Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions de sécurité concernant les locaux.
 L'accès aux zones sensibles en ce qui concerne les opérations d'installation et d'inspection et de sécurité des données lors de leurs téléchargement et stockage doit être restreint aux personnes autorisées. Des dispositions doivent être prises pour garantir la sécurité des cartes d'atelier, des poinçons, des plaques d'installation et des moyens servant à les réaliser et pour protéger les registres, les enregistrements et les documents et moyens servant à établir les certificats de téléchargement et les certificats d'impossibilité de téléchargement.
 L'organisme doit également définir une zone dont l'accès est restreint pour le stockage des unités embarquées sur le véhicule en attente d'installation et de celles mises hors service.
 Sauf pour des essais sur véhicule réalisés par le technicien de l'organisme, les cartes d'atelier ne doivent en aucun cas quitter les locaux de l'organisme.
 Dans la zone accessible au public, en particulier aux chauffeurs, il devra être procédé à l'affichage soit d'une copie de la décision d'agrément, annexes comprises, soit au minimum d'une fiche indiquant le numéro de l'agrément, l'adresse de la DRIRE compétente, la portée de l'agrément et la liste à jour des opérateurs cités dans l'agrément pour la réalisation des opérations réglementaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2004, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 5 et le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 5.
 En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes des actes de terrorisme et 1 poste aux travailleurs handicapés.
L'article 13 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « dossier de présentation financière » sont remplacés par les mots : « documentation financière ».
 II. - Au deuxième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par les mots : « documentation financière ».
 III. - Le troisième alinéa est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Berardi-Malbec, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 18 février 2004.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
 Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date de publication du présent décret.
 Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, l'avenant n° 26 du 7 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Champ d'application.
 Le présent arrêté, pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé, fixe les dispositions d'application du règlement CEE n° 3821/85 susvisé en ce qui concerne l'appareil de contrôle et les cartes à mémoire définis en son annexe IB relative au chronotachygraphe numérique.
 Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement définis à l'annexe I de ce règlement restent soumis aux dispositions du décret du 14 septembre 1981 et des arrêtés du 14 septembre 1981 et du 1er octobre 1981 susvisés.
L'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « publiquement appel » sont remplacés par les mots : « appel public ».
Au 31 mars 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 26 502 007 893,65 EUR.
 En moyenne sur le mois de mars 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 21 103 067 066,09 EUR.
 Au 31 mars 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 140 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de mars 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 037 580 645,48 EUR.
La commission spécialisée « prévention et déterminants de la santé » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des déterminants individuels et collectifs des comportements affectant la santé et à l'évaluation des interventions susceptibles de soutenir et de renforcer les capacités des individus et des populations à accroître leur contrôle sur leur santé et à améliorer celle-ci.
 Elle comprend trois sections plus particulièrment compétentes pour, respectivement :
 - la santé des femmes, la reproduction et la santé périnatale ;
 - la santé des jeunes et des adultes ;
 - la santé des personnes âgées.
 Les directeurs de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé et de l'Institut national de lutte contre le cancer ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006 :
 La démission de M. Pepin (Stéphane, Daniel, Romain), notaire à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Stéphane Pepin et Olivier Bedicam, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines), en remplacement de M. Pepin (Stéphane, Daniel, Romain).
 M. Pepin (Stéphane, Daniel, Romain) et M. Bedicam (Olivier, François) sont nommés notaires associés.
I. - Le code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 7° de l'article R. 1241-1, les mots : « dont un membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé ».
 2° Le premier alinéa de l'article R. 2213-3 est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. »
 3° Aux articles R. 2231-6 et R. 4424-24, les mots : « , du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.
 II. - Le code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux articles R. 1321-7, R. 1321-12, R. 1321-14, R. 1321-60, au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18, aux articles R. 1342-2, R. 3114-3, les mots : « , pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, » sont supprimés. A l'article R. 1322-21, les mots : « , le Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés. A l'article R. 1322-28, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés. A l'article R. 3114-5, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés. Aux articles R. 1335-4 et R. 5132-44, les mots : « et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés ;
 2° L'article R. 1321-11 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1321-11. - Les demandes d'autorisations prévues aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 sont soumises pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe 13-3. » ;
 3° A l'article R. 1322-2, les mots : « de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés ;
 4° L'article R. 1416-2 est abrogé ;
 5° A l'article R. 3114-1, les mots : « , produits » et « obligatoire » du premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés ;
 6° Le premier alinéa de l'article R. 3114-2 est supprimé ;
 7° A l'article R. 3114-3, les mots « , le produit » et « la composition du produit, » sont supprimés ;
 8° Le deuxième alinéa de l'article R. 3114-5 est supprimé ;
 9° A l'article R. 3114-6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « d'agrément », et les mots : « par le ministre » sont supprimés ;
 10° A l'article R. 3114-8, les mots : « et produits » et « obligatoire » sont supprimés ;
 11° A l'article R. 3114-10, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. »
 III. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 13 février 1985 susvisé, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - I. - Sauf sujétion technique imprévue, un avenant ne peut bouleverser l'économie de la convention de bail, ni en changer l'objet.
 « II. - Postérieurement à la conclusion de la convention de bail, l'autorité administrative peut, en recourant à la procédure négociée sans publicité préalable, confier au bailleur la réalisation de travaux ou prestations complémentaires qui ne figuraient pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit dans le contrat initial :
 « - lorsque ces travaux ou prestations complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du contrat initial sans inconvénient majeur pour l'autorité administrative ;
 « - ou lorsque ces travaux ou prestations, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du contrat initial, sont néanmoins nécessaires à la réalisation de son objet.
 « Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux ou prestations complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant initial du contrat.
 « Pour la détermination du plafond mentionné à l'alinéa précédent, le montant initial du contrat est actualisé. »
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, les personnalités de nationalité française, dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004 à l'université d'Angers :
 M. Bussière (Jean-Luc) ;
 M. Kurkowski (Jean-Marie).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Lavigne, président du tribunal de grande instance de Péronne, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de formation du 5 avril 2004 au 27 juin 2004 inclus.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Versailles. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction administrative est fixé à 2 440 EUR.
 Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 décembre 2006, la société EOS, dont le siège social est situé 10, chemin de Mornex, CP 570, 1001 Lausanne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : « les fournisseurs de gaz naturel ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 17 novembre 2006, il est mis fin au détachement de Mlle Morin (Karine), attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, auprès de l'Ecole nationale d'administration (ENA), à compter du 1er novembre 2006.
 A cette même date, Mlle Morin (Karine) est réintégrée dans les cadres de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2006, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2006 admettant, sur sa demande, Mme Capdeboscq, née Postel-Vinay (Géraldine), contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Mme Géraldine Capdeboscq est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 96 du 8 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Dispositions générales du certificat de qualification professionnelle de technicien boucher.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2004, l'aérodrome d'Albertville (Savoie) est agréé à usage restreint.
 Il est réservé aux aéronefs qui sont basés sur l'aérodrome ou sur les aérodromes voisins, ainsi qu'aux pilotes nommément autorisés par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2004, Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication à compter du 3 septembre 2004, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, Mme Martine Tarifa, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) : 1 poste ;
 - hôpital local de Nyons (Drôme) : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gisors (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Gisors, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juin 2004, M. Thierry Le Breton, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 15 mars au 6 avril 2004 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mlle Fabienne Le Doeuff, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Pays de la Loire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Docteur René Barrière de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Docteur René Barrière de Saint-Léonard-de-Noblat, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-530 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association De source sûre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2005.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-528 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association Telgip Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pixel FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
 - établissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne : 3 postes ;
 - hôpital local de Nouzonville : 1 poste ;
 - centre hospitalier de la Haute-Marne : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Saint-Dizier : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, service des examens et concours, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au  Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, direction des ressources humaines, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : FC Radio.
 Zone de planification : Nantua.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mornay Planchâteau, 01760 Nurieux-Volognat.
 Altitude du site : 630 mètres.
 Altitude de l'antenne : 645 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : FC Radio.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants et des personnels techniques d'assistance pédagogique à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure de la photographie mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 15 du décret du 3 septembre 2003 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'un des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté et justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales peuvent se porter candidats au titre de ce même collège, sous les réserves suivantes :
 - les agents absents pour grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental ne sont pas éligibles ;
 - les personnes qui siègent déjà à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante en tant que membres nommés ne sont pas éligibles.
 Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Passion.
 Zone de planification : Cholonge.
 Fréquence : 105,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Vernes, 38220 Cholonge.
 Altitude du site : 1 079 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 091 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Passion.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles de devenir prochainement vacants :
 - Nord ;
 - Var ;
 - adjoint au directeur régional de la région Centre-Limousin - Poitou-Charentes ;
 - adjoint au directeur régional de la région Haute-Normandie et Basse-Normandie.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 est modifiée de la façon suivante :
 Site de Bellegarde (01), fréquence 107,3 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Culture ;
 Site d'Annonay (07), fréquence 87,7 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
 Site d'Aubenas (07), fréquence 90,9 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
 Site de Largentière (07), fréquence 96,8 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
 Site de Vals (07), fréquence 103,8 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
 Site de Vallon-Pont-d'Arc (07), fréquence 100,7 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Culture ;
 Site de Vallon-Pont-d'Arc (07), fréquence 103 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques ;
 Site des Vans (07), fréquence 101,4 MHz : le programme France Bleu Drôme Ardèche se substitue au programme France Musiques ;
 Site de Sainte-Uze (26), fréquence 89,7 MHz : le programme France Inter se substitue au programme France Culture ;
 Site de Bourgoin-Jallieu (38), fréquence 89,1 MHz : le programme France Inter se substitue au programme France Culture ;
 Site des Deux-Alpes (38), fréquence 99 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Culture ;
 Site de Villard-de-Lans (38), fréquence 99,0 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques ;
 Site de Firminy (Le Crassier) (42), fréquence 97,4 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques ;
 Site de Bonneval-sur-Arc (73), fréquence 100,2 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques ;
 Site des Contamines (74), fréquence 95,4 MHz : le programme France Info se substitue au programme France Musiques.
Il est institué auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins une commission permanente d'odontologie qui peut être appelée à donner son avis sur les questions relatives à la démographie professionnelle et à l'organisation de la profession dentaire, à la formation initiale et à la formation continue, à la sécurité sanitaire et à la promotion de la qualité des soins, à l'odontologie hospitalière et aux qualifications professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Fornairon (Sophie), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Le décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article 37-4, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
 M. Axel Favin, capitaine de police, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Higelin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
 M. Julien Montagnon, lieutenant de police, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Balduini, appelé à d'autres fonctions.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 Liste électorale : les électeurs, la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.
 Fichier des électeurs : les électeurs pour les informations les concernant, les agents des services compétents de l'établissement.
 Liste d'émargement : la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.
 La liste des candidats : les électeurs, la commission de contrôle des opérations électorales, les agents des services compétents de l'établissement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2007 :
  1 Jean-Baptiste Auzel.
  2 Xavier Dectot.
  3 Jean-Félix Guilloteau.
  4 Damien Vaisse.
  5 Raphaël Masson.
  6 Virginie Serna.
  7 Elise Franque.
  8 Nicolas Milovanovic.
  9 Philippe Saunier.
 10 Pierre Carouge.
 11 Hervé Lemoine.
Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 EUR l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
 Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0624974V), publié au Journal officiel du 14 décembre 2006, il convient d'apporter les modifications suivantes :
 Supprimer :
 « - centre hospitalier d'Epinal (Vosges) ;
 « - centre hospitalier de Vervins (Aisne) ;
 « - hôpital local de Montmirail (Marne). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Huchet (Christophe, Achille, Léonard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Huchet (René, Lucien, Michel) à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
 La démission de M. Huchet (René, Lucien, Michel), notaire à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle René Huchet, Christophe Huchet et Marie-Bénédicte Joassin-Cheron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de M. Huchet (René, Lucien, Michel).
 M. Huchet (René, Lucien, Michel), M. Huchet (Christophe, Achille, Léonard) et Mme Joassin (Marie-Bénédicte, Camille, Armande), épouse Cheron, sont nommés notaires associés.
L'amende prévue à l'article L. 625-1 est réduite à 3 000 EUR par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
 Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile.
Après l'article 3 du décret n° 94-458 du 3 juin 1994 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. »
La commission comporte des sections comprenant chacune :
 1° Un président nommé :
 a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ;
 b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ;
 c) Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat ;
 3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office.
L'office convoque le demandeur à une audition. Il peut s'en dispenser s'il apparaît que :
 a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ;
 b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
 c) Les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ;
 d) Des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe III (Employés de chantier) de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe IV (Cadres et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 89 du 30 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée.
Les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.
 A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde du ministère des affaires étrangères. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2006, M. André Clair, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption », en remplacement de Mme Corinne Garcia.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr rubrique « personnels enseignants du supérieur » puis ANTARES, à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants-chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « Antares ». Les candidats accèdent au centre serveur, soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation », puis « Accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES », à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006 :
 M. Augu (Damien, Marie, François, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Bourles, Martine Bourles, Vincent Matyja, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Bourles, Martine Bourles, Vincent Matyja, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Bourles, Martine Bourles, Vincent Matyja, Damien Augu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande présentée par une personne à laquelle l'admission au séjour a été refusée pour le motif prévu au 1° de l'article L. 741-4.
 L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2006, la fusion de l'institution de prévoyance INIRS Prévoyance ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance.