Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 5 du même décret sont modifiées comme suit :
    I. - Il est ajouté, après les dispositions du 3o, un 4o ainsi libellé :
    « 4o Pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade d'agent professionnel qualifié de premier ou de second niveau, d'agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, d'agent d'exploitation du service des installations, d'agent d'exploitation du service général, d'aide technicien des installations, d'artisan imprimeur, d'assistant administratif, de conducteur d'automobiles de 1re catégorie, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de préposé de La Poste. »
    II. - A l'avant-dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « entre les différents concours », les mots : « et la liste d'aptitude » ; les mots : « aux concours prévus aux 2o et 3o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux concours et à la liste d'aptitude prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ».
Art. 2. -  I. - Le code des assurances est ainsi modifié :
    a. Aux septième et huitième tirets du premier alinéa de l'article A 342-3, les mots : « le franc français ou » sont supprimés ; au troisième alinéa du même article, les mots : « en francs ou en unité euro » sont remplacés par les mots : « en euros » ; au quatrième alinéa du même article, les mots : « en francs français ou en unité euro » sont remplacés par les mots : « en euros » et les mots : « en francs ou en unité euro » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
    b. Le deuxième alinéa de l'article A 344-8 est abrogé ;
    c. Au deuxième alinéa de l'annexe à l'article A 344-9, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros » ; au troisième alinéa du même article, les mots : « converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne, y compris l'écu » sont remplacés par les mots : « converties en euros, pour chacune des monnaies de l'Union européenne autre que l'euro ».
    II. - L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
    a. Au e du 4o de l'article 15, les mots : « contre-valeur en francs » sont remplacés par les mots : « contre-valeur en euros » ;
    b. Au b de l'article 29 D, les mots : « contre-valeur en francs » sont remplacés par les mots : « contre-valeur en euros » ;
    c. Au c du 1 du IV de l'article 41 septies, les mots : « en francs français » sont remplacés par les mots : « en euros ».
    Chapitre II
    Modifications apportées à certaines dispositions
    non codifiées
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de conseiller pour l'organisation et l'administration à la délégation à l'information et à la communication de la défense à compter du 2 août 2001 pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
    1o Pour un tiers au plus, par la voie d'un examen professionnel d'accès au corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière organisé dans chaque établissement ouvert aux agents administratifs de la fonction publique hospitalière justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans le corps.
    2o Pour deux tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans le corps.
    Quand le nombre de postes proposés au sein d'un établissement est inférieur à trois, le recrutement se fait par liste d'aptitude.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2001, M. Soucheleau (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé représentant titulaire du ministre chargé de l'aviation civile auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Lewden (Louis).
Concours Physique-chimie (PC)
    Caillat (Emmanuel, Marcel, Victor) (OT).
    Canonne (Matthias, Jean, François, Gabriel, Marie) (OT).
    Normand (Benjamin, Martial) (OT).
    Pirard (Paul, Louis, Marie) (OT).
    Lacaze (Sylvain, Edouard, Pierre) (OT).
    Allan (Marianne) (ST).
    Chatainier (Arnauld) (OT).
    Clerget-Gurnaud (Julien, Thomas) (OT).
    Invernizzi (Julien) (ST).
    Douteau (Benjamin, Patrice) (OT).
    Cousin (Sébastien, Pierre, Christian) (OT).
    Gaborit (Alain, Lionel, Philippe) (OT).
    Bariller (Benoît, Edouard, Marie) (OT).
    Jacquet (Julien, Paul, Jean-Daniel) (ST).
    Aubret (Augustin-Marie, Nicolas, Constant, Clément) (OT).
    Dominé (François-Robert, Marie, Joseph) (ST).
    Lépine (Benoît, François, Marie) (ST).
    Marchadier (Jean-Baptiste, Marie, Dominique) (ST).
    de Fonds Montmaur (Nicolas, Marie, Hélen) (ST).
STAGIAIRES FRANÇAIS A L'ETRANGER
    ARMEE DE TERRE
    Chef d'escadron Ancel (Guillaume, Henri-Michel, Marie), artillerie.
    Chef d'escadron de Moulins d'Amieu de Beaufort (Frédéric, Marie, Henri), train.
    Lieutenant-colonel Delbos (Philippe, Alain, Alfred), troupes de marine/arme blindée et cavalerie.
    Chef de bataillon Desjeux (Pierre, Marie, Jacques), infanterie.
    Chef d'escadrons Dupont (Jérôme, Louis, François), arme blindée et cavalerie.
    Chef de bataillon Gaulin (Emmanuel, Ange-Marie), infanterie.
    Chef d'escadron Margueritte (Roland, Hugues, Marie), artillerie.
    Chef de bataillon Nicolas (Bruno-Mikael, Marie, Bernard, Jean-Luc), génie/aviation légère de l'armée de terre.
    Chef de bataillon Orlianges (Charles, Eugène), troupes de marine/arme blindée et cavalerie.
    Chef d'escadron Rampal (Didier, Jean-Luc), troupes de marine/artillerie.
    MARINE NATIONALE
    Capitaine de frégate d'Aboville (Arnaud, Marie, Noël).
    Capitaine de corvette Fournier (Jean, Louis, Marie).
    Capitaine de corvette Michelet (Jérôme, Marie, Philippe).
    Capitaine de frégate Sciard (Jérôme, Didier, Daniel).
    ARMEE DE L'AIR
    Lieutenant-colonel De Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric).
    Commandant Etienne (Guy, Noël).
    Lieutenant-colonel Piccirillo (Jean-Claude, Raymond).
    Lieutenant-colonel Priolet (Didier).
    Commandant Schmidt (Roland).
Article 11
    1. Tout désaccord entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord doit être réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
    2. Pendant la durée de ce différend, les Parties continuent de respecter toutes les obligations découlant pour elles du présent Accord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 2001, M. Gauthier (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2001, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux officiers de la 113e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
    CORPS DES OFFICIERS DES ARMES
    Chef de bataillon (TA) Dreyfus (Claude) ;
    Chef d'escadron Jaouën (Fabrice) ;
    Chef de bataillon Vinot Préfontaine (François).
Article 2
    Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, la délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1er et son abornement seront effectués par deux délégués nommés à cet effet, chacune des Parties nommant un délégué ; les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les Parties.
Art. 1er. -  A compter de la session 2002, les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
    Section lettres modernes ;
    Section langues vivantes ;
    Section histoire et géographie ;
    Section éducation socioculturelle ;
    Section documentation ;
    Section mathématiques ;
    Section physique et chimie ;
    Section biologie, écologie ;
    Section sciences économiques et sociales, et gestion :
    - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
    - option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
    - option C : sciences économiques et gestion de l'environnement.
Art. 6. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser de délivrer la licence, retirer, suspendre la licence, si les vérifications effectuées par le GSAC notamment à la délivrance de la licence et au cours du contrôle de renouvellement du certificat de navigabilité de l'aéronef ne permettent pas de conclure à la conformité de l'installation radioélectrique de bord :
    - au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT ;
    - à la liste des émetteurs déclarés par le propriétaire de l'aéronef.
    Avant tout retrait et, sauf en cas d'urgence, avant toute suspension de la licence, la personne concernée doit avoir été en mesure de présenter ses observations.
Article 14
    1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
    2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
    3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits de l'homme.
Art. 2. -  La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, 18 A, avenue Georges-Corneau, BP 389, 08106 Charleville-Mézières Cedex.
CHU de Paris (université Paris-XI-UFR du Kremlin-Bicêtre)
    M. Dürrbach (Antoine) :
    - néphrologie ;
    - service de néphrologie, hôpital Bicêtre.
    Mme Martelli (Hélène) :
    - chirurgie infantile ;
    - service de chirurgie pédiatrique, hôpital Bicêtre.
Il est institué au sein de la direction générale des collectivités locales une commission d'appel d'offres. Cette commission exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires fixant le droit de la commande publique pour l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction.
 La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2004, M. Bénéteau (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Brugarolas (Elisée).
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
 L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant quinze jours au moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2004 :
 La démission de M. Chap (Michel, Bernard, Daniel), notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), est acceptée.
 La société civile professionnelle Daniel Felicien et Mathieu Fatôme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), en remplacement de M. Chap (Michel, Bernard, Daniel).
 M. Felicien (Daniel, Gilbert, Gilles) et M. Fatôme (Mathieu, René, Marc) sont nommés notaires associés.
Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire), le B « Sécurité publique » du IV « Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique » est complété par les dispositions suivantes :
 « Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 juin 2004, la décision du 17 mai 2004 portant inscription sur la liste des sous-officiers admis au concours d'entrée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2004), est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa :
 Retirer : « Blanchet (François, Claude) » ;
 Renuméroter ;
 Ajouter à la 35e place : « Duret (Nathalie), candidate inscrite sur la liste complémentaire ».
Les candidats préparant le brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Les candidats préparant le brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2004, M. Eugène, Jean-Paul Harraca, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole Pau-Montardon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2004.
Au premier alinéa de l'article R. 322-132 du même code, après les mots : « et agréée à cet effet » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit de la réassurance d'une caisse régionale, auprès d'une entreprise d'assurance mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 322-120 ».
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2004 :
 M. Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
 M. Robert (François, Jean, Pierre), chef de bataillon de l'armée de terre ;
 M. Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
 M. Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile), commissaire en chef de 2e classe de la marine nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Luisi (Antoinette, Michèle, Agathe), épouse Berkesse, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Ivaldi, Serge Granata Goldman et Bernard Monier, notaires associés, à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes).
 Mme Luisi (Antoinette, Michèle, Agathe), épouse Berkesse, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Chicha et Denis Chicha, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Chicha et Denis Chicha, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Chicha, Denis Chicha et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juillet 2004, M. Champel (Patrick, René, Pierre) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission au profit du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Juillet 2008 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2008.
 L'intérêt est de 3 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2003.
1 Mm e
Fernez (Cécile, Anne, Marie-Pierre), épouse Bertaud.
 2  M.
Soudry (Christian, Lucien).
 3 Mm e
Levy (Catherine, Françoise, Jacqueline), épouse Raynouard.
 4 Mm e
Meynard (Isabelle), épouse Le Bihen.
 5  M.
Le Mitouard (Xavier, Jean, Alfred, Louis).
 6 Mm e
Gautron (Nathalie, Jeanne), épouse Audic.
 7 Mm e
Rosio (Caroline, Luce, Sidonie), épouse Bonnefond.
 8 M l l e
Guiton (Anne-Françoise, Marie, Christiane).
 9  M.
Lennon (Jean-Luc, Henri).
10  M.
Beauvais (Lionel, Gilbert, Alain).
11 Mm e
Constant (Martine, Marie-Claire), épouse Chahid-Nourai.
12  M.
Gautier (Alexis, Michel, Benoît, Bernard).
13  M.
Wickham (Guillaume, Georges, Vladimir).
14 Mm e
Velmans (Gwenola, Marie).
15 M l l e
Kaplan (Virginie, Sophie).
16 Mm e
Cornec (Brigitte, Jeanne), épouse Leclercq.
17 M l l e
Bres (Elisabeth, Marie-Noëlle).
18 Mm e
Halimi (Claire, Juliette, Thérèse), épouse Dechelette.
19  M.
Bergeron (Philippe).
20 Mm e
Pourtier (Brigitte, Claire, Danièle), épouse Verger.
21  M.
Guillaud-Bataille (Rémi, Louis).
22  M.
Griffon (Laurent, Luc, Louis, Marie).
23 Mm e
Valette (Christine, Laurence), épouse Rigault.
24  M.
Cladière (Pascal, Christian).
25  M.
Rousseau (Olivier, Yves, Georges).
26 Mm e
Triquigneaux (Claire, Chantal, Marie), épouse Maugars.
27 M l l e
Zarb (Christine, Jacqueline, Marie-Paule).
28 M l l e
Namiat (Sylvie, Rose).
29  M.
Cocquio (Didier, Jean, Mario).
30 Mm e
Goureau (Geneviève), épouse Gonnet.
31 Mm e
Pittilloni (Dominique, Marguerite), épouse Raymond.
32  M.
Adrian (Vincent).
33  M.
Gosselin (Patrick, Michel).
34  M.
Bonnot (Jean-Luc, Christian).
35  M.
Foucart (Fabrice, Ange, Jacques).
36 Mm e
Felici (Laetitia, Marie-Thérèse), épouse Petit.
37 Mm e
Boynton (Christel, Micheline, Jacqueline, Catherine, Myriam), épouse Navellon.
38 Mm e
Herbold (Florence, Elise, Yvonne), épouse Brassier.
39  M.
Banton (Roland, Jean, Bernard).
40 Mm e
Lyon (Catherine, Andrée, Laurette), épouse Saunier.
41 M l l e
Prats (Sylvie, Marie-Hélène).
42 M l l e
Lemasson (Julie, Anne, Lise).
43 Mm e
Ripoll (Frédérique, Marie-Thérèse), épouse Fortesa.
44 Mm e
Jacques (Florence, Marie-Jeanne), épouse Biddau.
45 Mm e
Le Cleac'h (Marylène), épouse Chever.
46  M.
Journo (Michel-Simon).
47  M.
Le Nail (Philippe, Marie).
48  M.
Mitsounda (Bertrand).
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
 Altitude du site : 820 mètres.
 Altitude de l'antenne : 872 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 210°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 30 novembre 2001, la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF) n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à ce collecteur postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 juin 2003, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lassalle », attribué par arrêté du 23 avril 1998 à la société Texas Petroleum Investment Company sur une superficie de 2 285 kilomètres carrés environ, puis étendue à 2 430 kilomètres carrés environ par arrêté du 12 juin 2001, est prolongée jusqu'au 15 mai 2006 sur une superficie de 1 215 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Landes, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 944 486 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arc de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
      A
         4,00 gr O   49,10 gr N
      B
         3,60 gr O   49,10 gr N
      C
         3,60 gr O   49,00 gr N
      D
         3,50 gr O   49,00 gr N
      E
         3,50 gr O   48,90 gr N
      F
         3,30 gr O   48,90 gr N
      G
         3,30 gr O   48,80 gr N
      H
         3,10 gr O   48,80 gr N
      I
         3,10 gr O   48,70 gr N
      J
         3,70 gr O   48,70 gr N
      K
         3,70 gr O   48,80 gr N
      L
         3,60 gr O   48,80 gr N
      M
         3,60 gr O   48,90 gr N
      N
         3,90 gr O   48,90 gr N
      O
         3,90 gr O   49,00 gr N
      P
         4,00 gr O   49,00 gr N
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, Mlle Virginie Ronzier, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, en remplacement de Mme Eliane Alifat, épouse Chouin, à compter du 1er février 2005.
Outre les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec la maîtrise aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter au concours externe de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat.
Après l'article 164, il est rétabli un article 165 ainsi rédigé :
  « Art. 165. - I. - L'assemblée générale prévue au second alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce doit se réunir au cours de la troisième année civile suivant la précédente assemblée générale ayant statué sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail.
 « II. - Les sommes provenant de la vente prévue à l'article L. 225-130 du code de commerce sont allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués.
 « III. - La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 du même code est de trois jours de bourse.
 « IV. - Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 du même code et au dernier alinéa de l'article L. 228-12 du même code au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, le poste suivant :
 Poste de directeur adjoint, proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A dans l'établissement ci-après :
 - centre hospitalier intercommunal, à Eure-Seine (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de service effectif en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux et les personnels de direction de 4e classe, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ; de plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis délivré par votre administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps de catégorie A ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
L'article 10 est modifié comme suit :
 I. - Le d du 1° est complété par les mots : « ou un représentant des utilisateurs ».
 II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 8 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l'article 9 ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 011 450,69 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 février 2005, M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé directeur adjoint chargé des fonctions d'adjoint auprès de la directrice de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 21 décembre 2004, pour une durée de trois ans.
La société Basse-Terre Télévision, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 419 480 905, dont le siège social est situé à Pintade, Basse-Terre, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste d'expression et d'information locales « Eclair TV », diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe pour une durée quotidienne de seize heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie « A » justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste participera, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, aux missions de promotion du développement territorial, telles que définies par la circulaire Premier ministre du 19 octobre 2004 portant réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
 Dans ce cadre, il lui incombera d'animer un certain nombre de politiques contractuelles ou partenariales et d'en suivre les aspects budgétaires, en lien - le cas échéant - avec la cellule en charge de la gestion des fonds structurels européens.
 Il participera à la réflexion et à la prospective sur l'aménagement régional dans les domaines ressortissant de sa compétence.
 Il travaillera au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire.
 Les responsabilités qu'il devra exercer exigent réactivité, sens de l'analyse et de la synthèse, disponibilité, ouverture d'esprit, qualité rédactionnelle.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-77).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 janvier 2004, M. Daniel Fierobe, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 19 décembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interentreprises du 21 novembre 2001 (7 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Classifications, rémunération, durée et organisation du travail.
   Signataires :
 Syndical patronal des manutentionnaires et charbonniers du port de Sète ;
 GE Sète manutention ;
 GE dockers service ;
 Société nouvelle Suquet SAS ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) », paru au Journal officiel du 10 octobre 2004 (page 17357), est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 4, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 2 postes ;
 - concours interne : 2 postes.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Le poste offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvu au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajoutera aux postes à pourvoir par la voie du concours. »
 (Le reste est inchangé.)
La commission des contrôleurs généraux prévue à l'article 8 du décret du 16 mai 1974 susvisé établit les listes d'aptitude à l'avancement des contrôleurs adjoints et des contrôleurs des armées. Elle classe les candidats reconnus aptes par le jury au titre du recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, puis arrête la liste de proposition.
 Elle propose au chef du contrôle général des armées un classement des membres du contrôle général des armées réunissant les conditions de proposition dans les grades de chevalier et d'officier des ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
Il est créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, par la direction de l'enseignement supérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « système d'information sur le devenir des titulaires du diplôme universitaire de technologie ». L'objet de ce traitement est de permettre :
 - le suivi des diplômés pour chaque IUT, à travers la mise à jour des bases de données nominatives, contenant les adresses des diplômés de DUT ;
 - l'établissement de statistiques anonymisées concernant les résultats de l'insertion professionnelle ou de la poursuite d'études des diplômés de DUT.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est prise en compte au vu de la décision d'exonération :
 - par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est établi en France et détient ce produit en suspension d'accises ;
 - par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des taxes en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction en provenance d'un autre Etat membre ;
 - par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté, lorsque les huiles minérales sont prises sur le marché français en acquitté.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service des affaires européennes et internationales.
 Le service des affaires européennes et internationales comprend la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) et la sous-direction F (dette, développement et marchés émergents).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
 Son domaine de compétence recouvre le service budgétaire, le service ordonnateur et l'organisation financière et comptable du ministère de l'intérieur.
 A ces titres, le sous-directeur a pour mission la préparation du budget et le suivi de son exécution, l'ordonnancement des dépenses, les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires, la tenue de la comptabilité administrative du ministère, la mise au point du programme d'emploi des crédits.
 Enfin, il est également chargé de l'organisation financière et comptable du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la modernisation des procédures financières et suit ainsi le développement d'ACCORD 2.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les catégories d'informations enregistrées relatives à chaque diplômé sont les suivantes :
 Concernant les universités et les IUT, les informations suivantes sont nominatives :
 - nom patronymique, nom marital, prénom ;
 - date et lieu de naissance ;
 - adresse personnelle ;
 - adresse électronique ;
 - téléphones personnels et professionnel ;
 - situation professionnelle des parents ;
 - session, nom de l'IUT et spécialité d'inscription ;
 - type de formation suivie à la sortie de l'IUT ;
 - type d'entreprise et d'emploi où exerce le diplômé ;
 - type de recherche d'emploi.
 Concernant la direction de l'enseignement supérieur, les informations traitées sont non nominatives :
 - année de naissance ;
 - code postal et commune de résidence ;
 - situation professionnelle des parents ;
 - session, nom de l'IUT et spécialité d'inscription ;
 - type de formation suivie à la sortie de l'IUT ;
 - type d'entreprise et d'emploi où exerce le diplômé ;
 - type de recherche d'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. André, Georges, Roland Bonnaud, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 2e catégorie, 1re classe, affecté au lycée professionnel agricole de Tonneins, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement est chargée de recenser et d'identifier les compétences des agents exerçant ou appelés à exercer des fonctions de responsabilités au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Elle participe à la définition des référentiels des emplois et des métiers de direction et d'encadrement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
 Elle propose des projets professionnels adaptés pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des formations d'adaptation.
 Elle développe des programmes favorisant la mobilité interne et externe.
 Elle est associée au processus interne de désignation des personnels visés ci-dessus.
Epreuve 3
(Durée : trente minutes ; coefficient 4)
 L'exposé présenté par le candidat porte sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juin 2003, M. Francis de Smidt, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 14 septembre 1992, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 juillet 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Lors du dépouillement des votes, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Le bureau de vote central centralise les résultats des bureaux de vote spéciaux.
 Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du CNED.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Lia Kiladis, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 25 janvier 1967 à Baltimore (Etats-Unis).
Le bureau des méthodes de l'action éducative (K 1) est chargé de l'élaboration et de l'évaluation des méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs relevant des services de protection judiciaire de la jeunesse.
 Il assure le suivi des dossiers intéressant, au plan national et international, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les méthodes de l'action éducative relative à l'enfance et à la jeunesse.
 Il suit l'ensemble des actions ou politiques interministérielles relatives à la prévention, à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à l'accès à la santé, au logement et aux pratiques culturelles ou sportives.
 Il assure la représentation de la direction auprès des organismes extérieurs contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
 En liaison avec les bureaux de la sous-direction des affaires administratives et financières et de la sous-direction des ressources humaines, il détermine les moyens appropriés à la réalisation des objectifs de l'action éducative et fixe le cadre de la politique d'implantation des services.
 Il instruit, en liaison avec le bureau de la gestion financière et le bureau des associations et de la décentralisation, les demandes de subvention.
 Il élabore et suit, en liaison avec les autres bureaux de la direction et la direction de l'administration générale et de l'équipement, la politique de recherche et assure la liaison avec les organismes qualifiés en ce domaine.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Antoine Giraud de Carcassonne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Antoine Giraud, 11890 Carcassonne Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.