Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2006. A compter de la même date, les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé ne sont plus applicables sauf pour les candidats qui ont commencé la formation antérieurement au 1er septembre 2006. Pour ces candidats, la délivrance du brevet de chef de quart 500 intervient après la réussite à l'examen prévu par l'arrêté du 21 septembre 1999 susvisé. Dans ce cas, le brevet de capitaine 500 est délivré aux titulaires du brevet de chef de quart 500 ou de chef de quart de navigation côtière qui ont accompli vingt-quatre mois de navigation effective, dont douze mois au moins doivent avoir été accomplis dans le service pont en qualité d'officier breveté.
L'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef de bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards », à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
A l'issue des épreuves orales d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi en ajoutant à la note de dossier, affectée du coefficient 1, les notes des épreuves orales variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
 La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les fonctions à temps partiel des agents recrutés en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus s'exercent dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires au titre V du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
 Lorsque le contrat est prolongé dans les conditions prévues à l'article 22 du même décret, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Annexe du 30 septembre 2005 à un avenant à la convention collective du 5 juillet 1991.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
   Objet :
 Barème de la prime d'ancienneté et de la rémunération annuelle garantie.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, France Télécom fournit a minima à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion suivantes :
 - la mise à disposition des moyens nécessaires à la commercialisation d'une offre de raccordement au réseau téléphonique fixe de France Télécom ;
 - une offre de sélection du transporteur VGAST ;
 - une offre d'acheminement de bout en bout des communications interpersonnelles à destination des numéros non géographiques non inclus dans le champ de la sélection du transporteur VGAST ;
 - la fourniture d'informations permettant à l'opérateur VGAST de facturer les communications à destination des numéros non géographiques fixes à ses abonnés VGAST ;
 - une prestation d'intermédiation financière permettant à l'opérateur VGAST de faire transiter par France Télécom les flux financiers à destination des opérateurs collectant du trafic à destination des numéros non géographiques fixes à palier tarifaire intermédiaire ou, le cas échéant, à destination des opérateurs fournissant des services sur de tels numéros ;
 - la fourniture de moyens permettant aux opérateurs VGAST de suspendre la ligne d'un abonné VGAST ou d'en restreindre l'utilisation, ainsi que des moyens nécessaires au rétablissement de la ligne et de son utilisation normale ;
 - la mise à disposition des moyens nécessaires pour que l'opérateur VGAST puisse commercialiser des services associés aux abonnés VGAST ; France Télécom fournit notamment les prestations techniques figurant à l'annexe A de la présente décision ;
 - une offre d'accès aux informations préalables à la souscription de l'offre, telles que la liste des services associés pouvant être activés sur un accès VGAST et l'identification des numéros SDA en ce qui concerne les groupements de lignes, ainsi qu'aux informations nécessaires pour permettre à l'opérateur VGAST d'assurer un suivi de ses abonnés VGAST ;
 - la fourniture de moyens permettant à l'opérateur VGAST de proposer un service après-vente à ses abonnés VGAST ; France Télécom fournit notamment des prestations permettant de garantir un service après-vente, et notamment des temps de rétablissement équivalents à ceux qu'elle fournit sur les marchés de détail correspondants.
 France Télécom devra s'engager, sur l'ensemble de ces prestations, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et proposer un mécanisme incitatif à son respect.
 France Télécom continuera par ailleurs à fournir des prestations d'acheminement de trafic au profit d'opérateurs tiers ou de ses propres services assurant la collecte du trafic à destination de numéros non géographiques fixes.
Après l'article 7-1 du même décret, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
 « Art. 7-2. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues par l'article 33 du même décret.
 Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Hess, domicilié 1, rue des Plaideurs, 92000 Nanterre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 juillet 1991 à la convention collective du 5 juillet 1991.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
   Objet :
 Rapport entre les employeurs et certaines catégories de salariés.
   Signataires :
 Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pendant toute la période de contrat mentionnée à l'article 4, les agents bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
 Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers mais qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9, L. 613-1 à L. 613-4 et L. 641-2 du code de l'éducation, peuvent déposer leur candidature auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie les équivalences de diplômes, pour se présenter au concours externe d'accès au corps pour lequel ils postulent. L'autorité investie du pouvoir de nomination vérifie au vu de leur dossier qu'ils possèdent le niveau requis. L'appréciation des candidatures peut être complétée par des entretiens. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Moreau, domicilié lieudit La Forêt Caillet, 79340 Les Forges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006 en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 2006-2007 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Fabrication.
 Seuls des laits conformes aux articles 2, 3 et 4 du présent décret peuvent être introduits dans les locaux de fabrication du fromage. Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
 Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et uniquement au moment de l'emprésurage à une température au plus égale à 40 °C. La coagulation du lait est obtenue uniquement au moyen de présure fabriquée à partir de caillette de veau.
 Les auxiliaires de fabrication sont interdits dans le lait, dans la saumure et dans les solutions de frottage, sauf exceptions prévues par le règlement technique d'application.
 Après démoulage, le caillé est cerclé dans une sangle d'épicéa. Ce sanglage doit intervenir dans la continuité immédiate de la fabrication qui comprend le démoulage. Un saumurage peut intervenir avant ou après le sanglage.
 L'atelier de fabrication et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement technique d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C puis de refroidir immédiatement le lait à température d'emprésurage. L'appareil de chauffage ne doit pas disposer d'une section de chambrage.
 La fabrication et l'affinage, y compris la mise en boîte, doivent être réalisés sur le même site. L'atelier d'affinage d'un fabricant peut être géographiquement distant de son atelier de fabrication à condition que les fromages qui y sont affinés proviennent de sa seule production.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Veigy-Foncenex, située 26, route du Chablais, BP 3, 74140 Veigy-Foncenex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,80 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment Biblio, restaurant scolaire, club des aînés, route du Chablais, 74140 Veigy-Foncenex.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 3 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (&gt; 250 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », après le code 3229542 sont ajoutés de nouveaux codes comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 2 (Entreprises de la distribution de films) figurant au chapitre Ier (Les entreprises employant au minimum dix salariés) du titre III (Les contributions des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : NRJ Nîmes
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, résidence Charles-Gide, 5, rue Messager, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 141 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 45°, 250 W dans le secteur d'azimut 180°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les listes de candidats sont soit déposées directement, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement supérieur (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, où elles doivent parvenir au plus tard le lundi 29 janvier 2007, à 17 heures.
 Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, sauf en ce qui concerne le collège des personnels scientifiques des bibliothèques. Les candidats au titre de ce collège peuvent se présenter avec deux suppléants.
 Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire et en numéro ter lorsqu'un deuxième suppléant est présenté en vertu de l'alinéa précédent.
 Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement :
 - l'intitulé de la liste ;
 - le nom et le prénom de chaque candidat ;
 - l'établissement où il exerce ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article D. 232-4 du code de l'éducation susvisé ;
 - la discipline, au sens des sections déterminées par les arrêtés du 29 juin 1992 et du 2 mai 1995 susvisés, et le numéro correspondant à la section s'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ou, s'agissant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé, le grade ou la fonction exercée.
 Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre le justificatif des renseignements susmentionnés, l'adresse de l'intéressé.
La mise sur le marché par la société MEDI L D, la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO) sont suspendues jusqu'à mise en conformité du produit aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'article R. 5211-14 du code de la santé publique.
Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :
 1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur. Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;
 2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 ;
 3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical.
 La ou les personnes mentionnées au 1° peuvent fournir tout justificatif à l'appui de leurs déclarations.
 La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal.
L'exploitation des autoroutes A 7, A 8 et A 9 sera améliorée grâce aux mesures suivantes :
  La mesure expérimentale appliquée sur l'autoroute A 7 durant les mois d'été 2005 et 2006, consistant à réduire la vitesse autorisée sur l'autoroute à 110 puis à 90 km/h dès lors que le trafic dépasse un certain seuil, sera progressivement généralisée à partir de l'été 2007 sur l'ensemble des autoroutes A 7, A 8 et A 9.
 En outre, l'extension de cette mesure aux sections d'autoroutes les plus chargées sera étudiée dans le cadre d'un plan national qui sera progressivement mis en oeuvre dès l'été 2007, conformément à l'actualisation du plan climat.
 Cette mesure de régulation permet en effet de retarder l'apparition de bouchons et donc d'obtenir une meilleure fluidité du trafic. Les résultats de l'expérimentation montrent de plus qu'elle permet de diminuer le nombre d'accidents.
  L'information donnée aux usagers sera renforcée grâce à la mise en place de panneaux leur indiquant avant qu'ils n'entrent sur l'autoroute leurs temps de parcours probables. La faisabilité d'une extension de cette information des usagers aux principales voies parallèles aux autoroutes A 7, A 8 et A 9 sera étudiée.
  Des mesures d'interdiction de doubler des poids lourds seront mises en place à titre expérimental sur les autoroutes A 7, A 8 et A 9. En réservant la circulation des poids lourds à la file de droite, cette mesure permettra une meilleure fluidité de la circulation des véhicules particuliers.
 Les zones à cibler en priorité feront l'objet d'une étude spécifique, en particulier les zones où il y a concomitance de trafic lourd de transit et mouvements pendulaires de trafic léger ou celles qui sont particulièrement chargées au moment des grands mouvements saisonniers. La mise en place de cette mesure sera précédée d'une concertation avec les professionnels du transport routier et sera accompagnée d'une campagne de communication vis-à-vis des autres usagers du réseau.
  Une modulation temporelle des péages sera mise en place selon les périodes et les sections, afin de limiter la congestion en augmentant le prix du péage soit dans les périodes les plus chargées, soit sur les sections les plus fréquentées.
 Cette mesure fera l'objet d'une concertation avec les professionnels du transport routier et les associations d'usagers. Sa mise en oeuvre sera précédée d'une phase d'expérimentation.
  Une modulation des péages en fonction des niveaux d'émission de polluants sera mise en place au niveau national afin de favoriser l'émergence d'un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement.
  Le covoiturage sera encouragé par la réalisation de parcs de stationnement aux abords des échangeurs des autoroutes et par l'incitation à la mise en place de partenariats entre la société concessionnaire exploitante et les collectivités locales concernées.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2006, M. Gérard Delafosse, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès du ministère de l'outre-mer, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 mai 2007.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine du rugby à XV, les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives :
 - à la préparation d'un projet stratégique de performance en rugby à XV ;
 - au pilotage d'un système d'entraînement en rugby à XV ;
 - à la direction d'un projet sportif ;
 - à l'évaluation d'un système d'entraînement en rugby à XV ;
 - à l'organisation des actions de formation de formateurs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2006, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2007 :
M. Jacques Champagne de Labriolle.
Mme Françoise Maylié.
M. Jean-Louis Falconi.
M. Christophe Farnaud.
M. Frédéric Doré.
M. François Richier.
M. Joseph Silva.
Mme Nathalie Loiseau-Ducoulombier.
M. Hervé Magro.
M. Yves Carmona.
M. Jean-Marc Chataigner.
M. Frédéric Billet.
M. Bruno Perdu.
M. Bruno Aubert.
M. Jean Graebling.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article précédent :
 - diplôme d'éducateur fédéral du deuxième cycle complet dans les deux filières (école de rugby et entraînement) délivré par la Fédération française de rugby ;
 - brevet fédéral d'entraîneur jeunes délivré par la Fédération française de rugby ;
 - brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de rugby ;
 - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby » ;
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « rugby à XV » ;
 - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XV ».
L'article 19 du décret du 5 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le centre régional en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié. Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
 Le directeur réunit au moins une fois par an l'ensemble des présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur du ressort académique pour les consulter sur les orientations générales du centre régional. Après avis de cette assemblée, il propose au conseil d'administration les priorités en matière d'hébergement et de restauration ainsi que le programme des activités socioculturelles universitaires. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Plein Sud Europe 2.
 Secteur d'implantation : Narbonne.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Hauts de Narbonne, chemin de la Corniche, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 119 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 15' 46'' N - 007° 24' 04'' E - 48° 13' 15'' N - 007° 22' 20'' E ;
 48° 13' 43'' N - 007° 13' 26'' E - 48° 15' 46'' N - 007° 24' 04'' E.
 b) Limites verticales : de 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Fun Radio Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pech Anges, 11570 Palaja.
 Altitude du site : 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : 330°, 250 W dans le secteur d'azimut 100°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Fun Radio Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Bédarieux, Cabrerolles.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, pic de la Coquillade, 34480 Cabrerolles.
 Altitude du site : 680 mètres.
 Altitude de l'antenne : 702 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 130°, 50 W dans le secteur d'azimut 260°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Fun Radio Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 194 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 90°, 1 000 W dans le secteur d'azimut 230°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom DU service : Fun Radio Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 20°, 10 W dans le secteur d'azimut 90°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont nommés, à compter du 18 juin 2006, à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés :
 I. - Au titre des représentants du ministre chargé des transports :
 M. Christian Bourget, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la commission ;
 Deux personnes membres de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs de la direction des transports ferroviaires et collectifs ;
 Une personne membre du bureau interdépartemental des remontées mécaniques et des transports guidés d'Ile-de-France.
 II. - Au titre des représentants du ministre chargé de la sécurité civile :
 Une personne membre de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Une personne membre d'un service départemental d'incendie et de secours.
 III. - Au titre des représentants des associations représentatives des autorités organisatrices des transports :
 M. Réginald Babin.
 M. Richard Duranel.
 M. Noël Philippe.
 IV. - Au titre des représentants des associations représentatives des exploitants de transports urbains :
 M. Jean Lenoir.
 M. Jacques Raphel.
 V. - Au titre des représentants des associations représentatives des exploitants de systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique :
 M. Jean-Paul Balensi.
 VI. - Au titre des personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile :
 M. Christian Babilotte.
 M. Claude Pierre dit Barrois.
 M. le commandant Alexandre Bonnet.
 M. Gérard Couvreur.
 M. Alain Le Clech.
 M. Eddy Rubin.
Les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ne peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires mentionnées au b de l'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé (obligations). Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants.
 Le montant des certificats attribués pour chaque opération est égal à la production de chaleur nette obtenue après déduction de la consommation d'énergie propre à l'équipement.
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
 Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, la renonciation de la Société d'exploitation des mines de Milhas (SEMIN) à la concession de mines de fer dite « Concession de Milhas » (Haute-Garonne) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2006 :
 La démission de Mlle Pirot (Françoise, Léonie, Ghislaine), greffière du tribunal de commerce de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christine Hau-Damide et Françoise Pirot, greffières de tribunal de commerce associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mlle Pirot (Françoise, Léonie, Ghislaine).
 Mme Damide (Christine, Elisabeth, Suzanne), épouse Hau, et Mlle Pirot (Françoise, Léonie, Ghislaine) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique sont classés dans cet emploi à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Toutefois, ceux de ces fonctionnaires qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à l'indice brut 1015 ou un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie sont classés, si cette modalité de reclassement leur est plus favorable, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui a résulté de leur élévation audit échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006, Mme Cathy Carre, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, en remplacement de Mme Jocelyne Anchisi, épouse Vial, à compter du 22 mai 2006.
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
 Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par l'arrêté prévu au second alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Jean-Jacques Boyer, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Landes, est nommé sous-préfet de Metz-Campagne, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Moselle.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la musique, salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté. Ces activités d'enseignement sont réalisées dans la discipline du diplôme d'Etat de professeur de musique correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience. La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins trois années scolaires comportant au moins trente semaines, correspondant à un enseignement de la musique d'une durée de vingt heures hebdomadaires minimum.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 août 2006 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2006 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les huit candidats dont les noms suivent :
 1 Picard (David, Georges), option air ;
 2 Darrivère (Emilie), option air ;
 3 Merenne (Sylvain, Blaise), option air ;
 4 Dupenloup (Mickaël, Jean, Raymond), option air ;
 5 Cara (Axelle, Anne-Lise), option air ;
 6 Château (Lauren, Raphaëlle, Marie), option air ;
 7 Hassin (Aurélien, Jean, Clément), option air ;
 8 Fabre (Cynthia, Joséphine), option marine, air.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
 1 Jacques-Antoine (Murielle, Berthe, Maria), option marine, air, terre ;
 2 Venera (Sandrine), option air, terre ;
 3 Chanabas (Jeanne, Magali), option air, terre ;
 4 Naudin (Marie-Flore, Emilie), option air, terre ;
 5 Bourlet (Jonathan, Eugène), option air ;
 6 Lefrançois (Marie, Hélène, Lucile), option air, terre ;
 7 Madorre (Amandine, Gabrielle, Christelle), option air, terre.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 11 septembre 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2006 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, exercées par M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
 M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 41' 55'' N, 002° 37' 08'' E - 48° 39' 42'' N, 002° 50' 26'' E ;
 48° 38' 50'' N, 002° 54' 42'' E - 48° 31' 20'' N, 002° 50' 50'' E ;
 48° 29' 00'' N, 002° 41' 07'' E - 48° 30' 21'' N, 002° 29' 18'' E ;
 48° 37' 08'' N, 002° 29' 20'' E - 48° 39' 23'' N, 002° 32' 58'' E ;
 48° 41' 55'' N, 002° 37' 08'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 ODEBU : 48° 16' 52'' N - 002° 37' 34'' E ;
 OKASI : 48° 05' 00'' N - 002° 46' 40'' E ;
 OKEKO : 47° 32' 25'' N - 003° 07' 14'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(n'existe que lorsque la zone LF-R 20 B 1 est inactive)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 OKEKO : 47° 32' 25'' N - 003° 07' 14'' E ;
 OKEPI : 47° 08' 43'' N - 003° 21' 54'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 OKEPI : 47° 08' 43'' N - 003° 21' 54'' E ;
 MOULINS MONTBEUGNY VOR-DME (MOU) : 46° 42' 24.4'' N - 003° 37' 54'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA PARIS lorsque celle-ci est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 BENAR : 48° 15' 11'' N - 000° 44' 40'' E ;
 CHATEAUDUN VORTAC (CDN) : 48° 03' 32.3'' N - 001° 23' 13.3'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juin 2006, M. Lucien Pelatan, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juin 2006, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, avec la mention « passable », à Mlle Guo (Xiaoxing), élève sortie de l'école en 2006.
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006, M. Dupuis (Damien, Nicolas, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hegner (Philippe, Jean, Edmond, Joseph) à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2006, Mme Françoise Grellier, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2006, déléguée départementale de l'action sociale des Côtes-d'Armor.
 Par le même arrêté, Mme Françoise Grellier est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Sylvie Le Guennic.
M. Manuel Mandard, lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan, section montagne (Hautes-Pyrénées).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé, en service, le 5 juin 2006, lors d'un accident d'hélicoptère, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par décision de la ministre de la défense en date du 17 mai 2006, le lieutenant-colonel Gustave (Jean-Marc), adjoint au commandant de la zone aérienne de défense Sud, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Sud-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Sud-Ouest par intérim, à compter du 1er juin 2006.
 A compter de la même date, le lieutenant-colonel Gustave (Jean-Marc), président par intérim des comités interarmées de la circulation aérienne militaire précités, assure par intérim les fonctions de coprésident militaire du comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est et du comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Ouest.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er janvier au 10 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Armenia sacra », au musée du Louvre, du 15 février au 15 mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2006, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
A compter du 1er janvier 2006
 M. Xavier Brunetière, sous-préfet de La Trinité.
 M. Bruno Charlot, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
 M. Ghyslain Chatel, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
 M. Jean-François Devemy, sous-préfet hors cadre.
 M. Thierry Devimeux, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
 M. Eric Etienne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
 M. Pierre Gaudin, sous-préfet des Andelys.
 Mme Sylvie Houspic, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.
 M. Louis Le Franc, sous-préfet en service détaché.
 M. Francis Lhermitte, sous-préfet de Gourdon.
 M. Cyrille Maillet, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
 M. Guy Mascres, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
 M. Laurent Olivier, sous-préfet de Montmorillon.
 M. Michel Paillisse, sous-préfet de Ribeauvillé.
 M. Jean-Marc Picand, sous-préfet en service détaché.
 Mme Agnès Pinault, sous-préfète de Morlaix.
 M. Bernard Pouget, sous-préfet de Jonzac.
 M. Gilles Prieto, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère.
 M. François Ravier, sous-préfet d'Argentan.
 M. Christian Ricardo, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
 M. Galdéric Sabatier, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
 M. Jean-Marc Sénateur, sous-préfet de La Flèche.
A compter du 6 mars 2006
 M. Hugues Malecki, sous-préfet de Brioude.
L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 euros.
 Il pourra être versé une avance exceptionnelle en raison de besoins ponctuels pour une période limitée sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat une régie d'avances pour le paiement :
 1. Des dépenses de matériel et de fonctionnement qui comprennent notamment le remboursement de cautions versées par les élèves ;
 2. De la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965, visé ci-dessus ;
 3. Des secours urgents et exceptionnels ;
 4. Des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 5. Des dépenses d'intervention et subventions, correspondant notamment au versement de bourses ou assimilées aux élèves étrangers. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière de Mées » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de Moliets, La Prade et Moisans » (zone spéciale de conservation FR 7200718) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Landes : Messanges, Moliets-et-Maa.
Le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :
 1° L'identification du ou des lieux de recherche ;
 2° Les trois premières lettres du nom de famille de la personne qui se prête à la recherche ;
 3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;
 4° Sa date de naissance ;
 5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
 Le cas échéant :
 6° La date d'expiration de la période d'exclusion fixée en application de l'article L. 1121-12 ;
 7° Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois, ou qu'elle perçoit, en application de l'article L. 1121-11.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, le Japon, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 septembre 2006 au 22 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Maurice Denis », au musée d'Orsay, du 30 octobre 2006 au 21 janvier 2007.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 carrières souterraines de Villegouge » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.