Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Elèves titulaires de 3e année (année scolaire 1995-1996)
    M. Aspect (Laurent) ;
    M. Ba (Amadou) ;
    M. Bennani (Karim) ;
    M l l e Borreill (Hélène) ;
    M. Boulesteix (Rémy) ;
    M. Bourbotte (Philippe) ;
    M. Boutteau (Vincent) ;
    M. Chemin (Marc) ;
    M. Chicote-Navas (Thierry) ;
    M. Coulomb (Olivier) ;
    M. de Guillebon (Nicolas) ;
    M. Delgado Urgate (Agustin) ;
    M. Despreaux (Frédéric) ;
    M m e Coullet (Shiva),
    épouse Diez ;
    M. Fourny (Stéphane) ;
    M l l e Guibert (Fabienne) ;
    M. Le Dévéhat (Loïc) ;
    M l l e Martinot-Lagarde (Béryl) ;
    M m e Madeline (Myriam),
    épouse Maugin ;
    M. Nguyen (Phi) ;
    M. Nkontchou Sopgwui    (William) ;
    M. Poisson (Jean-Hervé) ;
    M l l e Runavot (Anne-Sophie) ;
    M. Samanos (Benoît) ;
    M l l e Souliez (Marianne) ;
    M l l e Vuillemin (Mélanie).
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.     315-39 du code de la construction et de l'habitation, le retrait définitif     des fonds opéré sur un plan d'épargne-logement à l'arrivée à terme laisse     subsister le droit au prêt pendant deux ans, lorsque ce retrait est effectué     entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin: groupe d'entraînement.
      Marque et type: Wacker type DPA 5 Y.
      Marque et type du moteur: Yanmar type L 40 AE.
      Puissance et régime nominaux: 2,80 kW à 3 000 tours par minute.
Mars 1995
      6 mars 1995. - M. Avramov Milkov (Jorj), Paris-La Villette.
     9 mars 1995. - M. Andoche (Yannick), Toulouse.
     9 mars 1995. - M. Jourdain (Jean-Marc), Toulouse.
     9 mars 1995. - M. Parreira (Vincent), Paris-La Villette.
    28 mars 1995. - M. Hanane (Mahjoub), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  Après l'article 7 du décret précité, il est inséré un article     7-1 ainsi rédigé:
      << Art. 7-1. -  Le comité de massif constitue en son sein une commission     permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de     représentants des collectivités locales. La région Rhône-Alpes y est     représentée.
      << Cette commission élit son président.
      << Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de massif,
     assiste aux réunions de la commission permanente.
      << La commission participe à la préparation des propositions et avis du     comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif     prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le     cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux     projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
     de plan régional et de contrat de plan.
      << Elle participe au suivi des programmes européens de développement     régional concernant le massif.
      << Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en     application de l'article 7.
      << Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout     dossier pour étude.
      << La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour     des réunions du comité de massif.
      << Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le     secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat     concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants     étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.
      << Les commissions permanentes des comités de massif pour les Alpes du Nord     et pour les Alpes du Sud peuvent se réunir ou prévoir d'associer le président     de la commission permanente de l'autre massif à leurs travaux en vue     d'élaborer des avis et propositions communs.
      << Le secrétariat de la commission est assuré dans les mêmes conditions que     celui du comité de massif. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs     des transmissions régi par le décret du 29 mars 1984 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit pour le grade d'inspecteur:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16538  a 16539    
                      ......................................................
Avril 1995
      3 avril 1995. - M. Kaczorowski (Wojciech), Paris-Villemin.
     3 avril 1995. - Mlle Taudière (Marie-France), Paris-Villemin.
     6 avril 1995. - Mlle Baby (Lucile), Paris-Villemin.
     6 avril 1995. - Mlle Brugirard (Anne), Paris-Villemin.
     7 avril 1995. - Mlle Fourtanier (Claude), Paris-Villemin.
     7 avril 1995. - M. Pierrot (Joël), Paris-Villemin.
Art. 3. -  Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2     ci-dessus, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, a     autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur la direction     du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale     des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, le service     de la législation fiscale et le service des pensions.
      Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des     finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
      Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur     la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 5. -  M. François d'Aubert reçoit délégation du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son     nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
      Le secrétaire d'Etat à la recherche contresigne, conjointement avec le     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 1r. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     du ministère de l'intérieur des commissions administratives paritaires     nationales compétentes à l'égard respectivement des corps des conseillers     techniques de service social et des assistants de service social.
      La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15630    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant     les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département     d'Indre-et-Loire, l'avenant no 106 du 10 mars 1995 à ladite convention,
     conclu à Tours entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Indre-et-Loire (F.D.S.E.A-F.F.A.);
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Indre-et-Loire (U.D.S.E.A.-F.N.S.E.A.),
          D'une part, et      La Fédération générale de l'agriculture C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 14 (Classification des emplois) de la convention     précitée;
      - d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle     classification;
      - de modifier les articles 35 et 37 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option     Analyses agricoles, biologiques et biotechnologies est assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricole de:
      Douai - Wagnonville;
      Amiens - Le Paraclet;
      Melle;
      Bordeaux - Blanquefort;
      Toulouse - Auzeville;
      Mamirolle;
      Saint-Genis-Laval;
      Plombières-lès-Dijon;
      Rodez - La Roque;
      Auxerre - La Brosse;
      Centre de formation d'apprentis Rhône-Alpes, antenne de Saint-Genis-Laval.
      2. Dans les établissements privés sous contrat:
      Institut de techniciens supérieurs agricoles (I.T.S.A.) de la Raque;
      Centre technique et rural Sainte-Colette, à Corbie;
      Institut Saint-Dominique, au Puy-en-Velay;
      Lycée rural privé, à Saint-Jacut-les-Pins;
      Lycée privé d'Orion, à Evron;
      Lycée agricole privé, à Thillois;
      Centre de promotion sociale, à Moirans.
Alpes-de-Haute-Provence
     Manosque. - Hôtel Isaac-Bourdin, 1, rue des Marchands, 22, rue Soubeyran     (CAD. BO 195, 197, 198) : inscription par arrêté du 1er septembre 1995.
    Valensole. - Eglise paroissiale Saint-Blaise et doyenné, place du Marché ; rue     des Ancres ; cour du Doyenné : façades et toitures de l'ensemble des     bâtiments formant la cour du doyenné, ainsi que son porche d'entrée, le sol     de la cour et le puits (CAD. I 523, 531 à 538) : inscription par arrêté du 9     février 1995.
Art. 2. -  Seuls peuvent être agréés les organismes de formation dépendant     ou sous tutelle de l'Etat et ceux créés à l'initiative des groupements ou     organisations professionnelles directement concernés par la navigation     intérieure.
      Les demandes d'agrément doivent être accompagnées d'un programme détaillé     des formations proposées ainsi que de l'exposé des moyens envisagés pour     donner un caractère concret et pratique aux enseignements.
Par décret en date du 13 mai 1996, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de << forêt de protection de Marckolsheim >>, les     parties de territoire de la commune de Marckolsheim (département du Bas-Rhin)     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et     figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit     une surface totale de 156 hectares 87 ares 14 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de     Marckolsheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 septembre     1995, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement     technique du label no 01-95 << veau fermier nourri au lait entier >> détenu     par Avicert, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mai 1996, M. Seppecher (Pascal), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er     septembre 1995, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des     écoles du département du Var.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions de     l'avenant no 27 du 17 novembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion de     l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 mai 1996, M. Lambert (Sylvain), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service     du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er février     1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-818 du 2 septembre     1992 susvisée à la S.A.R.L. Société de radiodiffusion d'informations     autoroutières du Sud-Est Soriase pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Trafic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31     décembre 1995 à 0 heure au 30 décembre 2000 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1996, M. Mankowski     (Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service     technique des télécommunications et des équipements aéronautiques à Paris,
     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 30 juillet 1996,
     avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter     du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     mai 1996, M. Camux (Michel), attaché principal d'administration centrale de     2e classe, 7e échelon, est radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 1995, date     d'effet de sa titularisation dans le corps des sous-préfets en qualité de     sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège prononçant la sanction de la révocation     avec suspension des droits à pension M. Bonizec-le-Bris (Claude), juge au     tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du tribunal d'instance de     Puteaux, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 avril 1996     avec suspension des droits à pension.
Art. 1er. -  A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars     1988 susvisé, après les mots  << rédacteur chef >> sont ajoutés les mots  <<     mentionné aux articles 18 et 29 du décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant     statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux >>.
Art. 1er. -  Les études conduisant au diplôme national de guide-interprète     national défini par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont organisées en     modules correspondant à un horaire annuel d'au moins six cents heures de     cours et de travaux dirigés, complétés par des activités en milieu     professionnel comprenant notamment un stage obligatoire d'une durée de huit à     douze semaines. Ces activités font l'objet de la signature d'une convention     entre l'établissement habilité et le service ou l'entreprise d'accueil.
      La direction des études et l'organisation des activités en milieu     professionnel sont confiées à un enseignant-chercheur ou à tout autre     enseignant désigné par le chef de l'établissement habilité.
      L'assiduité à toutes les activités pédagogiques est obligatoire.
      Le programme des enseignements figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 1996, M. Blanc     (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 1er juin 1995, date de sa titularisation en qualité de     trésorier-payeur général.
3.3. Relations avec les clients
      L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses     conditions générales d'offre de services, les obligations ou contraintes qui     s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou     des conditions de la présente autorisation.
     Il devra également délivrer, pour chacune des stations dépendantes raccordées     au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.
Arts, création industrielle
        Le 2 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition d'histoire et des théories de l'art.
       Le 3 mai :
     De 8 h 30 à 14 h 30. - Epreuve de langage graphique et/ou chromatique et/ou     volumique.
       Le 6 mai :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de dessin industriel ;
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
    CONCOURS D 1
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent     sont réintégrés dans les établissements suivants:
      Mme Gard (Claudine), pharmacien des hôpitaux, au centre hospitalier     universitaire de Paris (pharmacie centrale);
      M. Guillot (Benoît), spécialiste des hôpitaux (anesthésiologie-réanimation     chirurgicale), au centre hospitalier de Narbonne;
      Mme Ponsart (Pascale), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Jury-lès-Metz, secteur 57 G 05.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de     l'avenant S. 22 du 6 juillet 1995 (Salaires minima, coût du repas et du     logement) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  L'acquisition des connaissances et des aptitudes requises pour     l'obtention du diplôme national de guide-interprète national est appréciée     soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen final, soit par     ces deux modes de contrôle combinés.
      Le stage en milieu professionnel prévu à l'article 1er fait l'objet d'un     rapport écrit et d'une soutenance devant le jury de délivrance du diplôme.
Art. 4. -  Sans préjudice des conditions prévues à l'article 7 ci-après, les     produits visés à l'annexe I, chapitre A, du présent arrêté faisant l'objet     d'échanges doivent:
      1o Répondre aux conditions sanitaires spécifiques reprises à l'annexe II du     présent arrêté.
      2o Provenir d'un établissement contrôlé par l'autorité compétente,
     enregistré conformément à l'article 6 ci-après ou agréé au titre d'autres     directives communautaires.
      Toutefois, l'enregistrement et l'agrément des établissements ne sont pas     obligatoires pour les échanges des produits suivants:
      - produits apicoles destinés à être utilisés en apiculture;
      - trophées de chasse;
      - lisier pour le traitement du sol;
      - laines, poils, soies, plumes et parties de plumes non traitées;
      3o Etre accompagnés:
      - d'un document commercial indiquant la nature du produit, le nom et     l'éventuel numéro d'agrément de l'établissement de production et attestant,
     le cas échéant, du respect des conditions sanitaires spécifiques prévues à     l'annexe II;
    ou      - d'un certificat sanitaire, établi par un vétérinaire officiel de l'Etat     membre d'expédition, lorsque celui-ci est exigé en application des conditions     sanitaires spécifiques prévues à l'annexe II.
      Dans tous les cas, les indications prévues ci-dessus ainsi que les     attestations sanitaires spécifiques exigées à l'annexe II peuvent être     regroupées sur un même document, établi sur un seul feuillet.
2.3. Agrément des équipements
      Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent être agréées.
     L'agrément des stations est prononcé au regard de leur conformité aux     spécifications techniques et radioélectriques en vigueur.
     A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure nationale     d'agrément, le titulaire pourra installer et exploiter les stations     dépendantes nécessaires à la fourniture du service. Le titulaire devra     s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau     auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de la     procédure nationale d'agrément. Les stations agréées devront faire l'objet     d'un marquage conforme à la réglementation. Les stations qui n'auraient pas     reçu l'agrément devront être remplacées par des modèles agréés.
     L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance     au réseau mentionnée au paragraphe 3.3.
Département Sciences de l'homme et de la société
      M. Aubin (Gérard), conservateur en chef de l'archéologie nationale.
     M. Bardet (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV.
     M. Lavroff (Dimitri), professeur à l'université Bordeaux-IV.
     M. Le Mene (Michel), professeur à l'université de Nantes.
     M. Levy-Garboua (Louis), professeur à l'université Paris-I.
     M. Martin (Robert), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique.
     M. Pitte (Jean-Robert), professeur à l'université Paris-IV.
     M. Pottier (Richard), professeur à l'université Lille-I.
     M. Schemeil (Yves), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
     M. Wicherek (Stanislas), chercheur à l'Ecole normale supérieure de     Fontenay-Saint-Cloud.
     M. Wunenberger (Jean-Jacques), professeur à l'université de Dijon.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Laurent Michelson,     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Lyon.
     (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     d'Ulm.
     (3) Epreuve commune avec le concours d'entrée aux écoles normales supérieures     d'Ulm et Lyon.
     (4) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     d'Ulm, groupe B/L, et le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     Fontenay-Saint-Cloud, série Sciences économiques et sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre     1995:
      La démission de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe), notaire à la résidence de     Longwy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée;
      La société Jean-Marie Heyd et Marie-Pascale Hilbert, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), en     remplacement de M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe);
      M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe) et Mlle Hilbert (Marie-Pascale, Antoinette)     sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Les sommes versées en rémunération des services rendus par les     navires des affaires maritimes en application du décret du 16 juin 1994     susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-32     (Polices maritimes et signalisation maritime, entretien et exploitation) du     budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports (Mer).
Art. 1er. -  Les 1 et 2 de l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1992     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 1.Epreuves d'admissibilité:
      << En ce qui concerne la première épreuve: les principes de la comptabilité     publique; le système comptable des collectivités territoriales; la prévision     et le contrôle budgétaire; les dotations et les subventions; les marchés     publics; la gestion des ressources humaines dans les collectivités     territoriales; les principes d'organisation des collectivités territoriales;     les lois de décentralisation et la répartition des compétences.
      << S'agissant de la seconde épreuve d'admissibilité, les candidats ont le     choix, au moment de l'épreuve, entre:
      << - soit la réalisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le style de     J.-.S. Bach;
      << - soit l'arrangement d'une mélodie de style populaire pour une petite     formation instrumentale et/ou vocale, communiquée au moment de l'épreuve.
      << 2.Epreuves d'admission:
      << a)En ce qui concerne la première épreuve, consistant en un travail avec     un ensemble instrumental, vocal ou mixte, l'oeuvre ou l'extrait d'oeuvre est     choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste de six oeuvres     communiquées au candidat lors de son inscription au concours. Ces oeuvres     doivent être d'un niveau pouvant être abordé par des élèves de deuxième ou     troisième cycle.
      << b)Pour la deuxième épreuve, consistant en un exposé du candidat     concernant sa conception du rôle de directeur d'un établissement     d'enseignement spécialisé suivi d'un entretien, le candidat peut être     confronté au cours de celui-ci à des situations diverses susceptibles de se     présenter à lui dans le cadre de ses fonctions de directeur d'école de     musique et de danse. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du     19 février 1990 tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par     accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 relatif à l'indemnité de panier,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Département Sciences pour l'ingénieur
      M. Dauchet (Max), professeur à l'université Lille-I.
     M. Fantozzi (Gilbert), professeur à l'Institut national des sciences     appliquées de Lyon.
     M. Laprie (Jean-Claude), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
     M. Mariani (Joseph), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
     M. Salmer (Georges), professeur à l'université Lille-I.
     M. Sanchez (Victor), directeur de recherche à l'Institut national     polytechnique de Toulouse.
     M. Sedel (Laurent), professeur à l'université Paris-VII.
Conseillers techniques
     M. Hugues Amourette.
    M. Christian Daviot.
    M. Bruno Deletré.
    Mme Claire Dorland-Clauzel.
    M. Olivier Garnier.
    M. Dominique Gibrat.
    M. Michel Laffitte.
    Mme Juliette Lafont.
    M. Jacques Lovergne.
    M. Dominique Poiroux.
    M. Jean-Christophe Potton.
    M. Stéphan Rivard.
    M. Frédéric Van Roekeghem.
Par décret en date du 13 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Caussols et Caussols-C.E.R.G.A., situées sur le parcours du     faisceau hertzien Caussols-Caussols-C.E.R.G.A.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations situées sur le parcours du faisceau hertzien     Caussols-Saint-Vallier-de-Thiey traversant le département des Alpes-Maritimes     sont, en ce qui concerne la station de Caussols, complétées par les présentes     dispositions.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Les Assurances fédérales I.A.R.D., dont le siège social est à Paris     (10e), 27, avenue Claude-Vellefaux, et agréée pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code     précité :
      1 Accidents ;
      2 Maladie ;
      3 Corps de véhicules terrestres ;
      8 Incendie et éléments naturels ;
      9 Autres dommages aux biens ;
     10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
     13 Responsabilité civile générale ;
     17 Protection juridique ;
     18 Assistance.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 25 juillet 1995 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
     Au vu des propositions formulées par le Comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
     Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
     La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du Comité technique     radiophonique de Marseille.
     Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours, à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
     Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
     Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
     Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de     la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
     L'absence d'acception de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
     Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre     1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen     professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
     Le nombre des postes à pourvoir est fixé à seize.
     L'épreuve unique se déroulera à Paris à partir du 11 mars 1996.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 1996 inclus.
MARINE NATIONALE
    I. - Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    ECOLE NAVALE
          Les aspirants:
    Du Merle (Mayeul, Marie, Jacques).
    Desvigne (François, Hervé).
    Thomas (Rémi, Jean).
    Pinget (Guillaume, Marie, Alain).
    Lucien (Priscilla, Lucette, Denise).
    Bossu (Yannick, André, Raymond).
    Chandèze (Anne-Florence, Marie, Gabrielle).
    Machard de Gramont (Laurent, Jean, Marie).
    Bozec (Yann, Alain, Hervé).
    Argenson (Henri, Thierry, Marie).
    Créachcadec (Guénaëlle).
    Régnier (Luc, Edouard).
    Pilfert (Yves-Pierre, Louis).
    Aubry-Lecomte (Yann, Marie, André).
    Morio (Frédéric, Jean, Henri).
    Schegg (Philippe).
    Palfray Aubin de Jaurias (Cyril, Marie, Antoine, Jean).
    Le Guen (Olivier, Léon, André).
    Pohl (Luc, Charles).
    Lemoigne (Jean-Manuel).
    Barreault (Matthieu, Marc, Marie).
    Bordier (Jean-Marc, Marie, Julien).
    Thomas (Alain, Yvon).
    Barrière (Julien, Jean-Marie, Robert).
    Prévost-Allard (Frédéric, Bohémond, Jean-François).
    Boreau (Xavier, Pierre, Jean).
    Nicolay (David, Henri).
    Augusseau (Jérôme, Henri, Georges).
    Seichepine (Sandra, Valérie).
    Fraïoli (Thomas, Paul).
    Duthu (Julien, Florent, Marie, Raymond).
    Guénot (Stéphanie, Claude).
    Breitel (Xavier, Jacques, Jean, Marie).
    Hifdi (Ismaël).
    Pérenne (Jean, Fernand, Léon, Camille).
    Boddaert (Céline, Françoise, Jacqueline).
    Delatte (Stanislas, Marie, Emile).
    Le Gac (Philippe, Jean).
    Gaucher (Philippe, Bernard).
    Briffod (François-Xavier, Jean, James).
    Ouk (Mackara).
    Godard (Charles, Louis, Marie).
    Savoyant (Luc, Pierre, Marie).
    Ravignon (Fabrice, Frédéric).
    Debat (Christian, Henri, Jean).
    Suleau (Pierre, François, Jacques).
    Rabaud (Djanny, Philippe, Patrick).
    Lescanne (Benoît, Lucien, Georges).
    Garcia (Cyrille, Antoine, Marcel).
    Lambert (Eric, Francis).
    Grivelet (Jérôme, Gérard, Charles).
    Py (Marie, Emmanuelle).
    Tardif de Moidrey (Alban, Jean, Marie).
    Guerry (Joffrey, Tanguy).
    Glasson (Julien, Patrick, Marie).
    Bezombes (Olivier, Stéphane, André, Eugène).
    Lemaire (William).
    Lelong (Stéphane, Franz).
    Provençal (Jean, Luc).
    Béatrix (Alexis, Philippe).
    Poitou (Ludovic, Adrien, Maxime, Marie).
    Verdet (Thomas).
    Huet (Guillaume, Vincent).
    Brunon (Gurvan, Mickaël, Erwan).
    André (Yves, Gabriel).
    Claeysen (Philippe, Jean-François).
    Riou (laurent).
    Berger (Philippe, Marcel, Hervé).
    D'Alençon (Henri, Joseph).
    Columpsi (Jean, Joseph).
    Nuttin (Philippe).
    Phomsouvanh (François-Xavier).
    Zitta (Frédéric, Delphin).
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les aspirants:
    Rivière (Carole, Evelyne, Bernadette).
    Martinez (Yolande).
    Chopineaux (Eric).
    Léonard (Franck, Jean).
    Klein (Nicolas, Charles, André, Gilbert).
    Cabot (Gilles, Régis, André).
    Charles (Laurent, Thierry).
    Bassaget (Paul-Henri, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
    Bordas-Larribe (Eric, Benoit, Marcel, Charles).
    Georgesco (Eric, Jean, René), lieutenant à titre temporaire.
    Guillaume (Jean-Loup, Marie, Gérard).
    Lempereur (Patrick, Gérard, Albert).
    Roméro (Laurent, Gérard).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,
     administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des     villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1996/02 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens :
     a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février     1996 ;
     b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1996 ;
     c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1996 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1995, déposé une demande d'appel avancé ;
     d) Volontaires pour être appelés le 1er février 1996 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1995, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants:
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
      Riban (Gilbert, Gabriel, Robert), de l'aviso Commandant L'Herminier.
      Faugeron (Bruno, Lionel, Stanislas), de l'aviso Quartier-maître Anquetil.
      Sarrade (Bruno, Paul, Gabriel), du pétrolier ravitailleur Marne.
      Melin (Michel, André, Joseph), de l'aviso D'Estienne d'Orves.
Art. 1er. -  Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour     l'exercice de la profession d'huissier de justice:
      - les doctorats en droit;
      - les diplômes d'études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d'études     supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques;
      - les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques;
      - le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire;
      - l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué;
      - le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit     de Paris.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Action et Animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Alizés FM (972) ;
     Décision d'autorisation : no 93-831 du 7 décembre 1993, publiée au Journal     officiel du 6 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 7. -  Une fois par an, dès lors que le nombre théorique de véhicules     déterminé conformément aux articles 3 et 4 ci-dessus est supérieur au nombre     de véhicules déjà autorisés, le préfet, après avis du sous-comité des     transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution     d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à     assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le     département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes     catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement     démunies en moyens de transport sanitaire.
      Le préfet porte à la connaissance du public le nombre d'autorisations     nouvelles de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités     d'attribution par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des     annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre     moyen de publicité. Le délai de réception des demandes, indiqué par     l'insertion susmentionnée, court à compter de celle-ci et ne peut être     inférieur à un mois.
      La demande doit, à peine d'irrecevabilité, préciser l'identité du demandeur,     le nombre d'autorisations demandées, la catégorie et la commune     d'implantation envisagés des véhicules et être adressée par lettre     recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales dans le délai imparti.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 26 septembre 1995, l'arrêté du 7 janvier 1994 portant     radiation d'un attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du Plan est modifié comme suit:
      << Mme Lecomte (Béatrice), attaché principal d'administration centrale, en     service détaché, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du Plan, radiée de ce     corps et à compter du 27 août 1993, date de sa nomination et de sa     titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale     des comptes. >>
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1995, est autorisée     au titre de l'année 1996 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de     médecins de l'éducation nationale (femmes et hommes).
     Le nombre total de postes offerts aux concours précités sera fixé     ultérieurement.
     La répartition des postes se fera de la manière suivante :
     Deux tiers des places seront offerts aux concours à titre externe :
     - concours sur titres et travaux, article 4-1 (a) du décret no 91-1195 du 27     novembre 1991 ;
     - concours sur épreuves, article 4-1 (b) du même décret.
     Un tiers des places sera offert au concours à titre interne :
     - concours sur titres et travaux, article 4-2 du même décret.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 janvier 1996.
     La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 1er. -  A l'article R. 1er du code de la route, la définition du <<     carrefour à sens giratoire >> est complétée ainsi qu'il suit:
      << Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens     giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement     franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque     l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable. >>
Art. 9. -  A l'expiration du délai précité, le préfet examine les demandes     recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires,
     les autorisations de mise en service de véhicules.
      Si le nombre de demandes d'autorisation est inférieur ou égal à celui des     autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le préfet est tenu d'y     faire droit.
      Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de     mise en service, les autorisations sont attribuées selon les priorités     rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si     plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par     tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la     date du tirage au sort et peuvent y assister.
      La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour     chacune la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au     Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :     I. - Dans le premier alinéa, les mots : << au cycle préparatoire au concours     interne >> sont remplacés par les mots : << aux cycles préparatoires au     deuxième concours ou au troisième concours >>.
     II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
     << En ce qui concerne les documents visés à l'article 5 (3o) ci-dessus, les     candidats sont dispensés de fournir à nouveau la justification des services     accomplis dans les administrations auprès desquelles ils ne sont plus en     fonctions ou des activités professionnelles, mandats ou fonctions qu'ils     n'exercent plus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 1995, l'arrêté du     10 août 1995 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement     de secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année     1995 est complété comme suit:
      << Les épreuves écrites auront lieu à Paris (Lognes) et à Toulon.
      << Les épreuves orales se dérouleront uniquement à Paris (Lognes). >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1995:
      Le retrait de M. Ranvier (Pierre, Antoine, Lucien), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de     Kerhalic, Pierre Ranvier et Frédéric Lucet, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de     Kerhalic, Pierre Ranvier et Frédéric Lucet, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de     l'Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du     9 octobre 1995, est approuvée la disposition statutaire suivante, insérée à     l'article 10 des statuts de l'association Institut culturel basque:
      << Le poste de directeur de l'Institut culturel basque peut être occupé par     un fonctionnaire en service détaché. >>    
      Cette disposition statutaire peut être consultée à la sous-préfecture de     Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) et au siège de l'association, château Lota,
     64480 Ustaritz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1995, le mandat des membres des commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires, dont la     composition a été fixée par arrêtés du 25 novembre 1992, est, dans l'intérêt     du service, prorogé de six mois à compter du 25 novembre 1995.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel pluriannuel     1995-1998) peut être consultée :
     - soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de     terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du     Général-Foy, 75008 Paris ;
     - soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret,
     75013 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 décembre 1995, Mlle Costa (Sandrine) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts à compter du 1er janvier 1996.