CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS
    D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION
       Les Etats signataires de la présente Convention,
      Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux     contrats d'intermédiaires et à la représentation,
      Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des     dispositions suivantes:
    C HAPITRE  Ier
    Champ d'application de la Convention
    Article 1er
      La présente Convention détermine la loi applicable aux relations à caractère     international se formant lorsqu'une personne, l'intermédiaire, a le pouvoir     d'agir, agit ou prétend agir avec un tiers pour le compte d'une autre     personne, le représenté.
      Elle s'étend à l'activité de l'intermédiaire consistant à recevoir et à     communiquer des propositions ou à mener des négociations pour le compte     d'autres personnes.
      La Convention s'applique, que l'intermédiaire agisse en son propre nom ou au     nom du représenté et que son activité soit habituelle ou occasionnelle.
    Article 2
      La Convention ne s'applique pas à:
      a) La capacité des parties;
      b) La forme des actes;
      c) La représentation légale dans le droit de la famille, des régimes     matrimoniaux et des successions;
      d) La représentation en vertu d'une décision d'une autorité judiciaire ou     administrative, ou s'exerçant sous le contrôle direct d'une telle autorité;
      e) La représentation liée à une procédure de caractère judiciaire;
      f) La représentation par le capitaine de navire agissant dans l'exercice de     ses fonctions.
    Article 3
      Aux fins de la présente Convention:
      a) L'organe, le gérant ou l'associé d'une société, d'une association ou de     toute autre entité légale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas     considéré comme l'intermédiaire de celle-ci, dans la mesure où, dans     l'exercice de ses fonctions, il agit en vertu de pouvoirs conférés par la loi     ou les actes constitutifs de cette entité légale;
      b) Le <<trustee>> n'est pas considéré comme un intermédiaire agissant pour     le compte du <<trust>>, du constituant ou du bénéficiaire.
    Article 4
      La loi désignée par la Convention s'applique même s'il s'agit de la loi d'un     Etat non contractant.
    C HAPITRE  II
    Relations entre le représenté et l'intermédiaire
    Article 5
      La loi interne choisie par les parties régit le rapport de représentation     entre le représenté et l'intermédiaire.
      Le choix de cette loi doit être exprès ou résulter avec une certitude     raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause.
    Article 6
      Dans la mesure où elle n'a pas été choisie dans les conditions prévues à     l'article 5, la loi applicable est la loi interne de l'Etat dans lequel, au     moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son     établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle.
      Toutefois, la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire doit exercer     à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son     établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet     Etat.
      Lorsque le représenté ou l'intermédiaire a plusieurs établissements     professionnels, le présent article se réfère à l'établissement auquel le     rapport de représentation se rattache le plus étroitement.
    Article 7
      Lorsque la création du rapport de représentation n'est pas l'objet exclusif     du contrat, la loi désignée par les articles 5 et 6 ne s'applique que si:
      a) La création de ce rapport est le principal objet du contrat,
     ou      b) Ce rapport est séparable de l'ensemble du contrat.
    Article 8
      La loi applicable en vertu des articles 5 et 6 régit la formation et la     validité du rapport de représentation, les obligations des parties et les     conditions d'exécution, les conséquences de l'inexécution et l'extinction de     ces obligations.
       Cette loi s'applique en particulier:
      a) A l'existence, l'étendue, la modification et la cessation des pouvoirs de     l'intermédiaire, ainsi qu'aux conséquences de leur dépassement ou de leur     emploi abusif;
      b) A la faculté pour l'intermédiaire de déléguer tout ou partie de ses     pouvoirs et de désigner un intermédiaire additionnel;
      c) A la faculté pour l'intermédiaire de conclure un contrat pour le compte     du représenté, lorsqu'il existe un risque de conflit d'intérêts entre     lui-même et le représenté;
      d) A la clause de non-concurrence et à la clause de ducroire;
      e) A l'indemnité de clientèle;
      f) Aux chefs de dommages pouvant donner lieu à réparation.
    Article 9
      Quelle que soit la loi applicable au rapport de représentation, on aura     égard en ce qui concerne les modalités d'exécution à la loi du lieu     d'exécution.
    Article 10
      Le présent chapitre ne s'applique pas lorsque le contrat créant le rapport     de représentation est un contrat de travail.
    C HAPITRE  III
    Relations avec le tiers
    Article 11
      Dans les rapports entre le représenté et le tiers, l'existence et l'étendue     des pouvoirs de l'intermédiaire, ainsi que les effets des actes de     l'intermédiaire dans l'exercice réel ou prétendu de ses pouvoirs, sont régis     par la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire avait son     établissement professionnel au moment où il a agi.
      Toutefois, la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire a agi est     applicable si:
      a) Le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa     résidence habituelle dans cet Etat et que l'intermédiaire ait agi au nom du     représenté; ou      b) Le tiers a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence     habituelle dans cet Etat; ou      c) L'intermédiaire a agi en bourse ou pris part à une vente aux enchères; ou      d) L'intermédiaire n'a pas d'établissement professionnel.
      Lorsque l'une des parties a plusieurs établissements professionnels, le     présent article se réfère à l'établissement auquel l'acte de l'intermédiaire     se rattache le plus étroitement.
    Article 12
      Aux fins de l'application de l'article 11, alinéa 1er, lorsque     l'intermédiaire agissant en vertu d'un contrat de travail le liant au     représenté n'a pas d'établissement professionnel personnel, il est réputé     avoir son établissement au lieu où est situé l'établissement professionnel du     représenté auquel il est attaché.
    Article 13
      Aux fins de l'application de l'article 11, alinéa 2, l'intermédiaire,
     lorsqu'il a communiqué avec le tiers d'un Etat à un autre par courrier,
     télégramme, télex, téléphone ou autres moyens similaires, est considéré comme     ayant alors agi au lieu de son établissement professionnel ou, à défaut, de     sa résidence habituelle.
    Article 14
      Nonobstant l'article 11, lorsque la loi applicable aux questions couvertes     par ledit article a fait l'objet, de la part du représenté ou du tiers, d'une     désignation écrite acceptée expressément par l'autre partie, la loi ainsi     désignée est applicable à ces questions.
    Article 15
      La loi applicable en vertu du présent chapitre régit également les relations     entre l'intermédiaire et le tiers dérivant du fait que l'intermédiaire a agi     dans l'exercice de ses pouvoirs, au-delà de ses pouvoirs ou sans pouvoirs.
    C HAPITRE  IV
    Dispositions générales
    Article 16
      Lors de l'application de la présente Convention, il pourra être donné effet     aux dispositions impératives de tout Etat avec lequel la situation présente     un lien effectif, si et dans la mesure où, selon le droit de cet Etat, ces     dispositions sont applicables quelle que soit la loi désignée par ses règles     de conflit.
    Article 17
      L'application d'une des lois désignées par la présente Convention ne peut     être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.    
    Article 18
      Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de     l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra se réserver le droit     de ne pas appliquer la Convention:
      1. A la représentation exercée par une banque ou un groupe de banques en     matière d'opération de banque;
       2. A la représentation en matière d'assurances;
      3. Aux actes d'un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses     fonctions pour le compte d'une personne privée.
      Aucune autre réserve ne sera admise.
      Tout Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la     Convention conformément à l'article 25, faire une ou plusieurs de ces     réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires     visés par l'extension.
      Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura     faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du     calendrier après la notification du retrait.
    Article 19
      Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses     propres règles en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation,     chaque unité territoriale est considérée comme un Etat aux fins de la     détermination de la loi applicable selon la Convention.
    Article 20
      Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres     règles de droit en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation     ne sera pas tenu d'appliquer la présente Convention lorsqu'un Etat dont le     système de droit est unifié ne serait pas tenu d'appliquer la loi d'un autre     Etat en vertu de la présente Convention.
    Article 21
      Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales qui     ont leurs propres règles de droit en matière de contrats d'intermédiaires et     de représentation pourra, au moment de la signature, de la ratification, de     l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente     Convention s'étendra à toutes ces unités territoriales ou à une ou plusieurs     d'entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant     une nouvelle déclaration.
      Ces déclarations seront notifiées au Ministère des affaires étrangères du     Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales     auxquelles la Convention s'applique.
    Article 22
      La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un Etat     contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les     matières réglées par la présente Convention.
    C HAPITRE   V
    Clauses finales
    Article 23
      La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la     Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa treizième     session.
      Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de     ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du     Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
    Article 24
      Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention.
      L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires     étrangères du Royaume des Pays-Bas.
    Article 25
      Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation,     de l'approbation ou de l'adhésion pourra déclarer que la Convention s'étendra     à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à     l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où la     Convention entre en vigueur pour cet Etat. Cette déclaration, ainsi que toute     extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères     du Royaume des Pays-Bas.
    Article 26
      La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du     calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 23 et 24.
      Par la suite, la Convention entrera en vigueur:
      1. Pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant     postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le     dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion;
      2. Pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément     aux articles 21 et 25, le premier jour du troisième mois du calendrier après     la notification visée dans ces articles.
    Article 27
      La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée     en vigueur conformément à l'article 26, alinéa 1er, même pour les Etats qui     l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée, ou qui y auront     adhéré.
      La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf     dénonciation.
      La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq     ans, notifiée au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
     Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales     auxquels s'applique la Convention.
      La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée.
     La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
    Article 28
      Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux     Etats membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré     conformément aux dispositions de l'article 24:
      1. Les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à     l'article 23;
      2. Les adhésions visées à l'article 24;
      3. La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux     dispositions de l'article 26;
      4. Les extensions visées à l'article 25;
      5. Les déclarations mentionnées à l'article 21;
      6. Les réserves et le retrait des réserves prévus à l'article 18;
      7. Les dénonciations visées à l'article 27.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente     Convention.
      Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes     faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les     archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée     conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de     la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa treizième     session.