Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Champ d'application
    Le décret « chaînes cryptées » du 9 mai 1995 s'applique actuellement à Canal + et aux chaînes Canal + bleu/jaune/vert, diffusées par câble et par satellite. L'extension du champ d'application de ce décret aux déclinaisons de Canal + résulte du 14o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, introduit par la loi du 1er août 2000, qui précise, pour la « rediffusion, intégrale ou partielle, par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite », d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en plusieurs programmes, que « les obligations mentionnées aux 3o et 4o de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article 27 portent sur chacun des programmes le constituant ». Il en résulte implicitement que l'ensemble des programmes ainsi visés sont soumis aux décrets prévus à l'article 27 de la loi et donc, en l'espèce, au décret du 9 mai 1995.
    Il serait souhaitable, dans le cadre du déploiement de la télévision numérique de terre et dans l'hypothèse où les déclinaisons de Canal + seraient candidates et seraient retenues, qu'elles soient également soumises au même texte que la chaîne-mère.
    S'agissant de Canal + en numérique, le deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 précise que l'autorisation de simulcast « est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension ». En conséquence, l'article 1er du projet de décret « numérique » exclut le « simulcast » de son champ d'application. La reprise intégrale et simultanée de Canal + en numérique sera donc soumise au projet de décret « chaînes cryptées ».
    En revanche, aucune disposition du projet de décret « numérique » ou du projet de décret « chaînes cryptées » ne précise le régime auquel pourraient être soumises les déclinaisons de Canal + si elles étaient diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime donc qu'il serait souhaitable que l'article 1er du projet de décret « chaînes cryptées » étende le champ d'application de ce décret à ces déclinaisons.
Au point 1 de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « ou refusé à titre commercial » sont ajoutés après les mots : « refusé par un pays tiers ».
 Au point 1 a, deuxième tiret, de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « Une dérogation à cette disposition pourra être accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Une dérogation à cette disposition pourra être accordée au cas par cas par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier ».
Article 3
    Le conseil constate avec satisfaction que le Gouvernement sur ce point a apporté une réponse à une des observations qu'il avait formulée dans son avis no 2001-8 du 2 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant la diffusion des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
    Il tient à rappeler par ailleurs que les observations qu'il avait formulées dans cet avis se voulaient d'une portée générale. Il estime logique que la notion d'indépendance soit appréhendée de manière cohérente, en ce qui concerne la production tant cinématographique qu'audiovisuelle. C'est dans cet esprit qu'il a approuvé, dans son avis no 2001-4 du 9 mai 2001 sur le projet de décret relatif à la contribution des éditeurs de services diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, l'introduction de critères d'indépendance liés à l'oeuvre pour la production cinématographique, à l'instar de ce qui existait déjà pour la production audiovisuelle. Le conseil ne peut donc que regretter aujourd'hui que la modification apportée sur ce point dans ce nouveau projet de décret exclue de son champ l'un des deux secteurs. Il souhaite donc l'extension de cette mesure à la production audiovisuelle.
    S'agissant de la production audiovisuelle, le conseil approuve les modifications proposées aux articles 5 et 6 et se montre en partie réservé sur celles figurant aux articles 4 et 7.
B. - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21300 à 21301
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    Chapitre II
    Modifications apportées à certaines dispositions
    non codifiées, relatives au domaine des transports
Afin de prévenir la disparition du chou marin (Crambe maritima), de l'arroche de Babington (Atriplex glabriuscula), du seigle de mer (Eleymus arenarius) ainsi que du gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), du petit gravelot (Charadrius dubius) et du grand gravelot (Charadrius hiaticula), il est institué une zone de conservation de biotope sur le domaine public maritime comprenant l'ensemble des levées de galets et dunes sableuses entre Cayeux-sur-Mer et la pointe du Hourdel (territoire de la commune de Cayeux-sur-Mer, dans le département de la Somme). Elle comporte également le cordon dunaire bordant la route départementale D 102, dite « route blanche », ainsi que l'estran sableux.
 Cette zone est délimitée par une ligne brisée rejoignant les points dont les coordonnées géographiques sont les suivantes (système Lambert-II-Carto) :
10   x   (en m)   y   (en m)
 1
539 969
2 577 505
 2
540 965
2 579 082
 3
542 928
2 580 338
 4
544 787
2 580 532
 5
544 928
2 580 286
 6
544 720
2 580 190
 7
544 594
2 580 361
 8
543 419
2 580 219
 9
543 419
2 580 078
10
542 669
2 579 639
11
541 686
2 579 851
12
540 155
2 577 728
13
540 155
2 577 252
 Cette délimitation est matérialisée par les repères suivants :
 - sur la façade maritime, par la courbe isobathe 0 extraite des cartes de l'Institut géographique national (IGN) ;
 - sur la façade terrestre, par la limite du domaine public maritime et la route départementale D 102, telles que figurées sur le plan de situation joint au présent arrêté.
 Sont temporairement exclues de ce périmètre, jusqu'au 15 septembre 2009 :
 - la zone d'exploitation de la SA Etablissements Delarue Levasseur dans les limites définies par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1999, soit la zone s'étendant latéralement d'un point extrême Sud-Ouest au droit de la rue de la Halle à un point Nord-Est distant de 600 mètres et transversalement suivant le moyen et le bas estran de la côte ainsi que sa voie d'accès ;
 - la zone d'exploitation de la SA Silmer dans les limites définies par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1999, soit la zone couverte par une bande de 10 mètres de large s'étendant de part et d'autre de l'axe « rue du Télégraphe, phare de Cayeux », sur une distance de 300 mètres située au pied du cordon littoral représentant une superficie de 6 000 mètres carrés ainsi que sa voie d'accès.
 Est exclue de ce périmètre à titre définitif l'emprise de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux sur le domaine public maritime accordé au Syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2003, définie comme une zone s'étendant sur le cordon actif sur une longueur de 1 800 mètres répartie de part et d'autre du chemin d'accès à la plage de La Mollière (1 150 mètres au sud et 650 mètres au nord) ainsi que son chemin d'accès.
L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « Art. L. 112-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
 « 1° Les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article L. 211-1 ;
 « 2° Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel définis à l'article L. 221-1 ;
 « 3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;
 « 4° Les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27 ;
 « 5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 « 6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
 « 7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
 « 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle. »
B. - Obligations particulières
    1. Production audiovisuelle
    a) Cas des chaînes « cinéma » :
    Aux termes des articles 11 et 32, seront soumis aux obligations de production audiovisuelle les services qui consacreront annuellement plus de 10 % de leur temps de programmation à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
    Le conseil estime que ce seuil de 10 % pourrait être relevé, pour les chaînes cinéma et « premium ». En effet, pour une diffusion en temps plein et compte tenu des règles relatives au quantum de films, ces services pourront consacrer, au plus, aux oeuvres cinématographiques environ 76 % du temps d'antenne. Elles devront donc consacrer 24 % de ce temps à des programmes autres que cinématographiques, ce qui risque d'amener une grande partie d'entre elles à franchir le seuil de 10 % d'oeuvres audiovisuelles.
    L'analyse sur l'année 2000 du volume de diffusion de programmes audiovisuels des principales chaînes cinéma présentes sur le câble montre d'ailleurs que ces services diffusent tous annuellement plus de 10 % de programmes audiovisuels.
    Ce seuil de 10 % pourrait ainsi les inciter à restreindre ce volume de diffusion.
    b) Autres services :
    Pour ce qui concerne le seuil compris entre 10 et 25 %, l'analyse du volume de la programmation consacrée à des oeuvres audiovisuelles par les principaux services du câble montre que, à une exception près, aucun service ne diffuse entre 10 et 25 % de programmes audiovisuels. La plupart diffusent plus de 70 % de programmes audiovisuels. Cette catégorie intermédiaire (entre 10 et 25 % de programmes audiovisuels) pourrait donc être supprimée et un taux unique d'au moins 25 % retenu.
    Par ailleurs, le projet de décret permet aux services diffusant plus de 25 % de programmes audiovisuels, d'intégrer dans leurs obligations de production, dans la limite de 3 %, des dépenses consacrées à la production de programmes inédits (émissions de plateau ayant un intérêt particulier d'ordre culturel et magazines) à la condition qu'ils soient produits par des producteurs indépendants de l'éditeur de service. Le conseil serait favorable à ce que la convention permette qu'une partie de la production interne inédite puisse être intégrée, à titre exceptionnel, dans le périmètre des 3 %.
Art. 7. -  La division 228 est modifiée comme suit :
    1. L'article 228-5.22 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » est complété en son paragraphe 1 d'un nouvel alinéa 1.1.5 :
    « 1.1.5. Un dispositif d'extinction autorisé d'usage utilisant un gaz autorisé d'usage ;
    Les dispositifs autorisés d'usage et les gaz autorisés d'usage figurent à l'annexe 322-6.A.1 de la division 322 ;
    Un dispositif utilisant un gaz autorisé d'usage doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322. »
    2. L'article 228-5.40 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » est complété d'un nouvel alinéa 1.1.5 au paragraphe 1 :
    « 1.1.5. Un dispositif d'extinction autorisé d'usage utilisant un gaz autorisé d'usage.
    Les dispositifs autorisés d'usage et les gaz autorisés d'usage figurent à l'annexe 322-6.A.1 de la division 322.
    Un dispositif utilisant un gaz autorisé d'usage doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322. »
Art. 5. -  La division 226 est modifiée comme suit :
    1. L'article 226-4.14 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » est complété en son paragraphe 1er, alinéa 1.3 :
    « 1. Les locaux contenant des chaudières à combustible liquide, ou des machines à combustion interne servant à la propulsion doivent être pourvus, à la satisfaction de l'administration, de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants :
    1.1. Un dispositif d'extinction par gaz inerte.
    1.2. Un dispositif d'extinction utilisant les vapeurs de liquides volatils de faible toxicité, tels que le bromochlorodifluorométhane (halon 1211) ou le bromotrifluorométhane (halon 1301).
    1.3. Un dispositif d'extinction autorisé d'usage utilisant un gaz autorisé d'usage.
    Les dispositifs autorisés d'usage et les gaz autorisés d'usage figurent à l'annexe 322-6.A.1 de la division 322.
    Les dispositions techniques auxquelles doit répondre le dispositif prévu au paragraphe 1 sont prescrites par l'annexe 226-4.A.2 au présent chapitre. »
    2. L'annexe 226-4.A.2 est complétée d'un paragraphe 4 :
Après l'article 238 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 quaterdecies ainsi rédigé :
 « Art. 238 quaterdecies. - I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
 « 1° Le cédant est soit :
 « a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;
 « b) Un organisme sans but lucratif ;
 « c) Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;
 « d) Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;
 « 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ;
 « 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 EUR.
 « II. - Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les conditions de droit commun.
 « III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2004, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de représentant du ministre chargé des transports : M. Gérard Sylvestre, en remplacement de M. Jean-Pierre Giblin.
B. - Services diffusés en clair
    Le titre Ier (articles 3 à 16) détermine, pour les services de télévision diffusés en clair, les règles applicables à la production d'oeuvres cinématographiques (chapitre Ier) et audiovisuelles (chapitre II).
    En vue d'harmoniser le niveau des obligations de contribution, le régime des dispositions du décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 précité est repris. Outre les régimes de montée en charge (cf. infra), plusieurs assouplissements particuliers à la diffusion numérique sont cependant introduits.
B. - Adaptation de la nature des obligations
    aux types de programmation
    Le régime des obligations à l'égard de la production audiovisuelle et cinématographique fait, au sein des chaînes cinéma, un cas particulier des chaînes de cinéma de premières diffusions (chapitre II du titre II).
    Afin de prendre en compte la situation de chaînes principalement consacrées à d'autres types d'émissions (sports, information, etc.), les éditeurs de services gratuits ou payants ne sont tenus de contribuer à la production audiovisuelle que s'ils réservent plus de 20 % de leur temps de programmation à des oeuvres audiovisuelles (article 8). Les chaînes de cinéma autres que de premières diffusions et les services pratiquant le paiement à la séance sont exemptés de cette obligation (article 24 et chapitre III du titre II).
    De même, les éditeurs de services ne sont pas tenus de contribuer à la production cinématographique s'ils diffusent annuellement moins de 52 titres différents sans excéder 104 diffusions ou rediffusions de ces oeuvres (article 3).
    II. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'EOEUVRES AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Alpes-Maritimes « GDSA des Alpes-Maritimes », situé 6, place des Arcades, Mougins le Haut, 06250 Mougins, sous le numéro PH 04 572, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au début de chaque année civile, le collège des consommateurs et usagers et le collège des professionnels font connaître au secrétariat du Conseil national de la consommation les noms des membres appelés à siéger au bureau. Ces membres sont au nombre de sept pour chacun des collèges. Ils peuvent être choisis parmi les titulaires et les suppléants. »
Art. 6. -  Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
Art. 2. -  A compter du 1er avril 2002, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 21001 à 21002
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Art. 1er. -  Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours donnant accès aux corps de fonctionnaires de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours défini dans le tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, à compter du 20 septembre 2000, il est mis fin au détachement auprès du ministre des affaires étrangères de Mlle Elen Lemaitre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée d'un an auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture en qualité d'économiste agricole (cadre associé) à Rome.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2001, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 1995 :
    1 M. Joël Bouchite ;
    2 M. Thierry Le Lay ;
    3 M. Patrick Routier ;
    4 M. Joseph Tanguy ;
    5 M. Robert Geoffray ;
    6 M. Roger Bonnafoux ;
    7 M. Achille Huguet ;
    8 M. René Pruvot ;
    9 M. Henri Jankowiak ;
    10 M. Jean-Pierre Valette ;
    11 M. Christian Goria ;
    12 M. Alain Dubucand ;
    13 M. Guy Petit ;
    14 M. Hervé Chalandre ;
    15 M. René Ravaux ;
    16 M. Serge Monneret ;
    17 M. Jean-Pierre Bastien ;
    18 M. Roland Jouvry ;
    19 M. Michel Van Brabant ;
    20 M. Boussad Laskri ;
    21 M. Daniel Lacoste ;
    22 M. Jean-Luc Kerrien ;
    23 M. Robert Nicolau ;
    24 M. Bernard Rey ;
    25 M. Emmanuel Farrugia ;
    26 M. Bernard Charbonnier ;
    27 M. Jacques Richard  ;
    28 M. Jean-Claude Bellour ;
    29 M. Jean-François Berthier ;
    30 M. Alain Baillot ;
    31 M. Claude Dupont ;
    32 M. Jean-Yves Rouverol ;
    33 M. Jean-Pierre Gerard ;
    34 M. René Serveau ;
    35 M. Christian Flaesch ;
    36 M. Jean-Maurice Corbihan ;
    37 M. Guy Hermitte ;
    38 M. Paul Sevilla ;
    39 M. Jean-Paul Faivre ;
    40 M. Vincent-de-Paul Thirel ;
    41 M. Hervé Pierre ;
    42 M. Gérard Zieleman ;
    43 M. Jean-Claude Colin ;
    44 M. Yves Delabrousse ;
    45 M. Jacques Rotival ;
    46 M. François Castro ;
    47 M. Maurice Bailly ;
    48 M. Jean-Philippe Guilliams ;
    49 M. Léopold Scavino ;
    50 M. François Andro ;
    51 M. Serge Simon ;
    52 M. Bertrand Michelin ;
    53 M. Jean-Paul Le Tensorer ;
    54 M. Bernard Maire ;
    55 M. Alain Etcheto ;
    56 M. Yves Gibaud ;
    57 M. Michel Bellet ;
    58 M. Jean-Claude Lespagne ;
    59 M. Michel Heuze.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2003, sont nommés au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante représentant l'inspection générale des affaires sociales, au titre des personnalités qualifiées :
 1° M. Eric Schmieder, en remplacement de Mme Pascale Romenteau, membre titulaire ;
 2° M. André Nutte, en remplacement de M. Jean Roigt, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juillet 2003, le nombre total de postes offerts aux concours interne et externe d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ouverts au titre de l'année 2003 est fixé à 6, répartis de la manière suivante :
 Concours externe prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 :
 1 poste au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 3 postes au titre de la branche « surveillance » ;
 Concours interne prévu à l'article 5 (2°) du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 :
 1 poste au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 1 poste au titre de la branche « surveillance ».
ANNEXE I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20805 à 20808
    =============================================
    A N N E X E I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 2000)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20805 à 20808
    =============================================
    A N N E X E I I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2000)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20805 à 20808
    =============================================
    A N N E X E I V
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2000)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20805 à 20808
    =============================================
    A N N E X E V
    SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 2000)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20805 à 20808
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, Mme Levy (Marie-Louise), administratrice civile, détachée en qualité de directrice de la protection du public à la préfecture de police, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 17 avril 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 24. -  Chaque liste a la faculté d'être assistée par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
    Trois de ces personnes au maximum ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
    Leur nom ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Art. 28. -  Chaque liste doit indiquer lors de la prise de rendez-vous si elle utilise le télésouffleur. Dans ce cas, elle doit remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
    Si une liste souhaite que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, elle doit remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, M. Eric Dubreucq, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie industrielle (génétique des micro-organismes) dans le même établissement à compter du 1er octobre 2000.
Art. 12. -  L'action expérimentale fait l'objet d'une évaluation par un tiers extérieur à l'expérimentation qui est menée dès la mise en oeuvre du réseau. Cette évaluation a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel du dispositif expérimental. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de soins palliatifs sur l'activité sanitaire, notamment les transferts d'activités et de dépenses constatés entre le secteur hospitalier et le secteur ambulatoire.
    A cette fin, outre le rapport d'activité mentionné à l'article 11, les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet donnent lieu :
    - au bout de dix-huit mois de fonctionnement, à un rapport d'évaluation provisoire ;
    - à l'issue de la période d'expérimentation, à un rapport final d'évaluation.
    Le choix du prestataire de l'évaluation est effectué par le promoteur en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mars 2001, M. Trousset (Bernard) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de représentant des salariés de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes (CFE-CGC) et en remplacement de M. Truchot-Cottart (Patrick), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
Frais de pension  10 170 EUR ;
Valeur du trousseau perçu en septembre 2002  2 100 EUR ;
Quote-part des frais généraux d'enseignement  10 630 EUR.
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 9 janvier 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de développement social urbain de Vaulx-en-Velin » ayant pour objet l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain intéressant le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin dans le cadre de la procédure du grand projet de ville (GPV) tel qu'il est défini dans le contrat de ville de l'agglomération lyonnaise.
    Le siège social du groupement est fixé à Vaulx-en-Velin (69120), 15, rue Emile-Zola.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes sera vacant à compter du 6 janvier 2004.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, forme des ingénieurs agronomes et délivre le doctorat.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture, peuvent présenter leur candidature :
 - les professeurs des établissements mentionnés ci-dessus ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à cinq années ;
 - les personnes titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'Ecole normale supérieure ou de l'Ecole polytechnique, docteur ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées à l'Institut national agronomique et dans les autre écoles nationales supérieures agronomiques.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en Bretagne, en France et à l'étranger.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 octobre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2003, M. Henri Isaïa, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents chefs de 1re catégorie dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Les académies organisant les épreuves de cet examen professionnel sont les suivantes :
    Aix, Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Le nombre de postes est fixé à 404.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chaque académie concernée.
    Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 15 avril 2001.
Art. 2. -  L'examen consiste en une épreuve orale, notée sur 20, comportant une conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq à trente minutes qui comprend deux phases :
    1o Un exposé par le candidat, pendant quatre à six minutes au plus sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
    2o Un entretien permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa perception de son environnement professionnel.
Au point 3.2.1 (Réservoirs aériens) de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé, sont insérés après le troisième alinéa les alinéas suivants :
 « sauf pour le butane où elle est égale à :
d = 1,72 M0,4³7
et pour le propane où elle est égale à :
d = 1,92 M0,44². »
 Sont également insérés après le cinquième alinéa les alinéas suivants :
 « sauf pour le butane où elle est égale à :
d = 2,44 M0,4²7
et pour le propane où elle est égale à :
d = 2,97 M0,4²5. »
A N N E X E I
INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES
A N N E X E I I
INDICES DU REVENU BRUT
D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
Art. 2. -  Sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service actif, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés en administration centrale, à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les élèves, les stagiaires en cours de scolarité et les policiers auxiliaires :
    - les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, y compris les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
    - les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité ;
    - les ouvriers cuisiniers ;
    - les infirmiers.
L'article 10 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Guizien, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référes de la Cour des comptes. »
Art. 1er. -  Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels désignés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, par le préfet de police, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
    Les dates des premier et deuxième tours de scrutin sont fixées par arrêté préfectoral.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 11 juillet 2003 à l'annexe II de la convention.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
 Cet avenant ne s'applique pas au secteur des saleurs-saurisseurs et ne concerne également pas les fileteurs aux pièces.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 19 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, un article 19-1 ainsi rédigé :
    « Art. 19-1. -  Le titre Ier du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux autorités financières
    Section 1
    Le Conseil des marchés financiers
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend six membres :
 - un préfet, président ;
 - un administrateur civil ;
 - un membre de l'inspection générale de l'administration ;
 - un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 - un membre du corps préfectoral ;
 - un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.
 Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 juin 2003 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de la prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
    Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
    Les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté et au quatrième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 16 mars 2001, des concours externes et internes sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001 pour les collectivités des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    Epreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 ;
    Epreuves orales d'admission : la date des épreuves orales d'admission sera fixée ultérieurement.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 3 mai 2001.
    La période d'inscription à ces concours est fixée du 3 mai 2001 au 31 mai 2001 (minuit), dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription doivent être retirés, par les candidats, aux heures normales d'ouverture des centres de gestion ayant conventionné, au plus tard le 31 mai 2001, ou demandés par courrier des candidats, adressé à l'un des centres de gestion ayant conventionné, au plus tard le 23 mai 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), aux adresses ci-après :
    Centre de gestion de la Côte-d'Or, 16-18, rue Nodot, BP 166, 21005 Dijon Cedex ;
    Centre de gestion de Saône-et-Loire, 6, rue de Flacé, 71018 Mâcon Cedex ;
    Centre de gestion de l'Yonne, 16, boulevard Lyautey, BP 86, 89011 Auxerre Cedex.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mai 2001 :
    - à minuit, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), pour les dossiers envoyés par voie postale ;
    - à 17 heures pour les dossiers déposés au centre de gestion.
    Les dossiers d'inscription devront être déposés ou adressés par voie postale au centre de gestion de la Côte-d'Or uniquement, 16-18, rue Nodot, BP 166, 21005 Dijon Cedex.
    Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de la Côte-d'Or.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    Spécialité administration générale : 26 ;
    Spécialité secteur sanitaire et social : 3.
    Concours interne :
    Spécialité administration générale : 26 ;
    Spécialité secteur sanitaire et social : 3.
    Les épreuves se dérouleront à Dijon ou sa proche banlieue.
    Le lieu exact du déroulement des épreuves sera communiqué aux candidats par le biais de leur convocation.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux présidents des centres de gestion ayant conventionné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne et de trois concours externes pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à 6.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externes déconcentrés : 3 places.
    Spécialités :
    - électricité : 1 place à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes (département de la Vienne) ;
    - agencement intérieur : 1 place à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre (département du Loiret) ;
    - horticulture : 1 place au Haras de Pompadour (département de la Corrèze).
    Concours interne : 3 places.
    Spécialités :
    - horticulture : 1 place à la pépinière de Guémené-Penfao (département de la Loire-Atlantique) ;
    - revêtements et finitions : 1 place à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ;
    - horticulture : 1 place au Haras du Pin (département de l'Orne).
    En ce qui concerne le concours interne :
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 avril 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 avril 2001.
    En ce qui concerne le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    En ce qui concerne les concours externes, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des épreuves, la composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique feront l'objet d'arrêtés des préfets des départements concernés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à Rouen.
   Objet :
 Indemnisation maladie accident du travail.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.