Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B. - Obligations du maire
    B 1. - Examen des documents préparatoires
      En application de l'article R. 513-16, le maire est tenu d'examiner les     documents produits par le centre informatique en vue d'établir la liste     électorale. En particulier, il doit impérativement examiner les cas de     multi-inscription et d'anomalie qui lui sont signalés.
      Il doit également prendre connaissance et instruire les observations écrites     des salariés qui lui ont été transmises et vérifier la production par les     employeurs des délégations particulières d'autorité pour les cadres assimilés     à des employeurs.
      A l'exception des conditions d'inscription des cadres en collège Employeur,     qui doivent être étayées par une délégation écrite d'autorité, il ne lui est     en revanche pas fait obligation de vérifier toutes les mentions portées sur     les documents reçus, lorsque celles-ci ne font l'objet d'aucune contestation     ou signalement particulier.
      Il n'incombe pas au maire d'exercer un contrôle sur la procédure suivie dans     l'entreprise. Dans le cas où elle n'aurait pas été respectée, il     appartiendrait en effet au juge pénal éventuellement saisi sur signalement     des services de l'inspection du travail de se prononcer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 avril 1997, Mme Mercier (Pascale), épouse Parisot, maître-assistant     d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter     du 1er mai 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Participent, avec voix délibérative, à la commission     consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La     Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :
      << Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un     inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace ;
      << Le directeur des postes et télécommunications au ministère délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace, vice-président, ou son     représentant ;
      << Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;
      << Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son     représentant ;
      << Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications ou son représentant ;
      << Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son     représentant ;
      << Six représentants de La Poste désignés par le président du conseil     d'administration. >>
Art. 3. -  Le contrôle technique de l'exploitation sera assuré par le comité     technique de la société Géogaz-Lavéra.
      La composition et le fonctionnement du comité seront fixés par un arrêté     préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
B. - Le rôle des services de l'inspection du travail
      Les services de l'inspection du travail, garants en la matière du respect     des prescriptions du code du travail relatives aux droits des salariés,
     veillent à l'accomplissement des formalités préalables en vue de     l'information des salariés, à l'effectivité de la déclaration et au respect     des délais légaux.
      Compte tenu tout à la fois de la nécessité de favoriser l'exhaustivité et     l'exactitude des listes électorales, et de la relative complexité et du     caractère inhabituel des formalités administratives mises à la charge des     employeurs, l'action de ces services doit revêtir en premier lieu une forme     incitative en apportant conseil et assistance à la procédure de déclaration     prud'homale. La sanction ne devrait être envisagée que si l'employeur décide     de ne pas satisfaire à ses obligations après qu'elles lui ont été clairement     rappelées.
    Chapitre II
    Les travaux préparatoires à l'arrêt de la liste électorale
    Section 1
    Description sommaire et calendrier d'exécution
    des travaux préparatoires
      Les travaux préparatoires à l'établissement des listes électorales, menés     conjointement par les maires, les préfets et le ministère chargé du travail     sont organisés en quatre étapes.
      Au cours de ces quatre étapes, mairies et préfectures reçoivent de la part     du ministère différents documents qui leur sont adressés sous forme de     listages informatiques. Chacun de ces documents est précédé d'une notice     explicative qui en indique l'objet, la présentation, le contenu et le mode     d'utilisation.
      Le guide pratique no 3 << Informatisation des listes et documents électoraux     >> décrit de façon détaillée, étape par étape, l'objet et le mode d'emploi de     chaque document produit par le système informatique. Il convient de s'y     reporter.
A. - Clôture de la liste électorale par le maire
      La date de clôture des listes électorales est fixée au 21 novembre 1997. La     période comprise entre arrêt et clôture de la liste permet au maire de     rectifier manuellement la liste électorale pour tenir compte des décisions     judiciaires éventuellement intervenues. Il convient à cet égard de déférer     aux jugements des tribunaux d'instance même lorsqu'ils sont frappés de     pourvoi, cette voie de recours n'ayant pas d'effet suspensif.
      Les maires veilleront à reporter les modifications intervenues sur les     listes d'émargement et s'assureront de la destruction des cartes d'électeur     qui auraient dû être remplacées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Gobbo,
     trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les     recours ou mémoires en défense concernant les constestations portant sur la     régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit     d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Par décret en date du 29 avril 1997, Mme Angles d'Auriac (Ghislaine),
     chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales, est     nommée membre de la commission pour la simplification des formalités au titre     des personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de     formalités administratives ou de relations entre les administrations et les     usagers, en remplacement de M. Mahieux (François) et pour la durée du mandat     restant à courir de son prédécesseur.
A N N E X E
    LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE
      Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements     d'enseignement agricole publics.
      Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole     publics, régis par le décret no 94-955 du 3 novembre 1994.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques     Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à M. Frédéric André, vétérinaire     inspecteur, et à Mme Martine Bigan, agent contractuel, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 14     mai 1997, la durée du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et     professionnelle des jeunes de Limoges est prorogée de trois ans à compter du     15 mai 1997.
      Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone     géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 24 avril 1991 portant     approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour     l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges.
Art. 2. -  A l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du     décret du 21 mai 1997 susvisé, le c de l'article 13 du décret du 19 avril     1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << c) Attachés commerciaux justifiant au 1er janvier de l'année de     nomination de quatre ans de services en qualité d'attaché commercial     principal. >>
Par décision no 122644 du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé l'article 1er, second alinéa, la deuxième phrase de     l'article 4, premier alinéa, et les articles 7, 9 à 12, 14, 15, 17 à 29 et 32     à 34 du décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime     complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées     des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du     code rural.
Art. 23. -  A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime     peut débarquer toute personne sous ses ordres pour la renvoyer en France dans     l'un des cas suivants :
      - maladie ou blessure grave dûment constatée et de nature à la rendre inapte     au service ;
      - motif familial grave ;
      - expiration du lien au service ;
      - suspension de fonction accompagnant une sanction disciplinaire ;
      - prévention de crime ou de délit, lorsqu'il existe des indices sérieux     qu'un acte répréhensible présentant un danger grave pour le personnel ou     l'élément va être commis et que les mesures d'isolement sur place ne sont pas     de nature à faire disparaître ce danger.
      Lorsqu'il laisse du personnel à terre à l'étranger, le commandant de force     maritime doit avoir obtenu l'accord des autorités locales par l'intermédiaire     de l'autorité consulaire de France ou, à défaut, directement.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le     paragraphe A, au code 103A03.1 << Appareillage pour incontinence masculine     >>, la nomenclature, le tarif et le code 103A03.15 sont créés et ainsi     rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7743    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Franche-Comté) du 9 avril 1997 (2 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté     (entreprises jusqu'à dix et de plus de dix salariés).
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté ;
      CAPEB Franche-Comté ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décision no 130607 du 15 janvier 1996, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 2 du décret no 82-442 du     27 mai 1982, modifié par le décret no 91-829 du 30 août 1991, ensemble les     dispositions du paragraphe VI et la mention de droit établi au profit de     l'Office des migrations internationales du paragraphe VII de la circulaire no     91-14 du 16 octobre 1991.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Balavoine et Sibert,
     délégation de signature est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas, Hennetin et Stey,     délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche, et à Mme     Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à l'effet de signer,     au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement,     de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des     attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     l'annexe Cadres à la convention collective de travail du 4 juin 1996     concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures     spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la     Charente-Maritime, l'avenant no 2 du 3 avril 1997 à ladite annexe, conclu à     Saintes entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers     de la Charente-Maritime,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la     CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier les articles 6, 12 et 15 de l'annexe Cadres précitée ;
      - de créer une annexe I intitulée << Accord national interprofessionnel sur     le statut du personnel d'encadrement du 25 avril 1983 >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes     mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
      Allianz Vie, société anonyme dont le siège social est à Charenton-le-Pont     Cedex (94675), 8-12, avenue du Général-de-Gaulle :
      1 Accidents ;
      2 Maladie.
      Société d'épargne viagère, société anonyme dont le siège social est à Paris     (8e), 1, rue d'Astorg :
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 23 décembre 1996
    Arrondissement de Grasse
     Canton de Cagnes-sur-Mer :
        Commune de Saint-Paul.
    Inondations et coulées de boue du 24 au 25 décembre 1996
    Arrondissement de Grasse
     Canton du Bar-sur-Loup :
        Commune de Valbonne.
    Eboulements rocheux du 1er janvier 1997
    Arrondissement de Nice
     Canton de Sospel :
        Commune de Sospel.
    Glissement de terrain du 22 décembre 1996
    au 8 janvier 1997
    Arrondissement de Nice
     Canton de Nice 13 :
        Commune de Falicon.
    Eboulement rocheux du 4 au 20 janvier 1997
    Arrondissement de Nice
     Canton d'Escarène :
        Commune de Peille.
    DEPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à novembre 1996
    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
    Arrondissement de Carcassonne
     Canton d'Alzonne :
        Commune d'Aragon.
    Séisme du 18 février 1996
    Arrondissement de Limoux
     Canton de Couiza :
        Communes d'Antugnac, Montazels.
    Canton de Quillan :
        Commune de Nébias.
    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
    Eboulements rocheux du 9 janvier 1997
    Arrondissement d'Istres
     Canton de Marignane :
        Commune de Saint-Victoret.
    Glissement de terrain du 12 au 14 janvier 1997
    Arrondissement de Marseille
     Canton de Roquevaire :
        Commune d'Auriol.
    DEPARTEMENT DU CALVADOS
    Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à août 1996
    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
    Arrondissement de Lisieux
     Canton de Trouville-sur-Mer :
        Commune de Blonville-sur-Mer.
    DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
    du 22 au 23 décembre 1995
    Arrondissement de La Rochelle
     Canton d'Aytré :
        Commune d'Angoulins.
    Inondations et chocs mécaniques liés
    à l'action des vagues du 7 février 1996
    Arrondissement de Rochefort
     Canton de Marennes :
        Commune de Bourcefranc-le-Chapus.
    DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 1er au 2 juin 1997
    Arrondissement d'Ajaccio
     Canton des Deux-Sevi :
        Communes d'Osani, Partinello, Serriera.
    Canton de Piana :
        Commune de Piana.
    Inondations et coulées de boue, éboulements rocheux
    du 1er au 2 juin 1997
    Arrondissement d'Ajaccio
     Canton des Deux-Sevi :
        Commune d'Ota.
    DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1996
    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
    Arrondissement de Périgueux
     Canton de Ribérac :
        Commune de Saint-Méard-de-Drône.
    Canton de Verteillac :
        Commune de Champagne-et-Fontaine.
    Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à novembre 1996
    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
    Arrondissement de Périgueux
     Canton de Ribérac :
        Commune de Villetoureix.
    Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à octobre 1996
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans     la limite de ses attributions, à M. François Marendet, ingénieur en chef des     ponts et chaussées.
Art. 6. -  L'entreprise se chargeant du traitement par rayonnements     ionisants des abats de volailles doit effectuer au moins une mesure directe     de la dose absorbée sur chaque lot de fabrication traité.
      Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l'entreprise.
      L'usage des sources installées sur les véhicules n'est pas admis si les     conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement     réalisables.
Art. 40. -  Le commandant d'un élément désemparé, lorsqu'il a épuisé tous     les moyens de combattre et de résister, doit s'efforcer d'échapper à     l'ennemi.
      Si nécessaire, il détruit tout ce qui pourrait être réutilisé par l'ennemi,     y compris, s'agissant d'un élément naval ou aérien, l'élément lui-même, en     s'efforçant d'assurer l'évacuation et le sauvetage de l'équipage.
      Il détruit lui-même ses instructions, ses documents classifiés et tous les     écrits relatifs à sa mission.
      Il ne conserve que sa lettre de commandement.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 73 du 19 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté     du 15 septembre 1962 susvisé sont rédigés comme suit :
    << I. - Epreuve écrite
      << Rédaction d'une note sur un problème d'ordre professionnel intéressant la     direction d'un établissement (durée : trois heures ; coefficient 1).
    << II. - Epreuve orale
      << Conversation avec le jury se rapportant au sujet de la note et conduite     dans le but de faire apparaître la manière dont le candidat s'acquitte des     fonctions qui lui sont confiées et conçoit celles qu'il pourra être appelé à     remplir (durée : trente minutes ; coefficient 1). >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 9 juillet 1997, sont nommées et     titularisées attachés d'administration centrale :
      Mme Gripois (Violette), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;      Mme Viard (Pascale), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, les     médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent ont     été titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à     compter du 1er mai 1997 :
      Docteur Azanowsky (Jean-Michel) ;
      Docteur Bailly (Christian) ;
      Docteur Bilger (Catherine) ;
      Docteur Bonhomme (Isabelle) ;
      Docteur Caprioli (Antoine) ;
      Docteur Capuano (Corinne) ;
      Docteur Chagnon (Véronique) ;
      Docteur Cottrelle (Benoit) ;
      Docteur Entezam (Farhad) ;
      Docteur Goyet (Frédéric) ;
      Docteur Guillemin (Marie-Aleth) ;
      Docteur Jabot (Françoise) ;
      Docteur Lahoute (Christian) ;
      Docteur Olagnier (Valérie) ;
      Docteur Olivier (Thierry) ;
      Docteur Pignard (Véronique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 9 juillet 1997, M. Gonzalez (Michel), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du  ministère de l'emploi et de la solidarité à     compter du 1er septembre 1996, date à laquelle l'intéressé est titularisé     dans le grade des administrateurs civils de 2e classe.
Art. 8. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou     emploi de catégorie C, ne peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des     agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation ou d'agent     d'animation qualifié que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi     d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon,
     respectivement, du grade d'agent d'animation ou du grade d'agent d'animation     qualifié.
Bordeaux-I
      1o Supprimer les mentions suivantes :
      << Sciences juridiques 1er cycle ;
      << Sciences juridiques : droit privé et histoire des institutions ;
      << Sciences juridiques : droit public et science politique ;
      << Formation économique et sociale générale ;
      << Etudes et recherches spécialisées en économie et gestion ;
      << Mathématiques, ingénierie mathématique et informatique ;
      << Biologie ;
      << Sciences de la Terre. >>      2o Ajouter les mentions suivantes :
      << Mathématiques et informatique ;
      << Sciences biologiques ;
      << Sciences de la Terre et de la mer. >>
Art. 21. -  Les huissiers du Trésor public peuvent, pour des motifs graves     ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la     comptabilité publique, abandonner volontairement leur corps pour un grade du     corps des contrôleurs du Trésor public.
      Les intéressés sont nommés dans ce corps par arrêté du directeur de la     comptabilité publique, pris après avis de la commission administrative     paritaire centrale compétente, et reclassés selon les correspondances fixées     au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8707   a 8712    
                      ......................................................
      Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent     article et de l'article 14 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 %     de l'effectif du corps.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 13. -  Sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux     d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus     les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors-cadre, de     disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou     mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article     100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est     prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement     d'origine.
Art. 1er. -  Le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale     (troisième partie   Décrets) est modifié ainsi qu'il suit      1o Le chapitre III devient le chapitre IV ;
      2o Il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
    << Chapitre III
    << Unions régionales des caisses d'assurance maladie
      << Art. D. 183-1. -  Il est institué au sein de l'union régionale des     caisses d'assurance maladie un comité technique composé du directeur de     chacun des organismes constituant l'union, des médecins-conseils régionaux et     du médecin coordonnateur régional de la mutualité sociale agricole mentionnés     à l'article D. 183-8, des médecins chefs de service des caisses primaires     d'assurance maladie, membres de l'union, du directeur de l'agence régionale     de l'hospitalisation et du directeur de la caisse régionale d'assurance     maladie.
      << Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut assister     aux réunions du comité.
      << Le comité technique peut, en outre, comprendre toute personne qu'il     estime compétente et notamment les directeurs de caisses de mutualité sociale     agricole.
      << Ce comité assiste le directeur qui le préside dans l'élaboration et la     mise en oeuvre des orientations arrêtées par le conseil d'administration de     l'union.
      << Art. D. 183-2. -  Le siège de l'union régionale est situé au chef-lieu du     département de la préfecture de région.
      << Art. D. 183-3. -  Dans le domaine des systèmes d'information, le     programme de travail de l'union régionale des caisses d'assurance maladie     prévoit notamment :
      << - les informations qui devront être périodiquement collectées ;
      << - la nature des informations et des traitements à effectuer ainsi que les     délais et les conditions techniques de transmission, en ce qui concerne les     projets thématiques.
      << Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles les membres de l'union     répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'union dans     les conditions prévues à l'article R. 183-18.
      << Chaque membre de l'union désigne au directeur un correspondant qui     assure, en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à     disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations et qui     participe à la consolidation des données issues d'origines diverses. >>
Art. 15. -  Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le     cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation et classés dans les     conditions fixées à l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires relevant du     cadre d'emplois des agents administratifs, du cadre d'emplois des agents     d'entretien ou du cadre d'emplois des agents sociaux ainsi que les     fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents techniques titulaires     du grade d'agent technique territorial, qui exerçaient à la date de leur     intégration dans lesdits cadres d'emplois des fonctions d'animation.
      Les fonctionnaires concernés doivent être informés par l'autorité     territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le     présent article.
Art. 31. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance     ci-après, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 25     ci-dessus, applicable aux agents retraités :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8707   a 8712    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1999 et     celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions     ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Art. 32. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier     1997.
      Jusqu'au 31 décembre 1997, les nominations dans le corps des huissiers du     Trésor public sont, par dérogation à l'article 5 du présent décret,
     prononcées exclusivement dans les conditions fixées au a de l'article 25     ci-dessus.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     25 avril 1997, la date des élections des représentants du personnel pour le     renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps     des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est fixée au     20 septembre 1997.
      Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être     déposées le 16 juin 1997, à 17 heures au plus tard, à la direction générale     de l'Office national des forêts (division des personnels administratifs et     techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er juillet 1997, Mme Tasca (Catherine),
     administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et     de la communication, précédemment placée en disponibilité pour convenances     personnelles, est placée en position de service détaché pour exercer une     fonction publique élective (député) à compter du 1er juin 1997 pour une     période de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 15 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Var, à Toulon.
          Objet :
      Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales     hiérarchiques.
          Signataires :
      Groupement des industries métallurgiques (GIM 83) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Balavoine, directeur     de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Claude     Sibert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     jeunesse et des sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M.
     Balavoine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de     l'avenant no 97-1 du 27 février 1997 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 27 du 11 mars 1997 à la     convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, de Mmes Françoise Camet, sous-directeur, et Mylène Orange-Louboutin,     administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur     adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe     fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions,     tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du     service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur     civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés     principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur     principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 juillet 1997, il est mis fin, à compter du 18 mai     1997, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Reims de M. Meyer (Jacques), professeur des     universités, appelé à d'autres fonctions.
      M. Meyer (Jacques), professeur des universités, est nommé en qualité     d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Reims à compter du 18 mai 1997 et jusqu'à la date de     nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Guerre (Philippe), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de     1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 1re classe par intégration à compter du 21 mai 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'école nationale vétérinaire     de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1997, M. Mercier (Alain), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre     1995, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est     titularisé à compter du 1er septembre 1996 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 8. -  L'article 10 du même décret est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou un     emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans     le grade d'attaché d'administration à l'échelon comportant un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ci-dessus. >>
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1997 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 30 janvier 1997
     Esquirol (Franck, Gérard, Georges), soldat de 1re classe, troupes de marine ;     1 an de services. Décédé accidentellement le 26 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M. Richard     (William), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est     nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes     et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6941   a 6943    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé à l'Agence nationale des fréquences une commission     administrative paritaire, placée auprès du directeur général, pour chacun des     corps de fonctionnaires suivants :
      - attachés d'administration centrale ;
      - secrétaires administratifs d'administration centrale ;
      - adjoints administratifs d'administration centrale.
      Ces commissions administratives paritaires préparent les travaux des     commissions nationales en matière d'avancement.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 1er. -  Dans toutes les communes des départements de la Savoie et de     la Haute-Savoie, la recherche, l'approche et l'affût pour la prise de vue ou     de son dans un rayon de 700 mètres autour des aires de gypaètes barbus sont     interdits du 1er octobre au 31 août. >>
Programme de travail
      L'Autorité a constaté au cours de ses travaux que la méthode employée     méritera des perfectionnements, qui pourront être apportés dans le cadre du     programme de travail destiné à introduire la prise en compte des coûts moyens     incrémentaux de long terme dans la détermination des tarifs d'interconnexion     applicables à partir du 1er janvier 1999.
      En particulier, elle affinera dans cette perspective les règles de     pertinence qu'elle a utilisées pour l'approbation des tarifs d'interconnexion     1998 ; elle engagera un travail approfondi sur les clés d'allocation des     coûts ; elle poursuivra les comparaisons internationales de tarifs et de     coûts d'interconnexion ; elle analysera plus précisément certains points     particuliers tels que les coûts des liaisons d'interconnexion, la répartition     entre tarif à la capacité et tarif à la durée, et la modulation horaire,
              Décide :
Art. 5. -  La date des premières élections au Conseil national de l'ordre     des pédicures-podologues est fixée deux mois à l'avance par le ministre     chargé de la santé. Dans ce délai, et vingt jours au moins avant le jour de     l'élection, les candidats devront faire connaître, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du conseil     régional dont ils relèvent.
      Le président du conseil régional transmet la liste des candidats au ministre     chargé de la santé ou l'informe de l'absence de candidatures. Le ministre     chargé de la santé transmet à chaque conseil régional les noms, prénoms et     adresses des candidats.
      Le vote a lieu par correspondance dans les conditions prévues pour les     conseils régionaux. Chaque électeur adresse son bulletion de vote au conseil     régional de l'ordre. Le scrutin prend fin le jour de l'élection, à 18 heures.     Tout bulletin parvenu après cette date n'est pas valable. Le dépouillement a     lieu dans les huit jours suivant celui de l'élection ; il s'effectue au siège     de chaque conseil régional par une commission désignée par le président dudit     conseil.
      Un procès-verbal des opérations électorales est aussitôt dressé. Il est     signé des membres de la commission prévue à l'alinéa précédent et adressé au     ministre chargé de la santé, qui dresse le procès-verbal définitif de     l'élection. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de     l'ordre national, qui paraît après le scrutin.
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 1er juillet 1992 susvisé un article     1er-1 ainsi rédigé :
      << Art. 1er-1. -  Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun     des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une     part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale,
     d'autre part, de services déconcentrés.
      La répartition des missions entre les administrations centrales, les     services à compétence nationale et les services déconcentrés s'organise selon     les principes fixés par le présent décret.
      Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence     nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont     l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon     territorial.
      Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre     l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services     déconcentrés dans les conditions fixées, d'une part, pour la circonscription     départementale, par l'article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative     aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, d'autre     part, pour la circonscription régionale, par l'article 21-1 de la loi no     72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1997, sont nommés membres du     conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et     de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
          En tant que maires :
      M. Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse ;
      M. François Cornut-Gentille, maire de Saint-Dizier.
          En tant que personnalités qualifiées :
      M. Claude Fersztand ;
      M. Paul Bernard.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade,
     ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général     des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou     réglementaires, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux     tableaux d'avancement et de nomination.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     mai 1997, M. Collière (Philippe), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché en qualité d'administrateur de 2e classe de la     ville de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996,
     au titre de la mobilité, pour exercer ses fonctions à l'inspection générale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, Mlle Battut (Isabelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5     octobre 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     titularisée à compter du 5 octobre 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 20 mai 1997, est approuvée la décision modificative no 1 du budget     du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles     pour l'exercice 1997, sur la répartition des prévisions de dépenses et de     recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1997 est fixé à 1 575 539 287,65 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié,
     directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de     service, et Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et     l'avertissement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les     dispositions de l'avenant no 54 du 9 avril 1997 (Salaires minima) à la     convention collective nationale susvisée.