II-1.3. Introduction sur la pertinence des marchés
 L'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité doit définir les marchés « au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective ».
 Ainsi, pour qualifier un marché pertinent au regard de la régulation sectorielle, il convient de mener une analyse concurrentielle de ce marché.
 En application des directives susvisées, la Commission européenne a publié les « lignes directrices » précitées, relatives au processus d'analyse de marché. Elle a également adopté une « recommandation marché pertinent », susvisée, définissant une liste de 18 marchés susceptibles d'être pertinents pour une régulation sectorielle.
 L'Autorité a tenu le plus grand compte de cette « recommandation » et de ces « lignes directrices » dans l'élaboration de son analyse de marché.
 Pour définir les marchés des services de capacités pouvant être considérés pertinents pour une régulation sectorielle, la « recommandation » de la Commission s'appuie sur trois critères :
 - la présence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires ;
 - l'absence d'évolution vers une situation de concurrence effective ;
 - l'efficacité insuffisante du droit de la concurrence.
 L'Autorité considère, conformément au paragraphe 36 des lignes directrices de la Commission susvisées, que ces trois critères ne doivent pas être réexaminés lorsque le marché analysé est conforme à celui recensé par la Commission. La recommandation précise en effet que ces critères doivent être réexaminés par les autorités réglementaires nationales lorsqu'elles recensent des « marchés qui ne figurent pas dans la recommandation ».
 Toutefois, conformément à l'article L. 37-1, elle s'attachera, dans le cadre de la présente analyse, à démontrer le caractère pertinent des marchés identifiés.
II-1.4. Les marchés identifiés par la recommandation
 L'exposé des motifs de la recommandation de la Commission relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne indique : « les lignes louées sont des éléments constitutifs fondamentaux du marché des communications, utilisés par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services en tant qu'infrastructure de transport de base de leurs services, et par les gros usagers professionnels pour relier leurs sites dans le monde entier afin d'acheminer les communications vocales et les données internes ».
 La recommandation de la Commission sur les marchés pertinents précitée indique que le marché général considéré est celui des connexions et capacités réservées (liaisons louées). Plus précisément, en termes de marchés pertinents pour la régulation ex ante, trois marchés sont identifiés.
 Le premier est le marché de détail concernant l'ensemble minimal de lignes louées (qui comprend les types de lignes louées spécifiés jusqu'à 2 Mbit/s inclus, tels que visés à l'article 18 et à l'annexe VII de la directive « Service universel » et dans la liste de normes publiée au Journal officiel des Communautés européennes [18]) ; il s'agit du marché de détail de l'ensemble minimal des liaisons louées fournies aux utilisateurs finals (entreprises et administrations) qui désirent construire des réseaux ou relier des sites entre eux. Ce marché comporte les services suivants : liaisons louées analogiques 2 fils et 4 fils, liaisons louées numériques 64 kbit/s et 2 Mbit/s, structurées et non structurées.
 Deux marchés de gros sont également identifiés par la recommandation, « parallèles » au marché de détail. Il s'agit des liaisons louées fournies à un opérateur tiers qui souhaite approvisionner les utilisateurs finals :
 - un marché de la fourniture en gros du « segment terminal », correspondant au segment technique terminal d'un circuit loué (ou segment local) ;
 - et le marché de gros de lignes louées sur le circuit interurbain correspondant aux segments inter-brasseurs, complémentaires du segment terminal pour bâtir une liaison louée de détail.
 En effet, ces deux segments techniques permettent, additionnés, de constituer notamment une liaison louée point-à-point de détail entre deux sites d'entreprise.
 La recommandation prévoit explicitement une possible segmentation par débit des liaisons louées de gros.