Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire et de     prophylaxie collective de la brucellose bovine définies par la réglementation     en vigueur, l'Etat participe à l'acquisition des petits matériels nécessaires     aux prélèvements et au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la     maladie.
      Le montant de ces participations forfaitaires n'excédera pas en moyenne:
      1o Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est     effectué un diagnostic bactériologique: 5 F.
      2o Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel     sont effectuées des épreuves sérologiques: 2 F.
      3o Par cheptel bovin laitier ayant fait l'objet d'un prélèvement de lait de     mélange à partir duquel est pratiquée une épreuve de l'anneau: 1,50 F.
Par décision no 99-211 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Caisse nationale de crédit agricole est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Art. 19. -  L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est chargé :
    - de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein du département ;
    - de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour son département ;
    - de la gestion de la délivrance des marques auriculaires agréées ;
    - de l'attribution, à chaque détenteur-naisseur, d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
    - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un détenteur ;
    - de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
    - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un agent identificateur habilité.
    Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites.
    Toute différence injustifiée, lors de ces opérations de comptabilité matière, doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'oeuvre de l'identification, transmis au directeur des services vétérinaires et au directeur de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
    Sans préjudice des actions encourues au titre de l'article 444-4 du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article 14 du décret no 98-764 du 28 août 1998 susvisé.
Article 7
    Paiement des lots
    7.1. Les lots de 10 F à 50 000 F sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    7.2. Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    7.3. Les lots acquis lors du « tirage Millionnaire » sont payés par chèque à l'issue du tirage.
Côte-d'Or
    1 Charbonnel (Nicole) ; 2 Gauthey (Alain) ; 3 Joly (Dominique) ; 4 Mathieu (Mireille) ; 5 Louvel (Christiane) ; 6 Delenclos (Catherine) ; 7 Brunos (René) ; 8 Locatelli (Jacky) ; 9 Mauguin (Sylvie) ; 10 Caujolle (André) ; 11 Deliaval (Pierre) ; 12 Pelot (Nathalie) ; 13 Jeandet (Jean-Luc) ; 14 Pernin (Jacques) ; 15 Lassalle (Marine-Jeanne) ; 16 Corda (Marie-Christine) ; 17 Berthelon (Alain) ; 18 Yvray (Robert) ; 19 Pichard (Daniel) ; 20 Soler (Daniel) ; 21 Lepeut (Christiane).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 57 du 7 mai 1998 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Primes accessoires du salaire) de la convention précitée ainsi que l'annexe IV (Formation) à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Vosges
    1 Fah (Violette) ; 2 Martin (Michel) ; 3 Grandidier (Isabelle) ; 4 Demange (Corinne) ; 5 Pajot (Michel) ; 6 Wust (Jean-François) ; 7 Conroux (Françoise) ; 8 Clément (Régine) ; 9 Babel (Claude) ; 10 Colin (Véronique) ; 11 Milliotte (Sabine) ; 12 Depoutot (Eric) ; 13 Cave (Jean-Louis) ; 14 Conraux (Annick) ; 15 Claudel (Martine) ; 16 Fredric (Alain) ; 17 Cevalte (Bernard) ; 18 Guesney (Serge) ; 19 Gehin (Véronique) ; 20 Forelle (Serge).
Gers
    1 Valentin (Noël) ; 2 Lannes (Yves) ; 3 Undiano (Gilbert) ; 4 Supiot (Hélène) ; 5 Durigon (Jean-Pierre) ; 6 Scocco (Patrick) ; 7 Laforgue (Daniel) ; 8 Gotarda (Corinne) ; 9 Dupuy (Christian) ; 10 Dedeban (Joëlle).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 117 du 6 mai 1998 à ladite convention, conclu à Melun entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de retarder la date d'effet de l'avenant no 115 à la convention précitée relatif à la classification des emplois.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1998, Mme Brissaud-Vincent (Marie-Madeleine), épouse Renard-Payen, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente suppléante de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de Mme Bekelynck (Thérèse), épouse Vigneron, appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Montceau centre-ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Montceau, du 11 au 22 novembre 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 71300 Montceau-les-Mines.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 24 du 4 juin 1998 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
    Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de deux mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 03/01/1999 page 169
    =============================================
    Le CSA pourra, ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Seine-et-Marne
    1 Mir (Yamina) ; 2 Artaud (Sara) ; 3 Bodard (Yvan) ; 4 Mandote (Mickael) ; 5 Tachon (Christian) ; 6 Moutou (Thierry) ; 7 Lossouarn (Yves) ; 8 Pomykala (Serge) ; 9 Beaussire (Jeanine) ; 10 Roche (Alain) ; 11 Girard (Jean-Daniel) ; 12 Vaschetto (Nicolas) ; 13 Rossion (Myriam) ; 14 Peyrusaubes (Hélène).
Art. 1er. -  L'association Radio oecuménique chrétienne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme.
Art. 1er. -  Sont soumises aux dispositions du présent décret les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 50 MW, alimentées par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite.
    Sont toutefois exclues du champ d'application les chaudières dites de récupération, alimentées d'une manière habituelle par les gaz de combustion de machines thermiques.
Art. 9. -  L'article 18 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
    « Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    « Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
    « La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste.
    « Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »
Art. 12. - Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après, les     indemnités prévues à l'article 13 du décret du 19 mars 1963 modifié, à     l'article 9 du décret du 24 décembre 1965 et à l'article 12 du décret du 31     décembre 1965 modifié précités pour l'abattage des bovins marqués comme     infectés ou contaminés par la brucellose ou la tuberculose bovines peuvent,
     au choix des préfets, être attribuées, dans chaque département, dans les     conditions ci-après:
      1o Estimation des animaux:
      La perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée de     l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75     p. 100. Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 1500F par bovin     abattu dans les conditions prescrites par les articles 28 et 29 de l'arrêté     du 16 mars 1990 précité et par les articles 33 et 34 de l'arrêté du 20 mars     1990 précité lorsque le cheptel bovin qui est soumis à des mesures     d'assainissement n'est pas éliminé en totalité.
      Le montant plafond de l'indemnisation est porté à 2000F par bovin abattu     lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est éliminé en     totalité.
      Pour l'estimation de la valeur de l'animal il est fait abstraction de la     brucellose ou de la tuberculose dont il est atteint; toutefois, il doit être     tenu compte de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le     directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le     propriétaire des animaux le désire et dans ce cas à ses frais, par un expert     choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
      2o Barème forfaitaire:
      Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations     de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux     bénéficiant de l'indemnisation de l'Etat et le montant de l'indemnité     correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département     intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des     indemnités moyennes:
      - soit supérieures à 1500F par animal abattu dans les cheptels assainis par     abattage partiel;
      - soit supérieures à 2000F par animal abattu dans les cheptels assainis par     abattage total.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « du 31 août 1959 » sont remplacés par les mots : « du 23 juillet 1996 ».
    Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
    « Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées comme suit :
    « A compter du 1er juillet 1998, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992. »
LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DE MERITE
       24 Ducharne (Agnès).
      25 Smith (Corinne, Claudine, Monique).
      26 Gelman (Laurent).
      27 Desagher (Solange, Véronique).
      28 Toupance (Bruno, Sylvain).
      29 Tayot (Xavier, Louis).
      30 Lange (Sandrine, Anne, Jeanne).
      31 Mizandjian (Bernard, Luc).
      32 Westrelin (Samuel, Luc, Michel).
      33 Planchais (Isabelle, Renée).
      34 Le Corre (Valérie).
      35 Renard (François, Marie, Paul, Louis).
      36 Lucas (Tiphaine, Elisabeth).
      37 Portalier (Valérie, Martine).
      38 Lamotte d'Incamps (Boris, Marie,
        Alexandre).
      39 Julliard (Romain, Henry, Siméon).
      40 Delmotte (Emmanuel, Francis, Daniel).
      41 Robert (Philippe, Guy, Marc).
      42 Larramona (Eric, Michel).
      43 Cattan (Isabelle, Rachel).
      44 Perreau (Pascale, Marie, Odile).
      45 Dewaele (Hélène, Claire).
      46 Soucat (Charles-Yvonnick, Noël).
      47 Decoux (Marc, Guillaume, Lonam).
      48 Robin (Sylvie, Claude).
      49 Rouy (Clémence).
      50 Martinez (Olivier, José).
      51 Binet (Emmanuelle-Sophie).
      52 Chapuis (Hervé, Claude).
      53 Moreau (Sophie, Andrée, Anne, Marie).
      54 Massenet (Alexis, Emmanuel, Bruno).
      55 Odaert (Benoît, Jacques, Edgard).
      56 Debaud (Adrien, François, Pierre).
      57 Arribat (Bénédicte, Cécile).
      58 De Bourbon (Marie, Amélie).
      59 Pradier (Arnaud, Hugues).
      60 Billot (Claire, Pascale).
      61 Styblin (Pierre, Kamil).
      62 Bourrie (Nicolas, François, Jean).
      63 Ligonesche (Bruno, Michel).
      64 Lemaillet (Guy).
      65 Piet (Laurent, Loïc, Daniel).
      66 Serres (Thierry, Stéphane).
      67 Rozier de Linage (Cédric, Marie,
        Ghislain).
      68 Denier (Myriam, Thérèse).
      69 Jocqueviel (Jean-Pierre, Alain).
      70 Lecler (Elisabeth, Jeanne, Solange).
      71 Blanchard (Anne).
      72 Guillot (Jean-Luc, Henri).
      73 Simon-Barboux (Sandrine,
        Marie-Dominique).
      74 François (Alexandre, Ralph, Jean).
      75 Isautier (Stéphane, Marie).
      76 Girard (Jacques, Marie, Dominique).
      77 Allain (Henri, Serge, Louis).
      78 Rolland (Emmanuel, Joseph, Francis).
      79 Delfour (Marc).
      80 Nguyen (Minh Lan, Fanny).
Art. 9. -  Sont électeurs les agents faisant partie du personnel du centre en fonctions dans celui-ci à la date de la décision prévue à l'article 8 ci-dessus et les agents bénéficiant des congés prévus aux articles 10 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception du directeur et des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois.
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection     judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite de la consultation du 15 mai     1990 est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 23/11/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions,
     les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article     1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Article 6
    Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
    =============================================
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 10 du titre III de l'arrêté du     30 septembre 1980 est complété ainsi:
      <<Le directeur de l'école est assisté d'un conseil d'enseignement dont la     composition et les attributions sont fixées aux articles 14 et 15 et d'un     conseil scientifique dont la composition et les attributions sont fixées par     arrêté du ministre.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 1998, Mme Chapelier (Christine), épouse Bonnardot-Bayle, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Dépenses Visa 3 à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 4 novembre 1998, terme de rigueur.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 novembre 1998, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er décembre 1999, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
    5o Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 1999, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
    5o Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Pour prendre rang du 1er août 1998
    ECOLE SPECIALE MILITAIRE
    Les sous-lieutenants :
    Lointier (Frédéric, Georges, Didier).
    Duprez (Guillaume, Dominique, Frédéric).
    Cuvillier (Cyril, Pierre).
    Chevreul (Arnaud, Philippe, Emmanuel).
    Loriette (Jean-Joël, Xavier, Pascal).
    Demetz (Damien, Gabriel, Emilien).
    Vinot (Grégory, Alphonse).
    Gay (Sébastien).
    Lambert (Laurent, Pierre, Prosper).
    Piat (Cyril, Stéphane, Eric).
    Labrunye (Frédéric, Dominique, Pierre).
    Géry (Pascal, François, Louis).
    ECOLE MILITAIRE INTERARMES
    Les sous-lieutenants :
    Girodet (David, Raymond, Etienne).
    Flotat (David, Marcel, Maurice).
    Di Palo (Antonio).
    Roussel (Bruno, Jacky).
    Bret (Richard, Claude).
    Grellier (Alain, Christian).
    Roupié (Renaud, Jean-Georges, Marcel).
    Coulbeau (Olivier, Rémi, Albert).
    Cassin (Denis, Loïc, André, Jules).
    Ignatovich (Michel, Georges, Marie).
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 7 au 29 octobre 1998 :
    Site : Saint-Rémy-sur-Avre (28) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,6 MHz.
Au grade de commissaire sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les aspirants :
    Gauthier (Thomas, Louis, Alexis).
    Chapard (Christian, Pierre, François).
    Petitfaux (Alexandre, André, Bruno).
    Vallaz (Gipsy, Marie-Ange).
    Prévôt (Stéphane, Frédéric).
    Loureiro (Sonia).
    Noyelle (Patrick, Jean, Marie, Marcel).
    Jadot (Loïc, Michel, François).
    Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel).
    Loubet del Bayle (Eric).
    Romieu (Sébastien, Henri).
    Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques, Thierry).
    Soulie-Belrepayre (Fabrice).
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
    Capraro (Vittorio dit Victor), 5 décembre 1915, capitaine, infanterie. Officier du 28 juillet 1958. Cité.
    Rageot (Henri, Ernest, Emile), 14 février 1915, lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 19 juillet 1960. Cité.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les commissaires sous-lieutenants :
    Gillet (Bertrand, Jacky).
    Joram (Frédéric).
    Pain (Alexis, Roland).
    Marmion (Olivier, Marcel, Raymond).
    Jacquot (Nathalie, Marie-Anne).
    Drappier (Stéphanie, Danielle).
    Palmier (Nicolas, Jean).
    Stamminger (Rudolph, Frédéric).
Par délibération en date du 29 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants, artisans, industriels de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM du 3 au 18 octobre 1998 :
    Site : place du Boubay, 56140 Malestroit ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 94,6 MHz.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    1. ECOLE DE L'AIR
    Les aspirants :
    D'Oria (Marc, Dominique, Jean).
    Borrel (Géraldine, Marie, Françoise).
    Gonzalés (Frédéric, Alain, Roger).
    Manen (Julien).
    Lautier (Sylvain, Guy, Gaston).
    Lamarque (Régis, Pierre).
    Ibert (Sébastien, Jean).
    Duchesne (Vital, Yves).
    Limon (Stéphane, Christian, Martin).
    Rigal (Laurent, Philippe).
    Absil (Laurent).
    Parizot (Julien, Jérôme).
    Marguillier (Jean-François, Alain).
    Ressayre (Gildas, Sébastien).
Meurthe-et-Moselle
    1 Duvauchelle (Gérard) ; 2 Chalte (Pascal) ; 3 Cave (Jean-Louis) ; 4 Pierrat (Véronique) ; 5 Demangeont (Bernard) ; 6 Conraux (Annick) ; 7 Druart (Hubert) ; 8 Capelli (Denis) ; 9 Gunthel (Christine) ; 10 Plauche-Gillon (Odile).
Par décret en date du 20 octobre 1998, M. Jérôme Haas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Michel Laffitte.
A compter du 1er septembre 1998
    A la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Aubry (Annick).
    A la préfecture de Lot-et-Garonne : M. Belin (Laurent).
    A la préfecture du Jura : Mme Millet (Françoise).
    A la préfecture de la Corrèze : Mme Gourinel (Annie).
    A la préfecture du Rhône : Mme Digonnet (Georgette).
    A la préfecture du Puy-de-Dôme : Mme Bonnard (Marie-Noëlle).
    A la préfecture du Bas-Rhin : Mme Frankhauser (Angèle).
    A la préfecture du Calvados : Mme Bassière (Ghislaine).
    A la préfecture de l'Isère : Mme Massines (Nicole).
    A la préfecture de Seine-et-Marne : Mme Collette (Catherine).
    A la préfecture de la Haute-Corse : M. Amadei (Ange).
    A la préfecture de la Drôme : Mme Dequatre (Monique).
    A la préfecture des Hautes-Pyrénées : M. Pelloux (Marcel).
    A la préfecture de Tarn-et-Garonne : Mme Tournassat (Sylvia).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, M. Sawaya (Serge), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 décembre 1996, est titularisé, à compter du 18 décembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mars 1998, Mlle Pages (Evelyne), inspecteur du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998 :
    Sont renouvelés pour trois ans en tant que membres du Haut Comité de la santé publique :
    Thepaut (Maryvonne), infirmière générale ;
    Dodet (Jean-François), médecin inspecteur de santé publique ;
    Guillet (Pierre), médecin généraliste ;
    Sambuc (Roland), professeur de santé publique.
    Sont nommés pour trois ans en tant que membres du Haut Comité de la santé publique :
    Bloch-Lainé (Jean-François), médecin généraliste ;
    Bonnaud (François), professeur de pneumologie ;
    Brucker (Gilles), professeur de santé publique ;
    Charpak (Yves), épidémiologiste ;
    Coulomb (Alain), économiste de la santé ;
    Defert (Daniel), sociologue ;
    Ferrand (Isabelle), psychiatre ;
    Giraud (Francis), sénateur ;
    Grzegrzulka (Odette), députée ;
    Lebas (Jacques), médecin interniste ;
    Peckham (Catherine), professeur de pédiatrie ;
    Pous (Jacques), professeur de santé publique ;
    Roue (René), professeur de maladies infectieuses et tropicales ;
    Sandier (Simone), économiste ;
    Tallec (Anne), spécialiste de santé publique ;
    Zmirou (Denis), épidémiologiste.
    Est désigné pour exercer les fonctions de vice-président :
    M. Brucker (Gilles).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 octobre 1998, sont nommés, pour une durée d'un an, administrateurs du Centre d'études techniques des industries de l'habillement :
    En tant que représentants des chefs d'entreprise
    M. Boye (Philippe).
    M. Damamme (Alain).
    M. Mathey (François-Noël).
    M. Mausner (Jean-Claude).
    M. Mulliez (Régis).
    M. Semin (Jean).
    M. De Castro (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 1998, est fixé le modèle de formulaire S 2234 d (1) « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants. - Rappel », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10831*01.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, M. Ollier (Bruno), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1997, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Art. 5. -  Le décret no 88-555 du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le dernier alinéa de l'article 13-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
    II. - L'article 24-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 24-1. -  A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre d'emplois de chef de garage principal, par rapport à l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chefs de garage principaux, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 13-1 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
Art. 13. -  Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau de six membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Rhône, un conseiller général de la Loire et un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 6.
    Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 10.
    Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
    Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
A N N E X E
    CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OUEST RHONE-ALPES DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
    Cantons
    Amplepuis.
    Condrieu.
    Givors.
    Lamure-sur-Azergues.
    Monsols.
    Mornant.
    Saint-Laurent-de-Chamousset.
    Saint-Symphorien-sur-Coise.
    Tarare.
    Thizy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Guettet (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Groupement pour l'informatique de gestion des universités et des établissements pour exercer ses fonctions auprès de l'Agence de modernisation des universités, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, et M. Dominique Homa, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »
Art. 1er. -  Le directeur du commissariat de la force française en Macédoine est institué ordonnateur secondaire interarmées pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
    La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en marks, en francs français ou/et en monnaies locales.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 décembre 1998, les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié sont commissionnés, pour l'année 1999, dans les mêmes conditions que celles prévues par cet arrêté.
Art. 1er. -  Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, pourront être subies à la session de 1999 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes :
Art. 3. -  Le directeur dresse la liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection, en retenant ceux qui remplissent les conditions statutaires exigées pour être recruté dans l'emploi considéré.
    Toutefois, lorsqu'il est procédé au recrutement du directeur ou du directeur adjoint, cette liste est dressée par le conseil d'administration, qui peut déléguer cette compétence conformément à l'article R. 221-44 du code forestier.
    La sélection à laquelle la commission soumet les candidats comporte les épreuves suivantes :
    1o Première épreuve
    Elle consiste en l'examen, par les membres de la commission, d'un dossier constitué par le candidat relatif notamment à ses études, diplômes, qualifications et expériences professionnelles antérieurs. La composition de ce dossier, qui comporte obligatoirement la copie des diplômes et l'attestation des titres et activités professionnelles citées, est précisée par la commission.
    Les conditions de transmission du dossier sont précisées par la commission.
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1985 portant application     des articles 2 (4o, 2e alinéa) et 2 (6o) du décret no 85-1144 du 30 octobre     1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et     portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant     l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un     complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur     activité est abrogé.
      Est également abrogé l'arrêté du 5 février 1986 relatif aux montants     plafonds d'investissements forestiers et d'investissements à caractère     touristique susceptibles de bénéficier d'aide.
Tribunal de grande instance d'Arras
      M. Robert Thery, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application     des peines.
      Juge: Mme Cécile Marcaud, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ollat,     nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles.
      Mme Marcaud est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de     M. Chalachin.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Hugues Weremme, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Ollat, nommé juge     au tribunal de grande instance de Versailles.
      Juge de l'application des peines: Mlle Christine Peyrache, auditeur de     justice (poste créé).
<<Article R. 5274
      <<Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux catégories de     produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique     utilisés en médecine humaine dont la liste est établie par arrêté du ministre     chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation     instituée par l'article L. 665-1.
Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant     de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne     1990-1991:
      Blé tendre: 8,55 F par tonne;
      Blé dur: 7,80 F par tonne;
      Orge: 8,55 F par tonne;
      Seigle: 4,55 F par tonne;
      Maïs: 7,85 F par tonne;
      Avoine: 5,55 F par tonne;
      Sorgho: 4,55 F par tonne;
      Riz: 7,80 F par tonne;
      Triticale: 4,55 F par tonne.
Art. 1er. - Il est inséré au décret du 14 octobre 1980 susvisé un article     8-1 ainsi rédigé:
       <<Art. 8-1. - A compter du 1er janvier 1990, le versement de la cotisation     visée au b de l'article 1123 du code rural donne droit, pour l'année au titre     de laquelle elle est due, à un nombre de points qui est fonction du montant     des revenus professionnels déterminés conformément aux dispositions de     l'article 1003-12 dudit code.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1990, la cotisation d'assurance     vieillesse due par les coexploitants ou les membres non salariés d'une     société agricole en application de l'article 1123 b du code rural et le     nombre de points de retraite proportionnelle acquis chaque année par les     intéressés sont déterminés dans les conditions suivantes:
      1o Si la coexploitation ou la société comprend au plus deux coexploitants ou     associés, la cotisation et le nombre de points sont calculés:
Art. 15. - Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le     moyen est interdite dans la réserve naturelle.
      L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant     directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée     par le préfet des Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.
Art. 7. - L'article 5 du décret du 30 novembre 1987 précité est remplacé, à     compter du 1er février 1991, par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de     services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre     d'emplois des agents administratifs territoriaux.>>
Art. 5. - Le plan départemental définit la composition de l'instance du     fonds de solidarité pour le logement chargée d'attribuer les aides     financières et de prendre les décisions en matière d'accompagnement social     lié au logement; cet organisme doit comprendre notamment un ou des     représentants de chaque partenaire y contribuant financièrement et au moins     deux élus et deux personnes compétentes en matière d'insertion et de logement     des personnes défavorisées.
      Le plan définit, le cas échéant, la composition des instances     correspondantes des fonds locaux de solidarité.
      Le plan prévoit qu'aucune demande d'aide ne peut être rejetée sans avoir     fait l'objet d'un examen par l'instance compétente pour l'attribution des     aides.
Art. 19. - L'article 8 du décret du 6 mai 1988 est remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. 8. - Peuvent être nommés au choix agents d'entretien qualifié, après     inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de     la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents d'entretien qui justifient, au     1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau     d'avancement, de huit ans de services effectifs au moins dans le grade     d'agent d'entretien, y compris la période normale de stage.
      <<Un tableau annuel d'avancement est établi dès lors qu'il existe des agents     d'entretien remplissant les conditions requises.>>
Art. 12. - Les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 précité sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le recrutement intervient après inscription sur une liste     d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuves organisé en     application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.