le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un     appel aux candidatures général pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dans le territoire de la Polynésie française.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats du territoire de la Polynésie française demandent au comité     technique radiophonique de la Polynésie (B.P. 20659, Papeete, Tahiti,
     [téléphone  42-24-82, télécopie  43-65-10]) un dossier correspondant à la     catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 17 juillet 1995.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers, dûment remplis, au comité technique     radiophonique en cinq exemplaires.
      Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 2 octobre     1995, à 16 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale, au plus tard le 30 septembre     1995, à 24 heures, le cachet de la poste ou le récépissé délivré par le     commandant de bord, en cas de transport par mer ou par air, faisant foi. Ils     seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et, directement ou indirectement, la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à trois catégories de services:
      - services associatifs (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants     (catégorie B);
      - services locaux ou régionaux indépendants diffusant le programme d'un     réseau thématique à vocation nationale (catégorie C).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du C.S.A., peut tomber     sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable en cas de modification substantielle des données au     vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les trois catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante: