2. Dispositions relatives à l'étude d'impact
    et à l'étude de dangers
    2.1. Etudes d'impact
      Les nouvelles dispositions de l'article 3 (4o) du décret du 21 septembre     1977 visent trois objectifs:
    2.1.1. Il s'agit tout d'abord de transcrire la directive (C.E.E.) no 85-337 du     27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets     publics et privés sur l'environnement.
      Certaines mentions de la directive ont été retranscrites dans le décret du     21 septembre 1977 sans qu'il s'agisse à proprement parler d'exigences     nouvelles. Tel est le cas des précisions relatives aux effets directs et     indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement.
      La prise en compte des effets de l'installation sur les biens matériels     constitue par contre une exigence nouvelle.
      Conformément à la directive précitée, l'étude d'impact d'une installation     classée doit comprendre un nouveau volet comprenant une analyse des méthodes     utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement.
      Ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication du décret     définissant leur champ d'application.
      Par ailleurs, l'étude d'impact doit être complétée par un résumé non     technique destiné à parfaire l'information du public.
    2.1.2. Il convenait par ailleurs de mettre fin à la jurisprudence selon     laquelle le contenu de l'étude d'impact d'une installation classée est défini     par les dispositions combinées des décrets du 21 septembre 1977 et du 12     octobre 1977.
      Une telle situation était en effet source de confusion et donc de     contentieux.
      C'est pourquoi la nouvelle rédaction de l'article 3 (4o) écarte     l'application aux installations classées du décret du 12 octobre 1977 en ce     qui concerne le contenu de l'étude d'impact.
      Toutefois le décret du 12 octobre 1977, tel que modifié par celui du 25     février 1993, reste applicable aux installations classées pour ce qui     concerne:
      - la dénomination du ou des auteurs de l'étude d'impact (art. 1er du décret     du 12 octobre 1977 modifié);
      - la consultation des Etats membres de l'Union européenne dont     l'environnement est susceptible d'être affecté par l'installation (art. 5 du     décret du 12 octobre 1977 modifié);
      - la procédure de saisine d'une étude d'impact par le ministre de     l'environnement (art. 7 du décret du 12 octobre 1977 modifié).
    2.1.3. L'hostilité que manifestent habituellement les riverains des carrières     et des installations de stockage de déchets tient pour une part importante     aux incertitudes que leur inspirent les conditions de remise en état du site.      C'est pourquoi l'article 17-1 nouveau du décret du 21 septembre 1977     prévoit, conformément à l'article 6-1 de la loi du 19 juillet 1976, que,
     s'agissant de ces installations, les mesures relatives au réaménagement sont     fixées par l'arrêté d'autorisation et non plus après la fin de     l'exploitation.
      Vous définirez ces mesures à partir des éléments contenus dans l'étude     d'impact qui, pour ce type d'installations, doit prévoir les conditions de     remise en état du site ainsi que le précisent les nouvelles dispositions de     l'article 3 (4o, f) du décret.
      L'article 7-1 nouveau prévoit des consultations particulières pour les     études d'impact relatives aux installations d'élimination de déchets qui     doivent être soumises pour avis à la commission locale d'information ainsi     qu'au conseil municipal.
      S'agissant du contenu de l'étude d'impact préalable à l'ouverture de telles     installations, je vous rappelle que ce document doit répondre non seulement     aux exigences de l'article 3 (4o) du décret du 21 septembre 1977, mais     également à celles de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975 relative à     l'élimination des déchets tel que modifié par la loi no 92-646 du 13 juillet     1992.
      Ces dispositions exigent que l'étude d'impact d'un centre de stockage     indique les conditions de remise en état du site et les techniques     envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans     le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre.
      Il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu faire de     la reprise des déchets en fin d'exploitation un des partis possibles de     réaménagement du site dans les cas qui le nécessiteraient.
      Ainsi, lorque l'exploitant optera pour une remise en état pérennisant le     dépôt de déchets, il devra établir dans l'étude d'impact que l'efficacité des     mesures qu'il envisage rend inutile l'étude de la réversibilité du site.