Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens (direction des ressources humaines), 80054 Amiens Cedex 1.
Il est inséré après l'article R. 213-6 du code de l'aviation civile un article R. 213-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-6-1. - Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1, l'accès en zone réservée est réglementé par le préfet dans les conditions fixées à l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicables tout ou partie des mesures prévues aux articles R. 213-4 à R. 213-6 et édicter des prescriptions spéciales. Lorsqu'une habilitation est requise, elle est délivrée, refusée, retirée ou suspendue dans les conditions fixées à l'article R. 213-5. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 février 2007 (une annexe) ;
 Avenant n° 3 du 21 février 2007 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux qualifications professionnelles.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Accord : création d'un certificat de qualification professionnelle de manager d'équipe au sein d'un négoce ;
 Avenant n° 3 : reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB), en ce qui concerne les deux textes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'accord ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant n° 3.
L'article 4 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Guillaume Le Réveillé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 49 du 8 janvier 2007 à l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima garantis et régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mlle Valérie Sureau, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Niort, en remplacement de Mme Laurence Thibaud, épouse Bachelier, à compter du 1er juin 2007. 
 Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, M. Desbled (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Développement du paritarisme et financement de la négociation collective.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, anime et coordonne, par délégation du Premier ministre, le travail du Gouvernement en matière de prospective et d'évaluation des politiques publiques.
 A ce titre, il conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés. Il identifie les bonnes pratiques mise en oeuvre pour s'y préparer et favorise leur expérimentation en France.
 Il propose un processus d'évaluation préalable de l'impact des projets de loi, comprenant le diagnostic des difficultés à résoudre, l'énoncé précis des objectifs poursuivis et l'examen de différentes options et de leurs incidences respectives. Il est associé à la mise en oeuvre de ce processus.
 Il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre. Il contribue à l'élaboration des méthodes d'évaluation et veille au développement des pratiques d'évaluation. Il est associé à la revue des programmes des politiques publiques mise en oeuvre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 20 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 2007, publié au Journal officiel du 5 mai 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de la Braconne » (zone spéciale de conservation FR 5400406) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Agris, Bouëx, Brie, Bunzac, Garat, Jauldes, Mornac, Rivières, La Rochette, Saint-Projet-Saint-Constant, Touvre.
Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :
 « Il est créé une assemblée spéciale composée des représentants des communes d'Achères, Ecquevilly, Epône, Gargenville, Hardricourt, Limay, Mézières-sur-Seine, Orgeval et Vernouillet non représentées au titre des paragraphes c à e du 2° de l'article 6 ci-dessus. Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés.
 Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
 Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines.
 Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.
 L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
 A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédent cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet des Yvelines. »
A N N E X E
AU DÉCRET N° 2007-776 DU 10 MAI 2007 MODIFIANT LE DÉCRET N° 96-325 DU 10 AVRIL 1996 MODIFIÉ PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU MANTOIS-SEINE AVAL
Communes visées à l'article 2 du décret modifié
 Achères, Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gargenville, Gommecourt, Guerville, Hardricourt, Jambville, Jeufosse, Juziers, Les Mureaux, Limay, Limetz-Villez, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière du Champatre figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans.
 Toutefois, les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, sont promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er avril 2007
L'administrateur en chef de 2e classe Coupu (Jean-Marie, Joseph, Robert, Paul).
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
Leroy (Bruno, Lucien, Pierre, Edgard).
Mitton (Pierre, Charles).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
   Les administrateurs principaux :
Péronne (Philippe, Georges, Marcel).
Vaslin (Jean-Luc, Roger).
Thomas (Hervé).
Pour prendre rang du 1er avril 2007
L'administrateur principal Legrand (Guy, Pierre, Raymond).
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
   Les administrateurs principaux :
Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
Rubins de Cervens (François-Xavier, Marie, Jean, Bernard).
Au grade d'administrateur principal
Pour prendre rang du 1er août 2007
   Les administrateurs de 1re classe :
Vincent (Hugues, Patrice, Jacques).
Kempff (Alexandre).
Au grade d'administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2007
   Les administrateurs de 2e classe :
De la Fouchardière (Etienne, Marie, Arnaud, Guy).
Gorodetska (Nicolas, Valentin Victor, Constant).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade du professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
Le professeur principal Guiziou (Dominique).
Au grade de professeur principal
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
   Les professeurs de 1re classe :
Delher (Cyril, François).
Bonhomme (Eric, Bernard).
Billy (Bruno, Georges, Bernard).
Leprovost (Thierry, Daniel).
Corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2007
   Les officiers principaux :
Morvan (Françoise, Jeanne, Marie, Louise).
Beisser (Thierry, Emile, Paul).
Au grade d'officier de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2007
   Les officiers de 2e classe :
Rabeau (Sylvain, François).
Pennors (Philippe, Jean, François).
Garnaud (Frédéric, Olivier).
Le Moan (Yann).
Drevon (Olivier, Didier).
Davo (Joël, Louis).
Au grade d'officier de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2007
   Les officiers de 3e classe :
Albaret (Jean-Pierre, Michel, Bernard).
Le Vey (Sébastien).
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pris après avis des comités techniques paritaires régionaux :
 a) Fixent, en équivalent temps plein et par corps, le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2004 ;
 b) Dressent la liste nominative des agents occupant, au 31 août 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 29 juin 2006 ;
 Avenant n° 6 du 29 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 - avenant n° 34 : recodification et modification de certaines dispositions de la convention collective ;
 - avenant n° 6 : modification et recodification de l'annexe II « cadres ».
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'article R. 282-5 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise. Si l'employeur n'agit pas pour son propre compte, il fournit également une copie de son autorisation administrative prévue par les dispositions législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
 « Les entreprises faisant réaliser les visites de sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le programme de sûreté prévu au IV de l'article R. 213-1. »
 II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Champenois » :
 - pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
 - pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 7 décembre 2006 susvisé, les mots : « il préside le conseil d'administration, » sont supprimés.
 II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Jusqu'à l'installation des membres élus, ils sont présidés par le doyen d'âge des personnalités qualifiées. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Picardie exercées par M. Laurent Roy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 15 mai 2007.
 A la même date, M. Laurent Roy est nommé directeur régional de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Aix-en-Provence.
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
 Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
 En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé RCE (Recouvrement centres d'encaissement) dont l'objet est l'encaissement de règlements papier (TIP, chèques) pour le compte d'applications de gestion auxquelles elle transmet toutes les informations relatives aux opérations traitées.
 Les informations pourront être consultées en ligne pendant une durée maximale de 18 mois par l'ensemble des postes comptables et services habilités.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les centres d'encaissements rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mme Delphine Thevenot, épouse Sergentet, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2007.
Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :
 1° Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
 2° Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2007, Mme Raymonde Tailleur, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet chargée de l'organisation de la fonction d'audit interne auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2007.
Au cours d'une année civile N, le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est défini chaque trimestre T par la pondération suivante :
 85 % de la référence des contrats annuels pour l'année N ;
 5 % de la référence des contrats trimestriels pour le trimestre T considéré de l'année N ;
 5 % de la référence des contrats mensuels pour le trimestre T considéré de l'année N ;
 5 % de la référence des contrats journaliers pour le trimestre T considéré de l'année N.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2007, l'arrêté du 20 mars 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié comme suit :
 - la date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est reportée au lundi 7 mai 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur ;
 - la date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est reportée au lundi 14 mai 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, (bureau 1 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02).
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier », menu « En pratique » « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
 Intranet : Alizé, menu « formation-concours » rubrique « concours », « inscriptions » « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2006, relatif aux garanties de rémunérations effectives, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.
 Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles
  A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est définie par des programmes nationaux. »
I. - Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit « tarif de retour », adresse chaque trimestre à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui comporte :
 1° Son identification précise, à savoir sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ;
 2° L'identification précise des sites de consommation alimentés au tarif de retour, ainsi que leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et établissements ;
 3° Une estimation du nombre de kilowattheures vendus au tarif de retour au sein de chacune des périodes tarifaires des différentes versions tarifaires, une estimation des recettes correspondantes et de la part de ces recettes liée à la fourniture, une estimation de ses coûts de commercialisation liés à la fourniture des clients au tarif de retour ;
 4° L'identification précise de ses sites de production ;
 5° Une estimation des coûts comptables de fourniture et des coûts comptables unitaires de fourniture définis à l'article 3 du décret du 4 mai 2007 susvisé, calculés pour le trimestre considéré.
 Cette déclaration est transmise à la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard dans les sept jours qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les charges liées à la fourniture au tarif de retour sont supportées.
 La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
 II. - Avant le 31 mars de chaque année, un fournisseur qui a alimenté l'année précédente des clients au tarif de retour adresse une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie qui comporte :
 1° Les éléments décrits aux 1°, 2°, 3° et 4° du I. Cependant, les données transmises sont les données constatées pour l'année précédente ;
 2° Les coûts comptables d'approvisionnement sur les marchés organisés ou de gré à gré, le coût comptable unitaire de fourniture, les coûts comptables de production, les coûts d'achat d'électricité et les recettes liées aux ventes d'électricité à des clients non finals tels que définis à l'article 3 du décret du 4 mai 2007 susvisé, calculés pour l'année précédente.
 La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Définitions.
 Pour l'application de la présente décision, on entend par :
 1° Numéro mobile : numéro non géographique de la forme 06ABPQMCDU utilisé pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée de l'Autorité.
 2° Opérateur mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaire de numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros.
 3° Abonné mobile : personne physique ou morale utilisant le service fourni par un opérateur mobile et à laquelle a été affecté un numéro mobile.
 4° Offre mobile entreprise : toute offre de services mobiles non accessible à une autre entité que les entreprises, associations ou entités publiques.
 5° Abonné mobile identifié par un SIREN : tout abonné dont le code SIREN a été enregistré par l'opérateur mobile dans sa base de données des abonnés.
 6° Abonné mobile entreprise : tout abonné ayant souscrit à une offre mobile entreprise, ainsi que tout abonné mobile identifié par un SIREN.
 7° Abonné mobile grand public : abonné ne répondant pas à la définition de l'abonné mobile entreprise.
 8° Identité du titulaire : il s'agit pour l'abonné mobile grand public des nom(s) et prénom(s) ; pour l'abonné mobile entreprise, de la dénomination sociale et/ou du code SIREN et du nom du gestionnaire de flotte à qui a été affecté un numéro mobile.
 9° Portabilité ou conservation d'un numéro mobile : droit pour un abonné, lorsqu'il change d'opérateur mobile, de conserver son numéro auprès de son nouvel opérateur mobile, dans le respect des règles d'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation.
 10° Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son propre système d'information, et l'opérateur attributaire ainsi que les opérateurs mobiles tiers prennent acte de ce transfert et mettent à jour leurs propres systèmes d'information.
 11° Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur ou à la demande de l'abonné.
 12° Numéro mobile inactif : tout numéro mobile qui n'est pas un numéro mobile actif.
 13° Cas simple : il s'agit de toute demande de portabilité faite par l'abonné auprès de l'opérateur receveur comprenant entre un et trois numéros mobiles au maximum.
 14° Cas complexe : il s'agit de toute demande de portabilité faite par l'abonné auprès de l'opérateur receveur concernant plus de trois numéros mobiles.
I. - Dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret :
 1° Les fournisseurs alimentant des clients au tarif de retour fournissent à la Commission de régulation de l'énergie les informations prévues à l'article 6 du présent décret, au titre du ou des trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007.
 2° Les producteurs d'électricité mentionnés au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 fournissent à la Commission de régulation de l'énergie les données mentionnées à l'article 6 du présent décret, au titre du ou des trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007.
 II. - Dans un délai de six semaines à compter de la publication du présent décret, la Commission de régulation de l'énergie détermine :
 1° Les contributions définies au II de l'article 9 du présent décret pour le ou les trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007 ;
 2° Les reversements définis à l'article 10 du présent décret pour le ou les trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007.
 III. - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, les producteurs visés au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 versent à la Caisse des dépôts et consignations la contribution mentionnée au 1° du II du présent article.
 Sans délai, après le recouvrement des contributions mentionnées au précédent alinéa et le transfert des sommes prévues à l'article 16, la Caisse des dépôts et consignations verse aux fournisseurs mentionnés à l'article 5 du présent décret les sommes dues, telles que définies au II de l'article 10.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 24 du 5 janvier 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'arrêté du 5 juin 2001 (dit « arrêté RID ») susvisé, il est créé un article 15 bis intitulé : « Modalités de stationnement des wagons dans les sites de séjour temporaires soumis à étude de dangers » et rédigé comme suit :
 « Les wagons ne peuvent stationner, être chargés ou déchargés dans un site de séjour temporaire (gare de triage, faisceau relais) visé à l'article 7 du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 que si ce site a fait l'objet d'une étude de dangers. Le préfet peut, au vu de cette étude de dangers, fixer les règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation de ce site, lesquelles peuvent, le cas échéant, être différentes de celles édictées à l'article 15 ci-dessus en ce qui concerne le stationnement. »
Sur le cadre réglementaire :
 Des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile ont été introduites dans les autorisations GSM renouvelées. Aux termes de la partie 1.4.1 de l'annexe 2 de ces décisions, chaque « opérateur est tenu de publier annuellement et au plus tard le 31 décembre, des informations relatives à la couverture du territoire à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques. Les modalités de publication de ces informations sont définies par l'Autorité en concertation avec les opérateurs concernés. Ces informations sont obtenues selon une méthode commune définie par l'Autorité en concertation avec les opérateurs en liaison avec des enquêtes de terrain qui permettent d'apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par l'opérateur, notamment dans les centres bourgs et sur les axes routiers. L'opérateur prend en charge la réalisation de ces mesures sur son réseau. La méthodologie et le périmètre géographique annuel de ces enquêtes de terrain sont définis par l'Autorité en concertation avec l'opérateur. Les résultats complets des enquêtes sont transmis à l'Autorité ».
 L'Autorité a précisé ces dispositions par sa décision n° 2007-0178 en date du 20 février 2007. Cette décision dispose que l'Autorité choisit, chaque année avant le 15 mars, la liste des cantons sur lesquels les opérateurs doivent réaliser des enquêtes terrain de couverture durant l'année, dans la limite de 380 cantons. Les opérateurs doivent réaliser ces enquêtes avant le 31 octobre de l'année, selon un protocole défini dans la décision n° 2007-0178.
 De plus, des premières enquêtes, correspondant à un tiers des cantons à auditer durant l'année 2007, doivent être réalisées dans un calendrier conduisant l'opérateur à en transmettre les résultats à l'Autorité avant le 1er octobre 2007.
 Ainsi, la présente décision vise à définir les cantons qui doivent être audités au titre de la décision n° 2007-0178 pour l'année 2007.
 Décide :
Pour le calcul de la limite de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, est prise en compte la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du versement de la rémunération.
 En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
 Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, le nombre d'heures pris en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.
Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, la sous-section 4 de la section 1 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Revalorisation des pensions de vieillesse
 « Art. D. 161-2-23. - La conférence mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-23-1, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, comprend, en outre :
 « 1° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
 « a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 « b) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 « c) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 « d) Trois représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 « e) Trois représentants désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 « 2° Quinze représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
 « a) Au titre des professions autres qu'agricoles, six représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et trois représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 « b) Au titre des professions agricoles, un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et un représentant désigné par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;
 « c) Au titre des employeurs artisans, trois représentants désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 « d) Au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
 « Art. D. 161-2-24. - Les membres de la conférence sont nommés pour une durée de six ans.
 « Les membres mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article D. 161-2-23 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 « Pour chaque membre titulaire est nommé dans les mêmes conditions un membre suppléant.
 « Art. D. 161-2-25. - La conférence se réunit au moins une fois tous les trois ans.
 « Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale, en liaison avec le secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites, la direction du budget et la direction générale du Trésor et de la politique économique. Ces administrations assistent à la conférence. Elles apportent tout élément d'analyse et de projection disponible utile pour éclairer les débats.
 « Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut être entendu, à sa demande, par la conférence. »
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau de l'annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2006 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 - les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 - les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine, si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire définies à l'annexe II, liste n° 1.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent aussi percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine :
 - pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes d'adaptation qualitative sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 2 ;
 - pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production - encépagement ou mode de conduite - et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 3.
 Pour chacune des appellations d'origine, sont précisées en annexes les conditions à respecter et notamment les cépages.
 Les plantations, les surgreffages et les modifications de conditions de production visés au présent article doivent être conformes aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
 Par ailleurs, une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres est obligatoire pour les plantations réalisées dans les aires des appellations dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 4.
 Dans le cas où la densité de plantation prévue par le décret ou l'arrêté d'une appellation d'origine est inférieure à 4 000 pieds par hectare, sur décision du directeur de VINIFLHOR prise après avis du directeur de l'INAO et sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation en cause, les plantations devront être réalisées en respectant une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article 7 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.
 Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire. »
I. - Après l'article D. 163, il est inséré un nouvel article D. 163-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 163-1. - Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux relevés signalétiques et aux prélèvements dont a fait l'objet le détenu par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mise en oeuvre des fichiers d'identification institués par un texte législatif ou réglementaire. »
 II. - L'article D. 287 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus à l'article D. 163-1 ; » ;
 2° Au 3°, après les mots : « dès l'incarcération », sont insérés les mots : « , à l'occasion des permissions de sortir, ».