Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion de l'ouverture de la sélection professionnelle par arrêté du ministre de la défense.
    Le jury de la sélection comprend : un médecin, spécialiste du service de santé des armées, président, et des membres désignés en raison de leur compétence ainsi qu'un fonctionnaire de catégorie A.
Article 1er
    Tenue du document médical de synthèse
    Pour l'application de l'article 7-1, un document médical de synthèse dont les rubriques ont été précisées par le CMPN est annexé à la convention nationale. Il représente le modèle type que les instances conventionnelles locales sont tenues d'adresser à tous les médecins référents.
    Dans la rubrique définie comme « plan de prévention personnalisé » figureront les informations relatives aux examens de prévention dispensés au patient. Sauf opposition du patient ces mêmes informations seront mises à disposition du patient, par inscription dans son carnet de santé, en y indiquant notamment le calendrier de répétition de ces examens.
    Le médecin référent, dans le respect des règles de la déontologie médicale, communique le document médical de synthèse au service du contrôle médical, lorsqu'il le demande dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier de Beauvais, 40, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Art. 7. -  La société Géovexin versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Le montant de cette redevance sera calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité totale de stockage de 130 000 mètres cubes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Cochin, 123, boulevard de Port-Royal, à Paris (14e), des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 7 juillet 2003, la mutuelle Union des travailleurs, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 017 108, dont le siège social se situe à Dieppe Cedex (76204), 38, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 128, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 5. -  Tout exploitant de site d'usines soumis aux déclarations fixées par l'article 23 du décret du 15 février 2001 susvisé adresse à l'IPSN :
    1o Trente jours au plus tard après la publication du présent arrêté, une « déclaration initiale » contenant les informations prévues à l'annexe 5 du présent arrêté ;
    2o Chaque 31 janvier au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités passées » pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 6 du présent arrêté ;
    3o Chaque 15 septembre au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités prévues » pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 7 du présent arrêté ;
    4o Vingt jours au plus tard avant que ne débutent des activités supplémentaires ou nouvelles concernant des produits du tableau 2, une « déclaration d'activités supplémentaires » contenant les informations prévues à l'annexe 8 du présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier de Vitry-le-François, 2, rue Charles-Simon, à Vitry-le-François (Marne), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 10 juillet 2003, la mutuelle Côte basque, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 287 700, dont le siège social est à Ciboure (64500), résidence Le Boléro, place Camille-Jullian, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er mai 2001
    Les lieutenants :
    Pauly (Jean-Pierre, Patrice, André, Alexandre).
    Perrin (Serge, Pierre, Georges, Eugène).
    Ponche (Philippe, Albert, Jean, René).
    Bordier (Jean-Luc).
    Donche (Roland, Edouard).
    Vitalis (Patrick, René).
    Lauer (Fabien, Jean).
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 juillet 2003, la Mutuelle inter entreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy, dite MIE, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 966 919, dont le siège social se situe à Saint-Laurent-Blangy (62223), avenue de l'Hermitage, BP 19, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mars 2001, M. Marc Collet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2005 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de directeur général adjoint, directeur délégué.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale. »
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 29 avril 2003, la dénomination « Mutuelle du personnel des autoroutes du sud de la France » est modifiée par la dénomination « Mutuelle du personnel du groupe ASF », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 716 346, dont le siège social se situe à Narbonne (11100), plateau du Quatourze, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b  Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
    Prestations indemnitaires ;
 2 b  Maladie :
    Prestations indemnitaires.
Art. 2. -  La commission nationale « culture-handicap » a pour mission de faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle. Elle propose des mesures dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le docteur Saias-Magnan, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil sur le site de l'hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, à Marseille (5e).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'enseignants de 1re catégorie à l'Ecole nationale de la santé publique (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes est fixé à 4.
    Les épreuves auront lieu à partir du 28 mai 2001 à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex, dûment complétée.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 avril 2001, terme de rigueur. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 avril 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentants du ministre de la défense :
    Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Bergeot (Alain), directeur du centre d'essais en vol.
    Suppléant : M. le général Rivet (François), directeur de la circulation aérienne militaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2001, M. Fedecki (Lionel), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Alençon (Orne), en remplacement de M. Tabard (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Article 1er
    Les articles suivants du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique sont renumérotés comme suit :
    - l'article L. 1333-2 devient l'article L. 1333-11 ;
    - l'article L. 1333-3 devient l'article L. 1333-12 ;
    - l'article L. 1333-4 devient l'article L. 1333-19 ;
    - l'article L. 1333-5 devient l'article L. 1333-20 ;
    - l'article L. 1333-6 devient l'article L. 1333-13 ;
    - l'article L. 1333-7 devient l'article L. 1333-14 ;
    - l'article L. 1333-8 devient l'article L. 1333-18 ;
    - l'article L. 1333-9 devient l'article L. 1333-15 ;
    - l'article L. 1333-10 devient l'article L. 1333-16 ;
    - l'article L. 1333-11 devient l'article L. 1333-17.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2001, M. André Joseph Eugène Domeny, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Article 2
    Emission de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1 code jeu 74101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible en principe à compter du 15 mars 2001. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les sous-lieutenants :
    INFANTERIE
    Mabin (Matthieu, Pascal, Christophe, Marie).
    Vignon (Nicolas, Roger, Firmin).
    Clement (Alexis, Roger, André, Marie).
    TROUPES DE MARINE
    Bruel (Arnaud, Sylvain, Marc).
    Pinabel (Harald, Jens, Vilhem).
    Terrasson (Yoann, Dimitri, Vincent).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Nuez (Jean, Gaël).
    ARTILLERIE
    Dumoulin (Christophe, Cyrille).
    Assou (David, Kodjo).
    GENIE
    Fandos (Enguerran, Thibault, Gontran, Amour).
    Jourdan (Mikaël, Benoit, Damien).
    Pinaud (Benoit, Marie, Gérard, Nicolas).
    Frésil (Fabrice, Louis, Pierre).
    Matécat (Jean-Mary).
    Paine (Thomas, Roger).
    TRANSMISSIONS
    Clert (Nicolas, Paul, Noël).
    MATERIEL
    Mallet (Eric, Michel).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration  centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés  et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
    Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Art. 44. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, directeur de l'administration générale du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jezequel, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2000, il est accordé à la société TGS-NOPEC (UK) Ltd, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Rhône Maritime », portant sur le plateau continental français au large des côtes des départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
    Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/1 100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone de prospection est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    A
    2,30 gr E (004-24-26 E)  47,80 gr N (043-01-12 N)
    B
    3,20 gr E (005-13-02 E)  47,80 gr N (043-01-12 N)
    C
    3,20 gr E (005-13-02 E)  47,70 gr N (042-55-48 N)
    D
    3,50 gr E (005-29-14 E)  47,70 gr N (042-55-48 N)
    E
    3,50 gr E (005-29-14 E)  47,60 gr N (042-50-24 N)
    F
    4,00 gr E (005-56-14 E)  47,60 gr N (042-50-24 N)
    G
    4,00 gr E (005-56-14 E)  47,50 gr N (042-45-00 N)
    H
    5,30 gr E (007-06-26 E)  47,50 gr N (042-45-00 N)
    I
    Intersection du méridien 5,30 gr E (007-06-26 E) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer ;
    I-J
    Limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer ;
    J-K Limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer ;
    K
    Intersection du méridien 2,30 gr E (004-24-26 E) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer.
Art. 2. -  Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.
    Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Girerd (Jean-Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 26 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Radio France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Infos, à partir de la ville d'Hourtin (33), pendant la période du 21 au 25 août 2000 :
    Site : campus d'été d'Hourtin (33) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : de 120 W, limitée à 12 W dans le secteur d'azimut 230o/130o ;
    Fréquence : 105,50 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  Le tarif d'interconnexion pour la rémunération de la terminaison d'appel sur le réseau radioélectrique de Bouygues Télécom pour les appels en provenance de l'international est fixé à 1,05 F hors taxes par minute, facturé à la seconde, entre le 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000.
Pour le département des Yvelines
    M. Parent (Jérôme).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
    Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie
    et des langues régionales
    M. Barbe (Noël), Mme Barthélémy-Prioux (Tiphaine), Mme Belmont (Nicole), M. Bonniol (Jean-Luc), M. Cheyronnaud (Jacques), Mme Choron-Baix (Catherine), M. Collomb (Gérard), Mme Dalbéra (Marie-José), M. de la Soudière (Martin), M. Desvallées (André), Mme Fabre-Vassas (Claudine), M. Gossiaux (Jean-François), M. Mabru (Lothaire), Mme Musset (Danielle), M. Ravis-Giordani (Georges), M. Tornatore (Jean-Louis).
    M. Dalla-Bernardina (Sergio) à titre de membre titulaire étranger.
Art. 2. -  I. - Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes chargées de rechercher et constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée.
    Une décision du président de la Commission de régulation de l'électricité habilite, parmi les agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes chargées, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, de rechercher ou de constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée.
    II. - Les fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie et les agents placés sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'électricité mentionnés au I du présent article prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
    La formule du serment est la suivante :
    « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
    III. - Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er du présent décret et ceux mentionnés au présent article sont dénommés ci-après « enquêteurs ».
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les 3o, 4o et 5o deviennent respectivement les 4, 5 et 6.
    II. - Il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
    « 3. Un représentant de chaque aire coutumière située dans le ressort de la province désigné en son sein par le conseil coutumier ; »
    III. - Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    6. Un agent des services de la Nouvelle-Calédonie occupant au moins l'emploi de chef de service désigné par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. »
Art. 1er. -  En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant, pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à caractère sanitaire ou social, les caisses de mutualité sociale agricole, leurs associations ou groupements d'intérêt économique constitués en application de l'article L. 723-5 du code rural peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire, aménager ou aliéner des immeubles. Ils peuvent également réaliser des ventes ou échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation.
    Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration ou l'instance dirigeante de l'association ou du groupement d'intérêt économique. Elles sont approuvées dans les délais prévus par l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ACLAVE (CC no 20), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : melon.
III. - Marchés publics
    1o Le code des marchés publics. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics :
    - définition du marché public de travaux, du marché de prestations intellectuelles, du marché de fournitures courantes et de services ;
    - les différentes procédures de passation des marchés de l'Etat ;
    - les pièces constitutives des marchés publics de travaux ; travaux supplémentaires, décision de poursuivre, avenant.
    2o Le règlement des comptes du marché :
    - avances, acomptes, décomptes mensuels et définitifs ;
    - les prix (détermination du prix : forfaitaire, unitaire, mixte ; variation du prix).
    3o Réception, période de garantie.
    4o Garanties et responsabilités respectives des divers intervenants à l'acte de construire (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, entrepreneur) :
    - sous-traitance et cotraitance (règles, différences, conséquences au niveau des responsabilités) ;
    - intérêts moratoires ;
    - événements survenant lors d'une opération (intempéries, avance, retard, défaillance, substitution d'entreprises, demande de travaux supplémentaires) ;
    - conséquences des réserves et des malfaçons.
Art. 2. -  A la section III du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé, après l'article R. 152-5, un article R. 152-6 rédigé comme suit :
    « Art. R. 152-6. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Griot (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une durée de deux ans à compter du 16 juillet 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2000, M. Christian Sorriano, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 juin 2000, Mlle Francine Boulard, inspectrice du Trésor public détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Picardie Jules-Verne, à Amiens (Somme), est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Lille-II de droit et de santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 12. -  L'article 32 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Art. 4. -  Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont chargés de fonctions d'exécution requérant une qualification particulière, de contrôle, d'application et d'études dans des domaines techniques et informatiques, de surveillance dans les postes ou services intéressant l'exploitation, les installations, l'entretien et le stockage du matériel des transmissions et de l'informatique ou l'établissement de la documentation s'y rapportant. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2000, l'arrêté du 5 mars 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Jean-Pierre Schubnel, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse :
    Au lieu de : « 1er mars 1999 », lire : « 5 mars 1999 ».
Art. 1er. -  Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par celles du présent décret.
    Ce corps comprend trois grades : le grade de contrôleur qui comporte treize échelons, le grade de contrôleur principal qui comporte huit échelons et le grade de contrôleur divisionnaire qui comporte sept échelons.
    Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 9. -  L'article 27 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Art. 16. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 15 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, et à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 5. -  Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, conclu, au nom de l'Etat, par le préfet, dans les départements, et, à Paris, par le préfet de police.
    Le contrat prévoit une période d'essai commençant par une formation professionnelle initiale et se poursuivant un mois après le terme de celle-ci. Elle peut être prolongée d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les adjoints de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
Art. 2. -  Sont électeurs et éligibles :
    1o Premier collège : les enseignants et chercheurs de l'établissement.
    Ce collège est formé des personnes, fonctionnaires ou non, qui assurent à l'Institut national d'études de la sécurité civile des fonctions de recherche et d'enseignement ; la durée des vacations effectuées doit être supérieure à vingt heures dans les douze mois précédant la date des élections.
    2o Deuxième collège : les personnels administratifs techniques et de service, civils et militaires, affectés à l'Institut national d'études de la sécurité civile.
    Ce collège comprend :
    a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ainsi que les militaires d'active, officiers, sous-officiers ou hommes du rang ;
    b) Les ouvriers d'Etat ;
    c) Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au moins égale à un an.
    La liste des électeurs est fixée par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords départementaux (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire) et accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 30 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Accords relatifs aux salaires minima des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
    Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
    Union fédérale des SCOP de l'Ouest ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2000, M. Michel Ribatet, directeur adjoint des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Bulgarie en qualité de conseiller préadhésion pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mai 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 30 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - la modification de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe VI ;
    - l'évolution des salaires minima pour l'année 2000.
    Signataires :
    Union des transports publics (UTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'accord modifiant l'article 1er de l'annexe VI ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'accord portant sur l'évolution des salaires ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR) pour les deux accords.
Catégorie B
    2000 PAB 001. - SARL Route 78 (Route 78).
    2000 PAB 002. - Association Junior (Radio Junior).
    2000 PAB 003. - SAS Sport OFM. Com Média (Sport OFM).
    2000 PAB 004. - SARL Musique Production ! Publicité (Carole FM).
    2000 PAB 005. - SA Canal 9 (Chante France).
    2000 PAB 006. - SARL Société de communication et de production audiovisuelle (Zouk Radio).
    2000 PAB 007. - SAS Comte (W-Une).
    2000 PAB 008. - SA Radio Caraïbes international Guadeloupe (RCI PARIS).
    2000 PAB 009. - Media + (Ouest FM).
    2000 PAB 010. - SARL Ici Londres (S ! O FM).
    2000 PAB 011. - SARL La Cuisine (Net FM).
    2000 PAB 012. - SARL Société d'exploitation de radiodiffusion autoroutière (Francilia FM).
    2000 PAB 013. - SA RTV Multicom (Voltage FM).
    2000 PAB 014. - SARL Stargold médias (Pulsations).
    2000 PAB 015. - SARL  Bureau  pour  le  développement  des médias (Bande originale FM).
    2000 PAB 016. - Association Tropic FM (Exo FM).
    2000 PAB 017. - SARL DI Jazz (City Jazz).
    2000 PAB 018. - EURL RNB Paris (RNB Paris).
    2000 PAB 019. - SARL DEMO FM (Radio Cristal).
    2000 PAB 021. - SARL Secteur A Miziks (La radio du secteur).
    2000 PAB 022. - SARL Eurocontact (Evasion FM).
    2000 PAB 023. - SA Sud Radio Services (Sud Radio).
    2000 PAB 024. - Assoc Radio fugue (Fugue).
    2000 PAB 025. - SARL Kap Communication (Idéal FM).
    2000 PAB 026. - SARL Jazz Culture (Paris Jazz).
    2000 PAB 027. - SARL 3E Média (Capitale Radio).
    2000 PAB 030. - SARL Ekaina média (Taxicab FM).
    2000 PAB 031. - SARL Euromedmultimédia (Only Raï).
    2000 PAB 032. - SARL  Image  locale  multimédia  (Radio Paname).
    2000 PAB 033. - Association FMR (FMR).
    2000 PAB 034. - SA Alfa Diffusion (Radio Alfa).
    2000 PAB 035. - Association pour une recherche animée des formes et expressions (Ado FM).
    2000 PAB 036. - SARL Challenge (Vibration).
    2000 PAB 037. - SARL MVBS (Music Box Stéréo).
    2000 PAB 038. - SAS FG Concept (Radio FG).
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, chef du bureau du recrutement, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et du personnel chargé de missions d'enseignement est instituée auprès du directeur de l'Ecole nationale du cadastre. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    Elle est présidée par le directeur, qui désigne les autres représentants de l'administration.
    Les représentants du personnel chargé d'enseignement et leurs suppléants sont élus, pour une durée d'un an, au scrutin secret multinominal et majoritaire à deux tours.
    Les modalités de désignation des représentants du personnel chargé d'enseignement sont précisées à l'annexe I.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Richard Beribi, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Avril, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et des personnels chargés de missions d'enseignement est instituée auprès du directeur de l'Ecole nationale des impôts. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    Elle est présidée par le directeur qui désigne les autres représentants de l'administration.
    Les représentants du personnel chargés d'enseignement et leurs suppléants sont élus, pour une durée d'un an, au scrutin secret multinominal et majoritaire à deux tours.
    Les modalités de désignation des représentants du personnel chargés d'enseignement sont précisées à l'annexe I.
Art. 9. -  Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
    Le jury comprend au moins :
    a) Un fonctionnaire territorial de catégories A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    b) Deux personnalités qualifiées ;
    c) Deux élus locaux.
    Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
    Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-254 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NF X44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les organismes cités à l'article 2 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-335 du 11 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Val Morteau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Montbard.
    Fréquence : 92,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Montagne, 21150 Venarey-les-Laumes.
    Altitude du site : 423 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 443 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Dijon.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
    Altitude du site : 355 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans les secteurs d'azimuts 190o/220o et 320o/350o - 30 W dans le secteur d'azimut 230o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Dijon.
    Fréquence : 106,30 MHz.
    Site d'émission : Le Plain de la Montagne, CR 20, dit de Saint-Joseph, 21300 Chenôve.
    Altitude du site : 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-311 du 29 août 1995 susvisée à l'association Radio Morvan Force 5 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morvan Force 5 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Tropez.
    Fréquence : 95,60 MHz.
    Site d'émission : Le Moulin Brulat, 83990 Gassin.
    Altitude du site : 162 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 187 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Draguignan.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
    Altitude du site : 530 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 550 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montfermeil, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.