Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l’exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l’inscription de ce tiers sur la liste régionale.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, le cessionnaire demande à la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article 23.
Sa demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de la copie certifiée conforme de l’acte de cession des actions ou parts sociales, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste régionale.
Art. 49. - Les surveillants-chefs dont la situation est régie par les dispositions de l’article 48 ci-dessus sont intégrés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe au 1er novembre 1993.
Les intéressés seront reclassés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe dans les conditions fixées à l’article 32 ci-dessus.
Art. 12. - Le stage dure un an. A l’expiration de celle période, les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés et classés au 1er échelon du grade de surveillant, sous réserve des dispositions des articles 13 à 15 ci-après.
Les stagiaires dont le stage n’a pas été jugé satisfaisant sont, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit remis à la disposition de leur administration ou service d’origine, soit licenciés.
Art. 13. - Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’établissements publics qui en dépendent sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 16 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l’élévation audit échelon.
L’application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent titre, ils avaient été promus au grade supérieur.
Art. 50. - Sont intégrés au I" août 1992 dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe les fonctionnaires nommés sur un emploi de chef de maison d’arrêt régis par le chapitre IV du décret du 31 décembre 1977 précité.
Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13225.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 15. - Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés à l’article 14 ci-dessus sont titularisés dans le grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 18 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l’augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l’élévation audit échelon.
L’application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans un corps dont l’accès est réservé aux membres de leur corps d’origine.
Art. 9. - Au début de la formation, les agents nommés dans le corps en application des dispositions de l’article 8 ci-dessus s’engagent à servir l’Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l’Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Art. 2. -  Le comité régional de formation constitue une instance technique     de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui     doit être arrêtée par le directeur régional des services pénitentiaires     conformément à la politique ministérielle de formation; à ce titre, il     participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à     l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à     la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur     après avis du comité technique paritaire régional. En outre, il participe à     l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan régional de     formation.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 février 1994, la     demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique tendant à la pratique de l'activité de transplantations hépatiques     au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994,
     annulant l'arrêté du 3 août 1993 du préfet de la région Bourgogne,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à M. le docteur Pierron en vue de l'installation d'un scanographe de     classe 4 dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, sise plateau     Saint-Jean, 4, allée Saint-Jean-des-Vignes, à Chalon-sur-Saône     (Saône-et-Loire).
2.2. Réacteur et circuits
      Le caisson en béton précontraint ainsi que tous ses équipements internes     (structures de supportage du coeur, circuit primaire, échangeurs) seront     conservés dans leur état actuel et maintenus en air. L'intérieur du caisson     sera isolé des circuits annexes au circuit primaire (détection de rupture de     gaine, sécurité pression, épuration physico-chimique, vidange, régulation de     masse) au moyen des organes d'isolement d'exploitation, qui seront renforcés     si nécessaire.
      La précontrainte du béton du caisson fera l'objet de contrôles périodiques     dont les comptes rendus seront tenus à la disposition du directeur de la     sûreté des installations nucléaires.
      L'exploitant devra justifier la pérennité de la tenue de l'ensemble des     structures internes du réacteur, et plus particulièrement des structures     spécifiques de supportage du coeur.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994, la     demande du centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer, représenté par     son directeur, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque Magnetec par un appareil de 1 tesla dans les     locaux dudit établissement, sis 1208, avenue du Colonel-Picot, à Toulon     (Var), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994, la     demande du centre hospitalier régional de Dijon, représenté par son     directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à     Dijon (Côte-d'Or), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, est approuvée la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut     national de la transfusion sanguine.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de     l'action sanitaire et sociale.
    Extraits de la convention constitutive
    du groupement Institut national de la transfusion sanguine
          Membres:
      Le groupement d'intérêt public Institut national de la transfusion sanguine     (I.N.T.S.) est constitué par:
      - l'Agence française du sang et la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés, membres fondateurs;
      - l'Etat, membre de droit, représenté par le ministre chargé de la santé.
          Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet l'exercice d'activités de     référence, de recherche et de formation, en vue de contribuer à     l'amélioration de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques     et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions scientifiques     et technologiques dans le cadre des orientations nationales définies par     l'Agence française du sang.
          Siège social:
      Le siège social du groupement est établi 6, rue Alexandre-Cabanel, à Paris     (15e).
          Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de quinze années.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande du centre hospitalier du Puy-en-Velay, représenté par son directeur,     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis boulevard du     Docteur-Chantemesse, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     rejetant la demande de la société à responsabilité limitée Groupement     d'imagerie médicale de l'Aude, représentée par M. le docteur Bouygues,
     gérant, en vue de l'installation d'un scanographe de classe 4 dans les locaux     de la clinique Montréal, sise route de Bram, à Carcassonne (Aude), est     confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la     demande présentée par la société civile de moyens Radiologues associés, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du cabinet de radiologie sis 99, cours     Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 6 du décret du 17 mai 1974 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Un concours interne ouvert, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir par     concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités     territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements     publics des collectivités territoriales justifiant, les uns et les autres, au     1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services     effectifs. >>
Art. 1er. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel,     les titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4864   a 4865    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1994, les prévisions     de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de     musique et de danse de Paris sont arrêtées à la somme de 83 241 464 F pour     l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 mars 1994, sont nommés membres du comité     de développement des industries françaises de l'ameublement, à compter du 5     octobre 1993 et jusqu'au 4 octobre 1997:
      Au titre des représentants des industries de l'ameublement:
      M. Bornstein (Henri).
      M. Griffon (Henri).
      M. Vaillant (Georges).
      Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Gardere (Jean-Daniel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1994, sont nommés membres     de la Commission nationale consultative des droits de l'homme:
      En qualité d'experts français siégeant dans les instances internationales     des droits de l'homme à titre indépendant:
      Mme Valdes-Boulouque (Martine).
      En qualité de représentants des ministres concernés:
      MM. Galey (Bertrand-Pierre), conseiller technique au cabinet du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Moreau     (Gérard), directeur de la population et des migrations, et Gauthier (Pierre),     directeur de l'action sociale, représentant le ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville (affaires sociales, ville,
     droits des femmes, intégration), en remplacement de M. Girard (Jean-François)     et, en qualité de suppléants respectifs, MM. Sardou (Pierre), chef du service     du droit des femmes, Valade (Hubert), sous-directeur des communautés     immigrées, et Sommaire (Jean-Claude), sous-directeur du développement social,     de la famille et de l'enfance.
      M. Orliange (Philippe), chargé de mission au cabinet du ministre de la     coopération, représentant le ministre de la coopération, et, en qualité de     suppléant, M. O'Quin (Patrick), sous-directeur du développement     institutionnel.
      M. Paccioni (Francis), au lieu de: << M. Paccioni (Fabrice) >>.
Art. 3. -  L'agrément du laboratoire dont le nom suit est renouvelé, pour     une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent     arrêté, à l'exclusion des contrôles pondéraux de poussières à l'émission des     installations propres à Electricité de France:
      E.D.F.-G.R.P.T. Normandie, organisation régionale d'intervention, quai de     Danemark, Dieppedalle-Croisset, 76380 Canteleu.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Logistique nucléaire est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment son article 8,
     dernier alinéa;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 et l'arrêté du 18 juin 1993 complétant l'arrêté du     17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant révision des titres homologués,
     complété par l'arrêté du 6 décembre 1993;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1993 portant révision des titres homologués,
              Arrête:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 mars 1994, M.
     Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, la mise sur le marché,
     l'exportation, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation     humaine ainsi que pour l'exécution des préparations médicamenteuses     magistrales de Stephania tetrandra et de Aristolochia fangchi et de produits     en contenant sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à un agent     nommé par arrêté du ministre de la coopération. Les nominations sont     notifiées au comptable assignataire.
      Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité dans     les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Art. 4. -  Le ministre chargé de la sécurité civile organise les sessions     d'examen du brevet national d'instructeur de secourisme, désigne les centres     d'examens et arrête la composition des jurys. Il réunit la commission     spécialisée. Il convoque les candidats.
      La commission spécialisée est consultée dès lors que des candidats ne     peuvent justifier de leur participation à au moins six sessions de     préparation à l'attestation de formation aux premiers secours ou au     certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe dans le     délai de trois ans précédant la date de l'examen.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994, la     demande du centre hospitalier régional de Fort-de-France, représenté par son     directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis à     Fort-de-France (Martinique), est rejetée.
Art. 4. -  Le présent décret prend effet au premier jour du mois civil     suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs     expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires     mentionnées à l'article L. 762-3 ont pris effet à partir de cette date et     jusqu'au 31 décembre 1998.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 2 juin 1994, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Rodez, représenté par son directeur, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 1, rue Combarel, à     Rodez (Aveyron).
Art. 3. -  Les destinataires des informations sont la sous-direction chargée     du personnel à la comptabilité publique, les services gestionnaires de     personnel dans les services déconcentrés du Trésor et, s'agissant     exclusivement de l'identité des lauréats, le service du casier judiciaire.
      La durée de conservation des informations est liée au cycle des concours.
     L'apurement du fichier intervient lors de l'ouverture du prochain concours ou     examen de même nature dans un délai qui ne peut excéder deux ans. Les     informations concernant les lauréats sont intégrées dans l'application G.A.P.     et conservées selon les modalités de cette dernière.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994, la     demande des hospices civils de Lyon, hôpital neuro-cardiologique, représenté     par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit     établissement à Lyon (Rhône) est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 avril 1994, M. Cartier (Jean-Manuel),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales,     de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale de ces départements ministériels,     pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 1993.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 19 mai 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la     demande présentée par M. le docteur Vacher en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du     centre médical d'échographie et de radiologie, sis 11, place de la     République, à Paris (3e), est rejetée.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 30 mars 1994, M. Paul (Henri), directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles, est nommé membre titulaire au comité des     départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de     la Caisse française de développement, en tant que représentant du ministre     des départements et territoires d'outre-mer.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande du centre hospitalier d'Annonay, représenté par son directeur, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     de 0,3 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Annonay     (Ardèche), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 31 mars 1994, sont nommés membres     représentant des entreprises d'assurance au comité consultatif institué     auprès du directeur général de la caisse centrale de réassurance pour la     gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction:
      Mme Traca (Catherine), membre titulaire, en remplacement de M. Belhomme;
      M. Bouganne (Patrick), membre suppléant, en remplacement de M. Voyer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 1er avril     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un     recrutement de quinze gardiens de la paix de la police nationale organisé en     Nouvelle-Calédonie (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes est réparti comme suit:
      Dix postes par concours;
      Cinq postes au titre des emplois réservés.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 20 mai     1994 (le cachet de la poste faisant foi) au haut-commissaire de la République     en Nouvelle-Calédonie (services administratifs et techniques de la police).
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 27 mai 1994 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 20 juillet 1994, exclusivement     en Nouvelle-Calédonie.
      Les épreuves d'admission auront lieu en Nouvelle-Calédonie.
      Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en     Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 août 1993, la commission d’homologation chargée d’examiner les demandes d’intégration dans le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est ainsi composée :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Titulaire : M. de Bengy (Jean).
Suppléant : M. Rognard (Michel-Antoine).
Suppléant : M. Wilquin (Claude).
Titulaire : M. Voiron (Jean).
Suppléant : M. Merville (Denis).
Suppléant : M. Lemoine (Georges).
Titulaire : M. Larmanou (Marcel).
Suppléant : M. Esteve (Gilbert).
Suppléant : M. Cukierman (Haïm).
2° En qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux :
Titulaire : Mme Bastianelli (Marie-Hélène).
Suppléant : Mme Dodey (Anne-Laure).
Suppléant : M. Mayeur (Daniel).
Titulaire : M. Giapdiconi (Thierry).
Suppléant : M. Zanetti (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Roberti (Hervé).
Titulaire : M. Lahary (Dominique).
Suppléant : Mme Rozelot (Elisabeth).
Suppléant : Mme Pinochet (tinette).
3° En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires de l’enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de missions d’inspection :
Titulaire : M. Sauzay (Philippe).
Suppléant : M. Gosselin (Charles).
Suppléant : M. Labarre (Jean-Claude).
Titulaire : Mme Charon (Annie).
Suppléant : M. Pouyet (Bernard).
Suppléant : M. Losfeld (Gérard).
Titulaire : M. Pallier (Denis).
Suppléant : M. Thirion (Gérard).
Suppléant : Mme Laumonier (Marie-Ange).
M. Sauzay (Philippe), conseiller d’Etat, assure la présidence de la commission d’homologation.
Art. 8. - Il est interdit :
1° D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu’il soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore, même en vue d’augmenter la productivité piscicole ;
2° D’abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 1er. - La sous-direction des ressources humaines (S.D.R.H.) comprend les trois bureaux suivants :
Le bureau de l’action sociale (B.A.S.), qui élabore et mène les actions sociales en faveur des personnels, et assure les relations avec les organisations syndicales et le secrétariat des organismes consultatifs ministériels ;
Le bureau de la gestion prévisionnelle, de l’organisation et de la formation (B.G.P.O.F.), qui élabore et suit les plans de formation et les actions relatives à la valorisation des ressources humaines, assure la gestion prévisionnelle des emplois et suit les problèmes d’organisation du ministère ;
Le bureau des personnels et des carrières (B.P.C.), qui assure le recrutement et la gestion, instruit et liquide les pensions de retraite, gère les crédits de rémunération, initie et suit les questions statutaires et réglementaires, tient et suit le contrôle des effectifs, pour les personnels des services centraux et déconcentrés du ministère et des établissements publics sous tutelle, les médecins civils et militaires et les ouvriers d’Etat, lorsque les textes réglementaires lui en confient la charge.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’état en date du 6 septembre 1993 :
La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est fixée au mercredi 8 décembre 1993.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au Conseil d’Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) pour le 2 novembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1993, est attribué à titre de dotation à l’université d’Angers, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, en vue d’y installer l’U.F.R. Sciences de l’environnement, un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé rue de la Barre, à Angers, partie de la parcelle cadastrée section EY, n° 262, pour une superficie totale de 29 ares 47 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 490-02131 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’université d’Angers.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat si la dotation prend fin avant l’expiration du bail. En tout état de cause, la dotation prendra fin de plein droit à l’expiration du bail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 1993, M. Lefèvre (Luc), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité d’inspecteur du service des placements, à compter du 1er février 1993, pour une période de sept mois, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 26 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
En application de l’article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et des accords la modifiant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l’extension est envisagée.
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Yonne du 11 mars 1993 (cinq annexes dont champ d’application, classifications et salaires minima).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Yonne, à Auxerre.
Objet :
La convention collective a pour objet de régler les rapports entre employeurs et salariés des entreprises d’industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Yonne.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l’Yonne ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par décret en date du 8 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Elancourt entre les stations des Alluets-le-Roi et d’Elancourt.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département des Yvelines est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, M. Gobry (Pascal), administrateur de 1re classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Moscou pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales en Russie.
Par décret en date du 8 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1061 du 24 septembre 1990 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Figari - Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai un comité spécial d’hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé de toutes les questions concernant cet établissement. Ce comité assiste le comité technique paritaire central de l’école.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et du tourisme en date du 3 juillet 1993 :
Est prorogée d’un an la durée du mandat des commissions consultatives paritaires mises en place à la suite des élections du 14 mai 1990 et compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Est prorogée de six mois la durée du mandat des commissions administratives paritaires mises en place à la suite des élections du 14 mai 1990 et compétentes à l’égard des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.
Art. 2. - Le concours interne d’inspecteur des affaires maritimes comporte trois épreuves écrites d’admissibilité et trois épreuves orales d’admission.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
1. - La rédaction, à partir d’un dossier à caractère administratif, d’une note permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5).
2. Une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, ponant sur les questions administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux (durée : trois heures ; coefficient 5)
- du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques pour l’option administrative ;
- de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et vibrations pour l’option technique relative à la sécurité de la navigation ;
- d’océanographie et de biologie marine, de gestion des ressources vivantes de la mer et d’aquaculture pour l’option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
3. Une épreuve écrite en langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d’un texte rédigé en anglais pour les candidats de l’option technique et dans l’une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, pour les candidats des options administrative et scientifique, le choix étant exercé au moment de l’inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les épreuves orales sont les suivantes :
1. - Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé sur l’expérience administrative du candidat et visant à apprécier ses motivations professionnelles (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
2. Une conversation avec le jury, à partir d’un exposé sur un thème librement choisi par le candidat, visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes (durée : quinze minutes dont cinq minutes d’exposé ; coefficient 3).
3. Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction d’un texte suivie d’une conversation, en anglais pour les candidats de l’option technique et dans la langue choisie pour la troisième épreuve écrite pour les candidats des options administrative et scientifique (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993 :
M. Dassy (Jean-Brice, Louis, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société Michel Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dassy, Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Le d du 1er de l’article R. 211-8 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses pré - posés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. »
Art. 3. - Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : « pain au levain » les pains fabriqués à partir du levain défini à l’article 4 ci-après et présentant un potentiel hydrogène (pH) maximal de 4,3 et une teneur en acide acétique endogène de la mie d’au moins 900 parties par million.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 août 1993, M. Amsellem (Guy), administrateur civil affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour y exercer les fonctions de rapporteur, pour une période de 13 mois et 23 jours à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 13. - Les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages ou installations, d’exécution des travaux ou d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires.
Ces prescriptions tiennent compte, d’une part, des éléments énumérés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par le décret du 19 décembre 1991 susvisé et, enfin, de l’efficacité des techniques disponibles et de leur économie.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application des décrets prévus aux articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, l’arrêté d’autorisation peut créer des modalités d’application particulières de ces règles.
L’arrêté d’autorisation fixe la durée de validité de celle-ci.
Il fixe également les moyens d’analyse, de mesure et de contrôle de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité et de surveillance de leurs effets sur l’eau et le milieu aquatique, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs résultats sont portés à la connaissance du préfet.
Il fixe en outre, s’il y a lieu, les moyens d’intervention dont doit disposer, à tout moment, le bénéficiaire de l’autorisation en cas d’incident ou d’accident.
Art. 4. - Le levain est une pâte composée de farine de blé et de seigle, ou de l’un seulement de ces deux ingrédients, d’eau potable, éventuellement additionnée de sel, et soumise à une fermentation naturelle acidifiante, dont la fonction est d’assurer la levée de la pâte.
Le levain renferme une micro-flore acidifiante constituée essentiellement de bactéries lactiques et de levures. Toutefois, l’addition de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) est admise dans la pâte destinée à la dernière phase du pétrissage, à la dose maximale de 0,2 p. 100 par rapport au poids de farine mise en oeuvre à ce stade.
Le levain peut faire l’objet d’une déshydratation sous réserve que le levain déshydraté contienne une flore vivante de bactéries de l’ordre d’un milliard de bactéries alimentaires et d’un à dix millions de levures par gramme. Après réhydratation, et, éventuellement, addition de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, il doit être capable d’assurer une levée correcte du pâton.
Le levain peut faire l’objet d’un ensemencement de micro-organismes autorisés par arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de la commission de technologie alimentaire créée par le décret n° 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission de technologie alimentaire.
Art. 6. - L’article 7 de l’arrêté du 1er avril 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Louis Zoel, François Pujolas, Jean-Paul Monchau et Christian Berlines, Mmes Edwige Tougeron, Yvonne Daviet, attachés d’administration centrale, et M. Yves Bocquel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de versement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débit et les états exécutoires. »
Art. 2. - Conformément à l’extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de a Concession du Roube «, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
A Intersection, commune de Connac, au lieudit Le Plô, situé à 0,725 kilomètre au Sud-Est de l’hôpital Bellegarde, de l’axe de la route départementale 44 avec l’axe du chemin d’exploitation reliant Connac à la route départementale 44 :
x = 620 522 ;
y = 3 192 855.
B Axe du calvaire, au lieudit Ruines de Sabuc, situé à 3,750 kilomètres au Sud-Sud-Ouest de Lestrade, commune de Lestrade-et-Thouels :
x = 625 000 ;
y = 3 191 863.
C Sommet du toit du clocher de l’église de Saint-Martin, point de triangulation complémentaire n° 215 :
x = 623 999,05 ;
y = 3 190 246,09 ;
z = 542,4.
D Borne en granite gravée I.G.N. n° 1957, dite Brousse-le-Château-II « Le Salsou » (point géodésique n° 22) :
x = 625 155,17 ;
y = 3 188822,57 ;
z 466,1.
E Intersection, à environ 0,875- kilomètre au Sud-Est du village de Lavabre, sur la limite des cantons de Requista, arrondissement de Rodez, et de Saint-Sernin-sur-Rance, arrondissement de Millau, de l’axe du pont reliant la route départementale 602 à la route départementale 534 et de l’axe de la rivière Le Tarn :
x = 621 330 ;
y = 3 189 625.
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé un article 5 bis ainsi libellé :
« Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Tailleur homme ;
« Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
« Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen. »
Art. 3. - L’installation et le démontage des arrêts-barrages déclenchés doivent être confiés à des agents nommément désignés par l’exploitant ayant reçu une formation spécifique.
Seuls ces agents sont autorisés à intervenir à l’intérieur des détecteurs d’explosion.
Ils organisent, conformément aux directives de l’exploitant, les opérations de transport, d’entrepôt et de manutention des éléments d’arrêt-barrage déclenché.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires.
Elle est validée, pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.