Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le décret du 8 octobre 1970 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
    I. - L'article 1er est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par le présent décret et portent le titre d'étudiant hospitalier. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 9 est modifié comme suit :
    « A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement. »
    III. - A la fin de l'article 9, il est ajouté un 4o rédigé comme suit :
    « 4o En outre, les étudiants de deuxième année du deuxième cycle d'études médicales peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois, non rémunéré. »
    IV. - Au troisième alinéa de l'article 9 et à la première phrase de l'article 10, les mots : « par le deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, directement placée sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Pour le grade de commissaire commandant
    Les commissaires capitaines :
    1 Comelli (Thierry, Claude).
    2 Wagner (François, Nicolas, Jean-Pierre).
    3 Lafitte (Sylvie).
    4 Garnier (Jean-Jacques, Alexandre, Vincent, Michel).
    5 Bartlett (Eric, Michel).
    6 Jardot (Frédéric, Louis, Joseph).
    7 Recourse (Bernard, Christian).
    8 Sternenberg (Frédéric, Jean-Marie).
    9 Triviere (François-Xavier, Paul).
    10 Naudin (François, Luc, Jacques, Marie).
    11 Jeulin (Norbert, François, Gabriel).
    12 Legeay (Christine).
    13 Leconte (Thierry, Michel, Maxime).
    14 Duffaud (Jean-Paul, Fernand, Elie).
    15 Toubas (Eric, Hugues, Albert).
    16 Lardeux (Laurent, Francis, Marie).
    17 Weltmann (Marc).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000 :
    Mlle Tamboura (Chantal, Marie-Paule) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pascal Filippi, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Filippi, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Pascal Filippi et Chantal Tamboura, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-483 du 22 juin 1993 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, Roc du Traucadou, 09000 Montoulieu.
      << Altitude du site : 1 374 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 399 mètres.
      << Puissance (PAR) : 200 W.
      << Contraintes : 20 mW dans le secteur d'azimut 270o/90o. >>
Art. 5. -  Conformément aux dispositions des articles 27, 34 et 40 de la loi     du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès et de rectification     s'effectue auprès du Réseau national de santé publique, unité des maladies     infectieuses, 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, par     l'intermédiaire du médecin déclarant.
      Cependant, le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée     dans son article 26 ne s'applique pas à ces traitements puisqu'ils relèvent     de l'article 15 (Traitements automatisés effectués pour le compte de l'Etat).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Marc Pouvreau, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001, Mme Trévarin (Cathy), épouse Le Tallec, est nommée au grade de lieutenante, 1er échelon, en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de psychologue au bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 14 mai 2001.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
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                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0275 du 27/11/97   :
                      : Page 17158  a 17159              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
    M. Paul Attali, à compter du 7 janvier 2001 ;
    M. Marc Baconnet, à compter du 31 mai 2001 ;
    M. Régis Demounem, à compter du 10 mars 2001 ;
    Mme Jeannine Geyssant, à compter du 24 avril 2001 ;
    M. Claude Hazard, à compter du 28 mai 2001 ;
    M. Jean-Pierre Vivet, à compter du 12 mai 2001.
    M. Paul Attali, M. Baconnet, M. Demounem, Mme Geyssant, M. Hazard et M. Vivet sont autorisés à poursuivre leurs activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2001.
Art. 1er. -  I. - La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits en dehors des cas prévus aux II et III du présent article et à l'article 4.
    II. - Les mouvements sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux directement à l'abattage.
    III. - Les mouvements sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
    IV. - Le rassemblement décrit au III du présent article est interdit pour des animaux provenant d'exploitations des départements de la Mayenne, de l'Orne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise jusqu'à la date de levée de la zone de surveillance fixée par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche intéressant les départements concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1997, M. Le Corre     (Daniel), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service     détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans     les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six     mois à compter du 26 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 2001, Aéroports de Paris est autorisé à participer au capital de la société ADP Télécom. La participation d'Aéroports de Paris est fixée à 99,99 % du capital de cette société, qui s'élève à 230 millions de francs.
I. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Allier (pour le service d'action éducative en milieu ouvert, le service d'investigation et d'orientation éducative et le siège) (03000 Avermes)
    Accord d'établissement du 29 novembre 1999, avenant du 11 juillet 2000 et avenant du 29 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, Mme Tribes (Annick), épouse de Martel, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 11 avril 2001, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2001 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
    La répartition des 15 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
    Ingénierie et expertise
    Concours no 1 : 1 poste.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Alain Zabulon, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
    M. Yannick Imbert, secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
    M. Pascal Grosso, secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville.
    M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, sous-préfet de Morlaix.
    M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
    M. Michel Bonneau, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer.
    M. Bernard Guerin, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
    M. Yves Lucchesi, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
    M. Jean-Louis Geraud, sous-préfet hors cadre, chef du cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité.
    M. Michel Heuze, sous-préfet de Calais.
    M. Jacques Troncy, sous-préfet de Saint-Dizier.
    M. Jean-Luc Marx, directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
    M. Patrick Ferin, secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique.
    M. Hubert Derache, sous-préfet du Marin.
    M. Francis Betachet, sous-préfet de Bergerac.
    M. François Peny, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
    M. François Demonet, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1997 susvisé sont     complétées conformément à l'annexe du présent arrêté. Les sportifs dont les     noms figurent sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs     espoirs, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, est nommée au conseil d'administration de     l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Marne-la-Vallée en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Bosche-Lenoir (Anne),
     administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18368 à 18369
    =============================================
    (1) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 40o, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275o et 315o, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 345o.
    (2) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 235o, 70 W dans la direction d'azimut 345o.
    (3) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 205o, 20 W dans la direction d'azimut 325o ; 7 W dans la direction d'azimut 85o.
    Sous réserve de stabilisation en précision des canaux 61 de Yenne 2 et de Seyssel si des gênes sont constatées à la mise en service.
    Sous réserve de stabilisation du canal 61 de Virieu-le-Petit à + 32/12.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre     1997, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'huissiers du Trésor public.
      Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     19 décembre 1997 (le cachet de la poste faisant foi).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir sont arrêtées par le directeur de la comptabilité publique.
Art. 15. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Pascal (Maryse), épouse Ferracci, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Commission des opérations de bourse pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1998, sont nommés membres de la commission instituée par le 1o de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée :
    En qualité de membres titulaires
    M. Galabert (Jean-Michel), président de section honoraire au Conseil d'Etat.
    M. Aubert (Jean-Luc), conseiller à la Cour de cassation.
    Mme Bellon (Martine), conseiller maître à la Cour des comptes.
    M. Le Gall (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-II.
A N N E X E
    DATE D'EFFET : 1er AOUT 1996
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
    Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
    1o Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
    - responsable d'un service commun interécoles ;
    - responsable d'un service administratif, comptable, logistique ou technique ou du service de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi) ;
    - responsable technique ou logistique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux, ateliers) ;
    2o Etablissements d'enseignement technique agricole :
    - infirmières des établissements publics d'enseignement technique agricole logées par nécessité absolue de service ;
    - responsable de la gestion d'un centre important constitutif d'un établissement public local d'enseignement agricole.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 juin 1998, sont nommées membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes :
    1o En tant que clinicien
    Membres titulaires :
    Mme Degos (Françoise) ;
    M. Roujeau (Jean-Claude) ;
    M. Caron (Jacques) ;
    M. Andrejak (Michel) ;
    Mme Chiron (Catherine) ;
    M. Micklea (Jean-Michel) ;
    M. Bardin (Thomas) ;
    M. Chassany (Olivier) ;
    M. Carlier (Patrick) ;
    M. Creton (Bernard) ;
    M. Munera (Yves).
    Membres suppléants :
    M. Bergmann (Jean-François) ;
    M. Grosshans (Edouard) ;
    M. Camus (Philippe) ;
    M. Cledes (Jacques) ;
    M. Roullet (Etienne) ;
    M. Vige (Patrick) ;
    M. Gillet (Pierre) ;
    M. Hanslik (Thomas) ;
    M. Reveillaud (Olivier) ;
    M. Jacques (Eric) ;
    M. Persoz (Marc).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mars 1998, M. Gajdzik (François), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 6 juillet 1998 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Art. 2. -  L'article 27 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Pour l'emploi d'agent d'accueil, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 6 » par les mots : « nombre d'emplois : 5 » et remplacer dans la troisième colonne les mots : « nombre d'emplois : 2 » par les mots : « nombre d'emplois : 1 » ;
    II. - Pour l'emploi d'inspecteur des installations nucléaires de base expérimenté, remplacer dans la troisième colonne les mots : « nombre d'emplois : 5 » par les mots : « nombre d'emplois : 4 » ;
    III. - Pour l'emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée, remplacer dans la troisième colonne les mots : « nombre d'emplois : 4 » par les mots : « nombre d'emplois : 3 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, M. Bova (Fabien), ingénieur d'agronomie de 1re classe à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, à Agen, a été chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, à Bastia, à compter du 15 juillet 1998, en remplacement de M. Commandre (Roland), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1998 :
    La démission de M. Mennesson (Didier, Guy), huissier de justice à la résidence de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Didier Mennesson et Stéphane Quillet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), en remplacement de M. Mennesson (Didier, Guy) ;
    M. Mennesson (Didier, Guy) et M. Quillet (Stéphane, Francis, Noël) sont nommés huissiers de justice associés.
9o En tant que personnalité compétente en pharmaco-épidémiologie
    Membres titulaires :
    M. Begaud (Bernard) ;
    Mme Eschwege (Evelyne).
    Membres supléants :
    Mme Haramburu (Françoise) ;
    Mme Alperovitch (Annick).
    Sont nommés président et vice-président de la commission :
    Président : M. le professeur Riche (Christian) ;
    Vice-président : M. le professeur Begaud (Bernard).
    Le mandat des membres de la présente commission prend effet à compter du 1er juillet 1998.
B. - Au titre des salariés
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10545 à 10549
    =============================================
    Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de salage, saurissage et séchage de poissons, les personnes dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1998, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 8 juin 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 7 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 7 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (hôtel consulaire, Nouveau Port, 20293 Bastia Cedex).
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/1998 page 10805 à 10806
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Art. 5. -  La décision de refus d'agrément peut donner lieu à un recours devant le conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales.
    Ce recours suspensif doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision par le demandeur.
    Les modalités d'instruction de ce recours sont définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 juin 1998, M. Rouvier (Max) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant des courtiers.
    Le mandat de M. Rouvier (Max) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 16. -  Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret du 23 novembre 1937 susvisé, toute personne physique ou morale agréée en qualité de collecteur, à l'exception des collecteurs-utilisateurs, peut confier aux magasiniers-stockeurs, dans le cadre d'un contrat de magasinage, toutes leurs opérations de réception, stockage et conservation des céréales, selon des modalités définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Mallieu-Lassus (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 décembre 1997, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services chargés de la santé et de la solidarité du ministère de l'emploi et de la solidarité énumérées à l'article 1er du décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 susvisé sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'emploi et de la solidarité, selon les modalités suivantes :
Article unique
    Après l'article L. 351-10 du code du travail, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 351-10-1. -  Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion peuvent bénéficier d'une allocation spécifique d'attente, à la charge du fonds mentionné à l'article L. 351-9, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes. Le total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente ne pourra être inférieur à un montant fixé par décret.
    « Le montant de cette allocation n'est pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de revenu minimum d'insertion des intéressés.
    « Pour les titulaires du revenu minimum d'insertion ne percevant pas l'allocation de solidarité spécifique, le service de l'allocation spécifique d'attente est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ce service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article. Le montant de cette allocation est fixé par décret. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales est abrogé.
Art. 1er. -  Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L. 633-9 (6o) du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 165 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 135 000 000 F.
Art. 6. -  Chaque épreuve écrite et orale fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Toute note inférieure à 7 aux épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
    Peuvent seuls être retenus, en vue de l'établissement du tableau d'avancement, les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites et orale.
    Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait à l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel.
    Cette liste, le nombre total de points ainsi que la moyenne obtenus par chaque candidat sont communiqués à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur, appelée à donner son avis sur l'établissement du tableau d'avancement.
Par décret en date du 17 juin 1998 :
    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Beauguillot », dont le siège est à Sainte-Marie-du-Mont (Manche) ;
    Est abrogé le décret du 2 août 1976 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de Beauguillot ».
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1997, le     diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines     de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis     de l'école en 1997 désignés ci-après :
    Mention << très bien >>
    M l l e Comas (Patricia).
    M l l e Combet (Sophie).
    M. Lach (Jean-Pierre).
    M. Lambin (Philippe).
    M. Magnac (Régis).
    M. Mariet (Alexandre).
    M. Nuel (Jean-Luc).
    M. Pédarré (Christophe).
    M. Reynaud (Emmanuel).
    M. Thorel (Laurent).
    M. Verghote (Stéphane).
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 50. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Richard Beribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 42. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Marc Jezequel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 11. -  L'arrêté du 17 février 1997 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Art. 57. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie Jean Vergnes, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision no 2001-115 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 9991-95 du 21 décembre 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Limoges (rue Chénieux) vers Le Vigen pour le transport du programme Radio Limousin Service (Nostalgie) sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Art. 56. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, le sous-chef relations internationales de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
    - du bureau de la coopération technico-opérationnelle ;
    - du bureau des relations extérieures.
En application de l'article 28-1 (I, 5o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil, lors de sa délibération du 19 septembre 2000, a décidé de ne pas recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de la SARL Média Radio, autorisée par décision no 96-611 du 10 septembre 1996 à diffuser un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique intitulé « M'FM Beauvais », au motif que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
    En effet, le conseil a conclu une convention avec la SARL Média Radio et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 4 octobre 1996 pour un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
    Or, le 21 septembre 1999, la radio a cessé la diffusion du programme d'intérêt local, a renoncé à la diffusion de messages de publicité locale et diffuse depuis l'intégralité du programme M'FM national.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la maison des jeunes, maison pour tous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Graines de Radio, pour les périodes du 7 au 8 octobre 2000, du 14 au 15 octobre 2000 et du 21 au 22 octobre 2000 :
    Site : maison des jeunes, Le Pastis, 44170 Nozay ;
    Puissance : 200 W ;
    Fréquence : 107 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 13 mars 2001, est nommée en qualité de membre de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
    Représentants des organismes de sécurité sociale
    Représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
    Représentante du directeur : Mme Babel (Marie-Renée), directrice déléguée aux ressources, en remplacement de M. Phélippeau (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
    Son mandat prendra fin le 30 août 2003.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1. Une demande de mutation (annexe B) ;
    2. Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3. Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4. Un curriculum vitae (annexe C) ;
    5. Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6. Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé à une date ultérieure.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 1er décembre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 octobre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 octobre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - La mention complémentaire « employé traiteur » est délivrée aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leurs coefficients.
    Les candidats ajournés conservent à leur demande les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
    A chaque session, le candidat peut renoncer à ce bénéfice. Dans ce cas, seule la note à nouveau obtenue à l'épreuve correspondante est prise en compte pour l'obtention du diplôme.
    Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delaviere, ingénieure du génie sanitaire, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2005 à la société Transcâble, 812, route de Plaimpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes les missions de contrôle.
Art. 5. -  Le sous-chef programmes-matériels, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et les autres organismes concernés :
    - exprime les besoins en équipements et définit leurs caractéristiques militaires, afin de satisfaire les objectifs de l'armée de l'air en matière de capacités opérationnelles ;
    - conçoit les systèmes, matériels et logiciels adaptés aux plans d'équipements, y compris leur maintenance. Il en fait assurer le développement et la réalisation. Il anime et coordonne leur évaluation opérationnelle et organise leur mise en service opérationnel. Il les suit tout au long de leur utilisation ;
    - participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution de ces systèmes et s'assure des résultats obtenus ;
    - est chargé dans le cadre de la politique logistique de l'armée de l'air de la promotion du concept de soutien logistique intégré pour les systèmes dont il a la charge. En concertation avec la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, il en fixe les conditions d'utilisation ainsi que les règles initiales de maintenance ;
    - propose, en liaison avec les organismes concernés, la politique de l'armée de l'air en matière d'informatique, participe à l'établissement du schéma directeur et fait assurer les réalisations correspondantes ;
    - détermine les règles de sécurité pour l'ensemble des systèmes d'information de l'armée de l'air ;
    - assure l'expertise en matière de simulation dans l'armée de l'air et participe, en liaison avec le sous-chef plans-finances, à l'élaboration du schéma directeur de la simulation ;
    - traite les affaires relatives aux inventions du personnel de l'armée de l'air.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2003 à la société Sud-Est Prévention, 24, avenue Joannes-Masset, 69009 Lyon, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19948 à 19949
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