Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La prophylaxie à l’égard de la maladie d’Aujeszky est mise en oeuvre dans le département du Jura à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d’Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages du département du Jura selon les modalités fixées par arrêté préfectoral.
Commission administrative paritaire no 3
    Corps des catégories C et D
     Groupe 1. - Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile,
     conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité    
      Sous-groupe 1. - Agents chefs de 1re catégorie.
      Sous-groupe 2. - Agents chefs de 2e catégorie.
      Sous-groupe 3. - Contremaîtres principaux.
      Sous-groupe 4. - Contremaîtres.
      Sous-groupe 5. - Maîtres ouvriers principaux, chefs de garage principaux,
     agents techniques d'entretien principaux, dessinateurs principaux.
      Sous-groupe 6. - Agents techniques d'entretien, chefs de garage, maîtres     ouvriers, conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, dessinateurs chefs de     groupe.
      Sous-groupe 7. - Conducteurs d'automobile hors catégorie, conducteurs     ambulanciers de 2e catégorie, agents d'amphithéâtre de 1re catégorie, agents     de désinfection de 1re catégorie, ouvriers professionnels qualifiés,
     dessinateurs.
      Sous-groupe 8. - Ouvriers professionnels spécialisés, conducteurs     d'automobile de 1re catégorie, agents d'amphithéâtre de 2e catégorie, agents     de désinfection de 2e catégorie, agents d'entretien qualifiés.
      Sous-groupe 9. - Conducteurs d'automobile de 2e catégorie, agents     d'entretien spécialisés, agents du service intérieur hors catégorie,
     chauffeurs de basse pression (cadre d'extinction).
      Sous-groupe 10. - Agents du service intérieur, manoeuvres (cadre     d'extinction).
Art. 9. - Le dossier devra parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 8 avril 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée à l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 5. - I. - Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour     eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des     prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non     salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de     revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités     fixées à l'article 3.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/1992    
                      ......................................................
Groupe 3. - Personnels administratifs
      Sous-groupe 1. - Adjoints administratifs hospitaliers principaux,
     permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, chefs de standard     téléphonique principaux.
      Sous-groupe 2. - Adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe, chefs     de standard téléphonique, permanenciers auxiliaires de régulation médicale     principaux, secrétaires médicales principales (cadre d'extinction).
      Sous-groupe 3. - Adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe,
     permanenciers auxiliaires de régulation médicale, secrétaires médicales     (cadre d'extinction).
      Sous-groupe 4. - Agents administratifs principaux, standardistes principaux.      Sous-groupe 5. - Agents administratifs, standardistes, agents de bureau     (cadre d'extinction).
Art. 9. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit pour les retraités:
      - retraité mentionné au premier alinéa de l'article 7: 1 p. 100 du montant     annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus;
      - retraité mentionné au second alinéa de l'article 7 ne percevant pas les     prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des     professions agricoles: 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles perçus.
Art. 8. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit pour les assurés actifs:
      - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés     mentionnées au 5o du I de l'article 1106-1 du code rural: 858 F;
      - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation: 572     F;
      - aide familial âgé de moins de dix-huit ans: 286 F.
      Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise     sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par     l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté     préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales     agricoles, dans la limite de plus ou moins 18 p. 100 d'un taux moyen de 0,8     p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides     familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison     respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le     chef d'exploitation.
      - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire: 174 F;
      - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins: 116 F;
      - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans: 58 F.
Art. 36. - Pour les élections aux commissions administratives paritaires     départementales, il est institué un bureau de recensement des votes, présidé     par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant et comprenant les délégués des listes en présence. Il doit être     réuni à la diligence de son président dans les huit jours qui suivent le     scrutin. Il procède à la dévolution des sièges des commissions     administratives paritaires départementales conformément aux articles 38 et 39     du présent décret.
      Le président proclame les résultats des élections aux commissions     administratives paritaires départementales et les transmet dans les     quarante-huit heures aux ministres chargés de la santé et de l'action     sociale.
Art. 57. - Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en     formation restreinte, seuls peuvent siéger les membres titulaires et,
     éventuellement, les suppléants représentant le groupe auquel appartient le     fonctionnaire intéressé, à l'exception de ceux qui ont un grade inférieur à     celui de ce fonctionnaire, ainsi qu'un nombre égal de représentants de     l'administration.
Art. 1er. - L'article 3 bis suivant est inséré entre l'article 3 et     l'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé:
      <<Art. 3 bis. - Outre les pouvoirs énumérés aux articles 2 et 2 bis du     présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion     des attachés d'administration scolaire et universitaire sont les suivants:
      <<- élaboration de la liste d'aptitude pour l'accès au choix au corps des     attachés d'administration scolaire et universitaire;
      <<- établissement du tableau d'avancement pour l'accès au choix au grade     d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire;
      <<- établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et nomination dans     ce grade.>>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1999, trois postes de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2000.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 3 février 2000. L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de mars 2000. Les inscriptions seront closes le 30 décembre 1999.
    L'épreuve écrite aura lieu dans les centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures et de leur implantation géographique. L'épreuve orale se déroulera à Paris.
Art. 61. - Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou     suppléant d'une commission administrative paritaire départementale, fait     l'objet au sein du même département d'un changement d'affectation comportant     ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre     duquel il a été désigné s'il demeure en fonctions dans un des établissements     mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
      Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une     commission administrative paritaire départementale ou locale, bénéficie d'une     promotion dans son établissement, il continue à représenter le groupe et le     grade au titre desquels il a été désigné.
Art. 1er. - Au titre des services accomplis depuis le 1er janvier 1992,
     l'article 15 du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des     gérants des débits de tabac est ainsi modifié:
      <<Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente     des tabacs modifiées comme suit:
      <<La fraction des remises n'excédant pas 13000 F est comptée à raison de 130     p. 100 de son montant; la fraction comprise entre 13001 F et 45400 F est     comptée en totalité; la fraction comprise entre 45401 F et 90800 F est     comptée pour les deux tiers; la fraction comprise entre 90801 F et 218500 F     est comptée pour la moitié; la fraction comprise entre 218501 F et 670800 F     est comptée pour le tiers.
      <<La tranche dépassant 670800 F n'est pas prise en considération.
      <<Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à     l'article 18.>>
Art. 7. - Sont insérés après l'article R. 5090, dans le paragraphe 1 de la     section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les articles R. 5090-1 à R.
     5090-12 ainsi rédigés:
      << Art. R. 5090-1. - Les dispositions des articles R. 5090-2 à R. 5090-11     régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi no     90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun     de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la     dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
      << Art. R. 5090-2. - La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine     est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de     l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 5014-1 et suivants.
      << Art. R. 5090-3. - Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus     d'une officine de pharmacie.
      << Art. R. 5090-4. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 5090, un     pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une     officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette     société.
      << Art. R. 5090-5. - Une personne physique mentionnée au 1o du deuxième     alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée ne peut détenir     des parts ou actions que dans deux sociétés d'exercice libéral autres que     celle où elle exerce.
      << Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne     peut détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice     libéral exploitant une officine de pharmacie.
      << Art. R. 5090-6. - Est interdite la détention, directe ou indirecte, de     parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une     société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie par toute     personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre     que celle de pharmacien d'officine.
      << Art. R. 5090-7. - Tout associé exerçant au sein d'une société d'exercice     libéral peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle. Le     délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de     la notification de cessation d'activité. L'associé doit aviser de sa décision     le conseil de l'ordre compétent.
      << Art. R. 5090-8. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 5090-11,     l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant une     officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de     fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité     renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant     fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes,     l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à     se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le     directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1. A l'article 18, paragraphe I, tableau :
      a) Au A, Etat-major de l'armée de terre :
      - colonne Titulaires de la délégation, ajouter : << M. le général     Jean-Claude Egretaud, sous-chef d'état-major Télécommunications-systèmes     d'information >>;
      - colonne Nature de la délégation, en face de : << M. le général Jean-Claude     Egretaud >>, ajouter : << dans la limite de ses attributions >>.
      b) Au B, Etat-major de la marine, colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de   << M. le vice-amiral François Deramond >>, lire   << M. le     vice-amiral d'escadre François Deramond >>.
      2. A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I :
      a) Au A, Armée de terre, V, Direction des transmissions, tableau, colonne     Suppléant :
      Au lieu de   << M. le colonel François Cellerier >>, lire   << M. le général     François Cellerier >>;
      b) Au B, Marine, VI, Direction des constructions navales (en matière     d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve),
     remplacer le tableau par le suivant :
Tribunal pour enfants du Havre
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Haas (Marie-Claude), épouse Gelard ;
    M. Mary (Michel) ;
    M. Baillehache-Lamotte (François).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Thomas (Brigitte) ;
    Mme Jacquot (Christine), épouse Déro ;
    M. Harang (Alain) ;
    M. Crabouillet (Bernard) ;
    M. Chandelier (Jean-François).
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le     directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 décembre 1992, M. Lagarrigue (Robert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 30 avril 1993.
Art. 5. - La durée des enseignements du D.E.U.G. Administration économique et sociale est au moins égale à 1 000 heures. Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d’habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures, pour une durée maximale de deux ans. Au moins 1/3 de la durée des enseignements du D.E.U.G. est dispensé sous forme de travaux dirigés.
Dans le cadre de son contrat, l’établissement peut, en outre, mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion...).
Les enseignements sont organisés en modules dont le nombre peut varier entre 8 et 12. La durée d’un module ne peut être inférieure à 60 heures. Les modules sont répartis en deux niveaux. Le premier niveau est structuré en deux périodes.
Art. 15. - La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d’enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 p. 100 de cette durée.
La répartition horaire et disciplinaire des enseignements de chaque licence et de chaque maîtrise figure en annexe du présent arrêté.
Lorsqu’elles sont assorties d’une mention, la licence et la maîtrise comportent chacune au moins 150 heures d’enseignement portant sur le domaine défini par la mention.
Art. 18. - Un abattement fixé à 1981 F de revenu cadastral ou à 32410 F de     rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations     familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée     et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exerçent qu'une     activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et     entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Art. 10. - La première période du premier niveau est organisée de manière à permettre à l’étudiant de s’orienter. L’étudiant doit suivre des modules dont l’organisation et le contenu rendent également possible, le cas échéant, une réorientation en fin de cette période, et en particulier si l’établissement organise ces formations, vers les D.E.U.G. Administration économique et sociale, Economie et gestion ou Sciences humaines et sociales.
A cette fin, l’établissement définit, parmi les formations qu’il organise, des règles de correspondance entre les modules de premier niveau du D.E.U.G. et les enseignements des autres D.E.U.G. Ces règles prennent en compte les volumes horaires de chacun de ces enseignements.
Art. 10. - La première période du premier niveau est organisée notamment de manière à aider l’étudiant à s’orienter. L’étudiant doit suivre des modules dont l’organisation et le contenu rendent également possible, le cas échéant, une réorientation en fin de cette période et en particulier si l’établissement organise ces formations, vers les D.E.U.G. Droit, Administration économique et sociale, ou Sciences humaines et sociales. A cette fin, l’établissement définit, parmi les formations qu’il organise, des règles de correspondance entre les modules de premier niveau du D.E.U.G. Economie et gestion et les enseignements des autres D.E.U.G. Ces règles prennent en compte les volumes horaires de chacun de ces enseignements.
Art. 22. - Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4     juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral     déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2     du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 174 F pour la     couverture des frais de gestion.
Art. 1er. - Les recteurs d’académie, chanceliers des universités, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’organisation au niveau local des concours et examens professionnels, leur publicité, l’examen des dossiers et l’établissement de la liste des candidats admis à concourir, la nomination des jurys et le déroulement des épreuves concernant les corps d’adjoints techniques, d’agents techniques, d’agents des services techniques, d’adjoints administratifs et d’agents d’administration régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’agriculture et de la forêt et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, Mme Cazanave (Dominique), épouse Legay, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de l’agence comptable de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture sur un emploi d’assistant pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 1992.
Art. 25. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par     l'administration et à ses frais, d'après un modèle type défini par arrêté des     ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
      Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais à     chaque électeur dans des conditions prévues par le même arrêté.
Art. 18. - Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire     les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette     commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 14, à     l'exception:
      a) Des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 41 (4e)     du titre IV du statut général des fonctionnaires;
      b) Des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du troisième     groupe en application de l'article 81 du même statut à moins qu'ils n'aient     été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur     demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à     leur dossier;
      c) Des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités édictées par les     articles L.5 et L.6 du code électoral.
      Les fonctionnaires détachés auprès de l'un des établissements mentionnés à     l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires pour une durée     minimale de six mois à partir de la date du scrutin sont éligibles au sein de     l'établissement d'accueil. Si cette durée est inférieure à six mois, ils sont     éligibles dans leur établissement d'origine.
Art. 3. - Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement précise et organise les différents cursus offerts aux étudiants. Pour chacun d’eux, il précise les enseignements constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances et, dans le cadre de la présente réglementation, les règles de compensation entre les modules. Il assure, le cas échéant, l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après     avis de la commission technique.
      Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de     service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de     l'institut.
      L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut ses     compétences en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
Art. 7. - La communication des informations aux autorités et personnes     autorisées par les articles L.34 et L.35 du code de la route, et ne disposant     pas de l'accès prévu par l'article R. 247-4 du code de la route, est assurée     par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile     ou leur siège, ou, si elles résident à l'étranger, par l'agent diplomatique     ou le consul compétent.
      La demande de communication adressée au préfet doit comporter dans tous les     cas l'état civil complet du conducteur et, si possible, le numéro et la date     de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité     qui l'a délivré.
      Les entreprises d'assurances doivent en outre, pour les conducteurs dont     elles garantissent la responsabilité du fait de leur véhicule terrestre à     moteur, préciser le numéro et la date de la police d'assurance.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Cognac.
      Fréquence: 96 MHz.
      Site d'émission: lieudit Louzac Saint-André, 16100 Cognac.
      Altitude du site: 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 112 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 270o/090o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Angoulême.
      Fréquence: 97,9 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 16730 Fléac.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Les membres du jury sont nommés par le préfet de région. Cette     nomination se fait sur proposition du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales en liaison avec les directeurs des centres de     formation visés à l'article 1er et le président de l'université Bordeaux-II.     Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales ou son représentant.
      Le jury comprend les directeurs des centres de formation visés à l'article     1er et des personnalités compétentes, parmi lesquelles figurent des     infirmiers diplômés d'Etat.
Art. 14. - Les bulletins de vote autres que ceux fournis par     l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans     une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des     signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou     enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le     résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les     enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
      Chacun des bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes de     l'annexion.
A compter du 1er mars 1992
       Mlle Blin (Anne), au 2e échelon.
     M. Duspara (Mladen), au 3e échelon.
     M. Lematre (François), au 3e échelon.
     M. Magda (Jean-Marc), au 3e échelon.
    Mme Bangou, née Zenon (Michelle), au 2e échelon.
Art. 8. - Lorsque le nombre de candidats admis dans les centres de formation     visés à l'article 1er selon la procédure organisée par le présent arrêté est     inférieur à vingt-cinq, les places non pourvues sont offertes aux candidats     inscrits en rang utile sur la liste complémentaire établie à la suite des     épreuves de sélection prévues par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Pau.
      Fréquence: 93,6 MHz.
      Site d'émission: Château de Rousse, C.D. 230, 64110 Jurançon.
      Altitude du site: 336 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - La société coopérative agricole d'insémination artificielle des     Landes, sise 16, rue des Fusillés, Dax (Landes), est autorisée à pratiquer la     mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale ainsi définie:
      Dans le département des Landes:
      - les cantons de Dax, Peyrehorade, Pouillon, Amou, Montfort, Mugron,
     Hagetmau, Saint-Sever, Geaune, Aire-sur-l'Adour;
      - dans le canton de Castets, les communes de Vielle-Saint-Giron, Linxe,
     Léon, Saint-Michel-Exalu, Castets, Taller;
      - dans le canton de Tartas-Ouest, les communes de Boos, Laluque, Lesgor,
     Carcon-Ponson, Pégaar, Pontonx-sur-l'Adour;
      - le canton de Tartas-Est, à l'exclusion de la commune de Meilhan;
      - le canton de Grenade-sur-Adour, les communes de Bascons, Castandet,
     Bordères-et-Lamesens, Larivière, Saint-Maurice-sur-Adour, Grenade-sur-Adour.
Art. 3. - La Société nouvelle Air Toulouse international est autorisée et     agréée pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et     de marchandises au moyen de trois Caravelle 10B3 à l'intérieur d'une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemmment visés.
Art. 1er. - La société coopérative agricole interdépartementale girondine     d'élevage et d'insémination artificielle, sise à La Grâce, Cadaujac (33), est     autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine     dans la zone territoriale ainsi définie:
      Le département de la Gironde, à l'exclusion du canton de     Sainte-Foy-la-Grande;
      Dans le département de la Dordogne, les communes de Montcaret,
     Saint-Michel-de-Montaigne et Lamorthe-Montravel du canton de Vélines;
      Dans le département de Lot-et-Garonne:
      - les cantons de Houeillès, Casteljaloux, Bouglon, Meilhan-sur-Garonne,
     Marmande, LeMas-d'Agenais, Tonneins, Damazan, Lavardac, Mézin;
      - le canton de Duras, à l'exclusion des communes de: Auriac-sur-Dropt, La     Sauvetat-du-Dropt, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier,
     Saint-Jean-de-Duras, Soumensac, Saint-Sernin-de-Duras;
      - le canton de Seyches, à l'exclusion des communes de: Cambes, Monteton,
     Montignac-Toupinerie, Seyches, Lévignac-de-Guyenne, Saint-Pierre-sur-Dropt;
      - le canton de Monclar, à l'exclusion des communes de: Cambes, Monteton,
     Montignac-Toupinerie, Seyches, Lévignac-de-Guyenne, Saint-Pierre-sur-Dropt;
      - le canton de Monclar, à l'exclusion des communes de: Fongrave, Monclar,
     Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Pastour,
     Saint-Pierre-de-Caubel;
      - le canton de Castelmoron-sur-Lot, à l'exclusion de la commune de     Castelmoron-sur-Lot;
      - le canton de Prayssas, à l'exclusion des communes de: Cours, Laugnac,
     Lusignan-Petit, Madaillan, Montpezat;
      - la commune de Lusignan-Grand du canton de Pont-Sainte-Marie;
      - la commune de Laperche du canton de Lauzun;
      - le canton de Nérac, à l'exclusion des communes de: Montagnac-sur-Avignon,     Moncaut, Saumont;
      - le canton de Fransescas, à l'exclusion des communes de: Nomdieu,
     Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Lamontjoie.
      Dans le département des Landes:
      - les cantons de Parentis-en-Born, Pissos, Sore, Mimizan, Sabres, Labrit,
     Roquefort, Morcenx, Mont-de-Marsan, Villeneuve-de-Marsan;
      - dans le canton de Castets, les communes de Saint-Julien-en-Born, Uza,
     Lévignacq, Lit-et-Mixe;
      - dans le canton de Tartas-Ouest, les communes de Saint-Yaguen, Beylonque,
     Villenave, Rion-des-Landes;
      - dans le canton de Tartas-Est, la commune de Meilhan;
      - dans le canton de Grenade-sur-Adour, les communes de Artassenx, Maurrin,
     Le Vignau, Lussagnet, Cazères-sur-l'Adour.
<<Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
      <<Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" ne peut être     accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année     suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place     avant le 31 août.>>
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats     admissibles.
    Epreuves orales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
       (a) Choisie obligatoirement parmi les langues suivantes: allemand, anglais,     arabe littéral, espagnol, italien et russe;
      (b) Différente de celle choisie comme langue obligatoire, la note de cette     épreuve n'est prise en compte que pour les points excédant la moyenne;
      (c) L'épreuve d'entretien comporte, après une préparation d'une heure, un     exposé et un entretien avec le jury, à partir d'un ou plusieurs documents     distribués, relatifs à la science et au monde contemporain.
Art. 2. - L'arrêté du 6 octobre 1989 fixant les modalités de rattachement,     par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services     communs) des sommes versées par les employeurs au titre des actions de     formation confiées à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et à l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Art. 2. - L'Ecole supérieure des géomètres et topographes a pour objet:
      - de dispenser l'enseignement des connaissances générales, techniques et     juridiques nécessaires aux professions de géomètre et de topographe;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les     domaines de sa compétence;
      - d'assurer dans ces domaines des actions de conseil, de service et de     formation professionnelle.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de     l'école.
Art. 1er. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1992, les cotisations     dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles     calculées d'après les taux notifiés par la caisse régionale d'assurance     maladie à un établissement au titre des risques professionnels nos 7404.1 et     7404.2 sont réduits de 40 p. 100 pour les ouvriers dockers ou     manutentionnaires embauchés au mois et cotisant sur la base du salaire réel.     Les cotisations ainsi réduites ne peuvent excéder 12 p. 100 de la masse     salariale soumise à cotisation à ce titre.
Art. 1er. - Les recettes provenant des abonnements au Bulletin officiel du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont, après     application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général prévu à     l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachées par     voie de fonds de concours, au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des     services).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 88,9 MHz.
      Site d'émission: 145, avenue de la Libération, 33110 Le Bouscat.
      Altitude du site: 15 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 85 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Arcachon.
      Fréquence: 94,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
      Altitude du site: 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 58 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 12. - Pendant une période de vingt-quatre mois courant à compter de la     date de publication du présent décret, les entreprises qui importent, cèdent     à titre onéreux ou gratuit de l'aldrine, de la dieldrine ou des préparations     contenant ces substances déclarent à échéance semestrielle au ministre chargé     de l'environnement les quantités de ces substances cédées ou importées.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier ou     d'infirmière de La Poste et au grade d'infirmier ou d'infirmière de France     Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 26 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,90 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de vérificateur     principal des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste et     de conducteur-chef du transbordement de 1re classe de La Poste est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
a) Représentants de l'administration
      Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux     dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    b) Représentants du personnel
      Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux     dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 2. - I. - Les oeuvres de fiction sont réparties en onze groupes:
      - premier groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou     égal à 500000F par heure;
      - deuxième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     500000F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure;
      - troisième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure;
      - quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure;      - cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     2 millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure;      - sixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     2,5 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure;      - septième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     3 millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure;      - huitième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure;      - neuvième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     4 millions de francs et inférieur ou égal à 4,5 millions de francs par heure;      - dixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     4,5 millions de francs et inférieur ou égal à 5 millions de francs par heure;      - onzième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 5     millions de francs par heure.
Art. 1er. - La pondération de la durée des oeuvres prévue à l'article 7 du     décret no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à     l'industrie des programmes audiovisuels est égale au produit des coefficients     fixés à l'article 2 ci-dessous par le rapport, exprimé en pourcentage, entre     l'apport initial du ou des producteurs et le coût définitif de l'oeuvre.
      Par apport du producteur, il convient d'entendre l'apport défini à l'article     5 du décret du 6 février 1986 précité.
ANNEXE
(9 inscriptions)
335 959-8 Brexin 20 mg (complexe piroxicam-bêtacyclodextrine), comprimés sécables (14) (laboratoires Pierre Fabre médicament).
335 960-6 Brexin 20 mg (complexe piroxicam-bétacyclodextrine), poudre pour suspension buvable, sachets (14) (laboratoires Pierre Fabre médicament).
336 071-0 Capistan 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (60) (laboratoires Robapharm).
335 642-4 Cefotiam hexétil Takeda 200 mg (chlorhydrate de cefotiam hexétil), comprimés pelliculés (10) (laboratoires Takeda).
334 435-5 Divina, comprimés (valérate d’estradiol), 11 comprimés blanc + 10 comprimés bleus sous plaquettes thermoformées (P.V.C.-aluminium) (laboratoires Innothéra).
334 495-8 Permixon 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (60) (laboratoires Pierre Fabre médicament).
333 825-4 Rowasa 250 mg (mesalazine), comprimés (90) (laboratoires L.T.M.).
333 823-1 Rowasa 500 mg (mesalazine), comprimés (90) (laboratoires L.T.M.).
335 641-8 Texodil 200 mg (chlorhydrate de cefotiam hexétil), comprimés pelliculés (10) (laboratoires Cassenne).
Art. 4. - L’article R. 163-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 163-8. - A la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale, la commission de la transparence donne un avis sur :
« 1° Les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ;
« 2° L’intérêt des produits pour lesquels l’inscription ou son renouvellement est sollicité, au regard de celui des produits existants. L’avis doit comporter notamment une comparaison du produit avec les produits de la classe thérapeutique de référence venant en premiers par le nombre de journées de traitement, avec le produit de cette classe le plus économique du point de vue du coût du traitement médicamenteux et avec le dernier produit inscrit dans la même classe ;
« 3° Le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d’acquisition des médicaments
« 4° Les posologies ;
« 5° Les durées de traitement dans les indications thérapeutiques retenues ;
« 6° Le nombre de patients relevant des indications thérapeutiques retenues ;
« 7° Les conditionnements ;
« 8° Toute question touchant à la consommation, au remboursement et à la prise en charge des produits pharmaceutiques remboursables. »
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - L’article 4 de l’arrêté du 28 mars 1990 susvisé fixant les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des université - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions à temps partiel est remplacé par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5704.
Art. 2. - Il est inséré dans le chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale un article R. 816-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 816-2. - Lorsque le bénéfice d’avantages d’invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L. 813-1, L. 814-1, L. 814-2, L. 815-2 et L. 815-3 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d’interdiction de cumul avec d’autres prestations ou d’autres ressources, les prestations et les ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l’appréciation de ces conditions. »
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 février 1993, l’arrêté du 17 novembre 1978 affectant au ministère de la santé et de la famille et attribuant concomitamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à titre de dotation un terrain de 40 ares sis à Villeneuve-d’Ascq est complété ainsi qu’il suit :
« L’affectation donnera lieu au versement à l’Institut national de la recherche agronomique d’une indemnité de 225 F, correspondant à la valeur vénale du bien. »
Art. 7. - Le commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d’empêchement sont désignés par le ministre chargé de l’éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l’équipement et du logement et de la formation professionnelle.
Art. 3. - Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée :
a) A l’information des jeunes et de leur famille sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
b) Au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement au financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d’apprentis, à la formation de professeurs, ainsi qu’à l’acquisition de matériel technique et pédagogique.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation ut donnée à M. Philippe Henault, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 28 janvier 1993, l’arrêté du 15 mai 1992 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est modifié comme suit :
En ce qui concerne la pêche maritime
Représentants des armateurs
(Union des armateurs à la pêche de France)
Titulaires
Remplacer : « M. Antonietti (Paul) » par : « M. Labbe (Jean-Yves) ».
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 88 du 9 juillet 1992 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l’Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d’application professionnel tel qu’il résulte de l’avenant, à l’exclusion du membre de phrase « ainsi que dans les groupements d’employeurs dont l’activité entre dans l’un des champs d’application ci-dessus visés » figurant à l’article 1er de la convention, tel que cet article a été modifié par l’article 1er de l’avenant.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 13 de l’arrêté du 10 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Les concours internes pour l’accès aux corps d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche comportent les épreuves suivantes :... »
Art. 3. - Au chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est inséré entre le titre du chapitre et l’article 11 le titre suivant : « Section I. - Aptitude professionnelle acquise en France ».
Après l’article 16, il est créé une section II intitulée Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants n° 54 du 23 mars 1992 et n° 56 du 26 octobre 1992 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et toua les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.