Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 56, il est inséré les articles 56-1 et 56-2 suivants :
 « Art. 56-1. - Pour les installations de stockage monodéchets dédiées aux déchets à base de plâtre, les dispositions des articles 53 à 56 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Pour toute installation dont l'exploitation est poursuivie après le 31 mars 2006, la mise en conformité avec les dispositions du point B de l'annexe VI est obligatoire. Pour ce faire, l'exploitant doit remettre au préfet une étude de mise en conformité avant le 1er octobre 2006, sauf si l'exploitation cesse avant cette date. Sur la base de cette étude, le préfet fixe les conditions de la poursuite de l'exploitation, intégrant le cas échéant un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires. Après le 1er juillet 2009, seuls les casiers conformes à l'ensemble des dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 9 et 10, pourront continuer à être exploités.
 « Art. 56-2. - Pour les installations autorisées avant le 30 juin 2006, les déchets pour lesquels une information préalable ou un certificat d'acceptation préalable avait été émis avant cette date continuent à être admis dans les conditions prévues par ces documents jusqu'à la fin de leur période de validité. A l'issue de cette période ainsi que pour tous les déchets nouvellement admis, les modalités d'admission des déchets fixées par les articles 5, 6 et 7 s'appliquent à compter du 1er juillet 2006. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 823 953,11 euros (huit cent vingt-trois mille neuf cent cinquante-trois euros et onze centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 50 000 euros (cinquante mille euros).
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Catégorie a en phases conception, construction et exploitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 :
 Nonnenmacher SARL, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
 Catégorie c en phase exploitation, pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2006 :
 ADAPSA, 15, avenue Galois, 93340 Bourg-la-Reine.
 Catégorie d en phases conception, construction, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 :
 CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse.
 Catégories a et b en phases conception, construction et exploitation, catégorie d en phase exploitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 :
 Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
 Catégories c et d en phase exploitation jusqu'au 15 décembre 2006 :
 QUALICONSULT exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
 QUALICONSULT exploitation Rhône-Alpes, parc de Crécy, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
 QUALICONSULT exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
 Catégories c et d en phases conception et construction, pour une durée de 1 an (à l'exclusion des bâtiments définis à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation) :
 CTE construction, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille.
Les membres de la Commission de lutte contre le dopage des animaux instituée par l'article 3 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La commission comprend, outre son président, conseiller d'Etat, six autres membres à raison de :
 a) Deux représentants de l'Etat :
 - un représentant du ministre chargé des sports ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Deux représentants du mouvement sportif :
 - un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par le président de ce comité ;
 - un sportif de haut niveau ou un ancien sportif de haut niveau proposé par le Comité national olympique et sportif français ;
 c) En qualité de personnalités qualifiées, deux vétérinaires ayant des compétences en matière de lutte contre le dopage animal.
 Pour chaque membre titulaire autre que le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission est présidée par un vice-président désigné, par arrêté du ministre chargé des sports, parmi ses membres.
Article 34
 § 1er. Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l'institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
 Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 55.
 § 2. L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
Les propositions motivées de la commission sont adressées au ministre chargé des sports. Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé, aux fédérations concernées et, le cas échéant, à la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Lorsqu'il constate la commission d'une des infractions mentionnées à l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la République.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, M. Adelin Mounichy, adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la Réunion de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marie-Paule Le Coadou, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Portent l'appellation « poney » et sont inscrits au registre du poney les produits nés en France de deux reproducteurs poney ou de races de poney, ou d'un reproducteur poney ou d'une race de poneys et d'un reproducteur arabe, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 février 2006, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Sterkrade Anschluss » (également dénommée « Sterkrade Extension ») (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2006, M. Yves Mosse, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, chargé de conduire la conception et le déploiement opérationnel de projets en lien avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans certaines procédures gérées par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
Le troisième alinéa de l'article R. 653-83 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « approbation ».
 II. - L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces conditions peuvent être relatives à leur origine, leur état sanitaire, leurs caractéristiques zootechniques et leurs performances ainsi que celles de leurs apparentés. »
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT), 
   D'autre part,
 Vu l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, et plus particulièrement l'article L. 351-15 du code du travail qui dispose :
 « Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice des allocations prévues à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.
 Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
 Les mesures d'application du présent article sont prises selon la procédure définie à l'article L. 351-8. » ;
 Vu le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 créant une aide publique à la réinsertion au profit de certains travailleurs étrangers privés d'emploi qui désirent quitter la France en vue de leur réinsertion dans leur pays d'origine ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Il est créé à la charge du régime d'assurance chômage une aide conventionnelle à la réinsertion accordée à titre complémentaire à l'aide publique aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays d'origine.
 Les modalités d'attribution et de versement de l'aide sont fixées par le règlement ci-annexé.
Article 2
 La présente convention s'applique aux salariés selon les modalités prévues par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Article 3
 Les effets de la présente convention prendront fin en même temps que ceux de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, sauf dénonciation particulière.
Article 4
 La présente convention est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 18 janvier 2006.
MEDEF.
CFDT.
CGPME.
CFTC.
UPA.
CFE-CGC.
RÈGLEMENT ANNEXÉ
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2006 :
 M. Schang (Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
 Le retrait de M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Bastien et Philippe Schang, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker », fait le 1er septembre 1999 et modifié les 4 juillet 2000, 25 juin 2001, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 7 juillet 2004, 10 mars 2005 et 10 septembre 2005, avec publications au Journal officiel de la République française des 15 octobre 1999, 22 juillet 2000, 2 décembre 2001, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004, 16 mars 2005 et 16 septembre 2005, est modifié comme suit. Les dates et heures mentionnées aux articles ci-dessous correspondent aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Modification applicable aux prises de jeu Joker effectuées dans un point de validation Joker ou par terminal en libre service
 A compter de la clôture des prises de jeu Joker participant au tirage Joker du mercredi 22 février 2006 et jusqu'au samedi 25 mars 2006 à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Joker, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.4, 3.1.5, 3.2.2 et 3.2.3 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites et, pendant cette période, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Joker participant à un tirage postérieur au tirage Joker du samedi 25 mars 2006.
Article 3
Modification applicable aux prises de jeu Joker
effectuées par internet ou par terminal numérique
 A compter de la clôture des prises de jeu Joker participant au tirage Joker du mercredi 22 février 2006 et jusqu'au samedi 18 mars 2006, à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Joker, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.4, 3.1.5, 3.2.2, 3.2.3 et 12.2 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites et, pendant cette période, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Joker participant à un tirage postérieur au tirage Joker du samedi 18 mars 2006.
 A compter de la clôture des prises de jeu Joker participant au tirage du samedi 18 mars 2006 et jusqu'au samedi 25 mars 2006 à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Joker, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Joker participant à un tirage postérieur au tirage Joker du samedi 25 mars 2006.
Article 4
Abrogation du règlement Joker
 A compter du 26 mars 2006, le règlement du jeu Joker visé à l'article 1er est abrogé.
Article 5
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Chapitre 1er. - Aide à la validation des acquis de l'expérience (art. 36).
 Chapitre 2. - Aides à la formation (art. 37).
 Chapitre 3. - Aides incitatives au contrat de professionnalisation (art. 38).
 Chapitre 4. - Aide à l'insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée (art. 39).
 Chapitre 5. - Aide à l'insertion durable des salariés affectés par un chômage saisonnier (art. 40).
 Chapitre 6. - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération (art. 41 à 45).
 Chapitre 7. - Aide différentielle de reclassement (art. 46).
 Chapitre 8. - Aide dégressive à l'employeur (Art. 47).
 Chapitre 9. - Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (art. 48).
 Chapitre 10. - Aides à la mobilité (art. 49).
Article 62
 Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
 Tout versement, à l'exception de celui visé à l'alinéa suivant, doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, contenant, notamment, les déclarations des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions telle qu'elle est définie à l'article 59.
 L'acompte prévisionnel versé trimestriellement par un employeur de moins de 10 salariés ayant opté pour le recouvrement simplifié doit être accompagné d'un avis d'échéance trimestriel.
 A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l'institution dont ils relèvent la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
 La déclaration de régularisation annuelle doit être retournée à l'institution, dûment complétée, au plus tard le 31 janvier suivant. Si le compte de l'employeur est débiteur, le versement de régularisation de l'année est joint à cette déclaration.
 Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'institution dont ils relèvent, la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
Article 63
 Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article 62, l'institution fixe à titre provisionnel le montant des contributions selon les règles fixées par l'Unédic.
 Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 51
 Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
 Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours et des allocations de chômage partiel versées par l'Etat.
Article 37
 Les aides à la formation sont destinées à financer des actions de formation s'inscrivant dans les principes et objectifs définis dans le préambule de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
 Sont couverts par ces aides, outre les frais de formation stricto sensu, les frais de dossier et d'inscription relatifs à la formation, ainsi que les frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge de l'allocataire.
 § 1er. Les actions de formation pouvant donner lieu à une prise en charge au titre des aides à la formation sont celles :
 a) Répondant à des besoins en main-d'oeuvre identifiés dont la satisfaction nécessite une formation préalable à l'embauche ;
 b) Renforçant les capacités professionnelles des allocataires pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel ou à des tensions du marché du travail sur certains métiers, et notamment celles qui permettent, après une validation des acquis de l'expérience, l'acquisition complète de la qualification recherchée.
 Dans le premier cas visé au a, l'aide a pour objet le financement d'une « action de formation préalable à l'embauche » (AFPE).
 Dans le second cas visé au b, l'aide permet le financement d'une « action de formation conventionnée » (AFC).
 § 2. La prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge de l'allocataire qui suit une action de formation visée au § 1er ou une action de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement pour des métiers où la demande d'emploi est insuffisante et, homologuée à ce titre, s'effectue dans les conditions fixées par un accord d'application.
Article 48
 Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) visée à l'article L. 351-24 du code du travail, ou d'un projet de reprise d'entreprise validé, et qui ne peut bénéficier de l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 41 à 45.
 Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant à la date de début d'activité.
 L'aide donne lieu à deux versements égaux :
 - le premier paiement intervient à la date de reprise ou de création d'entreprise ;
 - le second paiement intervient six mois après, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
 La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d'entreprise.
 Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec les aides prévues aux articles 46 et 47.
 Un accord d'application fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions de validation du projet de reprise d'entreprise et les modalités du parcours adapté à la validation du projet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Monique Simonet, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Rhône-Alpes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Grau, délégation est donnée à Mme Joëlle Gaignon, directrice d'études, adjoint au responsable du service de communication de la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces cités à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du service communication de la direction du développement territorial.
L'autorisation mentionne :
 1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
 2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article 6, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site, et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;
 3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;
 4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 février 2006, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Micheline Christot, en remplacement de M. Jacques Blancs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 février 2006, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Michel Guilbaud, directeur général d'OSEO ANVAR, en remplacement de M. Philippe Jurgensen.
 Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, directrice des affaires juridiques et de la propriété industrielle d'OSEO ANVAR, en remplacement de Mme Annie Basdevant.
Délégation est donnée à :
 M. Gilbert Emont, directeur d'études, responsable du département investissements et participations, chargé de l'expertise dans le domaine du renouvellement urbain et des projets territoriaux, du montage de projets d'investissements immobiliers, sanitaires et sociaux, commerciaux, d'activité et de logement intermédiaire et de la gestion des participations financières de l'établissement au sein des organismes destinés à concourir au développement local ;
 M. Serge Bergamelli, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du département développement numérique des territoires, chargé des investissements structurants tendant à accompagner et favoriser le développement numérique des territoires et de l'administration électronique et des investissements dans les infrastructures numériques à haut débit pour les réseaux de télécommunications et les plates-formes de service internet ainsi que les investissements destinés à leur utilisation ;
 M. Patrick Baquin, directeur d'études, responsable du département partenariats et territoires, chargé du financement des très petites entreprises, du développement économique dans les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires ; du financement des associations génératrices d'activités d'insertion et de création d'emplois ; de l'accompagnement de projets d'aménagement du territoire et des partenariats avec les grands réseaux de collectivités territoriales et de professionnels, les associations d'élus et le service information des collectivités locales ; du fonds de cohésion sociale,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
 1. En qualité de président du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
 M. Gérard Sylvestre, inspecteur général de l'équipement.
 2. Jusqu'au 31 décembre 2006, en qualité de représentants des agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens et sur désignation de :
1. La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
   Titulaire :
 M. Fruhauf (Serge).
   Suppléant :
 M. Sacchi (Gilles).
2. La Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   Titulaire :
 M. Ternois (Alain).
   Suppléant :
 Mme Beauhaire (Patricia).
3. La Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaires :
 M. Leboeuf (Gérard).
 Mme Francès (Véronique).
 M. Roué (Gilles).
 M. Gaudot (Daniel).
   Suppléants :
 M. Hurault (Jean-Michel) ;
 Mme Le Mignon (Lysiane) ;
 Mme Pesme (Martine) ;
 M. Gautheron (Vincent).
4. La Confédération générale du travail-
Force ouvrière (CGT-FO)
   Titulaire :
 Mme Desloirs (Dominique).
   Suppléant :
 M. Beslin (Alain).
5. L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
   Titulaires :
 M. Couve (Daniel).
 M. Honoré (Yves).
   Suppléants :
 M. Jolly (Jean-Pierre).
 M. Benrerbia (Reda).
 3. Jusqu'au 31 décembre 2006, en qualité de représentants des anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites et sur désignation de :
1. La Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaire :
 M. Sanchez (Jacques).
   Suppléant :
 M. Robinet (Claude).
2. La liste d'entente CFTC/CGT-FO/CFE-CGC/UNSA
   Titulaire :
 M. Leclere (Claude).
   Suppléant :
 M. Boujat (Gérard).
 4. En qualité de représentants de la Régie autonome des transports parisiens :
   Titulaires :
 Mme Cailliau (Dominique).
 M. Galéa (Jean-Pierre).
 M. Guilbert (Christian).
 M. Henrion (Alain).
 M. Jarlier (Maurice).
 M. Four (Pierre).
 Mme Lachuer (Isabelle).
 M. Larmonier (Michel).
 Mlle Le Dauphin (Gaétane).
 M. Reynaud (Serge).
 M. Roth (Ivan).
   Suppléants :
 M. Michelangeli (Michel).
 M. Glace (Claude).
 M. Redon (Jean-Marc).
 M. Greffet (Christophe).
 M. Queguiner (Dominique).
 Mme Merckaert (Christine).
 Mme Bellaloum (Adeline).
 Mme Raoult (Marie-Christine).
 Mme Ducret (Séverine).
 M. Garret (Pascal).
 M. Salabert (Marcel).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, l'arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2005 est complété comme suit :
   Elèves civils français :
 Rolland (Sandrine, Laure).
 Sensiau (Claude, David).
L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois. »
 2° Le 1 de l'annexe IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
« 1.1. Sources continues ou assimilées
 « Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
 « - toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
 « - les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
 « Les valeurs limites applicables sont fixées dans le tableau I ci-après :
« 1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées
 « Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
 « Les valeurs limites applicables sont fixées dans le tableau II ci-après :
 « Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie les personnalités dont les noms suivent :
 Président : Doucet (Jean).
 Membres :
 Alt (Martine).
 Altman (Jean-Jacques).
 Barre (Jérôme).
 Bernard (Sophie).
 Bertherat (Jérôme).
 Botto (Henry).
 Carel (Jean-Claude).
 Chanson (Philippe).
 Christin-Maitre (Sophie).
 Doublet (Jean-Dominique).
 Duly-Bouhanick (Béatrice).
 Giuliano (François).
 Houin (Georges).
 Jacquot (Christian).
 Jardin (Alain).
 Mandelbrot (Laurent).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 22 kW photovoltaïques, est localisée chez JLFMCP, route de la Jaille, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Olax Guyon, lieudit Chantilly, 97180 Sainte-Anne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2006, M. Alain, Hubert Duchein, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er octobre 1973 auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de directeur de la prospective, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2006, M. Soulier (Benjamin) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association La Truite du Pays basque, pisciculture Iraty, Ahaxe bourg, 64220 Ahaxe, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - truite du Pays basque (référence IG/02/06).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 février 2006, M. Alain Testot, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 31,68 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Redneck, lieudit Caféière, 97125 Bouillante.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 21 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite se déroulera le 21 novembre 2005.
 Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet, pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris, à la DDE de votre département de résidence.
 2. Si vous résidez à Paris, à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une envelopppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie pour un poids de 200 g en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 21 septembre 2005.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF2, concours « délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 21 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 21 septembre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéro de téléphone, photographie) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date et lieu de naissance], enfants [nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe]) ;
 - à la situation militaire (numéro matricule, armée, corps, grade, spécialité) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats, qualifications, distinctions, titres de guerre, décorations, langues étrangères connues, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
 - à la vie professionnelle (identifiant défense, recrutement, statut [fonctionnaire et ouvrier d'Etat], date d'affectation, contrat [durée, date de fin de contrat], grades, échelons, position administrative, congés et permissions, absences et motifs d'absences, numéro et date d'expiration de la carte de circulation SNCF, niveau d'habilitation et date d'échéance, notations, avancement) ;
 - à la santé (calendrier des visites médicales).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien du militaire ou de l'agent avec le contrôle général des armées.
 La conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Au titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 14, le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le lieutenant-colonel Dominique Moreilhon ; à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Dominique Moreilhon. »
Le nombre maximum de candidats pouvant être reçus par profession, discipline et spécialité figure en annexe du présent arrêté.
 Les candidats inscrits en qualité de réfugié politique, d'apatride, de bénéficiaire de l'asile territorial ou les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être inscrits en sus de ce quota pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
Les épreuves de vérification des connaissances ouvertes aux personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien, session 2005, sont organisées selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 26 septembre au 14 octobre 2005 à 17 heures, terme de rigueur.
 Pour concourir, chaque candidat dépose un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié susvisé :
 - un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe I de l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié susvisé, renseigné et signé par le candidat ;
 - la photocopie lisible de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
 - l'attestation de la valeur scientifique du diplôme délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, si le candidat en dispose, ou la demande écrite formulée en vue d'obtenir cette attestation ; cette demande sera transmise au ministère chargé de l'enseignement supérieur par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer, dans laquelle le candidat s'inscrit, accompagnée des pièces suivantes :
  - la copie du diplôme de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme ;
  - la traduction du diplôme, établi par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ;
  - une attestation des autorités universitaires compétentes faisant apparaître, année par année, le détail des enseignements théoriques et pratiques ;
  - le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride ou bénéficiaire de l'asile territorial ou bien celle de citoyen français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité.
 Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande d'inscription doivent être rédigées en langue française. L'absence ou la production tardive d'une des pièces mentionnées au présent article entraîne l'irrecevabilité de la demande de candidature.
 Les dossiers de candidature sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
 Les demandes parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
 Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », la DHOS.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, M. Michel Lavérie, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 13 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pierre Bivas en qualité de président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 12 juillet 2005, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le 15 mars 2006, dans les quatre départements bretons ;
 - épreuves facultatives : juin-juillet 2006 en Ille-et-Vilaine ;
 - épreuves orales d'admission : entre juin et octobre 2006.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 12 septembre au 12 octobre 2005 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures.
 Les candidats pourront également se préinscrire aux concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 12 septembre au 12 octobre 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 20 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2005. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est de 180 ainsi réparti :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (service examens concours, espace performance 3), 35769 Saint-Grégoire Cedex.