Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
    I. - La loi du 2 juin 1891 susvisée est complétée par les articles 6 et 7 ainsi rédigés :
    « Art. 6. -  Les six premiers alinéas de l'article 4 de la présente loi sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
    « Pour son application à ces territoires, le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Quiconque aura hors des hippodromes, sous quelque forme que ce soit, offert de recevoir ou reçu des paris soit directement, soit indirectement sur des courses de chevaux, à l'exception de celles organisées par des sociétés de courses autorisées conformément à la réglementation prise par l'assemblée de province ou l'assemblée de la Polynésie française, sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende. »
    « Art. 7. -  Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sur les résultats des courses qu'elles organisent. »
    II. - Le décret du 29 juillet 1932 portant réglementation des courses de chevaux dans les établissements français de l'Océanie est abrogé.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
    BEP Agent du transport ;
    BEP Distribution et magasinage ;
    BEP Vente action marchande ;
    BEP Conduite et services dans le transport routier.
    Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que celui visé ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats admis sur décision du recteur  font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Art. 5. -  L'exploitant d'un silo est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, conformément à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 6. -  Les parties du silo dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel doivent comporter des moyens rapides d'évacuation de celui-ci. Le chemin de circulation ne doit pas avoir une largeur inférieure à 0,80 m. Lorsque la distance à parcourir est supérieure à 25 m, il doit y avoir au moins deux issues suffisamment éloignées l'une de l'autre. Les schémas d'évacuation sont rédigés par l'exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
    TITRE III
    IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL
    DE L'INSTALLATION
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 18 novembre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation du personnel (AFP), 47, avenue Olivier-Messian, BP 282, 72006 Le Mans Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 6 816 666 F, sur une trésorerie résiduelle de 211 357,77 F reprise au bilan arrêté au 20 novembre 1996.
Art. 29. -  L'exploitant doit procéder à des mesures des émissions de poussières. La fréquence de ces mesures est déterminée par l'inspecteur des installations classées à qui les résultats sont transmis. En outre, l'inspecteur des installations classées peut, au besoin, faire procéder à des mesures complémentaires selon les normes en vigueur. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.
    TITRE VII
    POLLUTION DES EAUX
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 14 juin 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM), 3, rue des Frères-Chausson, 92600 Asnières, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé des matériaux pour la construction et l'industrie (FORCEMAT), 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 909 900 F et un actif net de 1 500 117 F repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.
Art. 25. -  Les organes mécaniques mobiles sont protégés contre la pénétration des poussières ; ils sont convenablement lubrifiés.
    Les organes mobiles risquant de subir des échauffements sont périodiquement contrôlés et disposent de capteurs de température. De plus, ils sont disposés à l'extérieur des installations qu'ils entraînent.
    Les élévateurs, transporteurs ou moteurs sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement. Ils sont asservis au fonctionnement de l'installation et doivent être reliés à une alarme sonore et visuelle.
    Les transporteurs à courroies, transporteurs à bandes, élévateurs, etc., doivent être munis de capteurs de déport de bandes. Ces capteurs doivent arrêter l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes. De plus, les transporteurs doivent être munis de contrôleurs de rotation.
    Si le transport des produits est effectué par voie pneumatique, la taille des conduites est calculée de manière à assurer une vitesse supérieure à 15 m/s pour éviter les dépôts ou bourrages.
    Les gaines d'élévateurs sont munies de regards ou de trappes de visite. Ces derniers ne peuvent être ouverts qu'avec l'aide d'un appareil spécial prévu à cet effet. Cet appareil ne peut être utilisé que par le personnel qualifié.
Art. 14. -  Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage sont chargés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
    1o De la saisie, de la communication, au gestionnaire de la base de données mentionnée à l'article 2 du présent décret, et de la validation des notifications des informations transmises par les détenteurs de bovins conformément à l'article 6 ;
    2o Du contrôle de la fourniture, aux détenteurs, des marques auriculaires d'identification, des registres des bovins, des inventaires d'étable et des passeports, hors volet sanitaire ;
    3o De l'identification des animaux importés de pays tiers ;
    4o De la mise en conformité de l'identification, en conservant le code national d'identification de la marque auriculaire, des animaux ayant perdu une marque auriculaire ;
    5o De la réidentification, en conservant le code national d'identification des marques auriculaires des animaux ayant perdu leurs deux marques auriculaires, après vérification auprès de l'exploitation conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 494/98 de la Commission susvisé ;
    6o De l'identification des animaux nés chez un détenteur, aux frais de celui-ci, dès lors que les règles d'identification prévues à l'article 3 du présent décret ne sont pas respectées ;
    7o Du maintien de l'identification des animaux, aux frais du détenteur, dès lors que les obligations de l'article 7 du présent décret ne sont pas respectées ;
    8o De l'information, de la formation et du conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification, de maintien de l'identification et de notification à la base de données ;
    9o Du contrôle du respect, par tout détenteur de bovin, des règles d'identification, de maintien de l'identification ou de notification à la base de données définies dans le présent décret.
    Selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu d'informer les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans le cadre de l'exécution du 9 du présent article ou de celles qui lui ont été signalées par un détenteur de bovin dans sa zone de compétence.
    Le non-respect d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Un deuxième paragraphe est inséré :
    « Le fichier de données constituant l'échantillon représentatif de l'électorat prud'homal, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP, est exclusivement fourni au prestataire chargé de réaliser l'enquête. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Haute-Normandie) du 23 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 8. -  L'article 6 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourront être élaborés que par des bouilleurs de cru individuels ou en coopérative de producteurs avec les produits de leur récolte conformément aux usages locaux. »
Art. 2. -  Les titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de retraite pour invalidité servie au titre du régime spécial de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix ont droit à une pension d'invalidité à la charge de l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale prenant effet au 1er janvier 1998 si, à cette date, ils sont âgés de moins de soixante ans.
    Le montant annuel de la pension d'invalidité est fixé à 62 150 F. Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
    La pension d'invalidité est revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité du régime général de sécurité sociale. Elle est soumise aux dispositions des sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar type CB-224 C (version standard) ;
    Marque et type du moteur : HATZ type 2 M 41 ;
    Puissance et régime nominaux : 25,00 kW à 2 400 tours par minute.
Elevage
    Coopérative agricole ovine des Côtes-d'Armor (COOPROVIDEC), ovins (Côtes-d'Armor) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par arrêté du 29 janvier 1980 à la Coopérative agricole ovine des Côtes-d'Armor (COOPROVIDEC), dont le siège social est établi à Yffignac (Côtes-d'Armor), est retirée à la suite de la cessation de son activité dans ce secteur.
    Groupement des producteurs de porcs du Berry (GPPB), porcins (Indre) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par arrêté du 23 octobre 1993 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Groupement des producteurs de porcs du Berry (GPPB), dont le siège social est établi à La Châtre (Indre), est retirée, à la suite de la fusion-absorption avec la SICA Centraporc, par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
    Société coopérative agricole Terres du Sud, bovins, porcins, ovins, reproducteurs bovins (Lot-et-Garonne) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, et dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race blonde d'Aquitaine, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 modifié à la Société coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est retirée, cette activité étant désormais reprise par la Société coopérative agricole Expalliance, par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
    Coopérative agricole de la région choletaise (CARC), bovins, porcins, ovins, reproducteurs bovins (Maine-et-Loire) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, et dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race Maine-Anjou, accordée par l'arrêté du 8 avril 1975 modifié à la Coopérative agricole de la région choletaise (CARC), dont le siège social est établi à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), est retirée à la suite de la fusion-absorption avec la Société coopérative agricole Anjou - Val de Loire (CAVAL).
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, exercées par M. Lallement (Eric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1998, M. Jacquin (Emmanuel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est placé en position hors cadre auprès du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, pour exercer auprès de la Commission européenne à Bruxelles.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants et rang, parents situation matrimoniale, nom, prénom, nationalité, profession) ;
    - à la situation militaire (position à l'égard du service national, services ou engagement ultérieur armée, arme, dates, durée, grade, emploi, fonctions, affectation, préparations militaires, candidatures à l'engagement) ;
    - à la formation, aux diplômes (nature, date, lieu, niveaux général et scolaire, permis de conduire, brevets) ;
    - à la vie professionnelle (profession, domaine d'activité) ;
    - à la santé (aptitude et inaptitudes médicales) ;
    - à l'aptitude à l'engagement (sélection, tests, agréments technique et de sécurité, interruption du recrutement).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à quatre ans, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.
IV. - Partie 4
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 00' 00'' N, 003o 19' 30'' E - 42o 24' 40'' N, 003o 34' 00'' E ;
    42o 21' 00'' N, 003o 30' 00'' E,
    puis, frontière franco-espagnole jusqu'au point :
    42o 26' 00'' N, 003o 09' 50'' E - 43o 00' 00'' N, 003o 19' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'association Eau et rivières de Bretagne (APPSB) est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Manche.
VI. - Partie 6 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 02' 34'' E ;
    43o 38' 11'' N, 003o 02' 45'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1998 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 11. -  Il est créé au sein du comité des fruits à cidre un comité scientifique et technique dont l'organisation, le fonctionnement et la composition sont déterminés par le règlement intérieur.
    Le comité scientifique et technique est consulté en tant que de besoin, notamment en vue de :
    Concourir aux propositions de programmes d'expérimentation ;
    Participer à l'évaluation des propositions d'action de recherche/développement avant leur présentation au conseil d'administration ;
    Fournir un appui méthodologique à la mise en oeuvre des programmes expérimentaux ;
    Contribuer à la coordination des programmes d'expérimentation sur toute la filière cidricole ;
    Participer à la validation des résultats de l'expérimentation ;
    Concourir à la prospective de la filière cidricole.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 53' 30'' N, 003o 10' 00'' E - 45o 51' 00'' N, 003o 24' 00'' E ;
    Arc de cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur la balise « CF » (45o 48' 17'' N, 003o 21' 42'' E) joignant le point précédent au point : 45o 44' 40'' N, 003o 24' 00'' E - 45o 41' 30'' N, 003o 15' 00'' E ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 41' 30'' N, 003o 04' 00'' E ;
    Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point (45o 49' 10'' N, 003o 30' 50'' E) joignant le point précédent au point : 45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 1er. -  Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles prévu à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé est placé sous le contrôle administratif et technique du ministère chargé de l'agriculture et soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret du 25 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973.
Art. 2. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1997 susvisé, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1-1. -  Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné. »
IV. - Partie 4 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 23' 21'' N, 003o 43' 10'' E ;
    43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E ;
    Arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Béziers (43o 19' 24'' N, 003o 21' 12'' E) joignant le point précédent au point : 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    43o 36' 09'' N, 003o 30' 00'' E ;
    43o 40' 49'' N, 003o 30' 00'' E - 43o 51' 47'' N, 003o 52' 52'' E ;
    43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E ;
    Arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Montpellier (43o 35' 00'' N, 003o 57' 41'' E) joignant le point précédent au point : 43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E ;
    43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  A l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, les mots : « le bureau du génie civil et de l'immobilier » et les alinéas suivants sont remplacés par les mots : « le bureau du génie civil et de l'immobilier ».
    « Le bureau du génie civil et de l'immobilier assiste la direction générale de l'aviation civile pour toutes les opérations de génie civil dont elle est maître d'ouvrage.
    « Il établit les normes techniques des aéroports.
    « Il définit la politique de maintenance du domaine immobilier aéronautique et s'assure de sa mise en oeuvre.
    « Il élabore la programmation technique et financière des opérations les plus importantes d'investissement et d'entretien conduites par le service et établit les grandes priorités et le cadrage de cette programmation pour les autres opérations.
    « Il s'assure de l'établissement des documents de planification et conduit l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures relatives à la création, l'affectation et la mise en service des aérodromes. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1998, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1998 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à vingt-six.
    Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ainsi qu'il suit :
    - corps des professeurs agrégés : 3 emplois ;
    - corps des professeurs certifiés : 10 emplois ;
    - corps des professeurs d'éducation physique et sportive : 5 emplois ;
    - corps des professeurs de lycée professionnel (2e grade) : 7 emplois ;
    - corps des conseillers principaux d'éducation : 1 emploi.
    Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet d'une répartition par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1998 page 3719 à 3720
    =============================================
    A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation sont les suivantes :
    - personnels enseignants : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen, Versailles ;
    - conseillers principaux d'éducation : Guyane.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Bourokba (Djelloul), trésorier-payeur général de 2e catégorie du département de l'Eure (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mars 1998, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
    A tout dossier doit être jointe une note détaillée indiquant :
    a) Les études poursuivies, les établissements fréquentés, les diplômes obtenus, les recherches, publications ou travaux ;
    b) Les emplois occupés ainsi que la durée du séjour dans chacun de ces emplois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1998 le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation), fixé par l'arrêté du 30 janvier 1998, est modifié ainsi qu'il suit :
    « Concours externe : 2 260 postes ;
    « Concours interne : 1 450 postes.»
Art. 7. -  A la première phrase de l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « A l'issue des congés prévus aux titres IV, V et VI du présent décret » sont remplacés par les mots : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 21, 22 et 23 du titre V et au titre VI du présent décret ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de second degré (CAPES), réparti selon les sections indiquées dans l'arrêté du 30 janvier 1998, est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sciences économiques et sociales (concours externe) : 70 places ;
    « Sciences de la vie et de la terre (concours spécifique) : 90 places. »
Art. 5. -  Chaque liste de candidats doit comporter douze noms de personnels, dont six titulaires et six suppléants.
    Elle doit être déposée auprès du président de la commission électorale avant une date fixée par le directeur général du laboratoire.
    Chaque candidature est accompagnée de l'accord écrit et signé du candidat et de son suppléant.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent :
    « 1. Les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire ;
    « 2. Les indemnités dues aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits en application de l'article A 39 du code susvisé ;
    « 3. Les dépenses de fonctionnement de la crèche et des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les frais de voyages occasionnés par ces colonies ;
    « 4. Les frais de représentation sur justificatif. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar type CB-214 C (version standard) ;
    Marque et type du moteur : Hatz type 2 M 41 ;
    Puissance et régime nominaux : 25,00 kW à 2 400 tours par minute.
C. - Appellation « Roussette de Savoie »
    suivie d'un nom de cru (vins tranquilles)
    Frangy : Chaumont, Desingy, Frangy.
    Marestel : Jongieux, Lucey.
    Monterminod : Saint-Alban-Leysse.
    Monthoux : Saint-Jean-de-Chevelu.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 ci-dessus n'annulent pas les réceptions accordées antérieurement au titre de la directive 72/306/CEE, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé, et n'empêchent pas l'extension de ces réceptions dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elles ont été accordées à l'origine.
Art. 6. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5 ; si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire ou remet sa démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
    Toutefois, si la démission ou le fait motivant l'inéligibilité sont dus à un cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Tagada International et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de cet agrément est la société Tagada International, 114, avenue Louis-Roche, BP 59, 92234 Gennevilliers Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12772
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1998 :
    M. Gatard (Christian), directeur régional des douanes de classe normale à Marseille, adjoint au directeur interrégional de la Méditerranée, est affecté en la même qualité, à compter du 7 octobre 1998, à Ajaccio (direction régionale de Corse).
    M. Claustres (Georges), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté en la même qualité, à compter du 7 octobre 1998, à Marseille, adjoint au directeur interrégional de la Méditerranée.
Groupe Biologie, chimie, géologie (E/S)
    23 Auvergnon (Nathalie, Eliane).
    24 Habets (Marie, Christine, Thérèse).
    25 Legros (Mathieu, Pierre, Julien).
    26 Guillermet (Julie).
    27 Charrier (Céline, Mathilde).
    28 Charnay (Laurent, Jean, Alain).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1998, M. Tronche (Jean-Pierre), inspecteur de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 1997, est promu en qualité d'inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1998, M. Tannock (Ian), né le 22 novembre 1943 à Hatfield, Herts (Grande-Bretagne), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, dans les limites fixées à l'article 5 du décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, en sa qualité de professeur associé des universités (spécialité Oncologie médicale) au centre régional Léon-Bérard, établissement privé ayant passé convention avec les hospices civils de Lyon, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1998 :
    M. Duffait (Alain), directeur régional des douanes de classe normale à Aix-en-Provence (direction régionale de Provence), est nommé, à compter du 7 octobre 1998, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Mulhouse (direction régionale de Mulhouse).
    M. Galland (Pierre), directeur régional des douanes de classe normale à Ajaccio (direction régionale de Corse), est nommé, à compter du 7 octobre 1998, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Aix-en-Provence (direction régionale de Provence).
Art. 9. -  Un rapport annuel d'activité est adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année. Il précise notamment :
    - les taux de participation : nombre d'enfants et de chirurgiens-dentistes participant à l'action expérimentale, nombre de personnes ne donnant pas suite à l'invitation et celles qui ne sollicitent pas les soins nécessaires dans les trois mois qui suivent l'examen de prévention ;
    - les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation en distinguant les soins conservateurs, les scellements de sillons et l'examen de prévention ;
    - l'état bucco-dentaire : indice CAO ;
    - le suivi départemental de l'action.
    Des documents d'étape sont également transmis au secrétariat du conseil d'orientation tous les six mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 1998, Mme Miquel (Françoise), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er juillet 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Tribunal de grande instance de Melun
    M. Patrick Auduge, juge, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de juge des enfants.
    Juge, sur sa demande : M. Laurent Zuchowicz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux.
    M. Zuchowicz est chargé des fonctions de l'application des peines, en remplacement de M. Auduge.
Concours Physique appliquée
    1 Faucher (Sébastien).
    2 Abel (Nicolas, Christian).
    3 Fayolle (Sébastien, Claude, Marie).
    4 Kasbari (Abed-Elhak).
    5 Barbagelata (Anne, Louise, Régine).
    6 Grollier (Julie).
Concours Génie électrique
    1 Frey (David, Charles).
    2 Guillemin (Willy).
    3 Cavarec (Pierre-Emmanuel, Yvon).
    4 Ricarde (Sébastien).
    5 Deramond (Stéphan).
    6 Saighi (Sylvain, Camille).
    7 Guilloud (Frédéric).
    8 Medevielle (François, Albert, André).
    9 Vieille (Claire, Brigitte, Andrée).
    10 Boggetto (Jean-Marc, David).
    11 Pelletier (Fabien, André).
    12 Last (David, Lionel).
    13 Eon (Yannick, René, Ferdinand).
    14 Iscariot (Nicolas, Marcel, Jean).
    15 Cozic (Katell).
    16 Launay (Frédéric, Roger).
    17 Martin (Baudouin, Claude, Christian).
    18 Markovitch (Yan).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours internes est fixé à 9. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    INGENIEURS D'ETUDES
Tribunal de grande instance de Créteil
    Juge d'instruction : M. Philippe Steing, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Depoulon, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Dole du second grade.
    Premier substitut du procureur de la République : Mlle Solange Moracchini, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Marchand.
Art. 1er. -  Le brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est un examen d'aptitude à cet emploi.
    Les candidats à ce brevet doivent remplir les conditions définies à l'article 4 du décret du 8 décembre 1980 modifié susvisé fixant les dispositions applicables aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours. Ils doivent par ailleurs justifier de la possession du brevet de prévention.
Au grade de général de brigade
    M. le colonel de l'artillerie Gilles (Alain).
    M. le colonel de l'artillerie Faugère (Jean-Marie).
    M. le colonel de l'infanterie de Bouteiller (Thierry, Frédéric).
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Kermabon (Yves, Aimé, René).
    M. le colonel de l'artillerie Costantini (Charles, Alain).
Article 13
    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est nommé dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, à compter du 23 juillet 1998 : M. Yves Courrieu.
Art. 18. -  Le premier alinéa de l'article 34 du décret précité est ainsi rédigé :
    « La preuve de la déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l'acte de naissance, de l'extrait de celui-ci ou du livret de famille, sur lesquels a été portée la mention prévue par l'article 28 du code civil. »
Art. 25. -  Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 précité, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Cette fiche vaut fiche d'état civil et de nationalité française si elle est établie au vu soit d'une carte nationale d'identité en cours de validité, soit d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance ou d'un livret de famille, revêtus de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ou, à défaut de cette mention, si est également produit un certificat de nationalité française ou l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. »
Art. 1er. -  Dans le département de la Dordogne, dont le siège de la direction départementale est fixé 2 bis, cours Fénélon, BP 9013, 24019 Périgueux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12760 à 12761
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Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-693 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Société guadeloupéenne de tempérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie Meilleure (RVM) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mai 1998, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Liste des candidats premier concours
    (Centre de Nantes)
    (Candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1998 page 10942 à 10944
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Liste des candidats premier concours
    (Centre de Rennes)
    (Candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1998 page 10942 à 10944
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Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, M. Fonrojet (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 10 juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1998 les candidats désignés ci-après :
    1 Azan (Maxime) ;
    2 Bisi (Florence) ;
    3 Maffre (Benoit) ;
    4 Bourgier (Chrystelle) ;
    5 Fiquet (Sophie).
Art. 1er. -  Dans le département des Landes, dont le siège de la direction départementale est fixé 46, rue Victor-Hugo, 40000 Mont-de-Marsan, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12763
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) pour la durée du mandat restant à couvrir de leurs prédécesseurs :
    En qualité de représentant des entreprises participantes
    Au titre de la Compagnie internationale des wagons-lits
    Membre suppléant : M. Beysson (Pierre), en remplacement de Mme Constantin (Colette).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1998, l'arrêté du 5 mars 1998 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisse centrale, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
    Après : « M. Boulet (Yves) », ajouter : « M. Buffin (Frédéric). »
    Caisse centrale, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, b) Article 11 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
    Supprimer : « M. Caron (Daniel). »
    Caisse centrale, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), deuxième section, b) Article 11 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
    « Mme Feau (Christine). »
Art. 5. -  Conformément à l'article 9 du décret du 12 septembre 1997 susvisé, l'importation et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie B de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et dans la mesure du possible à la présentation du certificat phytosanitaire.
Par décret en date du 8 juillet 1998, M. François Jacq, chef du département Energie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Mougniot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, Mlle Audibert (Andrée), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 1999 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision en date du 21 avril 1998
    M. Affaton (Pascal).
    Mlle Arnaud (Florence).
    Mme Autugelle (Lydie),
    épouse Le Forestier.
    Mlle Basile (Isabelle).
    M. Brugger (Joël).
    Mlle Chamorro Perez (Eva).
    M. Delmotte (Marc).
    Mlle Duchene (Stéphanie).
    M. Gallet (Sylvain).
    M. Gaumet (Fabrice).
    M. Hammouda (Tahar).
    M. Hurtrez (Jean-Emmanuel).
    Mme Mahe (Cécile), épouse Le Carlier
    de Veslud.
    M. Malaize (Bruno).
    M. Martinez (Philippe).
    Mlle Mouri (Hassina).
    M. Mourtada (Said).
    M. Petit (Pierre-Emmanuel).
    M. Pitra (Pavel).
    Mlle Verati (Chrystèle).
    Section 36
    Terre solide : géodynamique des enveloppes
    supérieures, paléobiosphère
Par décision en date du 25 avril 1998
    M. Affaton (Pascal).
    M. Alvaro (José).
    Mlle Basile (Isabelle).
    Mme Ben Khelifa (Leila), épouse Jacobsen.
    M. Bergonzini (Laurent).
    Mlle Blondel (Cécile).
    M. Carriol (René).
    M. Cavin (Lionel).
    Mme Cayre (Olivia), épouse Menard.
    M. Chirat (Régis).
    M. Colin (Christophe).
    M. Conesa (Gilles).
    M. Courville (Philippe).
    M. Danelian (Taniel).
    Mlle Daviero (Véronique).
    M. El Albani (Abderrazak).
    M. Gallet (Sylvain).
    M. Gaumet (Fabrice).
    Mlle Goubert (Evelyne).
    Mlle Guichard (Sophie).
    M. Hua (Stéphane).
    M. Hurtrez (Jean-Emmanuel).
    M. Jolet (Patrick).
    Mme Lazare (Joëlle), épouse Cannic-Lazare.
    Mlle Le Callonnec (Laurence).
    M. Lozouet (Pierre).
    M. Martinez (Philippe).
    M. Monchot (Hervé).
    M. Moreau-Le Golvan (Yann).
    Mlle Otero (Olga).
    Mlle Ouahdi (Rabia).
    Mlle Pari (Nathalie).
    Mme Pereda (Javier),
    épouse Pereda-Suberbiola.
    M. Reynaud (Jean-Yves).
    M. Saint Andre (Pierre).
    M. Samson (Yann).
    Mlle Tougard (Christelle).
    Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.