Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas     de l'article 16 ci-dessus, est admise, jusqu'à épuisement des stocks, la     commercialisation:
      1. Des boissons qui ne satisfont pas aux prescriptions du 9 du l'article 5     et de l'article 6 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, dans sa rédaction en     vigueur après l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'elles ont été     étiquetées avant l'entrée en vigueur de ce dernier;
      2. Des denrées alimentaires autres que celles mentionnées au deuxième alinéa     de l'article 5 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, dans sa rédaction en     vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'elles ont été     étiquetées avant le 20 juin 1991.
ANNEXE
    TABLEAU I
    Armée de terre
    (Effectifs budgétaires pour 1991)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Marine nationale
    (Effectifs budgétaires pour 1991)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU III
    Armée de l'air
    (Effectifs budgétaires pour 1991)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU IV
    Gendarmerie et affaires pénales
    (Effectifs budgétaires pour 1991)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU V
    Service de santé des armées
    (Effectifs budgétaires pour 1991)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU VI
    Délégation générale pour l'armement
    (Effectifs budgétaires pour 1991)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU VII
    Administration centrale
    (Effectifs budgétaires pour 1991)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU VIII
    Contrôle général des armées
    (Effectifs budgétaires pour 1991)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU IX
    Service des essences
    (Effectifs budgétaires pour 1991)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
Art. 20. - Les secrétaires médicaux de classe normale sont recrutés:
      1o Par concours externe sur épreuves organisé par le préfet de département.     Peuvent être candidats les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du     second degré ou d'un des titres et diplômes au moins équivalent dont la liste     est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
      2o Par concours interne sur épreuves organisé par le préfet de département.     Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère     administratif. Ils doivent être en fonctions et justifier de cinq années au     moins de services publics.
      Les concours visés aux 1o et 2o ci-dessus peuvent être communs à plusieurs     établissements d'un même département ou de départements voisins.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces     concours.
      3o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations     prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste     d'aptitude établie dans chaque établissement, après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs     hospitaliers, les secrétaires médicales mentionnées à l'article 46 du présent     décret et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,     justifiant de quinze années de services publics dont six ans au moins dans     l'un ou plusieurs de ces corps. Sont pris en compte dans le calcul des six     ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Instruments coupants et de chirurgie par la voie de l'examen     prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est     attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
Concours externe
    Par ordre alphabétique
     Anceau (Bruno).
     Arkhipoff (Stéphane).
     Audouy (Jean-Michel).
     Barbancon (Bertrand).
     Bernard (Laurence).
     Boiron (Frédéric).
     Cadillhac (Xavier).
     Choffel (Marie-Catherine).
     Cornillault (Agnès).
     Dalmasso (Richard).
     Debus (Dominique).
     Diebolt (Vincent).
     Durand (Valérie).
     Elshoud (Stéphane).
     Faugere (Laurent).
     Gauchard (Laurent).
     Glevarec (Vincent).
     Guidoni (Didier).
      Le Bescond de Coatpont      (Nicolas).
     Leclerq (Pascale).
     Limoges (Pascale).
     Loriot (Patrice).
     Martin (Sylvain).
     Maury (Thierry).
     Michelangeli (Catherine).
     Nogrette (Pierre).
      Philip de Saint-Julien      (Jean-Guy).
     Pinson (Jean).
     Raverat (Laurent).
     Renaut (Didier).
     Richard (Catherine).
     Roman (Nathalie).
     Rougier (Christine).
     Saubion (Marie-Christine).
     Servant (Yves).
     Soulie (Philippe).
     Vialas (Patrick).
     Villermet (Christian).
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 juillet 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle:
      <<1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la     direction des relations du travail, la direction de l'administration générale     et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation     à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique,
     la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des     jeunes en difficulté;
      <<2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, l'inspection générale des affaires sociales et la division des     relations internationales.
      <<Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions,
     notamment sur le centre pour le développement de l'information sur la     formation permanente.
      <<Il dispose, en outre, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses     attributions des deux directions ci-après placées sous l'autorité du ministre     des affaires sociales et de la solidarité:
      <<a) La direction de la population et des migrations;
      <<b) La direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux     ministères, ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés     d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la     solidarité.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 1989     modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de Mme Martine Imbert,
     sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines,     attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché     administratif des services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché     d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Imbert, ont     délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
     titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Allemagne fédérale
        M. Bouillé (Mériadeg-Pôl).
     M. Briolant (François, Jean-Marie).
     M. Cariot (Bernard).
     M. Célestine (Patrick).
     M. Creff (Bernard, André).
     M. Diemunsch (André).
     M. Duriez (Thierry, Jean).
     M. Fabre (Claude).
     M. Fautré (Claude).
     M. Pfeffer (Paul).
     M. Pfeiffer (Pierre).
    Mme Pleser-Communaux (Michèle).
     M. Rufin (Armand).
     M. Teissier (Bernard).
     M. Vibert (Roger).
Histoire du droit, des institutions
    et des faits économiques et sociaux
        M. Clere (Jean-Jacques), Dijon.
     M. Flandin-Blety (Pierre), Limoges.
    Mme Plessix (Christiane), épouse Buisset, Rennes-I.
    Mme Renoux (Marie-France), épouse Zagame, Rouen.
Art. 3. - Dans chaque spécialité, le concours interne comprend deux épreuves     écrites, une épreuve orale et une épreuve pratique d'admission.
      Les épreuves écrites sont communes aux cinq spécialités. L'épreuve orale et     l'épreuve pratique diffèrent selon la spécialité.
      Epreuve no 1: note technique (durée: deux heures; coefficient 2):
      A partir de comptes rendus d'essais ou de tableaux d'essais, dont seuls     quelques chiffres significatifs sont à extraire, élaboration de la synthèse     des résultats en vue d'une réunion de chantier.
      Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats, leur     capacité de proposition ainsi que leur aptitude à analyser un problème et à     s'exprimer dans un style et avec une orthographe corrects.
      Epreuve no 2: mathématiques (durée: deux heures; coefficient 2):
      Série d'exercices portant sur le même programme, présentant les mêmes     caractéristiques et visant le même objectif que l'épreuve no 2 du concours     externe.
      Epreuve no 3: interrogation orale (durée: une heure; coefficient 4):
      Interrogation sur le programme fixé en annexe II (1) pour la spécialité     choisie, dans deux disciplines:
      - technologie (durée: quarante-cinq minutes);
      - hygiène, prévention, sécurité (durée: quinze minutes).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10).
    Le programme Euronews (sur le canal 11) ;
    Le programme La chaîne Météo (sur le canal 12) ;
    Le programme Monte Carlo TMC (sur le canal 13) ;
    Le programme Planète (sur le canal 14) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 15) ;
    Le programme MCM (sur le canal 16) ;
    Le programme Voyage (sur le canal 17) ;
    Le programme Canal Jimmy (sur le canal 18) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 19) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 20) ;
    Le programme Muzzik (sur le canal 21) ;
    Le programme La Une (sur le canal 22) ;
    Le programme La Deux (sur le canal 23) ;
    Le programme Sat 1 (sur le canal 24) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 25) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 26) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 27) ;
    Le programme Ciné Cinéma 1 (sur le canal 28) ;
    Le programme Ciné Cinéma 2 (sur le canal 29) ;
    Le programme Ciné Cinéma 3 (sur le canal 30) ;
    Le programme Cinéstar 1 (sur le canal 31) ;
    Le programme Cinéstar 2 (sur le canal 32) ;
    Le programme Cinétoile (sur le canal 33),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7.
IV. - La répartition entre les opérateurs
    L'Autorité constate que les opérateurs fournissant le service téléphonique au public ont fourni des prévisions de volume de trafic téléphonique, tel que défini à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, et que la somme de ces volumes détermine la valeur prévisionnelle V du volume défini au même article et s'établit à 328 077 millions de minutes. Il résulte de ces données prévisionnelles que la rémunération additionnelle r égale à (C1 + C2)/V vaut approximativement 1,09 centime par minute, que cette rémunération additionnelle, ramenée à C2/V pour les opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L. 35-3, vaut approximativement 0,47 centime par minute.
    L'Autorité rappelle qu'en application du 2o du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications le financement du coût net C3, somme des coûts des composantes de tarifs spécifiques, de publiphonie, d'annuaire et de renseignements, égal à 1 294 millions de francs, est assuré par des versements des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications au prorata de leur part de trafic. L'article R. 20-39 définit le trafic d'un opérateur comme la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public.
    L'Autorité constate que les exploitants de réseaux ouverts au public, et notamment ceux qui fournissent des services de télécommunications autres que le service téléphonique, ont adressé également des prévisions de volume de trafic, tel que défini à l'article R. 20-39, que seule France Télécom fournit effectivement le service universel et est créditée du coût net C3, et que l'ensemble de ces valeurs permet ainsi de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette au fonds de service universel au prorata de son trafic.
    Plusieurs opérateurs ont des contributions nulles au fonds de service universel. Cette situation provient du fait que l'on mesure le trafic au niveau des postes d'abonnés. Les opérateurs qui ne raccordent pas directement l'abonné ont de ce fait un trafic nul. C'est notamment le cas lorsque :
    - l'opérateur exerce une activité de transporteur pour d'autres opérateurs de télécommunications ;
    - l'opérateur n'achemine que des communications longue distance.
    Le fait que certains opérateurs soient exclus de tout paiement au fonds peut introduire une discrimination entre opérateurs. Comme l'Autorité l'a indiqué dans son rapport public d'activité pour 1997, elle a engagé une réflexion sur la répartition des contributions, et notamment sur l'intérêt qu'il y aurait à substituer au volume de trafic le chiffre d'affaires des opérateurs pour servir de base au calcul des contributions.
    En l'absence de réponse des opérateurs suivants : A Telecom, AXS Telecom, First Telecom, Golden Line Technology, Infotel, LDI Telecom, Primus et Teleglobe, l'Autorité fixe de façon prévisionnelle à 50 000 F la contribution au fonds de service universel pour chacun d'eux.
Art. 1er. - L'emploi des farines et poudres d'os et des protéines d'origine     animale, à l'exception des protéines issues des produits laitiers, des     ovoproduits, des poissons ou des animaux marins, est interdit pour     l'alimentation des animaux de l'espèce bovine ou la fabrication d'aliments     destinés à ces animaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Sentenac (Bruno), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général de l'Essonne en qualité de chef de la mission d'inspection de l'administration départementale pour une période de trois ans à compter du 1er février 1999.
Art. 14. - Il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps d'agents     de bureau régis par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 et le décret no     90-258 du 16 mars 1990 susmentionnés et le corps d'agents de chancellerie     régi par le décret no 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mars 1999, les onze professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 1999, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1999 page 5728 à 5729
    =============================================
Art. 3. -  Après le 20o de l'article R. 92 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un 21o ainsi rédigé :
    « 21o Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2002, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine
 M. Chevalier (Jean), à compter du 1er janvier 2001.
A la préfecture de la Gironde
 M. Seyrac (Jean-Louis), à compter du 20 octobre 2001.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis
 Mme Wils Morel (Christine), à compter du 20 octobre 2001.
A la préfecture du Nord
 M. Fiems (Jean-Jacques), à compter du 6 mars 2002.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe II de la décision no 96-510 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Normandie, publiée au Journal officiel du 9 août 1996, est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre du prochain appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1999, M. Drouet (Hervé), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er juillet 1998, suite à sa nomination et titularisation en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande du centre hospitalier universitaire de Nîmes, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Caremeau, 286, chemin du Carreau, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Art. 20. -  L'article 57 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 57. -  Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions de nationalité fixées au 1o de l'article 2 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité. »
Discipline Biologie
    Pour chaque spécialité de la discipline Biologie, le collège des praticiens hospitaliers est constitué par les praticiens hospitaliers de la spécialité.
    Pour chaque spécialité de la discipline Biologie, le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué des personnels enseignants et hospitaliers de la discipline Biologie. Si nécessaire, les personnels enseignants et hospitaliers membres du collège électoral du Conseil national des universités sont, en fonction de I'option d'exercice biologique ou clinique, versés dans les collèges appartenant à la discipline Biologie ou Médecine.
    Pour les spécialités suivantes, les règles particulières de constitution des collèges sont appliquées :
    Pour les spécialités Biophysique (B 67) et Médecine nucléaire (R 27), le collège des personnels enseignants et hospitaliers est commun, sans distinction d'exercice biologique ou clinique.
    Pour les spécialités Chirurgie maxillo-faciale (C 09) et Stomatologie (C 46), le collège des personnels enseignants et hospitaliers est commun.
    Pour la spécialité Explorations fonctionnelles (B 79), le collège des personnels enseignants et hospitaliers est celui de la discipline Physiologie.
    Pour les spécialités de la Biologie, les collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers sont constitués par les personnels enseignants et les praticiens hospitaliers exerçant dans ces spécialités.
Art. 1er. -  Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut, par décision prise sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, instituer des régies d'avances auprès de chacun des services départementaux de la métropole pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
    Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 10 000 F par opération.
Art. 16. -  La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Office des migrations internationales par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 13 du présent décret dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
Garçons du groupe 1
    Dey (Benoît).
    Vitard (Xavier, Pierre, Mathieu).
    Leray (Benjamin, Jean, René).
    Léandre (Gaëtan, Alexis, Loïc, Germain).
    Panel (Noël, Pierre, François).
    Capois (Alexandre, André, Alfred).
    Chevalier (Jean-Geoffrey).
    Phalip (Alain, Guy, Benoît).
    Barreau (Guillaume, Michel, Jacques).
    Pruvot (Guillaume, Henri, Paul).
    Prévost (Mickaël, Paul, Henri).
    Roignan (Paul, Jean, Marie).
    Collin (Guillaume, Lucien, Robert).
    Willekens (Maxime, Daniel, Raymond).
    David (Nicolas, Julien).
    Cavarec (Brian, François, Albert).
    Bonfrate (Aurélien, Florent).
    Jeanjean (Grégory, Cédric).
    Papilonio (Mario, Jonathan).
    Rouffia (Kévin).
    Seugnet (Vivien).
    D'Arexy (Thibault, Yves, Marie).
    Torcheux (Jean-Christophe, Henri).
    Devoreix (Alexis).
    Gaignierre (Cyril, Robert, André).
    Alamercery (François, Bruno).
    Heuzé (Romain, Gérard).
    Sanudo (Eric).
    Gruet (Steeve, Bruno, Heiarii).
    Renaudin (Alexandre).
    Dufour (Alexis, Pierre).
    Gaffori (Sébastien, Jean-Marie, Paul).
    Bouchet (Loïc, Lionel).
    Wagner (Kévin, Eric, Louis, Pierre).
    Trézel (Romain, Rémi).
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine-et-Loire comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856 à 9874
    =============================================
Art. 2. -  Les correspondants des médiateurs académiques nommés en application de l'article 3 du décret du 1er décembre 1998 susvisé sont rémunérés dans la limite des crédits inscrits à cet effet sous forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus.
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    Conditions de candidature
    propres aux épreuves de type I
    Qualité au titre de laquelle se présente le candidat
    (entourer la mention qui convient)
    I. - Au titre d'une des fonctions mentionnées à l'article 3 du décret no 99-517 du 25 juin 1999.
    II. - Au titre de l'article 5 du décret no 99-517 du 25 juin 1999.
    Date d'obtention du diplôme ou titre permettant l'exercice de la médecine en France : .................... 
    Pays qui a délivré le diplôme : .................... 
    Diplôme ou titre détenu permettant l'exercice de la spécialité en France : .................... 
    Pays qui a délivré le diplôme ou le titre : .................... 
    Qualification ordinale : .................... 
    Date de la première inscription à l'ordre professionnel : .................... 
    Date de nomination ou de début de fonction : .................... 
    Date de fin de fonction : .................... 
    Durée des fonctions arrêtées au 31 décembre de l'année des épreuves : .................... 
    Nature des pièces justificatives à produire permettant, selon le cas, d'apprécier la recevabilité de la demande :
    Fiche individuelle d'état civil et de nationalité délivrée depuis moins de trois mois ;
    Certificat de nationalité pour les ressortissants d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat extra-communautaire ;
    Certificat d'aptitude physique et mentale de moins de trois mois, délivré par un médecin agréé ;
    Certificat indiquant que le candidat est en position régulière au regard du service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
    Attestation d'inscription à l'ordre professionnel, indiquant la qualification ordinale (cette pièce n'est pas demandée aux candidats pour lesquels l'inscription à l'ordre professionnel n'est pas nécessaire dans le cadre de leur fonction) ;
    Copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie en France ;
    Copie de l'autorisation individuelle d'exercer la médecine, la pharmacie ou la chirurgie dentaire en France, délivrée par le ministre chargé de la santé, dans le cadre de la procédure prévue par la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 ;
    Copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité ;
    Arrêtés ou décisions de nomination, de renouvellement de nomination, de fin de fonction ;
    Contrats de travail ou documents équivalents ;
    Etat signalétique et des services pour les médecins ou les pharmaciens des armées ;
    Demande d'extrait no 2 de casier judiciaire ;
    Toutes les pièces justificatives devront être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Art. 4. -  Au I de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé, la première phrase est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
    « I. - Les épreuves de sélection, organisées entre le 1er mars et le 15 juin de l'année de la rentrée dans l'institut, sont les suivantes : ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 septembre 1999 :
    Il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de Guyane de M. Sallenave (Michel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 1999 ;
    Mme Joanny (Claire), ingénieur-urbaniste en chef de la fonction publique territoriale, est nommée directrice régionale de l'environnement de Guyane à compter du 1er septembre 1999.
    La résidence administrative de l'intéressée est établie à Cayenne.
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé pour la récolte 2001 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
I. - Au sixième alinéa de l'article R. 513-41 du même code, les mots : « n'être frappé d'aucune incapacité électorale résultant des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; ».
 II. - Il est inséré au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - les horaires d'ouverture du bureau de vote fixés en application de l'article R. 513-55. »
Lorsque le nombre de créneaux horaires accordés et exploités sur l'aéroport de Paris-Orly n'est pas suffisant pour satisfaire les conditions exigées par les obligations de service public imposées ou en cours d'instruction pour la saison aéronautique concernée sur une liaison, le directeur général de l'aviation civile peut réserver les créneaux horaires supplémentaires nécessaires, à condition que :
 - lesdits créneaux horaires soient disponibles à des horaires permettant de respecter les obligations de service public, et
 - pour chaque saison aéronautique, le nombre total de créneaux horaires supplémentaires qui pourraient être ainsi réservés pour l'ensemble des liaisons sur lesquelles des obligations de service public ont été imposées ou sont en cours d'instruction conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 ne dépasse pas 20 % du nombre de créneaux horaires disponibles après réattribution des créneaux horaires à caractère historique.
 La réservation de créneaux horaires effectuée en application de l'alinéa précédent est réalisée préalablement à la constitution du « pool » par le coordonnateur des aéroports parisiens conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 95/93.
Art. 4. -  Il est ajouté au décret du 13 juillet 1992 susvisé un article 50-1 ainsi rédigé :
    « Art. 50-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
    « Pour l'application de l'article 4, les usagers relèvent, dans le territoire de la Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
    « Pour l'application de l'article 28 en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots : "15 novembre" sont remplacés par les mots : "15 avril". »
Art. 6. -  Dans le cadre des missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national que la SNCF exerce pour le compte de RFF, en application de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, celle-ci élabore et met en oeuvre un ensemble de procédures d'instruction des demandes d'attribution de sillons, visant à garantir la concertation et la transparence.
    Dans le cadre des procédures définies à l'alinéa précédent, lorsqu'une demande d'un nouveau service ferroviaire d'intérêt régional ne peut être satisfaite du fait de l'absence de sillon disponible, la SNCF dispose d'un délai de deux mois pour informer la région, fournir une réponse motivée et proposer une autre solution permettant de répondre au mieux à la demande de la région. Celle-ci dispose de deux mois pour accepter ou refuser cette solution. Le silence gardé par la région à l'issue de ce délai vaut refus de la proposition.
    Tout litige lié à l'attribution des sillons peut être porté devant le ministre chargé des transports, qui statue dans un délai de deux mois.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre III du présent arrêté est assurée par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, par un inspecteur général de l'administration, par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, par un préfet ou par un directeur des services actifs de la police nationale. »
Tour intérieur
      M. Rémi Heitz, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Pontoise;
      Mlle Isabelle Pouey, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Evreux;
      Mlle Elisabeth Lapasset, juge au tribunal de grande instance de Compiègne     chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Professions immobilières ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Professions immobilières. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Professions immobilières effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point     16o26I33J S, 151o45I02J W et limité au Sud-Est par une corde d'orientation     géographique 045o/225o située à 12 NM (22 km) du centre du cercle.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Françoise Cachin, Sophie     Villers et Marie-Claude Putfin, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Régine Lampin et     Mlle Françoise Guilloteau, secrétaires administratifs des services     extérieurs.
Art. 1er. - En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries du     textile et de la maille, la recherche, l'innovation, l'amélioration des     conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la     promotion des exportations extra-communautaires, ainsi que les actions     culturelles, est autorisée, dans la limite des taux de 0,18 p. 100 pour le     textile et 0,11 p. 100 pour la maille, et jusqu'au 31 décembre 1995, la     perception, au profit du comité de développement et de promotion du textile     et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée     suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions,
     que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions ci-après.
Art. 3. - Le musée est administré par un conseil d’administration qui comprend :
1° Huit membres de droit :
- le directeur des musées de France ou son représentant ;
- le directeur du patrimoine ou son représentant ;
- le directeur de l’administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le conservateur en chef du département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes (musée du Louvre) ou son représentant ;
- le directeur du musée d’Orsay ou son représentant ;
- l’administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
- le directeur du musée Rodin ;
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur. Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu’à expiration du mandat en cours.
3° Deux représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le contrôleur financier, l’agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l’avis.
Art. 12. - Les ressources de l’établissement comprennent :
1. Le produit du droit d’entrée et des visites conférences ;
2. Le produit de la vente des éditions originales de bronze, des reproductions plastiques ou graphiques, des publications et photographies ;
3. Le produit de la gestion de son patrimoine ;
4. Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui peuvent lui être attribués par l’Etat ainsi que par toute personne publique ou privée ;
5. Les dons et legs ;
6. Les produits d’emprunt ;
7. Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993 :
Le retrait de M. Garessus (Bertrand, Denis, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Garessus et Malek Bekhti, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montbéliard (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Garessus et Malek Bekhti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Malek Bekhti, huissier de justice associé ».
<<Art. 43-6. - Il est créé en faveur des familles et des personnes visées à     l'article 43-5 un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face     à leurs dépenses d'électricité et de gaz.
      <<Ce dispositif fait l'objet d'une convention nationale entre l'Etat,
     Electricité de France et Gaz de France définissant notamment le montant et     les modalités de leurs concours financiers respectifs.
      <<Dans chaque département, une convention est passée entre le préfet et le     ou les représentants d'Electricité de France et de Gaz de France et, le cas     échéant, des collectivités territoriales ou des centres communaux ou     intercommunaux d'action sociale et des organismes de protection sociale. Ces     conventions déterminent notamment les modalités de gestion des aides et les     actions préventives ou éducatives en matière de maîtrise d'énergie.>>
Art. 2. -  Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité. Les accords d'entreprise ou d'établissement doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 du code du travail.
Art. 18. - Le contrôle et la surveillance des établissements et services     recevant des enfants de moins de six ans, institué par l'article L.181 du     code de la santé publique, a lieu sur pièces et sur place; il est exercé par     le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou     par un médecin du service délégué par le médecin responsable.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII     accordée à la société Elane en application de l'article 1er du décret no     87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales     d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents     produits dérivés du pétrole est retirée.
Art. 1er. - Les ouvriers du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique dont les emplois répondent à des besoins permanents du service     peuvent obtenir sur leur demande, à l'expiration d'une période d'un an     d'activité, la qualité d'ouvrier réglementé entraînant leur affiliation au     régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat     régis par les dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
      Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au     plus à la date de la demande d'affiliation.
      Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service     national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067     modifiée, constitue une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut     comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques, tout territoire ou     portion de territoire d'une commune ou d'un groupement de communes ne     constituant pas une agglomération au sens défini à l'alinéa ci-dessous.
     Toutefois n'est pas considéré comme une zone d'habitat dispersé dans laquelle     un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques tout     territoire situé entre deux agglomérations distantes de moins de cinq     kilomètres.
      Une agglomération comprend au minimum cinquante personnes regroupées dans     une zone bâtie constituée par des constructions avoisinantes formant un     ensemble tel qu'aucune ne soit séparée de la plus proche de plus de 200     mètres. Les terrains servant à des buts publics tels que jardins publics,
     aérodromes, routes, cimetières, constructions publiques, ceux utilisés à des     fins industrielles ou commerciales tels qu'usines, magasins, édifices     commerciaux, voies ferrées, parcs de stationnement, ainsi que les cours d'eau     traversés par des ponts ne sont pas pris en compte lors de la détermination     de la distance séparant les habitations.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement. Cette     épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes. Le dossier intègre     tous les éléments constitutifs de la discipline. Le jury choisit d'interroger     le candidat sur une ou plusieurs séquences.
      <<Le dossier comprend des plans de cours détaillés, des travaux dirigés en     demi-classe, la constitution de dossiers documentaires, des corrigés de     devoirs d'élèves ou de dissertations, l'élaboration d'une enquête ou toute     autre forme d'activités pédagogiques en usage dans les classes de sciences     économiques et sociales. Il comporte une note de synthèse pour chacune des     séquences.
<<Commission locale du service de soins infirmiers
      <<Art. R.716-3-30. - La commission locale du service de soins infirmiers est     placée sous la présidence de l'infirmier général, directeur du service de     soins infirmiers, désigné, dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, par le     directeur de l'hôpital ou du groupe.
      <<Elle est composée et constituée conformément aux dispositions des articles     R. 714-26-2 à R. 714-26-5.
Art. 44. - I. - A l'article 302 bis Q du même code, les mots: <<en     provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique     européenne>> sont supprimés.
      II. - Le dernier alinéa de l'article 302bis S du même code est remplacé par     deux alinéas ainsi rédigés:
      <<La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à     découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont     destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu     du I de l'article 262ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre     Etat membre de la Communauté économique européenne en application de     l'article 258A, en l'état, et qu'il est justifié de l'exportation, de     l'expédition ou du transport.
      <<La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les     acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due     par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire de viandes avec     os à découper, lors de l'acquisition.>>
Art. 4. - La durée de l'épreuve orale facultative prévue aux articles 1er et     3 ci-dessus est de vingt minutes; celle de l'épreuve écrite facultative     prévue à l'article 2 ci-dessus est d'une heure.
      Le coefficient de ces épreuves est de 1. Seuls sont pris en compte, en vue     de l'admission, les points au-dessus de la moyenne.