Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de commissaire en chef de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les commissaires principaux de réserve :
    Synvet (Hervé, Maurice).
    Froger (Alain, Jacques, Raymond).
    Le Mer (André, Georges, Etienne).
    Revol (Olivier, Marie, Paul).
    Benoit (Yves, Louis, Marie).
    Simon (Pierre).
    Devouassoux (Damien, Marie).
    Ros (Arthur).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général     des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du     service des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de     gestion.
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les officiers en chef de 2e classe de réserve :
    Le Bastard (Francis, Alphonse).
    Mevel (Jean, Yves).
    L'Helgouarch (Gabriel, Pierre, Marie).
    Hamon (Yves, Michel).
    Roubaud (Alain, Jean, Louis).
Au grade de commandant, chef de bataillon
    ou d'escadron(s) de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
     Meynard (Bernard, Jean).
    Pierre (Frédéric, Jean-Claude, Henri).
    Cadic (Bernard, Marie).
    Savine (Raymond, Joseph, Paul).
    Hautin (Marcel, Jules, Franklin).
    Michaud (Bernard).
    Powell (Louis).
    Iori (Enrico, Luigi).
    TROUPES DE MARINE
     Siegfried (Paul, Bernard).
    Jacquinot (Serge, Achille).
    D'Orchymont (Frédéric, Denis, René).
    Robin de la Cotardière (Eric, Charles, Armand, Marie).
    Foucrier (Robert, Henri).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Rosain (Michel, Roland).
    Chavonet (Gérard).
    Gautier (François, Paul, Louis, Georges).
    Bourgeois (Olivier, Roger, François).
    ARTILLERIE
     Lortal (Patrick, René).
    Gueston (Michel, Louis).
    Compoint (Jean-Pierre).
    Briatte (Louis-Michel, Pierre).
    Page (Gérard, Michel, Pierre).
    Daunot (Daniel, René, Robert).
    TRAIN
     Llorens (Pierre).
    Grandvuillemin (Eric, Marc, Emile).
    Buche (Patrice, Emilien).
    Boutonnet (Georges, André, François).
    Bisch (François, Marie, Camille, Paul).
    GENIE
     Quelennec (Louis).
    TRANSMISSIONS
     Guillou (Bernard, Jean).
    Testart (Jean, Luc).
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les majors de réserve :
    Vanden-Broeck (Gilbert, Henri).
    Leboeuf (Joseph, Emilien).
    Meriguet (Jean-Pierre).
    Perdoux (Raymond, André, Pierre).
    Escorihuela (Jean-Pierre).
    Ansel (Claude, Jean, Joseph).
    Machillot (Michel, Louis).
    Martinquet (Lucien, François).
    Hascoet (René).
    Burgana (Ignace, César).
    Bedague (Guy, François).
    Bernard (Gilbert, Léon, Roger).
    Mathieu (René, Maurice).
    Bertout (Yvon, Albert).
    Bauby (Bernard, Joseph).
        Les spécialistes :
    Charpentier (Fabrice, Antoine, Marc).
    Bouillet (Jean-Christophe).
    Ferret (Axel, Philippe).
    Pigat (Xavier, Edouard, André).
    Benichout (Cyril).
    Labatut (Gilles, Joseph, Christian).
    Abinal (David, Pierre, Léon).
    Pecqueur (Olivier, Jean-Paul, André).
    Hertschuh (Michel, Jean-Joseph).
    Arnaud (Emmanuel, Jean, Georges).
    Bonnel (Rémy, Christophe).
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.     Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1063   a 1066    
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Art. 9. -  Le budget de l'Etablissement public de réalisation de défaisance     pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 31     décembre de l'année précédente. Les dépenses de l'établissement public sont     inscrites pour un montant évaluatif. Les crédits non utilisés au titre d'une     année sont reportés sur le budget de l'année suivante sur décision du conseil     d'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 décembre 1995, M. Baudouy (Eugène), attaché     administratif des services déconcentrés, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 25 du     code des pensions à compter du 11 mai 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1996, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal     d'administration centrale du ministère de la justice et classés au 1er     échelon les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent, aux dates     ci-dessous :
      M. Lorin (Michel), à compter du 13 août 1995.
      Mme Bouvet, née Lambert (Rolande), à compter du 28 septembre 1995.
A N N E X E
    Valeurs de Bo et de Co
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3139   a 3140    
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    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3139   a 3140    
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    Valeurs des garages construits en superstructure
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Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Bellec (Michel, Jean, Paul).
    Bihannic (André, Yvon, Marie).
    Bouillet (Michel, Maurice).
    Jair (Hubert, Louis, Henri).
    Poulesquen (Alain, Paul).
    Ricoul (Franck, Marie, Gérard).
    Vigouroux (Guy, Yves, Jean).
    Lefièvre (Gérard, René, Albert).
    Hagelstein (Michel, Jean, Raymond).
    Virginie Thérésa (Thomas, Stéphen).
Art. 11. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1996, sont nommés     dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense en qualité de stagiaire les lauréats des concours des 21 et 22 mai     1996 dont les noms suivent :
    Listes d'aptitude
    Concours externe
    Spécialité Analyste
      La Marta Blasco (Sébastien).
      Genot (Serge).
      Lacroix (Isabelle).
      Delepine (Jean-François).
      Cosnard (Laurent).
Tribunal de grande instance de Paris
      Vice-président :
      Mme Roselyne Crepin, premier juge d'instruction audit tribunal, en     remplacement de M. Mazieres, nommé président de chambre à la cour d'appel de     Rouen.
      Premier juge :
      Mme Chantal Charruault, substitut chargé du secrétariat général de la     présidence du tribunal de grande instance de Paris.
      Premier juge des enfants :
      Mme Odile Cadiot, épouse Gulphe, vice-président chargé des fonctions de juge     des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
      Mlle Anne-Marie Grivel, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance du 10e arrondissement.
      Mme Marie-Christine de Buchère de l'Epinois, épouse Denoix de Saint Marc,
     juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement     et chargée du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement : Mme     Sylviane Dayant-Ardilouze, substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice, en remplacement de Mlle Meunier, placée en position de service     détaché.
      Juges d'instruction :
      M. François Vaissette, magistrat du second grade, placé en position de     service détaché, en remplacement de Mlle Petel, nommée premier juge     d'instruction audit tribunal ;
      Mme Nathalie Auroy, épouse Gallouin, juge au tribunal de grande instance de     Nanterre, en remplacement de M. Valat, nommé premier juge d'instruction audit     tribunal.
      Procureur de la République adjoint : M. François Foulon, premier substitut     du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M.
     Metivet, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Premiers substituts du procureur de la République :
      Mlle Anne-Marie Le Dimna, premier vice-président au tribunal de grande     instance de Versailles, en remplacement de M. Foulon ;
      Mme Frédérique Bozzi, épouse Bougon, magistrat du second grade, placé en     position de service détaché, en remplacement de M. Ingall-Montagnier, placé     en position de service détaché.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Sophie     Gulphe, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Rouen, en remplacement de Mme Perrin.
      Substitut chargé du secrétariat général de la présidence : M. Bernard     Keime-Robert-Houdin, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en     remplacement de Mme Charruault.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 septembre 1996, M. Jourjon (André), inspecteur du Trésor public,
     est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche     scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la     délégation régionale Rhône-Alpes, secteur Vallée du Rhône, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
4. Sur les missions que l'agence peut mener
      L'article R. 52-2-1, en son 11o, énumère les missions que l'agence peut     mener pour le compte d'autres administrations et autorités affectataires.
      Le conseil a toujours fait état de ses réserves sur un tel dispositif.
     Comment l'agence pourra-t-elle arbitrer en toute neutralité un litige     survenant à propos d'une mission qu'elle exerce pour le compte d'une     administration gestionnaire ?
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     octobre 1996, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et     de dépenses de l'Office national interprofessionel des plantes à parfum,
     aromatiques et médicinales pour l'exercice 1996 est approuvé.
5. Sur les modalités de décision
    du conseil d'administration de l'agence
      L'article R. 52-2-6, en son sixième alinéa, fixe les règles de vote du     conseil d'administration de l'agence.
      Comme le C.S.A. en a déjà fait part, il souhaiterait qu'un vote à     l'unanimité soit nécessaire sur les points 1o, 2o et 9o de l'article R.
     52-2-4 dans la mesure où il accorde une particulière importance aux sujets     visés.
      Par ailleurs, un vote à la majorité des deux tiers lui semble préférable sur     les points 4o, 8o et 16o du même article.
      Enfin, le troisième alinéa de l'article R. 52-2-6 pose un délai maximum de     vingt jours au terme duquel le conseil d'administration est à nouveau     convoqué lorsque le quorum n'est pas atteint. Afin qu'une nouvelle     délibération ne suive pas immédiatement la première, le conseil souhaite     qu'un délai minimum soit également fixé, huit jours lui paraissant     raisonnables.
      Le conseil souhaiterait par ailleurs qu'une cohérence soit établie entre,
     d'une part, les conditions de délégation des pouvoirs du conseil     d'administration au directeur général et, d'autre part, les conditions de     vote, en particulier s'agissant du 2o de l'article R. 52-2-4.
      Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux avenants du 24 juin 1996, dont l'un avec deux barèmes annexés.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
          Objet :
      Le premier avenant apporte une modification aux classifications ;
      Le deuxième avenant met en place des rémunérations minimales hiérarchiques     et des garanties annuelles de rémunération, et en fixe les barèmes respectifs     au 1er juillet 1996 (R.M.H.) et pour l'année 1996 (R.A.G.).
          Signataires :
      C.P.I.M.E. ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1996 :
      La démission de Mme Siccardi (Geneviève, Marie, Léa), notaire à la résidence     de Vallauris (Alpes-Maritimes), est acceptée.
      La société Geneviève Siccardi et Françoise Gastaldi, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), en     remplacement de Mme Siccardi (Geneviève, Marie, Léa).
      Mme Siccardi (Geneviève, Marie, Léa) et Mme Gastaldi (François, Clara,
     Jacqueline) sont nommées notaires associés.
Art. 3. -  Le titre IV de l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé est remplacé par     le texte suivant :
    << TITRE IV
    << Vérification C.E. à l'unité
      << Art. 10. -  I. - Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté     appose le marquage " CE " sur l'instrument et établit une déclaration écrite     de conformité.
      << II. - L'organisme notifié examine l'instrument et effectue les essais     appropriés, définis par la ou les normes applicables visées à l'article 3 du     décret susvisé, ou des essais équivalents en vue de la vérification de sa     conformité aux exigences applicables du décret susvisé et du présent arrêté.      << L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification     sur l'instrument dont la conformité aux exigences a été constatée et établit     une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
      << III. - La documentation technique relative à la conception de     l'instrument décrite à l'annexe I au présent arrêté a pour but de permettre     l'évaluation de la conformité aux exigences du décret susvisé et du présent     arrêté, ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du     fonctionnement de l'instrument. Elle doit être accessible à l'organisme     notifié.
      << IV. - Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur     demande l'attestation de conformité de l'organisme notifié. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     août 1996, M. Colliat (René), directeur d'établissement social titre III, est     nommé directeur stagiaire d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.      M. Colliat (René) est affecté sur le poste de direction de la maison     d'accueil spécialisée de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, Mme Coletta (Annie), rédacteur territorial, est nommée     directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics.
      Mme Coletta (Annie) est affectée sur le poste de directeur des services du     centre d'accueil médico-éducatif spécialisé à Graye-sur-Mer (Calvados).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux     agréments accordés dans les mêmes conditions les 31 décembre 1993, 26     décembre 1994, 16 mars 1995 ainsi qu'à l'arrêté du 15 février 1996 portant     agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations     électriques.
Art. 3. -  En outre, la direction des approvisionnements et des     établissements centraux du service de santé des armées exerce certaines     attributions particulières en matière d'instruction, de formation, d'études,     de contrôle de qualité, de tenue de documentation et de préparation à la     montée en puissance des forces.
      Elle représente le service de santé des armées au sein des commissions et     des groupes de travail qui interviennent dans le domaine de sa compétence.
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
     présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des     déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :      Président : 738,50 F ;
      Présidents adjoints : 618,30 F ;
      Assesseurs : 497,20 F.
      Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à     quatre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, a     été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins no 2/96, relative à << l'organisation d'une     campagne d'assistance médicale et technique embarquée (A.M.E.) à la pche au     thon blanc germon dans l'océan Atlantique Nord-Est en 1996 >>.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le conseil d'administration du F.I.O.M. fixe annuellement au     budget général de l'établissement le montant de la dotation affectée au fonds     de garantie.
      << Il établit le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1996 :
      M. Ploix de Rotrou (Alexandre, Eric, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Brochen, Fefeu et associés,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
      Par suite du décès de M. Brochen (Yves, François, Marie), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Brochen, Fefeu et associés,
     notaires associés, la raison sociale est ainsi modifiée : << Brochen, Fefeu     et Rotrou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1996,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1996, les épreuves     écrites d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement de gardiens     de la paix de la police nationale auront lieu le 5 mars 1997 dans le ressort     territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et     des services administratifs et techniques de la police suivants :
      a) En métropole : de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans,     Rennes ;
      b) Dans les départements d'outre-mer : de Basse-Terre, Cayenne,
     Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
      c) De la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les candidats sont convoqués individuellement par les services susvisés ;
     toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites sont envoyés par l'administration aux     centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'en     présence des candidats et au début de chaque épreuve.
III. - Pour une durée de trente mois comprise
    entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 1998
      A.P.A.V.E. alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex.
      A.P.A.V.E. normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 1er juillet 1996 à la     convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage     de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 août 1996, est autorisé au titre de     l'année 1996 le recrutement par concours externes et internes et par examens     professionnels de vingt-trois experts et expertes techniques des services     techniques.
      La répartition, par spécialité, par service et par mode de recrutement des     postes offerts est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 17/09/96                        Page 13842  a 13843    
                      ......................................................
      Première spécialité : Techniques du génie civil et du bâtiment.
      Deuxième spécialité : Métrologie et applications des sciences physiques et     chimiques.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 octobre 1996. La date     limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 octobre 1996.
      Dans la spécialité Techniques du génie civil et du bâtiment, le programme     des épreuves des concours est fixé par le programme des C.A.P. et B.E.P.
     suivants :
          C.A.P. :
      Constructions en canalisations de travaux publics (231 S 07) ;
      Constructions en ouvrages d'art (231 S 11) ;
      Construction et entretien des routes (231 S 05) ;
      Opérateur géomètre topographe (231 P 04) ;
      Construction en béton armé du bâtiment (232 S 08) ;
      Construction maçonnerie béton armé (232 S 10) ;
      Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (233 S 04).
          B.E.P. :
      Construction et topographie (231 S 02) ;
      Travaux publics (231 S 03) ;
      Construction bâtiment gros oeuvre (232 S 01).
      Dans la spécialité Métrologie et applications des sciences physiques et     chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme     des C.A.P. et B.E.P. suivants :
          C.A.P. :
      Electrotechnique (255 S 08) ;
      Employé technique de laboratoire (220 S 02) ;
      Industries chimiques (222 S 01).
          B.E.P. :
      Microtechniques (251 S 01) ;
      Agent de maintenance de matériels (251 R 03) ;
      Electrotechnique (255 S 02) ;
      Industries chimiques et traitements des eaux (222 S 01).
      La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externes et     internes prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est, pour chacune des deux     spécialités, fixée à deux heures.
Section 67
    Biologie des populations et écologie
    Par décision en date du 9 mai 1996
      M. Alibert (Paul).
      M. Bernier (Nicolas).
      Mlle Doums (Claudie).
      Mme Dufournel (Isabelle), épouse Jouan.
      M. Geissmann (Thomas).
      M. Guilbert (Eric).
      Mlle Machon (Nathalie).
      M. Martin (Arnaud).
      Mme Mathey (Annick).
      Mlle Mignot (Agnès).
      M. Migot (Pierre).
      M. Minier (Christophe).
      M. Pompanon (François).
      Mlle Rausch de Traubenberg (Catherine).
      M. Sarrazin (François).
      Mlle Viallefont (Anne).
      Mme Yessad (Malika), épouse Aïnouche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Deloeil     (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe,
     détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est     réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce     corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste, dans     le corps des inspecteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     juin 1996, M. Cros (Robert), directeur du travail de 1re classe, en fonction     à la direction régionale de l'inspection du travail des transports     d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail hors classe à     compter du 1er janvier 1996 et affecté à la direction interrégionale de     l'inspection du travail des transports à La Défense à compter du 1er juillet     1996.
Article 150-1.07
    Rapport d'inspection à l'intention du capitaine
      1. A l'issue d'une inspection, d'une inspection détaillée ou d'une     inspection renforcée, l'inspecteur remet au capitaine du navire un document     répondant, sur le plan de la forme, aux prescriptions de l'annexe III du     mémorandum d'entente et mentionnant les résultats de l'inspection, les     détails de décisions prises par l'inspecteur ainsi que les mesures     correctives à prendre par le capitaine, le propriétaire ou l'exploitant.
      2. Conformément aux III et IV de l'article 41 du décret no 84-810 du 30 août     1984, en cas d'anomalie justifiant de l'immobilisation de son navire, le     capitaine est informé par écrit des motifs de cette immobilisation et il lui     est remis une note précisant ses droits à recours.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août     1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours     internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
      Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places     offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 27 août 1996.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 3 septembre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
(conformément aux dispositions
    du paragraphe 2 de l'article 150-1.04)
      L'ordre des critères ne constitue pas une indication de leur ordre     d'importance.
      1. Les navires faisant escale pour la première fois dans un port d'un Etat     signataire du mémorandum d'entente ou après une absence de douze mois ou     plus. En l'absence de données appropriées à cet effet, le centre de sécurité     des navires se fonde sur les informations contenues dans la base de données     Sirenac E et inspectent les navires qui n'ont pas été enregistrés dans cette     base depuis sa création le 1er janvier 1993.
      2. Les navires battant le pavillon d'un Etat figurant dans le tableau     (moyenne mobile sur trois ans) des immobilisations et retards supérieurs à la     moyenne, publié dans le rapport annuel du mémorandum d'entente.
      3. Les navires qui ont été autorisés à quitter le port d'un Etat partie au     mémorandum d'entente à condition que les anomalies constatées soient     supprimées dans un délai déterminé, après expiration de ce délai.
      4. Les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme     présentant des anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la     navigation.
      5. Les navires auxquels les certificats obligatoires relatifs à la     construction et à l'équipement du navire, délivrés conformément aux     conventions, et les certificats de classification ont été délivrés par des     sociétés de classification qui ne sont pas reconnues.
      6. Les navires qui ne satisfont pas aux obligations de déclarations et     notifications imposées aux navires à destination des ports maritimes de la     Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses.
      7. Les navires classés dans une catégorie faisant l'objet d'une inspection     renforcée aux termes de l'article 150-1.06.
      8. Les navires ayant fait l'objet, durant les six mois précédents, d'une     suspension de leur classe pour des raisons de sécurité.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015     Paris, avant le 30 octobre 1996 à 18 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature constitué sur le modèle qui figure à     l'annexe III à la présente décision.
      Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des     émetteurs.
Art. 2. -  L'article R. 119-39 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 119-39. -  Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en     transmettre les exemplaires originaux à la chambre de métiers, à la chambre     de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont il relève.
      << La chambre compétente examine le contrat au regard des dispositions     législatives et réglementaires qui le régissent. Lorsqu'elle constate que le     contrat est incomplet, elle informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de     vingt jours ouvrables pour produire les compléments demandés.
      << La chambre recueille le visa du directeur du centre de formation     d'apprentis, qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis     adresse, dans le délai mentionné au dernier alinéa du présent article, un     exemplaire du contrat, accompagné le cas échéant des pièces annexes, au chef     du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du     contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du     travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se     rattache l'entreprise.
      << Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le     délai mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un     exemplaire du contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses     observations.
      << L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne     donne lieu à aucuns frais pour l'employeur ou l'apprenti.
      << Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de     l'enregistrement au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date     du début de l'apprentissage. >>
Art. 3. -  L'article R. 119-40 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 119-40. -  En cas de refus d'enregistrement du contrat, une     décision motivée doit être adressée par le service chargé de l'enregistrement     à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la     chambre d'agriculture compétente par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception. Avis de ce refus est transmis par la chambre professionnelle     aux parties et au directeur du centre de formation d'apprentis.
      << Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un     dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est     intervenue dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du     contrat, la chambre compétente retourne à l'employeur et à l'apprenti     l'exemplaire du contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la     mention : "contrat enregistré de droit". Elle en adresse copie à l'union de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité     sociale agricole compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont     relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au     service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé     du suivi statistique des contrats d'apprentissage. >>
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide     judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995,     et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1996, M.
     Courtaud (Didier), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er octobre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1996 :
      La démission de M. Lubin (James, Claude), notaire à la résidence de     Saint-Florent-sur-Cher (Cher), est acceptée ;
      La société James Lubin et Jérôme Bouquet des Chaux, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), en     remplacement de M. Lubin (James, Claude) ;
      M. Lubin (James, Claude) et M. Bouquet des Chaux (Jérôme, Marie, Joseph,
     Henri) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 octobre 1996, Mme Duplessis-Kergonard (Véronique), épouse Roussel,     fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de     l'enseignement supérieur agricole depuis le 14 septembre 1994, affectée à     l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand,
     est titularisée à compter du 14 septembre 1995 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le     professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à :      << Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité     des soins ;
      << M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
      << Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
      << M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
      << Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte     contre le sida,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, M.
     François Roussely, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité     auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de secrétaire     général pour l'administration, est réintégré pour ordre dans les cadres de la     Cour des comptes à compter du 10 juillet 1996.
4. Amélioration du pouvoir de sanction
      Le projet de loi dispose en ses articles 15 et 25 que, dans le cadre de la     procédure de sanction menée à l'encontre tant des services autorisés que du     secteur public, le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat     rend son rapport dans le délai d'un mois.
      Le conseil a régulièrement attiré l'attention des pouvoirs publics sur la     durée particulièrement excessive de l'instruction des affaires susceptibles     de donner lieu à sanction, sur le fondement des articles 42 et suivants et     48-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986. Une telle modification de la     loi permettra à n'en pas douter de rendre plus effective l'action de     l'instance. Il est en effet particulièrement nécessaire pour l'efficacité de     la mission dont le C.S.A. a la charge de rapprocher le prononcé de la     sanction de l'infraction. Pour autant, le conseil estime que, dans le respect     des principes définis par le Conseil constitutionnel, il conviendrait d'aller     plus loin encore dans le sens de l'allégement de cette procédure de sanction,     notamment s'agissant des cas de non-émission des services de radiodiffusion     sonore autorisés.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du     13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dommages causés par les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques     liés à l'action des vagues, mouvements de terrain et séismes survenus dans     les départements et aux dates désignés en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 janvier 1997, M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, est maintenu en position de service détaché pour     exercer les fonctions de directeur adjoint au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre à compter du 2 août 1996, pour une durée     maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     5 novembre 1996, est homologuée la convention signée le 22 juillet 1996, en     application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995     instituant une déclaration unique d'embauche, entre l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale et l'Union nationale interprofessionnelle pour     l'emploi dans l'industrie et le commerce.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, Mme     Monlibert (Elisabeth), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, est nommée inspecteur d'académie adjoint de Seine-et-Marne, à     Melun, en remplacement de M. Huchet (Jean-Charles), appelé à d'autres     fonctions, à compter du 15 février 1997.
Art. 2. -  Les candidats adressent au ministre chargé de l'enseignement     supérieur, dans un délai d'un mois après publication de l'avis d'examen au     Journal officiel, un dossier comportant les pièces suivantes :
      1. Une demande écrite et signée par le candidat, précisant ses nom, prénoms,     date et lieu de naissance, domicile ;
      2. Le certificat de fin de stage ou l'attestation de dispense du stage ;
      3. Le bordereau des pièces du dossier que le candidat se propose de     présenter au jury pour l'épreuve pratique définie par le II de l'article 3 du     présent arrêté. Ce bordereau est accompagné de certificats précisant la part     de travail du candidat dans l'exécution de ces travaux ;
      4. Les justificatifs du ou des diplômes dont il est titulaire ;
      5. Les documents attestant la pratique professionnelle établis par ses     employeurs successifs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mars 1997, M. Boudet (Yves), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er     septembre 1996, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs     civils.
Art. 1er. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1996 susvisé, il est     ajouté un article 1er-I ainsi rédigé :
      << Art. 1er-I. -  Les candidats titulaires d'un baccalauréat et ayant     effectué une année de classe préparatoire aux grandes écoles ou ayant un     niveau jugé équivalent par le directeur de l'école peuvent être admis pour     effectuer des études d'une durée de quatre années.
      << Ils sont admis en deuxième année de l'école. >>
Art. 1er. -  I. - Sont admis à accomplir le stage prévu à l'article 4 du     décret du 17 mars 1997 susvisé :
      a) Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du     Conservatoire national des arts et métiers ;
      b) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
      c) Les titulaires de diplômes correspondant au premier cycle d'études     supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les     domaines d'activité fixés à l'article 1er du décret du 17 mars 1997 susvisé ;      d) Les titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe     qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les domaines     d'activité fixés à l'article 1er du décret du 17 mars 1997 susvisé ;
      e) Les personnes âgées de trente-cinq ans révolus qui justifient de quinze     ans au moins de pratique professionnelle dans les domaines d'activité énoncés     à l'article 1er du décret du 17 mars 1997 susvisé, dont cinq ans au moins     dans les fonctions d'encadrement.
      La durée professionnelle exigée et l'âge du candidat s'apprécient à la date     du dépôt de la demande d'admission à accomplir le stage.
      II. - La durée du stage est de quatre années pour les titulaires du diplôme     visé au a du I du présent article. Elle est de deux années pour les personnes     visées au e et pour les titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole     supérieure des géomètres et topographes, l'Ecole spéciale des travaux publics     et du bâtiment (section des ingénieurs géomètres), l'Ecole nationale     supérieure des arts et industries de Strasbourg (spécialité Topographie).
     Elle est de trois années pour les autres candidats.
Art. 3. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de     3,35 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le     décret du 3 juin 1977 susvisé et de 4,55 % en dehors de ces zones.
      << Toutefois, pour les exploitants agricoles qui répondent aux conditions de     l'article R.* 344-10 du livre III (nouveau) du code rural, les prêts spéciaux     de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 2,55 % dans les zones     défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977     susvisé et de 3,80 % en dehors de ces zones.
      << La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation     bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les     zones défavorisées et les zones de montagne et de neuf ans dans les autres     zones. >>
Art. 6. -  L'article R. 831-5 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 831-5. -  Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter     annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé soit     en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la     période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu par     l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer     pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date     d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, soit en fonction     des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14.     >>
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme une     commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires     recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et des     personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin     1948 susvisé.