Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 122-2 du code forestier, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à l'installation du conseil désigné dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 122-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2005, sont nommés membres de la commission consultative des trésors nationaux, pour une durée de quatre ans, en tant que personnalités qualifiées :
 M. Aicardi (Maurice), administrateur de sociétés ;
 M. Castaing (Frédéric), président du Syndicat national de la librairie ancienne et moderne ;
 M. Champin (Gérard), commissaire-priseur honoraire, ancien président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
 M. Dauberville (Michel), président honoraire du comité des galeries d'art ;
 M. Meyer (Philippe), professeur honoraire à l'Ecole normale supérieure ;
 M. Rosenberg (Pierre), de l'Académie française, conservateur général honoraire du patrimoine.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Supports (les) de culture, publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2002, page 6508 (NOR : INDI0200188V), à la demande de Qualité France, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
 Ce comité comprend, outre un représentant du ministre chargé des sports :
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre de la défense ;
 - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 - un représentant du ministre chargé du budget ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 - un représentant du ministre chargé des transports et de l'équipement ;
 - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 - un représentant du ministre chargé de la santé ;
 - un représentant du ministre de la culture.
 D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité, selon la nature des questions inscrites à son ordre du jour.
 Les préfets des régions et des départements concernés sont associés, en tant que de besoin, à ses travaux.
 Le représentant du comité d'organisation de la Coupe du monde de rugby de 2007 peut être invité à participer aux travaux du comité.
 Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 20 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire (représentant des fédérations départementales du bâtiment de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ;
  Union régionale CAPEB Pays de la Loire (représentante des CAPEB départementales de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
L'élection des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ci-après dénommé l'institut, mentionnés au 2° de l'article 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, a lieu, dans chacune des catégories de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction du développement des médias, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours. La première demande de remboursement peut toutefois être adressée au plus tard dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
 Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
 - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
 - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
 Lorsqu'une demande est présentée par un opérateur agissant pour le compte d'entreprises de presse, ce dernier doit s'engager à répercuter le montant de l'aide qui lui est attribuée au prorata de ce qui et dû à chacun des titres bénéficiaires.
 La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. - Fonctions exercées en administration centrale
 Directeur général et directeur.
 Chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
 Vice-président de conseil général de corps.
 Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
 Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
 Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.
 Directeur de projet.
 Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale.
 Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central.
II. - Fonctions exercées en services déconcentrées
 Directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
 Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
 Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt.
 Directeur de l'agriculture et de la forêt.
 Directeur départemental des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en date du 31 octobre 2005, M. Jean-Pierre Hamulka, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-Sud-XI, en remplacement de M. Arthur Colonneaux.
Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par les jurys, qui ne pourra être inférieur à 120 points pour le concours externe et 88 points pour le concours interne, ont accès aux épreuves d'admission.
 Les jurys dressent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles aux concours externe et interne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des éléments fournis par les entreprises et agences de presse pour satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des subventions ou avances. La commission vérifie également le respect des engagements pris, le cas échéant, à cette fin. Elle vérifie, pour chaque dossier qu'elle examine, que le projet réalisé satisfait, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales, aux objectifs fixés par le présent décret. Dans ce but, les entreprises et agences de presse remplissent, à l'issue de leur projet, un questionnaire conformément à un modèle approuvé par la commission de contrôle. »
 II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel aux experts prévus à l'article 6 et à des fonctionnaires du service du contrôle d'Etat. »
 III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil :
 « 1° Aux époux, lors de la célébration du mariage ;
 « 2° Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ;
 « 3° A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 novembre 2005, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,6 MW, localisée à la chaufferie de l'université Rennes-I, campus Beaulieu, rue Victor-Grignard, 35700 Rennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, M. Arnaud Rousset, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal de Lyon, en remplacement de Mme Michelle Aujard.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2005 :
 Sont nommés membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux :
 M. Chiras (Jacques).
 M. de Korwin (Jean-Dominique).
 Mme Gaboriaud (Geneviève).
 M. Goeau-Brissonniere (Olivier).
 M. Lablanche (Jean-Marc).
 Mme Lafont (Jeanine).
 M. Le Heuzey (Jean-Yves).
 M. Margas (Jean-Marie).
 Mme Nagel (Marie-Danielle).
 M. Nony (Patrice).
 M. Pelage (Jean-Pierre).
 M. Peton (Patrick).
 M. Vaillant (Jean Christophe).
 M. Olivier Goeau-Brissonniere est nommé président du groupe d'experts.
 M. Jean-Dominique de Korwin est nommé vice-président du groupe d'experts.
Les régisseurs d'avances peuvent également constituer mandataire, avec l'accord du chef d'établissement, le personnel du service du greffe, ou celui qui en tient lieu, de l'établissement pénitentiaire où est située la régie.
 Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires à payer les sommes et à remettre les bijoux, valeurs et objets précieux aux personnes détenues à l'occasion des permissions de sortir, des transferts ou de leur libération.
Les conseils en propriété industrielle qui exercent à Mayotte, à la date de publication de la présente ordonnance, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques ou morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées à l'article 6, à l'exclusion des personnes bénéficiant de contrats territoriaux d'exploitation dans le cadre des articles R. 341-7 à R. 341-17 du code rural.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 314-35 du même code sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
 « Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1er janvier de l'exercice en cause, les nouveaux tarifs dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits encaissés et à encaisser entre le 1er janvier et ladite date d'effet.
 « Le calcul des tarifs journaliers prend en compte les données suivantes :
 « TB, tarif qui aurait été applicable au 1er janvier de l'exercice en cours si l'arrêté de tarification avait été pris avant cette date ;
 « TA n - 1, tarif fixé pour l'exercice précédent (n - 1) ;
 « Y, nombre de journées calendaires écoulées du 1er janvier jusqu'à la veille de la date fixée par l'arrêté ;
 « et Z, nombre de journées prévisionnelles retenu pour l'exercice en cours,
« et la formule de calcul du tarif TA n applicable à l'exercice en cours à partir de la date fixée par l'arrêté est alors :
« TA n = TB +  [(TB - TA n - 1) x Y]  . »
[(TB - TA n - 1) x Y]
« TA n = TB + 
. »
Z - Y
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
 II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 811-13 et L. 814-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
 III. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprise, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
 Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AdF - Certification, 8 B, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières (LA n° 34), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou surgelés ;
 - charcuteries salaisons.
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 31 juillet 2000 portant agrément de l'organisme certificateur AdF - Certification, 8 B, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières (LA n° 34), pour la certification de labels agricoles concernant divers produits.
L'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par un VI ainsi rédigé :
 « VI. - A Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur des articles 1er (I), 6 (I), 8 (I), 10 (I) de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la même date en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
 « En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur fixée au premier alinéa, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 10.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Etablissements publics du ministère de l'écologie et du développement durable (5 postes) :
 - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : 2 ;
 - direction de la nature et des paysages : 1 ;
 - Parc national de la Guadeloupe : 1 ;
 - Parc national de Port-Cros : 1.
 Services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 5 postes.
Les dispositions des articles 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et des articles 4, 5-1, 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée, sont applicables, à Mayotte, aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Les dispositions des articles 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée, sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
 Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France, 18, rue Volney, 75002 Paris (LA n° 32), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats d'ovins frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de bovins frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - légumes racines et tubercules transformés.
 Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France, 18, rue Volney, 75002 Paris (CC n° 02), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - aliments pour animaux de rente.
 - café, cacao, thé ;
 - céréales alimentaires brutes ou transformées ;
 - pâtes alimentaires, fraîches ou sèches ou préparées ;
 - cidre et poiré ;
 - fruits du verger ;
 - fruits du potager ;
 - légumes de 4e gamme ;
 - fruits séchés ;
 - palmipèdes gras ;
 - produits transformés et dérivés de palmipèdes gras ;
 - viandes et abats de bovins frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes hachées et préparations de viande de bovins, fraîches ou surgelées ;
 - viandes et abats de volailles frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 25 août 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France, 18, rue Volney, 75002 Paris (LA n° 32, CC n° 02), pour la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.
L'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, l'arrêté du 26 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, l'arrêté du 27 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués et l'arrêté du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.
Lorsque les conditions de l'article 1er du présent arrêté sont réunies, le fonds engage dans les meilleurs délais, pour les actifs sur lesquels il exerce une gestion financière directe, la passation d'un ou plusieurs nouveaux marchés, conformément aux articles L. 135-10 et R. 135-27 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2002, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2002.
 Les épreuves commenceront à partir du 3 juillet 2002.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 11.
 La liste d'inscription des candidatures sera close le 18 juin 2002.
 Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve au plus tard à cette date.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'administration, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 christine.duval@agriculture.gouv.fr.
Les listes de candidats sont directement présentées par les personnels réunissant les conditions pour être électeurs conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
 Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, pour permettre la désignation de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants. Elle doit être signée par les candidats et mentionner lisiblement leur nom.
 Les listes de candidats et les professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du président de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin. Le président publie par voie d'affichage les listes régulièrement constituées.
 Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an. Les représentants ainsi élus le sont pour la durée du mandat restant des membres qu'ils remplacent.
Sont nommés pour siéger au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds pour une durée de trois ans :
 Le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président.
 Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant.
 Le directeur général de la santé ou son représentant.
 M. Daniel Corre, inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction générale de l'action sociale.
 Mme Nicole Tagger, inspectrice pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction générale de l'action sociale.
 Mme Palauqui, chargée de mission à la direction des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Représentant les centres de formation
 M. Hervé Benoit, directeur adjoint à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
 Mme Sylviane Brun, directrice du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
 M. Philippe Serro-Guillaume, maître de conférences de l'université Paris-III, enseignant au Centre national de formation des enseignants intervenants auprès des jeunes sourds.
 Mme Peggy Gatignol, responsable de l'école d'orthophonie, université Paris-V.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels suivants :
 Un rouleau horizontal, Qin Can tu, L'Impératrice Xiaoxian assitant à la cérémonie de la sériciculture, par Giuseppe Castiglione, peinture, encre et couleurs légères sur soie, inv. Guhua 000920 ;
 Un rouleau vertical de peinture de paysage, Shanshui tu, par Giuseppe Castiglione, peinture, encre sur soie, inv. Guhua 000953,
appartenant au National Palace Museum de Taipei (Chine),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 avril au 7 août 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les très riches heures de la Cour de Chine, 1662-1796 aux Incas », au musée des arts asiatiques Guimet, du 25 avril au 26 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 5 juin 2006, au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère de M. Claude Gentelet, date à laquelle il est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2006, M. Toury (Jean-François), attaché principal de 1re classe CNCA, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I , 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, le bien culturel suivant : Douanier Rousseau, Forêt vierge au soleil couchant, 1910, huile sur toile, inv. 2225, appartenant au Kunstmuseum Basel, Suisse, prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), est insaisissable pendant la période de son prêt du 6 février 2006 au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Douanier Rousseau, jungles à Paris » aux Galeries nationales du Grand Palais du 13 mars 2006 au 19 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Poisson (Marie-Françoise), agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire d'instance de Coutances (50200).
 M. Mariotti (Pascal), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Saint-Lô, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Coutances (50200).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mlle Gay (Cécile), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bressuire (79300) en remplacement de Mlle Parpetre (Nathalie).
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 novembre 2010 à la société Ichtertz SARL, 43, rue de la Falogne, 57070 Metz, pour les rubriques C. 2, C. 3 et C. 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
  C. 2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation  C. 2.
  C. 3. Installations sanitaires ; stockage et distribution fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés  C. 3.
  C. 4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie  C. 4.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2006, M. Michel Savinas, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement du 1er janvier 2003 au 29 août 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Courcelles-lès-Lens (Nord - Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Christen, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2004.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
 Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation, désignés à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas :
 - timbres postaux ;
 - tickets multiservices ;
 - tickets restaurants ;
 - bons d'achats ;
 - coupons de transport ;
 - cartes téléphoniques.
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée à :
 119,71 EUR pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales, d'une part, et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, d'autre part ;
 113,41 EUR pour les mesures confiées aux autres organismes.
 La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à :
 47,89 EUR pour la première catégorie d'organismes ;
 45,37 EUR pour la seconde catégorie d'organismes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 novembre 2002, sont nommés et titularisés, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er septembre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent : Mme Affriat (Lysiane), Mme Barbas (Caroline), Mlle Barsky (Emmanuelle), Mlle Baudouin (Séverine), M. Bianco (Franck), Mlle Bonne (Séverine), M. Bontemps (Jean-Baptiste), M. Bordet (Jean-Yves), Mme Carron (Isabelle), Mlle Casandjian (Anne-Gaëlle), Mlle Cochy (Cécile), M. Daniel (Ezra), Mlle Dauchy (Alexia), M. Debuys (Samuel), Mlle Delcor (Marine), M. Defrasne (Emmanuel), Mlle Domenech (Isabelle), Mme Durand (Marie-Lucile), Mlle Faure (Ingrid), Mlle Faure (Emmanuelle), M. Gaullier (Laurent), Mlle Gimbert (Emilie), M. Goument (Yves), M. Grandgirard (Rémi), M. Guiot (Benjamin), Mlle Haddad (Nora), Mlle Hadri (Khadidja), M. Jullien (Alexandre), Mlle Kechichi (Malika), Mlle Lachatre (Claire), M. Lacroix (Arnaud), Mlle Larochette (Nadège), M. Liatard (Martin), M. Leonard (Didier), M. Marnier (Frédéric), M. Mateos (Jérôme), M. Michelot (Jérôme), M. Morin (Bruno), Mme Negre (Sophie), M. Odie (Stéphane), Mlle Paquet (Sabine), M. Perinetti (Jean-Marie), Mlle Piel (Isabelle), M. Pierre (Jean-François), M. Pinel (François), M. Plantade (Romain), Mlle Porreye (Delphine), Mlle Prat (Velléda), Mlle Ricatti (Stéphanie), Mlle Touloumdjian (Catherine), M. Uher (Clément), M. Vernier (Laurent), M. Verrier (Christophe), M. Vidal (Arnaud), M. Visse (Pierre-Edouard), Mme Wang (Isabelle).
Aux termes de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987, « les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ».
 Conformément à l'article 13 de la convention que la société SERC, éditrice de FUN Radio, a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les émissions Planetarthur diffusées par FUN Radio les 8, 9, 10 et 11 octobre 2002 avaient, de façon répétitive et très appuyée, assuré la promotion d'une compilation de ces émissions constituée de deux disques, l'un regroupant « les pires moments », l'autre vingt morceaux musicaux.
 Ont ainsi été faites de multiples références à la compilation et à sa date de sortie, estimées à plus d'une centaine au total sur ces seules quatre journées, par les animateurs, les auditeurs ainsi que par le biais de messages publicitaires non expressément annoncés et identifiés comme tels.
 Ces références répétées, explicitement destinées à inciter les auditeurs à se porter acquéreurs de la compilation, contreviennent à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et à l'article 13 de la convention précités.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société SFRC, éditrice de FUN Radio, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 13 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 19 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002, M. Crocherie (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées et directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 septembre 2002, M. Maurice Stirnemann, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Créteil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 décembre 2002, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, M. Chevallier (Gérard), agent contractuel, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (7e échelon) à compter du 1er janvier 2002.
Par délibération en date du 6 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil Guer du 29 novembre au 14 décembre 2002.
 Site : place de la Mairie, 56380 Guer.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Daures (Jean-Pierre), domicilié 833, chemin du Pioch-de-Baillos, 34980 Montferrier-sur-Lez. Cette installation, d'une capacité de production de 5 000 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe, 1, boulevard René-Levasseur, BP 22385, 72002 Le Mans Cedex 1.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 3 juillet 2002 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Niort entre :
 La Fédération française du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 Les fédérations départementales du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 La CAPEB de Poitou-Charentes ;
 Les CAPEB départementales de Poitou-Charentes ;
 L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment de Poitou-Charentes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires, à la CFDT et à la CFTC et, pour les indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 15 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 9 août 2002 publié au Journal officiel du 23 août 2002.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'ONILAIT les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 novembre 2002, M. Pierre Guille, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Département de la Haute-Savoie
 Communes comprises dans l'aire en totalité :
 Allèves, Chapelle-Saint-Maurice (La), Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Entrevernes, Gruffy, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Seythenex, Viuz-la-Chiésaz.
 Communes comprises dans l'aire en partie :
 Cusy, Doussard, Duingt, Faverges, Giez, Lathuile, Marlens, Saint-Jorioz.
Département de la Savoie
 Communes comprises dans l'aire en totalité :
 Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Châtelard (Le), Cléry, Compote (La), Curienne, Déserts (Les), Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montcel (Le), Motte-en-Bauges (La), Noyer (Le), Pallud, Plancherine, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Offenge-Dessous, Sainte-Reine, Thoiry, Thuile (La), Trévignin, Verrens-Arvey.
 Communes comprises dans l'aire en partie :
 Marthod, Montailleur, Pugny-Chatenod, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Pierre-d'Albigny, Thénesol.
 Pour les communes incluses en partie, les plans cadastraux sont déposés en mairie.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle 03-22, dont le siège social est à Cosne-d'Allier (03430), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle 03-22.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2002, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une durée de cinq ans à compter du 12 septembre 2002, dans la position de détachement auprès du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de directeur du développement des médias.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Travailleurs de Vichy, dont le siège social est à Vichy (03200), 21, rue Lucas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Travailleurs de Vichy.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les agents des services techniques des services déconcentrés de la police nationale, y compris ceux affectés dans les services centraux relevant de la direction générale de la police nationale, sont intégrés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
 Les services accomplis dans le corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration. Les fonctionnaires stagiaires appartenant au corps visé au premier alinéa continuent leur stage dans leur corps d'intégration.