Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la rectructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des politiques locales et de la modernisation au sein du service de l'action administrative et de la modernisation.
 La sous-direction des politiques locales et de la modernisation est chargée de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative et des mesures de décentralisation. Elle anime les relations avec les collectivités territoriales et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Elle assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services et les usagers.
 Elle étudie et propose les mesures de simplification administrative. Elle réalise des études d'organisation pour les services centraux et déconcentrés et suit l'impact des mesures de déconcentration sur l'organisation des services.
 Elle met en place, en liaison avec la direction des affaires financières, les démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion dans les services centraux et déconcentrés.
 Elle mène les procédures d'évaluation et de recherche de la performance ainsi que le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques locales.
 Elle assure le secrétariat du comité de pilotage des consultants internes.
 La sous-direction des politiques locales et de la modernisation est constituée :
 - du département des politiques locales ;
 - du département de la modernisation ;
 - de la cellule des consultants internes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2006.
L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est abrogé.
Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, et Mme Isabelle Edet, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'asile et à l'immigration, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 avril 2003, M. Laurent Michel, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées à compter du 28 avril 2003.
La composition de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant est fixée de la manière suivante :
 1° Un collège de huit représentants des organisations syndicales d'employeurs, proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives, devant représenter les secteurs du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque, nommés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant ;
 2° Un collège de huit représentants des organisations syndicales de salariés, proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives, devant représenter les secteurs du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque, nommés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant ;
 3° Neuf représentants des pouvoirs publics nommés par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres concernés :
 - trois représentants du ministre chargé de la culture ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement scolaire ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.
 4° Six personnalités qualifiées issues des secteurs concernés et choisies en raison de leur compétence, nommées par le ministre chargé de la culture.
 En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
 La commission peut en outre consulter des experts désignés selon les besoins par le ministre chargé de la culture, sur proposition du président de la commission, et entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2006, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Jean-Pierre Weiss, directeur général des établissements publics d'aménagement EPAMARNE et EPAFRANCE ;
 M. Jean-Paul Carton, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais ;
 Mme Marie-Christine Colomb D'Ecotay, contrôleuse générale au contrôle général économique et financier au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Michel Delpech, administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat ;
 M. Sylvain Merlen, administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Vincent Sivré, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2006 :
 La démission de Mme Lambert (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse de Fournoux La Chaze, huissière de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
 Mme Lambert (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse de Fournoux La Chaze, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roland Soulard et Thomas Soulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. Soulard (Roland, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Soulard et Thomas Soulard, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Soulard et Thomas Soulard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thomas Soulard et Amandine de Fournoux, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) dont était titulaire Mme Lambert (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse de Fournoux La Chaze, est supprimé.
 La société civile professionnelle Thomas Soulard et Amandine de Fournoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom les 24 et 25 mai 2006.
 Site : place Leclerc, 45500 Gien.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,0 MHz.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3 C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 25 au 27 août 2006.
 Site : circuit de Dijon-Prenois (21370 Prenois).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de chef de service, est affecté au service des affaires juridiques internes, au sein de la direction générale de l'administration.
 Le service des affaires juridiques internes connaît de toute question juridique, statutaire ou contentieuse liée à la gestion des personnels et traite des procédures disciplinaires. Il met à la disposition des services de la direction générale de l'administration, ainsi, le cas échéant, que de ceux des autres directions du ministère des affaires étrangères, une expertise en droit interne. Il apporte un conseil et une assistance juridique aux personnes responsables des marchés pour l'élaboration, la passation et l'exécution des marchés. Il est chargé de l'élaboration des textes statutaires, de ceux relatifs à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères et de ceux portant délégation de compétence.
 Les candidats devront témoigner de solides connaissances en droit public.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2 peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de service.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des affaires financières, au sein de la direction générale de l'administration.
 La direction des affaires financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l'étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.
 La direction des affaires financières est composée de :
 - la mission ministérielle de contrôle de gestion ;
 - la sous-direction du budget ;
 - la sous-direction de la comptabilité ;
 - la sous-direction de la déconcentration.
 Les candidats devront faire valoir une expérience dans le domaine de la gestion financière et maîtriser les implications de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
 - les données administratives : numéro de la convention et date de dépôt, type de convention, date de signature, date de début, date d'effet et nombre d'années ;
 - l'entreprise de travail temporaire d'insertion : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif permanent et nombre de personnes en insertion, autre conventionnement ;
 - le conventionnement : nombre de postes d'accompagnement, montant unitaire annuel de l'aide au poste d'accompagnement et nombre de mois, montant total des aides et durée annuelle en heures de l'équivalent temps plein intérimaire, date de début et date de fin du financement et nombre de mois, aides ou subventions complémentaires ;
 - les caractéristiques du salarié : code CNASEA, adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), sexe, code nationalité, date de naissance, niveau de formation, bénéfice de minima sociaux et ancienneté, situation d'emploi avant l'embauche ;
 - la nature de l'emploi : date de la première mission et emploi proposé, date de départ et motif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2006, Mme Odile Le Ven, épouse Depince, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne, en remplacement de M. Raphaël Verard, à compter du 19 avril 2006.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « enfants étrangers », sont insérés les mots : « dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais » ;
 2° Au même alinéa, le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « remis » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « et apatrides » sont remplacés par les mots : « , apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-270 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique, de la mise en ligne de l'annuaire des centres d'orientation et de reconversion et de la diffusion d'informations pratiques : le bureau de la reconversion et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau de la reconversion et l'hébergeur.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions conclues entre les entreprises d'insertion (EI) et les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) et sur ceux relatifs à l'embauche de salariés ouvrant droit à l'aide aux postes. Ces informations sont saisies et transmises sous la forme de fichiers par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
 La finalité du traitement est de réaliser le suivi statistique des EI et de pouvoir constituer des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions et un fichier des salariés.
Il est inséré un article R. 171-3-1 dans le code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :
 « Art. R. 171-3-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 171-3 :
 1° Est qualifiée de saisonnière l'activité limitée dans le temps correspondant à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année aux mêmes périodes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;
 2° Lorsque l'une des activités non salariées est exercée tout au long de l'année et l'autre saisonnière et que les revenus tirés de ces activités sont imposés dans la même catégorie fiscale, le rattachement au régime de l'activité principale s'effectue dans les conditions ci-après :
 a) Si, pour l'application de l'article 75 du code général des impôts, les produits des activités accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux sont pris en compte pour la détermination des bénéfices agricoles, l'activité agricole est considérée comme l'activité principale et la personne ainsi imposée est en conséquence rattachée au régime des travailleurs non salariés agricoles ;
 b) Si, pour l'application de l'article 155 du code général des impôts, les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, l'activité non salariée non agricole est considérée comme l'activité principale et la personne ainsi imposée est en conséquence rattachée au régime des travailleurs non salariés non agricoles.
 Lorsque l'une des activités n'est pas exercée tout au long de l'année et que l'autre, tout en ne l'étant également pas, n'est pas saisonnière, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 171-3. »
Le commandement des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des formations placées sous son autorité.
 Il rend compte au chef d'état-major de l'armée de l'air des capacités de ces formations.
 Il est associé à la définition, au développement et à la validation des matériels qui lui sont nécessaires.
 Il participe à la définition des programmes et des moyens de formation qui lui sont nécessaires.
 Il est responsable de l'entraînement et de la préparation du personnel placé sous son autorité.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
  Région sanitaire de Lorraine : du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.
Sont agréés, pour une durée de six années, les comités de protection des personnes suivants :
 Le comité de protection des personnes « Est-I », sis à la faculté de médecine, BP 87900, 21079 Dijon Cedex ;
 Le comité de protection des personnes « Est-II », sis au centre hospitalier universitaire, hôpital Saint-Jacques, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex ;
 Le comité de protection des personnes « Est-III », 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy Cedex ;
 Le comité de protection des personnes « Est-IV », 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord interdépartemental du 24 janvier 2006 relatif aux salaires des ETAM et des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 6, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière est composée de trois pôles, regroupant des services à compétence nationale :
 - le pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes ;
 - le pôle de la lutte contre la délinquance financière et de la protection du patrimoine ;
 - le pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 1er décembre 1986 portant création de la mention complémentaire « metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
  Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1986 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 19873/DEF/DCSSA/RH/PFR du 5 décembre 2005 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, Mme Aline Adnot, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre interministériel de formation anti-drogue » (CIFAD), en remplacement de M. Bruno Flatres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mai 2006, Mme Gaëlle Michelier, inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché auprès de la Commission européenne pour une durée de neuf mois à compter du 1er avril 2006.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris par chaque préfet respectivement compétent en tant que de besoin. Il traitera à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (avertissement du public au passage de l'épreuve, définition d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques...). Chacun des préfets des départements visés à l'article 1er prendra toutes les dispositions utiles pour assurer les conditions de passage de cette épreuve.
L'autorisation accordée par les décisions n° 98-239 du 21 avril 1998 et n° 99-359 du 14 septembre 1999, reconduite par la décision n° 2000-1257 du 12 décembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, Mlle Boucheron (Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Boucheron, Serge Couedel et Maryvonne Chevalier, notaires associés à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Daniel Duchemin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur de l'école de la magistrature à Port-au-Prince en République d'Haïti du 1er mars au 31 août 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, Mme Marie Leclair, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice roumain, à Bucarest, du 1er avril 2006 au 31 mars 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006, il est mis fin, à compter du 6 mars 2006, aux fonctions de directeur de projet chargé de conduire la mise en place opérationnelle du programme de centres éducatifs fermés prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, exercées par M. Philippe Millon, administrateur territorial hors classe, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Forum.
 Zone de planification : Saint-Avin.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la Galerie, 86310 La Buissière.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 280°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Forum.
 Zone de planification : Saint-Maixent-l'Ecole.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Fonfreroux, 79800 Souvigné.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Forum.
 Zone de planification : Thouars.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Butte, 79330 Saint-Gemme.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V
 Nom du service : Forum.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 12 juillet 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 6 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Français des Côtes-d'Armor à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mômes du 15 au 23 novembre 2002.
 Site : place Octave-Brillaud, petite salle Robin, 22000 Saint-Brieuc.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 M. Robert (Jean-François, Christophe) et Mlle Pagès (Cécile, Christiane, Simone) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Robert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme) ;
 Le retrait de M. Robert (Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Robert, notaire associé, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Robert, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-François Robert et Cécile Pagès, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Commerçants eudois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en fête, pendant la période du 29 novembre 2002 au 5 janvier 2003.
 Site : place Guillaume-le-Conquérant, Eu (76).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 février 2003 et par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2003, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « pôle universitaire de Lyon » est approuvée pour une année.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Extrait de la convention constitutive
Durée de la convention
 Le groupement est prorogé à partir du 26 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Toulon
 Assesseure suppléante :
 Mme Marie-Pierre Pilven, épouse Gariel.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Privas
 Assesseur suppléant :
 M. Louis Durbec.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal pour enfants de Rouen
 Assesseurs suppléants :
 M. Mohammed Bennacer, en remplacement de Mme Elisabeth Hétroy, épouse Céron, démissionnaire ;
 Mme Catherine Altasserre, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Rouy, épouse Bardet, démissionnaire.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Versailles
 Assesseur titulaire :
 M. Pierre-François Brisabois.
A la page 30030 du Journal officiel du 22 février 2002 concernant la décision n° 2001-713 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio, dans l'annexe VI :
 Au lieu de : « Fréquence : 130,2 MHz », lire : « Fréquence : 103,2 MHz ».
 Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
L'article 2 de l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
 - le bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire ;
 - le bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat ;
 - le bureau du fonctionnement des préfectures ;
 - le bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat. »
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2003, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
*
* *
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier et universitaire (B) :
 A. - Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Moulucou (Joël), domicilié aux Michenauds, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 W, est localisée à la même adresse.
La mutuelle Releya, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 449 690, dont le siège social se situe à Dijon, 6, avenue Foch, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SNC Kagatour, domiciliée à Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Il est, à compter du 24 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
 Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade, est, à compter du 24 février 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article R. 795-27 du code de la santé publique, aux membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-21 et aux membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 795-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, est fixé à 67 EUR.
Les titulaires du titre professionnel « technicien aérostructure », créé par l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, sont, à leur demande, dispensés des unités U2, U31, U32, U33 et U34 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires de certificats de compétences professionnelles (CCP), ci-après cités, du titre professionnel « technicien aérostructure », régi par les dispositions de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, sont, à leur demande, dispensés de présenter certaines unités du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté :
 - le titulaire du CCP sanctionnant l'unité 1 : « Inspecter, expertiser une structure d'aéronef » du titre professionnel précité est dispensé des unités U2 et U31 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté ;
 - le titulaire du CCP sanctionnant l'unité 2 : « Préparer des éléments de la structure d'aéronef à réparer » du titre professionnel précité est dispensé des unités U2 et U32 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté ;
 - le titulaire du CCP sanctionnant l'unité 3 : « Configurer à blanc une structure d'aéronef » du titre professionnel précité est dispensé des unités U2 et U33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté ;
 - le titulaire du CCP sanctionnant l'unité 4 : « Assembler et monter une structure d'aéronef » du titre professionnel précité est dispensé des unités U2 et U34 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure », régi par les dispositions du présent arrêté.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Viviane Bouysse, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau des écoles ;
 Mme Jacqueline Bloas-Gonin, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des collèges ;
 Mme Agnès Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale (information et orientation), dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean-Marc Blanchard, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Le catalogue prévu à l'article 4 contient une page de titre comportant :
 - la mention : « Prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l'officine » ;
 - la date de la dernière mise à jour ;
 - la mention : « En raison de contraintes d'approvisionnement ou lorsque le médicament n'est pas immédiatement disponible à l'officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue. Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l'achat. »
Dans l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, dans l'article 1er :
 1. Au lieu du code : « 302A01.3 », lire : « 304A01 » ;
 2. Au lieu du code : « 302A01.3 », lire : « 304A01 » ;
 3. Au lieu du code : « 302A01.3 », lire : « 304A01 » ;
 4. Au lieu du code : « 302A01.3 », lire : « 304A01 ».
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 22 septembre 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-70-70, télécopie : [33] 01-45-56-73-23, mél : jean-louis.ravard@meteo.fr).
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et au vu de la saisine du gouvernement de la Polynésie française des 10 et 12 mai 2006, a statuté favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en Polynésie française aux titulaires dont les noms suivent :
Catégorie A
Association pour la promotion
de l'identité polynésienne (Radio Bleue)
 93,3 MHz : commune de Mahina, Tahiti (îles du Vent).
 96,0 MHz : mont Marau, Tahiti (îles du Vent).
 97,0 MHz : commune de Taravao, Taiarapu, Tahiti (îles du Vent).
 100,3 MHz : mont Tapioi, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
 101,1 MHz : commune de Punaauia, Punaruu, Tahiti (îles du Vent).
 102,0 MHz : Tiarei, Haa Pupuni, Tahiti (îles du Vent).
Association Radio Maohi
(Radio Maohi)
 88,2 MHz : mont Marau, Tahiti (îles du Vent).
 92,3 MHz : Moorea, Maatea (îles du Vent).
 94,8 MHz : Tairapu Pueu (TDF), Tahiti (îles du Vent).
 99,7 MHz : Bora Bora, Nunue (îles Sous-le-Vent).
 101,7 MHz : mont Tapioi, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
Association Radi Te Reo Tefana
(Radio Te Reo Tefana)
 97,4 MHz : commune associée d'Afareaitu, île de Moorea (îles du Vent).
 90,0 MHz : commune d'Uturoa, île de Raiatea (îles Sous-le-Vent).
 97,4 MHz : commune de Tiarei, île de Tahiti (îles du Vent).
 97,4 MHz : île de Niau, îles Tuamotu (îles Tuamotu).
 107,0 MHz : commune de Taravao, Pueu, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
 92,8 MHz : mont Marau, île de Tahiti (îles du Vent).
Association Te Vevo O Te Tiaturiraa
(Radio Te Vevo)
 91,4 MHz : mont Marau, commune de Faaa, Tahiti (îles du Vent).
Association Te Vevo No Papara
(Radio Te Vevo No Papara)
 102,2 MHz : commune de Papara, île de Tahiti (îles du Vent).
Association Radio Marquises
(Radio Marquises)
 101,3 MHz : col de Muake, village de Taiohae (îles de Nuku-Hiva).
 103,3 MHz : Vainaho, village de Taiohae (îles de Nuku-Hiva).
Association Radio Kotokoto
(Radio Kotokoto)
 96,0 MHz : Ahurei, île de Rapa (îles Australes).
Catégorie B
SNC Polynésie Perle
(Radio Marutea Sud)
 96,0 MHz : Marutea sud (îles de Tuamotu-Gambier).
SNC Radio Tiare
(Radio Tiare)
 104,2 MHz : mont Marau, Faaa, Tahiti (îles du Vent).
 98,3 MHz : Taravao, commune d'Afaahiti, Tairapu (îles du Vent).
 95,0 MHz : mont Tapioi, comme d'Uturoa, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
 105,5 MHz : Afaareitu Maatea, île de Moorea (îles du Vent).
 106,6 MHz : Fare Ute, Papeete, île de Tahiti (îles du Vent).
 103,4 MHz : pic Rouge, Tipaerui, île de Tahiti (îles du Vent).
SARL Radio 1
(Radio 1)
 100,0 MHz : commune d'Afareaitu, Moorea (îles du Vent).
 98,8 MHz : commune de Papeete, Tahiti (îles du Vent).
 100,9 MHz : mont Tapioi, comme d'Uturoa, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
 90,9 MHz : Taravao, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
 103,8 MHz : mont Marau, Faaa, Tahiti (îles du Vent).
 102,4 MHz : Bora Bora, TDF, Vaitape, commune de Nunue (îles Sous-le-Vent).
Catégorie C
SARL Pac FM
 88,6 MHz : Panaruu, commune de Punaauia, Tahiti (îles du Vent).
 103,0 MHz : mont Marau, commune de Faaa, Tahiti (îles du Vent).
La mutuelle Roanne Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 346 405, dont le siège social se situe à Roanne (42355), 19, rue Benoît-Malon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de douze ans à compter de la date de publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement et le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Fontenay-aux-Roses où il est consultable.
 Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
 a) Des bilans mentionnés aux articles 4.6 et 4.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
 b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et justifiant et précisant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ;
 c) D'un document précisant et justifiant, en se fondant sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement.