Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux applicables aux 1er mai et 1er octobre 2005.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Union régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord professionnel a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 20 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord a pour objet d'arrêter les modalités d'organisation des commissions paritaires, conformément aux dispositions des conventions collectives suivantes :
 - la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers-cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
 - la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons, celluloses du 4 décembre 1972 ;
 - la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
 - la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO, et à la CFE-CGC.
Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :
 1° Titulaires du certificat de capacité d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
 2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
 3° Personnes :
 - soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, 
 - soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
 4° Conducteurs d'ambulance.
 Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte.
 Lorsque les délibérations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 6115-4 concernent un établissement public de santé à Mayotte, le contrôle institué à l'article L. 6115-5 est exercé par le préfet de Mayotte.
Pour répondre dans les délais les plus brefs aux demandes d'aide médicale urgente, les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 15.
 Les installations de ces centres permettent, dans le respect du secret médical, les transferts réciproques d'appels et, si possible, la conférence téléphonique avec les centres de réception d'appels téléphoniques des services d'incendie et de secours dotés du numéro d'appel 18, ainsi qu'avec ceux des services de police et de gendarmerie.
 Les centres de réception des appels du n° 15 et du n° 18 se tiennent mutuellement informés des opérations en cours dans les plus brefs délais.
 Ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine d'action.
 Lorsque les centres de réception et de régulation des appels reçoivent une demande d'aide médicale urgente correspondant à une urgence nécessitant l'intervention concomitante de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, ils transmettent immédiatement l'information aux services d'incendie et de secours, qui font alors intervenir les moyens appropriés, conformément à leurs missions.
 Les mêmes centres de réception et de régulation des appels sont immédiatement informés des appels reçus par les centres de réception d'appels téléphoniques des services d'incendie et de secours lorsqu'il s'agit d'une situation d'urgence mentionnée à l'article R. 6311-1.
Le directeur du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le préfet au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues aux alinéas précédents sont remplies. Il avise, dans le même temps, le conseil de l'ordre dont relève le remplaçant.
 Le remplaçant ne peut entrer en fonctions qu'après s'être assuré que les formalités prévues au premier alinéa ont été remplies par le directeur dont il assume le remplacement ou, à défaut, les avoir accomplies lui-même.
Les centres de santé qui n'ont qu'une activité dentaire portent l'appellation de centres de santé dentaire.
 Les centres de santé dentaire ont vocation à exercer l'ensemble des activités de santé dentaire, curatives et préventives ; ils ont pour objet d'assurer des consultations, soins et prothèses dentaires.
 Toute création de fauteuil supplémentaire fait l'objet d'un agrément.
Les réseaux de santé répondent à un besoin de santé de la population, dans une aire géographique définie, prenant en compte l'environnement sanitaire et social. En fonction de leur objet, les réseaux mettent en oeuvre des actions de prévention, d'éducation, de soin et de suivi sanitaire et social.
 Chaque réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa réalisation. Il rappelle et fait connaître les principes éthiques dans le respect desquels ses actions seront mises en oeuvre. Il met en place une démarche d'amélioration de la qualité des pratiques, s'appuyant notamment sur des référentiels, des protocoles de prise en charge et des actions de formation destinées aux professionnels et intervenants du réseau, notamment bénévoles, avec l'objectif d'une prise en charge globale de la personne.
 Le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche d'évaluation décrits dans une convention constitutive lui permettant de répondre à son objet et de s'adapter aux évolutions de son environnement.
Les aéronefs effectuant un transport sanitaire comportent :
 1° Une surface disponible pour l'installation d'une civière nécessaire au transport d'un malade ou d'un blessé en position couchée, l'emplacement de la civière devant être prévu de telle façon qu'en cas d'urgence celle-ci puisse être évacuée aisément et rapidement de l'appareil ;
 2° Un emplacement pour un ou plusieurs accompagnateurs médicaux ;
 3° Un espace nécessaire au matériel médical facilement accessible en vol ;
 4° Un dispositif de fixation pour l'ensemble du matériel.
 Le malade ou blessé doit pouvoir être introduit aisément en position couchée à l'intérieur de l'aéronef.
Une fois par an, dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles R. 6312-30 et R. 6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire.
 Le préfet porte à la connaissance du public le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités d'attribution par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité. Le délai de réception des demandes, indiqué par l'insertion susmentionnée, court à compter de celle-ci et ne peut être inférieur à un mois.
 La demande précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité du demandeur, le nombre d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés des véhicules et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le délai imparti.
Les dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-3, de l'article R. 1112-5 et des articles R. 1112-7 à R. 1112-9 relatifs à l'information des personnes accueillies et à la communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7 sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
 Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il exécute ces dispositions comme elles sont prévues pour les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ; toutefois, à défaut de conférence médicale, les médecins mentionnés aux articles R. 1112-1 et R. 1112-7 sont désignés par le titulaire de l'autorisation ou par son représentant légal.
En application des dispositions de l'article L. 6221-11 et sous réserve des dispositions de l'article D. 6221-8, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent se faire remplacer, à titre temporaire, dans les conditions suivantes :
 1° Sans formalité préalable, pour une absence n'excédant pas un mois, par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ;
 2° Sur déclaration préalable, pour une absence n'excédant pas deux mois :
 a) Soit par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ou d'un autre laboratoire ; le remplacement par le directeur d'un autre laboratoire ne comportant pas plusieurs directeurs ou directeurs adjoints ne peut être effectué qu'aux conditions suivantes :
 - la distance entre les deux laboratoires concernés ne doit pas excéder 10 kilomètres ;
 - le temps d'activité consacré au remplacement ne doit pas excéder un mi-temps ;
 b) Soit par toute autre personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
La personne qui dispose d'un véhicule loué auprès d'une entreprise de location ou d'un organisme de crédit-bail ou de location avec option d'achat et dont le bail est résilié ou vient à terme sans renouvellement demeure titulaire de l'autorisation de mise en service initiale jusqu'à la date de son transfert dans les conditions prévues à l'article R. 6312-37 et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette résiliation ou de ce terme.
Les dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-103 relatives à la pratique de l'anesthésie sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
 La consultation pré-anesthésique prévue à l'article D. 6124-92 est effectuée soit dans les locaux de consultation prévus dans la zone d'accueil, soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur.
 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6124-100, lorsque la salle de surveillance post-interventionnelle est réservée aux patients de chirurgie esthétique, elle peut comporter une capacité minimale de deux postes.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 mars 2005, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
Au titre des représentants des usagers
En tant que représentant des associations de riverains
 Suppléant : M. Weisrock (Ghislain), vice-président du Groupement des producteurs autonomes d'énergie hydroélectrique, en remplacement de M. Richard (Jean-Louis).
En tant que représentant des chambres
de commerce et d'industrie
 Titulaire : M. Fluchère (Jean), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, secrétaire général de l'Association pour la prévention des pollutions industrielles et la protection de l'environnement Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Maho (Noël).
En tant que représentant des industries
agricoles et alimentaires
 Titulaire : M. Loiseau (Jean-François), président de la commission environnement de Coop de France, en remplacement de M. Baudrin (Albert).
Au titre des représentants des collectivités locales
Dans le bassin Artois-Picardie
En tant que représentant des autres
collectivités territoriales
 Titulaire : M. Halloo (Daniel), vice-président de la communauté urbaine de Dunkerque, en remplacement de M. Lacherez (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mai 2005, M. Rémi, Pierre, Gérard Cabrieres, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 1996 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affecté à l'inspection de l'enseignement agricole, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 mai 2005 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Vagogne (Pascal), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de directeur adjoint des relations internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, Mme Oudjane (Nadia) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XIII, institut Galilée, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Aubard (Xavier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 M. Nigen (Mathieu, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bouroullec, Pierre Hovelacque et Christian Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimperlé (Finistère).
 Le retrait de M. Bouroullec (Alain, Louis, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bouroullec, Pierre Hovelacque et Christian Perrot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bouroullec, Pierre Hovelacque et Christian Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Hovelacque, Christian Perrot, Mathieu Nigen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'autorisation accordée par la décision n° 96-398 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Charles, domicilié 5, clos Pascal, 83300 Draguignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Guernic (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 Le retrait de Mme Audeux (Laure, Christine), épouse Trodet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benjamin Audeux et Laure Audeux-Trodet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sergines (Yonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benjamin Audeux et Laure Audeux-Trodet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benjamin Audeux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Audeux (Laure, Christine), épouse Trodet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin Audeux, notaire associé, à la résidence de Sergines (Yonne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Assouvie, domicilié 23, chemin de la Canne, Les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les agents de recouvrement du Trésor sont recrutés respectivement :
 1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ;
 2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article  2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
 Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. »
A l'article 36, après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives ne comportant pas d'intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires. Une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives de l'émission ; »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 Le retrait de M. Simon (Pierre, Fernand, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Simon, Alain Chastel, Nathalie Toulbot-Rouillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Simon, Alain Chastel, Nathalie Toulbot-Rouillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Chastel et Nathalie Toulbot, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2005, M. Bac (Régis), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de chef du service des finances et du contrôle au centre d'action sociale de la ville de Paris à compter du 1er avril 2005 pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, MM. Martial Georget et Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
L'article 5 bis du même décret est remplacé par la disposition suivante :
 « Art. 5 bis. - Peuvent être nommés agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 7 ci-après et après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale des impôts comptant au moins dix années de services publics effectifs. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 Le retrait de M. Locqueneux (Xavier, François, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lacombe et Xavier Locqueneux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huisser de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lacombe et Xavier Locqueneux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Lacombe, huissier de justice associé ».
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois.
 « Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. La convention est alors renouvelable deux fois, sa durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans. »
 II. - L'article L. 322-4-12 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I, après les mots : « âgés de plus de cinquante ans », sont insérés les mots : « et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10 » ;
 2° Après le premier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même durée. Il est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.
 « Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. »
Le secrétariat général de la direction générale de la mer et des transports :
 - intervient en appui du directeur général de la mer et des transports, des responsables des programmes budgétaires et de l'ensemble des directions, services et missions de la direction générale de la mer et des transports ;
 - est le garant du cadre de cohérence des fonctions support de la direction générale et assure la déclinaison des orientations et directives ministérielles, définies par le secrétaire général du ministère et par la direction générale du personnel et de l'administration ;
 - conçoit et met en oeuvre les actions de programmation dans les domaines du budget, des ressources humaines, de la communication et de l'informatique pour l'ensemble des programmes qui relèvent de la direction générale ;
 - prépare et propose les arbitrages au directeur général de la mer et des transports, aux responsables de programme et aux directeurs ;
 - constitue un centre de ressources et de compétences partagées au service des directions, services et missions de la direction générale et de leurs agents ;
 - contribue à la mise en place d'un système de pilotage des ressources humaines et financières dans la logique de performance induite par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et alimente le dispositif de dialogue de gestion de la direction générale ;
 - assure la gestion des ressources humaines, de l'informatique et de la bureautique, des moyens généraux, de la communication et de la documentation au bénéfice des agents de la direction générale ;
 - assure la coordination de la prospective, de la recherche et des études générales dans le champ de la direction générale de la mer et des transports en liaison avec le secrétariat général du ministère ;
 - est chargé de la réalisation du code général des transports en liaison avec le Conseil général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, est autorisée l'ouverture des épreuves au titre de l'année 2005 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 juillet 2005, délai de rigueur.
 Les épreuves écrites auront lieu le 27 septembre 2005.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Véronique Deprez-Boudier, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le secrétaire général du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur général du personnel et de l'administration et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées définies à l'article 1er du présent décret ne peuvent être déclarées, après la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
En application de l'article L. 6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) pour le remplacement d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Jostra 20.140 par un équipement de même nature, installé au sein de l'hôpital Brabois adultes, sise 6, rue du Morvan à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
La sous-direction de la sécurité sociale des marins (SSM) exerce les missions suivantes :
 - préparation des lois et règlements relatifs à la sécurité sociale des marins et participation, dans ce domaine, aux travaux d'élaboration des conventions internationales ;
 - animation et coordination des actions internationales de la direction pour les questions relatives à la sécurité sociale des marins ;
 - conduite des études utiles à la prévention des risques sanitaires et des risques professionnels maritimes et pilotage, pour ce qui concerne le domaine de compétence de la direction, des actions correspondantes auprès des assurés et des entreprises ;
 - définition des programmes de l'action sanitaire et sociale du régime et tutelle des institutions sociales maritimes ; gestion des subventions aux organismes concourant à cette action sanitaire et sociale ;
 - suivi et traitement du contentieux de la sécurité sociale des marins ;
 - organisation et animation de la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés, en apportant notamment à ceux-ci une assistance et un conseil et en diffusant les normes applicables ;
 - développement de la politique d'information et de communication internes et externes de la direction ;
 - participation, dans le domaine de ses compétences, aux travaux des organismes nationaux et internationaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, prévu par l'arrêté du 4 avril 2005, est fixé au titre de l'année 2005 à 98 :
 Concours externe : 33 ;
 Concours interne : 33 ;
 Emplois réservés : 22 ;
 Travailleurs handicapés : 10,
répartis de la manière suivante :
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter à ceux offerts par voie de concours.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés ont été ajoutés aux emplois offerts aux concours.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, l'Etat peut, dans les mêmes conditions, assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir. »
 II. - A la fin du quatrième alinéa du même article, les mots : « conclus pour les habitants de son ressort » sont supprimés.
 III. - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :
 « 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
 « 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
 « 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;
 « 4° Les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8.
 « Le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale signe préalablement avec 1'Etat une convention d'objectifs qui détermine, le cas échéant, les organismes délégataires mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 et à l'article L. 322-4-13 et le nombre de contrats d'avenir pouvant être conclus en application du premier alinéa du présent article.
 « Lorsque l'Etat assure la mise en ceuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories mentionnées précédemment. »
 IV. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code, après les mots : « Il perçoit également de l'Etat », sont insérés les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, ».
Au début de chaque campagne de distillation, les utilisateurs doivent informer les services de l'INAO de la date d'allumage des alambics.
 A l'issue des opérations de distillation, une déclaration de fin de travaux doit être souscrite auprès des services de l'INAO sur un imprimé fourni par ledit organisme.
 Une copie des déclarations d'allumage des alambics et de fin de travaux est transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects au titre des obligations en matière de contributions indirectes.
 La distillation des vins au moyen de l'un des procédés visés à l'article 11 ci-dessus doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
 Pour une récolte déterminée, cette date peut être avancée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, pris sur proposition du comité national après avis des organisations professionnelles intéressées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
En application de l'article L. 6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à la SAS clinique Belle Rive, sise 55, avenue Gabriel-Péri à Villeneuve-lès-Avignon (Hérault), en vue de créer 12 places d'hospitalisation à temps partiel de jour en psychiatrie sur son site.
A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2005-0551 DU 16 JUIN 2005
Modification n° 5 de la décision n° 98-709
du 2 septembre 1998
 1° Les dispositions du paragraphe I-2.2 « Bande GSM 1800 » de l'annexe 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A compter du 24 avril 2003 et jusqu'au 30 juin 2005, l'opérateur pourra disposer de :
 « 8 MHz duplex dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe (exceptées les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
 « 6 MHz duplex dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « 7 MHz duplex dans le département de la Guyane.
 « A compter du 1er juillet 2005, l'opérateur pourra disposer de :
 « 15 MHz duplex dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe (exceptées les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
 « 10 MHz duplex dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « 14 MHz duplex dans le département de la Guyane. »
 2° Les dispositions du chapitre II « Bande GSM 1800 » de l'annexe 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sont attribués à l'opérateur, à compter du 24 avril 2003 et jusqu'au 30 juin 2005, les canaux GSM 1800 suivants :
 « Canaux 737 à 776 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, exceptées les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « Canaux 737 à 766 dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « Canaux 599 à 633 dans le département de la Guyane.
 « Sont attribués à l'opérateur, à compter du 1er juillet 2005, les canaux GSM 1800 suivants :
 « Canaux 737 à 776 et 827 à 861 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, exceptées les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « Canaux 737 à 766 et 827 à 846 dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 « Canaux 564 à 633 dans le département de la Guyane. »
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet d'Haguenau, exercées par M. Pierre Hannecart, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-417 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Tropez est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2005, Mme Chantal Mauchet, inspectrice adjointe de l'administration, est placée en position de service détaché, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 18 avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Laurent Leguevaque, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, est acceptée à compter de la date de publication du présent décret.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Raybaud, épouse Turrillo, maître de conférences à l'université de Nice, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille.
 Mme Brigitte Raybaud, épouse Turrillo, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique d'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie...). En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription. Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part, pour chaque catégorie. Les dates d'inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d'organiser les concours. Les candidats doivent donc s'adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.
 Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps des catégories B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères. Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs voeux et de leur rang de classement. Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d'être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique.
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 Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours.
 La Direction des Journaux officiels édite le « Statut général des fonctionnaires », qui rassemble les textes généraux et les textes d'application qui régissent la situation des fonctionnaires de l'Etat (en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15).
 Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le site internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
 Le calendrier prévisionnel des recrutements dans la fonction publique de l'Etat, de la ville de Paris, des armées et des Communautés européennes peut également être consulté sur le site internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant un diplôme de l'enseignement supérieur