V. - Exclusions de l'amnistie (art. 25)
      Premier texte de loi après une élection présidentielle, la loi d'amnistie     est l'occasion d'affirmer certaines orientations de politique pénale. C'est     ainsi que les exclusions du bénéfice de l'amnistie permettent de ne pas     accorder de pardon aux comportements les plus inacceptables, auxquels l'oubli     est refusé.
      Certes, le texte voté a repris par rapport aux exclusions figurant dans les     textes de 1981 et 1988 un large << tronc commun >>, contenant les infractions     à l'évidence les plus graves.
      Parmi le << tronc commun >>, il convient de citer les infractions mettant en     cause l'unité de la nation, notamment dans le cadre d'actions terroristes     (art. 25 [1o]) ou dans celui de discriminations entre les êtres humains (art.     25 [2o]), les infractions de violences à mineurs de quinze ans (art. 25     [3o]), les infractions en matière de contrefaçon, dont le champ a été élargi     aux contrefaçons de marques et de dessins et modèles (art. 25 [6o]) et les     infractions de fraude électorale (art. 25 [7o]).
      Les faits de trafic de stupéfiants justifient également une stigmatisation     particulière (art. 25 [11o]).
      La sérénité des relations économiques, atout essentiel pour le pays, dépend     par ailleurs largement du respect des règles posées par la loi ou le     règlement, quelle que soit la gravité des sanctions encourues. C'est pourquoi     sont exclues de l'amnistie les infractions en matière de douane, de fiscalité     et de relations financières avec l'étranger (art. 25 [12o]).
      Le texte exclut également, comme il est de tradition, les délits de presse     les plus graves, relatifs notamment à l'apologie des crimes de guerre.
     L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine la contestation     de l'existence des crimes contre l'humanité, vient compléter cette     énumération (art. 25 [16o]).
      Il exclut enfin les infractions en matière de patrimoine, dans une rédaction     plus précise que celle retenue en 1988, destinée à éviter les difficultés     passées d'interprétation (art. 25 [20o]), et les principaux délits portant     atteinte à l'environnement (art. 25 [21o]).
      Au-delà, le Gouvernement a entendu affirmer ses orientations de politique     pénale en prévoyant des exclusions nouvelles ou en élargissant la portée     d'exclusions traditionnelles; sont ainsi exclus du bénéfice de l'amnistie:
      - les délits de blessures et d'homicides involontaires commis à l'occasion     de la conduite d'un véhicule (3), les délits de conduite en état alcoolique     et de fuite, ainsi que tous les délits prévus par le code de la route (art.
     25 [8o et 9o]);
      - le délit de mise en danger d'une personne (art. 25 [8o]);
      - les contraventions en matière routière pour lesquelles un retrait de plus     de trois points du permis de conduire est prévu (art. 25 [10o]): sont ainsi     exclues les contraventions les plus graves telles que les blessures     involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, les     non-respects de la priorité, les non-respects des arrêts imposés, les     dépassements de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;
      - les infractions de corruption au sens large: corruption, trafic     d'influence, concussion, ingérence, prise illégale d'intérêts, favoritisme     (art. 25 [4o]); ces faits portent en effet atteinte au fonctionnement de la     démocratie et indignent légitimement nos concitoyens;
      - les délits liés à l'immigration clandestine, prévus par les articles 19,
     21 et 27 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (art. 25 [13o]) et     les délits qui sont relatifs au travail clandestin et aux trafics de     main-d'oeuvre étrangère (art. 25 [14o]): la lutte contre la situation     irrégulière d'étrangers en France et contre leur exploitation par des     employeurs indélicats exige en effet un effort et une continuité qui ne     doivent pas être interrompus;
      - le délit d'usurpation d'identité, afin notamment que le casier judiciaire     puisse conserver la trace d'agissements susceptibles d'avoir entraîné des     inscriptions indues au préjudice des victimes de ces usurpations (art. 25     [18o]);
      - les principaux délits en matière de concurrence et de bourse (art. 25     [22o]);
      - les délits d'exercice illégal des professions médicales (art. 25 [19o]).
      Divers amendements parlementaires, acceptés par le Gouvernement, sont venus     restreindre encore le champ de l'amnistie.
      Il s'agit en premier lieu des infractions liées à l'interruption volontaire     de grossesse.
      L'Assemblée nationale a pris l'initiative, en accord avec le Gouvernement,
     d'exclure du bénéfice de l'amnistie l'infraction prévue par l'article L.
     162-15 du code de la santé publique, créée par la loi no 93-121 du 27 janvier     1993, qui punit de deux années d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende le     fait d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou de tenter de le     faire en perturbant le fonctionnement des hôpitaux ou en intimidant les     personnes.
      La portée de cette exclusion avait été toutefois limitée par le Sénat aux     seules procédures ayant abouti à une condamnation à une peine     d'emprisonnement, avec ou sans sursis.
      Sur proposition de la commission mixte paritaire, le Parlement a finalement     souhaité revenir au texte adopté par l'Assemblée mais en ajoutant à la liste     des exclusions celle des délits liés à l'interruption volontaire de grossesse     hors du cadre légal.
      Sont donc exclus du bénéfice de l'amnistie, outre le délit prévu par     l'article L. 162-15 du code de la santé publique, les délits prévus et punis     par les articles L. 647 du code de la santé publique et 223-10 à 223-12 du     code pénal et par les textes correspondants en vigueur avant le 1er mars 1994     (art. 25 [23o]).
      Il s'agit ensuite des infractions liées aux accidents mortels ou corporels     du travail, afin de ne pas permettre l'oubli des faits les plus graves en     matière de sécurité du travail (art. 25 [28o]), de celles en matière de     conditions de travail dans les transports routiers, dont l'actualité récente     a encore rappelé toute l'importance (art. 25 [15o]), et du délit d'entrave à     la mission de l'inspection du travail (art. 25 [14o]).
      Il s'agit enfin de l'abandon de famille (art. 25 [5o]), de la violation de     sépulture (art. 25 [17o]) et des infractions de rébellion ou d'outrages à     agents ou d'atteintes à la sérénité de la justice (art. 25 [24o à 27o]).