(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mai 1997.
    A N N E X E
      Les Parties ou les organismes compétents protègent de manière effective,
     conformément aux engagements internationaux auxquels elles ont souscrit ainsi     qu'à leur droit interne respectif, les droits de propriété intellectuelle     issus des activités conduites au titre du présent Accord et des conventions     particulières visées à l'article 7.
      Les Parties ou les organismes compétents s'informent mutuellement de toute     invention conjointe ou résultats de travaux conjoints susceptibles d'être     protégés et procèdent, dans les meilleurs délais, aux formalités de     protection de la propriété intellectuelle.
    Section 1
      1. Aux fins du présent Accord et sous réserve du paragraphe 2 ci-après,
     l'expression << propriété intellectuelle >> a le sens que lui attribue     l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de     la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
      2. Les procédures d'acquisition et d'utilisation des droits de propriété     intellectuelle relatifs à des travaux réalisés dans un cadre industriel et     commercial sont définies dans des conventions spécifiques.
      3. La présente Annexe ne modifie pas les régimes de la propriété     intellectuelle des Parties qui seraient régis par le droit de chacune d'elles     et les règlements internes des organismes compétents et ne saurait porter     atteinte aux engagements internationaux conclus par les Parties.
      4. Chaque Partie ou organisme compétent est titulaire de tous les droits de     propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches     indépendantes.
      5. Les informations et les résultats scientifiques et techniques obtenus par     la réalisation d'expérimentations conjointes sont la propriété commune des     deux Parties et échangés dans un délai le plus court possible et ne doivent     pas être transférés à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre     Partie.
      6. La fin du présent Accord n'affecte pas les droits ou obligations     découlant de la présente Annexe dès lors qu'ils sont antérieurs à cette     terminaison.
    Section 2
      1. Pour la propriété intellectuelle créée au cours d'une activité de     recherche conjointe, les Parties ou les organismes compétents élaborent     conjointement un plan de valorisation des technologies. Ce plan de     valorisation des technologies prend en considération les contributions     respectives des Parties et de leur organisme compétent, ainsi que celles des     organismes et entreprises concernés, à l'activité de recherche considérée.
      Les Parties ou les organismes compétents décident d'un commun accord si les     résultats des travaux menés conjointement doivent être protégés par un titre     de propriété intellectuelle ou être gardés secrets.
      2. Si ce plan de valorisation des technologies ne peut être établi dans un     délai de six mois, il appartient à la Partie la plus diligente de procéder,
     en son nom, à titre conservatoire, à la protection de la propriété     intellectuelle avant que les Parties ne conviennent de modalités de     répartition appropriées.
      3. Dans les cas qui ne relèvent pas des recherches définies comme     conjointes, les procédures d'acquisition et d'utilisation des droits de     propriété intellectuelle sont définies par les conventions particulières ou     des conventions spécifiques.
      4. Au cas où un objet de propriété intellectuelle ne peut être protégé par     la législation de l'Etat de l'une des Parties, la Partie dont la législation     prévoit la protection de cet objet effectue cette protection en son nom sur     son territoire. Les Parties engagent des discussions afin de déterminer les     extensions à effectuer dans les pays tiers et la répartition des droits de     propriété intellectuelle sur cet objet.
      5. Les publications sont couvertes par les droits d'auteur.
      6. Chaque Partie ou organisme compétent jouit, dans tous les pays, d'un     droit de traduction, reproduction et diffusion publique, à des fins non     commerciales, d'articles et rapports scientifiques et techniques concernant     les recherches menées conjointement, sous réserve du respect des dispositions     concernant la confidentialité figurant au paragraphe 8 ci-après.
      Les conventions particulières ou des conventions spécifiques définissent les     modalités d'exercice de ce droit.
      Tous les exemplaires des publications doivent porter la mention du nom de     l'auteur, à moins que l'auteur ne renonce à la mention de son nom.
      7. Les droits d'auteur sur les logiciels développés dans le cadre de la     coopération sont la propriété de la Partie ou de l'organisme compétent qui en     a financé le développement et qui peuvent concéder à l'autre Partie ou à son     organisme compétent des licences dont les modalités sont définies au cas par     cas.
      Lorsqu'il s'agit de logiciels cofinancés ou développés en commun par les     deux Parties ou leurs organismes compétents, le régime applicable à ces     logiciels est défini par les accords ou contrats spécifiques, y compris la     répartition des redevances en cas d'utilisation commerciale.
      8. Tout savoir-faire, toute donnée notamment technique, commerciale ou     financière, quels qu'en soient la forme ou le support, communiqué dans le     cadre du présent Accord doit être désigné comme tel de façon appropriée, dès     lors qu'il remplit les conditions de confidentialité suivantes :
      - est habituellement tenu secret pour des raisons commerciales ;
      - n'est pas connu ou accessible au public à partir d'autres sources ;
      - n'a pas été communiqué antérieurement par le titulaire à des tiers sans     une obligation de confidentialité ;
      - n'est pas déjà détenu par le destinataire sans une obligation de     confidentialité.
      La responsabilité de cette désignation incombe à la Partie ou à l'organisme     compétent qui exige cette confidentialité.
      Les informations confidentielles communiquées par chacune des Parties ou     leurs organismes compétents à leurs employés, aux maîtres d'oeuvre et aux     sous-traitants, ne peuvent être utilisées que dans le respect des conventions     particulières qui auront prévu les modalités et la durée d'application de     cette confidentialité.
      Les Parties et les organismes compétents s'engagent à prendre toutes     dispositions nécessaires pour le respect des obligations de confidentialité     ainsi définies.
      9. La mise à disposition de tiers des résultats des recherches et des     développements effectués conjointement doit faire l'objet d'un accord écrit     entre les Parties ou les organismes compétents. Cet accord définira les     conditions de la diffusion desdites informations.