Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  L'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 37. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé du budget fixe les bases de calcul de la redevance qui peut     être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23     décembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lequelles cette     redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines. >>
Article 23
    Amendements
      1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
      2. Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire général du     Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de     l'Europe, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, à     la Communauté économique européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré     ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux     dispositions de l'article 30. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe     convoque une réunion du Comité permanent au plus tôt deux mois après la     communication de la proposition d'amendement.
      3. Toute proposition d'amendement est examinée par le Comité permanent qui     soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité     permanent au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approbation,     le texte est transmis aux Parties pour acceptation.
      4. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les     Parties ont informé le secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
    CHAPITRE VIII
    Violations alléguées de la présente Convention
Art. 10. -  L'Etablissement public de réalisation de défaisance peut     accorder un prêt d'un montant maximal de 4,5 milliards de francs aux sociétés     créées pour assurer la mission visée à l'article 8. Il peut renoncer, dans     des termes fixés par le contrat de prêt, au recouvrement des intérêts et du     capital dudit prêt.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 96,7 MHz.
     Site d'émission : 20, avenue Stanislas-Gimart, 97490 Sainte-Clotilde.
     Altitude du site : 30 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 500 W.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 98,4 MHz.
     Site d'émission : Les Kiosques, Montgaillard-les-Hauts 97400 Saint-Denis.
     Altitude du site : 730 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 741 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Saint-André.
     Fréquence : 98,1 MHz.
     Site d'émission : lotissement Bras-Pistolet, 97441 Sainte-Suzanne.
     Altitude du site : 415 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 426 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 500 W.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I V (*)
      Zone de La Plaine-des-Palmistes.
     Fréquence : 102,6 MHz.
     Site d'émission : lieudit Piton des Songes, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
     Altitude du site : 1 270 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 1 300 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E V (*)
      Zone de Sainte-Rose.
     Fréquence : 100,4 MHz.
     Site d'émission : lieudit Cambourg, 97439 Sainte-Rose.
     Altitude du site : 330 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 341 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 300 W.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 97,0 MHz.
     Site d'émission : Le Bois de Nèfles, 97411 Bois-de-Nèfles, Saint-Paul.
     Altitude du site : 976 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 988 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I I (*)
      Zone des Trois-Bassins.
     Fréquence : 98,5 MHz.
     Site d'émission : lieudit Vue Belle, 97422 La Saline.
     Altitude du site : 500 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I I I (*)
      Zone de Saint-Leu.
     Fréquence : 100,1 MHz.
     Site d'émission : lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
     Altitude du site : 930 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I X (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 96,6 MHz.
     Site d'émission : lieudit La Ravine Sèche, 97425 Les Avirons.
     Altitude du site : 425 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 450 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E X (*)
      Zone de Saint-Joseph.
     Fréquence : 93,0 MHz.
     Site d'émission : lieudit La Crête, 97480 Saint-Joseph.
     Altitude du site : 850 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 870 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
          Les capitaines:
    INFANTERIE
     Deregnaucourt (Jean-François).
    ARTILLERIE
     Joliot (Serge, Georges).
    GENIE
     Biton (Paul, André, Roger, Noël).
Art. 4. -  Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets,     arrêtés ou décisions ayant une incidence financière directe ou indirecte sur     les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
     Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements     utiles.
      Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en     même temps que les projets de textes ou propositions auxquels ils se     rapportent.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place     des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
      L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des     balances.
Art. 7. -  Le commissaire du Gouvernement auprès du Comité central de     coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics et le     fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le     ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés     de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
Art. 17. -  Lorsqu'un candidat a été élu au titre de plusieurs collèges, il     dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats     pour faire connaître au directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations le collège au titre duquel il entend siéger. Si à l'expiration     de ce délai il n'a pas exprimé son choix, celui-ci est réputé exprimé par un     tirage au sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant     que celui-ci ne procède à l'élection de son président.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à     l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les     décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de     radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des     stations d'émission prises en application de l'article D. 133-19-3 du code de     l'aviation civile.
Art. 12. -  Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les     décisions d'orientation, prises par les établissements faisant l'objet du     présent décret s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement     publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi     que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la     liste prévue à l'article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire     général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés     et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En vue de l'élection au conseil d'administration de la Caisse     nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants     des affiliés, votent par correspondance les électeurs de la catégorie du     personnel en activité visés au deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté     du 22 août 1995 susvisé et l'ensemble des électeurs de la catégorie du     personnel en retraite.
    TITRE Ier
    LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS
    DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN ACTIVITE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 novembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'université de l'université d'Evry conférant le titre de docteur     honoris causa à M. John Werner Cahn, directeur de recherche, classe     exceptionnelle, à Nist (Garthersburg), Etats-Unis.
Art. 2. -  Des accords régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément à la loi du 12 juillet 1974 susvisée, peuvent, dans le respect des règles de la politique agricole commune, établir des grilles de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret.
    Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits destinés à la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement no 92/2081/CE du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé. Dans ce cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 mars 1998, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
    Section 33 : Formation du monde moderne
    M. Faure (Olivier), en remplacement de M. Hirsch (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, M. Fouldrin     (Philippe), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégré pour compter du 1er juillet 1997.
      A compter de la même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 5. -  L'article D. 435-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 435-5. -  Assistent aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et sont tenus au secret :
    « - le secrétaire de la commission choisi par le président de la commission de discipline ;
    « - le cas échéant, un ou plusieurs experts, désignés par le président de la commission de discipline. »
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 novembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre, en tant     que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: M. Watine     (Paul-Henri), trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1995, M. Broudic     (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à     compter du 1er novembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er janvier 1994 :
 Mme Babinet (Anne-Marie).
 Mme Montfort (Anne-Marie).
Nord
     Fretin. - Vestiges du château: portail d'entrée de l'ancienne ferme du     château (CAD. C 74), portail situé à l'extrémité Sud du parc (CAD. C 81),
     douves comblées ou non (CAD. C 73), sol et sous-sol correspondant à l'assise     du château (CAD. C 80): inscription par arrêté du 12 décembre 1994.
    Valenciennes. - Ancien Mont-de-Piété, 10-12, place Verte: parcelle (CAD. AW     70): classement par arrêté du 13 janvier 1994.
2. Admis en première année (Economie)
    Candidats français
    Alberti (Denis).
    Chatel (Frédéric).
    Delloye (Renaud).
    Deveaux (Raphaël).
    Godechot (Olivier).
    Gueguen (Vincent).
    Hebert (Pierre).
    Jean-Louis (Catherine).
    Kerforn (Kristelle).
    Migeon (Olivier).
    Monfort (Brieuc).
    Passeron (Vladimir).
    Rebeille (Isabelle).
    Tagger (Alice).
    Trojman (Joseph).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 1995, Mme     Bouvier (Monique), attaché d'administration centrale, 8e échelon, est radiée     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er septembre 1994, date     d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Art. 1er. -  La section II du chapitre II du titre Ier du livre III de la     partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigée:
    << Section II
     << Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de     certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de     topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales    
      << Art. R. 312-2. -  Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance     appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de     certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de     topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, en     application des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 du code     de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé     au présent code. >>
Art. 7. -  L'article 7 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Pour être admis d'emblée en deuxième année l'étudiant doit     obtenir un total de points au moins égal à 50 p. 100 à l'ensemble des     évaluations théoriques réalisées au cours de la première année d'études, une     note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation     professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble     des stages.
      << L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu plus de deux notes     inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de     celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20.
      << L'étudiant qui ne satisfait pas aux exigences définies aux deux premiers     alinéas du présent article en ce qui concerne les évaluations théoriques     bénéficie dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne d'une     épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles     de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire     suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note     obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
      << L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20     aux mises en situation professionnelle bénéficie d'une mise en situation     professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres     stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note     obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue     à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en     situation professionnelles initiales.
      << Pour être admis en deuxième année, l'étudiant doit obtenir après les     épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux     épreuves théoriques et remplir les conditions définies aux deux premiers     alinéas du présent article.
      << L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à     l'ensemble des conditions définies aux premier et deuxième alinéas dudit     article peut être autorisé à redoubler la première année par le directeur de     l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique.     Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la     première année d'études qu'il avait effectuée. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, sont     nommés en qualité de professeur titulaire au Collège de France à compter du     1er octobre 1994:
      Chaire Civilisations de l'Europe au néolithique et à l'âge de bronze:
      M. Jean Guilaine, directeur de recherche au Centre national de recherche     scientifique.
      Chaire Littératures de la France médiévale:
      M. Michel Zink, professeur des universités à l'université Paris-IV.
Art. 2. -  Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en     dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud     par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o 20' Ouest Greenwich     et à l'Est par le méridien 10o 30' Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne     peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières     pour frais de mission tel qu'il résulte de la réglementation générale en     vigueur au même moment.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1995, pour les véhicules pour handicapés     physiques inscrits au titre IV du tarif interministériel des prestations     sanitaires et pour les fauteuils roulants prévus à la location, inscrits au     paragraphe C, chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition     des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels     de traitements et articles pour pansements), les tarifs de responsabilité     sont augmentés de 1,8 p. 100.
Art. 4. -  L'I.N.S.E.E. peut accéder à la demande de prestations:
      - de communication du fichier Sirene France entière (France métropolitaine     et D.O.M.) selon l'une des deux formules de tri suivantes au choix du client:     établissements classés selon leur implantation géographique ou selon     l'implantation géographique du siège de l'entreprise;
      - de communication de sélections opérées en fonction de différents critères     de tri et portant soit sur l'ensemble des informations figurant dans le     fichier Sirene pour chaque entreprise ou chaque établissement sélectionné     (notice Sirene), soit sur certaines de ces informations (notices simplifiées     Sirene), soit sur les seules informations constituant l'adresse d'une     entreprise ou d'un établissement sélectionné (adresses Sirene);
      - de fourniture de fichiers réduits anonymisés, ne comportant qu'une     trentaine de variables, sans le numéro Siret ni la raison sociale;
      - d'opérations d'identifications et de mise en concordance;
      - de communication de tableaux de comptage Sirene.
      Les rémunérations à acquitter pour ces prestations sont précisées aux     articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.
Art. 7. -  L'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complété     par un troisième alinéa:
      << Lorsqu'il est fait usage des dispositifs de prémarquage, les deux parties     du dispositif doivent être complètement renseignées avant tout déplacement de     l'animal abattu et utilisées comme suit:
      << - la languette est fixée autour de l'une des pattes arrière de l'animal     entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que l'animal ait reçu le     bracelet de marquage définitif. Pour les oiseaux, la languette est fixée     autour de l'une des pattes de l'animal;
      << - le volet à conserver par le tireur est à adresser, sous la     responsabilité de ce dernier, à la fédération départementale des chasseurs,
     sous quarante-huit heures à compter du tir. >>
Art. 32. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de classe normale, les     secrétaires d'administration de recherche et de formation de 3e classe et de     2e classe.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans les grades de secrétaire d'administration de     recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire d'administration de     recherche et de formation de 3e classe sont assimilés à des services     accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de     formation de classe normale.
Zone de Moûtiers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 15/11/94                        Page 16169  a 16175    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Second concours intérieur
      1 Vallerian (Gilles).
     2 Francelet (Eric).
     3 Galy (Thierry).
     4 Ordas (Olivier).
     5 De Bartolo (Bruno).
     6 Dufour (Laurent).
     7 Kara (Yvan).
     8 Mabecque (Gilbert).
     9 Termeau (Catherine).
    10 ex aequo Poras (Christophe).
    10 ex aequo Satiat (Thierry).
    12 Besson (Jean-Pierre).
    13 Herole (Patrick).
    14 Louis (Jack).
    15 D'Hayer (Stéphane).
    16 Morin-Paye (Patricia).
    17 Jan (Jacqueline), épouse Bernard.
    18 Madec (J.-Philippe).
Art. 1er. -  Les articles 3 des titres II des arrêtés des 22 février 1980 et     5 avril 1984 susvisés sont ainsi modifiés:
      << Le montant des avances consenties aux régisseurs est fixé comme suit:
      << Institut français du Royaume-Uni: 15 000 F;
      << Maison française d'Oxford: 35 000 F;
      << Institut français d'Ecosse: 50 000 F. >>
Art. 1er. -  La société Canal Réunion est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter     la desserte du département de la Réunion.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Par décret en date du 27 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Troisgots et Tessy-sur-Vire, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Saint-Lô-Tessy-sur-Vire (tronçons Saint-Georges-Montcoq-Troisgots et     Troisgots-Tessy-sur-Vire), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Saint-Georges-Montcoq et Troisgots, de Troisgots et     Tessy-sur-Vire.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Manche sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994, le bureau annexe d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) dont     est titulaire la société Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la     résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), et dont l'ouverture a été     autorisée par arrêté du 24 avril 1981, est supprimé.
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 92-894 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.      << Altitude du site: 381 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 433 mètres. >>
A N N E X E
      La S.A.R.L. Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz     avec une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) de 200 W sur les sites     d'émission figurant dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 16/12/94                        Page 17853  a 17860    
                      ......................................................
Art. 3. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir à des emplois de maître ouvrier devenus vacants après     l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les     listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont     prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations     correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article     13, chapitre II du titre II du décret du 1er août 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 septembre 1994, sont déclarés admis en première année à l'Ecole     normale supérieure à la suite des épreuves du deuxième concours ouvert en     1994, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la     réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article     2 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des     candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les     candidats dont les noms suivent:
    Deuxième concours
      1 Dumollard (Rémi).
      2 Assie (Guillaume).
      3 Mailly (Franck).
      4 Laclef (Christine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 26 avril 1995, le nombre des     places offertes aux deux concours (externe et interne) et à l'examen     professionnel pour le recrutement de secrétaires administratives et de     secrétaires administratifs des services déconcentrés, ouvert par arrêté du 17     janvier 1995, est fixé à 138.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 43 places;
      Concours interne: 43 places;
      Examen professionnel: 52 places.
      En outre, 54 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 postes aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Yvelines
     Auffargis. - Domaine de l'ancienne abbaye des Vaux-de-Cernay.
    Voir commune de: Cernay-la-Ville.
    Brueil-en-Vexin. - Ancien logis seigneurial, 37, rue Nationale: ancien logis,     ses communs, le pigeonnier, le mur de clôture et le dernier pavillon d'angle     (CAD. H 1, 3, 262): inscription par arrêté du 29 mars 1994.
    Cernay-la-Ville. - Domaine de l'ancienne abbaye des Vaux-de-Cernay (également     sur commune d'Auffargis): parties bâties du domaine, y compris la grille du     xviiie siècle, pour être conservées (CAD. Cernay-la-Ville A 5, 11; Auffargis     B 11, 12); sol de la parcelle A 6 de Cernay-la-Ville, sur laquelle sont     implantés les principaux bâtiments abbatiaux: classement par décret du 4     janvier 1994.
    Jambville. - Château: façades et toitures du château, petit temple grec et     parc clos de murs (CAD. B 154 à 159): inscription par arrêté du 22 décembre     1994.
    Louveciennes. - Ancien château de Madame du Barry: pour être conservés et     remis en état: l'ancien château, son parc, ses fabriques et sa bergerie (CAD.     D 4, 36, 37): classement par décret du 26 décembre 1994.
    Montfort-l'Amaury. - Maison de Maurice Ravel, 5, rue Maurice-Ravel, (CAD.
     B42): inscription par arrêté du 19 juillet 1994.
    Tilly. - Château: façades et toitures du château et des communs; parc et allée     de Tilleuls (CAD. AB 28 à 30, 35 à 39, 43 à 51): inscription par arrêté du 21     avril 1994.
    Versailles. - Maison Cassandre, 11, rue Albert-Joly, façades et toitures,
     ainsi que la cage d'escalier (CAD. AK 147): inscription par arrêté du 14     novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 janvier 1995, M. Boulanger (Yves), professeur d'université, est     nommé directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg     (université Strasbourg-I) pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre     1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 1997 (CPNE) à la convention collective susvisée.
Section 1. Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire
    Titulaires :
    Meunier (Jean-Claude) ;
    Milon (Alain) ;
    Fontaine (Jean-Jacques) ;
    Legrand (Philippe).
    Suppléants :
    Spinnler (Henry-Eric) ;
    Sai (Pierre) ;
    Gogny (Marc) ;
    Gaillardin (Claude).
Au grade de chevalier
    M. Ameisen (Olivier), professeur de médecine et de cardiologie ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chaumard (Jean-Pierre), directeur d'hôtel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gil (Fernando), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger, guide touristique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Larché (François, Jean-Marie), architecte, directeur du Centre franco-égyptien d'études des temples de Karnak ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pellet (Alain, Jean, Raymond), professeur d'université, avocat-conseil ; 28 ans de services civils.
    Affaires européennes
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation à l'accord du 22 décembre 1994.
Art. 10. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 8 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Reynaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) dans la rubrique N, la nomenclature et les tarifs du code 103N02. - Aliments diététiques sans gluten sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8819 à 8820
    =============================================
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, après transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8762 à 8763
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. Treffel (Jacques, Jean, Pierre), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, président de l'Association des membres de l'ordre des Palmes académiques. Officier du 10 octobre 1986.
    Premier ministre
Art. 1er. -  Le 2 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
    << Elevage trotteur français
      << L'agrément est accordé aux étalons satisfaisant aux conditions suivantes:      << Soit avoir obtenu au cours de leur carrière, lors de courses     victorieuses, cinq fois la réduction kilométrique suivante (hippodromes de     Vincennes, Enghien, Caen ou Cagnes-sur-Mer):
      << - à l'âge de trois ans moins de 1' 20'' au kilomètre;
      << - à l'âge de quatre ans moins de 1' 19'' au kilomètre;
      << - à l'âge de cinq ans moins de 1' 18'' au kilomètre;
      << - à l'âge de six ans moins de 1' 17'' au kilomètre.
      << Les réductions kilométriques sont majorées de deux secondes pour une     course à départ à l'autostart et d'une seconde pour les courses d'une     distance inférieure à 2 000 mètres. Ces deux majorations se cumulent.
      << Elles sont minorées d'une seconde pour une course au trot monté.
      << Un classement dans les trois premiers d'une course figurant sur une liste     publiée par le service des haras, des courses et de l'équitation sur     proposition de la société mère des courses au trot équivaut à une victoire     avec le record requis.
      << Soit, pour les chevaux devant faire la monte à six ans ou plus, avoir     obtenu l'avis favorable de la commission nationale d'agrément trotteur     français.
      << Pour pouvoir être présentés à la commission nationale d'agrément, les     chevaux doivent avoir obtenu cinq fois, lors d'une place dans les cinq     premiers d'une course officielle sur les hippodromes de Vincennes, Enghien,
     Caen ou Cagnes-sur-Mer, la réduction kilométrique ci-dessus avec les mêmes     équivalences, majorations et minorations.
      << Toutes les références prises en compte doivent avoir été obtenues dans     des courses différentes.
      << Très exceptionnellement, et notamment en cas d'accident, des chevaux ne     répondant pas entièrement aux conditions ci-dessus pourront être examinés par     la commission nationale d'agrément en vue d'être soumis à l'avis de la     commission du stud-book du trotteur français.
      << Les étalons déjà admis à la monte publique avant la parution du présent     arrêté auront leur agrément reconduit. >>
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 25 janvier 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1995:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Furno (Bertrand), administrateur     civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans     son corps d'origine.
      M. Alloncle (Philip), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Commercy, est     nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et     protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé     comme suit pour la campagne 1995-1996:
      Colza: 2,45 F par tonne;
      Navette: 2,45 F par tonne;
      Tournesol: 3,00 F par tonne;
      Soja: 1,60 F par tonne;
      Pois: 0,85 F par tonne;
      Fève, féverole: 0,80 F par tonne;
      Lupin doux: 0,95 F par tonne.
Art. 3. -  Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union     européenne, les ruminants définis à l'article 1er doivent satisfaire aux     conditions suivantes:
      1. Etre identifiés individuellement;
      2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, lors de l'examen effectué     avant expédition dans l'exploitation de provenance;
      3. Ne pas devoir être éliminés dans le cadre d'un programme d'éradication     d'une maladie contagieuse;
      4. Ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse;
      5. Avoir été maintenus dans l'exploitation de provenance depuis leur     naissance ou au cours des trente jours précédant l'expédition;
      6. Ne pas provenir d'une exploitation, d'une zone ou d'une région faisant     l'objet de mesures de restriction ou d'interdiction, conformément à l'article     3, point 4, de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé;
      7. a) Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et     officiellement indemne ou indemne de brucellose conformément aux exigences     pertinentes des arrêtés du 17 mai 1994 ou du 26 août 1994 susvisés, selon le     cas,
    ou      b) Provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas de brucellose et de     tuberculose n'a été constaté au cours des quarante-deux jours précédant le     chargement,
    et      Avoir été soumis avec résultat favorable dans les trente jours précédant     leur expédition à un contrôle individuel vis-à-vis de la tuberculose et de la     brucellose pratiqué selon une méthode fixée par instruction de l'autorité     compétente de l'Etat membre expéditeur;
      8. Etre accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire     officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe     du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril     1995, M. Picard (François, Christian, Marie, Jacques), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office     national des forêts (service départemental du Jura), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet     1995.
C. - En ce qui concerne l'exigence d'un acte notarié
      Cette exigence est adaptée à la mesure.
     Dans le précédent de 1991 dont se prévalent les requérants (décision no     91-302-DC du 30 décembre 1991), il s'agissait d'une disposition purement     fiscale qui touchait des donations antérieures et qui, indirectement, portait     atteinte au principe d'égalité en distinguant a posteriori les donations     remplissant ou non les conditions posées par la loi.
     Le cas présent est totalement différent, dès lors que tous les contribuables     se trouvent dans la même situation.
     Les dispositions du code civil exigent que << les actes portant donation     entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des     contrats >>.
     Le fait que le texte impose le strict respect des règles de droit civil     répond à diverses préoccupations qui ne sont d'ailleurs pas exclusivement     fiscales :
     - l'acte authentique confère une date certaine à l'acte dès sa passation,
     alors que l'enregistrement d'un acte sous seing privé n'est pas soumis à des     conditions de délai ;
     - il garantit davantage le respect des droits des héritiers réservataires.
     Ces deux préoccupations sont essentielles au cas particulier.
     La date certaine est un élément important pour l'information des tiers dans     le cadre d'une transmission d'entreprise.
     L'irrévocabilité de l'acte de donation doit être particulièrement protégée     dans le cadre d'une transmission d'entreprise. La remise en cause de l'acte     aurait, sur la pérennité de l'entreprise, des conséquences telles qu'il     convient de veiller au maximum à la stabilité de la situation juridique     nouvelle.
     Qaunt au respect des droits des héritiers réservataires, c'est un problème     qui se pose nécessairement pour une transmission d'entreprise, alors qu'il ne     revêtait pas la même importance dans la disposition annulée en 1991. Celle-ci     concernait le non-rapport des donations antérieures et pouvait donc n'avoir     pour enjeu que la transmission de biens de faible valeur ou de sommes     d'argent de faible montant.
     Cette exigence paraît, au cas particulier, d'autant plus opportune que le     législateur entend assurer la pérennité des entreprises et qu'il convient dès     lors que cette transmission soit réalisée dans le strict cadre des     dispositions du code civil concernant la dévolution successorale.
     La critique de la rédaction retenue sur ce point par la loi ne peut donc être     accueillie.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, le compte financier     de l'Etablissement public du parc de La Villette est approuvé et arrêté à la     balance générale des comptes à la somme de 3 339 227 418,66 F pour l'exercice     1994.
Art. 7. -  Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art Arts et     techniques du verre par la voie scolaire dans un établissement public ou     privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans     un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans une section     d'apprentissage ou un centre de formation d'apprentis habilités, le jury     attribue les notes correspondant aux trois épreuves validées par contrôle en     cours de formation et visées à l'annexe III du présent arrêté, sur la base     des propositions formulées à l'issue de cette évaluation par le professeur du     candidat. Cette proposition est présentée conjointement avec les     professionnels ayant participé à la formation pour l'épreuve E 1.
Art. 12. -  Le deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 13 juillet 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La formation compétente à l'égard d'un usager mentionné au c du 2o de     l'article 2 doit statuer au plus tard le 15 novembre de l'année au cours de     laquelle s'est déroulée la session d'examen. >>
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie, le directeur du budget au ministère de     l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est fixée par     le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction     publique territoriale.
     Les candidats aux concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus choisissent, au     moment de leur inscription au concours, l'une des options suivantes :
     - routes, voirie et réseaux divers ;
     - voies navigables et ports maritimes ;
     - mécanique, électromécanique ;
     - bâtiments ;
     - espaces verts ;
     - imprimerie ;
     - restauration.
    CHAPITRE II
    Du concours externe et du concours interne
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général     des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.