Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2006, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 15 millions d'euros afin de financer les achats d'alcools issus des distillations dans le cadre du règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole. Le montant emprunté est ajusté chaque semaine en fonction des besoins et remboursé au fur et à mesure de l'encaissement des ressources définitives communautaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 23 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le quatrième alinéa de l'article 4-1 (L'entretien professionnel) est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 Les termes : « la rémunération ou l'allocation de formation, » à l'article 8-3 (Dispositions financières du DIF pour actions prioritaires) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°) du code du travail.
 Les termes : « salaires » et « allocation de formation » au quatrième tiret du deuxième point de l'article 14 (a) (Contribution des entreprises employant au moins de dix salariés) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°) du code du travail.
 Les termes : « salaires » et « allocation de formation » au quatrième tiret du troisième point de l'article 14 (b) (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°) du code du travail.
 Les dispositions de l'article 14 (a) concernant la contribution des entreprises occupant 10 salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
 - ingénieurs de recherche ;
 - ingénieurs d'études ;
 - assistants ingénieurs ;
 - techniciens de formation et de recherche ;
 - adjoints techniques de formation et de recherche,
est fixée au 20 juin 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 9 mai 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique :
A. - En qualité de représentants de l'Etat
1. Au titre des ministres chargés des affaires sociales et de la santé
 M. Houssin (Didier), directeur général de la santé.
 M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
 M. Castex (Jean), directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 M. Trégoat (Jean-Jacques), directeur général de l'action sociale.
 M. Parra (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, titulaire.
 M. Allée (Jean-Yves), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, suppléant.
 Mme Lagrasta (Paule), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire, titulaire.
 Mme Riffard-Voilque (Martine), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, suppléant.
2. Au titre du ministre chargé de la protection sociale
 M. Libault (Dominique), directeur de la sécurité sociale.
3. Au titre du service de l'inspection générale des affaires sociales
 Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), chef de l'inspection générale des affaires sociales.
4. Au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur.
5. Au titre du ministre des affaires étrangères
 M. Grassin (Antoine), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche.
6. Au titre du ministre chargé de la coopération
 M. Deberre (Jean-Christophe), directeur des politiques de développement.
7. Au titre du ministre chargé de l'environnement
 M. Rebeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration.
8. Au titre du ministre chargé de la fonction publique
 M. Peny (Paul), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
B. - Au titre des personnalités qualifiées
 1. M. Vallet (Guy), directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
 2. M. Moinard (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 3. M. Poitevin (Jean), directeur de l'institut Le Val Mandé de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
 4. Mme Lamarque (Danièle), conseiller maître à la Cour des comptes.
 5. M. Tuauden (Pierre), proposé par l'Association des anciens élèves de l'ENSP directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.
 6. M. Vachey (Laurent), inspecteur général des finances.
 7. M. Bertrand (Dominique), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de santé publique de l'hôpital Fernand Widal (Paris).
 Mme Lamarque (Danièle), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique.
 M. Houssin (Didier), directeur général de la santé, est nommé vice-président.
La Société française du radiotéléphone est autorisée à utiliser, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en France métropolitaine. Pour cela, elle respecte les dispositions du cahier des charges situé en annexe 2 de la présente décision.
Amelin (Didier, Dominique), GTGI Paris.
 Auroux (Lydie, Joëlle), CA Paris.
 Camboulives (Géraldine), CA Toulouse.
 Cavalec (Gaelle), épouse Bossard, TGI Brest.
 Champenois (Véronique), TI Provins.
 Declerck (Solenn, Lucie, Geneviève), TGI Meaux.
 Escaravage (Claire, Marie, Christiane), épouse Chariau, TGI Angers.
 Forestier (Agnès), épouse Missud, CA Chambéry.
 Gallois (François, René), TI Sancerre.
 Genieys (Alexandre, Jean-Yves), CA Dijon.
 Goedert (Gérard, Raymond), CA Amiens.
 Gouere (Edith, Renée, Ludovique), épouse Villaume, PTGI Paris.
 Hebert (Jérémy, Delphin), TGI Lille.
 Langlois (Marie-Christine), épouse Champion, ENG.
 Le Clerc (Ronan, Michel), CA Paris.
 Louis (André, Emilien), TGI Castres.
 Mas (Cécile, Anne), CA Aix-en-Provence.
 Meder (Elisabeth), épouse Le Clerc, CA Paris.
 Merges (Sylvie), épouse Lausi, CPH Niort.
 Mugerli (Céline), TGI Tulle.
 Oge (Anne, Claude), épouse Wing-Ka, TGI Cayenne.
 Pelletier (Patricia), TI Fontenay.
 Pourchere (Laetitia), TGI Lure.
 Raynaud (Danièle, Yvette), TI Paris (6e).
 Rueff (Claire), épouse Deusch, TI Ribeauvillé.
 Senteral (Karine, Séverine, Renée), TGI Pontoise.
 Tessier (Marie-Laure, Madeleine), CA Paris.
 Vanni (Carole, Virginie, Annick), CA Aix-en-Provence.
 Velard (Sylvie), épouse Ezanno, CA Angers.
 Vila (Jean-Claude), TGI Perpignan.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, Mme Morel-Vulliez (Claire, Annie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie Chaine, Yves Touzet, François Bremens, Martine Prébois, Odile Fontvieille et Christophe Sardot, notaires associés, à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Jacques Léger, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Marseille, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 11 mars 2006.
 Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Bernard Madelaine, président du tribunal administratif de Nancy, a été reconduit dans ses fonctions de président technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 26 mars 2006.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de directeur de projet, en charge des nouvelles technologies de l'information et de la communication. A ce titre, l'intéressé conduit une politique de développement de l'internet et de l'intranet ainsi que la modernisation de l'outil diplomatique et du service public. Il représente les ministères des affaires étrangères et de la coopération et de la francophonie dans les négociations internationales dans le domaine des nouvelles technologies.
 Cet emploi est rattaché à la direction des affaires économiques et financières. Cette direction suit les questions économiques et financières internationales ainsi que celles qui sont relatives aux exportations sensibles. Elle négocie, en liaison avec les administrations concernées, les accords économiques relevant de sa compétence ainsi que ceux relatifs à la protection de l'environnement. Elle anime et coordonne les relations des ministères des affaires étrangères et de la coopération et de la francophonie avec les entreprises.
 Elle est composée :
 1. De la sous-direction des affaires financières internationales ;
 2. De la sous-direction de l'environnement ;
 3. De la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles ;
 4. De la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures ;
 5. De la mission « entreprises ».
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - une bonne connaissance des questions économiques internationales ;
 - un intérêt pour les technologies avancées ;
 - l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 12 avril 2006, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement, nomment en qualité de membres du premier collège de la commission coopération-développement et pour une durée de trois ans, au titre des organisations ayant une activité de solidarité internationale et présentés par la Coordination Sud :
 En qualité de représentant titulaire : Henri Rouillé d'Orfeuil, président de Coordination Sud ;
 En qualité de représentant suppléant : Xavier Boutin, Institut européen de coopération et de développement (IECD), coordination d'Agen.
 En qualité de représentant titulaire : Roland Biache, Solidarité laïque, adhérents directs ;
 En qualité de représentant suppléant : Aurélie Gal Regniez, Equilibres et populations, adhérents directs.
 En qualité de représentant titulaire : Michel Wagner, président du CLONG-Volontariat ;
 En qualité de représentant suppléant : Pascale Quelfennec, Les Amis de soeur Emmanuelle, aide socio-médicale à l'enfance (ASMAE), CLONG-Volontariat.
 En qualité de représentant titulaire : Anne Hery, Handicap international, CLONG-Volontariat ;
 En qualité de représentant suppléant : Dante Monferrer, Association française des volontaires du progrès (AFVP), CLONG-Volontariat.
 En qualité de représentant titulaire : Michel Roy, Secours catholique, Centre de recherches et d'information pour le développement (CRID) ;
 En qualité de représentant suppléant : Bernard Pinaud, délégué général du Centre de recherches et d'information pour le développement (CRID).
 En qualité de représentant titulaire : Nicholas Beroff, Centre international de développement et de recherche (CIDR), adhérents directs ;
 En qualité de représentant suppléant : Christian Larcher, Scouts et guides de France, CNAJEP.
 En qualité de représentant titulaire : Patrick Edel, Guilde européenne du raid, coordination d'Agen ;
 En qualité de représentant suppléant : Bernard Pirot, Auteuil international, coordination d'Agen.
 En qualité de représentant titulaire : Salvatore Pappalardo, AIDES, adhérents directs ;
 En qualité de représentant suppléant : Catherine Combes, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), Centre de recherche et d'information pour le développement (CRID).
 En qualité de représentant titulaire : François Enguehard, Groupe de recherches et d'échanges technologiques (GRET), groupe Initiatives ;
 En qualité de représentant suppléant : Anne-Sophie Saywell, groupe Initiatives.
 En qualité de représentant titulaire : Chansamone Voravong, président du Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (FORIM) ;
 En qualité de représentant suppléant : Damarys Maa, Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado Jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Activ', du 27 février au 31 mai 2006 :
 Site : local Colorado, rue des Frères-Benoît, BP 2, 22360 Langueux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par la préfecture dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.
 Cette élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour et par correspondance.
 Les votes sont recensés et proclamés, dans les mêmes conditions, par la commission prévue à l'article R. 1424-13 du code général des collectivités territoriales.
 Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales susvisé. En outre, ils doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1re classe et être majeurs.
 De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
 Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
 Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Election CCDSPV », l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier les conditions techniques de diffusion du service de radio temporaire dénommé STM, autorisée jusqu'au 30 juin 2006, par délibération du 20 septembre 2005 publiée au Journal officiel du 14 octobre 2005, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, comme suit :
 « Site : TDF, tour DVRN de Bionne, 34000 Montpellier.
 PAR : 50 W.
 Fréquence : 96,4 MHz (sans garantie de non-brouillage).
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 220°/320°. »
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Tissié, attaché d'administration centrale, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle appui au développement de la direction régionale Auvergne.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps communal ou intercommunal et détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1re classe et être majeurs.
 De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
 Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Ajoncs, dont le siège social est situé à Lorient (Morbihan), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Une consultation du personnel de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
 Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur général de l'ANAEM.
Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université d'Angers, université de Besançon, université Bordeaux-I, université Bordeaux-II, université de Brest, université de Caen, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Grenoble-II, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université Lyon-I, université Lyon-II, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Montpellier-III, université Nancy-I, université Nancy-II, université de Nantes, université de Nice - Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-IV, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, université de Valenciennes, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et Vieux-Fort (Guadeloupe) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
Après l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ de l'action du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
 M. Giovanni Roméo, attaché d'administration centrale ;
 M. Xavier Trautmann, attaché d'administration centrale ;
 Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative ;
 M. Arnaud de l'Estoile, secrétaire administratif ;
 Mme Marie-Jeanne Guillot, secrétaire administrative ;
 Mme Béatrice Madelin, secrétaire administrative ;
 Mme Rosine Plumain, secrétaire administrative ;
 Mme Muriel Régnier, adjointe administrative. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Corse, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Grossetti, à Corte (Haute-Corse), cadastré section AL n° 155, pour une superficie de 6 018 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2B0-01217 à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - A la sous direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
 « Mme Mélissa Fort, attachée d'administration centrale ;
 « M. Ahlem Andriveau-Smida, secrétaire administratif ;
 « Mme Françoise Caretti, secrétaire administrative ;
 « Mme Corinne De Abreu, secrétaire administrative ;
 « Mme Nicole Francillette, secrétaire administrative ;
 « Mme Martine Goudy, secrétaire administrative ;
 « Mme Marie-Laure Gucher, secrétaire administrative ;
 « M. Hervé Maroux, secrétaire administratif ;
 « M. José Sanchez, secrétaire administratif ;
 « M. Didier Crétides, agent contractuel ;
 « Mme Sabine Cyrille, adjointe administrative ;
 « M. Martin Garcia, adjoint administratif ;
 « M. Tony Ibanez, adjoint administratif ;
 « Mme Gloria Mascarenhas, adjointe administrative ;
 « Mme Dalida Benbelkacem, agent administratif ;
 « Mme Monique Philetas, agent administratif ;
 « Mme Camille Benon, agent des services techniques. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 décembre 2005, la SARL SAEE (Société armoricaine d'énergie éolienne), dont le siège social est situé lieudit Roch Izella, 29410  Pleyber-Christ, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5,94 MW, localisé lieudit Coat-Conval, 29410 Pleyber-Christ.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations mentionné à l'article 2, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) et du programme "égalité entre les hommes et les femmes (programme 137) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
 « Mme Renée Alminin, secrétaire administrative ;
 « Mme Arlette Degaugue, secrétaire administrative ;
 « Mme Marie-Thérèse Fonseca-Goncalves, secrétaire administrative ;
 « M. Jean-Yves Harscoet, secrétaire administratif ;
 « Mme Fanny Talbot, secrétaire administrative ;
 « M. André Tonneau, secrétaire administratif ;
 « Mme Martine Bérard, adjointe administrative ;
 « Mme Martine Berthelin, adjointe administrative ;
 « Mme Maud-Line Chambeau, adjointe administrative ;
 « Mme Mylène Charles-Belamour, adjointe administrative ;
 « Mme Fabienne Ichiza-Imaho, adjointe administrative ;
 « Mme Maryse May, adjointe administrative ;
 « Mme Corinne Pierron, adjointe administrative ;
 « Mme Arlette Rielbage, adjointe administrative ;
 « Mme Karinne Alexandre, agent administratif. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2005 et pour compter du 21 décembre 2005, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé, pour l'exercice 2005, à :
 1° 11,51 euros pour les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du code précité ;
 2° 23,28 euros dans le cas des structures assurant un accueil de jour mentionnées à l'article D. 313-20 du même code.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2005, les attachés des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans les conditions suivantes :
 Intégration en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
 Mme Paris-Zucconi (Sonia), détachée dans le corps depuis le 1er septembre 2002, intégrée à compter du 1er janvier 2005 ;
 Intégration en qualité d'attaché d'administration centrale :
 Mme Boisseau (Marie-Elisabeth), détachée dans le corps depuis le 1er janvier 2001, intégrée à compter du 1er janvier 2005 ;
 M. Jean-Bernard Cailleau, détaché dans le corps depuis le 1er janvier 1995, intégré à compter du 1er janvier 2005 ;
 M. Frédéric Karolak, détaché dans le corps depuis le 1er septembre 2003, intégré à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005, M. Leclerc (Pierre, Jacques, Marcel), greffier du tribunal de commerce de Chaumont (Haute-Marne), est nommé greffier du tribunal de commerce de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de Mme Damide (Christine, Elisabeth, Suzanne), épouse Hau, démissionnaire.
I. - Dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme, la période définie dans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an.
 II. - Sur le territoire des stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens du décret du 16 décembre 1998 susvisé et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels classés au sens de l'article L. 311-7 du code du tourisme, le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession des établissements de plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées au III du présent article.
 Le préfet peut délivrer cet agrément après que la commune d'implantation de la concession s'est déclarée favorable par une délibération motivée, dans les deux mois suivant la date de dépôt d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime.
 III. - Les concessionnaires qui ont reçu l'agrément du préfet délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine ;
 2° Avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives trois mois au plus tard avant la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ;
 3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ;
 4° Justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.
 Le concessionnaire transmet le dossier au préfet qui donne son avis dans les deux mois.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de La Motte Noire » (Marne) est autorisée au profit de la société Lundin international, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2005, Mme Pham (Hélène), secrétaire administrative du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national à compter du 7 novembre 2005.
 L'arrêté du 24 septembre 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 26 septembre 2005 à l'annexe n° 4 « Salaires des ingénieurs et des cadres » (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Barème des rémunérations minima mensuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2005, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte arméniens délivrés par :
 - la faculté d'architecture de l'université d'Etat d'architecture et de construction d'Erevan (Arménie).
 Cette reconnaissance est valable deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 octobre 2005, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la vie fédérale à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 15 novembre 2005.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe III au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique, « élections au CNU »), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 30 juin 2006, à 12 heures au plus tard. Aucune candidature ne peut être retirée après cette date.
 Le modèle de déclaration individuelle de candidature peut être téléchargé sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr, au chapitre « formulaires administratifs », dans la rubrique réservée aux agents de l'éducation nationale et au recrutement.
 Les candidates sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant complété par leur nom marital ou leur nom d'usage.
 La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le 7 juillet 2006 par le ministre aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Cette liste peut également être consultée du 7 juillet 2006 au 12 juillet 2006 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr, et à partir de l'adresse extranet suivante : http://i-dpe.adc.education.fr.
 L'affichage des candidatures définitives dans chaque établissement a lieu le 5 septembre 2006.
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, directeur d'études, responsable du département « middle-office financier », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris. Ils sont également publiés au Journal officiel de la République française et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr, au chapitre « enseignement supérieur », dans la rubrique « l'actualité des enseignants du supérieur », dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées à l'article 13 ci-dessus.
 L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le 23 octobre 2006.
Délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable des organismes et fonds suivants :
 - les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;
 - l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
 - l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
 - le complément de pension de la Compagnie générale des eaux (CP CGE) ;
 - le complément de pension de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (CP SEVESC) ;
 - la caisse de retraite des Chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFE) ;
 - la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;
 - le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
 - le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
 - le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
 - le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
 - le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
 - le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
 - le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
 - le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC),
à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;
 - représenter les organismes et fonds tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux se rapportant à ces fonds et organismes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 26 septembre 2005 à l'annexe relative aux salaires (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Barème des rémunérations minima mensuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2005, sont nommés membres du conseil de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. Daniel Ardouin, professeur à l'université de Nantes ;
 M. Yannick Vallée, professeur à l'université Joseph Fourier de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2006, M. Pierre Dablanc, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme à compter du 12 mars 2006.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « L'inspecteur général du travail des transports » est remplacé par : « Le secrétaire général de l'inspection générale du travail des transports » ;
 « Le directeur de la sécurité et de la circulation routières » est remplacé par : « Le coordonnateur de la mission d'appui "Evaluation et orientations des cadres supérieurs de la première section du Conseil général des ponts et chaussées » ;
 « Le directeur du tourisme » est remplacé par : « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
 « Une directrice départementale ou directrice départementale déléguée ou adjointe au directeur départemental de l'équipement » est remplacée par : « La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le directeur des affaires maritimes » est remplacé par : « Le chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » ;
 « L'inspecteur général des services des affaires maritimes » est remplacé par : « Le chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services au sein du service des effectifs et du budget de la direction générale du personnel et de l'administration » ;
 « Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable » est remplacé par : « Le chef de la mission pilotage des services au sein du service du pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général » ;
 « La directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement » est remplacée par : « La chargée du département des relations sociales de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
 - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 - enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ou comportant plusieurs bulletins pour un même candidat ;
 - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
 - bulletins blancs.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement à la direction de l'encadrement.
 Cette sous-direction est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement administratif des services et établissements relevant de l'éducation nationale et de la jeunesse. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels.
 Cette sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau de l'encadrement administratif ;
 - le bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 - le bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
 Le poste requiert des compétences dans le domaine de la gestion de personnels, une aptitude à animer et à coordonner des équipes ainsi que des capacités avérées de dialogue et de négociation. Il nécessite en outre une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 de l'arrêté du 26 février 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tous financements publics confondus, le montant total des aides aux investissements ne peut excéder 65 % du montant de l'ensemble des travaux éligibles dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires définis dans le décret du 26 décembre 1994 susvisé et 60 % dans les autres zones.
 Dans le cas particulier d'une construction neuve se substituant à des unités fonctionnelles existantes et désaffectées, et que cet investissement bénéficie d'autres aides, le montant total des aides, tous financements publics confondus, ne peut excéder en zone défavorisée 50 % de l'investissement éligible (60 % pour un jeune agriculteur) et 40 % dans les autres zones (50 % pour un jeune agriculteur). Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent arrêté, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural.
 Les coûts plafonds des travaux éligibles visés aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont fixés par arrêté préfectoral dans les départements et territoires d'outre-mer. »