Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale conformément aux articles 41-2 (6°) ou 41-3 du code de procédure pénale, est déterminé par application au salaire de base défini à l'article D. 412-77 du code de la sécurité sociale du taux de 3,7 %, quels que soient les travaux effectués.
 Le montant de la cotisation à verser est calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures légal annuel de travail et le nombre d'heures de travail réellement effectué par la personne concernée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions :
 - de l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa 3.2.1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail.
   L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 4.2.1 (Bénéficiaires et mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquels une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
   L'article 5.3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés ;
 - de l'accord du 27 octobre 2004 prorogeant la création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Drouet (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris pour la période du 27 juillet 2004 au 1er juillet 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, Mme Viau-Lardennois (Géraldine) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de Mme Garcia (Nadine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 janvier 2005, les dispositions figurant en annexe de l'arrêté du 8 juillet 2004 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « Judo - Mouette (Catherine), 26/05/65 », lire : « Judo - Mouette (Cathy), 28/05/65 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2004, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 12 septembre 2004 :
 M. Abecassis (Amir).
 Mlle Boutueil (Virginie).
 M. Coloigner (Serge).
 M. Denaes (Arnaud).
 M. Garcias (Etienne).
 M. Magoutier (Guilhem).
 M. Moinier (Julien).
 M. Montebello (Philippe).
 M. Patoureaux (Jérôme).
 M. Ravenel (Jean-Bernard).
 M. Roullier (Florian).
 M. Royer (Michaël).
 M. Troit (Romain).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 Mme Catherine Barbe, administratrice civile de la ville de Paris, architecte DPLG, directrice de l'urbanisme à la ville de Paris ;
 M. Jean Gautier, conseiller maître de la Cour des comptes ;
 M. Hervé Le Bras, directeur du laboratoire de démographie historique (EHESS) ;
 Mme Brigitte Loye Deroubaix, architecte-urbaniste de l'Etat ;
 M. André Peny, architecte DPLG, adjoint au directeur de la recherche du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en charge de la recherche dans le domaine des transports ;
 M. Dominique Boudet, journaliste, critique d'architecture.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2005, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 M. Gérard Blanc.
 M. Daniel Cheron.
 Mme Isabelle Foriel-Destezet.
 Mme Anne-Laure Gassiot-Talabot.
 Mme Nathalie Giffard de La Jaille.
 M. Nicolas Mariotti.
 M. Paul Real.
 M. Camille Stopin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire national du 14 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne peuvent être autorisés que dans les conditions et qu'aux périodes suivantes :
 1. Pour les chiens courants :
 a) Toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ;
 b) Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.
 2. Pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers :
 a) Lorsque sont pratiqués des tirs sur le gibier, uniquement pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré ;
 b) Lorsque aucun tir n'est effectué sur le gibier, le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées :
 - toute l'année dans les enclos de chasse au sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;
 - entre le 30 juin et le 15 avril sur les autres territoires.
 3. Pour les chiens de sang :
 a) Toute l'année dans la mesure où les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et fraîche ;
 b) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré dans les autres cas.
 4. Pour les chiens terriers :
 a) Pour le déterrage, pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré ;
 b) Pour le broussaillage sur ongulés, lorsque aucun tir n'est effectué sur le gibier, le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées, toute l'année dans les enclos de chasse au sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;
 c) Sur terrier artificiel, toute l'année dans les enclos de chasse au sens de l'article 424-3 du code de l'environnement.
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-4. - Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
 « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.
 « Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
 « Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2005, sont nommés membres du comité médical central des transports pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005 :
Médecine générale
 Docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
 Docteur Bigotte (Jacques), membre titulaire.
 Docteur Leger (Thierry), membre suppléant.
Pneumo-phtisiologie
 Docteur Magar (Yves), membre titulaire.
Cancérologie
 Docteur Maury (Jean-René), membre titulaire.
Orthopédie
 Docteur Lance (Dominique), membre titulaire.
Psychiatrie
 Docteur Guionnet (Claude), membre titulaire.
 Docteur Maloux (Hervé), membre suppléant.
Ophtalmologie
 Docteure Bougneres (Françoise), membre titulaire.
Dermatologie
 Docteure Ficat (Florence), membre titulaire.
Cardiologie
 Docteur Varin (Jean), membre titulaire.
 Docteur Guez (Fabien), membre suppléant.
Neurologie
 Docteur Loutre (Jean-Claude), membre titulaire.
Néphrologie
 Professeur Altman (Jean-Jacques), membre titulaire.
Rhumatologie
 Docteur Bertagna (François), membre titulaire.
 Docteur Hainault (Michel), membre suppléant.
Oto-rhino-laryngologie
 Docteur Huart (Jacques), membre titulaire.
 Le mandat des membres du comité médical central des transports prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.
 Le secrétariat du comité médical central des transports est assuré par le docteur Claude Kalfon, médecin chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2005, M. Jean-Pierre Mariaud, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2005 jusqu'au 30 septembre 2006 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2005, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef de service à la direction de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 février 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2005, Mlle Anne-Laure de Coincy, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue dans cette position auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions de membre du cabinet d'un commissaire européen, à compter du 1er novembre 2004, pour une période de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité.
A N N E X E (*)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section ou CID  Collège 
Intitulé de la section ou CID 
Nom patronymique 
Prénoms 
Nom marital  Date de naissance 
Grade 
Etablissement d'origine 
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
 Oui
 Non
Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
 Oui
     de  à 
 Non
 Adresse professionnelle :
Unité/service 
N°  Rue 
Code postal  Ville 
Téléphone  Numéro de poste 
Télécopie 
Mél 
 Adresse personnelle :
N°  Rue 
Code postal  Ville 
Téléphone 
Portable 
Mél 
 Fait à , le
Signature  
 (*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/siege/present.htm.
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
 Cette information fera l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) modifiant sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Cette loi :
 - met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ;
 - substitue la notion plus large de « données à caractère personnel » à celle d'« informations nominatives » ;
 - dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
 Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005 :
 M. Fioroni (Laurent, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, Laurent Fioroni, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Beaujeu (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local de Beaujeu, avenue du Docteur-Giraud, 69430 Beaujeu, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, direction des ressources humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 14 avril 2005 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
 « Cette association a pour but l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse et l'information et la formation continue des chasseurs, dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse. Par son action, elle contribue à la collecte des données sur la biologie des oiseaux qu'elle peut partager dans un cadre conventionnel. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Claire Hubert, M. Michel Hermeline, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A l'article 32, le dernier alinéa est remplacé par :
 « Les dispositions du présent arrêté remplacent, à compter de leurs dates d'entrée en application, celles relatives à l'installation, à la mise en service et aux contrôles périodiques prévues dans les décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés et les textes pris pour leur application. »
 A l'article 33, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lorsqu'ils sont indépendants de toute disposition relative à la conception ou à la fabrication des équipements concernés, leur bénéfice est maintenu quel que soit le régime sous lequel ces équipements ont été fabriqués. »
 L'article 34 est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, la référence à l'article 2 (§ 5 et 6) remplace celle faite à l'article 15 (§ 1) et les mots : « et aux récipients » sont remplacés par les mots : « aux récipients et aux accessoires sous pression ».
 Les deux alinéas suivants sont remplacés par :
 « Pour ces équipements, les documents cités au a de l'article 9 sont établis par leur exploitant dans des conditions précisées par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
 En outre, ces équipements sont dispensés de l'épreuve hydraulique prévue à l'article 25 du présent arrêté.
 Les trois alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements sous pression fabriqués selon les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier d'Armentières (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à l'association GRAL, à Bellac et Saint-Junien (Haute-Loire), dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 27 janvier 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie B
Association Groupement des radios associatives locales (forum)
   Zones :
 Saint-Junien, fréquence : 96,2 MHz.
 Bellac, fréquence : 104,9 MHz.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
 Son périmètre de compétence recouvre la gestion des ressources humaines et celle de l'agrégat budgétaire de la sécurité civile (406 MEUR) ainsi que la responsabilité du soutien logistique, financier, immobilier et informatique des moyens nationaux de la sécurité civile (direction d'Asnières, formations militaires de sapeurs-sauveteurs, groupement des moyens aériens incluant la base d'avions et le groupement d'hélicoptères, service du déminage).
 Dans le cadre de ses différentes missions, il dispose de quatre bureaux (ressources humaines, affaires financières et juridiques, soutien opérationnel et logistique, systèmes d'information) et de quatre établissements de soutien technique délocalisés, soit 195 agents.
 La sous-direction de l'administration et de la modernisation est l'interlocutrice privilégiée des directions du secrétariat général du ministère compétentes dans les domaines des ressources humaines, du budget, des marchés publics, de l'immobilier et de l'informatique.
 Ce poste nécessite une bonne formation juridique et budgétaire, un réel sens des relations humaines et du dialogue compte tenu de la grande diversité des personnels suivis par la direction et de véritables capacités managériales. Son titulaire doit être en mesure de réagir en permanence et sans délai aux demandes des services opérationnels de la direction qu'il accompagne au plus près.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
I. - Le 15° de l'article R. 5441-1 est modifié comme suit : les mots : « aux articles R. 5141-1 et R. 5141-73 à R. 5141-78 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5141-1, R. 5141-73 à R. 5141-78 et R. 5141-139 ».
 II. - Après le 6° de l'article R. 5442-1, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12, de ne pas avoir déclaré, immédiatement après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, tout effet indésirable grave et tout effet indésirable sur l'être humain susceptibles d'être dus aux autovaccins. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL Chapelle d'Eole, dont le siège social est situé 2, voie de Troyes, 10700 Chapelle-Vallon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Haut de Chialoup, 10700 Chapelle-Vallon.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeurs ou directrices (chef d'établissement) des établissements ci-après :
1. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re classe
 Centre hospitalier de Montluçon (Allier).
 Centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Centre hospitalier de Tulle (Corrèze).
 Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
2. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe
 Centre hospitalier de Paimpol (Côtes d'Armor).
 Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère).
 Centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine).
 Centre départemental Les Grands Chênes, à Châteauroux (Indre).
 Centre hospitalier de Thiers - Courpière (Puy-de-Dôme).
 Centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin).
 Centre hospitalier de Loudun (Vienne).
3. Poste proposé aux directeurs et directrices de 1re, 2e et 3e classe
 Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
4. Poste proposé aux directeurs et directrices de 2e et 3e classe
 Centre hospitalier de Gisors (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude aux 1re, 2e et 3e classes prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats au(x) poste(s) de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement par ouverture des enveloppes n° 1 non mises à part au sens de l'article 9 ci-dessus.
 Le bureau de vote comptabilise le nombre de votants s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, puis procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 9 ci-dessus, ont été mises à part sans êtres ouvertes, les bulletins blancs ou considérés comme nuls ainsi que les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin.
Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation dans les 48 heures suivant le dépouillement.
 Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté doivent faire acte de candidature auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé au moins six semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions.
 La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates au scrutin est affichée dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, sont nommés, en remplacement de M. Pascal Rogard et de Mme Christine Palluel, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation :
Au titre de représentant des producteurs
 M. Jean Cottin, membre titulaire.
 M. Marc-Olivier Sebbag, membre suppléant.
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « L'avis d'ouverture de l'enquête publique doit être publié au plus tard un an après la transmission de la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingt-quatre mois après la transmission de la demande. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2005, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique est fixée au 12 mai 2005.
 En application de l'article 11 bis-I (alinéas 2 et 3) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, il sera procédé à un nouveau scrutin le 26 mai 2005 si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou le 24 juin 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2005, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale établi au titre de l'année 2005 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
Liste principale
 Mme David, née Le Thi Kim Tuyet (Marie).
 Mme Acheriteguy, née Dupuy (Danielle).
 Mme Desnoues, née Le Moisson (Chantal).
 Mlle Paupert (Claire).
Liste complémentaire
 Mme Pelletier, née Giraud (Jacqueline).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2005, l'arrêté du 8 octobre 2002 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo (Kinshasa) est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 janvier 2005, sont nommés commissaires du Gouvernement à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Anne Courreges, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
 M. Julien Boucher, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat.
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation, à l'entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires. Cette information est accompagnée, pour chacun des immeubles concernés :
 1° De la localisation cadastrale précise et de la situation en élévation du repère de crue ;
 2° En cas de premier établissement, du type de matérialisation auquel le repère donnera lieu et des motifs de son implantation ;
 3° D'un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations nécessaires, indiquant notamment la date prévue pour la matérialisation, l'entretien ou la protection du repère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de chef de service à compter du 18 mars 2004, pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Montpellier.
 Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par notes de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004, sont nommés membres de la commission consultative des radiocommunications pour la durée des mandats restant à courir :
 1. En qualité de représentants des utilisateurs de réseaux et de services :
 M. Rancy (François), directeur général de l'Agence nationale des fréquences, en remplacement de M. Chaduc (Jean-Marc) ;
 M. Flobert (Bernard), président-directeur général de Phone House France, en remplacement de M. Ampelas (André).
 2. En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Barnabe (Pierre), en remplacement de Mme Pedini (Claire).
Le deuxième alinéa de l'article R. 2252-2, les articles R. 2252-3, R. 2252-4, R. 2313-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 2331-7, R. 3311-1, R. 3312-4 à R. 3312-7, R. 3313-4, R. 3313-5, R. 5211-16, R. 5211-17 et R. 5711-4 sont abrogés.
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer pendant ce délai. »
Dans le premier alinéa de l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les mots : « et de celles prises en application des articles 60 et 84 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « , de celle prise en application de l'article 60, de celles prises en application des 1° (a à d), 2° et 3° de l'article 84 et des articles 85 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois, et de celle prise en application du e du 1° de l'article 84, pour laquelle le délai est de vingt-quatre mois ».
Contenu des étapes
 L'expérimentation serait conduite par étapes qui pourraient être les suivantes entre 2006 et 2009.
 Pour les directions opérationnelles :
 - phase 1 : constitution d'un pôle de compétences conformément à l'article 28 du décret du 29 avril 2004 et désignation d'un délégué interservices disposant de l'autorité fonctionnelle sur les services membres et d'une délégation de signature dans les limites fixées par l'article 29 du décret du 29 avril 2004 ;
 - phase 2 : création d'une délégation interservices avec ordonnancement secondaire créée, avec l'accord des ministres intéressés, sur le périmètre de la direction opérationnelle pour l'engagement coordonné des crédits conformément à l'article 29 (5e alinéa) du décret du 29 avril 2004 ; étude d'un projet immobilier visant au rapprochement physique des services ;
 - phase 3 : création par voie réglementaire d'un poste fonctionnel de directeur général attribué à un chef de service de la direction sans remise en cause de la capacité des autres à diriger leurs équipes sous son autorité fonctionnelle : le préfet n'a plus qu'un interlocuteur unique.
 Pour la direction de soutien :
 - phase 1 : élaboration d'un document commun de GPEEC, pilotage des DIS avec ordonnancement secondaire pour des actions à caractère transversal (communication interministérielle, formation-documentation) ;
 - phase 2 : mutualisation des fonctions logistiques pour les trois directions opérationnelles (gestion du parc, standard, maintenance) et mise en place d'une structure de dialogue syndical transversale pour les questions communes aux directions générales.
A N N E X E 3
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2005, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, sont nommés commissaires du Gouvernement :
 - auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP) : Mme Lavarde (Françoise) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Pouzoulet (Jean-Pierre) ;
 - auprès de l'Inter-Association de formation collective à la gestion (Inter-AFOCG) : Mme Lavarde (Françoise) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Leblanc (Edgar) ;
 - auprès du service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAME) : M. Autissier (Pierre) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Bergassoli (Michel).
La liste des candidats admis à l'examen professionnel de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : documentation
 Candidate inscrite sur la liste :
 Mme Echalier (Nathalie).
Section : sciences économiques et sociales de gestion
Option A : sciences économiques et gestion commerciale
 Candidate inscrite sur la liste :
 Mme Samii (Golnar), épouse Bagheri.
Section : éducation socioculturelle
 Candidate inscrite sur la liste :
 Mlle Ray (Marie-Cécile).
Section : langues vivantes - lettres
 Candidates inscrites sur la liste :
 Mme Bignon (Florence), épouse Olivier ;
 Mme Ren (Laurence), épouse Gotti.
Section : mathématiques sciences physiques
 Candidat inscrit sur la liste :
 M. Clay (Pascal).
I. - Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle.
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la direction régionale Aquitaine.
 II. - Délégation est également donnée à M. Gérard Perfettini à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Sud-Ouest.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Projet Radio Campus Rouen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Rouen, du 15 janvier au 30 juin 2006 :
 Site : maison de l'Université, place Emile-Blondel, 76130 Mont-Saint-Aignan.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche électroniques, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.