Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994; considérant que la publication     intitulée Deedat affronte le pasteur de l'Eglise de Suède, d'Ahmed Deedat,
     rédigée en langue arabe, est un écrit étranger; considérant que la mise en     circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers     pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et     de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient; considérant l'absence     d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en     vente de la publication intitulée Deedat affronte le pasteur de l'Eglise de     Suède, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le     Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1):
      - Lachapelle-Auzac, Souillac, Laroque-des-Arcs, Lamagdeleine, Cahors,
     Flaujac-Poujols, dans le département du Lot;
      - Montpezat-de-Quercy, Caussade, Réalville, Albias,
     Saint-Etienne-de-Tulmont, Montauban, dans le département de Tarn-et-Garonne.      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre     1991 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1992:
      Au II. - Ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à la rubrique Emploi visé au II de l'annexe du décret du 19     décembre 1991 susvisé, nombre d'emplois, remplacer: << 2 >> par << 1 >>.
Deux représentants de la Fédération nationale du sport universitaire    
      En qualité de membre titulaire:
      M. Gallien (Claude-Louis), président de la Fédération nationale du sport     universitaire;
      M. Guezille (Guy), directeur de la Fédération nationale du sport     universitaire.
      En qualité de membre suppléant:
      M. Severin (Claude), vice-président de la Fédération nationale du sport     universitaire;
      M. Hellequin (Gérard), directeur adjoint de la Fédération nationale du sport     universitaire.
Art. 32. -  Le diplôme délivré au candidat porte les mentions:
      << Assez bien >> quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12     et inférieure à 14;
      << Bien >> quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et     inférieure à 16;
      << Très bien >> quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à     16.
      En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale, dans tous les baccalauréats professionnels, les     diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication << section     européenne >>.
Art. 28. -  Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat     professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des     différentes évaluations sanctionnant l'acquisition de ces unités et,
     lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
      Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle en cours de     formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle     par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée     pour se présenter à l'examen.
      L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment     sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
Art. 12. -  La décision de positionnement fixe la durée de formation qui     sera requise lors de l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le     recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le     directeur régional des affaires maritimes pour les candidats relevant des     deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ci-dessus, à la demande du     candidat, après son admission dans un établissement et selon les modalités     fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
      Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le     candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
Art. 16. -  Les ministres déclarent élus:
      a) Pour les personnels mentionnés au 1o de l'article 2 ci-dessus:
      - en qualité de titulaires, les deux candidats ayant obtenu le plus grand     nombre de voix au titre de chaque collège;
      - en qualité de suppléants, les troisième, quatrième, cinquième et sixième     candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque     collège.
      Le premier et les troisième et quatrième candidats ayant obtenu le plus de     voix au titre de chacun des collèges sont désignés comme membres de la     juridiction au titre de l'article 22 (4o) du décret du 24 février 1984     susvisé. Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction au     titre du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984     susvisé;
      b) Pour les personnels mentionnés au 2o de l'article 2 ci-dessus:
      - en qualité de titulaire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de     voix au titre de chaque collège;
      - en qualité de suppléants, les deuxième et troisième candidats ayant obtenu     le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège;
      c) Pour les personnels mentionnés au 3o de l'article 2 ci-dessus, les quatre     membres élus, titulaires et suppléants, prévus au 6o de l'article 22 du     décret du 24 février 1984 précité, sont désignés dans l'ordre suivant:
      - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le     collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu     titulaire;
      - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un     des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire;
      - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le     collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé     élu suppléant;
      - enfin, le candidat non encore élu ayant obtenu le plus grand nombre de     voix, quel que soit le collège considéré, est proclamé élu suppléant.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à     pourvoir sont attribués au bénéfice de l'ancienneté d'âge et, à égalité     d'âge, au bénéfice de l'ancienneté dans le grade le plus élevé des corps ou,     pour les personnels mentionnés au 3o de l'article 2 ci-dessus, de     l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.
Art. 8. -  Les candidats inscrits en préparation au brevet professionnel     expert en automobile au Centre national d'enseignement à distance à la date     de publication du présent arrêté peuvent se présenter aux unités A et B du     brevet professionnel expert en automobile, telles qu'elles sont définies par     l'arrêté du 6 janvier 1976 modifié susvisé au titre des sessions 1995 et     1996. A titre transitoire, les modalités d'organisation de l'examen pour ces     deux unités seront celles fixées au titre III du décret du 25 avril 1995     susvisé.
      Les candidats qui justifient à la date de publication du présent arrêté ou     qui seront bénéficiaires, au titre des sessions de 1995 et de 1996, de     l'unité A ou de l'unité B ou des unités A et B définies par l'arrêté du 6     janvier 1976 susvisé sont dispensés respectivement des unités A ou B, ou des     unités A et B du diplôme d'expert en automobile.
      Les candidats visés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peuvent, au     titre des sessions de 1995 et de 1996, s'inscrire à l'unité C du diplôme     d'expert en automobile en justifiant des conditions définies par le décret no     74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet     professionnel expert en automobile.
Art. 1er. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1995 d'une habilitation     générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de     centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent:
      Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal);
      Association touristique des cheminots (A.T.C.);
      Organisme protestant de formation (C.P.C.V.);
      Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.);
      Francas;
      Familles rurales;
      Fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.);
      Fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.);
      Institut de formation d'animateurs de collectivités (I.F.A.C.);
      Institut de formation, de recherche et de promotion (Iforep);
      Institut national Léo-Lagrange (L.L.);
      Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (L.F.E.E.P.);      Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.);
      Pionniers de France (P.F.);
      Scoutisme français fédérant les associations suivantes:
      - Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.);
      - Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.);
      - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.);
      - Guides de France (G.D.F.);
      - Scouts de France (S.D.F.);
      Service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J.);
      Union française des centres de vacances (U.F.C.V.).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 14 décembre 1994, les attachés d'administration centrale dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre au titre de l'année 1994:
      1 M. Grapin (Jean);
      2 M. Deshayes (Denis), en service détaché;
      3 Mlle Deutsch-Chanson (Liliane);
      4 M. Scherrer (Didier);
      5 Mlle Leroy (Sylvie);
      6 M. Koelsch (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 septembre 1994:
      La démission de M. Anaf (Jean-Claude), commissaire-priseur à la résidence de     Lyon (Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Anaf et associé,
     commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M.
     Anaf (Jean-Claude).
      M. Anaf (Jean-Claude) et M. Martinon (Jean-Roger) sont nommés     commissaires-priseurs associés.
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      1oIles du Vent:
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Art. 9. -  La durée de formation peut être réduite pour les candidats visés     à l'article 7, premier alinéa, à leur demande, par une << décision de     positionnement >> s'ils justifient, en plus des conditions de titres,
     diplômes ou formations exigées, d'études ou d'activités professionnelles, ou     bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, dans les     conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret. Cette décision de     positionnement ne peut toutefois avoir pour effet de ramener la durée de la     formation à moins de 750 heures, compte non tenu des périodes de formation en     milieu professionnel.
Art. 5. -  Le baccalauréat professionnel est préparé:
      a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées     professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou dans les écoles ou     établissements d'enseignement technique privés visés par le chapitre 1er du     titre IV du code de l'enseignement technique et par l'article L. 813-1 du     code rural, ou dans les établissements scolaires maritimes visés par le     décret no 85-378 du 27 mars 1985 ainsi que dans les établissements relevant     des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'éducation nationale;
      b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du     travail;
      c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au     livre IX du code du travail.
      Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des     établissements d'enseignement à distance, dans des conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture pour les baccalauréats professionnels mentionnés au     deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, ou par arrêté du ministre     chargé de la marine marchande pour les baccalauréats professionnels     mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz     carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988,
     les dispositions de l'avenant no 94-1 (Salaires) du 9 février 1994 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 8. -  Le produit de la taxe parafiscale est transféré mensuellement,
     sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre     1980 susvisé, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
     qui en assure une comptabilisation distincte. Il est affecté:
      - à des aides aux entreprises de ramassage d'huiles usagées,
     proportionnelles aux quantités collectées;
      - à des aides à l'investissement des entreprises de ramassage, de traitement     et d'élimination des huiles usagées;
      - dans la limite de 10 p. 100 du produit net de la taxe prévu pour l'année     en cours, à des actions collectives d'information et à des actions     d'assistance aux détenteurs d'huiles usagées requérant des procédés     particuliers de traitement;
      - au recouvrement des frais exposés par l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie pour la gestion technique et financière des opérations,     après fourniture des justificatifs au comité de gestion défini à l'article 9     ci-après.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 26 novembre 1993, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et     des rivages lacustres pour 1993 sont augmentées de la somme nette de 44 158     691 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 29 septembre 1994, Mlle Chevalier (Laurence),
     contrôleur du Trésor, est nommée, à compter du 19 septembre 1994, délégué     départemental des services sociaux des Yvelines.
      Par même arrêté, Mlle Chevalier (Laurence) est nommée à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services     sociaux), en remplacement de Mme Courtial (Michèle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 juin 1994 (2 barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Ardennes, à Charleville-Mézières.
          Objet:
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales     hiérarchiques et de la prime de vacances.
          Signataires:
      Syndicat des industriels métallurgiques ardennais (S.I.M.A.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  Afin de commercialiser des produits sous une dénomination faisant     l'objet d'un enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ou en     tant qu'attestation de spécificité conformément à l'article L. 115-26-1 du     code de la consommation, les opérateurs visés à l'article 1er du présent     décret s'engagent à respecter des plans de contrôle approuvés par les     organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 115-23-2 du code     de la consommation et mis en oeuvre par ces organismes ou par des organismes     habilités par eux à cet effet.
      Peuvent être habilités en vue de ces contrôles soit les centres techniques     professionnels, soit les organismes établis par les professions et ayant pour     vocation de développer la qualité, soit toute autre organisation équivalente.     L'habilitation est accordée compte tenu des garanties présentées par les     centres ou organismes concernés en matière de compétence technique,
     d'organisation, d'impartialité et de confidentialité.
      Les organismes certificateurs agréés vérifient que les plans de contrôle     sont correctement exécutés.
      Dans le cas où un centre technique ou un organisme n'apporte plus les     garanties suffisantes, son habilitation lui est retirée par l'organisme     certificateur, après que le centre ou l'organisme intéressé eut été mis à     même de présenter ses observations.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994:
      Le retrait de M. Guilleux (Henri, Yves, Marcel), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Armel Patard et Henri Guilleux, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société Armel Patard, Henri Guilleux, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Armel Patard, notaire associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er juillet 1994, le tableau d'avancement au grade de chef de service     administratif du corps administratif supérieur des services techniques et     extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (Aviation civile et Météorologie nationale) est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1994:
    M. Thibault (Thierry).
    Mlle Prigent (Danièle).
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 31/08/94                        Page 12589    
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      Art. 1er. -  Les droits d'inscription au concours d'admission et les droits     de scolarité annuels du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et     des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont     fixés pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996 comme suit:
(En francs)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 31/08/94                        Page 12584  a 12585    
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      Au-delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil,     le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 525 F, quelle que soit la     puissance de l'imageur.
Art. 2. -  Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par     équivalence comprend:
      a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
      b) Une photographie d'identité;
      c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance;
      d) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;
      e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant     la demande d'une équivalence.
2. Dispositions financières et comptables
      Les dépenses prévues au titre de la présente circulaire seront imputées sur     les crédits inscrits à l'article 60 ou 70 du chapitre 46-03 du budget des     services du Premier ministre. Les préfets sont chargés de l'instruction et du     règlement des dossiers.
      Les résultats des actions qui auront été conduites dans le département, de     même que le montant des dépenses afférentes, seront consignés dans un bilan     comptable d'exécution qui sera adressé à l'administration centrale pour le 15     janvier au plus tard.
      Ce bilan d'exécution comprendra notamment, mesure par mesure, le nombre de     bénéficiaires, les actions restant à entreprendre ainsi que le taux     d'exécution budgétaire des actions déjà entreprises.
      Enfin, de façon à connaître très précisément le montant des besoins à     satisfaire pour chaque département, il convient de faire parvenir au     ministère chargé des rapatriés, deux états:
      - le premier, pour le 15 décembre 1994 et suivants, énoncera vos prévisions     budgétaires pour le prochain exercice, mesure par mesure;
      - le deuxième, pour le 15 juillet 1995 et suivants, précisera les dépenses     engagées, le solde des crédits disponibles et le montant éventuel des crédits     supplémentaires à déléguer.
Article 159 AN
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code     général des impôts est fixé comme suit:
      << 23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à     une appellation d'origine contrôlée "Calvados" et les eaux-de-vie ayant droit     à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du pays d'Auge" ainsi que les     produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie;
      << 11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de     cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de     Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec     ces eaux-de-vie de cidre et de poiré. >>      (Arrêté du 14 mars 1994, art. 1er.)
II. - Personnels civils de l'Etat
    A. - Personnels relevant du ministère chargé de la mer
    Permis Mer hauturier
      Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance     et de surveillance des affaires maritimes (P.E.A.S.A.M./B).
      Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de     surveillance des affaires maritimes (P.E.A.S.A.M./C).
      Personnels des corps suivants titulaires d'une attestation de succès à     l'examen de formation nautique organisé par le centre d'instruction et de     documentation administrative maritime:
      Inspecteurs des affaires maritimes;
      Contrôleurs des affaires maritimes (branche Technique);
      Techniciens du contrôle des établissements de pêche;
      Syndics des gens de mer.
III. - Marine nationale
    a) Permis Mer hauturier
      Officiers de marine provenant de l'Ecole navale.
      Officiers de marine provenant de l'Ecole militaire de la flotte (option     Opérations-armes).
      Officiers spécialisés de la marine recrutés au choix, ou sur concours, de la     branche Conduite nautique et titulaires du certificat de chef de quart.
      Officiers n'appartenant pas aux corps précédemment mentionnés et titulaires     du certificat de chef de quart.
      Elèves officiers de réserve certifiés chef de quart.
      Administrateurs des affaires maritimes.
      Professeurs de l'enseignement maritime.
      Officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
      Officiers mariniers de la spécialité de navigateur.
      Officiers mariniers titulaires d'un brevet supérieur de la spécialité     d'hydrographe, délivré avant le 31 décembre 1994.
      Personnels des corps et spécialités mentionnés ci-dessus ayant changé de     corps, de spécialité ou quitté le service actif.
      Personnels des corps et spécialités éteintes suivantes:
      Officiers des équipages de la flotte et officiers techniciens de la marine,     certifiés chef de quart ou des spécialités de manoeuvrier, timonier, pilote     de la flotte, hydrographe et météorologiste.
      Ingénieurs hydrographes.
      Officiers d'administration des affaires maritimes issus du centre de     formation des officiers d'administration des affaires maritimes depuis le 1er     janvier 1972.
      Officiers mariniers pilotes de la flotte.
Article 121 KM
      Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés:
      << Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres     mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5     p. 100.
      << La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés     par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition     qu'elle atteigne au moins 100 F. >>      (Arrêté du 25 janvier 1994, art. 1er, 2 et 3.)      Au livre Ier, première partie, le titre V comprend les deux chapitres     suivants:
      Chapitre Ier: << Entreprises exerçant leur activité dans les départements     d'outre-mer >>, qui comprend les articles 121 V bis à 121 V undecies;
      Chapitre II: << Déclaration des immeubles bâtis situés dans les communes     recensées >>, qui comprend les articles 121 W à 121 Z quater.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 10 octobre 1994, un secrétaire administratif et les secrétaires     administratifs en chef d'administration centrale dont les noms suivent sont     nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale en qualité d'attaché:
    M. Prono (Robert).
    Mme Pastural (Alice).
    Mme Matignon (Monique).
    Mme Le Bourvellec    (Jacqueline).
    Mme Vary (Marie-Jeanne).
    M. Dupré (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, Mme Gallot-Maurel (Christine),
     administrateur civil, détachée auprès de l'Ecole nationale d'administration     pour exercer les fonctions de directeur adjoint des stages à compter du 21     octobre 1991, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est maintenue en service détaché auprès de la     Compagnie générale des matières nucléaires, en qualité de directeur adjoint     de la communication, pour la période du 13 janvier 1992 au 17 août 1992     inclus.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14827  a 14828    
                      ......................................................
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié     susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société     Air Littoral est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers,
     de courrier et de fret est complétée comme suit:
      << Vannes-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mai 2000). >>
Art. 9. -  Tous les incidents de fonctionnement des installations du centre     qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par     le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les     registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs,
     population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur     compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires tout-terrain dont     l'équipement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du centre quelles que soient les circonstances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 10 octobre 1994, M. Ledur (Henri), administrateur civil hors classe,     affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en qualité     de chargé de mission, pour une période de trois mois quinze jours à compter     du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-163 à la     convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 décembre 1994.      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs     attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général, à     M. Pierre Clavreuil, sous-préfet, directeur de cabinet, et à Mme Ghislaine     Esquiague, agent contractuel, chargée du budget.
Art. 1er. -  Relèvent du présent arrêté les établissements visés à l'article     47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui organisent la pratique du     canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à     l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie.
    TITRE Ier
    LA PRATIQUE EN EAUX INTERIEURES
    CHAPITRE I-1
    Canoë, kayak, nage en eau vive
    Section I-1.1
    L'accueil dans l'établissement
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994,     Mme Klein (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès de la     Banque mondiale à Washington, en qualité de spécialiste en gestion des     services publics dans le département technique de la région Afrique, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1994, M. Planet (Jean),     administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est à compter     du 1er janvier 1994 réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Art. 3. -  Dans l'hypothèse où la procédure définie à l'article précédent     conduit à modifier une ou plusieurs des conditions d'exercice de l'activité     de l'organisme certificateur sur la base desquelles son agrément a été     prononcé, l'organisme certificateur communique ces modifications aux     ministres intéressés, qui peuvent, après avis de la Commission nationale des     labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section     Agrément des organismes certificateurs, prescrire le dépôt d'une nouvelle     demande d'agrément.
3o Collège de biologie
      Les électeurs relevant des sous-sections 43-01, 44-01;
      Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02,     44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03,     47-04, 48-01, 48-04, 54-05 qui ont choisi l'option biologique;
      Les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option     Pharmacologie fondamentale.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24     février 1984 susvisé, doivent être élus pour faire partie de la juridiction     disciplinaire en qualité de membres titulaires ou de membres suppléants:
      1o Dix-huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers;
      2o Neuf maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et     chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers;
      3o Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des     universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers     universitaires.
Art. 7. -  Les dispositions en date du 26 avril 1979 fixant les épreuves de     la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième     degré, option Tir, annexées à l'arrêté du 8 mai 1974 sont abrogées à compter     de la date de parution du présent arrêté.
Art. 16. -  Lorsque la commission demande, en application des dispositions     de l'article L. 331-5 du code de la consommation, la suspension des     procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, elle adresse une     lettre simple au secrétariat-greffe du juge de l'exécution. La lettre, signée     du président de la commission, indique les nom, prénoms, profession et     adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les     personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
      A cette lettre son annexés un état sommaire des revenus du débiteur, un     relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son     endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 janvier 1995:
      Le retrait de M. Cornillot (Serge, Roger, Aimé, Michel), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Serge Cornillot et     Jean-Pierre Poulleau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Cornillot et     Jean-Pierre Poulleau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Jean-Pierre Poulleau, huissier de justice associé >>.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 11 mai 1995, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 31. -  Le jugement statuant sur la contestation en application de     l'article L. 332-3 du code de la consommation est exécutoire de plein droit,     à titre provisoire.
      Ce jugement est notifié à chacune des parties par le secrétariat-greffe par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Il est susceptible d'appel.
    CHAPITRE V
    Dispositions finales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 août     1994:
      Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur en exercice à temps     partiel à l'Ecole polytechnique, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er     septembre 1994:
      M Blanquet (Sylvain).
      M. Cori (Robert).
      M. Henry (Claude).
      M. Levy (Jean-Jacques).
      M. Mofatt (Henry-Keith).
      M. Muet (Pierre).
      Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur en exercice à temps     complet à l'Ecole polytechnique, à compter du 1er septembre 1994:
      M. Laudenbach (François), pour une durée de cinq ans.
      M. Laszlo (Pierre), pour une durée de deux ans.
      M. Neveu (Jacques), jusqu'au 13 novembre 1997.
      Sont nommés professeurs en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique,     à compter du 1er septembre 1994:
      M. Aspect (Alain), pour une durée de cinq ans.
      M. Mallat (Stéphane), pour une durée d'un an.
      M. Lannes (Jean-Edouard) est nommé professeur en exercice à temps complet à     l'Ecole polytechnique, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre     1994.
Art. 16. -  Le chapitre V du décret du 27 mai 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
    << Chapitre V
    << Dispositions transitoires
      << Art. 19. -  Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en     fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret no 94-827 du 22 septembre     1994 sont reclassés selon les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/94                        Page 13638  a 13640    
                      ......................................................
Art. 7. -  A l'article 8-3 du même décret, les mots: << les fonctionnaires     de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D sont     nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les     mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans les     catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur     >>.
Par décret en date du 21 septembre 1994, M. Guillaume de Chanlaire est nommé     membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en     remplacement de M. Hoa Nguyen-Duy, pour la durée restant à courir du mandat     de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des     collectivités locales.
Ministère de l'économie, ministère du budget
       1 Mme Bedague (Véronique).
       2 M. de Caffarelli (Jean-François).
       3 M. Mangin (Camille).
       4 M. Rouxel (Jean-Pierre).
       5 M. Belgy (Alain).
       6 M. Aubineau (Jean-Luc).
       7 M. Scotti (Lucien).
       8 M. Dauvet (Daniel).
       9 M. Mills (Philippe).
      10 M. Bertholet (Daniel).
      11 M. Vignolles (Denis).
      12 M. Bohn (André).
      13 M. Seiller (Stéphane).
      14 M. Thuillier (Jean-Paul).
      15 Mme Penelaud-Brunet (Anne).
      16 Mme Offermans (Claudine).
      17 M. Catenos (Laurent).
      18 M. Rousselet (Bruno).
      19 M. Chneiweiss (Arnaud).
      20 M. Raude (Jean-Yves).
      21 M. Fond (Pierre).
      22 M. Guillou (Hervé).
      23 M. Boin (Philippe).
      24 M. Brouder (Pierre).
      25 Mme Morla (Catherine).
      26 M. Maze (Jean-Pierre).
      27 M. Sivieude (Olivier).
      28 M. Bestoso (Maurice).
      29 M. de Froissard-Broissia (Patrice).
      30 Mme Finidori (Myriam).
      31 Mme Charmeux (Christine).
      32 Mme Riche (Marielle).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
      - l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant création d'une     Commission nationale paritaire de l'emploi, sous réserve, au troisième alinéa     de l'article II-3 du chapitre II, de l'application des dispositions de     l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat     d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
      La dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est étendue sous réserve     de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord     interprofessionnel du 10 février 1969.
      Le dernier alinéa du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application     des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail ;
      - l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant sur la     formation professionnelle, à l'exclusion :
        - du dernier alinéa du chapitre IV-3 du titre II ;
        - du chapitre VI du titre II.
      L'annexe II est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 980-1     du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 septembre 1997 à l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 1996 et à compter     du 1er septembre 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
      Remplacer : << le capitaine Couteau (Roger) à l'établissement ravitailleur     du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) >> par : << le     lieutenant Demirdjan (Christian) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) >>.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Niveau 1 : 1 245 F ;
    Niveau 2 : 1 492 F ;
    Niveau 3 : 1 741 F ;
    Niveau 4 : 1 986 F ;
    Niveau 4 bis : 2 084 F ;
    Niveau 5 : 2 564 F.
Art. 2. -  L'agrément des laboratoires dont les noms suivent est renouvelé     pour une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent     arrêté :
      A.I.F. services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex     ;
      Etudes et traçages des nuisances de l'atmosphère (E.T.N.A.), 15, avenue des     Martyrs, 38054 Grenoble Cedex ;
      Société Guigues S.A., 10, rue Pierre-Duhem, zone industrielle des Milles,
     13856 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
      Mepac, Z.I. impasse des Buchets, 90800 Bavilliers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1996, le diplôme     de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux ingénieurs     désignés ci-après qui ont satisfait aux conditions de scolarité définies par     les règlements de l'école :
      M. Luton (Christophe) ;
      M. Rondeau (Pierre-Jean) ;
      M. Serclerat (Fabrice).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     juillet 1996, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution     de retraite des salariés des petites et moyennes entreprises (I.R.S.P.M.E.),     54, rue du Faubourg-Montmartre, B.P. 159-09, 75422 Paris Cedex 09, autorisée     à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de     la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de     l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers, d'une longueur de 40 kilomètres environ,
     conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le     territoire des communes de Montesquieu-Lauragais, Saint-Rome, Vieillevigne,
     Nailloux, Montgeard, Monestrol, Gibel, Calmont et Aignes, dans le département     de la Haute-Garonne, et des communes de Saverdun, Mazères, Montaut, Le     Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers, dans le département de     l'Ariège.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est     complété et modifié comme suit :
      I. - Première phrase, supprimer les mots : << Pour la première année     d'application de la loi susvisée >>.
      II. - Remplacer le 1 par les dispositions suivantes :
      << Pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux     dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme : 15     000 F.
      << Pour les groupements chargés de les représenter, ce montant est multiplié     par le nombre d'établissements faisant partie du groupement. >>
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire d'Angers, sis 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.