Art. 94. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     220 sexies ainsi rédigé:
      <<Art. 220 sexies. - I. - Les sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les     sociétés dans les conditions de droit commun qui procèdent au cours des     années 1992 et 1993 à une augmentation de capital peuvent bénéficier d'un     crédit d'impôt sur les sociétés égal à 25 p. 100 des souscriptions en     numéraire.
      <<II. - Le crédit d'impôt visé au I s'applique lorsque les conditions     suivantes sont remplies:
      <<1o Le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'augmentation de     capital, rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500     millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité     principalement dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors     taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur; pour les entreprises     qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère     principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de     cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le     chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son     montant;
      <<2o A la date de l'augmentation de capital, les titres de la société ne     répondent pas à la définition de la première phrase du 1o de l'article 163     octies; cette définition s'applique lorsque la cotation a lieu dans des     conditionscomparables sur un marché étranger;
      <<3o Le capital de la société doit être entièrement libéré et détenu, y     compris après l'augmentation de capital, pour plus de 50 p. 100 par des     personnes physiques;
      <<4o Les souscriptions ne doivent pas entrer dans le champ d'application des     dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A, des articles 199 undecies et     199 terdecies, du II de l'article 238 bis HA et de l'article 238 bis HE;
      <<5o Les souscriptions en numéraire versées au titre de chaque augmentation     de capital doivent être au moins égales à 25 p. 100 des capitaux propres à la     clôture de l'exercice précédant cette opération. Les capitaux propres     comprennent le capital, les primes liées au capital, les écarts de     réévaluation, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant     supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise     d'impôt et le résultat de l'exercice.
      <<III. - La base du crédit d'impôt est constituée des souscriptions en     numéraire versées l'année au cours de laquelle l'augmentation de capital a     été décidée. Elle est diminuée de la variation nette négative du montant     global des comptes courants d'associés et de la réduction des capitaux     propres mentionnés au 5o du II constatées entre le 15 septembre 1991 et la     date de l'augmentation de capital. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la     réduction des capitaux propres qui résulte d'une distribution de bénéfices     décidée par l'assemblée générale avant le 15 septembre 1991.
      <<IV. - Le montant du crédit d'impôt déterminé au titre de chacune des     années 1992 et 1993 est plafonné à 500000 F. Il est imputable pour moitié sur     l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31     décembre de l'année de l'augmentation de capital et, pour l'autre moitié, sur     l'impôt dû au titre de l'exercice suivant.