Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le contrôle externe des opérations de la caisse d'amortissement de la dette sociale mentionnées à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé est confié à un organisme d'audit et de contrôle choisi à l'issue d'un appel d'offres. Le cahier des charges de l'appel d'offres et le choix de l'organisme sont soumis à l'approbation du conseil d'administration.
    Cet organisme d'audit et de contrôle s'assure du respect du cahier des procédures et des limites adopté par le conseil d'administration dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté. Cet organisme peut procéder à tout moment à des contrôles sur pièces et sur place des opérations de marché de la CADES. Ce contrôle est exercé a posteriori. Un rapport trimestriel est fait au conseil d'administration.
    L'organisme d'audit et de contrôle, s'il l'estime nécessaire, propose au conseil d'administration tout aménagement des règles de contrôle interne qui lui semble propre à renforcer la sécurité des opérations de la CADES.
Art. 3. -  Aux deux alinéas de l'article 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
    « Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
Art. 12. -  Les élèves inscrits en école d'architecture, n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 1997-1998, acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.
    TITRE IV
    CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE. - CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON. - CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Art. 2. -  La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code, 20 000 F lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 % desdits plafonds et 10 000 F pour les autres. »
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8599 à 8601
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    Les pensions des ingénieurs en chef retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 14 au 18 avril 1998 :
    Site : Pont-Audemer.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de suite et de réadaptation « la Résidence Beaulieu », à Morancé, dans le département du Rhône, géré par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, sise 35, rue Maurice-Flandin, 69436 Lyon Cedex 03, est admis au service public hospitalier.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 16, répartis comme suit :
    « Spécialité Bibliothèque : 13 ;
    « Spécialité Documentation : 3. »
Par décision n° 2002-90 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Poitiers est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une nouvelle liaison à Poitiers (86). Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Poitiers (86), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1254 du 29 novembre 2000 de l'Autorité.
Art. 99. -  Au deuxième alinéa de l'article D. 403, les mots : « aux articles D. 386 et D. 398 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 391 et suivants » et les termes : « commissaires de la République » et « commissaires de la République adjoints » sont respectivement remplacés par ceux de « préfets » et de « sous-préfets ».
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, sont nommés à compter du 1er janvier 2002 auprès des services suivants :
    En qualité de régisseurs de recettes
    Mme Remondi (Chantal), adjointe d'administration de l'aviation civile : administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
    Mlle Gradot (Odile), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac.
    M. Gronti (Jean-Pierre), technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile : aérodrome de Toulouse-Lasbordes (DAC/Sud).
    Mme Leclercq (Huguette), adjointe d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac.
    M. Xavier (Rolai), technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile : aérodrome de Bordeaux-Saucats (DAC/Sud-Ouest).
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8762 à 8763
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Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 70 000 000 F dont l'objet est le suivant :
    Programme d'investissements 1998 de l'aéroport de Lyon.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 22 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Ferté-Bernard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 56, avenue Pierre-Brûlé, 72400 La Ferté-Bernard.
Au titre du médecin inspecteur de santé publique
    Titulaire : docteure Janody (Géraldine), médecin inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes.
    Suppléante : docteure Lonchambon (Paquerette), médecin inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Auvergne.
L'article 1er de la décision n° 98-401 du 27 mai 1998 susvisée est modifié comme suit :
 « La SA Société d'exploitation de Radio Chic (SERC) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 648/2002 de la Commission du 15 avril 2002 (JOCE n° L 99/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 16 avril 2002.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 juin 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Saint-Saturnin-du-Limet (Mayenne) : Mme Belloche (Thérèse), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Villaines-la-Juhel (Mayenne) ;
    Maison de retraite de Montmirail (Sarthe) : M. Bentato (Jamal), directeur par voie de détachement de la maison de retraite de La Ferté-Villeneuil (Eure-et-Loir) ;
    Maison de retraite de Mansigné (Sarthe) : Mme Bercoff (Michelle), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Belpech (Aude) ;
    Maison de retraite de Thorigné-sur-Dué (Sarthe) : Mme Bertrand (Claudine), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) ;
    Maison de retraite de Saint-Jean-du-Bois (Sarthe) : Mme Besson (Claude), chef de bureau détachée du centre hospitalier du Mans (Sarthe) ;
    Maison de retraite de Lignières (Cher) : M. Cornu (Patrick), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier spécialisé de Chezal-Benoît (Cher) ;
    Maison de retraite de L'Isle-Jourdain (Gers) : Mme Edeline (Renée), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Gimont (Gers) ;
    Maison de retraite de Liesse (Aisne) : Mme Hiezely (Jacqueline), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Saint-Germainmont (Ardennes) ;
    Maison de retraite de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) : Mme L'Herron (Chantal), directrice d'écoles de cadres détachée du SIR Ile-de-France (Paris) ;
    Maison de retraite de La Roche-Chalais (Dordogne) : M. Manes (Serge), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Vauclaire, à Montpon-Ménestérol (Dordogne) ;
    Maison de retraite de Méral (Mayenne) : M. Martin (Didier), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Laval (Mayenne) ;
    Maison de retraite de Scaër (Finistère) : Mme Masson (Marie-Pierre), chef de bureau détachée du centre hospitalier et universitaire de Brest (Finistère) ;
    Maison de retraite de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) : M. Pinon (Philippe), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Château-Gontier (Mayenne) ;
    Maison de retraite de Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir) : Mme Ribière (Reine), chef de bureau détachée de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris ;
    Maison de retraite de Meymac (Corrèze) : Mme Serre (Michèle), directrice par voie de détachement de la maison de retraite Louise-Michel de Chambly (Oise) ;
    Maison de retraite de Coucy-le-Château (Aisne) : Mme Vergne (Marie-France), éducatrice-chef détachée de l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ;
    Maison de retraite de Varzy (Nièvre) : Mme Vitu (Evelyne), chef de bureau détachée du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
    Maison de retraite de Bourbourg (Nord) : Mme Wartelle (Annick), chef de bureau détachée de l'hôpital Jeanne-de-Flandre, à Lille (Nord).
Pour l'organisation du travail des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés exerçant leurs fonctions dans les établissements du service de santé des armées de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, par dérogation aux dispositions du I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures.
Art. 3. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
    Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 1998 ;
    b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 1998 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
    c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 32 du décret du 20 mars 1991 susvisé, un article 32-1 ainsi rédigé :
    « Art. 32-1. -  Pour l'application aux directeurs de centre d'information et d'orientation mis à la retraite jusqu'au 1er septembre 1993 des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 25/09/1998 page 14625
    =============================================
    « Les pensions de ces fonctionnaires ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application du présent article à compter du 1er septembre 1993. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Confais, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 67 717 000 F.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Valentin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2,o 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1997, à 173 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
Art. 3. -  A compter du 16 mars 1998, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 6000 à 6001
    =============================================
Art. 2. -  Hors la présence du candidat, la section du Conseil national des universités apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherche et, le cas échéant, ses diverses activités.
    Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section dresse la liste alphabétique des candidats autorisés à participer à l'audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
A N N E X E
    TABLEAU II
    REMPLAÇANT LE TABLEAU II
    ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    à la Cour des comptes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3239 à 3240
    =============================================
    TABLEAU III
    REMPLAÇANT LE TABLEAU III
    ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    dans les chambres régionales et territoriales des comptes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3239 à 3240
    =============================================
Art. 2. -  L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 32. -  Peuvent faire acte de candidature aux concours prévus par l'article 31 du présent décret les officiers de carrière de l'armée de l'air du grade de commandant ou de lieutenant-colonel en position d'activité âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de plus de trente-cinq ans pour les commandants et de plus de quarante ans pour les lieutenants-colonels. »
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
    « A compter du 1er octobre 1997, les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3242 à 3243
    =============================================
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 14 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique recrutés antérieurement à la date de publication de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 sous réserve des dispositions du présent décret.
    « Le décret du 14 mars 1957 susvisé est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa qui exercent des fonctions techniques. Ces derniers bénéficient des primes et indemnités attribuées à leurs homologues du Centre national de la recherche scientifique par des textes particuliers. »
Art. 9. -  I. - A l'article 5 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux articles 10, 11, 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 13 ».
    II. - A l'article 9 du décret précité, les mots : « aux articles 10, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 12 et 12-2 à 12-7 ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 87-1102
    DU 30 DECEMBRE 1987
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-102 du 21 mars 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Coudre d'en Bas - Beauvais, 35380 Paimpont.
    « Altitude du site : 185 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 200 mètres. »
2. Elèves issus du classement SPE (MP, PC, PSI et PT)
    M. Dègrugilliers (Mathias).
    M. Demay (Sébastien).
    M. Diot (Guillaume).
    M l l e Gonzalez (Alicia).
    M. Guérard (Lionel).
    M. Lauzin (Roman).
    M. Le Bruchec (Gwénaël).
    M. Le Métayer (Pol-Brieuc).
    M. Montois (Nicolas).
    M. Ottavi (Olivier).
    M. Proutière (Ludovic).
    M l l e Ravoz (Delphine).
    M. Ribas (Benjamin).
    M. Raux (Julien).
    M. Vatré (Matthieu).
    M. Vigot (Nicolas).
Art. 3. -  Les agents cités à l'article 2 du présent décret qui effectuent une astreinte de nuit bénéficient d'une indemnité calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixé par le décret no 68-518 du 30 mai 1968, à raison de trois heures par nuit lorsque l'astreinte est effectuée au sein de l'établissement.
    Cette indemnité est calculée sur la même base à raison de une heure trente par nuit lorsque l'astreinte est effectuée à domicile.
    Elle ne peut être attribuée à des agents logés par nécessité absolue de service.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 35 du 10 février 1998 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
    La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
    L'association des viticulteurs d'Alsace ;
    L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 « Aliments diététiques sans gluten » est ainsi modifiée :
    ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/20 0 page 11739 à 11741
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2002, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines des sapeurs-pompiers professionnels » :
 Auloy (Yannick), Charente-Maritime ;
 Auvray (Christophe), Loiret ;
 Bareau-Chedozaud (Laure), Seine-et-Marne ;
 Benedittini (Laurent), Sarthe ;
 Bernardeau (Patricia), Puy-de-Dôme ;
 Boutigny (Yann), Cher ;
 Cescut (Christophe), Puy-de-Dôme ;
 Chaussinand (Philippe), Vaucluse ;
 Colibert (Hervé), Calvados ;
 Coulon (Stéphane), Cher ;
 Crombois (Olivier), Manche ;
 Darras (Thierry), Seine-Maritime ;
 Defudes (Guillaume), Eure ;
 Demierre (Sacha), Moselle ;
 Douet (Raphaël), Bas-Rhin ;
 Fleury (Jean-Jacques), Vendée ;
 Folgoas (Vincent), Oise ;
 Fombelle (Pascal), Var ;
 Forcans (Stéphane), Yvelines ;
 Furon (Frédéric), Gers ;
 Gaubert (Jimmy), Essonne ;
 Honore (Vincent), Bouches-du-Rhône ;
 Jullien (Hervé), Vaucluse ;
 Laguarrigue (Franck), Dordogne ;
 Lamaire (Anne), Cher ;
 Laprevote (Denis), Haute-Saône ;
 Lecomte (Laurent), Savoie ;
 Maillard (Franck), Manche ;
 Maillefaud (David), Vienne ;
 Mendousse (Arnaud), Gironde ;
 Moutard (Romain), Côte-d'Or ;
 Navarro (Ramon), Drôme ;
 Olivier (Philippe), Oise ;
 Paletti (Sébastien), Rhône ;
 Pigne (Manuel), Meurthe-et-Moselle ;
 Potier (Jean-Luc), Aube ;
 Queret (Pierrick), Morbihan ;
 Redon (Pierre), Tarn-et-Garonne ;
 Rigaud (Xavier), Val-d'Oise ;
 Robert (Frédéric), Lozère ;
 Schmitt (Michaël), Moselle ;
 Tessier (Jean-Marc), Bas-Rhin ;
 Triballier (Gilles), Haut-Rhin ;
 Triplet (Pascal), Pas-de-Calais ;
 Vergeat (Eric), Rhône ;
 Verstraete (Eddy), Seine-et-Marne ;
 Watrin (Frédéric), Meuse ;
 Wilmotte (Denis), Aisne.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les épreuves de type II comportent des épreuves écrites anonymes de connaissances pratiques, une épreuve orale et un examen sur dossier des titres et travaux et des services rendus. Elles sont ouvertes aux autres praticiens que ceux mentionnés à l'article 3 du présent décret, à savoir :
 1° Aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de spécialisation autorisant l'exercice d'une des spécialités des disciplines suivantes : biologie, chirurgie, médecine, psychiatrie, radiologie et imagerie médicale, pharmacie et odontologie ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable ;
 2° Aux médecins généralistes comptant au moins deux ans d'exercice effectif de la profession, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités ; ces médecins concourent exclusivement au titre de la médecine générale ;
 3° Aux chirurgiens-dentistes comptant au moins trois années d'exercice effectif de la profession ; cette durée d'exercice n'est pas opposable aux anciens internes en odontologie ;
 4° Aux pharmaciens comptant au moins cinq années d'exercice effectif de la profession ;
 5° Aux médecins et aux pharmaciens inscrits sur une des listes d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 1999 sont créés les modèles de formulaires (1) :
    « Déclaration nominative trimestrielle concernant les assistantes maternelles » S 2329 e, enregistré par le CERFA (2) sous les numéros 10117*02 pour le formulaire et 5004202 pour la notice explicative ;
    « Déclaration nominative trimestrielle concernant les salariés occupés au service des particulliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides-familiaux étrangers » S 2330 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10119*02 pour le formulaire et 5004402 pour la notice explicative ;
    « Déclaration nominative trimestrielle simplifiée concernant les salariés occupés au service des particulliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides-familiaux étrangers » S 2331 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10118*02 pour le formulaire et 5004302 pour la notice explicative ;
    « Déclaration nominative trimestrielle concernant les employés au pair et les stagiaires aides-familiaux étrangers » S 2332 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10125*05 pour le formulaire et 5005002 pour la notice explicative ;
    « Déclaration nominative trimestrielle simplifiée concernant les employés au pair et les stagiaires aides-familiaux étrangers » S 2333 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10124*02 pour le formulaire et 5004902 pour la notice explicative ;
    « Déclaration nominative trimestrielle relative aux emplois familiaux » S 2349 b, enregistré par le CERFA sous les numéros 10120*02 pour le formulaire et 5004502 pour la notice explicative ;
    « Déclaration nominative trimestrielle concernant les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2350 d, enregistré par le CERFA sous les numéros 10123*03 pour le formulaire et 5004803 pour la notice explicative ;
    « Déclaration nominative trimestrielle simplifiée concernant les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2351 d, enregistré par le CERFA sous les numéros 10122*03 pour le formulaire et 5004703 pour la notice explicative ;
    « Déclaration nominative trimestrielle simplifiée concernant les emplois familiaux » S 2352 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 10121*02 pour le formulaire et 5004602 pour la notice explicative ;
    « Déclaration nominative trimestrielle simplifiée des emplois familiaux » S 2356, enregistré par le CERFA sous les numéros 11257*01 pour le formulaire et 5057401 pour la notice explicative.
    Les arrêtés des 12 novembre 1996 et 23 juin 1998 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des représentants élus du personnel :
    Confédération générale du travail (Culture)
    Membres titulaires :
    M. Delplace (Dominique).
    M. Glaise (Philippe).
    M. Parre (Michel).
    M. Greboval (Gilles).
    M. Piete (Jean-Philippe).
    Membres suppléants :
    Mme Dupont (Dominique).
    M. Socier (Hervé).
    M. Capella-Lardeu (Joël).
    M. Credeville (Philippe).
    Mme Benoliel (Myriam).
Par décret en date du 24 juin 1998 :
    Mme Catherine Delmas-Comolli est nommée membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Henri Paul, au titre du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
    M. François Mongin est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Philippe Colombani, suppléant de M. Paul-Henri Ravier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Jean-Louis Mattei est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Jacques Bouhet, suppléant de M. Vivien Levy-Garboua, au titre des membres désignés en raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers.
Art. 1er. -  Dans le département des Vosges, dont le siège de la direction départementale est fixé 20, quai des Bons-Enfants, BP 504, 88020 Epinal Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12702 à 12703
    =============================================
Art. 1er. -  Dans le département de la Charente-Maritime, dont le siège de la direction départementale est fixé 28, rue Eugène-Thomas, le Cap Ouest, BP 208, 17011 La Rochelle Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14489
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle aura lieu les 21, 22 et 23 septembre 1998.
    Les inscriptions s'effectueront au moyen de dossiers d'inscription jusqu'au 31 août 1998.
    L'épreuve écrite se déroulera le 21 septembre 1998, à Paris, pour tous les candidats, y compris ceux des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris les 22 et 23 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Audenay, sis plateau Roy-Cluny, 97233 Schoelcher.
    M. Audenay est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Union nationale des établissements thermaux ;
 Syndicat autonome du thermalisme français ;
 Syndicat national des établissements thermaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1998 :
    M. Ferrandino (Eric, André, Michel, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Eymard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Eymard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Paul Eymard, Eric Ferrandino, huissiers de justice associés ».
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Corne de Brume pendant la période du 7 au 11 avril 2003 :
 Site : lycée polyvalent du Golf, chemin du Golf, 76372 Dieppe ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Beguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Beguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Véronique Moyne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Beguin et de Mme Véronique Moyne, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat à durée indéterminée peuvent, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de services prévues au présent décret, cesser leur activité et bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité lorsqu'ils n'ont pas droit dans les régimes de retraite dont ils relèvent à des pensions de vieillesse au taux prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
 Cette allocation comprend une allocation de base et une allocation complémentaire. Elle est servie aussi longtemps que ces enseignants ne remplissent pas dans leurs régimes les conditions requises pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate à taux plein.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 26 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 29 octobre 1999, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires internationales au sein de la direction des relations internationales et de la coopération (ancienne délégation aux relations internationales et à la coopération). La sous-direction contribue, en liaison avec le ministre des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans les domaines scolaire et universitaire. Dans le domaine de la recherche, elle met en oeuvre, sous la conduite du ministre en charge de la recherche et en liaison avec le ministre des affaires étrangères, la politique de coopération bilatérale avec les pays hors d'Europe. Elle participe à l'animation de l'ouverture internationale du système éducatif et, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la présélection des candidats aux postes du réseau culturel ainsi qu'à la constitution d'un réseau d'experts à l'international.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau Amérique ;
 - le bureau Afrique et Moyen-Orient ;
 - le bureau Asie-Océanie ;
 - le bureau du réseau extérieur et de la coopération technologique.
 Aptitude à diriger une équipe, goût pour la négociation, capacité à tenir des réunions à dominante interministérielle et internationale et une grande disponibilité sont nécessaires pour assurer de telles fonctions. La pratique de langues étrangères est vivement recommandée.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
Il est institué auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires de métropole, du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ainsi que du directeur du service de l'emploi pénitentiaire un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions respectivement propres au siège de chaque direction régionale, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ou du service de l'emploi pénitentiaire.
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants, des enseignants coordonnateurs et des personnels techniques d'assistance pédagogique, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant ses nom, prénom, date de naissance ainsi que l'intitulé exact de sa fonction d'enseignement et son collège électoral. Pour l'élection des représentants des enseignants et des enseignants coordonnateurs, les enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme doivent en outre préciser le mandat pour lequel ils sont candidats.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes de candidats étudiants et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Le directeur de l'établissement publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société dénommée société anonyme La Roseraie, clinique-hôpital, pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de l'hôpital européen de Paris, La Roseraie, sis 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en remplacement de l'appareil ADAC, dont l'installation a été autorisée le 27 mai 1994.
Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
 - est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
 - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique Ambassades de France :
   Ajouter :
 « En Russie, à Moscou »,
et
 Dans la rubrique Consulats de France :
   Modifier :
 « A Moscou (Russie) seulement pour les droits de chancellerie. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac, rue de la Chesnaye, à Loudéac (Côtes-d'Armor), contre les arrêtés des 25 février et 15 mars 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Bretagne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins accueil et traitement des urgences et fixant les zones et les modalités d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) est rejeté.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 221-16 du code rural, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données. »
Le bureau des équipements est chargé de répartir entre les services déconcentrés les crédits d'équipement correspondant aux orientations qui leur sont données et de suivre l'emploi de ces crédits. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il participe à l'élaboration du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice et conduit l'élaboration des programmes d'équipement pénitentiaires ; il suit leur réalisation. Il détermine les orientations de maintenance des installations. Il participe à la définition des normes de sécurité alimentaire et d'incendie et veille à leur mise en oeuvre et à leur respect dans les services déconcentrés.