Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 16 janvier 2002 à l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs, géomètres-experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC).
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ainsi que les titulaires du diplôme professionnel d'aide soignant peuvent demander au directeur régional des affaires sanitaires et sociales une attestation d'équivalence du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale sous réserve de 800 heures d'expérience dans l'aide à domicile sur au moins 6 mois et la validation de l'unité de formation 5 du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
En application des articles R. 742-2 et l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national de la pêche artisanale du 28 mars 2001.
   Dépôt :
 Ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Objet :
 Rémunération minimale garantie ;
 Aménagement et réduction du temps de travail ;
 Frais communs du navire.
   Signataires :
 Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA) ;
 Syndicat national des artisans patrons pêcheurs (SNAPP) ;
 FFSPM patrons ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CGT, la CFTC ;
 FFSPM matelots ;
 SMPP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Trois sous-régies, rattachées à la régie d'avances prévues à l'article 1er, sont instituées pour le paiement des dépenses mentionnées au même article.
 Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur à chaque sous-régisseur est fixé à 15 000 EUR.
 Chaque sous-régisseur est tenu de transmettre au régisseur les justifications des dépenses qu'il a effectuées dans le délai maximal de dix jours à compter de la date de paiement.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Pour les candidats visés aux articles 26, 27 et 28 du présent arrêté, ce travail de fin d'études consiste en un rapport de stage écrit et personnel, établi à la suite du ou d'un des stages accomplis par les intéressés, préalablement à leur présentation aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier. Ce rapport, de quinze à vingt pages, porte sur un thème d'intérêt professionnel lié au stage, choisi par les candidats en accord avec l'équipe enseignante de l'institut dont ils relèvent. Il est évalué selon les mêmes modalités que celles définies au deuxième alinéa du présent article pour les autres candidats. »
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. Renseignements généraux :
 - civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
 - adresses de compétence et de correspondance ;
 - numéros SIRET et FRP ;
 - numéro d'identification intracommunautaire ;
 - date de création de l'entreprise ;
 - activité professionnelle exercée, forme juridique ;
 - catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
 - date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
 - indicateur de niveau d'adhésion aux téléprocédures, date initiale de souscription, date de modification ou de rupture de la sousciption ;
 - régime applicable en matière de TVA, dates de début et de fin d'application de ce régime ;
 - date et nature de jugement ;
 - date et nature de clôture ;
 - indicateur de cessation d'activité et date de cessation ;
 - centre des impôts, inspection spécialisée et recette des impôts de compétence.
 2. Les données déclaratives contenues dans les formulaires TVA ;
 3. Les données déclaratives issues de la procédure TDFC ;
 4. Les données techniques relatives aux téléprocédures :
 - type de filière utilisée ;
 - type de déclaration de TVA restituée (initiale ou non), type de déclaration TDFC (provisoire ou ordinaire) ;
 - date de dépôt de la déclaration restituée ;
 - monnaie de paiement (euros ou francs) ;
 - mode de paiement ;
 - nom, type de partenaire, numéro d'agrément du partenaire EDI.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er mars 2002 à l'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 à l'accord du 6 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Compte épargne-temps.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ; confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
 Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, et à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Pour prendre rang du 1er avril 2002
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Dupont (François, Paul, Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Jouot (Hubert, Joseph, Etienne, Marie, Philibert), nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte à compter du 13 avril 2002.
Au grade de commissaire général de 2e classe
 M. le commissaire en chef de 1re classe Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er mai 2002
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cabrières (Jean-Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 24 août 2001, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Laporte (Patrick), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2001, M. Dominique, René, Maurice Guibert, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts (1re classe), affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 février 2002.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Jean-Marie Panazol, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
 M. Jean-Georges Kuhn, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
 M. Guy Ménant, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
 Mme Annie Desviel, épouse Lhérété, professeure de chaire supérieure (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Le Barny (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article R. 510-3 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 510-3. - Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1° de l'article R. 510-2 est composé de douze membres.
 « Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 « Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents.
 « La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 « Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. Les membres du comité représentant un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote. »
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans :
  A compter du 30 août 2004 :
 Mme Emmanuelle Doffe, épouse Spiteri, magistrate du premier grade ;
 Mme Catherine Muller, épouse Vignolles, magistrate du premier grade ;
 M. Thierry Pons, magistrat du premier grade.
  A compter du 4 octobre 2004 :
 Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, magistrate du premier grade.
  A compter du 2 novembre 2004 :
 Mme Laurence-Anne Le Gall, épouse Michel, magistrate du premier grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005, Mme Cros (Madeleine), greffière en chef du premier grade, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en remplacement de Mme Garot (Cendrine), épouse Lay.
L'article R. 510-2 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Par un comité pour l'implantation territoriale des emplois publics placé auprès des ministres chargés de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'Etat ou par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité du service ou des personnes concernés s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France.
 « En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat ; ».
 II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans tous les autres cas. Il peut consulter le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics sur toute demande d'agrément relevant de sa compétence. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. »
Dénomination et objet du groupement
 La dénomination du groupement est « Atelier technique des espaces naturels », également dénommé ATEN.
 Le GIP ATEN a pour mission de favoriser le développement et la diffusion des méthodes de gestion patrimoniale des espaces naturels en France et à l'étranger, notamment par la formation associée à des études et publications techniques et par l'exécution de missions de conseil et d'animation technique entre les membres.
Identité et nationalité des membres
 Les membres avec voix délibérative du groupement sont :
 - l'Etablissement public chargé du parc national des Cévennes ;
 - l'Etablissement public chargé du parc national des Ecrins ;
 - l'Etablissement public chargé du parc national de la Guadeloupe ;
 - l'Etablissement public chargé du parc national du Mercantour ;
 - l'Etablissement public chargé du parc national de Port-Cros ;
 - l'Etablissement public chargé du parc national des Pyrénées ;
 - l'Etablissement public chargé du parc national de la Vanoise ;
 - l'association Réserves naturelles de France ;
 - l'Etablissement public chargé du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
 - l'association Fédération des parcs naturels régionaux ;
 - la fondation Sansouïre (tour du Valat) ;
 - l'association Espaces naturels de France (Fédération des conservatoires d'espaces naturels) ;
 - l'Etat, ministère chargé de la protection de la nature : ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé à Montpellier (France), 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1.
Durée de la convention
 Le groupement, constitué pour une durée de neuf ans, est prorogé pour une durée de douze années, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 24 de la convention constitutive.
 La convention prend effet au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la modification de la convention constitutive.
Modalités de la tenue de la comptabilité
et de la gestion du groupement
 La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable désigné par le ministre chargé du budget.
Rapports avec les tiers
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; sauf convention contraire avec le tiers contractant, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la police aux frontières est modifié comme suit :
 A l'article 1er :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 2 :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 3 :
 Le montant de « 600 000 F » est remplacé par un montant de « 91 500 EUR ».
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Labidi (Mokhtar) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 15e section, pour une durée de douze mois au cours de l'année universitaire 2001-2002 à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, Mme Lefresne (Florence) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale des renseignements généraux est modifié comme suit :
 A l'article 1er :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 2 :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 3 :
 Le montant de « 2 600 000 F » est remplacé par un montant de « 396 400 EUR ».
Les prescriptions des annexes I, II et III sont applicables après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions des points 6.2 b et 6.3 des annexes I, II et III sont également applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Les prescriptions du point 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables, sauf si elles sont contraires aux dispositions 6.2 b, 6.3 et 8.4 visées ci-dessus.
 Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Les dispositions du présent arrêté visent les installations de produits de préservation du bois et matériaux dérivés et sont sans préjudice des dispositions applicables aux titres d'autres rubriques de la nomenclature.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 M. Granier (Jacques, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin et Hervé Gambert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin et Hervé Gambert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin, Hervé Gambert et Jacques Granier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 5 du mercredi 16 janvier 2002 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Mesmin d'Estienne (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2002 :
 Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de M. Pierre Gisserot, inspecteur général des finances ;
 M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de cette même commission, en remplacement de M. Jean-Guy de Chalvron, inspecteur général de l'administration.
Par décret du 8 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection etde la zone de garde instituées autour de la station de Vivès (Pyrénées-Orientales).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2002, Mme Lydie Pomikal, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2002.
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 570 EUR pour chaque rapport remis et publié.
 Ce montant peut être porté à 5 496 EUR en fonction de la complexité de l'étude confiée.
 Ces indemnités sont partagées entre les membres du conseil d'analyse économique et les experts ayant participé à la rédaction d'un même rapport.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gallet (Jean-Louis), président du tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 décembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. François Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme, à Valence, un site internet dont l'objet est :
 - la diffusion d'informations relatives à des agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux usagers de questionner l'administration.
Par décision n° 2001-1015 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées pour trois liaisons, en remplacement des canaux n°s 1, 3 et 5 du plan 1,5 C qui lui ont été précédemment attribués par la décision de l'Autorité n° 2000-1130 du 25 octobre 2000 modifiant son autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique du service fixe à usage privé et lui attribuant des fréquences pour des liaisons en Haute-Garonne et dans le Tarn :
 - une liaison entre Castelmaurou (31) et Missècle (81) ;
 - une liaison entre Missècle (81) et Miolles (81) ;
 - une liaison entre Castelmaurou (31) et Cox (31).
Par décision n° 2001-959 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'institut universitaire de technologie Michel-de-Montaigne (Université Bordeaux III) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Bordeaux (33) et Pessac (33). Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Bordeaux (33) et Pessac (33).
Le premier alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les chargés de recherche sont nommés en qualité de stagiaires par le directeur général de l'établissement. Celui-ci les affecte, après avis de l'instance d'évaluation compétente, à une unité de recherche relevant de l'établissement ou associée à lui ou à un service. »
 Au deuxième alinéa, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 97,00 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 30300 Beaucaire.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Le premier alinéa de l'article 66 du même décret est abrogé.
 II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs de recherche sont recrutés ».
 III. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « Lorsque neuf nominations » sont remplacés par les mots : « lorsque six nominations » et les mots : « dix ans de services publics » sont remplacés par les mots : « neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Béziers.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Puech Redon, 34074 Cessenon.
 Altitude du site : 209 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 224 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (BAP I) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration scolaire et universitaire et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
 Toutefois, en catégorie B comme en catégorie C, sur les emplois types des familles professionnelles A et B figurant dans le tableau de la BAP I mentionné à l'article 2, ne peuvent être recrutés par concours que des agents relevant des corps des personnels techniques de recherche et de formation, tandis que sur les emplois types des familles professionnelles F à L ne peuvent être recrutés par concours que des agents relevant des corps de l'administration scolaire et universitaire et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Tout projet de marché ou d'avenant sur lequel la CCMOSS a émis un avis défavorable, et tout projet de marché ou d'avenant pour lequel elle a proposé des modifications ou formulé des réserves que l'organisme estime ne pas devoir être retenues, ne peut être signé qu'avec l'accord du ministre de tutelle de l'organisme.
 Le ministre chargé de tutelle de l'organisme tient la commission informée des décisions qu'il a prises lorsque celles-ci ne sont pas conformes à l'avis exprimé par cette commission.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 28/05 du règlement (CE) n° 171/05 suspendant les dispositions du règlement (CE) n° 2193/2003 (JOUE n° L 328/03) en application desquelles certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique étaient soumis au paiement d'un droit supplémentaire.
 Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2005.
 En conséquence, les droits additionnels perçus au titre des marchandises mises en libre pratique à compter de cette date sur le territoire communautaire pourront faire l'objet d'une demande de remboursement à déposer selon les modalités habituelles au bureau de douane auprès duquel les opérations de dédouanement ont été réalisées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 2002, l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe est modifié comme suit :
 - aux 7e et 8e lignes, les mots : « ... non titulaires... » sont supprimés ;
 - à la 32e ligne, les mots : « ... n° 76-81... » sont remplacés par les mots : «  ... n° 76-811... » ;
 - aux 80e et 81e lignes : les mots : « ... et, d'autre part, l'ordonnateur » sont supprimés ;
 - de la 93e ligne à la 95e ligne incluse, le paragraphe : « 1. » est supprimé ;
 - à la 96e ligne, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
 - à la 97e ligne, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
 - à la 106e ligne, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
 - à la 111e ligne, les mots : « ... leur service militaire,... » sont remplacés par les mots : « ... leur journée d'appel de préparation à la défense,... » ;
 - aux 119e et 120e lignes, la phrase : « Il est rappelé que les candidats seront maintenus en position d'activité pendant la durée de leur formation. » est remplacée par les phrases suivantes : « Il est rappelé, d'une part, que les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine. D'autre part, les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle. Ils percevront une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole nationale de la santé publique. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2005, sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel au titre de l'année 2004 :
 Albano (Fabio).
 Albertella (Jean-Pierre).
 Bertin-Denis (Bernard).
 Brice (Patrice).
 Desseaux (Joël).
 Lacroix (Didier).
 Leroy (Olivier).
 Loison (Patrice).
 Ruggiero (Alain).
 Vitu (Francis).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, il est mis fin au détachement de M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directeur chargé des fonctions de directeur de la programmation financière et des risques au pôle dépôts, épargne et financements publics auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 5 octobre 2004.
 A compter de la même date, M. Darmedru (Michel) est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions, au sein du contrôle général, organisé en deux départements, de responsable du département risques groupe pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 décembre 2004, M. Fievre (Bernard), affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé :
 - adjoint au haut fonctionnaire de défense chargé des secteurs travail-emploi et formation professionnelle ;
 - fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour les secteurs travail-emploi et formation professionnelle à compter du 1er mai 2004.
 Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 janvier 2005, est autorisée la société Centrale éolienne de la Dalgonne, dont le siège social est situé chemin des Nuelles, BP 56, 07200 Aubenas, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5 MW, localisé lieudit Haute Dalgonne, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 7 juin 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 25 mai 2005.
 La date limite de retrait de dossiers est fixée au 4 avril 2005, terme de rigueur. La date de dépôt de dossiers est fixée au 11 avril 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures) ; (téléphone numéro vert : 0800 035 709 ou site internet : www.justice.gouv.fr).
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne au titre de l'année 2004 :
 Anne (Jean-François).
 Antigny (Patrick).
 Baudry (Lionnel).
 Baujoin (Alex).
 Bellagamba (Antoine).
 Carles (Joël).
 Coulbault (Jean-Michel).
 Coutan (Etienne).
 Enderlin (Claude).
 Fialon (Vincent).
 Flory (Lionel).
 Fraysse (Patrice).
 Garcia (Frédéric).
 Gilkens (Stéphane).
 Gonzales (Marc).
 Gouery (Philippe).
 Gour (Patrick).
 Gourdon (Gérard).
 Granados (Philippe).
 Guillouet (Alain).
 Herjavecz (Emile).
 Herve (Bernard).
 Hubert (Laurent).
 Jaen (Patrick).
 Jazé (Raynald).
 Le Tiec (Yann, Bernard).
 Lecras (Bernard).
 Leguet (Christophe).
 Letroux (Philippe).
 Magnin (Patrick).
 Maleau (Marius).
 Marchal (Philippe).
 Marechal (Eric).
 Mottier (Patrick).
 Nelias (Pascal).
 Nicolas (Alain).
 Piel (Thierry).
 Point (Michel).
 Pourchier (Jean-Jacques).
 Praliaud (Eric).
 Rolando (Eric).
 Rouchon (Bruno).
 Sanz (Patrick).
 Tosoni (Jean-Michel).
 Vare (Pascal).
 Zion (Nicolas).
 Zwald (Alain).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République française.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 2003 et intitulé « accord interprofessionnel lavandes et lavandins campagne de commercialisation 2004-2005 et 2005-2006 ». Il concerne en particulier le prélèvement de la cotisation due par les producteurs et les premiers acheteurs à la production.
 Le texte peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Suquet (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 septembre 2004.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez Fabripress, quartier Bois Rouge, 97224 Ducos.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995, l'ensemble immobilier sis lieudit Choisy, à Versailles (Yvelines), cadastré section BX n°s 5, 144 et 146, d'une superficie totale de 26 826 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 L'affectation et l'attribution à titre de dotation sont consenties sous réserve de laisser libre l'accès aux parcelles mitoyennes.
 Cet ensemble immobilier sera recensé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01113 au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, M. Fournier (Michel), professeur certifié, pris en charge par voie de détachement dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques depuis le 15 mars 1997, est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques en qualité d'inspecteur de 2e classe à compter du 15 mars 2002.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ou « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Labeyrie, domicilié route de Bordeaux, chemin de Perrot, 40800 Aire-sur-l'Adour.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,76 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2005, l'arrêté du 15 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves des concours débuteront les 5 et 6 octobre 2005. »
 (Le reste sans changement.)
En application des dispositions combinées de l'article L. 310-12-4 du code des assurances et du décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) perçoit une contribution pour frais de contrôle assise sur l'activité de l'année précédente.
 S'agissant de la contribution à régler en 2005, et afin de tenir compte des délais inhérents à l'arrêté des comptes, un acompte provisionnel forfaitaire égal à 75 % de la contribution appelée en 2004 est à verser au plus tard le 31 mars 2005.
 Le présent avis ne concerne pas les entreprises visées par la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.