Membres
 Le « groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences » (GEVES) est constitué entre l'Etat (ministère chargé de l'agriculture), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS).
Objet
 Le groupement d'intérêt public a pour objet de réaliser les études :
 - de distinction des génotypes ;
 - d'identification des variétés ;
 - d'épreuve des qualités agronomiques des variétés ;
 - de contrôle de l'état physique, physiologique et sanitaire des semences.
 A cet effet, il améliore de façon continue l'efficacité des méthodes afin d'asseoir sur des bases scientifiques sûres les analyses de semences et les examens techniques préalables à l'inscription au catalogue de nouvelles variétés et à la délivrance de certificats d'obtentions végétales.
 Il contribue à la connaissance, à la caractérisation et à la conservation de la diversité génétique.
 Le ministre chargé de l'agriculture, en application du décret n° 81-605 du 18 mai 1981, désigne le GIP GEVES pour exercer les expérimentations et analyses officielles nécessaires à l'inscription au catalogue et à la certification. Le GIP GEVES met en oeuvre, pour cela, les méthodologies les plus performantes qu'il aura mises au point et fait agréer au niveau international.
 A cet effet, le GIP doit :
 - concourir aux efforts de recherche, de recherche-développement et de formation, notamment dans les domaines suivants :
  - marqueurs génétiques ;
  - gestion de la diversité génétique ;
  - physiologie des semences ;
  - pathologie des semences ;
  - méthodologie de l'expérimentation agronomique ;
 - mettre au point et faire adopter sur le plan national et international des méthodes nouvelles d'identification des variétés et de contrôle de la qualité des semences ;
 - rassembler les moyens nécessaires :
  - à la réalisation des analyses et au contrôle des semences ;
  - aux expérimentations des nouvelles variétés végétales faisant l'objet d'une demande d'inscription aux catalogues officiels des espèces et variétés de plantes cultivées ou d'une demande de délivrance d'un certificat d'obtention végétale ;
  - à l'analyse de l'identité et de la pureté variétales comme de la qualité des semences des espèces cultivées ;
  - à l'entretien de collections de référence de variétés des différentes espèces ;
 - exécuter tous les travaux d'analyse et d'expérimentation correspondant aux missions du GIP, interpréter les résultats, gérer les banques de données ainsi constituées et les valoriser.
Durée
 La convention constitutive du groupement, approuvée pour une durée de vingt (20) années à compter du 23 mai 1989, est prorogée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis relatif à la décision portant approbation de sa convention constitutive modificative.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à La Minière, 78280 Guyancourt.
 A partir du 1er septembre 2009, le siège du groupement est fixé rue Georges-Morel, 49070 Beaucouzé.
Responsabilité des membres
 Les droits statutaires des membres sont les suivants :
 INRA : 60 % ;
 Ministère de l'agriculture : 20 % ;
 GNIS : 20 %.
 Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
 Dans leurs rapports avec des tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Gestion
 La gestion du GIP est assurée selon les règles du droit privé.