Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2001, M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre maintenu en activité de service à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de M. Maurice Viennois, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Bontems, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bontems, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001 (accord du 20 avril 2001) et no 2001/31 en date du 31 août 2001 (accord du 23 avril 2001), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 .
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2003, sont nommés, pour une durée de trois ans à compter du 31 mars 2003, présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes :
 - Bretagne et Pays de la Loire : Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, conseillère à la cour d'appel de Versailles :
 - Aquitaine et Midi-Pyrénées : M. Philippe Lemaire, conseiller à la cour d'appel d'Angers ;
 - Lorraine et Alsace : M. Gérard Lion, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy ;
 - Haute-Normandie : M. Jean Guigue, président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
 - Auvergne : M. Dominique Matagrin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 - Picardie : M. Jean-Claude Thon, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges ;
 - Languedoc-Roussillon : M. Philippe Chiaverini, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 26 mars 2003, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (externe et interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externes et internes auront lieu les 7, 8 et 9 octobre 2003 conformément à l'arrêté du 6 février 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 mai 2003 et le vendredi 30 mai 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 5 mai 2003 au vendredi 30 mai 2003, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours Martinique ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 16, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-189 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 juin 1998.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Les emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit :
 Premier groupe : Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
 Deuxième groupe : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Limoges, Reims et Réunion.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne en date du 25 mars 2003, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (externe et interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 7, 8, et 9 octobre 2003 conformément à l'arrêté du 6 février 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 mai 2003 et le vendredi 30 mai 2003 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 5 mai 2003 au vendredi 30 mai 2003, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-desssus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 CNFPT première couronne, centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
 CNFPT grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex ; 
 CNFPT région Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la première couronne ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 316, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les aliments composés ne peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus que dans des emballages ou récipients fermés et de telle manière que le dispositif de fermeture soit détérioré lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisé. Cependant, ils peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus en vrac à condition que soient assurées, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, leur identification et la conservation de leurs qualités. »
Art. 6. -  Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article 1237 du code rural dont les caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 153-4 et R. 153-5 du code de la sécurité sociale et à celle des autorités désignées à l'article R. 153-2 du même code lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
    Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.
1. La loi est contraire à l'article 39 de la Constitution
    Considérant que l'article 39 de la Constitution précise que « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ». Le premier texte élaboré par le ministère de la communication au mois de septembre 1998 avait reçu un avis négatif du Conseil d'Etat, qui l'avait jugé attentatoire au principe d'indépendance des sociétés de programmes, de la liberté de communication et du pluralisme des courants d'expression. Un nouveau projet a été élaboré au mois de mai 1999. Ce dernier n'a cependant pas été présenté au Conseil d'Etat, ce qui est contraire à l'article 39 de la Constitution.
    Considérant qu'au cours de la procédure législative cinquante-trois amendements concernant la télévision numérique et internet ont été déposés par le Gouvernement. Ces amendements auraient dû faire l'objet, compte tenu de leur importance, d'un texte spécifique. Le Conseil constitutionnel a jugé que les amendements gouvernementaux, de même que ceux émanant des parlementaires, sont constitutionnels sous réserve qu'ils ne soient pas sans lien avec le projet débattu, ni excèdent « par leur objet et leur portée les limites inhérentes au droit d'amendement » (décisions no 86-221 DC du 29 décembre 1986 ; no 86-224 DC du 23 janvier 1987 ; no 93-316 DC du 20 janvier 1993 ; décision no 90-277 DC du 25 juillet 1990). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de censurer une loi au motif que les dispositions ajoutées par amendement excédaient les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement, du fait de leur ampleur et de leur importance (décision no 86-224 DC du 23 janvier 1987). Les cinquante-trois amendements gouvernementaux, présentés en deuxième lecture, ajoutent un chapitre supplémentaire sur le numérique, modifiant de façon conséquente le projet de loi, créant ex nihilo un nouveau régime juridique pour le numérique hertzien. Force est de constater que la phase administrative de la procédure législative n'a pas été respectée.
    Pour ces deux motifs, la loi doit être considérée comme contraire à l'article 39 de la Constitution.
La décision no 2000-174 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 96-1056 du 24 octobre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé MFM est modifiée comme suit :
    Article 1er, 4e ligne, au lieu de : « Hauteur de l'antenne : 278 mètres », lire : « Hauteur de l'antenne : 258 mètres ».
    Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Art. 1er. -  Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, sous réserve de remplir les conditions fixées à son article 2 :
    - les professeurs de 1re catégorie, les professeurs de 2e catégorie, les maîtres-assistants et les assistants titulaires ainsi que les personnels enseignants associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
    - les personnels détachés sur un emploi d'enseignant des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Art. 7. -  Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, les embarcations ayant bénéficié d'une dérogation à la zone de navigation des 300 mètres dans le cadre de l'avis du 18 juin 1982 de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance peuvent continuer à naviguer dans la zone d'un mille d'un abri.
    Durant cette période, ces embarcations doivent faire l'objet d'une procédure d'approbation pour continuer à naviguer au-delà des 300 mètres à l'issue de celle-ci.
    Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 224-1-06, les décisions d'approbation à l'unité concernant ces embarcations sont prises par le directeur technique national de la fédération sportive concernée après avis d'une commission d'approbation spécifique. Une commission est composée à l'initiative de la Fédération française de canoë-kayak ou de la Fédération française des sociétés d'aviron suivant le type d'embarcation et comprend au moins deux membres ayant l'une des qualifications suivantes : commissaire de course, arbitre officiel ou conseiller technique sportif.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la Chaîne culturelle européenne.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 12,5 % du traitement annuel brut de l'agent.
    Les montants individuels alloués au titre de la prime d'innovation scientifique et technologique aux personnels désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont modulables dans la limite d'un taux maximum fixé à 35 % du traitement annuel brut de l'agent.
Au grade de commandeur
    M. Driol (Jean, Marius), président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Officier du 27 septembre 1990.
    M. Jannin (Olivier, Marie), trésorier-payeur général de la Gironde, trésorier-payeur général de la région Aquitaine. Officier du 7 septembre 1990.
    M. Sinanian (Charles), président d'un groupement professionnel. Officier du 16 mai 1990.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret du 29 juin 1990 susvisé comprend quatre parties :
    « - une part fixe ;
    « - une part variable, subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen de parts attribuées étant égal à trois ;
    « - un complément lié à l'exercice de responsabilités qui peut être attribué, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
    « - un complément spécifique attribué, à compter du 1er janvier 2000 et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles. La liste des unités concernées est arrêtée par décision du directeur général de l'ANPE. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle des services déconcentrés relevant du ministre de la défense.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à Paris, à partir du 5 juin 2000.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mai 2000, terme de rigueur.
Art. 4. -  Le montant de la rente viagère est de 9 000 F par an.
    Une allocation différentielle est allouée aux personnes dont les ressources annuelles excèdent les plafonds fixés à l'article 2.
    Le montant de l'allocation différentielle est égal à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre, d'une part, la somme du plafond de ressources et de 9 000 F, dont sont soustraits, d'autre part, les revenus retenus conformément à l'article 3.
    Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 400 F, l'allocation différentielle servie est forfaitairement fixée à 400 F.
Art. 18. -  Le ministre désigne le président scientifique de chaque congrès, qu'il choisit à tour de rôle parmi les membres des bureaux des sections. Le président scientifique du congrès est assisté de la commission prévue à l'article 17.
    Le ministre désigne, sur proposition du bureau et du président scientifique, le président et le bureau du comité local d'organisation du congrès.
A N N E X E
    CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE POUR LES PHARMACIENS FRANÇAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS
    D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
    Année universitaire 2000-2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 14/05/20 0 page 7260
    =============================================
Art. 6. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Rouget (Sébastien, Claude).
    Scharffe (Eric).
    Filstroff (Olivier, Jean-Louis).
    Bousquet (Filipe).
    Tual (Yannick, Michel, Amand, Léon).
    Mériaux (Pascal, Bernard).
    Haser (Christophe, André, Jean).
    Ageorges (Olivier, Lucien, Joseph).
    Trennoy (Ludovic, Guy, Gustave).
    Gallot (Jean-Philippe, Paul, Marius).
    Dos Santos (Dominique).
    Mallaroni (Michel).
    Garcia (Pierre, Alain).
    Sablé (Christophe, Claude, Henri).
    Thiebault (Jean-Maurice, Paul, Marie).
    Grillot (David, Georges, Frédéric).
    Maureau (Antoine, Claude, Marie).
    Minisini (Alain).
    Kaczmarek (Sébastien).
    Dupont (Frédéric, Robert, Marie-Joseph).
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Ballestra (Philippe, André, Louis).
    Davy (Thierry, Vincent, Daniel).
    Pagneux (Anne-Laure).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Combessie (Florence, Eva), spécialité administration et recrutement.
    Mathieu (Frédéric, Pascal) spécialité administration et recrutement.
    Decaux (Jean-François, Patrice, Frédéric, Henri, Georges), spécialité administration et recrutement.
    Bages (Camille, Marie), spécialité administration et recrutement.
    Goudou (Pascal), spécialité administration et recrutement.
    Crispin (Nathalie, Marie, Odile), spécialité administration et recrutement.
    Plasteig (Benoît, Marie, Henri), spécialité administration et recrutement.
    Perrier (Pierre, Laurent, Paul), spécialité administration et recrutement.
Art. 4. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  La commission centrale choisit en son sein, en vue de coordonner ses travaux et d'assurer, en liaison avec le secrétaire général du comité, les relations avec la tutelle, un bureau de trois membres, élus pour trois ans, et renouvelable par tiers chaque année.
    Le bureau choisit en son sein et propose à la nomination du ministre un président, nommé pour trois ans. Il porte le titre de vice-président du comité.
    Le bureau se réunit une fois par trimestre et chaque fois que le vice-président ou le secrétaire général le jugent utile.
    Le président de la commission de publication, les présidents scientifiques des congrès et le secrétaire général assistent aux réunions.
    Le bureau peut, à l'initiative du vice-président du comité, s'élargir à l'ensemble des présidents de sections, compte tenu de l'ordre du jour. Cette formation élargie prend le nom de conférence des présidents.
Art. 1er. -  I. - A l'article 3 de la loi du 7 juin 1982 susvisée, les mots : « , leur chef-lieu » sont supprimés.
    II. - Dans l'intitulé du tableau no 2 annexé à l'article 3 de la même loi, les mots : « , de leurs chefs-lieux » sont supprimés.
    III. - La troisième colonne du tableau no 2 annexé à l'article 3 de la même loi est supprimée.
Art. 9. -  Les membres titulaires du comité sont répartis comme suit :
    1. Section de préhistoire et de protohistoire.................... 
    25 membres
    2. Section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques.................... 
    30 membres
    3. Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales.................... 
    25 membres
    4. Section d'archéologie et d'histoire de l'art des civilisations médiévales et modernes.................... 
    25 membres
    5. Section d'histoire du monde moderne, de la Révolution française et des révolutions.................... 
    30 membres
    6. Section d'histoire contemporaine et du temps présent.................... 
    30 membres
    7. Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie et des langues régionales.................... 
    20 membres
    8. Section des sciences, de l'histoire des sciences et des techniques et de l'archéologie industrielle.................... 
    45 membres
    9. Section des sciences géographiques et de l'environnement.................... 
    25 membres
Au grade d'officier
    M. Bertinetto (Michel), directeur international à France Télécom. Chevalier du 5 juillet 1985.
    M. Bussac (Robert), ancien directeur dans une société de construction d'automobiles. Chevalier du 24 octobre 1988.
    M. Chauvin (Christian, Paul), directeur adjoint à France Télécom. Chevalier du 22 septembre 1983.
    M. Clavaud (René), président-directeur général de société. Chevalier du 23 novembre 1989.
    M. Karleskind (Alain), président-directeur général d'un groupe industriel. Chevalier du 2 juin 1988.
    M. Laugier (Maurice, Antoine), président-directeur général de société. Chevalier du 14 octobre 1992.
    M. Legrix (Jacques, Henri), responsable supérieur à La Poste, syndicaliste. Chevalier du 10 juin 1988.
    M. Pontet (François, André), secrétaire général d'un groupe industriel. Chevalier du 20 avril 1988.
    M. Ramau (Guy, André), directeur délégué d'une délégation de La Poste. Chevalier du 30 juin 1989.
    M. Revial (Pierre, Maurice), gérant de société. Chevalier du 29 août 1980.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-1092 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Germain, 72200 Saint-Germain-du-Val ;
    « Altitude du site : 88 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 163 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20o/60o. »
Art. 4. -  A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et de l'équivalent lait vendue par un « vendeur direct » en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
    En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait et d'équivalent lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 2.
    Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement supplémentaire visée au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
    En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et selon les disponibilités restantes, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire à la charge de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 susvisé.
Art. 10. -  Lorsque l'application des tableaux de correspondance du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps de titularisation d'un indice au moins égal.
Art. 3. -  Le remboursement prévu à l'article 266-1 decies du code des douanes est effectué sur la base du poids net des lubrifiants inscrit sur la déclaration intitulée « Attestation d'exportation, d'avitaillement, d'expédition intracommunautaire ou d'utilisation de lubrifiants ne générant pas d'huile usagée », enregistrée sous le numéro CERFA 11457*01.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, M. Barthélémy Menayas, ingénieur des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines, à compter du 1er juillet 2000.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 8. -  L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Les candidats aux examens professionnels doivent joindre à leur dossier d'inscription un état détaillé des services publics effectués qui doit indiquer notamment leur durée et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    « Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier. »
Art. 1er. -  Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé :
    - les professeurs de 1re catégorie, les professeurs de 2e catégorie, les maîtres-assistants et les assistants titulaires et stagiaires ainsi que les personnels enseignants associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
    - les personnels détachés sur un emploi d'enseignant des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
4. Membres de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles
    En qualité de représentant de la Caisse centrale
    d'assurance mutuelle agricole contre les accidents
    Titulaire :
    M. Lejeune (Hervé).
    Suppléant :
    M. Duval (Georges).
Art. 2. -  Pour la campagne 2001-2002, sur le contingent national de 265 354 tonnes de production de fécule de pomme de terre, les sous-contingents suivants sont attribués à :
    SNC Avebe Haussimont pour l'usine d'Haussimont (Marne) : 63 258,85 tonnes de fécule ;
    Roquette Vic SA pour l'usine de Montigny-Lengrain (Aisne) : 69 604,74 tonnes de fécule ;
    Roquette Frères pour l'usine de Vecquemont (Somme) : 132 490,41 tonnes de fécule.
En qualité de représentant
    de la Fédération française des sociétés d'assurances
    Titulaire :
    M. Balthazar (Jean-François).
    Suppléant :
    M. Tasserit (Philippe).
    En qualité de représentant du haut comité médical de la sécurité sociale, de représentant de l'Ordre national des médecins, de représentant de la Confédération des syndicats médicaux français, de représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires, de représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, de représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises et de médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole
    Les personnes nommées en cette qualité membres de la section des assurances sociales.
Art. 1er. -  La décision d'attribution et la gestion de l'aide prévue au 4o de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24 du même code, sont déléguées, conformément aux dispositions du I (3o) de l'article R. 351-44-1 du même code, à la chambre syndicale des Banques populaires et à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au Conseil d'Etat.
 L'épreuve écrite aura lieu le 11 juin 2002.
 Les candidats pourront s'inscrire jusqu'au 17 mai 2002, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 1999, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
    Groupe Production
    I. - Secteur I (huîtres plates et creuses)
    a) Représentants des sections régionales
    Bretagne Nord :
    M. Percevault (Maurice), suppléant, en remplacement de M. Le Moal (Marcel).
L'article D. 541 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 722-2 à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, le délai prévu par l'article 732 est suspendu jusqu'à l'exécution du mandat.
 « Il en est de même pendant la durée de l'arrestation provisoire ordonnée en application du deuxième alinéa de l'article 733. »
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 17 septembre 1999 :
    Sont nommés, à compter du 19 septembre 1999 et pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques :
    M. Théry (Jean-François), président ;
    M. Poiroux (Claude-Eric), vice-président.
    Sont nommés, à compter du 19 septembre 1999 et pour une durée d'un an, membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques :
    Mme Fleurent (Mima) ;
    Mme Masson (Laetitia) ;
    Mme Welinski (Dominique) ;
    M. Achache (Jean) ;
    M. Blom (Xavier) ;
    M. Djabri (Aïssa) ;
    M. Flamand (Didier) ;
    M. Mercier (Jack) ;
    M. Paillard (Jérôme) ;
    M. Saada (Nicolas) ;
    M. Van der Puyl (Idzard).
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau et Bruno Simon, directeurs divisionnaires des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Rubrique 625-3 : ajouter, entre « article 8 » et « du décret du 15 mai 1974 » la mention « alinéa 1er ».
 Rubrique 626 : remplacer les deuxième et troisième paragraphes par :
 « A cette fin, les parents désignés dans l'acte présentent leur livret de famille, même si celui-ci a été délivré postérieurement à l'occasion soit de leur mariage, soit de la naissance ultérieure d'un enfant vivant et viable ».
 - remplacer le dernier paragraphe par :
 « Il y a lieu de rappeler qu'un acte d'enfant sans vie ne peut donner lieu à la délivrance d'un livret de famille de parent(s) naturel(s). En effet, les articles 2, 3 et 4 du décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille subordonnent cette délivrance à l'établissement de la filiation de l'enfant, lequel suppose que celui-ci est né vivant et viable (voir n° 467).
 - au dernier paragraphe, substituer « (voir n° 469-1) » à « (voir n°s 467 et 467-1) ».
Sans préjudice des recrutements effectués en application du titre II du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est organisé en 2002 à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances au budget annexe de l'aviation civile.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
    « Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud-Est (Aix-en-Provence) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Mâcon (Saône-et-Loire), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 1999, M. Gallet (Pascal), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Art. 1er. -  Les installations radioélectriques constituées de dispositifs de transmission audio sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont donc établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Art. 17. -  Aucune appréciation sur le comportement d'un militaire en activité en sa qualité de membre d'un conseil ne doit figurer dans ses notes ni dans son dossier. Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à cette qualité, il peut saisir directement le ministre chargé des armées dans les deux mois suivant la notification de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours est maintenu pendant les deux ans qui suivent la cessation de ses fonctions au sein d'un conseil.
A N N E X E
    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
    Titulaire de l'autorisation : Viatel Opérations SA.
    Au chapitre Ier, la première phrase du 1.1 est remplacée par la phrase suivante :
    « Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
    Le chapitre V est ainsi rédigé :
    « 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations
    « L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Art. 2. -  Le greffier du tribunal d'instance qui a reçu et inscrit la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité restitue aux partenaires les deux exemplaires originaux de la convention, après les avoir visés et datés, et délivre à chacun d'eux une attestation d'inscription de la déclaration sur le registre qui comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés ainsi que la date de cet enregistrement.
    Il avise, sans délai, de l'inscription sur le registre le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil.
Art. 1er. -  Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune inscrit leur déclaration conjointe de conclusion du pacte civil de solidarité sur le registre prévu à cet effet. Il procède à cette inscription après production par les déclarants de la convention passée entre eux en double original, des pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 du code civil, et du certificat qui a été délivré à chacun d'eux par le greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, par le greffier du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité.
    Lorsqu'il constate que les conditions d'inscription de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité.
Art. 16. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 35-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 35-2. -  Sous la réserve ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (comité français d'accréditation), prononcée en application du règlement d'accréditation no 2029 du COFRAC relatif aux organismes réalisant des opérations de vérification d'instruments de mesure réglementés.
    « Toutefois, la vérification de la conformité au règlement du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé à cet effet.
    « L'agrément provisoire a une validité d'un an prorogeable, le cas échéant, pour au plus deux périodes de six mois, au vu de l'avancement de la procédure d'accréditation.
    « Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire. »
    II. - L'article 35-3 est modifié ainsi :
    1. Le premier alinéa est supprimé.
    2. Le nouveau second alinéa est complété par :
    « Le manuel d'assurance de la qualité doit être fourni dès la demande d'agrément provisoire. »
La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée d'établir et de mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles. A cette fin :
 1. Elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;
 2. Elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement ; elle vérifie notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement définies à l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
 3. Elle veille en permanence à l'actualisation, au renouvellement et à la création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications, aux changements des organisations et au progrès technologique ;
 4. Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans le répertoire ;
 5. Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles consultatives relatives au même domaine professionnel.
 La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle contribue aux travaux internationaux sur la transparence des qualifications.
 Pour l'exercice de sa mission, la commission établit des relations avec les observatoires de l'emploi et des qualifications, régionaux, nationaux et internationaux, ainsi qu'avec les observatoires des professions.
 Elle peut procéder ou faire procéder aux études nécessaires à la réalisation de ses missions.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, l'unité de gérontologie clinique et soins de suite Le Surgeon, boulevard de la Cité 2, à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), gérée par la Société de secours minière, 38, rue Jules-Bédart, à Liévin (Pas-de-Calais), est admise à participer au service public hospitalier.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, le juge de l'application des peines peut ordonner l'une de ces mesures sans procéder au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 lorsque la mesure envisagée reçoit l'accord du ministère public et du condamné. »