Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
 Les alinéas du paragraphe I de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« I. - Bande GSM 900
 « Dans la sous-bande A, sont attribués à l'opérateur les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des zones très denses.
 « La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte n° 1 annexée à la présente décision.
 « Dans la sous-bande B, sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Bande GSM 1 800
 « Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 « Compte tenu de la complexité des opérations de basculement liées aux nouvelles attributions de fréquences GSM 1 800 aux opérateurs Orange France, Bouygues Telecom et SFR (ci-après "les opérateurs), il est défini une période de transition qui débute le 11 février 2003, et qui s'achève le jour de la notification à l'Autorité par les opérateurs de la fin du processus de basculement, et au plus tard le 31 décembre 2003.
 « Cette période de transition a pour objet de faciliter le basculement des plans de fréquences GSM 1 800 des trois opérateurs.
 « Durant la période de transition, l'opérateur peut, par dérogation, utiliser des canaux GSM 1 800 différents de ceux indiqués au présent paragraphe, parmi l'ensemble des canaux GSM 1 800 qui sont collectivement attribués aux trois opérateurs.
 « L'évolution de la répartition de l'utilisation des fréquences GSM 1 800 pendant cette période de transition est définie d'un commun accord par les trois opérateurs et transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour approbation.
 « Les trois opérateurs notifient à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin du processus de basculement, au terme duquel l'utilisation des fréquences par l'opérateur doit être conforme à l'attribution décrite ci-dessus. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Martine Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 16 avril 2003, la mutuelle Caisse de secours mutuel des travailleurs indépendants Radiance, dite CSMTI Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 911 993, dont le siège social se situe à Arras Cedex (62013), avenue Winston-Churchill, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mai 2003 :
 Il est mis fin au mandat de M. le docteur Guy Mialet en sa qualité de membre titulaire, représentant élu présenté par la Fédération nationale des praticiens hospitaliers des hôpitaux généraux, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers ;
 M. le docteur Francis Rio, hôpitaux civils de Colmar, nommé en qualité de suppléant par l'arrêté du 14 octobre 1998, est nommé représentant titulaire, en remplacement du docteur Guy Mialet ;
 M. le docteur Christian Lemaire, centre hospitalier de Roubaix, remplace le docteur Francis Rio et est nommé en qualité de suppléant.
 Le mandat des membres titulaire et suppléant désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.
 Le 1 (section médecine et spécialités médicales) est modifié comme suit :
 A la place de : « suppléants : M. Jean Louis Legoux, centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) », lire : « suppléants : M. Jean Louis Legoux, centre hospitalier universitaire de Bordeaux-hôpital de Haut Lévêque ».
A compter du concours général des métiers 2007, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit :
 - artisanat et métiers d'art : option arts de la pierre ;
 - artisanat et métiers d'art : option ébéniste ;
 - artisanat et métiers d'art : option vêtement et accessoire de mode ;
 - bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse ;
 - commerce ;
 - électrotechnique énergie équipements communicants ;
 - exploitation des transports ;
 - maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières ;
 - maintenance des matériels : option A : agricoles, option B : travaux publics, option C : parcs et jardins ;
 - mise en oeuvre des matériaux, option matériaux métalliques moulés ;
 - plasturgie ;
 - réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques ;
 - restauration ;
 - technicien d'usinage ;
 - technicien menuisier agenceur ;
 - travaux publics ;
 - vente (prospection, négociation, suivi de clientèle). »
Par arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais en date du 22 avril 2003, la mutuelle La Famille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 806 136, dont le siège social se situé à Roubaix (59059), 74, boulevard du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 12 mai 2003, la mutuelle La Nontronnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 467 249, dont le siège social est à Nontron (24300), 1, rue André-Picaud, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 1 a Prestations forfaitaires ;
 2 Maladie ;
 2 c Combinaisons.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, M. Albert Bloch, directeur adjoint du travail affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Moselle à Metz, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mai 2003, M. de Roquefeuil (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions à la Banque mondiale pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juillet 2002, dont un mois et vingt-huit jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 novembre 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, d'une capacité de production de 807,4 MW, située à Dunkerque (Nord), fonctionnant en cycle combiné à partir de gaz sidérurgiques et de gaz naturel, délivrée par arrêté du 3 septembre 2002 à la SAS Dunelys, dont le siège social est situé 2-6, rue Curnonsky, 75854 Paris Cedex 17, à Gaz de France, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est autorisé.
Pour le concours général des métiers 2006, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit :
 - artisanat et métiers d'art : option arts de la pierre ;
 - artisanat et métiers d'art : option ébéniste ;
 - artisanat et métiers d'art : option vêtement et accessoire de mode ;
 - bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse ;
 - bois, construction et aménagement du bâtiment ;
 - commerce ;
 - électrotechnique énergie équipements communicants ;
 - exploitation des transports ;
 - maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières ;
 - maintenance des matériels : option A : agricoles, option B : travaux publics, option C : parcs et jardins ;
 - mise en oeuvre des matériaux, option matériaux métalliques moulés ;
 - plasturgie ;
 - réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques ;
 - restauration ;
 - technicien d'usinage ;
 - travaux publics ;
 - vente (prospection, négociation, suivi de clientèle). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2005, M. Benoît Fournial, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions pour convenances personnelles du 1er janvier au 10 mai 2005 et auprès de la société Compagnie de Romas SAS du 11 mai 2005 au 31 décembre 2007 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 2 accords du 30 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minima.
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires minima) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités des petits déplacements).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de chevaux bretons et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du cheval breton et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 26e avenant du 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Salaires minimaux des ouvriers.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Languedoc-Roussillon ;
 Fédération de l'industrie du béton de Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) :
 Nom :
 Prénom :
 Age :
 Situation de famille :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (4) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV), dont le siège social est à Remiremont (88200), 55, rue de la Xavée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutualiste de l'Est (SMUTIE), dont le siège social est à Nancy (54042), 6-8, viaduc Kennedy.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, ZA, 97420 Le  Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL JMP, 17, rue Benjamin-Hoareau, 97410 Saint-Pierre.
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus chaque année au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Pour l'exercice de ces missions, l'Association pyrénéenne ariégeoise du cheval castillonnais :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de traits poitevins mulassiers et de baudets du Poitou et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du trait poitevin mulassier et à la commission de stud-book des baudets du Poitou et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de ces races ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juillet 2005, sont affectés à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Chausey », sis à Granville (Manche), cadastrés section BC n°s 106, 136, 255 et 256, d'une superficie totale de 5 204 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 500-00367 à la rubrique « biens non affectés groupe 2 », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service gestionnaire (personnel) ou du service formation de chaque intéressé dans chaque département.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le préfet de département, le préfet de zone ou le préfet maritime arrête au fur et à mesure de leur élaboration et de leur révision les différentes parties du plan ORSEC.
 Le plan ORSEC est mis à jour par l'actualisation des bases de données réalisée par chacune des personnes publiques et privées désignées.
 Le plan ORSEC est révisé pour tenir compte :
 a) De la connaissance et de l'évolution des risques recensés ;
 b) Des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux ;
 c) De l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
 Chaque plan ORSEC fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
 - aux agents relevant de bureaux compétents en matière de garantie des métaux précieux ;
 - aux agents relevant de services chargés de la lutte contre la fraude et de l'analyse de risques ;
 - aux agents concernés du bureau F 3 de la direction générale en charge des contributions indirectes.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association de l'âne du Cotentin est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Appaloosa horse club France », dont le siège social est situé à Butteaux (89360), 9, rue des Bruyères, La Chaussée, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Le mandat des nouveaux membres titulaires et suppléants nommés en application de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celle des autres membres nommés au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale par arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 novembre 2004 et du 11 février 2005.
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
 - données relatives au propriétaire, au copropriétaire ou au locataire du navire francisé ou du navire soumis au droit de passeport : identité, nationalité et coordonnées de cette personne, parts de copropriété (si nécessaire) ;
 - données relatives au navire : identification et caractéristiques du bâtiment ; mentions relatives aux droits sur le navire ; motif éventuel d'exonération du DAFN ;
 - données résultant de la liquidation du droit annuel de francisation et de navigation : montant calculé, date d'exigibilité, nombre de mois perçus (en cas de pro rata temporis), éventuel défaut de paiement à la date d'exigibilité, mode d'apurement de la créance.
Le plan ORSEC s'inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles. Il organise la mobilisation, la mise en oeuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations.
 Chaque personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC :
 a) Est en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone ou par le préfet maritime ;
 b) Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournit la description sommaire au représentant de l'Etat ;
 c) Désigne en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;
 d) Précise les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;
 e) Précise les moyens et les informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci.
 Lorsque plusieurs personnes publiques ou privées exécutent une même mission, elles peuvent mettre en place une organisation commune de gestion d'événement et désigner un responsable commun correspondant du représentant de l'Etat.
 Ces dispositions sont transmises au représentant de l'Etat et tenues à jour par chaque personne publique ou privée.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale des éleveurs d'ânes pyrénéens », dont le siège social est situé à Auzeville-Tolosane (31320), chambre régionale d'agriculture, chemin de Borde-Rouge, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux Lipizzan et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du cheval Lipizzan et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Au I de l'article R. 161-45 du code de la sécurité sociale, la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
 « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie et de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les spécifications techniques de l'ordonnance électronique et, pour l'ordonnance sur support papier, les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur qu'elle comporte ainsi que le rapprochement de l'ordonnance avec la feuille de soins correspondante lorsque cette dernière est transmise par voie électronique. »
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
I. - Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 69 hectolitres par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 10 400 kilogrammes par hectare.
 Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
 II. - Pour les vins blancs, le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 75 hectolitres par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 11 700 kilogrammes par hectare.
 Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
 III. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 avril 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux Chemins de fer slovaques 390 actions de la société EUROFIMA d'une valeur unitaire de 4 830 francs suisses (soit 3 271,47 EUR sur la base de la parité de change au 31 mars 2003) pour un montant total de 1 883 700 francs suisses (soit 1 275 873,74 EUR sur la base de la parité de change au 31 mars 2003).
Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que celle des crédits affectés aux actions de coopération, d'échange, de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger. Il assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.
 Il prépare et valorise, en liaison avec le service central de l'information et de la communication (SCICOM), l'information interne et externe sur l'activité européenne et internationale de la chancellerie.
 Il anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en oeuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale de l'anglo-arabe :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Le bureau du droit de l'économie des entreprises :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
 - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant ; assure le secrétariat des commissions les intéressant ; instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;
 - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
 - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
 - élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mai 2003, Mme Isabelle Viot Bichon, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
L'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1. Au dernier alinéa du I (1°), après les mots : « des feuilles de soins transmises », sont insérés les mots : « ainsi que leurs accusés de réception ».
 2. Au dernier alinéa du III, les mots : « ou d'un duplicata » sont supprimés.
La sous-direction de la justice pénale générale élabore les projets de loi et de décret en matière pénale en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
 Elle concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale.
 Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales en matière pénale.
 Elle assiste le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations en matière pénale.
 Elle élabore, organise et met en oeuvre, en ces domaines, les politiques pénales conduites par le ministère de la justice. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle asssure le suivi de l'action publique.
 Elle assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
 Elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce.
 Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
 Les missions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont exercées en étroite liaison avec le service des affaires européennes et internationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 200 kW photovoltaïques, est localisée chez TTRAM Hangar, boulevard des Mascareignes, ZAC Belvédère, 97821 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 272,40 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Léon Lepervanche, avenue Raymond-Mondon, 97420 Le Port.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 A compter du 2 avril 2006 : M. Christian Chomienne, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 A compter du 2 avril 2006 : Mme Brigitte Jaubert, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 A compter du 5 avril 2006 : M. Yannick Pruneau, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans ;
 A compter du 10 mai 2006 : Mme Lucie Blanchet-Le Houx, présidente du tribunal de grande instance de Cahors.
Délégation est donnée à Mme Louise Avon, conseillère des affaires étrangères hors classe, déléguée à l'action humanitaire, Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, les magistrates dont les noms suivent sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenues en fonctions jusqu'au 30 juin 2006 :
 A compter du 6 mai 2006 : Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Pantin ;
 A compter du 9 mai 2006 : Mme Colette Lacordaire, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
A l'article 1er, les mots : « les plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination de déchets prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement » et les mots : « définis à l'article 1er de cette loi » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 541-1 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2005, M. Requin (Anthony), administrateur civil, en service détaché auprès de la Banque mondiale, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 11 octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 novembre 2005, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2006 au 31 août 2007) est fixé comme suit :
 Concours externe : 403 ;
 Concours interne : 245 ;
 Troisième concours : 60.
 Ces 708 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Aquaculture
   Lire :
 Titulaire : M. Yves Chauvey.
   Au lieu de :
 Titulaire : M. Yves Chauveu.
Industrie
   Lire :
Industries agricoles et alimentaires de type végétal
 Titulaire : M. Etienne Genet.
 Suppléant : M. Maurice Crouzet.
Industries agricoles et alimentaires de type animal
 Titulaire : M. Yves Careil.
   Au lieu de :
Industries agricoles et alimentaires de type animal et végétal
 Titulaire : M. Etienne Genet.
 Suppléant : M. Maurice Crouzet.
 Titulaire : M. Yves Vareil.
Industries diverses
   Lire :
 Titulaire : M. Allain Dufour.
   Au lieu de :
 Titulaire : M. Alain Dufour.
Représentants de l'Etat
 Au titre des ministres respectivement chargés :
   De la mer :
   Lire :
 Suppléant : le chef du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon.
   Au lieu de :
 Suppléant : le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône.
   Du tourisme :
   Lire :
 Titulaire : le délégué régional au tourisme de PACA.
 Suppléant : l'adjoint au délégué régional au tourisme de PACA.
   Au lieu de :
 Titulaire : le délégué régional au tourisme de la région Rhône-Alpes.
 Suppléant : l'adjoint au délégué régional au tourisme de la région Rhône-Alpes.
Les administrateurs et directeurs généraux des sociétés d'assurance mutuelles, unions de sociétés d'assurance mutuelles, sociétés de réassurance mutuelles ou sociétés de groupe d'assurance mutuelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 322-54-1 et R. 322-55-1. Ce délai est porté à vingt-quatre mois en ce qui concerne les personnes physiques exerçant plusieurs mandats de directeurs généraux au sein de ces sociétés ou unions lorsque celles-ci font partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L. 345-2.
 Les administrateurs et directeurs généraux qui ne se seraient pas mis en conformité avec les dispositions prévues à l'article R. 322-54-1 et aux IV et V de l'article R. 322-55-1 au terme de ces délais sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.
La section IV du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 I. - A l'article R. 712-63, les mots : « prévue par le 3° de l'article L. 718-8 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 6122-1 » et les mots : « au 5 du III de l'article R. 712-2 » sont remplacés par les mots : « au 14 du I de l'article R. 712-28 ».
 II. - Aux articles R. 712-64, R. 712-67, R. 712-73 et R. 712-87, les mots : « au a du 1° de l'article L. 711-2 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° de l'article L. 6111-2 ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article R. 712-69, les mots : « contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 710-16 » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ».
 IV. - A l'article R. 712-77, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 326 et à l'article L. 331 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 3221-1 et à l'article L. 3122-1 ».
 V. - Au dernier alinéa de l'article R. 712-81, les mots : « à l'article L. 712-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6122-9 ».
 VI. - Aux articles R. 712-87 et R. 712-88, les mots : « en application des articles L. 712-8 et L. 712-9 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-2 ».
 VII. - Au II de l'article R. 712-89, les mots : « mentionnés aux articles L. 714-16, L. 714-17 », les mots : « à l'article L. 715-8 » et les mots : « prévue à l'article L. 715-12 » sont remplacés respectivement par les mots : « mentionnés aux articles L. 6144-1, L. 6144-3 », par les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6161-8 » et par les mots : « prévue à l'article L. 6161-2 ».
 VIII. - A l'article R. 712-94, les mots : « L'autorisation prévue par le 3° de l'article L. 6122-1 » et les mots : « au b du III de l'article R. 712-2 » sont respectivement remplacés par les mots : « L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 » et par les mots : « au 15 du I de l'article R. 712-28 ».
 IX. - A l'article R. 712-97, les mots : « mentionnée au 3° de l'article L. 6122-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 6122-1 ».
 X. - A l'article R. 712-98, les mots : « schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article R. 712-9 » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-1 ».
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
 « Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité "aéronautique : pilote d'avion doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2. »
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, Mme Bailly, née Pitout-Gelin (Annie), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 1er mars 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.
 Il est saisi par le concepteur, qui en informe simultanément le Conseil supérieur du notariat.
 Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Licences universitaires ou titres homologués de niveau I ou II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sanctionnant au moins trois années d'études post-baccalauréat dans les spécialités correspondant aux fonctions dévolues aux inspecteurs des douanes en matière de maintenance automobile et navale et précisées dans l'arrêté du 23 juin 2003 modifié susvisé. »
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, prise d'eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
M l l e
Béguin (Raphaëlle).
M l l e
Berthé (Marie).
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Blein (Mélisande).
 M.
Bonnaffé (Stéphane).
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Boullenger (Amélie).
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Broekarts (Danielle).
 M.
Carré (Gabriel).
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Casalta (Thomas).
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Cormier (Caroline).
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Daguin (Alexis).
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Danan (Sarah).
 M.
De Nale (Marc-René).
 M.
Demauve (Rémi).
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Duguerre (Caroline).
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Dumoulin (Céline).
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Gardarin (Antoine).
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Génot (Elise).
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Grosbellet (Claire).
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Huguenin (Gwendoline).
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Laborde (Marilyne).
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Legay (Mathieu).
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Lepoittevin (Camille).
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Mach (Chantal).
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Macle (Anne-Lise).
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Maguet (Nelly).
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Migliorero (Claire).
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Minatchy (Nelly).
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Molies (Emilie).
 M.
Monic (David).
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Nuville (Marie).
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Oules (Stéphanie).
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Pellet (Pierre).
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Peltier (Sylvain).
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Peyrussie (Elodie).
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Picart (Marjorie).
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Piétri (Léa).
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Quemin (Virginie).
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Reix (Anne-Charlotte).
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Rhoné (Bénédicte).
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Riaudel (Olivier).
 M.
Rivoal (Florian).
 M.
Robin (Eric).
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Servadio (Charlotte).
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Sicard (Ophélie).
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Tanguy (Vincent).
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Tenchine (Mélanie).
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Touihrat (Frédéric).
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Zadjian (Emilie).
A l'article R. 20-44-24, les mots : « de dépenses » sont remplacés par les mots : « d'avances » et après les mots : « du 20 juillet 1992 », sont ajoutés les mots : « ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ».
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance aéronautique : système avionique » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Molla, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.