Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er août 2007
Au grade de général de division
 M. le général de brigade L'Huillier (Arnaud, Bernard, Marie, Joseph), nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er octobre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2009.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel du génie Huguet (Jean-Luc, Philippe), nommé chef de la division « appui au stationnement » de l'état-major de la région terre Sud-Est à la même date.
 M. le colonel du génie Szwed (Henri, Marie, Michel), nommé chef de la division « emploi » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2007.
 M. le colonel des troupes de marine Renaud (Jacques, Michel, Pierre, Léopold), nommé commissaire aux sports militaires à compter du 1er septembre 2007.
 M. le colonel de l'infanterie du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude), nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul), nommé général adjoint territorial au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie), nommé chef de la division « emploi » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Mathey (Claude, Bernard), nommé directeur des études du Centre des hautes études militaires à la même date.
 M. le colonel du train Vuillaume (Pierre), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2007.
 M. le colonel de l'artillerie Chalmel (Philippe, Marie, Eugène, Armand), nommé chef de la division « organisation et ressources humaines » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2007.
 M. le colonel des troupes de marine Beth (Frédéric, Antoine, Marie, Dominique), nommé adjoint « conduite » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Baptiste (Christian, Henri, Bernard), nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à la même date.
Au grade de commissaire général de brigade
 M. le commissaire colonel Belmont (Jérôme, Marie, Jean), nommé sous-directeur « administration générale » à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à la même date.
 M. le commissaire colonel Fabre (Frédéric, Henri), nommé chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2007.
 Mme la commissaire colonelle Freyermuth (Nicole), nommée directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest à la même date.
L'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , à la gendarmerie nationale, à la délégation générale pour l'armement ou à un service commun des armées » sont remplacés par les mots : « ou à une formation rattachée » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « s'il y a lieu » sont remplacés par les mots : « en fonction des besoins ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2007, publié au Journal officiel du 7 avril 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 25 avril 2007.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 15 mai 2007.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 22 mai 2007.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
Dans les secteurs mentionnés à l'article R.* 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
 Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
 (Art. 4 du décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.)
En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
 Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
 (Art. 7 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2007, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 50 pour l'année 2007.
 En outre, 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Dans le cinquième alinéa de l'article L. 421-1, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 422-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elles peuvent également gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. » ;
 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles peuvent gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article L. 442-9 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'ils prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret. »
A compter du 1er avril 2007, l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Rafidison, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires. »
L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'opération d'aménagement pourra bénéficier, avec l'accord préalable de la collectivité contractante, de subventions versées par d'autres collectivités territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public. Si ces subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3°). Il devra également rendre compte de leur utilisation à la collectivité ayant accordé la subvention. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, M. Alain Leroux, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Renault (Richard, Raymond) et de M. Terrier (Jérôme, François, André) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
 M.  Renault (Richard, Raymond) et M. Terrier (Jérôme, François, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés.
 Le retrait de M. Molliere (Bernard, Henri, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés, est accepté.
I. - L'article L. 442-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme, des travaux non soumis à un régime d'autorisation préalable et ayant pour effet de détruire un élément de paysage à protéger et à mettre en valeur, identifié par une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique. »
 II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, dans ces communes, la délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 peut prévoir que l'autorisation concernant les travaux mentionnés à cet alinéa est délivrée au nom de la commune. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés et de secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2003, inclus.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet :
  www.equipement.gouv.fr/recrutement
 - ou sur l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse :
  http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités en 1 a ;
 - soit par courrier auprès des services cités en 1 b.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer DPSM, bureau AC 2, concours réservé de secrétaire administratif, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, puisse être oblitérée le lundi 15 septembre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 15 septembre 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 8 mars 2007 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Predica, dont le siège social est situé 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 26 (toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV) de l'article R. 321-1 du même code.
Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.
 Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.
 (Première phrase de l'article 4 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet de région ou de Corse lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région ou de Corse en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 12 février 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer un chantier de bâtiment ;
 2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment ;
 3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de bâtiment ;
 4. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de bâtiment.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 III. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
 Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles ».
 Si le candidat prépare ultérieurement une autre spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles », il doit obligatoirement valider les trois unités de spécialité de cette spécialité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective à l'exclusion :
 - de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26-III, alinéa 6, du code du travail ;
 - du deuxième alinéa du chapitre VI comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mai 1983, arrêt n° 1021) aux termes desquelles une convention ou un accord à durée déterminée ne peut faire l'objet d'une dénonciation.
 L'article 3-2, alinéa 1, devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-26-III, deuxième alinéa, du code du travail.
Le conseil de défense comprend, outre le Président de la République :
 1° Le Premier ministre ;
 2° Le ministre des affaires étrangères ;
 3° Le ministre de l'intérieur ;
 4° Le ministre de la défense ;
 5° Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
et, s'il y a lieu, sur convocation du président, les autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.
 (Al. 8 de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Après l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-2-1. - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article 1er, des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. »
La présence de NOGE ayant plus de deux cycles aromatiques et de masse molaire inférieure à 1 000 g/mol, et possédant au moins un groupe époxy, et ses dérivés à fonctions chlorhydrine, est interdite dans les matériaux et objets visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent arrêté à partir du 1er mars 2003 dans une quantité supérieure à la limite de détection de 0,2 mg/6 dm², tolérance analytique incluse.
I. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 EUR, sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
 II. - Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
 III. - Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :
 a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés ;
 b) Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans ;
 c) Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive, non amnistiée ;
 d) Et avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article 9.
 Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de la sous-section au titre de laquelle il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.
 Les conseillers ordinaux sortants, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, pour exercer les fonctions de :
 Juge au tribunal de grande instance de Paris :
 Mme Liliane Guenot-Asselineau, du 16 mars 2003 au 15 mars 2006 ;
 Conseiller à la cour d'appel de Paris :
 M. Jean Piquard, du 7 mai 2003 au 6 mai 2006 ;
 Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris :
 M. Jean-Claude Roge, du 10 mai 2003 au 9 mai 2006 ;
 Juge au tribunal de grande instance de Nice :
 Mme Jacqueline Roux, veuve Caporossi, du 13 juin 2003 au 12 juin 2006 ;
 Juge au tribunal de grande instance de Nanterre :
 Mme Janine Ambialet, épouse Gelineau-Larrivet, du 16 juin 2003 au 15 juin 2006 ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon :
 M. Alexis Ducasse, du 22 juin 2003 au 21 juin 2006 ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris :
 M. Jean-Paul Guenot, du 3 juillet 2003 au 2 juillet 2006.
Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils peuvent également la déposer contre récépissé au siège dudit conseil.
 Toute déclaration parvenue après la date de clôture fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 est irrecevable. L'heure de fermeture des bureaux pour le dernier jour de réception des candidatures est 18 heures.
 La déclaration est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur engagement à respecter les dispositions du code de la santé publique dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
Une consultation des personnels en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'OFPRA.
 La date de la consultation est fixée au jeudi 24 avril 2003.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés en application du 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé suivent, dans l'année qui suit leur titularisation, une formation de six mois prévue à l'article 20 du même décret, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique. Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er ci-dessus. Le contenu pédagogique détaillé est fixé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique après consultation du comité pédagogique compétent et du conseil d'administration de l'école qui émettent un avis sur les caractéristiques du projet pédagogique, compte tenu du référentiel du métier des inspecteurs.
Le droit de vote peut être exercé par voie électronique à partir du 19 mai 2003, à 12 heures, jusqu'au 31 mai 2003, à 12 heures, heure locale du siège du bureau de vote sur la liste duquel l'électeur est inscrit.
 Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site Internet mentionné à l'article 4, s'identifie au moyen des éléments d'identification personnelle qui lui ont été attribués, exprime son vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2003, Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse financière de 2e classe en région Rhône-Alpes, est nommée administratrice, représentant l'Etat au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Tout agent titulaire ou contractuel en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivants (écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, groupe des écoles des télécommunications, Institut national de la propriété industrielle et Agence nationale des fréquences radioélectriques) et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
 L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Le service dont relève l'agent informe ce dernier de l'ouverture du compte ou de son refus de procéder à l'ouverture du compte.
Validation des bulletins du lundi 28 avril au samedi 3 mai 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 mai 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 3 mai 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 mai 2003 ou se terminer après 0 h 15 le lundi 5 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 janvier 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Julien-Chapteuil, sur le territoire des communes de Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Julien-Chapteuil, dans le département de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole (CPE) (femmes et hommes) est fixé à 12.
 La répartition en est fixée comme suit :
 Concours externe : 8 postes.
 Concours interne : 4 postes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction des établissements et de la politique contractuelle (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr.
L'article 1er de la décision n° 2002-581 du 17 septembre 2002 est modifié comme suit :
 « L'association Radio Cactus susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 et d'un examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours et examen est fixé à 4.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 2 ;
 - concours interne (prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 1 ;
 - examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement : 1.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 15 mars 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 21 mars 2007.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, télécopie : 01-49-55-50-82, mél : jean-louis.CLAUDE@agriculture.gouv.fr).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé, déléguée à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, chargé de l'intérim de sous-directeur, adjoint à la déléguée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Rouillé.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 février 2007, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, au titre de l'article 8 (6) du décret n° 85-218 du 13 février 1985 créant l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Luc Aquilina.
 M. Jean-Yves Bottero.
 Mme Pascale Delecluse.
 Mme Elisabeth Lallier-Vergès.
 M. Laurent Vigroux.
 M. Patrick Vincent.
1° Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de représentants des régions :
 Mme Carin (Claudine), vice-présidente du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
 Mme Levy (Fabienne), vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes ;
 M. Parra (Christian), conseiller régional de Lorraine.
 2° Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de représentants des départements :
 M. Constant (Henri), conseiller général de la Côte-d'Or ;
 Mme Hoffmann (Marie-Noëlle), conseillère générale de l'Orne ;
 M. Montané (Henri), conseiller général de l'Ariège.
 3° Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de représentants des communes :
 Mme Barèges (Brigitte), députée-maire de Montauban ;
 M. Dupré (Jean-Paul), député-maire de Limoux ;
 M. Maitreau (Philippe), adjoint au maire de Mulhouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2003, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie B
Corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
Premier grade : technicien
 Spécialité : techniques agricoles (option informatique) : 13 emplois.
 Spécialité : vétérinaire : 10 emplois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, M. Pierre, Robert, Christian Coutant, attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (groupement de Grenoble), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, M. Boura (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement en qualité de magistrat à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
L'article R. 2324-39 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-39. - I. - Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service.
 « II. - Le médecin de l'établissement ou du service veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d'action dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service et, le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
 « Le médecin de l'établissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service, les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil.
 « III. - En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement ou du service et, en concertation avec son directeur ou le professionnel de santé mentionné aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, le médecin de l'établissement ou du service s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service. En particulier, il veille à l'intégration des enfants porteurs d'un handicap, d'une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.
 « IV. - Le médecin de l'établissement ou du service assure la visite d'admission et donne son avis sur l'admission des enfants.
 « A l'exception des enfants de moins de quatre mois et de ceux mentionnés au III ci-dessus, la visite d'admission peut également être assurée par le médecin de l'enfant. Un arrêté des ministres en charge de la famille et de la santé fixe les objectifs de la visite d'admission et le modèle de certificat médical à établir. Il fixe également les conditions de la transmission de ce document à l'établissement ou au service dans le cas où la visite d'admission est assurée par le médecin de l'enfant.
 « V. - Pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin de l'établissement ou du service, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service et avec l'accord des parents, examine les enfants. »
Par décret en date du 20 février 2007, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
 M. Jean Kessler, affecté à la section « marine militaire » ;
 M. Guy Marchand, affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance » ;
 M. Bernard Parizot, affecté à la section « sciences et techniques » ;
 Mlle Michèle Fieux, affectée à la section « navigation et océanologie » ;
 M. Jean-Michel Barrault, affecté à la section « histoire, lettres et arts » ;
 M. Jean-Paul Nerrière, affecté à la section « droit et économie »,
sont approuvées.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Le chapitre 130-1, intitulé « Documents et titres de gestion de la sécurité et de la prévention de la pollution », est abrogé.
 2. L'article 130-0.19 intitulé « Certificat de gestion de la sécurité », est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 130-0.19
« Documents et titres de gestion de la sécurité
 « La délivrance et le renouvellement des documents et titres de gestion de la sécurité, document de conformité et certificat de gestion de la sécurité, sont traités dans la division 160. »
Sont nommés membres du bureau du Conseil national des missions locales en qualité de :
 Représentante des régions : Mme Lévy Fabienne ;
 Représentant des départements : M. Montané André ;
 Représentant des communes : M. Maitreau Philippe.
 Présidents de missions locales :
  M. Allan Claude ;
  Mme Fayet Véronique ;
  M. Heideger Pierre ;
  M. Jarlaud Pierre ;
  Mme Lange Annie ;
  M. Michel Gérard ;
  M. Ray Jean-Paul ;
  M. Willmann Gérard.
 Représentants des ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la justice :
 Le directeur général de l'action sociale ;
 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Le directeur de l'enseignement scolaire ;
 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant participe aux réunions du bureau.
Les articles R. 2324-43 et R. 2324-44 du même code sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 2324-43, après les mots : « auprès des enfants », est ajouté le mot : « présents ».
 2° Le quatrième alinéa de l'article R. 2324-43 est ainsi rédigé :
 « Pour les établissements d'une capacité inférieure ou égale à trente places, la personne assurant la direction de l'établissement ou du service peut être partiellement prise en compte dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants. Cette prise en compte est limitée à un demi-poste au maximum pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à seize places et inférieure ou égale à trente places. L'usage de cette faculté est subordonné à l'autorisation du président du conseil général pour les établissements gérés par une personne de droit privé, ou à son avis pour les établissements gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21. Le président du conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, la capacité de l'établissement et son amplitude d'ouverture, les missions déléguées au directeur, les aides dont il dispose, ainsi que la qualification et l'expérience des personnels chargés des enfants. Cette possibilité ne peut être cumulée avec celle ouverte par les dispositions de l'article R. 2324-37-1. »
 3° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2324-44, les mots : « aux heures d'ouverture et de fermeture, » sont supprimés.
Mme Corinne Beyrand, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu Chadelaud, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter dans ACCORD-LOLF et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
 - les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
 - les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
 - les ordres de paiement à l'étranger (DVINT) ;
 - les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
 - les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation.
Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 2324-37-2 du code de la santé publique et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du même code.