Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au directeur général de la comptabilité publique.
 La direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures et contrôle leur application dans les domaines suivants : le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ; l'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ; le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ; la tenue de la comptabilité de l'Etat ; en liaison avec la direction du Trésor, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ; la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ; la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ; la vérification de l'utilisation des fonds publics. Elle assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ses services déconcentrés qui constituent le réseau du Trésor public.
 La direction générale de la comptabilité publique comprend sept sous-directions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur de sandales magnétiques, revendiquant les allégations suivantes : « soulagement durable ; (...) apaiser durablement les douleurs et favoriser la circulation ; (...) stimulent l'ensemble des zones réflexes de votre voûte plantaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de sandales magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspecteur des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Bruno Bézard, chef de service, délégation est donnée à M. Thierry Francq, sous-directeur, et à M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, directement rattaché à M. Jouyet et à M. Bézard, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, sont nommés assesseurs au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, section des assurances sociales :
Titulaires
 Mme Josette Dubray.
 M. Alexandre Del Corso.
Suppléants
 M. Christian Blaesi.
 M. Frédéric Lahiani.
 M. Jean Lamarche.
 M. Eric Fouassier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Odile Renaud-Basso et de M. Jean-Baptiste Massignon, M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, et M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Le décret du 24 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le titre, les mots : « et conseillers » sont supprimés.
 II. - Avant l'article 1er, il est inséré l'intitulé :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS PERMANENTES »
 III. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article 2 est abrogé.
 V. - Aux articles 3 et 4, les mots : « et les conseillers d'éducation » sont supprimés.
 VI. - Au b du 2° de l'article 5, les mots : « conseillers d'éducation ainsi qu'aux » sont supprimés.
 VII. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le corps des conseillers principaux d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 135. »
 VIII. - L'article 9 est abrogé.
 IX. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « les listes des fonctionnaires promouvables de chacun des deux corps » sont remplacés par les mots : « la liste des fonctionnaires promouvables du corps des conseillers principaux d'éducation ».
 X. - A l'article 15, les mots : « des commissions administratives paritaires des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation ».
 XI. - Avant l'article 19, il est inséré l'intitulé : « Titre II. - Dispositions transitoires ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2004, M. Amar (Amine), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la communauté d'agglomération Rennes métropole pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 1er janvier 2004.
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 29 juin 2003 est remplacée à compter du 8 janvier 2004 par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1).
 La liste des gares qui donnent lieu au versement du droit de réservation en gare lors des arrêts voyageurs et figurant en annexe de l'arrêté du 20 décembre 2001 est remplacée à compter du 8 janvier 2004 par la liste figurant en annexe du présent arrêté (2).
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Deuxième section
Arker (Jacques).
Audebert (Parfait) (Christiane).
Baudier (François).
Bazat (Philippe).
Bellec (Yvon).
Berk (Joël).
Bernier (Dominique).
Bernon (Jack).
Berthet (Claudette).
Biet (Jacques).
Bineau (Jean-Luc).
Bonneau (Dubois) (Martine).
Bontet (Alain).
Bourgeois (Bernard).
Bouton (Jean-Michel).
Calvarin (François).
Carluer (Gilles Jean-Claude).
Carnevillier (Isabelle).
Caron (Mesureur) (Maryse).
Contamine (Dominique).
Cottet (Régis).
D'Ambroso (Marie-France).
De Sousa Correia (Carlos).
Debat (Jean-Claude).
Deguffroy (Pierre).
Devallez (Lannoy) (Myriam).
Farrugia ( Belna) (Marie-Claude).
Faure (Patrick).
Fauvel (Chardon) (Chantal).
Flauzac (Christian).
Grelon (Patrice).
Hollner (Pascal).
Houll (Bertrand).
Lacassagne (Serge).
Lajarge (Lambert) (Monique).
Laurent (Fussy) (Martine).
Le Menn (Jean-Charles).
Le Senechal (Jean-Pierre).
Lecocq (Bernard).
Leduc (Didier).
Loriou (Patrick).
Marcelaud (Martin) (Christine).
Mathis (Laurent) (Jacqueline).
Mauxion (Ferreol) (Michèle).
Mellin (Laurent).
Monneraye (Christian).
Morin (Michel).
Pelotte (Berardi) (Sylvie).
Pierron (Gérard).
Pittiloni (Jean Antoine).
Raccah (Bigot) (Eliane).
Rastout (Chevrot) (Annick).
Roy (Aio) (Maryse).
Santa (Roger).
Sauvy (Michel).
Varcin (Pierre).
Verdeaux (Bessirard) (Claire).
Verleene (Bruno).
Voinier (Gilles).
Winock (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 février 2004, la liste d'aptitude pour l'année 2004 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est fixée ci-dessous. L'inscription initiale sur la liste d'aptitude est reconduite sur les listes des trois années suivantes sans que les personnes qui en bénéficient soient tenues d'établir une nouvelle demande d'inscription.
 Les personnes mentionnées ci-après sont inscrites sur la liste d'aptitude 2004 pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignés.
A N N E X E
PROGRAMME DE FORMATION DU BREVET
DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Option « cyclomoteur » et option « quadricycle léger à moteur »
 Pour chacun des objectifs suivants, le formateur devra insister sur l'importance :
 - des facteurs de risques ;
 - de la prise d'information et de la communication ;
 - du respect de la règle ;
 - du respect des autres.
 Durant la première demi-heure de formation pratique, il devra s'assurer que l'élève sait démarrer, s'arrêter, virer et tourner à droite et à gauche, réaliser un demi-tour hors circulation, avec ou sans passager.
Objectifs
 I. - Démarrer le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation.
 II. - Ralentir et immobiliser le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation ou pour la quitter.
 III. - Choisir la position sur la chaussée en toutes circonstances.
 IV. - Franchir les différents types d'intersections.
 V. - Changer de direction.
Sous-objectifs
 I. - Démarrer le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation.
 Savoir :
 - mettre le moteur en marche ;
 - démarrer et, pour le cyclomotoriste, rester stable ;
 - s'insérer en sécurité dans la circulation.
 II. - Ralentir et immobiliser le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu'il soit déjà ou non dans la circulation ou pour la quitter.
 Savoir :
 - freiner et, pour le cyclomotoriste, rester stable ;
 - s'arrêter en circulation (stop, feux...) ;
 - ralentir pour quitter la circulation et s'arrêter.
 III. - Choisir la position sur la chaussée en toutes circonstances.
 Savoir :
 - rouler à sa place selon la situation (en ligne droite, lors d'un croisement, d'un dépassement) ;
 - tenir compte de la signalisation (marquages au sol, voies réservées...) ;
 - respecter les distances latérales et longitudinales.
 IV. - Franchir les différents types d'intersections.
 Savoir :
 - détecter les intersections ;
 - identifier le type d'intersection ;
 - évaluer la visibilité ;
 - ajuster sa vitesse ;
 - respecter les règles relatives aux ordres de passage ;
 - s'arrêter, le cas échéant, et repartir ;
 - dégager une intersection.
 V. - Changer de direction.
 Savoir :
 - tenir compte de la configuration des lieux, des autres usagers ;
 - avertir de son intention ;
 - se placer ;
 - ajuster sa vitesse ;
 - respecter les règles de priorité ;
 - dégager l'intersection.
En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des porcs suspects, infectés ou contaminés par le virus de la peste porcine classique ou de la peste porcine africaine ou des porcs vaccinés contre la peste porcine classique doivent être versées au propriétaire des animaux.
 Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
 Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
 En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Les commissions départementales des élections sont chargées de l'organisation du scrutin, sous le contrôle de la commission nationale des élections.
 La commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :
 a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections comportant la mention : « Elections au Conseil supérieur » et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature, ainsi que du collège auquel il appartient ;
 b) D'enveloppes normalisées portant la mention : « République française » ;
 c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste, ainsi que les nom et prénoms des candidats.
Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion des caisses et fonds mentionnés ci-après, à l'exception des conventions de gestion :
 Les caisses et fonds concernés sont :
 - le Fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
 - les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNSFT/TNC) ;
 - le Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
 - le Fonds national de compensation des prestations familiales dans les DOM (FNC-CNAF) ;
 - le Fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA) ;
 - l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
 - le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
 - le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
 - le Fonds spécial d'invalidité (FSI) ;
 - les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;
 - la Caisse de retraite des chemins de fer d'outre-mer (CRCFOM) ;
 - la Caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFFE) ;
 - le Fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
 - le Fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
 - le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
 - le Fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
 - le Fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
 - le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
 - le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
 - le Fonds de prévention des risques professionnels ;
 - le Fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;
 - le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
 - le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;
 - l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
 - le fonds de remboursement du congé de paternité.
Le deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au terme de la durée du temps à passer dans l'échelon occupé à la date d'effet du présent décret, les agents, nommés en application du premier alinéa du présent article à un emploi relevant du niveau immédiatement supérieur, sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui doté d'un indice égal ou, à défaut, le plus proche de celui détenu dans leur niveau d'emplois d'origine majoré du forfait de points d'indice prévu à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque l'indice d'origine majoré du forfait prévu à l'alinéa précédent demeure inférieur de plus de six points à l'indice afférent au premier échelon du niveau d'emplois de reclassification, l'agent est classé au premier échelon de ce niveau d'emplois. »
Conseiller pour les libertés locales
 M. Raphaël Bartolt, préfet.
Conseiller pour la police
 M. Luc Rudolph, inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Conseiller pour la gendarmerie
 M. Marc Watin-Augouard, général de la gendarmerie nationale.
Conseiller auprès du ministre
 M. Bruno Le Maire, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller diplomatique
 M. Christophe Farnaud, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller judiciaire
 M. Etienne Apaire, magistrat.
Conseiller pour les affaires juridiques
 M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Conseiller pour l'administration territoriale
et la réforme de l'Etat
 M. Etienne Guyot, administrateur civil.
Conseiller pour la défense et la sécurité civiles
 M. Lionel Le Clei, colonel des sapeurs-pompiers.
Conseiller pour les affaires financières
 M. Lionel Beffre, administrateur civil.
Conseillère parlementaire
 Mme Florence Berthout.
Conseillère pour les affaires réservées
 Mme Nathalie Briot.
Conseillère pour la presse et la communication
 Mme Véronique Guillermo.
Conseiller technique
(affaires cultuelles)
 M. Vianney Sevaistre, administrateur civil.
Conseiller technique
(prévention de la délinquance et intégration)
 M. Abdel Aissou, sous-préfet.
Conseiller technique
(analyses et études)
 M. Benoît Yvert.
Conseiller technique
(stratégie - prospective)
 M. Antonin Baudry.
Conseiller technique
(prévention des risques)
 M. David Julliard, administrateur civil.
Chargée de mission
 Mme Ulrike Decoene.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Nadine Izard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à :
 Mme Annick Pebayle, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la comptabilité, à l'exception des conventions ;
 M. Philippe Verbois et M. Michel Houivet, assistants techniques, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions.
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1996 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - L'examen comprend trois épreuves : générale, pédagogique, technique.
 Pour chacune des options, et pour chaque épreuve, des sujets distincts sont proposés aux candidats.
 A. - L'épreuve générale (coefficient 4) comprend :
 a) Un écrit (durée : trois heures ; coefficient 2) portant sur les aspects suivants de l'option :
 - l'apprentissage : théorie de l'initiation et du perfectionnement ;
 - projet pédagogique adapté à différents publics : établissements scolaires et universitaires, milieu rural et urbain, entreprises ;
 - entraînement dans le club : les différents paramètres de la performance, la planification.
 Une question du sujet pourra porter sur un public particulier (handicapés, personnes âgées, petite enfance...) ;
 b) Un oral (préparation : 20 minutes ; exposé et entretien : 15 minutes maximum ; coefficient 2) à partir d'une ou plusieurs questions tirées au sort, portant sur l'environnement social, économique et juridique de l'option :
 - les statuts de la fédération délégataire de la discipline ;
 - les structures fédérales et leurs partenaires.
 B. - L'épreuve pédagogique (coefficient 4) comprend :
 a) La préparation écrite d'une séance complète d'initiation ou d'entraînement après tirage au sort du sujet.
 Le candidat conduit, à la demande du jury, des séquences ou des éléments de la séance (préparation : 1 heure, présentation : 20 minutes ; coefficient 3).
 Pour la mise en situation pédagogique, le groupe peut être constitué d'autres candidats du même examen ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Gaudin, domicilié 94, chemin de l'Etang-Dauphin, 38960 Saint-Etienne-de-Crossey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Denis Felsina, lieudit Thomas, 97125 Bouillante.
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Toute personne désirant se porter candidate à l'examen dépose un dossier comprenant, outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, une déclaration signée précisant l'option au titre de laquelle elle souhaite subir les épreuves.
 Dans l'option sambo, le candidat fournit le diplôme d'instructeur fédéral.
 Dans l'option lutte, le candidat fournit le diplôme de moniteur de gouren délivré par la Fédération française de lutte s'il se présente dans le style lutte bretonne, ou le diplôme d'animateur de lutte délivré par la Fédération française de lutte s'il se présente dans le style lutte gréco-romaine, lutte libre ou lutte féminine. »
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4 et 5.
 Les modalités d'application du présent décret et les montants des primes, indemnités et astreintes prévues aux articles 6 à 14 sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, et M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, sont désignés, respectivement, en remplacement de Mme Marie-France Moraux et de M. Jean-Paul de Gaudemar, en qualité de membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Norbert Holcblat, administrateur civil, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Bénédicte Legrand, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baies de Kervoyal et de Vilaine » (zone de protection spéciale FR 5310074) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Billiers, Damgan, Muzillac, Pénestin.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Iles de la Colombière, de la Nellière et des Haches » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article A. 13 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « fonction », « inclus » sont remplacés par les mots : « qualité », « prévu », et les mots : « sous forme d'un contrôle continu des connaissances » sont supprimés ;
 2° Le 1° est ainsi rédigé : « Une épreuve écrite de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial (durée : quatre heures) » ;
 3° Le 2° est ainsi rédigé : « Une épreuve écrite de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire (durée : quatre heures) » ;
 4° La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à l'une de ces épreuves est éliminatoire » ;
 5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chaque épreuve écrite et d'un coefficient 8 pour l'épreuve orale » ;
 6° Au septième alinéa, les mots : « s'il n'a obtenu au moins 240 points » sont remplacés par les mots : « s'il ne totalise au moins 160 points » ;
 7° Au huitième alinéa, le nombre : « 240 » est remplacé par le nombre : « 160 ».
Catégorie A
2003 PAA 001 Association Mille Pattes (Radio Mille Pattes).
2003 PAA 002 Association Médiation Famille Intégration (Mangembo FM).
2003 PAA 003 Association socioculturelle et sportive Ellen Poidatz (Handi FM).
2003 PAA 004 Association pour la promotion de l'information et de la communication (77 FM).
2003 PAA 005 Association radio Espérance (La Voix de l'Espérance).
2003 PAA 006 Association Radio Etampes (Radio Plus).
2003 PAA 007 Centre d'information, formation, recherche et développement pour les originaires d'outre-mer (VNA Kreyol).
Direction des affaires juridiques.
 I. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bergeal, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, chef de service, adjointe à la directrice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bienvenu, domicilié 63, rue Fieffé, 33800 Bordeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2004, M. Joël Garcia, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Maurice Chovino, 1260, chemin de Montebello, 97170 Petit-Bourg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, M. Gérald, Richard Plon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2004, sont nommés et titularisés au grade d'attaché d'administration centrale au 1er janvier 2004 les douze agents dont les noms suivent :
 M. Duran (Floréal) secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Feret (Evelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Godon (Christine), sécrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Grignon (Véronique), sécrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Hayot (Simone), sécrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Mertens (Jeannine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Morice (Denise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Perrin (Louisette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Prot (Magali), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Rinaudo-Dupart (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Schoppoven (Corinne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
 Mme Venuat (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier, de M. Détour et de Mme Houel, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Valentin Wittmann, domicilié 2, rue Robert-Heitz, 67202 Wolfisheim.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,175 kW photovoltaïques, est localisée 2, rue de Weckolsheim, 68600 Wolfgantzen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Gelin, domicilié lieudit Les Dards, 71800 Gibles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ainsi que :
 - les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires ;
 - les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
 - les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
 - la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, M. Gilles Lagarde, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est ainsi organisée :
 I. - La sous-direction des affaires politiques comprend :
 - le bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
 - le bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
 - le bureau des collectivités locales ;
 - le bureau des relations internationales.
 II. - La sous-direction des affaires administratives et financières comprend :
 - la mission pour la stratégie ministérielle de réforme, la modernisation financière de l'Etat et le contrôle de gestion ;
 - le bureau des ressources humaines ;
 - le bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 - le bureau des affaires financières.
 III. - Sont placées auprès du directeur, haut fonctionnaire de défense :
 - la division des affaires générales ;
 - la mission chargée de la police nationale ;
 - la mission chargée de la défense civile et de la gendarmerie nationale ;
 - la mission de documentation et de communication interne ;
 - la mission chargée des questions de sécurité civile ;
 - la mission des Archives nationales ;
 - la mission pour Mayotte.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Alain Dehouck, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le montant indiqué dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé au moins tous les cinq ans.
 Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III du présent arrêté au montant de référence figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
 L'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières précise l'indice TP01 utilisé pour le calcul de ce montant.
 Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, M. Jean-Luc Soulhol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Validation des bulletins du mercredi 10 au samedi 13 mars 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 et le dimanche 14 mars 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 13 mars 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations, s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 13 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 mars 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Olivier Deblonde, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Aude Laheyne, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué aux libertés locales en date du 26 février 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », exercées par M. Bouvier (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 M. Gerin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », à titre intérimaire, jusqu'à la nomination du successeur de M. Bouvier (Christian).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 août 2004 :
  Sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
Mm e
Elisabeth Baumelou.
Mm e
Catherine Boccaccio.
 M.
Bernard Dazey.
 M.
Luc Douay.
 M.
Hervé Dombret.
 M.
Claude Linassier.
 M.
Noël Milpied.
Mm e
Anne-Marie Schott.
 M.
Gérard Socie.
 M.
Hervé Tilly.
 M.
Bruno Varet.
 M. Bruno Varet est nommé président et Mme Catherine Boccaccio vice-présidente.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maître d'oeuvre du schéma de sélection, à savoir l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés, qui en fait la demande, un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
 Cette reconnaissance comporte trois niveaux :
 a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ;
 b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ;
 c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXXVRQ).
 Cette certification zootechnique ne saurait constituer une qualification sanitaire officielle.
L'article R. 31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 31. - Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension. »
Il est introduit dans le même code un article R. 26 bis ainsi rédigé :
 « Art. R. 26 bis. - Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
A l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le huitième alinéa : « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants » est remplacé par les alinéas suivants :
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 4 ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3 et n'ayant pas subi de traitement de type alcalin ; ».