Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 « Conformément à l'article VIII des accords interprofessionnels triennaux, d'une part, et à l'article 41 de l'OCM (règlement CE n° 1493/99 du 17 mai 1999), d'autre part, il est décidé pour la campagne 2006/2007 de mettre en oeuvre une réserve pour les appellations "Beaujolais et "Beaujolais Villages :
 Pour l'appellation "Beaujolais rouge : cette réserve sera de 30 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi) du volume du rendement d'appellation 2006 fixé par l'INAO. Ce volume sera calculé, à partir de la surface revendiquée en AOC "Beaujolais rouge dans la déclaration de récolte.
 Toutefois, à compter du 31 octobre 2006, sur décision du conseil d'administration d'Inter Beaujolais et après avis du syndicat de l'appellation, cette réserve de 30 % pourra être ramenée à 25 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi).
 Dans ce cas, la libération des 5 % se fera soit collectivement, s'appliquant ainsi à tous, soit individuellement, et dans ce dernier cas, les critères de libération, objectifs et connus des opérateurs, seront déterminés par le conseil d'administration d'Inter Beaujolais après avis du syndicat de l'appellation.
 Les volumes mis en réserve sont bloqués jusqu'au 15 décembre 2006.
 A compter du 15 décembre 2006, cette réserve est ramenée de 30 % (si aucune décision n'était prise au 31 octobre 2006) ou de 25 % à 6 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi).
 Les 19 % ou les 24 % seront libérés collectivement ou individuellement et, dans ce dernier cas, la réserve est libérée par exploitation en fonction de l'état des ventes tous millésimes confondus enregistrées à Inter Beaujolais selon les critères suivants :
 - si les stocks d'AOC "Beaujolais rouge de l'exploitation en début de campagne ne sont pas nuls, Inter Beaujolais autorise la libération de cette réserve dès que le volume disponible à la vente (stocks au 31 juillet 2006 + récolte 2006 - ventes) devient inférieur ou égal à 120 % du volume de l'appellation en stock indiqué sur la déclaration récapitulative mensuelle au 31 juillet 2006 de l'exploitation concernée ;
 - si les stocks d'une appellation de l'exploitation en début de campagne sont nuls, Inter Beaujolais autorise la libération de cette réserve dès que le volume disponible à la vente (récolte 2006 - ventes) devient inférieur ou égal à 5 hl/ha.
 Les ventes sont constituées par les volumes d'enregistrement de contrats d'achat et les sorties en vente directe.
 En cas d'agrandissement de l'exploitation, les stocks du 31 juillet 2006 sont augmentés du pourcentage d'agrandissement (hectares totaux par appellation divisés par hectares initiaux par appellation).
 (Une cave coopérative est considérée comme une exploitation et devra fournir, par appellation concernée par la réserve, les surfaces correspondantes.)
 Pour l'appellation "Beaujolais Villages rouge : cette réserve sera de 33 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi) du volume du rendement d'appellation 2006 et sera bloquée jusqu'au 15 décembre 2006. »
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2004. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 26 avril 2006, au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à cette date, notamment des décisions n° 2004-0937 et n° 2005-0960 de l'Autorité.
L'article 84-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 84-1. - Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
L'article 145-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 145-2. - Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article L. 225-107 du code de commerce, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2004. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 26 avril 2006, au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à cette date, notamment des décisions n° 2004-0939 et n° 2005-0960 de l'Autorité.
L'article 174-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 174-8. - Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181 du code de commerce, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 du même code en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article 242-12 du présent décret est applicable, sous réserve des dispositions du présent b. »
Les éleveurs éligibles sont attributaires d'une seule aide au titre du présent dispositif, dans le cadre du régime de minimis, le montant maximum d'aide attribuable par exploitation agricole étant de 3 000 , tous soutiens accordés dans le cadre de minimis confondus. La règle de la transparence des GAEC s'applique selon les modalités habituelles, à savoir nombre de parts du GAEC limité à 3.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2006, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un ensemble immobilier domanial sis 29, avenue Pumbu (zone de la Gombe), à Kinshasa (République démocratique du Congo), d'une superficie totale de 1 227,60 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté, lequel plan peut être consulté au service du cadastre de la ville de Kinshasa, zone de la Gombe.
 Cet ensemble immobilier, précédemment inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-02326 à la rubrique « comptabilité publique », y sera recensé à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
L'INSTN est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1, a), 8.5 S11 et 8.5 S12 ;
 Spécialisation classe 7 : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au point 8.5 S11 et 8.5 S12, transportant des matières et objets de la classe 7.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, Mme Jouve (Yasmina), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Le brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
 Le brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » peut être également délivré par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
L'orthopédiste-orthésiste exécute la prescription médicale.
 Il n'effectue de modification qui s'avérerait médicalement ou techniquement nécessaire au cours de sa fabrication, sur la conception de l'appareil par rapport à la prescription initiale, qu'après avoir obtenu l'accord du médecin prescripteur.
 Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux ou des accessoires superflus.
 Il prend le temps nécessaire pour comprendre les besoins de la personne en fonction de son ou ses handicaps et pour lui fournir de façon adaptée à ses capacités toutes les informations nécessaires pour son choix et l'utilisation de son appareillage.
 Il tient compte des souhaits de la personne, dans le respect de la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
 Il limite les déplacements de la personne à ceux strictement nécessaires pour la bonne exécution de l'appareillage.
 Dans le cas où l'orthopédiste-orthésiste ne serait pas en mesure de fournir ou proposer l'appareil prescrit ou d'exécuter la réparation dans les délais prévus à l'article 21, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'il est libre d'avoir recours à un autre orthopédiste-orthésiste.
Après l'article 3-1 du décret du 30 juillet 1990 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
 « Art. 3-2. - Il est créé une délégation à l'information et à la communication.
 Elle propose et met en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé.
 Elle conduit, anime et coordonne les actions d'information et de communication nationales et locales.
 Ces actions comportent, notamment en périodes d'alerte et de crise, la réalisation de publications, de documents d'information, de productions audiovisuelles et multimédias, de supports technologiques, notamment sur internet, et de campagnes d'information qui font l'objet d'évaluation. Elles recouvrent également les relations avec la presse ainsi que l'organisation de manifestations publiques et la participation à des rencontres professionnelles. »
Les ingénieurs, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées, les techniciens supérieurs, les ouvriers et les personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service lorsqu'ils sont affectés sur l'un des sites ou services précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions prévues par l'article R. 641-79 du code rural, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, dans les exploitations produisant à la fois des vins à appellation d'origine contrôlée et d'autres produits vitivinicoles à l'exclusion des eaux-de-vie à appellation d'origine, le rendement à l'hectare des superficies affectées à la production de vins autres qu'à appellation d'origine contrôlée et d'autres produits viti-vinicoles ne peut dépasser 110 hectolitres sous réserve que la quantité produite au-delà de 100 hectolitres ne soit pas vinifiée.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité de qualification des protocoles thérapeutiques mentionnés à l'article 6 (3°) du décret du 24 août 2005 susvisé, rattaché à la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement d'action sanitaire apicole de l'Ain « GASA », situé direction départementale des services vétérinaires de l'Ain, chemin de la Miche, BP 408, 01012 Bourg-en-Bresse, sous le numéro PH 06 599, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
L'annexe VII de l'arrêté du 24 janvier 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Les mots : « Le laboratoire du centre hospitalier, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap » sont supprimés.
 2° Les mots : « Laboratoire de biologie médicale Denis-Lechavalier » sont remplacés par les mots : « Laboratoire départemental d'analyses de la Drôme (LDA 26) - antenne de Vals-les-Bains ».
 3° Les mots : « 66 A, rue Saint-Sébastien, 13291 Marseille » sont remplacés par les mots : « 29, rue Joliot-Curie, technopôle de Château, Gombert, 13013 Marseille ».
 4° Les mots : « Laboratoire d'analyses des eaux du Cantal, 1, rue du Rieu, 15000 Aurillac » sont remplacés par les mots : « Laboratoire départemental d'analyses et de recherche (LDAR), 100, rue de l'Egalité, 15013 Aurillac Cedex ».
 5° Les mots : « Laboratoire départemental des eaux de Dordogne, rue Charles-Mangold, 24000 Périgueux » sont remplacés par les mots : « Laboratoire départemental d'analyse et de recherche de la Dordogne (LDA 24), 161, avenue Winston-Churchill, 24660 Coulounieix-Chamiers ».
 6° Les mots : « Laboratoire d'analyses de Brest-Océan » sont remplacés par les mots : « IDHESA Bretagne Océane, site de Plouzané ».
 7° Les mots : « Laboratoire départemental vétérinaire du Finistère » sont remplacés par les mots : « IDHESA Bretagne Océane, site de Quimper ».
 8° Les mots : « Le Bas Champeigné, Parçay-Meslay, 37082 Tours » sont remplacés par les mots : « BP 67357, 37007 Tours ».
 9° Les mots : « Laboratoire Meyer-Stoclet » sont remplacés par les mots : « Laboratoire Bio-Santé ».
 10° Les mots : « Laboratoire vétérinaire départemental, chemin des Romains, BP 516, 55012 Bar-le-Duc » sont remplacés par les mots : « Agrobio, site de Bar-le-Duc, chemin des Romains, BP 516, 55012 Bar-le-Duc ».
 11° Les mots : « 6, avenue Edgar-Degas, BP 528, 56019 Vannes » sont remplacés par les mots : « 3, rue Denis-Papin, BP 20080, 56892 Saint-Avé ».
 12° Les mots : « Laboratoire municipal, 10, rue Louis-Rosier, 63000 Clermont-Ferrand » sont remplacés par les mots : « DEA, contrôle des eaux de la ville de Clermont-Ferrand, 10, rue Louis-Rosier, 63000 Clermont-Ferrand ».
 13° Les mots : « Laboratoires départementaux LD64, centre départemental de recherche sur l'environnement, 64150 Lagor » sont remplacés par les mots : « Laboratoires des Pyrénées, site de Lagor, route des Ecoles, 64150 Lagor ».
 14° Les mots : « Laboratoire départemental d'analyses des Hautes-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « Laboratoires des Pyrénées, site de Tarbes ».
 15° Les mots : « Savoie Technolac, B1-23, BP 251, 73375 Le Bourget-du-Lac » sont remplacés par les mots : « 23, allée du Lac-d'Aiguebelette, BP 251, 73374 Le Bourget-du-Lac ».
 16° Les mots : « pôle technologique régional, 3, rue Raoul-Follereau, BP 90974, 86038 Poitiers » sont remplacés par les mots : « Biopôle, 6, rue Carol-Heiz, BP 90974, 86038 Poitiers ».
 17° Les mots : « BP 484, 97159 Pointe-à-Pitre » sont remplacés par les mots : « Morne Jolivière, BP 484, 97183 Les Abymes Cedex ».
Les annexes III, IV et V de l'arrêté du 24 janvier 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
 1° Les mots : « sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « disponible à l'adresse internet suivante : https://agrelab.sante.gouv.fr/agrelab. Le formulaire type une fois complété doit être transmis de manière informatique au ministère de la santé et des solidarités selon la méthode indiquée sur le site internet ».
 2° Les mots : « 3 exemplaires » sont remplacés par les mots : « 1 exemplaire », les mots : « à l'adresse suivante » sont remplacés par les mots : « aux adresses suivantes », les mots : « Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de la santé (bureau des eaux), 8, avenue de Ségur » sont remplacés par les mots : « Ministère de la santé et des solidarités, direction générale de la santé (bureau des eaux), 14, avenue Duquesne » et après les mots : « 75350 Paris 07 SP », sont ajoutés les mots : « et laboratoire d'études et de recherches en hydrologie, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 40, rue Lionnois, 54000 Nancy ».
 3° Les mots : « Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » et après les mots : « 75572 Paris Cedex 12 », sont ajoutés les mots : « et l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire, STEME, BP 35, 78116 Le Vésinet Cedex ».
La réalisation ou l'adaptation ou la délivrance de l'appareil par l'orthopédiste-orthésiste comprend :
 - les prises des mesures de la personne ;
 - les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'efficacité en utilisant les tests nécessaires en fonction des capacités restantes de la personne ;
 - les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;
 - la mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 21.
Après la clôture du scrutin à l'urne prévue à l'article R. 513-55 du code du travail, le président et les assesseurs du bureau du vote par voie électronique procèdent, en public, au dépouillement des votes de ce bureau. A cette fin, ils activent deux des trois clés de dépouillement mentionnées à l'article 20.
 Le décompte des suffrages fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
 Les résultats sont présentés par collège et par section, ainsi que par bureau de vote et par arrondissement.
 Les résultats du vote par voie électronique ne font pas l'objet d'une proclamation distincte.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans les sites des périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à l'exception des services mentionnés à l'article 1er de cet arrêté et des services relevant de l'établissement public Aéroports de Paris, est fixé à 32,36 euros.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou » (zone spéciale de conservation FR 7301631) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/600 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Aveyron : La Bastide-l'Evêque, Belcastel, Bor-et-Bar, Brandonnet, Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Cassagnes-Bégonhès, Castelmary, Centrès, Colombiès, Compolibat, Comps-la-Grand-Ville, Crespin, Flavin, La Foilade, Lescure-Jaoul, Lunac, Lédergues, Malelville, Monteils, Morlhon-le-Haut, Nnajac, Naucelle, Pont-de-Salars, Pradinas, Prévinquières, Quins, Rignac, La Rouquette, Saint-André-de-Najac, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Juliette-sur-Viaur, La Salvetat-Peyralès, Sanvensa, Sauveterre-de-Rouergue, Tauriac-de-Naucelle, Tayrac, Trémouilles, Villefranche-de-Rouergue ;
  2° Dans le département de la Haute-Garonne : Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn ;
 3° Dans le département du Tarn : Ambres, Anglès, Le Bez, Brassac, Burlats, Castelnau-de-Brassac, Castres, Coufouleux, Damiatte, Ferrières, Fiac, Féjeville, Gijounet, Giroussens, Guiitalens, Jouqueviel, Labastide-Saint-Georges, Lacaune, Lacaze, Lacrouzette, Lalbarède, Lamontélarié, Lavaur, Milhars, Mirandol-Bourgnounac, Montirat, Montredon-Labessonnié, Montrosier, Mézens, Navès, Pampelonne, Penne, Puylaurens, Rabastens, Le Riols, Roquecourbe, Saint-Christophe, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Sulpice, Saïx, Serviès, Sémalens, Tanus, Teyssode, Vabre, Viane, Vielmur-sur-Agout, Viterbe ;
 4° Dans le département de Tarn-et-Garonne : Albefeuille-Lagarde, Albias, Barry-d'Islemade, Les Barthes, Bioule, Boudou, Bressols, Bruniquel, Castelsarrasin, Cayrac, Cazals, Corbarieu, Féneryrols, L'Honor-de-Cos, Labastide-Saint-Pierre, Labastide-du-Temple, Lafrançaise, Laguépie, Lamothe-Capdevilel, Lizac, Meauzac, Mirabel, Moissac, Montastruc, Montauban, Montricoux, Nohic, Nègrepelisse, Orgueil, Piquecos,Reyniès, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Vaen, Villebrumier, Villemade.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché, d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mayotte.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, BP 04, 97600 Mamoudzou.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant onze échelons.
 « L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon et de trois ans du 7e au 10e échelon. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les fonctionnaires de catégorie C titulaires de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles ainsi que les moniteurs d'atelier sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade précédent en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
 « II. - Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent. Dans la limite de la durée moyenne de l'échelon du nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade précédent ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé de ce dernier grade. »
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,073 c/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,073 c/kWh.
 La baisse proposée par Gaz Electricité de Grenoble répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Au titre II, chapitre 4, rubrique : « E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, sous-section 2, paragraphe 4 « Ensembles ou kits », dans la rubrique « Société COLLIN ORL », la date de fin de prise en charge correspondant aux codes 2427607, 2456158, 2404032, 2406367 et 2420002 est remplacée par la suivante : « 1er avril 2012 ».
1. Barème proposé par Gedia
 Gedia propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,073 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Gedia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,073 cEUR/kWh.
 La baisse proposée par Gedia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Par une délibération du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 11 juin 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie D
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
 Zone : Marseille-Aix-Etang-de-Berre, fréquence : 95,50 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, an qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2007 :
 M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'assurance en agriculture ;
 Mme Agnès Daussun, conseiller d'Etat, est nommée vice-présidente du Comité national de l'assurance en agriculture.
 Sont nommés membres du Comité national de l'assurance en agriculture :
 M. Pierre Portet, membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (suppléant : M. Jean-Paul Legroux) ;
 Mme Martine Procureur, représentante de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (suppléant : M. Julien Rousselon) ;
 M. Jean-Pierre Boisson, représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (suppléant : M. Gérard Lapie) ;
 M. Jean-Luc Poulain, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (suppléant : M. Jean-Michel Delmas) ;
 M. Stéphane Nardy, représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Jérôme Volle) ;
 M. Max Andreïs, représentant la Confédération paysanne (suppléant : M. Jean-Pierre Leroy) ;
 M. Jean-Louis Fenard, représentant la Coordination rurale (suppléant : M. Pierre Lucas) ;
 MM. Edouard Mechler, Daniel Sauce et Noël Léger, représentant les entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code rural (suppléants : MM. Yves André, Arnaud de Beaucaron et Didier Vernhes) ;
 M. Stéphane Gin, représentant la Fédération française des sociétés d'assurances (suppléant : M. Claude Delpoux) ;
 M. Patrick Barrault, représentant l'Association des réassureurs français (suppléant : M. Nicolas Chatelain) ;
 MM. Robert Drouet et Alexandre Valot, représentant la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (suppléants : MM. Arnaud Cornut-Chauvinc et Olivier-Louis Tissot) ;
 M. René Vandamme, représentant l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (suppléant : M. Philippe Robert) ;
 M. Noël Dupuy, représentant les banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles (suppléante : Mme Marie-Christine Caffet).
A N N E X E
Réseau R 6
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
Réseau R 1
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations profesionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 70 du 16 avril 2003 ;
 Avenant n° 71 du 16 avril 21003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modulation ;
 Frais professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (avenant n° 70) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (avenant n° 71).
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susmentionnée pour la diffusion de son programme dans la zone de Fontainebleau 2.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 juin 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil et la chaîne culturelle européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de Mme Amélie Casadevall.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er mars 2007, Mlle Pons (Pascale, Laurence) est maintenue au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique) pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2007.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 25 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La décision n° 2004-331 du 24 juillet 2004 autorisant l'association Radio Ondes communautaires à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Var FM, publiée au Journal officiel du 13 août 2004, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 mars 2007.
Le fichier des électeurs contient les données relatives aux listes électorales prud'homales établies à Paris en application de l'article L. 513-1 du code du travail.
 Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique et d'éditer les listes d'émargement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, M. Gérard, Jean Giraud, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Croix Rivail, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Revalorisation des salaires de base.
   Signataires :
 Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes.
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 15 mars 2007, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans des conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Vitamine, dont le siège social est à Asnières (92600), 110, avenue d'Argenteuil, au profit de la Mutuelle intergroupe Poliet et Ciments français, dont le siège social est à Saint-Denis (93521 Cedex), 153, boulevard Anatole-France, tour Pleyel ouest.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, M. Lionel Bartouilh de Taillac, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er mars 2007, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2007.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « l'autorisation de transport aérien délivrée à la société Air Tahiti Nui par arrêté n° 20/CM du 11 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « la licence de transporteur aérien délivrée à la société Air Tahiti Nui par arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 1 et son annexe du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2-5 comme étant contraire à l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Vanille-citron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vanille-citron le 29 mars 2007 :
 Site : lycée de la Côte d'Albâtre, rue du Noroît, 76460 Saint-Valery-en-Caux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2007, est affecté à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Phare Saint-Paul », sis lieudit Saint-Paul, à Saint-Androny (Gironde), cadastré section A n°s 166, 168 et 169, d'une superficie totale de 2 217 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01474, à la rubrique « Biens non affectés (groupe 2) », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les services de l'établissement, à l'exception des agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à six mois ou pour un service dont la durée est inférieure à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat.
 La qualité d'électeur s'apprécie au moment de l'établissement de la liste électorale.
En application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, des consultations des personnels en fonctions respectivement à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, d'une part, et au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, d'autre part, sont organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des deux établissements concernés, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 Les dates des scrutins et les calendriers des procédures électorales sont fixés, respectivement, par le directeur de l'Institut des sciences et industries du vivant et par celui du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
 Pour l'application du présent arrêté au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, le mot « directeur » désigne l'administrateur provisoire de l'établissement tant que le directeur n'a pas été nommé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget : M. Denis Charissoux, ingénieur des télécommunications, en remplacement de M. Eric Querenet de Breville.