Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le département de la Guyane aux associations Radio Bonne Nouvelle, Radio Saint-Gabriel et Vynile Club Mobile de Guyane, dont le terme est fixé au 31 octobre 2006.
 En effet,
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chacune des associations au plus tard le 30 avril 2006, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Bonne Nouvelle
(Radio Bonne Nouvelle)
   Zones :
 Cayenne, fréquence : 95,0 MHz.
 Kourou, fréquence : 89,0 MHz.
Association Radio Saint-Gabriel
(Radio Saint-Gabriel)
   Zones :
 Cayenne, fréquence : 94,4 MHz.
 Kourou, fréquence : 99,0 MHz.
 Sinnamary, fréquence : 102,7 MHz.
 Saint-Laurent-du-Maroni, fréquence : 95,7 MHz.
Association Vynil Club Mobile de Guyane
(Radio Vinyle)
   Zones :
 Cayenne, fréquence : 95,0 MHz.
 Kourou, fréquence : 89,0 MHz.
 Le présent résultat de délibération sera notifié aux associations Radio Bonne Nouvelle, Radio Saint-Gabriel et Vynile Club Mobile et publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haut val d'Allier » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Loire et de la Lozère, aux directions régionales de l'environnement Auvergne et Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A l'article 32, point C, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la première phrase est ainsi rédigée :
 « C. - En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de douze mois et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
 - d'un atelier de découpe agréé au titre de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
 - d'un entrepôt frigorifique agréé au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ;
 - d'un négociant en viande autorisé par le préfet (services vétérinaires), sur la base d'un engagement dont la forme est définie par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, à détenir des carcasses de bovins âgés de plus de douze mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 - d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de plus de douze mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Le département des politiques et des prestations sociales (SP/DS).
 Il pilote et anime les politiques sociales dont bénéficient les personnels gérés par la DGPA. Il concourt à la définition interministérielle de la protection sociale des agents du ministère et en définit les aspects ministériels. Il est chargé de l'action sociale et de ses prestations spécifiques ; il assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application. Il instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents.
 Il comprend :
 - le bureau des politiques sociales (SP/DS1) ;
 - le bureau des prestations d'action sociale (SP/DS2) ;
 - le bureau des pensions (SP/DS3).
I. - Il est inséré, après le troisième alinéa du a de l'article D. 542-22-1 du code de la sécurité sociale, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du versement de l'allocation de logement. »
 II. - Il est inséré, après le troisième alinéa du a de l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du versement de l'allocation de logement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2005, Mme Buffet (Géraldine), épouse Cherrey, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 novembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Poissy (78300), en remplacement de Mme Bourguignon (Catherine), épouse Pawlak.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 juillet 2005 à l'accord national professionnel du 30 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.
Information et droits des personnes.
 Les courriers adressés aux propriétaires de logements vacants précisent l'identité de la collectivité du responsable du traitement, sa finalité, l'origine des données traitées, ses destinataires, le caratère facultatif de la réponse demandée ainsi que, lorsque le responsable du traitement prévoit l'envoi de plusieurs courriers successifs aux mêmes personnes et donc la conservation des données personnelles les concernant, les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition des informations traitées. Le droit d'opposition est, dans cette hypothèse, organisé de manière à en simplifier l'exercice (ex. : numéro Vert, adresse électronique dédiée).
Le département des affaires générales (PA/AG).
 Il assure la gestion interne de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Il est chargé de la gestion administrative de proximité et de la formation des agents. Il assure la gestion des moyens généraux.
 Il définit la politique de communication interne et participe à l'élaboration de la politique de communication externe. Il élabore et met en oeuvre le plan directeur informatique.
 Il assure la gestion du programme dont la direction générale est chargée, à l'exception des dépenses dont la sous-direction de gestion des compétences et des effectifs, du budget et du fonctionnement des services est chargée d'assurer le suivi.
 Il comprend :
 - le pôle gestion du personnel (PA/AG1) ;
 - le pôle formation (PA/AG2) ;
 - le pôle gestion des moyens (PA/AG3) ;
 - le pôle informatique et bureautique (PA/AG4) ;
 - le pôle communication (PA/AG5) ;
 - le pôle gestion du programme soutien (PA/AG6).
Le département des relations sociales (PA/RS).
 Il veille à la qualité des relations sociales et au bon fonctionnement des instances paritaires et consultatives. Il est chargé du développement des relations sociales au ministère.
 Il est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives.
 Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires.
 Il suit les relations sociales dans les services du ministère.
 Il prépare et organise les réunions du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès de la direction générale du personnel et de l'administration. Il élabore le bilan social ministériel. Il traite le courrier parlementaire et le courrier réservé de la direction générale du personnel et de l'administration.
Finalité du traitement.
 Les seuls traitements automatisés qui peuvent être déclarés par référence à la présente norme sont ceux mis en oeuvre par les communes, départements ou groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui développent une politique d'aide au logement, dont les finalités sont :
 1. La production de données statistiques sur l'évolution de la vacance de logements ;
 2. L'envoi aux propriétaires concernés d'un questionnaire à finalité statistique sur les causes de la vacance de leurs logements. Les réponses au questionnaire doivent, par conséquent, avoir un caractère anonyme ;
 3. La réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants.
 Les courriers adressés à ce dernier titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements et à les remettre sur le marché locatif. En est exclue notamment toute communication de nature commerciale sur les partenaires privés de l'opération ou d'un message à connotation politique.
 Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.
La sous-direction de la gestion du réseau exerce ses compétences sur le réseau routier national non concédé. Elle définit les politiques de gestion et de conservation du patrimoine ainsi que de viabilité du réseau. Elle définit également les politiques de service aux usagers et d'aménagement du réseau destinée à améliorer la sécurité routière. Elle gère les budgets consacrés à ces politiques. Elle traite les contentieux de la voirie routière nationale. En liaison avec les collectivités territoriales, elle élabore la réglementation concernant la voirie et pilote la politique technique et d'innovation routières. Pour la part de leur activité relevant du domaine routier, elle assure l'animation des services déconcentrés et du réseau scientifique et technique en liaison avec les sous-directions concernées, notamment en matière d'ingénierie pour compte propre. Elle pilote et coordonne les échanges avec les collectivités territoriales et les milieux professionnels du domaine routier.
 La sous-direction de la gestion du réseau comporte :
Le compte rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Le tableau des charges et des produits est issu du compte de résultat de l'organisme qui est établi par référence au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999.
 Lorsque la subvention est versée dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée prévoyant une durée d'exécution pluriannuelle, le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant le dernier exercice d'exécution de la convention. La convention peut prévoir la production d'un compte rendu intermédiaire.
L'agence financière et comptable comporte :
8.1. Le bureau de la dépense (AFC1) :
  - visa des dépenses générales ;
  - contrôle des marchés ;
  - validation des procédures informatisées des ouvertures de droits et des dépenses d'assurance maladie.
8.2. Le bureau du recouvrement (AFC2) :
  - contrôle des ordres de recettes ;
  - recouvrement amiable et contentieux des créances.
8.3. Le bureau de la comptabilité (AFC3) :
  - centralisation des opérations comptables ;
  - suivi de la trésorerie ;
  - établissement du compte financier.
8.4. Le bureau du budget et de la gestion financière (AFC4) :
  - prévisions financières et budgétaires et rédaction des documents correspondants ;
  - centralisation de l'exécution budgétaire administrative :
   - préparation des décisions relevant de l'ordonnateur ;
   - suivi de l'exécution par les services gestionnaires de crédits ;
   - analyse des dépenses et des recettes et synthèses financières ;
  - préparation des décisions relatives aux salaires forfaitaires des marins ;
  - préparation des mesures d'accompagnement du recouvrement (remises gracieuses et admissions en non-valeur) ;
  - représentation du régime dans les instances interrégimes de compensation financière ou de répartition de dépenses globalisées ;
  - relations financières avec les partenaires du régime ;
  - élaboration et suivi de réglementation concernant la gestion financière et comptable du régime, en liaison avec la sous-direction de la sécurité sociale des marins.
8.5. La mission d'études et de recherches économiques et statistiques (AFC5) :
  - réalisation des études prospectives, économiques, statistiques et démographiques propres à éclairer la politique de protection sociale des marins ;
  - établissement et analyse des statistiques du régime ;
  - représentation du régime au sein des instances interministérielles ou inter-régimes compétentes dans le domaine de la prévision et des statistiques de la protection sociale ; relations avec les institutions de recherche spécialisées.
8.6. La mission du contrôle interne et externe (AFC6) :
  - établissement des procédures et des tableaux de bord relatifs au contrôle interne ;
  - contrôle et audit des services ;
  - proposition de définition d'une politique de contrôle de gestion du régime spécial ;
  - analyse et synthèse des actions de contrôle ; préconisations de changement.
Au sein de la direction générale de la mer et des transports, la direction des transports ferroviaires et collectifs :
 - prépare et met en oeuvre les politiques des transports ferroviaires, des transports collectifs de voyageurs et des déplacements ;
 - coordonne la politique intermodale du transport de voyageurs ;
 - planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire ;
 - définit les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;
 - oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires ;
 - définit les orientations relatives à la sécurité et la sûreté des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 - élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Autorité nationale de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et la sûreté des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, veille à leur respect, en organisant la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;
 - exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres de voyageurs ;
 - exerce les attributions du ministre en matière de réglementation des infrastructures de transport ferroviaire et collectif ;
 - exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures et des services de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
 - exerce notamment, en liaison avec la direction générale des routes, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
 - exerce la tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et collectifs ;
 - assure dans le domaine de compétences de la direction générale des transports et de la mer les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public, et les établissements publics qui leur sont rattachés.
 Le directeur des transports ferroviaires et collectifs a compétence pour les questions sociales relatives aux transports ferroviaires et aux transports collectifs et dispose à cet effet de la sous-direction du travail et des affaires sociales de la direction des transports maritimes routiers et fluviaux.
 La direction des transports ferroviaires et collectifs s'appuie en tant que de besoin sur les compétences du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, du service d'études techniques des routes, des autoroutes, du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme, participe dans le cadre de la direction générale à la définition de leurs orientations et s'assure de leur mise en oeuvre.
La sous-direction du travail et des affaires sociales comporte :
 Le bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, qui exerce les missions suivantes :
 - formation professionnelle : promotion de la formation professionnelle initiale et continue dans les transports terrestres, élaboration de la réglementation spécifique, évaluation des outils de la formation et de leur impact, exercice du commissariat du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) et de l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports et activités auxiliaires (PROMOTRANS) ;
 - emploi : promotion et défense de l'emploi, suivi des effectifs et des rémunérations, participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) ;
 - protection sociale : réglementation et suivi financier des régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;
 - exercice du commissariat du Gouvernement auprès du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) et de l'Association de gestion paritaire du congé de fin d'activité (AGECFA-Voyageurs).
 Le bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, qui exerce les missions suivantes :
 - réglementation sociale européenne dans les transports terrestres et suivi de son application ;
 - réglementation de la durée du travail dans les transports terrestres ;
 - pilotage de l'Observatoire social national des transports et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux ;
 - réglementation de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, prévention des accidents du travail, questions relatives à la médecine du travail ;
 - recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude au travail.
 Le bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, qui exerce les missions suivantes :
 - commissions paritaires des conventions collectives dans les transports routiers et les activités auxiliaires, les transports urbains et les voies ferrées d'intérêt local ;
 - commissions mixtes du statut de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ;
 - commission nationale mixte de la Société nationale des chemins de fer français ;
 - relations avec l'inspection du travail des transports ;
 - réglementation et contentieux en matière d'institutions représentatives du personnel ;
 - suivi des négociations collectives et des procédures d'extension des accords ;
 - veille sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports.
Seuls les vins issus de la même récolte résultant de la fermentation de tout le jus de goutte, complété ou non par le seul jus de presse correspondant, peuvent être destinés à l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret.
 L'enrichissement et le sulfitage des vendanges, des moûts et des vins sont interdits.
 Les vins sont distillés sans leurs lies grossières mais ils doivent contenir leurs lies fines.
 La distillation intervient précocement.
 Au moment de la distillation, les vins présentent :
 - un titre alcoométrique volumique naturel compris entre 7,5 et 12 % vol. ;
 - une acidité volatile au maximum de 12.24 meq/l (soit 0,6 g/l de H2SO4) ;
 - une teneur en SO2 total de 20 mg/l maximum.
 Pour une récolte déterminée, et notamment pour des raisons liées aux conditions climatiques, les titres alcoométriques volumiques naturels minimum et maximum et la teneur maximum en acidité volatile peuvent être modifiés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances sur proposition du comité national, après avis du syndicat de défense intéressé.
L'article 41 bis (2°) du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La position de mise en disponibilité d'un agent statutaire pour occuper un emploi au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public est organisé selon les modalités suivantes :
 L'agent en position de mise en disponibilité est placé hors de sa catégorie d'origine et continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
 La mise en disponibilité est accordée pour une durée maximale de cinq années renouvelables.
 Dans cette position, l'agent est soumis aux règles régissant l'emploi de mise en disponibilité. Il perçoit la rémunération afférente à cet emploi. Il conserve la notation qu'il avait acquise avant d'être placé dans cette position.
 Lorsqu'il sollicite sa réintégration ou le renouvellement de sa mise en disponibilité, l'agent doit le demander par lettre recommandée au directeur de son établissement trois mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, ou dès qu'il a connaissance que la structure qui l'accueille décide de mettre un terme à son engagement.
 A l'expiration de sa mise en disponibilité, l'agent est réaffecté dans son emploi ou dans un emploi que sa catégorie lui donne vocation à occuper dans son établissement d'origine. Lorsque aucun emploi n'est vacant, l'agent est soit maintenu en surnombre dans son établissement d'origine, surnombre qui doit être résorbé à la première vacance dans la catégorie d'origine de l'agent, soit est, avec son accord, réintégré sur un poste déclaré vacant de l'un des établissements visé à l'article 1er.
 Si l'agent sollicite sa réintégration avant le terme fixé par la décision de mise en disponibilité, sauf si cette demande résulte de la fin de son engagement dans la structure d'accueil, l'agent est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans sa catégorie.
 L'agent qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission paritaire inter-établissements.
 Pour cette dernière disposition, ne sont pas pris en compte les refus de postes qui ne sont pas situés dans le département de résidence de l'agent ou dans un département limitrophe.
 La mise en disponibilité d'un agent statutaire pour occuper un emploi au sein d'un organisme assurant une mission d'intérêt général peut être accordée à la demande de l'agent pour une durée maximale de deux années, renouvelable deux fois. L'agent peut demander sa réintégration au directeur de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité en cours. »
La sous-direction des transports maritimes et fluviaux :
 - élabore et met en oeuvre la politique, la réglementation et la régulation économique des transports maritimes et fluviaux et des services portuaires ;
 - exerce les attributions du ministre en matière de réglementation de services de transports maritimes et fluviaux et de services portuaires ;
 - prépare et conduit, en liaison avec la mission Europe et international, les actions européennes et internationales dans le domaine ;
 - contribue dans le domaine du transport maritime, des ports et du transport fluvial aux analyses et études économiques ;
 - élabore les statistiques dans les domaines des ports et du transport maritime en liaison avec le secrétariat général du ministère ;
 - participe aux réflexions sur l'usage et le développement des infrastructures portuaires et fluviales et sur les effets du transport maritime et fluvial sur l'environnement ;
 - définit et coordonne, en liaison avec les ministères de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, la politique du contrôle des transports fluviaux, suit l'application des sanctions et veille à leur harmonisation ;
 - définit les orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et, en liaison avec la mission sûreté défense, à la sûreté des transports fluviaux, propose à cet effet les dispositions législatives, élabore et met en oeuvre les réglementations ;
 - exerce la tutelle de la Société nationale Corse Méditerranée.
Le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques comporte :
 1. Le bureau des études, des statistiques et des comptes économiques :
 Il gère et développe le système d'enquêtes statistiques sur le tourisme dans le cadre du système statistique public. Il réalise des études statistiques et élabore les comptes satellites du tourisme.
 Il apporte une assistance technique en matière d'information et de méthodologie statistique à l'administration centrale ainsi qu'aux services déconcentrés et aux observatoires régionaux du tourisme.
 Il coopère aux travaux statistiques des organismes internationaux.
 2. Le bureau de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et de la recherche :
 Il élabore des orientations stratégiques à partir des analyses socio-économiques et des études d'évaluation et de prospective relatives au tourisme et aux politiques touristiques qu'il a réalisées.
 Il participe à l'orientation des études socio-économiques et aux travaux d'évaluation et de prospective réalisés aux échelons régionaux.
 Il gère et valorise les actions de recherche fondamentale et appliquée en matière de tourisme et de loisirs.
 Il anime la concertation en matière de recherche entre l'administration, les universités et les professionnels.
 3. La mission d'information, de veille et de documentation :
 Elle rassemble, gère et valorise toutes les informations relatives au tourisme.
 Elle met à disposition des différents publics, notamment via les réseaux numériques, les informations dont elle dispose.
I. - La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à une catégorie figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er saisit de son projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport environnemental.
 II. - L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement est :
 - le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 1°, 2° et 10° de l'annexe du présent décret ;
 - le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9°, 13°, 14° et 15° de l'annexe du présent décret et le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 - le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées au 5° de l'annexe du présent décret ;
 - le préfet pour les plans et documents entrant dans les autres catégories énumérées dans l'annexe du présent décret.
 III. - Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité mentionnée au II au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique, le début d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier ou le début de la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article 5 du présent décret. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
 IV. - Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services de l'Etat compétents.
I. - Le rapport environnemental comprend :
 1° Une présentation résumée des objectifs du plan ou du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et documents visés à l'article 1er du présent décret et les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par le projet ;
 3° Une analyse exposant :
 - les effets notables probables de la mise en oeuvre du plan ou document sur l'environnement et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;
 - les problèmes posés par la mise en oeuvre du plan ou document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret susvisé du 8 novembre 2001 ;
 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du plan ou du document sur l'environnement et en assurer le suivi ;
 6° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus et la description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
 Le rapport environnemental peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
 II. - Pour les programmes mentionnés au d du 1 de l'article R. 214-34 du code de l'environnement auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret, le contenu du rapport environnemental est décrit au IV de l'article R. 214-36 de ce code.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 45° 51' 52'' N, 004° 56' 43'' E - 45° 48' 00'' N, 005° 00' 00'' E ;
 45° 44' 32'' N, 005° 00' 07'' E - 45° 34' 13'' N, 005° 03' 31'' E ;
 Arc de cercle, sens horaire, de 10,4 NM (19,3 km) de rayon centré sur le point :
 45° 43' 28,2'' N, 004° 56' 50,9'' E (DME « LY ») joignant le point précédent au point :
 45° 33' 07'' N, 004° 58' 18'' E ;
 45° 50' 40'' N, 004° 50' 34'' E ;
 Arc de cercle, sens horaire, de 8,4 NM (15,6 km) de rayon centré sur le point :
 45° 43' 28,2'' N, 004° 56' 50,9'' E (DME « LY ») joignant le point précédent au point :
 45° 51' 52'' N, 004° 56' 43'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation, encadre les opérateurs du contrôle technique périodique et exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
 La sous-direction de la réglementation technique des véhicules est constituée par :
 Le bureau des voitures particulières (V1) :
 - élaboration des textes réglementaires relatifs aux voitures particulières ;
 - exercice de l'autorité compétente pour les réceptions correspondantes ;
 - coordination des recherches et études ;
 - suivi des activités du programme européen d'évaluation de la sécurité des voitures neuves (Euro NCAP).
 Le bureau des véhicules lourds et des deux-roues (V2) :
 - élaboration des textes réglementaires relatifs à ces catégories de véhicules ;
 - exercice de l'autorité compétente pour les réceptions correspondantes ;
 - pilotage, en liaison avec le ministère chargé de l'industrie, de l'activité technique des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules (V3) :
 - élaboration des textes réglementaires correspondants ;
 - encadrement des opérateurs du contrôle technique des véhicules légers ;
 - liaison avec les administrations et les opérateurs économiques en charge de l'immatriculation.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est assisté d'un directeur adjoint, d'un chef de cabinet, de conseillers et de chargés de mission.
 La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend :
 - la sous-direction de la sécurité de la route et de la gestion du trafic ;
 - la sous-direction de l'éducation routière ;
 - la sous-direction de la réglementation technique des véhicules ;
 - la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication ;
 - la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
 - la mission des affaires internationales.
Les alambics armagnacais ou à repasse doivent être agréés par le comité national sur proposition d'une commission d'agrément des alambics :
 - avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion ;
 - après toute transformation.
 La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis des organisations professionnelles intéressées et approuvé par le comité national.
Il est créé au ministère de la défense, au service historique de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire 1914-1918 » dont la finalité principale est d'assurer la bonne conservation des fiches numérisées recensant le personnel de l'aéronautique militaire de la Grande Guerre, tout en facilitant leur accès.
Les organismes candidats à l'habilitation prévue à l'article R. 5211-54 du code de la santé publique pour la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles, générales et techniques, de santé et de sécurité, adressent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le dossier de candidature mentionné à cet article et dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 30 novembre 2004, Mme Grima (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'observation et des études à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à compter du 31 janvier 2005 pour une ultime période de trois ans.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2004, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de concours Ouest du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 avril 2005.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 janvier 2005 et le vendredi 11 février 2005. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 11 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours Ouest mentionné ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 janvier au vendredi 11 février 2005, à minuit. Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse du centre interrégional des concours Ouest de Rennes mentionné ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Bretagne, centre interrégional des concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
 Pays de la Loire, 60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1.
 Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
 Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés dans les locaux de la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les quatre parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), cadastrées section O, numéros 165, 166, 167 et 168, d'une superficie totale de 1 154 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session de 2003-2004) :
Option civile
 Mme Cauchemez (Hélène), épouse Laubeuf.
Option commerciale
 M. Avazeri (Frédéric).
 M. Brunet (Frédéric).
 Mlle Guyomard dit Ledan (Nathalie).
 M. Henneau (Frédéric).
 M. Labis (Vincent).
 M. Le Guerneve (Laurent).
 M. Mequinion (Vincent).
Les investissements éligibles concernent des matériels qui créent de meilleures conditions de travail pour l'agriculteur et permettent l'entretien d'espaces naturels fragiles. L'aide ne peut être accordée que pour du matériel neuf et pour lequel a été délivré un devis détaillé comportant la marque, le modèle et les spécifications précises du matériel concerné. Les matériels éligibles, qui sont en général soit spécifiques à la zone de montagne, soit adaptés à des conditions difficiles ou de forte pente, sont les suivants :
 Matériel de fenaison :
 - motofaucheuse automotrice ;
 - autofaucheuse ;
 - autochargeuse destinée à un transporteur surbaissé ;
 Matériel de traction ou de transport :
 - transporteur surbaissé ;
 - transporteur à chenilles ;
 - tracteur de montagne surbaissé polyvalent et porte-outils ;
 Débroussailleuse, broyeur adaptable sur tracteurs ou matériels de fenaison ou de traction ;
 Equipements mobiles de manutention et de séchage du fourrage ;
 Matériel spécifique d'élevage laitier :
 - salle de traite mobile pour la traite en montagne avec ou sans groupe électrogène ;
 - matériel de refroidissement du lait en alpage avec ou sans groupe électrogène ;
 Machine à récolter la lavande ;
 Matériels mobiles ou transportés d'épandage d'effluents d'élevage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 mai 2004 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions :
 - de l'accord national n° 57 du 7 juillet 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - de l'accord régional Ile-de-France n° 57 du 7 juillet 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Luc Allaire, chef de service, adjoint au directeur, et à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des  solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 19 mai 2004, relatif au salaire minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.