AMENDEMENTS
      Les Parties contractantes à l'Accord concernant la coopération en matière de     lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autre     substances dangereuses, 1983, ci-après dénommé << l'Accord >>,
      Rappelant l'article 1er de l'Accord concernant la coopération en matière de     lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres     substances dangereuses, conclu à Bonn le 13 septembre 1983 (ci-après dénommé     << l'Accord >>), suivant lequel l'Accord s'applique lorsque la présence ou la     menace d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses polluant ou pouvant     polluer les eaux dans la région de la mer du Nord constitue un danger grave     et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs     Parties contractantes;
      Rappelant la paragraphe XVI, alinéas 46 à 50, de la déclaration     ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la protection de     la mer du Nord, tenue à Londres les 24 et 25 novembre 1987;
      Reconnaissant que l'Accord ne contient aucune disposition se référant au     recours à la surveillance à titre d'auxiliaire pour la détection de la     pollution et afin de prévenir les violations des réglementations ayant pour     objet la prévention des pollutions;
      Souhaitant élargir la portée de l'Accord auxdites activités,
    sont convenues de ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 1er de l'Accord est amendé comme suit:
      << Le présent Accord s'applique:
      << 1o Quand la présence ou la menace d'hydrocarbures ou d'autres substances     dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux dans la région de la mer du     Nord, telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent Accord, constitue un     danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou     plusieurs Parties contractantes, et      << 2o A la surveillance exercée dans la région de la mer du Nord pour     contribuer à détecter de telles pollutions et à lutter contre elles, et afin     de prévenir les violations des réglementations ayant pour objet la prévention     des pollutions. >>    
    Article 2
      L'article 2 de l'Accord est amendé comme suit:
      << Aux fins du présent Accord, la région de la mer du Nord signifie la mer     du Nord proprement dite au sud du 61e degré de latitude Nord, ainsi que:
      << a) Le Skagerrak, dont la limite Sud est déterminée à l'Est de la pointe     de Skagen par la latitude 57o 44" 43';
      << b) La Manche et ses entrées à l'Est d'une ligne tracée à une distance de     50 miles marins à l'Ouest d'une ligne reliant les îles Sorlingues à l'île     d'Ouessant. >>    
    Article 3
      L'article 3 est amendé comme suit:
      << 1o Les Parties contractantes estiment que les matières évoquées à     l'article 1er du présent Accord appellent une coopération active entre elles;      << 2o Les Parties contractantes élaborent et établissent conjointement des     lignes directrices en ce qui concerne les aspects pratiques, opérationnels et     techniques d'une action conjointe et d'une surveillance coordonnée telle que     définie à l'article 6 A. >>    
    Article 4
      L'article 4 de l'Accord est amendé comme suit:
      << Les Parties contractantes s'engagent à donner aux autres Parties     contractantes les informations concernant:
      << a) Leur organisation nationale compétente en matière de lutte contre la     pollution telle que visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent Accord,
     ainsi qu'en matière de mise en oeuvre des réglementations ayant pour objet la     prévention des pollutions;
      << b) Les autorités compétentes chargées de recevoir et de transmettre les     informations concernant une telle pollution ainsi que de traiter des     questions d'assistance mutuelle et de surveillance coordonnée entre les     Parties contractantes;
      << c) Leurs moyens nationaux pour éviter ou faire face à une telle pollution     qui pourraient être rendus disponibles pour l'assistance sur le plan     international;
      << d) Les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés     nouveaux et efficaces pour y faire face;
      << e) Les principaux incidents de pollution de ce type auxquels il a été     fait face;
      << f) Les progrès réalisés dans la technologie de la surveillance;
      << g) Leur expérience dans l'utilisation des moyens et des techniques de     surveillance dans le but de détecter la pollution et de prévenir les     violations des réglementations ayant pour objet la prévention des pollutions,     y compris leur utilisation en coopération avec d'autres Parties     contractantes;
      << h) L'information d'intérêt mutuel recueillie pendant leurs activités de     surveillance;
      << i) Leurs programmes nationaux de surveillance, notamment les dispositions     relatives à la coopération avec d'autres Parties contractantes. >>    
    Article 5
      Un nouvel article 6 A sera ajouté à l'Accord comme suit:
      << Une surveillance est assurée par les Parties contractantes de la façon     qui convient dans leur zone de responsabilité ou dans les zones de     responsabilité conjointe telles que visées à l'article 6 du présent Accord.
     Les Parties contractantes peuvent conclure, bilatéralement ou     multilatéralement, des accords ou des arrangements ayant pour objet la     coopération dans l'organisation d'une surveillance dans la totalité ou dans     une partie des zones des Parties concernées. >>    
    Article 6
      L'article 8 de l'Accord est amendé comme suit:
      << 1o Les dispositions du présent Accord ne doivent pas être interprétées     d'une manière portant préjudice aux droits et obligations des Parties     contractantes conformément au droit international, en particulier dans le     domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution marine;
      << 2o En aucun cas la division en zones, mentionnée à l'article 6 du présent     Accord, ne peut être invoquée comme précédent ou argument en matière de     souveraineté ou de juridiction;
      << 3o La division en zones mentionnée à l'article 6 du présent Accord ne     restreint en aucun cas le droit qu'ont les Parties contractantes de procéder     conformément au droit international à des activités de surveillance au-delà     des limites de leurs zones. >>    
    Article 7
      L'article 9 de l'Accord est amendé comme suit:
      << 1o En l'absence d'un accord traitant de dispositions financières     relatives aux actions menées par les Parties contractantes pour lutter contre     la pollution et qui pourrait être conclu bilatéralement ou multilatéralement,     ou à l'occasion d'une opération conjointe de lutte, les Parties contractantes     supportent les frais entraînés par leurs actions respectives pour faire face     à la pollution, conformément aux paragraphes a ou b énoncés ci-après:
      << a) Lorsque l'action est menée par une Partie contractante à la demande     expresse d'une autre Partie contractante, la Partie contractante ayant     demandé de l'aide rembourse à la Partie contractante prêtant l'assistance les     frais entraînés par son action;
      << b) Lorsque l'action est menée à la seule initiative d'une Partie     contractante, cette dernière supporte les frais entraînés par son action;
      << 2o La Partie contractante ayant sollicité l'assistance est libre de     résilier à tout moment sa demande, mais, en ce cas, elle supporte les frais     déjà exposés ou engagés par la Partie contractante assistante;
      << 3o En l'absence de disposition contraire dans des accords ou arrangements     bilatéraux ou multilatéraux, chaque Partie contractante supporte les frais     entraînés par ses activités de surveillance mises en oeuvre suivant l'article     6 A. >>    
    Article 8
      Les Parties contractantes informeront le gouvernement dépositaire  (1)     Reconnaissant aussi le besoin d'ajuster la limite géographique du Sud du     Skagerrale définie à l'article 2 de l'Accord.
    de leur approbation de ces amendements conformément à l'article 16, paragraphe     2, de l'Accord.