Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Le concours de chimie donnant accès au département de chimie comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve de chimie-physique (durée : 5 heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve de chimie moléculaire (durée : 5 heures ; coefficient 5).
    2. Epreuves écrites d'admission :
    Epreuve de français et de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 3).
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    Manipulation et interrogation de chimie (coefficient 6) ;
    Interrogation de chimie suivie d'un entretien (coefficient 4) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'entretien permet d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 26 octobre 2001 (deux barèmes annexés) ;
    Accord du 26 octobre 2001 (trois barèmes annexés) ;
    Avenant du 26 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
    Objet :
    Ces textes portent respectivement sur :
    - les rémunérations effectives minimales annuelles ;
    - les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
    - la prime spéciale.
    Signataires :
    Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral (FIMAL) ;
    Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis (faisant partie de la fédération précitée) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 61 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 4 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 2 janvier 2002, sous le numéro 02/02.
   Objet :
 Modifications de l'article 1er de l'accord, de l'article 8 de l'annexe A de l'accord et du septième alinéa du chapitre 2 de l'annexe C.
 Ces modifications sont relatives aux règles d'adhésion aux institutions de retraite complémentaire des entreprises créées à partir du 1er janvier 2002.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des professions artisanales (UPA), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 Mme Michèle Chevalier-Coyot, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour) ;
 Mme Anne Armand, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour) ;
 M. Serge Thevenet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
Une régie d'avances relevant de l'ordonnateur principal est instituée auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD), sise à l'Ecole militaire, Paris (7e), pour le paiement des frais relatifs aux voyages d'information organisés à l'intérieur des armées, en France et à l'étranger, dans la limite de 1 900 EUR par opération.
En application des articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire conclu le 16 décembre 1999.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 30 décembre 1999, sous le numéro 607/99.
   Objet :
 Création d'un article 12 bis et modification des articles 3, 13, 22, 23 et 24 du règlement de la CARPILIG/P relatifs aux garanties invalidité et décès.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI), Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP), Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD), Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT), Fédération de la communication et culture (FTILAC-CFDT), Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (FC-CFTC), Syndicat national du personnel d'encadrement de l'imprimerie de labeurs (SNIL-CGC).
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature est fixée comme suit :
 - mathématiques ;
 - sciences industrielles ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
 Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT-PT* défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 mars 2001 à l'accord du 21 octobre 1999 relatif à la formation, à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Sont abrogés l'arrêté du 8 juin 1984 relatif au taux de la subvention d'installation attribuée aux travailleurs handicapés qui souhaitent créer une activité indépendante, l'arrêté du 18 septembre 1984 fixant le montant de l'aide financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des travailleurs handicapés à partir duquel l'arrêté du commissaire de la République de département est transmis au ministère de l'emploi et de la solidarité et l'arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance formation de non-salariés.
A N N E X E
    Les textes de l'accord interprofessionnel et de l'avenant relatif aux cotisations de l'AOC Maury peuvent être consultés :
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    A la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales ;
    Au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
A N N E X E
    MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE
    DE PROGRAMMES RADIO FRANCE
    L'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article 6
    Capital social
    Le capital social est de un million cinq cent soixante mille euros (1 560 000 Euro). Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en quarante mille (40 000) actions de trente-neuf euros (39 Euro) chacune. »
Art. 2. -  Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    1o A l'article R. 135-4, au 1o, les mots : « et le budget annexe du fonds de réserve prévu à l'article R. 135-18 » sont supprimés ; au 2o, les mots : « qui intègre le compte rendu financier spécifique du budget annexe du fonds de réserve » sont supprimés ;
    2o A l'article R. 135-7, au 3o, les mots : « et le budget annexe du fonds de réserve » sont supprimés, et les mots : « les exécute » sont remplacés par les mots : « l'exécute » ;
    3o La section 3 du chapitre V du titre III du livre 1er, comprenant les articles R. 135-18 à R. 135-21, est abrogée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 69 du 15 juin 2001 à ladite convention, conclu au Mans entre :
    Le syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons (section de la Sarthe),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18579 à 18580
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 décembre 2001, M. Bellec (Gilles), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne à compter du 3 décembre 2001.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil, à Mme Elisabeth Grange et à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 décembre 1998, M. Descombes (Guy), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au logement.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à Mme  Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Michel Delattre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Desmoulins, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gaillard, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Christian Desmoulins et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mmes Sylvie Donne et Simone Brun, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Houssin, Batail, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Dominique Vermeulen, délégation est donnée à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, M. Didier Willot, M. Pierre Salanne et Mlle Stéphanie Martin, agents contractuels, Mme Nicole Dinet et M. Jean-Paul Vergnerie, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Alain Thébault, receveurs des finances, et à MM. François Tanguy et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 novembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 9 832 868 F (décision modificative no 1).
Art. 103. -  Au premier alinéa de l'article D. 416, les mots : « des articles D. 69, D. 438 et D. 469 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 69, D. 262, D. 438 et D. 469 ».
    Chapitre IX
    Dispositions relatives aux personnels
    des établissements pénitentiaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 décembre 1998, M. Justiniany (Gérard), directeur départemental de l'équipement de la Guyane, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au logement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, et à M. Daniel Métayer, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services déconcentrés du Trésor public ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor public, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
La sous-direction E (Europe
    et affaires monétaires internationales)
    Elle est responsable du suivi du marché des changes et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Elle suit l'économie internationale et, à ce titre, contribue à la coordination des politiques économiques européennes.
    Elle prépare et conduit les négociations relatives aux questions financières internationales et prépare les sommets.
    Elle est chargée des aspects monétaires et financiers de la construction européenne, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
Art. 4. -  Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder uniquement aux analyses de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme énuméré ci-après :
    Laboratoire central d'analyses industrielles (LCDI WATCO Environnement), ZA de Jailly, 57535 Marange-Sylvange.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Toulouse-Bordeaux, sur le territoire de la commune d'Auros, dans le département de la Gironde.
Art. 23. -  Le décret no 54-1136 du 13 novembre 1954 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides alimentaires et le décret no 83-1256 du 30 décembre 1983 relatif à l'organisation des marchés dans les secteurs des matières grasses, du lin et du chanvre, des protéagineux, des fourrages séchés et du ver à soie sont abrogés.
Art. 2. -  La sous-direction des relations sociales (deuxième sous-direction) comprend :
    Le bureau 2 A. - Coordination des instances de concertation.
    Il est chargé des relations sociales au niveau ministériel et définit les conditions générales de la représentation des personnels et de l'exercice des droits syndicaux.
    Il assure le secrétariat des séances de comité technique paritaire ministériel et des groupes de travail avec les organisations syndicales. En relation avec la mission de la modernisation et de la prospective, il anime les réunions ministérielles de concertation relatives à l'organisation du ministère et à la définition de ses missions. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.
    Il assure le suivi statistique des effectifs et coordonne les questions relatives à la gestion des recrutements et des mutations.
    Il assure une fonction de veille en vue de coordonner et d'étudier les évolutions nécessaires au dialogue social du ministère.
    Il assure le suivi des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    Le bureau 2 B. - Hygiène et sécurité - prévention médicale.
    Il conçoit et propose la politique ministérielle d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale, qu'il anime en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux.
    Il anime le réseau des fonctionnaires chargés d'assurer une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, et le réseau de médecine de prévention.
    Il anime et coordonne les actions en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale pour les services de l'administration centrale.
    Le bureau 2 C. - Statuts.
    Il conçoit, prépare et modifie tous les textes statutaires et indemnitaires concernant les agents de l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et est chargé du suivi de leur application.
    Il gère devant les juridictions administratives les contentieux en matière de personnel et assure en ce domaine une mission de conseil juridique. Il connaît des affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    En relation avec la mission de la modernisation et de la prospective, il effectue toutes études concernant les statuts et les indemnités ; il constitue à cette fin un observatoire.
Art. 5. -  La sous-direction des affaires générales et budgétaires (sous-direction E) comprend :
    Le bureau E 1. - Budget et contrôle budgétaire.
    Il a en charge les questions budgétaires générales de la direction. Il assure la préparation du budget et de son exécution comptable. Il propose et met en place les dispositifs de contrôle et de suivi budgétaire. Il anime le dispositif de contrôle de gestion.
    Le bureau E 2. - Ressources humaines et administration générale.
    Il a en charge les affaires administratives, la gestion des moyens matériels et des outils informatiques et bureautiques de la direction. Il assure la gestion du personnel de la direction ainsi que celle des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints.
    Le bureau E 3. - Tutelle des chambres de métiers.
    Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de métiers ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Il exerce la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres.
Art. 8. -  Le formateur ou l'organisme de formation sollicitant l'approbation du programme pédagogique d'une formation dans le domaine de la sûreté du fret aérien à dispenser au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » et des personnels des transporteurs aériens transmet au ministre chargé de l'aviation civile son programme pédagogique comportant les éléments suivants :
    - les objectifs pédagogiques ;
    - le plan des cours ;
    - les thèmes abordés ;
    - la durée de traitement ;
    - la population cible ;
    - les moyens pédagogiques utilisés ;
    - les méthodes d'évaluation ;
    - les supports de cours du formateur et des stagiaires.
    L'administration de l'aviation civile accuse réception du programme pédagogique et examine son contenu au regard des éléments mentionnés dans les programmes de formation publiés par arrêté.
III. - Sur l'obligation d'assurer la parité
    entre les candidats féminins et masculins (art. 4 et 17)
    A. - Les articles 4 et 17 de la loi déférée font obligation aux listes candidates aux élections régionales et à l'Assemblée de Corse d'assurer la parité entre les hommes et les femmes. Ces dispositions ont été introduites par un amendement d'origine parlementaire.
    Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, estiment que les articles déférés méconnaissent les articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels qu'interprétés par la jurisprudence.
    B. - L'état du droit en la matière résulte de la décision no 82-146 DC du 18 novembre 1982, qui a jugé contraire à la Constitution une disposition qui empêchait les listes de candidats de comporter plus de 75 % de personnes du même sexe.
    En l'espèce, on peut relever que les dispositions déférées ne sont pas d'une nature strictement identique à celles en discussion en 1982. En effet, en adoptant les articles 4 et 17, le législateur a entendu non pas créer des catégories entre éligibles, mais poser les conditions d'une égalité plus réelle entre les femmes et les hommes.
    Ce faisant, le législateur a entendu mettre en oeuvre le principe posé par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui prévoit que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Le législateur a ainsi entendu donner, en matière politique, un contenu à un principe affirmé depuis plus de cinquante ans par le constituant, mais dont l'application est restée de peu d'effet, si l'on observe la proportion des mandats détenus respectivement par les hommes et par les femmes dans les assemblées politiques et les organes délibérants des collectivités locales. Il en ressort que la proportion des mandats exercés par des femmes est parmi les plus faibles de l'Union européenne.
    En ce qui concerne plus particulièrement les élections régionales, on note que les femmes représentent, en 1998, moins de 37 % des candidatures, et à peine le quart des élus.
    Il appartiendra au Conseil constitutionnel d'apprécier si cette initiative se heurte aux mêmes obstacles constitutionnels que le dispositif qui était en cause en 1982.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal, Jean-François Berthier, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E I
    ATTRIBUTION DE CANAUX
    Zone de Bourgogne et de son extension
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1999 page 1118
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    Nota. - Le canal 844 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 171,762 5 MHz et la fréquence centrale réception est 167,162 5 MHz.
    L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 décembre 1998, considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ponstyl, capsule, aide de visite ; considérant qu'il est mis en exergue, en page 2, l'allégation « Ponstyl empêche les prostaglandines préformées de se fixer sur les récepteurs utérins », or l'article cité en référence (MCP Rees and al., The Lancet, September 3 1988 ; 541-542) n'est qu'une courte lettre présentant des résultats obtenus in vitro sans analyse statistique qui n'ont pas fait l'objet d'une validation par l'autorisation de mise sur le marché. La mise en exergue de l'allégation « Ponstyl, antiprostaglandine à double mécanisme d'action » n'est donc pas acceptable au regard de l'autorisation de mise sur le marché qui limite le mécanisme d'action à « activité inhibitrice sur la synthèse des prostaglandines ». Considérant qu'en page 4 les effets cliniques cités dans l'allégation « réduit l'intensité des signes associés des dysménorrhées : asthénie, nausée, vertiges » ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché et l'étude référencée n'est pas publiée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ponstyl, capsule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz, MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 6. -  Sont également soumis au visa du contrôleur d'Etat, sous réserve des aménagements prévus ci-dessous :
    - les actes ou conventions par lesquels l'établissement public délègue à un organisme local la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre d'une opération d'intérêt national ;
    - les subventions et cotisations ;
    - les marchés, contrats et conventions à portée financière autres que ceux prévus à l'article 5 ;
    - les recrutements et promotions dans l'établissement ;
    - les mises à disposition de personnel auprès d'autres organismes ou administrations ;
    - les autorisations de programmes relatives aux opérations immobilières des organismes locaux ;
    - les engagements de dépenses suivants :
    1. Pour le Fonds national de gestion administrative (FNGA) et les autres fonds nationaux, l'état consolidé pour la branche des dotations et avances aux organismes locaux et les dépenses effectuées directement par l'établissement ;
    2. Pour l'établissement, les dépenses en capital et celles effectuées sur les comptes correspondant aux travaux, fournitures et services extérieurs.
    Pour chacun de ces sujets, et notamment pour l'exécution budgétaire et l'évolution des effectifs, la procédure du visa préalable est aménagée ou remplacée par un contrôle a posteriori, pour les opérations inférieures à un seuil, lorsque les informations disponibles, et notamment la présentation de tableaux de bord, permettent un suivi suffisant.
    Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre par une décision du contrôleur d'Etat prise après consultation du directeur de l'établissement. La première décision est prise dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté. Elle est réexaminée une fois par an.
    Le contrôleur d'Etat peut également décider, sur proposition du directeur, que la procédure du visa préalable est, pour une durée déterminée, étendue à d'autres décisions que celles énumérées au présent article et à l'article précédent, lorsque des circonstances particulières le justifient.
    Le contrôleur d'Etat informe le ministre chargé du budget des aménagements retenus au titre des trois alinéas précédents.
(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, hôtel des vins « La Godeline », 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.
Art. 4. -  La sous-direction E comprend :
    Le bureau E 1. - Elaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux ; coordination et suivi des questions communautaires ; traités et relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Europe, avec les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique et les territoires d'outre-mer ;
    Le bureau E 2. - Traités et relations bilatérales et multilatérales avec les Etats non européens qui ne sont pas membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes ; études et information en matière de fiscalité internationale ; coopération.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément accordé à l'organisme de formation FORMEX PRO pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur est retiré à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est rédigé comme suit :
    « Le siège de l'agence est fixé 17-19, place de l'Argonne, 75019 Paris.
    « Pour faciliter les relations entre les usagers et l'agence, les membres de l'agence régionale de l'hospitalisation dont les adresses figurent ci-dessous sont habilités à recevoir, dans les domaines qui les concernent, tout document en son nom, et notamment les plis recommandés :
    « DRASSIF - IRS : 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ;
    « DASS Paris : 23, boulevard Jules-Ferry, 75537 Paris ;
    « DDASS Seine-et-Marne : centre Gallieni, 49-51, avenue Thiers, 77011 Melun Cedex ;
    « DDASS Yvelines : 11, rue des Réservoirs, 78007 Versailles ;
    « DDASS Essonne : immeuble France-Evry, tour Malte, boulevard de France, 91010 Evry Cedex ;
    « DDASS Hauts-de-Seine : 130, rue du 8-Mai-1945, 92021 Nanterre Cedex ;
    « DDASS Seine-Saint-Denis : 8 à 22, rue du Chemin-Vert, 93096 Bobigny ;
    « DDASS Val-de-Marne : 38-40, rue Saint-Simon, 94010 Créteil Cedex ;
    « DDASS Val-d'Oise : 2, avenue de la Palette, 95011 Cergy-Pontoise Cedex ;
    « CRAMIF : 17-19, avenue de Flandre, 75954 Paris Cedex 19 ;
    « Service médical d'assurance maladie : 17-19, avenue de Flandre, 75170 Paris Cedex 19. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1999, M. Klebert (Henri), directeur de 1re classe de 5e échelon au centre de détention d'Uzerche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1999, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  Le service des études et des statistiques industrielles comprend :
    - la sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques : elle conçoit et développe les outils statistiques du service en assurant les coordinations nécessaires à ces opérations ;
    - le centre d'enquêtes statistiques : il assure la collecte des informations auprès des entreprises et la production des résultats statistiques. Il participe aux actions de valorisation des statistiques industrielles et, en particulier, des informations sectorielles ;
    - la sous-direction des études : elle réalise, pour le compte du service, les études découlant du traitement de l'information statistique et répondant aux besoins de la direction générale en matière d'analyses économiques ; elle établit un rapport annuel sur l'état de l'industrie ;
    - le département de la diffusion : il valorise et diffuse l'ensemble des travaux réalisés par le service ;
    - la sous-direction de l'informatique : elle fournit à l'ensemble des unités du service les moyens informatiques nécessaires.
    En outre, le chef de service assure le secrétariat général de la commission permanente de concertation pour l'industrie.
Art. 3. -  Pour les taux variables ou indices calculés par référence au TIOP ou au TMP, notamment le taux moyen mensuel du marché monétaire au jour le jour (TMM), le taux annuel monétaire (TAM) et le taux annuel glissant (TAG), cette référence est modifiée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Art. 49. -  L'article D. 164 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 164. -  A la libération ou au décès d'un condamné ou après son évasion, les différentes parties de son dossier sont conservées au greffe de l'établissement pendant la durée nécessaire à leur utilisation courante.
    « Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services des archives départementales.
    « Les modalités de consultation des archives sont fixées par les articles 7 et 8 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. »
A N N E X E
    FRANCE 3
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16738 à 16739
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    (1) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 145o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 54 de Roquebrune-sur-Argens à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 95. -  Les articles D. 358 et D. 359 sont ainsi rédigés :
    « Art. D. 358. -  Les détenus prennent une douche à leur arrivée à l'établissement. Dans toute la mesure du possible, ils doivent pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sport et au retour du travail.
    « Les conditions de l'utilisation des douches sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
    « Art. D. 359. -  Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver une partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques.
    « Tout détenu doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre. »
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16740
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    (1) PAR de 0,8 W dans la direction d'azimut 165o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 67. -  Le premier alinéa de l'article D. 283-4 est ainsi rédigé :
    « Dans les conditions définies par l'article 803, et par mesure de précaution contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde d'une autre manière. »
    Chapitre VI
    Dispositions relatives aux mouvements des détenus,
    à la gestion des biens et à l'entretien des détenus