Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
- disponibilités de droit et renouvellements:
        - disponibilité pour suivre son conjoint;
       - disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour     donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint     d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
       - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un     ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
      7o Décisions relatives aux autorisations d'absence:
      - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;
      - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des     assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de     famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie     contagieuse;
      8o Décisions relatives à la durée du travail:
      - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
      - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
     après avis, le cas échéant, du comité médical supérieur;
      - mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de     l'ordonnance no 82-579 du 5 juillet 1982;
      9o Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégrations;
      10o Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état     physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même     département, au sein du même corps);
      11o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail;
      12o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et     de l'assurance invalidité;
      13o Sanctions du premier groupe:avertissement et blâme;
      14o Décisions refusant l'honorariat.
A N N E X E
    Le programme de l'épreuve visée au 1o de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
    Organisation de la sécurité
    et pouvoirs de police du maire
    L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
    L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi no 96-369 du 3 mai 1996.
    Les polices municipales et notamment les apports de la loi no 99-291 du 15 avril 1999.
    Principes essentiels du droit pénal général :
    - l'infraction ;
    - la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
    - les récidives, le casier judiciaire ;
    - les classifications des peines ;
    - l'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
    Notions générales sur la procédure pénale :
    - code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.
    Le maire officier de police judiciaire.
    Le maire, autorité de police administrative :
    - régime juridique ;
    - domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre de postes offerts aux concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    Académie de Versailles, au lieu de : « 14 postes », lire : « 18 postes ».
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est fixé à 4 750 480 F en dépenses et en recettes.
Art. 1er. -  La prise de participation de la société Lagardère SCA à hauteur de 33 % du capital de la société Aerospatiale, qui prendra le nom d'Aerospatiale-Matra, s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant l'apport à Aerospatiale des actions de la société Matra Hautes Technologies et par acquisition auprès de l'Etat d'actions Aerospatiale-Matra.
Art. 3. - I. - Les organismes de formation agréés qui ont dispensé des     actions de formation ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article     199 quaterE du code général des impôts sont tenus de délivrer aux     contribuables qui ont suivi ces actions de formation un certificat permettant     aux intéressés de bénéficier de cette réduction d'impôt.
      II. - Le certificat prévu au I doit comporter les indications suivantes:
      - la désignation de l'organisme qui a dispensé la formation;
      - les références de la décision d'agrément pour les organismes visés au 5o     de l'article 1er;
      - l'identité du bénéficiaire de l'action de formation;
      - l'objet de l'action de formation;
      - la date et la durée de l'action de formation;
      - le prix payé à raison des prestations fournies;
      - la ventilation entre la fraction du prix qui se rapporte à des dépenses     prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et celle qui se     rapporte à des prestations d'hébergement, de restauration et de transport;
      - les modalités de règlement par le contribuable.
      Ce certificat est joint par le contribuable à l'appui de la déclaration     spéciale prévue à l'article précédent.
Art. 1er. - L'association Média-Beaubreuil susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Beaub'FM.
Art. 3. - Peuvent être admis à suivre cet enseignement les candidats     titulaires:
      1o Soit du certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire;      2o Soit de l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire figurant     sur la liste établie par l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé;
      3o Soit d'un diplôme vétérinaire admis en dispense par le conseil     d'orientation et de coordination.
      L'admission à suivre les enseignements du certificat est prononcée par le     directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, sur proposition du     conseil d'orientation et de coordination.
      L'admission des candidats peut être subordonnée à la réussite à un examen     préalable, dont les modalités sont déterminées par le conseil d'orientation     et de coordination mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite des attributions de la mission informatique, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1992 susvisé est complété comme suit:
      <<Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattéi, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à Mme     Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E., à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou     déposés au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux) avant la     date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours     fixe chaque année cette date entre le quatre-vingt-quinzième et le cent     quinzième jour avant la date des épreuves d'admissibilité.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 8. - Pour l'application des dispositions de la présente loi dans la     collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
      <<collectivité territoriale>> pour <<département>>;
      <<territorial>> pour <<départemental>>;
      <<représentant du Gouvernement>> pour <<représentant de l'Etat>> ou pour     <<préfet>>;
      <<arrêté du représentant du Gouvernement>> ou <<autorisation du représentant     du Gouvernement>> pour <<arrêté préfectoral>> ou <<autorisation     préfectorale>>;
      <<conseil du contentieux administratif>> pour <<tribunal administratif>>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 janvier 2000 :
    Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir :
    M. Pochard (Marcel), conseiller d'Etat, président ;
    Mme Bernard (Hélène), directrice de l'administration ;
    Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    Mme Demichel (Francine), directrice de l'enseignement supérieur ;
    M. Courtillot (Vincent), directeur de la recherche ;
    M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    M. Richard (Jacky), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    M. Luc (Jean-Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
    Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret no 99-878 du 13 octobre 1999, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret no 94-185 du 14 décembre 1994 :
    M. Richard (Jacky), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
    M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ;
    Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    Mme Demichel (Francine), directrice de l'enseignement supérieur ;
    M. Courtillot (Vincent), directeur de la recherche.
Article 2
    Utilisation des ouvrages de la concession
    conditions générales d'alimentation
      Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6     ci-après sont utilisés:
      1. Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques     suivantes: Agen, Aignan, Aiguillon, Aire-sur-Adour, Albi, Ambarès, Ambès,
     Arcachon-Gujan, Argelès-Gazost, Arthez-de-Béarn, Artigues-Latresne, Artix,
     Arudy, Aubin, Auch, Aurillac, Auterive, Bagnères-La Mongie, Barcelonne du     Gers, Bayonne, Bazas, Bazet, Bénéjacq, Biganos, Biscarrosse-plage,
     Biscarrosse-ville, Blaye, Bordeaux, Bourg, Boussens, Bram,
     Cadaujac-Léognan-Cestas, Cahors, Capdenac, Capendu, Carbonne, Carcassonne,
     Carmaux, Casteljaloux, Castelnaudary, Castelsarrasin, Castres, Cazaux,
     Cazères, Cépet, Cierp-Gaud, Cintegabelle, Condom Z.I., Condom-ville,
     Cornebarrieu, Couiza, Dax, Damazan, Decazeville, Denguin, Figeac, Foix,
     Fumel, Gaillac, Gan, Gimont, Graulhet, Grenade, Hagetmau, Ibos, Illats, Izon,     L'Isle-Jourdain, L'Isle-de-Noé, Lacq, Lamagistère, Langon, Lannemezan, La     Réole-Gironde, La Réole-ville, Laroque-d'Olmes, Le Houga, Léguevin, Lézignan,     Libourne, Limoux, Longueville, Lourdes, Loures-Barousse, Luchon, Marcheprime,     Marmande, Marsac, Martres-Tolosane, Maubourguet, Mazamet-Labruguière, Millau,     Mirande, Moissac, Mont-de-Marsan, Montauban Z.I., Montauban-ville, Montréal,     Montréjeau, Mourenx, Muret-Roques, Narbonne, Nérac, Nérac-Lavardac,
     Noé-Longages, Nogaro, Oloron, Orthez, Pamiers, Parentis-en-Born, Pau,
     Pechbonnieu, Penne-d'Agenais, Perpignan, Pierrefitte-Nestalas, Plaisance,
     Pontacq, Prat-et-Bonrepaux, Pujaudran, Revel, Rion-des-Landes, Rodez,
     Salies-de-Béarn, Salies-du-Salat, Saucats, Saverdun, Saint-André-du-Cubzac,
     Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Gaudens, Saint-Girons, Saint-Loubert,
     Saint-Louis-Montferrand, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Selve, Saint-Sever,
     Saint-Sulpice-sur-Lèze, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Tyrosse,
     Sigean, Soumoulou, Tarbes, Targon, Tartas-ville, Tartas-Mariterre, Tonneins,     Toulouse, Tournay, Urt, Valence-d'Agen-ville, Valence-d'Agen Z.I., Valentine,     Varilhes, Vayres, Vic-en-Bigorre, Villefranche, Villeneuve-de-Rivière et     Villeneuve-sur-Lot.
Art. 3. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d’entreprise de la surgélation et de la congélation s’établit ainsi qu’il suit :
a) Salariés :
Fédération nationale agroalimentaire et forestière C.G.T. : un siège ;
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. : un siège.
b) Chefs d’entreprise :
Syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés : deux sièges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2000, M. Jacquet (Gérard, Lucien, Jean), contrôleur général des services vétérinaires en fonction à l'inspection générale de la coopération technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 février 2000.
Contingent 1991/12
     Amphoux (Jérôme, Yves, Claude).
     Bechet de Balan (Eric, Hubert).
     Bernasconi (Frédéric, Fabrice, Michel).
     Bersot (Cyril, Christophe, Laurent).
     Bihr (Jean-Claude, Michel).
     Bodelot (Charles, Gaston, Albert).
     Bretillot (Damien, Marie, François, Alain).
     Caër (Jean, Baptiste).
     Clément (Franck, Claude, Michel).
     De Boislorey (Laurent, Philippe, Marc, Marie).
     De Labarrière (Xavier, Jean, Thierry).
     De Lantivy de Trédion (Benoît, Paul, Marie).
     De Sallier Dupin (Stéphane, Joseph, Sébastien).
     De Solages (Pierre, Marie, Maurice).
     Domino (Xavier, André, Marie, Roger).
     Extrat (Philippe, Jean-Paul, Georges).
     Fundakowska (Olivier, Pierre).
     Gauvain (Etienne, Gilles, Marie).
     Geffray (Jean-François, Yves, Joseph).
     Girard (Axel).
     Guillerm (Michaël, Yves, André).
     Hancy (Jean-Christophe, Marie).
     Jacobe de Haut de Sigy (Xavier, Noël, Marie, Joseph).
     Jaffré (Jean-Marc, Noël).
     Maigne (François, Jean, Dominique).
     Marecchia (Bruno).
     Mathot (Charles-Henri, Pierre, Robert, Léon, Alban).
Art. 2. - Les nominations des directeurs d'études des instituts     universitaires de formation des maîtres sont prononcées pour une durée     maximale de quatre ans renouvelable, sur proposition de la commission de     spécialistes compétente de l'institut universitaire de formation des maîtres     et après avis du conseil d'administration de l'institut.
      Aucune nomination de directeur d'études d'institut universitaire de     formation des maîtres ne peut être prononcée si elle n'a pas fait l'objet     d'un avis favorable de la part du conseil d'administration de l'établissement     où est affecté l'enseignant-chercheur. Lorsque l'enseignant-chercheur est     affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université, la     nomination doit, en outre, recueillir l'avis favorable du directeur de     l'institut ou de l'école.
      La commission de spécialistes et les conseils d'administration siègent en     formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et     personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui du candidat.
Art. 31. - L’article 356 du même code est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
« Art. 356. - Sont soumis à contrôle sanitaire, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l’article 342 :
« a) Les végétaux, c’est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences ;
« b) Les produits végétaux, c’est-à-dire les produits d’origine végétale non transformés ou ayant fait l’objet d’une préparation simple, pour autant qu’il ne s’agit pas de végétaux ;
« c) Les autres objets, c’est-à-dire les supports de culture, moyens de transport et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.
« La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Art. 356-1. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité. professionnelle, produit ou importe de pays extérieurs à la Communauté économique européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application de l’article 356 ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d’immatriculation délivré par le ministre chargé de l’agriculture.
« Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l’obligation prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local, à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux.
« Art. 356-2. - Un décret détermine la procédure d’immatriculation, les cas dans lesquels l’immatriculation d’un magasin collectif ou centre d’expédition situé dans la zone de production peut être admise en substitution de l’immatriculation individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes immatriculées doivent communiquer à l’autorité administrative. »
Contingent 1991/12
     Allary (Philippe, Marie, Raymond, Paul, Raoul).
     Allimant (Sébastien, Charles, Roger).
     Belda (Philippe, Robert, Emmanuel).
     Bergot (David, Christophe).
     Borie (Pierre, François, Jean-Marie).
     Bourion (Loïc).
     Butel (Pierre-Yves).
     Conrié (Laurent, Pierre).
     Coué (Tanguy, Glen, Robert, Christophe).
     Cudicio (Lionel).
     David (Xavier, Jacques, Pierre).
     Davied (Patrick, Joseph).
     Delaporte (Stéphane, Eugéne, Arnaud).
     Dosba (Philippe).
     Dupau (Frédéric).
     Fontaine (Grégory, Serge).
     Gamelin (Thierry, Patrick, Marie).
     Gineste (Mathieu, Jean-Marie, Philippe, Antoine).
     Grard (Xavier, Jacques, Eugène).
     Heysch de la Borde (Bertrand, Claude, Jean).
     Lainé (Grégoire, Marie, Alexandre, Francis, André).
     Lauga (Eric, Florent, Marie, Jacques).
     Le Pautremat (Pascal, Alain, François).
     Ledrappier (Joël, Jean-Marie).
     Liot (Pierre, Claude, René, Robert).
     Longny (Jean-Marc, André).
     Lucas (Christophe, Joseph).
     Mallat (Stéphane, Christophe, Marie).
     Marchi (Frédéric, Jean, Michel).
     Marécaux (Christophe, Emile, Albert).
     Mercier (William, Jean-Luc, Philémon, Marc).
     Michel (Charles, Marie, René, Jean).
     Mille (Emmanuel, Laurent, André, Christian).
     Montanari (Christian, Patrick).
     Moreno (Arturo).
     Ourmet (Alain, Michel).
     Quartier dit Maire (Sébastien, Yves, Marcel).
     Quenouille (Valéry, François, Gael, Marie).
     Querneau (Guillaume, Alain, Marcel).
     Rebuffel (Claude, Robert, Emile).
     Reculet (Nicolas, Sébastien).
     Risser (Philippe, Henri, Raymond).
     Rivière (Didier, Louis, Marcel).
     Robert (Frédéric, Jacques, Gilbert).
     Roy (Jean-Louis, Gérard, Marie).
     Schoenhentz (Frédéric).
     Toullier (Laurent, Bruno, Vincent).
     Trubert (Olivier, Jean, René).
     Weber (Stève, Franck).
     Zambelli (Frédéric, Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2000 :
    Mme Gauthier (Nelly), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray, en remplacement de Mme Chevalier ;
    Mme Cardon (Michèle), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gray.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Article 6
    Prérogatives du concessionnaire à l'égard des tiers
      Le syndicat sera investi, pour l'exécution des travaux dépendant de la     concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à     l'administration en matière de travaux publics.
      Les prérogatives de puissance publique qui lui sont ainsi dévolues pourront     être exercées sur place par des agents et gardes qui seront assermentés     devant le tribunal de grande instance, et qui devront porter un insigne     distinctif et être munis d'un titre attestant leur qualité.
      Les infractions aux règles concernant la conservation du domaine public     fluvial seront constatées, réprimées, et poursuivies dans les conditions     prévues aux articles 40 et 44 inclus du code du domaine public fluvial et de     la navigation intérieure. Les agents et gardes du syndicat ne sont pas     habilités à intervenir au titre des constatations des infractions commises     dans le cadre de ces articles, ni dans le cadre des réglementations relatives     à la pêche et à la chasse.
      Le concessionnaire pourra, après avis du service chargé du contrôle,
     accorder sur le domaine public concédé des autorisations d'occupation     temporaire au profit de personnes physiques ou morales. Ces autorisations     seront précaires, révocables à tout moment et ne pourront en aucun cas     excéder la durée de la concession.
<<3o Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme     gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un     organisme public ou privé poursuivant un but similaire, le fonds de roulement     et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la     plus-value immobilière résultant de dépenses inscrites au budget; le service     des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value; en cas de     transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de     l'établissement, l'autorité administrative apprécie s'il y a lieu d'imposer     le versement ci-dessus et dans quelle mesure.
      <<En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les     amortissements relatifs aux immobilisations affectées à l'activité     hospitalière sont pris en compte pour la fixation du budget, des tarifs de     prestations et de la dotation globale.>>
Art. 26. - L’article 56 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en NouvelleCalédonie et dépendances est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
« Art. 56. - Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l’une des activités mentionnées à l’article 56 bis, et exercées dans les conditions prévues par cet article.
« Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail clandestin. Il est également interdit d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, au service de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa.
« Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d’urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage, la réparation de dommages causés aux logements des particuliers du fait de la survenance d’une catastrophe naturelle, ou les travaux résultant d’une obligation coutumière.
« Art. 56 bis. - Est réputé clandestin l’exercice habituel d’une activité lucrative de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou de commerce pour toute personne, physique ou morale, qui intentionnellement :
« a) Ne procède pas aux formalités obligatoires d’enregistrement de cette activité ou aux déclarations fiscales, parafiscales ou sociales inhérentes à sa création ou à sa poursuite ;
« b) Ou bien ne remet pas à chacun des travailleurs qu’il emploie, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de salaire et ne l’inscrit pas sur un registre d’embauche ;
« c) Ou bien, satisfaisant à ces obligations, délivre avec l’accord de son travailleur un bulletin de salaire mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur au nombre d’heures réellement effectuées.
« Art. 56 ter. - Toute personne condamnée pour avoir recouru, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier :
« a) Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et à l’organisme de protection sociale du territoire ;
« b) Le cas échéant, et conformément à la réglementation applicable, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
« c) Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet des formalités prescrites aux b et c’de l’article 56 bis. »
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Alain Fouqueteau, premier     juge audit tribunal, en remplacement de M. Bockenmeyer.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, du     second grade, second groupe: M. Bernard Gaborit, juge au tribunal de grande     instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance de     Salon-de-Provence, en remplacement de Mme Davies.
      Premiers juges:
      Mme Marie-Pierre Pellarin-Jeannin, juge audit tribunal chargé du service du     tribunal d'instance de Perpignan, en remplacement de M. Fouqueteau.
      Mme Anne Berrut, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Céret.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Marie Ferrandez,
     juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Dauffy, nommé     substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
      Juge: sur sa demande, Mme Patricia Girves, épouse Gaubert, juge des enfants     au tribunal de grande instance de Carcassonne, en remplacement de M. Vincens.      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Céret: sur sa demande, M.
     Bruno Bernez dit Vignolle, juge au tribunal de grande instance de Bayonne     chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne, en remplacement de Mme     Berrut.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Prades: sur sa demande, M.     Eric Senna, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers, en     remplacement de M. Gadrat.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan: sur sa demande,     M. Rémi Barousse, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en     remplacement de Mme Pellarin-Jeannin.
      Juge d'instruction: M. Bernard Lavigne, auditeur de justice, en remplacement     de M. Ferrandez.
      Mme Patricia Le Rose, épouse Le Clainche, juge, est chargée des fonctions de     juge des enfants, en remplacement de M. Andre.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, M. Jean-Pierre Melendez, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de M. Fagni.
      Mlle Valérie Rossburger, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Kayanakis.
1. Droit civil
     1.1. Les personnes:
        Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile,
     l'absence;
        La nationalité: les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité     française, la preuve de la nationalité;
        Les personnes morales;
        Les actes de l'état civil;
        Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait;
        La filiation légitime, naturelle et adoptive;
        L'autorité parentale;
        La minorité: l'administration légale, la tutelle, l'émancipation;
        Les majeurs protégés: la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.    
     1.2. Les obligations:
         Les obligations: théorie générale;
        Les contrats et quasi-contrats: notions générales;
        Les conditions essentielles de validité des contrats;
        La responsabilité civile.
     1.3 La prescription.
Art. 11. - Les agents publics recrutés par concours dans le corps des chefs     de travaux d'art sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de     chef de travaux d'art de 2e classe, à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 ci-après pour     chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans     les conditions suivantes:
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà     de douze ans;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     seize ans;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents publics qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau     inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les     conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de     l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les     congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur.
      L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas     conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui     résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien     emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions     définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
2. En qualité de personnalités qualifiées
    choisies en raison de leur compétence
        Au titre des entreprises d'assurance:
      M. Jean Barroux.
      M. Louis Bordeaux-Montrieux.
      M. Jean Germain.
        Au titre des assurés:
      M. Jacques Auriol.
         Au titre des courtiers ou des agents généraux d'assurance:
      M. Patrick Lucas.
        Autres personnalités:
      M. André Migeo.
      M. Alexis Ruset.
16. Fusion et scission
      La fusion éventuelle de la société avec d'autres sociétés, ainsi que son     éventuelle scission sont soumises à l'agrément préalable de la chambre     syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Celui-ci est sollicité     et délivré dans les conditions de forme et de délai fixées au troisième     alinéa de la clause 5 des présents statuts.
Art. 20. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 601 du code de la santé     publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué     industriellement ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur doit faire     l'objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en     gros ou au détail, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le     ministre chargé de la santé.>>
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle d'installation en     équipements électriques peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 1992 par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     de dispositions contenues dans l'article 1000-2 du code rural et relatives à     l'autorisation d'organisation d'un service autonome de médecine du travail en     agriculture;
C HAPITRE  II
    Personnel
    Article 4
    Boutefeux
      1. La mise en oeuvre des produits explosifs est effectuée par une personne à     laquelle l'exploitant a conféré la qualité de boutefeu dans les conditions     prévues au paragraphe 2.
      Certaines parties de la tâche peuvent être confiées, sous l'autorité du     boutefeu, à des aides désignés par l'exploitant qui définit les limites de     leurs interventions.
      2. Tout boutefeu doit être titulaire d'un permis de tir délivré par     l'exploitant pour les techniques de tir effectivement utilisées. Ce permis     doit être renouvelé tous les trois ans.
      L'octroi de ce permis est subordonné à:
      - l'absence de contre-indication médicale au moment de sa délivrance;
      - la possession du certificat de préposé au tir, dont les options incluent     les techniques de tir utilisées;
      - une expérience suffisante de la mise en oeuvre des produits explosifs dans     le type de travaux considérés.
      Le permis de tir doit comporter:
      - la date de délivrance du certificat de préposé au tir et les options     correspondantes;
      - les techniques de mise en oeuvre des produits explosifs autorisées;
      - la période de validité.
      3. Les boutefeux doivent bénéficier de la part de personnes qualifiées d'une     action annuelle de maintien des connaissances. Les dates des séances de     formation et les noms des personnes en ayant bénéficié sont enregistrés.
Art. 10. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou     modifié dans les formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la     modification est demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation     d'un projet d'intérêt général ayant des incidences sur la qualité, la     répartition ou l'usage de la ressource en eau. Dans ce cas, le préfet saisit     de la modification proposée la commission locale de l'eau qui doit émettre un     avis favorable à la majorité des deux tiers. Le préfet approuve alors par un     arrêté motivé la modification.
Art. 12. - Les matériaux routiers nécessaires à la réalisation des prestations, ne donnant pas lieu à application des dispositions du paragraphe I de l’article 13 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, ne sont pas pris en compte dans la détermination du droit à prestations forfaitaire prévu par l’article 8 de cette même loi et restent par ailleurs à la charge du département.
Dans le cadre de ce droit à prestations forfaitaire, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d’intervention durant l’année des services mis à sa disposition. Au regard des capacités techniques de ces services et du montant comprenant les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement nécessaires, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme.
Lorsque le département use de la faculté qui lui est ouverte en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l’article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, les dispositions des deux précédents alinéas cessent leurs effets à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 1985 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      Remplacer le premier tiret du troisième alinéa par:
      <<- une épreuve d'aptitude générale (coefficient 15) comportant un entretien     du candidat avec le président du jury, la personnalité scientifique ou     universitaire et l'officier supérieur examinateur;>>      Remplacer le dernier alinéa par:
      <<L'épreuve de connaissances militaires (coefficient 20) consiste en une     interrogation orale de chaque candidat par les trois officiers des     sous-commissions d'admission. Sa durée est de trente minutes environ.>>
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Jean-Claude Deheeger, M. Jean Wolsack, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A compter du 1er juillet 1992, le prix de base de la valeur locative     mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - En cas de décision du conseil général visant à cesser de recourir au parc de l’équipement, la convention spécifique prévue à l’article 4 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 doit fixer le nombre d’années au terme desquelles la décision du conseil général produit son entier effet. Elle doit également déterminer pour chacune de ces années le montant des prestations à réaliser pour le compte du département. Chaque montant annuel de prestations doit être ajusté ultérieurement selon l’évolution du barème à l’année considérée.
A défaut de conclusion de la convention visée au précédent alinéa, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d’intervention du parc. Ce projet de programme doit être conforme au délai de dix ans au terme duquel le conseil général cesse de recourir au parc et respecter, indépendamment de l’évolution du barème et du coût des matériaux routiers, la diminution annuelle de 10 p. 100 du montant des prestations. Au regard des capacités techniques du parc, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme et détermine par application du barème les montants dont est redevable en contrepartie le département.
En cas d’application de l’un des deux alinéas précédents, il est mis fin, à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions correspondantes, à la convention relative au parc de l’équipement visée aux articles 1er à 5 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 décembre 1992, la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l’explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
La présente autorisation est valable pour la durée du plan d’intervention pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Art. 4. - Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet coordonnateur constate     par arrêté la nécessité de mesures coordonnées dans plusieurs départements     pour faire face aux situations mentionnées à l'article 1er ci-dessus dans le     bassin dont il a la charge.
      Dans cette hypothèse, les préfets des départements concernés prennent des     arrêtés conformes aux orientations du préfet coordonnateur.
Art. 2. - Pour les actes d'examen visuels et de prélèvement d'échantillon,
     en vue de la certification, le minimum de perception N correspondant à     l'échantillon de base est majoré d'une redevance variable calculée, selon la     nature des produits et l'importance des examens, d'après le barème joint en     annexe I ou, en cas de difficultés particulières, selon un devis établi     préalablement.
      Lorsque les examens sont pratiqués à la demande des bénéficiaires en dehors     des locaux des services ou de ceux de la douane, les frais relatifs au     déplacement, calculés selon les conditions indiquées par le décret no 90-437     du 28 mai 1990, seront inclus dans le montant total de la redevance perçue.
Article 13
    Transport par un véhicule sur chemin de roulement ferré
      1. Dans un même convoi, le véhicule transportant des détonateurs doit être     séparé de celui qui transporte des explosifs par au moins un véhicule vide ou     ne contenant que des matières ou des matériaux inertes à l'égard d'une     explosion ou d'un incendie. Les véhicules transportant des produits explosifs     ne doivent être placés ni en tête ni en queue de convoi.
      2. Un véhicule de transport de produits explosifs sur un chemin de roulement     ferré doit être muni d'un dispositif anti-dérive approprié, s'il existe un     risque de dérive.
      3. Les préposés transportant à bras ou à dos d'homme des détonateurs sont     autorisés à emprunter les convois à personnel circulant sur un chemin de     roulement ferré, sous réserve qu'ils ne prennent pas place dans les mêmes     véhicules que les autres personnes transportées.
Art. 3. - Sont nommés membres de cette section
Le directeur des hydrocarbures au ministère de l’industrie et du commerce extérieur ou son représentant ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l’environnement ou son représentant ;
Le chef du service de l’utilisation rationnelle de l’énergie au ministère de l’industrie et du commerce extérieur ou son représentant ;
Le directeur général de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou son représentant ;
Les membres du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie siégeant à titre de représentants de :
Electricité de France ;
Gaz de France ;
Charbonnages de France ;
Union française des industries pétrolières, ou leur représentant.
Art. 3. - Les listes de candidats ou les noms de chaque candidat et de son suppléant, présentés par collège dans les conditions prévues au III de l’article R. 511-3-1 du code des ports maritimes, doivent être déposés au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin ; en cas de second tour, ce délai est réduit à dix jours.
Le dépôt de chaque liste et de chaque candidature doit être accompagné du nom d’un délégué habilité à représenter cette liste ou ce candidat dans toutes les opérations électorales.
Aucune modification ne peut être apportée aux listes ou aux candidatures déposées une fois expiré le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
II. - Epreuves pratiques
      1. Epreuve d'interprétation portant sur une scène du répertoire.
      Le candidat proposera, au choix du jury, deux scènes dont l'une     obligatoirement extraite du répertoire français. Il se présentera avec les     partenaires de son choix (durée: quatre minutes au maximum; coefficient 1).
      2. Leçon à l'intention des élèves sur un texte littéraire (prose ou poésie)     choisi par le jury.
      Cette épreuve consiste en une lecture et explication de texte assorties d'un     travail technique sur la diction (temps de préparation: trente minutes; temps     de présentation: quinze minutes au maximum; coefficient 1).
      3. Leçon (avec des élèves) portant sur la technique respiratoire et vocale,     ou corporelle, ou, éventuellement, sur une technique particulière proposée     par le candidat (masque, mime, clown, art martial...), au choix du jury     (durée: dix minutes sans préparation; coefficient 1).
    Epreuves d'admission
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 26 octobre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Trencor Jetco (Etats-Unis), représenté en France par O.M.J. Matériels, 5, rue Antonin-Dumas, 69200 Vénissieux.
Désignation de l’engin : trancheuse, marque et type : Trencor Jetco, type 860 L.
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3306 B, puissance et régime nominaux : 221 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. - Sont inscrites jusqu’au 31 décembre 1993 sur la liste visée à l’article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé les agences spécialisées suivantes :
I.B.C.A. - Notation et I.B.C.A. - Notation Groupe ;
Moody’s France S.A. et Moody’s Investors Service ;
Standard & Poor’s - Agence d’évaluation et Standard & Poor’s Corporation.
Art. 1er. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après,
     en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent une prime     spécifique mensuelle:
      1o Surveillant-chef des services médicaux;
      2o Surveillant des services médicaux;
      3o Infirmier de classe supérieure;
      4o Infirmier de classe normale.
      Cette prime est payable à terme échu. Sauf dispositions expresses     contraires, elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que     le traitement.
TRANSMISSIONS
     François (Eric, Robert).
     Ferret (Gyslain, Daniel, Didier).
     Leteurtre (Henri, Jacques, Jules).
     Rebaudo (Robert, Louis, Adrien).
     Coquil (Georges, Jean, Hervé).
     Dubon (Daniel).
     Ségur (Pierre, André).
     Rouillé (Patrick, Charles).
     Rohaut (Odile, Renée), épouse Deguilhaume.
Art. 6. - Le candidat doit attester de son aptitude physique à pratiquer la     navigation intérieure soit par une déclaration sur l'honneur, dans le cas de     l'examen aux certificats des catégories C ou S, soit par la production d'un     certificat médical pour l'examen aux autres certificats.
      Le modèle de déclaration est défini à l'annexe no 2, paragraphe 1er, du     présent arrêté.
      Le médecin qui délivre le certificat d'aptitude physique à la pratique de la     navigation est choisi librement par le candidat.
      Il délivre un certificat d'aptitude physique, valable pendant une durée     maximale de trois mois, au candidat répondant aux conditions d'aptitude     physique minimale définies à l'annexe no 2, paragraphe 2, du présent arrêté.      Le médecin chargé de la visite peut éventuellement demander des examens     complémentaires à des médecins spécialistes.
      Le président de la commission de surveillance peut éventuellement exiger une     contre-visite par un médecin de son choix.
Art. 3. - Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre chargé de l'enseignement     supérieur, au plus tard le 7 septembre 1992, soit par voie télématique, soit     par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois     correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.