Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 6 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Léger-aux-Bois, située sur le parcours du faisceau hertzien Neufchâtel-en-Bray-Saint-Léger-aux-Bois, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Neufchâtel-en-Bray et Auvilliers, d’Auvilliers et Saint-Léger-aux-Bois.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Seine-Maritime sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 août 1993, M. Moreau (Francis, Fabien), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l’établissement du génie de Lille, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 janvier 1994 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. - Pour la campagne 1992 1993, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) est fixé à :
3,6 p. 100 du prix de la betterave A, soit 11,14 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
3,6 p. 100 du prix de la betterave B, soit 6,88 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
Par décret en date du 16 septembre 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme :
M. Christian Leyrit, directeur des routes ;
Mme Chantal Lecomte, chef de service, chargée de la sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés à la direction des routes, dont les mandats sont renouvelés.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, M. Moulin (Gérard), directeur de la communication, est chargé de développer les actions du ministère de l’économie et du ministère du budget en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités, au titre du ministère de l’économie et du ministère du budget.
Art. 1er - La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
« AVP News, 2, me Michelet, 92150 Suresnes, à compter du 1er mai 1993 ;
« Canal A, B.P. 5, 71002 MÂCON CEDEX, à compter du 1er mai 1993 ;
« ID Presse, 7, me de Dunkerque, 67017 Strasbourg, à compter du 1er mai 1993 ;
« Michel Spector, 74, rue Lercier, 75017 Paris, à compter du 1er mai 1993 ;
« Theopresse, 20, rue Henri-Martin, 92100 Boulogne, à compter du 1er mai 1993. »
Art. 2. - L’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage dispense, en formation initiale, un enseignement supérieur dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement de l’espace, de la gestion du milieu naturel et de l’environnement.
Elle peut conduire des activités de recherche dans ces domaines.
Elle peut participer à la formation de paysagistes dans le cadre de conventions passées avec les établissements et les écoles habilités par les ministres chargés de l’agriculture et de l’architecture.
Elle assure également des missions de formation continue.
Les formations qu’elle dispense sont sanctionnées par des diplômes propres. Elle peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à délivrer des diplômes nationaux.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à Mme Françoise Mallet, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1993, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils hors classe, pour compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l’échelon auquel ils sont nommés l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5471.
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société étrangère d’assurance London General Insurance Company Limited, dont le siège social est à Kingston Upon Thames (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (12e), 66, cours de Vincennes, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 9 (autres dommages aux biens) et 16 (pertes pécuniaires diverses) de l’article R. 321-1 du code précité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Vial, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1993 :
Le retrait de M. Colson (Luc, Maurice, Georges), notaire associé, membre de la société Michel Cremades et Luc Colson, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Cremades et Luc Colson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cremades, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 2. - L’indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié.
Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l’indemnité forfaitaire est également attribuée pro rata temporis, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu’elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l’application des dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 7 septembre 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 13 juillet 1993
Prouteau (Jérôme, Robert), brigadier, train ; 2 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 9 juillet 1993.
Art. 1er. - L’annexe à l’arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l’examen spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du deuxième degré, option Parachutisme, est modifiée ainsi qu’il suit :
I. - Au A Epreuves techniques (coefficient 3), supprimer au 3 La précision à l’atterrissage les mots « formation sur aile en ascensionnel et en vol de pente ».
II. - Au B Epreuves pédagogiques (coefficient 4) :
1. Le a est remplacé par :
« a L’organisation, la présentation et la conduite d’une séance de formation de cadres (coefficient 3).
« Cette séance s’effectuera sous le contrôle du directeur technique national ou de son représentant.
« Les candidats seront jugés sur :
« - un texte de présentation du contenu technique et pédagogique de la séance ;
« - la conduite de la séance.
« 2. Au premier alinéa du b, supprimer les mots « de cadres régionaux ».
III. - Le C est remplacé par :
« C. - Epreuve pratique (coefficient 2).
« Cette épreuve comporte
« a) Une démonstration de technique individuelle (coefficient 1).
« Les candidats effectueront quatre sauts :
« Saut 1 : figures associées ;
« Saut 2 : un saut dans une des spécialités de compétition ;
« Saut 3 : un deuxième saut dans cette même spécialité ;
« Saut 4 : un saut dans une deuxième spécialité de compétition.
« Les spécialités de compétition sont « Précision d’atterrissage-voltige ;
« Vol relatif ;
« Voile contact.
« Figures associées :
« Groupe 1 : tour gauche, looping arrière, looping avant, tonneau droit, tour droit ;
« Groupe 2 : tour droit, looping arrière, looping avant, tonneau gauche, tour gauche.
« Pour la voltige, les épreuves sont identiques aux épreuves officielles du championnat de France, catégorie senior.
« Les sauts 1 à 4 pourront être effectués dans n’importe quel ordre.
« Les sauts de précision d’atterrissage pourront être ou non effectués en même temps que les sauts de figures associées et de voltige.
« Les barèmes de notation des figure associées, de la précision d’atterrissage, de la voltige, du vol relatif et de la voile contact sont définis dans l’arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur-sportif du premier degré, option Parachutisme.
« Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
« Les candidats pourront être dispensés de l’épreuve de démonstration de technique individuelle s’ils fournissent un certificat signé par le directeur technique national attestant qu’ils ont satisfait à l’exécution de ces quatre sauts.
« Barème d’attribution d’une note technique personnelle aux sportifs de haut niveau classés élite ou A.
« b) Un exercice d’analyse et de jugement de sauts (coefficient 1).
Cette épreuve a pour but d’évaluer les capacités d’analyse et de jugement à partir d’observation de sauts de compétition enregistrés en vidéo.
Art. 1er. - Les surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent une prime d’encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
Cette prime est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Petit Rateau, 18100 Vierzon ;
    « Altitude du site : 175 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 250 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10o/80o. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 1993, des centres supplémentaires pour les épreuves écrites d’accès au cycle préparatoire au second concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Le contrôleur suit le recouvrement des recettes de l’établissement. Il peut obtenir de l’ordonnateur tout document justificatif et demander l’émission par l’ordonnateur d’un titre de recette.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l’établissement.
Art. 4. - La déclaration prévue au neuvième alinéa de l’article L. 322-12 est effectuée dans les délais définis dans cet alinéa auprès du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.
Cette déclaration est accompagnée de la copie du contrat de travail.
Art. 14. -  Délégation est donnée à M. Philippe Moutié, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
III. - Suivi des projets de réorganisation
    Afin de donner toute son efficacité au dispositif de maîtrise de l'évolution des services publics, il importe que la DATAR, au niveau national, et les préfets des départements et des régions concernés aient connaissance, de manière systématique et en temps utile, de l'ensemble des projets de réorganisation.
    Je vous demande donc de veiller, chacun en ce qui vous concerne, à ce que les projets relevant d'une autorité à compétence nationale soient portés à la connaissance de la DATAR et des préfets territorialement concernés. Les projets relevant d'une autorité déconcentrée seront, de la même façon, portés à la connaissance du ou des préfets concernés. Cette information devra faire apparaître le degré d'avancement du projet, ainsi que son impact en termes d'implantations, d'emplois et d'évolution du service rendu. La DATAR et les préfets seront ensuite tenus régulièrement informés des principales mesures prises pour la mise en oeuvre des projets qui auront été définitivement arrêtés.
    La DATAR a pour mission de veiller à la cohérence de l'ensemble des mesures de réorganisation susceptibles d'être prises sur un territoire donné. Elle vous informera, le cas échéant, des situations où une mesure de réorganisation concernant des services relevant de votre compétence ou placés sous votre tutelle viendrait se cumuler avec des réorganisations touchant d'autres services. Vous veillerez, pour votre part, à l'informer des projets relatifs à l'organisation de vos services au premier stade de leur élaboration.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2001, pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité dans les exploitations de carrières :
    L'Association des industriels de France Services (AIF Services), zone industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex, pour la région Languedoc-Roussillon ;
    AFICOOR, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, pour les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Centre, Corse, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
    Ain Géotechnique, 15, rue Balland, BP 4002, 01104 Oyonnax Cedex, pour les régions Bourgogne (département de Saône-et-Loire), Franche-Comté (département du Jura) et Rhône-Alpes (départements de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie) ;
    AEGIDE International, 121, rue d'Alésia, Paris (14e), pour la France métropolitaine ;
    Prevencem, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17, pour les régions Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Rhône-Alpes ;
    Préface, 37, avenue Léonce, Bourliaguet, 19100 Brive, pour les régions Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes ;
    Les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), ATEST, 2, rue de Metz, 57802 Freyming-Merlebach, pour la France métropolitaine, à l'exception de la région Corse ;
    GM Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cénon, pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes ;
    L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex, pour les régions Alsace et Lorraine ;
    L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, pour la région Rhône-Alpes ;
    L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex, pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
    L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour les régions Centre, Ile-de-France et Champagne-Ardenne ;
    L'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques) du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, pour les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon et Limousin ;
    PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Art. 6. - En cas de licenciement économique au cours des six mois précédant une embauche susceptible d’ouvrir droit à l’abattement prévu au premier alinéa de l’article L. 322-12 précité, une demande d’autorisation préalable doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 février 1993, la composition des commissions chargées d’examiner les candidatures aux fonctions de membre de la section scientifique de la Casa de Velazquez pour l’année universitaire 1993-1994 est fixée ainsi qu’il suit :
Commission n° 1
Archéologies classique et médiévale
M. Alexandropoulos (Jacques), maître de conférences à l’université Toulouse-II.
M. Fontaine (Jacques), membre de l’académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Gras (Michel), directeur scientifique adjoint du département des sciences humaines et sociales du C.N.R.S.
M. Monfrin (Jacques), professeur à l’Ecole nationale des chartes.
M. Tranoy (Alain), professeur à l’université de Poitiers.
Commission n° 2
Espagne moderne
M. Aguila (Yves), directeur de l’U.F.R. d’études ibériques et ibéroaméricaines de l’université Bordeaux-III.
M. Boisvert (Georges), professeur à l’université Paris-III.
M. Canavaggio (Jean), professeur à l’université Paris-X.
M. Hermann (Christian), professeur à l’université de Nantes.
M. Lopez (François), professeur à l’université Bordeaux-III.
M. Mousnier (Roland), membre de l’académie des sciences morales et politiques.
M. Vincent (Bernard), directeur d’études à l’E.H.E.S.S.
Commission n° 3
Espagne contemporaine
M. Baudot (Georges), professeur à l’université Toulouse-II. M.
M. Broder (Albert), professeur à l’université Paris-XII.
M. Ferras (Robert), professeur à l’université Montpellier-III.
M. Lavroff (Dmitri), professeur à l’université Bordeaux-I.
M. Roudie (Philippe), professeur à l’université Bordeaux-III.
Art. 1er. -  Le présent décret est applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, qui ressortissent de la classe 60.2A des nomenclatures d'activité et de produits approuvés par le décret du 2 octobre 1992 susvisé : « 60.2A Transports urbains de voyageurs », uniquement pour ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, par tout moyen, et à l'exclusion des personnels de la Société nationale des chemins de fer français, des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des voies ferrées d'intérêt local, et des personnels de la Régie autonome des transports parisiens.
    Chapitre II
    Durée du travail et organisation du travail
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, les agents non titulaires de catégorie A dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1999 :
    Mme Arnould (Jacqueline), 8e échelon ;
    M. Aubertel (Patrice), 7e échelon ;
    Mme Blanc (Marie-Bernadette), 5e échelon ;
    M. Brocard (Claude), 4e échelon ;
    Mme Contat-Desfontaines (Brigitte), 8e échelon ;
    Mme d'Erceville (Anne), 4e échelon ;
    Mlle David (Catherine), 6e échelon ;
    Mlle Dubot (Sylvie), 7e échelon ;
    M. Garel (Hervé), 9e échelon ;
    M. Grinfeder (Didier), 8e échelon ;
    Mme Hebrard (Brigitte), 8e échelon ;
    Mme Kessler-Alouis (Françoise), 7e échelon ;
    Mlle Laurent (Frédérique), 6e échelon ;
    Mlle Letendre (Sabine), 6e échelon ;
    Mlle Morand (Carole), 5e échelon ;
    Mme Morin (Françoise), 4e échelon ;
    Mme Noyre (Annie), 7e échelon ;
    Mme Nugue (Brigitte), 8e échelon ;
    Mme Possompes (Nicole), 7e échelon ;
    M. Poulleau (Alain), 6e échelon ;
    Mme Prud'homme (Antoinette), 8e échelon ;
    Mme Raby (Catherine), 7e échelon ;
    Mme Sieries (Liliane), 7e échelon ;
    Mlle Smadja (Anny), 8e échelon ;
    Mlle Soustre (Christiane), 6e échelon ;
    Mlle Toutan (Marie-Françoise), 8e échelon ;
    Mlle Turpin (Françoise), 5e échelon ;
    M. Van Der Vorm (Frédérik), 5e échelon.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 janvier 2000, sont fixées les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières, dans le département de l'Hérault, en application des dispositions de la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, en particulier son article 12 (1).
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
A compter du 1er septembre 1999
    Salva (Daniel), direction des systèmes de force et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
    Calligaris (Claude), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
    Poezevara (Yves), établissement du génie, Laon.
    Debroux (Christian), 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Fourchambault.
    Léon (Dominique), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Angers.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Ducos Autrement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Maxi FM (972).
    Décision d'autorisation : no 96-568 du 23 juillet 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 22 août 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 5. -  Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
    Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort.
    Le président ou, s'il n'est pas disponible, le vice-président peut être amené à exposer les travaux de la commission devant d'autres instances consultatives ou devant les services du ministère.
    Il veille à l'exécution et la présentation d'un rapport annuel au ministre chargé de la formation professionnelle, sur les activités de la commission.
Art. 8. -  Les représentants du personnel sont élus par un collège électoral unique au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à la liste dont le premier candidat non retenu est le plus âgé.
    Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
    Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Art. 1er. - Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d’application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu’au 31 décembre 1995, d’une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 janvier 1993, Mme Peressoni (Noëlle), délégué de classe normale de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg, est détachée auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en qualité de secrétaire général de 2e classe, pour exercer les fonctions de directeur du service départemental de la Réunion pour cinq ans à compter du 1er février 1993.
Article 12
    Forclusion. - Gains non réclamés
    12.1. Les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant le tirage du Numéro Pactole de l'événement et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage à peine de forclusion, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
    Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
    Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
    12.2. Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 12.1 sont versés au Compte Pactole Loto Foot selon les dispositions de l'article 8.1.
    12.3. En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet événement sont remboursées dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux, si leur montant par reçu est égal ou inférieur à 3 000 F et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux au-delà de ce montant. Le remboursement est effectué contre remise du reçu conforme à l'article 4, à partir du premier jour ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif à l'événement annulé et jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, les dispositions de l'accord Salaires (Bourgogne) du 9 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 janvier 2000 publié au Journal officiel du 29 janvier 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or à Dijon, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. - La durée de l’autorisation est fixée à dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L’utilisation des fréquences mentionnées à l’annexe I à la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention jointe à l’annexe II et au plus tard le ter octobre 1993.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse active de Mirza et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio JAM (973).
    Décision d'autorisation : no 94-23 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 2. - M. le général de brigade Lemée (Christian, Louis, Félix, Henri) est nommé commandant la gendarmerie outre-mer à compter du 1er avril 1993.
M. le général de brigade Gervais (Claude, Louis, Joseph) est chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 1993.
M. le général de brigade Plazanet (Claude, René) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille à compter du 1er juin 1993.
Art. 3. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le Brun et Philippe Moutié, sous-directeurs, Gilles Grapinet, inspecteur des finances, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à MM. Jérôme Combier et Pierre Jaillard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Article 2
    La mise en oeuvre du présent Protocole est confiée à la délégation régionale de coopération pour les pays andins du ministère des affaires étrangères, pour la Partie française, et au Secrétariat général de la Communauté andine, en qualité d'organe exécutif de la Communauté, qui sont chargés de :
    Procéder à la sélection des actions conjointes de coopération ;
    Définir une programmation des moyens à attribuer aux actions de coopération ;
    Elaborer des rapports d'activité ;
    Proposer les priorités d'actions et les mesures visant à faciliter l'application du présent Protocole.
Art. 1er. - Sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Jerry Sainte-Rose, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Dubois de Prisque, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean Chambeyron, avocat général près la cour d’appel de Paris, délégué à la Cour de cassation afin d’y exercer les fonctions d’avocat général, en remplacement de M. Monestie, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mlle Beck (Pascale), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mise à la disposition du service du contrôle d’Etat pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les exigences fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les articles de literie satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes :
    1o Avoir passé avec succès le test d'allumabilité par une cigarette en combustion et, s'ils comportent des plumes ou du duvet, les essais de détermination de la turbidité d'un extrait aqueux, de mesure de l'indice d'oxygène et, le cas échéant, de détermination de l'état microbiologique prévus par les normes françaises ou par les normes, réglementations techniques, procédés ou modes de fabrication en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de protection équivalent, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ;
    2o Bénéficier d'un certificat de conformité aux exigences délivré à la suite de l'examen d'un modèle par un organisme, français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA).
    Les essais peuvent être pratiqués sur des modèles représentatifs de la forme la plus sensible de la gamme technique des produits finis qui seront mis sur le marché ou sur des éprouvettes présentant le même comportement.
Art. 12. - Les épreuves prévues au l° et au 2° de l’article 4 et de l’article 10 ci-dessus peuvent porter sur l’ensemble des enseignements auxquels elles se rapportent, ou sur une ou plusieurs parties de ces enseignements.
Elles peuvent, lorsqu’elles sont organisées en plusieurs phases, comporter des travaux de nature différente.
Art. 2. -  Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé : les professeurs, les maîtres de conférences ainsi que les personnels qui leur sont assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, et mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique de Phalsbourg » sis lieudit Grande-Rue, à Danne-et-Quatre-Vents (Moselle), cadastré section 03 no 209, d'une superficie de 13 ares 52 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-00827 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 13. -  Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
    Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
    Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
    Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
    Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
    Bulletins blancs.
Art. 3. - Le contenu des enseignements et des stages et les modalités de scolarité de la voie de formation professionnelle sont fixés par le règlement de scolarité de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, conformément à l’article 27 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé et à l’article 6 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
Art. 2. -  La formation d'adaptation à l'emploi s'intègre dans la formation de préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). Elle comprend des enseignements théoriques délivrés au CNFEJS et des stages de pédagogie pratique effectués dans l'établissement d'accueil. Les cours et les stages de pédagogie sont organisés conformément au règlement intérieur du CNFEJS.
Art. 2. - L’article 5 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est abrogé et remplacé par un article 5 rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 5. - Le corps des agents techniques de l’électronique comprend deux grades :
« - agent technique de l’électronique ;
« - agent technique principal de l’électronique.
« Le nombre des emplois d’agent technique principal ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois du corps. »
Art. 2. -  L'article 2-1 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Deuxième schéma :
    « Composition de la sous-section :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 19/03/20 0 page 4298 à 4299
    =============================================
    « Membres sortants à l'issue d'une période de trois ans :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 19/03/20 0 page 4298 à 4299
    =============================================
Art. 6. - Sauf dispense accordée par le conseil régional, le stagiaire est tenu de participer aux actions de formation organisées par le conseil régional.
Le stagiaire doit établir des rapports d’activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmettre ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n’excédant pas trois ans.
Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1992 a été arrêté à la somme de 46,053 milliards de francs répartis comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10 mars 1993, page 3715.
Art. 2. - Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
1° Son nom et son adresse ;
2° Le nom et l’adresse de son maître de stage.
Il doit accompagner cette lettre d’une attestation du maître de stage indiquant qu’il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
Art. 1er. - L’article 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 28 ter. - Un contingent supplémentaire de cinq nominations pour l’année 1993 pourra être prononcé, en application de l’article 9, sans que soient opposables les dispositions du dernier alinéa dudit article. »
Art. 1er. - Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s’être assuré qu’ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.
Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
Le conseil régional communique une copie du présent arrêté au maître de stage lors de son habilitation.
Art. 18. - Les dispositions de nature réglementaire du code de la route actuellement en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogées, à l’exception du chapitre VIII relatif aux véhicules de transport en commun de personnes, dont l’application est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 1996.
Pour l’application du chapitre VIII mentionné à l’alinéa premier :
a) Dans le cas où les dispositions de ce chapitre renvoient à des articles désormais abrogés, il est fait application des dispositions du code de la route dont l’application est étendue par le présent décret ;
b) Dans le tableau annexé des infractions prévues pour le chapitre VIII, les contraventions des catégories 1, 2, 3, et 4 correspondent désormais aux contraventions des 1re, 2e, 3e et 4e classes ; les contraventions des catégories 5 et 7 correspondent désormais aux contraventions de la 5e classe.
Art. 2. - Pour l’application de l’article L. 1 du code de la route, les articles R. 14 à R. 33 du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
1. L’article R. 18 est ainsi rédigé
« Art. R. 18. - L’examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne en médecine, requis à cet effet par l’officier ou l’agent de la police administrative ou judiciaire. »
2. Pour l’application du 1° de l’article R. 24-1, le premier échantillon de sang est adressé à un laboratoire habilité par un établissement hospitalier.
3. Les arrêtés mentionnés aux articles R. 25 et R. 26 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer.
4. Pour l’application de l’article R. 29, les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en vertu des dispositions des articles R. 18 et R. 23, les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 24, R. 24-1, R. 25 et R. 26 et les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l’article R. 27 sont déterminés par le représentant du Gouvernement.
5. L’article R. 30 est ainsi rédigé :
« Art. R. 30. - Les dépenses visées à l’article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement et la liquidation de ces frais ont lieu conformément à la réglementation en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
6. Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté les modèles de fiches A, B et C mentionnées à l’article R. 31.
7. Les trois premiers alinéas de l’article R. 32 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 32. - Le tribunal supérieur d’appel dresse chaque année une liste d’experts comportant au moins deux biologistes experts chargés d’effectuer les analyses prévues aux articles R. 25 et R. 26 ainsi qu’un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l’article R. 27. »
8. L’article R. 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 33. - Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de fourniture et d’entretien du matériel servant aux prélèvements prévus à l’article R. 20 ainsi que les conditions de fourniture des fiches mentionnées à l’article R. 31.
« Les dépenses afférentes à ces opérations ont le caractère de dépenses d’hygiène et sont prises en charge dans les mêmes conditions que ces dernières. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000 :
    Le retrait de M. Bouillaguet (Patrick, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Bouillaguet, Philippe Maerten et Didier Petiot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Patrick Bouillaguet, Philippe Maerten et Didier Petiot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Maerten et Didier Petiot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires fixant les modalités de sa saisine, la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.
Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
Art. 4. - Le comité peut procéder à toutes auditions qui lui paraissent utiles. Les administrations de l’Etat lui communiquent tous documents et informations pour l’accomplissement de sa mission et lui apportent les concours nécessaires.
Le président du comité peut demander, aux ministres concernés, le concours des corps d’inspection et de contrôle.
Le ministre de la fonction publique met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, le budget de l’Institut national de recherche pédagogique pour l’exercice 1992 est majoré en recettes et en dépenses d’une somme nette de 3 657 450 F (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en : date du 5 janvier 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid.
Plan d’ensemble ES 445 index B ;
Plan partiel (partie centrale) PS 445 a/l index B ;
Plan partiel (trouée Nord-Est) PS 445/2 index A 1 ;
Plan de détails DS 445 a index B ;
Plan coté CS 445 index B ;
Notice explicative ;
Liste des obstacles ;
Etat des bornes de repérage d’axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.