Article 1er
     Sont insérés, à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code     du travail, les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 ainsi rédigés :
      << Art. L. 322-4-18. -  Afin de promouvoir le développement d'activités     créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non     satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les     domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et     de proximité, l'Etat peut, en concertation avec les partenaires locaux,
     conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements     publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de     droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la     gestion d'un service public des conventions pluriannuelles prévoyant     l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités répondant     aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment les conditions     prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à     assurer la professionnalisation des emplois.
      << Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements     constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet     1901, ou régies par le code civil local pour les départements de la Moselle,     du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales visées au premier alinéa.
      << Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes     physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L. 129-1. Toutefois, elles     peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation     de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non     satisfaits.
      << Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public,
     elles ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par     celle-ci. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics     peuvent conclure ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de     leurs compétences traditionnelles.
      << Les projets de développement d'activités présentés par les personnes     morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service     public ne peuvent faire l'objet d'une convention, sauf si les activités     proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le     cadre de la mission de service public qui leur a été confiée.
      << Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 432-4-1,     les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les     comités techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en     application du présent article et saisis annuellement d'un rapport sur leur     exécution.
      << Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de     qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les     besoins, aux modalités du tutorat. Les régions, dans le cadre de leurs     compétences, ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent     participer à l'effort de formation.
      << Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles     leur exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de     dénonciation de la convention en cas de non-respect de celle-ci sont     déterminés par décret.
      << Art. L. 322-4-19. -  Les aides attribuées par l'Etat en application des     conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre     l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors     de leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un des contrats de     travail visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1, ou de personnes de     moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la     condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation     prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité est appréciée à     compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail     accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L. 115-1,     L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 ou conclus avec un     employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.
      << Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et     occupé par une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa     précédent, l'Etat verse à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le     montant et la durée sont fixés par décret. L'organisme employeur peut verser     une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance. Ces     dispositions sont prévues dans la convention. L'Etat peut prendre en charge     tout ou partie des coûts d'étude des projets mentionnés à l'article L.
     322-4-18.
      << Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
      << Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une     autre aide de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des     cotisations patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux     spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de     sécurité sociale.
      << Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la     fin du contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
      << Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les     conditions d'attribution et de versement des aides de l'Etat.
      << L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa     charge, des cofinancements provenant notamment des collectivités     territoriales, des établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de     toute autre personne morale de droit public ou de droit privé.
      << Art. L. 322-4-20. -  I. - Les contrats de travail conclus en vertu des     conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 sont des contrats de droit     privé établis par écrit. Ils sont conclus pour la durée légale du travail ou     pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur. Ils     peuvent être conclus à temps partiel, à condition que la durée du travail     soit au moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par le     représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de     l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à     temps plein.
      << Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont     été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions     ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou     accords existent.
      << Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en     application du 1o de l'article L. 122-2. Toutefois, les collectivités     territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion     des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent     conclure que des contrats à durée déterminée.
      << Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par     les services de l'Etat.
      << II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont     conclus pour une durée de soixante mois.
      << Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
      << Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L.
     122-3-8, ils peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes     annuelles de leur exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect     d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause     réelle et sérieuse.
      << Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14     sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du     salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut     être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour     l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de     la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par     l'article L. 122-6.
      << Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les     conditions prévues au troisième alinéa du présent II bénéficie d'une     indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu     pour le calcul de cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura     été perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de     son contrat de travail. Son taux est identique à celui prévu au deuxième     alinéa de l'article L. 122-3-4.
      << En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en     vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, les employeurs     peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée     dont la durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant     à courir pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents     s'appliquent à ce nouveau contrat.
      << Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
     122-3-8, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la     rupture du contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du     présent II ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts     correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du     contrat intervient suite au non-respect de la convention ayant entraîné sa     dénonciation.
      << III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent     être suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer     la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à     l'issue de cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans     préavis.
      << Art. L. 322-4-21. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L.
     351-12, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté     d'adhérer, pour leurs salariés recrutés en vertu des conventions mentionnées     à l'article L. 322-4-18, au régime prévu à l'article L. 351-4. >>