Art. 3. - L'article 9 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et quatrième     alinéas du présent article, l'approbation des règlements techniques est     accordée, refusée ou retirée par décision du ministre chargé de l'industrie     après avis du ministre chargé de l'économie et avis conforme:
      << - du ministre chargé de la consommation pour les règlements techniques     des certificats de qualification relatifs à des produits ou des biens de     consommation;
      << - du ministre chargé de la construction pour les règlements techniques     des certificats de qualification relatifs à des matériaux, composants et     équipements servant à l'édification des bâtiments;
      << - du ministre chargé du travail pour les règlements techniques des     certificats de qualification relatifs à la sécurité des travailleurs non     agricoles;
      << - du ministre chargé de l'agriculture pour les règlements techniques des     certificats de qualification relatifs à la sécurité des travailleurs     agricoles;
      << - du ministre chargé de la santé pour les règlements techniques des     certificats de qualification relatifs à des appareils, machines, équipements     et produits touchant à la santé humaine;
      << - du ministre chargé des transports pour les règlements techniques des     certificats de qualification relatifs à des produits et biens d'équipement     touchant aux transports;
      <<Pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à     des bâtiments, l'approbation est accordée, refusée ou retirée par décision du     ministre chargé de la construction, après avis des ministres chargés de     l'industrie et de la consommation.
      <<Les avis des ministres consultés au titre des alinéas 1 et 2 du présent     article sont réputés favorables s'ils ne sont pas parvenus au ministre     initialement saisi du dossier dans un délai d'un mois à compter de la date     d'accusé de réception du dossier complet dans chaque ministère intéressé.
      <<Pour les règlements techniques des certificats de qualification mettant     principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens     d'équipement, l'approbation est accordée, refusée ou retirée par décision     conjointe des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la     consommation. Cette décision peut être prise après avis du comité     scientifique et technique prévu à l'article 19 du présent décret.
      <<Préalablement à toute décision refusant ou retirant l'approbation d'un     règlement technique, les ministres signataires recueillent l'avis du comité     consultatif institué au titre III du présent décret. Cet avis est présumé     favorable s'il n'a pas été formulé dans le mois qui suit la saisine     officielle du comité.
      <<Toute décision relative à l'approbation d'un règlement technique doit être     notifiée dans le délai de trois mois à compter de la date d'accusé de     réception du dossier complet par le ministre chargé de l'industrie ou, dans     le cas prévu à l'alinéa 2 du présent article, par le ministre chargé de la     construction. La décision est réputée favorable si elle n'est pas rendue dans     ce délai, sauf lorsqu'un des ministres compétents pour la prononcer ou saisi     pour avis conforme a fait connaître son opposition. Le ministre saisi du     dossier en assure sans délai la transmission aux ministres cosignataires ou     saisis pour avis.>>