Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Est approuvée la convention nationale des infirmiers ci-annexée     conclue le 23 juillet 1992 entre, d'une part, la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours     mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la     Fédération nationale des infirmiers.
      Sont approuvées également les annexes I à IX à cette convention.
Art. 164. - Le préfet doit communiquer à l'huissier de justice qui en fait     la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret     du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles     ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce     véhicule.
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100.
     Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet     effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100, l'enveloppe est cachetée et y     sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins     deux assesseurs. Si, à la fin du regroupement des enveloppes électorales par     paquets de 100, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en     nombre inférieur à 100, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de     centaine qui doit porter, outre les signatures prévues ci-dessus, la mention     du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.
      Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les     enveloppes de centaine.
      Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux     dispositions qui précèdent, les scrutateurs les ouvrent et en extraient les     enveloppes électorales. L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque     enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute     voix. Les réponses à la question posée sont relevées par deux scrutateurs au     moins sur les feuilles de pointage préparées à cet effet.
      Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs     remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux en même temps     que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée     par des électeurs ou par un délégué d'une organisation politique habilitée à     participer à la campagne en vue du référendum.
Art. 4. - Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques     habilitées pourront apposer des affiches, non soumises au droit de timbre,
     sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches     électorales selon les règles prévues par les articles L.48 (deuxième alinéa),     L.51 (premier et deuxième alinéas), L.52, R.27, R.28 (premier alinéa) et R.95     du code électoral, par l'article 10 de la loi organique no 76-97 du 31     janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection     du Président de la République et par les dispositions correspondantes     applicables dans les territoires d'outre-mer et les collectivités     territoriales d'outre-mer à statut particulier.
      A cet effet, il sera attribué un panneau d'affichage à chacune des     organisations politiques habilitées.
      Les panneaux sont attribués dans l'ordre de réception des demandes     mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3.
Art. 1er. - Pour le ministère de la justice, la liste des fonctionnaires     habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des     litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
      Direction de l'administration générale et de l'équipement:
      - le directeur de l'administration générale et de l'équipement;
      - le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières;      - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique;
      - le sous-directeur de l'informatique.
      Direction de l'administration pénitentiaire:
      - le directeur de l'administration pénitentiaire;
      - le sous-directeur des affaires administratives;
      - le sous-directeur de la réinsertion.
      Direction de la protection judiciaire de la jeunesse:
      - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse;
      - le sous-directeur des affaires administratives et financières.
      Délégation générale au programme pluriannuel d'équipement:
      - le délégué général au programme pluriannuel d'équipement.
      Direction des services judiciaires:
      - le directeur des services judiciaires;
      - le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation.
Art. 185. - La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la     présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe attestant     qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de     la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée     par le débiteur.
Art. 16. - L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi     en application de l'article 73-3 du décret du 30 octobre 1935 précité doit     comporter tous les renseignements prévus aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 8o de     l'article 3, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident chez le tiré.      Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour     ouvré suivant le refus de paiement du chèque. Lorsque le titulaire du compte     a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai     expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
      Lorsque le titulaire du compte bénéficie de la dispense de pénalité     libératoire, seul l'incident qui a entraîné l'interdiction d'émettre est     déclaré à la Banque de France. Les incidents constatés ultérieurement pendant     le délai de dispense de pénalité et non régularisés sont déclarés à la Banque     de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce     délai.
Art. 13. - Dans les cas autres que ceux prévus par les articles 11 et 12, la     régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande     du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et     que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire     s'il en est redevable.
      La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue     d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle     présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du     compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
      Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte     clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir     les formalités prévues par les articles 14 et 18.
      Les justifications des régularisations effectuées en application des     articles 11 et 12 et du présent article sont conservées pendant un an par le     tiré.
Art. 17. - La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement     sur la demande du tiré dans les cas suivants:
      1o Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement     résulte d'une erreur du tiré;
      2o Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est     pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le     compte a entraîné la disparition de la provision.
      La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré     cesse alors d'avoir effet.
      La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré     doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article     3 par la mention de l'annulation et de sa cause.
      Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la     procédure prévue par le présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la     Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande. Il     en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut     refus.
Art. 78. - Au premier alinéa de l'article 412 du même code, les mots: <<à     l'étranger, aux territoires d'outre-mer ou aux Etats membres de la     Communauté>> sont remplacés par les mots: <<à être exportés ou expédiés à     destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne>>.
Art. 96. - Il est inséré après l'article 100 bis du code des douanes un     article 100 ter ainsi rédigé:
      <<Art. 100 ter. - Le placement des produits pétroliers en entrepôt fiscal     doit faire l'objet de déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives,     dans les conditions prévues aux articles 84, 85 et 95 à 100 bis.
      <<La sortie de produits pétroliers d'entrepôts fiscaux, leur mise à la     consommation, leur exportation doivent faire l'objet, selon le cas, de     déclarations ponctuelles, globales ou récapitulatives, dans les conditions     prévues aux articles 84, 85 et 95 à 100 bis. Ces dispositions s'appliquent     également aux cas prévus à l'article 267 bis du présent code et au II de     l'article 57 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992.>>
Art. 25. - La Banque de France peut communiquer au procureur de la     République et, s'il en fait la demande, lui communique les renseignements     relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant     une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles     65-3 et 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.
<<5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés:
      <<a) D'une part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des     livraisons de bien exonérées en vertu du I de l'article 262ter, des     livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat     membre de la Communauté économique européenne, et des livraisons dont le lieu     n'est pas situé en France en application des dispositions de l'article 258A;      <<b) D'autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des     acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256bis, et, le     cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne et installés ou     montés en France et des livraisons dont le lieu est situé en France en     application des dispositions de l'article 258B.>>
Art. 59. - Sont exonérées jusqu'au 30 juin 1999:
      1o Les livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un     aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un     voyageur se rendant par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre     de la Communauté économique européenne ainsi que les livraisons effectuées à     bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de     voyageurs;
      2o Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un     terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages     personnels d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour     le trajet effectué entre les deux terminaux du tunnel.
      Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens     portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les     limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre     du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.
      Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Art. 55. - Sont soumis aux dispositions du présent titre: les huiles     minérales, les alcools, les boissons alcooliques, les produits alcooliques et     les tabacs manufacturés.
      Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent titre,
     qui sont dits <<accises>>, comprennent le droit de circulation prévu par     l'article 438 du code général des impôts, le droit de consommation prévu par     les articles 403 et 575 du code général des impôts, le droit de fabrication     prévu par l'article 406A du code général des impôts, le droit spécifique sur     les bières prévu par l'article 520A du code général des impôts et la taxe     intérieure de consommation prévue par les articles 265 à 267 du code des     douanes.
Art. 48. - Le dernier alinéa de l'article 1617 du même code est ainsi     rédigé:
      <<Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont directement exportées,
     qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter     ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne en application de l'article 258 A.>>
Art. 34. - Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque     pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du     bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque.
      Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre     des chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de dix ans si     le montant du chèque n'est pas payé et, le cas échéant, la pénalité     libératoire acquittée.
      Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application     des 1o et 2o du premier alinéa de l'article 73 et de l'article 73-1 du décret     du 30 octobre 1935 précité. Si le chèque a été émis au mépris d'une     injonction adressée en application de l'article 65-3 dudit décret ou en     violation d'une interdiction prononcée en application de son article 68, le     tiré indique qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le     1o du premier alinéa de l'article 73.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M.     Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Jean-Paul Lamblin, Pierre Salles, Mme     Maryse Mucchielli, administrateurs civils, et M. Pierre Brunelli, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions,     les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées     à l'article 1er de l'arrête du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 41. - Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur     l'un des motifs prévus par l'article 32, alinéa 2, du décret du 30 octobre     1935 précité ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au     titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette     opposition ne peut être admise.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     B.F.M. Bordeaux.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
    Pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne
      M. le coordonnateur de la M.I.G.T. no 10.
      M. Rouille (François) (I.G.P.C.).
      M. Bartoli (André) (I.G.P.C.).
      M. Lafont (Marcel) (I.G.P.C.e.r.).
      M. Lame (Robert) (I.G.P.C.).
Art. 12. - M. le général de brigade arienne Sabathe (Emile, André) est nommé     général adjoint tactique au général commandant la force aérienne tactique et     commandant le centre d'opérations de la force aérienne tactique à compter du     1er juillet 1992.
      M. le général de brigade aérienne Nicolau (André) est nommé commandant en     second la région aérienne Nord-Est à compter du 1er août 1992.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
    Pour l'Ile-de-France
      M. le coordonnateur de la M.I.G.T. no 2.
      M. Bouis (Emmanuel) (I.G.P.C.).
      M. Trichard (Maurice) (I.C.P.C.).
      M. Delaunay (Christian) (I.G.P.C.).
Art. 7. - La déclaration <<CE>> de conformité mentionnée aux alinéas 1 et 2     de l'article 5 du présent décret établie par le fabricant ou son mandataire     installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté     européenne doit comprendre les éléments suivants:
      - la description de l'appareil ou des appareils visés;
      - la référence des normes ou spécifications techniques par rapport     auxquelles la conformité est déclarée;
      - l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le     fabricant ou son mandataire;
      - les références de l'attestation <<CE>> de type pour les appareils visés à     l'article 6.
Art. 236. - Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie     conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de     justice.
      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie     a été pratiquée; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une     créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements     publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre     ainsi que du montant de la dette;
      2o Une copie du procès-verbal de saisie;
      3o La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au     débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies,
     d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile;
      4o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les     autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie;      5o La reproduction des articles 210 à 219.
Art. 4. - Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes     mentionnées au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967     susvisée des médicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s'assurer     le concours d'un pharmacien.
      Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien est le     responsable de la pharmacie de l'établissement. Dans les autres cas, le     pharmacien doit être inscrit au tableau D de l'ordre.
      A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre,
     nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien     inspecteur régional, à gérer et à délivrer directement des médicaments,
     produits ou objets contraceptifs aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Art. 12. - I. - Les infirmiers ou infirmières, les     masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les     diététiciens doivent remplir les conditions fixées respectivement par les     articles L. 474-1, L. 487, L. 504-2, L. 504-4, L. 510-8-1 et L. 510-8-2 du     code de la santé publique.
      II. - Les assistants et assistantes de service social doivent remplir les     conditions fixées par l'article 218 du code de la famille et de l'aide     sociale.
      III. - Les autres personnels techniques recrutés après la publication du     présent décret doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres     énumérés ci-après:
      1. Diplôme d'Etat de puériculture institué par le décret no 47-1544 du 13     août 1947 modifié;
      2. Diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 16     février 1973 modifié;
      3. Certificat d'auxiliaire de puériculture institué par l'arrêté du 5 juin     1970 modifié;
      4. Diplôme d'Etat d'ergothérapeute institué par le décret no 70-1042 du 6     novembre 1970 modifié;
      5. Diplôme d'Etat de psychomotricien institué par le décret no 74-112 du 15     février 1974 modifié;
      6. Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par l'arrêté     du 23 janvier 1956 modifié;
      7. Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institué     par l'arrêté du 4 septembre 1972 modifié;
      8. Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants institué par le décret no     73-73 du 11 janvier 1973;
      9. Diplôme de conseiller en économie familiale et sociale institué par     l'arrêté du 9 mai 1973;
      10. Certificat de travailleuse familiale institué par le décret no 74-146 du     15 février 1974.
Art. 1er. - Le service départemental de protection maternelle et infantile     exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 147 et L. 149     du code de la santé publique en organisant notamment, soit directement, soit     par voie de convention dans les conditions prévues à l'article L. 150 de ce     code, les consultations, visites à domicile et autres actions     médico-sociales, individuelles ou collectives, de promotion de la santé     maternelle et infantile.
      La répartition géographique de ces consultations et de ces actions est     déterminée en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, en     tenant compte prioritairement des spécificités socio-démographiques du     département et en particulier de l'existence de populations vulnérables et de     quartiers défavorisés.
<<Article D. 980-6
      <<L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en     tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir,
     d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat     d'orientation. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du     jeune.
      <<Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui     suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance,
     de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.
      <<Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation     professionnelle dispensées au jeune.
      <<Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant,
     l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la     responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il     participe à l'évaluation du contrat d'orientation.
      <<Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer     qu'à l'égard de deux jeunes.
Art. 15. - 15.1. Le fabricant doit établir et maintenir un système     permettant d'assurer la conformité de chaque matériel réalisé à la définition     de référence.
      Ce système doit, en règle générale, mettre en oeuvre des dispositions     d'assurance de la qualité.
      15.2. Le fabricant doit disposer de documents fixant la définition et le     fonctionnement de ce système. Ces documents doivent normalement comprendre:
      15.2.1.  Une partie descriptive concernant:
      a) L'organisation générale de l'entreprise;
      - ses principaux services, leurs fonctions ainsi que les noms des principaux     responsables;
      - la description des relations hiérarchiques et fonctionnelles entre les     différents services.
      b) L'organisation propre à la fonction qualité, en particulier son     rattachement à la direction de l'entreprise et la description des relations     hiérarchiques et fonctionnelles entre ses différentes composantes;
      c) Ses principaux moyens matériels;
      d) Ses moyens humains;
      e) L'organisation industrielle mise en place pour la réalisation de chaque     matériel.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Orthez 2001.
Art. 2. - Dans les départements et territoire où les élections ont lieu au     scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos     à 11 heures; s'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera     ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation     proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
      Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article,
     le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que tous les électeurs ont pris part au     vote.
Art. 20. - Sans démonstration particulière, sauf si le ministre chargé de     l'aviation civile décide de faire effectuer une inspection, tout titulaire     d'un agrément de production peut, pour les matériels figurant sur le     répertoire des matériels et sous condition qu'il continue de répondre aux     exigences de cet arrêté:
      a) Délivrer pour tout matériel fabriqué des <<certificats d'autorisation de     livraison ou étiquettes de navigabilité>>;
      b) Agir comme atelier d'entretien agréé pour tous les travaux d'entretien,
     de modification ou de réparation mentionnés dans les spécifications     d'agrément et réalisés sur des matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués.
Art. 3. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les     vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du     présent arrêté par les organismes ou services extérieurs à l'administration,     habilités à cet effet.
      Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles     d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services     compétents.
Art. 7. - a) L'agrément de production de fabricant de matériels     aéronautiques couvre:
      - la fabrication en série, conformément à une définition, de matériels     destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un     constructeur;
      - la fabrication en série, conformément à une définition approuvée, de     matériels livrés directement aux utilisateurs comme matériels de rechange;
      b) L'agrément peut également couvrir la fabrication en série d'équipements     destinés à être montés sur des aéronefs civils, en vue de la délivrance par     le ministre chargé de l'aviation civile d'un document Qualification aviation     civile (Q.A.C.) à ces équipements. Dans la suite du présent arrêté, le terme     matériel s'applique également aux équipements marqués Q.A.C. et fabriqués par     le titulaire de l'agrément;
      c) L'agrément peut en outre couvrir l'entretien, la modification et la     réparation des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a     fabriqués, suivant des conditions approuvées par ailleurs et tenant compte     des procédures fixées par le constructeur du produit auquel ces matériels     sont destinés.
Art. 1er. - Pour 1992 le produit des contributions financières de tiers aux     frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur est rattaché, selon la     procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III.     - Industrie), à concurrence de 1787000 F, selon la ventilation suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - 10.1. L'agrément reste valable tant qu'il n'est ni suspendu, ni     retiré par le ministre chargé de l'aviation civile, ni restitué par son     titulaire.
      L'agrément peut être suspendu, retiré, ou les prérogatives attachées     provisoirement suspendues:
      a) Si le ministre chargé de l'aviation civile constate:
      - que les conditions ayant présidé à sa délivrance et notamment que les     dispositions qui figurent dans les spécifications d'agrément ne sont plus     respectées; ou      - que le titulaire de l'agrément n'agit pas conformément aux règlements     applicables; ou      - que les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications ne     respectant pas les exigences du présent arrêté; ou      - que les prérogatives sont exercées hors du domaine fixé;
      b) S'il est fait obstacle, du fait du titulaire ou de tout organisme ou     entreprise concourant à la fabrication du matériel, à l'accomplissement des     contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile     estime nécessaires d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues     pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées;
      c) Si les sommes dues au titre de la délivrance de l'agrément, de son     maintien et de la surveillance exercée par les services compétents ne sont     pas acquittées.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont:
      - d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits     indirects dûment habilités;
      - d'autre part, les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une     convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des     informations recueillies par la direction générale des douanes et droits     indirects.
      Aucune connexion n'est établie entre le F.N.I.D. et les fichiers tenus par     d'autres administrations françaises ou étrangères.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La     Clé des ondes.
Art. 13. - Outre les documents budgétaires dont la transmission au préfet     est prévue par les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 12,
     les centres de soins conventionnés gérés par une association régie par la loi     du 1er juillet 1901 doivent également communiquer au préfet, avant le 1er     juillet, le bilan de l'exercice écoulé, son annexe ainsi que le compte de     résultats.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Lapurdi Irratia.
Mme Achber (Nancy),
         épouse Vermes.
    Mlle Alamichel         (Marie-Françoise).
    Mme Auffret (Sylvie),
         épouse Pignot.
    Mlle Blandry (Anne).
     M. Baranger (Philippe).
    Mme Baron (Annie),
         épouse Carvais.
     M. Bazin (Bernard).
     M. Ben-Barka (Moktar).
    Mlle Bensoussan (Nicole).
    Mlle Bergamasco (Lucia).
    Mlle Cahn (Eveline),
         épouse Thevenard.
     M. Caze (Antoine).
     M. Chastagner (Claude).
     M. Chezaud (Patrick).
     M. Coad (David).
    Mme Coitit (Michelle),
         épouse Godfrey.
     M. Col (Norbert).
    Mme Collini (Ruth),
         épouse Morse.
    Mlle Coquignier (Marcelle).
    Mme Corsin (Jacqueline),
         épouse Beraud.
    Mlle Corvisy (Catherine).
    Mme Coulomb (Chantal),
         épouse Buffa.
    Mme De Cola (Martine),
         épouse Sekali.
    Mme Dessens (Nathalie),
         épouse Hind.
     M. Di Mascio (Patrick).
    Mlle Dolitsky (Marlène).
    Mlle Drozdale (Elisabeth).
     M. Dufour (Michel).
     M. Errante (Edward).
    Mlle Fade (Pascale).
    Mlle Fioupou (Christiane).
    Mlle Florion (Nadine).
     M. Fournier (Jean-Marie).
    Mme Franc (Yvonne),
         épouse Munnick.
    Mme Gaudois (Claudine),
         épouse Juilliard.
     M. Gauer (Denis).
    Mlle Gauthier (Pascale).
    Mlle Ghabris (Maryam).
    Mme Hacot (Françoise),
         épouse Clary.
     M. Harmand (Jean-Marie).
     M. Hollington (Michael).
    Mme Holuigue (Claudine),
         épouse Lesage.
    Mlle Jallais (Thérèse).
     M. Jandot (Jacques).
    Mme Jones (Christine),
         épouse Hernandez.
    Mme Jouenne (Pascale),
         épouse Amiot.
    Mlle Kekeh (Andrée-Anne).
    Mme Labio (Catherine),
         épouse Sans.
     M. Lagoutte (François).
    Mlle Lanone (Catherine).
     M. Leblond (Dominique).
     M. Maisonnat (Claude).
    Mme Matougui (Zakia),
         épouse Joris.
    Mlle Matte (Christine).
    Mlle Mazodier (Catherine).
     M. Musiyan (Leopold).
    Mme Papon (Arlette),
         épouse Harmand.
    Mlle Paquet (Anne-Marie).
    Mme Pellegrin (Anne-Marie),
         épouse Pechou.
     M. Peltzman (Daniel).
    Mlle Perrin (Isabelle).
    Mme Perry (Evelyn),
         épouse Coxall.
    Mme Porritt (Margaret),
         épouse Chevaillier.
    Mlle Puyjarinet (Magali).
     M. Quayle (Nigel).
     M. Randoll (Garry).
     M. Repusseau (Patrice).
    Mme Rivelin (Eve),
         épouse Constantin.
     M. Ross (Ciaran).
    Mme Roth (Daniele,
         épouse Souton.
    Mlle Russo (Gloria).
    Mlle Savin (Ada).
    Mlle Savinel (Christine).
    Mlle Serres (Yvette),
         épouse Haissinski.
     M. Sexton (Francis).
     M. Sionis (Claude).
    Mlle Stevanovitch (Colette).
     M. Sturgess (Philip).
    Mlle Thornton (Sara).
     M. Troudi (Julien).
     M. Trouillon (Jean-Louis).
     M. Turner (Nigel).
     M. Vega Ritter (Maximilien).
    Mme Voiculetiu (Anca),
         épouse Christofovici.
     M. West (Thomas).
Art. 231. - Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet     d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie     aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
      De même, l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente     doit être signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les     mêmes biens à titre conservatoire.
Art. 220. - Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du     titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut     être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au     débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet     d'une saisie conservatoire antérieure.
M. Aimedieu (Patrick).
     M. Belzons (Max).
    Mme Bigourd (Colette),
         épouse Brogniez.
     M. Bourdillon (Alain).
     M. Bourg (Alain).
     M. Brogniez (Gérard).
     M. Cabane (Michel).
     M. Caudal (Gérard).
     M. Cautenet (Guy).
     M. Chapuis (Alain).
    Mme Chaumerliac (Nadine),
         épouse Roche.
     M. Copin Montegut (Gérard).
     M. Cros (Bernard).
     M. D'Almeida (Guillaume).
     M. De Feraudy (Hervé).
     M. Delmas (Robert).
     M. Devaux (Claude).
    Mme Duboin (Marie-Louise),
         épouse Mon.
     M. Frangi (Jean-Pierre).
     M. Fulchignoni (Marcello).
    Mme Jacquinet (Nicole),
         épouse Husson.
     M. Krasnosselskikh         (Vladimir).
     M. Le Corre (Pierre).
     M. Legrand (Michel).
    Mlle Levy (Mireille).
     M. Lopez (Alain).
     M. Marchand (Michel).
     M. Maze (Robert).
    Mlle Melieres         (Marie-Antoinette).
     M. Pinty (Bernard).
     M. Pointin (Yves).
     M. Pontikis (Athanase).
    Mme Prior (Pierrette),
         épouse Decreau.
     M. Rabache (Pierre).
     M. Reynaud (Louis).
    Mme Rivault (Hélène),
         épouse Cachier.
    Mme Saclier (Françoise),
         épouse Desalmand.
     M. Santer (Richard).
     M. Schriver (André).
     M. Servain (Jacques).
    Mme Terrasse (Odile),
         épouse Taconet.
     M. Tymen (Georges).
     M. Vehil (Raoul).
Art. 11. - A la fin de la campagne, le prélèvement, mentionné aux articles     1er et 2 du décret no 91-157 du 11 février 1991, est appliqué à tous les     producteurs qui dépassent leur quantité de référence. Celle-ci est égale au     montant notifié conformément à l'article 3, majoré, le cas échéant, des     quantités de référence supplémentaires, attribuées en application de l'arrêté     du 6 avril 1992, et de tout ou partie des allocations provisoires, si la     situation de la collecte de l'acheteur permet d'en maintenir l'attribution.
     Elle est majorée de 2/365.
      Le volume livré est corrigé, si nécessaire, en application de l'article 12     du règlement (C.E.E.) no 1546-88 relatif à la correction du volume de la     collecte en fonction des variations du taux de matière grasse du lait     collecté.
      Le prélèvement supplémentaire porte sur la totalité du dépassement des     producteurs, après application éventuelle de l'article 4 bis du règlement     (C.E.E.) no 857-84 et de l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) no 804-68,     modifié par le règlement (C.E.E.) no 744-88; il est égal à 115 p. 100 du prix     indicatif du lait.
      Conformément à la réglementation communautaire, le prélèvement     supplémentaire est dû par les acheteurs de lait qui le versent à l'Onilait et     le répercutent sur les producteurs, après notification individuelle,
     effectuée sur le modèle établi par l'Onilait.
Art. 3. - Le jury du concours sur titres comprend:
      1o Le directeur de l'établissement ou son représentant, président;
      2o Un membre du personnel de direction de l'établissement chargé de l'un des     domaines suivants: gestion des ressources humaines, travaux, équipements,
     services économiques, informatique;
      3o Un ingénieur hospitalier de l'établissement ayant au moins le grade     d'ingénieur en chef exerçant de préférence dans la spécialité au titre de     laquelle le concours est ouvert;
      4o Un ingénieur subdivisionnaire de l'établissement.
      Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'établissement.
     Lorsque les catégories mentionnées aux 2o, 3o et 4o n'existent pas dans     l'établissement, le préfet de région désigne, sur proposition du directeur     concerné, les membres du jury correspondants parmi les personnels en     fonctions dans l'un des établissements de la région relevant de ces mêmes     catégories.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Castel FM (C.F.M.).
Art. 5. - Les régisseurs peuvent être assistés par des sous-régisseurs pour     le règlement des dépenses visées aux articles 1er et 2 ci-dessus. Les     sous-régisseurs sont désignés par le directeur des relations économiques     extérieures avec l'agrément du régisseur pour le compte et sous la     responsabilité duquel sont exécutées les opérations.
      L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine dans les limites fixées à     l'article 3 ci-dessus le montant maximum des avances susceptibles d'être     consenties à chacun d'eux. Cet acte est notifié au comptable auquel est     rattaché le régisseur. Les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur la     justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés dans le délai     maximum de dix jours.
      Les régisseurs et sous-régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte     courant bancaire.
Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur auprès de l'ambassade     de France à Londres et par le payeur auprès de l'ambassade de France à     Washington.
      Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont     remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 12 du décret no     64-486 du 28 mai 1964, au payeur près de l'ambassade de France à Londres et     au payeur près de l'ambassade de France à Washington qui, après vérification,     en imputent le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère     de l'économie, des finances et du budget.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Bonne Nouvelle.
R        est le montant en francs des <<recettes pondérées aux tarifs bleus et     jaunes>>, facturés en 1989. Il est déterminé, en affectant les recettes hors     taxes des coefficients de pondération suivants:
    Coefficients
    -
                      ......................................................
    0,65
    1
    0,25
                      ......................................................
    1
    0,25
    Coefficients
    -
    1,30
    0,1
    - s'entendent de celles afférentes à l'énergie facturée en 1989, à
         - ne comprennent pas les fournitures que se font entre eux les organismes     de distribution;
         - comprennent, en ce qui concerne E.D.F., les recettes provenant des     fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles     correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de     l'article 8 (septième alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
Art. 1e. - La chambre de commerce et d'industrie du Puy et d'Yssingeaux est     autorisée à contracter un emprunt de 215000 F dont l'objet est le suivant:
     financement de l'achat d'un groupe de démarrage et de la mise en conformité     d'un hangar sur l'aérodrome Le Puy-Loudes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Tribunal pour enfants de Mulhouse
    Assesseurs titulaires :
    Mme Emilie Allemann, épouse Ecker ;
    Mme Marie-Claire Lalevée, épouse Renger ;
    M. Jean Zeisser.
    Assesseurs suppléants :
    M. René Sanchez ;
    M. Jean-Régis Clavel ;
    M. Pascal Carrey ;
    M. Jean-Luc Durtscher.
Tribunal pour enfants de Marseille
    Assesseurs titulaires :
    Mme Claudie Batteau ;
    Mme Sabine Chavane ;
    Mme Marie-Françoise Pinatel, épouse Le Dizes ;
    Mme Muriel Isoart, épouse Milne ;
    M. Robert Sala ;
    M. Yves Davin ;
    M. Alain Sobrero.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Annick Vidy ;
    Mme Madeleine Pey, épouse Bettini ;
    Mme Laure Berbersarkissian, épouse Dedeyan ;
    Mme Annie Alazrake, épouse Laguzzi ;
    Mme Marie-Noëlle Robin ;
    M. Olivier Jerez.
Art. 3. -  Le 4 de l'article 28 du décret du 28 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4. Le fait de procéder au transfert ou au transport de coquillages sans établir ou détenir le bon de transport répondant aux conditions définies au premier alinéa de l'article 12 ou le fait de ne pas conserver ce bon de transport ou l'autorisation permanente de transport selon les modalités fixées aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Art. 2. -  A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 novembre 1976 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Dans laquelle:
     T,
         exprimé en francs, est le <<solde des termes de dotation et de     prélèvement>>, il représente:
         - soit un versement du fonds de péréquation de l'électricité à     l'organisme de distribution si T est positif;
         - soit un versement de l'organisme de distribution au fonds de     péréquation de l'électricité si T est négatif.
     L        est représentatif de la consistance pondérée du réseau; il est obtenu en     additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes ou     souterraines) des différents types, et le nombre des postes de transformation     de distribution publique, en service au 31 décembre 1989, affectés     respectivement des coefficients de pondération suivants:
    Coefficients
    -
    1
    1
                      ......................................................
    2
    4
        Dans les communes rurales, les postes de transformation en cabine sont     tous réputés de superficie inférieure à 7 mètres carrés, sauf justification     contraire.
     Ar        est représentatif de la ruralité pondérée des abonnements desservis au 31     décembre 1989 dans les communes. Ce nombre est égal à celui des abonnements     de chaque zone affectés des coefficients de pondération suivants:
    Coefficients
    -
    1,136
    0,034
Art. 4. - Le groupe permanent d'étude comporte deux comités, à savoir:
       - un comité chargé des études relatives aux marchés de travaux;
      - un comité chargé des études relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre.
      Ces deux comités procèdent aux études qui leur sont demandées par le groupe     permanent.
      Le résultat des études et les propositions des comités sont soumis au groupe     permanent.
      Les comités peuvent inviter et entendre toute personne dont ils jugent utile     de recueillir l'avis.
Les assistants qualifiés de conservation exercent sous l'autorité d'un     supérieur hiérarchique des responsabilité techniques supérieures. Ils ont des     responsabilités particulières dans le traitement, la mise en valeur, la     conservation des collections, la recherche documentaire et la promotion de la     lecture publique. Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des     services ou des établissements qui ne sont pas réservés à des fonctionnaires     appartenant à des cadres d'emplois culturels de catégorie A.
Art. 7. - L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir par chapitre et article:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Est notamment inscrit dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er     janvier, employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, y     compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes et les dépenses     résultant de décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, au plus tard dans les quinze     jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent     et le montant des mandats correspondant.
Art. 28. - Le décret no 66-611 du 8 août 1966 modifié relatif à     l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines de Douai et le décret no 76-269 du 15 mars 1976 modifié relatif     à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole supérieure de métrologie     sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme de 493 673 F (décision modificative no 1).
Art. 3. - L'établissement reçoit:
      En formation initiale et continue:
       - des élèves titulaires ou stagiaires français et étrangers et des     auditeurs libres;
       En formation spécialisée:
       - des élèves français et étrangers et des auditeurs libres;
       En formation par la recherche:
       - des élèves chercheurs français et étrangers;
      En formation des corps techniques de l'Etat:
      - des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines.
Art. 26. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre     d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un     échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais     conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient     atteint.