Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.
 Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical. Le licenciement est alors annulé.
 Si le licenciement est notifié dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressé peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.
 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ni dans les cas de non-renouvellement du contrat mentionnés au 3° de l'article 19 et au dernier alinéa de l'article 20.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe, dans les conditions indiquées ci-après :
1. A La Poste
A compter du 1er janvier 2005
 M. Jean-Luc Delcroix, 4e échelon, avec ancienneté du 22 mars 2003.
 M. Sébastien Lepetit, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 M. Marc Vacheron, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 M. Frédéric Collardeau, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2003.
 M. Frédéric Hebert, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2003.
 M. Pascal Vergnaud, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2003.
 M. Moreno Cataldi, 2e échelon, avec ancienneté du 29 novembre 2003.
 M. Frédéric Roure, 2e échelon, avec ancienneté du 1er décembre 2003.
 M. Philippe Noiset, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 M. Didier Neyrolles, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 Mme Nadine Lachaud, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 Mme Fabienne Oiseau, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 Mme Valérie Brouillet-Woignard, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 Mme Laetitia Royaux, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 Mme Corinne Lemallier, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 Mme Simone Sampieri Van Mastrigt, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 Mme Céline Ringot, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 M. Jérôme Druelles, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 Mme Catherine Garnier-Amouroux, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
2. A France Télécom
A compter du 1er janvier 2005
 M. Philippe Rommel, 4e échelon, avec ancienneté du 25 février 2003.
 Mme Valérie Le Pichon, 3e échelon, avec ancienneté du 1er avril 2004.
 Mme Frédérique Delattre, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 M. Thierry André, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 Mme Karine Turpin, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 Mme Marie-Odile Allard, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2003.
Chaque institution débitrice notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique, la décision prise. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester ladite décision.
 L'institution débitrice informe, à sa demande, l'institution compétente de l'autre territoire de la décision prise et de la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 (3°) et 7 de ce décret ainsi que les programmes et les coefficients affectés aux différentes épreuves.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent remplir les conditions fixées pour chaque concours par le décret du 22 décembre 1975 susvisé.
 Le présent arrêté comporte en annexes les dispositions propres à chaque concours :
 Annexe I : concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, prévu à l'article 6 (3°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
 Annexe II : concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique, prévu à l'article 7 (1°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
 Annexe III : concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, prévu à l'article 7 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
 Annexe IV : concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, prévu à l'article 7 (3°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
 Annexe V : concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, prévu à l'article 7 (4°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
 Une instruction permanente et, en tant que de besoin, des circulaires annuelles fixent :
 - les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature ;
 - le calendrier des épreuves ;
 - la liste des centres d'examen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Josserand, domicilié 45, chemin des Cesardes, 74600 Seynod.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juillet 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des travailleurs indépendants,
sur désignation de l'Union professionnelle artisanale
   Suppléant :
 M. Bastière (Paul), en remplacement de M. Langlet (Richard).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Charles Giusti et Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Louvin et Pierre Blas, M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaires, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, M. Gérard Declunder, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Mort-Mare, M. Anthony Larose, ingénieur des services techniques du matériel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Sylvie Chardin est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Au nom du principe de l'égalité entre les candidats, le président du jury aménage, au regard de l'infirmité présentée, le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité à la demande du candidat militaire qui bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 2-I de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de ces épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explications écrites du candidat.
 Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée, par le correcteur, au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats figurant sur la liste d'admission ne sont définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 susvisé.
 L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du concours mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la totalité des enseignements dispensés au cours de formation initiale ou au cours de formation spécifique de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est reportée d'une année.
 Tout candidat dont l'aptitude médicale s'avère insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure médico-administrative définie par les textes réglementaires.
 Les propositions de radiation, en cas d'inaptitude médicale définitive, ou d'ajournement, en cas d'inaptitude médicale temporaire, sont transmises par le commandant de l'école au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), qui statue.
 L'ajournement ne peut être prononcé que pour un an et est renouvelable deux fois. A l'expiration de chacune des deux premières périodes d'ajournement ainsi définies, les inaptes médicaux temporaires sont soumis à un nouvel examen à l'issue duquel ils sont soit admis en surnombre à l'école, soit de nouveau ajournés. A l'expiration de la troisième période, ils ne peuvent être qu'admis en surnombre ou radiés.
 La situation des candidats radiés est réglée conformément au décret du 28 juin 1978 précité, à l'exception des officiers d'active des trois armées et des formations rattachées dont la situation des candidats radiés est réglée conformément au statut de leur armée d'appartenance.
Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes :
 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Ces avis mentionnent que seront seuls convoqués à l'audition prévue à l'article 8 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article.
 2° Ces avis sont affichés, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures :
 a) Dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale, de la collectivité ou de l'établissement public organisant la sélection des candidats ;
 b) Dans les agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Ces avis sont transmis aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ce ou de ces mêmes départements pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi et notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales, les maisons pour l'emploi ;
 3° Ces avis sont également publiés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Grégory Acakpo Addra est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale à caractère forfaitaire.
Les jeunes gens mentionnés à l'article 1er sont recrutés sur des emplois vacants des cadres d'emplois de catégorie C, par des contrats de droit public dénommés « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ».
 Ces jeunes gens ont la qualité d'agent des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant.
 Les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi dans lequel les jeunes gens mentionnés au premier alinéa ont vocation à être titularisés.
 L'organisation des opérations préalables au recrutement est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou aux collectivités territoriales et établissements publics en relevant non affiliés à un centre de gestion, dans les conditions précisées à l'article 15 de la même loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle des O/ETAM et cadres de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
 L'article 3 (Dispositions financières) du titre II (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
 Le premier point du deuxième alinéa de l'article 5 (Dispositions financières) du titre III (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-16-1 et L.983-4 du code du travail, aux termes desquelles la liste des CFA bénéficiant de transferts d'une partie des fonds versés à l'organisme paritaire collecteur agréé est déterminé par accord de branche.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de fonction est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent.
 Il ne peut être inférieur à 75 % du montant de référence et ne peut excéder le montant plafond du grade ou de l'emploi de l'agent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er avril 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er avril 2007.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Camille Ruinat est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Thierry Moreau, attaché d'administration scolaire et universitaire nommé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche et détaché au sein des services du Premier ministre, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Barat (Michel), professeur agrégé, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
 - l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
 - l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 - les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 - les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 - les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie.
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables à Mayotte.
 II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :
 1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
 2° Sont supprimées les références aux dispositions :
 a) De la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 b) De l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 c) De la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 d) De la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
 e) Du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
 f) Du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
 g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
 h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ;
 i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Peuvent être désignés pour effectuer les essais prévus à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques :
 - les laboratoires désignés comme organismes notifiés en application du 2° de l'article L. 36-7 du même code ;
 - les laboratoires désignés comme organismes notifiés au sens de l'article 11 de la directive du 9 mars 1999 susvisée par les Etats membres de la Communauté européenne ;
 - les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral « essais » dans le cadre de l'European Cooperation for Accreditation remplissant l'ensemble des critères pertinents prévus à l'article R. 20-20 précité.
 L'habilitation à effectuer les essais ne peut excéder le ou les domaines couverts respectivement par la désignation ou l'accréditation précitées.
Sur proposition du directeur de l'école d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les élèves lors des épreuves de certification du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions de la convention collective susvisée.
 La première phrase du premier alinéa de l'article 24 (Contrat à durée déterminée) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-1-2 I et III du code du travail.
 Le dernier tiret de l'article 37 (Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail qui énoncent de manière limitative les périodes considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
 Le quatrième tiret de l'article 42 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la situation familiale ou l'orientation sexuelle.
 Le huitième tiret de l'article 42 susvisé est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la situation familiale ou l'orientation sexuelle et, d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de trésor », détenu par la société CBJ-Caïman SAS, est prolongée jusqu'au 31 juillet 2009 sur une superficie de 15 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 350 000 EUR.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets n°s 1 à 11, définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pointe Buzazé, à Cayenne, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4C), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avis d'interprétation ci-après indiqués.
 Le texte de ces avis d'interprétation a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation du 21 juin 2005 de l'article 5 de l'accord du 29 mars 1990 (annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté) ;
 Avis d'interprétation du 9 mai 2005 de l'article 2 I B de l'accord collectif de branche du 29 mars 1990 (annexe 7 à la convention collective nationale susvisée).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objets :
 Représentants du personnel (avis d'interprétation du 21 juin 2005) ;
 Congés payés (avis d'interprétation du 9 mai 2005).
   Signataires :
 Pour l'avis d'interprétation du 21 juin 2005 :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Pour l'avis d'interprétation du 9 mai 2005 :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Lecerf (Arnaud) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005 à l'université Paris-XI.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM), dont le siège social est situé à Paris (17e) au 24, boulevard de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM), dont le siège social est situé à Paris (17e) au 24, boulevard de Courcelles.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la PREICOM.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 juillet 2005 :
 Sept concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (10 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
 - l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
 - la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ;
 - l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
 Les données à caractère personnel relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 401
 1 ingénieur en hygiène et sécurité.
 Affectation :
 Coordonnateur national de prévention et de sécurité, Meudon.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 402
 1 chargé de valorisation de la recherche.
 Affectation :
 Unité mixte de service de l'Institut des sciences de l'homme, Lyon.
Concours n° 403
 2 chargés d'études administratives.
 Affectations :
 Direction des finances, Paris ;
 Délégation Paris Michel-Ange, Paris.
Concours n° 404
 1 chargé d'études administratives.
 Affectation :
 Maison méditerranéenne des sciences de l'homme, Aix-en-Provence.
Concours n° 405
 2 juristes.
 Affectations :
 Achats et coordination des achats, Meudon ;
 Direction des finances, Paris.
Concours n° 406
 1 cadre de gestion administrative.
 Affectation :
 Laboratoire d'ingénierie des matériaux et des hautes pressions, Villetaneuse.
Concours n° 407
 2 chargés de la gestion des ressources humaines.
 Affectation :
 Délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon (2 postes).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 septembre 2005, à 17 heures.
 Une procédure de candidature en ligne par internet est à la disposition des candidats sur le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). Les dossiers peuvent être également imprimés depuis le site web. A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 27 septembre 2005, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 27 septembre 2005.
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours ouverts dans la branche d'activité professionnelle H comprendra, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
 La phase d'admission du concours 401 pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
Le centre de valorisation documentaire et de la diffusion (UC/VDD) comprend :
 - le centre de documentation de l'urbanisme (UC/CDU) ;
 - la revue Diagonal (UC/Diag).
 I. - Le centre de documentation de l'urbanisme (UC/CDU), pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, chargé du recueil des études et ouvrages sur l'urbanisme et l'habitat, est un centre de ressources au service de tout organisme et tout public intéressés.
 Il constitue le pôle documentaire sur les thèmes de l'urbanisme et de l'habitat pour le compte des services de l'Etat et au service des collectivités territoriales, des professionnels publics et privés, des écoles et des universités. A ce titre, il regroupe plusieurs fonds documentaires qui sont accessibles dans sa bibliothèque ouverte au public.
 Il est chargé :
 - d'animer le réseau documentaire qui produit la banque de données Urbamet, dont il assure la maîtrise d'ouvrage et la diffusion ;
 - de réaliser des produits et services tels que dossiers, synthèses et veille documentaires qu'il diffuse notamment par internet ;
 - d'assurer à la demande les recherches documentaires en s'appuyant sur les sources d'information disponibles ;
 - de participer aux actions de coopération internationale qui concernent l'échange d'expériences et la valorisation de la recherche, des études et des techniques françaises à l'étranger ;
 - de mettre à la disposition du personnel de la direction les documents nécessaires à l'accomplissement de ses activités et de gérer les crédits correspondants.
 II. - La revue Diagonal (UC/Diag) a pour objet d'informer et d'animer le milieu professionnel de l'urbanisme et de l'habitat, dans toutes ses composantes publiques et privées.
 Elle est chargée du bureau de vente des publications de la direction générale en liaison avec la régie de recettes.
I. - Le septième alinéa de l'article 1er, les premier et deuxième alinéas de l'article 23, le premier alinéa de l'article 24 et la première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 25 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
 II. - L'article 11 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'arrêté du 3 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le concours sur titres pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (1°) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises au concours dans chacune des branches :
 - gestion technique ;
 - gestion logistique ;
 - techniques biomédicales ;
 - dessin ;
 - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
 - qualité et accréditation ;
 - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - techniques d'organisation ;
 - techniques de la communication et des activités artistiques,
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
 Le concours sur titres est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir ainsi que l'option choisie. »
 III. - Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé.
 IV. - L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le jury du concours est composé comme suit :
 1° Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
 2° Deux fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
 3° Un ingénieur hospitalier, ou un expert hospitalier pour les options dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs ;
 4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou un expert de catégorie B en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° ci-dessus et relevant de l'une des branches au titre desquelles le concours est ouvert.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs. »
 V. - L'article 7 est modifié comme suit :
 1° Le mot : « spécialités » est remplacé par le mot : « options ».
 2° Les mots : « à l'article 24-VI » sont remplacés par les mots : « au VI de l'article 24 ».
La mission d'appui aux programmes (UC/AP) apporte aux chefs de service de la direction générale les éléments nécessaires à l'exercice de leur rôle dans la mise en oeuvre de la loi organique du ler août 2001 relative aux lois de finances, notamment vis-à-vis des services déconcentrés. Elle assure les conditions de leur dialogue tant avec les responsables de budgets opérationnels de programme qu'avec le secrétariat général du ministère et la direction générale du personnel et de l'administration.
 Elle comprend :
 - le bureau des systèmes d'information ;
 - le pôle de gestion des moyens et des compétences.
 I. - Le bureau des systèmes d'information (UC/ASI) est chargé :
 - de la construction et du fonctionnement des systèmes d'information de la direction générale permettant de renseigner l'ensemble des indicateurs de suivi de l'activité et de consommations des moyens dans le cadre des programmes dont la direction générale assure la responsabilité ;
 - de produire pour les besoins de la direction générale toutes les analyses sur la base de ces indicateurs permettant d'orienter son action ;
 - d'assurer la cohérence de ces systèmes avec ceux mis en place à d'autres niveaux ;
 - de produire pour la direction générale tous éléments relatifs à la performance en cohérence avec les systèmes d'information du ministère ;
 - de produire les tableaux de bord nécessaires au pilotage de l'activité des services déconcentrés.
 II. - Le pôle de gestion des moyens et des compétences (UC/AMC) est chargé :
 - de préparer les éléments de répartition des moyens entre les services déconcentrés ;
 - d'assister méthodologiquement les services et sous-directions de la direction générale dans la réflexion sur les besoins en compétence et évolution des métiers ;
 - de produire, pour la direction, les éléments de stratégie d'évolution en matière de compétences ;
 - de permettre aux services et sous-directions d'exercer leur rôle de maître d'ouvrage d'actions de formation ;
 - d'assurer la mise en cohérence de l'action de la direction sur ce sujet et d'assurer les liens avec la direction générale du personnel et de l'administration et le réseau formation.
Les médecins autorisés au titre de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins les dispositifs médicaux suivants nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit : dispositifs médicaux pour soins et pansements, dispositifs médicaux pour injections, orthèses, sondes et poches urinaires, à l'exception des dispositifs médicaux implantables et des dispositifs médicaux implantables actifs.
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables en Polynésie française.
 II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :
 1° Les références au code du travail, au code des assurances,  au code rural et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
 2° Sont supprimées, les références aux dispositions :
 a) De la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 b) De l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 c) De la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 d) De la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
 e) Du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
 f) Du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
 g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
 h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ;
 i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
 II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :
 1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
 2° Sont supprimées les références aux dispositions :
 a) De la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 b) De l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 c) De la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 d) De la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
 e) Du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
 f) Du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
 g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
 h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ;
 i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly (Guyane française), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais, 16, avenue du Général-de-Gaulle, BP 245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Odontologie polyvalente
Concours de type I
M. Belala (Moncef).
Mme Bodineau (Agnès, Marie), épouse Mobarak.
Mme Boulai (Béatrice), épouse Straub.
Mlle Collado (Valérie, Claudine).
Mme Djolakian (Clara), épouse Kouyoumdjian.
M. El Rifai (Jamil).
Mlle Emmanuelli (Sophie, Irène).
M. Gonzalez (François-Xavier).
Mlle Jegat (Nadège).
Mme Pavlov (Monica, Ioana).
Mme Pettenati (Isabelle).
M. Poulesquen (Vincent).
M. Quero (Jérôme, Nicolas).
Mlle Vigarios (Emmanuelle, Anne).
Concours de type II
Mme Chaour (Fella), épouse Aouadi.
M. Dejean (Anthony).
M. Euvrard (Edouard, Marc).
M. Mouawad (Bruno, Bassam).
Mme Moussa (Sahar), épouse Badran.
M. Wemeau (François, Georges).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM du 2 mai au 31 juillet 2006 :
 Site : collège A. Léotard, 50, rue de la Montagne, 83600 Fréjus.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 24 février 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, d'autre part.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 1