TITRE II
     PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXIGIBLES A L'OCCASION     DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU DE LOTIR    
      Art. L. 320-1. - L'autorité qui délivre le permis de construire ou     l'autorisation de lotir peut exiger du constructeur ou du lotisseur une     contribution aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant     aux besoins des constructions et rendues nécessaires par leur édification,
     sous la forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de     l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains.
      Art. L. 320-2. - Dans les secteurs du territoire de la commune où un     programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le représentant du     Gouvernement après avis ou proposition de la commune concernée, tout ou     partie des dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux     besoins des habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus     nécessaires par la mise en oeuvre du programme d'aménagement peut être mis à     la charge des constructeurs ou des lotisseurs sous forme de contribution     financière, ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme     d'exécution de travaux ou d'apports de terrains.
      Le représentant du Gouvernement détermine le secteur d'aménagement, la     nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme     d'équipements publics. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation     qui est à la charge des constructeurs ou des lotisseurs, ainsi que les     critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de     constructions.
      Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une     modification substantielle, le représentant du Gouvernement peut, pour les     autorisations à venir, réviser le régime de la participation.
      Art. L. 320-3. - Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas     applicables lorsqu'un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé.
      Aucune contribution ne peut être exigée des constructeurs lorsque le     lotisseur participe à la réalisation ou au financement du même équipement.
      Art. L. 320-4. - La mise en recouvrement de la participation sous forme de     contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui     délivre l'autorisation de construire ou de lotir. Son produit est inscrit en     recettes au budget de la commune concernée.
      Tout ou partie de cette contribution est, le cas échéant, cédé au maître     d'ouvrage compétent pour la réalisation des équipements publics.
      Art. L. 320-5. - Si le programme d'équipements publics n'est pas réalisé     dans le délai prévu, la restitution des sommes éventuellement versées ou de     celles qui correspondent au coût des prestations fournies peut être demandée     par les bénéficiaires des autorisations de construire ou de lotir. Les sommes     à rembourser portent intérêts au taux légal.
      Art. L. 320-6. - Les contributions aux dépenses de réalisation des     équipements publics obtenues ou imposées en violation des dispositions des     articles L. 320-1 à L. 320-3 sont réputées sans cause; les sommes versées ou     celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à     répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du     dernier versement des contributions ou de l'obtention des prestations     indûment exigées. Les sommes à rembourser portent intérêts au taux légal.
      Art. L. 320-7. - L'illégalité des prescriptions exigeant des contributions     aux dépenses de réalisation des équipements publics est sans effet sur la     légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire ou de lotir.      Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité     qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision     juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription     d'une contribution aux dépenses de réalisation des équipements publics.
      Art. L. 320-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin,
     les conditions d'application des dispositions du présent titre.