Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-107 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-907 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zéma ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, Mme Mielle (Simone), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine et chargée en outre de l'arrondissement chef-lieu, est nommée sous-préfète de Metz-Campagne.
En cas d'urgence, le directeur de l'école peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
 Le préfet de région est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
6 assistants en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Centre de recherches Paul Pascal, Pessac ;
 Institut Charles Sadron, Strasbourg ;
 Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux ;
 Service central d'analyse, Vernaison ;
 Structure et fonction de molécules bioactives, Paris ;
 Systèmes interfaciaux à l'échelle nanométrique, Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Claude Descamps, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 2 mai 2002.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET
 Corps de catégorie A :
 Attachés d'administration scolaire et universitaire.
 Corps de catégorie B :
 Techniciens de l'éducation nationale.
 Corps de catégorie C :
 Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement ;
 Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement ;
 Aides techniques de laboratoire ;
 Aides de laboratoire.
L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour lui-même que pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural, prend effet à la date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à l'assurance. Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en cours.
 Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. L'organisme assureur informe immédiatement de la dénonciation le chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles, dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation ou l'entreprise agricole et la caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
 Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
A l'article 1er du décret du 21 mars 1996 susvisé, après les mots : « organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles », sont ajoutés les mots : « ainsi que les organismes chargés de participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 2002, M. Thierry Boisseaux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2004, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à New Delhi (Inde) afin d'exercer les fonctions de chef de secteur agricole.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 juin 2002.
Une société coopérative d'intérêt collectif créée dans les conditions prévues à l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée doit, lors du dépôt de sa demande d'agrément auprès du préfet, produire, outre les pièces mentionnées à l'article 3, l'engagement de la société de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce le montant des réserves et des fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation.
La société coopérative d'intérêt collectif est tenue de communiquer, à la demande du préfet, ou à celle de l'autorité admnistrative dont relèvent les agréments, habilitations et conventions, ou les aides et avantages financiers directs ou indirects accordés, tous documents et renseignements relatifs à son activité, à son fonctionnement et à sa situation financière.
 Elle est également tenue d'informer le préfet de toute modification de ses statuts ou de son objet social.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint-Simon Est, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de Tergal.T74F9/RAE.P/2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2002, le tableau d'avancement au grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
  1 M. Jacques Cartiaux ;
  2 M. Philippe Boyer ;
  3 Mme Corinne Tichoux ;
  4 Mme Dominique Christian ;
  5 Mme Elisabeth Chevallier ;
  6 Mme Marie-Claire L'Helgoualc'h ;
  7 Mme Hélène Junqua ;
  8 Mme Sabine Dubois ;
  9 Mme Brigitte Giovannetti ;
 10 Mme Annick Garonne ;
 11 M. Germain Madeline ;
 12 M. Jean-Julien L'Afzou ;
 13 M. Denis Leone ;
 14 Mme Christine Bonnard ;
 15 Mme Michèle Biard ;
 16 M. Loïc Delachaux ;
 17 Mme Marie-Hélène Bernier ;
 18 M. Max Ventura ;
 19 M. Alain Parodi ;
 20 Mme Mireille Vedeau Ulysse ;
 21 M. Jean-Michel Doki-Thonon ;
 22 M. Gilles May Carle ;
 23 Mme Béatrice Mottet ;
 24 Mme Arlette Gouttebessis ;
 25 Mme Sylvie Cardinal ;
 26 Mme Françoise Tuchman.
Par décision n° 2002-74 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre fréquences simplex de la bande UHF sont attribuées au Commissariat à l'énergie atomique pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 99-3 du 6 janvier 1999 de l'Autorité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Gérard Jacquin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004, auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) pour exercer les fonctions de directeur de l'innovation et des systèmes d'informations du centre de Paris.
Par décret en date du 18 avril 2002, M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bedecarrax, M. Christian Levy, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, supplée ce dernier dans l'exercice de ce mandat.
Validation des bulletins du mercredi 27 février au samedi 2 mars 2002, jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 2 et dimanche 3 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 2 mars 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : PSG.
 Equipe 2 : Bordeaux.
 Match B :
 Equipe 3 : Lorient.
 Equipe 4 : Rennes.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 2 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 mars 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er ter du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le paragraphe a du chapitre A est remplacé par le texte suivant :
 « a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences, un sens d'exploitation (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent) et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés. »
 II. - Dans le paragraphe b du chapitre A, les mots : « du plan de fréquences du service fixe exploité dans la bande de fréquences considérée » sont remplacés par les mots : « de la bande de fréquences du service fixe par satellite attribuée pour le sens d'exploitation considéré (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent) ».
 III. - Le paragraphe a du chapitre B est remplacé par le texte suivant :
 « a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. »
4 ingénieurs de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 Centre de physique moléculaire optique et hertzienne, Talence ;
 Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg, Strasbourg ;
 Laboratoire de spectrométrie physique, Saint-Martin-d'Hères ;
 Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
7 ingénieurs électroniciens de laboratoire.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Institut de recherches subatomiques, Strasbourg (2 postes) ;
 Laboratoire de géophysique interne et tectonophysique, Grenoble ;
 Laboratoire de mécanique des sols, structures et matériaux, Châtenay-Malabry ;
 Laboratoire de spectroscopie atomique et ionique, Orsay ;
 Laboratoire national des champs magnétiques pulsés, Toulouse ;
 Processus d'activation sélective par transfert d'énergie uniélectronique ou radiatif, Paris.
CONCOURS N° 153
 5 ingénieurs en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Chimie du solide et inorganique moléculaire, Rennes ;
 Institut de recherches sur la catalyse, Villeurbanne ;
 Laboratoire environnement et chimie analytique, Paris ;
 Laboratoire de matériaux minéraux, Mulhouse ;
 Laboratoire des agrégats moléculaires et matériaux inorganiques, Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 M. Brousse (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Oustric et Jacques Laffon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fabrezan (Aude) ;
 Le retrait de M. Laffon (Jacques, André, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Oustric et Jacques Laffon, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Oustric et Jacques Laffon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Oustric et Didier Brousse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2002, l'épreuve de géographie du concours externe du CAPES et du concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP-CAPES), section histoire-géographie, qui s'est déroulée le 14 mars 2002, est annulée.
 Cette épreuve sera recommencée le lundi 22 avril 2002 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) et se déroulera conformément aux dispositions arrêtées pour son organisation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 M. Deramecourt (Emmanuel, Dominique, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard et Pierre Philippe Givel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard et Pierre Philippe Givel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Evrard, Pierre Philippe Givel et Emmanuel Deramecourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les enseignants des écoles d'infirmiers anesthésistes doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
 Ils doivent également justifier du diplôme de cadre de santé et d'une expérience professionnelle d'une durée au moins égale à cinq ans en qualité d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
 Les enseignants en fonction à la date de publication du présent arrêté ne sont pas concernés par l'alinéa précédent.
 Ils participent aux différentes missions de l'école, sous l'autorité du directeur.
L'agrément des enseignements donnés aux candidats au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est prononcé par le préfet de région, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants :
 - la capacité d'accueil ;
 - le nombre et la qualification des personnels ;
 - la liste des terrains de stage, la qualité des responsables de stage et un rapport sur l'activité des services d'accueil des stagiaires ;
 - le plan des locaux et la liste des matériels affectés à l'école ;
 - le budget prévisionnel de l'école ;
 - une analyse pluriannuelle des besoins régionaux et interrégionaux.
 - pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, une analyse globale des besoins en infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ;
 - l'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un secrétariat.
La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est établie, par ordre alphabétique, par le recteur d'académie sur proposition d'une commission de sélection et après avis de la commission consultative mixte académique. La validité de la liste d'aptitude est annuelle.
 La composition de la commission de sélection et les modalités selon lesquelles elle examine les dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les dossiers soumis à la commission doivent être accompagnés de l'avis du chef d'établissement ou des chefs des établissements où exercent ou ont exercé les maîtres.
 Le contingent annuel des maîtres pouvant être inscrits sur la liste d'aptitude est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce contingent est réparti entre les académies par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Chaque année, les élèves ont droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés dont les dates sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
 Au cours de la scolarité, pour des raisons de santé justifiées par un certificat médical, l'élève peut s'absenter six semaines. Au-delà de deux semaines d'absence, le directeur de l'école détermine les modalités de rattrapage des enseignements théoriques et pratiques.
 Dans le cas où l'élève n'a pas satisfait à ces modalités avant la première session du diplôme d'Etat, il est présenté à la deuxième session de celui-ci.
 Les élèves interrompant leurs études pour un congé de maternité ou d'adoption peuvent reprendre leurs études l'année suivante. Les enseignements théoriques et les stages validés leur restent acquis. Cette possibilité est également donnée, après avis du conseil technique, aux élèves interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
 Les élèves des centres d'instruction relevant du ministère de la défense restent soumis aux dispositions statutaires et réglementaires dont ils relèvent.
Le conseil technique est présidé par le préfet de région ou son représentant.
 Il comprend :
 - des membres de droit :
  - le directeur de l'école ;
  - le conseiller scientifique ou le directeur technique pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense ;
 - des représentants de l'organisme gestionnaire :
  - le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant ;
  - le directeur du service de soins infirmiers de l'établissement hospitalier gestionnaire de l'école ou d'un établissement accueillant des élèves en stage ou son représentant ;
 - des représentants des enseignants :
  - deux médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignant à l'école, élus par leurs pairs ;
  - un cadre infirmier anesthésiste, enseignant à l'école, élu par ses pairs ;
  - un cadre infirmier anesthésiste accueillant des élèves en stage, élu par ses pairs.
    Si le collège des cadres infirmiers anesthésistes est inférieur à cinq, l'ensemble des infirmiers anesthésistes associés aux cadres infirmiers anesthésistes constituent le collège. Un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans peut alors être élu ;
 - des représentants des élèves :
  - deux élèves, élus par leurs pairs, à raison d'un par promotion.
 Les représentants des élèves sont élus pour un an. Les autres membres élus le sont pour quatre ans. En cas de départ ou de démission d'un membre, une élection partielle peut être organisée pour la part du mandat de celui-ci restant à courir. Les membres du conseil technique élus ont un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
 Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les membres du conseil technique sont désignés par le directeur central du service de santé des armées, sur proposition du directeur du centre.
 En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique de participer aux travaux de celui-ci.
 Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président.
 Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2002, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations, chargée des fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 2001.
A. - Organisation de la publicité en fonction des seuils
 Les modalités de publicité sont prévues à l'article 40. Les seuils à prendre en compte pour déterminer les modalités de publicité applicables sont appréciés de la même manière que pour la détermination de la procédure applicable.
 La procédure sans formalités préalables de l'article 28 ne comporte aucune obligation de publicité particulière.
 Lorsqu'elle recourt à la procédure de mise en concurrence simplifiée, la personne publique fait insérer un avis d'appel public dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
 Au-delà du seuil de 130 000 EUR HT pour l'Etat et de 200 000 EUR HT pour les collectivités territoriales, l'avis est obligatoirement publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Il est également publié au Journal officiel des Communautés européennes. L'insertion des avis dans le BOAMP et, le cas échéant, dans une autre publication ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
 Au-delà du seuil de 750 000 EUR HT, les marchés font l'objet d'un avis de préinformation. Cet avis est adressé pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
 En cas de procédure restreinte, la personne responsable du marché peut faire paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer au cours d'une période maximale de douze mois.
B. - Etat déclaratif de risque
 Les articles L. 113-8 et 9 du code des assurances sanctionnent l'omission ou la déclaration inexacte du risque de la part de l'assuré. Ils ouvrent droit à la résiliation du contrat par l'assureur et prévoient selon les cas la réduction des garanties ou l'annulation du contrat.
 Afin de permettre à l'ensemble des candidats à l'appel d'offres d'apprécier de manière équitable et éclairée le risque à couvrir, la personne publique pourra s'efforcer avec profit de dresser un état déclaratif des risques à couvrir, recensant de façon aussi précise et complète que possible, sur les dernières années ayant précédé l'appel d'offres, la survenance et le coût des sinistres ayant mis en jeu la garantie de l'assureur tenant. Un modèle joint en annexe pourra servir à l'élaboration de ce document.
C. - Avis d'attribution
 Par ailleurs, il convient de noter que l'acheteur public doit faire paraître dans les trente jours suivant la notification d'un marché un avis d'attribution dans l'organe (journal d'annonces légales obligatoires, BOAMP et, le cas échéant, JOCE) qui a publié l'avis d'appel public à la concurrence (art. 80 du code des marchés publics).
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie du 28 août 2001 précise les mentions figurant dans l'avis d'attribution. Pour les marchés de services d'assurance, il est rappelé que le prestataire de services auquel est attribué le marché est l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque technique, qu'il convient de distinguer, sur cet avis, d'un intermédiaire éventuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, est approuvé l'article 21 des statuts de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP), située 51, rue de l'Amiral-Mouchez, 75013 Paris, ainsi rédigé :
 « Le poste de délégué général et le poste de délégué général adjoint peuvent être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat placés en position de détachement. »
Dans toute exploitation de carrière ou ensemble d'exploitations de carrière, y compris les installations qui en sont le complément nécessaire et celles qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux, l'exploitant doit :
 - soit créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet ;
 - soit recourir à un organisme extérieur de prévention, ci-après désigné sous le terme « organisme », agréé par le ministre chargé des mines pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail.
 Cette disposition s'applique à toutes les exploitations de carrières quel que soit le statut de la société, y compris les carrières exploitées physiquement par l'exploitant lui-même.
 Pour toute ouverture de carrière, l'exploitant fait connaître, dans le mois qui suit la notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente, selon le cas, soit le nom de l'organisme auquel il choisit de recourir, soit l'organisation de la structure fonctionnelle qu'il met en place pour répondre aux obligations relevant du présent arrêté.
 Si l'exploitant met en place une structure fonctionnelle, la déclaration à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement comporte une note relative à l'organisation de cette structure.
 L'exploitant fait connaître, dans un délai d'un mois, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente tout changement d'organisme ou toute création ou suppression de structure fonctionnelle et, dans ce dernier cas, le nom de l'organisme auquel il a choisi de recourir.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2002, l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination du jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour la délivrance du brevet de patron de navigation côtière et fixant les dates de réunion de ce jury est modifié comme suit :
 Après les mots : « 18 janvier 2002 », sont insérés les mots : « et du 11 au 15 février 2002 ».
Sous réserve des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 5, chaque agent d'organisme doit, pour pouvoir effectuer les interventions visées à l'article 12 ci-après, être certifié par une commission, à l'issue d'une formation de perfectionnement sur la réglementation organisée par le ministre chargé des mines dont la durée, épreuves de certification incluses, est de trois jours.
Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre II de la partie Réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 95-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 95-2. - En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article 6. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 17 janvier 2002 :
 Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentante de l'Etat désignée par la secrétaire d'Etat au logement, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas ;
 M. Laurent Favre, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de Mme Claire Lanly, représentante de l'Etat désignée par la secrétaire d'Etat au logement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2005, Mme Barbier (Catherine), épouse Card, conseillère technique de service social du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de la fonction publique pour l'accomplissement d'une période de scolarité d'un an en qualité d'élève à l'institut régional d'administration de Metz depuis le 1er septembre 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
 A cette même date, l'intéressée, titularisée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre II de la partie Réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 95-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 95-3. - En cas d'inobservation des obligations fixées aux articles R. 95-1 et R. 95-2, à l'expiration d'un délai de quatre mois après réception par le pensionné ou ses ayants cause de la lettre de rappel adressée par le service des pensions du ministère du budget, la pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être suspendue, à titre conservatoire, à concurrence du montant correspondant aux annuités liquidables relatives à la période de détachement à l'étranger et, le cas échéant, aux bonifications afférentes.
 « Il est mis fin à cette mesure de suspension conservatoire lorsque le fonctionnaire ou ses ayants cause satisfont aux obligations fixées aux articles R. 95-1 et R. 95-2. Le rappel éventuel des arrérages non versés pendant la période d'application de la suspension sera effectué, sans intérêts, sous réserve de la réduction du montant de la pension prévue au troisième alinéa de l'article L. 87. »
Sont désignés pour siéger au conseil économique de la défense en qualité de membres de droit :
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le chef du contrôle général des armées ou son représentant.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la mer dispose de l'inspection générale de l'enseignement maritime, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Quillan Tuchan.
 Fréquence : 101,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Combe les Bans, 11500 Quillan.
 Altitude du site : 795 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 835 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Validation des bulletins du lundi 4 février 2002 au mercredi 6 février 2002, jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les mercredi 6 et jeudi 7 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 7 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 6 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 7 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Les villes de Gaithersburg (Etat du Maryland), Philadelphie (Etat de Pennsylvanie), Minneapolis (Etat du Minnesota) et Tallahassee (Etat de Floride) sont ajoutées au groupe Etats-Unis (Boston, Miami, Washington), qui devient Etats-Unis (Boston, Miami, Washington, Gaithersburg, Philadelphie, Minneapolis, Tallahassee).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gracia (Félicie), épouse Blanquer, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gaillac (81600) ;
 Mme Bugarel (Janine), épouse Tuvignon, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gaillac (81600).
I. - Timbres-poste avec surtaxe
 Fête du timbre : Lucky Luke.
 Série personnages célèbres (six timbres) :
  « Héros de la littérature ».
 Timbre Croix-Rouge (un timbre).
II. - Timbres-poste sans surtaxe
 Série artistique :
 Michel-Ange.
 Paul Signac.
 Série Europa :
 Sur le thème : « Art de l'affiche » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série « Nature » (quatre timbres) :
 Les espèces protégées.
 Série touristique :
 - Tulle (Corrèze) ;
 - Notre-Dame-de-l'Epine (Marne) ;
 - Pontarlier (Doubs).
 Série commémoratifs et divers :
 - Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 - Emission commune France-Inde ;
 - Emission commune France-Slovaquie ;
 - Championnat du monde d'athlétisme ;
 - Centenaire du Tour de France cycliste ;
 - Bicentenaire de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
 - La DATAR ;
 - Nantes ;
 - La franc-maçonnerie ;
 - La charte des droits de l'Union européenne ;
 - Pierre Bérégovoy ;
 - Eglise de Saint-Père (Yonne).
 Série « Collection jeunesse » (dix timbres) :
 Les véhicules utilitaires.
 Série « Les capitales européennes » (quatre timbres) :
 Luxembourg.
 Série « Poste aérienne » (un timbre) :
 Jacqueline Auriol.
III. - Timbres-poste semi-permanents
 Renouvellement des timbres émis en 2002 (dix timbres).
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics relatives au groupement de commandes sont applicables aux marchés passés par les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes :
 La convention constitutive du groupement est signée par le directeur de chaque membre du groupement après approbation des conseils d'administration concernés.
 La commission des marchés du groupement est composée d'un représentant de la commission des marchés de chaque membre du groupement, élu par ses membres ayant voix délibératives.
 La commission des marchés du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.
 La commission des marchés du groupement dispose de l'ensemble des attributions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
 Si la convention constitutive du groupement a prévu que le coordonnateur est mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement, la commission des marchés est celle du coordonnateur.
 En application du dernier alinéa du I de l'article 8 du code des marchés publics, les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être membres de groupements constitués par des personnes publiques. Dans ce cas, les organismes respectent les dispositions du code des marchés publics et ne peuvent pas être désignés comme coordonnateur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-247 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux fréquences simplex de la bande UHF sont attribuées à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 200 du 3 mai 1995 modifié : 406,837 5 MHz et 406,912 5 MHz.
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 17 juin 1999 susvisé, sont fixés comme suit :
 Directeur  7 867 EUR
 Chef de service  7 429 EUR
 Ingénieur en chef  6 708 EUR
 Ingénieur principal  5 641 EUR
 Ingénieur  4 086 EUR
 Technicien de classe exceptionnelle  3 720 EUR
 Technicien de classe supérieure  3 353 EUR
 Technicien de classe normale  2 985 EUR
 Aide technique de laboratoire  2 257 EUR
L'annexe I ci-jointe modifie l'annexe de la décision n° 97-693 du 25 novembre 1997.
 La Société nationale de programme La Cinquième est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe I à la présente décision pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I ci-jointe.
 Ce canal se substitue à celui précédemment attribué par la décision n° 97-693 susvisée pour la diffusion de 3 heures à 19 heures du programme de la Société nationale de programme La Cinquième dans la zone de Gournay-en-Bray.
 Cette modification devra être effectuée dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Bioluz et Merck Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er juin 2002
A compter du 1er août 2002
A compter du 2 septembre 2002
A compter du 30 septembre 2002
Rectificatif
 Dans l'avis NOR : MESS0221425V publié au Journal officiel du 27 avril 2002, pour la spécialité 355 038-5 Tetrazepam, au lieu de : « EG », lire : « RPG ».
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 28 du 30 janvier 2002 du règlement (CE) n° 120/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2793/1999 (JOCE n° L 337/1999) portant ouverture de contingents tarifaires communautaires à l'importation de certains produits agricoles et industriels originaires de la République d'Afrique du Sud.
 Conformément à ses dispositions, le contingent tarifaire communautaire 09.1825 est ouvert de manière pluriannuelle, en exemption de droit, à l'importation de vins en bouteilles suivant les conditions spécifiées en annexe.
 La gestion de ce contingent sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2000.
 Ces dispositions sont applicables, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2002.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
 - le chef de service ou de département dont relève l'opération ou son représentant ;
 - l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet concerné ;
 - les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés ;
 - le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement et du transport ou son représentant désigné à cet effet ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Selon le secteur d'activité où il exerce, y compris dans le cadre des réseaux de soins, et en fonction des besoins de santé identifiés, l'infirmier propose des actions, les organise ou y participe dans les domaines suivants :
 Formation initiale et formation continue du personnel infirmier, des personnels qui l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé ;
 Encadrement des stagiaires en formation ;
 Formation, éducation, prévention et dépistage, notamment dans le domaine des soins de santé primaires et communautaires ;
 Dépistage, prévention et éducation en matière d'hygiène, de santé individuelle et collective et de sécurité ;
 Dépistage des maladies sexuellement transmissibles, des maladies professionnelles, des maladies endémiques, des pratiques addictives ;
 Education à la sexualité ;
 Participation à des actions de santé publique ;
 Recherche dans le domaine des soins infirmiers et participation à des actions de recherche pluridisciplinaire.
 Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire, ainsi qu'à toute action coordonnée des professions de santé et des professions sociales conduisant à une prise en charge globale des personnes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux de l'Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-Notre-Dame, à Paris (4e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au centre hospitalier de Toulon-La Seyne pour l'utilisation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla installé dans les locaux de l'hôpital Font-Pré, 1208, avenue du Colonel-Picot, à Toulon (Var). Le remplacement de l'actuel appareil par un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla est autorisé.
La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes généraux suivants :
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la commande publique du secrétariat général de la délégation interministérielle à la ville ; il adresse les convocations accompagnées de l'avis d'appel public à la concurrence et du règlement particulier de consultation aux membres de la commission cinq jours au moins avant la date prévue pour sa tenue.
 La commission pourra valablement se tenir, sous réserve de la présence de la personne responsable du marché ou de l'un de ses représentants, du chef de service ou de département dont relève l'opération ou de son représentant et d'un tiers au moins des personnes compétentes désignées par la personne responsable des marchés.
 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie dans les huit jours.
 Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la commission et signé de tous les membres présents, qui peuvent y porter des observations ou des réserves, le cas échéant. Une copie de ce document devra être jointe au dossier de chaque marché lors de sa transmission aux organes de contrôle.