C HAPITRE  III
    Gestion budgétaire
      Art. 105. - La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les     mines établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des     dépenses de chaque fonds défini à l'article 98 (1o à 4o).
      Ces états sont communiqués aux ministres chargés de la sécurité sociale, du     budget et des mines avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se     rapportent.
      Art. 106. - La caisse autonome nationale, les unions régionales et les     sociétés de secours minières établissent, pour l'exercice à venir, un projet     de budget de gestion administrative, un projet de budget d'action sanitaire     et sociale et un projet de budget pour chacun des établissements, oeuvres et     services d'intérêt commun qu'elles gèrent.
      Le préfet de région émet un avis sur les projets de budget de gestion     administrative et d'action sanitaire et sociale des unions régionales et des     sociétés de secours minières; il transmet ces projets à la caisse autonome     nationale.
      Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale vote avant le     1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent le budget de gestion     administrative, le budget d'action sanitaire et sociale et le budget des     établissements et des oeuvres propres à l'organisme national ainsi que le     budget du Fonds national de gestion administrative et le budget du Fonds     national d'action sanitaire et sociale visés à l'article 98 (5o et 6o).
     Chacun de ces budgets est soumis à l'approbation des ministres chargés de la     sécurité sociale, du budget et des mines. Leur décision doit intervenir dans     le mois suivant la communication du vote.
      Sur la base de cette approbation, la caisse autonome nationale notifie avant     le 15 février à chaque union régionale et à chaque société de secours minière     une dotation annuelle limitative de gestion administrative et une dotation     annuelle limitative d'action sanitaire et sociale.
      Compte tenu de cette dotation, les conseils d'administration des unions     régionales et des sociétés de secours minières votent, dans le mois qui suit     la notification de la dotation, un budget de gestion administrative, un     budget d'action sanitaire et sociale et un budget pour chaque établissement,     oeuvre et service d'intérêt commun géré. Ceux-ci sont soumis à l'approbation     du préfet de région qui doit intervenir dans le mois suivant la communication     du vote. Ils sont communiqués à la caisse autonome nationale.
      Les approbations visées au présent article portent sur les documents     budgétaires visés au troisième alinéa de l'article R.281-8 du code de la     sécurité sociale.
      Art. 107. - Les budgets établis en vertu de l'article 106 ont un caractère     limitatif, sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé de la     sécurité sociale.
      Le conseil d'administration ainsi que le directeur peuvent autoriser le     virement des crédits en cours d'année entre comptes limitatifs dans les     conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      Le ministre chargé de la sécurité sociale pour la caisse autonome nationale,     le préfet de région pour les unions régionales et les sociétés de secours     minières peuvent annuler dans le délai d'un mois les décisions des conseils     d'administration qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.      Les budgets établis en vertu de l'article 106 peuvent faire l'objet en cours     d'exercice de budgets complémentaires rectificatifs; ils sont votés par le     conseil d'administration de l'organisme et approuvés par l'autorité     administrative compétente dans le délai d'un mois suivant la communication du     vote.