Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France est déclaré susceptible d'être vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En raison de l'importance stratégique de ce poste, la procédure de sélection repose sur un curriculum vitae détaillé, accompagné d'une lettre de motivation circonstanciée adressés par les intéressé(e)s à l'appui de leur acte de candidature et comprend une audition portant notamment sur une présentation par les candidat(e)s de leur bilan de carrière et de leurs motivations pour le poste considéré. Si le nombre de candidat(e)s le justifie, une short-list pourra être établie préalablement aux auditions.
 Afin de permettre le respect des délais contraints, les candidat(e)s doivent indiquer une adresse de courrier électronique à laquelle la convocation pour l'audition leur sera adressée.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir, simultanément :
 - par mél (courrier électronique), mél : joelle.sorba@dagemo.travail.gouv.fr et,
 - par courrier postal : au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau BGPSD), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 - ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales (à l'attention de M. François Brun), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, impérativement dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans le cas mentionné à l'article 72, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu de la présente ordonnance.
 Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
 Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
 En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article 44, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
 Le salaire annuel et la majoration visée aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article 51.
 La majoration est payée par la caisse de sécurité sociale, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
 La cotisation complémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d'une certaine durée et son taux excéder, ni une fraction de la cotisation normale de l'employeur, ni une fraction des salaires servant de base à cette cotisation.
 Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible.
La caisse de sécurité sociale doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal de première instance de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du nouveau code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
Lors de leurs déplacements à l'étranger pour participer à des réunions multilatérales ou bilatérales avec d'autres organes de régulation audiovisuelle, les membres et les collaborateurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui les accompagnent peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.
Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation et à la conduite de la défense civile. Il fixe les conditions d'établissement des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre.
 Il est assisté d'un haut fonctionnaire de défense qui, pour l'exécution de sa mission, a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère de l'intérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 68 du 15 novembre 2006 à l'annexe n° 3 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 16 janvier 2007 (4 barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 applicable dans les entreprises de transport de déménagement.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles et rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des fédérations du transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 avril 2007, l'association de financement de Plateforme2007, dont le siège social est situé 28, rue Maurice-Pelletier, 92270 Bois-Colombes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Plateforme2007 » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de trois ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
 Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement ou de la moitié au moins de leurs membres.
 L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
 Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.
 Le personnel enseignant peut comprendre des fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, dans les conditions prévues par leurs statuts.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurances du Sud, dont le siège social est à Valence (26000), 471, avenue Victor-Hugo, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 7, Marchandises transportées, de l'article R. 321-1 du code précité.
Validation des bulletins du mercredi 25 au vendredi 27 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 27 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 27 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 27 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Vincent Lefebvre, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mars 2007, sont nommés au sein de la Commission nationale de première instance de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, en qualité de chirurgiens-dentistes conseils de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
 M. Michel Treguier, membre titulaire ;
 M. Bernard Sabin, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Agnès Bonzoms, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace pour y exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Marie Rossi, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme Adam (Brigitte, Simone), épouse Perrin.
 Mme Gincul (Rodica).
 Mme Marianetti (Paola, Gladys), épouse Guingel.
 Mme Martinez Covarrubias (Claudia, Constanza, Amélia), épouse Mendelson.
 M. Oran (Eren).
 M. Pape (Erwin).
 M. Puzzo Fuliola (Pablo, Martin).
 Mme Safrova (Alena), épouse Badsi.
 M. Zbida (Moussa).
La mutuelle La Clairvoyance, inscrite sous le numéro 384 513 073, dont le siège social est au Lamentin (97232), quartier Roches-Carrées, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et des maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Pascal Desille Legeay, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mars 2007, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Représentant des employeurs
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 Mme Bocquenet (Evelyne).
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations d'ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, agroalimentaires et forestières, en gestion des espaces et ressources naturelles et en aménagement et développement des territoires. Il accomplit dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent sur les plans national et international.
 Il délivre les diplômes et titres nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
 Il assure les formations d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires et les formations d'ingénieur agronome à vocation générale prévues respectivement aux articles R. 812-31 et R. 812-33 du code rural.
 Il assure également les formations des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs forestiers, ainsi que la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires de corps techniques et d'autres étudiants non fonctionnaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Audrey Mascherin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Le paiement des cotisations complémentaires et du capital mentionné au dernier alinéa de l'article 75 est garanti pendant un an à compter de sa date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
 Ce paiement est également garanti, à compter du 1er janvier 2008, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
 Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
 Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
 Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans le tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article 39 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
 Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse de sécurité sociale reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Valérie Vicens, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à Meaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 60 du 7 avril 2004 sur les rémunérations annuelles garanties, la gratification annuelle, la prime d'ancienneté et la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage à la convention collective susvisée.
Sont approuvés :
 1. Le 10e avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2. Le 6e avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 3. 10e avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que personne représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
   Titulaire :
 M. Dercourt (Georges), en remplacement de M. Lechanoine (Jean-Claude).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 43 (Durée et organisation générale du travail) de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SOLELEC Service Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée hall des sports de Gros-Morne, quartier Fraîcheur, 97213 Gros-Morne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Max Gravelos, lieudit Castelbon, 97122 Baie-Mahault.
Le titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée tour 61, 61, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Picard, domicilié 2, impasse de l'Ancienne-Fromagerie, lieudit Le Grand Sugny, 39570 Montmorot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont approuvés :
 1. Le 11e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2. Le 7e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL du Mont Faverger, dont le siège social est situé 22, rue Charles-Lemaire, 51240 Pogny.
 Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 4 000 kW, sont localisées lieudit Mont Faverger, 51240 Pogny.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de « site Natura 2000 gorges de la Jonte » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Mars-sur-Allier » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Nièvre et du Cher, aux directions régionales de l'environnement de Bourgogne et du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îlot du Trévors » (zone de protection spéciale FR5310054) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Lampaul-Ploudalmezeau, Landeda et Saint-Pabu.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 1 « Implants cardiovasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », au paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », la dénomination de la valve cardiaque Labcor Synergie TM St-Porcin est remplacée par la dénomination Labcor TLPB-Porcin comme suit :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté : Association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'est des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse « AIRMARAIX ». Cette association exerce sa compétence dans les départements du Var et de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence (sauf cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
TROISIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 31 janvier 2005 :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 29 novembre 2001 paru au Journal officiel du 9 décembre 2001, pour les nouveaux libellés des spécialités suivantes :
354 286-5
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 2 litres en poche bicompartiment, au lieu de : « B/4 », lire : « B/1 ».
354 287-1
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 2 litres en poche bicompartiment, au lieu de : « B/4 », lire : « B/1 ».
 Dans l'arrêté du 18 juin 2002 paru au Journal officiel du 21 juin 2002, pour les spécialités suivantes :
356 356-0
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 1 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/8 », lire : « B/1 ».
356 357-7
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 1,5 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/6 », lire : « B/1 ».
356 358-3
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 1 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/8 », lire : « B/1 ».
356 360-8
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 1,5 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/6 », lire : « B/1 ».
Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :
 - pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
 - par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.
Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er ci-dessus sont notamment :
 - intervention à l'occasion d'événements graves nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques pour aboutir à la neutralisation d'individus dangereux ;
 - assistance à tout service de police dans la réalisation d'opérations ponctuelles ;
 - assistance, en tant que de besoin, aux services de police en mettant à leur disposition des matériels spécialisés servis par le personnel de l'unité ;
 - contribution à l'instruction et au recyclage des personnels de police en matière de lutte antiterroriste ;
 - participation à des recherches, études et essais de techniques et de matériels d'intervention.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la SARL CEPE du haut Languedoc, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 7,8 MW, localisé lieudit Valbonne, 34330 Cambon-et-Salvergues.
L'autorisation accordée à la SARL Leader Médias par la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité de protection des personnes "Sud-Ouest et Outre-Mer I sis à l'hôpital Purpan, place du Docteur-Baylac, bâtiment MNH TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9 ; ».
 Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité de protection des personnes "Sud-Ouest et Outre-Mer II sis à l'hôpital Purpan, place du Docteur-Baylac, bâtiment MNH TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9 ; ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 décembre 2006, Mme Jocelyne Lenglet, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promue, à compter du 31 décembre 2006, au grade d'inspectrice du travail et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
L'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° Son titre est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier » ;
 2° Au I de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 4 et à l'article 5, les mots : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 2° à 10° » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 10° » ;
 4° A l'article 6, les mots : « article 4 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « article D. 213-2 du code monétaire et financier ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-252 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-253 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, Mme Danielle Michaud, épouse Ligier, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Montbéliard, en remplacement de M. Fabien Delibes.
 L'arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Montbéliard, est abrogé.
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime troisième section et au service de navigation de la Seine quatrième section, notamment les missions de phares et balises, gestion du domaine public maritime hors circonscription des ports autonomes, à l'exclusion de celles décrites aux articles 3 et 4.
L'article 4 de la décision du 24 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Véronique Caron, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Maxence Den Heijer, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 décembre 2006, M. Gérard Vaudou, directeur adjoint du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Vienne, est promu, à compter du 31 décembre 2006, au grade de directeur du travail et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2007, M. Francis Grousset, directeur de recherche du CNRS, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire aquitain des sciences de l'Univers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
La troisième sous-direction comprend :
 1. Le bureau de l'économie, des finances et de l'industrie : missions « développement et régulation économiques », « gestion et contrôle des finances publiques », « stratégie économique et pilotage des finances publiques », « Monnaies et médailles » et « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'économie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat.
 2. Le bureau de l'éducation nationale : mission « enseignement scolaire » à l'exception du programme « enseignement technique agricole » ; programmes « formations supérieures et recherche universitaire » et « vie étudiante » de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
 3. Le bureau de la recherche et de l'énergie : mission « recherche et enseignement supérieur » à l'exception des programmes « enseignement supérieur et recherche agricole », « formations supérieures et recherche universitaire » et « vie étudiante » ; mission « participations financières de l'Etat ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la recherche, ainsi qu'aux entreprises publiques du secteur de l'énergie.
 Il assure la synthèse des questions budgétaires relatives aux entreprises publiques.
Il est ajouté après l'article 37 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé un article 37-1 ainsi rédigé :
 « Art. 37-1. - L'armement des phares et balises exerce les attributions suivantes :
 - la gestion des marins nécessaires à l'armement de ses moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) ;
 - l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques. »
La quatrième sous-direction comprend :
 1. Le bureau des transports et de la mer : mission « transports » à l'exception du programme « soutien des politiques de l'équipement » et mission « contrôle et exploitation aériens ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des transports, de la mer et de l'aviation civile. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport. Il a en charge les questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport.
 2. Le bureau des territoires, du logement et de la ville : mission « politique des territoires » à l'exception du programme « interventions territoriales de l'Etat », mission « ville et logement » ; programmes « soutien des politiques de l'équipement » et « épargne ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'équipement, du logement, de la ville, du tourisme et de l'aménagement du territoire. Il a en charge les questions relatives au financement des politiques du logement et de la ville.
 3. Le bureau de la culture, de la jeunesse et des sports : missions « culture », et « sport, jeunesse et vie associative ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture et de la jeunesse et des sports.
 Il définit les principes et les règles de gestion budgétaires applicables à l'ensemble des opérateurs de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2006, M. d'Achon (Jean-Eudes), conseiller économique hors classe, est réintégré dans le corps des conseillers économiques et affecté à l'administration centrale à compter du 16 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2006, M. Maurice, Charles, Yves Simon, ingénieur de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2004, est approuvée la cession de participation financière de l'Agence française de développement au capital de la Société internationale financière pour les investissements et le développement en Afrique (SIFIDA) pour un montant de 126 408 EUR représentant 1,01 % du capital de ladite société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. André, Auguste Hyvernage, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
 Le champ d'application du présent accord est constitué par les entreprises du transport aérien, du travail aérien et des services aéroportuaires tel que défini par l'accord de branche du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle portant création de la section professionnelle paritaire « transport et travail aérien » et adhésion à l'OPCIB, et complété par les entreprises et établissements d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code NAF 63.2 E.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Définitions.
 Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 - « navire de pêche professionnelle » : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
 - « licence de pêche communautaire » : licence définie par le règlement (CE) n° 3690/93 et le règlement (CE) n° 1681/05 lorsque le règlement (CE) n° 3690/93 n'est plus d'application ; elle confère à son détenteur le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et communautaire, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes ;
 - « permis de mise en exploitation (PME) » : permis délivré conformément au décret n° 93-33 modifié ; il détermine certaines caractéristiques maximales physiques d'un navire de pêche professionnelle en mer : longueur hors tout (en mètres), puissance (en kilowatts), tonnage (en GT ou UMS) ;
 - « permis de pêche spécial (PPS) » : permis délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Il peut être délivré par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;
 - « licence de pêche nationale » : licence délivrée en application de l'article 10 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés. Elle est appelée « licence nationale », suivie du nom de l'espèce et de la zone concernée ; elle peut être délivrée par l'Etat ou par l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ;
 - « producteur » : l'armateur d'un navire utilisé pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer.
Les modifications à apporter à la nomenclature des comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé sont listées dans l'annexe I au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Brunel, domicilié 9, montée Reine-Victoria, 73100 Tresserve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Domaine de la Tour, 73100 Tresserve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 1er décembre 2006, M. David Appia, conseiller économique hors classe en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, nommé à Washington (Etats-Unis) en qualité de chef des services économiques aux Etats-Unis, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 3 juillet 2006 pour une durée de trois ans.
Les dangers qu'une préparation présente pour la santé sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes :
 a) Par une méthode conventionnelle de calcul décrite à l'annexe II du présent arrêté ;
 b) Par détermination des propriétés toxicologiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
La section 2 du chapitre IV du décret du 4 mars 2005 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - Le titre de la section 2 du chapitre IV est ainsi rédigé :
 « Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal. »
 II. - Après le premier alinéa de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'habilitation des agents à constater les délits de discrimination par procès-verbal en application du quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la procédure décrite au premier alinéa s'effectue auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé. »
 III. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 26, après les mots : « le procureur général » sont insérés les mots : « ou le procureur de la République. ».
 IV. - Au dernier alinéa de l'article 26, après les mots : « du procureur général » sont insérés les mots : « ou du procureur de la République. ».
 V. - Après l'article 27, il est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :
 « Art. 27-1. - Les agents habilités à la constatation des infractions pénales mentionnées au quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment suivant :
 « Je jure de remplir mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. »