Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Scanner du Val de Loire, représentée par M. le     docteur Mercat, président-directeur général, et M. le docteur Cousin,
     directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux sis 6, rue Bernard, à Tours     (Indre-et-Loire).
3. Obligations des utilisateurs en cas de brouillage
      En vertu des dispositions de l'article L. 61 du code des postes et     télécommunications, tout utilisateur d'une installation électrique déclarée     ou non, située en un point quelconque du territoire et produisant ou     propageant des perturbations pouvant gêner l'exploitation d'un centre de     réception radioélectrique, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui     sont indiquées par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le     centre; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un     arrêté préfectoral.
      Toute infraction aux dispositions qui précèdent, et plus généralement aux     articles L. 60, L. 61 et R. 28 du code des postes et télécommunications,
     expose l'utilisateur aux sanctions pénales prévues au code des postes et     télécommunications.
Université Lyon-I
     Mme Mireille Bougeard (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Marc Buffat (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
    Mme Noëlle Chomel, épouse Chevarier (Chimie des matériaux).
    M. André Duchamp (Neurosciences).
    M. Edouard Garbowski (Chimie théorique, physique, analytique).
    M. Jean-Marc Lardeaux (Physique et chimie de la terre).
    M. Jean-Pierre Masson (Electronique, optronique et systèmes).
    M. Christian Partrat (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Jacques Pichon (Biochimie et biologie moléculaire).
    M. Georges Tomanov (Mathématiques).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     refusant au centre d'hémodialyse Les Genêts, à Narbonne (Aude),
     l'autorisation d'installer 3 postes de dialyse chroniques pour adultes est     confirmé.
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est     susceptible de s'appliquer, est fixée:
      - dans le département des Ardennes, à 30 ares dans le cas général et à 10     ares dans les cantons de Fumay, Givet, Monthermé et Revin;
      - dans le département de l'Aube et de la Haute-Marne, à 20 ares dans le cas     général et à 3 ares dans les zones viticoles A.O.C.;
      - dans le département de la Marne, à 50 ares dans le cas général et à 3 ares     dans les zones viticoles A.O.C.
      Dans les quatre départements, ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres     d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième     alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les     dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture     des opérations et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682     du code civil. En outre, il est ramené à zéro dans les communes de     Bogny-sur-Meuse et Haulmé, dans le département des Ardennes, et, dans la     commune de Passy-Grigny, dans le département de la Marne, pour les fonds     plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.
      Enfin, ce seuil est ramené à zéro dans les zones naturelles dites << zones     N.C. >>, telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de     l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols     rendus publics, dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Bluche-Guilhem, sis     35, boulevard Jean-Jaurès, à Carcassonne (Aude), en vue d'obtenir     l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Bluche-Guilhem,
     directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la     fécondation est accordée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 mars 1994, le montant de l'avance accordée au régisseur de la     direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord -     Pas-de-Calais - Picardie est porté à 60 000 F à compter du 1er avril 1994.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993 et     du 17 décembre 1993, les demandes du laboratoire d'analyses de biologie     médicale Brechard-Michotey, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer     l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée     définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988, sous la     responsabilité, d'une part, de Mme Brechard, directeur, et d'autre part, de     Mme de Laurentis, sont rejetées.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Champagne-Ardenne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.     143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir     préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'exclusion des communes énumérées ci-après:
2.1. Entreposage et évacuation des éléments combustibles
      Après déchargement du coeur, les éléments combustibles irradiés seront     entreposés en piscines de désactivation jusqu'à ce qu'ils puissent être     évacués vers une usine de retraitement. La radioactivité de l'eau de ces     piscines sera contrôlée avec une périodicité suffisante pour détecter en     temps utile tout défaut éventuel du gainage d'un quelconque de ces éléments     combustibles.
      D'une manière générale, les installations liées à l'entreposage et à     l'évacuation du combustible irradié, et en particulier les moyens permettant     de déterminer les éléments présentant une rupture de gaine, seront maintenues     dans leur état d'origine jusqu'à évacuation totale hors du site dudit     combustible.
      La piscine de désactivation ne pourra être vidangée qu'après l'évacuation     totale du combustible hors du site. Les conditions de traitement et de rejet     de l'eau seront soumises à l'approbation préalable du service central de     protection contre les rayonnements ionisants.
      De même, les pièges à iode situés sur les circuits utilisés pour ventiler     les installations contenant du combustible ou servant à sa manutention seront     maintenus en place et resteront opérationnels jusqu'à l'évacuation totale du     combustible hors du site.
Art. 2. -  La fiche relative au baccalauréat professionnel Outillages de     mise en forme des matériaux publiée dans l'annexe de l'arrêté du 31 janvier     1989 devient, à compter de la session d'examen de 1995, la fiche baccalauréat     professionnel Outillage de mise en forme des matériaux à deux options.
2.5. Déchets solides
      Aucun stockage définitif de déchets radioactifs solides ne sera réalisé dans     le périmètre de l'installation; néanmoins, un certain nombre de matériaux     radioactivés, dûment répertoriés, pourront être entreposés dans le caisson     mis en confinement.
      Le délai d'entreposage sur le site des déchets de toute nature devra être     aussi court que possible.
      L'exploitant s'efforcera de réduire le plus possible la quantité totale et     la nocivité des déchets solides, dont le traitement, le conditionnement et le     stockage ultérieur seront facilités par un tri, également réalisé par     l'exploitant, par nature et par catégorie de nuisance radioactive ou     chimique. Toute expédition de déchets solides devra faire l'objet de     contrôles adaptés et ne pourra être effectuée qu'après obtention des     autorisations nécessaires.
      Un inventaire de tous les types de déchets indiquant notamment leur     destination, leurs caractéristiques physico-chimiques, leur conditionnement     et leur quantité (volume et/ou masse) sera tenu à jour par l'exploitant. Cet     inventaire et un bilan des expéditions seront adressés périodiquement au     directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'ajoints administratifs, spécialité     Administration et dactylographie (femmes et hommes), à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents): six places;
      - concours interne (prévu à l'article 5 du mme décret): cinq places.
      Quatre places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au jeudi 10 février 1994     inclus, terme de rigueur.
      La date limite de dépôts des dossiers est fixée au mardi 15 février 1994     inclus, terme de rigueur.
      Une épreuve de sténodactylographie sera ouverte pour tous les candidats     déclarés admissibles par le jury.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur du personnel et des     services généraux.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Hélitrans France par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 4. -  Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier     de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants:
      - le nombre de sessions organisées;
      - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes     options;
      - le nombre de candidats reçus à cette formation.
      Un double de ce rapport doit être adressé au service central de protection     contre les rayonnements ionisants.
Art. 3. -  6 708 592 actions sont réservées à la souscription des salariés,     des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société nationale     Elf-Aquitaine et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi no 86-912 du     6 août 1986 modifiée susvisée.
      Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de     vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 308 F par     action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être     cédées pendant deux ans.
      Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement     s'effectuera comptant.
      Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement     s'effectuera:
      1o Soit par versement d'un acompte de 50 p. 100 du prix lors de     l'acquisition et par le versement du solde à échéance d'un an;
      2o Soit par versement d'un acompte de 50 p. 100 du prix lors de     l'acquisition et par le versement du solde à échéance de neuf mois.
      Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article     qui auront acquis leurs actions à l'occasion de la présente offre avec un     rabais de 20 p. 100 et qui auront bénéficié de délais de paiement d'un an,
     une action pour une action acquise pour les douze premières actions acquises     directement de l'E.R.A.P. et une action pour quatre actions achetées, à     partir de la treizième action. Les personnes qui auront acquis leurs actions     au prix de l'offre publique de vente recevront une action pour cinq actions     acquises directement de l'E.R.A.P.
      Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite     du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du     plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 340 F, dès lors que les     actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à     laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement     payées.
      Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions     ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou     coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant     rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui     seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
      Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra     bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la     base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas     échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald     et Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et François     Genvrin, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 13 mai 2000, à la société civile de moyens Oncologie, 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 F, dont l'installation à la clinique du Pont-de-Chaume, à la même adresse, a été initialement autorisée le 29 juillet 1992 et confirmée le 7 août 1995.
Art. 2. -  Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
    1o « territoire » au lieu de : « département » ;
    2o « territoriaux » au lieu de : « départementaux » ;
    3o « administrateur supérieur » au lieu de : « préfet », de : « autorité préfectorale » ou de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
    4o « de l'administrateur supérieur » au lieu de : « préfectoral » ou de : « préfectoraux » ;
    5o « secrétaire général » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;
    6o « services de l'administrateur supérieur » au lieu de : « préfecture » ;
    7o « chef de circonscription » au lieu de : « sous-préfet », de : « maire », de : « administration municipale » ou de : « municipalité » ;
    8o « services du chef de circonscription » au lieu de : « sous-préfecture » ;
    9o « siège de circonscription territoriale » au lieu de : « mairie » ou de : « conseil municipal » ;
    10o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » ;
    11o « circonscription territoriale » au lieu de : « commune » ;
    12o « conseiller territorial » au lieu de : « conseiller général » ;
    13o « village » au lieu de : « bureau de vote » ;
    14o « archives du territoire » au lieu de : « archives départementales » ;
    15o « dispositions fiscales applicables localement » au lieu de : « code général des impôts » ;
    16o « directeur du commerce et des prix » au lieu de : « directeur départemental des enquêtes économiques » ;
    17o « office des postes et télécommunication » au lieu de : « administration des postes et télécommunications » ;
    18o « directeur de l'office des postes et télécommunication » au lieu de : « directeur départemental des postes et télécommunication » ;
    19o « conseil du contentieux administratif » au lieu de : « tribunal administratif ».
    TITRE II
    CANDIDATURES ET BULLETINS DE VOTE
Art. 2. -  Les sites des services déconcentrés habilités à diffuser des formulaires sont :
    A. - www.aude.pref.gouv.fr ;
    B. - www.auvergne.pref.gouv.fr ;
    C. - www.bas-rhin.pref.gouv.fr ;
    D. - www.bretagne.pref.gouv.fr ;
    E. - www.cher.pref.gouv.fr ;
    F. - www.correze.pref.gouv.fr ;
    G. - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ;
    H. - www.gard.pref.gouv.fr ;
    I. - www.gers.pref.gouv.fr ;
    J. - www.haute-loire.pref.gouv.fr ;
    K. - www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr ;
    L. - www.indre-et-loire.pref.gouv.fr ;
    M. - www.jura.pref.gouv.fr ;
    N. - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr ;
    O. - www.manche.pref.gouv.fr ;
    P. - www.somme.pref.gouv.fr ;
    Q. - www.val-de-marne.pref.gouv.fr ;
    R. - www.vendee.pref.gouv.fr ;
    S. - www.vosges.pref.gouv.fr.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    1o Partie Proxy-Puma :
    - nom, prénom ;
    - numéro de téléphone ;
    - service ;
    - adresse postale ;
    - adresse internet et droits d'accès ;
    2o Partie Minotaure :
    - sites consultés ;
    - contenu des messages échangés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Merli, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 4. -  En raison de l'obligation pour La Poste de respecter le secret des correspondances, les centres de traitement visés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à utiliser, en complément des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1999 fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d'assurer la sûreté du fret aérien, des équipes de maîtres-chiens privées afin de procéder aux vérifications spéciales des expéditions. Ces équipes de maîtres-chiens doivent subir une formation et un entraînement contrôlés par l'Etat.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Pever, 22970 Ploumagoar ;
    « Altitude du site : 130 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 158 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 200 W ;
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 11 janvier 2000, M. Duger (Michel), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 98-181 du 8 avril 1998 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, lieudit Petit-Mousse, 32500 Brugnens ;
    « Altitude du site : 188 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 238 mètres. »
Par décret en date du 15 décembre 1999, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes suivantes :
    - la section de ligne de chemin de fer d'Esternay à Villenauxe-la-Grande (Marne et Aube) comprise entre les PK 46,071 et 64,000, soit une longueur de 17,929 kilomètres ;
    - la section de ligne de chemin de fer de Condom à Mouchan (Gers) comprise entre les PK 155,086 et 163,070, soit une longueur de 7,984 kilomètres ;
    - la section de ligne de chemin de fer de Mouchan à Gondrin (Gers) comprise entre les PK 163,070 et 171,000, soit une longueur de 7,930 kilomètres ;
    - la section de ligne de chemin de fer de Bon-Encontre à Vic-de-Bigorre, située sur la commune d'Auch (Gers) entre les PK 205,600 et 206,577, soit une longueur de 977 mètres.
    Dans le tableau annexé au décret du 9 octobre 1998 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national, pour la section de Triguères à Courtenay (Centre et Bourgogne), la mention : « PK 140,550 » est remplacée par la mention : « PK 140,500 ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1999, Mme Busnel (Françoise), attachée territoriale en position de détachement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée principale de 2e classe.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-959 du 3 septembre 1999 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, tour des Tritons, 34080 Montpellier ;
    « Altitude du site : 105 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 175 mètres. »
Cour d'appel de Grenoble
    Tribunal pour enfants de Valence
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Monin (Claude), épouse Lichtenstein ;
    M. Chalamet (Alain) ;
    M. Berthier (Philippe).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Guillaume (Annick) ;
    Mme Guillemin (Catherine), épouse Joulie ;
    M. Lichtenstein (René) ;
    M. Cessieux (Albert) ;
    M. Vercasson (Jean-Louis).
Art. 1er. -  L'article 7-1 de l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Ski alpin est ainsi rédigé :
    « Les capacités techniques du candidat sont validées par l'obtention d'un classement égal ou inférieur à 85 points pour les candidates et 100 points pour les candidats sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ce classement, attesté par la Fédération française de ski, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant l'inscription à la formation spécifique.
    « A défaut de l'obtention de ce classement, les capacités techniques peuvent être validées par la réussite à une épreuve d'aptitude compensatoire constituée par un slalom géant, organisé sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et dont les modalités d'organisation sont définies en annexe III du présent arrêté. »
Tribunal pour enfants d'Evreux
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Munier (Monique), épouse Charpy ;
    M. Marion (Gérard) ;
    M. Lamarre (Jean-Yves).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Lazennec (Marie-Pierre) ;
    Mme Vincent (Simone), épouse Peccaud ;
    Mme Laussedat (Hélène), épouse Lapprand ;
    M. Huvet (Renaud).
Par décision no 99-1025 en date du 24 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bourg-en-Bresse (Ain).
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères :
    Le directeur général de l'administration ;
    Le directeur général de la coopération internationale et du développement ;
    Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    Le directeur de la communication et de l'information ;
    Le directeur des archives ;
    Le directeur de la coopération militaire et de défense ;
    Le chef du service de l'action humanitaire.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration :
    Le directeur des ressources humaines ;
    Le directeur des affaires budgétaires et financières ;
    Le sous-directeur de la déconcentration ;
    Le chef du service de l'équipement ;
    Le sous-directeur des affaires immobilières ;
    Le chef du service des systèmes d'information et de communication ;
    Le chef du service de la logistique diplomatique.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la coopération internationale et du développement :
    Le directeur de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation ;
    Le directeur du développement et de la coopération technique ;
    Le directeur de la coopération culturelle et du français ;
    Le directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
    Le directeur de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France :
    Le directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la communication et de l'information :
    Le directeur adjoint de la communication et de l'information.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la coopération militaire et de défense :
    Le chef du département des moyens.
    En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service de l'action humanitaire :
    L'adjoint au chef de service de l'action humanitaire.
Article 1er
    Compte tenu des modalités particulières de diffusion des relevés individuels d'activité, transmis aux professionnels en 2000 avec un mois de retard, la constatation du dépassement des seuils visée à l'article 14, paragraphe 2, de la convention nationale par rapport à l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'exercice 1999 est effectuée par les caisses dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile suivante.
    L'activité prise en compte par les caisses correspond aux douze mois de l'année civile 1999.
    Dans la mesure où le relevé individuel d'activité n'est pas le constat réel de l'activité annuelle puisqu'il comprend exceptionnellement le mois de décembre 1998 liquidé par les mutuelles, les caisses, avant toute notification de dépassement, retranchent cette part supplémentaire en procédant par rapprochement du relevé d'honoraires et du relevé individuel d'activité.
    Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs mentionnés au I et au II de l'article L. 241-13-1 du même code bénéficient de l'allégement prévu à cet article dans les conditions prévues par le présent décret pour leurs personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins. Les dispositions du III de l'article 21 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont applicables aux salariés de ces employeurs ouvrant droit au bénéfice de cet allégement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Charleville-Mézières, sis 45, avenue de Manchester, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs, en remplacement de l'appareil Elscint, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 mai 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 2100, dont l'installation à l'hôpital Saint-André, 1, rue Jean-Burguet, à Bordeaux (Gironde), a été initialement autorisée le 14 mai 1992.
Art. 15. -  Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4o de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'allégement prévu à l'article 1er du présent décret est applicable dans les conditions ci-après aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues :
    1. D'une part, à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    2. D'autre part, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce mentionnée à l'article L. 212-4 du même code.
2o Epreuve d'admission
    Cette épreuve est organisée au terme de la formation et consiste en un examen oral portant sur l'ensemble des thèmes au cours du cycle de perfectionnement.
    Elle se déroule devant un jury ainsi composé :
    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
    - deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
    - trois directeurs d'organismes de sécurité sociale.
    Le jury comprend un nombre égal de membres suppléants ayant la même qualité que les membres titulaires.
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du CNESSS après avis du conseil d'administration.
    Le jury se réunit une fois par an, sur convocation du directeur du CNESSS.
Art. 8. -  I. - Lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil est inférieur à la durée collective du travail de l'entreprise ou de l'établissement calculée sur ce mois :
    1. La rémunération prise en compte pour le calcul effectué à l'article 2 est celle que le salarié aurait perçue pour une durée du travail égale à cette durée collective ;
    2. Le montant de l'allégement ainsi déterminé et corrigé, s'il y a lieu, par application des dispositions des articles 3 à 7 ci-dessus est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées et cette durée collective du travail.
    II. - Pour l'application du I ci-dessus :
    1. Lorsque la rémunération est mensualisée en application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 susvisée, la durée collective définie sur le mois est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ;
    2. En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit de la durée du travail que le salarié était tenu d'effectuer par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur ;
    3. En cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail ou du V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou en cas de réduction de cette durée selon les modalités prévues à l'article L. 212-9 du même code, la durée collective définie sur le mois est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée moyenne hebdomadaire ; toutefois, lorsque la rémunération versée au salarié est calculée compte tenu de l'horaire réel pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement, cet horaire est pris en compte.
Art. 7. - Les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent souscrire, dans les conditions prévues à l’article 2, un engagement inférieur au service d’enseignement minimal prévu par cet article, sans bénéficier de la prime pédagogique. Leur service supplémentaire, qui peut comprendre des cours, des travaux dirigés, des travaux cliniques, des travaux pratiques ou des activités pédagogiques spécifiques, est rémunéré au taux des indemnités pour heures complémentaires. Les activités pédagogiques spécifiques sont prises en compte dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 2 ci-dessus.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à leur engagement sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Art. 16. - Les marchés sont dits de définition lorsqu’ils ont pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en rouvre. Ils doivent également permettre d’estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations.
Par dérogation aux dispositions du 30 de l’article 15 du présent décret, les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées simultanément peuvent être attribuées sans nouvelle mise en compétition à l’auteur de la solution retenue.
Art. 24. - Aucune nouvelle demande d’indemnité annuelle d’attente ne pourra être déposée à compter de la date de publication du présent décret, ni accordée à l’issue d’un délai d’un mois à compter de cette date.
Le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 modifié concernant l’octroi d’une indemnité annuelle d’attente au profit de certaines catégories d’agriculteurs appelés à cesser leur activité est abrogé à compter de la date d’expiration des droits des bénéficiaires de cette indemnité.
Art. 3. - Les prestations qui font l’objet des contrats susmentionnés doivent répondre exclusivement à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire. Les spécifications et la consistance de ces prestations doivent être précisément définies.
Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux, dans les conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.
Art. 7. - I. - Sous réserve des exceptions prévues à l’article 14, les contrats sont précédés d’un avis d’appel public à la concurrence mentionnant au moins :
1° L’identification de la société contractante ;
2° L’objet du contrat ;
3° La procédure de passation ;
4° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat ;
5° La date limite de réception des candidatures ou des offres ;
5° le lieu où l’on peut retirer le dossier de consultation ;
II. - Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, la société porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du contrat par un avis d’attribution.
III. - Les avis d’appel public à la concurrence et les avis d’attribution sont insérés au moins dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales. Le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
Art. 2. - La prime pédagogique ne peut être attribuée qu’aux personnels ayant souscrit, auprès du ou des établissements d’enseignement supérieur concernés, l’engagement d’effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, un service supplémentaire pendant une durée de quatre années scolaires.
Ce dernier service doit être annuellement au moins égal :
- soit à 64 heures de cours, ou 96 heures de travaux dirigés, ou 128 heures de travaux cliniques, ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente ;
- soit à 85 heures de cours, ou 128 heures de travaux dirigés, ou 171 heures de travaux cliniques, ou 192 heures de travaux pratiques, ou toute combinaison équivalente.
Ce service supplémentaire est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s’ajoute le montant de la prime pédagogique. Il peut comprendre des activités pédagogiques spécifiques rémunérées sous forme d’heures complémentaires et dans les limites d’une dotation globale spécifique attribuée à l’établissement. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques et les modalités de leur rémunération sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Les engagements souscrits dans les conditions prévues au présent article doivent être visés pour agrément par le chef d’établissement. L’agrément est donné après avis d’une commission habilitée par le conseil des enseignants ou l’instance qui en tient lieu et composée de personnels mentionnés à l’article 1er ci-dessus d’un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
Art. 7. - Les conserves appertisées mentionnées à l’article 1er dont le pH est supérieur ou égal à 4,5 doivent être soumises au traitement décrit au 2° de l’article 2 du décret susvisé du 10 février 1955 dans des autoclaves ou stérilisateurs :
- munis d’un thermomètre à mercure à lecture directe étalonné ou d’un autre système fiable et étalonné régulièrement pour le contrôle de la température, ainsi que d’un dispositif assurant un enregistrement de la température en fonction du temps ;
- employés dans des conditions permettant de satisfaire aux exigences définies à l’article 9 du présent arrêté.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 5 du décret du 2 novembre 1966 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique naturel minimum de 12° 5.
« Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 207 grammes par litre de moût pour les vins rouges et à 196 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
« Les moûts aptes à produire des vins blancs et les vins blancs ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" peuvent bénéficier d’une autorisation d’enrichissement par addition de moût concentré rectifié dès lors que cette pratique est rendue nécessaire par des circonstances climatiques exceptionnelles et dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
« Toute autre opération d’enrichissement en sucre ou en alcool quelle que soit la manière dont elle est pratiquée, même par concentration et même dans les limites légales, fait perdre au vin qui la subit le droit à l’appellation d’origine contrôlée "Châteauneuf du Pape". »
Art. 2. - L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » est délimitée à l’intérieur du territoire des vingt-quatre communes suivantes du département de Loir-et-Cher :
Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Huisseau-sur-Cosson, Maslives, Les Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Muides-sur-Loire, Ouchamps, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dye-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Sambin, Seur, Tour-en-Sologne et Vineuil et la section cadastrale E de la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Art. 3. - Dans les zones de manutention et de manipulation des denrées alimentaires, à l’exclusion des zones réservées aux matières premières agricoles avant leur nettoyage et leur parage, toutes mesures sont prises pour éviter la contamination directe ou indirecte des denrées et des matières premières du fait de la conception ou de l’état d’entretien et de propreté des murs, des sols, des plafonds et des installations situées en hauteur (toitures, équipements et accessoires).
En particulier, les murs et les sols doivent être conçus dans des matériaux permettant d’assurer leur maintien en état de propreté. Les raccordements des murs avec le sol doivent être jointoyés.
Les sols doivent présenter une pente suffisante de façon à permettre l’écoulement spontané des eaux résiduaires ou de lavage vers un système d’évacuation conçu de manière à empêcher le passage des ravageurs et éviter le reflux de ces eaux.
Les installations situées en hauteur et les plafonds doivent être conçus et entretenus de manière à éviter la chute d’objets, de salissures ou la formation d’eau de condensation pouvant dégoutter sur les produits.
Ces installations et plafonds, ainsi que les murs et les sols, doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et maintenus en bon état.
Des lave-mains répondant aux dispositions de l’article 4 ci-dessous doivent être mis à la disposition du personnel chargé de la manipulation des matières premières et des produits en cours de préparation.
Art. 18. - Le bénéfice de l’allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d’activités professionnelles autres qu’agricoles et qui n’excèdent pas le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail. Le service de l’allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d’arrérages suivant celui au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre.
Le rétablissement du service de l’allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d’arrérages au cours duquel l’activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l’alinéa précédent.
Pour l’application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans les départements d’outre-mer au dernier jour du trimestre d’arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
Art. 10. - Après l’article 9 du décret susvisé est inséré un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les informations visées à l’article 45 de la loi susvisée sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.
« La société de gestion doit en outre communiquer à l’organisme ayant établi le document prévu à l’article 35 de la loi susvisée les documents nécessaires pour le suivi du fonds mentionné à l’article 7 du présent décret. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d’Alsace du 13 août 1984, les dispositions de l’accord du 29 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, Mme Brivot (Marie-Pierre), épouse Magnac, greffier divisionnaire au tribunal d’instance de Charolles, est, compte tenu de l’indisponibilité du régisseur titulaire et en l’absence de régisseur suppléant, nommée régisseur intérimaire du tribunal d’instance de Montceau-les-Mines, pour une période maximum de six mois à compter du 1er juillet 1993, date à laquelle elle est déléguée dans la juridiction précitée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
Mme Perge (Sophie), greffier, est, à compter du 6 septembre 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Gourdon, en remplacement de M. Courmont, en congé de longue maladie.
Mme Couronne (Catherine), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Gourdon.
Art. 2. - La répartition des pays en fonction des zones définies à l’article 1er est la suivante :
Zone A
Afghanistan, Albanie, Algérie. Angola. Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Birmanie, Bosnie et Herzégovine, Botswana, Cambodge, Cap-Vert, République centrafricaine. Colombie, Comores, Congo. Croatie, Équateur, Erythrée. Éthiopie, Géorgie, Ghana. Guinée. Guinée-Bissau. Guinée équatoriale. Haïti, Irak, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, ex-République de Macédoine, Madagascar, Mongolie, Mozambique. Nicaragua, Nigeria, Ouganda, Ouzbékistan, Papaousie - Nouvelle-Guinée, Pérou. El Salvador. Yougoslavie (Serbie - Monténégro), Sierra Leone. Somalie, Soudan. Sri Lanka. Surinam. Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie. Tchad. Turkménistan, Vanuatu. Zaïre. Zambie.
Zone B
Afrique du Sud. Antigua et Barbade. Bahreïn, Barbade, Bénin. Biélorussie, Bolivie, Brésil, Brunei, Bulgarie, Burkina Faso. Burundi. Cameroun. Chine, Corée, Costa Rica, Côte-d’Ivoire, Cuba, Djibouti, République Dominicaine, Égypte, Émirats arabes unis, Estonie, Fidji, Gabon. Gambie, Guatemala, Guyana, Honduras. Inde, Indonésie. Iran. Israël. Jamaïque, Jérusalem, Jordanie, Kenya. Laos, Lettonie - Lituanie, Malawi, Maldives. Mali. Mauritanie. Mexique, Moldavie. Namibie, Népal, Niger, Oman, Pakistan. Paraguay, Philippines. Pologne, Porto Rico, Qatar, Roumanie, Russie, Rwanda, Sainte-Lucie, Slovénie, Syrie, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viêt-Nam, Yémen, Zimbabwe.
Zone C
Tous les autres postes.
En fonction de l’évolution de la situation de ces pays, des modifications peuvent être apportées en tant que de besoin à cette répartition qui fera l’objet d’un réexamen annuel.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le secrétariat général comprend les trois bureaux suivants :
1° Bureau A. - Affaires générales et communication :
Gestion du personnel, du matériel et de la documentation ;
Gestion financière ;
Gestion et diffusion des publications officielles du conseil.
2° Bureau B. - Etudes techniques et normalisation :
Préparation et suivi des travaux techniques de normalisation comptable ;
Rédaction des avis, propositions, recommandations, notes d’informations et rapports du conseil ;
Suivi des décisions du conseil.
3° Bureau C. - Relations internationales et coopération :
Participation aux négociations et aux actions menées dans différentes instances internationales pour la promotion de l’harmonisation européenne et mondiale des normes comptables ;
Conduite d’actions de coopération visant à la mise en place de systèmes comptables normalisés ;
Relations avec les organismes étrangers de normalisation ; préparation et suivi de conventions internationales.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel, à l’exception de la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de l’avenant n° 6 du 24 décembre 1992 à l’accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 23 juillet 1993, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des administrateurs civils, des attachés d’administration centrale, des secrétaires administratifs d’administration centrale, des adjoints administratifs, des agents techniques de bureau, des conducteurs d’automobile, des ouvriers professionnels et des agents de service, qui devait prendre fin le 27 juin 1993, est prorogé jusqu’au 31 décembre 1993.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Fougier, conseiller d’Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l’exception des Décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.