Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 août 1993, pris en application de la législation sur les emplois réservés, est nommé secrétaire administratif stagiaire des services extérieurs du ministère de la défense :
Pour le département du Finistère M. Le Nan (Bernard).
Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d’entrée en fonctions de l’intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, les     ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées     ci-après:
      M. Dijoud (Paul), 2 janvier 1994.
      M. Amigues (Louis), 2 janvier 1994.
      M. Prettre (Christian), 2 janvier 1994.
      M. Renouard (François), 15 mars 1994.
Art. 4. -  Pour obtenir un agrément sanitaire, toute équipe de     transplantation embryonnaire doit satisfaire aux exigences suivantes:
      1. Réaliser la collecte, le traitement et le stockage des embryons issus de     fécondation in vivo, soit par un vétérinaire dit d'équipe, soit, sous la     responsabilité de ce dernier, par un ou plusieurs techniciens compétents et     formés aux méthodes et techniques d'hygiène.
      2. Disposer au moins:
      a) De laboratoire(s) permanent(s) et/ou mobile(s) exclusivement destiné(s)     aux opérations inhérentes à la collecte et au traitement des embryons issus     de fécondation in vivo;
      b) D'un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation des instruments     et du matériel utilisés pour la collecte et le traitement des embryons issus     de fécondation in vivo;
      c) Le cas échéant, d'un local distinct destiné au stockage des embryons     issus de fécondation in vivo, spécifiquement agréé à cet effet et dans lequel     peuvent être également stockés des spermes sous réserve que:
      - ce stockage soit soumis à une autorisation préalable du directeur des     services vétérinaires;
      - les spermes satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation en     vigueur;
      - les spermes soient stockés dans des conteneurs différents de ceux utilisés     pour les embryons.
      Ces différentes installations conformes aux dispositions fixées en annexe     III du présent arrêté sont soumises à une inspection annuelle du directeur     des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où est     implantée l'équipe de transplantation embryonnaire.
      Le responsable juridique et le vétérinaire de l'équipe de transplantation     embryonnaire s'engagent conjointement à respecter l'ensemble des     prescriptions du présent arrêté par la production d'une attestation rédigée     selon le modèle prévu à l'annexe IV.
Art. 9. -  Lorsqu'ils constituent des opérations de monte publique au sens     de l'article 2 du décret du 22 mars 1969 susvisé, la production, le     traitement et le stockage des embryons frais et congelés d'animaux     domestiques de l'espèce bovine issus de fécondation in vitro doivent être     réalisés conformément aux dispositions du présent chapitre par une équipe de     production d'embryons agréée conformément à la section 1 ci-après du présent     chapitre.
    Section 1
    Conditions d'agrément sanitaire des équipes de production
    d'embryons issus de fécondation in vitro
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Elle comporte une formation générale relative à l’accompagnement pédagogique.
En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, le stage pratique se déroulera, selon la spécialité du stagiaire, dans l’une des matières suivantes :
Musique, danse ;
Art dramatique ;
Arts plastiques.
Art. 17. -  L'article 10 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Les articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux héritiers connus du     débiteur lorsque, dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 25 janvier     1985, le tribunal décide de se saisir d'office ou est saisi à la requête du     procureur de la République. S'il existe des héritiers dont l'adresse est     inconnue, ceux-ci sont représentés par un mandataire commis par le président     du tribunal de grande instance se saisissant d'office, ou saisi à la requête     du procureur de la République, de l'administrateur, du représentant des     créanciers ou du liquidateur. >>
Art. 10. -  Il est ajouté le nouvel article 214-2.12 suivant:
    << Article 214-2.12
    << Planchers des lieux de travail
      << 1. Les planchers doivent être antidérapants, à moins que leur destination     spécifique n'exclue cette qualité. Ils doivent être exempts d'obstacles     autres que ceux indispensables au bon fonctionnement du navire. S'il en     existe, ces obstacles doivent être clairement perceptibles, notamment par une     coloration contrastante et/ou un marquage approprié.
      << 2. Les passerelles ou parties des ponts extérieurs n'offrant pas une     résistance suffisante au poids des travailleurs et de leurs équipements     doivent être clairement marquées. >>
Art. 2. - Les utilisateurs de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé autorisés au titre de l’article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, autres que ceux visés à l’article 4 du présent décret, sont assujettis au paiement d’une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d’une redevance de gestion.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, est homologué, pour une période     probatoire allant jusqu'au 1er janvier 1995, le règlement technique du label     no 15-93 << dinde fermière de Noël >>, détenu par le syndicat Univolailles du     Sud-Ouest, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande.
      Ce règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 44. -  L'article 61 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 61. -  Le greffier avise le cocontractant de la décision du     juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue à     l'alinéa premier de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1995, M. Tesson (Serge, Dominique, Faustin, Jean),
     commissaire-priseur à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est autorisé à     ouvrir un bureau annexe à Bressuire (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1995:
      Le retrait de M. Le Cam (Joachim, Maurice, Joseph, Marie), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Joachim Le Cam     et Franck Jagu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est     accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Joachim Le Cam et     Franck Jagu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Franck Jagu, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 1994     susvisé sont ainsi modifiées:
      << Art. 2. -  Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux     élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre     de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le     renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une     somme fixée à 2 361 F à compter du 1er septembre 1995. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 juillet 1994, M.
     Housset (Bruno), professeur des universités (pneumologie) - praticien     hospitalier, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps plein     dans le service de pneumologie du centre hospitalier intercommunal de Créteil     pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Art. 7. -  L'article 124 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 124. -  Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de     l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu     d'un état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui     les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la     juridiction concernée. >>
Art. 5. -  Le troisième alinéa de l'article 107 du décret du 19 décembre     1991 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après:
      << Lorsque l'acte a été accompli pour la signification d'une décision ou     pour son exécution, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier     alinéa de l'article 104. La demande d'attestation de mission doit être faite,     dans le même délai, auprès du greffier en chef ou du secrétaire de la     juridiction ayant rendu la décision. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 mars     1995, sont promus dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général     des armées, pour compter du 1er avril 1995:
    Au grade d'attaché en chef de 1re classe
     L'attaché en chef de 2e classe Chahid-Nourai (Noël, Behzad).
Art. 7. -  Nonobstant les dispositions de l'article 5 et conformément aux     textes en vigueur régissant le statut des espèces, et dans le cadre de leurs     compétences respectives, le ministre chargé de la protection de la nature et     de la chasse et le préfet, après avis ou sur proposition du comité     consultatif, peuvent prendre toute l'année:
      1. Toutes mesures visant à assurer la conservation d'espèces animales ou     végétales;
      2. Toutes mesures visant à organiser la gestion des milieux et à limiter par     la destruction ou la neutralisation une prolifération d'animaux ou de     végétaux de nature à porter atteinte à d'autres intérêts publics;
      3. Toutes mesures tendant à empêcher la prolifération d'oiseaux de nature à     porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne.
Art. 15. -  L'entretien de la communication de l'étang avec la mer est     réalisé selon un programme intégré dans le plan de gestion mentionné à     l'article 3.
      La réalisation d'ouvrages pour l'entretien de cette communication est     soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Le Digarcher, délégation est donnée à     M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 5. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     du premier et du deuxième groupe sont fixés respectivement aux annexes III et     IV du présent arrêté.
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
      Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles     certificatifs en cours de formation, l'annexe IV prévoit également les     dispositions particulières relatives à leur nature et la prise en compte des     résultats obtenus.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant     les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts, les avenants nos 55 et 57 du 4 mai 1994 à ladite convention,     conclus à Paris entre:
      Le Syndicat national des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment, de travaux publics et de manutention;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural;      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (avenant no     55), à la C.F.D.T. (avenant no 55), à la C.G.T.-F.O. (avenant no 55), à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. (avenant no 55), ainsi que la chambre     syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de     l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et     industries annexes,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 55: de modifier l'article 1er de la convention pour mettre ses     dispositions en conformité avec la nouvelle nomenclature d'activités     françaises;
      Avenant no 57: de remplacer les dispositions de l'accord du 17 décembre 1981     relatives à la modulation annuelle des heures de travail.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans     tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Liste U.N.E.F. et non-syndiqués
      1 Pucel (Delphine), Paris-VIII, DEUG arts plastiques (2e année).
      1 bis Chaillou (Fabrice), Paris-XI, maîtrise de mathématiques.
      2 Bellettre (Jérôme), I.N.S.A. Lyon, génie énergétique (4e année).
      2 bis Dion (Bruno), Paris-IV, maîtrise histoire.
Art. 3. -  Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,     la durée de stage est de dix à douze semaines, dont huit sont prises sur la     période scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 3. -  L'arrêté d'autorisation mentionne:
      - les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit     d'une société, les renseignements en tenant lieu;
      - la ou les rubriques des nomenclatures (installations classées et eau) pour     lesquelles l'autorisation est accordée;
      - les tonnages maximaux annuels à extraire et/ou à traiter;
      - les mesures pour prévenir les pollutions et nuisances inhérentes à     l'exploitation des installations;
      - dans le cas des carrières:
        - la superficie, les limites territoriales, la référence cadastrale des     terrains et la durée de l'autorisation d'exploiter;
        - la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée;
        - les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de     phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté     d'autorisation).
    CHAPITRE II
    Dispositions particulières aux carrières
    Section 1
    Aménagements préliminaires
Art. 1er. -  Le brevet de technicien supérieur Esthétique industrielle créé     par l'arrêté du 12 février 1985 est supprimé et remplacé par le brevet de     technicien supérieur Assistant en création industrielle, conformément aux     dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Assistant en création     industrielle et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées     par le présent arrêté et ses annexes.
Art. 15. -  Dans l'annexe 211-2.A.4:
      1. Le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:
      << 1. Le bras de levier inclinant Bt est calculé, dans le cas de chargement     le plus défavorable, à l'aide de la formule:
    << Bt  0,42 Iw2 + (Me/D) (1)
      << Iw2 est le bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent calculé     suivant l'annexe 211-1.A.3;
      << Me est donné par la formule:
    << Me  F (d + 0,15 h) (2)
      << F = force nominale de traction du matériel de pêche au diamètre moyen     d'enroulement, mesurée au point fixe ou calculée (t);
      << d = distance horizontale du point d'application de la traction à l'axe du     navire (m);
      << h = distance verticale du point d'application au centre de gravité du     navire (m);
      << Dest le déplacement du navire (t).
      << Bt, bras de levier inclinant, sera utilisé de la même façon que Iw2 au     paragraphe 1.4 de l'annexe 211-1.A.3. >>      2. Le renvoi (1) de bas de page du paragraphe 1 est remplacé par le suivant:      << (1) La formule adoptée correspond à une rafale de 40 noeuds à l'altitude     de 6 mètres. >>      3. Le titre du paragraphe 2 est modifié comme suit:
      << 2. Influence d'une croche passagère. >>
Art. 1er. - Les exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public, visés à l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d’une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d’une redevance de gestion, dont les montants annuels sont précisés dans le cahier des charges annexé à l’autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Art. 3. - Les émissions des pièces définies en annexe seront limitées à
Pièces de 500 F en or	5 000 exemplaires
Chacune des pièces de 100 F en or	5 000 exemplaires
- soit pour les deux pièces	10 000 exemplaires
Chacune des pièces de 100 F en argent 20 000 exemplaires
- soit pour les trois pièces	60 000 exemplaires
- soit, au total, 5 000 pièces de 500 F et 70 000 pièces de 100 F.
Ces pièces ont cours légal.
Art. 13. -  Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est     contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
      L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert     est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le     danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les     chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones     clôturées.
      Les dispositions ci-dessus sont applicables aux orifices des puits et aux     ouvertures de galeries qui donnent accès aux travaux souterrains.
Art. 14. -  14.1. Exploitations à ciel ouvert:
      Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance     horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte     l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont     l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité     publiques.
      De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à     compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que     la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance     prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur     des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
      14.2. Exploitations souterraines:
      L'exploitant d'une carrière souterraine, lorsque la profondeur de     l'exploitation comptée à partir de la surface est inférieure à 100 mètres,
     informe le préfet un mois avant que les travaux n'arrivent à une distance     horizontale de 50 mètres des éléments de la surface à protéger mentionnés à     l'article 14-1 ci-dessus.
      Le préfet fixe, s'il y a lieu, les massifs de protection à laisser en place     ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent, le cas échéant,
     être traversés ou enlevés; il notifie sa décision à l'exploitant dans le     délai d'un mois à compter de la date de la réception de l'information.
      14.3. Modification des distances limites et des zones de protection:
      Le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées     et après avoir éventuellement consulté les autres administrations     intéressées, atténuer ou renforcer les obligations résultant des articles     14-1 et 14-2 ci-dessus.
    Section 4
    Registres et plans
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 8 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet avenant modifie ou complète diverses dispositions de la convention     collective précitée.
          Signataires:
      Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Polices urbaines
      Service central des polices urbaines: trois postes.
      Unités départementales des Yvelines (état-major): un poste.
      Unités départementales de l'Essonne (état-major): un poste.
      Unités départementales du Val-d'Oise (état-major): un poste.
      Unités départementales de Seine-et-Marne (état-major): un poste.
      Compagnie départementale d'intervention des unités départementales de la     petite couronne: un poste.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/94                        Page 11738  a 11739    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/94                        Page 11738  a 11739    
                      ......................................................
    III. - Radiations
      Radiations applicables après épuisement des stocks et au plus tard six mois     après la parution au Journal officiel:
    320 067-9    Veinamitol 1 000 mg (troxérutine), poudre orale en sachets (20) (laboratoires     Negma).
    329 417-2    Veinamitol 1 000 mg/2 ml (troxérutine), solution buvable à diluer, flacon de     40 ml avec pipette doseuse (laboratoires Negma).
    330 257-5    Rheoflux (troxérutine), poudre pour solution buvable en sachets (20)     (laboratoires Niverpharm).
Art. 1er. -  Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à     la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage de sperme frais     et congelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine lorsque ces opérations     sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du     décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
    CHAPITRE Ier
    Conditions d'agrément sanitaire des centres d'insémination
    artificielle autorisés pour l'espèce bovine
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
    Fraction de contingent 1993/03
     Anschutz (Patrick, Georges, Jean-Pierre).
    Durieux (Thomas, Paul, Jean, Marie).
    Ghibaudo (Alain).
    Girard (Alain, Emile).
    Goubier (Frédéric, Jean, Olivier).
    Hache (Philippe, Jean-Claude).
    Hatterer (Dominique, Charles).
    Hernando (Gilles, Pierre, Emile).
    Lermyte (Olivier, René, Christian).
    Malbranque (François, André, Roger, Joseph).
    Moulu (Servais, Thierry).
    Paquez (Florent, Serge, Jean).
    Parent (Olivier).
    Plantefeve (Rémi).
    Prat (François-Luc, Patrice, Marie).
    Radigonne (Alain, Paul, Mathieu).
    Richard (Marc, Jean).
    Ryckebusch (Sylvain, Roger, Jean-Claude).
    Sarret (Philippe, Jean-Pierre).
    Schwartz (Nicolas, Pierre, Claude).
    Soleil (Olivier).
    Tatham (Christopher, Emile, Roy).
    Thomas (Franck, Gérald).
    Thuillier (François, Pierre, Bernard).
    Wagrez (Nicolas, Xavier).
    Wagrez (Pierre-Charles).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à     contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le programme     d'investissements 1994 du port de Toulon, allongement du quai Minerve.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminatoires:
      - toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite no 1 ou no 3     ou à l'épreuve orale no 1 ou no 3;
      - toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite no 2 ou à     l'épreuve orale no 2.
      En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les     points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve     écrite no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant     obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale no 2.
Art. 1er. - Les cycles de formation des capitaines de 1re et 2e classe de la     navigation maritime peuvent comprendre des stages sur simulateurs de     passerelle et de machines organisés dans les écoles nationales de la marine     marchande.
      La durée de chaque stage est fixée à une semaine.
      Les directeurs des écoles nationales de la marine marchande sont chargés de     l'organisation de ces stages.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur les     équipements bureautiques.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: matériels audiovisuels, sciences appliquées à l'audiovisuel,
     installation et maintenance des matériels audiovisuels.
Art. 1er. - Les jeunes Français qui, à la date de publication du présent     décret, sont âgés de plus de dix-huit ans et résident dans les Lander de     Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et     Thuringe sont maintenus en appel différé aussi longtemps qu'ils continuent     d'y résider habituellement.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE L'AIN
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus de juin 1989 à décembre 1991
    Arrondissement de Bourg-en-Bresse
     Canton de Montrevel-en-Bresse:
        Commune de Jayat.
    Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 1991
    Arrondissement de Bourg-en-Bresse
     Canton de Villars-les-Dombes:
        Commune de Marlieux.
    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 novembre 1991
    Arrondissement de Bourg-en-Bresse
     Canton de Ceyzeriat:
        Commune de Bohas-Meyriat-Rignat.
     Canton de Coligny;
        Commune de Bény, Villemotier.
     Canton de Péronnas:
        Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc.
     Canton de Tréfort-Cuisiat:
        Commune de Chavannes-sur-Suran.
    Inondations et coulées de boue du 21 au 24 décembre 1991
    Arrondissement de Belley
     Canton d'Ambérieu-en-Bugey:
        Communes d'Ambérieu-en-Bugey, Bettant, Château-Gaillard,
     Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Remens.
     Canton d'Hauteville-Lompnes:
        Commune d'Hauteville-Lompnes.
     Canton de Champagne-en-Valromey:
        Communes de Béon, Lochieu.
Art. 10. - En outre, s’ils en ont exprimé le souhait au moment de l’inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l’une des épreuves facultatives suivantes :
1° Une épreuve de langue vivante étrangère : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1) ;
2° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l’information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
La note obtenue à l’épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 décembre 1992, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l’équipement de la Manche par M. Genecque (Franck), appelé à d’autres fonctions.
La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret en date du 1er mars 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bruay-en-Artois et Diéval, situées sur le parcours du faisceau hertzien Bruay-en-Artois-Lens ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Diéval et Bruay-en-Artois, de Diéval et Lens.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Béthune-Bruay-en-Artois, Béthune-Fleurbaix, Béthune-Lestrem et Béthune-Lillers, traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais, sont, en ce qui concerne la station de Bruay-en-Artois, complétées par les présentes dispositions.
Art. 3. - L’ouverture des concours mentionnés à l’article 2 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l’épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur et de Mme     Anne-Marie Boulengier, M. Jean-François Quéré, ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration     centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 23 février 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d’attaché de préfecture de 2e classe à compter du 1er janvier 1993 :
A la préfecture de Seine-et-Marne : Mlle Bourgoin (Alice).
A la préfecture de l’Ain : Mme Dell’Aquila (Monique).
A la préfecture de la Mayenne : Mme Eeckeman (Claudine).
A la préfecture du Bas-Rhin : Mlle Steffner (Sylvie).
A la préfecture du Doubs : Mme Delavoux (Jacqueline).
A la préfecture de la Vendée : Mme Raynaud (Maryvonne).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe     de Gouvello et de Mme Denise Plamenevsky, Mmes Janine Jonet, administrateur     civil hors classe, et Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et MM.     Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, Pierre Gérard, ingénieur     d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale,
     ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. - A l’issue de l’épreuve, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places mises au concours, une liste d’admission, le cas échéant, par spécialité.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité, le cas échéant, au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l’article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l’action sociale visée aux articles 2 à 4 de l’arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l’exercice 1993 à :
156,42 MF pour les caisses relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions artisanales ;
275,09 MF pour les caisses relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Par décret en date du 1er mars 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Fontaine-le-Bourg et Fontainele-Bourg-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Fontaine-le-Bourg-Le Mesnil-Esnard, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fontaine-le-Bourg-Passif et Le Mesnil-Esnard-Chemin-Rural-des-Religieux.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Seine-Maritime sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Duros (Jean-Louis, François).
    TROUPES DE MARINE
     Lorblanchès (Laurent).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Daverio (Luc, Joseph).
    ARTILLERIE
     Bessey (Philippe, Marcel).
     Ménaert (Vincent, Marie, Edmond).
    TRAIN
     Laurency (Pascal, Michel).
     Medard (Frédéric, Xavier).
    GENIE
     Enfru (Jean-Raoul, Marie, Charles, François, Guy).
     Toulsaly (Christian, Albert, Gaëtan).
    TRANSMISSIONS
     Cipréo (Bertrand, Dimitri).
    MATERIEL
     Kovalitchouk (Olivier, Richard).
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Lille pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Losfeld (Jacques), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Lille.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. Langlois (Yves), proviseur;
      M. Godbert (Victor), principal;
      Mme Mathieu (Anne), professeur de lycée;
      Mme Verchain (Marie-Paule), documentaliste;
      M. Dufresne (Jacques), parent d'élève;
      Mme Neveux (Claudie), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Barbier (Pierre), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale;
      M. Wallon (Jean), inspecteur pédagogique régional de sciences physiques;
      M. Geffray (Yves), directeur du centre régional de ressources     audiovisuelles.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Bouchart (Pascal);
      M. Smet (Thierry).
        De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      Mlle Duquesnoy (Sylvie).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Maury (Jean-François), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale du Nord;
      M. Salines (Michel), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais;
      M. Barrie (Roger), directeur régional des affaires culturelles.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Mauroy (Pierre), représentant les communes;
      M. Debus (Jean-Claude) et M. Urbaniak (Jean), représentant les départements;      M. Cacheux (Alain), représentant la région.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat,
     directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Denis Dieudonné,
     ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 2. - Une information des parents et, en fonction de leur âge, des     jeunes sourds, est assurée par la commission départementale de l'éducation     spéciale.
      Cette information a pour objet d'éclairer l'exercice du libre choix entre     les deux modes de communication prévus par l'article 33 de la loi du 18     janvier 1991 susvisée, et fondées respectivement soit sur le français oral et     écrit, soit sur l'association de la langue des signes française au français     oral et écrit.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux protocoles d’accord du 7 janvier 1993 ;
Avenant n° 42 S. du 7 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration du salaire minimum professionnel ;
Salaires réels ;
Prime collection.
Signataires :
Chambre syndicale de la couture artisanale ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T., pour la prime de collection ; à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.G.C., pour l’accord minima ; à la C.F.T.C., à la C.G.C. et à la C.G.T.-F.O., pour l’accord Salaires réels.
Art. 2. - I. - Le circuit dans lequel est insérée une partie du corps de l’animal doit répondre aux conditions de l’article 39 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, notamment si la source d’énergie du circuit en question est constituée par le secondaire d’un transformateur, celui-ci doit être du type dit « de séparation », possédant une double isolation, ou une isolation renforcée entre les enroulements primaires et les enroulements secondaires, tels ceux répondant à la norme NF C 52-742 (EN 60-742), ou par tout autre matériel assurant une séparation équivalente.
Cette source d’énergie ne doit alimenter à la fois qu’un seul dispositif d’anesthésie ou d’électrocution.
II. - Les deux électrodes doivent être mécaniquement solidaires et le dispositif d’anesthésie ou d’électrocution doit être entièrement recouvert, à l’exception des parties d’électrodes destinées à être en contact avec l’animal, d’une matière isolante réalisant une isolation renforcée telle que celles exigées des enveloppes de matériel de classe II ; les parties nues destinées à être en contact avec l’animal doivent être de la plus faible surface possible, compte tenu de l’efficacité requise du matériel.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993 :
M. Raffray (Bernard, Joseph, Marcel), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département du Gers (5e catégorie), en remplacement de M. Archambault, placé en service détaché, et titularisé dans le grade correspondant (Cycle 1992, C, cinquième tour, candidats au choix du Gouvernement).
M. Rousseau (André), trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie (3e catégorie), en remplacement de M. Putod, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Hordé (Gérard), administrateur civil hors classe au ministère du budget, est nommé trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime (3e catégorie), en remplacement de M. Rousseau, et titularisé dans le grade correspondant (Cycle 1993, A, premier tour, administrateurs civils).
M. Berthelot (Georges, Pierre), receveur particulier des finances de 1re classe, payeur général auprès de l’ambassade de France au Maroc, est nommé trésorier-payeur général du département du Lot (5e catégorie), en remplacement de M. Brizard, décédé, et titularisé dans le grade correspondant (Cycle 1993, A, deuxième tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers payeurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor).
M. Putod (Georges, Roger, Raymond), trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l’article 14, troisième alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Putod, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er novembre 1992.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975.
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 26 février 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est     multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, pour     les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la     note de 10 sur 20.
      <<Les épreuves écrites sont éliminatoires. Le jury établit la liste des     candidats admissibles aux épreuves orales parmi ceux ayant obtenu à l'épreuve     d'anglais une note au moins égale à 6 sur 20 et aux autres épreuves écrites     une note au moins égale à 5 sur 20.
      <<Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement. Ne     peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un total au moins     égal à 200 points pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 8     sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
      <<A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis     par ordre de mérite.>>
Art. 1er. - Afin de prévenir la disparition d’espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Pays de la Loire, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 55 du 6 mars 1993, page 3548.
Art. 3. - Outre les compétences fixées par l’article 2 de la loi du 11 octobre 1946 susvisée, le Centre national du livre a pour missions :
1° D’offrir aux auteurs, éditeurs, traducteurs, libraires, imprimeurs, bibliothécaires et à tous les professionnels et amateurs du livre un centre permanent de rencontres et de dialogues ;
2° D’encourager tous les modes d’expression littéraire et de concourir à la diffusion, sous toutes ses formes, des oeuvres littéraires ;
3° De contribuer au développement économique du livre ainsi qu’au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture ;
4° De participer à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises ;
5° De favoriser la traduction d’oeuvres étrangères en français et d’oeuvres françaises en langue étrangère ;
6° D’intensifier les échanges littéraires en France et à l’étranger et de concourir à toutes actions pour la promotion de la lecture et du livre susceptibles de contribuer à la diffusion et au rayonnement du livre français.
Art. 5. - Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s’obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal au nombre total de voix obtenu par elle divisé par le quotient électoral.