Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Lorsque le dépouillement des votes auquel donne lieu l'élection n'est pas assuré par un système automatique, le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
    1. Le matériel électoral est adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. A cette occasion, la commission électorale informe les électeurs des modalités de l'expression des suffrages ;
    2. L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune indication, mention ou aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe T » portant mention de la nature de scrutin et sur laquelle sont inscrits ses nom et prénom, son grade ou sa catégorie de contractuel et son affectation ; il y appose sa signature. Ce pli, également cacheté, est adressé au délégué pour les élections au conseil d'administration et doit lui parvenir au plus tard quarante-huit heures avant le jour et l'heure fixés pour le début des opérations de dépouillement.
    En cas de réception après la date fixée, les plis sont retournés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
    La réception des suffrages s'effectue comme suit :
    a) Le jour du scrutin, les présidents des bureaux de vote prévus à l'article 11 ci-dessous ouvrent les enveloppes T, font émarger la liste électorale par un membre de leur bureau de vote et déposent dans l'urne les premières enveloppes contenant les bulletins de vote ;
    b) Les enveloppes T sur lesquelles ne figurent pas les nom et prénom du votant ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
    A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance. Tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir est déclaré nul.
    Des bureaux de vote sont constitués au siège du CNRS à raison d'un par délégation et un pour le siège du Centre national de la recherche scientifique. Ils sont présidés par le délégué pour les élections ou son représentant et comprennent notamment un délégué de chaque liste en présence. Le président du bureau de vote peut désigner autant de suppléants qu'il lui paraît nécessaire pour le bon déroulement des opérations.
    Les bureaux de vote procèdent aux opérations de dépouillement en présence de tous les électeurs qui souhaitent y assister.
    Des procès-verbaux des opérations électorales sont établis par les bureaux de vote et transmis au délégué pour les élections qui assure leur centralisation et procède à la proclamation des résultats de l'élection qu'il conserve. Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1998, M. Coignet (Claude, Gaston, Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, relevant de la direction des centres d'expertises et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er octobre 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 16. -  La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de la liste prévue à l'article 6 ci-dessus et de la manière suivante :
    a) Nombre total de sièges attribués à chaque liste :
    Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
    b) Détermination des catégories de chercheurs ou d'ingénieurs, techniciens et administratifs, dans lesquelles les listes ont des représentants élus :
    Nul ne peut être proclamé élu au titre de l'une des deux catégories définies à l'article 2 ci-dessus s'il n'appartient lui-même à cette catégorie.
    Sous cette réserve, la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit la catégorie de chacun d'eux ; ce choix ne peut conduire ni à ce que l'une des catégories d'élus occupe plus de la moitié des sièges, ni à empêcher une autre liste de pourvoir le nombre de sièges auxquels elle a droit.
    Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
    En cas d'égalité du nombre des sièges, priorité de choix est donnée à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre du choix est déterminé par voie de tirage au sort.
    Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elles auraient pu prétendre, ces sièges sont attribués à celles des listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    c) Désignation des élus :
    Pour chacune des deux catégories, de chercheurs d'une part, d'ingénieurs, techniciens et administratifs d'autre part, pour lesquelles une liste a obtenu un ou plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
    d) Répartition des restes :
    Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Catégorie C. - Services locaux ou régionaux
    diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision du 18 janvier 1991 susvisée, dans l'intitulé et à l'article 1er des décisions des 4 juillet 1995 et 2 mai 2001 susvisées, les mots : « RCF Arc en Ciel » sont remplacés par les mots : « RCF Méditerranée Toulon ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération :
    I. - Au titre des représentants de l'administration
    Membres titulaires :
    M. Lemas (Pierre-René), préfet, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    M. Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Rosenberg (Pierre-Eric), chef du service de la production et des marchés, ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Jacotot (Alain).
    Membres suppléants :
    Mme Arrighi de Casanova (Carola), chef du bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice, en remplacement de M. Remenieras (Christian) ;
    M. Saint-Amans (Pascal), chef du bureau B 2 à la direction de la législation fiscale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Gisserot-Velluz (Thierry) ;
    Mme Prost-Coletta (Marie), chef du bureau de l'économie du transport routier à la direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Bobenriether (Odile) ;
    M. Martin (Jean-Christophe), sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Lagarde (Gilles) ;
    M. Viel (François), chef du bureau des entreprises et des structures à la direction des pêches maritimes, chef du bureau des entreprises et des structures à la direction des pêches et des cultures marines, ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Coopu (Jean-Pierre).
Art. 34. -  Le jugement des ouvrages ou travaux envoyés pour l'attribution de l'un des prix distribués par l'académie est confié à une commission composée de quatre commissaires au moins, et d'un plus grand nombre si l'académie le juge opportun, auxquels s'ajoutent les membres du bureau.
    Les jugements portés par ces commissions sont communiqués à l'académie pour approbation.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les entrées, les manipulations et les sorties d'huiles minérales des oléoducs exploités sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'une comptabilité détaillée arrêtée périodiquement. Les pertes constatées sur la base de l'arrêté de fin d'année ne sont pas taxables dans la limite de 1 pour mille des quantités entrées dans chaque oléoduc au cours de l'année. »
Art. 5. -  Sur l'ensemble de la section mentionnée à l'article 1er, l'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Philippe Simeon-Devron, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, et M. Jean-Charles Geray, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard Portel, secrétaire général du Conseil supérieur du service public ferroviaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite de ses attributions, toute proposition d'engagement et de justification de dépense, les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Conseil et toutes attestations établissant la réalité d'un fait.
Art. 9. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines ou épreuves lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme. Chaque candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001), la surface gelée susceptible de bénéficier des paiements à la surface est plafonnée à 30 % de la surface en cultures et gel bénéficiant des paiements à la surface, à l'exception des exploitations du département de la Somme, dont les terres sont situées dans une zone inondée en 2001 et qui ne pourront donc pas, du fait de ces inondations, mettre en culture au moins 70 % de la surface pour laquelle les aides sont demandées, pour lesquelles ce taux est porté à 100 %.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Evreux.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, ancien hôpital américain, 27000 Evreux.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret en date du 26 juillet 2001 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite : « Association amicale des anciens élèves du collège et du lycée de Troyes », dont le siège est à Troyes (Aube) ;
    Est abrogé le décret du 18 juillet 1890 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Art. 19. -  En cas d'échec au diplôme d'Etat d'infirmier, le candidat est autorisé à se présenter à la session suivante. Il conserve, le cas échéant, le bénéfice de la note supérieure à la moyenne qu'il a obtenue à l'une des deux épreuves. Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne au travail écrit de fin d'études doit refaire un nouveau travail de fin d'études sur le même thème ou sur un autre thème. Le candidat est évalué par un nouveau jury. La note obtenue au nouveau travail écrit de fin d'études se substitue à la note initiale obtenue si elle est plus favorable. Un complément de formation peut être proposé au candidat ayant échoué au diplôme d'Etat d'infirmier, dont les modalités sont définies par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. Les évaluations effectuées durant ce complément de formation ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat.
Art. 2. -  L'autorisation mentionnée à l'article R. 5171 du code de la santé publique ne peut être accordée qu'à des fins de fabrication de produits de santé, de recherche ou d'enseignement. Elle ne peut être donnée qu'à une personne physique.
    Elle peut être assortie de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les modifications génétiques des agents, des micro-organismes pathogènes ou des toxines faisant l'objet de l'autorisation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 2001, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2001 :
    MM. Berthelot (Ludovic), Charissoux (Denis), Kunz-Jacques (Sébastien), Oddoux (Denis).
Art. 5. -  Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2001, est fixé à :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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Art. 8. -  L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er :
    1o Au premier alinéa, le montant de 26 000 F est remplacé par le montant de 26 500 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et par celui de 4 039,66 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
    2o Au deuxième alinéa, le montant de 32 500 F est remplacé par le montant de 33 000 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et par celui de 5 411,62 Euro à compter du 1er janvier 2002.
    II. - A l'article 2 :
    1o Au premier alinéa, le montant de 24 000 F est remplacé par le montant de 3 658,56 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
    2o Au deuxième alinéa, le montant de 25 000 F est remplacé par le montant de 4 420,76 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 2001, les élèves de l'Ecole polytechnique, dont les noms suivent, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2001 :
    MM. Baudet (Mathieu), Blanc (Tomasz), Bordenave (Charles), Bronoel (Yves), Buissart (Julien), Carcenac (Julien-Laurent), Corolleur (Olivier), de Bonnafos (Stanislas-Géraud), Duflot (Loïc), Dupont (Régis), Germain (Pierre), Guerillon (François), Impens (François), Labrousse (Benoît), Lagubeau (Julien), Le Targat (Rodolphe), Melonio (Benoît), Michel (François), Philipona (David), Schwartz (Sylvain), Suissa (David), Touré (Nicolas), Vandeputte (Bertrand).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1987 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Peuvent être admis sur titres comme élèves réguliers en première année de l'ESAT les titulaires de l'un des diplômes suivants :
    « - diplôme d'agronomie générale (DAG) délivré par l'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques ;
    « - diplôme d'études générales des industries alimentaires (DEGIA) délivré par l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
    « - certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
    « - diplôme de sciences horticoles générales et d'aménagement du paysage (DSHGAP) délivré par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
    « - diplôme d'études fondamentales vétérinaires (DEFV) délivré par les écoles nationales vétérinaires ;
    « - diplôme admis en dispense des précédents par le ministre de l'agriculture, sur proposition du directeur du CNEARC après avis du conseil de l'enseignement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Banque française des yeux », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Banque française des yeux, fédération des centres de prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire ».
Art. 9. -  Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
    1o Au troisième alinéa, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » sont supprimés ;
    2o Au sixième alinéa, les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.
Spécialité chirurgie générale et digestive
    Afif (Abdessadek).
    Hamiche (Abdelkader).
    Hassam (Farid).
    Rasamimanana (Charles).
    Touhami (Cheikh). »
    2o A la discipline psychiatrie, spécialité psychiatrie polyvalente, il est ajouté :
    « Mebtouche (Djamila). »
Art. 8. -  Pour l'accès aux fonctions du premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans.
Art. 6. -  Le procureur de la République complète le dossier du candidat par les pièces suivantes :
    1o Bulletin no 2 du casier judiciaire ;
    2o Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête.
    Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ce dossier au procureur général qui l'adresse au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature avec un rapport contenant son avis motivé sur la suite qui lui paraît devoir être réservée à la demande d'admission à concourir.
    Les autorités mentionnées à l'article 4 habilitées à recevoir les candidatures transmettent au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature des demandes d'admission à concourir dans le délai prescrit par celui-ci, en y joignant, après enquête, leur avis motivé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mme Piles (Martine), épouse Pontie, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 26 novembre 2001, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lavaur, en remplacement de M. Aversenq (Jean-Claude).
Art. 32. -  Les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours, la liste des candidats admis.
    Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
    Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 2001, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 2001 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales est majoré de la somme de 373 600 F après la décision modificative no 1.
Art. 6. -  Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué un bureau de vote central au siège de chaque direction régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse concernée, du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (Vaucresson) et du centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge.
    En outre, une section de vote est ouverte à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (Paris) et au siège des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse non dotées de comités techniques paritaires.
    Les fonctionnaires affectés en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Polynésie française sont rattachés au bureau de vote de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de l'outre-mer.
Art. 10. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application de l'article 3 du présent arrêté, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote ou la section de vote ;
    2. Quinze jours au moins avant la date de la consultation du personnel, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ;
    3. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin ;
    4. Les délais fixés à l'article 3 ci-dessus, au 2 et au 3 du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au 2 et au 3 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures et par les moyens de communication les plus rapides.
    5. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son grade.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
    6. Les votants par correspondance adressent l'enveloppe no 3 par voie postale au bureau de vote ou à la section de vote dont ils dépendent ou la remettent au chef de service dont ils relèvent.
    L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur, doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
    Chapitre VI
    Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Art. 6. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2001, sont les suivantes :
    En francs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20112 à 20113
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Article Ier
    Définitions
    Aux fins de la présente Convention :
    a) Le terme « Convention » désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite « EUTELSAT », y compris son préambule et ses annexes, ouverte à la signature des Gouvernements à Paris, le 15 juillet 1982, telle qu'ultérieurement amendée ;
    b) L'expression « Accord provisoire » désigne l'accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite « EUTELSAT intérimaire », conclu à Paris le 13 mai 1977 entre administrations ou exploitations privées reconnues compétentes, et déposé auprès de l'administration française ;
    c) L'expression « Accord ECS » désigne l'Accord additionnel à l'Accord provisoire relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe (ECS), fait à Paris le 10 mars 1978 ;
    d) Le terme « Partie » désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur ou est appliquée à titre provisoire ;
    L'expression « Directeur général d'EUTELSAT » désigne le chef de l'organe exécutif d'EUTELSAT ;
    f) L'expression « Secrétaire exécutif d'EUTELSAT » désigne le chef du Secrétariat d'EUTELSAT ;
    g) L'expression « Société Eutelsat SA » désigne une société régie par les lois de l'une des Parties ; elle sera initialement implantée en France ;
    h) L'expression « secteur spatial » désigne un ensemble de satellites de télécommunications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements associés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites ;
    i) L'expression « système à satellites » désigne l'ensemble constitué par un secteur spatial et par les stations terriennes ayant accès à ce secteur spatial ;
    j) Le terme « télécommunications » désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques ;
    k) L'expression « Principes de base » désigne les principes visés à l'article III a de la Convention ;
    l) Le terme « Arrangement » désigne l'Arrangement entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA ayant pour objet de définir les relations entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA ainsi que leurs obligations respectives, et notamment de fournir un cadre permettant à EUTELSAT d'assurer la supervision et le respect par la Société Eutelsat SA des Principes de base.
Art. 5. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.
    Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé.
    Lorsqu'il vote directement à l'urne, l'électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire de la section de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
    Chaque section de vote est dotée d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer leur enveloppe dans l'urne.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1999, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 144 158 877,75 F.
    En francs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20112 à 20113
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Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, Mme Hirsch-Triquart (Nicole), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 16. -  Dans la zone de protection prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
    1o Le recensement des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
    2o L'interdiction de sortie de la zone de protection de tous les animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons ;
    3o La réalisation de visites périodiques, sur instruction du directeur des services vétérinaires, dans les exploitations visées au 1o, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic ; les dates de ces visites et les observations effectuées sont consignées sur un registre ;
    4o Les véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection, doivent être désinfectés et désinsectisés ;
    5o La réalisation d'enquêtes de suivi de la présence et de la distribution des vecteurs de la maladie ;
    6o Le cas échéant, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 19. -  Sans préjudice des dispositions prévues au 4o de l'article 16, des dérogations au 2o de l'article 16 peuvent être accordées par le préfet, après avis du directeur des services vétérinaires, pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel, sous réserve d'une visite sanitaire préalable pour les cas suivants :
    1o Animaux des espèces sensibles de la zone de protection destinés à être abattus dans un abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la zone de surveillance, si la zone de protection ne dispose pas d'installations d'abattoir adaptées ;
    2o Animaux des espèces sensibles de la zone de surveillance destinés à être abattus dans un abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la zone de protection, si la zone de surveillance ne dispose pas d'installations d'abattoir adaptées.
    Chapitre IV
    Dispositions financières
Nota. - Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
    Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
    I = 568,94 + (0,18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 ;
    I = 1 137,88 + (0,07 x VD), si le produit VD est supérieur à 5 000,
    dans laquelle :
    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros :
    D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ;
    V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/2001 page 19290 à 19291
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    Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.
    Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2001, Mme Claire Jeannot, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre, en remplacement de M. Jean-Pierre Poirier.
Art. 28. -  La sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces en provenance des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud est interdite sauf à destination des zones de protection instituées par la décision 2001/138/CE de la Commission du 9 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, M. Guillarmain (Joseph), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 1er mai 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
4.3.2. Evaluation clinique
    Deux mises en situation professionnelle destinées à évaluer les capacités de l'étudiant, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer des démarches de soins ou de santé publique pour un groupe de personnes et à réaliser des soins ou des actions de santé publique. Ces mises en situation professionnelle se déroulent dans le service hospitalier ou le secteur extra-hospitalier dans lequel l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine.
    Chacune d'entre elles est notée sur vingt points, dont :
    - dix points pour la présentation des démarches de soins ou de santé publique ;
    - dix points pour l'organisation et la réalisation des soins ou des actions de santé publique.
    L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation en soins infirmiers dont relève l'étudiant et par la personne responsable de l'étudiant en stage.
Art. 4. -  Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone C sur le territoire des communes de Régina-Kaw et de Roura située au sud de la RD 6 et délimitée par les points 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 excluant la zone D définie ci-après.
A. - Représentants des artistes-auteurs
    Titulaires :
    M. Beraud (Luc).
    M. Cury (Maurice).
    Mme Jeaggi (Danielle).
    M. Jansen (Pierre).
    M. Pessis (Georges).
    M. Scoff (Alain).
    Suppléants :
    M. Marchand (Jean-Pierre).
    M. de Rengervé (Emmanuel).
    M. Othnin Girard (Claude).
    M. Pradines (Roger).
    M. Bloch (Jean-Jacques).
    M. Tchernia (Pierre).
Représentant de l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la Fédération nationale des organismes sociaux (UFICT-CGT)
    Suppléant : M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Manière (Gabriel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 22. -  La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur l'ensemble de la réserve.
    La circulation et le stationnement des engins nautiques motorisés sont interdits dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-après.
    Dans la zone D de la réserve naturelle, les engins nautiques motorisés sont réglementés, en ce qui concerne notamment le type et le nombre des engins, le type et la puissance des moteurs et la vitesse, par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.
    Pour des motifs de protection des milieux et des espèces, le préfet peut réglementer, après avis du comité consultatif, la circulation et le stationnement des engins nautiques dans certains secteurs de la zone A de la réserve.
    Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux véhicules et engins utilisés pour remplir une mission de service public.
Art. 13. -  Il est interdit :
    1o De transporter des armes à feu dans la zone B. Dans la zone A, les armes à feu devront être transportées déchargées et placées dans un étui ;
    2o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    3o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
    4o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
    5o De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1997 page 18872
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    Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent arrêté, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     novembre 1997, est accordée l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau     minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des     captages << Régina >> et << Reine 1 >> et leur mélange sous le nom de << Roi     de Rome >>, situés à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Art. 8. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de mutiler, de détruire, de capturer ou d'enlever des animaux d'espèces non domestiques, sauf à des fins de protection des espèces, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, et sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret ;
    3o De troubler ou de déranger les animaux, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, ou sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret. Sur les lieux de pontes des tortues et pendant toute la période de pontes, les éclairages sous quelque forme que ce soit, y compris les flashes, ainsi que les éclairages de la plage, des rues et des bâtiments sont interdits. Le préfet arrête, après avis du comité consultatif de gestion, la période et les modalités de ces interdictions ;
    4o De détruire, d'altérer ou de dégrader des milieux particuliers aux animaux d'espèces non domestiques présents dans la réserve.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1997, M. Portal (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 4 septembre 1995, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 22 avril 1996.
Art. 3. -  Il est institué, pour chacune des consultations départementales visées à l'article 1er du présent arrêté :
    - des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
    - un bureau de vote central départemental au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique, chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés à cette direction. Ce bureau exerce également une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
    La composition des bureaux de vote locaux et du bureau de vote central départemental est fixée par arrêté préfectoral.
    Une instruction du ministre de l'intérieur précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Art. 11. -  Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
    Sont également admis à voter par correspondance les agents désignés par voie d'instruction du ministre de l'intérieur.
    Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
    Les délais fixés à l'article 5 du présent arrêté et au quatrième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    Le vote par correspondance doit être remis aux services postaux dans les délais permettant sa réception avant l'heure de clôture du scrutin et adressé au bureau de vote dont dépend l'électeur.
    Les modalités d'exécution du présent article sont fixées par une instruction du ministre de l'intérieur.
Art. 9. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1998.
Art. 8. -  Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote procède au recensement des votes.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique paritaire concerné est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne du comité technique paritaire correspondant.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou la mention du comité technique paritaire concerné, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
    Chaque bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
    Puis il est procédé au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
    A l'issue du dépouillement, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote et transmis dans les plus brefs délais à la direction de la nature et des paysages.
    Pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des parcs nationaux, le bureau de vote central récapitule les résultats des bureaux de vote spéciaux et proclame les résultats de la consultation.