Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      - dans l'intitulé de l'arrêté, la mention: << modèle national Défense >> est     remplacée par la mention: << modèle type défense >>;
      - à l'article 1er, la mention: << modèle national >> est remplacée par la     mention: << modèle type >>;
      - à l'article 4, la mention: << et dont la liste est publiée au Bulletin     officiel des armées >> est supprimée;
      - ajouter les articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés:
      << Art. 4 bis. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6     janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce     traitement.
      << Art. 4 ter. -  Chaque organisme du ministère de la défense mettant en     oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de     déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1)     d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent     arrêté.
      << (1) Publiées au Bulletin officiel des armées. >>
Art. 1er. -  Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Montréal,     le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8     heures et clos à 20 heures (heure locale) le 23 avril 1995. Il en sera de     même le 7 mai 1995 s'il y a lieu à un second tour de scrutin.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (1er).
Art. 13. -  L'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      1oAu II, le k est abrogé;
      2oIl est ajouté au IV un c ainsi rédigé:
      << c)Le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées     à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 45 du 25 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Amélioration des conditions de travail et de la sécurité du personnel.
          Signataires:
      Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Art. 11. -  A la section 6 du même décret, l'article 36 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 36. -  Pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou     placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce     ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui     concerne les dispositions des articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa), 3-1, 4     (1er alinéa), 8 (2e alinéa), 9, 10, 11 (1er  alinéa), 12 (1er, 2e et 4e     alinéas), 16, 17-I, 18, 20 (1er alinéa) et 30. >>
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production, à la     société Coparex et à la société Pétrorep, conjointes et solidaires, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Baville >>, d'une superficie de 60 kilomètres carrés environ, portant sur     partie du département de l'Essonne.
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du     logement, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé:
      1o Le c du B, 1, est remplacé par les dispositions suivantes:
      << c) Une attestation précisant que le candidat a effectué sept mois de     stages hospitaliers, du mois d'octobre de l'année qui précède celle du     concours au mois d'avril de l'année du concours >>;
      2o Le 2 du B est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2. Pour les candidats résidents ou internes concourant au titre du a du     2o de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé: les attestations de     prise de fonctions depuis le 1er novembre de l'année qui précède celle du     concours. >>
Art. 28. -  Les moyens de production peuvent être utilisés dès le 25 avril     1995.
      Pour les enregistrements en studio ou en extérieur, les montages,
     l'utilisation de la palette graphique, la prise des rendez-vous est assurée     par le coordinateur de production visé à l'article 38 en fonction des     demandes présentées par les candidats tout en tenant compte des contraintes     de planification et de la nécessaire régulation des moyens.
      Une fois le tirage au sort effectué, et pour l'ensemble de la campagne, les     horaires auxquels les candidats procèdent à leur séance d'enregistrement en     studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la palette graphique,     à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le     coordinateur de production mentionné à l'article 38. Ces horaires sont     établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et de l'ordre de     diffusion issu du tirage au sort. Il pourra être procédé à un réaménagement     des rendez-vous préalablement établis en fonction de l'ordre de passage des     émissions issu des résultats du tirage au sort visé à l'article 5 de la     présente décision.
      En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire,
     les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de 7 heures à 23 heures, les     opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature du bon à     diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
      Les séances d'enregistrement en studio ont lieu au plus tard la veille de la     diffusion de l'émission dans laquelle elles s'insèrent.
Art. 23. -  Il est mis à la disposition des candidats un opérateur graphiste     ainsi qu'une cellule équipée d'une palette graphique, d'un magnétoscope     enregistreur-lecteur Bêta SP, d'une caméra banc-titre et d'un analyseur     d'images fixes, dont les diapositives.
      Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou     compléter les émissions.
<< Article R. 133-4-1
      << Les dépenses entraînées par le contrôle technique que le ministre chargé     de l'aviation civile exerce sur les entreprises de transport aérien, en vue     d'assurer la sécurité aérienne, sont à la charge de ces entreprises. Chaque     entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son     égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises     proportionnellement au tonnage effectivement transporté. Cette répartition     est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. >>
Art. 21. -  Les candidats peuvent disposer de l'équipe de tournage trois     fois.
      La durée de mise à disposition de l'équipe est au choix des candidats:
      - soit quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en     province, avec un maximum de huit heures de technique. Cette durée de     quatorze heures ne peut être accordée que deux fois;
      - soit dix heures (transport et technique) pour un déplacement en région     parisienne avec un maximum de huit heures de technique.
      La durée des bandes enregistrées ne peut excéder cent vingt minutes par     caméra. A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps     de six heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou     partie des différentes émissions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurières,
     administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de     fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée     à l'article 2 du présent décret est exercée dans la limite de leurs     attributions par M. Roland Levert, attaché principal d'administration     centrale, et Mme Yvette Canton, attaché d'administration centrale,
     directement placés sous son autorité.
Art. 12. -  Sous réserve que le renouvellement ou la mise en place des     comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier     ministre interviennent dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de     la consultation fixée par l'article 1er du présent arrêté, la procédure     prévue par l'article 10 ci-dessus s'applique également, le cas échéant, en     vue de répartir entre les organisations syndicales participant à la     consultation le nombre de représentants titulaires et suppléants des comités     techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier     ministre. Pour cette dernière répartition, seuls sont pris en compte, pour     chaque comité technique paritaire spécial, les suffrages émis au sein de la     section de vote correspondante instituée par l'article 2 ci-dessus.
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 1995, page 3712, 2e colonne,
     compléter l'arrêté ainsi qu'il suit:
      << A compter de la même date, Mlle Maurice (Jacqueline) est nommée régisseur     de recettes à la direction des gens de mer et de l'administration générale,
     en remplacement de Mme Juppet (Chantal). >>
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 1995 portant que     les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par     l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter     de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants désignés     ci-après:
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 avril 1995,
     sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer     les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction     publique et le secteur public:
    Corps de l'inspection générale des postes et télécommunications
          Membres titulaires:
      M. L'Alloret (Jean), inspecteur général;
      M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général élu;
      M. Deslandes (Michel), inspecteur général élu.
          Membres suppléants:
      M. Deniaud (Jean-Claude), inspecteur général;
      M. Baldy (Marc), inspecteur général élu;
      M. Dupeyron (Georges), inspecteur général élu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 44 du 18 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Les services pour lesquels sont instituées des sections de vote     pour l'accomplissement des opérations électorales sont les suivants:
      Cabinet du Premier ministre;
      Secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs     et financiers;
      Cabinets ministériels autres que le cabinet du Premier ministre et services     relevant de l'autorité du Premier ministre autres que ceux énumérés au     présent article;
      Direction générale de l'administration et de la fonction publique;
      Direction de la Documentation française;
      Service juridique et technique de l'information;
      Service d'information et de diffusion;
      Centre interministériel de renseignements administratifs;
      Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Commissariat général du Plan;
      Secrétariat général de la défense nationale.
Art. 10. -  Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la     composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités     d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des agents     administratifs prévus à l'article 15 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990     portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction     publique hospitalière sont abrogées.
Art. 8. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être     inférieur à 60 participent aux épreuves d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 80 pourront être déclarés     admis.
Spécialité Neurologie
    Concours de type I
     Beaudout (Christine).
    Brunet (Françoise).
    Camu (William, Ange, Maxime).
    Ille (Olivier, Pierre, Henri).
    Labauge (Pierre, Marc, Robert).
    Larriviere (Marie, France).
    Nicoli (François, Jean-Louis).
    Rondepierre (Philippe).
    Servan (Jérôme, José, François).
    Tison (François).
    Tourbah (Ayman).
Art. 1er. -  Les agents de l'Etat mentionnés au 1o du I de l'article 21 de     la loi du 31 décembre 1992 susvisée, chargés de procéder à la recherche et à     la constatation des infractions aux dispositions de cette loi et des textes     et décisions pris pour son application, sont commissionnés, selon le service     de l'Etat auquel ils appartiennent, par les ministres chargés de     l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des     transports, de la santé et de la jeunesse et des sports, et assermentés dans     les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA);
      Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de     tabac;
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (Ucaplast);
      Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale;
      Chambre syndicale nationale du cycle, section grossiste;
      Fédération nationale de la décoration (F.N.D.);
      Fédération française des négociants en appareils sanitaire, chauffage,
     climatisation et canalisations (F.N.A.S);
      Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.);
      Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles     (Fenscopa);
      Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles     (F.N.C.P.L.A.);
      Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et     électronique (F.G.M.E.E.);
      Fédération française de la distribution industrielle (Fenetec);
      Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés;
      Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de     verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.);
      Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché     d'administration de la recherche est fixé, à compter du 1er août 1993, comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/95                        Page 6414   a 6415    
                      ......................................................
1. Suites à donner aux travaux du Conseil d'Etat et du Médiateur de la     République, ainsi que du comité central d'enquête sur le coût et le rendement     des services publics, de la commission pour la simplification des formalités     et des centres interministériels de renseignement administratif    
      L'administration doit tirer un meilleur profit des travaux réalisés par les     organismes publics qui ont pour vocation, principale ou accessoire, de     formuler des propositions concrètes en matière de réforme administrative et     de modernisation de l'Etat.
      C'est le cas du Conseil d'Etat et du Médiateur de la République, par leurs     rapports annuels et leurs études. C'est aussi le cas du comité central     d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la commission     pour la simplification des formalités et des centres interministériels de     renseignement administratif.
      Or, nombre de travaux de ces organismes sont aujourd'hui insuffisamment     exploités, lorsqu'ils ne tombent pas simplement dans l'oubli. Seules les     propositions du Médiateur de la République font l'objet d'une instruction     interministérielle systématique dans le cadre de la procédure définie par la     circulaire du 7 octobre 1986 citée en référence.
      Aussi, ai-je décidé d'étendre cette procédure d'instruction, sous l'égide du     ministre chargé de la réforme administrative, à l'ensemble des propositions,     recommandations, études et rapports émanant des organismes précités.
      Je vous demande donc de veiller à ce que vos services instruisent avec     diligence ceux de ces travaux dont ils auront été destinataires et fassent     connaître leurs observations à l'organisme qui a émis la proposition, au     ministre chargé de la réforme administrative et au secrétaire général du     Gouvernement.
      Si la position ainsi exprimée ne lui apparaît pas satisfaisante et, en tout     état de cause, lorsque la réforme préconisée intéresse plusieurs départements     ministériels, le ministre chargé de la réforme administrative provoquera une     réunion interministérielle d'instruction. Le secrétariat général du     Gouvernement assurera le secrétariat de cette réunion, à laquelle     participeront les correspondants ministériels du Médiateur de la République     et de la commission pour la simplification des formalités, et un représentant     de l'organisme auteur de la proposition. Il appartiendra au ministre chargé     de la réforme administrative d'apprécier la suite à donner à la proposition     ainsi instruite. S'il y a matière à une délibération interministérielle,
     celle-ci sera prise selon la procédure classique d'une réunion présidée par     un membre de mon cabinet.
Art. 7. -  Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du     fichier France entière, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit     obligatoirement souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce fichier     selon une périodicité mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement. La     communication du fichier France entière et l'abonnement à ses mises à jour     lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux     articles 10 et 14 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 avril 1995, sont approuvés:
      Le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste de décès,
     accident et invalidité;
      Le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste vie-décès,
     retraite,
    créées au cours de l'assemblée générale du 29 septembre 1994 par l'union dite     Union mutualiste Force et santé, no 79355, dont le siège social se situe à     Chaban-de-Chauray, 79000 Niort.
      Les statuts, règlements et barèmes peuvent être consultés au siège de     l'union.
B. - Six représentants des expéditeurs de volailles
      M. Gouly (Georges), 01851 Marboz.
      M. Joly (Georges), 01560 Saint-Jean-sur-Reyssouze.
      M. Ravet (André), 01007 Bourg-en-Bresse.
      M. Verne (Jean), 01340 Montrevel-en-Bresse.
      M. Rasaigne (Christian), 71500 Louhans.
      M. Mairet (Roger), 71330 Simard.
A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1o Questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les     connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire     et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un     raisonnement logique (durée  une heure; coefficient  1).
      2o Rédaction d'une note simple n'excédant pas une page à partir d'éléments     d'information fournis au candidat (durée  une heure; coefficient  1).
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Evencomm     et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Royan Fréquence, à Royan (17).
      Fréquence: 98,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-583 du 23 juin 1992, publiée au Journal     officiel du 1er juillet 1992, modifiée par la décision no 93-140 du 23 mars     1993, publiée au Journal officiel du 20 avril 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers 1992 et     1993.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 90-163 du 18 mai 1990     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les     fréquences en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de     programme de télévision France 3 sur les zones de Pardailhan - Col de     Rodomouls (canal 24 H) et de Saint-Etienne-de-Gourgas - La Roque (canal 24 H)     sont abrogées.
Art. 1er. -  Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et     suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours     exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de     publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs     d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre.
Art. 3. -  La sous-direction des ressources humaines assure la gestion     prévisionnelle des effectifs. Dans le respect des textes relatifs à la     déconcentration, elle gère la carrière des personnels actifs, administratifs,     techniques et scientifiques de la police nationale et met en oeuvre la     procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police     nationale.
      Elle assure le recrutement, la répartition dans les services et la gestion     des policiers auxiliaires.
      Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux, mutualistes et     associatifs.
      Elle suit les questions à caractère médico-administratif, les interventions     d'ordre social ainsi que les dossiers relatifs aux secours et aux     récompenses.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 mars 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'appel     de qualification en orthopédie dento-maxillo-faciale en qualité de     représentants du collège des médecins stomatologistes et chirurgiens     maxillo-faciaux de France:
      M. le docteur Brethaux (Jacques), en qualité de titulaire, en remplacement     de M. le docteur Deffez (Jean-Pierre);
      Mme le docteur Deshayes (Marie-Josèphe), en qualité de suppléante, en     remplacement de M. le docteur Netter (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995, Mlle de Cian (Sabine, Cécile) et M. Pfeiffer     (Jean-Benoît) sont nommés notaires salariés au sein de la société civile     professionnelle Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Art. 5. -  A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de     l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail     dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant     de l'article L. 412-8 (2o) du code de la sécurité sociale, les mots: << au     décime le plus proche >> sont remplacés par les mots: << au franc le plus     proche >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, de M. Jean-François Cervel, chef de service, de M.
     Claude Edelbloute, sous-directeur, et de M. Jean-Marie Acker, administrateur     civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à:      Mme Renée Debar, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef     du bureau des personnels Ingénieurs techniques et administratifs;
      Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale,
     chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées;
      Mme Annie Benoit, attachée principale d'administration centrale, chef du     bureau des concours et de la formation.
Art. 7. -  Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un     organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes     internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers     suffisants et composé d'une manière équilibrée de façon à assurer la     représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la certification,
     sans prédominance de l'un d'entre eux.
    TITRE III
    DES REFERENTIELS
Art. 15. -  I. - Tout sociétaire est autorisé à prendre sa retraite au jour     où il a accompli dix, quinze, vingt, vingt-cinq ou trente ans de services et     chaque année après trente ans de services ininterrompus à partir du jour de     l'engagement comme pensionnaire.
      Il doit faire part à l'administrateur général six mois à l'avance de sa     décision qui, pour être effective, devra être renouvelée au moins un mois     avant l'expiration de ce délai.
      Le sociétaire doit continuer à jouer dans les conditions où il le faisait     antérieurement pendant les six mois qui suivent son départ à la retraite.
      II. - Après dix, quinze, vingt, vingt-cinq, trente années et chaque année     après trente ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement     comme pensionnaire, le ministre chargé de la culture, par arrêté pris sur     proposition de l'administrateur général après accord du comité     d'administration, se prononce, pour chaque sociétaire, sur son maintien dans     la société.
      Si la mise à la retraite est prononcée, le sociétaire peut, sur sa demande,     rester au service du théâtre pendant un an. Il demeure soumis aux obligations     statutaires des sociétaires et perçoit les rémunérations correspondant à son     rang.
      III. - La mise à la retraite est prononcée par arrêté du ministre chargé de     la culture, qui fixe également le montant de la retraite sur la base du     barème en vigueur.
      La jouissance des fonds sociaux et de la pension d'un sociétaire qui se     retire après dix ou quinze ans de services est différée jusqu'à l'âge de     soixante ans. Toutefois, lorsque la mise à la retraite a été prononcée pour     invalidité, l'entrée en jouissance est immédiate.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, de M. Jean-François Cervel, chef de service, et de M.
     Claude Edelbloute, sous-directeur des personnels Ingénieurs techniques et     administratifs et des personnels de bibliothèque, délégation est donnée à M.     Jean-Marie Acker, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans     la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20     avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M.
     Bruno Verdon, M. François Lepingle, M. Yves Robichon et M. François Perret,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Marc Nolhier, ingénieur des     ponts et chaussées, et M. Jean Blanchard, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Cartan (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 15 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994,
              Arrête:
Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Collobrières (Var), no ANFR 083/25/0005.
    La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de     l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les     conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le     recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de     commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires     administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du     ministère chargé des armées ainsi que les coefficients attribués aux     différentes épreuves.
      Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de     déroulement du concours, notamment:
      - les formalités à remplir par les candidats;
      - le calendrier des épreuves;
      - la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
      Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions     fixées aux articles 44 (2o) et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
      Un arrêté annuel fixe le nombre de places mises au concours.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot, à :
    M. Michel Eddi, chef de service ;
    M. Jean-François Mela, professeur des universités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 janvier 1995, la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires régionales compétentes à l'égard des agents administratifs des     services déconcentrés est fixée au 24 avril 1995.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle concernée le 24 mars 1995 au plus tard.
      Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 janvier 1995 fixant la     date des élections à des commissions administratives paritaires régionales     (services déconcentrés).
Art. 3. -  I. - Les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes doivent être équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des composés organiques volatils dans les réservoirs fixes des stations-service.
    En ce qui concerne les stations-service mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, cet équipement doit être réalisé au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé 3 000 mètres cubes.
    II. - Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret.
    Tout système de récupération des vapeurs, en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'accord CEE qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui défini dans l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret.
Art. 5. -  L'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la maintenance et le bon fonctionnement du système de récupération des vapeurs. Il fait réaliser un contrôle de ce système avant sa mise en service, après toute réparation et au moins une fois tous les deux ans.
    Les dépenses correspondant à l'exécution de ces contrôles sont à la charge de l'exploitant de la station-service.
Art. 1er. -  1.1. Les produits normalisés sont des produits dont les variables sont prédéfinies et dont le seul critère laissé au choix de l'acquéreur du produit est la zone géographique. Les produits sur mesure sont des produits dont les variables et la zone géographique sont laissées au choix du client.
    1.2. Le prix P des produits normalisés et sur mesure est la somme de deux composantes :
    - un montant correspondant au droit d'usage final des données, C 1 ;
    - un forfait de prise en charge et de traitement de la demande, C 2.
    1.3. Les services d'accompagnement concernent les frais d'expédition, qui sont à appliquer en sus du prix des produits normalisés et sur mesure tel qu'indiqué à l'alinéa 1.2, ainsi que les photocopies et la reproduction de plans à l'îlot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 2001, Mlle Troclet (Marie-Françoise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, à compter du 6 août 2001, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la scrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le document d'accompagnement de chaque bovin identifié est remis     par le propriétaire ou le détenteur de l'animal:
      1oEn cas d'introduction de l'animal dans un abattoir et hormis le cas     d'importation ou d'échange intracommunautaire pour abattage immédiat, à     l'exploitant de l'établissement, lequel doit avant l'abattage s'assurer que     le document correspond aux caractéristiques de l'animal et le transmettre, en     signalant les anomalies éventuelles, à l'agent responsable du service     d'inspection sanitaire mentionné à l'article 259 du code rural ou à son     représentant;
      2oEn cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à     l'exploitant de cet établissement, qui le transmet au directeur des services     vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé;
      3oEn cas d'exportation ou d'échange intracommunautaire, à l'autorité     compétente qui délivre le certificat sanitaire.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité nom, prénom, téléphone professionnel, numéro de fax, adresse électronique de messagerie du responsable SAE, numéro FINESS, raison sociale et adresse de l'établissement d'appartenance. Ces informations seront conservées durant toute la période de collecte d'une enquête (dix mois environ).
Art. 2. -  Les véhicules destinés à être immatriculés en France des     catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC     d'une capacité d'au moins 6 kilogrammes, placé à l'extérieur du véhicule,
     dans un endroit aisément accessible au conducteur:
      - véhicules des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total     autorisé en charge excède 7,5 tonnes, à l'exclusion des tracteurs pour     semi-remorques;
      - semi-remorques des catégories internationales O 3 et O 4 dont le poids     total autorisé en charge excède 7,5 tonnes.
Art. 9. -  Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 2001, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2001-2002 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié sont ouverts par zone géographique et par discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé.
Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Collobrières (Var), no ANFR 083/25/0005.
    La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Var, les communes de Bormes-les-Mimosas et de Collobrières.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Art. 9. -  Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et     comprennent:
      - une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration     des armées (durée: trente minutes; coefficient 3);
      - un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les     qualités de jugement et d'expression du candidat (durée: quarante minutes;
     coefficient 5);
      - une épreuve de langue: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur     laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée: vingt minutes;
     coefficient 2).
      Le programme de la première épreuve est fixé en annexe II (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 février 1995, les élections pour la désignation     des représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale     auront lieu le mardi 30 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 avril 2001, M. Forget (Cyril), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Ottawa en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Canada.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suviantes :
    355 627-0 Antarène 5 % (ibuprofène), gel, 50 g en tube (laboratoires Elerté).
    355 905-0 Ceftriaxone EG 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    355 483-9 Ceftriaxone EG 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    355 902-1 Ceftriaxone EG 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires G GAM).
    355 482-2 Ceftriaxone G GAM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires G GAM).
    355 945-2 Ceftriaxone GNR 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GNR-pharma).
    355 901-5 Ceftriaxone GNR 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GNR-pharma).
    355 832-3 Dextropropoxyphène Paracétamol MSD 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    355 910-4 Fénofibrate MSD 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    355 915-6 Fénofibrate MSD 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    352 358-9 Tramadol Leurquin Mediolanum 100 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    347 616-3 Un-Alfa 0,5 microgrammes (alfacalcidol), capsules molles (B/30) (laboratoires Léo SA).
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 9 mars 2001, l'inscription des spécialités suivantes sur la liste des médicaments agréés aux collectivités est supprimée :
    355 699-1 Betaseptic 10 %, solution vaginale.
    355 946-9 Betaseptic dermique 10 %, solution pour application cutanée.
    355 564-9 Betaseptic Scrub 4 %, solution pour application cutanée.
Art. 25. -  Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé     de la culture et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent     décret, sont attribués à titre de dotation à la Comédie-Française par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
      La Comédie-Française assure la gestion desdits immeubles. Elle ne supporte     pas le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.      L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution     à titre de dotation.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2002, est fixé à 765 Euro le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière, dont l'abandon a été constaté par l'autorité dont relève la fourrière à l'issue des délais prévus à l'article L. 25-3 du code de la route et qui a été déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, doit être livré à la destruction.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 février 1995, le nombre des places     offertes en 1995 au cycle terminal de l'école d'ingénieurs de l'Institut     national des télécommunications est fixé à douze.
      Le nombre des places offertes en 1995 au cycle terminal de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé à dix.