Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets ABCDEF et G sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
     A         Borne géodésique no 55, dite <<Saint-Georges-sur-Loire III-La Petite     Tournée>>, à Saint-Georges-sur-Loire:
    x = 365965,26      y = 2274148,19
     C        Axe du clocher de la chapelle du château de Lancrau (commune de     Champtocé-sur-Loire) (sommet C du permis exclusif de recherches de la Haie     Claire);
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Jean-Claude Tarty, ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, a délégation pour signer, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de     dépenses, les titres de perception ainsi que les autorisations de déplacement     pour stage.
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de l'Aube, ainsi que dans les quatre communes     mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires     du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des organismes de tourisme social et familial du 28     juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les     dispositions de:
      - l'annexe no 3 (Classifications) du 10 janvier 1990 à la convention     collective susvisée;
      - l'additif du 29 janvier 1987 à l'accord sur l'emploi et la formation du 27     décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'association Radio Tahiti Api-R.T.A. est autorisée à exploiter,     conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente     décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1)     susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Tahiti Api.
Article 199 sexies C
      Cet article est modifié comme suit :
     Au troisième alinéa du I, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;
     Au troisième alinéa du a du III, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >>.
Art. 16. -  Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés     par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté     du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale.
      Le jury est composé comme suit:
      - le sous-directeur de la formation de la direction de l'administration de     la police nationale ou son représentant, président;
      - le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et     scientifiques ou son représentant;
      - le chef du bureau du recrutement ou son représentant;
      - deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire appartenant à la catégorie A;
      - des spécialistes peuvent éventuellement être désignés.
      Les copies des épreuves écrites font l'objet dans chaque centre de concours     d'une notation provisoire par une commission locale dont la liste des membres     est annexée à l'arrêté de jury.
      Les membres de cette commission sont désignés à Paris par le préfet de     police, en province par les préfets responsables des secrétariats généraux     pour l'administration de la police, dans les départements, territoires et     collectivités territoriales d'outre-mer par le préfet.
      Nul ne peut être membre du jury, de la commission locale de notation     provisoire ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens     du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou     d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de     ces organismes puisse, en temps utile, être modifiée.
Art. 12. -  A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux     candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans     les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre     eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des     épreuves. Il est également interdit aux candidats d'avoir recours à des     livres ou à des notes quelconque, en dehors de la documentation     éventuellement distribuée.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
      Il est interdit aux candidats de sortir des salles d'examen sans     autorisation des surveillants responsables.
      Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude     dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas     échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23     décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et     mis en état de présenter sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
      Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le     correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est     exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Art. 4. -  L'article R. 382-4 du même code est modifié comme suit:
      1o La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase     suivante:
      << Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles     mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R. 382-2, et deux commissions     pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article, l'une de     ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres. >>      2o Dans le tableau de la composition des commissions qui suit le deuxième     alinéa, le mot << commission >> s'appliquant à la branche des auteurs     d'oeuvres graphiques et plastiques est remplacé par son pluriel <<     commissions >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant     les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de     dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai     1995, est chargé de la direction de l'école de sages-femmes du centre     hospitalier et universitaire d'Amiens, en qualité de directeur technique et     d'enseignement: M. le professeur Boulanger (Jean-Charles), en remplacement de     M. le professeur Vitse (Michel).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Jacques Varet, agent contractuel, directement placé sous     l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de la Baume,
     sous-directeur, M. Bernard Garancher, conseiller des affaires étrangères,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion     des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme     Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Thierry Garnier, ingénieur des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil     général des mines.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, directeur     de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil, directement     placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes,
     arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, administrateur     civil, MM. Olivier Laurens-Bernard et Bernard Deleplancque, administrateurs     civils, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, directement placés     sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances pour le paiement des     dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé     auprès des juridictions administratives désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 20/05/95                        Page 8451   a 8452    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Méchet,
     président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à     l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Jean-François Lévy, secrétaire général de la mission     interministérielle de la mer.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est dévolue,
     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean     Carlotti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M.
     Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous     l'autorité de Mme Michèle Pappalardo.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 26 avril 1995, sont     désignées comme membres au conseil d'administration du Fonds d'intervention     et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) les personnalités     ci-après:
    Au titre des planteurs de betteraves
      M. Ducroquet (Dominique).
      M. Hamot (Jean-Luc).
      M. Jeanroy (Alain).
M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation est notamment donnée à M. Patrick Pierrard pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
 c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 mai 1995;
      Avenant no 1 du 28 septembre 1995 à l'accord du 3 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'accord modifié par l'avenant no 1 s'applique à tous les salariés des     offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés du     territoire métropolitain et des D.O.M. Il porte création de la section     Huissier de justice au sein de l'O.P.C.A. Droit.
      Signataires:
      Chambre nationale des huissiers de justice;
      Pour l'accord du 3 mai 1995: les organisations syndicales de salariés                      ......................................................
      Pour l'avenant no 1 du 28 septembre 1995: les organisations syndicales de     salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.
L'exequatur est accordé à M. Kawasaki (Seiro), consul général du Japon à     Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Doubs, Jura,
     Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
     Haute-Saône, Vosges, territoire de Belfort.
Le centre interrégional de formation professionnelle (C.I.F.P.) de Rouen organise au titre de l'année 1995 un concours externe, interne et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs et dessinatrices (services de l'équipement).
 Le nombre des postes à pourvoir dans la zone de compétence du C.I.F.P. de Rouen est fixé à onze postes (sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral).
 Ces postes seront répartis de la façon suivante :
 Concours externe : six postes ;
 Concours interne : trois postes ;
 Examen professionnel : deux postes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1995.
 La date des épreuves est fixée au mercredi 28 juin 1995.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours), située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
 Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 40-61-80-80).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente     est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les     documents visés à l'article 1er.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer,     au nom du Premier ministre:
      - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40     du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
      - les arrêtés pris en application de l'article 1er, deuxième alinéa, du     décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé;
      - les arrêtés pris en application de l'article 2, deuxième et quatrième     alinéa, du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en     application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé;
      - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en     application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé;
      - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs     et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts     particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la     signature du Premier ministre;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés     d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres     corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de     poste;
      - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article     27 du décret du 14 juin 1985 susvisé;
      - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière     de modernisation administrative.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 23 août 1995, M. Testut (Claude), attaché     administratif de 1re classe des services déconcentrés, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1     et L. 25 du code des pensions à compter du 1er septembre 1995.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 40 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les élèves sont affectés dans l'ordre de leur classement à la carrière de     leur choix par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à     condition d'avoir signé l'engagement de servir à compter de leur nomination     pendant dix ans au moins :
      << 1. Dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale     d'administration ;
      << 2. Pour les anciens élèves qui n'ont pas été nommés dans le corps des     administrateurs de la ville de Paris :
      << a) En service détaché au sens des 1o, 2o, 3o, 6o, 7o, 8o, 10o, 11o, 12o     et 13o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au     régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      << b) En service détaché au sens des 4o, 5o et 9o de l'article 14 précité     lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat,
     d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non     concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions     d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ;
      << 3. Pour les anciens élèves nommés dans le corps des administrateurs de la     ville de Paris :
      << a) En service détaché au sens des 1o, 2o, 4o, 7o, 8o, 9o, 10o, 13o, 14o,     15o, 16o, 17o, 18o et 19o de l'article 2 du décret no 86-68 du 13 janvier     1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de     congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
      << b) En service détaché au sens des 3o, 6o et 11o de l'article 2 précité     lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public     non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des     missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public. >>
Délégation permanente est donnée à M. Maurice Gourdault-Montagne, directeur du cabinet du Premier ministre, à MM. Patrick Stefanini et Pierre-Mathieu Duhamel, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, et à M. Nicolas Desforges, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires no 27 du 15 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires     aux comptes;
      Fédération nationale des experts-comptables de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 mai 1995, M. Neerkorn (Serge) est nommé     rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique à compter du 10 mai 1995, en     remplacement de M. Richard (René).
Article 371 G
      Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
     Chaque membre de l'énumération est respectivement précédé par : << a >>, << b     >>, << c >>, << d >> et << e >> ;
     Au d, les termes : << et des comptables agréés >> sont supprimés.
     (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II.)
Article 1594 F quater
      Au premier alinéa du I, les << a >> et << b >> sont remplacés par << 1 >> et     << 2 >>.
     Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section I est     complétée par un IV intitulé << Réduction des droits >> qui comprend     l'article 1594 K ainsi rédigé :
     << Art. 1594 K. - Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la     taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions     d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711     est réduit de 35 p. 100 pour les mutations constatées par un acte authentique     signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996. >>     (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 11-I.)
Article 384 C
      Cet article est modifié comme suit :
     Le premier alinéa est ainsi modifié :
     Les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 >>     sont remplacés par les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29     décembre 1989 modifiée >>.
     Les mots : << pour dépassement du plafond légal de densité >> sont supprimés.     Les mots   << comptable du trésor >> sont remplacés par les mots   <<     trésorier payeur général >>.
     Au quatrième alinéa, le mot   << préfet >> est remplacé par les mots   <<     comptable du Trésor >>.
     (Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19     mars 1993, art. 6-I et II.)
Article 1027
      Cet article est ainsi modifié :
     Le texte actuel constitue le I ;
     Il est ajouté un II ainsi rédigé :
     << II. - 1. Conformément aux dispositions de l'article 1002-2 du code rural,     l'exonération prévue par l'article 1069 est applicable aux opérations     entraînées par le transfert de biens, droits et obligations résultant de la     fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.
     << 2. Conformément à l'article 1002-4 du code rural, l'exonération prévue par     l'article 1069 est applicable au transfert résultant de la fusion réalisée, à     compter du 1er janvier 1994, de la caisse centrale d'allocations familiales     mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle     agricole et de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles en un     organisme unique dénommé Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. >>     (Code rural, art. 1002-2 et 1002-4 [loi no 94-114 du 10 février 1994, art.
     21].)
Article 574
      Les mots   << articles 565 et 567 à 572 >> sont remplacés par les mots   <<     articles 565 et 568 à 572 >>.
     (Loi no 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II et V, décret no 95-6 du 4     janvier 1995, art. 1er.)
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention passée le 6 janvier 1995 entre le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Electricité de France     (service national), d'autre part, en vue de la résiliation de la convention     de concession susvisée de la chute de Saint-Alban-des-Villards.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M.
     Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des consultations et de l'assistance juridiques ;
      M. Hervé Célestin, attaché d'administration de la recherche, dans la limite     des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du     ministère ;
      M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les     seules correspondances et décisions financières relatives au règlement     amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des     décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du     contentieux administratif et judiciaire ;
      M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des     accidents scolaires et de personnels.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil ;
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois ;
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-287 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Les Trois Croix, 22330 Saint-Gouéno.
      << Altitude du site : 290 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 305 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
M. Crepin-Leblond (Henri).
      Mme Fezou (France), épouse de Hartingh.
      M. Rougagnou (Michel).
      M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre).
      M. Rouquié (Alain).
      M. Girard (Dominique).
      M. Nougarede (Jean-François).
      M. Gaussot (Jean-Michel).
      M. Duqué (Richard).
      M. Rummelhardt (Jacques).
      M. Fieschi (Pascal).
      M. Roisin (Jean-Didier).
      M. Lott (Francis).
      M. Pavec (Albert).
      M. Villemur (Patrick).
      M. Barré (Jean-Paul).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes,
     directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Serge Duhamel,     chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Lasvignes.
Art. 5. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 126 D de la     même annexe est ainsi rédigée :
      << La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des     impôts et applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui     font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A, est liquidée et     perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette     locale des douanes et droits indirects, de ladite déclaration. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 15 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Adhésion à l'Opcassur ; fixation de la collecte des contributions au titre     des formations en alternance.
          Signataires :
      Syndicat national des sociétés d'assistance (S.N.S.A.).
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 7. -  Les résultats de l'enquête seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de :
      - quarante-cinq jours après la fin du mois concerné pour les enquêtes     mensuelles ;
      - soixante jours après la fin du trimestre concerné pour les enquêtes     trimestrielles ;
      - cinq mois après l'année enquêtée pour les enquêtes annuelles.
      Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec     indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre la     description de la méthode employée pour procéder aux extrapolations     éventuellement nécessaires.
      Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée.
      Les questionnaires individuels seront tenus à la disposition du service     enquêteur qui pourra en obtenir communication sur sa demande.
Art. 7. -  Les résultats de l'enquête seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de :
      - quarante-cinq jours après la fin du mois concerné pour les enquêtes     mensuelles ;
      - soixante jours après la fin du trimestre concerné pour les enquêtes     trimestrielles ;
      - cinq mois après l'année enquêtée pour les enquêtes annuelles.
      Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec     indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre la     description de la méthode employée pour procéder aux extrapolations     éventuellement nécessaires.
      Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée.
      Les questionnaires individuels seront tenus à la disposition du service     enquêteur, qui pourra en obtenir communication sur sa demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord départemental (Loire-Atlantique) du 16 février 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet :
      Diverses clauses relatives notamment aux conditions de travail.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la propriété immobilière ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ;
      S.N.I.G.I.C.
A compter du 1er septembre 1995
      M. le contre-amiral Delbrel (Jean-Guy, Raymond, Etienne).
      M. le contre-amiral Latourrette (Pierre, Marie, Laurent, Georges).
      M. le contre-amiral Moret (Jean-Pierre, Joseph).
      M. le commissaire général de 1re classe Renvoisé (Michel, André, Marie,
     René).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, Mme Degove (Annick),
     administrateur hors classe des postes et télécommunications, chef de service     régional de La Poste, est nommée et titularisée inspecteur général des postes     et télécommunications à compter du 1er mai 1995 et affectée au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à     compter de la même date.
Art. 3. -  L'article 14 du décret du 14 mars 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  A compter du 1er août 1994, les infirmiers de classe normale     ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix     ans de services effectifs dans un cadre d'emploi ou un corps d'infirmier,
     dont sept ans dans le corps régi par le présent décret, peuvent être promus     au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade     d'infirmier de classe supérieure.
      << La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à     l'effectif total des infirmiers est fixée ainsi qu'il suit:
        << 5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
        << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
        << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination au     moins peut être prononcée. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 29 du 21 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
      M. le colonel de l'infanterie Muriel (Michel, Georges, Louis, Emilien),
     nommé adjoint au général commandant le corps européen à compter du 1er     novembre 1995.
      M. le colonel des troupes de marine Ménard (Serge, Henri, Edgard, Claude),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du train Pillon (Baudouin, Jean, Gabriel), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel du génie Leestmans (René, Jean, Alphonse), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Froissard de Broissia     (Flavien, Marie, Jean), nommé adjoint au général commandant la     circonscription militaire de défense de Limoges à la même date.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Morane (Jean-Pierre,
     Michel, Robert), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du génie Coulon (Gérard, André, Adrien), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Mourrut (Jean-Louis,
     Yvon), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel des transmissions Lafitte (Robert, Maurice), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Rondeau (Michel, Jean, François), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel des transmissions Lacour (André, Raymond), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Dousson (Pierre, Etienne), nommé adjoint au     général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re     division blindée à la même date.
      M. le colonel de l'artillerie Clée (Daniel, Victor, Albert), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Hablot (Hubert, Marie,
     Elie, Paul), nommé chef du conseil en organisation de l'armée de terre à la     même date.
      M. le colonel du train Batsele (Gérard, Guy), nommé commandant l'école     d'application du train à la même date.
      M. le colonel de l'infanterie d'Ornano (Pierre-Dominique, Joseph, Louis),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel des troupes de marine Lang (Pierre, Henri), nommé adjoint au     général commandant la 9e division d'infanterie de marine à la même date.
      M. le colonel de l'infanterie Bahezre de Lanlay (Tugdual, Benoît, Marie,
     Gustave), nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de     l'armée de terre à la même date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Mayenne) du 13 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Mayenne, à Laval.
          Objet:
      Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Mayenne.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne (fédération     B.T.P. 53);
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne     (C.A.P.E.B. 53);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 5 mai     1995, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au     paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif     au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, au     titre de personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Bremond (Olivier);
      M. Moniot (Eric);
      M. Soloveicik (Franck);
      M. Villeneuve (Robert).
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire pour chacun des concours.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 mars 1995.
      Accord du 14 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Lille.
          Objet:
      L'accord du 8 mars 1995 fixe les salaires minima.
      L'accord du 14 mars 1995 porte sur les indemnités de petits déplacements.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais;
      Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 6 septembre 1995. La date limite de retrait du dossier est fixée au 19 juin 1995, la date limite de dépôt du dossier étant fixée au 23 juin 1995.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire pour chacun des concours.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.