Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 15 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union régionale des chambres artisanales et petites entreprises du bâtiment Nord - Pas-de-Calais (CAPEB Nord - Pas-de-Calais).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Il est procédé au recrutement d'un psychologue du travail dans le cadre de la création d'un centre d'évaluation du personnel officiers au sein de la marine nationale.
 Ce centre a pour vocation d'assurer des évaluations du personnel officiers aux étapes clés de leur carrière afin de donner aux responsables de leurs gestion des informations leur permettant de faire un point sur leurs compétences, les aptitudes et les potentialités de développement de ces officiers dans la double perspective :
 - de leur orientation et de leur suivi vers les champs d'emplois les plus adaptés ;
 - de la détection et du suivi des officiers présentant des aptitudes à occuper des postes à responsabilités importantes.
 La personne recrutée servira en qualité d'officier servant sous contrat. Pour cette raison, elle devra être libre de tout engagement au plus tard à la date de signature de son contrat. Le poste est à pourvoir au plus tard pour juin 2004.
   Intitulé du poste :
 Psychologue.
   Description :
 Au sein de l'équipe de direction, elle sera chargée en liaison avec elle de sélectionner les outils et les méthodes d'évaluation adéquats et d'assurer la mise en oeuvre de leur suivi. Elle pilotera une équipe d'évaluateurs et participera à l'organisation du suivi des sessions d'évaluation et à l'élaboration des bilans d'évaluation.
   Profil du candidat :
 - psychologue du travail, âgé d'au moins vingt-six ans, possédant une expérience professionnelle solide et avérée (au moins quatre ans) dans le domaine de l'évaluation du personnel, au sein d'une DRH ou d'un cabinet de consultant ;
 - connaissance des différents outils et méthodes d'évaluation ;
 - esprit de synthèse, pragmatique et rationnel ;
 - capacité d'animation d'une équipe ;
 - esprit fédérateur ;
 - sens de l'organisation et de la coordination ;
 - mobilité, disponibilité, adaptabilité ;
 - sens du rationnel.
 Les dossiers de candidature devront parvenir au service d'information sur les carrières de la marine (SICM), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Point de contact téléphonique : capitaine de vaisseau Bruno Paulmier, centre d'évaluation des ressources humaines de la marine (téléphone : 01-53-42-86-77).
A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, sont apportées les modifications suivantes :
 - à l'alinéa 6, l'expression : « Pour la campagne 2002 » est remplacée par : « Pour les campagnes 2002 à 2005 » ;
 - aux alinéas 8 et 11, les mots : « de l'article 1er du décret du 7 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par : « de l'article R. 641-94 du code rural » ;
 - à l'alinéa 23, les mots : « à l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par : « à l'article R. 641-95 du code rural » ;
 - l'alinéa 24 est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, à titre expérimental pour les campagnes 2002 à 2005, cette certification n'est pas obligatoire lorsque la convention prévue à l'article R. 641-95 du code rural comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'anonymat et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'Institut national des appellations d'origine en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures. »
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 février 2004,
 Arrêtent :
En cas de référendum organisé par un département ou une région, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin. Elle est fixée à 0,09 EUR par électeur inscrit le jour du scrutin et à 38,11 EUR par bureau de vote.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 18 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Saint-Quihouët de Plaintel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2004, M. Olivier Le Bouch, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjoint chargé des relations avec la direction générale de la comptabilité publique à la direction des activités bancaires et financières, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjoint chargé des relations avec la direction générale de la comptabilité publique à la direction des activités bancaires et financières pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 11 février 2004, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2004 pour les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 15 septembre à la salle Arcopolis de Voujeaucourt.
 Les épreuves d'admission auront lieu en décembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 1er juin 2004 jusqu'au 21 juin 2004 soit sur place, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe, spécialité « administration générale » : 36 ;
 Concours interne, spécialité « administration générale » : 32 ;
 Concours de troisième voie, spécialité « administration générale » : 12.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut médico-éducatif Domaine de Lorient, à Montléger.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, 26760 Montléger.
Le jury dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
 - un chef d'établissement pénitentiaire.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Malo.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo (direction du personnel et des relations sociales), 1, rue de la Marne, BP 114, 35043 Saint-Malo Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Eric Ventre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 2004.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004 est modifiée comme suit :
A N N E X E  I
Abattoirs
Modifications
Pendant la durée de l'agrément, les personnes ou les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications aux éléments fournis en application des 1°, 2°, 3°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article 3 du présent arrêté qu'après en avoir avisé la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 Pendant la durée de l'agrément, les personnes ou les organismes agréés tiennent à jour les éléments fournis, en application des 4° et 6° de l'article 3 du présent arrêté.
L'article R. 331-76 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « vingt-cinq ans au maximum » sont remplacés par les mots : « trente ans au maximum ».
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « jusqu'à un maximum de trente ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un maximum de trente-cinq ans ».
L'article R. 7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 7. - Les périodes de congé régulier pour maladie susceptibles d'être validées pour la retraite en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances.
 « Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5.
 « Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code.
 « La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur le traitement ou la solde afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire titulaire ou le militaire à la date de la demande.
 « Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public. L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, est effectuée au profit du Trésor public.
 « Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies au articles D. 3 et D. 4.
 « La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception.
 « Est admise à validation toute période de services effectués - de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1. La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
 « Toutefois, lorsque les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle du travail mentionnée à l'alinéa précédent prise en compte est la durée annuelle, exprimée en heures, requises pour ces services à temps complet.
 « Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. »
L'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul de C ou de Tic.
 La justification de la valeur des caractéristiques thermiques des produits peut être apportée par référence aux normes ou agréments techniques européens lorsque les produits sont soumis à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, les produits étant identifiés dans ce cas par l'apposition du marquage CE.
 A défaut de pouvoir justifier une valeur de la caractéristique thermique d'un produit, la valeur à utiliser est précisée dans les méthodes de calcul Th-C et Th-E. »
L'article R. 9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 9. - Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 sont précisées dans le tableau suivant :
 « Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.
 « Les cas exceptionnels prévus au 2° de l'article L. 9, dans lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent code.
 « Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article L. 15, compte tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs. »
A l'issue de chaque contrôle, l'organisme agréé établit un rapport adressé à l'établissement contrôlé. Ce rapport présente les non-conformités identifiées et peut recommander au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration à laquelle cette source, cet appareil ou cette installation est soumis, des mesures correctives ou préventives à mettre en oeuvre ; il adresse copie de cette recommandation motivée, sans délai, au chef de l'établissement, à l'inspecteur du travail, au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au préfet.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard des musées nationaux du Louvre et Eugène-Delacroix les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
 « Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée du Louvre ; elles définissent notamment les conditions :
 « a) D'organisation d'expositions ;
 « b) De réalisation de différentes publications ;
 « c) D'organisation de visites-conférences ;
 « d) De mise à la disposition de la Réunion des musées nationaux des espaces nécessaires à l'exercice de sa mission de diffusion des produits dérivés des oeuvres conservées dans les musées nationaux et des ouvrages qui leur sont consacrés, ainsi que le montant de la redevance domaniale qu'elle verse à ce titre à l'établissement. »
Les personnes agréées, les organismes agréés, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés, ainsi que le personnel salarié ou libéral auquel il est fait appel pour les opérations matérielles de contrôle, sont tenus au devoir de confidentialité en matière de secret de fabrication et de procédés d'exploitation.
 Ils doivent agir avec impartialité et doivent respecter les règles déontologiques qu'ils ont déclaré s'imposer, et notamment :
 - ne pas imposer aux établissements contrôlés de recourir à un fournisseur déterminé ;
 - ne pas recevoir de gratifications des établissements contrôlés, sous quelque forme que ce soit.
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'établissement public assure la gestion desdits immeubles.
 Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces qui lui ont été remises.
La revalorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 1,5 % pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité, dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2004.
 Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2004, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er février 2004, réintégré au Conseil d'Etat.
 M. Bernard Spitz est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin de créer une entreprise de conseil en stratégie et communication.
Sans préjudice de l'application des délais mentionnés à l'article 267-1 du code civil, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure est, à compter de la désignation du notaire, soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La levée des mesures prises en application des sections 2 et 3 du chapitre III du présent arrêté et, le cas échéant, la délivrance du document sanitaire d'accompagnement défini dans les arrêtés du 6 juillet 1990 et du 20 juin 1996 susvisés ne peuvent intervenir que :
 1° Pour les exploitations naisseurs et naisseurs-engraisseurs :
 - si, après un abattage total, il est procédé à un nettoyage et une désinfection des locaux, du matériel et des lisiers suivis d'un vide sanitaire de quinze jours ;
 - si, après l'abattage des reproducteurs présentant une réponse positive aux épreuves virologiques ou sérologiques, les résultats de deux dépistages à un mois d'intervalle sur tous les reproducteurs restants et, le cas échéant, sur un échantillonnage de porcs à l'engraissement, sont négatifs ; le deuxième contrôle ayant lieu après un délai au moins égal à deux mois après l'abattage ;
 2° Pour les exploitations se livrant exclusivement à l'engraissement ou au post-sevrage des porcs :
 - si, après l'abattage de l'ensemble des porcs détenus dans l'exploitation ou leur départ vers l'abattoir, il est procédé à la mise en place de mesures de désinfection des locaux, matériels et lisiers suivie d'un vide sanitaire de quinze jours.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
 Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
L'article 15 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques visés au présent décret. »
Par décret en date du 22 juin 2004, sont nommés, sur proposition de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants des collectivités locales :
 En tant que membre titulaire :
 M. Pascal Sokoloff, en remplacement de M. René Kelhetter.
 En tant que membres suppléants :
 M. René Kelhetter, en tant que membre suppléant de M. Josy Moinet, en remplacement de M. Michel Lapeyre ;
 M. Jean Rivet, en tant que membre suppléant de M. Pascal Sokoloff.
L'article D. 410-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « Art. D. 410-2. - L'agrément des médecins examinateurs prévu à l'article L. 410-2 du présent code est accordé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
 L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
 Est susceptible d'être agréé comme médecin examinateur le médecin qui :
 a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin, et notamment qui est inscrit au tableau de l'ordre des médecins. La radiation au tableau de l'ordre des médecins ou la suspension temporaire du droit d'exercer entraînent selon le cas le retrait de l'agrément ou la suspension temporaire de l'agrément. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux médecins des armées ;
 b) Est titulaire du ou des titres de médecine aéronautique déterminés par arrêté. Il doit avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l'article L. 410-1 du présent code exercent leurs activités ;
 c) Dispose des équipements techniques nécessaires à la réalisation des examens médicaux. La liste de ces équipements est fixée par arrêté.
 A l'issue de la période de trois ans, le renouvellement de l'agrément est accordé au médecin examinateur qui a effectué un nombre suffisant d'examens médicaux, dans le respect de la réglementation applicable, et qui a suivi des formations dont le contenu est défini par arrêté.
 Les conditions d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Les médecins des armées peuvent être agréés comme médecins examinateurs, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. »
Est autorisée, pour la récolte 2004, l'augmentation, par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse, ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.
 Sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine, des vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée.
 En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux pour un même produit.
I. - L'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions est abrogé.
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du maire de la commune où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des destinataires des données.
 Ce droit peut, le cas échéant, être exercé par le représentant légal de la personne inscrite au registre nominatif.
 Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage de son droit d'accès et de rectification ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à son inscription.
I. - Après l'article L. 129-2 du code du travail, il est inséré deux articles L. 129-2-1 et L. 129-2-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 129-2-1. - Les titres emploi service sont des titres spéciaux de paiement permettant d'acquitter en tout ou en partie le prix de prestations de service fournies par un prestataire agréé ou conventionné par l'Etat. Ils sont délivrés par des personnes physiques ou morales à leurs salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés ou adhérents en vue de rémunérer :
 « 1° Des services rendus à des personnes à leur domicile dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 ;
 « 2° Des services rendus à des personnes hors de leur domicile, destinés à faciliter la vie quotidienne de familles, de personnes âgées ou handicapées, et dispensés par des personnes agréées, autorisées ou déclarées en application de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, et des articles L. 227-5 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 « Ces titres sont émis par des organismes spécialisés habilités selon des modalités fixées par décret à les émettre, à les céder contre paiement de leur valeur libératoire, et le cas échéant d'une commission, aux personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa qui en font la demande, et à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services.
 « Ce décret précise notamment les obligations des organismes émetteurs en matière financière, comptable et d'information des utilisateurs au regard des services couverts par les titres emploi-service ainsi que les conditions requises pour que les prestations qu'ils servent à financer ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
 « Art. L. 129-2-2. - La contribution prévue à l'article L. 432-9 peut être utilisée pour l'acquisition des titres emploi-service par le comité d'entreprise. Le comité d'entreprise peut en déléguer la gestion à l'employeur.
 « L'acquisition des titres emploi-service peut être également assurée par une somme versée par l'employeur et négociée en application des dispositions de la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. L'accord détermine les conditions dans lesquelles la gestion est déléguée soit au comité d'entreprise, soit à l'employeur. »
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 129-3 du même code, les mots : « L. 129-1 à leur domicile » sont remplacés par les mots : « L. 129-2-1 » et les mots : « mentionnées au même article, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 129-1, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise en faveur des salariés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2004, M. Laurent Wauquiez-Motte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 14 juin au 4 juillet 2004, afin de se consacrer à la campagne électorale en vue d'une élection législative partielle.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète du Vigan exercées par Mme Marie-Thérèse Fantappie, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine.
L'avis du comité départemental de lutte ayant été recueilli sur les principes généraux d'assainissement des exploitations du département, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider d'emblée l'abattage de tout ou partie des porcs détenus dans une exploitation infectée par la maladie d'Aujeszky lorsque la situation épidémiologique l'exige.
Dans les exploitations détenant des porcs de rente, situées à moins de trois kilomètres des centres d'insémination artificielle porcins, la vaccination de tous les porcs est obligatoire jusqu'à l'arrêt total de la vaccination sur l'ensemble du département. Le directeur départemental des services vétérinaires, après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, et en fonction de la situation de chacun de ces centres d'insémination artificielle, peut déroger à cette obligation de vaccination.
I. - Sept postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont déclarés actuellement vacants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 A. - Deux postes de conseiller technique auprès :
 - du recteur de l'académie de Lille ;
 - de la rectrice de l'académie de Rouen.
 B. - Cinq postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale :
 - dans l'Allier, à Yzeure (académie de Clermont-Ferrand) ;
 - dans la Lozère, à Mende (académie de Montpellier) ;
 - dans le Maine-et-Loire, à Angers (académie de Nantes) ;
 - dans l'Ariège, à Foix (académie de Toulouse) ;
 - dans la Manche, à Saint-Lô (académie de Caen).
 II. - Un poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental sera déclaré vacant au 1er octobre 2004 auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne, à Châlons-en-Champagne (académie de Reims).
 Le titulaire du poste aura pour mission, dans le champ de ses compétences techniques propres, de mettre en oeuvre la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur dans le cadre du projet académique (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins conseillers techniques au niveau départemental publiée au BO spécial n° 1 du 25 janvier 2001).
 III. - Conformément aux dispositions du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, peuvent faire acte de candidature :
 - les médecins de l'éducation nationale de 1re classe comptant au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent ;
 - les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;
 - les médecins de la santé publique (corps provisoire) appartenant aux grades de médecin inspecteur régional ou de médecin inspecteur régional adjoint.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du rectorat de l'académie de résidence des candidats. Ils doivent être remis, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, accompagnés de toutes pièces justifiant la situation administrative :
 - pour les médecins de l'éducation nationale : à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'affectation ;
 - pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique et les médecins de la santé publique : adressés directement auprès de l'inspection académique sollicitée.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Pierre Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Saint-Pierre FM, pendant la période du 5 juillet 2004 au 15 septembre 2004 :
 Site : résidence Palais de la Méditerranée, 11560 Saint-Pierre-sur-Mer.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,2 MHz.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidatures, les personnes morales candidates admises à concourir par décision n° 2004-175 du 20 avril 2004 dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-650 du 25 novembre 2003 soit pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local soit de l'extension ou de l'amélioration de la zone de diffusion d'un service de télévision autorisé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Montpellier (département de l'Hérault) :
 Lundi 12 juillet 2004 :
 - à 9 h 45 : la société Télévision du Midi SAS pour le projet Télévision du Midi ;
 - à 10 h 30 : l'association Pour le développement de la télévision locale de Montpellier pour le projet Antenne Sud ;
 - à 11 h 15 : la société Studio M pour le projet Studio M ;
 - à 12 h 00 : la société Télé Monte Carlo - TMC ;
 - à 15 h 00 : la société TéléMontpellier pour le projet TéléMontpellier ;
 - à 15 h 45 : la société AB Montpellier pour le projet AB Montpellier ;
 - à 16 h 30 : la société SAS 7 L pour le projet 7 L Montpellier.
 Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidatures, les personnes morales candidates admises à concourir par décision n° 2004-176 du 20 avril 2004 dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-651 du 25 novembre 2003 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Nîmes (département du Gard) :
 Lundi 12 juillet 2004 :
 - à 17 h 15 : la société Télé Miroir société projet Télé Miroir ;
 - à 18 h 00 : la société AB Nîmes pour le projet AB Nîmes.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la coopération scientifique et universitaire, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de directeur.
 La direction de la coopération scientifique et universitaire élabore et met en oeuvre les programmes et projets en faveur du développement de la coopération internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle conduisant à un diplôme, ainsi que de la recherche. Elle soutient la coopération internationale en matière d'archéologie et de sciences sociales.
 La direction est composée de :
 - la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle ;
 - la sous-direction de la coopération scientifique de la recherche ;
 - la sous-direction de l'archéologie et des sciences sociales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Gérard Samuel, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération internationale. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Gérard Samuel, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération internationale. » ;
 A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au chef du service des ressources humaines), il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Joël Delpont. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2004, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, est nommé secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 4 octobre 2004, en remplacement de M. Roland Brejon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2004, M. Marc Drouet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris pour une période de trois ans.
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé doit être formulée auprès du chef de service dont il relève dans un délai de :
 - un mois calendaire lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à vingt jours ouvrés ;
 - deux mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre vingt et un et quatre-vingt-dix jours ouvrés ;
 - quatre mois calendaires lorsque le congé demandé est supérieur à quatre-vingt-dix jours ouvrés.
 Le secrétariat général, après avis motivé du chef de service, informe l'agent de la réponse formulée à sa demande dans un délai maximal de quinze jours après le dépôt de la demande. Tout refus doit être motivé par écrit.
 Lorsque l'agent souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le secrétariat général un an au moins avant la date de cessation effective de ses fonctions.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, pendant la journée du 24 juin 2004 :
 Site : école primaire Romain-Rolland, rue Jules-Ferry, 45000 Orléans - La Source.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires (annexe II) autorisés à produire et à mettre sur le marché local des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions des articles 37 et 38 de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 A la suite de l'article 221-II-1/08-1, il est inséré un article 221-II-1/08-1 bis ainsi rédigé :
« Article 221-II-1/08-1 bis
« Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers effectuant régulièrement des voyages à destination ou au départ d'un port d'un Etat membre
 « 1. Conformément à la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relatives aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, les navires rouliers à passagers neufs et existants qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d'un port d'un Etat membre respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies au chapitre 211-3 du présent règlement. »
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle arrête, quatre semaines avant la date prévue pour la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude.
 Une convocation en vue des épreuves écrites est adressée aux candidats quinze jours au moins avant la date fixée pour la première épreuve écrite. La convocation précise la date, l'heure et le lieu des épreuves ; elle est accompagnée d'un exemplaire du règlement de l'examen valable pour la session.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 80 du mercredi 6 octobre 2004 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Pour l'application du 1° de l'article 1619-III du code général des impôts, la réfaction correspondant au pourcentage d'humidité est fixée selon le barème joint au présent arrêté, dans la limite de 15 % des tonnages livrés pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, l'avoine, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz.
Le jury se réunit un mois au moins avant l'ouverture de chaque session, sur convocation de son président.
 Il arrête les sujets des épreuves, fixe la liste des pays étrangers dont la législation pourra faire l'objet de questions à l'oral conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du présent arrêté et il établit le règlement de l'examen valable pour la session.
 Le règlement décide en particulier de la liste des ouvrages et documents dont les candidats pourront disposer pendant les épreuves et fixe, en tant que de besoin, les détails de l'organisation matérielle de l'examen, notamment les dates des épreuves écrites et le calendrier des épreuves orales.
 Le règlement est porté à la connaissance des candidats dans une annexe jointe à la convocation. Il est en outre affiché à l'entrée de la salle d'examen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 EUR HT.
Il est créé au ministère de la défense, au Centre d'enseignement supérieur aérien, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au Centre d'enseignement supérieur aérien (organigramme) ;
 - la mise en ligne de la base de données documentaires du Centre d'enseignement supérieur aérien (auteurs d'ouvrages, articles ou travaux de recherches) ;
 - la mise en ligne d'un annuaire des écoles et universités spécialisées « défense » et des organismes français spécialisés « défense » ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre d'enseignement supérieur aérien.