Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Jean-Marie Demange, délégation est donnée à MM. Serge Couvreur et Dominique Lebastard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à Mme Françoise Meley et M. Bruno Valersteinas, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés :
 - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
 - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
 - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37 et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Le comité a pour missions :
 1. D'examiner les dossiers de candidature des équipes pluridisciplinaires ayant répondu à l'appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l'obtention du label de « centre de référence de maladies rares » ;
 2. De donner un avis au ministre chargé de la santé sur :
 - l'opportunité de la mise en place d'un centre labellisé, compte tenu des besoins de santé ;
 - le respect par le centre candidat d'un cahier des charges ;
 - la recevabilité des demandes faites par le centre candidat ;
 3. De donner un avis sur les rapports d'évaluation de fin de troisième et de cinquième année de fonctionnement des centres labellisés ;
 4. De donner un avis sur les demandes de renouvellement du label de centre de référence.
 Par ailleurs, le comité peut être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé pour toute question relative à l'organisation des soins en matière de maladies rares.
Pour chaque dossier de demande ou de renouvellement de labellisation de « centre de référence de maladies rares » ou pour toute question relative à l'organisation ou l'évaluation des centres de référence, le président du comité désigne, sur la liste de rapporteurs mentionnée à l'article 7, un collège d'experts chargé de la rédaction d'un rapport présenté devant le comité.
 Le comité émet un avis pour chaque dossier, après délibération et au vu des rapports des experts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2004, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) et pour le département de la Guyane est fixée comme suit :
 En outre, 37 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 21 postes aux travailleurs handicapés.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
 1. Prélever des échantillons d'origines diverses (chimiques, agroalimentaires, pharmaceutiques, environnementaux...) et les conditionner ;
 2. Effectuer la formulation de produits nouveaux (chimiques, agroalimentaires, cosmétiques, phytosanitaires...).
 Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 14 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux, direction des ressources humaines, BP 167, 65308 Lannemezan.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 juillet 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 7 août 2004, une licence d'agence de mannequins à M. Chevalier (Henri), gérant de la société Profil, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Débiter des pièces en tôle et en profilés du commerce ;
 2. Rouler des tôles et profilés du commerce ;
 3. Plier des pièces en tôle ;
 4. Assembler, monter des ensembles chaudronnés.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de :
 - l'avenant du 3 avril 2003 à l'accord du 30 avril 2002 portant création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 4 du 3 avril 2003 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs livreurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes « pendant une durée supérieure à cinq mois par an consécutifs ou non. Pour l'application de cette dernière disposition l'année de référence est l'année civile. » figurant au premier tiret de l'article 1er qui contreviennent à l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 mai 2004, est accordée à la société La Source SA l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau de la source de « la Liese » située sur la commune de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 relatif au capital temps formation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 2.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 20 septembre 2004.
 La liste des inscriptions sera close le 1er septembre 2004, délai de rigueur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 13 du 3 juin 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article VII-2 de la convention, tel que modifié par l'article 26 de l'avenant n° 13 du 3 juin 2003 précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 952-4 du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article VII-2 susmentionné, tel que modifié par l'article 26 de l'avenant n° 13 du 3 juin 2003 précité, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 951-1 et R. 964-13 du code du travail, aux termes desquelles un organisme paritaire collecteur agréé ne peut être destinataire de la totalité des contributions, au titre du plan de formation, d'une entreprise occupant au moins dix salariés.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les sous-directeurs et le secrétaire général sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
 « Le secrétaire général peut également être recruté parmi les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité. »
L'indice de besoins afférent aux appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels en vue du diagnostic médical suivants : caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, tomographe à émission de positons, caméra à positons, est fixé à un appareil pour 800 000 habitants sur l'ensemble du territoire national.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 Pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant Universel : 20 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2004, le nombre total de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2004 est fixé à 24 et se répartit comme suit :
 Concours sur titres (prévu à l'article 4-1 [a] du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines) : 12 postes ;
 Concours externe (prévu à l'article 4-1 [b] du même décret) : 6 postes ;
 Concours interne (prévu à l'article 4-1 [c] du même décret) : 4 postes ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 4-1 [d] du même décret) : 2 postes.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 Mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours » ;
 Intranet Alizé : menu « services en lignes », rubrique « téléprocédure inscription concours ».
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph), nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Fresko (Patrick, René), nommé chargé de mission auprès du major général de l'état-major des armées à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Hendel (Hugues, Guy, François), nommé commandant de l'état-major opérationnel « air » à la même date.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Oudot (Bernard, Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Ortoli (Valère, Serge, Harald).
Pour prendre rang du 4 juillet 2004
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pertuiset (Philippe, Jean, Charles, Georges).
Pour prendre rang du 6 juillet 2004
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Romé (Yves, Marie, Charles).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2004, M. Chiaverini (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bastia.
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Balerin (Jean-Paul, Joseph, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel des troupes de marine Brantschen (Jean-Constant), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'artillerie Dubois (Emmanuel, Michel, Jacques), nommé chef de la division « organisation - ressources humaines » de l'état-major de la région terre Sud-Ouest à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Foudriat (Michel, Maurice, Henri), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Sud-Ouest à la même date.
 M. le colonel des transmissions Spieser (Christian), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'infanterie Caquelard (Jacques, Paul, Alain), nommé chef de la division « environnement opérationnel » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
 M. le colonel du génie Sandeau (Jean-Michel), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'infanterie Alziari de Malaussene (Renaud, Albert, Yves, Marie), nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à compter du 5 juillet 2004.
 M. le colonel du matériel Laroyenne (Gabriel, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du cadre spécial Guirriec (Pierrick), nommé chef du conseil en organisation de l'armée de terre à la même date.
Ces pièces commémorent le quatre centième anniversaire de l'arrivée de Samuel de Champlain en Amérique du Nord en 1604, et de la fondation d'un établissement français en Acadie.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : effigie du grand explorateur français.
 Inscriptions : légende républicaine « liberté, égalité, fraternité », les initiales « RF » et « samuel de champlain ».
 Revers : représentation d'un vaisseau du début du xviie siècle semblable à celui qu'emprunta Samuel de Champlain pour franchir l'océan Atlantique. A la droite du motif, la valeur faciale 1/4 euro, une fleur de lys et le millésime 2004 associé à l'année commémorée 1604.
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 14 septembre 2004, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1994 susvisé, relative au projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté Multisites du centre-ville à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Délégation permanente est donnée à M. Michel Ballereau, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2004, M. Foulloy (Laurent) est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy (université de Savoie) pour un mandat de 5 ans à compter du 1er juillet 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Gérard, Jean-Claude Fugit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rodez-la-Roque, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du pôle modernisation, moyens et méthode au service des affaires immobilières - secrétariat général de l'administration à la préfecture de police est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le service des affaires immobilières a pour mission de rechercher, construire, répartir, mettre à disposition et entretenir le parc immobilier nécessaire au fonctionnement des services dépendants de la préfecture de police.
 Un plan de modernisation de ce service a été engagé.
 Le pôle modernisation, moyens et méthode comprend 3 bureaux et 2 cellules :
 - le bureau des marchés publics et des affaires juridiques ;
 - le bureau des affaires budgétaires et financières ;
 - le bureau des ressources humaines et de la modernisation ;
 - la cellule contrôle de gestion ;
 - la cellule documentation.
 Le chef de pôle est chargé de la coordination et de l'animation de l'équipe d'encadrement de ces bureaux dont l'effectif total est de 54 agents.
 Placé au coeur du dispositif de modernisation, il assure la conduite des actions transversales du service des affaires immobilières et, en particulier, le pilotage des fonctions budgétaires, juridiques et des problématiques ressources humaines.
 A ce titre, il prépare, en liaison avec la direction des ressources humaines, un dispositif complet de mobilisation des ressources humaines (formation, mobilité, valorisation des métiers).
 Dans son domaine de compétence, il est l'interlocuteur :
 - de l'ensemble des bureaux du SAI, de l'ensemble des directions et services de la préfecture de police, du contrôle financier auprès du préfet de police ;
 - de la paierie générale du Trésor, de la recette générale des finances, de la ville de Paris (direction des finances, secrétariat de la commission d'appel d'offres...), la préfecture de Paris (bureau du contrôle de légalité).
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-30-32.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche), paru au Journal officiel du 28 juin 2004, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « (Meurthe-et-Moselle) », lire : « (Manche) ».
 (Le reste sans changement.)
En qualité de représentant des ouvriers dockers du port
 M. Montoya (Antoine), secrétaire général du syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés de Marseille-Est.
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Loloum (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
 M. le trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Au titre des usagers du port présentés par les chambres de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et du pays d'Arles
 M. Balladur (Hervé), président-directeur général de HB International.
 M. Berrest (Patrick), président du directoire de Sud Cargos.
 M. Deport (Alain), délégué général Shell Développement.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Bréau (Alain), président-directeur général du groupe Mory.
 M. Daher (Patrick), président-directeur général de Compagnie Daher.
 M. Féraud (Marc), groupe CFM-Féraud.
 M. Garin (Christian), président-directeur général de Fouquet Sacop Marseille.
 M. Salem (Farid), directeur général de CMA-CGM.
 M. Truau (Jacques), président de Marseille Europort.
 M. Tual (Denis), directeur logistique d'Atofina.
Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 8 juin 2004 à l'annexe III de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Grille de salaires à partir du 1er juillet 2004.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Bernard Chevalier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
L'application reçoit :
 - de l'application Agadir, contrôle fiscal : les résultats du dernier contrôle fiscal réalisé ;
 - de l'application BDRP : les données afférentes à l'identification de l'entreprise, les données fiscales et les informations de gestion, les effectifs salariés et le montant des salaires ;
 - de l'application MEDOC : les données afférentes aux déclarations de TVA ;
 - de l'application Rebeca : les données afférentes au remboursement de crédits de TVA.
L'article 8 du décret du 10 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricout et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés. »
Le titre professionnel de chef d'équipe en voirie et réseaux divers est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2004, le fonctionnaire désigné ci-après, admis au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 2003, est nommé et titularisé ingénieur des télécommunications de 2e classe à compter du 1er août 2004 :
 M. Franck Lavagna.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Jean-Louis Roque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 juin 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'un ouvrage de transport de gaz pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de La Murette, sur le territoire des communes d'Apprieu, Saint-Blaise-du-Buis et La Murette, dans le département de l'Isère.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Intégrer des équipements bureautiques en atelier ;
 2. Installer des équipements bureautiques dans l'environnement client ;
 3. Assurer la maintenance des équipements bureautiques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques.
 Niveau : V.
 Code NSF : 255 r.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques est un(e) professionnel(le) qui effectue en clientèle, en atelier ou en boutique, l'intégration, la mise en service, la maintenance, d'équipements électroniques de bureau de type micro-ordinateurs et périphériques. Il (elle) intervient dans toutes les phases du processus de service.
 En amont, l'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques organise ses interventions, collecte les informations nécessaires et détermine les matériels ou logiciels.
 En aval, il (elle) vérifie la conformité de la prestation réalisée vis-à-vis de la demande du client et réalise les documents administratifs nécessaires au fonctionnement de son entreprise (fiche d'intervention, de suivi, éléments de facturation...).
 La résolution des problèmes techniques doit se combiner avec la qualité du service rendu aux usagers.
 Il (elle) doit faire preuve d'autonomie dans son domaine de compétence tout en rendant compte régulièrement à sa hiérarchie.
 L'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques utilise fréquemment un véhicule de service si son poste est à forte dominante d'activités en clientèle.
 Il (elle) peut rencontrer ponctuellement des situations d'astreintes ou d'horaires à amplitude variable.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Intégrer des équipements bureautiques en atelier
 Assembler des équipements bureautiques en atelier.
 Configurer des équipements bureautiques en atelier.
 Mettre en service des équipements bureautiques en atelier.
2. Installer des équipements bureautiques
 dans l'environnement client
 Déployer des équipements bureautiques dans l'environnement client.
 Modifier des équipements bureautiques dans l'environnement client.
 Mettre en service des équipements bureautiques dans l'environnement client.
3. Assurer la maintenance des équipements bureautiques
 Assurer la maintenance des équipements bureautiques : diagnostiquer.
 Assurer la maintenance des équipements bureautiques : réparer.
 Remettre en service des équipements bureautiques.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le (la) détenteur(trice) du titre
 Entreprises qui assurent la distribution et la maintenance de machines de bureau et matériel informatiques.
 Code ROME :
 52322 - Maintenicien(ne) en matériel bureautique.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Il est délivré à la société CFTA Cargo, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports internationaux de marchandises sur les lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et des services de transports combinés internationaux de marchandises sur l'ensemble du réseau ferré national.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, à M. Stanislas Pottier, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Frédérique Lahondes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2005 :
 Sont habilités à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense :
 Mme Becque-Corcos (Laure).
 M. Aubry (Frédéric).
 M. Charneau (Gérard).
 M. Counillet (Daniel).
 M. Durafour (Alain).
 M. Estadieu (Raphaël).
 M. Joseph (Frédéric).
 M. Plaisant (Eric).
 M. Quentel (Pascal).
 Cessent d'être habilités, à compter du 20 avril 2005, à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense susvisé :
 M. Berthereau (Patrice).
 M. Berthou (André).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2005, Mme Jacqueline Mora, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de Mlle Sabrina Puente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, M. Pascal Teixeira Da Silva, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Maurice Ripert, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 mai 2005, M. Michel Pascal, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2005 et pendant la durée nécessaire à l'expérimentation prévue par la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (création de pôles régionaux, organisation des préfectures de région).
L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le ressort des régions Pays de la Loire, Bretagne et Centre :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre. »
I. - Il est créé un bureau constitué du président, des quatre vice-présidents, des présidents des commissions techniques mentionnées au II du présent article, du représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et du représentant du collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France. 
 Le bureau se réunit à la demande du président, et au moins une fois avant chaque séance du conseil. Il se réunit également si un tiers de ses membres le demande. 
 II. - Les affaires relevant de la compétence du conseil peuvent, préalablement à la délibération du conseil, être soumises par le bureau à l'avis de commissions techniques composées de membres du conseil désignés par le conseil en son sein. Chaque commission technique est présidée par un membre élu en son sein par le conseil. 
 Les membres du conseil désignés pour siéger dans ces commissions peuvent s'y faire représenter par un suppléant qu'ils désignent.
 III. - Les modalités d'organisation et de fonctionnement du bureau et des commissions sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.
L'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les services mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprennent les catégories suivantes :
 « 1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
 « 2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes, qui sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité est supérieure ou égale à quatre places, y compris le conducteur.
 « 3° Les transports scolaires, qui sont des services réguliers publics. Ils peuvent être créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement. Sont assimilés à des transports scolaires les services publics à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires ou universitaires.
 « Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ (> 15 cm³) », après le code : « 3375210 », est ajoutée la société suivante :
M. André Parant, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 avril 2005, M. Pierre Cellard, magistrat du second grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003.
Les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
 1° Niveau de pression acoustique de crête : niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;
 2° Niveau d'exposition quotidienne au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ;
 3° Niveau d'exposition hebdomadaire au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
 Le mode de calcul de ces paramètres physiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
I. - Les articles 8 et 9 du décret du 7 janvier 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée pour l'exécution des services de transport à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elles comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.
 « Art. 9. - Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées au syndicat. »
 II. - L'article 10 du décret du 7 janvier 1959 devient l'article 13 du même décret.
 III. - Après l'article 9 du décret du 7 janvier 1959 susvisé sont insérés les trois articles suivants :
 « Art. 10. - Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.
 « Art. 11. - Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique concernant le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le représentant de l'Etat dans la région et le préfet de police émettent un avis dans les trois mois suivant de leur saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
 « Art. 12. - Les régies mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.
 « Sous réserve des dispositions particulières applicables à la Régie autonome des transports parisiens, elles sont soumises aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. »
La division plans, programmes et évaluation assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles 5, 6, 7 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé. A ce titre :
 - elle conduit les travaux d'élaboration de la planification et de la programmation en liaison avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques ;
 - elle participe à la préparation du budget, assiste le chef d'état-major des armées pour l'exploitation des informations relatives à celui-ci que lui adresse le secrétaire général pour l'administration dans les cas prévus à l'article 7 du décret du 21 mai 2005 susvisé et prépare les documents budgétaires correspondants ;
 - elle organise, en liaison avec la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration, la cohérence physico-financière des opérations budgétaires de toute nature de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
 - elle assure, avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat commun des comités directeurs et de pilotage du programme budgétaire « Equipement des forces » ;
 - elle représente l'état-major des armées au sein des commissions exécutives permanentes.
Le bureau géographique interarmées est chargé de pourvoir aux besoins de la défense en matière d'information géographique.
 A cet effet, il assume des fonctions d'étude, d'organisation, de coordination et de liaison. Il assure, en outre, le secrétariat permanent du comité de la géographie militaire.
 Il est chargé de représenter le ministère de la défense auprès des organismes géographiques nationaux ou internationaux ne dépendant pas du ministère.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros(HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;
 Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 10 000 euros (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, et de M. André-Jean Guérin, chef du service du développement durable, délégation est donnée à M. François Arcangeli, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du développement durable, directement placé sous l'autorité de M. André-Jean Guérin, pour signer, dans la limite de ses attributions ainsi que dans la limite des attributions du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La sous-direction des affaires financières (EB/AF).
 En liaison avec les directions d'administration centrale, et sous la conduite du secrétariat général, elle prépare et exécute le budget du ministère.
 Elle conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
 Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel.
 Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion et aux dispositifs de contrôle dans les services du ministère et les établissements placés sous sa tutelle. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services.
 Elle est chargée, au niveau ministériel, de l'expression des besoins pour la réalisation, l'évolution et le déploiement des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion et participe à ce titre aux travaux interministériels s'y rapportant.
 Elle anime les réseaux concernés et participe à la définition des actions de formation correspondantes.
 Elle apporte à l'ensemble des services du ministère son concours pour toutes les questions financières budgétaires et comptables.
 Elle est le correspondant central de la Cour des comptes et veille aux suites données à ses préconisations. Elle est le correspondant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions.
 Elle comprend :
 - le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF1) ;
 - le bureau comptable ministériel (EB/AF2) ;
 - le bureau de la réglementation financière et des contrôles (EB/AF3).