Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Adresse du site : 1, rue Alexandre-Bègue.
    Commune : 97416 La Chaloupe.
    Altitude du site : 850 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 860 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Gilles.
    Fréquence : 107,50 MHz.
    Adresse du site : Les Trois-Roches, L'Eperon.
    Commune : 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
    Altitude du site : 197 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 205 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 102,60 MHz.
    Adresse du site : 29, rue Labourdonnais.
    Commune : 97420 Le Port.
    Altitude du site : 19 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 34 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, l'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure) est ainsi rédigé :
    « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-Claude Cousseran, directeur général de la sécurité extérieure. »
Art. 7. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Le 10o du B du I. - Directions et services relevant du délégué général pour l'armement est ainsi rédigé :
    « 10o Direction des constructions navales : M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur, et M. l'ingénieur en chef François Guégan, sous-directeur des achats ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2000, l'arrêté du 26 avril 1990 portant habilitation de l'oeuvre d'adoption « Terre d'espoir » pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants originaires de la Colombie et d'Inde est abrogé.
    L'association Terre d'espoir adoption, 31, rue des Lilas, 29800 Landerneau, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires de la Colombie et d'Inde.
Art. 2. -  L'article R. 234-21 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 234-21. -  Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
    « La liste doit comprendre :
    « a) Un président de communauté urbaine ;
    « b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
    « c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;
    « d) Un président de communauté d'agglomération ;
    « e) Un président de syndicat de communes ;
    « f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 2000, sont nommés membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels :
    Au titre du ministre chargé de l'intérieur :
    - en tant que représentant titulaire : M. Champon (Michel), sous-directeur de la prévention et de la protection des populations ;
    - en tant que représentant suppléant : Mme Desbazeille (Marie-Hélène), chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire.
    Au titre du ministre chargé de la défense :
    En tant que deuxième représentant suppléant : M. Samson (Lionel), enseigne de vaisseau, chef du bureau sécurité physique du service de protection radiologique des armées, en remplacement du lieutenant-colonel Mathey (Jean-Claude).
Article 1er
    Il est institué un Défenseur des enfants, autorité indépendante.
    Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé.
    Il reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant.
    Lorsqu'il a été saisi directement par l'enfant mineur, il peut en informer son représentant légal.
    Les réclamations peuvent lui être présentées par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et de M. Denis Robin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Philippe Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2000 :
    Sont nommés correcteurs associés pour les épreuves écrites obligatoires :
    M. Baras (Thierry), sous-directeur à l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde.
    M. Boureille (Bernard), professeur des universités, directeur du département AES à l'université de Saint-Etienne.
    M. Delorme (Alain), directeur adjoint de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne.
    M. Georges (Alain), directeur de la caisse de l'assurance vieillesse artisanale d'Ille-et-Vilaine.
    M. Gillet (Jean-Louis), premier président de la cour d'appel de Rouen.
    M. Laurent (Claude), directeur de la mutualité sociale agricole de l'Ain.
    Mme Lianos (Florence), adjointe au sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, direction de la sécurité sociale.
    M. Rouviere (Daniel), directeur adjoint de la fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est.
    M. Servent (Pascal), sous-directeur à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est.
    Mlle Soussia (Corinne), auditrice à la Cour des comptes.
    M. Staelens (Patrick), maître de conférences à l'université de Perpignan.
    M. Thiers (Jean-Marie), maître de conférences à la faculté de droit d'Avignon.
    Sont nommés examinateurs spécialisés pour les épreuves techniques orales :
    Comptabilité
    M. Belkacem (Jean-Philippe), expert-comptable au cabinet Alix et associés à Monistrol-sur-Loire.
    Mme Bigot (Claire), agente comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Delattre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1999, M. Sabatier (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Paris-I, en remplacement de Mme Maillard-Billat (Marie-Joëlle).
Article 4
    L'article 3 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa du I, après les mots : « Premier ministre », sont insérés les mots : « ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ».
    La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée.
    2o Le II est ainsi rédigé :
    « II. - Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
    « Il est associé à l'élaboration et à la révision des projets de schémas de services collectifs prévus par l'article 2 et donne son avis sur ces projets.
    « Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi.
    « Il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.
    « Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est périodiquement informé des décisions d'attribution des crédits prises par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
    « Les débats du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et les avis qu'il formule sont publics.
    « Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. » ;
    3o Le III est ainsi rédigé :
    « III. - Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente comprenant des représentants de toutes ses composantes.
    « Elle conduit, à partir des orientations fixées par le conseil, une évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire et en rend compte devant lui. Elle peut, en outre, par délégation du conseil, donner un avis sur les affaires soumises à l'examen de celui-ci.
    « Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, ou sa commission permanente, peut se faire assister par les services de l'Etat pour les études nécessaires à l'exercice de sa mission. » ;
    4o Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions : 
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ; 
    - tous actes, arrêtés ou décisions, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 1999, Mme Petit (Anne-Marie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, en remplacement de M. Dello-Jacovo (Louis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1999, l'arrêté du 10 mai 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice est complété ainsi qu'il suit :
    « Trois places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
    « Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1999, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
    Membres titulaires
    M. Chazottes (Jean-Marc), substitut général près la cour d'appel de Toulouse.
    M. Decori (Vincent), substitut général honoraire près la cour d'appel de Paris.
    M. Houpert (André), avocat général près la cour d'appel de Paris.
    Mlle Lecoq (Florence), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
    Mme Quintana Do Val (Marie-Jeanne), épouse Lagravere, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Toulouse.
    Mlle Tasmadjian (Carine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
    M. Wawrzyniak (Edouard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
    M. Bayon (Louis), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargé de mission auprès du directeur central de la police judiciaire.
    M. Breque (Jean-Paul), commissaire principal, chef du service d'investigations et de recherches de la direction départementale de la sécurité publique de Rouen.
    M. Caro (Jean-Louis), commissaire principal, chef du service de l'exécution des décisions de justice à la préfecture de police.
    M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire à la direction centrale des renseignements généraux.
Art. 8. -  Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999 :
    Le retrait de M. Lecoq (Alain, Louis, Théodore, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Lecoq, Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
    La raison sociale de la société Alain Lecoq, Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 août 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentants des salariés désignés par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), pour la durée du mandat restant à courir :
    M. Courty (Claude), membre titulaire, en remplacement de M. Imberty (Guy) ;
    Mme Louis (Marie-Hélène), membre suppléante.
Modèle d'arrêté approuvant le règlement intérieur
    d'un comité technique paritaire
    Le ministre de...
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    , notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du.... portant création du comité technique paritaire (ministériel, central, etc.) ;
    Vu le règlement intérieur type établi en application de l'article 20 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
    Vu la délibération du comité technique paritaire (désignation du comité) en date du (date de la réunion au cours de laquelle le projet de règlement intérieur a été établi),
    Arrête :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Les branches professionnelles et les domaines dans lesquels les postes sont ouverts sont les suivants :
    Restauration et conservation préventive :
    - minéraux et métaux : concours externe ;
    - audiovisuel : concours interne ;
    - papier : concours externe ;
    - textile : concours interne ;
    - bois : concours interne.
    Création contemporaine :
    - céramique : concours interne et concours externe ;
    - bois : concours interne ;
    - textile : concours interne et concours externe.
    Présentation et mise en valeur des collections :
    - présentation des collections : concours externe ;
    - végétaux : concours externe.
    Le nombre total de postes offerts et leur répartition par branche et par concours feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 30 juin 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 9 juillet 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les demandes de dossier hors délai, les dossiers incomplets, déposés ou postés hors délai ne pourront être pris en considération.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 28 septembre 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38, serveur vocal : 01-40-15-81-92), ou par Minitel : 36-13, code Dialogues.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 1999 et à compter du 21 juin 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Mme Campano (Valérie), au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) » par : « Mme Joly (Rose), au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, dépôt des modèles, à Rambouillet (Yvelines) ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 39 du 2 février 1999 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
    1o Des ministres suivants, ou de leur représentant :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
    Le ministre chargé de la santé ;
    Le ministre chargé de l'action sociale ;
    Le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre de la défense ;
    Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
    Le ministre chargé du budget ;
    Le ministre des affaires étrangères ;
    Le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Le ministre chargé de la fonction publique ;
    Le ministre chargé des transports ;
    Le ministre chargé de la ville.
    2o De quatre élus :
    - un président de conseil régional, sur proposition de l'Association des régions de France ;
    - un président de conseil général, sur proposition de l'Association des départements de France ;
    - un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
    - un élu local, membre du Conseil national des villes, sur proposition de ce conseil.
    3o De douze personnalités désignées en raison de leur implication dans les politiques d'aide aux victimes d'infractions :
    - un magistrat ;
    - un commandant de groupement de gendarmerie départementale ;
    - un directeur départemental de la sécurité publique ;
    - le président de l'Institut national de l'aide aux victimes et de médiation ;
    - un avocat, sur proposition du Conseil national du barreau ;
    - un représentant du fonds d'action sociale, sur proposition du conseil d'administration de ce fonds ;
    - deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
    - un médecin, expert en médecine légale ;
    - un psychologue ;
    - un chercheur spécialisé en victimologie ;
    - le président d'une association nationale oeuvrant en matière sociale en faveur des personnes défavorisées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juillet 1999, considérant que les laboratoires Organon, immeuble Optima, 10, rue Godefroy, 92821 Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Physiogine, comprimé - aide de visite ; considérant que la spécialité est présentée comme n'ayant pas d'effets systémiques. Cette présentation est illustrée par l'étude de Bergink réalisée in vitro qui met en exergue une sélectivité de l'estriol dominante pour les récepteurs du vagin (100) et une affinité réduite pour les récepteurs des seins (7) ; considérant que cette présentation n'est pas conforme aux contre-indications de Physiogine, notamment celle relative aux tumeurs malignes du sein et de l'utérus ; considérant qu'en conséquence Physiogine, comprimé, ne peut être présenté comme un traitement spécifiquement local par voie orale, sans effets systémiques, cette présentation suggérant une prescription possible chez des patientes ayant un cancer du sein ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiogine, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mai 1999, M. Turion (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du président de l'université de Paris-IV (Sorbonne), pour une période de deux ans à compter du 22 mars 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Feau (Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 5 novembre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Huon de Kermadec (Dorothée), épouse du Buisson de Courson, administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Caron (Gilles) à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Cure (Jean-Pierre) à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Gindre (Thierry) à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Kulinicz (Karl) à compter du 1er août 1999 ;
    M. Lemaitre (Jean-Maurice) à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Mathieu (Yannick) à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Mola (Thierry) à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Suchet (Jean-Luc) à compter du 1er septembre 1999 ;
    Mme Thiebaud (Véronique) à compter du 1er septembre 1999.
Article 36
    I. - L'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
    1o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
    « Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les régions ultrapériphériques françaises. » ;
    2o Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
    « 4. Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outre-mer. »
    II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outre-mer. Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur développement économique et culturel.
    Il contribuera à assurer aux habitants des régions ultrapériphériques françaises des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
    III. - Le B de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Tous les trois ans, à compter de la promulgation de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 précitée, un rapport d'évaluation de l'impact des politiques visées au premier alinéa sera remis au Parlement. »
Article 14
    I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Du schéma de services collectifs culturels ».
    II. - L'article 16 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
    « Le schéma de services collectifs culturels définit les objectifs de l'Etat pour favoriser la création et développer l'accès de tous aux biens, aux services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire.
    « Il identifie des territoires d'intervention prioritaire, afin de mieux répartir les moyens publics.
    « Il encourage le développement de pôles artistiques et culturels à vocation nationale et internationale. Il prévoit, le cas échéant, les transferts de fonds patrimoniaux correspondants.
    « Il définit, pour les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat, des objectifs de diffusion de leurs activités ainsi que de soutien à la création.
    « Il renforce la politique d'intégration par la reconnaissance des formes d'expression artistique, des pratiques culturelles et des langues d'origine.
    « Il détermine les actions à mettre en oeuvre pour assurer la promotion et la diffusion de la langue française ainsi que la sauvegarde et la transmission des cultures et des langues régionales ou minoritaires.
    « Il s'appuie sur l'usage des technologies de l'information et de la communication pour développer l'accès aux oeuvres et aux pratiques culturelles. » ;
    2o Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la coordination des politiques culturelles menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région.
    « Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. »
Par délibération en date du 4 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquences Jeunes Saint-Grégoire, du 22 mai au 5 juin 1999 : 
    Site : espace Jeunes, 35760 Saint-Grégoire ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 91,90 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
    M. Paufique (Jean-Paul), 1er mai 1999 ;
    M. Le Brishoual (Michel), 1er mai 1999 ;
    M. Deterne (Jean), 1er mai 1999 ;
    M. Blanchet (Jean-Didier), 1er juin 1999 ;
    M. Lombard (Jacques), 1er juillet 1999 ;
    M. Batailley (Jean-Claude), 4 juillet 1999 ;
    M. Tordjeman (Raymond), 11 juillet 1999 ;
    M. Salignat (Gérard), 11 juillet 1999 ;
    M. Lafont (Jean), 19 juillet 1999 ;
    M. Butruille (Vincent), 27 juillet 1999 ;
    M. Plaud (Alain), 2 août 1999.
Par délibération en date du 4 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Artisans et commerçants réunis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Varades, du 28 mai au 12 juin 1999 : 
    Site : place de la Victoire, 44370 Varades ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 104 MHz.
Art. 10. -  M. le contre-amiral Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain) est nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à compter du 7 juin 1999.
    M. le contre-amiral Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges) est nommé sous-chef d'état-major « programmes » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
    Après les mots : « tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ; » ;
    Après les mots : « un certificat médical », sont ajoutés les mots : « conforme à un modèle fixé par arrêté, » ;
    Après les mots : « établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie », sont ajoutés les mots : « et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ce certificat médical peut être remplacé par une attestation du conseil général, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse établissant que le requérant est dans l'incapacité d'accomplir sans l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence ; » ;
    Il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit :
    « Une copie certifiée conforme de la décision d'agrément mentionnée à l'article 1er de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. »
Art. 1er. -  Le brevet délivré par l'autorité militaire aux conducteurs militaires de véhicules automobiles des armées permet d'obtenir, dès sa validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, le permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 124 du code de la route, suivant les mentions spéciales de capacité que porte ce brevet et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
    Cette conversion est automatique.
Article 8
    Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sous réserve des dispositions de la présente loi.
    Elles contribuent à l'élaboration, dans le cadre des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées. Elles ont également pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large du capital de cette caisse d'épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.
    Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilitées à proposer aux sociétaires définis à l'article 9 de la présente loi une première part sociale à un prix préférentiel.
    Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.
    Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d'épargne sont affiliées.
    La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est affiliée, ainsi que par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
    L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du code général des impôts.
Article 13
    Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance désigne un censeur auprès de chaque caisse d'épargne et de prévoyance. Il peut en désigner un auprès de tout autre établissement affilié au sens du II de l'article 11.
    Le censeur est chargé de veiller au respect, par la caisse d'épargne et de prévoyance ou l'établissement auprès duquel il est nommé, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des règles et orientations définies par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance dans le cadre de ses attributions.
    Le censeur participe, sans droit de vote, aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ou, pour les autres établissements, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Il peut demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour ainsi qu'une seconde délibération sur toute question relevant de ses attributions. En ce cas, il saisit sans délai la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance de cette question. Il est avisé des décisions de l'établissement et est entendu, à sa demande, par le directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance ou par les instances dirigeantes de l'établissement.
Article 49
    I. - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 31-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « d'une procédure pénale » sont remplacés par les mots : « soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale ».
    II. - Après le premier alinéa de l'article 31-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
    III. - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 49 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « d'une procédure pénale » sont remplacés par les mots : « soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale ».
    IV. - Après le premier alinéa de l'article 49 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité de la Commission bancaire. »
    V. - Après l'article 70 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, il est inséré un article 70-1 ainsi rédigé :
    « Art. 70-1. -  Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des sociétés ayant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une société ayant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, soit d'une procédure pénale. »
    VI. - Le troisième alinéa de l'article 41 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est supprimé.
Article 29
    I. - Dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance :
    - modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 118 à 150 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ;
    - désigne son conseil de surveillance et son directoire pour une durée initiale s'achevant le 31 décembre 2003. La nomination du président de ce directoire est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie.
    A l'expiration de ce délai, la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance fait constater au ministre chargé de l'économie que la modification des statuts s'est opérée en conformité avec la présente loi. Le ministre prononce l'installation du conseil de surveillance et du directoire. La fédération nationale est constituée à l'issue de la modification des statuts de la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance.
    II. - A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire :
    - la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ;
    - le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est dissous. Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Par exception, certains biens, droits et obligations du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent, sur décision de la Caisse nationale des caisses d'épargnes et de prévoyance, être apportés à la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en proportion des missions conférées à cette dernière par l'article 15 ;
    - les titres Ier et III de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance sont abrogés ;
    - dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ».
Article 96
    Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article 98. Le Comité de la réglementation bancaire et financière détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
Art. 4. -  L'arrêté du 27 septembre 1994 est complété comme suit :
    Il est ajouté :
    I. - Un article 30 bis ainsi rédigé :
    « Art. 30 bis. -  Les internes qui abandonnent leurs fonctions en cours d'internat doivent valider la sixième année d'études odontologiques. Des aménagements d'études et des équivalences d'enseignement peuvent leur être accordés par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations odontologiques. »
    II. - Une section 3 bis et un article 30 ter :
    « Section 3 bis
    « Initiation à la recherche
    « Art. 30 ter. -  A partir de la deuxième année d'études, les universités habilitées à dispenser des formations odontologiques prévoient des stages d'initiation à la recherche destinés aux étudiants qui en font la demande. Ces stages doivent être effectués dans des laboratoires des établissements publics de recherche ou dans des équipes de recherche reconnues dans le cadre des contrats passés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur avec les universités. L'étudiant qui en bénéficie est placé sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur ou d'un chercheur, docteur d'Etat ou titulaire du doctorat prévu par l'arrêté du 5 juillet 1984, qui dirige son travail et qui fournit une appréciation sur son activité au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations odontologiques. La durée de ce stage d'initiation doit être au minimum de cent heures. En application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé, la validation d'un stage d'initiation à la recherche peut remplacer un certificat de la maîtrise de sciences biologiques et médicales. »
Article 86
    Le troisième alinéa de l'article 19-2 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « - outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article 3 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou par décision de la Commission bancaire ; ».
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
L'évaluation des études qui conduit à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est établie à partir d'une évaluation continue et d'une évaluation finale.
 a) L'évaluation continue s'applique aux trois modules obligatoires d'enseignement et aux trois modules obligatoires d'observation et de pratique. Elle se traduit par une note de 0 à 20 qui est affectée d'un coefficient 2. Cette note résulte de l'évaluation et des observations des intervenants et des tuteurs à l'issue du cursus de formation. Elle est fixée par le responsable de formation, chef de projet.
 Les modules facultatifs font également l'objet d'une évaluation continue. La participation à ceux-ci permet d'obtenir pour chacun d'eux des dixièmes de points compris entre 0 et 0,5. L'addition de ces points se traduit par une note fixée par le chef de projet, sur la base des observations des intervenants, qui est ajoutée à la moyenne résultant des notes d'évaluation continue et d'évaluation finale des modules obligatoires, sous réserve que cette moyenne soit au minimum égale à 9 sur 20.
 b) L'évaluation finale porte sur deux épreuves pédagogiques et un entretien selon les modalités fixées ci-dessous. Les résultats se traduisent par une note sur 20 affectée d'un coefficient 7.
 I. - Epreuves pédagogiques :
 1. Une classe de danse de niveau cycle d'observation ou cycle élémentaire avec la participation d'un musicien accompagnateur, d'une durée de quarante minutes, dont au moins quinze minutes consacrées à un travail d'atelier :
 - pour la discipline danse classique : classe de style ou de répertoire ;
 - pour les disciplines danse contemporaine et danse jazz : classe de style ou de répertoire, ou atelier d'improvisation, ou atelier de composition.
 Cette épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 3.
 2. Une classe de danse de niveau supérieur avec la participation d'un musicien accompagnateur, d'une durée de cinquante minutes, dont au moins quinze minutes consacrées à un travail d'atelier :
 - pour la discipline danse classique : classe de style ou de répertoire ;
 - pour les disciplines danse contemporaine et danse jazz : classe de style ou de répertoire, ou atelier d'improvisation, ou atelier de composition.
 Cette épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 3.
 Ces deux classes s'enchaînent. La durée du temps de préparation pour ces deux épreuves est fixée à deux heures.
 II. - Entretien avec le jury :
 Dans le prolongement des classes pédagogiques, l'entretien porte sur les enseignements « patrimoine pédagogique » et « patrimoine artistique » du module de culture chorégraphique, sur le module de connaissance du milieu institutionnel ainsi que sur la conduite des classes pédagogiques (construction, contenu, observation des élèves). Durée : trente minutes. Cette épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 1.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 décembre 2002, Mme Marie Laure Balmes, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes jusqu'au 12 janvier 2003 inclus, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 13 janvier 2003 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.