Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Manosque-Entrecasteaux, objet de la demande d'avenant no 4 à la concession de transport de gaz no 31 « artère de Provence » sur le territoire des communes de Saint-Julien, La Verdière, Varages, Pontevès, Tavernes, Cotignac et Entrecasteaux, dans le département du Var, et de Manosque, Valensole et Gréoux-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
    Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Pontevès, Cotignac, Tavernes et La Verdière, dans le département du Var, et de Manosque, Valensole et Gréoux-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, conformément aux documents annexés audit arrêté (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Inscriptions dans l'attente de l'agrément
    M m e François (Martine), AC, CPAM de Limoges, désignée D, CPAM de Bourges.
    M. Helie (Jean-Paul), D, CPAM d'Alençon, désigné D, CPAM de Dijon.
    M. Humm (Michel), D, CPAM de Tourcoing, désigné D, CPAM de Valenciennes.
    M. Laigre (Dominique), D, CAF du Puy, désigné D, CAF de Dijon.
    M. Levando (Jacques), D, CPAM de Privas, désigné D, CPAM de Valence.
    M. Schmidt (Marc), D, CPAM de Lons-le-Saunier, désigné D, CPAM de Chartres.
Art. 2. -  Il est créé, après l'article R. 710-5-11 du code de la santé publique, une section II bis intitulée : « Transmission et échange d'informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance maladie. »
    Cette section comporte les articles R. 710-5-12 à R. 710-5-22.
    Elle est divisée en trois sous-sections :
    a) La sous-section I intitulée : « Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé », qui comprend les articles R. 710-5-12 à R. 710-5-16 ;
    b) La sous-section II intitulée : « Conditions générales de transmission et d'échange des informations », qui comprend les articles R. 710-5-17 à R. 710-5-19 ;
    c) La sous-section III intitulée : « Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie », qui comprend les articles R. 710-5-20 à R. 710-5-22.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Magro (Angelo), informaticien N IXA, CETELIC Nord-Artois-Picardie, désigné D, CETELIC métropole nord et littoral.
    M. Prieur (Alain), informaticien N X, CAF de Rosny-sous-Bois, désigné D. Informatique, CAF de Paris.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office du tourisme de Valmorel et du Bassin d'Aigue Blanche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Valmorel FM (73) ;
    Décision d'autorisation : no 96-613 du 17 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1998, M. Martiny (Dominique), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment secrétaire général de l'université de Bourgogne (Dijon), est, à compter du 12 septembre 1998, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Dijon, en remplacement de M. Guy (Claude).
Art. 2. -  A l'issue de la deuxième année de stage, les activités professionnelles de chaque instituteur stagiaire donnent lieu à évaluation par une commission désignée, sur proposition du ministre du territoire chargé de l'éducation, par le vice-recteur de la Polynésie française et composée de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une autre circonscription, président, d'un conseiller pédagogique et d'un instituteur exerçant effectivement dans une classe.
    La commission statue à la majorité de ses membres.
    Si elle l'estime nécessaire, elle assiste avant de se prononcer à la conduite d'une classe par l'instituteur stagiaire pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui. En tout état de cause, une évaluation ne peut être déclarée négative sans qu'il y ait eu recours à cette procédure.
Art. 3. -  Les instituteurs stagiaires qui bénéficient d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus sont titularisés, après avis du ministre du territoire chargé de l'éducation, par arrêté du vice-recteur de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de la Polynésie française à compter du 1er septembre suivant la fin du stage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 3.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 novembre 1998.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 30 novembre 1998 à Paris. L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
2.1.3. Le développement d'un réseau de bénévoles
    contribuant à la prise en charge des jeunes
    Il s'agit de mobiliser, dans le cadre de la politique de la ville, les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des jeunes, par la constitution d'un réseau de personnes bénévoles, intervenant ou non dans une association, pour agir sur trois niveaux :
    - participer à des actions visant à apporter une aide et un soutien aux jeunes et à leurs familles dans le cadre des politiques partenariales de prévention ;
    - contribuer à la mise en oeuvre d'actions éducatives en faveur de mineurs suivis par décision de justice, en appui de l'action des professionnels ;
    - mettre en oeuvre, en qualité de personnes habilitées, des mesures de justice.
    Les conseils municipaux et départementaux de prévention de la délinquance doivent être les lieux de cette mobilisation, qui doit également concerner les jeunes majeurs. L'ensemble des catégories professionnelles et des classes d'âge devra être sollicité.
Paris, le 6 novembre 1998. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les recteurs, Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation
    Le Conseil de sécurité intérieure, réuni le 8 juin 1998 sous la présidence du Premier ministre, a arrêté les orientations d'un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs qui constitue l'une des questions les plus préoccupantes pour la société d'aujourd'hui.
    L'évolution de la société, la situation économique, la crise urbaine et les difficultés d'intégration sont autant de facteurs qui contribuent à cette délinquance et doivent être traités dans le cadre de la politique éducative, de la politique familiale et de la politique de la ville.
    Les orientations principales du Gouvernement sont les suivantes :
    Agir sur l'environnement des jeunes :
    - en responsabilisant les parents et en permettant aux familles d'exercer leurs responsabilités éducatives ;
    - en renforçant le rôle de prévention de l'école ;
    - en améliorant l'accès des jeunes à l'emploi ;
    - en protégeant les mineurs des effets de certains médias ;
    - en s'attaquant aux trafics, notamment de drogue, dans lesquels des mineurs peuvent se trouver impliqués.
    Apporter une réponse systématique, rapide et lisible à chaque acte de délinquance quel qu'il soit :
    - pour les affaires les moins graves, les mesures d'avertissement, de rappel à la loi, de classement sous condition et de réparation seront systématisées ;
    - pour les affaires les plus graves, les prises en charge seront diversifiées et les sanctions renforcées et adaptées.
    Des circulaires vous ont d'ores et déjà été adressées par certains d'entre nous pour mettre en oeuvre des éléments de ce plan d'ensemble. La réalisation des objectifs énoncés ci-dessus implique non seulement une forte mobilisation des services de l'Etat, mais également le recours à de nouvelles méthodes d'intervention, privilégiant l'action partenariale dans un cadre territorialisé. Mis en place sur la base d'une géographie prioritaire, le plan gouvernemental s'inscrit dans une logique de programmation pluriannuelle.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : GRACO Inc. (Etats-Unis) ;
    Représenté en France par : GRACO SA, 18, rue de l'Esterel, 94653 Rungis ;
    Désignation de l'engin : traçeur de ligne routière ;
    Marque et type : GRACO type LL 35000 ;
    Marque et type du moteur : HONDA type GX 120 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 novembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut des corps gras :
    1. En qualité de représentants de chefs d'entreprise
    M. Barsacq (Jean-Claude).
    M. Brinon (Alain).
    M. Chervier (Pierre).
    M. Guenard (Jean).
    M. Justet (Alain).
    M. Legrand (Jean-Pierre).
    M. Lesaicherre (André).
    M. Loury (François).
    M. Point (Bruno).
    M. Rieux (Henri).
Art. 5. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19754 à 19756
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Art. 2. -  A l'article 1er du décret no 96-113 du 13 février 1996 susvisé, après les mots : « chef d'établissement », sont ajoutés les mots suivants : « à l'exception de l'établissement de Saint-Martin (département de la Guadeloupe) et dans l'établissement de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), dont les directeurs relèvent de l'article 1er du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié ».
Art. 1er. -  L'agrément de deux places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Carcassonne, déposé par l'association ARBOR, sise 61, rue des Genévriers, 11000 Carcassonne, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  Sont portés à 17 545 F par an à compter du 1er janvier 1999 :
    1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
    2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
    3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
    4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
    5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée à l'article L. 814-1 dudit code ;
    6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
    7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Malterre-Liban (Isabelle), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Malterre-Liban (Isabelle) est affectée sur le poste de directrice du foyer de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 1998, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19754 à 19756
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Art. 4. -  Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 43 512 F pour une personne seule et à 76 215 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bell Equipment Company SA (PTY) Ltd (Afrique du Sud), représenté en France par Bell France SARL, route d'Argenton-sur-Creuse, 23800 Dun-le-Palestel ;
    Désignation de l'engin : tombereau articulé ;
    Marque et type : Bell type B 25 C ;
    Marque et type du moteur : Mercedes ADE type ADE 36 TI ;
    Puissance et régime nominaux : 177,00 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 6. -  Il est créé au même code un article R. 351-44-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-44-2. -  Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'avance remboursable auprès d'un organisme délégataire ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme délégataire dans le département, la demande tendant au bénéfice de l'aide prévue à l'article R. 351-41 est adressée au préfet.
    « Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R. 351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise, le préfet, avant de statuer sur la demande, prend avis d'un comité départemental réunissant, sous sa présidence ou celle de son représentant, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France ou leurs représentants, et, en tant que de besoin, tout autre responsable de service déconcentré, enfin cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience en matière de création et de gestion d'entreprise.
    « Pour les projets présentés par plus de dix demandeurs ou en cas de reprise d'une entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental mentionné au premier alinéa est remplacée, selon le cas, par celle du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ou du comité de restructuration industrielle.
    « La décision du préfet est notifiée au demandeur. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Balas (Lydie), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Balas (Lydie) est affectée sur le poste de directrice, chef d'établissement du foyer François-Constant de Libourne (Gironde).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 1999, la décision modificative no 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998 est approuvée, en recettes et en dépenses, pour un montant de 136 698 845 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, M. Peron (Hervé), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (2o) et L. 29 du code des pensions, à compter du 16 août 1999.
Par décision no 99-478 en date du 9 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences énumérées ci-dessous sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Completel sur une zone située de 10 kilomètres de rayon couvrant l'agglomération de Marseille, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998. Cette attribution porte sur six canaux de 1,75 MHz duplex :
    3 411,75 MHz et 3 511,75 MHz ;
    3 413,50 MHz et 3 513,50 MHz ;
    3 415,25 MHz et 3 515,25 MHz ;
    3 417,00 MHz et 3 517,00 MHz ;
    3 418,75 MHz et 3 518,75 MHz ;
    3 420,50 MHz et 3 520,50 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte, à Strasbourg, aux dates ci-après : 
    Les épreuves écrites auront lieu le 18 octobre 1999 ; 
    Les épreuves orales auront lieu les 19 et 20 novembre 1999.
    Le nombre des places mises en concours est fixé à 15.
    Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
    Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 10 septembre 1999.
    La commission d'examen est ainsi composée : 
    Président : 
    M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
    Président suppléant : 
    M. Gatty, conseiller à la cour d'appel de Metz.
    Membres titulaires : 
    M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
    M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
    Me Ohnet, notaire à Strasbourg ;
    Me Ossola, notaire à Bergheim ;
    Me Gangloff, notaire à Florange.
    Membres suppléants : 
    M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
    M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
    Me Feurer, notaire à Obernai ;
    Me Beck, notaire à Munster ;
    Me Saas, notaire à Remilly.
Art. 1er. -  Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont fixés à compter du 1er septembre 1999 ainsi qu'il suit :
    RENTREE UNIVERSITAIRE 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1999 page 9254 à 9255
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Art. 4. -  A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
    - l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Electroplastie et traitement des surfaces ;
    - l'arrêté du 11 juillet 1983 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien Electroplastie et traitement des surfaces.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Ribotto (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juin 1999, M. Thuillier (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (Io) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  a) Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être candidats :
    « 1o Les sages-femmes surveillantes-chefs régies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé ;
    « 2o Les sages-femmes chefs d'unité régies par le même décret. »
    b) A l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Ces candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur et être titulaires du certificat cadre sage-femme ».
Par décision no 99-454 en date du 2 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences simplex 445,6 875 MHz, 31,1 750 MHz, 30,9 750 MHz et 30,9 125 MHz sont attribuées à la Société lyonnaise de transports en commun pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-453 du 2 juin 1999 de l'Autorité.
Art. 1er. -  I. - L'intitulé du titre II du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié comme ci-après :
    « Assurance des marins en cas d'accident ou de maladie résultant d'un risque professionnel. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 49-2 devient l'article 21-2.
    III. - Il est inséré à la suite de l'article 21-2 du décret du 17 juin 1938 les articles 21-3, 21-4 et 21-5 ainsi rédigés :
    « Art. 21-3. -  Les dispositions du présent titre sont applicables au marin victime d'une maladie qui a trouvé son origine dans un risque professionnel et relevant du régime de sécurité sociale des marins à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
    « Art. 21-4. -  Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente.
    « Sont également considérés comme ayant leur origine dans un risque professionnel l'invalidité ou le décès résultant d'une maladie qui n'a pas pu être traitée de façon appropriée à bord, en raison des conditions de navigation.
    « Les maladies mentionnées aux tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, par le Conseil supérieur de santé, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins. Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins.
    « En ce qui concerne les maladies ayant leur origine dans un risque professionnel, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée, pour l'application du présent décret, à la date de l'accident visé à l'article 9. Lorsque ladite maladie est constatée en cours de navigation, la date de débarquement est assimilée à la date de l'accident.
    « Art. 21-5. -  Afin d'améliorer la connaissance des risques et de dépister le plus précocement possible une maladie liée à une activité professionnelle, le marin qui est exposé, ou l'ancien marin qui a été exposé au cours de son activité maritime, à un risque susceptible d'entraîner une affection à développement lent bénéficie, sur sa demande, d'examens de dépistage dont le contenu et les modalités sont fixés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
    « Les frais engagés à cette occasion sont pris en charge, dans les limites fixées par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, par le régime des marins. Si l'intéressé relève de ce régime lors de sa demande, il est pris en charge au titre des prestations légales de la caisse générale de prévoyance ou au titre des prestations extra-légales si l'intéressé n'a plus de droits ouverts à l'assurance maladie. »
Art. 12. -  Il est ajouté au chapitre VII un paragraphe 7.3 ainsi rédigé :
    « 7.3. Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFIA).
    « Les personnes exerçant ou ayant exercé pendant au moins trois ans, avant la date du 30 juin 1999, des fonctions d'instruction sur entraîneur synthétique de vol peuvent obtenir une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique (SFI) telle que définie au paragraphe FCL 1.405 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) s'ils remplissent les conditions fixées au 3 de l'appendice 1 au FCL 1.005. »
    L'autorisation peut être suspendue ou retirée si son titulaire ne se conforme pas aux dispositions réglementaires et aux directives du ministre chargé de l'aviation civile qui s'attachent aux fonctions pour lesquelles il est nommé.
Art. 3. -  Les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9547 à 9549
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Art. 2. -  Le cycle de perfectionnement comprend au moins six modules répartis sur une ou plusieurs sessions.
    Quatre de ceux-ci portent sur des thèmes imposés par le directeur du CNESSS, après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale.
    Les autres modules sont choisis par les candidats sur une liste limitative arrêtée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Art. 11. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 1999, M. Lagardère (Eric), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 4e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1999, date de sa titularisation dans le corps des directeurs d'hôpital.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 avril 1999, M. Gomel (Victor), né le 2 janvier 1935 à Ismir (Turquie), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France à compter du 1er septembre 1998, dans les limites prévues à l'article 5 du décret no 91-966 du 20 septembre 1991, en sa qualité de professeur associé des universités (spécialité Gynécologie et obstétrique) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, 92141 Clamart Cedex, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  A compter du 1er juillet 1999, pour l'application de l'article R. 351-61 :
    « Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 66 551 ;
    « Le coefficient r est fixé à 6 049. »
Par décret en date du 21 juin 1999, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivage lacustres est autorisé à accepter la donation consentie par Mme Anne Troisier d'une propriété d'une superficie de 2 ha 2 a 11 ca dénommée « château de la Moutte », sur la commune de Saint-Tropez (Var), aux conditions stipulées par l'acte de donation.
Mars 1999
    1er mars 1999. - M. Madeore (David), Clermont-Ferrand.
    5 mars 1999. - Mlle Humbert (Isabelle), Nancy.
    15 mars 1999. - M. Boucheron (Thierry), Clermont-Ferrand.
    17 mars 1999. - Mlle Potier (Mathilde), Lille et régions Nord.
    17 mars 1999. - Mlle Rorive (Sandrine), Lille et régions Nord.
    18 mars 1999. - Mlle Choain (Clémentine), Lille et régions
    Nord.
    19 mars 1999. - M. Abourabieh (Safwan), Lille et régions Nord.
    19 mars 1999. - M. Gonzales (José), Nancy.
    23 mars 1999. - Mlle Decoopman (Sophie), Lille et régions
    Nord.
    23 mars 1999. - Mlle Marchant (Pauline), Lille et régions Nord.
    24 mars 1999. - Mlle Hazebrouck (Cathy), Lille et régions Nord.
    24 mars 1999. - Mlle Rappaz (Isabelle), Nancy.
    25 mars 1999. - M. Chuffart (Thomas), Lille et régions Nord.
    25 mars 1999. - M. Juzac (Samuel), Lille et régions Nord.
    25 mars 1999. - M. Lefevere (Ludovic), Lille et régions Nord.
    26 mars 1999. - M. Pelloux (Daniel), Grenoble.
    29 mars 1999. - M. Bastianelli (Boris), Nancy.
    29 mars 1999. - Mlle Gathier (Marie), Clermont-Ferrand.
    30 mars 1999. - Mlle Cacheux (Christine), Lille et régions Nord.
    30 mars 1999. - M. Gouiri (Yazid), Saint-Etienne.
    30 mars 1999. - M. Ndong Nguere (Juvencio, Luis),
    Saint-Etienne.
    31 mars 1999. - M. Barbier (Stephan), Lille et régions Nord.
    31 mars 1999. - M. Godbille (Bernard), Lille et régions Nord.
Art. 3. -  13 365 353 actions détenues par l'EPFR seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés du Crédit lyonnais et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix soit au prix de 20,4 euros par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans.
    Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme, le paiement s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les 29 premières et une action gratuite pour quatre acquises à partir de la trentième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ferme recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
    Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent, qui interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 7 235 FF.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attibution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de formation qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté.
    L'arrêté du 10 janvier 1997 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :
    « 1o Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son remplaçant, président ;
    « 2o Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche ;
    « 3o Deux délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche désignés par le directeur général ;
    « 4o Deux présidents de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ;
    « 5o Six représentants élus du personnel de garderie à raison de quatre choisis dans les grades de garde de 2e ou de 1re catégorie et de deux choisis dans les grades de garde-chef ou de garde-chef principal.
    « Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mlle Marie-Hélène Dumeste et Mme Edith Hayat, administratrices civiles, à M. Pascal Apprédérisse, directeur adjoint du travail, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
    Grande-Bretagne :
    100 000 F : régie de Londres ;
    55 000 F : régie d'Edimbourg ;
    Etats-Unis :
    250 000 F : régie de New York ;
    210 000 F : régie de Washington ;
    100 000 F : régies de Chicago et Houston ;
    85 000 F : régie de Miami ;
    60 000 F : régie d'Atlanta ;
    45 000 F : régie de San Francisco ;
    Afrique francophone et Madagascar :
    20 000 F : régies d'Abidjan, Alger et Yaoundé ;
    15 000 F : régies de Libreville et Tananarive ;
    8 000 F : régie de Conakry.
    Une avance exceptionnelle pourra être versée pour une période limitée sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 30 septembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'association de formation aux techniques de conservation dénommée CONSERVASFO, domiciliée 40, rue d'Alésia à Paris (14e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 1 031 941,27 F et sur 3 340 200 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1999, M. Margnes (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Association technique de l'importation charbonnière afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 16 janvier 1999.
Article 8
    L'article 525 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « soit condamnation à une amende », les mots : « ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues » ; 
    2o Au troisième alinéa, les mots : « ou que des sanctions autres que l'amende devraient éventuellement être prononcées » sont supprimés.
Article 7
    I. - Au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, il est inséré, après les mots : « à l'article 398-1 », les mots : « sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement ».
    II. - L'article 398-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 peut, si la complexité des faits le justifie, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives au jugement des contraventions
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « soit dans les écoles de cadres de sages-femmes » sont remplacés par les mots : « soit dans les écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent au diplôme d'Etat de sage-femme ou au certificat cadre sage-femme ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaire no 4 bis du 26 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires annuels minima.
    Signataires :
    Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 octobre 1990.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
    Objet :
    L'accord du 11 octobre 1990 fixe la dotation du budget des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques de la Vendée ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Article 22
    L'article 56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France. »
Art. 2. -  Il est inséré au décret du 12 février 1999 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la réunion des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    « Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 55 du 5 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 36 de la convention relatif aux formations dispensées par l'Ecole nationale de droit et de procédure (ENADEP).
    Signataires :
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
    Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2108 b « assurance personnelle - bulletin périodique de renseignements », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11108*01 pour le formulaire et 5050401 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 1er septembre 1987 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé un TAC de 36 000 tonnes de morue pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 2000, dont un TAC de 30 000 tonnes pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Noël Tromparent, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2001.
Droit civil
    1. - Droit de la famille :
    Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux) ;
    Le divorce ;
    La séparation de corps ;
    La séparation de fait.
    II. - Droit des obligations :
    Théorie générale du contrat ;
    La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;
    Effets, extinction et transmission des obligations.
    III. - Les preuves.
    IV. - Les prescriptions.
(1) La présente décision est entrée en vigueur le 22 juillet 1998.
    D E C I S I O N  O S P A R  9 8/2
    SUR L'IMMERSION DE DECHETS RADIOACTIFS
    Accueillant favorablement la déclaration faite en 1997 par le Gouvernement de la République française lors de la réunion des Commissions d'Oslo et de Paris, selon laquelle celui-ci avait décidé de renoncer définitivement à la possibilité de reprendre les immersions en mer de substances radioactives, y compris des déchets ;
    Se félicitant également de la déclaration faite lors de la même réunion par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, selon laquelle ce dernier ne souhaitait plus conserver la possibilité, pour le Royaume-Uni, de déroger à l'interdiction permanente et totale d'immerger en mer des substances radioactives, y compris des déchets, prévue par la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ;
    Rappelant les dispositions de l'alinéa 3 (c) de l'article 3 de l'annexe II à ladite Convention,
    Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décident que la dérogation, telle que visée à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 3 de l'annexe II à la Convention OSPAR, à l'interdiction d'immerger des substances faiblement et moyennement radioactives, figurant à l'alinéa a dudit paragraphe, est abrogée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 mars 2002, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
 Ils exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence à Paris, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont effectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié.