Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2000-2001, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
    - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 28 884 F équivalant à une quantité de 12 000 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 et, le cas échéant, du mécanisme correcteur prévu au même article ;
    - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 9 628 F équivalant à une quantité de 4 000 litres sous réserve que cette quantité cumulée avec les allocations provisoires et, le cas échéant, le mécanisme correcteur visé à l'article 2 ne dépasse pas 20 000 litres.
    - les producteurs des départements de la Mayenne, de l'Orne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, qui, en application des mesures sanitaires liées à la fièvre aphteuse, ont été contraints durant les quinze derniers jours de la campagne à livrer leur lait en dépassement de leur quantité de référence, bénéficient d'un remboursement du dépassement restant, après application des deux tirets ci-dessus, à hauteur de 40 centimes par litre, représentant, pour les quantités concernées, la différence moyenne entre le prix du lait payé par l'acheteur et le taux du prélèvement supplémentaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2001, il est mis fin le 1er juillet 2001 au détachement en qualité d'attaché territorial auprès du conseil général de Loir-et-Cher de M. d'Izarn de Villefort (Philippe), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense.
    M. d'Izarn de Villefort (Philippe) est réintégré dans le corps des directeurs délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, à compter du 1er juillet 2001, en qualité de délégué des services déconcentrés.
    M. d'Izarn de Villefort (Philippe), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 1er juillet 2001, est, à compter de cette même date, radié des contrôles du personnel du ministère de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, des épreuves sont ouvertes en 2002 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
    20 pour la première série ;
    10 pour la seconde série.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 4 et 5 mars 2002 pour les candidats composant au titre de la première série et les 6 et 7 mars 2002 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
    Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande d'admission à concourir.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
    Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 7 décembre 2001 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Art. 1er. -  Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés :
    - les titulaires du certificat de formation technique aux métiers du transport, option conducteur routier de marchandises (CFTT), délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1997 sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - les titulaires d'une attestation de formation professionnelle délivrée avant le 1er juillet 1995 sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, attestant d'un stage de formation professionnelle d'une durée au moins égale à 156 heures dans la spécialité de conducteur routier de marchandises.
Art. 3. -  Les arrêtés du 18 juin 1993, du 13 janvier 1997 et du 23 mars 2000 susvisés sont modifiés comme suit (changement de niveau) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/2001 page 11364 à 11367
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Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 février 2001. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 26 février 2001, terme de rigueur.
    Les modalités d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 2. -  Le marquage s'effectue à l'aide de boucles du modèle « SECUR HASP » fabriquées par la société BROOKS TODO sise 7, rue du Raisin, 68100 Mulhouse.
    Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé.
    Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    A Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Manuel Leconte, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2001 et pour compter du 1er février 2001, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/20 1 page 2077
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Art. 19. -  A l'article 13, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de trois jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 29 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « suivi des actions de communication pour le recrutement » mis en oeuvre par le service d'information sur les carrières de la marine et dont la finalité principale est de quantifier et de suivre les actions de communication au sein des organismes (écoles, Agence nationale pour l'emploi, missions locales, centres d'information et d'orientation, préfectures, mairies) et auprès du jeune public afin de les informer sur les métiers de la marine nationale.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    VOR GAI : 43o 57' 15'' N, 001o 49' 27 '' E ;
    44o 08' 28'' N, 002o 02' 16'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 155 (3 500 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 8
    A la demande de la Partie française, ses représentants ont le droit de s'assurer de l'usage fait des matières, matériels, équipements, installations et services fournis à la Partie russe, dans le cadre du présent Accord, si possible sur les sites de leur utilisation.
    Les accords particuliers mentionnés à l'article 3 déterminent les modalités d'exercice de ce droit.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au titre Armée de terre, à la direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon), remplacer les mots : « M. le commissaire colonel Joël Thuret » par les mots suivants : « M. le commissaire général Joël Thuret » ;
    2o Au titre Armée de l'air, à la direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux), remplacer les mots : « M. le commissaire général Jean Duclous, directeur » par les mots suivants : « M. le commissaire général Michel Barbaux, directeur ».
Art. 2. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile nord à Athis-Mons est autorisé à encaisser les recettes prévues au point 6 susmentionné. »
Art. 1er. -  En application des dispositions du décret du 17 novembre 1997 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est calculée comme suit :
    Nombre de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585) (1) :
    Métropole : 5,02 ;
    Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,48.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 27 décembre 2000, l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie est modifiée comme suit :
    1o A la rubrique Médecine du travail, ajouter : « Talbi (Abelkader) » ;
    2o A la rubrique Psychiatrie polyvalente, ajouter : « Aït-Saada (Tassadit) ».
Art. 3. -  Le règlement des concours d'élevage et ses éventuelles modifications sont approuvés par le ministre de l'agriculture après avis de l'établissement public Les Haras nationaux.
    Le règlement fixe, pour chaque type de concours, les races ou catégories d'animaux auxquels ils sont ouverts, les conditions de leur admission et la nature des épreuves et des tests auxquels ils seront soumis.
    Les concours ne sont ouverts qu'à des animaux identifiés et immatriculés selon les procédures définies par le ministre de l'agriculture et appartenant à des races et appellations reconnues par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Les documents d'identification des animaux de plus de dix-huit mois doivent avoir été validés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est fixé à 9 038 209 F.
Art. 1er. -  La composition du jury du concours d'admission en première et en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001 est fixée comme suit :
    1. Membres ayant voix délibérative :
    M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications, président du jury ;
    M. Lartail (Michel), directeur de l'Institut national des télécommunications ;
    M. Piéron (Stéphane), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
    M. Boidart (Thierry), directeur des études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
    Mme Canal (Fabienne), responsable du département Langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications ;
    M. Goulvestre (Jean-Paul), responsable du département Sciences de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
    Mme de La Bruslerie (Jacqueline), directrice de l'UFR, 2e cycle gestion à l'université Paris-IX - Dauphine ;
    Mme Borel (Dominique), université Paris-IX - Dauphine ;
    M. Abillama (Fayek), directeur de la maîtrise de sciences de gestion de l'université Evry-Val d'Essonne ;
    Le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant ;
    Le président de l'Association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications ou son représentant ;
    M. Lavenir (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications.
    2. Membres ayant voix consultative :
    Les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves du concours.
Art. 3. -  Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semence standard ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semence standard ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 1009 à 1010
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Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
Art. 1er. -  Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2001 fixé à l'article 55 de la loi du 23 décembre 2000, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 265 508 millions de francs.
    Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 277 158 millions de francs en 2001 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 8 122 millions de francs en 2001 pour la France métropolitaine.
Art. 1er. -  En application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du règlement (CE) no 1254/1999 du 28 octobre 1999, deux paiements supplémentaires sont octroyés pour l'année 2000 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale, le premier étant un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour les femelles, et le deuxième un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour certaines génisses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 décembre 2000 :
    La démission de M. Combelles (Henri, Léon, Albert), notaire à la résidence de Molières (Tarn-et-Garonne), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Molières (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire M. Combelles (Henri, Léon, Albert) est supprimé ;
    M. Castaing (Roger, Jean-Claude), notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    Mme Laroche (Anne), épouse Prevel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Laroche et Denis Gallet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) ;
    Le retrait de M. Gallet (Denis, Paul, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Laroche et Denis Gallet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Laroche et Denis Gallet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Laroche et Anne Laroche-Prevel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :
    10,00 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame :
    11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
    11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
    12,00 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Art. 3. -  Pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001, définie à l'article 36 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat assistant le condamné au titre du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé et des coefficients ci-après :
    1o Devant le juge de l'application des peines :
    - pour les observations écrites : une unité de valeur ;
    - pour les observations orales : deux unités de valeur, portées à trois unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ;
    2o En cas d'appel : trois unités de valeur, portées à quatre unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, une société en participation de notaires est constituée entre M. Schmitt (Hubert, Marie), et M. Krummenacker (Philippe), titulaires chacun d'un office de notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
    Cette société a pour dénomination sociale Sarrenot, société en participation de notaires.
    Le siège social de la société est fixé au 9, avenue Poincaré, à Sarrebourg (Moselle).
Art. 4. -  A l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2000 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, les mots : « ARSQA Champagne-Ardennes » sont remplacés par les mots : « ATMO Champagne-Ardenne ».
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : axe défini par les points caractéristiques suivants :
    AFRIC : 43o 46' 27'' N, 002o 52' 09'' W ;
    43o 44' 07'' N, 002o 18' 21'' E ;
    FINOT : 43o 42' 54'' N, 002o 01' 48'' W ;
    VOR-DME TOU : 43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' W ;
    5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe décrit ci-dessus, limité au sud par la ligne joignant les points (43o 40' 30'' N, 002o 42' 00'' E)
    et (43o 35' 20'' N, 002o 18' 00'' E) ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - 1 800 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre AFRIC et 43o 44' 07'' N, 002o 18' 21'' E ;
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre 43o 44' 07'' N, 002o 18' 21'' E et VOR-DME TOU.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Il est inséré un article 3 bis au décret du 4 mars 1937 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Graves supérieures", les vins blancs doivent provenir de raisins récoltés par tries manuelles successives et présenter un titre alcoométrique naturel minimum de 12,5 % volume.
    Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 195 grammes de sucre naturel par litre de moût.
    Les vins revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Graves supérieures" doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique acquis de 12 % volume minimum et une teneur minimale de 18 grammes de sucres résiduels par litre. »
Art. 2. -  La licence spéciale et temporaire, prévue à l'article 10 du décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé, peut être délivrée à une personne physique ayant la qualité de détenteur ou de préposé, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
    1. Que le demandeur de la licence spéciale et temporaire justifie de la capacité ou de l'expérience professionnelles prévues à l'article R. 331-1 du code rural.
    Dans le cas contraire, il doit avoir reçu une formation à l'insémination artificielle de l'espèce bovine. Cette formation est assurée, sur la base du référentiel défini à l'annexe 2 du présent arrêté :
    - soit par le centre d'insémination ;
    - soit par tout autre organisme susceptible de la prodiguer.
    2. Que le détenteur du cheptel, sur lequel les opérations de mise en place seront réalisées, ait souscrit avec le centre d'insémination la convention figurant en annexe 1 du présent arrêté.
    Cette convention précise :
    - les conditions, notamment tarifaires, selon lesquelles sera assurée la fourniture des doses de semence par le centre d'insémination ;
    - les obligations techniques et administratives auxquelles le détenteur et le centre d'insémination devront se soumettre ;
    - les contrôles effectués par le centre d'insémination sur l'exercice des activités, objets de la licence spéciale et temporaire.
    3. Qu'une vérification des connaissances, acquises au cours de la formation visée au paragraphe 1, ait été effectuée dans les conditions précisées à l'article 3, pour les demandeurs n'ayant pas la capacité professionnelle.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Delépine (Jean-Michel, Régis, Maurice, André).
    2 Hiegel (Jean-Marie).
    3 Buhsing (Robert, Pierre, Marie).
    4 Drouard (Jacques, Albert, Jean-Marie).
    5 Roosens (Geneviève, Bernadette).
    6 Lefebvre (Frédéric, Arthur).
Pour le grade de pharmacien chimiste en chef
    Les pharmaciens chimistes principaux :
    1 Villard (Geneviève, Marie, Hélène, Emilie).
    2 Thibault (François, Michel).
    3 Emile (Loïc, Pierre, Fabien).
    4 Pierard (Christophe, André, Francis, Marie, Michel).
    5 Baquey (Christine, Marie).
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    LERAK : 49o 02' 00'' N, 002o 25' 12 '' W ;
    VOR-DME « DIN » : 48o 35' 13'' N, 002o 04' 52'' W ;
    BEDEE : 48o 19' 19'' N, 001o 59' 33'' W ;
    GUIGN : 47o 49' 31'' N, 001o 49' 38'' W ;
    GUEME : 47o 37' 17'' N, 001o 45' 37'' W,
    excepté entre le niveau de vol 65 (2 000 mètres) et le niveau de vol 85 (2 600 mètres) de la partie de tronçon LERAK-BEDEE où la largeur de la voie aérienne s'étend jusqu'aux limites de la TMA Dinard.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre LERAK et BEDEE ;
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre BEDEE et GUIGN ;
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre GUIGN et GUEME ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Lorsque les produits cosmétiques sont présentés non préemballés à la vente ou lorsqu'ils sont emballés sur les lieux de la vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate, les informations mentionnées à l'article R. 5263-4 du code de la santé publique sont portées à la connaissance du consommateur par tout moyen visible et lisible disposé à proximité immédiate des produits et indiquant clairement à quel produit il se rattache. En particulier, il peut être utilisé des panneaux d'affichage, des écrans informatiques, des brochures, notices ou catalogues.
    Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent également aux savons, perles de bains et autres petits produits lorsqu'il est impossible, pour des raisons liées à la taille ou à la forme, de faire figurer les informations prévues par l'article R. 5263-4 du code de la santé publique sur une étiquette, une bande, une carte ou une notice jointe.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. -  L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de la catégorie A ou de la catégorie B, le conseil de discipline se réunit au siège du Centre national de la fonction publique territoriale. »
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le sixième alinéa est supprimé.
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des bibliothécaires, selon les modalités prévues aux cinq premiers alinéas du présent article. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. François Ravier, administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de l'intérieur (secrétariat d'Etat à l'outre-mer) du 1er juin 2000 au 31 mai 2002, date à laquelle il est réaffecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2001, M. Josse (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Syndicat des transports parisiens, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 octobre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001 :
    - au titre de l'année scolaire 2001-2002, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96 ;
    - au titre de l'année scolaire 2001-2002, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 100.
Art. 1er. -  La mise sur le marché, la distribution et l'utilisation du matelas chauffant et du générateur associé, référence Micro 75-150, fabriqués par la société Klimamed Technologie Medizintechnik GmbH, Oderstrabe 3, D-71083 Herrenberg Oberjesingen (Germany), sont suspendues pour une période de six mois, à compter de la date de publication de la présente décision.
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les sous-lieutenants :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
    Lengrand (Nadège, Josiane, Janine).
    Lamenoise (Jean-Marc).
    Marage (Jean-Joseph, Gaston, Paul).
    Gascon (Garance).
    Colli (Marie-Noëlle, Christine).
    Mysliwiec (Nathalie).
    Frachon (Frédéric, Marie).
    Masquelier (Thomas, Octave, Raphaël).
    Anfry (Olivier, Sébastien).
    Audor (Hervé, Vincent, Paul).
    Martig (Cyrille).
    Crone (Olivier).
    Emptaz (Bruno, Frédéric).
    Didier (Franck, Laurent).
    Montagna (Alexandre, Pascal).
    Grout (Fabrice, Marc).
    Charnay (Christophe).
    Pagés (Alexandre, Ephrem, Albert).
    Lacroix (Emmanuel, Jean, Henri).
    Gebel de Gebhardt (Fabrice, Bruno).
    Verger (Alexandre, Pierre, Alfred).
    Laigueglia (Jérôme, Emmanuel).
    Branco (Jean-Philippe).
    Vigeant (Eva, Anouk).
    Inquimbert (Anne-Aurore).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 février 2001, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session 2001 sont fixées aux dates et heures ci-après :
    Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers préimprimés) : 1er mars 2001 ;
    Date nationale de fermeture du service télématique d'inscription par Minitel et d'arrêt de remise des dossiers d'inscription : 17 avril 2001 à 17 heures ;
    Date nationale limite de retour des confirmations d'inscription par Minitel et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription) : 10 mai 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    L'inscription s'effectuera uniquement par Minitel pour les candidats résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2001 page 4393 à 4395
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    Le service télématique fonctionnera du 1er mars 2001 au 17 avril 2001 à 17 heures.
    Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger pourront utiliser les dossiers préimprimés, qu'ils demanderont comme indiqué ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2001 page 4393 à 4395
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    Les dossiers d'inscription seront délivrés du 1er mars 2001 au 17 avril 2001 à 17 heures.
    Aucune inscription ne sera acceptée hors délais.
    Les épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF de la session 2001 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, à Alençon (Orne).
1.4. Garantie
    La garantie d'une prothèse myoélectrique doit être conforme aux dispositions prévues dans le cahier des charges des ortho-prothèses, dans la partie « Généralités sur l'appareillage » au paragraphe C (Garanties) de la partie II (Conditions relatives à la fabrication, à la finition et à la présentation des appareils).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 2001 :
    M. Yves Jouhaud, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses fonctions de président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation prévus à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique.
    Sont renouvelés dans leurs fonctions de membre de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique :
    - en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Serge Tricoire, inspecteur des affaires sociales ;
    - en qualité de médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : M. Jean-Louis Vilde, professeur de médecine ;
    - en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé : M. Jacques Guillot.
    Est nommé dans les fonctions de membre de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, en qualité de membre du Conseil d'Etat : M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova.
    M. Pierre Cordier, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses fonctions de suppléant du président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation prévus à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique.
    Sont renouvelés dans leurs fonctions de membre suppléant de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique :
    - en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Daniel Villain, inspecteur des affaires sociales ;
    - en qualité de médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : M. Alain Sobel, professeur de médecine ;
    - en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé : M. Eric Schmieder.
    Est nommé dans les fonctions de membre suppléant de la commission d'indemnisation prévue à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, en qualité de membre du Conseil d'Etat : M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. François Loloum.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique du centre Les Cigognes, rue Percy, à Besançon (Doubs), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée.
Diplôme d'études supérieures comptables et financières
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2001 page 4393 à 4395
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    Epreuve no 3 : grand oral et épreuve no 4 : soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation :
    A partir du lundi 5 novembre 2001 pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou diplôme admis en dispense.
    Date limite de dépôt des rapports de stage : le lundi 3 septembre 2001.
    A partir du lundi 7 janvier 2002 pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session 2001.
    Date limite de dépôt des rapports de stage : le lundi 3 décembre 2001.
    Dates limites de dépôt des diplômes validant les dispenses d'épreuves pour les inscriptions :
    - au DPECF et DECF : le vendredi 27 juillet 2001 ;
    - au DESCF : le mardi 23 octobre 2001.
    Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF : le mardi 23 octobre 2001.
    Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens comptables supérieurs DPECF, DECF, DESCF.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième. »
Art. 3. -  Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs au moins doit être extérieur à la section qui a, par deux fois, refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
    Les présidents de section arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
    Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
    Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les commandants :
    Vinet (Frédéric, Jean-Claude).
    Duclaux (Christophe, Baptiste, Marcel).
    Guérin (Nicolas, Marie).
    Monsterleet (Patrick, Pierre, Marc).
    Jakymiw (Jean-François).
    Pidault (Yves, Paul, Marie).
    Piet (Pascal).
    Cornu (Jacques, Olivier).
    Kerhoas (Mathieu, Marie, Jacques).
    Commarmond (Bruno, Marie, Roger, Eugène).
    Jacques (Stéphane, Jacques, Auguste).
    Husson (Christian, Paul, François).
    Lamamy (Patrick, Louis, Fernand).
    Kuntz (Denis, Bernard).
Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les sous-lieutenants :
    Henke (Gabriel).
    Tranchon (Cédric, Ghislain, Marc).
    Servent (Grégoire, Olivier, Pierre).
    Zeleznjak (Boris).
    Sajot (Laurent, Gérard).
    Pages (Sébastien).
    Gaine (Norbert, Benoit).
    Koessler (Eric, Gaston, Pierre).
    Kauffmann (Arnaud, Marie, Louis).
    Manscourt (Nicolas, Roger, Maurice).
    Garel (Alban, François, Michel).
    Rond (Fabrice, Raphaël, Louis).
    D'Oliveira (Jérôme, Patrice, René).
    Bryant (Patrick, Albert, Henry).
    Moulay (Florent, Arnaud).
    Braun (Hervé).
    Bernabé (Mathieu, Etienne, André).
    Chavanne (Julien, Benjamin).
    Bonmarin (Arnaud).
    Michel (Anne-Laure, Bénédicte).
    Coubard (Frédéric, Ludovic, Grégory).
    Duverney-Prêt (Guillaume, Arnaud).
    Grolier (Maud, Françoise, Micheline).
    Olie (Sébastien, Jean-Michel, François, Hugues).
    Herpin (Jean-Michel, René, André).
    Chanut (Gilles).
    Madec (Benoît, Henri, Marie).
    Dalorso (Frédéric, Etienne, Richard).
    Piubeni (Christophe, Eugène, Léon).
    Payzac (Pierre-François).
    Rey (Alexandre, Pascal).
    Gioana (Guillaume, Soo).
    Alma (Stéphane, Didier).
    Malard (Yann).
    Deschamps (Guillaume, André, Jean-Pierre).
    Rongemaille (Alexandre, Etienne, Paul, Nicolas).
    Bellais (Cyril).
    Vernet (Guillaume, Joseph, François).
    Pomirol (Boris).
    Rousseau (Pierre-Louis, Philippe).
    Zielinsky (Pierre, Edouard, Roger, Patrick).
    Béron (Thierry, Hervé, André).
    Cournault (Sylvain, Pierre-Jean, Alexandre).
    Nicolas Guerrero (Matthieu).
    Goujon (Frédéric, Claude).
    Mandi (Edith, Colette).
    Ollivier (Matthieu, Maurice, André).
    Rigg (Mathieu, Georges, Roger).
    Rocher (Eric, Jacques, Marcel).
    Cazabonne (Cédric, Pierre, Hervé).
    Boutillier (Arnaud, Jean, Marc).
    Catalan (Nicolas, Patrice, Jacques).
    Clech (Jérome, Michel).
    D'Auzac de Lamartinie (Julie, Marie).
    Berger (Marie-Véronique).
    Emond (Emmanuel, Florent, Michel).
    Autret (Gwenaël, François).
    Viltart (Arnaud, Gabriel, Paul).
    Dernoncourt (Alain, Claude, José).
    Calmeille (Arnaud, Michel).
    Wijas (Sébastien, Olivier, Laurent).
    Pouillot (Eric, Lucien, Léopold).
    Meyer (Michaël, Emmanuel, Gabriel, Charles).
    Godde (Bruno, Wolfgang).
    Lionneton (Pascal, Gérard, Jean).
    Le major Hoste (Philippe, Georges, Robert).
    L'adjudant-chef Caneri (Claude, André).
    Les adjudants :
    Daussin (Pascal).
    Le Bourhis (Stéphane, Daniel, André, Paul).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2001 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 2001 aux concours prévus à l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
    a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 8 places ;
    b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : 1 place.
    II. - La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.
    III. - Le nombre maximum de places offertes en 2001 au titre des articles 47, 49, 50 et 51 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
    a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
    b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
    c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1 place.
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les capitaines :
    Di Scala (Florent, Stéphane, Christophe, Auguste).
    Mérindol (Jacques, Daniel, Louis).
    Le Bouil (Marc).
    Colin (Philippe, Roger, Marie).
    Lamberty (Denis, Robert).
    Royer (Laurent, Paul, Vincent, Guillaume).
    Mathis (Thierry, Pierre, Philippe).
    Estragues (Lionel, Pierre, Francis).
    Bezier (Bruno, Pierre, Marie, Catherine).
    Jazzini (Alexandre, Ali).
    Jaeger (Thierry, Jacques).
    Hery (Jean-François, Olivier).
    Breton (Vincent, Jean-Pierre, Marie).
    Revel (Gilles, André, Tuareia).
    Borie (Pascal, Henri).
    Faivre (Sébastien, Hubert, François).
    Passos (Frédéric).
    Laveix (Pierre, Georges, Francis).
    Galabert (Alban, Roger).
    Feola (Fabrice, Marc-Antoine, Roland).
    Canet (Richard, Frédéric).
    Deschamps (Pascal, André, Jean).
    Pages (Norbert, Eric).
    Baumann (Lionel, Alain, Léon).
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 62. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Par décision no 2001-107 en date du 26 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4858-95 du 3 mai 1995 concernant l'exploitation par la SARL Média Franche-Comté de la liaison en deux bonds Montfaucon vers Vyt-lès-Belvoir et de Vyt-lès-Belvoir vers Vesoul pour le transport du programme Radio Mandarine (Chérie FM) sur les fréquences 8 495,25 MHz et 8 481,25 MHz est abrogée.
Art. 65. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.