Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez GAEC, 22, allée des Aubépines, Bassin Plat, 97410 Saint-Pierre.
Un arrêté du préfet de la région et du département de la Réunion en date du 8 septembre 2005 a accordé, dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins à la SARL L'agence « Kwaheri studio », située 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Caroline Parc.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005 :
 La démission de M. Vigneau (Jacques, François), notaire à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacques Vigneau, Pascale Vigneau-Demars, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), en remplacement de M. Vigneau (Jacques, François).
 M. Vigneau (Jacques, François) et Mme Vigneau (Pascale, Loetitia), épouse Demars, sont nommés notaires associés.
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 - signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
 Les organismes et fonds concernés sont :
 - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
 - le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ;
 - le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;
 - les régimes de retraite supplémentaire de l'ANPE ;
 - le régime de retraite des agents sédentaires de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ;
 - le régime de retraite supplémentaire du Conseil supérieur de la pêche ;
 - le régime de retraite des conseillers généraux des départements des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne, de la Creuse et du Gard ;
 - le régime d'allocations viagères des gérants et débitants de tabac (RAVGDT).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Decourteix, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chef des services administratifs et financiers, M. Jean-Luc Maubé, attaché principal d'administration centrale, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Esquirol (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
 - l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 de ladite loi ;
 - le surplus de l'article 21 ;
 - sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles 22 et 23 ;
 - sous les réserves énoncées aux considérants 37, 40, 41 et 50, les articles 13, 14 et 16 ;
 - l'article 44.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex.
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit.
 Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur des installations classées.
Le règlement d'exploitation de l'appareil doit comporter :
 - la description de l'installation ;
 - le descriptif des missions du personnel ;
 - les modalités d'exploitation en service normal, en cas de circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, en cas d'exploitation de nuit ;
 - la liste des opérations de contrôle effectuées en exploitation sur une base quotidienne, et toutes les 500 heures ;
 - les prescriptions en matière de signalisation et de balisage à l'attention des usagers.
 L'exploitant s'assure du respect du règlement d'exploitation par son personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur, chargé des retraites, délégation est donnée à :
 M. Philippe Caila, sous-directeur, adjoint au directeur chargé des retraites ;
 M. Jean-Pierre Cremer, chef de service ;
 M. Guy Decourteix, directeur adjoint ;
 Mme Hélène Milliotte, directrice d'études,
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 février 2006 :
 M. Patrick Baudouin, attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2006.
 Mme Monique Barrais, attachée principale de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promue à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2006.
Dispositions relatives aux revêtements des parois des parties communes.
 Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 272 870 euros (un million deux cent soixante-douze mille huit cent soixante-dix euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 12 000 euros (douze mille euros).
Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » :
 1. S'assure du respect des contrats opérationnels fixés par le chef d'état-major des armées ;
 2. Fait établir la doctrine d'emploi des forces aéronavales en cohérence avec les doctrines établies en interarmées, avec l'Union européenne et avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
 3. Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces aéronavales à partir des directives des autorités d'emploi et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéronaval ;
 4. Dirige la mise en oeuvre, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées et avec le soutien du coordonnateur central pour les questions internationales, de la participation de la marine à la politique de relations internationales et de coopération militaire du ministère de la défense ;
 5. Coordonne l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels la marine participe ;
 6. Fixe la composition des forces maritimes et l'implantation des éléments de force maritime ;
 7. Fixe la politique relative à l'hydrographie et à la connaissance de l'environnement météorologique et océanographique dans les zones d'opérations aéronavales ;
 8. Anime le dialogue de gestion avec le service hydrographique et océanographique de la marine ;
 9. Dirige le traitement, en liaison avec les administrations intéressées, des affaires relatives aux actions de l'Etat en mer.
 Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » assure en outre les fonctions d'amiral chargé des opérations. Il dispose à cet effet de l'état-major des opérations de la marine.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant au centre hospitalier des Portes de l'Oise de Beaumont-sur-Oise.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Les articles R. 228-12 et R. 228-13 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 228-12. - Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
 « 1° S'agissant d'établissements chargés du service public de l'équarrissage ou du traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou mal entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ;
 « 2° S'agissant des établissements visés au 1°, de mettre en oeuvre des traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits finis, autres que ceux qui sont autorisés en application de l'article R. 226-2 ;
 « 3° S'agissant des établissements intermédiaires, d'entreposer des cadavres d'animaux ou de réaliser des activités de dépeçage, d'éviscération, de décapitation, d'autopsie dans des conditions autres que celles prévues à l'article R. 226-3 ;
 « 4° S'agissant des personnes chargées d'une activité d'équarrissage, de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits au II de l'article L. 226-6 ;
 « 5° S'agissant des entreprise de transport, de ne pas respecter les règles prévues au chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002 ou de ne pas respecter les prescriptions prévues au II de l'article R. 226-1 ;
 « 6° S'agissant de toute personne qui expédie, transporte ou reçoit des sous-produits animaux, de ne pas procéder à l'établissement du relevé visé à l'article R. 226-5.
 « Art. R. 228-13. - Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture le relevé mensuel pévu au 3° du II de l'article 321 A de l'annexe 2 au code général des impôts comportant les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de cette taxe. »
Après l'article 95 B de la même annexe, il est inséré l'article 95 C ainsi rédigé :
 « Art. 95 C. - Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts de Menton.
 « Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un établissement stable en France sont tenus à la même obligation. »
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
 M. Arnoux (Jean-Michel).
 M. Barbet (Laurent).
 Mme Blonde (Marie-Hélène).
 M. Bouichet (Alain).
 M. Calderini (Yves).
 M. David (Michel).
 Mme Moretti (Carole).
 Mme Villette (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Eustache (Stéphane) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Pigault (Philippe), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier général de Longjumeau (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier général de Longjumeau, direction des ressources humaines, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91160 Longjumeau.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, M. Roger Chartier, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « Ecrit et cultures dans l'Europe moderne », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, en l'absence de M. Aroulanda (Claude), agent contractuel de catégorie A, Mme Petit de Meurville (Françoise), agent contractuel de catégorie A, est nommée régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France à compter du 24 janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006 :
 Mlle Bécard (Leïla) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bernard et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bernard et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bernard, Marie-Hélène Malick-Duplaa et Leïla Bécard, huissiers de justice associés ».
Délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les contrats, y compris les contrats de prêt action sociale ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service juridique et gouvernance de l'IRCANTEC.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meunier, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal ou, en l'absence de cette dernière, à M. David Sanchez, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
I. - La hausse de la quantité de référence nationale pour la campagne 2006-2007 telle qu'elle apparaît à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est affectée à la réserve nationale.
 II. - Les quantités de référence sont attribuées au bénéfice des producteurs de lait demandeurs, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté, proportionnellement à la quantité de référence pour la vente directe dont ils disposent au 31 mars 2006, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2005-2006 reportés sur la campagne 2006-2007.
 III. - Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève le siège de leur exploitation.
Un emploi de sous-directeur, adjoint au directeur, est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, dans le cadre de la réorganisation des services centraux.
 La direction est chargée pour l'ensemble des directions et services du ministère des missions d'administration générale.
 A ce titre, en liaison avec les autres directions :
 - elle conduit et met en oeuvre la politique des ressources humaines ;
 - elle est chargée de la préparation du budget et coordonne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances ;
 - elle exerce la tutelle administrative des établissements publics placés sous la tutelle du ministre et exerce une fonction de conseil juridique ;
 - elle conduit les programmes de modernisation des services.
 Elle est composée de la sous-direction des ressources humaines, de la sous-direction des finances et du fonctionnement des services ainsi que du département de la modernisation de l'Etat et de la coordination générale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur. A ce titre, il suppléera le directeur et l'assistera pour le pilotage de la direction.
 Dans ce cadre, il sera notamment chargé des affaires générales et aura vocation à suivre et à coordonner des chantiers transversaux, en particulier ceux relatifs aux affaires immobilières et au développement des systèmes d'information.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Grandvilliers (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Grandvilliers, 9, place Barbier, 60210 Grandvilliers.
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 21 septembre 1977 susvisé pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.
 La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement, est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par le présent décret.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2006 :
 6 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (6 postes) dans le grade des ingénieurs de recherche de 1re classe.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
I. - Après l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 131-9. - Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre. »
 II. - Après l'article L. 212-10 du même code, il est inséré un article L. 212-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-11. - Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes. »
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 335-12. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 3 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Carbet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Carbet, BP 24, 97221 Le Carbet.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
 1. Les inspecteurs énumérés ci-après, dont les missions sont fixées par arrêté :
 a) L'inspecteur de l'armée de l'air, qui dispose d'inspecteurs délégués ;
 b) L'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air.
 2. Le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
 3. Le centre d'enseignement supérieur aérien, dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
 4. La musique de l'air.
Le comptable du Trésor public mentionné aux deux derniers alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est l'agent comptable de l'établissement.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, parmi les personnels de la catégorie A du Trésor public mentionnés au décret du 2 août 1995 susvisé.
L'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les épreuves orales, à l'exception de l'épreuve d'évaluation des "travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) commune avec d'autres concours, sont propres aux concours d'admission à l'Ecole de l'air. Elles se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er.
 Les épreuves orales et l'épreuve spécifique d'admission sont notées de 0 à 20, à l'exception du test "système d'évaluation des candidats pilotes (SECPIL) qui est noté sur 10.
 Les épreuves orales comprennent :
 - une épreuve de mathématiques ;
 - une épreuve de physique ;
 - une épreuve d'évaluation de TIPE ;
 - une épreuve de français ;
 - une épreuve de langue vivante étrangère ;
 - une épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air.
 Les matières, durées et coefficients des épreuves sont les suivants :
 La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
 Pour les concours 2006 et 2007, l'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve dans la langue choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité. A compter du concours 2008, l'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve de langue anglaise pour tous les candidats. »
 II. - Dans l'annexe, le paragraphe 4 du B. - Epreuves orales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Pour les concours 2006 et 2007, l'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve dans la langue choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité. Elle comprend :
 - l'analyse et le commentaire d'un texte ou article non technique extrait d'un journal ou d'une revue ; la durée de l'exposé est de dix minutes environ ;
 - un test de compréhension auditive de conversation courante, constituant une épreuve, sans préparation, de dix minutes environ.
 A compter du concours 2008, l'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve de langue anglaise pour tous les candidats. Elle comprend :
 - l'analyse et le commentaire en anglais d'un texte ou article non technique extrait d'un journal ou d'une revue. La durée de l'exposé est de dix minutes environ ;
 - un test de compréhension auditive de conversation courante, constituant une épreuve, sans préparation, de dix minutes environ. »
M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la commission d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Cuillier (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans au cours de l'année universitaire 2005-2006 à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Pascale Harasse, attachée principale des services déconcentrés, placée sous l'autorité de la chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claudie Viatte, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein de la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Josèphe El Khal, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions du bureau des écoles d'architecture de la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche.
Valeur de la 3e carte donnée à punto
 R : reste ; T : tire.
 Lorsque le coup est déterminé de manière définitive, le « tailleur » annonce le point de banco, puis le point de punto, et finalement les chances gagnantes.
 Les croupiers « payeurs » procèdent au ramassage des mises perdantes puis au paiement des mises gagnantes en commençant toujours par celles qui sont placées le plus près d'eux.
 Les gains de punto sont payés à égalité, les gains de banco sont payés 19 pour 20 et les gains d'égalité 8 pour 1.
 Dans ce dernier cas, pour les enjeux sur punto et banco, le coup est nul.
 Pendant la durée des opérations de paiement les cartes doivent demeurer sur la table de façon à laisser aux joueurs la possibilité de contrôler le point ; elles sont ensuite introduites par le tailleur dans un réceptacle dénommé « polochon », qui doit être fermé par un couvercle entre deux introductions de cartes.
 Il est interdit d'extraire les cartes du sabot avant l'arrêt des jeux par le « tailleur ». Les cartes détachées ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, être réintégrées dans le sabot ; le banquier est tenu de donner le coup dès qu'il a détaché une seule carte.
 Tout faux tirage annule le coup dans la mesure où celui-ci ne peut être rétabli immédiatement. La carte sortie par erreur doit alors être brûlée, elle ne peut être utilisée pour le coup suivant.
 Tout « banquier » qui fait un faux tirage est tenu de passer la main.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Muller, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 4 000  HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Après l'article R. 311-4-22 du même code, sont ajoutés les articles R. 311-4-23 à R. 311-4-26 ainsi rédigés :
 « Art. R. 311-4-23. - Les activités des filiales créées par l'Agence nationale pour l'emploi correspondent aux missions définies à l'article L. 311-7. Elles peuvent également avoir pour objet la gestion des moyens nécessaires à l'exécution des missions de l'Agence nationale pour l'emploi.
 « Art. R. 311-4-24. - Le projet de délibération soumis au conseil d'administration pour la création d'une filiale, en application du 11° de l'article R. 311-4-4, est accompagné des pièces suivantes :
 « 1° Le projet de statuts de la filiale ;
 « 2° Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la filiale, accompagnée des comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de financement correspondant ;
 « 3° L'état prévisionnel des effectifs de la filiale précisant les fonctions des personnels portant sur une période de trois ans ;
 « 4° L'identité, l'engagement écrit des autres personnes physiques ou morales détenant des actions ou parts sociales, le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans du capital social et sa répartition, complétés, le cas échéant, par la délibération des instances délibérantes des personnes morales détenant des actions ou parts sociales dans la filiale ;
 « 5° Un projet de convention entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale.
 « Art. R. 311-4-25. - La convention passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et sa filiale comprend les stipulations d'ordre financier et comptable de nature à garantir les conditions nécessaires à un exercice concurrentiel des activités de la filiale.
 « Elle précise également les apports de toute nature à la filiale provenant de l'Agence nationale pour l'emploi, leur valorisation et les modalités de leur libération.
 « Elle précise, en outre, les modalités d'information régulière des instances de l'Agence nationale pour l'emploi et de son autorité de tutelle sur les activités, les résultats et les performances de la filiale.
 « Art. R. 311-4-26. - I. - Lorsque l'Agence nationale pour l'emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional lorsqu'il a reçu une délégation de signature.
 « II. - L'agence représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litiges relatifs à de telles décisions ou conventions. »
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 25 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Montbert, BP 8, 44140 Montbert.
Sont transférés de plein droit au collège et au lycée créés en application du troisième alinéa de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
 - les obligations contractées préalablement par le centre international de Valbonne au titre d'une mission de scolarisation relevant d'un de ces deux établissements publics locaux d'enseignement ;
 - les biens mobiliers détenus à l'inventaire du centre international de Valbonne acquis sur des subventions ayant pour objet l'accompagnement pédagogique des élèves ;
 - les fonds détenus par le centre international de Valbonne au titre des ressources pédagogiques et des bourses et n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dans la comptabilité du centre international de Valbonne ;
 - les fonds sociaux et les aides à la scolarité.
Fonctionnement de la chouette.
 Les articles précédents sont applicables à la partie dite « chouette », où seul un joueur à qui la chouette a été adjugée, dans les mêmes conditions que la banque au baccara à deux tableaux, joue contre tous les autres. Cependant, les dispositions finales de l'article 63 ne conservent leur effet qu'à l'égard du joueur prenant place en face du chouetteur.
 Si la totalité des mises venait à dépasser le montant de la chouette, les joueurs pourraient ponter du côté chouette et il sera procédé, pour égaliser les masses, comme il est dit à l'article 64.
 Même dans ce dernier cas, la table doit être disposée de telle sorte que personne ne soit placé derrière le chouetteur et ne puisse voir son jeu.
 Le chouetteur est admis à remettre une fois le montant de la chouette, moyennant le paiement d'un prélèvement au profit de la cagnotte égal au prélèvement primitif, mais si la chouette saute une seconde fois, elle doit être mise de nouveau aux enchères.
A. - Mentions de reconnaissance
    Ou relatives à l'établissement du lien de filiation quel qu'en soit le mode.
    Les mentions de reconnaissance de l'enfant naturel peuvent être apposées par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance de l'enfant. Elles peuvent l'être également par celui qui a reçu la reconnaissance.
    Ce dernier doit se garder toutefois d'apposer immédiatement la mention sur le livret de famille. Il doit en effet vérifier préalablement auprès de son collègue dépositaire de l'acte de naissance que l'enfant n'a pas déjà une filiation établie. En pratique, il a alors le choix entre deux solutions :
    - soit adresser le livret de famille à son collègue dépositaire de l'acte de naissance en même temps que l'avis de mention, en demandant à ce dernier d'apposer la mention sur le livret et de lui en faire retour ;
    - soit conserver le livret en attente du récépissé de son collègue dépositaire de l'acte de naissance (voir no 259) et le compléter lui-même dès que cette pièce attestant que la mention a été apposée lui sera revenue.
Article 11
    Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature, de la ratification, prévue à l'article 8, ou de l'adhésion, déclarer que ses officiers de l'état civil n'effectueront pas les mises à jour :
    a) Non prévues par sa loi interne, ou ;
    b) Dont le contenu est contraire à son ordre public.
Gains non réclamés.
 Les dispositions générales relatives aux orphelins prévues à l'article 41 s'appliquent aux machines à sous.
 En outre, lors du relevé des compteurs, les indications chiffrées fournies par les compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés pour la période écoulée depuis le dernier relevé, sont rapprochées, pour chaque machine, des paiements effectués à ce titre par la caisse pendant la même période et enregistrés sur le carnet de comptabilité de la machine.
 Lorsque les paiements effectifs par caisse s'avèrent inférieurs aux jackpots et aux lots cumulés évalués à partir du compteur, la différence est réputée correspondre à des gains non réclamés. Elle entre dans la catégorie des orphelins.
 Dans la comptabilité générale du casino, le compte de tiers orphelins est crédité par le débit du compte de tiers produit brut des jeux.
 Le carnet de comptabilité, visé à l'article 73 du présent arrêté, est servi à cette occasion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 74 du 6 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels et indemnité de panier.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Conseillers
 M. Dominique Antoine.
 M. Bernard Belloc.
 M. Olivier Biancarelli.
 M. Erard Corbin de Mangoux.
 M. Bernard Delpit.
 M. Ramon Fernandez.
 Mme Cécile Fontaine.
 M. Pierre-Jérôme Henin, porte-parole adjoint.
 Mme Chantal Jouanno.
 M. Bruno Joubert, conseiller diplomatique adjoint.
 M. Franck Louvrier.
 M. Bertrand Martinot.
 M. Jérôme Peyrat.
 M. Maxime Tandonnet.
Chef adjoint de cabinet
 M. Samuel Fringant.
Conseillers techniques
 M. Boris Boillon.
 M. Olivier Colom.
 M. Edouard Crepey.
 Mme Sophie Dion.
 M. Jean-Baptiste de Froment.
 M. Damien Loras.
 M. Matthieu Louvot.
 M. Eric Garandeau.
 M. Christophe Malvezin.
 M. Raphaël Radanne.
 M. Aymeric Ramadier.
 M. Fabien Raynaud.
 M. François Riahi.
 M. François Richier.
 M. Julien Samson.
 M. Franck Supplisson.
 M. Eric Tallon.
 M. Julien Vaulpre.
Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, et Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Jeux des machines à sous, état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous.
 Le dernier jour du mois, un état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi.
 Il reprend, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elles étant repérée par son numéro d'emplacement et son numéro-constructeur, les données relatives :
 - d'une part, au produit théorique des jeux figurant sur l'état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32) décrit à l'article 67-25 du présent arrêté. Ce produit théorique est constitué par le produit du montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de crédits joués enregistré par le compteur des entrées, par la valeur de l'unité de mise de la machine et du complément à 100 du taux de redistribution de la machine. Pour le calcul, le nombre le plus élevé des entrées affiché par le premier ou le deuxième compteur des entrées est retenu ;
 - d'autre part, au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité (modèle n° 29).
 La comptabilité générale du casino est établie à partir de cet état, le compte de tiers « produit brut des jeux » étant crédité par le débit du compte « caisse jeux-machines à sous » pour le montant du produit réel des jeux.
 L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous sera dûment certifié et signé par le directeur du casino et un membre du comité de direction.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, l'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
 Le dernier jour du mois, les montants totaux du produit théorique et du produit réel des jeux sont reportés sur le carnet de prélèvements (modèle n° 13).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2007, M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er janvier 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Masson (Michel), ingénieur de recherche hors classe, est nommé sous-directeur des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
I. - A l'article R. 429-1 du code de l'environnement, les termes : « et R. 428-12 » sont remplacés par les termes : « , R. 428-8 (3°), R. 428-9 (1°) et R. 428-18. »
 II. - Après l'article R. 429-20, il est inséré un article R. 429-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 429-20-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31. »