Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VI. - A la rubrique III (Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs), les mots <<et aide soignant>> sont supprimés.
      VII. - A la rubrique III (Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs), les rubriques suivantes sont ajoutées:
                      ......................................................
     Groupe IV (4)    
                      ......................................................
     Groupe III (4) >>.
      VIII. - Le texte du renvoi (1) est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      << (1) Echelon exceptionnel accessible dans des conditions analogues à     celles prévues pour les personnels homologues de la fonction publique     hospitalière. >>      IX. - Le mot <<(2)>> et le texte du renvoi (2) sont supprimés.
      X. - Au renvoi (5) les mots << infirmier soignant>> sont remplacés par les     mots <<infirmier de classe normale>>.
      XI. - Les mots <<(3)>>, <<(4)>> et <<(5)>> sont respectivement remplacés par     les mots <<(2)>>, <<(3)>> et <<(4)>>.
<<Chapitre Ier
    <<Aide à la famille pour l'emploi
    d'une assistante maternelle agréée
      <<Art. L. 841-1. - Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule     employant une assistante maternelle définie à l'article 123-1 du code de la     famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci,     d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé.
      <<Cette aide est attribuée pour chaque enfant à condition que la     rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un     montant fixé par décret.
      <<Le montant de l'aide est égal à celui des cotisations patronales et     salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour     l'emploi de l'assistante maternelle agréée et calculées sur le salaire réel.      <<Art. L. 841-2. - Le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une     assistante maternelle agréée est ouvert à compter du premier jour du     trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.
      <<Il cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel     l'une des conditions cesse d'être remplie.
      <<Art. L. 841-3. - Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une     assistante maternelle agréée est assuré, en métropole, par les caisses     d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
      <<Art. L. 841-4. - Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes     chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
      <<L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à     l'article L. 841-1, sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration     fixées par décret.>>
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     cannage-paillage en ameublement par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté (1);
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive     (1).
Art. 16. - Le conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus sera     installé dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du     présent décret. Jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil, le conseil     d'administration de l'Institut national de la jeunesse exercera les     compétences prévues à l'article 7 ci-dessus. Il fixera, notamment, les     modalités de l'élection prévue au 5o de l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président. Il est aussi réuni à la demande de la     majorité de ses membres.
      Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité des membres     sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, le     conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut     délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
      Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
     En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1990.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et aux titulaires détachés auprès de cet établissement mutés ou déplacés avant le 1er mars 1999 pour suivre cet établissement à l'occasion de l'achèvement de son transfert de Montrouge à Lyon, ou se trouvant en mobilité statutaire à cette date. Dans ce dernier cas, l'indemnité ne sera versée qu'à l'installation effective de l'agent à Lyon, après l'achèvement de sa mobilité.
Article 44 nonies
    Cet article est ainsi modifié :
    - au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    - il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement. »
    (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 26-III.)
Art. 1er. -  L'article R. 82 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Art. R. 82. -  Le bulletin no 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
    « La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique.
    « Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.
    « Le bulletin no 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité. »
Art. 2. -  En liaison avec la délégation générale pour l'armement, la mission d'accompagnement de la réforme de la direction des constructions navales est chargée :
    - d'élargir le processus de réorganisation de la direction des constructions navales et, à cette fin, de recueillir les informations nécessaires, de recommander les plans d'action appropriés et d'en suivre la mise en oeuvre ;
    - de rechercher une structuration globale de la coopération industrielle entre la direction des constructions navales et ses principaux partenaires, en identifiant les solutions les mieux adaptées aux textes réglementaires, et d'analyser les développements possibles de ces coopérations ;
    - d'étudier l'organisation interne des établissements de la direction des constructions navales en matière industrielle, sociale et économique ainsi que leurs relations avec la direction centrale et de proposer toutes les évolutions opportunes ainsi que les modalités éventuelles, de construire des plans d'action adaptés et d'en suivre la mise en oeuvre.
Adjoints techniques de la recherche : 33 postes
    Branche d'activité professionnelle : techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 6 postes.
    Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 15 postes.
    Branche d'activité professionnelle : services collectifs : 6 postes.
    Branche d'activité professionnelle : gestion scientifique et technique : 6 postes.
Tribunal de grande instance du Mans
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Didier Legrand, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Grimaud.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Fabre, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
    Mme Françoise Raffault, épouse Salomon, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Calais, et chargée du service du tribunal d'instance du Mans, en remplacement de Mme Duteil.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Monique Blachier, épouse Legrand, juge au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Reynaud, nommé conseiller à la cour d'appel de Caen.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Martine Lambrechts, épouse Brunet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur, en remplacement de M. Chapel de Lapachevie, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Tribunal de grande instance de Metz
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Elisabeth Rigal, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal, poste créé.
    Mme Bénédicte Pruvost, épouse Soulard, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Metz.
    Juge, sur sa demande : Mme Marie-Dominique Pury, épouse Martin, juge au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M. Birgert, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
    Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Razous, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ramey, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Tribunal de grande instance d'Orléans
    Juge, sur sa demande : M. Dominique Bequignon, juge au tribunal de grande instance de Saumur, chargé du service du tribunal d'instance de Baugé, en remplacement de Mme Voru, nommée vice-présidente audit tribunal.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Dominique Kirchner, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de Mme Kruger.
Art. 2. -  Une réserve est créée au large du Cap Couronne sur le littoral de la commune de Martigues, dans une zone délimitée par les points suivants :
    Point A :
    43o 19' 45'' Nord - 05o 03' 16'' Est (falaise de la Tasse) ;
    Point B :
    43o 19' 583'' Nord - 05o 03' 72'' Est (balise de l'Ane) ;
    Point C :
    43o 18' 675'' Nord - 05o 04' 19'' Est ;
    Point D :
    43o 18' 775 '' Nord - 05o 04' 19'' Est.
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
    Juge, sur sa demande : Mme Christine Desmarais, épouse Ray, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Chazel.
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jean-Pierre Berthet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Reynaud.
Tribunal de grande instance d'Angers
    Vice-président chargé de l'instruction, sur sa demande : M. Alain Grimaud, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans, poste créé.
    Procureur de la République adjoint : Mlle Sylvie Moisson, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de M. Feron.
Tribunal de grande instance de Beauvais
    Juges, sur leur demande :
    Mlle Christelle Le Goanvic, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Baconnier, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Audrey Debeugny juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Simon, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
    Mme Debeugny est chargée de l'application des peines, en remplacement de M. Michel, nommé juge au tribunal de grande instance de Meaux.
    Juges d'instruction :
    M. Jean-Philippe Lejeune, auditeur de justice, en remplacement de M. Cassuto ;
    M. David De Pas, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Wingert.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Anne Revil, auditrice de justice, en remplacement de Mme Campan, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Tribunal de grande instance de Chaumont
    Juge d'instruction : Mlle Catherine Gonzalez, auditrice de justice, en remplacement de Mme Subst, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
    Juge de l'application des peines : M. Olivier Perrin, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Galmiche.
Art. 1er. -  L'avenant no 22 du 5 mars 1998 relatif au remplacement temporaire à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par arrêté du 10 juin 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières : Mlle Anne Devigne, auditrice de justice, en remplacement de Mme Bihin.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rethel : Mlle Isabelle Rousseau, auditrice de justice, en remplacement de M. Bihin.
    Juge de l'application des peines : M. Dominique Santourian, auditeur de justice, en remplacement de M. Vacandare, nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Francis Bihin, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Beneton, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre ;
    Mlle Stéphanie Veyssière, auditrice de justice, en remplacement de M. Desgranges, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance de Reims
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christine Robert, épouse Bihin, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, poste créé.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Reims : Mlle Anne-Céline Laugier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Aublin, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen.
    Substitut du procureur de la République : M. Laurent de Caigny, auditeur de justice, en remplacement de M. Auger.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Jacqueline Faure, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de M. Fohlen, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Martigues, du premier grade, premier groupe : Mme Odile Martin, épouse Boillot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Digne, poste créé.
    Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Laurent Bidault, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Adam.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Jacqueline Rieffel, épouse Le Dantec, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de Mme d'Arexy.
Tribunal de grande instance du Havre
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Agnès Quantin, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Heems.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du premier grade, premier groupe : Mme Anne-Marie Jeanneret, épouse Peyroux, juge au tribunal de grande instance de Caen, poste créé.
    Vice-présidente chargée des enfants : Mme Monique Maladain, épouse Lees, premier juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Samat, placé en position de congé de longue durée.
    Juge : M. Pierre Laroque, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Penaud.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mlle Anne du Besset, auditrice de justice, en remplacement de Mme Tissot, nommée juge au tribunal de grande instance d'Evry.
    Juge des enfants : Mlle Emmanuelle Teyssandier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Lees.
    Juge de l'application des peines : M. Pascal Le Moan, auditeur de justice.
    Substituts du procureur de la République :
    Sur sa demande : Mlle Bénédicte Delgove, juge au tribunal de grande instance du Mans, chargée du service du tribunal d'instance du Mans, en remplacement de Mme Coree ;
    Mlle Véronique Van Caeneghem, auditrice de justice, en remplacement de M. Majster.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998 :
    La démission de M. Vignol (Bernard, Guy, Irénée), huissier de justice à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Bernard Vignol et Marc Pierre, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Vignol (Bernard, Guy, Irénée) ;
    M. Vignol (Bernard, Guy, Irénée) et M. Pierre (Marc, François) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998 :
    M. Vincent (Yves, Guillaume, François) et M. Vincent (Thierry, Patrick, Jean-Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Vincent et Jacques Vincent, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villers-sur-Mer (Calvados) ;
    Les retraits de M. Vincent (Jean, Michel) et de M. Vincent (Jacques), notaires associés, membres de la société Jean Vincent et Jacques Vincent, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Jean Vincent et Jacques Vincent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume et Thierry Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 16. -  Il est ajouté un article 16-2 au décret du 20 mars 1991 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 16-2. -  La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. »
    Chapitre X
    Modification du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992, modifié par le décret no 97-565 du 30 mai 1997, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
13. Bureau du service national de Valenciennes
    Beaumont (Nicolas, Paul, Eugène).
    Bernanose (Patrick).
    Cornille (Francis, Victor, André).
    Dieryckx (Damien, Franck, Alfred).
    Laporte (Julien, Alexandre).
    Laurent (Pierre, François, Alain).
    Leseigneur (Christophe, Dominique).
    Momal (Hugues, Lucien, Simon).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juin 1998, M. Yacoub (Chedly), inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 1998. A compter de la même date, M. Yacoub est placé pour une durée maximale de cinq ans dans la position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de chargé d'affaires des clientèles institutionnelles pour les régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
    Juge, sur sa demande : Mme Fanny Dabilly, épouse Jousset, juge au tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de M. Dalegre, nommé juge au tribunal de grande instance de Vienne.
    Mme Jousset est chargée du service du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, en remplacement de Mme Dumurgier, nommée juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
    Juge des enfants : Mme Agnès Bonnet, auditrice de justice, en remplacement de Mme Ray.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant no 2 du 26 juin 1998 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat départemental des maraîchers, pépiniéristes et horticulteurs ;
    Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ;
    - de remplacer l'annexe intitulée « Grille de concordance entre la nouvelle et l'ancienne classification » par une annexe I intégrant la grille de concordance, la classification des emplois, les salaires ainsi que les avantages en nature ;
    - de créer dans ladite convention une annexe II intitulée « Conditions d'emploi des jeunes de moins de seize ans en agriculture ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 302 bis MA
    Au a du deuxième alinéa du III, les mots : « des dispositions des articles 256 B, 261 (9o du 4) ou 261 (1o du 7) » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 256 B, du 9o du 4 ou du 1o du 7 de l'article 261 ».
Art. 1er. -  La SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
    Vice-présidente du second grade : Mme Bernadette Nolet, épouse Primet, juge audit tribunal, en remplacement de M. Bertin, nommé conseiller à la cour d'appel de Colmar.
    Juge, sur sa demande : M. Georges Kubach, juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d'instance de Ribeauvillé, en remplacement de Mme Primet.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse, sur sa demande : Mme Michelle Torrecillas, épouse Caminada, juge au tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Hartmann, nommée juge au tribunal de grande instance de Saverne, chargée du service du tribunal d'instance de Saverne.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Baptiste Haquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Busche, nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Art. 1er. -  La réserve créée sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet par l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé est renouvelée dans la zone délimitée par les points suivants :
    Point A :
    43o 19' 40'' Nord - 05o 09' 25'' Est (falaise de la Tasse) ;
    Point B :
    43o 19' 30'' Nord - 05o 09' 25'' Est (balise de l'Ane) ;
    Point C :
    43o 19' 04'' Nord - 05o 09' 47'' Est ;
    Point D :
    43o 19' 13'' Nord - 05o 10' 06'' Est ;
    Point E :
    43o 19' 23'' Nord - 05o 10' 25'' Est ;
    Point F :
    43o 19' 42'' Nord - 05o 10' 09''Est.
Art. 2. -  Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
    Fiches AOC laitières ....................   55 F  
    Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine (2 tomes) :
    Vente CEE ....................  520 F  
    Vente hors CEE (port en sus) ....................  480 F  
    Mise à jour annuelle ....................   100 F  
    Dictionnaire juridique des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées (les deux premières mises à jour gratuites) :
    Vente CEE ....................  225 F  
    Vente hors CEE (port en sus) ....................  205 F  
    Mise à jour annuelle ....................   70 F  
    Série « Les AOC et la CEE » (les deux premières mises à jour gratuites) :
    Réglementation produits :
    Vente CEE ....................  315 F  
    Vente hors CEE (port en sus) ....................  290 F  
    Mise à jour annuelle ....................   80 F  
    Réglementation étiquetage :
    Vente CEE ....................  315 F  
    Vente hors CEE (port en sus) ....................  290 F  
    Mise à jour annuelle ....................   80 F
Art. 1er. -  Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
    Prix unique : 500 F par dossier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1998, M. Pivet (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de technologie de Troyes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1997.
Société coopérative agricole Gecsel
    (bovins) (Saône-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race charolaise, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Gecsel, dont le siège social est établi à Charolles (Saône-et-Loire), est étendue, à compter du 26 juin 1997, pour les reproducteurs bovins de race charolaise sur la circonscription territoriale suivante :
    Totalité du département de Saône-et-Loire ;
    Canton d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) ;
    Canton de Liernais (Côte-d'Or) ;
    Canton de Nolay (Côte-d'Or) ;
    Canton de Seurre (Côte-d'Or) ;
    Canton de Chaumergy (Jura) ;
    Canton de Chaussin (Jura) ;
    Canton de Chemin (Jura) ;
    Canton de Bletterans (Jura) ;
    Canton de Beaujeu (Rhône) ;
    Canton de Belleville (Rhône) ;
    Canton de Monsols (Rhône) ;
    Canton de Chevagnes (Allier) ;
    Canton de Dampierre-sur-Besbre (Allier) ;
    Canton du Donjon (Allier).
Article 39 bis
    Au deuxième alinéa du 1 ter, les mots : « du dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Article 39 bis A
    Au 7, les mots : « dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1998 sont fixés à la somme nette de 75 860 053,87 F.
Art. 14. -  L'article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « La vérification de la comptabilité des études effectuée par la chambre de la compagnie en application de l'article 2 porte sur :
    « a) La tenue des livres de comptabilité et la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ;
    « b) L'exactitude des décomptes de frais réclamés à la clientèle ;
    « c) L'envoi au créancier dans un délai de deux mois des fonds recouvrés pour le compte de celui-ci ;
    « d) La représentation des fonds détenus pour le compte des clients qui doivent être déposés sur un compte spécial ouvert à cet effet ;
    « e) La présentation des états de rapprochement bancaire et les comptes de résultat ;
    « f) Le rapprochement du compte exploitant avec l'état des bénéfices ;
    « g) Le paiement des salaires conformément à la réglementation en vigueur ;
    « h) Les versements des cotisations aux organismes sociaux et professionnels ;
    « i) La souscription des déclarations et le paiement des impôts et taxes liés à l'activité professionnelle de l'office. »
    II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Ces délégués peuvent se faire accompagner au cours de leurs opérations d'inspection par un membre de l'ordre des experts-comptables choisi par la chambre de la compagnie. »
Option no 1: Entraînement sportif
     Ballarini (Yvano).
     Bonnefoy (Bertrand).
     Decret (Jean-Claude).
     Duverney-Guichard (Eric).
     Hanicque (Valérie).
     Prawerman (Anabelle).
     Ragot (Nathalie).
     Raybaut (Jean-François).
    Option no 2: Formation de formateurs
     Bermont (Jacques).
     Blanchard (Yann).
     Brisswalter (Jeanick).
     Cerezat (Annick).
     Demenois (Jean-Pierre).
     Garnier (Pascale).
     Guicherd (Michel).
     Krantz (Norbert).
     Loison (Denis).
     Masson (Lucien).
     Peccard (Alain).
     Pinceloup (Jean-Michel).
     Prat (Jean-Louis).
     Prud'homme (Dominique).
     Viens (Thierry).
     Viguie (Jacques).
     Voyer (Isabelle).
Art. 9. - Au terme de la formation, l'établissement soumet au contrôle du     jury les notes finales obtenues par le candidat à chaque module.
      Sur décision du jury, l'invalidation d'une épreuve certificative peut     entraîner l'invalidation des résultats du module correspondant.
      Le jury opère, s'il y a lieu, l'harmonisation des résultats validés par les     ateliers de validation et procède à la délibération finale.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est modifié     comme suit:
      <<En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Jean-Claude Fort,
     commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, et M.
     Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire des services actifs de la police     nationale, ont délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er dans     la limite de leurs attributions.>>
Art. 1er. - Il est institué au plan national un brevet professionnel de     pilote d'installations métallurgiques (transformations et traitements des     métaux).
      Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979     modifié susvisé, la sanction de la formation conduisant à la délivrance du     brevet professionnel de pilote d'installations métallurgiques     (transformations et traitements des métaux) est organisée, dès la session de     1990, à titre expérimental sous la forme d'unités de contrôle capitalisables     dans les conditions définies ci-après.
Art. 3. - Le plan d'évaluation comprend le calendrier prévisionnel des     épreuves certificatives de chaque module ou groupe de modules correspondant à     une épreuve du deuxième groupe et pour chaque épreuve certificative:
      - le ou les objectif(s) du référentiel de diplôme visé(s);
      - le ou les module(s) concerné(s);
      - les modalités de déroulement envisagées;
      - la contribution de cette épreuve à l'élaboration de la note finale de     l'épreuve du groupe deux correspondante.
Sa promotion au grade de président de tribunal administratif en juillet 1980     s'accompagne de sa nomination à la vice-présidence du tribunal administratif     de Strasbourg. Après un bref séjour d'un an dans la capitale alsacienne, il     revient occuper les mêmes fonctions à Clermont en août 1981.
      Lorsqu'en application de la loi du 2 mars 1982 sont créées les chambres     régionales des comptes, M. Varaine présente sa candidature à la présidence de     l'une d'entre elles; le 23 décembre 1982, il est nommé conseiller maître à la     Cour des comptes et président de la chambre régionale des comptes de     Lorraine.
      Je crois deviner dans le choix de cette troisième et dernière carrière le     souci de M. Pierre Varaine de réaliser la synthèse des techniques de     l'expertise financière acquises lors de la création de l'Etat malgache et des     compétences juridictionnelles que lui a conféré son passage dans le corps des     tribunaux administratifs.
      C'est en tout cas ce mélange harmonieux de connaissances concrètes et     d'indiscutables qualités juridiques qu'il a su, pendant six ans à Epinal puis     encore pendant un an à Montpellier, mettre au service des deux jeunes     juridictions qu'il a successivement présidées et animées avec beaucoup de     bonheur.
      M. Pierre Varaine nous quitte avec la croix de chevalier de la Légion     d'honneur qui lui a été remise en juillet 1985. Qu'il jouisse d'une longue     retraite bien méritée après ses quarante-quatre ans de vie professionnelle     entièrement consacrée au service public. Qu'il sache qu'il nous laisse le     souvenir d'un magistrat affable, de commerce agréable, doté de solides     qualités juridiques et d'un indiscutable sens de l'organisation.
Art. 7. - Conformément à l'article 131-2 (6o) du code des communes, les     maires prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en     vigueur, pour prévenir l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de     l'infection sur le territoire de leur commune. Ils participent dans ce but à     l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment     ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées au(x) cheptel(s)     infecté(s).
      A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier et     systématique lors de toute nouvelle apparition de cheptels infectés, la liste     mise à jour des exploitations de la commune où se trouvent des animaux non     indemnes, ainsi que la liste des exploitations totalement assainies. Ils     peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à     prendre.
      Les maires tiennent ces listes à la disposition des éleveurs intéressés.
Art. 9. - Le grade d'infirmier de classe normale comprend sept échelons, un     échelon exceptionnel réservé aux branches Salle d'opération et Puériculture     et un échelon exceptionnel réservé à la branche Anesthésie-réanimation.
      Les échelons exceptionnels sont accessibles aux agents titulaires de l'un     des titres prévus à l'article 3 ci-dessus et correspondant à leur     qualification.
Il sait par ailleurs combiner harmonieusement cet engagement personnel avec     sa vie professionnelle de commis de l'Etat dans le domaine financier.
      En 1959, il est placé en service détaché auprès du secrétariat général de la     Communauté et ne peut que se réjouir de venir travailler à proximité de celui     qui, à ses yeux, continue d'incarner l'esprit de Résistance. Là, pendant     trois ans, il a en charge les affaires économiques et financières, et     notamment les questions monétaires liées à la mise en place de la zone franc     et de ses principales institutions.
      Le 26 juin 1962, la Cour est légitimement fière d'accueillir une telle     recrue au sein du référendariat.
      Affecté à la quatrième chambre à laquelle il restera fidèle jusqu'au bout,
     en dehors d'un bref passage au cabinet de Jacques Baumel au second semestre     1969, Jean Mialet va vite révéler des qualités qui, tout au long de sa     carrière de magistrat, lui vaudront l'estime et le respect de tous ses     collègues.
      Ses travaux portent essentiellement sur le contrôle des collectivités     locales et d'autres organismes du secteur public local. Faisant toujours     preuve de la même tranquillité souriante, il mène à bien, sans bruit et avec     efficacité, les nombreuses vérifications qui lui sont confiées, alors que des     accidents de santé continuent de l'éprouver.
      N'oubliant jamais, par tempérament et par expérience, d'introduire la     dimension humaine dans l'analyse juridique des questions qu'il traite, notre     collègue s'est mis au service de la Cour avec un moral et un dévouement sans     faille.
      Promu à la maîtrise en 1978, il poursuit dans la même voie de la     disponibilité et de la conscience professionnelle alors même que sa riche     personnalité et ses indéniables compétences, non seulement en matière de     défense mais dans tous les sujets qui concernent la cohésion nationale, lui     valent d'être consulté ou mis à contribution en de nombreuses occasions à     l'extérieur de notre maison.
      C'est ainsi notamment que de 1978 à 1983, il sera président de l'Institut     national d'études démographiques, qu'il est membre du Conseil national de     liaison défense-armée-nation depuis 1976 et membre de la Commission nationale     de l'informatique et des libertés depuis 1988.
      Président du conseil d'administration du musée de l'armée depuis 1984,
     auteurs de trois ouvrages dont Le Déporté, la haine ou le pardon, publié en     1981, qui lui vaut le grand prix catholique de littérature cette même     année-là, Jean Mialet porte, à juste titre, parmi ses nombreuses décorations,     la cravate de commandeur de la Légion d'honneur.
      Nous souhaitons à ce collègue unanimement apprécié une heureuse retraite au     milieu des siens dont nous savons qu'elle sera également occupée et stimulée     par les mêmes idéaux qui, tout au long de sa vie active, ont guidé ce grand     patriote.
Art. 20. - Tout bovin reconnu non indemne de brucellose bovine, selon la     définition de l'article 9 (3o), à l'occasion d'une transaction commerciale     doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours     qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une     rédhibition judiciaire est intentée. Ces animaux sont transportés     directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer-titre     d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir désigné     conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
      Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du bovin non indemne peut     être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez     le vendeur qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par     dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, l'obligation     de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert     d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que     le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
Art. 29. - Lorsque l'existence de la brucellose bovine réputée contagieuse     est confirmée sur un animal par les examens prévus aux articles précédents,
     l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral portant     déclaration d'infection et prévoyant les mesures de police sanitaire     indiquées aux paragraphes 1o à 6o du présent article.
      Lorsque l'existence de la brucellose bovine non réputée contagieuse est     confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation     d'appartenance est placée sous surveillance du directeur des services     vétérinaires.
      Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée:
      1o La visite et le recensement des animaux de l'espèce bovine et des autres     espèces sensibles présents dans l'exploitation;
      2o L'exécution de prélèvements sur tous les bovins âgés de douze mois ou     plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose     bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la     forêt;
      3o L'isolement et la séquestration des animaux de l'espèce bovine reconnus     non indemnes, à tests de dépistage positifs, jusqu'à leur abattage.
      Toute femelle bovine est isolée dès l'apparition des signes prémonitoires de     la mise bas et jusqu'à disparition complète de tout écoulement vulvaire;
      4o Le marquage et l'abattage de tout ou partie du cheptel bovin, dans les     conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la forêt;
      5o L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de     l'exploitation, des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles     provenant d'autres cheptels;
      6o L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de     l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par     le directeur des services vétérinaires.
      Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de     production, le directeur des services vétérinaires peut déroger aux exigences     énoncées aux paragraphes 5o et 6o du présent article en ce qui concerne les     unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que la     structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces unités de production     sont telles que ces unités sont complètement distinctes, de telle sorte que     l'infection brucellique ne puisse se propager de l'une à l'autre.
Art. 40. - Le lait de vache produit dans une exploitation dont le cheptel     bovin n'est pas qualifié au regard de la brucellose bovine ne peut être     utilisé sur place, en vue de l'alimentation humaine ou animale pour la     consommation en nature ou sous forme de produits dérivés, qu'après avoir subi     une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté     hors de l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation     pour y subir un traitement thermique adéquat.
Sans traitement
     Bourgeois (Maurice, Marie, Jean), 24 novembre 1919, colonel, arme blindée et     cavalerie. Officier du 30 juin 1962.
     Chevrot (Marcel, Jean), 17 janvier 1925, colonel, cadre spécial. Officier du     19 septembre 1961.
     Forestier (Jacques, Marcel), 2 avril 1928, lieutenant-colonel, troupes de     marine. Officier du 19 octobre 1967.
     Lascaray (Pierre), 22 novembre 1921, lieutenant-colonel, infanterie. Officier     du 11 novembre 1966.
     Mas (Jean, André, Joseph), 11 mai 1925, lieutenant-colonel, troupes de     marine. Officier du 27 juillet 1973.
     Ratard (Georges, René), 16 février 1913, lieutenant-colonel, arme blindée et     cavalerie. Officier du 30 juin 1960.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er février 1990 portant que les présentes     promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre des     contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987,     pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Art. 1er. - L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit     de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier,     de graines de tournesol destinées à l'ensemencement (1206.00.10 du tarif des     douanes) originaires ou en provenance de tous pays est autorisée sous réserve     du respect des conditions suivantes:
      1. Les lots devront avoir été traités sous contrôle officiel avec un produit     anti-mildiou spécifique dont l'usage aura été préalablement autorisé en     France.
      2. Les envois originaires ou en provenance de tous pays, à l'exception des     envois originaires des pays indiqués à l'annexe I, sont soumis à un contrôle     exercé par les agents chargés de la protection des végétaux et à la     présentation d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention     internationale pour la protection des végétaux.
II. - Suppléants
        a) Président:
      Mme Nicole Pradain, avocat général à la Cour de cassation.
        b) Membres:
      M. Gérard Champenois, professeur à l'université Paris-XII;
      M. Jean-François Vouin, professeur à l'université Bordeaux-I;
      Me Michel Alexandre, notaire à Darnétal-les-Rouen;
      Me Etienne Mauduit, notaire à Conflans-Sainte-Honorine;
      Me Bernard Maugain, notaire à Saint-Etienne;
      Me Jean Picard, notaire à Carmaux;
      M. René Legros, principal clerc de notaire à Bordeaux;
      M. Guy Ronco, clerc de notaire à Meaux;
      M. Dominique Merel, sous-principal clerc de notaire à Saint-Nazaire;
      M. Robert Bruant, principal clerc de notaire à Paris.
Beretti (Michel-Antoine, N'Activité), 9 mai 1921. Médaillé militaire du 31     décembre 1955.
     Bernard (Marcel), 28 mars 1922. Médaillé militaire du 31 décembre 1976.
     Beyney (Henri), 15 mars 1920. Médaillé militaire du 30 juin 1957.
     Bochard (Jacques, Léon, Edouard), 30 août 1924. Médaillé militaire du 5     octobre 1981.
     Bodelin (Jean-Baptiste), 23 novembre 1922. Médaillé militaire du 6 novembre     1951.
     Bohic (Marcel, Jacques), 10 mars 1918. Médaillé militaire du 12 juin 1946.
     Bolmont (René, Lucien, Constant), 9 novembre 1914. Médaillé militaire du 30     octobre 1986.
     Bouilland (Jean, Marie, Joseph), 16 juin 1922. Médaillé militaire du 30 juin     1946.
     Bourgade (Jean, Louis), 17 mai 1926. Médaillé militaire du 31 décembre 1961.     Bouvier (Paul, René), 6 juin 1925. Médaillé militaire du 31 décembre 1958.
     Bramy (Louis, Albert), 26 février 1920. Médaillé militaire du 17 avril 1958.     Cachat (Marcel), 14 novembre 1920. Médaillé militaire du 1er janvier 1954.
     Callet (Jean, Valentin), 15 avril 1922. Médaillé militaire du 21 décembre     1955.
     Carbonneaux (Emile, Léon, Jules), 16 avril 1911. Médaillé militaire du 30     juin 1956.
     Carpentier (Henri, Albert), 9 mars 1920. Médaillé militaire du 31 décembre     1974.
     Castillo (Ramon), 21 septembre 1926. Médaillé militaire du 31 décembre 1967.     Chanfreau (Joseph, Georges), 19 mars 1922. Médaillé militaire du 30 octobre     1986.
     Chateigner (Georges, Marc, André), 20 avril 1926. Médaillé militaire du 4     novembre 1959.
     Chauville (Marcel), 26 juillet 1912. Médaillé militaire du 31 décembre 1962.     Chérot (André), 15 février 1925. Médaillé militaire du 9 juillet 1962.
     Christy-Maas (Paul), 1er janvier 1927. Médaillé militaire du 26 août 1953.
     Coquereau (Bernard, Louis, René), 4 avril 1924. Médaillé militaire du 20 mai     1953.
     Correia (Claude, Albert), 7 juin 1926. Médaillé militaire du 31 décembre     1967.
     Coste (Rolland, Jean, Edouard), 16 juin 1923. Médaillé militaire du 27 août     1945.