Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 75
    Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés passés sans formalités préalables, fait l'objet d'un rapport de présentation de la personne responsable du marché, qui :
    1o Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant prévu de l'opération ;
    2o Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ;
    3o Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié ;
    4o Rend compte du déroulement de la procédure suivie et, le cas échéant, relate le processus de négociation ;
    5o Justifie l'introduction, le cas échéant, de critères de sélection des offres non prévus par les dispositions du premier alinéa du II de l'article 53 et motive le choix de l'offre retenue ;
    6o Indique le nom des candidats non retenus et les motifs de leur rejet ;
    7o Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes et spécifications techniques applicables en France ;
    8o Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce ;
    9o Indique, le cas échéant, la part du marché que l'attributaire a l'intention de sous-traiter.
    Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.
Les décrets n° 91-1270, n° 91-1272, n° 91-1274 du 18 décembre 1991 relatifs respectivement au classement indiciaire des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux et des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 81
    Les dispositions de l'article 80 ne s'appliquent ni aux marchés sans formalités préalables, ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable du fait des exigences de secret ou de protection des intérêts essentiels de l'Etat.
    Pour les marchés mentionnés à l'article 30, la personne responsable du marché adresse un avis d'attribution, mais peut décider de ne pas le publier. Elle transmet cet avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes en indiquant si elle en accepte la publication.
    Chapitre VII
    Dispositions spécifiques aux marchés
    des opérateurs de réseaux
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Mlle Fixois (Marie-Agnès, Germaine, Claire) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Fixois et Marie-Hélène Beyers, épouse Fixois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Fixois et Marie-Hélène Beyers, épouse Fixois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Fixois, Marie-Hélène Beyers-Fixois et Marie-Agnès Fixois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 16
    Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités.
    Des clauses incitatives liées aux délais d'exécution, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés.
Article 11
    A l'exception de ceux auxquels sont applicables les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du présent code, les marchés publics sont des contrats écrits.
    L'acte d'engagement, les cahiers des charges et, le cas échéant, les bons de commande, en sont les pièces constitutives.
    L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la personne publique.
    Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité.
    Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 du présent code, sont en outre des pièces constitutives :
    1o Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
    2o Les études de conception présentées par le titulaire retenu.
Art. 3. -  Le siège du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est à Challes-les-Eaux (Savoie). Le service dispose de deux antennes, l'une à Gap (Hautes-Alpes) pour traiter notamment les dossiers concernant les Alpes-du-Sud et la Corse, l'autre à Toulouse (Haute-Garonne) pour traiter notamment les dossiers concernant les Pyrénées.
    La localisation des bureaux du service et la répartition des effectifs entre chaque site sont fixées par arrêté du directeur du tourisme.
Article 6
    Pour les marchés autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 28, 29 et 31, les prestations qui font l'objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées, ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions et avec les dérogations prévues par le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.
    La référence à des normes ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.
    Chapitre III
    Coordination et groupement de commandes
Article 32
    La procédure de mise en concurrence simplifiée est la procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable. Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ainsi que pour les établissements publics de santé et les établissements publics médico-sociaux, ou par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
    Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée en deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
    Section 3
    Appel d'offres
Art. 4. -  Les destinataires au plan interne des informations d'ordre médical anonymisées transmises sous forme de statistiques sont : 
    - le médecin de l'éducation nationale responsable départemental, conseiller technique de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale concerné ; dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ;
    - le médecin de l'éducation nationale, conseiller technique du recteur d'académie, dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ;
    - l'administration centrale, dans le cadre de la définition et du pilotage d'une politique nationale de l'éducation à la santé, en liaison avec d'autres départements ministériels compétents.
Article 43
    Conformément à l'article 39 de la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date.
    Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, entre le 31 décembre et la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme mentionné ci-dessus.
    Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
    La liste des impôts et cotisations mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'emploi.
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur un tronçon du faisceau hertzien Lyon-Marseille 2, ledit faisceau traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Suzette (Vaucluse) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chassieu (Rhône) et Primarette (Isère).
La sélection des titulaires d'une maîtrise est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier est retenu passent un entretien devant le jury d'admission.
 L'objectif de cet entretien est double. Il s'agit, d'une part, de vérifier que les candidats ont une bonne perception du métier d'ingénieur et sont prêts à entreprendre une formation en ce sens.
 D'autre part, il s'agit de vérifier le niveau de culture scientifique et technique du candidat ainsi que son aptitude à transférer ses connaissances dans le champ d'utilisation du métier d'ingénieur. Cette deuxième phase peut être abordée à partir d'un dossier technique, d'un montage expérimental ou de tout autre document relatif à la spécialité pour laquelle le candidat postule.
 Le jury est nommé et présidé par la directrice de l'école.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois de novembre 2001 est arrêté à la somme de 4 242 000 000 EUR répartis comme suit :
 695 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 99,07 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 13 novembre 2001 ;
 775 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 98,54 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 13 novembre 2001 ;
 490 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 148,02 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 13 novembre 2001 ;
 315 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 6 % 25 octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 115,40 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 13 novembre 2001 ;
 670 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 96,46 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 27 novembre 2001 ;
 489 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 95,89 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 27 novembre 2001 ;
 808 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 105,59 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 27 novembre 2001 ;
Sont admises à s'inscrire en première année du premier cycle les personnes ayant subi avec succès un test probatoire d'entrée.
 Sont admis à se présenter à ce test :
 1. Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé ou ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
 2. Les titulaires d'un diplôme étranger permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine et bénéficiant d'une décision favorable du directeur de l'Ecole du Louvre, après avis de la commission de scolarité.
 Sont également admises à se présenter au test probatoire d'entrée les personnes susceptibles de répondre, au 31 décembre de l'année du test, aux conditions de diplômes prévues au 1 et au 2 du présent article. Dans ce cas, et après succès au test, l'inscription à l'Ecole du Louvre est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre dans l'année.
 Les personnes sollicitant une réinscription en première année à la suite d'un ajournement à l'examen en histoire générale de l'art ou d'une interruption d'études accordée par le directeur de l'Ecole du Louvre, dans les conditions fixées par le règlement de l'école en matière de scolarité, sont dispensées du test probatoire d'entrée.
I. - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
 II. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 % jusqu'au 31 décembre 2004. Le taux de cette majoration est ramené à 60 % pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005. »
Après l'article 1er-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article 1er-4 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-4. - L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des services régionaux de voyageurs en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
L'enseignement obligatoire de deuxième cycle comprend les cours suivants :
 - musée et patrimoine : étude historique ;
 - muséographie ;
 - patrimoine et publics ;
 - administration et gestion des musées et du patrimoine ;
 - examen des oeuvres : études, recherche, conservation et restauration ;
 - initiation à la recherche ;
 - langues vivantes ;
 - informatique.
 En outre, l'élève choisit obligatoirement l'une des deux dominantes suivantes :
 - objets ;
 - médiation.
 Ces dominantes sont complétées par l'une des options suivantes :
 - droit du marché de l'art (art et économie) ;
 - communication dans les musées (principes et pratiques).
 Enfin, l'élève doit rédiger une monographie, donnant lieu à notation, sur un sujet proposé par l'un des enseignants.
 Les enseignements sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites ou orales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2001 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17208
    =============================================
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  Les fonctions d'expertise et de conseil mentionnées au huitième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes :
    - directeur de programme ;
    - directeur scientifique ;
    - directeur scientifique adjoint ;
    - conseiller scientifique ;
    - coordinateur scientifique ;
    - conseiller d'établissement ;
    - conseiller pédagogique.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
    M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2001 :
    M. Portay (Michel) est nommé membre titulaire du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit, en remplacement de M. Labrune (Gérard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
    M. Vidis (Fernand) est nommé membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit, en remplacement de M. Portay (Michel), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent également faire acte de candidature les étudiants engagés dans la dernière année de préparation du diplôme requis. Les étudiants en cours de préparation du diplôme au moment de l'inscription déposent une demande de candidature conditionnelle, leur admission définitive, à l'issue du concours, étant subordonnée à l'obtention du diplôme exigé au plus tard au 1er octobre de l'année du concours. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes. »
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 19 avril 2001, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juillet 2000
    « 17 juillet 2000. - M. Prieur (Bernard), Languedoc-Roussillon.
    « 17 juillet 2000. - M. Stefanini (Frédéric), LanguedocRoussillon. »
    Lire :
    « Septembre 2000
    « 29 septembre 2000. - M. Prieur (Bernard), LanguedocRoussillon.
    « 29 septembre 2000. - M. Stefanini (Frédéric), LanguedocRoussillon. »
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 octobre 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 12-66 « poulet blanc fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
    LA no 13-77 « poulet noir fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
    LA no 04-81 « poulet jaune fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
    LA no 52-88 « poulet blanc fermier de Loué de 100 jours élevé en plein air » ;
    LA no 33-89 « poulet blanc fermier de Loué élevé en liberté et découpe » ;
    LA no 34-89 « poulet noir fermier de Loué élevé en liberté et découpe surgelé » ;
    LA no 35-89 « poulet jaune fermier de Loué élevé en liberté et découpe surgelé » ;
    LA no 07-82 « poulet blanc fermier du Maine élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 36-89 « poulet blanc fermier du Maine élevé en plein air et découpe surgelé » ;
    LA no 23-98 « poulet jaune fermier du Maine élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 24-98 « poulet jaune fermier du Maine élevé en plein air surgelé et découpe » ;
    LA no 25-98 « poulet noir fermier du Maine élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 26-98 « poulet noir fermier du Maine élevé en plein air surgelé et découpe »,
    au nom du groupement Qualité Syvol Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALI-OUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) no 036 008 0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018 008 0002 traversant les départements de l'Indre et du Cher.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire des communes de Ménétréols-sous-Vatan, Paudy, Giroux et Reuilly, et dans le département du Cher, le territoire des communes de Chéry, Lazenay, Lury-sur-Arnon, Cerbois, Quincy, Mehun-sur-Yèvre, Allouis, Allogny, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Palais, Quantilly, Achères, Menetou-Salon, Henrichemont, Parassy, Ivoy-le-Pré, La Chapelotte et Neuilly-en-Sancerre.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
    Au titre de représentants du commerce
    M. Robert Bontoux.
    M. Bruno Lalande.
    M. Rémi Scarpa.
    M. Jean-Marie Schouvey.
2. Personnalités librement désignées par le ministre
    M. Pierre Corvol, titulaire de la chaire de médecine expérimentale au Collège de France, président du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    Mme Mireille Delmas-Marty, professeure à l'université Paris-I.
    M. Jacques Demaille, professeur des universités.
    M. Jean-Noël Jeanneney, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
    M. Michel Jeanneret, professeur à l'université de Genève.
    M. Jürgen Mlynek, président de l'université Humboldt (Berlin).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    I. - A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Pierre Dubois, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    II. - A Mme Marie-Claire Grima, administratrice civile, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, Mlle Nathalie Del Moral, deuxième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Art. 6. -  Portent l'appellation « poney », et sont inscrits au registre du poney, les produits nés en France de deux reproducteurs poney ou de races de poney, ou d'un reproducteur poney ou d'une race de poneys et d'un reproducteur arabe, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Ardid, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder. »
A N N E X E
    LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
    1. Chevaux de sang
    Stud-book français du cheval de pur-sang.
    Stud-book du trotteur français.
    Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
    Stud-book français du cheval arabe.
    Stud-book français du cheval anglo-arabe.
    Stud-book du selle français.
    Stud-book du cheval Camargue.
    Stud-book du cheval de Castillon.
    Stud-book du cheval de Mérens.
    Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
    Registre français du cheval Appaloosa.
    Stud-book français du cheval Barbe.
    Stud-book français du cheval Lipizzan.
    Stud-book français du cheval lusitanien.
    Registre français du Quarter Horse.
    Stud-book français du cheval Shagya.
    Stud-book français du cheval Trakehner.
    Stud-book français du cheval islandais.
    2. Poneys
    Livre généalogique français des races de poneys
    Stud-book français du poney Connemara.
    Stud-book français du poney Dartmoor.
    Stud-book français du poney Fjord.
    Stud-book du poney français de selle.
    Stud-book français du poney Haflinger.
    Stud-book français du poney Highland.
    Stud-book du poney landais.
    Stud-book français du poney New Forest.
    Stud-book du poney Pottok.
    Stud-book français du poney Shetland.
    Stud-book français du poney Welsh.
    3. Chevaux de trait
    Livre généalogique des races françaises de chevaux de trait
    Stud-book du trait ardennais.
    Stud-book du cheval auxois.
    Stud-book du cheval boulonnais.
    Stud-book du cheval breton.
    Stud-book du Cob normand.
    Stud-book du cheval comtois.
    Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
    Stud-book du cheval percheron.
    Stud-book du trait du Nord.
    4. Anes
    Livre généalogique français des races d'ânes
    Stud-book de l'âne du Cotentin.
    Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
    Stud-book de l'âne normand.
    Stud-book de l'âne de Provence.
    Stud-book de l'âne des Pyrénées.
    Stud-book du baudet du Poitou.
Art. 1er. -  Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur, et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2002, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définies aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
    La doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
    Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    Le directeur des affaires financières ou son représentant ;
    Le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ;
    Le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant ;
    Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 2001, le mandat des membres du Conseil supérieur de la pharmacie nommés par arrêté du 10 décembre 1998 modifié, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 10 décembre 2001.
    M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an.
Collège des astronomes adjoints ou physiciens adjoints
    et personnels assimilés
    Section astronomie
    M. Bruno Lopez, astronome adjoint, Observatoire de la Côte d'Azur.
    Mme Françoise Roques, astronome adjointe, Observatoire de Paris.
    Mme Yveline Lebreton, astronome adjointe, Observatoire de Paris.
    Mme Véronique Cayatte, chargée de recherche, Observatoire de Paris.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Cayenne.
    Fréquence : 94,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
    Altitude du site : 142 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Kourou.
    Fréquence : 99,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
    Altitude du site : 71 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 143 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Laurent-du-Maroni.
    Fréquence : 95,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Laurent, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
    Altitude du site : 6 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 36 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Sinnamary.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, Château d'eau, 97315 Sinnamary.
    Altitude du site : 4 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 72 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34-II (b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destinée aux informations concernant la vie locale.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    La Chaîne parlementaire.
    1o Les services de télévision autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième-Arte, M 6 ;
    Demain, Canal J, Encyclopédia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne météo, TMC, Shopping Avenue, TV5 ;
    En mode numérique :
    AB1, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Cinéfaz, ESC, Festival, Fun TV, Histoire, LCI, Mezzo, Moteur, Multivision, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFM TV, RTM, Seasons, Télétoon, Téva, TV7, Voyage, XXL ;
    2o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, Bloomberg TV, MTV, RTL 9 ;
    En mode numérique :
    BBC Prime, CNN, Deutsche Welle, Rai1, RTPI.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 30 mars 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
    a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
    b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
    c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Sont amnistiés en raison de leur nature :
 1° Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie ;
 2° Les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;
 3° Les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 4° Les infractions prévues par les articles 397, 398 à 406, 414, 415, 418, 429 (premier alinéa), 438, 441, 447, 451, 453, 456 (troisième alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (premier alinéa) du code de justice militaire et les articles L. 118, L. 124, L. 128, L. 129, L. 131, L. 134, L. 146 à L. 149, L. 149-7, L. 149-8, L. 149-9, L. 156 et L. 159 du code du service national ; toutefois, les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire, commis par un militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ne sont amnistiés que lorsque le point de départ des délais fixés à l'article 398 de ce code est antérieur au 17 mai 2002 et que l'auteur s'est ou se sera présenté volontairement devant l'autorité militaire compétente avant le 31 décembre 2002.
L'article 41 (Congés exceptionnels) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, d'où il résulte que le salarié a droit à une absence rémunérée de deux jours en cas de décès de son partenaire, d'autre part, de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49-1), qui octroie au salarié justifiant de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement un jour d'absence rémunéré en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur.
En application des dispositions du règlement (CE) n° 1242/2002 du 10 juillet 2002 de la Commission des Communautés européennes (JOCE n° L 181 du 11 juillet 2002), les importateurs ayant déposé une demande de licence au titre du contingent de redistribution des quantités non utilisées en 2001, relatives à certains produits non textiles originaires de Chine, sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction repris ci-après.
 Pour les importateurs traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe I du présent avis s'appliquent aux quantités importées au cours de l'année de référence choisie (1998 ou 1999), sans que le montant attribué ne puisse excéder celui qui a été demandé.
 Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 637/2002 du 12 avril 2002 (JOCE n° L 96 du 13 avril 2002) ouvrant ce contingent.
 Les licences délivrées seront valables jusqu'au 31 décembre 2002, sans possibilité de prorogation.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) du 29 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 11 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain.
   Signataires :
 Union des transports publics (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2002-427 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 28 279,32 EUR.
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 30 novembre 2001 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 27 février 2002 concernant les indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Ain,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits et de grands déplacements à compter du 1er avril 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 juillet 2002, M. Fulda (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour y exercer les fonctions de sous-directeur des entreprises de transport aérien à la direction des transports aériens pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 février 2002 fixant la valeur du point des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des accords interprofessionnels et d'un avenant à ces accords fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle, conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, en assemblée générale le 19 février 2002.
 Le texte des accords triennaux et de l'avenant peut être consulté :
 Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 A la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura ;
 Au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le paragraphe a (Travail de nuit) de l'article 23-1 (Travail de nuit et repos quotidien), tel qu'il est inséré dans la convention par l'avenant susmentionné, est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou établissement du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.