Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saverne, BP 20105, 67703 Saverne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 20 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Astreinte.
   Signataires :
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Fédération des SEM ;
 UNIT ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2006, Mme Roncero (Elisabeth), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne) à compter du 1er mai 2006.
 Mme Roncero (Elisabeth) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord n° 11-05 du 10 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Institution d'un fonds d'aide au paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2005-01 du 14 novembre 2005 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Côte-d'Or ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, direction des ressources humaines, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 30 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2006, est nommé membre de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
En qualité de représentant de l'Institut national
de la recherche agronomique (INRA)
 Membre titulaire : M. Vissac (Philippe), en remplacement de M. Picard (Didier).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-238 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 28 décembre 2005 sous le numéro 833/05.
   Objet :
 Modification de l'article 3 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet de prévoir qu'à défaut du précompte de cotisations salariales à destination d'une institution de l'AGIRC, les services effectués par des personnes employées en France par des employeurs étrangers sans établissement en France ne sont pas validables, même lorsque ces cotisations ont été validées par le régime général de sécurité sociale.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, Mme Ferry-Deletang (Yvette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est maintenue en position de service détaché en qualité de directeur des ressources humaines de l'établissement public Météo-France pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Corex, dont le siège social est situé 14, rue de la Guadeloupe, 97490 Saint-Clotilde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,60 kW photovoltaïques, est localisée Village Entreprise, 16-18,  rue Albert-Lougnon, 97490 Sainte-Clotilde.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
 M. Blondel (François), Ecole centrale de Lyon ;
 M. Briys (Eric), université des Antilles et de la Guyane ;
 M. Demilly (Christophe), Institut d'études politiques de Rennes ;
 M. Guedj (Daniel), université Aix-Marseille-II ;
 M. Kargerman (André), université Paris-VI ;
 M. Lamoureux (François), université Bordeaux-IV ;
 M. Lamy (Francis), université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) ;
 M. Losappio (Philippe), université Paris-V.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 28 décembre 2005 sous le numéro 844/05.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations du régime de retraite des cadres est maintenu à 125 % pour l'année 2006.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Conformément à la décision de la Commission 2006/38/CE du 22 décembre 2005 (JOUE n° L 22 du 26 janvier 2006), la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires d'Inde est modifiée.
 1. L'acceptation de l'engagement offert par la société Usha Martin Industries et Usha Beltron Ltd est retirée.
 2. Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/572/CE est remplacé par le tableau ci-dessous :
 3. Ce règlement entre en vigueur le 27 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, M. Bour (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est détaché en qualité de sous-directeur de la stratégie européenne et internationale au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, pour une période de trois ans à compter du 22 août 2005.
L'article 1er du décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont organisés en directions régionales qui comprennent une unité dans chaque département de leur ressort territorial. L'unité départementale est dirigée par un chef d'unité. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées et à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du  Premier ministre et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
A N N E X E  1
CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR
FAISANT PARTIE DE L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS
A N N E X E  2
GRILLE INDICATIVE DE PROGRESSION AU SEIN DE CHAQUE ÉCHELON
 Chaque note est exprimée en point entier.
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
Chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle
A N N E X E  1
CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR
FAISANT PARTIE DE L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS
A N N E X E  2
GRILLE INDICATIVE DE PROGRESSION AU SEIN DE CHAQUE ÉCHELON
 Chaque note est exprimée en point entier.
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « - être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ».
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 avril 2005 à l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2006, Mlle Simonin (Cécile, Véronique, Sylvia) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée d'études au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Selon les dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, les membres du groupe de travail doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou organismes dont les demandes sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par le groupe de travail. Ils s'engagent à lui signaler toute modification concernant ces liens.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 janvier 2006 :
 A la suite des concours organisés en 2005, l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est reconnue, à compter du 1er décembre 2005, aux officiers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
I. - CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES
Discipline hygiène des aliments
 Le vétérinaire en chef Bornert (Gilles, Luc, Marc).
II. - CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
II-1. Discipline médecine et hygiène
Chaire de médecine tropicale
 Le médecin en chef Morand (Jean-Jacques).
Chaire de médecine d'armée
 Le médecin en chef Lagauche (Denis, Jérôme).
Chaire de médecine navale
 Le médecin en chef Bronstein (Jean-Ariel, Georges).
II-2. Discipline de psychiatrie et hygiène mentale
Chaire de psychiatrie et hygiène mentale dans les armées
 Le médecin en chef De Terrasson de Montleau (Franck, Marie, Henri, Régis).
 Le médecin en chef Boisseaux (Humbert, François, Germain).
II-3. Discipline chirurgie spéciale, dans les sections
oto-rhino-laryngologie, ophtalmologie et neurochirurgie
Chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées
   Section oto-rhino-laryngologie :
 Le médecin en chef Nottet (Jean-Bertrand, Fernand).
   Section ophtalmologie :
 Le médecin en chef Meyer (Franck, Gérard).
 Le médecin en chef Froussart (Françoise, Marie-Thérèse, Louise), épouse Maille.
   Section neurochirurgie :
 Le médecin en chef Richard de Soultrait (François, Henri, Marie, Gabriel).
II-4. Discipline d'anesthésie-réanimation
Chaire d'anesthésie-réanimation appliquée aux armées
 Le médecin en chef Fontaine (Bruno, André, Philippe).
 Le Médecin en chef Bargues (Laurent, Jean-Louis).
II-5. Discipline imagerie médicale et protection contre les radiations
Chaire d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les armées
 Le médecin en chef Laroche (Pierre, René, Robert).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 janvier 2006 :
 Est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires :
 M. Archier (Michel).
 Cessent d'être habilités, à compter du 1er janvier 2006, à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense susvisé :
 M. Aurelle (Jacques).
 M. Escalon (Guy).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, les personnes dont les noms suivent sont affectées comme suit :Subdivision Ile-de-France
   Discipline médecine générale :
 Hamoudi (Kamel).
 Zoli (Michäel).
 Agbessi (Célestin).
Subdivision Clermont-Ferrand
   Discipline médecine générale :
 Sureau (Christophe).
Subdivision Reims
   Discipline médecine générale :
 Tintinger (Cyril).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006, Mme Toudic (Anne-Marie, Marcelle, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, notaires associés à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 mars 2006, l'arrêté du 16 novembre 2005 portant nomination au groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Marc Kaczinski », il convient de lire : « M. Marc Kaszynski ».
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article 15, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
 Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006, Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), épouse Adelaide, est nommée notaire à la résidence d'Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Hubert (Bernard, Maurice, Ernest, Marie), décédé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2006, M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de La Réunion.
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du comité polaire de l'environnement, l'activité touristique en Antarctique à bord du voilier Le Sourire, sous la responsabilité de Mme Marie-Paul Guillaumot, pour la période du 20 janvier 2006 au 2 février 2006, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 18 janvier 2006.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe I A et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'organisme suivant :
 Plongée Cap Trébeurden, 54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden.
Les fonctions de directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer de l'université de Brest seront vacantes à compter du 4 mars 2007.
 L'observatoire Institut universitaire européen de la mer (IUEM) est une école interne de l'université de Brest et un observatoire des sciences de l'univers.
 L'IUEM accueille plus de 550 personnes (210 personnels permanents, une cinquantaine de personnes sur contrat, plus de 300 étudiants). Créé en 1997, l'IUEM joue un rôle majeur dans le développement national, européen et international, des recherches et des formations d'enseignement supérieur en sciences de la mer (océanographie, physique, chimie, biologie, géosciences, géographie, droit et économie de la mer). En recherche, l'IUEM comprend 6 unités mixtes de recherche UBO-CNRS (dont deux mixtes avec l'IFREMER) et 2 équipes d'accueil, regroupées au sein d'une fédération de recherche CNRS. En formation, l'IUEM accueille l'école doctorale des sciences de la mer, ainsi que le master des sciences de la mer et du littoral de l'université de Brest (université de Bretagne occidentale, UBO). L'observatoire de l'IUEM comprend une composante côtière et océanique.
 L'IUEM est appelé à se développer dans le cadre d'une intégration de la formation, de la recherche et de l'observation au niveau européen.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil du centre.
 Les candidats à ces fonctions doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, appartenir à l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut, sans condition de nationalité.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et trois lettres de recommandation, devront être adressés, en double exemplaire, au président de l'université de Brest, 3, rue des Archives, 29238 Brest Cedex 3, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Une copie sera envoyée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnel enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, dans ce même délai.
Le premier alinéa de l'article R. 2333-127 du code général des collectivités territoriales est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement, donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : (le reste sans changement). »
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Deux-Sèvres et de la région, dont le siège social est situé à Niort (Deux-Sèvres), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes, sur le territoire du département de la Vendée et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des autres départements limitrophes à la région Poitou-Charentes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2005 :
 M. Tesson (Thierry, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle  Loïc Jannin, Gildas de L'Estourbeillon et Yves Quemeneur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Jannin (Loïc, Marie, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle  Loïc Jannin, Gildas de L'Estourbeillon et Yves Quemeneur, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Loïc Jannin, Gildas de L'Estourbeillon et Yves Quemeneur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas de L'Estourbeillon, Yves Quemeneur, Thierry Tesson, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2005, Mme Annie Jan, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce est adressée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien ou du procès-verbal de carence. Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article 4.
 Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
 Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2005 est fixé à 8.
 En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le vendredi 10 février 2006 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
 Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département du personnel, division gestion statutaire du personnel, timbre C262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2004. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-48 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une épreuve orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.
 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
 La commission d'admission, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'éducateur de jeunes enfants et d'un professionnel, cadre d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant par voie de formation le nombre de candidats admis, le diplôme et, compte tenu du diplôme, la durée de l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation ainsi que la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le référentiel de certification comprend quatre domaines conformément à l'annexe 2 « Référentiel de certification » du présent arrêté. Chacun des domaines est validé par une épreuve en centre d'examen et un contrôle continu, tous deux notés sur 20. Les modalités du contrôle continu de chacun des domaines du référentiel de certification sont précisées à l'annexe 2 « Référentiel de certification » du présent arrêté.
 Les épreuves en centre d'examen comprennent :
 - domaine de certification 1 : présentation et soutenance d'un mémoire de positionnement professionnel ;
 - domaine de certification 2 : oral sur la démarche éducative à partir de trois travaux à finalité éducative ;
 - domaine de certification 3 : épreuve écrite de communication professionnelle ;
 - domaine de certification 4 : épreuve écrite de note de synthèse.
 Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour ce domaine. Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
 Les deux épreuves orales en centre d'examen sont évaluées par au moins deux examinateurs, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les membres du jury.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 2000.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, montagne du Tigre, Cayenne 97300.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction de l'aviation civile Nord une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
  - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens ;
  - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
 - remboursement des dépenses à la charge de l'occupant d'un logement de l'administration (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des chaudières, eau, électricité, téléphone).
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement admet :
 - les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours visé à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé dont l'aptitude physique a été contrôlée au moment de leur incorporation ;
 - des élèves français et des élèves étrangers en première année de formation académique par voie de concours.
 La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'arrêtés du ministre de la défense pris sur proposition :
 - du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement complétant le présent arrêté en ce qui concerne le concours d'admission des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 - du conseil d'administration dans les autres cas.
 Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves des concours d'admission des élèves peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles de concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le conseil d'administration.
Il est institué, à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
  - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens ;
  - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, les articles D. 451-47 à D. 451-51 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 451-47. - Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants, dans une démarche éducative et sociale globale, en lien avec leur famille.
 « Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
 « Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
 « Art. D. 451-48. - La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.
 « Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
 « Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une expérience professionnelle.
 « La durée et le contenu de leur formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
 « Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
 « Art. D. 451-49. - Pour chacun des domaines de compétences validé par la formation, les épreuves du diplôme comprennent, d'une part, un contrôle continu organisé, conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R. 451-2 en détaillant les modalités, par les établissements de formation et, d'autre part, une épreuve en centre d'examens.
 « Art. D. 451-50. - Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend :
 « 1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant, président ;
 « 2° Des formateurs ou des enseignants issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
 « 3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le domaine de la petite enfance ;
 « 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
  « Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
 « Art. D. 451-51. - Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-47, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'éducateur de jeunes enfants. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juin, 29 juillet, 10 août et 29 septembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)