Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Limites d'utilisation.
 a) Les seules personnes autorisées à bord sont les membres de l'équipage minimum de conduite dûment qualifiés conformément aux dispositions du titre VIII ci-après, les personnes en formation, le cas échéant les membres d'équipage de conduite chargés de la formation et les membres d'équipage de conduite chargés des épreuves pratiques, ainsi que les personnes qui ont une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.
 Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, est autorisé le transport à titre gratuit, dans la limite de cinq occupants équipage compris :
 - lors d'un vol de convoyage, de personnes chargées de l'assistance technique au sol ;
 - lors d'un vol local, de personnes ayant été associées à la construction, à la restauration, aux tâches de maintien de l'aptitude en vol de l'aéronef. Pour l'application du présent arrêté, le vol local est un vol durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante-cinq miles nautiques de son point de départ, et n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes ;
 b) Une plaquette résistante au feu est apposée sur l'appareil en un endroit visible en accédant à bord, portant la mention suivante :
 « Aéronef de collection : cet appareil vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection. Il ne répond pas aux conditions exigées pour le transport public de passagers » ;
 c) La formation aéronautique et les activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé sont interdites. Toutefois, sont autorisés :
 - les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de classe, de type d'aéronef de collection ;
 - les vols et activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment lors de manifestations aériennes ;
 - les vols nécessaires au maintien des compétences des équipages ;
 d) Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat ;
 e) Dans le but d'assurer la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation, soit au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, soit par annotation sur le CNRAC, notamment, de limitations relatives aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de convoyage de l'aéronef.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
 - centre de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux de l'espèce porcine issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux ;
 - détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation ;
 - site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
 - porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements, à l'exclusion des animaux de parcs zoologiques, qui relèvent d'une réglementation particulière ;
 - porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la multiplication de l'espèce.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
 - immédiatement, aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
 - selon les délais mentionnés à l'annexe II, aux installations déclarées avant la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-321 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1005 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Laser pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Laser, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale autorisée à se présenter.
 Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
 Le bureau se prononce sur les difficultés qui s'élèvent au cours des opérations électorales.
 Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
La liste des électeurs est établie par le président de la Commission de régulation de l'électricité. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur la liste des électeurs.
 Elle est affichée, dans les locaux sur les panneaux réservés à cet effet, au moins quinze jours avant la date du scrutin. Sur cette liste, il est fait mention des agents appelés à voter par correspondance.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage pour demander la rectification de toute erreur constatée. Le président statue sans délai sur ces réclamations.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institut national de police scientifique. Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de l'Institut national de police scientifique statue sans délai sur ces réclamations.
Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
 - paiements à la surface pour les grandes cultures, 63 /t ;
 - paiement supplémentaire pour le blé dur (291 /ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 /ha) ;
 - aide à la surface pour le riz (102 /t).
Les actes de candidature doivent parvenir à la Commission de régulation de l'électricité (à l'attention de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'électricité, 2, rue du 4-Septembre, 75084 Paris Cedex 02), au moins trois semaines avant la date du scrutin. Il est accusé réception de ces actes. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidatures devront être déposés dans les mêmes conditions.
 La liste des organisations syndicales candidates et retenues par la Commission de régulation de l'électricité est affichée dès que possible sur les panneaux réservés à cet effet.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des ressources humaines et de la gestion.
 Au sein du service de la coordination et des ressources, le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion anime trois bureaux :
 - bureau des ressources humaines ;
 - bureau de la formation et du système d'information ;
 - bureau des affaires financières.
 Cette sous-direction est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques, ainsi que du contrôle de gestion.
 Le titulaire du poste doit posséder de bonnes connaissances dans le domaine du droit de la fonction publique et avoir les qualités humaines pour mener le dialogue social.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-271 du 28 avril 1998 susvisée, à l'association RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Vendée, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Pour le paiement de l'aide, la répartition du contingent interdépartemental, spécifique à chaque département, entre les différentes distilleries, s'effectue annuellement par un arrêté préfectoral sur la base de la production moyenne des entreprises considérées et au prorata de la quantité totale éligible à l'aide relative à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mai 2002, M. Yves Carcenac, inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Hervé Jadeau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Pantin-Bobigny-Bondy.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2002.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Guy Parayre, major général de la gendarmerie nationale. » ;
 2° Le 3° du C (Services de l'armée de terre) est ainsi rédigé :
 « 3° Direction centrale du matériel de l'armée de terre : M. le général Jean-Marc Renucci, directeur. »
Les destinataires ou catégories de destinataires sont :
 - s'agissant de la mise en oeuvre du dispostif d'autoévaluation : la personne concernée elle-même ;
 - s'agissant des statistiques sur l'usage du dispositif : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique et des ministères ou organismes participant à la mise en oeuvre, à l'exclusion de toute donnée nominative ;
 - s'agissant de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique.
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Claude Delatre, chef de mission, et M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef de service, est habilité à signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques nationales, communautaires et internationales d'innovation et de compétitivité des entreprises.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Battistelli, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Les dispositions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé sont remplacées par les mentions suivantes :
 « Délégation permanente est donnée au colonel Jean-Paul Montfort, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »
Les 1° (Infirmiers généraux de 1re classe), 2° (Infirmiers généraux de 2e classe), 4° (Directeurs d'école de cadres paramédicaux) et 6° (Directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales) de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mars 2003, est affecté, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) l'immeuble domanial dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « commissariat de l'armée de terre », sis 13 et 15, rue de Phalsbourg, à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 84 n°s 2 et 74, d'une superficie totale de 1 750 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02273, à la rubrique « armée de terre », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
 L'indemnité prévue au II de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat a été fixée par le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin à 457 347 EUR, compte tenu des travaux consécutifs à opérer en vue de la séparation des réseaux divers et de bornage.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'Issoudun, dont le siège social est à Issoudun (Indre), 3, place Sainte-Barbe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'Issoudun.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif Montaudran de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Le 7° de l'article R.* 236-54 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des articles R.* 236-6, R.* 236-7, R.* 236-8, R.* 236-16, R.* 236-28, R.* 236-30 et R.* 236-42 ; ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-507 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1092 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Au grade de chevalier
Avec effet du 15 avril 2002
Garrido (Jean-Marie, Frédéric), lieutenant-colonel ; 27 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 2 avril 2002.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juin 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.  26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé à titre exceptionnel, avec effet du 14 mai 2002 :
Au grade de chevalier
M. Cousin (Christophe), lieutenant de police ; 9 ans 8 mois de services civils et militaires. Décédé alors qu'il effectuait une mission de patrouille.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Thuir (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 22, 66301 Thuir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 5 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, hôpitaux), 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier (groupe I) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2002.
 Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire 841 hors échelle lettre A est ouvert :
 - aux administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans au moins ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au recteur de l'académie de Montpellier, 31, rue de l'Université, 34064 Montpellier Cedex (téléphone : 04-67-91-47-00, fax : 04-67-91-47-80), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2002, Mme Marie-José Lafont, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de l'Aude, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Orientales à compter du 19 août 2002, en remplacement de Mme Damienne Herve, appelée à d'autres fonctions.
Au 4° de l'article R.* 236-19 du même code, les mots : « dans les parties non salées des cours d'eau et des canaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 236-10 » sont remplacés par les mots : « dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L. 436-10 du code de l'environnement ».
En application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 93 emplois d'agents civils des services hospitaliers qualifiés (ACSHQ) sont à pourvoir au service de santé des armées au titre de l'année 2002.
 L'agent civil des services hospitaliers qualifié a pour mission d'assurer l'entretien des locaux, des chambres des hospitalisés, des salles de soins, des bureaux et sanitaires. Il participe avec les aides-soignants au service des repas des hospitalisés lorsqu'ils sont autonomes. Il peut aussi effectuer des fonctions de brancardage.
 La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à 55 ans au plus au 1er janvier 2002.
 Le dossier de candidature comporte obligatoirement :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Ce dossier doit être adressé à l'une des adresses ci-dessous mentionnées au plus tard le 31 octobre 2002 (date de clôture des inscriptions) :
 La sélection des candidats est confiée à une commission.
 Après examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne les candidats dont elle a retenu la candidature.
 Ces auditions se dérouleront à partir du 29 novembre 2002.
L'article 5 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail s'agissant du dépôt auquel doit donner lieu la dénonciation et sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 susmentionné du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation s'agissant de la portée de la dénonciation.
 L'article 7 (Droit syndical - Liberté d'opinion) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 29 (Absences pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
 Ce premier alinéa de l'article 29 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-102 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
 Le deuxième alinéa de ce même article 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation.
 L'article 35 (Non-respect du préavis) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail.
 L'article 42 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 90 000 EUR.
L'article 32-2 (Durée maximale de travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural relatif à la limitation à quarante-quatre heures de la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur douze mois consécutifs.
 La seconde phrase du premier alinéa de l'article 34 (Durée du travail des jeunes de seize à dix-huit ans) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-13 du code du travail.
 Le troisième alinéa de ce même article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-14 du code du travail.
Le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 8 est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Chef d'état-major de l'armée de terre :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Yves Crène, chef d'état-major de l'armée de terre.
 En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Yves Crène, M. le général Noël Millet reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication. » ;
 2° A l'article 11 (Etats-majors), au I, A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général François-Pierre Joly » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Daniel Gavrel. » (à compter du 1er août 2002).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 - les personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter pour leur propre compte la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics, dont la Caisse des dépôts et consignations ;
 - les personnes morales mandataires de personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
TROISIÈME PARTIE
(9 renouvellements d'inscription)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, M. Apaire (Etienne), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Nanterre, est mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller judiciaire au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2002, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans à compter du 3 octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, Mme Dominique Pautremat, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 juin 2002, M. Joël Nicolas, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, en congé de longue maladie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 21 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2002, est nommée auprès du préfet de la région Ile-de-France : Mlle Larbouret (Patricia), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er février 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 29 mai 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 4 et mercredi 5 février 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 30 septembre  au vendredi 25 octobre 2002, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives  demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Centre interrégional des concours Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
 Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 01.
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 203) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'enseignement obligatoire de première année de deuxième cycle comprend les cours suivants :
 - musée et patrimoine : étude historique ;
 - muséographie ;
 - patrimoine et publics ;
 - administration et gestion des musées et du patrimoine ;
 - examen des oeuvres : études, recherche, conservation et restauration ;
 - initiation à la recherche ;
 - langues vivantes ;
 - informatique.
 En outre, l'élève choisit obligatoirement l'une des deux dominantes suivantes :
 - objets ;
 - médiation.
 Ces dominantes sont complétées par l'une des options suivantes :
 - droit du marché de l'art (art et économie) ;
 - communication dans les musées (principes et pratiques).
 Enfin, l'élève doit rédiger une monographie, donnant lieu à notation, sur un sujet proposé par l'un des enseignants.
 Après la soutenance, l'exemplaire de la monographie remis au service de la scolarité est déposé à la bibliothèque de l'Ecole du Louvre où il est consultable dans des conditions conformes au droit de la propriété intellectuelle et à la réglementation relative à l'accès aux documents administratifs.
 Les enseignements sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites ou orales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé comme suit :
 a) Les représentants de l'administration :
 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Les représentants du personnel :
 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
 - du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;
 - de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
 - du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 - du ministre délégué à la famille ;
 - de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
 - de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
 - de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
 - du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
 - du secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Au chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural, il est inséré, après l'article R. 731-60, un article R. 731-60-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 731-60-1. - Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22 :
 1° Par dérogation à l'article R. 731-60, le montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des revenus des deux années antérieures à cette même année.
 2° Le montant des fractions de cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'option prévue à l'article L. 731-19 et restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette constituée par les revenus estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
 Les taux appliqués aux assiettes définies aux alinéas précédents pour le calcul du montant des appels fractionnés sont les derniers taux de cotisations connus.
 Si la demande prévue à l'article L. 731-22 est formulée alors que la ou les premières fractions de cotisations ont déjà été calculées selon les modalités de l'article R. 731-60, la caisse de mutualité sociale agricole tient compte du montant de celles-ci pour réduire la ou les fractions suivantes, calculées en tirant les conséquences de cette demande, en en retirant le montant du trop-perçu à concurrence de l'annulation de leur montant. »
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif, pour le site ou les sites d'émissions qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Conformément aux dispositions des articles R. 813-29 à R. 813-34 du code rural susvisés, la commission de conciliation est présidée par M. De Froment (Bernard), conseiller d'Etat, et composée des membres suivants :
 Un représentant de l'Etat :
 Titulaire : le directeur général de l'enseignement et de la recherche (DGER) au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Suppléant : le sous-directeur des établissements et de la politique contractuelle à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 Un représentant des associations ou des organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives :
 Titulaire : M. Le Norcy (Yvon), secrétaire général du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ;
 Suppléant : M. Le Roy (Alexis), directeur des associations et des relations sociales (CNEAP).
 Deux représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés ;
 Deux représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés.
 Représentant du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public :
 Titulaire : M. Pagnier (Serge) ;
 Suppléant : M. Pigois (Gérard).
 Représentant de la fédération de l'enseignement privé de la Confédération française démocratique du travail :
 Titulaire : M. Houssais (Pierre) ;
 Suppléant : M. Aubrun (Jean-Paul).
 Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole :
 Titulaire : M. Lumineau (Jean-Michel) ;
 Suppléant : M. Poisson (Stéphane).
 Un représentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles :
 Titulaire : Mme Cornier (Gisèle), présidente de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et présidente du comité de liaison enseignement-formation de l'APCA ;
 Suppléant : M. Jeanlin (Marc), chef du service emploi-formation à l'APCA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 53 du 7 juillet 2005 (une annexe), relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.