Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
    M. Benaud (Georges, Alexandre, Louis), interné résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Bruneaux (Robert, Paul, Marcel), interné résistant ; 63 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Ganster (Raymond, Jean), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Rossi (Félix, Antoine), interné résistant ; 78 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Untereiner (André, Auguste), interné résistant ; 60 ans d'activités associatives, cultuelles et de services militaires.
    M. Viselthier (Joseph), interné résistant ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
II. - Tronçon 2
    (Existence liée à l'inactivité de la CBA 25 A)
    a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 20' 40'' N, 006o 35' 24'' E ;
    47o 03' 48'' N, 006o 14' 21'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 165 (5 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 7. -  Les certificats de réception doivent être établis par l'autorité compétente définie à l'article 5 du présent arrêté, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4 et au point 3 de l'article 5 de la directive 97/68/CE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe VI.
    En application de l'article 5 du présent arrêté, le titulaire d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 de cette directive.
    Toute réception CE de moteur ou famille de moteurs donne lieu à l'établissement d'un certificat de réception établi conformément aux dispositions de l'article 4 de cette directive. Si le certificat de réception par type prévoit, conformément à l'article 4-3 de cette directive, des restrictions d'emploi, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
    Le demandeur d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée.
Art. 9. -  Conformément à l'annexe I, point 1, de la directive 97/68/CE susvisée, le décret du 26 décembre 2000 susvisé s'applique à tous les moteurs destinés à être montés sur des grues mobiles, sans préjudice de son annexe I. Il ne s'applique pas aux moteurs destinés à être montés sur les véhicules visés par l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 50' 00'' N, 004o 58' 19'' E - 45o 48' 00'' N, 005o 00' 00'' E ;
    45o 44' 32'' N, 005o 00' 07'' E - 45o 37' 14'' N, 005o 02' 31'' E ;
    Puis arc de cercle de 7,4 NM (13,7 km) de rayon centré sur le point 45o 43' 28'' N, 004o 56' 51'' E, joignant le point précédent au point 45o 36' 04'' N, 004o 57' 00'' E ;
    45o 48' 51'' N, 004o 51' 22'' E ;
    Puis arc de cercle de 6,6 NM (12,2 km) de rayon centré sur le point 45o 43' 28'' N, 004o 56' 51'' E, joignant le point précédent au point : 45o 50' 00'' N, 004o 58' 19'' E.
    b) Limites verticales : de la surface de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Blondel (Joseph) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Haute-Normandie, aux préfectures des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux sièges de la région Haute-Normandie et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2001, sont nommés, en tant que membres, aux conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants :
    Section semences de betteraves et de chicorée industrielle
    MM. Jean-Jacques Guyot (Syndicat national des fabricants de sucre de France) et Yves Loisel (Syndicat national des producteurs d'alcool agricole), en remplacement de MM. Jean-Yves Guyot et Roland Hue.
Article 12
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La liste des diplômes ou titres permettant d'être recruté en qualité d'assistant spécialiste associé en application du 2o de l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
    1o Les diplômes et titres mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er ci-dessus ;
    2o Le diplôme interuniversitaire de spécialisation correspondant à la spécialité exercée en qualité d'assistant spécialiste ;
    3o Justifier d'une formation dans la spécialité d'exercice reconnue dans le pays d'origine ;
    4o Justifier d'une inscription sur les listes d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel dans la spécialité correspondant à celle exercée en qualité d'assistant spécialiste associé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 2001, M. Alain Costes est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Geneviève Berger pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Peuvent bénéficier de ces subventions en espèces les marchands grainiers d'essences forestières et les pépiniéristes forestiers, ces derniers ayant fait l'objet d'un agrément avant le 31 décembre 1999 en application de l'article R. 532-6 du code forestier et dont au moins 30 % du chiffre d'affaires est constitué par la commercialisation des plants forestiers.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I :
    1o Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
    2o Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
    3o Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II ;
    4o Les fonctionnaires nommés :
    - dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    - dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
    - dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
    5o Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et qui soit appartiennent à la hors-classe du corps, soit ont atteint au moins le 5e échelon de la classe normale.
    Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II :
    1o Les fonctionnaires mentionnés aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'alinéa précédent ;
    2o Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705. »
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 26 mars 2001, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 7 mars 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 9, 10 et 11 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 2 mai et le vendredi 1er juin 2001, dernier délai. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 1er juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 8 juin 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 97.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5485
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 39' 40'' N, 004o 04' 00'' E ;
    Puis arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (45o 32' 03'' N, 004o 17' 50'' E) joignant le point précédent au point :
    45o 43' 20'' N, 004o 24' 10'' E - 45o 26' 30'' N, 004o 33' 30'' E ;
    Puis arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (45o 32' 03'' N, 004o 17' 50'' E) joignant le point précédent au point :
    45o 20' 00'' N, 004o 15' 10'' E - 45o 39' 40'' N, 004o 04' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol.
IV. - Partie 4 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 51' 26'' N, 003o 37' 25'' E - 43o 46' 18'' N, 003o 41' 25'' E ;
    43o 40' 49'' N, 003o 30' 00'' E - 43o 36' 09'' N, 003o 30' 00'' E ;
    43o 26' 24'' N, 003o 25' 55'' E - 43o 33' 00'' N, 003o 14' 24'' E ;
    43o 42' 38'' N, 003o 51' 26'' E - 43o 51' 26'' N, 003o 37' 25'' E.
    b) Limites verticales : le plus élevé des deux niveaux : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 23 mars 2001, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 7 mars 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 9, 10 et 11 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 2 mai et le vendredi 1er juin 2001, dernier délai. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 1er juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 8 juin 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 60.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5484
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur comporte sept échelons. Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans six mois dans les 4e, 5e et 6e échelons. Seuls les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 7e échelon. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie, est fixé à 180 au total se répartissant ainsi qu'il suit :
    - concours externe : 90 ;
    - concours interne : 90.
    Outre les postes visés ci-dessus, 8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
    Enfin les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
Centre hospitalier universitaire de Rennes
    Département de médecine de l'enfant et de l'adolescent, hôpital Sud : M. Le Gall (Edouard).
    Département de chirurgie viscérale, hôpital Pontchaillou : M. Campion (Jean-Pierre).
    Service d'immunologie, hôpital Ponchaillou : M. Semana (Gilbert).
Art. 17. -  Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
    1. L'avis préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (DSIN), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - COGIC) avec copie au transporteur.
    2. Le transporteur ferroviaire prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
    3. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir 7 jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie ou telex.
    4. L'avis préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4 dans la forme suivante :
    a) Les matières transportées :
    - nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
    - activité ;
    - masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
    b) Les emballages utilisés :
    - nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
    - poids brut ;
    c) Les conditions d'exécution du transport ;
    - itinéraire (départements traversés) ;
    - horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
    d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
    - de l'expéditeur ;
    - du transporteur ;
    - du destinataire ;
    - du (des) sous-traitant(s).
    5. Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant de la loi du 25 juillet 1980 (80-572) peuvent faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la défense et de la sécurité civile.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES INTERIEURS A LA FRANCE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 32. -  Registres.
    Les organismes agréés doivent tenir des registres relatifs aux opérations qu'ils effectuent en application du présent arrêté.
    Ils doivent conserver une copie des certificats, attestations ou homologations qu'ils accordent. Ces divers documents doivent être tenus à la disposition de l'administration.
    Ils doivent adresser un rapport annuel d'activité dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2001 :
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2001, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
    Berthelot (Emmanuelle) ;
    Chevalier (Christophe) ;
    Marchand (Pierre) ;
    Fery (Pierre) ;
    Arbey (Lionel) ;
    Alfonsi (Aurélien) ;
    Meunier (Frédéric) ;
    Champigny (Jean-François) ;
    Vassileff (Antoni) ;
    Gusdorf (François) ;
    Cordier (Antoine) ;
    Fontaine (Nicolas) ;
    Gaudemet (Nicolas) ;
    Magne (Sylvain) ;
    Le Cam (Yann) ;
    Bachelier-Iltis (Pierre) ;
    Boret (Daphné) ;
    Clochard (Thomas) ;
    Dufourneaud (Olivier) ;
    Probst (Laurent) ;
    Roudil (Jean-Philippe) ;
    Cazalis (Nicolas) ;
    Noël du Payrat (Clémentine) ;
    Bonhomme (Céline) ;
    Nédonchelle (Matthieu) ;
    Paubelle (Renaud) ;
    Locufier (Arnaud) ;
    Guillemaut (Céline) ;
    Nègre (Jérémie).
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2001, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
    Fanguet (Vincent) ;
    Vassort (Cécile) ;
    Payet (Xavier).
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
    Concours externe : 3 ;
    Concours interne : 2.
    En outre, 36 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité : 34 ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 1 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1.
    9 places seront offertes aux travailleurs handicapés au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 38. -  Dérogations temporaires en vue de l'évolution des règles du RID.
    1. Des dérogations temporaires aux dispositions de l'annexe I, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de cette annexe, peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD. Ces dérogations s'appliquent, sous réserve du respect des conditions qu'elles édictent, à l'ensemble des transports couverts par le présent arrêté, sans discrimination de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, du transporteur, ou du destinataire. Elles sont accordées pour une durée fixée en fonction des besoins, qui ne peut dépasser cinq ans. Elles ne sont pas renouvelables au-delà de ce délai maximal.
    2. Lorsqu'elles intéressent un autre pays, ces dérogations prennent la forme des accords multilatéraux prévus au 1.5.1. Ces accords sont systématiquement proposés aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
    3. Pour les transports effectués selon une dérogation n'intéressant pas d'autres pays, la déclaration de chargement de matières dangereuses doit comporter, en sus des mentions éventuellement prévues par la dérogation, la référence de cette dérogation sous la forme :
    « Dérogation nationale MD no .................... , du ....................  ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 19 du 6 juin 2001 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
    Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs des mêmes départements,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, telle que modifiée par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 5 juin 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 4 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 10. -  Lieux de chargement et de déchargement et précautions à prendre pour les opérations autorisées en gare.
    1. Transports de matières et objets explosibles (classe 1).
    (Voir annexe II.)
    2. Transports en vrac.
    Le chargement et le déchargement des marchandises des classes 4.2 et 4.3 transportées en vrac ne peuvent pas être effectués en gare.
    3. Transports en citernes.
    Le chargement et le déchargement des matières dangereuses transportées en citerne ne peuvent pas être effectués en gare. Sont toutefois admis le chargement et le déchargement des marchandises suivantes :
    - classe 2 : gaz du groupe A ;
    - classe 3 : matières des groupes d'emballage II ou III et autorisées en citernes ;
    - classe 4.1 : matières pulvérulentes ou granulaires autorisées en citernes.
    4. Pour le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses en gare, des consignes communes doivent être établies entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur ou le destinataire pour définir leur rôle respectif ainsi que les modalités de réalisation des opérations prévues.
    Chapitre III
    Informations concernant le transport
Art. 5. -  Mission du transporteur ferroviaire avant envoi des wagons.
    Avant l'expédition de wagons contenant des marchandises dangereuses et sans préjudice des obligations incombant à l'expéditeur, le transporteur ferroviaire est tenu de vérifier, dans les conditions prévues par la réglementation ferroviaire :
    - que les wagons sont dans un bon état extérieur et notamment que les dispositifs de fermeture des wagons-citernes sont en position fermée et étanche ;
    - que le placardage et la signalisation des mêmes wagons sont conformes aux prescriptions du présent arrêté.
    Les vérifications prévues ci-dessus ne sont pas nécessaires si, entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur, une procédure a été mise en place pour garantir que ces contrôles ont été effectués avec satisfaction par l'expéditeur.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) :
    Réponse à une ou plusieurs question(s) relative(s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Commentaire d'un document à caractère scientifique suivi de questions en rapport avec le document.
Art. 1er. -  Sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées ci-dessus, les dispositions des articles L. 232-12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les articles 8 et 9 de cette loi.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Les candidats au recrutement sur titres se présentent pour une, deux, trois ou quatre écoles. Ils adressent un dossier unique de candidature à l'école dans laquelle ils souhaitent passer les épreuves d'admission, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Le dossier de candidature est unique et vaut pour toutes les écoles auxquelles les candidats se présentent. »
Art. 2. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à la commission, à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Arbor, sise à Carcassonne, 61, rue des Genévriers, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 67 189,98 .
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Cité Saint-Martin, sise 4, rue de l'Arsenal, 75004 Paris, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement de :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 322 511,99 .
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2001, sont nommés membres des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 18 mai 2001 :
    Droit public
    M. Jean-Claude Gautron, professeur à l'université Bordeaux-IV, président du jury ;
    M. Jean Combacau, professeur à l'université Paris-II ;
    M. Jean-Pierre Jarnevic, professeur à l'université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat ;
    M. Jean-Pierre Marguenaud, professeur à l'université de Limoges ;
    M. Bertrand Mathieu, professeur à l'université Paris-I ;
    M. Etienne Picard, professeur à l'université Paris-I.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2001 relatif aux salaires minima garantis à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 5. -  L'association recrute l'équipe pluridiscipinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier à effectif équivalent temps plein inchangé en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général et des organismes d'assurances maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64).
    Bourgogne - Franche Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 52303, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardennes, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements : 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche, la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89) ; départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe (téléphone : 05-90-91-09-31).
    Martinique (téléphone : 05-96-60-60-72).
    Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
    Guyane (téléphone : 05-94-29-44-53).
Art. 12. -  L'arrêté du 30 juillet 1985 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'ingénieur du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget ainsi que l'arrêté du 19 août 1987 fixant les modalités du concours pour le recrutement des chefs de travaux de la répression des fraudes sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juillet 2001, le nombre de places offertes au concours externe ouvert par l'arrêté du 6 avril 2001 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité marins-pont) est fixé à 3.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 2001, Mme Martine Charrier, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, et M. Claude Valadier, professeur de sport, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2001, M. Bailleul (André), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, en qualité de secrétaire général d'université, pour exercer les fonctions de secrétaire général de l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 2000, les candidats dont les noms suivent :
    I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines d'Albi-Carmaux
    Candidats de la filière mathématiques et physique (MP)
    Mlle de Suarez d'Aulna (Alexia).
Art. 16. -  La première phrase du 1o de l'article 48 du même décret est ainsi rédigée :
    « Un premier concours est ouvert, dans les disciplines cliniques, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, et dans les disciplines biologiques et mixtes, aux assistants hospitaliers universitaires et aux anciens assistants hospitaliers universitaires, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Ce premier concours est également ouvert, pour l'ensemble des disciplines, aux praticiens hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers. »
Art. 4. -  L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
    Pour l'application du cinquième alinéa dudit article 4, les modalités de la compensation horaire sont fixées par décret.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 2001, M. Wickers (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé du suivi du programme « nouveaux services-nouveaux emplois », emploi rattaché à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Art. 15. -  Il est inséré après l'article 43 du même décret un article 43-1 et un article 43-2 ainsi rédigés :
    « Art. 43-1. -  Les membres du personnel titulaire bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
    « Art. 43-2. -  Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un membre du personnel titulaire cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 7 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, par le chapitre III du titre Ier ci-dessus ou par l'article 43 ci-dessus. »
Art. 11. -  Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.
Art. 2. -  Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la commission aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Art. 1er. -  A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 3o du E (Services de l'armée de l'air) est ainsi rédigé :
    « 3o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air : M. le général Hubert Tryer, directeur. »
Art. 2. -  L'article R. 351-41-1 du même code est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « L'avance remboursable visée au 4o de l'article L. 351-41 est un prêt sans intérêt financé par l'Etat attribué » sont remplacés par les mots : « La prime mentionnée au 4o de l'article L. 351-41 est attribuée ».
    II. - Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « l'avance remboursable » sont remplacés par les mots : « la prime ».
    III. - Le cinquième alinéa est supprimé.
    IV. - Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Maavar, sise 202, boulevard Voltaire, 75011 Paris, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 201 569,99 .
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6,71 Euro par vacation.
    Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze, sans pouvoir dépasser une moyenne de dix vacations par affaire.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou dix-huit ans, une affiche d'au moins 50 centimètres de côté portant exclusivement la mention « film interdit aux mineurs de douze ans », « film interdit aux mineurs de seize ans » ou « film interdit aux mineurs de dix-huit ans » doit être apposée, de façon très apparente, aux guichets de délivrance des billets, au-dessus des tableaux indiquant les prix des places et les horaires des séances. »
Par décision nos 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets no 2000-239, no 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
Art. 5. -  En complément à la description des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'annexe 2, partie I, au décret du 3 mai 2001 susvisé, dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité, l'organisme habilité, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser, ou de faire réaliser, la vérification de la conformité définie à l'article 4 du décret susnommé. A cet effet, le fabricant informe l'organisme habilité du programme de production prévu. L'organisme habilité effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication. La fréquence des visites ultérieures est fixée par l'organisme habilité sur la base des critères exposés au point 4.4 des modules pertinents mentionnés à l'annexe 2, partie I, au décret du 3 mai 2001 susvisé.
Art. 1er. -  Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application d'un taux de 120 % au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
L'intitulé du brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » créé par l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Brevet d'études professionnelles "métiers des industries et procédés : industries chimiques, bio-industries, traitement des eaux, industries papetières. »
Art. 4. -  L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. La commission émet sur les oeuvres cinématographiques, y compris les bandes-annonces, un avis tendant à l'une des mesures suivantes :
    « a) Visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre cinématographique ;
    « b) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;
    « c) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;
    « d) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
    « e) Inscription de l'oeuvre cinématographique sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 entraînant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
    « f) Interdiction totale de l'oeuvre cinématographique.
    « Les avis proposant l'une des mesures mentionnées aux d, e et f ne peuvent être adoptés par la commission qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
    « La commission peut proposer d'assortir chaque mesure d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, sur le contenu de l'oeuvre ou certaines de ses particularités. »