A N N E X E
    AVENANT No 1 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre, d'une part :
    Les caisses nationales d'assurance maladie :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M. Babusiaux, administrateur provisoire ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
    et, d'autre part :
    Les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
    La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par M. Reignault, président ;
    L'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire, représentée par M. Deniaud, président.
    Article 1er
    Conformément aux engagements des parties signataires sur les principes de la régulation concertée des dépenses bucco-dentaires arrêtés dans le cadre de l'article 19 de la convention dentaire, l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses bucco-dentaires présentées au remboursement est fixé pour l'année 1997 à 2,4 %.
    Article 2
    Modification du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention dentaire relatif à la composition des membres titulaires de la section sociale :
    Les alinéas relatifs à la section sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Afin d'établir la parité, les caisses désignent le même nombre de représentants dont trois pour la Caisse primaire d'assurance maladie, deux pour la Caisse de mutualité sociale agricole et un pour la Caisse maladie régionale des professions indépendantes. »
    (Le reste est sans changement.)
    Article 3
    Modification du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention dentaire relatif à la composition des membres titulaires de la section professionnelle du comité dentaire départemental :
    Les alinéas relatifs à la section professionnelle sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Chaque section départementale de syndicat national signataire et/ou chaque syndicat départemental appartenant à une organisation syndicale nationale signataire désigne un représentant chirurgien-dentiste conventionné exerçant à titre principal dans le département. La répartition des sièges restants est de la responsabilité de chaque syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire et/ou de chaque section départementale de syndicat national signataire. »
    Article 4
    Modification du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention dentaire relative à la composition des membres titulaires de la section professionnelle de la commission paritaire départementale :
    Les alinéas relatifs à la section professionnelle sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Chaque section départementale de syndicat national signataire et/ou chaque syndicat départemental appartenant à une organisation syndicale nationale signataire désigne un représentant chirurgien-dentiste conventionné exerçant à titre principal dans le département. La répartition des sièges restants est de la responsabilité de chaque syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire et/ou de chaque section départementale de syndicat national signataire. »
    Fait à Paris le 4 décembre 1997.
    Suivent les signataires :
    Organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes :
    La Confédération nationale
    des syndicats dentaires,
    J. Reignault
    L'Union des jeunes
    chirurgiens-dentistes - Union dentaire,
    J. Deniaud
    Caisses nationales d'assurance maladie :
    La Caisse nationale d'assurance maladie
    des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    La Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    C. Babusiaux
    La Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth