Art. 5. - Après l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983     précitée, sont insérés les articles 27 bis à 27 sexies ainsi rédigés:
      <<Art. 27 bis. - Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat     d'agglomération nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les     dotations de coopération prévues à l'article 27 ter.
      <<Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes:
      <<1o Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la     communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire,
     augmenté des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et     1472 A bis du code général des impôts.
      <<Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par     l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de     référence effectivement versées aux communes l'année précédente.
      <<Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au     montant du prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal à 70 p.
     100 de la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la     communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des     compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du     code général des impôts.
      <<2o Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par     habitant excède trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des     communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le     montant de la contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel     fiscal excédant le triple du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié     par le nombre d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du     présent alinéa, le potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à     l'article 27 ter. La contribution constitue pour la commune une dépense     obligatoire.
      <<Art. 27 ter. - Une dotation de coopération est instituée en faveur de     chacune des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération     nouvelle. Elle se substitue à la dotation de référence à compter de 1992.
      <<Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat     d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.
      <<La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions     servies dans l'ordre de priorité qui suit:
      <<1o Une attribution de garantie de ressources égale à la dernière dotation     de référence perçue par la commune en 1991. Dans le cas où le montant du     fonds de coopération est inférieur à la somme de ces dotations de référence,     le montant du fonds est intégralement réparti entre les communes au prorata     de ces dotations de référence.
      <<2o Une attribution pour accroissement de population qui se compose:
      <<a) D'une première partie égale, pour chaque habitant nouveau, à la     dotation de coopération moyenne par habitant de l'agglomération versée     l'année précédente et, pour l'exercice 1992, à la dotation de référence     moyenne par habitant de l'agglomération de l'année précédente; si le solde du     fonds mis en répartition est insuffisant pour verser cette première partie,
     il est intégralement réparti entre les communes au prorata des habitants     nouveaux;