Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse à poste fixe assemblé de main d'homme du pigeon ramier est ouverte jusqu'au 10 février dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine (sauf en Moselle), Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2002, sont nommés en tant que représentants du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour suivre la mise en oeuvre des modalités arrêtées à l'arrangement administratif entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement de la République française et le ministère de l'aménagement du territoire de la Principauté d'Andorre et s'assurer de leur efficacité pendant l'exploitation du nouvel itinéraire routier :
 Titulaire : M. Valette Viallard (Alain), adjoint à la directrice régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
 Suppléant : M. Brie (Patrick), adjoint à la directrice régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 novembre 2001 la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de Dieppe », octroyé au GIE « Graves-de-mer », 76880 Arques-la-Bataille, est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 28 mars 2003, dans un périmètre et une superficie inchangés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de Fleury (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement l'emploi de sous-directeur des personnels administratifs et contractuels, au sein de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Cette sous-direction des personnels administratifs et contractuels (DPSM/AC) pilote l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires. Elle organise leur recrutement et leur formation. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion déconcentrée des agents dont la gestion n'est pas concentrée. Elle élabore les règles relatives à la nouvelle bonification indiciaire. Elle est chargée de la paye des agents en poste en administration centrale.
 La sous-direction des personnels administratifs et contractuels est constituée par :
 - le bureau des études, des métiers et des rémunérations (AC 1) ;
 - le bureau du recrutement et de la formation (AC 2) ;
 - le bureau des personnels administratifs d'encadrement et de la paye (AC 3) ;
 - le bureau des personnels administratifs (AC 4) ;
 - le bureau des personnels contractuels (AC 5).
 Parmi les dossiers en cours, la sous-direction aura la charge de piloter la fusion des corps d'attachés d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère ainsi que la fusion des corps et statuts d'emplois d'inspection générale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
SFR modifiera les tarifs de la terminaison d'appel d'origine internationale à compter du 1er janvier 2003 de façon à aligner le prix moyen par minute perçu au titre de cette terminaison avec le prix moyen perçu au titre de la terminaison d'appel fixe vers mobile national. Le prix moyen de la terminaison d'appel d'origine internationale sera donc de 1,12 F par minute du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et de 0,98 F par minute du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
SFR mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2004 des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2004 à 0,98 F la minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2004. SFR les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2003.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 3. -  Le comité technique des vaccinations est présidé par le président de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, en cas d'empêchement du président, par un membre de cette section désigné par ce dernier.
    Il est composé de :
    Treize personnalités scientifiques nommées par arrêté en raison de leur compétence, dont :
    - un médecin infectiologue ;
    - deux médecins pédiatres ;
    - deux microbiologistes ;
    - un immunologiste ;
    - deux médecins de santé publique (dont un épidémiologiste) ;
    - un médecin du travail ;
    - un médecin généraliste ;
    - un biostatisticien ;
    - une personnalité qualifiée sur le système de santé ;
    - un pharmaco-épidémiologiste.
    Il comprend, en outre, à titre consultatif :
    - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
    - le directeur du Réseau national de santé publique ou son représentant ;
    - le directeur de la direction de la sécurité sociale ou son représentant ;
    - le délégué général du comité français d'éducation pour la santé ou son représentant.
    Le comité technique des vaccinations peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines, des administrations concernées et de l'industrie pharmaceutique, dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie. »
Art. 8. -  La demande d'agrément visée à l'article 7 doit être adressée à l'OPA avant le 31 juillet suivant la récolte et doit comprendre les éléments suivants conformément à l'article 4 du décret :
    - nom, adresse ou raison sociale de l'exploitation ;
    - copie de la fiche de compte issue du casier viticole informatisé, reprenant le numéro d'immatriculation et le relevé parcellaire à jour, à défaut, une déclaration d'encépagement enregistrée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - une copie de la déclaration de récolte ;
    - le volume pour lequel est sollicitée la dénomination de « Vin de pays du val de Montferrand ».
    Elle est complétée par une analyse des vins concernés effectuée par un laboratoire agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    L'OPA a la charge d'organiser les prélèvements et la dégustation sous le contrôle de l'ONIVINS.
    L'agrément est prononcé et notifié par le directeur de l'ONIVINS aux producteurs sous la forme d'un certificat d'agrément.
    En cas de refus d'agrément, le vin en question pourra être agréé en vin de pays de département s'il répond aux conditions du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Orange France mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2004 des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2004 à 0,98 F par minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2004. Orange France les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2003.
Par délibération en date du 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Salon de l'occasion du Crouesty à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Le Mille Sabords, du 1er au 4 novembre 2001 :
    Site : port du Crouesty (56) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, Mme Malmassari (Nicole), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 4 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2001, M. Gérard Gonfroy, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Limousin, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gérard Vaysse.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté, qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
 Cet accord a été signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet accord, dont l'échéance est fixée au 30 juin 2002, maintient, dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, les dispositions des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et de ses textes d'application.
 Il a été déposé le 10 janvier 2002, sous le numéro 18/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er janvier 2002 et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 janvier 2002, les avenants n°s 1, 2 et 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire de Lyon » sont approuvés.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extraits de la convention constitutive modifiée
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « Université Aix-Marseille-II ;
 Assistance publique-hôpitaux de Marseille. »
Dénomination du groupement
 La dénomination du groupement est « Centre européen de santé humanitaire ».
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, prévu à l'article 9 du décret du 30 mai 2001 susvisé, est organisé dans les sections et éventuellement options de l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, dans la section "chefs de travaux" et éventuellement dans les options de cette section mentionnées au C de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé et dans la section "ingénieries de formation professionnelle".
    Pour chacune des sections et éventuellement options, l'épreuve prévue à l'article 9 du décret du 30 mai 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Véronique Andriollo, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI/bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF des Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
Un emploi de directeur d'études à la Casa de Velazquez (section artistique) est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2002.
 Conformément aux dispositions figurant à l'article 6 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 portant statut de l'établissement, peuvent faire acte de candidature à cet emploi les personnes appartenant aux corps des enseignants-chercheurs ou, si elles sont titulaires du doctorat, au corps des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, soit à des catégories de personnels assimilés, soit à des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des arts. La pratique, orale et écrite, de la langue espagnole est indispensable.
 Les directeurs d'études sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
 Le candidat nommé dans cet emploi, s'il bénéficie de la qualité de fonctionnaire, est placé en position de détachement.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - la lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - et, le cas échéant, un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ainsi qu'une copie du dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
 Une copie du dossier sera envoyée au directeur de la Casa de Velazquez, cité universitaire, Madrid 28040 (Espagne).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation est donnée à :
 1° M. Eric Bruneau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
 2° M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
 3° M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E ;
    Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Montpellier (43o 35' 00'' N, 003o 57' 41'' E) joignant le point précédent au point : 43o 28' 09'' N, 004o 04' 32'' E ;
    43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau de la mer.
Art. 11. -  Le secrétariat général est chargé d'assurer le fonctionnement général de la direction.
    Il est chargé de la gestion prévisionnelle et administrative du personnel. Il élabore et met en oeuvre le plan de formation.
    Il assure la gestion des moyens généraux de la direction.
    Il est responsable de la gestion administrative et comptable des commandes et des subventions.
    Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique.
    Il coordonne les réponses aux courriers parlementaires.
    Il développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.
Art. 6. -  Le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme est chargé, dans le cadre des compétences de la direction générale, de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme où l'Etat est engagé, notamment dans les villes nouvelles.
    Il participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations et veille à leur mise en place.
    Il exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement de l'Etat et des sociétés d'économie mixtes créés par l'Etat qui conduisent ces opérations et contribue notamment à définir leurs orientations.
    Il assiste le secrétaire général du groupe central des villes nouvelles pour l'exercice des fonctions que lui confère l'arrêté du 16 mai 1984 précité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 mars 1998 :
    Est homologué, à l'issue de la période probatoire, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le Consortium du jambon de Bayonne, 6, avenue Sallenave, 64000 Pau : no CC 01-95 : jambon de Bayonne.
    Est prolongé, pour une période s'achevant le 9 juin 1998, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (no CC 09), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : jambon sel sec.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus est assurée par CERTISUD (no CC 09), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau.
Art. 3. -  L'article 6 est complété par un III, ainsi rédigé :
    « III. - Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, le concours externe de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes, notées de 0 à 20 :
    « a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    « 1o Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, sur l'analyse de problèmes contemporains relatifs aux sciences de la nature et de l'homme, ou aux techniques (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
    « 2o Une note de commentaire et de synthèse portant, au choix du candidat, sur un sujet contemporain ou historique (depuis le xviiie siècle) choisi dans les domaines des sciences de la nature ou des techniques industrielles ou agricoles, et établie à partir d'un dossier pouvant notamment comporter des textes en langue française, des photographies, des dessins et d'autres documents (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
    « 3o Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat au moment de son inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « b) Epreuves orales d'admission :
    « Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
    « 1o Une interrogation portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « L'épreuve consiste à analyser et à commenter un document se rapportant à l'option choisie, puis à répondre à des questions sur ce sujet (préparation : vingt minutes ; analyse et commentaire : dix minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 5) ;
    « 2o Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent de diffusion des connaissances scientifiques et techniques (préparation : trente minutes ; commentaire : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
    « 3o Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la traduction d'un texte scientifique ou technique, soit historique (depuis le xviiie siècle), soit contemporain, suivie d'une discussion en anglais, allemand, italien ou espagnol, au choix du candidat lors de l'inscription (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 1). »
Art. 1er. -  L'article 17 de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour les officiers de la filière Sciences de l'ingénieur, l'attribution du diplôme confère le titre d'"ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr".
    « La liste des officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, établie par filières et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1998, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1998, dans les conditions suivantes :
    Mlle Constant (Catherine), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon ;
    Mlle Esnault (Sylvie), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon ;
    M. Gomel (Dominique), à compter du 1er janvier 1998, 4e échelon ;
    M. Hustache (Pierre), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon ;
    M. Legris (Jean-Christophe), à compter du 1er mars 1998, 1er échelon ;
    Mlle Navarre (Laurence), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon ;
    M. Palardy (Thierry), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon.
Par décret en date du 26 juin 1998, M. Lagarrigue (Claude), inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire chargé de la liquidation des biens de la fondation dite « Fondation nationale de la transfusion sanguine », dont le siège est à Paris (15e) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 31 octobre 1974, en remplacement de M. Tremois.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (trois externes et trois internes) sont organisés par la délégation régionale première couronne en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externes et internes auront lieu, conformément à l'arrêté du 24 juillet 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 9 et 10 février 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 octobre 1998 et le vendredi 6 novembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 novembre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 616, répartis comme suit :
    Concours externe (2/3) : 462 postes, dont :
    Spécialité Administration générale : 435 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 15 ;
    Spécialité Analyste : 12 ;
    Concours interne (1/3) : 154 postes, dont :
    Spécialité Administration générale : 145 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 5 ;
    Spécialité Analyste : 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Tonti, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décret en date du 9 juin 1998, Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 9 et 10 février 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixée entre le lundi 5 octobre 1998 et le vendredi 6 novembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 novembre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, CITIS, 17, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, PIBS, CP 58, 56000 Vannes.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale, 87009 Limoges.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 184, répartis comme suit :
    Concours externe : 123 postes, dont :
    Spécialité Administration générale : 109 ;
    Spécialité Analyste : 6 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 8 ;
    Concours interne : 61 postes, dont :
    Spécialité Administration générale : 55 ;
    Spécialité Analyste : 2 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1998 :
    Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire
    M. Catta (Alain), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Lott (Francis).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours d'adjoint administratif de la police nationale, spécialité Administration générale, les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement (externe et interne) auront lieu le 16 septembre 1998 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
    b) Départements d'outre-mer :
    Services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres d'examen que indiqués ci-dessus.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par décret en date du 4 septembre 1998, M. Jean Rebuffel, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des immigrés, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998 :
    M. Fessard (Alain, Louis, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bergerat et Jean-Jacques Dupe, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) ;
    Le retrait de M. Bergerat (Guy, Edouard, Marie), notaire associé, membre de la société Guy Bergerat et Jean-Jacques Dupe, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Bergerat et Jean-Jacques Dupe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Dupe, Alain Fessard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le directeur général fixe la date des élections et crée une commission électorale composée :
    - d'un mandataire de chacune des listes de candidats ;
    - d'un nombre égal de représentants de l'administration du laboratoire, dont le secrétaire général.
    Le secrétaire général est président de la commission électorale.
    La commission électorale statue dans les huit jours sur la recevabilité des candidatures et assure l'organisation du scrutin.
Art. 3. -  Le b du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. »
Art. 6. -  Si un carnet de prélèvement n'est pas retourné par le chasseur bénéficiaire ou par le détenteur du droit de chasse, la délivrance de carnets pour la campagne suivante peut être refusée au détenteur ou au chasseur considérés, par décision du préfet, prise après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et notifiée au détenteur du droit de chasse concerné.
Art. 1er. -  L'élection au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), prévue à l'article 6 du décret du 29 mai 1998 susvisé, des quatre représentants du personnel ou leurs suppléants a lieu à la représentation proportionnelle à bulletin secret et au collège unique dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 4. -  Un carnet de prélèvement est délivré à tout chasseur qui lui en fait la demande par le détenteur du droit de chasse. Le détenteur y reporte au préalable les éléments mentionnés aux 5o et 6o de l'article 2 du présent arrêté.
    Le détenteur du droit de chasse tient à jour une liste des chasseurs bénéficiaires sur laquelle figurent le numéro de chaque carnet délivré et le nom et l'adresse du chasseur bénéficiaire ; cette liste est émargée par le chasseur bénéficiaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998 :
    M. Bergerat (Guy, Edouard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier et Michel Sorlin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société Yves Gautier et Michel Sorlin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gautier, Michel Sorlin et Guy Bergerat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Le carnet de prélèvement comporte :
    1o Le nom en clair ou le numéro minéralogique du département ;
    2o Un numéro d'ordre selon une série annuelle ininterrompue propre au département ;
    3o Le millésime de l'année de délivrance ;
    4o La désignation du territoire de chasse bénéficiaire (nom et adresse du détenteur du droit de chasse, commune, lieudit) ;
    5o La désignation du chasseur bénéficiaire (nom, prénom, adresse) ;
    6o Les références du permis de chasser du chasseur bénéficiaire,
    ainsi que pour chaque capture :
    7o L'espèce et, le cas échéant, l'âge et le sexe de l'animal capturé ;
    8o La date et l'heure de la capture ;
    9o Le lieu (commune et lieudit) de la capture ;
    10o S'il s'agit d'une espèce soumise à un plan de chasse, le numéro du dispositif de prémarquage ou de marquage utilisé.
Art. 16. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit :
    Les postes de :
    « Chef de la mission Coordination, affaires générales et financières à la direction générale des stratégies industrielles » ;
    « Chef du bureau du budget de l'informatique à la direction générale de l'administration et des finances » ;
    « Chef du bureau de l'administration des personnels à la direction générale de l'administration et des finances »,
    sont remplacés par :
    « Chef du bureau Administration-développement de l'innovation à la direction générale des stratégies industrielles » ;
    « Chef du département Ressources à la direction générale de l'administration et des finances » ;
    « Chef de la mission juridique et sociale à la direction générale des stratégies industrielles. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
    M. Hausherr (Henri), à Lyon, à compter du 2 février 1999 ;
    M. Valax (Maurice), à Basse-Terre, à compter du 2 février 1999 ;
    M. Dupin (Gérard), à Besançon, à compter du 2 février 1999 ;
    Mme Rossell, née Pefferkorn (Anne), à Lille, à compter du 2 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 avril 1999 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le Groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, BP 213, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2 : no LA 03-99 « oeufs fermiers de poules élevées en plein air » ;
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QBV (no LA 26), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : « oeufs ».
    La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QBV (no LA 26).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire Deconinck Le Forum, sis place du Marché, 57500 Saint-Avold.
    Il est refusé à Mme Deconinck l'agrément, au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique, comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 11 janvier 1996 des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 741 689,51 F et un actif net de 8 612 722,55 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
Art. 2. -  Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé l'alinéa suivant :
    « Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptible d'être payé par la régie est celui prévu par l'arrêté du 4 juin 1996. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 1999, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de 1999 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
    1 M. Manrique (Joseph), directeur de l'hôpital local de Bonifacio (Corse-du-Sud), à compter du 1er février 1999.
    2 Mme Pelloux (Colette), directrice du centre de réadaptation de Menton (Alpes-Maritimes), à compter du 1er février 1999.
    3 Mme Moisseron (Lucienne), directrice de la maison de retraite de Bréhal - Agon-Coutainville (Manche), à compter du 1er janvier 1999.
    4 M. Pessemesse (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite de Saint-Julien - Le Monastier (Haute-Loire), à compter du 1er mars 1999.
    5 Mme Doyelle (Claudine), directrice de l'hôpital local de Pélussin (Loire), à compter du 1er janvier 1999.
    6 M. Labar (Serge), directeur de la maison de retraite de Champagne-en-Valromey (Ain), à compter du 1er mars 1999.
Art. 2. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe IA et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    UCPA Niolon, le chemin de la Batterie, 13740 Le Rove.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux.
    Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, ou d'assurer lui-même une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion, dont une part significative doit être consacrée à l'information locale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. Le Berre (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 1999, M. Bignon (Bruno, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er septembre 1999.
Art. 3. -  Le tarif afférent à la dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.
Art. 8. -  Les tarifs journaliers mentionnés à l'article 7 sont obtenus selon les modalités de calcul précisées dans l'annexe II du présent décret :
    1o En prenant en compte la totalité des charges d'exploitation autorisées imputables à chaque élément de tarification ;
    2o En diminuant les charges d'exploitation mentionnées au 1o des produits d'exploitation, autres que ceux relatifs à la présente tarification, visés aux rubriques c à j du 2o de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé imputables à chaque élément de tarification ;
    3o En incorporant, le cas échéant, les résultats conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 26 avril 1999 susvisé.
    La somme des éléments mentionnés aux 1o, 2o et 3o est divisée par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées prévisionnelles pour l'exercice considéré.
    Section 2
    Dispositions relatives aux prestations de soins
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, Mme Cassignard (Florence), épouse Pons, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
Art. 7. -  En cas de nécessité, le directeur de l'établissement peut, en cours d'exercice, procéder de compte à compte à des virements de crédits portés au budget, à condition :
    a) Qu'aucun virement ne soit opéré au détriment des comptes de charges de personnel ou des crédits destinés à couvrir des charges certaines ne pouvant être différées, notamment les charges sociales ou fiscales ;
    b) Que ces virements n'entraînent pas de charges pour les exercices suivants.
    Les virements opérés sont portés à la connaissance du préfet ou du président du conseil général, du comptable et du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
C. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
    Les capitaines de corvette :
    De Firmas de Périès (Patrick, René, Louis), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
    Hallé (Bertrand, François, Charles), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
    Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Art. 19. -  Le préfet de région procède au calcul d'une valeur nette moyenne régionale du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques en procédant à l'agrégation au niveau régional des données ayant permis le calcul des valeurs nettes moyennes départementales du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les conditions mentionnées à l'article 17.
    Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits relatives aux établissements relevant de l'article 1er, allouées chaque année en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu par la loi de financement de la sécurité sociale, l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte de la valeur nette moyenne régionale du point mentionnée au précédent alinéa, et de l'ensemble des indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4o de l'article 5.