Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
    Définitions
    Aux fins de la présente Convention,
    i) Le terme « Parties » désigne, sauf indication contraire, les Parties contractantes à la présente Convention ;
    ii) L'expression « Partie d'origine » désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sous la juridiction de laquelle (ou desquelles) une activité proposée devrait être menée ;
    iii) L'expression « Partie touchée » désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sur laquelle (ou sur lesquelles) l'activité proposée est susceptible d'avoir un impact transfrontière ;
    iv) L'expression « Parties concernées » désigne la Partie d'origine et la Partie touchée qui procèdent à une évaluation de l'impact sur l'environnement en application à la présente Convention ;
    v) L'expression « activité proposée » désigne toute activité ou tout projet visant à modifier sensiblement une activité dont l'exécution doit faire l'objet d'une décision d'une autorité compétente suivant toute procédure nationale applicable ;
    vi) L'expression « évaluation de l'impact sur l'environnement » désigne une procédure nationale ayant pour objet d'évaluer l'impact probable d'une activité proposée sur l'environnement ;
    vii) Le terme « impact » désigne tout effet d'une activité proposée sur l'environnement, notamment sur la santé et la sécurité, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions, ou l'interaction entre ces facteurs ; il désigne également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques qui résultent de modifications de ces facteurs ;
    viii) L'expression « impact transfrontière » désigne tout impact, et non pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie une activité proposée dont l'origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie ;
    ix) L'expression « autorité compétente » désigne l'autorité (ou les autorités) nationale(s) désignée(s) par une Partie pour accomplir les tâches visées dans la présente Convention et/ou l'autorité (ou les autorités) habilitée(s) par une Partie à exercer des pouvoirs décisionnels concernant une activité proposée ;
    x) Le terme « public » désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 des basses Corbières (zone de protection spéciale FR 911011) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 annexées au présent arrêté (parties ouest et est du site) s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département de l'Aude : Bugarach, Camps-sur-Agly, Caves, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Embres-et-Castelmaure, Feuilla, Fitou, Fraissé-des-Corbières, La Palme, Montgaillard, Padern, Paziols, Roquefort-des-Corbières, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatge, Treilles, Tuchan ;
 Sur le département des Pyrénées-Orientales : Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Caudiès-de-Fenouillèdes, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fenouillet, Fosse, Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Opoul-Perillos, Planèzes, Prugnanes, Rasiguères, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Salses-le-Château, Tautavel, Vingrau. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2002 à l'avenant du 26 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance-financement.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les tonnages de déchets d'équipements électriques et électroniques enlevés l'année précédente, en distinguant les tonnages qui ont été effectivement réemployés, réutilisés en pièces ou recyclés, valorisés et détruits.
 Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités.
 La déclaration distingue en outre les tonnages traités en France et les tonnages traités à l'étranger, en indiquant le cas échéant de quel pays il s'agit.
 Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, la déclaration se fait selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté.
 Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, la déclaration se fait par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
 Les producteurs déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage global de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers enlevés par département en vue de leur traitement.
Les dossiers de demande de subvention au titre du présent arrêté doivent être adressés au plus tard le 28 février 2007 à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) dans des conditions à préciser par circulaire.
 L'Office de l'élevage est chargé de l'instruction des demandes et du paiement des aides correspondantes dans la limite des disponibilités financières affectées à cet objet.
Le chapitre II du titre IV du livre IV du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article R. 442-6 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « en raison des règles définies par » sont insérés les mots : « l'article L. 442-4 et par » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 2° A l'article R. 442-7, les mots : « Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° (a) de l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 442-5 » ;
 3° A l'article R. 442-10, les mots : « en application du 4° de l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 442-5 » ;
 4° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 442-12, la référence au « 3° de l'article L. 442-5 » est remplacée par une référence au « 2° de l'article L. 442-5 » ;
 5° A la deuxième phrase de l'article R. 442-13, la référence au « 3° de l'article L. 442-5 » est remplacée par une référence au « 2° de l'article L. 442-5 » ;
 6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 442-16, les mots : « mentionnées au 4 de l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « acquises en application du 1° de l'article L. 442-5 » ;
 7° Au premier alinéa de l'article R. 442-21, après les mots : « un accord de participation » sont insérés les mots : « ou l'employeur, dans le cas où un régime de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de l'article L. 442-15 ».
Sur la base des orientations générales en matière de sécurité des systèmes d'information et des référentiels d'analyse et de gestion des risques définis au niveau ministériel par l'autorité compétente, la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion veille à la cohérence des politiques et mesures de sécurité applicables aux entités dont le secrétaire général pour l'administration est responsable de la sécurité en tant qu'autorité qualifiée.
 Elle identifie et supervise la mise en place des ressources afférentes au sein de ces entités.
 Elle est tenue informée des incidents de sécurité constatés, tient à jour les éléments de synthèse et de gestion afférents, et veille à la mise en place de mesures correctives.
Nomenclature et tarifs
Généralités
 Conditions de prise en charge :
 Les tarifs de responsabilité incluent la fourniture des conformateurs nécessaires à la mise en place de l'appareillage.
 La prise en charge des prothèses oculaires et faciales est subordonnée dans tous les cas à une prescription médicale et à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
 Seules peuvent être remboursées les prothèses oculaires réalisées par un oculariste exerçant sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 4364-1 du code de santé publique, à celles des dispositions de la quatrième partie, livre III, titre VI, chapitre IV du même code applicables à cette profession et aux arrêtés pris pour leur application.
 Les conditions générales de prise en charge des prothèses oculaires sont celles définies par les articles R. 165-26 à R. 165-29 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les organismes de prise en charge peuvent, avant de régler à l'oculariste les prestations réalisées, procéder à des contrôles médico-techniques destinés à vérifier la bonne adaptation de la prothèse au patient, la qualité de la prothèse, sa conformité aux spécifications techniques, l'exactitude de la tarification par rapport à la nomenclature. Dans le cadre de ces contrôles, les organismes de prise en charge sont habilités à demander à l'oculariste toutes modifications qui s'avéreraient nécessaires, et ce sans surcoût.
 Tout renouvellement d'une prothèse oculaire doit impérativement faire l'objet d'une demande motivée par le médecin prescripteur. La prise en charge peut être accordée en cas de renouvellement anticipé, sur demande motivée du médecin prescripteur, en cas de modification importante de la cavité ou des paupières.
L'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné à l'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé comporte les épreuves suivantes :
 1° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 4).
 Le candidat choisit, lors de son inscription à l'examen, l'une des cinq options suivantes :
 - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
 - pratiques duelles ;
 - jeux et sports collectifs ;
 - activités de pleine nature ;
 - activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de l'entretien : vingt minutes) ;
 2° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances, l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 10 août 2006, le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 avril 1963 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient est modifié conformément aux dispositions d'un avenant n° 9.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, service maritime, subdivision de Lorient maritime, boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient Cedex.
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté.
 La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration, sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
 Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux établit et transmet à la Commission le rapport prévu à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006 du Conseil du 15 mars 2006. Les informations transmises à la Commission européenne comprennent le nombre de conducteurs contrôlés effectués sur la route, le nombre de contrôles effectués dans les locaux des entreprises, le nombre de jours ouvrés contrôlés ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées, en indiquant s'il s'agit d'un transport de personnes ou de marchandises.
 Ces statistiques sont réparties dans les catégories suivantes :
 a) Pour les contrôles effectués sur la route : type de route (autoroute, route nationale ou route secondaire), pays d'immatriculation du véhicule contrôlé en vue d'éviter toute discrimination, et type de tachygraphe : analogique ou numérique ;
 b) Pour les contrôles effectués dans les locaux des entreprises : type d'activité de transport (internationale ou nationale, transport de passagers ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui), taile du parc de véhicules de l'entreprise, et type de tachygraphe : analogique ou numérique.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2006-27R1 du 26 juillet 2006, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : INDI0610038V est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
SANTÉ
 NF EN 552 (octobre 1994). - Stérilisation de dispositifs médicaux. - Validation et contrôle de routine pour la stérilisation par irradiation (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : S98-103).
Est titulaire de l'unité capitalisable 3 « être capable de conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 - être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
 - être titulaire des unités de formation « pédagogie et relations humaines », « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, M. Yves Lemarie est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er février 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective du personnel navigant d'exécution des services publics maritimes de passage d'eau du 5 septembre 2005, à l'exclusion :
 - de l'article 4 (Champ d'application et définitions), comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-7 du code du travail, lesquelles prévoient que les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré sont seules habilitées à signer les avenants y portant révision ;
 - des termes : « en temps effectif d'embarquement » figurant au second alinéa de l'article 8 (Recrutement - stabilisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (cass. soc. 29-06-2005, arrêt n° 1572, et cass. soc. 29-11-2000, n° 99-40.174) ;
 - des termes : « en contrat à durée indéterminée » figurant au premier alinéa de l'article 20 (Rémunération), comme étant contraires aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 122-3-3 du code du travail ;
 - de la première phrase du premier alinéa de l'article 23 (Organisation du travail, congés), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail ;
 - des termes : « dans la limite des heures de délégation prévues par la loi » figurant au troisième alinéa de l'article 39 (Droit syndical - liberté d'opinion), comme étant contraires aux dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. 412-20 du code du travail aux termes desquelles la participation aux congrès ou aux réunions syndicales ne doit pas s'imputer sur les heures de délégation des délégués syndicaux ;
 - du second alinéa de l'article 41, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (cass. soc. 26-05-1983, arrêt n° 1021) ;
 - du quatrième alinéa de l'article 41, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence (cass. soc. 9-02-2000, arrêt n° 799, et cass. soc. 26-03-2002, arrêt n° 1251).
 L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-5 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail aux termes desquelles la mise en place d'un régime de modulation devra faire l'objet d'un accord collectif particulier au niveau de l'armement, reprenant les clauses obligatoires mentionnées audit article.
 Les taux horaires des trois premières catégories d'ouvriers (matelots, matelots qualifiés et graisseurs, ouvriers mécaniciens et timoniers), figurant dans le barème de l'annexe I, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un jury est institué pour chacun des concours par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Chaque jury comprend un président et deux vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des personnels d'encadrement.
 Le président et les vice-présidents sont choisis parmi les inspecteurs généraux du ministère de l'éducation nationale.
 Les membres du jury sont choisis parmi :
 - les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 - les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 - les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
 - les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
 - les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
 - les membres des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
 Ils peuvent également être recrutés parmi des personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 mai 2007 :
 La commission d'agrément est présidée par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
 Sont désignés en application du 1° de l'article 4 du décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
 - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 - le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ;
 - le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 - M. Alain Grewis, directeur du centre d'éducation populaire et de sports d'Ile-de-France ;
 - pour le ministre chargé de l'éducation :
  - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé de la culture :
  - le délégué au développement et aux affaires internationales ou son représentant.
 Sont désignés en application du 2° de l'article 4 du décret du 22 avril 2002 précité :
 - M. Matthieu Puttemans (CINEMA), titulaire ;
 - M. Gilles Rouby (FFMJC), suppléant ;
 - Mme Florence Rihouey (IFOREP), titulaire ;
 - M. Eric Sapin (CCSC), suppléant ;
 - Mme Bénédicte Flichy (Inter-Echanges), titulaire ;
 - Mme Françoise Dore (COTRAVAUX), suppléante ;
 - M. Christian Hamonic (la ligue de l'enseignement), titulaire ;
 - M. Cédric Maziere (ANIMA'FAC), suppléant ;
 - M. Charles Le Gac De Lansalut (SGDF), titulaire ;
 - M. Luc de Cazenave (UFCV), suppléant ;
 - Mme Nadine Dussert (UNHAJ-UFJT), titulaire ;
 - M. Gilles Tabourdeau (FAGE), suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 La démission de M. Bidel (Jean-Paul, Raymond, Michel, Léon), huissier de justice à la résidence de Vire (Calvados), est acceptée.
 La démission de Mme Mamert (Sandra, Annie), épouse Leclerc, huissier de justice à la résidence de Vire (Calvados), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Paul Bidel, Sandra Mamert et Aurélie Bidel, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vire (Calvados), en remplacement de M. Bidel (Jean-Paul, Raymond, Michel, Léon).
 M. Bidel (Jean-Paul, Raymond, Michel, Léon), Mme Mamert (Sandra, Annie), épouse Leclerc, et Mlle Bidel (Aurélie, Sophie) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Vire (Calvados) dont était titulaire Mme Mamert (Sandra, Annie), épouse Leclerc, est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Paul Bidel, Sandra Mamert et Aurélie Bidel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vire (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Vinot (Hélène), administratrice civile hors classe en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les actions préventives comprennent :
 a) La pose de clôtures adaptées ;
 b) Le traitement adapté des parties herbeuses et boisées ;
 c) L'aménagement ou la suppression des zones humides ;
 d) La détermination et le contrôle des cultures et des espaces cultivés ;
 e) La définition des conditions et le contrôle du pacage des animaux.
Les systèmes de protection frontale réceptionnés en tant qu'entités techniques distinctes ne peuvent être distribués, commercialisés ou mis sur le marché sans être accompagnés d'une liste des types de véhicules pour lesquels le système de protection frontale est réceptionné et des instructions de montage claires conformément aux dispositions du paragraphe 2.2 de l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 211 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 141 .
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1987 autorisant la société PREVITAL, située 73, quai du Danemark, 76830 Dieppedalle-Croisset, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société PREVITAL, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement PREVITAL n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société PREVITAL par l'arrêté n° V 0894/87 du 30 novembre 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamentaux situé 73, quai du Danemark, 76830 Dieppedalle-Croiset, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2356.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 février 2007, Mme Anne Marie Plantie, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 février 2007, l'arrêté du 20 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement est modifié comme suit :
 « Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 90. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 45 places ;
 - concours interne : 45 places. »
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut médico-éducatif « Le Logis de Villaine », à Azay-le-Brûlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif « Le Logis de Villaine », 79400 Azay-le-Brûlé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 parc boisé du château de Pau » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er août 2006, Mme Doutreleau (Odile), épouse Bahi, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances, à compter du 1er septembre 2006, auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
 Mme Doutreleau (Odile), épouse Bahi, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2006, M. Aleksandar Jankovic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 6 juin 1976 à Krusevac (Serbie-et-Monténégro), est autorisé à exercer la profession d'architecte dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2007, est approuvé l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».
 Le texte de cet avenant à la convention constitutive peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des solidarités.
 Les extraits de cet avenant à la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville d'Amboise la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Amboise avant le 7 octobre 1910 et conservés au Musée de l'hôtel de ville d'Amboise. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, ajustée le cas échéant des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 et R. 654-114 du code rural.
 Sont, le cas échéant, annulées et mises en réserve à compter du 1er avril 2007 :
 - les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité « ventes directes » pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 2005-2006 ;
 - les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
 - les quantités de référence dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2006 ;
 - une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Narbonne Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Lézignan-Corbières.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, avenue des Genêts, 11200 Lézignan-Corbières.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 79 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 270°, 30 W dans le secteur d'azimut 50°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Narbonne Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Narbonne.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Hauts de Narbonne, chemin de la Corniche, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 119 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Narbonne Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Narbonne plage.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : CAT La Clape, chemin de la Falaise, 11100 Narbonne-Plage.
 Altitude du site : 17 mètres.
 Altitude de l'antenne : 20 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le médiateur :
 1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
 2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret ;
 3° Arrête son règlement comptable et financier ;
 4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ;
 5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ;
 6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
 7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
 8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
 9° Décide le recours à l'emprunt ;
 10° A qualité pour ester en justice ;
 11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;
 12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil ;
 13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 octobre 2007, sont nommés représentants du ministre au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) M. Cuquel (Christian), ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockages et logistique pétrolière à la direction des ressources énergétiques et minérales, en remplacement de M. Leblanc (Patrick), et M. Delille (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Cuquel (Christian).
L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
 La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Il est rétabli à l'article R. 170-31 un 2° ainsi rédigé : « 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 ; ».
 II. - Après l'article R. 170-44 sont insérés deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 170-44-1. - Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5141-2 du code général des propriétés des personnes publiques, être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et dans la limite des superficies qu'ils ont effectivement et personnellement mises en valeur.
 « La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration du bail. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.
 « Art. R. 170-44-2. - Le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
 « Les dispositions des articles R. 170-66, R. 170-67, R. 170-68, R. 170-69 et du premier alinéa de l'article R. 170-70 sont applicables aux baux emphytéotiques et aux cessions de terres faisant l'objet de tels baux.
 « Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la période de mise en valeur antérieure.
 « Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 170-71. »
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
 Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
L'article 5 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'équipement d'incinération jusqu'alors exploité sur le site est, dès la publication du décret n° 2006-329 du 20 mars 2006, mis à l'arrêt définitif, puis démantelé.
 L'atelier de recyclage des rebuts de fabrication mentionné à l'article 1er peut également recycler les rebuts des autres installations de fabrication de combustible à l'uranium de FRAMATOME ANP situées à Dessel (Belgique), Lingen (Allemagne) et Richland (Etats-Unis). Les déchets produits sont gérés sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IV du livre V. »
Le délai de deux mois dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour se prononcer sur les différends s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine du conseil ou de la régularisation, dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé, d'une demande ne répondant pas à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er.
 Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de M. Lionel Toutain en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
 M. Stéphane Layani est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 10 mars 2006, quatre concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 1re classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
 - sciences humaines et sociales (économie des transports, sciences politiques...) : transport de marchandises en ville ; socio-histoire des politiques publiques ;
 - sciences pour l'ingénieur et/ou sciences de la vie (mécanique, bio-mécanique ou psychologie cognitive) : bio-mécanique pour la simulation numérique du corps humain et la conception de mannequins, comportement humain et aides à la conduite.
 Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 mai 2006, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 mai 2006, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Délégation est donnée à MM. Robert Moulié, chargé de la sous-direction du budget, et Michel Flesch, son adjoint, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Agnès Cukierman, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodet, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 sont nommés, dans leur spécialité, cadres de santé stagiaires pour une durée d'un an par le ministre de la défense.
 Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de cadre de santé. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de cadre de santé, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 9 à 12.
 Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 9 à 12, à l'échelon du grade de cadre de santé correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de cadre de santé sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au troisième alinéa du présent article.
 La période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 2001, Mme Isabelle Giri, ingénieure en chef des mines, est radiée du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er décembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
 Mme Mathilde Baéza, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
 Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
 M. Noureddine Mezouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2001, M. Jean-Paul Vellaud (en service détaché), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est promu à la 1re classe du grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter du 1er octobre 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, inspecteur principal de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
 1. Remplacer le premier alinéa par le suivant :
 « En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants : »
 2. Ajouter le tableau suivant :
 3. Ajouter le paragraphe suivant au dernier alinéa :
 « - pour la filière BCPST, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.