Art. 76. -  I. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale     est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé :
    << Chapitre 8
    << Contribution à la charge des établissements
    de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
      << Art. L. 138 1. -  Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors     taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officines au titre des     spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due     par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
      << Art. L. 138-2. -  Le taux de la contribution est fixé trimestriellement.     Il est de :
      << a) 1,5 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble     des établissements assujettis au cours du trimestre s'accroît de 6 p. 100 ou     plus par rapport à la même période de l'année précédente ;
      << b) 1,35 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise     entre 5 p. 100 et moins de 6 p. 100 ;
      << c) 1,2 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins     de 5 p. 100 ;
      << d) 1 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et     moins de 2 p. 100 ;
      << e) 0,75 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise     entre 0 p. 100 et moins de 3 p. 100 ;
      << f) 0,5 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.
      << Art. L. 138-3. -   La contribution due par chaque établissement est     recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 225-1-1. Pour le     contrôle, l'agence est assistée, en tant que de besoin, par les unions de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.
      << Art. L. 138-4. -  Les établissements de vente en gros de spécialités     pharmaceutiques versent la contribution assise sur le chiffre d'affaires     réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du     trimestre suivant.
      << Art. L. 138-5. -  Les établissements de vente en gros de spécialités     pharmaceutiques sont tenus d'adresser à l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale les éléments nécessaires en vue de la détermination de la     progression du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil,     avant le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de chacun de ces     trimestres.
      << Art. L. 138-6. -  En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou     de déclaration manifestement erronée de certains établissements, le taux de     croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des établissements est     déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement     déclarés au cours du trimestre considéré et la somme des chiffres d'affaires     réalisés par les mêmes établissements au cours du trimestre correspondant de     l'année précédente.
      << Le taux de la contribution applicable à l'ensemble des établissements     ainsi que les montants dus font l'objet, le cas échéant, d'une régularisation     par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui intervient au     cours de l'échéance la plus proche.
      << Art. L. 138-7. -  Lorsqu'un établissement n'a pas produit la déclaration     prévue dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement     erronée, le taux de sa contribution est fixé à titre provisionnel d'office à     2 p. 100, la contribution étant alors appelée sur le montant du chiffre     d'affaires du dernier trimestre connu.
      << Lorsque l'établissement produit ultérieurement la déclaration du     trimestre considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce     trimestre est majoré de 10 p. 100. Les établissements peuvent formuler une     demande gracieuse en réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment     prouvée.
      << Art. L. 138-8. -  Le produit de la contribution est réparti entre les     régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et     auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de     l'article L. 722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté     interministériel.
      << Art. L. 138-9. -  Les remises, ristournes et avantages commerciaux et     financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des     officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par     mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p. 100 du prix de     ces spécialités.
      << Le dépassement de ce plafond est passible des sanctions pénales     applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale.
      << Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité     d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de     la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des     établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des     pharmaciens d'officine. >>      II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité     sociale, les mots : << exceptionnelle prévue par l'article 8 de la loi no     91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social >> sont     remplacés par les mots : << prévue par l'article L. 138-1 >>.
      III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus s'appliquent au chiffre     d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 1995.