Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 autorisant la société STÉ d'approvisionnement du pays de Retz, située à Saint-Hilaire-de-Chaléons, 44680 Sainte-Pazanne, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société STÉ d'approvisionnement du pays de Retz, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement STÉ d'approvisionnement du pays de Retz n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société STÉ d'approvisionnement du pays de Retz par l'arrêté n° V 0837/87 du 30 juillet 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Saint-Hilaire-de-Chaléons, 44680 Sainte-Pazanne, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2359.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2006, est accordée à la commission syndicale de la vallée de Saint-Savin (Hautes-Pyrénées) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « César », situé à Cauterets (Hautes-Pyrénées).
Lorsque la quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0,85, la quantité de référence en vente directe et/ou en livraison du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduite.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Vitamine, dont le siège social est à Asnières (92600), 110, avenue d'Argenteuil, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle intergroupe Poliet et Ciments français, dont le siège social est à Saint-Denis (93521 Cedex), 153, boulevard Anatole-France.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Vitamine.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle social, protection sociale, 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,16 NM (300 mètres) de rayon centré sur le point 48° 42' 00'' N, 005° 50' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 700 pieds (850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le producteur demandeur d'une indemnité s'engage :
 - à ne pas retirer sa demande ;
 - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
 - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 17 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre :
 - à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2007 ;
 - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 6 du présent arrêté lui sera appliqué, en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
 Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit.
 Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quantités indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.
Décision du 2 janvier 2006 de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1989 autorisant la société Etablissements Doisy-Houdart, située à Saint-Maclou-de-Folleville, 76890 Tôtes, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à société Etablissements Doisy-Houdart, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Etablissements Doisy-Houdart n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Doisy-Houdart par l'arrêté n° 1081/89 du 31 août 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Saint-Maclou-de-Folleville, 76890 Tôtes, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2379.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat mixte de l'Arbois, dont le siège social est situé domaine du Petit Arbois, BP 67, 13545 Aix-en-Provence Cedex 04.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 4,5 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment Mégie, domaine du Petit Arbois, BP 67, 13545 Aix-en-Provence Cedex 04.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Boussard, domicilié lieudit Le Serre, 04250 Valavoire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,29 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 autorisant la société Maison Publier, située rue de Jamard, 77390 Ozouer-le-Voulois, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Maison Publier, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Maison Publier n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Maison Publier par l'arrêté n° V 1244/91 du 25 juin 1991 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé rue de Jamard, 77390 Ozouer-le-Voulois, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2351.
M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
 Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne partant du point 48° 48' 20'' N, 007° 50' 10'' E, puis suivant un arc de cercle de sens horaire de 1,35 NM (2,5 km) de rayon centré sur le point 48° 48' 40'' N, 007° 52' 00'' E, jusqu'au point 48° 47' 45'' N, 007° 51' 00'' E, puis 48° 48' 00'' N, 007° 51' 10'' E et 48° 48' 20'' N, 007° 50' 10'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1987 autorisant la société Minoterie Gresillon Moulins de la ville, située 7, place de La République, 49160 Longué, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Minoterie Gresillon Moulins de la ville, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Minoterie Gresillon Moulins de la ville n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Minoterie Gresillon Moulins de la ville par l'arrêté n° V 0849/87 du 16 juin 1987 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 7, place de la République, 49160 Longué, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2353.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2006, le calendrier des examens théoriques des personnels navigants professionnels pour l'année 2007 est fixé comme suit :
 L'examen de photographe navigant et l'examen de parachutiste professionnel se dérouleront uniquement à Orly.
 Nota important. - Les dates des épreuves sont données à titre indicatif : elles sont susceptibles de modifications.
 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront parvenir, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), à DCS/PN, bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
 2. Les chèques et mandats portant redevances d'examens doivent être établis à l'ordre du « régisseur d'avances et de recettes de la DCS ».
 3. Les candidats ne seront pas autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets et sont invités à vérifier leur lieu de convocation.
 4. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile : DCS/PN, bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex, et sur le site Internet de la DGAC : www aviation-civile.gouv.fr
 Nota. - Pour les inscriptions à l'examen d'utilisation de la langue anglaise (FCL 1.200), les chèques ou mandats doivent être établis à l'ordre du « régisseur d'avances et de recettes de la DGAC ».
 Les dossiers de candidature à l'examen FCL 1.200 doivent parvenir à DCS/PN, bureau des examens, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier).
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio'S'Coopé, du 28 août au 2 septembre 2006 :
 Site : 10, rue des Ecoles, 41000 Saint-Sulpice-de-Pommeray.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,0 MHz.
Décision du 2 janvier 2006 de la directive générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 1989 autorisant la société STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre, située 13, route de la Chapelle-Orthemale, 36500 Buzançais, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société STÉ coopérative agricole La Paysanne de l'Indre par l'arrêté n° V 1071/89 du 11 août 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 13, route de la Chapelle-Orthemale, 36500 Buzançais, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2355.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de l'Office de l'élevage ainsi que, le cas échéant, des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs.
 Le financement prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Si, au niveau régional, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10.
 Dans le cadre du financement prévu à l'article 2 et visé au premier alinéa du présent article, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
 - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées aux articles R. 343-3 à R. 343-19 du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
 - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,
et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'Office de l'élevage.
 Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'Office de l'élevage en complément des sommes inscrites à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 30 novembre 2006.
 L'Office de l'élevage peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural à la suite de contrôles ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
 Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisées séparément.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 20 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles Frey, 1, place Henri-Will, 67100 Strasbourg.
Dans le titre de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé, la référence « 3.1.0 » est remplacée par la référence « 2.2.2.0 ».
 Dans le même titre, les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-3 ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 5 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve, à La Roche-sur-Foron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 21 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Territoire de Belfort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, hôtel du département, 90020 Belfort Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, rue Salvador-Allende, BP 165, 59444 Wasquehal.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue.
Elevage porcin
Société coopérative agricole des producteurs de porcs
de Bourgogne - Centre-Est « SCAPP » (Yonne)
 La zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, de la société coopérative agricole des producteurs de porcs de Bourgogne-Centre-Est « SCAPP », dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est désormais la suivante :
 - le département des Ardennes ;
 - le département de l'Aube ;
 - le département du Cher ;
 - le département du Loiret ;
 - le département de Loir-et-Cher ;
 - le département de la Marne ;
 - le département de la Nièvre ;
 - le département de l'Yonne ;
 - le canton de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne) ;
 - le canton de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne).
Aviculture
Syndicat Rhône-Alpes Bourgogne Lapins « RABL »
(Saône-et-Loire)
 Le syndicat des éleveurs de lapins de Saône-et-Loire « SYEL 71 », dont le siège social est situé à Neuvy-Grandchamp (Saône-et-Loire), reconnu en qualité d'organisation de producteurs pour les lapins de chair, prend la dénomination de « Syndicat Rhône-Alpes Bourgogne Lapins "RABL ».
 La zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs est désormais la suivante :
 - le département de Saône-et-Loire ;
 - le département de l'Ain ;
 - le département de l'Isère ;
 - le département du Rhône.
Coopérative de production avicole de Saône-et-Loire « CPASL »
(Saône-et-Loire)
 La zone de reconnnaissance en qualité d'organisation de producteurs, pour les volailles de chair, de la coopérative de production avicole de Saône-et-Loire « CPASL », dont le siège social est situé à Louhans (Saône-et-Loire), est désormais la suivante :
 - le département de Saône-et-Loire ;
 - le canton de Ceyzeriat (Ain) ;
 - le canton de Montrevel-en-Bresse (Ain) ;
 - le canton de Treffort-Cuisiat (Ain) ;
 - le canton de Viriat (Ain).
 - la commune de Biziat (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2006, Mme Béatrice Del Volgo, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, directrice du centre de stage de Marseille, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Jacques Huard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, à la suite du constat de l'expiration, à la date du 31 août 2006, du mandat de directeur de centre de stage de M. Jacques Huard.
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional des Ballons des Vosges, jusqu'au 6 juin 2008, les communes d'Eschbach-au-Val dans le département du Haut-Rhin, de Petitmagny dans le département du Territoire de Belfort, de Belonchamp et de Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire dans le département de la Haute-Saône et de Xonrupt-Longemer dans le département des Vosges.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Eyzerac, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 février 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
L'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers qui remplit les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention à ce répertoire. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 août 2006, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités pour la durée de leur fonction à effectuer des contrôles sur place les agents de la mission interministérielle d'inspection de logement social dont les noms suivent :
   A titre permanent :
 Mme Cros (Nathalie), attachée d'administration centrale ;
 M. Cheguettine (Farid), attaché des services déconcentrés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 17 du 21 décembre 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
L'arrêté du 2 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « Après évaluation effectuée en vertu des dispositions du titre Ier, le supérieur hiérarchique direct de l'agent propose une note chiffrée au chef de service, qui fixe la note définitive dans les conditions définies à l'article 14. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « dans la limite de 30 % de l'effectif du corps considéré » sont supprimés.
 III. - L'article 14 est ainsi rédigé :
 « Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006 :
 Sont nommés membres de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République :
 M. Michel Ameller, ancien membre du Conseil constitutionnel, secrétaire général honoraire de l'Assemblée nationale ;
 M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) ;
 M. André Chandernagor, ancien ministre ;
 M. Gérard Conac, professeur émérite à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Jean Favier, membre de l'Institut, ancien directeur général des Archives de France ;
 M. Jean Foyer, membre de l'Institut, ancien ministre ;
 M. Jean Gicquel, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Jacques Ollé-Laprune, secrétaire général honoraire du Sénat ;
 M. François Luchaire, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien président de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
 M. Pierre Messmer, de l'Académie française, ancien Premier ministre ;
 M. Marcel Morabito, professeur des universités, ancien recteur d'académie ;
 M. Jean-Luc Parodi, directeur de recherches à la Fondation nationale des sciences politiques ;
 M. Pierre Sudreau, ancien ministre ;
 M. Michel Verpeaux, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), secrétaire général de l'Association française de droit constitutionnel.
 Est nommé rapporteur général de cette commission : M. Didier Maus, conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2006, Mlle Audrey Pion, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2006, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants en date du 7 août 2006, sont nommés représentants des combattants volontaires de la Résistance à la commission visée à l'article R. 261 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises combattantes (FFC) :
 Titulaires : M. Joudoux (Jean) et M. Morel (Pierre).
 Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises de l'intérieur (FFI) :
 Titulaires : M. le colonel Bizeau (Jacques) et M. Cortot (Louis).
 Suppléants : M. Prompt (Paul) et M. Burlet (Paul).
 Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la Résistance intérieure française (RIF) :
 Titulaires : Mme Pardon (Jacqueline) et M. De Ronne (Paul).
 Suppléants : M. Ronsin (Jean) et M. Fumoleau (Jean).
 L'arrêté du 6 février 2002 portant nomination à la Commission nationale des combattants volontaires de la Résistance est abrogé.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programmes France 3 pour la diffusion de son programme.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 3 dans les zones de Sarran, Villeneuve-sur-Lot.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 février 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programmes France 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Bonhomme (Thierry), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 7 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 40 du 21 septembre 2006, relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, chef du service de l'environnement industriel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de l'environnement industriel.
L'examen professionnel comporte deux épreuves :
 - une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures) ;
 - une épreuve orale débutant par un exposé de cinq minutes du candidat qui présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus marquants, suivi d'une conversation avec le jury de quinze minutes. La conversation porte notamment :
 a) Sur des questions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
 b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives des candidats.
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
A compter de la publication de la présente ordonnance et jusqu'au 31 décembre 2007, les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent procéder à l'émission de titres nouveaux ayant vocation à constituer des parts sociales des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Les titres ainsi émis sont réservés aux catégories de collectivités, organismes et personnes appelés à constituer les collèges mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la construction et de l'habitation résultant de la présente ordonnance. Chaque titre est émis pour sa valeur nominale.
 Les opérations nécessaires à la constitution des collèges composant l'assemblée générale des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent donner lieu à cession d'actions ou rachat par la société en vue de leur annulation, moyennant un prix qui ne peut excéder le prix maximum calculé selon les dispositions de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation.
 Tout actionnaire qui, dans la période mentionnée au premier alinéa, souhaite céder ses titres en informe le président du conseil d'administration de la société. En l'absence d'acquéreur ou en l'absence d'agrément de l'acquéreur par le conseil d'administration dans le délai de deux mois suivant cette information, la société est tenue d'acquérir les titres en cause dans les conditions prévues à l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation.
 Le mandat des dirigeants en fonction dans une société anonyme de crédit immobilier à la date de publication de la présente ordonnance est prorogé, sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 422-4-1 du même code, jusqu'à la désignation des nouveaux dirigeants de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété issue de sa transformation.
Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 12 du 20 octobre 2006, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Les capitaines de frégate :
De Roquefeuil (Guillaume, Bruno, Marie, Ghislain), du bâtiment de soutien mobile Loire.
Egelé (Philippe, Albert, Roland, Robert), de la frégate Germinal.
Lebas (Olivier, Bernard, Eugène), de la frégate Aconit.
Moreau (François, Jean, Marie, Jules), de la frégate Guépratte.
   Les capitaines de corvette :
Bonnat (Patrick), du chasseur de mines Croix du Sud.
Carpentier (Jean-Baptiste, Marie), du chasseur de mines Verseau.
Couble (Hervé, André, Jean-Louis), de l'aviso Commandant Bouan.
Kerebel (Olivier, Hugues), du chasseur de mines Andromède.
Le Gac (Philippe, Jean), de l'aviso Commandant Ducuing.
Nastorg (Olivier, Philippe), du chasseur de mines Orion.
Slaars (Emmanuel, Rudolf, David), de l'aviso Commandant Blaison.
   Les capitaines de corvette sous contrat :
De Lorgeril (Bertrand, François, Régis, Anne, Marie), du chasseur de mines Cassiopée.
Hurel (François, Edmond, Fernand), du chasseur de mines Pégase.
B. - SOUS-MARINS
Officiers de marine
   Les capitaines de frégate :
Guichard (François, Michel, Alain, Vincent), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Hermann (Laurent, Daniel), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Devys (Arnaud, Philippe), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
C. - COMMANDEMENT MARITIME
Officier de marine
Le capitaine de vaisseau Juet (Bruno, Guy, Gérard, Maurice), de la marine et l'aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et de la zone maritime Nouvelle-Calédonie.
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
 Les dispositions du décret du 14 mars 2006 portant attribution de commandements sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination du capitaine de vaisseau Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie) au commandement de la marine et l'aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et de la zone maritime Nouvelle-Calédonie.
 Les dispositions du décret du 24 mars 2006 portant attribution de commandements sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination du capitaine de frégate Fayard (Jacques, Marie) au commandement du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge) :
 Au lieu de : « du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge) », lire : « du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2006, le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
   a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 Républiques et démocraties, du Moyen Age à nos jours.
 La famille, de l'Antiquité à nos jours.
   b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 Les religions et l'art.
 La lumière.
   c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 Enceintes et places fortes.
 Archéologie subaquatique en eaux douces et marines.
   d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
 Le monde du travail.
 Valeurs et usages de l'eau.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 décembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 10 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Journée de solidarité.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères. Ce jury comprend :
 - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
 - le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
 - un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal de 1re classe ;
 - un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère des affaires étrangères titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal de 1re classe, et non détaché auprès de l'office.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 22 février 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'expérience professionnelle du candidat et sa capacité à exercer les fonctions d'un technicien des services culturels et des Bâtiments de France.
 Cet entretien débute par un exposé du candidat portant sur son parcours professionnel et ses motivations à postuler à un emploi de technicien des services culturels et des Bâtiments de France. Cet exposé est suivi d'une mise en situation professionnelle imposée par le jury posant un certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...) auxquels le candidat doit réagir.
 Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son esprit de décision.
 (Durée : trente minutes, dont cinq minutes d'exposé par le candidat ; coefficient 3.)
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
 Piment/Poivron déclaré hybride : Salomon.
 Tomate déclarée hybride : Brentyla, Leonce, Logistica.