Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 du décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1° A M. Marc Tapiéro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions ;
 2° A M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ;
 3° A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions. »
Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 108-1 rédigé de la manière suivante :
 « Art. 108-1. - L'enregistrement des paris se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran tactile de la borne et sont réglés, dans les conditions portées à la connaissance des parieurs, en espèces, par "chèque pari ou par récépissé gagnant, selon le type de borne utilisé.
 Après versement de l'enjeu, l'enregistrement est matérialisé par l'édition par la borne d'un récépissé selon les modalités définies aux 3 et 4 de l'article 115-1 du présent arrêté. »
L'autorisation n° 98-631 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association culturelle et artistique L'Entrain de Basse-Pointe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 22, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2003, M. Xavier Moracchini, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2003, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1986.
 L'intéressé est en outre maintenu en activité en surnombre pour une période de trois ans non renouvelable jusqu'au 3 juin 2006, en application des dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative.
Au cours de l'exécution de son service de transport, chaque entreprise ferroviaire transmet immédiatement au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements suivants :
 - les incidents graves, ceux dont les conséquences auraient pu être graves, ceux qui présentent un caractère répétitif, ainsi que, sous la forme prescrite par le gestionnaire d'infrastructure délégué, les informations nécessaires au retour d'expérience ;
 - les incidents concernant les trains acheminant des marchandises dangereuses ;
 - en cas d'incident ou sur demande motivée du gestionnaire d'infrastructure délégué, les supports d'enregistrement des événements de conduite ;
 - les événements pouvant laisser supposer un fonctionnement anormal des installations.
 Une procédure est définie entre le gestionnaire d'infrastructure délégué et l'entreprise ferroviaire afin que toute anomalie concernant le matériel roulant et pouvant avoir des répercussions sur la circulation du train (avant départ et en cours de route) soit signalée aux entités du gestionnaire d'infrastructure délégué chargées de la gestion des circulations.
 Les entreprises ferroviaires informent également le gestionnaire d'infrastructure délégué des anomalies constatées sur le matériel en dehors de l'exploitation sur le réseau ferré national et qui pourraient présenter un risque sur le parc concerné.
Le gestionnaire d'infrastructure notifie en temps utile à chaque entreprise ferroviaire concernée les évolutions de la réglementation applicable. Ces entreprises mettent à jour leur propre documentation en respectant le processus spécifié au deuxième alinéa de l'article 8.
 Toute modification substantielle apportée par les entreprises ferroviaires à leurs consignes et instructions opérationnelles visées au premier alinéa de l'article 8 doit respecter les conditions spécifiées au deuxième alinéa de cet article.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 8 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental pour déficients de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental pour déficients de Rodez, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 1er août 2003, M. Michaut (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la Polynésie française pour une période de trois ans à compter du 4 décembre 2002.
Pour 2001, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixés comme il suit :
 10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;
 3 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2003, M. Motyka (Vincent), directeur départemental de l'équipement de la Guyane, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Olivier Sivieude, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 avril 2003.
 A compter de la même date, M. Sivieude est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2003, M. Bémol (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de France Télécom pour la période du 1er juillet 2003 au 15 novembre 2003 inclus, au titre de la mobilité.
L'annexe VI à la décision n° 2002-1036 du 15 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Saint-Malo.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans l'azimut 30 ° ; 200 W dans l'azimut 90 ° ; 300 W dans l'azimut 150 °.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 Il établit les listes électorales, qui sont affichées au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur de l'établissement qui statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie dans le même délai la liste électorale définitive.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 octobre 2003, M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Observatoire des missions et des métiers à compter du 23 octobre 2003, en remplacement de M. Paul Vialle.
Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts et chaussées faisant fonction de chef de service d'administration centrale, de directeur adjoint d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale perçoivent, à titre exclusif de la prime de service et de rendement prévue par le décret du 5 janvier 1972 susvisé, la prime de service et de rendement instituée par le présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2003, Mme Ramond (Martine), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 octobre 2003 :
 Le mandat de M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, en qualité de membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, est renouvelé pour une durée de trois ans ;
 Le mandat de M. Pierre Laderriere, consultant en politique d'enseignement, en qualité de membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 octobre 2003, M. Gérard Schleifer, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2003, M. Philippe Rousselot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la défense, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2003.
I. - Partie 1 : classe D
 En dehors des périodes d'activité de la S/CTR Toulouse-Francazal :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 50' 10'' N, 001° 18' 06'' E - 43° 47' 00'' N, 001° 21' 00'' E ;
 43° 42' 13'' N, 001° 32' 25'' E - 43° 36' 21'' N, 001° 27' 37'' E ;
arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon, sens anti-horaire, centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Toulouse-Lasbordes :
 43° 35' 20'' N, 001° 29' 59'' E joignant le point précédent au point :
 43° 33' 35'' N, 001° 28' 40'' E ;
 43° 31' 56'' N, 001° 32' 56'' E - 43° 29' 59'' N, 001° 37' 56'' E ;
 43° 24' 19'' N, 001° 20' 14'' E - 43° 26' 58'' N, 001° 20' 30'' E ;
 43° 30' 16'' N, 001° 10' 20'' E - 43° 34' 34'' N, 001° 06' 55'' E ;
 43° 46' 57'' N, 001° 04' 04'' E - 43° 50' 10'' N, 001° 18' 06'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
 En dehors des périodes d'activité de la S/CTR Toulouse-Francazal :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 59' 10'' N, 001° 25' 08'' E - 43° 44' 14'' N, 001° 34' 03'' E ;
 43° 42' 13'' N, 001° 32' 25'' E - 43° 36' 21'' N, 001° 27' 37'' E ;
arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon, sens anti-horaire, centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Toulouse-Lasbordes ;
 43° 35' 20'' N, 001° 29' 59'' E joignant le point précédent au point :
 43° 33' 35'' N, 001° 28' 40'' E ;
 43° 31' 56'' N, 001° 32' 56'' E - 43° 29' 59'' N, 001° 37' 56'' E ;
 43° 27' 21'' N, 001° 44' 39'' E - 43° 20' 30'' N, 001° 40' 00'' E ;
 43° 20' 22'' N, 001° 19' 49'' E - 43° 24' 19'' N, 001° 20' 14'' E ;
 43° 26' 58'' N, 001° 20' 30'' E - 43° 30' 16'' N, 001° 10' 20'' E ;
 43° 34' 34'' N, 001° 06' 55'' E - 43° 43' 44'' N, 000° 53' 17'' E ;
 43° 46' 00'' N, 000° 52' 22'' E - 43° 55' 53'' N, 001° 05' 27'' E ;
 43° 59' 10'' N, 001° 25' 08'' E ;
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (900 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2003, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale pour une période de deux ans à compter du 6 janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, et à Mme Martine Gache, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 du décret du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino et de M. Michel Eddi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire ;
 « Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 « M. Philippe Imbert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Oster (Henri), greffier en chef, grade provisoire, en sa qualité de régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Nancy ;
 Mme Masson (Marie-Pierre), épouse Adamuz, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Nancy ;
 M. Oster (Henri), greffier en chef, grade provisoire, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de Mme Chane (Lise), épouse Laviolette.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Marin (Marcelle), épouse Martin, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Quimper ;
 Mme Gaonac'h (Marie-Odile), épouse Merrien, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Quimper.
L'article 4 du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de Mme Jocelyne Collet-Sassere, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « M. Pierre Fallourd, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage ;
 « M. Jean-Claude Emin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation. »
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)Concours n° 8
 Affectations non précisées : 7 postes.
BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 9
 Unité 583, physiopathologie et thérapie des déficits sensoriels et moteurs (Montpellier) : 1 poste.
 Unité 317, biologie de l'adipocyte, physiologie du tissu adipeux et obésités (Toulouse) : 1 poste.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 10
 Affectations non précisées : 5 postes.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 11
 Secrétariat général (Paris) : 1 poste.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement les adjoints sanitaires principaux pour l'accès au grade d'adjoint sanitaire qualifié au titre de l'année 2003 nommés ci-après :
 1 M. Thomas (Aristide), adjoint sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 2 M. Mailles (Serge), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 6 octobre 2003 modifiant les avenants n°s 12 et 13 des 6 mars 2002 et 23 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le délai au terme duquel la société nationale de programme La Cinquième devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2003, des épreuves sont ouvertes en 2004 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
 - vingt pour la première série ;
 - dix pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 mars 2004 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 2004 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le lundi 24 novembre 2003 au plus tard à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Lorraine : M. Favrichon (Vincent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Platzdasch (Friederike), domiciliée à Réduit, 97111 Morne-à-l'Eau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
L'article 19 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Maurice Fischer et de M. Jean Cervoni, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « M. Claude Saive, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures internes ;
 « Mme Marie-José Caillaud, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
 « Mme Jacqueline Deschamps, professeure d'éducation physique et sportive, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication. »
L'article 4 du décret du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
 « Mme Isabelle Delacroix, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
 « Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
 « M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger. »
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux véhicules et matériels agricoles, forestiers et de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2003, M. Pascal Monte, attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Fabrice Bergeron, à compter du 16 juin 2003.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz Développement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Fréquence Jazz du 29 juin au 15 juillet 2003 :
 Site : Vienne (38).
 Puissance : 100 W limitée à 5 W dans le secteur d'azimut 170°/10°.
 Fréquence : 106,5 MHz.
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
 M. Cyril Grimault, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR et des états exécutoires ;
 Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 EUR en matière d'assurance.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, Mme Cécile Dubarry, ingénieure des télécommunications de 2e classe affectée à l'Autorité de régulation des télécommunications, détachée auprès des services du Premier ministre, est promue ingénieure en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Dubertret (Julien), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, responsable de la première sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté auprès des services du Premier ministre, détaché auprès du GIP MDS, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2003.
A l'article 15 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé, l'avant-dernière phrase est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
 « L'étudiant peut se voir attribuer des points supplémentaires ou être dispensé de certains enseignements, dans des conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. »
Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, une indemnité, dénommée « complément spécifique de restructuration », peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé, à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 août 2003, MM. Barault (Eric), Bérion (Cyril), Descamps (Thierry),  Eche (Sylvain), Fernandez (Jaime) et Hauviller (Nicolas) sont radiés de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, M. Eric Ollivier, ingénieur des télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
 2e échelon avec ancienneté au 1er octobre 2002.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électronique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile, est nommée sous-directrice du recrutement à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Emin (Jean-Claude), ingénieur de recherche, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Emin (Jean-Claude), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur de l'évaluation à la direction de l'évaluation et de la prospective, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Les dispositions de l'article 30 bis de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie n'est délivré qu'aux étudiants ayant accompli et validé, durant leur scolarité, un stage d'une durée au moins équivalente à six mois temps plein, dans une officine ouverte au public, dans une pharmacie mutualiste, dans une pharmacie d'une société de secours minière ou dans un établissement de santé, sous la responsabilité du personnel médical et pharmaceutique de cet établissement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Crozier, domicilié à Raillon, Saint-Félicien (Ardèche).
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW, est localisée à la même adresse.
Sont abrogés :
 1° La loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux ;
 2° La loi du 28 mars 1928 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée ;
 3° L'article 30 de la loi du 31  mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;
 4° L'article 61 de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et organisation de ses réserves ;
 5° Les articles 22 à 26 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ;
 6° La loi du 10 avril 1935 fixant les cadres et effectifs de l'armée de l'air ;
 7° La loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air ;
 8° Le titre III de la loi du 1er août 1936 sur le statut des cadres de réserve de l'armée de l'air ;
 9° La loi n° 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ;
 10° La loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre ;
 11° La loi n° 59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer ;
 12° La loi n° 61-844 du 2 août 1961 relative aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins ;
 13° La loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ;
 14° La loi n° 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
 15° La loi n° 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires ;
 16° La loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées ;
 17° La loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 18° La loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ;
 19° La loi n° 71-460 du 18 juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées ;
 20° La loi n° 71-1020 du 23 décembre 1971 relative à l'emploi de chef de musique de la garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la garde républicaine de Paris ;
 21° La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 octobre 2004, M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Cité des sciences et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2004, Mme Aubry (Sophie), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 octobre 2004, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, mis à disposition des cabinets du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 8 novembre 2004.
I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
 1° L'article L. 6 est ainsi modifié :
 a) Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités. » ;
 b) Les 3° et 4° sont abrogés ;
 2° L'article L. 7 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 7. - Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire. » ;
 3° L'article L. 23 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 23. - La pension des caporaux, des soldats et de tous les militaires de rang correspondant est égale à 85 %, pour les caporaux et quartiers-maîtres de deuxième classe, et à 80 %, pour les soldats et matelots, de la pension qui serait obtenue par un sergent ou un second maître comptant le même nombre d'années de services et de bonifications. » ;
 4° Après le 1° du II de l'article L. 24, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Lorqu'un officier est parent de trois enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; »
 5° Le premier alinéa de l'article L. 47 est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7. » ;
 6° Au premier alinéa de l'article L. 49, les mots : « , s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article L. 47, a ou b, selon que la radiation des cadres n'a pas ou a été prononcée pour infirmité, » sont supprimés ;
 7° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 65, les mots : « , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 7 » sont supprimés.
 II. - Les dispositions du 4° du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
 M. Eberwein (Wolf-Dieter), institut d'études politiques de Grenoble : 12 mois ;
 M. Whittington (Richard), université Toulouse-I : 12 mois.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004, est complété jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la parution du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur FRANCERT, 84, avenue de Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (CC n° 26), pour la certification de conformité du produit suivant :
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Directeur du cabinet
 M. Jean-François Verdier.
Conseiller spécial auprès du ministre
 M. Franck Hervio.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Hervé Boullanger.
Chef de cabinet
 Mme Bénédicte Baradel.
Chef adjoint de cabinet, conseiller technique
 M. Antoine Grezaud.
Conseillers auprès du ministre
 M. Olivier Lavenka.
 Mme Olivia Thibault.
Conseillers techniques
 M. Jacques Augustin.
 M. Jean-Jacques Barbaux.
 M. Xavier Denis.
 Mme Guillemette de La Ferrière-Leneveu.
 Mme Géraldine Maroudis.
 M. Antoine Rault.
 Mme Cristina Storoni.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Ricquier (Daniel), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biochimie et biologie moléculaire (numéro d'emploi 441 PU-PH 0465) et affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V, UFR de médecine Paris-V), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2004.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
 En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée à une date fixée par le président (le cachet de la poste faisant foi).
 Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions définies par les dispositions des articles 80 et 90 ;
 2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
 3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
 5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
 6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 65 et 69, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 ;
 7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 66, 67, 70 et 78 ;
 8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article 61, dans les conditions prévues au chapitre IX.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des animaux de la faune marine suivants, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, Mme Wagner (Annick), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice des statuts et des rémunérations dans les services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, à compter du 2 février 2004, pour une période de trois ans.