Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accord du 20 septembre 2002 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France conclu entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :
 Mme François (Corinne, Nathalie), épouse Tonnellier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 novembre 2002, Mme Sylvie Dumilly est désignée en qualité d'assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 2002, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris du 2 au 7 septembre 2002.
 Le bureau permanent se réunira le samedi 7 septembre 2002.
 Les commissions permanentes et temporaires se réuniront du 2 au 5 septembre 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Orthez.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Castetner, 64300 Orthez.
 Altitude du site : 216 mètres.
 Altitude de l'antenne : 246 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 240°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle UPESE Mutuelle, dont le siège social est à Lyon (69407), 25, cours Albert-Thomas, et de mutuelle MICILS, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats couvrant des risques et des engagements de UPESE Mutuelle à MICILS.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 septembre 2002, Mme Mace (Marie-Paule), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du bureau de l'action sociale de la région Terre Nord-Ouest, à compter du 26 novembre 2002.
 Mme Mace (Marie-Paule) percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie civil » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que représentant des salariés :
 Au lieu de : « M. Fraszczak (Richard), premier mandat », lire : « M. Domenech (Jean-Luc), premier mandat ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société par actions simplifiée SEDICO, dont le siège social est situé 26, rue Albéric-Dubois, 49102 Angers Cedex 02.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 719 kW, est localisée 15, rue de Londres, 72190 Coulaines.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Essor 77 pendant la période du 8 au 12 octobre 2002 :
 Site : Meaux (77) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,3 MHz.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes :
 En ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
 Titulaires représentant le Syndicat des enseignants-Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) :
 M. Luc Bérille ;
 Mme Paulette Maillard ;
 M. Claude Keryhuel ;
 M. Guy Barbier ;
 Suppléants représentant le Syndicat des enseignants-Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) :
 M. Claude Douare ;
 M. Philippe Niemec ;
 M. Yves Prévost ;
 Mme France Ménard ;
 M. Pierre Jeunehomme ;
 M. Francis Grenet ;
 Mme Maud Cauchois.
 En ce qui concerne les membres représentants les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés :
 Titulaires représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
 M. Eric Raffin ;
 M. Jean-Marc Delaye ;
 M. Christophe Abraham ;
 Suppléants représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
 Mme Véronique Gass ;
 M. Yves George ;
 Mme Jeanne-Marie Guiffant ;
 Mme Sylvie Vincent ;
 Mme Régine Florin ;
 Mme Danièle Grilli.
 En ce qui concerne les membres représentant les associations périscolaires :
 Titulaire représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) :
 M. Jean-Marc Roirant ;
 Suppléants représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) :
 M. Arnold Bac ;
 Mme Anne-Marie Houillon.
 En ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
 Titulaire représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Catherine Ducarne ;
 Suppléants représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 M. Jean-Michel Martin ;
 M. Jean-Claude Meynet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2002 :
 Sont déclarés admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 24 décembre 2001, et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
 1 Mlle Belleguic (Karine) ;
 2 M. Joly (Mathieu) ;
 3 Mlle Raspaud (Dominique) ;
 4 M. Kreitz (Michaël) ;
 5 M. Balaguer (David) ;
 6 Mlle Correa (Hélène).
 En outre, sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
 1 M. Bacheviller (Frédéric) ;
 2 Mlle Plante (Vanessa) ;
 3 M. Le Pretre (Vincent) ;
 4 M. Lagouarre (Stéphane) ;
 5 M. Cottereau (Julien).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2002, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
La Régie distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
 En mode analogique :
 TF 1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M 6, Arte ;
 Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Odyssée, Paris Première, TV Breizh, TV 5 Europe ;
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien suivants) :
 En mode analogique :
 TVEI, ZDF.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, M. Chamoux (Christophe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Article 9
Les personnels
C. - Personnels propres
 La réalisation des objectifs du groupement peut justifier le recrutement de personnels propres, dans les conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
 Les personnels ainsi recrutés et rémunérés selon le barème de l'éducation nationale, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les établissements participant au groupement.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2002, M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 4 septembre 2002, en remplacement de M. Henri Toutée, appelé, à sa demande, à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, Mme Wallon (Véronique), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'Institut Pasteur en qualité de secrétaire générale pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2002.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 octobre 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
 L'intérêt nominal est de 0,047 5 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2002.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles "carrières sanitaires et sociales, du brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité services aux personnes ou du certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance, admis après une procédure de sélection à suivre une formation à temps plein d'une durée de 1 120 heures, soit à titre indicatif 35 semaines de 32 heures réparties sur l'année scolaire. »
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 Identification d'une entité (raison sociale entité, SIREN/SIRET pour les entités en France, complément au nom, enseigne, sigle, marque, date de création, forme juridique, siège/établissement secondaire, dimension, date de cessation (mois/année), procédures collectives, date de dernière actualisation jj/mm/aaaa) ;
 Coordonnées : adresse physique + adresse postale ;
 Téléphonie, télécopie, adresse électronique, site internet ;
 Activités : code NAF, libellé NAF, description activité ;
 Produits/services à développer à l'export ou recherchés ;
 Données économiques ;
 Bilan simplifié ;
 Actionnariat ;
 Participations ;
 Contacts : civilité + prénom + nom, fonction, titre ;
 Téléphonie du contact ;
 Qualités du contact.
 En outre, pour chaque entité et chaque contact, les informations suivantes figurent dans la base de données :
 Liste des demandes de l'entité ;
 Liste des achats de prestations par l'entité ;
 Liste des contrats de procédures financières : assurance prospection (gérée par le groupe COFACE pour le compte de l'Etat), aides régionales (contrat plan Etat-région) ;
 Liste des abonnements d'un contact à des publications périodiques du réseau DREE ;
 Liste des inscriptions d'un contact à des forums privatifs (forums internet DREE) ;
 Liste des comptes rendus d'entretien.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de l'Equateur est retirée à l'association Renaître, sise 8, rue des Platanes, 65690 Barbazan-Debat, à sa demande.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Aisne, dont le siège social est à Saint-Quentin (02324), 97, rue Villebois-Mareuil, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Arc-en-Ciel, dont le siège social est à Amiens, 7, rue Chaudronniers.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'Aisne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 septembre 2002, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat, ou, à défaut, à leur aliénation, les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Saint-Jean-d'Hérans (Isère), soit un tènement immobilier constituant la Cité des Rives, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
 - lieudit Le Tioulet et La Loubière : section A 1391, un terrain nu d'une contenance de 42 mètres carrés, section A 1578, terrain d'une contenance de 102 mètres carrés sur lequel est édifiée une maison simple, section A 1586, un terrain de 183 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1587, terrain de 176 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1588, un terrain de 148 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1826, un terrain nu de 4 778 mètres carrés, section A 1829, un terrain nu de 5 829 mètres carrés ;
 - lieudit La Dame et Les Ferrières : section A 1581, un terrain de 161 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1582, un terrain de 187 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1583, un terrain de 180 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1584, un terrain de 161 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1585, d'un terrain nu de 7 111 mètres carrés.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,14 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,77 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,53 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse mutuelle d'entraide familiale 33, dont le siège social est à Bordeaux (33), 44 à 50 boulevard George-V, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale d'Aquitaine, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 112, cours de la Marne.
  Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse mutuelle d'entraide familiale 33.
  Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2, espace Rodesse), 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,83 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,75 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Bolbec.
 Fréquence : 89,40 MHz.
 Site d'émission : La Mare aux Boeufs, Saint-Antoine-la-Forêt (76170).
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 250°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 59 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 12 juin 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 58 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 5 mars 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Surgères.
 Fréquence : 89,00 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Hameau de France, 17700 Surgères.
 Altitude du site : 32 mètres.
 Altitude de l'antenne : 75 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 35 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; »
 II. - Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
 « 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;
 « 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation. »
 III. - Il est inséré après le 3° trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés aux 1° et 8° de l'article 28 du présent décret.
 « Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés payés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou de département et en informe la commission médicale d'établissement.
 « Le praticien peut verser au compte épargne-temps prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé les jours mentionnés au 3° ci-dessus dans les conditions et limites définies par ce décret. »
 IV. - Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.
 V. - Au 5° de l'article, les mots : « l'indemnité prévue au 6° du premier alinéa de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « l'indemnité prévue au 8° de l'article 28 ».
M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 9 du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 11 du présent arrêté couvrent au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.
 L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 9 du présent arrêté couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
 Ces surfaces minimales incluent le bord noir mentionné au 3° de l'article 14 du présent arrêté.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil de l'ordre concerné, au jour fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 7.
 Il est assuré par un bureau composé :
 1° D'un représentant du ministre chargé de la santé, président. Ce représentant est désigné, pour les conseils régionaux de l'ordre, par le représentant de l'Etat dans la région et, pour les autres conseils, par le ministre ;
 2° Du pharmacien le plus âgé et du pharmacien le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
 Il est procédé à ce dépouillement par des scrutateurs désignés par le président. A défaut de scrutateurs, le dépouillement est effectué par les membres du bureau.
 Tous les pharmaciens électeurs du conseil concerné ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci.
 Le président assure la police de la salle.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2003 est fixé à 66.
 En outre, 4 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature à ce concours les secrétaires administratifs titulaires remplissant, à la date du début des épreuves, les conditions fixées par l'article 11 (II) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du vendredi 23 mai 2003 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Les dossiers complets de candidature devront être adressés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement) et postés par les candidats au plus tard le samedi 12 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement [SRH 2], concours de SACESD, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-42-36).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2003 :
 Le retrait de Mme Lacolley (Odile, Yvette, Lucette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bernard, Odile Lacolley et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bernard, Odile Lacolley et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bernard et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés ».
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Amiens, 124, rue Camille-Desmoulins, à Amiens, pour la poursuite de la pratique, sur le site du laboratoire de biologie de la reproduction et sous la responsabilité de M. le docteur Sébastien Floret, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale, fécondation in vitro sans micromanipulation en vue d'une AMP intraconjugale, fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une AMP intraconjugale, conservation des gamètes en vue d'une AMP intraconjugale, conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale et en vue de leur accueil, conservation du sperme en vue de don.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 janvier 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'industrie
 M. Michel Dagonneau, chef de bureau à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'industrie
 M. Michel Lelong, chargé de mission à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par une décision en date du 12 décembre 2002, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers, relatives au congé parental :
 L'article 42-II du statut du personnel administratif des chambres de métiers est désormais rédigé comme suit :
 « 1. Pendant la période de trois ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, tout agent titulaire à la date de la naissance de son enfant ou de l'acte d'adoption a droit, pour une durée maximale de trois ans, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation sans traitement, soit de réduire sa durée de travail en application d'un pourcentage choisi entre 50 % et 90 % du temps complet pratiqué dans la chambre de métiers. Cette possibilité est offerte au père ou à la mère, ainsi qu'à l'un des adoptants.
 Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus tard, au terme de la période de trois ans définie à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. Toutefois, en ce qui concerne le personnel enseignant et par dérogation aux dispositions ci-dessus, le terme du congé parental demandé ou la période d'activité à temps partiel sera avancé ou retardé afin qu'il corresponde au début de l'année scolaire le plus proche. En conséquence, la durée réelle du congé pourra être inférieure à un an ou supérieure à trois ans.
 En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.
 L'agent doit informer le président de la chambre de métiers, selon la procédure prévue à l'article 5 du présent statut, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent paragraphe.
 Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, cette demande doit parvenir au moins cinq semaines avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée trois mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
 Lorsque l'agent entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir le président de la chambre de métiers de cette prolongation, selon la même procédure, au moins trois mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental. L'agent, éventuellement recruté pour remplacer un agent bénéficiaire du présent article, est soumis aux dispositions de l'article 2 du statut. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2003, M. Verneuil (Philippe, Raymond, Emile) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeur de mathématiques auprès du 17e régiment du génie parachutiste.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme du génie.
Par décision n° 2002-970 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone d'Arcachon pour le transport du programme Radio France Bordeaux Gironde, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 91-1020 du 29 octobre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 :
 1. L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle « restauration » ;
 2. L'ouverture, pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, de sept concours externes déconcentrés dans la spécialité professionnelle « restauration ».
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 40.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 25 ;
 Concours interne : 15.
 En outre, 3 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
 Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement, pour la spécialité professionnelle « restauration », incombe au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du centre organisateur désigné ci-dessous.
 L'ouverture de ces sept concours, ainsi que la répartition territoriale des postes, est définie de la manière suivante :
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 février 2003.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 février 2003.
 Pour le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt des centres organisateurs désignés ci-dessus.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour le concours interne :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91, fax : 01-49-55-50-82, huguette.tupin@agriculture.gouv.fr) ;
 Pour le concours externe :
Par décision n° 2002-976 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, référencée 96-4669, du 3 septembre 1996, concernant l'exploitation d'une liaison hertzienne par l'association RCF Vendée pour l'acheminement du programme RCF Vendée entre le site de La Roche-sur-Yon et le site Les Herbiers, est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Patrick Quaireau, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement des services communs des établissements médico-sociaux de Saint-Brévin-les-Pins.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cette convention et de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 7 février 2003 ;
 Avenant du 18 février 2003 portant création d'une annexe-salaires à ladite convention.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La convention collective nationale du 7 février 2003 règle les rapports entre les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs du spectacle organisant des tournées dès lors qu'ils sont titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles.
 Les tournées correspondent à des déplacements effectués par l'artiste dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France, dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs.
 Annexe-salaires :
 - rémunérations des représentations ;
 - indemnités de déplacement et vestimentaire.
   Signataires :
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « deux épreuves orales d'admission » sont remplacés par : « une épreuve orale d'admission ».
 L'épreuve n° 3 devient : Epreuve n° 3 : interrogation orale suivie d'un entretien avec le jury (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 4).
 L'interrogation orale porte sur une question concernant un ou plusieurs des trois domaines suivants : technique, administratif et pratique.
 L'entretien qui suit porte sur des situations professionnelles concrètes et faisant appel à l'expérience du candidat.
 Seule, l'interrogation orale fait l'objet de la préparation.
 L'objectif de l'épreuve est de vérifier que le candidat a le niveau de connaissances professionnelles requis dans les trois domaines précités pour l'exercice de ses missions, de vérifier son aptitude à animer une équipe, sa capacité à prendre des initiatives et à s'adapter.
 L'épreuve n° 4 est supprimée.
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Perpignan est à pourvoir à compter du 3 novembre 2003.
 Le CLOUS de Perpignan dépend du CROUS de Montpellier, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
 Le CLOUS regroupe 7 résidences (1 153 lits) et distribue 209 000 repas par an pour 12 628 étudiants dont 3 793 boursiers.
 Le directeur du CLOUS encadre 11 personnels administratifs et 47 personnels ouvriers.
 Il est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Montpellier, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique.
 Le candidat retenu devra posséder, outre des compétences reconnues en gestion administrative, financière et de ressources humaines, des qualités relationnellles, d'organisation, de négociation.
 Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015 est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du  présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1, 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
  Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au recteur de l'académie de Montpellier, 31, rue de l'Université, 34064 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-91-47-00, fax : 04-67-60-76-15), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
L'arrêté du 23 août 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages est abrogé. Toute référence à l'arrêté du 23 août 2001 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à partir du jour de sa publication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mars 2003, Mme Catherine Geslain-Lanéelle, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 2 avril 2003, en remplacement de M. Guy Fradin, appelé à d'autres fonctions.
Le 7° bis de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « 7° bis. Les déchets animaux de mammifères visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission sont transformés conformément aux conditions prévues par cette décision.
 Les graisses destinées à la production :
 - d'aliments des animaux de toutes espèces dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ;
 - de matières fertilisantes et de supports de culture,
doivent être soumises à un traitement de purification de manière à obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids du produit fini.
 En outre, le traitement prévu à l'annexe I de la décision susvisée est également applicable aux graisses de ruminants issues de matières à faibles risques et destinées à l'alimentation ou la fabrication d'aliments des animaux. Cette mesure est applicable depuis le 1er octobre 2001. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 mars 2003, les agents contractuels dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 15 novembre 2002 : Mme Juntas (Yveline), 5e échelon ; M. Keo-Singharath (Lu-Séo), 8e échelon ; M. Latour (Serge), 5e échelon ; Mme Martin (Solange), 9e échelon ; Mme Menguy (Laurence), 7e échelon ; M. Moreau (Patrice), 7e échelon.
Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
 1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
 2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 14 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
 3. Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2003-2004, les changements d'acheteur :
 - intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
 - et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
 En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait ;
 4. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
 Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, désignée ci-après par les termes de « campagne 2003-2004 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait et/ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
 L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 2003-2004.