Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Pour leur inscription sur le compte des entreprises de production, les sommes calculées dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du décret du 24 février 1999 susvisé sont pondérées, en fonction du nombre de points obtenus par l'oeuvre cinématographique considérée, par les coefficients suivants :
    1 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;
    0,97 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 79 points ;
    0,94 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 78 points ;
    0,91 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 77 points ;
    0,88 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 76 points ;
    0,85 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 75 points ;
    0,82 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 74 points ;
    0,79 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 73 points ;
    0,76 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 72 points ;
    0,73 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 71 points ;
    0,7 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 70 points.
    Lorsque l'oeuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.
    Paragraphe 3
    Conditions minimales de réalisation applicables
    à toutes les oeuvres cinématographiques
Art. 12. -  Les travaux d'animation réalisés au moyen de techniques numériques, lorsqu'ils représentent une contribution significative à l'oeuvre cinématographique, donnent lieu à l'octroi de 5 points supplémentaires.
    Les entreprises chargées de la réalisation de ces travaux doivent être établies en France et assurer personnellement cette réalisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 10 mars 1999, M. Teyssier (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, placé en position hors cadre, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 14 janvier 1999.
Art. 29. -  Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents supplémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le coût définitif de l'oeuvre cinématographique et les moyens de son financement ainsi que la copie de tous contrats d'engagement des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers.
Art. 16. -  La proportion minimale prévue à l'article 146 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 85 points.
    Section 3
    Admission au bénéfice du soutien financier
    Sous-section 1
    Production des oeuvres cinématographiques
    Paragraphe 1
    Commission d'agrément
Art. 23. -  Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte de la ou des entreprises de production, le dossier de demande doit également comporter :
    1o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant qu'elles ne sont pas contrôlées au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1o du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
    2o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique et nées à l'occasion de la production d'oeuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ;
    3o Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes représentant le soutien financier investi.
Art. 7. -  La demande de subvention à la réécriture des scénarios peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.
    Toutefois, sauf renvoi sur avis du deuxième collège de la commission, n'est pas recevable la demande présentée pour la réécriture d'un scénario lorsque son auteur, soit a déjà été scénariste ou co-scénariste de plus de deux oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles de spectacles cinématographiques, soit a déjà été réalisateur de plus de deux oeuvres cinématographiques de longue durée exploitées en salles de spectacles cinématographiques et réalisera l'oeuvre cinématographique élaborée à partir du scénario considéré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société Corse Composites Aéronautiques (CCA), par acquisition de 178 840 actions d'une valeur nominale de 15 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 mars 1999, sont nommés ou confirmés dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour une période de trois ans :
    En qualité de représentant des propriétaires
    Représentants titulaires :
    M. De Kerhalic (Gildas), président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    M. Laurent (Bernard), vice-président de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre syndicale parisienne des propriétaires ;
    M. Lorieux (André), vice-président de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre syndicale des propriétaires, Nord - Pas-de-Calais ;
    M. de Cidrac (François), délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    M. Pelenc (Michel), directeur de la Fédération nationale habitat et développement rural (FNHDR).
    Représentants suppléants :
    M. Cottet (Claude), trésorier de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre syndicale des propriétaires de Lyon ;
    M. Mallet (Pierre), trésorier adjoint de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre syndicale des propriétaires de Versailles ;
    M. Bokarius (Michel), président de la chambre syndicale des propriétaires de Mulhouse ;
    M. Lagrave (Gilles), représentant la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
    Mme Venet (Annick), présidente du comité départemental de l'habitat rural de l'Aisne.
Par décret en date du 26 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Thomson Multimédia en qualité de représentants de l'Etat pour une durée de cinq ans :
    Au titre du ministre chargé de l'économie :
    M. Jacques Lions ;
    M. Didier Lombard ;
    Mme Stéphane Pallez.
    Au titre du ministre chargé de l'industrie :
    M. Emmanuel Caquot ;
    M. Marcel Roulet.
Art. 4. -  L'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 92. -  L'accès à l'examen de guide interprète régional est ouvert aux titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 mars 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société Corse Composites Aéronautiques (CCA), par acquisition de 173 580 actions d'une valeur nominale de 15 F.
II. - Epreuves écrites
    Une convocation écrite sera envoyée aux candidats, à l'adresse indiquée à cet effet sur leur dossier de candidature, au plus tard le 10 avril 1999. Les candidats qui n'auraient pas reçu cette convocation, ou qui estimeraient avoir été inscrits par erreur dans un centre autre que celui qu'ils ont choisi, doivent s'adresser directement à l'Ecole polytechnique (2).
    Les listes des candidats admis à concourir seront affichées à la porte des centres d'examens à partir de 15 heures le lundi 26 avril 1999.
    Les centres d'épreuves écrites seront choisis par les candidats parmi les villes suivantes :
    Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
    Si le nombre de candidats dans certains centres ci-dessus s'avérait insuffisant (inférieur à 30), la fermeture des centres en cause pourrait être décidée, les candidats étant transférés d'office vers le centre d'épreuves écrites le plus proche ou le plus accessible.
    Les compositions commenceront le mardi 27 avril 1999. Elles se dérouleront pour les deux options MP et PC simultanément dans tous les centres, aux jours et heures indiqués dans le calendrier ci-après (heure de Paris, y compris pour les centres d'épreuves écrites de Casablanca et de Tunis).
Bureau des personnels techniciens, ouvriers, de service,
    experts techniques et médico-sociaux (GB 1)
    Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps, Evolution des équilibres intercorps.
    Gestion prévisionnelle et administrative :
    - des techniciens des travaux publics de l'Etat ;
    - des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des services déconcentrés et d'administration centrale ;
    - des téléphonistes ;
    - des assistants de service social et conseillers techniques de service social ;
    - des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
    - des agents de service et des agents des services techniques (administration centrale et services déconcentrés) ;
    - des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers (administration centrale et services déconcentrés) ;
    - des personnels des services des eaux et des fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
    - des ouvriers professionnels et des experts techniques des services techniques ;
    - des personnels des parcs nationaux : techniciens, agents techniques.
    Pilotage de la gestion déconcentrée des dessinateurs et gestion des actes relevant du niveau central.
    Suivi des effectifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 1999, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 17 413 720 F, est fixé en dépenses et en recettes à 18 810 267 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    « 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F : Mmes Jocelyne Guerre et Orianne Chenain, MM. Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 4 mars 1999, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1999 sont arrêtées à la somme de 2 202 869 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1999 sont fixés à la somme de 2 202 347 000 F.
Art. 1er. -  L'article 2 du l'arrêté du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    « 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Béatrice Abollivier-Raoult, MM. Fabrice Leggeri et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale.
    « 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Barrière-Litvak et MM. Serge Delrieu et Renaud Fournalès, attachés d'administration centrale.
    « 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale. »
5. Retrait de l'agrément
    Le retrait de l'agrément peut être prononcé lorsque, dans le cadre de la surveillance des entreprises de transport aérien public, il est constaté que :
    - l'intéressé a effectué de la formation ou des contrôles alors qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à la validité de l'agrément ;
    - les connaissances de l'intéressé ou son aptitude à effectuer la formation ou les contrôles en ligne sont insuffisants ;
    - l'intéressé a fait l'objet de sanctions prononcées par le conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile.
    Le retrait de l'agrément est automatique si l'intéressé quitte la société au sein de laquelle il a été agréé. Il appartient à cette dernière de le signaler aux services compétents.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, M. Emmanuel Dupoux, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er novembre 1998, date de son intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
II. - Méthode
    L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 1999, dont la méthode est décrite en annexe de la présente décision.
    Sur la base de ces travaux, l'Autorité a fixé, dans sa décision no 98-684 susvisée, le taux de rémunération du capital utilisé pour le calcul des tarifs d'interconnexion pour 1999.
    Ces travaux ont notamment permis d'évaluer le coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France et ont permis d'en déduire le coût moyen pondéré des capitaux de France Télécom.
    L'Autorité considère, au vu des éléments dont elle dispose, que la méthode utilisée dans sa décision no 98-684 susvisée pour évaluer le taux de rémunération du capital utilisé pour le calcul des tarifs d'interconnexion peut être appliquée pour évaluer le taux de rémunération du capital utilisé pour le calcul du coût net des obligations de service universel, conformément à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1999, M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998, dont deux ans au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Les personnels contractuels de droit public employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUBSTITUTION DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS AUX INSTANCES D'EXPERTISE EXISTANTES
Art. 22. -  1. Au II de l'article 3 du décret du 5 janvier 1994 susvisé, après les mots : « à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
    2. L'article 13 du même décret est complété par les deux alinéas suivants :
    « Cette autorisation est délivrée selon la procédure fixée par le règlement (CE) no 258/97 du 27 janvier 1997 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
    « La procédure organisée par les articles 14 à 19 ci-dessous s'applique exclusivement à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être en contact avec des denrées, produits ou boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux. »
    3. Au III de l'article 15 du même décret, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Bureau des méthodes et des systèmes d'information (IS 3)
    Animation des comités directeurs de domaines.
    Programmation budgétaire, conseil et assistance auprès des maîtres d'ouvrage pour les applications nationales.
    Définition et suivi de la mise en oeuvre de la politique de la qualité des applications.
    Coordination des actions euro et an 2000.
    Suivi et évaluation de la politique de diffusion des applications nationales.
    Pilotage des centres serveurs documentaires.
Bureau de la formation initiale et continue (RF 2)
    Définition de la politique de formation du ministère (schéma directeur, accord cadre, orientations nationales de la formation).
    Qualification des personnels du réseau Formation.
    Définition des objectifs et suivi des formations initiales, post-concours et prise de poste.
    Elaboration, diffusion et suivi de la politique de formation continue du ministère, dont la préparation aux examens et concours.
    Coordination et suivi de l'activité des centres interrégionaux de formation professionnelle et des écoles en matière de formation.
    Elaboration et suivi du schéma de coordination des actions nationales de formation des directions d'administration centrales.
    Secrétariat de la Commission nationale pour la formation professionnelle.
    Evaluation des politiques conduites en matière de formation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Jean Charbonniaud, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la programmation et des études, les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, Mme Jobert-Gualde (Nathalie), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1998, date de son intégration dans le cadre des emplois territoriaux de la ville de Bordeaux en qualité d'attachée territoriale.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est fixée à 25 ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Gwenaël Kéromes et à M. Guy Lécuyer, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Dominique Guizien, administrateur civil, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le professeur Dachary (Jean-Maurice) est nommé membre suppléant à la Commission nationale d'appel de qualification en psychiatrie (option Enfant et adolescent), en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Planche (Roger).
Par délibération en date du 26 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Thollon la Radio Plus, à Annemasse et Thonon (74) ;
    Fréquences : 98,9 MHz, 93 MHz et 98,9 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 95-839 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 3. -  Il est organisé au moins une session d'examen au cours de l'année 1999, et par la suite au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier annuel est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.
    Les inscriptions des candidats sont closes trois mois avant la date de la session.
    Le lieu et les horaires de déroulement des épreuves sont communiqués aux candidats au moins un mois à l'avance.
    Le coût de l'examen est fixé par le CIFMD après approbation de l'administration.
En qualité de représentant des locataires
    Représentants titulaires :
    M. Joubert (Jacques), secrétaire national de la Confédération nationale du logement (CNL) ;
    Mme Meallet (Claude-Hélène), présidente de la Confédération générale du logement (CGL).
    Représentants suppléants :
    M. Riou (Daniel), membre du bureau confédéral de la Confédération nationale du logement ;
    Mme Mathieu (Nicole), secrétaire générale de la Confédération générale du logement.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Lutaud (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directeur à l'administration centrale pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999, M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Andres (Bertrand, Isidore), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mars 1999, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire :
    Délégués au titre de la 8e section
    du Conseil national des universités
    Langues et littératures anciennes
    M. Pernot (Laurent), professeur des universités.
    M. Woronoff (Michel), professeur des universités.
A N N E X E I
    DEFINITION DES SPECIALITES
    Discipline Biologie
    Spécialités différenciées
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    Spécialité polyvalente
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    Discipline Chirurgie
    Spécialités différenciées
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    Spécialité polyvalente
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    Discipline Radiologie et imagerie médicale
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    Discipline Médecine
    Spécialités différenciées
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
    =============================================
    Spécialités polyvalentes
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    Spécialités transversales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    Discipline Odontologie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    Discipline Pharmacie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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    Discipline Psychiatrie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 18 juin 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 25 juin 1999.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jean Benet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Par décret en date du 6 mai 1999, le décret du 9 mars 1999 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Michel Cormier, promu conseiller de 1re classe, dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7120
    =============================================
Art. 3. -  Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 30 juin 1999 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
    Le représentant de l'Etat notifie au secrétaire d'Etat à l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de propositions.
    Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé.
Article 15
    La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par deux membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par le président de leur directoire.
    La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée de :
    - coordonner les relations des caisses d'épargne et de prévoyance avec le sociétariat et représenter leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoir publics ;
    - participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ;
    - définir les orientations nationales de financement par les caisses d'épargne et de prévoyance des projets d'économie locale et sociale et des missions d'intérêt général telles que définies à l'article 1er ;
    - contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ;
    - organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ;
    - veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d'épargne ;
    - contribuer à l'implication du réseau des caisses d'épargne français au sein des établissements européens de même nature.
    La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
    La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance.
    Chapitre VI
    L'organisation des relations de travail
    dans le réseau des caisses d'épargne
Article 24
    Le fonds commun de réserve et de garantie du réseau et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne sont supprimés dans les délais définis par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Les obligations couvertes par ces fonds et les droits y afférents sont intégralement transférés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Les sommes inscrites au bilan du fonds de réserve et de garantie et du fonds de solidarité et de modernisation sont dévolues, selon des modalités fixées par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, aux caisses d'épargne et de prévoyance. Une partie de ces sommes est affectée à une augmentation de capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
A N N E X E
    (8 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9584 à 9585
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Article 2
    Les dispositions de l'article 3.2 du règlement susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « 3.2. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de douze nombres et de douze sommes dans une zone à gratter, matérialisée par douze billes disposées sur quatre lignes superposées, respectivement de deux, quatre, quatre et deux billes.
    « Après grattage apparaît sous chaque bille un nombre pouvant aller de 1 à 37 inclus, associé à l'un des montants de lots indiqués ci-dessus.
    « Sur chaque ticket, à côté de la zone à gratter, figurent les éléments suivants :
    « - pour les émissions de tickets nos 6 (code jeu 29876) et 7 (code jeu 29975) : deux nombres pouvant aller de 1 à 37 inclus, dits "numéros gagnants" ;
    « - pour les émissions de tickets nos 8 (code jeu 29976) et suivantes : deux nombres pouvant aller de 1 à 37 inclus et un nombre dit "numéro bonus" pouvant aller de 1 à 37 inclus, occulté avant l'émission par une pellicule protectrice grattable, ces trois nombres étant dits "numéros gagnants".
    « Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, un ou plusieurs numéros identiques à l'un des "numéros gagnants" inscrits sur le ticket.
    « Si le porteur du ticket retrouve l'un des "numéros gagnants" parmi les douze numéros découverts, il gagne la somme inscrite sous le numéro découvert, identique au "numéro gagnant".
    « Si le porteur du ticket retrouve plusieurs fois le même "numéro gagnant", ou les deux (ou les trois, pour les émissions nos 8 et suivantes) "numéros gagnants", ou plusieurs fois les deux (ou les trois, pour les émissions nos 8 et suivantes) "numéros gagnants", parmi les douze numéros découverts, il gagne chacune des sommes inscrites sous les numéros découverts identiques au(x) "numéro(s) gagnant(s)".
    « Ces sommes s'additionnent pour former un lot unique indivisible. »
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
    1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 7 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 8 à 89 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 6,00 % ;
    2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 14 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 15 à 89 titres sera servie à hauteur de 21,64 % ;
    3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Opération no 3
    Numéro d'identification de l'opération : TR9953D.
    Date de conclusion : 15 juin 1999.
    Date de départ : 17 juin 1999.
    Date d'échéance finale : 15 mai 2011.
    Montant notionnel : 300 millions d'euros.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 4,842 5 %.
    Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
    Taux variable : Tibeur trois mois.
Article 5
    Les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Ce dernier prend le nom de conseil d'orientation et de surveillance.
    Le conseil d'orientation et de surveillance est composé de dix-sept membres.
    Il comprend, dans des conditions prévues par les statuts :
    - des membres élus directement par les salariés sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance ;
    - des membres élus directement par les collectivités territoriales, sociétaires des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance ;
    - des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance. Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités territoriales ni les salariés de la caisse d'épargne et de prévoyance.
    Dans chaque conseil d'orientation et de surveillance, le nombre des membres élus par les salariés est identique à celui des membres élus par les collectivités territoriales et ne peut être supérieur à trois.
    Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance. Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.
    Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sur proposition de son directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte révocation du mandat de l'intéressé.
Article 4
    Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne.
    Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent prévoir que le nombre de voix dont dispose chaque société locale est fonction du nombre de parts dont elle est titulaire. Lorsque la part de capital que détient une société locale d'épargne dans la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elle est affiliée excède 30 % du total des droits de vote, le nombre de voix qui lui est attribué est réduit à due concurrence. Le pourcentage des voix pouvant globalement être détenues par les sociétés locales d'épargne composées majoritairement de personnes morales ne peut dépasser 49 %.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, rue Montalembert, 63000 Clermont-Ferrand, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs M. Herlicoviez, P. Barjot ;
    Echographie : docteurs P. Balouet, M.-A. Maupin ;
    Génétique médicale : docteurs N. Leporrier, G. Plessis ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs B. Guillois, D. Laloum, M.-G. Guillemin.
(1) Pour la collectivité territoriale de Corse, il s'agit des crédits d'investissements scolaires inclus dans la dotation générale de décentralisation allouée en 1998.
    Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Sautriau (Jean-Charles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (2o) et L. 29 du code des pensions, à compter du 1er juillet 1999.
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs M. Gamerre, L. Boubli, B. Guidicelli, C. Chau, C. d'Ercole, A. Pascal ;
    Echographie du foetus : docteurs A. Potier, D. Otto ;
    Génétique médicale : docteurs J.-F. Mattei, N. Philip, C. Piquet, C. Pelissier, D. Hairion, M.-P. Brechard ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs D. Unal, V. Lacroze, V. Millet.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Dole exercées par Mme Pailot-Bonnetat (Catherine), conseillère de chambre régionale des comptes, détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux agents qui exercent au sein de la Fédération nationale de la propriété agricole les fonctions de conseiller juridique ou fiscal, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent une maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) ou le diplôme de premier clerc de notaire, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit applicable aux propriétés agricoles, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit, d'un diplôme d'études générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins deux ans en matière juridique ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, hôpital Hautepierre, 1, avenue Molière, 67098 Strasbourg Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1999, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 1999, aux deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice est fixé à 10 postes et réparti ainsi qu'il suit :
    Concours externe :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 4 ;
    Ministère de l'emploi et de la solidarité : 1 ;
    Ministère de la justice : 1.
    Concours interne :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 3 ;
    Ministère de l'intérieur : 1.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mai 1999, conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 2 février 1999, un second scrutin est organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères.
    La date de la consultation est fixée au 2 juillet 1999.
    Les actes de candidature devront être déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères à la sous-direction des personnels des services et établissements culturels et de coopération, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 2 février 1999 précité, avant le 17 mai à 16 heures.
    Le dépouillement par le bureau de vote central est fixé au 22 juillet 1999.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
    348 447-0 Immunoglobuline Anti-D-LFB 100micro g/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon avec aiguille-filtre + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux membres des services juridiques des chambres d'agriculture, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent une maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) ou le diplôme de premier clerc de notaire, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit applicable aux exploitations agricoles et activités relevant de la compétence des chambres d'agriculture, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'université sanctionnant une formation juridique d'au moins deux ans ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
Par décret en date du 7 mai 1999, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Morne-la-Treille, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Grand-Bourg- Beauregard, Pointe-à-Pitre- Morne-Miquel-Destrellan-CTS et Grand-Bourg - Beauregard-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel et Morne-la-Treille.
Art. 1er. -  Les arrêtés des 30 mars 1992 et 11 juillet 1994 relatifs à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et l'arrêté du 14 janvier 1993 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du certificat Cadre infirmier de secteur psychiatrique sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Blanc exercées par M. Mathis (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999.