exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de     surveillance ou de documentation. Le second collège comprend les personnels     titulaires ou non titulaires d'administration et d'intendance, de santé     scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.
      Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont     électeurs; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membre     de droit déterminé à l'article 13 ci-dessus.
      Les personnels non titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par     l'établissement pour une durée égale au moins à cent cinquante heures     annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire     au moins.
      Les personnels remplaçants en fonction au lycée Comte-de-Foix au moment des     élections votent dans l'établissement à condition d'y être affectés pour une     durée supérieure à trente jours.
      Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice     de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés     sont électeurs et éligibles à raison d'un suffrage par famille. Dans le cas     où l'autorité parentale est assurée conjointement, le droit de vote est     attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les     enfants ont leur résidence habituelle.
      Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire     d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec     celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits     dans l'établissement.
Art. 29. -  La commission permanente comprend les membres suivants:
      - le chef d'établissement, président;
      - un des adjoints au chef d'établissement;
      - le gestionnaire de l'établissement;
      - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus     ancien;
      - le responsable de la section d'enseignement général et professionnel     adapté;
      - un représentant des autorités andorranes;
      - six représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au     titre des personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance ou de     documentation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de     santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire;
      - six représentants des parents d'élèves et des élèves, dont trois     représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des     élèves.
      Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les     représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au     plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration     appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels     administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, et     les représentants des élèves au scrutin uninominal à un tour en leur sein par     les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories     respectives. Le représentant des autorités andorranes est désigné par le     Gouvernement andorran.
      Des représentants suppléants des personnels, des parents et des élèves sont     élus dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des     services du Premier ministre (services généraux), il peut être alloué au     secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux directeurs de centre,     aux chargés de mission, aux informateurs spécialisés et aux agents     d'orientation-standardistes des centres interministériels de renseignements     administratifs, une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par     arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Réunion selon le calendrier suivant:      Le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Denis;
      Le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Pierre;
      Le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Paul;
      Le vendredi 23 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Benoît.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
4. Personnalités désignées en raison de leur action au sein
    d'organisations représentant les chorégraphes et les danseurs
      M. Bozzoni (Max), Syndicat national du spectacle (Sydas-C.F.D.T.).
      M. Keuten (Serge), Syndicat des métiers de la danse - Confédération F.O. du     spectacle (F.A.S.A.P.-F.O.).
      M. Langlais (Jean-Yves), Syndicat des directeurs d'entreprises artistiques     et culturelles (Syndeac).
      M. Sans (Jean-Claude), Fédération française des syndicats de la     communication écrite, graphique et audiovisuelle (C.F.T.C.).
      M. Taboga (Daniel), Fédération nationale du spectacle (C.G.T.).
Art. 7. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de soins, d'auxiliaire de soins principal et d'auxiliaire de soins chef, soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération. »
Art. 3. -  Les nominations des professeurs et maîtres de conférences     associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des     enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur la proposition du     conseil scientifique de l'établissement concerné. Cette proposition doit être     accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de     l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu.
Art. 9. -  Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers     municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la     liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
      Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas ou ne peuvent     plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les     candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de     suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé     des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
      Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est     procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des     administrateurs élus dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Art. 14. -  Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus,
     sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives     peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration, les a mis     à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires     d'office, par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres     élus, ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés.
Art. 7. -  Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture, pour une durée qui ne peut être inférieure     à un mois sans pouvoir excéder six mois, à des personnalités de nationalité     française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de     recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de     recherche.
      Les enseignants invités sont désignés sur proposition du conseil     scientifique après avis du conseil d'administration de l'établissement ou de     l'instance qui en tient lieu.
      L'arrêté de nomination peut, sur proposition des instances de     l'établissement mentionnées ci-dessus, valoir pour plusieurs années     consécutives, dans la limite de trois années. Dans ce cas, la durée de     l'invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et     six mois. Cette nomination peut être renouvelée.
A N N E X E
    MODELE D'ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR (1)
    POUR LA LICENCE GENERALE G.502
      Je soussigné(e) (nom, prénom, qualité), m'engage:
      1oA ne pas utiliser la licence G.502 pour l'exportation de produits et     technologies exclus de son bénéfice;
      2oA indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant la     marchandise, la mention: << Biens à double usage soumis à contrôle à     l'exportation, sortis de France sous licence générale G.502 no ..., délivrée     le ... >>;
      3oA fournir, une fois par an, au service central de la sécurité des systèmes     d'information (S.C.S.S.I.), fort d'Issy-les-Moulineaux, 18, rue du     Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex, la liste des clients     servis et les quantités livrées respectives.
      Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
                                                       Date et signature:
      (1)L'engagement sera souscrit sur un papier à en-tête commercial.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé sont complétées comme suit :
    « A compter du 1er janvier 2000, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française du sport boules. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Art. 23. -  Les agents des haras titulaires du grade d'agent-chef, régis par     le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné sont intégrés, au 1er     août 1990, dans le corps des adjoints techniques des haras au grade d'adjoint     technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade     d'origine, et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade d'adjudant-chef du corps des agents des     haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint     technique relevant du présent décret.
Art. 4. -  Les agents techniques des haras sont recrutés:
      1o Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article     5 ci-après;
      2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du     présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de     l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D. Les intéressés     doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf     années de services publics.
Identification
    A. - Spectrophotométrie d'absorption dans l'infrarouge (2.2.24).
    Comparaison : chlorhydrate de daunorubicine SCR.
    B. - Dissolvez environ 10 mg de chlorhydrate de daunorubicine dans 0,5 ml d'acide nitrique R, ajoutez 0,5 ml d'eau R et chauffez sur une flamme pendant 2 min. Laissez refroidir, puis ajoutez 0,5 ml de solution de nitrate d'argent R 1. Il se forme un précipité blanc.
Art. 2. -  Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du     rapport mentionné à l'article 1er, une action sociale générale, telle qu'elle     est définie par l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale et     des actions spécifiques.
      Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou     non, et de prestations en nature.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 11 décembre 1996 et le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Art. 2. -  Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus     sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, qui en accuse réception.
      L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris     en compte les investissements et les créations d'emplois.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de chevalier
     Mme Ahlfors, née Varlet (Simone, Geneviève, Pierrette), attaché     d'administration scolaire et universitaire au rectorat d'Orléans-Tours ; 31     ans de services civils.
    M. Alluin (Bernard, Marc, Guy), professeur des universités à l'université     Lille-III ; 31 ans de services civils et militaires.
    Mme Amiel, née Cermeno (Michelle), proviseur du lycée polyvalent     Evariste-Galois à Noisy-le-Grand (93) ; 27 ans de services civils.
    M. Bigot (Bernard), professeur des universités, chef de la mission     scientifique et technique ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Bodin (Michel, Marie, André), professeur honoraire des universités ; 40 ans     de services civils et militaires.
    Mme Bourquin, née Chonavel (Jeannine, Monique), directrice d'un établissement     d'enseignement adapté dans le Loiret ; 40 ans de services civils.
    Mme Brechignac, née Teillac (Catherine), directeur scientifique au C.N.R.S. ;     25 ans de services civils.
    Mme de Davydoff, née Maitron (Françoise, Louise, Hélène), inspecteur général     de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
    M. Haroche (Serge), directeur du département de physique de l'Ecole normale     supérieure de Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Hudault (Joseph, Paul, Marie), professeur des universités à l'université     Paris-I-Panthéon-Sorbonne ; 28 ans de services civils.
    Mme Huttin (Françoise, Marie-Jeanne), chef du service de l'éducation nationale     à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 27 ans de services civils.
    M. Maindron (Daniel, Robert, François), professeur des écoles ; 31 ans de     services civils et militaires.
    M. Morvan (Alain, Jean, François), recteur de l'académie d'Amiens ; 30 ans de     services civils et militaires.
    M. Petroff (Yves, Pierre), directeur de recherche au C.N.R.S. ; 35 ans de     services civils et militaires.
    Mme Petuya, née Faury (Nicole, Suzanne, Josette), proviseur du lycée     professionnel H.-Baradat de Pau ; 37 ans de services civils.
    M. Redslob (Alain, Michel, Olivier), professeur des universités à l'université     Paris-II ; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Schaeffer (Paul, Alphonse), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise ; 32 ans de services     civils.
    Mme Schnapper, née Aron (Dominique, Françoise), écrivain, directeur d'études à     l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 32 ans de services civils.
    M. Septours (Georges, Auguste), directeur des personnels enseignants des     lycées et collèges au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
    RECHERCHE
Au grade de chevalier
     M. Rathat (Christian, Jean-Marie), anesthésiste-réanimateur ; 23 ans de     services civils et militaires.
    Mgr Rouet (Albert, Jean-Marie), évêque de Poitiers ; 37 ans de ministère     ecclésiastique, d'activités associatives et de services militaires.
    M. Thierry (Michel, Jack), inspecteur général à l'inspection générale des     affaires sanitaires ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités     associatives.
    Ministère de la justice
Art. 48. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 714-25-2 du code de la santé     publique est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Cette décision est prise à l'initiative du président du conseil     d'administration, du président de la commission médicale d'établissement ou     du directeur de l'établissement, après avis conforme de la commission     médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens     titulaires. Le comité technique d'établissement est consulté. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 8 (Chef du contrôle général des armées et contrôle général des     armées) :
      1. Au paragraphe I, deuxième alinéa :
      Au lieu de   << M. le contrôleur général des armées Guy Schmit >>, lire   <<     M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau >>.
      2. Au paragraphe II, 1o et 3o :
      Au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau >>,     lire : << M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot >>.