Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Lorraine) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, M. Lauret (Edmond), inspecteur du Trésor en disponibilité, est réintégré dans son corps d’origine avec effet du 1er mars 1993.
A compter de la même date, M. Lauret est placé en service détaché pour exercer la fonction publique élective d’adjoint au maire de la commune du Tampon (Réunion) pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 1er. -  La commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de     la maîtrise de l'énergie comprend:
      - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un     membre de l'inspection générale des finances, président de la commission;
     celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'agence     et du ministre chargé du budget;
      - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son     représentant;
      - le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son     représentant;
      - le directeur général de la recherche et de la technologie ou son     représentant;
      - le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son     représentant;
      - le contrôleur d'Etat auprès de l'agence;
      - deux membres désignés en son sein par le conseil d'administration de     l'agence.
      Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances     de la commission des marchés avec voix consultative. La commission peut     entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa     compétence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Haute-Corse par M. Lanzalavi (Patrick).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes sans but lucratif désirant pratiquer une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique et ceux demandant le renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire, à l'appui de leur demande, outre le dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique, le dossier spécifique mentionné aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 dont le contenu est fixé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 1999, M. Margoni (Alain), professeur de 3e catégorie, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 octobre 1999.
    M. Margoni (Alain) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 15 septembre 2000.
Art. 1er. -  Dans chaque comité de probation et d'assistance aux libérés, le     directeur de probation est chargé, par subdélégation du directeur régional     des services pénitentiaires en métropole et par subdélégation du directeur     d'établissement pénitentiaire concerné dans les départements d'outre-mer, de     l'ordonnancement des recettes et des dépenses du comité.
Art. 8. -  L'article 722 du code de procédure pénale est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      << Les mesures énumérées au premier alinéa, à l'exception des réductions de     peines et des autorisations de sortie sous escorte, ne peuvent être accordées     sans une expertise psychiatrique préalable à une personne condamnée pour le     meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un     viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou condamnée pour l'une des     infractions visées aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code     pénal. L'expertise est réalisée par trois experts lorsque la personne a été     condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.      << Lorsque ces mesures sont accordées par le juge de l'application des     peines en faveur d'une personne visée à l'alinéa précédent, elles peuvent     être déférées devant la chambre d'accusation par le procureur de la     République dans les vingt-quatre heures suivant leur notification à celui-ci.     L'exécution de la décision du juge de l'application des peines est suspendue     jusqu'à l'expiration de ce délai; le recours formé par le procureur de la     République suspend également cette exécution jusqu'à ce que la chambre     d'accusation ait statué. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE
    EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, sont approuvés les modifications     des statuts et du règlement intérieur de la caisse de prévoyance et de     retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de     l'audiovisuel (Capricas), qui prend la dénomination de caisse professionnelle     de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et     de l'audiovisuel (Capricas), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er avril 1994, des     opérations relevant du régime de prévoyance-garantie décès et invalidité     totale et permanente de ladite institution à l'Institution de prévoyance de     l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel     (I.P.I.C.A.S.), ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Art. 15. -  I. - Le premier alinéa de l'article 41 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
      << Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement     d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire     pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à     d'autres titulaires d'autorisation, disposer en droit ou en fait de plusieurs     réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les     zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions     d'habitants. >>      II. - Le cinquième alinéa (4o) de l'article 41-3 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
      << 4o En matière de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
      << a) Constitue un réseau tout service ou ensemble de services diffusant un     même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque     service;
      << b) Constitue un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui     dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions     d'habitants; >>      III. - Le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
      << Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans     un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent. >>
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou     régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, Mme Mauclert (Marie-Catherine),     attaché de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est inscrite     au tableau d'avancement au grade d'attaché principal, conformément aux     dispositions de l'article 25 bis du décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié,     au titre de l'année 1992.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1993, M. Huteau     (Jacques), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé     agent comptable secondaire du centre de Saint-Lô de l'institut universitaire     de formation des maîtres dans l'académie de Caen, en remplacement de M.
     Illand (Alain), appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 7 décembre 1993: région parisienne, zone I (Paris,
     Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et zone II (Seine-et-Marne,     Yvelines, Essonne et Val-d'Oise).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France (A.S.A.I.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 15. -  Dans le cas où le bénéficiaire de la dotation d'installation en     agriculture ne satisfait plus après son installation aux conditions     d'attribution prévues aux articles 2 (2o), 3 (5o) et 3 (6o) du présent     décret, il est déchu de ses droits à la dotation d'installation et il est     alors tenu de rembourser l'aide perçue au titre de la dotation d'installation     en agriculture. Au vu de la décision de déchéance prononcée par le     représentant du Gouvernement, le recouvrement est engagé après émission d'un     ordre de recettes établi par le Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1994, M.
     Tadeusz Gryba est nommé et titularisé en qualité de professeur des     universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de     Valenciennes à compter du 1er septembre 1993.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Autheman     (Marc-Antoine), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché, en qualité de conseiller financier près l'ambassade de France à     Washington et d'administrateur pour la France du Fonds monétaire     international et de la Banque mondiale, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 3 août 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. André (Jean-Henri), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions à compter du 4 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, sous réserve que     restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise     gracieuse à Mme Ray (Hélène) de la somme de 100 040 F dont elle a été     constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1994, M.
     Patrick Valentin est nommé en qualité de professeur des universités associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I, pour     une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1993.
      Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 janvier 1994, Mme Herman (Lysiane), épouse Leroux, agent     administratif, est, à compter du 20 décembre 1993, nommée régisseur suppléant     du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme     Baczynski.
Art. 5. -  L'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par arrêtés des 21 janvier     1987, 11 juin 1987, 25 janvier 1988, 7 juin 1988, 6 février 1989, 13 mars     1990, 22 février 1991, 28 octobre 1991, 27 décembre 1991, 29 avril 1992 et 19     novembre 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens à la société Air Inter est abrogé dans ses dispositions contraires au     présent arrêté.
Art. 1er. -  Le titre et diplôme ci-dessous énuméré est inscrit sur la liste     d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
      Il est classé selon la nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5467   a 5468    
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Art. 4. -  Le dossier, constitué en application de l'article 3 du présent     arrêté, devra parvenir, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi, le 27 mai 1994 au plus tard ou être déposé à cette même date     avant 12 heures dans les services d'un rectorat d'académie choisi par le     candidat; les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans     plusieurs rectorats; les services du rectorat délivrent un récépissé du     dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent. Tout dossier faisant l'objet     d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 27     mai 1994 est renvoyé à son expéditeur.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-279 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Bignons, 56140 Caro.
      << Altitude du site: 93 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 105 mètres. >>
Art. 3. -  En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les     hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres     qu'Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et     Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du     pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces     sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de     la loi du 21 mars 1947 susvisée:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 14/04/94                        Page 5524   a 5525    
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Art. 2. -  Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes     engagées au pari mutuel sur hippodromes est réparti comme suit entre les     attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 14/04/94                        Page 5524   a 5525    
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Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F dont l'objet est le     suivant: programme d'investissements 1994 de l'aéroport de     Marseille-Provence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 septembre 1983 modifié)
    Abréviations utilisées
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5475   a 5476    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril     1994, Mme Lelewicz (Thérèse, Jacqueline), épouse Illy, attaché administratif     de 1re classe des services déconcentrés, placée dans la position de congé de     longue durée depuis le 9 septembre 1991, est réintégrée pour ordre, dans son     corps d'origine, à compter du 9 juin 1994, et admise, sur sa demande, à cette     même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord conclu le 22 novembre 1993 dans le     cadre du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence figurant en     annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1993-1994,
     1994-1995 et 1995-1996:
      - aux viticulteurs, groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant     l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son     champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 4 (B) du     11 février 1994 conclu dans le cadre de ladite convention, signé à Paris     entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
          D'une part, et      La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser au 1er mars 1994, pour la province,     les salaires minimaux mensuels prévus par l'article 5 de l'annexe Lads à la     convention susvisée ainsi que le barème des déplacements annexé à ladite     convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Article 13
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir, au plus tard     deux ans avant le terme de la concession, un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
    CHAPITRE V
    Commission de conciliation
    et dispositions diverses
IV. - Partie 4
      a) Limites latérales  triangle défini par les points      50o 07' 30'' N, 000o 45'30 '' E - 49o 56' 30'' N, 000o 59' 00'' E      49o 54' 30'' N, 000o 53' 30'' E - 50o 07' 30'' N, 000o 45' 30'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
      Classe E: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres).
Art. 11. -  Il est ajouté au chapitre V du décret du 18 octobre 1989 susvisé     les articles 18-2 à 18-4 suivants:
      << Art. 18-2. -  Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont     classés à la date du 1er août 1992 dans les grades et échelons mentionnés à     l'article 3 dans les conditions fixées par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4853   a 4855    
                      ......................................................
      << Art. 18-3. -  Les dispositions du a de l'article 10 ci-dessus ne sont pas     opposables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications inscrits au     tableau d'avancement à la 2e classe au titre de l'année 1992 qui n'auraient     pas été nommés dans ce grade à la date du 1er août 1992.
      << Art. 18-4. -  Le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la     proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel n'est pas applicable au corps des techniciens     supérieurs d'études et de fabrications de l'armement. >>
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Indre, affiché à la préfecture de Châteauroux et dans les communes de     Roussines et Sacierges-Saint-Martin, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire,
     dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone     couverte par la concession.
Art. 1er. -  Les épreuves physiques des concours de commissaires,
     inspecteurs, officiers de paix, enquêteurs et gardiens de la paix de la     police nationale comportent:
      1o Trois épreuves imposées:
      - course de 60 mètres (un seul essai);
      - saut en hauteur (trois essais par hauteur);
      - course de douze minutes (un seul essai).
      2o Une épreuve au choix des candidats:
      - grimper libre de cinq mètres à la corde lisse (un seul essai);
      - lancer de poids de 7,257 kilogrammes pour les hommes et de 4 kilogrammes     pour les femmes (trois essais).
A N N E X E
      Les chapitres V, VII, IX et le schéma de l'annexe III du cahier des charges     mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes     suivants:
    I. - CHAPITRE V
      Dans le chapitre V, le paragraphe 5.1 (Fréquences utilisables) est remplacé     par:
    << 5.1. Fréquences utilisables
      << L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45     MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande     basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
      << Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux     ont pour valeur:
      << 890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
      << Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes     suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine:
      << 908-915 MHz appelée bande basse;
      << 953-960 MHz appelée bande haute.
      << L'exploitant disposera, à partir du 1er juillet 1993, des bandes     suivantes:
      << 904,1-908 MHz (bande basse);
      << 949,1-953 MHz (bande haute).
      << Ultérieurement, à une date arrêtée par le ministre chargé des     télécommunications, l'exploitant pourra disposer des bandes suivantes:
      << 902,5-904,1 MHz (bande basse);
      << 947,5-949,1 MHz (bande haute).
    << 5.1.2.Fréquences utilisables entre l'émetteur radio
    et les terminaux dans les départements d'outre-mer
      << Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de     l'exploitant, et en fonction des demandes du marché et de la disponibilité     des ressources hertziennes.
    << 5.1.3.Fréquences utilisables pour l'établissement
    de liaisons fixes à l'intérieur du réseau
      << L'exploitant peut établir, dans les conditions prévues à l'article 9.2,
     des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la France en utilisant des canaux     situés dans les bandes de fréquences suivantes:
      << 4 canaux de type 1 au maximum, dans la bande 22-22,5/23-23,5 GHz avec une     canalisation de 3,5 MHz;
      << 4 canaux de type 2 au maximum, dans les bandes 37 à 39,5 GHz, avec une     canalisation de 7 MHz.
      << Ces canaux sont précisés dans le C.C.T.P.
      << L'exploitant peut établir des liaisons hertziennes dans d'autres bandes     de fréquences après accord préalable du directeur de la réglementation     générale du ministère chargé des télécommunications. Ces liaisons et leurs     caractéristiques sont précisées dans le C.C.T.P. >>    
    II. - CHAPITRE VII
      Dans le chapitre VII: << 7.2.Contributions de mise à disposition des canaux     >> est remplacé par: << 7.2.Contributions de mise à disposition des canaux     dans la bande des 900 MHz pour le service >>.
      Le chapitre VII est complété comme suit:
    << 7.3.Contributions pour utilisation de canaux dans le cadre
Art. 3. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget     au ministère du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 décembre 1993:
      Sont déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l'année 1993, à     l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile les     candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
    1  M.Berthele (Christophe).
    2  M.Cadot (Jean-Yves).
    3  M.Corbiere (Michel).
    4  M.Breton (Francis).
    5  M.Villeroux (Claude).
    6 MmeDeslandes (Marie-France).
    7  M.Arnouil (Dominique).
      En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas     échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée     ci-dessus les candidats suivants:
    1
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 décembre 1993, Mme Ternois (Mireille),
     secrétaire administratif de préfecture (Haute-Savoie), est nommée attaché     stagiaire et affectée en cette qualité à la préfecture de l'Oise.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Dassault Falcon Service par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles,
     compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord     du 15 décembre 1993 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment     pour la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre:
      La fédération régionale du bâtiment de Midi-Pyrénées;
      L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production;
      La délégation régionale de la fédération nationale de l'équipement     électrique,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires     minimaux des ouvriers à compter du 1er décembre 1993.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 14. -  L'article 39 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée     est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
      << Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut     détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 du capital ou des     droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un     service national de télévision par voie hertzienne terrestre. >>      II. - Il est ajouté un V ainsi rédigé:
      << V. - Le franchissement de la fraction du capital ou des droits de vote     prévu par les règlements pris pour l'application de l'article 6 bis de la loi     no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs n'entraîne     l'obligation de déposer un projet d'offre publique qu'à hauteur de la quotité     de capital ou des droits lui permettant d'atteindre la limite applicable en     vertu du présent article. >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme une régie de     recettes pour l'encaissement des produits provenant:
      1o De la vente des publications et documents divers qu'il élabore;
      2o Du remboursement des frais de port et d'emballage;
      3o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif.
Art. 10. -  Les dispositions suivantes du code de procédure pénale sont     ainsi modifiées:
      I. - Au sixième alinéa de l'article 63-4, les mots: << prévue par les     articles 265 et 266 du code pénal, les infractions de proxénétisme aggravé ou     d'extorsion de fonds prévues par les articles 334-1 à 335 et 400, premier     alinéa du code pénal, ou une infraction commise en bande organisée prévue par     les articles 257-3, 384 et 435 du code pénal >> sont remplacés par les mots:     << prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme     ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2     à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée     prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal >>.
      II. - Au second alinéa des articles 375-2 et 480-1 du code de procédure     pénale, dans leur rédaction résultant des articles 29 et 41 de la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code     pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal ou de     procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, les mots: <<     et des frais >> sont supprimés.
      III. - A l'article 546 du code de procédure pénale, les mots: << lorsque le     jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue     excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 F d'amende >> sont remplacés par     les mots: << lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les     contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue     par le 1o de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende     prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les     contraventions de la deuxième classe >>.
      IV. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article 632 est ainsi     rédigée:
      << Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur     l'accusation. >>      V. - Au premier alinéa de l'article 706-30 du code de procédure pénale, dans     sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi no 92-1336 du 16 décembre     1992 précitée, les mots: << En cas d'inculpation du chef d' >> sont remplacés     les mots  << En cas d'information ouverte pour >>, les mots  << et des frais     de justice; >> sont supprimés et les mots: << personne inculpée >> sont     remplacés par les mots: << personne mise en examen >>.
      VI. - Au dernier alinéa de l'article 677 du code de procédure pénale, les     mots: << l'un des délits prévus par les articles 222 et 223 du code pénal >>     sont remplacés par les mots: << le délit d'outrage prévu par l'article 434-24     du code pénal >>.
Art. 9. -  Au troisième alinéa de l'article 413-9 du code pénal, dans sa     rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme     des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits     contre la nation, l'Etat et la paix publique, les mots: << les modalités     selon lesquelles est organisée leur protection >> sont remplacés par les     mots: << les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est     organisée leur protection >>.
Art. 1er. -  Les chapitres 2, 3, 6, 8 et 9 de la NF ETS 300 085 (NET 33)     sont applicables pour l'agrément des terminaux offrant le téléservice     téléphonique à 3,1 kHz, destinés à être connectés en mode accès de base à un     réseau numérique à intégration de service (R.N.I.S.).
Art. 1er. -  Les titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales     Sciences, mention Sciences de la vie, défini par arrêté du 20 janvier 1993     susvisé peuvent être admis en première année du second cycle des études     vétérinaires à l'issue du concours défini par le présent arrêté.
      Le concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4479   a 4480    
                      ......................................................
      Les épreuves mentionnées ci-dessus portent sur le programme annexé au     présent arrêté (1).
      A titre transitoire, jusqu'à la session de 1998, l'accès à ce concours est     également ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales,     section B, Sciences de la nature et de la vie, défini par l'arrêté du 1er     mars 1973, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 2     ci-après.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision du 14 avril 1992 susvisée est modifiée     comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      << Altitude du site: 50 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 155 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 mars 1994, M. Gilbert     Leguay, suppléant de M. Jacques Gayral, est nommé membre du Bureau central de     tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée     mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment, en vertu des articles L.
     220-5 et L. 243-4, en remplacement de M. Roger Faure.
A N N E X E  A
      La liste des emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au     détachement et au recrutement au titre des articles 51, 58-1 et 46 (1o) du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 est modifiée ainsi qu'il suit:
    7e section  Sciences du langage  linguistique
    et phonétique générales
          Supprimer:
      << Université Paris-IV  Langue française  0674. >>    
    9e section: Langue et littérature françaises
          Ajouter:
      << Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence: 0678.
      << Université Paris-IV  Langue française  0674. >>    
    11e section: Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
          Au lieu de:
      << Université Bordeaux-III  Littérature élizabéthaine  0023 >>,
          Lire:
      << Université Bordeaux-III: 0023. >>    
    16e section: Psychologie, psychologie clinique,
Art. 9. -  L'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés     chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles     applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes:
      << Groupe I: titulaire d'un emploi de consul général, de consul général     adjoint, titulaire d'un emploi de conseiller d'ambassade, de secrétaire     général de chancellerie diplomatique, de secrétaire d'ambassade de 1re     classe, de consul de 1re classe: 80 p. 100 du montant de l'indemnité de     résidence du groupe 13;
      << Groupe II: titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe,     de consul adjoint ou de chef de chancellerie détaché, titulaire d'un emploi     de consul de 2e classe, titulaire d'un emploi de chef de station ou de chef     de centre des communications, de conservateur du patrimoine en chef ou de     conservateur du patrimoine de 1re classe: 70 p. 100 du montant de l'indemnité     de résidence du groupe 13;
      << Groupe III: titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe,     d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de spécialiste     des communications, d'exploitant des communications, de conservateur du     patrimoine de 2e classe ou d'assistant(e) social(e), personnels     administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution: 60 p. 100 du     montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. >>
Art. 1er. -  Le tarif de la solde allouée aux militaires accomplissant la     durée légale du service actif est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4468    
                      ......................................................
      Observation. - Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service     des pensions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du bâtiment du département du Tarn (entreprises     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1993 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Tarn, à Albi.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les     ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et     fixe notamment diverses primes et indemnités.
          Signataires:
      Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics du Tarn;
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment du Tarn;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de Lot-et-Garonne la zone     délimitée de production de semences de tournesol, dite de Cazideroque.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S., 44, rue du Louvre, 75001 Paris)     ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     Lot-et-Garonne à Agen.
Par arrêté du ministre du logement en date du 4 janvier 1994, sur     désignation du groupement des sociétés immobilières d'investissement, M.
     Mersch (Xavier), secrétaire général du groupement des sociétés immobilières     d'investissement, est nommé membre suppléant de la Commission nationale de     concertation, au titre des organisations nationales représentatives des     bailleurs.
Inscriptions à titre conservatoire
     Mme Chausse Simon (Christiane), C.N. 3 C1, désignée D, CORG Rennes.
    Mme Gyr (Michèle), C.N. 8, C.P.A.M. Nancy, désignée D, CORG Besançon.
    M. Hennequin (Jean-Marie), C.N. 8, C.A.F. Poitiers, désigné D, CORG Limoges.
                      ......................................................
     Nancy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 67 (une annexe) du 1er décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Association nationale de la meunerie française;
      Syndicat national des industriels de l'alimentation animale;
      Comité français de la semoulerie industrielle;
      Syndicat de la rizerie française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      C.S.L.