Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 22 juin 1999 rejetant la demande de transformation de 20 lits de section de cure médicale en 20 lits de soins de longue durée est confirmée. Le recours hiérarchique formé par le directeur du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée) contre la décision susmentionnée est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1999, la décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit : « MM. les docteurs Pousset, Alphandary et Mensier et Mme le docteur Marchand sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme coresponsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons au sein de la clinique Notre-Dame-de-Grâces, à Nantes (Loire-Atlantique) ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique placée sous la responsabilité de Mme Selva et M. Albert est accordée au centre hospitalier de Poissy sis 16, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000 :
    Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Maigre (Michel), direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Fauconnier (Anne) ;
    Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre chargé des postes et télécommunications : Mme Trenque (Catherine), chef du bureau politiques publiques et réseaux à la sous-direction des activités postales, en remplacement de M. Launay (Jacques).
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision du 25 août 1998 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
    « A compter du 28 octobre 1999, M. Ranque (Jean-Pierre), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et, à compter du 1er juillet 2000, M. Barroso (Jean-Baptiste), agent contractuel, régisseur suppléant. »
Au grade de chevalier
    M. Bousquet (Jean, Marcel, Joseph), directeur d'un office d'HLM ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Haedens, née Bays (Arlette, Suzanne, Léone), vice-présidente de la confédération consommation, logement, cadre de vie ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), sous-directrice au ministère ; 24 ans de services civils.
    Mme Rastoll (Frédérique, Marie-Claude), membre du Conseil économique et social, administratrice d'une fondation pour le logement des personnes défavorisées ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Raynaud (Barthélémy, Jacques, Yves), directeur général adjoint d'une société d'immobilier d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tondella (René), président-directeur général d'une société de bâtiment et travaux publics ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vorms (Bernard, Roger), directeur d'une agence nationale d'information sur le logement ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    TOURISME
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. Aurousseau (Jean-Claude), préfet honoraire. Officier du 22 novembre 1989.
    Premier ministre
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 62 du 5 mai 2000 ;
    Avenant no 63 du 5 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 62 fixe les compléments de salaire pour les acquis de formations dispensés par l'ENADEP.
    L'avenant no 63 revalorise les salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE), uniquement pour l'avenant no 62 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Au grade d'officier
    M. Boisson (Bernard, Thomas, Pierre), conseiller social du président d'une organisation professionnelle. Chevalier du 18 septembre 1991.
    Mme Brunerie (Joëlle, Yvonne, Marie), épouse Kauffmann, praticienne contractuelle des hôpitaux, médecin gynécologue. Chevalier du 18 mars 1992.
    M. Camier (Victor, Gabriel, Charles), membre du conseil d'administration d'une union régionale de syndicat. Chevalier du 26 avril 1985.
    M. Dehollain (Patrice, Robert, Edmond), délégué général d'un organisme en faveur des créateurs d'entreprises. Chevalier du 17 avril 1989.
    M. Goux (Christian), président d'une association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés. Chevalier du 12 juin 1989.
    M. Huignard (Christian, Hortensius, Napoléon), ancien médecin. Chevalier du 27 novembre 1980.
    M. Jacquinot de Presle (Hubert, Laurent, François), ancien chargé de mission auprès du délégué aux rapatriés. Chevalier du 29 juillet 1988.
    M. Mekachera (Hamlaoui), président d'un conseil d'intégration. Chevalier du 1er mars 1991.
    M. Paule (Etienne, Paul, Louis), président d'une mutuelle. Chevalier du 29 juin 1990.
    M. Salvi (Joseph), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chevalier du 16 février 1990.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 10. -  A compter de leur inscription en troisième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement.
    Les étudiants hospitaliers visés à l'alinéa précédent ont droit :
    1o A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération prévue au premier alinéa du présent article ;
    2o En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
    Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ;
    3o A un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est versée.
    Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie, de maternité ou d'adoption.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires :
    I. - Au titre de la section examen des référentiels
    Collège des organismes certificateurs agréés :
    Mme Doutreleau (Sophie), en remplacement de Mme Bui (Myriam), suppléante.
    Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels :
    M. Duc (Joël), en remplacement de M. Thomas (Philippe), titulaire ;
    M. Ferry (Sylvain), en remplacement de M. Beyer (Olivier), suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Belle-Lorraine », situé sur la commune de Crainvilliers (Vosges), à l'émergence, après transport à distance, après mélange sous le nom de « Pavillon Nord », après traitement, l'eau des captages « Reine-Lorraine », « Great Source », « Thierry-Lorraine », situés sur la commune de Contrexéville (Vosges), après mélange, l'eau de « Pavillon Nord » avec celle du captage « Belle-Lorraine », sous le nom de « Source Contrex » et après transport à distance de l'eau de ce mélange.
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 novembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000.
Art. 5. -  L'article R. 170-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 170-33. -  Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la demande, remplissent les conditions suivantes :
    « 1o Etre majeur ;
    « 2o Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou être titulaire d'une carte de résident ;
    « 3o S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou par un ouvrier cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce dernier.
    « Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 91-1 dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques remplissant à titre individuel les conditions mentionnées au premier alinéa.
    « Dans tous les cas l'administration apprécie s'il y a lieu d'attribuer la concession. »
Art. 17. -  Il est ajouté au décret du 25 janvier 1990 susvisé un article 30 bis ainsi rédigé :
    « Art. 30 bis. -  Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 mars 2000, M. Josse (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Kocher (Isabelle), pour une durée de trois ans.
Introduction
    Le coût net des obligations de service universel fait l'objet d'une évaluation prévisionnelle, que l'Autorité doit proposer au ministre chargé des télécommunications avant le 1er septembre de l'année précédant l'année concernée, puis d'une évaluation définitive, que l'Autorité doit proposer au ministre au plus tard le 15 octobre suivant l'année considérée. Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-32 à R. 20-39 du code des postes et télécommunications. L'application de ces méthodes donne lieu à des règles qui, en application des dispositions de l'article R. 20-40 du code des postes et télécommunications, sont publiées par l'Autorité. L'Autorité a ainsi publié, en annexe I à la décision no 97-272 susvisée, les règles qu'elle avait employées pour l'évaluation du coût net prévisionnel pour l'année 1998.
    La présente décision propose l'évaluation du coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 1998. Cette évaluation est fondée sur les mêmes règles que celles utilisées pour l'évaluation prévisionnelle de la même année. L'évaluation définitive pour 1998 tient compte, à la différence de l'évaluation prévisionnelle, de données comptables constatées et auditées relatives aux coûts et recettes, ainsi que de données relatives aux caractéristiques du réseau de France Télécom et aux trafics, qui sont issues du système d'information de France Télécom et dont les méthodes de mesure ont été auditées.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    562 167-5 Agrastat 0,25 mg/ml (chlorhydrate de tirofiban monohydraté), solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    562 168-1 Agrastat 0,05 mg/ml (chlorhydrate de tirofiban monohydraté), solution pour perfusion, 500 ml en poche Intravia (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    561 229-7 Drygen, Générateur de Molybdène 99Mo/Technétium 99mTc, 2,5 ; 5 ; 7,5 ; 10 ; 12,5 ; 15 ; 20 ; 25 Gbq 99Mo par générateur (laboratoires Nycomed Amersham SA).
    561 171-9 Fentanyl Panpharma 0,1 mg/2 ml, solution injectable (IV et péridurale) 2 ml en ampoule ; B/10 (laboratoires Panpharma).
    562 023-3 Fomepizole AP-HP 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule B/5 (Pharmacie centrale des hôpitaux).
    351 202-5 Gentamicine Panpharma 10 mg, solution injectable, 1 ml en ampoule ; coffret de 10 (laboratoires Panpharma).
    351 203-1 Gentamicine Panpharma 40 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule ; coffret de 10 (laboratoires Panpharma).
    351 204-8 Gentamicine Panpharma 80 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule ; coffret de 10 (laboratoires Panpharma).
    351 205-4 Gentamicine Panpharma 160 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule ; coffret de 10 (laboratoires Panpharma).
    562 177-0 Integrilin 0,75 mg/ml (eptifibatide), solution pour perfusion, flacon de 100 ml ; B/1 (laboratoires Schering-Plough France).
    562 178-7 Integrilin 2 mg/ml (eptifibatide), solution injectable, flacon de 10 ml ; B/1 (laboratoires Schering-Plough France).
Article 9
    Clause de résiliation
    La convention peut être résiliée :
    - par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagement souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics ;
    - par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.
Art. 1er. -  La liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires est fixée ainsi qu'il suit :
    Angers, Antony, Brest, Cayenne, Chambéry, Fort-de-France, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Metz, Mulhouse, Pau, Perpignan, Saint-Etienne, Toulon et Tours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Ecole supérieure de l'image, conclue le 21 juillet 2000, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
    Mission : le groupement a pour mission d'exercer des activités d'enseignement supérieur, de formation continue, de recherche et de production expérimentale, dans le domaine de l'image et des arts numériques.
    Dénomination : Ecole supérieure de l'image.
    Identité des membres fondateurs :
    - l'Etat (ministère de la culture et de la communication, représenté par le préfet de la région Poitou-Charentes) ;
    - la région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional ;
    - la ville d'Angoulême, représentée par le maire d'Angoulême ;
    - la ville de Poitiers, représentée par le maire de Poitiers.
    Siège social : le siège social du groupement est fixé à Poitiers, 15, rue de l'Ancienne-Comédie.
    Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de douze années.
    Zone géographique couverte : territoire national.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2000, Mme Lescop (Joëlle), secrétaire administratif, est nommée à compter du 1er juillet 2000 régisseuse d'avances et de recettes de l'établissement de Lorient, en remplacement de M. Mallet (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
    Mme Lescop (Joëlle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2000, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 1999, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    1 Mme Abida (Dalila) ;
    2 M. Bertolini (Jean-Christophe) ;
    3 M. Bissey (Pascal) ;
    4 M. Britah (Ahmed) ;
    5 M. Brolin (Stéphane) ;
    6 M. Duchesne (Renaud) ;
    7 M. Gobert (Dominique) ;
    8 M. Henry (Jean-Pierre) ;
    9 M. Hervé (Emmanuel) ;
    10 M. Hoguet (David) ;
    11 Mlle Larrey (Anne) ;
    12 M. Masson (Régis) ;
    13 Mlle Mirouze (Isabelle) ;
    14 M. Oville (Pascal) ;
    15 M. Picard (Vincent) ;
    16 M. Pinçon (Bruno) ;
    17 M. Savatier (François) ;
    18 M. Schoeffner (Yves-Pierre) ;
    19 M. Sekkay (François) ;
    20 Mlle Vrielynck (Isabelle).
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    349 655-6 Tavanic 500 mg (lévofloxacine hémihydrate), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Roussel Diamant).
    Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes :
    1. Pneumonies communautaires :
    - en traitement de première intention chez les patients avec facteurs de risque (*) ;
    - en cas d'échec d'une première antibiothérapie chez les patients sans facteurs de risque ;
    2. Exacerbations aiguës des bronchites chroniques :
    - en traitement de première intention chez les patients avec facteurs de risque (*) ;
    - en cas d'échec d'une première antibiothérapie chez les patients sans facteurs de risque ;
    3. Sinusites aiguës :
    - en traitement de première intention dans les sinusites frontales, ethmoïdales et sphénoïdales ;
    - en cas d'échec d'une première antibiothérapie dans les autres sinusites aiguës après documentation bactériologique et/ou radiologique.
    (*) Facteurs de risque :
    Soit présence d'au moins deux parmi les facteurs de risque suivants :
    - âge supérieur à soixante-cinq ans ;
    - comorbidité associée telle que diabète sucré mal équilibré, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, BPCO, insuffisance cardiaque congestive, hospitalisation antérieure dans l'année, vie en institution, alcoolisme, drépanocytose... ;
    Soit présence d'un des facteurs de risque suivants :
    - immunodépression : corticothérapie prolongée par voie générale dans les six derniers mois, splénectomie, sida... ;
    - étiologie à haut risque : pneumopathie post-grippale ou de déglutition, facteurs d'inhalation, pneumopathie sur obstruction.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves orales. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les élèves ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) sont recrutés par concours à deux niveaux :
    Niveau 1 : scolarité organisée sur six semestres dans les conditions fixées aux articles 5 à 14 du présent arrêté ;
    Niveau 2 : scolarité organisée sur quatre semestres dans les conditions fixées à l'article 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 3 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
    Objet :
    Délai-congé.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles de France (CSNEAF).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 5. -  Le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale regroupe les services informatiques et de transmissions à caractère opérationnel qui sont directement rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Il est chargé, par ailleurs, d'équiper en matériels informatiques et de transmissions les services de l'administration centrale, d'assister et de conseiller leurs utilisateurs.
Art. 1er. -  La décision no 92-723 du 25 août 1992, reconduite par décision no 97-475 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel le 28 août 1997 autorisant l'association Audiovisuelle 92 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport O'FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé en Ile-de-France par décision no 2000-156 du 26 avril 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 12 avril 2000 relatif à l'avenant no 1 de la classification ;
    Accord du 16 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification ;
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 12 janvier 2000 à l'accord professionnel du 8 mars 1994.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro.
    Elles sont remboursées le 25 octobre 2010 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
    L'intérêt nominal est de 0,055 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) :
    Le nombre de places offertes au concours est fixé à 2.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er septembre 2000 inclus, terme de rigueur.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 25 septembre 2000.
    L'ensemble des épreuves (écrites et orales) auront lieu uniquement à Papeete (Polynésie française).
    Les deux candidats admis seront affectés au service d'Etat de l'aviation civile, aéroport de Tahiti.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article R. 266 du code de la route un 11o ainsi rédigé :
    « 11o Article R. 258-1 du code de la route : non-respect de l'obligation de suivre la formation spécifique imposée aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans auteurs d'une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins quatre points, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de ce retrait. »
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article R. 262 du code de la route les dispositions suivantes :
    « 4. Dans le cas prévu à l'article R. 258-1, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au 1 ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
    L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la formation des cadres du réarmement moral en France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association pour le réarmement moral - changer international ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 septembre 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 3, 7, 16, 31, 31 bis, 33, 36, 37, 39, 40, 41, 42 et 42 bis) de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés.
 Nota. - L'arrêté du 17 septembre 2002 et son annexe seront publiés au Bulletin officiel n° 2002/43 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 1 emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects. Le titulaire de l'emploi assiste le directeur général dans l'accomplissement des différentes missions menées par la direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 15 000 F.
    Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.
Art. 2. -  La certification de filiation est fondée sur :
    - un engagement volontaire du détenteur naisseur, qui doit souscrire au contrat d'engagement présenté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, selon le modèle joint en annexe 1 du présent arrêté ;
    - la transmission au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des informations relatives à la monte, par le centre de mise en place de semence agréé, en cas d'insémination artificielle publique ou privée réalisée par un agent salarié du centre, ou par le détenteur de la mère de l'animal, en cas de monte naturelle ou de monte artificielle privée réalisée par celui-ci, ou par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée en cas de transfert d'embryon ;
    - la transmission par le détenteur naisseur au maître d'oeuvre de l'identification des informations de naissance ;
    - l'application par le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des règles définies dans le cahier des charges national de ce dispositif et, en particulier, le contrôle de la cohérence des informations définies ci-dessus ;
    - l'édition du certificat de filiation, sur le passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé ;
    - l'enregistrement de ces filiations certifiées, dans la base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
 A M. le vice-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 9 septembre 2002.
 A M. le vice-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
 A M. le vice-amiral d'Arbonneau (Thierry, Marie), nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 9 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2000, Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er juillet 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima au 1er juillet 2000.
    Signataires :
    Fédération française de la brosserie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, les organisations de producteurs auparavant reconnues sous le régime du règlement (CE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 dont la dénomination sociale et le numéro de reconnaissance figurent en annexe, n'ayant pas obtenu, à l'échéance de la période transitoire, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ni déposé de plan d'action accepté, ont perdu leur statut d'organisation de producteurs.
Article 18
    1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.
    2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 10
    1. Chaque Partie notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
    2. Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour après la date de la réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe précédent.
    3. Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent Accord, en totalité ou en partie. Une telle suspension est notifiée immédiatement à l'autre Partie par la voie diplomatique.
    4. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord, avec un préavis de trois mois, en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique.
    En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
    Fait à Paris le 8 janvier 1999 en deux exemplaires originaux, en langues française et japonaise, les deux exemplaires faisant également foi.
b) Epreuve pratique et orale d'admission
    Exploitation pédagogique d'un thème portant sur l'enseignement de la technologie.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des domaines applicatifs de la technologie au collège et la capacité à les exploiter à des fins d'enseignement.
    Elle comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. L'exposé porte sur un sujet proposé par le jury en relation avec l'enseignement de la technologie au collège.
    A partir de supports relatifs aux pratiques et aux usages de l'enseignement de la technologie au collège, le candidat est conduit à proposer une exploitation pédagogique se référant au programme d'une classe de collège précisée par le jury. Cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement. Elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (dont exposé : trente minutes maximum, entretien : trente minute maximum) ; coefficient 2.
b) Epreuve orale d'admission
    Le candidat choisit entre deux sujets à consignes précises assortis d'un ensemble de documents visuels et textuels portant sur un ou deux des trois domaines d'arts appliqués :
    - domaine de produit qui concerne les objets réalisés en série (objets usuels, textiles, mobiliers) ;
    - domaine de la communication qui concerne l'information dans les secteurs visuels et audiovisuels (images, publicité, graphisme, édition) ;
    - domaine de l'espace et de l'environnement qui concerne l'aménagement des espaces individuels, publics et de communication.
    A partir du sujet choisi et de l'ensemble des documents afférents, le candidat :
    - d'une part, procède à une démarche d'investigation et de recherche ;
    - d'autre part, expose et justifie sa démarche au cours d'un entretien avec le jury. A cette occasion, il présente un dossier personnel attestant de sa pratique et de sa compétence dans l'un des trois domaines d'arts appliqués cités précédemment.
    Durée de l'épreuve : huit heures (dont démarche d'investigation et de recherche : sept heures ; entretien : une heure maximum) ; coefficient 2 (la démarche d'investigation et de recherche et l'entretien avec le jury sont évalués à parts égales dans la notation).
Département de l'Aveyron
    Canton de Capdenac-Gare : les communes de Balaguier-d'Olt, Causse-et-Diège, Foissac.
    Canton de Villeneuve : les communes d'Ambeyrac, La Capelle-Balaguier, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Saujac, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc, Villeneuve.
    Canton de Villefranche-de-Rouergue : la commune de Martiel.
b) Epreuve pratique et orale d'admission
    Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des trois options.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques de l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
    Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système technique au travers d'une activité de travaux pratiques.
    Le candidat est conduit à :
    - analyser et mettre en oeuvre le travail pratique demandé ;
    - évaluer la qualité des résultats obtenus ;
    - à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme de sciences et techniques industrielles d'une classe de second cycle technologique de lycée précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utlisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents techniques produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 2.
b) Epreuve pratique et orale d'admission
    Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des deux dominantes.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques de la dominante concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
    Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système de production graphique (y compris logiciels) au travers d'une activité de travaux pratiques.
    Le candidat est conduit à :
    - analyser et mettre en oeuvre le travail pratique demandé ;
    - évaluer la qualité des résultats obtenus ;
    - à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de la dominante concernée, et se référant aux programmes spécifiques des sections préparatoires au brevet de technicien supérieur industries graphiques (communication graphique et productique graphique) ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses compétences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents techniques produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 2.
Département de la Dordogne
    Canton de Carlux : les communes de Cazoulès, Peyrillac-et-Millac, Orliaguet.
    Canton de Montignac : la commune de Saint-Amand-de-Coly.
    Canton de Salignac-Eyvigues : les communes d'Archignac, Borrèze, Jayac, Nadaillac, Paulin, Salignac-Eyvigues.
    Canton de Terrasson-la-Villedieu : les communes de La Cassagne, Chavagnac, La Dornac.