Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2003, Mme Dascalescu (Dascalescu-Vanderschooten) (Delia) est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticienne spécialisée en psychiatrie pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 octobre 2003, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat :
Au conseil d'administration
de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
 M. Christian de Fenoyl, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées.
 M. Denis Fougea, ingénieur général des ponts et chaussées, inspecteur général transports terrestres, défense, sécurité civile à la mission d'inspection générale territoriale n° 10.
Au conseil d'administration
de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France
 M. Jacques Vigneron, ingénieur général des ponts et chaussées, inspecteur général route à la mission d'inspection générale territoriale n° 7.
Au conseil d'administration
de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
 M. Dominique Cyrot, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire.
I. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, sont supprimés les mots : « de 2e classe ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « 7e échelon de la 2e classe des administrateurs » sont remplacés par les mots : « 9e échelon du grade d'administrateur ».
 III. - Au dernier alinéa, le mot : « limites » est remplacé par les mots : « dans la limite de deux ans ».
L'article 65-8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de validité d'une carte export est de 30 jours consécutifs. Toutefois, pour des cas exceptionnels et sur demande motivée, la validité de la carte export peut être fixée pour une durée supérieure ne pouvant excéder 60 jours consécutifs. »
Par décret en date du 7 novembre 2003, le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur d'Amphithéâtre Montagne du Petit Matoury (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2003, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques au ministère de la défense à compter du 2 novembre 2003, pour une durée de trois ans non renouvelable.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Aceite de Mallorca ou Aceite mallorquín ou Oli de Mallorca ou Oli mallorquí (référence : AO/03/C 246/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 14 octobre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
 « Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme. »
L'article L. 421-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-8. - I. - Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
 « II. - Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe :
 « 1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
 « 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
 « III. - Peut en outre adhérer à la fédération :
 « 1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
 « 2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
 « Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
 « IV. - L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
 « Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5. »
Validation des bulletins du lundi 17 au samedi 22 novembre 2003 jusqu'à 15 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 22 et dimanche 23 novembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 22 novembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens  prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 22 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Si la date de publication du présent arrêté ne permet pas de respecter les délais fixés à l'article 4 ci-dessus, les agents qui souhaiteront verser sur un compte épargne-temps des jours de congé acquis dès l'année 2002 disposeront d'un délai d'un mois après publication du présent arrêté pour adresser, par écrit, aux services chargés des opérations liées à la gestion des comptes visés à l'article 6 ci-dessus, une demande d'ouverture d'un compte épargne-temps et pour procéder à ce versement.
 Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, dont les congés sont comptabilisés du 1er septembre au 31 août, le maximum de jours de congés et assimilés et de repos compensateur pouvant être reportés sur le compte au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2002 est de quinze jours ouvrés, incluant au maximum un jour de repos compensateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2003 par lesquelles Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance du Creusot, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 janvier 2004, et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
 Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance du Creusot, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2004 pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des suidés d'une exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine africaine est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation ou aux services vétérinaires du département où est située l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Joël Glad, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle "bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du pôle "bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Critères d'éligibilité relatifs au demandeur.
 Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques ou morales (y compris les CUMA) exerçant une activité agricole au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et qui répondent aux conditions suivantes :
 - être adhérent à une organisation de producteurs reconnue ;
 - être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (cotisations, extension des règles...) ;
 - avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil. Le contrôle de cette obligation se fait par vérification que l'exploitant n'a pas fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande d'aide, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation.
 Dans le cas des CUMA, les exploitants adhérents doivent satisfaire aux exigences ci-dessus.
I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 3634-1 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives qui, soit à l'occasion des entraînements, compétitions ou manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 3612-1, soit à l'occasion du contrôle individualisé mentionné à l'article L. 3632-2-1, ont contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, encourent des sanctions disciplinaires.
 « Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
 « A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
 « Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. »
 II. - Le dernier alinéa du même article L. 3634-1 est supprimé.
Au vu du dossier et pour l'application de l'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé, la commission nationale, prévue par l'article 4 du décret précité, vérifie le fonctionnement démocratique et la gestion désintéressée de l'organisme candidat.
 Elle s'assure que les statuts du demandeur permettent aux usagers d'accéder à la qualité d'adhérents, d'être ainsi représentés et de participer à la vie de l'organisme.
 Pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 25 avril 2002, la commission vérifie en outre que l'accueil de la clientèle réponde aux cinq critères suivants appréciés sur l'ensemble des équipements de l'organisme demandeur :
 - accueil au minimum de 80 % de familles avec enfants scolarisés pendant les vacances scolaires sur une année, sauf pour les équipements spécialisés dans l'accueil des jeunes ;
 - accueil au minimum de 40 % de clientèle aidée sur l'année, toutes aides confondues. Les aides sociales peuvent être listées en quatre grandes catégories : les prestations légales (le revenu minimum d'insertion...), les aides financières des caisses d'allocations familiales ou la bourse solidarité vacances, les aides financières des collectivités locales et les aides financières des comités d'entreprise ou en chèques-vacances ;
 - accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion : il se traduit par la présence sur le lieu de vacances d'un personnel formé à l'accueil de ces publics ;
 - aspects tarifaires : les tarifs proposés doivent être adaptés aux clientèles à accueillir, en particulier par l'application de dispositif de quotient, ou par l'application de tarifs inférieurs au secteur concurrentiel à prestations équivalentes ;
 - accueil de touristes handicapés : les équipements doivent être structurés pour accueillir les personnes en situation de handicap.
 La commission nationale vérifie aussi que soient prises en compte :
 - la contribution des équipements à l'économie locale (emplois, mise à disposition de locaux, d'équipements, accueil d'activités extérieures...) et les retombées économiques ;
 - les animations proposées aux vacanciers (sportives, culturelles, ludiques), adaptées à chaque tranche d'âge du public accueilli, et favorisant la pratique de loisirs partagés entre les parents et les enfants.
L'article L. 3622-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
 « Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 mai 2003, l'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Danieau (Emmanuel) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Eth Thuron des Aureys » (zone de protection spéciale FR 7212007) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Asasp-Arros, Issor, Lourdios-Ichère, Osse-en-Aspe, Sarrance.
1. L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est licite d'utiliser dans la fabrication des aliments auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté les additifs mentionnés à l'annexe V de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé. »
 2. L'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Seules les substances énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être utilisées pour la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite afin de répondre à des besoins nutritionnels, et notamment aux besoins en :
 - vitamines ;
 - éléments minéraux ;
 - acides aminés et autres composés azotés ;
 - autres substances à but nutritionnel particulier. »
 3. L'article 18, paragraphe 1 bis, alinéa a, de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) La quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2003, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point e, du présent article, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi. »
 4. L'article 21, paragraphe 3, de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est modifié comme suit :
 « 3. Seules les substances énumérées à l'annexe II de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être employées, dans un but nutritionnel spécifique, pour la fabrication des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés. »
 5. L'article 22, paragraphe 2, alinéa a, de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est modifié comme suit :
 « 2. a) La quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 5 juin 2003, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point d, du présent article, exprimée pour 100 grammes ou 100 millilitres du produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, par quantité de produit offerte à la consommation. »
L'article 11 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Claude Poly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Georges Bédès, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et à Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Serge Lemoine, directeur du musée d'Orsay, à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lemoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale, à Mme Brigitte Leclercq, attachée d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés.
L'article 2 du décret du 2 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er du décret du 2 août 2002 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, à MM. Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, et à MM. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Pascal Mignerey et Marc Papinutti, ingénieurs des ponts et chaussées, et Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Développement du dialogue social.
   Champ d'application :
 L'accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers et n'employant pas plus de dix salariés, entrant dans le champ d'application défini par l'annexe « champ d'application » ainsi qu'aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers et dépassant le seuil de dix salariés dans les conditions définies par décret, relevant des champs d'application des conventions collectives citées en fin d'annexe, y compris les DOM.
« A N N E X E
« Champ d'application
 Entreprises relevant du répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés dont les activités sont définies comme suit :
 Les champs d'application des conventions collectives suivantes :
 - convention collective de la coiffure ;
 - convention collective des prothésistes dentaires. »
   Signataires :
 Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) ;
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 22 avril 2003 ;
 Avenant n° 21 du 22 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance ;
 Indemnisation des participants aux négociations nationales.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Marielle Riche et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à M. Marc Bascou et Mme Françoise Wasserman, conservateurs en chef du patrimoine, et à M. Robert Fohr, agent contractuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2006 :
 La démission de Mme Cataldo (Rosa), épouse Gallotti, huissier de justice à la résidence de Thizy (Rhône), est acceptée.
 La démission de M. Dutraive (Guillaume, Jean, Marc), huissier de justice à la résidence de Tarare (Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Rosa Gallotti et Guillaume Dutraive, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Tarare (Rhône), en remplacement de M. Dutraive (Guillaume, Jean, Marc).
 Mme Cataldo (Rosa), épouse Gallotti, et M. Dutraive (Guillaume, Jean, Marc) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Thizy (Rhône) dont était titulaire Mme Cataldo (Rosa), épouse Gallotti, est supprimé.
 La société civile professionnelle Rosa Gallotti et Guillaume Dutraive, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarare (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jacques de Pesquidoux, directeur d'études, directeur du pôle "activité bancaire de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "activité bancaire de la direction régionale Basse-Normandie.
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz est à pourvoir à compter du 2 septembre 2003.
 Le CROUS de Nancy-Metz est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. L'académie accueille 74 428 étudiants, dont 20 841 boursiers, sur 8 sites universitaires (Laxou, Longwy, Maxeville, Metz, Nancy, Sarreguemines, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villiers-lès-Nancy).
 Il est doté d'un budget de 41,15 millions d'euros, de 125 emplois de personnels IATOS et de 506 personnels ouvriers contractuels de droit public. L'offre de logements s'élève à 8 765 lits, dont 5 821 en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis à environ 2 333 400.
 Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience dans la gestion administrative et financière, l'animation d'équipes et la conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation, de négociation.
 Cet emploi, qui relève du groupe I des emplois de directeurs de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841-hors échelle A.
 Il est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2, 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au recteur de l'académie de Nancy-Metz, 2, rue Philippe-de-Gueldres, 54035 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-86-20-20 ; télécopie : 03-83-86-23-01), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00 ; télécopie : 01-45-55-48-49).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006 :
 Le retrait de M. Chanson (Patrick, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Eric Emille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Eric Emille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Eric Emille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à M. Guillaume L'Huillier, attaché d'administration centrale, directeur territorial du pôle "investissement de la direction régionale Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "investissement de la direction régionale Haute-Normandie.
Lorsque les interdictions prévues à l'article ci-dessus sont maintenues au-delà de quarante jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afin qu'ils soient acheminés directement :
 - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de leur abattage immédiat ;
 - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ;
 - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
Après l'article 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - En cas de catastrophe technologique, le syndic d'un immeuble géré en copropriété dont les parties communes sont endommagées convoque sous quinze jours l'assemblée générale des copropriétaires.
 « Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les décisions visant à autoriser le syndic à engager des travaux de remise en état rendus nécessaires par l'urgence sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2003, le nombre total de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe est fixé à 70.
Le directeur du personnel et de l'administration, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les chefs des services territoriaux de la jeunesse et des sports, les directeurs des établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère des sports et le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les cas où un foyer a été confirmé dans un laboratoire, un zoo ou une aire clôturée où les suidés sont détenus à des fins scientifiques ou liés à la conservation d'espèces ou de races rares, le préfet peut déroger aux dispositions prévues aux points a et e de l'article précédent. Il prend alors toute mesure destinée à éviter la dispersion du virus de la peste porcine africaine.
Après le premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le temps laissé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majoré de 30 %. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
 « Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
 « Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. »
Une exploitation de suidés est suspecte d'être infectée par le virus de la peste porcine africaine quand :
 a) Au moins un suidé de l'exploitation est suspect de peste porcine africaine ;
 b) Ou un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de peste porcine africaine est mis en évidence à la suite de l'enquête épidémiologique menée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; cette exploitation est alors qualifiée d'exploitation contact.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2003 a ouvert au titre de l'année 2004 un concours professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du 21 janvier 2004 : admissibilité (examen des dossiers de candidature) ;
 - à partir du 29 mars 2004 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants hors classe ou de 1re classe ou les lieutenants de 2e classe qui justifient de six ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 1er décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 8 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 1er décembre 2003) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 8 décembre 2003).
Les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'annexe IV du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié.
 Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués précédemment. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 novembre 2003.
 La clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers sont à demander, par écrit, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D POFEGTP, bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Dates des épreuves :
 Ecrit : 23 et 24 février 2004.
 Oral : à partir de mai 2004.
 Centres d'écrit : Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie et DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2003, M. Jean-Pierre Perrier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie, en remplacement de M. Florent Vaillot.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 27 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Rémunérations minimales ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux rémunérations minimales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 août 2003, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 31 octobre 2003, à Paris exclusivement.
 Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2003 est fixé à 16.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 3 octobre 2003 inclus, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 22 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Quentin (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne, direction des ressources humaines, (service de recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle), rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
 II. - La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. »
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Colombier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue du Président-Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 189,12 EUR à partir du 1er janvier 2003. »
Le règlement (CE) n° 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 30 janvier 2003, établit les conditions requises pour la suspension autonome des droits de douane sur certains armements et équipements militaires importés des pays tiers par les autorités chargées de la défense militaire des Etats membres ou en leur nom.
 L'attention des importateurs est appelée sur les dispositions d'application suivantes du règlement précité :
 1. Le certificat, visé à l'article du règlement et dont le modèle figure à l'annexe III de ce texte communautaire, est délivré par l'autorité figurant au paragraphe 2 ci-dessous, à compter du 30 juillet 2003.
 2. Ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des affaires financières, sous-direction de la réglementation et des affaires internationales, bureau des affaires fiscales et des engagements internationaux (DEF/SGA/DAF/SDRI/RI2), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
 3. Les conditions de délivrance du certificat sont définies par le ministère de la défense.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 20 octobre 2003, l'arrêté du 15 juillet 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
 « Les épreuves d'admissibilité du concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux se dérouleront le 15 septembre 2004.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne. »