Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     février 1996, M. Lemasson (François), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, en disponibilité, est réintégré dans son corps     d'origine, avec effet au 1er septembre 1995.
      A compter de la même date, M. Lemasson est placé en position hors cadres     auprès du Consortium de réalisation, afin d'exercer les fonctions de     directeur général pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 16. -  L'article R. 252-20 du code rural est ainsi modifié :
      I. - Au premier alinéa, le mot   << justifié >> est remplacé par le mot   <<     motivé >> et les mots : << être suspendu ou il peut être mis fin à ses effets     >> sont remplacés par les mots : << lui être retiré >> ;
      II. - Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de     l'article L. 252-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative     qui aurait dû le délivrer. >>
Art. 11. -  Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la     construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente     loi, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer     modéré sont ceux en vigueur à la date à laquelle le supplément de loyer est     exigé. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
Art. L. 2113-19.  - Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de     la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du     conseil municipal.
      Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est élu au     sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l'élection du     maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion,
     exceptionnellement convoqué par le maire de la commune.
      Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs     adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 p. 100 du nombre total des     membres du conseil consultatif.
A N N E X E
    A N N E E  1 9 9 5
      Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly et les aéroports     communautaires :
      Supérieurs à 250 000 passagers :
      Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier,
     Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Londres Heathrow, Hyères (Toulon), Biarritz,     Lyon Satolas, Porto, Mulhouse/Bâle, Pau, Lisbonne, Perpignan, Brest, Madrid,     Ajaccio, Nîmes, Saint-Denis, Nantes ;
      Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
      Grenoble, Bastia, Athènes, Clermont-Ferrand, Barcelone, Lorient, Malaga,
     Palma de Majorque, Tenerife, Avignon, Francfort, Londres Stansted, Quimper,
     Figari, Vienne ;
      Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Art. 1er. -  Dans chaque zone ou chaque partie de zone vulnérable délimitée     conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé,
     l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de     synthèse contenant des composés azotés ainsi que les pratiques agricoles qui     y sont associées font l'objet d'un programme d'action.
      Ce programme tient compte de la situation locale, notamment de la teneur en     nitrates des eaux superficielles et souterraines ainsi que de son évolution,     des systèmes de production et des pratiques agricoles, de la vulnérabilité du     ou des aquifères concernés, de la présence de nitrates provenant d'autres     sources que l'activité agricole.
Art. L. 4241-2.  - Le président du conseil régional notifie au président du     conseil économique et social régional les demandes d'avis et d'études prévues     à l'article L. 4241-1. Les conditions de la notification des demandes d'avis     et d'études ainsi que celles de la convocation du conseil économique et     social régional sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque fois qu'il     l'estime utile, le conseil économique et social régional peut charger son     rapporteur d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente du     conseil régional. Celle-ci est tenue de l'entendre.
    TITRE V
    CHAPITRE Ier
    Le plan de la région
Art. L. 4252-2.  - Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt     régional visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions     pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche     publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les     établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région     peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par     une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Gauthier,
     magistrat, dans la limite des attributions de la délégation générale à la     lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 2114-1.  - Lorsque le rachat, en exécution de dispositions     législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une     commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression     de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont     prononcés par décret en Conseil d'Etat, selon la procédure prévue par les     articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9, en tant que leurs dispositions     ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
      En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée     par deux publications, à huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces     légales du département. Les habitants ont un délai de quinze jours, à partir     de la seconde publication, pour adresser leurs observations au représentant     de l'Etat dans le département.
      A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article     L. 2114-2 formule valablement son avis.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      MM. Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, sont     habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés     et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du     14 novembre 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, sont nommés pour l'organisation du concours général     agricole de Paris en 1996 :
    1. Section des concours et présentation d'animaux
      M. Rolet (P.), commissaire principal, ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles.
      M. Gallin-Martel (J.), commissaire principal adjoint, ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles.
      Commissaires :
      Mlle Prion (R.), bovins, ingénieur des travaux agricoles, professeur     certifié de l'enseignement agricole ;
      M. Guitard (J.-P.), ovins et caprins, professeur de lycée professionnel ;
      Mlle Carrere (D.), porcins, professeur de zootechnie ;
      M. Clausse (T.), chevaux, ingénieur d'agronomie, sous-directeur du Haras     national de La Roche-sur-Yon.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la     direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur     département et, à Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des     concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60 ou     42-44-18-61).
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
    Fraction de contingent 1994/10 A
     Charreyron (John, Christian, Luc).
    Coutant (Jean-Christophe).
    Dandois (Paul, Henri, François).
    Demonet (Benoît).
    Gonthier (Samuel, Christian).
    Gravil (Xavier, Richard).
    Hintzy (Alexandre, Tristan, Henri, Marie).
    Kalkias (Thierry, Georges).
    Pallière (Eric, Jean-François).
    Vergè (Thierry).
Art. 6. -  Les quantités de référence supplémentaires en ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes.
    En cas de non-respect de cet engagement au plus tard à la fin de la campagne suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
    Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité « livraison » pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'ONILAIT.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 mai 2001, sont nommés au conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
    M. Jean-Paul Ortiz, en tant que membre titulaire de la section accréditation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    M. Jacques Lange, en tant que membre suppléant de la section accréditation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    M. Jean-Philippe Perron, en tant que membre titulaire de la section évaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    M. Patrick Bastien, en tant que membre suppléant de la section évaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    M. Michel Onimus, en tant que membre suppléant de la section évaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Philippe Loirat, nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par arrêté en date du 12 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mai 1996, Mme Finidori (Myriam), administrateur civil, affectée     au ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition de la     Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au     titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
B. - Admission
      Epreuve no 3   entretien avec le jury (durée   trente minutes ; coefficient     3).
      Au cours d'un exposé de dix minutes maximum, le candidat ou la candidate     présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les     plus marquants et indique ce qu'il ou elle attend d'une promotion dans le     corps des secrétaires administratifs des services extérieurs. Cet exposé est     suivi d'un entretien avec le jury, de vingt minutes environ, ayant pour objet     de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et     d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions généralement     confiées aux secrétaires administratifs des services extérieurs.
      Cette épreuve vise à apprécier l'ouverture d'esprit des candidats, leur     discernement, leur capacité de réaction, leur assurance et leur aptitude au     dialogue ainsi que leur capacité à s'exprimer clairement.
Art. 2. -  Le 4o de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << 4o Huit personnalités, parmi lesquelles trois écrivains au moins et un     traducteur, désignées pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de     la culture en raison de leur compétence dans le domaine de la création, de     l'édition ou de la diffusion du livre. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2001, la régie d'avances instituée auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (hôtel des ministres) est supprimée à compter du 31 janvier 2001.
    En conséquence, les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1993 sont abrogées.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er février 1983 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Après étude des projets, la commission peut proposer au directeur général     du Centre national de la cinématographie d'ajourner sa décision et     d'attribuer des allocations financières destinées à la réécriture du scénario     et autres textes ou documents destinés à la réalisation des oeuvres.
      << Ces allocations peuvent également être destinées à couvrir notamment les     frais de rémunération de conseillers techniques auxquels il peut être fait     appel pour faciliter la préparation ou la réalisation d'oeuvres relevant du     genre animation. >>
Art. 1er. -  Le jury des concours de recrutement des adjoints administratifs     des services judiciaires, chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à     l'emploi d'adjoint administratif, est désigné par le garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      Il comprend au moins trois membres :
      - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef des services     judiciaires, président ;
      - au moins un greffier en chef et un greffier des services judiciaires     assurant des fonctions d'encadrement.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'examinateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'examinateurs comporte au moins un magistrat de l'ordre     judiciaire ou un greffier en chef, un greffier en chef et un greffier des     services judiciaires.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Le décret du 30 novembre 1988 susvisé est modifié comme suit :      1o Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 28, les mots : <<     s'ils possèdent l'un des certificats >> sont remplacés par les mots : <<     s'ils possèdent le diplôme ou l'un des certificats >> ;
      2o Au 1o de l'article 29, après les mots : << au moins cinq années de     services effectifs et possédant >>, sont insérés les mots : << le diplôme de     cadre de santé, >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 20 du 19 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Leu.
      Fréquence : 100,1 MHz.
      Site d'émission : 1, rue Alexandre-Bégue, 97416 La Chaloupe.
      Altitude du site : 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 860 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Tampon.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Tévelave, 97425 Les Avirons.
      Altitude du site : 700 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 mai 1996, est approuvé le plan modificatif atténuant     les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes     (Haute-Garonne) :
      Plan des détails DS 504 index A ;
      Plan coté CS 504 index A ;
      Notice explicative.
      Les plans et la pièce annexée sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 2. -  Le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est modifié     comme suit :
      1o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots       << dans ce dernier cas >>, sont insérés les mots   << qu'ils soient     titulaires du diplôme de cadre de santé ou, >> ;
      2o Le 1o de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1o Dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, d'une part les fonctionnaires du corps de classe supérieure,
     d'autre part les fonctionnaires de classe normale ayant accompli dans le     corps au moins cinq années de services effectifs et possédant le diplôme de     cadre de santé ou, selon le corps auquel ils appartiennent, le certificat de     moniteur cadre de masso-kinésithérapie, le certificat de     masseur-kinésithérapeute moniteur ou le certificat de moniteur cadre     d'ergothérapie ; >> ;
      3o Le 3o du même article 44 est abrogé.
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 août et le vendredi 14 septembre 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-35-98-24-30).
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex (téléphone : 02-31-46-20-50).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est fixé à 180.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9130 à 9131
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  De la même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints. Toutefois, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, la délégation de signature peut être accordée à un inspecteur en poste dans un département voisin de la même circonscription régionale ou dans le service régional visé à l'artice 1er.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0123 du 29/05/96                        Page 7958    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai     1996, M. Dorion (Georges), représentant l'inspection générale des affaires     sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de     perfectionnement des agents de direction issus de la deuxième section de la     liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant     l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
      Sont nommés membres du jury :
      M. Péricard (Benoît), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de Bourgogne ;
      M. Kiner (Jacques), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de     Nord-Picardie ;
      M. Dollonne (André), directeur de la caisse d'allocations familiales du     Haut-Rhin.
      Dans le cas où M. Dorion (Georges) se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Péricard (Benoît).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum de New York, à la ville de Giverny sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 juin au 3 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Anne Ryan 1889-1954 » au musée d'art américain de Giverny du 10 juillet au 2 septembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1996, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des     tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, jusqu'au 31 décembre 1999,     dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Colmar
    Tribunal pour enfants de Mulhouse
      Assesseurs suppléants : Mme Lanion (Françoise), épouse Prevel, M. Zeisser     (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 mai 1996, sont déclarés admis au titre de l'année     1996, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les trois candidats dont     les noms suivent classés par ordre de mérite :
      1 M. Dresse (Philippe) ;
      2 M. Dinse (Bernard) ;
      3 M. Carpentier (Michel).
En qualité d'élus locaux
      Mme Coutelle (Catherine), vice-président du district de Poitiers, suppléante     de M. Feugère (Serge), en remplacement de M. Normand (Jean).
      M. Sené (Serge), président du syndicat intercommunal des transports urbains     de l'agglomération chalonnaise, en remplacement de M. Boissiéras (Jacques) ;     suppléant : M. Choné (Charles), président du district urbain de Nancy.
      M. Schneiter (Jean-Louis), président du district urbain de Reims, en     remplacement de M. Corajoud (Jean-Louis) ; suppléant : M. Philip (Christian),     président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération     lyonnaise.
Art. 11. -  Il est ajouté au décret du 30 décembre 1983 susvisé un article     52 bis ainsi rédigé :
      << Art. 52 bis. -  L'agent qui atteint l'âge de cinquante-cinq ans, et     remplit les conditions définies à l'article 5-1 de l'ordonnance no 82-297 du     31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code     des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation     d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et les établissements     publics de l'Etat à caractère administratif peut être admis, sur sa demande     et sous réserve de l'intérêt du service, à bénéficier de la cessation     progressive d'activité. Il exerce son activité à mi-temps et perçoit, en plus     de sa rémunération correspondant à un mi-temps, l'indemnité exceptionnelle     prévue à l'article 5-2 de ladite ordonnance.
      << Le contrat de l'agent bénéficiaire cesse de plein droit de produire ses     effets au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint     l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité     sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du     régime général d'assurance vieillesse.
      << Les conditions de mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité     sont précisées par le directeur de l'agence centrale par référence aux     dispositions applicables aux agents de l'Etat. >>
Art. 4. -  Il est ajouté au décret du 30 décembre 1983 susvisé un article 33     bis ainsi rédigé :
      << Art. 33 bis. -  L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est     accordée de plein droit aux agents à l'occasion de chaque naissance jusqu'au     troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration     d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
      << L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée     de plein droit aux agents qui envisagent de donner des soins à leur conjoint,     à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie     grave.
      << Une décision du directeur de l'agence centrale fixe les modalités     d'application du présent article. >>
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 14. -  Pour chacune des catégories, le recrutement peut se faire     selon l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
      << 1o Sur titre ou attestation d'une expérience professionnelle ;
      << 2o Par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus     pour les concours sur épreuves ou de quarante-cinq ans au plus pour les     concours sur dossier, et justifiant de la possession de certains diplômes ou     de l'accomplissement de certaines études ;
      << 3o Par concours interne réservé aux agents ayant accompli une certaine     durée de services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis     au présent statut ;
      << 4o Au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, réservée aux     agents âgés de quarante ans au moins et ayant accompli une certaine durée de     services dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent     statut.
      << Pour chacune des catégories, les diplômes, titres professionnels et     autres conditions exigées pour le recrutement, ainsi que la proportion des     emplois à affecter aux recrutements externe et interne, sont fixés par     décisions du directeur de l'agence centrale.
      << Le directeur de l'agence centrale assure la publicité préalable des     emplois vacants proposés aux recrutements externe et interne. >>
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 4 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 22/05/2001 page 8142 à 8143
    =============================================
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés aux adresses suivantes :
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du     Maine, 75015 Paris ;
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2, rue     des Mineurs, 67070 Strasbourg.
Art. 1er. -  L'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au     directeur des ports et de la navigation maritimes est complété par un article     3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur des ports et de la navigation maritimes, délégation est donnée à     Mme Marie-Ghislaine Delacourt, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de cardiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base de données de cardiologie interventionnelle » dont les finalités sont l'édition de comptes rendus de procédure, la transmission d'informations anonymisées à l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France et la tenue d'indices de qualité concernant les patients traités dans ce service.
Art. 2. -  En application de l'article 7 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, le responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes suit une formation professionnelle d'une durée minimale de trois semaines.
    Le programme de cette formation professionnelle est défini par l'exploitant, ou l'organisme auquel il a confié le service, en liaison avec le responsable nouvellement agréé en fonction de ses besoins particuliers de perfectionnement pour l'exercice de sa mission dans les domaines suivants :
    - les missions dévolues au chef de manoeuvre au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur un aérodrome ;
    - la gestion des ressources humaines ;
    - les techniques aéronautiques et d'exploitation et l'économie des aéroports.
    Le plan de formation ainsi établi est transmis à la commission d'aptitude.
    L'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et les organismes de formation répondant aux exigences de l'article L. 920-4 du code du travail sont assimilés à des organismes conventionnés pour assurer les formations en matière de gestion des ressources humaines, de techniques aéronautiques, d'exploitation et d'économie des aéroports.
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Amis de Radio     Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 2 mai au 2 juin 1996.
      Site : Crozon (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,7 MHz.
Art. 1er. -  L'aptitude nécessaire à l'agent de sécurité est réputée acquise     lorsque la personne concernée a, d'une part, subi avec succès les épreuves     théoriques organisées par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé     des transports, à l'issue de la formation dispensée par celui-ci, et, d'autre     part, effectué un stage pratique, dans les conditions fixées dans le présent     arrêté.
      Cette formation est effectuée sans préjudice des dispositions législatives     ou réglementaires relatives à la formation professionnelle, à la formation     continue ou à la prévention des accidents du travail.
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des     commerçants, artisans et professions libérales de Beaupréau à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er mai au     30 juin 1996.
      Site : Beaupréau (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1996, Mlle Laporte (Françoise), attaché     administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre de l'article L. 24 du code des     pensions à compter du 31 octobre 1999.
Concours A 1
    Mathématiques
      7 bis Tseitline (Vadim), de nationalité russe.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Art. 4. -  Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent :
     a) Aux véhicules-citernes, conteneurs-citernes, wagons-citernes et     bateaux-citernes dont l'épreuve initiale des réservoirs aura lieu à partir du     31 décembre 1995 ;
     b) A partir du 31 décembre 1998 aux wagons-citernes et bateaux-citernes     existants s'ils sont chargés dans un terminal mis en service après le 31     décembre 1995 ou dont le débit est supérieur à 150 000 tonnes par an ;
     c) A partir du 31 décembre 2001 aux wagons-citernes existants s'ils sont     chargés dans un terminal dont le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an ;     d) A partir du 31 décembre 2004 à tous les autres wagons-citernes ;
     e) A partir du 31 décembre 2004 à l'ensemble des véhicules-citernes et des     conteneurs-citernes s'ils sont chargés à un terminal visé par l'arrêté du 8     décembre 1995 ou s'ils livrent une station-service visée par ce même arrêté ;     f) Aux véhicules-citernes existants lorsqu'ils sont réadaptés pour le     chargement en source.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 27     septembre 1995, M. Auffret (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes,     en service détaché auprès du groupe Pechiney en qualité de directeur général     à la filiale Cebal du même groupe, est réintégré pour ordre dans les cadres     de la Cour des comptes à compter du 8 avril 1995.
      M.Auffret (Gilles) est placé en disponibilité auprès du groupe Pechiney au     titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une     période maximale de trois ans à compter du 8 avril 1995.
(1) Sur ces points, voir les précédents rapports de la Commission nationale     de contrôle.
      (2) La composition de la commission et la description détaillée de son     organisation et de ses méthodes de travail sont retracées en annexe (I, I bis     et II).
      (3) Voir, sur ce point, l'article de Bruno Genevois, Le Conseil     constitutionnel et l'élection présidentielle de 1988, paru à la R.D.P., 1989,     page 19.
      (4) Voir en annexe XXI une description détaillée et comparée de ces coûts.
      Nota. - Les annexes pourront être consultées au secrétariat général du     Conseil d'Etat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre,
     agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses     attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la     programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 23 juin 1995 modifié est complété par     l'alinéa suivant:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle     Subrebost, attaché principal d'administration centrale. >>
Art. 7. -  1o Les échanges entre les Etats membres des produits visés à     l'annexe I du présent arrêté sont interdits à partir d'un établissement     enregistré ou agréé, ou d'une exploitation située dans une zone soumise à des     mesures de restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle     l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou à partir d'un     établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges     constitueraient un risque pour le statut sanitaire des autres Etats membres     de l'Union européenne.
      2o Les échanges de certains produits peuvent être autorisés lorsqu'ils font     l'objet de traitements particuliers prévus au présent arrêté ou par la     réglementation communautaire notamment en application de mesures de     sauvegarde.
Art. 4. -  Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par     l'établissement habilité, sur délibération du jury, aux candidats ayant     obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20. Toute note inférieure     à 10 sur 20 à l'une des deux langues obligatoires et au rapport de stage, et     à 8 sur 20 à l'un des autres modules est éliminatoire.
      Sur le diplôme délivré figure l'indication des deux langues vivantes     étrangères. A l'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à     l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur, le mot: << diplôme national de guide-interprète national >> est     inséré entre: << licence >> et << maîtrise >>.
A N N E X E  I
    HABILITATION NATIONALE
    Tribunal de grande instance de Paris
      Clet (Roland), technicien.
      Bauer (François), technicien.
      Huc (Alain), technicien.
      Voltat (Alain), technicien.
    A N N E X E  I I
    AGENT DONT L'HABILITATION EST ETENDUE
    AU NIVEAU NATIONAL
    Tribunal de grande instance de Paris
      Destruhaut (Yves), technicien.
    A N N E X E  I I I
    AGENT DONT L'HABILITATION EST RETIREE
    Tribunal de grande instance de Paris
      Mousset (Paul).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 décembre 1978 susvisé est modifié     comme suit :
     << Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains     réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de     paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains     auquel ils donnent lieu. >>
Art. 1er. -  Le troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 3 de     l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes :
     << Sauf en ce qui concerne les aéronefs militaires français, les taux sont     affectés d'un coefficient de modulation en fonction du bruit caractéristique     de l'aéronef, suivant l'aéroport sur lequel atterrit l'aéronef et l'heure     d'atterrissage.
     << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du     budget et du ministre chargé de l'aviation civile détermine les conditions     dans lesquelles les aéronefs sont classés en cinq groupes, les coefficients     de modulation applicables aux aéronefs classés dans chacun de ces groupes,
     dans une fourchette de 0,85 à 2,9. >>
Art. 4. -  La déclaration unique d'embauche adressée à l'organisme de     recouvrement ou à la caisse vaut déclaration ou demande auprès de     l'administration, du service ou de l'organisme intéressé dès lors qu'elle est     régulière et complète en ce qui le concerne.
     Pour la demande d'aide régie par le décret du 11 avril 1994 susvisé, la     déclaration unique d'embauche adressée à l'organisme de recouvrement ou à la     caisse vaut présentation de la demande auprès des services locaux de l'Agence     nationale pour l'emploi. Le délai d'instruction de la demande d'aide par ces     services ne court toutefois qu'à compter de la réception des données     complètes la concernant.
Art. 2. -  L'article 4 du décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les     dispositions suivantes:
      << Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort     géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention     conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités     d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la     date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
     Il arrête également la liste d'aptitude. >>      II. - Le sixième alinéa est abrogé.
Art. 21. -  Lorsque l'application des dispositions des articles 15 à 17     inclus à des fonctionnaires ou agents titulaires des collectivités     territoriales, des établissements publics qui en dépendent ou des agents     d'une organisation internationale intergouvernementale aboutit à classer les     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient     auparavant, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice     antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un     indice au moins égal.
    CHAPITRE III
    Avancement
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 11 octobre 1995, M. Martin (Jean-Pierre)     est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des     dépôts et consignations à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle     l'intéressé est intégré, sur sa demande, dans le corps des professeurs     certifiés d'économie et gestion du ministère de l'Education nationale de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 2. -  I. - Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales     comporte:
      Un grade de chef de service qui comprend 4 échelons;
      Un grade d'inspecteur principal qui comprend une 1re classe divisée en 6     échelons et une 2e classe divisée en 7 échelons;
      Un grade d'inspecteur qui comprend un échelon d'élève et 12 échelons.
      II. - La répartition des emplois entre les grades d'inspecteur principal de     1re classe et d'inspecteur principal de 2e classe s'effectue dans les     proportions suivantes:
      Inspecteur principal de 1re classe: 35 p. 100;
      Inspecteur principal de 2e classe: 65 p. 100.
Art. 3. -  Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et     sociales sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et     départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en oeuvre des     politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs     publics. A ce titre, ils assurent, notamment, des missions:
      - de planification, de programmation, d'allocation de ressources, de     tutelle, de contrôle et d'inspection des établissements sanitaires, sociaux     et médico-sociaux;
      - de contrôle de l'application de la législation et de la gestion des     organismes de protection sociale;
      - d'animation, d'intervention et de contrôle en matière de santé publique,
     d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social.
      Ils participent à l'évaluation des politiques publiques.
      Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement.
      Les chefs de service assistent, en tant qu'adjoint du directeur ou     responsable d'un service, les directeurs départementaux des affaires     sanitaires et sociales dans les directions dont l'importance le justifie et     dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de     l'action sociale et de la protection sociale. Dans les directions régionales     des affaires sanitaires et sociales, ils ont la responsabilité d'un service.
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés     par le département ministériel chargé des relations entre la République     française et le pays intéressé, le 19 janvier 1996 au plus tard, au ministère     de la santé publique et de l'assurance maladie (direction des hôpitaux,
     bureau des concours des personnels médicaux, PM 3, pièce 511), 8, avenue de     Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 40-56-60-34).
     Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
     a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis     motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les     activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et     travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son     avenir professionnel dans son pays d'origine ;
     b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
     c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités     d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
     d) Un curriculum vitae détaillé.
     Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
     Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 24. -  Peuvent être nommés au grade de chef de service les inspecteurs     principaux de 1re classe parvenus au moins au 3e échelon de leur grade.
      Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient auparavant.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils     avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent     leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     avait procurée leur avancement audit échelon.
      Les chefs de service nommés en application du premier alinéa ci-dessus     doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par     arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la     protection sociale.
      Les inspecteurs principaux de 1re classe nommés au grade de chef de service     exercent les fonctions définies au quatrième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle (direction de l'administration et     du personnel, sous-direction des personnels, bureau des concours     administratifs), adresse postale: 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris 07 SP;     adresse du service: 4, rue Danton, 75006 Paris.