Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1986 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Lorsque la commission examine des questions intéressant les     infirmiers, la représentation des organisations professionnelles est assurée     par:
      << 1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des     syndicats médicaux français.
      << 2o Un représentant nommé sur proposition de la fédération française des     médecins généralistes.
      << 3o Un représentant nommé sur proposition du syndicat des médecins     libéraux.
      << 4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale     des infirmiers.
      << 5o Un représentant nommé sur proposition de l'organisation nationale des     syndicats d'infirmiers libéraux. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2000 :
    M. Lombardy (Daniel) ;
    Mme Peyrodes (Liliane) ;
    M. Rey (Alain) ;
    Mme Roux (Jocelyne).
Art. 11. -  A l'issue du scrutin, le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux procèdent au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes no 1 trouvées dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 2 ou comportant une mention ou un signe distinctif.
    De même sont mis à part les bulletins trouvés, sans enveloppe no 1, dans l'enveloppe no 3 ou dans l'enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces votes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Les votes par correspondance parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Centre de Bordeaux
    M l l e Alves de Sousa (Karine).
    M. Arlaux (Jean-Pascal).
    M l l e Dubo (Muriel).
    M. Durranc (Frédéric).
    M. Jasserand (Thierry).
    M m e Joly (Evelyne), épouse Gazel.
    M. Mayoux (Jean-Marc).
    M. Queste (Serge).
    M l l e Ricart (Emmanuelle).
    M. Tricoire (André).
Centre de Paris
    M l l e Annette (Marie-Louise).
    M l l e Appolinaire (Aubierge).
    M. Arnaud (Alain).
    M l l e Auzy (Anne-Marie).
    M l l e Ayeva Derman (Astou).
    M. Beaume (Michel).
    M. Bentolila (Eric).
    M m e Bernard (Christelle).
    M. Bernon (Gilles).
    M m e Boubkari (Rachel), épouse Bouhouch.
    M l l e Boulezaz (Monika).
    M. Bruneau (Laurent).
    M. Carton (Pascal).
    M. Champagnac (Hervé).
    M l l e Chanal (Magali).
    M. Coillet (Arnaud).
    M. Contreau (Thierry).
    M m e Crucy (Florence), épouse Garau.
    M. Cugat (Rémi).
    M. Darcq (Pascal).
    M. Delfosse (Pascal).
    M. Delmas (Frédéric).
    M. Dignat (David).
    M. Djiva, dit Baskarane.
    M. Fernandes (Marc).
    M. Firmas de Peries (de) (Patrick).
    M. Firze (Jérémie).
    M. Freycon (Serge).
    M. Froment (Alain).
    M m e Gibert (Corinne), épouse Orsini.
    M. Gilis (Robin).
    M. Giloux (Frédéric).
    M m e Guillou (Michelle).
    M. L'Hopitalier (Jean-Noël).
    M m e Laboutique (Bérangère), épouse Viala.
    M. Langlois (Philippe).
    M l l e Le Boutouiller-Opsahl (Isabelle).
    M m e Legrand (Linda), épouse Berthier.
    M. Lemaire (Daniel).
    M l l e Leobon (Sandrine).
    M. Lominet (Olivier).
    M l l e Long (Florence).
    M. Longo (Marc).
    M. Macquart (Francis).
    M. Maire (Luc).
    M l l e Manghoum (Hayat).
    M. Marcadal (Patrick).
    M m e Marco (de) (Antonietta), épouse Mendez.
    M l l e Masson (Estelle).
    M. Meneceur (Yannick).
    M. Mourret (Bernard).
    M. Nael (Christian).
    M l l e Nelhomme (Gina).
    M l l e Ney (Rachel).
    M. Petitjean (Damien).
    M. Piper (Stéphane).
    M m e Poirier (Véronique), épouse Amilhat.
    M m e Poulain (Dominique), épouse Guezou.
    M l l e Rahim-Guealia (Nadia).
    M. Rapin (Jean-Pierre).
    M. Rouden (Alain).
    M m e Sanctis (de) (Domenica), épouse Durand.
    M. Santoni (Pierre-Noël).
    M l l e Sattiaradjou (Sugundy).
    M. Schwob (Jean-Bernard).
    M m e Senelongue (Claude), épouse Chetail.
    M. Stien (Jean-Louis).
    M. Strasser (Didier).
    M m e Vivier (Stéphanie).
    M. Vuillet (Jacques).
    M l l e Weiss (Laetitia).
    M. Widendaele (Michel).
    M l l e Wurtz (Natacha).
    M. Yesso (Jean-Claude).
    M l l e Zeffane (Nassera).
Art. 12. -  Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
    Lorsqu'il en a été créé, les bureaux de vote spéciaux recensent le nombre de votants et transmettent ce résultat sans délai, par les moyens d'acheminement les plus rapides, au bureau de vote central. Le bureau de vote central leur fait savoir sans délai, dans les mêmes conditions, s'ils peuvent ou non procéder au dépouillement du scrutin.
    S'il ne peut être procédé au dépouillement, un second scrutin est organisé dans les délais et conditions prévus par le calendrier électoral.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 2000-74 du 29 février 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 122, chemin Paul-Robert, 97411 Saint-Paul.
    Altitude du site : 530 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 541 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant. »
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les pharmaciens chimistes de réserve :
    Scherrmann (Jean-Michel).
    Noget (Philippe, Pascal).
    Chabrier (Jean-François).
    Vichot (Franck, Marcel, Paul).
    Collet (Pascal, Claude).
    Meyer (Laurent, Jean).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2000, M. Meurisse (Jérémi), attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre à compter du 1er janvier 2001.
Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les chirurgiens-dentistes de réserve :
    Flourens (Jean-Pierre).
    Derennes (Bertrand, Bernard, Albert).
    Le Harivel de Gonneville (Philippe, Aymar, Guy, Olivier).
    Bessière (Yves, Henri).
    Apostolou (Philippe).
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la Société de diversification du bassin potassique. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande du conseil général du Haut-Rhin et du conseil de la communauté de communes du bassin potassique, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, Mme Marie-France Lejeune, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Office des migrations internationales, en remplacement de M. Pierre Bolle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la fédération Interco-CFDT, en qualité de membres titulaire et suppléant :
    Titulaire : Mme Veglia-Poirier (Geneviève), en remplacement de Mme Jacqueline Psaltopoulos ;
    Suppléant : M. Dumanche (Laurent), en remplacement de M. Jean-Jacques Dret.
Médecine polyvalente gériatrique
    Al Aloucy (Mouhmmad Jamal).
    Allaoui (Yasmina).
    Alliche (Djamal).
    Amroune (Larbi).
    Benmouffok Said (Leila).
    Bettoum (Azzedine).
    Chabouni (Lila).
    Digou (Karima).
    Djahraoui (Yacine).
    Djeghri (Farida).
    Douala Mouteng Oles (Arlette, Lydie, Yvette).
    Guessoum (Malika).
    Haddad (Amar).
    Haddad (Nouhad).
    Hendel (Dehbia).
    Khales (Khaled).
    Kuo-Kuong (Jérôme).
    Lemmouchi (Mokhtar).
    Mahamdia (Rachid).
    Oksyuta (Svetlana, Nikolaevna).
    Oprisiu (Roxana).
    Padilla (Lionel Amador).
    Popa (Daniela).
    Ranarivelo (Lalao).
    Toumert (Ali).
    Traikia (Abla).
    Zeghouani (Mohamed).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen dont les noms suivent :
    Session 2000
    Bacquart (Laurent).
    Besse (Guillaume).
    Billon (Frédéric).
    Bon (Michel).
    Chahuau (Laurent).
    Colin (Arnaud).
    Declerck (Joël).
    Delpech (Bernard).
    Ducloux (François).
    Dufau (Olivier).
    Dupuy (Nathalie).
    Feuillade (Fabien).
    Fouquere (Fabrice).
    Galliaerde (Christophe).
    Guigonet (Patrice).
    Imbrea (Michel).
    Kerguen (Daniel).
    Morin (Hervé).
    Mougne (Daniel).
    Nizon (Bernard).
    Touja (Dominique).
    Vaillant (Raymond).
Art. 8. -  Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
    Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
    Dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur peut être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du directeur de l'établissement avec agrément de l'agent comptable.
Tribunal de grande instance de Paris
    Vice-présidente : Mme Claude Abenhaim, épouse Beau, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
    Premières substitutes du procureur de la République :
    Mme Anne Berriat, épouse Hodara, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
    Mme Christine Lai, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Rouen.
Art. 8. -  Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats au titre des projets « en émergence » reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR pour la maturation de leur projet.
    Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat, sur la base du devis visé à l'article 5. Les frais propres ne peuvent excéder 40 % des frais externes.
    Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.
    L'aide financière apportée par l'Etat et l'ANVAR est d'un montant maximum de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 45 000 euros (295 180,65 francs) TTC pour une durée de trois à douze mois. Elle est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : la moitié de l'aide est versée à la signature du contrat, et le solde sur présentation à l'ANVAR du projet élaboré et des factures acquittées des prestataires extérieurs. Des versements intermédiaires peuvent être effectués au cas par cas.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 février 2000 relatif à la suppression du centre culturel franco-norvégien de Stavanger est complété comme suit :
    « Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés au centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo. »
Art. 4. -  L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales comprend quatre échelons et un échelon exceptionnel.
    La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux trois premiers échelons et de deux ans au quatrième échelon.
    L'échelon exceptionnel est accessible aux seuls secrétaires généraux pour les affaires régionales occupant un poste figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 1er. -  Durant leur année probatoire, les maîtres recrutés sur l'échelle de rémunération des instituteurs en application des dispositions du décret du 25 octobre 2000 susvisé, placés en contrat ou agrément provisoire, sont soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection, assuré par un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire. Cette inspection est suivie d'un entretien.
Art. 1er. -  La création d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article L. 719-11 du code de l'éducation et de l'article 1er du décret du 13 juin 1985 susvisés, est soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
    A cet effet, le projet de convention constitutive du groupement d'intérêt public est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, accompagné des annexes suivantes :
    - le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir ;
    - les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement. En outre, dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, il convient de préciser l'origine et la nature de ces ressources ;
    - l'état prévisionnel des effectifs du groupement comprenant notamment les personnels propres rémunérés sur le budget de celui-ci lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive, et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels ;
    - l'engagement écrit des membres, complété par la délibération de leur instance délibérante, approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes les régissant.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 2000, Mme Véronique Saulnier, épouse Valleau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 22 août au 6 septembre 2000 inclus.
Par décision no 2000-991 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    COVED à Rungis (94).
    Tri Express à Villeneuve-le-Roi (94).
    Caisse nationale des caisses d'épargne à Paris (75).
    Amiens métropole à Amiens (80).
    ETG à Gennevilliers (92).
    PB et M Ouest à Saint-Malo (35)).
    AXIMO à Marseille (13).
    PB M Aquitaine à Soyaux (16).
    Entreprise de travaux internationaux à Nice (06).
    STCN à Nîmes (30).
    KDI à Bordeaux (33).
    Contact à Cap d'Antibes (06).
    SEITA à Lognes (77).
    Association radio taxis calvais à Calvi (20).
    Calchauvet à Seillans (83).
    SETUFF à Fort-de-France (97).
    L'Affiche à Paris (75).
    IGPS SARL à Belfort (90).
    PB M Ouest à Langueux (22).
    Transports Alger à Rivière-Salée (97).
    SEITA à Colomiers (31).
    Les Maçons parisiens à Massy (91).
    Compagnie générale des eaux à Gaillac (81).
    GTM développement et services à Agen (47).
    Toyota Logistics Services France à Onnaing (59).
    Astrazeneca Monts, à Monts (37).
    Promotion gestion container à Loon-Plage (59).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français de l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Marie Martinel, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. François Cousin, chef de service, Mme Bénédicte Vassallo, magistrate, directement placée sous l'autorité de M. François Cousin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 2000, M. Cadiou (Alain), directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général de la cellule de coordination TRACFIN instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers, en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
III. - Rappel des sanctions encourues
    par les usagers en cas de fraude
    A. - Sanctions pénales
    Il est rappelé que l'usager qui emploie un faux nom ou un faux état civil dans un acte public ou un document administratif destiné à l'autorité publique, qui produit une attestation ou un certificat falsifiés encourt les peines prévues aux articles L. 433-19 et L. 441-7 du code pénal (1).
    Si ces manoeuvres ont pour objet de conduire ou ont conduit à l'attribution d'un droit usurpé, les peines encourues sont celles prévues aux articles L. 313-1 et L. 313-3 pour escroquerie ou tentative d'escroquerie (2).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000 :
    Le retrait de M. Aleaume (Philippe, Jean, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Aleaume et Laurent Aleaume, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-en-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Aleaume et Laurent Aleaume, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Aleaume, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Contrôleur des impôts
    Puy-de-Dôme
    1 Tame (Didier) ; 2 Dorangeville (Patrice) ; 3 Poire (Robert) ; 4 Gegousse (Patrice) ; 5 Dehaudt (Frédéric) ; 6 Merlaud (Philippe) ; 7 Chekkal (Jean-François) ; 8 Moreau (Laurent) ; 9 Marrec (Jean-Philippe) ; 10 Gence (Philippe).
Déclaration commune concernant la notion de « contrôle »
    figurant à l'article 25, point b et à l'article 37
    1. Les Parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.
    2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme « contrôlée » par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci :
    - si l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou
    - si l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
    3. Les deux Parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.
Art. 1er. -  La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que les laboratoires Arion sont tenus de transmettre.
Art. 7. -  Les agents nommés en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront maintenus dans leurs fonctions, par voie de détachement, pour les durées suivantes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
    - un an si la nomination est antérieure au 1er janvier 1999 ;
    - deux ans si la nomination a eu lieu au cours de l'année 1999 ;
    - trois ans si la nomination a eu lieu à compter du 1er janvier 2000.
    A l'issue de cette période, ces agents pourront être renouvelés pour une durée maximale de trois ans dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 2 du présent décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée dans ces dispositions ne puisse leur être opposée.
Déclaration commune concernant l'article 23
    Sans préjudice des dispositions des articles 38 et 41, les Parties conviennent que les termes « conformément à leurs législations et réglementations » mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 23 signifient que chaque Partie peut réglementer l'établissement et l'exploitation des sociétés implantées sur son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas, en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation des sociétés de l'autre Partie, de nouvelles réserves résultant en un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
Par décret en date du 9 janvier 2001, le décret du 25 octobre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Hauts Vents au sémaphore de Cap Lévi traversant le département de la Manche et le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de sémaphore du Cap Lévi à Gatteville-le-Phare traversant le département de la Manche sont abrogés.
Par décret en date du 9 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Genouilly - Les Martinets (Cher) no 018 008 0004.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Dampierre-en-Graçay et Genouilly.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Genouilly - Les Martinets (Cher) no 018 008 0004.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Dampierre-en-Graçay, Genouilly et Nohant-en-Graçay.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  Sans préjudice des dispositions relatives à l'obligation d'information incombant au médecin vis-à-vis de son patient, les utilisateurs doivent informer les patients des risques résiduels spécifiques aux prothèses mammaires internes et des incertitudes sur la durabilité de ces prothèses en prenant en compte la nature des prothèses, la nature du produit de remplissage et l'existence d'alternatives.
I. - Contexte
    L'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
    « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France. »
    Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
    - obligation de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
    - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
    Dans sa décision no 98-938 en date du 13 novembre 1998 susvisée, l'Autorité avait proposé l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût correspondant à ces obligations en utilisant un taux de rémunération du capital de 10,9 %. Ce taux était identique à celui fixé par l'Autorité dans sa décision no 98-684 susvisée pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 1999.
    L'objectif de la présente décision est de déterminer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 1999.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les majors de réserve :
    Cambacédès (Jean-Luc, Marie).
    Dercourt (Bernard).
    Garcia (Philippe, Henri).
    Huet (Daniel, Raymond, François).
    Marot (Christian, André).
    Les maîtres principaux de réserve :
    Andrieu (Gérard, Jacques).
    Bousquet (Gilles, Roger, Marc).
    Collin (Eric, Michel).
    Fournier (Eric).
    Lamarche (Jean-Philippe).
    Pellegrini (Philippe, Jacques, Yves, Ange).
    Les premiers maîtres de réserve :
    Baeckler (James, Jean, Claude, Gilbert).
    Morgant (Jean-François, Bernard).
    Les maîtres de réserve :
    Atger (Philippe, Raymond, Pierre).
    Battestini (Florent, Jean, Georges).
    De Biasio (Gérald, Philippe).
    Dorp (Patrick, Gilbert, Joseph).
    Les seconds maîtres de réserve :
    De Colbert-Turgis (Christophe).
    Flinois (Sébastien, Benoit, Olivier).
    Kerjean (Denis, Caradec, Michel).
    Leroy (Vincent, Daniel, Christian).
    Robert (Christophe, Fernand, Raymond).
    Rossignol (Thierry).
    Les spécialistes :
    Auge (Marc, Marie, Michel).
    Bize (Jean-Luc).
    Burette (Olivier, Lucien, Bernard).
    Cam (Thomas).
    Castex (Jérôme, Elie).
    Chagny (Xavier).
    Deseuche (Vincent, Guy, André).
    Du Cauze de Nazelle (Marc-Antoine).
    Favaro (Jean-Michel).
    Giet (Gérald).
    Grimaud (Philippe).
    Guerder (Franz, Jean, Philippe, Alain, Roger).
    Jomard (Olivier, Pierre).
    Laurent (Emmanuel, Guy, Henri, Jean).
    Laurent (Thierry, François).
    Le Belleguy (Alexandre).
    Le Cam (David, Thierry, Alain).
    Le Dinh (François).
    Le Rhun (Loïc, Yves, Camille).
    Le Roy (Sébastien).
    Lebrun (Gaëtan).
    Lelandais (Vincent, Paul, Albert).
    Léon (Frédéric, Daniel, Guy).
    Mangou (Rodolphe, Gérard, Guillaume).
    Mendelski (Fabrice).
    Moula (Pierre).
    Nael (Cyril, Joryce).
    Olivier (Guillaume, Antoine, Vincent).
    Parmentier (Stéphane, Philippe, René).
    Paulus (Jean-Sébastien).
    Roumane (Karim).
    Rudeau (Gauthier, Axel, Laurent).
    Simon (Nicolas, Joseph, Victor).
    Teichtel (Fabrice, Christian).
    Thevert (Gérald, Joël, Jean, Raymond).
    Vial (Stéphane).
    Wéber (Pierre-Michel).
    Yun (Suthiya).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 août 1995, Mlle Chadebec (Arlette), attaché principal     d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et radiée de ce corps à compter du 26 août 1994, date de sa     nomination et de sa titularisation en qualité d'attaché commercial.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1995:
      M. Aymard de Malafosse, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour     administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er juillet 1995.
      M. André Bruel, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative     d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Georges Merloz, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative     d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Maurice Gothier, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour     administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Daniel Gandreau, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal     administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Alain Leducq, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative     d'appel de Nancy, à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de     grande instance de Toulouse est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 17/08/95                        Page 12279    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à l'homogénéité de     présentation des emballages de pommes et figurant en annexe (1) du présent     arrêté sont étendues à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre     1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1995:
      Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, est     nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno     Cheuvreux et Ronan Bourges, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux et     Ronan Bourges, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bruno Cheuvreux,
     Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Ronan Bourges, notaires associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 9 août 1995, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1995,     en qualité d'attaché d'administration centrale, 1er échelon, avec un an     d'ancienneté conservée, les élèves des instituts régionaux d'administration     dont les noms suivent:
      Mlle Le Pape (Gaëlle); M. Luprich (Christophe); M. Paillard (Laurent).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et pour     compter du 17 juillet 1995, le tableau relatif aux organismes dotés d'une     régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les     régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique     des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de     commerce Constructions navales de la marine militaire et fixant le montant     des avances à accorder à ces régisseurs est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 04/08/95                        Page 11678    
                      ......................................................
C.T.A. Service des essences
    a) Concours Sciences
      Muguet (Franck), sergent-chef, génie arme.
      Genlot (Anne, M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Le Dieu De Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
      Collier (Hervé, B.), lieutenant, génie arme.
      Sordet (Franck, M.), sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
      Mangin (Jean-Luc), agent technique, service des essences.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié susvisé,     la liste des emplois d'officiers recrutés par contrat prévue à l'article 1er     du décret du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
      << Gestionnaire du patrimoine historique mobilier de la marine >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 juillet 1995,
     sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article     7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils:
    En qualité de président
      M. Roson (Henri), conseiller d'Etat.
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques     et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites, orales et     sportives du concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de     premier cycle de l'enseignement supérieur en 1995 les candidats dont les noms     suivent, classés par corps en fonction des options choisies et, dans chaque     corps, par ordre de mérite.
    I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
      1 Cechetti (Eric, E.).
      2 Vidal (Renaud, M., C.).
      3 Papp (Nathalie).
      4 Santybout (Kaisone).
      5 Lambert (Frédéric, P., G.).
Par décret en date du 28 juillet 1995:
      Les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de M.     Gilbert Massac, affecté à la section Droit et économie, et M. Jean-Pierre     Queneudec, affecté à la section Droit et économie, sont approuvées.
      L'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M.
     Michel Betous, affecté à la section Sciences et techniques, est approuvée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1, 20 bis,
     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 30 juin 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et     l'aménagement du temps de travail.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Annualisation du temps de travail.
          Signataires:
      F.F.P.I.;
      C.N.D.P.;
      F.E.G.A.Z.L.I.Q.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rettachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 3. -  Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option     Agroéquipements, est délivré selon la modalité des unités de contrôle     capitalisables, conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé,     il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités     nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à     l'emploi. Elles sont classées en sept domaines. La nomenclature des unités de     contrôle capitalisables et des domaines figure en annexe II du présent arrêté     (1).
      Dix unités sont réparties de la manière suivante:
      - le domaine technologique et professionnel comportant trois unités     nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation régionale ou à     l'emploi no 10;
      - le domaine Mathématiques et le domaine Sciences, constitués chacun d'une     unité nationale de qualification;
      - le domaine Expression et communication, constitué de deux unités     nationales de qualification;
      - le domaine économique et professionnel, constitué de deux unités     nationales de qualification.
      Le choix du domaine des deux unités d'adaptation régionales ou à l'emploi     restantes appartient au centre de formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Ricci     (Georges), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général de     la ville de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est,     à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril     1983 susvisé, définissant les sept classes d'emplois de la liste d'aptitude,     sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
      << Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, l'agent de     direction se trouvant dans l'une des deux situations définies ci-après est     considéré relever, à titre transitoire, de la classe à laquelle correspondait     l'emploi qu'il occupe lorsqu'il y a été nommé:
      << 1o Agent dont l'organisme dans lequel il exerce son emploi est reclassé,     en application des dispositions conventionnelles en vigueur relatives au     classement des organismes du régime général de sécurité sociale, dans une     catégorie inférieure à celle dont il relevait précédemment;
      << 2o Agent dont l'emploi exercé relève d'une classe inférieure à celle à     laquelle il correspondait en application des dispositions précédemment en     vigueur avant celles définies au premier alinéa du présent article.
      << Le bénéfice de la mesure visée à l'alinéa qui précède est subordonné à     l'agrément dans l'emploi occupé. Il est mis fin à l'application de cette     mesure dès que ledit agent est agréé dans un autre emploi.
      << L'agent de direction dont l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions     a été reclassé, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur     relatives au classement des organismes du régime général de sécurité sociale,     dans une catégorie supérieure à celle dans laquelle il figurait précédemment,     est considéré relever, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, de     la classe correspondant à l'emploi qu'il occupe et déterminée par référence     au nouveau classement dudit organisme. Le bénéfice de cette mesure est     subordonné à l'agrément dans l'emploi occupé. >>
Art. 4. -  Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre,
     l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire     français un bien culturel déterminé, relevant du champ d'application des     articles 1er et 2, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du     détenteur du bien en cause.
    Section 3
    Mesures conservatoires
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1995, M. Caron     (Rémi), ingénieur en chef géographe détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re     catégorie), est nommé sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie).
Art. 7. -  Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel,
     option Agroéquipements, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3     et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque     session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Art. 13. -  L'autorité administrative:
      - demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les     biens culturels relevant du champ d'application des articles 11 et 12;
      - indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire     d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si     ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.
Art. 4. -  Pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1996, par     dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du     26 avril 1983 susvisé, la situation des agents de direction en fonctions dans     des organismes ayant été reclassés, au 1er juillet 1995, conformément aux     dispositions conventionnelles en vigueur relatives au classement des     organismes du régime général de sécurité sociale, dans une catégorie     supérieure à celle dont ils relevaient précédemment est examinée, pour     l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 10 dudit     arrêté, à la date limite d'envoi des candidatures fixée au premier alinéa de     l'article 9 précité.
Art. 6. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     option Productions horticoles, est organisé dans le cadre d'une région ou     d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et     de la forêt de la région, ou du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales     annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.      Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des     candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y     présenter soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de     force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture     et de la forêt.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront distribués par les centres précités.
Art. 3. -  Les épreuves d'admission sont les suivantes:
      1o Une épreuve écrite: rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des     éléments d'un dossier de caractère administratif (durée: trois heures;
     coefficient 1);
      2o Une épreuve orale: conversation avec les membres du jury portant sur les     fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Art. 6. -  Les épreuves sont soumises à un jury dont la composition est     fixée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports pour chaque examen professionnel. Le jury attribue pour chacune     des épreuves une note exprimée par un chiffre variant de 0 à 20, qui est     multiplié par le coefficient correspondant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 15     septembre 1995, M. Fleury (Guy) est chargé des fonctions d'administrateur     provisoire du Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er     septembre 1995 et jusqu'à la nomination du nouvel administrateur général.
Art. 2. -  Le ministre l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.