Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - l'administrateur système du centre de gestion des systèmes d'information et les agents habilités travaillant sous sa responsabilité au sein des organes de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, M. Borios (Albert), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 14 août 2001.
Art. 3. -  L'article 8 ter du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8 ter. -  La nomination en qualité d'élève vétérinaire inspecteur ou, pour les personnels recrutés par la voie des concours prévus au 2o de l'article 8, de vétérinaire inspecteur stagiaire est subordonnée à la signature d'une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à rester au service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend pendant cinq ans au moins à compter de sa titularisation dans le corps des vétérinaires inspecteurs.
    « En cas de manquement à cette obligation, survenant plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève vétérinaire inspecteur ou de vétérinaire inspecteur stagiaire, l'intéressé doit, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auquel celui-ci pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget et calculée par référence à la rémunération perçue pendant la durée de la scolarité ou du stage. »
Art. 2. -  Les internes affectés dans une discipline ne faisant pas partie d'un groupe de disciplines défini à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé choisissent un poste dans un service agréé au titre de leur discipline d'affectation par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres et selon leur rang de classement par discipline conformément aux modalités définies par l'article 22 du décret du 7 avril 1988 et l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisés.
    Les internes faisant partie d'un groupe de disciplines défini à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2001 susvisé choisissent un poste dans un service agréé au titre de l'une des disciplines composant ledit groupe par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres et selon leur rang de classement par groupe de disciplines conformément aux modalités définies par l'article 22 du décret du 7 avril 1988 et l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisés.
    A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement général défini par l'article 22 du décret du 7 avril 1988 modifié et l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisés. Les internes issus de promotions différentes sont interclassés et départagés selon les conditions définies aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé.
Art. 5. -  Un dispositif permanent de surveillance et d'évaluation du niveau de sécurité, comprenant notamment la constitution et la mise à jour d'un recueil des principaux événements liés à la sécurité, est mis en place par les entreprises ferroviaires ou regroupements internationaux.
    Les entreprises ferroviaires ou regroupements internationaux mettent en place une organisation permettant d'assurer les missions de contrôle, d'inspections et d'audits de sécurité.
    TITRE II
    DOCUMENTATION ET RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les vétérinaires inspecteurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    « Ils sont recrutés :
    « 1o Pour 60 % au maximum des postes à pourvoir parmi les élèves vétérinaires inspecteurs qui, à l'issue du cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale des services vétérinaires, ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
    « 2o Pour 40 % au minimum des postes à pourvoir par voie de concours organisés selon les modalités suivantes :
    « a) Pour les trois quarts des postes à pourvoir, par concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
    « b) Pour le quart des postes à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
    « Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics.
    « Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
    « Les règles générales d'organisation des concours prévus aux a et b du 2o du présent article ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    « Le nombre des emplois de vétérinaire inspecteur à pourvoir au titre du 1o et du 2o du présent article est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    « Lorsque le nombre des élèves vétérinaires inspecteurs recrutés par concours au titre du premier alinéa de l'article 8 bis est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au a du 2o du présent article peut être augmenté à concurrence des places disponibles.
    « Lorsque le nombre de candidats nommés au titre de l'un des concours prévus au 2o du présent article est inférieur au nombre de places à pourvoir au titre de ce concours, le nombre de place offertes à l'autre concours peut être augmenté à concurrence des places disponibles. »
Art. 3. -  Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois qui suit la publication du présent arrêté, est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10954 à 10955
    =============================================
Art. 28. -  Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour lui permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le Centre d'épilation, 69, avenue Bosquet, 75007 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive au laser ; centre d'épilation définitive ; le traitement est sans aucun risque (...) ; des résultats supérieurs à 80 %  ; une étude réalisée sur un panel de 250 personnes donne des résultats supérieurs à 80 % au bout de dix-huit mois ; traitement d'épilation définitive ; sans contre-indication ; neutraliser progressivement la cellule germinative responsable de la repousse du poil » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre d'épilation à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre d'épilation, 69, avenue Bosquet, 75007 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Article 28
    1. Sous réserve des dispositions de la législation nationale en matière de secret et de confidentialité, chaque Partie communique chaque année au Secrétaire général du Conseil de l'Europe des données concernant les points mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27, présentées dans la forme prévue à l'annexe B à la Convention.
    2. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe publie les informations statistiques reçues des Parties en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27.
    3. Chaque Partie est invitée à communiquer au Secrétaire général du Conseil de l'Europe l'adresse de son autorité nationale auprès de laquelle des informations sur des statistiques nationales plus complètes peuvent être obtenues sur demande. Ces adresses figureront dans les publications de statistiques établies par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
    TITRE IX
    RECONNAISSANCE DES PROCEDURES EFFECTUEES
    SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE PARTIE
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 25 novembre 1996 susvisé deux articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
    « Art. 6-2. -  Des dérogations à l'article 4, dites "dérogations exceptionnelles", valables jusqu'au 30 septembre 2001 au plus tard, peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne.
    « Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
    « Art. 6-3. -  Des dérogations à l'article 4, dites "dérogations spéciales", peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne pour les vols suivants :
    « - vol de convoyage, avant ou pour la livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire ;
    « - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire.
    « Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 janvier 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un examen professionnel pour le recrutement de 14 chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
    Cet examen est ouvert aux gardes-chefs principaux et aux gardes-chefs de 1re classe âgés de plus de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année 2001 d'au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
    Les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront le 13 avril 2001, à l'école du Bouchet, 45370 D.
    Les épreuves physiques et orales d'admission se dérouleront du 21 au 23 mai 2001, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage concernés doivent adresser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, service formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les demandes de candidature devront être accompagnées de la copie de la décision de nomination en qualité de garde-chef principal ou garde-chef de 1re classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
    Enfin, elles devront préciser si le candidat souhaite participer ou non à un cycle de formation préparatoire.
Art. 9. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une catégorie d'emploi ou plusieurs catégories d'emplois données.
    Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des 1o et 2o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix, prévue à l'article 14. Le directeur général fixe la date limite de dépôt des listes.
    Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Article 34
    1. Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves ; toutefois, aucune réserve ne pourra être formulée au sujet des articles 1 à 14 et 18 à 20.
    2. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le secrétaire général.
    3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie ; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 1999 est fixé à dix pour la profession de sage-femme.
Art. 4. -  Dans tous les textes réglementaires qui y font référence, notamment les articles R. 524-22, R. 525-8, R. 525-9, R. 525-14, R. 528-2, R. 528-2-1, R. 528-6 et R. 531-3-8 du code rural, les mots : « Conseil supérieur de la coopération agricole » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ».
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 828-6 Amoxicilline Ratiopharm 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoire Ratiopharm).
    355 829-2 Amoxicilline Ratiopharm 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoire Ratiopharm).
    355 558-9 Molsidomine EG 2 mg, comprimés sécables (B/30) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    355 559-5 Molsidomine EG 2 mg, comprimés sécables (B/90) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    355 560-3 Molsidomine EG 4 mg, comprimés (B/30) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    354 905-7 Sotalol EG 80 mg, comprimés sécables (B/30) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    354 908-6 Sotalol EG 160 mg, comprimés sécables (B/30) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Wilson, 5, rue de la Pomme, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant l'allégation suivante : « Méthode d'épilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Wilson à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Wilson, 5, rue de la Pomme, 31000 Toulouse.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2001, Mlle Pitrou (Laure), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attachée d'administration centrale, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Au grade de chevalier
    M. Bolzan (Raffaële), conseiller du commerce extérieur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Deshayes (Gilles, Bernard), gérant de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
    Mme Gaymard, née Lejeune (Clara), sous-directrice au ministère ; 19 ans de services civils.
    Mme Hertle, née Alonzi (Joëlle), assistante au poste d'expansion économique de Jérusalem ; 24 ans de services civils.
    Mme Kopp, née Pirquin (Catherine, Suzanne), membre du comité exécutif d'un groupe de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles.
    Mme Malbec (Marie-Thérèse, Bernadette), secrétaire administrative au ministère ; 33 ans de services civils.
    M. Mane (Jean, Maurice), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Naessens (Evelyne), attachée au poste d'expansion économique de Bogota ; 22 ans de services civils.
    M. Sartini (Pierre, Claude), consultant en commerce international, expert en douane ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    BUDGET
Au grade d'officier
    Mme Archambault, née Bure (Edith, Jeanne), présidente d'une association en faveur de l'économie sociale ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
    Mme Claude, née Vincentelli (Claudie), attachée d'administration centrale au secrétariat général du Gouvernement. Chevalier du 12 octobre 1984.
    M. Corbin (Patrice), secrétaire général du Conseil économique et social. Chevalier du 7 mai 1985.
    M. Goudemand (Maurice), conservateur du musée d'un centre hospitalier. Chevalier du 12 mars 1993.
    Mme Hakni, née Giordano (Geneviève), adjointe administrative principale à la direction des services administratifs et financiers. Chevalier du 23 avril 1992.
    M. Hamon (Didier, Maurice), directeur à Aéroports de Paris. Chevalier du 13 juin 1994.
    M. Humbert (Roger, Raphaël), administrateur départemental d'une société mutualiste interprofessionnelle. Chevalier du 26 novembre 1983.
    M. Lahalle-Gravier (Pierre, Alix), auditeur à l'Institut des hautes études de défense nationale. Chevalier du 29 mai 1987.
    M. Léger (Jacques), vice-président d'un comité régional d'anciens combattants. Chevalier du 20 décembre 1994.
    M. Petit (Amand, Paul, Clément), vice-président d'une association d'horticulture et d'espaces verts. Chevalier du 28 mars 1981.
    Mme Puissochet, née Millet (Eliane, Julienne), directrice à l'Ecole nationale d'administration. Chevalier du 11 mai 1986.
    Mme Sainte-Colombe, née Louisin (Thérèse, Charmaine), adjointe administrative principale de préfecture. Chevalier du 27 novembre 1992.
    M. Toma-Rohmer (Claude), intendant du Théâtre national de Chaillot. Chevalier du 16 juillet 1982.
    Mme Toupillier, née Taris (Danièle), directrice d'hôpital. Chevalier du 10 juin 1994.
    Mme Vayssade (Marie-Claude), ancienne députée, présidente d'une association en faveur des femmes ; 43 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
    M. Weill (Georges, Achille), membre de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes. Chevalier du 8 août 1987.
Article 14
    1. Le présent Accord est conclu pour une durée de dix années et peut être dénoncé à tout moment par notification écrite de l'une des Parties avec un préavis de six mois.
    A l'issue de ces dix années il demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé conformément à la procédure ci-dessus mentionnée.
    2. Le présent Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties.
    3. Après l'expiration du présent Accord, conformément au paragraphe 1 du présent article :
    - les dispositions pertinentes demeurent applicables aux accords particuliers et contrats mentionnés à l'article 3 du présent Accord, qui sont encore en vigueur ;
    - les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent Accord continuent à s'appliquer tant qu'il n'en est pas décidé autrement par les Parties.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
    1. Les matières, matières nucléaires, équipements et la technologie nucléaires transférés en vertu du présent Accord, ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, ne sont pas utilisés pour la production d'armes nucléaires, de dispositifs explosifs nucléaires, de quelque type que ce soit, ni pour la recherche ou la mise au point de tels dispositifs.
    2. Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer vers un Etat tiers des matières, matières nucléaires, équipements et la technologie nucléaire transférés en vertu du présent Accord ou des matières, matières nucléaires et équipements produits grâce à eux, elle ne le fait qu'après avoir obtenu du destinataire de ces transferts les assurances prévues par les directives du groupe des fournisseurs nucléaires applicables pour les exportations de matières, équipements et technologies nucléaires.
    3. Outre les dispositions du paragraphe 2 du présent article, l'accord écrit préalable de la Partie fournisseur initial est requis :
    a) Pour tout retransfert d'installations de retraitement, d'enrichissement de l'uranium, de production d'eau lourde ainsi que de leurs équipements ou de leur technologie ;
    b) Pour tout transfert d'installations ou d'équipements provenant de ces installations ou équipements, ou conçus à partir de la technologie visée au paragraphe a ci-dessus ;
    c) Pour tout transfert ou retransfert d'eau lourde, d'uranium enrichi à plus de 20 p. 100 en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord.
    4. Les Parties déterminent d'un commun accord, et dans le strict respect de leurs engagements internationaux respectifs, les conditions auxquelles les matières ou matières nucléaires visées au paragraphe 3 du présent article ne seront réexportées ou exportées ou transférées hors de leur juridiction qu'avec l'accord écrit préalable de la Partie fournisseur initial.
Article 6
    1. Chaque Partie s'engage à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie transférés en vertu du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes physiques ou morales placées sous sa juridiction et habilitées à cet effet.
    2. Chaque Partie adopte, dans les limites de sa juridiction, les mesures nécessaires afin d'assurer une protection physique adéquate des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies nucléaires et applique des critères de niveaux de protection physique au moins équivalents à ceux définis dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et les recommandations de l'AIEA dans ce domaine.
    3. Les Parties se consultent, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur les questions relatives à la protection physique des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies nucléaires, y compris sur les questions de protection physique lors des transferts internationaux. Les modifications des recommandations de l'AIEA en relation avec la protection physique n'ont d'effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modification.
Au grade de commandeur
    M. Audouin (Jean-Yves), préfet. Officier du 19 novembre 1994.
    M. Lacroix (Jean, Pierre, Alain), préfet de la région Centre, préfet du Loiret. Officier du 16 septembre 1993.
    M. Lambotte (Gérard), préfet honoraire, maire de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor). Officier du 15 janvier 1991.
    M. Monnier (Jean, Joseph), maire honoraire d'Angers (Maine-et-Loire) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Au grade de chevalier
    M. Fabre (Dominique, Jean, Jacques), inspecteur de l'agriculture ; 26 ans de services civils et militaires.
    Mme Font (Hélène, Camille), secrétaire générale d'une société européenne de télévision ; 22 ans d'activités professionnelles.
    M. Vergeau (Bernard), ancien fonctionnaire européen ; 44 ans de services civils et militaires.
    Coopération et francophonie
Bureau A 2
    (Départements et territoires d'outre-mer)
    Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. »
    II. - A l'article 2, l'intitulé de la sous-direction devient : « sous-direction B (Financement de l'économie et développement des entreprises) » et les dispositions relatives au bureau B 4 sont supprimées.
    III. - A l'article 3, les dispositions relatives au bureau C 1 sont complétées par l'alinéa suivant :
    « Il exerce la tutelle de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). »
    Celles du dernier alinéa relatif au bureau C 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans le domaine de l'assurance. Il suit les questions relatives à l'activité de la Conférence des services de contrôle des assurances des pays de la Communauté européenne et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance. »
    IV. - A l'article 4, les dispositions relatives au bureau D 6 sont supprimées et celles relatives au bureau D 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au grade d'officier
    M. Antonin (Gilbert), ancien responsable à Electricité de France. Chevalier du 22 octobre 1982.
    Mme Barbizet, née Dussart (Patricia), présidente de sociétés. Chevalier du 2 mai 1995.
    M. Grimaldi (Jacques), ancien chargé de mission. Chevalier du 1er octobre 1992.
    M. Hubert (Jean-Michel), président de l'Autorité de régulation des télécommunications. Chevalier du 2 juillet 1976.
    M. Proglio (Henri, Edouard), président de sociétés. Chevalier du 8 septembre 1987.
    M. Prost-Dame (Claude, Marie, Pierre), vice-président d'une association d'ingénieurs. Chevalier du 7 octobre 1974.
Au grade d'officier
    M. Louvet (Vincent, Yves), trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis. Chevalier du 5 décembre 1984.
    M. Noyer (André, Pierre), chef des services fiscaux à Bordeaux ; 38 ans de services civils et militaires.
    Mme Odunlami, née Pichet (Anne-Marie, Christiane), chef des services fiscaux à Orléans ; 35 ans de services civils.
    M. Rous (Claude), inspecteur des douanes à Nantes. Chevalier du 26 mars 1982.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 20 mars 2001, Mme Marie-Luce (Valérie) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la Martinique à compter du 1er avril 2001.
Localisation distante
    La prestation doit être complétée par la fourniture du câble de renvoi entre le répartiteur et les locaux de l'opérateur dans la mesure où ces locaux ne se trouvent pas à plus de 500 mètres du répartiteur. Cette prestation doit être fournie dans un délai qui n'excédera pas un mois.
    d) Les technologies et équipements utilisables.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
    1o Les décisions apportant des modifications à l'effectif global des personnels permanents ;
    2o Les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des personnels et leur régime indemnitaire ;
    3o Les opérations de travaux et de prestations de services ;
    4o Les contrats, conventions et les baux ainsi que leurs avenants ;
    5o Les conventions entraînant la perception de recettes ou de produits ;
    6o Les décisions de placement de fonds éventuels ;
    7o Les acquisitions et aliénations immobilières.
    Le visa des actes mentionnés aux 3o, 4o, 5o, 6o et 7o est opéré par référence à un seuil arrêté conjointement par le contrôleur financier et le président de l'association.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
    M. Jean-Michel Bruntz, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Jean-Claude Marin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
2. Sur le processus engagé préalablement
    à l'adoption de cette décision
    Considérant que l'accès à la boucle locale était une question essentielle au développement des télécommunications en France, l'Autorité a engagé depuis deux ans un large processus de concertation.
    Ce processus s'est tout d'abord concrétisé par une consultation publique qui s'est déroulée en 1999 et qui a montré l'importance de l'accès à la boucle locale et en a identifié les modalités de mise en oeuvre.
    Cette consultation a mis en évidence que les conditions techniques, opérationnelles et tarifaires de mise en oeuvre étaient déterminantes. Afin d'en éclairer les difficultés, l'Autorité a mis en place un groupe de travail qui a réuni plus de soixante fois depuis février 2000 les divers acteurs, et notamment France Télécom, sous la présidence de M. Alain Bravo.
    Les travaux de ce groupe ont été essentiels ; des expérimentations ont été menées entre France Télécom et une trentaine d'opérateurs depuis le mois de juillet 2000. L'ensemble des questions opérationnelles et techniques ont pu ainsi être abordées.
    A la lumière de ces travaux, l'Autorité a publié au mois d'octobre 2000 des recommandations sur la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale et des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs correspondants vers les coûts.
    Au travers de divers échanges écrits et oraux, l'Autorité a pris connaissance des explications complémentaires de France Télécom relatives à son offre de référence, publiée le 22 novembre 2000 ; l'Autorité a fait part à France Télécom de ses observations.
    Par ailleurs, un certain nombre d'acteurs et, notamment, les associations d'opérateurs ont transmis à l'Autorité leurs analyses de l'offre. Ils considèrent que celle-ci n'est pas satisfaisante et ne permet pas le développement d'offres concurrentielles et innovantes sur le marché de l'accès haut débit. Ils estiment que l'Autorité doit en demander la modification.
    Pour les motifs qui sont développés ci-après, l'Autorité considère, à ce stade, qu'il est nécessaire, dans le respect des dispositions du règlement mentionnées ci-dessus, de demander à France Télécom de modifier l'offre de référence qu'elle a publiée.
    Les discussions qui se sont déroulées durant les semaines précédant l'adoption de cette décision font apparaître que France Télécom a d'ores et déjà envisagé sur certains points d'amender son offre de référence.
Art. 6. -  Un bureau de vote général est institué comprenant un président, un secrétaire désigné par le président de l'établissement, ainsi que chacun des candidats présents mentionnés à l'article 4.
    Le bureau de vote général veille à la régularité des opérations électorales ; dans un local accessible à tous les électeurs, il contrôle l'émargement des votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
3. Sur les demandes de modifications des prestations
    définies dans l'offre de référence
    Bien que France Télécom ait tenu compte, dans une certaine mesure, des recommandations de l'Autorité sur les conditions techniques et opérationnelles de la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale, certaines dispositions structurantes de l'offre font que l'accès ne pourra être fourni dans les conditions d'objectivité, de transparence et de non-discrimination établies tant par le règlement européen que par le code des postes et télécommunications. L'Autorité estime qu'il est justifié de demander à France Télécom la modification de son offre sur ces points.
    L'Autorité a pu constater que les demandes qu'elle formule dans la présente décision ne sont pas excessives au regard des modalités inscrites dans les offres publiées par les opérateurs notifiés à l'étranger et notamment au Royaume-Uni et en Allemagne.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Ermelina Debacq, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1. Sur le cadre juridique
    L'article D. 99-25 du code des postes et télécommunications précise que : « les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés ».
    Le premier alinéa de l'article D. 99-23 précise que ces dispositions sont applicables aux « opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications ». Par les décisions no 99-767 en date du 15 septembre 1999 et no 2000-813 en date du 26 juillet 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom a été inscrite sur cette liste pour les années 2000 et 2001.
    Conformément à ces dispositions, France Télécom a publié une offre de référence le 22 novembre 2000.
    Le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale est entré en vigueur le 2 janvier 2001.
    Le premier alinéa de l'article 3 de ce règlement dispose que « les opérateurs notifiés publient à partir du 31 décembre 2000 et tiennent à jour une offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, qui inclut au minimum les éléments énumérés dans l'annexe ».
    L'article 2 précise que l'opérateur notifié est « un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a été désigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE ».
    L'article 4 prévoit notamment que « l'autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées ».
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 3 048 980,34 Euro, dont l'objet est le financement des travaux de construction du nouvel hôtel consulaire à Chartres.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
2. Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement
    et son contrôle
    2.1. Ventilation
    2.1.1. Les locaux d'hébergement des animaux devraient disposer d'un système de ventilation approprié aux exigences des espèces hébergées. L'objectif du système de ventilation est de fournir de l'air pur et de réduire les odeurs, les gaz toxiques, la poussière et les agents d'infection de toute sorte. Un autre objectif est de contribuer à l'élimination de la chaleur et de l'humidité excessives.
    2.1.2. L'air dans les locaux devrait être renouvelé fréquemment. Un taux de ventilation de 15 à 20 renouvellements d'air par heure est généralement suffisant. Néanmoins, dans certaines circonstances, lorsque la densité de peuplement est faible, un taux de ventilation de 8 à 10 renouvellements d'air par heure peut être suffisant et une ventilation mécanique peut même s'avérer superflue. Dans d'autres cas, il peut être nécessaire d'avoir un renouvellement plus fréquent. La recirculation d'air non traité devrait en tout cas être évitée. Il faut souligner cependant que même le système le plus efficace ne peut compenser de mauvaises habitudes de nettoyage ou la négligence.
    2.1.3. Les systèmes de ventilation devraient être conçus de manière à éviter les courants d'air nocifs.
    2.1.4. Il devrait être interdit de fumer dans les locaux dans lesquels se trouvent des animaux.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fréquence Magnum et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Fréquence Magnum (88) ;
    Décision d'autorisation : no 95-427 du 12 septembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
1.2. Locaux d'hébergement
    1.2.1. Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour assurer un nettoyage régulier et efficace des locaux et le maintien de normes d'hygiène satisfaisantes. Les plafonds et les murs devraient être résistants et offrir une surface lisse, étanche et facilement lavable. Il devrait être accordé une attention particulière aux joints des portes, aux conduites, tuyaux et câbles. Les portes et, le cas échéant, les fenêtres, devraient également être construites ou protégées de manière à empêcher l'accès des animaux indésirables. S'il s'avère nécessaire, un oculus peut être aménagé dans la porte. Le plancher devrait être lisse, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver, pouvant supporter sans dommage le poids des casiers et des autres installations lourdes. Lorsqu'il existe des bouches d'évacuation, celles-ci devraient être correctement couvertes et équipées d'une grille afin d'empêcher la pénétration d'animaux.
    1.2.2. Les locaux où les animaux peuvent se déplacer librement devraient avoir des murs et des planchers couverts d'un revêtement particulièrement résistant pour supporter l'usure importante causée par les animaux et le nettoyage. Ce revêtement ne devrait pas être préjudiciable à la santé des animaux et conçu de manière à les empêcher de se blesser. Des bouches d'évacuation sont souhaitables dans de tels locaux. Il conviendrait de prévoir une protection supplémentaire pour l'équipement ou les installations afin qu'ils ne puissent pas être endommagés par les animaux ou blesser les animaux eux-mêmes. Dès lors qu'il existe des enclos extérieurs, il conviendrait de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour empêcher l'accès du public et des animaux.
    1.2.3. Les locaux destinés à héberger des animaux de ferme (bovins, moutons, chèvres, cochons, chevaux, volailles, etc.) devraient au moins respecter les normes établies dans la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et par les autorités nationales vétérinaires et autres.
    1.2.4. La majorité des locaux destinés aux animaux est habituellement conçue pour héberger des rongeurs. Très souvent ces locaux peuvent également être utilisés pour héberger des espèces plus volumineuses. Il conviendrait de veiller à ne pas faire cohabiter des espèces incompatibles.
    1.2.5. Les locaux où sont hébergés des animaux devraient être équipés d'installations permettant, le cas échéant, la réalisation de procédures mineures et de manipulations.
Compte tenu des coûts franco à bord des produits pétroliers importés et des coûts de fret, d'assurance, de raffinage, de passage en dépôt, de transport et de commercialisation, les prix de vente maxima, en euros par hectolitre ou en euros par tonne, des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont fixés au 1er septembre 2003 ainsi qu'il est indiqué dans les tableaux suivants :
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée dans l'ensemble des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules.
 Dans le cas de travail par relais, et sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12, l'amplitude individuelle de la journée de travail telle que définie à l'article 7 du présent décret ne peut excéder dix heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 27 novembre 2001, M. Ghirardi (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché au tribunal administratif de Lille en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :
    La démission de M. Collet (Sébastien, Jean, Josie), notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est acceptée ;
    M. Collet (Sébastien, Jean, Josie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Michel Descottes et Olivier Tetu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) ;
    Le retrait de M. Descottes (Michel, Marie), membre de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Michel Descottes et Olivier Tetu, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Michel Descottes et Olivier Tetu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger-Edouard Dreux, Olivier Tetu et Sébastien Collet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) dont était titulaire M. Collet (Sébastien, Jean, Josie) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Roger-Edouard Dreux, Olivier Tetu et Sébastien Collet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2001, Mme Marchandeau (Nicole), secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est nommée et titularisée en qualité de déléguée du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2001.
    Les conditions de classement de l'intéressée dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense seront fixées par arrêté ultérieur.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zones CIEM VII d, e, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) et aux navires non adhérents aux organisations de producteurs (Non-OP), les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zones CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) et aux navires non adhérents aux organisations de producteurs (Non-OP), le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) aux navires non adhérents aux organisations de producteurs (Non-OP) et le sous-quota de maquereau bleu (Scomber scombrus) attribué en zone CIEM II a (hors eaux de la CE), V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV, aux navires non adhérents aux organisations de producteurs (Non-OP) sont réputés épuisés. Les captures de ces espèces sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :
    Le retrait de M. Breynat (Richard, Raymond, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Simon et Richard Breynat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Simon et Richard Breynat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Simon, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2001, M. Montchamp (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2001.