Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 8 novembre 1994 dont la     teneur suit:
      << Monsieur le Consul général,
      Me référant aux travaux de la Commission de coopération économique     franco-monégasque qui s'est tenue à Paris le 3 mai 1990, au cours desquels le     problème de la réglementation de l'immatriculation des navires à Monaco a     notamment été examiné;
      Compte tenu du fait que les stipulations de l'article 4 de la convention     douanière franco-monégasque du 18 mai 1963 s'inspirent, en ce qui concerne     l'octroi du pavillon monégasque aux navires, des règles de francisation qui,     depuis lors, ont été modifiées par la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant     statut des navires et autres bâtiments de mer; que des modifications     identiques ont été introduites au titre IX Navigation, chapitre Ier, article     219, du code des douanes;
      Considérant notamment que l'article 3.1 modifié de la loi du 3 janvier 1967     précitée prévoit que la francisation d'un navire peut être accordée, sous     certaines conditions, par agrément spécial du ministre chargé de la marine     marchande et du ministre de l'économie et des finances lorsque le navire a     été affrété, coque nue, par un armateur français qui en assure le contrôle,
     l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, mais n'en est pas le     propriétaire;
      Souhaitant que des dispositions comparables à celles introduites dans la     législation française puissent être mises en oeuvre à Monaco,
    j'ai l'honneur de vous proposer qu'à l'article 4 de la convention douanière     signée entre nos deux pays, à Paris, le 18 mai 1963, soient substitués les     articles 4 et 4 bis suivants:
      " Art. 4. - Les navires français jouissent dans les ports de la Principauté     du même traitement que les navires monégasques et, réciproquement, les     navires monégasques jouissent dans les ports français du même traitement que     les navires français.
      Les permis de navigation et certificats de sécurité des navires délivrés par     l'autorité monégasque sont valables au même titre que les permis et     certificats délivrés par l'autorité française, en exécution de la législation     sur la sécurité de la navigation maritime.
      Le temps de navigation des marins français sur les navires monégasques leur     est compté pour la retraite. "    
      " Art. 4 bis. - Pour obtenir la nationalité monégasque, les navires doivent     répondre aux conditions énumérées en A ou B ci-dessous:
      A. - Pour tous les navires:
      1o Appartenir pour moitié au moins à des Monégasques ou à des Français.
      S'il s'agit de navires appartenant à une société:
      - les apports des associés français et monégasques, si la société est une     société en nom collectif, doivent représenter au moins 50 p. 100 du capital     social;
      - le conseil d'administration ou de surveillance doit comprendre une     majorité de Monégasques ou de Français. Le président du conseil     d'administration ou de surveillance, le directeur général, s'il y en a un, et     le gérant doivent être monégasques ou français.
      Les Monégasques visés au présent paragraphe doivent résider dans le     territoire de la Principauté ou dans le territoire douanier français ou,
     s'ils n'y résident pas, remplir les conditions prévues par le code des     douanes.
      Les Français visés au présent paragraphe doivent résider dans le territoire     de la Principauté.
      S'il s'agit de navires appartenant à une société, le siège social de     celle-ci doit être situé dans le territoire de la Principauté.
      2o Avoir été construits sur le territoire monégasque ou sur le territoire     douanier français ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation     exigibles.
      3o Sauf dérogations individuelles octroyées d'un commun accord, avoir un     état-major et un équipage de nationalité monégasque ou française en ce qui     concerne les emplois du pont, de la machine et du service radioélectrique et     de la nationalité monégasque ou française, dans la proportion de trois     emplois sur quatre pour chaque navire, en ce qui concerne les emplois du     service général.
      B. - Indépendamment des cas prévus en A, le ministre d'Etat de la     Principauté peut, par agrément spécial, accorder la nationalité monégasque     aux navires de commerce qui remplissent les conditions suivantes:
      1o Avoir été affrétés, coque nue, par un armateur, personne physique     monégasque ou française, ou par une personne morale monégasque, qui en assure     le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, si la loi de     l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon     étranger.
      L'armateur personne physique monégasque visé au présent paragraphe doit     résider dans le territoire de la Principauté ou dans le territoire douanier     français ou, s'il n'y réside pas, remplir les conditions prévues par le code     des douanes.
      L'armateur personne physique française visé au présent paragraphe doit     résider dans le territoire de la Principauté.
      2o Satisfaire aux conditions de nationalité de l'équipage énoncées ci-dessus     à l'alinéa A, paragraphe 3, du présent article.
      C. - Les règles énoncées ci-dessus aux alinéas A et B ne sont pas     applicables aux navires portant pavillon du Prince. En outre, les conditions     prévues en A, paragraphes 1 et 3 ci-dessus, ne sont pas applicables aux     navires qui, en France, ne seraient pas soumis à francisation, ni aux navires     de pêche dont l'équipage n'excède pas cinq hommes, ni aux navires de     plaisance dont les propriétaires sont des ressortissants de pays tiers ayant     la qualité de résidents monégasques."    
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les     propositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement français.
      Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un     accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de     votre réponse.
      Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, l'assurance de ma haute     considération. >>      J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions rencontrent     l'agrément du Gouvernement de la République française.
      Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute     considération.