Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2003, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er novembre 2003
Corps des officiers de l'air
 Bahuon (Rémi, François, Michel, Joseph).
 Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi).
 Boeri (Jean-Christophe, André, Victor).
 Breton (Vincent, Jean-Pierre, Marie).
 Buisson (Xavier, Richard, Gérard).
 Caboche (Emmanuel, Jean, Dominique).
 Carcy (Cyril, André, Claude).
 Chusseau (Vincent, Paul, Célestin).
 Foussard (Bruno, Lionel).
 Girard (Yves, Jean, René).
 Gouézé (Eric).
 Hirtzig (Philippe, Laurent).
 Huarté (Bernard, Xavier).
 Jean (Philippe, Yvon, Maurice).
 Le Bouil (Marc).
 Leboulanger (Yann, Yves, Robert).
 Lefevre-Martin (Jean, Henri, Georges).
 Lemercier (Loïc, Noël, Charles, Adrien).
 Lenoble (Jean-Charles).
 Mailhol (Jean-Jacques, Eric).
 Moritz (Jean, Luc, Charles).
 Pages (Norbert, Eric).
 Patron (Denis, Louis).
 Pena (Louis, Emile, Raymond).
 Poughéon (Pierre).
 Schmitt (Claude, Pascal).
 Thiebaut (Laurent, Jean-Pierre).
 Trouvé (Pierre-Emmanuel, Nicolas).
 Verney (Jean-Michel, Désiré).
 Vittini (Charles, Edouard).
 Zivec (Philippe, François).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Batut (Véronique, Andrée, Paule).
 Beaudru (Eric, Louis, Alex).
 Dérosier (Philippe, Gérard, Robert).
 Gaillot (Gilles, Jean, Charles).
 Leichtnam (Olivier).
 Morand (Christophe, Hubert, Michel, Alix).
 Pagès (Christophe, Jacques, Pierre).
 Parsi (Pierre, André).
 Salze (Patrick, Bernard, Jacques).
 Simonin (Michel, Jean-Marie).
Corps des officiers des bases de l'air
 Arbiol (Dominique, Catherine).
 Cousson (Didier, Marie).
 Lespiaucq (Dominique, Jean-Marc).
 Mrowicki (Olivier, Pascal, Jean).
 Trichet (Patrick, Eugène, Paul, Ernest).
 Vandenbogaerde (Gérard, André, Maurice).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2003, M. Heim (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 février 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente est exprimée en dixièmes de points.
 Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :
 - l'évolution maximale de la note est fixée à 0,30 point par notation ;
 - seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
 - seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier d'une augmentation de la note de 0,20 point par notation. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.
 Au début de chaque exercice de notation, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales réunit une conférence des notateurs qui fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis ci-dessus.
Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 3 du décret du 9 octobre 2003 susvisé, est fixé à 0,42 EUR par brebis pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis, à 0,33 EUR par brebis pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis et à 0,33 EUR par chèvre.
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 janvier 2005, à la Fédération française de roller-skating pour les disciplines suivantes : patinage artistique et danse sur roulettes, patinage de course, patin acrobatique, hockey sur patins en ligne, hockey sur patins, planche à roulettes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 26 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
Des collèges régionaux délivrent aux intervenants en prévention des risques professionnels l'habilitation prévue à l'article R. 241-1-4 du code du travail.
 A cette fin, ils prennent en compte :
 a) L'indépendance du demandeur au moyen d'une déclaration d'intérêt produite, sur l'honneur, par ce dernier ;
 b) Les compétences professionnelles du demandeur au vu :
 - de ses titres et diplômes ;
 - ou de son expérience acquise dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
 L'intervenant est habilité, au vu de sa demande, au titre des compétences médicales, techniques ou organisationnelles mentionnées à l'article L. 241-2 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions :
 1. De l'avenant n° 40 du 17 octobre 2003 à ladite convention :
 - le paragraphe 1. (a) (Les principes) de l'annexe 3 (Volume annuel. - Paiement des heures supplémentaires) à la convention, telle qu'elle est créée par l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 713-2, L. 713-9, L. 713-11 et L. 713-13 du code rural ainsi que celles des chapitres VII et VIII de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, au repos compensateur et au contingent d'heures supplémentaires ;
 - le troisième alinéa du paragraphe 1. (d) (Rupture de contrat) de l'annexe 3 susmentionnée est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 145-2 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail relatifs à la saisie et à la cession des rémunérations.
 2. De l'avenant n° 41 du 17 octobre 2003 à la convention précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Durée de conservation. - Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informatisations nominatives définies aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées après le règlement du solde des comptes ou la rupture de la relation contractuelle à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
 Les informations relatives au candidat à la location ou au candidat acquéreur ne peuvent être conservées que si la location ou l'acquisition est effectivement réalisée. A défaut de location ou d'acquisition, ces informations doivent être supprimées en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de trois mois.
Finalité du traitement. - Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :
 a) D'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
 b) D'assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction, des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;
 c) D'établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;
 d) D'enregistrer les éléments permettant d'apprécier la solvabilité des candidats à la location d'un bien immobilier à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque et de procéder aux opérations de recouvrement de créance ;
 e) D'assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique ;
 f) D'assurer les opérations de négociation immobilière ;
 g) D'assurer l'attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles sous réserve d'une information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.
Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est considérée comme visée. Le délai est interrompu par une demande écrite et motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
 Lorsque le contrôleur financier refuse un visa, il adresse ses observations écrites à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
Les informations traitées par le serveur de télépaiement sont celles relatives aux paiements et aux consignations : nature (règlement définitif ou préalable à une contestation) ; date de la transaction ; flux financiers (numéro carte bancaire, cryptogramme visuel, date de validité, numéro autorisation) ; adresse électronique ou postale si le redevable demande que lui soit envoyé un justificatif de paiement.
 Les informations relatives aux flux financiers sont conservées pendant dix ans.
 Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Béatrice Sedillot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'annexe IV du code général des impôts, il est inséré un article 164 AD bis ainsi rédigé :
 « Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la machine.
 Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A. Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les marchines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
 En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article à laquelle ils sont rattachés. »
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant assiste au conseil du fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
 Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde délibération.
 Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseil. L'examen de cette question ne peut être refusé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 9 décembre 2003, Mme Battesti (Nadine), épouse Dan, admise au concours réservé d'attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle 799 au profit de la mutuelle Roanne Mutuelle.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 122-28-1 du même code, les mots : « d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement » sont supprimés.
 II. - Les articles L. 124-18, L. 142-5, L. 211-3 du code du travail sont abrogés.
 III. - La section V du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est abrogée.
 IV. - Le chapitre II du titre II du livre VII du code du travail est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2003, M. Pascal Bresson, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Marc Salvini, administrateur civil, Bernard Crosnier, Marc Sampieri et Karim Samjee, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2004 :
 M. Alain Larange, inspecteur général de l'administration, est nommé vice-président de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens ;
 M. Dominique Fabre, inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre suppléant de la commission en remplacement de M. Jean Jacques Benetière, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité, aux victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat de :
 Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 499. En outre, 50 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 35 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :
 Considérant que Le Dos Agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une genouillère antidouleur, revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) ions négatifs qui agissent sur :
  - les déformations dégénératrices des articulations ;
  - les oedèmes et les inflammations chroniques ;
  - affections rhumatismales. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Le Dos Agile à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Le Dos Agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une genouillère antidouleur, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
I. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 436-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Cette procédure s'applique également aux candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour, pendant les six mois qui suivent l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. »
 II. - Au sixième alinéa du même article, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :
 Considérant que Jorytma SO, 17, avenue Churchill, 31100 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du pulseur Bio Best, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment :
 - « le pulseur Bio Best est un appareil très efficace et il est prouvé qu'il agit sur des douleurs tenaces permettant un soulagement partiel ou total (...) » ;
 - « le pulseur Bio Best est un appareil qui émet des signaux magnétiques spécialement étudiés pour permettre aux cellules déficientes de recommencer à fonctionner normalement. Après quelques minutes d'utilisation, les cellules augmentent leur activité et entament un processus d'autorégénération. (...) Outre son action bénéfique sur les phénomènes de dégénérescence à type d'arthrose ou de rhumatisme notamment, la magnétothérapie agit particulièrement sur les perturbations des fonctions cérébrales (dépression, maladies de Parkinson et d'Alzheimer), hépatiques (intoxications, troubles du cholestérol, troubles hormonaux, allergie, insuffisance hépatique...), pulmonaires (allergie, limitation de la capacité respiratoire), rénales ... » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Jorytma SO à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Jorytma SO, 17, avenue Churchill, 31100 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur du pulseur Bio Best, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel  de la République française.
L'association susvisée est autorisée à utiliser, quotidiennement, de 15 heures à 23 heures, la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-47 du 5 juin 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2004, des sept normes françaises suivantes :
 ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 175101-809. - Spécification particulière : connecteurs en deux parties pour circuits imprimés sur une grille de base de 2,54 mm, version simplifiée en conformité avec la CECC 75 101-801, pour l'assurance de la qualité (indice de classement : C83-401-809).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 14330. - Bateaux de navigation intérieure. - Chaîne d'ancre à mailles non étançonnées. - Chaîne en acier à maillons ronds (indice de classement : J37-321).
NF EN 14736. - Assurance produit des projets spatiaux. - Assurance qualité pour les centres d'essais (indice de classement : L90-223).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 300175-7. - Télécommunications. - Télécommunications numériques européennes sans cordon (DECT). - Interface commune. - Partie 7 : fonctions de sécurité (v1.7.1) (indice de classement : Z84-175-7).
NF EN 300392-11-12. - Télécommunications. - Réseau radio transeuropéen (TETRA). - Voix plus données (V + D). - Partie 11 : compléments de services étape 2. - Sous-partie 12 : mise en garde (V1.1.2) (indice de classement : Z84-392-11-12).
ENERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN ISO 15156-2. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Matériaux pour utilisation dans des environnements contenant de l'hydrogène sulfuré (H2S) dans la production de pétrole et de gaz. - Partie 2 : aciers au carbone et aciers faiblement alliés résistants à la fissuration, et utilisation de fontes (indice de classement : M87-229-2).
NF EN ISO 15156-3. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Matériaux pour utilisation dans des environnements contenant de l'hydrogène sulfuré (H2S) dans la production de pétrole et de gaz. - Partie 3 : ARC (alliages résistants à la corrosion) et autres alliages résistants à la fissuration (indice de classement : M87-229-3).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2004, des deux normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 175101-809 (juin 2003). - Spécification particulière : connecteurs en deux parties pour circuits imprimés sur une grille de base de 2,54 mm, version simplifiée en conformité avec la CECC 75 101-801, pour l'assurance de la qualité (homologuée le 20 mai 2003) (indice de classement : C83-401-809).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF ETS 300175-7 (avril 1998). - Télécommunications. - Équipements et systèmes radioélectriques (RES). - Télécommunications européennes numériques sans cordon (DECT). Interface commune. - Partie 7 : fonctions de sécurité (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : Z84-175-7).
L'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Justifier de la formation d'agent de sûreté de compagnie dans un centre de formation agréé dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté ;
 2. Avoir subi avec succès le contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme minimale définie par le code ISPS susvisé. Une instruction du directeur des affaires maritimes et des gens de mer précise les modalités de ce contrôle.
Le titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des visuels d'enseigne et de signalétique ;
 2. Finaliser des maquettes de visuels d'enseigne et de signalétique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé :
 « Ils peuvent comporter en outre, dans le cas où le nombre des candidats dépasse de 100 % le nombre des postes offerts et à condition que cette possibilité ait été mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, une admissibilité consistant en une épreuve d'une durée de 4 heures prenant appui sur un dossier et donnant lieu à la rédaction :
 - d'un résumé en français d'un dossier ou d'une partie de dossier (coefficient 2) ;
 - d'une note d'analyse et de commentaire sur les textes du dossier ou sur le thème traité (coefficient 2).
 Le dossier porte sur un problème d'actualité ou une étude de cas. Il peut comporter des articles de presse, des documents scientifiques ou techniques, des textes réglementaires. Les candidats peuvent se voir proposer plusieurs dossiers à choisir en début d'épreuve. Au cours de l'épreuve, les candidats peuvent utiliser tout document personnel, uniquement sur support papier.
 Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixe la date et le lieu de cette épreuve. Cette décision est notifiée aux candidats. L'épreuve ne peut se dérouler avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification. A l'issue de cette épreuve, le jury fixe la liste des candidats déclarés admissibles.
Le titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Poser des isolants en isolation industrielle ;
 2. Monter des revêtements en isolation industrielle ;
 3. Préfabriquer des revêtements en isolation industrielle.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Briatte, domicilié lieudit Le Muret, quartier Paillassier, 26000 Valence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Mokni, domicilié impasse des Sblennes, 775, rue du Vieux-Mottay, 74500 Amphion-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - L'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires.
 « Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence. Chacune de ces listes peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement.
 « Dans le cas où une liste ne désigne pas le délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué. »
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
 1. Les arrêtés d'ouverture de concours et de recrutements.
 2. Les nominations dans un corps, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
 3. Les titularisations.
 4. Les mutations et changements d'affectation hors de l'établissement.
 5. Les détachements.
 6. Les mises en position hors cadres.
 7. Les disponibilités supérieures à trois mois.
 8. L'attribution des réductions et majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur et l'établissement des tableaux annuels d'avancement et listes d'aptitude.
 9. L'attribution des congés de fin d'activité.
 10. Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions.
 11. La réintégration à l'issue de la position hors cadres, du détachement et de la disponibilité, lorsque celle-ci est supérieure à trois mois.
 12. Les décisions retirant l'honorariat.
 13. Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef des affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense mer, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
Le troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. »
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des affaires francophones. Il est aussi le correspondant national de l'agence intergouvernementale de la francophonie.
 Le service des affaires francophones traite des actions conduites dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière de francophonie.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, la SNC Oréade dont le siège social est situé ZI de Port-Jérôme, 76170 Saint-Jean-de-Folleville, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,7 MW localisée à la même adresse.
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
L'article L. 310-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
 « 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
 « 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
 « 3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants. »
I. - Les articles L. 730-6, L. 730-9, L. 730-11, L. 730-13, L. 730-14 et L. 730-17 du code de commerce sont abrogés.
 II. - Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance :
 1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ;
 2° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-6 du code de commerce, ce périmètre est supprimé de plein droit à la date de publication de la présente ordonnance.
 III. - Les dispositions du II de l'article 36 ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la présente ordonnance.
1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR).
 2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
 3. Elle peut être consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :
 - la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels ;
 - les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;
 - les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
 - les actions interprofessionnelles.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 janvier 2004, la SAS Centrale éolienne de Gueltas Noyal-Pontivy, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Guernogas, 56920 Gueltas.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 janvier 2004, la SARL Parc éolien de Peyrelevade Gentioux, dont le siège social est situé lieudit Neuvialle, 19290 Peyrelevade, est autorisée à exploiter une ferme éolienne d'une puissance de 9 MW, localisée à la même adresse.
1. Dès la fin de la réalisation du programme opérationnel et au plus tard le 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel, l'organisation de producteurs dépose auprès de la préfecture de son siège social un dossier complet de demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR.
 Les demandes d'aide financière ou de solde déposées après le 31 décembre peuvent couvrir les dépenses programmées mais non réalisées au 31 décembre de l'année du fonds opérationnel dans la mesure où :
 - ces actions ne peuvent être réalisées avant le 31 décembre de l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l'organisation de producteurs concernée, mais pourront être réalisées au plus tard le 30 avril de l'année suivante ;
 - une contribution équivalente de l'organisation de producteurs est maintenue dans le fonds opérationnel.
 2. Le dossier comporte notamment les pièces suivantes :
 - formulaire de demande de paiement ;
 - toute pièce justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel. Les factures peuvent être acquittées jusqu'au 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel, sous réserve qu'elles correspondent bien à une action mise en place avant le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel ;
 - attestation du commissaire aux comptes de la part professionnelle du fonds opérationnel ;
 - informations au titre de l'article 25 du présent arrêté ;
 - un relevé d'identité bancaire original.
 - l'engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de ne bénéficier, pour son organisation de producteurs, ni directement, ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions ayant droit à un financement communautaire au titre du règlement (CE) n° 1433/2003. Chaque adhérent bénéficiaire d'une prise en charge par le fonds dans son exploitation signe un engagement de même nature dans lequel, il s'engage en plus à restituer à l'organisation de producteurs s'il la quitte, la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié de l'aide. Cet engagement reste au siège de l'organisation de producteurs. Une convention type entre le producteur et son organisation de producteurs est annexée au présent arrêté. Elle est présentée avec l'ensemble des pièces justificatives ;
 - le document extracomptable dont le modèle est joint en annexe ;
 - le rapport annuel dont le modèle est joint en annexe.
 3. Lorsque les demandes de paiement de l'aide ou de solde sont présentées après la date fixée ci-dessus, l'aide est réduite de 1 % par jour de retard. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, cette sanction peut ne pas être appliquée.
 4. L'aide financière est versée au plus tard le 15 octobre de l'année suivant celle de la mise en oeuvre du programme opérationnel.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 octobre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Tabarly (Jacques), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er décembre 2003.
Les décisions sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur de l'autorisation.
 La demande de communication des motifs d'une décision implicite rejetant la demande, en application du cinquième alinéa de l'article L. 313-2, est adressée à l'autorité compétente dont émane cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu audit cinquième alinéa de l'article L. 313-2. Les motifs de la décision sont notifiés dans les mêmes formes, au plus tard un mois après la réception de la demande. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
 Le délai de trois ans prévu au cinquième alinéa de l'article L. 313-1 court à compter de la date de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation ou de la date d'effet de l'autorisation tacite mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 313-2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2003-01 du 2 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima, prime de vacances et indemnités.
   Signataires :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 2 du décret du 10 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons, les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers tels que définis aux articles 2 et 3 du décret du 10 janvier 1994, modifié par le décret du 26 novembre 2003, relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons. »
Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est modifié comme suit :
 A l'article 13, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de permis exclusif de recherches mentionnée à l'article 7 vaut décision de rejet. »
 A l'article 21, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de trois ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 14 vaut décision de rejet. »
 A l'article 28, il est inséré après le premier alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur une demande de prolongation d'une concession de mines et pendant plus de quinze mois sur une demande de prolongation du permis de recherche de mines vaut décision de rejet. »
 A l'article 29, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches "H vaut décision de rejet. »
 A l'article 31, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur une demande de mutation du permis exclusif de recherches ainsi que sur une demande de mutation, amodiation ou résiliation anticipée d'amodiation de concession vaut décision de rejet. »
 A l'article 32, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherche contigus vaut décision de rejet. »
 A l'article 34, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande d'autorisation de renonciation à une concession vaut décision de rejet. Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'autorisation de renonciation à un permis exclusif de recherche. »
 Au titre X, il est ajouté après l'article 39 un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande d'autorisation pour l'exploitation d'une substance de mine dont l'abattage est nécessaire à l'exploitation d'une carrière, présentée en application de l'article 22 du code minier, vaut décision de rejet. »
Les magistrats visés au paragraphe g de l'article 12 du décret du 18 février 2004 susvisé sont désignés comme suit :
 1° Un magistrat et son suppléant élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation ;
 2° Un magistrat et son suppléant élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel de Paris ;
 3° Un magistrat et son suppléant élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance de Paris.
I. - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
 II. - L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque doit être matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au F (Direction du service national), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire colonel Marc Sciré, sous-direction des affaires financières et du soutien), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Mlle Caroline Cochet, attachée de service administratif. »
A l'article D. 6 du code des postes et télécommunications, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur la demande d'agrément des expéditeurs de matières radioactives par voie postale vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée afin de pourvoir un poste vacant de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
 Le secrétariat de la commission demande aux candidats un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
 Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
 Ils sont informés de l'avis émis par la commission.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.