Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les assistants et les membres des corps assimilés régis par les décrets du 7 septembre 1961, du 8 avril 1983 et du 11 mars 1986 susvisés, en fonctions à la date d’effet du présent décret, sont classés à cette même date dans le nouveau grade défini à l’article précédent à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive au classement prévu au présent article est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les assistants qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement dont ils bénéficient en application du présent article est inférieure à celle résultant d’une élévation audit échelon.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste d’aptitude est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour les professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers. »
Par décret en date du 25 janvier 1993, la commune de Laprade (canton de Mas-Cabardès, arrondissement de Carcassonne, département de l’Aude) est rattachée au canton de Saissac (mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de Mas-Cabardès et de Saissac sont modifiées par voie de conséquence.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l’Aude.
Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les années de référence est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
Pour les études dont le produit est inférieur à 900 000 F, la décote est de 100 p. 100 ;
Pour les études dont le produit est inférieur à 1 030 000 F, la décote est de 50 p. 100 ;
Pour les études dont le produit est inférieur à 1 156 000 F, la décote est de 25 p. 100.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Zurich International (France), dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, d’une partie du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 1993. Sa validité sera prolongée jusqu’au 31 décembre 1995, si le niveau des fonds propres de la société, au plus tard le 31 décembre 1993, est au moins égal à 2 000 000 F.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
Art. 2. - L’extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- aux articles 3 (alinéa 1) et 4 (alinéa 1) de la convention, la révision de la convention (art. L. 133-1 du code du travail) ;
- à l’article 6, l’interprétation de la convention (art. L. 133-1 du code du travail) ;
- à l’article 11, alinéa 2, les discriminations et la liberté syndicale (art. L. 412-2, premier alinéa, du code du travail) ;
- à l’article 30, le contrôle des heures de travail effectuées (art. 7-1 du décret n° 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l’article 992 du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole) ;
- à l’article 49, les limitations de charges et travaux interdits aux femmes (art. R. 234-5 à R. 234-10 du code du travail).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 16 décembre 1992, Mlle Moisan (Marie-Pierre), doctor of philosophy, est nommée, après concours, chargée de recherche de 2e classe stagiaire de l’Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er octobre 1992.
Art. 6. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales : dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient I.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 2. - L’admission à l’aide sociale prononcée par la commission d’admission mentionnée, à l’article 244 du code de la famille et de l’aide sociale donne lieu à l’inscription sur la liste des bénéficiaires de l’aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d’admission, la nature et le montant de l’aide allouée au bénéficiaire.
La décision de la commission d’admission est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 décembre 1992 :
Les dispositions de l’arrêté du 1er octobre 1992 portant affectation de M. Gros (Philippe) sont rapportées.
M. Gros (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est chargé des fonctions de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales et affecté à ce titre près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée, dans le monde entier, pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de six Boeing 737, quatre Boeing 727 et une Caravelle.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l’intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Menuiserie - Agencement.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2000, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 1o A titre de représentants des salariés agricoles
    « e) A titre de représentants de la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (CFE-CGC) :
    « - titulaire : M. Jallon (Philippe), en remplacement de M. Desrentes (Jean) ;
    « - suppléant : M. Desrentes (Jean), en remplacement de M. Mendegris (Pierre). »
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Menuiserie - Agencement par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coigniéres, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable marque et type : Merlo, type P 60.10 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004 ; puissance et régime nominaux : 59,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. - La commission instituée par l’article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée est dénommée Commission consultative sur l’évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par le statut de la collectivité territoriale de Corse.
Elle comprend, outre son président :
1° Six représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l’Assemblée de Corse ;
2° Six représentants de l’Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et quatre représentants de l’Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse, intéressés par les transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée.
Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l’Assemblée de Corse désignent leur suppléant. L’Assemblée de Corse et le préfet de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Zurich International (France), dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Astorg Accident, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier l993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de huit agents administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes) pour la région Ile-de-France.
En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L’épreuve d’admissibilité se déroulera le 18 mars 1993. Les dossiers d’inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à la direction régionale de Paris, allée des Thuyas, B.P. 103, 94267 FRESNES CEDEX. La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 1993, terme de rigueur.
Le concours pour le recrutement d’agents administratifs ouvert par le présent arrêté comportera une épreuve de dactylographie.
Le jury du concours est désigné par le directeur régional des services pénitentiaires de Paris, chargé de l’organisation des épreuves.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 2000, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2001 est fixé à 40.
    La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
    - pour le concours externe : 20 ;
    - pour le concours interne : 20.
    Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux prévus ci-dessus sont ouverts les 10 et 11 juillet 2000 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
    La première épreuve d'admissibilité se déroulera le lundi 10 juillet 2000, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris). La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 11 juillet 2000, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
    Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région. Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à concourir seront supprimés.
    Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2000 et titulaires de l'un des diplômes figurant sur la liste des diplômes fixée par l'arrêté du 6 mai 1996 publié au Journal officiel du 14 mai 1996.
    Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires ainsi que les personnels en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année en cours.
    Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 15 F, format 36,5 x 27,5 cm et libellée à l'adresse du candidat) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (secrétariat d'Etat à la santé, direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP. Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au bureau FH 2 précité le 29 avril 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi),
    Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 29 avril 2000 ne sera accepté.
    Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe disposent, pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve écrite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
Le nombre des places offertes au premier concours est fixé à quatre-vingt-quinze et réparti de la manière suivante :
Hommes : quatre-vingt-sept places, dont cinquante-deux seront réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
Femmes : huit places :
En outre, quatre-vingts places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, onze places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir au second concours.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription au premier concours, qui débutera le 17 mars 1993, est fixée au 26 février 1993, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription au second concours, qui débutera le 13 octobre 1993, est fixée au 24 septembre 1993, terme de rigueur.
Pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 3. - Les moyens financiers assurés par l’Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée comprennent les dépenses d’investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 susvisé.
Art. 14. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fropier (Jean, Charles, Marcel) est chargé de la sous-direction maintien en condition opérationnelle de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er avril 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Soulé (Pierre, Paul, René) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement à compter du 1er avril 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules) est nommé directeur du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 10 avril 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « études-planification-finances » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er avril 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bretécher (Gérard, Fernand, Philippe) est nommé adjoint au chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 10 avril 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement d'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie, Bernard) est nommé chef de la division des systèmes et des techniques du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 10 avril 2000.
Art. 21. - L’établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
La comptabilité est soumise aux vérifications de l’inspection générale des finances et de la Cour des comptes.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - L’attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l’Etat de sa résidence par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération ou d’assistance militaires qui y sont instituées.
Il peut se voir confier la direction d’une mission de coopération militaire ou d’une mission d’assistance militaire.
Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération ou de cette assistance.
Art. 5. - Les membres de la commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. La durée de leur mandat est de quatre ans, à l’exception de celui des représentants des usagers qui est d’un an. Le mandat peut être renouvelé une fois.
Tout membre de la commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres cesse d’en faire partie s’il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. Il est alors remplacé par l’un des suppléants relevant du même collège jusqu’à la fin du mandat.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 28 décembre 1992, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des représentants du personnel d’exécution (navigants) :
M. Le Port (Jean, Pierre), de l’union maritime (C.F.D.T.), en continuation de mandat.
Art. 9. -  Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Tardivel (Guy, Raymond).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, la décision modificative n° 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l’exercice 1992 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 148 254 147 F.
Art. 25. - Les ressources de l’établissement comprennent notamment :
1° Les recettes des concerts et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
2° Le produit des droits d’entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés ;
3° Les recettes provenant des expositions temporaires ;
4° Les recettes provenant des activités pédagogiques ;
5° Le produit des opérations commerciales de l’établissement ;
6° Le produit de la concession à des tiers d’activités liées au fonctionnement de l’établissement ;
7° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
8° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;
9° Les subventions de l’Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
10° Les emprunts ;
11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l’exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les directions de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, à l’exception de la direction générale de la police nationale et de la direction de la sécurité civile, et énumérées à l’article 1er du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-01 (Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement) du budget de l’intérieur.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et de la convention collective interrégionale des O.E.T.A.M. de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de l’accord relatif à la retraite complémentaire A.R.R.C.O. du 8 octobre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 2. - Lorsque les listes complémentaires d’admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l’ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l’un et à l’autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu’elle est fixée par l’article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
ANNEXE
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE DONT L’ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Corps des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels médicotechniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels infirmiers de la fonction publique hospita lière (décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988).
Corps des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-609 du 1er septembre 1989).
Corps des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-613 du 1er septembre 1989).
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-241 du 18 avril 1989).
Art. 37. - En cas d’épandage, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker le volume total des effluents ou des boues correspondant à une production de pointe de quinze jours. Des valeurs différentes peuvent être imposées au vu de l’étude d’impact.
Les ouvrages de stockage doivent être étanches ; le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
Les ouvrages de stockage à l’air libre doivent être entourés d’une clôture.
Le volume des effluents épandus doit être mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du secrétaire d’Etat à l’intégration, en date du 23 mars 1993, sont nommés membres du Conseil national pour l’intégration des populations immigrées :
a) Personnes issues de l’immigration et appartenant au monde associatif :
M. Aounit (Mouloud).
Mlle Belhadj (Nedjma).
Mlle Bouziri (Saïd).
Mlle Coutinho (José).
Mme Dooh Bunya (Lydie).
Mme Ferreira (Candida).
M. Jendoubi (Kamel).
M. Le Tailhandier (Louis).
M. Ndiaye (Macodou).
M. Ouachekradi (Mohamed).
M. Ramtani (Djamel).
M. Romero (Enrique).
Mme Salom (Gaye).
Mme Sissoko (Aïcha).
b) En qualité de représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition :
De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
M. Sroczinski (François).
De la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
M. Chemouil (Gérard) ;
Mme Talbi (Mounira).
De la Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) :
M. Quemada (Bruno) ;
M. Ferdaoussi (Mokhtar).
De la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
M. Martins Ferreira (Manuel).
De la Confédération générale des cadres (C.G.C.) :
Mme Servaes (Monique).
De la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) :
M. Valentin (Jean-Pierre).
c) Personnes particulièrement engagées dans l’action locale pour l’intégration :
Mme Bouabdallah (Nacera).
Mlle Charuel (Massaouda).
Mme Cocozza (Marjova).
M. Kharmoudi (Mustapha).
M. Messaouden (Brahim).
M. Rahmani (Tahar).
M. Tir (Slimane).
d) Personnes qualifiées :
M. El Yazami (Driss).
M. Farine (Philippe).
Mme Gaspard (Françoise).
M. Haralambon (Pierre).
Mme Jacques (Geneviève).
M. Paramelle (Michel).
M. Perotti (Antonio).
La durée du mandat des membres du Conseil national pour l’intégration des populations immigrées est fixée à trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 novembre 1992, M. Kaczmarek (Bruno), receveur-percepteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi de chargé de mission contractuel, pour exercer les fonctions de directeur départemental à la direction régionale de Picardie, est maintenu en service détaché auprès du Crédit local de France pour exercer les fonctions de secrétaire général et directeur départemental, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 31. - Débit, température, pH et couleur.
L’arrêté d’autorisation fixe le débit maximal journalier.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10 du débit nominal du cours d’eau ou s’il est supérieur à 100 m3/j, l’arrêté d’autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu’une valeur limite instantanée.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 oC et leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s’il y a neutralisation chimique.
Par ailleurs, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s’appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, doivent également respecter les dispositions suivantes :
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 oC pour les eaux salmonicoles, de 3 oC pour les eaux cyprinicoles et de 2 oC pour les eaux conchylicoles ;
- ne pas induire une température supérieure à 21,5 oC pour les eaux salmonicoles, à 28 oC pour les eaux cyprinicoles et à 25 oC pour les eaux destinées à la production d’eau alimentaire ;
- maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d’eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles :
- ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 p. 100 des matières en suspension et une variation supérieure à 10 p. 100 de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 mars 1993, Mme Maisonneuve (Françoise) et Mme Cihuelo (Colette), secrétaires administratifs en chef, sont nommées et titularisées en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 mars 1993, l’arrêté du 11 décembre 1990 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est modifié ainsi qu’il suit :
« M. Garden (Maurice), vice-chancelier des universités de Paris, est nommé représentant titulaire de l’administration en remplacement de M. Javoy (Marc). »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 24 mars 1993, sont nommés pour une durée de quatre ans membres du conseil d’administration du Conservatoire national des arts et métiers :
Personnalités désignées en raison de leur compétence :
M. Mer (Francis), président-directeur général de la société Usinor-Sacilor ;
M. Citti (Laurent) président-directeur général d’Alcatel-Alsthom Recherche.
Personnalités désignées en tant que représentants des organisations syndicales de salariés :
M. Marger (Pierre, Louis), représentant de la Confédération générale du travail ;
M. Sailly (Michel), représentant de la Confédération française démocratique du travail.
Personnalités désignées en tant que représentants d’organisations patronales :
M. Gainche (Bernard), directeur général adjoint à la Société auxiliaire d’entreprises, représentant du Conseil national du patronat français ;
M. Frybourg (Pierre), membre des bureaux de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, représentant de la C.G.P.M.E.
Art. 15. - Les installations de prélèvement d’eau doivent être munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif doit être relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cube par jour, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé.
Art. 42. - L’arrêté d’autorisation définit les conditions dans lesquelles l’épandage doit être pratiqué. Il fixe notamment :
- la qualité minimale des effluents ou des boues et les conditions de suivi de cette qualité ;
- la superficie totale minimale sur laquelle est pratiqué l’épandage au cours d’une année ;
- les modes d’épandage ;
- la quantité maximale annuelle de matières polluantes et fertilisantes épandues.
En tant que de besoin, l’arrêté prescrit le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines, à partir de captages existants ou par aménagement de piézomètres, sur ou en dehors de la zone d’épandage selon le contexte hydrogéologique local.
Dans les zones vulnérable telles que définies par la directive (C.E.E.) n° 91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, des dispositions plus sévères en matière de stockage des effluents, de périodes d’interdiction d’épandage ou d’apports azotés peuvent être imposées.
D. - Eaux pluviales
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1993, l’arrêté du 27 août 1992 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est modifié ainsi qu’il suit :
Pour la région Lorraine :
Ajouter :
« M. Schaefler (Bertrand), à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
« Mme Schenck (Nathalie), à Nancy (Meurthe-et-Moselle). »
Pour la région Pays de la Loire :
Ajouter :
« Mlle Poezevara (Corine), à Nantes (Loire-Atlantique). »
Pour l’île de Mayotte :
Ecrire :
« M. Binouri (Omar), à Mayotte ;
« M. Radjabou (Ahmed), à Mayotte ;
« M. Ali (Mohamed), à Mayotte ;
« M. Siradjidine (Abdoul), à Mayotte. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1993, les secrétaires administratifs en chef du ministère de la justice dont les noms suivent sont nommés et titularisés attachés d’administration centrale de 2e classe :
M. Baracassa (Joseph) ;
Mme Boylaud (Martine), épouse Sauger.
Le ministre de l’agriculture et de la pèche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans son champ d’application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, conclue à Paris entre :
La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes d’Ile-de-France ;
La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région d’lle-de-France ;
La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C. ;
D’autre part.
Cette convention a été conclue notamment en application des articles 1-2 et 1-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-b du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée par parcelles, ou parties de parcelles, telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine au cours de la séance du 6 novembre 1985 sur proposition des commissions d’experts désignés à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur des plans cadastraux.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu’étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d’application territorial, les dispositions de :
- l’accord du 10 mars 1993 relatif aux « salaires » des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l’accord du 10 mars 1993 relatif aux « petits déplacements » des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 10. - Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, sera revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » et qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », en caractères très apparents.
Le nom de l’appellation « Muscat du Cap Corse » sera inscrit en caractères très apparents, dont les dimensions aussi bien en hauteur qu’en largeur ne devront pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention figurant sur l’étiquette.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel que complété par l’avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d’application géographique, les dispositions de l’accord régional (Bretagne) du 7 avril 1993 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 août 1993, M. Chavarot (André), administrateur civil hors classe, détaché auprès du directeur général des Charbonnages de France, rattaché pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche pour la période du 12 février 1987 au 5 décembre 1989 inclus.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 mars 1992, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-ouvriers (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à dix-neuf.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l’article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990) : six postes ;
- concours interne (prévu à l’article 13 du même décret) : treize postes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4936.
Les demandes d’admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté de chaque préfet concerné.
Art. 14. - Les vins mousseux bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » élaborés avec les vins de base des récoltes 1991 et 1992 répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Crémant de Die » s’ils obtiennent dans un délai de six mois, à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d’agrément prévu à l’article 12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytiques et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure mais, dans ce cas, les prélèvements d’échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires d’administration et d’intendance des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : cinq places ;
Concours interne : dix places.
En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et une place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les dossiers d’inscription pourront être retirés jusqu’au 26 avril 1993, la date de leur dépôt étant fixée au 30 avril 1993.
Les épreuves d’admissibilité des concours externe et interne de secrétaire d’administration et d’intendance se dérouleront le 2 juin 1993. Des centres d’examen seront ouverts dans les directions régionales et dans les départements d’outre-mer où les candidatures se seront manifestées.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 août 1993 :
Le tableau d’avancement pour l’accès au grade de chef de bureau au titre de l’année 1993 est, pour les fonctionnaires du corps administratif supérieur de l’Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
M. Regent (Jean-Pierre).
Le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché de 1re classe au titre de l’année 1993 est, pour les fonctionnaires du corps administratif supérieur de l’Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
M. Thomas (Gérard).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Moulin, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 2. - L’article 4 du décret du 15 mai 1936 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Art. 4. - Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
« Le rendement de base visé à l’article 1er de ce décret est fixé à :
« 55 hectolitres à l’hectare pour les vins rouges et rosés ou gris ;
« 60 hectolitres à l’hectare pour les vins blancs ;
« 65 hectolitres à l’hectare pour les vins effervescents.
« Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
« Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
Rectificatif au Journal officiel du 20 mars 1993, page 4343, colonne « Aire de compétence », sous-colonne « Département », en ce qui concerne la région Pays de la Loire, au lieu de : « Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée », lire : « Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ».
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 10 mars 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des administrateurs financiers, attachés, inspecteurs rédacteurs, contrôleurs et adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole est fixée au 13 mai 1993.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction du personnel et des services généraux (service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau P 3, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12, au plus tard le 13 avril 1993, avant 18 heures.