Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des manières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
    A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES
    D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE VERT-LE-PETIT
    CHAPITRE Ier
    Obligations générales du concessionnaire
    Article 1er
      La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession     de Vert-le-Petit >> est régie par le présent cahier des charges qui demeurera     annexé au décret institutif de cette concession.
    Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile en France, à Vert-le-Petit     (Essonne). Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce     domicile dans une autre commune, il en adressera immédiatement la déclaration     au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement territorialement compétent.
    Article 3
      Cas de la concession accordée à des personnes n'ayant pas constitué une     société commerciale.
      Sans objet.
    Article 4
      Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code     minier, le concessionnaire est tenu de communiquer au directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, deux mois avant le début     de chaque année civile, un programme de travaux qui comporte, notamment, une     étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le     gisement, avec l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation     appropriées. Ce programme comprend toutes les informations et études     nécessaires à l'appréciation des conditions d'exploitation du point de vue     technique et économique.
      Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de cette communication,
     le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     n'a notifié aucune observation au concessionnaire, le programme est réputé     avoir été approuvé.
      Si le programme présenté n'est pas conforme aux objectifs du présent     article, le préfet peut, sous réserve de l'application de l'article 21     ci-dessous, sur avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement, le concessionnaire entendu, imposer à celui-ci     l'exécution de travaux supplémentaires.
      Le concessionnaire est tenu, en cas de mise en évidence d'un nouveau     réservoir, d'en faire déclaration dans les meilleurs délais au directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avec copie au     ministre chargé des hydrocarbures.
    Article 5
      Au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un réservoir déborde les limites     de la concession, si la partie extérieure à celle-ci est couverte par un     titre minier, le concessionnaire n'entreprendra ou ne poursuivra     l'exploitation de ce réservoir que conformément à un accord avec le titulaire     du titre minier couvrant le reste de la structure ou, à défaut d'un tel     accord, conformément aux règles techniques qui lui seront notifiées par le     préfet.
      Si la surface n'est pas couverte par un titre minier, le concessionnaire est     tenu de demander une extension.
    Article 6
      Le concessionnaire est tenu de communiquer au ministre chargé des     hydrocarbures, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement:
      1o Chaque année, deux mois avant le début de chaque année civile, les     prévisions de production au cours dudit exercice accompagnées de la     ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement     ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de     l'exploitation;
      2o Chaque mois, des états permettant de suivre la production du gisement,
     les stocks de pétrole brut entretenus par le concessionnaire et les quantités     de produits finis extraits du pétrole traité.
    Article 7
      Le concessionnaire est tenu:
      1o De disposer des gaz extraits du gisement de façon à éviter des pertes     d'énergie ou de produits industriels;
      2o De n'exporter les hydrocarbures extraits du gisement qu'avec     l'autorisation du ministre chargé des hydrocarbures;
      3o D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement, le ministre chargé des hydrocarbures     d'éventuelles modifications dans l'organisation de sa société.
    Article 8
      Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non     prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en     application de l'article 29-III du code minier.
      Sans objet.
    Article 9
      Obligation imposée en cas de mutation de la concession.
      Sans objet.
    Article 10
      Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libre accès     dans les établissesments du concessionnaire et peuvent demander communication     de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent     chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou gaz     assujetties à la redevance proportionnelle.
    CHAPITRE II
    Conditions particulières de la concession
    Article 11
      Obligations relatives à la continuation de l'exploration de la concession.
      Néant.
    Article 12
      Obligations relatives à la protection des intérêtsmentionnés à l'article 84     du code minier.
      Néant.
    Article 13
      Obligations concernant les relations entre titulaires conjoints et     solidaires.
      Néant.
    Article 14
      Obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires     de la concession.
      Néant.
    Article 15
      Obligations concernant la disposition des produits.
      Néant.
    Article 16
      Autres dispositions particulières.
      Néant.
    CHAPITRE III
    Retrait
    Article 17
      Outre les cas de retrait prévus par les lois et règlements en vigueur, le     retrait de la concession peut être prononcé en cas de non-paiement par le     concessionnaire de la redevance prévue à l'article 31 du code minier.
    CHAPITRE IV
    Fin de la concession
    Article 18
      Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
     bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à     l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent     faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il     devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
    Article 19
      Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des hydrocarbures     cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession s'il a l'intention     de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser     une demande à cet effet.
      Il est statué sur cette demande trois ans au plus tard avant la date     d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 29 du     code minier.
    Article 20
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 19 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des hydrocarbures se prononce, le concessionnaire entendu et après     avis du conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation     au-delà du terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      1o Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution de ces travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      2o Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     20-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
      3o L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux dépenses     nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire, sous la forme d'un forfait calculé, compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      4o A ce même terme, sont remis gracieusement à l'Etat les terrains et     installations indispensables à la production tels que sondages et réseaux de     collecte et leurs équipements ainsi que les installations de secours.
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation, les approvisionnements et     les autres installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à     l'Etat sur sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant     l'expiration de la concession.
      5o Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
    CHAPITRE V
    Commission de conciliation et dispositions diverses
    Article 21
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des hydrocarbures à l'examen d'une commission de conciliation composée de     trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les     ingénieurs des mines, le second désigné par le concessionnaire et le     troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers, ou à défaut     d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la     circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire à la requête     de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis, par     rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais     de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis     par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.
    Article 22
      Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel     du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.
      Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    Le président-directeur général,
    Y. LESAGE