Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 28 du 14 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Majoration des salaires mensuels minimaux de qualification et des salaires garantis.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM PACAC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 2. -  La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est composée de M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et de M. Lê Nhat Binh, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
    Elle comprend en outre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :
    1. Représentant des bénéficiaires du droit à rémunération :
    Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : 12.
    2. Représentants des utilisateurs de phonogrammes :
    a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
    - pour les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2o) de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : 1 ;
    - pour les services de radiodiffusion sonore visée à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : 1 ;
    b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public : Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (OPPA) : 1 ;
    c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :
    - Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : 1 ;
    - Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (OPPA) : 2 ;
    d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :
    - Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : 1 ;
    - Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : 1 ;
    - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : 1 ;
    e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :
    - Confédération professionnelle de l'industrie hôtelière (CPIH) : 1 ;
    - Conseil du commerce de France (CCF) : 1 ;
    - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : 1.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2001, M. Braize (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est nommé chef de service, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2001, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
    Bouches-du-Rhône (Marseille) : M. Guy (Georges) (département de l'Ain), en remplacement de M. Hibon (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2001 ;
    Finistère (Quimper) : M. Collin (Bernard) (chef du service académique d'information et d'orientation de Strasbourg), en remplacement de M. Guerault (Daniel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2001 ;
    Isère (Grenoble) : M. Jourdan (Philippe) (département de la Loire), en remplacement de Mme Varlet (Danièle), appelée à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 1er octobre 2001 ;
    Hérault (Montpellier) : M. Larbaut (Christian) (chef du service académique d'information et d'orientation de la Réunion) à compter du 1er septembre 2001 (poste vacant) ;
    Nord (Lille) : M. Durand (Michel) (académie de Nancy-Metz), en remplacement de M. Cuvelier (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001 ;
    Nord : M. Legrand (Claude) (académie de Lille), en remplacement de M. Amedro (Daniel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001 ;
    Seine-et-Marne (Melun) : Mme Fourneret (Françoise) (académie de Versailles) à compter du 1er septembre 2001 (poste créé) ;
    Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Payard (Michel (académie de Paris) à compter du 1er septembre 2001 (poste vacant) ;
    Val-de-Marne (Créteil) : M. Bablet (Marc) (académie de Paris), en remplacement de Mme Testenoire (Marie-Louise), appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001.
Art. 15. -  Mise hors de portée au moyen d'obstacles.
    Lorsque la mise hors de portée est assurée au moyen d'obstacles, l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et, le cas échéant, leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 août 2001 :
    M. Thoer (Bernard), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Malo (Philippe), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Saint-Pétersbourg pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Russie ;
    M. Rebillard (Michel), conseiller commercial hors classe, est affecté au Luxembourg en qualité de chef des services d'expansion économique ;
    M. Pinet (Michel), conseiller commercial hors classe, est affecté à San Francisco pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis ;
    M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe détaché sur l'emploi de directeur régional de commerce extérieur de la région Midi-Pyrénées, en instance de maintien en détachement, est affecté à Riyad en qualité de chef des services d'expansion économique en Arabie saoudite ;
    M. Piquet (Hervé), conseiller commercial hors classe, est affecté au Caire en qualité de chef des services d'expansion économique en Egypte ;
    M. de Ricaud (Yves), conseiller commercial hors classe, est affecté à Séoul en qualité de chef des services d'expansion économique en Corée du Sud ;
    M. Bernard (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est affecté à Lisbonne en qualité de chef des services d'expansion économique au Portugal ;
    M. Blanchot (Gérard), conseiller commercial hors classe, est affecté à Abuja en qualité de chef des services d'expansion économique au Nigeria ;
    M. Pottier (Hervé), conseiller commercial hors classe, est affecté à Jérusalem en qualité de chef des services d'expansion économique des Territoires palestiniens ;
    M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à La Haye en qualité de conseiller commercial hors classe pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique aux Pays-Bas ;
    M. Torregrossa (Jacques), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Bangkok en qualité de chef des services d'expansion économique en Thaïlande.
Art. 5. -  Environnement spécial.
    § 1er. Dans les locaux et sur les emplacements où la poussière, l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes mécaniques, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible exercent habituellement leurs effets, le matériel utilisé doit être conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des personnes.
    § 2. Dans les locaux où se trouvent des batteries d'accumulateurs, toutes mesures doivent être prises pour pallier le risque d'explosion.
L'article L. 421-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 9 décembre 1991 à la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail.
   Signataires :
 Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2003 :
 CAFEDANSE, 2 bis, rue de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence.
   Options :
 Classique ;
 Contemporaine ;
 Jazz.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 302/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JOCE L 43/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603 10 20.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 18 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2002, M. Jean-Pierre Laval, directeur des services pénitentiaires de 1re classe de 4e échelon au centre pénitentiaire de Maubeuge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2003 par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Patricia Lamblin, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie à compter du 2 décembre 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-683 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-258 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, M. Viguier (Laurent), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de responsable d'une composante de projet au ministère de l'administration du territoire, Abidjan, Côte d'Ivoire, depuis le 25 août 2004, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 août 2005.
Epreuves orales
    Obstétrique : évaluée par un gynécologue-obstétricien et une sage-femme enseignante :
    Notation de l'épreuve : 60 points ;
    Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
    Total : 100 points.
    Minimum de points exigés : 50 sur 100.
    Législation professionnelle : évaluée par deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante :
    Notation de l'épreuve : 20 points.
    Les notes du contrôle continu ne sont pas prises en compte.
    Minimum de points exigés : 10 sur 20.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Lyon, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial situé 18, rue Richard, Saint-Etienne (Loire), cadastré section HW n° 286, d'une superficie de 2 445 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-01800 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le même décret, la « Section IV. - Avancement » devient la « Section IV bis. - Avancement ».
 Après la section IV bis, il est inséré la section suivante :
« Section IV ter
« Mutation
 « Art. 20-1. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires qui peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
 « Seuls les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis deux ans au moins peuvent demander une mutation sauf dérogation, accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé.
 « Les directeurs des services pénitentiaires ne peuvent occuper le même emploi dans leur établissement ou service plus de sept ans.
 « A l'issue d'une période de cinq ans dans le même emploi, les directeurs des services pénitentiaires sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation. S'ils n'ont pas changé d'emploi au terme d'une période de sept ans, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard à la fin de cette période. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé cinq postes différents dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
 « Les périodes mentionnées dans le précédent alinéa sont calculées à compter de la date de publication du présent décret.
 « Art. 20-2. - Les directeurs des services pénitentiaires font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats par leur supérieur hiérarchique. Cette évaluation porte sur les activités des directeurs des services pénitentiaires et la réalisation des objectifs qui leur sont fixés. Elle leur est communiquée par écrit. Ils peuvent faire valoir, le cas échéant, leurs observations. Ces résultats sont pris en compte dans l'avancement et la mobilité. »
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière technologie et biologie) pour l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Paris, Strasbourg et Toulouse.
Art. 1er. -  L'article 15 du titre IV (Etats-majors) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  Service historique de l'armée de l'air :
    « M. Roland Le Bourdonnec, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. ».
La commission d'habilitation comprend, outre son président :
 1° Six, dont trois représentants du ministre chargé de la jeunesse, des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;
 2° Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article, désignés par eux parmi les représentants des associations titulaires d'une habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Le conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission se réunit sur convocation de son président. L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an.
 Le conseil départemental, qu'il siège en formation plénière ou en commission, ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être organisée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Il peut entendre, à l'initiative de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Les avis de l'assemblée plénière et des commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
A l'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé, les mots : « de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ».
 Dans ce même article 1er, les mentions suivantes  :
sont remplacées par les mentions suivantes :
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le transport des produits explosifs s'effectue conformément aux dispositions de la réglementation prise en application de la loi du 5 février 1942 et des accords internationaux réglementant le transport des marchandises dangereuses par route (ADR), chemin de fer (RID) et voies de navigation intérieure (ADNR) et conformément à l'application des mesures complémentaires de sûreté prévues au présent arrêté. »
Les membres du comité mentionnés au 2 de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le ministre chargé de la santé désigne parmi eux le président du comité.
 En cas de cessation de fonction d'un membre du comité en cours de mandat pour quelque cause que se soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre André Thomas, domicilié 20, route de Feyzin, 69960 Corbas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, à Toulon.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var (UIMM Var) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 10.
Sont abrogées les dispositions des arrêtés en date du 16 avril 1984 :
 - fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et des candidates au concours d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre ;
 - définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre autres que le concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur, est affecté à la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, au sein de la direction des ressources humaines.
 La sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée est responsable du recrutement et de la gestion des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée ainsi que de la gestion des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de contrôler la gestion des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services et établissements dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l'étranger. Elle est également chargée du recrutement et de la gestion des volontaires civils affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères, des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers et, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense, des personnels assurant des fonctions de gardes de sécurité dans les postes diplomatiques ou consulaires. Elle assure le suivi, en liaison avec la direction de la coopération militaire et de défense, des militaires placés en situation hors budget et gérés par cette direction, ainsi que la gestion des autres militaires placés en situation hors budget auprès du ministère des affaires étrangères. Elle assure également, en liaison avec les autres ministères concernés, le suivi des personnels affectés dans les missions diplomatiques et les postes consulaires par ces ministères. Elle instruit les dossiers relatifs à l'indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d'emploi.
 Les qualités requises sont :
 - un intérêt pour la GRH ;
 - des compétences en management et en gestion ;
 - le sens du contact.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1216 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
 M. Jean-Pierre Bauve, juge de proximité à la juridiction de proximité de Blois, installé dans ses fonctions le 8 juin 2004, à compter du 31 décembre 2005 ;
 M. Jean-Pierre Chaulet, juge de proximité à la juridiction de proximité d'Aubervilliers, installé dans ses fonctions le 13 janvier 2004, à compter du 1er novembre 2005 ;
 M. Gérard Zaquin, juge de proximité à la juridiction de proximité de Paris (15e), installé dans ses fonctions le 1er février 2005, à compter du 1er novembre 2005 ;
 Mme Abebi Paraiso, épouse Adjahossou, juge de proximité à la juridiction de proximité de Sens, installée dans ses fonctions le 13 septembre 2004, à compter du 18 septembre 2005 ;
 Mme Catherine Cazal, épouse Jammes, juge de proximité à la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, installée dans ses fonctions le 11 janvier 2005, à compter du 31 décembre 2005 ;
 M. Francis Bidet, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Malo, installé dans ses fonctions le 28 juin 2004, à compter du 31 décembre 2005 ;
 M. Philippe Vitoux, juge de proximité à la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;
 M. Philippe Ditsch, juge de proximité à la juridiction de proximité de Colombes.
Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré, par la voie externe.
 Les candidats aux concours d'accès au corps de professeurs techniques de l'enseignement maritime doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus par le 3° de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
 Les candidats aux concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours prévu par le premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
 Peuvent également se présenter aux concours d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
 La durée minimale de l'expérience professionnelle requise pour l'accès aux concours réservés d'ingénieur des travaux publics de l'Etat est fixée à deux ans, si le candidat est titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, à trois ans, s'il est titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent et à cinq ans, dans les autres cas.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires BGA Pharma, Biogaran, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis n° NOR : SANS0222726V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 24 août 2002, pour la spécialité Mébévérine EG 100 mg, capsules molles (B/30), au lieu de : « 395 358-0 », lire : « 359 058-0 ».
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 4 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier F.-Maillot de Briey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier F. Maillot, BP 99, 54151 Briey Cedex.
Il est ajouté à l'article 2 avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les membres visés au 2° (e) du présent article, lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mai 2003, Mme Geneviève Texier, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 3 juin 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jacqueline Ramette, domiciliée 18, passage des Noisetiers, 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
 a) Au titre de la régularisation des sommes dues pour l'année 2002 :
 340 754 EUR pour l'ARRCO ;
 100 677 EUR pour l'AGIRC ;
 b) Au titre des sommes dues pour l'année 2003 :
 352 091 612 EUR pour l'ARRCO ;
 104 027 067 EUR pour l'AGIRC.
 Les sommes dues pour l'année 2003 feront l'objet d'une régularisation sur la base du taux d'inflation définitif constaté en 2002.
I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 du code rural ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R. 5146-25 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.
 II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les informations suivantes :
 a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;
 b) L'identité du promoteur de l'essai ;
 c) La désignation et l'objet de l'essai ;
 d) La durée des expériences ;
 e) L'élevage, le nombre des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'identification ;
 f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles d'être mises à la consommation.
 III. - Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990, l'animal ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si les conditions suivantes sont réunies :
 1° Les substances administrées sont inscrites à l'annexe I ou à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 sur les listes de substances pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées, ou à l'annexe II du même règlement sur la liste des substances pour lesquelles il n'est pas nécessaire de fixer une limite maximale de résidus ;
 2° Le temps d'attente admis lors de la déclaration de l'essai est écoulé.
 Si les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, le promoteur de l'essai et l'investigateur doivent s'assurer qu'aucune denrée susceptible de contenir des résidus de substances pharmacologiquement actives, à un taux supérieur à la limite maximale de résidus retenue, n'est mise sur le marché en faisant sous leur responsabilité et à leur frais :
 - soit procéder à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L. 226-9 du code rural ;
 - soit effectuer les analyses mentionnées au b de l'article R. 5146-30 du code de la santé publique nécessaires à la recherche de ces résidus.
 IV. - Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées au III.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 005 281 EUR.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » les pommes de terre de primeur à l'état frais répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
 La pomme de terre est de forme oblongue, longue et plate, très régulière. Sa peau, fine et fragile, qui lui donne un aspect peleux, mais non pelé, est de couleur jaune clair. La texture de la chair, jaune pâle, est fondante et la saveur légèrement sucrée sans amertume. L'intensité des odeurs est forte.
 Les pommes de terre appartiennent à la catégorie commerciale I telle que définie par l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation.
 Les pommes de terre ont un calibre inférieur à 65 millimètres.
 Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après dénommé le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, M. De Aro (Alain, Pierre, Marie) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Le fichier historique des conventions et celui des salariés sont gérés par le BIS. Celui-ci constitue une base de données historique nationale non nominative des conventionnements et des salariés accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'évaluation, de prospectives et d'études statistiques (SEPES) des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
 Le BIS constitue également un répertoire national des El accessible sur la base intranet de la DARES.
Pour les réservistes relevant du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 précité est présidée par l'ingénieur général directeur central des travaux maritimes (DCTIM).
 Elle comprend :
 - le délégué aux réserves de la marine ;
 - le chef du bureau personnel de la DCTIM.
TABLEAU H 1 b (N° 39)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er novembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en qualité de directeur des enquêtes, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
A N N E X E
    CONTENU DU PROGRAMMME ET DU VOLUME HORAIRE
    MINIMAL POUR CHAQUE MODULE
      Présentation et justification des formations aux premiers secours (deux     heures).
      Rôles et missions de l'instructeur et place de celui-ci dans l'organisme ou     l'association et au sein de la sécurité civile (deux heures).
      Communication et dynamique de groupe (six heures).
      Différentes étapes de l'élaboration d'une formation de moniteur (deux     heures).
      Etude des objectifs pédagogiques d'une formation de moniteur (trois heures).      Mise en place d'une formation de moniteur des premiers secours (trois     heures).
      Sélection des candidats à une formation de moniteurs (deux heures).
      Formation d'un élève moniteur à la gestion de cas concrets (quatre heures).      Présentation et utilisation des aides pédagogiques et des matériels     techniques utilisables dans la formation de base et la formation aux     activités de premiers secours en équipe (deux heures).
      Formation d'un élève moniteur à la démonstration pratique des gestes de     premiers secours (six heures).
      Réalisation et utilisation d'une fiche d'évaluation continue et terminale     destinée à apprécier l'aptitude d'un candidat moniteur, d'une part à la     démonstration pratique et, d'autre part, à la gestion du cas concret (quatre     heures).
      Elaboration d'un système d'évaluation d'une formation de moniteur (deux     heures).
      Réalisation du dossier pédagogique de la formation de moniteur des premiers     secours: aspects administratif, pédagogique, logistique et financier (six     heures + travail personnel).
      Evaluation d'un élève moniteur gérant un cas concret dans une formation de     base et dans une formation aux activités de premiers secours en équipe     (quatre heures).
      Evaluation d'un élève moniteur dans son rôle de membre du jury du brevet     national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de     premiers secours en équipe (quatre heures).
      Examen final (huit heures).
Art. 8. -  Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes     mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il     est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément     au tableau G annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
                      ......................................................
(1) Le livre IV fait l'objet du volume 7 expédié sur commande adressée aux     éditions Charles Lavauzelle, B.P. 8, 87350 Panazol (téléphone: 55-58-45-00,
     télex: 580 995 F), ou en vente 20, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
      D'ici à la parution de sa nouvelle édition prévue au début de 1995, l'annexe     au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme (mission de l'information et de la     communication), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le bureau du droit civil général:
      - élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière de droit     privé qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau; entrent     notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les     obligations, les contrats, les sûretés, les régimes de responsabilité, les     régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, les droits de la     famille et de l'enfant, les droits et attributs de la personnalité, la     législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés;
      - concourt à l'élaboration du droit de la consommation et du surendettement     des particuliers, du droit de la bioéthique, du contrat d'assurance et des     contrats associatifs;
      - contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de     la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction     générale; en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, élabore les conventions internationales relatives à l'état     civil; assure le secrétariat de la section française de la Commission     internationale de l'état civil.
      Le sceau de France est rattaché au bureau du droit civil général. Il exerce     les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires,     de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements     de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif     aux actes individuels.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, il est mis     fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 1994, aux fonctions de M.
     Lafyatis (Robert), en qualité de professeur associé des universités     (disciplines médicales) auprès de l'unité de formation et de recherche de     médecine de Lille (université Lille-II).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de prévoyance des cadres (PRECA) qui prend la dénomination d'UGRC (Union générale de retraite des cadres), sise 37, boulevard Brune, Paris (14e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de la caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des ingénieurs (CIRPICA), ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2003, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit pour le délai restant à courir jusqu'à la fin du mandat :
« Au titre des représentants de l'Etat
En tant que représentants du ministre chargé de l'environnement
 Titulaire : M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau, en remplacement de M. Baudot (Bernard).
 Suppléant : M. Vial (Jean-Claude), directeur adjoint de l'eau, en remplacement de M. Berteaud (Pascal).
En tant que représentant du ministre chargé de l'industrie
 Suppléant : M. Legrand (Nicolas), chargé de mission qualité et environnement au secrétariat général des DRIRE, en remplacement de M. Roche (Olivier). »