Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans     d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
      Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :
      - concours interministériels d'accès aux instituts régionaux     d'administration ;
      - concours interministériel de recrutement d'attachés d'administration     centrale ;
      - concours externe commun de recrutement de secrétaire administratif     d'administration centrale.
Art. 1er. -  Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel     défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété conformément à     l'annexe I du présent arrêté. Cette disposition prend effet à compter de la     session de 1997 de l'examen du baccalauréat professionnel.
1.3. Portée et conséquences du contrôle
      1o La durée des interdictions :
      Les interdictions mentionnées aux articles 1er et 12 du décret persistent :      - au cours de toute la période pendant laquelle, à quelque titre que ce     soit, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité ;
      - au cours de toute la période pendant laquelle, à quelque titre que ce     soit, l'agent non titulaire bénéficie d'un congé sans rémunération ;
      - en cas de rupture définitive du lien avec la fonction publique, la     collectivité locale ou l'établissement public, pendant un délai de cinq ans à     compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction au regard du     1o ou du 2o des articles 1er et 12.
      Par exemple, un agent qui cesserait les fonctions justifiant     l'incompatibilité deux ans avant de quitter définitivement sa collectivité     locale ou son établissement public ne serait soumis à l'interdiction que     pendant les trois ans suivant sa radiation des cadres.
      2o Les sanctions administratives :
      L'exercice des activités interdites mentionnées aux 1o et 2o des articles     1er et 12 du décret est passible des sanctions suivantes :
      S'agissant des fonctionnaires :
      - sanctions disciplinaires de droit commun pour les fonctionnaires n'ayant     pas rompu tout lien avec la fonction publique territoriale. La gravité de la     faute commise peut entraîner l'application de sanctions du quatrième groupe     (mise à la retraite d'office ou révocation) ;
      - retenues sur pension et déchéance des droits à pension pour les     fonctionnaires ayant rompu tout lien avec la fonction publique territoriale.      Dans les deux cas, les sanctions administratives sont prononcées après avis     du conseil de discipline de la collectivité ou de l'établissement auquel     appartient ou appartenait l'intéressé.
      S'agissant des agents non titulaires de droit public :
      - sanctions prévues à l'article 36 du décret no 88-145 du 15 février 1988     modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique     territoriale (avertissement, blâme, exclusion temporaire des fonctions avec     retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois, licenciement sans     préavis ni indemnité de licenciement).
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 17 novembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène     Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme     Marie-Christine Combes, ingénieur géographe, et à Mme Catherine Lyet, attaché     principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de     Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et     dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion     des arrêtés et des décrets. >>
Art. 7. -  Il est ajouté un alinéa à la fin de l'article 103 ainsi conçu :
      << 8o Pour les autocars de grande capacité mis pour la première fois en     circulation avant le 1er janvier 1999, par dérogation aux dispositions de     l'article 31, les strapontins montés avant cette date et disposés dans     l'allée sont tolérés jusqu'au 15 juillet 2003 si la largeur minimale exigée     pour l'allée est totalement libre lorsque les strapontins sont repliés. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     février 1996 :
      Les retraits de M. Penin (Jacques, Michel) et de M. Legris (Alain, Marie,
     Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Jacques Penin, Alain Guitton, Alain Legris et Michel Hubert, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont     acceptés.
      La raison sociale de la société Jacques Penin, Alain Guitton, Alain Legris     et Michel Hubert, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Guitton et     Michel Hubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. R.* 313-30. -  Le budget du centre est établi pour une période de douze     mois commençant le 1er janvier.
      Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations     relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté par     chapitre, conformément à la nomenclature du plan comptable du centre. Un même     chapitre ne doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature.     Les dépenses relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux     interventions doivent être retracées dans des chapitres différents.
      Le budget est préparé par le directeur général. Il est voté par le conseil     d'administration et arrêté définitivement par le ministre de l'agriculture et     le ministre chargé du budget.
      En recettes, le budget du centre comporte notamment des subventions de     l'Etat et, le cas échéant, d'organismes publics ou privés ; il comporte     notamment en dépenses les frais de personnel, de fonctionnement et     d'équipement, les dépenses d'intervention et les subventions aux organismes     auxquels est confiée l'exécution de certaines des missions du centre.
      Les crédits sont limitatifs.
      Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par les autorités de tutelle     avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont     effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en     cas de nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent     être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles     résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au     titre des subventions allouées par celui-ci.
      Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des     chapitres concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du     contrôleur d'Etat. Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits     avec l'approbation du contrôleur d'Etat lorsqu'il s'agit de dépenses     d'intervention.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     février 1996, sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du     travail (C.F.D.T.) :
      En tant que membre titulaire :
      Mme Vegas (Delphine), en remplacement de Mme Reffet (Christine).
      En tant que membres suppléants :
      M. Coin (Gabriel) et Mme Reffet (Christine), en remplacement de Mme Vegas     (Delphine) et de M. Fournier (Gilbert).
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 31 janvier 1996, M. Le Lay (Yvon), agréé par l'arrêté du 24 février 1994,     est commissionné en 1996 pour constater et rechercher les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de     ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 précité,     dans les conditions précisées à l'arrêté du 24 février 1994, modifié par     l'arrêté du 4 juillet 1994.
Art. 3. -  Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article     10 de la même ordonnance, après les mots : << Ces pratiques >>, sont insérés     les mots : << , qui peuvent consister à organiser, pour les produits     agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les     volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y     compris en convenant d'un prix de cession commun, >>.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 30  juin 1994 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 7. -  Des subventions peuvent être accordées par le directeur     général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de     vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une     commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint     du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     mars 1996, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la     profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles     d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
     356 du code de la santé publique au titre de l'année 1994 est fixé à six pour     la profession de sage-femme.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, est affecté à titre     définitif au ministère de la culture et attribué à titre de dotation à     l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles     l'hôpital Dominique-Larrey, situé 1, rue de l'Indépendance-Américaine, à     Versailles, cadastré section AH, no 1, pour 6 437 mètres carrés, tel au     surplus que ledit immeuble figure délimité par un liséré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 780-1140 et recensé à la rubrique Forces armées -     Service de sécurité des armées.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de     Versailles.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 février 1996, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri (siège social : 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3540   a 3543    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-433 du 12 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., port de Colmar, 68000 Colmar.
      << Altitude du site : 188 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 258 mètres.
      << P.A.R. : 1 kW.
      << Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 60o/140o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Est considéré comme :
      1o Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été     établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de     l'agriculture ou le ministre chargé de la santé.
      2o Animal suspect de rage :
      a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la     rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre     maladie ;
      b) Ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a     mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et     contrairement à son comportement habituel ;
      3o Animal contaminé de rage :
      a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période définie par un     arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un     animal reconnu enragé ;
      b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie     par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un     animal reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services vétérinaires     n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
      4o Animal éventuellement contaminé de rage :
      a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée     est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou     griffé par un animal suspect de rage ;
      b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie     par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un     animal suspect de rage ou pour lequel une enqute des services vétérinaires     n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
      c) Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une     période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ;
      5o Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :
      a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ;
      b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou     griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu     en captivité ;
      c) Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal     domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient     depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé     de l'agriculture, d'un département officiellement déclaré infecté de rage, ou     d'un pays atteint d'enzootie rabique.
Art. 16. -  Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les     circonstances locales rendent nécessaires. Ils informent en particulier les     habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans     lesquelles se dérouleront les opérations de vaccination, de gestion et de     contrôle. Ils veillent à la destination des cadavres des animaux détruits     dans le respect de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article     15 du présent décret.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), au chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à     disposition des assurés pour traitements à domicile), la nomenclature du code     101A05 est remplacée par la nomenclature et les tarifs du siège adaptable sur     un châssis à roulettes, rédigés ainsi :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 20/10/96                        Page 15430  a 15431    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 29     octobre 1996, la modification de l'article 15 relatif à la durée de la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Mission     locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté     du Lubéron >> est approuvée.
      La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de six ans à compter     du 13 décembre 1995.
      Sa dénomination, son objet, son siège social, ses membres et sa zone     géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 28 novembre 1990 portant     approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour     l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté du Lubéron.
Art. 14. -  A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade     d'infirmier de classe normale régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé     sont nommés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps créé par le     présent décret et classés suivant le tableau de correspondance qui suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14311  a 14314    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12     du 23 janvier 1985, les dispositions de l'accord du 1er février 1996 relatif     à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel     du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de     l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 15. -  Les infirmiers de classe normale et les infirmiers de classe     supérieure promus surveillants des services médicaux postérieurement au 1er     août 1992, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 23     avril 1990 susvisé, sont nommés à compter de la date de leur promotion dans     le grade de surveillant des services médicaux créé par le présent décret. Il     leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 12 du     présent décret.
      De même, les infirmiers de classe normale promus infirmiers de classe     supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de     l'article 11 du décret du 23 avril 1990 susvisé, sont nommés dans le grade     d'infirmier de classe normale du corps régi par les dispositions du présent     décret dans les conditions suivantes :
      A compter du 1er août 1993 en leur qualité d'infirmier de classe normale en     application du tableau de reclassement fixé à l'article 14 ci-dessus ;
      A compter de leur date de promotion en leur qualité d'infirmier de classe     supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13     ci-dessus.
      Les infirmiers de classe normale nommés à une date postérieure au 1er août     1993 en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 23 avril     1990 susvisé sont nommés à compter de leur date de nomination dans le grade     d'infirmier de classe normale du corps régi par les dispositions du présent     décret.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     octobre 1996, M. Vanseveren (Claude), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Aisne, est radié des cadres et admis à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1997.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée :
      Le programme TSR (sur le canal 7) ;
      Le programme TSI (sur le canal 8) ;
      Le programme DRS (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
      Le programme Planète (sur le canal 17) ;
      Le programme MCM (sur le canal 18) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 19) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 20) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 21) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 22) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 24) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 25) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 10).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée est distribué à titre     provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 novembre 1996, est attribué à titre de dotation au     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial sis 4, rue du Sauveur, rue Garibaldi et rue de la     Madeleine, à Lyon (Rhône), cadastré section BE nos 66 à 68 pour une     superficie totale de 7 948 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01233, à la rubrique Centre des     oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain domanial susvisé, y compris     celles qui, réalisées par l'Office public d'aménagement et de construction du     Rhône en vertu d'un bail emphytéotique passé le 3 novembre 1994 pour une     durée de trente-quatre ans à compter du 1er février 1994, reviendront à     l'Etat à l'expiration de ce bail.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Radio Cigale susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Alpilles FM.
Art. 3. -  Les articles 2, 5, 8 et 9 du décret du 5 octobre 1981 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : << l'industrie horlogère     >> sont remplacés par les mots : << les industries de l'horlogerie, de la     bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie >> ;
      II. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : << un vice-président >>     sont remplacés par les mots : << trois vice-présidents >> ;
      III. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : << le directeur des     industries métallurgiques, mécaniques et électriques >> sont remplacés par     les mots : << le chef du service des biens de consommation >> ;
      IV. - A l'article 9, les mots : << taxe parafiscale horlogère >> sont     remplacés par les mots : << taxe parafiscale sur les produits de     l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie >>.
Art. 17. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gibert (René,     Jean, Henri, Adrien), placé en position de service détaché, est réintégré     dans les cadres à compter du 1er novembre 1996 et, à la même date, admis par     anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 7 octobre 1996, M. Brun (Nicolas) est nommé membre suppléant du conseil     d'administration de l'Institut national de la consommation en qualité de     représentant des consommateurs et usagers, en remplacement de Mme Schuler     (Jacqueline).
      Le mandat de M. Brun expirera à la même date que celui des membres nommés     par arrêté du 24 juillet 1996.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12438  a 12439    
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Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, est autorisée la création d'un aérodrome     agréé à usage restreint, avec mise en service autorisée, de type altiport de     catégorie D et dénommé La Motte-Chalançon, par conversion de l'altisurface de     La Motte-Chalançon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 10 du 23 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima et prime d'ancienneté.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'habillement ;
      Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
      Chambre syndicale des détaillants de lingerie ;
      Fédération nationale des commerces textiles de détail ;
      Groupe interprofessionnel de mercerie ;
      Syndicat national des chapeliers détaillants ;
      Conseil national des commerces de l'habillement ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, Mme Buck (Fabienne), attaché administratif     des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite pour invalidité au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du     code des pensions à compter du 21 octobre 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 1996,
     M. Lionnet (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe,     est mis à disposition du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie     modernes près le Premier ministre, pour une période d'un an renouvelable, à     compter du 2 septembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Layet et M. Chauveau, les analyses de     biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies     infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive de M. Morel, Mme     Evreux et Mme Lemort, dans le laboratoire de microbiologie et hygiène     hospitalière, et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques, placées sous la responsabilité exclusive de M. Bouige, M. Van Den     Abeele et Mme Berreville, est accordée au centre hospitalier du Havre, 55,
     rue Gustave-Flaubert, au Havre (Seine-Maritime).
      Il est refusé au centre hospitalier du Havre l'autorisation de pratiquer les     analyses de biochimie embryonnaire et foetale, les analyses de génétique     moléculaire, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses dans le service de     bactériologie-virologie et les analyses d'hématologie embryonnaire et     foetale.
      Il est refusé à Mme Berreville, M. Bouige et M. Van Den Abeele d'être portés     responsables des activités de biochimie sur l'embryon et le foetus et de     génétique moléculaire.
      Il est refusé à M. Pinon et Mme Grillot d'être portés responsables des     activités de biologie embryonnaire et foetale.
      Il est refusé à Mme Saladin-Thiron et Mme Izydorczyk d'être portées     responsables des activités d'hématologie sur l'embryon et le foetus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 1996,     M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil de 1re classe, affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général de     l'Ecole nationale d'administration pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 22 janvier 1996.
      M. Albertini satisfait à ce titre, pour la période du 22 janvier 1996 au 4     septembre 1996 inclus, à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 octobre 1996, M. Balzer (Gottfried, Fritz, Geoffroy), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis,
     d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1996.
5. Discipline de réanimation-anesthésie
          Les médecins des armées :
    Almanza (Luc, Jean, Xyste).
    Boulesteix (Gilles).
    Da Conceicao (Manuel, Fernando).
    Genco (Gaëtan).
    Patrigeon (René, Gilles, Marie, Pierre).
    Riou (Olivier, Dominique, Pierre).
    Ruttimann (Michel, Gérard, Marie).
    Stephanazzi (Jean, François).
Association Radio Maohi (Radio Maohi)
      88,2 MHz    Mont Marau, Tahiti (îles du Vent).
     92,3 MHz    Mont Marau, Tahiti (îles du Vent).
     94,8 MHz    Tairapu-Pueu (T.D.F.), Tahiti (îles du Vent).
     99,7 MHz    Bora-Bora, Nunue (îles Sous-le-Vent).
    101,7 MHz    Mont Tapioi, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     septembre 1996, sont nommés, en qualité de membres de la Commission nationale     chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent     comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
    Représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
    des travailleurs salariés
      Titulaire : M. Hermange (Patrick), directeur de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 21 octobre 1996, M. Haenel (Hubert), sénateur, est     nommé président de la commission chargée de proposer et d'étudier les     harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les     dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et     de la Moselle et les autres départements, en remplacement de M. Rudloff     (Marcel), décédé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 1996, M.     Benichou (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment agent     comptable de l'université Paris-VIII (Vincennes - Saint-Denis), est nommé     agent comptable de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, à     compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1996, M. Ribordy     (Pierre, Gabriel), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     centre d'électronique de l'armement, à Bruz, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 9 décembre 1996 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 3. -  Sont abrogés :
      1o Les articles R. 161-8-2 à R. 161-8-7 du code de la sécurité sociale ;
      2o Les articles R. 145-6 à R. 145-14 du code de la santé publique ;
      3o Le titre III du décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de     suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no     94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection     sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1996, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité,     en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du     7 janvier 1988 sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
      M. Brunet (Claude), juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à     compter du 1er octobre 1996 ;
      Mme Lacaes (Gilberte), juge au tribunal de grande instance de Lille, à     compter du 12 février 1997 ;
      Mme Guilloux (Lilyane), épouse Pozwolski, conseiller à la cour d'appel de     Versailles, à compter du 15 février 1997.
Art. 7. -  La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance     comprend cinq membres :
      1o Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier     président de la cour d'appel, président ;
      2o Un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président     de la cour administrative d'appel lorsque la commission est située dans une     ville siège de la cour administrative d'appel, le cas échéant, sur     proposition du président du tribunal administratif de cette ville, si le     président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un     tribunal administratif, soit par le président du tribunal administratif dans     le ressort duquel la commission a son siège lorsque celui-ci n'est pas situé     dans une ville siège d'une cour administrative d'appel ;
      3o Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires,     ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné     par le Conseil de Paris ;
      4o Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie     territorialement compétentes ;
      5o Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le     préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Lormand (Guy), inspecteur général des     postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 octobre 1996,     les emplois offerts aux concours internes, organisés par groupe de     disciplines, pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles     d'architecture afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être     vacants sont répartis ainsi qu'il suit :
    A. - Concours internes pour le recrutement
    de quarante-deux maîtres-assistants de 1re classe
      Théories et pratiques de la conception architecturale : vingt-cinq ;
      Sciences humaines et sociales : quatre ;
      Espace et territoires : six ;
      Arts et techniques de la représentation : deux ;
      Histoire et cultures architecturales : deux ;
      Sciences et techniques pour l'architecture : trois.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Pour la période 1994 à 1998, la compétence des chambres régionales des     comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de     leur ressort dont les recettes ordinaires de l'exercice 1994 sont inférieures     : ... >>
Art. 3. -  La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance     du brevet de technicien, spécialité Podo-orthésiste, aura lieu en 1998.
      S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière     session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans     la spécialité Podo-orthésiste, des dispositions seront prises pour leur     permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de     la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
      En 1999, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de     technicien dans la spécialité Podo-orthésiste sera organisée au titre de     rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de     ce même examen.
Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les commandants :
    Espy (Pierre, Joël).
    Roussel (Jacques, Georges, Paul).
    Laguerre (Philippe, Francis).
    Houllière (Alain, Michel, Gabriel, Simon).
    Foslin (Marie-Georges, Blanche).
    Cherruel (Guy, Emile).
    Fernandes (Gino, André).
    Lagorce (Jean-Luc).
    Rossignol (Gérard, Marie, Hubert, Georges).
    Boyer (Bruno, François).
Art. 5. -  A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2     et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
      - les dispositions de l'arrêté du 2 août 1974 fixant les horaires et     programmes des classes préparant au brevet de technicien podo-orthésiste ;
      - les dispositions de l'arrêté modifié du 2 août 1974 portant règlement     d'examen pour l'obtention du brevet de technicien podo-orthésiste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 octobre 1996, M. Keene (Jean-Louis), administrateur civil hors     classe, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales depuis le 20 octobre 1987, est     maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'Office des     migrations internationales pour une période de cinq ans à compter du 9     septembre 1993.
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les médecins principaux :
    Scoarnec (Maurice).
    Mouget (Norbert, René).
    Millon (Dominique, Marie, Odette).
    Vigneron (Jean-Philippe).
    Nguyen (Thanh, Công).
    Prévost (Philippe, Georges).
    Vidal (Patrick, Fernand, Yves).
    Cassagnou (Henri, Marie, Robert).
    Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie).
    Falchi (José, Pierre, Jean).
    De Lamberterie (Jacques, Ennemond, Jean, Pie).
    Marin (Jean-Louis).
    Fulconsaint Laforez (Jean-Claude, Louis).
    Tricaud (André, Patrick).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 30 septembre 1996, M. Canlorbe (Serge) est déclaré     démissionnaire de son mandat de membre élu de la chambre de commerce et     d'industrie de Nice-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de l'Orne, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV entre la     ligne à 225 kV Aube-Flers et le poste 225/90 kV de Thiot, sur le territoire     des communes d'Argentan, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Fontenay-sur-Orne,
     Fleuré et Tanques.
Art. 5. -  Le directeur général de l'Agence de développement rural et     d'aménagement foncier peut, par décision prise sous sa seule signature et     après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des     régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
      - ventes de documents, publications ou objets divers ;
      - remboursement de communications téléphoniques ;
      - recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de     l'établissement ;
      - cessions d'immeubles (terres ou habitations) ;
      - ventes de matériel, cheptel ;
      - locations.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 4 du 13 mars     1996 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 30 avril 1996 :
      Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est nommée, en remplacement de M. Meddah     (Nacer), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission     d'outre-mer (I.E.O.M.) pour une durée de quatre ans, en qualité de     représentant du ministre de l'économie et des finances ;
      Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléante     de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne).
Art. 1er. -  Le groupement d'intérêt public institué en application de l'article 90 de la loi du 1er août 2000 susvisée fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales publiques et privées partenaires, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
    Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive ainsi que des extraits de cette convention.
    La publication fait notamment mention :
    - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
    - de l'identité de ses membres ;
    - du siège social ;
    - de la durée de la convention.
    Les modifications éventuelles de la convention constitutive, sa prorogation ou son renouvellement au terme de sa durée, sont approuvées et publiées dans les mêmes conditions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 octobre 1996, Mme Landais-Léger (Sylviane), administrateur civil     hors classe, est placée en position de détachement en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 juin 1996, M. Ruellan (Alain), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction au Centre national     d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier (Hérault), est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8     août 1996.
      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1996 inclus, puis en     surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 25 juin 1996, les élèves de l'institut     régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions     relatives au traitement de l'information, qui figurent sur la liste de     classement et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés :    M. Arbefeuille (Jean-Pierre) ;
    M. Baradi (Mahfoud) ;
    M. Bourguignon (Thierry) ;
    M. Daniel (Hervé) ;
    M l l e Desmettre (Isabelle) ;
    M. Fouquet (Cyril) ;
    M. Guillou (Dominique) ;
    M l l e Guyot (Carole) ;
    M l l e Menez (Marylène) ;
    M. Millet (Laurent) ;
    M. Moliere (Philippe) ;
    M. Pianosi (Eric) ;
    M. Rosier (Thierry) ;
    M l l e Sere (Anne) ;
    M. Seven (Dominique) ;
    M m e Walroff (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 3 mai 1996, M. Ollat (Gilles), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, est maintenu en position de     détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au troisième niveau,     en qualité de directeur des ressources humaines à la délégation Est, pour une     période de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries chimiques et défini par l'accord du 23 octobre 1991,     tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du     28 juin 1996 sur la mise en oeuvre du capital temps formation dans les     industries chimiques, l'article 3 de cet accord est étendu sous réserve des     dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin     1996, M. Legrand (Henri), attaché d'administration centrale de 11e échelon à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3     septembre 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.