Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commune de Strasbourg
      Section IY : nos 68 pp, 165, 169 pp, 174 pp, 175 pp.
      Section KA : nos 31, 122, 123, 128 à 138.
      Section KB : nos 29, 53, 55, 61, 63, 64, 67, 98, 161 à 164 pp, 166 pp, 167     pp, 168 à 178, 180 à 182, 185 pp, 187 à 195, 207, 209, 211.
      Section KC : nos 13 à 15, 19 à 28, 31 à 39, 41, 52 à 63, 65, 67 à 77, 81,
     85, 97, 99, 232, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 248, 250, 252, 254.
      Section KD : nos 5 à 8, 10, 11, 16, 17, 20, 22, 23, 25 à 28, 30 à 31 pp, 32,     33, 35 à 36 pp, 41, 48 à 51, 54 pp, 55 pp, 56 à 63, 65 à 69, 72, 78, 82, 88,     127, 129, 130 pp, 131, 133, 135, 136, 138, 140, 142, 144, 146 à 155,
    soit une surface cadastrale de 309 hectares 91 ares.
      Le périmètre de la réserve est inscrit sur le plan IGN au 1/25 000, les     parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent     sur les plans cadastraux au 1/4 000 annexés au présent décret, qui peuvent     être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Jourdin (Jean-Guy), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L.
     24-I-1 du code des pensions, à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 8 avril 1997, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices     (service de l'équipement).
      Le nombre total de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à 123.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      Concours externe : 51 ;
      Concours interne : 51 ;
      Examen professionnel : 21.
      En outre, 38 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 postes aux     travailleurs handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon, sera fixée par arrêté ministériel qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A la section 1 du chapitre 3 du titre II du livre VI du code de     la sécurité sociale, il est inséré, après l'article D. 623-9, les articles D.     623-9-1 à D. 623-9-5 ainsi rédigés :
      << Art. D. 623-9-1. -  Les cotisations, majorations de retard et pénalités     se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de     recouvrement ont été acquis. Au début de chaque exercice, le directeur     dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur     cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice     précédent.
      << Art. D. 623-9-2. -  Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais     dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont     comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir.
     L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par     les organismes de recouvrement valant pièce justificative à la     comptabilisation de ces produits à recevoir.
      << Art. D. 623-9-3. -  Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout     ou partie de la créance des organismes de recouvrement apparaît incertain,
     cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée au compte     correspondant ouvert à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité     sociale.
      << Art. D. 623-9-4. -  Une provision pour dépréciation doit être constituée     par les organismes de recouvrement dès lors que le recouvrement de la créance     s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction de la     situation particulière des débiteurs de cotisations. Ce montant peut être     calculé à partir d'une estimation forfaitaire sous réserve que la méthode     retenue permette une approximation suffisante retenant comme référence des     créances et des situations de même nature dont les risques de     non-recouvrement sont identiques.
      << La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le     montant des provisions arrêté suivant les principes de calcul visés à     l'alinéa précédent.
      << Art. D. 623-9-5. -  Une instruction conjointe du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles     générales relatives aux principes comptables visés aux articles D. 623-9-1 à     D. 623-9-4.
      << Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de     mise en oeuvre des dispositions contenues dans les articles visés à l'alinéa     précédent. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le     calcul des provisions. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par la     caisse nationale, des opérations de régularisations sont également décrites     dans cette instruction. >>
Art. 3. -  L'article D. 253-19 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. D. 253-19. -  Les dépenses de toute nature, ainsi que les dépenses     des gestions budgétaires, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles     sont liquidées et ordonnancées. Les dépenses budgétaires concernent également     celles qui ne peuvent être engagées qu'après autorisation du ministre chargé     de la sécurité sociale au titre des oeuvres sociales.
      << Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours     pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours     de l'exercice précédent. >>
Art. 1er. -  Au II de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé,     les listes des titulaires et des suppléants représentant la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés sont remplacées par les listes     suivantes :
      a) Titulaires :
      M. Abdelatif ;
      Mme Chiffoleau-Audibert ;
      M. Honore ;
      Mme Lhospitalier ;
      M. le directeur de la caisse nationale ou son représentant.
      b) Suppléants :
      Mme Baffoy ;
      M. Hoguet ;
      M. Joly ;
      M. le médecin-conseil national ou son représentant.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1996, il est mis fin au     maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986, des professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences     humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter des dates indiquées     ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5829   a 5830    
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Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     avril 1997, les demandes tendant à obtenir, en application des dispositions     de l'article R. 712-51 du code de la santé publique, et sans remplacement des     appareils, le renouvellement des autorisations ou approbations relatives aux     équipements matériels lourds dont l'autorisation relève du ministre chargé de     la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code accordées avant le     2 août 1991 ou entre le 3 août 1991 et le 21 mars 1999 peuvent être adressées     au ministre chargé de la santé, dans les formes prévues à l'article R. 712-38     du même code, soit dans les périodes de dépôt ordinaires, fixées par l'arrêté     du 7 janvier 1993, qui précèdent la date de forclusion résultant de l'article     R. 712-51 du code susdit, soit dans les périodes complémentaires     exceptionnelles fixées par le calendrier en annexe.
      A titre exceptionnel, pour l'application des dispositions du II de l'article     R. 712-40 du code de la santé publique, les dossiers des demandes mentionnées     ci-dessus qui ne seraient pas complets au 2 août 1997 ou au 21 mars 1999     seront tenus pour valides à ces dates si les pièces manquantes ou     incomplètes, réclamées dans les conditions prévues au II dudit article R.
     712-40, sont communiquées, dans les formes prévues à l'article R. 712-38, par     le demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la liste     des pièces à compléter.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 20 février 1997 ;
      Accord du 21 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 9 porte sur les salaires minima et la prime d'ancienneté des     OEAM ;
      L'accord fixe les dispositions particulières aux cadres et transforme ladite     convention en convention collective des ouvriers, employés, agents de     maîtrise et cadres.
          Signataires :
      Fédération des articles de papeterie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 25 février 1997 :
      L'association de financement de Grenoble 2001, dont le siège social est 5,
     rue Félix-Poulat, à Grenoble (Isère), est agréée à la demande du président de     Grenoble 2001 en qualité d'association de financement de ce parti politique     pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
      L'association de financement d'Alliance Méditerranée-Alpes, dont le siège     social est 56, boulevard Paul-Montel, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée à     la demande du parti Alliance Méditerranée-Alpes en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble     du territoire national français ;
      L'association de financement de la Fédération Front national du département     du territoire de Belfort, dont le siège social est 5, rue de Rome, à Belfort     (territoire de Belfort), est agréée à la demande du Front national en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur du département du territoire de Belfort ;
      L'association de financement de la Fédération Front national du département     de l'Aisne, dont le siège social est 6, rue Saint-Christophe, à Soissons     (Aisne), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association     de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur     du département de l'Aisne ;
      L'association de financement de la Fédération Front national du département     de la Haute-Garonne, dont le siège social est 26, allée de Barcelone, à     Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande du Front national en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne.
A N N E X E ( * )
      Zone de Saintes.
      Fréquence : 98,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, Le Vélodrome, 17100 Saintes.
      Altitude du site : 38 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 78 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 170o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 février 1997, M. Duhamel (Serge), directeur     adjoint des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère     de la coopération pour être mis à la disposition de la République du Sénégal,     pour une durée de deux ans à compter du 28 janvier 1997.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 7 février 1997, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite,     pour ancienneté d'âge et de services, aux dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5830   a 5831    
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A. - Représentants des artistes auteurs
        Titulaires    M. Damase (Jean-Michel).
    M. Denoncin (René).
    M. Jouvin (Georges).
    M. Lemesle (Claude).
    M. Renaut (Jean-Claude).
    M. de Rengerve (Emmanuel).
        Suppléants    M. Chaynes (Charles).
    M. Pankratoff (Dominique).
    Mme Kerr-Vignale (Catherine).
    M. Demarny (Jacques).
    M. Tournier (Jean-Loup).
    M. Maine (Norman).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 mars 1997 :
      Sont nommés pour une durée de trois ans au conseil d'administration du     centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie à compter de la     publication du présent arrêté :
      M. Maurin (Robert), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres du Pacifique.
    En qualité de représentants des communautés éducatives,
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de mars 1997 est arrêté à la somme de 27     326 776 000 F répartis comme suit :
      16 975 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le     prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996     a été arrêté à 99,54 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997 ;      9 295 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10     Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 janvier 1997 a été arrêté à 101,91 % ; les souscriptions ont     été réglées le 25 mars 1997 ;
      1 056 776 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites     par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent     jouissance du 25 mars 1997 a été arrêté à 101,56 % ; le montant du coupon     versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 9,35 F par titre de nominal de 2 000 F     ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 1997, considérant     que la publication intitulée Rapport d'expertise sur la formation et le     contrôle de la présence de composés cyanurés dans les << chambres à gaz >>     d'Auschwitz, rédigée par M. Rudolf (Germar), est un écrit étranger,
     considérant que la mise en circulation en France de cette publication, de par     son contenu qui contribue à la propagation de la thèse négationniste de     l'existence de crimes contre l'humanité, fait courir un risque de trouble à     l'ordre public, la circulation, la distribution et la mise en vente de la     publication intitulée Rapport d'expertise sur la formation et le contrôle de     la présence de composés cyanurés dans les << chambres à gaz >> d'Auschwitz     sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et     des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en     date du 15 avril 1997, Mme Gauzère (Mireille), inspecteur des affaires     sociales, est renouvelée dans ses fonctions de membre de la mission     interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation     de service public, pour une durée de quatre ans à compter du 29 décembre     1996.
Art. 16. -  Le directeur dirige l'établissement dans le cadre des     orientations définies par le conseil d'administration.
      Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
      1o Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile     ;
      2o Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration     ;
      3o Il prépare le budget et l'exécute ;
      4o Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
      5o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination ;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
      7o Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
      8o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
      9o Il présente au conseil d'administration le bilan annuel des activités     d'enseignement et de recherche de l'établissement.
      Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur     des études et au directeur de la recherche.
Art. 6. -  Les programmes des options a, b et c de l'épreuve écrite     d'admissibilité no 2 du concours interne normal, des dix options de l'épreuve     écrite d'admissibilité no 3 du concours interne normal et le programme des     dix options de l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du concours interne     spécial sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national du 1er juillet 1996     relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des     professions agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire     métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des     branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles, la Confédération française de la coopération     agricole, la Fédération nationale du bois, l'Union nationale des     entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des entrepreneurs de     travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du Crédit     agricole et la Fédération nationale de la mutualité agricole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1997, la commission du     suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la     Fédération de Russie est ainsi composée :
      a) Membres désignés par le Premier ministre :
      M. Paye (Jean-Claude), conseiller d'Etat, président ;
      M. Galand (Serge), avocat général à la Cour de cassation ;
      M. Adhemar (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Saint-Geours (Jean), inspecteur général des finances.
      En tant que personnalités qualifiées :
      M. Giraud (René) ;
      M. Conte (Francis) ;
      b) Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale :
      M. Tenaillon (Paul-Louis), titulaire ;
      M. Bignon (Jérôme), suppléant ;
      c) Membres désignés par le président du Sénat :
      M. Gaillard (Yann), titulaire ;
      M. Bourdin, (Joël), suppléant.
Art. 2. -  Les dispositions du décret no 94-356 du 5 mai 1994 susvisé, à     l'exception des articles 3, 4, 9 et 11, et celles du décret no 94-357 du 5     mai 1994 susvisé, à l'exception de son article 8, sont applicables aux     maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la     Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Section Renseignement langues
      M. Le Vraux (Loïc), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. André (Nicolas), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Girod (Alain), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant : M. Waroquy (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers (Onilait) est chargé, pour le compte du service central des enquêtes     et études statistiques (S.C.E.E.S.) du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et sous son contrôle technique, de la réalisation     d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et     les produits laitiers répondant, d'une part, à la directive du Conseil     96/16/CE du 19 mars 1996 et à ses décisions d'application et, d'autre part,
     au protocole prévu à l'article 2.
      Le champ de l'enquête porte sur les branches 15.5 A à 15.5 D et partie de     51.3 G de la N.A.F. (Nomenclature d'activités française).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1997, Mme     Sylvie Hubac est nommée commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du     contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, appelé à d'autres     fonctions.
Concours de type IV
      Alexandre (Brigitte, Marie, Louise).
      Bertiaux (Jacques, Jean, Pierre).
      Blanc Benon (Frédérique).
      Boisson (Colette, Marie-Odile).
      Bouchain (Franck, Claude, Maurice).
      Boudier (Pascal).
      Brissac (Martine).
      Buchert (Béatrice, Marie, Anne).
      Buj (Claudine).
      Cabretosa (Nadine, Anne, Marie).
      Cadero (Brigitte).
      Calandrini (Laurence).
      Capriz (Françoise, Maryse).
      Chevet (Guy).
      Chtourbine (Philippe, François).
      Cnockaert (Xavier, Raymond, Daniel).
      Costes (Corine).
      De Madet (Antoine, Marie, Michel).
      Eechout (Christine, Gabrielle).
      Eischen (Philippe, Michel).
      Fraucourt (Marie-Claude).
      Gasnier (Yannick, Frédéric, Jean).
      Gourdeau (Florence, Raymonde, Armande).
      Holzer (Laurence).
      Martin (Jean-Pierre).
      Mourad (Georges).
      Munoz (Isabelle, Jeanne, Marie).
      Rakotondravao (Sophie, Laurence).
      Rohmer (Dominique, Marie-Reine).
      Roussel (Pascale, Michèle, Jacqueline).
      Saucet (Pascale, Gilberte, Claudine).
      Severin (Alain, Guy).
      Taillez (Nathalie, Nicole, Henriette).
      Terrenoire (Xavier, Louis, Marie).
      Toujas-Bernate (Catherine).
Réanimation médicale
    Concours de type I
      Axler (Olivier, Louis, Alfred).
      Blanc (Philippe, Roger).
      Calvat (Sylvie).
      De Jonghe (Bernard).
      De Lassence (Arnaud, Antoine).
      Dequin (Pierre-François).
      Georges (Hugues, Louis, Gabriel).
      Levy (Bruno).
      Page (Bernard).
      Renault (Anne, Marie-Agnès).
      Roupie (Eric, Emile, Joseph).
      Roy (Pierre-Marie).
      Sab (Jean, Michel).
      Vassal (Thierry, Francis, Louis).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     avril 1997, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études     conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 1997-1998     (rentrées de septembre 1997 et de février 1998) est fixé dans les différentes     régions comme suit :
    Alsace : 506 ;
    Aquitaine : 700 ;
    Auvergne : 327 ;
    Bourgogne : 420 ;
    Bretagne : 590 ;
    Centre : 621 ;
    Champagne-Ardenne : 326 ;
    Corse : 36 ;
    Franche-Comté : 368 ;
    Ile-de-France : 3 604 ;
    Languedoc-Roussillon : 539 ;
    Limousin : 280 ;
    Lorraine : 755 ;
    Midi-Pyrénées : 528 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 1 437 ;
    Basse-Normandie : 387 ;
    Haute-Normandie : 502 ;
    Pays de la Loire : 598 ;
    Picardie : 615 ;
    Poitou-Charentes : 378 ;
    Provence-Alpes-Côte    d'Azur : 1 007 ;
    Rhône-Alpes : 1 566 ;
    Antilles-Guyane : 61 ;
    Réunion : 85.
MEDECINE
    Médecine polyvalente
    Concours de type I
      Alliot (Carol, René).
      Arthaud (Catherine, Jeanne).
      Brousse (Christine, Claudine).
      Cren (Philippe, Gérard).
      Fouilhoux (Alain).
      Milesi (Anne-Marie).
      Richardet (Jean-Philippe, Georges).
      Tournier (Bruno, Marc, Georges).
      Vassy (Valérie, Isabelle, Annette).
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
    Concours de type I
      Cordonnier (Carole, Jacqueline, Yvonne).
      Devisme (Louise, Marie, Agnès).
      Francois (Arnaud, Antoine).
      Goworowski (Corinne, Yvonne, Irène).
      Patey (Natalie, Gabrielle).
      Peoc'h (Michel, Yves).
      Prophette (Bernard, Jean-Marie).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et     de transfert de biens à double usage.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6139   a 6140    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Joël Salle,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des     personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement     du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Dermatologie
    Concours de type I
      Beylot (Marie).
      Bodemer (Christine, Marie-Pierre).
      Cambie (Marie-Paule).
      D'Incan (Michel).
      Dereure (Olivier).
      Grange (Florent).
      Lebbe (Céleste, Catherine, Louise).
      Wolkenstein (Pierre, Emmanuel, Bertrand).
Art. 1er. -  Le montant de la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse     sont tenus de verser suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever     attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel est fixé     ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1997-1998 :
      Cerf élaphe : 492 F ;
      Daim : 240 F ;
      Mouflon : 162 F ;
      Chevreuil et cerf sika : 89 F.
Concours de type III
      Alhaj Osman (Merian).
      Barc (Tiphaine, Ariane, Marie).
      Barriot (Patrick).
      Bedague (Damien, Pierre, François).
      Benillan (Nathalie).
      Bennaceur (Ahmed).
      Bernard (Jean-Marc).
      Billerey (Constance, Nicole).
      Butscher (Karin).
      Camarasa (Philippe, Pierre).
      Champeaux (Chantal, Nicole).
      Chaouche (Mahfoud).
      Chausseray (Gérard, Michel).
      Cohen (Sylvia).
      Colot (Benoît, Marie, Daniel).
      Combes (Jean, Christophe).
      Costerousse (Fabienne, Marie, Claude).
      Cros (Nathalie).
      Dailly (Gilles, Francis, Jean).
      Delpech (Hervé, Guy, Gautier).
      Demeure Dit Latte (Dominique, Roland).
      Deredec (Ronan).
      Di Roio (Claudio).
      Douguet (Christophe).
      Dussaussoy (Corinne, Annick).
      Edelmann (Waltraud, Gerda).
      Franzen (André, Roger, Victor).
      Fritz (Lionel, Jean).
      Gaillat (Françoise, Nathalie).
      Ganascia (Bruno).
      Girault (Anne, Louise, Marie).
      Goudou-Sinha (Murièle, Pascale).
      Gratadour (Pierre, André, Marcel).
      Hebrard (Anne, Christine).
      Janny (Sylvie).
      Kavafyan (Juliette, Florence).
      Le Teurnier (Yann).
      Leconte (Anne).
      Legros (Marie, Christine).
      Leisner (Christofe, Régis, Paul, Henri).
      Lemarchand (Sarah, Marie-Pierre, Véronique).
      Lew Yan Foon (Johnson, Yew, Kiat).
      Lujic (Jelka, Maria).
      Maitrasse (Bruno, Jean, Roger).
      Manitra Ramamonjisoa (Nirina).
      Masson (Agnès, Arlette).
      Michaud (Josyane).
      Mohammedi (Ismael, Franck).
      Ocquidant (Philippe).
      Pages (Anick, Paule, Marie, Louise).
      Pascal (Jean, Patrice, Henri).
      Pellegrin (Valérie, Josepha).
      Peron (Muriel).
      Polin (Bruno, Edmond).
      Potie (Frédéric, Jean, Romain).
      Provost (Nathalie).
      Pujol (Agnès, Gabrielle).
      Rasson (Perrine, Anne, Marie).
      Rey (Wilisch).
      Roth (Christian, Jacques).
      Rouzaud (Marie-Odile, Jeanne).
      Rullion (Anne-Marie).
      Simon (Lionel, Philippe, Georges).
      Stern (Silvian).
      Tetart (Anne, Sophie).
      Tibi (Norbert).
      Tournadre (Jean-Pierre, Thierry).
      Troje (Christian, Philippe).
      Vattai (Pascal, Gérard).
      Vetter (Anne, Marie, Louise).
      Vialet (Renaud, Henri).
      Viquesnel (Gérald).
      Weiss (Gerhard, Franz).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud,     administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé     et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets. >>
Rattachés à la fraction de contingent 1995/12
     Creuzé (Stéphane, Bernard, Michel).
    Desveaux (Guillaume).
    Dosseur (Bertrand, Dominique, Marie).
    Dousset (Thierry, Jean-Pierre).
    Duperon (Stéphane).
    Guy (Lionel, François).
    Lucas (Xavier-Pierre, Marie, Jean).
    Pacella (Olivier, Laurent).
    Peries (Sébastien, Philippe).
    Quignard (Julien, Louis, François).
    Robin (Arnaud, Christian).
    Roumain de la Touche (Dominique, Arnaud, Marie).
    Tailhades (Jean-David, Marie).
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6153   a 6154    
                      ......................................................
Rattachés à la fraction de contingent 1995/12
     Aubert (Vincent, Emmanuel, Bruno).
    Billard (Cyriaque, François).
    Blanckaert (Jean, Christophe).
    Boghen (Stéphan, Cécil, Philippe).
    Bouet (Guillaume).
    Briz (Eric, Jean, Roger).
    Carrard (Thibault, Jean-Marie, Charles).
    Chardon (Emmanuel, Daniel).
    Cossonnet (Christophe, Lucien, Jean).
    Foueré (Stéphane, Loïc, Bertrand).
    Fruneau (Vincent, Charles, Pierre).
    Granara (Fabrice, Pierre, Claude).
    Hermet (Frédéric, Georges, Maurice).
    Le Bellégo (Jérôme, Loïc, Marie, Michel).
    Lemaire (Stéphane, Bernard, Marc).
    Liaud (Laurent, Marc).
    Martin (Stéphane, François, Christian).
    Pelé (Christophe, Daniel, Claude).
    Perrin (Frédéric, Marie, Woldemar, Bernard, Jacques).
    Rodrigue (Julien, Yovan).
    Vermersch (Sébastien, Michel, René).
    Vincens de Tapol (Matthieu, Louis, Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 novembre 1996, M. Burch (Noël), professeur     des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     l'université Lille-III, est radié des cadres sans droit à pension, ne     totalisant pas quinze années accomplies de services civils et militaires     effectifs, à compter du 23 janvier 1997, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 11. -  A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le     relais départemental des gîtes de France dispose d'un délai de six mois pour     adresser au préfet la liste des gîtes classés << gîtes de France >> à cette     date. La validité de ce classement est prorogée pendant un délai maximum de     cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, période     pendant laquelle le loueur ou son mandataire doit adresser au préfet du     département un certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les     conditions prévues à l'article 10.
      A l'expiration de cette période, les dispositions de l'article 3-1 de     l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé sont applicables.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6153    
                      ......................................................
Art. 9. -  I. - Les intitulés et la référence aux titres Ier et III sont     supprimés. L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé     devient l'article 11 et l'annexe IV devient l'annexe III.
      II. - Le point 2 du A de l'annexe II relative à la déclaration de mise en     location d'un meublé de tourisme est remplacé par les dispositions suivantes     :
      << 2. A me soumettre aux visites du meublé pour vérification de sa     conformité aux normes fixées pour son classement ; >>.
Secteur Savoie
      Liste UPM : quatre administrateurs cotisants et un administrateur retraité.      Liste CID Savoie/CIDUNATI : un administrateur cotisant.
      Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus     parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en     tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des     élections du 9 décembre 1991.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er avril 1997.
Art. 8. -  Il est inséré dans l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé     un article 10 ainsi rédigé :
      << Art. 10. -  L'organisme chargé de la délivrance des certificats de visite     mentionné aux articles 2 et 3-I est agréé par le préfet. La convention     d'agrément conclue entre le préfet et l'organisme mentionne notamment les     obligations réciproques des parties. En cas de non-respect de ses obligations     par l'organisme, le préfet procède au retrait de l'agrément.
      << Pour être agréé, l'organisme doit justifier d'une représentativité au     niveau national ou départemental dans le domaine du tourisme, en particulier     dans le secteur des meublés. Celle-ci est appréciée notamment en fonction de     l'activité et de l'expérience de l'organisme.
      << Chaque année, le préfet publie au recueil des actes administratifs de la     préfecture la liste des organismes qu'il a agréés. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 28 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à     200 ;
      Salaires minima des ETAM et cadres dont le coefficient est supérieur à 200.          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (FNICF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 21. -  L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par     le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un     contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les     modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés     de l'enseignement supérieur et du budget.
Art. 6. -  Au premier paragraphe du 3o de l'article R. 20-22 du code des     postes et télécommunications, l'expression : << du ministre chargé des     télécommunications >> est remplacée par : << de l'Autorité de régulation des     télécommunications >>.
      Au deuxième paragraphe du 3o du même article, l'expression : << le ministre     chargé des télécommunications >> est remplacée par : << l'Autorité de     régulation des télécommunications >> et l'expression : << Le ministre >> est     remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
      Au 4o de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications,
     l'expression : << le ministre chargé des télécommunications >> est remplacée     par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 12 novembre 1997, est autorisée au titre     de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne     pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
      Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à 69, répartis comme     suit :
      Concours externe : 48 ;
      Concours interne : 21.
      Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements     relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et     de la communication.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 16 février 1998.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 11 mai 1998.
      Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des     candidats sur le 36-15, code ENSSIB. L'attention des candidats est attirée     sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription     définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier     d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616     Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription     suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition     de leur dossier.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 décembre 1997 (le cachet     de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1997, le     budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les     professions (ONISEP) pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 1 737 406 F (décision modificative no 2).
Concours Officiers
      Savy (Fabrice, F., A.), lieutenant, train.
      Simon (Philippe, O.), lieutenant, troupes de marine.
      Houdaille (Pierre, M., M.), lieutenant, train.
      Rietsch (Stéphane, M., F.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Schwoerer (Gilles, N., P.), lieutenant, train.
Art. 13. -  Le contrôle du respect des obligations réglementaires et de la     compétence d'un organisme agréé comporte notamment des audits et une     surveillance de ses activités par la DRIRE. Lorsque l'agrément et     l'accréditation par le COFRAC sont concomitants, les audits peuvent ne porter     que sur les aspects non couverts par ladite accréditation.
      Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention     d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que cet organisme     mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel     d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la     surveillance.
      La DRIRE peut également exiger que l'organisme participe à des campagnes     d'intercomparaisons d'étalonnage.
      Les agréments ou les agréments provisoires peuvent être suspendus ou retirés     à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa du présent     article ne se révèle pas satisfaisant, dans les conditions prévues par le     décret du 6 mai 1988 susvisé. Ils peuvent également être suspendus ou retirés     si les programmes prévisionnels ou les états récapitulatifs ne sont pas     transmis de façon satisfaisante.
      L'agrément est suspendu ou retiré lorsque l'accréditation est suspendue ou     retirée par le COFRAC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 31 octobre 1997, les élections pour la désignation des représentants     du personnel à la commission administrative paritaire appartenant aux corps     d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré     interdépartemental de la région parisienne (OIRP) instituée en application de     l'article 9 du décret no 81-935 du 15 octobre 1981 auront lieu le 18 février     1998 de 9 heures à 16 heures.
      La chronologie des opérations électorales est la suivante :
    15 décembre 1997
      Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement,
     des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 5,     cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de     l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 7. -  L'article 27 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage,     délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de     l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives et comptables relevant de ses attributions. >>
Art. 10. -  Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un     organisme souhaitant effectuer la vérification primitive ou la vérification     périodique est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le Comité     français d'accréditation, section Etalonnage (COFRAC), prononcée en     application d'un programme spécifique aux opérations prévues par le présent     arrêté, basé sur la norme NF EN 45001 << Critères généraux concernant le     fonctionnement de laboratoires d'essais >> ou basé sur un document     équivalent.
      Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à partir d'une date     définie par décision ministérielle, afin de permettre l'établissement du     programme correspondant par le COFRAC. En attendant, les agréments pourront     être prononcés de façon provisoire.
      Par ailleurs, la vérification de la conformité à ce programme du COFRAC     impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un     agrément provisoire pourra également être accordé à cet effet.
      Tout agrément provisoire porte une date limite de validité qui est     postérieure d'un an à :
      - la date mentionnée au deuxième alinéa du présent article, pour les     organismes agréés de façon provisoire avant cette date ;
      - la date d'agrément provisoire pour les autres cas.
      Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit     cesser d'effectuer des vérifications primitives ou des vérifications     périodiques à l'issue de son agrément provisoire.
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une     indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à     celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un     corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils     sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette     rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette     indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération     consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps     d'intégration.
      Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en     compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la     rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en     constituent éventuellement l'accessoire, et, d'autre part, la rémunération     globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute     indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au     nouvel emploi.
      Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut     être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le     plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Art. 4. -  Les méthodes et moyens d'essais nécessaires aux opérations de     contrôle définies à l'article 2, ainsi que les conditions d'essais, doivent     satisfaire aux spécifications de la norme XP E 18-017 adaptée en tant que de     besoin.
      L'incertitude d'étalonnage ne doit pas excéder :
      - le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les instruments à vérifier     en approbation de modèle ;
      - le tiers des erreurs maximales tolérées pour les autres opérations de     contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet     1997, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la     profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations     individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à     l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1996 est     fixé à douze pour la profession de chirurgien-dentiste.