Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La concentration partielle de moûts de raisins aptes à la production ou à l'élaboration d'un vin à appellation d'origine contrôlée ne peut être autorisée pour une récolte déterminée que dans la mesure où la réglementation de l'appellation concernée la prévoit.
 Cette réglementation définit notamment :
 1° Les règles applicables par couleur de vins ;
 2° Un taux maximum de concentration partielle par rapport aux volumes mis en oeuvre ;
 3° Les techniques de concentration autorisées, assorties le cas échéant de mesures spécifiques.
 II. - La concentration partielle de moûts de raisins aptes à la production ou à l'élaboration d'un vin à appellation d'origine contrôlée ne peut être prévue dans le décret de définition de l'appellation qu'à l'issue d'une période expérimentale permettant d'établir que les caractéristiques essentielles de l'appellation d'origine contrôlée sont préservées.
 Sur demande du syndicat de défense de l'appellation, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) autorise l'expérimentation.
 Cette expérimentation est conduite pour tout ou partie des appellations qui en ont fait la demande, selon les modalités arrêtées dans le protocole approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
 L'appellation d'origine contrôlée concernée peut être revendiquée pour les vins produits à partir de moûts ayant fait l'objet d'une expérimentation sous réserve du respect du protocole d'expérimentation.
 III. - En cas de production ou d'élaboration de vins à partir de moûts ayant fait l'objet d'une concentration partielle, le volume déclaré en récolte totale pour l'appellation d'origine contrôlée concernée s'entend avant élimination du volume d'eau. La mention du volume d'eau éliminée est portée sur la déclaration de récolte.
 En cas de dépassement du plafond limite de classement pour le volume total déclaré et sous réserve du respect du rendement butoir, l'élimination du volume d'eau par concentration correspondant à tout ou partie de l'excédent est considérée comme satisfaisant aux obligations de livraison aux usages industriels prévues à l'article D. 641-80 du code rural.
 En cas de dépassement du rendement butoir pour le volume total déclaré, un volume de vin correspondant à ce dépassement est livré aux usages industriels conformément à l'article D. 641-80 du code rural.
L'article 18 est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - La démission du notaire salarié est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du procureur de la République qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle de la chambre des notaires. »
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur le département d'outre-mer de la Guyane se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société France Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur le département d'outre-mer de la Guyane.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société France Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur le département d'outre-mer de la Guyane, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société France Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société France Télécom dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société France Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur le département d'outre-mer de la Guyane,
 Décide :
A N N E X E
(55 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - prophylaxie des crises d'angor d'effort ;
 - traitement de certains troubles du rythme : supraventriculaires (tachycardies, flutter et fibrillation auriculaires, tachycardie jonctionnelle) ou ventriculaires (extrasystolie ventriculaire, tachycardie ventriculaire).
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
  - chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
  - en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score &lt; - 3) ou ayant un T score  - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge &gt; 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie  7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle &lt; 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche maintenance des bâtiments, installations et équipements techniques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1. Les vignes présentent une densité à la plantation de 5 000 pieds par hectare minimum. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
 2. La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut être supérieure à 0,55 mètre. La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage, mesurée au minimum à 30 centimètres au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
 3. Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :
 - une taille courte à coursons, chaque courson doit comporter au plus trois yeux francs ;
 - une taille longue Guyot simple avec huit yeux francs au plus sur le long bois.
 Le nombre d'yeux francs par cep ne doit pas être supérieur à 11.
 4. La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kg/ha.
 5. L'enherbement des tournières est obligatoire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1. Sur demande des exploitants concernés, les exploitations disposant, à la date de publication du présent décret, de vignes dont la densité est inférieure à 5 000 pieds par hectare conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » jusqu'à arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2031 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
 - 70 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans » par ladite exploitation à compter de la récolte 2011 ;
 - 60 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans » par ladite exploitation à compter de la récolte 2016 ;
 - 40 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans » par ladite exploitation à compter de la récolte 2021 ;
 - 25 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans » par ladite exploitation à compter de la récolte 2026.
 2. L'octroi de la tolérance est subordonné à l'établissement par les exploitations concernées d'une demande de dérogation annuelle à déposer au plus tard quinze jours avant le début des vendanges auprès des services de l'INAO. Cette demande de dérogation doit mentionner les références cadastrales et les superficies des parcelles pour lesquelles la tolérance est demandée.
 3. En cas de non-respect des seuils définis au point 1 du présent article, l'intégralité des parcelles de l'exploitation non conformes aux dispositions de ce même point ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée « Orléans », pour la récolte considérée.
 4. A compter de la récolte 2015, pour les parcelles respectant la densité minimale de 5 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies au point 1 de l'article 5 du présent décret, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne définie à l'article D. 641-82 du code rural est limitée à 6 500 kilogrammes de raisins à l'hectare.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital Le Montaigu, à Astugue (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Montaigu, 2, rue des Pyrénées, 65200 Astugue, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Après le 4° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, il est rétabli un 5° et un 6° ainsi rédigés :
 « 5° Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :
 « a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
 « b) Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
 « c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
 « Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à :
 « d) Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ;
 « e) Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre ;
 « f) Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre.
 « Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.
 « 6° En application du c du 2° de l'article L. 212-18 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes :
L'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 1617-19. - Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. »
L'article R. 317-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 317-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 317-1 » ;
 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint ; »
 3° Au 4°, les mots : « à l'article R. 317-1 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 317-1 » et les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
 4° Au 5°, le mot : « réside » est remplacé par les mots : « a résidé » et les mots : « ou qu'il y résidait dans ces conditions, lors du dernier séjour en France de ce dernier » sont supprimés ;
 5° Au 6°, les mots : « répondant aux caractéristiques prévues au 5° de l'article R. 313-1 » sont remplacés par les mots : « de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 4° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3° . Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 212-4 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 212-4 ».
 III. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret » sont supprimés.
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont :
 - le SNU-TEF : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 - le SYNTEF-CFDT : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 - la CGT : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article R. 313-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-36. - L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'une des cartes de séjour temporaire prévues aux articles L. 313-4-1, L. 313-6, L. 313-7, L. 313-9, L. 313-11 et L. 313-11-1 présente en outre les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
 « S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-8, il présente en outre la convention d'accueil délivrée par un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur agréé à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 313-13 et, le cas échéant, une attestation du même organisme établissant la poursuite des activités de recherche ou d'enseignement supérieur prévues par la convention.
 « Il bénéficie à sa demande du titre prévu à l'article L. 313-4 sur présentation d'une convention d'accueil attestant d'activités de recherche ou d'enseignement supérieur d'une durée supérieure à un an. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mars 2007, la SA Electrabel France, dont le siège est situé immeuble Le César, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 425 MW, localisée ZI du Port autonome de Marseille, lieudit Caban Sud, 13270 Fos-sur-Mer.
Il est inséré, après l'article R. 311-4-5 du même code, un article R. 311-4-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 311-4-5-1. - I. - Le directeur régional anime et contrôle l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région. Il a autorité sur les directeurs délégués, sur les directeurs d'agence locale et sur l'ensemble du personnel de la région dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 311-4-20.
 « Conformément aux orientations fixées par le conseil d'administration, et après avis du comité régional, il propose au directeur général l'organisation des directions déléguées et des agences locales à retenir dans la région.
 « Il représente l'Agence nationale pour l'emploi dans ses relations avec les usagers, dans les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il connaît des recours hiérarchiques des usagers sur les décisions prises au nom de l'Agence nationale pour l'emploi.
 « Il peut recevoir délégation de pouvoir dans d'autres domaines. Conformément à l'article R. 311-4-11, il rend compte au préfet de région des activités de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région.
 « Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de la région.
 « II. - Par décision du directeur général, le directeur régional peut être chargé des fonctions de directeur délégué et exercer les attributions confiées à ce dernier par les articles R. 311-3-5 et R. 311-3-6. »
Après la sous-section 8 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Sous-section 9
« Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
 « Art. R. 313-34-2. - Le maire de la commune de résidence du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement mentionnées aux articles R. 313-22-1 et R. 313-34-1.
 « Art. R. 313-34-3. - L'avis prévu à l'article R. 313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° des articles R. 313-22-1 et R. 313-34-1 transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, le maire peut s'assurer de l'adéquation entre les pièces communiquées par le demandeur attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire et les informations dont il dispose.
 « Art. R. 313-3-4. - Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 313-34-2. »
A N N E X E
 (1) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 20°.
 (2) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 290°.
 Sous réserve de la stabilisation du canal 52 de Saint-Eloy-les-Mines à « 0 » en précision si nécessaire après la mise en service de Bert-Château des Larchers canal 52.
 Les canal 52 de Bert-Château des Larchers sera stabilisé à « - 32/12 » en précision si des gênes sont observées à la réception du canal 52 dans les zones de Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Just-en-Chevalet, Puy-Saint-Romain.
 (3) PAR de 0,25 W dans la direction d'azimut 40°, 0,25 W dans la direction d'azimut 110°.
 (4) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 240°.
 (5) PAR de 18 W dans la direction d'azimut 50°, 9 W dans la direction d'azimut 285°.
 (6) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 170°.
 (7) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 125°.
 (8) PAR de 140 W dans la direction d'azimut 355°.
 (9) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 280°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les b et c de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « b) La durée du travail effectif journalier des personnels relevant du paragraphe 1 du I et du II de l'article 3 ne peut, compte tenu des prolongations admises par le présent article, dépasser le maximum fixé, pour ces personnels, par ledit article 3 ;
 « c) La durée de présence journalière du personnel relevant du paragraphe 2 du I de l'article 3 peut être prolongée au-delà de la durée résultant du mode de répartition choisi, sans pouvoir dépasser la durée de présence maximale journalière prévue au même paragraphe. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure et dans leurs dépendances, à l'exception des entreprises de location de bateaux de plaisance.
 « Par dépendances, on entend, au sens du présent décret, les ateliers, les chantiers, bureaux et autres locaux, sièges et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.
 « Les dispositions du présent décret s'appliquent également, pour leur personnel navigant, aux entreprises de toutes natures exerçant, à titre accessoire, une activité de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Te Vevo No Papara.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : mairie de Papara, Papara, île de Tahiti.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article R. 311-4-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-4-15. - Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi comporte en recettes les subventions de l'Etat et, le cas échéant, les subventions d'organismes publics ou privés ou celles de collectivités territoriales, les revenus des immeubles, les ventes de publications, les redevances pour services rendus et autres recettes.
 « Il comporte, en dépenses, les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses d'intervention et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement des activités de l'Agence nationale pour l'emploi.
 « Le budget présenté chaque année au conseil d'administration comprend :
 « 1° Un compte de résultat prévisionnel au sein duquel les crédits de personnel ont un caractère limitatif ;
 « 2° Un tableau de financement prévisionnel.
 « Dans le cas où le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent de l'Agence nationale pour l'emploi. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 311-4-12 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il lui communique également les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement prévu par les articles L. 351-1 et suivants et par les articles R. 351-1 et suivants.
 « Dans le cadre du service public de l'emploi, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi communique au directeur régional et aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les statistiques et informations relatives au marché du travail. Il communique en particulier les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions mises en place par l'Agence nationale pour l'emploi. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Faustino Da Silva, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets par interim ;
 2° M. Patrice Braida, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau d'administration des données et d'expertise ;
 3° M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé vétérinaire, chef de la mission « REHUCIT » ;
 4° M. Jérôme Louage, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission « Palier 2006 ».
I. - L'article R. 313-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-8. - Pour l'application du II de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention "étudiant doit présenter en outre les pièces suivantes :
 « 1° Le visa délivré par la représentation consulaire française dans le pays de résidence établissant qu'il entre dans l'une des situations prévues au II de l'article L. 313-7 ;
 « 2° L'un des justificatifs prévus au 2° de l'article R. 313-7.
 « L'étranger visé au 2° du II de l'article L. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention "étudiant-concours établissant qu'il entre dans cette situation et justifie de la réussite au concours pour lequel ce visa lui a été accordé.
 « Par dérogation à l'article R. 313-1, la présentation du certificat médical prévu au 4° dudit article est reportée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger. »
 II. - A l'article R. 313-9 du même code, les mots : « de l'article R. 313-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 313-7 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2007, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud.
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie une commission dénommée « Commission images de la diversité ».
 La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux objectifs définis à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
 La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'un soutien financier sélectif accordé dans les conditions prévues par les décrets des 2 février 1995, 14 janvier 1998, 24 février 1999 et 24 octobre 2003 susvisés.
I. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
 II. - Pour l'application de l'article L. 313-2 nouveau du code de l'urbanisme, les articles L. 421-1 et L. 421-4 et les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions issues respectivement de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application, entrent en vigueur, par dérogation à la règle fixée à l'article 26 de ce décret, à la date fixée au I du présent article. Les déclarations préalables présentées avant la date d'entrée en vigueur complète de l'ordonnance et du décret susmentionnés sont instruites selon les règles de compétence, de forme et de procédure applicables aux déclarations de travaux.
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 97, article 2, 12e ligne, et édition papier, page 20388, 1re colonne, 14e ligne, en ce qui concerne la formule :
   Au lieu de :
 « Fd = (PAd/ PAd) x 50 % + (Dd/ x 20 %) - (PFd/ PFd) x 25 % + (RMId/ RMId) x 5 % »,
   Lire :
 « Fd = (PAd/ PAd) x 50 % + (Dd/ Dd) x 20 % - (PFd/ PFd) x 25 % + (RMId/ RMId) x 5 % ».
Le comité directeur se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois l'an.
 Il formule des propositions sur les mesures propres à atteindre les buts poursuivis par la constitution de la réserve et donne son avis sur les modifications et renouvellement du programme de gestion.
 Il donne son avis sur les programmes annuels préparés par le directeur et sur leur exécution.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux 5° et 6° de l'article 5 du présent décret ;
 « - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les infractions aux autres articles du présent décret. »
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 28 juin 2006 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travail agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Spécialité dénommée : SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA PERMETHRINE LVM, solution pour pulvérisation cutanée :
 Titulaire : Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
 Composition : perméthrine (40/60) 18,8 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Flacon de 250 ml avec buse et de 1 pistolet : AMM n° 679518.2 ;
 Flacon de 500 ml avec buse et de 1 pistolet : AMM n° 679519.9.
 Date de la décision : 17 octobre 2006.
 Spécialité dénommée : SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA PERMETHRINE VETOCANIS, solution pour pulvérisation cutanée :
 Titulaire : Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
 Composition : perméthrine (40/60) 18,8 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Flacon de 250 ml avec buse et de 1 pistolet : AMM n° 679520.7 ;
 Flacon de 500 ml avec buse et de 1 pistolet : AMM n° 679521.3.
 Date de la décision : 17 octobre 2006.
 Spécialité dénommée : SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA PERMETHRINE VETOLINE, solution pour pulvérisation cutanée :
 Titulaire : Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
 Composition : perméthrine (40/60) 18,8 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Flacon de 250 ml avec buse et de 1 pistolet : AMM n° 679523.6 ;
 Flacon de 500 ml avec buse et de 1 pistolet : AMM n° 679524.2.
 Date de la décision : 17 octobre 2006.
 Spécialité dénommée : SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA PERMETHRINE VITALVETO, solution pour pulvérisation cutanée :
 Titulaire : Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
 Composition : perméthrine (40/60) 18,8 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Flacon de 250 ml avec buse et de 1 pistolet : AMM n° 679515.3 ;
 Flacon de 500 ml avec buse et de 1 pistolet : AMM n° 679517.6.
 Date de la décision : 17 octobre 2006.
 Spécialité dénommée : LAMULIN 364,2 MG/G GRANULES POUR SOLUTION BUVABLE POUR PORCS, granulés pour solution buvable :
 Titulaire : Lavet Pharmaceuticals And Services Ltd, Budapest, Otto Street 14, Hongrie.
 Composition : tiamuline (sous forme d'hydrogénofumarate) 364,2 mg ; excipient QSP 1 g.
 Modèles destinés à la vente :
 Pot de 1 sache de 100 g : AMM n° 679481.1 ;
 Pot de 1 sache de 1 kg : AMM n° 679482.8 ;
 Pot de 1 sache de 5 kg : AMM n° 679483.4.
 Date de la décision : 19 octobre 2006.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Demoiselle FM.
 Zone de planification : Royan.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : 136, boulevard de la Côte-de-Beauté, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 70°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :
 Mme Leslie Basse, direction des affaires juridiques ;
 Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques ;
 Mme Jeanne Bossi, direction des affaires juridiques ;
 Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques ;
 M. Olivier Coutor, direction des affaires juridiques ;
 M. Thomas Dautieu, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
 M. Guillaume Delafosse, direction des affaires juridiques ;
 M. Xavier Delporte, direction des affaires juridiques ;
 M. Guillaume Desgens, direction des affaires juridiques ;
 M. Julien Drochon, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
 M. Norbert Fort, direction des affaires juridiques ;
 Mme Florence Fourets, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
 Mme Marie Georges, secrétariat général ;
 Mme Clarisse Girot, service des affaires européennes et internationales ;
 M. Michel Guedré, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
 Mme Fatima Hamdi, secrétariat général ;
 Mme Odile Jami, direction des affaires juridiques ;
 M. Bernard Launois, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
 Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques ;
 M. Olivier Lesobre, direction des affaires juridiques ;
 M. Laurent Lim, direction des affaires juridiques ;
 Mme Bérengère Monegier du Sorbier, direction des affaires juridiques ;
 M. Mathias Moulin, direction des affaires juridiques ;
 Mme Sophie Nerbonne, direction des affaires juridiques ;
 M. Yann Padova, secrétariat général ;
 Mme Caroline Parrot, direction des affaires juridiques ;
 Mme Danièla Parrot, direction des affaires juridiques ;
 M. Judicaël Phan, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
 Mme Emilie Passemard, secrétariat général ;
 Mme Pascale Serrier, service des affaires européennes et internationales ;
 Mme Michèle Saisi, direction des affaires juridiques ;
 Mme Sophie Tavernier, direction des affaires juridiques ;
 Mme Clémentine Voisard, direction des affaires juridiques ;
 Mme Vanessa Younes Fellous, direction des affaires juridiques.
L'autorisation accordée à la SAS Alouette par la décision n° 98-130 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-945 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 janvier 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
 Aparicio (Thomas).
 Aujard (Yannick).
 Brochard (Laurent).
 Casassus (Philippe).
 Del Giudice (Pascal).
 Dreyfus (Michel).
 Faraggi (Marc).
 Galinowski (André).
 Godeau (Bertrand).
 Heard (Isabelle).
 Heron (Bénédicte).
 Jacqz-Aigrain (Evelyne).
 Perel (Yves).
 Pinede (Laurent).
 Piriou (Vincent).
 Viens (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2006, M. Michel, Robert, René Breuille, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.