Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.4.1. Le moratoire
    Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures énoncées au paragraphe 3.3, elle recommande un moratoire sur les dettes autres qu'alimentaires ou fiscales qui a pour effet d'en suspendre l'exigibilité. Les créances parafiscales comme la redevance de l'audiovisuel doivent être incluses, lorsqu'elles figurent au nombre des dettes du débiteur, dans le moratoire. La commission veille à adapter la durée du moratoire, qui ne peut excéder trois ans, à la situation du débiteur en évaluant le plus objectivement possible ses chances de bénéficier d'un retour à meilleure fortune. Cette mesure se conçoit comme une période d'observation suffisamment longue pour pouvoir apprécier l'évolution de la situation du débiteur, non reconductible et devant déboucher ultérieurement sur la mise en oeuvre de mesures actives de redressement.
    La suspension de l'exigibilité des créances résultant du moratoire entraîne la suspension de l'exigibilité des intérêts y afférents. Toutefois, lorsqu'elle estime que la situation du débiteur le permet, la commission peut proposer le paiement d'intérêts aux créanciers pendant la durée du moratoire, tout particulièrement en vue de préserver la relation entre créanciers et débiteur sur une période qui peut se révéler relativement longue et de valider en pratique la capacité de paiement qui pourra être ultérieurement retenue. Dans ce cas, les intérêts sont exclusivement calculés sur les créances en capital et ne peuvent excéder, en tout état de cause, le taux de l'intérêt légal.
3.5. Homologation par le juge
    des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1
    Les parties disposent de quinze jours après notification des mesures recommandées pour les contester. Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures recommandées et procéder à toutes les mesures habituelles d'instruction qu'il jugera utiles. Lorsqu'il statue sur une contestation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou l'article L. 331-7-1 du code de la consommation.
    S'il n'a pas été saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge les rend exécutoires par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité et, le cas échéant, le bien-fondé, en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation. Ces mesures ne sont toutefois pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Il appartient ensuite à la commission, à qui le secrétariat-greffe adresse les copies exécutoires, de les notifier aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Lorsque le juge refuse d'accorder la force exécutoire aux mesures recommandées par la commission après en avoir examiné la régularité et, le cas échéant, le bien-fondé, il lui appartient d'inviter dans la même décision la commission à formuler de nouvelles recommandations conformes au dispositif législatif et réglementaire. La copie de l'ordonnance refusant d'accorder la force exécutoire est adressée à la commission. Les parties sont, quant à elles, destinataires de cette décision qui leur est adressée par lettre simple.
Art. 10. -  Les bouches de reprise des eaux placées dans le radier et les parois des bassins sont conçues de manière à éviter qu'un baigneur ne puisse les obstruer complètement ou s'y trouver retenu. Elles sont munies de grilles comportant un système de verrouillage interdisant leur ouverture par les baigneurs. Ce système de verrouillage fait l'objet d'une vérification périodique.
    Tous les orifices accessibles aux baigneurs sont conçus pour éviter qu'un baigneur ne puisse s'y blesser.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Agnès Jeannet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est institué auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 modifié susvisé. »
Art. 11. -  La sortie des bassins se fait au moyen d'échelles, d'escaliers ou de plans inclinés en pente douce.
    Les escaliers d'accès à l'eau sont aménagés :
    - soit dans l'emprise de la plage. Ils sont alors munis de main courante. Le défoncé est équipé, sur ses parties latérales, d'une barrière de protection ;
    - soit à l'intérieur de la zone d'évolution du bassin. Lorsque l'escalier n'est pas compris entre deux parois verticales, les extrémités latérales et les nez de marches ne doivent pas présenter d'angle vif.
    Les marches d'escalier ont un giron qui ne doit pas être inférieur à 0,25 mètre ; leur hauteur n'excède pas 0,20 mètre pour les marches immergées sous moins d'un mètre d'eau.
    Ces chiffres sont ramenés respectivement à 0,12 mètre et 0,20 mètre pour les pataugeoires.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et toutes ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 9. -  La mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient.
    Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention.
Art. 8. -  Les candidats préparant la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, soit par l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
Juin 1998
    8 juin 1998. - Mlle Ghabaian (Bita), Versailles.
    10 juin 1998. - Mlle de Fries (Patricia), Versailles.
    10 juin 1998. - Mlle Manche (Catherine), Versailles.
    11 juin 1998. - Mlle Irdel (Virginie), Versailles.
    11 juin 1998. - Mlle Restoux (Sandrine), Versailles.
    12 juin 1998. - M. Biron (Jean-Marie), Versailles.
    12 juin 1998. - M. Girondel (Christophe), Versailles.
    12 juin 1998. - Mme Mamos (Lucia), épouse Moreaux,  Versailles.
    12 juin 1998. - M. Rosat (David), Versailles.
    12 juin 1998. - M. Utter (Pierre), Versailles.
    16 juin 1998. - M. Alami Merrouni (El Mamoun), Paris-La  Villette.
    22 juin 1998. - Mlle Affre (Corinne), Paris-La Villette.
    25 juin 1998. - M. Garin (Bertrand), Grenoble.
    30 juin 1998. - M. Akbarzadeh (Qmars), Paris-La Villette.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Patrice Tavernier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours d'Aubenton (Aisne), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Septembre 1997
    5 septembre 1997. - Mlle Kalus (Christine), Paris-La Villette.
    9 septembre 1997. - M. Amri (Yahya), Paris-La Villette.
    9 septembre 1997. - M. Mottin (Lionel), Paris-La Villette.
    22 septembre 1997. - M. Bonnefoy (Bertrand), Paris-La Villette.
Février 1999
    9 février 1999. - Mlle Toro (Magali), Saint-Etienne.
    11 février 1999. - M. Lambert (Stéphane), Clermont-Ferrand.
    11 février 1999. - M. Ponsonnard (François), Clermont-Ferrand.
    25 février 1999. - M. Micoli (Léonard), Nancy.
Par décret en date du 2 juillet 1999, sont nommés au conseil d'administration de Gaz de France, à compter du 5 juillet 1999 :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Christian Fremont, Yves Martin, Jean-Luc Pain et Mme Stéphane-Emmanuelle Pallez.
    Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement : M. Claude Allet.
    Sur proposition du ministre des affaires étrangères : M. Dominique Perreau.
Par décret en date du 2 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Thomson SA, à compter du 5 juillet 1999 :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Michel Colin, Marc Tessier, Jérôme Haas, Didier Bureau, Guy de Monchy.
    Sur proposition du ministre de la défense : M. Jean-Paul Gillyboeuf.
Art. 5. -  La demande de délivrance du certificat de qualification visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1999, M. Cretin (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de membre du collège des commissaires aux comptes auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour la période du 1er août 1998 au 4 janvier 2002 inclus.
Article 41
    L'article 3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « des coûts sociaux » sont complétés par les mots : « et environnementaux » ;
    2o Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Elle favorise leur complémentarité et leur coopération, notamment dans les choix d'infrastructures, l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances et par le développement rationnel des transports combinés. Elle encourage, par la coordination de l'exploitation des réseaux, la coopération entre les opérateurs, une tarification combinée et une information multimodale des usagers.
    « Elle optimise en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées.
    « Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel. »
Art. 19. -  Le deuxième alinéa de l'article 82 est ainsi rédigé :
    « Les personnes titulaires soit de la licence en droit, soit du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit), soit du diplôme universitaire de technologie (spécialité Carrières juridiques), soit du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques sanctionnant une formation juridique sont admises directement en première année du second cycle dans une école de notariat. »
« Arabe
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    1o Dissertation en arabe littéral portant sur le programme de littérature ou de civilisation (durée : six heures ; coefficient 1).
    2o Commentaire en langue française d'un texte du programme de littérature ou de civilisation (durée : six heures ; coefficient 1).
    Lorsque le sujet de la dissertation porte sur le programme de littérature, le texte du commentaire porte sur le programme de civilisation. Lorsque le sujet de la dissertation porte sur le programme de civilisation, le texte du commentaire porte sur le programme de littérature.
    3o Linguistique : commentaire dirigé en français d'un texte en langue arabe, hors programme, comportant des questions de linguistique du programme et des questions de grammaire hors programme. Ces questions sont posées en français (durée : six heures ; coefficient 1).
    4o Thème en arabe littéral (durée : trois heures ; coefficient 1).
    5o Version d'arabe littéral (durée : trois heures ; coefficient 1).
    Seul l'usage de dictionnaires arabes monolingues est autorisé.
1. Simplifier le dispositif existant
    Lorsqu'un contrat de ville est conclu, le contrat local de sécurité constitue la convention thématique du contrat consacrée à la sécurité, comprenant l'ensemble des actions entrant dans le champ de compétence du conseil local.
    Il en est de même dans les sites ayant conclu un contrat d'action de prévention pour la sécurité dans la ville, qui s'engageront dans un contrat de ville pour la période 2000-2006.
    Hors contrat de ville, si un contrat d'action de prévention pour la sécurité dans la ville (CAPS) et un contrat local de sécurité (CLS), ont été conclus parallèlement, ils fusionneront au sein du contrat local de sécurité en intégrant l'ensemble des actions relevant de la compétence du conseil local.
    A partir de 2000, les contrats locaux de sécurité constitueront le cadre de contractualisation pour les actions relevant du domaine de compétence du conseil local de prévention de la délinquance.
Art. 5. -  Après l'article 33 du même décret, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
    « Art. 33-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chéreau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F ainsi que les certifications de service fait. »
2. Faciliter les projets individualisés de réinsertion
    Afin de développer les projets d'insertion des personnes placées sous main de justice, il conviendra, sous le contrôle des magistrats concernés, et dans le cadre des missions confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, d'inciter à la mobilisation des associations, des collectivités locales et des partenaires institutionnels.
Art. 2. -  La situation à la date de publication du présent décret des agents intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application de l'article 1er ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant le grade que l'échelon et l'ancienneté d'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été intégrés qu'à cette même date.
    Il est fait application à cette date des dispositions de l'alinéa ci-dessus conformément au tableau de correspondance suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1999 page 11466 à 11467
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1999, M. Meslin (Benoît), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 1999, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de l'intérieur britannique. L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Intérieur
    Mme Chauvenet-Forin (Isabelle), M. Cordier (Yvan), Mlle Degiovanni (Elodie), M. Degos (Thomas), M. Guerin (Antoine), Mme Jouanno (Chantal), M. Nuñez (Laurent), M. Pelisson (Eric), M. Rousset (Yves), M. Rouvé (Stéphane), Mlle Schmitt (Catherine). M. Spitz (Eric), M. Vedel (Renaud).
« Section Sciences de la Vie - Sciences de la Terre
    et de l'Univers
    Le champ disciplinaire de l'agrégation externe de Sciences de la Vie - Sciences de la Terre et de l'Univers couvre trois secteurs :
    - secteur A : biologie et physiologie cellulaires, biologie moléculaire ; leur intégration au niveau des organismes ;
    - secteur B : biologie et physiologie des organismes et biologie des populations, en rapport avec le milieu de vie ;
    - secteur C : sciences de la Terre et de l'Univers, interactions entre la biosphère et la planète Terre.
    A chaque secteur A, B ou C correspond un "programme de connaissances générales" portant sur des connaissances du niveau des classes terminales des lycées et du premier cycle universitaire et un "programme de spécialité" portant sur des connaissances du niveau de la maîtrise universitaire.
    Un programme annexe à l'ensemble des trois programmes de connaissances générales porte sur des questions scientifiques d'actualité sur lesquelles peuvent être interrogés les candidats lors de la quatrième épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mai 1999, M. Desplanques (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires.
    Le troisième alinéa (relatif aux pauses) du paragraphe 1.1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
    La première phrase du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
    La deuxième phrase du paragraphe 4.6 de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 122-32-14, L. 122-32-19, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail.
    L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-3, L. 221-5-1 et L. 227-1 du code du travail.
Art. 2. -  Ces traitements peuvent être élaborés par les services territoriaux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans ces services. Ils peuvent avoir pour fonctions le suivi de l'activité des agents du service, la gestion des personnels de renfort des directions, la constitution de l'annuaire des élus locaux, des centres et associations de gestion agréés, des notaires, fournisseurs et autres personnes en contact fréquent et permanent avec les services de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, les techniciens en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 1998 :
    M. Guiheneuf (Jean-Charles).
    M. Smondack (Christian).
Art. 1er. -  Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :
    - dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Saint-Valery-sur-Somme ;
    - dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;
    - dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;
    - dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;
    - dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;
    - dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;
    - dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;
    - dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
    A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
T A B L E A U A
    (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)
    Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1999 page 11460 à 11463
    =============================================
    T A B L E A U B
    (Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)
    Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985,
    des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1999 page 11460 à 11463
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Dubun (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 décembre 1999.
Art. 3. -  La sous-direction des cultures et des produits végétaux comprend :
    - le bureau de la sélection végétale et des semences ;
    - le bureau des céréales, des oléoprotéagineux, des plantes textiles et de l'alimentation animale ;
    - le bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes ;
    - le bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales ;
    - le bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation.
Art. 6. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac et Colomiers dans le département de la Haute-Garonne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 2. -  L'article D 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa du I, les mots : « de 6 418 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 ».
    II. - Au II, les mots : « de 3 209 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « de 3 263 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 ».
    III. - Au premier alinéa du III :
    1o Les mots : « de 9 627 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots ; « de 9 791 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » ;
    2o Les mots : « 279,858 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ».
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Article 54
    Dans le premier alinéa de l'article 57 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les mots : « de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « de l'environnement ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, M. Marc Porteous, attachés principaux d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 juin 1999, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires relevant du décret no 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 1999-2000, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Art. 3. -  Le chef du service, nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, est assisté d'un adjoint et a autorité sur les personnels du service.
    Le service comporte :
    - à l'échelon central :
    - le bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés ;
    - le bureau de l'informatique et des moyens de diffusion ;
    - le bureau du management ;
    - des délégations régionales et des centres locaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Au grade d'officier
    ARMEE DE TERRE
    Duburg (Roger), général de brigade. Chevalier du 11 juillet 1991. Cité.
    Meille (Robert, Georges, Gaston), général de brigade. Chevalier du 1er septembre 1991. Cité.
    Pietrantoni (Alain, Vuong), colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 1991. Cité.
    Thonier (Jean-Paul), colonel, troupes de marine. Chevalier du 11 juillet 1991. Cité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1999 :
    Mme Magnie (Ginette), épouse Delva, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er mars 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Ducourneau ;
    Mme Lespilette (Marie-Christine), épouse Chérifi, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Delva.
Art. 5. -  L'article 9 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié de la façon suivante :
    I. - Le premier alinéa de cet article est modifié comme suit :
    « 5o Les dons et legs ;
    « 6o Les conditions générales de passation des marchés ;
    « 7o Le rapport annuel d'activité. »
    II. - Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il approuve le marché lorsque le président de l'établissement souhaite retenir un marché pour lequel la commission d'appel d'offres a donné un avis défavorable.
    « Il est informé des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ayant une incidence financière. »
Art. 6. -  Les dispositions du décret du 13 mai 1998 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exception des cinq derniers alinéas de son article 4, qui seront abrogés à la date d'effet de la délibération du conseil d'administration de l'agence, prévue à l'article R. 793-26 du code de la santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1999, Mme Tournan (Hélène), née Clarisse, greffière du troisième grade, est, à compter du 15 mars 1999, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Stassart.
Art. 8. -  Il est inséré après l'article 16 du décret du 17 avril 1997 susvisé un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics donne son avis sur les marchés. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration. »
Art. 3. -  A compter de la date de création de l'Etablissement français du sang et au plus tard le 31 décembre 1999 :
    I. - L'article R. 666-12-6 du code de la santé publique est abrogé ;
    II. - A l'article R. 666-12-7 du même code, les mots : « des articles R. 666-12-5 et R. 666-12-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 666-12-5 ».
Art. 2. -  L'université de technologie de Belfort-Montbéliard est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'institut polytechnique de Sevenans les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 14 janvier 1999 susvisé :
    - ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (spécialité Génie mécanique) ;
    - ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (spécialité Génie informatique) ;
    - ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Sevenans (spécialité Génie mécanique) ;
    - ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Sevenans (spécialité Génie informatique).
Art. 1er. -  Le chapitre Ier du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
    1o Aux articles R. 665-6 et R. 665-10, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    2o Aux articles R. 665-15 et R. 665-20, les mots : « à la disposition de l'administration » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    3o Aux articles R. 665-24 et R. 665-25, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    4o A l'article R. 665-27 :
    - au premier alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    - au dernier alinéa, les mots : « aux personnes désignées par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « aux personnes désignées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    5o A l'article R. 665-28 :
    - au premier alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    6o A l'article R. 665-32, les mots : « aux ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ».
    7o A l'article R. 665-36, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ».
    8o A l'article R. 665-37, les mots : « les agents du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ».
    9o A l'article R. 665-38, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    10o A l'article R. 665-39, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».
    11o L'article R. 665-40 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1999, Mme Pere (Marie-Hélène), épouse Host, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 23 février 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pamiers, en remplacement de Mme Haulier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 1999, Mme Ormancey Courbier (Claudye), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 8 mars 1999, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9874
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Les praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital. »
I. - Les diplômes, certificats, titres ou équivalents
    (noté sur 15)
    Diplômes qualifiants :
    Certificat d'études spécialisées national ou équivalent ;
    Diplôme d'études spécialisées ou équivalent ;
    Diplôme d'études spécialisées complémentaires.
    Diplômes non qualifiants :
    Diplôme d'études approfondies ;
    Diplôme d'études spécialisées supérieures ;
    Maîtrise ;
    Capacité ;
    Diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
    Diplôme d'université ;
    Certificat d'université.
    Pièces justificatives à fournir : copie des diplômes. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Art. 27. -  Chaque épreuve anonyme de connaissance pratique fait l'objet d'une double correction.
    Le président du jury remet au responsable administratif un relevé des notes attribuées par chaque correcteur. Après la remise des notes à l'administration, celles-ci ne pourront plus être modifiées. La note finale, correspondant à la moyenne arithmétique des deux notes, est calculée par l'administration.
    La levée de l'anonymat des épreuves écrites est effectuée par l'administration après les auditions.
    Le responsable administratif remet les notes des épreuves écrites au président de chaque jury au moment de la séance plénière de délibération.
Discipline Chirurgie
    Pour les spécialités chirurgicales, les collèges des personnels enseignants ainsi que les collèges des praticiens hospitaliers sont constitués par tirage au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens des spécialités différenciées de la discipline Chirurgie qui n'ont pas été tirés au sort préalablement pour siéger dans un autre jury, à l'exception de la chirurgie plastique et reconstitutive (C 11) et de la chirurgie maxillo-faciale (C 09) pour lesquelles le collège est complété par tirage au sort parmi les membres de la spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique.
Art. 17. -  La commission de recensement général des votes prévue au chef-lieu de chaque province par l'article 23 de la loi du 19 mars 1999 susvisée est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
    Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 15 juillet au 15 novembre 1999.
Art. 4. -  Pour la filière PT, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PT et PT*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PT-SI).
    Les modalités du concours d'admission dans la filière PT, qui sera mis en place à partir de l'année 1999, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est organisé dans le cadre de la banque nationale d'épreuves pour la filière PT.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 1o de l'article 4 ; ».
    II. - Le 5o est abrogé.
    III. - Le 8o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1o de l'article 4, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B. »
Art. 3. -  La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
    Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
    L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe également l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article 5, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.
    Lorsque la décision est prise avant le 12 avril 1999, l'avis de notification informe également l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 14 avril 1999, il peut présenter des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend le 15 avril 1999 au plus tard une nouvelle décision motivée et notifiée dans les deux jours à l'intéressé dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Art. 6. -  La dispensation des médicaments s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 5015-48 du code de la santé publique.
    Si la prescription du médicament est réservée à certaines catégories de prescripteurs en application du 1o de l'article R. 5143-5-5 du même code, le pharmacien s'assure que la spécialité du service dans laquelle le prescripteur exerce, ou la spécialité, la qualification ou le titre de ce prescripteur, apparaissant sur la prescription, en application de l'article 3 du présent arrêté, est conforme à ce que prévoit l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation.
    Pour accomplir cette dispensation, le pharmacien peut demander au prescripteur tous renseignements utiles.
Art. 4. -  Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, à la nature, au déroulement et à la sanction des épreuves sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est remplacé par :
    « La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour fractionnement sont les suivants :
    Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 565,15 F ;
    Concentré de globules rouges humains homologue (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F ;
    Concentré de globules rouges humains homologue déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F ;
    Concentré de plaquettes standard : 196,05 F ;
    Concentré de plaquettes d'aphérèse :
    - concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche : 1 142,90 F ;
    - puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011 : 278,60 F ;
    Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué : 179,10 F ;
    Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 375,90 F ;
    Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 622,40 F ;
    Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAG-M, par érythraphérèse) : 2 081,85 F ;
    Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement : 1 076,85 F ;
    Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe) : 124,10 F ;
    Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée : 13 F ;
    Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges autologue) : 129,40 F ;
    Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standard) : 254,90 F ;
    Majoration pour transformation "cryoconservé" : 614,05 F ;
    Majoration pour qualification «phénotypé Rh Kell" : 16,80 F ;
    Majoration pour qualification "phénotype étendu" : 77,90 F ;
    Majoration pour qualification "CMV négatif" : 55,10 F ;
    Majoration pour transformation "déplasmatisé" : 372,80 F ;
    Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit) : 75,35 F ;
    Majoration pour transformation "réduction en volume" : 118,50 F ;
    Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique" : 124,80 F. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant no 5 du 29 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
    La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de Languedoc-Roussillon ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Vaucluse,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, Mme Vermeulen (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 novembre 1998.