Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 6
    Sciences de gestion
    Pour une période de quatre ans à compter du 4 mars 1994
    M. Abiteboul (Richard).
    M. Alexandre (Hervé).
    M. Alia (Claude).
    M. Amann (Bruno).
    M. Arregle (Jean-Luc).
    M. Avare (Philippe).
    Mlle Bensa (Francoise).
    M. Bietry (Franck).
    M. Boncler (Jérôme).
    Mme Bouchardy (Isabelle,
    Michelle), épouse    Lecomte.
    M. Bounfour (Ahmed).
    Mme Brenet (Pascale),
    épouse Bouscavet.
    M. Bruyat (Christian).
    Mlle Bultel (Evelyne).
    Mme Buthion (Valérie),
    épouse Nardy.
    M. Caby (Jérôme).
    Mlle Callandret (Elisabeth).
    M. Chauvey (Jean-Noël).
    M. Chollet (Pierre).
    M. Chotin (Richard).
    Mlle Claveau (Nathalie),
    épouse Munck.
    M. D'arcimoles (Charles-    Henri).
    M. Dimitriadis (Sergios).
    Mlle Dos Santos Reis (Alda).
    M. Durand (Christophe).
    Mme Durrande (Agnès),
    épouse Moreau.
    M. Escaffre (Jean-Pierre).
    M. Fassio (Georges, Gaston,).
    Mme Fazzini (Marie-Louise),
    épouse Feneyrol.
    M. Felix (Michel).
    M. Ferrer (Jacques).
    M. Fevre (Jean-Marie).
    M. Forgues (Bernard).
    Mme Fosse (Marie, Hélène,
    Jeanne), épouse Gomez.
    M. Fournier (Christophe).
    M. Gabillon (Jean-Claude).
    Mme Gerbaix (Sylvie),
    épouse Pasquet.
    M. Gillet (Philippe).
    Mme Glerant (Armelle),
    épouse Glikson.
    M. Gonard (Thierry).
    M. Grandin (Pascal).
    M. Grar (Adel).
    M. Gregoire (Philippe).
    Mlle Guilhon (Alice).
    M. Haouet (Chaker).
    Mme Helleboid (Hélène),
    épouse Laronche.
    M. Hetzel (Patrick).
    M. Hubler (Jérôme).
    Mme Jugla (Anne),
    épouse Mione.
    Mlle Kestemont (Marie-Paule).
    Mlle Laval (Florence).
    M. Le Maitre (Didier).
    M. Le Roy (Bruno).
    Mlle Leboulanger (Christine).
    M. Lehu (Jean-Marc).
    M. Lilti (Jean-Jacques).
    Mlle Marchais (Anne).
    M. Marques (Jean-Louis).
    Mme Marty (Catherine),
    épouse Peyroux.
    M. Mbengue (Ababacar).
    M. Medus (Jean-Louis).
    M. Mellios (Constantin).
    M. Meschi (Pierre-Xavier).
    Mlle Mira (Sylvie, Marie-José).
    M. Mostefaoui (Ramdane).
    M. Nobre (Thierry).
    M. Otero (Michel).
    M. Paget-Blanc (Eric).
    Mlle Paradas (Agnès).
    Mme Perdrieu (Francoise),
    épouse Maudiere.
    M. Poincelot (Dominique).
    M. Pourtier (Frédéric).
    M. Quere (Bertrand).
    M. Ravily (Hervé, Eric).
    Mme Raybaud (Brigitte),
    épouse Turrillo.
    Mme Refalo (Isabelle),
    épouse Huault.
    M. Reynes (Pierre).
    Mlle Rispal (Martine).
    M. Roehrich (Gilles).
    Mme Roos (Fleurke),
    épouse Combier.
    Mme Saboly (Michèle),
    épouse Lacombe.
    M. Sarnin (Philippe).
    Mme Sauvez (Christine),
    épouse Maati.
    Mlle Siberil (Patricia).
    M. Simon (Claude).
    M. Stephany (Eric).
    M. Tannery (Franck).
    Mme Tiberghien (Muriel),
    épouse D'Azemar    De Fabregues.
    M. Topsacalian (Patrick).
    Mlle Triomphe (Christine).
    Mlle Tsiknaki (Chrissoula).
    Mme Valette (Francoise),
    épouse Delamarre.
    M. Vidal (Philippe).
    M. Walliser (Bjorn).
    M. Yanat (Zahir).
Art. 1er. -  La République française témoigne sa reconnaissance envers les     rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes     de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis.
      Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures prévues par la     présente loi.
    TITRE Ier
    ALLOCATION FORFAITAIRE
Art. 5. -  A l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots:     << aux articles 1ers des lois du 16  décembre 1964 et du 19 juillet 1976     susvisés >> sont remplacés par les mots: << à l'article 1er de la loi du 19     juillet 1976 susvisée et à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992     sur l'eau >>.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETUDE D'IMPACT
    ET A L'ETUDE DE DANGERS
A N N E X E
    I. - Liste des sites d'émission
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8590   a 8594    
                      ......................................................
      II. - Fréquence: 107,7 MHz.
      III. - Puissance apparente rayonnée (P.A.R.):
      Pour les sites d'émission où un azimut est mentionné, la P.A.R. est de 200 W     dans cet azimut et dans un secteur de 20o de part et d'autre de cet azimut; à     l'extérieur de ce secteur, la P.A.R. est limitée à 20 W.
      Dans les autres cas, la P.A.R. est de 200 W.
      IV. - Hauteur des antennes par rapport au sol: 20 mètres.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 22 mars 1994, 23 mars 1994 et 5     avril 1994,
              Arrête:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin     1994, M. Lafont (Claude, Georges, Robert), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de     Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation     progressive d'activité, pour compter du 31 août 1994 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 5. -  Toute forme de prêt de quantité de référence est interdite.
      Au sens du présent arrêté, un avoir est le montant, exprimé en francs, qui     est affecté à un producteur par son acheteur de lait au cours de la campagne     1994-1995, et qui peut, le cas échéant, venir en déduction du prélèvement     supplémentaire à la charge du producteur en dépassement au titre de cette     campagne.
      A partir du 1er juillet 1994 et avant le 30 septembre 1994, l'acheteur     effectue une première notification d'avoir à tous ses livreurs, dans les     conditions définies à l'article 6, 1er, 2e et 3e alinéas. Jusqu'au 28 février     1995, ces avoirs sont ajustés chaque mois. Entre le 1er octobre 1994 et le 28     février 1995, l'ajustement mensuel ne peut excéder le quintuple de l'avoir     affecté le 30 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 mai 1994, M. Lathiere (Yves), directeur     d'établissement social stagiaire, directeur adjoint de 2e classe de     l'institut Gustave-Baguer, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est     titularisé dans son grade à compter du 25 mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mai 1994, M. Petit (Didier), cadre     socio-éducatif au centre de formation professionnelle Le Nôtre, à Sonchamp     (Yvelines), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements     sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Petit (Didier) est affecté sur le poste de direction de l'institut     départemental de l'enfance et de la famille de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 7. -  A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles     1er et 2 du décret no 91-157 modifié, et dont le taux est égal à 115 p. 100     du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et des autres     produits laitiers livrés par un producteur en dépassement de sa quantité de     référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
      Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement     (C.E.E.) no 536-93 modifié, en fonction des variations du taux de matière     grasse du lait collecté.
      En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) no     3950-92, l'Onilait comptabilise la totalité des sous-réalisations des     producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence     individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3. Dans la     limite du montant total du prélèvement supplémentaire correspondant aux     quantités comptabilisées, et en tenant compte des avoirs octroyés par     l'acheteur en application de l'article 6, l'Onilait rembourse aux acheteurs     une fraction du prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs dont     les livraisons dépassent leur quantité de référence.
      A la fin de la campagne 1994-1995, si la somme des avoirs octroyés en     application de l'article 6 aux producteurs en dépassement est inférieure au     remboursement effectué par l'Onilait, ces avoirs sont maintenus; dans le cas     contraire, le taux visé au point 2 du deuxième alinéa de l'article 6 est     réduit de façon linéaire à due concurrence. Toutefois, au terme de cet     ajustement:
      - un producteur disposant d'une quantité de référence inférieure à 40 000     litres reçoit un avoir égal à celui attribué au producteur disposant de 40     000 litres;
      - un producteur dont la quantité de référence est supérieure ou égale au     quotient de 20 000 litres par le taux précité reçoit un avoir de 49 277 F.
      Un producteur en dépassement ne peut pas bénéficier d'un remboursement du     prélèvement supplémentaire à sa charge qui excéderait le montant dû en     application du premier alinéa et le montant de l'avoir visé à l'article 5.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-329 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Sainte-Croix, 22190 Plérin.
      << Altitude du site: 127 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 171 mètres. >>
Art. 3. -  Tout mouvement d'équidés sur le territoire national est autorisé     sous réserve que les animaux:
      1o Remplissent les conditions prévues aux articles 6 et 7;
      2o Ne fassent pas l'objet d'une élimination dans le cadre d'un programme     national d'éradication d'une maladie contagieuse;
      3o Soient accompagnés, lorsqu'il s'agit d'équidés enregistrés, du document     d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive (C.E.E.) no     90/427 susvisée.
      Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pourront être accordées par     le directeur des services vétérinaires selon les instructions du ministre     chargé de l'agriculture.
    CHAPITRE II
    Echanges intracommunautaires
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mai 1994:
      L'office de notaire à la résidence de Morosaglia (Haute-Corse) dont est     titulaire M. Defendini (Alain, François, Marie) est transféré à la résidence     de Monte (Haute-Corse).
      M. Defendini (Alain, François, Marie) est autorisé à ouvrir un bureau annexe     à Morosaglia (Haute-Corse), au lieu de l'office transféré.
Art. 1er. -  L'état-major interarmées de planification opérationnelle est     chargé, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées,
     d'élaborer les plans d'emploi des forces et les planifications     opérationnelles sous réserve des dispositions particulières aux forces     nucléaires.
      Il relève directement du chef d'état-major des armées et est dirigé par un     officier général.
Art. 5. -  Les équidés doivent:
      1o Ne présenter aucun signe clinique de maladie lors de la visite sanitaire     qui doit avoir lieu au cours des quarante-huit heures ou au plus tard le     dernier jour ouvrable précédant le chargement. Lors de cette visite, le     vétérinaire officiel doit s'assurer qu'aucun fait, y compris sur la base des     déclarations du propriétaire ou de l'éleveur, ne permet de conclure que les     équidés ont été en contact avec des équidés souffrant d'une infection ou     d'une maladie contagieuse au cours des quinze derniers jours précédant la     visite;
      2o Ne pas faire l'objet d'une élimination dans le cadre d'un programme     national d'éradication d'une maladie contagieuse;
      3o Faire l'objet d'une identification qui devra intervenir:
      - pour les chevaux enregistrés, au moyen du document d'identification prévu     à l'article 8, point 1, de la directive (C.E.E.) no 90-427 susvisée. La     validité de ce document devra être suspendue par le vétérinaire officiel     pendant la durée des interdictions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous;
      - pour les équidés d'élevage et de rente, au moyen d'un document     d'identification établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé,     ou selon une méthode officiellement agréée par l'autorité compétente de     l'Etat membre expéditeur.
      4o Etre accompagnés, en plus des documents d'identification précédents:
      - pour les chevaux enregistrés, de l'attestation prévue à l'annexe A,
     délivrée par le vétérinaire officiel;
      - pour les équidés d'élevage, de rente et de boucherie, d'un certificat     sanitaire conforme à l'annexe B, délivré par le vétérinaire officiel.
      Le document prévu à l'annexe A ou B doit être établi au cours des     quarante-huit heures ou au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le     chargement, en français et dans une des langues officielles de l'Etat membre     d'expédition ou de destination. Le certificat est constitué d'un seul     feuillet, et sa durée de validité est de dix jours.
      Les échanges d'équidés, autres que les équidés enregistrés, peuvent se faire     sous le couvert d'un seul certificat par lot, au lieu du certificat     individuel visé au paragraphe 4, deuxième alinéa.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 91-593 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit La Baillée, 53270 Torce-Viviers-en-Charnie.
      << Altitude du site: 264 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 290 mètres. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1973 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << Pour être agréés, les médecins doivent avoir suivi une formation d'une     durée de trois jours sur des thèmes liés à la sécurité routière les préparant     à leur mission.
      << Le ministre chargé des transports organise cette formation dont le     contenu est joint en annexe au présent arrêté.
      << Sont dispensés de cette obligation les médecins titulaires d'un diplôme     comportant une formation spécifique à la sécurité routière reconnue     équivalente par le ministre chargé des transports, après avis du ministre     chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. >>
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions du décret no 74-480 du 4 octobre     1974 susvisé portant publication de la charte sociale européenne, et plus     spécialement de son article 18 engageant les parties contractantes à réduire     ou supprimer les droits de chancellerie payables par les travailleurs     étrangers, l'arrêté du 27 mai 1946 est abrogé.
5.4. Comité d'hygiène, de sécurité
    et des conditions de travail
      Bien que les procédures relatives aux installations classées et celles     prévues par le code du travail soient distinctes, elles contribuent toutes     deux à la protection des travailleurs.
      Les mesures prises en application de la police des installations classées,
     en particulier celles concernant la sécurité industrielle, contribuent à     renforcer la protection des travailleurs. Les mesures de coordination entre     ces deux réglementations étaient limitées. Il a paru nécessaire de les     renforcer.
      L'article L. 236-2 (8e alinéa) du code du travail prévoit la consultation du     comité d'hygniène, de sécurité et des conditions de travail par l'exploitant     sur le dossier présenté aux autorités.
      L'article 9-1 nouveau du décret du 21 septembre 1977 complète la procédure     d'autorisation en rappelant cette consultation par l'exploitant du comité     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'il existe.
     L'obligation qui vous incombe est de joindre son avis, avis qui doit vous     être transmis par l'exploitant, au dossier transmis au conseil départemental     d'hygiène. Lorsque, après consultation, l'avis ne vous a pas été adressé, le     dossier peut alors être transmis sans celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 1994, les     attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés     principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 19     bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962, modifié par le décret no 93-1337 du     20 décembre 1993, dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1993
     Mme Brenier (Monique), 5e échelon.
    Mme Armbruster (Marie-Françoise), 5e échelon.
    M. Peridont (Jacques), 5e échelon.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 347 650 lots d'une valeur totale de 8 640 000 F pour     chaque bloc de 1 440 000 tickets, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 01/06/94                        Page 7869   a 7870    
                      ......................................................
      L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket     d'un ensemble de symboles. Sur chaque ticket figurent six symboles     représentant des cartes dont la sixième à droite est séparée des cinq     premières par un signe plus (+).
      Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les     modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait     apparaître, après grattage de la pellicule protectice à l'emplacement prévu à     cet effet, l'une des combinaisons indiquées ci-dessous et pour les montants     correspondants:
                      ......................................................
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      Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le    cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Article 6
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable     ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut     prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange     du ticket contre restitution.
      La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << nul si découvert     >>, entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de     lot, quel que soit son montant.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Le total des minorations de cotisations attribué annuellement     sous forme de ristournes par l'ensemble des caisses régionales aux     établissements de leur circonscription ne peut excéder 0,40 p. 100 du montant     des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de     ces établissements au cours de la dernière année connue. >>
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 octobre 2004 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la     première fois le 25 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 20 mai 1994, Mlle Rosemberg (Annie), attaché     d'administration centrale du ministère de la défense en service détaché     auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, est     réintégrée dans son corps d'origine et radiée de celui-ci à compter du 1er     avril 1993, date de son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par:
      1. Animaux d'aquaculture: les poissons, crustacés, mollusques vivants, quel     que soit leur stade de développement, provenant d'une exploitation et ceux     d'origine sauvage destinés à une exploitation;
      2. Produits d'aquaculture: les produits dérivés des animaux d'aquaculture,
     qu'ils soient destinés à l'élevage, tels que les oeufs et les gamètes, ou à     la consommation humaine;
      3. Exploitation: d'une manière générale, toute installation continentale ou     littorale, géographiquement délimitée, dans laquelle des animaux     d'aquaculture sont élevés ou détenus en vue de leur mise sur le marché;
      4. Exploitation indemne ou agréée (au sens de la directive [C.E.E.] no 91-67     modifiée susvisée): exploitation continentale ou littorale remplissant les     conditions des articles 15 ou 16 et reconnue comme telle;
      5. Zone continentale: partie, soit d'un territoire, comprenant un bassin     versant entier, depuis les sources des cours d'eau jusqu'à la zone     d'influence de la mer, ou plusieurs bassins versants, dans laquelle les     poissons et les crustacés sont élevés, détenus ou capturés, soit d'un bassin     versant depuis les sources des cours d'eau jusqu'à une barrière naturelle ou     artificielle qui empêche la migration des poissons se trouvant en aval;
      6. Zone littorale: partie de côte, d'eau marine ou d'estuaire, clairement     délimitée géographiquement et représentant un système hydrologique homogène;      7. Zone indemne ou agréée (au sens de la directive [C.E.E.] no 91-67     modifiée susvisée): zone continentale ou littorale, remplissant les     conditions de l'article 11 ou 12 et reconnue comme telle;
      8. Visite sanitaire: contrôle d'une exploitation ou d'une zone continentale     ou littorale, effectué par les agents des services vétérinaires ou toute     personne habilitée par ces services. Elle comporte au moins une inspection     des animaux présentant des anomalies et un prélèvement d'échantillons à     destination d'un laboratoire agréé;
      9. Mise sur le marché: la détention, la mise en vente, la vente, la     livraison, le transfert et le repeuplement d'animaux et de produits     d'aquaculture, y compris ceux issus des importations et des échanges, soit     provenus d'un pays tiers, soit provenus ou à destination d'un Etat membre de     la Communauté économique européenne;
      10. Laboratoire agréé: tout laboratoire figurant sur une liste établie par     le ministre de l'agriculture et de la pêche, chargé par lui d'effectuer sous     sa propre responsabilité, le diagnostic et la confirmation de la présence des     maladies figurant à l'annexe I.
    TITRE Ier
    MISE SUR LE MARCHE
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 84 du 28 avril 1994 à la     convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 juin 1994:
      La démission de Mlle Berlinghi (Muriel), commissaire-priseur à la résidence     de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Berlinghi et Lucien, commissaires-priseurs     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de Mlle     Berlinghi (Muriel).
      Mlle Berlinghi (Muriel) et M. Lucien (Christophe, René, Jean-Marc) sont     nommés commissaires-priseurs associés.
Art. 1er. -  A compter de la date de publication du présent arrêté, le     second membre de la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 14 février     1979 susvisé: << pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
     313-9 (2o, a) au profit des actions de formation des administrateurs desdits     organismes >> est remplacé par: << pour les organismes collecteurs mentionnés     à l'article R. 313-9 (2o, a et b) au profit des actions de formation des     administrateurs et des membres des commissions consultatives desdits     organismes >>.
Art. 3. -  La décision de la mise à disposition est, après accord écrit de     l'organisme d'accueil, prise par la direction des personnels et des affaires     générales de l'armement.
      La durée initiale de cette mise à disposition est de cinq ans. Elle est     renouvelable, sur demande de l'intéressé, par période de cinq ans après     l'accord écrit de l'organisme d'accueil.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9690   a 9693    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet, M. Borrel (Bernard), procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, est placé en     position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis     à la disposition de la République de Djibouti, pour une période maximale de     deux ans à compter du 21 février 1994.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Art. 11. -  Pour être reconnue indemne, une zone continentale doit répondre     aux conditions suivantes:
      - tous les poissons sont exempts depuis au moins quatre ans de     manifestations d'une ou de plusieurs des maladies de la liste II de l'annexe     I et donnent des résultats d'analyses négatifs;
      - toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services     vétérinaires. Pendant quatre ans, deux visites annuelles ont lieu durant les     périodes où la température de l'eau est favorable au développement de ces     maladies. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont     réalisées dans la partie aval du bassin versant.
      Toutefois, des zones peuvent être reconnues indemnes lorsque:
      - leur situation géographique ne permet pas une introduction facile des     maladies;
      - un système officiel de contrôle est en place depuis au moins dix ans;
      - aucun cas de maladie n'a été déclaré;
      - tous les résultats de laboratoire sont négatifs.
      Sur proposition du ministre de l'agriculture (directeur général de     l'alimentation), la Commission des communautés européennes reconnaît le     caractère indemne des zones et en établit la liste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 juin 1994, est nommé pour une période de trois ans à compter du 10     juin 1994, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine     marchande, au titre de représentant de l'administration du ministère chargé     de la marine marchande: M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et     de l'administration générale, en remplacement de M. Borowski (Alain), appelé     à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 mai     1994 et à compter du 1er août 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er     octobre 1993:
      Pour l'établissement des subsistances de Vendargues, remplacer: << le     lieutenant Corniglion (Pierre) >> par << le lieutenant Ales (Xavier) >>.
Art. 4. -  Outre les exigences générales de l'article précédent, les     poissons des espèces sensibles de la liste II de l'annexe I, leurs oeufs ou     leurs gamètes introduits dans une zone ou une exploitation indemne doivent     être accompagnés, conformément à l'article 9, d'un document de transport des     modèles 1 ou 2 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent d'une zone ou     d'une exploitation indemne, selon le cas.
      Un arrêté du ministre de l'agriculture prévoit des garanties complémentaires     à respecter pour l'introduction dans une zone indemne de poissons provenant     d'une exploitation indemne.
Art. 47. -  Les associations ou organismes sans but lucratif titulaires de     l'agrément ou mentionnés sur l'arrêté agréant une fédération ou une union ne     peuvent effectuer les opérations énumérées aux articles 1er et 25 de la loi     du 13 juillet 1992 susvisée qu'en faveur de leurs adhérents ou de leurs     ressortissants.
      Les associations ou organismes sans but lucratif ainsi que les fédérations     ou unions titulaires d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent     décret conservent les droits attachés à leur agrément sous réserve que, dans     un délai de quatre mois à compter de cette date, ils justifient, auprès du     préfet, avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux règles     définies par le présent décret et les textes pris pour son application,
     notamment en matière de garantie financière et d'assurance.
Ingénierie et gestion de la route
      Abd Radjak, Indonésie.
      As Yanhar, Indonésie.
      Burhanuddin, Indonésie.
      Langgeng Mulyo, Indonésie.
      Lexy Jantje Mentang, Indonésie.
      Susalit Alius, Indonésie.
      T. Anshar Se, Indonésie.
      Untung Setyo, Indonésie.
Aménagement et gestion urbaine
      Amokrane (Nacer), Algérie.
      Arief Sabaruddin, Indonésie.
      Beresthon Sinaga, Indonésie.
      Dadang Rukmana, Indonésie.
      Heru Sukmoro, Indonésie.
      Hinu Setyo Kunstianto, Indonésie.
      Lalu Ramelan, Indonésie.
      Puja Samedhi, Indonésie.
      Reny Syafriny, Indonésie.
      Sanijan, Indonésie.
      Sri Suyatmi, Indonésie.
      Sudaryono, Indonésie.
      Tintin Agustini, Indonésie.
Art. 40. -  Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de     cautionnement pris par un établissement de crédit, une entreprise     d'assurances ou un organisme de garantie collective, les dispositions du     chapitre III du titre Ier s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de     la garantie financière lequel est fixé conformément à l'article 39 ci-dessus.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction des Français à l'étranger et des     étrangers en France, centre d'accueil et d'information des Français à     l'étranger (Acife), un traitement automatisé dénommé Infopays, dont la     finalité est d'informer, sur les conditions de vie dans les pays étrangers,
     les Français qui désirent s'expatrier.
Art. 39. -  Le montant minimum de la garantie financière exigée par     l'article 9 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est fixé par arrêté du     ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du tourisme.     Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en     fonction des recettes réalisées annuellement par l'association ou l'organisme     sans but lucratif au titre des opérations visées aux articles 1er et 25 de la     loi du 13 juillet 1992 susvisée. A défaut d'exercice antérieur de référence     il est fait application du montant minimum de garantie.
      Dans ce cadre, le préfet détermine le montant de la garantie financière que     doit fournir chaque association ou organisme sans but lucratif.
      Toute fédération ou union se portant garante d'une ou plusieurs associations     ou organismes sans but lucratif supplémentaires doit réévaluer le montant de     sa garantie pour en obtenir l'inscription sur l'arrêté lui accordant     l'agrément.
      Les associations ou organismes sans but lucratif sont tenus, pour     l'application du présent article, de transmettre au préfet annuellement, dans     les six mois suivant la fin de leur exercice comptable, leur déclaration de     recettes ainsi que leur bilan et leur compte de résultats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 juin 1994, sont désignées, en application de l'article 6 de     l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membre du jury de l'examen     d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de     transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, pour     les sessions de 1994, les personnes ci-après:
      En qualité de représentants du ministre chargé des transports:
      Mlle Arnould (Brigitte).
      Mme Boulain (Anne-Marie).
      En qualité de représentant de Voies navigables de France:
      M. Le Moine (Jean-Raymond).
      En qualité de représentant des associations de formation professionnelle:
      M. Fasquel (Nado).
      En qualité de représentants des organisations professionnelles:
      M. Dourlent (Michel).
      Mme Perigord (Jacqueline).
      Mlle Arnould (Brigitte) est désignée président du jury.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1994, les prévisions     de recettes et les crédits ouverts du budget du Conservatoire national     supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme de 925 981 F pour     l'exercice 1994.
Art. 23. -  Le montant des garanties est librement fixé par les parties au     contrat mentionné à l'article 20 ci-dessus en fonction des activités visées     par la loi du 13 juillet 1992 susvisée et exercées par l'assuré.
      L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à     caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au     titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
      Lorsque le contrat prévoit une franchise à la charge de l'assuré, elle n'est     pas opposable aux tiers lésés.
Art. 20. -  Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 4 d     de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences     pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les     agences de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies au présent     chapitre, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des clients.
Art. 48. -  Les associations ou organismes sans but lucratif qui se livrent     ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours à     l'étranger pour améliorer les connaissances linguistiques ou culturelles de     leurs membres ou ayants droit sans être titulaires de l'agrément à la date     d'entrée en vigueur du présent décret doivent, pour pouvoir continuer leurs     activités, se conformer, dans un délai de quatre mois à compter de cette     date, aux obligations énoncées par le présent titre.
      Une déclaration de recettes du dernier exercice comptable faisant apparaître     le produit des ventes réalisées au titre de voyages ou de séjours doit être     jointe à leur demande d'agrément.
      Le préfet fixe le montant de leur garantie financière dans les conditions     prévues à l'article 39 ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juin 1994, Mlle Olivier (Anne, Jacqueline) est nommée huissier de     justice à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), en     remplacement de M. Caron (Jean-Philippe, Didier), dont la démission a été     acceptée par arrêté du 14 janvier 1994.
Art. 69. -  La demande d'habilitation doit être accompagnée:
      - de toutes pièces justificatives des titres ou qualités requises au titre     de l'article 65 ci-dessus;
      - d'une présentation des prestations offertes au titre de l'habilitation;
      - des documents justificatifs de garantie financière et de l'assurance     garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile     professionnelle exigées à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée     et couvrant, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers     à usage touristique visées au b du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi     du 13 juillet 1992 susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juin 1994:
      M. Consolin (Jean-Pierre, Marius) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Gros, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Pertuis (Vaucluse).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gros, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: << Pierre Gros et Jean-Pierre     Consolin, huissiers de justice associés >>.
Art. 83. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe le fait d'utiliser un panonceau dont les caractéristiques ne     sont pas conformes à celles prévues par l'autorité administrative pour     l'autocar concerné, ou de ne pas apposer sur cet autocar le panonceau exigé,     ou d'y apposer un panonceau alors que l'autocar concerné n'a pas fait l'objet     d'un classement.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-464 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., station hertzienne FT, 41200 Romorantin.
      << Altitude du site: 105 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 141 mètres. >>
Art. 18. -  Chaque commission interrégionale est compétente pour les     questions relatives aux recherches archéologiques dans son ressort.
      Elle émet un avis préalablement aux décisions d'octroi d'autorisation de     fouiller prévues à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvisée,
     d'indemnisation au titre de l'article 8 de la même loi, de mise en oeuvre de     son article 9 ainsi qu'un avis conforme s'il y a retrait de l'autorisation en     vertu de l'article 6, dans les cas autres que ceux relevant de la compétence     du conseil national de la recherche archéologique.
      Elle donne un avis aux préfets de région ou au préfet de Corse sur les     projets de fouilles de sauvetage urgent et elle est tenue informée de leur     exécution.
      Elle procède à l'évaluation scientifique des rapports sur les fouilles     programmées et les fouilles d'urgence concernant les opérations     archéologiques effectuées dans son ressort.
      Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et le programme     de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l'ensemble     de l'activité archéologique, y compris pour le développement des études et     des publications.
Art. 5. -  Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de     transport en métropole dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du     28 mai 1990 susvisé. Les examinateurs sont considérés comme domiciliés au     lieu de leur résidence habituelle.
      Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des     sessions d'examen leur voiture personnelle après accord de l'autorité     administrative.
      Dans les départements d'outre-mer, les frais de déplacement sont remboursés     dans les conditions prévues par le décret no 89-271 du 12 avril 1989 susvisé.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à Fréquence verte Perpignan susvisée est     suspendue pour une durée de quarante-huit heures du mardi 21 juin 1994 à 0     heure au mercredi 22 juin 1994 à 24 heures.
Art. 4. -  Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993     susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement     auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles (C.N.A.S.E.A.) de la compensation due, est fixé à dix jours après     la date de la notification de la décision préfectorale.
Art. 1er. -  La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut de     recherche et d'action commerciale (I.D.R.A.C.), sis 20, rue du Général-Dayan,     69100 Villeurbanne, à charge pour cet établissement de se conformer aux     obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret no 56-931 du 14     septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant     l'enseignement technique.
      L'établissement prendra le nom d'Institut privé de recherche et d'action     commerciale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14     juin 1994, l'arrêté du 20 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 15 avril     1994, autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour     l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est modifié ainsi     qu'il suit:
      << La date de clôture des incriptions du concours sur titres pour l'accès au     corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est reportée au jeudi 23     juin 1994, délai de rigueur. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 106 du 12 avril 1994 à la     convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations     de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 8. -  Il est ajouté après l'article R. 332-17 du même code un article     R. 332-18 ainsi rédigé:
      << Art. R. 332-18. -  En ce qui concerne les acceptations en réassurance,
     les entreprises enregistrent immédiatement en comptabilité tous les éléments     reçus de leurs cédantes. En l'absence d'informations suffisantes, elles     estiment les comptes non reçus des cédantes à la clôture de l'exercice avec     pour contrepartie des comptes de régularisation qui seront soldés à     l'ouverture de l'exercice suivant ou à réception des comptes des cédantes, ou     elles compensent provisoirement les soldes de tous les comptes incomplets     d'un même exercice par une écriture d'attente qui sera contrepassée à     l'ouverture de l'exercice suivant.
      << En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation     retenu, lorsque le réassureur connaît l'existence d'une perte, celle-ci doit     être provisionnée pour son montant prévisible. >>
Art. 15. -  Il est institué auprès du conseil national des comités chargés     de suivre l'activité scientifique des départements spécialisés et centres     nationaux compétents en matière de recherche archéologique.
      Le conseil national propose au ministre chargé de la culture le nom des     membres qui composent ces comités. Pour chacun d'entre eux, deux membres au     moins sont choisis au sein du conseil national.
      La composition de ces comités est fixée par arrêté du ministre chargé de la     culture.
      Le conseil national est tenu régulièrement informé de l'activité     scientifique des départements et centres nationaux par la communication     annuelle de leur bilan scientifique.
Art. 96. -  I. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-14-1 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de     redressement ou de liquidation judiciaires. >>      II. - Aux articles L. 143-10 et L. 143-11 du même code, après les mots: <<     lorsque est ouverte une procédure de redressement >>, sont insérés les mots:     << ou de liquidation >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article L. 143-11-1 du même code, après les     mots  << en cas de procédure de redressement >>, sont insérés les mots  << ou     de liquidation >>.
      Au 1o du même article, après les mots: << jugement d'ouverture de toute     procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation >>.      IV. - A l'article L. 321-8 du même code, les mots: << aux articles 45, 63,
     148 et 153 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 45, 63, 148-3,
     148-4, 153 >>.
      V. - Aux articles L. 321-9 et L. 432-1, au dernier alinéa des articles L.
     412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du même code, après les mots: << de redressement     >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation >>.