Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er mars 1997
      M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de     l'air Picco (Jean-Paul, Henri).
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de     l'air Lachaud (Jean-Pierre, Marie).
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air     Forner (Claude, Henri).
Art. 7. -  La formation comprend huit unités de formation obligatoires dont     les contenus sont définis en annexe:
      UF 1. Historique de l'activité (durée   dix heures)      UF 2. Environnement socio-économique de la discipline (durée : trente     heures).
      UF 3. Utilisation de l'outil vidéo et/ou informatique (durée : quarante     heures).
      UF 4. Entraînement dans la spécialité (durée : soixante heures).
      UF 5. Organisation et réglementation de la spécialité (durée : vingt     heures).
      UF 6. Perfectionnement technique et tactique dans la spécialité (durée :
     quarante heures).
      UF 7. Connaissances médico-sportives dans la spécialité (durée : vingt     heures).
      UF 8.Pédagogie (durée: deux cent vingt heures). Cette unité de formation,
     qui comprend le stage pédagogique, ne peut être réalisée qu'après avoir suivi     les unités de formation 4, 6 et 7.
    TITRE IV
    STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février     1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, les dispositions de     l'avenant no 25 du 25 janvier 1995 modifiant le champ d'application de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option     Boxe française) confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'enseignement, l'animation, la promotion et l'organisation de     la boxe française dans la ou les spécialité(s) suivie(s) durant la formation:      -    savate;
      - canne de combat et bâton.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      - le numéro du badge;
      - le nom, le prénom, le sexe du possesseur du badge associés au numéro du     badge;
      - l'intitulé de son service et sa fonction;
      - le type d'horaire choisi et le temps maximum par semaine;
      - les heures d'entrée et de sortie;
      Ces informations seront conservées pendant une année.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 juin 1995, M. Sol (Emile, Eugène), ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'administration centrale, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     18 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du maire de Paris en date du 28 décembre 1995, M. Jarrige (Bertrand),
     administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministère de l'économie et des finances, dans un emploi     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 26 avril     1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au     ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes     de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans     leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord national de salaires no 38 du 21 mars 1995, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      - l'accord régional Ile-de-France de salaires no 38 du 21 mars 1995, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Michel     Petitjean, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministe des affaires     étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant     les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure,
     l'avenant no 19 du 5 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Evreux entre:      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériel agricole,          D'une part, et      Le syndicat C.F.D.T. des salariés de la production agricole (section de     l'Eure),
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter ou modifier les articles 20, 22, 42 et     72 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Eure, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'article 19-1 du décret 14 octobre 1976 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 19-1. -  Dans le cas où l'électeur est admis à exercer son droit de     vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un autre Etat     membre de l'Union européenne, l'Institut national de la statistique et des     études économiques avise la commission électorale instituée par l'article 1er     qui informe l'autorité dont dépend le centre de vote.
      << Cette autorité porte à l'encre rouge sur la liste de centre, en regard du     nom de l'électeur concerné, la mention: "vote à l'étranger pour l'élection     européenne"; elle porte en outre, sur la même liste, en regard du nom du     mandataire, s'il en a été désigné un, la mention: "procuration non valable     pour l'élection européenne". Le mandataire est avisé.
      << Lorsque l'électeur n'est plus admis à exercer son droit de vote pour     l'élection des représentants d'un autre Etat de l'Union européenne,
     l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la     commission électorale. Celle-ci fait supprimer les mentions prévues à     l'alinéa précédent. Le mandataire est, le cas échéant, avisé.
      << Lorsque la liste de centre de vote est éditée par des moyens     informatiques, les mentions prévues par le deuxième alinéa du présent article     peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se     distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres     indications figurant sur la liste. >>
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1993 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la     région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires soit     d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi     avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de     diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable,
     commerciale ou technique, et homologué au minimum au niveau III, soit d'un     baccalauréat professionnel section Logistique et transport, option     Exploitation des transports, sous réserve que ces personnes justifient de     connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
     << Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :
     << - soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des     fonctions à un niveau de direction telles que définies au deuxième alinéa de     l'article 7 ci-dessous, dans une entreprise inscrite au registre des     entreprises de transport routier de marchandises ou au registre des     entreprises de location de véhicules industriels, sous réserve que ces     fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande     ;
     << - soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un     organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quarante heures,
     portant sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers     de marchandises, notamment les réglementations sociale et professionnelle,
     ainsi qu'un stage d'au moins quarante heures, portant sur la gestion et     l'exploitation d'une entreprise de transport routier, lui assurant un niveau     de connaissances dans ces matières équivalent à celui prévu pour l'examen     d'attestation de capacité au paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 14     mars 1986 susvisé, sous réserve que ces stages aient été approuvés par le     directeur des transports terrestres dans les conditions prévues à l'article     10 ci-dessous. Toutefois, le demandeur pourra être dispensé du stage portant     sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier s'il     est titulaire d'un diplôme dont les enseignements comportent au moins 200     heures de formation à la gestion et l'exploitation de l'entreprise, ou d'un     baccalauréat professionnel section Logistique et transport, option     Exploitation des transports. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par     voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est     organisé par la délégation de Martinique du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu les 8 et 9 octobre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Martinique, croix de Bellevue, avenue Condorcet,
     B.P. 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
      Délégation régionale de Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575,
     97108 Basse-Terre Cedex.
      Délégation régionale de Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Martinique ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 3 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
          Objet:
      Modification du champ d'application.
          Signataires:
      U.I.M.V.;
      C.S.P.M.R.C.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre     1982 susvisé est modifié comme suit:
      << 3. Un comité technique paritaire local est institué auprès:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/95                        Page 13465  a 13466    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 39 500 000 F pour l'année     1996 dont l'objet est le financement du programme d'équipement aéroportuaire     de Strasbourg-Entzheim.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du délégué régional de la délégation de la première couronne du     Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril     1996, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves,     sont organisés par la délégation de la première couronne du C.N.F.P.T. en     1996.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 5,     6 et 7 novembre 1996.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 5 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996 dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils doivent être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de la première couronne, tour Mercuriales Le Ponant,
     40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex ;
      Délégation régionale du Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015     Orléans Cedex 1 ;
      Délégation régionale de la grande couronne, 11, rue Boileau, 78008     Versailles Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation de la     première couronne ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Concours externe : 100 postes ;
      Concours interne :  50 postes.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande aux délégations     régionales du C.N.F.P.T.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     du 6 février 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale     de l'emploi dans le secteur des magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation.
      L'article 2 et le deuxième alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve     de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel     étendu du 10 février 1969 modifié relatif à la sécurité de l'emploi.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le     ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 3 janvier 1996, le budget de l'office des postes et     télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1995, approuvé     par l'arrêté du 8 novembre 1994, est de nouveau modifié et arrêté, en     recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
     Fonctionnement : 9 138 000 000 XPF ;
     Opérations en capital :
     Crédits de paiement : 3 897 000 000 XPF ;
     Autorisations de programme : 3 073 400 000 XPF.
Art. 1er. -  Les frais de gestion et d'information des organismes     collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code     du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du     29 décembre 1984) sont constitués par :
     a) Les dépenses de collecte ;
     b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de     formation pris en charge ;
     c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
     d) Les dépenses liées aux campagnes d'information nationales ou régionales     définies par le conseil d'administration de l'organisme collecteur.
Art. 2. -  L'aménagement, l'entretien de l'utilisation des résidences     présidentielles de Marly-le-Roi (pavillon de chasse, pavillon du garde et     leurs parties encloses) et de Rambouillet (château et petits parcs : jardins     français et jardin dit << du Président >>, les quinconces, les canaux et les     allées) demeurent placés sous l'autorité de la présidence de la République.
Art. 5. -  Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er     janvier 1996 pour les organismes agréés au titre de l'article 30 de la loi no     84-1208 du 29 décembre 1984 et à compter du 1er janvier 1997 pour les     organismes agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1 et L. 961-9 du     code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 novembre 1995, Mme Devienne (Sophie), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 1er     septembre 1992, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée,     à compter du 1er janvier 1993, en qualité de maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
A N N E X E
    STATION D'ETAMPES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/96                        Page 380    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     230o et 80o, limitée à 5 W dans l'azimut 155o.
Au grade d'officier
     M. Beissier (Albert, Antonin), délégué régional adjoint au tourisme.
     Chevalier du 19 décembre 1986.
    M. Bénard (Jean-François), directeur général de la S.N.C.F. Chevalier du 12     juin 1981.
    M. Bougnot (Roger, Charles), contrôleur divisionnaire des transports     terrestres. Chevalier du 8 octobre 1980.
    M. Bouthillier (Gilles), président-directeur général d'une compagnie de     navigation. Chevalier du 25 juin 1984.
    M. Couchou-Meillot (Frédéric), conseiller fédéral d'un organisme     professionnel. Chevalier du 2 octobre 1974.
    M. Ducreux (Armel, André), directeur général dans un groupe de construction.
     Chevalier du 16 novembre 1987.
    M. Duvin (Jacques, Bruno), président d'un organisme régional professionnel.
     Chevalier du 13 juillet 1983.
    M. Faragou (Emile), ancien mécanicien navigant. Chevalier du 7 septembre 1971.    M. Gaudry (Pierre, Auguste), directeur de région à la S.N.C.F.; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gibert (Jean, André), président d'un syndicat d'initiative. Chevalier du 3     décembre 1972.
    M. Holzschuch (Bertrand, Edouard), directeur dans une société d'autoroutes.
     Chevalier du 7 janvier 1988.
    M. Lion (André, Edouard), président d'une fédération régionale hôtelière.
     Chevalier du 13 décembre 1982.
    M. Martinand (Claude), directeur à l'administration centrale. Chevalier du 19     juin 1985.
    M. Noël (Olivier, Marie), secrétaire général de l'Observatoire national     interministériel de la sécurité routière. Chevalier du 2 octobre 1986.
    M. Orain (Pierre), président d'honneur d'un comité départemental du tourisme.     Chevalier du 18 février 1978.
    M. Paubel (Roger), inspecteur régional de bases aériennes. Chevalier du 17     septembre 1986.
    M. Pommellet (Pierre, François), directeur général des services de la région     Ile-de-France. Chevalier du 15 avril 1976.
    M. Poulit (Jean), directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
     Chevalier du 8 décembre 1981.
    M. Ségard (Pierre), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
     Chevalier du 20 septembre 1977.
    M. Strazziéri (Marc, Michel), ancien ingénieur-conseil. Chevalier du 30 mai     1973.
    M. Suet (Daniel), directeur dans une entreprise de bâtiment et travaux     publics. Chevalier du 28 juillet 1981.
    M. Viale (Marius, Jean), directeur de restaurants. Chevalier du 18 novembre     1987.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995, Mlle     Gaudin (Sandrine), attaché de service administratif des services déconcentrés     du ministère de la défense, détachée en qualité de secrétaire adjoint des     affaires étrangères, est réintégrée pour compter du 22 février 1995.
     A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à sa titularisation en qualité de secrétaire     adjoint des affaires étrangères.
Art. 13. -  Les opérations de la seconde voie du concours comportent:
      - une admissibilité sur dossier académique;
      - des épreuves orales pour l'admission à l'école organisées dans des centres     de recrutement en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats     déclarés admissibles.
      Elles ont pour but de classer par ordre de mérite des candidats aptes à     suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 29 décembre 1995 et pour compter du 1er décembre 1995 :
     Mme Levert (Geneviève), administrateur civil, est nommée représentante du     ministre de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Chabrier     (Josette), à la commission des marchés d'informatique ;
     M. Pellequer (Maurice), administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est nommé suppléant de Mme Levert.
Art. 2. -  Pour être autorisé à se présenter au concours ouvert au titre de     la catégorie particulière, tout candidat doit:
      1o Ne pas être de nationalité française à la date du dépôt du dossier de     candidature;
      2o Avoir moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours;
      3o Faire l'objet d'un avis favorable du ministre des affaires étrangères     conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé;      4o Remplir les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la     défense.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Fécamp.
Art. 6. -  L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves de la catégorie     particulière par la première voie du concours est organisée dans les     conditions fixées par les titres II, III et IV de l'arrêté du 25 juillet 1973     susvisé régissant le concours des élèves français, sous réserve des     conditions particulières faisant l'objet des articles 7 à 11 ci-après.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Bernard Bouloc,
     administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer     tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites     d'attribution que M. Lambert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre     1995, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
     aromatiques et médicinales pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, la liste d'aptitude pour l'accession au grade     d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1994 est fixée ainsi     qu'il suit:
      1 Broutin (Christian);
      2 Balcon (Raymond);
      3 Tanguy (Jean-Michel);
      4 Bazin (Daniel);
      5 Pignol (Michel).
Art. 13. -  L'article 21 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 21. -  Un candidat ajourné et se présentant à titre individuel peut,     sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première     candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves du premier et du     deuxième groupe.
      << La disposition ci-dessus s'applique également à un candidat ajourné et     redoublant, à condition toutefois que les notes dont il demande à conserver     le bénéfice soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
      << Lorsque ce candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme     lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 20 en fonction des     notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à     nouveau subies. >>
Au grade de commandeur
     M. Bilger (Jean, Pierre), inspecteur général des finances,
     président-directeur général de société. Officier du 8 septembre 1988.
    M. Gousseau (Maurice, Florimond), médiateur d'une association financière; 55     ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Lachaux (Claude), inspecteur général des finances, chef d'une mission de     contrôle financier et comptable. Officier du 7 juillet 1977.
    M. Magnet (Jacques, Marie), président de chambre à la Cour des comptes.
     Officier du 7 octobre 1985.
Art. 2. -  L'organisme officiel de contrôle précité, tout en tenant compte     de l'étendue particulière des activités du fournisseur, doit s'assurer que     celui-ci a mis en place réellement lui-même ou a fait mettre en place dans     son établissement les mécanismes d'autocontrôle et de suivi du processus de     production prescrits à l'article 7 du décret du 23 juin 1994 susvisé, qui     comportent:
      A. - Une procédure de contrôle de la qualité de sa propre production     conforme aux dispositions du ou, le cas échéant, des règlements techniques     homologués par un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation pris après avis du comité technique permanent de la sélection     des plantes cultivées et prévoyant le recours, dans des cas déterminés, à un     laboratoire d'analyses agréé;
      B. - L'engagement de laisser à tout moment accès, dans les locaux de     l'établissement, aux agents chargés par l'organisme officiel responsable des     contrôles et de la surveillance ainsi qu'aux experts éventuellement envoyés     par la Commission européenne pour surveiller ces contrôles ou pour effectuer     des contrôles supplémentaires;
      C. - L'engagement d'informer immédiatement l'organisme officiel responsable     en cas de présence de l'un quelconque des organismes nuisibles visés par la     directive 77/93/CEE et par les textes français pris pour son application, ou     en cas d'apparition atypique des autres organismes nuisibles ou de leurs     symptômes figurant dans les arrêtés relatifs aux conditions de qualité     exigées pour chacune des normes ou catégories visées à l'article 2 et 3 du     décret du 23 juin 1994, dès lors qu'il en a connaissance; l'engagement de     prendre immédiatement les mesures prescrites par ce dernier et celui de tenir     un registre ou de garder des traces par tout autre moyen durable de tous les     incidents de ce type et de toutes les mesures prises à cette occasion.
Au grade de commandeur
     M. Colombat (Jean-Claude), contrôleur général à La Poste. Officier du 8     décembre 1986.
    M. Poitevin (Jean-Pierre, Raymond), responsable à France Télécom. Officier du     16 mai 1988.
    M. Simoncini (André, Joseph), ancien ingénieur général à France Télécom.
     Officier du 19 juillet 1988.
Au grade d'officier
     M. Aubigny (Guy), adjoint du haut fonctionnaire de défense. Chevalier du 21     décembre 1984.
    Mme Bellamy, née Michaud (Annie, Yveline), responsable à France Télécom.
     Chevalier du 16 novembre 1984.
    M. Besson (René), responsable au Centre national d'études des     télécommunications. Chevalier du 9 janvier 1985.
    M. Bisiaux (Christian, Ghislain), ancien contrôleur général à La Poste.
     Chevalier du 22 septembre 1987.
    M. Bourgeois (Jean-Claude, René), directeur à La Poste. Chevalier du 19     octobre 1987.
    M. Bourquard (Jean-Michel), directeur d'établissement principal à La Poste.
     Chevalier du 24 octobre 1988.
    M. Guy (Jean, Henri), secrétaire général de France Télécom. Chevalier du 12     septembre 1980.
    M. Malet (Christian, Louis), administrateur à La Poste. Chevalier du 30 juin     1980.
    M. Maury (Jean-Paul, Arnaud), responsable à France Télécom. Chevalier du 6     janvier 1986.
    M. Roge (Victor, Marie), directeur à La Poste. Chevalier du 24 novembre 1987.
Au grade d'officier
     M. Casqueveaux (Jacques, Pierre, Paul), ancien chef de groupe de département     de l'Aérospatiale au ministère de la défense. Chevalier du 28 septembre 1984.    Mme Graulou, épouse Sarocchi (Marie, Thérèse), ancien directeur des affaires     sanitaires et sociales de la Haute-Vienne. Chevalier du 23 mars 1970.
    M. Huet (Jean, Louis, Eugène), trésorier général national de l'Association     nationale des membres de l'ordre national du Mérite. Chevalier du 8 mars     1969.
    M. Jan (Roger, Eugène, Léon), administrateur d'associations; 34 ans     d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
    M. Leleux (René, Louis), ancien ingénieur des mines. Chevalier du 18 mai 1981.    M. Lepeve (Agathon, Georges, Emile), ancien président du centre Information     Jeunesse Poitou-Charentes. Chevalier du 27 septembre 1974.
    M. Morel (Claude, René, Marie), président de chambre honoraire à la cour     d'appel de Paris; 41 ans d'activités professionnelles.
Au grade d'officier
     M. Ambroise (Raymond, Marius), assistant à la mission de coopération et     d'action culturelle au Cameroun. Chevalier du 23 avril 1985.
    M. Cluzel (Joseph, Jacques), intendant en Côte d'Ivoire. Chevalier du 14     juillet 1975.
    M. Derbier (Jean), directeur administratif de société à Djibouti. Chevalier du     17 septembre 1976.
    M. Gautier (Gérard), chargé de mission à l'Agence pour l'enseignement français     à l'étranger. Chevalier du 8 octobre 1987.
    M. Orsoni (François), ancien directeur commercial d'un laboratoire     pharmaceutique au Cameroun; 39 ans d'activités professionnelles et de     services civils.
    M. Rossignol (Jacques, Pierre, Gaston), président-directeur général d'une     société en Côte d'Ivoire. Chevalier du 26 février 1977.
Au grade d'officier
     Mme Bonnomet, née Pingard (Francine, Marguerite), ancien sous-directeur dans     un office régional d'H.L.M. Chevalier du 18 mars 1977.
    M. Cohen (Albert), ancien promoteur-constructeur. Chevalier du 12 avril 1988.    M. Traineau (Gustave), président régional d'une confédération en faveur du     logement. Chevalier du 8 novembre 1985.
    M. Voye (Maurice), directeur dans une société de bâtiment et travaux publics.     Chevalier du 8 septembre 1987.
Au grade de chevalier
     M. Bargain (Yves, Paul), chargé d'affaires à l'ambassade de France au     Turkménistan; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Blarel (Jean-François), deuxième conseiller à l'ambassade de France à     Madrid; 18 ans de services civils et militaires.
    M. Cousin (François, Jacques), ambassadeur de France au Burkina; 27 ans de     services civils et militaires.
    Mme Couybes (Marie-France, Jacqueline), épouse Polack, chargée de mission à     l'administration centrale; 20 ans de services civils.
    M. Doutriaux (Yves, Oscar), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale; 18 ans de services civils.
    M. Durepaire (Raymond, Charles), médecin de l'administration; 25 ans de     services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Gauer (Denis, René), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Japon;     17 ans de services civils et militaires.
    M. Laffitte (Pierre, Gaston), chef de garage à l'administration centrale; 37     ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Mme Le Bihan (Françoise, Edith), conseiller des affaires étrangères; 29 ans de     services civils.
    M. Mabin (Yves, René), chargé de mission à l'administration centrale; 27 ans     de services civils.
    M. Mucetti (Serge, Marius), secrétaire des affaires étrangères à     l'administration centrale; 15 ans de services civils et militaires.
    Mme Stoffaes, née Sauzay (Brigitte, Marie), interprète à l'administration     centrale; 16 ans de services civils.
    Mme Thibaut (Josy, Anne), épouse Leullier, attachée d'administration centrale     au ministère; 23 ans de services civils.
    M. Zoël (Jean-Louis, Marie), chef de la mission de coopération et d'action     culturelle à Libreville; 17 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques     locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 5. -  L'article R. 831-7 du même code est ainsi modifié :
     1o Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
     << I. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur     avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin     du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu     de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide     prévue à l'article R. 831-5. L'employeur reverse également à l'Etat le     montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2o     du I de l'article L. 832-2.
     << Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture     au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, les sommes déjà     perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les     sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié     dans l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des     cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié ; >>     2 Le III est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier     1996, les épreuves écrites obligatoires de l'examen de sélection     professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de     l'année 1995 au grade de chef de garage des services judiciaires initialement     fixées au 15 décembre 1995 sont reportées au vendredi 9 février 1996.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Pierre Cambus, administrateur civil,
     chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité     de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur     Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de M. Coquin, délégation est donnée à     Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité     de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la veille sanitaire et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe,
     est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte Klein, administrateur     civil.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Pelletier,
     chef de cabinet, chargée de la communication, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 6 décembre 1995 :
     Son Excellence M. Edward Richard Woods, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     Nouvelle-Zélande ;
     Son Excellence M. Francisco Kerdel Vegas, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Venezuela ;
     Son Excellence le docteur Ali Mohamed Fakhro, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     l'Etat de Bahreïn ;
     Son Excellence M. Pascal Biloa Tang, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Cameroun ;
     Son Excellence M. Avraham Pazner, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat     d'Israël.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 17 mai 1995, le nombre des postes ouverts au concours     sur titres d'assistant territorial socio-éducatif de 1995 est modifié ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 11/06/95                        Page 9029   a 9030    
                      ......................................................
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Force de vente et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au     présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 juin     1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Conception     et réalisation de carrosseries organisée conformément au présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Conception et     réalisation de carrosseries, organisée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Conception et réalisation de carrosseries et fixant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 31     juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Conception et réalisation de carrosseries aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, les arrêtés du 31 juillet 1992 précités sont     abrogés.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit,
     attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     affaires générales et au nom du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  Cet enseignement et la mise à jour sont assurés par des     enseignants médecins, qualifiés spécialistes de dermato-vénéréologie ou de     dermatologie vénéréologie ou d'oncologie ou qualifiés compétents en     cancérologie ayant des fonctions hospitalières ou universitaires, ou par des     biologistes membres de la Société française de photodermatologie.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux,
     qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne est délivré     aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la Société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 12);
      Le programme R.T.B.F. 2 (sur le canal 13);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 9);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 11).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Rollet,
     délégation est donnée à MM. Bruno Maquart et Louis-Charles Viossat,
     inspecteurs adjoints, adjoints au chef du service de l'inspection générale     des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     solidarité entre les générations, tous actes ressortissant à leurs     attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Bâtiment     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.      La dernière session du brevet de technicien supérieur Bâtiment organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 1987 portant supression     du brevet de technicien supérieur adjoint technique d'entreprise du bâtiment,     création et définition du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 6     mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Bâtiment aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés     du 27 août 1987 et du 6 mai 1988 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue     de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de     contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Art. 1er. -  Les sommes de 4 386 614 F et de 4 712 164 F provenant de     l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale     nucléaire de Creys-Malville et résultant des rôles émis respectivement au     titre de 1994 et 1995 sont réparties par moitié entre les collectivités     visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts     (collectivités défavorisées) et les communes visées au 2o du II de l'article     1648 A du code général des impôts (communes concernées).