Art. 1er. -  Au titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale     (troisième partie   Décrets), il est créé un chapitre II intitulé   << De la     médiation pénale >>, comportant les articles D. 15-1 à D. 15-8 ci-après :
      << Art. D. 15-1. -  Lorsque le procureur de la République décide de recourir     à une médiation dans les conditions de l'article 41, il peut désigner à cette     fin toute personne physique ou morale habilitée ainsi qu'il est dit ci-après.    
      << Art. D. 15-2. -  La personne physique ou morale selon qu'elle désire être     habilitée comme médiateur dans le ressort du tribunal de grande instance ou     dans celui de la cour d'appel en fait la demande au procureur de la     République ou au procureur général.
      << Art. D. 15-3. -  La demande présentée par une association comporte     notamment :
      << 1o La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de     l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des     associations du tribunal d'instance ;
      << 2o Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;      << 3o La liste des établissements de l'association avec indication de leur     siège ;
      << 4o Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association     et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des     comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association ;
      << 5o La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
     profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau     de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux     ;
      << 6o Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier     exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif     mobilier et immobilier et du passif.
      << Art. D. 15-4. -  Le médiateur doit satisfaire aux conditions suivantes :      << 1o Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel ;
      << 2o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance     mentionnée sur le bulletin no 2 du casier judiciaire ;
      << 3o Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et     d'impartialité.
      << Art. D. 15-5. -  Le médiateur est tenu à l'obligation du sercret.
      << Les informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission ne peuvent     être divulguées.
      << Art. D. 15-6. -  Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge     utiles, le procureur de la République ou le procureur général soumet la     demande d'habilitation à l'assemblée générale des magistrats du siège et du     parquet du tribunal ou de la cour d'appel, qui statue à la majorité de ses     membres présents.
      << La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège     et du parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire,
     exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
      << Art. D. 15-7. -  En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable     jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale, peut être prise par     le procureur de la République ou le procureur général.
      << Art. D. 15-8. -  Une habilitation peut être retirée selon la procédure     prévue par l'article D. 15-6.
      << Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de     retrait de l'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des     magistrats du siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la     commission restreinte compétente.
      << En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général     peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la     prochaine assemblée générale ou commission. >>