Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2000, M. Blatter (Régis), directeur du travail de 2e classe, en position de service détaché auprès du Conseil national des transports, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er décembre 1999.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2000, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 6. -  En cas d'arrêt définitif d'un ou plusieurs éléments d'installation, l'exploitant doit mettre l'emplacement concerné dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.
    Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif d'un ou plusieurs éléments d'installation présentant des risques ou des nuisances pour l'environnement, l'exploitant notifie à la DSIN la date prévue de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la mise de l'emplacement concerné dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients cités à l'article 1er et comportant notamment :
    - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par un fluide ainsi que des déchets présents sur l'emplacement concerné ;
    - la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués ;
    - l'insertion de l'emplacement de l'installation dans son environnement ;
    - en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement.
    Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation dans son ensemble, le dossier qu'il adresse à la DSIN en application de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé comporte les informations demandées à l'alinéa précédent, ainsi que la justification du maintien, à chaque étape des opérations, des installations dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.
Art. 45. -  Les installations nucléaires contenant de la matière fissile sont conçues, réalisées et exploitées de façon à éviter tout accident de criticité. En particulier :
    - un accident de criticité ne doit en aucun cas découler d'une seule anomalie : défaillance d'un composant, d'une fonction, erreur humaine (non-respect d'une consigne par exemple), situation accidentelle (incendie par exemple)... ;
    - si un accident de criticité peut découler de l'apparition simultanée de deux anomalies, il doit être démontré que :
    - les deux anomalies sont rigoureusement indépendantes ;
    - la probabilité d'occurrence de chacune des deux anomalies est suffisamment faible ;
    - chaque anomalie peut être mise en évidence à l'aide de moyens de surveillance appropriés et fiables, dans un délai acceptable permettant l'intervention.
« 302D01.2 Accessoires pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 0 page 1581 à 1583
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    3o Remplacer, dans le code 302A Implant cardio-vasculaire, la valve cardiaque Mitroflow de la société Gamida par :
Art. 30. -  Des dispositions sont prises pour assurer en permanence le confinement des matières radioactives. Un ou plusieurs dispositifs de confinement protègent l'environnement des risques de dispersion de matières radioactives. Ces dispositifs statiques sont conçus, construits et maintenus de façon à assurer l'intégrité et la continuité du confinement en fonctionnement normal de l'installation et à limiter les rejets en cas d'accident.
    Des systèmes de ventilation sont mis en oeuvre en tant que de besoin pour, d'une part, renforcer les dispositifs statiques en créant une cascade de dépressions des locaux à faible risque vers les locaux ou équipements de procédé à risque plus élevé, d'autre part, épurer l'atmosphère des zones confinées. Ces systèmes de ventilation sont équipés d'une filtration adaptée permettant le respect des prescriptions de l'autorisation de rejet d'effluents.
    L'ensemble des dispositifs de confinement statique et dynamique fait l'objet de contrôles périodiques adaptés. La contamination surfacique des locaux accessibles au personnel en fonctionnement normal de l'installation fait l'objet d'une surveillance périodique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Josse (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 juin 2000.
3o Au niveau 3
    Les ICNA en formation titulaires de deux certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
    Les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
    Les contrôleurs d'aérodrome.
Art. 2. -  L'assemblée commerciale est convoquée par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Les points de l'ordre du jour sont inscrits par le président ou peuvent l'être à la demande d'un des membres avec voix délibérative ou à celle de l'un des membres avec voix consultative.
    Elle peut être convoquée de manière accélérée à la demande du préfet de région ou à celle des deux tiers de ses membres ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les huit jours suivant la réception par le président de cette demande accompagnée des documents correspondants. Les questions dont l'inscription a été demandée par le préfet de région sont portées à l'ordre du jour par le président.
    Le secrétariat de l'assemblée est assuré par le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant. L'ordre du jour et les documents correspondants sont annexés à la convocation. Lorsqu'il s'agit de la détermination des tarifs, l'ordre du jour est accompagné des comptes et budgets agrégés de la station, ainsi que d'une simulation de ces comptes et budgets pour les trois années suivantes.
    Le rapporteur des points à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale est le directeur départemental des affaires maritimes.
    L'assemblée commerciale ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
    Les avis de l'assemblée commerciale doivent être motivés et font l'objet de votes nominatifs.
    Le compte rendu de l'assemblée commerciale est établi conjointement par le directeur départemental des affaires maritimes et par le directeur du port.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur CERTIPAQ (no AB 08), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de produits issus du mode de production biologique.
Art. 7. -  1. Principe. - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
    A cette fin, il doit, conformément à la partie « déchets » de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :
    - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
    - trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
    - s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
    - s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
    2. Stockages temporaires. - Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
    Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
    3. Elimination des déchets. - Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets dangereux générés par ses activités.
    Dans ce cadre, il justifiera à compter du 1er juillet 2002 le caractère ultime au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, des déchets mis en décharge.
    Tout brûlage à l'air libre est interdit.
    L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe la liste des déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de son installation.
    TITRE VIII
    BRUIT
Tableau 3
    Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
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Art. 3. -  L'Etat cédera des actions de la société Aerospatiale-Matra à un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise réservé aux salariés des filiales françaises de la société Matra Hautes Technologies, dans la limite de 0,43 % du capital et au prix de l'offre publique de vente qui sera retenu lors de l'introduction en bourse de la société.
Art. 5. - En phase peropératoire, l’équipe opératoire dispose du matériel permettant d’assurer les fonctions suivantes :
1° Le support du patient ;
2° Le repérage et l’éclairage des zones anatomiques ;
3° La surveillance continue des paramètres physiologiques ainsi que les moyens d’assurer leur maintien ou leur restauration ;
4° La réalisation des actes opératoires ;
5° La réalisation et la surveillance de l’anesthésie ;
6° La réanimation éventuellement nécessaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juin 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain d'une superficie de 168 m2 située sur le territoire de la commune d'Enveitg (Pyrénées-Orientales) (au droit de la parcelle B 873), figurée en teinte rose sur le plan au 1/200 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2000, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la presse et des publications à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Pascot (Michel), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
    Concours de type 1
    Bertrand (Patrick, Christian).
    Cron (Christophe).
    Demaria (Roland, Georges).
    Dubar (Arnaud, Olivier).
    Filaire (Marc, André).
    Labrousse (Louis, Marc, Jean, Lucien).
    Magdeleinat (Pierre, Charles, Henri).
    Neville (Paul, Henri).
    Remadi (Jean-Paul).
    Schjoth (Bruno, Henri, Richard).
    Siat (Joëlle, Isabelle).
    Tapia (Michel).
    Valla (Jean, Marius, Samuel).
    Vasseur (Marc-Antoine, François).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Mercier (Jean-Claude), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, Mlle Goux (Dominique) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole normale supérieure au cours de l'année universitaire 1999-2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2000, M. Marie (Etienne), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 28 octobre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Toulon :
    Assesseurs suppléants :
    Mme Agnel (Véronique), épouse Perrot ;
    M. Gastaldi (Max).
    Tribunal pour enfants de Digne :
    Assesseur titulaire : Mme Dozol (Evelyne), épouse Deambri.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Brivoal (Fabienne), épouse Riéra ;
    M. Fontenit (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2000, Mme Trapon (Françoise), chargée d'études documentaires principale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2000, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de     l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés à caractère     national, chaque service devant être diffusé sur l'ensemble des fréquences     hertziennes terrestres définies à l'annexe I à la présente décision, et sur     tout ou partie de la plage horaire comprise entre une heure et dix-neuf     heures.
Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 19 heures à 1 heure, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe précitée.
Art. 5. - Sans préjudice du droit d'accès prévu à l'article 9 ci-après, le     relevé intégral des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus ne peut     être délivré qu'aux personnes prévues à l'article L.34 du code de la route.
      Les informations locales mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne sont     accessibles qu'à l'autorité préfectorale qui les a enregistrées, à     l'exclusion de toute autre personne.
Art. 4. - Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires et classés     au premier échelon du corps des surveillants chefs des services médicaux.
      Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon     qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Dans     la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi, conservent leur ancienneté     d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de     l'élévation audit échelon.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry Hervé Bichat, Denis     Dieudonné et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 1er. - Le corps des surveillants chefs des services médicaux de     l'Institution nationale des invalides est créé à compter du 1er août 1991.
      Il est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 modifiée susvisée.
      Il comporte un grade unique: surveillant chef des services médicaux.
Diplôme d'ingénieur
      Lautard (Pascal),
      mention <<bien>>.
      Nasso (Claude),
      mention <<bien>>.
      Rudelle (Sylvie),
      mention <<bien>>.
      Ziegler (Laurence),
      mention <<bien>>.
      Bueno (Marie-Ange),
      mention <<bien>>.
      Mengin (Béatrice).
     Chatton (Isabelle).
     Herrgott (Michel).
     Kiefer (Christophe).
     Ng Lim Hing (Catherine).
     Andrieu (Patrick).
     Jeanty (Sylvie).
     Alexandre (François).
     Querquant (Pierre-Jean).
     Farhate (Abderrahmane).
     Remiatte (Patrice).
     Lahlou (El Hassane).
     Gomna (Salissou).
     Melul (Bertrand).
     Dalal (Mohamed).
     Brule (Laurence).
     Roblin (Samuel).
     Gauffroy (Eric).
     Bourcy (Philippe).
     Larcher (Michel).
     Membre (Stéphane).
     Lorenzetti (Pascal).
     Chaker (Hicham).
    B.T.S. Techniques de la confection
     De Iorio (Jean-Pascal).
     Supiot (Laurence).
     Dugravot (Béatrice).
     Pouet (Alexis).
     Guyot (Joëlle).
     Heddad (Mounir).
     Corbel (Florence).
     Echilley (Isabelle).
     De Angeli (Nathalie).
     Raillard (Nelly).
     Feucher (Maryline).
     Pierron (Muriel).
     Davezac (Nathalie).
     Luder (Francine).
     Yazghi (Yasmina).
     Marchal (Muriel).
     Zadoroznyj (Murielle).
     Zarrad (Habib).
    B.T.S. Techniques du textile
     Ferreira (Ricardo).
     Slaoui (Nacer).
     Oudot (Mickaël).
     Touzi (Mohamed).
     Benazzouz (Mohamed).
     Franoux (Elisabeth).
     Bedo (Jean-Michel).
     Achouak (Mourad).
     Vaccani (Eric).
     Fetnassi (Touria).
     Six (Nicolas).
     Mouikha (Saïd).
Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination <<Vin de     pays des Cévennes>> doivent présenter indépendamment du titre alcoométrique     volumique naturel de la zone visé à l'article 1er du décret susvisé no 79-756     du 4 septembre 1979 un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.     100 volume.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Pau.
      Fréquence: 97 MHz.
      Site d'émission: 177, avenue des Lilas, 64000 Pau.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 266 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 18. - Les services qui répondent aux conditions posées au 1o et 3o de     l'article 15 du présent décret et qui consacrent à l'achat de droits de     diffusion d'oeuvres cinématographiques au moins 45 p. 100 de leur chiffre     d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée diminué des sommes versées par     l'éditeur de ce service pour la distribution des programmes aux têtes de     réseau câblé peuvent, après avis d'une commission constituée auprès du Centre     national de la cinématographie par arrêté du ministre chargé de la     communication, bénéficier des dispositions prévues aux deux alinéas suivants.      Par dérogation au IV de l'article 17 du présent décret, le nombre maximum     d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement par ces     services est fixé à 500. Ce nombre maximum est compté sur l'ensemble de la     durée de programmation et chaque oeuvre peut être diffusée jusqu'à huit fois.      Si, en outre, un service ne diffuse que des oeuvres cinématographiques de     longue durée dont la première exploitation en salle date de plus de vingt     ans, il peut, par dérogation au V de l'article 17 du présent décret, les     diffuser le mercredi après 14 heures et le vendredi après 18 heures.
      Le service ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires du présent     article qu'à condition que le nombre de ses abonnés n'excède pas 500000.
Art. 12. - I. - Les services respectent, dans le nombre total annuel     d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, les pourcentages     prévus à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé, ainsi que     les obligations résultant de l'article 9 du même décret en tant qu'elles     concernent les oeuvres cinématographiques de longue durée.
      II. - Sous réserve des dispositions particulières prévues au articles 22, 23     et 24 du présent décret, les services respectent, dans le total du temps     annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, les     pourcentages prévus à l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990     susvisé.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, la convention conclue avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut fixer, dans la limite de durée prévue à     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et en fonction     notamment du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la     programmation de celui-ci, un délai à l'issue duquel ce service doit se     conformer aux dispositions de l'article 8 du décret no 90-66 du 17 janvier     1990 susvisé. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un     objectif de progressivité, les pourcentages minima qui devront être atteints     chaque année. Ces pourcentages minima ne pourront être inférieurs à 50 p. 100     pour les oeuvres européennes et au dernier pourcentage constaté pour les     oeuvres d'expression originale française.
      III. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du     décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application     du présent chapitre.
Art. 8. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les     candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un     total d'au moins 120 points.
      Les points excédant 10 obtenus, le cas échéant, à l'une des épreuves     facultatives s'ajoutent pour l'admission seulement au total des points     obtenus aux épreuves obligatoires.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble     des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à     celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas     d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2.
Art. 29. - Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification     de la décision.
      L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la     procédure avec représentation obligatoire. Toutefois, il est formé, instruit     et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation     obligatoire lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 30000 F en principal.
      Le dossier est immédiatement transmis au secrétariat-greffe de la     juridiction compétente.
Art. 58. - Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est     dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o Une copie du procès-verbal de saisie;
      2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent     être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la     signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
      3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations     pourront être portées.
      L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se     faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Art. 1er. - Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents     du travail et des maladies professionnelles pour les demandeurs d'emploi     visés à l'article L.412.8.11o du code de la sécurité sociale est égal au     montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des     maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle     continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du     24 janvier 1980.
Art. 36. - L'huissier de justice met immédiatement en cause les parties     intéressées en les informant de la difficulté rencontrée, des lieu, jour et     heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
      Ces informations sont données, soit par déclaration verbale consignée au     procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.     Elles valent assignation à comparaître.
      Il doit être donné connaissance aux parties des dispositions des articles 11     à 14 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
Art. 43. - Pour l'application de l'article 14 (2o) de la loi du 9 juillet     1991, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère     alimentaire peut saisir le juge de l'exécution qui déterminera la fraction     insaisissable.
      Le juge se réfère en tant que de besoin au barème fixé pour déterminer     l'insaisissabilité des rémunérations du travail.
Art. 67. - Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction     non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les     dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 ne sont pas applicables.
      S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du     tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut     ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en     prescrivant, le cas échéant, des garanties.
      Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de     M. Guy Benattar et de M. Jean Orselli, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, délégation est donnée à M. Guy Faure, chef de service, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les     marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au     préalable.
Art. 5. - M. le vice-amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand) est     nommé commandant la force d'action navale à compter du 1er juin 1992.
      M. le contre-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine) est nommé commandant     le groupe d'action sous-marine à compter du 1er juin 1992.
      M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Louis, Frédéric) est nommé commandant     l'aviation embarquée à compter du 1er juin 1992.
      M. le contre-amiral Musset (Claude, Alain) est nommé commandant la force de     guerre des mines à compter du 1er juin 1992.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareils monochambres
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1992    
                      ......................................................
    Appareil double-chambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour     l'année 1992 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), chef     d'état-major de l'armée de l'air, vice-président.
      M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur     général des armées, membre de droit.
      M. le général de corps aérien Lebrun (Jean-Claude, René, Guislain).
      M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse).
      M. le général de corps aérien Deveaud (Jacques, Antoine, Mary).
      M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
      M. le général de corps aérien Warmé (Pierre, Marie, Jacques).
      M. le général de division aérienne Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 31 décembre 1992, M. Samson (Jacques), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, à compter du 15 octobre 1992, pour une période de trois ans.
Art. 2. - Il est ajouté après l'alinéa premier de l'article R.351-13 du code     de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé:
      <<La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues     en application du deuxième alinéa de l'article L.961-1 du code du travail est     assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des     dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle     s'est substituée lors de l'entrée en formation.>>
Art. 3. - Le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin     officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la     réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé     forfaitairement à 549 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées     sur une colonne.
      Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 68 F     pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, M. Chabannes (Jacques), professeur des universités de 1re classe (neurochirurgie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (université Clermont-I), est admis, sur sa demande, â faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé     un dernier alinéa ainsi conçu:
      <<S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou     de formation, les décisions relatives à l'avancement d'échelon prendront     effet au 1er janvier 1993.>>
Art. 6. - Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de l’animal tel que défini â l’article 2 du présent arrêté.
Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de l’Indre établit la liste des cheptels du département répondant tout â la fois aux conditions fixées par :
- les articles 14 et 16 de l’arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
- les articles 11, 16 et 18 de l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
- les articles 13 et 14 de l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de l’Indre des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
En qualité de représentants des entreprises concourant à l'activité         de transport et personnalités compétentes en matière de transport    
      Suppléant de M. Bernière (Claude), administrateur de la Chambre nationale de     la batellerie artisanale (C.N.B.A.), en remplacement de M. Lamot (Adolphe):
      M. Walbrecq (René), président de la C.N.B.A.
      Suppléant de M. Henceval (Jacques), président de l'union des usagers de     véhicules de transport privé (U.V.T.P.):
      M. Mollat du Jourdin (Michel), secrétaire général de l'U.V.T.P.
      Suppléant de M. Couvelaire (Alexandre), président de la chambre syndicale du     transport aérien (C.S.T.A.), en remplacement de M. Gaschet (Jean-Louis):
      M. Vallé (Jean-Baptiste), délégué général de la C.S.T.A.
      En remplacement de M. Fricker (Bernard):
      Mme Gentili (Françoise), membre de l'U.V.T.P.
      En remplacement de M. Leloup (Gilbert):
      M. Amato (Jean-Louis), président de l'Union nationale des organisations     syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.); suppléant:     M. Rose (Christian), secrétaire général de l'U.N.O.S.T.R.A.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des     attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui comprend quatre     spécialités: Archéologie, Archives, Inventaire, Musées doivent être     titulaires:
      1o D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une     formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études     supérieures après le baccalauréat; ou      2o D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et     diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la     loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
III. - Evaluation des résultats
    A. - En terme d'accidentologie départementale
    L'évolution de l'accidentologie locale doit être surveillée en permanence. Il s'agit d'analyser les conséquences de l'évolution du comportement des conducteurs (vitesse, ceinture, alcoolémie, etc.). Cette évolution doit permettre d'évaluer la pertinence des contrôles effectués.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     School-Trait d'union.
Art. 4. - Il est ajouté après l'article 6-2 du décret du 6 septembre 1991     précité un article 6-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 6-3. - Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des     professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants     territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement     artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services     réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les     conditions prévues par le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant     le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées     par les personnels enseignants de l'Etat.>>
Art. 2. - Le comité pour l'histoire économique et financière est présidé par     le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
      La vice-présidence est exercée par un membre de la commission scientifique     désigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
      Pour l'exercice de ses missions, il comprend:
      a) Des membres de droit à titre permanent:
      - le directeur du personnel et des services généraux;
      - le directeur de la communication;
      - le chef du service de l'inspection générale des finances;
      - le directeur du budget;
      - le directeur du Trésor;
      - le directeur de la prévision;
      - le directeur de la comptabilité publique;
      - le directeur général des impôts;
      - le chef du service de la législation fiscale;
      - le directeur général des douanes et droits indirects;
      - le directeur des relations économiques extérieures;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes;
      - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      - le directeur des Monnaies et médailles;
      - le directeur de l'Imprimerie nationale;
      - le directeur du commerce intérieur;
      - le gouverneur de la Banque de France;
      - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations;
      - le directeur des Archives de France;
      - l'administrateur général de la Bibliothèque nationale;
      b) Des membres désignés par le ministre chargé de l'économie, des finances     et du budget en raison de leur compétence particulière dans le domaine de     l'histoire économique et financière.
      Ces membres composent la commission scientifique;
      c) Trois membres désignés ès qualités.
      Le président peut également, en fonction des activités du comité, recueillir     l'avis de toute personne qualifiée.
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1991 précité     un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les domaines médico-social, culturel et sportif, elles demeurent     applicables pendant un délai de six mois à compter de la date de publication     du décret no 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le présent décret.>>
ANNEXE
    D. - FONCTIONS CULTURELLES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
                      ......................................................
    E. - FONCTIONS SPORTIVES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Au cours de l'élaboration des matériaux et objets désignés à     l'article 1er, seuls les substances ou groupes de substances énumérés en     annexe I peuvent être ajoutés aux polymères définis à l'article 2 du présent     arrêté.
      Les conditions d'utilisation précisées en annexe I pour certaines substances     ou groupes de substances doivent être respectées.
Art. 5. - Les matériaux et objets en élastomères de silicone conformes aux     articles 1er à 4 du présent arrêté ne doivent pas altérer les qualités     organoleptiques des denrées, produits et boissons alimentaires placés à leur     contact. En outre, ils doivent pouvoir supporter un traitement désinfectant     autorisé. Afin de satisfaire à ces deux conditions, les bonnes pratiques de     transformation définies par le fournisseur des matériaux de base ou de     l'élastomère prêt à l'emploi doivent être respectées.
Art. 1er. - Les matériaux et objets en élastomères de silicone détenus en     vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées,     produits et boissons alimentaires ainsi que lesdits matériaux et objets au     contact de ces denrées, produits et boissons doivent satisfaire aux     prescriptions du présent arrêté.
      Les élastomères de silicone utilisés pour la fabrication de papiers et     cartons au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ne sont pas     soumis aux dispositions de ce texte.
Art. 2. - Les fonctionnaires bénéficiaires de l'article 1er ci-dessus ne     peuvent se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à     l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29 décembre     1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret     no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
Art. 15. - Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un     agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit     pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à     l'article 17 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
      L'assistante ou l'assistant maternel concerné est informé, quinze jours au     moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son     encontre et de la possibilité de présenter devant la commission ses     observations écrites ou orales. L'intéressé peut se faire assister ou     représenter par une personne de son choix.
      La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui     l'assiste.
Art. 14. - En cas de changement de résidence à l'intérieur du département,
     l'assistante ou l'assistant maternel doit, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, notifier sa nouvelle adresse au président du     conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.
      Lorsque l'assistante ou l'assistant maternel change de département de     résidence, il notifie, dans les mêmes formes et délais, son adresse au     président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en     joignant une copie de la décision mentionnée à l'article 8 ou de     l'attestation mentionnée à l'article 9.
      Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier     de l'assistante ou de l'assistant maternel au président du conseil général du     nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.
Art. 17. - La commission consultative paritaire départementale, instituée     par l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale, comprend,
     en nombre égal, des membres représentant le département et des membres     représentant les assistantes et assistants maternels agréés résidant dans le     département.
      Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la     commission qui peut être de 6, 8 ou 10 en fonction des effectifs des     assistantes et assistants maternels agréés du département.
Art. 20. - Les assistantes et assistants maternels agréés résidant dans le     département élisent leurs représentants titulaires, ainsi qu'un nombre égal     de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle     d'après la règle de la plus forte moyenne.
      Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de     titulaires et de suppléants à pourvoir.
      Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de     candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations     électorales sont fixées par arrêté du président du conseil général.
      Le département organise et finance l'ensemble les opérations électorales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
M. Rouanet (Bernard, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société Henri Bosvieux et Jean-Christophe Lapeyre, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Avignon (Vaucluse).
Le retrait de M. Lapeyre (Jean-Christophe, Auguste, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société Henri Bosvieux et Jean-Christophe Lapeyre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Henri Bosvieux et Jean-Christophe Lapeyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Bosvieux et Bernard Rouanet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 7. - Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
     exploités en régie par l'Etat, le taux minimal des redevances domaniales dues     pour occupation des surfaces couvertes et closes est, sous réserve des     dispositions des articles 8 et 9 ci-après, fixé aux chiffres ci-dessous:
      Hangars pour avions, par an et mètre carré couvert:
      - au 1er janvier 1993, à 28,52 F;
      - au 1er janvier 1994, à 45,86 F;
      - au 1er janvier 1995, à 64,05 F.
      Bâtiments (y compris appentis des hangars) à usage d'ateliers, magasins,
     garages, par an et mètre carré couvert:
      - au 1er janvier 1993, à 35,65 F;
      - au 1er janvier 1994, à 57,33 F;
      - au 1er janvier 1995, à 80,06 F.
      Bâtiments (y compris appentis des hangars) à usage de bureaux, club-house,
     etc., par an et mètre carré couvert:
      - au 1er janvier 1993, à 47,53 F;
      - au 1er janvier 1994, à 76,44 F;
      - au 1er janvier 1995, à 106,75 F.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 décembre 1992, Mme Coquillat (Michelle), inspecteur de l’industrie et du commerce, est inscrite au tableau d’avancement au grade d’inspecteur général de l’industrie et du commerce au titre de l’article 4 (I, A) du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’industrie et du commerce.
Art. 5. - La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, dûment     remplie, doit être accompagnée du certificat médical délivré à l'issue de     l'examen prévu à l'article 2.
      Lorsqu'elle constitue la première demande de renouvellement, elle doit être     accompagnée, en outre, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de     l'article 18 et du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 12 juillet     1992 susvisée, d'un document attestant que la personne intéressée a suivi     soit la formation obligatoire prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé     publique s'il s'agit du renouvellement d'un agrément pour l'accueil à titre     non permanent, soit la formation obligatoire prévue à l'article L. 773-17 du     code du travail s'il s'agit du renouvellement d'un agrément pour l'accueil à     titre permanent.
Art. 11. - La dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article 123-1 du     code de la famille et de l'aide sociale pour l'accueil d'un nombre de mineurs     supérieur à trois doit faire l'objet d'une demande, distincte du formulaire     mentionné à l'article 4, adressée au président du conseil général; l'absence     de réponse à cette demande dans un délai de quatre mois vaut décision de     refus de la dérogation.
Art. 164. - I. - L'article 80 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi rétabli:
      <<Art. 80. - Toute personne participant aux missions du service de l'aide     sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans     les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
      <<Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général     ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour     déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier,
     et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de     relever de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
      <<L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui     transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa     précédent ou dans les conditions prévues par l'article 78 du présent code.>>      II. - Le premier alinéa de l'article 81 du code de la famille et de l'aide     sociale est abrogé.