(1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 19 septembre 1996.
    ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Colombie, ci-après désignés << les Parties >>,
      Vu l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie     signé à Bogota le 18 septembre 1963 ;
      Désireux de renforcer leur coopération universitaire,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      Le présent arrangement a pour objet de renforcer et développer, sur la base     du bénéfice mutuel, la coopération entre les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche français et colombiens.
      Pour ce faire, les Parties s'engagent à mettre en oeuvre conjointement des     programmes de formation à et par la recherche (spécialisation, doctorat et     post-doctorat) ou des projets de recherche de haut niveau en faveur des     institutions, enseignants, chercheurs et étudiants participant à ces     programmes ou projets.
    Article 2
      La mise en oeuvre du présent arrangement est confiée au Comité d'évaluation     français (Comef), pour la Partie française, et à l'Institut colombien pour la     promotion de l'enseignement supérieur (Icfes), comme coordonnateur du comité     de la Partie colombienne.
      Les deux comités sont chargés de :
      1o Publier périodiquement des appels à programmes ou projets dans chaque     pays ;
      2o Evaluer les dossiers présentés dans le cadre de ces appels à programmes     ou projets ;
      3o Procéder à la sélection et approbation des programmes ou projets     préalablement évalués ;
      4o Désigner les coordonnateurs français et colombiens des programmes ou     projets ;
      5o Proposer la programmation des moyens à attribuer aux programmes ou     projets ;
      6o Elaborer un rapport d'activité destiné aux instances nationales     compétentes ;
      7o Proposer des priorités d'action et définir les mesures visant à faciliter     l'application du présent arrangement ;
      8o Faciliter, dans le respect des législations en vigueur dans chaque Etat,     les démarches visant à la reconnaissance des diplômes universitaires     respectifs.
    Article 3
      L'arrangement est mis en oeuvre sous la forme de programmes ou de projets :      1o Les programmes ou projets sont élaborés conjointement par des équipes     françaises et colombiennes ou par une équipe de l'une des deux Parties, selon     les normes en vigueur dans chacune des institutions impliquées ;
      2o Les programmes ou projets engagent les établissements d'enseignement     supérieur ou de recherche impliqués. Les programmes ou projets peuvent     concerner tous les domaines de la connaissance. Toutefois, les instances     nationales compétentes peuvent définir des priorités thématiques ;
      3o La durée maximum des programmes ou projets est de quatre ans. Des     prolongations exceptionnelles peuvent être accordées, au cas par cas, après     évaluation.
    Article 4
      La mise en oeuvre de l'arrangement répond aux modalités suivantes :
      1o La présentation des programmes ou projets s'effectue en réponse à des     appels à proposition émis conjointement et périodiquement par les comités     nationaux respectifs ;
      2o Les programmes ou projets élaborés conjointement sont déposés auprès des     comités nationaux compétents, qui font procéder à une évaluation par des     experts scientifiques indépendants. Lors de la réunion annuelle conjointe des     deux comités, les résultats des évaluations sont comparés et la liste des     programmes ou projets sélectionnés est arrêtée d'un commun accord ;
      3o Les programmes ou projets présentés par l'une des deux Parties, après     évaluation scientifique favorable du comité national compétent, sont transmis     au comité de l'autre Partie qui procède à une recherche de partenaires et à     sa propre évaluation. En cas de réponse positive, la sélection définitive est     réalisée lors de la réunion annuelle conjointe des deux comités ;
      4o Pour chaque programme ou projet, les comités désignent conjointement un     coordonnateur français et un coordonnateur colombien. Les coordonnateurs sont     les responsables scientifiques du programme ou projet et sont chargés de     veiller à son bon fonctionnement ;
      5o Les coordonnateurs remettent, chaque année, au comité national compétent     un rapport d'exécution et une proposition d'actions pour l'année suivante. Si     les comités portent une appréciation défavorable sur l'avancement du     programme ou projet, ils peuvent décider de le réorienter ou de     l'interrompre. Les coordonnateurs remettent un rapport final dans un délai de     deux mois après la fin du programme ou projet.
    Article 5
      Dans le cadre des programmes ou projets et pour atteindre les objectifs     définis dans l'article 1er, les moyens suivants sont mis en oeuvre :
      1o Missions d'identification justifiées par la mise en oeuvre des programmes     ou projets préalablement retenus (avant-projet) par les instances chargées de     l'application de l'arrangement. La durée de ces missions ne peut excéder     vingt jours, chaque programme ou projet ne donnant lieu qu'à une seule     mission d'une seule personne pour chacune des Parties ;
      2o Missions de travail d'enseignement ou de recherche de courte durée pour     la réalisation des programmes ou projets. La durée de ces missions est     comprise entre quinze et quarante-cinq jours ;
      3o Missions d'évaluation dont la durée n'excède pas vingt jours et     approuvées au préalable par les deux Parties ;
      4o Envois de boursiers colombiens en formation de spécialisation ou     doctorale à temps complet en France ou en séjours alternés en Colombie et en     France, notamment dans le cadre de la procédure de cotutuelle de thèse ;
      5o Envois de boursiers français en formation de spécialisation ou doctorale     à temps complet en Colombie ou en séjours alternés en France et en Colombie,     notamment dans le cadre de la procédure de cotutelle de thèse ;
      6o Echanges, dans le cadre de séjours de postdoctorat ou de recherche,
     d'enseignants-chercheurs et de chercheurs français et colombiens ;
      7o Aide à la publication en français et en espagnol des résultats des     recherches conjointes entreprises dans le cadre de cet arrangement ;
      8o Dotation en livres, revues, documents et équipements spécifiques     indispensables à la réalisation des activités conjointes, dans la mesure des     possibilités des institutions qui y participent.
    Article 6
      Dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires de chacune     des Parties, les règles de financement sont les suivantes :
      1o Les salaires des enseignants-chercheurs et chercheurs impliqués dans les     programmes ou projets sont pris en charge par leurs établissements d'origine     ;
      2o Pour la réalisation des missions d'enseignants-chercheurs et chercheurs     français en Colombie, les coûts relatifs aux voyages aller-retour, ainsi que     les frais de voyage à l'intérieur de la Colombie, sont pris en charge par la     Partie française, les frais de séjour par la Partie colombienne ;
      3o Pour la réalisation des missions d'enseignants-chercheurs et chercheurs     colombiens en France, les coûts relatifs aux voyages aller-retour, ainsi que     les frais de voyage à l'intérieur de la France, sont pris en charge par la     Partie colombienne, les frais de séjour par la Partie française ;
      4o Les bourses de spécialisation, doctorales et post-doctorales des     étudiants colombiens (y compris pendant la durée de leur séjour en France) et     leurs frais de voyage sont pris en charge par la Partie colombienne. Les     frais d'inscription universitaire des boursiers colombiens en France, ainsi     que les coûts relatifs à leur tutelle pédagogique spécifique (dépenses de     petits équipements et suivi des étudiants) sont à la charge de la Partie     française ;
      5o Les bourses de spécialisation, doctorales et post-doctorales, des     étudiants français (y compris pendant la durée de leur séjour en Colombie) et     leurs frais de voyage sont pris en charge par la Partie française. Les frais     d'inscription universitaire des boursiers français en Colombie, ainsi que les     coûts relatifs à leur tutelle pédagogique spécifique (dépenses de petits     équipements et suivi des étudiants), sont à la charge de la Partie     colombienne ;
      6o La Partie française offre aux boursiers colombiens sélectionnés dans le     cadre de cet arrangement une préformation linguistique en Colombie, complétée     éventuellement par un stage linguistique à leur arrivée en France ;
      7o Chacune des Parties prend à sa charge les dépenses suivantes :
      a) Frais occasionnés par l'organisation des réunions annuelles et le séjour     des représentants de l'autre comité y participant ;
      b) Frais de diffusion et de publicité occasionnés par la promotion, sur son     territoire national, des programmes d'échange définis par le présent     arrangement ;
      c) Primes d'assurances pour la couverture des frais médicaux et des     éventuels rapatriements sanitaires des doctorants, enseignants-chercheurs et,     d'une manière genérale, de tout expert accueilli par l'autre Partie au titre     de ces programmes.
    Article 7
      Les boursiers de chacune des deux Parties, sous réserve de leur admission     par l'institution académique ou scientifique correspondante, sont retenus     selon les modalités suivantes :
      1o La sélection définitive des boursiers colombiens, candidats à un titre     universitaire en France dans le cadre de l'arrangement, est effectuée en     conformité avec la législation colombienne en vigueur et en tenant compte des     plans de travail des programmes ou projets les concernant ;
      2o La sélection définitive des boursiers français, candidats à un stage en     Colombie et bénéficiaires de l'arrangement, est effectuée par les instances     françaises compétentes et en tenant compte des plans de travail des     programmes ou projets les concernant.
    Article 8
      La dispense de la présentation du diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en     faveur des boursiers colombiens sélectionnés dans le cadre de l'Arrangement,     titulaires d'une << Maestria >> et candidats à une formation doctorale en     France, sera étudiée au cas par cas, dans le respect de la législation     française en vigueur.
    Article 9
      Le présent Arrangement ne fait pas obstacle au développement d'autres     relations franco-colombiennes dans le domaine de la recherche et de la     formation à la recherche scientifique et technologique. Il ne s'oppose pas     aux arrangements déjà existants.
    Article 10
      Tout litige ou différend relatif à l'interprétation du présent Arrangement     est résolu par négociation entre les Parties.
    Article 11
      Les résultats des projets conjoints de recherche, réalisés dans le cadre du     présent Arrangement, sont la propriété commune des personnes civiles ou     juridiques qui participent au programme ou au projet.
      Les droits éventuels de propriété intellectuelle ou industrielle font     l'objet d'un accord spécifique, qui respecte la propriété commune et les     législations en la matière en vigueur tant dans les pays respectifs que sur     le plan international.
    Article 12
      Les comités de chacune des deux Parties présentent annuellement au Comité de     suivi, d'évaluation et d'identification des projets, instauré par la VIIIe     commission mixte franco-colombienne, un rapport relatif aux activités et     perspectives de coopération induites par l'arrangement.
    Article 13
      Le présent Arrangement entre en vigueur à la date de sa signature pour une     durée de cinq ans et pourra être prorogé par tacite reconduction pour une     durée égale.
      Il peut être dénoncé par une des deux Parties signataires, avec préavis de     six mois notifié par écrit.
      La dénonciation éventuelle ne devra pas avoir d'incidence sur les projets en     cours, dont la continuité sera assurée sauf décision contraire des Parties.
      Fait à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996 en deux exemplaires     originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant     également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    André-Jean Libourel,
    Ambassadeur de France    en Colombie    Pour le Gouvernement    de la République de Colombie :
    Maria Emma Mejia,
    Ministre    des relations extérieures