Nota. - La partie Réglementaire du code de la consommation annexée au     présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CC) annexée au Journal     officiel de ce jour.
    A N N E X E  I
    CODE DE LA CONSOMMATION
    PARTIE REGLEMENTAIRE
    DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
    Articles R
    DECRETS SIMPLES
    Articles D
    LIVRE Ier
    INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    ET FORMATION DES CONTRATS
    TITRE Ier
    INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    Chapitre Ier
    Obligation générale d'information
      Néant.
    Chapitre II
    Modes de présentation et inscriptions
    Article R. 112-1
      Au sens du présent chapitre, on entend par :
      1o Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destiné à     l'alimentation de l'homme ;
      2o Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une     denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant     sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou     partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans     que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;
      3o Etiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de     commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant     sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette     accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire.
    Article R. 112-2
      On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs, utilisée     dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et qui est     encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée.      Lorsqu'un ingrédient d'une denrée alimentaire a été élaboré à partir de     plusieurs ingrédients, ces derniers sont considérés comme ingrédients de     cette denrée.
    Article R. 112-3
      Toutefois, ne sont pas considérés comme ingrédients :
      1o Les constituants d'un ingrédient qui, au cours du processus de     fabrication, auraient été temporairement soustraits pour être réincorporés     ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale ;
      2o Les additifs dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement     due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette     denrée et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction technologique     dans le produit fini ;
      3o Les auxiliaires technologiques ;
      4o Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants     ou supports pour les additifs et les arômes.
    Article R. 112-4
      On entend par liquide de couverture les produits énumérés ci-après, seuls ou     en mélange et également lorsqu'ils se présentent à l'état congelé ou surgelé,     dès lors qu'ils ne sont qu'accessoires par rapport aux éléments essentiels de     la préparation, tels que eau, solutions aqueuses de sels, saumures, solutions     aqueuses d'acides alimentaires, vinaigre, solutions aqueuses de sucres,
     solutions aqueuses d'autres substances ou matières édulcorantes, jus de     fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes.
    Article R. 112-5
      On entend par lot de fabrication un ensemble d'unités de vente d'une denrée     alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des     circonstances pratiquement identiques.
    Article R. 112-6
      Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre     gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des     denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas     conformes aux prescriptions du présent chapitre.
    Article R. 112-7
      L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas     être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du     consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et     plus particulièrement sur la nature, l'identité, les qualités, la     composition, la quantité, la durabilité, la conservation, l'origine ou la     provenance, le mode de fabrication ou d'obtention.
      L'étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la     denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que     toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes     caractéristiques.
      Sous réserve des dispositions applicables aux denrées destinées à une     alimentation particulière au sens du décret no 81-574 du 15 mai 1981 ainsi     qu'aux eaux minérales naturelles, l'étiquetage d'une denrée alimentaire ne     doit pas faire état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison     d'une maladie humaine ni évoquer ces propriétés.
      Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à     la présentation des denrées alimentaires, notamment à la forme ou à l'aspect     donné à celle-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la     manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel     elles sont exposées.
    Article R. 112-8
      Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent     être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres     abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions     internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à     être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune     façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou     images.
    Article R. 112-9
      Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique,
     l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les     conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les     mentions obligatoires suivantes :
      1o La dénomination de vente ;
      2o La liste des ingrédients ;
      3o La quantité nette ;
      4o La date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques     ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation ;
      5o Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du     conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la     Communauté européenne ;
      6o Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette     mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur     l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;
      7o Le mode d'emploi chaque fois que son omission ne permet pas de faire un     usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les     conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi ;      8o Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de     1,2 % d'alcool en volume ;
      9o L'indication du lot de fabrication ;
      10o Les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les     dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires.
    Article R. 112-10
      Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être     présentées au consommateur final, les mentions prévues à l'article R. 112-9     sont portées sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Les     mentions énumérées aux 1o, 3o, 4o et 8o dudit article sont regroupées dans le     même champ visuel.
      Toutefois, pour les préemballages dont la face la plus grande a une surface     inférieure à 10 centimètres carrés, ainsi que pour les bouteilles en verre     destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui,     de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, l'étiquetage     peut ne comporter que les mentions prévues aux 1o, 3o et 4o de l'article R.
     112-9.
    Article R. 112-11
      Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont commercialisées à un     stade antérieur à la vente au consommateur final ou lorsqu'elles sont     destinées à être livrées aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres     collectivités similaires, ci-après dénommés << collectivités >>, pour y être     préparées, transformées, fractionnées ou débitées, les mentions prévues à     l'article R. 112-9 peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison     ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées     alimentaires auxquelles ils se rapportent ou lorsqu'ils ont été envoyés avant     la livraison ou en même temps qu'elle. Ces documents doivent être détenus sur     les lieux d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires auxquelles     ils se réfèrent. Dans ce cas, les mentions prévues aux 1o, 4o et 5o de     l'article R. 112-9 sont portées en outre sur l'emballage extérieur dans     lequel lesdites denrées sont présentées lors de la commercialisation.
    Article R. 112-12
      Dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures,
     prospectus ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts     à la vente et lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent     comporter les mentions prévues aux 1o, 2o, 3o, 6o et 10o de l'article R.
     112-9.
    Article R. 112-13
      Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de     l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de     besoin, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R.
     112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.    
    Article R. 112-14
      La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la     réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut,     par d'autres réglementation ou par les usages commerciaux. En l'absence de     réglementations ou d'usages, cette dénomination doit consister en une     description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation.
     La description doit être suffisamment précise pour permettre à l'acheteur     d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec     lesquels elle pourrait être confondue.
      Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la     marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie.
      Chaque fois que l'omission de cette indication est de nature à créer une     confusion dans l'esprit de l'acheteur, la dénomination de vente comporte une     indication de l'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou     du traitement spécifique qu'elle a subi, tels que, notamment : en poudre,
     lyophilisé, surgelé, congelé, décongelé, pasteurisé, stérilisé, reconstitué,     concentré, fumé.
    Article R. 112-15
      La liste des ingrédients est constituée par l'énumération de tous les     ingrédients de la denrée alimentaire dans l'ordre décroissant de leur     importance pondérale au moment de leur mise en oeuvre.
      Sont dispensées de l'indication de leurs ingrédients les denrées     alimentaires suivantes :
      1o Fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas     fait l'objet d'un épluchage, coupage ou autre traitement similaire ;
      2o Eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette     caractéristique ;
      3o Vinaigres de fermentation provenant exclusivement d'un seul produit de     base et n'ayant subi l'adjonction d'aucun autre ingrédient ;
      4o Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure où ces denrées     n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de     micro-organismes, nécessaires à la fabrication, ou que du sel nécessaire à la     fabrication des fromages autres que frais ou fondus ;
      5o Produits constitués d'un seul ingrédient ;
      6o Agents d'aromatisation dont le support et les additifs devront être     indiqués.
    Article R. 112-16
      Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de     l'agriculture et des autres ministres intéressés précisent les modalités     d'expression des mentions prévues à l'article R. 112-15, notamment en ce qui     concerne les ingrédients composés ou en mélange, les ingrédients utilisés     sous forme concentrée ou déshydratée, l'eau d'addition ou les ingrédients     volatils.
    Article R. 112-17
      Lorsque la dénomination de vente d'une denrée alimentaire ou son étiquetage     fait référence à la présence ou à la faible teneur d'un ou plusieurs     ingrédients qui sont essentiels pour les caractéristiques de cette denrée,
     leur quantité, minimale ou maximale selon le cas, doit être indiquée, sauf     s'ils ont été utilisés exclusivement à faible dose comme aromatisants. Cette     quantité est exprimée en pourcentage ou en valeur absolue, dans les cas fixés     par arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de     l'agriculture et des autres ministres intéressés.
    Article R. 112-18
      Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de     l'agriculture et des autres ministres intéressés peuvent prévoir que la     dénomination de certaines denrées alimentaires sera accompagnée de     l'indication d'un ingrédient particulier ou que la quantité d'un ingrédient     particulier sera mentionnée.
    Article R. 112-19
      L'indication de la quantité nette des denrées alimentaires préemballées     n'est pas obligatoire pour les produits dont la quantité nette est inférieure     à 5 grammes ou 5 millilitres, à l'exception toutefois des épices et plantes     aromatiques.
    Article R. 112-20
      Lorsqu'une denrée alimentaire est présentée dans un liquide de couverture,
     le poids net égoutté de cette denrée alimentaire est également indiqué dans     l'étiquetage.
    Article R. 112-21
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la     consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés     fixent les modes d'expression de la quantité selon la nature des denrées     alimentaires ou dispensent certaines denrées de cette indication. Ces arrêtés     peuvent également prévoir des modalités particulières d'expression de la     quantité dans les cas de réunion d'emballages ou de préemballages.
    Article R. 112-22
      L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du     conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés     spécifiques dans des conditions appropriées.
      Dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce     fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger     immédiat pour la santé humaine et dans le cas des denrées pour lesquelles la     réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de     conservation, cette date est une date limite de consommation.
      Dans les autres cas cette date est une date limite d'utilisation optimale.
      La date est accompagnée, le cas échéant, par l'indication des conditions de     conservation, notamment de la température à respecter, en fonction desquelles     elle a été déterminée.
    Article R. 112-23
      Sont dispensées de l'indication d'une date les denrées alimentaires     suivantes :
      1o Fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n'ont pas     fait l'objet d'un épluchage, coupage ou autre traitement similaire. Cette     dérogation ne s'applique pas aux graines germantes et aux produits similaires     tels que les jets de légumineuses ;
      2o Vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés et produits     similaires obtenus à partir de fruits autres que le raisin ;
      3o Boissons relevant des codes N.C. 2206.00.91, 2206.00.93 et 2206.00.99 du     règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la     nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et     fabriquées à partir de raisin ou de moût de raisin ;
      4o Boissons titrant 10 % ou plus en volume d'alcool ;
      5o Boissons rafraîchissantes non alcoolisées, jus de fruits, nectars de     fruits et boissons alcoolisées dans des récipients individuels de plus de 5     litres, destinés à être livrés aux collectivités ;
      6o Produits de la boulangerie ou de la pâtisserie qui, en raison de leur     nature, sont consommés dans le délai de vingt-quatre heures après la     fabrication ;
      7o Vinaigres ;
      8o Sel de cuisine ;
      9o Sucres à l'état solide ;
      10o Produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres     aromatisés et/ou colorés ;
      11o Gommes à mâcher et produits similaires à mâcher ;
      12o Doses individuelles de glaces alimentaires.
    Article R. 112-24
      Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de     l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent les modalités     pratiques d'indication des dates mentionnées à l'article R. 112-22.
    Article R. 112-25
      Sans préjudice des peines prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-4 et à     l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971, sont interdites la     détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à     titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de     consommation dès lors que cette date est atteinte.
      Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente,     la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires     entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites     dans leur étiquetage.
    Article R. 112-26
      Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de     l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres concernés fixent les     conditions de détermination du titre alcoométrique volumique acquis, ainsi     que les modalités pratiques de son indication.
      Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'au 8o de l'article R.     112-9 ne sont pas applicables aux produits soumis aux dispositions du     règlement no 1627/86 du Conseil des communautés européennes du 6 mai 1986     établissant des règles pour la désignation des vins spéciaux en ce qui     concerne l'indication du titre alcoométrique.
    Article R. 112-27
      Avant leur mise sur le marché, les denrées alimentaires préemballées doivent     comporter sur leur préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci une     indication permettant d'identifier le lot de fabrication auquel elles     appartiennent.
      L'indication du lot de fabrication est déterminée et apposée sous sa     responsabilité par le producteur, le fabricant ou le conditionneur de la     denrée alimentaire ou par le premier vendeur établi à l'intérieur du     territoire de la Communauté européenne.
      Sont dispensés de l'indication du lot de fabrication les préemballages dont     la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ainsi     que les denrées alimentaires mentionnées au 1o de l'article R. 112-31.
    Article R. 112-28
      Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de     l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les     modalités pratiques d'indication du lot de fabrication.
    Article R. 112-29
      Toute denrée alimentaire présentée non préemballée à la vente au     consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate,
     sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen     approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues à     l'article R. 112-14.
    Article R. 112-30
      L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires non préemballées     figure sur l'emballage ou le récipient contenant la denrée alimentaire ou, à     défaut, sur les documents commerciaux s'y référant selon les dispositions     prévues aux articles R. 112-5 et R. 112-27.
    Article R. 112-31
      Sont dispensées de l'indication du lot de fabrication les denrées     alimentaires suivantes :
      1o Les produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont :
      a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou     d'emballage ;
      b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;
      c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de     préparation ou de transformation ;
      2o Les denrées alimentaires présentées sur les lieux de vente au     consommateur, qui :
      a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement     emballées à la demande de l'acheteur ;
      b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate.
    Article R. 112-32
      A l'exception des articles R. 112-27 et R.112-28, le présent chapitre n'est     pas applicable à l'étiquetage et à la présentation des produits soumis aux     dispositions du règlement no 2392-89 du Conseil des communautés européennes     du 24 juillet 1989 établissant des règles générales pour la désignation et la     présentation des moûts de raisin ainsi qu'à ceux qui sont soumis aux     dispositions du règlement no 3309-85 du Conseil des communautés européennes     du 10 novembre 1985 modifié établissant les règles générales pour la     désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux     gazéifiés.
      A l'exception des dispositions de l'article R. 112-7, le présent chapitre     n'est pas non plus applicable aux produits visés par les règlements no     1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et no     2772-75 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 modifié     concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs.
    Article R. 112-33
      En ce qui concerne les bouteilles de verre destinées à être réutilisées et     sur lesquelles une des mentions prévues aux 1o, 3o et 8o de l'article R.
     112-9 est indiquée de façon indélébile, l'obligation prévue à l'article R.
     112-11 de faire figurer ces mentions dans un même champ visuel n'entrera en     vigueur que le 1er juillet 1999.
    Chapitre III
    Prix et conditions de vente
    Article R. 113-1
      Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la     cinquième classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services     à des prix fixés en violation des décrets pris en application de l'article     1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 reproduit à l'article L.     113-1, ou des arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance     no 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par     l'article 61 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ci-dessus mentionnée,
     figurant en annexe au présent code.
      Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux arrêtés prévus à     l'article L. 113-3 fixant les modalités d'information du consommateur sur les     prix et conditions particulières de vente.
      En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des     contraventions de la cinquième classe sont applicables.
    Chapitre IV
    Information sur les délais de livraison
    Article R. 114-1
      Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet     la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont     le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de     l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la     prestation n'est pas immédiate.
    Chapitre V
    Valorisation des produits et des services
      Néant.
    Section 1
    Appellations d'origine
      Néant.
    Section 2
    Labels et certification
    des produits alimentaires et agricoles
      Néant.
    Section 3
    Appellations d'origine protégées,