Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2006 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
 Mme Dossena (Renée), le 1er janvier 2006 ;
 M. Marty (Gilbert), le 1er janvier 2006 ;
 Mme Soustre (Christiane), le 11 avril 2006.
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis de TL1 à diffuser, pour la période du 1er juin au 30 septembre 2006, un programme de télévision locale dénommé TL1 diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Pont-Audemer (département de l'Eure).
Les châtaignes sont récoltées dans des vergers ou sur des châtaigniers isolés, identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
 L'identification des vergers ou des châtaigniers isolés est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 11 décembre 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet et des conditions de production définies dans le présent décret.
 Tout producteur désirant faire identifier des vergers ou des châtaigniers isolés doit en faire la demande au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
 La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine. L'enregistrement vaut identification des vergers ou des châtaigniers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Tout verger ou châtaignier isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 Les listes des critères et des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
 Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
 En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
Les tubercules proviennent des classes A, élite et superélite telles que définies par les dispositions relatives à la production et à la certification des plants de pomme de terre.
 Les tubercules sont germés durant quatre semaines minimum avant leur plantation dans les conditions définies dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
 La plantation est effectuée entre le 25 janvier et le 20 avril. La plantation se fait en billons sur sol nu ou paillé. Le dépôt des plants est effectué manuellement.
 La densité de plantation est comprise entre 60 000 et 78 000 plants par hectare pour les plants de calibre de 28 à 35 millimètres. L'écartement entre les rangs est compris entre 70 et 80 centimètres et l'écartement sur le rang est compris entre 17 et 20 centimètres.
 La densité de plantation est comprise entre 42 000 et 53 000 plants par hectare pour les plants dont le calibre est supérieur à 35 millimètres. L'écartement entre les rangs est compris entre 70 et 80 centimètres. L'écartement sur le rang est compris entre 25 et 32 centimètres.
Les techniques culturales ainsi que les opérations de lavage, de tri et de conditionnement dans leur ensemble doivent concourir à l'obtention et à la conservation du caractère primeur des pommes de terre, c'est-à-dire un aspect peleux mais non pelé.
 La culture sous serre, ou tunnel, est interdite. Seules les « chenilles », dénommées également petits tunnels nantais, sont autorisées ainsi que les couvertures temporaires pour lutter contre le vent et les gelées.
 L'irrigation est autorisée à partir du stade 100 % levée jusqu'au 8e jour précédant la récolte. Elle est pratiquée selon l'une des méthodes suivantes : à la raie, par aspersion ou en localisé.
 Un arrosage peut être effectué le jour précédant la récolte ou le jour de la récolte pour préserver les tubercules lors de leur arrachage.
 La fertilisation est interdite par aspersion.
 Le désherbage chimique est autorisé. Pour les sols paillés, le désherbage chimique est autorisé dans la limite des demi-doses préconisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice et pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à :
 12 postes pour le ministère de la justice ;
 1 poste pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 décembre 2003, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité du concours commun interne se déroulera le 2 février 2004 à Paris pour les candidats de métropole et dans les centres pénitentiaires les plus proches des lieux de résidence des candidats demeurant dans les DOM et TOM.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté commun du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
 - aux directions régionales de l'administration pénitentiaire (liste en annexe), ainsi qu'à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice (ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01) ;
 - aux directions départementales de l'équipement (DDE) du département de résidence ;
 - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15,
ou consulter le site internet suivant : http://www.equipement.gouv.fr/recrutement,
ou consulter le site intranet suivant : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours.
 Les dossiers d'inscription complétés seront à retourner, au plus tard le 19 décembre 2003, à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Les dossiers d'inscription devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de la justice à l'adresse ci-dessus présente une date d'oblitération du vendredi 19 décembre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieure au 19 décembre 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le préfet de département arrête la liste des candidats admis. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il établit les brevets nationaux de moniteur des premiers secours selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, les numérote (les deux ou trois chiffres du département, les deux derniers chiffres de l'année d'obtention, le numéro d'ordre dans le département) et les transmet à l'organisme ou l'association qui a assuré la formation pour remise aux candidats admis. Le modèle de brevet national de moniteur des premiers secours est consultable dans les préfectures de département, service interministériel de défense et de protection civile. Les dossiers individuels des candidats et le procès-verbal de l'examen sont conservés, sous la responsabilité du préfet, selon la réglementation en vigueur.
La mission économie et affaires européennes conduit ou anime les études et réflexions nécessaires à l'adaptation de la politique routière à l'évolution du contexte, des outils d'analyse économique et du cadre institutionnel, notamment en raison de la construction européenne, selon deux volets :
 - l'évaluation socio-économique des projets routiers et le conseil en matière de financement et de tarification des infrastructures :
  - modalités d'évolution du système de financement et de tarification des infrastructures ;
  - critère de choix des investissements ;
  - évaluation et impact socio-économiques des projets ;
  - rôle de la route dans la politique des transports aux échelles nationale et européenne ;
 - la coordination des actions en matière de grandes liaisons et de réglementation européennes dans le domaine routier :
  - coordination et suivi des dossiers communautaires dans le secteur routier ;
  - pilotage et suivi des travaux au sein des organisations ou groupes de travail européens ;
  - promotion de l'expérience française en matière de financement des routes et de gestion déléguée.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
 L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
 La notification de deux avertissements au cours d'une campagne entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes de terre ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La mission des affaires internationales est en charge, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), des relations de la direction des routes avec les autres pays.
 Les actions de la mission ont pour objet :
 - l'échange d'expériences avec les autres pays ;
 - la promotion et la valorisation des méthodes et des compétences françaises à l'étranger ;
 - la mise en place d'actions de coopération.
 La mission coordonne les relations avec les organismes internationaux multilatéraux, et notamment l'association mondiale de la route (AIPCR).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation  téléphoniques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2005 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le titre professionnel de carreleur est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
L'article R. 511-39 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 511-39. - La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
 « 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;
 « 2° D'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
 « 3° D'organiser la réception des votes ;
 « 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ;
 « 5° De proclamer les résultats ;
 « 6° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
 « Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la commission. »
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
 M. Beaudoin (Jean-Pierre), université Paris-IV CELSA.
 M. Dedeyan (Jean-Marie), université Paris-IV CELSA.
 M. Lancestre (Antoine), université de Rouen.
 M. Le Gal (Arnaud), université Paris-IV CELSA.
 M. Lewi (Georges), université Paris-IV CELSA.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Paccard, domicilié au lieudit Les Sartots, 73460 Montailleur.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et la région de contrôle terminale de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre chargée des armées.
L'article 2 du même arrêté est rédigé comme suit :
 « La deuxième sous-direction comprend :
 « 1. Le bureau 2 A : dépenses de personnel de l'Etat, politique salariale et politique de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public. Contrôle des emplois. Gestion des chapitres de rémunérations et de pensions des charges communes. Statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Rémunérations des dirigeants du secteur public.
 « 2. Le bureau 2 B : cabinets ministériels. Statuts, indemnités, situations individuelles des personnels des ministères suivants : éducation nationale, recherche, jeunesse et sports, culture, affaires étrangères, coopération.
 « 3. Le bureau 2 C : réglementation des frais de déplacements. Statuts, indemnités, situations individuelles des personnels des ministères suivants : économie, finances et industrie, agriculture, environnement, équipement et logement, transports et mer, tourisme.
 « 4. Le bureau 2 D : réglementation outre-mer. Statuts, indemnités, situations individuelles des personnels des ministères suivants : défense, intérieur, justice, santé, travail et emploi, anciens combattants, services du Premier ministre. Statut général des militaires. »
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 24 novembre 2003, M. Larquié (André) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,00 kW, est localisée chez M. Jean-Paul Ethève, 61, chemin Badamier, 97410 Saint-Pierre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 novembre 2003, Mme Bourcier (Bérengère, Marie, Lucienne), épouse Quintard, est nommée au grade de médecin en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 4 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintes, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2003, M. Martin Vial, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur général d'Europe Assistance Holding, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 80 100 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003 :
 Sont radiés les présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille :
 M. Joseph Curti et M. Armand Nal.
 Est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille :
 M. Jean-Claude Pilato.
L'observatoire des carrières de la justice est assisté d'un comité technique chargé de préparer le programme annuel des travaux et d'en assurer l'exécution. Il est présidé par le président de l'observatoire et comprend :
 - un représentant de chaque direction en charge de la gestion des personnels désigné par le directeur ;
 - trois représentants des juridictions et des services déconcentrés désignés respectivement par le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - un représentant de chaque école désigné par son directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de septembre 2003. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 30 septembre 2003, à 5 ans et 259 jours.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Radio Mayotte FM.
 Zone de planification : Chiconi.
 Fréquence : 95,10 MHz.
 Site d'émission : terre-plein de l'école maternelle, lieudit Sohoa, 97600 Chiconi.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 63 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Radio Mayotte FM.
 Zone de planification : Chiconi.
 Fréquence : 104,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Djivani, 97600 Chiconi.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003 :
 Est radié le suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
 M. Jean-Paul Huyard.
 Sont radiés les présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :
 M. Jean-Paul Huyard.
 M. Francis Meyer.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel), jusqu'au 31 août 2007.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude), jusqu'au 31 août 2007.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René), jusqu'au 31 août 2007.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice), jusqu'au 30 novembre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 29 octobre 2003 à l'accord paritaire du 16 novembre 2000 portant sur le fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Modification des statuts du Centre d'études des services de l'automobile (CESA).
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre des années 2002-2003 les personnes dont les noms suivent :
 Wissam Bitar, épouse Kaakati.
 Zoubida Djillali.
 Aramé Ndiaye.
 Nazanine Nouri, épouse Muth.
 Baharnaz Shahmiri, épouse Karimi.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 24 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex 1.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-216 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 25 février 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 13 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 à l'accord paritaire du 16 novembre 2000 portant sur le fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 16 novembre 2000.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de Brenne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre, à la direction régionale de l'environnement Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, Mme Anne, Yvonne Even, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2004 :
 M. Lebas (Philippe, Georges, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Odier, Claude Milliand et Gilles Vauchelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
 Le retrait de M. Odier (Régis, Claude, Michel, Alban), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Odier, Claude Milliand et Gilles Vauchelle, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Odier, Claude Milliand et Gilles Vauchelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Milliand, Gilles Vauchelle et Philippe Lebas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 janvier 2004, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
Lorenzo (Martial).
Testu de Balincourt (Eric).
Pasquet (Richard).
Lhuissier (Bruno).
Theoleyre (François).
Tardieu (Jean).
Bauchot (Michel).
Charbonnier (Loïc).
Guyot (Patrice).
Thibous (Jean-François).
Rochard (Guy).
Lempereur (Thierry).
Di Benedetto (Hervé).
Pellegrin (Jacques).
Lacaze (Catherine).
Tretout (Olivier).
Deffayet (Michel).
Chansou (Olivier).
Noilhan (Joël).
Navez (Marc).
Fontanel (Hubert).
Nicolas (Daniel).
Legrigeois (Eric).
Benard (Pierre).
Copigneau (Frédéric).
Praliaud (Claude).
Gendre (Patrick).
Quintin (Christophe).
Dallard (Thierry).
Gouhot (Jean-Claude).
Salge (Christine).
Champagne (Michèle).
Nalin (Olivier).
Deiss (Philippe).
Godard (Gilles).
Toubol (Alain).
Pontaud (Marc).
Medioni (Frédéric).
Bichot (Lionel).
Guillon (Jean-Paul).
Vesque-Jeancard (Valérie).
Boudet (Jean-Marie).
De Buchy (Maryse).
Estrade (Jean-François).
Tainturier (François).
Bourgeois (Emmanuel).
Cohen (Michel).
Delmas (Jean-François).
Calvet (Laurent).
Navarre (Jean-Pierre).
Lamalle (Michel).
Leclerc (Ronan).
Pesme (Jean).
Walter (Jérome).
Tran (Quang-Dan).
Crebassa (Philippe).
Calvet (Jean-Christophe).
Chauve (Philippe).
Mouline (Eric).
Leleu (Pierre).
Vandros (Daniel).
Rochas (Germaine).
Duperet (Alain).
Jude (Catherine).
Vichard (Henri).
Vergriete (Patrice).
Novat (Monique).
Carrière (Jean-Marie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2003, M. Dehu (Jean-Jacques) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur chargé du suivi technique des caméras embarquées et de la formation des opérateurs au sein du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Le BEA-TT est placé auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
 Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transports ferroviaires ou les systèmes de transports guidés, les transports routiers, les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.
 Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents pour ces modes de transport.
 Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006, afin d'exercer la profession d'avocat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. François Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mme Lallemand (Danielle, Marie, Ernestine), épouse Ameline, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me Patrick Richomme, notaire associé, SELARL » à la résidence de Troarn (Calvados).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux au titre des personnalités désignées par le ministre de la santé et des solidarités :
 M. Serge Jeannet, directeur adjoint et enseignant au CFA agricole de la Gironde, à Blanquefort, en remplacement de Mme Calmon Peyrac ;
 M. Daniel Gallet, inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'adaptation scolaire et de l'intégration scolaire, en remplacement de M. Filippini.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2006, à l'issue des concours sur épreuves organisés en 2006, le niveau de praticien confirmé est attribué, à compter du 1er novembre 2006, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Praticiens confirmés de médecine d'armée
Corps des médecins des armées
Discipline « médecine de la plongée »
 Le médecin principal Gempp (Emmanuel, Marie, J., M.).
Discipline « médecine aéronautique et spatiale »
 Le médecin Vacher (Anthony, Georges).
Assistants des hôpitaux des armées
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Médecine interne
 Le médecin Aletti (Marc, Pierre, H.).
 Le médecin Rousseau  (Claire, Marie, P., H.),  épouse Legrand.
Cardiologie et maladies vasculaires
 Le médecin Verdier (Florence, Marie-Claire, L.).
Endocrinologie et métabolisme
 Le médecin Garcia (Cyril, Christian, G.).
Pneumologie
 Le médecin Rivière (Frédéric, Charles).
Gastro-entérologie et hépatologie
 Le médecin Reffet (Armel, Charles, A.).
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin des armées Le Pape (Erwan, Mathilde, M.).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Chirurgie orthopédique et traumatologie
 Le médecin Soucanye de Landevoisin (Emmanuel, Christian, G.).
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
 Le médecin Duhoux (Alexandre, Emile, H.).
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
 Le médecin Grand (Bertrand, Farid, M.).
Chirurgie viscérale
 Le médecin Malgras (Brice, Marie, S.).
 Le médecin Pauleau (Ghislain, Jean-Marie).
Chirurgie gynécologique et obstétrique
 Le médecin Daligand (Heidi, Cécile, A.).
Discipline « oto-rhyno-laryngologie et chirurgie cervico-faciale »
 Le médecin Pons (Yoann, Grégory).
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin Prunet (Bertrand, Olivier, F.).
 Le médecin Pasquier (Pierre, Marie, F.).
 Le médecin Landy (Christian, Bernard, C.).
Groupement de disciplines « imagerie médicale »
Radiodiagnostic et imagerie médicale
 Le médecin Weber (Gabrielle, Sophie), épouse Donat.
Discipline « biologie médicale »
 Le médecin Janvier (Frédéric, Raymond, Y.).
Discipline « anatomie et cytologie pathologiques »
 Le médecin principal Souraud (Jean-Baptiste, André).
Groupement de disciplines « médecine des collectivités »
Santé publique et médecine sociale
 Le médecin Pommier de Santi (Vincent, Philippe, M.).
Corps des pharmaciens des armées
Discipline « biologie médicale »
 Le pharmacien Servonnet (Aurélie).
Praticiens confirmés de recherches du service de santé des armées
Corps des médecins des armées
Discipline « neurosciences et sciences cognitives »
 Le médecin Andéol (Guillaume, Henri, R.).
Discipline « biologie et biochimie des agressions »
 Le médecin principal Flusin (Olivier).
 Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Objet
 Dans le cadre de la mise en cohérence des politiques régionales en matière d'emploi et de formation professionnelle, les signataires conviennent de se doter d'un outil partagé assurant une mission d'information, d'ingénierie et de professionnalisation.
 Les missions générales du GIP « Espace compétences », adoptées conjointement par l'Etat et la région, sont les suivantes :
 - contribuer au développement au niveau régional des fonctions d'animation en concertation avec les réseaux d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de lieu ressources au bénéfice de ces mêmes réseaux ;
 - contribuer au développement des compétences des acteurs du champ emploi-formation ;
 - accompagner au développement de la qualité des prestations et services ;
 - accompagner les politiques de développement des qualifications, notamment par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
 - accompagner les dispositifs d'appui en matière d'emploi et d'insertion ;
 - améliorer l'accès des salariés des entreprises et des associations à la formation et à la qualification des compétences ;
 - animer et développer un pôle de ressources pédagogiques, techniques et documentaires.
Durée
 Le groupement est prorogé pour la durée du contrat de projet Etat-région 2007-2013.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 avril 2006 relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 « Légumes frais prêts à l'emploi ».
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieux et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par cet établissement ainsi qu'à son fonctionnement.
Il est ajouté à l'article R. 122-8 du code de l'environnement un 24° ainsi rédigé :
 « 24° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2006 :
 Mme Isabelle Andreoli, adjointe administrative du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse de recettes auprès du centre des archives d'outre-mer, à Aix-en-Provence, à compter du 1er novembre 2006.
 Mme Michelle Bournonville, attachée des services déconcentrés, secrétaire générale, est nommée régisseuse suppléante auprès du centre des archives d'outre-mer, à Aix-en-Provence, à compter du 1er juin 2006.