Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2003, est nommé, en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière : M. Pierre Giroud, directeur territorial au conseil général de l'Ariège, en qualité de directeur d'établissement sanitaire et social, directeur de la maison de retraite de Belpech (Aude).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2003, les ingénieurs d'études de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études de 1re classe au titre de l'année 2003 :
 M.
Belleil (Gwenael) ;
Mm e
Leboucher (Elise) ;
Mm e
Pegand (Nathalie) ;
Mm e
Scheck (Catherine) ;
Mm e
Parchas (Marie-Dominique) ;
Mm e
Goarin (Véronique) ;
Mm e
Richez (Florence) ;
Mm e
Ferault (Marie-Agnès) ;
 M.
Batt (Mickael) ;
Mm e
Hou (Mei-Chih) ;
Mm e
Ivain (Jeannette) ;
Mm e
Pigeau (Elisabeth) ;
Mm e
Remond (Christine) ;
Mm e
Drean (Colette) ;
Mm e
Couinaud (Renée) ;
 M.
Lenoble (Michel) ;
 M.
Lecherbonnier-Hardouin (Yannick) ;
 M.
Trombetta (Pierre-Jean) ;
 M.
Fau (Laurent) ;
Mm e
Debelle (Jacqueline).
La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances scientifiques théoriques.
 Elle porte sur les domaines suivants :
 1. Spécialités techniques agricoles et travaux forestiers : mathématiques, comportant notamment des statistiques et des probabilités (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2. Spécialité génie rural : mathématiques, comportant notamment des statistiques, des probabilités et de la géométrie (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 3. Spécialité vétérinaire : sciences de la vie, pouvant comporter des notions de physiologie et de biochimie (durée : quatre heures ; coefficient 4.)
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Café Cash » fait le 3 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 8 décembre 2002 est abrogé à compter du 12 août 2003.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
A N N E X E 1
DIRECT 8
 1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote
 La société Bolloré, dont les actions sont inscrites à la cote du premier marché de la Bourse de Paris (code valeur : 12585), détient 99,99 % du capital social et des droits de vote de la société titulaire :
 La société Bolloré Investissement, dont les actions sont inscrites à la cote du premier marché de la Bourse de Paris (code valeur : 3929), détient 89,526 % du capital social et 92,313 % des droits de vote de la société Bolloré.
 Le capital social et les droits de vote de la société Bolloré Investissement sont répartis de la manière suivante :
A N N E X E 2
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'Etat à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
 L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient.
 En cas de désaccord, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche fait rapport au ministre concerné.
En application de l'article R. 224-6 du code rural, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, et par dérogation à l'arrêté du 21 juillet 2003 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003, la chasse du gibier d'eau est ouverte à partir du 9 août à 6 heures sur l'estuaire de la Gironde, dans la partie du domaine public fluvial qui est située entre le domaine public maritime et la limite de salure des eaux et qui comprend l'estran et les îles jusqu'à la limite des plus hautes eaux.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Fédération française d'équitation est subordonné :
 - à l'inscription dans les statuts de la Fédération française d'équitation de règles de fonctionnement appropriées à l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et au respect de ces règles ;
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport moral et financier de la Fédération française d'équitation ;
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité, de vaccination et sur les contrôles d'absence de dopage des poneys et des chevaux participant aux épreuves ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
 - à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2003, M. Jean-Jacques Moreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Limoges, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er juillet 2003, date à laquelle M. Henri Louis-Sidney est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 778/2003 du Conseil du 6 mai 2003 (JOUE n° L 114 du 8 mai 2003) concernant les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (relevant actuellement des codes NC 7208.10.00, 7208.25.00, 7208.26.00, 7208.27.00, 7208.36.00, 7208.37.10, 7208.37.90, 7208.38.10, 7208.38.90, 7208.39.10 et 7208.39.90), l'avis aux importateurs rectifié, paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 et pris en application de la décision n° 283/2000/CECA, est modifié comme suit à compter du 9 mai 2003 : le paragraphe 2 bis est inséré :
 « Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de Bulgarie, d'Afrique du Sud ou de Serbie et Monténégro sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 (*), les taux de droit antidumping applicables, pour les produits fabriqués par les sociétés dont le nom figure dans le tableau représenté ci-dessous, au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit :
 (*) JOCE n° L 261 du 28 septembre 2002, p. 1.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de l'établissement DCN de Papeete seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :
 1° La régie de recettes sera supprimée à la fin du premier mois suivant la date de la transformation de cet établissement en atelier militaire de la flotte.
 Durant cette période les opérations de régularisation effectuées par cette régie au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;
 2° Les opérations de la régie d'avances imputées sur fonds budgétaires seront clôturées dans le délai d'un mois après la date de transformation de l'établissement DCN et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé au trésorier-payeur général de la Polynésie française ;
 3° Les opérations de la régie d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées et la régie définitivement supprimée à la fin du deuxième mois suivant la date de transformation de l'établissement DCN, le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé au comptable assignataire.
 Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 781/2003 de la Commission du 7 mai 2003 (JOUE n° L 114 du 8 mai 2003), il est institué, à compter du 9 mai 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations d'alcool furfurylique relevant du code NC 2932.13.00.90 originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JOCE n° L 253 du 11 octobre 1993), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 5. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonné au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
Par décret en date du 21 mai 2003, M. Julien Rencki, administrateur civil, en poste au bureau « Energie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, est nommé administrateur, représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thomas Devedjian.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 25 avril 2003, la mutuelle Vienne Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 880 836, dont le siège social se situe à Poitiers (86005), 60-68, rue Carnot, BP 209, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Diplômes délivrés le 27 juin 2002
 M.
André (Rodolphe).
M l l e
Apert (Cécile).
 M.
Chaker (Oualid).
M l l e
Da Costa Gomes (Hélène).
 M.
Durand (Geoffrey).
 M.
Godefroy (Baptiste).
 M.
Imbert (Christophe).
 M.
Kammoun (Bilel).
 M.
Kubrak (Damien).
 M.
Lamotte (Eric).
 M.
Paimblanc (Philippe).
 M.
Pierre (Nicolas).
M l l e
Rambach (Diane).
M l l e
Scharff (Mélanie).
M l l e
Sow (Garmy).
M l l e
Themines (Caroline).
 M.
Vogel (Vincent).
Diplômes délivrés le 10 septembre 2002
 M.
Bories (Serge).
 M.
Tchang (Ronan).
Diplôme délivré le 12 septembre 2002
 M.
Teissier (Nathanaël).
Diplômes délivrés le 17 septembre 2002
M l l e
Comaills (Anne).
 M.
Guyader (Eric).
Diplôme délivré le 13 février 2003
M l l e
Sauvaget (Céline).
Par arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 7 avril 2003, la Mutuelle prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale (MPPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 387 654 916, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97100), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 avril 2003, la Mutuelle familiale des Alpes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 244 648, dont le siège social se situe à Chambéry (73000), 44, rue Charles-Montreuil, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les internes peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus une équivalence des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées selon le barème suivant, après accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées et dans la limite des trois unités de valeur obtenues par équivalence :
 - réussite à un diplôme d'études approfondies : équivalence de deux unités de valeur ;
 - réussite à un diplôme d'études supérieures spécialisées : équivalence de deux unités de valeur ;
 - réussite au certificat d'études statistiques appliquées à la médecine : équivalence d'une unité de valeur ;
 - réussite à une unité de valeur d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires : équivalence d'une unité de valeur.
 Les internes produisent à la commission prévue à l'article 7 tous les éléments justificatifs relatifs aux diplômes et enseignements qu'ils ont validés et pour lesquels ils demandent une équivalence.
La Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) est autorisée à modifier, sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse), l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium dans les conditions définies par les demandes des 4 novembre 1999 et 28 février 2001 susvisées et par les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret et des décrets du 22 juin 1984 et du 29 novembre 1993 susvisés.
L'article 5 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault et à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial et Isabelle Avon et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle. »
Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publications réalisés par les centres administratifs des affaires maritimes sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 janvier 2002 à l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe b de l'article 3.2.3 (Annualisation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail.
 Le paragraphe b de l'article 3.2.3 (Annualisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, qui imposent de qualifier d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du plafond de la modulation, en l'occurrence au-delà de 39 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Corse) du 18 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Poitiers
 Assesseure suppléante : Mme Géraldine Debonnet.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Chartres
 Assesseure suppléante : Mme Odile Mazet, épouse Semery.
Tribunal pour enfants de Versailles
 Assesseure titulaire : Mme Marie-Dominique Brouard, épouse Coppin.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Joëlle Hibon, épouse Génin ;
 Mme Marie-Pierre Pilven, épouse Gariel ;
 M. Paul Rousseau ;
 M. Jean-Yves Tetar.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et assistantes de service social du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 avril 2002 est fixé à 22.
 Ces places, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1991, sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 15 places ;
 - concours interne : 7 places.
 Deux places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et une place aux travailleurs handicapés.
 Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par concours.
 Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, Mlle Outrequin (Valérie, Michèle, Martine) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Lemée et François Lemée, notaires associés, à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, Mlle Negrin-Morteau (Nathalie, Suzanne, Edith) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre Clavel, notaire associé, à la résidence d'Orange (Vaucluse).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Evence Richard et Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, et Mme Chantal Jouanno, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, directement placées sous l'autorité de M. Evence Richard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'annexe I à la décision n° 2000-1307 du 6 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Le Mans.
 « Fréquence : 101,2 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
 « Altitude du site : 103 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 199 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110°/220°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique de Paris, décision n° 2002-278 du 7 mai 2002, publiée au Journal officiel le 28 mai 2002, est modifiée et complétée comme suit :
« Catégorie B
2002 PA B002 SARL de Presse société de diffusion Maghreb expression française, Radio M. »
L'annexe à la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Rouen.
 « Fréquence : 94,4 MHz.
 « Site d'émission : centre départemental de l'enfance, 76380 Canteleu.
 « Altitude du site : 108 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les dispositions de la décision V.2.2000 adoptée le 4 septembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexée à l'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour la campagne 2001/2002 pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne vitinicole délimitée.
Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1252 du 7 février 2000 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Nantes-aérodrome (Loire-Atlantique).
 Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
 Le décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-aérodrome est abrogé.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Gap.
 « Fréquence : 98,7 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Serres des Aiguilles, 05000 Gap.
 « Altitude du site : 1 371 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 398 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. 1er. -  Les délibérations des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relatives aux prises de participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé et aux créations de filiales sont soumises à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
    A cet effet, la délibération du conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l'organe en tenant lieu, est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, accompagnée des annexes suivantes :
    Les statuts ou la convention régissant la filiale, la société ou le groupement de droit privé dans lequel l'établissement prend une participation ou, le cas échéant, les projets de statuts ou de convention ;
    Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la société ou du groupement, accompagnée de ses comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de financement correspondant. En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ;
    L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels. Dans le cas où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, l'état de ses effectifs doit également être communiqué ;
    L'identité, l'engagement écrit, le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans des participations des autres personnes physiques ou morales détenant des actions, des parts sociales ou des droits dans la société ou le groupement concerné, complétés, le cas échéant, par la délibération de leur instance délibérante ;
    Les comptes financiers des trois derniers exercices de l'établissement accompagnés d'un compte rendu financier des activités dégageant les ressources finançant la création de la filiale ou la prise de participation ainsi que des engagements restant à courir sur ces ressources. Ce compte rendu peut être obtenu à partir d'un suivi en comptabilité distincte de ces activités ;
    Le projet de convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
    Ce projet doit préciser notamment les apports financiers, en nature ou en industrie de l'établissement, la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement et, le cas échéant, les locaux mis à disposition par l'établissement, les règles de propriété intellectuelle régissant les relations entre l'établissement et la société ou le groupement de droit privé. En outre, ce projet de convention doit comporter l'état financier des moyens de toute nature mis à disposition par l'établissement.
Les candidats visés aux articles 1er et 2 du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 susvisé déposent une demande auprès du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) de leur lieu de résidence, en vue de la reconnaissance de leur expérience professionnelle pour l'accès aux concours réservés auxquels ils peuvent prétendre.
 La demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle est accompagnée d'un dossier constitué par le candidat, afin de permettre à l'autorité compétente de vérifier la durée et la nature de son activité professionnelle, selon l'article 1er du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 susvisé. Seule peut être prise en compte au titre de l'expérience professionnelle toute activité professionnelle dont l'exercice est en rapport direct avec la nature et le niveau des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours.
 Le dossier comprend notamment :
 - un curriculum vitae ;
 - une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
 - le niveau d'enseignement général atteint, les titres et diplômes obtenus ;
 - les attestations des services effectués, dûment validées par les directeurs d'établissements ou les autorités administratives compétentes (fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière ou territoriale, établissements publics), indiquant la durée en équivalent temps plein, les activités professionnelles et les fonctions exercées, en rapport avec la nature et le niveau de titre du diplôme requis pour se présenter au concours. Le candidat précisera le niveau de catégorie (catégorie A, B, C ou D) de ces activités et fonctions ;
 - les attestations relatives aux cycles de formation professionnelle continue suivis, validées par les directeurs d'établissement ou les autorités administratives compétentes.
 Le préfet de région fixe la date limite de dépôt des demandes de reconnaissance de l'expérience professionnelle, en tenant compte des concours ouverts par les arrêtés préfectoraux départementaux au titre du dispositif de résorption de l'emploi précaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Paul Marie Félix Delatour, professeur de l'enseignement supérieur agricole, classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Le taux unitaire des vacations susceptibles d'être attribuées aux rapporteurs du comité économique des produits de santé, prévues à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 21,65 EUR. Les vacations sont versées sur la base d'états établis et signés par le président du comité économique des produits de santé dans la limite de trois cents vacations par rapporteur et par an.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/1999 page 12317 à 12319
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    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/1999 page 12317 à 12319
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    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE L'ACTIVITE DE SOINS DE NEUROCHIRURGIE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/1999 page 12317 à 12319
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    A N N E X E I V
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/1999 page 12317 à 12319
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Il est créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, un site internet ( http://dpate.ikoula.com ) pour le pilotage des concours de recrutement dans les corps des personnels de recherche et de formation, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes appartenant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : annuaire du bureau des concours de recherche et de formation ;
- la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes extérieures à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
1. Les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur : annuaire du bureau des concours de recherche et de formation des centres organisateurs ;
2. Les personnes figurant sur l'arrêté ministériel fixant la liste des experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours de recherche et de formation : liste des experts.
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires de candidature pour devenir expert de jurys de concours de recherche et de formation ;
- la consultation restreinte des données saisies par les candidats à l'expertise.
La commission ne peut siéger valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.
 En cas d'empêchement du président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission.
 Les synthèses des rapports de contrôle d'audit, les recommandations, ainsi que le rapport annuel d'activité sur les contrôles sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents.
 Les déclarations de validité sont également adoptées par la commission à la majorité des membres présents.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 La commission organise en tant que de besoin et au moins une fois par an une concertation avec les ministères concernés par la gestion et le contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 décembre 1996 susvisé (dit « arrêté RID ») est modifié comme suit :
    « Art. 3-5. -  Ajouter à la fin de cet article, le paragraphe suivant :
    « La reconnaissance prévue ci-dessus s'applique dans les mêmes conditions aux décisions, marques et documents, visés aux points a, c et d, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange. »
    « Art. 3-6. -  Remplacer le texte existant par :
    « La reconnaissance prévue au paragraphe 5 ci-dessus s'applique également dans les mêmes conditions, mais pour ce qui concerne l'exécution des seuls transports internationaux, aux décisions, marques et documents :
    « - visés aux points b et e à j, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange ;
    « - pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays contractants à la COTIF membres ni de l'Union européenne, ni de l'Association européenne de libre-échange. »
    « Art. 17. -  Remplacer le texte existant par :
    « 1. Les wagons chargés, contenant des marchandises dangereuses, ne peuvent être utilisés aux fins de stockage en dehors des chantiers ou des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base. Ils ne doivent stationner en dehors de ces installations que le temps prévu par les règles internes au chemin de fer et par les prescriptions du présent arrêté, pour les opérations d'expédition, d'acheminement et de livraison.
    « 2. Les wagons vides non nettoyés, visés dans l'annexe I au présent arrêté par le dernier chiffre de l'énumération des matières des classes 2 à 6-2, 8 et 9, peuvent être admis en garage prolongé sur les voies du chemin de fer, en des lieux déterminés et selon des consignes particulières établies par celui-ci.
    « 3. Le stationnement des unités de transport intermodales (UTI), autres que celles visées au paragraphe 4 ci-dessous, dans les centres de transbordement ne doit pas excéder quarante-huit heures. Toutefois, cette durée peut être prolongée dans le cas d'événements extérieurs au chantier survenant du fait :
    « - des règles de circulation routière ou ferroviaire les week-ends, jours fériés et veilles de jours fériés ;
    « - du retard des navires ;
    « - des limites liées au plan de transport ferroviaire.
    « 4. Le stationnement des UTI chargées de colis industriels, de colis de type B(U) ou B(M) ou de matières fissiles de la classe 7 tels que définis dans l'annexe I au présent arrêté fait l'objet de dispositions spécifiques arrêtées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement. »
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les recteurs, les présidents d'université, les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 3.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Branche d'activité hébergement, spécialité restauration :
 Préfecture de la Gironde : 1 (externe) ;
 Préfecture des Pyrénées-Orientales : 1 (externe) ;
 Préfecture du Val-d'Oise : 1 (interne).
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
 La date des épreuves, de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 la durée de ce groupement, est approuvée.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française.
    Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 avril 2002, Mme Beaudot (Annie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directrice administrative et financière à la direction centrale de l'infrastructure de l'air pour une durée de trois ans renouvelable.
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N O T E S
 1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
 2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
 Le montant total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 12.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Préfecture de l'Allier : 1 ;
 Préfecture de la Moselle : 1 ;
 Préfecture du Rhône : 1 ;
 Préfecture de la Vendée : 1 ;
 Préfecture de la Vienne : 1 ;
 Préfecture du Val-de-Marne : 1 ;
 Préfecture du Val-d'Oise : 1 ;
 Préfecture de la Guadeloupe : 1 ;
 Préfecture de la Guyane : 1 ;
 SGAP de Bordeaux : 1 ;
 SGAP de Dijon : 1 ;
 SGAP de Lyon : 1.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 2000 :
    Est nommée élève stagiaire en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2000-2001 : Mlle Paredes Garrido (Maria Dolores).
    Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2000-2001 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Astic (Fabian).
    2 Mlle Bonan (Maya).
    3 Mlle De Cacqueray (Diane).
    4 M. Dith (Tina).
    5 Mlle Fabre (Stéphanie).
    6 Mlle Gouné (Nadia).
    7 Mlle Martinelli (Laure).
    8 M. Marx (Alain).
    9 M. Soumare (Boulaye).
    10 Mlle Toure (Mariama).
    11 Mlle Brillant (Maelle).
    12 M. Favre (Alexandre).
    13 Mlle Hoffmann (Marie-Pierre).
    14 M. Idrissi Khamlichi (Adil).
    15 M. Leclercq (Nathanael).
    16 M. Neau (David).
    17 M. Schaer (Alexandre).
    18 M. Teboul (Emmanuel).
    19 M. Totouom Tangho (Daniel).
    20 M. Nakoulima (Ousseynou).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 2000, M. Zerah (Dov), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'agent temporaire, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet à la Commission européenne, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles en qualité de président, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 novembre 1999.
La somme de 110 millions d'euros correspondant au troisième acompte incombant à la CNAVPL, pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 25 septembre 2002 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 2001.
Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'Agence nationale pour l'emploi soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Les dispositions locales, fixant les modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les unités et services, conformes au règlement intérieur national, sont soumises à l'avis du comité consultatif paritaire régional.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, est nommée membre du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Rolande Ruellan, en remplacement de M. Rémy Dhuicque.
L'article 5 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
 « Les majorations pour sujétions de travail en horaires décalés ou pour travail exceptionnel de nuit prévues au b et au c ci-dessus ne sont pas applicables aux veilleurs de nuit.
 « Compte tenu de l'organisation particulière des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et de l'organisation de leurs permanences sur l'ensemble des jours de l'année, les sujétions de travail des personnels ouvriers qui y sont affectés donnent lieu à majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur selon les modalités suivantes :
 « - pour le dimanche, un coefficient multiplicateur de 2 est appliqué ;
 « - pour le jour férié, un coefficient multiplicateur de 3 est appliqué ;
 « - le travail le samedi n'est pas majoré.
 « Ces coefficients ne sont pas cumulables. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio SER », pendant la période du 17 au 22 juin 2002 :
 Site : Saint-Etienne-du-Rouvray (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 102,2 MHz.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean Poupart, sous-direction de l'administration et des moyens. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Daniel Long, sous-direction de l'administration et des moyens. »