Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 42. -  Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de     l'équipement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou     d'un groupe de disciplines.
      La répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines     est arrêtée par le ministre chargé de l'équipement après avis des conseils     scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires     concernés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, Mme Bernard-Jaoul (Dominique),
     inspecteur du travail, affectée à l'administration centrale (délégation à     l'emploi), est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 1er janvier 1995.
Art. 81. -  Les assistants du 1er échelon de la classe A qui sont intégrés     dans le grade de chargé de recherche de 2e classe sont classés au 4e échelon     de ce grade.
      Les assistants des 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons     de la classe A qui sont intégrés dans le grade de chargé de recherche de 2e     classe sont classés au 6e échelon de ce grade.
Art. 88. -  A titre personnel, les agents intégrés dans un des corps de     chercheurs au titre de la présente section bénéficient, dans la limite de     dix-huit mois, d'une bonification d'ancienneté égale à l'ancienneté détenue     dans leur indice de rémunération en qualité d'assistant à la date de leur     titularisation. Cette bonification peut être utilisée pour l'avancement     d'échelon des agents après classement dans leur corps et leur grade     d'accueil.
    CHAPITRE III
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars     1995, les inspecteurs de 1re classe de l'Office national interprofessionnel     des céréales dont les noms suivent sont promus au grade de chef des services     régionaux dans les conditions suivantes:
      M. Soullie (Patrice), détaché, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995;
     reliquat d'ancienneté: 1 mois;
      M. Soler (Patrick), 1er échelon, à compter du 24 juillet 1995; reliquat     d'ancienneté: néant.
Art. 67. -  Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises,
     des organismes privés ou des groupements d'intérêt public lorsque ce     détachement est effectué pour exercer des fonctions de recherche, de mise en     valeur des résultats de recherche, de formation et de diffusion de     l'information scientifique et technique.
      Le détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours     des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, ou     l'organisme privé, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de     marchés avec lui.
Art. 61. -  Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré,
     lors de leur admission à la retraite, aux directeurs de recherche justifiant     d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche.
      Cette décision est prise par le ministre chargé de l'équipement sur la     proposition de la majorité absolue des membres du comité d'évaluation     statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de cette instance     appartenant au corps des directeurs de recherche et corps assimilés, quel que     soit leur grade.
Administration et dactylographie
      Concours externe: Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble,
     Limoges, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims,
     Rennes, Réunion, Toulouse, Polynésie française.
      Concours interne: Besançon, Caen, Corse, Grenoble, Limoges, Lyon,
     Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion,
     Toulouse, Polynésie française.
      Le nombre de places offertes à ces concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des     recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des     inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 février 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     ICI.004/BSC/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. -  L'article 11 de l'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  Le vote a lieu par correspondance.
      << Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique.
      << Dans le cas où le Centre national de la recherche scientifique confie à     une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, le choix de     cette société est soumis à l'accord du ministre chargé de la recherche.
      << La commission électorale fait connaître aux électeurs les modalités de     l'expression des suffrages. A peine de nullité, l'expression des suffrages ne     doit comporter ni rature ni signe de reconnaissance. >>
Art. 68. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un des deux     corps de chercheurs régis par le présent statut, après avis du comité     d'évaluation:
      1. Les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un     établissement public scientifique et technologique ou à un service de     recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991     modifié susvisé et les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;
      2. Les fonctionnaires de catégorie A des corps d'ingénieurs, de personnels     techniques et d'administration de la recherche appartenant à un établissement     public scientifique et technologique ou à un des services de recherche et     établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié     susvisé, sous réserve qu'ils soient titularisés dans un corps de personnels     de recherche de catégorie A depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent     les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps     dans lequel ils demandent leur détachement;
      3. Les autres fonctionnaires de catégorie A à condition qu'ils soient     titularisés dans un corps de cette catégorie depuis trois ans au moins et     qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises     pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
Art. 75. -  Ont droit à être titularisés dans l'un des corps de chercheurs     créés par le présent décret, d'une part, les assistants régis par la décision     du 14 mai 1973 approuvant les dispositions du règlement régissant les     personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et,
     d'autre part, les agents recrutés sur un contrat à durée déterminée en     application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à condition:      1. Qu'ils aient été recrutés dans un emploi permanent à temps complet     inscrit au budget civil de la recherche et du développement technologique du     ministère chargé de l'équipement;
      2. Qu'ils soient affectés, à la date de publication du présent décret, dans     l'un des services ou établissement public mentionnés à l'article 1er     ci-dessus. Cette disposition bénéficie à ceux de ces agents qui, soit sont     mis à disposition, soit sont en congés à cette même date, en application du     décret du 26 mars 1975 ou du décret du 17 janvier 1986 modifiés susvisés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 avril 1994, M. Van de Moortele (Daniel),
     directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promu, sur     place, au grade de directeur du travail de 1er classe à compter du 1er     janvier 1994.
Art. 86. -  I. - L'article L. 215-4 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. L. 215-4. -  Les agents chargés de constater les infractions     mentionnées à l'article L. 215-1 peuvent procéder à la saisie de l'objet de     l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre     l'infraction.
      << Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont     supportés par le prévenu.
      << Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de     l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre     l'infraction. >>      II. - Il est inséré, après l'article L. 241-20 du même code, un article L.
     241-21 ainsi rédigé:
      << Art. L. 241-21. -  Les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L.
     241-16 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction à la     réglementation du parc national ainsi que des instruments et véhicules ayant     servi à commettre l'infraction. >>      III. - L'article L. 242-22 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 242-22. - Les agents chargés de constater les infractions     mentionnées aux articles L. 242-20 et L. 242-3 peuvent procéder à la saisie     de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi     à commettre l'infraction.
      << Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont     supportés par le prévenu.
      << Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de     l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre     l'infraction. >>      IV. - Il est inséré, dans la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de     réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère     artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un article     22-1 ainsi rédigé:
      << Art. 22-1. -  Les agents chargés de constater les infractions mentionnées     aux articles 21 et 22 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction     ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.      << Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont     supportés par le prévenu.
      << Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de     l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre     l'infraction. >>
Par décret en date du 12 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Laleu, située sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Laleu     (tronçon Valframbert-Laleu), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Valframbert et Laleu.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Orne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-la Seine, qui     avait été arrêté en dépenses à 8 565 244,36 F et en recettes à 5 813 376 F,
     est fixé en dépenses à 9 335 567,21 F et en recettes à 6 631 698,85 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 2 703 868,36 F.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit La Bletterie, chemin de la Tour-Malakoff, 18200     Arpheuilles.
      << Altitude du site: 309 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 361 mètres. >>
Art. 54. -  Le livre V du code rural est ainsi complété et modifié:
      I. - Dans l'article L. 564-1, les mots: << les normes minimales que les     jardins familiaux doivent satisfaire >> sont remplacés par les mots: << les     normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire >>.
      II. - Dans l'article L. 564-2, les mots: << l'article 956 du code rural >>     sont remplacés par les mots: << l'article L. 471-6 du code rural >>.
      III. - L'article L. 564-3 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 564-3. -  Les organismes de jardins familiaux définis à l'article     L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions     annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales     ou de leurs groupements. >>
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 93-504 du 29 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
      << Altitude du site: 1 395 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 1 425 mètres. >>
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (D.P.S.-R.F. 1, bureau du recrutement), tour Pascal B, 92055     Paris - La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) à l'accueil, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense (téléphone:
     40-81-64-00).
Art. 76. -  Le septième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29     janvier 1993 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la collectivité     délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable,
     l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets. >>
Art. 25. -  Le jury d'admission de ces concours est nommé par le ministre     chargé de l'équipement. Il est présidé par le directeur de la recherche et     des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement ou son     représentant.
      Il comporte en outre deux membres élus et deux membres nommés appartenant au     comité d'évaluation et de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir,     dont le président du jury d'admissibilité, ainsi que les directeurs des     centres de recherche et laboratoires concernés et trois personnalités     scientifiques désignées par le ministre chargé de l'équipement.
      Au vu des dossiers des candidats déclarés admissibles, qui comportent     notamment le rapport sur la candidature établi par le jury d'admissibilité,
     il arrête la liste des candidats admis au concours.
      Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire dans la limite de 50 p.     100 du nombre de postes prévus au concours.
Art. 19. -  Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de     l'équipement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou     d'un groupe de disciplines.
      La répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines     est arrêtée par le ministre chargé de l'équipement après avis des conseils     scientifiques dont relèvent les centres de recherche et laboratoires     concernés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 30 janvier 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-deux.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 février 1995, terme     de rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 février 1995,
     terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 22 et 23 mars 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Dufau (Marc), inspecteur du     travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle à Marcy-l'Etoile en qualité d'organisateur     régional, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 1er juin 1995.
Art. 3. -  Les chercheurs régis par le présent décret ont pour mission de     mener des recherches pour le compte des maîtres d'ouvrage publics, des     collectivités territoriales et du secteur privé dans le cadre des missions     incombant aux services et établissement public mentionnés à l'article 1er du     présent décret.
      Ils concourent à l'inventaire et à l'analyse des besoins, à la recherche et     à l'innovation qui en découlent, ainsi qu'à la valorisation, la diffusion et     la publication de leurs travaux aux plans national, européen et     international.
      Ils peuvent également participer à la formation initiale et continue,
     principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements     d'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1996 pour prononcer la qualification des soudeurs et     opérateurs en application de l'article 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du     24 mars 1978 susvisé:
      Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour     Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris - La Défense 2;
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris - La Défense;
      Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
      Institut de soudure, 90, rue des Vannesses, Z.I. Paris - Nord-II, 93420     Villepinte.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Limoges est autorisée     à contracter un emprunt de 2 100 000 F en vue de financer la réalisation des     investissements prévus au titre de l'année 1994 pour l'aéroport de     Limoges-Bellegarde.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     décembre 1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des     volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture:
    Au titre des représentants de l'industrie
    de l'alimentation animale
      M. Arrive (Jacques).
      M. Rabiller (Daniel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1) 1, place     de Fontenoy, 75350  Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Cet accord relatif à la formation professionnelle concerne les entreprises     artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix     salariés et exerçant une activité comprise dans le champ défini en annexe à     l'accord.
          Signataires:
      Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services     (C.N.A.M.S.);
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Membres nommés en raison de leur compétence scientifique
     M. Barruol (Guy).
    M. Bonnet (Charles).
    M. Clottes (Jean).
    M. Collardelle (Michel).
    M. Lafon (Xavier).
    M. Lumley (Henri de).
    M. Mordant (Claude).
    M. Périn (Patrick).
    M. Pomey (Patrice).
    M. Py (Michel).
    M. Reddé (Michel).
    M. Tuffreau (Alain).
      M. Reddé (Michel) est nommé vice-président du Conseil national de la     recherche archéologique.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à M. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et MM. Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme de 1 230 000 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Au titre de l'article 6, paragraphe 1 bis, du règlement no 822/87 susvisé, un contingent de 1 004 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays. Ce contingent est réparti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier déposé au titre de la campagne 1999-2000 est recevable. Le programme de plantation retenu sera réalisé pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le complément par des transferts de droits de replantation.
    Cette procédure n'est pas applicable aux demandeurs établis dans la zone géographique de l'appellation Cognac.
Art. 3. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 1er août 2002, les plantations nouvelles de vignes, contingent de l'Union européenne, destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 149,59 ;
    Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 53,53 ;
    Appellation d'origine de la région Champagne : 135,40 ;
    Appellation d'origine du Val de Loire : 148,17 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 827,33 ;
    Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 33,56 ;
    Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 122,79 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 168,00 ;
    Appellation d'origine de Provence et de Corse : 51,32 ;
    Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 17,40.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, M. Gouin (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 9 juillet 1997, est titularisé à compter du 9 juillet 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation     est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, M. Mourey (Dominique), agent administratif, est, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de     Mme Orsini.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juillet 1995, Mme Maulat (Bernadette, Louise, Hélène), épouse     Queinnec, maître de conférences de 2e classe de l'enseignement supérieur     agricole, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse     (Haute-Garonne), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 30 septembre 1995.
Art. 6. -  Lorsque le maître d'ouvrage fait appel, pour certaines parties de     mission, à un spécialiste, la maîtrise d'oeuvre, telle qu'elle est définie à     l'article 4 ci-dessus, reste confiée au technicien-conseil. Un coefficient de     réfaction, tenant compte de l'étendue de la mission confiée au spécialiste,
     affecte le taux du forfait d'honoraires du technicien-conseil applicable à la     part du montant prévisionnel des travaux confiés à ce spécialiste.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des     ministres chargés de la culture et du budget.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 4 juillet 1995, la répartition des postes à     pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services     déconcentrés par zone de compétence des centres interrégionaux de formation     professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités     territoriales de la Corse et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est fixée comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/95                        Page 10420    
                      ......................................................
      283 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995:
      M. Gérard Metoudi, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour);
      M. Jean-Pierre Cossin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour);
      M. Pascal Samaran, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en service détaché à la société des bourses françaises afin     d'exercer les fonctions de directeur de la Bourse, est nommé conseiller     référendaire de 1re classe (5e tour);
      M. Christian Charpy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour);
      M. Bernard Gotlieb, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour);
      M. Antoine Bouvier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale industrielle     Aérospatiale afin d'exercer les fonctions de secrétaire général et de     directeur industriel du groupement d'intérêt économique << avion de transport     régional >>, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour);
      M. Bouvier, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
      Mme Carine Camby-Meller, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en service détaché auprès de la société Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi, afin d'exercer les fonctions de directeur     financier, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (4e tour);
      M. Dominique Lefebvre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour);
      M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour);
      Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité à la direction des relations économiques     extérieures du ministère de l'économie et des finances, est nommée conseiller     référendaire de 1re classe (2e tour);
      Mme Gaymard, en cette qualité, est maintenue en disponibilité.
      M. Yves de Gaulle, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès des Assurances générales de France afin     d'exercer les fonctions de directeur général de la filiale espagnole de cette     société, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour);
      M. de Gaulle, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Delbast (René), professeur certifié hors classe, nommé et     détaché dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Bordeaux, est reconduit dans ses fonctions à     compter du 19 juillet 1995 et jusqu'au 8 juin 1997.
Par arrêté du ministre du budget en date du 12 avril 1995:
      M. Herbert (Claude) est nommé, en remplacement de M. Grandfils, commissaire     du Gouvernement près le conseil régional de Bourgone - Franche-Comté de     l'ordre des experts-comptables, avec effet du 1er avril 1995;
      M. Berny (Gilbert) est nommé, en remplacement de M. Legrand, commissaire du     Gouvernement près le conseil régional de Poitou - Charentes - Vendée de     l'ordre des experts-comptables, avec effet au 16 juin 1995;
      M. Imbertie (Max) est nommé, en remplacement de M. Lavorel, commissaire du     Gouvernement près le conseil régional de Montpellier de l'ordre des     experts-comptables, avec effet au 31 décembre 1995;
      M. Untereiner (Serge) est nommé, en remplacement de M. Rey, commissaire du     Gouvernement près le conseil régional d'Amiens de l'ordre des     experts-comptables, avec effet au 31 décembre 1995;
      M. Mathevet (Maurice) est nommé, en remplacement de M. Salvan, commissaire     du Gouvernement près le conseil régional de la Réunion de l'ordre des     experts-comptables, avec effet au 16 mai 1995;
      M. Dutrieux (Jean-Paul) est nommé, en remplacement de M. Charlery-Adèle,
     commissaire du Gouvernement près le conseil régional de la Guadeloupe de     l'ordre des experts-comptables, avec effet du 1er mars 1995.
Art. 4. -  La taxe est calculée sur le montant hors taxes des recettes     réalisées aux entrées des théâtres et des établissements où sont présentés     des spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la     fourniture des spectacles, lorsque ceux-ci ne donnent pas lieu à perception     d'un droit d'entrée.
      Elle est recouvrée par celle des associations qui en bénéficie en     application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de     ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des     sommes qui lui sont dues, à l'une des sociétés de perception et de     répartition des droits prévues au titre II du livre III de la première partie     du code de la propriété intellectuelle.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation     est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et     sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai en date du 13 juillet 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne en vue du     recrutement de techniciens de laboratoire à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai.
      Le nombre de postes offerts est le suivant: un poste en interne dans la     spécialité Traitement de l'information et documentation.
      La localisation de ce poste sera la suivante: Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai, à Douai (Nord).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 septembre 1995.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 septembre 1995, le     cachet de la poste faisant foi, pour les transmissions par courrier.
      Date des épreuves écrites: 4 octobre 1995.
      Lieu des épreuves: Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines de Douai, à Douai (Nord).
Art. 2. -  Sont abrogés, dans les conditions indiquées ci-après, les arrêtés     suivants:
      Arrêté du 17 juillet 1987 portant modification des programmes de     mathématiques, de physique et de chimie des classes de mathématiques     supérieures et programme d'informatique des classes de mathématiques     supérieures et mathématiques spéciales M, M', P et P';
      Arrêté du 16 septembre 1988 portant modification des programmes de     mathématiques, de physique et de chimie des classes de mathématiques     spéciales M, M', P et P';
      Arrté du 13 novembre 1989 portant complément aux arrêtés du 17 juillet 1987     et du 16 septembre 1988 fixant les programmes des classes de mathématiques     supérieures et mathématiques spéciales M, M', P et P'.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la première année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la seconde année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Art. 9. -  Les aides accordées ne peuvent être entièrement versées que sur     justification de l'achèvement des programmes aidés. Elles pourront faire     l'objet d'un reversement partiel ou total si les objectifs poursuivis,
     notamment les objectifs de réduction des émissions, ne sont pas atteints.
      Ces aides peuvent faire l'objet de versements partiels dès leur     notification, sur justification de commandes, puis au fur et à mesure de la     réalisation des programmes aidés, sur justification de leur état     d'avancement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1995, M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil     d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de     cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1995,     en remplacement de Mme Colmou (Anne-Marie).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère     du travail, du dialogue social et de la participation, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité     entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement     et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  L'entretien avec le jury porte sur les activités professionnelles     du candidat et ses motivations. Il doit permettre d'apprécier son ouverture     d'esprit et son aptitude à suivre avec profit la formation donnée aux élèves     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
      L'entretien se déroule en présence du président et d'au moins trois membres     du jury. Sa durée ne peut être inférieure à vingt minutes.
Art. 4. -  Les personnes mentionnées à l'article 2 ci-avant qui sont membres     d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution     atmosphérique agréée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du     13 mai 1974 susvisé sont autorisées à déduire des cotisations de taxe     parafiscale dues par elles, à raison de celles de leurs installations qui     sont situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ladite     association, les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à     celle-ci au titre de l'année civile précédente; les conditions dans     lesquelles ces déductions sont opérées sont définies par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement après avis     du comité de gestion mentionné à l'article 7 ci-dessous.
Art. 9. -  Les dispositions du présent titre s'appliquent aux missions de     maîtrise d'oeuvre dont la commande sera passée à compter du 1er janvier 1996.     Les commandes passées antérieurement à cette date et dont l'exécution ne sera     pas achevée au 1er janvier 1997 seront mises en conformité avec lesdites     dispositions.
    TITRE II
    AUTRES MISSIONS
Art. 4. -  Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces     énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être adressés au ministère     chargé de la santé entre le 1er et le 31 octobre de chaque année.
      Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de     médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves du contrôle des connaissances     définies par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, les pièces prévues au 6o de     l'article 2 du présent arrêté ne seront adressées au ministère chargé de la     santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des     résultats aux intéressés. Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de     la santé au plus tard le 30 novembre de l'année suivant celle au titre de     laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
Membres du jury d'écrit
      M. Carnat, responsable du département Formation de l'école d'ingénieurs.
      M. Lixi, professeur de mathématiques.
      M. Plouhinec, professeur de physique.
      Mme Albert-Birot, professeur de lettres.
      Mme Chase, professeur d'anglais.
      Mme Mondine, professeur d'allemand.
Art. 5. -  Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur     dossier de candidature, la langue étrangère éventuellement choisie, le     domaine choisi pour le mémoire ainsi que son sujet accompagné d'un sommaire.      Les langues étangères autorisées sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol et     l'italien.
      La liste des domaines professionnels autorisés est arrêtée par le directeur     général de l'Institut géographique national. Elle comporte obligatoirement le     traitement de l'information dont le programme est celui des fonctions     d'analyste prévu en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
Art. 11. -  La liste définitive d'admission des géomètres au grade     d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est     arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
      Les candidats admis sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux     géographiques et cartographiques de l'Etat et détachés de leur corps     d'origine. Ils accomplissent un stage d'une durée minimale de six mois à     l'effet de les préparer à de nouvelles responsabilités. Le contenu du stage     est arrêté par le directeur général de l'Institut géographique national en     fonction du passé du stagiaire et du premier poste à occuper après     titularisation. Le stagiaire termine son stage par la rédaction d'un rapport     soumis au directeur général de l'Institut géographique national avant     titularisation. En cas d'insuffisance, le stage peut être prolongé de six     mois au maximum.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 juin 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'appel     de qualification en orthopédie dento-maxillo-faciale:
      M. le docteur Barthelemy (René), en qualité de titulaire représentant     l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Couly (Gérard);
      M. le docteur Lanacastet (Michel), en qualité de titulaire représentant le     Syndicat national des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie     maxillo-faciale, en remplacement de M. le docteur Ferre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, Mlle Merri (Maryvonne), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 2 septembre 1996, est titularisée à compter du 2 septembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 19 juin 2000, M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, est, à compter du 1er avril 2000 et jusqu'au 31 octobre 2004 inclus, placé dans la position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'exercer les fonctions de juge.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, M. Nahon (David), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 4 juillet 1998, est titularisé à compter du 4 juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat     français (Réunion des musées nationaux) organisateur de l'exposition Cézanne     sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la     loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt aux galeries     nationales du Grand-Palais, du 25 septembre 1995 au 1er janvier 1996. La     liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 2000, Mme Tanon (Marie, Laure), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 3 août 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Ronciere (Michel), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi du 18 août 1936.
Art. 1er. -  La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour faire certifier par l'Institut national de la statistique et des études économiques les états civils des personnes physiques titulaires de comptes bancaires répertoriés dans le traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés ». Les numéros d'inscription au répertoire précité ne peuvent lui être communiqués à cette occasion.
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des personnes mentionnées à     l'article 1106-1 (I, 1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des     prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non     salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de     superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant     minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle     pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au     seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au     montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la     différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par     un coefficient fixé à 130. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est     majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée     supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2927   a 2929    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l'administration au     ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère du     travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de     l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. -  Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de     l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
      7 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p.     100 ;
      5 720 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p.     100 ;
      2 860 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p.     100.