Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mmes Catherine Gras     et Annie Darmedru, administrateurs civils, M. Marcel Linet, ingénieur des     ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel     et Jean-Luc Sauvestre, attachés principaux d'administration centrale, MM.
     Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux     publics, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Maurice     Caillon, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au     nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions     de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous     documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 21 mai 1990.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <<D>> désignée     par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars     1973 modifié relatif aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second     concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
4. Calendrier
        Année 1990:
      Ouverture en mars sur le numéro 36-15 de la base gérée par la Documentation     française sous le nom de <<Vos droits>>;
      Transfert de tous les services d'information administrative du public sur le     numéro 36-15 (T34) le plus rapidement possible et, en tout état de cause,
     avant le 31 décembre 1990;
      Travaux de mise en cohérence des produits de premier et de deuxième niveau     (contenu, modes d'accès, ergonomie) à partir desquels on s'efforcera de     dégager des règles générales;
      Un bilan de l'état d'avancement des travaux sur la mise en place du réseau     me sera présenté par la C.C.D.A. en octobre 1990.
        Au-delà:
      Développement du réseau avec utilisation du reroutage pour l'interrogation     des bases de données existantes des administrations. Les nouvelles bases y     seront associées au fur et à mesure de leur création.
ARMEE DE L'AIR
    ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
         Les aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du     décret du 22 octobre 1973:
     Allie (Jean-Michel), AC75151B.
     Marroncle (Alain), AE56942Y.
     Wendling (Arnaud, Joseph), AE59786P.
     Charpentier (Gilles), AE56925T.
     Faugeron (Laurent, Bertrand), AE59753E.
     Bonin (Philippe, Henri, Antoine), AE83064L.
     Violette (Bertrand, Yves, Georges), AE89895W.
     Splingart (Nicolas), AE89887B.
     Pautrec (Hervé, Yves, Marie), AE89878U.
     Remazeilles (Patrick, Jean, Pierre), AE89897W.
     Pezzarini (Serge, Justin, Gérard), AE71462C.
     Lacaze (Thierry, Alain, Didier), AE89868W.
     Ecochard (Catherine), Z17796E.
     Fontaine (Christophe, Guy), AE89863Q.
     Lheureux (Florent, Ghislain), AF025591U.
     Maubert (Alain, Charles, Pascal), AE96884X.
     Talvert (Sylvain, Jean, Clotaire), AF02603J.
     Gonot (Christophe, Sylvain), AC83786W.
     Magot (Stéphane, Jean-Marie, Michel), AE96883D.
     Tréhoux (Catherine, Simone), Z17925L.
     Plédet (Laure, France), Z17723B.
     Tantot (Lionel), AE12801Q.
     Kotarba (Jean-François), AD91676L.
     De Champeaux de la Boulaye (Dominique, Marie, Augustin), AD98654M.
Section D3
    Sciences économiques et sociales
    Premier concours
      Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, composition sur un sujet d'ordre     économique et social.
      Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, mathématiques et statistiques.
      Vendredi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, épreuve à option: histoire des faits     économiques et sociaux ou droit.
      Vendredi 4 mai, de 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (version).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier     Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, et de M. Jacques     Dussiot, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Boyer,
     sous-directeur du droit des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 86 du 18 mars 1992 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion:
      - du dernier alinéa de l'article 46;
      - des termes: <<et de ses avenants futurs>> figurant au quatrième alinéa de     l'article 65,
     tels que ces articles de la convention ont été respectivement complétés et     modifiés par les articles 1er et 2 de l'avenant.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 6 du décret no 89-4     du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels     établis du 1er janvier au 31 décembre 1989, constatée par la Caisse des     dépôts et consignations, est de 8,7875 p. 100.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel,
     directeur, Philippe Parini, chef de service, de Mme Mireille Dietrich,
     sous-directeur, de Mlle Nathalie Régis, administrateur civil, et de M.
     Dominique Prince, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques     Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite     de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
Art. 14. - I. - Les dispositions des articles R. 121-28 et R. 121-30 à R.
     121-38 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de     la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité     territoriale de Mayotte.
      II. - Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont     applicables aux élus locaux dans les territoires de la Polynésie française,
     de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      Pour leur application, le mandat de membre des assemblées territoriales de     la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, du congrès de la     Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte est assimilé à celui de     conseiller général.
      Les frais de déplacement de ces élus sont pris en charge par la collectivité     dans les conditions définies par les assemblées délibérantes dont ils sont     membres.
Art. 9. - Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total     de points fixé par le jury, qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100,     pourront seuls être déclarés admis.
      Le jury fixe, dans la limite du nombre de nominations à la classe     fonctionnelle devant être prononcées, la liste de classement définitif des     candidats reçus à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à la section de la R.N.     24 entre le P.R. 5 et les P.R. 93+938, sens Rennes-Lorient, et 93+1538, sens     Lorient-Rennes, d'une longueur de 131 kilomètres environ, conformément au     plan au 1/100000 annexé au présent décret (1).
Art. 8. - Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure     identique à celle suivie pour une première demande d'agrément. L'organisme     qui sollicite le renouvellement doit, en outre, joindre à sa demande:
      1o Un document retraçant l'emploi des sommes déjà reçues au titre de     l'application des dispositions de la loi du 3 février 1992 susvisée;
      2o Un bilan pédagogique et financier de son activité de formation des élus     locaux;
      3o Un bilan, un compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos. Les     documents comptables sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction     générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,     tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de     débet, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     1387 A ainsi rédigé:
      <<Art. 1387 A. - Pour les logements à usage locatif appartenant aux     organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le     département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à     l'article 1639 A bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée     des exonérations mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II     bis de l'article 1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue     à son profit.>>    
      II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1387 B     ainsi rédigé:
       <<Art. 1387 B. - Le département peut, par délibération prise dans les     conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou     partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son     profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements acquis en vue de     leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de     l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que     les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de     l'article L. 252-1 du même code.>>      III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans     le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      - les engagements provisionnels;
      - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au     budget de l'organisme;
      - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces     agents ainsi que leur régime indemnitaire;
      - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents;      - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20000 F;
      - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un     tiers et dont le montant est supérieur à 180000 F.
      A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
      Le visa prévu au présent article qui n'est pas notifié au président de     l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de     réception du dossier correspondant est réputé acquis.
Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Côtes du     Marmandais>>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire     de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle     a été approuvée par le comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie lors de la réunion des 8 et 9     novembre 1989, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur     proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
      Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Art. 5. - Les vins rouges et rosés ayant droit à l'appellation d'origine     contrôlée <<Marcillac>> doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité     et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre     de moût.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p.     100, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
      Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et     élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et     eaux-de-vie, après enquête effectuée sur sa demande, présentée avant les     vendanges des vignes concernées.
      Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale     des impôts.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifées lorsque les     conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis des syndicats de     producteurs intéressés.
Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé Gerfaut (Gestion électronique des     reconduites à la frontière <<audiencées>> en urgence par les tribunaux) pour     la gestion des recours dirigés devant les présidents des tribunaux     administratifs contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la     frontière.
Art. L. 751-29. -
    Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail ou lorsque la victime est décédée, de faire procéder à une enquête par un agent assermenté préalablement agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
    L'enquête est contradictoire ; la victime ou ses ayants droit peuvent se faire assister. Un expert technique peut être désigné dans des conditions fixées par décret, en vue d'assister l'agent enquêteur. Le procès-verbal de l'agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire. La caisse doit adresser copie du procès-verbal d'enquête à la victime ou à ses ayants droit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Roux (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle à compter du 12 novembre 2007, en remplacement de M. Biannic (Louis), appelé à d'autres fonctions.
Le jury des concours est composé :
 - d'un membre appartenant au corps des ingénieurs d'études et de fabrication ou d'un officier supérieur, président ;
 - de membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique, de catégorie B du dernier grade, ou d'officiers, dont un désigné suppléant du président.
 Des examinateurs qualifiés peuvent être appelés à participer aux épreuves en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gedia
 Gedia propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
  La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gedia couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gedia entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
 Gedia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gedia conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,072 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Modificatif au Journal officiel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 82, édition électronique.
 L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ouvert par le préfet de Seine-et-Marne pour l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly » ;
 Lire : « en vue de pourvoir 3 postes à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly » ;
 Et :
 Au lieu de : « Institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly, 6, rue de la Gabrielle, 77411 Claye-Souilly »,
 Lire : « Institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly, allée Benoist, 77411 Claye-Souilly ».
Art. 1er. - L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 21 du     décret du 14 mai 1991 susvisé en vue de l'établissement du tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la     mission de la recherche du ministère chargé de la culture est organisé dans     les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. L. 112-2. -
    Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le haut-commissaire.
    Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
    Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
Art. L. 4353-2. -
    L'usurpation du titre de manipulateur d'électroradiologie médicale est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
    TITRE VI
    PROFESSIONS D'AUDIOPROTHESISTE
    ET D'OPTICIEN-LUNETIER
    Chapitre Ier
    Audioprothésiste
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1991     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Chaque régisseur est tenu d'établir, le 25 de chaque mois, le     relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour     suivant au chef du service du matériel de la formation aéronautique,
     ordonnateur secondaire unique pour l'ensemble des services énumérés à     l'article 1er.>>      (Le reste sans changement.)
Art. L. 4351-1. -
    Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne qui, non médecin, exécute habituellement, sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, des actes professionnels d'électroradiologie médicale, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
    Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent leur art sur prescription médicale.
Art. L. 4351-4. -
    Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont obtenu une autorisation d'exercice dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 4363-1. -
    Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L. 4361-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 4361-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Paragraphe 3
    Visites et correspondances
    Article D.N.C. 64
      Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi     du dossier de l'information et ils sont utilisés dans les conditions visées     aux articles D.N.C. 403 et suivants.
      Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la     condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il     n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a     accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire     ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer ou en suspendre les     effets ou pour délivrer de nouveaux permis.
Art. L. 5124-1. -
    La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre.
Art. L. 4443-1. -
    En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des pharmaciens est constituée par une chambre de discipline présidée par un membre en fonction du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la chambre et composée de six membres titulaires et de six membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des pharmaciens inscrits au dernier tableau de l'ordre publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
    Le président du tribunal administratif désigne un président suppléant appelé à remplacer le président titulaire en cas d'empêchement.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<10o Attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements     publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de     l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à     une commune de plus de 2000 habitants (selon les critères prévus par le     décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les     établissements publics): 30 points;
      <<11o Agents d'entretien, agents techniques, agents de salubrité et     conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans     des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2000     habitants (selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai 1988     relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics): 10 points;
Art. L. 4441-3. -
    Les membres suppléants de la chambre de discipline remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
    La chambre de discipline choisit tous les trois ans parmi ses membres titulaires un président et un vice-président. les fonctions de membre de chambre de discipline sont incompatibles avec celles de membre titulaire de l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement de ce dernier.
    Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline mettent celle-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le conseil national de l'ordre, après avis du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, nomme une délégation de trois membres. Cette délégation assure les fonctions de la chambre de discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.
    En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles élections dans les deux mois suivant la dernière démission.
    Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en application du troisième ou quatrième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine celui ou ceux des membres de la chambre de discipline dont le mandat vient à expiration respectivement dans délais de trois ou six ans.
Art. L. 5122-12. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article :
    1o Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le 19 janvier 1994 ;
    2o Les personnes autres que celles mentionnées au 1o qui exerçaient ces activités au 19 janvier 1994, à condition de satisfaire dans un délai de quatre ans à compter de la même date aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 5122-11 ou à des conditions de formation définies par l'autorité administrative.
Art. L. 4421-7. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4112-5 est ainsi rédigé :
    « L'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du territoire, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence.
    En cas de transfert de la résidence professionnelle dans le territoire, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du territoire.
    Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département, la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence ou dans le territoire jusqu'à ce que le conseil, l'organe, la délégation ou l'institution en remplissant les missions ait statué sur sa demande par une décision explicite. »
Art. L. 4413-9. -
    L'article L. 4313-7 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4313-7. - La commission territoriale de discipline et la commission nationale de discipline peuvent prononcer les sanctions suivantes :
    1o L'avertissement ;
    2o Le blâme ;
    3o L'interdiction temporaire d'exercer la profession ;
    4o L'interdiction définitive d'exercer la profession. L'interdiction temporaire entraîne pendant sa durée la privation du droit d'élire les membres de la commission territoriale de discipline. »
    Chapitre IV
    Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien
Art. L. 4431-10. -
    Au 3o de l'article L. 4161-3, il est ajouté après les mots : « en application de l'article L. 4124-6 » les mots « ou de l'article L. 4431-9 ».
    TITRE IV
    NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    Chapitre Ier
    Professions médicales
Art. L. 4422-14. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4234-4 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4234-4. - Lorsque le conseil central de la sections F se réunit en chambre de discipline, elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel. »
Art. L. 4341-6. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4341-2, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nommée par arrêté conjoint, peuvent autoriser à continuer à exercer leur profession, soit sans limitation aucune, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé, les personnes qui, à la date du 1er janvier 1964, exécutaient habituellement des actes de rééducation « constituant un traitement des anomalies de nature pathologique » de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit, hors de la présence du médecin, sans être munies de l'un des titres mentionnés à l'article L. 4341-2 et qui avaient déposé une demande d'autorisation avant le 1er juillet 1972.
    Chapitre II
    Orthoptiste
Art. L. 4422-18. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4234-9 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4234-9. - Un pharmacien peut, sur une demande adressée au conseil national, être relevé après un délai de cinq ans de l'incapacité résultant d'une condamnation ayant entraîné la radiation définitive du tableau : le conseil national instruit l'affaire, qui fait l'objet d'une proposition au ministre chargé de l'outre-mer pour le territoire des îles Wallis et Futuna. »
    Chapitre III
    Auxiliaires médicaux
A l'article R. 513-119 du même code, les mots : « au septième alinéa de l'article L. 513-3, à partir des déclarations nominatives qui lui sont directement adressées par les employeurs et les salariés involontairement privés d'emploi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 513-3 à partir des déclarations nominatives mentionnées au même article ».
Les deux premiers alinéas de l'article R. 513-49 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R. 513-50. »
Sont dispensés, à leur demande, des épreuves obligatoires anticipées de mathématiques-informatique en série littéraire et d'enseignements scientifiques en séries économique et sociale et littéraire, les candidats à l'examen du baccalauréat qui ont suivi une classe de première de la série scientifique ou des séries technologiques.
 Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire anticipée de mathématiques-informatique en série littéraire, les candidats à l'examen dans cette série qui ont suivi une classe de première économique et sociale.
 Les dispositions du présent article concernent également les candidats qui se présentent à nouveau après un échec à l'examen et qui ont bénéficié de ces dispenses lors de la session précédente.
Les dispositions de l'article 7 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En application de l'article D. 336-48 susvisé, le diplôme délivré au bachelier de la série technologique "techniques de la musique et de la danse porte l'indication suivante : "Le candidat a satisfait aux épreuves d'enseignement général à la session de... et aux épreuves à caractère professionnel à la session de.... »
L'article R. 513-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-25. - Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2 est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement.
 « Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Pascal Augier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, à compter du 12 novembre 2007, en remplacement de M. Claude Magnier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, par suite du décès de Mme Ribo (Marie-Françoise, Isabelle), épouse Nony, notaire associée, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne, Marie-Françoise Ribo et François Roux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e), est ainsi modifiée : « Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et François Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article R. 513-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-21. - I. - La contestation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 513-3 indique son objet, les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
 « Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de dix jours à compter de sa date de réception. La décision est motivée en cas de refus. Si sa décision a des conséquences sur la liste électorale d'une autre commune, il en avise le maire intéressé.
 « Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.
 « Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux sans autorisation.
 « II. - Le recours formé contre la décision du maire est porté, dans les formes prévues à l'article R. 513-22, devant le tribunal d'instance, dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée, dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. L'auteur d'une action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable du ou des électeurs concernés par la contestation et de leur non-opposition à l'action engagée.
 « Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties intéressées. Sa décision est notifiée par le greffe dans les formes prévues à l'article R. 513-24. »
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Joël Sollier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de chef de section de la région Europe et Asie centrale auprès de la direction exécutive du contre-terrorisme du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, du 1er juin au 31 décembre 2007.
 M. Sollier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 1.2.3. Adjugé ! » fait le 12 octobre 2007 et publié au Journal officiel de ce jour s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « 1.2.3. Adjugé ! » ayant le code jeu 418, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er novembre 2007.
Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2007 est fixé à 4 100 000 euros, dont 1 200 000 euros de frais de fonctionnement, et 2 900 000 euros de frais de communication. Les frais de fonctionnement comprennent la rémunération du médiateur et de ses collaborateurs. Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 15 équivalents temps plein.
Art. L. 114-33. -
    Les dispositions de l'article L. 114-32 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, définies par décret en Conseil d'Etat.
    Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l'assemblée générale dans des conditions fixées par décret.
A N N E X E
TABLEAU 1
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2006
pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
(Euros à l'hectare)
TABLEAU 2
Valeur vénale moyenne des autres vignes d'appellation en 2006
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
TABLEAU 3
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2006
pour les terres agricoles louées
(Euros à l'hectare)
TABLEAU 4
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2006
(Euros à l'hectare)
Art. L. 428-29. -
    Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, y compris les gardes des fédérations des chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes particuliers ; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs fonctions.
    Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent dresser les procès-verbaux en matière de chasse.
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Un vice-président est choisi parmi les membres scientifiques du comité, l'autre » sont remplacés par les mots : « Deux vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le troisième » ;
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « La direction de l'administration générale (mission des archives du ministère, mission de la recherche et de la technologie et département des études et de la prospective) » sont remplacés par les mots : « Le ministère de la culture et de la communication ».
Rectificatif au Journal officiel du 4 octobre 2007, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 16307, 1re colonne, 4e ligne :
 Au lieu de : « l'Agence internationale des musées de France »,
 Lire : « l'Agence France-Muséums (Agence internationale des musées de France) ».
Sont visés ici des éléments en bois entrant dans la construction de ponts, de planchers, de murs, de charpentes, assurant une fonction structurale dans l'ouvrage dans lequel ils sont incorporés.
 Les produits qui composent ces structures sont ici :
 - les produits en bois massif à section rectangulaire ;
 - les produits en bois lamellé collé.
 Les normes qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 sont :
 1° Pour les produits structuraux en bois lamellé collé, la norme NF EN 14080 : 2005 ;
 2° Pour les produits structuraux en bois massif de section rectangulaire, la norme NF EN 14081-1 : 2006.
 Le tableau ci-après indique, pour les éléments de structures en bois :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié, après le 1er avril 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 14080 et après le 1er août 2007 pour ceux définis par la norme NF EN 14081-1. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUG0601443V.
Art. L. 332-5. -
    Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
    Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement.
    A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Art. R. 221-4. -
    Lorsque le nombre des conseillers de 2e classe des chambres régionales des comptes nommés pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration est inférieur à quatre ou n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des conseillers des chambres régionales des comptes nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application de l'article L. 221-4.
    Il est procédé de même pour le calcul des nominations à prononcer au cours d'une année en application des articles L. 221-5 ou L. 221-6 lorsque le nombre de conseillers de 2e classe promus à la 1re classe est inférieur à cinq ou n'est pas un multiple de cinq, ou que le nombre des conseillers de 1re classe promus à la hors-classe est inférieur à six ou n'est pas un multiple de six.
Art. R. 221-7. -
    Les candidats à un emploi de conseiller de 2e classe au titre de l'article L. 221-4 doivent soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.
    Les candidats à un emploi de conseiller de 1re classe au titre de l'article L. 221-5 doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801 ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou assimilés.
    Les candidats à un emploi de conseiller hors classe au titre de l'article L. 221-6 doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901, ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins le 3e échelon du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou le grade de colonel, de capitaine de vaisseau ou assimilés.
Art. L. 332-3. -
    L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.
    L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1.
Art. R. 212-23. -  Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
    Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.
    Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres régionales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A.
Art. R. 141-13. -
    La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogation aux dispositions des articles R. 112-18, R. 112-19, R. 131-6 et R. 141-8, le rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas l'arrêt qui est dans ce cas signé par le greffier. L'arrêt est lu en audience publique.
    Chapitre II
    Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique
Art. L. 341-7. -
    A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
    Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
Art. L. 412-1. -
    La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Etablissements détenant des animaux
    d'espèces non domestiques