Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - L'exploitation d'une oeuvre cinématographique doublée en langue     française est subordonnée à l'obtention d'un visa distinct de celui délivré     pour l'exploitation de l'oeuvre dans la version originale.
      Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si la     version originale a obtenu le visa d'exploitation et si le doublage a été     entièrement réalisé dans les studios situés en territoire français.
     Toutefois, cette seconde condition n'est pas exigée pour les films ayant la     nationalité d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et pour     les films ayant la nationalité canadienne doublés au Canada.
      Les oeuvres cinématographiques étrangères présentées en version originale     doivent être présentées à la commission de classification dans la version     exacte où elles seront exploitées en France.
      Doivent être remis en même temps:
      - le texte et la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du     dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale;
      - le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.
R        Intersection de la droite MQ et de la droite joignant l'axe du clocher de     Glomel à l'axe du clocher de Saint-Tugdual (Morbihan);
      S        Intersection de la droite MT et de la droite joignant l'axe du clocher de     Glomel à l'axe du clocher de Saint-Tugdual.
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 000  pour les emplois classés dans le premier groupe, de 1 500  pour les emplois classés dans le deuxième groupe et de 1 100  pour les emplois classés dans le troisième groupe.
Fait l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation avec copie à l'Etablissement français du sang, ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, et au coordonnateur régional d'hémovigilance le changement au sein d'un dépôt de sang des matériels suivants :
 1° Matériels de conservation des produits sanguins labiles ;
 2° Système informatisé ;
 3° Décongélateur à plasma.
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     nationale pour la formation de moniteurs agricoles afin de lui permettre     d'assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans     les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement     agricole privés, relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984     susvisée et de l'article 45 (1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et     pour lesquels elle a compétence.
La composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'ACSE est fixée comme suit :
 - pour les représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur général de l'ACSE, président, et cinq suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
 - pour les représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
Les missions suivantes, proposées par l'association Hui Ji « Convergence », 5-7, rue du Moulin-Joly, 75011 Paris (téléphone : 01-43-55-43-24, télécopie : 01-43-55-45-64, SIREN : 484 985 809 000 17), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
L'adjudication par appels d'offres des services ferroviaires
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
 L'adjudication par appels d'offres est un moyen d'ouvrir le marché des transports ferroviaires à la concurrence tout en conservant un réseau intégré de services. Ce rapport passe en revue les expériences d'adjudication par appels d'offres des services ferroviaires mises en oeuvre à ce jour de par le monde. Il cherche à tirer des enseignements susceptibles d'améliorer la conception des concessions et de la réglementation, à partir d'exemples de réussite ou de cas moins probants. Les travaux reposent sur des examens approfondis - menés par d'éminents experts - des expériences de concessions de transports ferroviaires de voyageurs au Royaume-Uni, en Australie, en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas. Ils s'appuient également sur des exemples de concessions de fret ferroviaire en Amérique latine.
2007, OCDE, 257 p. - 60 EUR. - ISBN : 978-92-82-10144-5. - Réf. : 9 789282 101445.
Dette de l'administration centrale
Annuaire statistique 1997-2006.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
 Ce volume fournit des informations quantitatives sur les titres d'emprunt d'Etat pour les 30 pays membres de l'OCDE en vue de répondre aux besoins analytiques des utilisateurs tels que les pouvoirs publics, les spécialistes de la gestion de la dette et les analystes de marché. Les statistiques sont présentées selon un plan d'ensemble normalisé pour permettre une comparaison entre les différents pays. Les notes par pays donnent des informations sur les émissions de titres d'emprunt dans chacun des pays, ainsi que sur le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel s'inscrivent la politique de gestion de la dette et les techniques de vente.
2007, OCDE, 360 p., statistiques. - 120 EUR. - ISBN : 978-92-64-03263-7. - Réf. : 9 789264 032637.
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant     de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation     au service public d'éducation et de formation des établissements privés     offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no     88-922 du 14 septembre 1988.
      Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de     45 p. 100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du     décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
      La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte     au 1er juillet 1989, soit 277,98 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-49 du 9 février 1999, reconduite par la décision n° 2002-898 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nova, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par décision du ministre de la défense en date du 14 novembre 2007 :
 I. - La liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2007 est arrêtée comme suit :
 1 M. Mussillon (Fabien, Pierre), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 2 Mlle Saudemont (Claire, Odile, Marie), élève de troisième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
 II. - Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2007 :
 1 M. Grolleau (Antoine), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
 2 M. Vinas (Fabien, Marie, Bernard), élève de troisième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
 3 M. Courteville (Romain, Jean, Matthieu), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
 III. - L'admission définitive des élèves de deuxième année est conditionnée par leur admission en troisième année de scolarité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 septembre 2007 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de jour et de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
I. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est complétée par une sous-section 12 ainsi rédigée :
« Sous-section 12
« Congé pour acquisition de la nationalité
 « Art. L. 3142-116. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »
 II. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Congé pour acquisition de la nationalité
 « Art. L. 225-28. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »
Art. 31. - Le président de la commission peut convoquer des experts à la     demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel     afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
      Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du     vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
11. Le fonds établit d'étroites relations de travail avec les institutions     financières internationales et régionales et peut, autant que possible, en     établir avec des organismes nationaux des membres, publics ou privés, qui     s'occupent de placer des fonds de développement dans des mesures de     développement en faveur de produits de base. Le Fonds peut participer à un     cofinancement avec ces institutions.
      12. Dans ses opérations et dans le domaine de son ressort, le Fonds coopère     avec les organismes internationaux de produit et avec les Organisations     internationales de produit associées pour la protection des intérêts des pays     en développement importateurs, si ces pays subissent un préjucide du fait de     mesures prises au titre du programme intégré pour les produits de base.
      13. Le fonds gère ses opérations avec prudence, prend les mesures qu'il juge     nécessaires pour préserver et sauvegarder ses ressources et il ne se livre     pas à la spéculation monétaire.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     décolletage: opérateur régleur en décolletage par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     décolletage: opérateur régleur en décolletage par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1 ou EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont     évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas     obtenue.
Art. 1er. - Les articles *R. 123-1 à *R. 123-55 du code de la construction     et de l'habitation sont, à l'exception de l'article *R. 123-12, applicables     aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en     stationnement situés sur les eaux intérieures et recevant du public, désignés     ci-après sous le terme: <<établissements>>.
Art. 4. - Les modalités selon lesquelles le centre régional de la navigation     aérienne Ouest fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de     la circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation     aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de     la région de contrôle terminale de Lannion, sont portées à la connaissance     des usagers par la voie de l'information aéronautique.
12. Notion de contrôle:
     121. Une société étrangère est considérée comme étant sous contrôle français     lorsque des résidents, directement ou par l'entremise d'entreprises     étrangères sous contrôle de résidents, détiennent plus de 20 p. 100 du     capital ou des droits de vote.
     122. Une société française, dont les titres sont cotés en Bourse, est,
     conformément au 5o de l'article 1er du décret no 89-938 modifié, considérée     comme étant sous contrôle étranger lorsque la seule participation détenue par     un non-résident ou par une entreprise française elle-même sous contrôle de     non-résidents excède 20 p. 100 du capital ou des droits de vote.
Art. 2. - Les candidats à l'une des options du certificat d'aptitude     professionnelle Mise en oeuvre des plastiques et bénéficiaires au titre d'une     session organisée de 1985 à 1989 des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle de la     transformation des feuilles plastiques souples sont dispensés pour les cinq     années suivantes des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales     correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des     plastiques.
ANNEXE I
    Valeurs de Bv et de Cv
    Jusqu'au 30 juin 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    A partir du 1er juillet 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
Domaine d'application.
 Cet arrêté s'applique aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile.
La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contrainte de service, le montant annuel de la part forfaitaire et le barème de la part complémentaire sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. - L'arrêté du 12 février 1990 susvisé est complété ainsi qu'il     suit:
      <<Art. 4 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Rousset,     attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est     consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Claude     Lapied, attaché d'administration centrale.>>
Art. 8. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Distribution et     magasinage peuvent demander à postuler à la même session pour l'un des     certificats d'aptitude professionnelle suivants:
       C.A.P. Distribution et commercialisation de produits alimentaires;
      C.A.P. Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles;
      C.A.P. Magasinage et messagerie.
      Ce certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante     choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études     professionnelles.
Art. 4. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2o de     l'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les chefs de travaux de 2e     classe pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude, dans la limite de 60 p. 100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi     les contrôleurs du service automobile remplissant les conditions prévues au     2o dudit article 19.
Art. 1er. - Les témoignages visés à l'article 2 du décret no 89-771 du 19     octobre 1989 ainsi qu'à l'article A.123-1 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre produits à l'appui des demandes de     carte de combattant volontaire de la Résistance, de carte du combattant au     titre de la Résistance et d'attestation de durée des services de Résistance     doivent être établis sur le formulaire spécial dont le modèle est publié en     annexe (1).
Article 19
    Oto-rhino-laryngologie
      Ajouter l'alinéa suivant in fine de l'article:
      <<A l'entrée dans la profession, les candidats qui ne présentent pas     l'acuité auditive requise aux normes I devront faire l'objet d'un examen     spécialisé destiné à préciser la nature de la surdité, son étiologie et son     pronostic.>>
Art. 20. - Le conseil scientifique est composé de membres de droit et de     personnalités, dont le président, désignées par le ministre en raison de     leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines étudiées à     l'école.
      Il délibère sur la politique scientifique et de formation doctorale de     l'école, examine l'état d'avancement des programmes de recherche et évalue ou     fait évaluer périodiquement les activités de recherche des différents     laboratoires.
      Il peut être consulté sur toute question d'ordre scientifique ou technique     par le directeur de l'école.
      Il se prononce sur les questions de sa compétence soumises au conseil de     perfectionnement.
      Un arrêté précise les conditions d'application du présent article.
C HAPITRE  III
    Membres
    Article 4
    Conditions d'admission
      Sont admis à devenir membres du Fonds:
      a) Tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de     l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence     internationale de l'énergie atomique, et      b) Toute organisation intergouvernementale d'intégration économique     régionale qui exerce des compétences dans des domaines d'activité du Fonds.
     Les organisations intergouvernementales de cette catégorie ne sont pas tenues     d'assumer des obligations financières envers le Fonds et ne détiennent pas de     voix.
<<Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des     rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de     référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de     manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces     ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire     peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 p. 100 est     appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
      <<Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond,     l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources     égal au plafond.>>
L'autorisation accordée par la décision n° 98-159 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-897 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
 A cette fin, à compter du 1er avril 2008, les opérateurs non qualifiés ne peuvent plus délivrer, aux fins d'immatriculation d'un véhicule neuf de catégorie internationale N2, N3, O3 ou O4, un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Langres.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
 Altitude du site : 453 mètres.
 Altitude de l'antenne : 489 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 mars 2007 :
 Catégorie A :
 - association Radio Faa'a Taui FM (Taui FM) ;
 - association Radio Paofai (Radio Paofai) ;
 - association Radio Maria No Te Hau (Radio Maria No Te Hau) ;
 - association Union polynésienne pour la jeunesse (Radio Hitiki).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 novembre 2007, M. Gérard Gaudin, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, Mme Marie-Paule Truel-Belmas, professeure certifiée hors classe, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 novembre 2007, M. Jacques Pollièvre, trésorier-payeur général de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 3 620 046 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement intervient dans le cadre de l'organisation de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007, le ministère des affaires étrangères et européennes ayant dû engager des dépenses pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le montant du transfert, à destination des programmes 105 « action de la France en Europe et dans le monde », 185 « rayonnement culturel et scientifique » et 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » du ministère des affaires étrangères et européennes, se décompose comme suit :
 - 36 486 EUR de dépenses de rémunération pour assurer la rémunération des agents des postes consulaires ainsi que des vacations à l'administration centrale ;
 - 3 583 560 EUR de dépenses de fonctionnement afin de couvrir :
  - l'achat de matériel (urnes, isoloirs, panneaux d'affichage, codes électoraux) réalisé localement par les ambassades et les postes consulaires pour 247 484 EUR ;
  - les dépenses de fonctionnement des bureaux de vote (1 093 761 EUR) ;
  - le marché de l'Imprimerie nationale pour la fabrication des bulletins de vote (71 760 EUR) ;
  - les prestations de mise sous pli, de conditionnement et d'envoi par la valise diplomatique à hauteur de 1 468 221 EUR ;
  - l'envoi de la propagande pour 692 632 EUR ;
  - les frais de communication pour 9 702 EUR.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle Clinique d’électro-radiologie et de cobalthérapie de Béziers, représentée par MM. les docteurs Cathala et Levecq, en vue du remplacement de l’appareil Alcyon II, autorisé le 6 juin 1985, par un appareil de marque Siemens Mévatron MD 7745, dans les locaux de la clinique Valette, 17, boulevard Du Guesclin, à Béziers (Hérault). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Alcyon II.
Mai 1993
     13 mai 1993. - Mlle Perret (Isabelle), Grenoble.
    14 mai 1993. - Mlle Conord (Muriel), Grenoble.
    14 mai 1993. - Mlle Gassilloud (Laurence), Grenoble.
    14 mai 1993. - Mlle Lecru (Nathalie), Grenoble.
    26 mai 1993. - Mlle Charvet (Sandrine), Grenoble.
    28 mai 1993. - Mlle Peysson (Catherine), Grenoble.
Par décret en date du 17 mars 1993, M. Vincent Feller, chef de bureau à la direction du budget, est nommé, en qualité de représentant de l’Etat, membre du conseil d’administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Gérard Hordé.
Son mandat prendra fin le 8 février 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux     connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 8 avril 1994     (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1993, est autorisée, au titre de l’année 1993, l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne et leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la francophonie.
La date d’ouverture des inscriptions est fixée au 3 mai 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 juillet 1993 inclus.
Les dossiers de candidature complets devront être déposés à l’Ecole nationale du patrimoine (117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris), le matin de 10 heures à 12 heures, entre le 3 mai et le 9 juillet 1993, ou adressés par la poste au plus tard le 9 juillet 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. Les épreuves d’admissibilité se dérouleront les 14, 15 et 16 septembre 1993 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
La démission de M. Dolbois (Edmond), notaire à la résidence de Villamblard (Dordogne), est acceptée.
La société Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat, épouse Labadie, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villamblard (Dordogne), en remplacement de M. Dolbois (Edmond).
M. Lopez (Jean-Claude, Diego) et Mme Sarlat (Charlotte, Marthe), épouse Labadie, sont nommés notaires associés.
Art. 17. -  Les titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré option Gymnastique sportive féminine, option Gymnastique sportive     masculine et option Gymnastique rythmique et sportive obtenus avant le 31     décembre 1994 ont l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré option Activités gymniques.
Art. 4. -  En application de l'article 7, premier alinéa, du décret du 20     avril 1983 susvisé, chaque directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur départemental     des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de     département, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du     ministre de l'agriculture et de la pêche.
      Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer     cette cellule et pour le représenter auprès du préfet de département, un     chargé de mission pour la défense dans le département.
      Dans le ressort du département, ce chargé de mission coordonne les actions     en matière de défense des autres services et organismes placés sous     l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 14. - Les personnels enseignants participent, conformément à l’article 14 de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 susvisée, aux activités de formation continue des adultes à temps complet ou en service mixte formation initiale-formation continue, dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé, ou à titre d’activité complémentaire à leur service.
Les personnels enseignants relevant du ministre chargé de l’agriculture participent aux activités de formation continue des adultes dans les conditions prévues par leur statut.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Cauterets.
Fréquence :94,1 MHz.
Site d’émission : mairie, 65110 Cauterets.
Altitude du site : 935 mètres.
Hauteur de l’antenne : 950 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Canal 9 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tarbes/Lourdes.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de     service, Mmes Brigitte Bonnaud et Brigitte Baley, chargés de mission de 1re     catégorie, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, dans la limite de leurs attributions, tous     actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et à MM.
     Alain Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au     nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 6. - L'article 9 de l'arrêté interministériel du 24 juin 1985 susvisé     est modifié de la façon suivante:
      Au lieu de: <<commissions administratives paritaires locales prévues aux     articles 3 à 6>>, lire: <<commissions administratives paritaires locales     prévues à l'article 2>>. Au second alinéa de l'article 9, au lieu de:
     <<commissions prévues à l'article 3>>, lire: <<commissions prévues à     l'article 2>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 18 novembre 1994, M. Magnien (Jean-Marie), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 23 août 1989 au 5 septembre 1992, à l'ambassade de France à Tokyo, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 6 septembre 1992 à ce jour, auprès de la représentation permanente de la     France à Vienne-C.S.C.E., en qualité de premier secrétaire;
          A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1987 au 22 août 1989, à la direction d'Asie et d'Océanie,
     sous-direction d'Extrême-Orient, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  A l'article 3 (1, d) du décret du 14 septembre 1987 modifié     susvisé, les mots: <<quatre représentants de la production agricole ou leurs     suppléants, dont deux désignés parmi les personnalités proposées par chacune     des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale     habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février     1990>> sont remplacés par les mots: <<cinq représentants de la production     agricole ou leurs suppléants, dont trois désignés parmi les personnalités     proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à     vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no     90-187 du 28 février 1990>>.
Art. 1er. -  Le montant de la garantie financière des prestataires de     services, prévue à l'article 73 du décret no 94-490 du 15 juin 1994, est     déterminé à partir des éléments du volume d'affaires réalisé par chaque     entreprise comprenant l'établissement principal et, s'il en existe, les     établissements, les succursales, les agences et les bureaux bénéficiant de     l'habilitation.
      A cette fin, chaque prestataire de service habilité communique au préfet     dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de     celui-ci, une déclaration reprenant les éléments du volume d'affaires réalisé     par son entreprise au cours de l'exercice comptable ayant pris fin au plus     tard le 31 décembre de l'année écoulée, tels qu'ils sont définis à l'article     2 du présent arrêté.
      S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu     les éléments du volume d'affaires relevés dans la comptabilité de prestataire     habilité à la suite des communications de documents prévues à l'article 32 du     décret susvisé sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun pour     déclaration inexacte.
      A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des     montants minimaux de garantie, visés ci-après.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 21 novembre 1994, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement     français des greffes pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1994 sont     fixés à la somme nette de 5 950 000 F.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Alain     Catta, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions à     l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.>>
Art. 2. -  La convention type relative aux opérations de transfert des     données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi     rédigée:
    << Article 1er
    Objet de la convention
      La présente convention définit les conditions de participation des     organismes relais à la procédure T.D.F.C.
    Article 2
    Conditions d'exécution
      Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions     d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la     charge des organismes relais.
      Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction     générale des impôts.
    Article 3
    Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.
Art. 3. -  Sont nommés membres du comité sur les politiques communautaires     dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     en qualité de représentants des employeurs:
      1oSur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
      Titulaires: Mme Martin (Catherine) et M. Boussat (Bernard).
      Suppléants: M. Guyot (Michel) et M. Julien (Emmanuel).
      2oSur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises (C.G.P.M.E.):
      Titulaire: M. Gilson (Pierre);
      Suppléant: M. Tissie (Georges).
      3oPour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle     artisanale (U.P.A.):
      Titulaire: M. Letertre (Paul);
      Suppléant: M. Rouchy (Gérard).
Pu arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre de l’équipement, du logement et des transports :
M. Frebault (Jean), titulaire, en remplacement de Mme Sauvage (Evelyne) ;
M. Salat (Jean), suppléant.
Leur mandat expirera le 14 novembre 1998.
Art. 11. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions des décrets du 6 février 1950 et     du 25 mai 1964 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation     et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au     moins un an dans les corps d'agent de constatation ou d'assiette, de     contrôleur et de contrôleur divisionnaire des impôts peuvent, sur leur     demande, être intégrés dans ces corps.
    TITRE II
    CORPS DES SERVICES
    DECONCENTRES DU TRESOR
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1993, M. Bam-berger (Manuel), administrateur civil affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Culture) à compter du1er février 1993.
Art. 8. -  Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les     statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent     décret, les services accomplis dans leur corps d'origine par les     fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions du présent décret     sont assimilés à des services accomplis dans le corps de détachement.
      Cette assimilation vaut également après intégration éventuelle dans le corps     de détachement.
Art. 5. - L’article R. 236-17 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande de congé doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés aux sixième et septième alinéas de l’article L. 451-I. »
II. - Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante « Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. »
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Cahors.
Fréquence : 92,5 MHz.
Site d’émission : Lieudit Lacapelle, 46000 Cahors.
Altitude du site : 266 mètres.
Hauteur de l’antenne : 286 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Saint-Ciré.
Fréquence : 95,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Pradou, 46400 Saint-Jean Lagineste.
Altitude du site : 305 mètres.
Hauteur de l’antenne ; 314 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Gourdon.
Fréquence : 104,8 MHz
Site d’émission : lieudit Bournazel, 46300 Gourdon.
Altitude du site : 265 mètres.
Hauteur de l’antenne : 285 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les capitaines de réserve:
     Connat (André, Georges).
     Gérard (Jacques, Pierre).
     Gimenez (Emmanuel).
     Enselme (Jean, Claude, Gabriel).
     Demarty (Suzanne).
     Groshenny (François).
     Robelet (Pierre, Marcel, Léon).
     Panassier (Marie-Colette, Jeanne), épouse Didier.
     Le Couriaud (Louis, Marie).
     Pinel (André, Pierre, Marie).
     Tremsal (Michel, Louis, Paul).
     Vallee (Marcel, Adrien, Jean-Pierre).
     Cazard (Marie, Antoine).
     Derveaux (Pierre).
     Dohen (Claude, Louis, Eugène).
     Guedenet (Bernard, André).
     Heureux (Bernard, Marie, Rolland).
     Lamat (Georges, Charles).
     Leyendecker (Gilles, Jean, Albert).
     Lieb (Robert, Auguste).
     Magne (Roland, Paul).
     Poulain (Bernard, Denis, Marcel).
Spécialité Administration et dactylographie
      Une épreuve pratique d'une durée de quarante-cinq minutes et de coefficient     4 en présence de membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette     épreuve consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et     destinée à vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de     communications téléphoniques, à la gestion d'emploi du temps et à la     dactylographie ou à l'utilisation du clavier.
      En outre, l'autorité qui organise le concours peut ouvrir une épreuve de     sténodactylographie consistant à la prise en sténographie d'un texte ou d'une     lettre à caractère administratif, dicté à vitesse variable pendant trois     minutes (une minute à soixante-dix mots, une minute à quatre-vingts mots, une     minute à quatre-vingt-dix mots) et transcription dactylographique (durée:
     cinquante minutes; coefficient 3).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de     l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et dans la limite des ses attributions,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
KONICA BUREAUTIQUE    
      Le photocopieur Konica 112.
     Procédé d'encrage:
      - son procédé d'encrage est identique à celui du Konica 170 Z qui a fait     l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989;
       Le photocopieur Konica 115 Z.
     Procédé d'encrage:
      - son procédé d'encrage est identique à celui du Konica 170 Z qui a fait     l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989;
       Le photocopieur Konica 321 Z.
      Le photocopieur Konica 8028.
     Procédés d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Konica 321 Z;
      - les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur Konica 8028.
Veyrin Forrer (Jérôme, Philippe).
     Poli (René, Jean, Henri).
     Raillard (Jacques, Pierre, Maurice, Marie).
     Raine (Pascal, Pierre).
     Imbert (Paul, Félix, Maurice).
     Quévreux (Michel, Laurent).
     Soussan (Michel, Jacques).
     Brunet de la Grange (Patrick, Marie).
     Meunier (Jean-Claude, Marie, Jacques).
     Le Saouter (Aristide, Jean, François).
     Buttérati (Noël, Ange).
     Alix (Michel, Ignace, Marie).
     Pétiau (François, Michel, Pascal).
     Piriou (Loïc, Erwan, Jean).
     Dintzner (Joseph, Léon).
     Grassin (Jean-Marie, Constant, Henri).
     Calvez (Alain, Marie, Claude, Gaël).
     Deram (Jean-Paul, Emile, Maurice).
     Baudrillard (Jacques, François).
     Falala (Jean, Robert, Joseph).
     Santos (Pierre-Louis, Georges).
     Collin (Jean-Claude, Désiré, Marie).
     Fortier (Dominique, François, Maurice).
     Lesourd (Jean-Baptiste, Pierre, Francis).
     Martinez (Edouard, Serge).
     Jonchet (Alain).
     Longueville (Guy).
     Moro (Patrick, Adolphe).
     Bernheim (Didier, Alfred, Jacques).
     Mossa (Charles, Alexis, Jean).
     Sollier (Philippe, Jean).
     Monnot (André, Maurice, Luc).
     De Brion (Philippe, Louis, Henri, Jean).
     Scioldo Zurcher (Paul, Léon).
     Salmon (Louis, Charles, André, Marie).
     Huchet (Daniel, Antoine, René).
     Ebelin (Emile, Alphonse, Louis).
     Ohl (Charles, François).
     Piriou (Jean-Claude, Pierre).
     Touron (Jean, Claude, Jacques, André).
     Péricchi (Paul, Charles, Marie).
     Brière (Alain, Marie, Robert).
     Bonin (Daniel, Jack).
     Dubois (Jean-Pierre, Georges, René).
     Boizard (Alain, Michel, Bernard).
     Bizard (Luc, Marie, Guy).
     Richardeau (Jacques, Henri, Joseph).
     Verven (Pierre, François, Henri).
     Carbonnel (Yves).
     Granger (Bernard, Georges, Pierre).
     Roucaud (Bernard, Philippe, Marie, Antoine).
     Taveau (Gérard, Georges).
     Delolm de Lalaubie (Jean-François).
     Callé (Philippe, René, Frédéric).
     Mansuy (Serge, Michel, Pierre).
     Goubin (Jean-Louis, Marie, Albert).
Art. 9. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires de l’examen sont fixés à l’annexe III du présent arrêté.
La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l’annexe III du présent arrêté.
Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves facultatives organisées à l’examen conformément à l’annexe III du présent arrêté.
Par décision du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 21 avril 1993, annulant l’arrêté du 27 juillet 1992 du préfet de la région Bretagne et rapportant la décision ministérielle du 2 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société en nom collectif Centre médicochirurgical Sainte-Claire, représentée par M. Moisan, gérant, en vue de la conversion de 15 lits de médecine en 14 lits de chirurgie dont 6 de soins particulièrement coûteux dans les locaux dudit centre sis 18, rue des Frères-Texier-la-Houlle, à Vannes (Morbihan). La nouvelle capacité de l’établissement est ainsi fixée à 146 lits répartis en 39 lits de médecine, 91 lits de chirurgie dont 6 de soins particulièrement coûteux et 16 lits de soins de suite (convalescence).