Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 9
    Tableau de lots Rapido
    9.1. Rapido est un jeu de contrepartie.
    9.2. Les rangs de lots gagnants sont définis comme suit, pour une mise unitaire de 5 F :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 24/09/20 0 page 15047 à 15051
    =============================================
    9.3. Un jeu est déclaré gagnant à un tirage Rapido pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 24/09/20 0 page 15047 à 15051
    =============================================
    9.4. L'ordre dans lequel les numéros figurent est indifférent.
    9.5. Chaque ensemble de numéros n'est classé que pour le lot le plus élevé atteint.
    9.6. Le nombre de prises de jeu, pour une mise de 5 F, est limité à 500 000 par tirage. Les mises de 10 F, 20 F, 30 F et 50 F par tirage, correspondant à un numéro coché dans la grille B, valent respectivement 2, 4, 6 et 10 mises de 5 F.
    Les mises de 10 F, 15 F ou 20 F par tirage, correspondant respectivement à 2, 3 ou 4 numéros cochés dans la grille B, valent 2, 3 ou 4 mises à 5 F différentes.
    Si le joueur a multiplié sa mise unitaire par 2, 4, 6 ou 10 en cochant les cases 10 F, 20 F, 30 F et 50 F par tirage, les mises de 10 F, 15 F ou 20 F par tirage, correspondant respectivement à 2, 3 ou 4 numéros cochés dans la grille B et valant 2, 3 ou 4 mises à 5 F différentes, équivalent à un nombre de mises de 5 F qui est 2, 4, 6 ou 10 fois supérieur.
    9.7. Lorsque le total des lots des 1er et 2e rangs, au titre d'un tirage, dépasse cinquante millions de francs, le montant de chaque lot de 1er rang (50 000 F) et de 2e rang (5 000 F) inscrit sur le tableau mentionné à l'article 9.3 est réduit par application du calcul ci-dessous :
    - soit N 1 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires de 5 F, au 1er rang du tirage considéré, multiplié par 50 000 F ;
    - soit N 2 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires de 5 F, au 2e rang du tirage considéré, multiplié par 5 000 F ;
    - montant du lot de 1er rang (pour une mise unitaire de 5 F) : 50 000 F multipliés par 50 000 000 F, le tout divisé par la somme de N 1 et de N 2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi au franc inférieur ;
    - montant du lot de 2e rang (pour une mise unitaire de 5 F) : 5 000 F multipliés par 50 000 000 F, le tout divisé par la somme de N 1 et de N 2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi au franc inférieur.
    9.8. S'il y a lieu, les lots calculés selon les dispositions de l'article 9.7 ci-dessus sont majorés, afin de rester au moins égaux à 1 000 F au 1er rang et à 800 F au 2e rang pour une mise unitaire de 5 F.
Art. 6. -  L'unité no 1 est évaluée au moyen d'une mise en situation pratique.
    L'unité no 2 est évaluée au moyen d'une épreuve orale.
    L'organisation des épreuves et les modalités d'évaluation figurent dans le règlement d'évaluation en annexe 5 du présent arrêté.
Art. 5. -  Le rapport des experts est transmis au directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France. Après examen du rapport, ce dernier notifie sa décision à l'entreprise ou à l'organisme de formation. L'attestation de validation de la formation mentionne la ou les pièces animales pour lesquelles l'attestation est délivrée.
Art. 7. -  L'attestation de connaissances et de compétences requises pour le dressage de chiens au mordant est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, sur proposition de la commission d'évaluation, au candidat qui a obtenu les deux unités de contrôle.
    Si un candidat n'obtient qu'une unité sur les deux, l'unité obtenue reste acquise. Le candidat ne présente à nouveau que l'unité manquante.
    Un recours peut être formulé par le candidat auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification des résultats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine), du 29 juin 2000 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (Aquitaine) ;
    Union régionale CAPEB Aquitaine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 2. -  Les membres du corps des aides de laboratoire et les membres du corps des aides techniques de laboratoire sont affectés dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et dans les laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les aides de laboratoire sont chargés du nettoyage du matériel de laboratoire et de l'entretien des laboratoires.
    Les aides techniques de laboratoire sont chargés notamment de la préparation des échantillons pour analyses et effectuent les analyses courantes qui peuvent avoir un caractère répétitif.
    Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire sont chargés d'assister dans leurs tâches les techniciens de laboratoire.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps des aides de laboratoire et un corps des aides techniques de laboratoire. Ces corps, classés dans la catégorie C définie à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
    Les membres de ces corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent :
    1o Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, par la voie externe.
    S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité ;
    2o Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, chef du service national des travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, un protocole transactionnel destiné à régler définitivement le marché passé avec la société GPCI sous le numéro 95.71.075.00.202.78.20 pour le pilotage de l'opération de réaménagement du Théâtre national de Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000 :
    Le retrait de M. Valdelievre (François, Jean-Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle François Valdelievre et Mireille Garnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Valdelievre et Mireille Garnier, avoués associés, est ainsi modifiée : « Mireille Garnier, avoué associé ».
Art. 2. -  Le chef du service d'architecture des systèmes de forces dispose d'architectes de systèmes de forces dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement.
    Le service d'architecture des systèmes de forces comprend, outre des équipes à la disposition de chacun des architectes de systèmes de forces, la sous-direction des synthèses et de la prospective, constituée :
    1. Du bureau du plan prospectif ;
    2. Du bureau de l'information stratégique et économique ;
    3. Du bureau des fréquences.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Bohnert (Benoît), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur conformément à l'annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel maintenance biomédicale. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel maintenance biomédicale effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué de niveau V.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Francis Leclere, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès des établissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et du secteur IV de Marne-la-Vallée pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 227 F et 1 408 F pour la campagne 1999-2000. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2000, l'arrêté du 31 mai 1979 octroyant l'agrément visé au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative « CAP de Gascogne » centre d'abattage, 40500 Saint-Sever, sous le numéro PH 79 160 pour sa production avicole, est abrogé.
Art. 5. -  L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les droits à congés administratifs des personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à trois jours et demi, quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
    « Sous réserve des nécessités du service, l'agent peut être autorisé à cumuler ses congés administratifs dans la limite de cent vingt jours consécutifs s'il est affecté dans l'un des pays énumérés aux A et B du tableau visé au premier alinéa du présent article et de cent quatre-vingts jours consécutifs s'il est affecté dans un autre pays. »
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 27 décembre 1994 portant création et organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables du brevet professionnel maintenance biomédicale et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1994 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction de la gestion et de l'organisation comprend :
    1. La sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion ;
    2. La sous-direction des systèmes d'information ;
    3. La sous-direction de la qualité interne et de l'organisation ;
    4. La sous-direction de l'administration et des moyens.
    En outre, elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers :
    - l'établissement central de soutien ;
    - le centre des projets et de l'exploitation des systèmes d'information ;
    - le centre d'archives de l'armement et du personnel civil.
    Le directeur dispose également d'un conseiller juridique.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires générales :
    1. Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission de cessions des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en oeuvre ses recommandations ;
    2. Etablit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;
    3. Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
    4. Prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation ;
    5. Prépare et suit les dépenses de fonctionnement de la direction et, en liaison avec la direction des affaires financières, gère ses crédits ;
    6. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
    7. Instruit, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
    8. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ;
    9. Assure, en liaison avec les états-majors, le suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale ;
    10. Anime la démarche de qualité interne de la direction ;
    11. Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques, et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement, et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés.
A N N E X E I V (*)
    Zone de Saint-André.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Adresse du site : Les citernes, chemin Carreau-Morin.
    Commune : 97412 Bras-Panon.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 342 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 95,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit l'Evêché-Saint-François.
    Commune : 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 780 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 791 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, l'arrêté du 30 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la météorologie est modifié comme suit :
    M. Perdrizet (François) est nommé membre titulaire représentant le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre) ;
    M. Thurière (Daniel) est nommé membre suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Chambon (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national pour une période qui expirera le 1er juin 2003 :
    1. En qualité de président du conseil d'administration : M. Leroy (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
    2. Au titre des représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :
    M. Lesbats (Roger), président du Conseil interfédéral du bois ;
    M. Debarge (Jean-Daniel), président de l'Union des industries du bois ;
    M. Saget (Georges), président du Syndicat du bois du Loiret ;
    3. Au titre des représentants élus des personnels de l'Inventaire forestier national :
    En qualité de titulaires :
    M. Colin (Gérard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
    M. Puiseux (Jérôme), technicien du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    M. Eychenne (Guy-Alain), adjoint technique ;
    En qualité de suppléants :
    M. Pradeille (Jean-Claude), contractuel ;
    M. Dauvin (Jean-Jacques), technicien du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    M. Potez (Charles), adjoint technique ;
    4. Au titre des personnalités qualifiées :
    M. Lanly (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
    M. Houllier (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2000, M. Jean-Louis Maurice Camille Hans, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 novembre 2000 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 3. -  L'article 12 des mêmes statuts est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au a du I, les mots : « sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la coopération et du développement ».
    II. - Le 2o du a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Six membres représentant l'Etat, dont :
    Deux membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
    Trois membres représentant le ministre des affaires étrangères ;
    Un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ; »
Art. 2. -  Le gestionnaire doit établir, à la réception des déclarations de marquage des loups établies par les vétérinaires ayant procédé au marquage des animaux, les cartes nécessaires à l'identification de ces derniers à partir des informations contenues dans ces déclarations. Les cartes d'identification doivent être adressées dans un délai d'un mois aux détenteurs des animaux.
Art. 3. -  Le gestionnaire doit effectuer la saisie et assurer la mise à jour des informations inscrites sur les déclarations de marquage des loups et les cartes d'identification ou leurs copies pour permettre de connaître à tout moment l'origine d'un animal et son dernier détenteur.
    Le gestionnaire du fichier doit conserver pendant une période de cinq ans les déclarations de marquage et les cartes d'identification ou leurs copies qui lui sont transmises.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-587 du 26 septembre 1995, no 97-548 du 16 juillet 1997 et no 99-159 du 23 mars 1999 susvisées à la SARL Sogera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 2. -  La sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles :
    1. Définit la politique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges et organise sa mise en oeuvre ;
    2. Définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la gestion de l'activité du service ; elle en conduit la mise en application ;
    3. Définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'application ;
    4. Etablit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre les établissements ;
    5. Prépare le plan d'investissements pluriannuel du service et les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
    6. Anime la démarche de qualité interne de la direction ;
    7. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
    8. Traite des actions relevant de la sécurité de défense et de la sécurité générale.
A N N E X E I X (*)
    Zone de planification : Les Trois Bassins.
    Fréquence : 105,50 MHz.
    Adresse du site : lieudit Vue Belle.
    Commune : 97422 La Saline.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
Art. 3. -  La sous-direction des systèmes d'information :
    1. Fixe les orientations stratégiques du système d'information de gestion de la délégation générale pour l'armement ;
    2. Elabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication de la délégation générale pour l'armement pour l'informatique générale et l'informatique scientifique et technique, examine les projets des directions ou organismes, autorise leur réalisation et veille à leur cohérence et à leur pertinence ; assure la maîtrise d'ouvrage des projets ;
    3. Est responsable de la politique d'acquisition des matériels, logiciels non opérationnels et prestations et gère les budgets correspondants ;
    4. S'assure du maintien des compétences en matière d'informatique générale et d'informatique scientifique et technique et répartit les effectifs spécialisés entre les entités et les projets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-895 du 21 décembre 1995, no 98-756 du 22 septembre 1998, no 98-807 du 14 octobre 1998, no 98-814 du 20 octobre 1998, no 99-158 du 23 mars 1999 et no 99-332 du 27 juillet 1999 susvisées à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de recherche est fixée au lundi 6 novembre 2000.
    Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire est le suivant :
    Classe exceptionnelle :
    Représentants titulaires : 2 ;
    Représentants suppléants : 2.
    Classe supérieure :
    Représentants titulaires : 2 ;
    Représentants suppléants : 2.
    Classe normale :
    Représentants titulaires : 2 ;
    Représentants suppléants : 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 juillet 2000, est renouvelé l'agrément de l'organisme ECOCERT (AB no 01), BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain, pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale, les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 2. -  Le 1o de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assistent, au sein des laboratoires des douanes, les ingénieurs dans leurs tâches et participent, dans leur spécialité, au sein des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous la direction des personnels scientifiques, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche. »
    Le 4o de l'article 3 dudit décret est abrogé.
    Le 5o et le 6o de l'article 3 dudit décret deviennent le 4o et le 5o.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Art. 2. -  Sont ajoutés à l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les produits nés en France à compter du 1er janvier 2000 et inscriptibles au stud-book du baudet du Poitou font l'objet d'un contrôle de filiation par le typage ADN ;
    « Les produits nés en France à compter du 1er janvier 2000 et inscriptibles au stud-book français du cheval lusitanien font l'objet d'un contrôle de filiation par le typage ADN. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2000, M. Antony Nguyen Van Ton, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juin 2000.
Art. 17. -  La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les horaires figurant aux articles 13 et 14.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 17 juillet 2000, l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
    « Pour la discipline médecine, spécialité médecine de la reproduction et gynécologie médicale, le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude pour le concours de type I est fixé à 2. »
Au 5e échelon
    Mlle Marques (Isabelle), avec 1 an 9 mois 13 jours.
    M. Izzo (David), avec 1 an 8 mois 12 jours.
    M. Kervennal (Pierre-Yves), avec 1 an 6 mois 24 jours.
    M. Bazin (Jean-François), avec 1 an 2 mois 7 jours.
    M. Guillet (Gérard), avec 1 an 1 mois 17 jours.
    M. Reymond (François-Xavier), avec 9 mois 9 jours.
    M. Pous (Bertrand), avec 5 mois 6 jours.
    M. Iancu (Arny), avec 4 mois 3 jours.
    Mlle Rabia (Raja), avec 3 mois 9 jours.
    M. Griffon (Mikael), avec 1 mois 9 jours.
Tribunal de grande instance de Besançon
    Vice-président du second grade : M. André Chenet, juge au tribunal de grande instance de Besançon.
    Mme Isabelle Martin, épouse Polio, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
    Juge de l'application des peines : M. Patrick Baud, juge au tribunal de grande instance de Vesoul, chargé du service du tribunal d'instance de Gray.
    Juge des enfants : M. Cyril Paquaux, auditeur de justice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2000 et à compter du 11 avril 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés au titre de l'année 2000 :
    Saget (Claudine), région aérienne atlantique Mérignac ;
    Plottu (Jeannine), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques Paris ;
    Giovanni, née Roger (Christine), circonscription militaire de défense de Metz, commissariat de l'armée de terre Châlons-en-Champagne ;
    Morini, née Theudes (Yvette), région maritime atlantique, direction du commissariat de la marine Cherbourg ;
    Lamarque-Choy (Denise), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes Biscarrosse ;
    Herpin (Christian), commandement militaire d'Ile-de-France, état-major ;
    Michel, née Lagarde (Bernadette), circonscription militaire de défense Bordeaux, état-major ;
    Levesque, née Renet (Yveline), direction des constructions navales Cherbourg ;
    Lorence (Michel), commandement militaire d'Ile-de-France, direction du matériel de l'armée de terre ;
    Digel (Jean-Paul), circonscription militaire de défense Metz, état-major.
Article 41
    L'article L. 228-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 223-2. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 223-1-1, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2000 :
    Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 2000, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    M. Molla (Jean-François), au tribunal administratif de Nantes ;
    M. Poydenot D'Oro de Pontonx (Alain), au tribunal administratif de Lille ;
    Mme Steinmetz-Schies (Marie-Pierre), au tribunal administratif de Nancy.
    Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 2000, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    M. Ségado (Juan), au tribunal administratif de Grenoble ;
    M. Martin-Genier (Patrick), au tribunal administratif de Besançon ;
    M. Riche (Renaud), au tribunal administratif de Poitiers ;
    M. Vial-Pailler (Claude), au tribunal administratif de Lyon.
V. - LF-R 193 B (Tarn)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E - 43o 57' 30'' N, 002o 53' 00'' E ;
    43o 49' 50'' N, 003o 18' 00'' E - 43o 53' 00'' N, 003o 23' 30'' E ;
    43o 39' 10'' N, 003o 31' 30'' E - 43o 53' 58'' N, 002o 41' 14'' E ;
    43o 55' 40'' N, 002o 40' 30'' E - 44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 2000, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Jondeau (Emmanuel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Beaune (Côte-d'Or) ;
    Mme Mevel (Anne-Marie), inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Merdrignac (Côtes-d'Armor) ;
    M. Torres (Jésus), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Bazas et de La Tour-Blanche (Gironde) ;
    M. Graziani (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chartres-La Saussaye (Eure-et-Loir) ;
    M. Lacombe (Georges), inspecteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Pontivy et de Saint-Jean-Brevelay (Morbihan) ;
    Mme de Waele (Véronique), inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Ribecourt (Oise) ;
    M. Vallet (Joël), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Alençon (Orne) ;
    M. Boulet (Paul), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Arras (Pas-de-Calais) ;
    M. Belloni (Yves), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mâcon-Davaye (Saône-et-Loire) ;
    M. Barre (Jean-Luc), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Yvetot (Seine-Maritime) ;
    M. Meynent (Pascal), inspecteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de La Motte-Servolex et de Cognin (Savoie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, M. Petit (Jean-Claude) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre des industries utisant le riz), en remplacement de M. Sedille (Gérard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Chappert (Alain), administrateur civil hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques affecté, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la commission économique de la nation, en remplacement de M. Sobczak (Nicolas), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 2000, M. Prayez (Luc) est nommé directeur départemental des impôts et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France - Ouest à compter du 31 décembre 2000.
    Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité et à compter du 1er septembre 2000, comme il est indiqué ci-après :
    M. Berrier (Hervé), à la direction du contrôle fiscal Nord ;
    M. Castagnet (Michel), à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes ;
    M. Chevallier (Jean-Luc), à la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
    M. Garagnon (Gilbert), à la direction du contrôle fiscal Sud-Est ;
    M. Heissat (Bernard), à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest ;
    M. Naert (Patrick), à la direction du contrôle fiscal Est ;
    M. Saison (Alain), à la direction du contrôle fiscal Centre ;
    M. Veillepeau (Roland), à la direction du contrôle fiscal Ouest.
Cour d'appel de Bordeaux
    Conseillers :
    M. Philippe Legras, conseiller à la cour d'appel de Riom ;
    M. Michel Regaldo Saint Blancard, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême, du premier grade, premier groupe.
    Conseillère du second grade : Mme Paule Schneider-Poirel, juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
    Avocat général : M. Claude Laplaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
7. La nécessité d'une nouvelle proposition au ministre
    L'autorité a adopté le 3 mars 2000 et transmis au ministre chargé des télécommunications le 7 mars une première décision relative aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine de systèmes mobiles de troisième génération.
    L'annonce par le Gouvernement, début juin 2000, du montant des charges financières payables par les opérateurs 3 G, de même que les délais nécessaires pour en préciser les modalités, conduisent aujourd'hui l'Autorité à adopter une nouvelle décision aux fins de sa publication.
    Cette décision sera accompagnée d'une annexe particulière, établie par le Gouvernement, relative au paiement des montants financiers pour l'utilisation des fréquences allouées aux exploitants des systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération,
    Décide :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 23 juin 2000, le mandat de M. le professeur Monconduit (Mathieu) en tant que directeur du centre de lutte contre le cancer, à Rouen, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, le coût théorique d'un enseignant tel que défini au III de l'article 4 du décret du 31 octobre 1986 susvisé est déterminé par référence à l'indice brut 879.
    Le taux de majoration, relatif aux charges sociales, du coût théorique brut ainsi déterminé est fixé à 55 %.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 2000, est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie départementale la RN W 17 située sur le territoire de la commune de Coignières (Yvelines), comprise entre ses intersections avec la RN 10 et la RD 13, d'une longueur de 1 505 mètres environ et figurée en trait orange sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2000, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, à compter du 1er septembre 2000, comme il est indiqué ci-après :
    M. Duhart (Claude), à la direction du contrôle fiscal Sud-Est ;
    M. Gautier (Bernard), à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest ;
    M. Hubert (Marc), à la direction du contrôle fiscal Nord ;
    M. Claverie (Christian), à la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
    M. Cassier (René), à la direction du contrôle fiscal Centre ;
    M. Desserouer (Pierre), à la direction du contrôle fiscal Ouest ;
    M. Klendek (Serge), à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes ;
    M. Billiot (Joël), à la direction du contrôle fiscal Est.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1995 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales. La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/20 0 page 12671
    =============================================
    « Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté (1). »
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-399 du 11 juin 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clin d'OEil FM. »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
    « Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et une note d'au moins 10 sur 20 à l'épreuve d'anglais. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le produit des cessions ou de l'exploitation de documents, de productions et reproductions audiovisuelles et de logiciels est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants » :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/20 0 page 12670
    =============================================
Tribunal de grande instance de Marseille
    Juges :
    M. Pierre Lajoix, premier juge au tribunal de grande instance de Lille ;
    Mme Annaïck Le Goff, épouse Tavitian, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Procureur de la République adjoint : M. Denis Vanbremeersch, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Marc Rivet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mlle Agnès Bourgeois, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Mme Hélène Riss, épouse Meo, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Article 7
    Forclusion
    Le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de l'émission de tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », publié au Journal officiel de la République française.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Tribunal de grande instance de Grasse
    Juge : Mme Maddie Daoudal, épouse Gomez, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grasse : M. Perrone, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Juge de l'application des peines : Mme Emmanuelle De Rosa, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer : Mme Cécile Leingre, épouse Marion, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Hélène Gaillet, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Martigues du premier grade, premier groupe : M. Serge Teisseire, conseiller à la cour d'appel de Montpellier du second grade.
    Juge : M. Amédée Baudouin, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
    Juges des enfants :
    Mlle Isabelle Couderc, juge au tribunal de grande instance de Montpellier ;
    M. Didier Sur, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 4. -  I. - Tout client éligible, tel que défini aux articles 1er et 2 ci-dessus, adresse, chaque année, avant le 15 janvier, une déclaration au ministre chargé de l'énergie. Il en adresse une copie au gestionnaire du réseau public de transport ou au gestionnaire du réseau public de distribution lorsqu'il est raccordé ou qu'il envisage de se raccorder aux réseaux. Cette déclaration comporte :
    1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
    2o La localisation du site, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements et l'identification de l'organisme de distribution d'électricité dans la zone de desserte duquel il est situé ;
    3o La consommation d'électricité du site au cours de l'année précédente, en précisant, le cas échéant, la quantité d'électricité produite pour son propre usage.
    II. - Lorsque la déclaration est complète, le ministre chargé de l'énergie en délivre récépissé.
    III. - Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication de la liste des clients éligibles ayant effectué la déclaration prévue au I du présent article au Journal officiel de la République française avant le 31 mars de chaque année. Le cas échéant, des listes complémentaires peuvent être publiées en cours d'année.
Au 3e échelon
    Mlle Gaudin (Sandrine), avec 1 an 11 mois 18 jours.
    Mme Chorivit de Sagardiburu (Béatrice), épouse Bergeron de Charon, avec 1 an 10 mois 16 jours.
    M. Morel (François), avec 1 an 10 mois 14 jours.
    M. Marcheteau (Philippe), avec 1 an 10 mois 1 jour.
    M. Chauvin (Jean-Baptiste), avec 1 an 7 mois 14 jours.
    M. Faupin (Hervé), avec 1 an 2 mois 6 jours.
    M. Heude (Francis), avec 1 an 2 mois 5 jours.
    M. Lanapats (Pierre), avec 3 mois 10 jours.
    M. Salins (Renaud), avec 2 mois 10 jours.
    M. Consolo (René), avec 2 mois.
Au 2e échelon
    M. Da Silva (Olivier), avec 1 an 5 mois 28 jours.
    M. Tutin (Jean-Pierre), avec 1 an 4 mois 25 jours.
    M. Moury (Fabien), avec 11 mois 9 jours.
    M. Le Deunff (Pascal), avec 8 mois 9 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2000, le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice du 20 septembre 2000 prévu par l'arrêté du 31 mai 2000 est fixé à 179 :
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Ministère de la justice :
    24 postes avec affectation dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Ministère de l'intérieur :
    155 postes avec affectation dans les services de la police nationale.
    En outre :
    - en ce qui concerne le ministère de la justice, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, 18 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés ;
    - en ce qui concerne le ministère de l'intérieur, dans les services relevant de la police nationale, 183 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 31 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours pour chaque ministère.