<<2o Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au     minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L.
     423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent     produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant     l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi no     89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de     paiement du loyer ou des charges; chaque contrat de location ne donne droit     qu'à une seule candidature;
      <<3o Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre     circulaire de la société fournissant toutes indications utiles sur la date     des élections, la procédure électorale et les conditions requises des     candidats est portée à la connaissance des locataires par voie d'affichage.
      <<Les listes des candidats doivent parvenir à la société six semaines au     moins avant la date de l'élection; un mois au moins avant cette même date, la     société porte ces listes à la connaissance des locataires; toute contestation     relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui     statue dans les conditions prévues par le code électoral; huit jours au moins     avant la date de l'élection, la société adresse à chaque locataire les     bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec,
     éventuellement pour chacune d'elles, l'indication de son affiliation;
      <<4o La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15     juin, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le     conseil d'administration ou de surveillance; le vote a lieu soit par     correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit     simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour     avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni     panachage.
      <<Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de     celui des sièges à pourvoir; les sièges revenant à chaque liste en fonction     des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la     liste; les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où     elles sont inscrites sur la liste, aux représentants qui cessent leurs     fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat; les     fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à la date où     auraient normalement cessé celles du membre qu'il a remplacé.
      <<Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société; il est     effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de     candidats, par un bureau comprenant le président en exercice de la société et     un membre du conseil d'administration ou de surveillance ne représentant pas     les locataires; les résultats sont affichés immédiatement dans tous les     immeubles dépendant de la société.
      <<Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le     tribunal d'instance du lieu du siège de la société dans la quinzaine qui suit     le dépouillement; le tribunal statue dans les conditions prévues par     l'article R. 120 du code électoral;
      <<5o Les représentants des locataires sont membres du conseil     d'administration ou de surveillance à compter de la clôture du dépouillement     des élections; la perte de la qualité de locataire met un terme au mandat des     administrateurs nommés en cette qualité.>>