Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur exposée au risque d'un élément hors bilan visé à l'annexe I est un pourcentage de sa valeur d'exposition, après la prise en compte, le cas échéant, des effets des techniques de réduction du risque de crédit, déterminé en fonction de la catégorie de risques à laquelle cet élément appartient, soit :
 - 100 % de sa valeur lorsqu'il est classé dans la catégorie présentant un risque élevé ;
 - 50 % de sa valeur lorsqu'il est classé dans la catégorie présentant un risque moyen ;
 - 20 % de sa valeur lorsqu'il est classé dans la catégorie présentant un risque modéré ;
 - 0 % de sa valeur lorsqu'il est classé dans la catégorie présentant un risque faible ;
 Les pourcentages susvisés sont dénommés facteurs de conversion réglementaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007 et pour compter du 1er janvier 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes et de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne - Städtische Galerie im Lenbachhaus und Kunstbau de Munich - à l'Association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Alfred Kubin ; 1877-1950 - Souvenirs d'un pays à moitié oublié » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 19 octobre 2007 au 13 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2007 au 30 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Lorsque toutes les entreprises d'investissement d'un groupe sont des entreprises visées à l'article 3-1 et lorsque le groupe ne comprend aucun établissement de crédit :
 a) L'entreprise d'investissement mère détient des fonds propres consolidés en permanence égaux ou supérieurs au plus élevé des deux montants ci-dessous :
   i) la somme des exigences des articles 2-2 et 2-3 ;
   ii) le quart de ses frais généraux dans les conditions déterminées à l'alinéa b de l'article 3-1.
 Pour le calcul des exigences susvisées, les dispositions de l'article 295 s'appliquent ;
 b) La compagnie financière visée à l'article 3 du règlement n° 2000-03 détient des fonds propres consolidés en permanence égaux ou supérieurs au plus élevé des deux montants ci-dessous :
   i) la somme des exigences des articles 2-2 et 2-3 ;
   ii) le quart de ses frais généraux dans les conditions déterminées à l'alinéa b de l'article 3-1.
 Pour le calcul des exigences susvisées, les dispositions de l'article 295 s'appliquent.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Bastien Sayen, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est placé en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans :
A compter du 23 avril 2007
 Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
A compter du 30 avril 2007
 Mme Catherine Leclere, épouse Giudicelli, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2007 :
 I. - Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué à compter du 1er janvier 2007 à :
 M. Paltrié (André).
 M. Ostroverhy (Serge).
 M. Robin (Frédéric).
 M. Tichadou (Jean-Luc).
 M. Debusschere (Christoff).
 II. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué à compter du 1er janvier 2007 à :
 Mme Enakieff (Nadine).
 M. de Gorostarzu (Thierry).
 M. Legrand (François).
 M. Magherusan (Virgil).
 M. Maussion (Florent).
 M. de la Perrière (Patrice).
 M. Pucet (Daniel).
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés :
 - corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
 - corps des agents des services techniques.
L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « orales » est remplacé par les mots : « d'admission » et les mots : « la physique » sont remplacés par les mots : « les sciences physiques ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « de contrôler le niveau de français du candidat et, d'autre part, d'évaluer ses aptitudes en matière de compréhension et d'expression en lui demandant de commenter un texte portant sur un sujet général de nature scientifique » sont remplacés par les mots : « d'apprécier le niveau de français du candidat et, d'autre part, d'évaluer, au travers de ses connaissances générales en matière scientifique et sa capacité à tirer profit des enseignements précédemment suivis, son aptitude à poursuivre l'ensemble de la scolarité de l'Ecole polytechnique ».
 III. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « L'épreuve de mathématiques se compose d'une interrogation orale et d'un test écrit notés globalement ; sa durée de quarante-cinq minutes pour sa partie orale et de deux heures pour sa partie écrite. L'épreuve de sciences physiques comporte une interrogation orale d'une durée est de quarante-cinq minutes. L'épreuve de culture générale est fondée sur une analyse orale de documents de nature scientifique et sur un entretien de motivation ; sa durée de quarante-cinq minutes, dont quinze minutes sont consacrées à l'entretien de motivation. Chaque examen oral est précédé de trente minutes de préparation. »
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Denis Pelletier est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er novembre 2005 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juillet 2005, est nommé en tant que membre suppléant du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représentant la Confédération générale du travail (CGT) : M. Didier Sayavera.
Un arrêté du conseil général de l'Aube en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
I. - En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
 II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Le III de l'article L. 3312-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier du département.
 « La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. »
Après l'article 10, paragraphe IV, de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, il est inséré le paragraphe suivant :
 « V. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des obligations prévues à l'arrêté du 28 juillet 2005 précité relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais.
 Le centre hospitalier régional et universitaire de Lille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 août 2005, M. Eric Tschitschmann, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Lorraine et directeur départemental de l'équipement de la Moselle à compter du 1er septembre 2005.
Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
 Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
 Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil scientifique.
 Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
 Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
 Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu au 4° du I de l'article R. 131-9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de places offertes au concours interne (prévu à l'article 8 du décret n° 95-875 du 2 août 1995) est fixé à 15.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2006, à 12 heures, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 18 et 19 mai 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE (cellule concours et examens, téléphone : 01-41-17-52-21) ou visiter le site internet de l'ENSAI : www.ensai.com.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Léger (Yolande), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord, à Beauvais-Tillé (Oise), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 11 du 10 juin 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
 Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
 - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
 - l'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisés sur les rejets et dans l'environnement. Les caractéristiques des injections de substances chimiques introduites dans les circuits de refroidissement (acide sulfurique, antitartre, biocides...), telles que durée d'injection, nature, quantité, concentrations, sont précisées. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux...) ;
 - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements et rejets d'effluents ;
 - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 30 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
 - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
 - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement ;
 - l'estimation de l'impact des rejets chimiques.
 Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
 Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, aux préfets des départements de Vaucluse et de la Drôme, aux DDASS, aux services chargés de la police des eaux, aux DRIRE, aux DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.
Au titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), le tableau du I est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au chef du département administration, l'alinéa : « Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Yves Portes. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Christian Macé, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Yves Portes. ».
Les conditions d'accomplissement du stage et de la formation de chacune des deux catégories de stagiaires prévues, respectivement, à l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, au I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, à l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs certifiés stagiaires, à l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé pour les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour les professeurs de lycée professionnel stagiaires sont déterminées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la SAS Parc éolien de Laneuville-au-Rupt, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Les Froidureuses, 55190 Laneuville-au-Rupt.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RTL2.
 Zone de planification : Barcelonnette.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
 Altitude du site : 2 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 168 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RTL2.
 Zone de planification : Castellane.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Villard-Brandis, 04120 Castellane.
 Altitude du site : 1 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : RTL2.
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 120°/300°, 250 W dans le secteur d'azimut 310°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : RTL2.
 Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Petit Sanguin, 13140 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 544 mètres.
 Altitude de l'antenne : 559 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 260°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2005, l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Suppléante : Mme Leguay (Irène) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Leguay (Irène) ; Mme Fayet (Catherine) ».
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, aux responsables de programme et de BOP concernés, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Dusautoir (Françoise), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
A compter de six mois après la date d'adoption de la présente décision, les ressources de la forme 087BPQMCDU ne feront plus l'objet de nouvelles attributions par l'Autorité.
 Les opérateurs titulaires à cette date de ressources commençant par 087 disposent d'un délai maximal de trois ans à compter de l'adoption de la présente décision pour restituer les ressources de cette forme à l'Autorité selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation.
Les enseignements sont structurés en semestres et en unités d'enseignement permettant l'obtention d'un certain nombre de crédits européens.
 Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit la structuration et les modalités de validation des enseignements, sous réserve des modalités d'obtention du diplôme d'études en architecture et du diplôme d'Etat d'architecte telles que définies au titre III du présent arrêté.
Un jury académique est constitué par corps d'accès. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, et choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés ou les professeurs d'éducation physique et sportive. Le jury académique comprend au moins un spécialiste de chaque discipline exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage. Il est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.
 Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, pour le remplacer.
 Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Bordenauve (René), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 L'alinéa 4 de l'article 2 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogé.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 4 mai, 1er juin et 15 juin 2005 :
 Site : maison Bourgogne, 108, rue de Bourgogne, 45000 Orléans.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Il est institué une commission technique chargée de préparer les travaux de la commission spécifique d'appel d'offres. La commission technique assurera l'examen des candidatures et des offres des soumissionnaires. Elle établira un rapport de synthèse pour le compte de la commission d'appel d'offres.
 Les membres de la commission technique seront désignés par le président de la commission spécifique d'appel d'offres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société historique régionale de Villers-Cotterêts », dont le siège est à Villers-Cotterêts (02).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue :
Elevage bovin
Société coopérative agricole Bétail et viande
de Corrèze « BEVICOR » (Corrèze)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins accordée à la société coopérative agricole Bétail et viande de Corrèze dite « BEVICOR », dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone suivante :
 - le canton de Jumilhac-le-Grand (Dordogne) ;
 - le canton de Thiviers (Dordogne) ;
 - le canton de Nexon (Haute-Vienne) ;
 - le canton de Pierre-Buffière (Haute-Vienne) ;
 - le canton de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
Société coopérative agricole Bétail et viande
de Corrèze « BEVICOR » (Corrèze)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie accordée à la société coopérative agricole Bétail et viande de Corrèze dite « BEVICOR », dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone suivante :
 - le canton de Jumilhac-le-Grand (Dordogne) ;
 - le canton de Thiviers (Dordogne) ;
 - le canton de Nexon (Haute-Vienne) ;
 - le canton de Pierre-Buffière (Haute-Vienne) ;
 - le canton de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
Elevage cunicole
Société coopérative agricole « Normandie lapin »
(Calvados)
 La reconnaissance en qualité de groupements de producteurs pour les lapins de chair de la société coopérative agricole « Normandie lapin », dont le siège social est situé à Lisieux (Calvados), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone suivante :
 - le département de la Mayenne ;
 - le département de la Sarthe.
Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs
de lapins du Sud-Est (Drôme)
 La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair de la SICA des éleveurs de lapins du Sud-Est « SICA LSE », dont le siège social est situé à Montélimar (Drôme), est étendue à la totalité du département de l'Ain à compter du 25 novembre 2004.
Syndicat des producteurs de lapins
de l'Ouest « SYPROLAP » (llle-et-Vilaine)
 La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair du Syndicat des producteurs de lapins de l'Ouest « SYPROLAP », dont le siège social est situé à Vitré (Ille-et-Vilaine), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, à la totalité du département de la Sarthe.
Société coopérative agricole « EXPALLIANCE »
(Lot-et-Garonne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les lapins de chair de la société coopérative agricole « EXPALLIANCE », dont le siège social est situé à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est étendue, à compter du 25 juin 2004, sur la zone suivante :
 - le département des Landes ;
 - le département du Lot.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire définit les critères que doivent simultanément remplir les liaisons aériennes éligibles à une prise en charge financière par l'Etat. Ces critères portent sur les trafics minimal et maximal de la liaison, les nombres minimal et maximal de fréquences figurant dans les obligations de service public auxquelles est soumise la liaison, le trafic maximal des aéroports reliés, la durée minimale de trajet par acheminement alternatif terrestre ou maritime et la durée minimale de temps d'accès à un aéroport alternatif.
 L'arrêté susmentionné peut prévoir des conditions dans lesquelles le trafic minimal peut être abaissé à titre dérogatoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Duvignac-Delmas (Karine), épouse Fosses, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et François Persillon, notaires associés à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
 Mme Duvignac-Delmas (Karine), épouse Fosses, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et François Persillon, notaires associés.
 Le retrait de M. Daubagna (Bernard, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et François Persillon, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Daubagna, Jean-Pierre Ginesta et François Persillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Ginesta, François Persillon, Karine Duvignac-Delmas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2005, est nommé membre de la section 5 « Matière condensée : organisation et dynamique » du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
 M. Porte (Louis), en remplacement de M. Gas (Patrick), décédé.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-111 du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte :
 - les résultats des études citées à la page 43 du dossier de saisine ;
 - une présentation affinée des hypothèses d'aménagement sur place telles qu'esquissées page 19 du dossier de saisine.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Business à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Golf à partir de la ville de Guyancourt (78) pour la période du 23 au 26 juin 2005 :
 Site : Guyancourt (78).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 10 W.
 Fréquence : 96,6 MHz.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du cheval Crème :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2005 :
 M. Paulin (Vincent, Franck) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Paulin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Réalmont (Tarn).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Paulin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Vincent Paulin et Yves Paulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Mousset (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2005 :
 Mme Michèle Bouchet-Lacroix.
 Mme Anne Lepage
 Mme Annie Cochet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien d'Hétomesnil, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Le Perret, parcelle cadastrée ZC n° 3, 60360 Hétomesnil.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
 Autran (Brigitte).
 Bonnetblanc (Jean-Marie).
 Brochet (Bruno).
 Clanet (Michel).
 Labalette (Pierre).
 Sibila (Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation est fixé à 173.
 Ces emplois sont répartis, par académie, de la façon suivante :
 - externes : 87 ;
 - internes : 86.
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Bordeaux
Académie : Caen
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Créteil
Académie : Grenoble
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
L'article R. 2321-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « suivantes », sont ajoutés les mots : « y compris celles reçues à disposition ou en affectation » ;
 2° Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
 « Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement. » ;
 3° Le sixième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les alinéas suivants :
 « Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
 « - des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
 « - des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
 « - des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
 « - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
 « - des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
 « La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable. »
 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1497/05 (JOUE N° L 240/05), un contingent tarifaire en exonération des droits de douane est ouvert à l'importation sur le territoire communautaire de sucres relevant des positions tarifaires 1701 et 1702, originaires de Bulgarie.
 Ce contingent tarifaire est ouvert sous le numéro d'ordre 09-5902 (anciennement 09-4785) du 1er juillet au 30 juin de chaque année suivante à compter du 1er juillet 2005.
 Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la présentation de la preuve de l'origine préférentielle.
Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer.
 Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
 - de l'accord du 31 mars 2005 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 45 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
 - de l'avenant n° 46 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Les destinataires de carburants en droits acquittés, autres que les consommateurs finals sans capacité de stockage, doivent détenir les factures ou documents équivalents durant les trois années consécutives à la cession y relative. Les stations-service et les distributeurs de carburants en acquitté doivent en outre tenir une comptabilité matières, accompagnée des pièces justificatives, retraçant, par carburant, le stock initial, les entrées, les sorties et le stock final.
Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14.
 Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale.
Délégation est donnée à M. Denis Macquet, directeur d'études, responsable de la « Mission locaux fédérale », à l'effet de signer les actes administratifs, marchés, correspondances, mandats de dépenses, tous actes relatifs aux opérations d'achat, de vente ou de location de tout actif immobilier et toutes autres pièces y afférentes, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Macquet, délégation est donnée à :
 Mme Patricia Lozac'h, directrice d'études ;
 M. Jean Max Pairault, directeur d'études,
à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans leur domaine de compétence et dans la limite de quarante-six mille euros (46 000 EUR) toutes taxes comprises.
La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des éditeurs de services de radiodiffusion sonore et de télévision relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, ne peut porter que sur des domaines qui ne font pas l'objet de stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les sections I et II du chapitre II du titre II du décret du 28 décembre 2001 précité sont applicables aux éditeurs de services de cinéma.
 Les proportions et montants minimaux par abonné résultant de l'application des articles 20 et 24 du même décret sont atteintes dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, selon les modalités fixées par la convention en fonction, notamment, du nombre d'abonnés au service.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent plus lorsque le nombre d'abonnés au service et supérieur à 1,5 million.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article R. 325-32 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au II, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière. »
 II. - Au III, après le mot : « adressée », sont ajoutés les mots : « par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ».
Il est inséré, après l'article 25 du même décret, un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Sylvie Terraillot, MM. Pierre Normand et Eric Dumond, attachés d'administration centrale, MM. Rémi Laforest et Bruno Vidal, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Les dispositions (1) de l'accord triennal interprofessionnel couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 conclues le 15 avril 2005 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'article 39 est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa du I, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 27, 33 et 34 ;
 « - certificat médical datant de moins de 15 jours, délivré dans les conditions prévues à l'article 40, lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé. »
 2° Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Pour les autorisations visées au 2° du b du I de l'article 28 :
 « - preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée ;
 « - licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, qui dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir, cette dernière attestée par la licence ;
 « - avis favorable d'une fédération sportive ;
 « - pour les tireurs sportifs de moins de vingt et un ans, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
 « - pour les mineurs de 18 ans, autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale. »
 3° Au 6° du II, après les mots : « à l'article 30 », sont insérés les mots : « et à l'article 31 ».
 4° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Pour les autorisations visées à l'article 32 :
 « - pour tous les demandeurs : un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel ;
 « - pour les demandeurs autres que les musées : tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, précisant notamment les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs de 2e catégorie, paragraphe 3, aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
 « - pour les personnes morales, les pièces justificatives de la qualité de leur représentant, de leur siège et de leur activité. »