Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Le Mouellic et M. Jean Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Prat-Villenave, M. Christophe Le Moigne et M. Philippe Deredec, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
 - de radioprotection.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2006, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé voie de Bovée, section ZE n° 26, 55190 Méligny-le-Grand, accordée par l'arrêté du 9 juin 2006, de la SARL Energie Méligny, dont le siège social est situé 116, grande-rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, à la SNC Eoliennes Suroit, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, est autorisé.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires.
 2. A M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
I. - L'article R. 524-2 devient l'article R. 524-17.
 II. - L'article R. 524-5 devient l'article R. 524-2. Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « des articles R. 524-3 et R. 524-4 » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
 III. - Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 524-1 et R. 524-2.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. le commissaire colonel Henri Mordenti, directeur du service central des achats de la maintenance, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Pascal Rigo, adjoint au directeur du service central des achats de la maintenance, dans la limite des attributions du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 M. Thurel (Alexandre, Philippe, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pinçon et Jean-Luc Reyjal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pinçon et Jean-Luc Reyjal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pinçon, Jean-Luc Reyjal et Alexandre Thurel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur source à neutrons rapides (HARMONIE) situé sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
L'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 2. - La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code.
 « Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. Lorque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue. »
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification de l'INB n° 35 dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs (ZGEL) du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne) selon les modalités présentées dans la demande du 6 juin 2001 susvisée et dans le dossier joint à cette demande. Dans le cadre de cette modification, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une extension, dénommée Stella, de l'INB n° 35.
 L'installation ainsi modifiée est destinée à :
 - la réception, le regroupement et l'expédition d'effluents radioactifs ;
 - l'entreposage d'effluents radioactifs ;
 - la décontamination par évaporation d'effluents radioactifs ;
 - le conditionnement des concentrats radioactifs issus de l'évaporation par enrobage dans du ciment ;
 - l'entreposage des colis constitués avant expédition vers un centre de stockage de surface autorisé ou vers une installation de transit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Simonet (Manuel, Bertrand, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hunault ((Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-186 du 29 avril 2003 à la SARL Radio Trafic sur les autoroutes A 89, A 72, A 64, A 66, A 837 et A 20 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par la décision n° 2001-289 du 22 mai 2001 à la SARL Radio Trafic sur le tronçon Bressols-Brive-la-Gaillarde de l'autoroute A 20 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion Lorne, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal).
 Peuvent faire acte de candidature, les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 11 avril 2003, sont approuvées les modifications des statuts de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR).
 Les statuts de cette société peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris (7e).
Les dispositions du présent décret sont applicables pour le règlement des frais de toutes les procédures d'appel à l'exception de celles qui, antérieurement à sa publication, ont fait l'objet d'une décision ou d'une transaction sur le fond ou à l'occasion desquelles la taxe a été demandée. Ces dernières seront tarifées suivant les dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'industrie (direction de la demande et des marchés énergétiques, bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Un accord national du 30 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur les modalités d'organisation de l'élection de représentativité 2003 dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UDE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
  1° M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
 2° M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 2003, le nombre de postes à ouvrir par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003 aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 161, répartis comme suit :
 Au titre du concours externe ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 21.
 Au titre du concours externe : 80 :
 - spécialité musée : 16 ;
 - spécialité archives : 8 ;
 - spécialité bibliothèques : 46 ;
 - spécialité documentation : 10.
 Au titre du concours interne : 34 :
 - spécialité musée : 6 ;
 - spécialité archives : 3 ;
 - spécialité bibliothèques : 20 ;
 - spécialité documentation : 5.
 Au titre du troisième concours : 26 :
 - spécialité musée : 4 ;
 - spécialité archives : 2 ;
 - spécialité bibliothèques : 16 ;
 - spécialité documentation : 4.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2003, 18 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 :
 Services du Premier ministre (SGG) : 1 emploi ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 3 emplois ;
 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 5 emplois ;
 Ministère de la justice : 3 emplois ;
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 1 emploi ;
 Ministère de la défense : 2 emplois ;
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 2 emplois ;
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) : 1 emploi.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Philippe Guerre, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pharmacie, toxicologie dans le même établissement à compter du 1er octobre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Beaune, BP 104, 21203 Beaune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Pierre Guerer, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2003.
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, du 10 au 13 avril 2003 et du 20 avril au 4 mai 2003 :
 Site : Saint-Nazaire ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Saint-Jean de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-Jean, 63, faubourg de Rennes, BP 48, 35130 La Guerche-de-Bretagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, M. Yves, Marie, Joseph L'Amoulen, détaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 juillet 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 octobre 2005, l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à l'ouverture des concours de contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
 Le nombre des postes à ouvrir aux concours de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) est globalement de 180, à répartir comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 septembre 2005, l'arrêté du 2 mai 2005 relatif à l'ouverture des concours de contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes et un troisième concours) est globalement de 200, à répartir comme suit :
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires du ministère de la justice pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2003.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Le nombre total de postes à pourvoir est de 15.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 20 juin 2003.
 Les dossiers d'inscription :
 - seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats au plus tard le vendredi 20 juin 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée et un état de services dûment remplis, accompagnés de la totalité des contrats mentionnés sur cet état de services.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité sont :
 - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la pêche datant de moins de trois mois, à l'entrée en formation ;
 - l'attestation de formation aux premiers secours ;
 - une attestation de 50 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités de la natation ;
 - une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans l'activité, précisée en annexe III au présent arrêté, et délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Par décret en date du 26 février 2003, les dispositions du décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Boulogne traversant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mareuil-Caubert (Somme) et Sempy, de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) et Sempy.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 janvier 2003, M. Michel Peltier, directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 3 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 janvier 2003, aux fonctions de sous-directeur des transports par voies navigables à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exercées par M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe.
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 - l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
 - la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 - la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-08 du 5 février 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2003, des huit normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 12259-5. - Installations fixes de lutte contre l'incendie. - Composants des systèmes d'extinction du type Sprinkleur et à pulvérisation d'eau. - Partie 5 : indicateurs de passage d'eau (indice de classement : S62-225).
TRANSPORTS
NF EN 12312-1. - Matériels au sol pour aéronefs. - Exigences particulières. - Partie 1 : escaliers passagers (indice de classement : L91-002-1).
DIVERS
NF EN 13630-11. - Explosifs à usage civil. - Cordeaux détonants et mèches de sûreté. - Partie 11 : détermination de la vitesse de détonation des cordeaux détonants (indice de classement : T70-630-11).
NF EN 13630-12. - Explosifs à usage civil. - Cordeaux détonants et mèches de sûreté. - Partie 12 : détermination de la durée de combustion des mèches de sûreté (indice de classement : T70-630-12).
NF EN 13630-2. - Explosifs à usage civil. - Cordeaux détonants et mèches de sûreté. - Partie 2 : détermination de la stabilité thermique des cordeaux détonants et mèches de sûreté (indice de classement : T70-630-2).
NF EN 13630-3. - Explosifs à usage civil. - Cordeaux détonants et mèches de sûreté. - Partie 3 : détermination de la sensibilité au frottement de l'âme des cordeaux détonants (indice de classement : T70-630-3).
NF EN 13630-4. - Explosifs à usage civil. - Cordeaux détonants et mèches de sûreté. - Partie 4 : détermination de la sensibilité au choc des cordeaux détonants (indice de classement : T70-630-4).
NF EN 13631-6. - Explosifs à usage civil. - Explosifs brisants. - Partie 6 : détermination de la résistance à la pression hydrostatique (indice de classement : T70-631-6).
Les opérateurs sont informés des dispositions suivantes s'appliquant aux renseignements tarifaires contraignants (RTC).
 Les RTC sont délivrés sur la base de règlements communautaires (règlement CEE n° 2913/1992 du Conseil du 12 octobre 1992 ; règlement CEE n° 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993 ; règlement n° 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000). Ces renseignements portent sur la position tarifaire (ou nomenclature douanière) applicable à une marchandise et nécessaire à son dédouanement. Ils engagent les administrations douanières de la Communauté européenne pendant six ans.
 Le formulaire de demande se trouve sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects (www.douane.minefi.gouv.fr). Les demandes doivent être accompagnées d'une documentation décrivant la marchandise et/ou d'un échantillon.
 A l'issue de la procédure, lorsque le RTC est communiqué, par écrit, l'échantillon n'est pas renvoyé par l'administration. Le formulaire de demande contient deux cases (restitution ou non) régissant la suite à réserver aux échantillons. Les demandeurs qui souhaitent les reprendre ont un délai de trois mois pour le faire. Au-delà de cette période, l'administration dispose des échantillons et les remettra à des associations caritatives, ou les détruira (selon leur état). Les opérateurs qui ne souhaiteraient pas voir donner leurs échantillons devront expressément l'indiquer sur leur demande de RTC.
 Pour les échantillons actuellement détenus par l'administration, les opérateurs disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel pour faire connaître leur opposition éventuelle à un don.
Il est inséré, après l'article 40 du même décret, un article 40-1 ainsi rédigé :
 « Art. 40-1. - Par dérogation aux dispositions des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, les professeurs certifiés qui exercent les fonctions de chef de travaux sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures. »
L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Un jury est institué pour chacun des trois concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les membres des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation, les enseignants-chercheurs et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 « Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité "établissements et vie scolaire, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d'éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel.
 « Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
 « Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
 « Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Musée national d'histoire, musée du Kremlin et Archives nationales de Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 avril au 29 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paris - Saint-Pétersbourg, 1800-1830. Quand la Russie parlait français » au musée de l'armée, Hôtel national des invalides, du 20 mai 2003 au 31 août 2003.
L'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 février 2003, le compte prévisionnel de liquidation pour l'exercice 2003 de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est approuvé.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 - sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de la section de vote ou qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
 - la liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
La présente décision sera notifiée à M. Paita, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, à la famille, aux personnes agées et aux personnes handicapées en date du 24 novembre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
Représentants du ministre chargé de la santé
 Titulaire : Mme Danielle Toupillier, chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 Suppléante : Mme Marie-Claude Marel, sous-directeur à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Représentants des ministres chargés de la famille,
des personnes âgées et des personnes handicapées
 Titulaires :
  M. Jean-Jacques Tregoat, directeur général de l'action sociale.
  Mme Mireille Gauzere, chef de service et adjointe au directeur général à la direction générale de l'action sociale.
 Suppléants :
  Mme Florence Lianos, sous-directeur à la direction générale de l'action sociale.
  M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur à la direction générale de l'action sociale.
Il est inséré, après l'article R. 2123-10, un article R. 2123-11 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2123-11. - I. - Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit d'heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4.
 « Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.
 « II. - Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et, dans les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège. »
L'article R. 2123-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2123-10. - Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 2123-5, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
 « Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, M. Jean-Luc Marochain, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Penthièvre, en remplacement de M. Joseph Autret.
AN, HAUTE-LOIRE (2e CIRCONSCRIPTION)
Mme ARLETTE ARNAUD-LANDAU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 décembre 2002, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Arlette Arnaud-Landau, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Loire ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Arnaud-Landau, enregistré comme ci-dessus le 30 décembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de Mme Arnaud-Landau au motif que celle-ci a reçu une contribution financière de la section du Puy du Parti socialiste, alors que les comptes de cette section n'ont pas été retracés dans ceux du Parti socialiste pour 2001 ; que la candidate, ayant ainsi reçu un don d'une personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;
 3. Considérant toutefois que l'organisme susmentionné n'est qu'une représentation locale du Parti socialiste, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, le don consenti par la section concernée n'est pas prohibé, en l'état de la législation, par l'article L. 52-8 du code électoral ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer Mme Arnaud-Landau inéligible,
 Décide :