Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des électeurs de chaque groupe d'agents de direction ou agents comptables est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse. Un exemplaire en est également transmis à la caisse nationale.
 La liste des électeurs des représentants des conseils d'administration est établie par le directeur général de la caisse nationale et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse nationale.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agent contractuel, et à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 2007, l'arrêté du 8 juin 2007 autorisant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Gisèle Nissack, épouse Obiketeki », lire : « Gisèle Nissack Obiketeki ».
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
 1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires ». Cette section comprend les articles R. 5143-5 à R. 5143-10, dans leur rédaction issue du présent décret ;
 2° Les mots : « Section 3 : Programmes sanitaires d'élevage » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
 - des termes « réel » mentionnés aux articles 4.2.1, 1er et 2e alinéas, 4.2.2, 1er et 2e alinéas, et 4.2.3, 1er et 2e alinéas, et à l'exemple n° 2 de l'annexe comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (II), 3e alinéa ;
 - des termes « moyenne » mentionnés aux articles 4.2.1, 2e alinéa, et 4.2.2, 3e alinéa, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail ;
 - des termes « moyen » mentionnés à l'article 4.2.3, 2e alinéa, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.
 L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 juillet 2007, Mme Marie Gabrielle Di Costanzo, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 21 août 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, M. Christian Bastien, détaché en qualité de chef de service comptable de 2e catégorie des douanes à Metz (direction régionale des douanes de Lorraine), à compter du 3 juillet 2007, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, M. Philippe Blot, directeur adjoint du travail à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 6 août 2007 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet emploi est affecté à la préfecture de police (direction des transports et de la protection du public), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la sécurité du public.
 Cette sous-direction est chargée de l'application à Paris de la prévention des risques dans les bâtiments d'habitation (prévention du risque d'incendie, police des périls d'immeuble) ainsi que de l'application des règlements relatifs à la prévention des risques d'incendie et de panique afin d'assurer la sécurité du public dans les établissements recevant du public, notamment dans ceux comportant de l'hébergement, les immeubles de grande hauteur, les manifestations publiques occasionnelles, etc.
 Dans le cadre de ses missions, la sous-direction, composée notamment de quatre bureaux, s'appuie sur le service des architectes de sécurité et sur un service commun de contrôle formé de techniciens.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Cadillac : 1 poste, domaine dessin ;
 Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux : 1 poste, domaine techniques logistiques.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissement mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des études et de la prospective.
 La sous-direction des études et de la prospective comprend :
 - le bureau de l'analyse et des traitements statistiques ;
 - le bureau des études et des publications ;
 - le bureau des enquêtes sociologiques.
 La sous-direction des études et de la prospective est chargée :
 - de recueillir et de synthétiser l'ensemble des données quantitatives permettant d'éclairer la situation et la condition de tout le personnel du ministère ;
 - d'effectuer ou de faire effectuer en ces domaines les études et recherches et de se tenir informée des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
 - de définir la nature et la forme des données à recueillir et à conserver par les états-majors, directions et services en matière statistique et de fixer les conditions de conservation de ces données ;
 - de modéliser et de simuler les évolutions en matière de ressources humaines.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 - une bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
 - une capacité d'analyse, d'expertise et de restitution des situations constatées ;
 - une capacité de synthèse ;
 - une aptitude au management.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, Mme Myriam Sejourne, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentant des employeurs
Sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE)
   En tant que membres titulaires :
 M. François Alazard.
 M. Nicolas Bouley.
 M. Bernard Caron.
 M. Rémi Cousin.
 M. Charles De Doncker.
 M. Robert Durdilly.
 M. Gildas Jean.
 M. Bernard Lassus.
 M. Patrick Liabaud.
 M. Luis Molina.
 M. Bernard Parmantier.
 M. Jean Rivet.
 M. Didier Vesiez.
   En tant que membres suppléants :
 M. Philippe Emmanuel About.
 M. Claude Bourdet.
 M. Marc Brugiere.
 Mme Catherine Casabianca.
 Mme Catherine Chauvin.
 Mme Florence Cottin-Nazon.
 M. Jean Marc Courte.
 M. Gérard Cullieyrier.
 M. Laurent Dehaye.
 M. Yves Grouin.
 M. Serge Hebrard.
 M. Michel Jannic.
 M. Philippe Jean.
 M. Hugues de Jubecourt.
 M. Francis Kuntz.
 M. Philippe Lelong.
 Mme Michèle Lemiere.
 M. Martin Leys.
 M. Fabrice Maillard.
 M. André Marino.
 M. Giuseppe Marsicano.
 M. Jean-Claude Mutschler.
 M. Jean-François Noel.
 M. Jean-Michel Sculo.
 M. Jean-François Verger.
 Mme Nadine Viallard.
Sur proposition de l'Union nationale des employeurs
des industries gazières (UNEmIG)
   En tant que membres titulaires :
 M. Alain Ayraud.
 M. Dominique Bureau.
 M. Jean-Philippe Cagne.
 M. Laurent Carriere.
 M. Jacques Pernot.
 M. Hervé Rambaud.
   En tant que membres suppléants :
 M. Didier Acket.
 M. Michel Astruc.
 M. Yves Brard.
 M. Frédéric Emy.
 M. Pierre Jean Flamand.
 M. Jérôme Houmault.
 Mme Elisabeth Husson.
 M. Franck Lahellec.
 M. Jean-Pierre Losser.
 M. Dominique Kaczmarek.
 M. Benoît Pons.
 M. Hervé Villebrun.
A N N E X E
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimés en c/kWh hors TVA.
 1° Durée annuelle de fonctionnement :
 La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie produite pendant une année par la puissance maximale installée.
 2° Durée annuelle de fonctionnement de référence :
 A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1°. La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible).
 3° Tarifs :
 Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à T, défini selon les modalités ci-dessous.
 Pour les installations visées au 1° de l'article 1er implantées en métropole, T est défini dans le tableau ci-dessous :
 Pour les installations visées au 1° de l'article 1er implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, T = 11 c/kWh.
 Pour les installations visées au 2° de l'article 1er, T est défini dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2006 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
   A compter du 1er janvier 2006 :
 M. Azaïs (Rémi).
 M. Battistella (Frédéric).
 Mlle Bellil (Nadia).
 M. Bozzi (François).
 M. Catinaud (Laurent).
 Mlle Chamouton (Sandrine).
 M. Civrais (Thierry).
 Mlle Demartini (Caroline).
 Mme Ducret (Bernadette).
 Mlle Kalomiri (Maria).
 M. Machu (Philippe).
 Mme Mauffret-Vallade (Marie).
 Mme Pentel (Aurélie).
 M. Prunier (Stéphane).
 Mlle Sabotier (Fabienne).
 Mme Sulzer (Nadine).
   A compter du 1er mars 2006 :
 Mlle Béniguel (Anne).
   A compter du 1er août 2006 :
 Mme Nicolay (Justine).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
Caradec (Philippe).
Martin-Gousset (Pascal).
Roubieu (Philippe).
Moretau (Jean-Philippe).
Le Guern (Eric).
Cure (Christian).
Augustin (Vincent).
Carrot (Philippe).
Appert (Jean-Yves).
Morel (Christophe).
Federman (Luc).
Marteau (Jean-François).
Venzac (Pascal).
Le Gleau (Hervé).
Sudret (Bruno).
Bresson (Jean).
Gerlinger (Martial).
Salathe (Manuelle).
Brunel (Pascal).
Ferreol (Catherine).
Gely (Jean-Renaud).
Bordin (Patricia).
Monneau (Régis).
Josse (Patrick).
Etchevers (Pierre).
Bossini (Serge).
Luciani (Pascal).
Rouede (Emmanuel).
Fuchs (Frank).
Diot (François).
Jung (Franck).
Soyez (Bertrand).
Figueras (Pierre).
Clerc (Maureen).
Sakiz (Marc).
Cognat (Xavier).
Spazzi (Renaud).
Gourdellier (Fabrice).
Ferrand (Nicolas).
Vanlaer (Hervé).
Gueremy (Jean-François).
Nebon (Christophe).
Moisselin (Jean-Marc).
Teillet (Jean).
Yessad (Karim).
Bouyssel (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des prestations logistiques et des moyens à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) exercées par M. Talon (Michel-Régis).
 M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) pour une période de trois ans.
Le titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Animer et former aux technologies de l'information et de la communication dans des lieux privés et collectifs ;
 2. Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2006 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Michel Portenart (affecté à la DRASS Aquitaine).
2 M. Stéphane Lange (affecté à l'Agence française de securité sanitaire des produits de santé).
3 M. Régis Croze (affecté à la DRASS Poitou-Charentes).
4 M. Philippe Chemin (mis à disposition du ministère de l'environnement).
5 Mme Chantal Paulus (affectée à la DRASS Lorraine).
6 M. Daniel Viard (détaché à la DGS).
7 M. Daniel Chevalier (affecté à la DRASS Limousin).
8 M. Alain Morin (affecté à la DRASS Bourgogne).
Tout jeune accomplissant au jour de la publication du présent décret un service civil volontaire dans le cadre de dispositifs agréés de droit se voit délivrer à l'issue le brevet de service civil volontaire mentionné à l'article D. 121-32 du code de l'action sociale et des familles, si la durée totale de son engagement est d'au moins six mois.
 Les contrats mentionnés à l'article D. 121-28 du code de l'action sociale et des familles dont la date de signature intervient entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006 pour des missions agréées postérieurement à cette date peuvent bénéficier d'un financement au titre du service civil volontaire, à compter de l'entrée en vigueur des contrats, à condition que la structure d'accueil ait déposé son dossier d'agrément auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances avant le début des contrats.
Champ d'application.
 Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre au sein des laboratoires d'analyses de biologie médicale qui répondent aux conditions définies aux articles 2 à 7 ci-après.
 La présente norme ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre au sein des laboratoires spécialisés dans la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales définis à l'article R. 1131-2 du code de la santé publique ou de l'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires. Elle ne s'applique pas à ceux mis en oeuvre au sein des laboratoires qui pratiquent des activités d'assistance médicale à la procréation.
 Elle ne s'applique pas non plus aux traitements mis en oeuvre au sein des laboratoires d'anatomo-cyto-pathologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, Mme Lambert (Marianick), membre de l'Union féminine civique et sociale, est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de Mme Vignon (Marie-Brigitte).
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1205, n° 2005-1206, n° 2005-1207, n° 2005-1208, n° 2005-1209 et n° 2005-1210 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Brest » est remplacé par : « SARL Europe 2 Bretagne ».
L'article R. 412-3 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Au 1° du I, après les mots : « à l'avant du véhicule » sont ajoutés les mots : « et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ».
 II. - Au 2° du I, après les mots : « siège arrière » sont ajoutés les mots : « ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 novembre 2006, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Représentant de l'administration
Au titre du ministre chargé de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
 Mme Veyrat (Jacqueline), chef du bureau de l'emploi industriel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Cammarata (Pierre), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité d'inspecteur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2007.
Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de conditions d'exercice particulières pour l'apprenant.
 Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive et à la validation de compétences.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTI'ALP, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex 9 (CC n° 31), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - fruits ;
 - lait, crèmes et beurres, fromages, produits laitiers, préparations fromagères, crèmes glacées.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2006, une partie de la parcelle cadastrée section AC 174 d'une contenance de 30 mètres carrés, dont l'attributaire, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, n'a plus l'utilité, peut être cédée au département de la Gironde qui en fait la demande pour la réalisation d'une voie de sécurité sur l'avenue de Verdun à Cestas.
 Cet ensemble immobilier domanial tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe (1) est déclassé et remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant total de 136 928 , dont l'objet est le programme d'investissement 2005 pour les ports des Sables-d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U602) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, six lignées de cellules embryonnaires humaines : H1 et H9, importées auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis) ; HUES1, HUES2, HUES3 et HUES7, importées auprès de l'université de Harvard (Etats-Unis). Ces lignées sont destinées à des recherches ayant pour finalité la recherche fondamentale pour la compréhension des différentes étapes du développement humain par l'étude génomique fonctionnelle de l'autorenouvellement ainsi que la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cellules endothéliales/vasculaires, hématopoïétiques et lymphocytaires.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006 :
 M. Allauzen (François, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Cochin et Daniel Geirnaert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise).
 Le retrait de M. Geirnaert (Daniel, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Cochin et Daniel Geirnaert, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Cochin et Daniel Geirnaert, notaires associés, est ainsi modifiée : Jean Cochin et François Allauzen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 53,76 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 36,08 EUR à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Bodiguel (Roger, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Bodiguel et Ronan Calvez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Bodiguel et Ronan Calvez, notaires associés, est ainsi modifiée : Ronan Calvez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seul ou conjointement, délivre, conformément à l'article 13 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, le diplôme dans la mention considérée, dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en état de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues : 50 postes.
L'article D. 214-71 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 I. - Aux premier et dernier alinéas, les mots : « l'Agence nationale de valorisation de la recherche » sont remplacés par les mots : « la société OSEO ANVAR ».
 II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la société OSEO ANVAR peut demander en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du I quinquies précité, ainsi que les documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres sociétés mentionnées à ce même 1 du I quinquies. »
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur spécialité « performance sportive » doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans : M. Bruno Galiber d'Auque, en remplacement de M. Antoine Bonnet, appelé à d'autres fonctions.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (SCN SIFE), chargé de la conception, du développement, de la coordination, du déploiement et de la maintenance des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge, en qualité de directeur du SCN SIFE :
 - de construire, développer et déployer Chorus ;
 - d'assurer la maintenance de l'application de gestion de la dépense centrale accord LOLF ;
 - de coordonner les évolutions fonctionnelles des applications du palier LOLF ;
 - d'urbaniser le système d'information financière de l'Etat (SIFE) en inscrivant l'évolution de toutes les applications financières de l'Etat dans une stratégie globale.
 Ce service est composé de deux sous-directions, « système d'information » et « progiciel interministériel », et d'un secrétariat général. Un directeur adjoint assiste le directeur du service.
 Le titulaire du poste doit posséder une maîtrise des problématiques des systèmes d'information financière, du pilotage et du déploiement à grande échelle de systèmes de gestion intégrés et de solides expériences de management.
 Cet emploi requiert de grandes capacités de conception, d'organisation et des compétences relationnelles développées tant d'un point de vue ministériel qu'interministériel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006, M. Bernard Pera, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, restauration des terrains en montagne Isère, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2006, est réintégré à temps plein à compter du 9 décembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2006, l'arrêté du 7 novembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil : matériaux et structures » est modifié ainsi qu'il suit :
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est reportée au 8 février 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est reportée au 15 février 2007.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à :
 Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr) ;
 Ou
 Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 M. Yannick Vimont, directeur de la recherche (téléphone : 04-66-78-56-30).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2006, M. Pierre Lussiana, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des ressources humaines de l'académie de Toulouse, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Dijon, pour une première période de quatre ans, du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2010.
Le diplôme est préparé :
 - par la voie de la formation initiale ;
 - par la voie de l'apprentissage ;
 - par la voie de la formation continue.
 Lorsque le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret indique le volume horaire minimal de formation.
 Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est précédé d'un positionnement de l'apprenant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 novembre 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 M. Casanova (Frédéric).
 M. Faure (Pierre).
 Mme Grouzelle (Claudine).
 Mme Hanaire (Hélène).
 M. Poirier (Jean-Yves).
 M. Vexiau (Patrick).
Sont nommées, en qualité de membres de ce groupe de travail, les personnalités dont les noms suivent :
 M. le docteur Didier Guillemot ;
 M. le professeur Patrick Choutet ;
 M. le professeur Christian Chidiac ;
 Mme le professeur Françoise Ballereau ;
 M. le docteur Pierre-Yves Boëlle ;
 M. le docteur Serge Alfandari ;
 M. le professeur Benoît Schlemmer ;
 M. Majid Talla ;
 M. Philippe Maugendre ;
 M. Philippe Cavaille ;
 Mme le docteur Arlette Meyer.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit posséder au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en oeuvre de chaque formation préparant à une mention de la spécialité du diplôme d'Etat supérieur, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu d'organisation du cycle de formation.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 - seul, quand il s'agit d'une mention créée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 - ou conjointement par les autorités compétentes des ministres concernés, dans le cas d'une création commune de la mention.
Le programme du concours d'admission en première année pour les sessions 2007 et 2008 de l'épreuve orale d'analyse et de commentaire d'un document en langue anglaise du concours langue étrangères « anglais » est fixé comme suit :
 « Les minorités au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. »
 Les documents à analyser et à commenter sont des documents d'actualité en langue anglaise portant sur des faits survenus durant les deux ou trois années précédant la session de concours.
Pour l'appréciation des conditions posées à l'article 8 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, les services accomplis au sein du service des douanes de Mayotte en qualité d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte sont assimilés à des services effectifs dans un corps de catégorie C de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit :
 « Dans la rubrique "Finances, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte appartenant exclusivement à la branche de la surveillance. »
 Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit :
 « Dans la rubrique "Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte appartenant exclusivement à la branche de la surveillance. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de salariés autorisés à s'absenter sera de 1 par an » figurant au dernier alinéa de l'article 8.1 (Définition) de l'article 8 (La période de professionnalisation), comme étant contraires à l'article L. 982-3 du code du travail.
 Le sixième alinéa de l'article 5.1 (Calcul et ouverture des droits) de l'article 5 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et aux termes desquelles la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou par un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
 La dernière phrase du septième alinéa de l'article 5.1 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, aux termes desquelles le droit individuel à la formation en cas de licenciement se traduit par un montant financier dû par l'employeur et non par un nombre déterminé d'heures de formation.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 5.4 (Mise en oeuvre du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui n'envisagent pas les dépenses de transport, d'hébergement et de repas comme étant imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
 Le premier tiret du premier alinéa de l'article 7.5 (Rémunération) de l'article 7 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article D. 981-1 du code du travail.
 La dernière phrase de l'article 12 (Validation des acquis de l'expérience VAE) est étendue sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 27 dans l'un des grades mentionnés à l'article 17 sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
 Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale :
 1. Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
 Maison d'enfants Pierre Rayer, à Anctoville (Calvados) ;
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Vannes (Morbihan) ;
 Etablissement public départemental chargé de l'enfance et de l'adolescence, à Arras (Pas-de-Calais) ;
 Foyer pour adolescents et jeunes majeurs, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
 2. Directeur dans les établissements de classe normale ci-après :
 Centre départemental de l'enfance, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
 Foyer de l'enfance Roz Maria, à Quimper (Finistère) ;
 Foyer de l'enfance du Stangalard, à Brest (Finistère) ;
 Institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Bordeaux (Gironde).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2006, M. Bruno Potier de la Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, et M. Yves Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont nommés respectivement membre titulaire et membres suppléants du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, et de Mme Elisabeth Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau des ressources humaines, D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
L'article 17 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « A ce titre, France Télécom doit notamment transmettre à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur mise en oeuvre, la description technique, tarifaire et contractuelle des créations, des suppressions et des évolutions de ses offres de détail de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche technique logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau des concours D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.