Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé est attribuée :
    1. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou au budget du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ;
    2. Aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargés notamment des affaires du département chef-lieu de la région, ou assimilés, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent arrêté.
« A N N E X E I I
    DEFINITION DES RESSOURCES TOTALES ANNUELLES
    Avant abattements prévus par les textes réglementaires, les ressources totales annuelles hors taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au premier alinéa de l'article 10 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 sont constituées par le total du produit des abonnements, des recettes publicitaires et des recettes de parrainage (commission de régie non déduite pour les oeuvres cinématographiques de long métrage).
    Le produit des abonnements comprend toute recette provenant de la location des décodeurs analogiques. »
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut :
    a) Etre déterminé par l'application d'un barème fixé par arrêté pour les aides directes et mentionnées en annexe du présent décret. Le montant de la subvention de l'Etat ne peut toutefois excéder 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnelle hors taxe ;
    b) Porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe dans les cas définis en annexe du présent décret.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 568-0 Mercryl (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Ménarini France).
    354 569-7 Mercryl (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 300 ml en flacon (laboratoires Ménarini France).
    354 567-4 Mercrylspray (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 50 ml en flacon pressurisé (laboratoires Ménarini France).
    562 411-3 Nepressol 25 mg/2 ml (mésilate de dihydralazine), poudre et solvant pour solution injectable, 25 mg de poudre en ampoule + 2 ml de solvant en ampoule (B/5) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    332 663-0 Triflucan 2 mg/ml (fluconazole), solution pour perfusion, 200 ml en flacon (laboratoires Pfizer).
    352 203-5 Uniseptine (alcool isopropylique à 70 %), compresses imprégnées en sachet-dose (B/100) (laboratoires Gifrer Barbezat).
    DEUXIEME PARTIE
    (6 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er juillet 2001 :
    554 588-5 Solution buvable d'iodure 131I de sodium 370 MBq/ml Oris, 1 flacon verre de 10 ml, référence : I-131-S-1-A, 740 MBq (2 ml) (laboratoires CIS bio international).
    554 840-6 Solution buvable d'iodure 131I de sodium 3 700 MBq/ml Oris, 1 flacon verre de 10 ml, référence : I-131-S-1-B, 1 850 MBq (laboratoires CIS bio international).
    554 841-2 Solution buvable d'iodure 131I de sodium 3 700 MBq/ml Oris, 1 flacon verre de 10 ml, référence : I-131-S-1-B, 3 700 MBq (laboratoires CIS bio international).
    554 591-6 Solution injectable d'iodure 131I de sodium 740 MBq/ml Oris, 1 flacon verre de 10 ml, référence : I-131-S-2-B, 740 MBq (laboratoires CIS bio international).
    554 592-2 Solution injectable d'iodure 131I de sodium 740 MBq/ml Oris, 1 flacon verre de 10 ml, référence : I-131-S-2-B, 1 850 MBq (laboratoires CIS bio international).
    554 593-9 Solution injectable d'iodure 131I de sodium 740 MBq/ml Oris, 1 flacon verre de 10 ml, référence : I-131-S-2-B, 3 700 MBq (laboratoires CIS bio international).
    TROISIEME PARTIE
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 09/02/20 1 page 2219
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2001 et pour compter du 8 février 2001, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 09/02/20 1 page 2225
    =============================================
« Bureau E 1
    (Marché des changes et politiques économiques)
    Il suit l'évolution des marchés financiers internationaux ainsi que du marché des changes et la gestion des réserves de change. Il veille au bon fonctionnement du mécanisme de change européen et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Sur ces sujets, il assure la concertation avec la Banque de France.
    Il procède aux études relatives à l'économie internationale et contribue à la coordination des politiques économiques dans la Communauté européenne. Il effectue les études relatives aux évolutions monétaires et aux finances publiques dans ces pays. Il suit les travaux du Conseil de la politique monétaire.
    Il est responsable de l'établissement de la balance des paiements avec l'extérieur. Il est chargé des études relatives aux balances des paiements française et étrangère et aux investissements français à l'étranger et étrangers en France.
    Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France. Il met en oeuvre les sanctions financières internationales.
Membres représentant les organismes intéressés,
    sur proposition des organisations suivantes
    Pour la Fédération de établissements hospitaliers et d'assistances privés à but non lucratif (FEHAP) :
    Titulaire : M. Jean-Pierre Truffier ;
    Suppléant : M. Yves Guiton.
    Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Titulaire : Mme Emmanuelle Quillet ;
    Suppléante : Mme Dominique Soupart ;
    Titulaire : M. Roger Dumeige ;
    Suppléante : Mme Marie-Hélène Michon-Garotin.
    Pour la Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) :
    Titulaire : M. Philippe Cléry-Melin.
    Pour l'Union hospitalière privée (UHP) :
    Titulaire : Mme Florence Guillon ;
    Suppléante : Mme Françoise Pinson.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    Médecine
    Anatomie pathologique et cytologie pathologique
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3589
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Luis A. Caffarelli, professeur de mathématiques à l'université d'Austin, Texas, membre de l'Académie des arts et des sciences et de l'Académie nationale des sciences, Etats-Unis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, Mme Chantal Therouanne, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque les expériences sont incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, leur nombre doit être réduit au strict minimum et la nécessité de ces modalités de mise en oeuvre doit être justifiée dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article 10 du présent décret. Ces expériences sans anesthésie ou analgésie, lorsqu'elles ont pour conséquence d'exposer l'animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées par le titulaire de l'autorisation d'expérimenter, auprès du préfet, préalablement à leur mise en oeuvre. Il ne peut être procédé sans anesthésie ou analgésie à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2000, sont renouvelés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une durée de deux ans :
    Chirurgie
    Chirurgie générale et digestive
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3583
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, M. Jean-Paul Belveze, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2001.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si un animal est gardé en vie, il doit recevoir les soins nécessités par son état de santé et être placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente désignée par la personnne titulaire de l'autorisation d'expérimenter et responsable du protocole, dès la fin de l'expérience, en vue de l'atténuation de sa souffrance. »
Art. 7. -  Le pictogramme du panneau CE10 (navire transbordeur, bac) est remplacé par le pictogramme reproduit en annexe au présent arrêté. L'implantation du panneau comportant l'ancien pictogramme est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté. Les panneaux de l'ancien modèle déjà implantés devront avoir été remplacés dans le délai prévu à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé.
Membres représentant le corps médical,
    sur proposition des organisations suivantes
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Dr Jean-François Rey.
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Huguette Miansarow.
    Pour le syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Jacques-Henri Julié ;
    Suppléant : Dr Didier Schmidt.
    Pour l'Union collégiale des chirugiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr Gérard Alexandre ;
    Suppléant : Pr Lucien Simon.
    Pour la Fédération française des médecins de France (MG-France) :
    Titulaire : Dr Louis Lévy ;
    Suppléant : Dr Alain Libert.
    Le mandat des membres de la présente commmission expire le 16 juin 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Victor (Jean-Jacques), secrétaire des affaires étrangères :
    Au lieu de : « Au 8e échelon : M. Victor (Jean-Jacques), avec 1 an 1 mois 18 jours », lire : « Au 8e échelon : M. Victor (Jean-Jacques), avec 2 ans 1 mois 18 jours ».
4 janvier 2002
    Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau de vote central, ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 2, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 35 du 18 septembre 2000 relatif au départ en retraite modifiant l'article 21 de la convention collective susvisée.
    La deuxième phrase du premier alinéa du point a (régime général) de l'article 21 est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du point a susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le troisième alinéa du point a susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et de l'article L. 122-9 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du point a susmentionné de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le huitième alinéa du point a susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
    Le cinquième alinéa du point b (mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 16. -  Le décret no 67-539 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2001 et à compter du 2 janvier 2001, Mme Duret, née Machefert (Anne), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès des services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne, en remplacement de Mme Fauque (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
    Mme Duret, née Machefert (Anne), est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Mme Roussel (Fabienne, Marie-Laurence), épouse Divry, et Mme Vanquathem (Catherine, Marie, Thérèse), épouse Delpierre, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Philippe Roussel, Franck Roussel et Francis Prouvost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Linselles (Nord) ;
    Le retrait de M. Roussel (Philippe, Léon, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Roussel, Franck Roussel et Francis Prouvost, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Roussel, Franck Roussel et Francis Prouvost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Roussel, Francis Prouvost, Fabienne Divry-Roussel et Catherine Delpierre-Vanquathem, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    M. Bouret (Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland et Bruno Mineo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland et Bruno Mineo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Association des caves de l'Oppidum d'Entremont
    (Bouches-du-Rhône)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des caves de l'Oppidum d'Entremont, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu à la cave coopérative de Pélissanne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, M. Deharveng (Jérôme), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est désigné en qualité de magistrat coordonnateur en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise et est placé auprès de la directrice des affaires civiles et du sceau.
    Il est chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux et de leurs suppléants désignés pour effectuer les inspections des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Il peut, le cas échéant, effectuer des inspections en application de l'article 56 dudit décret.
Société coopérative agricole Lorraine porc
    (porcins) (Vosges)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, accordée à la société coopérative agricole Lorraine porc, dont le siège social est situé à Mirecourt (Vosges), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la société Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL), elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur BVQI-France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue Aristide-Briand, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - tomate.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juin 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale RATP au lieu des « Mines », au titre de représentant des employeurs au lieu « de salariés » mentionnée aux articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1, R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale : M. Jean-Louis Marchal, titulaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 2001, est attribué au titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, divers ensembles immobiliers domaniaux sis avenue de Lorraine, à Lannion et à Rostrenen, cadastrés comme suit :
    - commune de Lannion pour une superficie de 12 hectares 16 ares 99 centiares, section BC nos 70, 71, 87 à 94, 171 à 173 ;
    - commune de Rostrenen pour une superficie de 6 ares 07 centiares, section BM no 137,
    tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 220-00299 et 220-00742 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Les centres d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence, d'Antibes et de Boulouris sont regroupés en un seul établissement public national à caractère administratif. Le centre d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence prend la dénomination de centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il se voit confier l'ensemble des missions précédemment confiées aux trois établissements.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extention est envisagée :
    Accord du 20 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Rhône-Alpes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Viticulture
    Cave coopérative intercommunale de Cocumont,
    Côtes du Marmandais (Lot-et-Garonne)
    La Cave coopérative intercommunale de Cocumont, Côtes du Marmandais, dont le siège social est situé à Cocumont (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 30 octobre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2001, Mme Jacqueline Sill, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er juillet 2001, date à laquelle M. Jacques Léger est nommé président du tribunal administratif de Rennes.
Société coopérative agricole des planteurs de tabac
    du nord de la France (Pas-de-Calais)
    La Société coopérative agricole des planteurs de tabac du nord de la France, dont le siège social est situé à Arras (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
    Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de l'Aisne ;
    - le département du Nord ;
    - le département de l'Oise ;
    - le département du Pas-de-Calais ;
    - le département de la Seine-Maritime ;
    - le département de la Somme.
Elevage
    Société Coopérative agricole
    des bergers réunis de l'Ain (COBRA) (ovins) (Ain)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée à la société Coopérative agricole des bergers réunis de l'Ain (COBRA), dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (Ain), est maintenue au-delà du 31 octobre 2000.
Société coopérative agricole des producteurs de tabac d'Alsace
    et du nord-est de la France « ALSATABAC » (Bas-Rhin)
    La Société coopérative agricole des producteurs de tabac d'Alsace et du nord-est de la France « ALSATABAC », dont le siège social est situé à Schiltigheim (Bas-Rhin), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
    Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département des Ardennes ;
    - le département de l'Aube ;
    - le département de la Marne ;
    - le département de la Meuse ;
    - le département de Seine-et-Marne ;
    - le département du Haut-Rhin ;
    - le département du Bas-Rhin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 2001, M. Marc Carlier, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur de l'institut médico-éducatif de Liévin (Pas-de-Calais), est nommé directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Quentin (Aisne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2001, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2001 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie A
    Corps des ingénieurs des travaux agricoles : 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 février 2001, Mme Luciolli (Esméralda), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement à temps partiel au taux de 80 % en qualité de responsable de l'unité « sécurité des greffes » auprès de l'Etablissement français des greffes pour une période de dix mois à compter du 1er janvier 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 mai 2001, M. Kaspi (Philippe), directeur régional du commerce extérieur de 2e classe de la région Rhône-Alpes, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe sur place à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, Mlle Gabrielle Di Costanzo, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel :
    a) En qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'action ou droit humanitaires :
    Mme Josiane Bigot, en remplacement de Mme Isabelle Chaussade, démissionnaire ;
    b) En qualité de personne appartenant aux associations oeuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage :
    M. Pierre Pradier, en remplacement de M. Robert Sebbag, démissionnaire ;
    c) En qualité de représentants de l'Etat :
    Représentant le Premier ministre :
    M. Anne-François de Saint-Salvy, suppléant, en remplacement de M. Laurent Merer, suppléant ;
    Représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Stéphane Dutheil de la Rochère, en remplacement de Mme Anne Bosche-Lenoir ;
    M. François Loiseau, suppléant, en remplacement de M. Lucien Scotti, suppléant ;
    Représentant le ministre des affaires étrangères :
    Mme Véronique Bujon-Barré, suppléante, en remplacement de M. Régis de Belenet, suppléant ;
    Représentant le ministre de la défense :
    M. Frédéric Rougé, en remplacement de M. Olivier Prats ;
    Représentant le ministre chargé de l'action humanitaire :
    Mme Renée Veyret, en remplacement de Mme Cécile Sportis ;
    Mme Béatrice d'Huart, suppléante, en remplacement de Mme Véronique Bujon-Barré, suppléante ;
    Représentant le ministre chargé de la coopération :
    Mme Hélène Le Gall, en remplacement de M. Jean-Michel Thornary ;
    M. Didier Niewiadowski, suppléant, en remplacement de M. Thierry Bernadac, suppléant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 août 2001, M. Gérard Marchand, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er août 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les stipulations suivantes :
    - article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, et articles 8 et 9 de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 ;
    - articles 17, paragraphe 3, second alinéa, 35, paragraphe 3, 43, 44, 45, 50 et 67 du règlement annexé à la convention précitée.
Art. 6. -  Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
    Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
Puy-de-Dôme
    1 Amalric (Ghislaine) ; 2 Maquin (Philippe) ; 3 Jouhet (Nadine.) ; 4 Muzelet (Françoise) ; 5 Coudegnat (Yvonne) ; 6 Deval (Patricia) ; 7 Le Calonnec (Martine) ; 8 Chambaron (Sylvie) ; 9 Poplin (Laurent).
Article 15
    1. Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes :
    a) L'autorité compétente dont émane la demande ;
    b) L'objet et le motif de la demande ;
    c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ;
    d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu ;
    e) La date de la demande, et
    f) Un exposé des faits et leur qualification.
    2. Le cas échéant, la demande comprend toute autre information de nature à faciliter l'exécution de la demande telle que : une liste des questions à poser en cas d'audition ou d'interrogatoire ; une description aussi précise que possible des biens à rechercher, à saisir ou à confisquer, ainsi que l'endroit où ils se trouvent, s'il est connu.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article L. 76 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après :
    1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ;
    2 mois pour la fraction de contingent 01/02 ;
    3 mois pour la fraction de contingent 01/04 ;
    4 mois pour la fraction de contingent 01/06.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 21
    1. Une Partie peut demander à l'autre Partie, par l'intermédiaire des autorités centrales, de diligenter sur son territoire des poursuites pénales pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale relevant de la compétence de cette dernière Partie.
    2. La Partie requise fait connaître la suite donnée à cette demande et transmet, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.
    3. Les dispositions de l'article 17 s'appliquent aux demandes prévues au paragraphe 1.
    TITRE VIII
    ECHANGE D'AVIS DE CONDAMNATION
Article 17
    1. Tout Etat peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire général la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de l'Etat intéressé.
    2. Tout Etat ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire général du Conseil, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.
Article 6
    Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide. Les autorités de la Partie requérante et les personnes mandatées par elles pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent. Cette présence n'autorise pas l'exercice de fonctions relevant de la compétence des autorités de la Partie requise.
Article 16
    Coopération en matière d'énergie
    Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur énergétique pour le développement économique et social et sont disposées, dans les limites de leurs compétences respectives, à renforcer leur coopération dans ce domaine. Les objectifs de cette coopération sont les suivants :
    - promouvoir le principe de l'économie de marché en fixant des prix à la consommation conformes aux principes du marché ;
    - diversifier les sources d'énergie ;
    - développer des formes d'énergie nouvelles et renouvelables ;
    - arriver à une utilisation rationnelle de l'énergie, notamment en encourageant la gestion de la demande et ;
    - encourager l'établissement des meilleures conditions possibles pour les transferts de technologies dans l'intérêt d'une utilisation efficace de l'énergie.
    A ces fins, les parties contractantes conviennent de promouvoir la réalisation d'études et de travaux de recherche communs ainsi que l'établissement de contacts entre les responsables de la planification de l'énergie.
Article 10
    Le présent Accord se substitue à l'Accord du 22 octobre 1975 conclu entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse constituant une Commission chargée d'étudier et de résoudre les problèmes de voisinage.
    Fait à Bâle, le 21 septembre 2000 en trois exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
A N N E X E V
    ENQUETES ET NOTIFICATIONS EFFECTUEES SUR DEMANDE
    POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE
    1. A la demande de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, procède à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière faisant l'objet de recherches dans le territoire de la Partie contractante requérante, recueille les déclarations des personnes recherchées du chef de cette infraction, ainsi que celles des témoins ou des experts, et communique les résultats de l'enquête, ainsi que les documents ou autres éléments de preuve, à l'administration douanière de la Partie contractante requérante.
    2. A la demande écrite de l'administration douanière d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans son territoire, notifie aux personnes intéressées résidant sur son territoire ou leur fait notifier par les autorités compétentes tous actes ou décisions émanant de la Partie contractante requérante et concernant toute matière relevant du champ d'application de la présente Convention.
Section 12
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
    Par décision en date du 31 janvier 2001
    Arnaud (Danièle), épouse Beltran-Vidal.
    Bach (Bernard).
    Banoun (Bernard).
    Bechtel (Delphine).
    Bel (Jacqueline).
    Despoix (Philippe).
    Gallepe (Thierry).
    Gouaze (Serge).
    Hee (Jean-Luc).
    Klingelschmitt (René).
    Kreissler (Françoise).
    Lattard (Alain).
    Moser (Marc).
    Schaeffer (Francine), épouse Maier.
    Schmale (Guenter).
Section 16
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
    Par décision en date du 1er février 2001
    Alles (Monique), épouse Jardel.
    Bacque (Marie-Frédérique), épouse Guillou.
    Biznar (Khadija), épouse Chahraoui.
    Blaye (Agnès).
    Brand (Gérard).
    Brangier (Eric).
    Bungener (Catherine).
    Capdupuy (Bernadette), épouse Dumora.
    Chambres (Patrick).
    Chiantaretto (Jean-François).
    Cordier (Geneviève), épouse Vinsonneau.
    Cuynet (Patrice).
    Del Volgo (Marie-José), épouse Gori.
    Fery (Yves).
    Gana (Kamel).
    Gilles (Pierre-Yves).
    Gineste (Marie-Dominique).
    Grosjean (Michèle).
    Labrell (Florence), épouse Pecheux.
    Loarer (Even).
    Lorenzi (Christian).
    Lubart (Todd).
    Montreuil (Michèle).
    Possamai (Camille-Aime).
    Roman (Pascal).
    Schadron (Georges).
    Tainturier (Marie-Josephe).
    Tapiero (Isabelle), épouse Chavassieux.
    Valentin (Dominique).
    Vandromme (Luc).
    Vanier (Alain).
B. - Personnes morales (entreprises)
    a) Raison sociale.
    b) Adresse.
    c) Noms des principaux dirigeants ou salariés de l'entreprise qui fait l'objet de poursuites judiciaires et, éventuellement, signalement conformément aux indications figurant dans la partie A ci-dessus, alinéas a à l.
    d) Société multinationale associée.
    e) Nature de l'activité.
    f) Nature de l'infraction.
    g) Description de l'infraction (y compris renseignements concernant le fabricant, le chargeur et l'expéditeur) et des circonstances dans lesquelles elle a été décelée.
    h) Montant de la pénalité.
    ij) Autres observations, y compris, si l'administration en a connaissance, condamnations antérieures éventuelles.
    k) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
    10. En règle générale, le Secrétaire général du Conseil diffuse les renseignements concernant les personnes physiques, au moins au pays dont l'intéressé est ressortissant, à celui où il a sa résidence et à ceux où il a séjourné au cours des douze derniers mois.
Article 5
    Coopération commerciale
    1. Les parties contractantes s'engagent à promouvoir le plus possible et à leur profit mutuel le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux bilatéraux.
    Les parties contractantes s'engagent à améliorer les conditions d'accès au marché. Elles veillent à respecter le principe de la nation la plus favorisée lors de la fixation des droits de douane, en tenant compte de différents éléments et notamment de la situation du marché intérieur d'une partie contractante et des intérêts en matière d'exportation de l'autre partie. Elles s'engagent à oeuvrer pour l'élimination des obstacles aux échanges, en particulier en supprimant en temps voulu les barrières non tarifaires et en prenant des mesures destinées à améliorer la transparence, compte tenu des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine.
    2. Les parties contractantes font en sorte de mener une politique visant à :
    a) Instaurer une coopération bilatérale et multilatérale pour les questions relatives au développement des échanges qui intéressent les deux parties, y compris les futures procédures de l'O.M.C. A cette fin, elles coopèrent au niveau bilatéral et au niveau international à la solution des problèmes commerciaux d'intérêt commun ;
    b) Promouvoir les échanges d'informations entre opérateurs économiques et la coopération industrielle entre entreprises de manière à diversifier et à développer les flux commerciaux existants ;
    c) Etudier et recommander des mesures de promotion commerciale de nature à encourager le développement des échanges ;
    d) Faciliter la coopération entre les autorités douanières compétentes de la Communauté européenne, de ses Etats membres et de la Corée ;
    e) Améliorer l'accès au marché pour les produits industriels, agricoles et de la pêche ;
    f) Améliorer l'accès au marché pour les services, tels que les services financiers et les télécommunications ;
    g) Renforcer la coopération dans les domaines des normes et des réglementations techniques ;
    h) Protéger efficacement la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ;
    i) Organiser des missions commerciales et d'investissement ;
    j) Organiser des foires commerciales générales et sectorielles.
    3. Les parties contractantes encourageant la loyauté des transactions commerciales en faisant en sorte que leur législation dans ce domaine soit pleinement appliquée.
    4. Conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord de l'O.M.C. sur les marchés publics, les parties veillent à ce que la participation à des marchés publics se fasse sur une base non discriminatoire et réciproque.
    Elles s'engagent à poursuivre leurs discussions sur l'ouverture mutuelle de leurs marchés publics respectifs dans d'autres secteurs, tel que celui des télécommunications.
Paris
    1 Fourmond (Yvonne) ; 2 Senigout (Jean-Christophe) ; 3 Ischard (Christophe) ; 4 Carrillo (Grégory) ; 5 Berthebaud (Michelle) ; 6 Ledoux (Annick) ; 7 Costa (Patricia) ; 8 Barbier (Christian) ; 9 Rambaud (Nathalie) ; 10 Membrinez (Vincent) ; 11 Léon (Gildas) ; 12 Todaro (Giuseppe) ; 13 Bakli (Dalila) ; 14 Caillault (Cecile) ; 15 Erard (Thierry) ; 16 Jacas (Louis) ; 17 Suzat (Annie) ; 18 Colrat (Didier) ; 19 Bourdon (Sylvain).
Déclarations et réserves
    de la République française
    Conformément à l'article 15 paragraphe 3 de la Convention, la France déclare accepter l'annexe I relative à l'assistance spontanée, l'annexe IX relative à la centralisation des renseignements et l'annexe X relative à l'assistance en matière de lutte contre la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes.
    Conformément à l'article 17 de la Convention, la France déclare que la Convention et ses annexes I, IX et X s'appliquent au territoire douanier de la République française tel que défini dans l'article 1er du Code des douanes national.
    En vertu de l'article 18 de la Convention, la France formule les réserves suivantes :
    - dans tous les cas où les infractions douanières visées à l'article 2 de la Convention font l'objet de poursuites judiciaires en cours, la France fait prévaloir les procédures d'entraide judiciaire internationale sur l'assistance mutuelle organisée par la présente Convention ;
    - la France s'interdit d'introduire dans le système d'information centralisé visé à l'article 2 et sq de l'annexe IX et à l'article 10 et sq de l'annexe X des données nominatives concernant les personnes physiques. Elle ne fournit ni ne reçoit de telles données destinées à renseigner la première partie du fichier central décrite aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe IX et aux articles 15 et 16 de l'annexe X, ainsi que la troisième partie du fichier central décrite à l'article 16 de l'annexe IX et à l'article 21 de l'annexe X.
Loire-Atlantique
    1 Stéphan (Georges) ; 2 Quesne (Roselyne) ; 3 Romain (Michel) ; 4 Baudry (Jeanine) ; 5 Torres (Carmen) ; 6 Sene (Ghislaine) ; 7 Cassel (Michel) ; 8 Boucholl (Nadine) ; 9 Cassard (Anne-Marie) ; 10 Sicard (Christine) ; 11 Passez (Marc) ; 12 François (Sylvie) ; 13 Saupin (Luc) ; 14 Grandiere (Mireille) ; 15 Cormier (Jacky) ; 16 Rageaud (Sylvie) ; 17 Tolazzi (Bernard) ; 18 Le Saout (Herbert) ; 19 Janvresse (Jeanne) ; 20 Faye (Claude) ; 21 Charbonnier (Patrick) ; 22 Le Goulven (Jean-Michel) ; 23 Pogu (Marie-Claire) ; 24 Nicolas (Maryse) ; 25 Legrand (Laurent) ; 26 Pottier (Sylvie) ; 27 Cochetel (Marylene) ; 28 Gautreau (Joseph) ; 29 Defosse (Françoise) ; 30 Bienassis (Maryvonne) ; 31 Lemaitre (Robert) ; 32 Bureau (Dominique) ; 33 Diffon (Patrick) ; 34 Pieri (Eric) ; 35 Babilaere (Serge) ; 36 Bertho (Jean) ; 37 Douin (Reine) ; 38 Bonnet (Marie-Dominique) ; 39 Gérard (Patrick).
Section 31
    Chimie théorique, physique, analytique
    Par décision en date du 30 janvier 2001
    Aït-Kaci (Ahmed).
    Alijah (Alexander).
    Bernard (Frédéric).
    Billard (Isabelle), épouse Klein.
    Blaudez (Daniel).
    Bouroukba (Mohammed).
    Brogly (Maurice).
    Caldarelli (Stefano).
    Campredon (Mylene).
    Caudron (Eric).
    Champagne (Benoît).
    Chiavassa (Thierry).
    Chirtoc (Mihai).
    Dufresne (Alain).
    Dujardin (Gérald).
    Dumitriu (Emil).
    Elass (Abdelaziz).
    Fievet (Patrick).
    Fraikin (Annie), épouse Lemarchand.
    Fritsch (Alain).
    Fromm (Michel).
    Gode (Paul).
    Grelier (Stéphane).
    Hamet (Claire), épouse Elfakir.
    Huguet (Patrice).
    Humbert (Bernard).
    Jansen (Georg).
    Jaubert (Jean-Noël).
    Jeung (Gwang-Hi).
    Jullien (Ludovic).
    Junter (Guy-Alain).
    Kozlowski (Henryk).
    Mailhot (Gilles).
    Merlet (Claude).
    Meullemeestre (Jean).
    Mingotaud (Christophe).
    Morin (Philippe).
    Moussa (Fathi).
    Nauts (André).
    Nobili (Maurizio).
    Ogle (Kevin).
    Oturan (Mehmet).
    Petit (Christophe).
    Peyrin (Eric).
    Piotto (Martial).
    Pozzo (Jean-Luc).
    Quevauviller (Philippe).
    Rambier (Catherine), épouse Vieillescazes.
    Rousseau (Bernard).
    Royaud (Isabelle), épouse Stevenson.
    Sautet (Philippe).
    Schaefer (Michael).
    Seras (Maud), épouse Cansell.
    Spanhel (Lubomir).
    Talbot (Julian).
    Taverna (Myriam), épouse Bonvento.
    Thiaudiere (Eric).
    Varnek (Alexandre).
    Vierling (François).
    Walcarius (Alain).
    Womes (Manfred).
Moselle
    1 Jost (Laurent) ; 2 Zaccaria (Fabienne) ; 3 Leguen (Brigitte) ; 4 Fischer (Patrice) ; 5 Sampaio (Patrick) ; 6 Bickel (Caroline) ; 7 Said (Abdelkader) ; 8 Thomas (Yves) ; 9 Pierson (Catherine) ; 10 L'Huillier (Daniel).
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    Par décision en date du 2 février 2001
    Boursier (Jean, Yves).
    Carrere-Debat (Anne-Marie), épouse Semah.
    Cauli (Marie), épouse Cegarra.
    Diawara (Mamadou).
    Gazagnadou (Didier).
    Mercier (Isabelle), épouse Lefevre.
    Midant-Reynes (Beatrix).
    Patou (Marylene), épouse Mathis.