Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial », sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».
 II. - Dans le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 5223-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), après les mots : « regroupement familial », sont insérés les mots : « , du mariage avec un Français ».
Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1, de son conjoint et de ses enfants âgés de plus de seize ans. »
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique. »
Les articles R. 2121-2 et R. 2121-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2121-2. - Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
 « Art. R. 2121-3. - En ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste. »
L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 5. - Les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse :
 - à partir du 1er octobre 2000, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE ne sont pas respectées ;
 - à partir du 10 juillet 2011, si les exigences de la directive 76/756/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE ne sont pas respectées. »
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 15 juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 30 septembre 2007.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - L'article R. 99 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 99. - La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre.
 « Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
 « En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies à l'occasion du premier tour. »
 II. - Au second alinéa de l'article R. 101, les mots : « deux semaines avant » sont remplacés par les mots : « au plus tard le troisième vendredi précédant ».
 III. - Le premier alinéa de l'article R. 102 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article R. 103 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 103. - Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 176-1, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : "remplaçant ou "suppléant. »
 V. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 107, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. »
 VI. - L'article R. 109 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 109. - La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007 :
 Le retrait de M. Gagnebet (Raymond, Ernest, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Gagnebet et Sophie Gagnebet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fouillade (Aveyron), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Gagnebet et Sophie Gagnebet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Gagnebet, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2007, M. Jean-Claude Saffache, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Nord, trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Saffache est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 27 décembre 2007, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 28 décembre 2007, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts, et à Mme Ghislaine Veyssier, directrice départementale des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierree, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts, à compter du 1er novembre 2007 ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc, directeur départemental des impôts, jusqu'au 31 octobre 2007, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, à compter du 1er novembre 2007, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, jusqu'au 30 novembre 2007, à M. Alain Saison, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 1er décembre 2007, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts ;
 2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Olivier Touvenin, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, M. Jacques Muller, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 20 juillet 2007 au 19 juillet 2012 auprès du Sénat pour exercer les fonctions de sénateur du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2007 au 31 août 2010, auprès de l'Office national de l'eau territoriale à la direction générale de l'office.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts qui ont réalisé des investissements livrés ou achevés après le 1er janvier 2007 et qui ont clôturé leur exercice avant la date de publication du présent décret déposent la déclaration spéciale prévue à l'article 171 AX de l'annexe II au même code dans les trois mois qui suivent la date de publication du présent décret.
Par arrêtés du ministre de la culture en date du 3 juillet 1995, sont nommés     au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques     et des sites:
    En qualité de personnalités qualifiées
      M. Giacomotto (Christian), président de la gérance de la banque Kleinwort     Benson Gimar France.
      M. Camous (Paul), préfet honoraire.
      M. Damien (André), conseiller d'Etat, conseiller général, conseiller     technique auprès du ministre de l'intérieur.
      M. Auberger (Philippe), député de l'Yonne, maire de Joigny, rapporteur     général du budget à l'Assemblée nationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du     1er juillet 1976 tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994 et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1995     (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives,
     indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie     et des finances, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général     de la santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1995, M. Ripert (Bruno, Marie, Jacques, Henri) est nommé notaire salarié au     sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Genolier (Elisabeth,
     Françoise, Henriette), épouse Ripert, à la résidence de La Londe-les-Maures     (Var).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.
     Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, Mme     Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée     commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yann Aguila,     maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions, à compter     du 29 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 17 mai 1996, M. Bisarre (Sylvain), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps     à compter du 1er avril 1975, date de son entrée au service de la Commission     des Communautés européennes.
Article 5
      Par dérogation à l'accord tripartite du 27 décembre 1994, il est convenu de     ne pas effectuer l'ajustement tarifaire au 31 décembre 1995. Les partenaires     sont convenus, en outre, de ne pas affecter les tarifs en vigueur au 30 juin     1996 des coefficients d'ajustement, fixés par la mise à jour pour 1995 de     l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée. Enfin, si     l'écart effectif à l'objectif de l'année 1995 s'avère différent de l'écart     prévisionnel estimé à - 0,7 p. 100, il est convenu que la différence entre     réalisations effectives et réalisations prévisionnelles de l'année 1995 sera     un élément de la négociation de l'accord sur l'O.Q.N. 1997.
Art. 5. -  La commission d'évaluation technique est consultée pour l'examen     des cas suivants, prévus par le décret du 3 mars 1993 susvisé :
      - demande de nomination dans un emploi correspondant à une autre spécialité     que celle qui a été attribuée lors de la titularisation (art. 1) ;
      - répartition par spécialité des personnels affectés dans le corps des     inspecteurs de la création et des enseignements artistiques par voie de     détachement (art. 14).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 mars 1996, il est accordé à la société Elf Aquitaine     Production, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du     présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Luy-de-Béarn >>, d'une     superficie de 398 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, compte tenu     d'un engagement financier minimal de 10 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A    3,10 gr O    48,30 gr N    B    2,90 gr O    48,30 gr N    C    2,90 gr O    48,20 gr N    D    2,73 gr O    48,20 gr N    E    2,73 gr O    48,14 gr N    F    2,67 gr O    48,14 gr N    G    2,67 gr O    48,20 gr N    H    2,60 gr O    48,20 gr N    I    2,60 gr O    48,10 gr N    J    2,77 gr O    48,10 gr N    K    2,77 gr O    48,16 gr N    L    2,83 gr O    48,16 gr N    M    2,83 gr O    48,14 gr N    N    2,84 gr O    48,14 gr N    O    2,84 gr O    48,13 gr N    P    3,10 gr O    48,13 gr N
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.     Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1062   a 1063    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 février 1996, M. Pepy (Guillaume), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de trois ans, à     compter du 1er janvier 1996, dans la position de disponibilité au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin     d'exercer les fonctions de directeur général adjoint du groupe Sofrès.
Art. 3. -  Tout local ou matériel ayant été en contact avec les végétaux     déclarés contaminés doit être désinfecté selon les prescriptions et sous le     contrôle des agents chargés de la protection des végétaux, avec des produits     antiparasitaires ayant une action bactéricide et à usage agricole ou     assimilé.
    Chapitre II
    Mesures applicables en cours de végétation
    ou en cours d'arrachage
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit,
     chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est     donnée à M. Werner Gagneron, inspecteur adjoint de l'administration,
     secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de     signer les pièces relatives à la gestion courante du service. >>
En qualité de membres suppléants
      M. Jean Lambertin, conseiller d'Etat honoraire.
      M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire.
      M. Philippe Dondoux, conseiller d'Etat.
      M. Yves Robineau, conseiller d'Etat.
      M. Maurice Leblanc, conseiller à la Cour de cassation.
      M. Charles Gaury, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
      M. Robert Donnadieu, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
      M. Claude Cohen, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     départemental (Rhône) du 22 janvier 1996 (Indemnités de petits déplacements)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services     publics et des autres services producteurs d'information statistique pour     1996, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique     :
    PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1083   a 1093    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951     et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le     service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications.
     Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort de la     branche définie à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre     directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article     4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre     recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de     répondre directement. Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet     1984 précité est fixé à trois mois à compter de la date du présent arrêté.
     L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au     début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes ; pour     les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur     création.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 14 mai 1996, le nombre maximum de     places offertes en 1996 au concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles     d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés,
     comme suit :
    Académie d'Aix-Marseille
      Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : quatre places.
      Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille : trois places.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 janvier 1996, l'annexe A 2 de l'arrêté du 14     décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des     universités offerts au recrutement en application du IV de l'article 43 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée comme indiqué dans     l'annexe ci-jointe :
Art. 4. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1998 la perception au profit     du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.)     d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification     des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études     économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces     études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans     le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits     et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature     à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de     conservation et des bananes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre maximum de places mises     en 1996 aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à 55, réparties     comme suit :
      Concours dont les épreuves portent sur le programme P des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 20 places ;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T) : 25 places ;
      Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur : 10     places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1996 en deuxième année de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à 14.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries françaises de la porcelaine, les dispositions des :      - avenant no 94 (Salaires des ouvriers) du 1er avril 1996 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
      - avenant no 95 (Salaires des employés, techniciens, agents de maîtrise     [E.T.A.M.]) du 1er avril 1996 à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance ;
      - avenant no 96 (Salaires des cadres) du 1er avril 1996 à la convention     collective susvisée.
Par décret en date du 5 avril 1996, les dispositions du décret du 16 août     1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables autour de stations hertziennes situées dans le     département de la Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne l'établissement     de la zone secondaire de dégagement de la station de Sainte-Anne.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juin 1996, Mme Ruffet (Marie-Louise), contrôleur du travail, est nommée     régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de     Paris, en remplacement de Mme Fève (Françoise).
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 18 octobre 1995 au 15 janvier 1996:
      Site: Le Havre (76);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 99,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1995:
      M. Petit (Frédéric, Bernard, Michel) et M. Guiard (Eric, Maurice, Pierre)     sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Bernard Petit et René Guiard, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Taverny (Val-d'Oise);
      La raison sociale de la société Bernard Petit et René Guiard, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bernard Petit, René Guiard, Eric Guiard et     Frédéric Petit, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     septembre 1995, Mme Vuillet, épouse Bride (Michelle), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université de     Franche-Comté, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Valentin (Marc), administrateur civil     détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger au titre de     la mobilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du Plan, est maintenu en service détaché auprès de la société     Thomson Multimédia en qualité de directeur de la coopération internationale     pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 septembre 1995.
Art. 5. -  Le jury établit une liste de classement des candidats retenus ;
     cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur de plus de 50     p. 100 à celui des postes à pourvoir.
     Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de     l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste de classement.
     La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire     académique qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque     candidat en vue de l'établissement, par le recteur d'académie, du tableau     d'avancement. S'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à     l'administration centrale, la liste de classement est soumise à la commission     administrative paritaire nationale qui a connaissance du nombre total de     points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre     chargé de l'éducation nationale, du tableau d'avancement.
     Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année,
     les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse     interprofessionnelle de prévoyance des cadres-Médéric (C.I.P.C.-Médéric), qui     prend la dénomination de Médéric-Prévoyance, 29-31, rue Médéric, 75582 Paris     Cedex 17, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code     de la sécurité sociale.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance no 59-2 du 2     janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est ainsi     rédigé :
     << Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er     juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un     rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. >>
2. Modifications relatives à la campagne audiovisuelle
     2.1. Modifier les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 12     du décret du 14 mars 1964, pour la participation de tierces personnes aux     émissions de la campagne audiovisuelle officielle.
    2.2. Réintroduire, dans les recommandations du Conseil supérieur de     l'audiovisuel relatives à la campagne télévisée officielle, l'interdiction     faite aux candidats d'utiliser tout logo ou emblème comportant la combinaison     des trois couleurs: bleu, blanc et rouge.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1995, la     démission de M. Pons (Louis-Marie), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1991.
     M. Pons est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 25. - Les dixième et onzième alinéas de l'article 33 du décret du 30     août 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Le professeur principal mentionné au décret du 2 novembre 1971 susvisé ou     un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les     résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les     conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en     compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté     par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité     de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix     d'études.
      <<Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'informations     complémentaires recueillis à la demande, ou avec l'accord de la famille ou de     l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans     les conditions définies à l'article 10 du décret du 14 juin 1990 susvisé ou     de redoublement;>>
Art. 1er. - L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration     et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et     professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de     ses aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le     caractère personnel de son projet.
      Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, des personnels     enseignants et de l'établissement scolaire.
      Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur     l'évaluation de sa progression, sur son information et celle de ses parents     et sur le dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il     se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève     et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
Art. 19. - Il est ajouté à l'article 28 du décret du 30 août 1985 susvisé un     dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<- les règles fixées à l'article 17 en matière de convocation et de quorum     pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente;     les règles fixées au premier alinéa de l'article 24, en ce qui concerne le     remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux     membres de la commission permanente.>>
Art. 4. - I. - Les dispositions du 1oc et 1oh de l'article 8 du décret du 30     août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<c) Préside le conseil d'administration, la commission permanente et dans     les lycées le conseil des délégués des élèves;>>      <<h) Conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec     l'autorisation du conseil d'administration;>>      II. - Il est ajouté, à la fin du 1o de l'article 8 du décret du 30 août     1985, l'alinéa suivant:
      <<Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en oeuvre de ses     missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas     le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les     conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue     de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de     l'établissement, dit "établissement support", auquel a été confiée la gestion     du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil     d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou     sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et     la vie scolaire;>>      III. - Les dispositions du 2ob de l'article 8 du décret du 30 août 1985     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<b) Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de     l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves.>>
Art. 2. - L'exécution de la présente décision sera subordonnée à la     production de la liste des personnels enseignants remplissant les conditions     prévues à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1973 portant application de     l'article 5 de l'arrêté de création du diplôme de conseiller en économie     sociale familiale, qui concourront à cette formation au cours de l'année     scolaire 1991-1992 et de la liste des terrains de stage prévus pour cette     préparation.
      La liste des personnels enseignants devra comporter pour chacun d'eux     l'indication de ses titres et de son ancienneté (activités professionnelles     et fonction enseignante).
      Ces documents seront adressés au recteur de l'académie de Nantes, siège de     l'établissement de formation, et au directeur régional des affaires     sanitaires et sociales de la région Pays de la Loire.
Art. 1er. - La liste des établissements privés autorisés à dispenser, à     compter de la rentrée scolaire 1991-1992, la préparation au diplôme de     conseiller en économie sociale familiale est complétée ainsi qu'il suit:
      <<Etablissement privé, académie de Nantes, lycée privé technique, institut     d'économie sociale familiale, 47, rue de Bel-Air, 44000 Nantes.>>
Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la     santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
      tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la     dépense a été faite;
      So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1989     au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-316 du 26 juillet 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RTL-TV (sur le canal 8);
      <<Les programmes Canal J et Eurosport (sur le canal 9);
      <<Le programme MTV (sur le canal 10);
      <<Le programme Image Plus (sur le canal 11);
      <<Le programme Worldnet et TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme Ciné Folies (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme RTL + (sur le canal 15);
       <<Le programme CNN (sur le canal 16);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI (sur le canal 18).>>
Art. 28. - Le premier alinéa de l'article 57 du décret du 27 décembre 1985     précité est complété par la phrase suivante:
      <<Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes     personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en     application de l'article 58. Les frais occassionnés par cette assistance sont     avancés par le conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel     inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.>>
<<Article R. 332-15
      <<En application des dispositions du 9obis de l'article R. 332-2, les     entreprises sont autorisées à détenir les parts ou actions de sociétés à     objet strictement immobilier, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de     marchand de biens et de sociétés en nom collectif, sauf dérogations accordées     antérieurement à l'entrée en vigueur du décret no 90-981 du 5 novembre 1990.     Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que d'immeubles bâtis ou     de terrains situés sur le territoire de l'un des Etatsmembres de l'O.C.D.E.,     de parts ou actions des sociétés répondant à ces mêmes conditions.
      <<Les entreprises sont également autorisées à détenir les parts des sociétés     civiles à objet strictement foncier dont l'activité est limitée à la gestion     directe de biens fonciers situés sur le territoire de l'un des Etats membres     de l'O.C.D.E. ou les parts des groupements ayant pour seule activité la     gestion de biens fonciers répondant à ces mêmes conditions. Les biens     constitutifs du patrimoine doivent faire l'objet d'une exploitation. Les     massifs forestiers doivent être assurés contre l'incendie.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est     donnée à M. Daniel Garnier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité     de M. Jean-François Cuby, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     jeunesse et des sports et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Art. 12. - Le premier alinéa de l'article R. 332-17 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R.
     332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1o, 2o,
     2obis, 3o, 4o, 8o et 9obis de l'article R. 332-2.>>
Art. 1er. - L'article 22b de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est     remplacé par l'article suivant:
      <<Art. 22b. - Les prescriptions autres que celles des articles 1er et 2 du     présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules et aux rétroviseurs     ayant fait l'objet:
      <<- soit d'un certificat C.E.E. conforme aux dispositions de l'arrêté du 19     octobre 1980 relatif à l'homologation C.E.E. des rétroviseurs et à la     réception C.E.E. des véhicules à moteur à deux roues avec ou sans side-car en     ce qui concerne les rétroviseurs;
      <<- soit d'une communication d'homologation de véhicules ou de rétroviseurs     conforme aux dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1991 relatif à     l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur à deux roues, avec     ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les     guidons, conformément aux dispositions du règlement no 81 annexé à l'accord     de Genève du 20 mars 1958.>>
Art. 12. - Le chef du quartier donne ensuite connaissance à tous les     candidats du total des points qu'ils ont obtenus ainsi que de leur classement     et transmet au directeur régional des affaires maritimes le dossier appuyé de     ses observations, s'il y a lieu.
      Les résultats des épreuves sont ensuite affichés au quartier des affaires     maritimes dont dépend la station de pilotage.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 29200000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
      Art. 2. - Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique     participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à     l'évaluation de la politique de santé publique.
      Ils assurent le contrôle de cette politique et les missions permanentes et     temporaires d'inspection.
      Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de     la santé.
      Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de     missions spéciales.
      Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche     dans le domaine de la santé publique.
      Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret     médical et des règles professionnelles.
Art. 8. - A l'issue de l'année de stage, les médecins inspecteurs stagiaires     qui ont satisfait aux conditions fixées à l'article 7 ci-dessus sont     titularisés dans le grade de médecin inspecteur à l'échelon déterminé par     application des dispositions de l'article 9 ci-après.
      Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont     soit licenciés, soit reversés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une     durée d'un an au maximum.
      Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans     la limite d'une année, pour l'accès aux échelons supérieurs.
Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 24 du code des     pensions de retraite des marins sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au     rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été     motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du     versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins     étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au     montant de la contribution patronale de droit commun jusqu'au jour où le     navire touche un port français.>>
Art. 8. - Le conseil permanent est composé de vingt-deux membres appartenant     aux trois comités nationaux, au nombre desquels figurent les présidents de     ces comités. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie,
     des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour la     durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent.
      La moitié au moins du conseil permanent est constituée de membres autres que     les représentants de l'administration.
Art. 6. - La décision d'ouverture d'une piste doit préciser les restrictions     opérationnelles éventuelles d'utilisation.
      Dans le cas où les conditions d'ouverture ne seraient plus remplies, cette     décision pourra être suspendue, ou assortie de restrictions opérationnelles,     par les autorités prévues à l'article 4, à moins qu'une dérogation n'ait été     accordée.
Art. 3. - Est autorisée l'émission réservée à la société AB-Volvo de     41350073 actions de la société anonyme Régie nationale des usines Renault,
     jouissance 1er janvier 1990, à bons de souscription d'actions, au prix de     souscription de 246,48 F. Trois bons donneront droit à la souscription d'une     action nouvelle de valeur nominale de 15 F.
Art. 2. - Les conditions d'homologation des aérodromes portent     essentiellement sur les points suivants: dégagements des aérodromes et     franchissement des obstacles, caractéristiques physiques de la piste et de     ses abords, alimentation électrique, équipement en aides radioélectriques,
     équipements en aides visuelles, portée visuelle de piste ou mesure de la     visibilité horizontale, procédures d'exploitation.