Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints     techniques hospitaliers sont ouverts:
      a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par     décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits dans ce département,
    ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés;
      b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du     directeur de cet établissement;
      c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements     différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus     grand nombre de lits.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes     mis au concours dans chacune des branches: services techniques généraux,
     services techniques à caractère biomédical ou dessin, et indiquer les     établissements où les postes sont à pourvoir.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-six ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Jussy.
Option Combat à dominante blindée
    Recrutement masculin
    Moro (Jean-François, M., A.).
    Vielzeuf (Frédéric, A., R.).
    Poillerat (Olivier, J., L.).
    Phonékéo (Sanachit).
    Mabileau (Fabrice, S, G.).
    De la Rochette de Rochegonde      (Arnaud, L., D.).
    Lespes (Bertrand, J., B.).
    Meschain (Olivier).
    Bitz (Axel, M., R.).
    Canniaux (Stéphane, A., A.).
    Scoazec (David, G., A.).
    Chassagne (Jean-Pierre).
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission     administrative paritaire no 4:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/95                        Page 3627   a 3628    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 27 février     1995, l'arrêté du 23 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1994     l'ouverture du concours pour le recrutement d'agents des transmissions     (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      Au lieu de  << spécialité Dépanneur télégraphe, résidence Le Mans >>, lire     << spécialité Standardiste, résidence Bar-le-Duc >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au     titre de l'année 1995 un recrutement de techniciens des études et de     l'exploitation de l'aviation civile par concours externe et interne (femmes     et hommes).
      Le nombre total de places offertes au recrutement ainsi que leur répartition     seront fixés par arrêté ultérieurement.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit:
      Concours externe: 18 mars 1995, terme de rigueur;
      Concours interne: 17 mars 1995, terme de rigueur;
      Examen d'aptitude technique spéciale (emplois réservés): 17 mars 1995, terme     de rigueur.
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours et de l'examen d'aptitude technique     spéciale se dérouleront les 9 et 10 mai 1995.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 1994,     le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et     académiques actuellement en exercice, compétentes à l'égard des personnels de     direction de 1re et de 2e catégorie régis par le décret no 88-343 du 11 avril     1988, est prorogé de dix mois.
Art. 4. -  L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité     des établissements relevant de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant     réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale     autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est     abrogé.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de     25 234 360 000 F répartis comme suit:
      18 466 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre     2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1994 a été arrêté à 101,24 p. 100; les souscriptions ont été réglées     le 25 juillet 1995;
      3 302 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre     2008; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1994 a été arrêté à 106,48 p. 100; les souscriptions ont été réglées     le 25 juillet 1995;
      2 052 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre     1994 a été arrêté à 76,23 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25     juillet 1995;
      1 414 360 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre     2005 souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 25 juillet 1995 a été arrêté à 103,34 p. 100; le     montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 39,07 F par titre     de nominal de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995.
Tribunal de grande instance de Soissons
      Juge de l'application des peines: Mme Anne Boudinet, épouse Eveillard,
     auditeur de justice, en remplacement de M. Montoy.
      Substitut du procureur de la République: Mme Sylvie Daunis, épouse     Sanchis-Peris, auditeur de justice, en remplacement de Mme Barthez.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, un protocole d'accord du 31 mai     1995 formant avenant seine-et-marnais à la convention collective de travail     du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment de la région parisienne et deux accords des 26 avril et 31 mai 1995     concernant respectivement l'indemnité de repas et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne,     conclus à Dammarie-les-Lys entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne;      La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production     du bâtiment et des travaux publics, pour la seule section Bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (pour le     protocole d'accord du 31 mai 1995) et à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet:
      Accord du 26 avril 1995: de revaloriser l'indemnité de repas à compter du     1er juin et du 1er octobre 1995;
      Protocole d'accord du 31 mai 1995: de prévoir les clauses particulières     applicables dans le département de Seine-et-Marne;
      Accord du 31 mai 1995: de revaloriser les indemnités de petits déplacements     à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté portant     extension de l'accord.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1995:
      Le retrait de M. Polge (Jacques, Urbain, Jean), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-François Lanneluc-Sanson, Charles Brun     et Jacques Polge, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Béziers (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-François Lanneluc-Sanson, Charles Brun     et Jacques Polge, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-François     Lanneluc-Sanson et Charles Brun, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 700 295 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 381 295 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1995:
      M. Arselin (Gérard, Jean, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Henri Pierre Bodin, Alain Barreau et Francis     Vecchiato, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Challans (Vendée).
      La raison sociale de la société Henri Pierre Bodin, Alain Barreau et Francis     Vecchiato, notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Pierre Bodin,
     Alain Barreau, Francis Vecchiato et Gérard Arselin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Bicêtre, déposé le 30 mars 1995 par l'association Alternat'hiv sise 13, rue     de Chabrol, 75010 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux     articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et     social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 31 août 1995, M.
     Beteta (Daniel), attaché administratif des services déconcentrés, est intégré     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à compter du     1er mars 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 1995,
     l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude     aux fonctions de pupitreur se déroulera le 21 novembre 1995 à Paris et à     Nantes.
      Le nombre total des emplois de pupitreur pouvant être pourvus par la voie de     l'examen professionnel au titre de l'année 1995 est fixé à trois pour le     service du chiffre, de l'informatique et des communications.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines [PLC], bureau des concours et examens     professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 20     octobre 1995 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date     d'arrivée des plis au bureau des concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie,     de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, les engagements, les documents comptables, les pièces     justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les     autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine     du budget d'équipement social.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
     sous-directeur, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, Mme Brigitte     Baley, agent contractuel de catégorie A, directement placée sous l'autorité     de M. Pierre Vimont, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est complété par les deux alinéas     suivants:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché d'administration     centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à     signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de gestion des     relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
     sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires     étrangères, M. Jean-Louis Poulalion, secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François     Terral, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes et     décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie,     de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
     les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des     dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de     programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget     d'équipement social.
A. - Services communs
      1o Direction générale de la gendarmerie nationale:
      M. le général Pierre Jacquet, major général de la gendarmerie.
      2o Direction de la fonction militaire et du personnel civil:
      M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur.
      3o Direction de l'administration générale:
      M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur.
      4o Direction centrale du service de santé des armées:
      M. le médecin général inspecteur Pierre Metges, directeur.
      5o Direction centrale du service des essences des armées:
      M. l'ingénieur général Michel Lasne, directeur.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 700 000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
            où:
    S  représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
    M  l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la     dépense a été faite;
    So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1993     au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi     d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière prévue     à l'article 18-II du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant     statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique     hospitalière au titre de l'année 1995:
     Allaigre (Jean-Pierre).
    Anthony-Gerroldt (Henri).
    Bach (Waltdraut).
    Beck (Chantal).
    Birot (Paule).
    Bondrole (Jackie).
    Bouleisteix (Claudine).
    Chantalou (Jeanine).
    Charriere (Ghislaine).
    Clozel (Nadine).
    Comptaer (Denis).
    Cottelon (Liber).
    Dejouet-Daudont      (Marie-Joëlle).
    Delplanque-Sergent (Régine).
    Deston-Leroy (Michèle).
    Fert-Blondeau (Jocelyne).
    Fiton (Marie-Thérèse).
    Gilli (Lucien).
    Guibert (Martine).
    Guidez-Petit (Chantal).
    Gressard-Maggy (Martine).
    Joulie (Isabelle).
    Lancelot (Odile).
    Laudren (Michel).
    Laurent (Sylvie).
    Lefloch-Jon (Annie).
    Leszczynski (Marie-Christine).
    Letellier (Fabienne).
    Marcisieux (Sylvaine).
    Mengual-Barbaro (Jacqueline).
    Nahum (Marie-Anne).
    Notin (Christiane).
    Paoli (Bernard).
    Patte-Chapet (Jeanine).
    Pellen (Albertine).
    Sassier (Frédéric).
    Sebbe (Marie-France).
    Vernier (Marie-Christine).
Art. 5. -  Il est ajouté à l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé un article 8     bis ainsi rédigé:
      << Lorsqu'un candidat a été élu au titre de plusieurs collèges, il dispose     d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour     faire connaître au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations     le collège au titre duquel il entend siéger. Si, à l'expiration de ce délai,     il n'a pas exprimé son choix, celui-ci est réputé exprimé par un tirage au     sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant que     celui-ci ne procède à l'élection de son président. >>
Art. 44. -  Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il     est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre     les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence     et de circonspection.
      S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en     mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou     psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en     conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 1 391 720 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 723 745 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Concours A 2
     Bronner (Karine), 248.
    Verguin (Karine, Marie-Hélène), 249.
    Mauger (Christophe, Eric), 250.
    Verdenal (Virginie, Jeanne, Francine), 251.
    Wigniolle (Bénédicte, Marie, Madeleine), 252.
Art. 60. -  Le médecin doit proposer la consultation d'un confrère dès que     les circonstances l'exigent ou accepter celle qui est demandée par le malade     ou son entourage.
      Il doit respecter le choix du malade et, sauf objection sérieuse, l'adresser     ou faire appel à tout consultant en situation régulière d'exercice.
      S'il ne croit pas devoir donner son agrément au choix du malade, il peut se     récuser. Il peut aussi conseiller de recourir à un autre consultant, comme il     doit le faire à défaut de choix exprimé par le malade.
      A l'issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin     traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en en     avisant le patient.
Art. 65. -  Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que     temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un     étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 359 du code de     la santé publique.
      Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf     urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité     du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.
      Le remplacement est personnel.
      Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la     durée du remplacement.
Cour d'appel de Besançon
      Président de chambre: M. Dominique Boutte, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Rognon.
      Avocat général: M. Jean-Claude Nicod, substitut du procureur général près la     cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Werl, placé en position de service     détaché.
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Vincent Garrabos, conseiller à la cour d'appel de Nancy,     en remplacement de M. Paris;
      M. Jean-François Perron, juge au tribunal de grande instance de     Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance de Louhans, en     remplacement de M. Bangratz.
      Conseiller du second grade: sur sa demande, M. Michel Valtat, juge au     tribunal de grande instance de Dole (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président: Mlle Béatrice Bugeon, auditeur de     justice, en remplacement de M. Liegeon, nommé juge au tribunal de grande     instance de Besançon.
Art. 103. -  Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin     chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier.     Si, à l'occasion d'un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin     traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il lui apparaît qu'un élément     important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son     confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce     sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l'ordre.
Cour d'appel de Chambéry
      Conseillers:
      M. Bernard Vigny, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble,     du second grade, en remplacement de M. Lannuzel;
      Mme Claude Bergeret, épouse Kueny, vice-président au tribunal de grande     instance de Grenoble, du second grade, en remplacement de Mme Dulin.
      Substitut du procureur général: sur sa demande, Mme Jacqueline Mancini,
     épouse Dufournet, conseiller à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement     de M. Lamoine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Juge placé auprès du premier président: Mlle Alyette Fouchard, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Barret.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 avril 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'amélioration de l'habitat en qualité de représentants du ministre chargé de     la construction et de l'habitation pour une période de trois ans :
          Titulaires :
      M. Lemoine (François-Didier), chef de service à la direction de l'habitat et     de la construction ;
      M. Martinand (Claude), directeur des affaires économiques et     internationales.
          Suppléants :
      M. Renoux (Alain), sous-directeur à la direction de l'habitat et de la     construction ;
      M. Schweitzer (François-Xavier), administrateur civil à la direction des     affaires économiques et internationales.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Reiko Oshima, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 21 janvier 1966, en Pennsylvanie (Etats-Unis).
Décembre 1995
     Guillin (Nicolas), avec mention.
    Yarmola (Antoine).
    Mathieu (Paul-Bertrand), avec mention et félicitations du jury.
    Painchaux (Stéphane), avec mention.
    Bertrand (Blaise), avec mention.
    Rouillot (Vincent), avec mention.
    Gaumé (Pierrick).
    Bosc (Jean-Yves), avec mention et félicitations du jury.
    Luk (Dji Ming), avec mention.
    Castets (Eric).
Art. 9. -  Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 15 octobre 2000.
    Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leurs compteurs. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer le nouveau tarif en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Avenants dont l'extension est envisagée :
      Six avenants du 4 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
          Objet :
      Modification de dispositions conventionnelles (clauses générales et avenants     mensuels).
          Signataires :
      G.I.M.A.D.S. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 13. -  La section études techniques traite des sujets relatifs :
    - à l'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
    - aux activités scientifiques et techniques du ministère de la défense ;
    - aux évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, bactériologique et chimique,
    ainsi qu'à toute étude ou mission à caractère technique que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
Art. 5. -  Le ministre chargé de la santé fait procéder par le laboratoire     d'hydrologie à des analyses sur un lot de bouteilles.
      Les analyses effectuées correspondent aux analyses B 3 + C 3 + C 4 au sens     de l'annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé, complétées par la     recherche de Pseudomonas aeruginosa.
Art. 5. -  Les biens visés au cinquième alinéa de l'article 2, dont la <<     Fondation du patrimoine >> est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses     créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du     précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité     régulière.
Art. 1er. -  Pour la liquidation des crédits de la dotation globale     d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre     des exercices antérieurs à 1996, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret     du 31 décembre 1985 susvisé, les mots : << l'article L. 234-14-1 du code des     communes >> sont remplacés par les mots : << l'article L. 2334-15 du code     général des collectivités territoriales >>.
Art. 2. -  Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés pour     le trajet le plus direct de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de     travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
      Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de     départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour     point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sablons en fête à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé     Sablons FM pour la période du 10 au 14 juin 1996.
      Site : Le Mans (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,2 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 46 et 47 du 25 septembre 2000 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 22 avril 1996, M. Marchand (François), candidat déclaré     définitivement admis au concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché     d'administration centrale (session de 1994), est nommé attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère du travail et des affaires     sociales à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1996, M. Bérichel (Jean),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de la défense, est, à compter du 5 octobre 1996, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 30 du 11 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du directeur général de La Poste en date du 19 avril 1996, M. Le     Digarcher (Jean-Yves), inspecteur principal de La Poste, est intégré dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales à compter du 1er février 1995, en qualité d'attaché     principal de 2e classe.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 16 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 180 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  L'arrêté ministériel prévu au 1o de l'article 2 portant     déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les     mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle,
     dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. En outre, et     notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant,
     le ministre chargé de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets     à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée.
Art. 2. -  Le tableau VI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est,
     quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à la rubrique 3o,
     modifié comme suit : les mots << emploi administratif du niveau de la     catégorie A >> sont remplacés par les mots : << emploi administratif du     niveau de la catégorie A ou B >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1996, M. Autie (Patrick), directeur de 2e classe à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée, est     nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme San-Miguel (Roselyne), secrétaire     administratif, à compter du 15 mai 1996.
Art. 10. -  I. - Au troisième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance,     les mots : << ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe     est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de     services, quelle que soit leur date de règlement >> sont remplacés par les     mots : << ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou     de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente     ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la     facture >>.
      II. - Le quatrième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété     par une phrase ainsi rédigée :
      << Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis,     par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et     de M. Clement, délégation est donnée à :
      << M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la     famille et de l'enfance ;
      << M. Philippe Coste, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et     de l'aide sociale ;
      << M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales,    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 1er décembre 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et     de M. Clement, délégation est donnée à :
      << M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la     famille et de l'enfance ;
      << M. Philippe Coste, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et     de l'aide sociale ;
      << M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales,    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 2000, la mutation des concessions de mines de sel gemme et de sources salées d'Art-sur-Meurthe et du Pont-de-Saint-Phlin et de la concession de mines de sels de sodium de Lenoncourt, situées sur partie du territoire du département de Meurthe-et-Moselle, est autorisée au profit de la société NOVACARB.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Serge Ricard, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er août 1996, M. Fleury (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en     remplacement de M. Ferre (Gabriel), démissionnaire.
      Le mandat de M. Fleury (Jean-Pierre) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 septembre 2000, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière est modifié ainsi qu'il suit :
    « Mme Maréchal (Nathalie) est nommée membre suppléante au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Joly (Denis). »
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont complétées comme suit :
    « A compter du 1er novembre 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté et relevant de la Fédération française de volley-ball. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2000, M. Jean-Louis Chef d'Hôtel, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2000 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er août 1996, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le     secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production : Mme     Crolais (Anne-Marie) et M. Roue (Guillaume), en remplacement respectivement     de M. Herman (Bernard) et M. Mingam (Jo), démissionnaires.
      Le mandat des membres nouvellement promus prendra fin en même temps que     celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture.
Art. 3. -  Les épreuves d'admission sont les suivantes :
      1o Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des     éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ;
     coefficient 1) ;
      2o Une épreuve orale : conversation avec les membres du jury portant sur les     fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (durée     : quinze minutes ; coefficient 1).
A N N E X E
      A l'article 2, ajouter : << la génétique médicale >> entre <<     l'endocrinologie et maladies métaboliques >> et << la gynécologie-obstétrique     >>.
      A l'article 3 :
      Au 1o, ajouter : << la génétique médicale >> entre << l'endocrinologie et     les maladies métaboliques >> et << les maladies de l'appareil digestif >>.
      Au 2o, supprimer : << la génétique médicale >>.
      Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 7o L'anatomie et cytologie pathologiques humaines et la génétique     médicale, en tant que compétences, peuvent être exercées simultanément avec     toute autre discipline. >>      Au 9o, les mots : << la génétique médicale >> sont supprimés.
      Il est créé un 11o nouveau, ainsi rédigé :
      << 11o Les compétences pouvant être exercées avec la spécialité de génétique     médicale sont les suivantes :
      << - anatomie et cytologie pathologiques humaines ;
      << - chirurgie pédiatrique ;
      << - endocrinologie et maladie métaboliques ;
      << - gynécologie médicale ;
      << - maladies du sang ;
      << - médecine légale ;
      << - médecine du travail ;
      << - médecine exotique ;
      << - médecine thermale et climatologie médicale ;
      << - obstétrique ;
      << - pédiatrie. >>
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu,
     sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire des insignes:
    A la dignité de grand'croix
     M. Abragam (Anatole), membre de l'Institut. Grand officier du 17 juillet     1981.
    M. Duby (Georges), membre de l'Académie française, universitaire. Grand     officier du 29 mars 1991.
Art. 2. -  Les montants des redevances pour la passation des tests de     contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et     qualifications Essais et réception et de la délivrance d'autorisations de vol     Seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par     spécialité, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/95                        Page 17099    
                      ......................................................
      Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test     de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol,
     application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se     déroule l'examen est fourni par le candidat.
b) La connaissance de l'activité
      Privilégier la planification des activités plutôt que des structures     requiert de disposer d'informations sur la typologie des activités     existantes, par établissement et par secteur. A cet égard, les fichiers de     R.S.A. dont disposent désormais les régions dans le cadre du P.M.S.I.
     constituent un gisement d'informations qui, une fois exploité, apportera un     éclairage essentiel sur la réalité des pratiques des établissements,
     contribuant ainsi à améliorer la connaissance de l'offre de soins.
     La généralisation à l'ensemble du territoire du dispositif expérimenté en     Languedoc-Roussillon qui constitue une avancée décisive vous permet en outre     de mettre en relation les données d'activité médicales transmises par les     établissements de santé et les masses budgétaires dont ceux-ci disposent. Les     ratios obtenus devront naturellement être utilisés avec prudence et faire     l'objet d'un travail précis de validation visant notamment à repérer     d'éventuels biais dans la saisie de l'activité (R.S.A. et données d'activité     externe) et dans les retraitements comptables. Ce travail, ainsi que     l'analyse des écarts constatés, devra être mené en relation avec les     établissements et les organismes locaux d'assurance maladie, dans les     conditions prévues par la circulaire du 10 mai 1995 et la lettre-circulaire     du 22 août 1995. A cette fin, il convient de faire rapidement retour aux     établissements des résultats de l'exploitation des données et d'assurer leur     diffusion aux services de l'assurance maladie.
     Les premiers référentiels portés à votre connaissance permettent aussi de     rapporter les chiffres obtenus aux moyennes nationales établies par                      ......................................................
     contribuer à éclairer les discussions que vous menez avec les établissements,     particulièrement lors de l'examen des cas extrêmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1995 :
     La démission de M. Minot (Serge, Daniel, Gérard), notaire à la résidence de     Lille (Nord), est acceptée.
     La société Serge Minot et Bertrand Lariviere, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Minot     (Serge, Daniel, Gérard).
     M. Minot (Serge, Daniel, Gérard) et M. Lariviere (Bertrand) sont nommés     notaires associés.