Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société anonyme Sorevie, représentée par M. le docteur Kadji, président-directeur général en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux de la clinique du Parc Sextius, sise avenue de Lattre-de-Tassigny, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 2. - La convention constitutive du groupement prend effet dès la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive sont approuvées dans les mêmes conditions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la décision du 10 novembre 1992 est modifiée comme suit : « l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’Association des radiologues du Bas-Rhin, représentée par ses coprésidents, MM. les docteurs Haenel et Wahl, en vue, d’une part, de remplacer, le scanographe Siemens Somatom DR 1 par un appareil de classe 6 soit un Siemens Somatom Plus S, soit un appareil General Electric HSA et d’autre part de transférer cet équipement du centre de diagnostic Wilson, 3, rue de Sarrelouis, à Strasbourg, vers le 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1993 :
La démission de M. Chatel (Patrick, Claude, Bernard), huissier de justice à la résidence d’Alençon (Orne), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick Chatel et Pierre Martin, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d’Alençon (Orne), en remplacement de M. Chatel (Patrick, Claude, Bernard).
MM. Chatel (Patrick, Claude, Bernard) et Martin (Pierre, Bernard, Raymond, Germain) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu’il résulte de l’avenant n° 27 du 28 mai 1991 ; les dispositions de l’accord de classification du 18 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1993, la demande de la société anonyme Polyclinique les Alpilles, représentée par M. Odier, président-directeur général, en vue de l’installation d’un appareil de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux dudit établissement, sis 21, rue Louis-Astruc, à Marseille (5e). est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1993, sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d’âge, pour compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10743.
Mme Faure (Janine), administrateur civil hors classe affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 29 novembre 1993, admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre d’imagerie médicale du Pays basque, représentée par M. le docteur Masse, président du conseil d’administration, en vue du remplacement d’un scanographe C.G.R. CE 12000 par un appareil de classe 6 dans les locaux de la clinique Delay sise route de Cambo, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil C.G.R. CE 12000.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 6 juillet 1993, M. Blemont (Claude), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, en remplacement du trésorier principal du centre hospitalier régional de Toulouse.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juillet 1993, M. Rollet (Christian), chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, est chargé de développer les actions du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre de ce même ministère.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, les décisions en date du 20 novembre et 10 décembre 1992 du préfet de la région Ile-de-France prononçant la caducité de l’autorisation de fonctionner de la clinique de l’Aude, centre médico-chirurgical de Paris-Sud sise 18, rue de l’Aude, à Paris (14e), sont confirmées.
Art. 6. - L’article 5-8 du décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les mots : « ... s’apprécient au 1er octobre de l’année au titre de laquelle sont organisés ces concours » sont remplacés par les mots : « ... s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle sont ouverts ces concours ».
Art. 8. - L’article R. 331-74 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-74. - Le taux d’intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui résulte de l’addition d’un taux de référence et d’une marge, variable en fonction des caractéristiques du prêt.
« Les modalités de détermination et de révision du taux de référence et le niveau de la marge sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Toutefois, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du logement.
« Le taux de référence est publié par le Crédit foncier de France. »
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1993, les fonctions de  :
Assesseur titulaire
Mme Cunin-Weber (Nathalie), juge au tribunal de grande instance de Metz.
Assesseur suppléant
M. Meunier (Marc), juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale du 11 octobre 1951
A. - Avenant n° 93-02 du 19 janvier 1993 relatif à la bonification d’ancienneté supplémentaire aux infirmiers psychiatriques.
II. - Convention collective nationale du 1er mars 1979
A. - Protocole d’accord du 6 avril 1993 relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention collective des psychiatres et neuropsychiatres à l’ensemble des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
III. - Convention collective de la Croix-Rouge française
A. - Avenant n° 92-20 bis du 21 janvier 1993 concernant l’emploi d’éducateur de jeunes enfants.
IV. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale
A. - Protocole d’accord n° 113 du 14 mai 1993 relatif à la mise en conformité du titre desdits accords par rapport au nouveau champ d’application.
B. - Protocole d’accord n° 114 du 14 mai 1993 visant à élargir la nomenclature des emplois aux personnels chargés de formation.
V. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965
A. - Avenant n° 93-05 du 23 avril 1993 relatif à la modification de l’indemnité compensatrice de frais allouée par nuit de déplacement effectuée dans le cadre des négociations paritaires prévues par l’article L. 132-17 du code du travail.
VI. - Convention collective nationale du 11 mai 1983 du 12 mars 1970 et de l’A.D.M.R.
A. - Accord collectif de branche du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel.
B. - Accord collectif de branche du 19 avril 1993 relatif à la création d’une commission paritaire nationale Emploi.
VII. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
A. - Avenant n° 4-93 du 2 juin 1993 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
B. - Avenant n° 5-93 du 2 juin 1993 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
C. - Avenant n° 6-93 du 2 juin 1993 relatif aux remboursements des temps de trajet.
VIII. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d’Or (21)
A. - Avenant n° 57 du 20 avril 1993 fixant la valeur du point à compter du 1er avril 1993.
IX. - Maison d’enfants Les Fargues (24)
A. - Protocole d’accord du 1er février 1993 relatif au droit d’expression des salariés dans l’entreprise.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Imagerie médicale de l’Etang de Berre en vue de modifier l’appareil d’angiographie numérisée C.G.R. DG 200 en ajoutant un générateur C.P.G. 20 C.G.R. S 18011 et un système informatique Upgrade DG 200-300 S 18401 DS dans les locaux de la clinique Marignane sise route de Laure, à Marignane (Bouches-du-Rhône). La présente autorisation exclut les actes d’angioplastie.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne M. Hittinger, vu l’avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne M. Jobin, sont maintenus en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximale de cinq ans :
- à compter du 1er septembre 1993, M. Jobin (Jean-Claude), magistrat du parquet du second grade ;
- à compter du 1er octobre 1993, M. Hittinger (Guy), magistrat du siège du second grade.
Art. 1er. - En application de l’article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé et en vue de veiller au maintien de capacités d’approvisionnement du pays suffisantes, en qualité et en quantité, le ministre chargé des hydrocarbures est consulté sur les projets d’installations suivants :
Création de toute unité de traitement de pétrole brut, de ses dérivés ou de ses résidus visant à la production des produits pétroliers et assimilés visés aux rubriques 253 et 211 de la nomenclature et de tout autre produit ayant le même usage, d’une capacité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ou toute extension ou diminution de capacité d’une telle unité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ;
Création de toute installation de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers visée à la rubrique 253 de la nomenclature d’une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ou toute variation de capacité d’une telle installation d’une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ;
Création de toute installation de stockage d’hydrocarbures liquéfiés visée à la rubrique 211 de la nomenclature d’une capacité supérieure ou égale à 500 tonnes ou toute variation de capacité d’une telle installation de capacité supérieure ou égale à 500 tonnes.
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l’aménagement de la première section de la R.D. 117 au droit de la voûte de platanes sur le territoire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes (Pyrénées-Orientales), conformément aux plans au 1/2 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 1993, la liste des centres d’épreuves écrites ouverts à l’étranger pour le concours interne de l’agrégation, session de 1993, est fixée comme suit
Abidjan (Côte-d’Ivoire), Alger (Algérie), Brasilia (Brésil), Dakar (Sénégal), Hong-kong, Istanbul (Turquie), Le Caire (Egypte), Montréal (Canada), Moscou (C.E.I.), Rabat (Maroc), Tunis (Tunisie).
Les centres de Douala (Cameroun) et Djibouti sont fermés.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Parls-XI conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Perutz (Ferdinand, Max), de nationalité anglaise, ancien directeur du laboratoire de biologie moléculaire M.R.C. à Cambridge (Grande-Bretagne) ;
M. S. Pitcher (Wallace), de nationalité anglaise, professeur émérite de l’université de Liverpool (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Lille-I conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. T. Huckelberry (Alan), de nationalité américaine, professeur de mathématiques à l’université de la Ruhr-Bochum (Allemagne) ;
M. Esser (Kart), professeur de botanique générale, directeur du jardin botanique, université de la Ruhr-Bochum (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. O’Brien (Charles, Philip), professeur de psychiatrie à l’université de Pennsylvanie, à Philadelphie, membre de l’Institut de médecine de l’Académie nationale des sciences à Washington (Etats-Unis).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, complétée par son avenant n° 1 du 21 juin 1993, conclue à Poitiers entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre de la Vienne ;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D’autre part.
Le texte de cette convention et de son avenant n° 1 a été déposé le 23 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, M. Bardyn (Jean), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché dans l’emploi de directeur du centre régional des ouvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand à compter du 19 juillet 1992 et jusqu’au 31 mai 1994.
Art. 11. - M. le général de brigade aérienne Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William) est nommé commandant en second la région aérienne Atlantique à compter du 1er août 1993.
M. le général de brigade aérienne Nicolas (Michel, Philippe, Marie) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) est nommé commandant en second des écoles de l’armée de l’air à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Poncet (Hugues, Marie, Charles) est nommé adjoint territorial au général commandant la région aérienne Atlantique à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Arnauld (François, Edouard, Marie) est nommé commandant le centre d’opérations de la défense aérienne à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Alban (Marc, Robert, René, Marie) est nommé président du conseil permanent de la sécurisé aérienne à compter du ter septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé commandant le Ier groupement de missiles stratégiques à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Pirou (Marc, Marie, René, Georges) est nommé chef de cabinet du chef d’état-major de l’armée de l’air à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division aérienne Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie) est nommé directeur du personnel militaire de l’armée de l’air à compter du 22 septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Zyromski (Christian, Marie, Marc) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l’armée de l’air à compter du 22 septembre 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, les dispositions de l’avenant du 12 février 1993 (trois annexes : n° 1 [Dispositions générales], n° 2 [Champ d’application] et n° 6 [Classifications », à l’exclusion, à l’article 46 de l’annexe n° 1, du deuxième tiret du point 1 et de la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du point 2.
Le troisième alinéa de l’article 12 de l’annexe n° 1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 321-14 du code du travail.
Le dernier alinéa de l’article 19 de l’annexe n° 1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 1er. - Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale de voile :
Personnalités siégeant en raison de leur compétence :
M. Kervadec (Jean-Michel), maire de Saint-Pierre-Quiberon, conseiller général du Morbihan ;
M. l’amiral (c.r.) Merveilleux du Vignaux (Michel), président de la Société nationale de sauvetage en mer ;
M. Roulois (Thierry), délégué général de la Fédération des industries nautiques.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993 :
M. Koegler (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est nommé sous-préfet de Narbonne.
M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Die, est nommé sous-préfet de Langres.
Art. 7. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er août 1993
M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric). Maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
M. le contre-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri, Georges). Maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er août 1993
M. le capitaine de vaisseau Raguet (Dominique, Marie, Joseph). Maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Godard (Robert, Marie). Maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
M. le capitaine de vaisseau Duval (Jean-Luc, Marcel, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Moret (Jean-Pierre, Joseph). Maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau de Chauliac (Guy, Marie, Georges, Gilbert, Henri). Maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1993, M. Meillon (André), administrateur des postes et télécommunications affecté à La Poste, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1993, sont déclarés aptes, après concours interne au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile les trois candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Miquel (Thierry).
M. Gardeisen (Franck).
Mme Corbovianu (Bedouet) (Nathalie).
Par décret du résident de la République en date du 5 juillet 1993, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
OFFICIERS DE MARINE
Capitaines de vaisseau
Du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul), de la frégate La Motte-Picquet.
Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain), du bâtiment-atelier polyvalent Jules-Verne.
Boiselle (Patrick, Henri, Maurice), du transport de chalands de débarquement Foudre.
Gard (Jean-Noël), de la frégate Duguay-Trouin.
Beau (Pierre-Yves, Edmond, Jacques), de la frégate Tourville.
Bertrand (Rémy, Jean-Marie, Bernard), de la frégate Jean de Vienne.
Capitaines de frégate
Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), de la frégate Prairial.
Deville (Philippe, Bernard, André), de l’aviso Quartier-maître Anquetil.
Sirdey (Christian, Bernard, Jules), du pétrolier ravitailleur Var.
Benedittini (Michel), du pétrolier ravitailleur Durance.
Chrissement (Pierre, Patrick, Marie), du bâtiment océanographique de 1re classe D’Entrecasteaux.
Balmitgere (Dominique, Marie, Jean, René), de l’aviso Premier maître L’Her.
Maraval (Hervé, Jean, Christian, Marie), du patrouilleur austral Albatros.
Capitaines de corvette
Quilliet (Patrick, André), de l’aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Audoin (Pierre, Guy), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Jouy (François, Marie, Pierre), du chasseur de mines Cassiopée.
de Batz de Trenquelléon (Charles, Jean, Paul), de l’aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Bertrand (Jérôme, Marie, Alain), de l’aviso Détroyat.
Lieutenant de vaisseau
Inscrit au tableau d’avancement
Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques), du patrouilleur La Glorieuse.
Lieutenant de vaisseau
Vuylsteke (François, Stéphane, Charles, Marie), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d’avancement
Branchu (Rémi, Benoît, Olivier), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE
Lieutenants de vaisseau
Omnes (Bernard), du patrouilleur Grèbe (équipage B).
Daubignard (Philippe, Jacques, Jean, Luc), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
B. - SOUS-MARIN
OFFICIER DE MARINE
Capitaine de corvette
Le Mentec (Yannick, Marie), du sous-marin Psyché.
C. - COMMANDEMENT MARITIME
OFFICIER DE MARINE
Capitaine de frégate
Grout de Beaufort (Hervé, Jean, Yves), de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 1993, il est mis fin à compter du 16 juillet 1993 au détachement auprès du ministère de l’économie, pour exercer les fonctions de conseiller financier pour l’Asie du Sud, de M. Remy (Alain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
M. Remy est réintégré à compter du 16 juillet 1993 dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 9. - L’arrêté du 29 novembre 1971 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières est abrogé.
La commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives est substituée de plein droit à la commission visée à l’alinéa ci-dessus.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1993, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d’admission (langue vivante) :
Mlle Lajoie (Jeanine), professeur d’anglais.
Mme Le Roux (Yvette), professeur d’anglais.
Mme Renaud (Jeanine), professeur d’anglais.
M. Roudy (Pierre), professeur d’anglais.
M. Simon (Pierre), professeur d’anglais.
M. Strauss (André), professeur d’anglais.
M. Tardieu (Jean), professeur d’anglais.
Mme Delplanque (Madeleine), professeur d’allemand.
M. Isnard (Guy), professeur d’allemand.
Mme Rios (Liliane), professeur d’allemand.
Mme Mopin-Tordjman (Raymonde), professeur d’espagnol.
Mme Offroy-Torralbo (Nadine), professeur d’espagnol.
M. Methivier (Pierre), professeur d’italien.
M. Crotte (Michel), professeur de portugais.
M. Michaut (Jacques), professeur de russe.
M. Mammeri (Hasseine), professeur d’arabe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Durufle (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est détaché auprès du Conseil économique et social en qualité d’administrateur pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1990.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Auch.
Fréquence : 100,2 MHz.
Site d’émission : 171, rue Victor-Hugo, 32000 Auch.
Altitude du site : 220 mètres.
Hauteur de l’antenne : 235 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 360o/30o.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Vic-Fezensac.
Fréquence : 93,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Brouquens, 32190 Vic-Fezensac.
Altitude du site : 220 mètres.
Hauteur de l’antenne : 250 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d’une prolongation de contrat.
La décision de prolongation du contrat est notifiée à l’intéressé deux mois avant l’expiration du contrat initial.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 juin 1993, sont nommés membres du Conseil national pour l’intégration des populations immigrées :
b) En qualité de représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition : de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : M. Ben M’Rad (Nabil). du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) Mme Martin (Catherine) ; M. Loreal (Pierre-François) ; M. Rossignol (Christian). de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) : M. Chardon (Dominique).
L’arrêté du 23 mars 1993 portant nomination au Conseil national pour l’intégration des populations immigrées est modifié ainsi qu’il suit :
Au a :
Au lieu de : « M. Le Tailhandier (Louis) », lire : « M. Tailhandier (Louis) » ;
Au lieu de : « Mlle Bouziri (Saïd) », lire : « M. Bouziri (Saïd) » ; Au lieu de : « Mlle Coutinho (José) », lire : « M. Coutinho (José) » ;
Au b :
Au lieu de : « M. Sroczinski (François) », lire : « M. Sroczynski (François) » ;
Au c :
Au lieu de : « Mlle Charnel (Massaouda) », lire : « Mlle Charnel (Messaouda) ».
Art. 20. - Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux arts d’ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique accèdent à un échelon fonctionnel spécial afférent à cet emploi.
Cet emploi peut leur être retiré dans l’intérêt du service.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 6 juillet 1993, M. Vèque (André-Michel), trésorier principal de 1re classe honoraire, est nommé agent comptable de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement du trésorier principal de Lyon municipale.
Art. 9. - 1. Au premier alinéa de l’article L. 238 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2. Les procès-verbaux mentionnés à l’article L. 238 du livre des procédures fiscales sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des impôts en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l’article 298 bis du code général des impôts et l’application de l’article 290 quater du même code.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’inspecteurs de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt.
Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu’il suit :
Premier concours (externe) : sept postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 (1o) du décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 ;
Deuxième concours (interne) : treize postes réservés aux candidats remplissant les conditions prévues à l’article 5 (2o) du décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 16 avril 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 2. - Pour bénéficier de l’aide prévue à l’article 1er du présent arrêté, les oeuvres audiovisuelles concernées doivent appartenir à l’un des genres suivants : oeuvres de fiction, oeuvres d’animation, documentaires de création.
Elles doivent également être produites dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du décret du 6 février 1986 susvisé.
Par décret en date du 18 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la société Rhône-Poulenc S.A. en qualité de représentants de l’Etat :
MM. Roland Stutzmann et Francis Mer, sur proposition du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
MM. Patrice Durand et Patrick Careil, sur proposition du ministre de l’économie et des finances ;
MM. Jacques Dangoumau et Guy Paillotin.
Art. 1er. - Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police placés sous l’autorité des commissaires de police les secondent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont en outre chargés des enquêtes et missions d’information et de surveillance ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police, s’il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l’intervention d’un commissaire de police. Ils ont droit au port de l’écharpe tricolore.
Art. 1er. - Est soumis aux dispositions du présent décret le groupement d’intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies constitué en application de l’article L. 670-2 du code de la santé publique.
Le groupement d’intérêt public a pour objet de préparer les médicaments dérivés du sang ou de ses composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Il exerce également toutes activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang.
Art. 7. - Les candidats recrutés en application des articles 4 et 5 ci-dessus sont nommés élèves inspecteurs à l’Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l’emploi d’inspecteur. Un arrêté du ministre chargé de l’intérieur fixe la durée de la scolarité, qui ne peut être inférieure à seize mois, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R. 10 et R. 12 du code de procédure pénale.
Art. 1er. - Les catégories de liaisons louées dont la fourniture sur le territoire national et vers les pays de la Communauté européenne par l’exploitant public est obligatoire sont les suivantes :
a) Les liaisons louées à bande passante vocale de qualité ordinaire qui sont définies comme étant des liaisons à interface analogique 2 fils ou 4 fils ayant des spécifications de performances conformes à la recommandation M. 1040 du Comité consultatif international pour le téléphone et le télégraphe (C.C.I.T.T.) ;
b) Les liaisons louées à bande passante vocale de qualité spéciale qui sont définies comme étant des liaisons à interface analogique 2 fils ou 4 fils ayant des spécifications de performances conformes aux recommandations M. 1020 et 1025 du C.C.I.T.T. ;
c) Les liaisons louées numériques à 64 kbits/s qui sont définies comme étant des liaisons conformes à l’interface G. 703 du C.C.I.T.T. respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T. Pendant une période transitoire, une interface de type X. 21 et X.21 bis pourra être offerte à la place de l’interface G. 703 ;
d) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame non structurée qui sont définies comme étant des liaisons conformes à l’interface G. 703 du C.C.I.T.T. respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T. ;
e) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame structurée qui sont définies comme étant des liaisons conformes aux interfaces définies par les recommandations du C.C.I.T.T. G. 703 et G. 704 (à l’exception de la section 5 de cette dernière) respectant les spécifications de performances définies par les recommandations G. 821 et G. 823 du C.C.I.T.T.
Art. 4. - 1o Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 6 du même     décret, les mots: <<et les professeurs des écoles>> sont insérés après les     mots: << les instituteurs>>.
      2o Dans le deuxième alinéa du même article, les mots: <<ou de professeurs     des écoles>> sont insérés après les mots: <<désignés instituteurs>>.
      3o Dans le premier alinéa du même article, les mots: <<commission     administrative paritaire départementale des instituteurs>> sont remplacés par     les mots: <<commission administrative départementale unique compétente à     l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles>>.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur     d'école annexe et d'école d'application tenant lieu d'école annexe les     instituteurs et professeurs des écoles justifiant de huit années de services     en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de     professeur des écoles, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions     d'instituteur maître formateur, institué par le décret du 22 janvier 1985     susvisé.>>
Section Education socioculturelle
    et techniques de l'animation
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
    Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le paragraphe 7.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981     susvisé est abrogé et remplacé par:
     <<7.1. Instructeurs de pilote de planeur et de vol à voile.
     <<7.1.1. Qualification d'instructeur de pilote de planeur (I.T.P.).
     <<7.1.1.1. Délivrance.
         <<La qualification d'instructeur de pilote de planeur est délivrée au     candidat qui remplit les conditions suivantes:
         <<a) Etre âgé de dix-huit ans révolus;
         <<b) Etre titulaire d'une licence de pilote de planeur;
         <<c) Avoir effectué au moins 200 heures de vol comme commandant de bord     de planeur, dont 30 heures de vol comme commandant de bord de planeur dans     les douze derniers mois;
         <<d) Avoir obtenu un résultat satisfaisant à une évaluation théorique et     pratique, avant d'accéder à la formation mentionnée à l'alinéa e;
         <<e) Avoir suivi de manière complète et satisfaisante un enseignement     homologué à cet effet.
     <<7.1.1.2. Privilèges.
         <<La qualification d'instructeur de pilote de planeur permet à son     titulaire de dispenser l'instruction en vol relative au programme du brevet     de pilote de planeur.
     <<7.1.1.3. Validité et renouvellement.
         <<La qualification d'instructeur de pilote de planeur vient à expiration     le dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa délivrance.
         <<Elle est renouvelée une première fois pour une période de même durée     si, au cours des deux années qui précèdent sa demande, l'intéressé a:
         <<- soit effectué au moins 75 heures de vol dans le cadre de cette     qualification; s'il détient une qualification d'instructeur de pilote d'avion     ou d'hélicoptère, la moitié des heures exigées pourront avoir été effectuées     dans le cadre de ces dernières qualifications;
         <<- soit effectué au moins 100 heures de vol comme pilote de planeur dont     au moins 40 heures dans le cadre de sa qualification d'instructeur de pilote     de planeur;
         <<- soit satisfait à un contrôle théorique et pratique réalisé par un     instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.
         <<Lors des renouvellements suivants, l'intéressé devra avoir satisfait à     un contrôle théorique et pratique réalisé par un instructeur désigné par le     ministre chargé de l'aviation civile.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les capitaines:
      Mancec (Jean-Yves), génie.
     Cordaro (Philippe, Gérard), infanterie.
     Bacou (Jean, Francis, Jacques), train.
     Barençon (Michel), troupes de marine.
     Kohlstedt (Daniel, Mathias), troupes de marine.
     Kister (Gérard, Jean-Marie), artillerie.
     Molines (Jean-Claude), artillerie.
     Boulley (Jean-Loup), artillerie.
     Alvacete (Gilbert, Gaëtan), génie.
     Berthe (Daniel, Marie, José), train.
     Cartier (Jean, Paul), transmissions.
     Grasset (René, Maurice, Georges), génie.
     Boquel (Jacques, Marcel), infanterie.
     Sibilot (Jean-Claude, Louis, Gabriel), artillerie.
     Butez (Jean-Claude, Robert, Eugène), train.
     Pelet (Gérard, Jacques), arme blindée et cavalerie.
     Rey (Jean-Pierre, Louis, René), arme blindée et cavalerie.
     Nougue (Bernard, Marcel), infanterie.
     Vénec (Pierre), artillerie.
     Allemand (Bernard, Paul), train.
     Gailhaguet (Pierre, Louis), artillerie.
     Chavanon (William, Alain), artillerie.
     Blanchard (Francis), train.
     Surjus (Jean-Marc, Christian), transmissions.
     Puget (Jean, Pierre, Louis), infanterie.
     Droual (Jean, Yves, François), génie.
     Ablain (Francis, Georges), train.
     Rocard (Dominique, André), troupes de marine.
     Le Moan (Martial), infanterie.
     Potdevin (Georges, Jacques), infanterie.
     Fauche (Sylvain, Marcel, André), artillerie.
     Galmiche (Michel, Louis, André), artillerie.
     Molina Barragan (Henri), arme blindée et cavalerie.
     Martinez (Michel, Etienne, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Steff (Pierre-Hervé, Edouard, Adrien), troupes de marine.
     Verger (Michel, Jacques, René), troupes de marine.
     Pungier (Philippe, Marie, Pierre), artillerie.
     Aunis (Alain, Pierre, Louis, Marie), troupes de marine.
     Assel (Lucien, René), génie.
     Feuillerat (Guy, Maurice), génie.
     Bruandet (Jean, Pierre), train.
     Duprez (Yves, Jacques, Lucien), infanterie.
     Nguyen (Luc, Edouard), infanterie.
     Legrand (Claude, André, Henri), transmissions.
     Salabert (Jacques, Roger), génie.
     Bourhis (Christian, Marie, Adrien, Louis), arme blindée et cavalerie.
     Boulleveau (Michel, Albert), artillerie.
     Brouillon (Guy, Alphonse), infanterie.
     Le Guen (Jacques, Vincent, Joël), transmissions.
     Raud (Jean-Marie, Georges, Raymond), arme blindée et cavalerie.
     Guilard (Jean, Louis, Marie), génie.
     Carbonneaux (Jacques, Marcel, Paul), transmissions.
     André (Gérard, Serge), artillerie.
     Champaloux (Christian, Jean), transmissions.
     Rafalovic (Michel, René), transmissions.
     Bouchon (Michel, Maurice), troupes de marine.
     Cordier (Alain, Paul, Gilbert), artillerie.
     Cassou (Jean), infanterie.
Art. 3. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de     service de comptabilité de 3e catégorie de La Poste et à l'emploi de chef de     service de comptabilité de 3e catégorie de France Télécom est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Pour l'épreuve écrite prévue à l'article 1er (2o) du décret no     90-725 du 8 août 1990 susvisé, le programme est fixé comme indiqué à     l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières     pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des     ingénieurs territoriaux.
Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats possèdent le niveau     de connaissances en matière de construction et de réalisation indispensable     pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions     postulées.
      c) Physique (durée: quatre heures; coefficient 6).
      Cette épreuve comporte plusieurs exercices ou problèmes indépendants.
      Elle doit permettre de vérifier, d'une part, que les candidats sont capables     de comprendre un problème de physique pratique, d'en analyser les données et     de les résoudre de manière raisonnée, et, d'autre part, de contrôler que     ceux-ci possèdent le niveau indispensable de connaissances physiques pour     traiter les problèmes qu'ils seront amenés à résoudre au cours de leur vie     professionnelle.
      2o Spécialité Mécaniciens-électriciens:
      Les candidats ont le choix entre deux options. Ce choix doit intervenir lors     de l'inscription.
      a) Etude d'un dossier technique portant sur un système automatisé (durée:
     cinq heures; coefficient 6).
      A partir d'un dossier technique retraçant une ou plusieurs situations     concrètes de travail se rapportant à un système automatisé, les candidats     doivent résoudre les problèmes posés en mettant en oeuvre leurs connaissances     dans les quatre domaines suivants:
      - mécanique;
      - dessin;
      - technologie;
      - automatisme.
      Cette épreuve doit permettre de vérifier que les candidats possèdent le     niveau requis de connaissances en construction mécanique et en     électrotechnique pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans     l'exercice des fonctions postulées.
      b) Physique (durée: quatre heures; coefficient 6).
      Cette épreuve comporte une série d'exercices portant sur le même programme,     présentant les mêmes caractéristiques et visant le même objectif que     l'épreuve proposée aux candidats composant dans les spécialités Routes-Bases     aériennes et Voies navigables-Ports maritimes.
<<Les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies     professionnelles sont assises sur la totalité des salaires.>>      II. - A l'article 69 du décret du 22 octobre 1947 susvisé, sont abrogés au     premier alinéa les termes: <<à l'exception de la cotisation visée à l'article     48 du décret du 27 novembre 1946>> et au dernier alinéa les termes: <<dans la     limite du plafond visé ci-dessus>>.
      III. - Les dispositions du I et II ci-dessus entrent en application à     compter du 1er janvier 1991.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants     entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre     1992.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission     des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, fixera les     mesures transitoires applicables aux étudiants ayant entrepris leurs études     avant cette date et qui n'ont pu les terminer dans le cadre de l'ancienne     réglementation.
<<2o Les médecins-conseils nationaux du régime général, du régime agricole     et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou     leurs représentants, membres de droit;
      <<3o Un administrateur désigné par chacun des trois régimes énumérés à     l'alinéa précédent ainsi que son suppléant;
      <<4o Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans les     questions visées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, nommée sur     proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes     d'assurance maladie mentionnés au 2o du présent article.
      <<Art. 3. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les     médecins, leur représentation est assurée par:
      <<1o Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération des     syndicats médicaux français;
      <<2o Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération des médecins     de France;
      <<3o Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération française     des médecins généralistes;
      <<4o Une personnalité choisie par le ministre chargé de la sécurité sociale     en raison de sa compétence dans le domaine de la santé.
      <<Art. 4. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les     chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles     est assurée par:
      >>1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats     médicaux français;
      <<2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de     France;
      <<3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des     médecins généralistes;
      <<4o Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération     nationale des syndicats dentaires;
      <<5o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération odontologique de     France et des territoires associés.