Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 30. - I. - Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32, de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines.
 « II. - Le professeur de lycée professionnel qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l'établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa ou ses disciplines, dans un ou deux autres établissements publics d'enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
 « Le service du professeur amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d'une heure.
 « Le service du professeur amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans trois établissements situés dans deux communes non limitrophes est diminué de deux heures.
 « III. - Le professeur de lycée professionnel qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au II peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline. Ces heures d'enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus conforme à ses compétences.
 « Si l'enseignant régi par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ne peut se voir confier tout ou partie de son service dans les conditions prévues par ce même décret, il peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, d'effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline. Ce service doit lui être attribué de la manière la plus conforme à ses compétences. Dans ce cas, les obligations résultant du troisième alinéa de l'article 3 du même décret ne s'appliquent qu'avec l'accord de l'intéressé.
 « IV. - Les professeurs de lycée professionnel peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus du service hebdomadaire défini au I.
 « V. - Le professeur de lycée professionnel, titulaire d'une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante, peut percevoir une prime dans des conditions prévues par décret. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quantités limites des substances énumérées à l'article 3 du décret du 8 janvier 2007 susvisé, présentes dans les huiles de dilution, sont considérées comme respectées si l'extrait d'aromatique polycyclique (CAP), mesuré conformément à la norme IP 346/1998 de l'Institut du pétrole (Détermination d'aromatiques polycycliques dans les huiles de base lubrifiantes inutilisées et les coupes pétrolières sans asphaltène. - Méthode de l'indice de réfraction de l'extraction de diméthyl-sulfoxyde ou DMSO) est inférieur à 3 % en masse.
 La conformité avec les valeurs limites de benzo(a)pyrène et des hydrocarbures aromatiques polycycliques énumérés à l'article 3 du décret du 8 janvier 2007 susvisé ainsi que la corrélation entre ces valeurs mesurées et l'extrait d'aromatique polycyclique (CAP) doivent être contrôlées par le fabricant ou l'importateur tous les six mois et après chaque modification notable des conditions de production.
Les personnels enseignants titulaires peuvent devenir titulaires d'une mention complémentaire par reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle dans la discipline correspondant à cette mention, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
 - avoir assuré un service hebdomadaire d'enseignement d'au moins trois heures ou un service équivalent par année scolaire dans cette discipline, pendant au moins trois années au cours des cinq années scolaires qui précèdent la candidature ;
 - assurer, dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation au titre de l'année scolaire au cours de laquelle ils font acte de candidature, un service hebdomadaire d'enseignement d'au moins trois heures dans l'une des disciplines pour lesquelles la mention complémentaire peut être obtenue.
Le chef du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget du ministère chargé de la culture pour les recettes et les dépenses de fonctionnement de ce service, les crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels, ainsi que les crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des fonds et collections.
L'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées est chargé :
 1° De préserver, aménager, mettre en valeur et gérer le Grand Palais en liaison, pour ce qui les concerne, avec le palais de la Découverte, la Réunion des musées nationaux ainsi que les autres personnes morales de droit public et de droit privé y exerçant une activité permanente ;
 2° D'animer et de promouvoir les espaces du Grand Palais dont il assure l'exploitation et d'y accueillir et d'y susciter toute activité, manifestation et événement dans les domaines culturels les plus larges ainsi que dans les domaines scientifiques et économiques, de nature à accroître le rayonnement de la France et de Paris, à développer les échanges internationaux et à favoriser l'autonomie financière de l'établissement.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II b (hors eaux norvégiennes) est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM I, II b (hors eaux norvégiennes).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM I, II b (hors eaux norvégiennes) sont également interdits.
A N N E X E
LISTE DES ACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
 1° Encadrement d'activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l'établissement ou d'un réseau d'établissements :
 Soutien et accompagnement d'élèves en difficulté scolaire ou en situation de handicap ;
 Activités culturelles ou artistiques (notamment chorales).
 2° Coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire, d'un niveau d'enseignement ou d'activités éducatives au titre d'un établissement ou d'un réseau d'établissements :
 Responsabilités pédagogiques liées au fonctionnement de l'établissement (coordination du fonctionnement de laboratoires scientifiques ou techniques ; suivi des supports pédagogiques propres à une ou à plusieurs disciplines ; coordination avec les collectivités territoriales pour les installations sportives) ;
 Coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire ; coordination transdisciplinaire ;
 Appui pour la mise en oeuvre de missions académiques ;
 Coordination d'actions dans le cadre de l'éducation prioritaire au niveau de l'établissement, d'un réseau d'établissements ou de l'académie ;
 Actions de partenariat de l'académie ou de l'établissement scolaire (avec notamment un autre service de l'Etat, une collectivité territoriale, des entreprises, des associations) ;
 Usage pédagogique des technologies de l'information et de la communication ;
 Elaboration et promotion d'innovations pédagogiques ;
 Coopération pédagogique au plan européen ou international.
 3° Formation et accompagnement d'autres enseignants :
 Appui au corps d'inspection ;
 Tutorat d'enseignants titulaires débutants ;
 Organisation au plan académique de formations à destination des enseignants ;
 Activités liées à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
 Accompagnement et soutien d'enseignants en difficultés professionnelles.
Délibération n° 2006-51 du 8 décembre 2006
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, délibérant valablement,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
 Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
 Vu la délibération n° 03/111 AC de l'Assemblée de Corse ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
 Vu le 9e programme d'intervention approuvé par délibération n° 2006-28 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 7 décembre 2006 ;
 Vu la délibération n° 2006-12 du Comité de bassin Corse du 5 décembre 2006 donnant un avis favorable aux projets de délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives à l'assiette et aux taux des redevances et des primes pour épuration pour l'année 2007 ;
 Vu la délibération n° 2006-24 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 8 décembre 2006 donnant un avis favorable aux projets de délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives à l'assiette et aux taux des redevances et des primes pour épuration pour l'année 2007,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de la santé et des solidarités
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Khayat (David, Meyer), professeur des universités, chef d'un service d'oncologie médicale. Chevalier du 13 novembre 2000.
Ministère de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Loeb (Sébastien), triple champion du monde de rallye automobile ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Est institué un comité stratégique de la communication des ministères sociaux présidé par le secrétaire général, qui fixe le programme annuel des actions nationales d'information et de communication, externe comme interne, quelle qu'en soit la maîtrise d'oeuvre ou d'ouvrage.
 Participent à ce comité stratégique les délégués, directeurs généraux, directeurs et chefs des services d'administration centrale et, en tant que de besoin, les présidents, les directeurs généraux ou les directeurs des établissements sous tutelle concernés.
 La délégation à l'information et à la communication prépare les réunions de ce comité stratégique et en assure le fonctionnement.
 Les comités thématiques visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, émanant du comité stratégique, sont présidés par le délégué à l'information et à la communication ou son représentant.
L'article R. 323-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 323-7. - Dans les comités prévus aux articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-5, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres les composant sont présents.
 « Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
 « Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
I. - L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication est abrogé.
 II. - L'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - au second alinéa de l'article 1er, les mots : « sous-direction de la communication et de l'animation » sont supprimés ;
 - l'article 7 est abrogé.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http ://www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils - formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (2) » ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A 2-4]), 34 rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9 ;
 - d'autre part, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire [DHOS M 2]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2007, M. Vivet (Emmanuel), administrateur civil du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, est maintenu dans ses fonctions pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er novembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements d'enseignement technique agricole est fixée au 25 avril 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 mars 2007.
Le 4° et le 5° de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée portant délégation de signature sont ainsi rédigés :
 « 4° A M. Rik Vandererven, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation des exploitations ;
 5° A M. Guilhem Brun, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des actions territoriales et de l'agro-environnement. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 novembre 2006, M. Pichard (Romuald) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de quatre mois à compter du 12 novembre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Le premier alinéa de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation lorsque le centre administratif territorial de la gendarmerie est service centraliseur (art. 7 du décret du 1er août 2006 susvisé) ou dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à : ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).
L'article 3 du décret du 21 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour l'application de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont attribuées. »
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2006 :
 M. Bruno Genevois, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 2006.
 M. Bruno Genevois est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 30 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
 En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT).
   Titulaire :
 M. Vandaele (Michel), en remplacement de Mme Isabey (Mijo).
   Suppléante :
 Mme Isabey (Mijo), en remplacement de M. Laboisseret (Michel).
L'article D. 821-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1. Au sixième alinéa, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 3,5 % » ;
 2. Au septième alinéa, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 4 % » ;
 3. Au huitième alinéa, les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 4,5 % » ;
 4. Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
 « - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance. ».
Les antennes médicales de prévention du dopage sont tenues de rendre compte annuellement de leur activité aux signataires de la convention.
 Elles doivent signaler dans les meilleurs délais à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative tout changement de leurs règles de fonctionnement, notamment le nom et la qualification du médecin responsable, le lieu d'implantation et les coordonnées de l'antenne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2007, l'arrêté du 28 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 Par voie télématique :
 - sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités :
 www.sante.gouv.fr, rubrique : « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique d'Etat : organisés par la DAGPB (direction de l'administration générale du personnel et du budget) », voir « inscriptions aux concours » ;
 - sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités, rubrique : « administration », rubrique : « ressources humaines», rubrique : « concours », « inscriptions aux concours ».
 Par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 a) Par téléchargement du dossier d'inscription :
 - sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités :
 www.sante.gouv.fr, rubrique : « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique d'Etat : organisés par la DAGPB (direction de l'administration générale du personnel et du budget) », voir « inscriptions aux concours » ;
 - sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités, rubrique : « administration », rubrique : « ressources humaines », rubrique : « concours », « inscriptions aux concours ».
 b) Par voie postale, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription :
 - sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00) ;
 - par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Le formulaire, par voie postale, doit être adressé par le candidat au plus tard le vendredi 26 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités DAGPB (SRH2C, bureau du recrutement) (Sud-Pont), « concours de secrétaire administratif d'administration centrale », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le reste sans changement.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-82 ou 01-40-56-56-64).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Peinard Skyrock.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : towercast, réservoir de la Courondelle, lieudit Hors de Monseigneur, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 139 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 220°, 250 W dans le secteur d'azimut 0°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Redevances pour prélèvement d'eau de nappe pour l'année 2007
Définition des zones géographiques
1. Zone A
 Le territoire des communes désignées ci-dessous :
Redevances pour prélèvement
d'eau de nappe pour l'année 2007
Définition des zones géographiques
2. Zone B
 Le territoire des communes désignées ci-dessous :
Redevances pour prélèvement d'eau de nappe pour l'année 2007
Définition des zones géographiques
3. Zone C
 Le territoire des communes désignées ci-dessous :
A N N E X E  2
Les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004, n° 2006-166 du 13 juin 2006, n° 2006-196 du 14 septembre 2006, n° 2006-216 du 28 septembre 2006 et n° 2006-241 du 23 novembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications sont abrogées.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;
 2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;
 3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;
 4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.
Délégation est donnée à M. Bernard Salzmann, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
MM. Patrick Curtenat, Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Sophie Depreitère, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, MM. Philippe Imbert et Jean-François Poisson, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 novembre 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF), dont le siège social est sis 29, rue Jo-Gouttebarge, à Saint-Etienne (42), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.
 L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
I. - Le sixième alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée au décret susvisé du 26 décembre 1996, comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat urbain de cohésion sociale, et dans les zones franches urbaines, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Le volet investissement inclut les aides individuelles que l'Etat accorde, dans le cadre d'opérations collectives, aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. »
 II. - Le neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est complété par la disposition suivante :
 « Toutefois, lorsque l'opération collective se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, il n'est pas fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides. »
Les suppressions et transformations d'emplois réalisées dans le cadre de la réforme consécutive aux mesures proposées en application de l'article 112 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et concernant les organismes dont le personnel est régi par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 61 de la loi du 2 février 2007 susvisée pour les agents mentionnés audit article.
Le contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques est effectué en déplaçant un détecteur manuel en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite.
 Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité manuel des points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes EN 378-2 et EN 378-3.
 Si l'équipement se trouve dans un espace confiné, l'étanchéité peut être contrôlée par l'utilisation d'un contrôleur d'ambiance multisondes relié à une alarme.
 Le détecteur et le contrôleur d'ambiance sont adaptés au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler. Les sondes du contrôleur d'ambiance sont installées aux points d'accumulation potentiels du fluide dans le local où se trouve l'équipement, et, le cas échéant, dans la gaine de ventilation.
Il est ajouté à la fin de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé l'alinéa suivant :
 « Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en application de l'article 7 du décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, des articles 13 et 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus et de l'article 10 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation. »
A N N E X E I
 Les substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, sont réglementées par les dispositions du présent décret dès lors qu'elles sont utilisées en tant que fluide frigorigène :
 1. Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC)
 (exemple : CFCl3 = CFC-11, CF2Cl2 = CFC-12, C2F3Cl3 = CFC-113, C2F4Cl2 = CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...)
 2. Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
 (exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl = HCFC-124...)
 3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC)
 (exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a...)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006 :
 M. Leymat (Sébastien) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Toulouse - Midi-Pyrénées instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Roger (Guillaume).
 M. Cadiot (Laurent) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Toulouse - Midi-Pyrénées instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Cohen (Bernard).
 M. Contarin (Eric) est désigné comme membre suppléant pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Toulouse - Midi-Pyrénées instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Guibbert (Alain).
La sous-direction de l'information et de la légistique :
 - est chargée du suivi, de l'étude et de la diffusion de l'information et des connaissances sur les évolutions de l'emploi public et des ressources humaines ;
 - élabore et met en oeuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
 - veille à la connaissance de l'environnement européen et international en matière de gestion des ressources humaines et participe aux actions de coopération administrative internationale ;
 - rassemble, établit ou fait établir et met à la disposition de la direction générale et des directions des ressources humaines des ministères, des études, des données statistiques et des ressources documentaires ;
 - veille à la qualité du droit de la fonction publique et à son accessibilité ;
 - participe à la définition des fonctionnalités interministérielles qui doivent être assurées par les systèmes d'information de ressources humaines dans la fonction publique ;
 - élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association projet radio campus Rouen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Rouen, du 15 novembre 2006 au 30 juin 2007 :
 Site : maison de l'université, place Emile-Blondel, 76130 Mont-Saint-Aignan.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007 :
 Sont nommés représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu :
 Mme Martine de Nadaillac, directrice générale ;
 M. Bernard Beaucourt ;
 M. Philippe Rozier.
 Sont nommés représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu :
 M. Jean-Louis Zigliara ;
 Mme Brigitte Kuipou ;
 M. Thomas Jeanneret.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Hirson.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier Brisset, 40, rue Aux Loups, BP 105, 02500 Hirson.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
 - la caisse régionale d'assurance maladie de la région Centre ;
 - la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - le bureau chômage du centre « pensions » du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
 - la division « finances » du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
 - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
 - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - l'observatoire social de la défense ;
 - la sous-direction de la fonction militaire de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'activité dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales ainsi qu'à l'exception des agents recrutés sous contrat à durée déterminée. Les membres du comité de direction et l'agent comptable ne sont pas éligibles. Les syndicats représentés au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 novembre 2006, sont nommés représentants de l'Etat, au titre du ministre de la santé, au conseil d'administration du fonds de solidarité :
 M. Louis-René Aubenas, chef du bureau P1 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, membre titulaire, et M. Guy Boudet, chef du bureau P2 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2006, Mme Françoise Darras, épouse Lefebvre, attachée principale de 1re classe de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée principale de 1re classe à compter du 1er janvier 2006.
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 5 et 7 du décret du 12 octobre 2005 susvisé à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires :
 1° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;
 2° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation locale diffusés dans le département ou la commune concernés ;
 3° Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale du département ou de la commune concernés ;
 4° Les services de radio mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;
 5° Les services de radio mentionnés à l'article 1er locaux ou régionaux diffusés dans le département ou la commune concernés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Perron et Mme Pascale Lecomte, domiciliés 26, Grande-Rue, 08190 Roizy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Ce service a pour mission de collecter ou acquérir à titre onéreux ou gratuit, trier, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et mettre en valeur des archives publiques et privées à caractère national, relatives au monde du travail, produites par des entreprises et des mouvements économiques et sociaux.
 Le service peut exercer cette mission, en liaison avec le réseau territorial des archives, pour des archives à caractère régional dont la sauvegarde l'exigerait.
 Il rassemble toute information utile pour l'exercice de sa mission, publie et diffuse le résultat de ses travaux.
 Il peut passer des accords de partenariat avec des institutions d'études et de recherches françaises et étrangères.
 Il fait à la direction des Archives de France toutes propositions utiles en matière de relations scientifiques avec l'étranger dans son domaine de compétence.
Le vote a lieu uniquement par correspondance.
 Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et suppléants, la note explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents à cette période, le chef de service procédera à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur au moins sept jours avant la date du scrutin. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° L'enseignant du second degré qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l'établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d'enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
 « Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d'une heure.
 « Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans trois établissements situés dans deux communes non limitrophes est diminué de deux heures. »
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° L'enseignant du second degré qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au 1° peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline. Ces heures d'enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus conforme à ses compétences.
 « Si l'enseignant régi par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ne peut se voir confier tout ou partie de son service dans les conditions prévues par ce même décret, il peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, d'effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline. Ce service doit lui être attribué de la manière la plus conforme à ses compétences. Dans ce cas, les obligations résultant du troisième alinéa de l'article 3 du même décret ne s'appliquent qu'avec l'accord de l'intéressé. »
 3° Au 3°, les mots : « tout professeur » sont remplacés par les mots : « l'enseignant du second degré » ;
 4° Au 4°, les mots : « participation des professeurs » sont remplacés par les mots : « participation des enseignants » ;
 5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° L'enseignant du second degré, titulaire d'une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante, peut percevoir une prime dans des conditions prévues par décret. ».
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement qui peuvent entrer, avec l'accord de l'enseignant concerné, dans la composition des services prévus à l'article 1er consistent en :
 « 1° L'encadrement d'activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l'établissement ou d'un réseau d'établissements ;
 « 2° La coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire, d'un niveau d'enseignement, ou d'activités éducatives au titre d'un établissement ou d'un réseau d'établissements ;
 « 3° La formation et l'accompagnement d'autres enseignants.
 « Ces actions sont confiées à l'enseignant par les autorités académiques ou le chef d'établissement selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Baurain, domicilié 203, rue du Moulin, 62136 Lestrem.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,53 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'oeuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour la production et le développement ;
 2° Un justificatif attestant la publication de l'oeuvre ;
 3° Un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'oeuvre correspondant à la date du matriçage, ou à celle de l'attribution du code ISRC ou à défaut à la date de publication ;
 4° La liste nominative des personnels définis au a du II de l'article 220 octies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
 5° Une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ;
 6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ;
 7° Les extraits des contrats d'artiste ou de licence permettant de justifier les dépenses définies aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts.
Il est inséré après l'article 9, à la section I du chapitre II du même décret, un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - I. - Les candidats aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi que les professeurs de lycée professionnel, après réussite à une épreuve complémentaire d'une section d'un concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, peuvent obtenir une mention complémentaire.
 « II. - Les professeurs de lycée professionnel peuvent également obtenir la mention complémentaire prévue au I par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, s'ils justifient d'une durée d'exercice de trois ans pour tout ou partie de leur service dans la discipline correspondant à la mention complémentaire postulée.
 « III. - La mention complémentaire est attribuée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Suzanne Hensdens, domiciliée 53, rue du Général-de-Gaulle, 59230 Hallennes-lez-Haubourdin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade les capitaines de port du deuxième grade de classe normale qui remplissent les conditions statutaires et qui occupent le poste de commandant adjoint ou qui exercent les fonctions définies ci-après :
 Bordeaux : 2 postes :
 Bureau central du mouvement.
 Dunkerque : 10 postes :
 2 : placement ;
 1 : bureau des matières dangereuses ;
 6 : vigie ;
 1 : sûreté et affaires défenses.
 Le Havre : 7 postes :
 1 : secteur Antifer ;
 4 : placement et coordination ;
 1 : vigie ;
 1 : adjoint du responsable marchandises dangereuses, chargé de la sûreté.
 La Rochelle : 1 poste :
 1 : commandant adjoint.
 Marseille : 6 postes :
 1 : placement Marseille ;
 1 : placement Fos ;
 2 : matières dangereuses ;
 1 : études-sécurité-qualité bassins Est ;
 1 : études-sécurité-qualité bassins Ouest.
 Nantes - Saint-Nazaire : 1 poste :
 1 : matières dangereuses.
 Pointe-à-Pitre : 1 poste :
 Bureau des matières dangereuses.
 Rouen : 2 postes :
 1 : responsable sécurité ;
 1 : chef de secteur aval.