Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Claire Hubert et de M. Michel Hermeline, Mme Françoise Lavarde, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Hélène Michau, chef de mission, M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et forêts, et M. François de Sars, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la société Les Moulins de Frémigières, dont le siège social est situé ZA Moulon-Ponson, 07200 Aubenas, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5 MW, localisé lieudit Frémigières, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total de points acquis par l'assuré à la même date au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire.
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les affiliés :
 1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;
 2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56.
I. - Le 1 de l'article 214 du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
 « 8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, les sommes dans la limite de 10 000 EUR au titre d'un même exercice.
 « Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne doit être inscrite à l'actif du bilan.
 « Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail.
 « Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.
 « Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
 « Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité « administration et dactylographie » (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts à ces deux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 13 mai 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Retrait des dossiers :
 - sur place, à Fontenay-sous-Bois (service des ressources humaines), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex ;
 - par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A 4 affranchie à 1,22  et libellée aux coordonnées du candidat ;
 - par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr.
 Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, devra être adressé, uniquement par la voie postale, jusqu'au 23 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve de dactylographie consistant en une épreuve de traitement de texte, pour laquelle les candidats doivent choisir, lors de leur inscription, l'un des trois logiciels de traitement de texte suivants : Word 97, Word 2000, Word 2003. Aucune modification du choix ne sera prise en compte après la clôture des inscriptions.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 juin 2005 en région parisienne.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du service des ressources humaines (bureau de la gestion des compétences, concours, formation, notation), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Le second alinéa de l'article L. 111-3 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
 « Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. »
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 762-29, a été liquidée après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62.
 Les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 732-152 sont applicables aux pensions de réversion liquidées, au titre du présent régime, par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 47 du 30 décembre 2004 à l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD), la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL), la fédération des entreprises de transport et logistique des valeurs (TLF) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
L'article L. 414-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;
 2° A la fin du même premier alinéa, les mots : « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots ; « contrats portant sur des engagements agro-environnementaux » ;
 3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « conformes aux orientations », sont insérés les mots : « et aux mesures » ;
 4° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs. »
Après l'article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - La convention visée à l'article 30 précise les obligations réciproques des parties contractantes dans l'organisation et la mise en oeuvre du service, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition par les différentes parties ainsi que, en zone de revitalisation rurale et en zone de redynamisation urbaine, le montant des remboursements de l'Etat prévus par le IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Toute autre collectivité publique ou toute autre personne de droit privé peut, à sa demande, être associée à cette convention, auquel cas les obligations de cette collectivité ou de cette personne sont précisées dans la convention qui comporte un dispositif d'évaluation.
 « Aucune contribution autre que celles figurant dans la convention ne peut être imposée aux collectivités territoriales et à leurs groupements. »
L'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est ainsi rédigé :
 « Toute radiation de la liste des membres de l'association dans les cas suivants : décès, démission, défaut de paiement de la cotisation et dans les cas prévus à l'article 15, est prononcée par le bureau prévu à l'article 7. »
L'article 14 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est rédigé comme suit :
 « L'association peut demander la constitution d'une ou plusieurs réserves de chasse en application des articles R.* 222-82 à R.* 222-92 du code de l'environnement. La situation de ces réserves est précisée au règlement intérieur et de chasse. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 199 undecies A est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase du e du 2, après les mots :
« réalisés par une entreprise », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, » ;
 b) Le premier alinéa du 6 est ainsi modifié :
 - dans la deuxième phrase, la référence : « e, » est supprimée ;
 - il est inséré, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes. » ;
 2° Dans le dernier alinéa du I de l'article 1388 ter, les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conformité au regard des dispositions du premier alinéa sont fixées ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales  et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixée à 3 (trois).
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Filière immobilière : 1 poste ;
 Filière logistique : 2 postes.
 La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 7 février 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe au format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés.
 Une fois remplis, les dossiers d'inscription seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, SDP, BPTS), à l'attention de M. Dingreville, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 Important : il sera obligatoirement joint au dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 22 mars 2005.
 Les épreuves écrite et orale se dérouleront le 21 avril 2005 à Paris ou en région parisienne.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ces concours seront organisés par les académies de :
 Concours externe : Amiens, Besançon, Créteil, Guadeloupe, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Toulouse, Versailles ;
 Concours interne : Créteil, Lille, Lyon, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Versailles.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 115. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 77 ;
 Concours interne : 38.
 En outre, 8 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La répartition académique de ces postes fera l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
La demande d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de la Communauté européenne des biens culturels mentionnés à l'article 12 du décret du 29 janvier 1993 susvisé et la demande d'exportation temporaire des trésors nationaux mentionnés à l'article 12-1 du même décret sont établies au moyen d'un formulaire en trois exemplaires dénommé « Communauté européenne - biens culturels » portant le numéro de CERFA 11033*03 conforme au modèle prévu au règlement (CEE) n° 3911/92 modifié susvisé dénommé « règlement de base » et mis en place par le règlement (CEE) n° 752/93 modifié susvisé dénommé « règlement d'application ».
 L'autorisation d'exportation est délivrée conformément au règlement (CEE) n° 3911/92 précité et utilisée conformément aux modalités définies par le règlement communautaire n° 752/93.
 L'utilisation de l'autorisation d'exportation n'affecte en rien les obligations concernant les formalités douanières d'exportation ni celles concernant les documents qui s'y rapportent.
Le formulaire d'autorisation d'exportation est délivré :
 - pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, sur présentation du certificat d'exportation ou de l'autorisation de sortie temporaire mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine ;
 - pour les trésors nationaux, sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire mentionnée à l'article L. 111-7 du code du patrimoine.
 Le service compétent du ministère de la culture et de la communication peut, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exportation, exiger la présentation physique du (des) bien(s) culturel(s) à exporter.
 Les frais afférents à l'application des formalités prévues par le présent arrêté incombent au demandeur de l'autorisation d'exportation.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 décembre 2004, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement de l'agrément sollicité par l'agence de mannequins Perfect Model, 7, rue Nationale, à Lille, pour l'emploi d'enfants est accordé pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
 L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
 En application de l'article R. 211-8 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
Sécurités.
 Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 A cet effet, une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications de données est mise en oeuvre.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement qualité monts et plaine, 1, rue René-Blondelle, 02007 Laon Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande bovine de race salers charolais (référence LR/31/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes par correspondance émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à M. François Mahéas, administrateur civil, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Jean-Louis Bonnefois et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, directeur adjoint, à MM. Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à Mme Nathalie Roux, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey et Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé :
 I. - Pour la variété Duchesse d'Este, lire : « Duchessa d'Este », au lieu de : « Duchesse d'Este ».
 II. - Pour la variété Ryan Sun, lire : « Ryans Sun », au lieu de : « Ryan Sun ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, Mme Anne Gruson-Rauwel est nommée membre suppléant à la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de Mme Marie-Josèphe Cals, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 1, à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », dans la rubrique « Société St Jude Medical France SAS », est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2005, la chronologie des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne a été fixée ainsi :
4 avril 2005
 Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation [AC 4, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OPHLMIRP]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex.
18 avril 2005
 Affichage, dans chaque office d'accueil des agents de l'ex-office et au département de Paris, des listes électorales (les électeurs appelés à voter par correspondance figurent sur une liste distincte).
 Envoi, par les offices d'accueil et le département de Paris, aux agents appelés à voter par correspondance, d'une information individuelle relative à leur inscription sur la liste électorale et aux conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Envoi par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des listes de candidats aux offices d'accueil et au département de Paris.
2 mai 2005
 Vérification des inscriptions sur les listes électorales.
10 mai 2005
 Date limite d'affichage, dans chaque office d'accueil et au département de Paris, de la circulaire du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiant les listes des candidats.
20 mai 2005
 Date limite de remise des bulletins de vote par les groupements de candidats aux offices d'accueil et au département de Paris.
27 mai 2005
 Date limite d'envoi, par les offices d'accueil et le département de Paris, aux agents votant par correspondance des bulletins de vote et des enveloppes nécessaires.
9 juin 2005
 Scrutin dans chaque office et au département de Paris.
24 juin 2005
 Envoi, par chaque office d'accueil et par le département de Paris, au bureau de vote central (ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation [AC 4, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OPHLMIRP], tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04) des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.
5 juillet 2005
 Réunion du bureau de vote central pour collationnement et répartition des sièges.
L'article D. 4233-6 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges. »
 II. - Le 2° est complété par les mots : « à la date de l'élection ».
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 18'45'' N, 002° 09' 04'' E - 43° 186' 45'' N, 002° 27' 57'' E ;
 Arc de cercle, sens horaire de 9 Nm (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Carcassonne-Salvaza (43° 12' 56,94'' N -002° 18' 30,76'' E) joignant le point précédent au point :
 43° 12' 29'' N, 002° 30' 51'' E - 43° 10' 00'' N, 002° 28' 00'' E ;
 43° 10' 00'' N, 002° 19' 50'' E - 643° 08' 25'' N, 002° 17' 59'' E ;
 43° 08' 55'' N 002° 11' 20'' E - 43° 09' 54'' N, 002° 06' 54'' E.
 Arc de cercle, sens horaire de 9 Nm (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Carcassonne-Salvaza (43° 12' 56,94'' N - 002° 18' 30,76'' E) joignant le point précédent au point : 43° 18' 45'' N, 002° 09' 04'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau du sol.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Michèle Bassen, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Au titre de la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2005, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.
 La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, à la section II, dans la rubrique « A. - Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la partie « 5. Adjonctions pour prothèses endosquelettiques. - Applicables au segment fémoral », le rotateur 3.1.2670 pris en charge sous le code AI3Z002 est supprimé.
Le b du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « b) Les articles R.* 241-61 à R.* 241-64, l'article R.* 241-66 du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R.* 242-68 à R.* 242-71 du même code relatifs aux réserves naturelles ; »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre déléguée à l'intérieur et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2005, l'arrêté du 20 décembre 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture de concours externes, de concours internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective » est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 65. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
 Concours externe : 23.
 Concours interne : 8.
 Examen professionnel : 8.
Spécialité équipements techniques et énergie
 Concours externe : 9.
 Concours interne : 3.
 Examen professionnel : 3.
Spécialité restauration collective
 Concours externe : 7.
 Concours interne : 2.
 Examen professionnel : 2.
 En outre, 4 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
   Lire :
 « Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 36.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
 Concours externe : 14.
 Concours interne : 4.
 Examen professionnel : 4.
Spécialité équipements techniques et énergie
 Concours externe : 5.
 Concours interne : 2.
 Examen professionnel : 2.
Spécialité restauration collective
 Concours externe : 3.
 Concours interne : 1.
 Examen professionnel : 1.
 En outre, 2 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Roger Chudeau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
Validation des bulletins du lundi 28 au mercredi 30 mars 2005 jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 30 et le jeudi 31 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 30 mars 2005.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 30 mars 2005 ou se terminer après 4 heures le jeudi 31 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 mars 2005 :
 L'Association de financement du parti politique « Changeons Villeurbanne », dont le siège social est 36, rue Racine, à Villeurbanne (Rhône), est agréée à la demande du président de l'association « Changeons Villeurbanne », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire de Villeurbanne.
 L'Association de financement de « Massy pour vous », dont le siège social est 17, rue Juliette-Adam, à Gif-sur-Yvette (Essonne), est agréée à la demande du président de l'association « Massy pour vous », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.
 L'Association de financement de l'« Union pour le Val-d'Oise-AFUVO », dont le siège social est 10, avenue Antoine-Bourdelle, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est agréée à la demande du président du groupement politique « Union pour le Val-d'Oise », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée historique de Moscou, à la ville de Dinard sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 mai 2005 au 3 octobre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « C'était Napoléon Bonaparte, l'Epopée, la Légende » au palais des arts de la ville de Dinard, du 11 juin 2005 au 26 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 avril 2005, M. Beauroy (Elie), administrateur de la ville de Paris en service détaché en qualité de conseiller économique, est affecté à Rome (Italie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Validation des bulletins du jeudi 31 mars au samedi 2 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 et le dimanche 3 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 2 avril 2005.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 2 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les établissements de crédit, La Poste, les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels, remettent sans délai à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
 A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'administration des Monnaies et médailles des billets et pièces mentionnés à l'alinéa précédent. Ces procédures tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.
 La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles authentifient les billets et les pièces qui leur sont remis en application du premier alinéa. Elles retiennent les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le supplément de prime à l'abattage visé à l'article 4 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39,00 euros.