Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 mai 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Holz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de trois professeurs dans les écoles nationales d'art.
    Un enseignant artiste de haut niveau
    Le profil est le suivant : un artiste de haut niveau dont le travail s'inscrit de façon forte dans la création contemporaine.
    Il devra :
    - avoir une approche et une expérience pratique conséquente des champs de la création (littérature, danse, musique, cinéma, théâtre, etc.) ;
    - avoir une connaissance approfondie de l'histoire et de la théorie des arts.
    Il aura la responsabilité de définir un projet d'enseignement concernant les cinq années d'études s'inscrivant dans l'ensemble du projet pédagogique de l'école.
    Première affectation : Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 juin 1998, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers au titre de l'agriculture :
    Titulaire : M. Girod (Jacques), en remplacement de M. Glasel (Yvan).
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Article 10
    1. Le Tribunal arbitral statue sur les différends qui lui sont soumis, sur la base des dispositions du Protocole et des autres règles et principes applicables du droit international qui ne sont pas incompatibles avec ces dispositions.
    2. Le Tribunal arbitral peut statuer ex aequo et bono sur un différend qui lui est soumis, si les parties au différend en conviennent.
Article 9
    Annexes
    1. Les Annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci.
    2. Les Annexes additionnelles aux Annexes I à IV peuvent être adoptées et prendre effet conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique.
    3. Les amendements et modifications aux Annexes peuvent être adoptés et prendre effet conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique. Cependant, toute Annexe peut prévoir elle-même que ces amendements et modifications prennent effet de manière accélérée.
    4. Sauf si une Annexe en dispose autrement quant à l'entrée en application de tout amendement ou modification la concernant, les Annexes et tous les amendements et modifications s'y rapportant qui ont pris effet conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus prennent effet pour une Partie contractante au Traité qui n'est pas Partie consultative à ce Traité, ou qui ne l'était pas au moment de leur adoption, quand le Dépositaire aura reçu notification de leur approbation par cette Partie contractante.
    5. Sauf dans la mesure où une Annexe en dispose autrement, les Annexes sont soumises aux procédures de règlement des différends établies aux articles 18 à 20.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en avril 1999 sont répartis comme suit :
    Auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat : 5 postes ;
    Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes : 5 postes ;
    Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
    Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 12 postes ;
    Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes : 9 postes ;
    Secrétaires des affaires étrangères : 7 postes ;
    Attachés commerciaux : 2 postes ;
    Inspecteurs adjoints de l'administration : 2 postes ;
    Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 3 postes ;
    Administrateurs civils de 2e classe (50 postes) :
    - secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
    - ministère de l'emploi et de la solidarité : 7 postes (solidarité) ;
    - ministère de l'emploi et de la solidarité : 1 poste (emploi) ;
    - ministère de la justice : 2 postes ;
    - ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 3 postes ;
    - ministère de l'intérieur : 13 postes ;
    - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances) : 14 postes ;
    - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) : 1 poste ;
    - ministère de la défense : 2 postes ;
    - ministère de l'équipement, des transports et du logement : 3 postes ;
    - ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
    - ministère de l'agriculture et de la pêche : 1 poste ;
    Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Article 20
    Procédure de règlement des différends
    1. Si les parties à un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des articles 7, 8 ou 15, ou, sauf si une Annexe en dispose autrement, des dispositions de toute Annexe, ou de l'article 13, dans la mesure où celui-ci s'applique à ces articles et dispositions, ne sont pas convenues d'un moyen de le régler dans un délai de douze mois à partir de la demande de consultation prévue à l'article 18, le différend est soumis au règlement, à la demande d'une quelconque partie au différend, selon la procédure prévue par l'article 19, paragraphes 4 et 5.
    2. Le Tribunal arbitral n'est pas compétent pour rendre une décision ou statuer sur toute question relevant de l'article IV du Traité sur l'Antarctique. En outre, aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme conférant compétence ou juridiction à la Cour internationale de justice ou à tout autre tribunal constitué dans le but de régler des différends entre les Parties pour rendre une décision ou statuer sur toute question relevant de l'article IV du Traité sur l'Antarctique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 septembre 1998, le compte financier du musée Gustave-Moreau est approuvé, en recettes, à la somme de 1 145 997,98 F et, en dépenses, à la somme de 1 533 814,81 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, M. Perron (Christophe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès de la Cour des comptes européenne, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, M. Sommier (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 auprès du parc naturel régional du massif des Bauges dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, pour exercer les fonctions de directeur du syndicat mixte du parc naturel régional.
3. A titre de représentants de la caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole
    Titulaires salariés :
    M. Cadoret (Ange) ;
    M. Griolet (Vincent-Noël) ;
    M. Hemmer (Robert) ;
    Titulaires non salariés :
    M. Reau (Yvon) ;
    M. Rio (Joseph) ;
    M. Vidal (Jean-Claude) ;
    Suppléants salariés :
    M. Berger (André) ;
    M. Tell (Paul) ;
    M. Kayser (Ernest) ;
    Suppléants non salariés :
    M. Guignard (Pierre) ;
    M. Labonde (Paul) ;
    Mme Sesmat (Ginette).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 1998, sont ouverts au titre de l'année 1998 un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 9. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    - concours externe : 6 postes ;
    - concours interne : 3 postes.
    Les épreuves écrites auront lieu le mardi 5 novembre 1998 à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Rennes et Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
    Les épreuves orales se dérouleront à Lognes.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription des concours externe et interne est fixée au samedi 12 septembre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription des concours externe et interne est fixée au mardi 22 septembre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription seront transmis obligatoirement à l'adresse où le candidat souhaite passer l'épreuve écrite d'admissibilité.
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
    - pour les candidats résidant à Paris ou dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, SDRF, BRPP, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
    - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Art. 3. -  9 926 058 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre à prix ferme au prix de 149 F par action.
    Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 53 actions. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre de titres identique et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
    Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
    Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
    Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les même conditions.
    Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé à Paimpol (Côtes-d'Armor), cadastré section AB no 405 pour une contenance de 14 419 mètres carrés.
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-0461, à la rubrique Ecole nationale de la marine marchande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 juillet 1998 :
    M. Baudouin (Gilles), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
    M. Bernard (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
    M. Tatibouët (Yves), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement, est affecté à La Haye, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique aux Pays-Bas.
    M. Kreiss (Louis-André), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale.
Art. 4. -  2 500 794 actions cédées par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de CNP Assurances SA et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
    Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ferme ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 119,20 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans.
    Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme, le paiement s'effectuera comptant.
    Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les trente premières et une action gratuite pour trois achetées, à partir de la trente et unième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ferme recevront une action pour trois actions acquises.
    Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 1998, M. Delpey (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché au ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 11 mars 1998.
Ille-et-Vilaine
    1 Thevenin (Laurent) ; 2 Provost (Alain) ; 3 Brunet (Alain) ; 4 Nourtier (Patrick) ; 5 Morin (Joël) ; 6 Hamonic (Stéphane) ; 7 Louarn (Henri) ; 8 Becker (François) ; 9 Coudron (Roger) ; 10 Peniguel (Philippe).
Art. 1er. -  Le tableau fixant le pourcentage pour le recours à la liste complémentaire figurant à l'article 1er du décret du 25 avril 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 24/09/1998 page 14575
    =============================================
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, directement placé sous l'autorité de M. François Nicoullaud, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'examen final comprend trois épreuves, dont les référentiels figurent en annexe IV du présent arrêté.
    A. - L'épreuve générale (coefficient 4, cf. annexe IV) comprend :
    1. Un écrit portant sur les aspects techniques, tactiques et pédagogiques des trois armes (durée : trois heures ; coefficient 2,5) ;
    2. Un oral relatif à l'environnement économique et social de l'escrime ; le sujet est tiré au sort par le candidat (préparation : vingt minutes ; exposé et entretien : vingt minutes ; coefficient 1,5).
    B. - L'épreuve pédagogique (coefficient 4) comprend :
    1. Une leçon individuelle à chacune des trois armes (préparation : dix minutes par arme ; leçon : quinze minutes par arme ; coefficient 2) ;
    2. Une leçon collective (préparation : trente minutes ; leçon : trente minutes ; coefficient 1). Le jury fait procéder au tirage au sort de l'arme en fonction des conditions matérielles et de l'expérience du public qui peut être scolaire ou de club ; avant chaque passage, le candidat tire un sujet au sort et remet sa préparation écrite au jury ;
    3. Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    Il porte sur le contenu, le déroulement de la leçon collective et ses développements prospectifs.
    C. - L'épreuve technique (coefficient 4) comprend :
    1. La réalisation de plusieurs difficultés techniques.
    Démonstration de la technique individuelle (leçon prise) aux trois armes (durée : quinze minutes par arme ; coefficient 2) ; l'évaluation porte sur la qualité de l'exécution technique et sur le réalisme des actions ;
    2. Une performance (coefficient 1).
    Le candidat inscrit ou ayant été inscrit sur la liste nationale des sportifs de haut niveau par le ministère chargé des sports, ou ayant été classé en catégorie seniors par la FFE, obtient la note correspondante figurant au tableau de l'annexe IV du présent arrêté. L'attestation de classement est établie par le directeur technique national ou l'agent de l'Etat en faisant fonction ;
    3. Un oral portant sur les règlements techniques de la FFE (exposé et entretien : quinze minutes ; coefficient 0,5).
    Le candidat tire un sujet au sort ;
    4. Un oral portant sur les principes de l'enseignement de l'escrime pour les personnes handicapées ou de l'escrime de spectacle (préparation : quinze minutes ; exposé et entretien : quinze minutes ; coefficient 0,5).
    Le sujet est tiré au sort.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1998, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1998, établi ainsi qu'il suit :
    1 Mme Tricot (Christiane) ;
    2 M. Laugier (Louis-Dominique) ;
    3 M. Pietri (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1998, M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 33' 24'' N, 000o 04' 55'' E - 48o 33' 00'' N, 000o 03' 07'' E ;
    48o 30' 50'' N, 000o 06' 20'' E - 48o 30' 38'' N, 000o 05' 31'' E ;
    48o 33' 24'' N, 000o 04' 55'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 2. - Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
      M. Jean Apollis, inspecteur général adjoint des services judiciaires, en     remplacement de M. Bernard de Saint Affrique, admis à faire valoir ses droits     à la retraite;
      Mme Joëlle Fossereau, président de chambre à la cour d'appel de Versailles,     en remplacement de M. Devouassoud, admis à faire valoir ses droits à la     retraite;
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant du remboursement par divers     organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de     leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires     est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 32-97 (Pensions) du     budget des charges communes.
Art. 4. - Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement     supérieur détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à     titre exceptionnel, avant l'expiration de la durée de quatre ans, aux     engagements souscrits en application de l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas,
     la prime pédagogique ne peut être perçue pour le semestre universitaire     pendant lequel l'engagement a pris fin.
Art. 2. - Les articles 3 et 8 du même arrêté sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 95000     F.>>      <<Art. 8. - Le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir du compte     bancaire ouvert à Florence au nom du régisseur est fixé à 115000 F.>>
A la cour administrative d'appel de:
      Bordeaux: MM. Aymard de Malafosse, Aimé Laborde et François Rivasseau.
      Lyon: Mme Lucienne Haelvoet, MM. Pierre Jouguelet et Daniel Richer.
      Nancy: Mmes Ghislaine Fraysse et Janine Felmy.
      Nantes: MM. Gérard Gayet et Patrick Cadenat.
      Paris: MM. François Bernault, François Loloum et Gildas Dacre-Wright.
        Au tribunal administratif de:
      Amiens: MM. Pierre Moreau et Jean-Pierre Blin.
      Antilles: MM. Jean-François Desrame et Xavier Libert.
      Bastia: M. Serge Mornet.
      Besançon: M. Francis Mallol et Mme Claire Moulin.
      Bordeaux: MM. Pierre Cipriani, Michel Sellier et Francis Zapata.
      Caen: MM. Jacques Quastana et Serge Federbusch.
      Châlons-sur-Marne: MM. Daniel Mortelecq et François Bossuroy.
      Clermont-Ferrand: MM. Jean-Paul Briseul, Jean-Philippe Trioulaire et     Philippe Gazagnes.
      Dijon: M. Pierre Silvestre et Mme Silvia Mille.
Art. 5. - L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime pédagogique     peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre     chargé de l'enseignement supérieur. La décision du ministre est prise après     avis d'une commission constituée de représentants des enseignants chercheurs     désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales     représentatives.
      Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les délais et     conditions de dépôt des recours prévus au présent article, la composition et     les modalités de fonctionnement de la commission, les conditions de     désignation de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles est     appréciée la représentativité syndicale.
Art. 2. - La notice technique prévue au 6 de l'article 4 du décret du 24     octobre 1989 susvisé doit comporter:
      1o La longueur totale de la canalisation, son diamètre et, en cas de     pluralité des diamètres, les longueurs de canalisation pour chaque valeur du     diamètre;
      2o Le dossier technique visé à l'article 0.4 du règlement de sécurité du 21     avril 1989 susvisé.
      Pour les ouvrages construits au titre d'un règlement de sécurité autre que     celui du 21 avril 1989, le contenu de ce dossier est aménagé en fonction des     dispositions du règlement appliqué lors de la construction, sous réserve que     les aménagements permettent la rédaction du plan de surveillance et     d'intervention prévu à l'article 5.6 du règlement du 21 avril 1989 précité;
      3o La date de mise en service de l'ouvrage, lorsqu'elle est antérieure à la     date de la déclaration;
      4o S'il y a lieu, la date de la dernière vérification d'étanchéité effectuée     en exécution du règlement de sécurité appliqué à l'ouvrage, ainsi que la     valeur de la pression d'essai;
      5o La localisation du poste de commande ou du poste de contrôle central,
     selon le cas, visés à l'article 4.12 du règlement de sécurité du 21 avril     1989 susvisé;
      6o La localisation des moyens d'intervention visés aux premiers alinéas des     articles 5.6 et 5.7 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Belin,
     urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la     limite de leurs attributions respectives, par MM. Patrick Subremon, Christian     Holle, Bertrand Munch, André Verliac, administrateurs civils, M. Jean-Marie     Hubert, sous-préfet, Mme Brigitte Bican et M. Philippe Sire, attachés     d'administration centrale.
Section A2
    Physique, physique appliquée, chimie
      Lundi 7 mai, de 8h45 à 12h45, français.
      Mercredi 9 mai, de 8h45 à 12h45, physique.
      Mercredi 9 mai, de 14h30 à 16h30, langues vivantes.
      Jeudi 10 mai, de 8h45 à 12h45, chimie.
      Vendredi 11 mai, de 8h45 à 12h45, mathématiques.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation, établie conformément au modèle donné en annexe     IV;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, D.P.E.S. (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732     PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-65-65-83);
      - d'autre part, au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale (direction des hôpitaux, bureau 7 B), 14, avenue Duquesne,     75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes     figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié:
      - les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens     hospitaliers universitaires ayant au moins trois ans de fonctions en cette     qualité ou en qualité de chef de clinique des universités-assistant des     hôpitaux ou d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux.      Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches     prévue par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ou du doctorat d'Etat (art.     61, 2e).
      IV. - Dans les disciplines cliniques:
      - les praticiens hospitaliers qui remplissent les conditions fixées par le     décret no 86-10 du 3 janvier 1986 relatif au service en coopération.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques     d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et     de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de     papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les     dispositions:
      - l'avenant no 22 du 22 février 1990 (quatre barèmes annexés) à la     convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîrise     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance;
      - l'avenant no 22 du 22 février 1990 (un barème annexé) à la convention     collective nationale des cadres susvisée.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
    ANNEXE
    BAREME DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Pour 1990, la part des contributions à la charge des exploitants     des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté     des installations nucléaires en application de l'article 2 de l'arrêté du 29     juin 1982 susvisé, fixée à 3100000 F en autorisations de programme et à     51047611 F en crédits de paiement, est rattachée par voie de fonds de     concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie)     selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 février 1986 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 2. - R.E.P. assure dans les trésoreries générales les phases amiable     et contentieuse de la gestion des titres de créances émis par les     ordonnateurs de l'Etat et les organismes habilités; celles-ci consistent en     la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux et     l'apurement des titres ainsi qu'en l'édition des lettres de notification, de     rappel et des actes de poursuites.
      <<En outre, en application de l'article 86 du décret précité portant     règlement général sur la comptabilité publique, le recouvrement peut être     opéré par voie de retenue sur les dépenses de paie ou pensions assignées sur     la caisse du trésorier-payeur général.>>
Art. 2. - Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des     entreprises l'image de leurs factures consolidées, par centre de facturation     et de recouvrement des télécommunications, sous forme de fichiers, soit en     remise directe par l'intermédiaire du service de messagerie publique Atlas     400, soit par téléchargement, à l'initiative de l'abonné, sur     microordinateur.
Art. 1er. - Il sera perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite,     à titre de droits de chancellerie:
      - par brevet de grand'croix: 400 F;
      - par brevet de grand officier: 288 F;
      - par brevet de commandeur: 192 F;
      - par brevet d'officier: 128 F;
      - par brevet de chevalier: 80 F.
Art. 1er. - Les montants de 1267,50 F et 1690,50 F figurant au premier     alinéa de l'article 8 du décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié sont     remplacés par le montant de 2002 F qui inclut celui des indemnités     compensatrices de congés payés visées à l'article R.961-12 du code du     travail.
Article 5
      Dans l'article VIII de l'Accord:
      a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<1. Le Gouvernement du Danemark soumet au Secrétaire général, le 15     septembre de chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses afférentes     aux services pour l'année civile suivante exprimées en couronnes danoises.
     Les prévisions sont établies conformément aux dispositions de l'article III     et aux annexes II et III au présent Accord.>>      b) Le paragraphe 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<4. L'état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à     l'approbation du conseil.>>
Art. 4. - Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 6 février 1987     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par:
      <<Peuvent s'inscrire directement à l'examen final selon les modalités     prévues à l'article 20 de l'arrêté du 18 février 1986:
      <<Pendant une période de quatre ans à compter du 24 février 1987, les     personnes pouvant faire la preuve d'une activité professionnelle d'une durée     de trois années minimum avant le 24 février 1987 dans les activités     équestres. Elles sont dispensées de la présentation du livret de formation et     doivent fournir un dossier d'un volume maximal de vingt pages     dactylographiées sur leur expérience professionnelle ou sur un aspect     particulier de cette expérience. En outre, le candidat doit joindre au     dossier d'inscription un curriculum vitae;
      <<Les personnels militaires d'active (officiers et sous-officiers de     carrière ou sous contrat) autorisés par le ministre chargé de la défense.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
ACCORD
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU     ROYAUME DU MAROC CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT     POUR LES ELEVES MAROCAINS RESIDANT EN FRANCE    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du     Maroc,
      Désireux de resserrer leurs liens d'amitié, d'approfondir la compréhension     entre les peuples français et marocain et d'intensifier leur coopération dans     le domaine de l'éducation;
      Considérant que l'enseignement du français au Maroc et de l'arabe en France     sont de nature à favoriser les échanges souhaités entre civilisations;
      Convaincus de ce que le maintien des enfants vivant à l'étranger dans la     connaissance de leur langue et de leur culture constitue un facteur essentiel     de l'épanouissement de leur personnalité et d'adaptation à leur milieu de vie     ainsi qu'un élément important pour leur réinsertion dans leur pays d'origine,      sont convenus des dispositions suivantes:
Contingent 1988/02B
      Amathieux (Christian, Jean), 4e région militaire.
     Bufferne (Thierry, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
     Desami (Patrick, Jocelyn), C.I.R.A.M. Toulon.
     Jaffuel (Pierre, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
     Palisse (Michel, Alain), région militaire de défense Méditerranée.
     Terve (Jean-Paul, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
     Travers (Alain), région militaire de défense Méditerranée.
     Verguet (Alain), C.I.R.A.M. Marseille.
Pour prendre rang du 1er mars 1987
    Contingent 1986/02
      Veyrie (Philippe, Robert), C.A.R.A.A.
    Contingent 1986/02B
      Le Normand (François), 6e région militaire.
     Regnier (Jean-François, Philippe), 1re région militaire.
     Sebag (Michel, Bernard), 1re région militaire.
Article 16
      Pour assurer la bonne application de cet Accord, un groupe de travail     franco-marocain est créé. Il a pour mission d'arrêter un programme     d'application et de décider toutes actions nécessaires en vue de la mise en     oeuvre des articles précités. Le groupe de travail, dont les membres sont     choisis par leurs gouvernements respectifs, se réunit deux fois par an. Une     réunion se tient au printemps en vue de la préparation de la rentrée     scolaire, de façon à permettre aux autorités françaises de mettre en place en     temps voulu les enseignements.
Contingent 1988/02B
      Alizon (François), région militaire de défense Méditerranée.
     Amar (Pierre, Aimé), région militaire de défense Méditerranée.
     Bonnemaire (Christophe, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
     Bourelly (Paul, René), région militaire de défense Méditerranée.
     Chalvet (Gilles, Daniel), région militaire de défense Méditerranée.
     Contiero (Jean-Philippe), 1re région militaire.
     Dardalhon (Christophe, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
     Delmas (Jean-Marie), région militaire de défense Méditerranée.
     Després (Renaud, Aubry), région militaire de défense Méditerranée.
     Dureau (Pascal), région militaire de défense Méditerranée.
     Duthy (Eric), région militaire de défense Méditerranée.
     Follanfant (Bruno, Jean-Luc), région militaire de défense Méditerranée.
     Gelard (Philippe, Louis), 4e région militaire.
     Humez (Philippe, Etienne), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Jacquet (Jacques, Serge), 4e région militaire.
     Juliani (Didier), C.A.R.A.A.
     Lefebvre (Hervé, Louis), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Ringeval (Philippe, Marie, Paul), région militaire de défense Méditerranée.
     Roques (Jean-Paul, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
     Ruffino (Louis, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
     Saint-Paul (Dominique, Michel), région militaire de défense Méditerranée.
     Secousse (Frédéric, Jean), 3e C.A. et 2e région militaire.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier     1990.
Art. 1er. - I. - Le 3o de l'article R. 331-63 du code de la construction et     de l'habitation est modifié comme suit:
      <<3o L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux     d'amélioration nécessaires.>>      II. - Au 5o de l'article R. 331-63 du code de la construction et de     l'habitation, les mots  <<31 décembre 1983>> sont remplacés par les mots     <<31 décembre 1984>>.
Mme Abergel (Jeannette), épouse Nabet.
    Mlle Angin (Dominique).
     M. Antheaume (Claude).
    Mlle Arthur (Brigitte).
     M. Astoul (Hubert).
     M. Aubaniac (Philippe).
    Mme Audebert (Nicole), épouse Sicre.
     M. Augey (Claude).
     M. Auguin (Christian).
     M. Auroux (Michel).
     M. Avocat (Guy).
    Mme Aye (Chantal).
     M. Bachet (Jean-François).
     M. Bal (Rémi).
    Mme Baudonnat (Andrée), épouse Millard.
     M. Benoit (Philippe).
    Mlle Bercau (Hélène).
     M. Bernard (Eric).
    Mme Bernard-Deust (Geneviève), épouse Helfre.
     M. Beugnon (Serge).
     M. Beze (Michel).
     M. Biardeaud (Gérard).
     M. Bigarnet (Jean-Marie).
     M. Blay de Gaix (de) (Olivier).
     M. Boichard (Claude).
     M. Boiron (Dominique).
    Mme Bonnabel (Pascale), épouse Woirhaye.
    Mme Bonnefoy (Dominique), épouse Murgat.
    Mme Bonnin (Francine), épouse Roulet.
     M. Bordo (Michel).
    Mlle Boscher (Rollande).
     M. Bouchon (Jean-Michel).
    Mlle Boulouis (Brigitte).
    Mme Bourdon (Elisabeth), épouse Medioni.
    Mme Bouvier (Andrée), épouse Guerin.
    Mme Bouxin (Jacqueline), épouse Zidee.
    Mlle Bouzigon (Arlette).
    Mlle Brilliard (Lydie).
    Mme Brolly (Marie), épouse Verdure.
    Mlle Bruslon (Annie).
    Mlle Cazaban (Martine).
    Mme Chanudet (Marie), épouse Eydieux.
    Mlle Charitonsky (Nicole).
     M. Charlet (Gérard).
    Mme Chatel (Marie-Thérèse), épouse Mlekuz.
     M. Chauche (Jacques).
    Mlle Chauvet (Elisabeth).
    Mlle Chevret (Brigitte).
     M. Ciron (Patrick).
    Mme Clément (Colette), épouse Barthez.
    Mme Coftier (Agnès), épouse Cordier.
    Mme Cosson (Christine), épouse Rouot.
     M. Cottennec (Gérard).
     M. Courazier (Bernard).
     M. Darphin (Philippe).
     M. Daubert (Alain).
     M. Defosseux (Hervé).
    Mme Delbouve (Nicole), épouse Bourgais.
     M. Demory (Gérard).
     M. Dilasser (Philippe).
    Mlle Dominique (Nathalie).
    Mme Dos Santos (Cirila), épouse Jond-Necand.
     M. Douchin (Emmanuel).
    Mme Draye (Christiane), épouse Lesueur.
    Mlle Ducros de Lafarge de Romefort (Véronique).
     M. Duraisin (Marc).
     M. Dusart (Hubert).
    Mlle Falletti (Chantal).
     M. Fauquenot (Jean-François).
    Mlle Fransois (Catherine).
    Mme Fusalba (Annie).
    Mme Gabella (Elisabeth), épouse Wanner.
    Mme Galland (Elisabeth).
    Mme Galle (Catherine), épouse de Rouffignac.
    Mlle Gantelme (Dominique).
     M. Gaultier (Claude).
     M. Gervillie (Jean-Philippe).
    Mme Ginoux (Catherine), épouse Roux.
    Mme Giraud (Michèle), épouse Dupré.
    Mme Goutailler (Suzanne).
     M. Guary (Jean).
     M. Gueguen (Jean-Yves).
     M. Guillois (Martial).
     M. Guiraud (Jean-Pierre).
    Mlle Guyot (Françoise).
    Mme Janssens (Jacqueline), épouse Amara.
     M. Jauffred (Gilles).
     M. Juan (Yves).
    Mme Kerbellec (Nicole), épouse Le Meilleur.
     M. Laurent (Jean-Yves).
     M. Lazerges (Lucien).
Art. 10. - La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est     signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
     d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise     ou l'organisme qui accueille l'intéressé.
      La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé.
      La convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à     tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du     maître justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de     vérifier la nature et la qualité de la formation dispensée.
      La convention prévoit également que la collectivité, l'établissement,
     l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de     mobilité adresse au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au terme du     quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de     l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales:
      45o47I54JN, 000o51I48JE intersection ouest de la voie aérienne (AWY) R10     avec arc de 7 NM (13 km) centré sur <<LMG>>.
      Arc de cercle centré sur <<LMG>>:
      45o42I00JN, 001o01I06JE - 45o41I45JN, 001o20I30JE      45o34I00JN, 001o15I48JE.
      Arc de cercle de 18 NM (33,3 km) centré sur <<LMG>>:
      45o38I00JN, 000o41I50JE intersection bordure ouest de la voie aérienne (AWY)     R10 avec arc de 18 NM (33,3 km) centré sur <<LMG>> 45o47I54JN, 000o51I48JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors     des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la     gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil     et au stationnement des navires et bateaux de plaisance fait l'objet d'une     autorisation dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 10. - L'autorisation peut être retirée, en totalité ou en partie, avant     l'expiration du terme fixé, dans l'intérêt du domaine occupé ou pour des     motifs d'intérêt général.
      Dans ce cas, le titulaire évincé peut prétendre à une indemnité égale, sous     déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre     d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des     équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où     celles-ci subsistent à la date du retrait.
      Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à     l'administration. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la     demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de     l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
      L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne     peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant     à courir.
      Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont     effectués dans les conditions prévues à l'article 13, le titulaire de     l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces     travaux et préalablement agréés par l'administration, directement     proportionnelle à la durée d'amortissement dont il a été privé.
      Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette     dernière est substituée à l'Etat pour indemniser le précédent titulaire des     investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions     prévues aux alinéas ci-dessus.
Art. 8. - Les vendanges devront être faites par triées successives     manuelles, la récolte étant faite après surmaturation, dite <<pourriture     noble>>.
      Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Monbazillac>>     devront provenir de raisins arrivés à bonne maturité et vinifiés conformément     aux usages locaux.
      Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement     autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la     concentration qui est interdite.
      Seuls les vins blancs non effervescents ont droit à l'appellation d'origine     contrôlée <<Monbazillac>>.
Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation     d'origine contrôlée <<Monbazillac>> sans un certificat délivré par l'Institut     national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret     no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les logements neufs ainsi que les locaux ou immeubles     existants destinés à l'habitation, financés au moyen d'un prêt conventionné,     doivent répondre aux conditions du présent arrêté.>>
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales:
      Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 42o31I16JN, 008o47I38JE limite au Sud-Est par une corde passant     par les points: 42o34I28JN, 008o59I00JE et 42o23I57JN, 008o40I22JE.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface à     3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Contingent 1987/10B
      Blin (Emmanuel, Jean), 1re région militaire.
     Cael (Hervé, Pierre), région militaire de défense Méditerranée.
     Cathiard (Ivan, Maurice), région militaire de défense Méditerranée.
     Costanza (Christian), région militaire de défense Méditerranée.
     Farrouch (Jean, Patrick), région militaire de défense Méditerranée.
     Meresse (Nicolas, François), région militaire de défense Méditerranée.
     Merlin (Patrick, André, Bernard), 4e région militaire.
     Morateur (Eric), C.A.R.A.A.
     Pfister (Jacques, Robert, Georges), région militaire de défense Méditerranée.     Seknazi (Alain, Moïse), 1re région militaire.
     Thoue (Jean, Pierre, Henry, Emmanuel), région militaire de défense     Méditerranée.
     Vivent (Eric, Claude, Franck), C.A.R.A.A.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o20I46JN, 001o01I32JE - 44o42I23JN, 000o01I24JE      45o00I00JN, 000o19I29JE - 45o00I00JN, 001o04I41JE      44o20I55JN, 001o01I37JE.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).
I. - Association pour adultes et jeunes handicapés (75)
      Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'extension de     l'autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant malade.
      Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'extension du maintien du     salaire pendant les trois premiers jours d'arrêt maladie.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Watine et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre du     commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.