Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon, représentés par leur directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Lyon-Sud sis 165, chemin du Grand-Revoyet, Pierre-Bénite (Rhône), en remplacement de l'appareil de marque Philips, type Gyroscan ACS II, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 août 1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 mai 1999, M. le doyen Durand (Dominique) de la faculté de pharmacie Paris-V est nommé membre du conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens, en remplacement de Mme le professeur Neyrinck-Mauras (Geneviève).
Art. 10. -  Les résultats publiables seront accessibles auprès de la Fédération française de l'acier ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
    Dans le cas où un des organismes professionnels fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    - identification du salarié : nom, adresse, sexe, âge ;
    - statut professionnel actuel : nom, adresse de l'employeur actuel ;
    - nom, adresse du médecin du travail actuel ;
    - nom, adresse du médecin traitant actuel ;
    - caractérisation de l'activité passée : date de début et de fin d'activité, temps de travail, poste(s) tenu(s) ;
    - habitudes de vie en milieu de travail sur le site de L'Ile-Saint-Denis concernant la prise de repas.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
 - pour la liste de diffusion : adresse de messagerie électronique (mél.), nom, prénom, catégorie socioprofessionnelle ;
 - pour la messagerie électronique : adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, date, heure et objet du message ;
 - pour l'accès restreint à certains services du site : code confidentiel.
La directrice du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 54 à l'annexe I (Ouvriers) du 16 novembre 1998 (deux barèmes annexés) ;
    Avenant no 54 à l'annexe II (Employés) du 11 mars 1999 (deux barèmes annexés) ;
    Avenant no 52 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 11 mars 1999 (deux barèmes annexés) ;
    Avenant no 48 à l'annexe IV (Cadres) du 16 novembre 1998 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Majoration des salaires minima et diverses primes (prime de langue étrangère, indemnité compensatrice de panier, indemnité compensatrice d'équipement).
    Signataires :
    Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Bourgeois (Paul Naea), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française en qualité d'administrateur territorial des Iles-sous-le-Vent, au service de l'administration et du développement des archipels pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Bretagne) du 15 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - l'indemnisation des petits déplacements ;
    - les salaires minima.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000. A titre transitoire, pour l'année 1999-2000, la grille horaire qui s'applique est celle figurant en annexe 2 du présent arrêté. A partir de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001, la grille horaire définitive figurant en annexe 1 du présent arrêté entrera en vigueur.
    Toutes dispositions contraires sont abrogées à ces dates.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 mars 1999, M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), est nommé au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 1er. -  A l'issue de la classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves qui s'orientent dans la voie générale suivent leurs études pour la préparation d'un baccalauréat général dans l'une des trois séries suivantes : Economique et sociale (ES), Littéraire (L), Scientifique (S).
Art. 2. -  L'accès à la classe de première des séries précitées n'est conditionné par le suivi d'aucun enseignement optionnel particulier en classe de seconde. Pour les élèves n'ayant pas choisi certains de ces enseignements, des enseignements de rattrapage peuvent être organisés à l'initiative des établissements.
    L'accès à la classe terminale des différentes séries est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première dans la même série, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues dans les articles 9 à 11 du décret du 14 juin 1990 susvisé.
    Toutefois, un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise à l'alinéa précédent peut être admis dans une autre série que celle suivie en classe de première par le chef d'établissement, après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe.
Art. 21. -  Aux articles 5 et 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France », « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » et « le Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments », « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » et « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société d'information Radio-autoroutière (SIRA), par décision no 94-606 du 6 décembre 1994, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Au titre de la Cour de cassation
    Titulaires :
    M. Jean Durieux, conseiller ;
    M. Michel Aldebert, conseiller honoraire ;
    M. Gérard Palisse, conseiller.
    Suppléants :
    Mme Dominique Bignon, conseillère référendaire ;
    Mme Marie Kermina, conseiller référendaire ;
    M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1999, sont désignés au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers jusqu'au 31 janvier 2001, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1998, en remplacement des membres n'exerçant plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés, les membres suivants :
    Représentant de l'industrie pétrolière
    M. Billebeaud (Dominique), Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Philippon (André).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1999 page 6734
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Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1999, M. Sommaire (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er février 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Toute pièce permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une pièce attestant de la possession du diplôme mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 et en 1999 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999 :
    Mme Lepelletier-Beaufond (Monique, Jeanne, Alice, Simone), épouse Duval, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Plissonneau-Duquene et Dominique Modock, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
    Le retrait de M. Plissonneau-Duquene (Guy, Marie, Joseph, René), notaire associé, membre de la société Guy Plissonneau-Duquene et Dominique Modock, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Plissonneau-Duquene et Dominique Modock, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Modock et Monique Lepelletier-Beaufond-Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1999, est rendue obligatoire la délibération no 1/99 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de mutation, annexe B (1) ;
    2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4o Une notice individuelle curriculum vitae annexe C (1) :
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
    Pour la période du 15 au 20 mars 1999 :
    Site : Saint-Pavace (72) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
    Pour la période du 22 au 26 mars 1999 :
    Site : Mayenne (53) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,6 MHz.
2. Surveillance de l'état des cavernes et circuits
    L'état des structures métalliques en caverne, et notamment de la peau d'étanchéité, du circuit primaire et des circuits auxiliaires nucléaires, fera l'objet d'une surveillance périodique destinée à détecter tout risque de dégradation. Notamment, des témoins de corrosion seront installés dans les cavernes de façon à surveiller l'oxydation des structures métalliques. La bonne tenue des ouvrages souterrains sera également vérifiée régulièrement ainsi que l'état des drains de rocher.
    Les comptes rendus de ces visites périodiques seront tenus à la disposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires. La périodicité de ces vérifications sera précisée dans les règles générales d'exploitation.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
    1re classe
    4e section : Science politique
    Institut d'études politiques de Bordeaux : Relations internationales, Asie : 0023.
    5e section : Sciences économiques
    Université Clermont-Ferrand-I : 1149.
    Université Toulouse-I : 0422.
    Université de Cergy-Pontoise : Macroéconomie : 0457.
    24e section : Aménagement de l'espace, urbanisme
    Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois : 0003 S.
    27e section : Informatique
    Ecole normale supérieure de Cachan : 0247.
    28e section : Milieux denses et matériaux
    Université Nancy-I : Magnétisme propriétés transport : 0241.
    31e section : Chimie théorique, physique, analytique
    Université Strasbourg-I : 1317.
    33e section : Chimie des matériaux
    Université Rennes-I : Chimie des matériaux, cristallographie : 0105.
    60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    Institut national des sciences appliquées de Rouen : Calcul des structures : 0110.
    63e section : Electronique, optronique et systèmes
    Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, Conception, modélisation et spécification de circuits : 0377.
    Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Elbeuf, microélectronique, microsystèmes : 1333.
    64e section : Biochimie et biologie moléculaire
    Université Bordeaux-II : Microbiologie, phytobactériologie : 0726.
    68e section : Biologie des organismes
    Université de Nantes : Zoologie, écophysiologie marine : 0138.
    41e section : Sciences biologiques
    Conservatoire national des arts et métiers : Radioprotection : 0224.
    2e classe
    5e section : Sciences économiques
    Université Lille-I : 1219.
    Université de Cergy-Pontoise : Econométrie : 0276.
    16e section : Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    Université Lyon-II : 0642.
    62e section : Energétique, génie des procédés
    Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en génie industriel, Innovation, gestion industrielle : 0400.
    Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Chambéry, Génie des procédés, environnement : 0396 S.
    71e section : Sciences de l'information
    et de la communication
    Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Vélizy, Théorie et pratique de la communication : 0386.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1/Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00, ou visite, de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense.
    Chaque demande, par courrier, de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat, et affranchie à 6,70 F.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation, une section 4 ainsi rédigée :
    « Section 4
    « Plafonds de ressources et loyers
    « Art. R. 642-11. -  Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.
    « Art. R. 642-12. -  Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :
    « 35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
    « 30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;
    « 25 F/m2 sur le reste du territoire.
    « Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de la moyenne de l'indice au coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent. La date de référence est le deuxième trimestre de 1998. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999 :
    Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1999 au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est ainsi fixé :
    Article 5-1 : à la sortie de l'Ecole polytechnique : 28 ;
    Article 5-2 : par concours : aucun ;
    Article 5-3 : par examen professionnel : 3 ;
    Article 5-4 : sur titres : 8.
    Le nombre de places offertes en 1999 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
    1o Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
    - concours MP : 14 ;
    - concours PC : 6 ;
    - concours PSI : 14 ;
    - concours TSI : 1.
    2o Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : 4 ;
    3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 ;
    4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 1.
    Le nombre de places offertes en 1999 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
    1o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-1 : 4 ;
    2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 (concours Sciences) : 1.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 mars 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le mardi 4 mai 1999, à 9 h 30.
Art. 3. -  Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
    - d'application du droit du travail ;
    - de protection de l'environnement ;
    - de gestion des déchets ;
    - de régime de l'eau ;
    - de prévention des risques technologiques ;
    - d'appareils à pression ;
    - de radioprotection.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique femmes et hommes). Le nombre de postes offerts à ces concours ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle sont fixés comme suit :
    Assistant ingénieur (13 postes) :
    - branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 6 postes ;
    - branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 1 poste ;
    - branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique : 6 postes.
    Technicien de la recherche (25 postes) :
    - branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 9 postes ;
    - branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 7 postes ;
    - branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique : 9 postes.
    Adjoint technique de la recherche (35 postes) :
    - branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 10 postes ;
    - branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 13 postes ;
    - branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique : 12 postes.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 1999.
    Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 1999.
    Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 41' 00'' N, 003o 14' 00'' E,
    puis frontière franco-belge ;
    50o 30' 24'' N, 003o 29' 24'' E - 50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E ;
    50o 31' 48'' N, 003o 16' 36'' E - 50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 10 centimes par 5,6 kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 18 centimes par 5,6 kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. Dotsenko (Viktor) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI à compter du 1er février 1999.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 48 du 23 novembre 1998 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 29. -  Les biens immobiliers, mobiliers et équipements affectés au fonctionnement du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont dévolus à titre gratuit et sans frais accessoires à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est substituée au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires dans les droits et obligations nés des contrats passés par ce dernier établissement.
Au titre du Conseil d'Etat
    Titulaires :
    M. Jean-Michel Galabert, président de section, président ;
    M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat ;
    Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat.
    Suppléants :
    M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes ;
    M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes ;
    M. Jean-François Mary, maître des requêtes.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 janvier 1999 :
    M. Cerneaz (Alain) ;
    M. Alauzet (Jacques) ;
    M. Castets (Jacques) ;
    M. Faruya (Antoine) ;
    Mme Joucla (Véronique) ;
    M. Balloch (Robert),
    sont nommés, à compter du 21 décembre 1998, dans le grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, à l'issue du concours professionnel organisé en 1998.
Article 3
    L'annexe à l'accord du 31 mars 1998 susvisé est complétée des réalisations 1997 rebasées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5067 à 5068
    =============================================
    Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
    En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Article 4
    Le second alinéa de l'article 18 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé :
    « Les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. »
Art. 6. -  Les enseignements optionnels sont choisis par les élèves parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre des tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
    Les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la pêche fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte des enseignements optionnels, après avis des instances consultatives concernées.
    A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne de recrutement des attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales, prévus aux articles 16 et 17 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, comportent les épreuves écrites d'admissibilité, les épreuves orales d'admission et l'épreuve facultative suivantes :
(Epreuve d'admissibilité no 2, a du concours externe
    et d'admissibilité no 2 du concours interne)
    A. - Droit constitutionnel et institutions politiques :
    La souveraineté et ses modes d'expression ;
    Notions essentielles sur l'histoire des institutions politiques françaises ;
    Droit constitutionnel : la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    L'organisation de l'Etat, le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, les juridictions judiciaire et constitutionnelle.
    B. - Droit administratif :
    Sources du droit administratif. Principe de légalité. Actes administratifs et pouvoir réglementaire. Contrats administratifs ;
    Organisation et compétence de la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. La procédure et les recours devant la justice administrative. Le tribunal des conflits. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ;
    L'organisation administrative : centralisation et décentralisation, cadres territoriaux : la région, le département, la commune ;
    Le service public. Régime juridique des services publics. Les organes de gestion des services publics : régies, concessions, établissements publics ;
    Notions sur le statut de la fonction publique.
    C. - Droit communautaire :
    Les étapes de la construction européenne : CECA, traité de Rome, les élargissements successifs de la Communauté, l'union douanière, l'union monétaire, l'Acte unique et l'achèvement du marché intérieur, le traité sur l'Union européenne de Maastricht ;
    Les politiques communes : fondements et évolutions ;
    Les institutions européennes : les institutions et les organes des communautés ; les processus décisionnels ;
    Caractères du système juridique communautaire : types d'actes, hiérarchie des normes, principe d'applicabilité directe, principe de primauté. Incidence du droit communautaire sur le droit français. Organes juridictionnels et différents types de recours ;
    Les aspects juridiques des relations extérieures de l'Union européenne.
    DROIT DES AFFAIRES (DROIT COMMERCIAL)
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1993 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 4. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6651 à 6652
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Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, MM. Alban Aucoin, Christophe Marchand, Mme Marie-Claude Buisson, administrateurs civils, Mme Delphine Geny-Stephann, MM. Hervé Daudin, Cédric Léoty et Ludovic Sénécaut, ingénieurs des ponts et chaussés, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par décret en date du 27 avril 1999, est abrogé le décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) no 64 08 03 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Larrouturou, Bruno Deletré et Bruno Bézard, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
    CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE POUR LES PHARMACIENS FRANÇAIS, ANDORRANS
    ET RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6634 à 6635
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 1999, M. Saint-Geours (Yves), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, en remplacement M. Le Gourrierec (Alain), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des élèves de l'Ecole nationale des télécommunications de Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé TFM, pour la période du 1er mars au 1er juillet 1999 :
    Site : Plouzané-Brest ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,8 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999 :
    M. Tapie (Pierre), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Toulouse, en remplacement de Mme Franco ;
    Mme Amestoy (Sylvie), épouse Maury, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Toulouse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1998, modifié par arrêté du 19 octobre 1998, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire pour une période d'un an dans l'établissement suivant :
    M. Le Duigou (Erwan), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54 G 03.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa in fine de l'article 111-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, le membre de phrase : « dont les appellations usuelles correspondantes sont "brigadier-major", "brigadier" et "gardien de la paix", sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 18 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale » est remplacé par le membre de phrase ainsi rédigé : « dont les appellations usuelles correspondantes sont "brigadier major", "brigadier-chef" pour les brigadiers ayant atteint le 4e échelon de leur grade, "brigadier", "sous-brigadier" pour les gardiens de la paix ayant atteint le 6e échelon de leur grade et "gardien de la paix", sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 18 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 10 novembre 1998 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-389 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ECN. »
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 février 1999 :
    Considérant que les laboratoires Theraplix, 17, rue de la Vanne, 92547 Montrouge Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité MAG 2, solution buvable - brochure ;
    Considérant que le chapitre 3 du document, intitulé « Le magnésium et la prise de diurétiques », développe « l'élimination urinaire du magnésium », puis insiste sur « les interactions magnésium/diurétiques » alléguant que certains diurétiques favorisent un déficit magnésique, pour évoquer ensuite « les facteurs modifiant l'excrétion de magnésium » et enfin mettre en garde sur « les conséquences d'un déficit magnésique ». Cette présentation suggère que la prise de certains diurétiques nécessite la prescription concomitante de MAG II afin de corriger le déficit magnésique potentiel alors que :
    - l'efficacité d'un traitement par le magnésium lors de l'administration de certains diurétiques n'est pas démontrée ;
    - l'autorisation de mise sur le marché limite l'indication de la spécialité à « carences magnésiennes avérées, isolées ou associées » ;
    - la carence magnésienne par exagération des pertes rénales dues aux diurétiques n'est envisagée dans l'autorisation de mise sur le marché au niveau des propriétés pharmacologiques qu'en cas seulement d'abus des diurétiques ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique MAG 2, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
M. le Président de la République a reçu le mardi 16 mars 1999 :
    Son Excellence M. Prak Sokhonn, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Cambodge ;
    Son Excellence M. Salvino Busuttil, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte ;
    Son Excellence M. Senake Dias Bandaranayake, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste de Sri Lanka ;
    Son Excellence M. Edvard Nalbandian, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Arménie.
A.3. Tonalité L (4 points maxi)
    Procédure : variation des niveaux N/L à 3 200 Hz diminuée de la variation des niveaux N/L à 400 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée, la commande de gain étant dans la position de gain de référence.
    (Lecture directe sur le réseau des courbes à 60 dB d'entrée.)
    La classification est identique à la tonalité H (voir A.2).
1. Contrôle de la sécurité sociale
    Depuis la réforme du 22 février 1996, « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».
    La loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 charge la cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions rendent souhaitable le recrutement de candidats possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique du 2 juillet 1998 ;
    Avenant du 14 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    La convention collective des organismes d'enseignement et de formation musicale et chorégraphique règle, sur les départements de la région Rhône-Alpes, les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé qui développent à titre principal des activités d'enseignement et de formation appliquant des programmes reconnus par le ministère de la culture et de la communication, sanctionnés par des examens et diplômes donnant accès aux écoles nationales de musique et conservatoires contrôlés par ledit ministère et rentrant dans le cadre du code NAF 804 D.
    En sont exclus les organismes appartenant à ce même code et n'ayant pas les activités définies ci-dessus.
    Avenant du 14 novembre 1998 : champ d'application.
    Signataires :
    Fédération musicale Rhône-Alpes ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 8 au 12 mars 1999 :
    Site : école Paul-Bert 2, 51, rue Iris, 76610 Le Havre ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,0 MHz.
A.6. Bobine d'induction captrice (2 points maxi)
    Simplification : dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer l'efficacité « idéale » d'une bobine, les points sont attribués après simple vérification du fonctionnement.
    Remarque : l'organisme en charge de l'évaluation doit pouvoir au moment de l'évaluation mettre en évidence le fonctionnement de l'entrée audio et de la bobine d'induction.
    Ainsi, si l'entrée audio est fournie en option sur un modèle d'appareil, les appareils remis pour l'évaluation doivent nécessairement en être munis.