Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le sous-directeur de l'état-major de sécurité est chargé d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre des politiques visant à assurer la sécurité de ses personnels ainsi que des établissements et des services pénitentiaires. Il participe à la détermination des orientations relatives aux modalités d'exécution, par les services pénitentiaires, des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté et assure le suivi des événements affectant cette exécution. Il assure le recueil et l'exploitation de toutes les informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il conçoit, analyse et évalue les dispositifs et procédures de sécurité mis en oeuvre au sein des services. Il diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services de la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 25 mai 2007 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Révision de l'article 6.1 « Transfert du droit individuel à la formation ».
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. L. 935-1. -
    Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par l'autorité administrative.
    Les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixent par arrêté conjoint la liste des produits, substances et matières premières concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement. Ils peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
    Chapitre VI
    Les importations, échanges
    intracommunautaires et exportations
    Section 1
    Dispositions générales
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 octobre 2007,
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage ;
 Considérant que le laboratoire Genévrier a diffusé une publicité relative à la spécialité Genac-remis ;
 Considérant que ce remis destiné à la formation des pharmaciens d'officine dans le cadre du conseil face à un « oeil rouge », présente un arbre « décisionnel » pour une orientation étiologique et thérapeutique ;
 Considérant que cet arbre « décisionnel » présente une démarche diagnostique simpliste. Ainsi, l'approche sémiologique proposée dans ce document omet certains critères de gravité, notamment la baisse de l'acuité visuelle, qui doit normalement amener le pharmacien à conseiller une consultation médicale. Aussi, si certaines pathologies graves telles que l'herpès sont écartées, il n'est pas toujours possible, en l'absence de certains critères diagnostiques, d'écarter des pathologies sévères telles que le glaucome aigu à angle fermé ou les uvéites, ce qui constitue une perte de chance pour le patient ;
 Considérant qu'une telle présentation tend à préconiser l'utilisation de tous les traitements proposés, dont Genac, sans distinction par affection, ce qui ne constitue pas une présentation objective de Genac et ne favorise pas son bon usage ;
 Considérant que, de surcroît, pour les affections présentées, le traitement adapté ne fait pas toujours partie de l'arsenal thérapeutique proposé, ce qui ne permet pas une bonne prise en charge du patient ;
 Considérant que, quand bien même la diffusion de cette publicité aurait été arrêtée par la firme, il y a bien lieu de faire obstacle à cette communication pour les motifs invoqués dans la décision ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Genac, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Art. L. 242-14. -
    Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas mettre à la disposition de tout actionnaire, au siège social ou au lieu de la direction administrative :
    1o Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les documents énumérés à l'article L. 225-115 ;
    2o Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes et du projet de fusion ;
    3o Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, la liste des actionnaires arrêtée trente jours au plus avant la date de ladite réunion et comportant les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives et de chaque titulaire d'actions au porteur ayant manifesté à cette date l'intention de participer à l'assemblée, ainsi que le nombre des actions dont chaque actionnaire connu de la société est titulaire ;
    4o A toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales : inventaire, comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, rapports des commissaires aux comptes, feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées.
Art. L. 242-13. -
    Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :
    1o La liste des administrateurs en exercice ;
    2o Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
    3o Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;
    4o Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
    5o S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.
Art. L. 242-1. -
    Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions soit avant l'immatriculation de ladite société au registre du commerce et des sociétés, soit à une époque quelconque si l'immatriculation a été obtenue par fraude, soit encore sans que les formalités de constitution de ladite société aient été régulièrement accomplies.
    Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé si les actions ou coupures d'actions sont émises sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription d'un quart au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées antérieurement à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
    Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent le fait, pour les personnes visées au premier alinéa, de ne pas maintenir les actions de numéraire en la forme nominative jusqu'à leur entière libération.
    Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsqu'il s'agit de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.
L'article R. 1333-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1333-48. - La déclaration prévue à l'article 4 du règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le relevé des livraisons prévu par l'article 6 du même règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 1333-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions doit être adressé par le fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section 3.
 « Aux fins de mise à jour de l'inventaire prévu à l'article L. 1333-9, une copie du récépissé des déclarations et des autorisations mentionnées respectivement aux articles R. 1333-20 et R. 1333-45 est transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou reçu la déclaration. Une liste de ces autorisations et déclarations est tenue à jour par cette autorité et transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Art. L. 242-9. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F :
    1o Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;
    2o Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire d'actions ou de coupure d'actions ;
    3o Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.
L'article R. 1333-7 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « responsable direct de l'exercice » sont remplacés par le mot : « responsable » ;
 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ou, pour les activités et installations intéressant la défense, du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection mentionné à l'article R. 1411-7 du code de la défense, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article, compte tenu du risque auquel est soumise la population. »
Les ministres arrêtent ensuite les listes des candidats pour chacun des collèges (médecine, chirurgie ou biologie) de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général du centre hospitalier universitaire deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Les deuxième à huitième alinéas de l'article R. 1333-45 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section  :
 « 1° Les sources radioactives et les produits et dispositifs en contenant énumérés au premier alinéa, lorsque le détenteur n'est pas soumis à la déclaration ou à l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4 ;
 « 2° Les déchets radioactifs tels que définis par le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national ;
 « 3° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 ;
 « 4° Les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, mentionnés à l'article L. 1333-10 ;
 « 5° Les matières nucléaires définies en application de l'article L. 1333-1 du code de la défense, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives ou utilisées comme source radioactive, ainsi que les matières utilisées comme combustibles nucléaires, irradiés ou non, dans les installations nucléaires de base ou les installations classées pour la protection de l'environnement autorisées à cet effet ;
 « 6° Les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à des mesures d'intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans les autorisations de ces installations ;
 « 7° Les opérations liées au transport de matières radioactives.
 « Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations concernant :
 « a) Les installations nucléaires de base mentionnées au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 « b) Les installations et activités nucléaires mentionnées au III de l'article 2 de la même loi ;
 « c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des articles L. 512-1 du code de l'environnement ;
 « d) Les installations soumises à autorisation en application de l'article 83 du code minier. »
L'article R. 1333-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1333-46. - La cession à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, de radionucléides sous forme de sources radioactives, des produits ou dispositifs en contenant, à toute personne ne possèdant pas un récépissé de déclaration délivré en application de l'article R. 1333-20 ou une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-45 ainsi que l'acquisition par ces mêmes personnes de ces radionucléides sont interdites. »
Par arrêté du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, en date du 23 décembre 1992, est détachée de la commune de Papaichton (arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni) la portion de territoire de Grand-Santi.
Cette portion de territoire est érigée en commune distincte de Papaichton et prend le nom de Grand-Santi.
La population de chacune des deux nouvelles communes est fixée comme suit :
Papaichton : 716 habitants ;
Grand-Santi : 1 820 habitants.
Le conseil municipal de Papaichton est dissous à la date du 31 décembre 1992.
En attendant l’élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Papaichton et de Grand-Santi est administrée par une délégation spéciale.
ARMEE DE TERRE
     Cunat (Christian, Marcel), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
     Jouannaud (Jean-Paul, Roger, Emile), capitaine, infanterie; 24 ans de     services.
     Marie (Daniel, Jules, Edmond), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
     Pouseler (Pierre, Maurice, André), adjudant-chef, infanterie; 23 ans de     services.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de     l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, les modalités particulières     d'application de ce décret aux agents du Centre scientifique et technique du     bâtiment (C.S.T.B.) sont les suivantes:
      - la nuitée est remboursée sur la base des frais réels, dans la limite du     prix de la chambre d'hôtel de la catégorie officielle 2 étoiles NN, sur     présentation d'un justificatif;
      - le déjeuner ou le dîner pris en wagon-restaurant est remboursé sur la base     des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 200 F par repas     (boissons comprises), sur présentation d'un justificatif;
      - le petit déjeuner est remboursé sur la base des frais réels, dans la     limite d'un coût maximum de 40 F, sur présentation d'un justificatif lorsque,     pour assurer la mission, il y a obligation d'emprunter un moyen de transport     en commun (train ou avion) et que l'heure de départ de ce moyen de transport     se situe le matin avant 7 h 30;
      - tous les frais autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents sont     remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 24 mai 1993, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s’ouvrira le 28 février 1994 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
Le nombre des places mises au concours est fixé à cinq.
Les candidats devront remplir les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté du 20 février 1990 fixant l’organisation du concours d’admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au ministère de la défense (Contrôle général des armées) :
- les demandes des candidats accompagnées de l’Etat des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 13 septembre 1993 ;
- les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 4 octobre 1993.
Les candidats seront avisés par la même voie de l’autorisation à concourir.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 2 ci-dessus cessent de porter effet lorsque, du fait de leur utilisation temporaire prolongée à poste fixe, les récipients, objet du présent arrêté, ne sont plus soumis aux prescriptions de l’arrêté du 15 septembre 1992 susvisé. Ces récipients qui sont alors soumis aux prescriptions de la réglementation des appareils à pression sont considérés comme faisant l’objet d’une première installation, tout en étant à cette occasion dispensés de visite complète et d’épreuve hydraulique.
Toutefois, dans une telle situation, les dispositions constructives adoptées et les contrôles initiaux ou périodiques effectués en application de l’arrêté du 15 septembre 1992 seron considérés comme équivalents à celles et à ceux qui auraient été adoptés et effectués en application du décret du 18 janvier 1943 et des textes subséquents.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M.     Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef     des études et techniques de l'armement, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (Equipement), M. Jean-Claude     Fond, agent contractuel chargé de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché     principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché     d'administration centrale, et M. Vincent Théry, ingénieur des instruments de     mesure, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux,
     fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 2. - A l’article 3 de l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d’animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans, les mots : « - soit posséder la qualité d’animateur stagiaire conformément à l’article 8 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé ; » sont remplacés par : « - soit posséder la qualité d’animateur stagiaire conformément à l’article 9 de l’arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ; ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 22 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
I.N.A.C. Approvisionnement ;
I.N.A.C. Céréales ;
I.N.A.C. Oléoprotéagineux ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l’industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Article 17
    Tarifs
      Des catégories tarifaires pouvant elles-mêmes être divisées en     sous-catégories tarifaires sont définies en fonction de l'importance des     fournitures d'électricité (puissances souscrites).
      Au sein de chaque catégorie (ou sous-catégorie) tarifaire, peuvent être     définies des options tarifaires qui, en retenant des découpages     horo-saisonniers, eux-mêmes fixés dans un cadre annuel ou interannuel,
     permettent aux clients de choisir la formule la mieux adaptée à leur     structure de consommation et à leurs possibilités de modulation.
      Pour chaque option, peuvent être définies des versions tarifaires adaptées à     différentes durées d'utilisation de la puissance souscrite.
      Un tarif est composé de barèmes pour chaque version de chaque option de     chaque catégorie (ou sous-catégorie) offerte.
      Chaque barème présente une structure à minima binôme: une prime fixe     fonction des puissances souscrites et, pour chaque période horo-saisonnière,     un prix d'énergie fonction de l'électricité consommée. L'énergie réactive et     les dépassements de puissance sont facturés à part.
      A chacune des catégories tarifaires est associé un niveau de tension de     référence. Dans le cas où, pour une fourniture, la tension physique de     raccordement serait différente de la tension de référence associée à la     catégorie tarifaire dont relève la fourniture, le concessionnaire a la     faculté d'appliquer un correctif, appelé majoration ou minoration, selon le     niveau relatif des tensions de raccordement et de référence.
      Les catégories, sous-catégories, options, versions et correctifs tarifaires     sont approuvés par le ministre chargé de l'électricité après consultation du     ministre chargé de l'économie.
      Les tarifs proposés par le concessionnaire sont déposés au ministère chargé     de l'électricité et au ministère chargé de l'économie.
      Ils concernent la fourniture d'énergie garantie, c'est-à-dire pour laquelle,     sous les réserves prévues à l'article 11, la puissance souscrite est tenue en     permanence à la disposition du client qui y fait appel librement suivant ses     besoins.
      Le prix de vente hors taxes d'une fourniture par le concessionnaire est le     résultat de la valorisation tarifaire prenant en compte les caractéristiques     de cette fourniture, telles qu'elles sont définies à l'article 24.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1993 :
M. Campet (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du 2 février 1993.
M. Campet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
M. Delion (André), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du11 mars 1993.
M. Delion est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge dans les conditions fixées par l’article ter de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
M. Massiani (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du 20 mars 1993.
M. Massiani est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
M. Astorg (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du 23 avril 1993.
M. Astorg est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d’âge dans les conditions fixées par l’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 18 mai 1993 à l’annexe III Salaires.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.) ;
Syndicat des professionnels de la sécurité (Prosécur) ;
Syndicat national des entreprises de télésécurité (S.N.E.T.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 1er. -  I. - Dans le décret du 29 août 1973 susvisé, le mot: << commis     >> est remplacé par les mots: << adjoint administratif >>.
      II. - Au titre du même décret, les mots: << applicables aux commis de la     police nationale >> sont remplacés par les mots: << applicables aux adjoints     administratifs de la police nationale >>.
      III. - Les dispositions de l'article 1er du même décret sont remplacées par     les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le corps des adjoints administratifs de la police nationale,     classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes     du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions du présent décret. >>
Les élèves de l’université de technologie de Compiègne dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en septembre 1991 :
Option Génie chimique
Arminjon (Jean-Baptiste).
Aubert (Marie-Cécile).
Avril (Marie-Pierre).
Ben Dhiaf (Sami).
Bourget (Jean-Marc).
Breton (Maryline).
Brugioni (Maïté).
Bruneau (Patrice).
Buquet (Lydie).
Cappe (Valérie).
Chapon (Sophie).
Choquenet (Laurent).
Chrusciel (Laurent).
Cordier (Sandrine).
Cousin (Florence).
Darcel (Valérie).
Delval (Joachim).
Dodd (Jérémy).
Doridot (Sylvain).
Duchemin (Sylvain).
Gabriel (Valentina).
Hilt (Daniel).
Joseph (Annick).
Kuhn (Olivier).
Laigneau (Dominique).
Laine (Karine).
Lamazou (Sophie).
Langlet (Philippe).
Lefevre (Laurent).
Loosdregt (Alice).
McDonald (Stephen), en septembre 1990.
Martin (Laure).
Michaud (Valérie).
Moniez (Chrystel-Valery).
Morin (Elisabeth), épouse Motheron.
Mus (Emmanuel).
Patrier (Frédérique).
Picard (Hubert).
Salami (Mohamed).
Savary (Lucile).
Sever (Lionel).
Sevrette (Christine).
Sinceretti (Tanya).
Tassin (Jean).
Walter (Philippe).
Weber (Christophe).
Ziane (Christian).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993 :
Le bureau annexe de Tournebu (Calvados), que la société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 21 juillet 1992 est supprimé.
La société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Cesny-Bois-Halbout (Calvados).
Article 2
    Finalité du traitement
      Le traitement doit avoir pour seules fonctions:
      D'établir et de tenir à jour le répertoire des électeurs ressortissants des     Etats membres de l'Union européenne autres que la France exerçant leur droit     de vote à l'élection des représentants de la France au Parlement européen     dans les conditions prévues par le code électoral, la loi no 94-104 du 5     février 1994 et le décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour son     application;
      D'éditer tous les documents nécessaires à l'exécution des opérations     prescrites par ledit code ou par des lois spéciales.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mars 1996     est arrêté à la somme de 175 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 p. 100 16 mars 2001 ; le     prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1996 a été     arrêté à 98,01 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 mars 1996.
Art. 1er. - Une préparation au diplôme universitaire de technologie destinée     à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans est     ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1992, dans les instituts     universitaires de technologie et les spécialités ci-après énumérés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 22/10/1992    
                      ......................................................
3. Collège des experts
    a) Personnalités qualifiées dans le domaine
    de la protection de l'enfance et de la jeunesse
      Membres titulaires :
      M. Deville (Gérald) ;
      Mme Mingasson (Lise) ;
      M. Duphil (Serge) ;
      Mme Sentilhes (Nicole) ;
      Mme Gentil (Fabienne).
      Membres suppléants :
          Premiers :
      Mme Dauvignac (Danièle) ;
      M. Jancovici (Emmanuel) ;
      Mlle Meyer (Valérie) ;
      M. Vielix (Claude) ;
      Mme Miquel (Marie-Claude).
          Deuxièmes :
      M. Cassidoine (Jean-Claude) ;
      M. Legris (Pascal) ;
      Mme Tenier-Bacquerie (Mirentchu) ;
      Mme Le Roy-Hiest (Marguerite) ;
      M. Zalmanski (Richard).
Art. 4. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Une banque nationale de questions est constituée au Centre national des     concours d'internat.
      <<La banque comprend des questions à choix multiple (Q.C.M.), des cas     cliniques questions à choix multiple (C.C.Q.C.M.) et des dossiers     diagnostiques et thérapeutiques.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
Les programmes Worldnet et Arte (version câble) (sur le canal 7) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9) ;
Le programme Planète (sur le canal 10) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13) ;
Le programme MTVE (sur le canal 14) ;
Le programme TV5 Europe (sur le canal 15) ;
Le programme BBC World Service (sur le canal 18) ;
Le programme TVE 1 (sur le canal 19),
ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 8.
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 28 avril 1993, la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement des professeurs des écoles au titre de l’année 1993 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 105 du 6 mai 1993, page 7010.
Art. 1er. - Le 2° de l’article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Pour les procès-verbaux, à l’exception des procès-verbaux tarifés ci-après, quelle qu’en soit la durée : seize taux de base lorsqu’ils sont dressés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, quatorze taux de base dans les autres cas ; »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Hoareau (Marc), administrateur civil, détaché auprès du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques de la région Martinique, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de la Réunion, en qualité d’administrateur territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1992.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
     sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, Mme     Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Guardiola, Philippe Portal et Robert Saut,
     administrateurs civils, Mme Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés     principaux d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans     la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991     susvisé.>>
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 8) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 9) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
Le programme Star 1 (sur le canal 11) ;
Le programme Sat 1 (sur le canal 12) ;
Le programme 3 Sat (sur le canal 13) ;
Le programme ZDF (sur le canal 14) ;
Le programme ARD (sur le canal 15) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 16).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin au détachement, pour exercer les fonctions de directeur de l’administration générale auprès du ministre de la culture, de M. Silicani (Jean-Ludovic), maître des requêtes au Conseil d’Etat, à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans ses fonctions.
M. Silicani (Jean-Ludovic) est, à compter du 1er janvier 1993, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France, afin d’y exercer les fonctions de directeur général.
Art. 4. - Les groupes, les sections, les commissions de groupe et les     commissions de section du Conseil national des universités ne peuvent     valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation     appelés à se prononcer est présente au début de la séance. Si ce quorum n'est     pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une     semaine. La formation peut alors siéger, quel que soit le nombre des     présents.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 25 novembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses à 7 239 458,11 F et en recettes à 6 839 458,11 F, est fixé en dépenses à 8 426 685,25 F et en recettes à 8 026 685,25 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 400 000 F.
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l’équipement, du logement et des transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration     de logements mentionnées au 3o de l'article R. 313-9, au I de l'article R.
     313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de     l'habitation, ne peut excéder un montant de 60000 F par logement, dans les     limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
      Ce montant peut être majoré de 30000 F par logement, dans les limites     prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement     des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31     mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les     subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-4, R. 322-1 et R. 323-1     du code de la construction et de l'habitation.
Art. 6. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
      Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats     ayant, après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites     une note au moins égale à 7 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites,
     et après application des coefficients fixés à l'article 4 ci-dessus, un total     d'au moins 80 points.
      La note obtenue à l'épreuve orale facultative ne peut entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.      Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour chacune     des épreuves d'admission une note au moins égale à 7 et, pour l'ensemble des     épreuves (écrites, orales et pratiques), un total d'au moins 170 points.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est     autorisée à contracter un emprunt de 24000000 F destiné à financer le     programme d'investissement 1991 de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau des C.R.S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève Bernard et Mlle Anne Le Moal, attachés d’administration centrale, directement placées sous l’autorité de M. Yvon Brun. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1993, Mme Laurent (Dominique), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 3 mai 1993, placée dans la position de détachement de longue durée auprès de la ville de Paris sur un emploi de directeur de la commune de Paris.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
92e avenant à l’annexe I du 27 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.
Art. 12. -  Il est ajouté le nouvel article 214-2.14 suivant:
    << Article 214-2.14
    << Opérations de dératisation ou de désinsectisation
      << La dératisation ou la désinsectisation d'un navire par tout procédé     utilisant un gaz toxique doit être réalisée par une société autorisée par le     ministre chargé de la santé publique.
      << Les opérations doivent être effectuées dans les conditions du décret no     50-1299 (modifié) du 18 octobre 1950, dont le texte est reproduit à l'annexe     214-2.A.4. >>
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7886.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1993, il est mis fin à la scolarité au cycle préparatoire d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature de MM. Baconnier (Christophe), Lameyre (Xavier) et Pignoux (Jean-Michel), nommés auditeurs de justice à compter du 1er février 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d’application de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l’avenant n° 31 du 18 janvier 1993 portant modification des articles 5, 18, 37 et 40 de l’accord collectif national susvisé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 août 2007, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite au concours spécial d'internat de médecine à titre européen année universitaire 2007-2008, sont affectées par subdivision et spécialité d'internat comme suit :
Subdivision : Bordeaux
Spécialité : anesthésie-réanimation
 3° M. André (Denis).
Spécialité : gynécologie-obstétrique
 4° M. Dubourdieu (Adrien, Pierre).
Spécialité : médecine nucléaire
 5° M. Belia (Lyonel, Georges).
Subdivision : Brest
Spécialité : psychiatrie
 6° Mme Burnichon (Géraldine), épouse Cornily.
Subdivision : Caen
Spécialité : anesthésie-réanimation
 8° M. Jouini (Ramzi).
 Subdivision : Lille
Spécialité : cardiologie
 1° M. Roure (Jocelyn, Michel).
 2° M. Laporte (Jérôme, Michel, Claude).
Spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale
 7° Mme Vilcot (Laurence, Nathalie).