LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX     PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE     SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE     JUDICIAIRE    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 1996, par MM. Claude     Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Mmes     Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jacques Bialski,
     Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis     Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William     Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë,     Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M.
     Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon     Fatous, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Roland Huguet, Philippe Labeyrie,
     Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion,
     Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel     Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte,
     Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM. Paul Raoult, René Régnault,     Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière,
     Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand     Tardy, André Vezinhet, Henri Weber, sénateurs, et, le 24 juin 1996, par MM.
     Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre     Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,
     Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux,
     Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala,
     Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine,
     Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre     Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jacques     Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques     Guyard, Jean-Louis Idiart, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre     Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le     Vern, Marius Massé, Didier Mathus, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme     Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.
     Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Léo Andy,
     Jean-Jacques Filleul, Patrice Tirolien, Jean-Marc Salinier, Mme Frédérique     Bredin, MM. Maurice Depaix, Pierre Forgues, Maurice Janetti, Michel Pajon,
     Bernard Seux, Gérard Saumade, Jean-Pierre Chevènement, Georges Sarre,
     Jean-Pierre Michel, Pierre Carassus, députés, dans les conditions prévues à     l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la     loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux     personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de     service public et comportant des dispositions relatives à la police     judiciaire ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
      Vu le code civil ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 5 juillet 1996 ;
      Vu les observations en réplique présentées par les députés et les sénateurs     ci-dessus énumérés, enregistrées respectivement le 8 juillet 1996 et le 15     juillet 1996 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les sénateurs et les députés auteurs respectivement de la     première et de la seconde saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi     tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux     personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de     service public et comportant des dispositions relatives à la police     judiciaire, en contestant la conformité à la Constitution des dispositions     des articles 1er, 10, 15, 16, 17 et 25 ; que les sénateurs contestent par     ailleurs la conformité à la Constitution de l'article 21 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des     étrangers en France ; qu'enfin, les députés mettent en cause les dispositions     de l'article 12 de la loi déférée ;
          Sur l'article 1er de la loi :
      Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie l'article 421-1 du     code pénal, notamment en complétant les dispositions antérieurement prévues     en son 3o qui devient, compte tenu des modifications opérées par ailleurs, le     4o ; qu'en application de cet alinéa, constitue désormais un acte de     terrorisme, lorsqu'elle est intentionnellement en relation avec une     entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement     l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, l'aide à l'entrée, à la     circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger définie à l'article 21 de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 21 de cette ordonnance : << I. -     Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France, aura, par aide     directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation     ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un     emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F...>> ; qu'en     application de l'article 25 de la loi déférée, l'article 21 est complété par     un III ainsi rédigé : << III. - Sans préjudice de l'article 19, ne peut     donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article     l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : 1o d'un     ascendant ou d'un descendant de l'étranger ; 2o du conjoint de l'étranger,
     sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider     séparément. >> ;
      Considérant, en premier lieu, que les sénateurs auteurs de la première     saisine font valoir que l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     susvisée est contraire à la Constitution ; qu'ils soutiennent, d'une part,
     que cet article, en ce qu'il prévoit une répression << générale, absolue et     indistincte >> de toute forme d'aide au séjour d'étrangers en situation     irrégulière est contraire au principe de sauvegarde de la dignité de la     personne humaine ; qu'ils font valoir, d'autre part, que cette disposition ne     satisfait pas aux exigences du principe constitutionnel de légalité des     délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen ; qu'ils en déduisent que la rédaction imprécise de     l'article 21 précité a conduit le législateur à édicter une infraction     entrant dans le champ des actes de terrorisme qui répond elle-même à une     définition insuffisamment précise et comme telle contraire au principe de     légalité des délits et des peines ;
      Considérant, en deuxième lieu, que les sénateurs et les députés soutiennent     qu'en introduisant dans la liste des infractions de l'article 421-1 du code     pénal, les faits incriminés par l'article 21 précité, le législateur a     méconnu le principe de la nécessité des peines ; qu'ils font valoir en     particulier que ceux qui, intentionnellement, apportent une aide à l'auteur     d'un acte de terrorisme peuvent d'ores et déjà être poursuivis, notamment au     titre de la complicité ;
      Considérant, enfin, que les députés auteurs de la seconde saisine font grief     à l'article 421-1-4o du code pénal de violer le principe d'égalité devant la     loi pénale en ce qu'il aggrave la sévérité des sanctions encourues par les     personnes complices de terroristes dans le seul cas où ces derniers sont des     étrangers en situation irrégulière, en permettant qu'elles soient pénalement     qualifiées d'auteurs d'un acte de terrorisme ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen << la loi ne doit établir que des peines strictement et     évidemment nécessaires... >> ; qu'en conséquence, il appartient au Conseil     constitutionnel de vérifier, qu'eu égard à la qualification des faits en     cause, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions     correspondantes n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
      Considérant qu'à la différence des infractions énumérées à l'article 421-1     du code pénal, l'article 21 incrimine non pas des actes matériels directement     attentatoires à la sécurité des biens ou des personnes mais un simple     comportement d'aide directe ou indirecte à des personnes en situation     irrégulière ; que ce comportement n'est pas en relation immédiate avec la     commission de l'acte terroriste ; qu'au demeurant, lorsque cette relation     apparaît, ce comportement peut entrer dans le champ de la répression de la     complicité des actes de terrorisme, du recel de criminel et de la     participation à une association de malfaiteurs prévue par ailleurs ; qu'en     outre la qualification d'acte de terrorisme a pour conséquence non seulement     une aggravation des peines mais aussi l'application de règles procédurales     dérogatoires au droit commun ;
      Considérant que, dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie     par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels     qu'ils sont définis et réprimés par l'article 421-1 du code pénal, le     législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; que     dès lors, en tant qu'il insère à l'article 421-1 du code pénal les mots <<     l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger,
     définie à l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative     aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>, l'article     1er de la loi est contraire à la Constitution ;
    Sur l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et sur l'article 25
      Considérant, en premier lieu, que la régularité au regard de la Constitution     des termes d'une loi déjà promulguée peut être utilement contestée à     l'occasion de la soumission au Conseil constitutionnel de dispositions     législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que     la loi soumise au Conseil constitutionnel a notamment pour objet en son     article 25 de limiter le champ d'application de l'article 21 de l'ordonnance     du 2 novembre 1945 susvisée ; que dès lors il appartient au Conseil     constitutionnel d'examiner la conformité à la Constitution de cette dernière     disposition et de se prononcer sur les griefs ci-dessus analysés ;
      Considérant qu'il revient au législateur, compte tenu des objectifs qu'il     s'assigne en matière d'ordre public s'agissant de l'entrée et du séjour des     étrangers et qui peuvent notamment justifier un régime de sanctions pénales,     de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles     concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui     leur sont applicables ; que les infractions telles que prévues par l'article     21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont définies dans des conditions qui     permettent au juge, auquel le principe de légalité impose d'interpréter     strictement la loi pénale, de se prononcer sans que son appréciation puisse     encourir la critique d'arbitraire ; que cette définition n'est pas de nature,     en elle-même, à mettre en cause le principe à valeur constitutionnelle de     sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; qu'ainsi les moyens     formulés par les sénateurs auteurs de la première saisine doivent être     écartés ;
      Considérant, en second lieu, que les députés auteurs de la seconde saisine     font grief à l'article 25 de la loi déférée de violer le principe d'égalité     devant la loi pénale dès lors qu'il dispose que, sans préjudice de l'article     19 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peut donner lieu à des     poursuites pénales sur le fondement de l'article 21 de cette ordonnance     l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait soit d'un     ascendant ou d'un descendant de l'étranger, soit du conjoint de l'étranger,
     sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider     séparément ; qu'ils soutiennent à cette fin que ne sauraient être exclus de     l'immunité familiale les frères et soeurs, le concubin ou la concubine ; que     les députés et les sénateurs auteurs des saisines font valoir en outre, que     cette restriction du champ de ladite immunité aurait pour conséquence de     faire peser sur les personnes ainsi écartées de l'immunité une peine non     nécessaire ;
      Considérant qu'eu égard à l'objectif qu'il s'est fixé tendant à concilier la     prise en compte à titre humanitaire de situations juridiquement protégées et     sa volonté de ne pas faciliter l'immigration clandestine, le législateur a     pu, sans méconnaître le principe d'égalité, faire bénéficier d'une immunité     pénale les ascendants, descendants et conjoints sans l'étendre aux frères et     soeurs ainsi qu'aux concubins ; que les peines dont sont passibles ceux-ci ne     sauraient être regardées de ce fait comme méconnaissant l'article 8 de la     Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
           Sur l'article 10 de la loi :
      Considérant que l'article 10 de la loi déférée modifie l'article 706-24 du     code de procédure pénale par l'ajout de quatre alinéas ; qu'en vertu des     trois premiers, s'agissant d'infractions entrant dans la définition des actes     de terrorisme, peuvent désormais être opérées de nuit, des visites,
     perquisitions et saisies, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction     l'exigent ; que le quatrième alinéa fixe des règles spécifiques de     répartition des compétences entre présidents de tribunal de grande instance ;      Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine soutiennent que     la règle posée par l'article 59 du code de procédure pénale qui interdit que     visites et perquisitions puissent se dérouler entre 21 heures et 6 heures,
     est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que les     sénateurs et les députés auteurs des saisines font valoir que le principe de     liberté individuelle garantissant l'inviolabilité du domicile ne saurait     connaître d'atténuations qu'autant que celles-ci sont rendues nécessaires     pour sauvegarder l'ordre public, et que cette exigence d'une nécessité     éprouvée et indiscutable n'existe pas dans le cadre de l'enquête préliminaire     ; qu'ils estiment enfin que l'intervention de l'autorité judiciaire ne     saurait garantir à elle seule le respect de la liberté individuelle ;
      Considérant que la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la     sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ; qu'il     appartient au législateur d'assurer la conciliation entre cet objectif de     valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques     constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté     individuelle, et notamment l'inviolabilité du domicile ;
      Considérant qu'eu égard aux exigences de l'ordre public, le législateur peut     prévoir la possibilité d'opérer des visites, perquisitions et saisies de nuit     dans le cas où un crime ou un délit susceptible d'être qualifié d'acte de     terrorisme est en train de se commettre ou vient de se commettre, à condition     que l'autorisation de procéder auxdites opérations émane de l'autorité     judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que le déroulement des     mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées ; qu'en     l'occurrence le législateur a fait du président du tribunal de grande     instance ou de son délégué, magistrats du siège, l'autorité compétente pour     autoriser la mesure, en exigeant une décision écrite motivée précisant la     qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée, l'adresse des     lieux concernés, les éléments de fait justifiant la nécessité des opérations     ; qu'en outre il a placé les opérations sous le contrôle du magistrat qui les     a autorisées, lequel peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect     des dispositions légales ; qu'il a précisé enfin que les opérations en cause     ne peuvent, à peine de nullité, laquelle revêt un caractère d'ordre public,
     avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions     qu'il a ainsi visées ; que la notion de << nécessités de l'enquête >> doit     s'entendre comme ne permettant d'autoriser une perquisition, visite ou saisie     que si celle-ci ne peut pas être réalisée dans les circonstances de temps     définies par l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'en outre, une fois     l'autorisation accordée, les perquisitions, visites et saisies doivent être     opérées sans délai ; que dans ces conditions le législateur n'a pas apporté     une atteinte excessive au principe d'inviolabilité du domicile eu égard aux     nécessités de l'enquête en cas de flagrance ;
      Considérant qu'à l'inverse, la possibilité de telles visites, perquisitions     et saisies de nuit, pendant une période qui n'est pas déterminée par la loi,     dans tout lieu, y compris dans les locaux servant exclusivement à     l'habitation, en cas d'enquête préliminaire et au cours d'une instruction     préparatoire, alors que, d'une part, le déroulement et les modalités de     l'enquête préliminaire sont laissés à la discrétion du procureur de la     République, ou sous son contrôle, des officiers et agents de police     judiciaire et que, d'autre part, dans l'instruction préparatoire, l'autorité     déjà investie de la charge de celle-ci se voit en outre attribuer les     pouvoirs d'autoriser, de diriger et de contrôler les opérations en cause, est     de nature à entraîner des atteintes excessives à la liberté individuelle ;
      Considérant, en conséquence, que les dispositions de l'article 706-24 du     code de procédure pénale, en tant qu'elles visent l'enquête préliminaire et     l'instruction, sont contraires à la Constitution ; qu'il suit de là que les     mots << ou de l'instruction >>, et << à moins qu'elles ne soient autorisées     par le juge d'instruction >> qui visent le cas d'une instruction judiciaire     doivent être jugés contraires à la Constitution et que le surplus de     l'article 10 de la loi ne peut être regardé comme conforme à celle-ci que     dans la mesure où il vise les seuls cas d'enquête en flagrance ;
          Sur l'article 12 de la loi :
      Considérant que l'article 12 de la loi déférée complète le second alinéa de     l'article 25 du code civil ; qu'il résulte de cet ajout que peuvent être     déchues de la nationalité française les personnes ayant acquis la qualité de     Français qui ont été condamnées pour un crime ou un délit constituant un acte     de terrorisme ; qu'en vertu de l'article 25-1 du même code, une telle     déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont     produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la     nationalité française ; qu'en outre elle ne peut être prononcée que dans un     délai de dix ans à compter de la perpétration des faits en cause ;
      Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine font grief à     l'article 12 de violer le principe d'égalité devant la loi pénale et d'être     contraire au principe de nécessité des peines ; que, d'une part, ils     soutiennent que le fait que l'auteur de l'acte de terrorisme ait acquis la     nationalité française par naturalisation ou que celle-ci lui ait été     attribuée dès sa naissance ne justifie pas une différence de traitement au     regard de la loi pénale ; que, d'autre part, ils font valoir que cette     disposition assimilable à une sanction n'est ni nécessaire ni utile à la     protection de l'ordre public ;
      Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur     règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à     l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre     cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet     de la loi qui l'établit ;
      Considérant qu'au regard du droit de la nationalité les personnes ayant     acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française     a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ; que,
     toutefois, le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer     la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée     limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité     française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en     résulte viole le principe d'égalité ; qu'en outre, eu égard à la gravité     toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, cette     sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la     Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
          Sur les articles 15, 16 et 17 de la loi :
      Considérant que les auteurs des requêtes font grief aux dispositions des     articles 15, 16 et 17 de la loi déférée de violer le principe de nécessité     des peines du fait de l'aggravation des sanctions pénales qu'elles édictent ;      Considérant que l'article 15 complète l'article 222-13 du code pénal afin de     renforcer la répression des violences volontaires ayant entraîné une     incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours lorsqu'on se     trouve en présence de deux ou trois circonstances aggravantes énumérées par     ce dernier article ; que de tels agissements sont alors respectivement     passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende et     sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende ;
      Considérant que l'article 16 modifie l'article 433-3 du code pénal par     l'adjonction d'un nouvel alinéa qui réprime la menace de commettre un crime     ou un délit contre les personnes ou les biens lorsque ces infractions sont     commises au préjudice de personnes dépositaires de l'autorité publique ou     chargées d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de     l'exercice de leurs fonctions, lorsque la menace est réitérée ou matérialisée     par un écrit, une image ou tout autre objet ; que cette infraction est     passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende,
     de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende en cas de menace de     mort ou de menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes ;
      Considérant que l'article 17 complète l'article 433-5 du code pénal ; qu'il     résulte de cette disposition que l'outrage visant une personne chargée d'une     mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa     mission est puni, lorsqu'il est commis en réunion, d'une peine de six mois     d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende ; que, lorsqu'il est adressé à une     personne dépositaire de l'autorité publique et commis en réunion, la peine     encourue est d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende ;
      Considérant que les peines prévues par ces articles, qui peuvent être     prononcées pour un montant ou une durée inférieurs par le juge, ne sont pas     entachées de disproportion manifeste ; qu'en l'absence d'une telle     disproportion, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer     sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité     des peines attachées aux infractions définies par celui-ci ; que, dès lors,
     les griefs invoqués doivent être écartés ;
          Sur l'article 27 de la loi :
      Considérant qu'aux termes de l'article 27 : << La présente loi est     applicable dans les territoires d'outre-mer où elle entrera en vigueur le 1er     mai 1996. >> ; que le principe de non-rétroactivité des lois en matière     répressive énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et     du citoyen ne permet pas de fixer à la date susmentionnée l'entrée en vigueur     de la loi dans les territoires d'outre-mer ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mots << où elle entrera     en vigueur le 1er mai 1996 >> doivent être déclarés contraires à la     Constitution ;
      Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     aucune question de conformité à la Constitution s'agissant des autres     dispositions de la loi qui lui est déférée,
              Décide :