Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 7 juin 2007, est approuvé le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 et est modifié ainsi qu'il suit l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage :
 « Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2008. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 avril 2005, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques prévu par le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées de troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers est organisé au titre de l'année universitaire 2005-2006 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 9 au 31 mai 2005, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Dates et lieu des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 6 et 7 septembre 2005, espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
 Concours pour la zone sud : les 13 et 14 septembre 2005, espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Nombre de places offertes : 11, selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription, renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - la copie du diplôme de docteur en pharmacie permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'origine du candidat ou d'obtention du diplôme ;
 - un document officiel datant de moins de six mois établissant la nationalité du candidat ;
 - pour les personnes résidentes en France, la copie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours, internat de pharmacie), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est déclaré irrecevable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 avril 2005, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés » portant sur le transfert de son siège de Paris à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Les termes : « cadavres, déchets et/ou sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les termes : « sous-produits d'origine animale » aux articles et annexe suivants de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé :
 Articles 2, 3, 10, 11, 12, 13 et 14 ; article 15, dernier alinéa ; article 16, premier alinéa ; article 28, premier alinéa ; articles 29 et 30 ; article 36, paragraphes I et II ; titres des sections 1 et 3 du chapitre II ; annexe I, quatrième alinéa.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Eure en date du 28 juin 2007, un concours externe, un concours interne et un concours 3e voie sont ouverts dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
 Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 19 mars 2008 ;
 - épreuves orales d'admission : courant mai 2008.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 25 septembre au 17 octobre 2007 au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, à Evreux (27000). Il pourra être procédé dans les mêmes délais à une téléinscription sur le site www.cdg27.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 octobre 2007. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 Spécialité « administration générale » : 81 postes ;
 Spécialité « secteur sanitaire et social » : 2 postes.
 Concours interne :
 Spécialité « administration générale » : 50 postes ;
 Spécialité « secteur sanitaire et social » : 2 postes.
 Concours 3e voie :
 Spécialité « administration générale » : 10 postes ;
 Spécialité « secteur sanitaire et social » : 0 poste.
 Les épreuves se dérouleront à Evreux et alentours et à Bernay.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en date du 5 juillet 2007, la date limite d'inscription au concours externe pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est reportée au 27 juillet 2007. (Le reste sans changement.)
 Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 8.
 L'épreuve écrite se déroulera le 13 septembre 2007.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 juillet 2007, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59/61).
L'article 39 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié de la façon suivante :
 « Les sous-produits traités sur le site, ou constituant un rebut de l'activité, sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
 Leur transport doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
 Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. »
Par décret en date du 27 avril 2005, M. Jacques Augustin est nommé directeur général commun de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 13 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux conventionnels à compter du 1er janvier 2005.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 12 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de la société d'économie mixte locale Rennes Cité Média pour la diffusion d'un programme de télévision locale dénommé « ItinéRance, Haute Bretagne 2005 » pour la période du 1er mai au 1er juillet 2005, dans les conditions figurant dans la décision du 14 décembre 2004 qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2004.
Le titre de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
 Les mentions : « (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature) » sont remplacées par : « traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement ».
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Royal (Bernard, Georges), nommé adjoint au délégué aux affaires stratégiques à la même date.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Borg (Laurent, Antoine, Sauveur), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Paris (Etienne, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
 Mme l'ingénieure en chef de l'armement Legrand, épouse Larroche (Monique, Anne, Marie), maintenue dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Europ Assistance, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance France, dont le siège social est à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima professionnels garantis.
   Signataires :
 Fédération française des industries charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
I. - A la clôture du vote par voie électronique, le président et les assesseurs du bureau du vote électronique, après avoir déclaré le scrutin clos, vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique.
 Ils vérifient en particulier que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement et que les votes enregistrés ont été exprimés pendant la période mentionnée à l'article 4.
 Ces informations sont incluses dans le journal qui recense les opérations de vote électronique, est automatiquement édité et communiqué au comité technique mentionné à l'article 13 et aux délégués de liste mentionnés à l'article 15, et est annexé au procès-verbal mentionné à l'article R. 513-98 du code du travail.
 II. - Une fois les vérifications terminées, les membres du bureau du vote électronique procèdent au scellement de l'urne électronique.
Au cours de la période de vote par voie électronique mentionnée à l'article 4, la liste des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est transmise à intervalles réguliers au maire de Paris en vue de la mise à jour continue de la liste d'émargement.
 Lorsque cette liste est transmise de façon dématérialisée, elle est soit enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant, soit transmise par voie électronique sécurisée assurant son intégrité et sa confidentialité.
 Le système de vote garantit qu'aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
 A la clôture du vote par voie électronique, la liste complète des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est transmise, selon les mêmes modalités, au maire de Paris.
Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans. Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
 Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
 Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
Les nominations des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique prévues à l'article L. 6146-3 interviennent après avis du conseil de pôle siégeant en formation restreinte aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif.
 Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision requiert en outre l'avis du ou des conseils restreints de gestion de la ou des unités de formation et de recherche et, pour les pôles tout particulièrement concernés par la recherche et dont la liste est fixée par la convention prévue à l'article L. 6142-3, du président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique après avis de ce comité.
Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées, le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités et établissements, qui assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Lorsque le président du conseil d'administration a été élu en remplacement du maire ou du président du conseil général dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 6143-5, son mandat prend fin en même temps que le mandat électif du maire ou du président du conseil général.
 Si le président du conseil d'administration élu dans les conditions susrappelées cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif du maire ou du président du conseil général qu'il a remplacé, un nouveau président est élu, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir dans les structures d'hospitalisation concluent avec le centre hospitalier un contrat définissant leurs obligations et celles du centre hospitalier. Ce contrat contient l'engagement pris par le praticien de respecter le règlement intérieur de l'établissement ; il précise notamment la nature et les caractéristiques tant quantitatives que qualitatives de l'activité du praticien et les dépenses que peut engendrer cette activité en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ; le contrat indique également les conditions dans lesquelles le praticien participe à la continuité des soins au sein de ces structures.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander communication du contrat du praticien.
Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, mentionnées à l'article R. 6152-304, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article R. 6152-19, ou, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, dans le même établissement ou dans un autre, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission statutaire régionale est soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.
 Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'année probatoire peut être invité à effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou d'un centre hospitalier universitaire.
 L'évaluation de ce stage est transmise à la commission statutaire régionale compétente et, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.
 Les commissions statutaires disposent de l'avis de la commission médicale d'établissement, transmis par le directeur au préfet du département.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis. La commission statutaire nationale est également tenue informée des mouvements de praticiens hospitaliers titulaires dont l'emploi a été transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16, ainsi que de la durée des services accomplis dans des postes à recrutement prioritaire en application de l'article R. 6152-5.
Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, après avoir délibéré sur le compte financier. Il est tenu informé des résultats de la comptabilité analytique retracés dans le tableau mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6145-9. Il délibère également sur l'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets annexes.
Les médecins, biologistes et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
 A ce titre, ils doivent en particulier :
 1° Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
 2° Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
 Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 9 et 10 ;
 3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-31.
Tout établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences conclut une convention avec les établissements assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales auxquels sont rattachés les secteurs psychiatriques existant dans l'aire d'attraction géographique du service d'accueil et de traitement des urgences ou de l'unité de proximité. Cette convention précise les modalités de participation des psychiatres de ces derniers établissements au fonctionnement du service d'accueil des urgences ou de l'unité de proximité, notamment pour la réalisation des conditions prévues aux articles D. 6124-14 et D. 6124-15. Les dispositions de cette convention peuvent être insérées dans la convention constitutive d'un réseau de soins.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la présente loi, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de son article 39, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
 II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif ;
 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
 III. - Les ordonnances prévues par le présent article sont prises dans le délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
 Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues par le présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'accord du 18 avril 2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-2-I, premier alinéa, du code du travail ;
 - de l'article 4-2, dernier alinéa, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail.
 L'article 3-1-1, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail.
 Les premier et deuxième alinéas de l'article 4-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de 6 ans d'ancienneté.
 Le troisième alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, les dispositions du décret du 18 septembre 2006 portant nomination au 1er septembre 2006 de Mme Ariane Hohoff en qualité de professeure associée des universités auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Paris-Montrouge, relevant de l'université Paris-V, sont rapportées.
Le collège se réunit sur convocation de son président, président de l'agence, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'au moins trois de ses membres.
 La formation disciplinaire prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-7 et au 2° du II de l'article L. 241-1 du code du sport se réunit sur convocation du président.
Délais de réalisation des investissements.
 Pour réaliser les travaux, le demandeur dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux, délivrée par VINIFLHOR, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
 Toute facture acquittée avant la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux est inéligible.
Définition des projets d'investissements et des investissements éligibles.
 Sont uniquement éligibles à l'aide les matériels listés à l'annexe n° 1 du présent arrêté et qui s'inscrivent dans un projet d'investissement éligible. Les projets d'investissements doivent comporter, au minimum, la réalisation d'un module d'investissement.
 Les matériels d'occasion ne sont pas éligibles.
 On entend par module d'investissement :
 - pour les tabacs « flue cured » : une augmentation de surface comprise entre 0,8 ha et 1,20 ha, associée à l'acquisition d'un four de 1 ha ;
 - pour les tabacs « air cured » : une augmentation de surface de 0,50 ha, associée à l'acquisition d'une serre avec assainisseur.
 Sont également éligibles les projets réalisés dans le cadre d'un contrat de vente passé entre le producteur et son organisation. Les dispositions du contrat doivent prévoir que l'aide est effectivement versée au producteur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005 :
 Les démissions de Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, notaire à la résidence de Pomarez (Landes), et de M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie), notaire à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes), sont acceptées.
 Les offices de notaire aux résidences de Pomarez (Landes) et Montfort-en-Chalosse (Landes) dont étaient respectivement titulaires Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, et M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie) sont supprimés.
 La société civile professionnelle Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagetmau (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
 Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, et M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagetmau (Landes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Robin, Xavier Robin-Latour, Delphine Bonnet Lafargue et Marcel Ribeton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A. - Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel parus au Journal officiel du 10 mars 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 14 mars 2002. Les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
 a) Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Biologie
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
 b) Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
 C. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier à temps partiel dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 10 mars 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 14 mars 2002) :
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005 :
 Les démissions de Mlle Hennequart (Marie-Pierre, Lucienne), notaire à la résidence de Beaucamps-le-Vieux (Somme), et de M. Goffart (Bernard, Robert), notaire à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Mes Marie-Pierre Hennequart et Bernard Goffart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée notaire à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme), en remplacement de M. Goffart (Bernard, Robert).
 Mlle Hennequart (Marie-Pierre, Lucienne) et M. Goffart (Bernard, Robert) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Beaucamps-le-Vieux (Somme) dont était titulaire Mlle Hennequart (Marie-Pierre, Lucienne) est supprimé.
 La société civile professionnelle Mes Marie-Pierre Hennequart et Bernard Goffart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2005, est habilitée à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, la personne dont le nom suit :
 M. Pierre Costerg.
(Art. 15 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié)
Section 20 : anthropologie, ethnologie, Préhistoire
Par décision en date du 4 février 2005
 Carosso (Marinella).
 Froment (Alain).
 Patou (Marylène), épouse Mathis.
 Regert (Martine).
Section 31 : chimie théorique, physique, analytique
Par décision en date du 1er février 2005
 Regert (Martine).
 Reinhardt (Peter).
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
Par décision en date du 4 février 2005
 Regert (Martine).
Section 35 : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
Par décision en date du 27 janvier 2005
 Camoin (Gilbert).
 Devouard (Bertrand).
 Lopez (Michel).
 Meibom (Anders).
 Orberger (Beate).
 Toplis (Michael).
Section 36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
Par décision en date du 24 février 2005
 Altermann (Wladyslaw).
 Camoin (Gilbert).
 Ducrocq (Stéphane).
 Lopez (Michel).
 Meibom (Anders).
 Orberger (Beate).
 Vecsei (Adam).
 Vennin (Emmanuelle).
 Vignaud (Patrick).
Section 37 : météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement
Par décision en date du 17 février 2005
 Bouruet-Aubertot (Pascale), épouse Chateauminois.
 Sirven (Jérome).
Section 40 : sciences du médicament
Par décision en date du 15 février 2005
 Lallemand (Marie-Christine).
 Massicot (France).
Section 64 : biochimie et biologie moléculaire
Par décision en date du 3 février 2005
 Bobe (Pedro).
 Chomilier (Jacques).
 Riou (Jean-François).
 Rossier (Jean).
Section 65 : biologie cellulaire
Par décision en date du 4 mars 2005
 Bobe (Pedro).
 Camadro (Jean-Michel).
 Gatti (Jean-Luc).
 Ozier (Odile), épouse Kalogeropoulos.
 Robinson (Marc).
 Rossier (Jean).
Section 66 :  physiologie
Par décision en date du 31 janvier 2005
 Damesin (Claire).
 Querat (Brunot).
Section 67 : biologie des populations et écologie
Par décision en date du 4 février 2005
 Amara (Rachid).
 Andreone (Franco).
 Arditi (Roger).
 Bernard (Cécile).
 Bersier (Louis-Félix).
 Buyck (Bart).
 Damesin (Claire).
 De Reviers (Bruno).
 Despres (Laurence).
 Dupont (Joëlle).
 Lenoble (Annik, Emma), épouse Schnitzler.
 Matassi (Giorgio).
 Miaud (Claude).
 Minier (Christophe).
 Robinson (Marc).
 Schneider (Harald).
 Veuille (Michel).
Section 68 : biologie des organismes
Par décision en date du 2 février 2005
 Amara (Rachid).
 Ameziane (Nadia).
 Andreone (Franco).
 Bernard (Cécile).
 Bourrat (Franck).
 Damesin (Claire).
 De Reviers (Bruno).
 Dupont (Joëlle).
 Gillet (Patrick).
 Laurin (Michel).
 Lourenco (Wilson, Roberto).
 Matassi (Giorgio).
 Miaud (Claude).
 Minier (Christophe).
 Noel (Pierre).
 Ohler (Annemarie), épouse Dubois.
 Perolat (Philippe).
 Sautière (Pierre-Eric).
 Scaes (Patrick).
 Vallaeys (Tatiana).
 Valles (Joan).
 Van Wormhoudt (Alain).
 Veron (Géraldine).
 Zohar (Yonathan).
Section 69 : neurosciences
Par décision en date du 3 février 2005
 Bourrat (Franck).
 Rossier (Jean).
Section 72 : épistémologie, histoire des sciences et des techniques
Par décision en date du 2 février 2005
 Duris (Pascal).
I. - Six représentants de l'administration
 a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 c) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 4221-4 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraire ;
 d) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les directeurs ou les membres d'un conseil d'administration d'établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposée par la Fédération hospitalière de France ;
 e) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
 f) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé.
II. - Des représentants des praticiens hospitaliers
régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé
 Pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, six représentants élus par le collège des praticiens hospitaliers.
III. - Des représentants des enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1° de l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé
 Dans les cas prévus au 2°, deuxième alinéa, de l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, à l'exception de la discipline pharmacie, six représentants élus par le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
 Pour chacun des sièges autres que ceux visés au I (a et b), il est procédé à la désignation d'un suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005 :
 M. Gillet d'Auriac de Brons (François, Marie, Jean, Albert) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Monin, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Monin, avoué associé, est modifiée comme suit : « Patrice Monin et François d'Auriac de Brons, avoués associés ».
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005 est répartie comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
 Mouvement pour la France : douze minutes trente secondes, soit :
 - quatre modules courts d'une minute quinze secondes ;
 - deux modules longs de trois minutes quarante-cinq secondes.
 Association parti socialiste-parti radical de gauche et apparentés : vingt-huit minutes trente secondes, soit :
 - neuf modules courts d'une minute quinze secondes ;
 - six modules longs :
  - cinq modules longs de deux minutes cinquante-trois secondes ;
  - un module long de deux minutes cinquante secondes.
 Union pour la démocratie française : seize minutes trente secondes, soit :
 - cinq modules courts d'une minute quinze secondes ;
 - trois modules longs de trois minutes vingt-cinq secondes.
 Rassemblement pour la France : onze minutes, soit :
 - trois modules courts d'une minute quinze secondes ;
 - deux modules longs :
  - un module long de trois minutes trente-huit secondes ;
  - un module long de trois minutes trente-sept secondes.
 Parti communiste français : treize minutes, soit :
 - quatre modules courts d'une minute quinze secondes ;
 - trois modules longs de deux minutes quarante secondes.
 Front national : treize minutes trente secondes, soit :
 - quatre modules courts d'une minute quinze secondes ;
 - trois modules longs de deux minutes cinquante secondes.
 Les Verts : douze minutes trente secondes, soit :
 - quatre modules courts d'une minute quinze secondes ;
 - deux modules longs de trois minutes quarante-cinq secondes.
 Union pour un mouvement populaire : trente-deux minutes trente secondes, soit :
 - dix modules courts d'une minute quinze secondes ;
 - sept modules longs :
  - six modules longs de deux minutes cinquante et une secondes ;
  - un module long de deux minutes cinquante-quatre secondes.
L'article 78 du décret du 25 mai 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le ministre chargé de la mer arrête les dispositions particulières fixant les conditions dans lesquelles les titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime qui ne sont plus délivrés obtiennent les titres nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au titre II. »
L'article 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Les brevets de chef de quart 500, chef de quart yacht 500, chef de quart passerelle, chef de quart machine 15 000 kW, chef de quart machine, chef de quart de navire de mer, capitaine 200, capitaine 200 voile, capitaine yacht 200, capitaine 500, capitaine yacht 500, mécanicien 750 kW, second capitaine 3 000, capitaine 3 000, capitaine yacht 3 000, second mécanicien 3 000 kW, chef mécanicien yacht 3 000 kW, chef mécanicien 3 000 kW, second capitaine, capitaine, second mécanicien 15 000 kW, chef mécanicien 15 000 kW, second mécanicien, chef mécanicien, second polyvalent, capitaine de 1re classe de la navigation maritime et le permis de conduire les moteurs marins sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 24 avril 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 21 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe, l'employeur répartit la durée légale du travail sur cinq jours, cinq jours et demi ou six jours par semaine.
 L'employeur peut cependant répartir cette durée sur quatre jours ou quatre jours et demi, à condition, d'une part, que la durée hebdomadaire de travail n'excède pas la durée légale et, d'autre part, que le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe ne s'y opposent pas. L'employeur en informe alors l'inspecteur du travail.
 L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 713-2, peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :
 1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
 2° Travaux saisonniers ;
 3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
 Le dépassement :
 1° Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées consécutives ;
 2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention collective ou accord collectif étendu ;
 L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le motivent. Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. Besson (Sébastien) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Orléans pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après le mot : « hospitalier », est ajouté le mot : « et ».
 II. - Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Ces activités peuvent être accomplies notamment dans une composante d'université au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ou dans une unité de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technologique au sens de l'article L. 321-3 du code de la recherche. »
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts déposées en application du 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est modifié comme suit :
 I. - A l'article 3, les mots : « et dans l'annexe VI pour la bande de fréquences des 23,6 GHz » sont supprimés.
 II. - L'annexe VI est abrogée.