Art. 13. -  I. - 1o A l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale,
     après les mots: << conseil régional de discipline des médecins ou des     chirurgiens-dentistes >>, sont insérés les mots: << ou conseils     interrégionaux de discipline des sages-femmes >>;
      2o Au même article, après les mots: << Conseil national de l'ordre des     médecins ou des chirurgiens-dentistes >>, sont insérés les mots: << ou des     sages-femmes >>;
      3o Au même article, après les mots: << section des assurances sociales du     Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes >>, sont insérés les     mots: << ou section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre     des sages-femmes >>.
      II. - 1o Aux articles L. 145-2, alinéa 1er, et L. 145-3 du code de la     sécurité sociale, après les mots: << ou des chirurgiens-dentistes >>, sont     insérés les mots: << ou des sages-femmes >>.
      2o Aux mêmes articles, après les mots: << conseil régional >>, sont insérés     les mots: << ou interrégional >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article L. 145-4 du code de la sécurité     sociale, les mots: << sages-femmes >> sont supprimés.
      IV. - A l'article L. 145-5 du code de la sécurité sociale, après les mots:
     << Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes >>, sont insérés les     mots: << ou Conseil national de l'ordre des sages-femmes >>.
      V. - L'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
      << Art. L. 145-6. -  La section des assurances sociales du conseil régional     ou interrégional de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un     membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel en activité nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des     propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort     duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional.
      << Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de     l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des     sages-femmes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité     sociale, dont un praticien-conseil ayant voix délibérative, nommés par     l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres de l'ordre sont     désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein. >>    
      V. - L'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
      << Art. L. 145-7. -  Les sections des assurances sociales du Conseil     national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des     chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont     présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire     d'appel de chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal     d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes     de sécurité sociale, dont un praticien-conseil ayant voix délibérative,
     nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse     nationale de l'assurance maladie.
      << Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le Conseil national     de l'ordre en son sein. >>