Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2002, Mme Hélène Garcia, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2001, date à laquelle l'intéressée est titularisée dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale.
Les zones susceptibles d'être inondées en aval du barrage sont définies de la façon suivante :
 Zone de proximité immédiate : zone qui connaît, suite à une rupture totale ou partielle de l'ouvrage, une submersion de nature à causer des dommages importants et dont l'étendue est justifiée par des temps d'arrivée du flot incompatibles avec les délais de diffusion de l'alerte auprès des populations voisines par les pouvoirs publics, en vue de leur mise en sécurité ;
 Zone d'inondation spécifique : zone située en aval de la précédente et s'arrêtant en un point où l'élévation du niveau des eaux est de l'ordre de celui des plus fortes crues connues ;
 Zone d'inondation : zone située en aval de la précédente, couverte par l'analyse des risques et où l'inondation est comparable à une inondation naturelle.
 Le plan particulier d'intervention couvre les zones de proximité immédiate et d'inondation spécifique.
 L'alerte et l'organisation des secours dans la zone d'inondation repose sur les dispositifs prévus pour ce type de risque d'inondation naturelle, éventuellement adaptés pour tenir compte des caractéristiques particulières de la crue telles qu'elles résultent de l'étude prévue à l'article 4 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2002, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun ouvert en 2001 et à compter du 3 septembre 2001, date de la rentrée scolaire :
 Adyel (Anouar) ;
 Alaoui Soulimani (Adnane) ;
 Allasio (Stéphane) ;
 Allouani (Racim) ;
 Amphoux (Maximilien) ;
 Antoun (Rani) ;
 Arnaud (Guillaume) ;
 Aubert (Jérémie) ;
 Ayoub (Alexandre) ;
 Baudesson de Chanville (Pierre) ;
 Beguin (Rémi) ;
 Bensaïd (Rkia) ;
 Bergouignan (Jean) ;
 Berrada (Mouhcine) ;
 Bertail (Damien) ;
 Bigard (Régis) ;
 Bost (Charles-Etienne) ;
 Bourset (Sophie) ;
 Busignies (Mathieu) ;
 Cambon (Damien) ;
 Caylar (Paul-Louis) ;
 Chachoua (Géraldine) ;
 Chéreau (Pierre) ;
 Chraibi (Youssef) ;
 Cohen (Fabrice) ;
 Collignon (Marie-Isabelle) ;
 Corvez (Dominique) ;
 Crestel (Benjamin) ;
 D'Halluin (Anne Catherine) ;
 Danguy (Constance) ;
 Dartigalongue (Marc) ;
 Dattas (Caroline) ;
 De Riberolles (Hervé) ;
 Derkaoui (Abdelmoumen) ;
 Desaveines (Julie) ;
 Draief (Mohamed) ;
 Dubreuil (Julien) ;
 Ducorroy (Matthieu) ;
 Eckenfelder (Luc) ;
 Enkaoua (Gilles) ;
 Faure (Arnaud) ;
 Faure (Guillaume) ;
 Fournier (Pierre-Emmanuel) ;
 Gondran (Xavier) ;
 Guy (Adrien) ;
 Hautefeuille (Laurent) ;
 Hazoume (Nounagnon) ;
 Henry (Paul) ;
 Hereng (Guillaume) ;
 Hurisse (Christophe) ;
 Ifrah (Emmanuelle) ;
 Jabbour (Shady) ;
 Jackson (Patrick) ;
 Jalard (Arnaud) ;
 Jallu (Benoît) ;
 Jugon (Adrien) ;
 Kong (Barbara) ;
 Kuo-Tsing-Jen (Nicolas) ;
 L'Hopital (Audrey) ;
 Langella (Jérôme) ;
 Laouchez (Frantz) ;
 Le Boucher d'Hérouville (Régis) ;
 Le Floch (Aymeric) ;
 Le Van (Anselme) ;
 Lepeuple (Amandine) ;
 Maillefaud (Marc-Olivier) ;
 Manent (Patty) ;
 Mégueulle (Carine) ;
 Michelin (Bruno) ;
 Morla (Olivier) ;
 Mseffer (Ahmed) ;
 Myel (Mohamed) ;
 Pelletier (Valère) ;
 Peyrard (Christophe) ;
 Pignon (Cassandre) ;
 Poiret (Jérémy) ;
 Rizk (Mario) ;
 Sado (Olivier) ;
 Salvaing de Boissieux (Florent) ;
 Salvin (Jean-Baptiste) ;
 Szwarcberg (Alexandre) ;
 Tagger (Florence) ;
 Thiry (Marc) ;
 Ton That (Line) ;
 Touati (Julien) ;
 Tran (Thong) ;
 Trigona (Clément) ;
 Tuleau (Laurent) ;
 Valeyre (Jean-Baptiste) ;
 Vettes (Antoine) ;
 Vidal (Benjamin) ;
 Villatte de Peufeilhoux (Bertrand) ;
 Vinsonneau (François) ;
 Vital (Pierre) ;
 Wagner (Elisa) ;
 Wakim (Laurent) ;
 Wolff (Jérôme) ;
 Yaqobi (Khalid) ;
 Zonco (Audrey).
Par décision n° 2001-935 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Atlantis FM pour sa liaison Nozay Genvret vers Nozay Mocques Souris, pour le transport du programme Atlantis FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-180 du 4 avril 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des étrangers en France) au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service.
 Le service des étrangers en France comprend deux sous-directions :
 - la sous-direction de la circulation des étrangers : elle est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national ;
 - la sous-direction des réfugiés et apatrides : elle traite des questions de principe relatives à l'asile. Elle suit les négociations internationales relatives aux réfugiés et suit leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Il est institué auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires une régie de recettes fonctionnant à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, pour l'encaissement effectué sur place, au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en monnaie locale, des recettes suivantes :
 - les frais de restauration, d'hébergement et les prestations de services offertes aux usagers des oeuvres universitaires ;
 - le remboursement des aides à caractère social consenties aux étudiants ;
 - les cautions et les provisions versées par les usagers des oeuvres ;
 - les ventes de documents, publications ou objets divers ;
 - les menues recettes, et notamment le remboursement de prix de communications téléphoniques ;
 - les reversements divers provenant de régularisation sur des paiements de charges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2002, M. Pascal Murgier, attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er novembre 1997, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Saint-Maur est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 600 EUR à compter du 1er janvier 2002. »
Par un arrêté du ministre délégué à la ville et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 janvier 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) portant création du centre de ressources régional sur le développement territorial en Aquitaine, dénommé Pays et quartiers d'Aquitaine dont l'objet est d'accompagner la mise en oeuvre des politiques publiques qui participent à la valorisation des territoires d'Aquitaine par un développement équilibré et solidaire.
 Le groupement est constitué pour la durée d'exécution du contrat de plan 2000-2006 dans la limite de sept ans entre l'Etat, la région Aquitaine, l'université Michel-de-Montaigne - Bordeaux-III, l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, l'institut d'études politiques de Bordeaux, l'université de Pau et des pays de l'Adour.
 Son siège social est fixé 1, terrasse du Front du Médoc, 33076 Bordeaux Cedex.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les données mentionnées à l'article 2 ne sont accessibles qu'aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, chacune pour ce qui la concerne.
 Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE. Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite, datée et signée par le candidat ; celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique, pour le 31 mars 2002 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : restauration dans les secteurs de la santé et du médico-social de l'AFAQ, publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2000, page 19199, NOR : ECOI0000517V.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le contrôle de l'intégrité des déclarations permet au déclarant de s'assurer que les données enregistrées par le centre de collecte sont identiques aux données qu'il a transmises :
 a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
 Après réception effective de déclarations d'échanges de biens transmises par un des moyens prévu à l'article 1er (a) du présent arrêté, le centre de collecte de rattachement vérifie l'origine de la transmission, les formats utilisés et le respect des règles d'authentification prévues à l'article 8.
 Le centre de collecte renvoie, par télécopie ou par voie électronique, selon le moyen de transmission des déclarations utilisé par le déclarant et indiqué au protocole technique annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté, dans un délai maximum de trois jours ouvrés, un accusé de réception.
 Cet accusé de réception contient, pour chacun des flux, l'indication de la prise en compte ou du rejet des déclarations contenues dans l'envoi et, en cas d'acceptation, le nombre de lignes de déclarations reçues et le total des valeurs fiscales.
 Si le déclarant ne reconnaît pas avoir transmis de déclaration d'échanges de biens correspondant aux indications renvoyées par l'administration, il dispose de trois jours ouvrés à compter de la date d'envoi de l'accusé de réception pour faire connaître son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au centre de collecte de rattachement ;
 b) Utilisation d'un serveur de l'administration : le service (Minitel ou internet) affiche sur le terminal du déclarant, après chaque validation d'une déclaration, le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité génie biologique et biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel et de la formation, service des examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour les projets de marchés mentionnés à l'article 9, la délibération du conseil d'administration ou du comité directeur ou de la commission des marchés ne devient définitive qu'après avis de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article 8 ou décision de non-examen prévue au troisième et quatrième alinéa de l'article 11.
Le concours d'admission en première année est ouvert aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur à caractère scientifique et technique, d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme universitaire technologique, ou d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique et technique, ou d'un diplôme étranger au moins équivalent, ou aux élèves ayant suivi les enseignements de première et deuxième années de classes préparatoires scientifiques et titulaires d'une équivalence du diplôme d'études universitaires générales.
 Il comporte un examen des dossiers des candidats et, éventuellement, un entretien avec un jury destiné à apprécier les connaissances et aptitudes des candidats.
L'emploi de sous-directeur des gens de mer est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
 La sous-direction des gens de mer a pour missions :
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation de l'éducation et de la formation des marins ;
 - la tutelle des établissements d'enseignement maritime secondaire et supérieur ;
 - la mise en oeuvre et l'animation de la politique en faveur de l'emploi maritime ;
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation relative au travail maritime, au statut du marin, en matière de médecine de prévention, d'aptitude physique et de santé/sécurité au travail ;
 - l'appui au réseau de l'inspection du travail maritime ;
 - la participation aux travaux des organisations internationales (Organisation internationale du travail, Organisation maritime internationale, notamment).
 Elle a pour enjeu de poursuivre la modernisation de l'enseignement maritime dans son contenu pédagogique et son organisation administrative et financière. Elle a vocation à développer son expertise sur l'évolution de l'emploi et des qualifications requises dans le respect des exigences définies par les normes nationales ou internationales.
 Les dossiers en cours ou prévus sont les suivants :
 - mise en place de la modularité des formations et de la validation des acquis de l'expérience ;
 - poursuite du passage sous statut public de l'enseignement secondaire (12 établissements et 500 agents) ;
 - adaptation des formations professionnelles du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 - suivi de la démarche qualité engagée jusqu'à la certification des établissements de formation ;
 - création d'un observatoire de l'emploi maritime et de centres de ressources pédagogiques ;
 - développement du réseau de l'inspection du travail maritime et élaboration de guides et documents d'appui.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date du publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 15 200 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2002, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
 Membre suppléant : Mme Sedrowski (Françoise), adjointe au chef du bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Casanova (Alain).
Par décision du ministre de la défense en date du 4 janvier 2002, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2001 :
 1 Lebas (Jean-Paul), établissement industriel DCN Lorient ;
 2 Halbitte (Joël), établissement du génie, Nancy ;
 3 Bourgeault (Pierre), centre d'essais des propulseurs, Saclay ;
 4 Joly (Christian), GIAT industries, centre de Bourges ;
 5 Greneche (Jean-Michel), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
 6 Lavie (Christian), établissement industriel, DCN Indret ;
 7 Ribaud (Jacky), direction régionale du matériel de l'armée de terre de la région Nord-Ouest ;
 8 Flecher (René), direction des travaux maritimes, Brest ;
 9 Pichon (Jean-Luc), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris ;
10 Hugounet (Claude), GIAT industries, centre de Tarbes ;
11 Morvan (Robert), direction des systèmes d'armes, Angers ;
12 Laouenan (Jean-Claude), établissement industriel DCN systèmes de combat, Brest ;
13 Rapilly (Jacky), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory ;
14 Lecesne (Maurice), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon ;
15 Roualo (René), direction régionale du génie en région terre Nord-Ouest ;
16 Boisseau (Claude), service de la qualité, centre de Paris aéronautique, Arcueil ;
17 Chenaud (Jean-Luc), GIAT industries, centre de Roanne ;
18 Pellegrino (Roland), sous-direction des bureaux des cabinets, Paris ;
19 Salmon (Raymond), établissement industriel DCN Toulon ;
20 Lacroix (Alain), établissement technique, Bourges ;
21 Haon (Marcel), 4e régiment du matériel, Nîmes ;
22 Journo (Azar), direction de la gestion et de l'organisation, centre des projets et de l'exploitation des systèmes d'information, Arcueil ;
23 Kerinec (Jean-Claude), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
24 Lacaze (Rémy), centre d'essais en vol, Cazaux ;
25 Buffet (Serge), centre de formation, Bourges ;
26 Travert (Jacky), établissement du génie, Montauban.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2002, Mme Olichet (Eliane), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction centrale du service des essences des armées à Malakoff à compter du 1er février 2002.
 Mme Olichet (Eliane) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des thermes.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue par écrit sans délai sur les réclamations.
L'examen comporte une épreuve orale (coefficient 1) constituée :
 - d'une part, d'une conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ un bref exposé du candidat portant sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de chef de bureau. Cette conversation doit permettre d'évaluer l'expérience professionnelle du candidat (durée maximum : dix minutes) ;
 - et, d'autre part, d'une question préalablement tirée au sort par le candidat destinée à apprécier son aptitude à résoudre un problème concernant la gestion ou le fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux et sa capacité à prendre en charge les missions et projets qui lui sont confiés (temps de préparation : quinze minutes ; durée maximum : vingt minutes).
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central des thermes.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 10 mai 2004, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir un emploi d'ingénieur d'études de 2e classe (femme ou homme), BAP D (sciences humaines et sociales) enquêteur psychologue pour les études détaillées d'accidents, affectation au département mécanismes d'accidents à Salon-de-Provence.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2004, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 juillet 2004, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'assistant ingénieur et de technicien de la recherche comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
A N N E X E
Tunnel de lavage 100 kEUR
Parking  80 kEUR
Nouveau ponton 183 kEUR
Réfection ponton  55 kEUR
Achat camion  90 kEUR
Générateur à glace  85 kEUR
Armoire de séchage   6 kEUR
Autolaveuse  15 kEUR
Système de gestion des coffres  60 kEUR
Total 674 kEUR
Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation prévue à l'article 4 (A, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé des personnels expatriés au sens de l'article 2, deuxième alinéa, de ce décret.
 Il ne s'applique :
 - ni aux personnels résidents au sens de l'article 2, alinéas 3 à 5, du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
 - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 - ni aux volontaires civils définis à l'article 3 de ce décret.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 7 novembre 2001 publié au Journal officiel  du 16 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Laurent Pavard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en qualité de directeur ressources et milieux, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle à compter du 28 janvier 2002, en remplacement de M. Xavier Pin, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée à M. Luc Bégassat, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et contractuels, et à Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leurs attributions :
 « - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
 « - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement. »
Art. 8. -  Lorsque les dispositions du statut de l'un des corps figurant sur la liste annexée au présent décret permettent un accès aux emplois par la voie de la promotion interne prévue à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les recrutements des lauréats des concours réservés régis par le présent décret sont pris en compte dans le nombre de postes servant de base à la détermination du nombre de postes offerts pour l'application de cet article.
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 92,70 MHz.
 Site d'émission : Logu Ventosu, route de Cardo, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 430 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 445 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110/° ; 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Cervione.
 Fréquence : 104,00 MHz.
 Site d'émission : phare d'Alistro, 20230 San-Giuliano.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 58 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2001-2002.
Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité par le ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'institut. Il comprend un président et six membres. Le jury peut, si nécessaire, se constituer en deux groupes d'examinateurs pour l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé. Dans cette hypothèse, le président du jury ne siège pas mais veille au bon déroulement de l'épreuve. »
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 6 novembre 2001 relative à une table de Gilbert Poillerat, piètement en fer forgé et plateau en stuc, 1942 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue l'une des oeuvres majeures de Poillerat, regardée comme un des chefs-d'oeuvre de la ferronnerie d'art française du xxe siècle, dont elle représente un des derniers témoignages, qu'elle est remarquable sur le plan esthétique par ses proportions et son iconographie ; qu'elle illustre le savoir-faire technique exceptionnel ainsi que le point culminant de la tendance baroque de l'artiste ;
 Qu'en conséquence, elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 août 2002 au 7 février 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse-Picasso » aux Galeries nationales du Grand Palais du 17 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
L'article 5 ter de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5 ter. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne à Bruxelles ainsi qu'à l'attaché de gendarmerie placé auprès de ses services en qualité de conseiller. »
La directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'intérieur un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la préfecture de police (direction de la protection du public), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la sécurité du public.
 Cette sous-direction est notamment chargée de l'application à Paris de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de la prévention des risques liés à l'habitat, s'agissant particulièrement des périls d'immeuble, ainsi que de l'application des règlements destinés à assurer la sécurité du public par la prévention des risques d'incendie et de panique (établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, manifestations publiques occasionnelles, etc.).
 Dans le cadre de ses missions, la sous-direction s'appuie sur le service interdépartemental d'inspection des installations classées et sur le service des architectes de sécurité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est assisté d'un bureau exécutif.
 Le directeur des systèmes de forces et de la prospective désigne, parmi les membres du bureau exécutif relevant de son autorité, l'ingénieur, président de ce bureau, ainsi que son suppléant. Le président du bureau rend compte de son action au comité directeur.
 Le bureau exécutif prépare les travaux du comité directeur et coordonne l'exécution des mesures arrêtées.
 Sont membres du bureau exécutif :
 - un ingénieur désigné par le chef du service de la recherche et des études amont ;
 - un ingénieur désigné par le chef du service des stratégies techniques et des technologies communes ;
 - un ingénieur désigné par le chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
 - un ingénieur désigné par le chef du service des programmes navals ;
 - un ingénieur désigné par le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
 - un officier de la division « plans », un officier de la division « programmes », un officier de la division « opérations-logistique » et un officier chargé de coordonner l'environnement météo-océanographique au sein de l'état-major de la marine, désigné par le chef d'état-major de la marine ;
 - un ingénieur désigné par le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine, secrétaire.
 Le bureau exécutif se réunit à l'initiative de son président, qui peut inviter à participer aux travaux, en tant que de besoin, des représentants d'autres services et directions du ministère de la défense, ainsi que des représentants d'organismes extérieurs au ministère de la défense.
 Chaque membre a un suppléant désigné qui le remplace en cas d'absence. Il peut se faire accompagner, en tant que de besoin, de personnes de son service intéressées par l'ordre du jour.
Art. 8. -  Les arrêtés des 4 avril 1995, 3 mars 1999, 25 octobre 1999, 27 octobre 1999, 11 octobre 1999 et 11 avril 2001 sont abrogés. Toutefois, ils restent en vigueur pour les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication avant le 9 septembre 2001.
Art. 1er. -  L'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Appareils modulaires de verticalisation ;
    Appareils de soutien partiel de la tête ;
    Casques de protection pour enfants handicapés ; » ;
    2o Les dispositions du 4 sont transférées sous un 5 et le 4 est ainsi rédigé :
    « Pour d'autres handicapés :
    Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
    Appareils de photothérapie ;
    Appareils de recueil de saignées ; ».
Art. 1er. -  Pour les grands risques définis à l'article L. 111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés à l'article R. 126-1 ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentat :
    1. Un montant de garantie, net de franchise inférieur aux montants suivants :
    - pour les marchandises transportées, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat ;
    - pour les autres risques, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, 20 000 000 Euro ;
    2. Une franchise supérieure au double de celle prévue par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 décembre 2001, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000, un ensemble immobilier domanial sis à Agen et à Boé (Lot-et-Garonne) cadastré ainsi qu'il suit et faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 470-01755 A au tableau général des propriétés de l'Etat :
 Nota. - Les plans peuvent être consultés à la direction de l'administration pénitentiaire, 8-10, rue du Renard, 75004 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent avenant vise à ajouter un dernier alinéa à l'article 10-2 de la convention collective nationale intitulé « accords antérieurs ».
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, M. Passerat de La Chapelle (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Institut français des relations internationales, en qualité de directeur du pôle de recherche et de débats sur la gouvernance, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2001.
La prime de participation à la recherche peut être majorée, notamment, à titre de compensation des sujétions, astreintes, interventions au cours des astreintes et contraintes particulières de travail mentionnées par les articles 1er, 5 et 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
 La majoration au titre des sujétions, astreintes, interventions au cours des astreintes et contraintes particulières, évoquée à l'alinéa précédent, ne peut être accordée si l'agent bénéficie d'une compensation au titre de ces situations.
 L'agent perd le bénéfice de cette majoration lorsqu'il n'est plus soumis aux sujétions, astreintes ou contraintes particulières de travail au titre desquelles elle lui avait été attribuée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'annexe I de la convention collective nationale relative à la classification des emplois.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).