Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 24 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’agents techniques d’éducation de 2e catégorie des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (veilleurs de nuit).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt et un.
Conformément aux dispositions de l’article 6 (1er alinéa) du décret n° 80-118 du 6 février 1980, ce concours est ouvert, sans condition d’âge, aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans la limite des postes non pourvus, un second concours sera ouvert ultérieurement aux candidats réunissant les conditions prévues à l’article 6 (2e alinéa) du même décret.
Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront le 26 octobre 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 octobre 1993 inclus, terme de rigueur, la date de retrait des dossiers au 1er octobre 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des nominations de membres de conseil d'administration, ainsi que des nominations ou affectations des chefs de service, des sous-directeurs, des administrateurs civils, des inspecteurs généraux, des directeurs régionaux des affaires culturelles et des responsables des établissements publics.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993 :
M. Bruno Raifaud, administrateur civil détache en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie).
M. Nicolas Desforges, administrateur civil hors classe, est nomme sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, le diplôme d’archiviste paléographe est conféré aux élèves de l’Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
Mlle Barbante (Céline).
M. Boilloux (Marc).
Mlle Callu (Agnès).
Mlle Cremer (Luce).
Mlle D’Angio (Agnès).
Mlle Denis (Marie-Laure).
Mlle Filliozat (Manonmani).
Mlle Gueret-Laferte (Judith).
Mlle Hamm (Frédérique).
Mlle Houdaille (Camille).
M. Lescuyer (Mathieu).
Mlle Pompignoli (Marie-Ange).
M. Poncet (Olivier).
M. Rech (Régis).
Mlle Robain (Juliette).
M. Sarmant (Thierry).
M. Thiboud (Noël).
Mme Thuillier (Pascale), épouse Heurtel.
M. Vellet (Christophe).
Mlle Vergne (Anne).
Mme Vielliard (Anne), épouse Lescuyer.
Mlle Weiss (Valentine).
A titre étranger
M. Rebetez (Jean-Claude).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 27 août 1993, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
M. Tartayre (Bernard), Ile-de-France.
Mme Longchamp (Bernadette), Ile-de-France.
M. Desborde (Gérard), Provence-Alpes-Côte d’Azur.
M. Cailleau (Patrice), Nord - Pas-de-Calais.
Mme Lecomte (Béatrice), Nord - Pas-de-Calais.
MM. Berrogain (Sophie), Lorraine.
M. Lemaître (Dominique), Corse.
M. Boyer (Jean-Jacques), Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993 et à compter du 7 juillet 1993, Mlle Goupil (Maryse), secrétaire administratif en chef, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, en remplacement de Mme Guarino (Danièle), secrétaire administratif en chef.
Mlle Goupil (Maryse) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 6. - Le contrôleur d’Etat reçoit selon une périodicité fixée en accord avec le directeur général ;
- la situation de l’exécution de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- l’état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
- la situation des effectifs.
Le contrôleur d’Etat reçoit également :
- les contrats et les conventions non soumis au visa préalable ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Pradie, directeur des sports, délégation est donnée à M. Bernard Blanc, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Pradie.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 17 juin 1993, M. Marret (Dominique) est maintenu en qualité d’officier sous contrat dans l’emploi d’ingénieur spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1993.
L’intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1994, M. Galzy     (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15     juillet 1994.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les dispositions de l’avenant du 10 mars 1993 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l’avenant n° 6 du 30 juin 1992 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 juillet 1993
Sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets en qualité de représentants de l’Etat :
M. Legrand (Henri), directeur de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l’environnement ;
M. Frydman (Stéphane-Paul), ingénieur des mines, représentant le ministre chargé de l’économie ;
M. Kauffmann (Guy), ingénieur des ponts et chaussées, représentant le ministre chargé du budget ;
M. Lévy (Jean-Didier), adjoint au chef du service des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie, représentant le ministre chargé de l’énergie ;
M. Déroulède (Alain), chargé de mission au département énergies, technologies de l’environnement et ressources minérales, représentant le ministre chargé de la recherche ;
M. Pascal (Michel), chef du département sécurité des véhicules et environnement, représentant le ministre chargé de l’industrie ;
Mme Richart-Lebrun (Annie), chef du bureau risques des milieux, alimentation, représentant le ministre chargé de la santé ;
M. de Chanlaire (Guillaume), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, représentant le ministre chargé des collectivités locales.
Sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion du déchets en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- en tant que représentant des conseils régionaux : M. Vissac (Guy), vice-président du conseil régional d’Auvergne ;
- en tant que représentants des conseils généraux : M. Corneloup (Pierre), conseiller général de Saône-et-Loire, et M. Jourdain (André), président du conseil général du Jura ;
- en tant que représentants des conseils municipaux : M. Delevoye (Jean-Paul), maire de Bapaume, M. Herisson (Pierre), maire de Sévrier, M. Jourdain (Dominique), maire de Château-Thierry, M. Pelissard (Jacques), maire de Lons-le-Saunier, et M. Poutissou (André), maire de Bujaleuf.
Sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets en tant que personnalités qualifiées :
- au titre des associations de protection de l’environnement : M. Legrand (Patrick), président de l’association France-nature-environnement, et M. Bonnemain (Jacky), président de l’association Robin des bois ;
- au titre des chambres de commerce et d’industrie : M Lhomme (Pierre), président de la chambre de commerce et d’industrie de Sens ;
- au titre de ses connaissances dans le domaine de l’hygiène publique : M. Hirtz (Jean-Marie), président de l’Association générale des hygiénistes et techniciens municipaux ;
- au titre des groupements professionnels intéressés : M. Brongniart (Philippe), président de la Fédération nationale des activités du déchet et de l’environnement, M. Le Dore (Yann), président du syndicat national des activités du déchet, et M. Dupoux (François), président du syndicat national du traitement et de la valorisation des déchets urbains et industriels.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 septembre 1994:
      La démission de M. Gourceaud (Pierre-Adrien), notaire à la résidence de     Rodez (Aveyron), est acceptée.
      La société Pierre-Adrien Gourceaud et Philippe Clergue, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), en     remplacement de M. Gourceaud (Pierre-Adrien).
      M. Gourceaud (Pierre-Adrien) et M. Clergue (Philippe, Marie, René) sont     nommés notaires associés.
Nota. - La liste des peuplements porte-graines et vergers à graines     contrôlés figurant en annexe au présent arrêté peut être consultée soit au     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de     la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref (division     Amélioration génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290     Nogent-sur-Vernisson.
Art. 2. - Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des ministres compétents :
Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
Le chef de service à la direction des hôpitaux ou son représentant ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur de l’action sociale ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
M. Dévevey (Jean-Marie), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et Marne.
Suppléant : M. Brière (Jean-Luc), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-d’Oise.
Art. 3. - Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des assemblées délibérantes :
a) Au titre de l’association des maires de France :
Titulaires :
M. Amsallem (Walter), maire de Beauvais ;
M. Bapt (Gérard), maire de Saint-Jean ;
M. Fanost (Jean-Louis), maire de Jouars-Pontchartrain.
Suppléants :
M. Wilquin (Claude), maire de Berck ;
M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur ;
M. Mamy (Albert), maire de Sorèze.
b) Au titre de la fédération hospitalière de France :
Titulaires :
M. Turlan (Robert), administrateur de la maison de retraite de Peille ;
M. Cureau (Jean), administrateur du centre hospitalier du Mans ;
M. Cerutti (Pierre), administrateur du centre d’aide par le travail de Petite-Rosselle.
Suppléants
M. Barré (Marcel), administrateur du centre hospitalier de La Seyne-sur-Mer ;
M. Becuwe (François), président du conseil d’administration du centre hospitalier d’Avre-sur-la-Lys ;
M. le professeur Clin (Roland), administrateur du centre hospitalier de Montereau.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 septembre 1994, sont nommés au conseil     d'administration du Fonds de solidarité:
      - membre titulaire: M. Balmary (Dominique), délégué à l'emploi;
      - membre suppléant: Mme Dhuicque (Lucette), sous-directeur du marché de     l'emploi.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1993, les arrêtés du 20 avril 1993 portant mutation des praticiens hospitaliers suivants :
Mme Calandreau, née Montjotin (Fanny), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul-de-la Réunion, secteur 99 G 01 ;
M. Delory (Dominique), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France, secteur 97 I 02 ;
Mme Finet, née Tardieu (Monique), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier de Montdidier, secteur 80 G 08 ;
M. Gouiran (Michel), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier de Montfavet, secteur 84 G 06 ;
M. Pourrat (Alain), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 691 07, sont annulés.
Par décision no 97-193 en date du 2 juillet 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le syndicat intercommunal d'informatique     de Bobigny est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique     indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à     Tremblay-en-France et Drancy (Seine-Saint-Denis).
Sont déclarés admis, par ordre alphabétique, au titre de l'année 1997, au     concours pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la     fonction publique hospitalière les candidats dont les noms suivent :
    Anquetil (Marie-Céline) ;
    Bistué (Christine) ;
    Chaussumier (Catherine) ;
    Claude (Michèle) ;
    Couturier (Christiane) ;
    Desmet (Brigitte) ;
    Deydier (Véronique) ;
    Fouillat (Christiane) ;
    Foursans (Serge) ;
    Garron (Dominique) ;
    Henry (Josiane) ;
    Lacour (Françoise) ;
    Legars (Christine) ;
    Levêque (Jean-François) ;
    Mazard (Monique) ;
    Molas (Marie-Paule) ;
    Montagnon (Monique) ;
    Ozonne (Félix) ;
    Romero (Michel) ;
    Seven (Marie) ;
    Tourne (Christine) ;
    Trouve (Françoise) ;
    Van Mello (Philippe).
Art. 2. -  Le 3o du deuxième alinéa de l'article R.* 148-3 dudit code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense. »
Par décision no 97-190 en date du 2 juillet 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, la ville de Besançon est autorisée à     modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de     nouvelles liaisons par fibre optique pour l'usage de la ville de Besançon, de     l'université de Franche-Comté, du centre hospitalier universitaire de     Besançon, du conseil général du Doubs et du rectorat de l'académie de     Besançon.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 3
    Description du jeu
      Pour chaque grille jouée, le joueur doit pronostiquer les scores de cinq     rencontres.
      Un pronostic sur << Scores >> consiste à indiquer, pour chacune des cinq     rencontres, le nombre de buts marqués par chacune des équipes qui     s'affrontent. Le joueur peut ainsi réaliser jusqu'à dix pronostics différents     sur cinq grilles différentes.
      Le pronostic est formalisé sur le bulletin par le cochage d'une case par     ligne à l'intérieur d'une grille regroupant dix lignes et quatres cases par     ligne.
      Pour constituer un pronostic, le joueur trace pour chaque équipe participant     aux rencontres sélectionnées pour un événement << Scores >> une croix, et une     seule, dans la case correspondant au nombre de buts marqués par cette équipe     :
      La case << 0 >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée ne marquera     aucun but ;
      La case << 1 >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée marquera un     seul but ;
      La case << 2 >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée marquera     deux buts ;
      La case << + >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée marquera     plus de deux buts.
      Pour << Scores >>, le joueur coche une seule case de mise par grille qu'il     entend remplir :
      La mise pour un pronostic unitaire est de 5 F ; le joueur cochera la case <<     5 F >> s'il choisit cette mise minimale ;
      Le joueur cochera la case << 10 F >> s'il entend doubler sa mise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1997, M. Chastenet de     Gery Pellevoisin (Philippe), administrateur civil, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est, à compter du 12 novembre 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par     limite d'âge.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1997 portant     nomination d'un régisseur d'avances, Mme Le Baron (Michèle), inspecteur du     Trésor à la direction de la comptabilité publique, est nommée régisseur     d'avances du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités auprès     du comité de coordination de secours aux sinistrés pour les opérations en     métropole.
      Mme Gomel (Annie) est nommée régisseur suppléant.
A N N E X E (*)
      Zone de Pau.
      Fréquence : 89,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 64290 Aubertin.
      Altitude du site : 299 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1e. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-491 du 26 mai 1992     susvisée à l'association Fédération Vivre au pays pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 101,1 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-778 du 25 août     1992 susvisée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Cristal FM/Europe 2 Mantes est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Fontainebleau.
      Fréquence : 102,5 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, centre commercial Carrefour, 77190     Villiers-en-Bière.
      Altitude du site : 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 270o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Montereau.
      Fréquence : 104,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Montoir, 77670 Vernou-la-Celle-sur-Seine.
      Altitude du site : 143 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 203 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-482 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Orthez 2001 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Orthez 2001 est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-543 du 26 mai     1992 susvisée à la SARL Information programme Atlantique pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24     heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-486 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Mendililia pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Mendililia est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Angoulême.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, 16290 Saint-Saturnin.
      Altitude du site : 107 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 167 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Royan.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
      Altitude du site : 25 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 59 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20o/80o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Bergerac.
      Fréquence : 102,6 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
      Altitude du site : 102 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 127 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Langon.
      Fréquence : 88,7 MHz.
      Site d'émission : chemin du Mirail Nord, 33190 La Réole.
      Altitude du site : 45 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 55 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Mont-de-Marsan.
      Fréquence : 96,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Candille, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Mimizan.
      Fréquence : 95,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, château d'eau, 40200 Mimizan.
      Altitude du site : 51 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 93 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des afffaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne les chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville du budget Emploi et solidarité.
Art. 4. -  Ces dispositions cessent d'être en vigueur à compter de la publication des indices calculés sur les performances 1997, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions concernant le premier tiret du 5.1 et le 5.2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1997 susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatives à la partie variable << Réseau de parenté et entraide     >> de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui     se déroulera en octobre 1997.
      La partie Réseau de parenté et entraide d'octobre 1997 a pour objectif     d'étudier la famille au sens large (y compris oncles, tantes, neveux, nièces,     cousins, familles recomposées...) et d'analyser l'importance des contacts     entre les membres d'une même famille et les possibilités d'entraide qu'elle     apporte.
Art. 2. -  Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque, figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 février 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre, sont abrogées.
Art. 3. -  Les droits en matière de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) de l'agent mentionné au présent arrêté sont ceux fixés par les articles 5, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences potagères à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 15 décembre de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1997, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 1998 :
    M. Fiatte (Etienne).
    M m e Brunon-Meunier (Corinne).
    M m e Mangin (Florence).
    M. La Chevardiere de la
    Grandville (Nicolas).
    M. Haillot (Michel).
    M m e Laszlo (Sophie).
    M. Filatoff (Pierre).
    M. Michel (Jean).
    M. Cochery (Bertrand).
    M. Thenard (Pierre).
    M m e Ducoulombier-Loiseau
    (Nathalie).
    M m e Carabelli-Sejean
    (Jacqueline).
    M m e Dubrocard (Michèle).
    M. Berti (Eric).
    M m e Paradas-Bouveau (Marion).
    M m e Sauteraud (Michèle).
    M. Hugues (Pierre).
    M. Brice (Pascal).
    M. Jean-Ortiz (Paul).
    M. Berthault (Jean-Yves).
    M. Dumont (Jean-Paul).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est     donnée à M. Antoine Gueroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale     de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code     des marchés publics, réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est     composée comme suit :
      - le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président ;
      - le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ;      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant ;
      - le directeur général de la santé ou son représentant ;
      - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son     représentant ;
      - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
      - le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles ou son représentant ;
      - l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles ou son représentant ;
      - le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie     ou son représentant ;
      - M. Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts.
Art. 7. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs     d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le chef     du contrôle général des armées, le directeur général de la gendarmerie     nationale et le directeur chargé des affaires stratégiques sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 1997, sont nommés, pour une durée de un an à compter du 29 septembre 1997, membres de la commission prévue au paragraphe 1 (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    A titre de représentant du ministre chargé de la culture
    M. Revel (Bob).
Art. 9. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de     l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées et le directeur     chargé des affaires stratégiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 novembre 1994     annulant l'arrêté du 30 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la     clinique Victor-Hugo, 11-13, boulevard de la République, à Angoulême     (Charente), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel en médecine, permettant la pratique de la chimiothérapie ambulatoire,     sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 13. -  Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont     reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau     de reclassement suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 19/11/94                        Page 16370  a 16372    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à     l'article 5 pourra être augmenté d'un maximum de 931 322 actions, par prêt de     titres ou exercice d'une option d'achat de titres consentis par l'Etat au     syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée:
      - le nombre d'actions fixé à l'article 3 sera augmenté de deux dix-septièmes     de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit     au maximum de 109 567 actions;
      - le nombre d'actions fixé à l'article 4 sera augmenté de un dix-septième de     l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au     maximum de 54 784 actions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994, la société civile professionnelle Thérèse Lamarque     d'Arrouzat et Chantal Bretdibat, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Arzacq (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Mazerolles (Pyrénées-Atlantiques).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994,
     l'arrêté du 25 avril 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     rejetant la demande de création d'une unité de dialyse allégée de 8 postes à     l'hôpital de Font-Pré de Toulon-La Seyne (Var), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1994,
     modifiée le 4 janvier 1995, l'arrêté du 27 mai 1994 du préfet de la région     Poitou-Charentes refusant au centre de réadaptation fonctionnelle le     Grand-Feu, à Niort (Deux-Sèvres), la création de 20 lits de réadaptation     fonctionnelle neurologique est confirmé.
A N N E X E
    Statuts types des unions de coopératives agricoles
    administrées directement par leur assemblée générale type U 2
      Les dispositions spécifiques à ces statuts sont à modifier ou à compléter     comme suit:
    TITRE IV
    ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
    Article 17
    Administration, comité de direction et présidence
      2. L'assemblée générale nomme, parmi les délégués qui représentent en son     sein les associés coopérateurs ou en dehors d'eux, un comité de direction. Ce     comité de direction, qui comprend au moins deux membres, dont un président,
     peut s'adjoindre un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un     trésorier.
    Article 21
    Réunions du comité de direction
      1. Le comité de direction se réunit au siège social ou dans tout autre lieu,     aussi souvent que l'intérêt de l'union l'exige, sur la convocation du     président ou, en cas d'empêchement, du deuxième membre du comité ou d'un     vice-président.
      2. Lorsque le comité de direction est composé de deux membres, il ne peut     délibérer valablement qu'en présence de ceux-ci.
      Lorsque le comité de direction est composé de plus de deux membres, il ne     peut délibérer valablement que s'il réunit au moins trois de ses membres en     exercice. Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
     En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter     par procuration au sein du comité.
    Article 23
    Certification des délibérations du comité de direction
      1. Les copies ou extraits des délibérations du comité de direction à     produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou, selon les     cas, le deuxième membre du comité ou un vice-président.
    Article 34
    Constatation des délibérations de l'assemblée générale
      3. Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont     signés par le président de l'union ou par deux membres du comité de     direction. Lorsque ce comité n'est composé que de deux membres, ces copies ou     extraits sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le     deuxième membre du comité et un des membres du bureau de l'assemblée.
    Article 37
    Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire
    ou convoquée extraordinairement
      5. Lorsque l'union est composée de deux associés, cette assemblée ne     délibère valablement que si chaque associé est représenté (1).
    Article 39
    Quorum et majorité en assemblée générale extraordinaire
      6. Lorsque l'union est composée de deux associés, cette assemblée ne     délibère valablement que si chaque associé est représenté (1).
A N N E X E
    France Info
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 19/11/94                        Page 16380    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er août 1994, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une     maîtrise de sciences par l'arrêté du 18 février 1994 modifié les candidats     dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      M. Tulet (Pierre);
      Mme Newton (Alyette).
      Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste     principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue     au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert     par l'arrêté du 18 février 1994 modifié, ou afin de pourvoir des vacances     d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être     fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste     complémentaire ci-après:
      M. Gayrard (Frédéric);
      M. Viviand (Jérôme);
      M. Deladerriere (Olivier).
Muller (Hervé, M., R), capitaine, arme blindée et cavalerie.
     Maitrugue (Christian, R., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
     Kletzel (Philippe, R., G.), lieutenant, infanterie.
     Zimmermann (Eric, M., S.), lieutenant, aviation légère de l'armée de terre.
     Zamora (Roland), capitaine, artillerie.
     Isoardi (Jean-Marc, P., A.), lieutenant, train.
     Raoult (Michel, J., F.), lieutenant, infanterie.
     Plassard (Jean-Philippe, M., F.), capitaine, transmissions.
     Moulins (Sylvestre, J., G.), capitaine, air.
     Peyramaure (Patrick, L.), lieutenant, air.
     Laumont (Jean-Luc, M.), capitaine, artillerie.
     Hurtault (Pascal, A., C.), lieutenant, génie.
     Lémond (Jean-Charles), capitaine, matériel.
     Aubert (Patrick, M., H.), lieutenant, air.
     Monnier (François, D., C., C.), capitaine, génie.
     Michel (Jean-Pierre, P.), capitaine, infanterie.
     Labourel (Thibaut, R., J.), lieutenant, artillerie.
     Coz (Daniel, G., M.), capitaine, infanterie.
     Langlois (Eric, M., F., R.), lieutenant, artillerie.
     Poveda (Christian, C.), lieutenant, artillerie.
     Arbiol (Christian, F.), lieutenant, matériel.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal de grande instance de Marseille
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Martine Ros, juge au     tribunal de grande instance de Toulon chargé du service du tribunal     d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Doumit el Khoury, nommée juge au     tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 juillet 1994, M. de Chalup (Hugues), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime     (gr. II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales du Puy-de-Dôme (gr. II) à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 500 000 F dont l'objet est le suivant:
      Acquisition d'outillage divers dans les criées des ports d'Erquy et de     Saint-Quay-Portrieux.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 9. -  I. - Pour bénéficier de l'option prévue au VI de l'article     1003-12 du code rural, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles     doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale     agricole dont ils relèvent, au plus tard le 31 mars pour prendre effet au 1er     janvier de l'année suivante. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux     personnes mentionnées à l'article 10 qui sollicitent l'option au moment de     leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées     agricoles.
      L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le     ministre chargé de l'agriculture.
      Lorsqu'un assuré relève simultanément, pour l'exercice de deux activités non     salariées agricoles distinctes, d'un régime forfaitaire et d'un régime réel     ou transitoire d'imposition, l'option est exercée pour l'ensemble de ses     activités, selon les modalités propres à chacun de ses régimes d'imposition.      II. - L'option est souscrite pour cinq années civiles.
      Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de     dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale     agricole avant le 31 mars de l'année qui précède l'expiration d'une des     périodes de cinq ans visées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de     l'année suivante.
      La dénonciation est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté     par le ministre chargé de l'agriculture.
      III. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour 1994, les chefs     d'exploitation ou d'entreprise ayant exercé l'option avant le 31 décembre     1993 doivent soit confirmer ladite option, soit la dénoncer en renvoyant     avant le 31 mai 1994 à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils     relèvent un imprimé prévu à cet effet.
      Au cas où ils n'ont pas retourné cet imprimé dans ce délai, ils seront     réputés reconduire l'option antérieurement exercée; dans ce cas, elle reste     valable jusqu'à l'expiration de la période de cinq ans courant à compter de     la date à laquelle l'option antérieurement effectuée prend effet.
      IV. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les chefs     d'exploitation ou d'entreprise qui souhaitent exercer l'option avec effet au     1er janvier 1995 devront déposer une demande d'option au plus tard le 31 mai     1994.
    TITRE IV
    CALCUL DES COTISATIONS RELATIVES
    A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 août 1994:
      M. Bartolotti (Olivier, Edmond) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol et     Laurent Schelouch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max     Cabrol et Laurent Schelouch, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Olivier     Bartolotti, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  L'intitulé du décret du 25 août 1992 susvisé est modifié comme     suit:
      << Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du     Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz     sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de     la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de     Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des     Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées. >>
Art. 5. -  I. - A l'article R. 227-2 du code rural, premier alinéa, les     mots  << trois ans >> sont remplacés par les mots  << six ans >>.
      II. - Le premier alinéa de l'article R. 227-3 du code rural est modifié     comme suit:
      << Ne pourront être nommées lieutenant de louveterie que des personnes de     nationalité française, âgées de soixante-neuf ans au plus, ... >>      (Le reste sans changement.)
Art. 5. -  L'article 40 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au deuxième alinéa, le terme: << excéder >> est remplacé par les     termes: << être inférieur à >>;
      II. - Au troisième et au sixième alinéa, les termes: << en formation     restreinte aux présidents, vice-présidents et assesseurs des commissions de     section >> sont remplacés par les termes: << en formation restreinte aux     présidents, vice-présidents et assesseurs des sections >>.
Art. 3. -  Est approuvée la convention en date du 24 octobre 1994 conclue     entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part,     portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret     du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la     construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le     territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la     Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne,     du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de     l'Ariège et des Hautes-Pyrénées, modifiant le cahier des charges annexé à la     convention du 9 mars 1992, pour la construction et l'exploitation des     ouvrages ci-après désignés:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      Canalisations Ossun-Ibos, Labarthe-Inard-Castagnède, Lussagnet-Lupiac;
      Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention, dans les limites du territoire défini à l'article 1er du cahier     des charges.
Aquitaine
      A.P.A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
      Artiba, société coopérative artisanale du bâtiment, espace Saint-Martin, 33,     avenue Gramont, 64200 Biarritz.
      Les Constructions artisanales saint-pauloises, rue de l'Abbé-Bordes, 40990     Saint-Paul-lès-Dax.
      Société coopérative artisanale de l'Entre-Deux-Mers, 33540 Sauveterre.
      Chaîne des artisans du bâtiment du Béarn, 9 bis, place de la Monnaie, 64000     Pau.
      Coopérative artisanale sabraise, place de la Mairie, 40630 Sabres.
      Constructions artisanales de Navarre, 5, place Floquet, 64220     Saint-Jean-Pied-de-Port.
      Coopérative Chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul,     40100 Dax.
      Coopérative Chaîne des artisans d'Albret, 191, boulevard Antoine-Lacaze,
     40000 Mont-de-Marsan.
      Coopérative Chaîne des artisans du bas Armagnac, maison Jacques, 40090     Gaillères.
      Coopérative Chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, 40180     Sort-en-Chalosse.
      Coopérative Chaîne des artisans du cap de Gascogne, route de Pau, 40500     Saint-Sever.
      Coopérative Ges Frères, 81, boulevard Lartigau, 40130 Capbreton.
      Coopérative des artisans de la Haute Lande, Escource, 40210 Labouheyre.
      Coopérative Chaîne des artisans du pays de la Hire, route de Pontonx, 40465     Préchacq-les-Bains.
      Coopérative Chaîne des artisans mézossais, 40170 Mézos.
      Coopérative Chaîne des artisans roquefortois, rue Thiers, 40120 Roquefort.
      Coopérative Chaîne des artisans Bati-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Thil.