Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret du 21 avril 2005 susvisé est composée comme suit :
 - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes, président ;
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
 - le chef du service de l'inspection générale de l'environnement ou son représentant ;
 - le chef du service de l'inspection générale du tourisme ;
 - le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
 - deux directeurs généraux du ministère chargé de l'équipement désignés par le ministre chargé de l'équipement ou leur représentant ;
 - trois inspecteurs généraux de l'équipement, élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement en position d'activité ou en position de détachement, et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions.
 II. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées peut être représenté par l'inspecteur général de l'équipement siégeant, en application du sixième alinéa du I de l'article 2 du décret du 14 décembre 1994 susvisé à la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ou par le suppléant de ce dernier.
 Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement peut être représenté par un membre de ce service ayant dans son corps le grade d'ingénieur général ou d'inspecteur général.
 Le secrétaire général et les deux directeurs généraux peuvent être représentés par un directeur d'administration centrale, un directeur adjoint ou un chef de service placé sous leur autorité, en fonction au ministère chargé de l'équipement.
 III. - En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
 IV. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maternité régionale de Nancy, 10, rue du Docteur-Heydenreich, direction des ressources humaines, BP 4213, 54042 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juin 2006, M. Ollier (Dominique, Jean-Marie, Maurice) est promu au grade de médecin en chef en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2006.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infimière, au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infimière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre gérontologique départemental, 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12.
Dans les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées aux articles 2 à 7, les références à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées respectivement par des références à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et au directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Douai.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon, en application de l'article L. 4, § 2, du code forestier.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 13 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Secq de Crépy-de-Boulay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Unisanté, centre hospitalier Marie Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lézignan-Corbières, boulevard Pasteur, BP 204, 11200 Lézignan-Corbières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre gérontologique départemental, 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 1° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par :
 - « quantité de lait de vache livrée par le producteur » la quantité ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ;
 - « quantité de référence notifiée par l'office » la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.
 Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
Il est créé dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural un article D. 654-112-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 654-112-1. - I. - Conformément à l'article 18, paragraphe 1sous b du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage, peut déterminer pour chaque campagne les modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre producteurs.
 « II. - Ces transferts de quantités de référence sont effectués par l'Office de l'élevage contre le paiement par les producteurs attributaires des références libérées.
 « Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des quantités de référence supplémentaires au sens du deuxième alinéa de l'article D. 654-102.
 « Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont ils disposent.
 « Les montants de ce paiement et de cette indemnité sont calculés selon des barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté mentionné au I du présent article.
 « III. - Ce dispositif peut être mis en oeuvre dans chaque département, dans le cadre de l'arrêté mentionné au I du présent article, par décision du préfet, prise sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 « IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles d'accéder à ce dispositif ou définit les modalités de détermination au niveau départemental de ces catégories.
 « Le préfet du département transmet à l'Office de l'élevage, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs au bénéfice desquels une attribution est proposée ainsi que le montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
 « V. - Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par l'Office de l'élevage du paiement du producteur attributaire. »
Après l'article 74-0 E bis de l'annexe II au code général des impôts, est ajouté l'article 74-0 E ter ainsi rédigé :
 « Art. 74-0 E ter. - I. - Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou d'être inscrits à l'actif d'une entreprise, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par différence entre la valeur réelle au moment de l'entrée dans le patrimoine professionnel et le prix d'acquisition des titres ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
 La valeur réelle mentionnée à l'alinéa précédent s'entend soit de la valeur d'inscription des titres à l'actif d'une entreprise, soit de la valeur des titres à la date à laquelle ils sont considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application de l'article 93 ou du I de l'article 151 nonies précités.
 II. - Lorsque les titres ou droits cédés ont été loués ou considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou inscrits à l'actif d'une entreprise, puis sont revenus dans le patrimoine privé du contribuable, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par la différence entre le prix effectif de cession et la valeur réelle des titres au jour de leur retrait du patrimoine professionnel du contribuable.
 La valeur réelle mentionnée à l'alinéa précédent s'entend soit de la valeur des titres lors de leur retrait de l'actif d'une entreprise, soit de la valeur des titres à la date à laquelle ils cessent d'être considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application de l'article 93 ou du I de l'article 151 nonies précités.
 III. - Lorsque les titres ou droits cédés ont successivement fait partie du patrimoine privé, été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou été loués, puis sont revenus dans le patrimoine privé, la somme des gains nets relatifs aux périodes de détention des titres dans le patrimoine privé est égale à la somme algébrique de ces gains afférents à chacune des périodes et calculés selon les modalités mentionnées au I et au II.
 IV. - Pour l'appréciation du seuil d'imposition prévu au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, lorsque les titres ou droits cédés figurent dans le patrimoine professionnel du contribuable, le montant de cession à retenir est égal à la valeur réelle des titres ou droits, déterminée selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I, à la date de leur dernière entrée dans le patrimoine professionnel. »
I. - Partie 1 : LF-R 6 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 43' 32'' N, 004° 16' 22'' E - 48° 42' 06'' N, 004° 21' 27'' E ;
 48° 41' 23'' N, 004° 21' 56'' E - 48° 40' 03'' N, 004° 26' 11'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point : 48° 39' 00'' N, 004° 19' 00'' E jusqu'au point : 48° 43' 32'' N, 004° 16' 22'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres).
 II. - Partie 2 : LF-R 6 B
 a) Limites latérales : cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point : 48° 39' 00'' N, 004° 19' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 6 C
 a) Limites latérales : cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point : 48° 39' 00'' N, 004° 19' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Partie 1 : LF-R 24 A
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 45 S
et LF-R 45 D lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : lignes joignant les points : 47° 57' 11'' N, 006° 20' 37'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E jusqu'au point 47° 47' 01'' N, 006° 07' 00'' E ;
puis 47° 57' 11'' N, 006° 20' 37'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 24 B
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 45 S
et LF-R 152 lorsqu'elles sont actives, et de la voie aérienne G 4)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E - 47° 57' 11'' N, 006° 20' 37'' E - 47° 47' 08'' N, 006° 07' 04'' E - 47° 53' 11'' N, 005° 49' 44'' E - 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 24 C
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 45 S
et LF-R 152 lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne joignant les points : 48° 10' 36'' N, 005° 59' 39'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E jusqu'au point 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E - 47° 53' 11'' N, 005° 49' 44'' E ;
puis arc de cercle sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E jusqu'au point 48° 03' 29'' N, 005° 45' 23'' E - 48° 10' 36'' N, 005° 59' 39'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Partie 4 : LF-R 24 D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 S
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 47° 53' 11'' N, 005° 49' 44'' E - 47° 47' 08'' N, 006° 07' 04'' E ;
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E jusqu'au point : 47° 41' 55'' N, 006° 34' 28'' E ;
puis 47° 33' 25'' N, 006° 26' 44'' E - 47° 36' 40'' N, 006° 14' 49'' E - 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E - 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E - 47° 53' 11'' N, 005° 49' 44'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
V. - Partie 5 : LF-R 24 E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E - 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E - 47° 28' 10'' N, 005° 36' 30'' E - 47° 44'30'' N, 005° 36'30'' E.
 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Terminologie.
 Dans le présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
 2.1. « Partie M » désigne l'annexe I du règlement n° 2042/2003 susvisé.
 2.2. « Partie 145 » désigne l'annexe II du règlement n° 2042/2003 susvisé.
 2.3. « Partie 21 » désigne l'annexe du règlement n° 1702/2003 susvisé.
 2.4. « Organisme UEA » désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé.
 2.5. « Organisme AEA » désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 2 mai 1979 ou à l'arrêté du 26 octobre 1990 susvisés.
 2.6. « Organisme JAR 145 » désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 susvisé.
 2.7. « CDN national » désigne un certificat de navigabilité (CDN) français à durée de validité limitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à la réglementation nationale précédente.
 2.8. « CDNS national » désigne un CDN spécial français, à durée de validité limitée, prévu à l'article B.1 de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
 2.9. « CEN national » désigne un certificat d'examen de navigabilité (CEN) délivré par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 2.10. « CDN AESA » désigne un CDN à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
 a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
 b) Au présent arrêté.
 2.11. « RCOA AESA » désigne un CDN restreint AESA à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
 a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
 b) Au présent arrêté.
 2.12. « CEN AESA » désigne un CEN délivré conformément :
 a) A la sous-partie H de la partie 21, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou
 b) A la sous-partie I de la partie M ; ou
 c) Au présent arrêté.
Délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national.
 7.1. Un CDN AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDN national lorsque :
 a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et
 b) Les conditions pour l'émission par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA en application du paragraphe M.A. 901 (e) de la partie M ou des paragraphes 9.6 ou 9.7 de l'article 9 du présent arrêté sont remplies.
 7.2. La délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national s'accompagne du retrait du CDN national.
Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), Bourges (Cher), Loches (Indre-et-Loire), Jonzac (Charente-Maritime), Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), Miélan (Gers), Gourdon (Lot), Stenay (Meuse), Epinal, Saint-Dié (Vosges), Valdahon (Doubs), Prissé (Saône-et-Loire), Craponne (Haute-Loire), Firminy (Loire), Aime (Savoie), Annecy (Haute-Savoie), Florac (Lozère), Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), Marseille (Bouches-du-Rhône), Sault (Vaucluse) et Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
En liaison avec les directions et services, le service des système d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information. Il représente le ministère au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, il assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Le service :
 - développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques entre les directions et les services ;
 - suscite et, le cas échéant, conduit des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information du ministère ;
 - coordonne la politique de sécurité du ministère relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits par le ministère dans le cadre du développement de l'économie numérique ;
 - coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité comprenant une turbine à combustion fonctionnant au fioul domestique, d'une puissance de 129 MW, localisée 18, rue des Fusillés, 94400 Vitry-sur-Seine.
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits dénommés Pregnenolone 50 mg, St John's Wort 300 mg standardized extract, Echinacea 125 mg standardized extract, Mood positive herbal complex et Vitamine A 10 000 UI/Vitamine D 400 UI commercialisés par Smith's Vitamin & Herbs est suspendue jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L. 5121-8 du CSP.
Le service des affaires budgétaires et immobilières est chargé de la synthèse budgétaire du ministère. En concertation avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère. Il élabore les orientations stratégiques du ministère de politique immobilière. Il assure, dans son domaine de compétence, les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. Il représente le ministère au sein des instances interministérielles.
 Le service comprend :
 - une mission qui conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour l'ensemble des programmes ministériels ;
 - une mission qui, pour les programmes ministériels, coordonne l'élaboration et suit l'exécution du plafond d'emplois autorisés et des dépenses de titre II de la loi de finances ;
 - une mission qui coordonne la politique immobilière du ministère, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bajard, domicilié lieudit Le Durand, 69620 Létra.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS Parc éolien du Clos Bataille, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisée à exploiter le parc éolien du Clos Bataille, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit L'Hostein, 214, route départementale, 76270 Callengeville.
L'article 8 des décrets n° 87-1109 du 30 décembre 1987, n° 88-553 du 6 mai 1988, n° 90-851 du 25 septembre 1990, n° 91-853 du 2 septembre 1991, n° 97-699 du 31 mai 1997, n° 99-391 du 19 mai 1999 susvisés, l'article 6 des décrets n° 92-368 du 1er avril 1992, n° 92-865 du 28 août 1992, n° 92-866 du 28 août 1992, n° 94-731 du 24 août 1994, n° 94-732 du 24 août 1994 susvisés et l'article 5 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lucie Patton, domiciliée 50, route de la Ravoire, 74380 Lucinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,30 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2006 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mmes Marie-Noëlle Gachet-Kerkour et Michèle François, attachées principales d'administration centrale, MM. Didier Zmiro et Olivier Villemagne, Mlle Valérie Camusso, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Monique Callérisa, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » et 192 « Recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises. »
L'article 7 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Pascale Harasse, attachée principale des services déconcentrés, placée sous l'autorité de la chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ainsi que le nombre des sièges auxquels elles ont droit ; il fixe également la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
L'article 8 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « du soutien financier sélectif à la distribution » et les mots : « , du caractère inédit » sont supprimés.
 II. - Au second alinéa, les mots : « d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi » sont remplacés par les mots : « des prévisions des conditions de sortie commerciale établies ».
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition dans les services de l'administration centrale ; sont exclus les agents en position de disponibilité, de congé parental ;
 - les agents non titulaires employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat de droit public à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;
 - les agents contractuels de droit privé employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2006, les inspecteurs généraux 2e échelon 3e chevron de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus inspecteurs généraux de classe exceptionnelle 2e chevron aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté seront affichées le 11 septembre 2006 pour le premier scrutin et le 6 novembre 2006 en cas de second scrutin au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 44, rue de Bellechasse, Paris (7e).
Au a du 1° du II de l'article 31, les mots : « le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ».
M. Balcone (Matthieu).
M. Barrois (Christophe).
M. Barthelme (Yann).
Mlle Blaszczyk (Blandine).
M. Blondel (Matthieu).
M. Boddaert (Jérôme).
Mlle Boittiaux (Dorothée).
Mlle Bomme (Stéphanie).
Mlle Boulet (Delphine).
M. Butin (Jérémy).
Mme Buttiens (Sandra), épouse Thieumo-Thieumo.
Mlle Carbonnaux (Anne-Constance).
Mlle Cayet (Priscille).
Mlle Chaput (Cécile).
M. Cheroutre (Christophe).
Mlle Chopard (Alice).
M. Cornet (Maxime).
Mlle Cournault (Domitille).
Mlle Crepin (Honorine).
Mlle Crepin (Julie).
Mlle Cretteur (Isabelle).
Mlle Dal (Florence).
Mlle Defossez (Emeline).
M. Deglon (Timothée).
M. Delbey (Anthony).
M. Deleruyelle (Christophe).
Mlle Delobel (Marion).
M. Deshayes (Adrien).
M. Desmyttere (Ludovic).
M. Desoblin (Jean-Hugues).
Mlle Diebolt (Christel).
Mlle Dugardin (Marie).
Mlle Duportail (Hélène).
M. Duyck (Jean-Baptiste).
M. Fabries (Guillaume).
M. Fache (Olivier).
M. Faupin (Grégory).
M. Fouque (Sylvain).
M. Fourmy (Mathieu).
M. François (Gaëtan).
Mlle François (Hélène).
Mlle Gavanier (Sandrine).
Mlle Glorieux (Florence).
M. Goethals (Nicolas).
Mlle Gruson (Amélie).
Mlle Guilbert (Marie).
Mlle Guiraud (Pascale).
M. Hautcoeur (Guillaume).
M. Heidsieck (Matthieu).
M. Irollo (Raphaël).
Mlle Labriffe (Benjamine).
M. Laffineur (Guillaume).
M. Le Texier (Jérémie).
Mlle Leclercq (Agathe).
Mlle Leclercq (Elise).
Mlle Leferme (Anne-Sophie).
Mlle Lemai-Ducrocq (Cécile).
Mlle Leroy (Claire).
Mme Leurs (Marion), épouse Levaux.
M. Lheureux (Sylvain).
Mlle Lootvoet (Mélanie).
Mlle Louis (Bérengère).
M. Magnet (Mathieu).
Mlle Mallart (Marie).
Mlle Malot (Céline).
Mlle Marlier (Pauline).
M. Masselot (Guillaume).
Mlle Montagne (Sophie).
Mlle Mulliez (Claire).
M. Pascal (Bertrand).
M. Platel (Matthieu).
Mlle Plouvier (Perrine).
Mlle Poirette (Laura).
M. Poizat (Bruno).
M. Ponchant (Paul).
M Preudhomme (Matthieu).
M. Pruvost (François).
Mlle Ragaut (Lise-Marie).
M. Randoux (Sébastien).
Mlle Rejou (Alexandra).
M. Reumaux (Nicolas).
M. Rigaux (Pierre-Antoine).
Mlle Roqueta (Patty).
M. Sala (Benjamin).
M. Samier (Thibaut).
Mlle Saumureau (Virginie).
Mlle Schaeffer (Tiphaine).
M. Selin (Stéphane).
Mlle Sidlarewicz (Natacha).
Mlle Sipieter (Adeline).
M. Sirima (Sakorn).
Mlle Soyeux (Anne).
Mlle Tabary (Elise).
M. Tetart (Julien).
Mlle Thery (Juliette).
M. Truitte (Maximilien).
Mlle Van den Bossche (Fabienne).
M. Vandeputte (Grégoire).
Mme Vernaelde (Cécile), épouse Diers.
M. Voiry (Benjamin).
M. Wagner (Christophe).
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1992, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à déléguer     les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la     disposition des unités et services stationnés outre-mer, conformément aux     dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: le diplôme d'études     supérieures des techniques de l'organisation (D.E.S.T.O.) de l'I.E.S.T.O.;
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire.
      Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves     de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire     national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2,
     ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Art. 3. - Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire     national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté     d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement     intérieur de l'institut. L'administrateur général nomme les membres de cette     commission. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi     les personnalités extérieures. L'agent comptable du Conservatoire ou son     représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-86 du 18 mars 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans les territoires des villes de Sèvres, Saint-Cloud     et Suresnes, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme MTV (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Les programmes Canal Infos et Paris première (sur le canal 16);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 20);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 13. - Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université     suivant les modalités fixées à l'article 7 ci-dessus, les représentants des     personnels et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le     recteur de l'académie de Lille, après avis des conseils d'administration des     universités Lille-I et Lille-II et avec l'accord du président du conseil     d'orientation et de l'administrateur privisoire, parmi les personnels et les     étudiants des antennes d'Arras, de Béthune et de Lens.
Art. 3. - Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande     instance compétent ou son délégué fixe l'heure de l'audience. Avis en est     donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au préfet et à Paris au     préfet de police, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat     s'il en a un.
Art. 10. - Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du     tribunal de grande instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de     la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour     d'appel.
      Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel,
     celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui     transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
      Le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes     qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de     l'audience.
      Le préfet et à Paris le préfet de police, l'avocat de l'étranger et     l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
      Le ministère public peut faire connaître son avis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 octobre 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes) est fixé à 20.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 126 du code de la route est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, les conducteurs de     véhicules de la gendarmerie et de la police nationale ne sont astreints à     posséder que le permis de conduire de la catégorie B pour la conduite des     véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge     (P.T.A.C.) n'excède pas 3,5 tonnes, aménagés pour le transport de dix     personnes au maximum, non compris le conducteur.>>
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat contractant d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises     de cet autre Etat qui exercent la même activité.
      3. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou     plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le     premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les     autres entreprises similaires du premier Etat.
      4. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme     obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes physiques non     résidentes de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions     d'impôt qu'il accorde aux personnes physiques résidentes.
      5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 23 avril 1991, complété par un avenant de même date.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Les deux avenants portent sur la formation initiale des nouveaux embauchés     (agents d'exploitation, à l'exclusion des agents administratifs, des     techniciens, des agents de maîtrise et des cadres).
        Signataires:
      Syndicat national des entreprises de prévention et de sécurité (S.N.E.P.S.);      Syndicat national des exploitants en télésécurité (S.N.E.T.);
      Chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité (C.S.N.E.S.);
      Syndicat des professionnels de la sécurité (Prosécur);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
I. - L'article 3 est remplacé par le suivant:
      <<Art. 3. - La surveillance du fonctionnement des ordinaires est exercée par     les commandants organiques et les directeurs de service.
      <<Ceux-ci peuvent déléguer leur compétence, conformément aux dispositions de     l'arrêté prévu à l'article 10-I du décret no 91-669 du 14 juillet 1991     susvisé.>>      II. - L'alinéa 3 de l'article 15 est remplacé par les alinéas suivants:
      <<Les commandants organiques et les directeurs de service peuvent opérer les     mêmes prélèvements dans les corps de troupe, ou organismes administrés comme     tels, placés sous leur autorité, pour allouer des secours aux ordinaires     d'autres corps relevant de leur commandement.
      <<La gestion et l'utilisation des fonds constitués par ces prélèvements sont     confiés au commissariat, conformément aux instructions des commandants     organiques ou des directeurs de service.
      <<Les taux, les modes d'utilisation et de compensation de ces prélèvements     sont fixés par le chef d'état-major de l'armée de terre.>>      III. - L'article 25 est abrogé.
      IV. - L'alinéa 2 de l'article 28 est remplacé par le suivant:
      <<Dans le même but, les formations des garnisons peu importantes peuvent     être rattachées à une garnison voisine sur accord des commandants organiques     ou des directeurs de service concernés.>>
4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des biens ou marchandises pour l'entreprise. Mais dans     l'hypothèse où cet établissement stable est également utilisé pour vendre les     biens ainsi achetés, le bénéfice réalisé sur ces ventes est attribué à cet     établissement stable.
      5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
Art. 6. - Le décret du 29 avril 1971 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Il est ajouté l'article 7bis suivant:
      <<Art. 7 bis. - La surveillance des masses est exercée par les commandants     organiques et les directeurs de service.
      <<L'exercice de cette surveillance peut être délégué aux directeurs locaux     du commissariat.>>
Année universitaire 1990-1991
      M. Danziger (Raymond), Paris-IX (Dauphine).
      M. Dondoux (Jacques), Paris-IX (Dauphine).
      M. Giraud (Pierre-Noël), Paris-IX (Dauphine).
      M. Lavaud (Robert), Paris-IX (Dauphine).
      M. Melitz (Jacques), I.E.P. de Paris.
      M. Pinson (Christian), Paris-IX (Dauphine).
      M. Rousseau (Michel), Paris-IX (Dauphine).
Art. 11. - Les biens, droits et obligations des universités Paris-X et     Paris-XI affectés à l'antenne de Cergy-Pontoise sont transférés à     l'université de Cergy-Pontoise.
      Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de     Cergy-Pontoise, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le     budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.