Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1.
 Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.
 II. - Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête. A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g ou h du 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général lui demande de l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.
 III. - Pour être habilitée par le secrétaire général en qualité d'enquêteur, la personne pressentie doit avoir le statut de cadre ou assimilé ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum.
 Dans le cas d'une enquête confiée à l'une des personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure, avant de procéder à l'habilitation des enquêteurs, que les conditions prévues au présent article sont remplies.
A N N E X E
(9 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Supplémentation en vitamines hydrosolubles pour couvrir les besoins journaliers chez l'adulte en nutrition parentérale.
Un emploi de chef de bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile est offert au titre de la mobilité statutaire aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Sous l'autorité du sous-directeur de la sûreté et de la défense, il organise, coordonne et anime l'action du bureau dont les principales missions sont :
 - d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sûreté du transport de passagers et de fret ;
 - d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;
 - de suivre les questions internationales en matière de sûreté.
 Le bureau des mesures de sûreté travaille en coordination avec les administrations (police, gendarmerie, douane) et les autres services de la DGAC traitant de sûreté.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
 Personne à contacter : M. Le Guillou, sous-directeur de la sûreté et de la défense, DAST (téléphone : 01-58-09-40-85).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, Mme Delphine Lhuillery est nommée experte rapporteuse auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Pour l'application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique susvisé, les informations contenues dans un échantillon de certificats de santé établis dans les huit jours, neuvième et vingt-quatrième mois suivant la naissance sont transmises par les services départementaux de protection maternelle et infantile à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et aux services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les mêmes informations sont transmises à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à l'Institut de veille sanitaire pour être utilisées dans des traitements à des fins d'études épidémiologiques.
 Pour chaque département, les traitements mentionnés au premier alinéa portent sur l'exhaustivité des certificats de santé. A défaut, ils concernent un échantillon aléatoire des certificats de santé, tiré par le service départemental de protection maternelle et infantile, sur la base d'un taux de sondage d'au moins 10 %, la taille de l'échantillon ne pouvant pas être inférieure à 1 000 unités de chacun des trois types de certificat de santé. Ils n'incluent aucune information permettant de lier entre eux les certificats de santé concernant un enfant.
 Ces traitements sont supervisés par des médecins désignés respectivement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire ainsi que par le médecin inspecteur régional de santé publique, s'agissant des travaux des services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Ils sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Les publications ou communications rendant compte des travaux de nature statistique ou épidémiologique du cadre de ces traitements ne comportent aucune indication permettant d'identifier un enfant en particulier, ni l'un de ses parents.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse :
 1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe ;
 2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 3° Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les vins de la récolte 2004 agréés en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »-Beaumes de Venise et répondant aux conditions du présent décret, à l'exception des conditions de rendement qui peuvent être celles prévues pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »-Beaumes de Venise, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise », s'ils obtiennent, dans un délai de cinq mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
 Les vins détenus au négoce sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'article 3 du même décret est complété par six alinéas rédigés comme suit :
 « Lorsque l'association bénéficie de l'aide prévue à l'article 2-1, le bilan d'activité annuel doit fournir les renseignements suivants relatifs aux actions d'accompagnement et de suivi social et professionnel des personnes accueillies et mises à disposition :
 « a) La nature et l'objet des actions d'accompagnement et de suivi professionnels des salariés en insertion ;
 « b) La nature et l'objet des actions d'accompagnement social dont ont pu, par ailleurs, bénéficier les intéressés ;
 « c) La durée et les moyens consacrés à chaque type d'action ;
 « d) Le montant et les modalités de financement de ces actions, ainsi que les moyens humains affectés à leur réalisation ;
 « e) Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation faites aux personnes arrivant au terme de leur contrat avec l'association intermédiaire, ainsi que les suites qui leur auront été données. »
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex ;
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03
  ou mél : information@ladocumentation francaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 28 octobre au 3 novembre 2005 :
I. - OUVRAGES
Dictionnaire des parlementaires français : 1940-1958
Notices biographiques sur les parlementaires français
Publié sous le haut patronage de MM. les présidents
de l'Assemblée nationale et du Sénat
 Par les soins du service des archives de l'Assemblée nationale
 Tome V : L-O
 Biographie politique détaillée des députés et sénateurs français avec présentation de leurs fonctions au cours de leurs différents mandats.
2005, la Documentation française, 568 p. - 25 EUR. - ISBN : 2-11-005990-7. - Réf. : 9 782110 059901.
Le décret du 24 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-3 du code de l'environnement » et les mots : « aux articles 1er et 2 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-4 du code de l'environnement ».
 III. - A l'article 5, les mots : « au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement ».
 IV. - A l'article 11 :
 1° Au b, les mots : « au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement » ;
 2° Au e, les mots : « des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement » ;
 3° Au f, les mots : « du dixième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement ».
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse :
 1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 3° Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé ;
 4° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 5° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les responsables de l'institut autres que ceux mentionnés au a de l'article 1er ayant qualité de directeur général délégué ou de directeur peuvent assister avec voix consultative aux séances du conseil scientifique. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2005, sont nommés membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans :
 Mme Anny Cazenave, directrice adjointe du laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales de l'observatoire Midi-Pyrénées de Toulouse.
 M. Olivier Le Fevre, astronome, directeur du laboratoire d'astrophysique de Marseille de l'observatoire astronomique de Marseille-Provence.
 Mme Véronique Dehant, enseignant-chercheur, chef de division à l'Observatoire royal de Belgique.
 Mme Françoise Genova, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice du centre de données astronomiques de l'observatoire de Strasbourg.
 Mme Sylvie Vauclair, enseignant-chercheur à l'université Toulouse-III, observatoire Midi-Pyrénées de Toulouse.
 M. Jean Ballet, ingénieur-chercheur du Commissariat à l'énergie atomique, service d'astrophysique.
 Ces personnalités remplacent les membres dont les noms suivent :
 M. Jean-Louis Le Mouel, M. François Mignard, M. Guy Monnet, M. Tobias C. Owen, M. Laurent Vigroux, à l'exception de Mme Françoise Genova, dont la nomination est renouvelée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national professionnel du 25 mai 2004 relatif au financement de la formation et de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 25 au 29 juillet 2005 :
 Site : local jeunes, 15, rue Gambetta, 45120 Châlette-sur-Loing.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Vitol SA, dont le siège social est situé boulevard du Pont-d'Arve 28, PO Box 384, 1211 Geneva 4, en Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 - les fournisseurs de gaz naturel.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « DEDE » fait le 7 juin 2002 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2002, modifié le 23 mars 2004 et le 10 mars 2005, avec publication des modifications au Journal officiel du 26 mars 2004 et du 12 mars 2005, s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « DEDE » ayant le code jeu 42006, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 12 janvier 2006.
A N N E X E
(Extension d'indication)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Patients chez lesquels un traitement anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) doit être poursuivi :
 - cicatrisation des ulcères gastriques associés à la prise d'AINS ;
 - prévention des ulcères gastro-duodénaux associés à la prise d'AINS, chez les patients à risque.
Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général, il peut être créé un emploi de direction dans les conditions fixées par l'article L. 6132-7 du code de la santé publique.
 Le secrétaire général peut être assisté par un ou plusieurs membres de l'équipe de direction dont les emplois sont créés dans les mêmes formes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Guiraud (Francine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Montpellier.
  Mme Vignes (Véronique), épouse Salinas, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de ladite cour.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Pommier, domicilié impasse de la Pra, 42610 Saint-Georges-Haute-Ville. Cette installation, d'une capacité de production de 990 W, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Cambrai.
 Fréquence : 104,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont Blanc, 59597 Tilloy-lez-Cambrai.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 100°/120°, 500 W dans le secteur d'azimut 20°/50° et 200 W dans le secteur d'azimut 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Maubeuge.
 Fréquence : 97,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, camp de la Falize, 59131 Rousies.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 340°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 92,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 59770 Marly.
 Altitude du site : 61 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Arras.
 Fréquence : 92,40 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 300°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Béthune.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, 62173 Bouvigny-Boyeffles.
 Altitude du site : 184 mètres.
 Altitude de l'antenne : 214 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006 :
 Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration dont la liste suit est renouvelé :
 1° M. Jean-Marie Bockel.
 2° Mme Jeannette Bougrab.
 3° Mme Jacqueline Costa-Lascoux.
 4° M. Jacky Dahomay.
 5° M. Khalid Hamdani.
 6° Mme Blandine Kriegel.
 7° Mme Gaye Petek.
 8° Mme Myriam Salah-Eddine.
 9° M. Lilian Thuram.
 Sont nommés membres du Haut Conseil à l'intégration :
 1° Mme Yamina Benguigui.
 2° M. Jean Daniel.
 3° Mme Carole Da Silva.
 4° Mme Jadée Dubois.
 5° M. Edouard Glissant.
 6° Mme Claude Greff.
 7° M. Gilles Képel.
 8° M. Vincent N'Guyen.
 9° M. Michel Sappin.
 10° M. Gaston Viens.
 11° M. le général d'armée Jean-Philippe Wirth.
 Mme Blandine Kriegel est reconduite dans les fonctions de présidente du Haut Conseil à l'intégration.
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-309 du 28 avril 1998 modifiée et n° 98-679 du 8 septembre 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-243 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Café Crème, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 3.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 1.
Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans l'ensemble des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
 - brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) 1er degré ;
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
 - brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
 - brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ;
 - certificat de qualification professionnelle 1er degré de l'animation ;
 - diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité carrières sociales ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
 - moniteur interarmées d'entraînement physique et sportif ;
 - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
 - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-246 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Campus, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
 Au titre de chaque exercice annuel, un taux provisoire s'applique au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
 Lorsque le taux de référence, visé au premier alinéa, n'a pas fait l'objet de modification dans les quatre mois suivant l'exercice annuel, il vaut à titre définitif pour ledit exercice et s'y applique de plein droit au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au cours de cet exercice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Colin, domicilié 80, rue de la Tonnellerie, 30510 Générac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local Jean-Baptiste Caron de Crèvecoeur-le-Grand.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Jean-Baptiste Caron, 18, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 44, 60360 Crèvecoeur-le-Grand.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université Grenoble-II est vacant depuis le 15 septembre 2003.
 Cette université de sciences sociales et humaines accueille 19 000 étudiants. Elle est dotée d'un budget de 91 millions d'euros et compte 1 500 personnels enseignants, 650 personnels IATOS et de bibliothèques.
 Le secrétaire général, sous l'autorité du président, est chargé de la gestion de l'université. Membre de l'équipe de direction, il est associé de manière étroite à l'élaboration de la politique de l'établissement ; il lui appartient de veiller à la mise en oeuvre opérationnelle. Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, dont il coordonne, organise et modernise le travail. Il encadre l'ensemble des personnels IATOS et de bibliothèques.
 Le candidat retenu devra posséder des qualités d'organisation, une solide expérience de l'encadrement administratif et de la conduite de projet, de solides connaissances juridiques.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (bureau DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2, au bureau de l'encadrement administratif (DE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention de M. le président de l'université Pierre Mendès France, BP 47, domaine universitaire, 151, rue des Universités, 38040 Grenoble Cedex 09 (téléphone : 04-76-82-55-47, télécopie : 04-76-82-58-54).
L'article L. 3612-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège. » ;
 2° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
 « Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
 « a) Les subventions de l'Etat ;
 « b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;
 « c) Les autres ressources propres ;
 « d) Les dons et legs.
 « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. » ;
 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase, les mots : « du Conseil de prévention et » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française » ;
 b) Dans la dernière phrase, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'agence » ;
 4° Dans le dernier alinéa, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'agence ».
Un arrêté du préfet du Var en date du 18 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, direction des affaires sociales et de l'emploi, BP 1412, 83056 Toulon Cedex.
En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié complétées par celles de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2001, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'un handicap bénéficient d'un dispositif d'adaptation et d'aménagement d'emploi précisé par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, l'arrêté du 15 février 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière d'un ensemble immobilier domanial sis à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) est abrogé.
 Est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 199, rue de Malnoue, et 2, allée Jean-Renoir, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), cadastré section CA n°s 61 et 62, d'une superficie totale de 29 013 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00655 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 5 du décret du 2 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Magali Aufan et M. Arnaud Mathieu, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'autorité hiérarchique s'exerce, à tous les niveaux, sur une ou plusieurs personnes, dans le cadre des structures de la police nationale dont elles relèvent. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsque les termes d'une lettre de mission particulière en dispose autrement.
 Le titulaire d'une autorité hiérarchique est responsable des ordres et des instructions qu'il donne. Il s'assure de leur diffusion auprès de ses subordonnés en vue de leur bonne application. Il en contrôle la mise en oeuvre.
 Le chef de service désigne les responsables des structures qui lui sont subordonnés, dans le respect des règles statutaires et sous réserve des nominations effectuées par l'autorité supérieure. Il dispose du pouvoir de notation et participe au pouvoir de sanction, en proposant les récompenses et les actions disciplinaires.
 L'exercice de l'autorité hiérarchique implique la responsabilité de la coordination et du contrôle des tâches confiées au service ainsi que celle de la transmission aux autorités concernées des notes, comptes rendus et dossiers qui en résultent.
 Le titulaire de l'autorité hiérarchique a tant le droit que l'obligation de l'exercer effectivement sur tous les personnels visés à l'article 1er ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, dans les conditions que prévoit ce règlement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point, rémunération minimum mensuelle et garantie individuelle des salaires réels.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Marc Bruyere, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2006, M. Francis, Fernand, Julien Loubens, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Pamiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2006.
La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du dimanche 3 août 2003 au dimanche 17 août 2003, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Drôme, Isère, Maine-et-Loire, Mayenne, Orne, Puy-de-Dôme, Paris, Deux-Sèvres, Yvelines, Var, Vendée, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 22 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au CAMES de Graye-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAMES, château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Dussaussois et Mme Isabelle Briand, domiciliés 109, chemin de Morcy, 6, résidence de Morcy, 74200 Thonon-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Patrice Bouhet, directeur de l'établissement logistique du commissariat de l'air n° 784 de Portes-lès-Valence, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
 2. M. le lieutenant Hugues Lorente, gestionnaire de l'établissement logistique du commissariat de l'air n° 784 de Portes-lès-Valence, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
 3. M. le commandant Eugène Bonnal, directeur de l'établissement logistique du commissariat de l'air n° 782 d'Evreux, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
 4. M. le capitaine Romain Delbecque, gestionnaire de l'établissement logistique du commissariat de l'air n° 782 d'Evreux, dans le domaine de compétence de l'établissement.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 27 octobre 2006, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 4 assistants ingénieurs.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Assistants ingénieurs
 Concours n° AI-ABCD-3 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 Concours n° AI-EFGH-3 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP E : informatique et calcul scientifique.
 BAP F : documentation, édition, communication.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 17 heures (pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, jusqu'au 4 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-76-55 ou 01-48-03-76-79).
L'article 6 de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La mise en conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route, mis pour la première fois en circulation depuis le 1er octobre 2001, concerne les véhicules suivants :
 a) Tous les véhicules des catégories internationales M3 ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes, M2 et N2, mis pour la première fois en circulation entre le 1er octobre 2001 et le 1er janvier 2005 et conformes aux exigences antipollution définies par la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la directive 99/96/CE et par les directives ultérieures ;
 b) Tous les véhicules des catégories internationales N2 ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 7,5 tonnes et M2, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2005 et affectés exclusivement au transport national.
 Cette mise en conformité peut être effectuée par la procédure d'agrément de prototype dont les documents sont définis à l'annexe II du présent arrêté. Cet agrément est délivré par la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France et ne nécessite ni la modification du certificat d'immatriculation ni la pose d'une plaque de transformation.
 Toutefois, l'agrément de prototype n'est pas nécessaire lorsque l'installation du limiteur de vitesse en conformité à la directive 92/24/CE a été validée lors de la réception par type du véhicule. Dans ce cas, une attestation d'équipement sera émise selon le modèle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
 Le certificat de conformité et l'attestation d'équipement définis aux annexes II et III sont délivrés par le constructeur du véhicule ou par ses représentants autorisés dont la liste est communiquée au ministre en charge des transports. »