Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux :
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Alfred Reich, président du tribunal de commerce de Bordeaux, titulaire, en remplacement de M. André Garcia.
 M. Philippe Debayle, vice-président du tribunal de commerce de Bordeaux, suppléant, en remplacement de M. Alfred Reich.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2006 :
 Considérant que Textiles Well SA, usine de l'Elze, BP 81034, 30123 Le Vigan, a fait paraître des publicités, axées sur une action de contention favorisant la circulation sanguine en cas de jambes lourdes, diffusées par une annonce presse et sur le site internet www.well.fr, en faveur des collants Actiwell, revendiquant notamment les allégations suivantes :
 - « il favorise votre circulation sanguine grâce à 3 points de contention à intensité variable (chevilles, mollets, cuisses) » ;
 - « effet anti-jambes lourdes » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par Textiles Well SA n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations : en effet, d'une part, les résultats des tests effectués auprès de consommateurs des collants Actiwell ne sont pas interprétables scientifiquement car ils ne sont pas comparatifs et procèdent d'évaluations subjectives ; d'autre part, les études cliniques jointes comportent des faiblesses méthodologiques telles que l'absence de groupe comparateur et/ou une évaluation de collants dont les caractéristiques en termes de pression exercée au niveau de la cheville, du mollet et de la cuisse diffèrent des collants Actiwell, ce qui ne permet pas d'extrapoler les résultats obtenus aux collants Actiwell,
la publicité, effectuée par Textiles Well SA, usine de l'Elze, BP 81034, 30123 Le Vigan, sous quelque forme que ce soit, en faveur des collants Actiwell, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,46 en juillet 2006 (112,3 en juillet 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,32 en juillet 2006 (111,1 en juillet 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,16 en juillet 2006 (111,0 en juillet 2005 sur la base 100 en 1998).
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
L'article R. 221-3 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 1° Au quinzième alinéa, le mot : « , Vaucluse » est supprimé ;
 2° Au dix-septième alinéa, le mot : « , Gard » et le mot : « , Lozère » sont supprimés ;
 3° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, est affecté, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ouvrages de Zuydcoote et routes d'accès », sis lieudit Les Dunes, à Leffrinckoucke (Nord), cadastré section AE n° 38, d'une superficie de 36 846 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-00814 à la rubrique « Marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 juillet 2006 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ; qu'au terme de l'article R. 5122-8 du même code « la publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 5122-9 est adaptée à ses destinataires. Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les informations suivantes : la dénomination du médicament ; les indications thérapeutiques et les contre-indications ; la forme pharmaceutique du médicament ; la posologie ; les effets indésirables... » ;
 Considérant que le laboratoire Medix a diffusé une publicité relative à la spécialité Biafine (publirédactionnel) ;
 Considérant que le publirédactionnel intitulé « La kinésithérapie, un domaine d'utilisation méconnu de la Biafine » développe l'intérêt de l'utilisation de la Biafine dans le cadre des massages en kinésithérapie ;
 Que certaines allégations positionnent en effet Biafine comme un produit utilisé par les kinésithérapeutes afin de favoriser le massage corporel ;
 Que l'indication figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de Biafine mentionne « Erythèmes secondaires à des traitements radiothérapiques, brûlures du premier et second degré et toute autre plaie cutanée non infectée » ;
 Considérant que ce document attribue à Biafine un « effet qui repose sur des propriétés d'activation de la microcirculation ; la Biafine, en relançant la microcirculation sanguine cutanée au niveau local, permet d'oxygéner les tissus et d'apporter les nutriments nécessaires aux cellules en reconstitution » ;
 Que ces propriétés ne figurent pas dans l'autorisation de mise sur le marché de Biafine, qui précise « Protecteur cutané » ;
 Considérant en outre que les mentions obligatoires relatives à cette spécialité ne figurent pas sur cette publicité ;
 Considérant ainsi que les allégations utilisées dans le présent document publicitaire ne sont pas conformes à l'autorisation de mise sur le marché de Biafine et que ce document est donc contraire aux dispositions des articles L. 5122-2 et R. 5122-8 susmentionnées du code de la santé publique,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Biafine reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et des trois comités techniques paritaires centraux, les actes de candidature devront parvenir au secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
 Pour le renouvellement des comités techniques paritaires régionaux, les actes de candidature devront parvenir auprès des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
 Pour le renouvellement des comités techniques paritaires départementaux, les actes de candidature devront parvenir auprès du chef du service d'administration générale sous couvert des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires.
 Pour le renouvellement des comités techniques paritaires centraux des établissements d'enseignement supérieur, les actes de candidature devront parvenir auprès du directeur de l'établissement.
 Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, les actes de candidature devront parvenir au directeur ou au chef de service de l'administration centrale.
 Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les titulaires du brevet professionnel spécialité « peinture-revêtements », régi par les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999, peuvent demander à être dispensés de l'unité U33 du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment », régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment études et économie », régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005, peuvent demander à être dispensés de l'unité U11 du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment », régi par les dispositions du présent arrêté.
Les articles 1er et 3 de la décision du 3 mars 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
 « M. Dominique Hucher, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 « M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 « M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 « M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 « M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 « M. Louis Fernique, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 « M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 « M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 « M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 « M. François Duval, agent contractuel ;
 « M. Jean-Jacques Bour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 « M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 « M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 « M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 « M. Yves Cholin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 « M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 « M. Guy Poirier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 « M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 « M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
 « M. Paul Weick, administrateur civil, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes. »
Les conseillers généraux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.
 Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.
I. - Branche de l'aide à domicile
(75 Paris)
 Accord du 30 mars 2006 ayant pour objet les temps modulés.
II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - FEHAP
(97215 Rivière-Salée)
 Accord du 12 mai 2006 ayant pour objet la mise en place de la prime de vie chère à la Martinique.
III. - Association des centres éducatifs du Limousin
(19201 Ussel)
 Deux accords d'entreprise du 10 mars 2006 ayant pour objet :
 a) La durée des mandats des représentants du personnel ;
 b) Le droit individuel à la formation.
IV. - Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
(21017 Dijon)
 Accord collectif du 24 janvier 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
V. - Association AREAP
(26111 Nyons)
 Accord du 5 avril 2006 ayant pour objet la suppression des congés trimestriels.
VI. - Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure
(27470 Serquigny)
 Avenant à l'accord du 27 septembre 2001, signé le 10 avril 2006, ayant pour objet l'aménagement et la réduction négociés du temps de travail.
VII. - Mutuelle du bien vieillir
(34430 Saint-Jean-de-Védas)
 Accord du 3 janvier 2006 et son avenant du 9 février 2006 ayant pour objet les rémunérations.
VIII. - Union machinoise d'aide et soutien à domicile
(58260 La Machine)
 Note d'information du 13 décembre 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
 Accord du 6 mars 2006 ayant pour objet la durée des mandats des représentants du personnel.
X. - Association de La Roche
(69170 Les Sauvages)
 Accord du 24 avril 2006 ayant pour objet les dérogations sur le temps de travail.
XI. - Fondation Jeunesse feu vert
(75011 Paris)
 Accord du 2 mars 2006 ayant pour objet la formation professionnelle et l'apprentissage.
XII. - Association La Vie au grand air
(75014 Paris)
 Accord du 2 juin 2006 ayant pour objet les tickets-restaurant.
XIII. - Centre de réadaptation professionnelle et fonctionnelle
de Nanteau-sur-Lunain (77792 Nemours)
 Accord du 21 juin 2005 et avenant du 2 mai 2006 ayant pour objet respectivement :
 a) Le travail de nuit ;
 b) La durée quotidienne du travail.
XIV. - Association Essaim gâtinais
(77760 La Chapelle-la-Reine)
 Accord du 30 janvier 2000 et ses mises aux normes des 2 et 15 décembre 2005 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail et l'organisation des plannings de travail.
XV. - Association APSA
(86000 Poitiers)
 Accord du 29 mars 2006 ayant pour objet la durée des mandats des représentants du personnel.
XVI. - Association de soins et d'aide ménagère à domicile
(91000 Evry)
 Note d'information du 1er mars 2006 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
XVII. - Association Familles services
(95310 Saint-Ouen-l'Aumône)
 Note d'information du 1er mai 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Le troisième paragraphe de la liste annexée à l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « 3. Liste des bâtiments du service des phares et balises de moins de 50 mètres, baliseurs de classe A suivants :
 Armorique, Charles Babin, Chef de Caux ; Gascogne, Hauts de France, Iles Sanguinaires ; Kahouanne, Provence, Roi Gradlon. »
Les agréments des gardes particuliers, des gardes-chasse particuliers, des gardes-pêche particuliers et des gardes des bois particuliers en cours de validité à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'au terme prévu par la décision d'agrément ou, à défaut d'une telle mention, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. Ces agréments sont renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires d'un BEP du secteur industriel ou du secteur tertiaire ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats cités au b font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.
 En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l'un des certificats de suivi des modules suivants :
 - police de la chasse : module 2 ;
 - police de la pêche en eau douce : module 3 ;
 - police forestière : module 4 ;
 - police du domaine public routier : module 5.
I. - Les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 susvisé comprennent des épreuves écrites :
 1° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
 La note est affectée d'un coefficient 6.
 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit et la gestion des contrats.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 6° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit des sociétés et des groupements.
 La note est affectée d'un coefficient 2.
 II. - Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
 III. - Aucun des candidats concernés ne peut se présenter aux épreuves d'aptitude s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Sur demande du maître d'ouvrage ou de l'exploitant de l'installation justifiant du respect du niveau de sécurité, et au vu d'un rapport favorable du service en charge du contrôle de l'Etat, des dérogations aux règles techniques et de sécurité mentionnées aux annexes au présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé des transports après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Le mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité technique paritaire spécial institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est prorogé jusqu'à la date du renouvellement de celui des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui interviendra dans le délai prévu par le décret du 30 mars 2006 susvisé.
L'article 39 est ainsi modifié :
 I. - Les deux premiers alinéas sont supprimés.
 II. - Au troisième alinéa, devenu le premier, les mots : « dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au plus tard le jour de leur mise en circulation par leur éditeur ou importateur ».
 III. - Au quatrième alinéa, devenu le deuxième, les mots : « Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature » sont remplacés par les mots : « Les périodiques », et les mots : « ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est la suivante :
 Confédération française et démocratique du travail - Fédération INTERCO-Justice (CFDT-INTERCO-Justice) ;
 Confédération générale du travail - Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ) ;
 Syndicat national Force ouvrière - Protection judiciaire de la jeunesse (SNFO-PJJ) ;
 Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée - Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) ;
 Union nationale des syndicats autonomes - Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).
Le règlement de police de l'installation doit comporter :
 a) Les mesures que doit respecter le public dans un but de sécurité, notamment pour l'accès à l'installation, l'embarquement, le trajet, le débarquement, en particulier dans le cas des enfants, des personnes à mobilité réduite ;
 b) Les instructions à suivre en cas d'incident de service et en cas d'accident ;
 c) Les cas d'exclusion ou de sanction des personnes en raison de leur comportement.
 Le règlement de police est affiché à la vue du public.
Par décret en date du 21 juin 2006, M. Bos (François) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires agents de l'Etat et assimilés, en remplacement de M. Marly (Gérard).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juin 2006, l'arrêté du 23 mai 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
 « Mme Thevenel (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe du ministère de l'équipement, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er juin 2006. »
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 7 février 2006 prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 24 février 2006, M. Philippe Chenet-Bresteau, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras, est radié des cadres de la magistrature à compter du 24 février 2006.
L'article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - I. - Lorsque l'activité d'une personne morale unique est transférée et reprise par un établissement public de coopération culturelle, son directeur est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel établissement jusqu'à la fin de son mandat en cours. Dans le cas où le directeur ne disposerait pas d'un tel mandat, il lui est proposé d'accomplir un mandat de trois ans au sein du nouvel établissement.
 « Lorsque le directeur est titulaire d'un contrat, le nouveau contrat proposé reprend alors les clauses substantielles du contrat dont le directeur était titulaire, à l'exception toutefois de sa durée, identique à celle de son mandat. En cas de refus du directeur d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat.
 « Dans le cas où le directeur a le statut de fonctionnaire, l'établissement met en oeuvre la procédure de suppression d'emploi si celui-ci refuse d'accepter les clauses du contrat proposé.
 « II. - A l'exception du directeur, les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public et affectés à une activité reprise par un établissement public de coopération culturelle sont transférés au nouvel établissement. Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur.
 « En cas de refus de l'agent d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2006, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de gaz de Gardanne », portant sur partie des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, est autorisée au profit des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée :
 Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques ;
 M. Jean-Luc Bernard, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
 Mme Odile Jami, direction des affaires juridiques ;
 Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques ;
 Mme Michèle Saisi, direction des affaires juridiques ;
 Mme Pascale Raulin-Serrier, service des affaires européennes et internationales.
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Perros animation adulte jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Estivales FM, du 15 juin au 2 septembre 2006 :
 Site : centre du Quinquis, 16, rue du Sergent-L'Hévéder, 22700 Perros-Guirec.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, M. Pierre Lecouls, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des industries des viandes à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé directeur départemental des services vétérinaires d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2006, en remplacement de M. Jean-Jacques Delate, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006, M. Amory (Francis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2006, le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes est fixé à 15 au titre de l'année 2006.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les inondations et coulées de boue.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Fournier SA, G Gam, Merck Generiques, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La sous-direction « opérations et logistique » est chargée :
 - d'assurer la direction opérationnelle et technique des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la compétence de la DIRISI et de conduire la manoeuvre logistique correspondante ;
 - de coordonner les activités du COD, du CSI, des centres de mise en oeuvre et des centres techniques placés sous son autorité.
 Elle assure la gestion des fréquences et en coordonne l'emploi.
 Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « opérations et logistique » comprend :
 - le bureau « emploi » ;
 - le bureau « organisation synthèse » ;
 - le bureau « opérations » ;
 - le bureau « logistique ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Mossé (Yves), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur général des services du département du Calvados depuis le 1er mars 1999, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de projet placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, chargé de conduire la conception et le déploiement opérationnel de projets en lien avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans certaines procédures gérées par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 1er juillet 2006 au 25 mai 2009 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juin 2006, il est mis fin le 30 décembre 2006 au détachement de M. Pluen (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Cherbourg) pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2005.
 A la même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2006, date de sa radiation des contrôles du ministère de la défense.
La sous-direction « projets » est chargée :
 - de l'étude des systèmes d'information et de communication ;
 - du suivi des projets internes ou confiés à la DIRISI ;
 - de participer à la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) pour les marchés publics relevant de son domaine de compétence ;
 - d'assurer le lien avec les organismes extérieurs de la DIRISI relevant pour leur emploi des commandements interarmées outre-mer et à l'étranger.
 Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « projets » comprend :
 - le bureau « ingénierie des systèmes d'information et de commandement » ;
 - le bureau « projets de systèmes d'information » ;
 - le bureau « projets de systèmes de communication » ;
 - le bureau « outre-mer ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2006, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2006 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteure Amin (Bernadette).
Docteure Baverel (Josette).
Docteure Beigbeder-Gabaix (Isabelle).
Docteure Bensassi (Catherine).
Docteur Bera (Laurent).
Docteure Berger (Marie-Christine).
Docteure Bernard (Martine).
Docteure Bernard-Bizos (Laurence).
Docteure Binois (Martine).
Docteure Bolut (Catherine).
Docteure Bolvin (Françoise).
Docteure Bossi-François (Brigitte).
Docteur Bouguelmouna (Abdelkader).
Docteur Brenot (Pierre François).
Docteur Brun (Patrick).
Docteur Cantin (Claude).
Docteur Carre (André).
Docteur Carrere (Jean-Pierre).
Docteure Caty (Josiane).
Docteure Causse-Haumesser (Michèle).
Docteur Cavailles (Marc).
Docteure Chauvel (Annie).
Docteur Chollet (Thierry).
Docteure Corbin (Agnès).
Docteur Crochet (Benoît).
Docteure Daloubeix (Marie-Christine).
Docteur Daragon (Hervé).
Docteur Daubie (Gérard).
Docteur David (Robert).
Docteure de Blomac (Catherine).
Docteur de la Seiglière (Arnaud).
Docteur Destailleur (Thierry).
Docteur Deutscher (Jean-Louis).
Docteur Dillard (Alain).
Docteur Douet (Christian).
Docteure Duboc (Brigitte).
Docteur Ducep (Yves).
Docteur Duchene (Yves).
Docteur Duclos (Jacques).
Docteure Duval (Isabelle).
Docteure Eberhardt (Christine).
Docteur Escare (Jules).
Docteur Fleurimont (Jean-Marc).
Docteure Foratier (Virginie).
Docteure Fuchs (Colette).
Docteur Gagner (Jean-Yves).
Docteure Gaillard (Marie-Claire).
Docteur Gedet (Roger).
Docteur Goriou (Eric).
Docteur Goupil (Jean-Marie).
Docteur Gourand (Gérard).
Docteur Granier (Jean-Pierre).
Docteur Guyon (Alain).
Docteur Hakoun (Nathan).
Docteur Hanon (Jean-Noël).
Docteur Harlin (Jean-Marc).
Docteure Haulot (Marie-Christine).
Docteur Hecquard (Pierre).
Docteur Heres (Jean).
Docteur Houssinot (Jean).
Docteure Jeantet (Marine).
Docteure Joly-Prie (Françoise).
Docteur Labarbe (Pierre).
Docteur Labarussias (Patrick).
Docteur Lallouette (Jacques).
Docteure Landon (Nicole).
Docteur Larregain (François).
Docteure Lasne (Geneviève).
Docteur Macaire (Louis).
Docteur Marcet (Jean-Michel).
Docteur Marthe (Jean).
Docteur Martin (Denis).
Docteure Martin-Girard (Joëlle).
Docteur Menu (Didier).
Docteur Merelle (Dominique).
Docteur Meyer (Pierre).
Docteur Michel (Jean-Luc).
Docteur Mireux (Denis).
Docteur Morvan (Patrick).
Docteure Pechberty (Brigitte).
Docteur Pinchenzon (Daniel).
Docteure Prevost (Solange).
Docteur Roy (Gérard).
Docteur Royer (Jean-Louis).
Docteur Savarit (Jean-Michel).
Docteur Shapiro (Alain).
Docteur Tapie (Jacques).
Docteur Tauzin (Xavier).
Docteur Tilak (Denis).
Docteure Tilmont (Christine).
Docteur Treppoz (Hervé).
Docteur Van Bockstael (Vincent).
L'article 52 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site. »
 II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 52, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « inspection ».
L'Association du téléchargement hertzien est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur les réseaux mentionnés à l'annexe 1 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit terrestre numérique de 20 kbits/s sur chacun des réseaux mentionnés à l'annexe 1.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche expédie à l'adresse personnelle ou familiale de chaque électeur, au plus tard le vendredi 26 mai 2006, le matériel de vote et les professions de foi accompagnés des instructions relatives au scrutin.
 Chaque électeur doit transmettre son suffrage, exclusivement par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénoms et signature et indique le nom de l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit, indiqué en toutes lettres ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 11 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire D'Urso, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès de la maison franco-andine du droit en Colombie, à compter du 1er juin 2005, pour une durée de deux ans.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2011 à la société Antilles contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
 « A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A1. »
 « D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, la date du second scrutin des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 11 mai 2006. Le scrutin se déroulera de 9 heures à 17 heures.
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils), au plus tard le 30 mars 2006, à 18 heures.
M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sierra Leone en résidence à Conakry, en remplacement de Mme Bernadette Lefort, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er mars 2006, M. Michel Dambielle, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2006.
Organismes publics
 Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme, à Amiens.
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile, à Metz.
 Centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz.
 Direction de la défense et de la sécurité civile.
 Ecole d'application de sécurité civile, à Valabre.
 Ecole nationale de police de Marseille.
 Electricité et Gaz de France. - Mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
 Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
 Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
 Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise.
 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Associations nationales
 Association défense et secourisme.
 Agence française du secourisme.
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme et de protection civile.
 Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme.
 Centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
 Fédération des secouristes français Croix-Blanche.
 OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au CASH de Nanterre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CASH de Nanterre, 403, avenue de la République, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 3 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction du centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villecherel, 50170 Pontorson.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 19 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Ardèche (direction des ressources humaines), BP 737, 07007 Privas Cedex.
Les listes des candidats doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le mercredi 10 mai 2006, à 11 heures.
 Chaque liste doit obligatoirement mentionner, classés dans l'ordre préférentiel, les noms et prénoms des onze candidats titulaires et des onze candidats suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
 Chaque liste de candidats indique obligatoirement :
 - l'intitulé de la liste ;
 - les nom et prénoms de chaque candidat ;
 - l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel chaque candidat titulaire ou suppléant est régulièrement inscrit ;
 - le diplôme préparé et l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres de chaque candidat.
 Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant comportant l'adresse personnelle ou familiale où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales doit être jointe en annexe à la liste déposée ainsi que la photocopie recto verso de la carte d'étudiant.
L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte :
 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
 2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
 3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;
 4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.
 Elle peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2006 au 30 juillet 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Los Angeles 1955-1985 », qui sera présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Paris, du 8 mars 2006 au 17 juillet 2006.
Par dérogation à l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires communes au corps des aides techniques de laboratoire et au corps des aides de laboratoire siègent en formation commune pour examiner les questions relatives aux membres du corps des aides de laboratoire jusqu'au renouvellement des commissions administratives paritaires qui doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.