Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Annie Darmedru, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 février 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Francine Doare, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Marly-la-Ville (Val-d'Oise), à compter du 9 septembre 2003 ;
 Mme Colette Daubelcour, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Cassis (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er août 2003 ;
 Mme Marie-Claude Blumenfeld, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Montgeron (Essonne), à compter du 1er avril 2003 ;
 M. Yves Geslin, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Châteauneuf-sur-Loir (Loiret), à compter du 1er août 2003 ;
 M. Jean Vettorello, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de La Ferté-Alais (Essonne), à compter du 1er décembre 2002.
Pendant leur scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile, une vérification de ces conditions médicales est proposée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, élèves et stagiaires relevant de la filière navigation aérienne et transport aérien, avant le quinzième mois de cette scolarité.
 Les techniciens supérieurs qui n'ont pas fait effectuer cette vérification, ou pour lesquels cette vérification a abouti à un avis médical d'inaptitude, ne peuvent être affectés, à l'issue de leur scolarité, sur un poste de contrôleur d'aérodrome.
 Les avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude émis en application du premier alinéa du présent article sont remis exclusivement au technicien supérieur intéressé, à charge pour lui de remettre l'avis médical d'aptitude à l'autorité compétente préalablement à son affectation sur un poste de contrôleur d'aérodrome à l'issue de sa scolarité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 91-124 du 18 janvier 1991 et no 93-503 du 29 juin 1993 reconduites par la décision no 95-704 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 95,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Point du Jour, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 712 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 98,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Serigues, 05000 Gap.
    Altitude du site : 1 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 355 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Menton.
    Fréquence : 104,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 106,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, Notre-Dame-du-Mai, 83140 Six-Fours.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 350 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 93,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
    Altitude du site : 579 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 584 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 10 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace Nord.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Alsace Nord, direction des ressources humaines, 199, rue de la République, 67720 Hoerdt.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Siguenza (Eduardo), domicilié 14, rue Rabelais, 34690 Fabrègues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 080 W, est localisé à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, M. Alain Betterich, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de chef du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics au sein de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut de recherche pour le développement pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2002.
L'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 Après les mots : « soit dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé », sont ajoutés les mots : « soit dans un des grades du corps des attachés d'administration hospitalière mentionnés à l'article 3 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ».
En application de l'article 3 de la convention du 11 décembre 2001 susvisée, il est institué une commission « 1 % logement et renouvellement urbain » afin d'assurer la mise en oeuvre dans un cadre concerté des financements de la participation des employeurs à l'effort de construction affectés à des opérations de démolition et s'inscrivant dans le cadre de projets de renouvellement urbain.
Art. 12. -  Toute fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre.
    En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens, qui instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
    Une sanction d'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à l'examen de pilote privé avion (PPL A) ou à tout autre examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile peut être prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude telle que définie par le présent arrêté ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue d'en modifier les résultats.
    Cette sanction est prononcée après que les personnes concernées auront été mises en mesure de présenter leurs observations.
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Marmande (tronçon Casseuil-Marmande-CDM) traversant les départements de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Validation des bulletins du mercredi 20 mars 2002 au samedi 23 mars 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 23 et dimanche 24 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 23 mars 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Marseille.
 Equipe 2 : Monaco.
 Match B :
 Equipe 3 : Lille.
 Equipe 4 : Auxerre.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 mars 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises, si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Art. 9. -  Les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées sur les registres des greffes des tribunaux d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire du pacte ou, en cas de naissance à l'étranger, sur celui du greffe du tribunal de grande instance de Paris, pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle prend fin le pacte civil de solidarité par lequel est lié l'intéressé.
    Cette durée est réduite à cinq ans à compter de la date à laquelle prend fin le pacte civil de solidarité pour la conservation des informations inscrites :
    - sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance et par les agents diplomatiques et consulaires dans le ressort ou la circonscription desquels les personnes ayant conclu un pacte de solidarité ont fixé leur résidence commune ;
    - sur les registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance dans le ressort desquels l'une au moins des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité a sa résidence, en cas d'application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
    - sur les registres tenus par les agents diplomatiques ou consulaires, s'agissant de personnes résidant à l'étranger.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998, sous forme d'échange de lettres, signées à Monaco le 10 février 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2000, et à compter du 15 juillet 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer : « Mme Cohen (Brigitte), au 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « M. Bouard (Roger), au 3e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Bonneval-sur-Arc (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Art. 1er. -  La décision no 92-86 du 18 février 1992 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud, publiée au Journal officiel le 6 mars 1992, reconsuite par la décision no 96-885 du 3 septembre 1996, est abrogée.
Par décision n° 2002-20 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 PPG Industries France, à Saultain (59) ;
 Auchan, à Valenciennes (59) ;
 Ambulances PLA, à Béziers (34) ;
 Ambulances thannoises, à Thann (68) ;
 Régie municipale d'énergie de Lavaur, à Lavaur (81) ;
 Mairie de Bischheim (67) ;
 ARC Aventures, à Bourg-Saint-Maurice (73) ;
 Mairie d'Autrans (38) ;
 Piscine arrosage Lefebvre, à Saint-Tropez (83) ;
 SEM de la haute vallée du Doubs, à Métabief (25) ;
 Mairie de Cannes (06) ;
 Mairie de Nasbinals (48) ;
 IFOPSE, à Nivillac (56) ;
 SARAM, à Saint-Julien-en-Genevois (74) ;
 Auvray Rémy, à Saint-Cornier-des-Landes (61) ;
 Mairie de Florensac (34) ;
 Construction maintenance service, à Bagneux (92) ;
 Auchan France, à Montauban (82) ;
 SAEML de Charade, à Saint-Gênes-Champanelle (63) ;
 SEVE, à Bussy-Lettree (51) ;
 Air Canada, Les Abymes (97) ;
 Pierre Fabre Santé, à Ussel (19) ;
 Compagnie des sablières de la Seine, à Dordives (45) ;
 Communauté de communes du Mont-d'Or et des deux lacs, Les Hôpitaux-Neufs (25) ;
 ATOFINA, à Gonfreville-l'Orcher (76).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 7. -  La dénomination « supercarburant » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents d'au moins 2 centimètres de hauteur.
    Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 12 décembre 2001 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « qui prendra effet au 1er décembre 2001 » figurant à l'article 2 dudit avenant.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 26 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
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    Le programme d'action gouvernemental « Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information » a prévu de faciliter l'accès des citoyens à l'administration par l'internet, de généraliser la mise en ligne des données publiques, de dématérialiser les procédures administratives et de rendre l'administration accessible par voie électronique (1).
    Ces orientations ont suscité un important développement de sites internet de la part des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat, ainsi que de nombreuses initiatives présentées sur le site du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) (2).
    Des circulaires successives ont eu pour objet d'encadrer les divers aspects de ce développement. Il est désormais indispensable, au vu de l'expérience acquise et compte tenu des orientations définies lors des comités interministériels pour la société de l'information, de codifier et simplifier les règles applicables à la création et à la gestion des sites, à leur coordination et à leur évaluation.
    Tel est l'objet de la présente circulaire qui, abrogeant huit textes antérieurs, définit le rôle des départements ministériels dans la gestion de leurs sites (cf. 1), formule un certain nombre de principes généraux relatifs au contenu et à la présentation des sites (cf. 2) et indique enfin les procédures à respecter lors de leur création et les règles qui leur sont applicables (cf. 3).
Par délibération en date du 14 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et à l'article 10-1 de la convention conclue le 26 novembre 1997 entre la société Télé Bleue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi susmentionnée, de mettre en demeure la SARL Télé Bleue de se conformer, dans le délai d'un mois, d'une part, à l'article 19 de la loi susmentionnée, d'autre part, aux articles suivants de sa convention du 26 novembre 1997 :
    Article 2-2 relatif à l'augmentation de son capital ;
    Article 5-1 relatif à la diffusion d'un programme comprenant une durée minimum de deux heures d'émissions produites localement, en première diffusion, et à la diffusion d'un journal d'information quotidien de dix minutes consacré à l'actualité locale ;
    Article 9-2 relatif à la transmission des comptes de bilan, de résultat et l'annexe de l'exercice 1998 ;
    Article 9-6 relatif à la communication du rapport sur les conditions d'exécution des obligations de sa convention pour l'année 1998 ;
    Article 9-8 relatif à la communication de ses avant-programmes ;
    Article 9-9 relatif à la fourniture des enregistrements de ses programmes diffusés.
3.2.2. Déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    Un site internet est susceptible de comporter des données nominatives. Conformément à l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données doivent faire l'objet d'une déclaration selon le modèle type de traitement d'informations nominatives (modèle de déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives, art. 26 de la loi). Le formulaire de déclaration à la CNIL est disponible sur son site (13).
    La déclaration à la CNIL est ensuite transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi conformément à l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1999 et à compter du 1er novembre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Le commandant Brouard (René), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) » par : « L'adjudant-chef Rouso (Albert), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ».
Dès leur nomination, les membres du Comité national du cancer et les personnes qualifiées extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés dans la lutte contre le cancer. A défaut de cette déclaration, le directeur général de la santé procède à leur remplacement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Limousin, à compter du 15 septembre 1999 : M. Lucas (Joseph), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Le traitement permet :
 - à chaque contribuable personne physique, détenteur d'un certificat électronique, et dans les conditions décrites à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, de consulter les informations mises en ligne de son dossier fiscal, des dispositions techniques particulières étant prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier fiscal ne puissent être consultés via internet que par le contribuable ou avec son accord ;
 - aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique d'accéder aux dossiers des contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement en matière fiscale ;
 - en outre, des enquêtes qualité peuvent être menées auprès des contribuables figurant dans la base ADONIS, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9.
MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    I. - Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    A compter du 1er septembre 1999 et pour prendre rang, sans rappel de solde, au 1er septembre 1998, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Pothier (Claire).
    Vergnol (Aymeric, Noël).
    Dorbon (Jean-Marie, Olivier).
    ECOLE NAVALE
Le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, arrête la composition de la commission d'experts prévue à l'article 3 du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 susvisé. Cette commission comprend les membres suivants :
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
 - un directeur d'un établissement public de santé ou son représentant ;
 - le conseiller technique régional en soins infirmiers ;
 - le conseiller technique régional en service social ;
 - un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement professionnel.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session des concours ou des examens professionnels ouverts pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
 Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert, ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
 Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. La commission statue à la majorité des membres présents.
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président du Conseil de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce et les voies de recours y afférentes ou lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 470-5 du même code, ils sont dispensés de représentation par un avocat ou un avoué.
Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale ou de formation de spécialisation. Cette admission est toutefois subordonnée à la justification, par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances nécessaires pour suivre cet enseignement.
 Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme. Il peut être établi une attestation faisant apparaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
 La liste des métiers, mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, est complétée par la liste figurant en annexe III au présent arrêté.
Par arrêré du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, M. Gras (Alain), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002 fixé à l'article 71 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 42 843 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 10,67 millions d'euros.
 Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 44 242 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 1 301 millions d'euros en 2002 pour la France métropolitaine.
Art. 2. -  La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe (1). Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », application « ANTARES » ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 10 novembre 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ses candidatures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999 :
    M. Boré (Louis, Jacques, Pierre) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jacques Boré, Charles Xavier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « société Boré, Xavier et Boré », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denis Morin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 46. -  Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité territoriale d'emploi dont il relève.
    La résiliation de l'engagement ne prend effet qu'à la date à laquelle la démission est acceptée expressément par l'autorité territoriale d'emploi.
    Si l'autorité territoriale d'emploi ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la démission, celle-ci est regardée comme acceptée.
    Section 3
    Distinctions
    Sous-section 1
    Honneurs et récompenses
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.
    « Le siège de la juridiction est transféré de Baden-Baden à Villingen à compter du 1er janvier 2000. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1999, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale des Pays de la Loire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 23 mars 2000.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire le 3 février 2000 au plus tard.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire d'Alsace : du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
Dans les articles 2, 3, 4, 9, 13, 14, 15 et 23 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé, les références aux articles 1158-1, 1146, 1160, 1246, 1158, 1244-3, 1245, 1244-4 et 1246 du code rural sont remplacées par les références aux articles L. 751-49, L. 751-6, L. 751-21, L. 724-9, L. 751-24, L. 724-11, L. 724-4 et L. 724-12 du code rural.
Art. 4. -  Il est inséré entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les missions visées au 1o du deuxième alinéa de l'article 24 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux de la vacation horaire de base est multiplié par 2,5 pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires du service de santé et de secours médical. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent. »
Article 18
    Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'exécution des demandes d'entraide, y compris les demandes relatives à la recherche de preuves, ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de l'Etat requis et par le transfèrement, en application de l'article 10, de personnes détenues.
    Chapitre VI
    Dénonciation aux fins de poursuites
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1999, l'arrêté du 10 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « Date de clôture des inscriptions :
    « Concours externe : 6 janvier 2000 (terme de rigueur). »
    (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  L'évaluation individuelle est réalisée au lieu d'exercice du médecin dans le respect du secret professionnel. Le ou les médecins habilités peuvent consulter, sur leur demande, les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes.
    Le ou les médecins habilités procèdent au nombre de visites d'évaluation qu'ils estiment nécessaires.
    Après ces visites d'évaluation et à l'issue d'une phase contradictoire, ils formulent par écrit au médecin concerné leurs conclusions, des recommandations visant à l'amélioration de la pratique du médecin évalué et, le cas échéant, des réserves.
    A l'issue des visites d'évaluation, le ou les médecins habilités informent la section constituant l'union de l'achèvement du cycle d'évaluation. Cette dernière informe le conseil départemental de l'ordre des médecins au tableau duquel le médecin évalué est inscrit que le médecin a suivi un cycle d'évaluation de sa pratique.
    Lorsque le médecin a satisfait sans réserve à l'évaluation de sa pratique professionnelle, la section constituant l'union adresse au médecin évalué et au conseil départemental une attestation. Le médecin peut, dans ce même cas, en faire mention selon les dispositions prévues à l'article 79 du code de déontologie médicale en précisant la date de délivrance de l'attestation.
    Lorsque au cours de l'évaluation sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, le ou les médecins habilités le signalent au médecin concerné, qui peut leur formuler ses observations. Le ou les médecins évaluateurs proposent au médecin concerné les mesures correctrices à mettre en oeuvre et assurent le suivi. En cas de refus par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la persistance des faits ou manquements de même nature, le ou les médecins habilités sont tenus de transmettre immédiatement leur constat circonstancié au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5
    La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités concernées. Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, à la nature de la mesure d'éloignement ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
Art. 4. -  Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente sa candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité fixera la date et les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Art. 13. -  Le vétérinaire procédant au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal :
    - établit et délivre immédiatement au détenteur de l'animal l'original et une copie de la déclaration de marquage de l'animal établie selon le modèle décrit en annexe II au présent arrêté ;
    - en cas de nouveau marquage, mentionne sur la déclaration de marquage l'ancien numéro d'identification de l'animal ;
    - conserve une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2000 :
    M. Morillon (Philippe, François, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Poissonnier et Vincent Brocard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord) ;
    Le retrait de M. Poissonnier (André, Toussaint, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société André Poissonnier et Vincent Brocard, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société André Poissonnier et Vincent Brocard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Brocard et Philippe Morillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique qui, titulaire de la carte grise d'un véhicule immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2000, et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, le fera équiper avant la date mentionnée à l'article 1er, et par une entreprise agréée pour ce type d'intervention, des dispositifs mentionnés au même article.
    La facturation, par cette entreprise, de la mise en sécurité du véhicule par l'installation des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent constitue le fait générateur de l'aide, qui est accordée en une seule fois, et une seule fois pour un véhicule déterminé.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les élèves inscrits en école d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 1999-2000 acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.
    TITRE IV
    CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE. - CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON. - CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel André, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles et M. Patrice Odoul, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2000, M. Rolland (Marc), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, au service de l'organisation et des moyens à la direction de l'enseignement supérieur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Moyret, sous-directeur, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Michel Monfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'arrêté du 4 août 1999 susvisé les articles 9 à 11 ainsi rédigés :
    « Art. 9. -  La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
    « Art. 10. -  Les dispositions du présent arrêté remplacent, au 1er juillet 2001, les spécifications correspondantes définies pour les mêmes véhicules par l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé.
    « Art. 11. -  La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
La division Espace (D2/E)
    La division Espace (D2/E) est chargée de la planification et de l'organisation de l'espace aérien dans les centres de contrôle en route et les centres de contrôle d'approche. Elle définit les besoins et les évolutions, à court, moyen et long terme, dans les domaines des routes aériennes, sectorisation des espaces et partition civil-militaire.
    Elle assure le suivi de l'utilisation de l'espace aérien en coordination avec le département D1 du SCTA.
    Elle met en oeuvre les simulations nécessaires aux études sur l'espace aérien et exploite l'outil de simulation correspondant.
    Elle coordonne ses activités dans le cadre européen et dans les plans multinationaux.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) du 28 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 22, boulevard Rémy-Roure, à Romans-sur-Isère (Drôme), cadastré section CR no 146 pour une superficie totale de 1 676 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-00537 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décision no 2000-799 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux utilisés par Dolphin Telecom pour l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté sont restitués :
    Zone de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté (ex-régiocom) ;
    Site 1 : Wissembourg : 783 (153,000/157,6000 MHz) ;
    Site 6 : Metz : 787 (153,0500/157,6500 MHz) ;
    Zone d'Alsace - Franche-Comté (ex-Sogéra) :
    Site 1 : Strasbourg : 783 (153,000/157,6000 MHz) ;
    Site 3 : Colmar : 787 (153,0500/157,6500 MHz).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2000, Mme Marel (Marie-Claude), administratrice civile affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ministère de la défense) en qualité d'adjointe à la sous-directrice, chargée du service des missions administratives et sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, est déclarée admise au concours de recrutement à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves des écoles normales supérieures et inscrite sur la liste principale :
    Mlle Couvreux (Fleur).
    En cas de désistement de la candidate inscrite sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire dans l'ordre ci-après :
    M. Somot (Samuel) ;
    M. Paci (Alexandre) ;
    M. Guittet (Kévin) ;
    M. Sourgen (Frédéric).