Art. 15. -  I. - L'article L. 145-2 du même code est modifié comme suit :
      1o Le 3o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3o L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit     de donner des soins aux assurés sociaux >> ;
      2o Il est ajouté après le 3o un 4o ainsi rédigé :
      << 4o Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du     trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du     trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues     ci-dessus. >> ;
      3o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les sanctions prévues aux 3o et 4o ci-dessus peuvent faire l'objet d'une     publication. >> ;
      4o Sont insérées, après le deuxième alinéa, les dispositions suivantes :
      << Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la     notification au médecin d'une sanction assortie du sursis et devenue     définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3o, elle peut     décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire     sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
      << Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du     sursis, lorsque le praticien sanctionné n'aura commis aucune nouvelle faute     suivie d'une sanction dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
      << Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les     peines prévues à l'article L. 423 du code de la santé publique lorsqu'elles     ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions     compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte     peut être seule mise à exécution. >>      II. - Après l'article L. 145-2 du même code est ajouté un article L. 145-2-1     ainsi rédigé :
      << Art. L. 145-2-1. -  Les sanctions prévues au 1o et au 2o de l'article L.     145-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil     départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de     l'ordre pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3o du même     article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue     au 4o de cet article, entraînent la privation de ce droit à titre définitif.      << La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à     l'alinéa qui précède.
      << Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision     définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés     sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de     l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances     sociales du conseil régional ou interrégional qui a prononcé la sanction.
      << Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra     être représentée qu'après un nouveau délai de trois années. >>      III. - L'article L. 145-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. L. 145-3. - Tout praticien qui contrevient aux décisions du conseil     régional ou interrégional ou de la section disciplinaire du conseil national     ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional     ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des     médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, en donnant des     soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu     de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les     prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celui-ci a     été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le praticien a     donnés ou des prescriptions qu'il a ordonnées. >>      IV. - L'article L. 145-6 du même code est ainsi modifié :
      1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les     mêmes conditions. >> ;
      2o Au deuxième alinéa, les mots : << dont un praticien conseil ayant voix     délibérative >> sont remplacés par les mots : << dont au moins un praticien     conseil >>.
      V. - L'article L. 145-7 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. L. 145-7. -  La section des assurances sociales du Conseil national     de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat nommé, en même     temps que deux conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux,
     ministre de la justice. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de     l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale,
     nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
      << Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des     chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont     présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de     chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres     de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale,
     dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat     sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés.
      << Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés par le     conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de     l'ordre.
      << Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre     des sages-femmes sont nommés par le conseil national de chacun de ces ordres     en son sein. >>      VI. - Il est ajouté, dans le même code, un article L. 145-9 ainsi rédigé :
      << Art. L. 145-9. -   Le président de la section des assurances sociales du     conseil régional ou interrégional et le président de la section des     assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des     chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner     acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une     requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste     non susceptible d'être couverte en cours d'instance. >>    
    TITRE VI
    Chapitre 1er
    Admission au remboursement