Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er février 1997
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Normand (Jean-Yves,
     Albert), maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Despax (Henri, François),     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sintes (Pierre, Benoît),
     maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel que modifié par     l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et     l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord     Salaires du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 mai 1996, M. Mairey (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 2 janvier 1997.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    « c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
    « Titulaires :
    M. Bellot (Jean-Marie).
    M. Coquet (Bernard).
    M. Hénin (Bernard).
    M. Perrot (Raymond). »
    « Suppléants :
    M. Brousseau (Alain).
    M. Dandel (Guy).
    M. Leblanc (Jacques).
    Mme Ros (Marie-Claire). »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme), dans la discipline Environnement.
    La clôture des inscriptions est fixée au 20 février 1998, le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 6. -  Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés à ce titre. Ils peuvent bénéficier des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
    Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Art. 16. -  Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications les ingénieurs d'études et de fabrications ayant accompli au moins sept ans de services effectifs dans ce corps ou dans un corps de catégorie A exerçant des fonctions techniques et comptant au moins 2 ans d'ancienneté au 5e échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications.
    « La durée du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant, en déduction des services exigés à l'alinéa précédent. Cette déduction ne peut cependant avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services exigés en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications. »
Art. 19. -  Après le deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, il est inséré l'alinéa suivant :
    « Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. »
Art. 12. -  Le directeur général :
    1o Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
    2o Prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;
    3o Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
    4o A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement intérieur ;
    5o Est ordonnateur des recettes et dépenses ;
    6o Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
    7o Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition des directeurs placés sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ;
    8o Passe tous actes, contrats ou marchés ;
    9o Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.
Art. 8. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les ingénieurs d'études et de fabrications recrutés en application de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le cadre d'ingénieur d'études et de fabrications dans les conditions fixées à l'article 10 ci-après. »
Art. 1er. -  L'article 30 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. Régis Philippon, administrateur civil, Valérie Gaye, attaché principal d'administration centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 21. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  Les ingénieurs d'études et de fabrications de 1re, 2e et 3e classe en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés à cette date conformément aux dispositions ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/1998 page 351 à 356
    =============================================
    « Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
    « La situation au 1er août 1996 des ingénieurs d'études et de fabrications mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade par la voie du choix ou par concours au 1er août 1996 et classés dans celui-ci en application des dispositions de l'article 10 bis ci-dessus. »
Art. 1er. -  Pour l'année 1996, la cotisation forfaitaire annuelle des     personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections     professionnelles suivantes est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 25/10/96                        Page 15634    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 août 1996, M. Joanan (Joseph), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. -  Les tableaux de posologie chez l'adulte (IV.5.5) de la Pharmacopée française (10e édition) sont modifiés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1998 page 383 à 384
    =============================================
    Supprimer : « Phénolphtaléine ».
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jacques Perreault, chef de service.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat à la coopération et du     maire de Paris en date du 5 septembre 1997, M. Lottiaux (Philippe),
     administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) en qualité d'agent     contractuel pour servir en qualité de conseiller à la mission de coopération     et d'action culturelle de Castrie, à Sainte-Lucie, pour une durée de trois     mois et quinze jours à compter du 1er janvier 1997, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de Mme Nathalie Morin et de M. Christian Laurent, administrateurs civils, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et à M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Collin,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL de     presse Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Couleur 3 (38) ;
      Décision d'autorisation : décision no 96-347 du 13 février 1996, publiée au     Journal officiel du 28 juin 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 2. -  Contrôle général des armées.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur     général des armées Jacques Barthélemy, chef du contrôle général des armées,
     en ce qui concerne :
      - les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les     conditions fixées par l'article 42 du code des marchés publics ;
      - la saisine du comité consultatif national de règlement amiable des     différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et     services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'article     242 du code des marchés publics.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Séquence 7 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
      Radio : Fréquence 7 (07) (26) ;
      Décision d'autorisation : décision no 95-837 du 19 décembre 1995, publiée au     Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-465 du 19 septembre 1995,
     complétée par la décision no 95-497 du 26 septembre 1995, autorisant la SA     NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ, publiée au Journal     officiel du 29 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en     vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par décret en date du 8 septembre 1997, la batterie de Bretteville-Haut     ainsi que les baraquements et le chemin d'accès, sis sur la commune de     Digosville (Manche), cadastrés respectivement section AC no 198, section AD     no 134 et no 136, d'une superficie de 75 328 mètres carrés, sont déclassés du     domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série.
      La batterie de Bretteville-Haut est rayée de la liste annexée au décret du     10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le     classement des places de guerre et des postes militaires, et les servitudes     imposées à la propriété autour des fortifications.
      La zone de servitude défensive est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 avril 1996, M. Crosnier (Jean-Baptiste), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 24 juin 1996.
A N N E X E
    FORMULAIRE DE DECLARATION
    EN VUE D'EXCEPTIONS A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE
     I. - Etablissement concerné :
                      ......................................................
    I.2. Taille de l'établissement (nombre de salariés-chiffre d'affaires)    :......
    I.3. Activité de l'établissement touchée par l'utilisation de l'amiante ou    de produits en contenant (en pourcentage du chiffre d'affaires) :......
    I.4. Tonnage d'amiante utilisé lors des deux dernières années écoulées    :......
    I.5. Nombre de personnes concernées par l'exposition à l'amiante :......
                      ......................................................
    I.7. Conformité des dispositifs de protection à la réglementation en vigueur    :......
      Les chapitres II et III doivent être renseignés pour chaque matériau,
    produit ou dispositif pouvant faire l'objet d'une exception.
    II. - Déclaration de chaque matériau, produit ou dispositif nécessitant une    exception :
     II.1. Nature et nom commercial du matériau, produit ou dispositif :......
    II.2. Type d'exception (cocher la ou les cases correspondantes) :
    fabrication , transformation , importation ou mise sur le marché national .
    II.3. Type d'utilisation :
      Si l'utilisation est interne à l'entreprise, préciser les finalités et les    conditions d'utilisation (au regard des deux critères de l'article 2 du    décret relatif à l'interdiction de l'amiante) :......
      Si l'utilisation est externe à l'entreprise, préciser :
                      ......................................................
                      ......................................................
      - la justification de l'utilisation de l'amiante par ces sociétés (au    regard des deux critères de l'article 2 du décret relatif à l'interdiction    de l'amiante) :......
    III. - Etat d'avancement de la substitution :
    III.1. Point sur la recherche, effectuée par le déclarant ou connue de lui,
    de produits de substitution à l'amiante (cocher la case correspondante) :
     A l'étude ; préciser la date de fin des études et les informations    disponibles sur la nocivité éventuelle des produits de substitution ;
     En cours d'essai ; préciser la date de fin des essais ;
     En cours de qualification ou homologation ; préciser le délai nécessaire ;
     En cours d'implantation.
    III.2. Date prévue d'abandon de l'amiante.
    IV. - Date et signature du chef d'établissement, de l'importateur ou du    responsable de la mise sur le marché.
    V. - Date et signature de l'inspecteur du travail ou de l'agent de la    direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression    des fraudes.
Art. 3. -  Les premiers alinéas des chapitres Ier et II de l'annexe 20     (Réaction au feu - Supports types) de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié     susvisé sont remplacés par :
      << 1. Fibre-ciment.
      << Epaisseur : (6  1) mm.
      << Masse volumique : (1 800  200) kg/m3.
      << Représentatif de tout support M 0 non isolant (l  0,10 W/m oC selon     D.T.U. règles Th K 77). >>
Art. 11. -  Les locaux doivent être tenus en parfait état d'entretien et de     propreté et ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des     viandes de volailles, sauf pour le travail d'autres viandes pour autant     qu'ils soient nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
      Les salles de travail sont nettoyées et désinfectées au moins une fois à     l'issue de chaque journée de travail.
      Il est interdit de répandre de la sciure de bois ou toute autre matière     analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage.
      Aucun animal ne doit pénétrer dans l'établissement. La destruction des     rongeurs, insectes et de toutes autres vermines doit être systématiquement     assurée. Les moyens de lutte, de même que les détersifs et les désinfectants     utilisés, ne doivent en aucun cas affecter la salubrité des viandes.
Art. 15. -  1o Les ateliers de découpe disposant d'un local spécialement     destiné à l'éviscération peuvent recevoir des carcasses non éviscérées dans     les conditions prévues aux articles 20 et 39 de l'arrêté du 14 janvier 1994     fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les     établissements d'abattage de volailles.
      2o Pour ce qui concerne les carcasses de palmipèdes gras préparées dans une     salle d'abattage à la ferme agréée, elles peuvent:
      - soit être transportées directement de la salle d'abattage à l'atelier de     découpe agréé;
      - soit passer par un centre de regroupement identifié conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, répondant aux conditions     d'hygiène décrites en annexe I du présent arrêté, ayant fait l'objet d'une     publication au Journal officiel de la République française sous forme d'avis     et inspecté selon les dispositions de l'annexe II, étant entendu que ces     viandes ne peuvent transiter que par un seul centre de regroupement, avant     leur acheminement vers l'atelier de découpe.
      Le responsable de l'atelier de découpe est tenu de s'assurer que les viandes     proviennent bien d'une salle d'abattage à la ferme agréée et qu'elles n'ont     pas transité par plus d'un centre de regroupement.
      3o Le directeur des services vétérinaires peut autoriser que l'ablation du     foie des carcasses destinées à passer par un centre de regroupement soit     réalisée à la salle d'abattage à la ferme agréée sous réserve que:
      a) Cette ablation soit effectuée:
      - soit dans un local différent du local d'abattage et satisfaisant aux     exigences de l'article 38, troisième alinéa, de l'arrêté du 14 janvier 1994     précité;
      - soit dans le local d'abattage, mais à un moment différent des opérations     d'abattage (étourdissement, saignée et plumaison) et après nettoyage soigneux     et désinfection complète de ce local;
      b) Les règles d'hygiène énoncées aux articles 14 à 18 de l'arrêté du 14     janvier 1994 précité soient respectées pour cette opération.
Section 09 Langue et littérature françaises
      M. Berthier (Philippe), université Paris-III.
      M. Caizergues (Pierre), université Montpellier-III.
      M. Dauphine (James), université de Toulon.
      Mme Demonet Launay (Marie-Luce), université Clermont-Ferrand-II.
      M. Dubois (Claude, Gilbert), université Bordeaux-III.
      M. Gelas (Bruno), université Lyon-II.
      M. Menard (Philippe), université Paris-IV.
      M. Moureau (François), université Paris-IV.
      M. Neefs (Jacky), université Paris-VIII.
      Mme Piat (Madeleine), épouse Bertaud, université Strasbourg-II.
      M. Roussel (Claude), université Clermond-Ferrand-II.
      M. Tritter (Jean-Louis), université Paris-IV.
Art. 29. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 28 et des textes     relatifs au présent objet, les viandes doivent être soumises à une recherche     de résidus si le vétérinaire inspecteur en soupçonne la présence.
      Cet examen porte notamment sur la recherche de résidus de substances à     action pharmacologique et de leurs produits de transformation, ainsi que     d'autres substances se transmettant à la viande et susceptibles de nuire à la     santé humaine.
      Les viandes présentant des traces de résidus au-delà des tolérances admises     sont déclarées impropres à la consommation humaine.
Art. 28. -  Le vétérinaire inspecteur est habilité à effectuer les actions     et contrôles suivants:
      - contrôle de la comptabilité matière telle que définie à l'article 23     ci-dessus;
      - surveillance de l'état de propreté des locaux, des installations et de     l'outillage, de l'hygiène du personnel et des manipulations, et des résultats     d'autocontrôles;
      - exécution de tous prélèvements nécessaires en vue d'effectuer des examens     de laboratoire, les résultats de ces examens étant consignés dans un     registre;
      - évaluation générale des risques potentiels en matière de sécurité     alimentaire liés aux activités de l'atelier et vérification de la pertinence     et de l'efficacité du système de contrôle des points critiques mis en place     par l'entreprise.
      En outre, il peut procéder aux examens complémentaires qu'il juge     appropriés, à tous les stades de la production ou sur les produits.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996, sont     reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des     services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours     ouverts les 14 et 15 septembre 1995, les lauréats dont les noms suivent :
    Concours externe
      Mme Valleur (Annick), épouse de La Roque.
      Mlle Defrance (Isabelle).
      M. Heuman (Albin).
      M. Moret (Christophe).
      Mlle Poussin (Florence).
      M. Bourdon (Christophe).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1996, M. Lapouzade     (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des     affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1995, au titre de la mobilité.
Section 64 Biochimie et biologie moléculaire
      Mme Berti (Liliane), épouse Dupuis, université Aix-Marseille-III.
      M. Bonnamy (Pierre, Jacques), université de Caen.
      M. Cottenceau (Gilles), université de Poitiers.
      M. Courthaudon (Jean-Luc), université de Dijon.
      Mme Guegan (Geneviève), épouse Genot, université Strasbourg-I.
      Mme Guenot (Marie-Claude), épouse Dauchel, université Paris-XII.
      Mme Raynal (Françoise), épouse Dahhou, université Toulouse-III.
      M. Sevilla (Claude), université Montpellier-II.
      M. Thomas (Frank), université Grenoble-I.
      Mme Vercaigne (Dominique), épouse Vercaigne Marko, université Lille-I.
      M. Voisin (Pierre), université Bordeaux-II.
      Mme Zaouche (Mireille), épouse Richou, université de Toulon.
Section 41 Sciences biologiques
      M. Bourguignat (Alain), université Strasbourg-I.
      Mme Capron (Charlotte), épouse Mizon, université Lille-II.
      Mme Desor (Annie), épouse Brulfert, université Paris-V.
      Mme Dorier (Martine), épouse Goudard, université Aix-Marseille-II.
      Mme Guillo (Joëlle), épouse Nafziger, université Paris-V.
      Mme Harf (Colette), université Strasbourg-I.
      Mme Malgras (Dominique), épouse Hartmann, université Strasbourg-I.
      Mlle Peynet (Jacqueline), université Paris-V.
      M. Pons (Jean-Louis), université de Rouen.
      M. Pouchus (Yves, François), université de Nantes.
      Mme Pouillot (Marie-José), épouse Butel, université Paris-V.
      M. Yvonnet (Bernard), université de Tours.
Art. 32. -  Le marquage est effectué par les exploitants, à leurs frais,
     sous contrôle du vétérinaire inspecteur de l'établissement, à l'aide des     marques et estampilles définies à l'article 31 ci-dessus. Le vétérinaire     inspecteur de l'établissement contrôle les marques et estampilles ainsi que     le matériel de conditionnement revêtu de la marque de salubrité.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Morisel.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur     en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie:
      1o Les arrêtés relatifs à la normalisation;
      2 Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation;
      3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les     articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé;
      4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la     délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 15 décembre 1994 à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 21 du décret du 9 septembre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 5 du présent décret et jusqu'au     1er octobre 1995, la proportion des emplois offerts au concours externe ne     peut excéder 20 p. 100 du nombre total des postes mis aux deux concours. >>
Art. 2. -  La gestion de la réserve intégrale est assurée dans les     conditions prévues par le décret du 27 mars 1973 susvisé, complété par le     présent décret, par l'établissement public du Parc national des Ecrins. Il y     assure, dans un but scientifique, une protection renforcée de la faune et de     la flore.
      En particulier, le directeur du parc y exerce dans les conditions prévues     par l'article 55 du décret du 27 mars 1973 susvisé les compétences prévues     par cet article.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe     Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en     date du 7 décembre 1995, des concours sur titres et travaux (femmes et     hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être     vacants dans le corps suivant :
     Deux chargés de recherche de 2e classe.
     La répartition des deux postes par secteur d'activité et leur affectation     s'effectuent comme suit :
     Production et économie agricoles (1 poste) :
     Un chargé de recherche de 2e classe en économie du développement local     méditerranéen, affectation : Aix-en-Provence.
     Ressources en eau (1 poste) :
     Un chargé de recherche de 2e classe en ichtyologie quantitative, affectation     : Lyon.
     Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, au plus     tard le 8 janvier 1996, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le     cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 9 janvier 1996, à 17 heures,     date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
     Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts (Cemagref).
     Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours du     Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex (téléphone :
     40-96-61-15).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme     Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, directement placée sous     l'autorité de M. Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs     aux dépenses de personnel.
Art. 2. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe     du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette     autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de     changement substantiel intervenu dans la composition du capital social qui     n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre chargé des     télécommunications.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent     contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom     du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est     donnée à M. Michel Raymond, inspecteur général des affaires sociales, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      M. Parisot (Didier, André) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et André Leches, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Saint-Priest (Rhône);
      Le retrait de M. Leches (André, Jean-Claude), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et André Leches,     huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et     André Leches, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Marie Tivan et Didier Parisot, huissiers de justice associés >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de     la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires;
      Mlle Gisèle Cussigh, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs;
      M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des services     déconcentrés;
      M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs;
      M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur     du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des     décrets.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Laurent Setton,
     sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de     la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, du dialogue social et de la participation.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-130 du 18 février 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Chemin du Roc, 11400 Villeneuve-la-Comptal.
      << Altitude du site: 230 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 245 mètres. >>
Section 29 Constituants élémentaires
      Mlle Abada (Asmaa), épouse Zeghal, université Paris-XI.
      M. Colin (Jean), université de Caen.
      M. Gay (Pascal), université Clermont-Ferrand-II.
      M. Hachem (Sabet), université de Nice.
      M. Husson (Daniel), université Strasbourg-I.
      M. Liatard (Eric), université Grenoble-I.
      M. Moretto (Philippe), université Bordeaux-I.
      M. Silva (Jorge), université Paris-VI.
Art. 1er. -  Sont portés à 16 943 F par an à compter du 1er janvier 1996 :
      1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de     l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,
     titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
      2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350     de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no     45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les     allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des     pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
      3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du     décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des     assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité     sociale ;
      4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue     aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la     sécurité sociale ;
      5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée     aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à     l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation     aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles     D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au     chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
      6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet     antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles     L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
      7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du     14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions     de vieillesse.
Section 73 Cultures et langues régionales
      M. Bouvier (Jean-Claude), université Aix-Marseille-I.
      M. Costa (Georges), université de Perpignan.
      M. Fusina (Jacques), université de Corte.
      M. Gouiran (Gérard), université Montpellier-III.
      M. Le Du (Jean-François), université de Brest.
      M. Le Duc (Gwenael), université Rennes-II.
      M. Nicolas (Michel), université Rennes-II.
      Mme Stefanaggi (Marie-José), épouse Dalbera, université de Corte.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     janvier 1996, le concours sur titres permettant l'accès au corps des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales est ouvert le 26 avril 1996 suivant les modalités     fixées par l'arrêté du 11 janvier 1996.
      Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à     quatre-vingt-onze. Le concours aura lieu au ministère du travail et des     affaires sociales (direction de l'action sociale).
      Conditions d'admission à concourir :
      - posséder la nationalité française ;
      - jouir de ses droits civiques ;
      - se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
      - remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
      - être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent     des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
      Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année     1996 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat     d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle     1994-1995) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois,
     ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social     délivré au titre de l'année 1995.
      Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de     validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur d'établissement social, visé au 8o de l'article 4 de l'arrêté du 11     janvier 1996.
      Les dossiers de candidature délivrés, sur demande, par le ministère du     travail et des affaires sociales devront être renvoyés complets par les     candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la     poste faisant foi, le 22 mars 1996 au plus tard au ministère du travail et     des affaires sociales (direction de l'action sociale, bureau T.S. 3), 1,
     place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. Ils pourront également être déposés à     la direction de l'action sociale (bureau T.S. 3), 124, rue Sadi-Carnot, à     Vanves.
      Aucun dossier expédié ou remis au bureau T.S. 3 après la date limite du 22     mars 1996 ne sera accepté.
Section 34 Astronomie, astrophysique
      M. Bienayme (Olivier), université Strasbourg-I.
      Mlle Borg (Janet), université Paris-VII.
      M. Forveille (Thierry), université Grenoble-I.
      M. Henri (Gilles), université Grenoble-I.
      Mme Millet (Françoise), épouse Tran Minh, université Paris-VI.
      M. Oberti (Pascal), université de Nice.
      M. Thevenin (Frédéric), université de Nice.
      M. Vienne (Alain), université Lille-I.
Section 39 Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
      M. Basly (Jean-Philippe), université de Limoges.
      Mme Besrest (Françoise), épouse Keller, université Paris-V.
      Mme Bonnier-Fabregue (Eliane), université Montpellier-I.
      Mme Chanteclair (Christine), épouse Lafforgue, université Lyon-I.
      Mme Friant (Pascale), épouse Michel, université Nançy-I.
      Mme Ghemard (Geneviève), épouse de Flers, université Paris-XI.
      Mme Guffroy (Arlette), épouse Baillet, université Paris-XI.
      M. Larroque (Michel), université Montpellier-I.
      Mme Lozac'h (Anne-Marie), épouse Loireau, université Paris-V.
      Mme Mouysset (Geneviève), épouse Baziard, université Toulouse-III.
      Mme Rousselot (Francine), épouse Kedzierewicz, université Nancy-I.
      M. Wouessidjewe (Denis), université Paris-XI.
Art. 4. -  Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et     documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat     susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs     certifiés et à celle des professeurs d'éducation physique et sportive par la     voie des concours spécifiques est fixé à 719.
Section 67 Biologie des populations et écologie
      M. Auger (Pierre), université Lyon-I.
      M. Bertrand (Jean-Claude), université Aix-Marseille-II.
      M. Blanc (François), université Aix-Marseille-II.
      M. Bonin (Daniel), université Aix-Marseille-II.
      M. Combes (Claude), université de Perpignan.
      M. Debouzie (Domitien), université Lyon-I.
      M. Gouyon (Pierre-Henri), université Paris-XI.
      M. Lasserre (Gérard), université Montpellier-II.
      M. Le Cohu (René), université Toulouse-III.
      M. Medus (Jacques), université Aix-Marseille-III.
      M. Moret (Jacques), Muséum national d'histoire naturelle.
      M. Saugier (Bernard), université Paris-XI.
Section 66 Physiologie
      M. d'Alche (Etienne), université de Caen.
      M. Dargent (Robert), université Toulouse-III.
      M. Dupouy (Jean-Paul), université Lille-I.
      M. Ehrenfeld (Jordi), université de Nice.
      Mme Esquerre-Tugaye (Marie-Thérèse), université Toulouse-III.
      M. Felix (Jean-Marc), université Strasbourg-I.
      M. Gadal (Pierre), université Paris-XI.
      M. Larher (François), université Rennes-I.
      M. Leoty (Claude), université de Nantes.
      M. Mathe (Denis), université Paris-XII.
      M. Puppo (Alain), université de Nice.
      Mme Schulwolf (Renée), épouse Goldberg, université Paris-VI.
Section 24 Aménagement de l'espace, urbanisme
      M. Bonneville (Marc), université Lyon-II.
      M. Bouinot (Jean), université Paris-XII.
      M. Burgel (Guy), université Paris-X.
      M. Carrière (Jean-Paul), université de Tours.
      M. Danan (Yves), université Paris-IV.
      M. Frey (Jean-Pierre), université Paris-XII.
      M. Merlin (Pierre), université Paris-I.
      M. Yerasimos (Stéphane), université Paris-VIII.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les communes :
    Titulaires :
    MM. Mandement (Arnaud), Juppé (Alain), Chavanes (Georges).
    Suppléants :
    MM. Cabe (Robert), Baudis (Dominique), Lamassoure (Alain).