Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations nominatives enregistrées sont, s'agissant du candidat :
 - nom patronymique ;
 - nom d'usage ;
 - premier et deuxième prénom ;
 - date et lieu de naissance ;
 - sexe ;
 - nationalité ;
 - adresse du domicile ;
 - numéros de téléphone ;
 - adresse électronique ;
 - niveau de fin d'études ;
 - diplôme scolaire le plus élevé ;
 - diplôme(s) sportif(s) ;
 - statut (étudiant, sans emploi...).
Concours de type 1
 Bonnet (Richard).
 Jaulhac (Benoit).
 Lucet (Jean-Christophe).
 Mainardi (Jean-Luc).
 Nicolas de Lamballerie (Xavier).
 Payan (Christopher).
 Ploy (Marie-Cécile).
Concours de type 3
 Lucet (Jean-Christophe).
Le titre de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
 Les mentions : « (dépôt de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale, à l'exclusion des dépôts de peaux) » sont remplacées par : « dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnotic, de recherche et d'enseignement ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Mazel, 19, chemin Barouty, lieudit Sainte Thérèse, 97419 La Possession.
Le décret du 2 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article 1er, il est ajouté la phrase suivante :
 « Il doit s'exercer dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers maintenus. » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 7, après les mots : « être motivé » sont ajoutés les mots : « au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut faire l'objet d'une convention signée entre le ministre de l'intérieur et l'association. L'habilitation et la convention sont renouvelables pour la même durée. » ;
 4° Il est ajouté à l'article 7 un alinéa ainsi rédigé :
 « L'accès à la zone d'attente des représentants des associations habilitées s'effectue conformément aux stipulations de la convention. » ;
 5° Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 3, au premier alinéa de l'article 7 et aux premier et quatrième alinéas de l'article 8, les mots : « après avis du ministre des affaires étrangères » sont supprimés ;
 6° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 11, les mots : « les représentants du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
 7° L'article 9 est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Le chef d'état-major des armées garantit la cohérence capacitaire des opérations d'armement conduites par le délégué général pour l'armement et dont le secrétaire général pour l'administration assure le suivi et la cohérence financière. Il prend ou soumet au ministre les arbitrages nécessaires à cette fin. Il préside, à ce titre, le conseil des systèmes de forces.
 Le chef d'état-major des armées assure, en liaison avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le directeur général de la gendarmerie nationale, la cohérence physico-financière des opérations liées à la mise au point, la préparation opérationnelle, l'emploi et le soutien des forces.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 29 juin 2005 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, en vue de pourvoir 6 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Centre communal d'action sociale de Toulouse (Haute-Garonne), au CHRS La Maison des allées : 1 poste ;
 Centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), à la MCES du Ramel : 1 poste ;
 Institut de rééducation Le Briol, à Viane (Tarn) : 1 poste ;
 Centre départemental de l'enfance et de la famille de Montauban (Tarn-et-Garonne) : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compte de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, pôle social, services examens et diplômes sociaux, 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex 9.
Cet article, en application du 3° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, renvoie à un décret la procédure d'élaboration des documents de gestion des espaces agricoles et forestiers, ce qui permettra de simplifier les formalités de consultation.
 Ces documents de gestion de l'espace agricole et forestier, élaborés dans chaque département par le préfet, doivent être consultés lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières. Jusqu'à présent, ces documents étaient transmis pour avis aux maires, établissements publics et organismes professionnels concernés.
 Le renvoi au décret de la procédure de consultation ne conduira pas à supprimer les consultations qui étaient explicitement prévues mais permettra d'en modifier les modalités, dans un souci de simplification de la procédure et de réduction des coûts. Par exemple, l'envoi du projet de document à toutes les communes du département pourra être remplacé par une mise à disposition pour consultation en sous-préfecture de département, sur site internet ou par un envoi en CD-ROM.
Après l'article L. 671-1 du code rural, il est inséré un article L. 671-1-1 rédigé comme suit :
 « Art. L. 671-1-1. - I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles L. 632-12, L. 654-29, L. 654-30, L. 654-31 et des textes pris pour leur application.
 « II. - Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité professionnelle liée à l'objet du contrôle est en cours.
 « Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie. Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et les justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
 « Ils peuvent prélever des échantillons de lait ou de produits laitiers en vue de faire procéder à leur analyse par les laboratoires mentionnés à l'article L. 202-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Les infractions énumérées au I sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
 « Ces procès-verbaux doivent être adressés, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
 « Une copie du procès-verbal est adressée dans le même délai à la personne qui a fait l'objet du constat de l'infraction. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale (femmes et hommes).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 10 juin 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 21 juin 2005.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
 Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 6 septembre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris (75), à la DDE de votre département de résidence ;
 2. Si vous résidez à Paris (75), à la direction régionale d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,8 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 21 juin 2005.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, bureau TE2, concours « chef de garage d'administration centrale »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mardi 21 juin 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau TE2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 21 juin 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés dans un corps, cadre d'emplois ou emploi régi par l'ordonnance du 22 décembre 1958, par la loi du 13 juillet 1972, par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984 ou par la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la situation prise en compte pour l'application des articles 1er et 2 du présent décret est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 avril 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Auvergne.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Auvergne, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Auvergne.
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée à la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2005. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2005.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 est fixée au 31 mai 2005.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 est fixée au 31 août 2007.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 est fixée au 31 mai 2005.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 est fixée au 31 mai 2006.
 La date limite de dépôt des demandes d'aide relative aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2006.
 Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie constituée conformément à l'article 11 doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
L'aide comporte, dans les conditions définies ci-après, une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, et, le cas échéant, une indemnisation pour les pertes de recettes.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à la participation aux coûts, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :
 - la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
 - la relocalisation qualitative de vignobles ;
 - le changement de mode de conduite du vignoble.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret du 21 mai 2001 susvisé, ainsi que les surgreffages.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2005, M. Kalfon (Thierry), administrateur civil, en service détaché auprès du Fonds monétaire international en qualité d'économiste, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 9 mars 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 avril 2005, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué,  à compter du 1er janvier 2005, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Colonel Hurtevent (Alain, René) ;
 Colonel Marciniak (Jean-Marie) ;
 Colonel Bordais (Jean) ;
 Colonel Tournier (Pierre, Claude, Bruno) ;
 Colonel Reungoat (Yves, Loïc) ;
 Colonel Vigouroux (Jan-Dominique, Pierre, Marcel) ;
 Colonel Burie (Patrick, Roger) ;
 Colonel Kérisit (Michel, Roger).
Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.
 « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »
Le chef d'état-major des armées définit les objectifs de préparation des forces. Il contrôle leur aptitude à remplir les missions qui leur sont assignées et en fait rapport au ministre. Il a sur elles un pouvoir permanent d'inspection.
 Il planifie, prescrit et dirige les exercices et manoeuvres d'ensemble et détermine les ressources à y consacrer qu'il soumet à l'appréciation du ministre.
Le chef d'état-major des armées conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques et propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacité et de posture opérationnelle. Il participe à la mise en cohérence des travaux prospectifs conduits dans les domaines stratégiques, opérationnels et technologiques.
 Il est responsable de l'élaboration de la planification, compte tenu des ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.
 Le chef d'état-major des armées est responsable de l'élaboration de la programmation, ainsi que de l'exécution de cette dernière, au regard des finalités opérationnelles et de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.
a) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné d'un département ou collectivité territoriale d'outre-mer vers un numéro mobile dans le même département ou collectivité territoriale d'outre-mer autre que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (*) (communications « intra DOM ») :
 (*) Système de tarification par impulsion périodique (nombre d'impulsions).
 b) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné d'un département ou collectivité territoriale d'outre-mer vers un numéro mobile dans un autre département ou collectivité territoriale d'outre-mer autre que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (*) (communications « inter DOM ») :
 (*) Système de tarification par impulsion périodique (nombre d'impulsions).
I-3. La décision tarifaire n° 2005048 relative à l'évolution, d'une part, des tarifs fixe vers mobile Saint-Martin Mobiles et Dauphin Télécom à l'intérieur des DOM et entre les DOM pour les clients résidentiels et, d'autre part, des tarifs fixe vers mobile de la métropole vers les DOM pour les clients résidentiels
 La présente décision tarifaire vient en complément de la décision tarifaire n° 2005038 et elle a pour objet :
 - la modification des tarifs des communications vers les mobiles Saint-Martin Mobiles et Dauphin Télécom pour les clients résidentiels, depuis les départements et collectivités territoriales d'outre-mer (communications « intra DOM » et « inter DOM » vers Saint-Martin Mobiles et Dauphin Télécom) ;
 - la modification des tarifs des communications à partir d'un poste fixe en métropole vers un numéro mobile dans les DOM pour les clients résidentiels (communications « métropole-DOM »).
 La modification de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles d'outre-mer (5) a été répercutée sur les tarifs de base comme suit :
 - remplacement du crédit temps par un prix d'établissement d'appel ;
 - réduction du tarif par minute vers les réseaux des opérateurs mobiles d'outre-mer, à l'exception de Dauphin Télécom.
 La définition des plages de modulation horaire n'est pas affectée.
« FCL 4.605
Etat de délivrance de la licence
 a) Tout candidat à une licence doit démontrer avoir satisfait à l'ensemble des conditions figurant au présent arrêté.
 b) En application de l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, la formation commencée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut être complétée en vue de l'obtention d'une licence conforme à la présente annexe, dans les conditions spécifiées dans la présente annexe.
 c) (réservé).
 d) Le titulaire d'une licence de mécanicien navigant avion délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut demander à ce que sa licence soit échangée contre une licence française, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 e) Le postulant à la délivrance d'une licence, dans les conditions fixées à la présente annexe, ne peut conserver une autre licence JAR FCL 4. La délivrance d'une licence, en application de l'appendice 1 au paragraphe FCL 4.005, entraîne l'annulation de la licence nationale qu'elle remplace. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2005 :
 I. - M. Pierre Mirabaud, préfet hors cadre, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour une période maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 2004.
 II. - Dans cette position, M. Mirabaud continuera à acquérir des droits à pension de retraite sous réserve du versement par ses soins de la contribution pour pension civile calculée au taux légal sur la base du traitement afférent à son échelon dans son emploi de détachement.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 28 juin 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juin 2005, M. Nicolas (Eric), conseiller technique de service social du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Landerneau depuis le 1er mai 2000, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2005.
 A cette même date, l'intéressé, intégré dans le corps des conseillers socio-éducatifs de la mairie de Landerneau, est radié des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble approprié.
Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation des épreuves pratiques. Ces agents procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale et délivrent aux candidats ayant satisfait avec succès aux épreuves théoriques ou pratiques le certificat de réussite à celles-ci.
L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
 - direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) : 76 200  ;
 - délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) : 26 600  ;
 - délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) : 9 100  ;
 - délégation territoriale Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique) : 19 800 . »
Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
 Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ;
 Date de clôture générale au plus tard le 15 février.
 Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention « Droit de timbre payé sur état ».
 Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.
L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L. 423-16 et dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, M. Jean-Louis Sanguinetti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, en remplacement de M. Jean Basso.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, l'arrêté du 11 avril 2005 relatif au régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée est ainsi modifié : en note de bas de page, au lieu de : « n° 12603*01 », lire : « n° 12530*01 ».
M. François Descoueyte, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Australie, en remplacement de M. Patrick Henault, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, M. Benefice (Jean-Luc), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, au sein du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 2005, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Monique Gho, chef du bureau des affaires sociales au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Huault (Françoise).
M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille, en remplacement de Mme Renée Sillon, épouse Veyret, appelée à d'autres fonctions.
Les matières de catégorie 3 destinées à la fabrication d'aliments pour animaux familiers doivent être placées dans des sacs, récipients ou des conteneurs, imperméables, étanches aux liquides, offrant une résistance élevée au déchirement et fermés. Les contenants devront porter, en caractères indélébiles et très apparents, la mention « non destiné à la consommation humaine. - Destiné aux animaux familiers ».
Sans préjudice du respect de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
 Les usines de production d'aliments pour animaux familiers ainsi que les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production pour l'alimentation des animaux familiers sont agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et au titre du présent arrêté.
 Les établissements d'entreposage d'aliments transformés pour animaux familiers ainsi que les usines de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production pour l'alimentation des animaux familiers, sont agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002, susvisé et enregistrés au titre du présent arrêté. Une copie de cet enregistrement est transmise à la direction générale de l'alimentation.
 Les usines de production d'aliments pour animaux familiers ainsi que les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production pour l'alimentation des animaux familiers, enregistrés au titre de l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie avant le 1er novembre 2002, bénéficient d'un agrément provisoire sur simple déclaration d'activité formulée par le responsable au directeur départemental des services vétérinaires.
Les graisses d'espèces animales terrestres non ruminantes, destinées à l'alimentation des animaux d'élevage, autres que les animaux carnivores à fourrure, et à la production de matières fertilisantes ou supports de culture, doivent être purifiées afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids.
Les aliments crus pour animaux familiers, cédés par des établissements de remise directe au consommateur, devront être accompagnés d'un document commercial tel que prévu à l'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) n° 1774/2002, si la quantité cédée à une même personne est supérieure ou égale à 10 kg.
 Les documents commerciaux ainsi émis sont conservés pendant deux ans.
Le vote a lieu par correspondance pour les agents n'exerçant pas leur fonction au siège de la DRAM, en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisés, éloignés du service pour raisons professionnelles ou empêchés de prendre part au vote direct par la suite de nécessités de service.
 Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou aucun signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature et la mention « consultation du personnel CTPR ».
 Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote institué au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 16 heures.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 500 allers-retours.
Les matières de catégorie 3, dans les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers, de la fin des manipulations jusqu'à leur cession à des usines de production d'aliments pour animaux familiers, et les aliments stabilisés ou crus, de la fin de leur fabrication jusqu'à leur livraison au consommateur final, doivent se présenter sous la forme :
 - réfrigérée, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à + 7 °C pour les matières fraîches de catégorie 3 et à + 4 °C pour les aliments stabilisés ou crus ;
 - congelée, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à - 12 °C pour les matières de catégorie 3 ;
 - ou surgelée, en unités de conditionnement, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à - 18 °C pour les aliments stabilisés ou crus.
Il est institué un bureau de vote auprès du chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire. Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, les dispositions de son chapitre II sont applicables aux requêtes tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative qui n'ont pas été inscrites, à la date de publication du présent décret, au rôle d'une audience d'un tribunal administratif.
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
 Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.
 Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont versées à cet établissement.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 13 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, à Chazemais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, 03370 Chazemais.
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Silence SAS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Tour de France 2005 :
 Le 12 juillet 2005 :
 Site : Courchevel (73) ;
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
 Le 23 juillet 2005 :
 Site : Saint-Etienne (42).
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 98,8 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche, l'avenant n° 47 du 6 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Privas entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Le syndicat départemental des pépiniéristes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ardèche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2005 :
 Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications :
 MM. Kretz (Francis), Coustel (Jean-Pierre), Martin (André), Mariotte (Claude), Mme Pontreau (Marifée), MM. Bouy (Reynald), Margaria (Christian), Mialet (Laurent), Curtenelle (Pierre), Chicaud (Philippe), Voirin (Olivier), Debroeck (Eric), Badoz (Pierre-Antoine), Vulliod (François), Quesnel (Laurent), Bonhomme (Thierry), Vareille (Jean-Louis).
  Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
 MM. Hernandez (Jean-Alain), Simonin (Jacques), Dieutegard (Stéphane), Chaput (Jean-Philippe), Maigron (Yann), Guisnet (Bertrand), Dunglas (Stéphane), Fournier (Paul-François), Souche (Thierry), Simon (Philippe) Naturel (Philippe), Grezes-Besset (Bertrand), Derville (Frank), Besset (Jean-Benoît), Barnaud (Luc), Baril (Hugues), Roverato (Raoul), Molinier (Stéphane), Roy (Nicolas), Mme Allemand, née Schwartzbrod (Anne), M. Gacon (Christian).
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
 Mme Mazataud (Nathalie), MM. Olivier (Patrick), Houdent (Bruno), Bettinelli (Benoît), Perrin (Philippe), Billon (Yves), De Snoeck (Nicolas), Conso (Nicolas), Bou Hanna (Nadi), Bourissou (Alain), Bokobza (Frédéric), Soulier (Laurent), Arnoulx de Pirey (Gonzague).
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications de 1re classe :
 MM. Couranjou (Matthieu), Force (Laurent), Baronnet-Fruges (Rodolphe), Hadinger (Stephan), Remael (François-Arnaud), Ramirez (Fabrice), Foissotte (Marc), Jacquin (Bernard), Trimborn (Philippe), Breux (Cyrille), Rodde (Jérôme), Allard (Sébastien), Le Potier (Serge), Baillergeau (David), Ville (Frédérique), Crom (Jean-Michel), Vamparys (Arnaud), Labarre (Thierry), Mmes Mazataud (Nathalie), Jego-Laveissiere (Mari-Noëlle), Bascle (Jehanne), MM. Olivier (Patrick), Houdent (Bruno), Bettinelli (Benoît), Perrin (Philippe), Billon (Yves), De Snoeck (Nicolas), Conso (Nicolas), Bou Hanna (Nadi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, M. Lacresse (Emmanuel), chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de Mme Cayatte (Virginie).
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 et du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005, pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation relatives à l'installation d'appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions de positons, caméra à positons) peuvent être déposées pendant la période réglementaire courant du 1er juillet au 31 août 2005.
 En l'absence de publication du bilan de carte sanitaire relatif aux appareils susmentionnés avant le 15 juin 2005, et conformément aux dispositions du code de la santé publique, toutes les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'installer un des appareils susmentionnés sont recevables dans la période précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Madeleine Mathieu, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Yolande Renoux et Barbara Kasparian et à M. Renaud Salomon, magistrats, directement placés sous l'autorité de Mme Madeleine Mathieu, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Véronique Malbec et Chantal Berger et M. Pierre Bigey, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 18 janvier 2005, texte n° 87, il convient de supprimer :
 Dans le paragraphe D :
 « 1. Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de France Télécom dans les établissements de classe normale ci-après :
 Maison de retraite à Nesle (Somme). »
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er avril 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Joubert (Michel, Georges, Eugène).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Beaugrand (Régis, Yvon, Georges, Marie), en position de service détaché.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Lagalle (Philippe, Jean, Auguste), en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er avril 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Devaux (Jean-Pierre, Henri).
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 18 janvier 2005 le transfert du portefeuille de contrats constitué par la succursale française de la société belge d'assurance Gerling Namur-Assurances du Crédit SA, dont le siège social est à Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France, rond-point Monnet, parc scientifique, BP 40629, 60206 Compiègne Cedex, à l'établissement français de la société néerlandaise Atradius n.v., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la France, 179, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Gerling Namur-Assurances du Crédit SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le laboratoire agréé participe à ses frais à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres effectuées au laboratoire faisant l'objet de l'agrément, à l'exception de ceux figurant à l'annexe VI, au moins deux fois par an pour les paramètres chimiques et microbiologiques, et au moins une fois pendant la durée de l'agrément pour les paramètres de radioactivité et, le cas échéant, sur demande dûment motivée du préfet ou du ministre chargé de la santé.
 Les essais interlaboratoires sont effectués auprès d'organismes d'essais interlaboratoires répondant aux règles du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
 Dans le cas des analyses de radioactivité, les essais sont organisés par l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire (IRSN).