Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le titre de l'arrêté du 3 juin 1996 pris en application du     décret no 96-497 du 3 juin 1996 susvisé et ayant pour objet de fixer les     modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la     redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, les     mots : << des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des     frais de contrôle et de surveillance >> sont remplacés par les mots : << du     produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à     l'importation >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des     services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats     et avenants, arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale,     tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion     administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
      b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général     du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions     portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de     toutes catégories ;
      c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1996 a     été arrêté à la somme de 45,906 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17772    
                      ......................................................
Art. 2. -  Dans l'article 30 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, le mot <<     sèche >> est supprimé dans le premier alinéa, et le second alinéa est modifié     comme suit :
      << Les essais de freinage pourront aussi avoir lieu sur un freinomètre à     rouleaux dont les caractéristiques et le mode d'utilisation répondent à un     cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports, avec les     surfaces freinées à température normale au début de freinage. >>
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois d'octobre 1996 est arrêté à la somme de 325     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7 p. 100 25     avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1996 a été arrêté à 105,06 p. 100 ; les souscriptions ont été     réglées le 24 octobre 1996.
Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics
      Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte     bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre,
     d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont     énumérées dans la présente annexe, et, d'autre part, une ou plusieurs     activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la Nomenclature     INSEE NAP - 1973.
      1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et     travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à     une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la     présente annexe, représente au moins 60 p. 100 de l'ensemble du personnel de     l'entreprise.
      2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou     plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 p. 100 de l'ensemble du     personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter,     après accord des représentants du personnel, entre l'application du présent     accord et l'application de l'accord travaux publics.
      Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de     trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du     présent accord, soit pour les entreprises créées postérieurement de la date     de leur création.
      3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux     correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 p.     100 de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
      4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront     continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent     accord.
5570. Génie climatique
      Sont visées :
      - les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
      - les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
      - les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de     chauffage et de production d'eau chaude ;
      - les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de     climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
    5571. Menuiserie-serrurerie
      A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se     limite à la fabrication, sont notamment visées :
      - les entreprises de charpente en bois ;
      - les entreprises d'installation de cuisine ;
      - les entreprises d'aménagement de placards ;
      - les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des     parquets mosaïques) ;
      - les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique     intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à     la fabrication) ;
      - les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
      - les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment     (fabrication, pose et réparation) (x) ;
      - les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
      - les entreprises de pose de clôtures ;
      - les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose     associées) (x) (balcons, rampes d'escalier, grilles... ) ;
      - les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le     béton armé (x).
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Seine-Maritime ou,     avec son accord, à la caisse du comptable du Trésor le plus proche de la     régie, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet     1992 modifié susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de     l'article 8 ci-après.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 4. -  L'article R. 233-54 du même code est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, après les mots : << visée au 1o de l'article R. 233-83     >>, sont insérés les mots : << , de composant de sécurité visé à l'article R.     233-83-2 >> ;
      2o Au second alinéa, après les mots : << pour un modèle de machine >>, sont     insérés les mots : << , de composant de sécurité >>.
Art. 3. -  Il est institué auprès du centre de formation pour la préparation     aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe, une régie     d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par     opération.
1. Premier concours (accès en première année)
      Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.      Cette limite d'âge est reculée :
      Du temps passé au service national à titre obligatoire ;
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le     candidat, ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat ;
      Justifier soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en     dispense ou en équivalence de celui-ci.
      Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième     cycle d'études supérieures ne peuvent être autorisées à concourir.
Art. 36. -  Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre     1996, les appareils de levage neufs ou considérés comme neufs conçus et     construits pour l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de     charges, avec déplacement ou non, visés au 1o de l'article R. 233-83 du code     du travail, à l'exception des chariots automoteurs de manutention à poste de     conduite élevable visés par l'article 7 du décret no 92-767 du 29 juillet     1992 susvisé, doivent :
      a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article 233-84     du code du travail et satisfaire aux procédures de certification fixées par     les articles R. 233-85 et R. 233-86 du code du travail ;
      b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code     du travail.
      Les appareils de levage neufs respectent les dispositions du décret no     47-1592 du 23 août 1947 modifié susvisé, et notamment son article 26 a, ou     les dispositions du titre II du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé, et     notamment son article 43, sont considérés comme répondant à l'obligation     mentionnée au b ci-dessus.
IV. - Partie 4 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 43o 43' 50'' N, 000o 56' 56'' E ;
      Arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le Vor << Tou >> :
      (43o 40' 50'' N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point :
      43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E      43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E      43o 00' 00'' N, 001o 21' 00'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 50'' E      43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E      43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E - 43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E      43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E - 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E.
      b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Art. 26. -  Après l'article R. 233-88 du même code, il est inséré un article     R. 233-88-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 233-88-1. -  Les composants de sécurité suivants, neufs ou     considérés comme neufs, visés à l'article R. 233-83-2, sont soumis à la     procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65     :
      << 1. Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes,
     notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs     électromagnétiques ;
      << 2. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes     bimanuelles ;
      << 3. Ecrans mobiles automatiques pour la protection des machines visées aux     points 11, 12 et 13 de l'article R. 233-86 ;
      << 4. Structures de protection contre le risque de retournement ;
      << 5. Structures de protection contre le risque de chutes d'objets. >>
Art. 11. -  Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et     des épreuves écrites, orales et pratiques d'admission notées de 0 à 20 et     affectées des coefficients prévus aux articles 14 à 23 ci-dessous.
      Certains de ces concours sont organisés dans le cadre d'une banque     d'épreuves communes aux écoles normales supérieures selon des modalités qui     sont précisées dans la notice mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
Art. 17. -  L'article R. 233-83-1 du même code est ainsi modifié et complété     :
      1o Dans la seconde phrase du II, les mots : << l'absence d'un moteur >> sont     remplacés par les mots : << l'absence de moteur >> ;
      2o Après le V, est inséré un V bis ainsi rédigé : << V bis. - Les pistolets     de scellement >> ;
      3o Au VII, le mot << câble >> est remplacé par les mots : << câbles, y     compris les funiculaires >> ;
      4o Le VIII et le IX sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << VIII. - Les ascenseurs, définis comme des appareils qui desservent des     niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides     rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés ;     la cabine est destinée au transport :
      << - de personnes ;
    << ou      << - de personnes et d'objets ;
    << ou      << - d'objets uniquement. La cabine doit être accessible, c'est-à-dire telle     qu'une personne puisse y pénétrer sans difficulté, et être équipée d'éléments     de commande situés à l'intérieur de ladite cabine ou à portée d'une personne     qui s'y trouve.
      << Sont également considérés comme tels les ascenseurs qui se déplacent     selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent     pas le long de guides rigides, par exemple les ascenseurs guidés par des     ciseaux ;
      << IX. - Les moyens de transport de personnes utilisant des véhicules à     crémaillère ; >> ;
      5o Sont ajoutés les X à XII ainsi rédigés :
      << X. - Les ascenseurs équipant les puits de mines ;
      << XI. - Les élévateurs de machinerie de théâtre ;
      << XII. - Les ascenseurs de chantier. >>
5531. Installations industrielles, montage-levage
      Sont visées :
      - pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de     bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de     montage-levage, ainsi que :
      - les entreprises de construction et d'entretien de fours industriels et de     boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
      - les entreprises de construction de cheminées d'usine.
Art. 38. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     novembre 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de     département pour une durée de cinq ans dans les conditions indiquées     ci-dessous :
    A compter du 1er novembre 1996
      Centre hospitalier et universitaire de Marseille :
      M. Charpin (Denis), service de pneumologie, hôpital Nord.
      Centre hospitalier et universitaire de Paris (Bichat-Beaujon) :
      M. Friedlander (Gérard), service de physiologie, hôpital Bichat.
      Centre hospitalier et universitaire de Paris (Kremlin-Bicêtre) :
      M. Nordmann (Patrice), service de bactériologie-virologie, hôpital Bicêtre.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 août 1996, sont     nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et     membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse, en     qualité de représentants des regroupements des régions cynégétiques, en     remplacement des membres sortants :
      M. de Ponchalon (Charles-Henri), président de la fédération départementale     des chasseurs de l'Indre, membre titulaire, et M. Vivier (Alain), président     de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, membre     suppléant, représentants du regroupement des régions cynégétiques     Centre-Bassin parisien ;
      M. Giraud (Yves), président de la fédération départementale des chasseurs     des Deux-Sèvres, membre titulaire, et M. Lindron (Jean-Robert), président de     la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, membre suppléant,     représentants du regroupement des régions cynégétiques Massif central ;
      M. Bidault (Edouard), président de la fédération départementale des     chasseurs de Maine-et-Loire, membre titulaire, et M. Creoff (Daniel),
     président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, membre     suppléant, représentants du regroupement des régions cynégétiques Ouest ;
      M. Reant (Hervé), président de la fédération départementale des chasseurs de     l'Isère, membre titulaire, et M. Pourcelot (Georges), président de la     fédération départementale des chasseurs du Doubs, membre suppléant,
     représentants du regroupement des régions cynégétiques Alpes-Jura ;
      M. Baledent (Hubert), président de la fédération départementale des     chasseurs de la Somme, membre suppléant, représentant du regroupement des     régions cynégétiques Est.
      Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 30 juin 2002, à     l'exception de celui de M. Baledent (Hubert), qui prendra fin le 30 juin     1999, date normale de fin de mandat du membre qu'il remplace.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1996, la     dénomination du groupement d'intérêt public << Observatoire national des     drogues et des toxicomanies >> est changée en << Observatoire français des     drogues et des toxicomanies >>.
Art. 1er. -  Pour l'application des article 29 et 51 du décret du 28 octobre     1994 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des     établissements publics de recherche et des services de recherche et     établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié     susvisé sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les     chargés de recherche et les directeurs de recherche du laboratoire central     des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des     laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat régis par le décret du 28     octobre 1994 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 16 août 1996, M. Galles (Marcel), attaché     d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de     ce corps à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 août 1996, M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires     financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est nommé au conseil     d'administration de la société d'économie mixte nationale Tête-Défense en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Bazy-Malaurie     (Claire), pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  Les recteurs des académies de Bordeaux, Grenoble, Lille et Nantes     et les présidents des universités d'Angers, Bordeaux-II, Grenoble-III et     Lille-III sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines,
     bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452     Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 41-09-41-94 ou 41-09-46-61).
Art. 2. -  La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art est     composée ainsi qu'il suit :
      1o Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de     la Cour des comptes, président ;
      2o Cinq représentants du ministère de la culture :
      - le chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son     représentant ;
      - le directeur des musées de France ou son représentant ;
      - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
      - l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
      - le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création     industrielle, ou son représentant ;
      3o Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
      4o Un représentant du ministre de la défense ;
      5o Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
      6o Un représentant du ministre de l'intérieur ;
      7o Un représentant du ministre chargé du budget.
      Lorsque la commission examine des questions concernant un département     ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant     du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.
      Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix     consultative.
      Les fonctions de membre et de président de la commission sont gratuites.
     Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de     déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai     1990 susvisé.
Membres
    1. Représentants de l'administration
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du siège de la     commission de cotation ou son représentant.
      Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du siège de la commission ou son représentant.
      Le représentant du service central des enquêtes et études statistiques du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du secteur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, qui assure le secrétariat de la commission, ou     son représentant.
Par décisions du 17 juillet 1996, le président de l'Agence française du sang     a agréé pour une durée de cinq ans les directeurs d'établissement de     transfusion sanguine suivants :
      M. Bensa (Jean-Claude), établissement de transfusion sanguine Isère-Savoie     (38 - Grenoble) ;
      M. Cavalier (Jean), établissement de transfusion sanguine     Languedoc-Roussillon (34 - Montpellier) ;
      M. Cesaire (Raymond), établissement de transfusion sanguine Martinique (97 -     Fort-de-France) ;
      M. Rideau (André), établissement de transfusion sanguine Basse-Normandie (14     - Caen) ;
      M. Subtil (Etienne), établissement de transfusion sanguine     Auvergne-Nivernais (63 - Clermont-Ferrand) ;
      Mme Ventron (Martine), établissement de transfusion sanguine Vaucluse-Pays     d'Arles (84 - Avignon).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
          Les capitaines de frégate :
    Béraud (Jean, Julien, Marie).
    Gaveriaux (Jean-Marie).
    Lacroze (François, Charles, Marc).
Par décret en date du 20 août 1996, les dispositions du décret du 17 juillet     1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables autour de la station de Labouheyre (Landes) et sur le     parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Labouheyre (tronçon Le     Barp-Labouheyre) traversant les départements de la Gironde et des Landes sont     abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations     du Barp et de Labouheyre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Caine (Stéphane), ingénieur des mines, en qualité     de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne     à compter du 1er juin 1995.
      M. Brocart (Ghislain), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé     de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne à compter     du 1er juillet 1995.
Art. 2. -  Sont homologués, par extension du titre de l'institut lillois     d'éducation permanente (I.L.E.P.) << Agent de maintenance en     micro-informatique >>, les titres suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 28/08/96                        Page 12896  a 12899    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 août 1996, la répartition des postes à pourvoir pour     l'accès au corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de     compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle et de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée comme suit :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 21/08/96                        Page 12597  a 12598    
                      ......................................................
      34 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 postes aux     travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 mai 1996, M. Bray (Georges), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Rennes-I, est     réintégré dans son établissement d'origine à compter du 1er septembre 1996, à     l'issue de son détachement auprès du ministère de la coopération. A la même     date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 28 mars 1977 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes     du Roussillon Villages" suivie du nom de "Caramany", les vins doivent être     issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par     parcelles ou parties de parcelles sur le territoire des communes de Bélesta,     Caramany et Cassagnes du département des Pyrénées-Orientales, telle qu'elle a     été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine lors de sa réunion des 6 et 7 septembre     1995.
      << Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du     Roussillon Villages" suivie du nom de "Caramany", les vins doivent être     vinifiés sur le territoire des communes de Bélesta, Caramany et Cassagnes.
      << Outre les dispositions prévues à l'article 4, les vins bénéficiant de     l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" suivie du     nom de "Caramany" doivent, à partir de la récolte 1996, présenter dans     l'encépagement un pourcentage de syrah supérieur ou égal à 25 p. 100.
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon     Villages" suivie du nom de "Caramany", le cépage carignan entrant dans cette     appellation doit avoir été vinifié par macération carbonique.
      << Dans cet article, par le terme "encépagement" il faut comprendre     l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation     "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Caramany". >>
SHARP ELECTRONICS FRANCE S.A.
      Le photocopieur Sharp SF-1025 et son procédé d'encrage, identique à celui du     photocopieur Sharp SF-2022 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément du     ministère de la justice paru au Journal officiel du 12 août 1994 (p. 11817) ;      Le photocopieur Sharp SF-2050 et son procédé d'encrage ;
      Le photocopieur Sharp SF-2214 et son procédé d'encrage ;
      Le photocopieur Sharp SF-2114 et son procédé d'encrage identique à celui du     photocopieur Sharp SF-2214 ;
      Le photocopieur Sharp SF-2014 et son procédé d'encrage identique à celui du     photocopieur Sharp SF-2214 ;
      Le photocopieur Sharp SF-2116 et son procédé d'encrage ;
      Le photocopieur Sharp SF-2118 et son procédé d'encrage identique à celui du     photocopieur Sharp SF-2116 ;
      Le photocopieur Sharp SD-3062 et son procédé d'encrage identique à celui du     photocopieur Sharp SD-2060 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément du     ministère de la justice paru au Journal officiel du 12 août 1994 (p. 11817).
Art. 23. -  L'article 9 ajouté à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition     des loteries par l'article 7 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996     précitée est ainsi rédigé :
      << Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le     territoire de la Polynésie française.
      << Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :
      << - les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
      << - les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans     l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
      << - les loteries offertes au public et organisées dans un but social,
     culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des     mises et des lots de faible valeur.
      << Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de     proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des     loteries. >>
Art. 17. -  Dans le second alinéa de l'article 9-1 inséré dans le code civil     par l'article 3 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots       << d'une réquisition du procureur >> sont remplacés par les mots   << d'un     réquisitoire du procureur >>.
Art. 2. -  Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :
      Journée de statisticien : 2 570 F ;
      Journée de technicien : 1 330 F ;
      Heure de contrôle et vérification : 160 F ;
      Heure de saisie : 190 F ;
      Mois d'analyse programmation : 70 000 F ;
      Unité de production informatique : 103 F ;
      Mégaoctet disque par mois : 3,5 F.
      Pour une nature de dépense donnée, les tarifs mensuels, journaliers et     horaires se déduisent entre eux par des multiplications ou divisions à partir     des coefficients suivants :
      Un mois est compté 20,5 jours ;
      Un jour est compté 8 heures.
      Un devis est établi pour toute demande de prestation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société de     Basse-Normandie de défense et de protection des animaux >> de Caen     (Calvados), 12, rue des Carmélites à Verson (Calvados), route de     Saint-Manvieu-Norrey.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 avril 1997, l'arrêté du 24 novembre 1994     portant nomination au Conseil national du sport universitaire est modifié     comme suit :
      M. Gaillard (Frédéric), titulaire, remplace M. Casari (Bruno),
     démissionnaire ;
      M. Jarousse (Pierre), suppléant, remplace M. Carenzo (Philippe),
     démissionnaire.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Ce dossier comporte :
      1o Une demande de détachement (annexe C) ;
      2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration     dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des     catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son     corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des     candidatures ;
      3o Une notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
      4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, profil) ;
      6o Une copie du rapport de soutenance de thèse en deux exemplaires, ou à     défaut une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est     pas disponible.
Au grade d'officier
     M. Amoros (Vincent), vice-président départemental d'une association de     rapatriés. Chevalier du 28 février 1987.
    M. Cureau (Jean, Julien, Henri), vice-président d'un conseil économique et     social régional. Chevalier du 16 octobre 1981.
    Mgr Nacachian (Ohannès), en religion Kude Nacachian, évêque-prélat des     Arméniens de Paris. Chevalier du 4 mai 1988.
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Sports Loisirs Entraide     (ASLE) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Cinquantenaire pour la période du 20 au 21 septembre     1996 :
      Site : centre d'essais des propulseurs de Saclay (91) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 99,7 MHz.
Au grade de chevalier
     M. Amis (Claude, Martial, Henri), président de la caisse centrale de la     mutualité sociale agricole ; 46 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Audubert (Alain), président du conseil général de l'Institut national     agronomique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Auzou (Michel, Daniel), commandant d'un chalutier de grande pêche ; 29 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Baligand (Jean, Mathieu, Joannès), président de la Caisse centrale     d'assurances mutuelles agricoles ; 26 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Cabirol (Jean, Lucien), professeur dans une école supérieure d'agriculture     ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Darnis (René, Joseph, Marie), président d'une section au Conseil général du     génie rural, des eaux et des forêts ; 40 ans de services civils et     militaires.
    M. Daul (Joseph, Marie, Antoine), président de la Fédération nationale bovine     ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jouffret (Maurice, André, Marie), président d'une chambre départementale     d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Marchal (Jacques, Edmond, Adrien), président d'honneur de la Fédération     nationale des coopératives laitières ; 46 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Martin (Lionel, Alcide, Joseph), directeur d'armement d'une compagnie     maritime ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Parodi (André, Laurent, Marie), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort ; 38 ans de services civils.
    Mme de Rothschild (Philippine, Mathilde, Camille), épouse Sereys, présidente     du conseil de surveillance d'une société française vinicole ; 37 ans     d'activités professionnelles.
    M. Struyve (Fernand), président national de l'interprofession amidonnière ; 42     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Waubert de Genlis (Eric, Alain, Benoît-Lalire), arboriculteur ; 46 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'aménagement du territoire,
Au grade d'officier
     M. Dutet (Jean-Pierre), trésorier-payeur général de la Seine-Maritime et de     la région Haute-Normandie. Chevalier du 10 juin 1986.
    M. Giacobbi (Don Pierre), conseiller maître en service extraordinaire à la     Cour des comptes. Chevalier du 28 février 1978.
    M. Jégard (Léo, Justin, Gabriel), expert-comptable, commissaire aux comptes,
     président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
     Chevalier du 8 juillet 1987.
    M. Kaltenbach (Pierre-Patrick, Max, Paul), conseiller maître à la Cour des     comptes. Chevalier du 11 novembre 1988.
    M. Ullmo (Yves, Paul, Jean), conseiller maître à la Cour des comptes,
     secrétaire général du Conseil national du crédit. Chevalier du 10 mars 1983.
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme     syndicat d'initiative canton de Charly-sur-Marne à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio     Charly-sur-Marne pour la période du 21 au 22 septembre 1996 :
      Site : Charly-sur-Marne (02) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 102,2 MHz.
Au grade de chevalier
     M. Baron (Paul, Félix, Henri), délégué du conseil supérieur de la pêche ; 38     ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Mme Boula de Mareuil, née Héry (Eugénie, Marie, Jacqueline), présidente d'une     association de protection de l'environnement ; 27 ans d'activités     associatives.
    M. Carlier (Henri, Jean), fondateur d'une association de journalistes de     l'environnement ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Chaumet, née Varenne (Louise, Charlotte, Simonne), présidente d'une     association de protection de l'environnement ; 33 ans d'activités     associatives.
    M. Vivier (Michel, Paul, Armand), membre du conseil scientifique d'un parc     naturel ; 42 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la culture
Au titre des organismes de bassin
      M. Jousseaume (Claude), vice-président du conseil d'administration de     l'Agence de l'eau Adour-Garonne, suppléant de M. Guellec (Ambroise) ;
      M. Egler (Pierre), vice-président du conseil d'administration de l'Agence de     l'eau Rhin-Meuse, suppléant de M. Torre (Henri).
Au grade de chevalier
     M. Buchaillard (Pierre, Fernand), directeur délégué de la Caisse française de     développement ; 32 ans d'activités professionnelles.
    Le père Faure (Pierre, Henri), directeur général du Secours catholique et     développement au Tchad ; 38 ans de vie religieuse et de services militaires.    Mlle Méric (Béatrice, Maud, Marie), chargé de mission auprès du directeur de     l'administration générale au ministère ; 43 ans d'activités professionnelles     et de services civils.
    Soeur Roumy (Marie, Suzanne), directrice de collège à Douala (Cameroun) ; 47     ans de vie religieuse et de dévouement.
    Affaires européennes
Au grade d'officier
     Mme Albert, née Fresco (Blanche), présidente d'associations à caractère     social. Chevalier du 22 novembre 1984.
    M. Fonrojet (Claude, François, André), délégué interministériel à l'innovation     et à l'économie sociale. Chevalier du 16 octobre 1987.
    M. Hamon (Jean, Marie), président d'organismes à caractère social. Chevalier     du 29 juin 1978.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, Mlle     Bivouac (Marie-Michelle), inspecteur du Trésor public, est nommée agent     comptable du groupement d'intérêt public << Etablissement de transfusion     sanguine de la Guadeloupe >> (création).
Au grade de chevalier
     M. Chabaille d'Auvigny (Jacques, Marie), délégué général de l'Association     française des sociétés de bourse ; 37 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Delatouche (Raymond, Hippolyte, Marie), ancien administrateur d'une caisse     régionale de banque ; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Lang (Michel, Marie, Léon), président-directeur général de société ; 32 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lizabault (René, Pierre), directeur adjoint de succursale de banque ; 42     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Méar (Alain, Louis, Paul), conseiller au Sénat ; 21 ans de services civils     et militaires.
    M. Mestrallet (Gérard), président d'une compagnie financière ; 24 ans de     services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Mordacq (Patrick, Jean-Jacques, Robert), conseiller maître à la Cour des     comptes ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    Mlle Ollier (Simone, Marie, Berthe), inspecteur des impôts à Paris ; 42 ans de     services civils.
    M. Thulliez (Gérard, Jean, Daniel), directeur de société ; 27 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Budget
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     octobre 1996, l'arrêté du 10 juin 1996 relatif au déroulement des épreuves     nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre     de l'année 1997 est modifié comme suit :
      << La période des inscriptions aux épreuves nationales d'aptitude aux     fonctions de praticien adjoint contractuel est prolongée jusqu'au 29 novembre     1996 inclus. >>
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     d'un programme de radiodiffusion sonore de la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de     cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du     décret du 31 décembre 1974 modifié susvisé est fixé à 49 F lorsque le     bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 98 F lorsqu'il     s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.     143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir     préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à     l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Art. 2. -  Le directeur des services financiers au ministère de la défense,     le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
     M. Bachmayer (Jean-Claude, Henri, Joseph), artisan électricien ; 42 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Barny (Paul, Joseph, Colette), secrétaire général d'un syndicat ; 39 ans de     services civils.
    M. Boué-Hannoteaux (Jacques, Auguste), ancien directeur général de société ;
     44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Breuil (Jean, René, François), vice-président d'un groupe industriel ; 68     ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services     militaires.
    M. Bruneau (Rémy, Joseph, Henri), directeur dans une fromagerie ; 42 ans     d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services     militaires.
    Mme Oklé, née Dumas (Bernadette), chargée de la promotion du tourisme dans une     chambre d'agriculture ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Gémignani (François, Marius), président-directeur général de société ; 57     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gué (Fernand, Jean, Marie), chef mineur ; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Guillou (Jean-Noël, Constant, Marie), directeur d'un établissement     industriel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Measson (Michel, François, Georges), président-directeur général d'une     entreprise artisanale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Morganti (Christian, Alexandre, Louis), gérant de société ; 46 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Parcillié (Paul, Félix, Joseph), président d'une association     d'apprentissage et de formation professionnelle ; 49 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Schneider (René, Louis, Nazaire), directeur d'un atelier protégé ; 40 ans     d'activités professionnelles.
    M. Solano (François, Eugène, Raymond), potier-céramiste ; 55 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Sourice (Pierre, Maurice, Bernard), président-directeur général de société     ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vannier (Raymond, Auguste), artisan joaillier ; 50 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Verny (Jacques, Marcel, Louis), maître artisan pâtissier ; 30 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Anciens combattants et victimes de guerre
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des     dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le     programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours     d'admission à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des     coefficients qui leur sont attribués.
      Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes à chacun des concours,
     leur répartition entre candidats masculins et féminins, ainsi que les quotas     de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale     (Opérations et techniques, Sciences et techniques).
      Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités     pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
      - les formalités à remplir par les candidats ;
      - le calendrier des épreuves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1997, M. Llanes (Guy), directeur de 1re classe affecté à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise à     Beauvais, est nommé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 1997,     directeur régional chargé des DOM-TOM à la direction de la protection     judiciaire de la jeunesse (administration centrale).