Art. 1er. -  Le titre III de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions reprises ci-après.
    << TITRE III
    << TRANSIT
    << Chapitre Ier
    << Transit en vue de l'exportation
    << Section 1
    << Généralités
      << Art. 38. -  Les marchandises visées à l'article 2 et destinées à un autre     Etat membre de la Communauté européenne doivent être expédiées sous couvert     d'une déclaration de transit, quel que soit le mode de transport utilisé.
    << Section 2
    << Déclaration de transit
    << I. - Forme de la déclaration de transit
      << Art. 39. -  La déclaration de transit est établie sur le formulaire de la     déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de     guerre, armes et munitions, enregistré par le Cerfa sous le numéro 30-3377;
     ce document peut être obtenu auprès de l'Imprimerie nationale (B.P. 514,
     59505 Douai Cedex [téléphone: 27-93-70-70]).
    << II. - Etablissement de la déclaration de transit
      << Art. 40. -  1. La déclaration de transit est établie en cinq exemplaires     dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 ci-dessus à l'exception     du troisième paragraphe de l'article 11.
      << 2. Dans le cas où la réglementation l'exige, le déclarant joint au     formulaire principal des formulaires supplémentaires (formulaires "BIS") ou     une liste de chargement.
      << 3. Le premier exemplaire du formulaire principal et des formulaires "BIS"     constitue l'original conservé par le bureau de douane où ils sont déposés.
      << Tous les autres exemplaires sont reproduits par duplication: le second     exemplaire est destiné à l'expédition, le troisième à l'Etat membre de     destination, le quatrième au destinataire, le cinquième est retourné à l'Etat     membre de départ par l'Etat membre de destination après visa des autorités     compétentes de cet Etat.
      << Tous les exemplaires des formulaires ainsi que la liste de chargement     doivent être parfaitement lisibles.
    << III. - Enonciations de la déclaration de transit
      << Art. 41. -  La déclaration de transit doit être signée par l'expéditeur     qui prend la qualité de principal obligé ou par un commissionnaire en douane     agréé agissant sur procuration au nom et pour le compte de l'expéditeur.
      << Elle comporte les énonciations suivantes:
      << 1.Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de     l'exportateur;
      << 2.Le nombre des formulaires;
      << 3.Le nombre de listes de chargement;
      << 4.Le nombre total des articles déclarés dans l'ensemble des formulaires     complémentaires (ou listes de chargement);
      << 5.Le nombre total des colis;
      << 6.La case "numéro de référence" destinée aux besoins propres de     l'opérateur;
      << 7.Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la     personne ou de la société à laquelle les marchandises doivent être livrées;
      << 8.Le nom et l'adresse complète du bureau de douane de départ auquel     l'exemplaire no 5 doit être renvoyé;
      << 9.Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète du     déclarant ou du représentant de l'expéditeur;
      << 10.Le nom de l'Etat membre de départ;
      << 11.Le nom de l'Etat membre de destination;
      << 12.L'identité et la nationalité du moyen de transport au départ;
      << 13.Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la     (des) dernière(s) personne(s) ou de la (des) dernière(s) société(s) à     laquelle (auxquelles) les marchandises doivent être livrées lorsque     celle(s)-ci est (sont) différente(s) du destinataire indiqué dans la case 7;      << 14.Les marques, numéros, nombre et nature des colis, appellation     commerciale usuelle des marchandises et, le cas échéant, les marques     d'identification des conteneurs;
      << 15.Les quatre premiers chiffres du code de la Nomenclature combinée des     marchandises;
      << 16.La masse brute en kilogrammes;
      << 17.La masse nette en kilogrammes;
      << 18.La référence du document précédent;
      << 19.Les références de l'autorisation d'exportation de matériels de guerre     et de matériels assimilés;
      << 20.L'autorité (et l'Etat membre) de destination à laquelle doivent être     présentés les documents ainsi que le code communautaire de cet Etat membre;
      << 21.Le lieu, la date, la signature et le nom du déclarant.
    << IV. - Engagement du principal obligé
      << Art. 42. -  Le principal obligé doit souscrire un engagement annuel     comportant l'obligation de présenter les marchandises et la déclaration de     transit aux autorités compétentes de l'Etat membre de destination.
    << V. - Mesure de simplification pour les entreprises
    bénéficiant d'une procédure de dédouanement à domicile
      << Art. 43. -  Les entreprises bénéficiant d'une procédure de dédouanement à     domicile peuvent être autorisées à utiliser des déclarations de transit     préauthentifiées.
    << Section 3
    << Dispositions applicables au bureau de départ
    et en cours de route
      << Art. 44. -  Le service du bureau de douane de départ peut prendre les     mesures appropriées, notamment le scellement, pour permettre aux autorités     compétentes de l'Etat membre de destination d'identifier les marchandises     présentées. Il est fait mention de ces mesures d'identification sur la     déclaration de transit.
      << Art. 45. -  Le service du bureau de douane de départ fixe un délai de     représentation en fonction des conditions particulières à chaque opération.
     Il en fait mention sur la déclaration de transit.
      << Art. 46. -  Les agents des douanes peuvent s'assurer en cours de route de     la régularité des transports sous douane.
      << Sauf dans le cas prévu à l'article 47 ci-après, le transbordement en     cours de route des marchandises doit être autorisé par le service des douanes     et s'effectuer sous surveillance.
      << Art. 47. -  Tout incident en cours de route entraînant une rupture des     scellements douaniers ou une altération des moyens d'identification des     marchandises ou nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé     par le transporteur, soit aux agents des douanes s'il en existe à proximité,     soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelées à     constater les faits:
      << - agents de la direction générale des impôts;
      << - agents de la gendarmerie;
      << - agents de la police;
      << - mairie,
    ou, en ce qui concerne les transports par fer, les agents assermentés de la     S.N.C.F.
    << Section 4
    << Apurement des opérations
      << Art. 48. -  Lorsque les engagements prévus à l'article 42 ci-dessus ont     été remplis, le service du bureau de départ apure l'opération de transit.
    << Chapitre II
    << Transit de marchandises en provenance
    d'un autre Etat membre
    << Section 1
    << Déclaration de transit
      << Art. 49. -  La déclaration de transit est constituée:
      << - par les exemplaires nos 3, 4 et 5 de la déclaration de mouvement (ou de     transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions émise     par les autres Etats membres de la Communauté européenne;
      << - pour les contrats conclus avant le 1er février 1994, par l'exemplaire     de la licence d'exportation émise par les autorités allemandes.
    << Section 2
    << Formalités au bureau de douane de destination
      << Art. 50. -  Au bureau de douane de destination, les marchandises reprises     sur la déclaration de transit doivent être présentées sous scellements     intacts si la déclaration de transit porte mention de ce scellement, et dans     le délai imparti si mention d'un tel délai figure sur la déclaration.
      << Art. 51. -  1. A leur arrivée au bureau de destination, ces marchandises     doivent soit faire l'objet d'une déclaration en détail, soit être réexportées     ou placées en magasins ou aires de dépôt temporaire sous le couvert d'un     exemplaire de la déclaration de transit.
      << 2. L'exemplaire de renvoi est adressé aux autorités compétentes de l'Etat     membre d'expédition.
    << Chapitre III
    << Transit de marchandises entre deux Etats membres
      << Art. 52. -  Les marchandises transitant entre deux Etats membres de la     Communauté européenne avec emprunt du territoire national circulent sous     couvert du document visé à l'article 49 ci-dessus.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des     formalités prévues, en ce qui concerne le transit par la route de frontière à     frontière, par l'article 25 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1992     susvisé. >>