Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 23 août 2007 :
 Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 Mlle Cécile Moreno et M. Bernard Destrade.
 Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 Mme Isabelle Gallaga et MM. Jérôme Bezzina, Michel Combot, Sidy Diop et Sébastien Soriano.
 Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 et L. 20 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'agent de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant :
 M. Julien Coulier.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le comité d'histoire se compose :
 - d'une équipe de recherche comprenant :
  - en qualité de directrice, Mme Anne Grynberg, maître de conférences en histoire contemporaine ;
  - Mlle Sarah Gensburger, docteur en sociologie de la mémoire ;
  - Mlle Johanna Linsler, doctorante en histoire contemporaine ;
  - M. Ariel Danan, doctorant en histoire contemporaine ;
  - Mme Agnès Callu, conservateur du patrimoine ;
 - de onze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire :
  - M. Fabrice d'Almeida, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique ;
  - Mme Claire Andrieu, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
  - M. Marc Olivier Baruch, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
  - M. Laurent Douzou, professeur à l'Institut d'études politiques de Lyon ;
  - M. Serge Klarsfeld, avocat et historien, vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
  - M. Denis Peschanski, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département sciences de l'homme et de la société ;
  - M. Michael Phillips, président de l'association Verbe et Lumière ;
  - M. Henry Rousso, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
  - M. David de Rothschild, président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
  - M. Eric de Rothschild, président du Mémorial de la Shoah ;
  - Mme Evelyne Van Den Neste, conservateur, chef de la mission des Archives nationales ;
 - de cinq membres de droit :
  - le secrétaire général du Gouvernement ;
  - le directeur des Archives de France ;
  - le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
  - le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ;
  - le directeur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Peronne (Delphine), épouse Noguera, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Pont-à-Mousson.
 Mme Colin (Mireille), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Pont-à-Mousson.
 M. Layrisse (Christian), greffier du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Pont-à-Mousson, en remplacement de Mme Colin (Mireille).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 août 2007, Mme Françoise Sabot, attachée principale d'administration, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2008.
Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du trésorier-payeur général, directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 La compétence des commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger s'étend aux :
 - fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la trésorerie générale pour l'étranger ;
 - fonctionnaires des services du Trésor public affectés dans les trésoreries hors métropole.
S'il apparaît au contrôleur que la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, et plus généralement la soutenabilité de l'exécution budgétaire, sont compromises, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Les informations, déclarations et documents relatifs à la mise en oeuvre des articles L. 562-2-1, L. 563-1, L. 563-3 et L. 563-4 du code monétaire et financier, complétés, le cas échéant, par le décret d'application, doivent être conservés selon des modalités propres à en assurer la confidentialité et à en permettre la communication dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l'article 4.
L'article A 37-6 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exclusion du premier alinéa, » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article A 37-2 » sont remplacés par les mots : « n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A 37-2 relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ».
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « outre les mentions prévues à l'article A 37-3 », sont insérés les mots : « à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2007, aux officiers de la 120e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
 Chef d'escadron Augereau (Pierre-Ludovic), SOUT-MVT.
 Chef d'escadrons Aumonnier (Benoît), MELEE-BLD.
 Chef d'escadrons Baleston (Philippe), MELEE-BLD.
 Chef de bataillon Beaucournu (François), MELEE-INF.
 Lieutenant-colonel Bellon (Patrice), CD/RE-SIC.
 Chef de bataillon Bérard (Fabrice), MELEE-INF.
 Chef d'escadron Beutter (Frédéric), APPUI-AER.
 Chef d'escadron Blaire (Laurent), APPUI-FDP.
 Chef de bataillon Boutolleau (Gérald), APPUI-SEC.
 Chef de bataillon Catar (Lionel), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Chauvel (Philippe), MELEE-INF.
 Chef d'escadron Chimenton (Jérôme), APPUI-FDP.
 Chef de bataillon Courtiau (Igor), CD/RE-SIC.
 Chef d'escadron Cuignet (Jean-François), SOUT-MVT.
 Chef de bataillon Dabas (François-Régis), MELEE-INF.
 Capitaine (TA) de Calbiac (Guillaume), MELEE-BLD.
 Chef d'escadrons de Kermenguy (Yann), MELEE-BLD.
 Chef de bataillon de Peyret (Sébastien), MELEE-INF.
 Chef d'escadrons de Solages (Hervé), MELEE-BLD.
 Chef de bataillon d'Eimar de Jabrun (François), MELEE-BLD.
 Chef de bataillon Delpit (Michel), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Denier (Cédric), MELEE-INF.
 Chef d'escadron Depré (Bruno), SOUT-MVT.
 Chef de bataillon Entraygues (Olivier), MELEE-INF.
 Chef d'escadron Faudais (Stéphane), APPUI-FDP.
 Capitaine (TA) Florek (Frédéric), MELEE-BLD.
 Chef de bataillon Fromaget (Mathieu), MELEE-INF.
 Chef d'escadrons Fumé (Jacques), MELEE-BLD.
 Capitaine (TA) Gauthier (Stéphane), SOUT-MAI.
 Chef d'escadrons Genest (Stéphane), MELEE-BLD.
 Chef d'escadrons Genries (Thierry), MELEE-BLD.
 Chef de bataillon Guillot (Pierre-Eric), APPUI-GEN.
 Chef de bataillon Joussen (Marcel), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Lainé (Luc), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Lambolez (Arnaud), APPUI-FDP.
 Chef de bataillon Lancrenon (Ghislain), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Le Pape (Yann), MELEE-INF.
 Chef d'escadron Lescoffit (Stéphane), SOUT-MVT.
 Chef d'escadrons Lhours (Géraud), MELEE-BLD.
 Chef d'escadron Lion (Olivier), APPUI-FDP.
 Chef de bataillon Marchand (Mathieu), CD/RE-SIC.
 Chef d'escadron Mathias (Cyril), APPUI-FDP.
 Chef de bataillon Meny (Lionel), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Mettey (Arnaud), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Meunier (Jean-Michel), MELEE-INF.
 Commandant Moisan (Philippe), AD/RH-ADM.
 Chef de bataillon Mollard (Thomas), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Montant (Eric), CD/RE-RGE.
 Chef d'escadrons Philipp (Eric), MELEE-BLD.
 Chef d'escadrons Pinon (Ludovic), MELEE-BLD.
 Chef de bataillon Ransan (Jérôme), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Rollet (Jean-Philippe), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Tassel (Vincent), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Tricand de la Goutte (Thierry), APPUI-GEN.
 Chef de bataillon Uséo (Stéphane), MELEE-INF.
 Chef de bataillon Walter (Alain), MELEE-INF.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale du CNG et elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions. A l'expiration de ce délai, la directrice générale affiche, dans les quarante-huit heures, les modifications apportées à la liste électorale. Pendant trois jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. La directrice générale statue dans les quarante-huit heures. A l'issue de ces délais, la liste électorale est close.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
 - collège ostéopathique Sutherland Aquitaine, formation initiale, Bordeaux ;
 - collège ostéopathique Sutherland Atlantique, formation initiale, Saint-Herblain ;
 - collège ostéopathique Sutherland Ile-de-France, formation initiale, Saint-Ouen.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, avec effet rétroactif, à compter du 1er novembre 2006, aux officiers de la 119e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
 Chef de bataillon Guisse (Nicolas), MELEE-INF.
 Chef d'escadron Rivière (Nicolas), SOUT-LOG.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires » dans la rubrique « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », la rubrique « Société Edwards Lifesciences SAS (Edwards) » est remplacée comme suit :
L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'économie, des finances et de l'industrie ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 La conversation porte notamment :
 a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, en activité ou en service détaché ;
 b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA Forco et à l'observatoire prospectif du commerce conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au 31 décembre  » et : « avant le 31 décembre de », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 (Dispositions financières), comme étant contraires aux dispositions des articles R. 964-13, premier alinéa, et R. 950-3 du code du travail.
Le jury, désigné par arrêté du ministre en charge de l'économie, comprend :
 - un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère en charge de l'économie, président ;
 - un ou deux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
 - un fonctionnaire d'un autre ministère, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
 En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En application du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 1er doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
Dans le cas où l'organisme de sûreté sollicite une extension de son habilitation pour une nouvelle catégorie, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'article 1er. Sa demande fait l'objet d'un avis de la commission et d'une décision du ministre chargé des transports dans les mêmes conditions que la demande initiale. L'extension d'habilitation n'a pas pour effet de prolonger la durée de l'habilitation initiale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, service des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Orléans TV, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'alinéa 1 de article 1er-2 de la convention susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
 « A la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention du 3 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Orléans TV, l'éditeur est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 3 434 114 , dénommée Orléans TV, immatriculée le 11 mars 2006 R.C.S. d'Orléans sous le n° 480 618 461 (2006 B 718). Son siège social est fixé 12, rue André-Dessaux, 45400 Fleury-les-Aubrais. »
Article 2
 L'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2006-142 du 14 mars 2006, est remplacée par les stipulations suivantes :
« A N N E X E I
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er juillet 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er juillet 2007
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er juillet 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er juillet 2007
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de l'Office de l'élevage ainsi que, le cas échéant, des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs.
 Le financement prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision de la ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Si, au niveau régional, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10.
 Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'Office de l'élevage en complément des sommes inscrites à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 30 novembre 2007.
 L'Office de l'élevage peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural à la suite de contrôles ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
 Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisées séparément.
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les cercles 1 et 2 plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le cercle 1 :
 7-1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible ;
 7-2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lestir, secrétaire administratif de la police nationale, à Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Alice Novo, Isabelle Reclus et Carole Abauzit, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes, ainsi que les ordonnances de paiement et les dossiers de liquidation de paiement émis dans le cadre du périmètre d'activité du service centralisateur des factures, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le préfet accuse réception de la demande.
 Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
 - de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
 - du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
 Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
 Il transmet les demandes recevables à l'Office de l'élevage avant le 30 novembre 2007.
A N N E X E 1
INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES
A N N E X E 2
INDICES DU REVENU BRUT
D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
Au titre de la campagne 2007, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, à :
 - 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
 - 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « Ces épreuves se dérouleront les lundi 29 et mardi 30 octobre 2007 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) », il convient de lire : « Ces épreuves se dérouleront les lundi 3 et mardi 4 décembre 2007 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) » ;
 Au lieu de lire : « date limite du 10 octobre 2007 », il convient de lire : « date limite du 29 octobre 2007 ».
Afin d'assurer le respect des règles déontologiques et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le financement du terrorisme, le système de contrôle interne des opérations et des procédures internes a pour objet de :
 - vérifier que les opérations réalisées par les avocats ou les structures assujettis, ainsi que l'organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions applicables y compris à celles résultant d'instructions internes à la structure d'exercice ;
 - vérifier la qualité et la conservation des renseignements et des documents nécessaires à l'exécution des dispositions applicables ;
 - surveiller et évaluer la mise en oeuvre effective des procédures internes visant à remédier à tout dysfonctionnement du chef des obligations relevant du dispositif du titre VI du code monétaire et financier ainsi que du présent règlement ;
 - procéder à l'analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites de telle sorte que, le cas échéant, soient entreprises des actions correctrices.
Octroyée en juillet 2007
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123
du code de la santé publique
 Spécialité dénommée DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 727 473 8 :
 Pays de provenance : Italie.
 Pharma LAB.
 Composition : gliclazide 30 mg, pour un comprimé. - Code identifiant de présentation : 490 010-8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 16 juillet 2007).
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 15 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, à La Rochefoucauld.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, 16110 La Rochefoucauld.
Le Conseil établit chaque année, après consultation des éditeurs de services concernés, la liste des nouvelles zones de diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique, conformément au calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision.
 Pour le calcul des taux mentionnés à l'article 1er, les chiffres de population sont ceux résultant des enquêtes de recensement effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Bolloré Média, Noos SA et France 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 2 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 31 postes vacants au centre départemental Enfants et Familles, à Bobigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental enfants et famille, immeuble Européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Bentolila (Yves), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à la disposition du secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, en qualité de chargé de mission, du 1er juin 2007 au 31 mai 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Guillon (Serge), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 14 novembre 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Bolloré Média et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif aux salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif aux salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Cyrille Le Vely, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, chartre, information », conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » figurant à l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel ;
 - l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, non visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » figurant à l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2007, le pôle d'archéologie du conseil général des Pyrénées-Orientales est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
L'association Télénantes est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télénantes, selon les conditions prévues par la convention du 25 mai 2004 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télénantes est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable du suivi des contrats pédagogiques et veille à leur bon déroulement. Il rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.
 Il verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet, le cas échéant, à l'autorité hiérarchique du fonctionnaire stagiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les évaluations et avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner pour la titularisation du fonctionnaire.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à M. Julien Rencki, administrateur civil, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Reynold Prevost de la Boutetiere, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'article 130.12 « Soumission des documents et examen en Commission centrale de sécurité » est modifié ainsi qu'il suit :
 - au paragraphe 2, les expressions : « société de classification reconnue » et « organisme reconnu » sont remplacées respectivement par : « société de classification agréée » et « organisme agréé » ; l'expression : « article 140.1.05 § » est remplacée par : « article 140.1.03.5 » ;
 - au premier alinéa du paragraphe 3, à la suite de l'expression : « OMI A.948(23) », il est ajouté : « telle qu'amendée » ; au deuxième alinéa de ce paragraphe, l'expression : « et l'entité chargée de le viser » est remplacée par : « et celle chargée de le viser » ;
 - le texte des paragraphes 4 et 5 existants est remplacé par le libellé ci-après :
  « 4. Dans tous les cas, les plans et documents font l'objet, par la commission, pour tous les navires de sa compétence - y compris dans le cas de transformations ou travaux importants - d'une étude dite normale. Eventuellement, une étude complémentaire se fait par décision du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de la commission. Nonobstant ce qui précède, les navires et engins à passagers font l'objet d'une étude complémentaire.
  L'étude normale comprend :
 - le traitement des demandes de dérogation et d'exemption ;
 - l'examen des documents soumis formellement à l'approbation de l'autorité compétente ;
 - l'examen des observations des organismes agréés sur les dispositions statutaires ;
 - l'examen des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications,
 pour chaque point étudié prévu à l'annexe 130.A.2 ;
 - et l'examen des critères de délivrance des titres dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après.
  La commission peut toutefois, pour autant qu'elle l'estime nécessaire, étudier directement la conformité de tout plan ou document.
  L'étude complémentaire comprend l'étude de conformité réglementaire des plans et documents pour chaque point prévu à l'annexe 130.A.2.
  5. Préalablement à la délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, la commission formule dans ses avis les prescriptions dont elle estime indispensable la réalisation. A ce titre, elle examine si les critères définis en annexe 130.A.4, partie 1, sont satisfaits. La commission peut en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis favorable à la délivrance des titres.
  Elle procède de même en vue de la délivrance des titres définitifs de sécurité. »
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
 Le directeur général remet, dans le même délai, aux délégués des autres organisations syndicales ayant fait acte de candidature une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de leur candidature.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement ou qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central.
 La liste des agents admis à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur général du SHOM.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « consultation électorale » qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental multisite, direction du personnel et de la formation, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe à l'institut de formation en soins infirmiers des hôpitaux du Léman (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis, au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains.
La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et par dérogation les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires conformément aux dispositions de l'article R. 221-11 du code rural.
 Cette vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Richard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 8 juin 2007, M. Patrice Roussel, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, Mme Gisèle Parillaud, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2008.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
 En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
 Ils doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
 A l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - Les agents relevant des corps de catégorie B mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
 « II. - Les agents relevant des corps de catégorie C mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. »