Art. 1er. -  La section 8 du chapitre 2 du titre VIII du livre III du code     de la sécurité sociale (troisième partie  Décrets) est ainsi rédigée
    << Sous-section 2
    << Listes électorales
      << Art. D. 382-3. -  Soixante jours avant la date du scrutin, les états de     recensement adressés au préfet de région compétent en vertu des dispositions     de l'article R. 382-41 sont déposés à la préfecture ainsi qu'au siège de     chaque caisse primaire d'assurance maladie en vue de leur consultation par     toute personne intéressée. Les électeurs sont avisés par voie d'affichage du     dépôt des états de recensement.
      << Art. D. 382-4. -  Chacune des commissions administratives prévues au     deuxième alinéa de l'article R. 382-41 est présidée par le préfet de région     ou son représentant. Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de     deux par collège, désignés par le préfet de région. Le secrétariat de la     commission est assuré par un agent désigné par le préfet de région.
      << Art. D. 382-5. -  Dans les dix jours qui suivent le dépôt des états de     recensement mentionnés à l'article D. 382-3, tout électeur peut vérifier s'il     est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même, tout     électeur peut réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit. Les demandes     d'inscription et les réclamations sont déposées à la préfecture de région où     l'organisme intéressé a son siège, ou au siège de la caisse primaire     d'assurance maladie. Il en est délivré récépissé.
      << Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des     pièces permettant de justifier de la qualité d'électeur.
      << Art. D. 382-6. -  La commission administrative compétente instruit les     demandes et réclamations. Au plus tard quarante-cinq jours avant la date du     scrutin, le préfet de région compétent, après avoir recueilli l'avis de     chaque commission, arrête les listes électorales en procédant à l'inscription     des électeurs dans chaque collège et porte à la connaissance des intéressés     les décisions du refus d'inscription ou de radiation.
      << Art. D. 382-7. -  Au plus tard quarante-quatre jours avant le scrutin,
     les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des listes     électorales à la préfecture de région où l'organisme intéressé a son siège,
     ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
      << Art. D. 382-8. -  A l'expiration d'un délai de huit jours suivant     l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être     consultée. Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des     décisions judiciaires sont closes vingt jours avant le scrutin.
      << Les dispositions de l'article D. 214-17 sont applicables à la présente     sous-section.
    << Sous-section 3
    << Déclaration de candidatures
      << Art. D. 382-9. -  Les dispositions des articles D. 214-18 et D. 214-19     sont applicables à la présente sous-section. L'arrêté prévu au premier alinéa     de l'article D. 214-18 est pris par le ministre chargé de la sécurité     sociale.
      << Art. D. 382-10. -  Les candidatures sont établies pour chaque conseil     d'administration. Elles sont déposées à la préfecture de la région où     l'organisme intéressé a son siège. Il est délivré au mandataire de chaque     liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.      << Le préfet de région publie les listes de candidature. Ces listes sont     affichées à la préfecture ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire     d'assurance maladie.
      << Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de     l'article D. 214-23 sont applicables à la présente sous-section.
    << Sous-section 4
    << Propagande
      << Art. D. 382-11. -  Les dispositions de l'article D. 214-25 sont     applicables à la présente sous-section.
      << Chaque liste de candidatures a droit à deux affiches d'un format de 297 x     420 mm pour la propagande et l'annonce des réunions électorales. Elle dispose     d'un emplacement réservé à l'affichage à la préfecture de la région où     l'organisme intéressé a son siège, ainsi qu'au siège de chaque caisse     primaire d'assurance maladie. La demande d'attribution d'emplacement est     formulée auprès de la commission de propagande pendant la campagne électorale     et au plus tard cinq jours avant la date du scrutin. Les emplacements sont     attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures.
      << Art. D. 382-12. -  Le nombre de bulletins de vote que chaque liste peut     faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 10 p. 100 le nombre des     électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
      << Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.
      << Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de     l'organisme agréé, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre     de la liste. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
      << Art. D. 382-13. -  La commission de propagande prévue à l'article R.
     382-43 est présidée par le préfet de région ou son représentant et comprend     en outre quatre fonctionnaires désignés respectivement par le ministre chargé     de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la     circonscription régionale de La Poste et le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales. Le préfet de région désigne le secrétaire de la     commission.
      << Art. D. 382-14. -  La commission reçoit du préfet de région les     enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de     vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes. Elle est chargée de     déterminer les emplacements d'affichage.
      << Art. D. 382-15. -  Le président de la commission indique au mandataire de     chaque liste les caractéristiques et le nombre maximum d'affiches, de     circulaires et de bulletins qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les     tarifs maxima d'impression.
      << Le mandataire de chaque liste remet au président de la commission les     exemplaires imprimés de la circulaire et du bulletin au plus tard vingt-cinq     jours avant le scrutin.
      << La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis     postérieurement à ce délai.
      << Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression     ne répondent pas aux prescriptions réglementaires ne sont pas acceptés par la     commission.
      << Art. D. 382-16. -  Il est remboursé à chaque liste ayant obtenu au moins     5 p. 100 des suffrages exprimés ou au moins un siège le coût du papier et les     frais d'impression des circulaires, affiches et bulletins de vote prévus aux     articles D. 382-11 et D. 382-12. Toutefois, seuls sont remboursés, sur     présentation des pièces justificatives, les frais d'impression réellement     exposés. La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application     au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale.
      << Les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et     bulletins de vote sur papier blanc satiné de 56 grammes au mètre carré, aux     normes Afnor II/1, et excluant tous travaux de photogravure tels que clichés,     similis ou traits. >>