Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17 est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; ».
 II. - Au 2°, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel ».
 III. - Au 7°, les mots « du musée » sont remplacés et complétés par les mots : « des musées ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; ».
 IV. - Le 8° est ainsi complété : « , les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ; »
 V. - Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; »
 VI. - Aux 12° et 13°, les mots : « du musée » sont remplacés par les mots : « des musées ».
 VII. - Il est ajouté un 15° et un 16° ainsi rédigés :
 « 15° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
 « 16° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux en application des dispositions de l'article 3. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2003, sont nommés en qualité de membres du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean Roigt.
 M. Michel Moreau, secrétaire général adjoint de la Fédération générale des fonctionnaires et agents de l'Etat (FGF) CFTC, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Sonneville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2003, la transformation de la société civile professionnelle Guy Thienot et Olivier Thienot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), en société d'exercice libéral à forme anonyme est agréée.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à forme anonyme Guy Thienot et Olivier Thienot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thienot et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(32 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2003 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 32,60 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 67,40 %.
a) Filière « exploitation »
 Le programme des épreuves est défini en annexe 1 (1).
b) Filière « instruments et installations »
 Le programme des épreuves est défini en annexe 2 (1).
 Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre l'anglais, l'allemand ou l'espagnol.
 Les candidats désirant passer une épreuve écrite facultative à option indiquent l'option choisie lors de leur inscription.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le candidat doit obtenir au moins la moyenne à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique.
 Pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique, le candidat doit avoir été déclaré admis à l'épreuve théorique. En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat conserve le bénéfice de son admission à l'épreuve théorique pendant un délai d'un an. Pendant ce délai, il peut se présenter à nouveau à l'épreuve pratique dans le même centre d'examen. Passé ce délai, le candidat doit se représenter à l'ensemble des épreuves de l'examen.
 En cas de succès à l'examen, il est délivré au candidat une attestation provisoire du certificat de capacité ou de l'attestation spéciale conforme aux modèles figurant en annexe 7 du présent arrêté et dont la durée de validité est de six mois. Cette attestation ne peut être délivrée aux candidats âgés de moins de dix-huit ans révolus.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être nommés à l'emploi de chef de grand département des musées nationaux, des professionnels au sens de l'article 6 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, disposant d'une expérience au moins égale à celle des conservateurs en chef du patrimoine.
 « Sans préjudice des dispositions particulières aux musées nationaux ayant le statut d'établissement public, ces chefs de grand département sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture. »
 II. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les chefs de département du musée du Louvre et le directeur du musée national Eugène Delacroix sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
 « Les emplois mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent être retirés dans l'intérêt du service. »
Les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité ou de l'attestation spéciale « radar » sont organisés dans des centres spécialisés répartis sur le territoire national. Les présidents des commissions de surveillance dont dépendent ces centres fixent la date des sessions d'examen et désignent les membres de chaque jury d'examen chargé d'évaluer l'aptitude des candidats. A l'exception de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité PA, ce jury est composé d'un représentant des organisations professionnelles et de deux représentants de l'administration, dont l'un est président du jury. En cas de force majeure, notamment en période de crue ou dans le cas de conditions météorologiques défavorables, les épreuves pratiques peuvent être reportées à une date ultérieure.
Il est inséré après l'article R. 5194 du code de la santé publique un article R. 5194-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5194-1. - Toute prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, qui sont classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit être rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 30 novembre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 24 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 31 janvier 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), et relatifs aux montants de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année civile 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés.
 Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques contractuelles ainsi que de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Elle coordonne les méthodes et outils de la gestion prévisionnelle pour la direction. Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants des premier et second degrés.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires est constituée :
 - du bureau des études de gestion prévisionnelle ;
 - du bureau du pilotage de gestion ;
 - du bureau des études statutaires et réglementaires.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW, est localisée SCI Enzo-JLP, immeuble Seica, boulevard Marquis-de-Houelbourg, 97122 Baie-Mahault.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 31 octobre 2005, 13 mars, 6 avril et 19 avril 2006, le taux de particpation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard et de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 21 mars 2006, est retiré l'agrément accordé à la Mutuelle des transports du Douaisis de Guesnain pour pratiquer des opérations relevant de la branche 2 (maladie) en application des dispositions de l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Camargue » (zone de protection spéciale FR 9310019) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt de Grésigne et environs » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Tarn, de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 14 novembre 2006, sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur » puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
 Les candidats doivent se référer à ce site pour connaître les coordonnées de leurs rapporteurs.
 Aussitôt l'affichage effectué sur ANTARES, les candidats font parvenir immédiatement leurs dossiers aux rapporteurs avec les pièces ci-dessus demandées. Tous ces documents doivent parvenir sur support papier. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
 Tout dossier posté après le 14 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pas examiné.
 Les candidats consultent leurs résultats sur ANTARES et impriment la page-écran pour en conserver une copie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006 :
 M. Lafay (Olivier, Pascal) et M. Bozzaco-Colona (Sébastien, Jean-Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Chatagnon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Feurs (Loire).
 Le retrait de M. Chatagnon (Gérard, Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chatagnon, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chatagnon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Olivier Lafay et Sébastien Bozzaco-Colona, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2006, l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Bollenger-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph) », lire : « M. Bollengier-Stragier (Luc, Henri, Marie-Joseph) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2006, M. Teissier (Alain), contrôleur général de 1re classe, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique, pour une période de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 mai 2006, M. Louis (Olivier), conseiller économique de classe exceptionnelle détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, est réintégré dans le corps des conseillers économiques et affecté à l'administration centrale.
Il est créé dans le titre II du livre VI du code rural un chapitre II intitulé « Paiement, coordination et contrôle », comprenant quatre sections :
 - une section 1 intitulée « L'Agence unique de paiement » ;
 - une section 2 intitulée « L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » ;
 - une section 3 intitulée « Autres modalités de coordination » ;
 - une section 4 intitulée « Contrôle ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
   Objet :
 Résiliation de la convention collective du 1er avril 1976.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, M. Jacky, Antoine Campenet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 août 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2006 :
 La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par l'arrêté du 27 décembre 2005 à l'issue du concours externe des 27 et 28 septembre 2005 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
   Spécialité informatique :
 Merel (Jacky).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titres des 27 et 28 septembre 2005 :
Liste complémentaire d'aptitude
   Spécialité achats-marchés :
 Mougin (Stéphane).
   Spécialité génie civil :
 Guilbert (Philippe) ;
 Le Guern (Lionel).
   Spécialité informatique :
 Gaudron (Cédric).
   Spécialité télécommunications :
 Benhida (Samir).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
 Le nombre global de places offertes aux concours déconcentrés est fixé à 24.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 14.
 8 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lyon, Metz, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Mayotte et Nouméa.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture Réunion-Mayotte ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Saint-Vallier et Annonay, sur le territoire des communes de Saint-Uze et de Beausemblant, dans le département de la Drôme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Pau :
En qualité de président
 M. Michel Larque, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Marie-Françoise Tribot-Lapiere, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale
des comptes
 Mme Fabienne Passicot, première conseillère à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
 M. Jean-Noël Gout, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Marie-Noëlle Legrand, maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour, titulaire.
 Mlle Monique Luby, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université de Pau et des pays de l'Adour, suppléante.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Michel Brau, président de la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn, titulaire.
 M. Jean-Marc Roy, conseiller technique à la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn, titulaire.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Georges Bown, trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, titulaire.
 M. Philippe Boyer, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jacques Charrier, commissaire aux comptes à Billère, titulaire.
 M. Pierre Lajouane, commissaire aux comptes à Anglet, suppléant.
Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit :
 a) Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles,
 b) Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article.
 Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de TVA applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à TVA. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Le Baut, administratrice civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Le Baut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Ducluzeau, attaché des services déconcentrés. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2004, M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé du suivi des travaux relatifs à la participation du ministère de la justice à la réforme de l'Etat, auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
L'article R. 74 du code électoral est ainsi modifié :
 I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les attestations et justifications prévues » sont remplacés par les mots : « les documents prévus ».
 II. - A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 20 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 janvier 2004, M. Yahiel (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la commune de Paris en qualité de directeur de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 2002.
Validation des bulletins du lundi 16 au samedi 21 février 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 et le dimanche 22 février 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 21 février 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 21 février 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
 - justifier d'un diplôme national au moins de niveau III des formations sociales visées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ou des formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du livre IV du code de la santé publique ;
 - justifier d'un diplôme national au moins de niveau II dans les disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, Mme Dufourmantelle (Aude), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-directrice des personnels administratifs et contractuels à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004 :
 Il est mis fin, à compter du 13 janvier 2004, aux fonctions de chef de service économique et statistique à la direction des affaires économiques et internationales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exercées par M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
 M. Raoul (Emmanuel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service économique et statistique à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, pour une période de trois ans.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1972 susvisé, représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 susvisé, est fixé comme suit :
 Indemnité représentant le montant des frais d'études pour l'année scolaire 2002-2003 :
 - élève de première année : 7 323 euros ;
 - élève de deuxième année : 6 818 euros ;
 - élève de troisième année : 6 784 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, M. Raynald Maisonneuve, attaché à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, est nommé régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Odile Mollet, épouse Miermont, à compter du 1er février 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 20 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Qualifications professionnelles.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006 :
 La transformation de la société civile professionnelle Etienne Lamotte, Bruno Gys et André Wagner, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale LGW, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article R. 671-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 671-1. - Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-46 à R. 622-50, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-685 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
   Objet :
 Révision de la convention collective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 11 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Picardie, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des examens des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des formations postbaccalauréat au sein du service des formations et de l'emploi, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
 La sous-direction des formations postbaccalauréat élabore les objectifs pédagogiques de l'ensemble des enseignements et des diplômes postbaccalauréat jusqu'au grade de la licence.
 Elle favorise une orientation progressive des étudiants, l'organisation de passerelles entre les formations et un traitement adapté de la diversité des étudiants et de la diversité de leurs capacités et de leurs projets d'études et d'insertion professionnelle. Elle met en oeuvre une politique de formation qui organise des parcours de formation permettant, d'une part, de préparer aux emplois correspondant aux niveaux intermédiaires de qualification supérieure et, d'autre part, de préparer la poursuite d'études au niveau du master.
 La sous-direction des formations postbaccalauréat est constituée :
 - du bureau du cursus licence ;
 - du bureau des formations courtes professionnalisées ;
 - du bureau des classes préparatoires.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2005, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général des ressources humaines et sera chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines.
 Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, outre la mission à l'intégration des personnels handicapés, comprend :
 - la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires ;
 - la sous-direction de la gestion des carrières.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques contractuelles ainsi que de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire. Elle coordonne les méthodes et outils de la gestion prévisionnelle pour la direction. Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants des premier et second degrés.
 La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et la gestion des carrières des personnels enseignants des premier et second degrés, y compris en détachement. Elle met en oeuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés. Elle assure également le suivi des personnels non titulaires d'enseignement ou d'assistance éducative.
 Elle organise les élections professionnelles pour les corps qu'elle gère. Elle répartit, pour l'ensemble des personnels, les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
 Elle a en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
M. Aguirre Leroy (Miguel).
M. Anneraud (Mickaël).
Mlle Antoine (Florence).
Mlle Ayçaguer (Julie).
Mlle Barbey (Sarah).
Mlle Bardoc (Myriam).
M. Bardou (Olivier).
M. Bauer (Frédéric).
M. Berger (Cédric).
M. Bernaleau (Sylvain).
M. Berthelin (Edouard).
M. Bijja (Mohamed).
Mlle Blanchard (Gentiane).
M. Boisset (Kévin).
M. Bonfils (Grégory).
Mlle Bossuet (Isabelle).
Mlle Bourdon (Bérangère).
Mlle Bouvier (Camille).
Mlle Braissant (Karine).
Mlle Buleon (Sophie).
M. Camsusou (François).
M. Carbonne (Jérôme).
Mlle Cardinel (Nelly).
Mlle Chaboussou (Anne).
Mlle Claude (Marie-Noëlle).
M. Clavé (Fabien).
M. Compte (Cyril).
Mlle Costa Ferreira (Anne-Marie).
M. Darradi (Younès).
Mlle De Reffye (Sabine).
M. Defives (Anthony).
M. Defrance (Mathieu).
M. Deschepper (Guillaume).
Mlle Desmas (Stéphanie).
M. Dessevre (Pierre-Yves).
M. Dia (Alassane).
Mlle Dumas (Claire).
M. Estenaves (Eric).
Mlle Fayet (Mélanie).
Mlle Fayolle (Nathalie).
M. Fermond (Nicolas).
Mlle Frezefond (Charlotte).
Mlle Fulchin (Emma).
M. Funck (Pierre-Alexis).
Mlle Gassien (Julie).
M. Genin (Matthias).
Mlle Gentils (Claire).
M. Girardot (Laurent).
Mlle Granier (Céline).
M. Guittard (Sylvain).
M. Haramburu (Edouard).
M. Hébrard (Romuald).
M. Horvais-Amengual (Grégory).
Mlle Houlès (Isabelle).
Mlle Jarrier (Sandie).
M. Jeannin (Marc).
M. Joulie (Jacques).
Mlle Kolodziejczyk (Emilie).
Mlle Lacroix (Cécile).
M. Lagane (Guillaume).
M. Lahirigoyen (Emmanuel).
Mlle Laire (Christel).
M. Laude (Julien).
Mlle Le Couls (Sarah).
M. Le Roux (Paul).
M. Lebeau (Yannick).
Mlle Léger (Caroline).
M. Lescoulié (Laurent).
M. Loyer (Sylvain).
M. Mahé (Thibaut).
M. Mallié (Thierry).
Mlle Malric (Claire).
Mlle Marguet (Maud).
M. Martinon (Vincent).
M. Marty (Jean-Louis).
Mlle Mercier (Laureline).
M. Merly (Frédéric).
M. Miquel (Romain).
M. Moreau (Julien).
Mlle Moro (Caroline).
M. Moron (Matthieu).
Mlle Moulin (Carole).
M. Mounicq (Matthieu).
M. Mourier (Johann).
Mlle Parrain (Virginie).
M. Parrilla (Inaki).
Mlle Pasquier (Sophie).
M. Pebay (Nicolas).
M. Peraudeau (Mathieu).
M. Perin (Bernard).
Mlle Periz (Sophie).
M. Pommier (Jean-Jacques).
Mlle Porcher (Caroline).
M. Quiles (Nicolas).
Mlle Rabiller (Carole).
M. Rajerison (Mathieu).
M. Renaudin (Thomas).
Mlle Rolland (Lise).
M. Sardin (David).
Mlle Sire (Mélanie).
M. Solard (Jérôme).
M. Suzanne (Frédéric).
Mlle Tatat (Estelle).
Mlle Thomas (Marie).
M. Toubert (Géraud).
Mlle Vaçulik (Anne).
Mlle Valla (Viviane).
M. Vauthier (Frédéric).
M. Verpy (Antoine).