Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Anne-Marie Canazzi, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Corse de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Sylvie Mazoyer, administratrice de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du fonctionnement des services. ».
Il est créé une annexe VI à l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé ainsi rédigée :
« A N N E X E V I
« LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
 « Art. 1er. - Le candidat qui souhaite déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme de guide de haute montagne doit avoir satisfait aux exigences préalables constituées des épreuves de l'examen probatoire telles que définies dans le titre II du présent arrêté.
 « Le candidat devra avoir suivi toutes les parties du programme de formation défini à l'article 1er du présent arrêté et avoir subi avec succès la totalité des épreuves définies aux articles 10, 14, 16, 18 et 21, à l'exception des unités de formation et/ou épreuves ci-dessous mentionnées :
 « - le module "connaissance du milieu montagnard du stage d'enseignement des fondamentaux ;
 « - les épreuves suivantes de l'examen aspirant guide :
  « - "histoire et géographie des massifs européens ;
  « - "connaissance de la montagne ;
  « - "hygiène et secourisme ;
 « - les épreuves suivantes de l'examen guide de haute montagne :
  « - "langue vivante ;
  « - "histoire et géographie des grands massifs du globe ;
  « - "hygiène, secourisme et survie en haute montagne ;
  « - "connaissance de la montagne, droit et responsabilité, législation sociale.
 « Art. 2. - Les candidats ayant obtenu par la validation des acquis de l'expérience une ou plusieurs épreuves se voient attribuer la moyenne à chaque épreuve. Il est procédé au calcul des points défini aux articles 15 et 22 ainsi qu'il suit :
 « - histoire et géographie des massifs européens (coefficient 1) : 10 points ;
 « - connaissance de la montagne (coefficient 2) : 20 points ;
 « - hygiène et secourisme (coefficient 1) : 10 points ;
 « - langue vivante (coefficient 2) : 20 points ;
 « - histoire et géographie des grands massifs du globe (coefficient 2) : 20 points ;
 « - hygiène, secourisme et survie en haute montagne (coefficient 1) : 10 points ;
 « - connaissance de la montagne, droit et responsabilité, législation sociale (coefficient 2) : 20 points. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 7 et mercredi 8 novembre 2006.
 Elles auront lieu à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 5 mars 2007. Elles débuteront par le tirage au sort d'une question par le candidat et sera précédée d'une préparation de 20 minutes.
 Les dossiers de candidature devront être retirés et déposés à l'adresse suivante : CNFPT siège, direction des concours, filière technique, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mai 2006 et le vendredi 26 mai 2006 dernier délai, s'effectue soit directement auprès du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 2 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 2 mai 2006 au vendredi 26 mai 2006. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 2 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre total de postes à ouvrir est de 85, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Christiane Chapuis, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Bourgogne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
L'article 4 de la décision du 6 janvier 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil hors classe, à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à M. Cyril Alquier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Yolande Guyon, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Poitou-Charentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des articles 5 et 7 bis de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2006, M. Bertrand Dumont, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller de l'administrateur pour la France près le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er décembre 2005, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Les textes de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 56 du 8 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 25 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2005, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe des 27 et 28 septembre 2005 dont les noms suivent, au titre des spécialités suivantes :
   Spécialité achats-marchés :
 Tréhin (Yves).
 Castel (Isabelle).
 Ledoux (Stéphanie), épouse Douche.
   Spécialité analyse chimique :
 Genoud (Mathieu).
 Franquin (Isabelle).
   Spécialité cartographie :
 Tuffery (Christophe).
 Le Guen (Eric).
 Bizet (Grégory).
 Le Pennec (Hervé).
   Spécialité chimie, minéraux, poudres :
 Joy (Christophe).
 Barioz (Florent).
   Spécialité électronique :
 Nguyen (Duy Tai).
 Pierrou (Cyril).
   Spécialité électrotechnique :
 Auffret (Lionel).
 Dehri (Ludovic).
   Spécialité ergonomie et physiologie du travail :
 Rabat (Arnaud).
   Spécialité génie civil :
 Pourtoy (Jean-Marc).
 Akouete-Akue (Jean-Luc).
 Delheure (Emmanuel).
 Hervault (Ludovic).
 Delestre (Fabienne).
 Castejon (Serge).
 Hugot (Nicolas).
 Ecorse (Franck).
 Morsiani (Guillaume).
 Dupuis (Tatiana).
   Spécialité HSCT :
 Sudron (Olivier).
 Golivet (Clarisse), épouse Philippot.
   Spécialité hydrographie :
 Weber (Nicolas).
   Spécialité immunologie :
 Korimbocus (Jehanara), épouse Molin.
 Bertaux (Lionel).
   Spécialité informatique :
 Thébault (Patricia).
 Pierquin (Marc).
 Galliano (Sylvain).
 Ferri (Jérôme).
 Aurel (Guillaume).
 Pettinotti (Bénédicte).
 Lemoine (Eric).
 Missenti (Olivier).
 Dingreville (Francine), épouse Guéquin.
 Martinet (Roland).
 Mari (Zamirddine).
 Merel (Jacky).
 Reymond (Anne-Maryse), épouse Barbay.
 Monneret (Geoffroy).
 Chadourne (Régis).
 Larrieu (Françoise), épouse Nal.
 Keiser (Christophe).
   Spécialité mécanique :
 Dewiers (Sébastien).
 Dincuff (Sébastien).
 Chauchard (Yann).
   Spécialité mesures physiques :
 Luc (Jérôme).
 Laloo (Raphaël).
   Spécialité microbiologie alimentaire :
 Fourtet (Laure).
   Spécialité organisation et gestion de la production (OGP) :
 Bertin (Gauthier).
   Spécialité qualité :
 Rabaseda (Christelle).
   Spécialité techniques biomédicales :
 Palussière (Simon).
   Spécialité télécommunications :
 Le Floch (Daniel).
 Sigalas (Sébastien).
 Balza (Olivier).
   Spécialité textiles :
 Louison (Xavier).
 Lebreton (Emmanuel).
 Jalans (Albane), épouse Moutel.
 Charlet (Isabelle), épouse Gorisse.
 Marques (Maïmoul).
 Thomassin (Yves).
   Spécialité traitement du signal :
 Guillard (Mathias).
Tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir et du transporteur, doit enregistrer, en cas de perte d'un repère agréé ou dans le cas où un des deux repères est devenu illisible, le lien entre le numéro d'identification de l'animal et le numéro du repère de remplacement provisoire ainsi que la date de pose dudit repère. Il doit enregistrer également la date de poste du repère de remplacement à l'identique. Les modalités précises d'application du présent article sont définies à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 85 du 14 avril 2005 (barème annexé), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe III (Employés de chantier) de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 85 du 14 avril 2005 (barème annexé), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe IV (Cadres et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Rocheteau, domicilié 7, rue du Parc, 72390 Dollon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un conseil commun des laboratoires, instance consultative, est placé auprès des deux directeurs généraux qui le coprésident. Ils peuvent se faire représenter.
 Ce conseil comprend :
 - le chef du service commun des laboratoires ;
 - l'adjoint au chef du service commun des laboratoires ;
 - le responsable de chacun des établissements composant le service ;
 - des représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés appartenant de façon paritaire aux deux directions générales ;
 - des personnalités qualifiées désignées conjointement par les deux directeurs généraux.
 Il se réunit au moins deux fois par an à la demande conjointe des deux directeurs généraux sur la base d'un ordre du jour qu'ils déterminent et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du service commun des laboratoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 88 du 14 avril 2005 (barèmes annexés), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (Personnels ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 85 du 14 avril 2005 (barèmes annexés), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (Personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) de la convention collective nationale susvisée ;
Les animaux nés dans un autre pays de l'Union européenne après le 31 juillet 2005 ne peuvent être introduits en France que s'ils sont identifiés avec deux repères selon les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004. Ils conservent leur identification d'origine et, en cas de perte de leurs deux repères, ils doit leur être apposé un repère de remplacement à l'identique selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2005 portant création de l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 16 mars 2006, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales, pour une durée de trois ans :
Au titre de représentants désignés
par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
   I. - Titulaires :
 M. Aynaud (Olivier), médecin.
 M. Delran (Bernard), avocat.
 M. Ferrandes (Jean-Pierre), notaire.
 M. Gallois (Philippe), architecte.
 M. Gordon-Krief (David), avocat.
 M. Lampert (Etienne), expert-comptable.
 M. Lechanoine (Jean-Claude), agent général d'assurances.
 M. Maffioli (Claude), médecin.
 M. Reignault (Jacques), chirurgien-dentiste.
   II. - Suppléants :
 M. Capdeville (Bernard), pharmacien.
 M. Giordano (Michel), expert-comptable.
 M. Guichardon (Christian), masseur-kinésithérapeute.
 M. Hohl (Bertrand), avocat.
 Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne), infirmière.
 Mme Reboulot (Frédérique), vétérinaire.
 M. Robert (Guy), chirurgien-dentiste.
 M. Salustro (Edouard), expert-comptable.
 Mme Socquet-Clerc Lafont (Jacqueline), avocate.
Au titre de représentants désignés par la Chambre nationale
des professions libérales (CNPL)
   I. - Titulaires :
 M. Beguin (Patrick), masseur-kinésithérapeute.
 M. Fournier (Pascal), architecte.
 Mme Longuet (Brigitte), avocate.
 M. Noël (Daniel-Julien), avocat.
   II. - Suppléants :
 M. Azzopardi (Yves), masseur-kinésithérapeute.
 M. Grassot (Michel), notaire.
 M. Richard (Jean-François), huissier de justice.
 M. Rigollet (Gilbert), notaire.
Au titre de représentants désignés par le comité
de liaison interordres (CLIO)
   I. - Titulaires :
 M. Benichou (Michel), avocat.
 M. Geslin (Loïc), expert-comptable.
 M. Rondeau (Christian), vétérinaire.
 M. Zeiger (Gérard), médecin.
   II. - Suppléants :
 M. Bodin (Michel), architecte.
 M. Ferret (Jean-Pierre), notaire.
 M. Gaudet (Alain), géomètre expert.
 Mme de Jarmy Bicheron (Françoise), sage-femme.
 Par application des dispositions du 3° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 visé ci-dessus, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans :
 Titulaire : Mme Schreiber-Fabbian (Véronique), avocate.
 Suppléante : Mme Provence (Myriam), généalogiste.
 Titulaire : Mme Lebret-Sanchez (Maria), traductrice.
 Suppléante : Mme Rouault (Anne-Elisabeth), conservatrice-restauratrice.
 Titulaire : M. Chebbah (Béchir), expert-comptable.
 Suppléante : Mme Rahier (Michèle), expert-comptable.
 Titulaire : Mme Claude-Chauve (Martine), pharmacienne.
 Suppléant : M. Cherpion (Jacques), chirurgien-dentiste.
 Titulaire : M. Chenais (Jean-François), architecte.
 Suppléant : M. Corbel (Jean-Pierre), conseil en gestion de patrimoine indépendant.
 Titulaire : M. Bornerand (Marc), chirurgien-dentiste.
 Suppléant : M. Magnies (Jean-Jacques), masseur-kinésithérapeute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2006, Mme Karine François, épouse Perrin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Martial Scharff, à compter du 27 mars 2006.
L'annexe du présent arrêté est consultable auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
A l'article 6-1 de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé, les mots : « directeurs financiers » sont remplacés par : « directeur de la stratégie, des finances et de la comptabilité » ; les mots : « directeur des financements décentralisés » sont remplacés par : « directeur du développement territorial » ; les mots : « directeur du réseau » sont remplacés par : « directeur du réseau et des fonctions supports ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février  2006, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2004-2005 dont les noms suivent :
Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
 Athéa (Sabine).
 Belvèze (Damien).
 Bréban (Alix).
 Cantié (Philippe).
 Caudron (Sébastien).
 Cavalié (Etienne).
 Chagny (Pierre).
 Chevallier (Sophie).
 Cloquier (Christophe).
 Come (Delphine).
 Darbour (Aurélie).
 Delestre (Béatrice).
 Denizot (Véronique).
 Desgranges (Frédéric).
 Desgranges (Olivier).
 Desservettaz (Kari).
 Didier (Marie).
 Dumoulin (Susie).
 Durozoy (Anne-Sophie).
 Falgon-Defay (Nathalie).
 Gaillard (Béatrice).
 Gramondi (Laurence).
 Grignoux (Valérie).
 Guatel (Romain-Grégory).
 Guérinot-Nawrocki (Sophie).
 Hoareau (Muriel).
 Joste (Clémence).
 Lambotte (Anne-Céline).
 Lamy (Stéphanie).
 Le Bescond (Isabelle).
 Lebertois (François).
 Lèbre (Céline).
 Lefèvre (Florence).
 Lejeune (Anne).
 Lepape (Séverine).
 Liess (Nathalie).
 Lissart (Marie).
 Lupone (Luc).
 Manfrin (Frédéric).
 Matejko (Laurent).
 Menapace (Luc).
 Mennessier (Anne-Laurence).
 Mouraby (Claire).
 Muller (Françoise).
 Palluault (Florent).
 Perrin (Sébastien).
 Petit (Francis).
 Pineau (Nicolas).
 Raynaud (Caroline).
 Rondeau (Nathalie).
 Rosier (Fabienne).
 Rothlin (Cécile).
 Rouziès (Etienne).
 Santini (Marie).
 Schultz (Véronique).
 Seguin (Laurent).
 Sellam (Fortunée).
 Séné (Christophe).
 Sillet (Arnauld-Amaury).
 Stoll (Bérénice).
 Tardy (Cécile).
 Tocquer (Nicolas).
 Todeschini (Pascaline).
Conservateurs des bibliothèques territoriaux
 Barthe (Julien).
 Bock (Anne-Marie).
 Canuti (Thibaut).
 Chamoin (Carine).
 Debar (Eléonore).
 Duton (Frédéric).
 Espinat (Patrick).
 Fouvry (Emilie).
 Frigau (Brice).
 Gier (Sylvie).
 Gorsse (Myriam).
 Ichikawa (Marie-Christine).
 Michaux (Lionel).
 Panet (Mathilde).
 Pascal (Anne-Sophie).
 Peyre (Françoise).
 Roux (Catherine).
 Samyn (Hugues).
 Thiriet (Mathilde).
Par dérogation à l'article 7 du présent arrêté et en application de l'article 4, point 3, du règlement (CE) n° 21/2004 précité, les animaux destinés à être abattus en France avant l'âge de douze mois peuvent être identifiés au moyen d'un seul repère agréé portant le numéro d'identification officiel individuel et unique de l'animal.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré après l'article 315 septies un article 315 octies ainsi rédigé :
 « Art. 315 octies. - Pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse au service des impôts du lieu de situation des bois une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant les éléments suivants :
 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe ;
 2° Les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération est demandée et l'indication, pour chacune des parcelles, de la superficie concernée par la demande d'exonération ;
 3° La catégorie d'exonération : régénération naturelle ou futaie irrégulière ; pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive doivent être précisés pour chaque parcelle cadastrale ;
 4° L'attestation de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis aux articles 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, à l'article 4 du décret n° 2006-353 du 23 mars 2006. »
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, au chapitre Ier, à la section III, il est inséré, après l'article R. 45 E-1, un article R. 45 G-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 45 G-1. - I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 45 G, l'administration fiscale transmet à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du lieu de situation des bois ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts et reçues l'année précédente.
 II. - Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôlent sur place les déclarations mentionnées à l'article 315 octies de l'annexe III au code général des impôts. Ils informent préalablement les contribuables de la date du contrôle et de la possibilité qui leur est offerte d'y assister. Ils peuvent leur demander la transmission, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la lettre les informant du contrôle, des pièces complémentaires suivantes :
 1° Un plan cadastral ou un extrait de plan cadastral identifiant les parcelles cadastrales concernées et matérialisant la ou les zones faisant l'objet de la demande d'exonération et un extrait récent de la matrice cadastrale ;
 2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation et les voies d'accès ou points d'accès des parcelles concernées ;
 3° Le cas échéant, les choix de gestion retenus par le document de gestion durable mis en oeuvre sur les parcelles concernées.
 III. - Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts constate le non-respect de l'un des critères permettant d'attester de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette administration au service des impôts du lieu de situation des bois avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il est effectué. Le contribuable est en outre informé de ce constat. »
En matière d'identification des animaux et en application de l'article R. 653-37, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier :
 - de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein du département ;
 - de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés pour son département ;
 - de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, de repères agréés et du suivi de l'utilisation de ces repères.
Pour la récolte 2005, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » « Cérons » et « Saussignac » et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc du Vic-Bilh » est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006 :
 M. Bouthors (Clément, Paul, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Naquet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Naquet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Francis Naquet et Clément Bouthors, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externes et internes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 14.
 Leur répartition par spécialité et par vice-rectorat est la suivante :
   Cuisine :
 Concours externe :
 Nouvelle-Calédonie : 4.
 Concours internes :
 Nouvelle-Calédonie : 1.
 Polynésie : 2.
   Installations électriques :
 Concours externes :
 Polynésie : 2.
 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.
   Agencement intérieur :
 Concours externe :
 Polynésie : 1.
 Concours interne :
 Nouvelle-Calédonie : 2.
   Equipement bureautique et audiovisuel :
 Concours externe :
 Nouvelle-Calédonie : 1.
 Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de leur choix.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Pour les personnels enseignants du second degré et les personnels d'éducation :
 Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, à la définition d'un programme d'action en faveur de l'orientation et de l'insertion scolaire sociale et professionnelle des jeunes.
 Sa date est déterminée par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques.
 2° Pour les autres personnels de la communauté éducative, la journée de solidarité prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le comité technique paritaire local compétent.
Pour la récolte 2005 et pour les seules appellations d'origine contrôlées dont le rendement autorisé pour ladite récolte est inférieur ou égal à 55 hectolitres par hectare, par dérogation aux dispositions du II (3°) de l'article D. 641-80 du code rural, en cas de dépassement du plafond limite de classement et dans la limite, le cas échéant, du rendement maximum de production, le droit à l'appellation peut être accordé dans la limite du plafond limite de classement sous réserve que le viticulteur ait fourni à l'appui de sa déclaration de récolte l'engagement :
 - de livrer ou destiner une partie du volume produit en dépassement de ce plafond et dans la limite de 5 hectolitres par hectare en vue de l'élaboration de moûts concentrés rectifiés (MCR). Les moûts destinés à l'élaboration de MCR doivent présenter une richesse en sucre au moins égale à la richesse minimum en sucre des lots de vendanges fixée pour l'appellation d'origine contrôlée considérée ;
 - de livrer les quantités produites en dépassement du plafond limite de classement et non destinées à l'élaboration de MCR, sous forme de lies ou de vin et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération pour ce dernier, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2006, Mme Claudette Lapersonne, professeure des universités, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, Mme Mouissi (Yamna) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2006, M. Bussière (Pascal), sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Chassagne (Alain).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, M. Xavier Ioos, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement social public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire), pour une durée de quatre ans à compter du 16 octobre 2006.
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
 Les effluents gazeux (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants, en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations nucléaires de base civiles listées à l'article 1er, doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 Les rejets d'effluents radioactifs non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités au V de l'article 9.
 L'exploitant prend toutes les dispositions possibles pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible en tenant compte des paramètres météorologiques locaux.
 Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 II. - Les rejets à l'atmosphère sont effectués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
 III. - Les dispositifs de refroidissement par projection d'eau dans un flux d'air présents dans le périmètre des installations nucléaires de base sont soumis à la réglementation en vigueur.
I. - Objet de la décision tarifaire
 La présente décision tarifaire a pour objet l'évolution de la tarification des appels depuis les publiphones de métropole vers les réseaux mobiles de métropole.
 Elle se traduit par l'application d'un seul prix pour appeler les mobiles des différents opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Neuf Télécom) à partir d'un publiphone.
 La tarification est la suivante :
 - 4 UTP pour les vingt premières secondes de communication (tarif inchangé) ;
 - puis une seule UTP jusqu'à une durée maximale de cinquante secondes de communication (au lieu de 1 UTP toutes les quarante-cinq secondes).
II. - Analyse de l'Autorité
 L'Autorité note que l'évolution tarifaire proposée se traduit par une baisse moyenne du prix par minute de 12,25 %.
 Les tarifs sont abordables et favorables aux consommateurs.
III. - Conclusion
 Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006013 soumise le 1er mars 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2006013.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu à l'article 130 de la loi du 9 août 2004 susvisée et à l'article R. 6211-32 du code de la santé publique est délivré aux candidats ayant réussi aux trois épreuves suivantes :
 a) Une épreuve théorique ;
 b) Un stage ;
 c) Une épreuve pratique de prélèvements effectués en présence du jury.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est fixé à 63 089 544  en valeur 2004.
I. - Selon leur nature, les effluents liquides en provenance des installations listées à l'article 1er du présent arrêté sont dirigés vers les réseaux de collecte suivants, communs à l'ensemble des installations du centre :
 a) Eaux pluviales :
 Les eaux pluviales sont canalisées vers des thalwegs naturels du centre. Ils débouchent dans le Ravin de la Bête, qui se jette dans la Durance, et dans le Chemin des Lapins, qui aboutit dans le canal EDF de Jouques. Le rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'est autorisé qu'après prétraitement par un dispositif de type « débourbeur déshuileur ». Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir des hydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants doivent être traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits. Le cas échéant, des ouvrages de régulation du débit sont mis en place.
 b) Effluents sanitaires :
 L'ensemble des effluents sanitaires des bâtiments (lavabos, douches, w.-c., eaux grasses, etc.) situés hors zones contrôlées est collecté vers la station d'épuration des effluents sanitaires du centre, qui en assure le traitement, puis acheminé vers la station de rejet en Durance, commune à l'ensemble des installations du centre et dont les rejets sont autorisés par arrêté préfectoral pris en application de la législation en vigueur.
 c) Effluents industriels :
 Les effluents industriels non contaminés ainsi que les effluents issus de réservoirs tampons situés dans les différentes installations et dont l'activité volumique est inférieure aux limites spécifiées à l'article 19 du présent arrêté sont collectés par un réseau spécifique et adapté. Ces effluents proviennent soit des lavabos et douches utilisés en zones contrôlées, soit d'éléments de procédés non contaminants. Ils peuvent être faiblement radioactifs et sont acheminés, après contrôle dans les conditions définies aux articles 16 et 17 du présent arrêté, vers la station d'épuration des effluents industriels du centre puis vers la station de rejet en Durance.
 d) Effluents radioactifs :
 Les effluents radioactifs produits dans les installations sont collectés dans des réservoirs tampons spécifiques situés dans les installations. Ils sont ensuite transférés par voie routière vers la station de traitement des effluents et déchets solides du centre, pour traitement et décontamination. A l'issue de ce traitement, les effluents sont dirigés vers la station d'épuration des effluents industriels du centre.
 e) Eaux de refroidissement :
 Les eaux de refroidissement sont dirigées vers la station d'épuration des effluents industriels du centre en vue de leur rejet en Durance.
 II. - Les réservoirs tampons précédemment cités devront être distincts et clairement identifiés. Chaque installation disposera de réservoirs en nombre et en capacité suffisants pour permettre la collecte de l'ensemble des effluents produits, quelles que soient les conditions de leur production.
I. - Association Père Le Bideau
(16000 Angoulême)
 Accord du 24 mars 2006 ayant pour objet l'application de l'avenant n° 300 relatif à l'organisation de la prévoyance.
II. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI)
(31522 Ramonville-Saint-Agne)
 Accord du 10 avril 2006 ayant pour objet la rémunération de la mission de référent qualité.
III. - Association CEPIERE Formation
(31100 Toulouse)
 Accord du 16 février 2006 ayant pour objet la mise en place d'un nouveau statut.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 avril 2006, M. Pelat (Xavier), administrateur territorial, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er février 2006.
A N N E X E
 Toute requête de visite doit contenir les renseignements suivants :
 a) Les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité du visiteur ;
 b) La profession et les fonctions du visiteur ainsi que le nom de l'établissement qui l'emploie ;
 c) Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat d'habilitation délivré par la Partie requérante ;
 d) La date et la durée proposées de la visite ;
 e) L'objet de la visite et les informations relatives aux sujets qui seront traités et le niveau de classification des Informations classifiées ;
 f) Le(s) nom(s) de l'établissement/des établissements, installations et locaux pour lesquels la visite est effectuée ;
 g) Les noms et prénoms des personnes accueillant le visiteur ;
 h) La date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité.
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé fait l'objet des modifications suivantes :
 1. L'alinéa : « - redevable (civilité, nom, prénom, ou raison sociale, adresse, code) » est remplacé par : « - redevable (civilité, nom, prénom ou raison sociale, identifiant, adresse, code sexe, date et lieu de naissance, code) ».
 2. L'alinéa : « Pour les agents utilisateurs : le code utilisateur, les clés publique et privée de ce dernier ainsi que le mot de passe ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce. » est remplacé par :
 « Pour les agents utilisateurs :
 - le code opérateur, les clefs publiques et privées de l'utilisateur, ainsi que le mot de passe de protection ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce ;
 - le nombre de tentatives de connexion. »
 3. L'alinéa : « Les informations relatives aux utilisateurs sont conservées tant qu'ils ont compétence pour utiliser ACCORD. » est complété par : « Les informations relatives aux données de connexion sont conservées deux ans. ».
Sans préjudice de l'information transmise conformément à l'article 27, l'exploitant tient informé mensuellement la DGS, la DGSNR, la DRIRE, la DDASS et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE, la DDASS et le service chargé de la police des eaux.
A titre transitoire, les candidats ayant validé l'épreuve théorique ou l'épreuve théorique et le stage à la date de publication du présent arrêté en conservent le bénéfice.
 Les candidats ayant validé le stage doivent justifier d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour se présenter à l'épreuve pratique.
Les candidats effectuent devant le jury trois prélèvements sanguins dont deux au pli du coude. Cette épreuve est notée sur 20.
 Pour être déclaré reçu, le candidat doit avoir obtenu à cette épreuve une note égale ou supérieure à 12.
 En cas d'échec, le candidat est autorisé à se représenter à cette épreuve dans la limite d'une fois.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Fourrage : Mustang, Piazza ;
 Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Grain : Anjou277, PR38W85, Solution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2006, M. Jean-Louis Nadau est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, au titre de représentant de la production vitivinicole, en remplacement de M. Jérôme Despey, nommé président.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier universitaire de Toulouse, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieur en chef de 1re classe, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste branche maintenance, option exploitation des équipements techniques et bâtiment ;
 1 poste branche techniques biomédicales ;
 1 poste branche restauration ;
 2 postes branche organisation et méthodes.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.