Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juin 2004 et à compter du 17 août 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du commissariat de l'armée de l'air en République de Djibouti :
   Remplacer :
 « Adjudant Bonnin (Jean-Luc), centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) »,
   Par :
 « Adjudant Rénia (Max), centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) ».
A N N E X E I
 Les candidats déjà titulaires d'une des spécialités suivantes de baccalauréat professionnel :
 - « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
 - « productions horticoles » ;
 - « travaux paysagers » ;
 - « agroéquipement » ;
 - « productions aquacoles » ;
 - « conduite et gestion de chantiers forestiers »,
peuvent être dispensés (D) des épreuves désignées dans le tableau suivant :
A N N E X E I I
 Les candidats déjà titulaires de la spécialité « technicien conseil-vente en animalerie » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés (D) des épreuves désignées dans le tableau suivant :
A N N E X E  I I I
 Les candidats déjà titulaires de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés (D) de l'épreuve désignée dans le tableau suivant :
A N N E X E I V
 Les candidats déjà titulaires de la spécialité « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés (D) des épreuves désignées dans le tableau suivant :
A N N E X E V
 Les candidats déjà titulaires des spécialités « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » ou « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés (D) des épreuves désignées dans le tableau suivant :
A N N E X E V I
 Epreuves obligatoires pour l'obtention d'une deuxième spécialité du baccalauréat professionnel relevant du ministère chargé de l'agriculture :
 Les épreuves désignées dans ce tableau sont celles définies dans les arrêtés portant création de la deuxième spécialité postulée.
Par décret en date du 9 juillet 2004, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Philippe Pronost, sur proposition conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.
 M. Christian de Torquat, sur proposition du ministre délégué à l'industrie.
 Mme Edith Vidal, sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 M. Jean-Christophe Chouvet, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
En qualité de personnalités
choisies en raison de leurs compétences
 M. Jacques Bouvet.
 M. Bernard Cabaret.
 M. Jean-François Hervieu.
 M. Philippe Marchat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du commissaire au Plan en date du 10 juin 2004, M. Bernard Calce, receveur principal de 2e classe des douanes à Paris spécial (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est placé en position de détachement auprès du Commissariat général du Plan pour exercer les fonctions de chef des services administratifs et financiers, à compter du 1er mai 2004, pour une durée de deux ans.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au préfet de la Savoie. Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le préfet à moins que celui-ci n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.
 Toutefois, les délibérations portant sur les matières énoncées au 11° de l'article 7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse dans le délai de deux mois à compter de leur réception par le préfet. Celles relatives aux matières mentionnées au 3° de l'article 7 sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur réception, sauf approbation expresse ou opposition du préfet dans ce délai.
Les recettes des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprennent notamment :
 1° Les produits des prestations et des forfaits de soins thermaux ;
 2° Les produits des activités annexes ;
 3° Le produit des impôts affectés à l'établissement et des redevances pour services rendus ;
 4° Les produits divers, les dons et legs ;
 5° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
 6° Le produit des emprunts.
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ont accès au présent corps. Les dispositions du présent statut particulier leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. »
La vaccination et l'intradermoréaction sont réalisées par un médecin, un infirmier ou une infirmière, dans les conditions prévues par le décret du 11 février 2002 susvisé. La lecture de l'intradermoréaction est faite par un médecin.
 Les modalités et les résultats quantitatifs des intradermoréactions tuberculiniques, les modalités techniques de la vaccination ainsi que le numéro de lot et la date de péremption du vaccin doivent être consignés sur le carnet de santé ou, à défaut, sur un carnet de vaccination ou l'équivalent.
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
 1° A l'article L. 741-1, les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
 2° A l'article L. 741-2, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
 3° A l'article L. 741-3, les mots : « visas mentionnés à l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « visas requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » ;
 4° A l'article L. 741-4 :
 a) Dans le premier alinéa les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
 b) Le 1° n'est pas applicable ;
 c) Au 3°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République » ;
 5° A l'article L. 742-1, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
 6° A l'article L. 742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » et les mots : « le territoire français » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ;
 7° A l'article L. 742-6 :
 a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
 b) Les mots : « mentionnée au livre V du présent code » sont remplacés par les mots : « prise en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » ;
 c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. »
 d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
 « Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance. » ;
 8° A l'article L. 742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ;
 9° A l'article L. 751-1, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
 1° A l'article L. 741-1, les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
 2° A l'article L. 741-2, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
 3° A l'article L. 741-3, les mots : « visas mentionnés à l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
 4° A l'article L. 741-4 :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
 b) Le 1° n'est pas applicable ;
 c) Au 3°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République » ;
 5° A l'article L. 742-1, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
 6° A l'article L. 742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie » ;
 7° A l'article L. 742-6 :
 a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
 b) Les mots : « mentionnée au livre V du présent code » sont remplacés par les mots : « prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
 c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. » ;
 d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
 « Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance. » ;
 8° A l'article L. 742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie » ;
 9° A l'article L. 751-1, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Eloy Dorado, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sur la légalité de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 susvisé :
 2. Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 susvisé : « Les partis et groupements politiques peuvent être habilités à participer à la campagne. - Sont habilités à leur demande à participer à la campagne : - les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; - ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004 » ; que l'annulation de ces dispositions est demandée aux motifs qu'elles relèvent du domaine de la loi et que, fixant un seuil qui ne permet pas l'expression de certains courants d'idées et d'opinions, elles méconnaissent l'article 4 de la Constitution ;
 3. Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques... », c'est au pouvoir réglementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe de fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles, soumet un texte au référendum en application des articles 11 ou 89, ou du titre XV de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au pouvoir réglementaire de rendre applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ; que tel est le cas des dispositions qui définissent les conditions dans lesquelles certains partis politiques peuvent être habilités à participer à la campagne, notamment en disposant d'un temps de parole dans les émissions des sociétés nationales de programme ;
 4. Considérant, en second lieu, qu'en exigeant d'un parti politique, pour qu'il puisse être habilité, qu'au moins cinq députés ou cinq sénateurs aient déclaré se rattacher à lui pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques, ou qu'il ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants au Parlement européen, totalisés au niveau national, l'article 3 du décret a retenu des critères objectifs qui, en raison notamment du caractère limité des temps d'antenne disponibles à la radio et à la télévision en vue de la campagne officielle, ne portent pas atteinte à l'égalité entre les partis ou groupements politiques et ne méconnaissent pas l'article 4 de la Constitution aux termes duquel : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage » ;
 5. Considérant, dès lors, que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, l'arrêté du 12 septembre 1985 portant organisation du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile, les arrêtés du 31 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières et du service des ressources humaines, l'arrêté du 19 août 2002 portant organisation de la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile et les arrêtés du 29 août 2002 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils et de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.
Le bureau des affaires générales assure la gestion budgétaire et la gestion interne de la direction de la régulation économique.
 A ce titre, il assure le suivi comptable des opérations financières ressortissant à la direction.
 Il gère l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. Il traite, notamment, des questions relatives aux ressources humaines ainsi qu'aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
La sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien est chargée :
 - d'élaborer et d'animer la politique en matière de sécurité de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
 - d'élaborer et d'animer la politique en matière de navigation aérienne, notamment en matière de services à rendre, et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
 - de préparer les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines ;
 - de préparer les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'organisation et de gestion de l'espace aérien au bénéfice de l'aviation civile ;
 - de préparer, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, les travaux du directoire de l'espace aérien et d'en assurer le suivi ;
 - d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
 - de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions, et notamment d'assister le directeur général de l'aviation civile à l'occasion des travaux du comité « ciel unique », de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La cellule avions de transport de plus de cent places
 La cellule avions de transport de plus de cent places analyse les besoins du marché civil de cette catégorie d'appareils ainsi que la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel.
 Elle instruit les demandes d'avances remboursables pour les programmes de développement de ces avions présentées par les industriels et prépare les décisions et les projets de protocoles financiers correspondants. Le cas échéant, elle élabore les projets de notification de ces avances à la Commission européenne.
 Elle suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes et gère les protocoles, notamment pour ce qui concerne le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Elle valide les déclarations correspondantes des industriels.
 Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés dans le cadre de coopérations internationales. Elle participe aux travaux des instances intergouvernementales mises en place à cet effet.
La cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires
 La cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires analyse les besoins des marchés des moteurs civils de forte poussée, des avions de transport régional et des avions d'affaires ainsi que la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel.
 Elle instruit les demandes d'avances remboursables pour les programmes de développement de ces catégories de moteurs et d'avions présentées par les industriels. Elle prépare les décisions et les projets de protocoles financiers correspondants. Le cas échéant, elle élabore les projets de notification de ces avances à la Commission européenne.
 Elle suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes et gère les protocoles, notamment pour ce qui concerne le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Elle valide les déclarations correspondantes des industriels.
 Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés dans le cadre de coopérations internationales. Elle participe aux travaux des instances intergouvernementales mises en place à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Pascal Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er avril 2005, pour une durée de deux ans.
La sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien (DAST/SEA) comprend :
 Le bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien (DAST/SEA1), chargé :
 - d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux services de la circulation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic aérien ainsi qu'aux équipements de navigation aérienne ;
 - de préparer les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'organisation et de gestion de l'espace aérien au bénéfice de l'aviation civile ;
 - de préparer, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, les travaux du directoire de l'espace aérien et d'en assurer le suivi ;
 - d'assister le directeur général de l'aviation civile à l'occasion des travaux de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et du comité créé dans le cadre de l'application des règlements communautaires « ciel unique ».
 Le bureau des personnels aéronautiques (DAST/SEA2), chargé :
 - d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux qualifications des personnels navigants, des personnels techniques et des personnels chargés du contrôle aérien ;
 - d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.
 Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DAST/SEA3), chargé :
 - d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation ;
 - d'assister le directeur général de l'aviation civile à l'occasion des travaux de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).
 Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DAST/SEA4), chargé :
 - d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des infrastructures aéroportuaires, aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ainsi qu'à la prévention du péril aviaire.
La sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté est chargée :
 - de l'agrément et de la surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne, de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des personnels de la navigation aérienne ;
 - de la gestion des brevets d'aptitude des personnels de la navigation aérienne ;
 - de l'agrément et de la surveillance des aérodromes et des prestataires d'assistance en escale ;
 - de l'homologation des pistes des aérodromes, des aides visuelles et des équipements au sol de navigation et de communication ;
 - de la délivrance des licences de station radioélectrique et d'opérateur radio au sol ;
 - de la vérification de la sécurité des systèmes d'information ;
 - de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des personnels des services de secours et de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) ;
 - de l'approbation des programmes de sûreté sur les aérodromes ;
 - de la mise en place des audits de sûreté ainsi que de la formation et de la qualification des auditeurs de sûreté ;
 - de la délivrance des autorisations, agréments, habilitations relatifs à la sûreté ;
 - de la certification des matériels de sûreté et de l'évaluation des systèmes ;
 - de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont délégués des attributions relevant de sa compétence.
 Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit, dans les domaines de sa compétence, les méthodes et procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.
Le comité départemental ou pluridépartemental :
 1° Attribue, sur proposition des organismes assureurs, les prestations supplémentaires dans les conditions prévues par son règlement intérieur ;
 2° Propose à l'agrément du comité national les actions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 726-7 ou, à la demande du comité national, formule son avis sur ces actions.
 Les décisions du comité sont soumises à la procédure de communication et aux fins prescrites par les articles R. 152-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :
 1° La correcte application des lois, règlements et conventions ;
 2° La protection des personnes ;
 3° L'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
 4° La prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
 5° L'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
 6° La protection du patrimoine de l'organisme ;
 7° La lutte contre les fraudes ;
 8° La régularité des opérations comptables ;
 9° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des caisses de mutualité sociale agricole. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.
 Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, titres de propriété ou de créances.
 Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles placé sous son autorité, soit, éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux assurances sociales agricoles figurant aux articles L. 722-13, L. 722-25, L. 723-25, R. 722-16, R. 722-19, D. 722-26 et R. 722-35. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés en application des articles L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de réception par l'employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse ou l'organisme assureur ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.
 Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend sept membres :
 1° Le président ;
 2° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
 4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
 Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépense doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes. Pour les acomptes suivants, les ordres de dépense rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les dates et numéros des ordres de dépense auxquelles elles sont jointes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole.
 Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 731-23 et L. 731-24, et au 3° de l'article L. 722-10.
En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.
 L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur qui conserve la copie certifiée de ces pièces.
L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.
 La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable.
 Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.
 Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le directeur et l'agent comptable. Cet inventaire ne doit pas comprendre les fournitures consommables.
 Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel. Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces justificatives remises par le directeur à l'agent comptable, pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.
Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R. 731-83, R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées dans les conditions déterminées par l'article R. 731-57.
 Sous réserve des dispositions de l'article R. 731-85 et de l'application éventuelle des règles de coordination, les cotisations annuelles sont dues pour l'aide familial qui vient à remplir les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente les conditions d'assujettissement à l'assurance en la même qualité ou en la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 4 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de Mulhouse, située 2, rue Pierre-et-Marie-Curie, 68200 Mulhouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée à la Fonderie, rue de la Fonderie, 68100 Mulhouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Additif n° 13 du 5 janvier 2005 à l'avenant n° 9 à l'accord national du 29 juin 1979 sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) : code APE 4805.
   Signataires :
 Syndicat de l'emballage industriel ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Dénomination
 La dénomination du GIP Transfert de technologie est : « science des matériaux et procédés pour fonderie ».
Objet
 Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique « science des matériaux et procédés pour fonderie ». A ce titre, il est un lieu de partenariat où sera élaborée, en concertation avec les partenaires membres du groupement, la stratégie de développement de la plate-forme. Il assurera l'ingénierie de projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 - le lycée Camille Claudel de Fourmies, représenté par M. Roger Fontaine, proviseur ;
 - le lycée Pierre Forest et le lycée professionnel Pierre Forest de Maubeuge, représentés par M. Michel Granado, proviseur ;
 - le lycée Gustave Eiffel et le lycée professionnel Gustave Eiffel, représentés par M. Bernard Mercy, proviseur ;
 - l'école centrale de Lille, représentée par M. Jean-Claude Gentina, directeur ;
 - le groupement des fondeurs du Nord et de la région parisienne, représenté par M. Henry Thevenin, délégué régional du syndicat des fondeurs.
Siège du groupement
 Conformément à l'article 4 de la constitution constitutive, le siège social du groupement est fixé à la cité scolaire Camille Claudel de Fourmies, 1, rue Paul-Lafargue, 59610 Fourmies.
Durée de la convention
 Le groupement est créé pour une durée de cinq ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée, selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé sur proposition du recteur d'académie et du trésorier-payeur général territorialement compétent.
 Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public sont applicables.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun, à l'exception du nombre de voix attribuées : chaque membre adhérent au groupement dispose d'une voix.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions respectives.
Les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent contrôler, dans les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.
 Les prestations versées par les assureurs en méconnaissance des obligations qui leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de l'assurance par décision du chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article R. 731-117. La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation irrégulièrement payée. Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial prévu à l'article L. 726-2.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant n° 33 du 26 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 42-1 intitulé : « Journée de solidarité ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé.
Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à D. 731-21, les cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de la catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 731-127.
 Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, ainsi que la cotisation mentionnée au 5° du même article lorsqu'elle concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-89.
 Les taux applicables pour le calcul des cotisations de l'assurance volontaire sont ceux en vigueur dans le régime obligatoire.
 Les cotisations d'assurance volontaire sont calculées annuellement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Louis Jean-Claude Sidonie, 52, chemin 80, lieudit Rivière du Mât les Bas, 97440 Saint-André.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Halm, domicilié 9, rue des Tulipes, 68100 Mulhouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Fourvier, 39310 Les Moussières.
Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par lettre recommandée, en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure notifiés par lettre recommandée de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à quinzaine.
 Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.
 Les lettres recommandées prévues au premier alinéa doivent être adressées avec demande d'avis de réception.
En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée, qu'elle s'est acquittée de la totalité des cotisations légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole pour obtenir le bénéfice des avantages économiques suivants :
 1° Subvention pour la restauration de l'habitat rural (art. R. 346-1, R. 346-5 et R. 346-8) ;
 2° Indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents (art. D. 113-18 à D. 113-25) ;
 3° Subventions en vue de favoriser l'équipement des exploitations en matière agricole dans les zones de montagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à l'usine d'électricité de Metz, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz Cedex 01.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW, est localisée à la piscine olympique Lothaire, 44, rue Lothaire, 57000 Metz.
A N N E X E
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LA DÉCLARATION
DE MISE SUR LE MARCHÉ
   Personne qui effectue la déclaration :
 Nom : 
 Prénom : 
 Fonction : 
 Dénomination sociale et coordonnées complètes du mandataire, lorsque le déclarant est mandaté par la personne responsable de la mise sur le marché : 
   Personne responsable de la mise sur le marché de l'équipement :
 Dénomination : 
 Coordonnées complètes : 
   Equipement :
 Désignation de l'équipement (désignation commerciale et référence) : 
 Destination d'usage de l'équipement : 
 Fréquences d'émission : 
 Type de modulation : 
 Espacement des canaux : 
 Puissance maximale de transmission : 
 Temps de cycle : 
 Protocole d'accès aux canaux : 
 Type d'antenne utilisée par l'équipement : 
 Normes ou spécifications techniques auxquelles l'équipement est conforme : 
 Numéro d'identification de l'organisme notifié auquel a été soumis l'équipement :
Après l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
 « Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.
 « Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à l'article L. 422-28, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues aux articles L. 2112-1 et L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales.
 Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux articles D. 422-114 et suivants.