Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 mars 1993,
Considérant que les laboratoires Allard (groupe Bristol-Myers-Squibb), les collines de l’Arche, CEDEX 24 92057 Paris-la-Défense, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Cefaperos, intitulée Infectiologie, numéro spécial mai 1992, Epidémiologie des infections respiratoires, intérêt de la Cefatrizine ;
Considérant qu’en pages 9 à 12, le texte intitulé : « les variations de sensibilité du pneumocoque aux antibiotiques : mythe ou réalité ? » suggère que la résistance des pneumocoques à la pénicilline en ville n’est qu’un mythe, les pneumocoques transmis au Centre national de référence étant d’origine hospitalière et ne reflétant aucunement l’épidémiologie de ville ;
Considérant que cette affirmation n’est pas acceptable dans la mesure où le pourcentage le plus élevé de pneumocoques PENI-R provient des otites à pneumocoques, infection communautaire en ville ;
Considérant que la firme dispose d’un délai de l’ordre de trois mois pour diffuser un texte rectificatif par les mêmes moyens, ainsi qu’un tiré à part de ce texte rectificatif.
La publicité, pour la spécialité pharmaceutique Cefaperos reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 8. - Le jury élit en son sein un président par vote à bulletin secret.
Le scrutin à deux tours est utilisé. Au premier tour la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante.
En cas d’égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l’impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu’à ce que le jury réuni en assemblée plénière élise en son sein un nouveau président par vote à bulletin secret.
Art. 6. - Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1992 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que     <<semences standard>> (rubrique b), des variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
      Aubergine: de Barbentane et son synonyme Violette de Barbentane, de Toulouse     et son synonyme Violette de Toulouse.
      Carotte potagère: Courte améliorée à forcer et son synomyme de Saint Fiacre,     de Carentan et son synonyme Demi-longue de Carentan, de la Halle, de Luc et     son synonyme Demi-longue de Luc, de Meaux et son synonyme Longue lisse de     Meaux, de Saint Valéry et son synonyme Longue de Saint-Valéry, Muscade.
      Carotte fourragère: Blanche à collet vert hors terre, Jaune du Doubs et son     synonyme Jaune obtuse du Doubs.
      Chicorée frisée: de Louviers et son synonyme Fine de Louviers, de Meaux, de     Ruffec, d'Eté à coeur jaune et son synonyme de Saint Laurent, d'hiver de     Provence et son synonyme d'hiver de Saragna, Gloire de l'Exposition et son     synonyme Très fine maraîchère, Grosse pancalière, Wallonne.
      Chicorée scarole: Cornet de Bordeaux, Cornet d'Anjou, Géante maraîchère.
      Chou cabus: Bacalan hâtif et son synonyme Hâtif de Saint Brieuc, Clause     premier, Coeur de boeuf des Vertus et son synonyme Coeur de boeuf moyen de la     Halle, Coeur de boeuf gros, de Noël, de Vaugirard d'hiver, Express, Nantais     hâtif et son synonyme Nantais Colas, Pointu de Châteaurenard, Précoce de     Louviers et son synonyme Très hâtif de Louviers, Quintal d'Alsace et son     synonyme Quintal de Strasbourg.
      Chou de Milan: Court hâtif et son synonyme Marcellin, de la Saint-Jean et     son synonyme très hâtif de la Saint-Jean, d'Aubervilliers et son synonyme     Hâtif d'Aubervilliers, Pointu d'hiver et son synonyme Pointu perce-neige.
      Chou rouge: Rouge gros.
      Haricot nain: Aiguille vert, Coco de Prague nain et son synonyme Coco de     Prague marbré nain, Coco nain rose d'Eyragues, Contender, Doré, Fin de     Bagnols et son synonyme Bagnolais, Flageolet rouge et son synonyme Rognon de     coq, Idaho Refugee et son synonyme Merveille d'octobre, Lingot et son     synonyme Suisse blanc, Nain extra-hâtif, Puregold, Roi des Belges, Saint     Esprit à oeil rouge, Saxa, Soissons nain gros pied, Soissons nain hâtif,
     Supermétis, Superviolet foncé, Triomphe de Farcy.
      Haricot rame: Blanc de juillet à rames, Coco blanc à rames et son synonyme     Coco gros Sophie, de la Vallée et son synonyme De Saint-Fiacre brun à cosse     verte, Michelet à rames, Or du Rhin et son synonyme Merveille de Venise,
     Perfection blanc, Perfection noir et son synonyme Potomac, Phénomène,
     Princesse à rames type perle et son synonyme Princesse à rames sans fil type     perle, Saint-Fiacre, Soissons gros blanc à rames.
Art. 2. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que <<semences standards>>) à la rubrique a     (variétés dont les semences peuvent être certifiées en tant que <<semences de     base>> ou <<semences certifiées>>, soit contrôlées en tant que <<semences     standards>>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 14. - Les fonctionnaires appartenant à l’un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’accueil, après accord du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’origine des fonctionnaires concernés.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Art. 3. - Sont inscrites à titre provisoire pour une durée de trois ans au     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sur la liste     définie par l'arrêté du 22 juillet 1992, dont les semences peuvent être     multipliées et fournies en France à des agriculteurs dans le seul cadre des     contrats d'intégration, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 18. - Les décisions d’intégration prennent effet à la date d’effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l’article 17 ci-dessus et à la date d’attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 mars 1993, ont accès à l’échelon fonctionnel prévu à l’article 2-III du décret n° 88-163 du 19 février 1988 les emplois de directeur de 1re classe des établissements ci-après :
Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) ;
Centre hospitalier de Troyes (Aube) ;
Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
Centre hospitalier de Toulon (Var) ;
Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne) ;
Centre hospitalier de Pontoise (Val-d’Oise) ;
Centre hospitalier d’Argenteuil (Val-d’Oise).
Art. 3. - Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de     gestion des eaux a été publié, le préfet arrête la composition de la     commission locale de l'eau, dont la création est prévue à l'article 5 de la     loi du 3 janvier 1992 susvisée.
      La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes     administratifs de chacun des départements intéressés et insérée dans deux     journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département.
      La commission est composée de trois collèges distincts:
      - le collège des représentants des collectivités territoriales et des     établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de     représentants nommés sur proposition des associations départementales des     maires concernés. Il comprend également au moins un représentant de chaque     région et de chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs     conseils respectifs;
      - le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des     organisations professionnelles et des associations concernées comprend au     moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des     chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations ou     syndicats de propriétaires riverains, un représentant des associations des     autres usagers, notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un     représentant des associations de protection de la nature;
      - le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics     comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin et     un représentant de l'agence de l'eau.
      La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que     les représentants de l'Etat, est de six années. Chaque membre titulaire     dispose d'un suppléant. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les     fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants     pourvoient au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs     fonctions ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
      Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Art. 4. - Chaque concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.     Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury de leur discipline     professionnelle peuvent présenter l'épreuve orale d'admission. Le contenu des     épreuves est le suivant:
      1o Epreuve écrite d'admissibilité: rédaction d'une note de synthèse à partir     de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale ou à des     cas individuels relevant de l'exercice du contrôle médical (durée: trois     heures; coefficient 1);
<<a) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein     temps ou à temps partiel les praticiens qui ont été nommés à ces fonctions en     application des dispositions statutaires les régissant avant le 1er janvier     1985;
      <<b) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein     temps ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en     application du décret no 88-225 du 10 mars 1988 ou des articles R.714-21-1 et     suivants du présent code, les ont exercées pendant cinq années au moins;
      <<c) Peuvent porter le titre d'ancien chef de département des hôpitaux à     temps plein ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en     application des articles R.714-21-1 et suivants du présent code, les ont     effectivement exercées pendant cinq années au moins.>>
Art. 10. - Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement     des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité     Arts plastiques, comporte deux épreuves d'admissibilité qui ont pour objet de     vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une     collectivité territoriale.
      Ces épreuves comprennent:
      1o Une dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée: trois     heures; coefficient 2);
      2o Un examen du dossier individuel du candidat et, s'il y a lieu, de la     présentation de son expérience professionnelle antérieure ainsi que celle de     ses oeuvres personnelles (coefficient 1).
Art. 11. - Les épreuves d'admission du concours visé à l'article 10     ci-dessus comprennent:
      1o Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale,
     plus particulièrement orientée vers des questions culturelles (durée: dix     minutes; coefficient 2);
      2o Un entretien avec le jury à partir d'un mémoire de vingt pages maximum au     cours duquel le candidat est amené à exposer la manière dont il envisage     d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée: quinze minutes;
     coefficient 1);
      3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans     dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais,     néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au     moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation:
     quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
Génie
      Drier de Laforte (Guy), lieutenant-colonel.
      Bergeon (Georges), lieutenant-colonel.
      Cazin (Joël), lieutenant-colonel.
      Margotin (Michel), lieutenant-colonel.
      Moulherat (Jean-Yves), lieutenant-colonel.
      Pierre (Jean-Paul), lieutenant-colonel.
      Roussel (Guy), lieutenant-colonel.
      Saissi (René), lieutenant-colonel.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin     1990 susvisé est ainsi rédigé:
      <<En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources     des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la     Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation.     Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la     constatation de cette variation.>>
Art. 12. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au     Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de     dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu     pour chaque concours, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent     être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique     territoriale assure cette publicité.
Art. 8. - Le concours externe sur titres, spécialité Musique, de recrutement     des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re     catégorie et le concours externe sur titres, spécialité Musique, de     recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique de 2e catégorie doivent permettre au jury d'apprécier les qualités     du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi     que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Art. 9. - Le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité Arts     plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux     d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres     avec épreuves, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie     comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes:
Secrétariat
    Article 59
      1. Le Secrétariat se compose d'un Directeur exécutif et du personnel     nécessaire.
      2. Le Directeur exécutif est nommé par le Conseil de direction.
      3. Dans l'exercice des fonctions qui leur sont assignées par le présent     Accord, le Directeur exécutif et le personnel sont responsables envers les     organes de l'Agence auxquels ils font rapport.
      4. Le Conseil de direction prend à la majorité toute les décisions     nécessaires à la création et au fonctionnement du Secrétariat.
    Article 60
      Le Secrétariat exerce les fonctions qui lui sont assignées par le présent     Accord et toute autre fonction que lui assigne le Conseil de direction.
1o Epreuves d'admissibilité:
      a) Une dissertation portant sur la création artistique, l'enseignement des     arts et l'action culturelle (durée: quatre heures; coefficient 3);
      b) Une note de synthèse à partir d'un dossier comprenant des pièces     relatives à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement     d'enseignement des arts plastiques (durée: quatre heures; coefficient 1).
      En outre, le jury examine le dossier individuel du candidat comprenant son     curriculum vitae, la présentation de son expérience professionnelle     antérieure et, s'il y a lieu, la présentation de ses oeuvres personnelles     (coefficient 2).
      2o Epreuves d'admission:
      a) Une conversation avec le jury à partir d'un texte relatif à l'histoire de     l'art (temps de préparation  quinze minutes; durée  quinze minutes;
     coefficient 2);
      b) Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé     sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il     postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (durée: quinze     minutes; coefficient 3);
      c) Une épreuve facultative qui consiste en une épreuve orale de langue     vivante comprenant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou partie     d'un texte rédigé en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais,
     néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au     moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation:
     quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
      Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les     candidats déclarés admissibles par le jury.
Art. 17. - A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la     limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour     chacun des concours.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention     de la spécialité et, le cas échéant, de l'option choisies par chaque     candidat.
Art. 11. - Le concours interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement     des directeurs d'établissements territoriaux de 1re catégorie et le concours     interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs     d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent les épreuves     d'admissibilité et d'admission suivantes:
      1o Epreuves d'admissibilité:
      a) Un mémoire rédigé par le candidat, comprenant cinquante pages maximum,
     retraçant son expérience professionnelle antérieure et présentant sa     conception du rôle de directeur et, s'il y a lieu, sa pratique artistique     (coefficient 2).
      Le mémoire est adressé en cinq exemplaires au Centre national de la fonction     publique territoriale, trois semaines avant les épreuves d'admissibilité.
Art. 13. - Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Vêtement sur     mesure et accessoire par la voie des unités capitalisables définie par le     titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet     des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure est ouvert aux élèves     titulaires de l'un des diplômes suivants:
      - C.A.P. Arts de la reliure;
      - C.A.P. Cartonnier;
      - C.A.P. Brocheur, relieur, papetier industriels;
      - C.A.P. Maroquinerie.
      Peuvent également être admis:
      - des élèves titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant     du secteur des arts appliqués;
      - des élèves ayant suivi les deux premières années d'une préparation de     niveau IV technologique des métiers d'arts appliqués ainsi que les élèves     ayant suivi la préparation du baccalauréat professionnel Imprimerie et     industries graphiques, option Impression-finition;
      - des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de cinq années d'activités professionnelles et     possèdent le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité.
Art. 12. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire et du certificat     d'aptitude professionnelle choisi.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe II.
Article 70
      1. Tout Etat peut au moment de la signature, de la notification de son     consentement à être lié par l'Accord conformément à l'article 67, de son     adhésion ou à toute autre date ultérieure déclarer par notification adressée     au Gouvernement du Royaume de Belgique que le présent Accord s'applique à     l'ensemble ou à l'un des territoires dont il est chargé d'assurer les     relations internationales ou à tout territoire situé à l'intérieur de ses     frontières et dont l'approvisionnement en pétrole lui incombe légalement.
      2. Toute déclaration faite en vertu de l'alinéa 1 peut, pour tout territoire     mentionné dans ladite déclaration, être retirée conformément aux dispositions     de l'article 69, alinéa 2.
Art. 3. - L'article D.642-4 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<Des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L.642-1 de     75, 50 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en     fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année     retenus pour le calcul de la cotisation proportionnelle mentionnée à     l'article D.642-3.
      <<Le montant des revenus professionnels libéraux ouvrant droit à réduction     est fixé par le décret prévu à l'article L.642-1 sur proposition du conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales.>>      II. - Au sixième alinéa ancien, les mots: <<au titre des articles L.642-3 et     D.642-3>> sont remplacés par les mots: <<au titre de l'article L.642-3>>.
Epreuve no 1: Compte rendu
    (durée: deux heures; coefficient 2)
      A partir des différents éléments relatifs à une situation de travail qui     leur sont indiqués et d'une ou plusieurs questions, les candidats rédigent     une courte note rendant compte de cette situation.
      Cette épreuve vise à apprécier la capacité des candidats à s'exprimer     clairement dans un style et avec une orthographe corrects et leur aptitude à     rendre compte d'une situation de travail.
Art. 9. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     du candidat.
      Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux     épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Art. 3. - Il est ajouté après le 3o de l'article 28 du décret du 24 février     1984 susvisé un 4o ainsi rédigé:
      <<4o Une allocation de prise de fonctions versée aux praticiens prenant     leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 1er sur des     postes présentant des spécificités particulières en raison de leur     localisation géographique et de la spécialité concernée.
      <<Cette allocation, non soumise à cotisation au régime de retraite     complémentaire, est accordée une seule fois au cours de la carrière; elle est     versée par fractions dans les quatre années qui suivent la prise de fonctions     du praticien.
      <<Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les     conditions d'attribution de l'allocation, et notamment les secteurs     géographiques et les spécialités ouvrant droit au bénéfice de l'allocation     ainsi que le montant et les modalités de versement de celle-ci.>>
<<V. - Dispositions particulières à l'unité hospitalière
    du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
      <<Art. R. 714-21-19. - Outre les praticiens mentionnés aux articles R.
     714-21-8 et R. 714-21-12, peuvent faire acte de candidature au sein de     l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de     Nanterre:
      <<a) Aux fonctions respectives de chef de service à temps plein ou à temps     partiel, dans leur discipline, les praticiens de l'hôpital de la maison de     Nanterre exerçant à temps plein ou à temps partiel dans le service où la     vacance est ouverte;
      <<b) Aux fonctions respectives de chef de département à temps plein ou à     temps partiel, les praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre exerçant     à temps plein ou à temps partiel dans le département où la vacance est     ouverte.
      <<La nomination des intéressés est prononcée dans les conditions prévues à     l'article L. 714-21.
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la     prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
      Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article     2, alinéa 2, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur qui est approuvé par le conseil     d'administration du conservatoire.
Art. 1er. - La S.A. 89 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire     et Chansons.
Art. 3. - Pour les départements dans lesquels l'orientation     technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu     cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des     terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés     ci-dessous peuvent être assises, après autorisation du ministre chargé de     l'agriculture et de la forêt, sur l'ensemble des productions animales,
     celles-ci étant transformées en unités de gros bétail (U.G.B.) selon la table     de conversion ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/1992    
                      ......................................................
Suppléants
         M. Besson (Christian) (C.F.D.T.).
     M. Turc (René) (C.F.D.T.).
     M. Madier (Michel) (C.F.D.T.).
    Mme Perchat (Nicole) (C.F.D.T.).
    Mme Bastide (Béatrice) (C.F.D.T.).
     M. Gérard (Roland) (C.G.T.).
     M. Manne (François) (F.N.S.P.).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 1999, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires, au titre du concours externe :
    Mlle Le Moan (Sabine), à compter du 1er août 1999 ;
    M. Ribereau (Eric), à compter du 1er août 1999 ;
    M. Gruson (Vincent), à compter du 16 août 1999 ;
    M. Alvarenga Vinhal Gonçalves (Jean-Manuel), à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Lhuillier (Nicolas), à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Benedetti (Gérard), à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Barro (Angel), à compter du 11 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 novembre 1999, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2000 est fixé à 12.
Art. 1er. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification     aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions     suivantes:
      1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le     Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger     des recherches.
      Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensés par le Conseil     national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret     du 6 juin 1984 susvisé, de la possession des diplômes ci-dessus.
      Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur     ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
      2o Justifier, au 1er janvier 1993, d'au moins trois ans d'activité     professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des     activités de chercheur dans des établissements publics à caractère     scientifique et technologique.
      3o Etre enseignant associé à temps plein.
      4o Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des maîtres de     conférences.
      En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas     exigée des candidats.
Art. 3. - Le dossier destiné au recteur chancelier comporte:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux     exemplaires);
      2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de     l'annexe B (deux exemplaires);
      3o Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C;      4o Une fiche individuelle d'état-civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      5o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
      6o Une pièce justificative permettant d'établir:
      a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou     au 4o de l'article 1er ci-dessus.
      La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est     apportée soit par l'assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une     pièce attestant que le candidat a retiré de l'exercice de sa profession des     moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Art. 6. - Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du     Conseil national des universités comporte les documents suivants:
      1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B);
      2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué;
      4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus,     une pièce attestant de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à     diriger des recherches.
Art. 2. - Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude     professionnelle Plâtrerie-plâtres et préfabriqués fixées par l'arrêté du 11     janvier 1988 susvisé sont abrogées à l'issue de la session 1993, à     l'exception de son article 9 bis, et remplacées par les dispositions des     articles énoncés ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 janvier 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2000.
    La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes fera application des dispositions prévues par     le décret ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet des     arrêtés d'extension de règles ci-dessus visés: fraises, tomates,
     pêches-nectarines-brugnons, raisins de table, melons, pommes, poires et     prunes.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.) no 1035-72 du     18 mai 1972.
Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre     pour l'année 1992:
      M. le général de corps d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles), en     remplacement de M. le général d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie,
     Joseph) admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée     de terre.
      M. le général de division Rousseau-Dumarcet (Yann), en remplacement de M. le     général d'armée Valéry (Daniel) admis dans la 2 section du cadre des     officiers généraux de l'armée de terre.
Art. 21. - Après l'article R. 5208, il est ajouté au paragraphe 2 de la     section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé     publique (Deuxième partie) un article R. 5208-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 5208-1. - Les conditions de prescription, de détention ou de     distribution des médicaments ou produits relevant des listes I et II     mentionnées à l'article R. 5149 peuvent, pour des motifs de santé publique,
     être soumises en totalité ou en partie aux dispositions du paragraphe 3 de la     présente section par arrêté du ministre chargé de la santé.>>
Art. 7. - Les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles,
     par une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté     du ministre chargé de la communication, à raison de:
      1o Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des     comptes, président;
      2o Quatre représentants de l'Etat, désignés repectivement par les ministres     chargés de la culture, de la communication, de l'économie sociale et du     budget;
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M.     François Renvoisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Geoffroy     Caude, ingénieur des ponts et chaussées.
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus     visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette du marquage.
Art. 10. - L'examen d'admission au certificat d'aptitude aux fonctions     d'aide médico-psychologique comprend une épreuve écrite, une épreuve orale et     une appréciation du livret de formation.
      a) L'épreuve écrite (coefficient 1) est destinée à vérifier les     connaissances du candidat et sa capacité à les utiliser dans la pratique.
     Elle comporte:
      - un questionnaire portant sur les unités de formation théorique du     programme (notation sur cinq; durée: deux heures; deux questions au choix par     unité de formation);
      - une note de réflexion sur la pratique professionnelle: aspects     psychopédagogiques, vie d'équipe, relations interprofessionnelles, relation à     l'environnement (notation sur cinq; durée: deux heures; deux sujets aux     choix).
      Une note inférieure à 3 sur 10 est éliminatoire.
      b) L'épreuve orale (coefficient 2) est destinée à évaluer la capacité de     réflexion du candidat sur une pratique professionnelle: engagement, prise de     distance, intégration des connaissances.
      Cette épreuve consiste en un entretien à partir du cahier de stage (durée:
     trente minutes; notation sur 5) portant sur le programme des cinq unités de     formation.
      c) L'appréciation du livret de formation (coefficient 1) est portée par une     commission pédagogique agréée par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales et comprenant au moins le directeur du centre de     formation, un formateur et un employeur (notation sur 5). Une note globale de     formation inférieure à 2 sur 5 est éliminatoire.
      Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu une note totale au     moins égale à 12,5 sur 25.
Art. 3. - Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et     sportive donnent toujours lieu à des contrôles certificatifs en cours de     formation mis en oeuvre à l'initiative de l'équipe pédagogique et soumis à     validation du jury; aucune épreuve terminale n'est organisée.
      En cas d'invalidation, aucune épreuve de substitution n'est organisée, aucun     point supplémentaire ne peut être attribué au candidat.
M. Pierre Bentolila.
     M. Pierre-Yves Givord.
    Mlle Marie-José Ballouhey.
    Mlle Michèle Geran.
     M. Denis Besle.
     M. Jean-François Alfonsi.
    Mme Elydia Fernandez.
     M. Daniel Josserand-Jaillet.
     M. Philippe Portail.
    Mme Jacqueline Murat.
     M. Yves Marino.
     M. Xavier Faessel.
Art. 6. - Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance ainsi     que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui     subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s'ils     choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve,
     conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
Art. 6. - Le jury du concours de recrutement et de l'examen professionnel     prévus par l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé et par le présent arrêté est     désigné par le Premier ministre. Il comprend au moins les trois membres     suivants:
      - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives,
     président;
      - deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
Métiers des minéraux
      Marbrier:
      Externe: un poste;
      Interne: un poste.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 13 novembre     1992 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers complets devront être déposés exclusivement au bureau des     concours ou adressés par la poste le 19 novembre 1992, terme de rigueur, le     cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
      Les épreuves auront lieu à Paris et se dérouleront du 30 novembre au 4     décembre 1992.
      La composition des différents jurys fera l'objet d'un arrêté du ministère de     l'éducation nationale et de la culture.
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte     l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout ou     partie des opérations matérielles y afférentes.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou M. Lalanne (Daniel), secrétaire général, ou internet : http://www.ensm-ales.fr.
Art. 1er. - L'association Foyer éducatif au lycée professionnel d'Evry     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2E.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la     construction de la section comprise entre la déviation de la R.N.6 à     Limeil-Brévannes et la R.D60 à Sucy-en-Brie de la voie de desserte orientale     du Val-de-Marne, d'une longueur de 3900 mètres, conformément au plan au     1/10000 annexé au présent décret(1).
Art. 6. - Pour assurer au sapeur-pompier volontaire le bénéfice de la prise     en charge des prestations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 31     décembre 1991 susvisée, le service départemental d'incendie et de secours lui     délivre une feuille d'accident du modèle fixé conjointement par le ministre     chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité civile.
Art. 14. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire a obtenu pour la même     invalidité un avantage de caractère viager, l'allocation ou la rente     d'invalidité qui lui est servie en application des articles 10 et 11 de la     loi du 31 décembre 1991 susvisée est diminuée du montant de cet avantage.
      Lorsque la prestation attribuée est un capital, l'allocation ou la rente     d'invalidité est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ce     capital s'il avait été placé à capital aliéné à la Caisse nationale de     prévoyance. Le montant des retenues ainsi opérées ne peut toutefois pas être     supérieur au montant du capital. Le calcul de la rente viagère est fait à la     date d'entrée en jouissance de l'allocation ou de la rente d'invalidité ou,
     si le versement du capital est postérieur à cette date, à la date de ce     versement.
Art. 1er. - L'Association pour une recherche animée des formes et     expressions susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
    M. Beraha (Robert).
    M. Champion (Didier).
    M. Courbiere (Pierre).
    M. Doroszczuk (Bernard).
    M. Gallet (André).
    M. Grisollet (Jean).
    M. Joly (Jérôme).
    M. Leclerc (Bernard).
    M. Merle (Philippe).
    M. Novat (Jacques).
    M. Pannefieu (Daniel).
Art. 7. -  L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Le conseil d'administration comprend trente-deux membres, soit :
    « 1o Huit représentants de l'Etat :
    « - deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    « - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    « - un représentant du ministre chargé du budget ;
    « - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
    « - un recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    « - un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    « 2o Deux membres de droit :
    « - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
    « - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    « 3o Un membre du Conseil économique et social désigné par celui-ci ;
    « 4o Deux représentants des parents d'élèves, désignés par les deux fédérations de parents d'élèves les plus représentatives ;
    « 5o Un membre du Conseil national de la vie lycéenne, désigné par celui-ci ;
    « 6o Six personnalités désignées d'un commun accord par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, dont deux exercent leurs fonctions dans un organisme étranger et dont un représente les mouvements pédagogiques et d'éducation populaire ;
    « 7o Dix membres élus parmi les personnels affectés, mis à disposition ou détachés dans l'établissement :
    « - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    « - deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens des mêmes dispositions ;
    « - deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;
    « - deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;
    « - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
    « 8o Deux représentants des personnels associés à l'établissement, élus par leurs pairs.
    « Pour chacun des membres prévus au présent article, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2o et 6o, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000 :
    M. Alzay (Laurent, Marcel, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent Auvray, Jean-Christophe Picot et Christian Houliere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. Auvray (Vincent, Marie), notaire associé, membre de la société Vincent Auvray, Jean-Christophe Picot et Christian Houliere, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Vincent Auvray, Jean-Christophe Picot et Christian Houliere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Picot, Christian Houliere et Laurent Alzay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 260-1 du code du travail,
     les mots <<R.262-1>> sont supprimés.
      II. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R.262-1 du code du     travail un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes     illégalement employées.>>