Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le commandement du service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie ;
    - les agents chargés de la sécurité ;
    - les agents responsables de la gestion des personnels ;
    - la direction du personnel militaire de la marine ;
    - les services chargés d'instruire les demandes d'habilitation ;
    - les membres des corps d'inspection.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études, des statistiques, et des relations avec les organisations professionnelles.
 Cette sous-direction est chargée de traiter l'information statistique, de conduire et de réaliser les études économiques s'agissant des secteurs relevant de sa compétence. Elle assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat, des services, des professions libérales et des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'avec les groupes de la distribution.
 Le titulaire du poste assurera la coordination des trois bureaux composant la sous-direction, en charge respectivement des études et travaux statistiques, des secteurs commerce, distribution et artisanat et des secteurs professions libérales et services. Il sera chargé de conduire les relations avec les représentants des différents secteurs concernés.
 Ce poste destiné à un économiste nécessite, en outre, un sens élevé du management d'équipe et des relations publiques. Des notions de droit des affaires seraient appréciées compte tenu de l'activité de la sous-direction en matière de commerce et de professions libérales. La maîtrise de l'anglais est souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy (télédoc 714), 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Déclarations communes
    Déclaration commune concernant l'article 7
    Chacune des Parties contractantes autorise les compagnies maritimes de l'autre Partie contractante à être présentes commercialement sur son territoire aux fins d'exercer des activités de transport maritime à des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres compagnies ou à des filiales ou des établissements de compagnies d'un pays tiers, selon celle qui offre les meilleures conditions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 juillet 2001, le recours hiérarchique du 9 février 2001 formé par le docteur Laurent, représentant la société anonyme Centre du rein artificiel du Beaujolais, 21, rue de la Commune-de-Paris, et 19, place de Tassin, à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), en vue d'obtenir l'annulation de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2000 ayant rejeté sa demande de création d'un centre de dialyse de 8 postes d'hémodialyse sur le site de l'hôpital de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est rejeté.
2. Section pharmacie
    Cauet (Amélie, Marie).
    Vautrain (Alexandre, Olivier, M.).
    Darses (Ophélie, Maud, O.).
    Angla-Gré (Maylis, Amélie).
    Rouault-Lozac'h (Méderic, Enguerrand).
    Atamian (Stéphanie, Jacqueline, M.).
    Les candidats figurant sur la liste principale d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 27 août 2001, à 8 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination ainsi qu'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
    Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction Ressources humaines (bureau enseignement), BP 125 00459 Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son représentant légal.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir au préalable justifié de leur absence, seront considérés comme s'étant désistés.
    Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron jusqu'au 25 septembre 2001 au fur et à mesure des désistements, dans l'ordre de classement et de la section choisie.
Article 7
    L'article L. 121-16 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 121-16. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. »
Art. 7. -  Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
    Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le 30 janvier 2002, à 17 heures au plus tard.
Par décret en date du 27 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 à Saint-Quay-Portrieux - Saint-Quay (Côtes-d'Armor) no 022 006 0003 traversant le département des Côtes-d'Armor.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel, Bréhand, Hénon, Quessoy, Plédran, Yffiniac, Trégueux, Langueux, Saint-Brieuc, Plérin, Saint-Quay-Portrieux.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Concours de génie électrique
    M. Broutin (David, Philippe, Bernard).
    M. Canat (Sylvain).
    M. David (Emmanuel).
    M. Denoual (Matthieu, Jean-Albert, Patr).
    M. Dillenseger (Guillaume, François, André).
    M. Gergadier (Sébastien).
    M. Jarrousse (Jean-Michel).
    M. Job (Sébastien).
    M. Le Gallou (Yann).
    M. Selosse (Stéphane).
    M. Seynave (Rémi, Régis, René).
    M. Virmont (Christophe).
Art. 10. -  Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les montants consacrés par les éditeurs de services :
    1o A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion sur le service qu'ils exploitent ;
    2o A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
    3o A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion d'oeuvres sur le service qu'ils exploitent ;
    4o Au financement de travaux d'écriture et de développement.
    La convention peut également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations spécifiques pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Ces obligations peuvent comporter la fixation d'un volume annuel minimal de commande d'oeuvres inédites.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 août 2001, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Hurel-Hispano qui lui est réservée à hauteur de 410 000 actions d'un montant nominal de 15 .
    A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société Hurel-Hispano sera de 23,99 %.
Art. 22. -  La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
    Cette durée peut être prolongée de six mois à l'égard de tout service faisant appel à une rémunération de la part des usagers hors paiement à la séance pour les oeuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de période de prise de vues, dans des conditions fixées par la convention quant au nombre ou à la proportion d'oeuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L.133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 1er février 2001 concernant respectivement les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
    La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
    L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées ratachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2001, les indemnités de petits déplacements ainsi que les primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Biocéane, sis centre médical Sery, 4, rue Gustave-Cazayan, 76600 Le Havre, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Sylvie Bertrand et de M. Didier Thibaud.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2001, M. Bahu (Georges), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 juillet 2003.
Art. 7. -  Autres équivalences reconnues aux titres délivrés en Polynésie française pour la navigation de commerce :
    a) Brevet de capitaine de la marine marchande ou brevet de capitaine au grand cabotage ou brevet de capitaine au cabotage ayant accompli six mois au moins de stage ou d'embarquement sur un navire-citerne pour produits chimiques, pétrolier ou navire-citerne pour gaz liquéfiés :
    - certificat de qualification navires-citernes ;
    b) Certificat d'apprentissage maritime :
    - certificat de formation de base à la sécurité ;
    - certificat de matelot de quart à la passerelle ;
    - certificat de mécanicien de quart à la machine.
Côte-d'Or
    1 Charbonnel (Nicole) ; 2 Gauthey (Alain) ; 3 Joly (Dominique) ; 4 Louvel (Christiane) ; 5 Delenclos (Catherine) ; 6 Brunos (René) ; 7 Locatelli (Jacky) ; 8 Deliaval (Pierre) ; 9 Jeandet (Jean-Luc) ; 10 Lassalle (Marine-Jeanne) ; 11 Corda (Marie-Christine) ; 12 Yvray (Robert).
Direction générale de l'INSEE
    Contrôleur de l'INSEE
    Paris
    1 Sow (Ciré) ; 2 Le Moing (Nicolas) ; 3 Rezzik (Achour) ; 4 Aubry (Yvonnic) ; 5 Appamon (Sabine) ; 6 Debord (François) ; 7 Strullou (Bruno) ; 8 Maurel (Bernard) ; 9 Aimon (Olivier) ; 10 Soumare (Demba) ; 11 Vasilescu Zahner (Maria) ; 12 Grygowski (Alexandre) ; 13 Songomalet (Evariste) ; 14 De Maesschalck (Bernard) ; 15 Zagre (Ouindegounda).
Art. 5. -  Les licences individuelles et les licences globales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
    Les licences générales G. 001, G. 002, G. 201, G. 205, G. 301 et G. 302, en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, restent applicables dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 10. -  A l'annexe du décret du 17 mars 1999 susvisé, dans la colonne « Moyens ou prestations », sont ajoutées les catégories suivantes :
    « 4. Biens de cryptologie visés dans l'annexe I, catégorie 5, partie 2 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage et ne figurant pas sur la liste de l'annexe IV dudit règlement, lorsqu'ils sont transférés vers un Etat membre ou exportés vers les destinations visées à la partie 3 de l'annexe II de ce même règlement.
    « 5. Biens de cryptologie visés aux paragraphes 5A002 et 5D002 de l'annexe I, catégorie 5, partie 2 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, lorsqu'ils sont transférés vers un Etat membre ou exportés vers un Etat tiers, et pour lesquels toutes les conditions ci-après sont remplies :
    « a) Sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock, sans restriction, à des points de vente au détail, que cette vente soit effectuée :
    « - en magasin ;
    « - par correspondance ;
    « - par transaction électronique ;
    « - par téléphone ;
    « b) La fonctionnalité cryptographique ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur ;
    « c) Sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur. »
    Dans la colonne « Opérations », il est ajouté un « E » au regard de ces nouvelles catégories.
Hauts-de-Seine
    1 Plisson (Laurent) ; 2 Gaggini (Florence) ; 3 Cottereau (Fabienne) ; 4 Briki (Rachid) ; 5 Rocagel (Vincent) ; 6 Kosovac (Branka) ; 7 Morel (Laurent) ; 8 Enjolras (Françoise) ; 9 Decrept-Rumeau (Emmanuel) ; 10 Bedri (Hervé) ; 11 Valadier (Jacques) ; 12 Hadjadorian (Eric) ; 13 Przybylski (Jérôme) ; 14 Dasse (Bohui) ; 15 Belangere (Rachel) ; 16 Belair (Didier) ; 17 Vadrot (Philippe) ; 18 Vellutini (Jean-François) ; 19 Zebrowski (Philippe) ; 20 Aubert (Martine) ; 21 Cholliere (Olivier) ; 22 Hajlaoui (Abdessalem) ; 23 Routhier (Jean-Marie) ; 24 Ygout (Sylvie) ; 25 Prosper (Gaêl) ; 26 Montaubric (Joëlle) ; 27 Pettes (Sidonie) ; 28 Marchesnay (Karine) ; 29 Girard (Jacqueline) ; 30 Noblia (Laure) ; 31 Dupont (Bruno) ; 32 Frebault (Romuald) ; 33 Le Mener (Michèle) ; 34 Eve (Christian) ; 35 Sadik (Hélène) ; 36 Richart (Claude) ; 37 Riguet (Nathalie) ; 38 Raoui (Séghir) ; 39 Housseau (Fabien) ; 40 Boucher Mekni (Sinda).
Art. 5. -  Les candidatures sont présentées au titre de l'une des deux catégories suivantes : d'une part, les candidats appartenant à un corps de chercheurs et, d'autre part, les candidats appartenant à un autre corps. Le nombre de candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de candidats appartenant à un corps de chercheurs ne peut être inférieur à trois.
    Chaque candidature fait l'objet d'une déclaration signée par le candidat. Elle précise celle des deux catégories précitées à laquelle appartient le candidat, et peut éventuellement faire référence à une organisation syndicale. La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.
Délégation est donnée à M. Guillaume Le Réveillé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours de deux adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts est fixé à 2 externes.
 Les postes sont ouverts au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 octobre 2007 inclus, terme de rigueur.
 Les entretiens de sélection se dérouleront les 11, 12 et 13 décembre 2007 à Papeete (Polynésie française).
 La composition de la commission et la liste des candidat(e)s admis à l'entretien feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus au service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faa'a ; téléphone : (689) 86-10-14 ou par mél : adm.rhp.rh@seac.pf.
Art. 5. -  Les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret devront, en contrepartie de l'aide publique ci-dessus, s'engager, par la présentation d'un plan de production et de modernisation, à :
    - accroître la production annuelle forestière de l'entreprise bénéficiaire (augmentation minimum de 20 % de la production annuelle moyenne des cinq dernières années, durant cinq ans) ;
    - moderniser et développer l'activité commerciale de l'entreprise dans le même délai que ci-dessus.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 301-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont associés à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles 87 et 107 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 87 et 107 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. »
I. - L'article L. 322-4-14 du code du travail devient l'article L. 322-4-9 et, dans cet article, les mots : « Les bénéficiaires des contrats emploi solidarité et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 ».
 II. - Au III de l'article L. 322-4-16 du même code, les mots : « d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « du contrat régi par l'article L. 322-4-7 ».
Art. 18. -  En cas de défaillance d'un contributeur, telle que mentionnée à l'article 17, et si les sommes dues par ce contributeur ne sont pas recouvrées dans le délai d'un an à compter de la défaillance, elles sont imputées sur les comptes des contributeurs au titre du dernier exercice non clôturé, au prorata de la contribution définitive de chacun, calculée de la manière décrite à l'article 15, et payées en même temps que le solde définitif de cet exercice.
    Après la clôture de l'exercice mentionné à l'alinéa précédent, les sommes recouvrées ultérieurement par la Caisse des dépôts et consignations sont déduites des contributions.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Sur le plan professionnel
    La définition du champ d'application professionnel figure en annexe au présent accord, sous forme de tableau présentant la translation des codes INSEE en code NAF avec, en intermédiaire, la référence aux codes APE.
    LISTES DES ACCORDS DE TISSAGE DE SOIERIES AUXQUELS S'APPLIQUE LE CHAMP D'APPLICATION TEL QUE DEFINI PAR L'ACCORD DU 17 MARS 1999
Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
 Au sens du présent article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :
 - celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L. 122-14 du même code ;
 - celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L. 321-2 du même code ;
 - le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L. 432-1 du même code.
A l'article 3 du même décret, les mots : « 130 % du montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « 150 % d'un montant annuel de référence » et les mots : « par l'arrêté conjoint visé à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique ».
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre éducatif Camille Veyron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 24 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction de la solidarité départementale, 24, rue de la Préfecture, 58019 Nevers Cedex.
1 M. Pierre Buhler.
  2 M. Jacques-André Costilhes.
  3 M. Gérard Araud.
  4 M. Bernard Emié.
  5 Mme Maryse Bossière.
  6 Mme Françoise Le Bihan.
  7 M. Michel Vandepoorter.
  8 M. Jean-Pierre Vidon.
  9 M. Alain Rémy.
 10 M. Daniel Parfait.
 11 M. Olivier Mauvisseau.
 12 M. Thierry Borja de Mozota.
 13 M. Patrice Paoli.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, M. Visentin (Michel), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès de la direction de l'expertise technique, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint en charge de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe.
 M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction « D » au sein de la direction de la législation fiscale, à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Jacques Pastezeur, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auxerre (unité départementale de l'Yonne), est muté à Bobigny (unité départementale de la Seine-Saint-Denis) pour faire fonction de chef d'unité à compter du 29 octobre 2007.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les mesures de contrôle des matières nucléaires nécessaires pour éviter tout détournement, destruction ou utilisation à des fins non autorisées de ces matières lors de leur élaboration, de leur détention, de leur transfert, de leur utilisation et de leur transport.
 (Art. 10 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
 DRS : droit de réservation des sillons ;
 DRAG : droit de réservation des arrêts en gare.
 Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
 - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
 - heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
 - heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
 Le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 Pour les sections élémentaires des catégories C * et D *, le barème des sections élémentaires de catégorie N 3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs à grande vitesse.
 Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou « haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 kilomètres et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 km/h.
 Le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 Les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 euros par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 euro par sillon-kilomètre pour le fret.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département du Var, sur les communes suivantes : Bras, Brignoles, La Celle, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Plan-d'Aups, Riboux, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Maximin, Saint-Zacharie, Signes, Tourves.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Kanfen (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 : 
 M. Bédon (Alexandre, Christian, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand et Dominique, Serge Coeurjoly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Halgand (Jackie, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand et Dominique, Serge Coeurjoly, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jackie, Marcel Halgand et Dominique, Serge Coeurjoly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Coeurjoly & Alexandre Bédon, huissiers de justice associés ».
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :
 1° Le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
 2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
 Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.
 Le ministre peut déléguer sa signature au directeur de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
 Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001, Mme Guidet (Catherine), épouse Eyssen, adjointe administrative, est, à compter du 11 juin 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Derveaux (Roselyne), épouse Dauchy.
Art. 2. -  Le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
    II. - Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « d'officier ou aspirant de réserve » sont remplacés par les mots : « d'officier sous contrat ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « , les officiers de réserve et les candidats suivants » sont remplacés par les mots : « et les officiers sous contrat dans les conditions suivantes : ».
    IV. - Au 2o de l'article 15, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
    V. - A l'article 16, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « servant en situation d'activité » sont supprimés.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Châteaudun.
    Fréquence : 103,80 MHz.
    Adresse du site : rue des Treize-Langues, 28200 Châteaudun.
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 1er
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000, le 6 juillet 2000, le 12 juillet 2000 et le 2 octobre 2000, avec publication des modifications au Journal officiel les 22 juillet 2000, 3 septembre 2000, 28 juillet 2000 et 6 octobre 2000, est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, les biens culturels suivants :
    Coupe, argent, début du ixe siècle, inv. S. 499 ;
    Brûle-parfum en forme de lion, bronze, xie siècle, inv. IR. 1565 ;
    Bouteille, argent, xie siècle, inv. CA. 8256 ;
    Bobrinski Bucket, xiie siècle, inv. 2268,
    prêtés par la Fédération de Russie (musée d'Etat de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 décembre 2001 au 31 mai 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Afghanistan, une histoire millénaire » au musée national des arts asiatiques Guimet, du 28 février 2002 au 20 mai 2002.
Légion de gendarmerie départementale de Bretagne
    Ansquer (Laurence, Anna).
    Ballet (Maxime, Albert).
    Blanchard de La Buharaye (Benoît, Hervé).
    Boussin (Ludovic).
    Brocas (Etienne, Roger).
    Buléon (Laurent, Gabriel).
    Carro (Christophe, Jean-Yves).
    Chairon (Emmanuel, Christian).
    Charpentier (Olivier).
    Coëffic (Stéphane, Louis).
    Couillec (Yannick, Jean-Yves).
    Créhan (Jean-Marc).
    Derouard (Benoît, Jacky).
    Dolliou (Philippe).
    Dolou (Bruno).
    Falla (Laurent).
    Garion (Philippe).
    Gohin (Olivier, André, Marie).
    Guivarch (Armand).
    Hamet (Christophe).
    Hérail (Jérôme, Stéphane).
    Hidrio (Jean-Marc).
    Hotton (Philippe, Christian).
    James (Sébastien, Clément).
    Jamin (Laurent, Emile, Joseph).
    Jégo (Christian, René, Marie).
    Lann (Robert, Louis).
    Larsonneur (Denis).
    Le Bihan (Erwan, Jean, Loïc).
    Le Borgne (Stéphane).
    Le Brigand (Guénaël, André, Félix).
    Le Calvez (Thierry).
    Le Cloirec (François, René, Stéphane).
    Le Denmat (Pascal).
    Le Failler (Alain).
    Le Goff (Thierry).
    Le Goff (Fabienne, Marie).
    Le Ny (Stéphane, Louis, Marie).
    Marc (Morgane, Marie-Françoise).
    Marc (Hubert).
    Martin-Pécriaux (Stéphane, Marcel).
    Maurice (Lionel).
    Michinot (Philippe, Jean, Auguste).
    Munuera (José, Antonio).
    Nicolas (Hervé, Jean-Yves).
    Picard (Ronan).
    Picquot (Jean-Yves, Edouard).
    Pinel (Christophe).
    Prigent (Ludovic, Jean-Yves).
    Quinaudon (Denis).
    Raibaut (Gilles).
    Robin (Pascal, Paul, Célestin).
    Roussel (Cyrille, Yannick).
    Salgueiro (Joaquim, Louis).
    Souliman (François, Francis).
Article 4
    Le nombre de stagiaires français et hongrois admis de part et d'autre chaque année ne doit pas dépasser 300 par an.
    Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat en vertu du présent Accord ne sont pas comptés dans l'effectif prévu à l'alinéa 1 du présent article. Cet effectif s'applique quelle que soit la durée pour laquelle les autorisations délivrées ont été accordées et pendant lesquelles elles ont été utilisées.
    Si le contingent défini au premier alinéa du présent article n'était pas atteint au cours d'une année par les stagiaires de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l'autre Etat ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
    Le décompte des stagiaires bénéficiaires du présent Accord s'effectue la première année à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'au 31 décembre. Les années suivantes du 1er janvier au 31 décembre.
    Toute modification du contingent prévu au premier alinéa du présent article peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats et devra, pour entrer en vigueur l'année suivante, être intervenue avant le 1er décembre.
Art. 1er. -  L'article D. 340-3 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si la fonction de président est occupée par un magistrat honoraire, ce dernier bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 7 du 27 juin 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
    D'une part, et
    La FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point de base fixée par l'annexe II à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises :
    I. - Au titre des représentants proposés
    par les organisations syndicales de salariés
    M. Nasser Mansouri-Guilani (titulaire) et M. Jean Moulin (suppléant), représentant la Confédération générale du travail.
    Mme Marie-Suzie Pungier (titulaire) et M. Philippe Guimard (suppléant), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
    M. Alain Guyodo (titulaire) et M. Jean-Pierre Bompard (suppléant), représentant la Confédération française démocratique du travail.
    Mme Nelly Froger (titulaire) et M. Michel Lamy (suppléant), représentant la Confédération française de l'encadrement.
    M. Roger Hedouin (titulaire) et M. Philippe Arondel (suppléant), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
Art. 2. -  Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de l'Ardèche » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - pour la production des vins rouges et rosés : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan N, chatus N, cinsaut N, counoise N, gamay N, grenache N, marselan N, merlot N, pinot N, portant N, piquepoul N, syrah N, tannat N ;
    - pour la production des vins blancs : aligoté B, bourbelenc B, chardonnay B, chasan B, grenache B, marsanne B, piquepoul B, piquepoul gris G, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, ugni blanc, viognier B.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de l'Ardèche », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de l'Ardèche », si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 1. L'accord du 24 septembre 2001 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er (augmentation des salaires mensuels minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
 2. L'avenant n° 32 du 24 septembre 2001 (salaires minima mensuels en francs et en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 de la convention collective susvisée.
 Cet avenant est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
 3. L'avenant n° 20 du 24 septembre 2001 (ressource annuelle minimale en francs et en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 bis de la convention collective susvisée.
 4. L'avenant n° 5 du 24 septembre 2001 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles en francs au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée.
 5. L'avenant n° 5 du 24 septembre 2001 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, à Nantes.
    Objet :
    Rémunérations minimales.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, pour la récolte 2000, le coefficient k prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » et « Cérons », et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc du Vic Bilh », est fixé pour ces appellations conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2001 :
    M. Ruaux (Alain, Marc, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Jamann, Denis Meyer et Dominique Amillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne) ;
    Le retrait de M. Meyer (Denis, Gaston, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Jamann, Denis Meyer et Dominique Amillet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Jamann, Denis Meyer et Dominique Amillet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Jamann, Dominique Amillet et Alain Ruaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».