Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné, est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Tout planteur ou son représentant aura libre accès aux lieux où s'effectuent des opérations le concernant, au moment où elles se réalisent ; la disposition des lieux et des appareils devra lui permettre de suivre entièrement ces opérations.
 Cette disposition est applicable aux opérations de contrôle périodique du fonctionnement des saccharimètres et de remesurage contradictoire définies à l'annexe I du présent arrêté.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 31 mai 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
  Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 60, pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 10 juin 2006 jusqu'à 14 h 45.
 Les matches se dérouleront du samedi 10 juin au mercredi 14 juin 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 10 juin 2006.
  Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le samedi 10 juin 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 14 juin 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé pour les écoles IFSI et école des cadres vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions des articles 4 et 21 du décret du 20 mai 2005 susvisé s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants, à compter des dates ci-après indiquées :
 - bureau foncier de Schirmeck, à compter du 6 mars 2006 ;
 - bureau foncier de Ribeauvillé, à compter du 7 mars 2006 ;
 - bureau foncier de Huningue, à compter du 8 mars 2006 ;
 - bureau foncier de Brumath, à compter du 9 mars 2006 ;
 - bureau foncier de Sainte-Marie-aux-Mines, à compter du 22 mars 2006 ;
 - bureau foncier d'Illkirch, à compter du 23 mars 2006 ;
 - bureau foncier de Kaysersberg, à compter du 29 mars 2006 ;
 - bureau foncier de Munster, à compter du 6 avril 2006 ;
 - bureau foncier de Soultz-sous-Forêts, à compter du 11 avril 2006 ;
 - bureau foncier de Molsheim, à compter du 12 avril 2006 ;
 - bureau foncier de Sélestat, à compter du 19 avril 2006 ;
 - bureau foncier de Schiltigheim, à compter du 24 avril 2006 ;
 - bureau foncier de Saint-Avold, à compter du 26 avril 2006.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Grenoble paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 139, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « concours sur titres » dans le dernier paragraphe, ligne 3, lire : « concours sur épreuves ».
 Cette rectification ne doit pas modifier les dates et délais prévus pour le déroulement de ce concours.
 (Le reste sans changement.)
La gendarmerie de l'air est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale. Elle est placée, pour emploi, auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
 La gendarmerie de l'air est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire sur les bases, installations et établissements de l'armée de l'air, ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air. Elle participe à leur protection.
 A l'extérieur de ces sites, elle est chargée, dans les conditions définies par les articles du code de procédure pénale visés ci-dessus, des opérations de police relatives :
 - aux missions de l'armée de l'air ;
 - à la protection du personnel, du matériel et des installations de l'armée de l'air ;
 - aux accidents d'aéronefs militaires.
L'article D. 762-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 762-5. - Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 762-3. »
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 mars 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Aubineau (Guy-Marie), directeur de classe normale de la maison de retraite d'Argenton-Château (Deux-Sèvres), à compter du 1er septembre 2006 ;
 M. Bejot (Dominique), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Issoire (Puy-de Dôme), à compter du 1er septembre 2006 ;
 M. Deveaux (Jean), directeur adjoint (hors classe) au centre hospitalier de Saint-Denis (La Réunion), à compter du 6 juillet 2006 ;
 M. Godart (Guy), directeur adjoint (hors classe) à l'établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille (Nord), à compter du 4 juillet 2006 ;
 M. Mazereau (Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er septembre 2006 ;
 M. Sauviat (Alain), directeur adjoint (hors classe) au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 14 novembre 2006 ;
 Mme Spence (Chantal), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire), à compter du 31 mars 2006.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Composition des conseils régionaux et interrégionaux
et des chambres disciplinaires de première instance
 « Art. R. 4132-2. - Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins est composé de neuf, douze ou quinze membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants selon que le nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 10 000, compris entre 10 000 et 15 000 ou supérieur à 15 000.
 « Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf membres titulaires et dix-neuf membres suppléants, renouvelables, en deux fractions, l'une de six membres et l'autre de sept membres.
 « Chaque conseil départemental élit un membre titulaire et un membre suppléant le représentant au conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins de la région ou de l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier alinéa.
 « Les conseillers nationaux participent avec voix consultative aux délibérations du conseil régional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4124-11.
 « Art. R. 4132-3. - Pour leur renouvellement par tiers, les membres de la chambre disciplinaire de première instance, mentionnés au 2° de l'article R. 4124-4, sont répartis en trois groupes comprenant respectivement :
 « 1° Pour les deux premiers groupes : un membre.
 « 2° Pour le troisième groupe : deux membres.
 Dans chacune de ses deux sections, la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de Corse.
 « Art. R. 4132-4. - La chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte.
 « Ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans par fractions de un et de deux membres.
 « La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet. »
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2005 annulant l'arrêté du 13 août 2004 fixant les prix de Rebif 44 microgrammes comme suit :
et, en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Serono France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
Sauf disposition particulière prévue par le certificat d'examen de type ou la décision de portée équivalente, la marque de contrôle en service relative à la vérification périodique est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation des instruments.
 La marque de refus est constituée de la vignette prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité.
L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes :
 - la norme appropriée citée au paragraphe 38.10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ;
 - l'agrément est délivré pour une ou plusieurs des sous-catégories d'instruments de pesage à fonctionnement automatique mentionnées en annexe I au présent arrêté ;
 - la portée d'un agrément ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant, à la date du transfert mentionné à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé, de comptes courants postaux auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont autorisés à les conserver. Ces comptes sont régis par les dispositions du code monétaire et financier, notamment par les articles L. 321-1 et suivants.
Tout détenteur ou producteur dont les végétaux ont été déclarés contaminés est tenu de détruire le lot de végétaux par incinération selon les préconisations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
 Tous les lots d'espèces végétales sensibles présents sur les lieux de détention ou de production sont mis en quarantaine pour une durée de quatre mois et soumis à une inspection approfondie chaque mois. La consignation est levée pour les végétaux déclarés non contaminés après les quatre mois de quarantaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, M. Marquet-Paquier (Thierry, André, Léon) est nommé greffier du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Marquet-Paquier (André, Maurice, Siméon), décédé.
L'article 2 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 3. » est supprimé ;
 2° Il est ajouté un « 7. » et un « 8. » ainsi rédigés :
 « 7. M. le capitaine Dominique Barrie, adjoint au chef du bureau des finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
 « 8. M. Michel Lombard, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section compte de commerce du bureau des finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2006, il est accordé à la Compagnie minière Boulanger (CMB), pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis de Saint-Pierre », d'une superficie de 43 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 945 000 .
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets A à N définis ci-après par leurs coordonnées géographiques :
 Nota. - Le plan susmentionné et le texte intégral peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, pointe Buzaré, à Cayenne.
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est composé des quatre unités constitutives suivantes :
 1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios ;
 2. Réaliser l'étude technique d'un projet de réhabilitation ;
 3. Participer à l'avant-projet d'une réhabilitation ;
 4. Faire l'étude de prix aux déboursés et assurer le suivi financier d'une opération de réhabilitation.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2006, Mme Pelissier (Line), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de France Télécom, en qualité de responsable du contrôle de gestion de la direction régionale de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, l'autorisation sollicitée par le laboratoire Arnaud, 40, rue Jules-Simon, à Tours (Indre-et-Loire), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Brun (Jean-Sébastien), les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (FIV avec micromanipulation) est accordée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 9 février 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur au ministère de l'outre-mer à compter du 21 novembre 2005.
 M. Stéphane Diémert, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer pour une période de trois ans.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Brest, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour la pratique, sous la responsabilité de Mmes Tran (Adissa), Quinio (Dorothée), Narbonne (Valérie) et Moalic (Elodie), des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 342/2006 de la Commission du 24 février 2006 (JOUE n° L 55 du 25 février 2006), les importateurs de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine sont informés de l'ouverture d'un réexamen du règlement (CE) n° 428/2005.
 1. Ce réexamen va permettre de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fibres discontinues de polyesters, non cadrées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503.20.20, originaires de la République populaire de Chine, produites par Huvis Sichuan (code additionnel TARIC A736) et vendues à l'exportation vers la Communauté, doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 428/2005.
 2. Le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 428/2005 est abrogé pour les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
 3. A compter du 26 février 2006, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1. L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application entrant dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 mars 2005 à l'accord national professionnel du 1er décembre 2004, relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 décembre 2005, l'autorisation sollicitée par le SELARL Goguey-Guerin-Jouval-Lorenter tendant à obtenir confirmation de la décision du 16 novembre 2004 autorisant le laboratoire des Romains, 3, avenue des Romains, à Annecy (Haute-Savoie), à pratiquer les activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal et l'autorisation de transférer les activités sur le site du Laboratoire de l'avenue de Genève, 49, avenue de Genève, à Annecy, sous la responsabilité de M. Lorenter (Patrick), sont accordées.
A l'article 6, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
 « VII. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 du code de commerce et à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au II lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent prend le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification de son immatriculation au déclarant et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique :
 « a) Le nom et l'adresse du centre ;
 « b) La date de saisine du centre ;
 « c) La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ;
 « d) La mention : « en attente d'immatriculation » ;
 « e) Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ;
 « f) Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
 « Lorsqu'il s'est doté des équipements permettant l'échange des données informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
 « Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant.
 « Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :
 « a) Le nom et l'adresse du centre ;
 « b) La date de saisine du centre ;
 « c) La date de délivrance du récépissé ;
 « d) Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ;
 « e) Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hyppophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions :
 - de l'avenant n° 110 du 5 octobre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 111 du 5 octobre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 24 mai 2005 portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias (OPCA CGM), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les articles 2 (Adhésion à l'OPCA CGM) et 3 (Adhésion à la politique de formation intersecteurs de la filière graphique) sont étendus sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application des articles R. 964-1 et R. 964-1-1 du code du travail, de l'OPCA CGM pour le champ d'application des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique d'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie...). En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription. Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part, pour chaque catégorie. Les dates d'inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d'organiser les concours. Les candidats doivent donc s'adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.
 Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps de catégorie B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères. Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs voeux et de leur rang de classement. Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d'être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique.
*
*  *
 Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours.
 La Direction des Journaux officiels édite le Statut général des fonctionnaires, qui rassemble les textes généraux et les textes d'application qui régissent la situation des fonctionnaires de l'Etat (en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15).
 Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le site internet du ministère de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
 Sur ce site, vous aurez également accès :
 - à la base de données des concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
 - au calendrier prévisionnel des recrutements de la fonction publique de l'Etat.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant un diplôme de l'enseignement supérieur
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de :
 - l'avenant du 28 septembre 2005, modifiant l'indemnité physique, à la convention collective nationale susvisée. A l'article 2 de l'avenant, les stipulations du dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective nationale modifiée sont étendues sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail ce soit l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié en fonction des directives du médecin du travail qui fonde la rupture du contrat de travail ;
 - l'avenant du 21 octobre 2005, relatif à la prévoyance, à l'accord du 8 mars 1994.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Vernier, domicilié 7, impasse de la Carrière, 25300 Vuillecin.
  Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du haut Anjou (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du haut Anjou, 1, quai Lefèvre, 53204 Château-Gontier.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, direction des ressources humaines, BP 465, 97164 Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 72-76, boulevard Bourdon et 70, rue Chauveau, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), cadastré section I n°s 16, 17, 49, 51 et 52 pour une contenance de 6 101 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 921-00427 et 921-00428, respectivement aux rubriques « douanes et droits indirects » et « impôts ».
Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse propose au Premier ministre, qui les arrête, les grandes orientations de valorisation de la biomasse en matière de politiques énergétique, agricole et industrielle. A cette fin, il anime, coordonne et prépare les actions en ce domaine en concertation avec les ministres concernés, les leur soumet et rend compte au Premier ministre.
 Le coordonnateur interministériel participe à la définition des études et programmes de recherche et développement mis en oeuvre par l'Etat et les organismes publics. Il favorise la diffusion des informations utiles auprès de toutes les parties prenantes, ainsi que la coopération internationale dans les domaines concernés.
 Les résultats de la politique de valorisation de la biomasse sont présentés au Premier ministre et aux ministres concernés.
L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la production est des marchés ;
 2. A M. Eric Giry, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux ;
 3. A M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sélection végétale et des semences. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application :
 - de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,
 - de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,
 - de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclus dans diverses branches des industries alimentaires tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord,
 - l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche, tel que défini par l'avenant du 25 juillet 2005 audit accord, les dispositions de :
  - l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
  - l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation, conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
  - l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires. Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
  - l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
   - l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans diverses branches des industries alimentaires, à l'exclusion du septième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail. L'article 6 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail ;
  - l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans diverses branches des industries alimentaires ;
  - l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche, à l'exclusion au point 5.1.1 de l'article 5 (Financement d'actions spécifiques) des termes « l'investissement nécessaire à » comme étant contraires à l'article R. 964-4 du travail. Le premier alinéa de l'article 3-1 (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-1 du code du travail ;
  - l'avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 20 octobre 2004 désignant l'AGEFAFORIA comme OPCA de la branche.
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :
 1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent.
 2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 monts et Plomb du Cantal » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement Auvergne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 falaises du mont Caume » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 décembre 2005, M. Guy Laporte, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est désigné dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna pour une durée de trois ans à compter du 9 décembre 2005, en remplacement de M. Robert Lamarque.
Saint-Louis, 364, chemin de la Madrague, 13015 Marseille, n° 13-215-999.
 Ferme Azzoug, lieudit La Bugade, RN 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-999.
 SAVI, RN 368-1943, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-998.
 IDRI, La Cabassette, Le Plan des Pennes, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-997.
 Picone, chemin de Larpe, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, n° 13-026-999.
 Aix-en-Provence, 95, chemin des Piboules, 13100 Aix-en-Provence, n° 13-001-999.
 Istres, domaine de la Massuguière, rond-point Marcel-Dassault, 13800 Istres, n° 13-047-999.
 Saint-Martin-de-Crau, coopérative Le Mérinos, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau, n° 13-097-999.
 Eyguières, coopérative Le Mérinos (Goin Vincent et Benoît), chemin de Grignan, 13430 Eyguières, n° 13-035-999.
 Tarascon, mas de la Visclède, route de Fontvielle, 13150 Tarascon, n° 13-108-999.
 Tulette, M. Samson, Le Pont du Buisson, 26790 Tulette, n° 26-357-11.
 Abattoirs netrevillois, rue Alfred-Nobel, ZI Nettreville, 27000 Evreux, n° 27-229-279.
 SARL COVIHAL, l'ancien champ de tir lourd, Flonville, 28100 Dreux, n° 28-134-0167.
 Laghman Driss, mas Jasse Catalan, 5246, chemin des Canaux, 30132 Caissargues, n° 30-060-190.
 Hières-sur-Amby, route de Beauchêne, 38118 Hières-sur-Amby, n° 38-190-03 bis.
 Le Fontanil, zone industrielle, 38120 Le Fontanil, n° 38-170-01 bis.
 Bardou Aline, route de Gap, 38350 La Mure, n° 38-269-12.
 Martin Eric, 38360 Roissard, n° 38-342-03.
 Romorantin-Lanthenay, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenay, n° 41-194-05.
 Blois, 60, avenue de Châteaudun, 41000 Blois, n° 41-018-29.
 Aschères-le-Marché, le moulin d'Aschères, 45170 Aschères-le-Marché, n° 45-009-01.
 Le Mans, boulevard Pierre-Lefaucheux, zone industrielle sud, 72000 Le Mans, n° 72-181-43.
 EARL Lison, Les Gablins, 73390 Chamousset, n° 73-068-008.
 Mantes-la-Jolie, 12, rue des Abattoirs, 78200 Mantes-la-Jolie, n° 78-361-02.
 Monteux, association Le Bosphore, 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux, n° 84-080-048.
 Bédarrides, 24, chemin de Taillades, 84370 Bedarrides, n° 84-016-107.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,57 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pascal Barreau, villa Prothéo, chemin de Viard-Bas-de-Bergette, 97170 Petit-Bourg.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux OP ARCACOOP, ARPÉVIE, FROM Bretagne, La Cotinière, OPOB, Proma, Socosama et à l'OP Yeu dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont réputés épuisés pour l'année 2005. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Grenier (René), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Toulon (Var) à compter du 14 décembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteur alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG), dont le siège social est situé B.P. 36, 97360 Mana.
 Cette installation, d'une capacité de production de 646 kW, est localisée à la centrale thermique d'Apatou, 97360 Apatou.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article D. 641-84, il est inséré un article D. 641-84-1 et un article D. 641-84-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 641-84-1. - Il ne peut pas être revendiqué de vin d'appellation d'origine contrôlée sur une parcelle qui n'a pas été totalement vendangée.
 « Art. D. 641-84-2. - Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement visé à l'article D. 641-73 et, le cas échéant, à l'article D. 641-76 entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est réduit proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.
 « Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle.
 « La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts ou manquants dépasse 25 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.
 « La ou les parcelles concernées doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique auprès des services de l'INAO aux fins d'identification. Copie de ladite déclaration devra être annexée à la déclaration de récolte. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC service Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Fred Chilin, rue des Avocatiers, cité Allemand-Saint-Charles, 97113 Gourbeyre.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 89 du samedi 5 novembre 2005, un gain total minimum de 5 500 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
 La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « productique bois », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2007.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité « productique bois », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Mix la radio étudiante.
 Zone de planification : Orange.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site d'émission : piscine des Cèdres, 84100 Orange.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Mix la radio étudiante.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Il sera procédé à un tirage au sort entre Canal+ Cinéma et Canal+ Sport de façon à déterminer l'ordre dans lequel ces programmes pourront choisir leur numéro logique entre le 32 et le 49.
 Une fois cette opération effectuée, il sera procédé à un tirage au sort entre tous les autres services, de façon à déterminer l'ordre dans lequel ils pourront choisir leur numéro parmi ceux qui seront restés vacants.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie » est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP et CAP du secteur du bois ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
1. Conformément aux règlements (CE) n° 1645 et n° 1646/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 (JOUE n° L 266 du 11 octobre 2005), les règlements (CE) n° 2604/2000 et n° 2603/2000 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate repris sous le code NC 3907.60.20 originaires, entre autres, de l'Inde sont modifiés.
 2. A l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2604/2000, les tableaux suivants, qui concernent les droits antidumping, sont ajoutés à la liste des producteurs indiens :
 3. Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 33/2005. Le droit définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions reprises au paragraphe 7.
 4. A l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2603/2000, les tableaux suivants, qui concernent les droits compensateurs, sont ajoutés à la liste des producteurs indiens :
 5. Par décision de la Commission (2005/697/CE) du 12 septembre 2005 (JOUE n° L 266 du 11 octobre 2005), les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et antisubventions qui concernent les marchandises visées au paragraphe 1 originaires, entre autres, de l'Inde sont acceptés.
 6. Les éléments suivants sont ajoutés au tableau figurant à l'article 1er de la décision 2000/745/CE :
 7. Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) n° 2604/2000. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping et compensateur applicable sera dû.
 8. Ces présents règlements prennent effet le 12 octobre 2005.