CONVENTION NATIONALE
    DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
    AVENANT No 4
    MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
    DU COMITE CONVENTIONNEL NATIONAL
    (Annexé à l'avenant no 1 approuvé
    par l'arrêté du 14 septembre 1993)
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Mallet, président;
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, président;      La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis,
     président,
          et      Les organisations syndicales nationales représentatives:
      La fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée,
     représentée par M. Serfaty, président;
      L'union hospitalière privée, représentée par M. Talazac, président;
      La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but     non lucratif, représentée par M. Delafosse, président,
    sont convenues de ce qui suit:
    Article 1er
      Le point 1-2 du règlement intérieur du comité conventionnel national est     modifié comme suit:
    << Attribution des sièges au sein de chaque section
      << Pour la section sociale: cinq représentants titulaires, dont le directeur     de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou     son représentant, et cinq représentants suppléants de la caisse nationale. >>      (Le reste sans changement.)    
    Article 2
      Le premier alinéa du point 4 du règlement intérieur du comité conventionnel     national est rédigé comme suit:
    Comité technique paritaire national
      Chaque section désigne en son sein ses représentants au comité technique     paritaire national.
      Celui-ci comprend cinq représentants titulaires et cinq représentants     suppléants des organismes d'assurance maladie et cinq représentants     titulaires et cinq représentants suppléants des organisations     professionnelles, chaque organisation représentée au comité conventionnel     national devant en toute hypothèse disposer au sein du comité technique     paritaire national d'un siège de représentant titulaire.
    Article 3
      Les deux premiers alinéas du point 4 du règlement intérieur des comités     conventionnels régionaux sont rédigés comme suit:
    Comité technique paritaire régional
      Chaque section désigne en son sein ses représentants au comité technique     paritaire régional.
      Celui-ci comprend deux représentants titulaires et deux représentants     suppléants des organismes d'assurance maladie et deux représentants     titulaires et deux représentants suppléants des organisations     professionnelles. En toute hypothèse, chaque organisation représentée     dispose, au sein du comité technique paritaire régional, d'un siège de     représentant titulaire.
      Lorsque cela est nécessaire, un siège correspondant à chaque section est     ajouté, afin que chaque organisation représentée au comité conventionnel     régional puisse disposer d'au moins un siège au comité technique paritaire     régional.
      Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
          Suivent les signatures:
      Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée;
      Union hospitalière privée;
      Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non     lucratif;
      Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles;
      Caisse centrale de secours mutuels agricoles.