Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
 Les représentants de l'administration sont ceux siégeant au comité technique paritaire du service départemental d'incendie et de secours auxquels s'ajoutent, si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire est inférieur à 7, des membres du conseil d'administration de l'établissement désignés ou élus en son sein selon des modalités qu'il définit.
 Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins :
 - un sapeur-pompier de 1re classe ;
 - un caporal ;
 - un sergent ;
 - un adjudant ;
 - deux officiers ;
 - un membre du service de santé et de secours médical.
 Le nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires est complété au prorata des effectifs si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire est supérieur à 7.
 Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi que le médecin-chef du service de santé et de secours médical, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité.
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :
 1° Six représentants de l'Etat :
 a) le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;
 b) le trésorier-payeur général ou son représentant ;
 c) le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
 d) le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;
 e) deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République.
 2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :
 a) deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;
 b) un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;
 c) un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant.
 3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :
 a) le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;
 b) un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
 c) le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
 d) le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
 e) le président de la chambre des métiers ou son représentant ;
 f) un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.
Les Comptes des communes 2003
Synthèse nationale
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Cet ouvrage présente la synthèse nationale pour 2003 des comptes des communes. Elle a été réalisée à partir de l'exploitation exhaustive des comptes de gestion des communes de métropole et d'outre-mer tenus par les comptables du Trésor, receveurs municipaux.
 La dynamique intercommunale initiée par la « loi Chevènement » du 12 juillet 1999 s'est poursuivie en 2003, les communes continuant à transférer certaines de leurs compétences à des groupements à fiscalité propre (GFP). Près de 3 000 communes supplémentaires ayant rejoint une structure intercommunale, plus de 8 % des communes étaient membres d'un GFP au 1er janvier 2003.
2005, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Secteur public local », 84 p., statistiques. - 16 . - ISBN : 2-11-006005-0 - Réf. : 9 782110 060051.
L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Marc Desjardins et de M. Jean-Luc Coopman, délégation est donnée à :
 M. Jean-Michel Zabiegala, directeur d'études, directeur territorial du pôle gestion sous mandat des fonds européens à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 Mme Florence Rousseaux, attachée d'administration centrale, chargée d'affaire du pôle gestion sous mandat des fonds européens de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005, M. Jean-François Brocherieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Eure-et-Loir à compter du 6 décembre 2005.
Délégation est donnée à Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice d'études, directrice du pôle activité bancaire de la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Auvergne.
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :
 1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
 2° Sont supprimées les références aux dispositions :
 a) De la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 b) De l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 c) De la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 d) De la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
 e) Du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
 f) Du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
 g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
 h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ;
 i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les articles D. 341-10 à D. 341-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11.
 Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : « numéros SIREN », sont ajoutés les mots : « ou numéros équivalents ».
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, préfet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit dans la rubrique « membres suppléants » :
   Au lieu de :
 « M. Dufournaud (Marc), directeur des études »,
   Lire :
 « M. Ménez (Daniel), directeur des études ».
Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires sont présidés respectivement par le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale et comprennent un nombre égal de représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou du corps intercommunal.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, l'Ecole supérieure d'art de Lorient est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 - diplôme national d'arts plastiques, options art et communication ;
 - diplôme national supérieur d'expression plastique, option art.
 L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Lorient à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-385 du 13 juin 2000 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zirondel FM (RZFM) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret.
 L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
 Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Saint-Rustice, Vacquiers, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn et Villeneuve-lès-Bouloc (département de la Haute-Garonne) ;
 Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Montbartier, Nohic, Orgueil et Pompignan (département de Tarn-et-Garonne).
 Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 16 septembre 1981 et 3 et 4 novembre 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2005, M. Coquart (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières pour une période de trois ans à compter du 7 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Mireille Willaume, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice de projet à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er octobre 2005, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, Mme Anne Lehy, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de Côte-d'Or, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire à compter du 15 septembre 2005, en remplacement de M. Alain Maraval, appelé à d'autres fonctions.
L'établissement public est soumis au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe la liste des conventions qui sont communiquées à l'autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion et précise, le cas échéant, les modalités d'exercice de ces contrôles.
Les vins mousseux sont exclusivement élaborés, à l'intérieur de l'aire de production ci-dessus définie, soit par seconde fermentation en bouteilles, soit par fermentation spontanée du vin dans des bouteilles dite « méthode gaillacoise ». La « méthode gaillacoise » consiste en une prise de mousse obtenue en bouteille avec le sucre naturel du vin sans adjonction ni de liqueur de tirage ni de liqueur d'expédition.
 Seuls ont droit à la mention « méthode gaillacoise » les vins élaborés par fermentation spontanée du vin dans les bouteilles.
 Les vins rendus mousseux hors de l'aire de production perdent le droit à l'appellation « Gaillac ».
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton », alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 août 2005 :
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil :
En qualité de magistrat à la Cour de cassation,
en activité ou honoraire, vice-président
 M. Raynaud (Michel), avocat général honoraire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Deville (Gérald).
Au titre des professionnels
   Au titre des opérateurs :
 M. Lalande (Richard), président de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Maire (François) ;
 Suppléant : Mme Barresi-Duhamel (Catherine), directeur délégué de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Senacq (Stéphane).
 M. Tricaud (Emmanuel), administrateur de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Lalande (Richard) ;
 Suppléant : M. Hallopeau (Philippe) de la société Prosodie, membre de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Roy (Christophe).
 M. Lobry (Vincent), directeur des affaires réglementaires de la division services de communication résidentiels de France Télécom, en remplacement de M. Lafarge (Guy).
   Au titre des fournisseurs de moyens télématiques :
 M. Bornstein (Philippe), directeur du business développement de la société Netsize, membre du conseil d'administration de l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL), en remplacement de Mme Alvergnat (Cécile) ;
 Suppléant : M. Buthion (Jean-Pierre), chargé de mission au Groupement des cartes bancaires CB, membre du conseil d'administration de l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL), en remplacement de M. Bornstein (Philippe).
Au titre de l'Etat
En qualité de représentant du ministre
chargé des communications électroniques
 Mme Rubin (Chantal), adjointe à la sous-direction réseaux, multimédia et communication en ligne à la direction générale des entreprises, en remplacement de Mme Campana (Mireille).
 Est nommé membre du comité de la télématique anonyme pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du comité :
En qualité de magistrat à la Cour de cassation,
en activité ou honoraire, président
 M. Raynaud (Michel), avocat général honoraire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Deville (Gérald).
Les associations communales de chasse agréées :
 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par un règlement de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ;
 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de six membres au moins et de neuf membres au plus, leur nombre pouvant être réduit à trois par autorisation du préfet. Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.
Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de l'article D. 422-102, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes.
 Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée. Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 25 octobre 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 11 avril 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Aquitaine, centre interrégional des concours, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
 Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
 Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
 Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison.
La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.
 La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier et de sa tranquillité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Todorovitch (Boris), directeur du patrimoine cinématographique du Centre national de la cinématographie, représentant du Centre national de la cinématographie, en remplacement de Mme Colonna (Catherine).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Groupe Radiance qui prendra la dénomination de « Radiance Groupe APRI », dont le siège social est à Rennes (35000), maison des métiers, cours des Alliés.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale, dite UNI Mutualité.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SASU SFE Parc éolien de La Valette, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Voie de Chaumont, voie communale n° 5, 55250 Beausite.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2005, le lieutenant-colonel Tant (Bernard), commandant la zone aérienne de défense Nord par intérim, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Ouest par intérim, à compter du 30 septembre 2005.
 A compter de la même date, le lieutenant-colonel Tant (Bernard), président par intérim des comités interarmées de la circulation aérienne militaire précités, assure par intérim les fonctions de coprésident militaire du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Est et du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Ouest.
I-1.2. Délimitation des marchés en termes géographiques
 Il est rappelé au point 56 des « lignes directrices » susvisées que, « selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
 Concrètement, deux principaux critères permettent, selon les « lignes directrices » de la Commission, de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : d'une part, le territoire effectivement couvert par les réseaux, d'autre part, l'existence d'instruments de nature juridique conduisant en pratique à distinguer une zone géographique ou une autre ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale (7). On peut ajouter à ces deux critères la notion de politique commerciale, dont la définition tend à être homogène sur un même périmètre géographique (8).
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, chargée des fonctions de sous-directeur du service public de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du service public de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Thomas Byrne II » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, Mme Meynard (Catherine), épouse Dhondt, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Labarthe (Marie-France), épouse Levadou.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2005, est nommé membre de la troisième section de la Commission nationale des monuments historiques jusqu'au 28 février 2006, date d'achèvement du mandat en cours de cette commission : M. Provoyeur (Pierre), conservateur général du patrimoine au service de l'inspection générale des musées, en remplacement de M. Moinet (Eric).
Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires d'un diplôme dont le dispositif d'accès est abrogé et ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski nordique de fond, peuvent également se présenter directement au test de capacité technique du dispositif de formation défini à l'article 2 du présent arrêté. La liste des diplômes correspondants est définie en annexe IX.
 En cas de réussite, ils se voient délivrer une attestation de réussite, selon les conditions prévues à l'article 13.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005 :
 M. Blanchet (Xavier, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Van der Eecken et Jean-Jacques Tirel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Van der Eecken (Jean-François, Charles, Paul, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Van der Eecken et Jean-Jacques Tirel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Van der Eecken et Jean-Jacques Tirel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Tirel et Xavier Blanchet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre :
 1° Les établissements de crédit et les compagnies financières mentionnés, respectivement, à l'article L. 511-9 et à l'article L. 517-1 ;
 2° Les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 ;
 3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ;
 4° Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
 5° Les sociétés d'assurance et de capitalisation, ainsi que les sociétés de réassurance régies par le code des assurances ;
 6° Les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ;
 7° Les mutuelles, unions et fédérations régies par le livre II du code de la mutualité ;
 8° La Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
 II. - Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2, lorsqu'ils agissent pour compte propre, et à partir du jour de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires d'une décision prise en ce sens, selon le cas, par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants :
 1° Les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 2° Les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 3° Les sociétés commerciales régies par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce, dont le total du bilan consolidé, ou à défaut le total du bilan social, du dernier exercice, tel que publié et certifié par les commissaires aux comptes, est supérieur à 150 millions d'euros ;
 4° Les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 5° Les sociétés dont un ou plusieurs investisseurs qualifiés mentionnés au I ci-dessus ou aux 1° à 4° du présent II détiennent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au moins 99 % du capital ou des droits de vote.
 La décision prise par le conseil d'administration, par le directoire ou par le ou les gérants rapportant la décision mentionnée au premier alinéa du présent II prend effet à partir de sa publication au Bulletin des annonces légales obligatoires.
 III. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus sont réputées agir en qualité d'investisseur qualifié lorsqu'elles agissent pour le compte d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un investisseur qualifié appartenant à l'une des catégories mentionnées au I ou au II ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2005, Mme Le Boulaire, née Seailles (Josette), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité, non imputable au service, à compter du 9 novembre 2005 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
L'annexe II est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques est ajouté à la liste des diplômes correspondant au modèle D.
 II. - Le modèle D est modifié de la manière suivante :
 Après le mot : « pharmacie », ajouter les mots : « ou le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ».
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TPS Star, ci-après dénommée l'éditeur, d'autre part, concernant le service de télévision TPS Star, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 3-1-2 est rédigé comme suit :
 « Sur le programme TPS Star, la durée hebdomadaire des plages en clair est comprise entre dix heures et vingt-cinq heures. Leur diffusion ne peut avoir lieu que le matin, à la mi-journée ou en avant-soirée.
 Aucune plage en clair ne peut excéder une durée de deux heures consécutives du lundi au vendredi et une durée de trois heures consécutives le samedi et le dimanche.
 Sur les programmes TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma, les éventuelles plages en clair sont diffusées du lundi au dimanche, entre 19 h 50 et 21 heures. »
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005 :
 M. Duplantier (Christophe, Marie, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Duplantier, Gérard Cazalis et Béatrice Loustalot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dax (Landes).
 Le retrait de M. Duplantier (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Duplantier, Gérard Cazalis et Béatrice Loustalot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Duplantier, Gérard Cazalis et Béatrice Loustalot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Cazalis, Christophe Duplantier, Béatrice Loustalot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, est nommé en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : M. Gachon (Lionel), directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en qualité de directeur du foyer départemental pour adultes handicapés, à La Tour (Haute-Savoie).
L'annexe XXIII à la décision n° 2005-467 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  X X I I I  (*)
 Zone de planification : Combloux-Megève.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, route de Saint-Gervais, lieudit Le Baroulet, 74920 Combloux.
 Altitude du site : 1 028 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 049 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
I. - Le contrôle de connaissances des deux modules de formation cités à l'article 3 est organisé par le formateur certifié. Il se compose :
 - pour le module théorique : d'une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponse courte ;
 - pour le module pratique : d'une épreuve orale incluant une épreuve d'analyse d'une situation concrète, adaptée au secteur d'activité et à l'option enseignée. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à manipuler des appareils de détection de rayonnements, à mettre en oeuvre les principes de radioprotection et à gérer une situation accidentelle.
 II. - En cas d'échec à l'un des contrôles, le candidat doit suivre à nouveau la formation relative au module concerné. Un justificatif d'une validité de six mois, relatif au module acquis, est remis au candidat par le formateur certifié. Il ne permet pas d'être désigné personne compétente en radioprotection au titre de l'article R. 231-106 du code du travail.
 III. - Les modalités d'évaluation de chacun des modules sont communiquées au candidat au début de la formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 25 du 29 avril 2005, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2005, le centre d'émission-réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
 Blaisy-haut radar météo (Côte-d'Or).
 ANFR 021/025/0001.
A N N E X E I
 Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
 Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
 Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et en ce qui concerne les pathogènes de la directive 90/425/CEE.
 Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
I. - La personne qui justifie d'au moins un an d'exercice dans la fonction de personne compétente en radioprotection et d'une formation en radioprotection d'au moins 250 heures, datant de moins de cinq ans, est dispensée de la formation mentionnée à l'article 3 et est réputée satisfaire aux exigences du contrôle de connaissances prévu à l'article 4. L'attestation de formation prévue à l'article 5 lui est délivrée par un formateur certifié après vérification par celui-ci de la conformité aux conditions énoncées.
 II. - La personne dont la qualification professionnelle mentionnée au I du présent article date de plus de cinq ans et qui justifie d'au moins un an d'expérience professionnelle dans la fonction de personne compétente en radioprotection datant de moins de cinq ans est dispensé de la formation mentionnée à l'article 3. L'attestation de formation lui est délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 à l'issue de la formation spécifique de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
 III. - La personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de vétérinaire ou de manipulateur d'électroradiologie médicale peut être dispensée, par le formateur certifié mentionné à l'article 1er, de l'enseignement de l'unité 1 « rayonnement ionisant et effet biologique » du module théorique défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
 IV. - La personne reconnue comme expert qualifié, au sens de l'article 1er de la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être désignée personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail si sa maîtrise de la langue française lui permet d'exercer pleinement les missions de la personne compétente en radioprotection.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Ouganda, Paris-Entebbe ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Jean-Yves Belotte, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2005.
I. - La personne titulaire d'une attestation en cours de validité peut étendre la portée de son attestation à un autre secteur d'activité ou une autre option en se conformant aux dispositions prévues, pour la formation, au b de l'article 3 et, pour le contrôle de connaissances, au I de l'article 4.
 II. - La date d'expiration de l'attestation, prévue au d du I de l'article 5, reste alors celle de l'attestation en cours de validité de la personne compétente en radioprotection.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits suivants, originaires ou en provenance du Cambodge, d'Indonésie, du Kazakhstan, du Laos, de Mongolie, de Corée du Nord, du Pakistan et du Viêt Nam :
 - les plumes et parties de plumes non transformées ;
 - les oiseaux vivants, à l'exclusion des volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire.
 Par dérogation, l'importation, la détention et la mise sur le marché de plumes et parties de plumes non transformées en provenance de Mongolie sont autorisées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 15 des statuts de l'association Cirqu'en cavale :
 « Un poste d'animateur peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
A N N E X E
ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE
(Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules
en application de l'article R. 325-7-II du code de la route)
 Le véhicule de marque :
Numéro de série : 
Mis pour la 1re fois en circulation le : 
De type : 
De la catégorie internationale (ou genre) : 
 Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3),
conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1) : 
immobilisé le (2) : 
en vertu de l'article R. 325-7-II du code de la route, a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) :
 80 km/h ;
 85 km/h ;
 90 km/h ;
 100 km/h.
 Le constructeur ou son représentant autorisé (4) :
Lieu : 
Date : 
Nom : 
Signataire : 
 (1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 modifiée par la directive 2002/85/CE).
 (2) Indiquer la date d'immobilisation.
 (3) Barrer la mention inutile.
 (4) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.
Les unités de formation des premier, deuxième et troisième cycles sont validées par un jury désigné par le directeur de la jeunesse et des sports de Franche-Comté ou son représentant membre du corps de l'inspection.
 Outre son président, le jury plénier est composé des personnes suivantes :
 - deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
 - deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
 - des enseignants du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique ;
 - des techniciens ou enseignants qualifiés dans les matières figurant au programme de l'examen.
 Dans le cadre des épreuves relatives aux différentes unités de formation définies aux articles 16 à 20, des commissions d'évaluation peuvent être constituées en tant que de besoin par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. Elles sont composées de techniciens qualifiés appartenant notamment aux différents organismes représentés au jury plénier. Leurs notes sont proposées au jury plénier. Les candidats qui ont obtenu la validation de chacun des trois cycles et un total général de 315 points sont déclarés admis au brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski nordique de fond.
 Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Franche-Comté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Albrand (Philippe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2005.
Un nombre maximum de 144 620 000 actions résultant de l'augmentation du capital d'Electricité de France visée à l'article 1er fera l'objet d'un placement garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France au prix de l'offre à prix ouvert augmenté d'un euro par action.
 Le nombre d'actions nouvelles émises par Electricité de France dans ce cadre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 30 990 000 actions, par l'exercice d'une option sous forme de bons de souscription d'actions consentie par Electricité de France au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 16 décembre 2005.
Peuvent bénéficier d'une dispense de l'UF sécurité, randonnée, raid nordique et milieu montagnard du deuxième cycle et des évaluations qui s'y rapportent les titulaires du diplôme de guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait positivement aux évaluations du stage « ski de montagne, aspirant guide » défini par le titre IV de l'arrêté du 10 mai 1993 modifié fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
 Pour le calcul du total général de points défini à l'article 22, ces candidats se voient attribuer 85 points.