Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Ces recrutements sont ouverts aux maîtres de conférences et aux     maîtres-assistants relevant de la discipline, titulaires d'une habilitation à     diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat, qui ont accompli, au 1er     janvier 1996, dix années de services effectifs en qualité de maître de     conférences ou de maître-assistant titulaire ou stagiaire.
     Les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire ou     de maître-assistant ou de maître de conférences associé à temps complet sont     pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans     dans le décompte des services effectifs exigés ci-dessus.
     Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers     de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des     recherches par décision de la commission de spécialistes mentionnée à     l'article 5 ci-après. Ces dispenses sont accordées pour l'année et pour le     recrutement au titre desquels la candidature est présentée.
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les officiers de réserve:
    Fichaux (Patrick, Eric, Albert), infanterie.
    Trac (Thai Veng), matériel.
    Evrat (Emmanuel, Pierre), artillerie.
    Tchoukavoff (Pierre, André, Michel), arme blindée et cavalerie.
    Du Pontavice (Eric, Jean, Louis, Marie), infanterie.
    Appourchaux (Patrice, Robert, Basile), artillerie.
    Christ (Jérome, Philippe, Jacques), arme blindée et cavalerie.
    Puget (Olivier, René, Albert), train.
    Vaudin (Christian), infanterie.
    Dennel (Franck, Francis, Roland), transmissions.
    Bachmann (Christian, Yves, Guy, Wolfgang), arme blindée et cavalerie.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 5 janvier 1996,
     l'arrêté du 30 janvier 1995 confiant à M. Steinmetz (Pierre), préfet de la     région et du département de la Réunion, l'administration des îles françaises     de l'océan Indien dites << îles Eparses >> (Tromelin, Glorieuses, Juan de     Nova, Europa et Bassas de India) est abrogé.
     L'administration des îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa     et Bassas de India) est confiée à M. Pommies (Robert), préfet de la région     Réunion, préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de lieutenant
      A compter du 1er septembre 1995 et pour prendre rang, sans rappel de solde,     du 1er septembre 1994, en application des dispositions de l'article 7 de la     loi no 70-631 du 15 juillet 1970:
    ECOLE POLYTECHNIQUE
Art. 5. -  Pour les emplois offerts par le présent arrêté, chaque candidat     établit un dossier administratif par académie. Ce dossier administratif     comporte :
     1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C ;
     2. Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
     3. Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au     corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la     durée des services effectués dans l'enseignement supérieur ;
     4. Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux     alinéas 2 et 3 de l'article 2 ci-dessus ;
     5. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 1er. -  M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et     économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation:
      Pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de     mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis     par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de     garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement     prises en vertu d'actes passés en la forme administrative;
      Pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques     prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire,     tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits     attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat     en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et     des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit     agricole mutuel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 28     juillet 1995, M. Blanc (Michel), trésorier-payeur général, est nommé agent     comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en     remplacement de M. Mas (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par décision en date du 10 février 1995
     Mlle Bacon (Anne, Marie).
    Mlle Barriel (Véronique).
    M. Blackbourn (Denis).
    M. Bracco (Jean-Pierre).
    M. Canals I Salomo (Antoni).
    Mlle Cauquelin (Josiane).
    M. Coiffier (Christian).
    Mme Coquet (Michèle), épouse d'Angiolini.
    M. Coye (Noël).
    Mlle Daillant (Isabelle).
    Mme de Robert (Pascale), épouse Gonzalez.
    M. Defleur (Alban).
    Mme Desgrees du Lou (Annabel), épouse Dupont de Dinechin.
    Mme Ducornet (Jane), épouse Begin.
    Mme El Alaoui (Narjys), épouse Ag Sidiyne.
    M. Erikson (Philippe).
    Mme Feblot (Jehanne), épouse Augustin.
    Mme Fogel (Frédérique).
    Mlle Fourcade (Patricia).
    Mlle Hanni (Catherine).
    M. Joulian (Frédéric).
    M. Kyburz (Olivier).
    M. Le Quellec (Jean-Loïc).
    Mlle Léopold (Jacqueline).
    Mlle Martinez Cereceda (Rosalia).
    M. Mennecier (Philippe).
    M. Randa (Vladimir).
    Mme Sallenave (Françoise), épouse Aubaile.
    Mlle Sanchez Goni (Maria).
    Mme Solari (Maria).
    Mme Trifonova (Tatiana), épouse Benfoughal.
    M. Valentin (Manuel).
    Mme Vilgard (Claire), épouse Flavigny.
    M. Wengler (Luc).
    Section 21
    Histoire et civilisations: histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux; de l'art
Par décision en date du 7 février 1995
     M. Fily (Michel).
    Mlle Granier (Claire).
    M. Khomenko (Gueorgui).
    M. Marzoug (Mongi).
    Mlle Petit (Rose-Hellen).
    M. Simonin (Olivier).
    Section 39
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
2. Zone de planification Annecy
      Définition géographique:
      Annecy;
      Seynod;
      Cuvat;
      Poisy;
      La Roche-sur-Foron.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le ressort.
 Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour. Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont délégués à la chambre régionale des comptes par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise sur requête du président de la chambre régionale des comptes.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983     susvisé.
      Le présent arrêté concerne la carotte primeur, la mâche, la salade d'hiver,     la tomate, le concombre, l'oignon, le poireau primeur, la pomme de table et     la poire de table.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
Déclaration
      En approuvant l'Accord international sur l'utilisation des stations     terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des     ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 lors de la quatrième session de     l'assemblée des parties d'INMARSAT, le Gouvernement de la République     française déclare qu'il est dans ses intentions, dans le strict respect des     dispositions des articles 3 et 4 dudit Accord, de restreindre l'exploitation     du système INMARSAT dans ses ports et dans ses eaux territoriales, chaque     fois que les circonstances l'exigeront.
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
 Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.
 Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres régionales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983     susvisé.
      Le présent arrêté concerne la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon et     le cassis.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
Art. 1er. -  Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er     septembre 1995 au 31 août 1996, le montant des frais susceptibles de donner     lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme     suit:
      1o Dépenses d'entretien:
      Frais de pension:
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Art. 3. -  L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire     administratif en chef (grade provisoire) comporte deux épreuves:
      1o Une épreuve écrite d'une durée de quatre heures consistant en la     rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier de     caractère administratif (coefficient 1);
      2o Une épreuve orale d'une durée de quinze minutes qui consiste en une     conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat     et les missions du ministère chargé de l'industrie (coefficient 1).
      Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20.
Art. 2. -  La commission est composée de treize membres, nommés pour trois     ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé, et qui sont:
      - deux représentants du ministre chargé de la santé;
      - deux représentants de l'Agence française du sang;
      - trois praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence;
      - quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers désignés en     raison de leur compétence;
      - deux membres proposés par la Société française de la transfusion sanguine.
Art. 11. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont     à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après:
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, chinois, danois, espagnol,
     finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais,
     norvégien, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après:
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1995, M. Nicot (Laurent, Simon, Louis) est nommé notaire à la résidence de     Doulevant-le-Château (Haute-Marne), en remplacement de Mme Nauche (Jeannine,     Pierrette, Geneviève), épouse Eyrolles, démissionnaire.
Art. 13. -  Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     acquises.
      Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes     conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
      Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études     professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur     de l'académie dans laquelle a été subi l'examen.
      Le bénéfice des domaines de formation auxquels les candidats du baccalauréat     professionnel, section Construction et réparation en carrosserie, ont obtenu     une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à     l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif aux modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel est reporté sur     les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section     Carrosserie. Dans ce cas, les candidats subissent les épreuves des seuls     domaines restant à acquérir pour l'obtention du diplôme.
Art. 7. -  Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990     susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant     le 22 septembre 1995.
      Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière     d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section,     3e sous-section et 58e section, 3e sous-section.
Art. 1er. -  La définition de l'évaluation des mathématiques et sciences     physiques de l'épreuve scientifique et technique figurant en annexe des     arrêtés susvisés correspondant au baccalauréat professionnel, sections:
      Construction et réparation en carrosserie;
      Bâtiment: étude de prix, organisation et gestion de travaux;
      Equipements et installations électriques;
      Productique mécanique;
      Productique matériaux souples;
      Industries chimiques et de procédés;
      Productique bois;
      Travaux publics;
      Bio-industries de transformation;
      Définition de produits industriels;
      Structures métalliques;
      Bois-construction et aménagement du bâtiment;
      Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités;
      Energétique;
      Construction, bâtiment, gros oeuvre;
      Maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
      Maintenance automobile;
      Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de     parcs et jardins;
      Hygiène et environnement.
      Aménagement, finition;
      Arts de la pierre, communication graphique et photographie, section     Artisanat et métiers d'art;
      Mise en oeuvre des matériaux;
      Plastiques et composites;
      Matériaux céramiques (section Mise en oeuvre des matériaux);
      Bâtiment: métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse;
      Industries graphiques (préparation de la forme imprimante);
      Industries graphiques (impression);
      Motocycles (section Maintenance automobile);
      Systèmes ferroviaires (section Maintenance des systèmes mécaniques     automatiques);
      Outillage de mise en forme des matériaux,
    est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe I du présent     arrêté.
      La disposition relative à la séparation des parties A et B entrera en     vigueur à la session de 1996. Les autres dispositions s'appliqueront à la     session de 1998.
Art. 2. -  Le taux horaire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé     comme suit:
      - taux de base: 121 F par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée     au public à 24 heures;
      - taux majoré: 185 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel     dans les services judiciaires, spécialité Electricité, électrotechnique     (femme ou homme).
      Ce poste est à pourvoir à l'Ecole nationale des greffes, à Dijon.
      Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit:
      Spécialité Electricité, électrotechnique;
      Programme des épreuves: C.A.P. Electrotechnique.
      Les dossiers d'inscription devront être retirés puis déposés ou envoyés par     pli recommandé jusqu'au 20 juillet 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet     de la poste faisant foi, aux services du parquet du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des     sceaux, ministre de la justice.
Art. 5. -  A l'issue de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue,     le responsable du musée ou de l'établissement public dresse un état des     personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune     d'elles. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé,     par la personne physique ou morale signataire de la convention, à la Réunion     des musées nationaux ou à l'établissement public, qui rémunère les personnels     concernés.
10. Zone de planification Vinay
      Définition géographique:
      Vinay;
      Tullins;
      Saint-Marcellin.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes à ces concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 13 juillet 1995.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle.
Département du Rhône (69)
    1. Zone de planification Lyon
      Définition géographique:
      Lyon;
      Saint-Cyr-Mont-d'Or;
      Rillieux-la-Pape;
      Vaux-en-Velin;
      Bron;
      Vénissieux;
      Ecully;
      Tassin-la-Demi-Lune;
      Oullins;
      Saint-Genis-Laval.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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2. Zone de planification Villefranche-sur-Saône
      Définition géographique:
      Villefranche-sur-Saône;
      Limas;
      Pommiers;
      Ars-sur-Fomrans;
      Belleville.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Art. 6. -  Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990     susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant     le 22 septembre 1995.
      Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière     d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 58e section,     3e sous-section.
Art. 1er. -  L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4o)     du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée     avec les entreprises comprises dans le champ d'application des accords locaux     du 12 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention     sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques du 29 octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juillet 1995, sont     nommés membres du Comité national des vins et eaux-de-vie:
    Au titre de représentant du secteur du négoce
      M. Benard (Yves), à Reims (Marne).
Art. 1er. -  Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région     et les préfets de départements peuvent, par arrêté pris sous leur seule     signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies     de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé     publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et de la solidarité entre les générations pour l'encaissement des     produits provenant:
      - de la cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents,
     quel que soit le support utilisé;
      - de la cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes     documents;
      - des abonnements souscrits aux ouvrages édités par les services;
      - de la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications;
      - de la location de salles;
      - de la revente de matériels ou de fournitures d'occasion;
      - de la délivrance de photocopies de documents administratifs;
      - de l'organisation de colloques, séminaires, salons, expositions;
      - de services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de     données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations     administratives du public;
      - des autres produits ayant exposé les services à des dépenses de     fonctionnement courant, pour des opérations d'un montant unitaire inférieur à     25 000 F;
      - des droits fixes versés par les promoteurs des projets de recherches     biomédicales en application de l'article L. 209-11 du code de la santé     publique,
    ainsi que des droits d'inscription:
      - au concours national de praticien hospitalier;
      - au concours de recrutement de praticiens hospitaliers à temps partiel;
      - à l'examen d'admission dans les établissements de formation au diplôme     d'Etat d'assistant de service social.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 août     1995, M. Carron de la Carrière (Guy), conseiller commercial hors classe de 2e     catégorie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 25 septembre 1995, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 de la loi du     18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 11 juillet 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers     professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse dans la spécialité Restauration, option Cuisine (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit.
      En outre sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme     pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle Cuisine.
      La durée de l'épreuve pratique prévue à l'article 5 de l'arrêté du 7 août     1991 est fixée à six heures.
      L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 10 octobre     1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 septembre 1995.
      La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 19 septembre 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article unique
      Les dispositions de l'annexe I à la convention nationale sont modifiées     ainsi qu'il suit:
      Conformément au protocole d'accord annuel entre l'Etat, les caisses     nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des     laboratoires, pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la     sécurité sociale, les tarifs d'honoraires pour les actes dispensés aux     assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/95                        Page 13214    
                      ......................................................
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association The Commodexplorer     Corsaire Production à diffuser, de 10 heures à 19 heures, un programme de     télévision locale du 10 au 15 août 1995 inclus, sur la zone de Saint-Vaast-La     Hougue, dans le département de la Manche, en Normandie:
      Site: Saint-Vaast-La Hougue;
      P.A.R. maximum: 10 W;
      Canal: 57 H;
      Décalage: + 32/12.
Art. 6. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de trois     semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au     visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons     de l'ajournement ou du refus de visa.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du     ministre du budget.
      Aucune dépense ne peut être mise en paiement par l'agent comptable en     l'absence de visa préalable des engagements, lorsque celui-ci est requis par     le présent règlement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et de finances     en date du 24 août 1995, M. Mauguen (Yves), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès     d'Electricité de France, en qualité de chef de département, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 5 juillet 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996, deux centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès     aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Fort-de-France et à     Saint-Denis-de-la-Réunion.
Art. 2. -  Le remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté     et de ceux de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1 et L. 442-3     du code de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du protocole     d'accord relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution     des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 11     mars 1991 entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les     organisations syndicales nationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      Le retrait de Mme Bruant (Solange, Carmen, Marie, Sébastienne), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Solange Bruant     et Jean-François Debergue, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône),     est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Solange Bruant et     Jean-François Debergue, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Jean-François Debergue, huissier de justice associé >>.
Par décret en date du 14 février 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut international d'administration publique :
      Représentant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche :
      M. Prevos (Albert), membre suppléant, en remplacement de M. Mulet (Joseph).      Représentant le ministre délégué à la coopération :
      M. Severino (Jean-Michel), membre titulaire, en remplacement de M. Parant     (André) ;
      Mme Métayer (Colette), membre suppléant, en remplacement de M. O'Quin     (Patrick).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'agrément délivré par l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé à     l'Apave du Sud-Est et l'agrément délivré par l'arrêté du 16 janvier 1995     susvisé à l'Apave du Sud-Ouest sont transférés, à compter du 1er janvier     1996, à Apave Sud, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex.
Art. 3. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du     20 janvier 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents     mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.
      << Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence     C.E.R.F.A. no 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la     protection de la nature (direction de la nature et des paysages,
     sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages). >>
Art. 7. -  Le jury est composé:
      - d'un représentant du ministre chargé des transports, président;
      - d'un représentant du ministre chargé des sports.
      Le ministre chargé des transports désigne les examinateurs parmi les     titulaires des qualifications suivantes:
      - brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la     conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.) titulaires de     l'autorisation d'enseigner pour les véhicules terrestres à moteur des     catégories AL et A;
      - brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite     automobile et de la sécurité routière (Bepecaser), mention << deux-roues >>;      - ou, sur proposition du ministre chargé des sports, parmi les titulaires du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Motocyclisme, avec     la qualification << sécurité routière des cyclomotoristes >>.
Art. 1er. -  Il est créé une qualification complémentaire << sécurité     routière des cyclomotoristes >> du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Motocyclisme.  Cette qualification complémentaire est     délivrée à l'issue d'une formation obligatoire de soixante-treize heures et     d'une évaluation terminale.
Article 1er
      Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement du jeu     instantané dénommé << Poker Plus >>, fait le 16 mai 1994 et publié au Journal     officiel du 1er juin 1994, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 3     et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 347 638 lots d'une valeur totale de 8 597 800 F pour     chaque bloc de 1 440 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
     Nombre    de lots
    --
    --
    --
                      ......................................................
          2 lots de    (100 000 F x 2) = 200 000 F    400 000 F          4 lots de    100 000 F    400 000 F          2 lots de    (10 000 F x 2) = 20 000 F    40 000 F          8 lots de    10 000 F    80 000 F         18 lots de    (1 000 F x 2) = 2 000 F    36 000 F        139 lots de    1 000 F    139 000 F        175 lots de    (500 F x 2) = 1 000 F    175 000 F      1 697 lots de    500 F    848 500 F      2 873 lots de    (50 F x 2) = 100 F    287 300 F     28 800 lots de    50 F    1 440 000 F     11 520 lots de    (20 F x 2) = 40 F    460 800 F    106 560 lots de    20 F    2 131 200 F     20 160 lots de    (10 F x 2) = 20 F    403 200 F    175 680 lots de    10 F    1 756 800 F                      ......................................................
                      ......................................................
      8 597 800 F >    
      Les dispositions actuelles du premier alinéa de l'article 3 du règlement     fait le 16 mai 1994 et publié au Journal officiel du 1er juin 1994 restent     applicables aux émissions nos 1 et 2, jusqu'à la date de forclusion desdites     émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au     Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juillet     1995, M. Ravet (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er     septembre 1995, directeur régional de l'Institut national de la statistique     et des études économiques de Bourgogne, en remplacement de M. Royer     (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 10 août 1995, sont classées parmi les monuments     historiques, pour en permettre l'étude et la conservation, les parcelles 700,     701, 702, 704 et 705 du site archéologique du Calel, à Sorèze (Tarn), pour le     sol, sous-sol et, en conséquence, l'ensemble des vestiges archéologiques,
     souterrains ou de surface, que contiennent lesdites parcelles figurant au     cadastre section E et appartenant en indivision à Mme Christiane Boniol, M.
     François Planchon, Mme Micheline Perrier, M. Jean-Jacques Planchon, M.
     Jean-Claude Planchon, héritiers de M. Franck Planchon, décédé, qui en était     propriétaire par acte passé devant Me Guitard, notaire au Mas-d'Azil     (Ariège), le 24 juillet 1979 et publié au bureau des hypothèques de Castres     (Tarn) le 9 août 1979, volume 4747, no 9.
Art. 1er. -  Le 4e tour cycliste féminin, organisé par la société Podium     Prestige international, est autorisé à se dérouler du 29 juillet 1995 au 12     août 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur     un parcours qui traversera les départements de l'Ardèche, des     Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, du Doubs,     de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Isère, du     Jura, de Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la     Savoie, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, de Vaucluse, de la Vendée et de     la ville de Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24     janvier 1995, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions     de l'avenant no 15 du 24 janvier 1995 (Fixation des taux effectifs garantis     annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1995, deux places     sont offertes au titre de l'année 1995 au concours sur épreuves, prévu à     l'article 9 (1o, b) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut     particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et     des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux étudiants régulièrement     inscrits en troisième année des études médicales, n'ayant pas effectué le     premier cycle, titulaires d'un des diplômes définis par l'arrêté du 26 mars     1993 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle     des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant     pas effectué le premier cycle correspondant et âgés de moins de vingt-trois     ans au 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective du 8 octobre     1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre     champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 3 du 29     mars 1995 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      - les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se     rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur     rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
      - les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut     leur employeur principal, ainsi que leurs conditions de rémunération;
      - les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole;
      - les marchés;
      - les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant     sera supérieur à un montant fixé en accord avec le contrôleur financier;
      - les conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé en accord avec le     contrôleur financier;
      - les décisions portant attributions de subventions ou de secours;
      - les opérations en capital;
      - les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles     énumérées ci-dessus.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8     du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans     les locaux de l'hôpital privé de Massy (Essonne) est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9     octobre 1995, Mme Launay (Liliane), attaché principal d'administration     centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er août 1995, date d'effet de son     intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4 et 5 annexés au présent     arrêté.
Art. 2. -  La composition de la commission d'adjudication et d'appel     d'offres est fixée comme suit:
      a)Avec voix délibérative:
      - la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984     modifié susvisé, ou son représentant ayant reçu délégation de signature,
     président;
      - trois représentants de la direction pour le compte de laquelle     l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé;
      - le contrôleur financier central ou son représentant.
      b)Avec voix consultative:
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      - un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de     gestion;
      - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le     président.
Au grade d'officier
     M. Bernard-Chatelot (Jean, Emile, Louis), trésorier-payeur général de     l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon. Chevalier du 26 juin 1987.
    M. Calot (Gérard, Anicet, Roger), inspecteur général de l'Institut national de     la statistique et des études économiques. Chevalier du 6 décembre 1979.
    M. Ménasseyre (Bernard, Claude, Germain), conseiller maître à la Cour des     comptes. Chevalier du 4 mars 1986.
    M. Raymond (Robert, Jacques), directeur général de l'Institut monétaire     européen. Chevalier du 14 juin 1984.
Art. 8. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation et le directeur     du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué aux affaires européennes et visé pour son exécution par le     grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités     étrangères résidant en France dont les noms suivent :
    Etrangers en France
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Au grade de chevalier
     M. Baldenweck (Michel, Robert), professeur associé de gestion à l'université     de Rouen ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Cauvet (Lucien, Aimé, Georges), trésorier-payeur général de la Vienne et de     la région Poitou-Charentes ; 47 ans de services civils et militaires.
    M. Conrié (Jean, Pierre, Lucien), directeur, adjoint au directeur général des     impôts ; 27 ans de services civils.
    M. Cornut (Charles, Félix, Pierre), délégué général adjoint de l'Association     française des banques ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Debaecker (Jean, Paul, Léon), directeur de banque, président du comité des     banques de Lyon ; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Guitton (Gilles, Bernard, Charles), inspecteur des finances, président de     banque ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Hugelé (Gérard, Xavier, Pierre), chef des services fiscaux à Nancy ; 33 ans     de services civils et militaires.
    M. Lambert (François, Jacques), ancien président-directeur général de société     ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lamotte (Claude, Paul, Justin), président-directeur général de banque ; 33     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ninu (Jean-Louis, François, Sébastien), trésorier-payeur général de l'Isère     ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Ravassod (Louis, Jean), ancien président de société ; 44 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Rézel (Roland, Joseph), directeur régional de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ; 39 ans de services civils et     militaires.
    Mme Rollin, née Duhau (Hélène, Françoise), chef des services fiscaux à Rouen ;     34 ans de services civils.
    M. Schneider (Jean-Pierre, Marie, Louis), directeur général d'un groupe     bancaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Budget
Au grade de chevalier
     M. Bellina (Aimé, Baptiste), directeur d'un centre de gestion de la fonction     publique territoriale ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Bertrand (Claude, Léon), directeur de cabinet d'un maire ; 28 ans de     services civils.
    M. Boubé (Bernard, Paul, Guy), préfet ; 24 ans de services civils et     militaires.
    M. Chapuis (Christian, Jean), receveur-percepteur des finances ; 25 ans de     services civils.
    M. Couillet (Michel, Adrien), ancien député ; 49 ans de services civils,
     militaires et de fonctions électives.
    Mme Hanin, née Blanchard (Jacqueline, Claire, Marie), conseiller général ; 26     ans d'activités associatives et de fonctions électives.
    Mme Jacques, née Serre (Monique, Andrée, Marie), chef de bureau dans un     service administratif de l'E.N.A. ; 26 ans de services civils.
    Mme Mazière, née Bauer (Madeleine, Eugénie), vice-présidente d'un conseil     régional ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Moreau (Jacques, Julien, Clément), professeur dans une université ; 42 ans     de services civils et militaires.
    M. Quentin (Hubert, René, Marie), vice-président d'un conseil général ; 43 ans     de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Vissac, née Bompard (Michèle, Hélène, Françoise), conseiller régional ; 28     ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1996, M.
     Poyer (Jacques), chef de service départemental de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est     placé en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès     du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.