C O N V E N T I O N
    et      Le Gouvernement de l'Etat du Bahrein,
      Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Personnes visées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont:
      a) En ce qui concerne la France:
      - l'impôt sur le revenu;
      - l'impôt sur les sociétés;
      - l'impôt de solidarité sur la fortune;
      - l'impôt sur les successions;
      - la taxe professionnelle, dans le seul cadre des dispositions du paragraphe     1 de l'article 7,
    et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les     impôts visés ci-dessus,
    (ci-après dénommés << impôt français >>);
      b) En ce qui concerne le Bahrein:
      - l'impôt sur le revenu des sociétés;
      - tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu - y compris     les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers - tout     impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions, similaires à ceux     auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France,
    (ci-après dénommés << impôt du Bahrein >>).
      2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient.
     Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les     modifications importantes apportées à leurs législations fiscales     respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) Les expressions << un Etat contractant >> et << l'autre Etat contractant     >> désignent, suivant les cas, la République française (dénommée << France     >>) ou l'Etat du Bahrein (dénommé << Bahrein >>);
      b) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes;
      c) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
      d) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant;
      e) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant;
      f) L'expression << autorité compétente >> désigne:
    i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) Dans le cas du Bahrein, le ministre des finances et de l'économie
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de     cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que     le contexte n'exige une interprétation différente.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne cet Etat et ses collectivités territoriales, leurs     personnes morales de droit public, et:
      a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la     législation française, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de     son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre     critère de nature analogue;
      b) En ce qui concerne le Bahrein, toute personne qui est domiciliée ou a son     siège de direction au Bahrein, ou qui, en vertu de la législation du Bahrein,     sera assujettie à l'impôt dans cet Etat après la date de signature de la     Convention, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de     direction, ou de tout autre critère de nature analogue.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la     manière suivante:
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
    Article 5
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens     immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou     forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière et les droits à     des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de     l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources     naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des     biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou     cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de     l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de     son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
    Article 6
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Les revenus tirés, par une société qui est un résident de France,
     directement de l'exploration ou de la production pour son propre compte de     pétrole brut ou d'autres hydrocarbures naturels dont les gisements sont     situés au Bahrein sont imposables au Bahrein selon la législation de cet Etat     relative à l'impôt sur le revenu.
      3. A. - Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement     stable >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de     laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      B. - L'expression << établissement stable >> comprend notamment:
      a) Un siège de direction;
      b) Une succursale;
      c) Un bureau;
      d) Une usine;
      e) Un atelier, et      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      C. - Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse six mois.
      D. - Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, on     considère qu'il n'y a pas << établissement stable >> si:
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      E. - Nonobstant les dispositions des A et B, lorsqu'une personne - autre     qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'appliquent les     dispositions du F - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un     Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant     de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est     considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les     activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les     activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées     au D et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable, selon les dispositions du D.
      F. - Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      G. - Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant     contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un     établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une     quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
      4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      5. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise     pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que     le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège de     l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements, comme     redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de     brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis     rendus ou pour une activité de direction, ou, sauf dans le cas d'une     entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement     stable.
      6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans les autres articles de la Convention, les dispositions de ces     articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
    Article 7
    Navigation maritime et aérienne
      1. a) Les revenus qu'une entreprise de France tire de l'exploitation     d'aéronefs en trafic international, y compris les revenus accessoires à cette     exploitation, sont exonérés au Bahrein des impôts mentionnés à l'article 2, y     compris tout impôt similaire à la taxe professionnelle.
      b) Les revenus qu'une entreprise du Bahrein tire de l'exploitation     d'aéronefs en trafic international, y compris les revenus accessoires à cette     exploitation, sont exonérés en France des impôts mentionnés à l'article 2.
     Une telle entreprise est exonérée de la taxe professionnelle due en France à     raison de cette exploitation.
      2. a) Les revenus provenant de l'exploitation de navires en trafic     international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      b) Nonobstant les dispositions du a, les revenus provenant de l'exploitation     de navires en trafic international par une société, y compris une société de     personnes, qui est un résident d'un Etat contractant et dont plus de 50 p.
     100 du capital est possédé, directement ou indirectement, par des personnes     qui ne sont pas des résidents de cet Etat, sont imposables dans l'autre Etat     contractant si cette société y dispose d'un établissement stable.
      3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou, à défaut     de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un     résident.
      4. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent aussi aux     bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation     en commun ou un organisme international d'exploitation.
    Article 8
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que     dans cet autre Etat.
      2. Un résident du Bahrein qui reçoit des dividendes payés par une société     qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte     afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société. Le     montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour     l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.
      3. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, le terme <<     dividendes >> désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de     jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à     l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des     distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la     société distributrice est un résident.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans     l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un     résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation     génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les     dispositions de l'article 6 ou de l'article 12 sont applicables.
    Article 9
    Revenus de créances
      1. Les revenus de créances provenant d'un Etat contractant et payés à un     résident de l'autre Etat contractant ne sont imposable que dans cet autre     Etat.
      2. L'expression << revenus de créances >> employée dans le présent article     désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de     garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du     débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations     d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire des revenus de créances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les revenus, soit une activité     industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui     y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y     est située, et que la créance génératrice des revenus s'y rattache     effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article     12 sont applicables.
    Article 10
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
      2. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique, ou scientifique, y     compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la     radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de     commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un     procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience     acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans     l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité     industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui     y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y     est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache     effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article     12 sont applicables.
    Article 11
    Gains en capital
      1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de     biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat.
      b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 p. 100 de biens     immobiliers ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans     l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés lorsque, selon la     législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les     gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. Pour l'application de     cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers     affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale     ou agricole, ou à l'exercice par cette société d'une profession indépendante.      2. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant     est un résident, à moins que les biens dont l'aliénation est génératrice des     gains se rattachent effectivement soit à une activité industrielle ou     commerciale exercée dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante     exercée dans l'autre Etat par le cédant au moyen d'une base fixe qui y est     située.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de     l'aliénation d'actions, parts ou droits qui font partie d'une participation     substantielle dans une société sont imposables dans l'Etat contractant dont     la société est un résident. On considère qu'il existe une participation     substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des     actions, parts ou droits dont l'ensemble donne droit à plus de 25 p. 100 des     bénéfices de la société.
    Article 12
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle     dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses     activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables     dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à     cette base fixe.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 13
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 14, 15 et 16, les salaires,
     traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat     contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans     cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.     Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables     dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale     considérée, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, les rémunérations     qu'un professeur ou un chercheur, qui est, ou qui était immédiatement avant     de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat     contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou     de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités, ne sont     imposables que dans l'autre Etat. Cette disposition s'applique pendant une     période n'excédant pas vingt-quatre mois décomptés à partir de la date de la     première arrivée du professeur ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y     enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un     emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic     international ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 14
    Pensions
      1. Sous réserve des dispositions de l'article 15, les pensions et autres     rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre     d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres     sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un     Etat sont imposables dans cet Etat.
    Article 15
    Fonctions publiques
      1. Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat     contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de     leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de     services rendus à cet Etat, collectivité, ou personne morale de droit public,     ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités     territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit     directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une     personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité, ou     personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
      3. Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent aux rémunérations et     pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit     public.
    Article 16
    Etudiants
      1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de     l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y     poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais     d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à     condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
      2. Les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire, qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de     l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y     poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus     dans le premier Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition     que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la     rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources     dont il dispose pour son entretien.
    Article 17
    Fortune
      1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que     possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre     Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens     immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la     fortune possédée par ce résident:
      a) Les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 émises par une     société qui est un résident de l'Etat contractant dans lequel les biens     immobiliers sont situés, à condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un     marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société     d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;
      b) Les créances sur l'Etat contractant dans lequel les biens immobiliers     sont situés, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions     publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société qui est un     résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché     boursier réglementé de cet Etat.
      2. Pour l'application du paragraphe 1, les actions, parts ou autres droits     dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 p. 100 par     des biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou par des droits     portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens     immobiliers situés dans cet Etat. Toutefois, les biens immobiliers affectés     par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou     agricole, ou affectés à l'exercice par cette société d'une profession     indépendante, ne sont pas pris en considération pour la détermination du     pourcentage ci-dessus. En outre, les actions de sociétés cotées et les titres     des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ne sont pas     considérés comme des biens immobiliers en ce qui concerne le présent     paragraphe, quelle que soit la composition des actifs de ces sociétés.
      3. La fortune constituée par des actions, parts ou droits faisant partie     d'une participation substantielle dans une société - autre qu'une société     visée au paragraphe 2 - qui est un résident d'un Etat contractant est     imposable dans cet Etat. On considère qu'une personne détient une     participation substantielle lorsqu'elle possède directement ou indirectement,     seule ou avec des personnes apparentées, des actions, parts ou droits dont     l'ensemble donne droit à plus de 25 p. 100 des bénéfices de cette société.
      4. Sous réserve des paragraphes 1 et 3, la fortune possédée par un résident     d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent     article, pour l'imposition, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune     visé au paragraphe 1 de l'article 2, d'une personne physique qui est un     résident de France et un citoyen du Bahrein sans avoir la nationalité     française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er     janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de     laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de     l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.
      6. Si, en vertu d'un accord ou convention, ou d'un avenant à un accord ou     convention, conclu après la signature de la présente Convention entre la     France et un Etat tiers qui est membre du Conseil de coopération des Etats     arabes du Golfe, la France accorde, en ce qui concerne les dispositions du     présent article, un régime plus favorable que celui qui est accordé au     Bahrein en vertu de la présente Convention, le même régime favorable     s'appliquera automatiquement aux résidents du Bahrein dans le cadre de la     présente Convention à compter de la date d'entrée en vigueur de la     Convention, accord ou avenant français en cause.
      7. Il est entendu que:
      a) Sans que les dispositions des paragraphes 1 et 4 y fassent obstacle, la     fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un     Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant demeure     imposable dans cet autre Etat si la fortune constituée par les actions ou     créances visées au paragraphe 1 n'a pas un caractère permanent;
      b) Le terme << valeur >> employé au paragraphe 1 désigne la valeur brute     avant déduction des dettes;
      c) Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, sont     considérés comme possédés par une personne la fortune ou les biens à raison     desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de     cet Etat;
      d) Pour bénéficier dans un Etat contractant de l'exonération d'impôt     résultant des dispositions du paragraphe 1, le contribuable doit souscrire la     déclaration de fortune prévue par le droit interne de cet Etat et justifier     qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonération.
    Article 18
    Successions
      1. Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que     dans l'Etat contractant où ils sont situés.
      2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à     l'exercice, dans un Etat contractant, d'une activité industrielle ou     commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ou     d'une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située ne     sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat.
      3. Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les actions,
     obligations et dépôts) auxquels les dispositions du paragraphe 2 du présent     article ne sont pas applicables ne sont soumis à l'impôt sur les successions     que dans l'Etat contractant dont le défunt était un résident au moment du     décès.
    Article 19
    Dispositions spécifiques
      1. Les placements d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant (y     compris ceux de la Banque centrale et des institutions publiques) et les     revenus tirés de ces placements (y compris les gains tirés de leur     aliénation) sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du     présent paragraphe ne s'appliquent pas aux biens immobiliers ni aux revenus     tirés de ces biens immobiliers.
      2. Rien dans la présente Convention n'empêche l'application d'un régime     fiscal plus favorable qui pourrait être prévu par la législation interne     française en vigueur pour les investissements publics étrangers.
      3. Les personnes physiques qui sont des résidents du Bahrein et qui     disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France,
     sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont     exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative     de cette ou de ces habitations.
      4. Sous réserve des dispositions de la législation fiscale française en     cette matière, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une     entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant     sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette     entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un     résident du premier Etat.
      5. Si une personne qui est un résident d'un Etat contractant au sens de la     législation interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre     Etat contractant sur le fondement du critère de nationalité prévu au c du     paragraphe 2 de l'article 4, le premier Etat peut refuser à cette personne     les exonérations ou réductions d'impôts prévues par la Convention pour les     résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un     non-résident pour l'application de sa législation interne.
      6. En ce qui concerne les éléments de revenu visés aux articles 8, 9, 10 ou     11, les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un résident du     Bahrein qui n'y est pas soumis à l'impôt à raison des éléments de revenu     considérés, sauf si ce résident est:
      a) Une société dont plus de 50 p. 100 des actions, parts ou autres droits     sont possédés directement ou indirectement par des Etats membres du Conseil     de coopération des Etats arabes du Golfe, leurs collectivités territoriales     ou institutions publiques, ou des citoyens des Etats membres de ce Conseil;
     ou      b) Un citoyen d'un Etat membre de ce Conseil.
      7. Il est entendu que les dispositions de la Convention n'empêchent en rien     un Etat contractant d'appliquer les dispositions de sa législation fiscale     interne relatives aux bénéfices indirectement transférés notamment par voie     de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente.
    Article 20
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France:
      a) i) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Bahrein et     qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente     Convention, peuvent également être imposés en France lorsqu'ils reviennent à     un résident de France. L'impôt payé au Bahrein n'est pas déductible pour le     calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit     d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont     compris;
    ii) Pour les revenus visés aux articles 6, 11 et 12, ce crédit d'impôt
    iii) Pour les autres revenus, ce crédit d'impôt est égal au montant de
      b) i) Lorsqu'une personne qui est un résident du Bahrein est fiscalement     domiciliée en France au sens du droit interne français, les revenus de cette     personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la     Convention. Dans ce cas, la France impute sur l'impôt français afférent à ces     revenus un crédit d'impôt calculé conformément aux dispositions des a, i) et     a, ii). Les dispositions du présent b, i) ne sont pas applicables aux     personnes physiques qui sont des citoyens du Bahrein.
    ii) Lorsqu'une personne qui est un résident du Bahrein est une société
      c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Bahrein     conformément aux dispositions de l'article 17 est également imposable en     France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction     d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Bahrein sur cette     fortune. Ce crédit ne peut toutefois excéder l'impôt français correspondant à     cette fortune.
      d) Nonobstant les dispositions de l'article 18, l'impôt français sur les     successions applicable aux biens compris dans la succession d'un résident de     France est calculé, sur les biens imposables en France en vertu de la     Convention, au taux applicable à l'ensemble des biens imposables d'après la     législation interne française.
      2. En ce qui concerne le Bahrein, la double imposition est évitée par     application des dispositions de la législation du Bahrein.
    Article 21
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la     première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme     aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double     imposition dans les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragrahes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants.
      5. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun     accord, en tant que de besoin, les modalités d'application de la Convention,     et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat     contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou     les exonérations d'impôt prévues par la Convention.
    Article 22
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et     leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les     membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en     vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions     d'accords particuliers.
    Article 23
    Champ d'application territorial
      1. La présente Convention s'applique:
      a) En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer     de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de     celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des     eaux surjacentes;
      b) En ce qui concerne le Bahrein, au territoire de l'Etat de Bahrein et aux     îles lui appartenant, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci     aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, l'Etat     de Bahrein a des droits souverains aux fins de l'exploration et de     l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des     eaux surjacentes.
      2. La Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications     nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités     territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de     caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle     extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les     conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application,     qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange     de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec     leurs dispositions constitutionnelles.
      3. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement,
     la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 24     mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application     de la Convention à tout territoire ou autre collectivité auxquels elle a été     étendue conformément au présent article.
    Article 24
    Entrée en vigueur et dénonciation
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la     présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la première fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la     Convention;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents     à l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou     à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
      c) En ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions des     personnes décédées à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention;      d) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au     1er janvier 1989;
      e) En ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie au titre de     l'année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
      3. La Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée     par un Etat contractant. Chaque Etat contractant pourra la dénoncer, par la     voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois, pour la fin de toute     année civile postérieure à l'année 1995. Dans ce cas, la Convention     s'appliquera pour la dernière fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour     la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents     à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou     à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
      c) En ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions des     personnes décédées au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin     de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
      d) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au     1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura     été notifiée;
      e) En ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie au titre de     l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente convention.
      Fait à Manama, le 10 mai 1993, en double exemplaire, en langues française et     arabe, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement    de la République française:
    ALBERT PAVEC    Ambassadeur de France    à Manama    Pour le Gouvernement    de l'Etat du Bahrein:
    IBRAHIM ABDELKRIM    Ministre des finances    et de l'économie