Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé     des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise     à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de     l'avenant no 21 du 15 novembre 1989 à la convention collective nationale     susvisée.
Liste de classement, par ordre alphabétique, des candidats féminins inscrits en liste complémentaire au titre du recrutement sur épreuves de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
    Bahougne (Nadège, C.).
    Benoits (Julie, M.-J., D.).
    Cantaou (Delphine, M.).
    Dahchour (Rachida).
    De Sousa (Stéphanie).
    Delbreil (Déborah).
    Doyhenart (Jennyfer).
    Emerit (Karine).
    Jacob (Virginie, M., R.).
    Josse (Emmanuelle, V., E.).
    Kubler (Delphine, D.).
    Laune (Maïté, M., G.).
    Letondelle (Delphine, P., M.).
    Patinier (Audrey, B., E.).
    Savenkoff (Nathalie, G., V.).
    Soulas (Ingrid, N., R.).
    Swika (Muriel, M., R.).
    Tschoryk (Laëtitia, J., P.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Hennetin (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Art. 11. - I. - Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au     deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est fixé à     33,1/3 p. 100 pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er     janvier 1993.
      II. - Les dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts     sont abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices     ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées     distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à     compter de cette date.
      III. - L'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié pour les     exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993:
      - au premier alinéa du 1, le pourcentage: <<36 p. 100>> est remplacé par le     pourcentage: <<33,1/3 p. 100>>;
      - les 1 bis et 1ter sont supprimés;
      - au a du 4bis, les mots: <<36 p. 100 ou du taux réduit de>> sont supprimés.      IV. - Au a du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, les     mots: <<taux de l'impôt sur les sociétés visé au premier alinéa du c du I de     l'article 219>> sont remplacés par les mots: <<taux normal de l'impôt sur les     sociétés mentionné au I de l'article 219>>.
B. - Epreuve orale
    Epreuve no 2 (durée: vingt minutes; coefficient 3)
      Conversation de vingt minutes maximum avec le jury.
      Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé, de cinq     minutes maximum, sur les fonctions et l'expérience professionnelle du     candidat et visant à apprécier les connaissances, le sens de la     communication, les qualités de réflexion et la personnalité du candidat.
Art. 4. - L'agrément prévu à l'article 3 est valable sous réserve de     l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à     l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de     toutes les entreprises industrielles adhérant ou non à la Fédération     française des dentelles et broderies exerçant une activité ressortissant aux     industries indiquées ci-dessus.
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle     désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux     caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié et     affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau.
    Fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1992    
                      ......................................................
Art. 40. - Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire     ayant exercé dans un cabinet ou une clinique en qualité de stagiaire,
     assistant ou remplaçant ne peut fixer son domicile professionnel à moins de     vingt-cinq kilomètres du cabinet ou de la clinique vétérinaire où il a exercé     sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des     cinq années qui précèdent. Les distances se comptent par le chemin     carrossable le plus court.
      La période d'interdiction court du lendemain du jour où cet exercice a pris     fin. Elle est d'une durée de deux ans.
      Pour les soins aux animaux de compagnie et de sport, la distance minimale     susénoncée est réduite à trois kilomètres, si le cabinet quitté se trouve     dans une agglomération de plus de cent mille habitants.
      Les mêmes dispositions s'appliquent aux stagiaires libres, sous réserve     qu'une convention soit établie dès le début du stage précisant la durée de     celui-ci ainsi que les obligations des parties.
      Si le vétérinaire assisté ou remplacé vient à cesser son activité     professionnelle au lieu où a exercé le remplaçant ou l'assistant, les     restrictions d'installation du vétérinaire remplaçant ou assistant subsistent     à l'égard de son successeur s'il y en a un.
      L'assistant ou le remplaçant est réputé avoir pour domicile professionnel     celui de son employeur.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et     de M. Jacques Brossat, délégation est donnée à M. Patrick Angebaud, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes,     arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction des     affaires financières et de l'équipement, toutes ordonnances de paiement et de     délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de     paiement, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,
     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, MM.     Christian Job et Pierre Builly, administrateurs civils, sont habilités à     signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et     décisions relevant des attributions de la sous-direction de la programmation     et des études.
Art. 1er. - A titre exceptionnel, pour les vins à appellation d'origine     contrôlée de la campagne 1992 et pour les quantités correspondant au     rendement compris entre le rendement de base et le plafond limite de     classement, les certificats d'agrément prévus à l'article 1er du décret no     74-871 du 19 octobre 1974 susvisé sont délivrés à partir de la date fixée par     décision du comité interprofessionnel concerné selon la procédure prévue par     la loi du 30 juillet 1975 susvisée, par appellation d'origine contrôlée ou     groupe d'appellations d'origine contrôlées. En l'absence de comité     interprofessionnel reconnu, cette décision pourra être prise par le syndicat     de défense intéressé.
      Cette disposition ne s'applique pas aux vins définis à l'article 2 du décret     no 67-1007 du 15 novembre 1967 susvisé.
Art. 32. - Les agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 28     et 29 du présent décret et qui appartiennent aux catégories définies à     l'article 2 du règlement intérieur du 30 mars 1988 font l'objet d'un     classement dans un échelon d'un des corps de titulaires prévus à l'article     1er du présent décret, selon les modalités définies par les tableaux des     sections 4, 5, 6, 7 et 8 du présent chapitre.
      Les agents contractuels qui bénéficient, en application du règlement     intérieur du 30 mars 1988, d'échelons temporaires dans les catégories de     contractuels du Cemagref, et qui ne peuvent être reclassés suivant les     modalités définies dans les tableaux précités, bénéficient du même     reclassement que les agents placés à l'échelon non temporaire immédiatement     inférieur à celui qu'ils détiennent. Ils bénéficient du maintien de     l'ancienneté acquise dans leur échelon, majorée de la durée de l'échelon     immédiatement inférieur à celui qu'ils occupent.
Art. 48. - Par dérogation aux dispositions de l'article 132 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, quatre échelons provisoires sont créés dans le grade     d'agent technique du premier niveau. Ces échelons provisoires ne peuvent être     occupés que par des agents contractuels de 3e catégorie classés en     application des dispositions de l'article 49 du présent décret.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e     échelon provisoire est d'un an; l'ancienneté requise pour accéder des     échelons suivants à l'échelon supérieur est de deux ans.
Art. 7. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été promus contrôleurs     divisionnaires, ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de     la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er     juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement     à cette date dans le grade de contrôleur divisionnaire dans les conditions     prévues à l'article 7 du décret du 11 septembre 1964 susvisé, tel qu'il est     modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de     contrôleur divisionnaire, après reclassement dans les conditions prévues à     l'article 4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de     leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la     situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur divisionnaire     continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 2. - Les aides-techniciens assistent les techniciens et les chefs     techniciens dans les opérations d'installation et de maintenance des     installations et équipements de commutation, de transmission, de     climatisation et d'énergie.
      Ils peuvent également exercer leurs activités dans le secteur de la     logistique.
      Ils peuvent être chargés d'assurer la conduite des véhicules correspondant     aux permis de conduire dont ils sont titulaires.
Art. 1er. - Les fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé Cemagref, sont répartis     entre les corps suivants:
       1. Directeurs de recherche.
       2. Chargés de recherche.
       3. Ingénieurs de recherche.
       4. Ingénieurs d'études.
       5. Assistants ingénieurs.
       6. Techniciens de la recherche.
       7. Adjoints techniques de la recherche.
       8. Agents techniques de la recherche.
       9. Chargés d'administration de la recherche.
      10. Attachés d'administration de la recherche.
      11. Secrétaires d'administration de la recherche.
      12. Adjoints administratifs de la recherche.
      13. Agents d'administration de la recherche.
      Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30     décembre 1983 susvisé et celles du présent décret. Ils sont créés à compter     du 1er janvier 1992.
      En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article R.832-3 du code rural     (livre VIII nouveau, titre III), le ministre chargé de l'agriculture met à la     disposition du Cemagref, dans le cadre d'une convention, des agents des corps     techniques de l'Etat de catégorie A.
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée     comme suit:
      a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le     directeur de l'Ecole, président du comité, et sept membres suppléants     désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai     1982 susvisé;
      b) Représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres     suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 5. - Pour chaque exploitant public:
      1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du     diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats figurant     sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration     de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le     cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique;
      2o Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires de La Poste, de France     Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications titulaires     d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent et aux agents     non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des     postes et télécommunications ayant accompli, au 1er janvier de l'année du     concours, au moins deux ans de service effectifs en qualité de fonctionnaire     ou d'agent non titulaire des postes et télécommunications.
      Pour chacun des corps d'agents d'exploitation du service général, le nombre     des places à pourvoir par concours est réparti à raison de deux tiers au     concours externe et un tiers au concours interne; les emplois mis aux     concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un     des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.
Art. 12. - Les agents administratifs de La Poste et de France Télécom régis     par le décret no 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom sont     intégrés dans les corps des assistants administratifs de La Poste et de     France Télécom et reclassés dans le grade d'assistant administratif,
     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes: chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
Art. 355. - Au début du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal,
     dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée,     les mots: <<Le fait, par tout moyen frauduleux, de faciliter la justification     mensongère>> sont remplacés par les mots: <<Le fait de faciliter, par tout     moyen frauduleux, la justification mensongère>>.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2000000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 8. - L’article 18 du décret du 11 mai 1982 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Le personnel infirmier est lié à l’employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu’après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l’entreprise.
« Le personnel infirmier doit disposer d’un local à usage d’infirmerie. »
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article     R. 814-34 du code rural, peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de     vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant les conditions définies     aux deux premiers alinéas de l'article 309 du code rural et justifiant dans     la spécialité concernée soit de titres, soit de travaux, soit d'une     expérience professionnelle approfondie, soit simultanément de deux ou     plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont délivrées par le ministre     chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le     directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et     composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du     Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
      Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées     dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté     établissant la spécialité considérée.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre,
     plomb, zinc, bismuth, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de     Prémian>>, d'une superficie de 60,08 kilomètres carrés environ, portant sur     partie du territoire des communes de Saint-Vincent-d'Olargues, Olargues,
     Saint-Etienne-d'Albagnan, Prémian, Riols, Saint-Pons-de-Thomières, Courniou,     Verreries-de-Moussans et Ferrals-les-Montagnes, situées dans le département     de l'Hérault et sur partie du territoire de la commune de     Labastide-Rouairoux, dans le Tarn.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 97,5 MHz.
      Site d'émission: 7, place Saint-Benoît, 63110 Beaumont.
      Altitude du site: 445 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 18. - I. - L'article 1679 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1000 F.
     Lorsque ce montant est supérieur à 1000 F sans excéder 2000 F, l'impôt     exigible fait l'objet d'une décote égale à la moitié de la différence entre     2000 F et ce montant.>>      II. - L'article 1679A est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, la somme de <<8000 F>> est remplacée par celle de     <<12000 F>>. Cette somme est portée à 15000 F, 18000 F et 20000 F pour la     taxe due respectivement au titre des années 1994, 1995 et 1996.
      2o Le second alinéa est abrogé pour la taxe due au titre des années 1992 et     suivantes.
Art. 1er. - Le montant de la prime complémentaire nationale, instaurée par     le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 susvisé, est fixé, dans la limite des     effectifs présents dans chaque exploitation, à:
        Pour la métropole:
      276,22 F pour chacune des quarante premières vaches allaitantes;
      118,22 F pour chacune des vaches suivantes.
        Dans les D.O.M.:
      275,40 F pour chacune des quarante premières vaches allaitantes;
      118,40 F pour chacune des vaches suivantes.
Art. 3. - Le responsable de la première mise sur le marché d'un poêle mobile     à pétrole lampant doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une     attestation de conformité aux exigences de sécurité.
      Cette attestation est délivrée à la suite d'un contrôle technique du modèle     de poêle et de sa production par un organisme, établi en France ou dans un     Etat membre de la Communauté économique européenne, agréé par le ministre     chargé de l'industrie.
Art. 3. - Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 1er, les personnes     proposant un hébergement à titre habituel et onéreux doivent:
       a) Présenter, quant aux personnes composant le foyer d'accueil, toutes     garanties pour assurer la sécurité et le bien-être des personnes accueillies;      b) S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue et à ce qu'une     solution de remplacement satisfaisante soit prévue pour les périodes où     l'accueil pourrait être interrompu;
      c) Disposer d'un logement répondant aux normes fixées par l'article R.
     831-13 et le premier alinéa de l'article R. 832-2 du code de la sécurité     sociale;
      d) Mettre à la disposition des personnes accueillies une chambre située dans     leur logement même, d'une surface au moins égale à 9 mètres carrés pour une     personne seule et 16 mètres carrés pour deux personnes, comportant un moyen     de chauffage adapté au climat et avec un poste d'eau potable à proximité     immédiate;
      e) Accepter qu'un suivi social et médico-social régulier des personnes     accueillies ainsi que le contrôle prévu au sixième alinéa de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 susvisée puissent être assurés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, la commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2006, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
 Le procureur général près la Cour des comptes, conseiller maître à la Cour des comptes, ou son représentant ;
 M. Alain Hespel, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection.
   Membres désignés :
 M. Bertrand Gautier, chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, désigné par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chef de la mission mobilité à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, désigné par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, désigné par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Mme Françoise Camet, administratrice hors classe, directeur de la formation permanente et de la recherche de l'ENA, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
   Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
 M. Jacques Dupuy, conseiller maître à la Cour des comptes et membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
   Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le Conseil supérieur de la Cour des comptes :
 M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire à la Cour des comptes, membre titulaire.
   Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
 M. Dany Chassin, président de section ;
 M. Jean-Claude Bonnici, premier conseiller ;
 M. Michel Mathey, premier conseiller.
 Pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2007, en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie par l'article 1er du présent arrêté est reconduite.
 Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 88-90     du 14 mars 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme T.M.C. (sur le canal 8);
      <<Le programme mosaïque (sur le canal 9);
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Les programmes Canal J et Ciné Spectacle (sur le canal 13);
      <<Les programmes C'était hier et Humour (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15).
      <<La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en     alternance sur le canal 12 les programmes de RAI 1, TVE 1, R.T.L. Plus et BBC     1 sous l'appellation commerciale de Canal Europe.>>
C.H.U. de Rennes
      M. Le Gall (François), anatomie pathologique (option biologique),
     laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Pontchaillou,
     emploi no 423MCF0714.
      Mme Briand-David (Véronique), génétique (option biologique), laboratoire de     biochimie médicaleB, hôpital Pontchaillou, emploi no 474MCF0402.
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des     relations du travail, bureau C.T.4), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, où     ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - Pour chaque année scolaire 1989-1990 et 1990-1991, deux mille     deux cents promotions de maîtres contractuels des établissements     d'enseignement privés bénéficiant des échelles de rémunération d'adjoint     d'enseignement chargé d'enseignement, de chargé d'enseignement et de chargé     d'enseignement d'éducation physique et sportive aux échelles de rémunération     de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel du 2e grade et     de professeur d'éducation physique et sportive sont réparties ainsi qu'il     suit:
      - mille huit cent quarante promotions à l'échelle de rémunération de     professeur certifié;
      - deux cent quarante promotions à l'échelle de rémunération de professeur     d'éducation physique et sportive;
      - cent vingt promotions à l'échelle de rémunération de professeur de lycée     professionnel du 2e grade.
Art. 1er. - M. Hubert Fournier, directeur de la sécurité civile, a     délégation permanente du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,     pour signer:
      1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la     sécurité civile assure la gestion;
      2o Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes     de sécurité civile;
      3o Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de     cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile;
      4o Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au     titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et     décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de     calamités publiques;
      5o Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux     dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par     l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et     aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile;
      6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatifs à     l'enseignement et à la pratique du secourisme;
      7o Les marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de     fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission spécialisée     compétente a donné son accord;
      8o Les mesures concernant l'exécution de marchés de travaux ou de     fournitures quel que soit le montant du marché;
      9o Les procès-verbaux de perte ou de reforme de matériel, quel qu'en soit le     montant;
      10o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits     immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel que soit le montant du     prix;
      11o Les arrêtés portant concession de logement;
      12o Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute     nature;
      13o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et     des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la     dissolution des corps des sapeurs-pompiers;
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071031P du 31 octobre 2007, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 1er décembre 2007, des cinq normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
 NF EN 60027-2. - Symboles littéraux à utiliser en électro-technique. - Partie 2 : télécommunications et électronique (indice de classement : C03-002).
SANTÉ
 NF EN ISO 11334-1. - Produits d'assistance à la marche manipulés avec un bras. - Exigences et méthodes d'essai. - Partie 1 : cannes à appui antébrachial (indice de classement : S96-302-1).
SPORTS, LOISIRS,
BIENS DE CONSOMMATION ET SERVICES
 NF EN 1077. - Casques pour skieurs de ski alpin et de surf des neiges (indice de classement : S72-406).
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
 NF EN 225-1. - Brûleurs à fioul à pulvérisation. - Pompes et moteurs pour brûleurs à fioul. - Dimensions de raccordement. - Partie 1 : pompes pour brûleurs à fioul (indice de classement : E31-312-1).
 NF EN 225-2. - Brûleurs à fioul à pulvérisation. - Pompes et moteurs pour brûleurs à fioul. - Dimensions de raccordement. - Partie 2 : moteurs pour brûleurs à fioul (indice de classement : E31-312-2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 1er décembre 2007, des quatre normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
 NF C03-002 (août 2002). - Symboles littéraux à utiliser en électrotechnique. - Partie 2 : télécommunications et électronique (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : C03-002).
SANTÉ
 NF EN ISO 11334-1 (avril 1997). - Aides à la marche manipulées avec un bras. - Prescriptions et méthodes d'essai. - Partie 1 : cannes à appui antibrachial (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : S96-302).
SPORTS, LOISIRS,
BIENS DE CONSOMMATION ET SERVICES
 NF EN 1077 (mai 1996). - Casques pour skieurs de ski alpin (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : S72-406).
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
 NF EN 225 (mars 1988). - Brûleurs à fioul à pulvérisation. - Pompes à arbre rotatif à entraînement extérieur. - Dimensions (homologuée le 20 février 1988) (indice de classement : E31-312).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier     1997, M. Hollande (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, est placé en disponibilité auprès de la société civile     professionnelle d'avocats << Mignard, Teitgen, Grisoni et associés >>, au     titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié     relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de     l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour     une période maximum de trois ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 novembre 2007, Mlle Claudette Jacques, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2008.
Art. 44. - Les troisième à dixième alinéas de l’article 8-1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction, l’interdiction du territoire français à l’encontre :
« 1° D’un condamné étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
« 2° D’un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ;
« 4° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
« L’interdiction du territoire français n’est pas applicable à l’encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans. »
Un dixième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2008 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avec l'Agence nationale de la recherche (ANR) et OSEO innovation.
 Ce concours a pour objectif de détecter et de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à un aide financière et à un accompagnement adapté.
Art. 9. - Il est inséré, dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. »
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993 :
M. Linfort (Jean-Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Lesparre-Médoc, est nommé sous-préfet de Marmande.
M. Lodde (Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet de Jonzac.
M. de Galard (Laurent), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter du 25 octobre 2007 :
 - l'association territoriale pour la mesure, l'observation, la surveillance et la formation dans le domaine de l'air ATMOSF'air Bourgogne. Cette association exerce sa compétence dans la région Bourgogne.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 19 juin 2009.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010.
« 1.9. Contrôles périodiques
 Les installations déclarées après le 18 mars 2007 au titre de la rubrique n° 1413 de la nomenclature des installations classées et les installations déclarées après le 3 août 2003 au titre de la rubrique n° 1434 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe VI, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 Il est ajouté une annexe VI à l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé constituée de l'annexe I au présent arrêté.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l’article 15 (1o, B) du décret du 19 février 1992 susvisé, les corps ou cadres d’emplois techniques de niveau comparable à celui des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique dont les membres sont autorisés à présenter leur candidature au second concours de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique (concours interne) sont les suivants :
- corps des aides techniques de laboratoire du laboratoire national de la santé du ministère de la santé et de la famille (décret du 22 novembre 1978) ;
- corps des aides techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant (décret du 2 mai 1972 modifié) ;
- corps des aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture (décret du 10 septembre 1992) ;
- corps des aides techniques de laboratoire du ministère de l’économie et des finances (décret du 5 novembre 1973) ;
- corps des aides techniques de laboratoire de toxicologie de la ville de Paris (arrêté du 2 février 1971).
Art. 4. -  Les deux représentants des agents non titulaires appelés à siéger     à la commission spéciale chargée de l'établissement des listes d'aptitude     concernant l'accès au corps de catégorie B sont élus dans les conditions     prévues par les dispositions suivantes.
      Sont également élus deux suppléants destinés à siéger en remplacement des     représentants visés par le précédent alinéa en cas d'empêchement de ces     derniers ou lors de l'examen de leur dossier.
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 6 juin 2007 entre :
 L'Union des industries chimiques (UIC), chambre syndicale du papier : 10e comité (CSP), chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 La Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC),
   D'une part, et
 La Fédération chimie énergie (FCE-CFDT) ;
 La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC),
   D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.
Art. 3. - Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du préfet du département ou du président du conseil général selon les critères énoncés au 1° de l’article précédent.
Le jury comprend trois membres :
1° L’autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un directeur d’établissement social public ou un directeur d’établissement public de santé du département ;
3° Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l’emploi de moniteur d’atelier.
Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont relatives à :
- l’identité (personnels et ayants droit)
- la situation militaire ;
- la situation familiale ;
- l’activité professionnelle dans ce qu’elle implique dans le remboursement des frais engagés.
La conservation des informations nominatives est limitée au délai nécessaire à la liquidation des factures et aux réglements des contentieux sans qu’elle puisse excéder deux ans.
Art. 9. - Le concours interne prévu à l’article 5 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous :
1° Epreuve écrite d’admissibilité
Au choix du jury, commentaire (à partir d’un ou plusieurs textes) ou dissertation. Cette épreuve porte sur les grands problèmes pédagogiques et éducatifs, l’organisation du système éducatif et les enjeux de la formation des jeunes.
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats peuvent s’appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif (durée quatre heures ; coefficient : 3).
2° Epreuve orale d’admission
Analyse d’une situation d’éducation dans un établissement scolaire du second degré ou de documents de nature professionnelle. Cette épreuve comporte un exposé suivi d’un entretien avec les membres du jury. Elle prend appui au choix du candidat formulé lors de son inscription :
- soit sur un dossier élaboré par le candidat comportant quatre à six situations d’éducation observées en collège ou en lycée. Le jury choisit d’interroger le candidat sur une ou plusieurs de ces situations.
Le dossier dactylographié ne doit pas excéder trente pages, annexes comprises. S’y ajoute une fiche de synthèse dactylographiée d’une page recto maximum, par situation observée.
Le dossier et les fiches de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls l’exposé et l’entretien sont notés.
- soit sur un dossier proposé par le jury, en rapport avec des problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré (durée de la préparation : deux heures ; durée de l’épreuve : une heure [exposé : vingt minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum] ; coefficient : 5).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 3 août 1989 (1) à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion:
      - du membre de phrase  <<plus de 2180 heures  4 journées>> figurant à     l'article 42 bis de la convention;
      - de l'article 57 ter,
     tels que ces articles ont été créés par ledit avenant.
<<II. - Epreuves de culture musicale
      <<1. Analyse orale d'une oeuvre proposée au moment de l'épreuve. Le candidat     s'attache notamment à mettre en valeur l'exploitation pédagogique qu'il pense     pouvoir faire de l'oeuvre (temps de préparation: une heure; durée de     l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
      <<2. Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des     musiques du monde; chaque oeuvre (ou extrait) est diffusée trois fois. Le     commentaire d'écoute peut comprendre des relevés de structures, de rythmes,
     de thèmes, d'accords ou de timbres... (coefficient 1).
Art. 9. - Le jury de chaque concours est présidé par le recteur ou son     représentant.
      La vice-présidence est assurée par les inspecteurs d'académie, directeurs     des services départementaux de l'éducation nationale des départements de     l'académie.
      Les autres membres du jury sont nommés par le recteur et choisis parmi les     enseignants chercheurs et d'autres membres du service public de     l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et certifiés, les     inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire et     les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs. Des personnes     n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de     besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
      En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du     président est prépondérante.
      Des correcteurs sont désignés par le recteur pour participer avec les     membres du jury à la correction des épreuves.
Vu les délibérations des conseils municipaux de:
       Crimolois, en date du 23 juillet 1989;
       Fauverney, en date du 6 juin 1989;
       Izier, en date du 3 juillet 1989;
       Genlis, en date du 30 juin 1989;
       Auxonne, en date du 2 juin 1989;
       Foucherans, en date du 27 juillet 1989;
      Vu le procès-verbal de clôture de conférence mixte à l'échelon central en     date du 3 juillet 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 6. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bertrandias     (Yves, Louis) est nommé chargé de mission auprès du directeur des     constructions navales à compter du 1er janvier 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dubresson (André, Louis,
     Gustave) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour     exercer les fonctions de directeur des programmes aéronautiques civils à     compter du 30 novembre 1989 (régularisation).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurent (Bernard, Georges)     est nommé chef du bureau des affaires internationales de la direction des     engins à compter du 1er janvier 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lieutaud (Bernard) est     nommé adjoint au délégué aux relations internationales à compter du 1er     janvier 1990.
Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits     à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le     dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
      Le ministre chargé des anciens combattants peut, à tout moment de l'année     scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que     l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité     correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
      La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la     discipline de l'intéressé.
      Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est     assigné peut être licencié après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
2 techniciens de la recherche de 3e classe en techniques instrumentales.
        Affectations:
      Observatoire de Haute-Provence, Saint-Michel-l'Observatoire.
      Délégation régionale de Marseille: 1 poste.
      Institut de physique nucléaire, Orsay.
      Administration  I.N2.P3  1 poste.
    COMMISSION DE LA DEFENSE NATIONALE
    ET DES FORCES ARMEES
        A dix-sept heures trente:
      Audition de M. Jean-Pierre Noël, directeur général de     Villages-Vacances-Famille (V.V.F.).
Art. 2. - L'évaluation de la formation est organisée en unités     capitalisables correspondant chacune à l'un des domaines suivants:
      - domaine Technologique et professionnel, D1;
      - domaine Mathématiques, D2;
      - domaine Sciences, D3;
      - domaine Expression et communication françaises, D4;
      - domaine Economique et professionnel, D5;
      - domaine Langues, D6;
      - domaine Hygiène, sécurité et éducation physique et sportive, D7.
      La liste des unités du brevet professionnel correspondant à ces domaines est     définie dans l'annexe de chacun des arrêtés de création des options de ce     diplôme.
      Des unités capitalisables peuvent être communes à plusieurs brevets     professionnels.