Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Rossi,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil     d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services     administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
     d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions     des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou     marchés d'un montant supérieur à 500000 F ainsi que tous actes et décisions     relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces     juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations     des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part,     des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500000 F.
Art. 5. - Une commission d'agrément est constituée pour chaque livre     généalogique. Cette commission est appelée à juger les candidats étalons en     fonction des critères, de performances s'il y a lieu, de conformation,
     d'allures, d'origines et de caractère dans les cas prévus à l'annexe I. Elle     est composée en nombre égal:
       - d'éleveurs désignés par les organismes représentatifs du livre     généalogique concerné;
      - de représentants de l'administration désignés par le chef du service des     haras, des courses et de l'équitation.
      La commission d'agrément se réunit en plusieurs endroits du territoire     national suivant un calendrier publié à l'avance par le service des haras,
     des courses et de l'équitation.
      Le service des haras, des courses et de l'équitation assure la présidence et     le secrétariat de ces commissions.
      Des conditions particulières, précisées dans le règlement du livre     généalogique de la race concernée, peuvent éventuellement modifier les     dispositions du présent article.
Art. 9. - L'agrément peut être retiré ou suspendu en cours de monte soit     pour des raisons sanitaires après avis du directeur des services vétérinaires     du département, soit pour non-respect par l'étalonnier des obligations     administratives liées à la monte publique. La décision est notifiée au     propriétaire de l'étalon par le chef du service des haras, des courses et de     l'équitation et elle est immédiatement exécutoire.
      L'agrément peut également être retiré en cas d'infraction au règlement     spécifique du livre généalogique concerné.
Art. 2. - Pour pouvoir être présenté à l'admission à la monte publique, tout     candidat étalon doit être inscrit au stud-book d'une race reconnue en France     et être doté d'un document d'origine et d'identification validé par     l'administration des haras.
      Les éventuelles dérogations aux dispositions ci-dessus font l'objet d'une     décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation après     avis de la commission du livre généalogique concerné.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de céréales à paille     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 13/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Sont dispensés des épreuves du concours d'entrée aux écoles de     sages-femmes les détenteurs du certificat de fin de scolarité obtenu, à titre     étranger, à l'issue d'une scolarité commencée au plus tard à la rentrée     universitaire de 1983, lorsqu'ils remplissent les conditions énoncées aux     alinéas 1o et 3o (a) de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1987.
      <<Sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours d'entrée aux écoles     de sages-femmes les détenteurs du certificat de fin de scolarité de     sage-femme obtenu à titre étranger selon le régime institué par le décret no     85-1046 du 27 septembre 1985 susvisé, lorsqu'ils remplissent les conditions     énoncées aux alinéas 1o et 3o (a) de l'article 1er de l'arrêté du 5 février     1987.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     susvisée tel que modifié par l'avenant no 1 du 9 novembre 1988 et tel     qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial     (trois annexes) du 18 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
L'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement     et à la protection de la montagne a complété l'article L. 221-2 du code des     communes et a ouvert aux seules communes la faculté d'exiger <<des intéressés     ou de leurs ayants droit>> le remboursement de tout ou partie des frais de     secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la     pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en     Conseil d'Etat.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 56 du 16 mai 1990 à la     convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et pépinières du département de Maine-et-Loire sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion de l'alinéa suivant:  <<Ainsi, le montant de la     cotisation effectivement appelée (au taux de 7,23 p. 100) est réparti à     raison de 55 p. 100 pour l'employeur et 45 p. 100 pour le salarié>>     figurant au b du paragraphe 2 de l'article 54 de la convention, tel qu'il a     été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité de direction pouvant     être allouée à compter du 1er septembre 1991 au personnel de direction de la     Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en application du décret du     20 juin 1973 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit:
      Directeur: 43784 F;
      Directeur adjoint: 29056 F.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses     attributions:
      A Mme Martine Imbert, sous-directeur, tous actes, arrêtés, décisions,
     ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et     budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.
<<Chapitre III
    <<Dispositions particulières
    à la collectivité territoriale de Mayotte
      <<Art. L.263-1. - Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du     29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à     l'exception de celles des articles L.223-10, L.223-11, L.229-1 à L.229-37,
     L.236-1, L.236-2, L.236-3, L.261-1 et L.262-1 et sous réserve des     dispositions suivantes.
    <<Section 1
    <<Protection de la faune et de la flore
      <<Art. L.263-2. - Compte tenu des particularités de la situation locale au     regard des intérêts mentionnés à l'article L.200-1, le représentant du     Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L.212-1.
    <<Section 2
    <<Chasse
      <<Art. L.263-3. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus     aux articles L.224-1 et L.224-4.
    <<Section 3
    <<Pêche en eau douce
      <<Art. L.263-4. - Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin     1984 figurant respectivement aux articles L.231-7, L.231-8 et L.232-5 sont     remplacées par la date du 1er janvier 1994.
      <<Art. 263-5. - Les listes prévues aux articles L.232-6 et L.232-10 sont     fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
      <<Art. 263-6. - Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit     avoir acquitté une taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité     territoriale et affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du     domaine piscicole. Le taux de la taxe annuelle est fixé par le conseil     général.
      <<Art. L.263-7. - Pour l'application des articles L.236-5, L.236-11 et     L.236-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté     du représentant du Gouvernement.
Art. 1er. - La circulation des véhicules de transport routier de     marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes, et     des véhicules assurant le transport des matières dangereuses est interdite     les jours suivants:
      1o Les samedis 16 février, 23 février, 2 mars et 9 mars 1991 de 8 heures à     22 heures, sur les itinéraires suivants:
      Mâcon-Annemasse: les R.N. 79, 75, 84 et 206;
      Annemasse-Saint-Gervais: la R.N. 205;
      Pont-d'Ain-Chambéry: les R.N. 75, 504 et 201;
      Chignin-Modane: la R.N. 6;
      Pont-Royal-Bourg-Saint-Maurice: la R.N. 90;
      Sallanches-Albertville: la R.N. 212;
      Bellegarde-sur-Valserine-Annecy-Ugine: la R.N. 508;
      Bonneville-Pont-de-Brogny (N. 201): la R.N. 203;
      2o Le samedi 30 mars 1991, de 8 heures à 22 heures, sur l'ensemble du réseau     routier et autoroutier;
      3o Les samedis 6 juillet, 13 juillet et 27 juillet 1991, de 8 heures à 22     heures, sur les itinéraires suivants:
      a) Paris-Rouen:
      - l'autoroute A13 entre Paris et la sortie Elbeuf;
      - la R.N. 13 entre Saint-Germain-en-Laye et Orgeval;
      - le C.D. 113 entre Orgeval et Mantes-la-Jolie (Yvelines);
      - la R.N. 13 entre Mantes-la-Jolie et Bonnières (R.N. 15);
      - la R.N. 15 entre Bonnières (R.N. 13) et Rouen;
      b) Paris-Orléans:
      - l'autoroute A10 entre Paris et la sortie Orléans-Nord;
      - la R.N. 20 entre Paris et Orléans (bretelle A701);
      - la R.N. 118 entre Pont-de-Sèvres et l'autoroute A10;
      c) Paris-Le Mans:
      - l'autoroute A11 entre l'autoroute A10 et la sortie Le Mans-Est;
      - l'autoroute A12 entre l'autoroute A13 et la R.N. 10;
      - la R.N. 10 entre Versailles et Chartres (R.N. 123);
      - la R.N. 23 entre Chartres (R.N. 123) et Le Mans (R.N. 157);
      d) Paris-Montargis:
      - l'autoroute A6 (y compris A6a, A6b et A106) entre Paris et la sortie     Courtenay;
      - la R.N. 7 entre Paris et Montargis;
Art. 1er. - Radio France (France Inter), Antenne 2 et F.R.3 assurent la     programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe     des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre     des assemblées du Parlement, le samedi à 12 h 35 sur Antenne 2, le dimanche à     14 h 30 sur F.R.3, le samedi à 19 h 45 sur France Inter.
      L'unité de temps allouée (créneau d'expression directe) est fixée à dix     minutes sur Antenne 2, à dix minutes sur F.R.3 et à cinq minutes sur Radio     France (France Inter).
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, le membre de     phrase: <<les instituteurs comptant au moins trois ans de services effectifs     en cette qualité>> est remplacé par: <<les instituteurs et professeurs des     écoles comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité     d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de professeur des     écoles>>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donné à M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement, titres de perception et autres pièces     comptables relatives à l'exécution du budget, à l'exception des décrets et     des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie du     Limousin-Poitou-Charentes est autorisée à contracter un emprunt global de     13000000 F dont l'objet est le suivant:
      Acquisition d'un terrain et construction d'un immeuble consulaire à Limoges;      Acquisition d'un immeuble à Poitiers.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1973     susvisé sont remplacées par les suivantes:
      <<Dans les secteurs sanitaires où sont implantés les centres hospitaliers     régionaux, les indices relatifs à l'équipement en moyens d'hospitalisation     pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique peuvent être     fixés dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 26/12/1990    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, la cytogénétique sous la responsabilité de Mme Joye et M.     Taillemite est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital     Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, Paris (12e).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
     sous-directeur, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs     civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de     l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de     ses attributions.
Art. 3. -  La formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comprend     :
      - une sélection ;
      - un premier cycle de formation intégrant quatre unités de formation     comportant des modules d'enseignement à distance ;
      - un second cycle de formation intégrant un stage pratique de formation de     cadres, un stage pédagogique en situation, l'unité de formation no 5.
Art. 15. -  Les rhums pour lesquels, au terme du présent décret, est     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> ne peuvent     être déclarés pour la fabrication, offerts aux consommateurs, expédiés, mis     en vente sans que, dans la déclaration de fabrication, sur les titres de     mouvement, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,     l'appellation soit inscrite et accompagnée de la mention << Appellation     d'origine contrôlée >> en caractères très apparents.
      La mention << Rhum agricole >> doit compléter le nom de l'appellation     d'origine contrôlée dans les documents commerciaux et titres de mouvement.
     Elle doit figurer sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de     l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >>.
      Dans l'étiquetage, la mention << blanc >> ou << vieux >> doit être inscrite     en caractères très apparents, dans le même champ visuel que l'appellation     d'origine contrôlée.
      Les dimensions des caractères de la mention << blanc >> ou << vieux >> ne     doivent pas être supérieures aussi bien en hauteur qu'en largeur à celles des     caractères composant le nom de l'appellation.
Art. 2. -  L'article 15 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << La demande d'agrément d'un centre de transfert d'embryons doit être     adressée au directeur des haras dont dépend le centre. Elle est accompagnée,     lors de la première demande d'agrément, des pièces suivantes :
      << - un extrait de casier judiciaire du responsable du centre datant de     moins de trois mois ;
      << - une déclaration du responsable attestant qu'il a pris connaissance de     la réglementation régissant la monte publique, l'insémination artificielle et     la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine, ainsi que     des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les     services du ministère de l'agriculture, visée du vétérinaire d'équipe ;
      << - une copie de la licence de chef de centre d'insémination artificielle     dans l'espèce équine du responsable, délivrée par le ministère chargé de     l'agriculture et du certificat d'inscription au tableau de l'ordre des     vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre territorialement     compétent du vétérinaire d'équipe ;
      << - un descriptif des installations et des équipements ;
      << - le cas échéant, les statuts et le règlement intérieur de la personne     morale propriétaire du centre. >>
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde du sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier     1997 :
      M. Bahans (Jean-Marc, Dominique) est nommé greffier de tribunal de commerce     associé, membre de la société civile professionnelle Charles Bahans, greffier     associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de     Bordeaux (Gironde).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Bahans,
     greffier associé, est ainsi modifiée : << Charles Bahans et Jean-Marc Bahans,     greffiers associés, membre d'une société titulaire d'un office de greffier de     tribunal de commerce >>.
Art. 2. -  L'admissibilité consiste en une épreuve écrite conçue sous la     forme de tests de connaissances ou d'analyse d'une situation professionnelle     concrète, appelant une réponse brève, ou tout autre mode d'interrogation de     même type.
      Ces tests portent sur les connaissances professionnelles et techniques     nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux agents des     services techniques (durée : quarante-cinq minutes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1997 :
      Mme Andrier (Nathalie, Danielle) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Andrier, Jean-François Barralier,
     Thierry Andrier et Eric Moyne-Picard, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) ;
      Le retrait de M. Andrier (Michel, Robert, Yvan), notaire associé, membre de     la société Michel Andrier, Jean-François Barralier, Thierry Andrier et Eric     Moyne-Picard, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Andrier, Jean-François Barralier,
     Thierry Andrier et Eric Moyne-Picard, notaires associés, est ainsi modifiée :     << Andrier, Barralier, Moyne-Picard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 décembre 1996, Mme Guillemin (Danièle) est nommée régisseur de     recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Montier-en-Der (Haute-Marne)     à compter du 1er janvier 1997.
Pour compter du 1er septembre 1996
      Capitaine de frégate Bonnoure (Claude, Jean, Eugène).
      Capitaine de frégate de Tarle (Arnaud, Jean, Marie).
      Capitaine de frégate Le Bars (Guy, René, Marie).
      Capitaine de frégate Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri).
      Capitaine de corvette Augey (Pierre-Emmanuel, François-Régis, Michel).
      Capitaine de corvette Debray (Olivier, Louis, Pierre, François).
      Capitaine de corvette Jouslin de Noray (Olivier, Marie, René).
      Capitaine de frégate Julien de Zélicourt (Bruno, Alain, Marie, Jean).
      Capitaine de corvette Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri).
Art. 12. -  I. - Les candidats sont tout d'abord appelés à subir les     épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaires à choix multiples :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/97                        Page 3480   a 3482    
                      ......................................................
      Au terme des épreuves écrites, les dossiers des candidats retenus par le     jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur     proposition du directeur de l'école, font l'objet, d'une part,
     d'appréciations propres aux disciplines Mathématiques, Français, Langue,
     Electricité-électronique et, d'autre part, d'une note globale.
      II. - A l'issue de cet examen des dossiers, le jury établit un classement     comprenant la liste des candidats définitivement admis et la liste des     candidats admissibles appelés à passer les épreuves orales suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/97                        Page 3480   a 3482    
                      ......................................................
      III. - A l'issue des épreuves orales, le jury complète, par ordre de mérite,     dans la limite des places restantes offertes au concours, la liste des     candidats qu'il propose pour l'admission définitive pour laquelle la note de     dossier affectée du coefficient 4 est prise en compte dans le total des     points.
Article 4
     Le premier alinéa de l'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
      << Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de     conférence titulaires des universités et les fonctionnaires appartenant à un     corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être     détachés, aux grades de conseiller ou de premier conseiller, dans le corps     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils ne     peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en     détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues à     l'article 8 pour l'accès au grade dont il s'agit. >>
Art. 23. -  Sous réserve de ce qui est prévu, à titre transitoire, au second     alinéa du présent article, les présentes dispositions, applicables à compter     du 1er janvier 1997, abrogent et remplacent, à compter de la même date, les     arrêtés du 19 janvier 1995 et du 26 avril 1996 relatifs au fonds de     solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation     de chômage de longue durée, âgés de cinquante-cinq ans et plus.
      En ce qui concerne l'allocation de préparation à la retraite, les     dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux demandeurs dont la     déclaration d'option signée et souscrite dans le délai et suivant les     conditions fixées par les arrêtés précités du 19 janvier 1995 et du 26 avril     1996 n'a pas été reçue par la direction interdépartementale compétente au 15     janvier 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-157 du 18 février     1992 susvisée à la S.A. Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Chaque section comprend dix-huit membres. Les deux tiers de     ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses     membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au     conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et     social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de     chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par des     organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique     et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de     région et du président du conseil régional.
      Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités     n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des lycéens à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Magic Radio, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997.
      Site : Moutiers (73).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1997 :
      M. Delfosse (Alain, Raymond, Théodore) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde)     ;
      La raison sociale de la société Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Patrick Yaigre, Philippe Yaigre et Alain     Delfosse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 1997, M. Marechaux     (Bertrand), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de     la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Orzechowski     (Corinne), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général     des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux     d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la RN 154 comprise entre Dreux     et Chartres, dans le département d'Eure-et-Loir.
Art. 8. -  A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par     spécialité et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats     définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application professionnel et dans le département de la     Lozère, les dispositions de deux accords du 10 juillet 1996 relatifs, l'un     aux rémunérations effectives garanties annuelles, l'autre aux rémunérations     minimales hiérarchiques, tels qu'étendus par arrêté du 14 février 1997 publié     au Journal    officiel du 25 février 1997.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra     en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts     de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1997 :
     1 Brillat-Savarin (Jean) ;
     2 Bole-Besançon (Michel) ;
     3 Lanet (Marc) ;
     4 Guitton (Jean-Luc) ;
     5 Brouillet (Laurence) ;
     6 Souleres (Olivier) ;
     7 Baudot (Bernard) ;
     7 bis Bonnet (Rémi), en service détaché ;
     8 Royer (Yves) ;
     8 bis Raiff (Thierry), en  service détaché ;
     9 Ringot (Bernard) ;
     9 bis Bouthier (Dominique), en  service détaché ;
    10 Joennoz (René) ;
    10 bis Kson (Edouard), en  service détaché ;
    11 Piaton (Hervé) ;
    11 bis Houllier (François), en  service détaché ;
    12 Collas (André) ;
    12 bis Caron (Philippe), en  service détaché ;
    13 Granger-Cuq (Danielle) ;
    13 bis Hubert (Claire), en  service détaché ;
    14 Lacroix (Philippe) ;
    14 bis Dupraz (Christian), en  service détaché ;
    15 Pate (Jean-Marie) ;
    15 bis Laborde Jourdain (Dominique), en service détaché ;
    16 Chabod (Dominique) ;
    16 bis  Jouan (Michel), en  service détaché ;
    17 Meignien (Anne) ;
    17 bis  Kersauze (René), en  service détaché ;
    18 Collet (Marc) ;
    18 bis  Sallenave (Michel), en  service détaché ;
    19 Mercier (Guy) ;
    19 bis  Domallain (Denis), en  service détaché ;
    20 Roche-Bruyn (François) ;
    20 bis  Dumont (Philippe), en  service détaché ;
    21 Delcourt (Denis) ;
    21 bis Vindel (Bruno), en  service détaché ;
    22 Boizard (Pascale) ;
    22 bis Colas-Belcour      (François), en service détaché ;
    23 Vaudel (Jacques) ;
    23 bis Lenoir (Philippe), en  service détaché ;
    24 Marsat (Jean-Bernard).
    24 bis Vindimian (Eric), en  service détaché ;
    25 Lemoine (Loïc) ;
    25 bis Benezit (Jean-Jacques), en service détaché ;
    26 Madignier (Marie-Laurence).
    26 bis Grenet (Jean-François), en service détaché ;
    27 de Framond (Hugues) ;
    28 Allier (Perette) ;
    29 Durand (Michel) ;
    30 Foucault (Michel) ;
    31 Bour-Desprez (Barbara) ;
    32 de Galbert (Olivier) ;
    33 Boda (Philippe) ;
    34 Berger (Christian) ;
    35 Rupe (Claude) ;
    36 Baudequin (Denis) ;
    37 Fresquet (Christian) ;
    38 Meignien (Xavier) ;
    39 Forray (Nicolas) ;
    40 Peyron (Jean-Luc) ;
    41 Brandeis (Alain) ;
    42 Dereix (Charles) ;
    43 Pelissie (Dominique) ;
    44 de Saint Palais (Renaud) ;
    45 Burtschell (Hervé) ;
    46 Cruveille (Marie-Hélène) ;
    47 Hubert (Louis) ;
    48 Cabane (Etienne) ;
    49 Lavarde (Patrick).
Art. 2. -  I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :      Les dispositions actuelles de l'article constituent le I ainsi modifié :
      1o Le 1 est ainsi rédigé :
      << 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de     revenu qui excède 25 610 F les taux de :
      << 10,5 p. 100 pour la fraction supérieure à 25 610 F et inférieure ou égale     à 50 380 F ;
      << 24 p. 100 pour la fraction supérieure à 50 380 F et inférieure ou égale à     88 670 F ;
      << 33 p. 100 pour la fraction supérieure à 88 670 F et inférieure ou égale à     143 580 F ;
      << 43 p. 100 pour la fraction supérieure à 143 580 F et inférieure ou égale     à 233 620 F ;
      << 48 p. 100 pour la fraction supérieure à 233 620 F et inférieure ou égale     à 288 100 F ;
      << 54 p. 100 pour la fraction supérieure à 288 100 F ; >>      2o Le 2 est ainsi modifié :
      Les sommes : << 15 900 F >> et << 19 680 F >> sont portées respectivement à     << 16 200 F >> et << 20 050 F >> ;
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 96-385 DC du 30 décembre 1996.]      3o Au 4, la somme : << 4 320 F >> est fixée à << 3 260 F >>.
      II. - Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code est     porté à 30 000 F.
      III. - Tous les seuils et limites qui sont relevés dans la même proportion     que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le     revenu ainsi que les seuils mentionnés au IV de l'article 182 A du même code     sont relevés de 1,9 p. 100 pour 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1996, le     contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome, en     remplacement du contrôleur général des armées Jacob (Maxime), appelé à     d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      L'arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de la société Technicatome est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul) prendra     effet à compter du 1er novembre 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions suivantes sont introduites dans les articles     1er, 3 et 4 de l'arrêté du 5 février 1986 susvisé :
      A l'article 1er, ajouter :
      << En outre, le regroupement de plusieurs circonscriptions consulaires sous     l'égide d'un seul comité peut être décidé, à l'initiative du chef de poste     diplomatique, en particulier lorsque ces circonscriptions concernent le même     bassin d'emploi. >>      A l'article 3, 3e paragraphe, 4e ligne, remplacer : << ... des Français de     la circonscription... >> par : << ... des Français résidents ou présents dans     la circonscription... >>.
      A l'article 4 :
      1er paragraphe, ajouter en 5e tiret : << - le délégué de l'Office des     migrations internationales ou son représentant lorsque cet organisme est     représenté dans la circonscription >> ;
      2e paragraphe, remplacer : << - trois représentants proposés par les     principales associations d'intérêt général de Français à l'étranger présentes     au niveau local >> par : << - deux représentants proposés par les     associations représentatives des Français à l'étranger présentes dans la     circonscription ou le groupement de circonscriptions >> ;
      Supprimer le 3e paragraphe : << - et, s'il y a lieu, deux représentants, au     plus, proposés par les syndicats français les plus représentatifs parmi les     salariés des entreprises de la circonscription consulaire ou par les     associations professionnelles françaises présentes au niveau local >>.
Spécialité Administration et dactylographie
      Concours externe :
      19 places pour le ministère des affaires étrangères ;
      11 places pour l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances ;
      2 places pour l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      Concours interne :
      19 places pour le ministère des affaires étrangères ;
      10 places pour l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances ;
      2 places pour l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
Art. 3. -  La composition du Conseil supérieur de la marine nationale     jusqu'au 30 juin 1997 comporte, outre les membres de droit, les membres     désignés suivants :
      M. le vice-amiral d'escadre Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) ;
      M. le vice-amiral d'escadre Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric) ;
      M. le vice-amiral d'escadre Durteste (Philippe, Jacques, Albert) ;
      M. le vice-amiral d'escadre Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel) ;
      M. le vice-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques) ;
      M. le vice-amiral Roy (Philippe, Jean-Marie).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1996, Mme Le     Sciellour (Nicole), attaché de service administratif des services     déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de     l'économie et des finances, est réintégrée pour compter du 1er avril 1995.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense,     suite à son intégration dans les cadres de l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances.
Art. 5. -  Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle     scolaire ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la     formation continue ou de la promotion sociale, l'étudiant doit réaliser un     projet à partir d'un thème qui peut être soit choisi par lui, soit défini en     concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit     proposé par des membres du jury ou de la profession. Ce thème, pour qu'il     soit reconnu par le jury, doit correspondre au niveau de compétences requis     par le diplôme.
      Les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier     présenté devant le jury sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 19. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe     les attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ayant accompli 4 ans 6 mois de services effectifs dans un corps     civil de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an     d'ancienneté dans le 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e     échelon, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen     professionnel est organisé.
      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des 4 ans 6 mois de services effectifs; il en est de     même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée     dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 17 ci-dessus.      Ces déductions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de trois ans     la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
      La limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux agents nommés     en application du II de l'article 17 pour les deux premières sélections     organisées à compter de la date de nomination dans le grade d'attaché, si les     conditions exigées au premier alinéa du présent article ne peuvent être     réalisées.
      Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au     vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel     dans les conditions ci-après.
      Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal     sont admis à subir une épreuve orale devant un jury.
      Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
     Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans     leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
      Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement de l'épreuve de     sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au     fonctionnement du jury.
      Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans     l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11581  a 11585    
                      ......................................................
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15     février 1995, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, pour     compter du 1er novembre 1994, aux officiers dont les noms suivent:
    Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche scientifique
    Officiers de marine
     Capitaine de frégate Fustier (Jean, Yves).
    Capitaine de corvette Redon (Jean-Paul, Maurice).
    Capitaine de corvette Grebonval (Roland, Georges).
    Capitaine de corvette Casabianca (Jean-Séverin).
    Capitaine de corvette Pareyn (Dominique, Alain).
    Capitaine de corvette Gruel (Jean, Bernard).
    Capitaine de corvette Loyau (Raphaël, André).
    Capitaine de corvette Tailhades (Philippe, Pierre).
    Capitaine de corvette De Montigny (Philippe, Marie).
    Capitaine de corvette Leclercq (Alain, Gaston).
    Capitaine de corvette Boisse (Marc, Théophile).
    Capitaine de corvette Landiech (Pierre, Charles).
    Capitaine de corvette Alech (Roland, Gabriel).
    Capitaine de corvette Moisy (Richard, Claude).
    Capitaine de corvette Despretz (Louis-Dominique, Stéphane).
    Capitaine de corvette Trouillet (Pierre, Louis).
    Capitaine de corvette Balducchi (Christophe, Antoine).
    Capitaine de corvette Legrand (Jean-François).
    Capitaine de corvette Lachaume (Jean-Luc).
    Capitaine de corvette De Blanquet Du Chayla (Jean, Edmé).
    Capitaine de corvette Charton (Philippe).
Art. 63. -  Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent titre     conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à     celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les techniciens de laboratoire régis par le présent titre.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 07/09/95                        Page 13275    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1995, Mme Labro     (Anne-Marie, Léonie, Eugénie), épouse Lourdin, administrateur civil hors     classe, détachée en qualité de directeur adjoint, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à     compter du 13 février 1996, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 20 décembre 1994 à la     convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les     entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent les nom, prénoms, sexe,
     année de naissance, état matrimonial, région de naissance, taille     d'agglomération, statut professionnel, niveau de diplôme, catégorie     socio-professionnelle ainsi que les données de participation selon l'une des     trois modalités:
      - a voté;
      - n'a pas voté;
      - non trouvé.
      Ces données figurent dans un fichier central (direction générale de     l'I.N.S.E.E.) éclaté en vingt-deux fichiers régionaux (directions régionales     de l'I.N.S.E.E.) pour les besoins de la collecte.
      Y figure également un numéro d'ordre établi par correspondance avec le     numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes     physiques (N.I.R.), afin d'éviter toute erreur de personne.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 17 janvier 1995 à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 avril 1995, le tableau d'avancement au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de     l'année 1994 est arrêté comme suit:
      M. Aguilar (Armand), Mmes Feneyrou (Paulette), Soulié (Jeannine),
     Bouillaguet (Huguette), MM. Girard (Alain), Joly (Pascal), Descourtieux     (Fabien), Mmes Dublanche-Vaillant (Corinne), Merliaud-Bijon     (Marie-Christine), MM. Aubourg (Olivier), Delime (Claude), Ferry (Bruno),
     Nguyen (Henry), Lavalette (François), Sanchez (Louis), Mmes Mouratille     (Michèle), Larry (Maryse), Goulley-Dret (Sylviane), MM. La Marle (Hubert),
     Hernandez (Jean-François), Plainfosse (Bernard), Rovere (Yan), Mmes     Bernier-Cornu (Marie-Pierre), Rochmann (Gabrielle).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 1995, au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
     les dispositions de l'avenant du 26 avril 1995 à la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 avril 1995, la     société Vicat (usine de Montalieu, B.P. 14, 38390 Montalieu-Vercieu) est     agréée pour une durée de sept ans à compter du 16 novembre 1995 pour     l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 20 000     tonnes d'huiles usagées noires.