Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 31 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Modification du champ d'application de la convention collective :
    Le présent accord national s'applique sur tout le territoire national français, non compris les départements d'outre-mer.
    17. Industrie textile (1)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1998 page 407 à 409
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1998 page 407 à 409
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1998 page 407 à 409
    =============================================
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Pagant,
     sous-directeur de l'action sociale, Mlle Denis, administrateur civil, chef du     bureau des actions sociales, Mme Marie-Françoise Masson, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et     des financements, et Mme Christine Rousset, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations     d'invalidité, directement placées sous l'autorité de Mme Dominique Pagant,
     sont habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives, à signer     tous les arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 21. - Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation     1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du     1 de l'article 231 du code général des impôts.
      Ce pourcentage sera progressivement porté à 1,4 en 1991, 1,8 en 1992 et 2,1     au minimum en 1993.
      Le champ des actions de formation et le contenu des coûts de formation visés     par cette obligation minimale sont précisés par décret.
MARINE NATIONALE
     Abadie (Vincent, Georges, Marie), premier maître. Cité.
    Azema (Raoul, Gérard, Henri), matelot de 2e classe. Blessé et cité.
    Bastin (Lucien, Joseph, Francis), maître. Cité.
    Beck (Frédéric, Eugène, Henri), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Bernard (André, Louis), quartier-maître de 2e classe.
    Bonnet (Gilbert, Joseph), quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Bouquerod (Pierre, Paul), quartier-maître de 2e classe.
    Cappellotti (Salvatore), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Cavasse (Louis, Marius), second maître de 2e classe.
    Cayuela (Bernard, Paul), maître principal. Cité.
    Chassaing (Maurice, François, Alphonse), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Cosma (Jacques, Pierre), premier maître. Cité.
    Doucet (James, Jacques), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Fay (Pierre, Charles, Jules), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Férellec (Hervé, Albert), quartier-maître de 1re classe.
    Friboulet (André, Félix), matelot de 2e classe.
    Garand (Robert, André), second maître. Cité.
    Gitton (Marcel, Joseph), matelot de 1re classe. Cité.
    Journée (René, Eugène, Henri), matelot de 1re classe.
    Kerriel (Jean, Robert, Louis), second maître. Cité.
    Krzyslak (Marc, Sylvestre), maître principal. Cité.
    Laffont (Paul, Marc, Elie), second maître de 1re classe. Cité.
    Laval (Christian), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Le Roy (Bernard, Fernand, Emile), premier maître. Cité.
    Legoff (Christian, Claude, René), maître principal. Cité.
    Levignat (Erick), maître principal. Cité.
    Lucas (Joseph, Marie), quartier-maître de 1re classe.
    Marijn (Patrick, Henri, Gabriel), maître principal. Cité.
    Mauron (André, Joseph, Léon), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Notari (Jacques, Joseph, Marie), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Paseck (Adam, Joseph), matelot de 2e classe. Blessé et cité.
    Pasqualini (Norbert, Jean-Charles), maître principal. Cité.
    Pinto (Marius), quartier-maître de 2e classe.
    Potard (Georges), premier maître. Cité.
    Preynat (Jean, Claude, Serge), maître principal. Cité.
    Prigent (François), quartier-maître de 2e classe.
    Pruneau (André, René), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Quéran (Daniel, Auguste, Bernard), quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Roudaut (Jean), matelot. Cité.
    Sayers (Yves, Vincent, Eldred), quartier-maître de 2e classe.
    Sibiril (André), quartier-maître de 1e classe.
    Tavernier (Gaston, Arthur), second maître de 2e classe. Cité.
    Touchard (Jacques, Maurice, André), maître principal.
    Troumps (René, Gaston), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Vibert (Pierre, Louis, Guy), premier maître. Cité.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe     Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous     l'autorité de M. Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres     d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande     d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service     fait.
Art. 7. - Dans chaque région il est créé une commission consultative qui     comprend en nombre égal des représentants de la chambre régionale et des     organisations représentatives du secteur des métiers sur le plan national.
      Cette commission chargée d'harmoniser les actions prévues par les divers     organismes cités à l'article 6 se réunit sous la présidence du président de     la chambre régionale de métiers qui transmet, après examen, et sous couvert     du préfet concerné, les programmes d'animation économique élaborés au niveau     régional.
      Lorsqu'il n'existe pas de chambre régionale de métiers, les programmes     d'animation économique élaborés au niveau régional sont soumis à la     conférence régionale de métiers dans la composition et selon les modalités     prévues aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 11 du décret no 64-1362 du 30     décembre 1964 susvisé.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. R.C. Médias susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Onde latine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de     la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993,     à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente et dans les mêmes conditions, les dispositions     de l'accord du 10 juillet 1996 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée et étendu par arrêté du 18     octobre 1996.
Art. 4. - Les bilans mentionnés au premier alinéa de l'article 285 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et au premier alinéa de l'article 32 de     la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du     droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des     sociétés et des opérations de bourse comprennent, le cas échéant, les bilans     de la Régie nationale des usines Renault approuvés par les ministres     compétents.
Gironde
      1 Gomez (Victor); 2 Sauret (Jean-Claude); 3 Dubos (Albert); 4 Garrigou     (Gilbert); 5 Assier (Victor); 6 Loubet (Jean-Pierre); 7 Darriet (Robert); 8     Bru (Louis); 9 Levy (Elie); 10 Peres (Rolland); 11 Duplacieux (Jacques).
Art. 4. - M. le général de brigade aérienne Cyssau (Bernard, Paul, Rémy) est     nommé commandant du génie de l'air à compter du 1er août 1990.
      M. le général de brigade aérienne Gressé (Jean-Marie, René) est nommé chargé     de mission auprès du général commandant les forces aériennes stratégiques à     compter du 1er septembre 1990.
Article R. 714-17-8
      Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité     d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article     R. 714-17-15 ci-après, une liste électorale est établie pour chaque section     de vote.
      La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu,
     dans les établissements annexes, trente-cinq jours francs au moins avant la     date fixée pour le scrutin.
Article R.714-16-26
      La commission médicale d'établissement se réunit sur convocation de son     président. Elle doit être réunie à la demande soit du tiers au moins de ses     membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur     général, du directeur de l'établissement ou du sécrétaire général du syndicat     interhospitalier, soit du préfet ou du médecin inspecteur régional de la     santé. A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée     par le préfet.
      L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.
      L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le     vice-président. Il peut être fixé par le préfet lorsque ce dernier a convoqué     la commission.
      Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins sept jours à     l'avance aux membres de la commission et aux personnes qui y siègent avec     voix consultative.
      Sauf dispositions contraires, les avis émis par les commissions médicales     d'établissement et les désignations auxquelles elles procèdent, notamment la     désignation d'un représentant de la commission médicale d'établissement à la     commission du service de soins infirmiers, le sont valablement:
      a) Pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres     appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des     membres sont présents;
      b) Pour les commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est     supérieur à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans     toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.
      Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une     deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors     émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.
      Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a     partage égal des voix.
      Les votes par correspondance et les votes par procuration ne sont pas admis.
Art. 19. - Le recteur d'académie, chancelier des universités ou le ministre     de l'éducation nationale et de la culture pour ce qui concerne l'université     française du Pacifique, arrête, après examen des dossiers, la liste des     candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
II. - Centres hospitaliers universitaires
    Article R. 714-16-6
      Dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux de     Paris, Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission     médicale d'établissement comprend:
      1o Quinze représentants des médecins exerçant leur activité en médecine et     psychiatrie et dans les spécialités médicales et psychiatriques, dont:
      a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1o     a de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
      b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné     au 1o b de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de     travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du     même décret;
      c) Cinq praticiens titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er du décret no     84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars     1985;
      2o Dix représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie     générale et digestive, en spécialités chirurgicales, en gynécologie     obstétrique et des odontologistes des hôpitaux, à savoir:
      a) Six professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1o     a de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article D.842-1 du code de la sécurité     sociale est abrogé.
      Au troisième alinéa de l'article D.842-1 du code de la sécurité sociale, les     termes: <<Les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont réduits de     moitié>> sont remplacés par les termes: <<Le montant visé au premier alinéa     est réduit de moitié>>.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie au titre de l'année 1998.
    Les épreuves auront lieu les mardi 26 et mercredi 27 mai 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature aura lieu entre le 2 février 1998 et le 6 mars 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 mars 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il comprend au moins:
      Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;
      Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la     spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier     professionnel principal de la spécialité professionnelle Agencement     intérieur.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 2. - Sont admis à postuler sur l'ensemble de ces emplois les     professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des     inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au     moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas à cette date de trois ans de fonctions en position     d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des     universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de     leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du     conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des     universités et assimilés, de rang au moins égal ainsi que, le cas échéant, du     directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: le diplôme de     l'institut technique de prévisions économique et sociale;
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire.
      Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves     de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire     national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2,
     ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Art. 2. - Les dispositions du paragraphe D de l'article 2 de l'arrêté du 12     novembre 1987, relatives à l'organisation de la sous-direction des élèves et     de l'action éducative et culturelle de la direction des lycées et collèges,
     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<D. - La sous-direction des élèves et de l'action éducative et culturelle     comprend:
        <<- le bureau des innovations pédagogiques et technologies nouvelles;
      <<- le bureau des actions de santé et de l'action sociale en faveur des     élèves;
      <<- le bureau de la vie scolaire, du projet d'établissement et de l'action     culturelle;
      <<- le bureau des activités physiques et sportives.>>
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Espaces verts et     installations sportives, organisés par le recteur d'académie dans les     conditions suivantes:
       Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des     relations du travail, bureau CT 4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils     peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification de     ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, et à compter     du 9 juin 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
      << Le commandant Vaast (Alain), à l'établissement spécialisé du commissariat     de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire >>,
      Par :
      << Le capitaine Mousset (Joël), à l'établissement spécialisé du commissariat     de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire) >>.
Article D. 712-8
      A la demande du préfet de région ou du président du comité régional de     l'organisation sanitaire et sociale, la commission peut notamment être     appelée à donner son avis technique sur:
      1o Les éléments médicaux et médico-techniques des schémas régionaux     mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 712-5 du présent     code;
      2o Les méthodes et les résultats de l'évaluation médicale des     établissements, équipements, structures ou activités de soins pour lesquels     l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du présent code relève de la     compétence du préfet de région;
      3o Toute question relative à l'évaluation médicale et aux systèmes     d'information développés par les établissements de santé publics et privés de     la région en application des articles L. 710-3, L. 710-4 et L. 710-5 du     présent code.
Art. 1er. - I. - Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat) un livre VII intitulé <<Etablissements de     santé, thermo-climatisme, laboratoires>>.
      II. - Le titre Ier de ce livre est intitulé <<Etablissements de santé>> et     comprend sept chapitres intitulés comme suit:
      <<Chapitre Ier A. - Principes fondamentaux.
      <<Chapitre Ier. - Missions et obligations des établissements de santé.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la     comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, les ordonnances de paiement,     de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée     nationale, à M. André Gentien et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1996,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Article R. 712-25
      Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est présidé soit     par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, soit par un membre du corps des conseillers des     chambres régionales des comptes, désigné par le préfet de région.
      Le président issu de l'un de ces deux corps est suppléé par un membre de     l'autre corps, désigné dans les mêmes conditions.
<< Art. 3. - L'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e     classe comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves     orales, notées de zéro à vingt.
      <<La nature, la durée et les coefficients de ces épreuves sont donnés dans     le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/1990    
                      ......................................................
       Toute note zéro est éliminatoire.
Art. 10. - L'autorisation de transport intérieur d'encadrement, le carnet de     comptes rendus des voyages exécutés sous son couvert et, lorsqu'elle est     requise en application de l'article 4 du présent arrêté, l'autorisation de     transport international doivent accompagner le véhicule et être présentés à     toute réquisition des agents du contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1996 :
      M. Delannoy (Xavier, Mary, Maurice) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Yves Tetrault et Georges Faure,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Poitiers (Vienne) ;
      Le retrait de Tetrault (Yves, Camille, Pierre, Guy), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tetrault et Georges     Faure, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Tetrault et     Georges Faure, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Georges Faure et Xavier Delannoy, huissiers de justice associés >>.
Pour prendre rang du 1er juin 1990
     Pion (Jean-Jacques, Frédéric).
     Perthuisot (Benoît, Frédéric).
     Sellier (Dominique, Bernard).
     Vigor (Didier, Jean, Rémy).
     Bonhotal (Frédéric, Lucien).
     Stéfan (Jacques, Jean, François, Marie).
     Besnault (Jean-Paul, Gérard).
     Culoma (Alain, Jean, Félix).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 58 du 18 juin 1996 à la     convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les     exploitations agricoles du département de Vaucluse sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ     d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.
Art. 1er. - Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peut être attribué,
     par équivalence, aux personnes titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier     ou d'infirmière, soit du diplôme d'Etat de sage-femme, soit de deux     inscriptions annuelles validées aux études du doctorat en médecine définies     par le décret du 6 mars 1934 modifié susvisé, et ayant obtenu:
      Soit, avant le 1er juillet 1962, un titre de fin d'études délivré à l'issue     de l'enseignement d'aide-anesthésiste organisé par l'un des établissements     suivants:
      - centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
      - centre hospitalier régional de Lyon (Rhône);
      - centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle);
      - centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique);
      - assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône);
      - école d'infirmières de la Croix-Rouge de Nice (Alpes-Maritimes);
      - hôpital militaire d'instruction du Val-de-Grâce, à Paris;
      - école d'infirmiers et d'infirmières et d'assistantes sociales de Rennes     (Ille-et-Vilaine);
      - centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise);
      - hôpital Mustapha, à Alger;
      Soit, avant le 31 décembre 1973, le titre de fin d'études délivré à l'issue     de l'enseignement d'aide-anesthésiste organisé successivement par la faculté     de médecine de Paris, puis par l'université René-Descartes-Paris-V.
Art. 1er. - Dans le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés     réglementaires), sont supprimés le troisième alinéa de l'article A. 130-2, le     quatrième alinéa de l'article A. 315-3, le troisième alinéa de l'article A.
     421-7, le troisième alinéa de l'article A. 422-1-1, le troisième alinéa de     l'article A. 430-3 et le troisième alinéa de l'article A. 442-2.
<<ANNEXE III
    <<DESIGNATION DES AROMES DANS LA LISTE DES INGREDIENTS
       <<1. Les arômes sont désignés soit sous le terme "arôme(s)", soit sous une     dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme.
      <<2. L'emploi du qualificatif "naturel" ou toute autre expression ayant la     même signification n'est autorisé que pour les arômes dont la partie     aromatisante est constituée exclusivement soit de substances aromatisantes     telles que définies à l'article 4 du décret du 11 avril 1991 susvisé, soit de     préparations aromatisantes telles que définies à l'article 7 du décret du 11     avril 1991 susvisé, soit d'un mélange de ces deux catégories d'arômes.
      <<3. Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à     l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le qualificatif     "naturel" ou toute autre expression ayant la même signification n'est     autorisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés     physiques appropriés, par des procédés enzymatiques ou microbiologiques ou     par des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires,
     essentiellement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arôme.>>    
      Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la     forêt et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au     secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « La société anonyme Télédiffusion de France susvisée est autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision, conformément aux annexes III et suivantes, en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre, conformément à l'annexe II. »
Pour prendre rang du 1er août 1991
    Contingent 1990/08
     Antoine (Philippe, Jean-Marie).
     Audebert (Pascal, Bruno, Didier).
     Arnauld (Stéphane, Marie, Pierre, Claude).
     Baudson (Eric, Louis).
     Bertrand (Xavier).
     Béthery de la Brosse (Xavier, Bruno, Albert).
     Bonhomme (Jean-Marie, René, Maurice).
     Brasier de Thuy (Michel-Emmanuel, Marie, Bertrand, Jacques).
     Castellane (Lionel, André).
     Chanteau (Pierre, Louis, Maurice, Marie).
     Cruette (Jean-François, Eugène, Philippe).
     De Boisboissel (Gérard, Marie, Emmanuel).
     De Drouas (Denis, Marie, Clair).
     De Lambilly (François-Régis, Marie, Roland).
     De Miceli (Jean, Philippe, Pierre, Marie).
     De Surville (François, Jean-Marie, Pascal).
     De Wilde (Thierry, Dominique).
     Demouveaux (Michel, Pierre).
     Dinocheau (Jérôme, Paul, Sylvain).
     Du Rivau (Emmanuel, Marie, Henri).
     Dubois (Marc, Alain, Marie).
     Elles (Christophe).
     Felix (Jean-François, Daniel).
     Ferracin (Christophe, Lionel).
     Fichben (Jean-Marc, Philippe).
     Flament (Olivier, Alain).
     Gaudin (Gilles).
     Girard (Damien, Philippe).
     Herr (Denis, Pascal).
     Jallat (Jérôme, Lionel, Mathieu, Guy).
     Jullien (Pascal, Olivier).
     Kohler (Antoine, Paul, Gautier).
     Lagandré (Marc, Pierre, Marie).
     Lalau (Emmanuel, Jean, Raphaël).
     Lescuyer-Chavasse (Paul, Marie, Bernard).
     Lespinasse (Xavier, Eric).
     Lesprit (Eric, Gaston, Raymond).
     Ligneau Chapelain de Séréville (Etienne, Georges, Léon,
      Marie).
     Majercsik (Alexandre, Pierre, Gabriel).
     Martin (Stéphan).
     Mayet (Jacques, Marie, André, Maxime).
     Metz (Roderik, Gerrit, Pieter).
     Molinari (Gilles, Stéphane).
     Nivelle (Alain, Christian).
     Parys (Franck, Didier, Gérard).
     Petry (François-Robert, Bertrand, Marie).
     Poutot (Henri, Pierre).
     Rémon (Frédéric, Olivier).
     Renault (Emmanuel, Bernard, Marie).
     Ribault (Eric, Alain).
     Rioufol (Antoine, Emmanuel, Marie, Jean, Martial).
     Rochette de Lempdes (Vincent, Michel, Aymar).
     Rouanet (Hervé, Christophe).
     Thierry (Clément, Pierre).
Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Pécharmant>>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle     qu'elle a été approuvée par l'Institut national des appellations d'origine     sur propositions des commissions d'experts désignés à cet effet. Les plans de     délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report     sur des plans cadastraux.
Art. 15. - Peuvent être promus au grade de maître ouvrier après inscription     au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du     titre IV du statut général des fonctionnaires les ouvriers de 1re catégorie     ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois     ans de services effectifs en cette qualité.
Art. 3. -  Les catégories d'informations enregistrées et utilisées sont les suivantes :
    a) Données relatives au passeport :
    - numéro (de demande et de série fiscale du passeport) ;
    - type de passeport (ordinaire, de service) ;
    - fiscalité du passeport (payant, gratuit avec motif de gratuité ou réduit) ;
    - date et lieu de délivrance ;
    - autorité signataire ;
    - date d'expiration de la validité ;
    - type et date d'événement affectant le passeport (perte, vol, destruction, annulation) ;
    - mentions de justificatifs liés à la délivrance du passeport.
    b) Données relatives au détenteur du passeport :
    - nom : nom patronymique ou nom d'usage et, dans ce cas, type de nom d'usage (épouxse, veufve...), pseudonyme, surnom ;
    - prénoms, prénom usuel ;
    - signalement : sexe, couleur des yeux, taille ;
    - date et lieu de naissance ;
    - adresse ;
    - profession (saisie facultative pour les passeports européens) ;
    - situation familiale : nombre d'enfants inscrits sur le passeport du titulaire, sources et modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants.
    c) Données relatives aux enfants portés sur le passeport du titulaire :
    - nom (patronymique, d'usage) ;
    - prénoms ;
    - sexe ;
    - date et lieu de naissance.
    d) Données relatives aux agents chargés de la délivrance :
    - identifiant de l'agent qui valide la demande de passeport ;
    - identifiant du producteur du passeport ;
    - références de tous les utilisateurs habilités à créer des passeports ;
    - profil associé à ces utilisateurs ;
    - informations concernant le compte informatique qui leur est associé.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à douze ans à partir de la date d'émission du passeport.
    Par ailleurs, le fichier contient également des données relatives à la demande de passeport (numéro de demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance).
CHU de Nantes (université de Nantes)
    Mme Jolliet (Pascale), épouse Billebaud :
    - pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique ;
    - option pharmacologie fondamentale ;
    - laboratoire de pharmacologie clinique, hôtel-Dieu.
    M. Damier (Philippe) :
    - neurologie ;
    - clinique neurologique, hôpital G.-et-R.-Laennec.
    M. Vanelle (Jean-Marie) :
    - psychiatrie d'adultes ;
    - service hospitalo-universitaire de psychiatrie et de psychologie médicale, hôpital Saint-Jacques.
    Mme Hourmant (Maryvonne) :
    - néphrologie ;
    - service de néphrologie et d'immunologie clinique, hôtel-Dieu.
Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet:
      1. Plans de zonage au 1/2000 et 1/10000;
      2. Liste des emplacements réservés;
      3. Rapport de présentation.
      Commune de Saint-Jouan-des-Guérets:
      1. Plan de zonage au 1/2500;
      2. Liste des emplacements réservés;
      3. Rapport de présentation.
      Commune de Saint-Malo:
      1. Plan de zonage au 1/2000;
      2. Liste des emplacements réservés;
      3. Rapport de présentation.
      Communes de La Mézière, Vignoc, Hédé et Miniac-Morvan:
      1. Plans de zonage au 1/10000 et 1/2500;
      2. Liste des emplacements réservés;
      3. Rapport de présentation.
      Commune de Saint-Pierre-de-Plesguen:
      1. Plan de zonage au 1/10000;
      2. Liste des emplacements réservés;
      3. Rapport de présentation.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté pris par le maire constatera qu'il a été procédé à la     mise à jour des plans.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    « M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    « M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges. »
Art. 2. - Dans chaque comité local ou régional, les opérations électorales     se déroulent sous la responsabilité d'une commission électorale, établie par     arrêté du préfet désigné au premier alinéa de l'article 4 et dont la     compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription du comité.
      Cette commission est composée:
      a) Du préfet du département du siège du comité, dans le cas d'un comité     local, ou du préfet de région du siège du comité, dans le cas d'un comité     régional, ou de leur représentant, président;
      b) Du directeur départemental des affaires maritimes du siège du comité,
     dans le cas d'un comité local, ou du directeur régional des affaires     maritimes du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur     représentant;
      c) D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette     consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du     comité ou, à défaut, directement par le préfet.
      Pour les premières consultations électorales suivant la publication du     présent décret, le comité mentionné au c ci-dessus est le comité local créé     en application de l'ordonnance no 45-1813 du 14 août 1945 modifiée.
Amiot (Erwan, Pierick, François).
     Aubert (Serge, Christian, Christophe).
     Avannier (Jean-Pierre, Dominique).
     Bargueden (Christophe, Olivier).
     Beckrich (François, Richard).
     Binet (Christian, Laurent, Guy).
     Boinet (Eric, Christophe).
     Bost (Laurent, Marius).
     Boulot (Eric, Bruno).
     Bréant (Philippe, Yves, Jean).
     Broutart (Franck, Michel, Serge).
     Brunet (Marc, Olivier).
     Buffet (Didier).
     Buret (Jean-François, Roger, André).
     Buvat (Rémi, Marcel, Elie).
     Campedelli (Stéphane).
     Cette (Williams, André).
     Chateau (Yves, Frédéric).
     Chédeau (Christophe, Christian).
     Clapin (Philippe, Laurent, Michel).
     Colin (Stéphane).
     Crampon (Hervé, Georges, Lucien).
     Crisconio (Cosme).
     D'Hoop (Charles-Antoine, Dominique, Adrien, Marie,
      Ghislain).
     De Truchis de Varenne (Jérôme, Guy, Jean).
     Decovemacker (David, Robert, Claude).
     Delory (Christophe, André).
     Demur (Thierry).
     Duchateau (Olivier, Bernard, François).
     Dugelay (François, Pierre, Marie).
     Dunan (Antoine, Félix).
     Duval (Renaud, Dominique, Maurice).
     Etienne (Xavier, Pierre, Marie, Michel).
     Ferrier (Olivier, Gérard).
     Fiévet (Thierry, Christian).
     Flichy (Michel, Marie, Vianney).
     Galand (Christophe, Emile).
     Gaudefroy (Xavier, Pierre, Michel).
     Gautier (Laurent, Philippe, Michel).
     Geoffroy (Thierry, Paul).
     Ginot (Marc, Gérard, Marie).
     Gléron (Olivier, André, Marie).
     Gouzien (Didier).
     Guéry (Frédéric, Christian, François).
     Guibert (Camille, Jean).
     Guilain (Stéphane, Maurice, Albert).
     Guyon (Cyrille, Francisque, Jean, Marie).
     Hollan (Nicolas, Laszlo, Ferenc).
     Isoard (Lionel, Christian, Marc).
     Joffrin (Patrick, Paul, Henri).
     Jutard (Jérôme, Jean-Baptiste).
     Karatnicki (Marek, Jausz).
     Kerneis (Philippe, Jean, Christian).
     Korner (François, Jean).
     Lafond (Hugues, Paul, Pierre).
     Le Guern (Servan, Jean-Marie, Nicolas).
     Le Ridant (Bruno, Pierre).
     Lesbroussart (Xavier, Fernand).
     Lévêque (Hervé, Christian, Michel).
     Lion (Didier).
     Louzeau (Frédéric).
     Magueur (Bertrand, André, Raoul).
     Malevergne (Patrick, Jean).
     Marteel (Philippe, Robert).
     Mermier (Silvio, André).
     Meunier (Luc, Jean-Paul).
     Molères (Didier, Jean, Julien, Ernest).
     Mondragon (Arnaud, Alexandre).
     Munoz (Frédéric, Jacques, Marcel).
     N'Diaye (Papa, Amadou, Awa).
     Néel (Olivier, Jean).
     Olagne (Philippe, Jean, Marc).
     Ordonneau (Olivier).
     Pellegrino (Olivier, Alain, Gérard).
     Pérême (Jacques).
     Perrin (Frédéric).
     Petit (Pierre, Louis, Marie).
<<En outre, les administrateurs ainsi que les personnes siégeant avec voix     consultative sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des     informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par     le président.
      <<Art. R.714-2-24. - Les membres des conseils d'administration ayant exercé     leurs fonctions pendant douze années peuvent, s'ils cessent leurs fonctions à     l'expiration de cette période, recevoir l'honorariat, qui leur est conféré     par le préfet du département sur le territoire duquel l'établissement a son     siège, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales.>>
1. Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli moins de dix ans de     services en cette qualité, le traitement de référence est celui que perçoit     un sapeur-pompier professionnel classé au 1er échelon du grade immédiatement     supérieur à celui de l'intéressé; toutefois, lorsque le classement au 1er     échelon du grade supérieur conduit à attribuer un traitement égal ou     inférieur à celui afférent au 1er échelon du grade détenu par l'intéressé, le     traitement de référence est calculé sur la base du 2e échelon du grade détenu     par l'intéressé;
      2. Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins dix ans de     services en cette qualité, le traitement de référence est celui afférent à la     moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des     échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier     professionnel du grade immédiatement supérieur à celui de l'intéressé;
     toutefois, lorsque l'indice moyen du grade supérieur est égal ou inférieur à     l'indice moyen du grade détenu par l'intéressé, le traitement de référence     est celui afférent à l'indice du grade supérieur qui est immédiatement     supérieur à l'indice moyen du grade détenu.
      Pour la détermination du grade supérieur à retenir, les sapeurs de 2e     classe, sapeurs de 1re classe, caporaux, sergents et adjudants bénéficient     respectivement du traitement afférent aux grades de sapeur de 1re classe,
     caporal, sergent, adjudant et lieutenant de 2e classe. Les sous-lieutenants     et lieutenants bénéficient du traitement afférent au grade de lieutenant de     1re classe. Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels bénéficient     respectivement du traitement afférent aux grades de commandant,
     lieutenant-colonel et colonel. Les colonels bénéficient du traitement     afférent à l'échelon du grade de colonel immédiatement supérieur à celui     déterminé dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
3. Règles techniques de prévention des risques
    liés à la mobilité des machines
     3.1. Généralités.
     3.1.1. Champ d'application.
     3.1.2. Eclairage.
     3.1.3. Conception de la machine en vue de la manutention.
     3.2. Poste de travail.
     3.2.1. Poste de conduite.
     3.2.2. Sièges.
     3.2.3. Autres emplacements destinés aux opérateurs autres que le conducteur.     3.3. Commandes.
     3.3.1. Organes de service.
     3.3.2. Fonction de déplacement.
     3.3.3. Arrêt du déplacement.
     3.3.4. Déplacement de machines à conducteur à pied.
     3.3.5. Défaillance du circuit de commande.
     3.4. Mesures de protection contre les risques mécaniques.
     3.4.0. Dispositions applicables aux structures de protection.
     3.4.1. Risques dus à des mouvements non commandés.
     3.4.2. Risques de rupture en service.
     3.4.3. Risques dus au retournement.
     3.4.4. Risques dus aux chutes d'objets.
     3.4.5. Accès.
     3.4.6. Risques dus aux dispositifs de remorquage.
     3.4.7. Risques dus à la transmission de puissance entre une machine     automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice.
     3.4.8. Risques dus aux éléments mobiles de transmission.
     3.5. Mesures de protection contre d'autres risques.
     3.5.1. Risques dus à la batterie d'accumulateurs.
     3.5.2. Risques d'incendie.
     3.5.3. Risques dus notamment aux émissions de poussières et gaz.
     3.6. Indications.
     3.6.1. Signalisation, avertissement.
     3.6.2. Marquage.
     3.6.3. Notice d'instructions.
     3.7. Motoculteurs et motohoues.
Art. 5. - L'article 9 du décret du 18 janvier 1988 précité est ainsi rédigé:      <<Art. 9. - Les consultations désignées dans les conditions prévues aux     articles 1er, 2 et 3-1 du présent décret fournissent, trimestriellement, au     préfet du département, un rapport d'activité dont le modèle et le contenu     sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.>>
Art. 2. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction d'une ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région     Ile-de-France sur le territoire des communes de Champdeuil,
     Soignolles-en-Brie et Solers (département de Seine-et-Marne), conformément au     plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Sauveterre.
      Fréquence: 98,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Gays, 33540 Sauveterre-de-Guyenne.
      Altitude du site: 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     M.D.M.