(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 janvier 1995.
    A C C O R D
      La République française et l'Etat des Emirats arabes unis ci-après dénommés     << les Parties contractantes >>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français aux Emirats     arabes unis et les investissements émiratis en France,
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Définitions
      Pour l'application du présent Accord:
      1. Le terme << investissement >> désigne des avoirs tels que les biens,
     droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non     exclusivement:
      a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des Parties contractantes;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industriels), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     la zone maritime des Parties contractantes,
    étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou     après l'entrée en vigueur du présent Accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.      2. Le terme d'<< investisseur >> désigne tout national ou société de l'une     des Parties contractantes ou le Gouvernement de l'une des Parties     contractantes.
      3. Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes.
      4. Le terme de << société >> désigne toute personne morale constituée sur le     territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation     de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou     indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par     des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une     des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège     social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées     conformément à la législation de celle-ci.
      5. Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, tels que bénéfices, royalties, dividendes, plus-values ou     intérêts, durant une période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      6. L'expression << activités associées >> désigne toutes les activités     relatives à la gestion, l'entretien, la jouissance et la liquidation des     investissements, en particulier l'organisation, le contrôle, le     fonctionnement, la maintenance et la cession des personnes morales, filiales,     succursales, bureaux, usines ou autres installations pour la conduite des     affaires, l'acquisition, l'usage, la protection et la cession de la propriété     sous toutes ses formes, y compris les droits de propriété intellectuelle et     industrielle; ainsi que l'emprunt de fonds, l'achat et l'émission d'actions     et l'achat de devises étrangères pour l'importation, conformément à la     réglementation et aux usages nationaux.
      7. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties     contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau     continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de     chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité     avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux     fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources     naturelles.
    Article 2
    Encouragement des investissements
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans     sa zone maritime.
    Article 3
    Traitement juste et équitable
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes de droit international, aux investissements des investisseurs de     l'autre Partie, excluant toute mesure injuste ou discriminatoire qui pourrait     entraver en droit ou en fait la gestion, l'entretien, la jouissance ou la     liquidation de ces investissements.
    Article 4
    Traitement national et clause de la nation la plus favorisée