Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l'habitat, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
    Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
    I. - Au titre du logement et de l'habitat, elle exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
    II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, elle exerce notamment les attributions suivantes :
    1o Elle élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ;
    2o Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
    3o Elle exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains.
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Etampes-Saclas, Etampes-Lisses, Etampes-Sermaise, Etampes-Puiselet-le-Marais, Chalou-Moulineux-Etampes et Angerville-Etampes traversant le département de l'Essonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Saclas-Passif, Saclas, Chalou-Moulineux, Angerville-Passif et Angerville ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Etampes et Saclas-Passif, Etampes et Videlles, Etampes et Chalou-Moulineux, Etampes et Angerville-Passif.
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 2001, il est institué auprès du consulat général de France à Madrid une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
    - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 160 Euro par opération ;
    - les secours urgents et exceptionnels.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel de la direction des relations économiques extérieures afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de la direction des relations économiques extérieures.
    La date de la consultation est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 19. -  Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, subir les épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation.
Après l'article 18 du même décret, il est ajouté un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - Les dispositions de l'article 3, du 8° ainsi que des b et c de l'article 28, du I de l'article 44, du chapitre III du titre VIII et du titre XII ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
 « Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39 et 41. La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite de la durée de la période probatoire. La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article 28. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié.
 « Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps en application des dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2001, les dispositions prises par l'arrêté du 15 février 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, fondation Youri-Norstein, sont prolongées jusqu'au 15 juillet 2001.
Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'une licence ès sciences ayant en outre obtenu un diplôme d'études approfondies dans la discipline Sciences du lait, ou d'une licence ès sciences économiques, ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques, ou d'un diplôme d'architecte, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs signé entre le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et le ministère chargé de la formation professionnelle, des crédits prélevés sur le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, liés à la réalisation de ces objectifs, sont mis à la disposition du centre, après examen préalable du programme annuel d'activités. »
Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, réservé aux titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dans les spécialités et options arrêtées par le conseil général de l'école, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 36 EUR, ramenés à 18 EUR pour les boursiers d'Etat.
Art. 14. -  Pour les actes passés dans le cadre des conventions de mandat prévues à l'article 2, premier alinéa, du décret du 31 août 2001 susvisé, le contrôleur financier exerce le contrôle des opérations réalisées en exécution de ces conventions selon les modalités de contrôle auxquelles est soumis le mandant.
    Le contrôleur financier assiste aux commissions spécialisées des marchés prévues à l'article 119 du code des marchés publics en tant que membre ayant voix délibérative, et aux commissions et jurys prévus aux articles 21 et 23 à 25 du code des marchés publics en tant que membre ayant voix consultative.
Par décret en date du 4 avril 2001, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
    1o En qualité de président
    Membre titulaire : M. Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
    Membre suppléant : Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire.
Sont visées ici toutes les colles à carrelage, pour carreaux de céramique ou de pierre naturelle ou assimilée, destinées à la pose intérieure et extérieure sur les murs et les sols.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003.
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'évaluation de conformité est la norme NF EN 12 004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 12004/A 1 (décembre 2002).
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mars 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dipositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mars 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2005.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes, réservé aux titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, obtenu l'année du concours, ou admissibles aux concours précités ou à ceux des écoles nationales vétérinaires l'année du concours, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 août 1992 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le directeur de l'association est nommé par le conseil d'administration. L'emploi peut être occupé par un fonctionnaire civil, placé en position de détachement. Dans ce cas, il appartient au conseil d'administration de fixer le montant et l'évolution de ses émoluments annuels, dans le respect et les limites compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables à son statut d'agent public. »
A l'article R. 334-18 du même code, les mots : « par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11 » sont remplacés par les mots : « par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Amelaise (Clotaire), domicilié à Bovis, 97123 Baillif.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Sont abrogés le décret n° 53-529 du 28 mai 1953 relatif au statut particulier des agents du service des installations mécaniques de la direction de l'architecture, le décret n° 53-1228 du 8 décembre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires du service des archives photographiques de la direction de l'architecture, le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique, le décret n° 65-609 du 23 juillet 1965 relatif au statut particulier des membres du corps de la conservation des Bâtiments de France, le décret n° 66-442 du 23 juin 1966 relatif au reclassement du personnel du service de l'information de l'ex-délégation générale en Algérie, le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture de Sèvres et le décret n° 79-998 du 20 novembre 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Moustache (Raymond), domicilié à Saint-Jacques, 97121 Anse-Bertrand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
L'article R. 334-16 du même code est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini » sont remplacés par les mots : « de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie » et les mots : « 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 1 500 000 EUR » ;
 2. Au deuxième alinéa, les mots : « aux 3 et 4 de l'article R. 334-11 » sont remplacés par les mots : « aux 2 et 3 du I de l'article R. 334-11 ».
Les droits d'inscription au concours commun A (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont fixés à 192 EUR, ramenés à 96 EUR pour les boursiers d'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Electrocarburation, dont le siège social est situé route Destrellan-la-Jaille, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Transbéton, située ZI Jaula, 97129 Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 150 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 114,30 mètres carrés identifié sous le numéro 2 du tableau de répartition des locaux annexé, dépendant d'un ensemble immobilier situé, cadastré section AB n° 16,  398, route de Genève, à Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie), tel que ledit ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan également annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00404 à la rubrique « douanes et droits indirects ».
 En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation du bien cité ci-dessus sera établie au profit de la Masse des douanes.
 Le logement sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2001, M. Olivier Leroy, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 9 avril 2001, en service détaché pour la durée de son stage d'administrateur territorial à la mairie d'Avignon.
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les ingénieurs principaux :
    Kernéis (Alain, Jean, Charles).
    Chégard (Pierre-Yves, Jean).
    Mauduit (Alain, Guy).
    Frare (Jean, Eugène).
    Le Bourvellec (Jacques, Charles, Paul).
    Dervyn (Christophe, André, Paul).
    Cau (Jean-François, Georges, Marie).
    Auboin (Jean-Luc, Robert).
    Duault (Hubert, Jacques, Marie).
    Guédes (Yvon, Noël).
    Demarest (Gilbert, Arsène, Eugène).
Art. 1er. -  Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, y compris les aliments composés et les prémélanges pour animaux de compagnie comportant des ingrédients d'origine animale ne peuvent être introduits, importés, exportés, expédiés ou commercialisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de :
    a) Protéines animales transformées issues de produits de ruminants, à l'exception de celles produites à partir de denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine ;
    b) Graisses fondues issues de produits de ruminants, à l'exception de celles produites dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel peuvent être nommés aux emplois mentionnés par les décrets énumérés en annexe au présent décret.
    Aucune disposition statutaire prévue par ces décrets ne peut faire obstacle à ces nominations.
    Lorsque les conditions de durée de service prévues par ces décrets sont inférieures à celles exigées à l'alinéa précédent, elles demeurent applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 2001, Mme Buche (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 février 2001.
Art. 9. -  Les notes obtenues par chaque candidat aux épreuves écrites et orales multipliées par les coefficients correspondants sont additionnées.
    Le jury peut compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels visés à l'article 3. Au vu des résultats, le jury établit une liste d'aptitude sur laquelle figurent, dans l'ordre décroissant du nombre de points totaux, les candidats ayant obtenu au moins 120 points.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 2001, M. Ollivier (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur de l'action régionale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 19. -  L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2001, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la SOFIREM (Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Pierre-Marie Abadie.
Art. 3. -  L'article R. 121-20 du code rural est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi complété :
    « Lorsqu'il existe des espèces présentant un intérêt particulier au plan scientifique et écologique, l'étude d'aménagement comprend l'énumération :
    - des actions ou activités préjudiciables à la préservation de ces espèces ainsi que des mesures conservatoires souhaitables ;
    - des parcelles concernées qui pourraient constituer une réserve naturelle volontaire agréée au titre de l'article L. 242-11 du présent code ;
    - des aménagements et dispositions à prévoir pour la création de celle-ci. »
    II. - Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-1, l'étude d'aménagement identifie les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, notamment celles relatives aux immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 et aux sites protégés au titre de la loi du 2 mai 1930. »
    III. - Il est ajouté après le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « La commission propose éventuellement, au vu de l'étude d'aménagement, la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 2001, il est accordé à la société Planet Oil Limited, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Guyane maritime », d'une superficie non encore définie, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 22 714 900 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/1 480 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les sommets définis ci-après :
    A : intersection entre la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien ;
    B : intersection entre la ligne des 12 milles marins représentant la limite des eaux territoriales avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien ;
    C : intersection entre la ligne des 12 milles marins représentant la limite des eaux territoriales avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer ;
    D : intersection ente la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer ;
    A à B : limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien ;
    B à C : ligne des 12 milles marins représentant la limite des eaux territoriales ;
    C à D : limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer ;
    D à A : courbe bathymétrique des 3 000 mètres.
Art. 1er. -  Pour l'année 2001, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mai 2001, la répartition des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2001 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 15/05/2001 page 7737 à 7738
    =============================================
Au grade de chevalier
    Mme Boitier, née Euba (Monique), adjointe administrative principale à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
    M. Caron (Jacques, Marie), secrétaire de chancellerie de classe supérieure à l'administration centrale ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Chevalier, née Houbin (Geneviève, Lucienne), adjointe administrative de chancellerie à l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
    M. Dupin dit Dupin-Glize (Michel), consul adjoint, chef de chancellerie à Ankara ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Jean Ortiz (Paul, Alain), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Pékin ; 19 ans de services civils et militaires.
    M. Keltchewsky (Alexandre), consul général de France à Saint-Pétersbourg ; 24 ans de services civils.
    Mme Laurin (Elisabeth), directrice de l'Institut français de Taipeh ; 18 ans de services civils.
    M. Masset (Christian, Jean, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France à Rome ; 20 ans de services civils et militaires.
    Mme Mogenet, née Hudry (Monique), adjointe administrative principale à l'ambassade de France à Luxembourg ; 38 ans de services civils.
    Mme Nony dite Nony-Charbonnières (Germaine), adjointe administrative principale à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles ; 33 ans de services civils.
    M. Parfait (Daniel, André), ambassadeur de France en Colombie ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Poupard (Marie, Olivier), secrétaire des affaires étrangères principal à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
    Mme Pozzo di Borgo, née Mouton (Cécile, Marie, Thérèse), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
    Mme Tougeron, née Sicard (Edwige, Margie), secrétaire des affaires étrangères ; 15 ans de services civils.
    M. Valentin (André, Marcel), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Belgrade ; 37 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Au grade de commandeur
    M. Pinon (Jean, Raymond), administrateur d'un organisme de développement économique. Officier du 10 mars 1994.
    M. Vague (Jean, Marie, Joseph), médecin-chef honoraire des hôpitaux ; 54 ans de services civils et militaires.
    M. Vilain (Daniel, François), adjoint d'un chef de service au ministère. Officier du 23 décembre 1987.
Au grade d'officier
    M. de Fauque de Jonquières (Christian, Paul), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rigaudière (Philippe, René), conseiller commercial. Chevalier du 15 décembre 1992.
    M. Soloveicik (Frank, Daniel), président-directeur général de société. Chevalier du 18 octobre 1990.
Au grade d'officier
    M. Bailly (André, Paul, Robert), directeur d'école honoraire. Chevalier du 2 juin 1985.
    M. Breduge (Ernest), directeur d'école honoraire. Chevalier du 11 juin 1966.
    M. Brunel (Pierre, Denis), professeur des universités. Chevalier du 20 avril 1988.
    M. Casiez (Charles, Ernest), délégué départemental de l'éducation nationale. Chevalier du 23 septembre 1989.
    M. Charle (Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie. Chevalier du 9 décembre 1986.
    M. Colonna d'Istria (Jean, François), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
    Mme Contin, née Biraud (Jocelyne, Marie), attachée d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 9 décembre 1992.
    M. Dollfus (Olivier), professeur honoraire des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
    M. Duval (Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier du 20 novembre 1987.
    M. Gaudaire (Maurice, Paul), professeur émérite des universités. Chevalier du 8 février 1991.
    M. Genin (Jean, Claude), professeur des universités. Chevalier du 16 mai 1981.
    M. Hardouin (Jean, Claude), professeur des universités. Chevalier du 5 novembre 1993.
    M. Larmet (Pierre), chef de bureau au service des pensions du ministère. Chevalier du 3 octobre 1993.
    M. Larquié (Claude), maître de conférences émérite. Chevalier du 20 septembre 1990.
    Mme Le Coz, née Boulhic (Marie, Claude), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale. Chevalier du 29 juillet 1992.
    M. Ménager (André), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale. Chevalier du 9 septembre 1991.
    M. Merle (Michel, Paul), professeur des universités, praticien hospitalier. Chevalier du 22 janvier 1992.
    Mlle Ollivier (Isabelle), attachée principale honoraire d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 10 mars 1993.
    M. Panouse (Jacques), professeur honoraire des universités. Chevalier du 16 mai 1975.
    M. Peuchot (Eric, André), directeur des services administratifs d'un institut. Chevalier du 13 janvier 1994.
    M. Rouanet (Jean-Claude), chef d'un service académique d'information et d'orientation. Chevalier du 23 juin 1989.
    M. Woronoff (Michel, André), professeur des universités. Chevalier du 10 septembre 1983.
    M. Zattara (Henry, Noël), professeur des universités, praticien hospitalier. Chevalier du 12 janvier 1994.
Article 20
    Après l'article 223-15 du code pénal, il est créé une section 6 bis ainsi rédigée :
    « Section 6 bis
    « De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
    « Art. 223-15-2. -  Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
    « Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende.
    « Art. 223-15-3. -  Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
    « 1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    « 2o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
    « 3o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
    « 4o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
    « 5o L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
    « 6o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
    « 7o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
    « Art. 223-15-4. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à la présente section.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Au grade de chevalier
    M. Flandrois (Gabriel, Jean), ancien président d'une fédération départementale en faveur des personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Gianazza, née Amet (Paulette, Marcelle), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 68 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Guerville (Dominique), directeur général d'un établissement pour personnes handicapées ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    Mme Guichon, née Baudot (Monique, Solange), présidente d'honneur d'une association en faveur des personnes âgées ; 33 ans d'activités sociales.
    Mme Lefèvre, née Religieux (Marie), ancienne présidente d'une fédération départementale d'aide à domicile ; 24 ans d'activités sociales.
    M. Manetti (Georges, Henri), président départemental d'une association en faveur des handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Monnin (Bernard, Marie), responsable d'associations en faveur des handicapés ; 42 ans d'activités sociales et de services militaires.
    Mme Névé, née Jaffré (Marie-Paule), vice-présidente d'une association en faveur des handicapés ; 36 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Puygrenier, née Laurent (Françoise, Gisèle), directrice d'un centre de soins infirmiers ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Rivy (Bernard), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Rosset (Dominique, Renée), pédopsychiatre ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Vadam (Louis), président d'un office en faveur des personnes âgées ; 62 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Watteau (Albert), président d'une association en faveur des personnes âgées ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    ECONOMIE SOLIDAIRE
Article 3
    Les projets d'ordonnance mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis :
    1o Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane ou à la Martinique, au conseil général et au conseil régional du département en cause dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
    2o Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    3o Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna ou à la collectivité territoriale de Mayotte, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou au conseil général de Mayotte. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;
    4o Lorsque les dispositions sont relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et ont une incidence sur son budget, au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Par décision no 2001-301 en date du 21 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour dix liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Arles (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
    - le canal no 2 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Borgo (20) et Olmo (20) et une liaison entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
    - le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Gravières (07) et Chasseradès (48) et une liaison entre Bellegarde (30) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
    - le canal no 5 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Borgo (20) et Bastia  (20) et une liaison entre Arles (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
    - le canal no 7 est attribué pour une liaison entre Tarascon (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
    - le canal no 8 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Borgo (20) et Ville-di-Pietrabugno (20) et une liaison entre Port-Saint-Louis (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13).
Article 16
    Dans le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende ».
SNC Radio Tiare (Radio Tiare)
    104,2 MHz Mont Marau, Faaa, Tahiti (îles du Vent).
    98,3 MHz Taravao, commune d'Afaahiti, Tairapu (îles du Vent).
    95,0 MHz Mont Tapioi, commune d'Uturoa, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
    105,0 MHz Afaareitu Maatea, île de Moorea (îles du Vent).
    106,0 MHz Fare Ute, Papeete, île de Tahiti (îles du Vent).
    103,4 MHz Pic Rouge, Tipaerui, île de Tahiti (îles du Vent).
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2001, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er janvier 2001 :
    M. Max Bergoin, professeur des universités à l'université Montpellier-II, « pathologie comparée des invertébrés » ;
    M. Henri Duday, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « anthropologie des hommes fossiles » ;
    M. Bernard Veyret, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « bio-électromagnétisme ».
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est complété comme suit :
    « La validation des stages est proposée au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne par le responsable du service ou du laboratoire dans lequel le stage a été effectué, après consultation de l'équipe médicale. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Native », captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INCA/NAT/2000.
Art. 3. -  Tout dossier de candidature doit comprendre :
    1o Une demande d'admission à subir les épreuves de l'examen, datée, signée et mentionnant les nom, prénoms, résidence administrative et adresse postale du candidat ;
    2o Une note détaillée indiquant :
    a) Les études suivies, le nom des établissements fréquentés, les diplômes obtenus ;
    b) Les emplois occupés, ainsi que la durée de séjour dans chacun de ces emplois.
    Le directeur du centre régional de la propriété forestière dont dépend le candidat annexe à ce dossier un rapport précisant si l'intéressé remplit ou non les conditions réglementaires d'agrément de candidature et donnant toutes les précisions nécessaires sur la valeur des services rendus et l'aptitude du candidat à l'emploi de secrétaire de centre régional de la propriété forestière. Il recueille l'avis du conseil d'administration du centre sur la candidature et le joint à son rapport.
Art. 6. -  L'examen comporte les épreuves suivantes :
    1o Epreuves écrites :
    a) La rédaction, à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières et administratives simplifiées), d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    b) Une épreuve constituée d'une série de questions appelant une réponse courte sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit administratif, les finances et la comptabilité publiques dont le programme est fixé en annexe, ainsi que sur l'environnement professionnel forestier dans lequel sont appelés à travailler les personnels des centres régionaux de la propriété forestière (durée : trois heures ; coefficient 2).
    2o Epreuves orales :
    a) Entretien avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat. Cette épreuve permet au jury d'apprécier notamment la motivation, les qualités de réflexion et d'expression du candidat, ainsi que ses connaissances dans les matières figurant au programme de l'examen (durée : vingt minutes environ ; coefficient 3).
    b) Epreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat notamment en matière d'utilisation d'un logiciel de traitement de texte et d'un tableur (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Art. 1er. -  Le troisième alinéa et les alinéas suivants de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le corps des professeurs de lycée professionnel comporte deux classes :
    1. La classe normale, qui comprend onze échelons ;
    2. La hors-classe, qui comprend sept échelons.
    Le nombre des emplois de professeur de lycée professionnel hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire de la classe normale. »
Art. 2. -  Le recouvrement des impôts et les gestions financières et comptables des communes de Bouranton, Courteranges, Laubressel, Montaulin, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny, Thennelières et Verrières sont transférés de la trésorerie de Montaulin à celle de Lusigny-sur-Barse.
Art. 4. -  L'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière est chargée de l'organisation matérielle de l'examen d'aptitude faisant l'objet du présent arrêté, qu'elle peut toutefois déléguer en tout ou en partie à un centre régional de la propriété forestière, avec son accord. Elle reçoit les dossiers de candidature transmis par les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière et les adresse à la direction de l'espace rural et de la forêt. Le directeur général de l'administration et le directeur de l'espace rural et de la forêt fixent conjointement la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves et la notifient aux centres régionaux de la propriété forestière dont relèvent les candidats.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Native », captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EAS/NAT/2000.
Art. 1er. -  L'ouverture du concours prévu à l'article 8 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Cet arrêté fixe également le nombre de places offertes au concours.
    La date des épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces indications sont portées à la connaissance des candidats par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 2. -  Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé, remplacer : « portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes) » par : « portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes) ».
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 91-46 du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit :
    « Indices bruts :
    « Agents chefs de 1re catégorie : 384-579 ;
    « Agents chefs de 2e catégorie : 378-544. »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CGSI-LOG » mis en oeuvre par le centre de gestion des systèmes d'information, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs UNIX sur le réseau informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 7 500 EUR (décision modificative n° 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, Mme Gambone (Martine), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Rapenne (Denis), à compter du 1er février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Marc Vernhes, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie).
La commission créée à l'article précédent est composée comme suit :
 a) Un membre de droit :
 Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant, président.
 b) Quatre personnalités, désignées par le ministre de la culture et de la communication sur proposition du délégué aux arts plastiques, pour une durée de trois ans renouvelable :
 - un membre des corps de conservateurs généraux du patrimoine ou de conservateurs du patrimoine ;
 - un directeur d'une école nationale supérieure d'art ;
 - un professeur des écoles nationales supérieures d'art ;
 - un artiste plasticien.
 c) Un professeur des écoles nationales supérieures d'art, membre titulaire ou suppléant de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, élu au sein de cette commission pour une durée de trois ans.