4. La campagne officielle
    La description de la campagne officielle ne saurait se limiter à celle
    La campagne officielle se définit en effet d'abord comme un ensemble de
    Du point de vue de la qualité démocratique du débat électoral, ces
    4.1. Les principes qui régissent la campagne officielle.
    4.1.1. La campagne officielle se définit d'abord comme une période de temps     limitée pendant laquelle s'appliquent des contraintes particulières.
    Si des rapports antérieurs de la Commission nationale de contrôle
     interdit, six mois avant le scrutin, les campagnes de promotion publicitaire     portant sur la réalisation ou la gestion d'une collectivité, et, trois mois     avant le scrutin, l'emploi de procédés commerciaux de propagande.
    La campagne officielle telle qu'elle est définie par le décret du 14
    Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'il y ait des raisons de
    En effet, le décret du 14 mars et le code électoral, pour la partie qui
    La commission a considéré, alors même que la rédaction du décret du 14
          Dans le même esprit, elle a estimé, comme lors des élections     antérieures, que, selon la tradition républicaine, la veille du jour du     scrutin ne devait donner lieu à aucune manifestation de propagande d'aucune     sorte, alors que la rédaction de certaines dispositions applicables à     l'élection présidentielle pouvait conduire à une autre interprétation.
    Toutefois, s'agissant de tracts diffusés sur la voie publique, la
    4.1.3. Enfin, le principe de neutralité de l'Etat et des collectivités     publiques à l'égard des candidats, notamment dans les moyens qu'ils mettent à     leur disposition, est un corollaire évident du principe d'égalité.
    La Commission nationale de contrôle a eu à le rappeler à propos d'un
    Ce même principe a conduit la commission à réaffirmer l'importance de la
    4.2. Les moyens de la campagne officielle.
    Ainsi qu'il vient d'être dit, ces moyens se résument à ce qui est
     l'affichage sur des panneaux officiels réservés à cet effet, et enfin l'envoi     aux électeurs d'une profession de foi. L'interdiction faite aux candidats     d'utiliser des moyens commerciaux de propagande a, en principe, valorisé les     moyens officiels qui restent à leur disposition. Cela est vrai notamment pour     les réunions publiques qui ont été largement relayées par les médias et pour     les émissions télévisées ou radiophoniques.
    En revanche, la question de l'adéquation des deux autres moyens,
     aux nécessités d'une campagne électorale moderne reste posée.
    Cette question avait déjà été largement traitée par la Commission
    En effet, la contribution de ces moyens au débat électoral paraît rester
     100 à partir de la radio; les professions de foi, les tracts et les affiches     ne représentent que, respectivement, 6 p. 100, 4 p. 100 et 1 p. 100.
     L'influence des sondages est, elle, évaluée à 5 p. 100 (cf. annexe XXI).
    Or, les coûts de la campagne officielle ne sont pas négligeables. Pour
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15127  a 15134    
                      ......................................................
    On constate donc que les coûts liés directement à la propagande
    Dès lors, on ne peut éviter de s'interroger sur l'intérêt que présentent
    Il paraît difficile de remettre en cause l'envoi au domicile des
    La commission, en revanche, s'est interrogée sur l'intérêt de