Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, musée de l'université Harvard (Massachusetts), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 février 2003 au 15 juin 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Collection Grenville L. Winthrop, chefs-d'oeuvre du Fogg Art Museum Harvard » au musée des beaux-arts de Lyon, du 12 mars 2003 au 26 mai 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes (service recrutement concours), 5, rue Hoche, 30029 Nîmes Cedex 9.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Union mutualiste oléronaise dite UMO, dont le siège social est à Rochefort (17300), 19, avenue Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle familiale et inter-entreprises dite MFIE, dont le siège social est à Rochefort (17300), 17, avenue Gambetta.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Union mutualiste oléronaise dite UMO.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2003, les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont désignés à l'effet de procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues par le décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Saint-Laurent de Gignac, dont le siège social est à Marignane (13700), place du 11-Novembre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle provençale Marignane-Vitrolles et région, dont le siège social est au même lieu.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Saint-Laurent de Gignac.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2003 :
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 160 au maximum en 2003.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum en 2003.
 Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours.
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 48 au maximum en 2003.
 Le nombre de places mises en 2003 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 30 au maximum dont :
 15 places réservées aux candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime et ayant accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche dans le service machine ;
 15 places réservées aux autres candidats.
 Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la répartition indiquée ci-dessus sans que le nombre de candidats admis dans l'une ou l'autre catégorie puisse excéder 20.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) ;
 Accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment-Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB-Aquitaine (uniquement pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers, s'agissant de l'accord applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 [entreprises occupant plus de dix salariés]) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 22 octobre 2002 à l'accord du 23 décembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application de l'accord formation du 23 décembre 1998 élargi aux entreprises d'élaboration du champagne (code APE 15.9 F) et aux entreprises de l'industrie du cognac (code APE 15.9 A).
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 3 500 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 du port de commerce de Saint-Malo.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie du Jura, 33, place de la Comédie, BP 377, 39016 Lons-le-Saunier Cedex.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-348 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 585 mètres.
 Altitude de l'antenne : 655 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
SESSION OUVERTE LE 30 AOUT 1999
    1 Mlle Derouard (Françoise).
    2 M. Dubouch (Christian).
    3 M. Bieuville (François-Xavier).
    4 Mme Meynier (Hélène), épouse Moreau.
    5 Mme Charles (Carole), épouse Benchalal.
    6 Mlle Beau (Annick).
    7 Mme Anglicheau (Sophie), épouse Pouteau.
    8 Mlle Samour (Lydie).
    9 Mlle Grandjean (Anne).
    10 Mlle Gacel (Fabienne).
    11 Mme Gomez (Christelle), épouse Petit.
    12 M. Allard (Didier).
    13 M. Kerfridin (Nicolas).
    14 M. Fanjeaux (Pierre).
    15 M. Griffet (Thierry).
    16 M. Wete-Matouba (Brice).
    17 Mme Reboul (Céline), épouse L'Hopitalier.
    18 M. Salaun (Thierry).
    Et, vu l'article 16 du décret du 4 mai 1972 et l'arrêté du 1er juillet 1999, sur proposition du jury, le président décide de reporter les 16 places non pourvues sur les postes offerts au premier concours.
L'activité en qualité de président de conseil, président de commission ou de certains groupes d'experts siégeant au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure le secrétariat, peut donner lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires dans les conditions définies par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est fixé à 6.
NOMENCLATURE ET TARIFS
 1. La prise en charge d'une ou des chaussure(s) thérapeutique(s) de série est assurée à l'unité ou par paire en cas de :
 - paralysies flasques ou spastiques du ou des membre(s) inférieur(s), y compris celles pouvant nécessiter un appareil orthopédique ;
 - séquelles post-traumatiques ou post-chirurgicales ;
 - oedèmes, troubles ou augmentation de volume du ou des pied(s) d'autres origines ;
 - déformation du ou des pied(s) d'origine congénitale ou acquise ;
 - inégalités de longueur des membres inférieurs (de moins de 20 mm) ou différence d'une pointure entre les deux pieds.
 La prise en charge des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) est assurée pour une durée minimale d'un an pour les adultes et de six mois pour les patients jusqu'à leur dix-huitième anniversaire à compter de la date de livraison.
Chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire (CHUT), la chaussure
 La prise en charge est assurée pour les chaussures suivantes :
Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongée (CHUP), la paire
 La prise en charge est assurée pour les chaussures suivantes :
 2. La prise en charge d'une ou des chaussure(s) thérapeutique(s) de série est assurée à l'unité ou par paire en cas de :
 - post-chirurgie de l'avant-pied ;
 - pathologies traumatiques de l'avant-pied ;
 - pathologies médicales de l'avant-pied.
 La prise en charge est assurée pour les chaussures suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, sont radiés du corps des sous-préfets :
    A compter du 16 novembre 1999
    M. Alloncle (Philip).
    M. Amadieu (Jean-Claude).
    M. Barsacq (Gilles).
    M. Morsy (Seymour).
    M. Regnier (Alain).
    M. Thirion (Alain).
Le vote par correspondance s'effectue par voie postale, dans les conditions suivantes :
 Sont admis à voter par correspondance :
 - les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
 - les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, de longue maladie ou en congé de longue durée ;
 - les agents en congé de maternité ;
 - les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle ;
 - les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
 - les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
 - les agents suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif ;
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ;
 Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 L'enveloppe n° 3, expédiée par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales :
Au tribunal de grande instance de Paris
 M. Dominique Gaboret-Guiselin, chargé de mission-expert au Crédit agricole.
 M. Dominique Gaboret-Guiselin effecuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Au tribunal de grande instance de Versailles
 Mme Brigitte Chiron, épouse Pavard, assistante de justice.
 Mme Brigitte Chiron, épouse Pavard, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 juin 2003, en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992, le mandat des membres des sections 39, 40 et 41 du Conseil national des universités est prorogé jusqu'au 6 décembre 2004.
 L'arrêté du 9 mai 2003 prorogeant le mandat des membres élus de certaines sections du Conseil national des universités est abrogé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 mai 2003 :
 Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
  1 Cazorla (Amaya, Béatrice) ;
  2 Traullé (Olivier, Pascal, Georges) ;
  3 Scheurer (Maddy, Nadine) ;
  4 Mutombo (Grégory, Edmond, Alfred) ;
  5 Crampé (Thierry) ;
  6 Lhoutellier (Pascal, Joël, Raymond) ;
  7 Lebeau (Jean-Paul, Yannick) ;
  8 Caille (Stéphane, Jean) ;
  9 Guiet (Guillaume) ;
 10 Painset (Eric, Pierre, Paul) ;
 11 Cottier (Bruno, François, Denis) ;
 12 Redon (Patrice) ;
 13 Mornet (Alban, Jean-Marie) ;
 14 Vaillant (Rose-Anne) ;
 15 Chanudet (Guillaume) ;
 16 Bontemps (Stéphane, Olivier, Jean-Louis) ;
 17 Celle (Philippe) ;
 18 Mérino (Jacques) ;
 19 Jaillet (Jean-David, Louis, Michel) ;
 20 Richard (Christophe, Jean, Thierry) ;
 21 Pépin (Christian, Jacques, René) ;
 22 Ruer (Jérôme) ;
 23 Imbert (Nicolas) ;
 24 Teneur (Jean-Philippe, Michel, André) ;
 25 Roméo (Pascal, François).
 Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles d'intégrer, en cas de vacance et dans l'ordre de leur classement, l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 26 Martel (Stéphane, Gilles) ;
 27 Bonnet (Peggy, Corinne).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2003.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 décembre 1999 :
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
    M. Perros (Gilles) ;
    M. Antona (Antoine) ;
    M. Siberchicot (François, Xavier) ;
    M. Scherrer (Frédéric, Joseph) ;
    Mme Rocca (Céline).
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
    M. Decelle (Christian, Noël) ;
    M. Condemine (Jean-François, Claude).
    Est inscrit, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
    M. Collet (Didier).
    Est inscrit sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
    M. Perret (Jean-Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Amand (Francis), sous-directeur, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur « Services et réseaux » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim :
 M. Alain Lorriot, directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin, en remplacement de M. François Lenoel, appelé à d'autres fonctions ;
 Mme Françoise Castany, directrice déléguée fret de la région SNCF de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Ollier (Jean-Yves), maître des requêtes, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, à compter du 15 octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Melet (Catherine), épouse Champrenault, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres de la commission pour l'archéologie d'outre-mer du Conseil national de la recherche archéologique :
    Mme Audouze (Françoise) ;
    M. Baratin (Jean-François) ;
    M. D'Anna (André) ;
    M. Miron (Andréi).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2003, M. Joël Jacopin, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 2 août 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 juin 2002 (8 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Actualisation de la convention collective interdépartementale du 25 février 1955.
   Signataires :
 Union régionale de l'entretien des textiles de Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
SESSION OUVERTE LE 30 AOUT 1999
    1  Mlle Nicolet (Sophie).
    2  Mlle Simon (Bénédicte).
    3  Mlle Laiolo (Ghislaine).
    4  M. Hébert (François).
    5  Mme Fourmanoir (Hélène), épouse Bondois.
    Et, vu l'article 16 du décret du 4 mai 1972 et l'arrêté du 1er juillet 1999, sur proposition du jury, le président décide de reporter les 5 places non pourvues sur les postes offerts au premier concours.
A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles R.* 223-44 et R.* 223-45. En outre, l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, aux mesures suivantes :
 1° Tous les animaux reconnus infectés et tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.* 223-43 et leurs cadavres sont traités dans un atelier d'équarrissage. Cette destruction peut être réalisée par enfouissement ou incinération sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain réquisitionné en vertu de l'article L. 223-21 ;
 2° Dans les mêmes conditions, les animaux ayant quitté l'exploitation moins de cinq jours avant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse sont recherchés et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détruits ;
 3° Les produits animaux - notamment les viandes, le lait et la laine - sont détruits sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, y compris ceux sortis de l'exploitation moins de cinq jours avant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse et ceux issus des animaux visés au 2° ci-dessus ;
 4° Les locaux et leurs abords sont désinfectés, tout objet ou toute matière qui ne peut pas être désinfecté est détruit ou enfoui sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain réquisitionnés en vertu de l'article L. 223-21 ;
 5° Aucune introduction d'animaux ne peut avoir lieu avant un délai de vingt et un jours suivant l'achèvement de la désinfection de l'exploitation.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues au présent article.
Art. 3. -  Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5o à 7o de l'article 1er.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin, par un vétérinaire investi du mandat sanitaire défini à l'article L. 221-11 selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
 La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
 Pour les animaux relevant du ministère de la défense, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire de la réserve opérationnelle de la défense nationale, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.
Art. 6. -  Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assure, à l'égard du conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 714-2-18, R. 714-2-19, R. 714-2-24 et R. 714-2-25 (2o et 3o) du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 103 561,11 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-345 du 6 mai 1998, modifiée par les décisions n° 99-185 du 12 avril 1999 et n° 2002-96 du 12 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Rire et Chansons, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 108 du 31 août 1999 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles MODEF ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
    Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
    La confédération paysanne de la Corrèze,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachés à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 (Classification des emplois) et 23 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 71 du 14 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contribution à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés.
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 51 du 24 septembre 1999 modifiant l'avenant no 46 du 23 novembre 1995.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création de l'Association pour la gestion des fonds du fonctionnement de la Commission paritaire nationale de la chaussure (FCPNC).
    Signataires :
    Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 91-45 en date du 10 décembre 1991 (pour l'accord du 13 novembre 1989) et no 98-49 en date du 15 janvier 1999 (pour l'avenant du 9 février 1994), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 23,50 F et 45 F.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Monlibert (Jean, Luc).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Longueville (Yves, Pierre, Marie).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie, Alexandre).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est complété par deux tirets ainsi rédigés :
    « - du directeur général de l'administration de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    « - du directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement représentant le ministre des affaires étrangères. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 22 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail, dispositifs de cessation anticipée d'activité, retraite complémentaire.
    Signataires :
    Union des transports publics (UTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Korinne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio de la Côte (83).
    Décision d'autorisation : no 91-59 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999 :
    La démission de M. Perot (Bernard, François), notaire à la résidence de Moulins-Engilbert (Nièvre), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Moulins-Engilbert (Nièvre) dont était titulaire M. Perot (Bernard, François) est supprimé ;
    La société Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur, à MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau, Thierry Duclaux et Jean Bruneau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, et à M. Luc Bégassat, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999, M. Japiot (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999 dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi de sous-préfet de 1re classe.
Art. 2. -  Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Vu la décision du Conseil constitutionnel no... en date du... ».
Art. 1er. -  La décision no 92-359 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par décision no 96-1034 du 8 octobre 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes par décision no 98-717 du 5 octobre 1998.
Art. 1er. -  Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
    « Le congrès a adopté,
    « Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
    (Texte de la loi du pays.)
    « La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
    « Fait à.................... , le.................... 
    « Par le haut-commissaire de la République :
    « Le président du gouvernement, »
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 1999 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées :
    Girardet (Caroline, Sandrine, J.), Gorsane (Slim), Sanchez (Marc, Paul, J.), Ringot (David).
    Les intéressés seront admis dans le corps et nommés vétérinaires biologistes des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
    En cas de désistement, celui-ci devra être adressé, avant le 31 octobre 1999, à la direction centrale du service de santé des armées (bureau enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Shalom Dijon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Shalom (21).
    Décision d'autorisation : no 93-28 du 9 février 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 23 février 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme local.
Art. 4. -  Après délibération, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire. Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des deux épreuves un total de 30 points. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 13 janvier 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1999 :
    La démission de M. Laporte (Philippe, Jean, Henri), huissier de justice à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Laporte et Florence Trinite-Schillemans, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Laporte (Philippe, Jean, Henri) ;
    M. Laporte (Philippe, Jean, Henri) et Mme Trinite-Schillemans (Florence, Catherine), épouse Laporte, sont nommés huissiers de justice associés.
Article 53
    I. - Les articles 346 à 348, 350 à 355 du même code sont abrogés.
    II. - Dans le premier alinéa de l'article 349 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
    III. - Dans l'article 357 du même code, les mots : « les tribunaux des forces armées » sont remplacés par les mots : « le tribunal aux armées ».
    IV. - Les articles 365, 367, 378, 379, 382, le troisième alinéa de l'article 384 et les articles 387 et 394 du même code sont abrogés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 1999, considérant que les dispositifs médicaux mentionnés ci-après utilisent la date pour leur fonctionnement, considérant qu'il n'a pas été possible de s'assurer de l'absence de tout risque de dysfonctionnement de ces dispositifs à l'occasion du passage à l'an 2000 et donc de garantir la permanence de leurs fonctions essentielles, considérant qu'un dysfonctionnement de ces dispositifs est susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé du patient parce que ces dispositifs sont conçus soit pour suppléer une présence médicale au chevet, soit pour être utilisé en cas d'urgence vitale, l'utilisation des dispositifs mentionnés ci-dessous est suspendue à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel :
    Société Hewlett-Packard
    (Agilent Technologies)
    78532 A Moniteur.
    78660 A Défibrillateur/moniteur.
    78660 B Défibrillateur/moniteur.
    78850 A Moniteur.
    8815 A  Analyseur respiratoire.
    8816 A  Analyseur respiratoire.
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé au plus tard le 13 janvier 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
    Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
    a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
    b) Une copie conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
    c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
    d) Un curriculum vitae détaillé.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Guyot (Régine), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Art. 2. -  Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
    Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.