Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 64
    Petites et moyennes entreprises
    1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan.
    2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :
    - création d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises ;
    - mise au point d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME) ;
    - création de parcs technologiques ;
    - une formation dans les domaines de la commercialisation, de la comptabilité et du contrôle de la qualité des produits.
Article 44
    1. La Communauté et la République d'Azerbaïdjan établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République d'Azerbaïdjan. Cette coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des deux parties.
    2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux dans la République d'Azerbaïdjan et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
    3. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissement et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, la protection de l'environnement, la coopération régionale et la politique monétaire.
    4. Une attention particulière est accordée aux mesures conformes à la législation en vigueur dans la République d'Azerbaïdjan susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats indépendants de Transcaucasie et d'autres Etats voisins, en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
    5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République d'Azerbaïdjan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
Article 75
    Immigration clandestine
    1. Les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin :
    - la République d'Azerbaïdjan accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité ;
    - et chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
    Les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
    2. La République d'Azerbaïdjan convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui le souhaitent réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire de cet Etat membre à partir de la République d'Azerbaïdjan ou arrivés sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan à partir de cet Etat membre.
    3. Le Conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour empêcher et contrôler l'immigration clandestine.
    TITRE IX
    COOPERATION CULTURELLE
Article 45
    Coopération dans le domaine
    des échanges de biens et de services
    Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la République d'Azerbaïdjan avec les règles de l'OMC.
    Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges :
    - formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation ;
    - élaboration de la législation pertinente ;
    - assistance en vue de préparer la République d'Azerbaïdjan à une adhésion future à l'OMC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2001 :
    Il est, à compter du 22 mai 2001, mis fin aux fonctions de M. Arbiol (Lucien), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nice.
    Mme Maublanc (Maryse), greffière du troisième grade, est, à compter du 22 mai 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nice.
    Mlle Macia (Martine), adjointe administrative principale, est, à compter du 22 mai 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nice.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux directeurs de recherche de 2e classe dans la discipline suivante :
    Concours no 1 : génétique et amélioration des plantes :
    Poste no 1 : « génétique et amélioration de la vigne ». Affectation : Montpellier ;
    Poste no 2 : « qualité de la graine de pois ». Affectation : Dijon.
    La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 12 juin 2001.
    La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
    Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement emploi mobilité, division recrutement, mobilité chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou consulter le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr/).
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé ONILAIT, détermine, pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, désignée ci-après par les termes de « campagne 2001-2002 », la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
    L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 2001-2002.
Article 48
    Promotion et protection des investissements
    1. Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
    2. Les objectifs de la coopération sont notamment :
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan, d'Accords pour la promotion et la protection des investissements ;
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan, d'Accords visant à éviter une double imposition ;
    - la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie azérie ;
    - l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements ;
    - l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.
Article 7
    Traitement des demandes
    1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule.
    2. Les demande d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
    3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
    4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. Ils ne portent pas d'uniforme ni d'armes.
Article 2
    Emissions de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 20 F. L'émission no 1 code jeu 73101 sera disponible sur le marché à compter du 17 mai 2001. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 8 du 5 décembre 2000 (salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Makarar Thhai, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1973 à Phnom Penh (Cambodge).
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Montargis.
    Fréquence : 89,30 MHz.
    Site d'émission : 8, rue de la Garenne, 45120 Chalette-sur-Loing.
    Altitude du site : 85 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret en date du 5 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, en qualité de représentants de l'Etat :
    M. François Giquel, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie ;
    M. Frank Mordacq, chef de service à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Lucien Meadel.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Pithiviers.
    Fréquence : 95,10 MHz.
    Site d'émission : château d'eau Brimpont, Yèvre-la-Ville (45300).
    Altitude du site : 118 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 70o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2001, l'arrêté du 17 février 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès du bureau détaché de Florence (Italie) est abrogé.
    L'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination de M. Athilio Jean Diele en qualité de régisseur de recettes est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions du IV de l'article 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée s'appliquent aux mutuelles et unions pratiquant à titre principal ou exclusif des opérations relatives à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident lorsque le montant des cotisations nettes de réassurance encaissées au cours du dernier exercice connu est inférieur à 30 000 000 Euro.
    Peuvent être considérées comme accessoires à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :
    a) Des prestations d'invalidité lorsque l'engagement net de réassurance de la mutuelle ou de l'union au sens de l'article L. 221-1 du code de la mutualité n'excède pas un montant annuel égal à 50 % du plafond mensuel fixé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours ;
    b) Des prestations d'incapacité lorsque le montant des prestations versées n'excède pas 10 % du total des prestations nettes de réassurance de la mutuelle ou de l'union au cours du dernier exercice connu.
Par décision no 2001-326 en date du 28 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SEMVAT, à Toulouse (31) ;
    Centre hospitalier régional, à Tours (37) ;
    Degremont exploitation SNC, à Nice (06) ;
    Mairie de Saint-Saulve (59) ;
    Syndicat intercommunal des eaux d'Abrets et environs, Les Abrets (38) ;
    Régie d'électricité de Sallanches (74) ;
    Norisolec, à Grand-Couronne (76) ;
    SAUR, à Brive-la-Gaillarde (19) ;
    Syndicat ESF La Plagne-Centre, à Mâcot-la-Plagne (73) ;
    SETAM, à Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
    Swissport Bâle SA, à Saint-Louis (68) ;
    Mairie de Woippy (57).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 21 du 16 mai 2001 ;
    Avenant no 22 du 16 mai 2001 (trois annexes : A, B et C et deux barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 21 porte sur la structure de la convention ;
    L'avenant no 22 est relatif à la classification et aux salaires.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
    Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
    Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC (à l'exception, pour cette dernière, du titre IV de l'avenant no 22).
Par décision no 2001-339 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 036,75 MHz est attribué à la SARL Société nantaise pour la communication Loire FM pour sa liaison Nantes vers Pornichet-Blais pour le transport du programme Fun Radio Nantes - Saint-Nazaire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-289 du 28 avril 1998 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 136
    Cet article a pour objet d'instituer une taxe d'aéroport se substituant à des redevances aéroportuaires, dont les arrêtés fixant les taux ont été annulés par le Conseil d'Etat puis validés par le législateur. Toutefois, les observations présentées par le Sénat (rapports no 44 du 29 octobre 1998, Avis sur le projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien, et no 66 du 19 novembre 1998, loi de finances, Transports aériens et météorologie et aviation civile) n'ont pas été prises en compte. L'article est donc inconstitutionnel pour les motifs ci-après.
    Le produit de cette taxe ne sera pas évalué en loi de finances, non plus que les charges qu'elle financera, alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat précitée établit qu'elles correspondent « à des missions d'intérêt général qui incombent par nature à l'Etat ». Il s'agit donc d'une forme de débudgétisation déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1994, s'agissant de dépenses présentant pour l'Etat « par nature un caractère permanent ».
    Il ne saurait être contesté, par exemple, que les charges de préservation de la sûreté publique contre des actes de malveillance destinés à attenter à la sécurité de l'Etat sont des charges, incombant par nature à l'Etat et qui comme telles doivent être retracées par la loi de finances, en application de l'article 34 de la Constitution qui dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat ».
    Par ailleurs, l'article 136 dispose que la taxe peut être perçue au profit de personnes privées, ce qui est contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République s'agissant d'une imposition de toute nature et non d'une taxe parafiscale.
    L'article 136 contrevient par ailleurs à l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
    Cet article 136 contrevient enfin à l'article XIII de ladite déclaration qui pose le principe d'égalité devant les charges publiques en tant que les compagnies aériennes ou leurs clients seront seuls astreints à financer des missions régaliennes de sécurité et de sûreté incombant à l'Etat. Une telle conception de l'Etat est contraire aux principes républicains en vigueur en tant qu'elle méconnaît le principe d'une contribution commune établie selon les facultés contributives au profit d'un système de redevances établies au prorata de prétendus « bénéfices » retirés de l'intervention de l'Etat. Elle pourrait, par exemple, justifier un financement par les seuls usagers de la Régie autonome des transports parisiens de l'intervention des forces de l'ordre pour la protection des usagers des transports publics parisiens.
Par décision nos 184605, 185341 et 185364 du 3 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, au paragraphe III de l'article 3 et au paragraphe III de l'article 6 du décret no 96-1050 du 5 décembre 1996, les mots : « au vu de la somme allouée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 367-10 du code de la santé publique ». Sont également annulés, au I de l'article 3 du même décret, les mots : « parmi ceux de ses membres qui représentent les bénéficiaires de la formation continue ».
4.2. Tenue de l'inventaire permanent des publications.
    Le comité tient un inventaire permanent des publications établi à partir des avis, des déclarations reçues et des rapports annuels mentionnés au paragraphe précédent. Il peut procéder à des enquêtes pour compléter ou vérifier le contenu des données enregistrées.
    Cet inventaire prend également en compte les publications émanant des services et établissements exerçant statutairement une activité éditoriale. Ces derniers signalent leurs publications en usant de la procédure de déclaration prévue au point 1.2 de la présente circulaire. Les directeurs de publication informent le secrétariat du comité de l'arrêt de la parution ou de la modification des caractéristiques techniques ou éditoriales de leur publication.
    L'inventaire est tenu à la disposition du public.
Article 5
    Il est inséré, après l'article 227-17 du code pénal, deux articles 227-17-1 et 227-17-2 ainsi rédigés :
    « Art. 227-17-1. -  Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    « Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
    « Art. 227-17-2. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 1o, 2o, 4o, 8o et 9o de l'article 131-39. »
Par décision no 98-888 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 424,512 5/414,512 5 MHz, 424,712 5/414,712 5 MHz et 424,775 0/414,775 0 MHz sont attribués à la Société lyonnaise de transports en commun pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-887 du 28 octobre 1998 de l'Autorité.
Quatrième amendement
    des statuts du Fonds monétaire international
    Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit :
    1. Le texte de la section 1 de l'article XV est modifié pour se lire comme suit :
    a) Afin d'ajouter, lorsque et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir, aux instruments de réserve existants, le Fonds est autorisé à allouer des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'article XVIII, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux.
    b) En outre, le Fonds allouera des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'annexe M, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux.
    2. Une nouvelle annexe M, dont le texte se lit comme suit, est ajoutée aux statuts :
Art. 16. -  L'évaluation en fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme.
    Le diplôme, homologué par l'Etat, est un diplôme de niveau I (bac + 5). Il est délivré par un jury présidé par le président de l'école assisté du directeur et du directeur des études et composé d'un représentant par département, choisi parmi les directeurs ou directeurs adjoints. Le jury se fait assister de commissions composées, par département, selon des modalités décidées par le président de l'école.
    La décision de ne pas délivrer le diplôme doit être motivée.
    Tout élève ne parvenant pas au terme de ses études reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis. Cette attestation est délivrée à tous les stades de la scolarité.
Art. 1er. -  L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Saint-Denis-de-la-Réunion, demandé par l'association Sida-Solidarité, sise 5, rue Bois-de-Nèfles, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est reconduit, pour une période de trois ans renouvelable, sous réserve que, dans les documents à produire, l'association distingue de ses autres activités le fonctionnement et le financement des places d'appartements de coordination thérapeutique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 38 du 27 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de fixer le montant de l'indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention pour 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'agrément de douze places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Châtenay-Malabry, demandé par l'association Initiatives, sise 175, rue de la Division-Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 10. -  Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
    - la désignation de l'organisation ;
    - le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
    - le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
    - et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
(1) Biffer la (les) mention(s) inutile(s).
    (2) A identifier par un code numérique ou alphanumérique. »
(a) Tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation.
    (b) Telle que définie par la circulaire du 28 décembre 1956 relative à la puissance administrative des différentes catégories de véhicules.
    (c) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises.
    (d) Masse maximale techniquement admissible.
    (e) Masse à vide.
    (f) En l'absence de masse maximale techniquement admissible de la combinaison, il s'agit de la somme de la masse maximale techniquement admissible et de la masse maximale remorquable.
    Nota. - Les phrases en italiques ne sont pas à reproduire sur le certificat de conformité complété. »
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les mots : « six années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « huit années de services effectifs ».
    Au troisième alinéa du même article, les mots : « les fonctionnaires soumis à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 30 juin 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires appelés à accomplir la mobilité prévue par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 ou par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 ».
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 93, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services de l'information de vol et de l'alerte ainsi que le service du contrôle d'aérodrome dans la circulation d'aérodrome, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 1er. -  L'article 14 de l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 14. -  1. Pour l'immatriculation nationale des motocyclettes, tricycles et quadricycles neufs, et pour la vente des cyclomoteurs neufs, dont le type a fait l'objet d'une réception CE, le certificat de conformité délivré par le constructeur pour tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés doit être établi suivant le modèle défini en annexe IV de la directive 92/61/CEE et rédigé en langue française. Ce modèle figure en annexe II au présent arrêté. Toutefois, afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité précité doit être complété par le code d'identification national du type de véhicule et par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupés à la fin du certificat de conformité communautaire conformément au modèle indiqué en annexe II bis au présent arrêté ;
    « 2. Le document de demande d'immatriculation simplifié, dit "trois en un", établi sur les bases du certificat communautaire et comportant le code d'identification national du type de véhicule est aussi accepté pour obtenir l'immatriculation nationale. Le numéro de réception CE doit figurer à la rubrique "numéro de réception" et le code d'identification national à la rubrique "désignation du type" ;
    « 3. Pour le cas des véhicules acquis neufs à l'étranger par le demandeur de l'immatriculation, et munis d'un certificat de conformité conforme au modèle de l'annexe IV de la directive 92/61/CEE susvisée, celui-ci pourra être utilisé directement pour l'immatriculation (en lieu et place du certificat de conformité complété, visé au paragraphe 1 précédent) à condition d'être accompagné d'une attestation d'identification du code national correspondant au type CE, conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté et délivrée par le constructeur ou son représentant, ou par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. »
Art. 4. -  A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3-9 du décret du 11 janvier 1993 susvisé :
    1o La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    2o La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est arrêté à la somme nette de 5 201 091 F en dépenses et en recettes.
Art. 4. -  Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau une déclaration d'activité comprenant les indications suivantes :
    - nom ou raison sociale et adresse du propriétaire du troupeau ;
    - nom ou raison sociale et adresse de l'exploitation où il est détenu ;
    - identification, nombre, surface et capacité des bâtiments réservés à l'hébergement du troupeau.
    Toute introduction de volaille de reproduction dans un élevage doit faire l'objet par le propriétaire des animaux d'une déclaration préalable auprès des services vétérinaires du département où se trouve l'élevage.
    Cette déclaration comprend l'identification de l'élevage, l'identification du bâtiment dans lequel les volailles vont être entretenues, la date d'entrée des volailles, leur nombre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Claudio Leonardi, professeur de littérature latine médiévale à l'université de Florence (Italie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1998 :
    La démission de M. Galinon (Paul, Jean-Marie), avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Guillaume de Ginestet de Puivert, Christophe Duale, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Galinon (Paul, Jean-Marie) ;
    M. de Ginestet de Puivert (Guillaume, Armand, Max, Marie) et M. Duale (Christophe, Jean-Claude) sont nommés avoués associés.
Art. 6. -  Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le concours interne prévu à cet article 3-11 est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94, 01-43-17-63-76 et 01-43-17-74-18), soit en consultant le Minitel : code 36-15, Francemonde*BDC., ou le site Internet HTTP : //wwwfrance.diplomatie.fr/infopra:concours/index.html.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 1998, M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie (gr. II), est nommé directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud (gr. II) à compter du 23 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1998, les scrutins pour le renouvellement des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes :
    - le 17 février 1999 pour les élections par les collèges départementaux des propriétaires forestiers ;
    - le 19 mars 1999 pour les élections par les collèges régionaux des organisations professionnelles.
Art. 1er. -  Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, institué par le présent arrêté, sous le contrôle des services vétérinaires, a pour objet :
    - le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium des volailles de reproduction et des poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;
    - le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis des pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus ;
    - l'abattage des troupeaux infectés par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium ou l'assainissement des produits qui en sont issus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1998, Mme Le Caer (Marie-Antoinette), cadre socio-éducatif faisant fonction de directrice des services au foyer de l'enfance de Draguignan, est nommée directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
    Mme Le Caer (Marie-Antoinette) est affectée sur le poste de direction au foyer de l'enfance du Pradet, service de Draguignan (Var).
Art. 9. -  L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes, exécutées par le vétérinaire sanitaire lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis ou typhimurium :
    a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
    Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 18 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précisé pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
    b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage et/ou dans le couvoir d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre l'infection :
    Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
    c) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
    Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
    Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire perçoit des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Article 47
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 2122-21 est complété par les mots : « , de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales. » ;
    2o Les articles L. 3221-2 et L. 4231-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 1999, sont nommés membres de la commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaires, dite « Observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires », et désignés comme suppléants de ces membres pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    1. En qualité de représentants de la production agricole :
    Membres : MM. Aubry (Jean-Jacques), Mangin (Philippe), Marteau (Didier), Moreau (Jean-Claude), Raoul (Jean-Marie) ;
    Et leurs suppléants respectifs : MM. Demange (Emmanuel), Bentolila (Marc), Mme Bertram (Astrid), MM. Dufour (François), Fellmann (Thierry).
    2. En qualité de représentants de la transformation agricole :
    Membres : MM. Budin (Gérard), Mangenot (Benoit) ;
    Et leurs suppléants respectifs : Mme Lion (Catherine), M. Bocquelet (Hubert).
    3. En qualité de représentants de la commercialisation agricole :
    Membres : MM. Malaterre (François), Perrin (Pierre), Richard (Marc) ;
    Et leurs suppléants respectifs : M. Rogge (Alexander), Mme Bricard (Isabelle), M. Laporte (René).
Par décision no 98-905 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne/Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 6 octobre 1997.
Article 49
    Dans le cadre de la cession de la Société marseillaise de crédit à la Banque Chaix, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Banque Chaix, dans la limite de 435 millions de francs, pour la couvrir des préjudices résultant de pertes et charges de la Société marseillaise de crédit qui se matérialiseraient après le 31 décembre 1997 et dont l'origine serait antérieure à la date de transfert des titres.
    Cette garantie expirera le 31 décembre 2001, sauf pour les préjudices relatifs aux obligations fiscales, douanières ou sociales pour lesquels la garantie prendra fin au terme du mois suivant l'expiration du délai de prescription.
E T A T A
    (Art. 2 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20116 à 20138
    =============================================
Article 24
    I. - Le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au moins trente mille déclarations au cours de l'année précédente. »
    II. - Il est inséré, dans l'article 1768 bis du code général des impôts, un 1 bis ainsi rédigé :
    « 1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par déclaration. »
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999.
Article 46
    L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
    « III bis. - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.
    « Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds éligibles bénéficient :
    « - la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;
    « - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
    « - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. » ;
    2o Le début du IV est ainsi rédigé :
    « Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, le produit... (Le reste sans changement.) »
Article D. 768-3
    Le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse préside le comité régional.
    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure son secrétariat.
    Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
    Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir. »
Art. 1er. -  Le droit suivant est ajouté à l'article 17, point e) Cas particuliers, de l'annexe du décret du 13 août 1981 modifié susvisé :
    « 3. Visa national de long séjour (plus de 90 jours) délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine : colonne "B" : 100. »
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Juge des enfants : Mme Yolande Messand, épouse Renoux, greffière en chef.
    Procureur de la République : M. Xavier Salvat, avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Mathon, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Art. 4. -  Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en francs français) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14512 à 14513
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Art. 1er. -  Après l'article 2 de la décision du 14 janvier 1997 susvisée, est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, et de M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licence et interconnexion, est habilité à signer au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Gilles Crespin, adjoint du chef de service.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, et de M. François Lions, chef du service Economie et concurrence, est habilité à signer au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Xavier Delache, adjoint du chef de service.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service technique, est habilité à signer au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Olivier Mirwasser, chef du bureau Normes et règles techniques. »