Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 10 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation de la fête du Chrono des herbiers Vendée à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 10 au 16 octobre 2006 :
 Site : 85500 Les Herbiers.
 Puissance : 1 kW.
 Fréquence : 88,2 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Eyssartier, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
 M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé ;
 Mme Hélène Sainte Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
 M. Luc Paraire, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs atributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les centres de formation professionnelle titulaires d'un agrément en cours de validité délivré en application de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs du transport routier public de marchandises sont habilités à dispenser les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises dont les obligations de formation professionnelle ne sont pas définies par un accord collectif de branche pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 22 juin 2005 à l'annexe VI de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision de la commission départementale peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
 Le secrétariat de la commission nationale instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale des chasseurs sont informés qu'ils seront entendus par la commission nationale s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
 La commission nationale peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2005, Mme Marlène Ballorca, inspectrice principale des douanes, est nommée, à compter du 4 mai 2005, secrétaire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en remplacement de Mme Anne-Marie Bernet, appelée à d'autres fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, une nomination par an peut être prononcée parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à des grades ou occupant des emplois dont l'échelon terminal est doté au minimum respectivement, soit de l'indice brut 966, soit de l'indice brut 1015 et justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de dix ans de services publics leur ayant permis d'exercer des fonctions exigeant une compétence technique, financière ou dans le domaine de l'assurance, dont cinq ans au sein de l'autorité publique chargée du contrôle des assurances.
 Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2005, sont nommés délégués de la France à la 33e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tiendra à Paris du 3 au 21 octobre 2005 :
Chef de la délégation
 M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Membres
 M. Jean Gueguinou, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
 M. Jean-Maurice Ripert, directeur des Nations unies et des organisations internationales, ministère des affaires étrangères ;
 M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
 M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 13 juillet 2005, la date de fin de la période transitoire de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par le fonds de solidarité vieillesse est fixée au 18 juillet 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Yves Laborieux, domicilié lieudit Les Fourniers, 01290 Laiz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Pol-sur-Ternoise, rue d'Hesdin, BP 90079, 62165 Saint-Pol-sur-Ternoise.
A N N E X E
 Pour l'année scolaire 2005-2006, le thème TIPE commun aux filières MP, PC, PSI, PT, TSI, TPC, BCPST et TB est intitulé : Les dualités en sciences
 Une dualité peut se révéler au cours de l'étude de certains objets ou certains phénomènes, cette dualité exprimant ou non une opposition, une complémentarité... Lorsque l'étude est menée selon des approches différentes, la dualité apparaît plus souvent encore.
 Les sujets choisis pourront, selon les cas, amener à constater cette dualité, à l'analyser, à la comprendre ou en expliquer les conséquences.
 Individuel-collectif, ordonné-désordonné, simple-complexe, unique-multiple, microscopique-macroscopique, continu-discontinu, stable-instable, réversible-irréversible, local-global, explicite-implicite, fondamentale-appliqué... constituent des exemples génériques qui portent une dualité.
 La mise en oeuvre de tous les moyens susceptibles de montrer que différents aspects de la démarche scientifique ont été appréhendés, maîtrisés et appropriés constituera la marque de la valeur intrinsèque du travail personnel ajouté.
 Le travail fourni doit comporter une production personnelle de l'étudiant (observation et description d'objets naturels, collecte, tri et traitement de données, mise en évidence de phénomènes, expérimentation, exploitation d'un logiciel, modélisation...), réalisée dans le cadre d'une investigation sur un problème scientifique. Cette production ne peut en aucun cas se limiter à une simple synthèse d'informations collectées, mais devra comporter une « valeur ajoutée » apportée par l'étudiant.
  Les étudiants effectuent ces travaux de façon individuelle, ou bien en petit groupe (au maximum cinq étudiants par groupe), pour tout ou partie de la recherche. Si le travail a été réparti entre les membres du groupe, la part de chacun devra être précisée. En tout cas, chaque étudiant doit s'engager personnellement sur l'intégralité du projet présenté.
  Il est rappelé que la gestion de l'activité TIPE par les professeurs doit rester pluridisciplinaire.
Précisions pour les BCPST et les TB
 Le sujet du TIPE est à dominante biologique ou à dominante géologique ou mixte pour les BCPST, à dominante de sciences de la vie et de la Terre, de biotechnologie ou mixte pour les TB.
 Pour les BCPST, les travaux se concrétisent par la rédaction d'un rapport comportant de six à dix pages au maximum, illustrations comprises (au maximum 20 000 caractères). Les textes et figures sont originaux sauf, éventuellement, pour des documents servant de base à la question qui est à l'origine de l'étude.
 Pour les TB, une fiche de présentation du travail réalisé, de une à deux pages, sera communiquée au jury du concours.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005 et le 10 septembre 2005 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le jeudi 27 octobre 2005.
 Les prises de jeu commenceront le jeudi 20 octobre 2005 et se termineront le jeudi 27 octobre 2005, à l'heure de clôture des prises de jeu du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de vingt millions d'euros (20 000 000 ) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement du Loto et du Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 ).
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005 et le 30 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004, du 18 janvier 2005 et du 3 avril 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale, de consommation, de répression des fraudes et de réforme de l'Etat. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
 - la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
 - la préparation et l'exécution du budget ;
 - les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
 - la prévision économique et financière ;
 - la comptabilité publique et les pensions ;
 - la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
 - les douanes et droits indirects ;
 - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
 - la statistique et les études économiques ;
 - le commerce extérieur ;
 - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
 - le contrôle économique et financier ;
 - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
 - la sécurité industrielle ;
 - la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
 - la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
 - la politique des postes et communications électroniques.
 Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel  a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 185 kW, est localisée au centre hospitalier Camille Guerin, rue du Docteur-Montagnier, rocade Est, BP 669, 86100 Châtellerault.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Castex, de Mme Toupillier, de Mme Marel, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour chacun des quatre semestres, le programme pédagogique national de chaque spécialité peut prévoir d'inclure dans une unité d'enseignement les notes et appréciations obtenues lors de projets tutorés et de stages en entreprise. Les stages en entreprise, dont les modalités d'organisation font l'objet, pour chaque stagiaire, d'une convention écrite avec l'entreprise d'accueil, donnent lieu à la rédaction d'un rapport et à une présentation orale par l'étudiant. La convention de stage doit faire mention de l'article L. 412 (8, 2°) du code de la sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SA LA SNET, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné, gaz naturel, d'une capacité de production de 800 MW, localisée sur le site de LA SNET, centrale Emile-Huchet, 7 et 8, ZI Saint-Avold-Nord, 57500 Saint-Avold.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 II. - Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser, sur l'année, 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2006 :
 La Société coopérative agricole de Toury, agréée sous le numéro N 1336, dont le siège social est à Toury (département d'Eure-et-Loir), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2005, prend la dénomination nouvelle suivante : Société coopérative agricole de la Beauce et du Perche « CABEP ».
 La société coopérative agricole APM Déshy, agréée sous le numéro N 2713, dont le siège social est à Pleurs (département de la Marne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2006, a sa zone territoriale étendue aux cantons de Sainte-Menehould et Givry, dans le département de la Marne.
 La société coopérative agricole UNIPROLEDI, agréée sous le numéro N 2668, dont le siège social est à Engayrac (département de Lot-et-Garonne), a sa zone territoriale étendue aux :
 - cantons de Mussidan et de Lalinde, dans le département de la Dordogne ;
 - cantons de Pissos, Sore, Gabarret, Mont-de-Marsan nord et Mont-de-Marsan sud, dans le département des Landes.
 La société coopérative agricole des producteurs de noix Limousin-Périgord-Quercy « LIPEQU », agréée sous le numéro N 1972, dont le siège social est à Saint-Aulaire (département de la Corrèze), a sa zone territoriale étendue aux départements de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile les personnes désignées ci-après :
 f) En qualité de représentants des élèves de l'école :
   Titulaires :
 M. Nicolas Capet, IENAC 04 ;
 M. Philippe Berthonnaud, IENAC 04.
   Suppléants :
 M. Frédéric Mathieu, IENAC 04 ;
 M. Arnaud Boubert, IENAC 04.
I. - Dans le même décret :
 1. L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier. Organisation et fonctionnement de l'assemblée des Français de l'étranger. » ;
 2. L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre II. Election des membres de l'assemblée des Français de l'étranger. » ;
 3. L'intitulé du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. Listes électorales consulaires. » ;
 4. L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV. Information des électeurs. ».
 II. - Les articles 3, 4, 6 à 8, 29, 46 à 48 et 52 du même décret sont modifiés comme suit :
 1. Aux articles 3 et 4, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée. » ;
 2. A l'article 6, les mots : « le Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « l'assemblée » ;
 3. A l'article 7 :
 a) Les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
 b) Les mots : « chefs de postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « ambassadeurs et chefs de poste consulaire » ;
 c) Les mots : « ressortissants français » sont remplacés par le mot : « Français » ;
 4. A l'article 8 :
 a) Les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
 b) Les mots : « chefs de postes diplomatiques ou consulaires » sont remplacés par les mots : « ambassadeurs et chefs de poste consulaire. » ;
 c) Les mots : « le chef de poste diplomatique » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur » ;
 5. A l'article 29 :
 a) Les mots : « la mission diplomatique » sont remplacés par les mots : « l'ambassade » ;
 b) Les mots : « aux postes diplomatiques et consulaires concernés » sont remplacés par les mots : « aux ambassades et aux postes consulaires concernés » ;
 6. A l'article 46, les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
 7. Aux articles 47 et 48, les mots : « des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent » sont remplacés par les mots : « des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau » ;
 8. A l'article 52, les mots : « aux réunions du conseil ou » sont remplacés par les mots : « aux sessions de l'assemblée ou aux réunions. »
La subvention de l'Etat peut porter, selon la nature du projet, sur les différents volets du projet, notamment sur la conduite du projet, sur l'appui méthodologique, les études, leur suivi ainsi que sur l'élaboration d'outils et de méthodes contribuant à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise ou de la branche professionnelle ou interprofessionnelle concernée.
 S'agissant des projets déposés par les organismes professionnels de branches, l'aide financière peut également porter sur les actions liées à la capitalisation et au transfert d'expériences ainsi que sur la diffusion d'outils et de méthodes auprès du secteur d'activité concerné.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, la SAS NUON Le Gollot, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,40 MW, localisé lieudit Le Gollot, chemin d'exploitation n° 7, 22390 Pont-Melvez.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Huet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrice Lausanne, domiciliés 88, rue du Portillon, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création du certificat de qualification professionnelle « poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer ».
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Petite Camargue laguno-marine » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône, du Gard, aux directions régionales de l'environnement de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région auront lieu en 2007.
 Epreuves d'admission : 1er trimestre 2007.
 Date limite d'inscription : 29 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
 Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 22 novembre 2006.
 Seules les demandes de dossier écrites ou par courriel seront prises en compte. Elles doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, secteur des examens), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes », libellée au(x) nom(x) et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante :
suzanne.bergault@culture.gouv.fr.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance. Dans ce cas, les bulletins de vote et les enveloppes doivent être mis à la disposition des électeurs concernés au plus tard à la date fixée en annexe.
 Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote spécial ou d'une section de vote ainsi que ceux qui sont en congé annuel, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de formation syndicale ou professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote spécial ou à la section de vote le jour du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Il place ensuite cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 sur laquelle il doit apposer lisiblement ses nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature.
 Ce pli doit parvenir au bureau de vote spécial institué dans l'établissement dont relève l'électeur ou, s'il y a lieu, à la section de vote à laquelle il est rattaché, avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2005, est fixé le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est fixé à 23, répartis comme suit :
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : 22.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1.
Aux articles 7 de l'annexe à l'article R. 353-59 et des annexes I et II à l'article R. 353-90, les mots : « l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2005, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche :
 Mme Claire Hubert, sous-directrice de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Philippe Vissac.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels » :
 Pour le concours externe dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 « sciences humaines et sociales », discipline 1 « sciences humaines »  (archéologie) ;
 - spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales », discipline 1 « instrumentation scientifique » (chef de projet multimédia et chef de projets) ;
 Pour le concours interne dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 « sciences humaines et sociales », discipline 1 « sciences humaines » et discipline 2 « sciences sociales » ;
 - spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales », discipline 1 « instrumentation scientifique », discipline 2 « analyse et traitement des biens culturels » et discipline 3 « sciences de la nature de l'environnement » ;
 - spécialité 3 « programmation, évaluation et valorisation de la recherche », discipline unique.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 4 au 29 septembre 2006, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,98 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 6 octobre 2006, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
 Les épreuves d'admissibilité (examen par le jury d'un dossier écrit constitué par le candidat) se dérouleront à partir du 23 octobre 2006.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (coordination : philippe.brendlin@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil sur place du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
 Le jury comprend :
 - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
 - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 - trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;
 - quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major représentant les directions actives.
 Le jury peut se scinder en groupes d'examinateurs.
 Il peut entendre les autres examinateurs ayant participé aux opérations de sélection des dossiers et d'entretien.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 4 novembre 2005, sont nommés en qualité de représentants d'organisations professionnelles au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, pour une durée de trois ans, renouvelables :
 Pour l'Union professionnelle artisanale :
 Titulaire : M. Alain Estival, Fédération nationale des artisans du taxi.
 Suppléante : Mme Dany Bourdeaux, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
 Pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers :
 Titulaire : M. Pierre Martin, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, vice-président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
 Suppléant : M. Didier Brard, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime.
 Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
 Titulaire : M. François Roux, délégué général du Syndicat des entreprises de travail temporaire.
 Suppléant : M. Jean-Pierre de Guidis, délégué général de la Fédération nationale des commerces et des services électroniques, radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison.
 Pour le Mouvement des entreprises de France :
 Titulaire : Mme Dominique Lery, gérante fondatrice d'ADHAP Services.
 Suppléante : Mme Bérangère de Beaucoudrey, déléguée générale, groupement des professions de services.
 Pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
 Titulaire : M. Eric Hayat, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
 Suppléant : M. Bernard Legendre, directeur général adjoint de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
En vue de l'application de l'article 15 du décret du 7 avril 2005 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
L'autorité a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
 Elle reçoit notamment à ce titre, selon une périodicité et des modalités qu'elle fixe :
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état des recettes propres ;
 - l'état des frais de personnels permanents et non permanents ;
 - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée portant recrutement des personnels permanents et non permanents ;
 - l'état des actes et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents ;
 - l'état des ordres de mission à l'étranger ;
 - les marchés, contrats et conventions ou commandes non soumis à avis préalable.
 Elle reçoit copie des délégations de signature prises par le directeur général de l'établissement.
Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 1465 A du même code, est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des résultats du recensement général de la population de 1999.
 La population active agricole est celle mentionnée à la sous-section AA de la nomenclature d'activités figurant à l'annexe au décret du 31 décembre 2002 susvisé.
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion (groupe II) est à pourvoir à compter du 1er septembre 2005.
 Des précisions sur les caractéristiques de ce poste sont disponibles sur le site Evidens (http://www.evidens.education.gouv.fr).
 Cet emploi, qui relève du groupe II des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015.
 Il est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement :
 - au recteur de l'académie de la Réunion, 24, avenue Georges-Brassens, Le Moufia, 97702 Saint-Denis Cedex 09 (téléphone : 02-62-48-10-10, télécopie : 02-62-28-69-46) ;
 - au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
 Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE A2 (dea2sup@education.gouv.fr). Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé, leurs fonctions et affectation ainsi que leur grade et leur échelon.
 Des informations complémentaires sur l'emploi de directeur de CROUS sont disponibles sur le site Evidens :
http://www.evidens.education.gouv.fr.
Pour les travaux et projets d'aménagements définis au présent article, la dispense, prévue aux articles R. 122-5 à R. 122-8, de la procédure d'étude d'impact est subordonnée à l'élaboration d'une notice indiquant les incidences éventuelles de ceux-ci sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement :
 1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 1 900 000 euros réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance ;
 2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à 950 000 euros ;
 3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;
 4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
 5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines et travaux de recherches de carrières soumis à autorisation dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier et en application du décret n° 97-181 du 28 février 1997 ;
 6° Travaux de défrichement et de premiers boisements soumis à autorisation et portant sur une superficie inférieure à 25 hectares ;
 7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
 8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
 9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° du II de l'article R. 122-8 ;
 10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 431-16 ;
 11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 950 000 et 1 900 000 euros ;
 12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés ;
 13° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, M. Olivier Goulet, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 27 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2005, M. Falconi (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef de service de la politique étrangère et de sécurité commune à la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document dans les conditions prévues aux articles L. 123-9 et L. 123-10, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au maître de l'ouvrage ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître de l'ouvrage.
 Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître de l'ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
 - direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
 - direction de l'aviation civile Sud-Est, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 - délégation territoriale Corse, à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
 - délégation territoriale Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
 - délégation territoriale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault),
pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 4. Droits d'inscription aux examens. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2005, M. Bassères (Jean), inspecteur général des finances, détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 avril 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef de bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.