Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury du test de capacité technique est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports. Il comprend :
 - deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
 - deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
 - deux ouvreurs minimum désignés par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique ;
 - des techniciens qualifiés désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
 En cas d'accords européens, des techniciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski nordique de fond, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance peuvent être désignés comme techniciens qualifiés.
 Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury de course dont la composition est définie en annexe V du présent arrêté.
 Ce jury est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve et sa conformité aux règles techniques prévues à l'article 13.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005 :
 La démission de M. Donzelot (Jean-Marie, Alfred, Eugène), huissier de justice à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Donzelot-Lecoup, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), en remplacement de M. Donzelot (Jean-Marie, Alfred, Eugène).
 M. Donzelot (Jean-Marie, Alfred, Eugène) et Mlle Lecoup (Alexandra, Suzanne, Aline) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Audit (Mathias), université de Caen ;
 M. Auzero (Gilles), université Bordeaux-IV ;
 Mme Becqué (Solange), épouse Ickowicz, université Grenoble-II ;
 M. Bollée (Sylvain), université de Reims ;
 M. Borghetti (Jean-Sébastien), université de Nantes ;
 Mme Boskovic (Olivera), épouse Pillet, université de Corte ;
 Mme Boucard (Hélène), université d'Angers ;
 Mme Bros (Sarah), épouse Grignon-Derenne, université Grenoble-II ;
 M. Callé (Pierre), université du Mans ;
 M. Chilstein (David), université d'Artois ;
 Mlle Cochet (Dorothée), université de Pau ;
 Mme Delozière (Anne-Valérie), université Rennes-I ;
 M. Deshayes (Olivier), université d'Amiens ;
 M. Dreyer (Emmanuel), université de Besançon ;
 M. Dupichot (Philippe), université du Mans ;
 Mlle Grare (Clothilde), université de Rouen ;
 M. Jacques (Philippe), université de Chambéry ;
 M. Laithier (Yves-Marie), université de Reims ;
 Mme Lassere (Valérie), épouse Kiesow, université du Mans ;
 Mme Leblois-Happe (Jocelyne), université de Metz ;
 M. Mekki (Mustapha), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Mortier (Renaud), université de Brest ;
 M. Piette (Gaël), université Bordeaux-IV ;
 Mlle Pironon (Valérie), université de Dijon ;
 Mme Pérès (Cécile), épouse Dourdou, université de Reims ;
 M. Poumarède (Mathieu), université Toulouse-I ;
 M. Siiriainen (Fabrice), université de Nice ;
 M. Wintgen (Robert), université de Saint-Etienne.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 Pour l'application de l'article D. 131-10 dans ces collectivités, les termes : « au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen » sont remplacés par les dispositions suivantes : « qui est chargée de la surveillance de la mise en oeuvre des exigences applicables à la fourniture des services de gestion du trafic aérien à la circulation aérienne générale ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, Mlle Guy (Carole, Yvette, Marie, Pauline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine Lauzin et Didier Negre, notaires associés, à la résidence de Rabastens (Tarn).
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant au centre hospitalier universitaire de Montpellier dans l'Hérault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, service professions de santé, 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin les personnes dont les noms suivent :
 M. Abdel Aal (Khaled).
 M. Akayi (Matthieu).
 M. Andrea (Elias).
 Mme Badi (Mounira), épouse Abid.
 M. Boukhari (Rachid).
 M. Bousraf (Lahsen).
 M. Kanouki (Tarik Mohammed).
 M. Okemba Ngouet (Paul).
 M. Razafitsoma (Herilanja, Alphonse).
 Mme Rassaa (Najla), épouse Aissa.
 M. Saci (Abderrahim).
Par délibération adoptée le 13 septembre 2005, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 19 août 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Usdi Venzo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Moana pour une période de neuf mois à compter de la date de publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
 Cette décision sera notifiée à l'association Usdi Venzo et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Site : Tahaa.
 PAR : 500 W.
 Fréquence : 90,8 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Lacresse (Emmanuel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est, à compter du 15 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 904 115,37 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par délibération en date du 1er septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bassin minier Unesco 2005 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio lycée Picasso, le 15 octobre 2005 :
 Site : lycée Picasso, boulevard Anatole-France, 62210 Avion.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 1 485 kHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 octobre 2005, l'arrêté du 5 juillet 2001 portant nomination au comité stratégique du programme national nutrition santé est modifié comme suit :
 I. - Est nommé au comité stratégique du programme national nutrition santé :
Personnalité qualifiée
 M. Louis Orenga.
 II. - Les mots : « Représentant du Syndicat national de la restauration concédée » sont remplacés par les mots : « Représentant du Syndicat national de la restauration collective ».
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Ethnik FM, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : Annemasse (74).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 103,2 MHz.
La composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est fixée comme suit :
 1° Une lettre de demande d'autorisation ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae selon le modèle figurant en annexe ;
 3° Une pièce attestant de la qualité de ressortissant communautaire ;
 4° Une copie en double exemplaire des diplômes ;
 5° Une copie en double exemplaire des attestations des autorités universitaires compétentes spécifiant, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements ainsi que les stages validés ;
 6° La reconnaissance du diplôme de base établie par les autorités du pays de l'Union européenne concerné ;
 7° Le cas échéant, une attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel d'un Etat membre de l'Union européenne concerné ;
 8° Si l'intéressé a exercé dans un Etat membre de l'Union européenne, une déclaration des ordres professionnels de l'Union européenne, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions disciplinaires à l'égard du candidat ;
 9° Les attestations justifiant de l'ensemble des activités professionnelles indiquant la durée et les fonctions exercées au sein des différents services, à l'exclusion des stages obligatoires dans le cadre de la formation et faisant mention de l'appréciation du chef de service.
Ce site a pour finalités :
 - la diffusion d'informations sur l'actualité des téléservices douaniers ;
 - l'accès restreint à des applications de la direction générale des douanes et droits indirects (téléprocédures) ;
 - l'inscription des usagers sur le portail, nécessaire pour accéder à certains services ;
 - l'abonnement aux lettres d'information électroniques de la douane.
 Les applications accessibles à partir du portail Prodouane, et recourant à des données nominatives, feront l'objet de déclarations séparées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et d'arrêtés distincts.
Entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2005, sont nommés membres de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles pour une durée de trois ans :
1. En qualité de représentants
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
   Titulaires :
 M. Joseph Rio.
 Mme Chantal Gonthier.
 M. Jean-Gilles Chocheyras.
 Mme Marie-France Marchal.
 Mme Geneviève Decocq.
 M. Henri Rocoulet.
   Suppléants :
 M. Daniel Gesta.
 M. Michel Pinaud.
 M. Henry Jouve.
 Mme Marie-Thérèse Perney.
 M. Claude Bertolotti.
 M. Jean-François Bouchet.
2. En qualité de représentants
de l'Association des assureurs AAEXA
 M. Marc Le Botlan.
 M. Jean-Marie Maurent.
3. En qualité de représentants des organisations
syndicales agricoles les plus représentatives
a) Au titre de représentants de la Confédération paysanne
 Titulaire : M. Jean-Pierre Nesme.
 Suppléant : M. Patrick Baron.
b) Au titre de représentants de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
 Titulaire : M. Jean-Bernard Bayard.
 Suppléante : Mme Chantal Gonthier.
c) Au titre de représentants des Jeunes Agriculteurs
 Titulaire : M. Bruno Ledru.
 Suppléant : M. Laurent Fischer.
d) Au titre de représentants de la Coordination rurale
 Titulaire : Mme Annick Solal.
 Suppléante : Mme Odile Damoiseau.
4. En qualité de représentants
des fédérations professionnelles agricoles
a) Au titre de représentants de l'Association générale
des producteurs de blé et autres céréales (AGPB)
 Titulaire : M. Hervé Le Stum.
 Suppléant : M. Pascal Hurbault.
b) Au titre de représentant
de la Fédération nationale bovine (FNB)
 Titulaire : M. René Debons.
c) Au titre de représentants de la Fédération nationale
des producteurs de fruits (FNPF)
 Titulaire : M. Yvon Sarraute.
 Suppléante : Mlle Bérénice Mazoyer.
d) Au titre de représentants de la Fédération nationale
des producteurs de légumes (FNPL)
 Titulaire : Mme Angélique Delahaye.
 Suppléant : M. Vanpoucke.
e) Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB)
 Titulaire : M. Michel Astier.
 Suppléant : M. Pierre Verneret.
f) Au titre de représentants des Entrepreneurs des territoires
 Titulaire : Mme Eliane Quenu.
 Suppléant : M. Jean-Marie Lefort.
g) Au titre de représentants de l'Association générale
de la production viticole (AGPV)
 Titulaire : M. Gérard Laurent.
 Suppléant : M. Christophe Chevre.
h) Au titre de représentants de la Fédération nationale
des producteurs de lait (FNPL)
 Titulaire : M. Thierry Roquefeuil.
 Suppléant : M. Guy Petain.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Malestroit (UCAM) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM, du 1er au 15 octobre 2005 :
 Site : place du Bouffay, 56140 Malestroit.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, Thierry Péan et Alain Rocca, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennnes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le fonds de solidarité pour le logement informe le maire de la commune de résidence du consommateur, afin que, le cas échéant, une étude complémentaire de sa situation soit effectuée, et le fournisseur de la décision prise sur la demande d'aide dans un délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande.
 Lorsqu'une aide a été attribuée par le fonds de solidarité pour le logement pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit Les Hauts de la Perrière, 97441 Sainte-Suzanne, accordée par arrêté du 4 avril 2005, de la SA Vergnet, dont le siège social est situé 160, rue des Sables-de-Sary, 45770 Saran, à la SARL Eole La Perrière, dont le siège social est situé lieudit La Perrière, 97441 Sainte-Suzanne.
L'article D. 615-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, les mots : « la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non » sont remplacés par les mots : « la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non ».
 II. - Au 2°, les mots : « la durée maximale de versement est de quatorze jours au plus, consécutifs ou non » sont remplacés par les mots : « la durée maximale de versement est égale à la moitié des durées fixées au 1° ».
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 14 septembre 2005, sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995, pour une durée de deux ans :
 M. Sébastien Labadie.
 M. Patrick Winocour.
 Mme Paule Zajderman.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe III de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, relative aux épreuves du troisième concours du CAPET, les dispositions du 2 du b, relatives à la deuxième épreuve orale d'admission, ainsi que celles du dernier alinéa, relatives au programme, sont remplacées par les dispositions suivantes pour ce qui concerne la section économie et gestion :
 « 2. Deuxième épreuve : troisième épreuve d'admission du concours externe du CAPET dans la section économie et gestion. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
 Le programme des épreuves est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPET d'économie et gestion. »
L'épreuve complémentaire définie à l'article 3 ci-dessus n'est pas prise en compte pour l'admissibilité ou pour l'admission au concours auquel les candidats sont inscrits.
 Cependant, les candidats déclarés admis au concours et qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne des notes obtenues, au titre de la même session, par les candidats inscrits sur la liste principale d'admission du concours externe du CAPES à l'épreuve d'admissibilité ou d'admission correspondant à l'épreuve complémentaire conformément à l'article 4 ci-dessus reçoivent une attestation leur spécifiant l'obtention de la mention complémentaire dans la discipline dans laquelle ils ont subi cette épreuve. Ils peuvent se voir confier un service partiel d'enseignement dans cette discipline.
L'article D. 722-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 722-17. - En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit à la date de l'interruption de collaboration ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues aux articles L. 722-8 et L. 722-8-3, soit à la date du décès. »
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, Mme Otto, épouse Masset (Hélène), est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Lyon-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En qualité de membres titulaires
 Le directeur de l'Ecole, président du comité technique paritaire.
 Le secrétaire général.
 Le directeur des relations internationales.
 Le directeur de la formation permanente et de la recherche.
 Le directeur des études.
 Le directeur des stages.
 Le directeur du centre des études européennes de Strasbourg.
En qualité de membres suppléants
 Le secrétaire général adjoint.
 Le directeur adjoint des études.
 Le directeur adjoint des stages.
 Le chef du service du budget et de la commande publique.
 Le chef du service des moyens généraux et du patrimoine.
 Le chef du service de la documentation.
 Le chef du service informatique et audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Godard (Olivier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 20 octobre 2005, le faisceau hertzien de la station du cap Bénat à la station de l'île du Levant-centre de la Madone (Var) est rayé de la liste visée à l'article 1er du décret du 17 août 1983 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Toulon-La Croix Faron à l'île du Levant-Avis, du cap Bénat à l'île du Levant-centre de la Madone et du sémaphore de Camarat à l'île du Levant-centre de la Madone traversant le département du Var.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2005, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 10 % du capital de la société France Télémusique détenue par la société Arte-France au profit de la société France Télévisions, pour un montant de 65 840 .
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
 Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-395 du 16 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Hervé et Mme Françoise Rulliere, domiciliés 44, rue Saint-Mathieu, 69008 Lyon. Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts de Feuilly, 9, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC, services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault. Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Marcel Pommez, 290, Fougère, 97170 Petit-Bourg.
Il est ajouté à la fin de l'article 26 deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration.
 « Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-419 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Marseille/Nostalgie Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Contact FM.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 92,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Réservoir, avenue du Sémaphore, 06320 Saint-Jean-Cap-Ferrat.
 Altitude du site : 107 mètres.
 Altitude de l'antenne : 117 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 130°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en services, sous-directions et départements, modifié par l'arrêté du 25 avril 2003, et l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par l'arrêté du 25 avril 2003, sont abrogés.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 17 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Dialogue.
 Zone de planification : Marseille, Aix et Berre.
 Fréquence : 101,90 MHz.
 Adresse du site : quartier des Rayettes, 13500 Martigues.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Dialogue.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-426 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie herztienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 24 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au CAPS-EPDTPH de Rosières-aux-Salines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CAPS-EPDTPH, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
I. - Partie 1 : classe D
(à l'exclusion des espaces aériens précisés
par la voie de l'information aéronautique)
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 47° 21' 13'' N, 002° 22' 41'' E - 47° 21' 13'' N, 002° 59' 30'' E ;
 47° 15' 41'' N, 003° 11' 08'' E - 47° 11' 22'' N, 003° 14' 10'' E ;
 47° 07' 17'' N, 003° 11' 24'' E - 47° 06' 27'' N, 003° 11' 03'' E ;
 47° 05' 33'' N, 003° 06' 07 '' E, puis arc de cercle de sens horaire de 19 NM (35 km) de rayon centré sur le point 47° 03' 25'', 002° 38'20'' E, puis les points 47° 14' 13'' N, 002° 15' 36'' E - 47° 21' 13'' N, 002° 22' 41'' E.
 b) Limites verticales : de 2 100 pieds (630 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 47° 06' 27'' N, 003° 11' 03'' E - 46° 59' 00'' N, 003° 23' 00'' E,
 46° 43' 41'' N, 003° 18' 47'' E - 46° 46' 33'' N, 002° 51' 07 '' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 19 NM (35 km) de rayon centré sur le point 47° 03'25'' N, 002° 38 ' 20'' E puis les points 47° 05' 33'' N, 003° 06' 07' E - 47° 06' 27'' N, 003° 11' 03'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Cécile Guyader-Berbigier, administratrice civile, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG), dont le siège social est situé BP 36, 97360 Mana.
 Cette installation, d'une capacité de production de 494 kW, est localisée à la centrale thermique de Papaïchton, 97340 Papaïchton.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Camargue.
 Zone de planification : Arles.
 Fréquence : 94,60 MHz.
 Adresse du site : maison Casagrande, route de la Plage-Napoléon, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône.
 Altitude du site : 2 mètres.
 Altitude de l'antenne : 20 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Camargue.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Guedra-Degeorges (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Luc Heritier, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005 :
 La démission de M. Guerin (Michel, Jacques, Dominique), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est acceptée.
 La société civile professionnelle Anne et Germain Morel, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Dié (Vosges), en remplacement de M. Guerin (Michel, Jacques, Dominique).
 Mme Cornet (Anne, Henriette, Ghislaine, Marie), épouse Morel, et M. Morel (Germain) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Caroline Gadou, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfète de Loches, pour une période de deux ans à compter du 25 avril 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages. »
 2° L'article L. 122-3 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Il désigne l'autorité administrative saisie pour avis en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 juillet 2005, M. Thierry Laloux, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur des Antilles-Guyane (Fort-de-France) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
A l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots : « des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 18 octobre 1991 » sont remplacés par les mots : « des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ».
Un paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) telle que définie aux articles 125 à 129 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux destinés à la boucherie, conformément au cahier des charges « Label rouge » ou au cahier des charges « Agriculture biologique » et ce dans la limite, d'une part, du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et, d'autre part, du nombre de veaux labellisables ou biologiques commercialisés pendant l'année 2004. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez, veaux issus de l'agriculture biologique.
Le décret du 10 octobre 2002 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, après le mot : « sociales », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, les directions de la santé et du développement social, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
 II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La composition du dossier de candidature, les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les dates d'ouverture de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
 III. - A l'article 3, le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social, ou leur représentant ; ».
 IV. - A l'article 6, après le mot : « sociales » sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la santé et du développement social » et le mot : « chirurgicales » est supprimé.
Suite à la demande de Renault SAS, le mandataire retenu est M. Stéphane Gillet, Renault SAS, chef du service « protection de l'environnement et prévention des risques industriels », direction des fabrications, DPSI, 1, avenue du Golf, 78288 Guyancourt Cedex.
 La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. Les 7 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande d'Elyo, le mandataire retenu est M. Frédéric Hug, Elyo, directeur de l'environnement et de l'innovation, 235, avenue Georges-Clemenceau, 92746 Nanterre Cedex.
 La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les 65 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande de Rhodia SA, le mandataire retenu est M. Philippe Rosier, Rhodia Energy SAS, président, 65, avenue de Colmar, 92500 Rueil-Malmaison. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les 12 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande de SOCCRAM, le mandataire retenu est M. Thierry Dumortier, Soccram, 44-46, allées Léon-Gambetta, 92110 Clichy. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les 18 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande de La SNET, le mandataire retenu est M. Joaquin Galindo Velez, La Snet, président du directoire, 2, rue J.- Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. Les 5 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande de Heineken France, le mandataire retenu est M. Didier Debrosse, Heineken France, président-directeur général, 19, rue des Deux-Gares, 92500 Rueil-Malmaison. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les 4 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande de Eramet, le mandataire retenu est M. Hubert Gentou, Eramet, direction des achats, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les 3 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande de Lesaffre international, le mandataire retenu est M. Bertrand De Waegeneire, Lesaffre international, trésorier, 137, rue Gabriel-Péri, 59700 Marcq-en-Baroeul. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les 4 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande de Riva Acier SA, le mandataire retenu est M. Joël Kippert, Riva acier SA, BP 1, 54230 Neuves-Maisons. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les 4 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande de Tembec SAS, le mandataire retenu est M. Gérard Bontemps, Tembec SAS, directeur général délégué, BP 202, 31804 Saint-Gaudens Cedex. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Les 3 installations mises en commun sont les suivantes :
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2005, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences, à compter du 1er août 2005 :
Capitaine Santoro (David), armée de terre ;
Chef de bataillon Maillot (Hugues), armée de terre ;
Capitaine Letertre (Didier), armée de terre.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chaires suivantes sont déclarées vacantes :
 - médecine appliquée aux armées ;
 - chirurgie appliquée aux armées ;
 - anesthésie et réanimation appliquées aux armées ;
 - épidémiologie et prévention appliquées aux armées ;
 - psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées ;
 - biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique ;
 - sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique ;
 - imagerie médicale appliquée aux armées et risque radio-nucléaire ;
 - recherche appliquée aux armées.
 Les praticiens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et ayant fait l'objet d'une nomination en tant que professeur agrégé ou maître de recherches depuis au moins quatre ans au 1er janvier 2005 peuvent faire acte de candidature aux fonctions de professeur titulaire dans la chaire considérée.
 La circulaire n° 12390/DEF/DCSSA/RH/FORM du 21 juillet 2005 fixe les modalités pratiques de composition et de transmission des dossiers de candidature.
 Cette circulaire fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées, partie principale.
Les deux premiers tirets de l'article 2 de l'arrêté ADNR du 5 décembre 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « - ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg, publié par le décret n 2003-240 du 7 mars 2003. Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg et entreront en vigueur le 1er janvier 2005 ;
 « - ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret n 60-794 du 22 juin 1960. Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2005. »
Sont désignés comme membres de la commission d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions des services centraux du ministère délégué au tourisme :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur du tourisme ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne ou son représentant ;
 - le représentant du service à l'origine de l'appel d'offres ou de la consultation ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout agent public ou tout expert, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice des sites et paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et paysages.
Le premier alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sommes investies par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée sont complétées par une allocation, dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances, lorsque les conditions suivantes sont remplies. »
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18. Le comité transmet à l'Autorité des marchés financiers copie des notifications reçues dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception.
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMA), centre militaire métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant rattaché au ministre de la défense, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
 Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par ce centre pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 octobre 2005, Mme Anne Sailly, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est promue au grade de directrice du travail à compter du 17 octobre 2005 et, compte tenu de cette promotion, exercera les fonctions de directrice régionale déléguée.
L'intervenant est défini comme la personne physique ou la structure assurant le service au profit du bénéficiaire.
 Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.
 L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.
 Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.