Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1998, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa :
    En qualité de suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Xolawawa (Daniel) :
    M. Kollen (Robert-Yves), en remplacement de M. Dunoyer (Philippe).
    En qualité de suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brouard (Béatrice), épouse Chedemaille :
    M. Mattei (Lucien), en remplacement de M. Dumte (Philippe).
Art. 10. -  Les trois derniers alinéas du II de l'article R. 421-38-6 du code de l'urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
    « Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire.
    « L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 8 décembre 1998, M. Simonnet (Jacques), sous-préfet en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 1998.
    M. Simonnet (Jacques), sous-préfet, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) en qualité d'assistant technique pour être mis à la disposition de la République de Haïti pour exercer les fonctions de chef du projet d'appui à la formation des cadres de l'administration haïtienne, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1998.
A N N E X E
    (27 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 073-2 Bipreterax (perindopril tert-butylamine, indapamide), comprimés (B/30) (laboratoires Servier).
    560 700-8 Bipreterax (perindopril tert-butylamine, indapamide), comprimés (B/100) (laboratoires Servier).
    347 723-4 Bromazepam Expanpharm 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Expanpharm).
    348 140-2 Captopril EG 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
    348 038-3 Captopril EG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
    346 440-9 Expandol 500 mg (paracétamol), comprimés (B/16) (laboratoires Expanpharm).
    338 176-4 Ibuprofène Biogaran 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Biogaran).
    348 416-8 Ibuprofène Biogaran 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    346 712-9 Lacrifluid 0,11 % (carbomère 940), solution ophtalmique, 10 g en flacon (laboratoires Europhta).
    346 658-4 Metformine EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
    346 659-0 Metformine EG 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
    347 970-1 Minocycline Biogaran 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Cox France).
    347 583-8 Minolis 100 mg (chlorhydrate de minocycline dihydraté), gélules, Gé (B/15) (laboratoires Pharma-science).
    345 735-5 Pilo 1 % (chlorhydrate de pilocarpine), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
    345 736-1 Pilo 2 % (chlorhydrate de pilocarpine), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
    330 823-0 Piribedil Biogaran 20 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    330 829-9 Piribedil Biogaran 50 mg LP, comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Biogaran).
    330 880-4 Piribedil Biogaran 3 mg/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/12) (laboratoires Biogaran).
    345 070-3 Preterax (perindopril tert-butylamine, indapamide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Servier).
    560 698-3 Preterax (perindopril tert-butylamine, indapamide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires Servier).
    348 010-1 Ranitidine Biogaran 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Saint-Germain).
    348 017-6 Ranitidine Biogaran 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Saint-Germain).
    346 406-5 Spassirex 80 mg (phloroglucinol hydraté), comprimés (B/10) (laboratoires Irex).
    347 925-6 Spironolactone Biogaran 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Biogaran).
    561 458-6 Spironolactone Biogaran 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires Biogaran).
    347 926-2 Spironolactone Biogaran 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Biogaran).
    561 459-2 Spironolactone Biogaran 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires Biogaran).
Art. 2. -  L'article 2 du décret no 65-936 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome du Havre comprend :
    « a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
    « b) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
    « c) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
    « d) Un membre désigné par le conseil municipal du Havre ;
    « e) Un membre désigné par le conseil municipal de Sandouville ;
    « f) Un membre désigné par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Havre. »
1 Buffereau (Jean-Noël, C.,R.).
      2 Bodin (Christophe, J.-M.).
      3 Motte (Sébastien).
      4 Le Mouel (Eric, F., A., J.).
      5 Valette (Fabrice, F., M.).
        6 Camboulives-Duchamp (Alexandre,
        C., H.).
      7 Chambaz (Nicolas, E., A.).
      8 Bordarier (Serge, H., T.).
      9 Jardin (Bertrand, P., Y., G., M.).
     10 Pivot (Frédérik, J.).
     11 Clairis-Gauthier (Jean-Michel, D., F.).
     12 Renaud (Tristan, R.).
     13 Le Roux (Franck, J., B.).
     14 Gensse (Olivier, P., M.).
     15 Majoufre (François).
     16 Franchini (Gilles).
     17 Desmarets (Guillaume, P., A.).
     18 Cherel (Emmanuel, J., R.).
     19 Roulhac de Rochebrune (Bernard).
     20 Magisson (Francis, R.).
     21 Crubellier (Emmanuel, A., F.).
     22 Gattardi (Christophe, J.).
     23 Légeron (Frédéric, P.).
     24 Touron (Jean, H.).
     25 Le Goff (Yann, C.).
     26 Brulefert (Frédéric, D., G.).
     27 Lefebvre (Fabien, M., J., E.).
     28 Charrier (Laurent, B., G.).
     29 Bajon-Arnal (Fabien, L.-C., G.).
     30 Bertrand (Gilles, J., L., M.).
     31 Stanghellini (Stéphane, P.).
     32 Maillot (Hugues, M., M.).
     33 Lafon de Ribeyrolles (Klaids, A.).
     34 Bru (Pierre, Y.).
     35 Rapp (Vincent, L., Y.).
     36 Guenno (Loïc, J., A.).
     37 Sarpedonti (Daniel).
     38 Bontoux (Eric, J., L.).
     39 Balabuch (Christophe, J.-P.).
     40 Bovet (Laurent, B.).
     41 Goiffon (Rémy, D., G.).
     42 Bigot (Frédéric, J., A.).
     43 Delattre (Bruno, J., O.).
     44 Gucciardi (Jean, M., P.).
     45 Delion (Daniel, L., J.).
     46 Duvivier (Cyrille, L.).
     47 Dubuc (Jean-Louis, P., M.).
     48 Chatard-Moulin (Patrick, J.).
     49 Gorlich (Olivier, C., C.).
     50 Torrente (Philippe).
     51 Colson (Laurent, P., M.).
     52 Methia (Nicolas, R., G.).
     53 Coupeau (Thierry, J., M.).
     54 Pele (Stéphane, C., B.).
     55 Guerin (Bernard, C., F.).
Concours interne
      Section Afrique subsaharienne et océan Indien: une place;
      Section Europe centrale: deux places;
      Section Europe orientale: une place;
      Section Extrême-Orient et Pacifique: une place;
      Section Maghreb et Moyent-Orient: une place.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir     du 22 octobre 1990.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     21 septembre 1990. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 27     septembre 1990 inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires et     éventuellement des épreuves facultatives n'est prise en considération après     la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Tribunal de grande instance de Verdun
      Procureur de la République: Mlle Madeleine Simoncello, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, en     remplacement de M. Jaillet.
      Juge d'instruction: Mme Brigitte Fay, épouse Garrigues, assistant de     faculté, en remplacement de Mlle Piau.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses), le cahier des charges de la rubrique G (Appareils divers de correction orthopédique) est modifié comme suit :
    1o Dans la rubrique 2 (Généralités), le paragraphe : « 2.3. Demande d'entente préalable » est supprimé et le paragraphe : « 2.4. Agrément du fournisseur » devient : « 2.3. Agrément du fournisseur » ;
    2o Dans la rubrique 3 (Cahier des charges), dans la partie 3.4.1. Niveau du pied, le paragraphe 3.4.1.1. Attelles montées sur chaussures est ainsi rédigé :
    « 3.4.1.1. Attelles montées sur chaussures :
    « Les attelles métalliques ou en matériau de synthèse, se fixant à des chaussures à bouts ouverts par un élément métallique ou matériau de synthèse, sont :
    « - soit rigides d'une seule pièce ou articulées au centre ou avec deux rotules aux extrémités permettant une orientation axiale et un blocage en position adaptée du pied ;
    « - soit articulées au centre avec ou sans rotules aux extrémités permettant une orientation axiale et un blocage en position du pied. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 4. - L'examen comprend les épreuves suivantes:
      1. Rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à partir de documents     remis aux candidats (durée: quatre heures; coefficient 2);
      2. Epreuve écrite facultative de langue vivante: anglais, allemand, espagnol     ou italien. Elle comporte la traduction française d'un texte de nature     technique ou économique et la réponse, dans la langue, à des questions     relatives à ce texte (durée: deux heures; coefficient 1);
M. Tonelli (Albert).
    Mme Deprez (Martine).
     M. Cordier (Paul).
     M. Lebastard (Dominique).
     M. Loué (Jean-François).
     M. Chicoineau (Fabrice).
    Mme Mabile (Sylvie).
     M. Julien (Philippe).
     M. Caussat (Laurent)         (service détaché).
    Mlle Bourlange (Danielle).
     M. Perrault (Franck)         (service détaché).
    Mme Bloch (Laurence).
     M. Billaudel (Michel).
     M. Tabuteau (Bernard).
     M. Lissilour (Jean-Pierre).
     M. Renaud (Jean-Claude).
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des     administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette     notification.
      <<A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et     après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième     alinéa procèdent par arrêté dans le même délai à la désignation des     représentants des exploitants.>>
Cour d'appel de Paris
      Avocat général: M. Pierre Vedrine, avocat général près la cour d'appel de     Douai, en remplacement de M. Lepee, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseillers:
      M. Bernard Jouys, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny,     en remplacement de M. Martinet, admis à faire valoir ses droits à la     retraite;
      M. Bruno Boval, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de M. Bulit, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Yves Jacob, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de     M. Rocheron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 1998, conformément à l'article 31 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    M m e Bernard (Geneviève).
    M m e Cacheux (Laurence).
    M. Cailleux (Jean-Louis).
    M m e Chenain (Orianne).
    M. Groult (Dominique).
    M. Hamard (Roland).
    M l l e Jenta (Fabienne).
    M. Le Gall (Xavier).
    M l l e Merignant (Isabelle).
    M. Santucci (Paul).
    M l l e Siadous (Louise-Marie).
    M. Yeddou (Raymond).
    M l l e Zaborowski (Sophie).
    M. Zupan (Jean-Michel).
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue, en promotion de travail, la     prévision annuelle des charges et des produits.
      Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article     2, alinéa 2, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur qui est approuvé par le conseil     d'administration du conservatoire.
M. Douarin (René), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Douarin (René) est affecté sur le poste de directeur du foyer départemental de l'enfance Borniche de Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre sous la signature de     l'administrateur général:
      1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: le diplôme de     l'Institut national des transports internationaux et des ports (avec mention     des filières);
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire.
      Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut     et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des     arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus,
     conformément au règlement intérieur de l'institut.
Art. 9. - L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article     19 du décret du 22 avril 1988 portant statut du Conservatoire national des     arts et métiers, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour     la gestion des crédits qui lui auraient été affectés.
      Le directeur de l'institut est chargé de la gestion de l'institut dans la     limite des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-dessous.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Les produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la taxe d'apprentissage;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application tel que défini par l'avenant du     9 janvier 1990 à l'exclusion des entreprises ayant pour activité principale     l'importation charbonnière, les dispositions de:
      - la convention collective nationale du négoce et de distribution des     combustibles liquides, solides, gazeux et produits pétroliers, complétée par     l'avenant du 9 janvier 1990 (deux annexes Articles créés, Nouvelle rédaction     des articles), l'accord national sur la formation du 8 juillet 1986, l'accord     sur la formation des représentants du personnel au C.H.S.C.T. du 17 janvier     1989, l'avenant Retraite complémentaire du 13 juin 1989, l'accord sur les     salaires du 1er février 1990;
      A l'exclusion:
      - à l'article 7 du chapitre II, à l'article 8 du chapitre IV et à l'article     5 du chapitre VI tels qu'ils résultent de l'annexe Nouvelle rédaction des     articles de l'avenant du 9 janvier 1990, du 3e tiret du premier alinéa de     chacun de ces articles;
      - l'article 21 du chapitre Ier de la convention est étendu sous réserve de     l'application des articles L.321-1-1 et L.321-14 du code du travail;
      - le paragraphe A des articles 11 du chapitre II, 12 du chapitre IV et 9 du     chapitre VI tels qu'ils résultent de l'annexe Nouvelle rédaction des articles     de l'avenant du 9 janvier 1990, est étendu sous réserve de l'application de     l'article L.122-14-13, quatrième alinéa, du code du travail;
      - l'accord de salaires du 1er février 1990 est étendu sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1940 modifié     constituant l'institut de technique comptable en Institut national des     techniques économiques et comptables du Conservatoire national des arts et     métiers sont abrogées.
      La commission technique de l'institut reste en fonctions jusqu'à la     désignation des membres de la nouvelle commission. Elle exerce les     compétences prévues par le présent arrêté.
      Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent     arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions     prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 4. -  Il est attribué à chacune des épreuves prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients pour chacune des épreuves est éliminatoire.
    Tout candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total d'au moins 156 points pour l'ensemble des épreuves.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de vingt et un     Fokker F28, quatorze Fairchild FH227 ou F27, deux ATR42, un Fokker 100 et des     transports de poste et de marchandises au moyen de deux Boeing 737 à     l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.>>
Mme Allant (Dominique).
    Mme Audemard (Sophie).
    Mme Ballarin (Anne-Marie).
    Mme Bardon (Gabrielle).
    Mme Barelles (Brigitte).
    Mme Bergez (Brigitte).
    Mme Bianco-Crater (Marie-Pierre).
    Mme Blanc (Pascale).
    Mme Blanco (Sylvie).
    Mme Bonifait (Marie-Christine).
    Mme Cabane (Yvette).
    Mme Cadefond (Véronique).
    Mme Cassoura-Bourdieu (Linda).
    Mme Castel (Micheline).
    Mme Chaumet-Grollier (Fabienne).
    Mme Chooabi (Sylviane).
    Mme Da Silva (Francine).
    Mme Darrieu (Monique).
    Mme Daygrand (Catherine).
    Mme De Maria (Brigitte).
    Mme De Saunhac (Anne).
    Mme Destacamp (Françoise).
    Mme Dubedout (Monique).
    Mme Duffau (Josiane).
    Mme Dupuy-Boissolles (Evelyne).
    Mme Falet (Véronique).
    Mme Gelle (Béatrice).
    Mme Goureau (Bernadette).
     M. Guiraud (Marc).
    Mme Henkinet (Evelyne).
    Mme Hibert (Béatrix).
    Mme Hiriard (Isabelle).
    Mme Jarne (Annick).
    Mme Kahli (Leila).
    Mme Kressmann (Sylvie).
    Mme Labachot (Christiane).
    Mme Larcher-Philip (Marylène).
    Mme Lavielle-Lazorthes (Florence).
    Mme Leston (Anne-Marie).
    Mme Lucas (Maryline).
     M. Magne (Claude).
    Mme Malo (Monique).
    Mme Manche (Béatrice).
    Mme Maniere (Pascal).
    Mme Marocco (Magali).
    Mme Martin (Joëlle).
     M. Masse (Jean).
    Mme Masson (Jacqueline).
    Mme Maurin (Anne).
    Mme Meriguet (Martine).
    Mme Michelon (Patricia).
    Mme Palme-Perrier (Christine).
    Mme Panader-Winkler (Carmen).
     M. Paoli (Claude).
    Mme Petit (Brigitte).
    Mme Philippe (Christine).
    Mme Piekarsha (Lidia).
    Mme Raffier (Michel).
    Mme Reby-Eluere (Dominique).
    Mme Saspiturry (Nadine).
     M. Signat (Jacques).
    Mme Valade (Sylvie).
    Mme Valette (Mireille).
    Mme Vanackere (Marylène).
    Mme Bestazzoni (Catherine).
    Mme Boegli (Maryline).
    Mme Campagne (Lydie).
    Mme Card (Lulla).
    Mme Chapuis (Claire).
    Mme Chauvet (Jeannette).
    Mme Denis-Defosse (Geneviève).
    Mme Fioux (Martine).
     M. Guigui (Philippe).
    Mme Grandvounnet (Paule).
    Mme King (Sylvana).
    Mme Malblanc (Michèle).
    Mme Melikchahian (Danielle).
    Mme Mermet (Ana).
    Mme Pernot (Marianne).
    Mme Rondot (Marie-Noëlle).
    Mme Rosinek (Claudine).
     M. Roy (Jean-Michel).
    Mme Sauzeau (Brigitte).
    Mme Sebaut (Valérie).
    Mme Serfati (Anne-Lise).
    Mme Stefanetti (Martine).
    Mme Thivind (Myriam).
    Mme Weber (Claudine).
    Mme Abat (Stéphanie).
     M. Barbaud (Christian).
    Mme Baron (Sylvaine).
    Mme Bastide (Suzanne).
    Mme Bastien (Ginette).
    Mme Beck (Valérie).
    Mme Bizouard (Jacqueline).
    Mme Bouille (Claude).
    Mme Bray (Colette).
    Mme Brisson (Monique).
     M. Bruno (Joseph).
    Mme Bruno (Katia).
    Mme Buscail (Hélène).
    Mme Canin (Myriam).
    Mme Caujolle (Corinne).
    Mme Chancel (Rosy).
     M. Charleux (Philippe).
Toutes dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des     modalités d'exploitation prévues et compte tenu des différents travaux     prévisibles, notamment des opérations de maintenance et de manutention des     sources, l'exposition du personnel reste, dans les limites fixées par la     réglementation en vigueur, aussi faible que raisonnablement possible.
      Toutes dispositions seront prises pour que l'exposition accidentelle des     personnes soit évitée, tant lors du fonctionnement de l'installation que lors     des opérations de maintenance, de chargement et de déchargement ou lors     d'incidents de fonctionnement. Notamment les dispositifs de protection et de     sécurité mis en place seront conçus de manière à interdire la montée des     sources lorsque des personnes sont présentes dans la casemate et à ne     permettre que l'entrée des nacelles dans cette casemate lorsque les sources     sont en position d'utilisation. Des dispositifs d'urgence devront permettre     de renvoyer les sources en fond de bassin en cas de nécessité.
      L'efficacité des protections ainsi que le bon fonctionnement des dispositifs     précités seront contrôlés régulièrement conformément à la réglementation en     vigueur. Des mesures de l'exposition externe aux rayonnements ionisants     seront effectuées régulièrement en limite de site dans les conditions     définies par le Service central de protection contre les rayonnements     ionisants, ci-après désigné S.C.P.R.I., qui en recevra les résultats     mensuels. Ces résultats seront également communiqués au préfet du département     du Calvados.
Art. 7. - I. - Le 1oquater du 4 de l'article 298 du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      <<1oquater. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
     importations, livraisons et services portant sur le fioul domestique et le     coke de pétrole est déductible dans les conditions fixées aux articles 271 à     273.
      <<La déduction est limitée à 50p.100 du montant de la taxe pour 1991.
      <<Le fioul domestique et le coke de pétrole visés au présent article     s'entendent des produits mentionnés sous ces appellations au tableau B de     l'article 265 du code des douanes.>>      II. - Les trois premiers alinéas du 1otera du 4 de l'article 298 du code     général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
     livraisons et services portant sur le gazole utilisé comme carburant est     déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273.
      <<La déduction est limitée à 95p.100 du montant de la taxe pour le premier     semestre de 1991. Toutefois, cette limitation n'est pas applicable à la taxe     afférente au gazole utilisé pour la réalisation de transports internationaux.      <<La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est limitée à 80p.100 de     son montant pour les dépenses afférentes au gazole utilisé pour un véhicule,     un engin ou leur location, exclu du droit à déduction en application des     dispositions de l'article 273. Cette disposition n'est pas applicable aux     véhicules ou engins affectés à l'enseignement de la conduite.>>
Art. 6. - L'entreprise se chargeant du traitement par rayonnements ionisants     doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée sur chaque lot     de fabrication traité.
      Les résultats seront consignés dans un registre détenu par l'entreprise.
      L'usage des sources installées sur des véhicules n'est pas admis si les     conditions de surveillance prévues au présent article ne sont pas     réalisables.
Art. 3. - L'article 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent obtenir,
     moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant     et les modalités, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs     droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités     supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies par eux     avant leur nomination comme magistrat. Ce décret précise, en outre, les     conditions dans lesquelles les personnes recrutées avant la date d'entrée en     vigueur de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au     statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps     judiciaire peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier du présent     alinéa.>>
Art. 11. - Le I de l'article 125 C du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1. Après les mots  <<de 200000 F>>, sont insérés les mots  <<jusqu'en 1990     ou 400000 F à compter de 1991>>.
      2. Il est ajouté un d ainsi rédigé:
      <<d. Que la société ne procède pas à une réduction de capital non motivée     par des pertes ou à un prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant     une période commençant un an avant le dépôt des sommes et s'achevant un an     après leur incorporation au capital.>>
Art. 17. - I. - Le taux de 19 p. 100 mentionné à l'article 19 de la loi de     finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est porté à 25 p. 100 pour     l'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées lors de la cession     de titres du portefeuille à l'exclusion des parts ou actions de sociétés,
     autres que celles émises par les sociétés d'investissement à capital     variable, des bons de souscription d'actions, des certificats     d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement. Par     exception, le taux de 25 p. 100 est applicable aux plus-values nettes à long     terme afférentes aux titres de sociétés dont l'actif est constitué     principalement par des titres relevant de ce même taux en application de la     phrase qui précède ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la     gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.
      II. - Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au I et de     celles visées au II de l'article 39quindecies du code général des impôts fait     l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 p. 100 dans les conditions     prévues par ce dernier texte et par l'article 209quater du même code.
      III. - Les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier     exercice clos à compter de la date mentionnée au VI qui se rapportent aux     titres soumis au régime d'imposition prévu au I, lorsqu'elles sont     réintégrées dans le résultat, sont soumises au régime des plus-values à long     terme imposables au taux de 25 p. 100.
      IV. - Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif     relevant du taux de 19 p. 100 mentionné à l'article 19 de la loi de finances     pour 1990 précitée et existant à l'ouverture du premier exercice clos à     compter de la date mentionnée au VI peuvent s'imputer sur les plus-values à     long terme correspondant à la cession de titres mentionnées au I pour une     fraction de leur montant égale à 19/25.
      V. - Le 1 de l'article 223sexies du code général des impôts est ainsi     complété:
      <<Lorsque les sommes distribuées sont prélevées sur la réserve spéciale des     plus-values à long terme, le précompte dû ne peut excéder un montant égal à     la différence entre:
      <<a. Le produit du taux de l'impôt sur les sociétés visé au premier alinéa     du c du I de l'article 219 du code général des impôts et du montant de la     somme prélevée augmenté de l'impôt correspondant supporté lors de la     réalisation de la plus-value à long terme;
      <<b. Le montant de ce dernier impôt.>>      VI. - Les dispositions des I à IV du présent article sont applicables pour     la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er     novembre 1990.
II. - 1. Le deuxième alinéa du I de l'article 239 sexies du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Cette disposition ne s'applique pas aux opérations conclues à compter du     1er janvier 1991 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3o     quater de l'article 208.>>    
      2. Le premier alinéa de l'article 698 du code général des impôts est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Cette réduction de taux est applicable à la levée d'option par le     locataire d'une société de crédit-bail lorsque le contrat est conclu après le     31 décembre 1990.>>      3. Au deuxième alinéa de l'article 698, les mots: <<lorsque ces sociétés     acquièrent des immeubles dont elles concèdent>> sont remplacés par les mots:     <<lorsqu'une société de crédit-bail acquiert un immeuble dont elle concède>>.      4. L'article 698 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent article sont applicables à la condition que le     locataire exerce dans les locaux loués une activité de nature industrielle ou     commerciale.>>      5. Le b de l'article 830 du code général des impôts est abrogé à compter du     1er janvier 1991.
4o Cour d'appel d'Angers
      Bruneau (Jacques), substitut général près la cour d'appel d'Angers.
      Peyralans (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Angers.
      Iliou (Jean), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Rennes.
      Maucourant (Roland), commissaire de police, police urbaine d'Angers.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la Répubique française.
3o Cour d'appel d'Amiens
      Paulin (Emile), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
      Rousseau (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Amiens.
      Zanalda (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      Estier (Serge), commissaire principal, police urbaine d'Amiens.
Art. 1er. - Le paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984     susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
      <<Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux     moyens de fonctionnement de leurs écoles:
       << - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
       <<- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne;
      <<- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès;
      <<- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai.>>
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article R. 53-1 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est interdit de transporter des enfants de moins de dix ans aux places     avant des véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants:
      <<a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un siège     spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobiles et     homologué dans les conditions définies par le ministre chargé des transports;      <<b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par     arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des     transports.>>
Art. 59. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures     nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général,     des autorisations de programme ainsi réparties:
                      ......................................................
    26240016000 F
    77584570000 F
    >>
    103824586000 F
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles     sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des     crédits de paiement ainsi répartis:
                      ......................................................
    12996848000 F
    36110755000 F
    >>
    49107603000 F
Art. 35. - Le tarif des redevances instituées par l'article 2 du décret no     54-982 du 1er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des     adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 45 de la     loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), est porté, pour     l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 9,5     centimes par mètre cube à 10,5 centimes par mètre cube au 1er janvier 1991.
      Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans     les mêmes proportions.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses     que les ordonnateurs des collectivités territoriales intéressées sont     autorisés à engager pour l'exécution des investissements prévus par     l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.
      Les autorisations de programme non utilisées pendant trois années     consécutives deviennent caduques. Sous cette réserve, elles demeurent     valables jusqu'à leur annulation.
      Elles peuvent être révisées pour tenir compte soit de modification     technique, soit de variation de prix. Ces révisions sont imputées par     priorité sur les autorisations de programme ouvertes et non utilisées ou, à     défaut, sur les autorisations de programme nouvelles ouvertes par une     délibération budgétaire.
      Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de     prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit     couvrir une tranche fonctionnelle constituant une unité individualisée     formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans     adjonction.
      Les crédits de paiement sur opérations en capital constituent la limite     supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année     pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations     de programme correspondantes.
Art. 9. - Les organismes visés à l'article 6 du présent décret constituent     les provisions techniques de sorte que le taux global de couverture des     prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier     1990, au titre de contrats ou conventions existant à cette date, augmente     chaque exercice, à compter de l'exercice 1991, d'au moins un sixième de la     différence entre 100 p. 100 et le taux global de couverture calculé à la date     du 31 décembre 1990.
Art. 17. - Les crédits sont limitatifs.
      Ils sont votés par chapitre et, si le congrès ou l'assemblée de province en     décide ainsi, par article.
      Hors les cas où le congrès ou l'assemblée de province a spécifié que les     crédits sont spécialisés par article, l'ordonnateur peut être habilité à     effectuer par voie d'arrêté publié des virements d'article à article à     l'intérieur du même chapitre, dans les limites fixées par le congrès ou     l'assemblée de province.
Art. 37. - I. - 1. Il est inséré, dans le code général des impôts, un     article 281 nonies ainsi rédigé:
      <<Art. 281 nonies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de     2,10 p. 100 en ce qui concerne la redevance pour droit d'usage des appareils     récepteurs de télévision.>>      2. Le premier alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts     est supprimé.
      II. - Dans l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un a     quinquies ainsi rédigé:
      <<a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements     thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code     de la sécurité sociale.>>      III. - Le b ter de l'article 279 du même code est complété par les mots: <<,     des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions     culturelles>>.
Art. 81. - Est approuvée, pour l'exercice 1991, la répartition suivante du     produit estimé hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée     <<redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision>>,
     affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle:
    En millions
    de francs
    -
    152,5
    1751,0
    2769,6
    771,6
    2015,2
    39,3
    284,5
    7783,7
      Est approuvé, pour l'exercice 1991, le produit attendu des recettes     provenant de la publicité de marques et de la publicité collective des     sociétés du secteur public de l'audiovisuel pour un montant total de 2085,1     millions de francs hors taxes, selon la répartition suivante:
    En millions
    de francs
    -
    1446,7
    496,9
    69,0
    69,0
    3,5
    2085,1
Art. 2. - I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.
     122-14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
      <<En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans     l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller     de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours     ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de     convocation ou sa remise en main propre.>>      II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 122-14,     les mots: <<une personne de son choix, inscrite>> sont remplacés par les     mots: <<un conseiller de son choix, inscrit>>.
      III. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L.
     122-14, il est inséré deux phrases ainsi rédigées:
      <<Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que     l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter     de conseillers prud'hommes en activité.>>      IV. - La dernière phrase du deuxième alinéa du même article L. 122-14 est     complétée par les mots: <<, qui, en outre, précise l'adresse des services où     la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés>>.
Art. 2. - Sont agréés, pour assurer la formation des conseillers prud'hommes     au titre de l'article D.514-1 c du code du travail, les organismes suivants:      Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés Prudis     de la Confédération générale du travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516     MONTREUIL CEDEX;
      Institut syndical d'études et de formation juridique de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette,
     75955 PARIS CEDEX 19;
      Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes     (A.F.I.P.) de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.), 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14;
      Institut pour la formation des conseillers prud'hommes de la Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des     Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10;
      Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes,
     prud'hommes Formation, Confédération française de l'encadrement-Confédération     générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.), 30, rue de Gramont, 75002 Paris;
      Association Entreprises et droit social du Conseil national du patronat     français (C.N.P.F.), 44, avenue d'Iéna, 75116 Paris;
      Association de formation prud'homale de Bourgogne (association patronale de     Saône-et-Loire), 75, grande-rue Saint-Cosme, 71100 Chalon-sur-Saône;
      Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs du     Finistère, 3, rue Daguerre, Z.A.C. de Kergaradec, 29239 Gouesnou;
      Association formation prud'homale C.A.P.E.B., région Languedoc-Roussillon,
     44, avenue Saint-Lazare, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
Art. 69. - I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au     titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes     d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 173500000 F.
      II. - Le montant des découverts applicables, en 1991, aux services votés des     comptes de commerce, est fixé à 1160000000 F.
      III. - Le montant des découverts applicables, en 1991, aux services votés     des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à     308000000 F.
      IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des     services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de     223605000000 F.
      V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des     services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 7650000000 F.
Art. 1er. - La société Corse Hélicoptères est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 82. - L'article 244quaterB du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1. A la fin du dernier alinéa du I, les mots: <<1987 et suivantes>> sont     remplacés par les mots: <<1987 à 1990>>.
      2. Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Ce plafond est porté à 40 millions de francs pour le calcul du crédit     d'impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes.>>      3. Au c du II, le pourcentage de 55 p. 100 est remplacé par celui de 75 p.
     100 pour le calcul du crédit d'impôt attribué au titre des années 1991 et     suivantes.
Art. 30. - I. - A l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un     5 bis ainsi rédigé:
      << 5bis. Le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à     la fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable et     de fonds communs de placement est compris dans le résultat imposable de     l'exercice au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés. Lors de     l'échange, ces derniers titres sont inscrits au bilan pour la valeur     comptable des titres échangés.>>      II. - 1. Au troisième alinéa de l'article 92B du code général des impôts,
     après les mots  <<offre publique,>> sont insérés les mots  <<de fusion, de     scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société     d'investissement à capital variable,>>.
      2. Au 5 de l'article 94A du code général des impôts, après les mots: <<offre     publique,>> sont insérés les mots: <<de fusion, de scission, d'absorption     d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital     variable,>>; le mot  <<originels>> est remplacé par les mots  <<des titres     échangés>>.
      III. - 1. Le I de l'article 137 bis du code général des impôts est complété     par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un fonds commun de     placement à la date de son absorption, opérée conformément à la     réglementation en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une     société d'investissement à capital variable sont imposées lors de leur     répartition ou de leur distribution par l'organisme absorbant.
      << Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'un fonds commun de     placement conformément à la réglementation en vigueur.>>      2. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 115A ainsi     rédigé:
      << Art. 115A. - Les sommes non distribuées par une société d'investissement     à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la     réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées     lors de leur répartition entre les porteurs de parts du fonds commun de     placement.
      << Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société     d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en     vigueur.>>      3. Après le 5 de l'article 94A du code général des impôts, il est inséré un     5 bis ainsi rédigé:
      << 5bis. En cas d'absorption d'une société d'investissement à capital     variable par un fonds commun de placement réalisée conformément à la     réglementation en vigueur, les gains nets résultant de la cession ou du     rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant     sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de     cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes     acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de     la société d'investissement à capital variable absorbée remises à     l'échange.>>