Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est inséré au début de l'article R. 6313-1 du code de la santé publique deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.
 « Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires. »
 II. - Après l'article R. 6313-8 du même code, il est inséré un article R. 6313-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6313-9. - A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est présidé par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci. »
 III. - 1° Aux articles R. 6312-20 et R. 6315-1 du même code, les termes : « article L. 6313-1 » sont remplacés par les termes : « article R. 6313-1 » et les termes : « article L. 6315-1 » sont remplacés par les termes : « article L. 6314-1 ».
 2° A l'article R. 6315-6 du même code, les termes : « article L. 6313-1 » sont remplacés par les termes : « R. 6313-1 ».
A la section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, la sous-section 1 est ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Constatation des infractions
« Paragraphe 1
« Gardes-chasse particuliers
 « Art. R. 428-25. - Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les territoires pour lesquels le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage dispose des droits de chasse que le garde-chasse particulier est chargé de surveiller.
« Paragraphe 2
« Agents de développement des fédérations de chasseurs
 « Art. R. 428-26. - I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-25 du code de procédure pénale, les agents de développement des fédérations sont commissionnés par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe le siège de la fédération.
 « Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte la liste des conventions passées entre les propriétaires ou les détenteurs des droits de chasse et la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs dont ils sont membres, pour assurer la surveillance de leurs territoires. La fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs tient à la disposition du préfet un exemplaire de ces conventions.
 « II. - Les agents de développement des fédérations sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Toutefois, outre les mentions prévues à l'article R. 15-33-29-1, ils peuvent faire figurer sur leur vêtement la mention : "Agent de développement de la fédération départementale (ou inter-départementale) des chasseurs.
 « La carte d'agrément est délivrée par le président de la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs.
 « Art. R. 428-27. - Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L. 428-21, les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs joignent aux procès-verbaux qu'ils dressent une copie de la convention passée entre le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse sur le territoire duquel a été constatée l'infraction et la fédération qui les emploie.
« Paragraphe 3
« Dispositions communes
 « Art. R. 428-28. - Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser.
 « Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 août 2006 :
 Les mandats des représentants des usagers du système de santé siégeant au sein des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion et de Guyane sont renouvelés pour une durée d'un an à compter du 8 septembre 2006.
 Sont désignées comme représentants des usagers du système de santé les personnes dont les noms suivent :
 Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guyane :
 Mme Sarah Icare, représentant l'union départementale des associations familiales (UDAF), suppléante, en remplacement de M. Alain Beyt ; Mme Geneviève Simart, représentant l'Association de lutte contre le sida, soutien aux personnes concernées par le VIH, prévention, information (Entr'AIDES Guyane), titulaire, en remplacement de M. Jérémy Clausse ; M. Pierre Sissaoui, représentant l'Association de lutte contre le sida, soutien aux personnes concernées par le VIH, prévention, information (Entr'AIDES Guyane), suppléant, en remplacement de M. Nicolas Marsaud.
 Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne :
 Mme Mireille Brulet, représentant l'association Les Paralysés de France, titulaire, en remplacement de Mme Anne-Marie Stourme ; Mme Dominique Dufrenoy, représentant l'association Les Paralysés de France, suppléante, en remplacement de Mme Mireille Brulet.
 Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Basse-Normandie :
 Mme Monique Auvray, représentant l'Association d'aide aux insuffisants rénaux (AAIR), suppléante, en remplacement de M. Stéphane Lair.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
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  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
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  ou mél : information@ladocumentation francaise.fr) ;
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 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 28 avril au 4 mai 2006 :
I. - OUVRAGES
Chiffres clés 2006
Statistiques de la culture
Ministère de la culture et de la communication
Délégation au développement et aux affaires internationales
Département des études, de la prospective et des statistiques
Jeannine Cardona et Chantal Lacroix
 Cette nouvelle édition des Chiffres clés présente sous forme de tableaux et graphiques les statistiques relatives à la vie culturelle, en France. L'étude aborde le spectre très large du champ culturel (patrimoine, spectacle, enseignements artistiques...) et propose une approche transversale sur les grands thèmes de politique culturelle (emploi, financement, pratiques). Clair, complet, synthétique et facile à parcourir, cet ouvrage intéressera tout autant le grand public que les acteurs de la vie culturelle locale ou nationale.
 Comme pour les précédentes éditions, les thèmes abordés sont les suivants : patrimoine et architecture, archéologie, musées, arts plastiques, archives, bibliothèques, livre, presse, disques, art lyrique, musique et danse, théâtre et spectacles, cinéma, vidéo, enseignements artistiques, droits d'auteur et droits voisins, équipements en région, financement de la culture, professions culturelles et emploi, commerce extérieur.
 Un second recueil condensé, Mini-chiffres clés 2006, accompagne l'ouvrage.
2006, La Documentation française, 216 p. - 20,00 EUR. - ISBN : 2-11-006103-0. - Réf. : 9 782110 061034.
Il est créé au ministère de la défense, au sein des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu » mis en oeuvre par les services de cardiologie et dont la finalité principale est le suivi du dossier de réalisation d'un prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu.
Les candidats adressent également le 15 mars 2007 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), le dossier de candidature prévu à l'article 3 du présent arrêté à leur président ou directeur d'établissement. Un récépissé doit leur être délivré. Ils peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
 Le président ou directeur d'établissement transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières [DGRH A 2]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, un avis motivé ainsi qu'un double de ce même avis aux candidats avant le 9 mai 2007. Cet avis est remis au président de la commission nationale par la direction générale desressources humaines (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières [DGRH A 2]).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 2 avril 2004 à la coopérative La Chablisienne, dont le siège social est situé à Chablis (Yonne), est maintenue à compter du 1er novembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 19 décembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. - Il est ajouté après l'article R. 128-7 un article R. 128-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 128-7-1. - Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter. »
 II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.
Par décision du préfet de la Gironde en date du 23 mars 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, un renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an à l'agence de mannequins Sindy Bop, sise 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
 Cette autorisation concerne les enfants âgés de plus de six mois en qualité de mannequin.
 Une copie de l'avis de la commission départementale est transmise à l'agence de mannequins.
 L'agence de mannequins Sindy Bop accompagnera son versement à la Caisse des dépôts et consignations d'une déclaration portant l'état de l'enfant, son domicile et les noms, prénoms et adresses de ses représentants légaux.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 28 juin 2006, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mars 2006
14 mars 2006. - Mlle Mizhari (Claire), Paris-Belleville.
17 mars 2006. - Mlle Nielsen dite Christensen (Marion), Paris-Belleville. »
   Lire :
« Mars 2006
14 mars 2006. - Mlle Mizrahi (Claire), Paris-Belleville.
17 mars 2006. - Mlle Nielsen, dit Christensen (Marion), Paris-Belleville. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 9 septembre 2006, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2003
22 juillet 2003. - M. Derraji (Jaouad), Paris-Val de Seine. »
   Lire :
« Juillet 2003
22 juillet 2003. - M. Derraji (Jawad), Paris-Val de Seine. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 9 février 2007, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2006
28 juin 2006. - Mlle Taing (Vichea), Marne-la-Vallée. »
   Lire :
« Juin 2006
28 juin 2006. - M. Taing (Vichéa), Marne-la-Vallée. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 3 mars 2007, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2006
26 septembre 2006. - Mlle Béllotti (Elénora), Paris-Malaquais. »
   Lire :
« Septembre 2006
26 septembre 2006. - Mlle Bellotti (Eléonora), Paris-Malaquais. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) et compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 21 décembre 2006 relatifs aux indemnités de petits déplacements, aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
 La CAPEB de la région Limousin ;
 La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 La fédération régionale des SCOP du BTP de la région Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces accords sont relatifs aux indemnités de petits déplacements, aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 :
 - les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
 - les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoudzou, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
 - les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Saint-Denis, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, le bien culturel suivant : David Smith, Song of Lanscape, 1950, acier sur socle en bois, inv. 2006.32.58, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 20 mai au 20 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « David Smith » au Musée national d'art moderne, centre Georges Pompidou de Paris, du 14 juin au 21 août 2006.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 283/2004 de la Commission du 18 février 2004 (JOUE n° L 49 du 19 février 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de feuilles en polyéthylène téréphtalate relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90 (codes TARIC 3920.62.19.01, 3920.62.19.04, 3920.62.19.07, 3920.62.19.11, 3920.62.19.14, 3920.62.19.17, 3920.62.19.21, 3920.62.19.24, 3920.62.19.27, 3920.62.19.31, 3920.62.19.34, 3920.62.19.37, 3920.62.19.41, 3920.62.19.44, 3920.62.19.47, 3920.62.19.51, 3920.62.19.54, 3920.62.19.57, 3920.62.19.61, 3920.62.19.67, 3920.62.19.74, 3920.62.19.92, 3920.62.90.31 et 3920.62.90.92), expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, contournent les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 2597/1999 (JOCE n° L 316/99 et JO du 18 décembre 1999) sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde.
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 20 février 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Le c du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « L'article R. 322-5 » sont ajoutés les mots : « et le second alinéa de l'article R. 322-5-1 ».
 2° La référence à l'article R. 133-1-1 du code forestier est remplacée par la référence à l'article R. 133-5 de ce code.
 3° L'alinéa est complété par les mots : « les articles R. 137-4, R. 138-20, R. 331-1 et 331-2 du code forestier relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire. »
A N N E X E
 Le cercle figurant sur les vignettes contient, selon le cas, la marque d'identification de l'organisme, du fabricant ou du réparateur ; les textes réglementant une catégorie d'instruments peuvent prévoir que cette marque est remplacée par le numéro d'agrément de l'organisme. En cas d'apposition de la vignette par un agent de l'État chargé du contrôle des instruments de mesure, la marque est remplacée par la mention DRIRE inscrite dans un rectangle.
La section 9 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article L. 411-73 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les travaux d'amélioration, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes : ».
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 411-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2006, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : M. Jean-Marc Bétemps, chef du bureau « emploi et insertion » (6BEI) à la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud Phélep.
Information et consentement des personnes concernées.
 Les personnes concernées sont informées, lors de leur adhésion, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
 Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des données les concernant soient publiées. Le droit d'opposition doit s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.
 Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
 Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.
 L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées. Dans ces hypothèses, les personnes doivent avoir été invitées, au moment de la collecte de leurs données, à consentir de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.
 Si les données à caractère personnel ont été collectées via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doivent, selon les cas, s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Robert, domiciliés 27, promenade de la Baumette, 49000 Angers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Piozin, domicilié 46, allée du Sartet, 73190 Saint-Baldoph.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, M. Daniel, Germain, André Champon, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 M. Manikom-Permal (Yannick), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Ronsard (Sonia).
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 26 octobre 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 21 octobre 2004, à l'agence City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
L'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
 2° M. Jacques Salhi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe ;
 3° Mme Muriel Bensaïd, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels techniques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Corinne Arnoux, attachée des services déconcentrés, son adjointe ;
 4° Mme Racheline Ghariani, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau des personnels d'exploitation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels contractuels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Céline Renouard, attachée d'administration centrale, son adjointe. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, tel que modifié par accords du 15 mai 1998, du 7 février 2001, du 4 juillet 2001, du 18 juin 2002 et du 8 septembre 2003, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2003 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de plusieurs départements aux conventions collectives susvisées et à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet des Ardennes, la DDASS, la DRIRE de Champagne-Ardenne, la DGSNR, la DGS, le service chargé de la police des eaux de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf fixé par le ministère de la santé et déterminé à partir de la concentration au point de rejet en Meuse et en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
 La concentration en amibes Nf dans les eaux en Meuse est calculée selon la formule suivante :
C = Cr x Qr x k/Qf
où :
 Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Meuse ;
 Qr est le débit moyen journalier du rejet en Meuse ;
 Qf est le débit moyen journalier de la Meuse ;
 k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve.
 Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le préfet des Ardennes de la valeur du coefficient k retenue et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective  de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant n° 22 du 16 juin 2006 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
 L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juin 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E
INTERDICTION DE VENTE DE TABAC
AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS
(Article L. 3511-2-1 du code de la santé publique)
 Il est interdit de vendre, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de seize ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre.
 Le non-respect de cette interdiction est puni des amendes prévues pour les contraventions de deuxième classe, sauf si le contrevenant a fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs.
 La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie et de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de la vente.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2004 :
Balderelli (Fabien).
Bize (Ariane).
Cariou (Sophie).
Claudel (Ludovic).
Couillard (Guillaume).
Cousi (Aurélie).
Dabo (Ismaïla).
Damien (Guillaume).
Darbour (Romaric).
De Guio (Sandrine).
Dehornoy (Julien).
Dejean (Matthieu).
Desmadryl (François).
Domergue (Sylvano).
Douillard (Pierre).
Doumas (Emmanuel).
Du Souich (Antoine).
Fremiot (Alexandre).
Funfschilling (Michel).
Ganneau (François).
Geffroy (Vincent).
Gerardin (Benoît).
Gerbaldi (Anne-Claire).
Gloria (Antoine).
Lamy (Laurent).
Marx (Pierre).
Masclaux (Jérôme).
Mellier (Guillaume).
Menager (Yann).
Mouren (Emmanuel).
Onzon (Thomas).
Raynaud (Nils).
Renne (Jean-Paul).
Rimoux (Emmanuel).
Sassi (Olivier).
Simeoni (Raphaëlle).
Siquier (Julien).
Stoltz (Gabriel).
Vandamme (Matthieu).
Vanlaer (Damien).
Vernay (Marie).
Villette (Marie).
Vincent (Isabelle).
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.
 Elle n'est susceptible d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de la procédure.
Les sous-préfets recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 susvisé et qui ont été détachés antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, à cette date, reclassés dans le corps des sous-préfets à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon si ce reclassement leur est favorable.
A. - Le texte d'introduction de l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 « L'annexe III ci-dessous, relative aux phrases de risques (phrases R) des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe III de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe III de la directive 2001/59/CE de la Commission européenne du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. »
 B. - L'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 est modifiée comme suit :
 - le libellé de la phrase R 40 est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Effet cancérogène suspecté : preuves insuffisantes. » ;
 - le libellé de la phrase R 45 est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Peut provoquer le cancer. » ;
 - le libellé de la phrase R 46 est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Peut provoquer des altérations génétiques héréditaires. » ;
 - le libellé de la phrase R 49 est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Peut provoquer le cancer par inhalation. » ;
 - la phrase R 68 : « Possibilité d'effets irréversibles. » est ajoutée à la liste des phrases R ;
 - les phrases R combinées suivantes : R 40/20, R 40/21, R 40/22, R 40/20/21, R 40/21/22, R 40/20/21/22 sont supprimées.
 - les phrases combinées suivantes sont ajoutées :
   « R 68/20 Nocif : possibilité d'effets irréversibles par inhalation ;
   R 68/21 Nocif : possibilité d'effets irréversibles par contact avec la peau ;
   R 68/22 Nocif : possibilité d'effets irréversibles par ingestion ;
   R 68/20/21 Nocif : possibilité d'effets irréversibles par inhalation et par contact avec la peau ;
   R 68/20/22 Nocif : possibilité d'effets irréversibles par inhalation et par ingestion ;
   R 68/21/22 Nocif : possibilité d'effets irréversibles par contact avec la peau et par ingestion ;
   R 68/20/21/22 Nocif : possibilité d'effets irréversibles par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion. »
Les personnes agréées sont tenues de fournir aux services de contrôle ainsi qu'aux institutions, associations ou organismes chargés du suivi social et médico-social tous les renseignements qui leur sont demandés en relation avec ces missions.
 Avec l'accord de la personne agréée, les représentants des services, institutions, associations et organismes mentionnés ci-dessus peuvent pénétrer dans le logement et rencontrer les personnes accueillies.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article 55 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
 L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 2 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Christian Longuet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Société Vitellière de Bretagne, 69 bis, rue du Général-de-Gaulle, BP 33, 29510 Briec, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - veaux de boucherie nourris au lait entier (référence : CC/11/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude comprennent d'une part des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article R. 451-24.
 Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées par les établissements de formation dans le cadre de l'agrément prévu à l'article R. 451-2.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
 L'arrêté du 21 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2005.
Toutes les canalisations doivent être construites dans un matériau résistant aux hydrocarbures et donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. De plus, les canalisations si elles sont en matière plastique doivent être établies à l'abri des chocs.
 Aucune canalisation ne doit être connectée en partie basse d'un réservoir.
 Au passage des tuyauteries à travers les murs et les planchers, il ne doit subsister aucun espace vide. Le dispositif d'obturation doit permettre la libre dilatation des tuyauteries.
 En cas de croisement souterrain avec une canalisation d'eau potable, la canalisation de produits pétroliers doit être à une cote inférieure.
 Entre la surface extérieure d'une canalisation de produits pétroliers ou de sa gaine si elle existe et celles de canalisations autres, les distances minimales suivantes doivent être respectées :
 0,03 mètre lorsque les canalisations ne sont pas enterrées ;
 0,20 mètre lorsqu'elles sont enterrées ; cette distance est comptée en projection verticale sur un plan horizontal, sauf aux croisements.
 Lorsqu'elles sont en matière plastique, les canalisations en charge reliant les réservoirs au point d'utilisation ou de remplissage doivent être enterrées ou être insérées dans une gaine coupe-feu de degré deux heures.
 L'ensemble de ces dispositions n'est pas opposable aux prescriptions pouvant exister concernant les canalisations autres.
Le certificat de conformité doit au moins comprendre la mention suivante :
 « L'installation située à (adresse) et composée de (x) réservoir(s) d'une capacité globale de (x xxx) litres est conforme aux dispositions de la réglementation technique et de sécurité en vigueur à la date du présent certificat. »
 Le certificat doit aussi comprendre :
 - les nom et adresse de l'installateur ;
 - les coordonnées du maître d'ouvrage ;
 - les caractéristiques de chaque réservoir : nature (métallique, matière plastique), dimensions, capacité en litres, le numéro de série ;
 - la mention de conformité de chaque réservoir à la norme correspondante ;
 - la date de l'installation ;
 - la référence du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, M. Auneau (Xavier, François, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés, à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique).
Les dispositions particulières figurant :
 - aux articles 22 et 23 et définies à l'annexe IV du présent arrêté, 
  et
 - à l'article 24-II et définies à l'annexe V du présent arrêté, 
s'appliquent également aux préparations qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail mais qui peuvent toutefois présenter un danger spécifique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 14 avril 1998 à la coopérative agricole des agriculteurs du Morbihan, située au Poteau, BP 40, 56891 Saint-Avé, sous le numéro PH 98 511, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, Mme Morisetti (Joëlle), représentante de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), est nommée membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Charbonnier (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 août 2004 :
 Sont abrogées les dispositions prises par l'arrêté du 20 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2001, portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-72 « poulet jaune cou nu fermier des Landes élevé en liberté », au nom du groupement Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-72 « poulet jaune cou nu fermier des Landes élevé en liberté » intégrant un avenant sur la caractéristique certifiée communicante relative à l'alimentation, au nom du groupement Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Il est inséré dans la loi du 7 juin 1951 susvisée un article 7 ter ainsi rédigé :
 « Art. 7 ter. - La formation plénière du comité du secret statistique est compétente pour émettre, après avis facultatif de l'administration ou de la personne morale ayant procédé à la collecte des données concernées, des recommandations relatives à l'accès pour des besoins de recherche scientifique aux données individuelles transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la présente loi.
 « La décision de transmission est signée par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la recherche et le ou les ministres dont relève l'administration ou la personne morale qui a collecté les données transmises. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2006 :
 La démission de M. Deltombe (Benoît, Marie, Guillaume, Henri, Philippe), avoué près la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Benoît Deltombe et Christian Notte, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Deltombe (Benoît, Marie, Guillaume, Henri, Philippe).
 M. Deltombe (Benoît, Marie, Guillaume, Henri, Philippe) et M. Notte (Christian, Jean-Marc) sont nommés avoués associés.
I. - Les articles 15 quater, 163 bis, 209 quater A, 209 quater B, 209 quater C, 244 ter, 797, 1048 bis, 1082, 1123, 1124, 1648 AB et 1697 ainsi que le 10° de l'article 257 et le 2° du II de l'article 298 bis du code général des impôts sont abrogés.
 II. - Au a du I de l'article 269 du code général des impôts, les mots : « , l'achat au sens du 10° de l'article 257 » sont supprimés.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Pur Hentaï, éditée par les éditions Cyber Press SARL (Paris).
L'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le point final du cinquième alinéa est remplacé par un point-virgule.
 2° Il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 62 à l'annexe 1 « ouvriers » du 12 juin 2003 (barème annexé) ;
 Avenant n° 62 à l'annexe 2 « employés » du 12 juin 2003 (barème annexé) ;
 Avenant n° 60 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 12 juin 2003 (barème annexé) ;
 Avenant n° 56 à l'annexe 4 « cadres » du 12 juin 2003 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Salaires minima professionnels et diverses primes et indemnités.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.