Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
      1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae constituant la     deuxième partie de l'annexe B (1) ;
      2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles mentionnés dans l'annexe B ;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas     disponible.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Art. 6. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 45 ou 48-I     du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une     part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et d'autre part, au     recteur d'académie pour vérification de la recevabilité de leur candidature     au regard des dispositions de l'article 43-IV du décret du 6 juin 1984     modifié.
      Au plus tard le 10 avril 1997, le recteur notifie aux candidats et au chef     d'établissement les décisions motivées d'irrecevabilité des candidatures. Il     en transmet une copie au ministre, accompagnée des dossiers de candidature     correspondants.
      Le ministre établit en conséquence, par section du Conseil national des     universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats sélectionnés     et l'adresse au président de chaque section du Conseil national des     universités.
Art. 6. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
      1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
      2o Dans la limite de trois documents pour les maîtres de conférences et de     cinq documents pour les professeurs, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B ;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas     disponible.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander aux candidats qu'ils soient accompagnés d'une traduction     en langue française.
Art. 1er. -  Des recrutements de professeurs des universités sont ouverts en     1997, en application de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, en     vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
      Droit public : dix emplois ;
      Histoire du droit et des institutions : deux emplois ;
      Sciences économiques : dix emplois ;
      Sciences du médicament : deux emplois ;
      Sciences biologiques : deux emplois.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires et les magistrats placés en position de     détachement dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des     professeurs des universités peuvent, à l'issue d'un délai de deux ans révolus     à la date limite de dépôt des dossiers, solliciter leur intégration dans l'un     de ces corps. A cet effet, ils établissent un dossier destiné au chef     d'établissement affectataire de l'emploi postulé comprenant :
      1o Une demande d'intégration, annexe C (1) ;
      2o Une copie de l'arrêté de détachement et de l'arrêté de renouvellement     s'il y a lieu ;
      3o Une notice individuelle curriculum vitae, annexe B (1) ;
      4o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro de l'emploi, établissement,
     section, profil).
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 1996, un examen     professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé     au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 14 novembre 1996, le     mardi 6 mai 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 janvier     1997 et le vendredi 14 février 1997, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au vendredi 14 février 1997. Ils devront être     postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant     foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex.
      Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015 Orléans Cedex 01.
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation     régionale de la première couronne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
1.1.8. Présentation formelle des projets
      Les projets des parties Législative et Réglementaire sont présentés sous la     forme d'un document comportant au moins trois colonnes : le texte futur (avec     le numéro), le texte actuel (avec ses références complètes), les observations     de forme et de fond (raisons d'une proposition de déclassement ou de     modification, etc.).
      Le projet de texte de validation du code comprend au moins quatre articles :     l'approbation du code annexé au projet, le remplacement des anciennes     références aux textes abrogés par des références au nouveau code,
     l'indication que les dispositions << suiveuses >> seront de plein droit     modifiées par l'effet de la modification des dispositions << pilotes >>,
     enfin les abrogations.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 2. -  Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des     cadres techniques est fixé comme suit :
      << Indices bruts :
      << Classe normale (grade provisoire) : 298, 474 ;
      << Classe normale, à compter du 1er août 1996 : 298, 544 ;
      << Classe supérieure (grade provisoire) : 438, 533 ;
      << Classe supérieure, à compter du 1er août 1996 : 359, 579 ;
      << Classe exceptionnelle (grade provisoire) : 324, 579 ;
      << Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994 : 393, 612. >>
1.2.2. Rapporteur général et rapporteur général adjoint
      Le vice-président de la commission est assisté d'un rapporteur général et     d'un rapporteur général adjoint, chargés avec lui de la préparation et du     suivi des réunions. Ces derniers participent notamment aux réunions de     pilotage et de comités restreints convoqués par le vice-président, ainsi     qu'aux séances plénières. Ils représentent la Commission supérieure de     codification aux réunions interministérielles d'arbitrage. Ils suivent plus     particulièrement les travaux des rapporteurs particuliers et élaborent, avec     le vice-président, le rapport annuel de la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours     professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     ultérieur.
      Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 4 septembre 1996.     La date limite de retrait de dossier est fixée au 21 juin 1996, la date     limite de dépôt de dossier étant fixée au 25 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 mai 1996, M. Péricard (Benoît), administrateur civil hors classe,     est placé en position de détachement en qualité de directeur régional des     affaires sanitaires et sociales de Bourgogne pour une période de cinq ans à     compter du 1er janvier 1994.
En qualité de représentants des entreprises
    concourant à l'activité de transport de personnes
      M. Bruneau (Patrick), directeur adjoint Grandes lignes de la S.N.C.F., en     remplacement de M. Poinssot (Alain) ; suppléant : Mme Sibert (Céline),
     directeur des affaires socio-économiques et politiques de la direction     Grandes lignes.
      M. Chauvineau (Jacques), directeur de l'action régionale de la S.N.C.F., en     remplacement de M. Roumeguere (Philippe) ; suppléant : M. Magnan (Yves),
     président de Cariane.
      Sont nommés à la commission des transports de marchandises du Conseil     national des transports :
Art. 3. -  Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
En qualité de représentants de l'Etat
    Représentant du ministre de l'intérieur
      Mme Gaxie (Marie-Jeanne), chef du bureau de la surveillance du réseau     routier de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, en     remplacement de M. Canet (Gérard) ; suppléant : M. François (Gérard), adjoint     au chef du bureau.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 6 septembre 1996, M. Ducrocq (Guy), receveur-percepteur du Trésor     public, est nommé agent comptable du Musée de l'air et de l'espace, en     remplacement de M. Petot (André).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     septembre 1996, le nombre des places offertes aux concours internes ouverts     par l'arrêté du 1er août 1996 pour le recrutement au titre de l'année 1996 de     contrôleurs des impôts, est fixé à 244.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours interne normal : 146 places ;
      Concours interne spécial : 98 places.
      En outre, 65 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 16 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 32. -  Les fonctionnaires de Mayotte ont droit à des congés annuels, à     des congés de maladie et de longue maladie, de maternité, ainsi qu'à des     congés de formation professionnelle et de formation syndicale, dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Notation et avancement
Art. 1er. -  Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article     3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
      a) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de     prévention dite pharmaceutique destinée aux usagers de drogues par voie     intraveineuse définie par le cahier des charges no 1 établi par le ministre     du travail et des affaires sociales ;
      b) 1,77 F hors taxes et 1,87 F toutes taxes comprises pour la trousse de     prévention dite associative destinée aux usagers de drogues par voie     intraveineuse définie par le cahier des charges no 2 établi par le ministre     du travail et des affaires sociales.
Art. 7. -  Dans le cas où la commune n'a pas pris en charge leur entretien,     l'entrepreneur ou l'organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à     l'occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications     suivantes :
      a) Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
      b) L'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la vidange a     été réalisée ;
      c) Le nom de l'occupant ou du propriétaire ;
      d) La date de la vidange ;
      e) Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ;
      f) Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur     élimination.
    Section 2
Art. 9. -  Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer     des dépôts préjudiciables à l'acheminement des effluents ou au fonctionnement     des dispositifs de traitement, un bac à graisses, destiné à la rétention de     ces matières, est interposé sur le circuit des eaux en provenance des     cuisines et le plus près possible de celles-ci.
Art. 18. -  Les agents ont droit après service fait à une rémunération qui     comprend le traitement et les indemnités afférentes aux fonctions. S'y     ajoutent les prestations à caractère familial ou social.
      Le traitement est fixé selon l'échelle indiciaire afférente à chaque cadre     de fonctionnaires. Les indices mentionnés par ces échelles sont déterminés     par un barème fixé par voie réglementaire, pris après avis du conseil     général.
      Le régime indemnitaire est fixé par voie réglementaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 1996, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue     d'utilité publique dite << Fondation établissement de cure du Grand-Lucé >>,     dont le siège est à Paris (7e), 5, rue Las-Cases, qui s'intitulera désormais     << Fondation Georges-Coulon >>.
Art. 11. -  Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le     cadre des règles instituées dans le code pénal.
      Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour     tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans     l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des     cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en     matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires     ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que     par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
     directeur adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des contrats, conventions ou accords comportant     des engagements financiers dont le montant est supérieur à 700 000 F.
A N N E X E
    COMPTE ANALYTIQUE DE LA LIAISON :  <PDC>  - <PDC>
    Période  :  du<PDC>  au<PDC>
                      ......................................................
                      ......................................................
     Type d'appareil   Capacité de l'appareil   Temps de vol par rotation    1.a.......  Heures de vol sur la période   Heures de vol de mise en place sur    la période  1.a Hors heures de vol de mise en place et heures de vol des    appareils affrétés.  Heures de vol des appareils affrétés sur la période    1.b.......  Nombre d'appareils affectés à la liaison      Nombre de passagers    sur la période   Passagers par vol   Sièges offerts sur la période   Nombre    de fréquences sur la période   Coefficient de remplissage     1.b Préciser    le nombre d'appareils réservés exclusivement pour cette liaison ou, si le(s)    appareil(s) utilisés sur la liaison est (sont) également utilisé(s) pour    l'exploitation d'autres services, indiquer le ratio (heures de vol sur la    liaison)/(heures de vol totales de(s) appareil(s) utilisé(s) (dans ce cas,
    le nombre d'appareils affectés à la liaison peut ne pas tre entier).
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    hors taxes  1.e Hors taxes : hors T.V.A., taxes de sécurité-sûreté et de                      ......................................................
    commissions aux agences  1.f Hors taxes : hors T.V.A., taxes de    sécurité-sûreté et de péréquation.   Fret en kilogramme sur la période.
    Tarif de base par kilogramme   1.g......  Recette moyenne par kilogramme hors    taxes  1.g Hors taxes : hors T.V.A.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8464   a 8466    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1996, l'arrêté     du 11 juillet 1996 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes     est modifié comme suit :
      Au lieu de   << le capitaine Couteau (Roger) >>, lire   << le capitaine     Couteau (Christian) >> ;
      Au lieu de   << le lieutenant Demirdjan (Christian) >>, lire   << le     lieutenant Demirdjan (Dominique) >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mai 1996, Mme Nathalie Bourges, fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 9 février 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est     titularisée à compter du 9 février 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au I, les mots : << par l'autorité maritime ou consulaire >> sont remplacés     par les mots : << par le chef du centre de sécurité des navires ou l'autorité     consulaire >>.
      Le c du I est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas de défaut d'entretien entraînant le retrait de la cote que lui     avait attribuée une société de classification ou de réserves importantes sur     le certificat de classe correspondant. >>      Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      << II. - Le propriétaire ou l'armateur, le capitaine du navire et la société     de classification sont tenus de faire connaître en temps utile, et dans tous     les cas avant que le navire ne quitte un port français, soit au centre de     sécurité des navires, soit à l'autorité consulaire selon le lieu où se trouve     le navire :
      << a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à     celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection du milieu     marin ;
      << b) Tout changement notable apporté au navire ;
      << c) Tout retrait de cote ;
      << d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classe.
      << III. - Après vérification que le navire satisfait aux règles énoncées au     chapitre Ier du titre II du présent décret :
      << a) Les certificats de franc-bord sont délivrés à nouveau dans les     conditions de l'article 5 s'ils ont été retirés en application des     dispositions du b ou c du I ;
      << b) Les autres titres sont restitués. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 septembre 1996, M. Charlot (Jean),
     professeur des universités (science politique) auprès de l'Institut d'études     politiques de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 17 mars 1998.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Art. 2. -  Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur     le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au     titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le     prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 79 000 000 F pour le régime     des salariés et à 141 000 000 F pour celui des non-salariés. En ce qui     concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au     prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ;
     pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 104 000 000 F     au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 37 000 000 F au prorata     des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.
Art. 1er. -  Les sommes recouvrées à l'occasion des contrôles vétérinaires à     l'importation de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants     sont rattachées par voie de fonds de concours, après un prélèvement de 10 p.     100 au profit du budget général, au budget de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8476    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, est affecté à titre     définitif au ministère de l'intérieur (police nationale), pour les besoins     des services de police, un ensemble immobilier domanial sis à Soissons     (Aisne), dénommé << caserne Commandant-Gouraud >>, cadastré section AP nos 1,     43 et 44 pour une superficie totale de 13 hectares 10 ares 38 centiares, tel     au surplus que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 020 01714 et recensé à la rubrique Forces     armées (armées de terre).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur, à la rubrique Police     nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 3 juin 1996, le nombre d'emplois du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre de l'année     1996 pour l'accès des officiers et sous-officiers à des emplois civils est     fixé comme suit :
    Catégorie A
      Corps des attachés administratifs des services déconcentrés de 2e classe :
     un emploi.
Art. 24. -  Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du décret du 30 août     1984 susvisé un article 25-1 ainsi conçu :
      << Art. 25-1. -  Examen local.
      << Préalablement à la délivrance du permis de navigation, le chef du centre     de sécurité des navires examine, dans des conditions arrêtées par le ministre     chargé de la marine marchande, les navires qui ne relèvent pas de la     commission centrale de sécurité, de la Commission nationale de sécurité de la     navigation de plaisance ou des commissions régionales de sécurité. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Romorantin.
      Fréquence : 93,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, rue des Cheminets, 41200 Romorantin.
      Altitude du site : 133 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries chimiques et défini par l'accord du 23 octobre 1991,     tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de :
      - l'accord du 15 décembre 1995 relatif à la politique salariale ;
      - l'accord du 15 décembre 1995 portant relèvement des salaires minima et des     rémunérations garanties annuelles sous réserve de l'application, à l'article     1er, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, Mlle     Fritte (Gilberte), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable,
     chef de la comptabilité générale de la Caisse de crédit municipal de Reims,
     en remplacement de M. Sagot (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     septembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 252.
      En outre, 67 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 21 octobre 1996.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 1996.
Art. 4. -  Avant sa mise sur le marché, chacun des lots de réactifs destinés     au dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 et anti-HTLV I et II doit faire     l'objet d'un contrôle réalisé par le fabricant, l'importateur ou le     distributeur à l'aide d'un panel mis à disposition par l'Agence du médicament     et dont le résultat doit lui être transmis.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 25 septembre     1996, M. Pipelier (Michel), sous-directeur du développement institutionnel,
     est désigné en qualité de censeur représentant le ministre chargé de la     coopération au conseil d'administration de la Société française d'exportation     de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur     (Sofremi).
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Tours.
      Fréquence : 100,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Grand Château d'Eau, rue de Cangé, 37550     Saint-Avertin.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Chinon.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., coteau de Parilly, 37500 Chinon.
      Altitude du site : 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Loches.
      Fréquence : 105,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Petites Maisons, 37600 Loches.
      Altitude du site : 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 240o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/96                        Page 30172  a 30173    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 46. -  L'article 49 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : << Sauvetage >>.
      Après le IV est ajouté un V ainsi conçu :
      << V. - Avant le départ d'un navire à passagers, le capitaine porte à la     connaissance de l'autorité compétente les éléments d'information nécessaires     à la recherche et au sauvetage en mer concernant les passagers. Le ministre     chargé de la marine marchande arrête la liste de ces éléments d'information     en fonction des conditions d'exploitation des navires. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 septembre 1996, la date d'ouverture du registre des inscriptions ouvert     pour le concours interne de recrutement d'un ouvrier professionnel des     maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité Installations     sanitaires et thermiques (femme ou homme) initialement fixée au 17 novembre     1995 est reportée au 10 octobre 1996.
      Le registre des inscriptions sera clos le 14 novembre 1996.
Utilisation de l'informatique
      Le travail de codification comprend un nombre important d'opérations     répétitives et donc susceptibles de normalisation et d'automatisation. La     mission de codification de la direction générale des collectivités locales a     conçu, pour la réalisation du code général des collectivités territoriales,
     un logiciel de codification assistée par ordinateur (Magicode) fondé sur     l'utilisation de logiciels bureautiques.
      Il s'agit d'une application ouverte et adaptable, pouvant s'enrichir de     nouveaux développements selon les besoins des codificateurs et mise à leur     disposition.
      L'utilisation des moyens informatiques doit permettre de concevoir, et ce     dès le départ du projet de codification, le document de travail comme un     support unique de travail et de communication entre les différents     partenaires institutionnels. Il devient ainsi une matrice d'informations et     un outil de gestion du projet de codification.
      Conçu sur le plan informatique, comme un système ouvert, le document de     travail peut désormais être le lieu de récupération et de traitement     d'informations venant d'origines ou d'acteurs différents. En outre,
     l'exploitation du document de travail par les outils informatiques permet de     favoriser et accélérer les phases ultérieures du projet comme la réception     des bases de données, les liens entre les articles législatifs et     réglementaires, les modifications du plan, les simulations, l'élaboration et     la vérification des tables d'abrogation ou de concordance, l'édition du     projet de loi, l'exploitation statistique ou la publication du texte.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Michel Chpilevsky, administrateur civil, et     M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, à     l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000     F.
3.2. Alsace-Moselle
      En cette matière du droit local alsacien et mosellan, il convient de prêter     une attention particulière à l'identification des domaines où s'applique ce     droit. A cet égard, le ministère en charge d'un code s'appuiera dans la     recherche des dispositions en cause sur l'institut du droit alsacien-mosellan     de Strasbourg.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat, en date du 30 mai 1996 :
      Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration du fonds de     répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation     nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
    1o Au titre de l'assemblée permanente des chambres de métiers
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nostalgie Mâconnais.
2.2.3. Plan
      Le plan d'un code traduit une architecture juridique et une volonté de mise     en valeur des grandes distinctions qui vont orienter le droit du domaine en     cause. Par exemple, le code général des collectivités territoriales distingue     chaque niveau de collectivité locale (commune, département, région) plutôt     que les fonctions (compétences, statuts, personnel, finances).
      Les auteurs d'un code s'efforceront de regrouper en tête du code des     principes qui gouvernent la législation du domaine : principes de <<     pollueur/payeur >> ou de prudence dans le code de l'environnement, principes     communs aux marchés et aux délégations de service public dans le futur code     des marchés et des contrats publics, principes de laïcité et de neutralité     dans le code de l'éducation par exemple :
      a) Le plan du code comprendra toujours des livres, des titres et des     chapitres (au maximum neuf en raison de la numérotation décimale) ;
      b) Le plan sera identique pour la partie L. et pour la partie R. permettant     ainsi de lire facilement les dispositions législatives et réglementaires     applicables à un même sujet ;
      c) Un titre peut ne comporter qu'un seul chapitre qui est intitulé Chapitre     unique ;
      d) Un code peut comprendre des << parties >> regroupant chacune plusieurs     livres. Ce découpage, pratiqué dans le code général des collectivités     territoriales, peut justifier une numérotation des articles à quatre     chiffres.
      Mais les livres peuvent être aussi réunis dans les << parties >> qui n'ont     pas de conséquences sur la numérotation, comme dans le code de l'éducation.
     La lisibilité et la clarté du plan sont les principaux guides en la matière.
1.2.6. Comité de pilotage
      Composé du vice-président, du rapporteur général, du rapporteur général     adjoint, du secrétaire général, d'un conseiller technique et, le cas échéant,     de toute personne compétente, il se réunit chaque semaine.
      Il prépare le programme de la commission, ainsi que son rapport annuel. Il     fait le point de l'état d'avancement de l'élaboration et de l'adoption des     codes. Il prépare les réunions des groupes restreints et les séances     plénières de la commission.
2.2.1. Champ
      Le futur code réunira les textes législatifs et les décrets portant sur la     matière.
      Trois autres catégories de textes soulèvent des questions : le droit     communautaire dérivé, les actes des autorités administratives indépendantes     et ceux des collectivités territoriales.
      * Le droit communautaire est devenu dans certains domaines la base     essentielle de la réglementation, par exemple pour le livre << Marchés et     productions >> du code rural.
      Malgré leur importance, les règles de droit communautaire dérivé,
     lorsqu'elles sont d'effet direct, comme les règlements, ne peuvent être     juridiquement codifiées en droit national. Elles peuvent être classées et     annexées aux codes pour renseigner l'usager. En ce sens, une telle annexe     d'information peut aussi être présentée devant le Conseil d'Etat et le     Parlement pour éclairer le code par son contexte. Mais il ne peut être     question de disjoindre la compétence pour édicter la norme et la compétence     pour la codifier. Il revient aux autorités communautaires de codifier     elles-mêmes leurs propres normes. Elles s'y emploient d'ailleurs selon une     technique de << codification à droit constant >> très proche de la pratique     française.
      Bien entendu, les lois et décrets nationaux de transposition des directives     communautaires entrent dans le champ de la codification comme tout autre     texte national.
      * Les actes des autorités administratives indépendantes régissent de manière     directe certains domaines comme les marchés financiers (Commission des     opérations de bourse) ou la communication (Conseil supérieur de     l'audiovisuel). Comme pour le droit communautaire, il appartient à l'autorité     elle-même - en raison de son statut d'indépendance - de rassembler sous une     forme cohérente et accessible les normes qu'elle a pu être amenée à produire,     de préférence en s'inspirant des principes et des techniques de la     codification générale.
      * Les actes des collectivités territoriales (délibérations des conseils et     arrêtés des exécutifs) peuvent emporter des conséquences juridiques     importantes en fonction des compétences desdites collectivités, mais ils     n'ont pas à être codifiés par les autorités nationales. Il appartient aux     collectivités locales elles-mêmes de codifier leurs propres dispositions, si     elles l'estiment opportun.
      Il est recommandé que les autorités administratives indépendantes et les     collectivités territoriales tiennent le plus grand compte de l'architecture     des codes adoptés par la loi et le décret.
« A N N E X E I (*)
    Zone d'Orléans.
    Fréquence : 87,6 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue des Muids, 45140 Ingré.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier     principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents     comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle     et de perfectionnement.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Jiaume, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 850 Euro. »
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 30 janvier 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges     Frankart, administrateur civil hors classe, Mlle Marie-Claude Bonhenry,
     attaché principal d'administration centrale, M. André Paquier, administrateur     civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires martimes, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces     fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart. >>
Art. 5. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9234   a 9235    
                      ......................................................
      Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1976 susvisé.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9235   a 9237    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
     Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, Mme Anne Amson et Mme Eliane Apert,     administratreurs civils, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma     Galfre, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme     Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice     Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge,
     attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit,     inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de M. Jean Deulin et de Mme Eliane Apert, MM.     Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents     comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice     Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M. Xavier Serres, attachés     principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere,
     ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat,
     ingénieur mécanicien électricien, MM. François Barastier, Robert Bonnery, Mme     Françoise Briand et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale,     reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la     programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, deux accords du 30 mars 2001 à ladite convention, conclus à Reims entre :
    L'union des maisons de champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et la prime mensuelle d'ancienneté à compter des 1er janvier et 1er octobre 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 9
    1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour la réalisation des objectifs du présent accord.
    A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.
    2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5, du GATT sont applicables entre les deux parties.
    3. Les règles contenues dans le présent article s'entendent sans préjudice de toute autre règle spéciale convenue entre les parties et relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits.
Article 10
    Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question.