Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une enquête « budget de famille ».
    L'objectif de l'enquête est la mesure des dépenses, des consommations qui ne donnent pas lieu à dépenses et des ressources des ménages.
    La collecte est répartie en huit vagues de six semaines. Elle débutera le 9 mai 2000 et se terminera le 6 mai 2001 avec une interruption de quinze jours en août et décembre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 mai 2000, la quatrième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs agrégés, section langue et culture chinoises, session 2000, consistant en une version portant sur un texte du programme en langue ancienne (Wenyan en caractères non simplifiés) qui s'est déroulée le jeudi 13 avril 2000 est annulée.
    Cette épreuve sera organisée le vendredi 26 mai 2000, de 9 heures à 12 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation. Les candidats présents lors de l'épreuve du 13 avril composeront au chef-lieu de l'académie dans laquelle ils ont pris leur inscription.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les décisions individuelles relatives au recrutement, à la rémunération, aux primes et indemnités des personnels occupant un emploi permanent ainsi que leurs modifications ;
    - les décisions de portée générale relatives au recrutement, à l'avancement, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel permanent ainsi que leurs modifications ;
    - les ordres de mission relatifs aux déplacements hors de l'Union européenne et de la Suisse ;
    - les décisions d'attribution de prêts et de subventions ;
    - les décisions d'emprunt ;
    - les décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévues au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 5 janvier 1998 susvisé ;
    - les créations de régies d'avances et de recettes prévues à l'article 19 du décret du 5 janvier 1998 susvisé ;
    - les décisions de remise gracieuse ou d'admission de créance en non-valeur prises par l'ordonnateur par délégation du conseil d'administration.
Art. 2. -  Peuvent faire acte de candidature au concours les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme homologué au moins au niveau III dans les conditions prévues par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique dans les spécialités ouvertes.
    En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
    - une copie des titres et diplômes acquis ;
    - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
    - une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper ou les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, et la teneur de leur participation personnelle ;
    - une copie des mémoires universitaires ;
    - s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications, à concurrence de cinq maximum ;
    - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
    Le cas échéant, ils précisent la langue vivante choisie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités d'analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse, laboratoire de virologie, hôpital Purpan, à Toulouse (Haute-Garonne). Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Puel et M. Pasquier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 28 février 2000, M. le général Beauchesne (Jean-Pierre) est nommé représentant des anciens combattants résidant hors de France au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Loustau (Henry-Jean), démissionnaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 octobre 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée clinique Bergouignan, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 1, rue du Docteur-Bergouignan, à Evreux (Eure), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2000, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 20 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Sarret (Jean-Luc) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en exécution de l'arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom, ainsi que de tous intérêts.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), le code 101B02 « Cannes tripodes ou quadripodes » est supprimé.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Michel Naro, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Monique Avdjian et Angèle Archimbaud, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
B. - Personnel d'exécution
    Membres titulaires
    M. Bilien (Robert), CGT.
    M. Leconte (Alain), CGT.
    M. Legoullon (Alain), CGT.
    M. Merlet (Alain), CGT.
    M. Marty (Bernard), CGT.
    M. Capelle (Didier), CFDT.
    M. Jouault (Joël), CFDT.
    M. Monribot (Jean-Luc), CGT-FO.
Art. 4. -  Les services communs exercent les missions administratives, commerciales, prospectives et de gestion, communes aux branches d'activités.
    A ce titre, ils assurent notamment :
    1. En liaison avec la direction des affaires juridiques, la négociation des engagements internationaux concernant le domaine d'activités de DCN ;
    2. La gestion du compte de commerce relatif aux constructions navales de la marine militaire. Ils participent à la définition, par la direction des affaires financières, de l'organisation et de la réglementation comptable applicable au compte de commerce ; ils assurent sans délai la transmission des informations de comptabilité budgétaire à la direction des affaires financières.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Lille pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de l'hôpital Claude-Huriez sis 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord), en remplacement de l'appareil Sopha DS 7 dont l'installation a été initialement autorisée le 16 octobre 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la 2e liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Besançon
    Tribunal pour enfants de Besançon
    Assesseur suppléant : M. Toch (Seng Ho).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans courant à compter du 21 mars 2000, à la société civile de moyens des docteurs Dionnet, Toison, Dupres, Boluix, Chastagnet, Moukhaiber, Meuriot, Sauvage et Meunier pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la clinique radiologique du Parc sise 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), de la caméra à scintillation Elscint Apex dont l'installation a été initialement autorisée le 1er octobre 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les décisions des 6 mai et 31 décembre 1996 relatives aux activités d'assistance médicale à la procréation au sein de l'hôpital Jean-Verdier, à Bondy (Seine-Saint-Denis) sont modifiées comme suit : « Mme Martin-Pont et M. Wolf sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil et traitement de sperme en intraconjugal, de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservations de gamètes et de conservation d'embryons en intraconjugal et avec tiers donneurs ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Durée et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la couture parisienne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision no 99-1138 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Lyon-Satolas (Rhône).
Art. 7. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5727 à 5729
    =============================================
Art. 3. -  Il constitue :
    a) Le centre national de traitement des transferts des données fiscales et comptables (TDFC) ;
    b) Le centre national de traitement des informations de recoupement (SIR) ;
    c) Le centre national de gestion des constantes topographiques et administratives (TOPAD) ;
    d) Le centre de traitement des transferts des dossiers 2004 des contribuables ;
    e) Le centre de traitement des statistiques en matière de contrôle d'impôt sur le revenu ;
    f) Le centre national d'échange des données fiscales avec les organismes sociaux (CNAV, CNAVTS...).
Art. 3. -  Les phrases de risque suivantes sont ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
    « R 66 : l'exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau ;
    « R 67 : l'inhalation de vapeurs peut provoquer somnolences et vertiges. »
DISPOSITIONS AGREEES DE L'AVENANT No 1 A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion et vu l'avenant no 2 ;
    Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;
    Vu la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    L'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion.
    Article 2
    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 29 juin 2000.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFTC.
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    Traitement des fichiers relatifs aux impositions des non-résidents.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    1. Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
    2. Analyse et duplication des extraits d'actes.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Seuls ont droit à l'appellation contrôlée « Pomerol » les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Pomerol et la partie de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière Barbanne, à l'est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Taillas, à l'ouest par la route départementale 910 (ancienne route nationale 10 bis), le boulevard de Beauséjour, l'avenue Georges-Clemenceau, la rue du Docteur-Nard, l'avenue de l'Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac. »
Section biotechnologies
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude scientifique et technologique : épreuve spécifique à chacune des deux options.
    Elle permet d'évaluer les connaissanes scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
    La documentation scientifique et technique fournie au candidat peut comprendre notamment et selon l'option :
    - des articles ou des extraits d'articles scientifiques ;
    - des protocoles opératoires et des fiches techniques ;
    - des résultats et/ou des graphes ;
    - des caractéristiques techniques et des données numériques.
    Il peut être demandé au candidat :
    - d'expliciter ou de développer certains aspects scientifiques inclus dans le dossier ;
    - de décrire le principe des méthodes d'analyse utilisées ;
    - d'analyser les protocoles opératoires mis en oeuvre ;
    - d'exploiter et de justifier des résultats ;
    - de proposer des modifications des protocoles opératoires.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - le niveau et l'actualité des connaissances scientifiques et techniques du candidat ;
    - la précision des analyses conduites et le choix des appareillages ou des méthodologies utilisés ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinences des solutions proposées ;
    - la qualité des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
Art. 2. -  Le texte de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 3 septembre 1996, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 93/72/CE de la Commission des Communautés européennes du 1er septembre 1993, 93/101/CE de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 1993, 94/69/CE du 19 décembre 1994, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 97/69/CE du 5 décembre 1997, directive 98/73/CE du 18 septembre 1998, directive 98/98/CE du 15 décembre 1998, portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE, et tenant compte notamment des rectificatifs publiés en dernier lieu au Journal officiel des Communautés européennes L 285 du 8 novembre 1999 et L 293 du 15 novembre 1999. »
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000 :
    Sont nommés et titularisés en qualité d'astronome à compter du 1er septembre 2000 dans les établissements suivants :
    M. Atteia (Jean-Luc), observatoire de Midi-Pyrénées, université Toulouse III ;
    Mme Ceccarelli (Maria), épouse Carilli, observatoire des sciences de l'univers de Bordeaux, université Bordeaux-I ;
    M. Cuby (Jean-Gabriel), observatoire de Paris ;
    M. Desert (François-Xavier), observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, université Grenoble-I ;
    Mlle Goupil (Marie-José), observatoire de Paris ;
    Mme Le Guet (Françoise), épouse Tully, observatoire de la Côte d'Azur ;
    M. Mamon (Gary), observatoire de Paris ;
    M. Mourard (Denis), observatoire de la Côte d'Azur ;
    M. Tiphene (Didier), observatoire de Paris.
    Est nommé et titularisé en qualité de physicien à compter du 1er novembre 2000 dans l'établissement suivant :
    M. Thouvenot (François), observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, université Grenoble-I.
Par décision no 2000-787 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6603-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par la SARL FM Graffiti de la liaison Bruges vers Bouliac pour le transport du programme FM Graffiti sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-755 en date du 21 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 630 et 3 670 MHz et entre 3 730 et 3 770 MHz sont attribuées à la société France Télécom sur la commune de Felletin pour des tests d'un système point à multipoint, pendant une durée de trente mois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 21 du 5 juin 2000 (travail le week-end) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 23 ter du 22 juillet 1999 (salaires effectifs dans le cadre de la réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 2000, Mme Pascale Humbert, épouse Humbert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 25 avril 2000 au 24 avril 2005 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directrice régionale de l'environnement de la région Bourgogne.
Par décision no 2000-800 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Soreau Brault Limousines, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
    Mairie d'Arthès (81) ;
    Evrecy Ambulances secours, à Evrecy (14) ;
    GTM Construction, à Tours (37) ;
    Direction de l'aviation civile du Nord-Est, à Geishouse (68) ;
    Compagnie générale des eaux, à Châtillon-sur-Seine (21) ;
    Régie des transports communautaires Rochelais, à Lagord (17) ;
    Mairie de Bayeux (14) ;
    Centre hospitalier René-Dubos, à Pontoise (95) ;
    Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
    Gaches Chimie SA, à Escalquens (31) ;
    Electro Therm, à Toulouse (31) ;
    OPAC Mulhouse Habitat, à Mulhouse (68) ;
    Mairie de Forges-les-Eaux (76) ;
    Polygard Sécurité, à Strasbourg (67) ;
    GSF Neptune, à Hérouville-Saint-Clair (14) ;
    France Manche, à Coquelles (62) ;
    Guérin Pointevin - Les Mathes (17) ;
    SARL Barthes, à Saint-Avertin (37) ;
    GE Energy Products France SNC, à Saint-Ouen (93) ;
    GTMH, à Paris (75) ;
    SAS Protection SARL, à Paris (75) ;
    Etablissements Fusco, à Bonneuil-sur-Marne (94) ;
    Mannesmann Dematic Postal, à Bourg-lès-Valence (26) ;
    Mairie de Billère (64) ;
    Société coopérative agricole du Vivadour, à Masseube (32).
    Les fréquences qui leur sont atribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 289
    L'article est modifié comme suit :
    - au 19, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;
    - les 6, 28 et 29 deviennent sans objet.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-1o.)
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 81 du 13 juin 2000 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1648 A
    L'article est modifié comme suit :
    - au quatrième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
    - au sixième alinéa du I, les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
    - au deuxième alinéa du b du 2 du I ter, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o » et « 2o ».
Article 46 AGA
    L'article est modifié comme suit :
    - au 1, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 842 F » et « 599 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 855 F » et « 608 F » ;
    - au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 162 730 F » et « 125 870 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 163 560 F » et « 126 510 F » et l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 2-I.)
Article 46 AG decies
    Le I est ainsi modifié :
    - au 1 :
    - au premier alinéa, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » ;
    - au 1o du premier alinéa, la somme de : « 756 F » est remplacée par la somme de : « 764 F » ;
    - au 2o du premier alinéa, la somme de : « 1 000 F » est remplacée par la somme de : « 1 009 F » ;
    - au 2 :
    - au deuxième alinéa, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » ;
    - au 1o du deuxième alinéa, les sommes de : « 136 430 F », « 272 860 F », « 15 760 F » et « 21 010 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 137 818 F », « 275 636 F », « 15 921 F » et « 21 228 F » ;
    - au 2o du deuxième alinéa, les sommes de : « 136 680 F », « 273 350 F », « 15 790 F » et « 21 050 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 137 786 F », « 275 572 F », « 15 918 F » et « 21 224 F ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord salaires (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 7 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Article 465
    Les mots : « congés » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M » et « documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
Par décision no 2000-786 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1670-95 du 17 février 1995 (annexe 3) concernant l'exploitation par la SARL Top FM de la liaison Saumos vers Arcachon-Piraillan pour le transport du programme Top FM (Europe 2) sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Article 426
    L'article est modifié comme suit :
    - dans la première phrase, les mots : « d'un acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M » ;
    - dans la deuxième phrase, le mot : « acquit-à-caution » est remplacé par les mots : « le document mentionné au I de l'article 302 M ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Par décret en date du 17 juillet 2000, M. Edward Jossa, administrateur civil, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur pour la durée restant à courir du mandat de Mme Françoise Taheri, appelée à d'autres fonctions.
« Section musique
    A. - Epreuves d'admissibilité
    1o Dissertation : cette épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à solliciter ses connaissances sur la musique en rapport avec l'histoire des autres arts, des idées et des civilisations (durée : six heures ; coefficient 1).
    Un programme de trois questions est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale. L'une des questions porte sur une notion ou une composante du langage musical étudiée à travers des périodes historiques et des modes d'expression musicale différents.
    Les deux autres sont centrées chacune sur une période historique, un courant esthétique, une forme, un genre ou un auteur.
    2o Epreuve technique :
    - dépistage de fautes dans un fragment enregistré n'excédant pas seize mesures à trois parties maximum. Le candidat dispose d'un temps de lecture silencieuse de la partition d'une durée de vingt minutes avant la première écoute. Le fragment est entendu trois fois ;
    - notation de fragments mélodiques à deux voix, de fragments rythmiques à deux parties minimum, de fragments harmoniques à cinq sons réels au plus, par séquences de quatre accords enchaînés maximum (durée : deux heures ; coefficient 1).
    3o Harmonisation à quatre parties pour une formation donnée (ensemble vocal mixte ou quatuor à cordes) d'une mélodie n'excédant pas trente mesures, tonalement analysable (durée : six heures ; coefficient 1).
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2000 :
    - page 6158, 2e colonne, 21o, 1re ligne, au lieu de : « ... 13-2 à 13-4 », lire : « ... 13-2 à 13-14 » ;
    - page 6159, 1re colonne, 47o, 1re ligne, supprimer : « L'article 4 et ».
b) Epreuve pratique et orale d'admission
    Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des trois options.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques de l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
    Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système technique au travers d'une activité de travaux pratiques.
    Le candidat est conduit à :
    - analyser et mettre en oeuvre le travail pratique demandé ;
    - évaluer la qualité des résultats obtenus ;
    - à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme de sciences et techniques industrielles d'une classe de second cycle technologique de lycée précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents techniques produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de l'épreuve : six heures pour l'option construction ; huit heures pour les options productique et maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; coefficient 2.
« Section musique
    A. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve en deux parties :
    - commentaire de trois fragments d'oeuvres enregistrées et non identifiées d'une durée n'excédant pas quatre minutes chacun.
    Pour chaque fragment, il est procédé à trois écoutes successives séparées par un intervalle de trois minutes. Au terme de la troisième écoute de chacun des deux premiers fragments, le candidat dispose de vingt minutes pour rédiger son commentaire.
    Au terme de la dernière écoute du dernier fragment, cette durée de vingt minutes est augmentée dans la limite de l'horaire global imparti à l'épreuve, permettant ainsi au candidat d'affiner son commentaire.
    Le candidat peut donner à son commentaire l'orientation de son choix (durée : deux heures) ;
    - dissertation. Cette partie de l'épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à solliciter ses connaissances sur la musique en rapport avec l'histoire des autres arts, des idées et des civilisations (durée : quatre heures).
    Un programme est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Il porte sur une notion ou composante du langage musical étudiée à travers des périodes historiques et des modes d'expression musicale différents.
    Chaque partie de l'épreuve entre pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 1).
    2o Harmonisation à quatre parties pour une formation donnée (ensemble vocal mixte ou quatuor à cordes) d'une mélodie n'excédant pas seize mesures, tonalement analysable (durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1).
b) Epreuve orale d'admission
    Exploitation pédagogique d'un thème.
    Le thème porte sur le champ professionnel correspondant à la section et peut comporter des aspects économiques et juridiques.
    L'épreuve comprend un exposé et un entretien avec le jury.
    L'épreuve vise à apprécier :
    - l'aptitude du candidat à communiquer oralement ;
    - sa capacité à structurer notamment un exposé, une séquence d'activités, un cours ;
    - sa connaissance des métiers, des activités et des pratiques professionnelles ;
    - sa connaissance des référentiels et programmes d'enseignement ;
    - son aptitude à adapter son enseignement aux évolutions technologiques et aux exigences pédagogiques.
    Des documents peuvent être remis au candidat par le jury.
    Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (dont exposé : trente minutes maximum, entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
    Les programmes de référence, sur lesquels portent l'épreuve d'admissiblité et l'épreuve d'admission, sont ceux des enseignements technologiques et professionnels conduisant aux diplômes des niveaux V, IV et III dans la spécialité correspondant à la section.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 5 136 842,87 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
4.1. Assurance de la qualité
    L'exploitant veille, conformément à l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, à obtenir, pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent. Il met en oeuvre à cet effet un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles. Ce système comprend la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
    En particulier, l'exploitant procède à la surveillance et au contrôle de l'action des constructeurs et des fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
4.4. Protection contre les risques de criticité
    et gestion des matières fissiles
    L'installation est exploitée de façon à éviter tout accident de criticité dû aux matières fissiles contenues dans les éléments de combustibles irradiés.
    Les paramètres spécifiques de la prévention des risques de criticité pour les diverses opérations d'entreposage, de transformation et de transfert des matières fissiles notamment la limitation des quantités de matière fissile et du rapport de modération sont définis dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
    Des consignes appropriées sont établies pour chaque unité de travail ainsi que pour les opérations d'entreposage et de transfert de matières fissiles.
    L'exploitant gère l'installation de façon à faire apparaître la nature et les quantités de matières fissiles introduites, entreposées et extraites par enceinte.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Aquitaine, aux préfectures des départements de la Gironde et des Landes, ainsi qu'aux sièges de la région Aquitaine et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Par dérogation à l'article 3, et sans préjudice des conditions prévues, selon le cas, par les arrêtés des 10 août 2001, 24 juillet 1990, 15 juin 2001, 23 août 2001 susvisés, l'introduction en France de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale provenant de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve :
 - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
 - qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
A N N E X E  I
LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE QUI EXPÉRIMENTENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2003 LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DÉFINIS DANS L'INSTRUCTION PROVISOIRE M. 14
Communes de moins de 3 500 habitants
 La Foa : 2 972 habitants.
 Ouegoa : 2 558 habitants.
Groupements de communes
 Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de La Foa.
 Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Foa.
A N N E X E I I
MODIFICATIONS DU PLAN DE COMPTES PAR NATURE
 La nomenclature des comptes par nature applicable dans le cadre de l'expérimentation et publiée dans l'instruction provisoire M. 14 est modifiée comme suit :
 Le compte 457 « Opérations d'investissement pour tiers coutumier » est créé.
 Il est subdivisé en dépenses et en recettes de la manière suivante :
 4571 « Dépenses » ;
 4572 « Recettes ».
 Le compte 445 « Taxe sur le chiffre d'affaires » est créé.
 Il est subdivisé de la manière suivante :
 4455 « Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser » ;
  44551 « Taxe de solidarité sur les services à décaisser » ;
  44558 « Taxes assimilées à la taxe de solidarité sur les services » ;
 4457 « Taxes collectées sur le chiffre d'affaires » ;
  44571 « Taxe de solidarité collectée sur les services » ;
  44578 « Taxes assimilées à la taxe de solidarité sur les services » ;
 4458 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel SAFT, dont le siège social est à Poitiers (86060), rue Georges-Leclanché, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue de Laborde.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel SAFT.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351 du 28 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2360/2002 de la Commission du 27 décembre 2002.
 Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 le contingent tarifaire communautaire à droit réduit numéro d'ordre 09.0799 repris en annexe.
 La gestion de ce contingent est assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Islande (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2003.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Mauriac.
 Fréquence : 106 MHz.
 Site d'émission : TDF, station France Télécom, 15200 Mauriac.
 Altitude du site : 729 mètres.
 Altitude de l'antenne : 750 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 60°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Septèmes, dont le siège social est à Septèmes-les-Vallons (13240), place de la Mairie, la mutuelle La Marseillaise, dont le siège social est à Marseille (13001), 17, cours d'Estienne-d'Orves, et la Mutuelle du personnel Electric Flux, dont le siège social est à Marseille (13005), 87, avenue des Aygalades, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Marseille, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Septèmes, de la mutuelle La Marseillaise et de la Mutuelle du personnel Electric Flux.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
L'appréciation des entrées ou des recettes dans la zone d'attraction définie à l'article 9 et des recettes au niveau national s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont regardés notamment comme tels les établissements contrôlés par des sociétés dont les associés majoritaires, les actionnaires majoritaires ou les dirigeants sont communs.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2003
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
épouse ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) 
au CSERD de (3) ,
inscrit(e), sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2003,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) 
mis au recrutement au CSERD (5) de 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Intitulé et codification de l'emploi.
 (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les préfets qui, antérieurement à leur nomination, percevaient un traitement égal ou supérieur à celui du premier échelon de la classe normale bénéficient, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, d'une rémunération correspondant aux groupes et chevrons ci-après :
 Les préfets percevant, en application de l'alinéa précédent, la rémunération afférente au deuxième chevron du groupe hors échelle B bis bénéficient, après un an, de la rémunération afférente au troisième chevron du même groupe.
 Les préfets bénéficiant des dispositions des alinéas précédents ainsi que ceux bénéficiant, antérieurement à leur nomination, d'un classement égal ou supérieur au troisième chevron du groupe hors échelle B bis conservent leur rémunération jusqu'au moment où ils accèdent, par application des règles statutaires d'avancement, à l'échelon doté du classement immédiatement supérieur à celui correspondant à ladite rémunération.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-790 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-526 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Basse-Normandie) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie minimale de rémunération.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents nommés sur un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales,
 Arrêtent :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 décembre 2002, M. Hervé, Louis, Lucien Lamaury, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 juillet 2002 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 février 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.