Art. 32. -  I. - Le titre V du livre III du code des assurances est complété     par un chapitre IV comprenant les articles L. 354-1, L. 354-1-1 et L. 354-2,     ainsi rédigé:
    << Chapitre IV
    << Transferts de portefeuille
      << Art. L. 354-1. -  Les entreprises d'assurance françaises et leurs     succursales mentionnées au 1o de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales     françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 3o du même article     peuvent être autorisées, dans les conditions définies aux deuxième,
     troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 324-1, à transférer     tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation     de services au sens de l'article L. 351-1 à une ou plusieurs entreprises dont     le siège social se trouve dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ou de leurs succursales établies dans des Etats parties à     l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une ou plusieurs entreprises     d'assurance établies et agréées dans l'Etat du risque ou de l'engagement     partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le ministre chargé de     l'économie et des finances n'approuve le transfert que s'il a reçu l'accord     des autorités de contrôle de l'Etat de libre prestation de services.
      << En outre, lorsque l'entreprise cessionnaire est établie dans un Etat     partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que l'Etat de libre     prestation de services, le ministre chargé de l'économie et des finances     n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat     d'établissement de l'entreprise cessionnaire ont donné leur accord.
     Toutefois, lorsque l'entreprise cessionnaire est une succursale établie dans     un Etat membre des Communautés européennes dont l'Etat d'origine est     également membre de celles-ci, l'accord mentionné au présent alinéa est donné     par les autorités de contrôle de l'Etat d'origine de l'entreprise     cessionnaire.
      << Art. L. 354-1-1. -  Les entreprises et succursales visées au premier     alinéa de l'article L. 354-1 ainsi que les succursales françaises     d'entreprises d'assurance mentionnées au 4o de l'article L. 310-2 peuvent     être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 354-1, à     transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats couvrant des     risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre des     Communautés européennes à une ou plusieurs entreprises cessionnaires opérant     en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 dans l'Etat du     risque ou de l'engagement.
      << Art. L. 354-2. -  Le transfert, régulièrement approuvé par les autorités     compétentes des Etats concernés, de tout ou partie d'un portefeuille de     contrats conclus en libre prestation de services au sens de l'article L.
     351-1 sur le territoire de la République française d'une entreprise établie     dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la     France à un cessionnaire établi dans un des Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen est opposable aux assurés, souscripteurs,
     bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de     la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 ont été     respectées et que le ministre chargé de l'économie et des finances n'a pas     fait opposition au transfert projeté.
      << Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités     compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un     avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de     résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette     publication.
      << Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont     également applicables aux transferts de portefeuilles de contrats couvrant     des risques ou des engagements situés sur le territoire de la République     française d'entreprises établies dans un Etat membre des Communautés     européennes dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés     européennes autre que la France à une ou plusieurs entreprises cessionnaires     opérant en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 sur le     territoire de la République française. >>      II. - La section IV du chapitre Ier et la section IV du chapitre III du     titre V du livre III (première partie: Législative) du code des assurances et     les articles qu'elles contiennent sont abrogés.
      III. - La section V du chapitre Ier du titre V du livre III (première     partie: Législative) du code des assurances et son intitulé sont supprimés.
     Le texte de l'article L. 351-14 devient l'article L. 351-10.