A V E N A N T  No 1
    A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 7
    DE LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST
    Convention
      Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur agissant au nom de l'Etat,
      D'une part,
      Et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y     faisant élection de domicile, représentée par M. Legros (Jean-Claude),
     directeur général,
      D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
      Art. 1er. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des     dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par les lois no     49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993, et de celles du     décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril     1951, à la société Gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et     l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges annexé à la     convention du 9 mars 1992 approuvée par le décret du 25 août 1992, tel que     modifié par l'article 3 de la présente convention, des ouvrages ci-après     désignés d'un réseau de transport de gaz:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      Canalisations Ossun-Ibos, Labarthe-Inard-Castagnède, Lussagnet-Lupiac;
      Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention, dans les limites du territoire défini à l'article 1er du cahier     des charges.
      Art. 2. -  Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à     l'occupation du domaine public a été respectée lors de l'implantation des     ouvrages visés à l'article 1er a ci-dessus et s'engage à se conformer à cette     réglementation pour la réalisation des ouvrages à construire.
      Art. 3. -  Les articles 2, 6 et 23 du cahier des charges annexé à la     convention du 9 mars 1992 susvisée par laquelle l'Etat a concédé, en     conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par     la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai     1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la Société     nationale des gaz du Sud-Ouest, la construction et l'exploitation d'un réseau     de transport de gaz sur le territoire des départements des     Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la     Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron,
     du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des     Hautes-Pyrénées, sont modifiés comme suit:
    Article 2
    Utilisation des ouvrages de la concession
    conditions générales d'alimentation
      Il est ajouté au 1 Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions     publiques suivantes: << Caussade, Lasserre-Francescas, Peyrehorade,
     Saint-Martory >>.
    Article 6
    Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
      Dans la colonne Observations des tableaux 1 a et 1 b, le texte: << Tube     acier, Revêtement isolant, Protection cathodique >> doit être écrit dans     chaque tableau une seule fois entre accolades.
      Il est ajouté au 1 a Canalisations:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/95                        Page 2086   a 2088    
                      ......................................................
      Il est ajouté au 1 b Branchements:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/95                        Page 2086   a 2088    
                      ......................................................
      Il est ajouté au 3. Postes de livraison, de détente:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/95                        Page 2086   a 2088    
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    Article 23
    Tarifs
      Au 3, au lieu de  << prix promotionnel >>, il convient de lire  << 3. Prix     proportionnel >>.
      Art. 4. -  Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal     officiel de la République française de la présente convention seront     supportés par le concessionnaire.
      Fait en quintuple original à Paris, le 24 octobre 1994.
    Pour le ministre de l'industrie, des posteset télécommunications
    et du commerce extérieur,et par délégation:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    J.-C. LEGROS