Art. 11. -  I. - L'article L. 311-1 du code des communes est complété par     deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une     commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique     ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne     lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est     annexé au compte administratif de la commune.
      << Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements     publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les     établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est     également soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan     est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. >>      II. - Il est rétabli, dans le code des communes, un article L. 311-8 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 311-8. -  I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels     immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à     délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la     vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au     vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue     d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
      << Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de     coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements     publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est également     motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement     public concerné. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une     convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la     commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.
      << II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue     sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur     un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune     concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par     une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec     cette commune. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation,     l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les     conditions de la cession.
      << Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des     établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou     de l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de     l'urbanisme font l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que     ci-dessus sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de     l'établissement. >>      III. - Après l'article 45 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux     droits et libertés des communes, des départements et des régions, il est     inséré un article 45-1 ainsi rédigé:
      << Art. 45-1. -  I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels     immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil     général portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques     essentielles. Le conseil général délibère au vu de l'avis du service des     domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter     de la saisine de ce service.
      << Toute opération de même nature envisagée par un syndicat mixte ou l'un     des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme     est également motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de     l'établissement public concerné. Lorsque cette opération est envisagée dans     le cadre d'une convention avec un département, copie de cette délibération     est transmise au département concerné dans les deux mois suivant son     adoption.
      << II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue     sur le territoire d'un département est inscrite sur un tableau récapitulatif     annexé au compte administratif du département concerné lorsque l'opération a     été conclue par le département lui-même ou par une personne publique ou     privée agissant dans le cadre d'une convention avec ce département. Cette     inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de     propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions     de la cession.
      << III. - Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire     d'un département par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant     dans le cadre d'une convention avec ce département donne lieu chaque année à     une délibération du conseil général. Ce bilan est annexé au compte     administratif du département. >>      IV. - Après l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant     création et organisation des régions, il est inséré un article 7-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 7-1. -  I. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels     immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil     régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques     essentielles. Le conseil régional délibère au vu de l'avis du service des     domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter     de la saisine de ce service.
      << Toute opération de même nature envisagée par un syndicat mixte ou l'un     des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme     est également motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de     l'établissement public concerné. Lorsque cette opération est envisagée dans     le cadre d'une convention avec une région, copie de cette délibération est     transmise à la région concernée dans les deux mois suivant son adoption.
      << II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue     sur le territoire d'une région est inscrite sur un tableau récapitulatif     annexé au compte administratif de la région concernée lorsque l'opération a     été conclue par la région elle-même ou par une personne publique ou privée     agissant dans le cadre d'une convention avec cette région. Cette inscription     précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété,
     l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la     cession.
      << III. - Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire     d'une région par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant     dans le cadre d'une convention avec cette région donne lieu chaque année à     une délibération du conseil régional. Ce bilan est annexé au compte     administratif de la région. >>      V. - Le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces     établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité     territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un     syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des     opérations immobilières de ces collectivités ou établissements. >>      VI. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi no 83-597 du 7     juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, il est inséré un     alinéa (c) ainsi rédigé:
      << c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant     la durée de l'exercice. >>      VII. - Après le 6o de l'article L. 212-14 du code des communes, il est     inséré un 8o ainsi rédigé:
      << 8o Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au (c)     du II de l'article 5 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1993 relative aux     sociétés d'économie mixte locales. >>      VIII. - Après l'article L. 451-4 du code de la construction et de     l'habitation, il est rétabli un article L. 451-5 ainsi rédigé:
      << Art. L. 451-5. -  L'avis du service des domaines est requis par les     organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou     cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations     entreprises en vue de l'accession à la propriété. >>      IX. - Les dispositions des I à VIII ci-dessus sont applicables à     l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la     présente loi.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.