Art. 12. -  L'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au 1o, les termes : « 17,45 % » et « 5,50 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 12,70 % » et « 0,75 % » ;
    2o Au 2o, les termes : « 17,45 % » sont remplacés par les termes : « 12,70 % » ;
    3o Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Par les titulaires des avantages de retraite et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par les titulaires d'avantages servis au titre de l'assurance invalidité du présent régime ; ces cotisations sont assises sur lesdits avantages et revenus et à la charge exclusive des titulaires.
    « Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, le taux de ces cotisations est :
    « a) De 0,50 % pour :
    « - les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité et les pensions de veuve prévues au titre IV du présent décret ainsi que leurs avantages accessoires, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 139 et 141 du présent décret ;
    « - les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret ;
    « - les allocations anticipées de retraite visées par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part ;
    « b) De 1,70 % pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale qui sont servis aux assurés relevant du présent décret, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus ;
    « c) Celui fixé à l'article D. 711-3 du code de la sécurité sociale, pour les avantages mentionnés au 1o de cet article qui sont servis aux pensionnés relevant du présent décret ;
    « Pour les personnes qui relèvent du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations est :
    « a) Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article D. 711-5 dudit code, de 3,30 % pour :
    « - les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité et les pensions de veuve prévues au titre IV du présent décret ainsi que leurs avantages accessoires, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 139 et 141 du présent décret ;
    « - les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret ;
    « - les allocations anticipées de retraite visées par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part ;
    « b) De 4,50 % pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale qui sont servis aux assurés relevant du présent décret, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus ;
    « c) Celui fixé au 1o de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 dudit code qui sont servis aux assurés relevant du présent décret ;
    « d) Celui fixé au 3o de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale pour les pensions de coordination servies au titre de l'article D. 173-1 dudit code ;
    « e) Celui fixé au 4o de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale pour les avantages mentionnés au 1o de l'article D. 711-4 qui sont servis aux pensionnés relevant du présent décret. »