Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du groupement pour la sécurité de l'aviation civile : M. Gabouleaud (Philippe), administrateur civil au service de la formation aéronautique et du contrôle technique à la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Beteta (Daniel).
I. - Convention collective du 15 mars 1966
 a) Avenant n° 295 du 10 mai 2004 ayant pour objet l'extension au personnel éducatif des centres éducatifs fermés de la prime accordée aux personnels éducatifs des centres éducatifs renforcés.
 b) Avenant n° 296 du 10 mai 2004 ayant pour objet le montant des frais professionnels.
II. - Association Quatre-Vaulx-Les Mouettes
(22380 Saint-Cast-le-Guildo)
 Accord du 14 juin 2004 ayant pour objet la mise en place du travail de nuit.
III. - Association APAJH
(33000 Bordeaux)
 Accord du 11 mai 2004 ayant pour objet la mise en place du travail de nuit.
IV. - Association Réalise
(54519 Vandoeuvre)
 Accord du 2 avril 2004 ayant pour objet la prime pour travail éducatif en centre éducatif fermé.
V. - Association Sainte-Anne
(69530 Brignais)
 Accord du 25 juin 2004 ayant pour objet l'application progressive de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
VI. - Association Montjoie
(72000 Le Mans)
 a) Protocole d'accord du 4 mai 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
 b) Avenant du 4 mai 2004 à l'accord RTT du 28 juin 1999 ayant pour objet la période de référence de l'annualisation du temps de travail.
VII. - Association Les Papillons blancs
de Rouen et du pays de Caux (76000 Rouen)
 Accord du 24 juin 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
VIII. - Résidence de retraite médicalisée Léopold Bellan
(78790 Septeuil)
 Accord du 28 juin 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Alès.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit la Montagne Saint-Germain, 30100 Alès.
 Altitude du site : 325 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,48 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI TCGM, quartier Bois Lézarde, 97213 Gros-Morne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Melrore, dont le siège social est situé 5, rue de la Manse, 37800 Noyant-de-Touraine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 29 novembre 2001
Larroudé (Gérard, Adrien, Exupère), gendarme ; 12 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 28 novembre 2001.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 341 du 22 décembre 2001 du règlement (CE) n° 2542/2001 de la Commission du 21 décembre 2001.
 Ce règlement a pour objet de reconduire, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, les contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul selon les conditions mentionnées en annexe.
 La gestion des contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et ces pays (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2002.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 370 du 17 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2150/2004 de la Commission du 16 décembre 2004.
 Ce règlement reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2005 le contingent tarifaire communautaire à droit réduit ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés en provenance de Turquie, selon les conditions mentionnées en annexe.
 La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice de ce contingent tarifaire préférentiel est subordonné à la présentation d'un certificat ATR, en vertu de la décision 1/2001 du comité de coopération douanière CE/Turquie du 28 mars 2001 portant modalités d'application de la décision 1/95 du conseil d'association CE/Turquie.
 Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 371 du 18 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2166/2004 de la Commission du 17 décembre 2004.
 Ce règlement reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2005 les contingents tarifaires communautaires à droits nuls ouverts à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse, selon les conditions mentionnées en annexe.
 Pour les importations de marchandises reprises au tableau II de l'annexe, un droit réduit de 9,1 % est applicable après épuisement du contingent 09.0916.
 La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
 Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
A N N E X E
 Règlement (CE) n° 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.
 Décision de la Banque centrale européenne du 3 décembre 2001 modifiant la décision BCE 2001/7 du 30 août 2001 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros.
 Décision de la Banque centrale européenne 2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l'émission des billets en euros.
 Décision de la Banque centrale européenne 2001/16 du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des Etats membres participants à compter de l'exercice 2002.
Par décret en date du 23 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français :
 - en qualité de représentants de l'Etat : M. Bezard (Bruno), sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas), appelé à d'autres fonctions, et M. Jacquet (Nicolas), sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Guigou (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions ;
 - en qualité de membre détenteur d'un mandat électoral local, choisi en raison de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires : M. Ollier (Patrick), en remplacement de M. Lajoinie (André).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, M. Daniel Moriceau est nommé en tant qu'assesseur suppléant représentant les travailleurs salariés, en remplacement de M. Didier Cuniac, auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2002, M. Jean-Claude Cadenet, attaché principal de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace, les dispositions des avenants suivants :
    - avenants nos 71 et 72 du 2 avril 2001 ;
    - avenants nos 73, 74 et 75 du 24 avril 2001 ;
    - avenant no 76 du 24 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2002, M. Fernandez (Jean-Marc), attaché de préfecture détaché au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er novembre 2001.
La composition de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est fixée de la manière suivante :
 Dix représentants des organisations syndicales des employeurs :
 - deux représentants de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 - deux représentants désignés par le collège des employeurs de la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'aide à domicile ;
 - deux représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ;
 - deux représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
 - un représentant du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 - un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
 Dix représentants des organisations syndicales représentatives des salariés :
 - trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - trois représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ;
 - deux représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 - un représentant de la Confédération française de l'encadrement CGC.
 Dix représentants des pouvoirs publics :
 - un représentant du ministre chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
 - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
 - un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
 - un représentant du ministre chargé de la santé ;
 - un représentant du ministre chargé de la ville ;
 - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.
 Dix personnalités qualifiées :
 - le vice-président du Conseil supérieur du travail social (CSTS) ;
 - un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
 - un représentant de l'Union interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
 - un représentant de PROMOFAF ;
 - un représentant d'Uniformation ;
 - un représentant d'Habitat Formation ;
 - un représentant du Groupement national des instituts du travail social (GNI) ;
 - un représentant de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS) ;
 - un représentant du Mouvement national des étudiants en travail social.
 En même temps que chaque titulaire, un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'incapacité est désigné.
 La commission peut, en outre, consulter des experts désignés selon les besoins par le ministre chargé des affaires sociales et entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle ne peut siéger valablement que si chacun des collèges employeurs et salariés est représenté par au moins deux membres, dont le président ou le vice-président. Si cette condition n'est pas remplie, elle se réunit de nouveau sous un délai d'un mois et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 Le directeur général de l'action sociale convoque la commission et arrête l'ordre du jour des séances sur proposition du président.
 Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission, par accord entre le directeur général de l'action sociale et le président de la commission. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé des affaires sociales.
 La commission est informée régulièrement et au moins une fois par an de la suite réservée à ses travaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 août 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les milieux socio-professionnels :
Région Champagne-Ardenne
 Titulaire : M. Francis Verita, en remplacement de M. Patrick Tassin.
 Suppléant : M. Jean-Louis Courtoux, en remplacement de M. Francis Verita.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, M. Jean-Michel Lemetayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de Crédit agricole SA, à titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
4. Assiette des obligations
    L'assiette des obligations de production est définie différemment pour les services en clair et pour les services payants en raison de la nécessité, pour ces derniers, de prévoir les modalités de prise en compte des recettes d'abonnement.
    Le conseil estime, dans un souci de clarification, qu'il serait utile que ces assiettes soient définies dans un article unique et soient harmonisées, notamment en ce qui concerne les déductions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, M. Moulinier (Alain), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et Mme Metrich-Hecquet (Valérie), adjointe du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
L'article D. 767-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-16. - Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur régional mentionné à l'article D. 767-22. Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Muret est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 600 EUR à compter du 1er janvier 2002. »
Après l'article 363 du code civil, il est inséré un article 363-1 ainsi rédigé :
 « Art. 363-1. - Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.
 « Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
 « La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant. »
L'article D. 767-13 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-13. - Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'intégration.
 « Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de certaines attributions, dans des conditions qu'il arrête, notamment en matière financière.
 « Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur général exécute les décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux 1° et 2° de l'article D. 767-2 et à l'article D. 767-3. Il prononce la recevabilité à l'instruction des demandes de subventions, dans des conditions fixées par une décision du conseil d'administration.
 « En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intégration, le directeur général attribue, dans le cadre du budget annuel mentionné à l'article D. 767-8, les subventions aux organismes, associations et collectivités locales.
 « Les décisions mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises à la tutelle de l'Etat dans les conditions prévues à l'article D. 767-10 lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à celui fixé par l'arrêté financier pris en application de l'article D. 767-24. Le directeur général en tient régulièrement informé le conseil d'administration.
 « Le directeur général gère l'établissement et organise les services ; il passe les marchés publics conclus pour les besoins des services et de l'activité de l'établissement en matière d'intervention. Il en rend compte au conseil d'administration.
 « Le directeur général a compétence pour ester en justice au nom de l'établissement et représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile.
 « Après approbation du conseil d'administration, il conclut les transactions portant exclusivement sur le fonctionnement de l'établissement. »
L'article D. 767-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-2. - Les financements apportés par l'établissement prennent la forme :
 « 1° De subventions qui font l'objet de convention avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour lequel une convention est obligatoire.
 « Ces conventions précisent :
 « a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
 « b) Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des subventions ;
 « c) Les conditions dans lesquelles l'établissement contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation ;
 « d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action.
 « 2° De subventions forfaitaires qui font l'objet d'une notification individuelle ; les subventions accordées sur la base d'un taux horaire ne sont pas forfaitaires.
 « Les notifications précisent :
 « a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
 « b) Les modalités de versement et de compte rendu de l'activité.
 « 3° De marchés publics dans les conditions mentionnées à l'article D. 767-13. »
Après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2002, M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, est nommé au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Jean-Yves Sommier.
L'article 57 du code civil est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le sexe de l'enfant », sont insérés les mots : « , le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, » ;
 2° Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, dans la première phrase du troisième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L. 711-7 du code de l'éducation susvisé.
 Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.
Après l'article 357 du code civil, il est inséré un article 357-1 ainsi rédigé :
 « Art. 357-1. - Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
 « Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
 « Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
 « La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Arnaud de Sury d'Aspremont, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 18 août 1997 au 14 juillet 2000, à la Représentation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
  - du 26 juillet 2000 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 19 avril au 31 juillet 1993, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
  - du 1er août 1994 au 17 août 1997, à la direction d'Europe continentale, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
 II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre régional. Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations de l'établissement ;
 2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
 3° Le budget et ses décisions modificatives ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° L'acceptation des dons et legs ;
 6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 7° Les participations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 ;
 8° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation pédagogique ;
 9° La délégation de gestion d'un service commun du réseau qui lui est proposée par le Centre national de documentation pédagogique ;
 10° Les conventions mentionnées au 4° de l'article 3 ;
 11° Les conditions générales de passation des marchés ;
 12° Les actions en justice et les transactions ;
 13° Les emprunts ;
 14° Le rapport annuel d'activité.
 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus aux 5°, 6° et 12°. Celui-ci rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
 - il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
 - il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;
 - il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
 Pour l'exécution du budget annexe du service, le président ou directeur de l'établissement de rattachement peut désigner comme ordonnateur secondaire le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.
L'article 6 de l'arrêté du 10 août susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers et obtenus à partir de matériels de bovins, d'ovins et de caprins, nés, élevés et abattus dans les pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité doit être complété par l'attestation prévue à l'annexe XI, lettre A, point 10 b, du règlement CE n° 999/2001 modifié susvisé signée par un vétérinaire officiel du pays de provenance. »
Le titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est complété par un chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants », comprenant un article L. 226-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 226-1. - Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
 « Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants. »
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'alimentation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de directeur général adjoint.
 Cette direction exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un comité de coordination, présidé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, le conseille dans ses attributions de coordonnateur du réseau. Ce comité comprend en outre, d'une part, six directeurs de centres régionaux, d'autre part, les deux directeurs adjoints et le secrétaire général du centre national.
 Les directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique de chacune des zones interacadémiques définies par le centre national désignent leurs représentants au comité de coordination.
 Le comité de coordination est consulté sur les questions que lui soumet le directeur général et qui concernent le réseau des centres de documentation pédagogique, notamment la politique documentaire, éditoriale, commerciale, les ressources humaines et les questions financières relatives à ce réseau. Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décision du directeur général.
Le directeur du centre régional de documentation pédagogique est nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'éducation, parmi les personnes remplissant les conditions fixées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et figurant sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, après avis du recteur d'académie.
 Son mandat est renouvelable une fois.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2002, Mme Helmlinger (Laurence), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - l'identité des correspondants ;
 - la nature, le montant et les caractéristiques de la transaction financière.
 Ces informations sont conservées pendant un délai qui ne peut excéder six mois, sauf en cas de litige. Dans ce cas, les enregistrements ne sont détruits qu'à l'issue du règlement définitif du litige.
Après l'article R. 522-8 du même code, il est inséré un article R. 522-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 522-8-1. - Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 15 mai 2002 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place obligatoire d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
 Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.
Validation des bulletins du jeudi 7 mars 2002 au samedi 9 mars 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 9 et dimanche 10 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 9 mars 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Sedan.
 Equipe 2 : Strasbourg.
 Match B :
 Equipe 3 : Nîmes.
 Equipe 4 : Monaco.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 9 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 mars 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises, si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
Le point 5 de l'article 2 du titre II de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « 5. Les taxes prévues par l'article 266 terdecies du code des douanes introduit par l'article 7 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale. »
Article 13
    La présente Convention abroge et remplace la Convention d'établissement entre la France et le Togo du 10 juillet 1963.
    Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. A l'expiration de cette période, elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.
    La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant l'expiration de chaque période.
    Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
    Fait à Lomé, le 13 juin 1996 en deux exemplaires originaux.
Articles 5 et 6
    Le conseil approuve les modifications proposées à ces articles du projet qui permettent en effet pour les sociétés nationales de programmes, à l'instar des services autorisés, d'acquérir avec le préachat des droits de diffusion herziens analogiques, des droits pour la reprise intégrale et simultanée de leurs programmes pour la diffusion à venir en mode hertzien numérique.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
Mode de gestion
 La gestion financière et comptable du groupement est exécutée selon les règles de la comptabilité publique. En application de l'article 8 du décret du 13 juin 1985 modifié, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables au groupement.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables sur leur patrimoine propre à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, l'avenant n° 3 du 7 septembre 2001, conclu au Mans entre :
 Le syndicat des entreprises prestataires de services avicoles de la Sarthe et de la Mayenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Mayenne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 2001, M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2002, président de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 août 2002 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2002, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Strasbourg » est approuvée.
 Le groupement est prorogé à compter du 10 septembre 2002.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. François Perret, directeur adjoint du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-853 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-420 du 18 février 1997 susvisée, à l'association Les Amis de Radio Logos pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Logos, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Article 1er
    Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent, sur le territoire de l'autre Partie, des libertés publiques dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière.
    Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, et les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte, d'opinion, d'expression, de réunion, d'association, ainsi que la liberté syndicale.
    Ces droits et libertés s'exercent conformément à la législation de chacune des Parties contractantes.
Article 11
    Chacune des Parties contractantes accordera une considération bienveillante à l'application des dispositions de la présente Convention, compte tenu des relations d'amitié existant entre les deux pays.
    En cas de difficultés, les deux Gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc.
    A la demande de l'une ou l'autre Partie, la commission ad hoc se réunira également pour examiner toute autre question relative à l'établissement des personnes.
L'annexe à la décision n° 97-817 du 7 octobre 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Valence-d'Agen.
 « Fréquence : 88,9 MHz.
 « Site d'émission : château d'eau, mont Saint-Jouanroux, 82400 Valence-d'Agen.
 « Altitude du site : 186 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 222 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 220°/270°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 Mme Kraft (Marie-Hélène, Paulette, Claudie), épouse Faugere, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Buytet, Yves Mellac et Germain Ferriz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Buytet, Yves Mellac et Germain Ferriz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Buytet, Yves Mellac, Germain Ferriz et Marie-Hélène Kraft-Faugere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Frigorigarde-garde de fourrures en local frigorifique de l'OCMS, publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1997, page 1268, NOR : INDD9600860V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Délégation permanente est donnée à M. David Teillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La commission consultative paritaire est composée comme suit :
 Représentants de l'administration :
 Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, président, ou son suppléant ;
 Neuf membres titulaires représentant l'administration de l'établissement et neuf membres suppléants, désignés par le directeur général parmi les agents de l'établissement appartenant au personnel de conception et d'encadrement.
 Représentants du personnel :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2004, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2004 en :
Sciences de gestion
 M. Jean-Louis Chandon, professeur à l'université AixMarseille-III.
 Mme Nathalie Fabbe-Costes, professeure à l'université Aix-Marseille-II.
 Mme Florence Legros, professeure à l'université Paris-IX.
 M. Alain-Charles Martinet, professeur à l'université Lyon-III.
 M. Michel Pequignot, directeur des ressources humaines de la Société Qualis.
 M. Jacques Rojot, professeur à l'université Paris-II.
 M. Yves Simon, professeur à l'université Paris-IX.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de M. Eric Jalon, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de M. Eric Jalon, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 7 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.