Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<d) Une convention définissant ses relations avec la fédération doit     préciser:
       <<- les conditions et les modalités de contrôle des décisions de     l'organisme par le comité directeur fédéral, notamment pour les décisions qui     portent sur l'organisation de la discipline sportive ou sur l'application des     règlements techniques ou disciplinaires, la décision en dernier ressort     devant toujours appartenir, en matière de discipline sportive à la fédération     elle-même;
      <<- les principes selon lesquels la fédération assure un contrôle de la     gestion administrative et financière des groupements sportifs qui composent     l'organisme.
      <<La convention conclue entre l'organisme et la fédération ne prend effet     qu'après son approbation par le ministre chargé des sports.
      <<A l'appui de sa demande de renouvellement de la délégation, la fédération     transmet au ministre chargé des sports un rapport sur l'application de la     convention passée avec l'organisme. Ce rapport doit avoir été adopté par le     comité directeur fédéral.>>
Art. 20. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d'outre-mer nés au plus tard le 31 décembre 1943, remplissant les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3 de l'article 2 le 31 décembre 1998. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande.
Art. 18. -  1. Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent, pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2o, 4o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, le bénéfice des prestations en nature du régime d'assurance maladie et maternité des membres non salariés des professions agricoles selon les modalités prévues au chapitre III-2 du titre II du livre VII du code rural et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de préretraite.
    2. Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1o de l'article 1142-5 et 1122-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
    3. Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2o de l'article 1142-5 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
    4. Les dispositions des 1, 2 et 3 sont également applicables aux conjoints, coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
Par décision no 98-124 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 7 767,5 et 7 872,5 MHz sont attribués à Télédiffusion de France pour sa liaison en deux bonds Nantes (studio Master Production) vers Nantes (tour de Bretagne) et Nantes (tour de Bretagne) vers Nantes (Haute-Goulaine).
Art. 6. -  Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées :
    1. A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal âgés de moins de cinquante ans qui agrandissent leur exploitation, disposant d'une expérience professionnelle agricole d'au moins cinq ans et s'engageant à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins ;
    2. En vue de contribuer en partie à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide prévue par le décret du 6 juillet 1990 susvisé. En outre l'agriculteur qui s'installe doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite d'au moins 20 ares dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de sa réinstallation ;
    3. A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail à long terme les terres libérées par le cédant dans les conditions fixées au 1 ou au 2 ci-dessus ;
    4. A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou, en Guyane, à l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane (EPAG) en vue d'un usage agricole de ces terres.
    Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation ou des équipements fixes d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment à la cession des terres en cause. Toutefois, si la cession des bâtiments ou des équipements fixes ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder l'allocation de préretraite compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Bain (Pascal).
    Bérinque (David).
    Blanc (Aymeric).
    Bossini (Serge).
    Cognat (Xavier).
    Court (Philippe).
    Dubourg (Xavier).
    Forquenot de La Fortelle
    (Arnaud).
    Gourdellier (Fabrice).
    Gremillet (Laurent).
    Heysch de La Borde (Cyrille).
    Meunier (Samuel).
    Moreau de Saint-Martin 
    (Louis).
    Owhadi (Houman).
    Philip (Marc).
    Provost (Anne).
    Rodts (Stéphane).
    Rouède (Emmanuel).
    Sallenave (Pierre).
    Senecaut (Ludovic).
    Spazzi (Renaud).
    Tondut (Yannick).
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1998, M. Périssat (Frédéric), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, la démission de M. Christophe Cros, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
    M. Cros est soumis aux dispositions du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration et astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décision no 98-70 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio Nevers FM pour sa liaison Coulanges-lès-Nevers vers Nevers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-374 du 1er juillet 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Pau, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 1998, M. Dumont (Claude), attaché d'administration centrale de 10e échelon du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et du titre II de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires.
Par décision no 98-68 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Cévennes Communication pour sa liaison Alès (studio) vers Alès, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-948 du 10 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Candidats français de la filière Physique
    et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 M. Boussin (Gilles).
    2 M. Pasquier (Cédric).
    2 M. Williams (Mikaël).
    4 M. Rigois (Nicolas).
    5 M. Eckert (Sylvain).
    6 Mlle Gaultier (Agnès).
    7 M. Lécroart (Romain).
    8 M. Touzé (Julien).
    9 M. Parnière (François).
    10 M. Du Lac (Nicolas).
    10 M. Ginzburg (Dany).
    10 M. Wachsmann (Pierre).
    13 Mlle Lalande (Séverine).
    13 M. Magnan (Jacques).
    15 M. Thibault (Cyril).
    16 M. Kueny (Olivier).
    16 M. Neillo (Jérémie).
    18 M. Joux (Samy).
    18 M. Simon (Benoît).
Candidats français de la filière Physique et chimie (PC)
    1 Mlle Burnet (Christelle).
    2 M. Motin (Jérémie).
    3 M. Valentin (Olivier).
    4 M. Quintard (Jérôme).
    5 M. Billon (Loïc).
    6 M. Barrière
    (Pierre-Emmanuel).
    7 M. Reuter (Wilfried).
    8 M. Déplace (Laurent).
    9 M. Runavot (Olivier).
    10 M. Thiebaut (Laurent).
    11 M. Alexandre (Nicolas).
    12 M. Vaneuil (Damien).
    13 M. Gaxotte (Arnaud).
    14 M. Augris (Laurent).
    15 M. Treyve
    (François-Chanel).
    16 M. Dauphin (Xavier).
    17 M. Colin (Jérôme).
    18 M. Portejoie (Christophe).
    19 M. Pouvereau (Raphaël).
    20 M. Assuied (Marc).
    21 M. Chapu (Nicolas).
    22 M. Mousseron-Dufort (Nathaniel).
    23 M. Toumi (Ghozlane).
    24 M. Blanchard (Guillaume).
    25 Mlle Bouissou (Charlotte).
    26 M. Rinaldi (Olivier).
    27 M. Fernandez de la Vega (Bertrand).
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Yacht-Club HEPS-HEI-ESJ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Eden, pour la période du 18 au 26 avril 1998 :
    Site : maison du nautisme, port du Moulin-Blanc, Brest ;
    Puissance : 1 kW ;
    Fréquence : 107,7 MHz ;
    Site : Douarnenez (29) ;
    Puissance : 1 kW ;
    Fréquence : 106,9 MHz.
Art. 1er. - Est approuvée une prise de participation de la Caisse nationale     des monuments historiques et des sites à hauteur de 470 parts de 100 F (soit     47000 F) à titre d'apport dans la composition du capital social fixé à la     somme de 450000 F en vue de la constitution d'une Société d'économie mixte     nationale du Mont-Beuvray.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 01/10/1998 page 14904 à 14905
    =============================================
    (1) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 200o et 10 W dans la direction d'azimut 80o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 4 décembre 1979 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Electricité de France informera le directeur de la sûreté des installations nucléaires de la date prévue pour la première livraison sur le site de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium, au plus tard quatre mois avant cette date.
    « Electricité de France présentera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, dans le même délai, le rapport définitif de sûreté mis à jour compte tenu des modifications apportées aux installations. Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation modifiées qu'Electricité de France s'engage à respecter et d'une mise à jour du plan d'urgence interne.
    « Le stockage sur le site de combustible MOX ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents mentionnés à l'alinéa précédent. »
Par décret en date du 20 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1157 du 28 février 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers-Aérodrome.
    Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 26 février 1985 est abrogé.
<<II. - Cahiers des clauses particulières
        <<A. - Cahiers des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)    
      <<Les cahiers des clauses administratives particulières fixent plus     précisément les engagements contractuels du titulaire du marché.
      <<Des modèles de cahiers types ont été établis pour différentes catégories     de prestations; les services acheteurs ou constructeurs ont tout intérêt à     les utiliser.
      <<Il faut indiquer en outre que deux circulaires du ministre chargé de     l'économie et des finances(14) comportent une annexe II indiquant les clauses     types qui, lorsqu'il s'agit de fournitures étrangères, doivent être insérées     dans le modèle du C.C.A.P. fournitures courantes.
      <<Il est rappelé que toute dérogation aux dispositions des cahiers des     clauses générales doit être clairement définie et, en outre, récapitulée dans     le dernier article du C.C.A.P.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 26/07/1998 page 11442 à 11443
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Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société SALT pour résorber les zones d'ombre de l'émetteur de Lyon-Fourvière. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 7. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de chiffreur en chef de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 1998, M. Hénocq (Michel), inspecteur général de 2e classe de l'administration des affaires culturelles, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 1998, est nommé en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 25 mai 1998.
<<C. - Incidence du versement des avances
    sur la révision du prix de base
    <<1. Incidence du versement de l'avance forfaitaire
      <<Le quatrième alinéa de l'article 336 posant comme principe que l'avance     forfaitaire n'est ni actualisable ni révisable, la révision est opérée sur     les sommes dues à titre d'acomptes ou de solde avant déduction de l'avance     forfaitaire.
      <<Ainsi, si l'avance forfaitaire versée au titre d'un marché est remboursée     en totalité par précompte sur les sommes dues au titre d'un acompte on aura:      <<Somme à mandater=montant de l'acompte exprimé en prix révisé-montant de     l'avance forfaitaire.
      <<Cette façon de procéder procure un avantage financier au titulaire du     marché, puisque l'avance forfaitaire peut alors s'analyser comme un prêt sans     intérêt fait par la collectivité au titulaire. De ce fait, les coûts qu'une     entreprise doit envisager d'avoir à supporter ainsi que l'importance des     risques financiers qu'elle prend en se portant candidate à un marché sont     réduits en raison du caractère non révisable de cette avance forfaitaire.
      <<Cela étant, en attirant l'attention des candidats sur ce facteur de     diminution des coûts et en faisant jouer pleinement la concurrence, la     collectivité devrait obtenir, toutes choses égales par ailleurs, des prix     moins élevés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 1998, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, au titre de l'année 1998, les secrétaires adjoints des affaires étrangères dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Consolo (René), au 2e échelon.
    M. Bellenger (Dominique), au 4e échelon.
    M. Lanapats (Pierre), au 2e échelon.
    M. Leval (Henri), au 3e échelon.
Sur les conditions d'adoption par voie d'amendement de l'article 56:
      Considérant que les auteurs de la première saisine font valoir que l'article     56 de la loi déférée a été adopté suivant une procédure non conforme à la     Constitution; qu'en effet, selon eux, les dispositions de l'article 56,
     issues d'un amendement parlementaire présenté lors de l'examen par     l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux, <<sont dépourvues de lien direct avec le texte initial>> du     projet;
      Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et     45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de     l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux     troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de     la procédure législative; que, toutefois, les adjonctions ou modifications     ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans     méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution,
     ni être sans lien avec ce dernier ni dépasser par leur objet et leur portée     les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une     procédure spécifique;
<<2.1. Place du marché dans le programme ou l'opération, rappel des marchés     antérieurs et des commandes futures prévues.
      <<2.2. Objet du marché (description et quantités).
     <<2.3. Allotissement du marché. Le marché est-il à quantités définies ou     s'exécute-t-il par bons de commande?         Y a-t-il découpage en tranches?     <<2.4. Durée d'exécution du marché ou durée de validité (pour les marchés à     redevances périodiques, à bons de commande).
     <<2.5. Montant T.T.C. du marché, détail par lot ou par tranche.
     <<2.6. Prix.
         <<Expliciter le choix de la forme du prix de règlement (ferme, ferme     actualisable, ajustable, révisable).
<<3.5. Marché de maîtrise d'oeuvre (art. 314bis et 314ter du code):
     <<3.5.1. Motiver le choix des modalités de la procédure: examen informel des     compétences (art. 314bis, quatrième alinéa); examen des compétences après     appel public de candidature (art. 314bis, cinquième alinéa); concours     d'architecture et d'ingénierie (art. 314ter).
     <<3.5.2. Indiquer les publications destinataires de l'avis d'appel de     candidatures.
     <<3.5.3. Motiver, le cas échéant, le recours au délai d'urgence entre la date     d'envoi à la publication et la date de réception des candidatures.
     <<3.5.4. Motiver le choix des candidats retenus en fonction de l'avis du jury     du concours d'architecture et d'ingénierie.
     <<3.5.5. Motiver le choix du maître d'oeuvre retenu, selon la procédure     retenue:
         <<- en fonction de l'avis du jury pour les concours (art. 314ter);
         <<- en fonction de l'avis de la commission composée comme le jury lorsque     le choix se fait sur la base des compétences, références et moyens (art.
     314bis, cinquième alinéa);
         <<- en fonction des appréciations portées par l'autorité compétente (art.     314bis, quatrième alinéa).
     <<3.5.6. Conduite et résultats de la négociation du marché avec le maître     d'oeuvre retenu.
     <<3.6. Marché négocié sans mise en compétition (art. 312bis du code):
         <<Motiver le recours à l'article 312bis du code et justifier le choix de     l'alinéa de cet article. Perspectives d'amélioration ultérieure de la     concurrence.
         <<Pour les marchés passés en vertu de l'article 312bis(1o), préciser     pourquoi l'utilisation d'un produit breveté ou sous licence (indiquer les     références) ou grevé de droits exclusifs est nécessaire à la satisfaction des     besoins du service.
         <<Pour les marchés passés en vertu de l'article 312bis(2o), préciser la     nature des nécessités techniques, investissements préalables importants,
     installations spéciales ou savoir-faire indispensables à la satisfaction des     besoins du service.
         <<Pour les marchés de reconduction, justifier que les conditions prévues     à l'article 312bis(4o) du code sont bien remplies.
Experts pharmacologues toxicologues
      M. Millon (Alain). Au lieu de  <<faculté de Toulouse>>, lire  <<Ecole     nationale vétérinaire de Toulouse>>.
      M. Raynaud (Pierre). Au lieu de: <<Ecole nationale vétérinaire, Toulouse>>,     lire: <<université Paul-Sabatier, Toulouse>>.
      M. Thibier (Michel). Au lieu de  <<docteur es-services>>, lire  <<docteur ès     sciences>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1998, M. Drubigny (Jean-Loup), sous-préfet hors classe, est détaché auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 septembre 1998, MM. Perrier (Claude) (promotion 2000), Chambrion (Fabien), Duclert (Sébastien) et Tassel (François) (promotion 2001) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 44 du 7 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mutualisation des contributions.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 83 (al. 1), R. 89 (al. 3), R. 96, R 104 (al. 1), R. 106 (al. 1), R. 109, R. 110, R. 153, R. 157 et R. 168 dudit code, est exclu de la Légion d'honneur, radié des contrôles de la médaille militaire et partant privé définitivement du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
    M. Duval (Marcel, Emile, Alexis), né le 30 mai 1929 à Thang-Tam (Vietnam). Officier de la Légion d'honneur du 26 mars 1973, médaillé militaire du 14 juillet 1952, provisoirement suspendu par décret du 4 août 1983 du droit de se prévaloir de ces deux titres et des prérogatives s'y rattachant.
Article 283
      Le commentaire de l'article 283 est remplacé par les dispositions suivantes     :
      <<a) Délais de réception des soumissions en cas d'adjudication ouverte.
      <<Voir le commentaire a de l'article 296 :
      <<Délais de réception des offres en cas d'appel d'offres ouvert.
      <<b) Modalités de publicité de l'avis d'adjudication.
      <<Voir le commentaire des articles 38 et 38bis (10).
      <<c) Mentions devant figurer dans l'avis d'adjudication.
      <<Voir le commentaire c de l'article 296 :
      <<Contenu de l'avis d'appel d'offres ouvert.>>
Art. 3. - Le professeur de sport stagiaire présente, dans les deux derniers     mois de son stage, un rapport-bilan. Celui-ci est soumis à un jury présidé     par un représentant de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et     composé du directeur de stage et du conseiller de formation. Le directeur de     stage peut proposer au président du jury d'adjoindre comme jurés une ou deux     personnalités qualifiées.
Art. 1er. - Sont créées dans le département du Gard les zones délimitées de     production de semences de tournesol hybride ci-après:
      Zone dite <<de Salaves Nord>>;
      Zone dite <<de Salaves Est>>;
      Zone dite <<de Salaves Ouest>>.
      Les limites de ces zones sont définies conformément au plan annexé au     présent arrêté. Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture     (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement     national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du     Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt du Gard, à Nîmes.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville d'Orléans, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - I. - Le conseil du marché à terme institué par l'article 5 de la     loi du 28 mars 1885 susvisée comprend dix-sept membres nommés, pour une durée     de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, à     raison de:
      1o Quatre dirigeants de sociétés de bourse, sur proposition du conseil des     bourses de valeurs;
      2o Quatre dirigeants d'établissements de crédit, sur proposition de     l'Association française des établissements de crédit;
      3o Deux dirigeants de compagnies d'assurances, sur proposition de la     Fédération française des sociétés d'assurances;
      4o Un agent du marché interbancaire, sur proposition de l'association     professionnelle des agents des marchés interbancaires;
      5o Deux représentants des entreprises industrielles et commerciales, sur     proposition du Conseil national du patronat français;
      6o Un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris et un     courtier assermenté agréé, sur proposition de leurs organisations     professionnelles;
      7o Deux personnalités qualifiées.
      II. - En cas d'interruption du mandat pour quelque cause que ce soit, le     remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
4o Médecin également chargé de la santé scolaire dans les directions     départementales des affaires sanitaires et sociales ci-après:
      Ain, Corrèze, Indre, Lot-et-Garonne, Nièvre, Haute-Saône, Vosges et Yonne.
      5o Médecin chargé de la santé scolaire dans les directions départementales     des affaires sanitaires et sociales ci-après:
      Aisne, Allier, Calvados, Côte-d'Or, Finistère, Eure, Ille-et-Vilaine,
     Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
     Haute-Savoie, Seine-Maritime et Saône-et-Loire.
      Sont envisagés vacants les postes suivants:
      1o Médecin inspecteur régional de la santé dans les directions régionales     des affaires sanitaires et sociales ci-après:
      Aquitaine et Nord-Pas-de-Calais.
      2o Médecin dans les directions départementales des affaires sanitaires et     sociales ci-après:
      Ille-et-Vilaine, Finistère, territoire de Belfort et Nord.
      3o Médecin chargé de la santé scolaire à la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales:
      Hérault et Loire.
      Sont susceptibles de devenir vacants les postes ci-après:
      1o Adjoint au médecin inspecteur régional de la santé dans les directions     régionales des affaires sanitaires et sociales suivantes:
      Antilles-Guyane, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      2o Médecin dans les directions départementales des affaires sanitaires et     sociales suivantes:
      Aude, Seine-Maritime, Paris, Yvelines, Vosges et Isère.
      3o Médecin chargé de la santé scolaire dans les directions départementales     des affaires sanitaires et sociales suivantes:
      Bouches-du-Rhône, Isère et Loiret.
      Est à pourvoir, par détachement, un poste de médecin inspecteur de la santé     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (direction des lycées et collèges à Paris).
      Les demandes des intéressés devront parvenir, par la voie hiérarchique,
     accompagnées, le cas échéant, de l'avis de l'inspecteur d'académie au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     sous-direction de la gestion des personnels, bureau G.P. 2), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris-07 R.P., au plus tard le 20 avril 1990.
Trente-quatre ouvriers professionnels de 2e catégorie
        Spécialités:
      Conducteur de car: douze places;
      Cuisinier qualifié: sept places;
      Jardinier qualifié: trois places;
      Electricien qualifié: trois places;
      Peintre-vitrier: trois places;
      Plombier-zingueur: trois places;
      Maîtresse lingère: deux places;
      Conducteur offset mécanographique: une place.
      En outre, trente-neuf places d'ouvriers professionnels:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret no     65-72 du 13 janvier 1965 modifié susvisé, il est donné acte à la compagnie     Lebon, dont le siège social est 26, rue Murillo, 75008 Paris, de sa     renonciation à l'autorisation de son stockage souterrain d'hydrocarbures sur     le territoire de la commune de Corcelles (Ain).
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur     général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Jounal officiel de la République française.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller, M. Régis     Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions     à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Pour les personnes visées à l'article 1er qui ne sont pas     fonctionnaires, le taux unitaire est fixé à 900F par rapport; ce taux peut     être porté jusqu'à 1620F pour certains rapports, enquêtes ou travaux     particulièrement difficiles. Le montant maximum des indemnités susceptibles     d'être allouées au cours d'une année à un même rapporteur ne peut excéder     8000F par an.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
     Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et de MM.
     Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en     appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les     pourcentages ci-après:
      <<1,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25     millions de francs ou 200000 F;
      <<1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions     de francs et 50 millions de francs;
      <<0,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 50     millions de francs et 100 millions de francs;
      <<0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 100     millions de francs et 150 millions de francs.>>
Art. 1er. - Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25     juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en     le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires:
      1o De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre,     de l'obtention:
      a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie;
      b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un     stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
      2o De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1o     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une     commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
      3o Du diplôme d'Etat de psychologie scolaire.
      4o Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire     national des arts et métiers.
      5o Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens     de l'institut catholique de Paris.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Lyon, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Au titre de la sous-commission des stages
      M. Beau (Patrick), substitut général à la cour d'appel de Colmar, en     remplacement de M. Falcone.
      M. Brocart (Jean-François), conseiller à la cour d'appel de Rouen, en     remplacement de M. Rousseau.
      Mme Bodenan, épouse Lassalle (Yvonne), conseiller à la cour d'appel de     Reims, en remplacement de M. Lemaire.
2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 17).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 7);
      Le programme Paris Première (sur le canal 8);
      Le programme Canal J, et après 20 heures, RAI1 (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport (sur le canal 11);
      Le programme BBC1 (sur le canal 12);
      Le programme CNN (sur le canal 13);
      Le programme Ciné Folies (sur le canal 14);
      Le programme ZDF (sur le canal 15);
      Le programme MTVE (sur le canal 16);
      Le programme TV Sport (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque avec le son de France Infos en dehors des heures     d'émissions de la S.E.P.T. (sur le canal 17).
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits     pour l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19     septembre 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 59 du 1er décembre 1989 (une annexe) à la convention collective     susvisée.
M. Huck (Jean-Louis), sous-directeur à la direction de l'administration     générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes     de guerre.
      M. Jouffroy (Jean-Claude), chef de service à la direction générale de     l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
      M. Levy (Gilles-Pierre), directeur de l'administration générale au ministère     de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      M. Manal (Roland), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et     des relations sociales au ministère de la défense.
      M. Marchetti (Jean-Paul), sous-directeur à la direction du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
      M. Moissonnier (Louis), directeur de l'administration générale au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
      M. Parini (Philippe), sous-directeur à la direction du personnel et des     services généraux au ministère de l'économie, des finances et du budget.
      M. Raingeard de La Blétière (Louis-Marie), directeur de l'administration     générale et de l'équipement au ministère de la justice.
      M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.      M. Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
      M. Stocki (Jean), chef de service de la réglementation générale applicable     au personnel à la direction des affaires communes au ministère des postes,
     des télécommunications et de l'espace.
      Mme Vilchien (Danielle), sous-directeur à la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale.
      3o Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1988 susvisé est modifié     comme suit:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavien Errera, délégation est     donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, et à M.
     Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois     et règlements dont leurs sous-directions respectives sont chargées d'assurer     l'application.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes     qui lui sont annexés, les dispositions des:
      - avenant no 67 du 22 décembre 1989 (Cadres) à la convention collective     susvisée;
      - avenant no 68 du 22 décembre 1989 (E.T.A.M.) à la convention collective     susvisée;
      - avenant no 69 du 22 décembre 1989 (Ouvriers) à la convention collective     susvisée.
ANNEXE
    (10 inscriptions)
      331596-8      Bricanyl L.P. 5mg (terbutaline sulfate), comprimés à libération prolongée     (30) sous plaquettes (laboratoires Astra-France).
      331981-9      Clamoxyl 1g (amoxicilline), comprimés (3) (laboratoires Beecham).
      330549-6      Clamoxyl 1g (amoxicilline), comprimés (6) (laboratoires Beecham).
      3314526      Dakin Cooper stabilisé (hypochlorite de sodium), solution pour application     locale 250ml (laboratoires Cooper).
      331453-2      Dakin Cooper stabilisé (hypochlorite de sodium), solution pour application     locale 500ml (laboratoires Cooper).
      331338-9      Dolgifène 200mg (ibuprofène), comprimés enrobés (20) (laboratoires     Soekami-Lefrancq).
      331731-2      Sectral L.P. 500mg (acébutolol chlorhydrate), comprimés à libération     prolongée (28) (laboratoires Spécia).
      330297-7      Ventodisks 200microgrammes (salbutamol), poudre pour inhalation buccale,
     plaquettes thermoformées de 8 doses (7) (laboratoires Glaxo).
      330301-4      Ventodisks 200 microgrammes (salbutamol), poudre pour inhalation buccale,
     plaquettes thermoformées de 8 doses (7) avec Diskaler (laboratoires Glaxo).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national du 9 avril 1990 susvisé (quatre annexes) portant remise en ordre     rédactionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la     salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, qui devient la     convention collective nationale des industries charcutières (1).
      Le troisième alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier     1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (article     5 de l'accord annexé) (1).
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la     proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no     58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées     parlementaires (no 1224);
      Discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les     discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (no     1182);
      Eventuellement, discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire     du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
      Audition de M. André Laignel, secrétaire d'Etat auprès du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la     formation professionnelle, sur le projet de loi relatif au crédit-formation,     à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et     modifiant le livre IX du code du travail.
      Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au     projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements     en matière de formation des personnels enseignants et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale (no 1200). - M. Jean-Pierre     Sueur, rapporteur.
      Jeudi 19 avril 1990, à seize heures quinze:
Art. 2. - L'article L. 211-6 du code du travail est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les     enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue     d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
      <<Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si     l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence     prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant     d'engager des enfants.>>
1.  M. Cassier (Jacques).
     M. Koenig (Paul-Henri).
    DECRET PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION
       Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990, sont     nommés en qualité d'attaché commercial et titularisés dans ce grade, au titre     de l'article 13c du décret du 19 avril 1950 modifié, les agents de     l'expansion économique à l'étranger dont les noms suivent:
       M. Cassier (Jacques).
     M. Koenig (Paul-Henri).
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel-Claude Lorriaux, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.