Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var : Bandol, Le Beausset, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Saint-Cyr-sur-Mer.
 Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires suivants sont susceptibles d'être vacants en novembre 2004 :
 Directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
 Directeur régional des services pénitentiaires de Marseille ;
 Directeur fonctionnel des services pénitentiaires, inspecteur territorial des circonscriptions de Bordeaux et Rennes.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, paru au Journal officiel de la République française du 4 mai 2002.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs hors classe des services pénitentiaires, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chefs d'établissement dans au moins deux établissements en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
 - les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilé dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant d'au moins huit années d'ancienneté accomplis dans leur corps d'origine ou dans un emploi fonctionnel en position de détachement.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau du suivi individualisé des carrières, RH5), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004, il est mis fin à compter du 29 février 2004 aux fonctions de Mlle Coudereau (Christine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Loiseau, notaire associé à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2004, M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général de l'Agence France-Presse, pour une période de trois ans à compter du 15 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 mars 2004, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 17 avril 2004 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 1er juin 2004.
L'article R. 831-1 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au 3° :
 a) Les mots : « de l'allocation de » sont remplacés par le mot : « du » ;
 b) Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « ou la personne à laquelle ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
 II. - Au 4°, après les mots : « par l'article L. 323-1 » sont ajoutés les mots : « et mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 323-3 ».
 III. - Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ; »
 IV. - Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; »
 V. - Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qui, soit ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit derniers mois, soit sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 323-3, soit perçoivent le revenu minimum d'insertion et sont sans emploi depuis plus d'un an. »
 VI. - Après le 8°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat d'accès à l'emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-4-15 et L. 322-4-16 du code du travail ou L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail. »
Définitions. - Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route.
   Véhicule isolé, ensemble routier :
 Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres.
 Un ensemble routier est un ensemble formé par au moins un véhicule à moteur et un ou plusieurs véhicules remorqués (véhicule articulé, train routier...).
   Convoi :
 Dans le présent arrêté, le terme : « convoi » sera utilisé pour « convoi exceptionnel ». Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier soumis à la réglementation des transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge.
   Charge indivisible :
 Conformément à l'article R. 433-1 du code de la route :
 « On entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de son transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires. »
   Pétitionnaire :
 Le pétitionnaire est celui qui effectue une demande de transport exceptionnel à l'autorité compétente.
 Dans le cadre du présent arrêté, il s'agit soit d'une entreprise agissant pour le compte d'autrui (transport, levage, manutention...), soit d'un particulier ou d'une entreprise agissant pour son compte propre (travaux publics, fabricant industriel...). Le pétitionnaire peut désigner un mandataire : bureau d'études ou particulier pour effectuer la demande en son nom.
   Permissionnaire :
 Le permissionnaire est le pétitionnaire qui est en possession des documents lui permettant d'effectuer le transport exceptionnel, objet de sa demande.
   Donneur d'ordre :
 Le donneur d'ordre est le bénéficiaire du transport, signataire de la commande de transport.
   Transporteur :
 Le transporteur assure le transport de la charge. Il est responsable de la circulation du convoi dans le respect des règles et désigne un chef de convoi.
   Service instructeur :
 Le service instructeur d'un département est le service de l'administration qui, pour le compte du préfet du département, instruit une demande de transport exceptionnel.
Autorisation individuelle de 1re catégorie. - Les autorisations individuelles de 1re catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
 - l'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée, pour une durée maximale qui ne peut excéder cinq ans, au pétitionnaire dont le siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) est situé dans ce département ou dans un département limitrophe.
   Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
 - l'autorisation individuelle permanente relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder cinq ans.
   Lorsqu'il circule sous couvert de cette autorisation individuelle, le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge ou le quitter pour rejoindre son point d'arrivée, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km, se raccordant au plus court au réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie et en respectant l'ensemble des prescriptions signalées relatives à la circulation des poids lourds.
   Pour les trajets effectués au-delà de 20 km, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
 - l'autorisation individuelle permanente de 1re catégorie, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans et pour un nombre de voyages illimité ;
 - l'autorisation individuelle au voyage de 1re catégorie, sur itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période définie qui ne peut excéder cinq ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
 - l'autorisation individuelle de raccordement de 1re catégorie au réseau routier du département est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
 - l'autorisation individuelle de raccordement de 1re catégorie au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Le titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est créé (ancien intitulé : agent d'exploitation des transports routiers).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Indemnité de départ en retraite.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 mars 2004, les 224 postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
 Les 78 postes offerts à titre externe sont à pourvoir dans les départements suivants :
Préfectures
 Aisne : 1.
 Bouches-du-Rhône : 2.
 Côte-d'Or : 1.
 Creuse : 1.
 Doubs : 2.
 Haute-Garonne : 1.
 Gironde : 1.
 Ille-et-Vilaine : 1.
 Isère : 5.
 Loire-Atlantique : 1.
 Loiret : 2.
 Lot : 1.
 Maine-et-Loire : 1.
 Haute-Marne : 1.
 Moselle : 1.
 Nord : 6.
 Oise : 1.
 Haut-Rhin : 1.
 Rhône : 8.
 Préfecture de région Ile-de-France : 1.
 Seine-et-Marne : 7.
 Yvelines : 6.
 Vaucluse : 1.
 Essonne : 3.
 Hauts-de-Seine : 6.
 Seine-Saint-Denis : 2.
 Val-de-Marne : 3.
 Val-d'Oise : 1.
 Saint-Pierre-et-Miquelon : 2.
Juridictions administratives
 Loire-Atlantique : 1.
 Seine-et-Marne : 1.
 Yvelines : 3.
Autres services
 Nord (SGAP) : 1.
 Rhône (SGAP) : 1.
 Yvelines (SGAP) : 1.
 Les 77 postes offerts à titre interne sont à pourvoir dans les départements suivants :
Préfectures
 Bouches-du-Rhône : 2.
 Doubs : 2.
 Haute-Garonne : 2.
 Isère : 6.
 Loiret : 2.
 Lot : 1.
 Moselle : 1.
 Nord : 7.
 Oise : 1.
 Rhône : 10.
 Seine-et-Marne : 8.
 Yvelines : 7.
 Var : 1.
 Vaucluse : 1.
 Essonne : 5.
 Hauts-de-Seine : 8.
 Seine-Saint-Denis : 2.
 Val-de-Marne : 3.
 Val-d'Oise : 1.
 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.
Juridictions administratives
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Gironde : 1.
 Rhône : 1.
 Yvelines : 2.
Autres services
 Nord (SGAP) : 1.
 Les 69 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements suivants :
Préfectures
 Alpes-Maritimes : 1.
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Doubs : 2.
 Gironde : 1.
 Isère : 6.
 Loiret : 2.
 Moselle : 1.
 Nord : 6.
 Oise : 1.
 Rhône : 9.
 Seine-et-Marne : 8.
 Yvelines : 6.
 Somme : 1.
 Essonne : 4.
 Hauts-de-Seine : 8.
 Seine-Saint-Denis : 2.
 Val-de-Marne : 3.
 Val-d'Oise : 2.
Autres services
 Indre-et-Loire (SGAP) : 1.
 Moselle (SGAP) : 1.
 Nord (SGAP) : 1.
 Bas-Rhin (structure Schengen) : 1.
 Rhône (SGAP) : 1.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction, ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire ou occasionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 11 février 2004 à l'accord du 4 décembre 2002 (grilles annexées).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures, caisses de pin maritime ;
 Groupement aquitain des fabricants de palettes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 81.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 2 juin 2004.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 juin 2004, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 30 septembre 2004.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à compter du 29 novembre 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, M. Gilles Grolleau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 décembre 2003, Mme Hélène Veyrac, épouse Mérad, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, est fixé à 12, au titre de l'année 2004, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 49 du 24 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications et grille indiciaire.
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2004, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2004 :
  1 Mme Agnès d'Angio ;
  2 Mme Nathalie Genet-Rouffiac ;
  3 Mme Agnès Chablat-Beylot ;
  4 Mme Agnès Pouillon ;
  5 Mme Hélène Viallet ;
  6 Mme Véronique Wiesinger ;
  7 Mme Sylvie Le Clech ;
  8 Mme Guillemette Andreu-Lanoé ;
  9 M. Jean-Luc Collart ;
 10 M. Xavier de la Selle ;
 11 M. Pierre Curie ;
 12 Mme Béatrice Sarrazin ;
 13 M. Bruno Isbled ;
 14 M. Robert Dulau ;
 15 Mme Blandine Chavanne ;
 16 Mme Jacqueline Ursch ;
 17 M. Olivier Kayser ;
 18 Mme Claire Iogna Prat Stoullig ;
 19 Mme Isabelle Vernus ;
 20 Mme Anne Burnel ;
 21 M. Christian Jeunesse ;
 22 M. Emmanuel Schwartz ;
 23 Mme Catherine Grenier ;
 24 Mme Aline Magnien ;
 25 Mme Marie-Christine Remy ;
 26 M. Patrick Le Chanu ;
 27 M. Christian Verjux ;
 28 Mme Nadine Gastaldi ;
 29 M. Pierre-Yves Corbel.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont recrutés :
 1° Au grade de chirurgien-dentiste, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
 2° Au grade de chirurgien-dentiste, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 février 2004, le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : 3 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9 II, a), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 4 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
A l'issue de leurs études, les élèves pharmaciens font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
 Les pharmaciens recrutés au titre du 2° de l'article 27 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
 A égalité d'ancienneté dans le grade, les pharmaciens des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Un chirurgien-dentiste chef des services peut être nommé en conseil des ministres à un emploi de direction, de commandement ou d'inspection. Il reçoit alors :
 1° Rang et appellation de chirurgien-dentiste général, s'il est à la classe normale de son grade ;
 2° Rang et appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur, s'il est à la hors classe de son grade.
 Le chirurgien-dentiste chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont nommés au grade de chirurgien-dentiste le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
 1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 39 ;
 2° Eté admis, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou, s'il y a lieu, du 3° de ce même article.
 Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 39 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Pour l'application de l'article 8, la durée mentionnée au 1° de l'article 7 est remplacée :
 1° Par quatre ans d'ancienneté dans le grade de médecin, jusqu'au 1er janvier 2008 ;
 2° Par sept ans d'ancienneté dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, jusqu'au 1er janvier 2011.
Les médecins chefs des services nommés en conseil des ministres à certains emplois de direction, de commandement ou d'inspection, reçoivent :
 1° Rang et appellation de médecin général, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
 2° Rang et appellation de médecin général inspecteur, s'ils sont à la hors classe de leur grade.
 Les médecins chefs des services hors classe qui sont nommés directeur central ou inspecteur général du service de santé des armées reçoivent rang et appellation de médecin général des armées.
 Les médecins chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 février 2004, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial session 2001 est arrêtée à compter du 1er mars 2004 et comporte 46 lauréats :
 Araneder (Julie).
 Berger (Anne).
 Bonnefoy (Sébastien).
 Brandalise (Amaury).
 Britten (Claire).
 Bruant Querbel (Jacqueline).
 Buzzi (Philippe).
 Carrie (Laurent).
 Come (Michel).
 Daussin-Charpentier (Jérémie).
 De Miguel (François-Xavier).
 De Saint Chamas (Pierre).
 Delannay (Arnaud).
 Desfretier (Antoine).
 Fleury (Bénédicte).
 Gagne (Marie-Laure).
 Goutany (Léone).
 Guenneau (Michel).
 Hebrard (Jack).
 Hubert (Marjorie).
 Iron (Mayalen).
 Jacquey (Stanislas).
 Kabylo (Myriam).
 Labbe (Jean-Paul).
 Labrouche (Dominique).
 Launay (Vincent).
 Le Bris (Alain).
 Le Put (Catherine).
 Lobbedey (Virginie).
 Merliaud (Olivier).
 Parenteau-Denoel (Thierry).
 Penvern (Sophie).
 Pignon (Anne).
 Porcher (Emilie).
 Prevost (Céline).
 Robert (Loïc).
 Rochas (Benoît).
 Rolin (Bertrand).
 Schwartz (Christian).
 Weistroffer-Stankiewick (Magalie).
 Taupin (Sandrine).
 Thuong-Hime (Emmanuelle).
 Tournaire (Michel).
 Troadec (Anne).
 Truy (Dominique).
 Wendling (Jean-Marie).
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 février 2004, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Delorme, domicilié lieudit Le Crêt-Montrond, 19, route d'Yzeron, 69670 Vaugneray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A compter du 1er janvier 2004, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 251,36 EUR par année scolaire et à 112,96 EUR par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
A compter du 1er janvier 2004, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
Cours  57,95 EUR
Travaux dirigés  38,61 EUR
Travaux cliniques  28,95 EUR
Travaux pratiques  25,72 EUR
Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2002-2003 :
 Personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 : 1 482,61 EUR ;
 Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 : 1 853,32 EUR.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 944 kW, est localisée chez SICTOM Issoire-Brioude ZA, Vieille Brioude, 43102 Brioude.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 262 kW, est localisée chez Lely Environnement, hameau de Grandjean, 38210 Saint-Quentin-sur-Isère.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Desmaris, domicilié 28, impasse le Clos-de-la-Cerisaie, 69480 Lucenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 18 avril 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 12 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 2 avril 2004, M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en qualité de représentant du ministère de l'outre-mer et en remplacement de M. Marc Vizy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, l'arrêté du 15 décembre 2000 modifié portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie est modifié comme suit :
 1. Dans la liste des membres nommés en qualité d'enseignants-chercheurs :
 « Mme Fournel-Fleury (Corinne) » est remplacée par « M. Cadoré (Jean-Luc) ».
 2. Dans la liste des membres nommés en qualité de personnalités qualifiées :
 « M. Devauchelle (Patrick) » est remplacé par « Mme Testault (Isabelle) » ;
 « Mme Médaille (Christine) » est remplacée par « M. Prélaud (Pascal) ».
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée et les conditions d'ouverture du droit réunies.
 Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture de droit cessent d'être réunies sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'un enfant à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès.
 Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.
 Toutefois, en cas de déménagement, les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
Le titre professionnel de plâtrier est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de coffreur génie civil est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Coffrer des ouvrages de génie civil, et mettre en oeuvre le béton ;
 2. Mettre en place les armatures des ouvrages de génie civil ;
 3. Mettre en place et enlever les étaiements d'ouvrages de génie civil ;
 4. Poser et réaliser le clavage d'éléments préfabriqués d'ouvrages de génie civil.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2003 :
 M. Fradet (Marc), directeur régional de classe normale des douanes, 3e échelon, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er septembre 2003, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, 2e échelon, à Strasbourg (direction régionale des douanes de Strasbourg), en remplacement de M. Dineur.
 M. Fradet est rangé dans le 1er chevron du groupe hors échelle A à compter du 1er septembre 2003.
 A compter du 1er septembre 2003, M. Fradet est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
1. Un matériel de base testé peut être admis à titre :
 - définitif, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction a été soit démontrée par des tests comparatifs, soit estimée à partir de l'évaluation génétique de ses composants ;
 - provisoire lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction n'est pas encore soit complètement démontrée par les tests comparatifs, soit totalement estimée à partir de l'évaluation génétique de ses composants, du fait d'une durée d'expérimentation encore trop courte. Un matériel de base ne peut rester admis à titre provisoire plus de dix ans. A l'expiration de ce délai, il doit avoir été soit radié, soit admis à titre définitif.
 2. L'admission provisoire d'un matériel de base n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation. Une nouvelle demande, visant à l'admission définitive de ce matériel de base, doit alors être présentée dans un délai maximum de dix ans.
Pour l'application de l'article 2, le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'article 9 prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.
 Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
 Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille et sont limités à trois enfants à charge. Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.
 Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Site d'émission : 22, rue Jean-Jaurès, 62230 Outreau.
 Altitude du site : 58 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 50°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2001 susvisé sont ajoutés deux alinéas rédigés comme suit :
 « Le contrôle continu comprend plusieurs épreuves théoriques ou pratiques obligatoires. En cas d'absence à l'une des épreuves du contrôle continu ou à l'épreuve de soutenance de rapport de stage, pour cas de force majeure appréciée par le responsable pédagogique, une épreuve de remplacement est organisée durant une période qui ne saurait excéder l'année civile en cours.
 « En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, l'apprenti conserve le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de formation jusqu'au terme de la session suivante. Il bénéficie d'un droit à la réinscription au titre de la session suivante, sous condition qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage, soit par avenant au contrat d'apprentissage initial, soit par signature d'un nouveau contrat, d'une durée d'un an. Il devra suivre l'intégralité des enseignements théoriques et des stages afférents à cette deuxième session. »
Le titre professionnel de conducteur de niveleuse est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Béthune.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont, 62172 Bouvigny-Boyeffles.
 Altitude du site : 184 mètres.
 Altitude de l'antenne : 217 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans les secteurs d'azimut 70°/80° et 120°/130°, 100 W dans le secteur d'azimut 90°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-562 du 27 juillet 1993, reconduite par la décision n° 97-901 du 10 décembre 1997, à la SARL Régie animation publicité susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Picardie Littoral est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Le titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Recopier des plans de systèmes mécaniques en dessin assisté par ordinateur et mettre au net des documents techniques ;
 2. Numériser en conception assistée par ordinateur des pièces et des ensembles mécaniques ;
 3. Dessiner des fonctions liaisons mécaniques, guidages et capotages ;
 4. Intégrer des composants d'automatisme et de transmission de mouvement dans le dessin d'un ensemble mécanique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice en chef des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille (direction des ressources humaines), 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chaumont (direction des ressources humaines), 52000 Chaumont.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2003, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A compter du 1er septembre 2003
 A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Mme Richard (Josette).
 A la préfecture de l'Oise : Mme Rahoui (Ferroudja).
 A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Gros (Eliane).
 A la préfecture de Meurthe-et-Moselle : Mme Cratelet (Dominique).
 A la préfecture de l'Indre : M. Belet (Jacques).
 A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : Mme Labourdette (Christiane).
 A la préfecture de Tarn-et-Garonne : M. Coatantiec (Patrick).
 A la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Surais (Corinne).
 A la préfecture de la Lozère : M. Sirvens (Jacques).
 A la préfecture de l'Hérault : Mme Gilly (Marie-José).
 A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : M. Cambedouzou (Jean-Louis).
 A la préfecture de la Guyane : M. Delair (Jean-Pierre).
 A la préfecture du Val-de-Marne : M. Dupuy (Michel).
 A la préfecture de la Martinique : Mme Fouche Louis-Ferdinand (Jacqueline).
 A la préfecture des Alpes-Maritimes : Mme Pappalardo (Gisèle).