III. - Sur le régime du congé de fin de carrière
      A. - L'article 7 de la loi déférée institue un régime de << congé de fin de     carrière >> susceptible de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2006, à certains     fonctionnaires de France Télécom, qui peuvent percevoir à ce titre 70 p. 100     de leur rémunération d'activité entre les âges de cinquante-cinq et soixante     ans.
      Les requérants font grief à ce dispositif d'exclure de son bénéfice les     agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1o     et 2o du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
      Ils estiment que cette exclusion engendre une discrimination au détriment     des agents dits << de service actif >>, qui peuvent partir en retraite dès     l'âge de cinquante-cinq ans avec jouissance immédiate d'une pension en raison     de la nature de l'emploi qu'ils occupent. Ils font valoir que, dans     l'hypothèse d'un départ en retraite avant d'avoir obtenu l'ancienneté ouvrant     droit à une pension au taux maximal, l'agent << de service actif >> se     trouvera dans une situation plus défavorable que le nouveau bénéficiaire du     << congé de fin de carrière >>.
      Ce faisant, le législateur aurait institué une discrimination injustifiée à     l'intérieur d'un même corps de fonctionnaires.
      B. - Ces critiques ne sont pas fondées.
      Il est exact que le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires     appartenant à un même corps a valeur constitutionnelle (no 76-67 DC du 15     juillet 1976). Mais la méconnaissance de ce principe ne peut être invoquée     que dans le cas où une différence juridique de traitement ne trouve de     justification ni dans une différence de situation ni dans des considérations     d'intérêt général en rapport avec l'objet des dispositions en cause.
      Or, et contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, les     dispositions de l'article 7 relatives au congé de fin de carrière ne     méconnaissent pas le principe d'égalité.
      1. En premier lieu, il convient de souligner que de tels mécanismes ne sont     pas sans précédent.
      Il est en effet traditionnel que les différents systèmes prévoyant des     possibilités de cessation progressive d'activité - durant laquelle les     intéressés restent en position d'activité et continuent à percevoir une     rémunération - soient exclusifs d'un régime de retraite où ils sont rayés des     cadres.
      On peut, à cet égard, citer celui issu de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars     1982, qui exclut les agents qui réunissent les conditions requises pour     obtenir une pension à jouissance immédiate du bénéfice de la cessation     progressive d'activité (art. 2) et de la cessation anticipée d'activité (art.     6). De même, l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation     progressive d'activité des agents des collectivités locales exclut également     les agents pouvant obtenir une pension immédiate.
      On notera que ces dispositions étaient intervenues en vertu d'une loi     d'habilitation dont le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle pouvait, sans     méconnaître le principe d'égalité, autoriser le Gouvernement, afin de     permettre le dégagement d'emplois, à prendre des dispositions dérogatoires en     matière de pensions, de retraites et de cessation d'activité des agents     publics (no 81-134 DC du 5 janvier 1982).
      2. En deuxième lieu, il importe de souligner que les deux régimes sont     fondamentalement différents, de sorte que la méconnaissance du principe     d'égalité ne peut être utilement invoquée.
      a) Ils le sont, d'abord, au regard de leur objet :
      Le régime applicable aux agents visés à l'article L. 24 du code des pensions     (retraite à partir de cinquante-cinq ans des agents justifiant d'un certain     nombre d'années de service actif) vise à tenir compte, de manière permanente,     de la pénibilité des tâches qu'ils ont accomplies et à permettre à ceux de     ces agents qui le souhaitent de partir avant d'avoir atteint la limite d'âge     statutaire ;
      Le second (les congés de fin de carrière) tend, pendant une période     transitoire, à inciter des agents qui, sans cette disposition, ne pourraient     pas partir avant l'âge minimal d'ouverture des droits à pension, en     l'occurrence soixante ans, à quitter l'entreprise pour permettre un     rajeunissement de la pyramide des âges.
      b) Les deux régimes se distinguent, en outre, à la fois dans leurs     conditions d'accès et dans leurs modalités :
      Le premier est ouvert de plein droit après quinze ans de services actifs et     comporte le libre choix d'un départ entre la date à laquelle ils atteignent     cinquante-cinq ans et celle de leur limite d'âge. Il permet d'exercer une     activité privée rémunérée, sous réserve du respect des règles de déontologie     ;
      Le second exige vingt-cinq ans d'ancienneté indépendamment des fonctions     exercées, et n'est ouvert que sous réserve de l'intérêt du service. Il     implique une obligation de départ à l'âge de soixante ans alors même que la     limite d'âge statutaire est fixée à soixante-cinq ans et, jusque-là,
     l'interdiction de cumuler un emploi rémunéré avec le traitement servi dans le     cadre du congé de fin de carrière.
      C'est donc en fonction de la situation individuelle des agents au regard     d'un certain nombre de critères, d'une part, et en fonction de leur souhait     personnel de faire valoir leurs droits à la retraite à un âge particulier,
     d'autre part, que l'on peut estimer qu'un dispositif est, dans une situation     précise, plus adapté à l'intéressé et, partant, plus favorable qu'un autre.
      Le raisonnement développé par les saisissants, s'il devait être suivi,
     aboutirait à obliger les pouvoirs publics, lorsqu'ils mettent sur pied un     dispositif avec un objectif déterminé, à aligner sur celui-ci tous les     dispositifs antérieurs qui ont été conçus à d'autre fins. Cette application     extensive du principe d'égalité aurait pour effet d'interdire, dans la     pratique, la mise en place de mécanismes différenciés de gestion du     personnel.
      Cette application extensive du principe d'égalité, qui irait au-delà de la     jurisprudence du Conseil constitutionnel, serait particulièrement complexe à     gérer pour l'administration. Celle-ci se verrait interdire la mise en place     successive de mécanismes d'incitation pour le personnel, répondant à des     besoins différents, et donc organisés de manière différenciée. Le juge     constitutionnel risquerait également de se trouver dans une situation     délicate, puisqu'il devrait, en pesant jusque dans leurs moindres détails les     conditions des avantages mais aussi les contreparties de tel ou tel     dispositif, vérifier si un nouveau mécanisme est in concreto plus favorable     qu'un système déjà en place.
      3. En troisième lieu, et en tout état de cause, le dispositif critiqué     n'implique, par lui-même, aucune discrimination systématique au détriment des     agents de << service actif >>.
      Il est exact qu'en fonction des différents éléments servant à déterminer le     revenu qui sera servi à l'intéressé, il peut arriver, comme dans le cas     mentionné dans la saisine, que l'agent bénéficiant du congé de fin de     carrière dispose d'un revenu supérieur à celui d'un agent relevant de     l'article L. 24 du code des pensions.
      Mais la situation peut être inverse dans d'autres hypothèses. Ainsi, un     agent des lignes classifié II-1 à l'indice 403, partant à l'âge de     cinquante-cinq ans après avoir acquis trente-cinq annuités et demie de     cotisations, percevra 7 230,86 F mensuels, contre 7 142,74 F si le régime     ouvert par l'article 7 de la loi soumise au Conseil constitutionnel devait     lui être appliqué. Cette différence s'explique notamment par le fait que la     cotisation d'assurance maladie sera de 6,05 p. 100 pour les agents en congé     de fin de carrière contre 3,05 p. 100 (dans la limite du plafond de la     sécurité sociale) pour les agents en retraite, que les bénéficiaires du     dispositif nouveau devront continuer à s'acquitter d'une cotisation de     retaite de 7,85 p. 100 qui n'est, évidemment, pas payée par les retraités et,     enfin, que la contribution de solidarité de 1 p. 100 s'applique au traitement     perçu au titre du congé de fin de carrière, les intéressés étant en position     d'activité, alors que les pensions n'y sont pas soumises.
      En définitive, aucun des moyens invoqués n'est de nature a entraîner la     censure de la loi déférée. C'est pourquoi le Gouvernement demande au Conseil     constitutionnel de rejeter le recours dont il est saisi.