Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau et de     M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Benoît     Parlos, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM.
     Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en     vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, chaque     opération visée à l'article 1er doit être accompagnée du document uniforme de     suivi comprenant notamment l'autorisation ou une copie certifiée conforme de     celle-ci, y compris dans les cas d'une demande d'autorisation couvrant plus     d'une opération.
      Lorsque les opérations sont effectuées par chemin de fer, ces documents sont     mis à disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés.
      Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie     fluviale, le représentant du transporteur doit, au moins quarante-huit heures     avant l'accostage du navire ou du bateau, prévenir la capitainerie du port de     l'arrivée des déchets.
Art. 5. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er septembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional Picardie du 28 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme, à Amiens.
          Objet:
      Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de     Picardie.
          Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics de Picardie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des     personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il     suit:
      Inspecteur de magasinage: 2 677 F;
      Magasinier en chef principal: 2 549 F;
      Magasinier en chef: 2 549 F;
      Magasinier spécialisé hors classe: 2 549 F;
      Magasinier spécialisé de 1re classe: 2 294 F;
      Magasinier spécialisé de 2e classe: 2 294 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 avril 1994, M. Delacroix (Michel), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne 6e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 1994.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA REUNION
    Inondations et coulées de boue du 10 au 12 février 1994
    Arrondissement de Saint-Benoît
      Communes de Bras-Panon, Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît,
     Sainte-Rose, Salazie.
    Arrondissement de Saint-Denis
      Communes du Port, Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
    Arrondissement de Saint-Paul
      Communes des Avirons, Etang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul, Les Trois-Bassins.    
    Arrondissement de Saint-Pierre
      Communes de Cilaos, Entre-Deux, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis,
     Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon.
Art. 2. -  A l'article 5 du même décret, les mots: << le personnel du corps     d'exécution et de maîtrise se recrute par voie d'un concours sur épreuves     ouvert >> sont remplacés par les mots: << le personnel du corps d'exécution     et de maîtrise est recruté par la voie de concours ouverts, respectivement,
     dans les spécialités Pont ou Machine >>.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de mise     aux normes autoroutières de la section R.N. 175 actuelle de Caen (Calvados) à     Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section     Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.N. 176 à Poilley (Manche), et classée     dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley, conformément au     plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Par délibération en date du 5 octobre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Radio Tiffenotes, Nostalgie (57).
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 1994, il     est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 mai 1994, aux fonctions de     sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     exercées par Mme Abecassis (Anne-Marie), administrateur civil hors classe.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande du centre hospitalier de Castres, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 20, boulevard     du Maréchal-Foch, à Castres (Tarn), est rejetée.
II. - Epreuves orales d'admission
      1. Conversation avec le jury ayant pour point de départ un bref exposé du     candidat, d'une durée de cinq minutes maximum, portant sur les fonctions     qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'assistant(e) de service     social. Cet échange doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat,
     et notamment son aptitude à la communication et à la coordination (durée:
     quinze minutes maximum; coefficient 2).
      2. A partir de deux questions tirées au sort, interrogation orale portant     sur:
      - la protection sociale des fonctionnaires;
      - la connaissance du ministère, et notamment l'organisation de ses services     sociaux (préparation  quinze minutes; durée  quinze minutes; coefficient 2).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la     demande de la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale de     l'Iroise, représentée par son gérant, M. le docteur Abiven, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans des locaux situés 9, rue du Commandant-Malbert, à Brest (Finistère), est     rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 janvier 2000, M. Biehler (Marc), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes jusqu'au 31 janvier 2000, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre à compter du 1er février 2000 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de     l'article 271 A du code général des impôts restant inscrites en compte     spécial et qui ont fait l'objet d'un premier remboursement en application de     l'article 8 du décret du 14 septembre 1993 susvisé sont remboursées à     concurrence de 10 p. 100 de leur montant initial en 1994 et de 5 p. 100 de ce     même montant les années suivantes.
Article 1er
    Le règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par Média Télématique applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores » fait le 22 septembre 1998 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1998 puis modifié le 21 avril 1999 avec publication des modifications au Journal officiel le 28 avril 1999 est abrogé à partir du dimanche 27 février 2000.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande présentée par M. le docteur Paille, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la     clinique d'Occitanie, sise, avenue Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne), est     rejetée.
Art. 4. -  A l'article 8 du même décret, les deux premiers paragraphes sont modifiés comme suit :
    « Le Conseil national du tourisme comprend six sections : la section des questions économiques, la section des questions européennes et internationales, la section des politiques territoriales touristiques, la section Emploi-formation-recherche, la section Droit aux vacances et la section Qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information.
    « Chaque section est présidée par un vice-président assisté d'un président délégué. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la     demande du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, représenté par     son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de 0,5 à 1,5 tesla dans les locaux dudit     établissement, sis 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), est     rejetée.
Art. 2. -  Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à     désigner des représentants au comité technique paritaire central institué     auprès du directeur de l'administration pénitentiaire dans les conditions     indiquées ci-après:
      Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail Force ouvrière:
      Quatre représentants titulaires;
      Quatre représentants suppléants.
      Union fédérale autonome pénitentiaire:
      Quatre représentants titulaires;
      Quatre représentants suppléants.
      Union générale des syndicats pénitentiaires de la Confédération générale du     travail:
      Un représentant titulaire;
      Un représentant suppléant.
      Union syndicale pénitentiaire:
      Un représentant titulaire;
      Un représentant suppléant.
Art. 5. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 20 décembre 1979 instituant des régies d'avances et de recettes, modifié notamment par l'arrêté du 30 novembre 1984 ;
    - l'arrêté du 10 février 1982 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre culturel de Pointe-Noire (République du Congo) ;
    - l'arrêté du 11 décembre 1986 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre culturel français de Bissau (Guinée-Bissau) ;
    - l'arrêté du 18 août 1989 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'institut culturel d'expression française de Bata (Guinée équatoriale).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 1994, les     arrêtés du 4 avril 1991 et du 18 décembre 1992 portant nomination au Conseil     supérieur des professions paramédicales sont modifiés comme suit:
      1. A la commission des infirmiers, lorsque la commission est consultée sur     des problèmes relatifs aux aides-soignants:
      Comme membres de la commission sur proposition de la fédération des     personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière:
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Nicolas (Christiane);
      << Suppléant: M. Brion (Pascal);
          Par:
      << Titulaire: M. Brion (Pascal);
      << Suppléante: Mme Nicolas (Christiane). >>      2. A la commission des puéricultrices, lorsque la commission est consultée     sur des problèmes relatifs aux auxiliaires de puériculture:
      Comme membres de la commission sur proposition de la fédération des     personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière:
          Ajouter:
      << Titulaire: Mme Cuisinier (Françoise). >>
Article 3
    L'autorité douanière de l'une des Parties contractantes exerce, sur demande expresse de l'autorité douanière de l'autre Partie contractante, une surveillance spéciale sur :
    1. Les déplacements, et plus particulièrement l'entrée et la sortie de son territoire, des personnes dont il y a lieu raisonnablement de penser qu'elles s'adonnent professionnellement ou habituellement à des infractions aux lois douanières.
    2. Les mouvements de marchandises signalées comme pouvant faire l'objet d'un important trafic à destination du territoire de l'Etat requérant en infraction à ses lois douanières.
    3. Les moyens de transport qui sont présumés être utilisés pour commettre des infractions aux lois douanières de l'Etat requérant.
Art. 4. -  Les régisseurs nommés en application du présent arrêté peuvent être autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal. Ils doivent en solliciter l'autorisation auprès de la Trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs, et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Art. 2. -  Le traitement NDL permet de suivre toutes les phases du processus     d'exécution de la dépense de l'Etat depuis la mise en place des crédits     budgétaires au niveau local jusqu'au règlement des dépenses.
      Les informations traitées sont:
      - l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse;
      - le type de créancier;
      - un code pays, pour les créanciers non résidents;
      - la domiciliation bancaire;
      - les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement;
      - les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables;
      - le numéro de créancier.
      Pour les personnes physiques titulaires d'un numéro MSA d'exploitation     agricole, le numéro de créancier est ce numéro MSA.
      Pour les personnes morales et les personnes physiques exerçant de manière     indépendante une profession non salariée, le numéro de référence est le     numéro SIREN/SIRET.
      Pour les autres personnes, le numéro de créancier est attribué     automatiquement et séquentiellement par le service ordonnateur.
Classe C 2
      Mme Brunel (Danièle), cadre N 8, C.P.A.M., Digne, désignée S.D., C.A.F.,
     U.R. Digne.
      M. Compas (Bernard), cadre N 8, C.A.F. Montpellier.
      Mme Conesa (Michèle), cadre N 8, A.C. intérimaire, C.P.A.M. Montauban.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets,     arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou     indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions     budgétaires. Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre     chargé du budget, en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
     Michel Nicolas, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit     des matériels de guerre, armes et munitions ainsi que les accords préalables,     permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 1er avril 1994:
      Est homologué, sous le numéro LA 14, pour une période probatoire d'un an,
     comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du     décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le syndicat pour la     certification et la qualité des porcs de la Sarthe (L.P.S.), 34, rue     Paul-Ligneul, B.P. 163, 72004 Le Mans, pour le produit suivant: porc.
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel du présent arrêté, le règlement technique du     label no 05-89 Porc fermier.
      Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1994, les fonctionnaires du ministère de     la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale des     poudres et explosifs (S.N.P.E.) et de la société nationale     G.I.A.T.-Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à     bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992     susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services     prévues par cette même loi.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 31-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé     un alinéa ainsi rédigé:
      << A compter du 1er août 1993, et par dérogation aux dispositions de     l'article 33-1 ci-après, tous les agents des services hospitaliers relevant     de l'échelle 1 de rémunération, en fonctions à cette date, accèdent au grade     d'agent des services hospitaliers hors catégorie. Les agents recrutés sur     l'échelle 1 depuis cette date et jusqu'à la publication du présent décret     accèdent à ce même grade. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 1994, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Garcin (Jean-Pierre), ingénieur des mines, en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Franche-Comté à compter du 1er décembre 1993. M. Bellec (Philippe), chef     adjoint de service administratif du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel     auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er décembre 1993.
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir, par chapitre et article:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats admis par l'ordonnateur.
      Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes, et     les dépenses résultant de décisions antérieures.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, au plus tard dans les quinze     jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent     et le montant des mandats correspondants.
2. Mission complémentaire des commissions départementales
      Il a paru indispensable, afin de venir en aide aux rapatriés se trouvant     dans une situation financière particulièrement difficile, de prévoir un     dispositif complémentaire permettant d'apporter avec de meilleures chances de     succès une solution à leurs difficultés. Les commissions départementales,
     au-delà de leur mission ordinaire de mise en place des prêts de     consolidation, seront chargées d'examiner des plans d'apurement des dettes     librement négociés avec les créanciers.
Art. 3. -  Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué     sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de     contrôle, à l'exception de l'unité terminale Industrialisation d'un     processus.
      Cette unité est validée à la fois par un contrôle en cours de formation et     par une épreuve ponctuelle de présentation et de soutenance d'un projet     devant un jury. Le règlement de cette épreuve est celui de l'épreuve     professionnelle de synthèse-rapport de stage de l'examen défini par l'arrêté     du 7 mai 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 13 octobre 1994 à l'accord national du 1er mars 1986.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la Brosserie.
          Signataires:
      Fédération française de la brosserie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994, sont     habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament les agents dont     les noms suivent:
      Mlle Deloffre (Isabelle), pharmacien inspecteur de santé publique;
      M. Morin (Alain), pharmacien inspecteur de santé publique;
      Mme Prevosto (Françoise), pharmacien inspecteur de santé publique;
      Mme Cittanova (Valérie), pharmacien;
      Mlle Labbé (Dominique), pharmacien.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 décembre 1994, sont nommés en qualité de     membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des     postes et télécommunications:
    Sur proposition du président
    du conseil d'administration de La Poste
      M. Rauch (Jean-Claude), inspecteur général des postes et télécommunications.      M. Viet (Claude), administrateur hors classe des postes et     télécommunications.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2 742 F par     agent pour l'année 1994.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 3 290 F.
      Ces montants sont majorés de 412 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. Aucouturier (Philippe),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 16     octobre 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de     sous-directeur de l'organisation et des moyens à la direction centrale de la     police territoriale pour la période du 12 mars 1992 au 21 février 1994     inclus.
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, le Fonds de péréquation de l'électricité     calcule pour Electricité de France et pour chaque entreprise de distribution     d'électricité le résultat de la formule suivante:
      T = 4,21441 (53 L + 7,8 Ar) - 0,39757 (0,036 R + 18,5 C+ 0,01 D),
    dans laquelle:
      T, exprimé en francs, est le << solde des termes de dotation et de     prélèvement >>; il représente:
      - soit un versement du Fonds de péréquation de l'électricité à l'organisme     de distribution si T est positif;
      - soit un versement de l'organisme de distribution au Fonds de péréquation     de l'électricité si T est négatif.
      L est représentatif de la << consistance pondérée du réseau >>; il est     obtenu en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations     (aériennes ou souterraines) des différents types et le nombre des postes de     transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1992,
     affectés respectivement des coefficients de pondération suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 04/11/94                        Page 15693  a 15694    
                      ......................................................
      En ce qui concerne Electricité de France, le réseau à prendre en compte est     celui exploité par les centres E.D.F.-G.D.F. Services.
      Ar est représentatif de la << ruralité pondérée des abonnements >> desservis     au 31 décembre 1992 dans les communes. Ce nombre est égal à celui des     abonnements de chaque zone affectés des coefficients de pondération suivants:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 04/11/94                        Page 15693  a 15694    
                      ......................................................
      R est le montant en francs des << recettes pondérées aux tarifs bleus et     jaunes >>, facturées en 1992. Il est déterminé en affectant les recettes hors     taxes des coefficients de pondération suivants:
      C est la << consommation pondérée aux anciens tarifs >>. Elle est définie en     milliers de kilowattheures et déterminée en additionnant les consommations de     chaque catégorie de vente, pendant l'année 1992, affectées des coefficients     de pondération suivants:
      D est le montant en francs des << recettes du tarif vert >>. Ces recettes     hors taxes:
      - s'entendent de celles afférentes à l'énergie facturée en 1992, à     l'exclusion des redevances de location et d'entretien des compteurs;
      - ne comprennent pas les fournitures que se font entre eux les organismes de     distribution;
      - comprennent, en ce qui concerne E.D.F., les recettes provenant des     fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles     correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de     l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 19 du 13 juin 1994;
      Avenant no 43 à l'annexe I (Ouvriers) du 13 juin 1994;
      Avenant no 43 à l'annexe II (Employés) du 13 juin 1994;
      Avenant no 41 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 13 juin     1994;
      Avenant no 39 à l'annexe IV (Cadres) du 13 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet:
      L'avenant no 19 porte réécriture du champ d'application comme suit:
      << La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les     salariés permanents et saisonniers des deux sexes, des entreprises publiques,     privées et des administrations locales dont l'activité relève de l'une des     industries du transport, représentées par le syndicat national des     téléphériques et téléskis de France et énumérées ci-après, par référence aux     nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret no 92-1129     du 2 octobre 1992:
    << 60.2 C. - Téléphériques, remontées mécaniques
          Signataires:
      Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     pour tous les accords, à la C.F.E.-C.G.C. pour les avenants no 19, 41 et 39     et à la C.G.T. et à la C.F.D.T. uniquement pour l'avenant no 19.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 octobre 1994, M. Deybach (Marc), sous-directeur     de l'office public d'H.L.M. de la Meuse, est intégré dans les corps des     personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1994, en qualité d'attaché     de préfecture à la préfecture du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre     1994, M. Franchini (Jacques), receveur-percepteur des finances, 2e échelon, à     la trésorerie générale de la Haute-Corse, est nommé agent comptable de     l'université de Corse à compter du 1er septembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi, de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,
     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 1er septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Indemnisation des salariés participant aux négociations et aux instances     paritaires.
          Signataires:
      Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.);
      Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.);
      Fédération nationale Equipements de bureau, bureautique et informatique     (F.N.E.B.I.);
      Syndicat national de la librairie (S.N.L.);
      Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.E.B.I.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay     Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Triflucan,
     brochure, << Traitement empirique des neutropénies fébriles >>;
      Considérant que:
      1o Le document est uniquement axé sur une étude chez le patient     neutropénique fébrile, alors que la décision d'autorisation de mise sur le     marché émet une réserve à la rubrique indication << l'efficacité chez les     patients neutropéniques n'est pas établie. Dans les formes graves son     efficacité par rapport à celle de l'amphotéricine B n'est pas connue >>;
      2o La présentation des résultats en pages 8 et 9 n'est pas objective dans la     mesure où l'efficacité n'est pas exprimée en pourcentage, les données sur la     mortalité sont omises et où il existe une discordance des données sur la     tolérance entre la page 8 et la page 9,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Triflucan reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
AVENANT No 2
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la     société Canal Antilles, il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      Le sixième alinéa de l'article 10 est supprimé et remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés du lundi au vendredi     entre 7 h 20 et 7 h 30, 12 h 30 et 13 h 30 et 18 h 20 et 20 h 10 (21 heures     le mercredi), le samedi entre 7 h 20 et 7 h 25, 12 h 30 et 14 heures et 18 h     45 et 20 h 10, et le dimanche entre 12 h 30 et 14 heures et 18 h 30 et 20 h     20.
      << Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant     no 1 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de     l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal     Antilles, d'autre part, signé le 11 mars 1993 et approuvé par la décision no     94-129 du 22 mars 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. >>      Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
     Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    Pour la société Canal Antilles:
    Le président,
    D. FAGOT
Art. 10. -  Le versement de la prime aux exploitants agricoles à titre     principal cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité     d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base     obligatoire d'assurance vieillesse, ou s'il cesse d'exercer l'activité     d'exploitant agricole à titre principal.
      Toutefois, dans ces cas, l'exploitant, s'il est propriétaire des fonds     boisés et s'il conserve la charge de l'entretien du boisement, bénéficie de     la prime réservée aux personnes physiques ou morales de droit privé pendant     la durée de versement restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport     (C.A.R.C.E.P.T.) pour la durée du mandat restant à courir de leurs     prédécesseurs:
    En qualité de représentant des participants
    et de voies ferrées d'intérêt local
      Membre titulaire: M. Sanson (Didier), en remplacement de M. Wehrlin     (Philippe).
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 24 mars 1992 susvisé, les mots: <<     ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire >> et <<     ministre chargé de l'équipement et du logement >> sont remplacés     respectivement par les mots: << ministre chargé de l'équipement >> et <<     ministre chargé du logement >>.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Métiers de l'alimentation, est ouvert en     priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant:
      B.E.P. Alimentation.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Hôtellerie restauration;
      B.E.P.A. option Transformation;
      C.A.P. Boulanger;
      C.A.P. Charcutier, préparation traiteur;
      C.A.P. Pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur;
      C.A.P. Glacier, fabricant;
      C.A.P. Chocolatier, confiseur;
      C.A.P. Poissonnier;
      C.A.P. Préparateur en produits carnés,
    préparés après la classe de troisième.
      Peuvent éventuellement être admis les élèves titulaires d'une des mentions     complémentaires des métiers de l'alimentation.
      b) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art. 7. -  La formation se déroule durant dix-huit semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Métiers de l'alimentation,     sont définis en annexe I du présent arrté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
      Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la     formation professionnelle continue, exerçant une activité professionnelle     dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme postulé     et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une durée continue d'au     moins six mois, la durée de la formation en milieu professionnel peut être     réduite à six semaines par décision du recteur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994, M. Favier (Pierre),
     ingénieur général des télécommunications, est nommé vice-président du conseil     consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des     télécommunications.
      Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1991 portant nomination du     vice-président du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs     des télécommunications sont abrogées.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
     considérant que la société Edition << Santé pour tous >> Unissimo S.A., 4,
     avenue de Provence, CH-1007, Lausanne (Suisse), a fait paraître une publicité     en faveur d'une méthode << Pour en finir avec l'arthrose et ses douleurs >>     revendiquant les actions suivantes: << Périarthrite de l'épaule, dorsalgie,
     dosarthrose, épicondylite, lombalgies, lumbago, tendinite, hernie discale,
     sciatique, cervicalgies, cervicarthrose, périarthrite de l'épaule, arthrose     du poignet, localisation fréquente de la polyarthrite rhumatoïde,
     coxarthrose, gonarthrose, tendinite du talon d'Achille, ..., l'arthrose n'est     pas une fatalité, vous pouvez reconstituer vos cartilages et voir disparaître     toutes vos douleurs, aujourd'hui un moyen simple et naturel pour vous     débarrasser définitivement de vos douleurs en permettant à vos cartilages de     se régénérer, vos douleurs vont disparaître parce que vos cartilages usés     vont se reformer, le moyen de ne plus souffrir de l'arthrose et de s'en     débarrasser définitivement, ..., comment faire disparaître définitivement     toutes vos douleurs, spondylarthrose généralisée et ostéoporose     (décalcification), la guérison était au rendez-vous, plus aucune trace     d'arthrose, mes cartilages s'étaient reconstitués partout où ils avaient     disparu, ..., je n'avais plus de maux de tête, plus de douleurs aux     articulations, un homme de soixante ans atteint d'une double arthrose de la     hanche devait se faire opérer, ..., aujourd'hui il marche normalement et on a     renoncé à l'opérer, une femme de quarante-cinq ans souffrait d'un début de     périarthrite de l'épaule, ses douleurs ont disparu, les douleurs de mes     rhumatismes dans les genoux ont progressivement disparu, mes douleurs à la     nuque ont pratiquement disparu, pour soulager durablement et parfois     définitivement la plupart des douleurs rhumatismales, une méthode qui     révolutionne le traitement de la douleur, propriétés analgésiques, action     sédative sur la douleur et l'inflammation, ..., tous les processus douloureux     ou inflammatoires localisés, notamment juxarticulaires, les meilleures     indications sont les tendinites, les lombalgies chroniques, les arthropathies     dégénératives, les algodystrophies, des cas anciens d'arthrose de la hanche,     des genoux, qu'aucun traitement n'avait réussi à enrayer ont fort bien réagi     et souvent de façon surprenante, ... >>, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Edition << Santé     pour tous >> Unissimo S.A., 4, avenue de Provence, CH-1007, Lausanne     (Suisse), les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode << Pour     en finir avec l'arthrose et ses douleurs >>.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des     actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à compter du 1er février     1995 à 10 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les     entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations     recouvrées par elles entre le 1er février 1995 et le 31 décembre 1995.
Art. 12. -  Le baccalauréat professionnel, section Métiers de     l'alimentation, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1994,     l'arrêté du 20 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Versailles est modifié comme suit:
      << Est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, M. Gachet (René),
     directeur régional des affaires culturelles, en remplacement de M. Rauch     (Werner). >>
Art. 3. -  L'article R. 421-28 du code des assurances est rédigé comme suit:    
      << Art. R. 421-28. -  Les taux des contributions mentionnées à l'article R.     421-27 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite     des montants maximaux ci-après:
      << - contribution des entreprises d'assurance: 12 p. 100 de la totalité des     charges du fonds de garantie;
      << - contribution des responsables d'accidents non assurés: 10 p. 100 des     indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 p. 100     lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, un Etat     étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
     211-25, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme bénéficiant     de la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du     code des assurances. Il est également ramené à 5 p. 100 des indemnités     restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec     franchise.
      << - contribution des assurés: 2 p. 100 des primes mentionnées au 3o de     l'article R. 421-27. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, M.
     Littelmann (Peter), de nationalité allemande, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à plein temps (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 3. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18213  a 18214    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés du 3 août 1994 (art. 1er pour la     variété Aligator) et du 16 avril 1993 (art. 2 pour les variétés Amazone et     Gypse).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 décembre 1994:
      Mme Aman (Dominique, Evelyne), épouse Cintas, est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Baziadoly et Philippe     Delaye, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     La Réole (Gironde).
      Le retrait de M. Baziadoly (François, Marc, Jean-Luc), notaire associé,
     membre de la société Jean-Luc Baziadoly et Philippe Delaye, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Luc Baziadoly et Philippe Delaye,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Cintas et Philippe     Delaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er décembre 1994, M. Drochon (Benoît, Isaïe, Valentin) est nommé     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Michel Bergin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bergin,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Michel Bergin et     Benoît Drochon, huissiers de justice associés >>.
C. - Epreuves facultatives
      Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative soit de     langue, soit d'informatique, soit d'éducation physique et sportive.
      L'épreuve de langue est une traduction écrite sans dictionnaire (sauf pour     l'arabe) d'un texte rédigé, selon le choix du candidat, dans l'une des     langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, japonais,
     néerlandais, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
      L'épreuve d'informatique, dont le programme est fixé en annexe, est d'une     durée d'une heure et de coefficient 1.
      L'épreuve d'éducation physique et sportive comprend, au choix du candidat et     selon son sexe, conformément au programme et aux modalités figurant en     annexe, soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes),
     60 mètres (femmes); soit un saut en hauteur; soit un grimper à la corde     (coefficient 1).
      Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte pour     l'admission.