Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi de secrétaire général est fixé à un an dans le premier échelon, à un an et demi dans les deuxième et troisième échelons et à deux ans et demi dans les deux échelons suivants. »
 II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « deux ans et demi ».
 III. - Le même article est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon d'un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, nommés dans un établissement ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, sont reclassés au 6e échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, majorée de deux ans et demi. »
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 août 2003, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel sur épreuves aura lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 L'épreuve orale de chacun des deux examens professionnels aura lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du mercredi 21 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 novembre et le vendredi 5 décembre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit sur demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 5 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 10 novembre au vendredi 5 décembre 2003. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 CIC Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
 Picardie, site Friand, avenue des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-55 du 5 juillet 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2004, de la norme française suivante :
SANTÉ
NF EN ISO 10993-3. - Evaluation biologique des dispositifs médicaux. - Partie 3 : essais concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (indice de classement : S99-503).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2004, de la norme française suivante :
SANTÉ
NF EN 30993-3 (avril 1994). - Evaluation biologique des dispositifs médicaux. - Partie 3 : essais concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (homologuée le 5 mars 1994) (indice de classement : S99-503).
Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement agricole et vétérinaire :
 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 712. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 15 novembre 2003 :
 Centre d'études supérieures de musique et de danse (CESMD), 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse, classique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2003, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel suivantes :
Cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Pau
 M. Defos du Rau (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, titulaire, en remplacement de M. Basset (François).
 M. Jeol (Dominique), avocat général près la cour d'appel de Pau, suppléant, en remplacement de M. Defos du Rau (Jacques).
Cours d'appel d'Amiens et de Douai
 M. Brunel (Joseph), avocat général près la cour d'appel de Douai, titulaire, en remplacement de M. Foucart (Pierre).
Cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France
et Saint-Denis-de-la-Réunion
 M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, titulaire, en remplacement de M. Jean (Jean-Paul).
Cours d'appel de Bourges et Orléans
 M. Cayrol (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, titulaire, en remplacement de M. Dreux (Christian).
 M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, suppléant, en remplacement de M. Cayrol (Pierre).
Cours d'appel de Caen et Rouen
 M. Faury (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, suppléant, en remplacement de M. Triaulaire (Jean-Paul).
Cours d'appel de Limoges et Poitiers
 M. Schricke (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, titulaire, en remplacement de M. Dreux (Christian).
 M. Billard (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, suppléant, en remplacement de M. Cayrol (Pierre).
Cour d'appel de Paris
 M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, titulaire, en remplacement de Mme Houlette (Eliane).
Cour d'appel de Versailles
 M. Schonn (Michel), avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire, en remplacement de M. Desclaux (Henri).
 M. Farret (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, suppléant, en remplacement de M. Butor (Georges).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 juillet 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public, sont nommés en qualité de membres suppléants représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) : M. Vervaeke (Alain), en remplacement de M. Marie (Philippe), et Mme Pierre (Colette), en remplacement de Mme Guerrand (Catherine).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, sont nommés :
 1. En qualité de membres suppléants représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) : M. Anglade (Eric), en remplacement de M. Bonnot (Jean-Claude), M. Bernard (Didier), en remplacement de M. Croso (Dominique), Mme Nussard (Dominique), en remplacement de Mme Girot (Sylvie), et Mme Soulignac (Babette), en remplacement de Mme Pichelin (Françoise) ;
 2. En qualité de membres suppléants représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : M. Fermis (Alain), en remplacement de M. Catton (Gérard), et M. Marques (Joaquim), en remplacement de M. Boissel (Gérard).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires, est nommée en qualité de membre suppléant représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : Mme Ménard (France), en remplacement de M. Mailles (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003 :
 Mme Beaujean (Anne), épouse Lelièvre, vice-présidente chargée du tribunal de police de Paris, est nommée en qualité de membre titulaire de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de M. Forton (Didier).
 Mme Chaumaz (Marie-Agnès), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de Mme Brugidou (Florence).
 Mme Beaujean (Anne), épouse Lelièvre, est désignée en qualité de présidente de l'instance arbitrale jusqu'au 25 septembre 2004, en remplacement de M. Forton (Didier).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les postes comptables d'Auchel, Béthune, Béthune municipale, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Douvrin, Carvin, Harnes, Hénin-Beaumont, Hénin-Beaumont municipale, Hersin-Coupigny, Houdain, Isbergues, Laventie, Leforest, Lens, Lens municipale, Lens centre hospitalier, Liévin, Lillers, Norrent-Fontes, Pont-à-Vendin et Saint-Venant dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 21 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Arras.
Les postes comptables de Bohain-en-Vermandois, Le Catelet, Guise, Moy-de-l'Aisne, Le Nouvion-en-Thiérache, Ribemont-Origny, Saint-Quentin, Saint-Quentin banlieue-Savy, Saint-Quentin municipale, Saint-Quentin centre hospitalier, Saint-Simon-Flavy, Vermand, Wassigny, Aubenton, La Capelle, Hirson, Sains-Richaumont et Vervins dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 26 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Laon.
La brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, service à compétence nationale mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé, est placée sous l'autorité d'un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint, membre du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
L'article 262-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 262-1. - La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, qui exerce ses responsabilités sur l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction.
 Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence.
 La DCPAF dispose d'un échelon central constitué d'un état-major, d'un service du contrôle de gestion, de l'organisation et de la communication et de trois sous-directions chargées respectivement :
 - des ressources ;
 - des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ;
 - de la lutte contre l'immigration irrégulière.
 Sont rattachés, respectivement :
 - à l'état-major : l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), service à compétence nationale ;
 - à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière : l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), ainsi que la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, services à compétence nationale.
 Chacun des sous-directeurs exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels de sa sous-direction ; il anime et coordonne l'activité des services territoriaux dans son domaine de compétence. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Léonne Nacibide, lieudit Moulin-à-Eau, 97130 Capesterre.
Au V du B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, les deux alinéas suivants :
 « Mme Yamina Berber-Reignard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints. » et « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jacques Baux, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau. »
sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Marie-Antoinette Battestini, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints. »
Les postes comptables de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo municipale, Tinténiac et Saint-Malo dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Rennes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2004, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Agnès Boisramey, de la somme de 96 610 EUR sur le trop-perçu de 96 910 EUR constaté à son encontre pour la période du 24 décembre 1981 au 30 septembre 2000, au titre de sa pension de veuve de guerre n° 78 309 460 X.
 Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 300 EUR déjà recouvrée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2004, M. Eddi (Michel), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint à la directrice de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'article 1er peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 15 novembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 2 juillet 2004 :
 Son Excellence Mme Zeljana Zovko, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Bosnie-Herzégovine ;
 Son Excellence M. Rachad Farah, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Djibouti ;
 Son Excellence M. Dilip Lahiri, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde ;
 Son Excellence Mme Anaisabel Prera Flores, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Guatemala ;
 Son Excellence M. Sidi Mohamed Ould Boubacar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
 Son Excellence M. Salifou Sylla, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée ;
 Son Excellence Mme Hamidah Binti Mohamad Yusoff, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie ;
 Son Excellence M. Klaus Neubert, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne.
Pour l'élection des délégués du personnel prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code du travail et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise prévue au chapitre III du titre III du même livre, constituent un corps électoral unique les fonctionnaires en activité à France Télécom, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et placés, au sein de l'entreprise, en position de détachement ou hors cadre, les agents contractuels de droit public ainsi que les salariés de droit privé.
 Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions d'électorat, d'éligibilité, de durée du mandat et d'incompatibilité.
Par décret en date du 26 septembre 2003, est classé parmi les sites du département du Doubs l'ensemble formé par les falaises d'Ornans et la vallée de la Brême, sur le territoire des communes de Bonnevaux-le-Prieuré, Charbonnières-les-Sapins, Chassagne-Saint-Denis, Foucherans, Malbrans, Ornans, Saules et Scey-Maisières (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de sous-directrice de la communication audiovisuelle dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias), rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 7 avril 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er août 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'article 261-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 261-1. - Direction active de la direction générale de la police nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment :
 - le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ;
 - la lutte contre l'immigration irrégulière sous toutes ses formes et contre l'emploi des clandestins sur l'ensemble du territoire ;
 - l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire, d'expulsion, de réadmission ou de non-admission ;
 - la lutte contre la fraude documentaire ;
 - la sûreté des moyens de transport ;
 - la police aéronautique.
 En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale. »
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2003, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel sur épreuves aura lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 L'épreuve orale de chacun des deux examens professionnels aura lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du mercredi 21 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 novembre et le vendredi 5 décembre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit sur demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 10 novembre au vendredi 5 décembre 2003. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision les représentants d'autres partis ou groupements habilités ;
 - apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, le congrès de Nouvelle-Calédonie, les assemblées de province, le siège du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les mairies ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, veille à l'enregistrement et au montage et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
 Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, vérifie les éléments de la station infographique et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi par le ministère chargé de la fonction publique sur proposition de son président. Ce règlement est soumis à l'avis de la commission.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
 La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis aux membres de la commission.
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
 - aux conditions de recrutement et de renouvellement de contrat ;
 - à la nomination à titre définitif ;
 - à l'avancement ;
 - à la discipline et au licenciement ;
 - à la notation ;
 - aux mutations comportant un changement de résidence ou une modification de situation ;
 - aux congés sans rémunération, au travail à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du travail à temps partiel ;
 - aux refus des congés et autorisations d'absence pour formation syndicale, pour raison de famille, pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation.
 La commission consultative paritaire peut également être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
 Lorsque la commission consultative paritaire examine un dossier individuel de notation, d'avancement, de mutation, de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe de la filière égal à celui auquel appartient l'agent concerné et les membres représentant le groupe immédiatement supérieur peuvent délibérer. Le nombre des représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel. Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et suppléants siègent avec voix délibérative.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ni ceux frappés d'un reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur prévu à titre de sanction disciplinaire à l'article 24 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, sous réserve qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Marin, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 22 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents appartenant aux groupes 1.
1° Les vins bénéficiant de la mention « méthode dioise ancestrale » sont vinifiés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret, selon une méthode dite « méthode dioise ancestrale ».
 Ils sont élaborés à partir d'un moût partiellement fermenté présentant, au moment du tirage en bouteilles, une richesse en sucres fermentescibles minimale de 55 grammes par litre.
 L'adjonction d'une liqueur de tirage est interdite.
 La fermentation se poursuit en bouteille pendant un délai de conservation sur lies qui ne peut être inférieur à quatre mois, pour obtenir un vin présentant une richesse en sucres fermentescibles minimale de 35 grammes par litre.
 Le dépôt est éliminé :
 - soit par filtration isobarométrique dite de « bouteille à bouteille » ;
 - soit par dégorgement ;
 - soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus de dix jours, à une température n'excédant pas 4 °C. Les récipients comportent un dispositif permettant de contrôler la température.
 L'emploi d'une liqueur d'expédition est interdit.
 2° Les vins peuvent, dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret, être vinifiés selon une méthode dite « de seconde fermentation en bouteille », à partir d'un vin complètement fermenté, avec adjonction de liqueur de tirage.
 Le tirage en bouteille ne peut avoir lieu qu'après le 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte.
 La fermentation se poursuit en bouteille pendant un délai de conservation sur lies qui ne peut être inférieur à neuf mois.
 Le dépôt est éliminé :
 - soit par filtration isobarométrique dite « de bouteille à bouteille » ;
 - soit par dégorgement ;
 - soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique. Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus de dix jours, à une température n'excédant pas 4 °C. Les récipients comportent un dispositif permettant de contrôler la température.
 L'emploi d'une liqueur d'expédition est autorisé.
 Après adjonction de la liqueur d'expédition, le vin fini présente une richesse en sucres fermentescibles maximale de 15 grammes par litre.
Art. 11. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2003.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant ou travaillant au profit du centre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
    - de la mise en ligne de la base de données bibliographiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
    - du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
    - de la collecte de données personnelles relatives aux utilisateurs par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
    - pour l'inscription à la liste de diffusion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
Art. 3. -  Le bureau des études prospectives et de la programmation (AB 2) :
    - élabore les études de réflexion prospective et de recherche sur les missions des services judiciaires et est, à ce titre, le correspondant des services statistiques et de recherche du ministère de la justice ;
    - assure le suivi de l'activité des juridictions, définit et met en oeuvre les indicateurs et les démarches de qualités au sein des services judiciaires, en liaison avec la sous-direction de la magistrature, la sous-direction des greffes et la mission modernisation ;
    - conduit la réflexion sur l'implantation territoriale des services judiciaires compte tenu de l'évolution de leur environnement ;
    - participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, à l'élaboration des programmes immobiliers des services judiciaires ; il établit les normes d'utilisation des bâtiments judiciaires ; il suit, en lien avec la mission modernisation, leur réalisation ;
    - fixe la politique de sécurité pour les services judiciaires et détermine les orientations en matière d'équipements mobiliers et informatiques ainsi qu'en matière de maintenance des installations.
SOUS-TITRE Ier
    Egalité de traitement
    et interdiction des discriminations
    Article 7
    Dans la circonscription territoriale, pour les catégories d'usagers et le secteur d'activité déterminés par la convention, le partenaire assure un traitement égal à toutes les personnes et à toutes les catégories qui s'adressent à lui.
    Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le partenaire s'interdit toute distinction, exclusion ou préférence, fondées sur des discriminations sanctionnées par la loi. Il s'interdit de même de collecter ou d'enregistrer toute mention qui ferait apparaître, directement ou indirectement, une telle discrimination ou une limite d'âge maximum dans une offre d'emploi.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est fixé à 934,50 Euro.
Art. 3. -  Les candidats reçoivent, sur demande, la documentation et les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature.
    Chaque dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
    1o Une demande d'admission au concours, sur formulaire ;
    2o Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, pour les naturalisés français, une copie du décret de naturalisation ;
    3o Un extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire ;
    4o Une copie des titres et diplômes obtenus par le candidat ;
    5o Les notes obtenues par le candidat au cours de ses trois dernières années de scolarité ;
    6o Un certificat médical délivré par un médecin des armées indiquant le profil médical du candidat ;
    7o Un document attestant que le candidat est en règle avec les dispositions du code du service national ;
    8o Pour les candidats au concours B, s'ils sont élèves de deuxième année de l'une des écoles visées à l'article 7 du présent arrêté, une attestation de l'école précisant que leurs résultats devraient leur permettre d'être admis en troisième année.
    Le dossier doit être adressé au ministre de la défense (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) avant la date limite de dépôt des candidatures (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 9. -  Le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) :
    - élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
    - émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire pouvant avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
    - assure la liaison avec les organisations professionnelles de magistrats et syndicales et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
    - assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
    - est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature et suit les questions de formation de magistrats ;
    - assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
    - assure, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, la défense des intérêts de l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dans les affaires intéressant les personnels relevant de la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
    - instruit les recours formés devant le Conseil d'Etat et les juridictions administratives contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence des services judiciaires ;
    - est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant du service des affaires européennes et internationales, pour le contentieux relevant de la Cour européenne des droits de l'homme.
Art. 8. -  Le bureau de la déontologie et des affaires générales (A 2) :
    - est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés ;
    - prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
    - assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, il établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
    - prépare les décisions individuelles relatives au déroulement de la carrière indiciaire des magistrats ;
    - assure la gestion des dossiers individuels des magistrats ;
    - instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrats ou d'auditeurs de justice, au détachement judiciaire et au recrutement en service extraordinaire ou en qualité de magistrat à titre temporaire ; à ce titre, il établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction ;
    - prépare les diverses élections professionnelles des magistrats ;
    - assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2001, est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture des concours suivants :
    Concours externe et interne de recrutement de professeurs de 2e catégorie :
    Sections :
    Mathématiques ;
    Histoire, géographie ;
    Education socio-culturelle ;
    Sciences économiques, sociales et gestion : sciences économiques et gestion commerciale ;
    Sciences économiques, sociales et gestion : sciences économiques et gestion de l'entreprise.
    Concours interne et externe de recrutement de professeurs de 4e catégorie :
    Sections :
    Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques : agroéquipements ;
    Sciences et techniques de la vigne et du vin ;
    Biologie, écologie ;
    Langues vivantes, lettres : anglais-lettres.
    La date de début de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 octobre 2001, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2001.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 novembre 2001.
    Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées :
    - soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
    - soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
    L'arrêté du 12 septembre 2001 autorisant au titre de la session 2001 l'ouverture de concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 octobre 2001 :
    L'arrêté du 15 octobre 2001 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale est annulé.
    Est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen est fixé à 13.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 novembre 2001 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 27 novembre 2001.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
A N N E X E  X V I I
    Organisation des Nations unies
    pour le dévelopement industriel
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ci-après dénommée « l'Organisation ») sous réserve des modifications suivantes apportées à leurs dispositions :
    1. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès de commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et immunités ci-après, dans la mesure où ceux-ci leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    i) Immunité d'arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    ii) Immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), les intéressés continuant à bénéficier de ladite immunité lorsqu'ils n'exercent plus de fonctions auprès de commissions de l'Organisation ou ne sont plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    iii) Mêmes facilités en matière de réglementation monétaire, de réglementation des changes et de bagages personnels que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission temporaire officielle ;
    iv) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents ;
    v) Droit, aux fins de communications avec l'Organisation, d'utiliser des codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées ;
    b) En ce qui concerne les dispositions figurant aux sous-alinéas iv et v de l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus, il sera appliqué le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard ;
    c) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts de l'Organisation dans l'intérêt de celle-ci et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
    2. Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard seront également accordés à tout directeur général adjoint de l'Organisation.
Art. 2. -  I. - A compter du projet de loi de finances pour 2003, la dotation évolue chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mentionné au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, diminué, sous réserve que le taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours soit positif, de quinze seizièmes de ce taux.
    II. - A compter du projet de loi de finances pour 2004, la dotation afférente à l'année du versement est arrêtée dans les conditions suivantes :
    1o L'indice afférent à la dotation de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus, est appliqué au montant définitif de la dotation de l'année précédente ;
    2o L'indice prévisionnel défini au I du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu.
    III. - A compter de 2004, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, au calcul de la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales.
    La différence est prise en compte sur la dotation du plus prochain exercice.
Art. 12. -  Le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) :
    - élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'homme, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
    - tient à jour l'effectif budgétaire et la localisation des emplois de fonctionnaires et d'agents non titulaires et contribue à leur gestion prévisionnelle ;
    - détermine et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines ;
    - assure la maîtrise d'ouvrage et le développement des applications informatiques de gestion des personnels fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
    - assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires, le secrétariat et le fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
    - assure, en liaison avec la sous-direction de la magistrature, le traitement précontentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
    - examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, le cas échéant, la saisine des instances compétentes.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » comporte huit épreuves ou unités regroupées en six domaines.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.