Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IX. - Sur l'article 154
    A. - L'article 154 crée une commission de contrôle des fonds spéciaux inscrits sur le chapitre 37-91 du budget des Services généraux du Premier ministre.
    La volonté du législateur est de placer l'utilisation de ces fonds sous le contrôle du Parlement, comme dans plusieurs démocraties comparables à la France.
    Cette volonté se traduit notamment par la prééminence des parlementaires dans la composition de la commission (quatre sur six) et le fait que la présidence soit confiée à l'un d'entre eux.
    Les requérants font grief à cette disposition de porter atteinte à la séparation des pouvoirs, et notamment au caractère exclusif des responsabilités du Président de la République et du Premier ministre en matière de défense nationale.
    B. - Cette argumentation appelle les remarques suivantes :
    1. Sur l'absence d'habilitation de niveau « Très secret défense », on relèvera que le législateur a entendu donner cette habilitation par la loi elle-même, estimant que la nomination des parlementaires par les présidents de leurs assemblées respectives constituait une garantie suffisante à cet égard. Soumettre les parlementaires à la procédure d'habilitation au secret défense aurait conduit à subordonner leur désignation à un accord du Premier ministre.
    2. S'agissant des prérogatives des membres de la commission, il faut noter que leur capacité à vérifier que les crédits sont utilisés conformément à leur objet implique notamment qu'ils disposent de pouvoirs de contrôle et d'investigation. Dès lors que les membres de la commission sont eux-mêmes soumis au secret par les termes mêmes de la loi, avec les conséquences pénales qui y sont attachées, ces actions ne peuvent pas être considérées comme susceptibles de mettre en péril la sécurité des services secrets eux-mêmes.
    L'objet même des investigations décrites, qui consisteront à vérifier la conformité de l'emploi des crédits à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances, et non à participer aux décisions appartenant au pouvoir exécutif quant au choix et à la réalisation des opérations, ne peut pas être considéré comme mettant en cause la séparation des pouvoirs. Il convient d'ailleurs de rappeler que ces pouvoirs étaient ceux-là même que le décret no 47-2234 du 19 novembre 1947, pris à la suite de la loi du 27 avril 1946, accordait à la commission qui avait alors été instituée.
    *
    * *
    En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des moyens soulevés par les auteurs des recours n'est de nature à justifier la censure des dispositions déférées au Conseil constitutionnel.
Le conseil d'administration fixe, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau (aménagements des emplois du temps et des rythmes d'études, choix du mode de contrôle, etc.).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 17 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique (SGLBC) ;
    Syndicat des biologistes (SDB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Tribunal de grande instance de Tours
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Cottanceau, épouse Ottavy, juge au tribunal de grande instance de Poitiers (poste créé).
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Anne Synave, épouse Laurenceau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois, du second grade (poste créé).
    Juges des enfants, sur leur demande :
    M. Patrice Deyrat, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mme Blatry ;
    Mlle Fabienne Bideault, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Charrie.
    Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
    Mlle Anne Bilhou-Nabera, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Rosset, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    M. Jean-Paul Besson, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mlle Piteux.
Art. 5. -  Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou cédé son entreprise, dans lequel il réside. Les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le préfet.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 1999 :
    Sont nommés membres du Conseil national des assurances à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentants des entreprises d'assurances :
    M. Fath (Claude), président du Groupement des assurances de personnes, en remplacement de M. Peugeot (Patrick) ;
    M. Mansion (Yves), président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, en remplacement de M. Florin (Pierre) ;
    M. Thierry (Jean-Philippe), président de la Fédération française des sociétés anonymes d'assurance, en remplacement de M. Tempelaere (Alain).
    Leur mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
    Sont nommés membres de la commission consultative de l'assurance à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentants des entreprises d'assurances :
    M. Fath (Claude), en remplacement de M. Peugeot (Patrick) ;
    M. Mansion (Yves), en remplacement de M. Florin (Pierre) ;
    M. Thierry (Jean-Philippe), en remplacement de M. Tempelaere (Alain).
    Leur mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
    Est nommé membre de la commission de la réglementation :
    M. Fath (Claude), en remplacement de M. Peugeot (Patrick).
    Son mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, Mme Puig (Josiane), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mise à la disposition du comité régional pour l'information et la communication en Martinique (DIRCOM), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Juge de l'application des peines : Mme Brigitte Queyla, épouse Lagiere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
    Procureur de la République adjoint : M. Dominique Audureau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de M. Guignard.
Tribunal de grande instance de Dijon
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Alain Millerand, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre, du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Juges, sur leur demande :
    Mme Dominique Guyot, épouse Lienhardt, juge au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Giraud, nommée juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon ;
    Mme Brigitte Robert, épouse Vernay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Girona ;
    Mme Florence Benoit, épouse Papin, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants ;
    Mme Vernay est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Papin.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Philippe Jourdan, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque (poste créé).
    Mme Marie-Noëlle Kong, épouse Loriot, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Dijon.
    Substitut du procureur de la République : M. Jean-Michel Ezingeard, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon, en remplacement de Mlle Boisgibault.
Art. 7. -  Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
    Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Tribunal de grande instance de Brest
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Carmen Angel, épouse Urvois, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims, poste créé.
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Claude Nedelec, épouse Guermont, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Bertrand.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Bernard Molie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Maazouz.
Tribunal de grande instance de Nantes
    Première vice-présidente du premier grade, second groupe : Mme Françoise Gondre, épouse Trouvat, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Olivier.
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Hervé Brique, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Juge : Mme Gwenola Joly, épouse Coz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Galland.
Art. 3. -  L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 38. -  Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte 6 échelons.
    « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9383 à 9384
    =============================================
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à deux minutes :
 - si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures trente minutes avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la numérisation et le montage ;
 - si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais du candidat et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures.
 Pour les émissions d'une durée supérieure à deux minutes :
 - si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final est de cinq heures avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la numérisation et le montage ;
 - si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais du candidat et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures trente minutes.
 Il est également accordé une possibilité d'opération de postproduction dans la régie numérique pour une durée de douze heures sur l'ensemble de la campagne. Chaque utilisation de la régie numérique pour cette opération de postproduction ne peut être inférieure à deux heures.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann, de M. Beoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. François Ravier, administrateur civil, et à M. Michel Huguet, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I
    DISPOSITIONS GENERALES
    1. Lorsque, dans la colonne 2 de l'annexe II, plusieurs groupes de caractéristiques nutritionnelles, correspondant à un même objectif nutritionnel, sont séparés par les mots : « et/ou », le fabricant est libre d'utiliser un ou plusieurs groupes de caractéristiques essentielles, afin d'atteindre l'objectif nutritionnel défini dans la colonne 1. Au regard de chaque option figurent, à la colonne 4, les déclarations d'étiquetage correspondantes à fournir.
    2. Lorsqu'un groupe d'additifs est mentionné à la colonne 2 ou à la colonne 4 de l'annexe II, l'additif ajouté dans l'aliment diététique et correspondant à la caractéristique essentielle définie doit être autorisé soit par l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux pris en application du décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 susvisé, soit par un règlement communautaire.
    3. Lorsque les sources des ingrédients ou des constituants analytiques sont exigées dans la colonne 4 de l'annexe II, le fabricant est tenu de faire une déclaration précise (par exemple, nom spécifique des ingrédients, espèce animale ou partie du corps de l'animal), permettant d'évaluer la conformité de l'aliment aux caractéristiques nutritionnelles essentielles correspondantes.
    4. Lorsque la déclaration d'une substance autorisée en tant qu'additif est requise à la colonne 4 de l'annexe II avec la mention « total », la teneur déclarée doit, selon le cas, se référer à la quantité naturellement présente, si aucun ajout n'a été effectué ou, dans le cas contraire, par dérogation à l'annexe I.A du décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 susvisé, à la quantité totale de la substance, naturellement présente et ajoutée en tant qu'additif.
    5. Les déclarations exigées dans la colonne 4 avec la mention « si ajoutée » sont obligatoires lorsque l'ingrédient ou l'additif a été incorporé ou que sa quantité a été augmentée spécifiquement pour permettre d'atteindre l'objectif nutritionnel particulier.
    6. Les déclarations à fournir selon la colonne 4 de l'annexe II comportent l'indication des teneurs des constituants analytiques et des additifs.
    7. La durée d'utilisation recommandée, indiquée dans la colonne 5 de l'annexe II, couvre une période au cours de laquelle l'objectif nutritionnel devrait normalement être atteint. Les fabricants peuvent mentionner des durées d'utilisation plus précises inférieures aux limites qui y sont fixées.
    8. Lorsqu'un aliment est destiné à atteindre plusieurs objectifs nutritionnels particuliers, toutes les dispositions définies dans l'annexe II pour chaque objectif nutritionnel doivent être respectées.
    9. En ce qui concerne les aliments complémentaires diététiques, les consignes d'utilisation figurant sur l'étiquette doivent fournir des indications sur l'équilibre de la ration journalière.
    A N N E X E I I
    LISTE DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 11/05/1999 page 6979 à 6987
    =============================================
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 1999, M. Robert Lamarque, président du tribunal administratif de Nouméa, est nommé président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna à compter du 1er mai 1999, en remplacement de M. Henri Mignot.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1999, M. Brochard (Alain), administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignation, est, à compter du 26 mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2002, M. Lanvers (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service à la délégation interministérielle à la ville, pour assurer les fonctions de délégué adjoint pour une période de trois ans.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 2002, les cordeaux détonants dénommés « Nitrocord 12 », « Nitrocord 20 », « Nitrocord 40 » et « Nitrocord 100 » fabriqués par la société West Spreng représentée par sa filiale La Poudrerie SA de Luxembourg, objets des attestations d'examen CE de type délivrées par le BAM « 0600/99 du 8 juillet 1999 » et « 3560/99, 3584/99 et 3585/99 du 2 mars 2000 » ne peuvent être vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés, que s'ils sont accompagnés de la déclaration de conformité et pourvus du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
 L'emploi de ces cordeaux détonants est autorisé sous réserve du respect de certaines limitations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, Mlle Soussan (Jocelyne), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la région terminale de contrôle [TMA] Montpellier lorsqu'elle est active ; ce tronçon est partiellement inclus dans la zone LF-R 108 E2)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 MONTPELLIER MÉDITERRANÉE VOR-DME (FJR) : 43° 34' 42.1'' N - 003° 58' 29.0'' E ;
 BRUSC : 43° 44' 51'' N - 003° 01' 24'' E ;
 AFRIC : 43° 46' 27'' N - 002° 52' 09'' E ;
 KORAB : 43° 48' 24'' N - 002° 42' 06'' E ;
 AMOLO : 43° 49' 41'' N - 002° 34' 44'' E ;
 TMA TOULOUSE BDRY : 43° 51' 57'' N - 002° 21' 17'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 5 906 pieds (1 800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion des régions terminales de contrôle [TMA]
Toulouse et Aquitaine lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 TMA TOULOUSE BDRY : 43° 51' 57'' N - 002° 21' 17'' E ;
 MEDAP : 43° 55' 18'' N - 002° 01' 18'' E ;
 GAILLAC-CASTELNAU DE MONTMIRAIL VOR (GAI) : 43° 57' 14.6'' N - 001° 49' 27.0'' E ;
 LACOU : 44° 17' 48.4'' N - 000° 54' 15.8'' E ;
 KOLIS : 44° 20' 57'' N - 000° 45' 41'' E ;
 SECHE : 44° 26' 19'' N - 000° 30' 55'' E ;
 TMA AQUITAINE BDRY : 44° 38' 20'' N - 000° 02' 45'' W ;
 SAUVETERRE DE GUYENNE VOR (SAU) : 44° 40' 36.5'' N - 000° 09' 10.5'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre TMA TOULOUSE BDRY et SAU sauf entre SECHE et TMA AQUITAINE BDRY où elle est de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des cartes grises des véhicules désignés ci-après :
 - véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 - véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques en application des articles R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 et R. 232-25 du code de la route.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), d'un recrutement de conducteur d'automobile.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 1.
 Le poste est ouvert à la division du patrimoine et de la logistique de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2006, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile.
 Le dossier de candidature comprend :
 - la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'ANPE, précisant leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
 - une lettre de motivation et un curriculum vitae.
 Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection.
 Au terme de cet examen, seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux services suivants :
 Agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24) ;
 Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (SDRH, section des recrutements et affectations), 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-85-88).
Délégation est donnée à M. Didier Kholler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées au sein de la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Curioli (Jeanne-Marie), épouse Briffod, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bastia (20200).
 Mme de la Torre (Marie-Rose), épouse Parrical, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bastia (20200).
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe est fixée à 50 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
L'article 5 du règlement n° 97-04 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les termes : « à l'article L. 532-9 du même code, », sont ajoutés les mots : « les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du même code et les personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code, » ;
 2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'entreprise d'investissement ou la personne mentionnée à l'alinéa premier du présent article ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 juin 2005 à l'accord du 14 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2006, la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome du Havre et la société TN/MSC est approuvée.
 La convention est consultable au Port autonome du Havre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 30 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Observatoire national paritaire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 avril 2005, dans le ressort du tribunal administratif de Limoges, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
   Président titulaire :
 M. Didier Marti, conseiller au tribunal administratif de Limoges.
   Présidents suppléants :
 M. Paul-André Braud, conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de Mme Christine Mège ;
 Mme Annick Nenquin, conseiller au tribunal administratif de Limoges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans sons champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citoën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Corse) du 22 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, à Bastia.
   Objet :
 Valeur du point .
   Signatures :
 Union syndicale des architectes de la région Corse, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Les demandes des salariés et anciens salariés d'Electricité de France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné à l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée, seront servies selon les modalités suivantes :
 a) La part des demandes exprimées par chaque ayant droit dans les formules d'achat dans un plan d'épargne d'entreprise portant sur :
 - 1 à 515 titres sera intégralement servie ;
 - de 516 à 640 titres sera servie à hauteur de 50 % ;
 - de 641 à 1 200 titres sera servie à hauteur de 10 % ;
 - supérieure à 1 201 titres sera servie à hauteur de 5 %.
 En cas de panachage entre les formules d'achat dans un plan d'épargne d'entreprise, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
 b) La part des demandes exprimées par chaque ayant droit autres que celles visées au a  portant sur :
 - 1 à 260 titres sera intégralement servie ;
 - de 261 à 400 titres sera servie à hauteur de 50 % ;
 - de 401 à 800 titres sera servie à hauteur de 10 % ;
 - supérieure à 801 titres sera servie à hauteur de 5 %.
 En cas de panachage entre les formules d'achat visées au présent b, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Morice-White, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée d'un an.
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental visant notamment à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement. Elles sont précisées dans l'avis d'appel à concurrence mentionné à l'article 16 ou dans les documents de la consultation.
 Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale, et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
 Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
 S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, admnistrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III est modifiée comme suit :
 I. - L'article R. 123-8 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux servitudes et aux droits réels obtenus en application des articles R. 127-1 et R. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier, la commission établit le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 242-11 et » sont supprimés.
 II. - L'article R. 123-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 123-9. - Le projet ainsi établi est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code. Toutefois, le président du conseil général exerce les compétences dévolues au préfet par ces dispositions. »
 III. - L'article R. 123-10 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est complété par les mots : « et autres structures paysagères » ;
 2° Au 2°, les mots : « des alinéas 5 et 6 du même article » sont remplacés par les mots : « de cet article » ;
 3° Au 3° :
 - les mots : « remembrées » sont remplacés par les mots : « aménagées » ;
 - après les mots : « des travaux connexes et », sont insérés les mots : « du nouveau plan parcellaire correspondant » et, après les mots : « arrêté préfectoral », sont insérés les mots : « mentionné au III de l'article L. 121-14. » ;
 4° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le projet d'aménagement foncier comporte des travaux qui sont de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, l'étude d'impact inclut une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site et tient lieu de l'évaluation prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement. » ;
 5° Le 6° est supprimé.
 IV. - L'article R. 123-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 123-11. - L'enquête publique est ouverte par le président du conseil général ou son représentant.
 « Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement. »
 V. - L'article R. 123-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 123-12. - L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3 par les soins du président du conseil général. »
 VI. - L'article R. 123-13 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est modifié en ces termes :
 « Siègent en qualité de représentants de l'administration :
 - le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ;
 - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ;
 - le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ;
 - deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels. »
Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel à concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
 En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis est envoyé par voie électronique ou télécopie.
Les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par la rémunération de référence mentionnée à l'article précédent et revalorisée dans les conditions qu'il prévoit.
 Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, dont l'intéressé aurait pu bénéficier en sa qualité d'ouvrier de la société Imprimerie nationale à la date de son départ de cette société, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
 Les agents recrutés au titre de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée et qui remplissent les conditions prévues par l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé peuvent, sous réserve de cesser toute activité dans l'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander à être admis à la retraite.
A l'issue des épreuves orales, un classement est effectué pour chaque filière en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus.
 Le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidats(es) définitivement admis(es). Ces listes, établies par ordre de mérite, comportent une liste principale et une liste complémentaire.
 Les candidats(es) ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés(es) par l'application des règles suivantes :
 - par valeur décroissante de la moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves écrites ;
 - puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admissibilité ;
 - puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admission ;
 - puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français de l'oral.
 Ces listes sont établies par ordre de mérite. Lorsque le nombre de candidats(es) admis(es) dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats(es) après harmonisation interfilière, qui nécessitera de multiplier par 2 le total des points obtenus dans la filière BCPST.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Brenne » (zone de protection spéciale FR 2410003) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Indre :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Lingé, Migné, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Azay-le-Ferron, Le Blanc, Buzançais, Chitray, Ciron, Douadic, Luant, Lureuil, Martizay, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Neuillay-les-Bois, Niherne, Nuret-le-Ferron, Paulnay, Ruffec, Saint-Genou, Saint-Maur, Sainte-Gemme, Saulnay, Vendoeuvres.
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 du présent décret.
 Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article 2 du présent décret.
La gestion comptable et financière des communes de Bourneau, Petosse, Pouillé, Saint-Martin-des-Fontaines et Sérigné (Vendée), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2006, Mme Alilovic (Danielle), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 2007.
Chaque poste d'incendie comporte en toute hypothèse :
 - des moyens spécialisés d'alerte ;
 - des moyens spécialisés de communication ;
 - des bâtiments de protection et de petit entretien pour les véhicules et le matériel ;
 - des moyens de stockage et de remplissage rapide des véhicules en eau et agents extincteurs ;
 - des moyens d'alimentation en énergie électrique des véhicules permettant de garder à température les moteurs et l'eau des cuves, d'assurer leur démarrage et de garder une pression suffisante pour le système de freinage ;
 - des moyens d'hébergement du personnel et des équipes de permanence.
 Le préfet peut, sur demande de l'exploitant et suivant le contexte local, adapter les moyens précités.