Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5186 c « demande d'allocation de veuvage », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11373*01. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 5005102.
    L'arrêté du 21 août 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, le 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Relevant des directions du commissariat de l'air en région aérienne : les structures locales d'achat et de mandatement, les centres administratifs territoriaux de l'air et le centre de production alimentaire de l'air ; ».
Conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code monétaire et financier, sont membres du conseil de discipline de la gestion financière :
 M. Ribs (Jacques), président titulaire, et M. Schwartz (Rémy), président suppléant, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 M. Leclair (Alain), titulaire, en qualité de président de l'Association française de la gestion financière, et M. Roubach (Gérard), en tant que suppléant ;
 MM. Jalenques de Labeau (Guillaume) et Jolain (Pierre), titulaires, et MM. Simonet (Pierre) et Boisson (Christian), suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition de l'Association française de la gestion financière ;
 MM. Coste (Thierry), titulaire, et Gizard (Bruno), suppléant, nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
 MM. Netter (Paul-Louis), titulaire, et M. Ailhaud (Francis), suppléant, après consultation de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 Mme Diaz-Poignard (Monique), titulaire, et Perret (Philippe), suppléant, après consultation de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
 MM. Blumental (François), titulaire, et Najar (Nouredine), suppléant, en qualité de représentants des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
 M. Bonnot (Jacques), titulaire, et M. Arnoud (Fernand), suppléant, désignés par le président de la Commission des opérations de bourse.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'industrie, la secrétaire d'Etat au développement durable et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une conférence composée des directeurs de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural.
 Cette conférence est dénommée Conférence des directeurs de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager (CDESA).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2003, les épreuves d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 juillet 2003, se dérouleront le 14 octobre 2003.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées aux Antilles.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves pratiques et orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par l'autorité visée au premier alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification d'affectation.
 Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser par courrier :
 - à M. le général, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, état-major interarmées, bureau personnel civil, BP 606, 97261 Fort-de-France Cedex (Martinique) ;
 - au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés [GPC/2], 26, boulevard Victor, 00463 Armées),
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment n° 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard (ligne 8), horaires : du lundi au jeudi : de 13 heures à 17 heures, le vendredi : de 13 heures à 16 heures.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Kyros.
 Betterave sucrière : Active, Alligator, Almera, Amazone, Amidor, Anik, Antais, Apogée, Aramis, Athos, Auris, Bahia, Barrage, Bolide, Boreale, Capricorne, Class, Clip, Clovis, Conto, Cordoba, Cosmos, Diam, Etendard, First, Fleuron, Galaxy, Galion, Geode, Gipsy, Hilma, Hoggar, Icare, Image, Inova, Inox, Kostau, Latine, Ludo, Metro, Modena, Next, Odyssee, Oracle, Perfo, Reper, Safrane, Saphir, Scoop, Sensas, Silver, Slalom, Sprint, Standing, Storia, Success, Super, Symphonie, Texane, Ulysse, Uranus.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Les passeports visés à l'article 1er du présent arrêté sont signés par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou par les fonctionnaires suivants :
 - le chef du service des Français à l'étranger ;
 - le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens ou son adjoint ;
 - le chef du centre de traitement des documents sécurisés ou son adjoint.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Marie-Alix Capieu ;
 Mme Anne Houssay Dickson ;
 Mme Sandra Roca Rey.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er avril 2003, Mme Nguyên Duc Quy, née Logerot (Anne), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2004, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 novembre 2002 (fonds de financement du paritarisme) à la convention collective susvisée.
 Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, selon lesquelles le domaine de la négociation collective ne peut porter que sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie.
 Le service du financement de l'Etat et de l'économie comprend la sous-direction A (Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires), la sous-direction B (Financement de l'économie et développement des entreprises) ainsi que la sous-direction C (Assurances).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juin 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone (FIU-UMVF) » est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 La démission de Mme Pieroni (Françoise, Emilie, Marie, Annie), épouse Mignon, notaire à la résidence de Toulon (Var), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Françoise Pieroni-Mignon et Alexandra Mignon-Guzmann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de Mme Pieroni (Françoise, Emilie, Marie, Annie), épouse Mignon ;
 Mme Pieroni (Françoise, Emilie, Marie, Annie), épouse Mignon, et Mme Mignon (Alexandra, Marie-Yvonne, Dorothée), épouse Guzmann, sont nommées notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 juillet 2003, sont nommés membres de la commission des comptes commerciaux de la nation :
 En qualité de représentants des organisations professionnelles du commerce :
 M. Lolivier (Marc), délégué général du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, ou son représentant, en remplacement de M. Fandeux (Jean-Christophe) ;
 M. Laporte (Guy), président du Conseil du commerce de France ou son représentant, en remplacement de M. Monnoyeur (Baudoin).
 Est nommée rapporteure générale de la commission : Mme Bovar (Odile), chef de la division commerce de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en remplacement de Mme Berthier (Catherine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 1er juillet 2003 à l'accord du 3 avril 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'arrêté du 22 août 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le deuxième et le sixième alinéa de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - à l'identité (nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, numéro matricule) ;
 « - à la vie professionnelle (statut, mode de recrutement, régime juridique, habilitations [date, niveau et durée], position administrative, activité à temps complet ou partiel, congés et absences [annuels, maladie, longue durée, longue maladie, maternité, de formation et autres], catégorie, grade, groupe, profession ou spécialité, organismes employeurs, service d'affectation, cellule d'emploi, dispense syndicale, notation, affectations successives et actuelles, indices de traitements [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, demandes de mutation ou orientation souhaitée). »
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 Supprimer la mention : « chef du bureau de la montagne et du pastoralisme à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » ;
 Supprimer la mention : « chef de la mission des affaires générales à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003, M. Gilquin (Laurent, Henri, Pierre, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Lefranc et Florent Telliez, notaires associés, à la résidence de Douai (Nord).
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 6 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au foyer départemental Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental Lannelongue, 30, boulevard du Débarquement, 17370 Saint-Trojan-les-Bains.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actua-lisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Pagani par la décision n° 98-643 du 7 juillet 1998, publié au Journal officiel du 23 septembre 1998, est réduite de trois mois. Son terme est donc fixé au 25 octobre 2003, à 22 heures.
1. Emploi à pourvoir
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la DG Entreprises, à Bruxelles.
2. Description de l'emploi
 L'expert national sera chargé de l'analyse et du suivi des aspects « entreprises » de la politique d'aide des Etats. Il devra gérer et coordonner les avis de la direction générale sur les dossiers législatifs et les cas concrets d'aide des Etats. En particulier, il devra analyser les cas d'aides liées à des programmes de recherche et des investissements industriels.
3. Profil du candidat
 Formation d'ingénieur et/ou en économie industrielle.
 Expérience juridique et/ou économique dans le domaine de l'analyse de marché.
 Parfaite maîtrise de l'anglais et capacité à lire l'allemand.
4. Date de la prise de fonction
 1er septembre 2003.
5. Renseignements complémentaires
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24 / 01-53-69-30-37).
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Morestel.
    Fréquence : 94,70 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Saint-Romain, 01470 Montagnieu.
    Altitude du site : 390 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 416 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 100o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 23 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 M. Benoît Coignard ;
 Mme Sandrine Coignard ;
 M. Youri Dmitrenko ;
 Mme Tiamat Frédérique Molina.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Albertville.
    Fréquence : 88,00 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
    Altitude du site : 985 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 999 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords régionaux (Aquitaine) du 25 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements ;
 Primes pour travaux occasionnels.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine (uniquement pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords régionaux, (Aquitaine), du 25 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements ;
 Prime pour travaux occasionnels.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) (Aquitaine) ;
 Union régionale CAPEB (Aquitaine) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Art. 7. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation d'un échangeur de la RN 141 à Taponnat-Fleurignac (PR 37,500) dans le département de la Charente, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
    Le caractère de route express est conféré aux bretelles d'accès dudit échangeur.
    Le décret du 12 septembre 1996 susvisé est modifié en conséquence.
Art. 2. -  Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « quinze membres élus » et : « quinze membres nommés » sont respectivement remplacés par les mots : « seize membres élus » et : « seize membres nommés » ;
    2o Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations de la ville qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant d'une association de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant d'une association de personnes handicapées de la ville. »
Art. 2. -  Il est ajouté à l'arrêté du 7 août 1985 susvisé un article 10 ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/no SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. »
Par décision no 99-993 en date du 17 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France pour deux liaisons dans la Drôme et l'Isère dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Léoncel (26) et Beaumont-Monteux (26) ;
    - le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Anjou (38) et Chanas (38).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2000, la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 3 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) est fixée comme suit :
    30 places sont offertes au concours externe, qui sont à pourvoir dans les spécialités et les régions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/20 0 page 242 à 243
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean-Pierre Rolland, sapeur-pompier volontaire de 1re classe, du centre de secours de Gémozac (Charente-Maritime), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 5 janvier 2000
ARRETE PORTANT PROMOTION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999 :
    M. Dhouailly (Michel), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Ganiage (Jean), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en tant que personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Brolly (Jean), collectionneur et galeriste ;
 M. Deshoulières (Philippe), porcelainier ;
 M. Dieutre (Vincent), cinéaste et réalisateur.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Daniel Ratier, administrateur civil, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, un recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances 2002.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1999, M. Fiorese (Jean-Paul), ingénieur des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er novembre 1999.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Viviane Apied, sous-directrice des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées à l'article 1er, leurs adjoints sont habilités à les suppléer en qualité de personnes responsables des marchés.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et de ses adjoints, leur suppléance en qualité de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de leurs attributions, par :
 - le sous-directeur de la logistique de l'administration centrale ;
 - l'adjoint du sous-directeur de la logistique de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 avril 2003, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2002, au détachement de Mme Eliane Romann, attachée d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
 Mme Eliane Romann est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et radiée dudit corps à compter du 1er décembre 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2003, les dispositions prises par l'arrêté du 7 février 2003 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel sont ainsi modifiées :
 Le bien culturel : Maxwell Hendler, Afternoon Television, 1965, George A. Hearn Fund 1977.6, panneau d'Isorel, appartenant au Metropolitan Art Museum de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai au 25 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « L'Hyperréalisme » au musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg du 26 juin au 5 octobre 2003.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : « aux entreprises faisant une application volontaire de celle-ci » figurant au premier alinéa de l'article 1er.
    L'article 3 portant organisation et réduction de la durée du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-II de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Au paragraphe 3.2 b, le premier alinéa du deuxième point est étendu sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin susmentionnée.
    Le troisième alinéa du point 2 du point c de l'article 3.3 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
    Le premier point du 1 du A de l'article 6 est étendu sous réserve des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 3 février 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils seront également diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Le périmètre de protection prévu à l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ramené à 55 mètres, en ce qui concerne la distance à respecter entre le débit de boissons exploité 2, rue de la Gare, et le centre hospitalier spécialisé, à Plouguernével.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 1999, M. Garrigues (Didier), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône à Marseille, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er novembre 1999.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Saint-Fargeau-Ponthierry - Pringy - Boissise-le-Roi et environs, dont le siège social est à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle bleue, dont le siège social est à Paris (8e), 8, rue du Rocher.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saint-Fargeau-Ponthierry - Pringy - Boissise-le-Roi et environs.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Article 24
    I. - Au début de la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée, sont insérés les mots : « Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ».
    II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Pour les entreprises de vingt salariés et moins, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre d'emplois créés. »
Art. 1er. -  Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2000 fixé à l'article 40 de la loi de financement susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article 27-5-I de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, est fixé à 47 193 millions de francs.
    Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 50 209 millions de francs.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de la région annecienne (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de Trésum, 74000 Annecy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 février 2003, M. Jean-Pierre Da Costa est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 février 2003, M. Noël, René Chabeuf, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, détaché depuis le 30 mars 1992 auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Article 10
    Après l'article L. 221-16 du code du travail, il est inséré un article L. 221-16-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-16-1. - L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-16 ou en infraction aux articles 41 (a et b) et 105 (i) du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    « Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux cadres
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 avril 2003 :
 Le scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche est fixé au 6 mai 2003.
 Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour, un nouveau scrutin aurait lieu le 13 mai 2003. Dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin aurait lieu le 23 juin 2003.
Article 3
    L'article L. 212-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs. »
Art. 2. -  Le concours prévu à l'article 1er du présent décret est ouvert, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par l'article 4 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé :
    - aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation ;
    - aux anciens policiers auxiliaires qui ont été libérés de leurs obligations postérieurement au 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Duwoye (Pierre-Yves), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1999.
Art. 1er. -  L'article 4-6 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4-6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, Mme Monique Avidjian, attachée des services déconcentrés, et M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. -  La commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques est chargée d'émettre un avis sur les projets de construction d'orgues neuves et de restauration d'orgues autres que celles protégées orgues historiques, pour lesquels une participation financière de l'Etat est demandée.
    Elle apprécie notamment les besoins des établissements pour lesquels des opérations sont proposées, se prononce sur les caractéristiques envisagées pour l'instrument, et, d'une manière générale, donne tous avis utiles sur les projets et les modalités de leur exécution. Ces avis sont délivrés en référence aux orientations politiques du ministère chargé de la culture en matière d'aménagement du territoire, de diffusion et d'éducation musicales, ainsi que de création contemporaine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, Mme Guillon (Monique), inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est mise à la disposition du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, pour exercer ses fonctions auprès du secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er janvier 2000, pour une durée de trois ans renouvelable.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Colombier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue du Président-Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Art. 1er. -  Lorsqu'elles portent sur des traitements automatisés de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui utilisent les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, indiquent notamment les mesures de sécurité prévues concernant :
    a) Les centres informatiques où sont conservées les données ou mis en oeuvre les traitements automatisés ;
    b) Les traitements eux-mêmes ;
    c) Les agents en charge de la gestion de ces traitements, qui reçoivent une autorisation d'accès délivrée par le directeur général compétent.
    Les demandes mentionnées à l'alinéa précédent précisent les dispositifs permettant, notamment dans le cas prévu à l'article L. 288 du livre des procédures fiscales, un effacement des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que la destruction des supports d'information constitués à partir d'un tel numéro.
    Ces dispositifs doivent pouvoir être mis en oeuvre de manière immédiate, complète et contrôlable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Les agents chargés de mettre en oeuvre ces dispositifs sont désignés par le directeur général compétent. Leurs noms et leurs fonctions sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 2. -  Pour l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, seuls les agents ayant reçu du directeur général compétent une habilitation les y autorisant peuvent obtenir des centres informatiques mentionnés à l'article 1er le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, aux fins de confirmation de l'identification de la personne physique concernée par l'exercice de ce droit.
    Cette confirmation obtenue, le service qui a exercé le droit de communication ne peut conserver trace de ce numéro sur quelque support que ce soit.
    Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, précisent le nombre maximum d'agents susceptibles de recevoir l'habilitation prévue au premier alinéa dans chaque catégorie de services où se trouve mis en oeuvre le droit de communication ainsi que les dispositifs permettant de limiter à ces agents l'accès à l'information mentionnée au même alinéa.