Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés sur les réseaux privés d'eau potable et industrielle.
 L'exploitant tient également à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
 - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
 - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
 - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
 - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
 - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ;
 - les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ;
 - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet ;
 - un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets.
 Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
 Les directives de renseignement des registres relatifs aux contrôles effectués dans l'environnement ou sur les effluents radioactifs, notamment à des fins de comptabilisation des effluents rejetés, sont définies par la DGSNR.
 III. - Pour les rejets non radioactifs, un document récapitule les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
 IV. - Tous ces registres et documents, ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté, sont conservés au moins trois ans par l'exploitant qui les tient à disposition des agents de la DGSNR et de la DRIRE. Ces données, registres et documents peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 7 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « En application du présent paragraphe, l'organisation de producteurs qui recourt au prélèvement sur les ventes pour l'alimentation de son fonds opérationnel doit tenir à jour un relevé récapitulatif des factures de ventes des fruits et légumes provenant de ses adhérents pour lesquels elle est reconnue. Le montant du prélèvement correspond à un pourcentage appliqué sur le montant total cumulé des ventes. Ce prélèvement est inscrit sur un compte comptable ouvert à cet effet. »
Le directeur de l'agence nomme ordonnateurs secondaires les chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article 1er.
 Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion.
 Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature, l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des établissements en gestion directe et des groupements de gestion.
 Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.
Après l'article 6 de la même loi, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
 « Art. 6 bis. - Il est institué un comité du secret statistique. Ce comité donne son avis sur les demandes de communication des données individuelles d'ordre économique et financier relatives aux personnes morales de droit public et de droit privé, et à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels et des personnes exerçant une profession libérale, collectées en application de la présente loi.
 « Le comité est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Il comprend notamment des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat.
 « La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Les bénéficiaires des communications de données résultant des décisions ministérielles prises après avis du comité du secret statistique s'engagent à ne communiquer ces données à quiconque. Toute infraction aux dispositions de cet alinéa est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi que des articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
 Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui lui sont affectées en exécution du présent décret.
 Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
« A N N E X E I I I
CORPS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS
Technicien supérieur hospitalier
Technicien supérieur hospitalier principal
Technicien supérieur hospitalier chef
3
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les fonctionnaires de chaque juridiction sont convoqués à une assemblée par le ou les présidents visés à l'article 11 du présent arrêté aux fins d'élection de leurs représentants au comité d'orientation.
 L'ordre du jour attaché à la convocation précise qu'il sera procédé à l'élection des représentants des fonctionnaires au comité d'orientation et informe les membres de l'assemblée des modalités de dépôt des candidatures et de vote.
Le livre VII du code de commerce est complété par un titre IV intitulé :
« TITRE IV
« DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
 « Art. L. 740-1. - Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 720-5, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.
 « Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
 « Art. L. 740-2. - Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
 « Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
 « Art. L. 740-3. - Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 4.
  Ces places sont réparties comme suit :
 - concours externe (femmes et hommes) : 2 ;
 - concours interne (femmes) : 2.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 avril 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2004.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
Après l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Mannoni, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Nicole Le Garrec et Françoise Toth, agentes contractuelles. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 avril 2004, sont fixés les modèles des formulaires (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 » enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :
 S 2223 n « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 », numéros CERFA 10020*09 pour le formulaire et 50002#09 pour la notice explicative ;
 S 2222 a « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2003 », numéros CERFA 12235*02 pour le formulaire et 50966#02 pour la notice explicative.
 L'arrêté du 5 septembre 2003, en tant qu'il fixait les précédents modèles de formulaires, est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
A l'annexe « Liste des personnes responsables » de l'arrêté du 14 avril 2003 susvisé, en son titre II.
 a) Au point A. - Administration centrale, au a) Pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences, il est ajouté après « Le directeur général de l'agence de la dette ; » « Le chef du service de la communication ; ».
 b) Au point A. - Administration centrale, au a) Pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences, « Le secrétaire général de direction de la communication » est remplacé par « le secrétaire général du service de la communication ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 février 2004, est approuvé à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le règlement technique national relatif à la viande porcine et aux produits à base de viande porcine.
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,31 EUR par tranche :
 0,31 EUR pour le groupe 1 ;
 0,62 EUR pour le groupe 2 ;
 0,93 EUR pour le groupe 3 ;
 1,24 EUR pour le groupe 4 ;
 1,55 EUR pour le groupe 5 ;
 1,86 EUR pour le groupe 6 ;
 2,17 EUR pour le groupe 7 ;
 2,48 EUR pour le groupe 8 ;
 2,79 EUR pour le groupe 9 ;
 3,10 EUR pour le groupe 10.
L'article L. 730-15 du code de commerce est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La modification de l'enceinte des marchés d'intérêt national dépourvus de périmètre de référence ainsi que leur transfert s'exercent librement. »
 III. - Le quatrième alinéa est supprimé.
I. - L'article 39 octies B du code général des impôts est abrogé.
 II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Au c du 5° du 1 de l'article 39, les mots : « des articles 39 octies A et 39 octies B » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 octies A » ;
 2° Au premier alinéa du II bis de l'article 39 octies A, les mots : « dans la proportion définie au deuxième alinéa du I de l'article 39 octies B » sont remplacés par les mots : « dans la proportion, calculée en valeur nominale, des titres de la filiale ouvrant droit à dividendes détenus par l'entreprise française sur l'ensemble des titres ouvrant droit à dividendes émis par la filiale » ;
 3° A l'article 39 octies C, les mots : « , de l'article 39 octies B » sont supprimés ;
 4° Au VI de l'article 39 octies D, les mots : « , du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B » sont supprimés.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil sur demande du ministre des affaires étrangères ou du tiers des membres du conseil d'administration.
 Le président fixe l'ordre du jour du conseil. Il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question que le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'éducation nationale lui demande d'y faire figurer. Il en va de même des demandes présentées par le tiers des membres du conseil d'administration.
Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre toutes les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage.
 Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre tous les ateliers constituant tout ou partie des exploitations de poules pondeuses d'oeufs de consommation mentionnées au présent article.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2004, M. Henry (Bernard), chef du bureau de la formation initiale et continue, par interim, à la délégation à l'emploi et aux formations du ministère des sports, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Mansat (Pierre).
Les listes de candidats fournissent, au plus tard le mardi 18 mai 2004 à 10 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi.
 Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 x 29,7 cm. Ils ne comportent que les mentions suivantes :
 - les nom et prénoms des candidats, assortis de l'indication de l'établissement dans lequel ils sont régulièrement inscrits, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres ;
 - le nom de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
 - le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
 Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 x 29,7 cm, et rédigées sur une page recto verso au maximum.
 Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente est exprimée en dixième de point.
 Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :
 - l'évolution maximale de la note est fixée à 1 point par notation ;
 - seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
 - seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,5 et 0,9 point par notation. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'entretien d'évaluation est exclusivement consacré au dialogue entre le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire. A l'issue de l'entretien, le supérieur hiérarchique établit un compte rendu écrit et dûment motivé qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci le complète, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
 Le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire apposent leur signature sur le compte rendu définitif au plus tard huit jours ouvrés après l'entretien d'évaluation. Copie de ce compte rendu définitif est alors remise au fonctionnaire, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
 II. - Le débit d'activité pour chacune des trois cheminées visées au I de l'article 6 ne doit pas excéder les valeurs limites suivantes :
 Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur 24 heures pour les gaz rares, en moyenne sur les 4 périodes précisées à l'article 9 pour les autres paramètres.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
 III. - Les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m³/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par la DGSNR.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 11, les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
 V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères, délégué à l'action humanitaire, M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères, et Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Christian Rouyer, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 octobre 2003 :
 Est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers, sur proposition de la Confédération nationale du logement :
   En qualité de titulaire :
 Mme Rinaldo Bacino (Corinne), en remplacement de M. Boules (Robert).
 Est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers, sur proposition de l'association Etudes et consommation CFDT :
   En qualité de suppléant :
 M. Machabert (René), en remplacement de M. Rabardel (Daniel).
M. le général de division Duburg (Roger) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er novembre 2003.
 M. le général de brigade Addé (Alain, Charles, Jean) est nommé directeur régional du génie en région terre Sud-Est à compter du 13 décembre 2003.
 M. le général de brigade Tesan (Jean, Pierre) est nommé directeur régional du génie en région terre Nord-Ouest à compter du 13 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 Par suite du décès de M. Savart (Michel, Dominique, Jean-Pierre), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Michel Savart, Rémy Ripoll, Pascale Azema, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est modifiée comme suit : « Patrick Mathieu, Rémy Ripoll, Pascale Azema, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 septembre 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
A compter du 1er juillet 2003
Mm e
Gravellier (Sophie).
Mm e
Schost (Claudine).
 M.
Gorioux (François).
Mm e
Fevre (Brigitte).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Zamparutti (Jean-Michel) est nommé adjoint au directeur de la coopération et des affaires industrielles.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Costes (Alain, Bernard, Marie) est nommé directeur de l'établissement technique central n° 2 des propulseurs et des essais aéronautiques et de l'établissement technique central n° 3 des missiles de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er novembre 2003.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Canel (Louis, Frédéric) est nommé chargé de mission « valorisation de l'innovation et de la recherche » auprès du chef du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 15 octobre 2003.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hamel (Bernard, Daniel, Léon, Jean) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses, l'avenant n° 5 du 20 août 2003 audit accord, conclu à Vincennes entre :
 Le Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
 L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant n° 1 du 3 juin 2003 à l'annexe III « cadres » conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop à ladite convention, conclu à Chantilly entre :
 L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Le Syndicat hippique national CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier les articles 7 (Prime des gagnants), 11 (Congés payés) et 14 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Validation des bulletins du lundi 22 au samedi 27 septembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 et le dimanche 28 septembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 27 septembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 27 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 Les retraits de M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques), de M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) et de M. Sahuquet (Gérard, Alain, Jacques), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Alain Briscadieu, Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques), de M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) et de M. Sahuquet (Gérard, Alain, Jacques), la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Alain Briscadieu, Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés est dissoute ;
 La société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux et Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Alain Briscadieu, Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés » ;
 M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques) et M. Sahuquet (Gérard, Alain, Jacques) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés ;
 M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
L'article 2 bis de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par :
 « Art. 2 bis. - Seules les viandes provenant d'animaux de l'espèce porcine, des volailles domestiques, de lapins, de pigeonneaux de chair d'élevage et de cailles d'élevage peuvent être utilisées pour la préparation de viandes séparées mécaniquement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 23 janvier 2003 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 2 juin 2003, publié au Journal officiel du 12 juin 2003.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Tinrek-Ahmed Djaï, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 8 août 1963 à Oran (Algérie).
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 17 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 398.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 399.
     Mardi 18 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 400.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 401.
     Mercredi 19 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 402.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 403.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 93 et du Joker.
     Jeudi 20 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 404.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 405.
     Vendredi 21 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 406.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 407.
     Samedi 22 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 408.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 409.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 94 et du Joker.
     Dimanche 23 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 410.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 411.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau :
 - à la colonne Titulaires de la délégation, il est inséré, entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « M. l'officier du corps technique et administratif Guillaume Bigot. » ;
 - à la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. l'officier du corps technique et administratif Guillaume Bigot), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actes relevant du paragraphe II (A) relevant du service des programmes aéronautiques. » ;
 2° Au H (Service de la maintenance aéronautique), le tableau est ainsi rédigé :
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 72 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 janvier 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
En cas de traitement médical, tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité doit attirer l'attention de son médecin traitant sur le besoin de vigilance et de concentration que requiert l'exercice de ces fonctions. En outre, lors des visites médicales, il doit informer le médecin visé à l'article 6 des médicaments qui lui ont été prescrits.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2003, l'arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité élevage et pathologie des équidés est modifié comme suit :
 Dans la liste des membres nommés en qualité d'enseignants-chercheurs : M. Toutain (Jean-Louis) est remplacé par M. Tamzali (Youssef).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2004 :
 La démission de M. Galy (Jean-Noël, François), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Noël Galy et Thierry Roy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), en remplacement de M. Galy (Jean-Noël, François).
 M. Galy (Jean-Noël, François) et M. Roy (Thierry, Henri, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2003, Mme Annie Achard, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er novembre 2003, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne.
 Par le même arrêté, Mme Annie Achard est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Annie Morardet.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-218 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 25 juin 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Après leur titularisation, prononcée à l'issue de la scolarité, les inspecteurs bénéficient, sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public :
 - d'un stage de préparation au premier métier d'une durée de quatre mois, hors poste d'affectation, qui alterne des stages pratiques et des stages d'approfondissement théorique, en intégrant une sensibilisation interdirectionnelle.
 Au terme de cette phase, l'inspecteur rejoint l'affectation qui lui a été attribuée, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus :
 - d'un stage de prise de fonctions de deux mois.
 Ces deux stages s'effectuent selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
L'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est susceptible d'être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 novembre 2003, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil, est nommé sous-directeur de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale au sein du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par décision de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2003, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours 2003 sont arrêtés comme suit :
1. Concours MP
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
 1  M.
Tribout (Bastien).
 2  M.
Verchère (Thomas, Michel).
 3 M l l e
Sellos (Sara).
 4 M l l e
Fiquet (Marie-Line, Catherine, Marcelle).
 5 M l l e
Brou (Bénédicte, Anne-Marie).
 6  M.
Torrent (Charles, Robert, Jean).
 7  M.
Pereira (Raphaël, André).
 8 M l l e
Renne (Emeline, Elisa, Colette).
 9 M l l e
Jude (Emilie).
10  M.
Pouchelle (Pierre-Nicolas, Henri).
11  M.
Pons (Christophe).
12  M.
David (Nicolas, Christian, Germain).
13  M.
Bal (Frédéric, Michel).
14  M.
Bernardini (Guillaume, André, Marcel).
15  M.
El Mai (Skander).
16  M.
Guermann (Frédéric).
17  M.
Vogley (Mathieu).
18  M.
Bouazza (Pierrick, François, Maurice).
19  M.
Epinette (Guillaume, Maurice).
20  M.
Ibrahim (Joseph).
21  M.
Brunagel (Olivier, Sébastien).
2. Concours PC
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
 1  M.
Rumbach (Benoît, Pierre, Jean).
 2  M.
Perrigouard (Kévin, Bernard, Robert).
 3  M.
Chevillard (Nicolas, Paul, Jean).
 4  M.
Chaillet (Marc, Hervé, Alexandre).
 5  M.
Brosse (Guillaume, Alexandre).
 6  M.
Borissov (Antone, Valeriewitch).
 7 M l l e
Bouchelit (Nassima).
 8  M.
Auvray (Julien, Jean-Michel, Antoine).
 9  M.
Cammarata (Tony).
10  M.
Cailleau (Christophe, Serge, Jean).
11 M l l e
Gernigon (Marie-Haude, Jeannine).
12  M.
Mouton (Jonathan, Julien).
3. Concours PSI
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
 1  M.
Fantin (David, Joseph, Roland).
 2  M.
Baldissar-Ferrero (Rudy, Victor).
 3  M.
Falchi (Vincent, Pierre, Edouard).
 4  M.
Revel (David, Patrice, Sylvain).
 5  M.
Michelot (Rémi, René, Roger).
 6  M.
Lecardonnel (Pierre, Matthieu).
 7  M.
Brosseau (Raphaël).
 8 M l l e
Galiana (Céline, Bernadette).
 9  M.
Castor (Mikaël, Jean).
10  M.
Martinet (Jérôme, Roger, Gilbert).
11  M.
Descamps (David, Michel).
12 M l l e
Hébert (Estelle, Nathalie, Sophie).
13  M.
Coulon (Pierre-Marie, Nicolas).
14  M.
Boudahmane (Karim).
15  M.
Scanff (Thierry).
16  M.
Gamelin (Antoine, Roger, Louis).
17  M.
Jeanniot (Julien).
18  M.
Bigot (Mathieu, Jean-François).
19  M.
Fatz (Nicolas, André, Albert).
20  M.
Auzanneau (Thomas, Florent, Romain).
4. Concours TSI
 Est inscrit sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours TSI :
1  M.
Couve (Julien, Jonathan, Robert, Paul).
Le syndicat des médecins libéraux (SML) représenté par le Dr Dinorino Cabrera, président, a adhéré le 3 octobre 2003 à la convention nationale des médecins généralistes, conclue le 26 novembre 1998 et reconduite tacitement (Journal officiel du 20 mai 2003) entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes approuvée par arrêté du 4 décembre 1998 (publié au Journal officiel de la République française du 5 décembre 1998), ainsi qu'à ses annexes et aux avenants du 20 mai 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 14 août 1999), du 11 décembre 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 19 août 2000), du 19 avril 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2000), du 9 novembre 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2001), du 21 décembre 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2001), du 15 octobre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 27 septembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 29 janvier 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2002), du 20 février 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 14 juin 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2002), du 18 décembre 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2003) et du 3 juin 2003 (publié au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2003).
1° En qualité de représentants
des administrations civiles de l'Etat
 L'inspecteur d'académie.
 Le directeur départemental de la sécurité publique.
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Le directeur régional de l'environnement.
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
2° En qualité de représentants du ministre de la défense
 Le commandant de la région aérienne Nord.
 Le commandant de base aérienne 113 de Saint-Dizier.
 Le délégué militaire départemental.
 Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
3° En qualité de représentants
des intérêts économiques et sociaux
 Le président de la chambre des métiers.
 Le président de la chambre de l'agriculture.
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie.
 Le président du conseil de développement du Pays Nord Haute-Marne.
 Le président du comité économique et social régional.
4° En qualité de représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement
 Le président de l'association nature Haute-Marne.
 Le président de l'union départementale des associations familiales.
 Le président de la fédération départementale de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
 Le président de l'association collectif Tournesols.
 Le président du conservatoire naturel Champagne-Ardenne.
5° En qualité de représentants des collectivités locales
 Le président du conseil général de la Haute-Marne.
 Le maire de Saint-Dizier.
 Le maire de Hallignicourt.
 Le maire de Laneuville-au-Pont.
 Le maire de Moeslains.
 Le maire de Valcourt.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Les textes des deux décisions peuvent être consultés :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
 - au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 71, rue Fondary, 75015 Paris.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou emploi précédent.
 Dans la limite du temps de service exigé pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce même corps ou emploi.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi précédent conservent leur ancienneté dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 12 août 2003, est approuvée la prise de participations de l'Agence française de développement au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM) pour un montant de 5 015 150 EUR représentant 58,687 % du capital de ladite société.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées pour ce qu'elles concernent « les produits issus des résultats des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999 ». Ces produits sont, à compter de la publication du présent arrêté, mis à la disposition du public gratuitement ; ils peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, dans les conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.