Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnel techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement comme suit :
 1 poste, option génie civil ;
 3 postes, option thermique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 284 du 08/12/1999 page 18249 à 18252
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 284 du 08/12/1999 page 18249 à 18252
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Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er septembre 1999, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
    Fruits et légumes
    Société coopérative agricole des producteurs de petits fruits rouges de l'Ouest (SCAPFRO) (Loir-et-Cher) :
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Société coopérative agricole des producteurs de petits fruits rouges de l'Ouest (SCAPFRO), dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est étendue aux circonscriptions du Nord-Ouest et Est et du Sud-Ouest.
Art. 3. -  L'article 17 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et des déjections solides (à l'exception des fientes de plus de 65 % de matière sèche et des fumiers) et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage, et tiennent compte :
    « - de la mise en oeuvre d'un traitement en vue d'atténuer les odeurs ;
    « - du délai maximal après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
    « Cas des terres nues :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/1999 page 13777 à 13778
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    « Cas des prairies et des terres en culture :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/1999 page 13777 à 13778
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Art. 2. -  L'article 11 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les déjections solides stockées à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont rassemblées sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage (purin) qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
    « Dans le cas d'épandage sur des terres agricoles, la superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum.
    « Toutefois, à l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés sur la parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet. »
Art. 3. -  L'article 16 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers, et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage, et tiennent compte :
    « - de la mise en oeuvre d'un traitement en vue d'atténuer les odeurs ;
    « - du délai maximal après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
    « Cas des terres nues :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/1999 page 13775 à 13777
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    « Cas des prairies et des terres en culture :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/1999 page 13775 à 13777
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Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
    « A l'exclusion des installations autorisées postérieurement au 1er avril 1995, les dispositions des articles 5 à 15, 17 à 25 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 2001. Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
    « Toutefois, pour les élevages dont l'exploitant a fourni avant le 31 décembre 2001 un plan de mise en conformité de l'exploitation avec les dispositions du présent arrêté, ce délai est prolongé jusqu'à la date d'achèvement des travaux prévue dans ce plan sans pouvoir excéder le 31 décembre 2004.
    « Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
    « Elles ne s'appliquent pas, lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation existante régulièrement autorisée, avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité. »
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
 Il reçoit, notamment, selon une périodicité qu'il détermine :
 - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 - la situation des effectifs ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 septembre 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 108.
    Ces places sont réparties conformément aux dispositions du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié :
    Concours externe : 65 postes ;
    Concours interne : 27 postes ;
    Sélection professionnelle : 8 postes ;
    Examen professionnel : 8 postes.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bardet, adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, dans la limite de 45 000 EUR :
 a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 b) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de matériel, à la liquidation des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 d) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ONIVINS est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
 Les services de l'ONIVINS réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue de percevoir l'aide visée à l'article 14 ou le paiement de l'aide par avance sont remplies.
 Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir  :
 - la surface ouvrant droit à l'aide ;
 - le respect des critères et conditions définis par la réglementation ;
 - le montant de prime correspondant.
 Les services de l'ONIVINS peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
Art. 9. -  La sous-direction des services déconcentrés et des établissements coordonne et évalue les actions relatives à la modernisation de l'administration. Elle met en oeuvre la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des personnels. Elle coordonne et conduit la politique relative à l'organisation, à l'action administrative et au fonctionnement des services déconcentrés et des établissements.
    A ce titre :
    Elle procède à l'analyse des besoins des services et des établissements en fonction de leurs missions et assure la cohérence de l'affectation des emplois et des crédits de fonctionnement.
    Elle assure la gestion du recrutement, de l'affectation et des carrières des personnels d'inspection, techniques et pédagogiques relevant du ministère.
    Elle exerce la tutelle administrative et financière des établissements publics relevant du ministère.
    Elle assure la programmation des opérations d'investissement des services déconcentrés et des établissements publics.
    Elle assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics. Elle coordonne la réalisation des études et l'élaboration des outils nécessaires à la modernisation de la gestion.
    Elle coordonne l'élaboration et le suivi des programmes ministériels de modernisation.
    Elle coordonne la préparation et le suivi des contrats de plan Etat-régions.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives désignés en tant que responsables scientifiques d'un chantier d'opération archéologique peuvent bénéficier d'une avance spécifique sur les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes de ce chantier dans les conditions fixées ci-après :
 1. Les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes d'un chantier d'opération archéologique se composent des dépenses énumérées à l'article 3-1 ;
 2. Seuls les responsables scientifiques de l'établissement qui sont titulaires d'un ordre de service temporaire peuvent bénéficier d'une avance spécifique ;
 3. La validité de l'ordre de service temporaire ne peut excéder deux mois. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions ;
 4. Le directeur général détermine le montant de l'avance spécifique qui est égal au maximum à 75 % du montant prévisible des dépenses courantes de fonctionnement du chantier, sans toutefois excéder un plafond fixé par le directeur général ;
 5. Une nouvelle avance spécifique est versée si le reliquat du montant prévisible des dépenses courantes de fonctionnement du chantier excède ce plafond ;
 6. Le responsable scientifique produit les pièces justificatives de ses dépenses à la fin du chantier ou, le cas échéant, avant la fin de chaque mois. Ces pièces sont récapitulées sur un état de frais qui fait l'objet d'un ordre de dépense au vu duquel l'avance est régularisée soit par l'agent comptable en cas de complément à verser, soit par le responsable scientifique en cas de reliquat à rembourser. Cette régularisation intervient au plus tard le mois suivant celui au titre duquel l'agent a produit ses pièces justificatives.
 Ces dispositions peuvent être appliquées à des agents de l'établissement spécifiquement désignés pour assister le responsable scientifique dans la gestion des frais de fonctionnement de son chantier. Ces agents devront être titulaires d'un ordre de service temporaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1999, sont nommés membres au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) :
    Au titre des représentants
    du ministère de l'agriculture et de la pêche
    M. Toussain (Rémi), directeur des politiques économique et internationale.
    Mme Cazalère (Marie-France), sous-directrice des cultures et des produits végétaux.
    M. Denais (Olivier), chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation,
    en remplacement de Mme Guillou (Marion), de M. Danel (Jean-Baptiste) et de M. de la Gueronniere (François).
Art. 1er. -  Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L. 633-9 (6o) du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 198 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 102 000 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, le règlement intérieur du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est approuvé.
 Le règlement intérieur peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale [DPEI], bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Ces concours sont ouverts :
 - dans la spécialité administration générale pour les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 - dans la spécialité administration et dactylographie pour les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration centrale du ministère de la justice. Le logiciel utilisé pour l'épreuve d'admission dans cette spécialité sera Word 97.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 14 mars 2002. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 janvier 2002, celle de leur dépôt au 7 février 2002, terme de rigueur.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale des services pénitentiaires où ils auront déposé leur dossier d'inscription. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité des directions régionales des services pénitentiaires.
 La garde des sceaux, ministre de la justice, procédera, en fonction de leur rang de classement, à la nomination des lauréats dans la spécialité choisie par les candidats au moment de leur inscription.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-29-67/69, numéro vert : 0800 035 709), site internet : www.justice.gouv.fr ;
 - à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 01-44-77-25-55) ;
 - à la direction de l'administration générale et de l'équipement (bureau des personnels), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 01-44-77-72-55) ;
 - ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Par décision n° 2002-165 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 3,8-4,2 GHz est attribuée à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 980 EUR.
Un concours interne va être organisé en 2002 pour le recrutement d'attachés de Crédit agricole SA.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours interne est ouvert aux fonctionnaires de Crédit agricole SA justifiant d'au moins quatre années de services dans cet établissement.
II. - Nombre de postes à pourvoir
 3 postes.
III. - Date limite de dépôt ou d'envoi
des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi)
 24 avril 2002.
IV. - Dates et lieu des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 30 et 31 mai 2002 à Paris.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu les 27 et/ou 28 juin 2002 à Paris.
V. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
 Crédit agricole SA (direction des ressources humaines), 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt (téléphone : 01-30-44-65-68 ou 01-30-44-65-60).
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, recrutement, bâtiment Necker, Télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-52 et 01-53-18 [74-95 ou 74-99]).
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Exercice par un contribuable
des actions appartenant au département
 « Art. R. 3133-1. - Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
 « Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil général en l'invitant à le soumettre au conseil général.
 « La décision du tribunal administratif est rendu dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
 « Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
 « Art. R. 3133-2. - Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
 « Art. R. 3133-3. - Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
 « Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
 « Art. R. 3133-4. - Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner. »
La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée SIRENE (système national d'identification et du répertoire des entreprises et des établissements) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La description de la base SIRENE ainsi que les modèles des différentes licences mentionnées dans les articles ci-après sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr). Les licences visées aux articles 2 et 3 sont conclues pour deux ans et renouvelables ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an au maximum deux fois de suite.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé et comportant un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015, peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable pour une durée maximale d'un an.
 « Au terme de leur période de mise à disposition ou de leur détachement ou du renouvellement de celle-ci, les magistrats et les fonctionnaires susmentionnés sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 décembre 2001, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2001 est fixé à 2.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 15 février 2002. La liste d'inscription des candidatures sera close le 30 janvier 2002 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve au plus tard à cette date.
Validation des bulletins du lundi 15 avril 2002 au samedi 20 avril 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 20 et dimanche 21 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 20 avril 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 20 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 avril 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par décision n° 2002-163 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,7-13,2 GHz et 14,00-14,25 GHz sont attribuées à la société Eutelsat SA pour l'établissement de liaisons satellites à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 16 juillet 2001.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR et, au titre de leur mise à disposition, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 30 192,49 EUR.
Par décision n° 2002-164 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 18,1-18,4 GHz, 19,3-19,7 GHz, 27,5-28,5 GHz et 29,1-29,5 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR et, au titre de leur mise à disposition, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 5 805,38 EUR.
Validation des bulletins du jeudi 18 avril 2002 au samedi 20 avril 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 20 et dimanche 21 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 20 avril 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lorient.
 Equipe 2 : Bordeaux.
 Match B :
 Equipe 3 : Sedan.
 Equipe 4 : Auxerre.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 20 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 avril 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 17 du décret no 98-274 du 9 avril 1998 :
    M. Pruvost (Georges).
Par décision n° 2002-96 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la dixième ligne de l'annexe à la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France est annulée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-96 susvisée.
En application du quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 susvisé, le ministre chargé de l'industrie peut faire conserver des échantillons de produits chimiques, prélevés lors d'investigations nationales prévues par le décret n° 2001-145 du 15 février 2001 susvisé, par le laboratoire agréé cité à l'article 1er du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est ainsi rédigé :
 « La sous-direction du personnel comprend :
 - le bureau de la gestion des ressources humaines ;
 - le bureau de l'administration des personnels et des relations sociales ;
 - le bureau de l'action sociale et des rémunérations ;
 - le bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ; ».
Fraction de contingent 1997/12B
    Baudon (Nicolas, Louis, Bernard).
    Bertrand (Sylvain, Jean, Bernard).
    Blin (Christophe, Marcel, Roger).
    Dumas (Arnaud).
    Flaux (Régis, Jean-Michel).
    Hippert (Vincent, Frédéric).
    Lamy (Sébastien, Jean, Michel).
    Payen (Grégoire, Jack, François).
    Sauvage (Laurent).
    Serrurot (Laurent, Christophe, Michel).
    Thomas (Valéry).
    Vincens (Laurent, Béatrice, Benoît).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Brun-Eychenne (Michèle), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 1999, l'arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes est modifié comme suit :
    Sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (2o) de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
    En qualité de représentantes du ministre
    chargé de l'équipement
    « Mme Marquès (Ruth), titulaire.
    « Mme Perrod (Gisèle), suppléante. »
Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale en dessous duquel le délégué régional du FASILD répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances est fixé à 10 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
 Ce montant est porté à 23 000 EUR pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
4o Représentants des agents de direction
    Représentants des anciens élèves du Centre national
    d'études supérieures de sécurité sociale
    Titulaire : M. Arcéga (Gérard), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse.
    Suppléante : Mme Pardineille (Santa), directrice de la caisse ORGANIC CARBOF-CAVICORG.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2001-83 du 5 décembre 2001, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2002, des trois normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 13015. - Maintenance pour les ascenseurs et les escaliers mécaniques. - Règles pour les instructions de maintenance (indice de classement : P82-005).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 12477. - Gants de protection pour soudeurs (indice de classement : S75-509).
CYCLE DE L'EAU
NF EN 512/A1. - Produits en fibres-ciment. - Tuyaux pressions et joints (indice de classement : P41-302/A1).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 19 mars 1998 constatant la caducité de 10 lits autorisés non installés de soins de longue durée du centre hospitalier de Saint-Calais, sis rue de la Perrine, à Saint-Calais (Sarthe), est confirmée.
Les chambres départementales du Cher et de l'Indre seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales des notaires du Cher et de l'Indre.
Dix postes de magistrat de l'ordre judiciaire du premier et du second grade sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
 Ces postes sont ouverts dans le cadre du détachement judiciaire institué par l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature.
 Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire au second grade les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins quatre ans de services en cette qualité. Dix ans sont exigés pour un détachement au premier grade.
 Le détachement judiciaire est prononcé après une instruction des candidatures sur dossier et après avis conforme de la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Coste, sous-directeur de la magistrature (téléphone : 01-44-77-63-07, télécopie : 01-44-77-60-33, mél. : dsj-sdm@justice.gouv.fr).
 Les candidatures devront être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (direction des services judiciaires, sous-direction de la magistrature), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'introduction à la nomenclature des inlay-cores et des inlay-cores à clavette (arrêté du 19 janvier 2001) a induit une tendance à favoriser la pratique de ces techniques au détriment des reconstitutions coronaires par matériau inséré en phase plastique à ancrage radiculaire, qui constituent également des solutions thérapeutiques appropriées. Elles estiment indispensable de valoriser ces dernières à un niveau qui incite à rééquilibrer les pratiques en ce domaine,
 Les parties signataires demandent à M. le ministre de la santé l'inscription à la nomenclature des actes suivants à compter du 1er novembre 2002 :
 Restauration d'une perte de substance intéressant deux faces et plus d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire SC 33.
 Dès parution au Journal officiel de cette mesure de nomenclature, les parties signataires s'engagent à signer sans délai un accord de bon usage des soins concernant les reconstitutions coronaires à ancrage radiculaire.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans pouzinois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Pouzin FM, du 23 au 31 décembre 2002 :
 Site : mairie du Pouzin (07250) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,9 MHz.
Par délibération en date du 10 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cado Villers, du 13 au 25 décembre 2002 :
 Site : place du Docteur-Mouflier, 02600 Villers-Cotterêts ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,1 MHz.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 23 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 357.
     Mardi 24 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 358.
     Mercredi 25 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 359 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 103 et du Joker.
     Jeudi 26 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 360.
     Vendredi 27 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 361.
     Samedi 28 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 362 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 104 et du Joker.
     Dimanche 29 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 363.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou Costruzioni Industriali (MCI) (Italie), représenté en France par Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MRT 1542 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 75,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts à ces deux concours sera communiqué ultérieurement.
 La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 7 janvier 2003, terme de rigueur.
 La clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 14 mars 2003, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95).
Le contrôle financier des opérations retracées par ce compte est effectué chaque année par une commission de contrôle placée auprès des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget. Cette commission comprend quinze membres ;
 - un représentant du ministre chargé de l'énergie, président ;
 - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, vice-président ;
 - un représentant du ministre chargé du budget, vice-président ;
 - six représentants des employeurs des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget, dont quatre sur proposition de l'Union française de l'électricité et deux sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières ;
 - six représentants des agents statutaires des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget, dont deux sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, un sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT, un sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, un sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électrique et gazière CFTC.
 En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par l'un de ses vice-présidents.
 La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget.
 Les comptes sont soumis à l'approbation de la commission qui émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les documents nécessaires à l'examen des comptes sont transmis, avec la convocation, aux membres de la commission au moins dix jours avant la date de la réunion.
 La commission est habilitée à demander, dans la limite des attributions définies ci-dessus, tous documents nécessaires à l'approbation des comptes qui lui sont soumis.
 Le rapport annuel de la commission sera soumis pour avis à la Commission supérieure nationale du personnel prévue à l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Chaque comité technique paritaire départemental institué en application de l'article 3 du présent arrêté est composé comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type BTI 220 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 104-19 IDI ;
    Puissance et régime nominaux : 28,70 kW à 2 800 tours par minute.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera placé auprès de la directrice de l'encadrement en vue d'exercer les fonctions d'adjoint. La direction de l'encadrement définit et met en oeuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion à l'égard des emplois et des personnels d'encadrement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et de l'éducation nationale et des personnels d'inspection. Elle développe la politique statutaire et de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des carrières et des compétences de ces personnels.
 Elle est constituée :
 - de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
 - de la sous-direction des personnels de l'encadrement ;
 - et d'un service à compétence nationale : l'Ecole supérieure de l'éducation nationale implantée à Poitiers.
 L'adjoint à la directrice sera chargé de piloter la gestion et la formation des personnels d'encadrement des services académiques, des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des établissements d'enseignement supérieur.
 Il aura pour missions principales :
 - d'une part, de contribuer fortement à l'évolution de l'encadrement dans un contexte de déconcentration et de décentralisation et de la mise en oeuvre de la LOLF. Il devra notamment, dans une logique de décloisonnement du pilotage pédagogique et administratif, poursuivre les actions engagées pour préciser les missions et compétences attendues des cadres, améliorer et professionnaliser leur recrutement, généraliser les procédures d'évaluation et développer les dispositifs de gestion prévisionnelle des carrières de l'encadrement ;
 - d'autre part, de piloter et coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre annuelle des opérations de gestion et des programmes de formation des personnels d'encadrement.
 Le titulaire du poste doit avoir une excellente connaissance des enjeux du système éducatif et de son fonctionnement, notamment au niveau déconcentré. Il doit posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation, beaucoup de sûreté de jugement. Un intérêt marqué, voire une expérience de la gestion des ressources humaines, est nécessaire, dans tous les aspects, administratifs, juridiques, déontologiques.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).