Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour l'attribution de l'indemnité de charges administratives instituée par le décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les postes territoriaux occupés par les intéressés sont classés ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : Bouches-du-Rhône et Nord ;
    2e catégorie : Aisne, Alpes-Maritimes, Calvados, Essonne, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var et Yvelines ;
    3e catégorie : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Corrèze, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Haute-Loire, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Art. 1er. -  Dans l'annexe à la décision no 98-488 du 25 juin 1998 concernant la liste des fréquences, le bloc no 3, pour les arrondissements de Toulouse et Muret, est remplacé par :
    « Bloc no 3 " LE " ;
    « Fréquence centrale : 1 459,808 MHz ;
    « Largeur de bloc : 1,536 MHz. »
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à     l'article 1er du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 39 du 7 décembre 1998 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'annexe II à la convention telle que modifiée par l'article 2 de l'avenant, le salaire minimum de croissance.
Pour une durée maximale de deux ans
    M. Ambraisse (Valère).
    M m e Bekkouche (Chebah) (Fatiha).
    M. Lafosse (Bruno).
    M m e Lapierre (Morel) (Pascale).
    M. Lupi (Jérôme).
    M m e Raffié (Fauré) (Evelyne).
Art. 2. -  La société Suez Lyonnaise Télécom est autorisée à fournir, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, le service téléphonique au public, dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que sur les réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mentionnés dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  I. - Le présent arrêté a pour objet de définir la nature, les modalités d'exécution et les barèmes des épreuves sportives communes aux concours suivants :
    1o Concours d'admission :
    - à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
    - à l'Ecole de l'air ;
    - à l'Ecole navale ;
    2o Concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terrre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ;
    3o Concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.
    II. - Des épreuves sportives communes à tous les concours énumérés ci-dessus sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
    Ces épreuves sportives sont obligatoires. Le coefficient qui leur est attribué et les notes éliminatoires éventuelles sont déterminés, pour chacun des concours concernés, par l'arrêté fixant les conditions d'organisation du concours, en fonction de la nature des emplois que les futurs officiers seront appelés à tenir.
    Les épreuves sportives sont identiques pour les hommes et pour les femmes, mais font l'objet d'une cotation à l'aide de barèmes spécifiques à chacun des deux sexes.
    III. - Pour être autorisés à participer aux épreuves, les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature un certificat médical délivré par un médecin des armées désigné à cet effet, datant de moins de quatre mois à la date limite de dépôt du dossier de candidature et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, outre leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent, la mention de leur aptitude à subir les épreuves sportives.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront le 2 juin 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 5 mars 1999. Ils devront être postés au plus tard à cette cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78000 Versailles.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45001 Orléans Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 90, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Bibliothèques : 54 ;
    Spécialité Documentation : 5.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Bibliothèques : 28 ;
    Spécialité Documentation : 3.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1999, l'arrêté du 19 novembre 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1998 est complété comme suit :
    « Elèves civils français
    Mme Bourron, épouse Théret (Marie-Laure, Monique).
    M. de Graeve (Frédéric, Raymond, André).
    Mlle Proust (Caroline, Claude).
    M. Scotto d'Apollonia (Alexis).
    M. Van Oudheusden (Marc, Georges).
ACCORD DU 21 MAI 1990
       MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 SUR     L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL    
         Entre:
      Le Conseil national du patronat français,
        D'une part, et      Les confédérations syndicales des salariés ci-après énoncées:
      Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
        D'autre part,
     ont été arrêtées les dispositions suivantes:
      Article unique. - L'indemnité minimale de chômage partiel prévue à l'article     4 de l'accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel et dont le taux     figure en annexe dudit accord est portée à 27 F à compter du 1er juillet     1990.
      Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 12 juillet 1999, M. Carlier (Michel), chargé de sous-direction à la direction du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique, en remplacement de Mme Brun Eychenne (Michèle).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 décembre 1998 :
    La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 8 décembre 1998, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1998, portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature est modifiée ainsi qu'il suit :
    Biologie du développement et de la reproduction (type clinique)
    Gynécologie et obstétrique
    CHU de Paris (UFR Paris-VII - Lariboisière - Saint-Louis), Assistance publique - hôpitaux de Paris : emploi 545 MCPH 2145, au lieu de : « type de concours 2 », lire : « type de concours 1 ».
    (Le reste sans changement).
    La liste des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 8 décembre 1998, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1998 précité, est modifiée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 03/01/1999 page 145 à 146
    =============================================
Article 9
    I. - A l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action sociale prévue par l'article L. 814-7 et par la prise en charge, au titre de l'article L. 741-4, des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale » sont remplacés par les mots : « Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale et par l'action sociale prévue par l'article L. 814-7 ».
    II. - Au 2o de l'article L. 135-3 du même code, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».
Art. 1er. -  L'article 1er-2o de l'arrêté du 9 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Justifier, au 1er janvier 1999, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; »
Article 6
    Tarifs applicables
    Pour 1998, les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/1998 page 16063 à 16065
    =============================================
Article 34
    Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la loi, en s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
    TITRE V
    MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1998, Mme Roux, née Zahoual (Louise), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 1999 et sera radiée des cadres le 28 avril 1999.
Article 5
    Travaux à réaliser en 1998
    Des études sur l'impact financier d'éventuelles mesures tarifaires en 1999 seront menées au sein d'un groupe de travail constitué par les parties signataires pendant l'année 1998.
    Elles porteront notamment sur l'impact de l'extension du forfait de sécurité aux analyses de bactériologie et sur l'incidence de revalorisations des prélèvements ou des déplacements.
4. L'instauration de la CMU porte également atteinte au principe d'égalité devant le service public au détriment des organismes d'assurance complémentaire
    Le principe d'égalité devant le service public est traditionnellement invoqué pour faire droit aux usagers. Cependant, il doit également être respecté dans la définition des modalités d'association des différents opérateurs participant audit service public.
    Lors des débats, le Gouvernement a affirmé le caractère non commercial de la prestation complémentaire versée aux bénéficiaires de la CMU pour justifier, en partie, l'intervention des caisses de sécurité sociale en ce domaine. C'est d'ailleurs sur ce fondement qu'il justifie également l'obligation faite aux organismes de prestation complémentaire volontaire de maintenir les droits du bénéficiaire de la CMU pendant l'année suivant sa sortie de ce régime d'assurance maladie.
    Or, si la couverture complémentaire relève de la solidarité, les différents prestataires de service habilités par l'Etat à procéder au versement de cette prestation devraient bénéficier d'un régime égalitaire, ce qui n'est pas le cas, comme le prouvent les points précédemment évoqués. Si, par contre, la couverture complémentaire est considérée comme relevant de l'assurance individuelle, les caisses ne devraient pas pouvoir intervenir dans le champ de la prestation complémentaire.
    Le dispositif de la couverture maladie universelle instaure donc de multiples ruptures d'égalité qui ne peuvent être justifiées ni par une réelle différence de situations entre les personnes ou organismes concernés ni par un motif de service public en rapport avec l'objet même de la loi. Il doit donc être tant dans son mode de fonctionnement que dans ses modalités de financement déclaré contraire au principe d'égalité et non conforme à notre Constitution.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 54
    I. - L'article L. 714-31 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 714-31. -  L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :
    « 1o Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
    « 2o Que la durée de l'activité libérale n'excéde pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
    « 3o Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
    « Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
    « Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale. »
    II. - Le premier alinéa de l'article L. 714-32 du même code est ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. »
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 9 mars 1962 modifié susvisé est fixé à 1416 F par agent.
      Ce taux est porté à 2400 F par ouvrier professionnel exerçant au sein d'une     équipe mobile d'ouvriers professionnels.
Article 7
    I. - Aux première et deuxième phrases de l'article L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « enfant majeur ayant droit d'un assuré social » sont remplacés par les mots : « enfant ayant droit d'un assuré social en vertu des 2o et 3o de l'article L. 313-3, qui a atteint l'âge de seize ans ».
    II. - L'article L. 161-14-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés aux 1o et 4o de l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré et perçoivent à titre personnel les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
    « Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, à la diligence et sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré. Ces personnes ou établissements perçoivent pour le compte de l'assuré les prestations en nature des assurances maladie et maternité. »
    III. - L'article L. 615-11 du même code est abrogé.
    IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 381-9 du même code, les mots : « à l'exclusion des enfants majeurs ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des enfants ayants droit des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes spéciaux ».
Art. 1er. -  La nature des activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières personnalisées effectuées par les directions régionales de l'équipement prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixée comme suit :
    Commercialisation du droit d'usage des logiciels d'accès aux services d'informations routières, des droits d'accès aux systèmes d'informations relatifs au trafic, d'études et de publications dans le domaine de l'information routière, des espaces disponibles dédiés à la communication interactive sur les services d'informations routières.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Prézelin (Daniel, Henri,
     Léon).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Pouliquen (Guy, Louis,
     Michel).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Nicolau (André).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Courthieu (Alain, Jean-Marie,     Aimé).
Article 48
    Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 713-5 du code de la santé publique, après les mots : « D'autres organismes concourant aux soins », sont insérés les mots : « ainsi que les institutions sociales énumérées à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée et les maisons d'accueil spécialisé mentionnées à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 précitée ».
Art. 2. -  Cette émission commémore le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée à Paris le 10 décembre 1948.
    La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    L'avers est à l'effigie de René Cassin, l'un des principaux rédacteurs de la Déclaration, Prix Nobel de la Paix en 1968.
    La signature de René Cassin souligne le profil du visage du Prix Nobel de la Paix de 1968 ; la nuque est entourée des inscriptions « RF » et « Déclaration universelle des droits de l'homme ».
    A l'exergue : le bâtiment du palais de Chaillot, où fut signée la Déclaration, et les dates anniversaires 1948-1998.
    Le revers comporte, en son centre, un globe terrestre supportant la valeur faciale 2 F.
    L'inscription « Liberté, Egalité, Fraternité » et des branches de feuillage forment un cercle autour de la composition centrale.
    Un octogone sous-tend le pourtour de la pièce.
    A l'exergue : millésime 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 7 juillet 1998 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 octobre 1998, M. Gisserot-Velluz (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget en date du 7 mars 1995, la convention constitutive du     Groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace     et de Moselle est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires     civiles et du sceau, bureau D. 2.
      Annexe: extraits de la convention constitutive.
      Le groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier est     constitué entre l'Etat, représenté par le directeur des affaires civiles et     du sceau, la région Alsace, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de     la Moselle, représentés par leur président, le conseil interrégional des     notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, représenté par son     président, l'institut du droit local alsacien-mosellan, représenté par son     président.
      Le siège du groupement est fixé à la cour d'appel de Colmar.
      Le groupement est créé pour une durée de dix ans.
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les     règles de droit public.
Art. 7. -  L'article 34-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi rédigé:    
      << Art. 34-2. -  La pension de réversion prévue aux articles 1121-1,
     deuxième alinéa, 1122, 1122-1, troisième alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code     rural est égale à un pourcentage de la pension principale, constituée selon     le cas de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, ou de     l'une ou l'autre de ces retraites, dont bénéficiait ou eût bénéficié     l'assuré. Ce pourcentage est celui qui est fixé au premier alinéa de     l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale.
      << Toutefois, en application du second alinéa du V de l'article 71 de la loi     no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et sans     préjudice des dispositions de l'article 34-4 du présent décret, la fraction     réversible de la retraite forfaitaire de l'assuré, déterminée comme il est     dit au premier alinéa ci-dessus, est servie:
      << - à concurrence du tiers de son montant pour les pensions dues au titre     de l'année 1995;
      << - à concurrence des deux tiers de son montant pour les pensions dues au     titre de l'année 1996;
      << - intégralement pour les pensions dues au titre de l'année 1997 et des     années suivantes.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque le     conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à une pension     de réversion et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de     vieillesse ou d'invalidité. Elles ne peuvent, cependant, avoir pour effet de     servir, au titre des années 1995 et 1996, une pension de réversion dont le     montant cumulé avec les avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité     versés par un régime obligatoire au conjoint survivant serait inférieur à la     pension de réversion calculée en application du premier alinéa du présent     article; dans ce cas, un complément de pension de réversion est servi au     conjoint survivant. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 février 1995, sont nommés membres du     conseil d'administration du centre technique de l'industrie horlogère pour     une période de trois ans à compter du 21 janvier 1995:
    En qualité de représentants des chefs d'entreprise
     M. Anguenot (Robert);
    M. Bezin (Michel);
    M. Boivin (Daniel);
    M. Bourgeois (Bernard);
    M. Burdet (Jean-Louis);
    M. Cohen (Maurice);
    M. Herbelin (Pierre-Michel);
    M. Munnier (Louis);
    M. Receveur (Claude);
    M. Triphon (Roland);
    M. Uhl (François).
Par décret en date du 8 mars 1995, le dépôt principal de la base aérienne     123, sis sur la commune de Bricy, département du Loiret, est classé en tant     qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     autorisation du ministre d'Etat, ministre de la défense.
      Le plan annexé au présent décret indique par un trait rouge les limites de     ce polygone d'isolement qui englobent les terrains figurant sur l'état     parcellaire également annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     février 1995, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des     universités - praticien hospitalier, accompagnés d'une vacance de fonctions     de chef de service, dans les conditions ci-dessous indiquées:
    A compter du 1er mars 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 4083   a 4085    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option     Activités gymniques confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'enseignement, à l'encadrement et à l'animation des activités     gymniques recouvrant la gymnastique artistique féminine, la gymnastique     artistique masculine, la gymnastique rythmique sportive et la gymnastique     générale.
Art. 6. -  Le stage de préformation d'une durée de quarante heures permet à     l'équipe de formateurs d'apprécier les qualités physiques, le niveau     technique et les aptitudes pédagogiques du candidat. Les formateurs     établissent pour chaque stagiaire un plan de formation personnalisé à partir     des motivations et du niveau de connaissances initiales des intéressés.
Art. 9. -  Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 160     heures. Il se déroule selon les modalités définies à l'article 32 de l'arrêté     du 30 novembre 1992 susvisé.
      Il a pour objet de mettre le stagiaire en situation de responsabilité:
      - dans une structure d'animation pour une durée de 80 heures;
      - dans une structure d'entraînement dans la spécialité choisie pour une     durée de 80 heures.
      A l'issue du stage pédagogique, le candidat fait l'analyse de son expérience     pédagogique en rédigeant un rapport sur son intervention au sein de chacune     des deux structures.
      Les structures d'accueil et les conseillers de stage sont désignés selon les     modalités définies aux articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles     Denoyel, sous-directeur, M. Thierry Dissaux, Mme Brigitte Molkhou, M. Michel     Laffitte, administrateurs civils, et M. Nicolas Bonnault, ingénieur des ponts     et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés     par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous     états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,60 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 en ce qui concerne les     poires d'été et les campagnes 1994-1995 en ce qui concerne les poires     d'automne et d'hiver sont prélevées dans les mêmes conditions que celles     appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  L'article R. 228-16 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 228-16. -  Seront punis des peines prévues pour les     contraventions de la 5e classe:
      << 1o Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application     du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et     préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à son marquage ou à son     prémarquage;
      << 2o Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de     marquage ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé. >>
Art. 2. -  Le brevet de technicien supérieur Electronique est scindé en cinq     domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et     savoir-faire caractéristiques de la qualification:
      Le domaine professionnel: D 1;
      Le domaine Mathématiques: D 2;
      Le domaine Français: D 4;
      Le domaine Connaissance du monde actuel: D 5;
      Le domaine Langue vivante: D 6.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa     délivrance, pouvant inclure des unités intermédiaires.
      La Nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables figure     à l'annexe I du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque     unité de contrôle du domaine professionnel D 1 figure à l'annexe II. Le     contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant des     domaines Mathématiques D 2, Français D 4, Connaissance du monde actuel D 5 et     Langue vivante étrangère D 6, correspondent au référentiel du diplôme et au     programme des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur     précisés par l'arrêté du 23 août 1993 susvisé.
Art. 2. -  La définition de l'épreuve d'anglais figurant à l'annexe II de     l'arrêté du 5 août 1993 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Informatique industrielle est modifiée ainsi qu'il     suit:
      Au lieu de: << Seul l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé pour     l'ensemble de l'épreuve >>, lire: << Seul l'usage d'un dictionnaire bilingue     est autorisé pour l'ensemble de l'épreuve >>.
Art. 3. -  L'article 214 de la même annexe II est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, les mots: << des recettes réalisées >> et << des     recettes prévisionnelles >> sont remplacés par les mots: << du chiffre     d'affaires réalisé >> et << du chiffre d'affaires prévisionnel >>;
      2o Au deuxième alinéa, les mots: << des recettes réalisées >> et << des     recettes afférentes >> sont remplacés par les mots: << du chiffre d'affaires     réalisé >> et << du chiffre d'affaires afférent >>.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 14 décembre 1972 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du     29 septembre 1970, le Comité de l'énergie atomique, sous réserve des     approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945     modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent     décret, examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie     atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur     général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique. >>
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution:
      - à l'article 22 de la loi déférée, dans l'article 302 bis Z-B du code     général des impôts, la phrase: << Les conséquences de cette taxe sur     l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par     un décret en Conseil d'Etat qui fixe la durée des concessions autoroutières     >>;
      - l'article 34;
      - l'article 87.
Art. 1er. -  A l'issue de la période de la liquidation, le service     liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation en faisant     apparaître, le cas échéant, les bonis de liquidation afférents à la     perception de la taxe parafiscale par le Centre d'études et de recherches de     la machine-outil, au président du centre qui les arrête. Ces comptes     deviennent définitifs après leur approbation par l'assemblée générale des     sociétaires du Centre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28     juillet 1994, M. Villain (Daniel), représentant l'inspection générale des     affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle     de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la     liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant     l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
      Sont nommés membres du jury:
      M. Damour (Robert), directeur des affaires sanitaires et sociales du     Limousin;
      M. Paulette (Jean-Paul), directeur de la caisse régionale d'assurance     maladie de Nord-Picardie;
      M. Zimmermann (Alain), directeur de la caisse d'allocations familliales de     la Gironde.
      Dans le cas où M. Villain (Daniel) se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Damour (Robert).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juillet 1994, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature     maîtres de conférences, à compter du 2 septembre 1994:
      Maîtres de conférences de 2e classe:
      M. Wagner (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Thionville;
      M. Doumenq (Michel), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bobigny.
Art. 7. -  Le stage est effectué dans une administration centrale, un     service déconcentré, un établissement public de l'Etat ou dans une     collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ou dans les     administrations des pays de la Communauté européenne ou dans les services de     la Communauté européenne, ou dans une organisation internationale     intergouvernementale.
      Le stage comprend deux périodes correspondant respectivement:
      - à une période de stage dans un service administratif, axée sur     l'observation du fonctionnement du service, et les conséquences de     l'informatique sur l'organisation du travail des agents;
      - à une période de stage dans un service informatique axée sur la     réalisation d'un projet d'informatisation.
      Les périodes de stage ont pour objet, d'une part, l'insertion des élèves     dans le milieu administratif et, d'autre part, la mise en pratique des     méthodes et des connaissances acquises à l'institut régional     d'administration.
      Chaque période est effectuée dans une administration et un service     différents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 1994,
     les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de membres     du conseil pour une durée de six ans:
    M. Boerez (André).
    M. Gérard (Jacques).
    M. Joseph (René-Yves).
    M. Lavenant (Guy).
    M. Lequiller (Pierre).
    M. De Leusse de Syon (Bruno).
    M. Loustau (Henry-Jean).
    M. Mouralis (Jean-Louis).
    M. Pouzadoux (Daniel).
    Mme Raunet (Mireille).
A N N E X E
    France Info
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11484    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      50 F par tonne pour les quetsches ayant une autre destination que la     transformation, dont:
      10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      et 40 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      65 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des     quetsches, ayant une autre destination que la transformation, dont:
      10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      et 55 F par tonne mise ne marché pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      15 F par tonne pour les quetsches destinées à la transformation, soit:
      15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle.
      35 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des     quetsches, destinées à la tranformation, dont:
      15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      et 20 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 16. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Grosmaire     (Claude, Marcel), placé en position de service détaché auprès de la Société     nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter     du 1er août 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande     dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bertin (Jean-Marie, Paul,     Robert), placé en position de service détaché auprès du ministère de     l'industrie, D.R.I.R.E. Rhône-Alpes, est réintégré dans les cadres à compter     du 1er septembre 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa     demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Petit (Pierre, André),
     placé en service détaché auprès de l'agence O.T.A.N. de gestion     d'hélicoptères, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1994     et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e     section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bahurel (Daniel, Charles,     Hervé, Henri), placé en service détaché auprès de l'Office national d'études     et de recherches aérospatiales, est réintégré dans les cadres à compter du     1er octobre 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande     dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 8. -  La Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires saisit l'Institut national de la propriété     industrielle lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur,
     notamment la détention d'une marque, d'une raison sociale, d'un nom     commercial ou d'une enseigne. Celui-ci émet un avis motivé sur la validité de     l'opposition.
      L'avis de l'Institut national de la propriété industrielle est transmis à la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires.
Art. 1er. -  Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les     plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département     de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive     droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche, à l'échelle     du 1/5 000 pour les communes à l'amont de Meaux (plans nos 1 à 28) et les     communes de Saint-Germain-sur-Morin, Couilly-Pont-aux-Dames et Jouarre (plans     nos 56, 57, 58), à l'échelle du 1/2 000 pour les communes à l'aval de Meaux     (plans nos 29 à 55).
      Ces plans concernent le territoire des 58 communes suivantes:
      Citry-sur-Marne, Saâcy-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Méry-sur-Marne,
     Reuil-en-Brie, Luzancy, Sainte-Aulde, Chamigny, La Ferté-sous-Jouarre,
     Sept-Sorts, Ussy-sur-Marne, Sammeron, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,
     Changis-sur-Marne, Armentières-en-Brie, Jaignes, Tancrou,
     Isles-les-Meldeuses, Mary-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Congis-sur-Thérouanne,
     Germigny-l'Evêque, Varreddes, Poincy, Trilport, Meaux, Fublaines,
     Nanteuil-lès-Meaux, Villenoy, Mareuil-les-Meaux, Isles-les-Villenoy,
     Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry, Lesches, Vignely, Trilbardou,
     Charmentray, Précy-sur-Marne, Jablines, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne,
     Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne,     Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Vaires-sur-Marne, Noisiel,
     Chelles, Champs-sur-Marne, Jouarre, Couilly-Pont-aux-Dames et     Saint-Germain-sur-Morin (1).
Art. 6. -  Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation     transmettent les demandes d'enregistrement qu'ils estiment justifiées à la     Commission des communautés européennes. Ils informent le demandeur et, le cas     échéant, les opposants, par décision motivée, de cette transmission. Dans le     cas contraire, ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants,     par décision motivée, du rejet de la demande.
    Section II
Art. 3. -  En application de l'article 12, premier alinéa, du décret du 20     avril 1983 susvisé, chaque directeur régional de l'agriculture et de la     forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur régional des     affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour     toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de     l'agriculture et de la pêche.
      Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer     cette cellule et pour le représenter auprès du préfet de région, un chargé de     mission pour la défense dans la région.
      Dans le ressort de la région, ce chargé de mission coordonne les actions en     matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité     ou la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 décembre 1994, M. Auger (Henri), ingénieur principal des études et     de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 juin     1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 23 février 1995, la liste des centres d'épreuves de     l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social     territorial en chef est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 3985    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 mars     1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 2 bis du décret     no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-1     et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant pour certains services de télévision le régime de     diffusion des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai pour une durée de     deux ans renouvelables:
    Mme Vonier (Fabienne);
    M. Brion (Patrick);
    M. Brouiller (Patrick);
    M. Ciment (Michel);
    M. de Clermont Tonnerre    (Antoine);
    M. Poitrenaud (Jacques).