Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A réception de cette demande, l'organisme assureur doit la transmettre immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de remplacement mentionné à l'article R. 732-17.
 Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'indiquer à l'organisme assureur et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants pour la totalité de la durée du remplacement demandé.
 A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs remplaçants.
L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :
 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
 2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;
 3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
 4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures, caisses de pin maritime ;
 Groupement aquitain des fabricants de palettes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 732-32.
 Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.
I. - La durée maximale quotidienne de travail, fixée en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret, peut être dépassée et atteindre la limite maximale de quatorze heures, conformément à une convention ou un accord collectif, dans les cas suivants :
 1° Dans les ports et les installations terminales des ports, pour l'exécution des opérations commerciales et pour assurer la continuité du service des navires ;
 2° A bord des remorqueurs et des chalands qui ne sortent pas des ports et des rades ou de la partie maritime des fleuves et des rivières ;
 3° A bord des navires à passagers assurant des lignes régulières, compte tenu notamment des contraintes liées aux rotations des navires et, pour les autres navires à passagers, durant les vingt-quatre heures précédant ou suivant l'appareillage du navire ou son retour au port.
 La convention ou l'accord collectif prévus au premier alinéa prévoit, en contrepartie de cet allongement de la durée maximale quotidienne du travail, des mesures compensatoires de réduction du temps de travail, sous forme d'allongement des périodes de congés ou d'octroi de repos compensatoires. Cette convention ou cet accord précise les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
 II. - Pour assurer la continuité du service de veille et de sécurité, dans les ports et les rades, à bord des remorqueurs qui ne sortent pas des ports et rivières ou de la partie maritime des fleuves et rivières, un accord national étendu ou une convention collective de branche étendue peuvent, dans le cadre d'une organisation du travail par cycles, porter cette limite à seize heures, sous réserve que la durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article 4 soit respectée en moyenne sur une période de quarante-huit heures consécutives.
 Cet accord ou cette convention prévoit des mesures compensatoires sous forme d'allongement des périodes de congés ou d'octroi de repos supplémentaires et précise les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2005, la composition des commissions chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez, pour l'année 2005-2006, est fixée ainsi qu'il suit :
Commission n° 1 : Antiquité et Moyen Age
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velazquez.
 Mme Marianne Barrucand, professeure à l'université Paris-IV.
 M. Laurent Callegrain, maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour.
 M. Pierre Guichard, professeur à l'université Lyon-II.
 M. Patrick Henriet, professeur à l'université Bordeaux-III.
 M. Patrick Le Roux, professeur à l'université Paris-XIII.
 M. Pierre Toubert, professeur au Collège de France, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Dominique Urvoy, professeur à l'université Toulouse-II.
Commission n° 2 : époque moderne
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velazquez.
 Mme Mercedes Blanco, professeure à l'université Lille-III.
 M. François Delpech, directeur de recherches au CNRS.
 M. Gérard Dufour, professeur à l'université Aix-Marseille-I.
 M. Yves Germain, maître de conférences à l'université Paris-IV.
 Mme Nadine Ly, professeure à l'université Bordeaux-III.
 M. Alain Tallon, professeur à l'université Paris-IV.
 M. Bernard Vincent, directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Commission n° 3 : époque contemporaine
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velazquez.
 M. Jean Baechler, professeur des universités, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
 M. Olivier Dard, professeur à l'université de Metz.
 M. Eduardo Gonzalez-Calleja, chercheur au CSIC, Madrid (Instituto de Historia).
 M. André Humbert, professeur à l'université Nancy-II.
 M. Claude Massu, professeur à l'université Paris-I.
 Mme Françoise Moulin-Civil, maître de conférences à l'université Paris-X.
 M. Serge Salaün, professeur à l'université Paris-III.
I. - Les versements effectués par la collectivité territoriale ainsi que les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant une période minimale de 6 ans à compter de l'ouverture du compte.
 Toutefois, au cours de cette période, en cas de force majeure, de catastrophes naturelles, d'événements naturels ou industriels d'une exceptionnelle gravité ayant fait l'objet de mesures interministérielles, l'assemblée délibérante de la collectivité peut décider de récupérer ses dépôts. Cette opération entraîne la clôture du compte et, sauf en cas de sinistre forestier affectant le domaine forestier appartenant à la collectivité territoriale, le reversement des intérêts acquis au budget général de l'Etat.
 II. - La durée d'un compte d'épargne forestière ne peut être supérieure à 15 ans.
Par décret en date du 13 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Bernard Latarjet.
 M. Pierre-Michel Menger.
 M. Pierre Sauvageot.
I. - Lorsque l'investissement forestier n'a reçu aucun commencement d'exécution dans le délai de deux ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, ou si la collectivité territoriale n'a pas déclaré l'achèvement de l'investissement dans un délai de quatre ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière, le préfet ordonne le versement au budget général de l'Etat des intérêts capitalisés acquis par la collectivité territoriale auxquels s'ajoutent des intérêts moratoires dont les modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
 Toutefois, en cas de force majeure, de catastrophes naturelles, d'événements naturels ou industriels d'une exceptionnelle gravité ayant fait l'objet de mesures interministérielles au cours de cette période, les intérêts moratoires ne sont pas dus.
 II. - La collectivité territoriale est tenue de verser au budget général de l'Etat les intérêts capitalisés acquis s'il est constaté que la réalisation du projet n'est pas conforme aux modalités prévues dans le projet d'investissement.
 III. - Lorsqu'une prime d'épargne a été versée, le préfet, dans les mêmes cas, constate la caducité de la décision favorable et ordonne également, en sus des intérêts prévus aux I et II, le reversement de la prime d'épargne. Les délais de commencement d'exécution et d'achèvement des travaux courent à compter du versement de la prime d'épargne.
 IV. - Lorsque le montant de l'investissement forestier est inférieur à celui du capital épargné, des intérêts acquis et, le cas échéant, de la prime d'épargne, le préfet ordonne le versement au budget général de l'Etat des intérêts acquis proportionnellement au montant de l'épargne non consacrée à l'investissement et, le cas échéant, le reversement de la prime d'épargne.
Les autorisations accordées par décision n° 95-427 du 12 septembre 1995, modifiée par la décision n° 96-457 du 18 juin 1996, et n° 98-70 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum « la Radio » sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Les membres des commissions spécialisées qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à 4 vacations par journée. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, l'arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie :
 Professeur Michel Rolland, président titulaire.
 Professeur Michel Abely, président suppléant. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, M. Gautier (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Jérico.
 Zone de planification : Metz.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : TDF, Ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Jérico.
 Zone de planification : Forbach
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Kreutzberg, 57600 Forbach.
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 427 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Jérico.
 Zone de planification : Morhange.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kahlenberg, 57340 Baronville.
 Altitude du site : 318 mètres.
 Altitude de l'antenne : 386 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 020°/060°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Jérico.
 Zone de planification : Sarrebourg.
 Fréquence : 91,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 57400 Sarrebourg.
 Altitude du site : 328 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 060°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Jérico.
 Zone de planification : Thionville.
 Fréquence : 103,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Val Marie, 57100 Thionville.
 Altitude du site : 225 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 900 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 330°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I
 Nom du service : Radio Jérico.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2005, M. Philippe Ledenvic, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant la durée nécessaire à l'expérimentation prévue par la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (création de pôles régionaux, organisation des préfectures de région).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2006 :
 M. François Gueret, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 21 septembre 2005 ;
 M. Yves Colleu, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 22 septembre 2005.
Les plafonds de loyers des logements financés par les prêts locatifs sociaux prévus à l'article R. 372-21 du même code sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 372-7 majorés de 50 %. La surface à prendre en compte pour le calcul des loyers est la même que celle des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 372-7.
Le paragraphe FCL 1.335 (g) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Une réussite à l'examen de préévaluation FI(A), obtenue conformément aux dispositions ci-dessus, est acceptée pour l'admission à la formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A) pendant les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle le candidat a réussi cet examen. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'abattage en vue de la consommation humaine des animaux de boucherie accidentés des espèces bovine, porcine et des solipèdes domestiques doit être pratiqué, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial, par un vétérinaire sanitaire.
 Toutefois, tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et des solipèdes domestiques peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire. L'abattage d'animaux méchants ou dangereux est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas et des bisons (Bison bison) d'élevage méchants ou dangereux, sur l'exploitation. »
L'autorisation accordée par la décision n° 95-390 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005 :
 Le retrait de Mlle Faure (Elisabeth, Christiane, Josette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Arnaud, Francis Ceretto et Elisabeth Faure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Arnaud, Francis Ceretto et Elisabeth Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2005, la société SNPE est autorisée à prendre une participation au capital de la société belge Tessenderlo Chemie SA à hauteur de 7 186 689 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 A l'issue de cette opération, la participation de la société SNPE au capital de la société Tessenderlo Chemie SA sera de 26,41 %.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 avril 2005, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 4 au titre de l'année 2005.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 6 juin 2005. La liste d'inscription des candidatures sera close le 3 mai 2005 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, jusqu'à cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Les autorisations accordées par décisions n° 95-419 du 12 septembre 1995 et n° 98-317 du 28 avril 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 mars 2005, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2005-2006 est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : jusqu'au 25 avril 2005, à 17 heures.
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuves d'admissibilité : 13 juin 2005, à 10 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Epreuves d'admission : 6 juillet 2005, à 9 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de places offertes est fixé à 35 selon la répartition en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;
 - éventuellement les pièces justificatives des dérogations prévues par le décret n° 94-735 du 19 août 1994.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est déclaré irrecevable.
 Les dossiers sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de novembre 2004 est arrêté à la somme de 7 408 990 841 EUR répartis comme suit :
 2 252 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2004 a été arrêté à 100,61 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 novembre 2004 ;
 1 575 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 102,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 novembre 2004 ;
 3 527 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 1,60 % 25 juillet 2015 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 100,32 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,0021, les souscription ont été réglées le 23 novembre 2004 ;
 54 605 556 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 2004 a été arrêté à 102,62 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,661 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 2004 ;
 385 285 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 2004 a été arrêté à 121,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,990 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 2004.
Les listes électorales sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'Institut national de police scientifique au moins quinze jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes électorales par collège, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique qui statue sans délai sur les réclamations faites.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Direction des affaires financières) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Mme Anne Cornet, administratrice civile, chef du bureau des synthèses, dans la limite de ses attributions, pour les matières visées au III (A, B et C) ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Jean-Philippe Cherel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des synthèses, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau. »
 2° Le V est complété par les dispositions suivantes : « ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'officier en chef du corps technique et administratif Jean-Luc Barbaza, adjoint au chef du bureau de la modernisation de la réglementation financière, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau. ».
 3° Le VII est complété par les dispositions suivantes : « en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de la gestion budgétaire, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 janvier 2005 à l'annexe 2.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
    Objet :
 Accord relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (salaires).
    Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Est FM.
 Zone de planification : Puberg.
 Fréquence : 90  MHz.
 Adresse du site : réservoir, 67290 Puberg.
 Altitude du site : 396  mètres.
 Altitude de l'antenne : 430  mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 320°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Est FM.
 Zone de planification : Puberg.
 Fréquence : 96,80 MHz.
 Adresse du site : rue Wittholz, 67340 Ingwiller.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220  mètres.
 Puissance (PAR max.) : 20 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Est FM.
 Zone de planification : Saverne.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Haut Barr, 67700 Saverne.
 Altitude du site : 458 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : EST FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 26 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2004 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel « caissière de location » du barème des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Alain Ducos, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en zootechnie, génétique animale, dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
 Aéroports de Paris (service aviation générale) pour la liste 1 ;
 Aéroports de Paris (service circulation aérienne, Le Bourget) sur proposition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste 2 ;
 La direction générale de l'aviation civile pour la liste 3.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Waysand (Claire), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Mme Waysand (Claire), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
 Liste n° 1 : « tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Paris - Issy-les-Moulineaux ».
 Liste n° 2 : « tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Paris - Issy-les-Moulineaux ».
 Liste n° 3 : « transport de hautes personnalités gouvernementales ».
 Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
 Par jour de semaine :
 120 pour la liste 1.
 70 pour la liste 2.
 10 pour la liste 3.
 Le samedi et le dimanche :
 74 pour la liste 1.
 40 pour la liste 2.
 6 pour la liste 3.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles Finocchiarola et côte Nord » (zone de protection spéciale FR 9410097) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Haute-Corse : Centuri, Ersa, Rogliano.
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de dix mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.
 Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande.
 Les arrérages de la pension sont dus à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est produite postérieurement au rejet de la première demande de l'assuré ou à la suppression de sa pension, à condition que l'assuré puisse établir la date de l'aggravation survenue.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les personnes désignées à ce même article et à l'article L. 732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
 1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente sous-section ;
 2° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins avant la date présumée de l'accouchement ou la date de l'adoption ;
 3° Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne. Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours correspondant ;
 4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
7e section : sciences du langage : linguistique et phonétique générales
 Mme Bilger (Mireille), université de Perpignan.
 Mme Matthey (Marinette), université Grenoble-III.
 M. Puech (Christian), université Paris-III.
12e section : langues et littératures germaniques et scandinaves
 M. Martens (Stephan), université Bordeaux-III.
 Mme Queval (Marie-Hélène), épouse Schumm, université du Mans.
14e section : langues et littératures romanes : espagnol,
italien, portugais, autres langues romanes
 M. Orihuela-Egoavil (Emilio Fernando), université de Caen.
 Mme Rognon (Annie), épouse Dalmace, université Bordeaux-III.
16e section : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
 M. Croizet (Jean-Claude), université de Poitiers.
17e section : philosophie
 M. Chrétien (Jean-Louis), université Paris-IV.
18e section : architecture (ses théories et ses pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art
 Mme Coëllier (Sylvie), université Aix-Marseille-I.
 M. Methel (Gilles), université Toulouse-II.
19e section : sociologie, démographie
 M. Beynier (Dominique), université de Caen.
 M. Chauvel (Louis), institut d'études politiques de Paris.
 Mme Déchamp (Catherine), épouse Le Roux, université de Brest.
 M. Welzer-Lang (Daniel), université Toulouse-II.
21e section : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
 M. Galinier (Martin), université de Perpignan.
 M. Gouguenheim (Sylvain), Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines, Lyon.
 M. Jeunesse (Christian), université Strasbourg-II.
 M. Phalip (Bruno), université Clermont-Ferrand-II.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
 M. Michel (Patrick), université Lille-III.
 M. Pasteur (Paul), université de Rouen.
23e section : géographie physique, humaine, économique et régionale
 M. Gauthiez (Bernard), université Lyon-III.
 M. Gervais (Philippe), université Paris-X.
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
 M. Toussaint (Jean-Yves), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
70e section : sciences de l'éducation
 M. Favre (Daniel), IUFM de Montpellier.
 M. Triby (Emmanuel), université Strasbourg-I.
71e section : sciences de l'information et de la communication
 M. Chaumier (Serge), université de Dijon.
 M. Wuilleme (Bernard), université Lyon-III.
74e section : sciences et techniques des activités physiques et sportives
 M. Bancel (Nicolas), université Strasbourg-II.
 M. Millet (Guillaume), université de Saint-Etienne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005 :
 La démission de M. Chaix (Patrick, Jean, Pierre, Alexandre), notaire à la résidence de Guéret (Creuse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrick Chaix et Laurent Chaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guéret (Creuse), en remplacement de M. Chaix (Patrick, Jean, Pierre, Alexandre).
 M. Chaix (Patrick, Jean, Pierre, Alexandre) et M. Chaix (Laurent, François, Sylvain) sont nommés notaires associés.
Le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de chaque établissement est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction des engagements relatifs à chacune des missions ou activités prévues aux articles 1er à 4 du présent arrêté figurant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique et dans la limite du montant de la dotation régionale fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Velly Music.
 Zone de planification : Saint-Gilles-les-Bains.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Site d'émission : 5, chemin Law-Law, lieudit Le Guillaume, 97435 Saint-Paul.
 Altitude du site : 611 mètres.
 Altitude de l'antenne : 622 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraines : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Velly Music.
 Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 Fréquence : 95,20 MHz.
 Adresse du site : chemin Croix-Bigot, 97426 Les Trois-Bassins.
 Altitude du site : 830 mètres.
 Altitude de l'antenne : 850 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraines : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Velly Music.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 2 « Alimentation non physiologique et prestations associées », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », dans la rubrique C « Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires (supérieur ou égal à 1 kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml » est ajouté le produit suivant :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Philippe Mills, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des finances publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Philippe Mills, délégation est donnée à MM. Xavier Bonnet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à Mme Sylvie Hel-Thelier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à Mme Selma Mahfouz, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et de Mme Selma Mahfouz, délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, directeur de projet, Mme Sandrine Duchene, administratrice de l'Institut de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Laffon, inspecteur des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 70 000 euros ;
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros ;
 Montant maximum du fonds caisse en numéraire : 500 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant le personnel, notamment médical, pharmaceutique et infirmier nécessaire à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales. Ce personnel suit une formation adaptée à ses fonctions.
Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le bateau doit détenir un rôle d'équipage délivré par les affaires maritimes ou tout autre document valant affectation d'un équipage professionnel selon la législation du pays dont le bateau bat pavillon. »