Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les critères d'attribution des aides accordées au titre du fonds sont :
    a) La situation de l'entreprise ;
    b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
    c) La nature et la qualité du projet ;
    d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
    e) Son coût net pour celle-ci ;
    f) L'effet du projet sur l'emploi.
    Il est tenu compte, pour l'attribution des aides, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
    Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme d'avances remboursables et de subventions. Les avances remboursables sont versées net de frais de gestion.
    Pour la détermination de l'assiette de l'aide, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, d'après le coût net hors taxes des dépenses suivantes :
    a) Investissements corporels ou, le cas échéant, achats en crédit-bail et dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet ;
    b) Travaux immobiliers ;
    c) Investissements incorporels ;
    d) Investissements immatériels et notamment dépenses de logiciels ;
    e) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet.
Art. 11. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget fixe les taux maxima et les plafonds retenus pour l'octroi des subventions et des avances au titre du fonds. Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 40 % de son montant.
    Cet arrêté fixe également le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables ainsi que la durée maximale de remboursement de ces avances, qui ne peut excéder dix ans.
Art. 1er. -  Les instructions du 28 juin 1979 susvisées sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 2.531, dans chacun des deux points du 3o, remplacer les mots : « de ligne » par les mots : « de support ou de compression » ;
    II. - Remplacer l'article 2.721 par :
    « 2.721 Détecteurs de déraillement.
    « Des détecteurs de déraillement sont obligatoires :
    « 1o Côté brin montant : sur tous les ouvrages de ligne ;
    « 2o Côté brin de retour :
    « - sur les ouvrages de ligne comportant un dispositif de rattrapage du câble ;
    « - sur le premier ouvrage de ligne, à la sortie de la station amont ;
    « - sur chacun des ouvrages de ligne situés de part et d'autre du croisement d'une piste balisée. »
Allemagne
    Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin.
    Institut français de Bonn.
    Centre culturel et de coopération linguistique de Brême.
    Institut français de Cologne.
    Institut français de Dresde.
    Centre culturel et de coopération linguistique de Düsseldorf.
    Centre culturel et de coopération linguistique de Francfort.
    Institut français de Fribourg.
    Centre culturel et de coopération linguistique de Hambourg.
    Institut français de Hanovre.
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Heidelberg.
    Centre culturel français de Karlsruhe.
    Centre culturel français de Kiel.
    Centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig.
    Centre culturel et de coopération linguistique de Mayence.
    Centre culturel et de coopération linguistique de Munich.
    Institut français de Rostock.
    Institut d'études françaises de Sarrebruck.
    Centre culturel et de coopération linguistique de Stuttgart.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1999, les attaché(e)s de service administratif dont les noms suivent sont inscrit(e)s au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1998 :
    Mme Franck, née Costes (Martine), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs de Saclay ;
    Mlle Parducci (Hélène), préfecture maritime de la Méditerranée, Toulon ;
    Mlle Mazeau (Josiane), circonscription militaire de défense de Bordeaux, hôpital d'instruction des armées, Bordeaux ;
    Mme Béal, née Duez (Anne-Marie), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique de Toulouse ;
    Mme Roure-Brunot (Elisabeth), centre de formation au management du ministère de la défense, Paris ;
    M. Oellers (Alain), service des moyens généraux, Paris ;
    Mme Cariou, née Petit (Béatrice), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales, Brest ;
    M. Barrandon (Thierry), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
    M. Almand (Dominique), circonscription militaire de défense de Rennes, direction du génie ;
    Mlle Raffenne (Eliane), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
    M. Baldy (Alain), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
    M. Wroblewski (Jean-Michel), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 1998, Mme Hongniat-Lange (Martine), traductrice, 11e échelon, est promue traductrice principale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er novembre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional Salaires (Picardie) du 31 mars 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1998, Mme Elbeze (Nicole), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 1er janvier 1999, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Maupeu (Véronique), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 juillet 1999, M. Allard (Jean-Charles), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire adjoint, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 1998.
    L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des secrétaires ajoints des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
    - l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 1 du 6 avril 1999 à l'accord collectif susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1998, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit :
    « Ministère de l'emploi et de la solidarité
    « Membre suppléant : M. Barbier (Jean-Paul), en remplacement de M. Lucas (Bruno). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1998, M. Marchandet (Eric) est agréé pour exercer la fonction de directeur de l'institut régional du travail social dénommé « institut du travail social et de recherche sociale » (ITSRS), sis 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge.
II. - Concours PC/PSI (physique-chimie,
    physique-sciences de l'ingénieur)
    A. - Elèves officiers de l'air
    1 Nguyên (Huu, Giao, H.).
    2 Boisserie (Cécilia, Peggy).
    3 Martel (David).
    4 Grandclément (Christophe, Stéphane, A.).
    5 Auzias (Emmanuel, Jean-Marie, E.).
    6 Stéphan (Paul, Vincent).
    7 Martin (Xavier).
    8 Er-Rafass (Hicham).
    9 De Monicault (Charles-Henri, Christian, M.).
    10 Conchon (Pierre, Jacques, M.).
    11 Mary (Jérôme, Henri, M.-C.).
    12 Michel (Guillaume, Ronan).
    13 Ollivet (Bertrand, Charles, M.).
    14 Béthoux (Romain, Jean-Marie).
    15 Sanchez (Vanessa, Lucette, S.).
    16 Géranton (Nicolas, Daniel).
    17 Daylaud (François, Gilles).
    18 Louriou (Ludovic).
    19 Benjamin (François, Joseph, R.).
    20 Segonds (Samuel, Joachim).
    21 Debroucker (Juliette, Catherine, D.).
    22 Sanson (Damien, Jacques, M.).
    23 Striffling (Fabien, Michel).
    24 Sellen (Alain, Michaël, C.).
    25 Hung (Vinh, Frédéric).
    26 Lucas de Couville (Gaëtan, François, J.).
    27 Désilles (Sébastien, Michel).
    28 Bacquey (Damien-Pierre, Jean).
    29 Choppin (Denis, Jean-Robert).
    30 Laurencin (Nicolas, Stanislas).
    31 Thomas (Anne, Elisabeth).
    32 Blonce (Alexandre, Lucien, C.).
    33 Blanc (François, Marie, J.-C.).
    34 Bazaugour (Julien, René, R.).
    35 Ponin-Ballom (Matthieu, Jacky).
    36 Biri (Teddy, Jacques, H.).
Art. 25. -  Sont considérés comme nuls :
    - les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents ;
    - les enveloppes différentes de celles fournies par l'école ;
    - les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'école pour le collège considéré ;
    - les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
    - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
    - les enveloppes sans bulletin ;
    - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
    Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ils ne comptent que pour un seul.
Art. 2. -  Le  jury prévu à l'article 3 ci-dessous examine les dossiers individuels des candidats constitués de la liste de leurs titres et travaux, pièces justificatives à l'appui, et d'une lettre manuscrite explicitant la motivation de leur candidature.
    A l'issue de cet examen, le jury dresse la liste de ceux autorisés à se présenter devant lui pour un entretien d'une durée de vingt minutes.
    Après audition des candidats admissibles, le jury établit la liste des admis classés par ordre de mérite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 15 avril 1999 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 à l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 11 mai 1999, est fixé à 2.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 1998, M. Leducq (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nancy, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nancy, à compter du 1er janvier 1999, date de la nomination de M. Giltard (Daniel) en qualité de président du tribunal administratif de Grenoble.
Art. 2. -  L'ensemble des biens (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) de cet établissement supprimé est dévolu au centre français de culture et de coopération du Caire.
    Les avoirs et liquidités (compte trésorerie générale pour l'étranger, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés au centre français de culture et de coopération du Caire.
Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Lagny-sur-Marne, traversant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Art. 3. -  Les points 2 et 6 du A a, 4 du A b, 2 et 4 du A bis a, 4 du A bis b et 5 du C de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile du propriétaire et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
A N N E X E
    (1 inscription)
    Le médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cité ci-après est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsque ce médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics le médicament suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1999 page 1989
    =============================================
Art. 2. -  L'organisme précité ne peut apporter de modifications à la liste du personnel qu'il emploie en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
    Il est en outre tenu d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi ses administrateurs ou son personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, le retrait de M. Chouraqui (Bernard, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Art. 16. -  Le décret du 25 avril 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans le titre du décret, les mots : « zones de protection du patrimoine architectural et urbain » sont remplacés par les mots : « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » ;
    II. - Aux articles 1er, 7 et 8, les mots : « zone de protection du patrimoine architectural et urbain » sont remplacés par les mots : « zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » ;
    III. - Aux articles 4 et 5, les mots : « du collège régional du patrimoine et des sites » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale du patrimoine et des sites » ;
    IV. - Au premier alinéa des articles 5 et 9, les mots : « le ministre chargé de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture » ;
    V. - Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « ou interministériel » sont supprimés ;
    VI. - L'article 6 et le second alinéa de l'article 9 sont abrogés.
Art. 1er. -  En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'administration pénitentiaire est autorisée, pour les besoins exclusifs de l'affectation des détenus, de la sécurité des établissements et de la sécurité des transfèrements, à collecter et conserver des informations nominatives relatives à l'appartenance des détenus à une organisation criminelle susceptibles de faire apparaître leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Art. 3. -  L'article 2 du décret no 65-937 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Rouen comprend :
    « a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Rouen ;
    « b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Bolbec ;
    « c) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
    « d) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
    « e) Un membre désigné par le conseil municipal de Rouen ;
    « f) Un membre désigné par le conseil municipal d'Honfleur ;
    « g) Un membre désigné par le conseil municipal du Grand-Quevilly. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1999 :
    L'élection pour la désignation des représentants du personnel à la section de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels navigants de la base d'avions de la sécurité civile est reportée au 30 mars 1999.
    La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale auprès duquel est placée la section de vote.
    Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    Les listes de candidats doivent être déposées par toutes les organisations syndicales de fonctionnaires au plus tard le 16 février 1999, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
    Elles devront porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectuera le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
    Les listes électorales seront affichées le 15 mars 1999 au plus tard dans les services des personnels concernés. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 26 mars 1999, à 17 heures.
    Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
    Les votes devront parvenir à l'adresse susindiquée au plus tard le 30 mars 1999, à 17 heures.
    Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppes.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 30 mars 1999. Elles seront effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 7. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales et les formations paritaires mixtes nationales des corps mentionnés à l'article 2 du présent décret sont présidées par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels, qui, en cas d'empêchement, est remplacé par son suppléant. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 juin 1995, sont nommés     membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures:
      a) En qualité de représentant du secrétaire général de la défense nationale:      Membre titulaire: M. Poinat (François);
      Membres suppléants: M. Bloch (Jean-Philippe), M. Ducros (Jean-Michel);
      b) En qualité de représentant du ministre chargé de la santé (direction     générale de la santé):
      Membre titulaire: M. Coquin (Yves);
      Membres suppléants: Mme Thirouin (Isabelle), M. Perney (Jacques);
      c) En qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction     de la sécurité civile):
      Membre titulaire: M. Vazelle (Jean-Daniel);
      Membres suppléants: M. Taillandier (Alain), M. Quinquis (Lucien);
      d) En qualité de représentant du ministre chargé de la défense (état-major     des armées):
      Membre titulaire: M. Rottier (Guy);
      Membres suppléants: M. Noirot (Jean-Pierre), M. Benoist de Gentissart     (Alexandre de);
      e) En qualité de représentant du ministre chargé du budget (direction     générale des douanes et droits indirects):
      Membre titulaire: M. Anfray (Claude);
      Membres suppléants: M. Brivet (François), M. Godeau (Michel);
      f) En qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement     (direction de la prévention des pollutions et des risques):
      Membre titulaire: M. Picard (Jean-Marc);
      Membres suppléants: M. Guérin (Jean-François), M. Laurent (Philippe);
      g) En qualité de représentant du ministre chargé des transports (direction     des transports terrestres):
      Membre titulaire: M. Barthélemy (François);
      Membre suppléant: M. Kerjouan (Roger);
      h) En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie:
          Direction du Trésor:
      Membre titulaire: Mme Molkhou (Brigitte);
      Membres suppléants: M. Allouche (Philippe), Mme Pincon (Marie-Alberte);
    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
      Membre titulaire: M. Diricq (Noël);
      Membres suppléants: M. Gaugiran (Jean-Louis), Mme Monzies (Marie-Christine);      i) En qualité de représentant du Conseil général des mines:
      Membre titulaire: M. Boisson (Pierre);
      Membres suppléants: M. Scherrer (Jean), M. Cocude (Marcel);
      j) En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie (direction     de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie):
      Membre titulaire: M. Petit (Dominique);
      Membres suppléants: M. Bonneviale (Pierre), M. Estival (Robert);
      k) En qualité de représentant du ministre chargé des départements et     territoires d'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer):
      Membre titulaire: M. Rimoux (Michel);
      Membres suppléants: M. Lachaud (Franck), Mme Marque (Catherine);
      l) En qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes     (direction des ports et de la navigation maritime):
      Membre titulaire: Mme Tisserand (Pierrette);
      Membres suppléants: M. Nenon (Pierre), M. Grinfeder (Didier).
Article 5
      Les deux gouvernements décident de développer une coopération technique pour     l'aide à la reconstruction de l'Etat de droit au Cambodge, notamment dans les     domaines juridique, judiciaire, administratif et financier, ainsi que de     l'ordre public. En particulier, la Partie française contribue au     rétablissement de l'Ecole Royale d'Administration du Cambodge. Dans le     domaine de la coopération en matière de sécurité, la délégation du service de     coopération technique internationale de police à Phnom Penh promeut et assure     l'assistance technique auprès de la police cambodgienne.
A N N E X E
    Liste des administrations déléguées régionales
    Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
    Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
    Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
    Administration déléguée régionale 6, Paris Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
    Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
    Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
    Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
    Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
    Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil, CHU La Pitié - La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
    Antenne de Créteil, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 01-49-81-35-27).
    Administration déléguée régionale 14, Paris-Sainte-Anne/Saint-Vincent-de-Paul/Cochin, 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
    Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 et 01-45-59-52-16).
    Administration déléguée régionale 16, Alsace, hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France Sud-Ouest, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
    Administration déléguée régionale 18, Paris Necker-Pasteur, tour Lavoisier (7e étage), hôpital Necker - Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 et 01-44-49-50-33).
    Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis     Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Article 13
      Il est institué auprès de la commission mixte de coopération culturelle,
     scientifique et technique, un comité mixte de projets co-présidé par le     Ministre du Gouvernement Royal chargé de la coopération et par l'Ambassadeur     de France ou leurs représentants. Chacune des parties désigne les membres     permanents et les experts consultatifs qui la composent.
      Ce comité mixte de projets tient une session annuelle ordinaire à Phnom     Penh. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de l'un ou     l'autre des coprésidents.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,     directement placée sous l'autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme     Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle     Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole     Gauthier, contrôleur du Trésor, chef de section, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de     recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services     financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions     temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des     finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Article 17
      En ce qui concerne les médecins, enseignants, experts attachés     linguistiques, ingénieurs, instructeurs et autres personnels français envoyés     au Cambodge dans le cadre du présent Accord et des conventions particulières     en mission d'une durée supérieure à six mois, la coopération instaurée entre     les Gouvernements français et cambodgien s'établit sur la base d'une     contribution des deux parties dans la mesure de leurs moyens. Le Gouvernement     français, quant à lui, prend à sa charge, dans la limite et dans le cadre de     ses disponibilités budgétaires, la rémunération des personnels effectuant des     missions au Cambodge ainsi que leurs voyages et ceux de leurs ayants droit.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
     Béthermin (René, Arthur, Oscar), 15 août 1915. Médaille militaire du 28     février 1949. Blessé et cité.
    Cazade (Raymond), 22 mars 1915. Médaille militaire du 24 juin 1940. Blessé et     cité.
    Chantrel (Pierre, Georges, Louis), 1er avril 1910. Médaille militaire du 20     décembre 1948. Cité.
    Compois (Pierre, Alfred, Robert), 13 juin 1923. Médaille militaire du 14 août     1958. Blessé et cité.
    Denisse (Michel, Jules, Henri), 22 octobre 1920. Médaille militaire du 17 mars     1973. Blessé et cité.
    Destelle (André, Marcel), 10 juillet 1926. Médaille militaire du 31 décembre     1958. Blessé et cité.
    Gaillard (Roger, Edouard), 29 novembre 1922. Médaille militaire du 31 décembre     1955. Blessé et cité.
    Gilbert (Louis, Eugène), 27 février 1919. Médaille militaire du 30 décembre     1948. Blessé et cité.
    Holveck (Georges, Léon, Michel), 23 janvier 1909. Médaille militaire du 12     août 1944. Cité.
    Vanin (Louis), 25 mai 1924. Médaille militaire du 11 mai 1966. Blessé et cité.    Weiten (Joseph), 22 décembre 1925. Médaille militaire du 4 novembre 1959.
     Cité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     7 septembre 1995, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, du     dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et     de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement     relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I     - Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation     est donnée à M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions     relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la     recherche et de la technologie.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Mécanique et automatismes industriels défini par l'arrêté du 25 août 1995     susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14     mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur     et des annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du     présent arrêté.
Art. 1er. -  Les cotations hebdomadaires établies sous le contrôle de     chacune des commissions locales de cotation servent à l'établissement d'une     cotation nationale de référence du porc abattu.
      La cotation est établie au stade entrée abattoir.
      Elle est exprimée sur la base du poids de la carcasse à l'état froid rendue,     pesée et classée, au crochet de l'abattoir.
      La cotation porte obligatoirement chaque semaine sur les carcasses de la     classe E de la grille communautaire de classement, d'un poids compris entre     60 et 120 kg, ainsi que les carcasses de la classe R d'un poids compris entre     120 et 180 kg et en tant que de besoin sur les autres classes de la grille.
      Pour chacune des classes faisant l'objet de cotation est établi un cours     moyen hors taxe du kilo de carcasse.
Art. 10. -  Il est inséré, après le IV bis de l'article 30 de la loi de     finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), un IV ter ainsi rédigé :      << IV ter. - Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent prendre en     charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par     décret, des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par des     entreprises pour de jeunes salariés de moins de vingt-six ans, sans     qualification professionnelle reconnue, ayant conclu l'un des contrats visés     aux articles L. 322-4-2 et L. 981-7 du code du travail ou bénéficiant d'une     mesure arrêtée par la région et inscrite au plan régional de développement     des formations professionnelles des jeunes. >>
Art. 5. -  Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de     l'apprentissage:
      - aux candidats justifiant d'un niveau de fin de classe de seconde générale     et technologique, ou titulaires du brevet d'études professionnelles     agricoles, ou du brevet d'études professionnelles, ou du certificat     d'aptitude professionnelle préparé en deux ans après la classe de troisième,     ou ayant antérieurement terminé une classe de première. Ces candidats suivent     une préparation de 1 600 heures au moins d'enseignements généraux,
     technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en     section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage;
      - aux candidats relevant des articles R. 117-7, R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R.     117-7-3 du livre Ier du code du travail qui ont suivi une préparation d'au     moins 800 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels     en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de     formation par apprentissage;
      - aux candidats mentionnés au troisième tiret de l'article 4.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 1995, l'arrêté du 24     septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est     modifié comme suit, à compter du 1er juin 1995:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes:
      Remplacer: << Mme Conreur (Françoise) à l'établissement des subsistances de     Douai (Nord) >>, par: << M. Galand (Bernard) à l'établissement ravitailleur     du commissariat de l'armée de terre de Douai (Nord) >>;
      Remplacer: << Mlle Cerisier (Michelle) à l'établissement des subsistances de     Sissonne (Aisne) >>, par: << le lieutenant Le Tolguenec (Patrice) à     l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Sissonne     (Aisne) >>.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1991 portant création de     la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints     administratifs du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 19/04/94                        Page 5738    
                      ......................................................
Art. 14. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de techniciens d'art de     classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est     fixé ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Art. 7. -  I. - L'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant     diverses mesures en faveur de l'emploi est abrogé, sous réserve des     dispositions des II et III ci-dessous.
      II. - Jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre     1996, le fonds institué par l'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet     1979 précitée continue de verser la compensation financière mentionnée au     deuxième alinéa de cet article :
      - pour les contrats conclus avant le 15 janvier 1995, en ce qui concerne les     versements au titre de la première année du cycle de formation ;
      - pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1994, en ce qui concerne     les versements au titre de la deuxième et de la troisième année.
      III. - A titre transitoire, le produit du versement de la fraction de la     taxe d'apprentissage qui interviendra en 1996 en application de l'article 9     de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 précitée sera reversé, dans des     conditions fixées par le décret prévu au II ci-dessus, par l'organisme     gestionnaire du fonds aux régions et à la collectivité territoriale de Corse     pour être affecté au financement des centres de formation d'apprentis et des     sections d'apprentissage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 avril 1996, M. Paulet (Henri, Bernard, Guy), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Luu Duc (Cuong), professeur     des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Grenoble-I, est     admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à     compter du 10 octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1995:
      Les retraits de Mme Blondeau (Lydie, Nancy), épouse Tajan, et de M. Lavail     (Jean-Philippe, Pierre, Bertrand), membres de la société civile     professionnelle Lydie Tajan-Blondeau et Jean-Philippe Lavail,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), sont acceptés.
      Par suite desdits retraits, la société civile professionnelle Lydie     Tajan-Blondeau et Jean-Philippe Lavail, commissaires-priseurs associés, est     dissoute.
      M. Labarbe (Marc, Henri) est nommé commissaire-priseur à la résidence de     Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société dissoute par le     présent arrêté.
Art. 4. -  Le présent décret comporte mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Derval, conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      1. Plans de zonages au 1/5 000 et au 1/2 000;
      2. Liste des emplacements réservés;
      3. Règlement.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de Derval constatera qu'il a été     procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
Sans traitement
     Ballini (Georges), 13 juillet 1921. Médaille militaire du 2 novembre 1983.
    Baux (Armand), 18 avril 1921. Médaille militaire du 1er avril 1974.
    Berthet (Georges, Claude, Marius), 17 novembre 1908. Médaille militaire du 5     juillet 1951. Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945.
    Beurtheret (Maurice, Jérôme, François), 31 mai 1913. Médaille militaire du 27     janvier 1948.
    Contie (Léon, Léopold, Jean), 23 mai 1914. Médaille de la Résistance du 14     juin 1946.
    Delaunay (Marie-Thérèse, Giselle, Augusta), épouse Bideau, 19 août 1920.
     Médaille militaire du 12 novembre 1985. Médaille de la Résistance du 15     octobre 1945.
    Duthy (Henri, Claude), 15 juin 1913. Médaille militaire du 11 avril 1962.
    Elicot (Marie, Denise, Eugénie), épouse Josse, 26 janvier 1921. Médaille     militaire du 2 novembre 1983.
    Ferré (Françoise, Noëlie, Catherine), épouse Torché, 16 août 1922. Médaille de     la Résistance du 17 novembre 1945.
    Jacques (Emile, Nicolas), 19 avril 1912. Médaille militaire du 25 janvier     1950.
    Laporte-Corbier (Robert, Jacques), 19 mai 1924. Médaille militaire du 29 août     1953.
    Létondal (Raymond, Camille, Gabriel), 14 novembre 1911. Médaille militaire du     13 décembre 1951.
    Macabiau (Jacques, Bernard, Marie), 3 novembre 1915. Médaille militaire du 12     décembre 1952. Médaille de la Résistance du 11 mars 1947.
    Marchal (Achille), 21 novembre 1907.
    Michel (Maurice, Jean-Marie), 17 juillet 1923. Médaille militaire du 5 octobre     1981.
    Piat (Marcel, Raymond), 6 août 1908. Médaille militaire du 14 mars 1968.
     Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945.
    Ritz (Henri, Jean, Victor), 8 avril 1919. Médaille militaire du 29 août 1953.    Rivere (André), 19 décembre 1921.
    Sarramagnan (Guy, Pierre), 28 mars 1920. Médaille militaire du 21 décembre     1954. Médaille de la Résistance du 31 mars 1947.
    Séon (Germain, Antoine), 25 août 1915. Médaille militaire du 14 mars 1957.
     Médaille de la Résistance du 11 mars 1947.
    Thevenard (Gaston, René), 30 janvier 1902. Médaille militaire du 5 janvier     1955.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Pour chaque spectacle, les supports publicitaires destinés au     public doivent porter la mention de l'identité, la raison sociale et la     référence de la licence du ou des entrepreneurs de spectacles contribuant à     la représentation. >>
Art. 2. -  L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
    1. La deuxième phrase du premier alinéa devient la première phrase du deuxième alinéa.
    2. Le deuxième alinéa est complété par une dernière phrase ainsi rédigée :
    « Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction. »
    3. Le quatrième alinéa est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition est applicable, devant la cour d'appel, à l'égard des avoués constitués. »
Art. 3. -  Est institué un règlement technique provisoire applicable à la     production, au contrôle et à la certification des semences de cameline     appartenant à des variétés inscrites sur la liste prévue à l'article 1er     ci-dessus. Il est annexé au présent arrêté. Il peut être consulté au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la     production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences),     3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001     Paris.
Art. 2. -  La dévolution des disponibilités, ainsi que la partie du patrimoine qui a été acquise sur les fonds propres de l'établissement, s'effectuera au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
    La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de l'Etat sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue françaises dont la désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud     Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous     documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits     indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin     1995, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du     collège des professionnels:
    En qualité de titulaire
      M. Louis (Gilbert), en remplacement de M. Mouchel (Jean).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 23 novembre 1992.
6o Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le     dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque     secteur géographique, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi     que les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) et les contraintes associées     à ces fréquences.
      7o Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la     publication du plan mentionné au 6o, pour faire connaître au conseil la ou     les fréquences qu'ils souhaitent utiliser. Le conseil en informe     immédiatement le comité technique radiophonique.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
      8o Le comité technique radiophonique délibère sur l'ensemble des dossiers. A     l'issue de cette délibération, il propose au Conseil supérieur de     l'audiovisuel la liste des candidatures qui, compte tenu du plan de     fréquences arrêté par le conseil, lui paraissent pouvoir bénéficier d'une     autorisation d'usage de fréquence.
      Le comité technique radiophonique transmet également au Conseil supérieur de     l'audiovisuel:
      - la liste des candidatures qui lui auraient semblé devoir être retenues si     le nombre de fréquences disponibles avait été supérieur;
      - la liste des candidatures qui lui paraissent, en tout état de cause,
     devoir être rejetées.
      9o Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique,
     des souhaits exprimés par les candidats (cf. 7o) et du contenu des dossiers     de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifie cette présélection, ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée, aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique.
Art. 26. - Les emplois sont regroupés selon les modalités définies à     l'article 4 dans l'un des cadres d'emplois suivants:
      Assistants de gestion;
      Conseillers adjoints;
      Conseillers;
      Conseillers principaux;
      Administrateurs.
      Le cadre d'emplois d'administrateur comprend trois classes:
      Administrateurs de classe normale;
      Administrateurs de 1re classe;
      Administrateurs hors classe.
      Le directeur général nomme aux emplois du présent statut.
Spécialité dénommée LAIT DERMIQUE DU GRAND PIQUEUR, lait dermatologique:
        Laboratoires Grand Piqueur, 12, rue Soult, 65000 Tarbes.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 0,23g, hydrocortisone     acétate 0,2g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. no 685460.2 (flacon     [polyéthylène] de 60ml) (décision du 29 novembre 1988).