Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  
    I. - Les guides-interprètes régionaux inscrits à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire dans la région où ils ont été admis présentent une épreuve orale en langue française consistant en une visite commentée d'un site ou d'un lieu patrimonial choisi par la commission d'interrogation et situé au sein de la ville ou du pays d'art et d'histoire concerné.
    II. - Les guides-interprètes régionaux inscrits à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire dans une région différente de celles où ils ont été admis présentent, outre l'épreuve mentionnée au I du présent article, une seconde épreuve orale en langue française. Cette épreuve consiste en un commentaire de documents iconographiques proposés par la commission d'interrogation et concernant l'architecture et le patrimoine de la région.
    Chacune des deux épreuves, d'une durée de vingt minutes, est précédée d'un temps de préparation identique.
    Les coefficients des deux épreuves sont identiques.
Organisation intergouvernementale consultative
    de la navigation maritime
    1. Le secrétaire général de l'Organisation et le secrétaire du comité de la sécurité maritime jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l'article 6 des clauses standard, sous cette réserve que les dispositoins du présent paragraphe n'obligeront pas l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'Organisation à appliquer à ses nationaux la section 21 de l'article 6 des clauses standard.
    2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    i) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de bagages personnels ;
    ii) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    iii) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    iv) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour l'Organisation ;
    v) Droit d'utiliser des codes chiffrés ainsi que de recevoir des documents et de la correspondance par des courriers ou des valises scellées pour leurs communications avec l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
    Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable aux dispositions prévues ci-dessus aux points iv et v.
    b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
Art. 4. -  Le fonctionnement de la commission est assuré par le secrétaire général du Conseil national du tourisme.
    Le directeur du tourisme établit un rapport sur les dossiers présentés devant la commission.
    En cas de partage égal des voix des membres de la commission, le président a voix prépondérante.
    L'avis de la commission, signé par le président, est transmis au ministre chargé du tourisme par le secrétaire général du Conseil national du tourisme.
    En tant que de besoin, la commission peut auditionner toute personnalité qualifiée ou tout représentant d'organisations professionnelles représentatives non mentionnées ci-dessus, et notamment un représentant d'organisme de garantie financière.
Art. 8. -  L'article R. 331-73 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 331-73. -  Les établissements de crédit doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.
    « Les établissements de crédit peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat de prêt, des prêts modulables.
    « Dans le cas de prêts conventionnés supplémentaires, leur date d'échéance finale peut être différente de celle du prêt initial, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 331-76. »
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Zappoli (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 20 février 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisés, la date d'ouverture et la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale seront fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Art. 2. -  
    I. - Les guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire inscrits à l'examen de guide-interprète régional dans la région où ils sont autorisés à exercer leurs activités présentent une épreuve orale d'admission en langue étrangère, portant sur l'économie touristique régionale et sur l'histoire des institutions françaises.
    L'épreuve, d'une durée de vingt minutes, est précédée d'un temps de préparation identique.
    Les candidats peuvent présenter cette épreuve d'admission en plusieurs langues figurant sur la liste fixée par arrêté du préfet de région.
    La carte de guide-interprète régional mentionne la ou, le cas échéant, les langues pour lesquelles le candidat a été admis.
    II. - Les guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire inscrits à l'examen de guide-interprète régional dans une région différente de celle où ils sont autorisés à exercer leurs activités présentent, outre l'épreuve mentionnée au I du présent article, une seconde épreuve orale en langue française. Cette épreuve, d'une durée de vingt minutes, est consacrée au commentaire d'un document iconographique relatif au patrimoine de la région. L'épreuve est précédée d'une préparation de vingt minutes.
    Les coefficients des deux épreuves sont identiques.
Art. 14. -  Le conseil scientifique se prononce sur les questions mentionnées à l'article L. 712-5 du code de l'éducation. Il fait des propositions dans le domaine de la recherche et de la diffusion des connaissances.
    Il est notamment consulté sur :
    1o Les grandes orientations de la politique scientifique, documentaire et patrimoniale du Muséum ;
    2o La création, la suppression des départements, des unités de recherche et des services communs à caractère scientifique et la création et la réforme des collections ;
    3o Les orientations générales de l'action éducative et culturelle de l'établissement et de l'information scientifique et technique ;
    4o Les modalités et les critères d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents.
    En outre, il émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du Muséum ou par le directeur général.
    Il adopte son règlement intérieur.
    Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Hoerder (Dirk) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection prévu par l'article 11 du décret du 13 mars 2000 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
 - CH-FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 - SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 - SYNCASS-CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-474 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-234 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Marlot (Guillaume) est nommé et titularisé à compter du 1er juillet 2002 attaché d'administration de l'aviation civile (spécialité analyste), 3e échelon (ancienneté au 1er janvier 2002).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-484 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1089 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
I. - Au premier alinéa de l'article 44 du même décret, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
 II. - Au b du même article, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 95,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 64160 Maucor.
 Altitude du site : 334 mètres.
 Altitude de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 050°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
 M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
 Mme Chantal Tranier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La demande de prise en compte de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est accompagnée des pièces suivantes :
 - une demande sur papier libre ;
 - la copie d'une pièce d'identité ou, pour les candidats étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
 - un certificat d'aptitude à la navigation valable pour la fonction ;
 - la copie des titres de formation professionnelle maritime définis à l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae ;
 - un relevé de navigation ou des attestations en tenant lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
 M. Jean-François Cuisinier, chef de service ;
 Mme Chantal Pélissier, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A N N E X E
ACCORD RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS AUX INONDATIONS ET COULÉES DE BOUE SURVENUES DANS LE SUD DE LA FRANCE DU 8 AU 10 SEPTEMBRE 2002
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
 Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
 Vu l'article 6 du règlement susvisé ;
 Vu l'arrêté interministériel du 19 septembre 2002 (Journal officiel du 20 septembre 2002) portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par le sinistre visé par l'arrêté susvisé dans les départements et aux dates désignés dans les annexes de l'arrêté.
 L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
 L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.
Article 2
 Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 2,95 EUR par heure, soit 14,75 EUR par jour,
 (2,95 x 35) 
(2,95 x 35)
7
 L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
Article 3
 L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
Article 4
 L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
   Suivent les signataires :
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.
CGT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu et de M. François Vareille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Hervé Latimier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Michel Castellan, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lawless et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Odile Sabadie, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
 Mme Chantal Desnoues, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la presse ;
 Mme Nicole Krasnopolski, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
 M. Michel Truffaut, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe ;
 M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 29 avril 2002 (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Nancy entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'asbence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Maccario, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002 :
 M. Jurion (Laurent, Jean, Jacquemin), Mlle Giannini (Anna, Jeanne) et M. Caramagnol (Grégoire, Christian, Marie, Albert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini et Grégoire Caramagnol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision n° 2002-197 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome du Havre est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur la zone portuaire. Quatre couples de fréquences de bande UHF haute lui sont attribués :
 Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est de 10 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 8 W.
 Le rayon d'action du site est égal à 25 km.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, sur la zone portuaire du Havre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 23 mai 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instituent, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires biologistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs. Une place est offerte.
 Les renseignements concernant les conditions de candidature peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature (à minuit, le cachet de la poste faisant foi) auprès de cet organisme est fixée au lundi 17 juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002 :
 La démission de M. Pfaff (Bertrand, Pierre, Philippe), huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Bertrand Pfaff et Christelle Pillot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommé huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne), en remplacement de M. Pfaff (Bertrand, Pierre, Philippe) ;
 M. Pfaff (Bertrand, Pierre, Philippe) et Mlle Pillot (Christelle, Diana, Lucienne) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décision n° 2002-314 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée :
 Cette fréquence est, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie, accordée avec un statut C (sans réserve).
 Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002 :
 I. - Est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
 Le contrôleur général des armées Charron (Bernard).
 II. - Sont nommés rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité :
 1° En qualité d'officiers :
 Le colonel Personne (Daniel) de l'armée de terre ;
 Le colonel Martin (Jean-François) de l'armée de terre ;
 Le commissaire-colonel Bernard (Gilles) de l'armée de terre ;
 Le capitaine de frégate Tessier-Viennois (Agnès) de la marine ;
 Le commissaire principal Suzanne (Ivan) de la marine ;
 Le capitaine de corvette Maire (Frédéric) de la marine ;
 Le lieutenant-colonel Dellerm (Jean-Pierre) de l'armée de l'air ;
 Le lieutenant-colonel Bernard (Michel) de l'armée de l'air ;
 Le lieutenant-colonel Dubuis (Véronique) de l'armée de l'air ;
 Le colonel Maire (André) de la gendarmerie ;
 Le lieutenant-colonel Claisse (Michel) de la gendarmerie ;
 Le lieutenant-colonel Laurent (Jean-Pierre) de la gendarmerie ;
 L'ingénieur en chef de l'armement Dosset (Christian) de la délégation générale pour l'armement ;
 L'ingénieur en chef de l'armement Lemoine (Henri) de la délégation générale pour l'armement ;
 L'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Villain (Michel) de la délégation générale pour l'armement ;
 Le médecin en chef Brahhammer (Michel) du service de santé des armées ;
 Le médecin en chef Montaut (Olivier) du service de santé des armées ;
 Le commandant Laffon (Jean-Pierre) du service de santé des armées ;
 L'ingénieur en chef de 2e classe Fournet (François) du service des essences des armées ;
 L'ingénieur en chef de 2e classe Weber (Rémy) du service des essences des armées ;
 2° En qualité de fonctionnaire de catégorie A :
 M. Vergne (Jean).
 III. - L'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
I. - L'intitulé du chapitre IV bis du même décret est ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Dispositions applicables aux praticiens exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et dans l'établissement public de santé de Mayotte »
 II. - Au premier alinéa et au b de l'article 22-3 du même décret sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte. ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
 M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
 Mme Geneviève Guidon, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
Il est ajouté au même décret un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les assistants participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
 « A ce titre, ils doivent en particulier :
 « a) Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
 « b) Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
 « Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, et après avis de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement peut décider qu'un assistant des hôpitaux cesse de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une période de trois mois. Si, à l'issue de cette période, l'assistant n'est pas autorisé à nouveau à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit faire l'objet d'un examen soit dans le cadre des dispositions des articles 15 à 18 du présent décret, soit dans le cadre de celles du chapitre IV du présent décret. »
Par décision n° 2002-318 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Casisol, à Chalampé (68) ;
 Synteane, à Pons (17) ;
 Teulade Gérard, à Ytrac (15) ;
 Département du Rhône, conseil général du Rhône, à Lyon (69) ;
 ECARTIP, à Champagné-les-Marais (85) ;
 Peugeot Citroën Automobile SA, à Dompierre-sur-Besbre (03) ;
 Mairie d'Ersa (20) ;
 Manoir Industries, à Custines (54) ;
 SAS Remontées mécaniques Bresse, à La Bresse (88) ;
 Les Abrasifs du Midi, à Sorgues (84) ;
 Idex et Compagnie, à Aix-en-Provence (13) ;
 SOCABU, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
 The Toro Company, au Chesnay (78) ;
 Société des entreprises Rudigoz, à Meximieux (01) ;
 Thales Air Defence SA, à Bagneux (92) ;
 Un amour de bonbon, à Paris (75) ;
 Société Techniques Topo, à Paris (75) ;
 Janssen Cilag, à Val-de-Reuil (27) ;
 Nancy enrobés, à Fléville-devant-Nancy (54) ;
 Mairie de Rennes (35) ;
 Université Paris-I, à Fontenay-aux-Roses (92) ;
 Université Paris-I, à Paris (75) ;
 ARA Sec 70, à Lure (70) ;
 Mairie de Castelnaudary (11) ;
 SPCH, à Harbonnières (80) ;
 Carrefour Hypermarchés de France, à Echirolles (38).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 La démission de M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe), notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée ;
 La société d'exercice libéral SELARL Jean-Marc Vandomme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est nommée notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe) ;
 M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe) est nommé notaire associé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 février 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée, aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises implantées sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, dont l'activité relève de la production des programmes d'animation pour la télévision, le cinéma, la vidéo, la publicité, le film institutionnel et internet.
 Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants : 92.1 A, 92.1 B, 92.1 C et 92.1 D.
 Le personnel concerné par le présent accord inclut :
 - les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
 - les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini par l'accord interbranche du 12 octobre 1998.
 Les cadres dirigeants sont exclus de cet accord.
 Les parties conviennent que les modalités d'application de la réduction du temps de travail pour les travailleurs à domicile feront l'objet d'une négociation ultérieure.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 SRCTA-UNSA.
Peuvent être payées par la présente régie les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération.
 Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 2 000 EUR par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
 Le seuil fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 EUR n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 M. Caussin (Christophe, Louis, Pierre, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Diais et Géraud Moins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort (Ille-et-Vilaine) ;
 Le retrait de M. Diais (Jean, René, Marie, Victorien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Diais et Géraud Moins, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Diais et Géraud Moins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Géraud Moins et Christophe Caussin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le jury de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est composé comme suit :
 Président :
 L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
 Membres :
 - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
 - un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ;
 - un officier ou un cadre A des affaires maritimes ;
 - un officier titulaire d'un brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe ou de 2e classe de la marine marchande ;
 - le chef du bureau de la direction des affaires maritimes et des gens de mer chargé de l'application de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ou son représentant, secrétaire rapporteur du jury.
Par décision n° 2002-320 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences 18 861,25 MHz et 17 851,25 MHz, attribuées à la société FirstMark Communications France SA, respectivement, sur les sites de Schiltigheim et Strasbourg Wilson et figurant à l'annexe de la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité, sont restituées à compter du 16 avril 2002.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-74 du 5 novembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2002, de la norme française suivante :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF C15-100. - Installations électriques à basse tension (indice de classement : C15-100).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MAD-Mutuelle Action, dont le siège social est à Périgueux, 6-6 bis, rue de Metz, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ociane-Pam-Adour Mutualité, dont le siège social est à Bordeaux, 8, terrasse du Front-du-Médoc.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MAD-Mutuelle Action.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association foyer socio-éducatif du collège des Mille-Etangs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Mille-Etangs du 1er novembre au 30 juin 2003.
 Site : collège des Mille-Etangs, 70270 Mélisey.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,9 MHz.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-495 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1129 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sauvagine est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint Nicolas, du 26 novembre au 8 décembre 2002.
 Site : 35160 Montfort-sur-Meu.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,7 MHz.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Verneuil-sur-Avre.
 Fréquence : 106,30 MHz
 Site d'émission : château d'eau, Verneuil-sur-Avre (27130).
 Altitude du site : 183 mètres.
 Altitude de l'antenne : 219 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 240°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-119 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 avril 2003 à 0 heure au 6 avril 2008 à 24 heures.
Art. 7. -  Le 2 du I de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Etre inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé mentionné à l'article 1er du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, au titre des épreuves de type I mentionnées à l'article 3 du même décret.
    « 3. Postuler une nomination à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers à temps plein relevant du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 juin 2001, l'article 6 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2000 rejetant la demande présentée par la Mutualité de la fonction publique, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de soins de néonatologie dans le cadre d'une unité de 6 lits sur le site de l'institut mutualiste Montsouris, sis 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e), est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 2001, l'article 2 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 6 septembre 2000 autorisant la société anonyme Clinique Saint-Pierre, rue Jean-Gallia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), à exercer l'activité d'obstétrique est abrogé.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'annexe I (Liste des titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur) et à l'annexe II, alinéa A (Modèles de diplômes), de l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur :
    « - doctorat ;
    « - habilitation à diriger des recherches. »