A N N E X E
 Le référentiel de validation comprend obligatoirement les éléments suivants :
1. Le plan de comptes annoté interrégimes
 Le plan de comptes annoté interrégimes détaille et commente, dans le cadre du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, la liste des comptes communs aux différents régimes. Les dictionnaires des comptes établis par les organismes nationaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale sont conformes à ce plan de comptes.
2. Une liste de contrôles des comptes locaux
 Cette liste comporte obligatoirement :
 - les contrôles communs assurés par les organismes nationaux en les distinguant selon la périodicité (annuelle ou mensuelle) et leurs conséquences en cas de résultat négatif du contrôle (rejet du compte ou alerte) ;
 - les contrôles communs que les organismes locaux doivent pratiquer eux-mêmes. Ces contrôles portent au minimum sur la maîtrise des données entrantes dans la comptabilité, la sécurisation des traitements comptables, la vérification des flux de sortie comptables.
3. Des indicateurs de délai et de qualité des comptes
 Il existe un indicateur commun de délai de transmission des comptes par les organismes locaux à l'organisme national et au moins un indicateur de qualité de ces comptes.
 Cet indicateur est constitué à partir d'un ou plusieurs des contrôles pratiqués par la caisse nationale et figurant dans la liste de contrôles des comptes locaux.
4. Les principes du contrôle interne du domaine de la comptabilité
générale et des domaines des gestions budgétaires
 Il existe des règles communes concernant :
 - la description du système d'information comptable et ses modalités de mises à jour ;
 - la description des évolutions prévues de ce système d'information, en particulier des évolutions destinées à améliorer la traçabilité des opérations ;
 - le contenu du plan de contrôle interne du domaine comptabilité et des domaines des gestions budgétaires.
5. Les principes du contrôle interne des gestions techniques
 Il existe des règles communes du contrôle interne des gestions techniques. Parmi ces règles figurent obligatoirement :
 - une structuration par processus ;
 - un objectif de couverture de l'ensemble des processus par les règles de contrôle interne définies par la caisse nationale ;
 - une information de l'organisme national par les organismes locaux sur la mise en oeuvre de ces règles ;
 - un calcul par la caisse nationale d'un indicateur reflétant cette mise en oeuvre.
6. Les principes du contrôle interne informatique
 Il existe des règles du contrôle interne informatique qui couvrent a minima les domaines suivants :
 - organisation de la politique de sécurité du système d'information ;
 - gestion documentaire ;
 - sécurité du patrimoine ;
 - sécurité physique ;
 - sécurité des informations ;
 - sécurité logique des traitements et des communications ;
 - sécurité et cycle de vie des projets ;
 - exploitation du système d'information ;
 - sécurités liées aux personnes.
 L'organisme national calcule au moins un indicateur pour chaque domaine montrant le taux de couverture atteint dans chaque organisme.
7. Le dossier de clôture des gestions budgétaires
 Il existe des règles communes pour l'élaboration du dossier de clôture des gestions budgétaires. Parmi ces règles figure obligatoirement la présence, pour chaque cycle identifié :
 - d'une présentation, sous forme de feuilles maîtresses, des comptes pertinents permettant la comparaison avec l'exercice antérieur et faisant ressortir les évolutions en montant et pourcentage ;
 - des éléments d'explication sur les évolutions les plus significatives (revue analytique) ;
 - des travaux de contrôle et de justification des comptes effectués par la caisse, sous forme d'un programme de travail (contrôles comptables et contrôle interne).
8. Le dossier de clôture des gestions techniques
 Il existe des règles communes retenues pour l'élaboration du dossier de clôture des gestions techniques. Parmi ces règles figurent obligatoirement la structuration selon les processus définis par la caisse nationale, la référence aux travaux de contrôle interne définis par la caisse nationale et la présence, pour chaque processus :
 - d'une présentation, sous forme de feuilles maîtresses, des comptes pertinents permettant la comparaison avec l'exercice antérieur et faisant ressortir les évolutions en montant et pourcentage ;
 - des éléments d'explication sur les évolutions les plus significatives (revue analytique) ;
 - des travaux de contrôle et de justification des comptes effectués par la caisse sous forme d'un programme de travail (contrôles comptables et contrôle interne).