Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon.
 Secteur d'implantation : Limoux, Cépie.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les 3 Pechs, 11250 Montclar.
 Altitude du site : 367 mètres.
 Altitude de l'antenne : 391 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pech Anges, 11570 Palaja.
 Altitude du site : 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 25°, 250 W dans le secteur d'azimut 150°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les services de l'établissement public Météo-France les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
 Directeur de la logistique et des contrats ;
 Adjoint au directeur des ressources humaines.
Rectificatif au Journal officiel n° 299 du 27 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19651, 1re colonne, à l'article 36-II-A (3°), au premier alinéa du texte qui insère un article L. 121-4 dans le code monétaire et financier, lire : « par les dispositions de la loi » au lieu de : « par la loi » et lire : « s'appliquent » au lieu de : « s'applique ».
L'avis relatif à la délibération n° 2006-52 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse publié au Journal officiel du 31 décembre 2006 est modifié ainsi qu'il suit : à la zone 4 de l'annexe 1, en ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, entre « Châteauneuf-les-Martigues » et « Fos-sur-Mer », ajouter « Ensuès-la-Redonne ».
I. - Après le premier alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de la saison artistique en cours. »
 II. - Le quatrième alinéa du même article, devenu le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il conclut les marchés et les contrats. »
 III. - Au cinquième alinéa du même article, devenu le sixième, les mots : « de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle » sont supprimés.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 389, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 22 janvier 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel du 23 août 2006, est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 Concours externe : 92 places, dont :
 68 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 24 places au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne : 92 places, dont :
 68 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 24 places au titre de la branche « surveillance ».
 7 emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés qui seront recrutés par la voie contractuelle.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 29 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, M. Bussemey (Jean-François), adjoint administratif, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Couturier (Valérie).
Sont autorisées au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
 Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 65,52 ha.
 AO de la région Alsace Est : 4,53 ha.
 AO de la région Champagne : 280,00 ha.
 AO du val de Loire : 66,74 ha.
 AO de Provence et de Corse : 5,69 ha.
 AO de la vallée du Rhône : 6,59 ha.
 L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2009.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, Mme Bourdon (Marie-Claude), épouse Armisen, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de Mme Martin (Sylvie), épouse Redonnet.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Richard Thummel, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Thomas Lévecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Villemont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Georges Halleux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul Delavenay, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
A N N E X E I
« Article 1er
 Le CIVP, en assemblée générale du 28 novembre 2006, sur proposition des comités d'appellations, décide une mise en réserve sur les vins AOC rosés millésime 2006 pour les appellations suivantes :
 - AOC "Côtes de Provence : réserve à hauteur de 5 %  de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation ;
 - AOC "Coteaux d'Aix-en-Provence : réserve à hauteur de 0 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation ;
 - AOC "Coteaux varois en Provence : réserve à hauteur de 10 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation.
Article 2
 Cette mesure ne s'applique pas :
 - aux volumes produits en dénominations Sainte-Victoire et Fréjus, AOC « Côtes de Provence » ;
 - aux producteurs d'AOC « Coteaux varois en Provence » produisant moins de 200 hl de vins rosés AOC 2006 de cette appellation.
Article 3
 Par délégation de l'assemblée générale, le bureau du CIVP, au vu des propositions transmises par une commission ad hoc paritairement constituée entre les trois appellations, décide la libération de la réserve :
 - collectivement par appellation au vu de la situation du marché ;
 - ou individuellement selon des critères objectifs et connus des opérateurs.
 La date de déblocage de cette réserve ne peut être postérieure à la date de déclaration de la récolte 2007 : elle sera immédiatement communiquée aux administrations de tutelle. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le conseil d'administration délibère sur :
 « 1° Le projet de cahier des charges préparé par l'Etat précisant les objectifs fixés à l'établissement public et les modalités de la tutelle ;
 « 2° L'organisation générale des services ;
 « 3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les décisions modificatives ;
 « 4° Les règlements intérieurs, le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 « 5° La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an avant le début de la saison artistique concernée, qui s'entend de la période comprise entre le 1er août de chaque année et le 31 juillet de l'année suivante ;
 « 6° La politique tarifaire ;
 « 7° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
 « 8° Le règlement financier ;
 « 9° Les modalités générales de passation et d'exécution des marchés ;
 « 10° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux, les conventions d'occupation domaniale d'une durée supérieure à cinq ans ;
 « 11° Les délégations de service public d'une durée supérieure à cinq ans ;
 « 12° L'acceptation des dons et legs ;
 « 13° L'exercice des actions en justice ;
 « 14° Les transactions.
 « Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer les compétences mentionnées au 13° et au 14° à son président ou au directeur de l'établissement. Le président ou le directeur rendent compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui leur sont consenties.
 « Les délibérations du conseil d'administration sont transmises aux ministres chargés de la culture et du budget. Elles deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par ceux-ci, à défaut d'opposition expresse de leur part.
 « Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 17 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
 Chargés de recherche de 1re classe : 12 postes.
 La répartition par discipline ou groupes de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 janvier 2007, Mme Joëlle Sorba, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services chargée de l'assister dans la mise en place du suivi et de l'accompagnement personnalisé du haut encadrement des services déconcentrés du secteur travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et les centres de gestion » sont supprimés.
 II. - L'article 12-1 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
 « Il assure également :
 « 1° La mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle prévues au quatrième alinéa de l'article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
 « 2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que des demandes de bilan de compétences prévu par l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
 « 3° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ;
 « 4° La gestion de ses personnels. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18.
 « II. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef :
 « 1° L'organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis ;
 « 2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
 « 3° La prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ;
 « 4° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
 « 5° La gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2007 :
 L'office de notaire à la résidence de Joinville (Haute-Marne) dont était titulaire M. Dury (Michel, Jean), décédé, est supprimé.
 La société civile professionnelle Philippe Martan et Séverine Asdrubal-Matrion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joinville (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005 publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,
 Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :
Préambule
 Le dispositif du médecin traitant place le médecin généraliste au coeur de l'organisation et de la coordination des soins. Les parties signataires se sont attachées à renforcer les missions du médecin traitant, notamment dans le domaine de la prévention, de la permanence des soins et de la formation professionnelle continue.
 La convention nationale prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif permettant la convergence du médecin traitant et de l'option médecin référent.
 A cet effet, les parties signataires souhaitent, par le présent avenant, fixer les modalités de versement d'une indemnité individuelle, proportionnelle et dégressive afin d'assurer cette convergence.
Article 1er
 Les dispositions de l'article 1.1.5 « Cas des praticiens ayant adhéré à l'option médecin référent » de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sont remplacées par ce qui suit :
 « Les parties signataires ont convenu de la nécessité de réexaminer la situation des options conventionnelles, notamment celle de l'option médecin référent, afin d'assurer sa convergence avec le dispositif du médecin traitant.
 Les parties signataires conviennent d'attribuer, en fonction de la situation de chaque médecin référent concerné, une indemnité forfaitaire proportionnelle et dégressive calculée en fonction du nombre de patients adhérents au médecin référent au 12 février 2005 et selon les modalités définies en annexe au présent avenant.
 Par ailleurs, les patients qui ont choisi leur médecin référent comme médecin traitant et leurs ayants droit continuent de bénéficier de la dispense d'avance des frais. »
Article 2
 Les dispositions de l'annexe 8-15 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie relatives à l'option conventionnelle du médecin référent sont abrogées, exceptées celles concernant l'application de la dispense d'avance des frais prévues aux articles 5-9 et 5-12 du chapitre 8-15-1 et article 6 du chapitre 8-15-2, maintenues jusqu'au 31 décembre 2009.
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Béziers.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, réservoir de la Courondelle, lieudit Hors de Monseigneur, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 139 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 220°, 250 W dans le secteur d'azimut 0°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
 « Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'article 2 qui les emploie et peuvent, pour des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V, être mis à disposition :
 « 1° Pour les agents employés par une collectivité territoriale, auprès d'un établissement public qui lui est rattaché, d'un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ou d'un établissement public rattaché à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ;
 « 2° Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune à laquelle il est rattaché ;
 « 3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l'une des communes qui en est membre ou de l'un des établissements publics qui lui est rattaché. »
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 26 janvier 2007, l'arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Mme Laure Reinhard », lire : « Mme Laure Reinhart ».
 Est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche :
 En qualité de représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé du budget :
 M. Eric Querenet de Breville, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, à Mme Emmanuelle Bensimon, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication audiovisuelle, à M. Frédéric Bokobza, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la société de l'information, et à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, dans la limite de ses attributions.
L'annexe à la décision n° 2001-762 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Site d'émission : domaine du Loret, 33150 Cenon.
 Altitude du site : 62 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le 4° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945, le 4° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 et le 4° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; »
Le 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ».
La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifiés à l'Institution nationale des invalides.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Pour l'année 2006, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
 - usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 586 406 ;
 - usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 237 610 ;
 - usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 263 456.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Vigo, domicilié 43, avenue Saint-Roch, 83210 Solliès-Pont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée 99, impasse des Ecureuils, 83210 Solliès-Pont.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 27 décembre 2006, sont approuvés les avenants n°s 7 et 8 au cahier des charges annexé au décret du 31 décembre 1948 portant concession d'outillage public et de terre-pleins à la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de commerce de Port-la-Nouvelle.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte des avenants y annexés feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, subdivision maritime, avenue Domitius, 11100 Narbonne.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » comporte les indications suivantes :
  - le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » ;
 - la mention : « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
 Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : « appellation » et « contrôlée ».
 Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
 Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Enquêtes statistiques publiques pour 2006
2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2006, Mlle Marie-Antoinette Peretti, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Corse-du-Sud », en remplacement de M. Marc Alessandri.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, M. Henri Larquetoux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, en remplacement de M. Jean-Yves Blanc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 2-1 (Le principe du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, qui prévoient l'information des salariés à durée déterminée.
 L'article 3 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mai 2006 publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ;
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au sein du commissariat de l'armée de terre, un service télématique accessible par le réseau intranet dénommé "e-VPC-C@T destiné à permettre la cession et la distribution par correspondance des effets et articles du paquetage commun au personnel militaire de l'armée de terre et dont les finalités sont :
 « - la saisie de commande par tout ayant droit, à partir de tout poste informatique relié à l'intranet défense ;
 « - la saisie des commandes émanant des magasins de cession aux cadres ;
 « - la mise à jour de la comptabilité des stocks ;
 « - le suivi des opérations sur le compte courant d'achat de l'ayant droit ;
 « - la consultation des historiques de commande, de dotation et de prêts ;
 « - la production de documents liés aux opérations de vente et de gestion, ainsi que de statistiques diverses.
 « Art. 2. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 « - à l'identité de l'ayant droit (catégorie, numéro, identifiant défense, numéro du livret de solde, nom, prénoms, sexe) ;
 « - à la vie professionnelle (coordonnées professionnelles, code CREDO de la formation d'appartenance, catégorie professionnelle, position statutaire, grade, lien au service, dates de début et de fin du lien au service, date d'effet de l'affectation, emploi occupé) ;
 « - à la consommation de biens et services (dotation habillement initiale, commandes [numéro, date, articles commandés, référence, libellé, taille ou pointure, quantité], livraison [adresse, date de prise en compte de la commande, date de conditionnement, date d'expédition, date de réception, date de restitution, type d'enlèvement, référence du transporteur], facturation [conditions tarifaires, prix unitaires, article, type d'attribution {cession ou prêt, identité de la formation administrative du prêt}, type de paiement {onéreux, gratuit, imputation droits de tirage}, solde du compte droits de tirage, montant hypothéqué, date de dernière mise en place de crédits]).
 « Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens de l'ayant droit avec la personne morale gestionnaire.
 « Art. 3. - Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 « - les établissements spécialisés "habillement du commissariat de l'armée de terre ;
 « - la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
 « - l'officier du matériel de la formation administrative d'appartenance de l'ayant droit ;
 « - les services chargés du contrôle.
 « Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service clientèle de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Châtres, 10150 Maizières-la-Grande-Paroisse. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Grand Sud.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, résidence Charles Gide, 5, rue Messager, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 141 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 45°, 250 W dans le secteur d'azimut 180°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Grand Sud.
 Secteur d'implantation : Florac.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Rocher de Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 069 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 085 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 80°, 50 W dans le secteur d'azimut 220°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le premier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , à quelque titre que ce soit, » ;
 2° Les mots : « et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, » sont supprimés.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
 - les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère de la culture et de la communication ou dans un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle ou en congé parental et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires affectés dans une collectivité territoriale : dans les services départementaux d'archives et les bibliothèques municipales classées ;
 - les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, en congé parental ou en retraite progressive, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure à 10 mois ;
 - les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée hebdomadaire de 3 heures au minimum en moyenne et de 9 mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, M. Philippe Brunel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil, du 1er septembre 2006 au 31 août 2007.
Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date de ce scrutin est fixée par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
La qualité du projet de recherche des internes doit être prise en compte pour l'attribution des années-recherche.
 Cette qualité est évaluée :
 I. - Pour les internes en médecine et en pharmacie, par des commissions régionales distinctes composées :
 - du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de la région considérée ou leurs représentants ou, le cas échéant, pour les universités comportant plusieurs unités de formation et de recherche, du président de comité de coordination des études médicales ou son représentant ;
 - du ou des présidents de délégation à la recherche clinique des centres hospitaliers et universitaires de la région considérée ou leurs représentants ;
 - de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé, en nombre égal à celui de chaque catégorie précédente.
 Pour l'lle-de-France, la commission pour les internes de médecine est composée de la manière suivante :
 - trois directeurs d'unité de formation et de recherche désignés par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'Ile-de-France ;
 - le président de délégation à la recherche clinique du centre hospitalier et universitaire de Paris et deux des membres de délégation choisis par ses soins ;
 - trois chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des établissements publics de recherche en sciences de la vie et de la santé.
 II. - Pour les internes en odontologie, par une commission nationale composée de six membres :
 - deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
 - deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;
 - deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
 La commission désigne en son sein un président qui communique l'avis de cette instance aux préfets de région.
L'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La commission consultative de la commande publique est composée comme suit :
 I. - Quatre représentants permanents de l'administration, membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président de la commission ;
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 - l'inspecteur général de la création artistique à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
 - le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.
 II. - Deux membres désignés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la culture :
 - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
 - un conseiller aux arts plastiques d'une direction régionale des affaires culturelles ou son suppléant.
 III. - Six personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre de la culture et de la communication :
 - deux artistes-auteurs plasticiens ;
 - un représentant des collectivités territoriales ;
 - deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ;
 - un architecte. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 22 décembre 2006, la SICA La Cave de Saintonge romane, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 328 676 671, dont le siège social est à Burie (département de la Charente-Maritime), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 février 2007, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
Bachoc (André).
Bonnet (Jean-Marc).
Borne (Elisabeth).
Breuil (Henri).
Chambon (Pascal).
Ciccione (Monique).
Cointe (Raymond).
Decroix (Alain).
Dormieux (Luc).
Dupin (Frédéric).
Duquenne (Henri).
Flury-Herard (Bernard).
Gaillard (Claude).
Gauthey (François).
Hamy (Marc).
Jérôme (Jean-Louis).
Korolitski (Jean-François).
Lafore (Jean-Philippe).
Lalement (René).
Lapeyre (Bernard).
Levêque (Jean).
Mantoux (Gilles).
Marcou (Bernard).
Morellet (Olivier).
Morin (Yves).
Panhaleux (Jean).
Paricaud (Thierry).
Pendarias (Daniel).
Perret (Alain).
Piau (Jean-Michel).
Pirat (Jean-Louis).
Rivière (Delphin).
Royer (Jean-François).
Segard (Michel).
Svetchine (Marc).
Tetart (Jean-Marie).
Turpin (François).
Vagner (Patrice).
Van de Maele (Philippe).
Verdeaux (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007 :
 Par suite de la destitution de Mme Polidori (Marie-Louise, Geneviève), huissière de justice associée, la société civile professionnelle Marie-Louise Polidori, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e), est dissoute.
 Mme Lafont (Véronique, Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (9e), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Louise Polidori, huissière de justice associée dissoute.
 L'office à la résidence de Paris (9e), dont est titulaire Mme Lafont (Véronique, Hélène), est transféré à la résidence de Paris (18e).
Le chef d'établissement organise le service des enseignants volontaires pour participer à ces actions d'éducation et de formation, autres que d'enseignement, en intégrant à leur service les heures correspondantes.
 Le conseil pédagogique de l'établissement est consulté à l'initiative du chef d'établissement.
 Les actions confiées à l'enseignant s'inscrivent dans le cadre de l'année scolaire. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Sur avis favorable de l'autorité responsable de la formation, un certificat attestant de l'attribution de la mention complémentaire est délivré par le recteur au professeur stagiaire.
 Ce certificat ne peut être délivré aux professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. En cas de prolongation du stage prévu au dernier alinéa de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé et à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, l'enseignant est admis à suivre à nouveau, l'année suivante, la formation adaptée.
 En cas de non-délivrance du certificat prévu au premier alinéa mais d'admission à l'examen de qualification professionnelle ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, l'enseignant est admis à suivre l'année suivante la formation adaptée prévue pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 4.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Vendée.
 Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Beauséjour.
 Commune : Le Château-d'Olonne (85100).
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500  W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En tant que représentants de l'Etat
 Désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Bernard Lorho, en qualité de titulaire ;
 M. Pascal Estraillier, en qualité de suppléant.
 Désignés par le ministre chargé de la recherche :
 Mme Brigitte Rozoy, en qualité de titulaire ;
 M. Michel Adiba, en qualité de suppléant.
 Désignés par le ministre chargé du budget :
 M. Thierry Kalfon, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-Philippe Molere, en qualité de suppléant.
 Désignés par le ministre chargé de l'industrie :
 M. Benoît Formery, en qualité de titulaire ;
 M. Emmanuel Neuville, en qualité de suppléant.
 Désignés par le ministre chargé des télécommunications :
 M. Emmanuel Gabla, en qualité de titulaire ;
 M. Vincent Thery, en qualité de suppléant.
 Désignés par la ministre de la défense :
 M. Alain Dohet, membre titulaire ;
 M. Daniel Windheiser, membre suppléant.
 Désignés par le ministre des affaires étrangères :
 M. Christian Thimonier, membre titulaire ;
 M. Patrick Quidel, membre suppléant.
En qualité de personnalités de l'industrie
de l'informatique et de l'automatique
 Désignés par le ministre chargé de l'industrie :
 Mme Joëlle Gauthier ;
 M. Dominique Vernay.
En qualité de personnalités scientifiques
 Désignés par le ministre chargé de la recherche :
 Mme Claire Dupas ;
 M. Jean Therme.
En qualité de personnalités représentatives du monde du travail
 Désigné par le ministre chargé de la recherche :
 M. Louis Marrocco.
 Désigné par le ministre chargé de l'industrie :
 M. Hubert Bouchet.
En qualité de personnalités choisies
parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique
 Désignés par le ministre chargé de l'industrie :
 M. Olivier Piou ;
 Mme Christiane Schwartz.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-276 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
Validation des bulletins du lundi 4 décembre au mardi 5 décembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 5 décembre et le mercredi 6 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 5 décembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 5 décembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-271 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
Députés et sénateurs désignés par l'assemblée
à laquelle ils appartiennent
   Sénateurs :
 Titulaire : M. Simon Sutour, en remplacement de M. Raymond Courrière.
 Suppléant : M. Robert Tropeano, en remplacement de M. Marcel Vidal.
Les préparations enzymatiques sont composées d'enzymes d'origine animale, végétale ou microbienne et, éventuellement, de protéines inertes et de constituants résiduels du matériau de base. Elles peuvent être mélangées aux agents conservateurs ou aux diluants énumérés à l'article 4. Elles peuvent également être immobilisées sur les supports mentionnés au même article.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Overcom à diffuser, pour la période du 30 septembre 2006 au 1er janvier 2007, un programme de télévision locale dénommé Agde TV diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre au Cap-d'Agde (département de l'Hérault).
A N N E X E
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause
 M. Arnal (Jean-Pierre).
 M. Baladier (Henri).
 M. Besson (Jean-Pierre).
 M. Blanloeil (Guillaume).
 M. Blohorn (Bruno).
 M. Borredon (Bernard).
 M. Bouron (Patrick).
 Mme Branco (Alexandra).
 M. Cachan (Eric).
 M. Caddoux (Michel).
 M. Carrie (Daniel).
 M. Daniel (Philippe).
 M. Delcoustal (Gérard).
 M. Dupont (Bernard).
 M. Etevenon (François).
 M. Fargeot (Serge).
 M. Gluszak (Thierry).
 M. Heller (Jean-Pierre).
 M. Huet (Dominique).
 M. Jarry (Yves).
 M. Jeanot (Gérard).
 M. Jego (Pierrick).
 M. Laforet (Christian).
 Mme Leffonde (Maryvonne).
 M. Leutrat (Bernard).
 M. Malinowski (Franck).
 M. Mancel (Jean-Paul).
 M. Marchand (Claude).
 Mme Pieters (Christiane).
 M. Poigt (Jean-Marc).
 M. Rollet (Jean-François).
 M. Saint-Cricq (Marcel).
 M. Salaün (Jean).
 M. Suire (Jean-Pierre).
 M. Tauzia (Bernard).
 M. Thomas (Christian).
 M. Vannier (François).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 Mme Bize (Sandrine).
 M. Boutonnet (Jean-Pierre).
 M. Duc (Joël).
 M. Dumas de Vaulx (Robert).
 M. Ernou (Frédéric).
 M. Hollemaert (Olivier).
 Mme Issanchou (Sylvie).
 M. Juin (Hervé).
 M. Lecluselle (Emmanuel).
 M. Manner (Arnaud).
 M. Perraud (Charles).