ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     FEDERATION DE RUSSIE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE,
     INDUSTRIELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LES DOMAINES AGRICOLES ET     AGRO-INDUSTRIELS    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     Fédération de Russie se félicitent de la coopération scientifique, technique     et économique passée dans les domaines agricoles et agro-industriels et sont     convaincus que cette coopération a une place privilégiée dans l'évolution des     relations entre les deux pays.
      Ayant à l'esprit le Traité entre la France et la Russie signé le 7 février     1992, les deux Parties sont convenues de ce qui suit:
    Article 1er
      Les Parties déclarent que cette coopération s'établit sur une base équitable     et mutuellement avantageuse.
      Les deux Parties, conformément à leurs engagements internationaux et à leurs     réglementations respectives, apportent, dans toute la mesure du possible,
     leur contribution et leur aide aux partenaires de la coopération économique,     industrielle, scientifique et technique à tous les niveaux.
    Article 2
      La coopération porte notamment dans les domaines suivants: économique,
     industriel, scientifique et technique entre les deux Parties.
      1. Productions végétales:
      Sélection, production de semences.
      Cultures végétales, notamment maïs, soja, colza, tournesol, céréales, pois,     pommes de terre, légumes, betterave à sucre, avec utilisation réciproque des     technologies d'avant-garde, des ressources génétiques végétales, des méthodes     et des moyens de protection des végétaux non dommageables pour     l'environnement.
      2. Horticulture et viticulture:
      Cultures à haut rendement et résistantes au froid.
      3. Productions animales, notamment production laitière, production de     viandes bovines et ovines et aviculture:
      Elevage et alimentation d'animaux à haute productivité sur la base de la     production moderne de fourrage.
      Production d'oeufs indemnes de virus pathogènes spécifiques.
      Préparations vétérinaires, notamment prévention des maladies et lutte contre     les épidémies.
      Recherche vétérinaire appliquée, élaboration et expérimentation de nouvelles     préparations vétérinaires.
      Production de viande, de fromage et d'autres produits laitiers.
       4. Biotechnologies:
      Utilisation des biotechnologies dans les cultures agricoles et la     reproduction des animaux;
      Application des méthodes du génie génétique pour l'accroissement de la     productivité des animaux et des plantes ainsi que de leur résistance aux     maladies et pour la création de nouvelles variétés végétales.
      5. Industries agricoles et alimentaires:
      Transformation, conservation et surgélation de productions animales et     végétales, notamment construction et modernisation de silos à céréales,
     d'usines d'aliments du bétail, de petites boulangeries, de sucreries, de     petites fromageries, de laiteries, d'usines de la filière Graisses végétales;      Fabrication d'aliments infantiles à base de fruits, de légumes et de     céréales;
      Production de boissons non alcoolisées;
      Transport, conditionnement, emballage et conservation des produits     alimentaires avec utilisation d'équipements frigorifiques;
      Production de produits alimentaires avec utilisation d'adjuvants protéinés     d'origine végétale.
      6. Mécanisation et automatisation de la production:
      Elaboration et application de technologies économes en énergie et en     ressources et sans déchet;
      Elaboration, expérimentation et production commune de machines agricoles,
     notamment semoirs, pulvérisateurs, matériel de travail du sol, récolte     automatique de fourrage, de légumes et de fruits, d'équipements pour les     industries agricoles et alimentaires et de nouveaux matériaux d'emballage;
      Utilisation des sources d'énergies renouvelables (biogaz, énergies solaire     et éolienne, etc.) à des fins agricoles.
      7. Economie:
      Gestion et économie de marché, foncier, organisation de l'agriculture et     contrôle de l'Etat.
      8. Protection des ressources forestières et hydrologiques.
      9. Formation dans les différents domaines agricoles et agro-industriels.
      D'autres domaines de coopération pourront être ajoutés après accord entre     les deux parties.
      Le contenu, les niveaux de coopération, y compris l'échange de chercheurs et     de spécialistes, de même que les formes concrètes de cette coopération font     l'objet de programmes de travaux séparés pour une ou plusieurs années et sont     engagés dans le cadre des activités du groupe de travail créé par l'article     6.
    Article 3
      Les deux Parties favorisent également une meilleure connaissance mutuelle de     leurs produits agricoles, matériels et équipements, lignes technologiques     pour la transformation et l'emballage des produits agricoles, organisant dans     ce but des consultations réciproques régulières.
    Article 4
      La coopération entre les deux Parties prend les formes suivantes:
      Echange de chercheurs, de spécialistes et de stagiaires;
      Echange d'informations scientifiques et techniques et de résultats de la     recherche scientifique, organisation de séminaires, de symposiums et     d'expositions;
      Echange d'échantillons de semences, de plantes, de préparations chimiques,
     de matériels biologiques, de modèles de nouvelles machines, de nouveaux     équipements et d'instruments scientifiques pour la réalisation     d'expérimentations;
      Recherches et études conjointes sur les problèmes présentant un intérêt     commun;
      Coopération scientifique, technique et industrielle, création d'entreprises     et de productions conjointes, coopérations régionales;
      Recherches des meilleures conditions de financement des opérations;
      Modernisation des industries agro-alimentaires, notamment des sucreries.
      D'autres formes de coopération peuvent être ajoutées après accord entre les     deux Parties.
    Article 5
      Les échanges de semences, de techniques et d'autres productions, de même que     la publication des informations se font dans le respect des législations et     réglementations des deux Parties en matière de propriété intellectuelle.
      Les échanges de chercheurs, de spécialistes et de stagiaires sont effectués     sur une base d'équivalence.
      Les frais de déplacement vers le pays d'accueil sont pris en charge par la     Partie invitée; les dépenses pour le séjour (hôtel, déplacements à     l'intérieur du pays conformément au programme établi, indemnités de     déplacement selon les normes en vigueur dans chacun des pays, assistance     médicale, interprétariat) sont prises en charge par la Partie invitante.
      Les deux Parties favorisent également des visites de délégations sur la base     d'une prise en charge totale par le pays demandeur.
    Article 6
      Pour la mise en oeuvre du présent Accord, les deux Parties créent un groupe     de travail mixte qui examine et arrête les projets et les programmes concrets     de coopération, proposés par les différentes instances, y compris les     instances privées, et mis en oeuvre conformément au présent Accord.
      Les documents soumis au groupe de travail sont adressés par les deux Parties     deux mois avant la réunion.
      Le groupe de travail tient ses réunions annuellement, d'un commun accord,
     alternativement en France et en Russie.
      Les sessions du groupe de travail donnent lieu à procès-verbal.
    Article 7
      Les résultats obtenus au cours des travaux conjoints appartiennent aux deux     Parties, chacune d'elles s'engageant à ne pas divulguer à une tierce Partie     et à ne pas publier les informations économiques, industrielles,
     scientifiques et techniques reçues de l'autre Partie, de même que les     résultats des travaux conjoints, sauf accord écrit préalable de l'autre     Partie.
      L'utilisation des résultats de la coopération économique, industrielle,
     scientifique et technique a lieu de façon indépendante, sauf autres     conditions définies d'un accord commun.
    Article 8
      Le financement de la cooopération établie par le groupe de travail se fait     dans la limite des disponibilités des ministères intéressés.
    Article 9
      Cet accord remplace et annule les textes précédents relatifs à la     coopération agricole et agro-industrielle.
      Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et est valable     pendant cinq ans.
      Il est automatiquement reconduit à la fin de chaque période quinquennale     dans la mesure où aucune des deux Parties ne manifeste le désir d'y mettre     fin par lettre écrite au moins six mois avant la fin de la période.
      Chacune des deux Parties peut dénoncer cet accord avant le terme de la     période de cinq ans par notification écrite préalable au moins six mois avant     la date d'interrruption prévue.
      Fait à Moscou, le 30 juillet 1992, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    LOUIS MERMAZ
     VICTOR KHLYSTOUN