Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
     directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice,     délégation de signature est donnée à M. Laurent Le Mesle, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à     l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Musick FM (30).
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-170 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Art. 1er. - Dans le a du I des articles D. 542-17 du code de la sécurité sociale, d’une part, et D. 755-22 du même code, d’autre part, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « En cas de location, et lorsqu’il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l’original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; » (le reste sans changement.)
Art. 22. - Dans le délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement d’une demande d’autorisation, les membres de la commission départementale d’équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
- de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
- de la lettre d’enregistrement de la demande prévue à l’article 21 ;
- du formulaire visé à l’article 11.
Par décret en date du 25 avril 1994, M. Jean-Claude Mougniot, directeur du     département scientifique, pédagogique et technique Energie, technologies de     l'environnement et des ressources minérales, représentant le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des     risques, en remplacement de M. Maurice Claverie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     mars 1994, M. Pardon (Jean), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle affecté à la direction départementale de l'agriculture du Doubs     en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 12 avril 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le     recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la     culture et de la francophonie.
      Le nombre total des postes offerts est fixé à sept.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 11 mai 1994,     au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au     bureau des concours) ou postés au plus tard le 16 mai 1994, terme de rigueur,     le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
      Tout dossier demandé, déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne     pourra être pris en considération.
      L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le jeudi 2 juin 1994, à Paris.      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
Art. 13. - Le jury, présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Il est souverain dans ses évaluations et délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Il comprend à parts égales :
- des membres de l’administration ;
- des membres choisis, notamment :
- pour un tiers parmi les employeurs concernés par les activités couvertes par les options professionnelles ;
- pour un tiers parmi les organismes de formation ;
- pour un tiers parmi les salariés concernés par les activités couvertes par les options professionnelles.
Si l’une des proportions n’est pas atteinte à la suite de l’absence d’un ou de plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Le jury peut désigner en son sein des sous-commissions. Il délibère sur les rapports établis par les sous-commissions.
Art. 7. - M. le contre-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine) est nommé inspecteur des forces maritimes à compter du 1er octobre 1993.
M. le contre-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er octobre 1993.
M. le contre-amiral Combarieu (Gilles) est nommé chef de la division Relations extérieures à l’état-major des armées à compter du 1er octobre 1993.
M. le vice-amiral Euverte (Philippe, Pierre, Paul) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant le centre d’expérimentations du Pacifique et commandant la zone maritime du Pacifique à compter du 1er novembre 1993
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 septembre 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz du Bas-Armagnac Lussagnet-Lupiac, sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Landes et du Gers :
Département des Landes : Lussagnet
Département du Gers : Aignan, Arblade-le-Haut, Caupenned’Armagnac, Le Houga, Loubédat, Lupiac, Magnan, MargouetMeyme, Marinés, Nogaro, Perchède, Sion et Urgosse.
Le présent arrêté emporte modification du plan d’occupation des sols de la commune du Houga (Gers), conformément aux plans et documents d’urbanisme annexés audit arrêté (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme, à la mise à jour du plan d’occupation des sols mentionné à l’alinéa précédent.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1993, M. Jean-Michel Belorgey, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé président du conseil d’administration du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
La durée du mandat de M. Jean-Michel Belorgey est fixée à trois ans à compter de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le chapitre Ier visé à l’article précédent comprend un article D.931-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 931-1. - S’il apparaît qu’un contrat à durée déterminée, ayant donné lieu au versement déterminé dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 931-20, s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, l’employeur peut se faire rembourser par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, le versement visé à l’article L. 931-20 correspondant à la transformation de ce contrat à durée déterminée.
« Pour obtenir le remboursement prévu au troisième alinéa de l’article L. 931-20 du code du travail, l’employeur adresse à l’organisme paritaire agréé concerné une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats successifs qu’il a signés avec le salarié concerné.
« Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat à durée indéterminée ayant permis la poursuite des relations contractuelles audelà de l’échéance du contrat à durée déterminée ayant donné lieu au versement visé à l’article L. 931-20 du code du travail.
« L’organisme paritaire agréé procède au remboursement demandé dans un délai maximum de unis mois à compter de la réception de la demande écrite de l’employeur, sur les fonds qu’il détient au titre de la section particulière visée au quatrième alinéa de l’article L. 931-20 du présent code.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1993, sont offerts au titre de l’année 1994 aux officiers candidats à des emplois civils, en application des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 :
Un emploi d’administrateur civil dans les services du Premier ministre ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère de la justice ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère de la défense
Un emploi d’administrateur civil au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1993, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
A compter du 1er juin 1993
M. Lalegerie (André).
M. Begue (Roland) (en service détaché).
M. Julie (Charles).
A compter du 1er juillet 1993
M. Vignat (Denis).
M. Canguilhem (André) (en service détaché).
A compter du 1er août 1993
M. Dattee (Pierre).
M. Lucas (Louis) (en service détaché).
ANNEXE
FONCTIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Tranche 1990
Responsable de secrétariat de directeur.
Bureauticien, assistant d’utilisateur de micro-informatique. Gestionnaire administratif de la commission supérieure du service public.
Claviste-photocomposeur de la revue Messages.
Gestionnaire du budget et des déplacements du ministre. Gestionnaire administratif des textes législatifs et réglementaires et des questions des parlementaires.
Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques. Chef de salle de centre de gestion des radiocommunications. Chef de salle du centre de contrôle international des fréquences. Gestionnaire des personnels détachés sortant %.
Tranche 1991
Bureauticien, assistant d’utilisateur de micro-informatique. Secrétaire de la commission d’assignation des fréquences. Responsable de la préparation et de la diffusion des différentes revues de presse.
Adjoint au responsable du traitement du courrier particulier du ministre.
Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques. Chef de salle de centre de gestion des radiocommunications. Gestionnaire comptable et financier. Préliquidateur des rémunérations des personnels.
Tranche 1992
Responsable de secrétariat de direction.
Chef de groupement des affaires multilatérales et internationales. Expert des procédures de contrôles douaniers des équipements de télécommunications.
Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements radioélectriques.
Responsable d’antenne régionale des radiocommunications. Chargé de bureau d’ordre d’antenne régionale du service national des radiocommunications.
Rédacteur concepteur télématique. Monitrice bureautique.
Art. 3. - L’article 8 du décret du 10 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le président de la mission est assisté par un secrétaire général, un conseiller pour les affaires internationales, un conseiller pour les affaires militaires et un conseiller pour les relations avec le monde combattant. Le secrétaire général et les trois conseillers sont désignés respectivement par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des anciens combattants, sur la proposition du président de la mission. »
Art. 1er. - Pour le ministère du commerce et de l’artisanat, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
- le directeur de l’artisanat ou son représentant ;
- le directeur du commerce intérieur ou son représentant.
Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activité relevant du ministère du commerce et de l’artisanat et qui sont habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Confédération française des commerces de gros :
Mme Lo Stimolo (Danielle), déléguée générale du Syndicat national des négociants en produits surgelés (Syndigel), présidente du groupe de travail Marchés publics de la Confédération française des commerces de gros (C.F.C.G.) ;
M. Koubbi (Lionel), secrétaire général de la Fédération nationale du commerce des produits laitiers (F.N.C.P.L.A.) ;
M. Winzemburg (Michel), secrétaire général du syndicat des distributeurs grossistes de produits alimentaires (Fedimas).
Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services :
M. Dareau (Bernard).
Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) :
Pour le gros oeuvre :
Titulaires :
M. Lejeune (Jean) ;
M. Lefaure (Henri).
Suppléants :
M. Dollier (Michel)
M. Geneton (Jean).
Pour le second oeuvre :
Titulaires :
M. Balas (Philippe) ;
M. Genin (Paul).
Suppléants :
M. Bechet (Claude) ;
M. Schocher (Daniel).
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment :
M. Lagadec (Paul), chargé de mission.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Savin (Jean-Bruno), administrateur de la Fédération parisienne du bâtiment, trésorier de la Fédération nationale des professionnels du verre et président de la chambre syndicale des professionnels du verre de la région parisienne ;
M. Lallemand (Jacques), membre du conseil d’administration de la Fédération parisienne du bâtiment, conseiller de l’Union nationale de la couverture plomberie et vice-président de l’Union nationale des petites et moyennes industries (P.M.I.) de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
M. Allais (Jean-Pierre), vice-président national honoraire du Conseil national des professions automobiles (C.N.P.A.).
Art. 3. - M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d’empêchement de M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel Jean-Claude Coste sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l’article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 mars 1993, M. Pipet (Jean-Marc), attaché d’administration centrale de 2e classe stagiaire, est titularisé attaché d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1993 (ancienneté du 25 avril 1992).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 1993, M. Casteigts (Michel), inspecteur de l’administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet, à compter du 7 juin 1993, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, M. Benoit (Pierre), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées en qualité de payeur principal de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 1994, Mme     Germont (Andrée), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 6 juillet 1994, en application des articles L. 4 (1o)     et L. 24 (I, 1o, alinéa 1) du code des pensions civiles et militaires de     l'Etat.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor en écus 6,75 p. 100 Avril 2002.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées     le 25 avril 2002 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
      L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 33,75 écus par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première     fois le 25 avril 1995.
Art. 17. - I. - La décision motivée de la commission, signée par le président, doit indiquer le sens du vote émis par chacun des membres.
II. - Cette décision doit :
1° Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration des délais prévus à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. A défaut de notification dans ces délais, l’autorisation est réputée accordée ;
2° Etre, à l’initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d’implantation. En cas d’autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
L’exécution de la formalité prévue au 2° ci-dessus fait l’objet d’une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
III. - Le préfet doit, lorsque la décision accorde l’autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l’attestation préfectorale en cas d’autorisation tacite.
Art. 7. - Pour l’application de l’article 43-4 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le préfet notifie au département le montant de la contribution financière annuelle de l’Etat. A concurrence du montant de cette contribution, la participation du département au financement du fonds constitue une dépense obligatoire.
Un avenant à la convention prévue à l’article 1er précise chaque année le montant de la contribution de chaque signataire, la répartition prévisionnelle des dépenses entre les trois types d’aides définies à l’article 2 du présent décret et les conditions dans lesquelles les frais de gestion peuvent être remboursés dans la limite de 4 p. 100 du montant des aides versées. Les ressources du fonds peuvent également comprendre des remboursements de prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.
Art. 2. - L’observatoire départemental d’équipement commercial est présidé par le préfet.
Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
- d’élus locaux ;
- de représentants des activités commerciales et artisanales ;
- de représentants des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers ;
- de représentants des consommateurs ;
- de personnalités qualifiées ;
- de représentants des administrations.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois,
     directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Nicole Pot, à MM.
     Michel Barthet et Laurent Setton, administrateurs civils, à Mme Gaëta     Leboissetier, agent contractuel, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle,
     conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont,
     conservateur des bibliothèques, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général     du patrimoine, et à M. Guy Cogeval, conservateur du patrimoine. >>
Art. 1er. - Le fonds départemental d’aide aux jeunes institué par l’article 43-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée fait l’objet d’une convention entre l’Etat, le département et, le cas échéant, les autres collectivités ou organismes participant au financement du fonds.
Cette convention est signée après avis du conseil départemental d’insertion institué par l’article 35 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, auquel participe également à cette fin un représentant de chaque mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes prévue par la loi susvisée du 19 décembre 1989, compétente dans le département.
La convention désigne la personne morale qui est chargée, avec son accord, de la gestion financière et comptable du fonds départemental et qui est soit une caisse d’allocations familiales, soit une association, soit un groupement d’intérêt public.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 avril 1994, sont nommées membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, sur la proposition du ministre de la culture et de la     francophonie et pour la durée du mandat restant à courir, les personnalités     dont les noms suivent:
      M. Favier (Jean), président de la Bibliothèque nationale de France, en     remplacement de M. Le Roy Ladurie (Emmanuel);
      M. Carbone (Bruno), directeur de la bibliothèque municipale classée de La     Rochelle, en remplacement de Mme Waysbord (Hélène).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 13 janvier 1994, M. Allouche (Jacques), attaché de     1re classe à la préfecture du Val-de-Marne, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1994.
Art. 25. -  Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre     chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de     la consommation définissent :
      a) Les prescriptions relatives à la nature des colis ou conditionnements     autorisés pour la mise sur le marché des coquillages ;
      b) Les caractéristiques et les conditions d'utilisation et de contrôle de la     marque sanitaire ;
      c) Les noms français officiels des coquillages.
    TITRE IV
    SANCTIONS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, les avenants nos 76 et 77 du 14 décembre 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La fédération des syndicats d’exploitants agricoles d’Ile-de-France ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 76 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993 ;
Avenant n° 77 : de modifier les articles 30 et 65 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 mars 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 1994, M.
     Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet hors cadre, chargé de mission à temps plein     au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Centre,
     satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans     à compter du 17 janvier 1994.
Art. 27. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe :
      1. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 3 en récoltant     des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de     salubrité fixées pour la zone de production considérée.
      2. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 5 en récoltant     des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance     des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités.
      3. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 8 en pratiquant     la production par pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à     l'exclusion des pectinidés, dans des zones ou à des périodes non autorisées.      4. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 14 en pratiquant     le reparcage dans des zones non classées pour cet usage.
      5. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 17 en procédant     aux opérations de purification des coquillages vivants dans des centres non     agréés à cette fin ou au moyen de systèmes de traitement ou de désinfection     d'eau de mer non autorisés.
      6. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 19 en mettant     sur le marché pour la consommation humaine directe des coquillages qui ne     proviennent pas de centres d'expédition agréés.
      7. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 19 et 24 en     mettant sur le marché des colis de coquillages vivants ne portant pas le     marquage sanitaire.
      8. Le fait d'avoir procédé aux opérations d'expédition de coquillages     vivants sans respecter les conditions fixées par l'article 22.
      9. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 23 et 25     relatives au conditionnement des coquillages vivants.
Concours de type IV
      Baillet (Christophe).
      Benarbia (Soraya).
      Biga (Liliane, Marie, Thérèse).
      Bokan (Jean-François, Marcel).
      Bosca (Véronique, Michèle).
      Compagnon (Frédéric, Jean, Marcel).
      Cornu (Jean-Jacques, Sylvain).
      De Gasquet (Françoise, Christiane).
      Gasc (Véronique, Yvonne).
      Gibaud (François, Michel, Pierre).
      Hatahet (Mohamed, Hassan).
      Humblot (Régine, Marcelle).
      Jacques (Eric, André, Bernard).
      Jacquet Francillon (Thierry, Paul, Gabriel).
      Lalande (Guillaume, François).
      Lanaspre (Bernard, Georges, Louis).
      Lanoux (Patricia, Marie).
      Lansaman-Lahounda (Anne-Marie).
      Lavoue (Sylvain, Louis, Henri).
      Lerousseau (Lionel, Paul, José).
      Martin (Thierry, Guy, Paul).
      Mayeur (Didier, Henry, Marcel).
      Navarro (Elisabeth, Renée, Christine).
      Nouvel (Christine, Pierrette).
      Ortole (Ollivier, Laurent, Benjamin).
      Philippe (Pierre-Guillaume).
      Pien (Catherine).
      Poujol (Bruno).
      Quatresous (Isabelle, Marie).
      Robert (Nadine, Jeannette).
      Rousseau (Franck, Stéphane, Frédéric).
      Saby (Marie-Odile, Marcelle).
      Thiennot (Frédéric).
      Weber (Marc, Georges).
Concours de type III
      Averous (Véronique, Marie-France).
      Bordes (Gilbert, Elie).
      Delarbre (Marlène, Marie, Madeleine).
      Depommier (Arnaud, Bernard, Nicolas).
      Frey (Alain).
      Gannac (Claude, Catherine).
      Gely (Marie-Pierre, Dominique).
      Gilles (Christine, Anne, Henriette).
      Girard (Didier).
      Goerlich (Ewald).
      Hartemann (Jean-Marc).
      Jattiot (François, Charles, Emilien).
      Le Trong (Jean-Louis).
      Lepage (Marie, Germaine).
      Louvet (Pierre, Jean).
      Magnan (Franck, Marie, Gilbert).
      Nouy (Isabelle).
      Orrilard (Marc, Denis).
      Petit (Christine, Renée, Simone).
      Rocher (Gilbert, Pierre).
      Spaczek (Hubert, Michel).
      Teil (Christine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 février 1994, est autorisée au     titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes est fixé à trois.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 4 mars 1994 inclus. La date     limite de retrait des dossiers est fixée au 25 février 1994.
Art. 3. -  Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la     personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des     relations du travail, bureau CT 4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils     peuvent être consultés par toute personne intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Concours de type III
      Advenier (Véronique, Marie, Nicole).
      Aouzal (Abdelghafor).
      Audouy (Bernard, Jacques, Jean).
      Baguenier Desormeaux (Ludovic, Jacques, Marie).
      Bensaid (Chawki).
      Berge (Jérôme, Marcel, Jacques).
      Blangy (Jean, Pierre, Michel).
      Boissier (Annie, Marcelle).
      Bouzegaou (Nadia).
      Caillon (Florence).
      Cazeneuve (Noelle).
      Chaigneau (Pascal).
      Charbonnier (Laure, France, Jacqueline).
      Chauderlot (François, Henri).
      Chavatte (François).
      Deffon (Tadogbe, Edjolaho, Gilbert).
      Dumas (Hervé, Jean-Louis).
      Dupre (Franck).
      Farah (Hocine).
      Fonbonnat (Philippe, Claude).
      Fourrier (Sylviane, Nicole).
      Geissmann (Anne, Lucile).
      Ghanem (Salem).
      Guillon (Philippe, Pierre).
      Huneidi (Emad).
      Kernen (Elisabeth).
      Kharbouch (Benyounes).
      Kolrep (Sabine, Maria).
      Lang (Joelle, Jeanne).
      Le Bras (Yann, Yves, Marcel).
      Levret (Nicole, Geneviève).
      Ly Thai Bach (Frank).
      Marty-Ane (Bruno, Michel, Marie).
      Menzli (Abdelkader).
      Millot (Christophe).
      Mourey (Isabelle, Sophie, France).
      Muller (Michèle, Pierrette).
      Nugues (Frédérique, Charlotte).
      Orabona (Joseph, Antoine).
      Pelissier-Combescure (Suzanne, Isabelle, Geneviève).
      Poisson (Nathalie, Anne).
      Quittau (Denis, Pierre, François).
      Rachidi (Ghassan).
      Rode (Vincent, Bernard).
      Thibaud (Jean-Christophe, Henri).
      Trouilloud (Agnès, Marie).
      Vogel (Annie, Marie-Josée).
      Wildy (Valérie, Thérèse, Emmanuelle).
Néphrologie
    Concours de type I
      Combe (Christian, Gabriel, Michel).
      Dussol (Bertrand, Michel).
      Faucher (Claire, Ludmilla, Denise).
      Fouque (Denis, Pierrre, Georges).
      Fromentin (Luc, Didier).
      Gille (Dominique).
      Grezard (Olivier).
      Heibel (Françoise, Catherine).
      Janbon (Bénédicte, Anne-Marie).
      Ladjimi (Frédérique).
      Rostaing (Lionel-Paul, Emile).
Hématologie clinique
    Concours de type I
      Becker (Martine).
      Calmard (Pascale, Josette).
      Cohen-Hadria (Sylvie, Renée).
      Ferry (Régine, Maryse).
      Moreau (Philippe, Gérard).
      Sadoun (Alain).
      Sutton (Laurent).
      Swiercz (Patrick, Maurice).
      Vallantin (Xavier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 28 février 1994, est modifié l'arrêté du 19     octobre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours de     professeurs de lycée agricole de deuxième grade.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-douze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: cinquante-six places;
      - concours interne: trente-six places.
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 05' 00'' N, 001o 00' 20'' E - 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E      43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E - 43o 52' 30'' N, 000o 42' 30'' E      43o 55' 15'' N, 000o 45' 40'' E - 44o 05' 00'' N, 000o 46' 30'' E      44o 05' 00'' N, 001o 00' 20'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Le gazole ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que     s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales de la norme NF EN     590 telles qu'explicitées à l'article 2 ou de toute autre norme ou     spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne     garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions     climatiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994, M.
     Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est placé en     position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     décembre 1993, auprès de la Compagnie générale de participations et de     gestion financière, en qualité de directeur général adjoint.
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 19' 00'' N, 001o 43' 50'' W - 43o 23' 54'' N, 001o 29' 18'' W      43o 22' 30'' N, 001o 23' 00'' W - 43o 14' 00'' N, 001o 23' 00'' W,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point: 43o 19' 00'' N, 001o 43' 50''     W.
      b) Limites verticales  du plus élevé des deux niveaux  2 500 pieds (750     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par     rapport au niveau moyen du sol, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La dénomination << gazole grand froid >> ainsi que le prix de     vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères     indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
      Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit     figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Article 30
    Dérivation à l'étranger
      La dérivation à l'étranger de l'énergie électrique produite par le     concessionnaire est interdite, sauf autorisation spéciale accordée dans les     conditions prévues par l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919.
    CHAPITRE VII
    Durée de la concession, expiration, rachat et déchéance
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Jarrige (Mireille), agent administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à     compter du 1er janvier 1994.
      Mme Jarrige (Mireille) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois, ou à défaut une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers:
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France);
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination;
      e) Un curriculum vitae détaillé;
      f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat;
      g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 avril     1994, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la navigation de     plaisance et des sports nautiques, pour une période de trois ans     renouvelable:
      1o Au titre des représentants des fédérations sportives agréées concernées     par les sports de l'eau:
      M. Monneron (Jean-Louis), Fédération française de voile;
      M. Chalvidant (Jean), Fédération française motonautique;
      M. Tellier (Alain), Fédération française des sociétés d'aviron;
      M. Venot (Marcel), Fédération française de canoë-kayak;
      M. Leprince (Guy), Fédération française de ski nautique;
      M. Imbert (Francis), Fédération française d'études et de sports sous-marins.      2o Au titre des représentants d'associations concourant au développement de     la navigation de plaisance, dont un représentant le tourisme fluvial:
      M. Haddad (Yoram), Centre nautique des Glénans;
      M. Merveilleux du Vignaux (Michel), Société nationale de sauvetage en mer;
      M. Carn (François), Yacht-Club de France;
      M. Quelven (Hervé), Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers;
      M. Herold (Pascal), Union nationale pour la course au large.
      3o Au titre des représentants des professionnels des industries nautiques:
      M. Barbleu (Pierre), société Zodiac International;
      M. Faivre (Dominique), société Plai-Bat;
      M. Fountaine (Jean-François), société Fountaine-Pajot;
      M. Girardin (Daniel), société Loch 2000;
      M. Roulois (Thierry), délégué général à la Fédération des industries     nautiques.
      4o Au titre des représentants des fédérations et groupements de dirigeants     de ports de plaisance:
      M. Vidal (Jean-Marie), Fédération française des ports de plaisance;
      M. Michel (Yannick), Fédération française des ports de plaisance.
      5o Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence     particulière:
      M. Petipas (Gérard), organisateur de courses;
      M. Devorsine (Jean-Pierre), président du Défi des ports de pêche;
      M. Empereur (Jean-Claude), vice-président de l'Association nationale des     élus du littoral;
      M. Lesieur (Thierry), directeur d'une société de tourisme fluvial;
      M. Linski (Marc), navigateur;
      M. Janichon (Gérard), navigateur, journaliste;
      M. de Catuelan (Louis), sénateur, cofondateur de l'association de     préfiguration de la Fondation nationale pour le patrimoine culturel maritime     et fluvial.
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche d'odotonlogie au ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche, et par le directeur général du centre hospitalier régional au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Sergent (Jocelyne), secrétaire administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne à     compter du 1er janvier 1994.
      Mme Sergent (Jocelyne) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 21 et 22 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 15 avril     1994.
      Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire,
     avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 1er. -  L'article 56 AF de l'annexe IV au code général des impôts est     ainsi modifié:
      1o Au second alinéa, les mots: << de moins de 10 p. 100 >> sont remplacés     par les mots: << de moins de 5 p. 100 >>.
      2o Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
      << En cas de modification des prix de vente des tabacs, le montant du crédit     de stock est également révisé lorsque le prix moyen du kilogramme poids-vente     du mois suivant la hausse ou la baisse des prix est supérieur ou inférieur de     plus de 5 p. 100 à celui du mois précédant le changement de tarif. Ce prix     moyen est égal au chiffre d'affaires total du mois divisé par les quantités     vendues, mille cigarettes étant retenues pour un kilogramme, et par     convention, mille cigares pour un kilogramme.
      << Dans ce cas, le fournisseur procède à la révision du crédit de stock     consenti à chaque débitant pour l'année en cours en l'augmentant ou en le     diminuant forfaitairement d'un montant correspondant à 70 p. 100 de la hausse     ou de la baisse enregistrée. >>
Art. 1er. -  Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération     prévue à l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30     décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs     plus-values prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant des     cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 1994, le V et     le VII de l'arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur     des professions paramédicales sont modifiés ainsi qu'il suit:
      << 1. A la commission des infirmiers, lorsque la commission est consultée     sur des problèmes relatifs aux aides-soignants:
      << M. Foret (Jean), élève au centre de formation des hospices civils de Lyon     (Saint-Denis-Laval);
      << M. Poinnot (Sylvain), élève au centre de formation Charles-Foix (Ivry);
      << Mlle Varnier (Angélique), élève au centre de formation de la Croix-Rouge     de Châlons-sur-Marne.
      << 2. A la commission des puéricultrices, lorsque la commission est     consultée sur des problèmes relatifs aux auxiliaires de puériculture:
      << Mlle Bedout (Valérie), élève à l'institut de puériculture de Toulouse;
      << Mme Fievet (Roberte), élève à l'école d'auxiliaires de puériculture de     Valenciennes;
      << Mlle Tacu (Thérèse), élève à l'école d'auxiliaires de puériculture des     Diaconesses à Paris. >>
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994:
      Le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif est     établi ainsi qu'il suit pour l'année 1987:
    1 Mlle Monique Durand.
    2 M. Jean-Pierre Girard.
    3 M. Paul Vialatte.
    4 M. Marc Roustan.
    5 M. Maurice Berger.
    6 Mlle Séraphine Malgorn.
    7 M. Philippe Didierjean.
    8 M. François Gourdon (en service détaché).
    9 M. Yves Philippoteaux (en service détaché).
    10 Mme Anne Cochemé.
    11 M. Jean Lavoignat.
    12 M. Roland Beyssac.
    13 M. Jacques Léger.
    14 M. Guy Laporte.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 3. -  Il est institué, auprès de chaque recteur d'académie, une     commission locale de recensement des opérations électorales pour la     désignation des représentants des personnels et des étudiants des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel     autres que ceux qui relèvent des dispositions de l'article 37 de la loi du 26     janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
      Chaque commission comprend:
      - le recteur d'académie, ou son représentant, président;
      - un représentant de chacune des cinq catégories, définies à l'article 3 du     décret du 2 janvier 1989 susvisé, désigné par le recteur d'académie;
      - des assesseurs désignés par le recteur d'académie parmi les personnels du     rectorat ou parmi les personnels des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel visés au premier alinéa sur     proposition de leurs présidents ou de leurs directeurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 8 février 1994, l'arrêté du 12 janvier 1994     fixant le nombre total de places offertes aux concours et examen     professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et     hommes) ouverts par arrêté du 8 décembre 1993 est modifié ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des places offertes est fixé à cinquante-trois.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante:
      << Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 70-1012 du 21 octobre     1970: trente-sept places;
      << Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: sept places;
      << Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même     décret: neuf places. >>