Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre du logement :
Directeur adjoint du cabinet
M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Conseillers techniques
M. Alain Lecomte, administrateur civil hors classe.
M. Bernard Scemama, administrateur civil hors classe.
Mme Marie-Anne Bacot, administrateur civil.
Mme Sophie Guieysse, ingénieur des ponts et chaussées.
Chef de cabinet
M. Benoît Brocart, administrateur civil.
Chargé de mission pour la communication
Mme Florence Sabourin.
Attaché parlementaire
Mme Anne Monteil.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 25 du 5 janvier 1993 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion du d’du paragraphe 2 de l’article 16 de la convention, tel que ce paragraphe a été modifié par l’article 2 de l’avenant.
Art. 4. - 1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d’adresser au C.T.I.F.L. dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l’article 1er accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.
2. Les détaillants visés au 2 de l’article 2 ci-dessus adressent au C.T.I.F.L. avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l’année précédente.
Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le C.T.I.F.L.
Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences :
Les responsables des services habilités de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation nationale et des inspections d’académie ;
Les trésoreries-paieries générales ;
Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l’annexe des décisions ministérielles du 31 août 1987, du 2 décembre 1987, du 10 novembre 1989 et du 3 décembre 1990, est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Remplacer : « M. Loïc Courcoux, professeur en chef de 2e classe des affaires maritimes » par : « M. Loïc Courcoux, professeur en chef de 2e classe de l’enseignement maritime ».
Art. 2. -  Le groupe d'experts sur les recherches biomédicales est constitué     de deux sous-groupes. Les sous-groupes émettent un avis à la demande du     directeur général de la santé, du directeur des hôpitaux ou, pour ce qui     concerne les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 567-2, du     directeur général de l'Agence du médicament. Le groupe se réunit en séance     plénière au moins une fois par an.
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article R. 119-1 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << R. 119-1. - Les voitures particulières ainsi que les véhicules à moteur     de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en     charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exception des catégories visées ci-après,     doivent faire l'objet d'une visite technique dans les six mois précédant     l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première     mise en circulation. >>
Art. 3. - Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à :
Pièces de 500 F platine Arc de Triomphe : 2 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F platine Porte de Brandebourg : 2 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F or Arc de Triomphe : 5 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F or Porte de Brandebourg : 5 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F argent Arc de Triomphe : 20 000 exemplaires ;
Pièces de 100 F argent Porte de Brandebourg : 20 000 exemplaires.
Total pièces de 500 F : 14 000 exemplaires ;
Total pièces de 100 F : 40 000 exemplaires.
Ces pièces ont cours légal.
Art. 3. -  Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés     sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement     général de collège, exerçant dans la discipline de l'éducation physique et     sportive, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à l'échelle     de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive de classe     normale, sur avis favorable de l'inspection compétente dans cette discipline.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 avril 1994:
      M. Chantre (Philippe) est nommé représentant du ministre chargé de la     culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en     remplacement de M. Memain (Jean), à compter du 1er juin 1994.
      M. Honsel (Régis) est nommé représentant suppléant du ministre chargé de la     culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en     remplacement de M. Dinkel (René), du 1er juin au 31 décembre 1994.
      Mme Perez (Véronique) est nommée représentante suppléante du ministre chargé     de la culture à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, à     compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, M. Quinet (Gilles, François), contrôleur général des services     vétérinaires en fonctions au Conseil général vétérinaire, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet     1994.
Art. 1er. -  I. - Il est ajouté au code de la route un article R. 10-6 ainsi     rédigé:
      << Art. R. 10-6. -  Sous réserve du respect des limitations de vitesse plus     restrictives édictées en application du présent code, les conducteurs     titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire sont tenus de ne     pas dépasser les vitesses maximales suivantes:
      << 1o 110 kilomètres/heure sur les sections d'autoroutes où la limite     normale est fixée à 130 kilomètres/heure;
      << 2o 100 kilomètres/heure sur les sections d'autoroutes où cette limite est     plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un     terre-plein central;
      << 3o 80 kilomètres/heure sur les autres routes.
      << Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des     transports fixe les conditions dans lesquelles sera signalé le véhicule     conduit par ces conducteurs ainsi que les modalités d'application des     dispositions susvisées.
      << Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le conducteur a obtenu     le permis de conduire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de     l'article R. 130. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route est abrogé.
Art. 5. - Le stage pratique prévu à l’article 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peut s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une entreprise ou d’une association ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Ce stage d’une durée minimum d’un mois est accompli en dehors de la collectivité ou de l’établissement d’affectation.
Le stage effectué par le stagiaire au sein de sa collectivité ou de l’établissement qui a procédé à son recrutement est organisé par l’autorité territoriale sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, M. Robin (Jean-Claude), directeur à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, est nommé régisseur d’avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Brunel (Jean-Marie), psychologue, à compter du 1er août 1993.
Art. 5. - Lorsque la préparation d’un diplôme ou titre visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les étudiants qui s’y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l’établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Par décret en date du 16 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Thionville-Beuvange (Moselle).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-R. 24 A :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
47° 57’11" N, 006° 20’37" E, l’arc de cercle de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 47° 47’14" N, 006° 21’53" E jusqu’au point 47° 47’01" N, 006° 07’00" E - 47° 57’11" N, 006° 20’37" E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l’exclusion de la zone dangereuse LF-D 173 et de la zone réglementée LF-R. 45 Nord.
II. - Partie 2 : LF-R. 24 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 08’03" N° 06° 09’44" E - 47° 57’11" N, 006° 20’37" E
47°  47’08" N, 006° 07’04" E - 47° 53’11 " N, 005° 49’44" E
48° 08’03" N° 06° 09’44" E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l’exclusion des zones réglementées LF-R. 152., LF-R. 45 Nord et de la voie aérienne G 4.
III. - Partie 3 : LF-R. 24 C
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
48° 10’36" N, 005° 59’39" E, arc de cercle de 10 NM (16,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 48° 00’37" N, 005° 59’43" E jusqu’au point 48° 08’03" N, 006° 09’44" E - 47° 53’11" N., 005° 49’44" E, arc de cercle de 10 NM (16,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 48° 00’37" N, 005° 59’43" E jusqu’au point 48° 03’37" N, 005° 45’23" E - 48° 10’36" N, 005° 59’39" E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points 49° 17’00" N, 004° 45’00" E - 49° 09’18" N, 004° 45’00" E 49° 02’06" - N, 004° 27’08" E - 49° 06’30" N, 004° 21’30" E 49° 11’30" N, 004° 25’00" E - 49° 17’00" N, 004° 45’00" E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l’exclusion des routes aériennes R. 9 et R. 10.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Legendre (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er juillet 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 4. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par l’article GH 59, alinéa b, de l’arrêté du 18 octobre 1977 pendant la phase d’exploitation est accordé aux organismes et aux personnes suivantes :
a) Pour une période de trois ans
European Trading Union, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris ;
Cabinet Casso-Gaudin, 85, rue de Saussure, 75017 Paris ;
Richepain (Jean-Pierre), résidence Les Platanes, 59, voie des Sculpteurs, 92800 Puteaux-La Défense.
b) Pour une période d’un an :
Henon (Jack), 7, rue Descartes, 91480 Quincy-sous-Sénart ;
Omnium technique européen, 4, rue de la Lisière, B.P. 110, 67403 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN CEDEX ;
Société Europrev, 4, rue Jacques-Brel, 95570 Bouffemont ;
Société générale de formation, B.P. 82, 3, rue de l’Arrivée, 75749 PARIS CEDEX 15.
Art. 38. - A la diligence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l’objet d’un dépôt d’une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Christian Job, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrête du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, il est mis fin, à compter du 1er décembre 1992, aux fonctions de directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Strasbourg de M. Remoriquet (Jack), maître de conférences à l’université de Mulhouse.
M. Sherringham (Mark), professeur agrégé de philosophie, est nommé directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Strasbourg à compter du 1er février 1993.
Art. 2. - Pour l'épreuve d'admission intitulée « épreuve sur dossier », instituée par l'article 1er du présent arrêté, la durée de la préparation, de l'épreuve, de l'exposé et de l'entretien est fixée, pour toutes les sections du concours, ainsi qu'il suit :
« Durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve quarante-cinq minutes maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). »
Art. 1er. - Les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique sont fixées ainsi qu’il suit :
Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d’emploi des ressources collectées auprès du public (loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) :
Ressources :
- dons manuels (espèces, chèques, virements) ;
- legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l’acte de libéralité) ;
- produits de la vente des dons en nature ;
- produits financiers ;
- autres produits liés à l’appel à la générosité publique ;
- report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.
Emplois :
Dépenses opérationnelles ou missions sociales :
- ventilation par type d’action ou par pays ;
- ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions,
Coûts directs d’appel à la générosité publique. (publicité, publication, frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons.
Frais de fonctionnement de l’organisme, y compris les frais financiers.
Ressources restant à affecter.
Annexes : compléments d’information destinés à éclairer le compte d’emploi.
Les annexes sont obligatoires, mais ne sont renseignées que s’il y a lieu.
1. Note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l’organisme, ou présentation du compte d’emploi intégrée dans la totalité des ressources et des emplois de l’organisme.
Pour les organismes qui sont soumis à des obligations comptables, les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques de leur plan comptable.
2. Nature et quantité des ressources en nature de l’organisme.
3. Etat des effectifs bénévoles s’il y a appel public au bénévolat.
4. Indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits à distribuer et des titres de placement.
Les informations présentées ont été établies sur la base des documents comptables de l’organisme.
Signature : président et trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l’organisme (et signature du commissaire aux comptes s’il y a lieu).
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l’article 1er sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, Mme Tincq (Danièle), épouse Szklarz, inspecteur principal des impôts, est placée en service détaché auprès du ministère de l’éducation nationale en qualité de professeur des écoles pour une période d’un an à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 août 1993, M. Carence (Paul), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1993.
Art. 31. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les décisions d’homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, sont fixées comme suit les listes d’admission aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires :
Pédodontie
Artaud (Catherine).
Dajean-Trutaud (Sylvie).
Foray (Hervé).
Martin-Villette (Françoise).
Sixou (Jean-Louis).
Orthopédie dento-faciale
Danguy (Michel).
Demange (Christian).
Sorel (Olivier).
Le Gall (Michel).
Pintard-Frapier (Laure).
Sorel (Olivier).
Trojani-Raberin (Monique).
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
Ndobo Epoy (Philippe).
Sixou (Michel).
Tavernier (Jean-Claude).
Parodontologie
Borghetti (Alain).
Lemaître (Philippe).
Mattout (Paul).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
Cochais (Patrice).
Hadida (Alain).
Le Toux (Guy).
Limbour (Patrick).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Bailliez (Yves).
Cottet (Marie-Hélène).
Farges (Jean-Christophe).
Le May (Olivier).
Orliaguet (Thierry).
Precheur-Madinier (Isabelle).
Odontologie conservatrice, endodontie
Freymann (Michel).
Guignes (Philippe).
Hildelbert (Pierre).
Lusardi (Léonard).
Mandel (Ely).
Perez (Fabienne).
Pignoly (Christian).
Seaux (Dominique)
Tubiana (Jacques, Henri).
Vachey (Eric).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Allart (Yves).
Archien (Claude).
Armand (Serge)
Joerger (Roger).
Laviole (Odile).
Maurice (Didier).
Picart (Bruno).
Armand (Serge).
Postaire (Michel).
Tavernier (Bruno).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
Boucher (Yves).
Chapenoire (Stéphane).
Orthlieb (Jean-Daniel).
Strazielle (Catherine).
Art. 3. - L’article 11 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane Martin, directeur de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitaux, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Chiffert, agent contractuel. »
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Limoux », les vins blancs doivent provenir des cépages mauzac (B), chardonnay (B) et chenin (B) à l’exclusion de tout autre. Le mauzac doit représenter au minimum 15 p. 100 de l’encépagement. Les vins doivent être issus d’exploitation ne comportant pas d’hybrides blancs.
« Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l’encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l’appellation pour la couleur considérée. »
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, M. Michel Aubouin, chef de cabinet, est habilité à signer tous les actes et pièces, à l’exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions, en ce qui concerne les affaires sur lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Sont seules autorisées :
1. Dans la zone Z 1, les installations pyrotechniques élémentaires (dépôts), avec les voies d’accès et les annexes qu’il est indispensable de placer dans le voisinage immédiat de ces installations ;
2. Dans la zone Z 2, les installations pyrotechniques (emplacements de travail, magasins) annexes des installations pyrotechniques élémentaires, ainsi que les voies d’accès qu’il est indispensable de placer dans le voisinage immédiat de ces installations annexes ;
3. Dans la zone Z 3, les constructions destinées à ne pas être habitées et peu fréquentées, tels qu’abris de jardin et hangars agricoles, ainsi que les voies de circulation où le trafic est inférieur ou égal à 200 véhicules par jour ;
4. Dans la zone Z 4, outre les constructions autorisées en zone Z 3, les habitations isolées n’excédant pas deux étages, les locaux de gardiennage et de surveillance de l’établissement pyrotechnique et les voies de circulation où le trafic est inférieur ou égal à 2 000 véhicules par jour.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation au cours de l’année universitaire 1992-1993, pour une durée de trois ans dans l’établissement précisé ci-après :
22e section
Histoire et civilisations modernes et contemporaines
M. Remond (Bruno), de nationalité française, E.N.S. Cachan.
Le professeur associé à mi-temps nommé par le présent décret pourra, au terme d’une période de trois ans, être maintenu en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Art. 2. - A l’article 5 de l’arrêté du 26 avril 1989 modifié susvisé sont apportées les modifications suivantes :
I. “ Le paragraphe A est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. “ La sous-direction des constructions comprend :
« Le bureau des constructions et de la maintenance ;
« Le bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales. »
2. Le paragraphe B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. “ La sous-direction des établissements comprend :
« Le bureau des contrats d’établissement ;
« Le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
« Le bureau de la gestion financière et comptable ;
« Le bureau de la modernisation de la gestion des établissements. »
Art. 2. - Le président du Comité national de la conchyliculture et chaque président de section régionale de la conchyliculture assure, chacun en ce qui le concerne, le fonctionnement et la gestion de l’ensemble des opérations décidées au nom de l’organisme qu’il préside. Il en est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion de l’organisme ou pris en application des décisions de l’organe dirigeant du comité national ou de la section régionale qu’il préside.
Art. 7. - Le président de chaque organisme s’assure périodiquement et au moins une fois par an, à l’occasion de l’établissement du compte financier, de l’exactitude du recouvrement des recettes, de la régularité des opérations de dépenses et de la justification des disponibilités.
Il peut être assisté, à cet effet, par un trésorier désigné par le conseil du comité national ou le bureau de la section régionale parmi ses membres titulaires.
Art. 17. - Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l’établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, M. Sapaly (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-VI, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 avril 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1994.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés :
1° Par deux concours ouverts respectivement :
A. - Le premier pour 45 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat du second cycle de l’enseignement secondaire, de la capacité en droit ou d’un diplôme ou titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et qui remplissent les conditions générales d’accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
Les limites d’âge prévues ci-dessus sont reculées du temps passé au titre du service militaire ou du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille.
B. - Le second pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires relevant de la police nationale comptant quatre années de services effectifs en cette qualité et qui remplissent les conditions générales d’accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’un et l’autre concours.
Les emplois du concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination des candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p. 100 des emplois mis au concours.
2° Au choix pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir par voie d’inscription sur une liste d’aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire parmi les enquêteurs de 1re classe et chefs enquêteurs âgés d’au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l’année considérée et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs, dont trois au moins dans le grade. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d’enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
Art. 6. - Les conditions particulières de participation au concours,  notamment celles relatives à l’aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe également les modalités de l’examen de sélection prévu à l’article 5 ci-dessus.
ANNEXE (3 inscriptions)
558 042-7 Zaclar 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (60) (laboratoires Abbott France).
557 945-3 Naxy 250 mg (clarithromycine), comprimés (60) (laboratoires Millot-Solac).
558 008-3 Ansatipine 150 mg (rifabutine), gélules (100) (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
336 069-6 Ansatipine 150 mg (rifabutine), gélules (30) (laboratoires Farmitalia Carte Erba).
Art. 1er. - La liste des centres agréés pour assurer l’enseignement préparatoire au certificat de capacité d’ambulancier est complétée par le centre de formation suivant, agréé pour la capacité d’accueil annuelle indiquée au regard de son nom :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10777.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 avril 1994, le tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en     chef des ponts et chaussées au titre de l'année 1994, est fixé comme suit:
    Leyrit (Christian).
    Paillet (Pierre-Henri).
    Lacave (Jean-Marc).
    Bouchard (François).
    Schwach (Paul).
    Roche (Pierre-Alain).
    Bursaux (Daniel).
    Barbat (Jean-Claude).
    Vergobbi (Bruno).
    Bourget (Christian).
    Goulet (François).
    Dufay (Jean-Pierre).
    Reverchon (Marc).
    Jacquet (Pierre).
    Gontier (Nicole).
    Romon (Christian).
    Baroux (Robert).
    Marchand (Arlette).
    Le Bloas (Michel).
    Gruffaz (François).
    Perrellon (André).
    Jacq (Alain).
    Bauchot (Philippe).
    Frybourg (Alain).
    Seznec (Reynald).
    David (Michel).
    Douard (Pascal).
    Foix (Olivier).
    Montagard (Jacques).
    Jacob (Bernard).
    Mermet (Michel).
    Aubert (Daniel).
    Maisonnier (Christian).
    Lavergne (Guy).
    Negre (Jean-Pierre).
    Bornand (Georges).
    Rattier (Philippe).
    Lebacque (Jean).
    Massa (Aldo).
    Merlin (Michel).
Art. 5. -  En application du g du I de l'article R. 231-52-3 du code du     travail et sans préjudice de l'article R. 231-52-12, des essais     complémentaires peuvent être demandés, compte  tenu de la connaissance     actuelle de la substance, des utilisations connues et prévues  et des     résultats des essais exécutés dans le cadre du dossier technique de base.
      Ces essais dépendent de la quantité de substance mise sur le marché:
      - lorsque la substance mise sur le marché atteint 10 tonnes par an ou 50     tonnes en  quantité cumulée par fabricant, le déclarant doit en informer     l'organisme agréé au sens du troisième alinéa de l'article L. 231-7, qui peut     demander, dans un délai qu'il détermine, que des essais complémentaires     soient exécutés conformément aux spécifications du niveau 1 de l'annexe VIII     du présent arrêté;
      - lorsque la substance mise sur le marché atteint 100 tonnes par an ou 500     tonnes en  quantité cumulée par fabricant, le déclarant doit en informer     l'organisme agréé au sens  du troisième alinéa de l'article L. 231-7, qui     demande, dans un délai qu'il détermine, que des essais complémentaires soient     exécutés conformément aux spécifications du niveau 1 de l'annexe VIII du     présent arrêté. Toutefois, le déclarant peut partiellement ou totalement s'en     exonérer s'il apporte la preuve que certains essais ou études ne sont pas     appropriés ou qu'un essai ou une étude scientifique de remplacement sont     préférables;
      - lorsque la substance mise sur le marché atteint 1 000 tonnes par an ou 5     000 tonnes en quantité cumulée par fabricant, le déclarant doit en informer     l'organisme agréé au  sens du troisième alinéa de l'article L. 231-7, qui     établit un programme d'essais à réaliser dans un délai qu'il détermine     conformément aux spécifications du niveau 2 de l'annexe VIII du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, le montant maximum de l’avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10782.
70e section
    Sciences de l'éducation
      M. Jean Germain, de nationalité française, université de Tours.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10739.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10739.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10740.
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la ville de Paris au titre des rémunérations des personnels enseignants suppléant les directeurs d’écoles maternelles et élémentaires déchargés de classe à l’initiative de la ville est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale et de la culture, I. - Éducation nationale (1. Enseignement scolaire), selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10783.
Art. 2. -  Les candidats doivent remplir les conditions suivantes:
      1o Avoir accompli, dans le corps des enquêteurs de police de la police     nationale, quatre ans de services effectifs au 1er janvier de l'année de     l'examen.
      Le temps accompli dans cet emploi à titre contractuel est pris en compte     pour la moitié.
      La durée de la scolarité et du stage ainsi que la durée éventuelle du     détachement dans le corps des enquêteurs sont incluses dans le temps de     service exigé.
      Les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont     assimilés à des services effectifs dans le corps des enquêteurs, dans la     limite de dix ans.
      Les services accomplis au service du déminage sont, quant à eux, assimilés à     des services effectifs dans le corps des enquêteurs, dans la limite de cinq     ans.
      2o Peuvent également participer aux épreuves les fonctionnaires du corps des     gradés et gardiens de la paix de la police nationale détachés dans le corps     des enquêteurs, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no     92-1344 du 23 décembre 1992.
      3o Peuvent également participer aux épreuves les brigadiers-chefs et     brigadiers souhaitant obtenir un détachement dans le corps des enquêteurs.
Art. 2. -  Les régies de recettes encaissent les produits suivants:
      1. Cessions de chaussures non orthopédiques dites de complément, faites à     titre remboursable aux mutilés de toutes catégories;
      2. Frais d'appareillage des mutilés du travail recouvrés sur les employeurs,     assureurs, substitués, fonds de majoration des rentes, caisses primaires de     sécurité sociale, etc.;
      3. Frais d'appareillage des bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite     recouvrés sur les services départementaux d'assistance;
      4. Frais d'appareillage des ressortissants de la sécurité sociale;
      5. Cessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à     titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels;
      6. Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif;
      7. Participation des familles aux frais de fonctionnement des colonies de     vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'aux frais de voyages     occasionnés par ces colonies.
Art. 2. -  La régie de recettes encaisse les produits suivants:
      1. Participation des familles aux frais de fonctionnement de la crèche et     des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'aux frais de     voyages occasionnés par ces colonies;
      2. Vente et location de documents de toute nature concernant les anciens     combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le     produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère des     anciens combattants et victimes de guerre;
      3. Abonnement au Bulletin officiel du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre;
      4. Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif.
Art. 17. -  Il est inséré, dans le titre XVII du code des douanes, un     chapitre II ainsi rédigé:
    << Chapitre II
      << Art. 468. -  Lors de la présentation en douane des marchandises visées     aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative     aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la     complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, le     service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du     détenteur.
      << Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie,
     par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon     le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle; si, à     l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification,
     celle-ci est restée sans effet, le tribunal d'instance dans le ressort duquel     est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des     douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des     marchandises, défaillant.
      << Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de     consignation dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne     peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été     effectivement entreprises.
      << Art. 469. -  Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les     lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations     nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la     responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des     marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à     l'opération d'importation ou d'exportation. >>
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-aprés indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 17 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord à Lille.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d’application professionnel, sur le reste du territoire national.
Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées de faire connaître leurs observations.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1993, sont admis au certificat d’aptitude aux fonctions de chef de centre d’insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l’examen final de la première session de 1993 dont les noms suivent :
Docteur Bassot (Gérard).
Docteur Batiot (René).
DocteurBinder (René).
Mme Bour (Emmanuelle).
Docteur Bouviet (Jérôme).
Docteur Fache (Michel).
Docteur George (Philippe).
Docteur Hubert (Denis).
Docteur Landmeters (Pierre).
Docteur Nicolich (Christine).
Docteur Puisset (Bernard).
M. Pourchet (Bruno).
M. Spalard (Marc).
Docteur Tapprest (Jackie).
M. Toulalan (Antoine).
Art. 8. - Les annexes I-2 et II de l’arrêté du 1er décembre 1983 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Les références au groupe D sont abrogées.
II. - Les bandes de fréquences autorisées pour les radioamateurs du groupe A sont remplacées par la bande de fréquences de 144 à 146 MHz.
III. - Les bandes de fréquences autorisées pour les radioamateurs du groupe B, de 144,525, 144,575, 144,625, 144,675, 144,325 à 144,375, 145,500, 145,525, 145,550 et 145,575 MHz sont remplacées par la bande de fréquences de 144 à 146 MHz.
IV. - Les classes d’émission autorisées pour les radioamateurs des deux groupes A et B sont remplacées par les classes A 1 A, A 3 E, F 3 E, G 3 E, J 3 E et R. 3 E sur l’ensemble de la bande de fréquences 144 à 146 MHz.
Art. 7. -  Il est ajouté un article 32-1 après l'article 32 de l'arrêté du     18 juin 1991 susvisé, libellé comme suit:
      << Les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à     partir du 1er janvier 1991 doivent faire l'objet d'une visite technique dans     les six mois précédant le quatrième anniversaire de leur première mise en     circulation.
      << Les voitures particulières mises pour la première fois en circulation     avant le 31 décembre 1990 doivent faire l'objet d'une visite technique au     plus tard le jour du cinquième anniversaire de leur première mise en     circulation.
      << La validité des visites et contre-visites techniques favorables de     voitures particulières effectuées avant le 31 décembre 1995 est de trois ans.      << La période de quatre ans prévue à l'article 3 est portée à cinq ans pour     les voitures particulières faisant l'objet d'une mutation et dont la date de     dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise en préfecture est     antérieure au 31 décembre 1994. >>
Art. 11. -  Les points 1.5 et 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin     1991 susvisé sont remplacés par le texte suivant:
      << 1.5. Dispositif pour le contrôle des angles de braquage ou dispositif de     contrôle du roulement (plaques de ripage).
      << Le dispositif de contrôle des angles de braquage doit être conforme à la     norme NF R 63-304.
      << 1.6. Dispositif d'analyse de gaz d'échappement.
      << Les analyseurs pour le contrôle de la teneur des gaz en monoxyde de     carbone (CO) et dioxyde de carbone (CO2) mis en service à compter du 1er     janvier 1995 doivent être conformes à la norme NF R 10-019 (avec une erreur     maximale pour la mesure de la concentration en oxygène égale à +/-0,2 p. 100     en valeur absolue). >>
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé est modifié comme suit:
      << Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments     d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle,     tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, qui avaient justifié ladite     contre-visite. Si ces points ou groupes de points de contrôle présentent     toujours des défauts, une deuxième contre-visite doit avoir lieu dans la     limite du délai de deux mois fixé lors de la visite technique définie à     l'article 5. >>
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Jean Puons, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Philippe Galy, directeur adjoint des douanes, et Olivier Ponsonnaille, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qui internationales, à l’exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Vincent Carpentier, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      Pour les candidats résidant à Paris, par téléphone (40-81-64-00), de 10     heures à 17 heures, ou visite, de 10 heures à 12 heures, au bureau du     recrutement (DPS/RF1), tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1994, M. Berthonnet (Jean-Claude), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 9 juillet 1984 au 25 décembre 1988, à l'ambassade de France à Budapest,     en qualité de premier secrétaire;
      - du 17 juillet 1991 au 9 janvier 1992, au consulat général de France à     Zagreb, en qualité de consul adjoint;
      - du 10 janvier 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Vilnius, en     qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 1er janvier 1984 au 8 juillet 1984, à la direction des affaires     économiques et financières, service de la coopération économique, en qualité     de rédacteur;
      - du 26 décembre 1988 au 16 juillet 1991, à la direction des affaires     économiques, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.