Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et     du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le     service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur.
      Les entreprises exerçant à un degré quelconque l'activité visée à l'article     3 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service     enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin     1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande     d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le     délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 précité est fixé à     trois mois à compter de la date du présent arrêté.
      L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au     début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes; pour     les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur     création.
Art. 11. - L'article 6 de la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 6. - Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil     régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique     qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux     comités départementaux du tourisme.
      <<A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de la     loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de     Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et de la loi no 84-747     du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane,     de Martinique et de la Réunion exercent dans ces régions les attributions     dévolues au comité régional du tourisme par l'article 3 de la présente loi.>>
Art. 4. - L'agrément prévu à l'article 3 est valable sous réserve de     l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à     l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de     toutes les entreprises industrielles adhérant ou non à la Fédération     française des industries du jouet et exerçant l'activité indiquée ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 23 mars 1993, M. Lavertu (Eric), attaché d’administration centrale stagiaire du ministère des départements et territoires d’outre-mer, est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer à compter du 21 mai 1992, date de sa titularisation en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères de 2e classe.
Art. 337. - Lorsqu'une peine d'interdiction de séjour a été prononcée par     une décision devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente     loi, l'arrêté d'interdiction pris par le ministre de l'intérieur peut être     modifié par le juge de l'application des peines compétent dans les conditions     prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa     rédaction issue de l'article 102 de la présente loi.
      Si aucun arrêté d'interdiction n'a été pris par le ministre de l'intérieur     au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des lieux     interdits ainsi que les mesures de surveillance sont fixées par le juge de     l'application des peines. Est compétent le juge de l'application des peines     du lieu où la personne condamnée est détenue, celui du lieu où cette personne     a sa résidence ou, à défaut de résidence connue en France, celui du siège de     la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour.
      La décision du juge de l'application des peines peut être soumise à l'examen     du tribunal correctionnel par la personne condamnée ou le ministère public     dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 739 du code     de procédure pénale.
Art. 340. - Il est inséré, après l'article 113-10 du code pénal dans sa     rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme     des dispositions générales du code pénal, un article 113-11 ainsi rédigé:
      <<Art. 113-11. - Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi     pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à     l'encontre des aéronefs non immatriculés en France:
      <<1o Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française;
      <<2o Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit;
      <<3o Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne     qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence     permanente sur le territoire de la République.
      <<Dans le cas prévu au 1o , la nationalité de l'auteur ou de la victime de     l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa,
     et 113-7.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l’accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d’un fonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du bâtiment sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l’arrêté du 27 avril 1989 et dans le champ d’application défini par l’avenant n° 3, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application susmentionné dudit accord.
Art. 1er. - L’Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Son siège est à Lyon.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l’établissement.
Art. 12. - La Fédération française des dentelles et broderies ne pourra se     dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de     six mois au moins adressé au service enquêteur.
      En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes pour     l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève     l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin     1951 susvisée.
Art. 372. - Sont abrogés:
      - les articles 1er à 477 du code pénal;
      - la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration;
      - la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées     anarchistes;
      - la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix     de location d'une voiture de place;
      - l'article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des     mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public;
      - les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat     et milices privées;
      - la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis     par de faux officiers civils ou militaires;
      - l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions;
      - le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 46-685 du 13 avril 1946     tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la     lutte contre le proxénétisme;
      - l'article 2 de la loi no 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi no     63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux;
      - la loi no 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas     d'accident occasionné par la navigation;
      - l'article 5 de la loi no 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de     banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou     falsifiées;
      - la loi no 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services     de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé;
      - la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et     organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.
Art. 7. - Le permis de mise en exploitation n'est pas exigé pour les navires devant exercer exclusivement les activités de goémonier, sablier, corailleur et pêcheur d'éponges. Sont également exemptés de permis de mise en exploitation les embarcations non motorisées, les navires armés en conchyliculture petite pêche et les navires de pêche exclusivement destinés à la formation et à la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, M. Clavel (Amando), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 31 juillet 1993.
Art. 2. - Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de formation et par niveau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 8 du 10 janvier 1993, page 578.
Art. 10. - Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l’initiative de son président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L’ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l’avance.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l’exception des délibérations d’ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le directeur de l’école, le président du conseil scientifique et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut inviter à assister aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Art. 357. - I. - Au premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal, dans     sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, la     référence à l'article 222-35 est remplacée par celle à l'article 222-34.
      II. - Au second alinéa du même article, la référence à l'article 222-34 est     insérée avant celle à l'article 222-35.
Art. 367. - Il est inséré, avant l'article 434-8 du code pénal, dans sa     rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, un     article 434-7-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 434-7-1. - Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant     dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de     dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans     son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de     50000 F d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques     pour une durée de cinq à vingt ans.>>
Art. 3. - La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Par délibération en date du 22 décembre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 1er de la loi susmentionnée :
Radio : Skyrock (75) ;
Fréquence : 96 MHz ;
Décision d'autorisation n° 92-814 parue au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : diffusion d'une émission contraire au respect de la dignité de la personne humaine et à la sauvegarde de l'ordre public.
Art. 1er. - La section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII     (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) est modifiée comme suit:
      I. - L'article R. 814-34 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 814-34. - Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements     complémentaires donnant lieu à délivrance:
       <<1o De diplômes d'école;
      <<2o De diplômes nationaux d'enseignement complémentaire délivrés à l'issue     d'une formation poursuivie après l'obtention du certificat de fin de     scolarité des études vétérinaires;
      <<3o De diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant:
      <<a) Des certificats d'études approfondies vétérinaires (C.E.A.V.) délivrés     à l'issue d'une formation d'un an après l'obtention du certificat de fin de     scolarité des études vétérinaires;
      <<b) Des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (D.E.S.V.) délivrés à     l'issue d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de     fin de scolarité des études vétérinaires.
      <<Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la     délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes     sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis:
      <<1o Pour les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire, du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
     agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil supérieur de l'enseignement     supérieur vétérinaire prévu à l'article R. 814-38;
      <<2o Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil     national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole,
     agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil national de la spécialisation     vétérinaire prévu à l'article R. 814-43-1.
      <<Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires     donnant lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des     directeurs prévu à l'article R. 814-43.
      <<Seuls les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou     d'un titre étranger reconnu équivalent peuvent se prévaloir du titre de     vétérinaire spécialiste.>>      II. - Ladite section 3 est complétée par une sous-section 6 ainsi conçue:
Art. 1er - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la Société d’assurance moderne des agriculteurs (S.A.M.D.A.), dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93167), 126, piazza Mont-d’Est, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Union européenne d’assurances, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.
TABLEAU D’AVANCEMENT AU GRADE DE CONTRÔLEUR D’ÉTAT DE 1re CLASSE (ANNÉE 1992)
M. Faure (Alain) ; M. Gimonet (Jean-Paul) ; M. Mousel (Michel) M. Roques (Robert).
ARRÊTÉ PORTANT PROMOTION
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 14 décembre 1992, M. Faure (Alain), M. Gimonet (Jean-Paul), M. Mousel (Michel), M. Roques (Robert), contrôleurs d’Etat de 2e classe, sont promus à la 1re classe de leur grade à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Les élèves qui sont accueillis dans les écoles régionales du premier degré reçoivent un enseignement du premier degré. L’organisation de cet enseignement est conçue en complémentarité avec celui dispensé dans les écoles du réseau scolaire local. Le régime des élèves est l’internat. Des enfants de familles répondant aux critères énoncés à l’article 1er ci-dessus fréquentant un établissement du second degré peuvent être accueillis dans les écoles régionales du premier degré en qualité d’internes.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du I l’avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Kato Works Co. Ltd (Japon), représenté en France par Kalmar France, Z.I., rue Luigi-Galvani, B.P. 110, 92164 ANTONY CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : Kato, type NK-400 E-III.
Marque et type du moteur : Mitsubishi, type 8 DC 8-2 A ; puissance et régime nominaux : 138 kW à 1 500 tours par minute.
Art. 5. - Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et     du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le     service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur.
      Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité visée à     l'article 3 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au     service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du     7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec     demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.     Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 précité est fixé à     trois mois à compter de la date du présent arrêté.
      L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au     début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes; pour     les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur     création.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 9 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Trencor Jetco Inc. (Etats-Unis), représenté en France par O.M.J. Matériels, 5, rue Antonin-Dumas, 69200 Vénissieux.
Désignation de l’engin : trancheuse, marque et type : Trencor Jetco, type 860 B.
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3306 B, puissance et régime nominaux : 221 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 37. - Les trois derniers alinéas de l'article 75 du code susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à     d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans     les conditions prévues au décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant     le statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les     conditions prévues à ce décret.
      <<Elles sont en outre définies par référence aux spécifications techniques     approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article     12.
      <<Dans les cas exceptionnels, il peut être dérogé aux spécifications     techniques approuvées par la section technique. Ces dérogations sont     mentionnées dans le marché; la personne responsable du marché doit les     justifier dans le rapport de présentation prévu à l'article 203.>>
Art. 43. - Les deux premiers alinéas de l'article 84 du code susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << La procédure des marchés passés par adjudication comporte une ouverture     des offres et une attribution provisoire du marché en séance publique.
      <<La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà     duquel aucune attribution ne peut être prononcée.
      <<L'attribution provisoire du marché est faite au moins-disant s'il a été     reçu au moins une offre répondant aux conditions de l'adjudication.>>
Art. 80. - L'article 143 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Le premier alinéa est supprimé.
      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives     ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans     et des sociétés coopératives d'artistes.>>
Art. 5. - L'article 11 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<La section économique comprend les membres suivants:
      <<Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie et des     finances, président;
      <<Le commissaire général au Plan ou son représentant;
      <<Six représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au     titre:
      <<- de la direction du budget;
      <<- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes;
      <<- de la direction du Trésor;
      <<- de la direction de la comptabilité publique;
      <<- de la direction de la prévision;
      <<- de l'Institut national des statistiques et des études économiques;
      <<Un représentant du ministre chargé de la défense;
      <<Deux représentants du ministre chargé de l'équipement, dont l'un au titre     des travaux de génie civil et l'autre au titre des travaux de bâtiment;
      <<Deux représentants du ministre chargé de l'industrie, dont l'un au titre     de la petite et moyenne industrie;
      <<Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      <<Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.>>
Art. 60. - L'article 100 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - La première phrase est complétée par la disposition suivante:
      <<à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.>>      II. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par un deuxième     alinéa ainsi rédigé:
      <<Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration     se réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de     son choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet     effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette     redevance en cas d'exécution totale ou partielle.>>
Art. 132. - L'article 305 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - La première phrase est complétée par la disposition suivante:
      <<A l'exclusion de la redevance prévue ci-après.>>      II. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par un deuxième     alinéa ainsi rédigé:
      <<Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration     se réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de     son choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet     effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette     redevance en cas d'exécution totale ou partielle.>>      III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la     défense, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural, le     directeur du budget au ministère du budget, le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des transports, le     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie     et du commerce extérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère     des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de l'Etablissement     national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 89. - L'article 162 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché     ouvrent droit à des acomptes.
      <<Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des     prestations auxquelles il se rapporte.
      <<La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois     mois. Elle est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une     société coopérative ouvrière de production, un artisan, une société     coopérative artisanale, une société coopérative d'artistes.>>
Art. 2. - Pour l’année 1993, les montants annuels des cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
Section professionnelle des médecins :
Cotisation unique : 3 192 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
Au titre de l’incapacité permanente et décès : 3 800 F ;
Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire : 1 250 F ;
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes :
Cotisation unique : 2 568 F ;
Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
Classe A : 1 100 F ;
Classe B : 1 834 F ;
Classe C : 2 566 F ;
Classe D : 3 300 F.
Section professionnelle des géomètres-experts et experts agricoles et fonciers :
Cotisation unique : 1 672 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
Classe A (classe de référence) : 500 F.
Art. 7. - La nomenclature des domaines de contrôle et des unités de contrôle capitalisables et les schémas l’accompagnant figurant en annexe 1-3 de l’arrêté du 6 août 1991 sont modifiés et remplacés par la nomenclature des unités de contrôle et des unités de contrôle capitalisables et les schémas l’accompagnant qui figurent en annexe I-I du présent arrêté.
En conséquence, dans le référentiel du diplôme, au lieu de « BQ 41/51 », lire : « BQ 41 ».
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 40 du 6 octobre 1992 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 15. - Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d’études professionnelles.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve E.P. 1 du certificat d’aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l’inscription au brevet d’études professionnelles ne sont évalués que pour l’épreuve E.P. 2 spécifique du brevet d’études professionnelles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992, la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Coornaert et Jean Heurtefeu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Provenchères-sur-Fave (Vosges).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 décembre 1992 :
Sont nommés commissaires du Gouvernement :
Auprès du Fonds national d’assurance formation des exploitants agricoles et des membres associés des exploitations agricoles (F.A.F.E.A.) et auprès du Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations agricoles, M. Savy (Hervé) (direction générale de l’enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Marx (Jean-Marie).
Auprès du Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (Sesame), M. Bourdreux (Jacques) (direction générale de l’enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Marx (Jean-Marie).
Auprès de la Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.), M. Jacotot (Alain) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Fradin (Guy).
Sont nommés commissaires adjoints du Gouvernement :
Auprès du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.), M. Le Jan (Alain) (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi), en remplacement de M. Boudy (Jean-François).
Auprès du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) et auprès du Centre national interprofessionnel de l’horticulture (C.N.I.H.), M. Simon (Patrick) (direction générale de l’enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Laborde (Daniel).
Auprès de l’Institut technique des céréales et des fourrages (I.T.C.F.), M. Laborde (Daniel) (direction générale de l’enseignement et de la recherche), cri remplacement de M. Simon (Patrick).
Auprès de l’Association de formation en milieu rural (A.F.M.R.), M. Mondy (Robert) (service formation-développement de la région Aquitaine).
Auprès du Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.), Mme Courtant (Maryvonne) (direction générale de l’enseignement et de la recherche).
Art. 5. - L’article 11 de l’arrêté du 6 août 1992 est complété ainsi qu’il suit :
« Lorsqu’il postule le certificat d’aptitude professionnelle Banque, le candidat peut se voir reconnaître, au vu des résultats obtenus à l’épreuve Expression française et ouverture sur le monde du B.P., l’obtention du domaine français du certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P. par unités capitalisables) ou se voir dispensé de l’épreuve Expression française du certificat d’aptitude professionnelle (examen par épreuves terminales).
« Lorsqu’il postule le certificat d’aptitude professionnelle Banque, le candidat peut se voir reconnaître l’obtention de l’unité "techniques bancaires de base" et/ou de l’unité Initiation économique, juridique et comptable (C.A.P. par unités capitalisables) ou se voir dispensé de l’épreuve E.P. 1 et/ou de l’épreuve E.P. 2 (C.A.P. par examen par épreuves terminales). »
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle Menuiserie - Agencement est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 61 du 18 mai 1992 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, complétée par son avenant n° 1 du 24 août 1992, à l’exclusion :
- du second alinéa de l’article 4 de la convention ;
- des mots : « totalement ou partiellement » figurant à l’article 5 ;
- du dernier alinéa de l’article 18 ;
- du deuxième alinéa du a du paragraphe 2 de l’article 21 ;
- du premier tiret du second alinéa de l’article 33 ;
- de la phrase « il permet à l’employeur d’entendre le salarié sur ses propositions et projets » figurant au deuxième alinéa de l’article 40 ;
- des deuxième et troisième alinéas de l’article 44 bis ;
- des mots : « Les femmes et » figurant à l’article 49 ;
- du troisième alinéa de l’article 61 ;
- de l’article 63 ;
- des annexes III et IV à la convention ;
- de l’article 2 de l’avenant n° 1.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Menuiserie-Agencement peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve E.P. 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges du 16 décembre 1991, les dispositions de l’accord de classification du 22 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - Le programme de la deuxième épreuve d’admissibilité du concours externe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 6-2° du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à traiter d’un problème. Le candidat s’appuie sur les éléments qu’il juge pertinents dans le dossier fourni.
Les secteurs d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives comprennent :
- le mouvement sportif ;
- le milieu éducatif scolaire ;
- l’organisation des manifestations sportives ;
- les écoles municipales des sports ;
- les activités de loisirs ;
- les pratiques inorganisées ;
- le contrôle médical.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours et à l’examen professionnel ainsi que leur répartition seront fixés par arrêté ultérieurement.
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
- concours externe : 31 mars 1993 ;
- concours interne : 12 février 1993 ;
- examen professionnel : 19 février 1993.
Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
- concours externe : 2 0, 21 et 22 mai 1993 ;
- concours interne : 14 et 15 avril 1993.
Les épreuves de l’examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 21, 22 et 23 avril 1993.
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 17 000 000 F dont l’objet est le suivant :
Développement de l’aéroport de Nîmes-Arles-Camargue.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 3. - Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’agence de mannequins, en qualité de représentants des employeurs :
1° Sur proposition du Syndicat des agences de mannequins (S.A.M.) :
Titulaires :
M. Des Roys (Étienne) ;
Mme Gauthier (Maryline) ;
M. Vannoorenberghe (Thierry) ;
Suppléants :
M. Kittler (Alain) ;
Mme Azria (Jeanine) ;
M. Bonnouvrier (Jérôme).
2° Sur proposition du Syndicat national des agences de mannequins et mannequins enfants :
Titulaire :
M. Chevalier (Henry) ;
Suppléant :
Mme Étienne (Françoise).
3° Sur proposition de l’Association des agences de mannequins enfants et juniors :
Titulaire :
Mme Dambrine (Virginie) ;
Suppléant :
Mme Ingrand (Hélène).
Art. 2. - Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’agence de mannequins, en qualité de représentants des salariés :
1° Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) :
Titulaire :
Mme Cherouat (Servane) ;
Suppléant :
M. Bouttin (Benjamin).
2° Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
Titulaire :
M. Rouget (Patrick) ;
Suppléant :
M. Charbonnier (Michel).
3° Sur proposition de la Confédération française de l’encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E. -C.G.C.) :
Titulaire :
M. Pamelard (Paul-Louis) ;
Suppléant :
M. Cosme (Lucien).
4° Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
Titulaire :
Mme Rived (Danièle) ;
Suppléant :
Mme Bonnet (Evelyne).
5° Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
Titulaire :
M. Sarky (Daniel) ;
Suppléant :
M. ...
Art. 7. - Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au grade de secrétaire de protection, après avis de la commission administrative paritaire compétente et du directeur de l’office, à raison d’une nomination pour six titularisations intervenues en application de l’article 5, les fonctionnaires appartenant à un corps du ministère des affaires étrangères classé dans la catégorie C ou D, âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix ans au moins de services publics.
Les intéressés sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Lorsque le nombre des titularisations intervenues en application de l’article 5 et du présent article au titre d’une année donnée n’est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre des titularisations intervenues dans les mêmes conditions l’année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
Art. 30. - Les fonctionnaires en position de détachement dans le corps des officiers de protection peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur détachement.
Les intéressés sont nommés au grade et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps d’origine sont assimilés à des services dans le corps d’intégration.
Art. 5. - Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois réservés, les secrétaires de protection sont recrutés par concours ouverts :
1° Pour la moitié des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, titulaires du baccalauréat ou d’un des titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La limite d’âge supérieure s’entend sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de suppression ou de recul de limite d’âge. Les candidats qui atteignent cette limite d’âge pendant une année au titre de laquelle aucun concours n’est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.
2° Pour la moitié des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en dépendant justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services publics.
Les emplois non pourvus par la nomination des candidats à l’un des concours externe ou interne peuvent être attribués par le jury aux candidats de l’autre concours.
L’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l’Office de protection des réfugiés et apatrides.
La liste des candidats admis à concourir et la liste des membres du jury sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats déclarés définitivement admis sont nommés secrétaire de protection stagiaire par arrêté du ministre des affaires étrangères et classés au 1er échelon de ce grade ou, s’ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l’Etat, dans les conditions fixées à l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
A l’issue d’un stage d’un an et après avis de la commission administrative paritaire compétente, ceux dont les services sont jugés satisfaisants sont titularisés. Les autres stagiaires sont soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale d’un an, soit licenciés, soit, s’ils étaient fonctionnaires ou agents de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en dépendant, remis à la disposition de leur administration d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’un an.
Art. 1er. - Pour l’année 1991, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d’action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l’article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’il suit :
1° Dotation du Fonds national des prestations obligatoires : 19 482 347 510,23 F ;
2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 630 968 042,61 F ;
3° Dotation du Fonds national d’action sanitaire et sociale : 137 114 822,36 F ;
4° Dotation du Fonds national de médecine préventive : 31 727 059,93 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en date du 4 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de raccordement au poste de Lesquive (Toulouse - Nord-Ouest) de la ligne à deux circuits 400 kV Donzac-Verfeil et des lignes à 225 kV Jalis-Verlhaguet et Ginestous-Verlhaguet, dans les départements de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Grisolles, Verdun-sur-Garonne et Grenade dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.
Art. 25. - I. - Il est inséré, au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail, un article L. 120-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-2. - Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
II. - Il est rétabli, au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail, un article L. 121-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6. - Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
« Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d’y répondre de bonne foi. »
III. - A l’article L. 900-4-1 du code du travail, après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les informations demandées au bénéficiaire d’un bilan de compétences doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan tel qu’il est défini au deuxième alinéa de l’article L. 900-2. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. »
IV. - Il est inséré, au livre IX du code du travail, un article L. 900-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 900-6. - Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
« Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. »
Art. 14. - I. - Au 4° de l’article L. 351-9 du code du travail, les mots : « des allocations » sont remplacés par les mots : « de l’allocation ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 351-10 du code du travail, les mots : « aux allocations » sont remplacés par les mots : « à l’allocation ».
Dans les première et seconde phrases du deuxième alinéa du même article, les mots : « des allocations » sont remplacés par les mots : « de l’allocation ».
III. - Au premier alinéa de l’article L. 351-12 du code du travail, les mots : « aux allocations » sont remplacés par les mots : « à l’allocation ».
IV. - Au premier alinéa de l’article L. 351-15 du code du travail, les mots : « des allocations prévues » sont remplacés par les mots : « de l’allocation prévue ».
V. - Au premier alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail, les mots : « des allocations » sont remplacés par les mots : « de l’allocation ».
Art. 3. - Les agents visés aux articles 1er et 2 se prononcent dans un délai maximal de six mois suivant la réception de la proposition de titularisation qui leur est faite. A défaut de réponse dans ce délai, ils sont réputés avoir renoncé à leur titularisation.
Les examens professionnels prévus à l’article 1er ne peuvent être organisés avant la fin de ce délai.
Art. 7. - Les dispositions de l’article L. 322-12 du code du travail sont applicables à compter du 1er septembre 1992 aux contrats à durée indéterminée à temps partiel et aux avenants ayant pris effet à compter de cette date. Pour ces contrats et avenants, le délai de trente jours fixé par le seizième alinéa dudit article court à compter de la date de publication du décret prévu pour l’application dudit article.