Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 39 du 10 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des minima garantis, des indemnités particulières et modification de l'article 10 sur le régime de prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F en or et de 100 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
    Ces pièces sont frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La détermination des recettes nettes résultant du trafic induit
    Les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements ne constituent pas un élément de la comptabilité analytique prévisionnelle de l'opérateur chargé du service universel et nécessitent une évaluation spécifique. Les règles utilisées pour cette évaluation sont exposées en annexe I.
    France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation sur le nombre de consultations de l'annuaire et du service de renseignements, l'Autorité a été conduite, comme elle l'avait fait pour l'évaluation prévisionnelle, à consulter d'autres sources d'information.
    Dans sa plaquette institutionnelle « Leader mondial de la publicité on-line », l'ODA (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
    - les pages blanches sont consultées en moyenne 90 millions de fois par mois ;
    - l'annuaire électronique est consulté en moyenne 63 millions de fois par mois ;
    - l'annuaire sur Internet a fait l'objet de 5 millions de requêtes en septembre 1998 et ce nombre de consultations augmente rapidement.
    Sur la base de ce nombre de consultations, et sur la base du nombre d'appels calculé en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic induit est supérieure à la valeur de 1 099 millions de francs, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 1998. En ajoutant les recettes nettes des pages jaunes, la composante est encore plus excédentaire.
    L'Autorité considère donc que la composante annuaire et service de renseignements est bénéficiaire et qu'à ce titre aucune compensation n'est due.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 2000, est approuvée la disposition insérée à l'article 19 bis des statuts du conseil des chevaux de Normandie ainsi rédigée :
    « Le poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire détaché. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2000, M. Pinguet-Rousseau (Jean-Claude, Gabriel, Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 mars 2000, M. Cluzeau (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché auprès du ministre de l'intérieur en qualité d'attaché de préfecture, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 mars 2000, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 2 du décret du 1er février 2000 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  L'Office national des forêts peut bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions fixées aux sections I et II ci-après. La convention visée à l'article 1er, dont l'Office national des forêts est alors signataire, détermine les modalités techniques et financières de la mise en oeuvre de ces prêts bonifiés. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour les disciplines accompagnement et harpe de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 67, répartis comme suit :
    Discipline accompagnement : 55 postes ;
    Discipline harpe : 12 postes (inchangé).
Art. 7. -  L'alinéa 2 de l'article 224-2-39 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2. Les compas des navires de 1re, 2e et 3e catégorie doivent être conformes soit à la norme NFJ 38104, soit aux normes prévues à l'annexe 311-1.A1 de la division 311. »
Article 25
    Le présent Accord n'affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant :
    - d'autres accords internationaux d'admission, de réadmission ou de transit des ressortissants étrangers ;
    - de l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ;
    - de l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le domaine de la protection des droits de l'homme.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, la sous-direction « administration-budget-finances » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
    - le bureau « des marchés et des contrats » ;
    - le bureau « rémunération-déplacements » ;
    - le bureau « administration des formations » ;
    - le bureau « budget-comptes de gestion » ;
    - le bureau « dépenses ordinaires » ;
    - le bureau « dépenses en capital » ;
    - le bureau « études générales ».
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusions des décrets.
Art. 5. -  Dans le cadre de l'administration de son service, le directeur central du génie prépare les décisions de commandement et règle leurs modalités d'application en tout ce qui concerne l'organisation, la mobilisation, l'emploi et la formation, notamment :
    - les besoins en personnel civil et militaire nécessaires pour remplir ses missions ;
    - le stationnement de ses formations et leurs dotations en matériels spécifiques ;
    - la formation continue du personnel dont la qualification est spécifique au service.
    Il définit la formation du personnel affecté à la fonction infrastructure.
    Il participe à la gestion et administre le personnel du service.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) au titre de la discipline « nutrition, alimentation et sécurité alimentaire ».
    Lieu d'affectation : Clermont-Theix, département « nutrition, alimentation et sécurité alimentaire ».
    La date de dépôt des lettres de candidature est fixée au mercredi 16 août 2000.
    La date limite de dépôt de dossiers scientifiques est fixée au vendredi 18 août 2000.
    Les dates et les lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
    Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement emploi mobilité, division recrutements, mobilité chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7.
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, le sous-chef organisation-ressources humaines de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
    1. Le bureau organisation-effectifs ;
    2. Le bureau planification des ressources humaines ;
    3. Le bureau condition du personnel ;
    4. Le bureau stationnement infrastructure ;
    5. Le centre de relations humaines.
Art. 2. -  Le service de l'infrastructure de l'air :
    - conseille le commandement et les directions et services dans ses domaines de compétence ;
    - participe, avec les états-majors, directions et services concernés, à la préparation et à l'exécution de leurs dépenses d'infrastructure ;
    - assure la gestion du budget infrastructure de l'armée de l'air ;
    - participe à l'administration du domaine attribué à l'armée de l'air et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
    - prépare et fait exécuter les opérations foncières et les programmes immobiliers bénéficiant à ces mêmes attributaires ;
    - participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
    - participe à l'entretien et au maintien en condition de l'infrastructure dont l'armée de l'air est attributaire ;
    - peut participer à l'entretien de l'infrastructure des autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
    - participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
    - assure la fourniture, la réparation, l'entretien et le stockage du matériel d'infrastructure et du matériel au sol de navigation aérienne nécessaires à l'armée de l'air ;
    - participe à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'infrastructure de soutien des unités et détachements de l'armée de l'air déployés en opérations extérieures.
Art. 22. -  L'exploitant prend toute mesure utile pour réduire la pollution de l'air à la source. Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
    Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
    L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses à ne pas diffuser.
    Section 3
    Pollution des eaux superficielles
    Sous-section 1
    Cas général
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4-1. -  A compter du 1er juillet 2000, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
    Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 106 971 ;
    Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;
    3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;
    26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;
    29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;
    41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F ;
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 476 F. »
Art. 35. -  L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
    A cette fin, il doit, conformément à la partie « déchets » de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :
    - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
    - trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
    - s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique.
Art. 4. -  L'article 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6 bis. -  Des conventions pluriannuelles passées entre le syndicat et les transporteurs autres que la régie et la Société nationale précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux. Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le syndicat aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre IX.
    L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
    « Art. 1er ter. -  1o Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 000 F.
    2o Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13. »
Art. 2. -  L'annexe du décret du 4 février 1994 susvisé concernant les conditions pour remplacer ou être l'adjoint d'un médecin est modifiée comme suit :
    1o L'intitulé de la rubrique Stomatologie ou chirurgie cervico-maxillo-faciale ou chirurgie maxillo-faciale et stomatologie est remplacé par l'intitulé Stomatologie ;
    2o Le contenu du tableau est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/1999 page 14742
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, M. Poulet (Gilles), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Orléans, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation initiale et obligatoire des chauffeurs.
    Signataires :
    Fédération du négoce agricole ;
    Fédération nationale du légume sec ;
    Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 6. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
    1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leur candidature :
    - un exemplaire de la notice individuelle ;
    - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse.
    2. Aux autres membres du jury, un exemplaire de la notice individuelle.
A N N E X E A
    SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o)
    POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    Session 1999
    Discipline : Science politique.
    Déclaration de candidature
    M., Mme, Mlle (1) : .................... 
    Nom patronymique : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Prénom usuel : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité : ....................  Situation de famille : .................... 
    Adresse :.................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    Titres universitaires : .................... 
    (préciser pour la thèse le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury).
    Fonctions : .................... 
    Etablissement de fonctions : .................... 
    Inscriptions antérieures à ce concours : .................... 
    à M. ....................  le recteur de l'académie de .................... , chancelier
    des universités.
    J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
    A .................... , le ....................  1999.
    Signature  
    (1) Rayer les mentions inutiles.
    A N N E X E B
    SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o)
    POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    Session 1999
    Discipline : Science politique.
    Coller ici
    une photo
    d'identité
    Notice individuelle
    I. - Etat civil : M., Mme, Mlle (1) : .................... 
    Nom patronymique : .................... 
    Nom marital : ....................  Prénom usuel : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité : ....................  Situation de famille : .................... 
    Adresse :.................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    II. - Titres universitaires : .................... 
    (préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury).
    III. - Fonctions (préciser de façon minutieuse les fonctions successives occupées depuis au moins dix ans dans l'enseignement supérieur).
    IV. - Travaux, ouvrages, articles (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
    V. - Activités pédagogiques : indiquer les enseignements effectués dans les trois dernières années.
    VI. - Activités administratives.
    A .................... , le ....................  1999.
    Signature  
    (1) Rayer les mentions inutiles.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administratreurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jérôme Combier et Pierre Jaillard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Jean Nizoux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'agrément de dix places d'appartements de coordination thérapeutique (dont neuf destinées à des personnes malades et une place pour un proche accompagnant) à Bondy et à Gagny, en Seine-Saint-Denis, demandé par l'association APRAE (Association pour la recherche d'alternatives à l'exclusion), sise 5, rue Charles-Infroit, 93220 Gagny, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  L'agrément de dix-huit places d'appartements de coordination thérapeutique à Paris dans les 10e et 18e arrondissements, demandé par l'association Habitat et soins (ex-SOS APARTS), sise 15, rue de Bruxelles, 75015 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Décembre 1998
    14 décembre 1998. - M. Denes (Yvan), Bretagne.
    14 décembre 1998. - M. Villard (Philippe), Bretagne.
    15 décembre 1998. - M. Coquerel (Pierre-Francois), Bretagne.
    15 décembre 1998. - M. Jegado (Yannick), Bretagne.
    15 décembre 1998. - Mme Leudière (Karine), épouse Aubert, Bretagne.
    17 décembre 1998. - M. Lorgeoux (Arnauld), Bretagne.
    18 décembre 1998. - M. Caillaux (Stéphane), Bretagne.
    18 décembre 1998. - M. Francqueville (Bertrand), Bretagne.
    18 décembre 1998. - M. Hamel (Gwénael), Bretagne.
    18 décembre 1998. - M. Prigent (David), Bretagne.
    21 décembre 1998. - M. Alouane (Mokrane), Bretagne.
    21 décembre 1998. - M. Kouakam (Cyprien), Bretagne.
    23 décembre 1998. - M. Jeddi Y Gonzalez (Karim), Bretagne.
    23 décembre 1998. - Mlle Lefeuvre Maud), Bretagne.
    23 décembre 1998. - M. Sénéchal (Fabien), Bretagne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale, à l'exclusion :
    - des termes « avec décompte mensuel des heures supplémentaires » figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 ;
    - des termes « avec décompte annuel des heures supplémentaires » figurant au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 ;
    - de l'article 10 ;
    - du deuxième alinéa de l'article 18.
    Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail et des articles 3 et 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail.
    Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail et de l'article 3 (paragraphes I, IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le quatrième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail, de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des articles 3 (paragraphes II et V) et 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 novembre 1999 :
    L'association de financement du Mouvement national des Alpes-Maritimes, dont le siège social est 18, rue Delille, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Alpes-Maritimes.
    L'association de financement du Mouvement national des Hauts-de-Seine, dont le siège social est 45, avenue Pasteur, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hauts-de-Seine.
    L'association de financement du Mouvement national du Rhône, dont le siège social est 18, avenue Carnot, à Sathonay-Camp (Rhône), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône.
    L'association de financement du Mouvement national républicain (66) des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est 11, rue du Roussillon, à Claira (Pyrénées-Orientales), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Orientales.
Art. 12. -  La licence professionnelle est délivrée par les universités, seules ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Dans le cadre de la politique contractuelle, l'établissement présente un dossier de demande d'habilitation qui est examiné, pour consultation, par une commission nationale d'expertise de la licence professionnelle, constituée pour trois ans et composée, à parité, de personnalités qualifiées en raison de leurs activités professionnelles, d'une part, et d'universitaires, d'autre part.
    Cette procédure a pour objectif d'évaluer la pertinence et la qualité du projet proposé au regard de sa vocation professionnelle et du partenariat réalisé avec les professions, d'une part, du niveau requis pour conférer le grade de licence, d'autre part.
    L'arrêté d'habilitation, pris pour avis du CNESER, peut assortir la dénomination nationale d'une option, proposée à l'initiative de l'établissement, qui précise la spécificité de la formation. Cet arrêté est accompagné d'une fiche annexe décrivant les éléments caractéristiques de cette formation.
Associations agréées de pêche et de pisciculture
    Titulaire : M. Solelhac (Camille).
    Suppléant : M. Guinot (Gérard).
    Titulaire : M. Gascoin (Robert).
    Suppléant : M. Tuffreau (Hubert).
    Titulaire : M. Le Sager (François).
    Suppléant : M. Doron (Jean-Paul).
Art. 9. -  Les enseignements sont assurés par des enseignants-chercheurs, des enseignants et, pour au moins 25 % de leur volume, par des enseignants associés ou des chargés d'enseignements exerçant leur activité professionnelle principale dans un secteur correspondant à la licence professionnelle.
    Les enseignements peuvent être organisés par l'établissement habilité en association, le cas échéant, avec d'autres établissements d'enseignement dispensant des formations supérieures dans le cadre d'une convention.
    Chapitre II
    Contrôle des connaissances
Art. 10. -  Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ou « Saumur-Champigny » complétée ou non par les mots « Val de Loire » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
    Le nom de « Champigny » doit être placé immédiatement après celui de « Saumur » et imprimé en caractères identiques, de même couleur, et dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur ».
    Les dimensions des caractères de la mention « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
    Les vins déclarés après la récolte avec l'appellation « Saumur » ou « Saumur-Champigny » ne peuvent être vendus sous l'appellation d'origine contrôlée « Anjou ».
    La mention du nom de cépage ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
Art. 9. -  Les vins blancs et rouges à appellation d'origine contrôlée « Anjou » et les vins rosés à appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 7 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « sauf à leur demande expresse » figurant à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe D du chapitre III.
    Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphes IV et V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le A du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    Le premier alinéa du D du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du paragraphe D est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-3 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Thierry Labarre, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 22 mars 1999. Sa démission est acceptée à compter de la même date.
    M. Thierry Labarre est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 3. -  La sous-direction du soutien logistique de l'administration centrale exerce les attributions définies à l'article 30 du décret du 8 mars 1999 susvisé, à l'exception de celles relatives à la gestion des crédits et de celles concernant le service automobile.
    Elle est notamment chargée :
    - d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants, d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur ;
    - de répartir les immeubles et locaux de l'administration centrale de la défense entre les états-majors, directions et services intéressés ;
    - d'évaluer les besoins et de réaliser l'approvisionnement en matériels et fournitures, de tenir la comptabilité des matériels et d'assurer le service intérieur ;
    - d'imprimer ou de faire imprimer les annuaires pour l'ensemble du ministère et d'en assurer la diffusion ainsi que celle du Journal officiel de la République française ; de mettre en place les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
    - de procéder aux abonnements, aux publications administratives et techniques et de fournir les imprimés ;
    - de satisfaire les besoins en soutien matériel et administratif des services déconcentrés chargés des anciens combattants pour lesquels cette mission lui est confiée.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 332 610 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  L'agrément de deux places d'appartements de coordination thérapeutique à Chambéry, demandé par l'association Aides Dauphiné-Savoie (pôle Savoie), sise 69, avenue de Lyon, 73000 Chambéry, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  L'agrément de huit places d'appartements de coordination thérapeutique au foyer La Berlugane à Paris, demandé par la fondation Cognacq-Jay, sise 16, rue du Louvre, 75001 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'agrément de quatorze places d'appartements de coordination thérapeutique (dont six places destinées à des personnes malades et huit places à des proches accompagnants) à Stains et à Pierrefitte en Seine-Saint-Denis, demandé par l'association Habitat et Soins (ex-SOS Aparts), sise 15, rue de Bruxelles, 75009 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 novembre 1999, M. le docteur Munck (Jean-Nicolas) est nommé dans les fonctions de directeur de l'institut Jean-Godinot, à Reims, à compter du 15 novembre 1999 pour un mandat de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1999 ;
    Mlle Capelle (Carole, Marie-Louise, Germaine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Morillion, Pierre Marie Morillion et Gérard Capelle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
    Le retrait de M. Morillion (Xavier, Gérard, Alphonse), notaire associé, membre de la société Xavier Morillion, Pierre Marie Morillion et Gérard Capelle, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Xavier Morillion, Pierre Marie Morillion et Gérard Capelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Marie Morillion, Gérard Capelle et Carole Capelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole transmettent au CNTDF, via la CCMSA, un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 - le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
 - le ou les prénoms ;
 - les date et lieu de naissance ;
 - l'adresse ;
 - le numéro d'inscription au Répertoire national d'indentification des personnes physiques (NIR) ;
 - le n° SIRET de l'organisme demandeur ;
 - un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Au chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 543-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 543-2. - Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 EUR, celui-ci n'est pas versé. »
Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 8 du présent décret :
 1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ;
 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « famille de Français », délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° et au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
 3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Nouvelle-Calédonie ;
 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie » ;
 5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
 6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application du 3° de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
 8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
 9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
 10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Noisseville susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie de la commune de Noisseville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 septembre 2002, M. Laporte (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social à compter du 24 août 2001 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2002, M. Mascres (Guy), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition en qualité de chargé de mission, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne pour une durée maximale de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 2 septembre 2002.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM, du 23 décembre 2002 au 3 janvier 2003 :
 Site : espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 92,7 MHz.
1. Le concours comprend l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
 I. - Epreuve d'admissibilité (coefficient 1) : composition sur un sujet d'ordre général. Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale suivi d'un commentaire. Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement. Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidats.
 II. - Epreuve d'admission (coefficient 2) : entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes, sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur les connaissances techniques et l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans la spécialité qu'il a choisie, ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
 2. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité une note supérieure à 10 sur 20.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points, après application des coefficients, supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.
Par décision n° 2002-512 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14-14,25 GHz sont attribuées à la société BT France pour l'établissement de liaisons satellites à Caen (Calvados), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion de fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, et au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 680,59 EUR.