Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les ex-volontaires du service national visés par le présent     arrêté qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au     moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service     national perçoivent, lorsqu'ils sont fonctionnaires titulaires, le traitement     correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps     d'origine.
      Les ex-volontaires du service national chargés d'enseignement, non     titulaires, perçoivent une rémunération équivalente au traitement afférent     aux indices hiérarchiques correspondant aux grades suivants:
      - instituteur, 2e échelon, s'ils ne sont pas titulaires, au minimum, d'un     diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent;
      - adjoint d'enseignement, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'une licence,
     d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un brevet     de technicien supérieur;
      - professeur certifié, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'un diplôme     d'études approfondies, d'un doctorat de 3e cycle ou d'un diplôme d'ingénieur;      - professeur agrégé, 2e échelon, s'ils sont titulaires du diplôme d'une des     écoles dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
      La rémunération des ex-volontaires du service national visés au premier     alinéa du présent article, s'ils ne sont pas encore classés dans leur corps     d'origine, est fixée selon les critères définis au deuxième alinéa du présent     article.
Art. 2. - Les préfets de région et les préfets de département sont     habilités, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à modifier, par     arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur     général, les régies de recettes instituées auprès des directions régionales     et des directions départementales de la jeunesse et des sports,
     antérieurement à la parution du présent texte.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 août 1980 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par l'article 1er suivant:
      <<Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 11 du décret no     87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, les véhicules affectés aux transports     sanitaires terrestres sont soumis aux visites techniques prévues par les     articles R.118 à R.122 du code de la route.
      <<Toutefois, les véhicules de la catégorie D définie par l'article 2 du     décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé (véhicules sanitaires légers)     n'ont pas à subir la visite technique préalable à leur mise en circulation     lorsqu'il s'agit de véhicules de série neufs.
      <<Ces visites techniques auront lieu à intervalles n'excédant pas douze     mois.>>
Art. 24. - La communication, par le maître d'oeuvre informatique ou par un     organisme cité à l'article 23, à toute autre personne physique ou morale de     droit privé, que ce soit à titre gratuit ou à titre payant, de toute     information concernant un animal contenue dans le fichier départemental bovin     ou provenant de ce fichier est soumise à l'autorisation écrite préalable des     éleveurs propriétaires et détenteurs concernés.
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés éducateurs de 2e classe stagiaires par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité,
     éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage     pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement     public qui a procédé au recrutement.
Art. 2. - L'article 19 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 19. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er     juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17     relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris     qui prennent effet au 1er février 1991 et sous réserve des dates d'effet     prévues à l'article 5.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Brest.
      Fréquence: 90 MHz.
      Site d'émission: rue Marc-Orlan, 29200 Brest.
      Altitude du site: 76 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 134 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Rennes.
      Fréquence: 92,7 MHz.
      Site d'émission: Z.I. Cesson, 35510 Cesson-Sévigné.
      Altitude du site: 57 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Nantes.
      Fréquence: 97,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Quimper.
      Fréquence: 102 MHz.
      Site d'émission: tour du Coteau, 29000 Quimper.
      Altitude du site: 72 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Angers.
      Fréquence: 102,5 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, Frémur, 49100 Angers.
      Altitude du site: 46 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Lorient.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 102 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Saint-Brieuc.
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Stade, 22190 Plérin.
      Altitude du site: 101 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 149 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 340o/50o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 351-4 du code du travail est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les employeurs auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du     présent article doivent renvoyer à celle des institutions gestionnaires du     régime d'assurance chômage dont ils relèvent, après l'avoir dûment complété,     le bordereau annuel de déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à     leurs salariés. Le cas échéant, l'employeur joint à ce bordereau le versement     y afférent.>>
Art. 11. - L'arrêté du 15 juillet 1982 relatif à l'habilitation de     laboratoires délivrant des certificats d'analyse et de pureté relatifs à des     produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation, modifié par les     arrêtés du 1er août 1988 et du 11 avril 1989, est abrogé.
      Toutefois, son annexe fixant les catégories de compétences et la liste des     laboratoires habilités demeure applicable jusqu'à la publication de l'arrêté     prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Art. 1er. - Conformément à l'article R.104-1 du code de la route, les     véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que les remorques et     semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5     tonnes, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre     1993, doivent être équipés de systèmes anti-projections conformes aux     prescriptions techniques de la directive (C.E.E.) no91-226 susvisée.
      Toutefois, les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le     poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 16     tonnes, ainsi que les remorques et semi-remorques dont le poids total     autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 10 tonnes, mis     pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 1993 et le 30     septembre 1995, peuvent ne pas être équipés des jupes extérieures prescrites     au paragraphe 7.2 de l'annexe III de la directive (C.E.E) no91-226 susvisée.      Dans tous les cas, les systèmes anti-projections comprennent notamment des     dispositifs anti-projections qui doivent être homologués conformément aux     dispositions de l'annexe II de ladite directive.
IV. - L'article 14 est contraire au respect
    des droits de la défense
    Cet article vise en effet à modifier les règles applicables à la procédure d'opposition à tiers détenteur permettant aux caisses des non-salariés d'obtenir le recouvrement forcé des cotisations non payées et des pénalités de retard.
    Il convient tout d'abord de rappeler que le nécessaire respect des droits de la défense a été affirmé par le Conseil constitutionnel tant en matière pénale que dans les autres secteurs juridiques. Selon une jurisprudence à présent bien établie depuis la décision de principe no 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil reconnaît en effet le caractère constitutionnel du respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République.
    Dans sa décision no 89-260 DC du 28 juillet 1989, il a précisé que le respect des droits de la défense impose l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties. Or, l'article 14 tel qu'il est défini par la présente loi conduit à renverser la charge de la preuve de sa non-culpabilité vers l'assuré social alors qu'à ce jour il appartenait aux organismes sociaux concernés de demander au juge la condamnation de l'assuré pour impayé. Certes, il pourra être révoqué qu'en cours de discussion parlementaire, trois procédures permettant à l'assuré social, à l'encontre duquel une procédure à tiers détenteur est déclenchée, de demander au juge de statuer sur la justification de cette procédure.
    Cependant, le seul recours au juge ne peut être considéré comme garantissant, comme l'a demandé le Conseil, l'égalité des parties dans la mise en oeuvre de la procédure en cause. L'article 14, en effet, concentre entre les mains du seul créancier à la fois la délivrance du titre exécutoire et l'exécution de celui-ci. Un tel dispositif apparaît donc contraire avec le droit européen, notamment l'article 6, premier alinéa, de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient d'ailleurs de rappeler que la Commission européenne considère comme illicite toute mesure d'exécution forcée qui se ferait sans une intervention préalable d'un juge ou d'un organisme indépendant. Or, si l'article 14 prévoit l'intervention du juge, cette intervention ne vient qu'a posteriori et non a priori et, en conséquence, l'article 14 apparaît donc contraire au respect des droits de la défense et au principe du contradictoire qui prévaut devant nos institutions judiciaires.
Art. 9. - L'article 19 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 19. - Le système d'allumage comporte un bec alimenté au gaz propane     soudé à un tube métallique pivotant sur un axe fixé à l'un des montants du     bâti. L'extrémité du bec est mise en forme de façon à donner une flamme plate     (bec papillon), de 20 mm de largeur et de 30 mm de hauteur moyenne environ.
      <<Un débitmètre à bille disposé dans le circuit d'alimentation en gaz du bec     permet de mesurer le débit de gaz à (9577) ml/mn.
      <<En position d'attaque la flamme doit venir au contact de la face de     l'éprouvette, à une distance de 15 mm de l'axe vertical du brûleur en     direction de la partie supérieure, le bec étant perpendiculaire au plan de     l'éprouvette.>>
Article 1er
    L'article 4.6 suivant est ajouté provisoirement au règlement du loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997 :
    « 4.6. Il existe également, de manière provisoire, un modèle de bulletin simple portant la mention "Spécial Fête des mères", qui ne comporte que deux grilles, identiques à celles des bulletins simples ordinaires et dont l'utilisation n'est possible que les 27, 28 et 29 mai 1999, pour les prises de jeux des tirages du loto du 29 mai 1999. Les dispositions du présent article 4.6 seront caduques après la clôture des prises de jeux des tirages du loto du 29 mai 1999. »
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999 :
    M. Taillepierre (Wilfred), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard, en remplacement de Mme Debray ;
    Mlle Carré (Marie-Claude), agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
Catégorie B
    Association Musique sans frontières (Radio Mélodie) :
    Zone : Sarreguemines, fréquence : 102,7 MHz.
    Association Office municipal des sports et de la culture à Cernay (Radio Cigogne Cernay) :
    Zone : Mulhouse, fréquence : 88,2 MHz.
    Association Alsace Communication (Est FM) :
    Zones :
    - Puberg, fréquences : 90,0 MHz, 96,8 MHz ;
    - Saverne, fréquence : 100,7 MHz.
    Association Radio Valmont (Radio Valmont) :
    Zone : Saint-Avold, fréquence : 97,1 MHz.
    SARL Media Storming (Top Music) :
    Zone : Sélestat, fréquence : 90,1 MHz.
    SARL Est Communication (Top Music) :
    Zones :
    - Colmar, fréquence : 106,8 MHz ;
    - Haguenau, fréquence : 91,1 MHz ;
    - Saverne, fréquence : 95,8 MHz ;
    - Strasbourg, fréquence : 94,5 MHz.
    Association Fréquence Magnum (Magnum FM) :
    Zones :
    - Epinal, fréquence : 94,6 MHz ;
    - Neufchâteau, fréquence : 92,2 MHz ;
    - Vittel, fréquence : 99,1 MHz ;
    - Remiremont, fréquence : 101,8 MHz.
    Association La Voix du Florival (Radio Florival) :
    Zones :
    - Guebwiller, fréquence : 97,3 MHz ;
    - Soultz, fréquence : 98,6 MHz ;
    - Colmar, fréquence : 100,1 MHz.
Article 29
    Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les informations nominatives nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements automatisés d'informations nominatives.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Article 63
    I. - L'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Les 1o, 2o et 3o sont ainsi rédigés :
    « 1o Pour les deux tiers au moins de représentants élus au suffrage direct par les assurés bénéficiaires de prestations et choisis en leur sein, dont au plus un quart de représentants retraités ; dans les caisses communes à plusieurs groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;
    « 2o Des personnes assurées bénéficiaires de prestations désignées par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;
    « 3o Un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse et désignés par les organisations départementales ou régionales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens. »
    2o Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants retraités. »
    3o Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « nommés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « nommés par l'autorité compétente de l'Etat ».
    II. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 et au septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres élus ou désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Cheynis (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Saboury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 1999, Mme Frusta-Gissler (Dominique), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directrice pour une période de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
VI. - Centre Paris-V
    Barthelemy (Catherine).
    Battistoni (Christine), épouse Chalumeau.
    Bertrand (Alain).
    Beorchia (Véronique), épouse Otero.
    Bocquet (Didier).
    Boniface (Corinne).
    Boudet (Isabelle).
    Bouvelot (François).
    Chelly (Corinne).
    Collet (Sylvie-Marie).
    Corantin (Frantz), épouse Chatelard.
    Cornudet (Cécile).
    Cousin (Marie-Paule).
    Daguenet (Paulette), épouse Bizieux.
    Dangreville (Josette), épouse Massif.
    Desaubry (Christine).
    Desesquelles (Véronique), épouse Jouan.
    Dubois (Véronique).
    Ecuyer (Alain).
    Fleureau (Annabelle), épouse Godefroy.
    Friedrich (Jean-François).
    Garault (Marie-Christine).
    Godineau (Alain).
    Gomez (Annick), épouse Fillot.
    Graindorge (Patricia).
    Grosol (Max).
    Guerin (Alain).
    Hemery (Sylvie).
    Hoarau (Jacquet).
    Joseph (Marie-Christine).
    Jouet (Sylvie).
    Juliot (Sylvie), épouse Gledel.
    Juniel (Alexandra).
    Koch (Anne-Marie), épouse Alter.
    Korenbajzer (Véronique).
    Laine (Catherine).
    Lamy (Isabelle).
    Lartillot (Annie).
    Lascaux (Hervé).
    Le Porchou (Isabelle).
    Le Texier (Valérie).
    Leblanc (Nathalie).
    Leboulanger (Guylaine), épouse Manson.
    Lepeltier (Laurence), épouse Sevin.
    Leroy (Isabelle).
    Loges (Patricia).
    Loison (Laurence), épouse Grude.
    Matignon (Brigitte), épouse Vialatte.
    Montupet-L'Hermitte (Jacqueline), épouse Thiry.
    Mucelli (Marie-Léa).
    Noble (Alain).
    Paul (Maryline).
    Perez (Céline).
    Pinard (Carine).
    Prevot (Danielle), épouse Piguet.
    Redolfi (Jean-Louis).
    Robin (Christine).
    Rozec (Bernard).
    Rousseau (Véronique).
    Rullaud (Valérie), épouse Diol.
    Sebbah (Eric).
    Simon (Catherine).
    Smith (Valérie).
    Steinmetz (Laurence), épouse Delvincourt.
    Swertvaegher (Dominique).
    Wilk (Olivia).
    Wohlgemuth (Claude), épouse Chaillet.
    Wolf (Jean-Thomas).
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Barré et Jean     Coural, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de     ses attributions, à M. Charles-Louis Foulon, attaché principal     d'administration centrale. En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François     Barré et Robert Bizot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché des     services extérieurs.
Art. 13. - L'arrêté du 21 mars 1962 modifié portant création du certificat     d'aptitude professionnelle de brodeuse à quatre options, option Broderie     blanche (pouce et tambour), option Broderie d'art (au métier), option     Broderie machine et option Passementerie, est abrogé à compter de la dernière     session d'examen qui aura lieu en 1992.
      Les candidats au C.A.P. de brodeuse à quatre options ayant obtenu le     bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des     sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les     cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel,
     soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude     professionnelle Arts de la broderie.
      L'arrêté du 2 août 1955 modifié portant création du C.A.P. Metteur en     cartes-esquisseur en broderies mécaniques avec mention complémentaire     facultative de piqueur de cartons est abrogé à compter de la dernière session     d'examen qui aura lieu en 1992.
      Les candidats au C.A.P. Metteur en cartes-esquisseur en broderies mécaniques     avec mention complémentaire facultative de piqueur de cartons ayant obtenu le     bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des     sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les     cinq années suivantes de subir soit les épreuves du domaine professionnel,
     soit les épreuves des domaines généraux du C.A.P. Arts de la broderie.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion
      Président: M. Bernard Pierre, président du tribunal de grande instance de     Libourne, en remplacement de M. Pancrazi, nommé inspecteur des services     judiciaires.
      Juge de l'application des peines: M. Pierre Espieu, juge au tribunal de     grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance de Cholet,     en remplacement de M. Bometon.
Cour d'appel de Riom
      Président de chambre: M. Pierre Meynial, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Mermoz-Larpin, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Eric     Maitrepierre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en     remplacement de M. Galopin, nommé juge au tribunal de grande instance de     Riom.
Art. 4. -  L'approbation de l'exploitant mentionné à l'article 2 couvre le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre. Les instructeurs et examinateurs doivent avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.
Art. 20. - L'article 32 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 32. - Les éprouvettes sont posées sur un support essentiellement     constitué par un cadre rectangulaire en fer cornière, ouvert à sa partie     supérieure et mesurant 300 mm à sa base (largeur 20 mm) et 400 mm sur les     deux autres côtés (largeur 40 mm).
      <<Des repères permettant d'apprécier la longueur des flammes de combustion     sont prévus sur les montants latéraux de ce cadre.
      <<Sur le cadre sont soudés des taquets destinés à recevoir la grille prévue     à l'article 34.>>
Art. 34. - L'article 48 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
       <<Art. 48. - 1. Les essais sont effectués sur quatre éprouvettes au moins     conditionnées à (2372)oC et (5075) p. 100 d'humidité relative jusqu'à masse     constante. La masse est considérée constante quand deux pesées successives à     24 heures d'intervalle ne diffèrent pas de plus de 0,1 p. 100 ou de 0,1     gramme (prendre la plus grande valeur de masse) (*).
      <<Si les matériaux sont anisotropes, une deuxième série d'épreuves est     effectuée sur des éprouvettes découpées dans l'autre direction.
      <<Pour les matériaux rigides, les éprouvettes ont les dimensions suivantes:     400"35 mm.
      <<Pour les matériaux souples, les éprouvettes ont les dimensions suivantes:     460"230 mm.
      <<2. Sortir l'éprouvette de l'enceinte de conditionnement et faire l'essai     dans les 30 minutes qui suivent au plus tard. Si nécessaire, l'échantillon     peut être mis dans un récipient ayant la même atmosphère que la chambre de     conditionnement.
      <<Les essais sont réalisés dans un local sans courant d'air de telle sorte     que la vitesse de l'air à proximité de l'éprouvette soit inférieure à 0,2     mètre par seconde.
      <<3. Lorsqu'il s'agit de matériaux rigides, maintenir par une extrémité     l'éprouvette horizontale par l'intermédiaire d'une pince sur le statif, le     côté de 35 mm étant dans le plan vertical.
      <<Lorsqu'il s'agit de matériaux souples, l'éprouvette est fixée sur le     porte-éprouvette décrit dans l'article 47 au paragraphe b.
      <<4. Vérifier avec le gabarit la distance entre l'extrémité supérieure du     brûleur incliné à 45o et l'arête inférieure de l'éprouvette pour les     matériaux rigides ou la surface à 40 mm au-dessus du bord inférieur pour les     matériaux souples d'épaisseur inférieure à 5 mm (voir schéma en annexe 14.5).
Art. 14. - L'article 17 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La phase d'admission est affectée d'un coefficient 2. Elle consiste en une     audition, d'une durée de vingt minutes, par le jury, des candidats     admissibles. Cette audition tient compte de la spécificité des emplois à     pourvoir. Elle peut être complétée par une épreuve de caractère technique,
     dont le programme et les modalités sont fixés dans chaque arrêté d'ouverture     des concours.>>
Art. 20. -  Les fonctionnaires relevant des corps de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16128 à 16132
    =============================================
TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    C HAPITRE  IIII
    Matériels et appareils pour traitements divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 14/06/1992    
                      ......................................................
Art. 272. - Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur,
     ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.      A peine de nullité, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, il est     fait mention du lieu où les biens saisis sont déposés et, en caractères très     apparents, il est indiqué qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à     leur vente amiable, dans les conditions prévues aux articles 107 à 109 qui     sont reproduits, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente     amiable, il pourra être procédé à leur vente forcée.
M. Gérard (Hervé), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Cadillac,
     service 33D00.
      M. Jezequel (Jean-Louis), centre hospitalier général de Gonesse, secteur     95G11.
      M. Karavokyros (Dimitri), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de     Laragne, secteur 05G01.
      M. Lagneau (Yvan), institut Albert-Calmette, secteur 62I02.
      M. Larue (Jean-Yves), hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28I01.
      M. Lewkowicz (Georges), hôpital psychiatrique de Moisselles, secteur 92G02.      M. Pequignot (Bruno), centre hospitalier de Maubeuge, secteur 59G39.
      M. Peron (Patrick), centre hospitalier général de Saint-Quentin, secteur     02G06.
      M. Pignoly (Gabriel), centre hospitalier psychiatrique de Laragne, secteur     05I01.
      M. Poulmarch (Christian), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de     Bordeaux, secteur 33G03.
      M. Suc (Jean-Pierre), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de     Montfavet, secteur 84G01.
      M. Trapp (Jean-Claude), centre hospitalier général de Montmorency, secteur     95I04.
      M. Tremine (Thierry), centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois, secteur     93G08.
      M. Veyres (Etienne), hôpital de Lillebonne, secteur 76G17.
      M. Windisch (Marc), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de     Saint-Maurice, secteur 75G14.
Mme Antourel (Josiane).
    Mme Aranzana (Marie-Pierre).
    Mme Combaud (Valérie).
    Mme Gedouin (Dominique).
    Mme de Knop (Jocelyne).
    Mme Lebec (Lucile).
    Mme Niobe (Sylvaine).
    Mme Rouleau (Pascale).
    Mme Rousseau (Françoise).
    Mme Touati (Annick).
Art. L. 511-8. -
    Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.
    Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
    Section 3
    Conditions d'accès à la profession
    Sous-section 1
    Agrément
Art. L. 4322-13. -
    Le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues est composé de neuf membres titulaires et de neuf membres suppléants.
    Toutefois, le Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues de la région Rhône-Alpes comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants, et le Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France comprend treize membres titulaires et treize membres suppléants.
    Les membres du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues sont élus pour six ans par les pédicures-podologues de la région concernée, au scrutin uninominal à un tour.
    Les membres du conseil régional élisent parmi eux un président.
    Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues devant la section disciplinaire élue au sein du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
    Le mandat des intéressés est renouvelable.
Art. L. 934-1. -
    Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 fait l'objet d'une transformation en centre public, les personnels techniques du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre chargé de l'éducation.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles sont subordonnées les nominations et les intégrations.
    Chapitre V
    Les personnels de surveillance
Art. L. 952-10. -
    Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans.
    Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans.
    Les professeurs de l'enseignement supérieur et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient.
Art. L. 322-3. -
    Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, pris sur avis conforme du conseil des marchés financiers, détermine notamment :
    1. Le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ;
    2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le mécanisme ;
    3. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dont l'assiette est constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont couverts par la garantie en vertu de l'article L. 322-1 pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacun des établissements concernés, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
    4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées.
    Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central.
Art. L. 4321-3. -
    Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.
    Des modalités particulières sont prévues pour permettre aux candidats aveugles de s'y préparer et de s'y présenter dans des conditions équivalentes à celles des voyants. Des modalités particulières pour la délivrance du diplôme - comportant notamment la faculté de se présenter aux épreuves un nombre de fois plus élevé que les autres candidats - sont également instituées au profit des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
Art. L. 433-4. -
    I. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait, lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé détiennent de concert, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des droits de vote ou lorsqu'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prend la forme d'une société en commandite par actions.
    II. - Le règlement général du conseil des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
    TITRE IV
    LES ENTREPRISES DE MARCHE
    ET LES CHAMBRES DE COMPENSATION
    Chapitre Ier
    Entreprises de marché
Art. L. 441-2. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-1, les entreprises de marché peuvent également gérer une ou plusieurs chambres de compensation.
    Elles délivrent les cartes professionnelles mentionnées au 3 du II de l'article L. 622-7 pour ce qui concerne l'accès au marché réglementé dont elles ont la charge.
    Chapitre II
    Chambres de compensation
Art. L. 4321-11. -
    Dans chaque département, le représentant de l'Etat dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement cette profession en indiquant la date et la nature des diplômes ou autorisations dont elles sont effectivement pourvues.
    Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est remise au directeur des affaires sanitaires et sociales qui la tient à la disposition des intéressés. Une copie certifiée est adressée au ministre chargé de la santé.
Art. L. 341-1. -
    Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
    Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. L. 4311-21. -
    L'infirmier ou l'infirmière qui cesse d'exercer sa profession doit demander au représentant de l'Etat dans le département de le radier de la liste départementale. A défaut de demande, il est radié d'office.
    Est également radié d'office l'infirmier ou l'infirmière qui ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de la profession.
Art. L. 511-15. -
    Le retrait d'agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'établissement de crédit, soit d'office, lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'il n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
    Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
    Pendant cette période :
    1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission bancaire et, le cas échéant, du conseil des marchés financiers. La commission bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris la radiation ;
    2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 ;
    3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
Art. L. 431-4. -
    I. - La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret. Les instruments financiers figurant dans le compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte d'instruments financiers, comportant l'inventaire des instruments financiers et sommes en toute monnaie, inscrits en compte gagé à la date de délivrance de cette attestation.
    II. - Le compte gagé prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice.
    A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte gagé les instruments financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé informatique.
    III. - Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé. Le créancier gagiste bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les instruments financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte gagé.
    IV. - Le créancier gagiste titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères, négociées sur un marché réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le gage, civil ou commercial, huit jours - ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du gage lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier gagiste. La réalisation du gage intervient selon des modalités fixées par décret.
    Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la réalisation du gage intervient conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de commerce.
Art. L. 431-3. -
    En cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de la place ou, à défaut, d'une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire.
    Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement d'espèces, en se substituant à son client défaillant, il peut se prévaloir des dispositions du présent article : il acquiert alors la pleine propriété des instruments financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions du titre II du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces instruments financiers ou espèces.
    Sous-section 2
    Mise en gage
Art. L. 511-12. -
    Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-2, à prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son agrément auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, celui-ci limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de la Communauté européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont leur siège.
    Lorsque le comité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux établissements concernés.
Art. R. 611-27. -  La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par les sous-sections.
    Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqués au Premier ministre.
Art. L. 4321-2. -
    Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 et inscrites au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Art. L. 4222-6. -
    Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
    Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande d'inscription, la vérification est faite par l'autorité administrative compétente.
    Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par la même autorité.
Art. R. 2511-15. -
    La commission municipale prévue à l'article L. 2511-20 comprend un représentant de chaque maire d'arrondissement et un nombre égal de représentants du maire de la commune.
    La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise à la majorité simple de tous ses membres. Ce règlement peut fixer les conditions dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en application de l'article R. 2511-7.
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux collaborateurs suivants du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers :
 1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, et M. Laurent Valadié, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à MM. Daniel Barrière et Jean-Michel Duraffourg, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Eliane Menat, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 3° Les actes et décisions concernant la délivrance de titres d'identité et de voyage : à Mme Sandra Angot-Alleaume, capitaine de gendarmerie.
Art. R. 2333-131. -
    Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.
    Ces charges comprennent notamment :
    - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
    - les dépenses d'entretien ;
    - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
    - les charges d'amortissement des immobilisations.