Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté à l'article 46 du décret du 12 mars 1986 susvisé un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
 « Les agents suivants sont autorisés, en raison des nécessités de service, à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à quatre heures :
 - les secrétaires généraux ;
 - les parlementaires en mission et les membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations unies ;
 - les directeurs de cabinet ;
 - les directeurs ;
 - l'inspecteur général et les inspecteurs des affaires étrangères ;
 - le chef du protocole ;
 - les officiers de sécurité accompagnant un membre du Gouvernement ;
 - les courriers de cabinet.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents chargés des courriers de cabinet sont autorisés à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique, y compris pour les vols inférieurs à quatre heures. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004, M. Alain Rigal, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Toulouse, en remplacement de M. Rémy Rodriguez.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Yves Garo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de préfiguration de l'Institut national du cancer.
Il est ajouté, à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, des dotations spécifiques du Pari mutuel urbain ou d'annonceurs pourront ponctuellement, pour un type de pari donné, être affectées à l'attribution aléatoire de lots ou non aléatoire de titres visés à l'article 14, alinéa 2, ci-après pour tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté. »
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,47 % pour le premier semestre de 2004.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2004, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,71 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58/62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Durand, domicilié 9, chemin du Plan, 04350 Malijai.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont abrogés :
 1° L'article 5 du décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique ;
 2° Le décret du 22 août 1854 sur l'organisation des académies ;
 3° Le décret du 24 décembre 1881 relatif à l'instruction religieuse dans les établissements publics d'instruction secondaire ;
 4° Le décret du 23 mars 1920 relatif aux fonctions de recteur de l'académie de Paris ;
 5° Le décret n° 60-391 du 22 avril 1960 relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public ;
 6° Le décret n° 61-1354 du 12 décembre 1961 portant création d'académies à Nantes, Orléans et Reims ;
 7° Le décret n° 61-1355 du 12 décembre 1961 modifiant les circonscriptions académiques métropolitaines ;
 8° Le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création d'académies à Amiens et Rouen ;
 9° Le décret n° 65-302 du 20 avril 1965 portant création d'académies à Limoges et à Nice ;
 10° Le décret n° 69-362 du 23 avril 1969 portant transfert au ministre de l'éducation nationale des attributions du Premier ministre à l'égard de l'enseignement dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
 11° Le décret n° 71-781 du 14 septembre 1971 portant modification de circonscriptions académiques ;
 12° Le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris ;
 13° Le décret n° 72-61 du 20 janvier 1972 portant modification de circonscriptions académiques métropolitaines ;
 14° Le décret n° 75-1026 du 6 novembre 1975 portant création de l'académie de la Corse ;
 15° L'article 2 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
 16° L'article 1er, à l'exception du premier alinéa, du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 17° Le décret n° 2001-245 du 21 mars 2001 relatif à la nomination des recteurs d'académie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Barrat, domicilié lieudit Barthe, 32260 Moncorneil-Grazan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, M. Le Clercq de Lannoy (Eric), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2002, pour exercer les fonctions de sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (régularisation).
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif régional du 20 mai 1998 de la branche commerce de la Martinique à l'exclusion des activités économiques référencées sous les codes 52.1 A, 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.1 J, 52.1 G, 52.4 L et 52.4 X de la nomenclature des activités française, les dispositions de :
 - l'accord collectif régional du 20 mai 1998 de la branche commerce de la Martinique, à l'exclusion :
  - du premier alinéa de l'article 4 (Application des conventions et accords collectifs) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 132-5 et L. 132-16 du code du travail. En effet, aux termes de ces dispositions, le champ d'application, lorsqu'il est de niveau national, doit préciser s'il comprend les départements d'outre-mer. Par ailleurs, une adhésion à une convention de branche pour permettre son application à un secteur territorial non couvert doit être conclue entre les partenaires sociaux de la branche et ceux du secteur territorial concerné ;
  - du deuxième alinéa de l'article 4 susmentionné et du terme « signataire » figurant au premier alinéa de l'article 7 (Dialogue social) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail ;
  - du premier alinéa de l'article 6 (Formation professionnelle) comme étant contraire aux dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 en matière d'agrément de l'organisme collecteur et du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail relatif à l'adhésion à un fonds d'assurance-formation.
 Le quatrième alinéa de l'article 3-1 (Révision) est étendu sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 5-2 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
 L'article 5-5 (Garantie de ressource en cas de congé maladie ou accident de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité.
L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées s'effectue au plus tôt après accomplissement effectif d'un stage spécifique de la spécialité dans un service agréé au titre de ce diplôme, et au plus tard à la fin du quatrième semestre après nomination en qualité d'interne, sur avis de l'enseignant coordonnateur, dont le rôle, les compétences, le mode de désignation et la durée de mandat sont fixés à l'article 8 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
 1 emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
 4 emplois de technicien supérieur de la météorologie.
Article 1er
Champ d'application
 1. La présente convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transport aérien.
 2. Au sens de la présente convention, l'expression transport international s'entend de tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties, soit sur le territoire d'un seul Etat partie si une escale est prévue sur le territoire d'un autre Etat, même si cet Etat n'est pas un Etat partie. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d'un seul Etat partie n'est pas considéré comme international au sens de la présente convention.
 3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même Etat.
 4. La présente convention s'applique aussi aux transports visés au Chapitre V, sous réserve des dispositions dudit chapitre.
Article 2
Transport effectué par l'Etat et transport d'envois postaux
 1. La présente convention s'applique aux transports effectués par l'Etat ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l'article 1.
 2. Dans le transport des envois postaux, le transporteur n'est responsable qu'envers l'administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.
 3. Les dispositions de la présente convention autres que celles du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas au transport des envois postaux.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 6 juillet 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts au concours visé ci-dessus est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours AJT n° 1
 Un adjoint technique de la recherche.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Concours AJT n° 2
 Un adjoint technique de la recherche.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 septembre 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 septembre 2004.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'annexe II de la décision n° 2003-549 du 6 octobre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2003, est abrogée à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les études en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires visés à l'article 1er ont une durée de deux ans s'ils appartiennent au groupe I et de trois ans s'ils appartiennent au groupe II, accomplis consécutivement ou non dans les services agréés, en application de la procédure prévue par les articles 68 et 68-1 du décret du 7 avril 1988 susvisé et par l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
 Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe I, deux stages doivent être effectués au cours de l'internat, sauf dérogation dûment justifiée, accordée par l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé. Les deux autres stages comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés.
 Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe II, quatre stages doivent être effectués au cours de l'internat. Les deux autres stages comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés.
Le titre professionnel de monteur(se) truquiste, option trucages évolués, option monteur(se) graphiste, est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Indemnité de responsabilité : 4e catégorie
 Ajouter : « centre pénitentiaire de Liancourt » (à compter du 15 mai 2004) ; « centre pénitentiaire de La Farlède » (à compter du 27 juin 2004).
Indemnité de responsabilité : 5e catégorie
 Supprimer : « centre de détention de Liancourt » (à compter du 15 mai 2004) ; « maison d'arrêt de Toulon » (à compter du 27 juin 2004).
En application du code rural (titre IV), le demandeur SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - produits de charcuterie de viande de poulet fermier de Loué élevé en liberté (référence : LR/15/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 6 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si les informations concernant un modèle particulier d'appareil combiné ont été obtenues par calcul à partir de caractéristiques de conception et/ou par extrapolation à partir d'autres appareils combinés, la documentation doit fournir le détail de ces calculs et/ou extrapolations, ainsi que des essais réalisés pour vérifier l'exactitude des calculs effectués (détails du modèle mathématique utilisé pour calculer les performances et des mesures relevées pour contrôler ledit modèle). »
L'article 14 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « appartenant, dans chaque armée ou service commun, aux services, groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « appartenant, dans chaque armée ou service commun, aux services, groupes de spécialités ou spécialités, lorsqu'ils existent, tel qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la défense » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ils sont affectés au service, au groupe de spécialités ou à la spécialité » sont remplacés par les mots : « ils sont affectés, lorsqu'ils existent, au service, au groupe de spécialités ou à la spécialité ».
Chaque membre établit une fiche d'examen des bovins en vif ou des carcasses.
 L'avis de la commission est formulé à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, avec mention du ou des motifs de non-conformité.
 Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut. Il établit le procès-verbal de la séance d'examen, lequel est signé par l'ensemble des membres délibérants de la commission.
Validation des bulletins du lundi 8 au mardi 9 novembre 2004 jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 9 et le mercredi 10 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 10 novembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mardi 9 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 10 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 octobre 2004, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Chemin de la Vacquer, 62270 Monchel-sur-Canche.
En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée par le directeur de l'INAO après avis, le cas échéant, d'une commission dénommée « commission conditions de production ». La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
 L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
 Pour les autres opérateurs, l'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
 Pour retrouver leur capacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'INAO une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant les directeurs auprès desquels sont créés les comités techniques paritaires centraux puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote ou à la section de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. A l'issue du scrutin, le bureau ou la section de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau ou la section de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 7 août 1979 à la Laiterie de la coopérative agricole de Verton, section de la coopérative agricole ELNOR, située Berck-Plage, 62600 Verton, sous le numéro PH 79 191, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 octobre 2004, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Tenement de l'Espinassière, 85710 La Garnache.
Conditions de transport et d'abattage des animaux. - L'animal est préparé dans un lieu abondamment paillé et ne reçoit aucune nourriture autre que du foin et de l'eau les quarante-huit heures qui précèdent l'abattage.
 La durée de transport des animaux ne doit pas dépasser six heures entre le début du chargement et la fin du déchargement à l'abattoir, à l'exclusion de tout point d'arrêt, notamment dans un centre d'allotissement.
 Les animaux sont abattus en séquence continue.
 L'abattage intervient dans un délai maximum de trois heures après la fin du déchargement. Les animaux sont assommés dans les cinq secondes qui suivent leur entrée dans le piège d'abattage.
 L'éviscération est effectuée avec un ensachage ou ligature de l'oesophage et de l'anus.
 Le douchage des carcasses est interdit sauf pour la partie abdominale lorsqu'elle a été souillée accidentellement.
 Les carcasses sont fendues avec une scie à ruban. Elles sont accompagnées de l'oreille sur laquelle est agrafée la boucle d'identification de l'animal jusqu'à la réalisation de la pesée fiscale.
 Le poids fiscal des carcasses est de 380 kg minimum pour les vaches et 400 kg minimum pour les mâles castrés.
 Les carcasses doivent présenter les caractéristiques suivantes :
 - être classée 3 ou 4 selon les classes d'état d'engraissement du catalogue EUROP ;
 - répartition homogène du gras externe et interne ;
 - la viande présente des dépôts suffisants de gras intramusculaire. Elle présente une bonne tendreté, une couleur homogène rouge intense, légèrement orangée.
 Le ressuage des carcasses est effectué en évitant une réfrigération brutale : la température à coeur doit être comprise entre 10 et 15 °C dix heures après l'abattage et doit être inférieure ou égale à 7 °C quarante-huit heures après l'abattage.
 Le long de la chaîne d'abattage, de ressuage et de maturation, le nombre de carcasses est inférieur à 1,25 carcasse pour un mètre linéaire.
 La maturation des quartiers arrière est de quatre jours minimum sur os en abattoir.
 Au moment des opérations de séparation entre les quartiers avant et les quartiers arrière, les carcasses font l'objet d'une notation par l'abatteur en fonction d'un barème défini dans le règlement technique d'application susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 octobre 2004, est autorisée au titre de la session 2005 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne de recrutement
de professeurs de 2e catégorie
Sections
 Sciences et technologies agronomiques :
 - option B : productions végétales.
Concours interne et externe de recrutement
de professeurs de 4e catégorie
Sections
 Mathématiques-sciences physiques.
 Sciences économiques et sociales :
 - option C : gestion de l'entreprise.
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 - option C : gestion et aménagements des espaces naturels.
Concours interne de recrutement
de professeurs de 4e catégorie
Section
 Documentation.
 La date de début de retrait des dossiers est fixée au 28 octobre 2004.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 novembre 2004.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 décembre 2004, à minuit.
 Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées :
 - soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
 - soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles comprend :
 1° Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles suivants :
 Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
 Association nationale des équipes des centres d'action médico-sociale précoce (ANECAMSP) ;
 Association des instituts de rééducation (AIRE) ;
 Association des paralysés de France (APF) ;
 Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) ;
 Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) ;
 Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (ANPEDA) ;
 Alliance maladies rares ;
 Autisme France ;
 Association française contre les myopathies (AFM) ;
 Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
 Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;
 Fédération d'associations pour l'insertion des personnes porteuses de trisomie 21 (FAIT 21) ;
 Fédération française Sésame-autisme ;
 Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
 Fédération française Handisport ;
 Fédération française du sport adapté ;
 Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) ;
 Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ;
 Fédération nationale des associations de patients et anciens patients en psychiatrie (FNAP-psy) ;
 Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ;
 Fédération des associations gestionnaires d'établissements de réadaptation pour handicapés (FAGERH) ;
 Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (FNASEPH) ;
 Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) ;
 Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) ;
 Union et fédération d'employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED) ;
 Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) ;
 Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) ;
 Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA).
 2° La coordination handicap autonomie ;
 3° La Fédération nationale des déficients visuels (FNDV) ;
 4° La Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF) ;
 5° La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 6° Le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO).
Par décret en date du 15 octobre 2004, les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations du faisceau hertzien Clermont-Ferrand-Lyon, des réseaux hertziens de Roanne - Sud-Ouest et de Boën-sur-Lignon traversant les départements de la Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que sur le parcours (protection partielle) des réseaux hertziens précités de Roanne - Sud-Ouest et de Boën-sur-Lignon sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Durtol, Saint-Germain-Laval, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Just-en-Chevalet, Boën-sur-Lignon et Saint-Didier-sur-Rochefort ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mably (Loire), Saint-Polgues et Saint-Germain-Laval, de Saint-Polgues et Saint-Martin-la-Sauveté, de Saint-Martin-la-Sauveté - Rochefort et Saint-Just-en-Chevalet, de Boën-sur-Lignon et Job, de Saint-Martin-la-Sauveté - Rochefort et Saint-Didier-sur-Rochefort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 septembre 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 5 janvier 1979 à la société coopérative agricole Groupement des producteurs de porcs des monts de Flandre (GPPMF), située 489, rue de Staple, Hondeghem, BP 172, 59523 Hazebrouck Cedex, sous le numéro PH 79 060, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château (direction des ressources humaines), 6 bis, rue du Pavé, 03360 Ainay-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Erstein (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local d'Erstein, centre de moyen et long séjour, BP 26, 67151 Ernstein Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Régine Loué, Florence Bohuon, Marie-Odile Martineau et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Annie Kirady-Goutin et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or) : 1 poste option maintenance industrielle ;
 Centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or) ; 1 poste option organisation et méthodes ;
 Centre hospitalier de Decize (Nièvre) : 1 poste option informatique.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres l'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, direction des ressouces humaines et de la formation, 1, boulevard du Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La sous-direction de la modernisation et des services est chargée de coordonner l'organisation administrative des services du ministère. Elle conduit les politiques de modernisation et de déconcentration du service public. Elle coordonne la définition des orientations stratégiques des services déconcentrés. Elle assure la répartition des emplois et arrête les dotations de crédits de fonctionnement des services déconcentrés autres que ceux visés à l'alinéa 10 de l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
 Elle assure le secrétariat de la commission pour la modernisation, la déconcentration et la réforme administrative.
 Elle conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :
 - les personnels et l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère ;
 - les marchés et les contrats engageant les services centraux et déconcentrés relevant du ministère, y compris ceux relevant des missions d'ingénierie publique.
Les agents des corps de contrôle communautaires dûment mandatés (Cour des comptes européenne, corps spécifiques d'agents de contrôle) ou nationaux (Cour des comptes, commission de certification des comptes des organismes payeurs) sont destinataires, à leur demande et dans le cadre d'enquêtes officielles, de l'ensemble des informations contenues dans le CVI, à l'exception des informations permettant l'identification des individus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre  de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'institut.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
La Mutuelle familiale des professions de santé et des professions libérales, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 315 281 097, dont le siège social se situe 50, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.