Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation est donnée à Mme Michèle Aubert, directrice adjointe du patrimoine cinématographique et conservatrice, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnées, délégation est donnée à MM. Vianney Macke, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, et à Daniel Rosais, chef du service hygiène et sécurité, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, à MM. Vianney Macke et Eric Le Roy, chef du service de l'accès aux collections, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
La sous-section 1 de la section IV du chapitre II du titre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 I. - Le 8° de l'article R. 1142-46 est ainsi rédigé :
 « Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-21, L. 3110-4, L. 3111-9, L. 3122-3 et L. 3122-4 ; »
 II. - L'article R. 1142-47 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, y compris pour l'Observatoire des risques médicaux institué en application de l'article L. 1142-29. »
 2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine ou, dans les cas prévus aux articles L. 3111-9 et L. 3122-5, présente les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L. 3110-4, L. 3111-9 et L. 3122-4. »
 3° Au onzième alinéa, les mots : « articles L. 1142-15 et L. 1142-17 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L. 3110-4, L. 3111-9 et L. 3122-4. »
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier du Lamentin, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de la Martinique (service examens et concours), centre d'affaires Agora, ZAC de l'étang Z'abricot, pointe des Grives, BP 658, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Puech Cornet, 81260 Le Margnes, accordée par arrêté du 16 février 2005, de la SARL Valeco Eole, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la SAS Margnes Energie, dont le siège social est situé à la même adresse.
Le numéro OMI du navire peut être obtenu comme suit :
 1. Navires neufs (en commande ou en construction) :
 En adressant le formulaire indiqué ci-après (de préférence par télécopie) au service compétent du Lloyd's Register Fairplay à l'adresse suivante :
 http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx, Lloyd's Register-Fairplay, 3, Princess Way, Redhill, Surrey RH1 IUP, United Kingdom (télécopieur : + 44-1737-379040).
 En cas de difficulté pour entrer en contact avec le service compétent du Lloyd's Register Fairplay, les demandes (y compris le formulaire) peuvent être adressées à l'OMI, division de la sécurité maritime, section de la mise en oeuvre de la coopération technique et de la gestion des projets (télécopieur : + 44-207-587-3210).
 2. Navires existants :
 Par la même procédure que pour un navire neuf, mais seulement après avoir vérifié, en contrôlant les documents du navire ou le registre des navires publié par le Lloyd's Register Fairplay ou ses listes hebdomadaires de modifications, que le numéro du Lloyd's Register n'a pas déjà été attribué.
 3. Les types d'informations à faire figurer sur le formulaire sont les suivants :
 Le formulaire peut être téléchargé à partir du site internet du Lloyd's Register-Fairplay, à l'adresse suivante : http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 13 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 16 postes vacants à l'EPDSAE de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Les élèves inscrits en école d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'anné scolaire 2004-2005 acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2005, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2005 est fixée ainsi qu'il suit :
Bourhis (Claudine).
Dell'Acqua (Matteo).
Dufour (Sylvie).
Mayousse (Véronique).
Page (Erwan).
Ritz (Dominique).
Tassone (Marc).
Zambon (Marie-Louise).
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d'un dispositif d'alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.
 Conformément à l'article 7 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d'audit par les entreprises concernées par la section 301 (4) de la loi américaine dite « Sarbanes-Oxley » de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Durée de conservation des données à caractère personnel.
 Les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai, sous réserve de l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3.
 Les données relatives à une alerte ayant fait l'objet d'une vérification sont détruites ou archivées par l'organisation chargée de la gestion des alertes dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire.
 Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure.
 Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Annie Tourolle, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne à compter du 1er février 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 décembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005 :
 M. Didier Bouccara.
 M. Daniel Schmitt.
Information des utilisateurs potentiels du dispositif.
 Une information claire et complète des utilisateurs potentiels du dispositif d'alerte est réalisée.
 Au-delà de l'information collective et individuelle prévue par le code du travail, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette information précise notamment l'identification de l'entité responsable du dispositif, les objectifs poursuivis et les domaines concernés par les alertes, le caractère facultatif du dispositif, l'absence de conséquence à l'égard des employés de la non-utilisation de ce dispositif, les destinataires des alertes, les éventuels transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif.
 Il est clairement indiqué que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires mais qu'à l'inverse l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2005 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacky Simon en qualité de médiateur de l'éducation nationale à compter du 10 janvier 2006.
 M. Jean-Marie Jutant, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé médiateur de l'éducation nationale à compter du 10 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police exercées par M. Xavier Peneau, administrateur civil hors classe.
 M. Xavier Peneau, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, responsable de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt global de 827 000  pour financer le programme d'investissement 2005 concernant l'aéroport Montpellier-Méditerranée.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera financé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 décembre 2005, l'arrêté du 23 juin 2005 portant admission à la retraite d'une attachée principale d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Goudeneche (Nicole), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 1er échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 2006. »
L'article 7 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au 1, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil » et les mots : « sept heures quarante-six minutes » par les mots : « sept heures quarante-huit minutes ».
 2. Au deuxième alinéa du 3, les mots : « tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « plus d'une heure trente dans la période nocturne ».
 3. Au quatrième alinéa du 3, les mots : « période de nuit définie à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 ».
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1986/2005 (JOUE n° L 319/05) et de la décision du Conseil n° 3/2005 (JOUE n° L 324/05) portant les adaptations suivantes aux régimes tarifaires en vigueur à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie.
 1. Les marchandises relevant des codes NC repris en annexe I sont admissibles sur le territoire communautaire en exonération totale des droits de douane, celles de l'annexe II bénéficiant du droit réduit porté en regard.
 2. Les marchandises figurant en annexe III sont admissibles au bénéfice de contingents tarifaires gérés par les services de la Commission selon la procédure habituelle du fur et à mesure dont le suivi est assuré par le bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects.
 3. Les contingents tarifaires ouverts en 2005 sous les numéros d'ordre 09.5431, 09.5433, 09.5435, 09.5437, 09.5439, 09.5441, 09.5443, 09.5445, 09.5447 sont clôturés à la date du 30 novembre 2005.
 Les marchandises qui en étaient bénéficiaires sont désormais, à l'exception de celles reprises en annexe III sous un nouveau numéro d'ordre contingentaire, admises sur le territoire communautaire sur simple présentation de la preuve de l'origine préférentielle :
 - en exonération totale des droits de douane et/ou ;
 - en réduction des droits spécifiques ou des éléments agricoles.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2005, M. Florent de Vathaire est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple.
 Catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation, catégories c et d pendant la phase d'exploitation pour une durée de cinq ans.
 SOCOTEC Réunion, Technopole de la Réunion, 8, rue Henri-Cornu, 97400 Saint-Denis.
 Catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans.
 SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes.
 Catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans.
 JP Santé, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles.
 Catégories c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans.
 Littoral Contrôle SARL, lotissement Les Nertières, espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude.
 Catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation et catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 septembre 2005, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre de l'année 2005 les commandants de police dont les noms suivent :
Direction centrale de la sécurité publique
Direction centrale des renseignements généraux
Direction centrale de la police aux frontières
Direction centrale de la police judiciaire
Direction de la surveillance du territoire
Préfecture de police
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction de la formation de la police nationale
Services rattachés à la direction générale de la police nationale
Un concours réservé aura lieu au groupe hospitalier du Havre, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 Branche qualité et accréditation : 1 poste ;
 Branche dessin : 1 poste ;
 Branche gestion technique, option bâtiment et aménagement du bâtiment : 1 poste ;
 Branche production et exploitation informatique : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76600 Le Havre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
A la sous-section unique de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R. 323-22 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-22. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire. »
Le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle institué par l'article L. 312-8 du code de l'éducation peut être consulté sur toute question concernant les orientations, les objectifs et les moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 7 octobre 1981 à la Coopérative agricole d'hygiène et de défense sanitaire des animaux du Loiret, située 141, rue Marcel-Lerouge, 45770 Saran, sous le numéro PH 81 354, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine et porcine.
 L'extension d'agrément pour la production apicole est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum de chefs de garage pouvant être promus au grade de chef de garage principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction de l'Institut des formations des écoles (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2005, sont attribués à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Fontainebleau (Seine-et-Marne), cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après, à la rubrique « Ecole nationale supérieure des mines de Paris » :
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains concernés.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Il est institué un bureau de vote central à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Une section de vote chargée de recueillir les suffrages des électeurs est créée à la maison d'éducation des Loges.
 Les suffrages recueillis dans la section de vote des Loges sont transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef d'établissement au bureau de vote central de Saint-Denis.
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date de scrutin.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de tirage au sort des membres de ces conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort, font procéder au contrôle des conditions requises pour les seuls militaires tirés au sort et notifient l'arrêté de nomination aux membres tirés au sort.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire assurent le bon déroulement des élections en fournissant les moyens nécessaires.
 Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire portent à la connaissance des électeurs, par affichage, au minimum quatre heures avant le début du scrutin, les notices biographiques des candidats, établies selon un modèle figurant dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 8.
 A l'issue du scrutin, les secrétaires généraux informent des résultats le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et les militaires de l'armée ou de la formation rattachée concernée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005 :
 Sont nommés en qualité de président et de président suppléant de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie :
   Président :
 M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat honoraire.
   Suppléant :
 M. Jean-Marie Benech, conseiller d'Etat.
 Sont nommés en qualité de membres désignés par le ministre de la santé et des solidarités :
Membres de l'inspection générale des affaires sociales
   Titulaire :
 M. le docteur Sylvain Picard, inspecteur général des affaires sociales.
   Suppléant :
 M. le docteur Alain Lopez, inspecteur des affaires sociales.
Médecins inspecteurs régionaux de la santé
   Titulaires :
 Mme Roselyne Gateau, médecin inspectrice régionale de santé publique d'Auvergne ;
 M. Vincent Marsala, médecin inspecteur régional de santé publique de Rhône-Alpes.
   Suppléants :
 M. Jean Fromaget, médecin inspecteur régional de santé publique de Bourgogne ;
 Mme Chantal Gravelat, médecin inspectrice régionale de santé publique de Lorraine.
Membre de conseil d'administration
ou directeur d'établissement spécialisé
   Titulaire :
 M. Roland Lubeigt, directeur du centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand d'Etampes (Essonne).
   Suppléant :
 M. Jacques Augier, directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura de Dole (Jura).
 Sont nommés en qualité de représentants des praticiens hospitaliers :
 Liste présentée par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, membres de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG), avec la participation de l'Union syndicale de la psychiatrie (USP) et du Syndicat des psychiatres français (SPF) :
   Titulaires :
 M. Pierre Faraggi, centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) ;
 Mme Nicole Garret-Gloanec, centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 M. Olivier Boitard, centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise).
   Suppléants :
 M. Marc Betremieux, établissement public de santé de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ;
 Mme Christiane Libert-Benyaya, institut interdépartemental Théophile Roussel de Montesson (Yvelines) ;
 M. Yves Hemery, centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère).
 Liste d'Union de la psychiatrie publique présentée par :
 - l'intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) ;
 - le syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) ;
 - le syndicat des psychiatres de secteur (SPS).
   Titulaires :
 M. Norbert Skurnik, centre hospitalier Maison Blanche de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
 M. Alain Mercuel, centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
 M. Angelo Poli, centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
   Suppléants :
 M. Alain Larome, centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse de Dijon (Côte-d'Or) ;
 Mme Christine Lajugie, établissement public de santé mentale Lille-métropole d'Armentières (Nord) ;
 Mme Christiane Santos, établissement public de santé Perray-Vaucluse d'Epinay-sur-Orge (Essonne).
 La durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par le présent arrêté est de cinq ans à compter du 15 octobre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jacqueline Roux, domiciliée lieudit Le Bois Marqué, 44780 Missillac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Fozo, 44410 Herbignac.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 octobre 2005, est désigné pour siéger avec voix consultative aux séances de l'instance nationale provisoire des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants :
Au titre des organismes régis par le code de la mutualité
   Titulaire :
 M. Lenoir (Daniel), en remplacement de M. Rateau (Christophe).
Délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, directeur adjoint, à MM. Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Spécialité : biologie médicale
M. Djemai (Mohand), 31 octobre 1967.
M. Tabaouti (Khalid), 26 mars 1969.
M. Adochitei (Adrien, Petre), 28 décembre 1965.
M. Ben Bih (Mohamed), 9 janvier 1970.
M. Rasoamanana (William, Bruno), 13 avril 1956.
Mme Iobagiu (Cristina, Ligia), épouse Caraion Buzdea, 10 février 1970.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Lieber et à M. Mathias Dufour, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Québec le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablie en application de l'article 4 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats des candidats susceptibles d'être admis au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire.
1 M l l e
Djukic (Olivera).
2 Mm e
Gachet (Hélène, Nicole), épouse Lale.
3 M l l e
Pauloby (Sylvie, Lucienne).
4  M.
Ouriachi (Saïd).
5 Mm e
Lacoste (Danielle, Jane, Caroline), épouse Le Moigne.
6 Mm e
Kalantar (Nadine), épouse Bach.
7 Mm e
Boussard (Emmanuelle, Cécile, Françoise), épouse Verrecchia.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, M. Serge Ronchin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2006.
Sont électeurs pour la consultation organisée à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels les agents se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
 - les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à l'établissement auprès duquel sont constitués le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale, en congé de grave maladie, en congé formation ou en retraite progressive ;
 - les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour travaux personnel de recherche, en congé de grave maladie, en congé parental ou de présence parentale, en congé formation ou en retraite progressive ;
 - les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement public ;
 - les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement, recrutés à titre temporaire pour une durée supérieure à dix mois à la date de clôture des listes électorales.
Après l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - La délégation au développement durable assure la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de développement durable.
 « A ce titre :
 « - elle prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à la mise en oeuvre des actions d'évaluation, de formation et de communication ;
 « - elle élabore des recommandations et apporte son soutien aux démarches, initiatives et projets de développement durable des administrations, des collectivités territoriales et des acteurs économiques ;
 « - elle anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article 5 du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel du développement durable ;
 « - elle anime, coordonne et organise la préparation et la réalisation des politiques d'adaptation et de lutte contre l'effet de serre. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Sfiotti (Michel), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1997, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 inclus.
Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente.
 Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci :
 1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ;
 2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;
 3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-ci ;
 4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
La liste des électeurs est établie par le président de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comporte le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste des électeurs.
 La liste des électeurs est affichée dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur les panneaux réservés à cet effet, au moins quinze jours avant la date du scrutin. Il est fait mention sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
 Les électeurs peuvent formuler, dans les huit jours qui suivent l'affichage, toute réclamation auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie et demander la rectification de toute erreur constatée dans la liste des électeurs. Le président statue, sans délai, sur ces réclamations.
Le bureau de vote procède, sur la base du procès-verbal de dépouillement, à la répartition des sièges entre les organisations syndicales candidates, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Dans le cas où deux organisations syndicales candidates obtiennent la même moyenne, et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à celle des deux organisations syndicales qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
 Le procès-verbal d'attribution des sièges est ensuite établi et signé par tous les membres du bureau de vote.
Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
 Cette liste est adressée annuellement à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel les intéressés exercent leur activité. La même direction est avisée sans délai de toute modification de la liste.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 23 juin 2005 :
 I. - Un concours externe (femmes et hommes) est ouvert à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (2 postes) dans le corps suivant :
 Agent technique de la recherche.
 II. - La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont l'échéance est fixée au 27 mars 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 10 juillet 2005, texte n° 28, il convient :
 Dans le paragraphe A, 3. Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements de classe normale, de supprimer :
 « Maison de retraite, à Cucuron (Vaucluse) ; ».
 Dans le paragraphe C, 2. Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements de classe normale, d'ajouter :
 « Maison de retraite, à Cucuron (Vaucluse) ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans le corps des attachés d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
 L'épreuve orale d'admission débutera le 7 septembre 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 août 2005, celle de leur dépôt au 12 août 2005, terme de rigueur.
 La composition de jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès du secrétariat de la maison d'arrêt de Majicavo, BP 360 Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou-Mayotte.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 29 du 15 novembre 2004 à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité.
   Signataires :
Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans le corps des secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentés de l'administration pénitentiaire.
 L'épreuve orale d'admission débutera le 7 septembre 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 août 2005, celle de leur dépôt au 12 août 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès du secrétariat de la maison d'arrêt de Majicavo, BP 360 Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou-Mayotte.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles, l'avenant n° 6 du 9 février 2005 audit accord, conclu à Paris entre :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Entrepreneurs des territoires ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.