Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2004, M. Le Pesteur (Jean-Pierre), sous-directeur à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004 :
 - le service archéologique de la commune de Bourges est agréé pour la réalisation de tous types d'opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites sur son territoire ;
 - le service archéologique de la commune de Bourges est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive au titre des périodes chronologiques suivantes : Protohistoire, Antiquité, Moyen Age, Période moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association pour la promotion de l'asperge d'Alsace, 2, rue de Rome, BP 30022, Schiltigheim, 67013 Strasbourg, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une CCP concernant le produit suivant :
 - asperge d'Alsace (référence IG/04/04).
 En application de l'article R.* 642-4 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 - ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère chargé de l'agriculture.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins, daté du 14 avril 2004.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège d'INTERBEV, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 décembre 2004, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
 M. Sandon (Gilbert), M. Fevrier (Denis), M. Delattre (Dominique), M. Perrin (Gilles), Mlle Ollagnier (Astrid), M. Maurin (Thomas), Mlle Poyau (Cécile), M. Escoffier (Richard), Mme Lapassat (Anne-Marie), M. Bensasson (Bruno), Mlle Laurent (Sandrine), Mme Silvert (Jane), Mlle Sgard (Chrystel), M. Herbaux (Thierry), M. Gauche (François), Mme Touzalin (Danielle), Mme Daujan (Céline), Mlle Desreumaux (Joanne), M. Fauvre (Daniel), M. Fert (Vincent), M. Chrupek (Thierry), Mme Demol (Régine), M. Bodin (François), M. Brenot (Dominique), M. Chaugny (Michel), M. Huiban (Franck), M. Carlier (Alain), M. Colpart (François), M. Reuchet (Jacques), M. Flouret (Pierre).
En application de l'article R. 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur :
 SA Gady, parc d'activité de la Glinière, 14500 Vire, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - veaux de boucherie nourris au lait entier (référence CC/13/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le décret du 28 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, les mots : « Douze représentants d'associations » sont remplacés par les mots : « Dix-sept représentants d'associations ».
 II. - L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3-1. - Un bureau, chargé de préparer et de faire connaître les travaux du Conseil national, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
 Le bureau est présidé par le président du Conseil national.
 Il comprend :
 1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
 2° Six personnes choisies parmi les membres du Conseil national mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
 Les personnes mentionnées au 2° du présent article sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 7 janvier 2004, a fixé à 3 le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2005 et précisé les besoins du corps.
 Le décret du 13 octobre 1994 précité prévoit, dans son article 2, que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.
 Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 du livre Ier du code des juridictions financières sont appréciées à la date de nomination.
 Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 A [secteur des emplois de débouché], bâtiment Necker, pièce 4340 V), télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-53-18-74-79, 01-53-18-74-80.
L'organisateur ou le responsable d'une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse doit préalablement solliciter une autorisation auprès du préfet du département du lieu de la manifestation.
 Dans sa demande sont précisés :
 - le type de manifestation (entraînement, concours ou épreuve) ;
 - le lieu où doit se tenir la manifestation, la superficie concernée, la nature du couvert végétal, l'existence ou non d'une clôture ;
 - les dates de la manifestation ;
 - les conditions de réalisation de la manifestation ;
 - les races de chiens qui participent et une estimation du nombre d'animaux prévus.
 Il doit attester qu'il bénéficie de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles concernées.
 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'à la direction départementale des services vétérinaires du département du lieu de la manifestation la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de La Bassée et environs (MLBE), dont le siège social est situé hôtel de ville, à La Bassée (59480), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP), dont le siège social est à Paris (75316), 86, avenue Kléber.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'administration publique.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au F (Direction du service national), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le chef de bataillon Marc Tassel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef Yves Caltagirone. ».
1° Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ou « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Les vins rouges sont obtenus par vinification classique comportant le foulage préalable ou par mise en oeuvre de vendanges comportant des raisins entiers.
 Les vins rosés sont élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct, avec une proportion minimale de 20 % de vin issus de saignée.
 Pour l'élaboration des vins, est interdit le recours à la thermo-vinification en continu. Est également interdit l'emploi de vinificateurs continus, de cuves à remontage automatique, de cuves à recyclage de marc, de pressoirs continus, d'érafloirs centrifuges et d'égouttoirs à vis de moins de 750 millimètres de diamètre.
 Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
 2° Les vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » comportent un maximum de 50 % de vin issu de pressurage direct. Ces vins sont élevés jusqu'au 1er février au moins de l'année suivant celle de la récolte.
 Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » sont élevés jusqu'au 1er septembre au moins de l'année suivant celle de la récolte.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 26 novembre 2004, après inscription sur une liste d'aptitude, Mlle Mauquie (Nadia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Office national des forêts, est nommée au choix dans le corps des attachés de l'Office national des forêts à compter du 1er novembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les vins rouges et rosés de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans les parcelles identifiées conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret, notamment en son article 9.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001, modifié le 7 janvier 2003 et le 11 décembre 2003, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 10 janvier 2003 et du 18 janvier 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 376, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 20 janvier 2005.
 L'article 3 est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Description du jeu
3.1. La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées de 6 dessins représentant chacun un coeur.
3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque dessin sont des symboles figurant parmi la liste suivante : un coeur, un cadeau, une note de musique, un bougeoir, une lune, un cygne, une rose, un ange ou une flûte.
3.3. Le joueur gratte les 6 dessins et découvre 6 symboles. S'il découvre, sous la couche grattable des 6 dessins, 2, 3, 4, 5 ou 6 symboles représentant un coeur, parmi les 6 symboles découverts, le ticket est gagnant.
   Les combinaisons possibles et les lots correspondants sont les suivants :
   6 symboles représentant un coeur : 10 000 euros ;
   5 symboles représentant un coeur : 120 euros ;
   4 symboles représentant un coeur : 12 euros ;
   3 symboles représentant un coeur : 7 euros ;
   2 symboles représentant un coeur : 2 euros.
   Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
3.4. Si sur un ticket les symboles sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés au sous-article 3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « défaut d'assimilation » sont ajoutés les mots : « autre que linguistique ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également l'être en la forme administrative par l'autorité qui a reçu la déclaration. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2005, Mme Vergne (Nathalie, Gilberte, Hélène) est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2005 :
 M. Jean-Patrice Nosmas, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de membre titulaire de la commission, en remplacement de M. Serge Tricoire.
 Mme Françoise Bonniol, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée en qualité de membre suppléant de la commission, en remplacement de M. Eric Schmieder, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 14 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 89.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 90.
     Mardi 15 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 91.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 92.
     Mercredi 16 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 93.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 94.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 14 et du Joker.
     Jeudi 17 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 95.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 96.
     Vendredi 18 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 97.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 98.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 7.
     Samedi 19 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 99.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 100.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 15 et du Joker.
     Dimanche 20 février 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 101.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 102.
L'article 11 du décret du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics. »
Une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale sera organisée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité du 4 au 8 avril 2005.
 6 postes sont à pourvoir au titre de l'année 2005.
 Cette sélection professionnelle est ouverte aux attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau, comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté au 9e échelon.
 Ces conditions d'accès seront réunies entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
 La demande de candidature, obtenue auprès du service ci-dessous, devra être retournée par le candidat le 21 mars 2005, dernier délai, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret en date du 4 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
1° En qualité de député
 M. Ollier (Patrick), député des Hauts-de-Seine.
2° En qualité de sénateur
 M. Arthuis (Jean), sénateur de la Mayenne.
3° En qualité d'élu local
 M. Duron (Philippe), président du conseil régional de Basse-Normandie ;
 M. Longuet (Gérard), conseiller régional de Lorraine.
4° En qualité de personnalité qualifiée
 M. Oudin (Jacques), magistrat à la Cour des comptes ;
 M. Rouillé (Frédéric), directeur d'un cabinet comptable.
L'article 6 du décret du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de Mme Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions. »
Validation des bulletins du vendredi 18 février au samedi 19 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 19 février 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 19 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 24 du 19 décembre 2006 relatif à la modification des articles 11-1 et 11-1-1 du titre 11 de la convention collective nationale susvisée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2004, la décision du 21 décembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Jean Pastor (Marie Joseph) », lire : « Jean Pastor (Marie Josèphe) ».
Le 4° de l'article 5 du décret du 24 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR (TTC), ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation technique des bâtiments et de la gestion des espaces de bureaux. »
Après le 4° de l'article 4 du décret du 24 septembre 2004 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « M. Jean-Christophe Gayet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR (TTC), dans la limite des attributions du bureau du droit de la commande publique. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 24 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2007 à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 15.5.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (6°), alinéa 3, du code du travail aux termes desquelles le montant pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement correspondant à des dépenses effectivement réalisées, et non à un forfait, mais ne couvrent pas la rémunération des stagiaires ni, le cas échéant, l'allocation de formation.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont affectées à l'issue de la procédure nationale de choix de poste, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'interne de médecine du travail dans les conditions suivantes :
 Subdivision Aix-Marseille :
 11. Mlle Pakleza (Agata, Izabella) ;
 12. M. Nieto (Jean, Pierre) ;
 13. M. Langeois (Yves, Louis) ;
 21. Mlle Ruinat (Sylviane, Anne, Marie).
 Subdivision Bordeaux :
 23. Mlle Deprez (Clarisse, Mireille) ;
 24. Mme Jacob (Catherine, Monique).
 Subdivision Brest :
 8. Mme Nerriec (Geneviève, Anne).
 Subdivision Clermont-Ferrand :
 16. M. Huet (Jean).
 Subdivision Dijon :
 6. Mlle Champagne (Muriel, Danielle, Adrien).
 Subdivision Grenoble :
 2. Mme Casset-Derain (Anne, Sylvie).
 Subdivision Ile-de-France :
 1. M. Michel (Xavier, André) ;
 20. M. Lecolier (Gérard).
 Subdivision Lille :
 3. Mme Camart (Laurence, Jacqueline).
 Subdivision Limoges :
 15. Mlle Yvernault (Sabine).
 Subdivision : Lyon :
 4. M. Fontaine (Jean, Marc) ;
 25. M. Grange (François).
 Subdivision Nice :
 19. Mme Vallée (Laurence, Véronique).
 Subdivision Reims :
 22. Mme Denis (Christine).
 Subdivision Rennes :
 14. Mme Davigo (Marie-Hélène, Evelyne) ;
 18. Mlle Le Rouge De Rusunan (Marie, Paule).
 Subdivision Strasbourg :
 5. Mme Faller (Odile) ;
 7. M. Brancourt (François, Marie) ;
 9. Mme Sautter (Antoinette, Marie, Françoise).
 Subdivision Toulouse :
 10. Mlle Raymond (Rachel) ;
 17. M. Mota (Jacques, Robert) ;
 26. M. Pech (Alain, Louis).
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont déclarées vacantes à compter du 22 septembre 2005.
 L'ENSSIB est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992. Elle assure la formation initiale des conservateurs et bibliothécaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des actions de formation continue pour les personnels de bibliothèques. Elle forme également des cadres dans les métiers de la documentation des secteurs publics et privés. Elle conduit des recherches dans ces domaines et plus généralement en sciences de l'information.
 Il est demandé aux candidats :
 - une expérience de l'enseignement supérieur, acquise en France ou à l'étranger, dans le domaine des bibliothèques, du livre, de la documentation ou des sciences de l'information, ou un doctorat ou un titre équivalent français ou étranger dans l'une de ces spécialités ;
 - une expérience de fonctions de responsabilités dans un établissement d'enseignement supérieur ;
 - une capacité à travailler en partenariat avec les représentants des administrations, des collectivités, des entreprises et des professions concernées par les activités développées par l'école ;
 - une aptitude aux relations internationales et la pratique de la langue anglaise.
 Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention précisant les motivations et les projets du candidat, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE, B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Un double de ces dossiers de candidature devra être adressé à la direction de l'enseignement supérieur (sous-direction des bibliothèques et de la documentation), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à MM. Christian Laurent et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, à M. Pascal Coucke, receveur des finances, à Mme Odile Nëel, administratrice civile, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle et Fernand Joder, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Secteur d'implantation : Guéret.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Signal du Maupuy, 23000 Guéret.
 Altitude du site (NGF) : 682 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Denise, 43000 Le Puy-en-Velay.
 Altitude du site (NGF) : 883 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Les Cézeaux,  63170 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 408 mètres.
 Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr)
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Croix de l'Arbre, 87220 Limoges.
 Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Au titre II, chapitre 4, rubrique : « E. - Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, sous-section 2, paragraphe 3 « Accessoires », dans la rubrique « Société COLLIN ORL », la date de fin de prise en charge correspondant aux codes 2440654, 2441004, 2415863, 2451830, 2498620 et 2427524 est remplacée par la suivante : « 1er avril 2012 ».
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 3,2 % à compter du 1er janvier 2005.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 145-5-4 de ce code, les mots : « L. 4191-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 4391-1 du code de la santé publique ».
 2° A l'article L. 145-6 du même code, les mots : « deux présidents suppléants » sont remplacés par les mots : « plusieurs présidents suppléants ».
Les groupements pouvant être sociétaires des caisses et des unions en application de l'article L. 512-74 sont ceux dont l'objet se rattache à l'une des activités énumérées à l'article L. 512-68 et qui sont constitués sous l'une des formes suivantes :
 1° Organismes professionnels maritimes ;
 2° Syndicats professionnels maritimes ;
 3° Sociétés coopératives maritimes et unions de coopératives maritimes ;
 4° Sociétés d'assurance mutuelle maritimes ;
 5° Prud'homies de pêche ;
 6° Organisations de producteurs reconnues par le ministre chargé des pêches maritimes ;
 7° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
 8° Groupements d'intérêt économique ;
 9° Société à forme civile ou commerciale, et notamment les sociétés de pêche artisanale.
A l'annexe III de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, relative aux épreuves du troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, les dispositions du 2 du b, relatives à la deuxième épreuve orale d'admission, ainsi que celles du dernier alinéa, relatives au programme, sont remplacées par les dispositions suivantes pour chacune des sections ci-après :
L'article L. 2331-10 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « amortissements et provisions prévus aux 27°, 28° et 29° » sont remplacés par les mots : « amortissements prévus aux 27° et 28° » ;
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Le second alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine est supérieur à celui qui correspond au dernier échelon de l'emploi occupé, il perçoit, à titre personnel, le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine. »
Pour la mise en oeuvre dudit protocole, les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ne peuvent être tenus, conformément à leurs qualifications, d'assurer, en sus de leurs obligations de service telles que définies par les décrets du 25 mai 1950 et du 6 novembre 1992 susvisés, plus de soixante heures supplémentaires par année scolaire.
 Ces heures supplémentaires donnent droit à rétribution spéciale dans des conditions déterminées par décret.
 Un enseignant ne peut être tenu d'effectuer plus de cinq heures supplémentaires par semaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, la SA Ouest Energies nouvelles, dont le siège social est situé 10, rue Alain-Gerbault, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit Le Bon Abri, 22510 Trébry.
Le ministre de la justice désigne le président et les membres du jury.
 Le jury est composé ainsi qu'il suit :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - un ou deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 - deux magistrats ou fonctionnaires de catégorie A exerçant au ministère de la justice ou dans un autre département ministériel.
 Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
I. - Le premier alinéa de l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants :
 « Le directeur de l'école, sur avis conforme du conseil d'administration, désigne pour trois ans :
 1° A la Cour de cassation, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant le recrutement et la formation des magistrats ;
 2° Dans chaque cour d'appel, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant, dans le ressort de cette cour, le recrutement et la formation initiale et continue des magistrats. »
 II. - Au deuxième alinéa du même article, qui devient le quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au premier alinéa et après avis des chefs de la cour d'appel ».
Un paquetage est fixé pour chaque grade, service d'affectation et fonctions exercées.
 Il est composé d'un ensemble d'effets d'uniforme pour lesquels sont arrêtés le nombre d'effets, leur valeur en points et la périodicité minimale de leur renouvellement.
 Les paquetages ou compléments sont attribués gratuitement aux fonctionnaires actifs de la police nationale et aux adjoints de sécurité lors de l'entrée en école ou à l'issue de la formation initiale.
 Une nouvelle dotation ou un complément peut être accordé à l'occasion d'un changement de direction d'emploi ou de l'attribution de nouvelles fonctions pour lesquelles un paquetage aura été défini.
 Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.
 En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme, les fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de sécurité restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qui ne sont plus nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles fonctions.
L'article D. 731-56 du code rural est ainsi rédigé :
 « Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :
 1. 2 520  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 2. 2 133  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 3. 1 357  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 4. 969  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 5. 582  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2005, Mme Encontre (Sabine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
 A la même date, l'intéressée est affectée aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005,
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,
 Sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
 M. Yves Charpenel, procureur général près la cour d'appel de Reims ;
 M. François Cuinat, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
I. - A l'article 2, les mots : « ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture en application de l'article 37 ci-après » sont remplacés par les mots : « , ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l'article 37 et inscrites à un tableau régional d'architectes ou à son annexe ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « à un tableau régional », sont ajoutés les mots : « ou à son annexe ».
Le vote a lieu par collège. Les membres de la commission de recrutement sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
 Sont élus membres de la commission de recrutement les candidats ayant réuni au premier tour un nombre de suffrages exprimés égal au quart de celui des électeurs inscrits dans le collège correspondant.
 Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués lors d'un second tour.
 Au second tour, sont élus membres les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés.
 En cas d'égalité entre plusieurs candidats à l'issue du second tour, le candidat le plus âgé dans le grade le plus élevé est élu.
Le bureau de vote est situé au siège de l'Ecole française d'Extrême-Orient. Ce bureau est présidé par le secrétaire général de l'école et comprend en outre deux assesseurs désignés par lui.
 Les opérations de recensement des votants, de dépouillement des votes et de centralisation des résultats sont publiques. Le dépouillement doit être organisé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.
L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les cas suivants :
 - radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
 - radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
 - radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
 - licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
 - mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - I. - La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes :
 « - avertissement ;
 « - blâme ;
 « - suspension, avec ou sans sursis, de l'inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ;
 « - radiation du tableau régional des architectes.
 « La suspension ou la radiation privent l'intéressé de l'ensemble des droits attachés à l'inscription au tableau. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont gérées ou liquidées les affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou d'une mesure de radiation. Ce décret définit les missions de l'architecte gestionnaire nommé d'office par le conseil régional de l'ordre pour suppléer l'architecte suspendu ou radié, ainsi que les modalités de son intervention.
 « Les décisions de suspension et de radiation sont notifiées à tous les conseils régionaux qui ne peuvent procéder, pendant la durée de la sanction, à l'inscription de la personne qui en est frappée.
 « Les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont applicables.
 « La chambre régionale de discipline peut assortir sa décision, dans les conditions qu'elle détermine, d'une mesure de publicité à la charge de l'architecte.
 « II. - Les décisions de la chambre régionale de discipline des architectes peuvent être déférées en appel à la Chambre nationale de discipline des architectes par l'architecte sanctionné, par les représentants de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes.
 « La sanction prononcée par la chambre régionale de discipline ne peut être mise à exécution pendant le délai d'appel ni pendant la durée de l'instance devant la Chambre nationale de discipline des architectes. »