Art. 2. - I. - Sauf cas d'urgence, la caisse de prévoyance sociale ne     procède au remboursement des dépenses de soins et de transports engagées à     l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon     qu'après entente préalable. En l'absence de réponse de la caisse dans un     délai de deux mois à compter de la réception de la demande par la caisse,
     l'accord de l'organisme est réputé acquis.
      Lorsque le médecin-conseil estime, après avoir recueilli l'avis de la     commission médicale composée de médecins en activité à     Saint-Pierre-et-Miquelon, que le traitement ou la consultation médicale à     l'extérieur de la collectivité territoriale proposé par le médecin traitant     n'est pas médicalement justifié, le directeur ou son mandataire refuse la     prise en charge.
      II. - En cas d'urgence, l'avis mentionné à l'alinéa précédent et l'accord du     médecin-conseil sont requis après l'évacuation sanitaire, la caisse de     prévoyance sociale pouvant refuser la prise en charge ou limiter le tarif de     prise en charge selon la décision du médecin-conseil.
      III. - Le médecin-conseil doit désigner, dans le cadre de l'entente     préalable, l'établissement approprié à l'état du malade, compte tenu du     principe de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du     traitement.
      Dans le cas de présence d'un assuré ou d'un ayant droit dans un service ou     département hospitalier qui n'est pas celui désigné par l'entente préalable,     le remboursement des frais de séjour et de transport ne pourra être supérieur     à celui qui aurait résulté de l'hospitalisation dans le service ou le     département hospitalier désigné.
      IV. - Sur avis conforme du médecin-conseil, la caisse de prévoyance sociale     procède au remboursement des frais de transport de la personne accompagnant     les enfants âgés de moins de seize ans ou les handicapés.
      V. - La caisse de prévoyance sociale ne pourra procéder aux remboursements     des frais de cures thermales suivies dans des centres agréés à l'extérieur de     la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la base des     forfaits appliqués par le régime général d'assurance maladie, qu'après     entente préalable. En l'absence de réponse de la caisse dans un délai de deux     mois à compter de la réception de la demande par la caisse, l'accord de     l'organisme est réputé acquis.
      La caisse de prévoyance sociale ne pourra procéder aux remboursements des     frais de transport relatifs à ces cures que pour les enfants et adolescents     atteints de maladies graves et chroniques ou répétitives de la sphère     oto-rhino-laryngologique et de l'appareil respiratoire.
      VI. - La participation de l'assuré aux dépenses de santé engagées à     l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est     fixée à 20 p. 100 du prix facturé. Cette participation est supprimée dans les     cas prévus aux articles R. 322-5 et R. 322-9 ainsi que par l'arrêté du 27     juin 1955 relatif à l'exonération du ticket modérateur. Le terme <<caisse     primaire d'assurance maladie>> figurant au deuxième alinéa de l'article R.
     322-5 est remplacé par le terme <<caisse de prévoyance sociale>>.
      La participation aux frais de transport du malade et, éventuellement, de la     personne accompagnante est fixée à 20 p. 100 du prix du transport. Cette     participation est supprimée lorsque les frais de séjour hospitalier sont pris     en charge intégralement.
      VII. - Le malade bénéficiaire de la prise en charge des frais de transport     et, le cas échéant, la personne accompagnante perçoivent une indemnité     journalière forfaitaire de résidence à l'extérieur de la collectivité     territoriale dont le montant est fixé par arrêté du préfet de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Cette indemnité est servie pendant la durée du séjour à l'extérieur     nécessitée par le traitement et justifiée par un certificat médical. Elle     n'est pas acquise au malade durant les périodes d'hospitalisation.
      L'indemnité journalière forfaitaire est servie à la personne accompagnante     durant la période pendant laquelle sa présence auprès du malade est jugée     indispensable par le service du contrôle médical de la caisse de prévoyance     sociale.
      Une indemnité journalière forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du     préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est     attribuée dans les mêmes conditions aux malades de Miquelon et à la personne     accompagnante qui, sur prescription médicale, sont évacués sur Saint-Pierre     pour y recevoir les soins appropriés à leur état.