Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :
 La nomination est soumise pour accord au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
 Le projet de licenciement est soumis pour avis au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret après l'audition de l'intéressé.
 Le licenciement, conformément au troisième alinéa de l'article L. 241-6-2 du code du travail, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
 Le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
 Il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
 Il doit consacrer mensuellement aux tâches prévues par les sections 1 à 6 du présent chapitre un temps minimal d'une heure pour quinze salariés.
 Il établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture et le présente au comité d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
 Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un exemplaire du rapport, accompagné le cas échéant des observations formulées par le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail.
Les employeurs doivent recruter un personnel infirmier qui remplit les conditions prévues aux articles L. 4311-2 et L. 4311-3 du code de la santé publique.
 Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel est recruté avec l'accord du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans l'ensemble de ses activités.
 Dans les autres entreprises, le personnel infirmier est mis à la disposition du médecin du travail.
 Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise.
 Le personnel infirmier doit disposer d'un local à usage d'infirmerie.
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais :
 1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ;
 2° Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles R. 716-7 et R. 716-9 à R. 716-11 ;
 3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ;
 4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques. Dans les autres établissements et entreprises, le médecin du travail établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
 Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu à l'article R. 230-1 du code du travail. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de besoin, du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4 du code du travail.
 La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers de prévention et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
 Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le cas échéant, de sa famille comporte :
 1° Une cuisine ou un coin cuisine ;
 2° Au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil, dont la surface habitable, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, est de neuf mètres carrés lorsque la cuisine est séparée et de douze mètres carrés lorsqu'un coin cuisine est aménagé dans la pièce.
 La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Sont considérés comme occupants supplémentaires les enfants à charge du travailleur au sens de la législation sur les prestations familiales ainsi que son conjoint ou la personne vivant habituellement avec lui.
 Si la consommation d'eau, de gaz et d'électricité est à la charge du travailleur, elle doit être enregistrée par des compteurs propres au logement qu'il occupe.
 Le travailleur assure l'entretien courant de ce logement.
 Toutefois, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface habitable est déterminée conformément aux normes de construction et d'habitation applicables localement.
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à la règle fixée à l'article L. 714-5, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.
Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical périodique en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
 Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 213-5 du code du travail et par les règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du même code, cet examen est effectué au moins tous les trente mois.
 Pour les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R. 717-14, cet examen est effectué au moins une fois par an.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières importantes, il peut être substitué à la période prévue à l'article D. 713-14 après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement. Cette procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.
 L'employeur est tenu d'en aviser le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans un délai de deux semaines.
 Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée maximale de deux mois prévue au premier alinéa, l'employeur peut en adresser la demande au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut autorisation. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Il n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste.
 Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux définit des objectifs plus stricts de réduction ou d'élimination en indiquant les raisons de ce choix.
Les dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire moyenne revêtent l'une des modalités suivantes :
 1° Pour les entreprises dans lesquelles le calcul de la durée moyenne hebdomadaire est obligatoirement opéré, sauf dérogation, sur une période de douze semaines consécutives :
 a) Dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable ;
 b) Etablissement de ladite moyenne sur une période d'une durée supérieure à douze semaines ;
 c) Combinaison des deux modalités qui précèdent ;
 2° Pour les autres entreprises : dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable.
 Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.
Sont membres de droit du Conseil national de sécurité civile :
 - le chef de l'inspection générale de l'administration ;
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - le chef du contrôle général des armées ;
 - le chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;
 - le chef de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 - le chef de l'inspection générale des finances ;
 - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - le vice-président du Conseil général des mines ;
 - le vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
 - le chef de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
 - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
 - le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
 - le chef de l'inspection générale des services judiciaires ;
 - le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
 - le vice-président du Conseil général vétérinaire.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les dispositions de la présente section aux chefs des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A Saint-Pierre et Miquelon, ces attributions sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R. 713-29, contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, M. Jean-Yves Perrot, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 30 novembre 2004.
 M. Perrot est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 26 février 2005.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les dispositions de la présente sous-section aux chefs des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A Saint-Pierre-et-Miquelon, ces attributions sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R. 713-29, contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 5 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
 Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines (département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2006 est arrêté à 14 043 955,59 EUR. Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 EUR versé en 2006, il fait l'objet d'une régularisation de 2 043 955,59 EUR versée le 5 décembre 2007 au régime social des indépendants.
L'article 95.7.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Proportion maximum des rapports "Quinté plus.
 Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead heat, pour chaque combinaison des mêmes cinq chevaux, le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact doit être au plus égal à cent vingt fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact.
 Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul des rapports énoncées à l'article 95.5 (§ I) ci-dessus, la totalité de la masse à partager "Quinté plus affectée à cette combinaison est répartie uniformément entre toutes les permutations payables, en affectant du coefficient 120 le nombre de mises sur la permutation dans l'ordre exact et du coefficient 1 le nombre de mises sur les permutations dans un ordre inexact ; on obtient ainsi le rapport de base brut des permutations des cinq chevaux dans un ordre inexact.
 Le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact est alors égal à cent vingt fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes cinq chevaux dans un ordre inexact. »
I. - L'allocation de revenu de solidarité active est liquidée, conformément aux dispositions du II de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
 Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
 Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
 II. - Par dérogation au premier alinéa du I, l'arrêté prévu au I de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée fixe la liste des départements ou territoires dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active peut être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. Dans ces départements ou territoires, les droits de l'allocation de parent isolé sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, liquidés dans les mêmes conditions.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 18 janvier 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 8 Mont-Blanc, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2005, M. Anthony Requin, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Banque mondiale pour exercer les fonctions d'administrateur suppléant pour la période du 17 septembre 2004 au 16 septembre 2005 inclus.
La section 7 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 5124-69 est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces établissements peuvent être autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 5124-3 à réaliser des préparations hospitalières et des reconstitutions de spécialités pharmaceutiques pour le compte des établissements publics de santé où ils sont implantés. La même autorisation peut, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5126-2 et au vu d'un cahier des charges garantissant la qualité et la sécurité sanitaire de la prestation, leur permettre de confier, sous leur responsabilité, la réalisation des préparations hospitalières susmentionnées à un autre établissement pharmaceutique.
 « Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé peuvent être autorisés, dans les conditions définies aux articles L. 5126-3 et R. 5126-20, à délivrer ces préparations et reconstitutions à d'autres établissements mentionnés à l'article L. 5126-1 et à des professionnels de santé participant à des réseaux de santé qui satisfont aux conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 6321-1. »
 2° La dernière phrase de l'article R. 5124-71 est remplacée par les dispositions suivantes : « A cet effet, ce ou ces établissements pharmaceutiques sont constitués en pôles d'activité ou en structures internes d'un tel pôle, autres que les unités fonctionnelles. »
I. - La section 2 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code comportant les articles R. 5126-54 à R. 5126-66 est abrogée.
 II. - 1 La section 3 du même chapitre devient sa section 2.
 2° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
 a) L'article R. 5126-69 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5126-69. - Les dispositions de l'article R. 5126-8, en ce qui concerne les activités mentionnées à son 1°, celles de l'article R. 5126-9, en ce qui concerne l'activité mentionnée à son 4°, ainsi que les dispositions des articles R. 5126-11 et R. 5126-12 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours pour les produits qu'ils sont autorisés à détenir.
 « Les bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L. 5126-13 y sont détenus et dispensés sont fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. »
 b) A l'article R. 5126-72, les mots : « des troisième, cinquième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
 c) Au deuxième alinéa de l'article R. 5126-75, avant les mots : « lui sont applicables », sont insérés les mots : « ainsi que celles de l'article R. 5126-23, à l'exception de son troisième alinéa, ».
 d) A l'article R. 5126-78, la référence à l'article R. 5126-37 est remplacée par une référence à l'article R. 5126-43.
 3° La sous-section 2 comportant les articles R. 5126-80 à R. 5126-91 est abrogée.
 4° La sous-section 3 devient la sous-section 2. Elle comporte les articles R. 5126-92 à R. 5126-101. Au second alinéa de l'article R. 5126-95, les mots : « avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
 III. - La section 4 devient la section 3. Elle comporte les articles R. 5126-102 à R. 5126-110.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général peut mettre fin au droit au revenu minimum d'insertion des bénéficiaires mentionnés à l'article 19 de la loi susvisée et au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation.
La caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte met en oeuvre une politique d'action sociale en direction des familles dans le cadre des orientations définies par la commission susvisée et du programme précisé ci-après. A cette fin, elle contribue, d'une part, au maintien et au renforcement des liens familiaux et, d'autre part, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent.
A. - Représentants des auteurs (six)
   Titulaires :
Brevière (Georges).
Deluen (Marie-Pascale).
Dubreuil (Eugénie).
Lépine (Mireille).
Gobillot (Agnès).
Trumel (Michèle).
   Suppléants :
Van Den Eeckhaut (Serge).
Corbin (Arnaud).
Guillon (Marie-Françoise).
Robin (Emmanuelle).
Stolpovic (Tatiana).
Turlure (Jean-Luc).
B. - Représentants des diffuseurs (trois)
   Titulaires :
Mechiche (Jean-Luc).
Romand (Mireille).
De Sà (Leonardo).
   Suppléants :
Bongard (Isabelle).
Dumonteil (Pierre-Michel).
Namy-Caulier (Martine).
C. - Représentants de l'Etat (deux)
   Titulaires :
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
 Le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
   Suppléants :
 Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
 Le chef du département des artistes et des professions de la délégation aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
I. - A la fin du point 10.1 intitulé : « Que doit contenir un dossier de candidature ? », il est ajouté les deux paragraphes suivants :
 « Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.
 De manière à permettre également aux petites et moyennes entreprises d'accéder à la commande publique, il est recommandé aux acheteurs de ne pas se limiter à demander des références de marchés publics précédemment exécutés. Ils peuvent aussi demander des références de marchés passés avec des clients privés. »
 II. - Au point 10.2 intitulé : « Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ? », les mots : « (extrait de K bis, pouvoir...) » sont supprimés.
Au premier paragraphe du point 6.3 intitulé : « Le cas des achats d'énergie », les mots : « notamment pour les marchés d'électricité et de gaz pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire à partir du 1er juillet 2004 » sont supprimés.
 Au même point, après le premier paragraphe, sont ajoutés les deux paragraphes suivants ainsi rédigés :
 « Les acheteurs publics sont libres de mettre en concurrence les fournisseurs d'énergie ou de poursuivre leur contrat en cours avec les opérateurs historiques (cf. avis du Conseil d'Etat du 8 juillet 2004). La libéralisation du secteur énergétique reste donc une faculté et non une obligation pour les acheteurs publics jusqu'à la libéralisation complète du marché de l'énergie.
 L'alternative offerte aux acheteurs est donc la suivante : soit exercer les droits attachés à l'éligibilité dans le respect des règles de la commande publique, soit passer un nouveau contrat réglementé avec un opérateur historique sans formalité particulière. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 juillet 2007, la liste des auditeurs de la vingt-huitième session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Liste des auditeurs
 Ayme (Martine), inspectrice générale, ville de Paris.
 Bailly (Dominique), conseiller du directeur général, groupe La Poste à Paris.
 Balas (Laurent), directeur Aravis.
 Bonello, directeur régional, direction régionale du travail et des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Bontron (Annie), coordinatrice régionale du MEDEF, à Paris.
 Bruniaux (Christine), responsable observatoire régional emploi-formation, Paris.
 Chaumier (Pierre), conseiller en droit social, groupe Casino Saint-Etienne.
 Couvert (Carole), déléguée nationale CFE-CGC.
 Depuydt (Isabelle), conseillère confédérale CGT, à Montreuil.
 Dingeon (Philippe), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du Pas-de-Calais.
 Dorival (Camille), journaliste à Alternatives économiques.
 Dubes (Marie-Solange), directrice générale adjointe, conseil général de l'Essonne.
 Dumasdelage (Francis), gérant, société AFC, à Saint-Benoît.
 Duvaux (Louis), responsable de la section CFTC, groupe Capgemini, à Paris.
 Fanon-Alexandre (Frédérique), directrice générale des services départementaux, conseil général de la Martinique.
 Gate (Michel), directeur général, A domicile aide & soin à la personne.
 Gournac (Alain), sénateur, département des Yvelines.
 Holz (Hervé), directeur appui aux entreprises, chambre de commerce et d'industrie de la Moselle.
 Hommeril (François), délégué national CFE-CGC.
 Keller (Eric), secrétaire fédéral FO.
 Labelle (Thierry), secrétaire général de l'union départementale CGT des Pyrénées-Orientales.
 Legheraba (Djamel), directeur, association Egénération.
 Marco (Pascal), secrétaire confédéral CFDT.
 Martinod (Jean-Pierre), directeur général, Association départementale pour le travail protégé.
 Minder (Patrick), premier vice-président, conseil économique et social de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Molgo (Jean-Louis), chargé de mission, direction générale du travail.
 Quignon (Benoît), directeur général, communauté urbaine de Lyon.
 Rifflard (Dominique), directeur du travail, ministère de l'agriculture et de la pêche, mission inspection des services de l'ITEPSA.
 Roses (Guy), directeur des affaires sociales, groupe Air France.
 Routhiau (Maryse), vice-présidente de l'union départementale CFTC de la Vienne.
 Simon (Catherine), permanente salariée, fédération des employés et cadres FO.
 Vogein (Catherine), médecin du travail, IPAL santé au travail.
 Wittmer (Hervé), secrétaire de la fédération santé sociaux CFDT.
L'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lapurdi.
Il est inséré après le 8° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé un 9° ainsi rédigé :
 « 9° De véhicules transportant des matériaux destinés aux opérations funéraires et humanitaires à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2005 inclus, période pendant laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement. »
I. - Le deuxième paragraphe du point 14.5 intitulé : « Avenants et marchés complémentaires » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette modification peut porter sur les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d'exécution ou règlement financier du marché.
 L'avenant a également vocation à régir les changements qui peuvent affecter la personne publique contractante (exemples : cession volontaire du marché, fusion de communes ou d'établissements publics).
 De même, les modifications affectant la personne du titulaire du marché doivent donner lieu dans certains cas à la passation d'un avenant. A titre d'exemples, on peut citer : le décès du cocontractant, l'apport du marché par son titulaire à une société ou à un GIE, la disparition de l'entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d'une société nouvelle, la cession d'actifs ou transmission de patrimoine à un tiers.
 Dans ces hypothèses, l'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 a précisé que la cession du marché ne doit avoir lieu qu'avec l'assentiment préalable de la collectivité publique. Aussi, après appréciation des garanties professionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire reprenant le contrat, pour assurer la bonne fin du contrat, la personne publique cocontractante peut autoriser la cession. Si la cession lui paraît de nature, soit à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat, soit à modifier substantiellement l'économie dudit contrat, la collectivité publique est tenue de refuser son autorisation de cession.
 En revanche, un avenant n'est pas nécessaire dans les cas suivants : reprise du contrat par l'administrateur judiciaire lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, changement n'affectant pas la forme juridique de l'entreprise mais sa raison sociale ou sa domiciliation, changement de la structure de l'entreprise n'entraînant pas la création d'une nouvelle personne morale (par exemple : transformation d'une SARL en SA), changement de propriétaire des actions composant le capital social, même dans une proportion très largement majoritaire. »
 II. - A ce même point, à la fin du troisième paragraphe, il est ajouté la phrase suivante :
 « Ces dispositions s'appliquent à tous les marchés quel que soit leur montant. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : 47 FM.
 Secteur d'implantation : Agen.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Esprit, 47000 Agen.
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La liste des candidats déclarés admissibles aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale en 2007 est modifiée comme suit :
 I. - Ajouter dans la liste les candidats ci-dessous :
1. Concours mathématiques-physique (MP)
« Petitclerc (Grégoire) ».
3. Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
« Clavier (Marie) ».
 II. - Rayer dans la liste le candidat ci-dessous :
3. Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
« Clavier (Jean-Baptiste) ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital-maison de retraite de Hautmont (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital-maison de retraite, 136, rue Gambetta, 59330 Hautmont, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les deux premiers alinéas de l'article 14 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Les membres du conseil du comité national et le secrétaire général, dûment mandatés par le conseil du comité national et les membres du personnel de l'organisme, mandatés par le secrétaire général, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes.
 « Les membres du conseil du comité régional de prévention et le responsable opérationnel de ce comité, dûment mandatés par le conseil du comité régional et le personnel mandaté par le responsable opérationnel, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription. »
L'article D.* 1432-5 du code de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre ou sur décision du Gouvernement, prises en application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2142-3 du code de la défense : » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon des modalités fixées par des instructions interministérielles. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2007, les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 portant admission à la retraite par anticipation à compter du 30 novembre 2007 de M. Jean-Jacques Douez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
L'association ADIC (Association pour le développement de l'information et de la communication) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bergerac 95.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares », à partir du 16 octobre 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 6 novembre 2007, à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
A N N E X E
 1. Le niveau de densité relative de campagnols terrestres mentionné à l'article 7, point III, du présent arrêté est estimé sur une parcelle d'un seul tenant correspondant à un seul exploitant et à une seule production végétale.
 2. Pour déterminer ce niveau de densité, l'observateur réalise un parcours en traversant la parcelle dans le sens de la plus grande diagonale. Tout en marchant, il divise ce parcours en intervalles réguliers de 5 grands pas, d'environ un mètre chacun. Pour chacun de ces intervalles, il note la présence ou l'absence d'indices récents de campagnols terrestres (tumuli, trous...) sur une bande de 2 m 50 de part et d'autre de cette diagonale.
 Lorsque deux ou plusieurs diagonales sont de même longueur, le parcours choisi lors du premier comptage doit être conservé pour les comptages ultérieurs.
 3. Si le nombre d'intervalles occupés par au moins un indice rapporté au nombre total d'intervalles observés dépasse un sur deux, l'utilisation des préparations contenant de la bromadiolone est interdite.
 4. A titre dérogatoire, il est possible de déterminer le niveau de densité relative de campagnols terrestres en réunissant des parcelles, au sens du point 1 ci-dessus (un seul exploitant et une seule production), à condition de respecter les conditions suivantes :
 - les parcelles ainsi réunies sont gérées soit par un seul exploitant, pour celles qui constituent un îlot PAC, soit par différents exploitants ; elles sont alors susceptibles de porter différentes productions végétales ;
 - l'ensemble des parcelles ainsi constitué doit être d'un seul tenant et ne pas dépasser 150 hectares ;
 - chaque exploitant doit prendre l'engagement de participer sur cet ensemble de parcelles à la lutte collective menée dans le cadre du groupement de défense contre les organismes nuisibles concerné ;
 - le parcours servant de base aux comptages des indices de campagnols terrestres est la plus grande diagonale de l'ensemble de parcelles ; en cas d'obstacle, une autre ligne joignant les 2 extrémités de cette diagonale sera déterminée ;
 - les contours de l'ensemble de parcelles et le parcours servant de base aux comptages doivent être notés sur une carte validée par le groupe régional d'experts, visé à l'article 7, point II, du présent arrêté ; ce parcours sera conservé à l'identique pour les comptages ultérieurs ; il ne pourra être modifié qu'après accord du groupe régional d'experts.
 Dans ce cadre dérogatoire, pour limiter les risques liés au traitement de grandes surfaces d'un seul tenant, l'utilisation des préparations contenant de la bromadiolone est interdite si le nombre d'intervalles occupés par au moins un indice rapporté au nombre total d'intervalles observés dépasse un sur trois.
 5. Pour la parcelle ou l'ensemble de parcelles concerné, tout comptage effectué pour déterminer le niveau de densité relative de campagnols terrestres a une validité maximale de 30 jours. Au-delà de ce délai, tout éventuel traitement par appâts empoisonnés exige un nouveau comptage et est soumis aux mêmes conditions de validité.
I. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, met en oeuvre un réseau d'observation sur les campagnols terrestres et diffuse des messages d'avertissements agricoles sur l'évolution des populations de campagnols terrestres et sur les méthodes de lutte, préconisant notamment l'attitude à tenir en matière de lutte raisonnée.
 II. - Le préfet de région peut mettre en place un groupe régional d'experts chargé de donner des avis sur la lutte mise en oeuvre contre le campagnol terrestre. Sa création est obligatoire pour mettre en oeuvre la procédure dérogatoire prévue au point 4 de l'annexe du présent arrêté. L'animation de ce groupe est confiée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de l'environnement.
 III. - Les traitements à la bromadiolone sont autorisés tant que le niveau de densité relative de campagnols terrestres ne dépasse pas le seuil défini à l'annexe du présent arrêté. Ces traitements doivent être réalisés le plus tôt possible, dès que les premiers indices de présence de campagnol terrestre apparaissent et que les conditions techniques de réalisation le permettent.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de 3e cycle détenu, le cas échéant.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 6 novembre 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative. »
L'indemnité d'expertise est versée trimestriellement.
 Elle peut être modulée dans la limite de 40 % du montant moyen trimestriel pour les autorités de direction et les experts, et de 25 % du montant moyen trimestriel pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs, afin de tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par le bénéficiaire.
 La modulation est décidée par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale pour le directeur et le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
 Elle est décidée par le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs sur proposition motivée des chefs de division. En ce qui concerne les experts, les chefs de service et assimilés et leurs adjoints, elle est décidée par le directeur de l'institut de recherche criminelle après avis du conseil de direction.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2007, sont approuvées les dispositions des statuts de l'Agence internationale des musées de France ainsi libellées :
 « Art. 22. -  Recrutement d'agents publics.
 En vue de la réalisation de l'objet social, la société peut faire appel à des fonctionnaires civils et militaires et à des agents non titulaires mis à disposition, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces deux catégories d'agents publics, en vue d'exercer la fonction de président-directeur général et pour occuper des emplois de responsabilité de nature administrative, culturelle ou scientifique. Dans ce cadre, il peut être fait appel à des fonctionnaires placés en position de détachement pour exercer les mêmes emplois et fonctions. Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 25. »
Le conseil se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. Les comptes rendus de ces réunions ainsi que les avis et recommandations du conseil sont transmis au ministre de la défense.
 Le conseil peut rendre destinataire de ses travaux toute autre autorité du ministère de la défense intéressée.
 Le conseil peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets particuliers, il peut associer aux travaux de ces groupes des personnalités qualifiées extérieures.
Le conseil économique de la défense dispose :
 - d'un délégué qui assure l'organisation de ses travaux ;
 - d'un secrétaire général et d'un animateur de réseaux.
 Le délégué est nommé par le ministre de la défense.
 Le secrétaire général et l'animateur de réseaux sont nommés par le président du conseil économique de la défense.
 L'observatoire économique de la défense est chargé du secrétariat du conseil.
 Le service des moyens généraux assure son soutien administratif et financier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, Mme Michelle Bénier, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evry (unité départementale de l'Essonne), est mutée à Bordeaux (direction régionale d'Aquitaine) en qualité de chef de l'unité départementale de la Gironde à compter du 3 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Didier Thouénon, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale, est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes en qualité d'adjoint au directeur à compter du 3 décembre 2007.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM
 Secteur d'implantation : Montluçon.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
 Altitude du site (NGF) : 361 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.