Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R.* 352-10. -  Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés     d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations     d'immeubles en vue de la réinstallation d'exploitants expropriés, le maître     de l'ouvrage participe forfaitairement aux frais d'intervention de ces     sociétés, en leur versant une rémunération dont le taux, fixé par convention,     ne peut excéder celui de la participation mise à la charge de l'Etat par la     réglementation relative aux opérations de l'espèce. Cette rémunération ne     peut être calculée sur une somme supérieure au montant des indemnités     principales d'expropriation afférentes aux immeubles dont les exploitants     sont réinstallés par lesdites sociétés. Dans la limite de ce montant, les     acquisitions et aliénations susmentionnées ne peuvent donner lieu, de la part     de l'Etat, au versement d'aucun prêt, avance ou subvention au profit de ces     sociétés.
      Sous réserve du respect des règles posées par les textes régissant la     comptabilité publique, le maître de l'ouvrage peut, en application de la     présente section, conclure avec les sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural ou avec les sociétés d'aménagement régional des     conventions tendant à mettre à la disposition de ces sociétés, dans la limite     du montant de l'indemnité principale d'expropriation ou, si elle n'est pas     encore fixée, de l'évaluation domaniale, un prêt global destiné à leur     permettre d'acquérir et d'aménager les exploitations nécessaires à la     réinstallation des intéressés et d'effectuer, aux frais du preneur, des     travaux sur des exploitations données à bail.
      Sous la même réserve, à défaut de la convention mentionnée au second alinéa,     il peut, dès la déclaration d'utilité publique, et à condition d'obtenir     l'assentiment des créanciers hypothécaires, s'il en existe, verser à chacun     des exploitants propriétaires, fermiers ou métayers une avance imputable sur     l'indemnité d'expropriation en vue de leur réinstallation :
      1o Soit par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural ou d'une société d'aménagement régional ;
      2o Soit avec le concours du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles ou de ses organismes départementaux.
Gard
     Aiguèze. - Grotte aux points (CAD. A 323) : inscription par arrêté du 29 mai     1995.
    Aimargues. - Château de Teillan : corps de logis, pigeonnier (CAD. G 250) et     parc (CAD. G 19) avec tout son mobilier ; façades et toitures des communs et     de la serre (CAD. G 251 à 253, 239) : inscription par arrêté du 8 juin 1995.    Aramon. - Château : façades et toitures du château (CAD. E 328, 1072, 406)     avec les remparts ; le pont, les terrasses et leurs murs de soutènement ; en     totalité, l'aile Ouest dite aile xviiie siècle avec le vestibule et     l'escalier du xixe siècle ; parc (CAD. E 4, 5, 1107) et chapelle Saint-Martin     (CAD. A 2302) : inscription par arrêté du 23 novembre 1995.
    Nîmes. - Hôtel Colomb de Daunant, ex-hôtel Foulc, 10, rue Briçonnet : façades     et toitures ; pièces du rez-de-chaussée, escalier, jardin d'hiver dit la     serre ; jardin, y compris son mur de clôture avec le nymphée (CAD. EZ 88) :
     inscription par arrêté du 30 mars 1995.
    Maison de l'Avocat des pauvres, 16, rue Fresque (CAD. EY  248) :
    Sardan. - Château : pièce du rez-de-chaussée contenant le papier peint (CAD. A     322) : inscription par arrêté du 3 novembre 1995.
    Thoiras. - Château de Toiras : façades et toitures ; sol des anciennes douves     (CAD. B 32) : inscription par arrêté du 8 juin 1995.
    Vénéjan. - Chapelle Saint-Pierre avec l'enclos du cimetière (CAD. A 154) :
     inscription par arrêté du 23 octobre 1995.
    Vers Pont-du-Gard. - Domaine de Saint-Privat : dans le château, les trois     pièces décorées de boiseries du xviiie siècle : le salon des échos, la salle     des gardes ouvrant sur la façade Nord, le salon de la Paix (ou salon des     quatre cheminées) (CAD. D 32) ; chapelle, avec son décor (CAD. D 31) ; enclos     muré situé derrière la chapelle (CAD. D 30) ; avant-parc avec les douves     (CAD. D 36 à 38, 40, 42, 43) ; parc ou terrasse haute avec les douves, les     murs de soutènement ainsi que le bassin et l'ensemble de la statuaire (CAD. D     26, 27) ; jardin ou terrasse basse avec sa porte d'entrée dite porte des     fleurs, les murs de soutènement, la statuaire ainsi que l'orangerie et le     nymphée (CAD. D 25, 69) ; moulin et son bief (CAD. D 34, 35) ; ferme     fortifiée (CAD. D 21) ; ancienne magnanerie accolée à un bâtiment de     logements dit l'ancienne métairie et serre située face au potager (CAD. D     44), ainsi que le potager (CAD. D 47) ; glacière (CAD. D 45) ; sol de     l'ensemble des parcelles du domaine (CAD. D 21, 24 à 27, 30 à 32, 34 à 38,
     40, 42 à 45, 47, 69) : classement par arrêté du 17 février 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars     1996, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont     rangés en 1re classe à compter du 30 décembre 1995 :
      Centre hospitalier spécialisé de Bourges (Cher) ;
      Centre hospitalier spécialisé d'Uzès (Gard) ;
      Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
Art. 2. -  L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7     septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en     vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes :
      - nom ou sigle du comité économique agricole ;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
Art. 1er. -  L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est agréé dans le cadre de l'article 5-3 du décret du 28 mai     1982 modifié susvisé pour assurer la formation des fonctionnaires et agents     chargés de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du     travail et nommés en application des articles 5 et 5-1 du décret précité.
Doubs
     Besançon. - Abbaye Saint-Paul, 51, rue Bersot : bâtiment de cuverie et     grenier : façades, toiture, cave et escalier intérieur dans l'angle Est (CAD.     AH 25) : inscription par arrêté du 29 mars 1995.
    Lunette de Trois-Châtels (CAD. IT 59, 60) : inscription par arrêté du 28
    Boujailles. - Eglise (CAD. F 29) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
    Chaux-lès-Passavant. - Abbaye de la Grâce-Dieu : église ; bâtiments qui     entourent le cloître et se prolongent jusqu'à l'Audeux ; façades et toiture     de l'aile nord des bâtiments conventuels qui borde l'Audeux, des dépendances     Ouest, de l'hôtellerie, du moulin Nord-Est ; cheminée et décor de la salle du     rez-de-chaussée de l'aumônerie (CAD. 19, 20, 17, 12) : inscription par arrêté     du 25 avril 1995.
    Fleurey. - Maison Camboly (CAD. C 46) : inscription par arrêté du 12 janvier     1995.
    Placey. - Enceinte (CAD. B 216, 217) : inscription par arrêté du 18 septembre     1995.
    Roulans. - Château, y compris les ruines médiévales, le jardin paysager, les     terrasses sud, le sous-sol et les vestiges archéologiques qu'il renferme     (CAD. C 250, 252 à 254, 1780, 1787) : inscription par arrêté du 28 décembre     1995.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des     collectivités territoriales est ainsi rédigé :
      << Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les     conditions prévues à l'article L. 2334-7 et détermine la part des ressources     affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5 et L.
     2334-13. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 25 mars 1996, les élèves des instituts     régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, qui     figurent sur la liste de classement et dont les noms suivent, sont déclarés     aptes à être titularisés :
    Institut régional d'administration de Bastia
    M. Abou (Alexandre).
    M. Arderighi (Philippe).
    M. Arnaud (Jean-François).
    M l l e Arrecgros (Sandrine).
    M l l e Beau (Nathalie).
    M. Bellondrade (Christophe).
    M. Besse (Robert).
    M. Boehler (Gilles).
    M l l e Boisard (Gwenaelle).
    M. Bremond (Philippe).
    M. Buchard (Cyril).
    M m e Cabrimol (Flavienne).
    M l l e Cassan (Isabelle).
    M. Casseri (Serge).
    M l l e Coste (Gabrielle).
    M l l e Dinard (Collin)    (Marie-Pierre).
    M. Dupré (Olivier).
    M l l e Durand (Patricia).
    M. Faure (Bertrand).
    M l l e Fauret (Isabelle).
    M m e Felly (Meline) (Joëlle).
    M. Fevre (Rodolphe).
    M. Frenger (Marc).
    M. Garnier (Didier).
    M l l e Gentric (Anne).
    M. Giannechini (Paul-André).
    M l l e Gibralta (Roseline).
    M. Girard (Frédéric).
    M l l e Gleizes (Sophie).
    M. Guirriec (Thierry).
    M m e Haensler (Risch)    (Michèle).
    M. Hirtzberger (Eric).
    M l l e Ifrah (Béatrice).
    M. Jaeck (Rémy).
    M m e Laurent (Beneyton)    (Patricia).
    M. Lavedan (Jean-Michel).
    M l l e Le Cam (Stéphanie).
    M m e Le Corre (Maryvonnick).
    M m e Le Mené (Biscaichipy)    (Corinne).
    M l l e Lefebvre (Anne).
    M l l e Leroy (Annie).
    M l l e Leveillet (Gaétane).
    M. Matuszewski (Laurent).
    M l l e Moisant (Sylvie).
    M. Paillous (Eric).
    M. Perego (Michel).
    M l l e Perillat (Emmanuelle).
    M l l e Perrin (Florence).
    M. Peyrolle (Stéphan).
    M. Pic (Pierre).
    M l l e Pionnier (Delphine).
    M. Pouly (Arnaud).
    M m e Poussines (Claude).
    M. Raggini (Philippe).
    M. Remir (Fernand).
    M. Ricard (Serge).
    M l l e Rimbault (Isabelle).
    M. Roland (Stéphane).
    M l l e Rossi (Jeanne).
    M l l e Rostagni (Karine).
    M. Salvage De Lafranchi    (Frédéric).
    M m e Santo Romito (Dupré)    (Ginette).
    M. Saulnier (Jacques).
    M. Schmitt (Daniel).
    M l l e Simon (Virginie).
    M. Soli (Patrick).
    M. Teboul (Xavier).
    M. Terrancle (Michel).
    M l l e Tezier (Cécile).
    M l l e Vacher (Catherine).
    M l l e Venin (Agnès).
    M l l e Vesin (Sophie).
    M. Viennot (Pierre-Eric).
    M l l e Villemagne (Caroline).
Institut régional d'administration de Lille
    M. Anglade (Alexandre).
    M. Baleux (Gilles).
    M. Beauvois (Marc).
    M. Bocquet (Hugues).
    M l l e Bony (Véronique).
    M m e Boone (Véronique).
    M. Brahimi (Salah).
    M l l e Brehin (Stéphanie).
    M. Brunel (Philippe).
    M l l e Caccamo (Catherine).
    M. Cadoret (Stéphane).
    M l l e Canihac (Anne-Sophie).
    M. Champain (Ludovic).
    M l l e Champeyrache (Sophie).
    M l l e Charpentier (Guylaine).
    M l l e Chevalier (Virginie).
    M. Cordier (Alain).
    M l l e Coute (Claire).
    M l l e Crognier (Claire).
    M m e Croisel (Legris) (Nadine).
    M l l e Daverton (Magali).
    M l l e Delacourt (Jeanne).
    M l l e Dellard (Catherine).
    M. Delmas (Philippe).
    M l l e Denhez (Aline).
    M l l e Desmottes (Caroline).
    M. Desplan (Marcel).
    M m e Desplanques (Paulou)    (Catherine).
    M. Duclos (Pierre).
    M l l e Dulous (Caroline).
    M. Dupont (Pierre-Henri).
    M. Fournier-Montgieux    (Philippe).
    M. Genetelli (Lionel).
    M. Gillet (Xavier).
    M. Gouerou (Yann).
    M. Guillon (Pascal).
    M. Jarjir (Nouri).
    M m e Jean-Alphonse (Mireille).
    M. Kelle (Jérôme).
    M. Lalisse (Jean-Paul).
    M. Laloye (Pierre).
    M l l e Lasserre (Virginie).
    M. Laurent (Grégory).
    M. Le Henaff (Didier).
    M. Lebreton (Pascal).
    M. Lechifflart (Laurent).
    M. Leconte (Franck).
    M m e Lemasson (Annie).
    M. Lipczak (Freddy).
    M m e Lucas (Ceccaldi)    (Mireille).
    M. Marc (Emmanuel).
    M l l e Martin (Corinne).
    M m e Matras (Swynghedauw)    (Emmanuelle).
    M l l e Maupois (Anita).
    M. Mirailles (Jean-François).
    M. Miraval (Bruno).
    M. Morand (Philippe).
    M l l e Morel (Blandine).
    M l l e Nicolas (Sophie).
    M l l e Nogues (Claire).
    M l l e Pauwells (Claire).
    M. Pinchon (Xavier).
    M l l e Pinhede (Véronique).
    M. Pinon (Jean-Luc).
    M l l e Riehl (Caroline).
    M l l e Rigot (Maylis).
    M. Roux (Franck-Olivier).
    M. Saint-Prix (Frédéric).
    M. Sapor (Arnaud).
    M. Struwecker (Dominique).
    M. Sueur (Olivier).
    M l l e Verite (Corinne).
    M. Warret (Alexis).
    M. Wintrebert (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M.     Raynaud (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la     Société nationale des chemins de fer français en qualité de chargé de mission     à compter du 1er janvier 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur     territorial du département de l'Essonne pour la période du 1er novembre 1990     au 31 décembre 1993 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Chamley     (Christophe), professeur des universités (science économique générale) auprès     de l'université Strasbourg-I, nommé et titularisé à compter du 1er septembre     1995 en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales, est, à compter de la même date, radié du corps des     professeurs des universités.
Art. 9. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 12. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales     sont classés dans les conditions définies aux articles 12-1 à 12-7     ci-dessous. >>
(1) En novembre 1991 : maison d'arrêt de Nice, maison d'arrêt de     Marseille-Baumettes, groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie     d'Aubagne, dépôt de la préfecture de police de Paris, commissariat central     des polices urbaines de La Courneuve.
      En juillet 1994 : compagnie de gendarmerie départementale de Fort-de-France,     hôtel de police de Fort-de-France, centre pénitentiaire de Fort-de-France, y     compris le centre de Ducos.
      En juillet 1994 : dépôt de la préfecture de police de Paris (visite de     suivi), poste de police des Halles, poste de police central de la rue     Louis-Blanc, commissariat de quartier de Clignancourt, 3e division de la     police judiciaire de la rue Louis-Blanc, 4e division de la police judiciaire     de la rue de Charenton.
      (2) Il s'agit, pour ce qui concerne la France, de M. Jean Cochard, président     honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, ancien directeur de     la gendarmerie nationale. Le suppléant de l'agent de liaison est M. Marc     Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques au ministère des     affaires étrangères.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Jacques     Delorme, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Agnès Arcier et à M. Jean Le     Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mars 1996, sont     nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre     d'Orient) :
    A titre interne
    A compter du 1er mars 1996
      Section Europe centrale :
      M. Brochenin (Olivier) ;
      M. Martin (Eric, André).
      Section Europe orientale : M. Fantou (Hugues).
      Section Maghreb et Moyen-Orient : M. Blin (Louis).
Art. L. 1321-3.  - En cas de désaffectation totale ou partielle des biens     mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la     collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations     sur les biens désaffectés.
      La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande,     devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas     partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce     prix est éventuellement :
      - diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par     la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges,
     supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de     ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;
      - augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens     par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
      A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de     l'expropriation.
Art. 3. -  Les montants moyens mensuels de l'allocation de service sont     fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades     et emplois des bénéficiaires.
      Le montant des attributions individuelles de l'allocation de service tient     compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir     et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions dans     la limite de 110 p. 100 des montants moyens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 2 avril 1996, Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit     corps à compter du 6 septembre 1995, date de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme     Benoît (Annie), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 avril 1996, M. Derumigny (Philippe), sous-préfet,     est détaché en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une     période de trois ans à compter du 17 septembre 1995, dont deux ans au titre     de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme     Duhamel (Régine), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, les     ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Crepin-Leblond (Henri), le 1er janvier 1996 ;
      Mme Fezou (France), épouse de Hartingh, le 1er janvier 1996 ;
      M. Rougagnou (Michel), le 1er janvier 1996 ;
      M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre), le 1er janvier 1996 ;
      M. Rouquié (Alain), le 1er janvier 1996 ;
      M. Girard (Dominique), le 1er janvier 1996 ;
      M. Nougarede (Jean-François), le 1er janvier 1996 ;
      M. Gaussot (Jean-Michel), le 1er mars 1996 ;
      M. Duqué (Richard), le 17 juillet 1996 ;
      M. Rummelhardt (Jacques), le 17 juillet 1996 ;
      M. Fieschi (Pascal), le 17 juillet 1996.
Art. 12. -  L'article 9-1 du même décret est complété par les alinéas     suivants :
      << Les ingénieurs des travaux agricoles recrutés par la voie du concours     prévu au 3o de l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
      << Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre     une formation assurée dans les écoles d'ingénieurs des travaux agricoles,
     selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>
Par décret en date du 25 mars 1996, les présidents de section de chambre     régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres     régionales des comptes aux dates désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/96                        Page 4694   a 4695    
                      ......................................................
Art. R.* 352-1. -  Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit     l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage     est tenu, dans les conditions précisées aux articles ci-après, de participer     financièrement soit à la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit     à la reconversion de l'activité des exploitants agricoles dont les     exploitations sont supprimées ou déséquilibrées du fait des expropriations     auxquelles il est procédé en vue de la réalisation des aménagement ou     ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976     relative à la protection de la nature et non dispensés de l'obligation d'une     étude d'impact par le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de cette loi.
      La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se     déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités     d'expropriation, leur paiement ou leur consignation et la prise de possession     des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que     soit l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des     participations prévues à l'alinéa qui précède.
      Doivent être considérés comme exploitants agricoles pour l'application de la     présente section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux     I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural.
Art. R.* 352-3. -  Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres     d'indemnisation à chacun des exploitants touchés par l'expropriation, il     l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à lui faire     connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, s'il     sollicite pour ce qui le concerne l'application de l'article L. 352-1, soit     au titre d'une installation sur une exploitation nouvelle, soit en vue d'une     reconversion d'activité.
      Si l'exploitant n'a pas notifié dans le délai imparti, par la même voie, sa     réponse au maître de l'ouvrage, il est considéré comme ayant définitivement     renoncé à demander l'application de l'article L. 352-1.
      Il peut également, à tout moment, y renoncer expressément.
      En cas de désaccord entre le maître de l'ouvrage et l'agriculteur sur     l'existence d'un déséquilibre grave, chacune des parties peut, avant de     saisir le tribunal administratif, consulter une commission constituée, sous     sa présidence, par le préfet qui a eu compétence pour diligenter l'enquête     d'utilité publique, et comprenant un représentant du ministre de     l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'économie, un     représentant du ministre dont dépendent les travaux, un représentant des     exploitants agricoles expropriés désigné par le préfet, un représentant de la     chambre d'agriculture et un représentant du maître de l'ouvrage.
      La commission formule une proposition dans le délai d'un mois.
Art. R. 354-3. -  L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il     s'engage, en vue d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à     réaliser un plan d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans     dans les conditions prévues à l'article R. 354-4.
      Elle peut également être attribuée à l'exploitant âgé de plus de     cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans qui s'engage à prendre     sa retraite à l'âge de soixante ans, à condition qu'il s'engage également à     céder par bail lors de la cessation de son activité les terres qu'il exploite     en propriété lors de sa demande, ou à les vendre à la société d'aménagement     foncier et d'établissement rural.
      Toutefois, le préfet peut relever, en tout ou partie, le bénéficiaire de     l'aide de cette obligation de cession, dans la mesure nécessaire à la     couverture des dettes éventuelles de l'exploitation, ou en cas de force     majeure.
Art. R.* 351-3. -  Le conciliateur désigné en application de l'article L.
     351-3 doit être une personne physique.
      Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de     l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
      En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur     ne peut excéder deux mois.
Art. R. 353-3. -  L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef     d'exploitation qui remplit les conditions prévues à l'article R. 353-2 et qui     est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures     prévues au chapitre Ier du présent titre.
      L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission     départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation     économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son     activité en se conformant aux conditions fixées à l'article R. 353-2.
      Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut     bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre     concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à     cesser leur activité agricole.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, le     docteur Allard (Anne-Barbara) et le docteur Baratchart-Saidah (Béatrice),
     médecins inspecteurs de santé publique stagiaires, sont titularisés en     qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er juin 1995.
Art. R. 352-16. -  Les personnes mentionnées à l'article R. 352-15 peuvent     être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en     qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant     apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur     situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion     professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du     préfet du lieu du siège de l'exploitation.
Art. R.* 351-2. -  Dès réception de la demande, le président du tribunal     fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est     pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par     le greffier, de la date de l'audience.
      La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère     public.
Art. R.* 361-9. -  La Commission nationale des calamités agricoles a pour     mission :
      1o De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution     additionnelle prévue à l'article L. 361-5 ;
      2o De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de     calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues à     l'article L. 361-3 ;
      3o De désigner éventuellement des personnalités chargées de conseiller et de     contrôler les organismes prévus aux articles R.* 361-13 et R.* 361-26 ;
      4o De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités,
     notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés     en application de l'article L. 361-6 et de faire des propositions sur les     conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés, en tenant compte de la     souscription d'une éventuelle déclaration d'assolement ;
      5o De proposer en cas de variation anormale des prix et des charges par     rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article R.*     361-14 la fixation d'un seuil de pertes déterminé par rapport à la production     sinistrée, en deçà duquel les pertes afférentes à cette production ne seront     pas indemnisées ;
      6o De proposer, compte tenu notamment de la fixation éventuelle d'une     franchise, le pourcentage du montant des dommages que couvriront les     indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles     ;
      7o De proposer, éventuellement, la fixation d'un montant maximum d'indemnité     susceptible d'être allouée à chaque sinistré ;
      8o De réunir les informations et de proposer les moyens d'action concernant     la prévention des risques et le développement des techniques d'assurance     contre ces risques ;
      9o D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 à L.     361-21.
Art. R.* 361-12. -  Les frais de fonctionnement de la Commission nationale     des calamités agricoles sont supportés par le Fonds national de garantie des     calamités agricoles.
      Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas     échéant, de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par     l'arrêté interministériel relatif au régime d'indemnisation des membres des     commissions instituées au ministère de l'agriculture.
    Sous-section 3
    Comités départementaux d'expertise
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mars 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
      En qualité de représentant de l'Etat :
      Mme Brusa (Gisèle), attaché d'administration centrale, désignée par le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      En qualité de représentants des collectivités territoriales :
      M. Beauvais (Laurent), représentant les communes ;
      M. Mercier (Michel), représentant les départements ;
      M. Vaillat (Michel), représentant les régions.
Art. R.* 351-1. -  La demande de règlement amiable prévue à l'article L.
     351-2 est formée par déclaration écrite adressée ou remise en trois     exemplaires au greffe du tribunal de grande instance du siège de     l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs     créanciers.
      Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui     la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de     paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces     mesures.
      A cette demande sont annexés :
      1o L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que     la liste des créanciers ;
      2o L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements     personnels du débiteur ;
      3o Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;      4o L'état des actifs du débiteur.
      Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les     indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives     ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés     financières de l'exploitation.
      Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Art. R.* 361-24. -  La demande d'indemnisation doit être présentée :
      1o Lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures, par     l'exploitant ou, en cas de métayage ou colonat partiaire, par le preneur ;
      2o Par le propriétaire des sols lorsque lesdits dommages affectent les sols     ;
      3o Par le propriétaire des bâtiments lorsque lesdits dommages affectent les     bâtiments ;
      4o Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel     mort ou vif.
      A titre conservatoire, et sous réserve d'une confirmation faite, avant mise     en paiement de l'indemnité, dans la même forme que les demandes mentionnées à     l'article R.* 361-25, le preneur ou le propriétaire, en cas de métayage ou     colonat partiaire, peut déposer sous sa seule signature toutes les demandes     dont il s'agit.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     central du Parc national du Mercantour sont désignés par les organisations     syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2839    
                      ......................................................
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Passion FM, première radio pirate de l'Aube, à Troyes (10).
      Fréquence: 100,8 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 1er. -  La durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2     de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des     périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 47 du décret du 16     septembre 1985 susvisé et du congé parental mentionné aux articles 52 à 57 du     même décret.
      Elle est également réduite des périodes mentionnées à l'article 42-3 du     décret du 17 janvier 1986 susvisé.
      La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 7 janvier au 30 juin 1995 à raison d'un samedi matin     par quinzaine.
      Site: place Saint-Pierre au Havre (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
L. - Sur l'article 80
      Cet article a quant à lui pour objet de modifier les articles L. 165-24, L.     165-25 et L. 165-28 du code des communes afin de faire en sorte que désormais     toutes les communes membres d'une communauté urbaine soient représentées au     sein du conseil de communauté. On remarquera que ce souci est radicalement     contradictoire avec celui qui inspirait l'article 78 (  2) précédemment     critiqué...
      Cette contradiction ne doit rien au hasard. L'article 80 est issu d'un     amendement déposé à l'improviste (en première lecture) par trois sénateurs du     Nord appartenant à l'actuelle majorité parlementaire et ne se cachant pas de     chercher ainsi à renverser le rapport des forces au sein du conseil de la     communauté urbaine de Lille. Cet objet est d'ailleurs clairement mentionné     dans le rapport de la commission spéciale de l'Assemblée nationale (en     deuxième lecture: document no 1724, page 226), qui relève par ailleurs fort     justement que ledit article additionnel est << sans rapport avec l'objet du     texte >>.
      On ne saurait en effet contester que les bornes de l'illogisme (apparent...)     sont cette fois très nettement franchies, sauf à considérer que la loi     déférée serait une loi << d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire et pour la modification de l'équilibre politique     au sein du conseil de la communauté urbaine de Lille >>, la conquête de la     présidence de ce conseil par l'actuelle majorité étant ainsi élevée au rang     d'objectif d'aménagement du territoire.
      Ne serait-ce que pour préserver la dignité et la qualité du travail     parlementaire, la censure de ce << cavalier législatif >>, adopté en     violation encore plus flagrante que dans le cas précédent des articles 39     (alinéa 1) et 44 (alinéa 1) de la Constitution, est inévitable... d'autant     plus que, très subsidiairement, la mesure adoptée accentue considérablement     la surreprésentation des petites communes, fausse dans cette (large) mesure     le principe d'équilibre démographique de la représentation (d'autant plus     essentiel que le conseil de communauté vote des impositions et que dès lors     l'exigence du consentement à l'impôt implique que la représentation des     populations prime celle des territoires) et méconnaît en conséquence le     principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.
E. - Sur l'article 29
      Cet article concerne les réorganisations ou suppressions de services publics     qu'il entend encadrer afin d'<< assurer l'égal accès de tous au service     public >>.
      Les exposants ne peuvent bien entendu qu'applaudir à cet objectif qui     rejoint l'une de leurs préoccupations les plus fortes et les plus constantes.      Ils n'en regrettent que davantage que soient une fois encore renvoyées à un     décret en Conseil d'Etat, sans limitation par la loi du pouvoir réglementaire     ainsi conféré, la fixation des << règles permettant d'assurer l'équilibre     entre les obligations des établissements, organismes et entreprises (publics)     et la compensation par l'Etat des charges qui en résultent >> ainsi que la     fixation des << critères spécifiques que doit respecter la décision du     représentant de l'Etat dans le département ou du ministre de tutelle lorsque     le projet de suppression concerne une zone prioritaire de développement du     territoire >>, zone qui au surplus n'est en rien définie.
      A l'évidence, c'est le coeur même des garanties légales du principe de     continuité du service public qui est ainsi abandonné à l'exercice     discrétionnaire du pouvoir réglementaire. Certes, la doctrine estimait     jusqu'alors que ce principe de continuité ne pouvait en rien limiter le     pouvoir de suppression d'un service public, mais dès lors que le législateur     a décidé d'augmenter les garanties légales de la continuité en restreignant     ledit pouvoir de suppression, il ne peut constitutionnellement priver     aussitôt de toute effectivité les garanties nouvelles en en abandonnant     entièrement la définition au pouvoir réglementaire: l'<< effet de cliquet >>     ne peut qu'être immédiat sauf à priver de tout sens et de tout effet utile     l'intention même du législateur.
      De plus, l'absence de tout définition des << zones prioritaires >> en     fonction desquelles le pouvoir de suppression d'un service public sera     discrétionnaire ou au contraire conditionné ajoute à la violation de     l'article 34 de la Constitution par incompétence négative celle, non moins     certaine, du principe d'égalité devant la loi.
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour le 20 janvier 1995.
      Site: centre des pupilles de l'enseignement public, Entre les Fourgs, 25370     Jougne.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 février 1995, il est mis fin à la scolarité au cycle préparatoire     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Charreyre (Nicolas) et     de M. Sendral (Patrick), nommés auditeurs de justice à compter du 30 janvier     1995.
Modifications du texte de la convention médicale
    Article 2
    Modifications du texte de la convention médicale
    1. Paiement des honoraires. - Dispense d'avance des frais
      L'alinéa 1 du point c du paragraphe 2 de l'article 7 de la convention est     modifié comme suit:
      << L'assuré peut régler le médecin de la part des dépenses prises en charge     par l'assurance maladie, au moyen d'un titre de paiement appelé     titre-médecin. Cette modalité est applicable aux cas suivants:
      << Actes de spécialités dont le coefficient inscrit à la Nomenclature     générale des actes professionnels (ou la somme des coefficients pour les     actes effectués au cours d'une même séance) est égal ou supérieur à:
      << - 50 pour les actes en K, KC ou KE;
      << - 70 pour les actes en Z ou ZN. >>      (Le reste sans changement.)
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la     profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, prévu à     l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de     1994-1995):
    M. Angel (Philippe).
    M. Bach (Franklin).
    Mlle Barault (Isabelle).
    M. Gomis (Luc).
    M. Julien (Pierre).
    M. Louis (Jean-Pierre).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les     coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants nos 25 et 26     du 28 février 1995 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (pour                      ......................................................
     ainsi que la F.G.S.O.A. (pour l'avenant no 25),
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 25: de favoriser les salaires à compter des 1er mars, 1er     juillet et 1er octobre 1995;
      - avenant no 26: d'aménager le régime de modulation du temps de travail.
      Le texte de ces accords a été déposé le 24 mars 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 avril 1995:
      Le retrait de M. Destouesse-Colmant (Jacques, Marie, Bernard, Erard),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques     Destouesse-Colmant et Jean-Bernard Bousquet, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est     accepté;
      La raison sociale de la société Jacques Destouesse-Colmant et Jean-Bernard     Bousquet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Bernard Bousquet,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle d'un office notarial     >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 mars 1992     concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne,
     l'avenant no 5 du 10 janvier 1995 à ladite convention, conclu à     Charleville-Mézières entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer pour le département des Ardennes les     salaires à la tâche à compter du 1er février 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Ardenne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 25 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant relatif aux formations agréées au titre de 1994 et 1995.
          Signataires:
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances     (F.N.S.A.G.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.D.T.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 21 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 7 juin 1994.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 988     susvisés.