Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1523-2. - Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par une convention publique d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité :
 « 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ;
 « 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de la société ;
 « 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par la personne contractante dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ;
 « 4° Les conditions dans lesquelles la personne publique contractante peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant de la personne publique contractante et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention est présenté à l'assemblée délibérante en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ;
 « 5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, librement négociées entre les parties ;
 « 6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat. »
 II. - L'article L. 1523-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1523-3. - Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une convention publique d'aménagement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, la convention est établie conformément aux dispositions de l'article L. 300-5 du même code ; toutefois, lorsque la personne publique contractante ne participe pas au coût de l'opération, les deuxième, troisième et dernier alinéas de cet article ne s'appliquent pas. »
 III. - Dans le 8° de l'article L. 2313-1 du même code, la référence à l'article L. 1523-3 est remplacée par la référence à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme.
L'article 11 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire, mentionnées au d  du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux applicables aux logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts locatifs intermédiaires définis dans des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
 Les démissions de M. Olivier Douvreleur et de M. Didier Rebut de leurs fonctions de membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature sont acceptées.
 Dans l'arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « M. Olivier Douvreleur, sous-directeur au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « M. Patrick Henriot, sous-directeur au ministère de la justice » et les mots : « M. Didier Rebut, professeur de droit à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) » sont remplacés par les mots : « M. Gaëtan Di Marino, professeur à la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille ».
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que M. Rémi Maréchaux, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 30 janvier 1997 au 26 juillet 1999, à l'ambassade de France à Bangui, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
  - du 14 septembre 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 8 avril 1994 au 29 janvier 1997, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999 ;
    - l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999.
Article 47
    I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier et à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale, les références : « articles 1002 et 1002-4 » sont remplacées par les références : « articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 ».
    II. - Le dernier alinéa de l'article 1242 du code rural est ainsi rédigé :
    « Les décisions des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes. »
    III. - Au II de l'article 16 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, la date : « 31 décembre 1998 » est remplacée par la date : « 30 avril 2001 ». Dans le même article, les mots : « les plans annuels de réalisation et » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mars 1999, M. Dagron (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'analyste supérieur de systèmes de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), est placé dans la position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Article 46
    Le code rural est ainsi modifié :
    1o Il est inséré, après l'article L. 511-4, un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 511-4-1. -  Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture. Elle est composée en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs, dont le président ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    « La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
    « Les décisions prises par la commission nationale paritaire sont applicables à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture. La commission nationale paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre d'agriculture.
    « La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions de ladite commission.
    « Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de fonctionnement. » ;
    2o Le deuxième alinéa de l'article L. 513-3 est ainsi rédigé :
    « Les articles L. 511-4, L. 511-4-1, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. » ;
    3o L'article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle serait partie prenante, sous réserve du vote d'une délibération spéciale prise à cet effet par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général. »
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES
    DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 19 janvier 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 23 mars 1999 publié au Journal officiel du 1er avril 1999.
Art. 2. -  Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.
Article 28
    Il est inséré, après l'article 1122-1 du code rural, un article 1122-1-1 ainsi rédigé : 
    « Art. 1122-1-1. -  I. - Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a exercé une activité non salariée agricole en ayant opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat a droit à une pension de retraite qui comprend : 
    « 1o Une pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1o de l'article 1121 et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1121-1 ; 
    « 2o Une pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues, selon le cas, au 2o de l'article 1121 ou au 2o de l'article 1142-5.
    « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent, dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article 1122-1 et du a de l'article 1123, acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat.
    « Le conjoint survivant du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122.
    « II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en qualité de conjoint peuvent également acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette période, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse, l'avenant no 64 du 11 janvier 1999 à ladite convention, conclu en Avignon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Pour la période de 1999 à 2003, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 2 s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 1998 sont inférieures :
    A 400 millions de francs pour les universités, les instituts nationaux polytechniques assimilés et les instituts et écoles internes, ainsi que pour les écoles et instituts extérieurs aux universités, pour les établissements d'enseignement supérieur rattachés à des universités en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
    A 100 millions de francs pour les établissements publics à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les chancelleries d'académie, pour les instituts universitaires de formation des maîtres et pour les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) ;
    A 40 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    A 30 millions de francs pour les centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS).
    Pour la période de 1999 à 2003, la compétence de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon s'exerce sur le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, si les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 1998 sont inférieures à 40 millions de francs.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    301 062-5 Benzo-Gynoestryl « 5 », solution huileuse injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Roussel).
    311 729-2 Lysofon, collutoire en flacon de 30 ml (laboratoires Lafon).
    306 374-5 Lysofon, comprimés par voie sublinguale (B/30) (laboratoires Lafon).
    336 200-5 Metrodine HP 150 UI (urofollitropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC ou IM), 1 ampoule de lyophilisat + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Serono France SA).
    316 728-4 Orap 2,5 mg/ml (pimozide), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    312 565-3 Plasmagel désodé glucosé (gélatine fluide modifiée, glucose), 1 ampoule plastique injectable pour perfusion (sans perfuseur) de 500 ml (laboratoires Bellon).
    310 846-5 Triperidol (chlorhydrate de triflupéridol), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    313 109-1 Lipavlon 500, capsules (B/50) (laboratoires Zeneca Pharma).
    338 371-1 Minolis 100 mg (chlorhydrate de minocycline dihydraté), gélules, Gé (B/6) (laboratoires Pharmascience).
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 31 décembre 1999 :
    337 659-1 Palfium 5 mg (tartrate de dextromoramide), comprimés (B/7) (laboratoires Synthélabo).
    307 774-7 Palfium 5 mg/1 ml (tartrate de dextromoramide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/7) (laboratoires Synthélabo France).
    DEUXIEME PARTIE
    (Rectificatif)
    Au deuxième paragraphe de la deuxième partie de l'annexe à l'arrêté du 1er avril 1999, au lieu de : « 31 mars 1999 », lire : « 31 mai 1999 ».
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation des journées nature, chasse et pêche à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Journées nature, chasse et pêche » du 20 au 24 mai 1999 :
    Site : Saint-Ciers-sur-Gironde (33).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,50 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 21 juin 1999, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 1998 et ont accompli au moins trois ans en activité de service dans la gendarmerie :
    Direction générale
    de la gendarmerie nationale Paris - Saint-Didier
    Rozis (Sophie, Véronique, Marguerite).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 20 juillet 1999, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1977 précité, les mots : « à l'article 3 du décret du 8 août 1977 susvisé pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 du décret du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ».
Art. 2. -  Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien, spécialité Electroplastie et traitement des surfaces :
    - en ce qui concerne la classe de première, à l'issue de l'année scolaire 1999-2000 ;
    - en ce qui concerne la classe terminale, à l'issue de l'année scolaire 2000-2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, M. Salles-Parfouby (Michel, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Art. 2. -  Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée « L'Aventure du xxe siècle » illustrée par six thèmes représentatifs de l'avancée humaine à l'aube du troisième millénaire.
    Les trois premiers thèmes traités par cette émission sont les suivants :
    - le siècle de l'automobile ;
    - la conquête de l'air ;
    - la conquête de l'espace.
    La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par Joaquin Jimenez.
    Le revers, commun à l'ensemble de la série, porte la valeur faciale 100 F ou 10 F, la mention « RF », la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité », et le millésime 2000, dernière année du xxe siècle. Ces éléments sont disposés de part et d'autre du motif principal constitué d'une spirale logarithmique et de la mention « xxe siècle ».
    Le premier type d'avers célèbre le siècle de l'automobile. Trois étapes historiques y sont représentées : le cheval, moyen de locomotion utilisé jusqu'au xixe siècle, l'automobile des années 20, l'automobile moderne. Le pourtour de la pièce, gradué de 0 à 300, évoque un compteur de vitesse.
    Sur le deuxième type d'avers, trois motifs illustrent le thème de la conquête de l'air : le rêve d'Icare, le monoplane de l'époque pionnière, l'avion long courrier et l'avion à réaction de l'ère moderne. Sur le pourtour de la pièce : graduations d'une boussole dont les aiguilles pointent les quatre points cardinaux.
    Le troisième type d'avers, consacré à la conquête de l'espace, évoque la ronde des neuf planètes du système solaire, les premiers pas de l'homme sur la lune et les sorties d'astronautes dans l'espace. En légende, les noms des neuf planètes : « Mercure, Vénus, Terre, Mars, Jupiter, Saturne, Uranus, Neptune, Pluton ».
Art. 1er. -  Il est créé un « Prix initiative et progrès DGA » à la délégation générale pour l'armement, destiné à récompenser, chaque année, une personne ou une équipe qui s'est distinguée dans les domaines de la gestion, de l'organisation interne ou par des propositions originales dans les domaines de la simplification des procédures de travail, de l'amélioration d'ordre managérial, organisationnel ou dans l'amélioration des conditions de travail.
    Le jury prévu à l'article 3 pourra proposer une récompense financière aux personnes ou aux équipes qui, bien que n'ayant pas obtenu le prix, se seront signalées par leur action dans les mêmes domaines que ceux récompensés par le prix précité. Le nombre de récompenses financières attribuées dans ces conditions est limité à cinq par an.
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne en date du 13 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 11 et 12 janvier 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 septembre 1999 et le vendredi 8 octobre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 8 octobre 1999. Ils devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de conseiller territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/1999 page 11983
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit :
    « 1o Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale et déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 434-30, R. 434-31 et R. 436-1 et suivants du code précité ou aux articles 14, 24 et 25 du décret no 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, selon que la victime était affiliée au régime général de la sécurité sociale ou au régime de la mutualité sociale agricole ;
    « 2o Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou cette maladie, tels qu'ils résultent de l'avis d'imposition sur le revenu ;
    « 3o Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire, ces revenus correspondent au montant de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou à cette maladie. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, il est mis fin au détachement de M. Baraille (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er juillet 1999.
    A compter de la même date, l'intéressé est intégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité de chef de service administratif de 2e classe.
Art. 2. -  L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2002 :
    - à la société GUIGUES SA, 10, rue Pierre-Duhem, zone industrielle des Milles, 13856 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
    - au centre de recherche ELF de Solaize, BP 22, chemin du Canal, 69360 Solaize. Pour cet organisme, l'agrément est limité aux seules prestations réalisées pour le compte d'entreprises extérieures au groupe ELF ;
    - à l'APAVE du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, l'article 344 C est rédigé comme suit :
    « Art. 344 C. -  I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA.
    « II. - La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
    « III. - Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque contrat :
    « a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
    « b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
    « c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ;
    « d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
    « e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile. »
Article 81
    I. - L'article L. 643-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs agricoles et aux artisans qui commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article L. 642-2 du code rural est complété par les mots : « , y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mlle My (Catherine), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Régies à l'agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Mingaud (Philippe), inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 1998.
    A compter de la même date, M. Mingaud est placé en service détaché auprès de la Régie d'exploitation des services d'eau de la Charente-Maritime (RESE) pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de trois ans.
DIFFUSEURS PORTABLES REPONDANT AU CODE 103D01.2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1999 page 7694 à 7695
    =============================================
    La liste des diffuseurs portables répondant aux codes 103D01.1 et 103D01.3 reste inchangée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1999, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du 2e concours (officiers-mariniers de carrière ou sous contrat, aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sous contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande) :
    Centre de Bordeaux
    Bergon (Nicolas), anglais.
    Desplats (Franck), anglais.
    Jarrige (Bruno), anglais.
    Simon (Romain), anglais.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Blanc (Xavier), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er août 1999.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Alençon-Médavy FM, pour la période du 26 au 27 mars 1999 :
    Site : Alençon (61).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,2 MHz.
Article 52
    Il est inséré, après le troisième alinéa (2o) de l'article 1060 du code rural, un 2o bis ainsi rédigé :
    « 2o bis Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4o de l'article R. 511-2 et à l'article R. 512-2 du code des assurances ; ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Bardach, professeur émérite à l'East West Center d'Honolulu, membre de l'Académie des sciences des Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pankove (Jacques), professeur émérite au département Electrical and Computer Engineering à l'université du Colorado (Etats-Unis).
Art. 1er. -  La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
    - section Europe orientale : bulgare, grec, hongrois, polonais, roumain, russe, serbo-croate, tchèque, turc ;
    - section Extrême-Orient : chinois, coréen, hindi, japonais, thaï, vietnamien ;
    - section Orient-Afrique : amharique, arabe littéral, haoussa, malgache, mandingue, persan, peul, swahili, turc, yorouba.
Art. 8. -  I. - Le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est abrogé.
    II. - Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence au décret no 94-503 du 20 juin 1994 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.
Article 61
    I. - Le troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par les mots : « ou pour la souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l'article L. 521-1 du code rural, dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement ».
    II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 mai 1999, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le mandat des membres nommés au conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en fonction à la date de publication du présent arrêté, s'achèvera à cette même date ; sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    En qualité de membres élus :
    Collège A 1 :
    M. Charlet de Sauvage (Renaud) ;
    Mme Farman (Nicolette) ;
    M. Liautard (Jean-Pierre) ;
    M. Zalc (Bernard).
    Collège A 2 :
    M. Dastugue (Bernard) ;
    M. Gorin (Claude) ;
    Mme Gougerot-Pocidalo (Marie-Anne) ;
    M. Levy (Bernard).
    Collège B 1 :
    M. Alquier (Christian) ;
    Mme Cardebat (Dominique) ;
    M. Hejblum (Gilles) ;
    Mme Merck (Marie-Françoise).
    Collège B 2 :
    M. Cardot (Philippe) ;
    M. Mengual (Raymond).
    Collège C :
    M. Dufour (Michel) ;
    M. Labat-Etcheverry (Carlos) ;
    Mme Spira (Nadine) ;
    Mme Wautier (Marie-Paule).
    En qualité de membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale :
    Collège A 1 :
    Mme Antignac (Corinne) ;
    Mme Bungener (Martine) ;
    M. Golstein (Pierre) ;
    M. Vainchenker (William).
    Collège A 2 :
    M. Calvo (Fabien) ;
    Mme Capron (Monique) ;
    M. Corvol (Pierre) ;
    M. Helene (Claude) ;
    M. Valleron (Alain-Jacques).
    Collège B 1 :
    Mme Krebs (Marie-Odile) ;
    M. Pidard (Dominique).
    Collège B 2 :
    M. Arnal (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Noyelle (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1999, M. Peignier (Yves, Marie, François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Art. 4. -  Pour les langues énumérées à l'article 3 ci-dessus, tous types de dictionnaires - à l'exclusion des dictionnaires électroniques - de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
    Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ou échangés entre candidats.
Art. 1er. -  M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Philippe Perrier de La Bathie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives du 23 juin 1971 des cadres et du 3 juillet 1985 des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions dudit accord du 15 mai 1998 modifiant le champ d'application des conventions collectives susvisées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 35 du 28 octobre 1998 (Valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1999, M. Loirat (Jean-Louis) est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (gr. I), affecté à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en qualité de chargé de mission à compter du 1er février 1999.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1999, M. Durand (Jean-Marie), directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire d'assyriologie, à compter du 1er février 1999.
    A compter de cette même date, M. Durand est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-40 en date du 4 novembre 1998 (pour l'avenant no 32) et no 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'amendement no 33), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
    - l'avenant no 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des termes : « et L. 953-1 » figurant à l'article 1er ;
    - du deuxième alinéa de l'article 2 ;
    - l'avenant no 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - de l'article 3 et de l'article 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999 :
    La démission de M. Chantier (Claude, André), notaire à la résidence d'Appoigny (Yonne), est acceptée ;
    La société Claude Chantier, Hervé Chantier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Appoigny (Yonne), en remplacement de M. Chantier (Claude, André) ;
    M. Chantier (Claude, André) et M. Chantier (Hervé) sont nommés notaires associés.
A N N E X E I
    Décision no 99-132
    ATTRIBUTION A LA SOCIETE 9 TELECOM RESEAU DES RESSOURCES EN NUMEROTATION SUIVANTES EN VUE DE LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC ET D'UN SERVICE DE RESEAU PRIVE VIRTUEL
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4798 à 4804
    =============================================
Art. 1er. -  La SA Publirad Télécommunication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thollon La Radio Plus.
Syndicat SYFRUVAL
    (Maine-et-Loire)
    Le syndicat SYFRUVAL, dont le siège social est établi à Morannes (Maine-et-Loire), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour les pommes et les poires, dans la circonscription Val de Loire.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux réservoirs de stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression (à l'exception de l'ammoniac) dont le volume est supérieur à 120 mètres cubes et aux réservoirs de stockage d'ammoniac dont le volume est supérieur à 60 mètres cubes, dans les conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, en application de son article 1er (5o, a).
    Le présent arrêté n'est toutefois pas applicable aux réservoirs dont toutes les canalisations de soutirage et d'emplissage sont soit à double enveloppe, soit munies d'un organe de sectionnement interne au réservoir ou situé immédiatement sur la paroi du réservoir.
Syndicat coteaux d'Oc
    (Tarn-et-Garonne)
    Le syndicat coteaux d'Oc, dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 1999, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Neufchâteau (Vosges) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme.
    Ce secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 1999, M. Fortin (Gilles), ressortissant canadien, est autorisé à réaliser en France, à Beaumont-Hamel, en Picardie, à proximité du mémorial édifié pour les faits d'armes du régiment de Terre-Neuve, le Centre d'accueil et d'interprétation, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié, pour lequel il a été désigné par le Gouvernement canadien.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, Mme Engel (Laurence), conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la société anonyme Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième), en qualité de chargée de mission du président de la chaîne, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1998.