Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ;
- situation familiale ;
- formation, diplômes ;
- situation professionnelle de l’intéressé et des parents ;
- compagnie d’assurance et numéro de police ;
- comportement dans la conduite automobile.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 février 2000, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier » dont un extrait figure en annexe ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, M. Valot (Daniel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de Total SA, est maintenu dans cette position, en qualité de président du groupe Technip du 6 septembre au 31 décembre 1999, au titre de l'article 45, et du 1er janvier 2000 au 5 septembre 2002 inclus, au titre de l'article 44 (b) du même décret.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les sanctions dont sont passibles les ouvriers réglementés, les techniciens à statut ouvrier ainsi que les ouvriers auxiliaires et les ouvriers temporaires du ministère de la défense sont les suivantes, classées en six niveaux :
    « 1. L'avertissement ;
    « 2. La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ;
    « 3. La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ;
    « 4. L'abaissement définitif d'un à trois échelons ;
    « 5. L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans. Dans le cas d'un chef d'équipe, l'abaissement définitif de groupe peut être remplacé par le retrait de la qualité de chef d'équipe ;
    « 6. Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.
    « Les sanctions des trois premiers niveaux sont effacées du dossier administratif à l'issue d'un délai de trois ans si aucune nouvelle sanction n'est intervenue dans l'intervalle. L'effacement des sanctions des quatrième et cinquième niveaux intervient, dans les mêmes conditions, après un délai de dix ans.
    « L'exclusion temporaire, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du troisième niveau ou d'un niveau supérieur pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire des troisième, quatrième ou cinquième niveaux n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dossier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. »
Art. 3. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 89,7 MHz.
Site d’émission : tour E, rue d’Ypres, quartier des Trois-Ponts, 59100 Roubaix.
Altitude du site : 24 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 70 mètres. 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 40°/130°.
 (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de Mme Sophie Mahieux, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 1993, les épreuves écrites du concours interne ouvert par l’arrêté du 4 mars 1993 pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de l’armement se dérouleront le 28 avril 1993.
Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l’ouverture des vacances, Les lauréats de ce concours devront accepter l’affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d’affectation.
Art. 11. - La maîtrise comporte un minimum de 350 heures d’en seignement comprenant :
- une durée minimale de 250 heures d’enseignement théorique et méthodologique ;
- un travail d’étude et de recherche conduisant à la rédaction d’un mémoire assorti éventuellement d’un stage.
La durée et le champ disciplinaire de l’enseignement théorique et méthodologique sont fixés, pour chaque maîtrise, par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Art. 2. - L’article 8 du décret du 21 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Patrick Labia, Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli, Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 17 juin 1993, M. Guibert (Jean-Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, placé en disponibilité au titre de l’article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1992, est maintenu dans cette position au titre de l’article 45 du décret précité afin d’exercer les fonctions de directeur général de la société d’économie mixte Gaz de Strasbourg à compter du 1er juin 1992.
Art. 1er. - Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :
a) « Produits » : les produits pétroliers du tableau B de l’article 265-1 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ;
b) « Fournisseurs » : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants de produits en entrepôts fiscaux ;
c) « Distributeurs » : les personnes physiques ou morales autorisées par l’administration des douanes à recevoir dans leurs établissements et à stocker les produits en vue d’une livraison ultérieure à des utilisateurs ;
d) « Utilisateurs » : les personnes physiques ou morales autorisées par l’administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible.
Art. 1er. - L’article 7 du décret du 21 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Joseph Legoff, administrateur civil, directement placé sous son autorité. »
Art. 8. - Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l’article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l’année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l’article L. 234-1 du code des communes.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Fourchambault.
Art. 4. - I. - Les articles 4 et 5 du décret du 11 décembre 1985 sont abrogés.
II. - La sous-section 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est abrogée.
III. - Avant l’article 6 de la section II du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : « Sous-section 1. - Dispositions permanentes » sont supprimés.
Art. 6. - Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l’article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l’année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l’article L.234-1 du code des communes.
Art. 1er. - M. Jean-Michel Roulet, directeur de la logistique de la police, a délégation permanente pour signer :
1° Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l’organisation et le fonctionnement des services de l’équipement de la police nationale ;
2° Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police ;
3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu’en soit le montant.
Art. 3. - Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement définit et organise les cursus proposés aux étudiants, c’est-à-dire les ensembles cohérents d’enseignements, obligatoires et optionnels, qui mènent aux différents diplômes de D.E.U.G., de licence et de maîtrise qu’il délivre. Il précise notamment les volumes horaires et les contenus des modules, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée, afin d’en assurer la qualité, l’efficacité et l’unité. En particulier, les volumes horaires et les contenus des modules peuvent être adaptés en fonction des objectifs spécifiques au cursus considéré. Des groupements de modules peuvent également être mis en place.
L’établissement définit les modalités du contrôle des connaissances : en particulier, pour chaque cursus, il précise les règles de compensation entre modules et diversifie les méthodes d’évaluation en fonction des objectifs de formation. L’établissement assure l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Art. 7. - Pour la détermination du montant du crédit prévu à l’article 6 à inscrire au titre de l’exercice 1992, une estimation est faite, au vu des dépenses prévisibles de la collectivité territoriale au titre de l’aide sociale. Une régularisation est opérée le cas échéant au budget de l’exercice suivant au vu des dépenses réellement effectuées par la collectivité territoriale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 27 novembre 1992 :
Sont nommés membres titulaires de la commission du soutien financier de la production des programmes audiovisuels, créée par l’article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié, pour une durée de deux ans :
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence : MM. Rozenberg (Paul), Sobelman (Patrick), Pangon (Gérard), Basle (Hervé).
Sont nommés membres titulaires de la commission du soutien financier de la production des programmes audiovisuels, créée par l’article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié, pour une durée d’un an :
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence : Mme Berge (Prune), M. de Givray (Claude).
En tant que représentant du ministre de l’économie et des finances : M. Feller (Vincent).
En tant que représentants du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture : Mme Welhoff (Marie-Christine), M. Besse (André-Michel).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 14 janvier 1993, sont nommés membres du comité plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
En tant que représentants des obtenteurs de variétés :
M. Benoist (André) ;
M. Boucly (Michel) ;
M. Catton (Bruno) ;
M. Delbard (François) ;
M. Segond (Daniel) ;
M. Vial (Dominique).
En tant que représentants des producteurs de semences ou plants :
M. Beziat (Yves) ;
M. Monod (Jean, Pierre) ;
M. Pellerin (Robert) ;
M. Tournay (Daniel).
En tant que représentants des utilisateurs des semences :
M. Barbier (André) ;
M. Petitpas (Henri) ;
Mme Rastoin (Françoise).
En tant que représentants des utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants :
M. Chone (Emile) ;
M. Lefebvre (Pierre) ;
M. de Vogel (Peter).
Art. 7. - Le premier niveau est structuré en deux périodes.
La première période du premier niveau est organisée de manière à aider l’étudiant à s’orienter. Outre des enseignements permettant l’acquisition de méthodes de travail et la maîtrise de l’expression écrite et orale, l’étudiant doit suivre des modules correspondant à une ou plusieurs des disciplines constitutives d’un D.E.U.G.
Au plus tard à la fin du premier niveau, l’étudiant choisit, parmi les disciplines du D.E.U.G. Sciences humaines et sociales qu’il a étudiées, l’une d’entre elles comme majeure. Cette majeure qui définit la mention du D.E.U.G. peut être assortie d’une mineure correspondant aux enseignements d’une autre discipline d’un D.E.U.G.
Les enseignements optionnels prévus à l’article 6, alinéa 3, de l’arrêté du 26 mai 1992 susvisé permettent soit un approfondissement d’une des disciplines choisies comme majeure ou mineure, soit une ouverture vers d’autres disciplines. Les modules optionnels peuvent être des modules constitutifs de l’enseignement obligatoire d’une discipline.
Ces enseignements optionnels sont choisis par l’étudiant, sur une liste définie par l’établissement, en fonction de son projet de formation.
Art. 15. - Dans le cas où la licence n’est pas assortie d’une mention, les enseignements autres que les enseignements obligatoires peuvent soit permettre l’approfondissement de certaines des matières obligatoires, soit favoriser une ouverture vers d’autres disciplines. Dans ce dernier cas, un regroupement de modules dans une discipline peut permettre d’affirmer la spécificité d’un établissement dans un domaine donné ou favoriser une spécialisation professionnelle ultérieure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993 :
Cour d’appel de Paris
Mlle Hecht (Muriel), agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Paris (12e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Jeannot.
Mme Dumonteil (Patricia), épouse Joly, adjoint administratif au tribunal d’instance de Paris (12e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Hecht.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 décembre 1992, les emplois de chef d’établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 1re classe :
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Centre hospitalier spécialisé du Pont-Piétin, à Blain (LoireAtlantique).
Art. 11. - La licence comporte un minimum de 350 heures de Formation, à l’exception des licences d’aménagement, de psychologie et de sciences cognitives dont la durée minimale est de 500 heures.
Ces heures portent pour partie sur les bases théoriques de la discipline, pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.
Le cas échéant, la licence comporte un travail d’étude dans les conditions figurant à l’annexe II du présent arrêté.
La répartition horaire et disciplinaire des enseignements de chaque dénomination de licence figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 13. - La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit, défini en annexe II du présent arrêté.
Les titulaires du D.E.U.G. Sciences humaines et sociales dont la mineure correspond à la dénomination d’une licence de ce secteur peuvent accéder à cette licence dans des conditions fixées par l’établissement. Celui-ci précise la nature et le contenu des enseignements permettant cet accès. Ces enseignements font partie intégrante des cursus du D.E.U.G. Sciences humaines et sociales et ne peuvent en aucun cas dépasser 40 p. 100 de la totalité des enseignements du D.E.U.G.
Art. 1er. - L’article 2 de l’annexe IV de l’arrêté du 14 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite d’une enveloppe fixée chaque année par le ministre de l’agriculture et de la pêche, donnent droit à la prime au naisseur des chevaux inscrits au registre du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle et sur la liste A des chevaux de sport :
« - au taux de 50 p. 100 de leurs gains les chevaux de quatre et cinq ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours de sauts d’obstacles ;
« - au taux de 25 p. 100 de leurs gains les chevaux de six ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours de sauts d’obstacles ;
« - au taux de 60 p. 100 de leurs gains les chevaux de quatre, cinq et six ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours de dressage ;
« - au taux de 30 p. 100 de leurs gains les chevaux de sept ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours de dressage ;
« - au taux de 65 p. 100 de leurs gains les chevaux de cinq et six ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours complet d’équitation ;
« - au taux de 35 p. 100 de leurs gains les chevaux de sept ans et plus ayant gagné plus de 4000 F en concours complet d’équitation.
« Si l’enveloppe destinée au paiement des primes se trouvait insuffisante pour honorer tous les droits, un plafond de prime par cheval serait calculé tel que, la fraction de prime excédant ce plafond étant réduite de moitié, le nouveau calcul des droits coïncide au montant de l’enveloppe à 1 p. 100 près par défaut. »
Art. 9. - Dans le secteur Sciences humaines et sociales les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
Licence et maîtrise d’aménagement ;
Licence et maîtrise d’ethnologie ;
Licence et maîtrise de géographie ;
Licence et maîtrise d’histoire ;
Licence et maîtrise de philosophie ;
Licence et maîtrise de psychologie ;
Licence et maîtrise de sciences cognitives ;
Licence et maîtrise de sciences de l’éducation ;
Licence et maîtrise de sociologie.
La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d’une mention, dans les conditions figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :
    - les dimensions et les masses remorquables ;
    - le pare-brise et les autres vitres ;
    - l'emplacement et le mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur ;
    - la commande de freinage des véhicules remorqués,
    des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Art. 4. -  A partir du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole ou forestier à roues, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 8 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur composé comme suit :
    « - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant, président ;
    « - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, membre ;
    « - trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, membres ;
    « - cinq agents à statut ouvrier, membres.
    « Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales les plus représentatives au sein du département au vu des suffrages exprimés dans le second collège lors des dernières élections des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 27 janvier 2000, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, au titre de l'année 2000 :
    1 Charbonnel (Joël) ;
    2 Bionda (Pierre) ;
    3 Engler (Jean-Marie) ;
    4 Tuffery (Michel) ;
    5 Herin (Jackie) ;
    6 Chauvin-Droz (Christophe) ;
    7 Mauguin (Philippe) ;
    8 Barrillon (Denis) ;
    9 Perre (Patrick) ;
    10 Masson (Marcel) ;
    11 Hahn (Daniel) ;
    11 bis De Guilbert (Olivier) (en service détaché) ;
    12 Carnus (Jean-Michel) ;
    12 bis Palazzi (Jean-Michel) (en service détaché) ;
    13 Paquier (André) ;
    13 bis De Galbert (Michel) (en service détaché) ;
    14 Quere (Jean-François) ;
    14 bis François (Hubert) (en service détaché) ;
    15 Meric (Jacques) ;
    16 Dejager-Specq (Fabienne) ;
    16 bis Couilleau (Christian) ;
    17 Sarrauste de Menthiere (Catherine) ;
    17 bis Tessier d'Orfeuil (Jacques) ;
    18 Jourdier du Breuil (Geneviève) ;
    19 Lefevre (Béatrice) ;
    20 Poillot (Pierre-Louis) ;
    21 Dumaine-Escande (Cécile) ;
    22 Lennoz-Gratin (Christiane) ;
    22 bis Soule (Patrick) ;
    23 Favrichon (Vincent) ;
    24 Morzelle (Olivier) ;
    25 Geslain (Catherine) ;
    26 Vanier (Christian) ;
    27 Bossy (Anne).
Par décret en date du 21 février 2000, le sémaphore d'Antifer, d'une superficie de 1 380 mètres carrés, cadastré section A no 376 sur la commune de La Poterie-Cap-d'Antifer (Seine-Maritime), est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
    Cet immeuble est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
    La servitude de champ de vue est supprimée.
Art. 4. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    Enviro Tech, environnement et technologies, route départementale 157, 88510 Eloyes ;
    Aib Vincotte International, avenue du Roi-157.B, 1160 Bruxelles (Belgique) ;
    Avi France, 89, rue de Paris, Champforgueil, BP 20, 77102 Chalon-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 2000, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 2000 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
    M. Adrian (Jean-François) ;
    M. Auzout (Thierry) ;
    M. Bailly (David) ;
    M l l e Bougos (Nathalie) ;
    M. Butot (Eric) ;
    M. Cape (Fabrice) ;
    M. Colleaux (Yann) ;
    M. Coppolani (Olivier) ;
    M. Cottonnec (Erwann) ;
    M. Creff (Loïc) ;
    M l l e Daniel (Karine) ;
    M. Dasse (Bertrand) ;
    M. Defloraine (Thierry) ;
    M. Delahaye (Jean, Daniel) ;
    M. Droy (Marc) ;
    M. Durok (Patrice) ;
    M l l e Humez (Virginie) ;
    M. Laforest (Rémi) ;
    M. Magloire (Patrick) ;
    M. Mange (Didier) ;
    M. Martel (Eric) ;
    M. Mattei (Damien) ;
    M. Moulinard (Alain-Yvan) ;
    M. Nages (Ernest) ;
    M. Ngoyi (Mavundu) ;
    M l l e Nguyen (Aude) ;
    M. Paillet (François) ;
    M l l e Palfray (Clarisse) ;
    M. Regnier (Jean-Yves) ;
    M. Rhin (Vincent) ;
    M. Richet (Romain) ;
    M m e Sellam (Joëlle) ;
    M. Serra (Luc) ;
    M. Sniecinski (Eric) ;
    M. Tabiti (Karim) ;
    M. Thellier (Philippe) ;
    M. Tresorier (Alexis) ;
    M. Zhu (Yuan Fa).
    MM. Creff (Loïc), Richet (Romain) et Tresorier (Alexis), candidats admis au concours spécial externe, seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration et affectés en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    Laboratoire environnement matériaux (LEM), 20, rue de Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex ;
    EMSL France, 17, rue du 19-Janvier, 92380 Garches.
« F. - Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
    « Gestionnaire du risque hospitalier : 0,5 agent équivalent temps plein. »
    4o Le récapitulatif général des moyens affectés à l'agence est modifié de la façon suivante :
    « Récapitulatif général des moyens en personnel affectés à l'agence :
    « - direction régionale des affaires sanitaires et sociales : 9,60 agents équivalent temps plein ;
    « - direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte : 0,40 agent équivalent temps plein ;
    « - caisse générale de sécurité sociale : 3,60 agents équivalent temps plein ;
    « - échelon local du contrôle médical : 6,50 agents équivalent temps plein ;
    « - caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 0,15 agent équivalent temps plein ;
    « - Caisse de prévoyance sociale de Mayotte : 0,5 agent équivalent temps plein.
    « Total général : 20,75 agents équivalent temps plein. »
Art. 9. -  L'article 24 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 24. -  Les contrôles prévus à l'annexe I-II-1.2 doivent pouvoir être     aisément réalisés à l'arrivée des déchets sur le site. Le mode de livraison     des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces contrôles.
      << Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, un contrôle de tout     chargement individualisé arrivant sur le site est impératif. L'arrêté     d'autorisation peut préciser, en fonction du mode de conditonnement, les     modalités des contrôles aléatoires exercés à l'intérieur de chaque     chargement. Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de     ces contrôles.
      << Il appartient, le cas échéant, à l'exploitant de décider de la nécessité     de procéder à un nouveau conditionnement avant le stockage définitif.
      << Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets stabilisés ou de     déchets bruts en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence     des contrôles réalisés sur chaque chargement peuvent être déterminées en     fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur     l'ensemble de la filière d'élimination. La procédure globale de suivi et de     contrôle doit alors faire l'objet d'une approbation initiale de l'inspection     des installations classées. >>
Université Grenoble-I
     M. Roland Balter (Informatique).
    M. Jacques Bouteillon (Chimie organique, minérale, industrielle).
    M. Marc Chenevier (Milieux denses et matériaux).
    M. Thierry Dombre (Milieux denses et matériaux).
    M. Denis Favier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
    M. Bernard Lacolle (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Yves Ledru (Informatique).
    M. Jean-François Legrand (Milieux denses et matériaux).
    M. Claude Roby (Biologie cellulaire).
    M. Guy Serratrice (Chimie organique, minérale, industrielle).
    M. Jean Verdetti (Physiologie).
    M. Yannick Vallée (Chimie organique, minérale, industrielle).
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 8. -  Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B     pouvant être admis sont les suivants:
      << Résidus de traitement d'effluents industriels et d'eaux industrielles, de     déchets ou de sols pollués, notamment:
      << - boues d'épuration d'effluents industriels et bains de traitement de     surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent     et en cyanures;
      << - résidus de station d'épuration d'eaux industrielles;
      << - résines échangeuses d'ions saturées;
      << - résidus de traitement de sols pollués.
      << Résidus de l'incinération:
      << - mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels.
      << Résidus de peinture:
      << - déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de     polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).
      << Résidus de la métallurgie:
      << - scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à     l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de     sels;
      << - sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée.
      << Résidus de recyclage d'accumulateurs et de batteries.
      << Résidus d'amiante:
      << - résidus d'amiante conditionnés conformément à l'arrêté du 31 août 1989     relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante;
      << - autres résidus d'amiante.
      << Réfractaires et autres matériaux minéraux usés et souillés:
      << - matériaux souillés au cours du processus de fabrication;
      << - matières premières, rebuts de fabrication et matériels divers souillés     non recyclables.
      << Avant le 30 mars 1998, ces déchets doivent en outre respecter les     critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.3 de l'annexe I.
      << A compter du 30 mars 1998, ces déchets ne pourront être admis dans une     installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés     au I.2.1 de l'annexe I.
      << Les déchets pulvérulents, avant ou après stabilisation, doivent être     conditionnés pour prévenir les envols. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 décembre 1993:
      Sont nommés membres de la commission spéciale de sécurité des transports de     gaz, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1994:
      1. A titre de représentant du conseil général des mines:
      M. Cocude, ingénieur général des mines, président.
      2. A titre de représentants des directions régionales de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement:
      M. Gaumy, ingénieur de l'industrie et des mines.
      M. Gey, ingénieur de l'industrie et des mines.
      M. Desliard, ingénieur de l'industrie et des mines.
      3. A titre de représentant de l'association technique de l'industrie du gaz     en France:
      M. Nicoud, président de la commission     Production-traitement-transport-stockage.
      4. A titre de représentants de Gaz de France:
      M. Buisson, conseiller technique à la mission permanente de sécurité de la     direction générale.
      M. Picard, directeur adjoint à la direction de la production et du     transport.
      M. Chambon, chef du service technique à la direction de la production et du     transport.
      5. A titre de représentant de la Société nationale des gaz du Sud-Ouest:
      M. Bertrand, directeur technique.
      6. A titre de représentant de l'industrie sidérurgique:
      M. Lafrance, ingénieur en chef à la société G.T.S. Industries-tôleries.
      7. A titre de représentants de l'industrie du tube d'acier:
      M. Fallouey, responsable de la normalisation au groupe Vallourec,
     représentant le syndicat de l'industrie du tube étiré et laminé.
      M. Provou, ingénieur au bureau de normalisation des tubes en acier,
     représentant la chambre syndicale des tubes soudés en acier.
      8. A titre de représentant de l'industrie de la pose de tube:
      M. Dehy, directeur du département Europe-Afrique à la société Spie Capag.
      9. A titre de représentant de l'institut de soudure:
      M. Rousseau, ingénieur chargé de mission rattaché à la direction générale.
      10. A titre de personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Andurand, chargé de mission auprès du directeur de la sûreté de     l'institut de protection de la sûreté nucléaire.
      11. Bureau:
      M. Pierre, ingénieur des mines, rapporteur.
      M. Trussardi, ingénieur de l'industrie et des mines, secrétaire.
      L'arrêté du 11 décembre 1990 modifié portant nomination des membres de la     commission spéciale de sécurité des transports de gaz est abrogé.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 7. -  Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A     pouvant être admis sont les suivants:
      << Résidus de l'incinération:
      << - suies et cendres non volantes;
      << - poussières, fines et cendres volantes;
      << - déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
      << Résidus de la métallurgie:
      << - poussières de fabrication d'aciers alliés;
      << - poussières issues de procédés de fabrication de métaux;
      << - scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels;
      << - boues d'usinage contenant moins de 5 p. 100 d'hydrocarbures.
      << Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage à base     d'hydrocarbures.
      << Déchets minéraux de traitement chimique:
      << - oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins;
      << - sels métalliques résiduaires solides hors alcalins;
      << - sels minéraux résiduaires solides non cyanurés;
      << - catalyseurs usés.
      << Avant le 30 mars 1995, ces déchets doivent en outre respecter les     critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.2 de l'annexe I.
      << A compter du 30 mars 1995, ces déchets ne pourront être admis dans une     installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés     au I.2.1 de l'annexe I.
      << Les déchets pulvérulents, avant ou après stabilisation, doivent être     conditionnés pour prévenir les envols. >>
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 7 du décret du 31 décembre 1985     susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé:
      << Art. 7-1. -  Les ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent     décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. >>
Université de Besançon
     M. Pierre Audebert (Chimie organique, minérale, industrielle).
    M. Jean-Michel Henrioud (Génie informatique, automatique et traitement du     signal).
    M. Peter Imkeller (Mathématiques).
    M. Jacques Julliand (Informatique).
    M. François Membrey (Chimie théorique, physique, analytique).
Art. 1er. -  Aux articles 1er, 6 et 8 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé,
     les termes: << Agence nationale pour la récupération et l'élimination des     déchets >> sont remplacés par les termes: << Agence de l'environnement et de     la maîtrise de l'énergie >>.
Art. 4. -  Pour les élèves scolarisés en classe de seconde au cours de     l'année scolaire 1992-1993, les informations relatives à la scolarité du     candidat, d'une part, à l'évaluation chiffrée et à l'appréciation du     professeur de français en classe de seconde, d'autre part, doivent être     insérées sous la forme d'un encart dans le livret scolaire défini par le     présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
     sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier     Houguet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est     habilité à signer les actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites     d'attribution.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 8 septembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, la délégation prévue à l'article     1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Martine     Bonny, sous-directeur. >>
Art. 1er. -  Dans le département du Loiret, dont le siège de la direction     départementale est fixé 2, rue de Patay, B.P. 713, 45017 Orléans, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 03/03/94                        Page 3435    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués     au moyen de véhicules exploités dans le cadre d'accords bilatéraux, par des     entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union     européenne et non signataires de l'accord A.S.O.R., sont exécutés sous     couvert de la déclaration établie par le transporteur, prévue à l'article 7     du décret no 79-222 du 6 mars 1979 modifié susvisé.
      Cette déclaration doit être établie en triple exemplaire. Un exemplaire doit     être remis au bureau de douane d'entrée en France, le deuxième exemplaire au     bureau de douane de sortie de France, si ceux-ci sont situés sur une     frontière avec un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. Un exemplaire     de cette déclaration doit se trouver à bord du véhicule circulant sur le     territoire français. Les utilisateurs des carnets de déclaration devront les     retourner à l'organisme distributeur.
DECISION COMMUNE
    DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
    ET DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DES COMORES
       Vu l'accord de coopération monétaire entre la République française et la     République fédérale islamique des Comores du 23 novembre 1979, et notamment     son article 8,
      Le Conseiller du Président de la République, M. Caabi el-Yachroutu, mandaté     à cet effet par le Président de la République,
      et      Le Ministre de l'économie de la République française, représenté par M.
     Noyer, Directeur du Trésor, agissant par délégation,
              Décident:
      La parité entre le franc comorien et le franc français est fixée à 75 francs     comoriens pour 1 franc français à compter du 12 janvier 1994, à 0 heure.
      Signé à Dakar, le 11 janvier 1994.
     Pour la République française:
    M. NOYER    Pour la République islamique    des Comores:
    M. CAABI EL-YACHROUTU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars     1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à Mlle Berthe (Safiatou), née le 8 octobre 1968 à Bamako (République     du Mali), demeurant 3, rue des Mastraits, 93160 Noisy-le-Grand.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 mars 1994:
      M. Guittier (Jean-Claude, Albert, Julien, Jules) est nommé notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean     Robert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Tain-l'Hermitage (Drôme).
      Le retrait de M. Deloche (Jean-Louis, Yves, Gabriel), notaire associé,
     membre de la société Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean Robert, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean Robert,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre-Jean Robert et Jean-Claude     Guittier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 16. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      Mmes Paule Fosse et Anne-Françoise Tissier, administrateurs civils, sont     habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés     et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du     28 février 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme) dans la spécialité     Matériaux minéraux.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1994, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 5. -  Le bureau des publications et de la diffusion assure la     conception et la diffusion des outils d'information destinés au grand public,     aux partenaires institutionnels et à l'ensemble des personnels relevant du     ministère de la justice.
      A ce titre, il est chargé:
      - d'élaborer, de diffuser et de promouvoir les publications internes et     externes;
      - de développer l'action éditoriale, de coordonner les publications du     ministère en veillant à leur cohérence et à leur qualité et de promouvoir une     identité graphique;
      - de favoriser la modernisation des supports d'information et de     communication interne et externe.
I. - Période de pré-campagne: à dater de la publication
    de la présente recommandation jusqu'au 28 mai 1994
      A. - En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou     internationale, non liée à l'élection, la règle dite des << trois tiers >>,
     selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun     d'un temps de parole égal continue de s'appliquer.
      B. - En ce qui concerne l'actualité électorale, les services de     communication audiovisuelle veillent à une présentation et à un accès à     l'antenne équilibrés entre les formations politiques.
      Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu     l'élection des représentants au Parlement européen doivent être exposés par     les rédactions avec un souci constant d'honnêteté et d'équilibre.
      Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des émissions du programme, y     compris les magazines et émissions spéciales, diffusés tant à l'échelle     nationale qu'à l'échelle locale ou régionale.
A. - Concours externe
      a) Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation à la troisième     épreuve écrite d'admissibilité: interrogation sur le droit communautaire et     les institutions communautaires.
      b) Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation à la     troisième épreuve écrite d'admissibilité: interrogation portant sur le     programme relatif à la gestion et au traitement automatisé de l'information     publié en annexe I au décret no 86-441 du 14 mars 1986 susvisé.
II. - Période de campagne officielle du 28 mai 1994
    au 12 juin 1994
      A. - En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou     internationale, non liée à l'élection, la règle dite des << trois tiers >>,
     selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun     d'un temps de parole égal continue de s'appliquer.
      B. - En ce qui concerne l'actualité électorale, les services de     communication audiovisuelle veillent à une présentation et à un accès à     l'antenne équitables entre les listes en présence, les personnalités     concernées ou celles qui les soutiennent.
      Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu     l'élection des représentants au Parlement européen doivent être exposés par     les rédactions avec un souci constant d'honnêteté et d'équilibre.
      Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des émissions du programme     diffusées tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale ou régionale.
      Les magazines ou émissions spéciales ne peuvent avoir lieu que s'ils     permettent d'assurer le respect du principe d'équité.
      Le vendredi précédant le scrutin, aucune liste ne peut bénéficier d'un     traitement privilégié.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 1987 susvisé est remplacé     par le suivant:
      << Art. 3. -  Le commandant de la défense aérienne:
      << - définit et met en oeuvre les plans de circulation aérienne militaire;
      << - est responsable du contrôle de la circulation aérienne militaire en     route;
      << - est responsable de l'exécution des services de la circulation aérienne     militaire lorsque ceux-ci sont assurés par des moyens fournis par le chef     d'état-major de l'armée de l'air;
      << - coordonne l'activité des autres moyens concourant à l'exécution des     services de la circulation aérienne militaire et qui relèvent organiquement     d'une autre autorité;
      << - est consulté sur l'établissement des plans militaires d'équipement en     matière de circulation aérienne et sur la définition des matériels     correspondants. >>