Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 18
    Personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement     dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction     publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils     et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité     sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les     organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions     déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des     praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et     conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie     ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par     le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux     dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,     par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des     contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1998, M. Teodori (Paul), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Guyane à compter du 15 janvier 1998.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « La dotation globale est fixée pour 1998 à 300,47 MF.
    « Cette dotation est répartie comme suit :
    « Réunion : 158,22 MF ;
    « Guadeloupe : 55,02 MF ;
    « Martinique : 72,89 MF ;
    « Guyane : 14,33 MF. »
« 7.1. Langue vivante
    « L'épreuve consiste en un entretien en langue étrangère conduit par l'examinateur et portant sur un article de presse non spécialisée. Le niveau exigé correspond :
    « - pour le russe et l'arabe, à deux ans d'enseignement ;
    « - pour les autres langues, à celui d'une deuxième langue vivante au baccalauréat.
Art. 2. -  Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 03/02/1998 page 1708 à 1709
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Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale de sécurité sociale sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité     du président les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Art. 5. -  Les contrats d'assurance de groupe ayant l'objet défini à l'article 4 du présent décret peuvent permettre aux adhérents de payer des cotisations supplémentaires au titre des années, dans la limite de quatre au maximum, qui précèdent immédiatement la date de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe, sous réserve que les années en cause correspondent à des périodes d'affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles et qu'elles n'aient pas donné lieu à versement de cotisations au régime qui avait été créé en application de l'article 1122-7 du code rural.
    Le montant de la cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année doit être égal à celui de la cotisation qui est fixée pour cette même année en application de l'article 4 ci-dessus.
    En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au cours d'une année donnée, le versement de cette cotisation ne peut être reporté sur une autre année.
Art. 16. -  Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
    En outre, les demandeurs doivent justifier de la régularité de leur situation au regard des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé, ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.
    Ce dossier est adressé à la commission avant le 30 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 10 décembre 1997 :
    Sont nommés à compter du 15 décembre 1997 à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée, pour une période correspondant à quatre sessions, vice-présidents des premier, deuxième et quatrième collèges :
    1. Au titre du premier collège :
    Mme Cayla (Véronique), en remplacement de M. Rozier (Jacques) ;
    2. Au titre du deuxième collège :
    M. de Clermont-Tonnerre (Antoine), en remplacement de Mme Cayla (Véronique) ;
    3. Au titre du quatrième collège :
    M. Château (Denis).
    Sont nommés à compter du 15 décembre 1997, pour une période correspondant à quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
    1. Au titre du premier collège :
    M. Neuhoff (Eric), en remplacement de M. Bouffartigue (Alain) ;
    M. Neve (Eric), en remplacement de M. Balsan (Humbert) ;
    M. Rozier (Jacques), en remplacement de Mme Vernoux (Marion) ;
    2. Au titre du deuxième collège :
    M. Balsan (Humbert), en remplacement de M. de Clermont-Tonnerre (Antoine) ;
    M. Bouffartigue (Alain), en remplacement de M. Neuhoff (Eric) ;
    M. Salvadori (Pierre), en remplacement de M. Granier-Deferre (Pierre) ;
    3. Au titre du quatrième collège :
    M. Fessler (Michel) ;
    M. Le Guay (Philippe) ;
    M. Roulet (Dominique).
    Est nommée à compter du 15 décembre 1997, pour une période correspondant à deux sessions, membre du quatrième collège :
    Mme Mehouel (Aline), en remplacement de Mme Halberstadt (Michèle).
Article 39
    Il est inséré, dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un article 32-2 ainsi rédigé :
    « Art. 32-2. -  En cas de cession d'une participation de l'Etat dans le capital de France Télécom suivant les procédures du marché financier, un avantage spécifique pourra être accordé aux agents affectés à la direction générale des télécommunications qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991 et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction.
    « L'avantage spécifique qui peut leur être accordé consiste en un remboursement d'une partie du prix de cession des titres qu'ils auront acquis dans le cadre de la procédure d'offre publique à prix ferme. Le taux de ce remboursement ne peut être supérieur à 20 % de ce prix de cession.
    « Les titres acquis par les bénéficiaires de l'avantage prévu à l'alinéa précédent ne peuvent être cédés avant trois ans à compter de la date d'acquisition.
    « Le taux de l'avantage et les modalités propres à chaque opération sont fixés par le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut décider d'étendre les dispositions du présent article aux cessions réalisées hors marché.
    « Le montant total du remboursement accordé à une personne admise au bénéfice des dispositions du présent article ne peut excéder 20 % de la contre-valeur du nombre de titres maximum donnant lieu à la priorité d'achat prévue au premier alinéa de l'article 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
    « En cas de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement partiel dans le cadre des dispositions du présent article, la plus-value imposable ou la moins-value sur ces titres sera calculée à partir de leur prix d'acquisition minoré du remboursement effectivement perçu.
    « Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997). »
Article 30
    L'article 4 de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  A compter du 1er janvier 1998, sont exonérés du versement de la contribution de solidarité les redevables mentionnés à l'article 2, dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci-dessous est inférieure au montant du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296.
    « La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l'indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires. »
Article 24
    I. - Au premier alinéa du 1 du II et au III de l'article 92 B du code général des impôts, les mots : « ou le rachat » sont remplacés par les mots : « , le rachat, le remboursement ou l'annulation ».
    II. - Au III du même article, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions prévues au II, au troisième alinéa de l'article l50 A bis ou au 4 du I ter de l'article 160 ».
    III. - Au 5 du I ter de l'article 160 du même code, les mots : « au 4 font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « aux 1, 2 et 4 font l'objet d'un échange dans les conditions prévues au 4, au II de l'article 92 B ou au troisième alinéa de l'article 150 A bis ».
    IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
Article 6
    I. - Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % repris à l'indice d'identification 28 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont admises en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lorsqu'elles sont destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine.
    II. - Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1997, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers visée au I est remboursée par l'administration des douanes, à la demande des opérateurs, selon les modalités fixées par le code des douanes, relatives au remboursement des droits.
    III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 7
    L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :
    (En millions de francs)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19101 à 19118
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    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4639 à 4641
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Art. 8. -  Les responsables d'établissements d'élevage ou de vente de destination doivent s'engager préalablement par écrit, auprès des services vétérinaires du département où est situé l'établissement :
    - à conserver les animaux importés au moins quinze jours avant de les vendre, sans possibilité de contact avec des animaux déjà présents dans l'établissement, et à assurer leur suivi par un vétérinaire durant cette période. Le délai de quarantaine peut être prolongé en cas de suspicion de maladies contagieuses constatée par le vétérinaire sanitaire ;
    - à signaler aux services vétérinaires du département toute mortalité anormale ou tout signe quelconque de maladie ;
    - à tenir à la disposition des services vétérinaires du département le registre des entrées et des sorties des animaux et toutes autres pièces justificatives ;
    - à faciliter tout contrôle jugé utile par les autorités de contrôle.
Art. 1er. -  Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l'emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1998 à 1 010 F par stagiaire.
Article 25
    Tenue des comptes
      L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre     1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux     établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi qu'à celles     du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à     caractère administratif.
      La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions     prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.
Art. 11. -  Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 10 du présent arrêté sont à la charge du propriétaire, du détenteur ou de l'importateur. Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
    Si le propriétaire, le détenteur ou l'importateur refuse de se conformer aux injonctions administratives, il y est pourvu d'office et à ses frais.
    Chapitre IV
    Dispositions finales
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4639 à 4641
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Art. 4. -  Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés, désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en application de l'arrêté du 13 décembre 2000 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4641 à 4642
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Art. 20. -  A compter de l'application du présent arrêté, l'inscription qui sera obtenue dans chacun des emplois prévus sur la liste d'aptitude est reconduite pour une durée fixée à 3 ans, sans que la personne qui en bénéficie soit tenue d'établir la demande prévue à l'article 14, sauf si la commission est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'agent de direction placé en situation de mise à disposition ou dans toute autre position assimilable prévue par la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale agricole est réputé inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé, et ce pendant toute la durée du détachement ou de la période assimilée et, après réintégration, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi de direction.
    L'agent de direction agréé dans l'emploi qu'il occupe et qui en est privé par suite de la fusion ou de l'absorption de l'organisme dont il relève bénéficie des mêmes droits.
    Chapitre VIII
    Dispositions diverses et transitoires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001, M. le docteur Bernard Descottes est nommé membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux pour la formation des médecins spécialistes, en qualité de représentant titulaire de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français, en remplacement du docteur Jean-Gabriel Brun.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. de Mester (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace depuis le 1er octobre 1996, administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 janvier 1997.
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Article 9
    Nouveaux membres
      Peuvent devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Art. 3. -  Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée de 4 ans. La durée de leur mandat peut, à titre exceptionnel, être prorogée pour une durée n'excédant pas six mois.
    Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
    Chapitre II
    Les listes d'emplois de la liste d'aptitude
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1998, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1144 à 1146
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Nota. - Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements,
     les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et     de l'industrie (secrétariat d'Etat à l'industrie, direction générale de     l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de     gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
     75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-38-90, 01-43-19-33-90,
     01-43-19-38-88).
Art. 1er. -  En application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, des consultations des personnels du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et des centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) sont organisées en vue de déterminer :
    - la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun institué auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
    - la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
    - la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels dans chacun des comités techniques paritaires institués auprès des CRDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
    La date de ces consultations est fixée par décision du directeur général du CNDP.
Art. 9. -  Le dépouillement du scrutin s'effectue dans les conditions suivantes :
    a) Sont mises à part et sont considérés comme nuls :
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes no 1 contenant plusieurs bulletins désignant des organisations syndicales différentes ;
    - les bulletins raturés, déchirés, comportant des mentions ou des signes distinctifs.
    b) Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même envelope no 1 et désignant la même organisation syndicale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre     1997, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des     douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en     qualité d'analystes.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 8-A du décret no 95-871 du 2 août 1995     portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des douanes et droits indirects) : 7 places ;
      - concours interne (prévu à l'article 8-B du décret no 95-871 du 2 août 1995     portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des douanes et droits indirects) : 3 places.
      Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition     des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15     Douanetel.
      La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui     attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale     et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
      La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée     au 11 décembre 1997.
      Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 29     décembre 1997 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle     validation.
      En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats     conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 11 décembre 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 29 décembre 1997 inclus.
      Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 11, 12 et 13     février 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27     novembre 1997, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1998     l'ouverture de deux concours, l'un interne, l'autre externe, pour le     recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 12 et se     répartit comme suit :
      - concours interne : 3 postes ;
      - concours externe : 9 postes.
      En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      Les clôtures des inscriptions sont impérativement fixées aux :
      - concours interne : lundi 12 janvier 1998 ;
      - concours externe : vendredi 2 janvier 1998.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'aux dates ci-après :      - concours interne : vendredi 2 janvier 1998 ;
      - concours externe : vendredi 26 décembre 1997.
      Pour les transmissions par courrier, le cachet de la poste fera foi.
      La composition des jurys, les listes des candidats autorisés à concourir     ainsi que les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du secrétaire     d'Etat à l'industrie.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;
    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
    M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au     budget en date du 27 novembre 1997, est approuvée la décision modificative no     1 au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de la Réunion.
      Elle porte le budget de l'agence d'insertion pour 1997 en recettes et en     dépenses à 447 850 007 F.
3. L'évolution du dispositif
    Ainsi qu'il a été dit, la compétence des membres du Gouvernement pour prendre des décisions individuelles suppose désormais l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
    Il convenait toutefois d'éviter que cette règle, compte tenu du principe du parallélisme des formes, n'ait pour effet paradoxal de rendre plus difficiles les mesures de déconcentration ultérieures et de figer ainsi la compétence ministérielle en certaines matières.
    Aussi le décret du 15 janvier 1997, dans sa rédaction résultant du décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, ouvre-t-il désormais la possibilité de déconcentrer ultérieurement les mesures retenues au niveau central en prenant un décret en Conseil d'Etat, sans qu'il soit besoin de faire délibérer ce décret en conseil des ministres.
    Cette réforme marque un progrès important dans la voie de la déconcentration : en effet, ce sont environ 600 nouvelles procédures de décisions, représentant plusieurs centaines de milliers de décisions annuelles, qui sont déconcentrées.
    La majorité de ces procédures étant déjà instruites au niveau local, la réforme aura pour effet de vous permettre de prendre également la décision.
    Vous pourrez naturellement continuer à déléguer, dans les conditions de droit commun, votre signature aux chefs de services déconcentrés placés sous votre autorité.
    Afin que vous puissiez exercer, dans les meilleures conditions possible, vos nouvelles attributions, j'ai demandé à chaque ministre d'achever les actions d'information et de formation qui ont déjà été engagées. Par ailleurs, vous serez prochainement destinataire des documents suivants :
    1o La liste des décisions relevant de chaque département ministériel, qu'il vous appartient désormais de prendre par application du décret du 15 janvier 1997 ;
    2o La liste des décisions pour lesquelles compétence est donnée à d'autres autorités déconcentrées ;
    3o La liste des décisions qui continuent de relever de la compétence des autorités centrales.
    Vous voudrez bien me rendre compte, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des dispositions du décret du 15 janvier 1997 et des textes pris pour son application.
1.5. A ces exclusions expresses, il convient d'ajouter les hypothèses où le législateur a jugé opportun d'indiquer lui-même l'autorité compétente, au sein de l'Etat, pour prendre une décision donnée
    Le décret du 15 janvier 1997 ne saurait bien évidemment avoir pour effet de remettre en cause des règles de compétence fixées par la loi.
Art. 1er. -  Le montant des cotisations à verser en 1998 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
    1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 5 601 570 F ;
    2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,019 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1996 ;
    3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (APTR) ou de l'association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 114 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1996 ;
    4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 30 F par véhicule existant au 1er janvier 1998 ;
    5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises :
    a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1998 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;
    b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1998 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte ;
    6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 205 F par établissement principal existant au 1er janvier 1998 et 29 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
    7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,43 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1998 ;
    8o Entreprises d'armement maritime : 0,012 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1998, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
    9o Entreprises de transport public aérien : 1,26 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1998 ;
    10o Entreprises de transport par canalisation : 4,61 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1996 ;
    11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques 0,000 57 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1996.
Art. 7. -  Le décret no 71-388 du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».
    II. - L' article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
    « Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région. »
Article XI
    En cas d'accès de toute personne non habilitée, de divulgation, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction, de diffusion, de perte effective d'informations et matériels classifiés, la Partie destinataire procède à une enquête et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et règlements nationaux, et informe sans retard la Partie d'origine de ces faits ainsi que des mesures prises conformément à la législation de son Etat.
    Cette notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse procéder à une évaluation complète du dommage subi.
Art. 2. -  L'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, après avis ».
Art. 4. -  Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 6, les mots : « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « Une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés ».
    II. - L'article 8 est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 8. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent et en cas de difficultés exceptionnelles de communications entre le ressort d'un tribunal d'instance dépourvu d'huissier de justice et le reste du ressort du tribunal de grande instance dans lequel il est compris, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal d'instance pourra autoriser à instrumenter dans cette circonscription les huissiers établis dans le ressort des tribunaux d'instance limitrophes, non situés dans le ressort du même tribunal de grande instance ou de la même cour d'appel. »
    III. - A l'article 20, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office ».
    IV. - A l'article 23, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office intéressé ».
    V. - A l'article 33, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Sainte-Marie (Hélène), administratrice civile hors classe à la direction générale de la santé, est nommée sous-directrice politique des produits de santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Michel Coat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2001, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux corps des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon sans conservation d'ancienneté.
Art. 8. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      6o L'acceptation des dons et legs ;
      7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83     du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de     santé instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur     de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1998, M. Sammarcelli (Michel), président du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires en qualité de représentant des ports maritimes, en remplacement de M. Hanquiez (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, le nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 1 549 postes ;
    - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 302 postes ;
    - concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 115 postes ;
    - concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires : 1 059 postes ;
    - concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 215 postes ;
    - concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires : 60 postes.
Art. 5. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite au corps des téléphonistes des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/2001 page 4689 à 4690
    =============================================
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Angers.
      Fréquence : 103,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine.
      Altitude du site : 67 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Challans.
      Fréquence : 95,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Bel Air, 85300 Soullans.
      Altitude du site : 21 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75017 Paris, avant     le 9 juin 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le     modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en     service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 mai 1997, M. Prache (Guillaume), conseiller référendaire de 1re     classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les     fonctions d'adjoint au directeur des recherches du secteur Agro du groupe     Rhône-Poulenc pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1995.