Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Candidats français
    Concours Sciences
      66 Deville (Bruno, G.).
     67 Lobet (Pierre, R.).
     68 Valentin (Yann, P.).
     69 Lamiral (Patrick, E., J.).
     70 Blum (Alexis).
     71 Vallaud (Boris, L.).
     72 Ciattoni (Nicolas, P.).
     73 Reumond (Guillaume, V., J.).
     74 Salson (Cédric, R.).
     75 Simond (Michaël, L., H.).
     76 Creachcadec (Loïc).
     77 Guillou (Stanislas, H., J., E.).
     78 Lobet (Bernard, F.).
     79 Brunet (Louis, D.).
     80 Ibanez (Loïc).
     81 Soulat (Michaël, L.).
     82 Demol (David, H., A.).
     83 Heckel (Cyril, R.).
     84 Pouplin (Charly).
     85 Picard (Maxime).
     86 Baudouin (David).
     87 Droullé (Vianney, F., P., P.).
     88 Rialland (Pierre, J., J.).
     89 Rodak (Jean-Valéry, D., V.).
     90 Argoud (Jean-Marie, M.).
     91 Durand (Tanguy, P., C.).
     92 Ravaux (Ludovic, D.).
     93 Sibilleau (Michaël, S., D.).
     94 Marichy (Stéphane, J.-C.).
     95 Cardona (Cyrille, J., A.).
     96 Pujol (Christophe, D.).
     97 Merlin (Eric).
     98 Avy (Frédéric, R., C.).
     99 Séguineau de Préval (Eric, M.).
    100 Lecomte (Sébastien, R., A.).
    101 Lacroix (Gaël, C.).
    102 Yen (Vincent, M.).
    103 Boch (Bernard, M., L.).
    104 Larreur (Raphaël, F.).
    105 Vallette (Hugues, M., R.).
    106 Wierzbicki (Stanislas, C.).
    107 Alinc (Mathieu, J., A.).
    108 Duprez (Guillaume, D., F.).
    109 Dous (Emmanuel, P.).
    110 D'Ussel (Guillaume, M., F.).
    111 Gouvernet (Stéphane, F.).
    112 Legendre (Xavier, J., F.).
    113 Duparc (Alexandre).
    114 Logeais (Jérome, J.-M., G.).
    115 Saelens (Cyril, F.).
    116 Lapierre (Christophe, J.-M.).
    117 Barnola (Anne-Sophie, G.).
    118 Triquet (Olivier, A.).
    119 Tanguy (Erwan, J., H.).
    120 Guillaumey (Gil).
    121 Lefevre (Charles, M.).
    122 Lointier (Frédéric, G., D.).
    123 Petit (David, P., E.).
    124 Pinturaud (Fabrice, A.).
    125 Borey (Samuel, M., A.).
    126 Molle (Frédéric, J.).
    127 Bressy (Benjamin, M., D.).
    128 Foulon (Cyrille, M., V.).
    129 Dal (Sylvain, P.).
    130 Cosmo (Christian, R., L.).
    131 Coevet (Martin, A., E.).
    132 Mairie (Frédéric).
    133 Bodin (Pierrick).
    134 Le Goux (Frédéric).
    135 Thuet (Vincent, G., M.).
    136 Haïçaguerre (Stéphane, C.).
    137 Gay (Sébastien).
    138 Morcel (Valérie, D.).
    139 Anquetil (Tony, L., A.).
    140 Clerc (Fabien, B.).
    141 Brunnengreber (Lionel, L., J.).
    142 Delavenne (Henri, M., C., M.).
    143 Fernandez (Pascal, C., T.).
    144 Amevoh (Yawo, Y.).
    145 Guet (Jérôme, P., R.).
    146 Vernay (Lionel, V.).
    147 Dotta (Olivier, M.).
    148 Deveaud (Emmanuel, F., H.).
    149 Durand (Emmanuel, B.).
    150 Fillon (David, M., D.).
    151 Vibert (Antoine, M., F., M.).
    152 Raimon (Loïs, N., F.).
    153 Augier (Jean, J., M.).
    154 Douillot (Grégory, E.).
    155 Landel (Pierre, M.).
    156 Cazal (Romain, J.).
    157 Gendre (Hugues, J., M.).
    158 Barraud (Stéphanie, J.).
    159 Bureau (Laurent).
    160 Lévenard (Stéphane, A., R.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Stanley Cavell, philosophe, professeur à l'université de Harvard     (Etats-Unis), au département de philosophie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1995, M. Attou (Yves),
     attaché d'administration centrale, 1er échelon, stagiaire des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé attaché     d'administration centrale, 1er échelon, et titularisé dans le grade     correspondant à compter du 1er mars 1995, avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 1 an 2 mois.
      En application de l'article 16-1 du décret no 62-1004 du 24 août 1962     modifié, M. Attou (Yves), attaché d'administration centrale, 1er échelon, est     classé au 9e échelon de son grade à compter du 1er mars 1995, avec une     ancienneté conservée dans l'échelon de 4 ans 2 mois (dont 1 an et 2 mois     mentionnés ci-dessus).
      Compte tenu de l'ancienneté conservée dans l'échelon de 4 ans 2 mois, M.
     Attou (Yves), attaché d'administration centrale, 9e échelon, est promu au 10e     échelon de son grade à compter du 1er mars 1995, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon de 1 an 2 mois.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     1er août 1995, M. Sevin (Georges), directeur du travail de 2e classe, affecté     à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde     (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles), est promu au grade de directeur du travail de     1re classe à compter du 3 mai 1995.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << En vue de leur inscription, les candidats doivent:
      << En vue de l'admissibilité, déposer un dossier comprenant:
      << Pour le troisième concours, concernant le groupe des disciplines     scientifiques G/S:
      << a) La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au     cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée     exacte par le président de l'université ou, le cas échéant, par le directeur     de l'école d'ingénieurs dont il dépend;
      << b) Les attestations du président ou du directeur de l'école d'ingénieurs     précisant le contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée     par le candidat depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication     de la mention obtenue;
      << c) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités scientifiques     ainsi que sur ses intentions d'études et leurs motifs. A ce rapport peuvent,     le cas échéant, être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de     stage établis par le candidat.
      << Pour le troisième concours, concernant le groupe des disciplines de     sciences humaines (B'L);
      << a) Un curriculum vitae accompagné des diplômes du candidat;
      << b) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités ainsi que sur ses     intentions d'études et leurs motifs. A ce rapport peuvent, le cas échéant,
     être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de stage établis par     le candidat.
      << En vue de l'admission, déposer un dossier comprenant:
      << - une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un     certificat de nationalité française ou un certificat de nationalité émis par     le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la     nationalité dans le pays d'origine;
      << - un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national;
      << - une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au     concours choisi.
      << En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement     supérieur complète ces dossiers par un extrait de casier judiciaire (bulletin     no 2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à:      M. Joseph H. Szursewski, directeur de recherche à la Fondation Mayo, à     Rochester (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à M. Horst     Leptin, professeur retraité de l'université de Bielefeld (Allemagne).
Art. 3. -  Les dispositions transitoires (D.T.) restant applicables au     transport ferroviaire sont celles dont le numéro et la date de publication     sont rappelés ci-après:
      D.T. 38 (appendice no 10 du règlement pour le transport des matières     dangereuses, arrêté du 15 avril 1945 modifié);
      D.T. 96 et 97 (arrêté no 3 du 17 décembre 1992, Journal officiel du 30     décembre 1992);
      D.T. 98 (arrêté no 1 du 28 mai 1993, Journal officiel du 29 juin 1993);
      D.T. 110 et 111 (arrêté no 2 du 3 juin 1994, Journal officiel du 14 juin     1994).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Travelair Entreprises par arrêté du 4 août 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 1er. -  L'article R. 821-1 du code de l'organisation judiciaire est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 821-1. -  Le greffier assiste les membres du tribunal de commerce     à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
      << Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des     tâches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.
      << Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur     de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la     répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des     crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives du     président.
      << Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le     président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième     alinéas du présent article, un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre,
     dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté.
      << Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule     autorité fonctionnelle du président; ils sont soumis aux règles applicables     au personnel des greffes. >>
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1995 sont majorées d'une somme de 32 120 000 F provenant du chapitre 67-02     Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles,
     applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et à la ligne     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 51. -  Après l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause     d'utilité publique, il est inséré un article L. 13-11-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 13-11-1. -  Lorsque les expropriations en vue de la réalisation     des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi no 76-629 du     10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de     porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales     autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des     parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître     d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut     d'accord amiable par le juge de l'expropriation, emporte de plein droit     distraction des parcelles du périmètre syndical. Un décret détermine les     conditions d'application du présent article. >>
Art. 57. -  I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de     production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les     textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement peuvent     bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E     et 39 quinquies F du code général des impôts.
      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements     réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT
    DE L'EMPLOI AGRICOLE
    Section 1
    Développement des groupements d'employeurs
    et des services de remplacement
Art. 4. -  La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation     des lignes régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes:
      - entre Saint-Pierre-et-Miquelon;
      - entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes     suivantes du Canada, d'autre part:
        - Sydney;
        - Halifax;
        - Montréal;
        - Gander;
        - Moncton;
        - Saint-Jean-de-Terre-Neuve.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 30 mars 1995, le budget     primitif du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixé     pour 1995, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme nette de 61 838 947 F.
Article 2
      Si le montant des dépenses remboursées en 1995 est compris entre l'évolution     autorisée des dépenses et le montant des dépenses remboursées en 1994, les     caisses ne procéderont pas à un reversement au profit de la profession.
      Si le montant des dépenses remboursées en 1995 est inférieur au montant des     dépenses remboursées en 1994, les caisses d'assurance maladie reverseront à     la profession les sommes correspondant à l'écart entre ces deux montants.
Art. 67. -  I. - A compter du 1er janvier 1996, l'article 1106-6 du code     rural est ainsi rédigé:
      << Art. 1106-6. -  Les cotisations dues pour la couverture des risques     obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des     bénéficiaires définis aux 1o et 5o du I de l'article 1106-1 sont calculées en     pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise     ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12. Leur taux est fixé     par décret. >>      II. - L'article 1062 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:      << La cotisation mentionnée au 1o est calculée en pourcentage des revenus     professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12,
     selon un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2o est calculée en     pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées     par décret. >>      III. - Les dispositions de l'article 1062 du code rural, dans leur rédaction     issue de la présente loi, sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
      IV. - Sont abrogés:
      - les articles 1003-11 et 1063 du code rural;
      - le II de l'article 1er de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant     et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23     janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime     de préretraite agricole;
      - l'article 65 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi     no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à une enquête quadrimestrielle permanente sur les     conditions de vie des ménages.
      L'enquête présente deux questionnaires:
      - un questionnaire fixe;
      - un questionnaire variable.
      L'objectif de l'enquête est d'étudier le comportement des ménages dans son     évolution par rapport à certains aspects déterminés de la vie courante dans     le domaine des biens d'équipement, dont l'automobile, et des vacances: longs     et courts séjours (questionnaire fixe) et, de façon plus approfondie,
     vis-à-vis d'un thème renouvelé à chaque enquête: actifs financiers, loisirs,     logement, pratiques sportives, retraite, dépendance économique des jeunes     (questionnaire variable).
Art. 15. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 180 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi rédigée:      << L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider,
     sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas,
     une augmentation de capital. >>
Art. 21. -  Le II de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952     (no 52-401 du 14 avril 1952) est ainsi rédigé:
      << II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende:
      << a) Le fait d'exercer une activité de transporteur public de voyageurs, de     transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules     industriels ou de commissionnaire de transport, alors que l'entreprise n'est     pas inscrite à un plan ou à un registre correspondant à l'activité exercée;
      << b) Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou un duplicata de ce     titre délivré pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de     location de véhicules industriels ou de commissionnaire de transport, alors     que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait     l'objet d'une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même     nature;
      << c) Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'assurance des     voyageurs transportés;
      << d) Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en     application de l'article 37 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982     d'orientation des transports intérieurs, au titre de l'activité de     transporteur, de loueur de véhicules industriels ou de commissionnaire de     transport.
      << Est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de     refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I du présent     article les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser     effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.
      << Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait de     présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives     aux conditions d'inscription aux registres ou à la délivrance des titres     administratifs d'exploitation des véhicules. >>
Art. 14. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Ferrandon     (Jackie) est nommé directeur régional du Sud-Ouest de la direction de la     qualité.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Kouznetzoff (Léonid) est     nommé directeur régional de l'Ouest de la direction de la qualité.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement David de Drezigué (Jean,     Maurice, Marie) est nommé directeur régional du Sud-Est de la direction de la     qualité.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thouvenin (Bertrand,
     Michel) est nommé directeur régional de Paris de la direction de la qualité.      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bussy (François, Jean,
     Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur de l'administration     et des ressources humaines.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bizot (Alain, Jean,
     Albert) est nommé adjoint à l'ingénieur général chargé de la sous-direction     des technologies à double usage et de la maîtrise des armements et chef du     bureau du contrôle de la destination finale des exportations à la direction     des relations internationales.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Daubie (Michel, René) est     nommé chargé de mission auprès du directeur des missiles et de l'espace.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kleinknecht (Walter,
     Patrick, Paul) est nommé directeur du centre d'analyse de défense de la     direction de la recherche et de la technologie.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durbec (Adrien) est nommé     adjoint au directeur régional du Sud-Ouest de la direction de la qualité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 janvier 1995, est approuvée la modification des     statuts de la Caisse autonome de retraites du groupe des banques populaires,     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX     du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 64, rue     La Boétie, 75008 Paris.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-quatre ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saulny.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 21);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Planète (sur le canal 16);
      Le programme Canal J (sur le canal 17);
      Le programme MTV (sur le canal 18);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19);
      Le programme Euronews (sur le canal 20);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 21);
      Le programme TMC (sur le canal 22);
      Le programme Paris Première (sur le canal 23);
      4o Les services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne     terrestre dans la zone:
      Le programme Sport 21 (sur le canal 9);
      Le programme SW 3 (sur le canal 13);
      5o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 16 janvier 1995, M. Maizeret (Bernard), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, intégré dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires     étrangères à compter du 17 août 1993, est, à la même date, radié du corps des     attachés d'administration centrale de l'éducation nationale.
Art. 14. -  Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier     Sirene France entière est de 160 000 F, 200 000 F ou 250 000 F selon que la     périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Il     existe par ailleurs une formule spéciale d'abonnement annuel dit <<     d'abonnement aux avis magnétiques >>. Le montant de cet abonnement est de 250     000 F ou 360 000 F selon que cet abonnement comporte des livraisons     mensuelles ou hebdomadaires.
      Dans le cas de mises à jour d'une sélection de notices ou notices     simplifiées, le prix de l'abonnement annuel est fixé à 40 p. 100, 50  p. 100     ou 62,5 p. 100 du prix de la sélection initiale, avec un minimum de     perception de 1 400 F, 2 800 F ou 8 400 F, selon que la périodicité des mises     à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
      Le montant de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support     magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene     France entière est fixé à 162 000 F.
      Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support     magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene     d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 08/04/95                        Page 5599   a 5602    
                      ......................................................
      Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support     magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises et     d'établissements concernant certaines activités et/ou certaines zones     géographiques (commune, département ou région) est fixé à 8 p. 100 ou 12,5 p.     100 de la sélection initiale correspondant à ces activités et/ou à ces zones,     avec un minimum de perception de 2 800 F ou 8 400 F, selon que la     communication des informations concernées est trimestrielle ou mensuelle.
A N N E X E
      L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
    << Article 6
      << Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 39 900 F par an à     compter du 1er janvier 1995. >>    
      L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
    << Article 10
      << Le montant du capital-décès est fixé à 18 400 F pour les décès survenus     postérieurement au 31 décembre 1994. >>
Art. 5. -  Tout tiers qui reçoit communication du fichier Sirene France     entière ou bien d'une sélection de notices ou notices simplifiées, réalisée à     sa demande à partir de ce fichier, peut souscrire un abonnement annuel aux     mises à jour, livrées selon une périodicité fixée contractuellement, du     fichier Sirene France entière ou de la sélection initialement communiquée.
      Un abonnement annuel peut également être souscrit pour recevoir les     informations portant sur les créations d'entreprises enregistrées dans le     fichier France entière ou sur les créations concernant seulement certaines     activités et/ou certains niveaux géographiques déterminés.
      Les montants applicables à ces différentes formules d'abonnement sont     précisés à l'article 14 du présent arrêté.
Art. 26. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     organisateur du concours ou, pour ce qui concerne l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, le directeur général, arrête la liste définitive     d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à     l'article 35 du décret du 21 septembre 1990 susvisé.
      Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il     notifie cette liste au directeur de chaque établissement où se trouvent les     postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé     à recevoir une affectation dans l'établissement.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation de     signature est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des     affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'avenant no 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention     collective nationale de la restauration rapide du 18 mai 1988, étendu par     arrêté du 31 janvier 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions     pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration     livrée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 4 avril 1995, Mlle Comoy     (Alix), candidate déclarée définitivement admise au concours externe pour     l'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1994), est     nommée attaché d'administration centrale stagiaire du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle à compter du 16 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mars 1995:
      Mme Aubineau (Christine, Simone), épouse Besse, et M. Fabiani (Dominique,
     Jean, Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société     civile professionnelle Bernard Gilletta de Saint Joseph et Philippe Gilletta     de Saint Joseph, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Bernard Gilletta de Saint Joseph et Philippe     Gilletta de Saint Joseph, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard     Gilletta de Saint Joseph, Philippe Gilletta de Saint Joseph, Christine Besse     et Dominique Fabiani, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
III. - Les contreparties aux agréments, évaluation, suivi
    1. Les contreparties
      Tout financement 1/9 induit des contreparties qu'il vous appartient de     déterminer et de négocier au bénéfice des populations prioritaires, immigrées     et défavorisées.
      Ces contreparties sont constituées par des réservations nouvelles ou par la     prolongation de réservations existantes (droit de suite), étant précisé que     le droit pour une proposition unique d'attribution de logement ne constitue     pas une contrepartie. Elles sont formalisées dans des conventions dont un     modèle est joint en annexe.
      Les contreparties sont partagées entre vous-mêmes et les organismes     collecteurs qui apportent les fonds. Ces réservations qui procèdent d'un     dispositif contractuel doivent rester distinctes et venir abonder les     réservations de votre contingent préfectoral. A cet égard, vous vous     efforcerez de mettre en place des dispositifs simples et globaux plutôt qu'un     partage rigide et uniforme opération par opération; cette approche souple     mais néanmoins rigoureuse doit vous permettre de définir le contingent de     logements réservés au titre du 1/9.
      Elles doivent vous permettre d'accroître vos capacités de proposition au     sein des dispositifs concertés d'attribution de logement.
2.5. Le préfinancement d'acquisitions foncières ou immobilières
      Le préfinancement des opérations destinées à créer des capacités     supplémentaires peut être assuré par le 1/9. Vous êtes invités à utiliser     largement cette possibilité afin de faciliter les acquisitions foncières ou     immobilières par l'individualisation d'une enveloppe annuelle de financement     réservée à ces utilisations. Vous vous assurerez d'une consolidation rapide     afin de permettre une consommation optimale de ces préfinancements.
      Nous vous rappelons enfin que vous pouvez, le cas échéant, participer au     financement de locaux sociaux réalisés dans le cadre de programme de     logements et d'études (dans ces cas le 1/9 devra se situer dans une enveloppe     qui n'excède pas 3 p. 100 de votre dotation annuelle).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 mars 1995:
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur     d'appel de Mamoudzou (Mayotte):
      En qualité de titulaires: M. Gérard de Villele et M. Abdoul Madjidi     Abdallah.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Gérard de     Villele: M. Abdou Salam et M. Pierre Baubet.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Abdoul     Madjidi Abdallah: M. Ali Selemani et Mme Annie Grimaux, épouse Carre.
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur au tribunal de première     instance de Mamoudzou (Mayotte):
      En qualité de titulaires: M. Paul Hortense et Mme Hélène Rouland.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Paul     Hortense: M. Paul Issoufali et M. Saindou Assani.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélène     Rouland: M. Youssouf Moussa et M. Salami Souffou.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5069   a 5070    
                      ......................................................
Art. 6. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Il est responsable de l'ensemble des travaux d'études, d'évaluation et de     prospective concernant les pays auxquels le ministère apporte son concours.
     Il détermine et met en oeuvre les aides financières aux Etats, en liaison     avec les institutions financières nationales et internationales. >>      II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des     gens de mer et de l'administration générale, service P. S./1, pièce 427), 3,     place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-61);
      A la direction départementale des affaires maritimes de     Saint-Pierre-et-Miquelon, B.P. 1205, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon     (téléphone: [19.508] 41-44-24),
    en joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4,
     affranchie à 6 F.
Art. 14. -  Le 3o de l'article L. 331-4 du code rural est ainsi rédigé:
      << 3o Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une     coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de     l'autorisation préalable en application du 2o de l'article L. 331-2 et des     2o, 3o et 4o de l'article L. 331-3; >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 13 décembre 1994, M. Senderens (Alain), à Cahors (Lot),
     est nommé membre du Comité national des vins et eaux-de-vie, au titre des     personnalités qualifiées, en remplacement de M. Loiseau (Bernard).
Art. 5. -  Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du     travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation     par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les     enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la     formation assurée en entreprise.
      En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'éducation     nationale compétent, membre du service académique d'inspection de     l'apprentissage ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le     déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision,     d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure,
     d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales     des domaines concernés.
Art. 41. -  I. - Après le paragraphe III de l'article 298 bis du code     général des impôts, il est inséré un paragraphe III bis ainsi rédigé:
      << III bis. - Les recettes accessoires commerciales et non commerciales,
     passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant     agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I     peuvent être imposées selon ce régime lorsque le montant total des recettes     accessoires taxes comprises n'excède pas, au titre de l'année civile     précédente, 200 000 F et 30 p. 100 du montant des recettes taxes comprises     provenant de ses activités agricoles. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter     du 1er janvier 1995.
Article 1.2
      A la date de la présente convention, l'organisme s'engage à ce que     l'établissement reste occupé au minimum à    p. 100 (1) de ses capacités     d'accueil par des isolés immigrés.
      En cas d'évolution des données socio-économiques du bassin d'habitat, ce     pourcentage pourra être revu par voie d'avenant à la présente convention.
      Le cas échéant, le préfet de (département) peut préciser les conditions     d'occupation du foyer, notamment en fixant, en fonction des besoins locaux,
     le pourcentage minimal de lits à réserver aux isolés immigrés. Ces conditions     d'occupation seront notifiées au gestionnaire qui devra les respecter, dans     toute la mesure du possible.
Article 1er
    Objet de l'agrément
      L'organisme entreprend, dans le cadre d'un (<< contrat de ville >>, <<     procédure P.S.T. >>, << O.P.A.H. >>, etc.), l'opération ci-après:
                      ......................................................
                      ......................................................
      A cet effet, l'organisme a sollicité un financement au titre du 1/9    prioritaire. Cette opération comprendra < XX > logements, dont:
      -   logements de type  ;
      -   logements de type  ;
      -   logements de type  ;
      -   logements de type  .
Art. 20. -  I. - Au 3o de l'article 278 bis du code général des impôts, les     mots: << , à l'exception des produits de l'horticulture et de la sylviculture     qui ne constituent ni des semences ni des plants d'essences ligneuses     forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations     d'alignement >> sont supprimés.
      II. - La date d'entrée en vigueur du I est fixée au 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 1995, le     mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales 3 à     11 est prorogé jusqu'au 4 décembre 1995, et le mandat des membres des     commissions administratives paritaires locales 1, 2 et 3 est prorogé jusqu'au     4 novembre 1995 à l'Institut national de la recherche agronomique.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  I.-La deuxième épreuve d'admission, commune aux concours     externe et interne du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des     activités physiques et sportives, prévue à l'article 9 (2o) du décret du 27     mars 1993 susvisé, doit permettre au jury d'apprécier les capacités du     candidat à:
      << - déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en     tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités;
      << - organiser et gérer le groupe qu'il dirige;
      << - communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs.
      << II. - Le programme de chacune des options prévues à l'article 9 (2o) du     décret du 27 mars 1993 susvisé est le suivant:
    << Groupe 1
    << Pratiques individuelles et activités
    au service de l'hygiène et de la santé
      << Activités de gymnastique: gymnastique artistique, gymnastique rythmique     et sportive.
      << Activités aquatiques: natation.
      << Activités athlétiques: course, saut, lancer.
      << Activités au service de l'hygiène et de la santé: relaxation, gymnastique     douce.
    << Groupe 2
    << Pratiques duelles
      << Activités de raquettes: tennis, badminton, tennis de table.
      << Activités d'opposition: judo, boxe, escrime, lutte, karaté.
    << Groupe 3
    << Jeux et sports collectifs
      << Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, baseball,
     football américain.
    << Groupe 4
    << Activités de pleine nature
      << Activités nautiques: voile, canoë-kayak.
      << Activités terrestres: parcours et course d'orientation, vélo tout     terrain, tir à l'arc.
      << Activités de montagne: ski, escalade. >>
Art. 6. -  Une décision du directeur général de Météo-France visée du     contrôleur financier fixe chaque année la valeur en francs du complément     indemnitaire de base sur lequel s'appliquent les coefficients de pondération.     Celle-ci est égale au quotient de la masse du complément indemnitaire à     répartir par le nombre total de points obtenus en multipliant les     coefficients de pondération par l'effectif budgétaire de chacun des corps ou     catégories au cours de la période considérée, déterminé dans les conditions     fixées par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Art. 1er. -  Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres     qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre     individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au titre     de l'année en cours pour la déduction prévue au I de l'article 1003-12 du     code rural.
      L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont     le chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est     arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
      Cette option reste valable tant que le chef d'exploitation n'a pas procédé à     sa dénonciation, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le     ministre chargé de l'agriculture. La dénonciation doit intervenir au plus     tard le 30 juin pour prendre effet pour le calcul des cotisations de l'année     en cours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 février 1996, M. Varloot (Denis), conseiller     du président de France Télécom, est nommé président du conseil     d'administration du palais de la Découverte, en application de l'article 8 du     décret no 90-99 du 25 janvier 1990 portant organisation du palais de la     Découverte.
Tribunal de grande instance de Meaux
      Vice-président du second grade: Mme Annick Hazard, épouse Feltz, juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Clabaut, nommée conseiller à la cour d'appel     de Reims.
      Juge: sur sa demande, M. Jean-Philippe de Garate, magistrat du second grade,     placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Feltz.
Liste complémentaire
    (Art. 20, alinéa 2, du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié
    relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
    2 Mlle Crabot (Sabine).
    3 Mlle Lenoir (Anne).
    4 Mlle Laperou (Béatrice).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      M. Fauqueur (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé secrétaire     général de la préfecture de la Somme (1re catégorie).
      M. Quillet (Nicolas), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     janvier 1996, sont nommés en qualité de membres suppléants du conseil     d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant     que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération     générale du travail Force ouvrière : Mme Biaggi (Michèle), en remplacement de     M. Berrini (Aldo), et M. Mori (René), en remplacement de M. Causse (Francis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 janvier 1996, M. Pelette (René, Jean, Camille), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à disposition de la     préfecture de la région Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1996.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      Mme Viard (Marie-Pierre), conseiller de tribunal administratif de 1re     classe, est nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montdidier.
      Mme Laquieze (Martine), conseiller de chambre régionale des comptes de 2e     classe, est nommée sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Confolens.
Art. 4. -  A l'article 8 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé:
      1o Le premier tiret du second alinéa est remplacé par les deux tirets     suivants:
      << - en cloisonnement traditionnel, pour un escalier supplémentaire     desservant au plus deux étages et le rez-de-chaussée;
      << - en compartiments, pour tout escalier interne au compartiment établi sur     deux niveaux; >>;
      2o Le deuxième tiret du même alinéa est complété par: << ... et si le volume     du hall est isolé des autres parties du bâtiment suivant les dispositions de     l'article 6, paragraphe 1. >>;
      3o A la première ligne du paragraphe I les mots: << un ascenseur >> sont     remplacés par les mots: << un ou plusieurs ascenseurs >>;
      4o Au cinquième alinéa du même paragraphe les mots: << et désenfumés >> sont     remplacés par les mots: << ou désenfumés >>.