Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 28. - I. - Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant à la date de publication de la présente loi peuvent, durant une période qui ne saurait excéder cinq années à compter de cette date, assurer seules le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur.
Durant une période de trois ans, les contrats de concession, conclus avant la date de publication de la présente loi, y compris ceux comportant une clause d’exclusivité, continuent à produire effet jusqu’à leur terme, sauf résiliation d’un commun accord. Nonobstant toute disposition contraire, les contrats comportant une clause d’exclusivité ne peuvent être prorogés ni renouvelés. Sans préjudice des indemnités qui pourraient être mises à leur charge, les communes ou leurs groupements peuvent mettre fin à tout moment aux contrats en cours, dans les conditions de droit commun de résiliation unilatérale d’un contrat.
Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association ou un établissement qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité maintenus en application des deux premiers alinéas du présent article sera puni d’une amende de 10 000 F à 500 000 F.
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, lorsque la commune du lieu de mise en bière n’est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d’inhumation ou de crémation, la régie ou le concessionnaire ou, en l’absence d’organisation du service, toute entreprise ou association de pompes funèbres de l’une ou l’autre de ces communes peut intervenir sur le territoire de celles-ci si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire le décide.
Les crématoriums qui auraient été construits et seraient exploités sous la seule responsabilité d’une entreprise privée ou d’une association devront, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, faire l’objet d’une convention avec la commune ou le groupement de communes qui a décidé d’exercer la compétence prévue à l’article L. 361-20. Si, dans ce délai, la convention n’est pas intervenue du fait de l’autorité compétente, le crématorium continue d’être exploité dans les conditions antérieures pour une durée de quatre ans.
II. - Dans le troisième alinéa du paragraphe précédent, les mots : « 10 000 F à » sont supprimés à compter du 1er septembre 1993.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 12. - Dans les établissements où sont maintenus des animaux vivants, tels que crustacés et poissons, une installation appropriée existe, permettant les meilleures conditions de survie, alimentée d’une eau ayant une qualité suffisante pour ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles.
Les moyens et conditions de transport ne doivent pas avoir d’effet négatif sur ces animaux.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 1993, Mme Bourgault (Simone), attaché principal d’administration centrale de 1re classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est réintégrée pour ordre au sein du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et radiée des cadres pour limite d’âge et admise à faire-valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 5 mai 1993, les parcelles de terrain cadastrées section AK, nos 595 et 600, telles que figurées en jaune sur le plan (1) joint audit arrêté, d’une superficie de onze ares quatre-vingt six centiares pour la première et de six ares cinquante-huit centiares pour la seconde, situées dans l’enceinte de la caserne Saint-Ladre, à, Sancerre (Cher), devenues inutiles au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (police nationale), sont déclassées du domaine public en vue de leur cession à France Télécom.
Art. 3. - Les associations visées à l’article L. 129-1 du code du travail qui mettent à la disposition des personnes visées aux a, b et c de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, des salariés autres que ceux appartenant aux catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et qui sollicitent pour ces salariés l’abattement de taux prévu au dernier alinéa de cet article L. 241-10 doivent :
a) Produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent l’agrément dont elles ont fait l’objet en application du décret n° 92-18 du 6 janvier 1992 ;
b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes visées aux a, b et c de l’article L. 241-10, les pièces que ces personnes auraient eu à fournir en application de l’arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Art. 44. - L’article 374 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 374. - Lorsque la filiation d’un enfant naturel n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses deux parents, celui-ci exerce seul l’autorité parentale.
« Lorsque sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l’article 372, l’autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.
« Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant naturel. Il peut décider qu’elle sera exercée soit par l’un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle.
« Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves.
« En cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion des facultés respectives des parents. »
Art. 19. - Contenu de la vérification lors de la remise en service d’un appareil de levage. - I. - En application de l’article R. 233-11-2 du code du travail, la vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de l’article 2 comprend :
a) L’examen d’adéquation prévu à l’article 5 ;
b) L’examen de l’Etat de conservation prévu à l’article 9 ;
c) L’épreuve statique prévue, selon le cas, par le, I ou le II de l’article 10 ;
d) L’épreuve dynamique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l’article 11.
II. - L’appareil de levage et ses supports doivent subir les deux épreuves précisées aux c et d ci-dessus sans défaillance. Son fonctionnement, ainsi que l’efficacité des dispositifs qu’il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l’issue des épreuves.
Art. 7. - La direction générale de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières comprend :
A. - Le service des ressources humaines constitué par :
- la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d’enseignement supérieur ;
- la sous-direction des personnels enseignants ;
- la sous-direction des personnels I.T.A. et des personnels des bibliothèques.
B. - Le service des affaires financières constitué par :
- la sous-direction du budget de l’enseignement supérieur et de la comptabilité ;
- la sous-direction du budget civil de recherche ;
- la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité.
C. - La sous-direction de l’administration générale des services.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1993 :
Le retrait de M. Veron (François, André, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Veron, Hervé Le Guelinel, Jean Parentaud et Jean-Michel Fircowicz, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), est accepté.
Par suite du décès de M. Le Guelinel (Hervé, François, Marie. Etienne) et du retrait de M. Veron (François, André, Louis), la raison sociale de la société François Veron, Hervé Le Guelinel, Jean Parentaud et Jean-Michel Fircowicz est ainsi modifiée : « Jean Parentaud et Jean-Michel Fircowicz, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des vétérinaires inspecteurs des services vétérinaires est fixée au 24 septembre 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 23 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1993 :
- sont déterminés les procédés de fabrication des tommes au lait entier pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Auvergne.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne ;
- est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, zone industrielle, 15200 Mauriac, pour ses tommes au lait entier élaborées selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 28 mai 1993, est approuvé un modèle de déclaration à adresser à l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie par les personnes assujetties à la taxe sur le stockage des déchets (1).
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de M. Martial Eustache, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
Par décret en date du 24 juin 1993 :
M. Eric Nouvel est nommé, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Amable, membre du conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l’économie.
M. Philippe Marion est nommé au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant de M. Eric Nouvel.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mlle Hélène Rauline, magistrat, chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1993, est homologué le règlement technique modifié du label n° 02-91 « poulet cou-nu roux fermier » détenu par le comité Rhône-Alpes du syndicat Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours, portant extension de l’aire de production au comité Berry-Gâtinais-Sologne dudit syndicat.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à, l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les associations et organismes qui emploient des travailleuses familiales et sollicitent le bénéfice de l’abattement de taux de cotisations susmentionné pour celles d’entre elles qui travaillent auprès des personnes visées aux a, b et c de l’article L. 241-10 doivent :
a) Produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent les mêmes pièces que celles demandées aux associations et organismes visés à l’article 1er du présent arrêté ;
b) Etre à tout moment en mesure de produire auprès de cet organisme, pour chacune des personnes susmentionnées, les pièces que celles-ci auraient eu à fournir en application de l’arrêté du 27 mars 1987 si elles avaient sollicité l’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des employés de l’édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l’avenant n° 13 du 26 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve à l’article 14 dudit avenant de l’application des dispositions de l’article L. 223-4 du code du travail.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Christian Malaval, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. JeanClaude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les engagements de dépenses et les documents comptables ainsi que tous actes ou décisions en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - I. - L'article R. 521-4 du code rural est abrogé.
      II. - Dans le troisième alinéa de l'article R. 525-2 du code rural, les     mots: <<et les unions mixtes prévues par l'article R. 521-4>> sont abrogés.
      III. - La section II intitulée <<Fonds de développement coopératif>> du     chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural est supprimée.
     Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement     coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du     présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis; elles     peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une     souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.
Art. 10. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 121-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le département fait au préalable procéder à une étude d’aménagement comportant une analyse de l’état initial du site concerné et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Cette étude est transmise à la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale d’aménagement foncier. »
Art. 2. - Le dossier soumis à l'enquête comprend:
      1o Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les     servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en     résultent et les conséquences pour l'environnement;
      2o Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces     servitudes s'exercent;
      3o Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la     servitude est prévu;
Art. 3. - 1. Pour un engin électrique de mise à feu du type dynamo, le     certificat de conformité aux dispositions du présent arrêté ou le certificat     de contrôle doit mentionner la valeur minimale de l'intensité qu'il doit     débiter pendant un minimum de 3 ms dans un circuit extérieur de résistance     donnée, choisie en fonction des possibilités de l'appareil.
      2. Pour un engin électrique de mise à feu à condensateurs, le certificat     doit mentionner la valeur minimale de l'énergie qu'il doit avoir délivrée au     bout de 3 ms dans un circuit extérieur de résistance donnée, choisie en     fonction des possibilités de l'appareil.
      3. L'exploseur ne peut porter une indication du nombre maximum de     détonateurs raccordables pour une volée de tir que si cette indication est     clairement accompagnée de la marque et du type précis des détonateurs     correspondants.
Art. 3. - 1. Sont du troisième type, et dénommés chantiers au charbon, ceux     qui présentent au moins l'un des caractères suivants:
      - le dixième au moins de la surface découverte à front est au charbon;
      - le cinquième au moins du nombre des trous forés pour la volée à tirer a     rencontré le charbon.
      2. Dans le troisième type doivent être distingués, en mines franchement ou     épisodiquement grisouteuses, sous le signe 3B:
      Les chantiers qui ne sont pas baignés par l'aérage principal;
      Les chantiers qui sont baignés par l'aérage principal, mais dont le retour     d'air fait apparaître une teneur maximale locale en grisou au moins égale à 1     p. 100 à 30 mètres de la sortie de ceux-ci.
      Les chantiers du troisième type qui n'appartiennent pas au groupe 3B sont     rassemblés sous le signe 3A.
Art. 17. - I. - Après l’article L. 362-12 du code des communes, il est inséré un article L. 362-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 362-13. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 362-12.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code ;
« L’interdiction mentionnée au 2o de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occa sion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er septembre 1993.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué aux affaires européennes, le secrétaire d’Etat au Plan et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - I. - L’article L. 362-12 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 362-12. - Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l’habilitation prévue aux articles L. 361-20-1, L. 362-2-1 et L. 363-2 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l’article L. 362-2-3 est puni d’une amende de 10 000 F à 500 000 F.
« La violation des dispositions des articles L. 362-8 à L. 362-11 est punie d’une amende de 10 000 F à 500 000 F.
« Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et de 10 000 F à 500 000 F d’amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, à l’occasion de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, qu’elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 362-1 la survenance d’un décès ou qu’elle recommande aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée.
Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 6 000 F à 300 000 F d’amende le fait, par une personne qui, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 362-1 la survenance d’un décès ou pour recommander aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée.
« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;
« 2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
« 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »
II. - Dans le texte de l’article L. 362-12 du code des communes, les mots : « 10 000 F à », « six mois à » et « 6 000 F à » sont supprimés à compter du 1er septembre 1993 et les mots : « d’un an à » sont remplacés par le mot : « de » à compter de la même date.
Art. 5. - Les modalités d'emploi particulières aux trois catégories     d'explosifs: rocher, couche et couche améliorés, sont groupées en quatre     modes de tir ainsi définis:
      Mode de tir no 1, explosif rocher:
      - la charge maximale d'explosif par trou de mine est fixée à 2000 grammes;
      - la durée maximale de la volée est fixée à 5 secondes;
      - les trous ayant rencontré le charbon ne doivent pas être chargés;
      - s'il y a du charbon dans le massif à abattre, ce dernier doit être abattu     en une seule volée.
      Mode de tir no 2, explosif couche:
      - la charge maximale d'explosif par trou de mine est limitée à 2000 grammes;      - la durée maximale de la volée est fixée à 5 secondes;
      - les trous ayant rencontré le charbon ne doivent pas être chargés;
      - s'il y a du charbon dans le massif à abattre, ce dernier doit être abattu     en une seule volée;
      - la neutralisation des poussières avant le tir est obligatoire en mines à     poussières inflammables.
      Mode de tir no 3, explosif couche:
      - la charge maximale d'explosif par trou de mines est fixée à 1000 grammes;      - l'emploi de détonateurs instantanés est seul autorisé;
      - la neutralisation des poussières avant le tir est obligatoire en mines à     poussières inflammables.
      Mode de tir no 4, explosif couche amélioré:
      - la charge maximale d'explosif par trou de mine est fixée à 2000 grammes;
      - l'emploi des détonateurs à court-retard ou instantanés est seul autorisé;      - la durée maximale de la volée est fixée à 400 mètres/seconde;
      - l'écart maximal de temps entre deux coups capables de s'influencer     mutuellement est de 125 mètres/seconde;
      - la neutralisation est obligatoire en mines classées à poussières soit     inflammables, soit peu inflammables si l'on emploie des détonateurs à     court-retard.
Art. 7. - Dans les engins électriques de mise à feu à condensateurs, sauf si     la charge complète des condensateurs ne dure pas plus de cinq secondes dans     les circonstances les plus défavorables, l'envoi du courant de tir dans la     ligne de tir ne doit pas être enchaîné automatiquement à la fin de la charge,     mais doit être commandé par un second dispositif distinct.
Art. 13. - Après l'article R.531-4 du code rural est inséré un article R.
     531-4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.531-4-1. - En ce qui concerne le respect des conditions de leur     agrément, les sociétés d'intérêt collectif agricole sont soumises au contrôle     du ministre chargé de l'agriculture. Elles doivent, chaque année, et dans le     délai d'un mois à compter de la date de la réunion de l'Assemblée générale     qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire parvenir à l'autorité     qui les a agréées les pièces suivantes, certifiées conformes par le président     ou son représentant:
      <<1. La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale;
      <<2. La copie des documents mis à la disposition des associés avant     l'assemblée générale: comptes annuels, rapport de gestion aux associés,
     rapports du commissaire aux comptes et, le cas échéant, comptes consolidés,
     rapport sur la gestion du groupe et rapports des commissaires aux comptes sur     les comptes consolidés;
Art. 4. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 362-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 362-2-1. - Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l’article L. 362-1 ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’Etat.
« Pour accorder cette habilitation, le représentant de l’Etat dans le département s’assure :
« 1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l’article L. 362-2-2 ;
« 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents, fixées par décret ;
« 3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
« 4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
« 5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
« L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. »
Art. 17. - Les navires-cuiseurs comportent au moins des dispositifs et outils de travail tels que tables de découpe, récipients, bandes transporteuses et couteaux, en matériaux lisses, résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.
La cuisson des crevettes et mollusques respecte les dispositions définiess à l’article 37 suivant ; le fabricant est notamment tenu de faire régulièrement effectuer des contrôles microbiologiques de sa production.
Les navires-cuiseurs font l’objet de la part du service d’inspection d’un enregistrement particulier.
Art. 5. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 362-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 362-2-2. - Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d’une régie, d’une entreprise, d’une association ou d’un établissement bénéficiant de ou sollicitant l’habilitation prévue à l’article L. 362-2-1 :
« 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l’un des délits suivants :
« - exercice illégal d’une activité professionnelle ou sociale dont l’accès est réglementé ;
« - corruption active ou passive ou trafic d’influence ;
« - acte d’intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
« - escroquerie ;
« - abus de confiance ;
« - violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
« - vol ;
« - attentat aux m urs ou agression sexuelle ;
« - recel ;
« - coups et blessures volontaires ;
« 2° S’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d’après la loi française une condamnation pour un crime ou l’un des délits mentionnés au 1° du présent article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s’il n’a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l’habilitation, saisi par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l’intéressé dûment appelé, sur l’application en France de l’interdiction ;
« 3° S’il a été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou. dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou les banqueroutes, ou s’il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s’il n’a pas été réhabilité ;
« 4° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre des communautés européennes.
Art. 11. - L'article R. 531-3 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 531-3. - L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole     prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, après avis de la commission nationale d'agrément des sociétés     d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 531-3-8. Ladite     commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de     l'agrément initial.>>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1992 :
I. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l’année 1993 au concours sur épreuves à l’Ecole de l’air est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Corps des officiers de l’air : soixante-douze places ;
Corps des officiers mécaniciens de l’air : dix-sept places (dont au maximum trois places aux candidats féminins) ;
Corps des officiers des bases de l’air : douze places (dont au maximum deux places aux candidats féminins).
Les places éventuellement non honorées au titre d’un corps pourront être reportées sur Pua ou les autres corps.
II. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l’année 1993 au concours sur épreuves et au concours sur titres à l’Ecole militaire de l’air est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Corps des officiers de l’air : quatorze places, dont concours sur titres : trois places maximum ;
Corps des officiers mécaniciens de l’air : trente-trois places (au maximum six places aux candidats féminins), dont concours sur titres : huit places maximum (dont une place aux candidats féminins) ;
Corps des officiers des bases de l’air : trente-trois places (au maximum sept places offertes aux candidats féminins), dont concours sur titres : huit places maximum (dont une place aux candidats féminins).
Les places éventuellement non honorées au titre d’un corps pourront être reportées sur l’un ou les autres corps.
III. - Pour chaque corps, les places éventuellement non honorées aux concours d’admission à l’Ecole militaire de l’air pourront être reportées sur le concours d’admission à l’Ecole de l’air.
Ces reports seront effectués, le cas échéant, après ceux prévus par les deuxièmes alinéas des paragraphes 1er et 2 ci-dessus.
Art. 3. - L’article L. 362-2 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 362-2. - Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. »
Art. 1er. - Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques :
1° A l’intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d’outremer ;
3° Au départ de la métropole et des départements d’outre-mer à destination des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 538.
Art. 1er. - L’article L. 362-1 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 362-1. - Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
« - le transport des corps avant et après mise en bière ;
« - l’organisation des obsèques ;
« - les soins de conservation ;
« - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
« - la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
« - la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
« - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
« Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’article L. 362-2-1. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 4 janvier 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 un recrutement de quarante-six commissaires de police par deux concours distincts (femmes et hommes).
Le nombre des postes attribués à chacun des deux concours est fixé comme suit :
Premier concours (externe) : vingt-trois postes ;
Second concours (interne) : vingt-trois postes.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 février 1993, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 19 février 1993.
La date des épreuves et la composition des jurys feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 1er. - En application de l'article 4, alinéa 3, du décret no 92-1358 du     28 décembre 1992 susvisé, les prestations de cryptologie dont la fourniture     est soumise à autorisation sur le territoire national doivent satisfaire aux     conditions suivantes:
      a) Les interfaces avec les utilisateurs doivent être conformes aux normes     nationales toutes les fois qu'il en existe;
       b) Le fournisseur de la prestation doit prévoir et mettre en oeuvre des     moyens propres à éviter qu'un tiers non autorisé puisse se substituer au     gestionnaire de la prestation;
      c) Les éléments secrets utilisés devront être conservés, associés à des     éléments d'information permettant de connaître l'usage qui en a été fait,
     durant une période minimale de dix jours ouvrables s'ils sont propres à une     communication donnée, de quatre mois dans les autres cas. Toutefois, le     service central de la sécurité des systèmes d'information peut dispenser le     fournisseur de cette obligation s'il justifie de dispositions comportant des     garanties équivalentes;
      Les fichiers utilisés pour cette conservation ne seront consultables qu'avec     l'accord écrit de toutes les parties concernées ou sur réquisition d'une     autorité habilitée par la loi;
      d) Le fournisseur de la prestation devra prendre toute mesure pour qu'il n'y     ait pas d'impossibilité technique à la conduite des enquêtes ou     investigations autorisées par la loi;
      e) Le fournisseur de la prestation est tenu de déclarer aux autorités de la     police judiciaire territorialement compétentes les accès illicites au système     de gestion ou les atteintes à sa sécurité dont il aurait connaissance; il en     informe également le service central de la sécurité des systèmes     d'information.
APROTININE (2000, 0580)
    APROTININE
    (SOLUTION CONCENTREE D') (2000, 0579)
    Remplacer les deux premiers paragraphes de la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483).
    « Les animaux à partir desquels l'aprotinine est obtenue répondent aux exigences de santé requises par les Autorités compétentes pour les animaux destinés à la consommation humaine.
    « Il doit être établi dans quelle mesure le procédé de production permet d'inactiver ou d'éliminer toute contamination par des virus ou d'autres agents infectieux. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1999 est fixé à 26.
D. - Sur la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
    Selon la jurisprudence constante de votre haute juridiction, le principe d'égalité - qui a valeur constitutionnelle - ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un ou l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi ou à la condition que le législateur ait fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ou les buts qu'il se propose (de réaliser).
    Au regard de votre jurisprudence, la présente loi crée des différences de traitement non justifiées.
    Dès lors, une fois encore, les articles précités de la loi créent une discrimination inconstitutionnelle entre les entreprises qui pourront avoir accès à ces éléments de flexibilité et les autres qui, non couvertes par un accord de branche, ne pourront y accéder, faute d'interlocuteurs syndicaux avec qui négocier un accord (3) ou en raison du refus des délégués syndicaux de conclure un tel accord.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 25 novembre 1999 (Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rouen entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 décembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Monchovet, délégué aux rapatriés, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Louis Monchovet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale du Crédit agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA et le SNIACAM,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « 5o Pour la prescription quadriennale, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté :
    « - le préfet de département peut donner délégation de signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
    « - le préfet de région peut donner délégation de signature au recteur d'académie ;
    « - le préfet de la région Ile-de-France peut en outre donner délégation de signature au directeur du service interacadémique des examens et concours. »
Catégorie B
    SARL Epicom (Radio 102 FM)
    101,9 MHz Zone de Saint-Denis.
    104,6 MHz Zone de Saint-André.
    88,5 MHz Zone du Port.
    102,4 MHz Zone de Saint-Leu.
    99,4 MHz Zone du Tampon.
    102,1 MHz Zone du Tampon.
    106,3 MHz Zone de Saint-Joseph.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, Mme Laquieze (Martine), conseillère de chambre régionale des comptes, Mme Polve (Danièle), sous-préfète, et MM. Bironneau (Jean-Claude), Branly (Gérard), Charbonniaud (Jean), Jonathan (Hervé), Le Deun (Raymond) et Treffel (Jean-Francis), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Cour d'appel de Paris
    M. Bezançon (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Etampes.
    M. Champaud (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Etampes.
    M. Dupré (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Etampes.
    M. Lecoutour (Jean-Noël), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Etampes.
    M. Faucard (René), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evry.
    M. Lascol-Rougié (René), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evry.
    Mme Arnoult (Janine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
    M. Coq (Raoul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
    M. Corlouer (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
    M. Duboin (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
    M. Mai (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
    M. Pasquier (Yves-Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2000, M. Castarède (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 7 mars 2000.
Art. 14. - Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d’études professionnelles Vente action marchande par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d’études professionnelles.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d’études professionnelles Vente action marchande par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale Il correspondant à l’épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l’unité terminale II du brevet d’études professionnelles Vente action marchande définie en annexe I du présent arrêté.
Les candidats postulant le brevet d’études professionnelles Vente action marchande par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l’épreuve correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue en vue de la délivrance de l’unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, M.
     Jacques Nacabal, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, en     fonctions à l'administration centrale, est nommé inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale de     Maine-et-Loire, à Angers, à compter du 15 novembre 1993, en remplacement de     M. Jutant.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-Michel Torcheux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes en matière de     dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le     budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 décembre 1993, Mme Lenoir (Mathilde), épouse Vignaud, inspecteur     du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable du     Conservatoire national des arts et métiers sur un emploi contractuel, pour     exercer des fonctions au service Dépenses de l'agence comptable, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 2 décembre 1993, M. Garrigos (Daniel),     inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République     des Comores, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans     à compter du 6 septembre 1993.