Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Guingamp (direction des ressources humaines), 17, rue de l'Armor, 22205 Guingamp Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré un 10 ainsi rédigé :
 « 10. Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; »
 II. - Les paragraphes numérotés 10, 11, 12 et 13 sont numérotés 11, 12, 13 et 14.
 III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation. »
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, M. Boussaroque (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juillet 2007.
 A compter de cette même date, M. Boussaroque (Pierre) est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, afin d'exercer les fonctions de conseiller diplomatique au sein de son cabinet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007 :
 Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset, est renouvelée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, à compter du 27 janvier 2007, pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelées en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, à compter du 27 janvier 2007, pour une durée de trois ans :
 Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset.
 Mme Blanche Caballero.
 Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, cellule concours, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bayeux (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bayeux (direction des ressources humaines), 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401 Bayeux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Jean, André, Alban Espiau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er juillet 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
I. - La pêche sous-marine est interdite dans les zones de protection renforcée. Toutefois, sur un espace qui ne peut excéder la zone de pente externe située au nord du cap Boucan-Canot, le préfet peut autoriser une expérimentation de gestion durable de la ressource halieutique par la pêche sous-marine, sur proposition conjointe du gestionnaire et d'une association agréée de pêcheurs sous-marins.
 II. - Aucune arme de pêche sous-marine ne peut être introduite dans les zones de protection renforcée, sauf :
 1° Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article ;
 2° Dans les passes et chenaux définis par le préfet, pour entrer et sortir de la zone de protection renforcée, avec une arme non maintenue en charge.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
L'article 1er de la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
 « La société Télé Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé "TMC, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R6. »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 13 septembre 2007, M. Jean-Hervé Carpentier est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, au titre des représentants des employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Etienne Guena.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « contrôle des procédés appliqués à la microélectronique ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2005.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (à l'attention de Mme Pascale Bach), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45, mél : bach@emse.fr).
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation. Cette candidature doit être adressée à l'attention de M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines le 30 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Philippe Collot, centre microélectronique Georges Charpak (téléphone : 04-42-65-76-36, mél : collot@emse.fr).
 PS. - Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 2004-0024 « Initiatives de codéveloppement ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous opération n° 201 96 04 21552.
I. - L'article 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et les articles L. 2213-22 et L. 3221-6 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
 II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, la phrase : « L'Etat demeure compétent pour exercer la police des ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes. » est supprimée.
Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont relève leur lieu de domicile. Les services de l'Agence nationale pour l'emploi vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986, et transmettent les candidatures recevables à la commission prévue à l'article 8.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007 :
 M. Golliot (Antoine, Nicolas, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Gossard, Nathalie Berat et Marlène Forestier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Senlis (Oise).
 Le retrait de M. Gossard (François, Philippe, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Gossard, Nathalie Berat et Marlène Forestier, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Gossard, Nathalie Berat et Marlène Forestier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie Berat, Marlène Forestier et Antoine Golliot, huissiers de justice associés ».
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Agen : 2 postes ;
 - maison de retraite de Puymirol : 1 poste ;
 - hôpital local de Fumel : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Agen, direction des ressources humaines, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les associations d'élus suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
  1. L'Association des maires de France ;
  2. L'Association des maires des grandes villes de France ;
  3. La Fédération des maires des villes moyennes ;
  4. L'Association des petites villes de France ;
  5. L'Association des maires de villes et de banlieues de France ;
  6. L'Association des maires de l'Ile-de-France ;
  7. L'Association des maires ruraux de France ;
  8. L'Association nationale des élus du littoral ;
  9. L'Association nationale des élus de la montagne ;
 10. L'Association des maires des stations classées et des communes touristiques ;
 11. L'Assemblée des communautés de France.
Les candidats à l'un des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent être âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes :
 1. Une demande d'inscription à l'examen ;
 2. Une pièce justificative d'identité ;
 3. Deux photographies d'identité ;
 4. Un chèque ou un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.
Un recrutement de personnes en situation de handicap est prévu au titre de l'année 2007.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 12.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - catégorie A : secrétaire des affaires étrangères, attaché des systèmes d'information et de communication : 1 emploi ;
 - catégorie B : secrétaire de chancellerie, secrétaire des systèmes d'information et de communication : 2 emplois ;
 - catégorie C : adjoint administratif, adjoint technique : 9 emplois.
 Les candidats devront adresser leur dossier au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction RH 1, bureau RH 1B), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, précisant la catégorie d'emploi (A, B ou C) et le corps visés.
 Ce dossier comprendra :
 - une lettre de motivation ;
 - un curriculum vitae ;
 - la reconnaissance du handicap (attestation CDAPH, COTOREP ou carte d'invalidité) ;
 - la copie du diplôme le plus élevé.
 Conditions d'inscription :
 Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique) :
 - ils doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 - aptitude physique : il convient de produire un certificat d'aptitude établi par un médecin agréé. Le recrutement éventuel des candidats admis est subordonné à la production de ce certificat.
 Procédure de sélection et de recrutement :
 Les candidats dont la candidature sera retenue à l'issue de l'examen des dossiers seront convoqués à un entretien de présélection. Ceux dont la candidature sera retenue à l'issue de cet entretien seront à nouveau convoqués pour un entretien avec la commission de recrutement qui siégera aux dates mentionnées dans le tableau ci-dessus.
 A l'issue de la procédure de sélection, la commission établit la liste des candidats admis ou placés sur une liste complémentaire. Les candidats recrutés bénéficient d'un contrat de droit public d'un an, à l'issue duquel une commission les auditionne et se prononce sur leur aptitude professionnelle. S'ils sont déclarés aptes, ils sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. Dans le cas contraire, ou bien leur contrat peut être renouvelé pour une durée maximum d'un an, ou bien le contrat n'est pas renouvelé.
 Pour plus de renseignements : www.diplomatie.gouv.fr ou bureau d'accueil de la direction des ressources humaines : info.drh@diplomatie.gouv.fr (téléphone : 01-43-17-77-77).
Art. L. 6114-1. -
    Les agences régionales de l'hospitalisation, mentionnées à l'article L. 6115-2, concluent avec les établissements de santé publics ou privés des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
    La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans.
    Le contrat est signé par le directeur de l'agence régionale et le représentant de l'établissement de santé concerné. Pour les établissements publics de santé, ces contrats sont conclus après délibération du conseil d'administration prise après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement.
    Des organismes concourant aux soins, des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des instituts de recherche ou des universités peuvent être appelés au contrat, pour tout ou partie de ses clauses.
    Le contrat fixe son calendrier d'exécution et mentionne les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à son évaluation périodique. L'établissement adresse un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelle et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Du 29 mai au 2 juillet 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr) rubrique « les hommes et les femmes » ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007 à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007) les 25 candidats dont les noms suivent :
 Beikbaghban (Mohammad).
 Bensaid (Djamila).
 Borella (Valérie).
 Brunet (Valérie).
 Chevalier (Thierry).
 Durand (Ludovic).
 Flais (Karl).
 Fodoup Fotso (Louis).
 Kaletka (Christophe).
 Laporte (Jacques).
 Lassegue (Alexis).
 Laurent (Ludovic).
 Leleu (Caroline).
 Lemesle (Christophe).
 Menager (Nathalie).
 Nicolaï (Marie-Noëlle).
 Pantaloni (François).
 Peiffer (Hubert).
 Pons (Franck).
 Ramu (Jean-Charles).
 Revol (Audrey).
 Robert (Audrey).
 Thomas (Gilles).
 Villanova (Elise).
 Wollaert (Gilles).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 octobre 2007, M. Michel Boutard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires :
   a) En qualité de représentants de l'Etat :
 1. Au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Saint-Girons (Bernard), directeur général de l'enseignement supérieur, vice-président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, membre titulaire, en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc).
 2. Au titre du ministre chargé du budget :
 M. Charissoux (Denis), chef du bureau 3MIRES à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. Sine (Alexandre).
 Mlle Cesari (Laetitia) du bureau 3MIRES à la direction du budget, suppléante, en remplacement de Mlle Bueno (Claire).
 3. Au titre du ministre chargé du logement :
 M. Lebrun (Dominique), inspecteur général de l'équipement, membre titulaire, en remplacement de M. Dormagen (Jean-Marie).
 M. Bougneres (Alain), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de mission Ile-de-France à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, suppléant.
 5. Au titre du ministre chargé des affaires étrangères :
 M. Maniere (Roger) sous-directeur de la coopération universitaire et de la formation professionnelle à la direction générale de la coopération internationale et du développement, membre titulaire.
 Mme Renauld-Portier (Marie-Claude), chef du bureau de la mobilité étudiante à la direction générale de la coopération internationale et du développement, suppléante, en remplacement de M. Brichard (Jean-Pierre).
Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa de l'article 2, les mots : « trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
 II. - Le 4° de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes : « , ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ».
 III. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 est supprimée.
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par les dispositions suivantes : « , à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de l'article 2 ».
 V. - A l'article 13, les mots : « et des récépissés délivrés » sont remplacés par le mot : « délivrées ».
 VI. - Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Dans le 5° de l'article 2, la référence aux articles 14 et 18 est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article 18 et au II de l'article 46-3 ;
 2° Dans le dixième alinéa de l'article 2, aux mots : "à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé sont substitués les mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. »
Art. L. 6121-1. -
    La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé.
    A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s'il y a lieu, l'importance des installations et activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Le schéma d'organisation sanitaire fixe des objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire.
    La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante.
    Cette analyse tient compte des rapports d'activité et des projets d'établissement approuvés.
    La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire peuvent être révisés à tout moment. Ils le sont obligatoirement au moins tous les cinq ans.
    Tous les trois ans, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport sur l'état de l'organisation et de l'équipement sanitaires.
L'examen du brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements industriels » comporte sept épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
 La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Article 33
    L'article 112 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 112. -  Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; le procureur de la République procède comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.
    « Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; ce magistrat procède comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions dudit avenant du 18 janvier 2002 (champ d'application) à la convention collective susvisée.
Les convocations aux séances du Conseil de la concurrence sont adressées par envois recommandés avec demande d'avis de réception trois semaines au moins avant le jour de la séance. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque le Conseil de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1 du code de commerce.
 Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.
 Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président du Conseil de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, M. Loisel (Yves) est nommé membre de la section Semences de betteraves et de chicorées industrielles du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en remplacement de M. Hue (Roland), au titre du Syndicat national des producteurs d'alcool agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 15 mars 2002, l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 M. Christian Godet est remplacé par M. Jean-Louis Hobel.
 M. Olivier Fraysse est remplacé par M. Bernard Rety.
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 du code de commerce comprend les éléments énumérés en annexe I. Il est adressé en quatre exemplaires.
 Lorsque l'administration constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans l'annexe susmentionnée, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
 La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin à compter du 5 juin 2000 aux fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace et de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin exercées par M. Deluard (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Deluard (Alain) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Centre, en remplacement de M. Mordant (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les tarifs des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2000 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1999 page 18814 à 18821
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2000, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1999 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Gleyze (Jean-François).
    M. Kanounnikoff (Dimitri).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue au sein de la CPNE.
    Signataires :
    Fédération nationale des boissons (FNB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
3o Section des milieux de vie
    M. le professeur Michel (François-Bernard), sur proposition de l'Académie nationale de médecine, en remplacement de M. Rochemaure (Jacques).
    M. Dumont (Denis), ingénieur à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, en remplacement de Mme Remont (Sophie).
    M. le docteur Squinazi (Fabien), directeur du laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, en remplacement de M. Labeyrie (Antoine).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où est ouvert un concours.
    Ils doivent être agents de la fonction publique, en possession du DEUG ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services publics à la date de fermeture du registre d'inscriptions.
Art. 5. -  En remplacement des 10e, 12e et 13e cantons de Lyon, sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit :
    - canton de Lyon-IX, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest, par le cours du Rhône, puis, du nord au sud, par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place Anthonin-Jutard, cours Gambetta, boulevard des Tchécoslovaques, rue Claude-Veyron, grande rue de la Guillotière, rue Garibaldi, jusqu'à son intersection avec la rue du Repos, rue du Repos, rue Camille-Roy, rue Garibaldi et son prolongement jusqu'au droit de la voie ferrée par la rue du Vivier, puis par la voie ferrée jusqu'au cours du Rhône ;
    - canton de Lyon-X, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest, par le cours du Rhône, au nord, par la limite du canton de Lyon-IX jusqu'à l'intersection de la rue Claude-Veyron avec le boulevard des Tchécoslovaques, puis, à l'est et au sud, par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : boulevard des Tchécoslovaques, et son prolongement par la voie ferrée jusqu'à la limite du territoire de la commune de Saint-Fons ;
    - canton de Lyon-XII, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest et du sud au nord, par les limites des cantons de Lyon-X et Lyon-IX, puis, du nord au sud, par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : cours Albert-Thomas, rue du Professeur-Paul-Sisley, avenue des Frères-Lumière, rue Saint-Maurice, rue Saint-Mathieu, rue Villon, rue Marius-Berliet, place du 11-Novembre-1918, avenue Paul-Santy, rue du Professeur-Beauvisage, boulevard des Etats-Unis, et par les limites des territoires des communes de Vénissieux et de Saint-Fons ;
    - canton de Lyon-XIV, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest, par le canton de Lyon-XII, puis, du nord au sud, par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : cours Albert-Thomas, place d'Arsonval, avenue Rockefeller, boulevard Pinel et par la limite du territoire de la commune de Vénissieux.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3259 à 3262
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3259 à 3262
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999 :
    Mlle Bucchi (Anne), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Dulbecco, régisseuse intérimaire ;
    Mlle Millot (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2000, M. Le Roux (Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juin 2000.
    L'intéressé sera radié des contrôles à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseiller à la cour d'appel de Paris :
    M. Alain Thery, à compter du 17 novembre 1999 ;
    M. Gilbert Marc, à compter du 10 décembre 1999 ;
    Juge au tribunal de grande instance de Paris :
    Mme Geneviève Wolfrom, épouse Perrot, à compter du 6 novembre 1999 ;
    Juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) :
    Mme Arsène Poirier, épouse Polter, à compter du 3 novembre 1999 ;
    Substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny :
    M. André Gerinier, à compter du 20 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1999, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2000 est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1999 page 18731 à 18733
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    Mme Guinard (Brigitte, Anne), épouse Le Goff, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier Alheritière et Gilles Chatelot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
    La raison sociale de la société Xavier Alheritière et Gilles Chatelot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Alheritière, Gilles Chatelot, Brigitte Le Goff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 décembre 1999 :
    L'association de financement de l'Action pour le renouveau socialiste, dont le siège social est 13 bis, avenue de la Motte-Picquet, Paris (7e), est agréée à la demande du président de l'Action pour le renouveau socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
    L'association de financement de Droite libérale chrétienne, dont le siège social est 21, rue de Bourgogne, Paris (7e), est agréée à la demande du président de Droite libérale chrétienne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national de la République française ;
    L'association de financement du Mouvement national - Ain, dont le siège social est 152, rue des Rippes-Chilley, Viriat (Ain), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ain ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain des Côtes-d'Armor, dont le siège social est La Sorais, Quintenic (Côtes-d'Armor), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Côtes-d'Armor ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain du département du Finistère, dont le siège social est 8, rue de la Troménie, Quimper (Finistère), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Finistère ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain de Maine-et-Loire, dont le siège social est 116-1, rue des Ponts-de-Cé, Angers (Maine-et-Loire), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Maine-et-Loire ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est 107, route de Bondy, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Saint-Denis.
Art. 4. -  Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
    Des groupes d'examinateurs composés comme suit :
    - le directeur régional de la région pénitentiaire, siège d'un centre d'examen, ou son représentant ;
    - un fonctionnaire du corps du personnel de direction de l'administration pénitentiaire ;
    - un chef de service pénitentiaire ou un premier surveillant comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans leur grade respectif ;
    - un surveillant des services déconcentrés comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
    - un psychologue ou un psychiatre.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal et de M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Au début de l'article 2 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article 6 du règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ».
« 17.3. Obligation de laisser le passage
    sur les bateaux en stationnement
    « Tout conducteur de bateau ou convoi en stationnement doit supporter sur son bateau :
    « - la circulation du personnel navigant et des agents de la navigation soit pour atteindre d'autres bateaux, soit pour effectuer des manoeuvres, le passage ou l'attache des amarres des autres bateaux placés côte à côte ;
    « - la circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement desdits bateaux ; la circulation des personnes chargées d'une autorité de contrôle.
III. - Partie 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 05' 00'' N, 004o 06' 00'' E ;
    47o 53' 26'' N, 003o 44' 00'' E - 47o 38' 00'' N, 003o 44' 00'' E ;
    47o 38' 00'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 003o 15' 00'' E ;
    48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exclusion de la partie située sous la région de contrôle terminale Paris et des voies aériennes.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3232 à 3234
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Par décision n° 2001-1075 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifié : le nom de la société autorisée « E. Rémy-Martin & Cie » est remplacé par « CLS Rémy Cointreau ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le traitement KHQ dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale de la comptabilité publique :
 Recouvrement de l'impôt direct (REC) ;
 Paie des agents de l'Etat (PAY) ;
 Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD) ;
 Nouvelle dépense locale (NDL).
 Les organismes, réglementairement habilités à émettre des chèques sur le Trésor, sont susceptibles de transmettre des fichiers à l'application KHQ pour prise en charge.