Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi     d'ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est     désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de     la spécialité professionnelle Magasinage (atelier).
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 6 (I, b,  1o) du décret du 18 juin     1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << 1o Une interrogation portant, au choix du candidat, pour chacune des     spécialités de la conservation choisie par lui au moment de son inscription,     sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du     ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la     culture.
      << L'épreuve consiste à analyser et à commenter deux documents (authentiques     ou reproduits) de type général se rapportant à l'option choisie, puis un     document spécifique (authentique ou reproduit) pour chacune des spécialités     retenues par le candidat, enfin à répondre à des questions portant sur     l'option choisie par lui dans chacune des spécialités retenues (préparation:     dix minutes par document à commenter; analyse et commentaire: cinq minutes     par document; entretien: cinq minutes par document; coefficient 5); >>.
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18552  a 18553    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La liste des options pouvant être choisies à la troisième     épreuve d'admissibilité du concours externe et à la seconde épreuve     d'admissibilité du concours interne de recrutement des conservateurs     territoriaux du patrimoine est la suivante:
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes     préhistorique et protohistorique);
      Archéologie historique de la France, du premier âge du fer jusqu'à la fin du     xviiie siècle;
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique;
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient     antique;
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain     (jusqu'au ve siècle après J.-C.);
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe et de     Byzance (du ve siècle à la fin du xve siècle);
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (de la fin     du xve siècle à la fin du xviiie siècle);
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations (de la fin du xviiie     siècle à 1914);
      Histoire de l'art et des civilisations au xxe siècle;
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Islam;
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde     indianisé, des origines à nos jours;
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient     (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours;
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique et de     l'Océanie, des origines à nos jours;
      Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques jusqu'à     la fin du xviiie siècle;
      Ethnologie de la France;
      Histoire des sciences et des techniques;
      Histoire de la musique et musicologie;
      Art du spectacle et de la cinématographie;
      Littérature et étude des textes;
      Géographie et cartographie;
      Sciences du paléo-environnement;
      Histoire des institutions françaises du ve siècle à la fin du xve siècle     (option réservée au concours interne);
      Histoire des institutions françaises de la fin du xve siècle à 1789 (option     réservée au concours interne);
      Histoire des institutions françaises de 1789 à nos jours (option réservée au     concours interne).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles     Denoyel, sous-directeur, M. Thierry Dissaux, Mme Brigitte Molkhou, M. Michel     Laffitte, administrateurs civils, et M. Nicolas Bonnault, ingénieur des ponts     et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés     par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous     états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1994, M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant) est     nommé notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M.
     Bodolec (Emile, Pierre, Laurent, Gabriel), démissionnaire.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points     obtenus à la première épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la     meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 4. -  La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     consiste, pour l'option A, en au moins deux réalisations dans les domaines     d'intervention de la spécialité professionnelle suivants: revêtements de     sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres,
     vitrerie et, pour l'option B, en la réalisation de tout ou partie d'un ou     plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois (ou ses     dérivés).
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1994:
      La démission de M. Cavalie (Henri), notaire à la résidence de Saint-Pargoire     (Hérault), est acceptée.
      La société Henri Cavalie et Vincent Cavalie, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Pargoire (Hérault), en remplacement de     M. Cavalie (Henri).
      M. Cavalie (Henri) et M. Cavalie (Vincent, Michel, Henri) sont nommés     notaires associés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 4 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations     et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,018 F par pied pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,012 F par pied pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  L'article R.* 231 du code du service national est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << Les volontaires féminines qui n'ont pas accompli le service actif peuvent     se porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. La     liste des corps auxquels les intéressées sont rattachées, les diplômes ou     titres éventuellement exigés et les modalités de contrôle de l'aptitude sont     fixés par arrêté du ministre chargé des armées. Les dispositions des sections     I et IV du chapitre Ier du titre III de la partie Législative du code du     service national leur sont applicables. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 3 novembre 1994, M. Morin (Christian), M.
     Celestat (Jean-Marie) et M. Bartolucci (Jean-Pierre), attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre, sont promus attachés principaux d'administration     centrale de 1re classe dudit ministère à compter respectivement des 1er     janvier 1994, 16 mars 1994 et 2 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières, l'avenant no 23 du 28 avril 1994 à ladite convention,
     conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des coopératives laitières,
          D'une part, et      La Fédération générale agroalimentaire F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de compléter ou de modifier les articles 1er, 8, 31, 34 et 35 de la     convention précitée;
      - de créer dans ladite convention un article 35 bis intitulé << Heures     effectuées le dimanche, la nuit, les jours fériés légaux et le jour de repos     normal >> et un article 37 bis intitulé << Développement du temps partiel >>.      Le texte de cet accord a été déposé le 18 octobre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 10);
      Le programme Huit-Mont-Blanc (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 12);
      Le programme Euronews (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      Le programme TVE I(sur le canal 16);
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 18);
      Le programme Super Channel (sur le canal 19);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 17).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'est pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
      - identité (numéro séquentiel de l'individu);
      - pathologie;
      - perte d'autonomie;
      - aides et soins;
      - caractéristiques des établissements concernés, y compris les personnels et     les coûts hors forfaits soins.
      La durée de conservation des informations nominatives rendues anonymes est     de deux ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 décembre     1994, sont désignés au titre des membres mentionnés au 2o de l'article 10 du     décret du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no     84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives, et notamment ses articles 10 et 12:
    Sur proposition du Comité national olympique sportif français
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1994, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de:
      Mme Noirfalise (Annie), maître de conférences;
      Mme Allee-Baetens (Jocelyne), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      Sont nommés, à compter du 6 septembre 1994, directeurs adjoints à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand:
      M. Chanel (Gérard), inspecteur de l'éducation nationale;
      M. Lagoutte (Jean), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Art. 7. -  L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Les vins pour lesquels est renvendiquée la dénomination "Vin     de pays des coteaux d'Enserune" doivent présenter indépendamment du titre     alcoométrique volumique naturel fixé à l'article 1er du décret du 4 septembre     1979 susvisé, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 p. 100.     >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation     permanente est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mme Sylviane     Tetart, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 3. -  Les informations peuvent être, selon les situations:
      - le nom patronymique, le prénom, l'adresse et le titre de l'auteur du     courrier et, éventuellement, de la personne pour laquelle il intervient;
      - l'objet du courrier;
      - l'appartenance politique (pour les parlementaires);
      - le numéro attribué au courrier;
      - les dates des principaux traitements effectués;
      - les noms des services saisis du dossier.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse);
      - au numéro de sécurité sociale;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du     conjoint);
      - à la situation militaire (services effectués, grades, corps, spécialités,     recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés);      - à la formation (diplômes, certificats, stages, permis);
      - à la vie professionnelle (concours, examens, notation, séjours outre-mer,     activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures);
      - à la santé (aptitudes, inaptitudes, visites systématiques);
      - aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un     casier judiciaire;
      - à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après     incorporation).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou     dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions     disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de     quatre ans au maximum.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, M.
     Viricelle (Raymond), magistrat du siège hors hiérarchie, est maintenu en     position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer     français afin d'exercer les fonctions de directeur juridique pour une période     de cinq ans à compter du 15 novembre 1994.
Art. 84. -  Les assistants de classe C régis par la décision du 14 mai 1973     précitée sont intégrés soit dans le grade de chargé de recherche de 1re     classe, soit dans le grade de directeur de recherche de 2e classe après avis     de la commission mentionnée à l'article 76, compte tenu, d'une part, des     fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau et de la nature des emplois     qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique     professionnelle exigés pour accéder à ces grades, tels que définis aux     articles 22 et 43 ci-dessus.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1995 et pour une durée d'un an, sont     inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms     figurent en annexe III et relevant des fédérations françaises sportives     suivantes: ball-trap, basket-ball, boxe, équitation, études et sports     sous-marins, football, golf, judo, karaté, lutte, natation, pelote basque,
     sauvetage et secourisme, sport de boules, surf et skate, taekwondo, tennis,
     trampoline, vol libre et volley-ball.
Génie électrique (département Electricité)
      1 Laroche (Edouard).
     2 Dubois (Jacques).
     3 Gilliard (Hugues).
     4 Ladoux (Olivier).
     5 Lelouvier (David).
     6 Salamand (Benoît).
     7 Rancurel (Thierry).
     8 Pedrero (Christophe).
     9 Sauleau (Ronan).
    10 Etien (Erik).
    11 Le Goff (Vincent).
    12 Carol (Serge).
    13 Albenge (Marie-France).
    14 Lourme (Olivier).
    15 Deprez (Laurent).
    16 Chamayou (Patrice).
    17 Laforgue (Isabelle).
    18 Tozza (Jean-René).
    19 Derks (Didier).
    20 Bravo (Juan).
    21 Angelis (Hugues).
    22 Simonet (Christophe).
    23 Laignier (Sandrine).
    24 Bel (Anne-Valérie).
    25 Lacaille (Nicolas).
    26 Charlat (Sylvain).
    CONCOURS D 2 B
Art. 12. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Travaux paysagers: aménagement de l'espace.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Article 3
      1. L'application de la présente Convention peut être exclue:
      a) Par les Parties au contrat d'affacturage; ou      b) Par les Parties au contrat de vente de marchandises à l'égard des     créances nées soit au moment soit après que la notification par écrit de     cette exclusion a été faite au cessionnaire.
      2. Lorsque l'application de la présente Convention est exclue conformément     au paragraphe précédent, cette exclusion ne peut porter que sur l'ensemble de     la Convention.
Art. 6. -  Le concours externe prévu au 1o de l'article 19 du décret du 3     novembre 1994 susvisé est organisé, dans chacune des circonscriptions     territoriales définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret du 27     avril 1995 susvisé, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt     compétent ou, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de     l'agriculture et de la forêt, selon les modalités ci-après.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 2), 34, rue     La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone [1] 43-17-61-94 ou [1]     43-17-74-18).
Article 1er
      1. La présente Convention régit les contrats d'affacturage et les transferts     de créances décrits dans le présent chapitre.
      2. Au sens de la présente Convention, on entend par << contrat d'affacturage     >> un contrat conclu entre une Partie (le fournisseur) et une autre Partie     (l'entreprise d'affacturage, ci-après dénommée le cessionnaire) en vertu     duquel:
      a) Le fournisseur peut ou doit céder au concessionnaire des créances nées de     contrats de vente de marchandises conclus entre le fournisseur et ses clients     (débiteurs), à l'exclusion de ceux qui portent sur des marchandises achetées     à titre principal pour leur usage personnel, familial ou domestique;
      b) Le cessionnaire doit prendre en charge au moins deux des fonctions     suivantes:
      - le financement du fournisseur, notamment le prêt ou le paiement anticipé;      - la tenue des comptes relatifs aux créances;
      - l'encaissement de créances;
      - la protection contre la défaillance des débiteurs.
      c) La cession des créances doit être notifiée aux débiteurs.
      3. Dans la présente Convention, les dispositions qui s'appliquent aux     marchandises et à leur vente s'appliquent également aux services et à leur     prestation.
      4. Aux fins de la présente Convention:
      a) Une notification par écrit n'a pas besoin d'être signée, mais doit     indiquer par qui ou au nom de qui elle est faite;
      b) Une << notification par écrit >> comprend également les télégrammes, les     télex ainsi que tout autre moyen de télécommunication de nature à laisser une     trace matérielle;
      c) Une notification par écrit est donnée lorsqu'elle est reçue par le     destinataire.
A N N E X E(*)
      Zone de Villers-le-Lac.
      Fréquence: 105,0 MHz.
      Site d'émission: rue Charles-de-Gaulle, 25130 Villers-le-Lac.
      Altitude du site: 800 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 810 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*)Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      Des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers;
      Des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Art. 1er. -  La liste des départements figurant au quatrième alinéa de     l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est complétée par les     dispositions suivantes:
      << Corrèze: cantons d'Argentat, Ayen, Baynat, Brive Sud-Est, Brive     Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Laroche-Canillac, Malemort, Meyssac,
     Vigeols ainsi que les communes de Hautefage et de Saint-Hilaire-Peyroux, qui     jouxtent respectivement les cantons d'Argentat et Donzenac-Malemort. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur     en chef de l'armement, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans     les mêmes conditions, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des     affaires maritimes, et, dans les limites des attributions qui lui sont     confiées, à M. Philippe Bacquet, administrateur de 1re classe des affaires     maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, M.
     Vidal (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université     Clermont-Ferrand-II, est intégré à compter du 1er octobre 1995 dans ledit     corps.
Art. 1er. -  Pour 1995, la part des contributions à la charge des     exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de     la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de     l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 137 624 571 F et rattachée, par     voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et des postes et     télécommunications selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13909  a 13910    
                      ......................................................
Art. 32. -  La date et les modalités de l'installation sont fixées par le     directeur de la comptabilité publique.
      Si le fonctionnaire a été affecté dans une fonction qui ne devient pas     effectivement vacante à la date fixée ou si, pour des motifs reconnus     valables par le directeur de la comptabilité publique, il ne s'installe pas     dans la fonction où il est affecté, il fait l'objet d'une nouvelle     affectation.
      Hormis le cas de force majeure, dans l'hypothèse où l'affectation à une     fonction est prononcée par mutation à équivalence de grade, sur la demande de     l'intéressé, le fonctionnaire qui ne s'installe pas dans les conditions     prévues au présent article ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation     avant un délai de deux ans à compter de la date qui avait été fixée pour son     installation.
Art. 31. -  Les inspecteurs du Trésor public promus au grade d'inspecteur     principal du Trésor public sont nommés au premier échelon de la 2e classe     dudit grade.
      Les inspecteurs principaux de 2e classe du Trésor public promus à la 1re     classe de leur grade sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début.
      Les inspecteurs principaux du Trésor public promus au grade de directeur     départemental du Trésor public sont classés à l'échelon comportant l'indice     de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     antérieurement.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessus pour     une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux du Trésor     public de 2e classe de 5e et 6e échelons nommés directeurs départementaux du     Trésor public conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs précédents     grade et classe.
      Les fonctionnaires promus au grade de receveur-percepteur du Trésor public     sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     antérieurement.
      Les inspecteurs principaux du Trésor public nommés en application de     l'alinéa précédent au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor     public conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent     grade, au-delà de l'ancienneté exigée au tableau figurant à l'article 20     ci-dessus pour une telle promotion, majorée de 9 mois dans la limite de 3 ans     3 mois.
      Les inspecteurs du Trésor public nommés, en application du cinquième alinéa     du présent article, au 1er échelon du grade de receveur-percepteur du Trésor     public conservent, dans la limite de 5 ans 9 mois, l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade au-delà de l'ancienneté exigée au     tableau figurant à l'article 20 ci-dessus pour une telle promotion.
      Les attachés principaux d'administration et les attachés d'administration     nommés, en application du cinquième alinéa du présent article, au 1er échelon     du grade de receveur-percepteur du Trésor public conservent, dans la limite     de 3 ans 3 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent     corps.
    CHAPITRE IV
    Affectation. - installation
Art. 21. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes du corps des attachés de l'Institut     national de la statistique et des études économiques sont fixées ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11581  a 11585    
                      ......................................................
    CHAPITRE V
    Dispositions diverses
Art. 18. -  Les fonctionnaires recrutés au titre du II de l'article 7     ci-dessus sont nommés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer les     fonctions correspondant à ce grade pendant une période probatoire d'un an qui     peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude n'a pas été complètement     établie à l'issue de la première année.
      Pendant la période probatoire, ces fonctionnaires sont placés en position de     détachement et perçoivent le traitement correspondant à l'échelon du grade     d'inspecteur déterminé par le classement effectué dans les conditions prévues     au II de l'article 19 ci-après.
      A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires qui ont donné     satisfaction sont titularisés dans le grade d'inspecteur. Ils sont classés     dans ce grade dans les conditions prévues au II de l'article 19 ci-après.
     Toutefois, le classement ainsi déterminé est appliqué à leur situation dans     le corps de la catégorie B à la date d'effet de leur détachement dans     l'emploi d'inspecteur.
      Les fonctionnaires qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de la période     probatoire d'un an, éventuellement prorogée, sont réintégrés dans leur corps     d'origine.
Art. 33. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du     II de l'article 17 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un     grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de     catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'attaché à un     échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur     si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal     ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues     par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er septembre 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant     qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau     du captage Ariana situé à Aix-les-Bains-Marlioz (Savoie).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 11 août 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric     Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret     no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de     divertissement.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les     artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba Industrie,     01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13911  a 13914    
                      ......................................................
Art. 27. -  Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux:
      1o Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade;
      2o Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de     leur grade;
      3o Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de     leur grade;
      4o Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans     d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
      Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.
Art. 46. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur     entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret à bénéficier des     conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article     19 et, le cas échéant, à l'article 47 du présent décret.
Art. 36. -  Sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-dessous, un     fonctionnaire de la catégorie A du Trésor public ne peut exercer une fonction     supérieure à celle qui correspond à son grade par application de l'article 5     ci-dessus que dans les cas suivants:
      1o Si sa fonction a été reclassée en application des dispositions prévues au     cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus;
      2o Si cette affectation a été prononcée dans les conditions prévues à     l'article 37 ci-dessous.
      Dans les deux cas, l'intéressé ne peut demander de changement d'affectation     que pour un emploi correspondant à son grade.
      Dans le premier cas, le fonctionnaire en cause peut être confirmé dans sa     nouvelle fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit sur     le tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la     possibilité d'obtenir sa promotion.
      Dans le deuxième cas, il peut être confirmé dans sa fonction et promu au     grade correspondant dès que, inscrit sur le tableau d'avancement, il réunit     les conditions de nomination à ce grade.
      Dans un délai maximum de trois ans à compter de la date des décisions     prévues au 1o ci-dessus, et après avis de la commission administrative     paritaire compétente, tout fonctionnaire de catégorie A exerçant une fonction     supérieure à celle correspondant à son grade peut être mis en demeure par le     directeur de la comptabilité publique d'avoir à exercer, dans les deux ans,
     une fonction correspondant à son grade. A l'expiration de ce délai, sa     mutation est prononcée en application des dispositions de l'article 42     ci-dessous.
Art. 47. -  Les inspecteurs stagiaires du Trésor et les inspecteurs du     Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés     respectivement dans les grades d'inspecteur stagiaire du Trésor public et     d'inspecteur du Trésor public.
      Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient     dans leur ancien grade.
      Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
Art. 1er. -  Les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1o,     2o et 3o de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 modifié susvisé et     au 1o (a et b) de l'article 1er du décret du 24 février 1984 susvisé sont,
     pour l'année universitaire 1995-1996, modifiés pour les centres hospitaliers     et universitaires ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13891  a 13894    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Art. 36. -  Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et     justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité     dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits     indirects peuvent, dans les conditions fixées par le décret no 72-556 du 30     juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils,
     être nommés dans un emploi de chef de service interrégional ou de directeur     régional ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30.
      L'acte de nomination fixe le grade, la classe, l'échelon et la date de prise     de rang dans cet échelon des administrateurs civils nommés au grade de chef     de service interrégional ou de directeur régional ou à un grade     correspondant.
      Les administrateurs civils de la direction générale des douanes et droits     indirects peuvent en outre, sur leur demande, être nommés dans l'un des     emplois des services déconcentrés autres que ceux visés ci-dessus. Les     intéressés sont nommés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.     Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins     égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des     administrateurs civils ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté     acquise dans l'ancien échelon.
      Les chefs de service interrégionaux et les directeurs régionaux issus du     corps des administrateurs civils peuvent être nommés à un autre emploi des     services déconcentrés conformément aux équivalences prévues au tableau de     l'article 30.
Art. 4. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 60. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur     entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret à bénéficier des     conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article     18 et, le cas échéant, à l'article 61 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 27 juin 1995, Mme Denis (Monique), contrôleur des     transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Charente, en remplacement de     M. Delavaud (Claude), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 23. -  Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à     l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la     loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont     ceux prévus aux articles 15, 16, 18 et 19 du présent décret.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses et permanentes
Economie et gestion
     1 Gentier (Antoine).
    2 Hussherr (François-Xavier).
    3 Lasjuilliarias (Céline).
    4 Naccache (Philippe).
    5 Bellivier de Prin (Arnaud).
    6 Michaud (Aurélia).
    7 Dutheil de La Rochere (Ghislain).
    8 Pietin (Catherine).
    CONCOURS I
Art. 16. -  L'inspecteur-élève qui, lors du contrôle des connaissances     effectué en application des dispositions de l'arrêté prévu au dernier alinéa     de l'article 14, n'obtient pas des résultats satisfaisants peut être:
      1o Soit admis à une période supplémentaire de cycle d'enseignement     professionnel. La durée de cette prolongation ne peut excéder un an;
      2o Soit reversé dans son corps d'origine;
      3o Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la     direction générale des douanes et droits indirects. L'intéressé est classé     dans le grade de contrôleur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité     d'inspecteur-élève; il conserve dans cet échelon l'ancienneté correspondant     au temps pendant lequel il a été rémunéré sur la base du traitement qui a     déterminé son reclassement.
      Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur il     était agent de l'Etat ou s'il appartenait à l'un des corps classés en     catégorie B, C ou D, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur dans les     conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé;
      4o Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
      L'inspecteur-élève qui, au cours du stage pratique prévu au premier alinéa     de l'article 14, n'obtient pas des résultats satisfaisants peut être admis à     une période supplémentaire de stage pratique qui ne peut excéder un an.
Art. 53. -  Les inspecteurs principaux du Trésor public promus directeurs     départementaux du Trésor public à une date postérieure au 1er août 1995 ne     peuvent en aucun cas être placés dans une situation plus favorable que celle     détenue à la même date par d'anciens inspecteurs principaux du Trésor promus     directeurs adjoints des services départementaux du Trésor avant le 1er août     1995 et dont le rang d'ancienneté dans le grade d'origine était au moins égal     au leur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 18 septembre 1995, l'arrêté du 28 juin 1995     autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier     professionnel au Conseil d'Etat (spécialité Aménagement et finition) est     modifié comme suit:
      << Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de     quatre heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes.
     >>
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la     date indiquée ci-après:
      M. Desq (Roger), université Toulouse-III, à compter du 1er septembre 1996;
      M. Durou (Christian), université Toulouse-III, à compter du 2 novembre 1996;      M. Kernevez (Jean-Pierre), université de technologie de Compiègne, à compter     du 1er septembre 1995;
      Mme Veyssie (Madeleine), université Paris-VI, à compter du 1er novembre     1995;
      Mme Rivieres (Raymonde), épouse Durand, université d'Orléans, à compter du     28 février 1996.
Groupe Sciences sociales (B/L)
     1 Bonhomme (Julien).
     2 Amoretti (Julien).
     3 Dejenne (Nicolas).
     4 François (Anne).
     5 Souillac (Romain).
     6 Coulmont (Baptiste).
     7 Monfort (Brieuc).
     8 Dalem (Alexis).
     9 Godechot (Olivier).
    10 Vincent (Alexandre).
    11 Graslin (Laetitia).
    12 Daviet (Marie-Bénédicte).
    13 Defaye (Thomas).
    14 Bourmaud (Philippe).
    15 Giraud (Raphaël).
    16 Burnod (Guillaume).
    16 Houseaux (Frédérique).
    18 Miller (Sébastien).
    19 Szymkowiak (Arnaud).
    20 Galland (Mildred).
    21 Sire (David).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Art. 51. -  Les inspecteurs principaux du Trésor et les inspecteurs     principaux adjoints du Trésor placés dans l'une des positions prévues à     l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995     sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal du Trésor public dans les     conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11555  a 11566    
                      ......................................................