Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ingénieur d'études
 Branche d'activité professionnelle E (informatique, statistique et calcul scientifique) :
Concours IE n° 09
 Un administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
 Affectation : Antony, direction générale.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du Cemagref dont la liste est annexée au présent arrêté, ou obtenus par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
AN, ALPES-MARITIMES (6e CIRCONSCRIPTION)
Mme NICOLE MICHELET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Nicole Michelet, demeurant à La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), enregistrée le 19 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 6e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que M. Luca, candidat de la majorité présidentielle dans la 6e circonscription des Alpes-Maritimes, a été élu au premier tour de scrutin avec 63,14 % des voix ; que Mme Michelet soutient que l'ensemble des bulletins émis à son nom auraient dû être déclarés nuls en application de l'article R. 66-2 du code électoral ;
 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :... 3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels » ; que la méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manoeuvre destinée à abuser le corps électoral ;
 3. Considérant qu'il ressort des pièces produites par la requérante que, si les bulletins utilisés par M. Luca comportaient, dans leur en-tête, les mentions : « UMP - Parti radical - MPF. Avec le soutien de Rudy Salles, président départemental de l'UDF », ni le contenu de ces mentions, dont la matérialité n'est pas contestée, ni leur présentation typographique n'étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre la candidature de M. Luca et celle de M. Dombreval, candidat investi par l'UDF Mouvement démocrate ; que, dans ces circonstances, pour regrettable qu'elle soit, l'adjonction d'un nom à ceux limitativement énumérés par l'article R. 66-2 précité n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;
 4. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme Michelet ne peut être accueillie, 
 Décide :
AN, TARN-ET-GARONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme DELPHINE TANTOT
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par Mme Delphine Tantot, demeurant à Montesquieu (Tarn-et-Garonne), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de Tarn-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de Tarn-et-Garonne a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de Mme Tantot a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable, 
 Décide :
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio des Hauts de Rouen.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : immeuble Lohengrin, La Grande Mare, 76000 Rouen.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'exigence de fonds propres est déterminée par compensations successives, montant pour montant, des positions longues consolidées et des positions courtes consolidées jusqu'à leur épuisement. Chaque compensation s'accompagne d'une exigence de fonds propres égale au montant de la position multiplié par un coefficient fonction de la corrélation des cours des devises ainsi compensées, dans les conditions suivantes :
 Les positions compensées dans les monnaies des Etats membres participant au nouveau mécanisme de change du système monétaire européen sont soumises à une exigence de fonds propres limitée à 1,6 % multiplié par la valeur de ces positions compensées. Par position compensée, on entend le montant d'une position dans une devise qui est contrebalancée par une position de sens opposé dans une autre devise.
 Le franc CFA et le franc CFP après conversion au taux de change en vigueur peuvent être compensés avec l'euro sans exigences de fonds propres.
 Les positions en devises présentant une corrélation étroite, mais autres que les monnaies des Etats membres participant au nouveau mécanisme de change du Système monétaire européen, sont soumises à une exigence de fonds propres égale à 4 % du montant compensé.
 Les autres positions compensées sont soumises à une exigence de fonds propres égale à 8 % du montant compensé.
 La position nette sur or est soumise à une exigence égale à 8 % de son montant, en valeur absolue.
En application de l'approche du tableau d'échéances, les positions sur produits de base individuels sont portées dans un tableau d'échéance, les montants de physique étant affectés à la première tranche. Un tableau spécifique est utilisé pour chaque produit de base retenu.
 Les exigences sont calculées par produit, comme suit :
 a) L'établissement assujetti compense les positions longues et les positions courtes au sein de chaque tranche. L'exigence de fonds propres au titre de cette compensation est égale, pour chaque tranche, à la somme des montants (court et long) compensés multiplié par 1,5 % (coefficient d'écart de taux) ;
 b) Dans une deuxième étape, la position nette résiduelle sera successivement reportée dans la tranche supérieure et compensée, le cas échéant, avec des positions de sens contraire par application du coefficient d'écart de taux. Chaque report d'une position vers l'échéance supérieure s'accompagne d'une exigence supplémentaire en fonds propres égale à 0,6 % (coefficient de report) du montant reporté.
 Par application successive du report, l'établissement fera apparaître la position nette, assujettie à une exigence égale à 15 % (« coefficient de risque directionnel ») de son montant.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaire et universitaire ; elle contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie. Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en oeuvrant à la promotion de la mobilité.
 La sous-direction des affaires européennes et multilatérales est constituée :
 - du bureau des affaires communautaires ;
 - du bureau des affaires européennes bilatérales ;
 - du bureau des institutions multilatérales et de la francophonie.
Sont directement intégrés, un an après la date de publication du présent décret, pour la constitution initiale du corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du même ministère. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les agents administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des agents administratifs des services déconcentrés et ceux des services déconcentrés détachés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément aux dispositions ci-dessus.
La mission des Archives nationales pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche est rattachée directement au chef du service. Elle est responsable, dans chacun des domaines de compétence du ministère, de la collecte, du tri, de l'inventaire et du versement aux Archives nationales des documents produits par les ministres, leurs cabinets, les services de l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère.
 Elle assure le suivi de la conservation ou de l'élimination d'archives et celui des communications de documents. Elle exerce des missions de contrôle, d'expertise et de coordination de la maîtrise de l'archivage dans le champ de sa responsabilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2006, les dates des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) (session 2006) sont, par département, les suivantes :
Art dramatique
 Admissibilité : du 2 au 6 mai 2006.
 Admission filles : les 3 et 4 juillet 2006.
 Admission garçons : les 5 et 6 juillet 2006.
Réalisation lumière, réalisation sonore et scénographie-décor
 Admissibilité 1 :
 Envoi, par le candidat, de la première épreuve d'admissibilité.
 Date limite d'envoi : le 13 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Jurys : le 12 avril 2006.
 Admissibilité 2 et admission :
 Réalisation lumière : du 15 au 17 mai 2006 ;
 Scénographie-décor : du 23 au 24 mai 2006 ;
 Réalisation sonore : du 29 au 30 mai 2006.
Administration
 Admissibilité et admission : du 27 au 29 juin 2006.
Costumes
 Admissibilité et admission : du 3 au 5 juillet 2006.
Ecriture dramatique
 Admissibilité :
 Envoi, par le candidat, de la première épreuve d'admissibilité.
 Date limite d'envoi : le 19 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Jury : le 20 juin 2006.
 Admission : les 30 juin et 1er juillet 2006.
 Le nombre maximal de candidats à admettre par département à l'ENSATT au titre de la session 2006 est fixé comme suit :
 Art dramatique : 14 places ;
 Administration : 10 places ;
 Costumes : 8 places ;
 Réalisation lumière : 6 places ;
 Réalisation sonore : 6 places ;
 Scénographie-décor : 6 places ;
 Ecriture dramatique : 6 places.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est chargée d'élaborer la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants du supérieur et de la recherche en procédant à des études prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels. Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur, à la conception et à la réalisation du volet ressources humaines de la politique contractuelle.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est constituée :
 - du bureau des études de gestion prévisionnelle ;
 - du bureau des études statutaires et réglementaires ;
 - du bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études.
La sous-direction de la vie scolaire et des établissements est chargée d'élaborer et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle élabore et anime la politique en matière de vie scolaire. Elle suit l'évolution du réseau scolaire et participe à l'élaboration des politiques territoriales, notamment en matière d'éducation prioritaire. Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement.
 La sous-direction de la vie scolaire et des établissements, outre la mission « outre-mer », est constituée :
 - du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
 - du bureau des établissements d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement ;
 - du bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements.
Un an après la date de publication du présent décret, l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au a du 2, la mention : « secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture » est supprimée ;
 2° Au 4, la mention : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture » est supprimée ;
 3° Après le 5, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
 « 6. Corps communs aux services déconcentrés, à l'administration centrale et à l'administration scolaire et universitaire :
 - secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer moderne, dont le siège social est sité à Cholet (Maine-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région des Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme melloise d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Melle (Deux-Sèvres), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
La sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées. Elle valorise la diffusion des innovations pédagogiques. Elle est également chargée de la réglementation, de l'organisation générale et du suivi des examens sanctionnant les formations.
 Elle définit les orientations de la politique de formation continue des enseignants, développe les actions nationales de formation et évalue les résultats de cette politique.
 Elle contribue à l'action internationale relative à l'enseignement scolaire, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération. Elle exerce par ailleurs la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
 La sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, outre la mission de valorisation des innovations pédagogiques, est constituée :
 - du bureau des écoles ;
 - du bureau des collèges ;
 - du bureau des lycées ;
 - du bureau des programmes d'enseignement ;
 - du bureau de la formation continue des enseignants ;
 - du bureau des relations internationales.
Direction de la stratégie :
 La direction de la stratégie, au sein de la direction de la recherche et de l'innovation, propose les orientations stratégiques de la recherche. A cet effet, elle conduit ou fait réaliser des études, elle entretient une banque de données sur les compétences et les ressources des laboratoires. Elle s'appuie sur un dispositif spécifique de prospective.
 Dans le cadre de la tutelle qu'exerce la direction générale de la recherche et de l'innovation sur les orientations stratégiques des organismes de recherche, elle coordonne la préparation des contrats pluriannuels avec ces organismes ainsi que la préparation des programmes budgétaires mentionnés au II de l'article 5.
 Elle coordonne les relations avec les programmes européens. Elle définit la politique des très grandes infrastructures scientifiques.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du CIL, dont le siège social est situé à Saint-Quentin (Aisne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du CIL est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification des animaux de ces espèces destinés à être abattus avant l'âge de deux mois et pour une durée de sept mois à compter de la date de parution du présent arrêté, les repères auriculaires de type barrette rigide suivants :
 - le modèle « Tiptag », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 50 » ;
 - le modèle « Ovibag », de la société Néodis, de code d'agrément « FR 51 » ;
 - le modèle « Reytag », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 52 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtiments et styles de Bretagne, dont le siège social est situé à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences ACL-PME, dont le siège social est situé à Puteaux (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AEDIFICAT, dont le siège social est situé à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. André Maisonneuve, adjoint au sous-directeur.
 II. - Bureau de la programmation et de la gestion des ressources :
 Mme Martine Belmont, chef de bureau ;
 Mme Marie Simon, adjointe au chef de bureau.
 III. - Bureau de l'informatisation des services :
 Mme Monique Colan, chef de bureau.
 IV. - Bureau des applications informatiques :
 M. François Klein, chef de bureau ;
 M. Marc Dijoux, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications :
 M. Dominique Guiffard, chef de bureau ;
 Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2006, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef du service du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
L'article 13 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Illionnet, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à :
 1° M. Eric Levert, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime ;
 Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements maritimes ;
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime ;
 M. Michel Féraud, médecin en chef, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 1er sont nommés secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture stagiaires, secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture stagiaires et secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Le montant de la marge prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 5126-107 à R. 5126-109 du code de la santé publique prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé à 28  après application de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 août 2007.
 Pour chaque spécialité pharmaceutique identifiée par un code UCD (unité commune de dispensation), c'est-à-dire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle visée à l'article R. 5121-116 du code de la santé publique ou d'une autorisation temporaire d'utilisation visée au a de l'article L. 5121-12 du même code, le montant de la marge de rétrocession est appliqué, pour la ligne de prescription de cette spécialité, quel que soit le nombre d'unités délivrées.
 Pour les autres médicaments, le montant de la marge est appliqué par ligne de prescription.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 41 du 15 septembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiEst, société d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Metz (Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. André-Marc Delocque-Fourcaud, administrateur civil hors classe, placé en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Dans le cas des opérations sur titres de créance, titres de propriété, devises et produits de base, qui ne sont pas dénouées après la date de livraison prévue dans le cadre d'un système de règlement livraison assurant la simultanéité des échanges, les établissements assujettis calculent la différence de prix à laquelle ils sont exposés. Cette différence de prix correspond à la différence entre le prix de règlement convenu pour le titre de créance, le titre de propriété, la devise ou le produit de base considéré et sa valeur de marché courante. Lorsque cette différence peut entraîner une perte pour l'établissement assujetti considéré, les établissements assujettis multiplient cette différence par le facteur approprié de la colonne A du tableau ci-dessous pour calculer leur exigence de fonds propres.
La Commission bancaire peut reconnaître l'utilisation du modèle interne de l'établissement assujetti pour la mesure du risque spécifique si ce modèle répond aux conditions suivantes :
 a) Il est apte à expliquer ex ante les variations historiques de valeur du portefeuille ;
 b) Il fournit la preuve de sa sensibilité au risque de concentration dans la composition du portefeuille ;
 c) Sa fiabilité de fonctionnement demeure bonne dans un environnement adverse ;
 d) La qualité de ses performances est justifiée par un contrôle ex post ;
 e) Il prend en compte le risque de base. A ce titre, les établissements assujettis démontrent que le modèle est sensible aux différences singulières significatives entre deux positions similaires mais non identiques ;
 f) Il prend en compte le risque d'événement ;
 g) Lorsqu'un établissement assujetti est exposé à un risque d'événement de faible probabilité mais de forte sévérité qui n'est pas pris en compte dans les mesures de valeur en risque, car il se situe au-delà de la période de détention de dix jours et de l'intervalle de confiance de 99 %, il prend en compte ces événements dans son évaluation de capital interne ;
 h) Les modèles des établissements évaluent avec prudence et sur la base d'hypothèses réalistes le risque résultant des positions moins liquides et des positions associées à des prix peu transparents ;
 i) Les approximations sont suffisamment prudentes et ne sont utilisées que lorsque les données disponibles sont insuffisantes ou ne reflètent pas la volatilité réelle d'une position ou d'un portefeuille ;
 j) Les établissements assujettis tiennent compte des dernières évolutions méthodologiques et des meilleures pratiques en matière de modélisation.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2006, M. Pittoors (Jean-Paul), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2006, est nommé inspecteur général de 1re classe (3e tour).
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles « techniques des installations sanitaires et thermiques » ;
 - brevet d'études professionnelles « techniques du froid et du conditionnement d'air » ;
 b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles autres que ceux fixés au a ci-dessus, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles « métiers de l'électrotechnique » ;
 - brevet d'études professionnelles « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » ;
 - brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements de commande des systèmes industriels » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « froid climatisation » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « installation en équipements électriques » ;
 c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
 - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel d'adjoint(e) de direction de PME créé par l'arrêté du 19 février 2004 sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives aux opérations de titrisation :
 a) Une analyse des objectifs poursuivis par l'établissement dans son activité de titrisation ;
 b) L'activité de l'établissement en matière de titrisation ;
 c) Le degré d'implication de l'établissement par type d'opérations de titrisation ;
 d) Les approches utilisées pour calculer les montants des expositions pondérées des positions de titrisation ;
 e) Un exposé sommaire des méthodes comptables retenues dans le cadre des titrisations ;
 f) Les dénominations des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations de crédit sont utilisées dans le cadre du traitement des positions de titrisation et le type d'exposition pour lequel chaque organisme est utilisé ;
 g) L'encours total des expositions titrisées par l'établissement assujetti soumises aux dispositions du titre V, en distinguant les titrisations classiques des titrisations synthétiques, par catégorie d'exposition ;
 h) Pour les expositions titrisées par l'établissement assujetti soumises aux dispositions du titre V, une répartition par catégorie d'exposition des montants des actifs dépréciés ou des expositions faisant l'objet d'arriérés de paiement titrisés, ainsi que les pertes constatées par l'établissement concerné sur la période sous revue ;
 i) Le montant agrégé des positions de titrisation conservées ou acquises, par catégorie d'exposition ;
 j) Les montants agrégés des positions de titrisation conservées ou acquises, ventilés sur un nombre pertinent de catégories de pondération des risques. Les positions qui sont affectées d'une pondération de 1 250 % ou qui ont été déduites des fonds propres sont publiées de manière distincte ;
 k) Le montant agrégé global des expositions renouvelables titrisées, en distinguant les intérêts de l'établissement originateur des intérêts des investisseurs ;
 l) Un exposé sommaire de l'activité de titrisation sur la période sous revue, incluant le montant des expositions titrisées et les moins-values ou plus-values constatées sur leur cession par catégorie d'exposition.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 avril 2006, le nombre de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 20 mars 2006 pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique est de 32.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 - sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 20 postes ;
 - informatique et calcul scientifique ; documentation, édition, communication ; patrimoine, logistique, prévention ; gestion scientifique et technique des EPST : 12 postes.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » sont définies à l'annexe II a au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 5 janvier 2006, le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial est modifié comme suit :
Concours externe
 Spécialité administration générale : 76 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 4 postes.
Concours interne
 Spécialité administration générale : 60 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 2 postes.
Concours troisième voie
 Spécialité administration générale : 14 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Toutes les autres dispositions restent inchangées.
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives aux techniques de réduction du risque de crédit :
 a) Les procédures appliquées en matière de compensation des éléments de bilan et hors bilan, ainsi que l'étendue de l'utilisation de cette technique ;
 b) Les procédures appliquées en matière de valorisation et de gestion des instruments constitutifs de sûretés réelles ;
 c) Une description des principales catégories de sûretés réelles prises en compte par l'établissement ;
 d) Les principales catégories de fournisseurs de protection, ainsi que la qualité de leur signature ;
 e) Une information sur les concentrations de risque de marché ou de risque de crédit liées aux techniques de réduction du risque de crédit prises en compte ;
 f) Pour les établissements assujettis qui calculent les montants de leurs expositions pondérées conformément à l'approche standard ou à l'approche notations internes fondation du risque de crédit, la valeur de l'exposition totale assortie de sûretés financières ou de toute autre sûreté reconnue, de manière distincte pour chaque catégorie d'exposition. La valeur de l'exposition susvisée est calculée le cas échéant après compensation des éléments de bilan ou hors bilan, et après la prise en compte des ajustements de volatilité ;
 g) Pour les établissements assujettis qui calculent les montants de leurs expositions pondérées conformément à l'approche standard ou aux approches notations internes du risque de crédit, le montant total des expositions assorties de sûretés personnelles ou de dérivés de crédit de manière distincte pour chaque catégorie d'exposition. Le montant susvisé est calculé le cas échéant après compensation des éléments de bilan ou hors bilan. Pour les expositions sur actions, cette exigence s'applique à chacune des approches prévues à l'article 57-1.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD MARANDAT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Bernard Marandat, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 2e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des Bouches-du-Rhône a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de M. Marandat a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable, 
 Décide :
L'autorisation accordée par décision n° 97-724 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-769 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 2° de l'article 27 est supprimé ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dossier est transmis au greffier ou au secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision. L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire. »
 3° Le premier alinéa de l'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont liquidées et ordonnancées par l'ordonnateur compétent ou son délégataire sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et sur production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie. Elles sont payées par le comptable assignataire. »
 4° Le premier alinéa de l'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La contribution de l'Etat due aux officiers publics ou ministériels est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire. »
 5° Le dernier alinéa de l'article 71 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les frais sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice ou par la personne agréée de l'exécution de sa mission. Ils sont payés par le comptable assignataire. »
 6° Aux articles 76 et 80, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
 7° L'article 82 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 82. - Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise l'ordonnateur compétent et le comptable assignataire de ce recours. »
 8° Le dernier alinéa de l'article 83 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sur la demande de l'intéressé et après liquidation par l'ordonnateur compétent ou son délégataire, le comptable assignataire procède, s'il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la charge de celui qui les a versées. »
 9° L'article 84-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 84-3. - La rétribution est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire sur production de l'acte de désignation par le bâtonnier et d'un document justifiant de l'intervention, visé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue et le lieu, la date et l'heure de l'intervention. Elle est payée par le comptable assignataire. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2008.
Sont agréés, pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 AIB Vincotte Environnement, Business Class Kantorenpark, Jan Olieslagerslaan, 1800 Vilvoorde (Belgique) ;
 Etudes pollutions environnement (EPE), cabinet Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7 ;
 APAVE alsacienne, agence de Nancy, 3, rue de l'Euron, 54320 Maxéville - Champ le Boeuf ;
 APAVE alsacienne, agence de Strasbourg, 2, rue de l'Electricité, Vendenheim, 67454 Mundolsheim ;
 LHCF Environnement, agence Centre-Auvergne, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand.