Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 27 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers     d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt, réparties     de la manière suivante:
      - concours externe: dix places;
      - concours interne: dix places.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 14 novembre 1994 par les     centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse     et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et     des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
     les missions culturelles des ambassades de France.
      Ces demandes seront:
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le lundi 12     décembre 1994, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le 12 décembre 1994 à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
      - épreuve no 1: mardi 7 février 1995, de 14 heures à 18 heures;
      - épreuve no 2: mercredi 8 février 1995, de 14 heures à 18 heures;
      - épreuve no 3: jeudi 9 février 1995, de 14 heures à 18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de     chaque direction régionale de la jeunesse et des sports; dans les     départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la     jeunesse et des sports; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque     service territorial de la jeunesse et des sports.
      Selon les besoins, des centres d'épreuves écrites pourront éventuellement     être ouverts à l'étranger.
      La liste des spécialités est arrêtée comme suit:
      - sciences économiques et juridiques;
      - sciences humaines appliquées;
      - sciences et techniques de la communication.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 16 février 1994 (Prévoyance) concernant le département du     Haut-Rhin, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
II. - Epreuves d'admission
          Epreuve no 1.
      Après une préparation de quinze minutes, une conversation avec les membres     du jury à partir d'un texte d'ordre général ou relatif à la recherche     scientifique destiné à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les     connaissances du candidat (durée: trente minutes; coefficient 3).
          Epreuve no 2.
      Epreuve écrite portant au choix du candidat sur l'une des deux options     suivantes (durée  deux heures; coefficient 2)      Option A: épreuve consistant à répondre à des questions relatives aux     établissements de recherche;
      Option B: épreuve d'anglais consistant en la traduction d'un texte simple,
     sans dictionnaire.
      Le programme limitatif de l'option A est fixé par arrêté.
          Epreuve no 3.
      Epreuve écrite de bureautique consistant à résoudre un cas pratique portant     sur les techniques d'utilisation des logiciels de bureautique (traitement de     texte, tableau, système de gestion de base de données) appliquées à la     gestion administrative (durée: une heure; coefficient 1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des     entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20 juin     1994 relatif aux salaires (un barème annexé), conclu en application de     l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 5. -  Les personnels médicaux d'un centre hospitalier universitaire,
     affectés dans un établissement associé par convention, en application de     l'article 6 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958, au centre     hospitalier et universitaire, sont électeurs dans le centre hospitalier     universitaire considéré et dans l'établissement où ils sont affectés.
      Ces personnels sont éligibles uniquement dans l'établissement où ils sont     affectés.
Art. 3. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  La répartition des emplois de chacun des grades par rapport à     l'effectif total du corps est ainsi fixée:
      << - chef de service administratif: 15 p. 100;
      << - attaché d'administration: 85 p. 100. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 décembre 1994, M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis) est nommé     huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en     remplacement de M. Porte-Chapui (Christian, François, Henri), démissionnaire.
Art. 17. -  L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 15. -  Les fonctionnaires des grades de sous-chef de service     administratif et de chef adjoint de service administratif sont classés dans     le grade d'attaché d'administration à la date d'entrée en vigueur du décret     no 94-912 du 21 octobre 1994 conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/94                        Page 15096  a 15098    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article R. 361-36 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 361-36. -  Les personnels des régies, entreprises ou associations     de pompes funèbres habilitées conformément à l'article L. 362-2-1 mandatés     par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux     chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des     soins de conservation prévus à l'article R. 363-1 et de la toilette     mortuaire. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 23 novembre 1994, les attachés d'administration centrale     stagiaires désignés ci-après sont titularisés, à compter du 1er janvier 1994,     en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture     et de la pêche, dans les conditions suivantes:
          3e échelon:
      Mme Constant (Catherine).
      M. Ramet (Philippe).
Art. 4. -  Le concours d'admission à l'Ecole navale est un concours public     comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves     sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours     d'admission aux écoles d'ingénieurs.
      Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont     autorisés à se présenter aux épreuves orales.
      Le concours d'admission à l'Ecole navale comporte trois options portant,
     respectivement, sur les programmes enseignés dans les classes de     mathématiques supérieures et spéciales M, P' et TA.
      La liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire     prévues aux articles 12 et 19 du présent arrêté sont communes aux trois     options.
Art. 14. -  Les épreuves orales comprennent des interrogations portant sur     les mathématiques, la physique et la chimie ainsi que sur la langue vivante     étrangère anglais ou allemand sur laquelle les candidats ont composé aux     épreuves écrites.
      Les candidats ayant choisi l'option TA passent l'épreuve orale de     technologie des concours communs polytechniques.
      La nature et la forme des épreuves orales sont précisées en annexe I.
      La durée des épreuves est fixée par le jury. Les coefficients sont les     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 17/12/94                        Page 17901  a 17904    
                      ......................................................
Art. 3. -  Pour la détermination de l'empoussiérage de chaque zone     géographique, l'exploitant peut recourir à l'échantillonnage le plus     approprié soit de groupe, soit en des points fixes.
      L'échantillonnage de groupe correspond à un seul échantillonnage individuel     effectué pour la fonction de travail de la zone géographique exposant le plus     aux poussières alvéolaires siliceuses; cette méthode peut être étendue à     toutes les zones géographiques de première et de deuxième classe.
      L'échantillonnage en des points fixes correspond à un échantillon prélevé     par un ou plusieurs appareils disposés en un ou plusieurs points fixes dont     l'emplacement dépend des circonstances locales, mais doit être choisi pour     que l'empoussiérage en ces points soit en étroite relation avec celui des     fonctions de travail exercées dans chaque zone géographique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994     annulant l'arrêté du 14 mai 1993 du préfet de la région Centre, la clinique     Saint-Côme-et-Saint-Damien, 40, rue Monin, à Blois (Loir-et-Cher), est     autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie ambulatoire, sur la     base d'une capacité de 14 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 16. -  Les épreuves sportives peuvent être passées par les candidats:
      - soit à l'Ecole navale, au cours de l'année scolaire, selon les modalités     prévues par l'instruction et les circulaires visées à l'article 1er     ci-dessus;
      - soit au cours des épreuves orales;
      - soit dans le cadre et devant le jury du concours d'admission à l'Ecole     spéciale militaire ou à l'Ecole de l'air, ouverts la même année, selon les     modalités fixées par les organisateurs de ces concours.
      Dans ce dernier cas, les candidats doivent présenter au président du jury,
     avant la date de clôture des examens oraux, un relevé des performances     réalisées.
Art. 15. -  Les épreuves sportives, notées de 0 à 20, comprennent:
      - une course de vitesse de 100 mètres (hommes) ou de 80 mètres (femmes);
      - une course de résistance de 1 000 mètres (hommes) ou de 600 mètres     (femmes);
      - une épreuve de saut en hauteur;
      - une épreuve de lancer de poids de 5 kg (hommes) ou de 4 kg (femmes);
      - une épreuve de grimper de corde;
      - une épreuve de natation de 50 mètres nage libre.
      Les modalités d'exécution des épreuves sportives et le barème de la cotation     des performances réalisées par les candidats sont fixés en annexe II.
      La moyenne générale des notes sur 20 obtenues à ces épreuves est affectée du     coefficient 8.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux     candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence pour les zones de Morne-à-Louis et de Basse-Terre, dans le     département de la Guadeloupe, et pour les zones de Fort-de-France, Trinité,
     Rivière-Pilote et Basse-Pointe, dans le département de la Martinique.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des départements de la Guadeloupe (zones de Morne-à-Louis et     de Basse-Terre) et de la Martinique (zones de Fort-de-France, de Trinité, de     Rivière-Pilote et de Basse-Pointe) demandent au comité technique     radiophonique de Basse-Terre (rue de la Manufacture, 97100 Basse-Terre,
     téléphone  19 590-81-18-38, télécopie  19 590-81-17-88) un dossier     correspondant à la catégorie A (cf. titre II, la définition de la catégorie     A).
      Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 19 décembre 1994.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en cinq exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 6     février 1995, à 16 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 6     février 1995, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés     sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui     assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse: aux services associatifs éligibles au fonds de     soutien (catégorie A).
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      La catégorie mentionnée ci-dessus est définie de la manière suivante:
Art. 10. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que     ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du     contrôleur;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis.
      En particulier, sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers     jours de l'année:
      - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes;
      - les dépenses résultant de décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze jours de     chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le     montant des mandats correspondants.
Art. 7. -  Les articles 11-2 à 11-6 du même décret sont modifiés ainsi qu'il     suit:
      a) Au premier alinéa de l'article 11-2, les mots: << les fonctionnaires de     l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont classés à la 2e     classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots: << les     fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé     dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché     >>;
      b) Au premier alinéa de l'article 11-3, les mots: << les fonctionnaires de     l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont classés à la 2e     classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots: << les     fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé     dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché     >>;
      c) Le dernier alinéa de l'article 11-3 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps ou cadre d'emplois d'origine ni de lui conférer une situation     plus favorable que celle qui aurait été la sienne si préalablement à sa     nomination dans le corps des attachés des services déconcentrés des affaires     culturelles il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou     le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre     d'emplois d'origine. >>;
      d) A l'article 11-4, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à     un corps classé dans les catégories C ou D sont classés dans la 2e classe du     grade d'attaché >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils     appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C     ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché >>;
      e) Aux premier et deuxième alinéas de l'article 11-6, les mots: << agents de     l'Etat >> sont remplacés par les mots: << agents non titulaires >>;
      f) A l'avant-dernier alinéa de l'article 11-6, la troisième phrase est     remplacée par:
      << En outre ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national,     d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles     16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié     relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de     l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 précitée ou obtenus pour des motifs analogues en application des     dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine. >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service de la documentation nationale     du cadastre (S.D.N.C.) une régie de recettes pour l'encaissement du produit     des droits dus pour la délivrance des extraits et reproductions de la     documentation cadastrale, à l'exception de ceux qui relèvent de la procédure     du fonds de concours créée par le décret du 31 décembre 1990 susvisé.
      Les sommes revenant au Trésor à ce titre sont classées dans les écritures     des trésoriers-payeurs généraux au compte 901-530 Produits divers du budget.     Le solde est enregistré au compte 466-223 Cadastre - service départemental ou     au compte 466-224 Cadastre - service central dans les conditions prévues par     l'arrêté du 5 février  1947 susvisé.
Par décret en date du 9 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de La     Croisille-sur-Briance (Haute-Vienne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel dont la mise en service, la modification     ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de     garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui     perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. -  Les informations nominatives traitées fournies par les     juridictions et autorités compétentes ou collectées par les agents de la     direction de la comptabilité publique sont:
      - l'identité du débiteur, adresse, nom, prénoms ou raison sociale, date et     lieu de naissance, nationalité;
      - les références du titre: nom de la juridiction ou de l'autorité qualifiée     pour condamner, motif(s) de la condamnation, date, heure et lieu     d'infraction, numéro d'immatriculation du véhicule le cas échéant, montant de     la condamnation;
      - les éléments du recouvrement: avis adressés par le comptable au débiteur,     date de leur envoi, diligences et poursuites exercées, nom et adresse de     l'huissier, des tiers détenteurs de fonds (banque, employeur, officier     ministériel), numéro de compte bancaire ou postal, versements effectués par     le débiteur et versements susceptibles d'être effectués par les     tiers-détenteurs, délais de paiement accordés.
      Ces informations sont supprimées du fichier informatique au plus tard 500     jours après que la dette relative au titre est soldée. Elles sont ensuite     conservées sur micro-fiches jusqu'au jugement de la Cour des comptes.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Réunion et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 1978     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Le jury prévu à l'article 11 du décret du 16 décembre 1955 modifié     susvisé est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle. Il comprend:
        << - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,     président, ou son représentant;
        << - cinq fonctionnaires de catégorie A du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et du travail.
      << En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration     générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par celui des     membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus     élevé. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité;
      - à la situation militaire;
      - aux sanctions disciplinaires;
      - aux infractions quant à leur nature;
      - aux propositions de poursuite;
      - aux condamnations pénales quant à leur nature.
      La durée de conservation des informations relatives aux condamnations     pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la     procédure.
      La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires     est de quatre ans au maximum.
Art. 5. -  Le contrôle sanitaire à la production prévu aux articles 2 et 3     du présent arrêté consiste en un examen au moins visuel portant sur la     totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets ou sur échantillon     représentatif.
      Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an.
    CHAPITRE II
    Le contrôle à l'importation
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 28 février 1994, M. Rodriguez (Jérôme),
     inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale pour exercer des fonctions au     sein de la cellule informatique spécialisée de l'agence comptable, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1993.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92     du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une     zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île     Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique du     Sud, le Mozambique, le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles, les îles Maldives     et le Botswana, la société est autorisée à effectuer des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Réunion-Mayotte (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Réunion-Tamatave (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Mayotte-Majunga (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Mayotte-Moroni (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Mayotte-Tananarive (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Réunion-Johannesbourg (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Mayotte-Majunga-Réunion (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Réunion-Tananarive (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Réunion-Maurice (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Réunion-Moroni (jusqu'au 31 décembre 1995).
Art. 1er. -  L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 1994     dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >> figurant en annexe     (1) au présent arrêté est étendu pour la campagne 1994-1995 pour la     production des appellations d'origine contrôlées du ressort du comité:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlées;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 4. -  Pour l'application de l'article 15 du décret du 20 juillet 1992     susvisé, outre les vérifications de l'inspection générale des finances, le     comptable assignataire fait appel aux inspecteurs principaux de la direction     générale des impôts habilités à vérifier sur place la gestion du régisseur de     recettes du service de la documentation nationale du cadastre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 août 1994, M. Guillet (Bernard), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 1er mai 1985 au 17 avril 1986, à l'ambassade de France à Rabat, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 10 mars 1989 au 31 août 1993, au consulat général de France à Houston,     en qualité de consul général.
      A l'administration centrale:
      - du 29 mars 1983 au 30 avril 1985, à la direction des affaires africaines     et malgaches,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 5 août     1994, sont désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de     base:
    Mlle Aubert (Murielle).
    M. Chartier (Philippe).
    M. Gilbert (Dominique).
    M. Marzorati (Franck).
    M. Poiret (Patrick).
    M. Prevost (Joël).
    M. Renard (Didier).
    M. Roudier (Serge).
    M. Szymczak (Alain).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant relatif aux délais de paiement     entre les entreprises à l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre 1993     dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en     annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995, pour     les appellations du ressort du bureau:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlées;
      - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 1er septembre 1994, l'arrêté du 10 juin 1994 autorisant au titre     de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs     stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante:
      << Deuxième concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 89-810 du     6 novembre 1989 (dominante technique): huit emplois;
      << Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: huit emplois.
      << En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, les prévisions     de recettes et de crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou sont majorées de 134 507 351,33 F pour l'exercice     1994 (décision modificative no 1).
Art. 2. -  L'article L. 443-7 du même code est complété par deux alinéas     ainsi rédigés:
      << Le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme     d'habitations à loyer modéré délibère annuellement sur les orientations de sa     politique de vente de logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de     logements mis en vente et apprécie les résultats obtenus l'année précédente.      << Le conseil départemental de l'habitat est saisi chaque année d'un rapport     du représentant de l'Etat portant sur la vente de logements d'habitation à     loyer modéré. Ce rapport analyse si le réinvestissement des fonds provenant     de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre locative.     Il peut émettre à cette occasion des recommandations. >>
Art. 6. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 443-11 du même code est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son     conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui     sont fixées pour l'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction de     logements en accession à la propriété, à ses ascendants et descendants. >>      II. - Après le premier alinéa de l'article L. 443-11 du même code, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande     d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et     adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande. >>      III. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du     même code, après le mot  << locataires >>, sont insérés les mots  << de     logements >>.
      IV. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-11 du même     code sont abrogées.
Art. 3. -  Le 4 du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre     1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les     séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente     minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la     cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction     intervenus depuis l'agrément. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires     d'outre-mer, les dispositions de l'accord du 10 mai 1994 relatif à     l'indemnisation des représentants salariés participant à la négociation     collective dans le secteur de la distribution directe non adressée de     journaux, imprimés ou objets gratuits.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les     dispositions de l'avenant no 4 du 28 avril 1994 (Salaires) (un barème annexé)     à l'accord national Classifications du 9 avril 1990 annexé à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 37. -  Le 7o de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 7o Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation     classée, n'aura pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris     en application de l'article 34-1 du présent décret. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 17 juin 1994, Mlle Lamathe (Michèle), inspecteur du Trésor, est placée en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, pour la     période du 1er mars 1993 au 30 septembre 1993 inclus.
Art. 9. -  L'article L. 443-15-2 du même code est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de     l'article L. 443-14, sont applicables aux logements locatifs des sociétés     d'économie mixte faisant l'objet des conventions conclues en application de     l'article L. 351-2 et autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
     Toutefois, lorsqu'une société d'économie mixte met en vente un logement     conventionné vacant, elle doit l'offrir à l'ensemble des locataires de son     patrimoine conventionné dans le département par voie de la publicité prévue     au deuxième alinéa de l'article L. 443-11. En outre, le surplus des sommes     perçues par la société d'économie mixte au sens du quatrième alinéa de     l'article L. 443-13 est affecté au financement de programmes nouveaux de     construction de logements locatifs conventionnés, à des travaux destinés à     améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations     locatives conventionnées, ou à des acquisitions de logements devant être     conventionnés, en vue d'un usage locatif. >>    
    CHAPITRE II
    Adaptation de la législation
    des rapports locatifs
Art. 19. -  A l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots:     << en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi du 30 mars     1928 relative au régime d'importation du pétrole et des décrets relatifs à la     commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures >> sont remplacés     par les mots: << en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement     pétrolier. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur en date du 3 août 1994:
      Est nommé président titulaire de la commission paritaire de conciliation,
     pour une période de trois ans, M. Douvreleur (Olivier), magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice.
      Sont nommés présidents suppléants:
      M. Bardouillet (Jean-Charles), président de chambre honoraire à la cour     d'appel de Paris;
      Mme Dissler (Lydie), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
A N N E X E
    Première partie
    (26 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/94                        Page 8501   a 8505    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable trois mois après la date de publication au Journal     officiel.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/94                        Page 8501   a 8505    
                      ......................................................
Art. 11. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à     participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 49-4 du décret du 6 juin 1984 modifié, doivent     faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, le 16 septembre 1994 au plus     tard, le cachet du service réceptionnaire faisant foi.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 16     septembre 1994, avant 12 heures.
      Ce dossier comportera:
      a) Une autorisation de participation établie par leur gouvernement;
      b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A;
      c) Une fiche d'état civil ou un extrait de naissance et un certificat de     nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté;
      e) Neuf exemplaires de la notice individuelle curriculum vitae établie sur     le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7,
     deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986, analysant les travaux     scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de     méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats     obtenus;
      f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière     est laissée au choix du candidat;
      g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française;
      h) Trois copies du rapport de soutenance de thèse;
      i) Trois enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat.
      Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des     inscriptions.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, ci-après dénommé << Onilait >>, détermine pour la période allant du     1er avril 1994 au 31 mars 1995, désignée ci-après par les termes de <<     campagne 1994-1995 >>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et     de produits laitiers.
      L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une     quantité de référence pour la campagne 1994-1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Honda Motor Co. Ltd (Japon), représenté en France par  Honda     France S.A., allée du 1er- Mai, B.P. 46, Croissy-Beaubourg, 77312     Marne-la-Vallée Cedex 2.
      Désignation de l'engin  groupe motopompe; marque et type  Honda type WZBE     (WP 20 X).
      Marque et type du moteur: Honda type GC 01 (GX 120); puissance et régime     nominaux: 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 6. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au     candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur     d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures     recevables et la transmet au ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application géographique, les dispositions de l'accord régional Lorraine du     25 mars 1994 (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
2.2. Etudes de dangers
      Le contenu de l'étude de dangers est précisé en particulier pour ce qui     concerne la nature et l'extension des accidents d'origine interne ou externe.      Par ailleurs, les nouvelles dispositions de l'article 3 du décret du 21     septembre 1977 fixent les pouvoirs reconnus à l'administration par la     jurisprudence (Elf-Antargaz, cour administrative d'appel de Nancy, 26     décembre 1991, requête no 89, N.C. 01433) en ce qui concerne la faculté     reconnue au préfet d'imposer au demandeur de l'autorisation la production     d'une analyse critique de l'étude de dangers.
      Bien que ces nouvelles dispositions prévoient que la décision d'imposer la     production d'une analyse critique puisse intervenir à tout moment de la     procédure, ce n'est que de façon exceptionnelle qu'une telle décision peut     être prise à une date telle qu'elle ne permettrait pas de joindre cette     analyse critique au dossier mis à l'enquête publique.
      D'une façon générale, l'analyse critique de l'étude de dangers pourra être     exigée en cas de difficultés techniques ou scientifiques particulières et si     possible dès la première phase de la procédure.
Par décret en date du 9 septembre 1994, les termes de l'article 1er du     décret du 13 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur     le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon,
     Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny,
     traversant le département de la Vendée, sont remplacés par: << sont approuvés     les plans annexés audit décret fixant les limites des zones secondaires de     dégagement des stations de Chaillé-les-Marais, Dompierre-sur-Yon,
     Saint-Florent-des-Bois, Saint-Florent-des-Bois - Passif et Thorigny, situées     sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon,
     Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny, ainsi     que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Chaillé-les-Marais et Luçon, de Dompierre-sur-Yon et La Roche-sur-Yon, de     Saint-Florent-des-Bois - Passif et Thorigny >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 août 1994, M. Lionnet (Jean-François), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 25 mai 1983 au 30 juin 1986, à l'ambassade de France à Dakar, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 16 mars 1990 au 21 avril 1993, à l'ambassade de France à Accra, en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;
      - du 22 avril 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Niamey, en qualité     d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
      A l'administration centrale:
      - du 1er juillet 1986 au 15 mars 1990, à la direction des affaires     africaines et malgaches,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 11. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont     à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après:
      Allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne,
     italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après:
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et     décès encaissées au cours de l'année 1993 par la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés, sont affectées au Fonds national de     l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés, en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L.
     251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de:
      1o 24 381 234 388,72 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion     administrative;
      2o 1 671 377 921,25 F prélevés au profit du Fonds national d'action     sanitaire et sociale;
      3o 1 002 374 354,21 F prélevés au profit du Fonds national de prévention,
     d'éducation et d'information sanitaires;
      4o 2 766 278 292,21 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle     médical.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, le centre     hospitalier de Courbevoie - La Défense, 30, rue Kilford, à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à     domicile, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Art. 13. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché des services déconcentrés     des affaires culturelles sont maintenus en fonctions et se réunissent en     formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade     d'attaché des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.