Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DGSNR :
 - un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
 - les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site.
 II. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DGSNR au plus tard le 15 du mois suivant. Une copie des enregistrements de l'activité à la cheminée de chacune des usines UP2-800 et UP3-A doit être jointe au registre correspondant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
 IV. - L'exploitant transmet tous les mois au service chargé de la police des eaux les résultats des analyses des prélèvements d'eaux et des paramètres physico-chimiques des rejets d'effluents liquides et de leur impact sur l'environnement.
 V. - L'exploitant transmet tous les mois à la DRIRE les résultats de la surveillance des substances chimiques présentes dans les rejets d'effluents gazeux, radioactifs ou non, et de leur impact sur l'environnement.
 VI. - L'exploitant transmet tous les mois à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche une copie du registre des résultats de la surveillance de la radioactivité de l'environnement prévue à l'article 27.
 VII. - L'exploitant transmet au service chargé de la police des eaux les paramètres journaliers mesurés par la station météorologique du site sur demande de ce service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 avril 2003 à l'accord national du 28 juillet 1998 portant sur l'organisation du travail dans la métallurgie, modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 ;
 Accord national du 14 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Organisation du travail ;
 Barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2003.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 mars 2003, la Mutuelle des Flandres et du Littoral, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 603 855, dont le siège social se situe à Dunkerque (59140), 1, rue de la Tranquillité, quai de la Citadelle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Bolot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Outre l'information transmise conformément à l'article 33, l'exploitant tient informé au moins trimestriellement la DGSNR, la DGS, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
Au 28 février 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 27 594 180 630,66 EUR.
 En moyenne sur le mois de février 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 24 645 028 191,44 EUR.
 Au 28 février 2003, l'encours de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 7 360 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de février 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 685 892 857,14 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point au 1er novembre 2003.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, il est mis fin, à compter du 17 février 2003, aux fonctions de directeur de projet chargé de conduire les études concernant la refonte du système d'information en matière de ressources humaines auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Germain (Jean-Marc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de février 2003 est arrêté à la somme de 6 702 873 784 EUR répartis comme suit :
 3 858 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 105,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 2003 ;
 2 794 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 102,98 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,006 45 ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 2003 ;
 50 793 210 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2002 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2003 a été arrêté à 107,10 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,150 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2003 ;
 80 574 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2003 a été arrêté à 114,24 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,233 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Gisèle Ducreux, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
En déposant leur demande de participation au concours externe ou au troisième concours, les candidats constituent un dossier de présélection comportant obligatoirement :
 a) Une copie des titres et diplômes acquis, pour les candidats au concours externe ;
 b) La justification de la ou des activittés professionnelles pour les candidats au troisième concours ;
 c) Un curriculum vitae détaillé ;
 d) Une note d'une page décrivant :
 - pour les candidats au concours externe : les formations suivies et, le cas échéant, les stages effectués en vue de l'obtention du diplôme et l'expérience professionnelle acquise ;
 - pour les candidats au troisième concours : les activités et les travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
 Ce dossier destiné au jury est transmis par le candidat à l'adresse et à la date définies dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Tout dossier remis incomplet est rejeté.
5.1. Protection de la santé
 L'opérateur respecte les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications lorsque le public y est exposé, définies par le décret prévu au 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.
5.2. Respect de l'environnement et partage des installations
 L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
5.3. Infrastructures sur le domaine public
 Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'examen professionnel comporte :
 a) Une épreuve écrite d'admissibilité sous forme de plusieurs questions à choix multiple portant sur l'activité et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et la culture générale, destinées à évaluer la connaissance du candidat de son environnement professionnel (durée : quarante-cinq minutes ; coefficent 3) ;
 b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite précisée lors de la notification de son admissibilité ne pouvant être inférieure à dix jours avant la date fixée pour l'épreuve d'admission. Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées au choix du candidat, doit comporter un curriculum vitae détaillé et retracer notamment, de manière précise, les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée : vingt minutes dont cinq minutes pour la présentation du dossier et quinze minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 4). Les candidats n'ayant pas déposé leur dossier dans les délais prescrits ne peuvent prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire.
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité une note égale ou supérieure à dix sur vingt. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de dix sur vingt à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points, après application des coefficients, supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Marie-Odile Petit, épouse Mazoyer, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la première phrase de l'article 3, les mots : « trente-huit » sont remplacés par le mot : « quarante ».
 II. - Au 1 de l'article 3 :
 Au lieu de : « huit représentants de l'établissement », lire : « dix représentants des établissements ».
 III. - Au 1 du même article :
 Après : « le président de l'université de Poitiers ou son représentant ; », ajouter : « le président de l'université de La Rochelle ou son représentant ; ».
 IV. - Au 1 du même article :
   Au lieu de :
 « - quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres conseils de l'université, désignés par le conseil d'administration de l'université. »,
   Lire :
 « - quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres conseils de l'université de Poitiers, désignés par le conseil d'administration de l'université de Poitiers, et un membre du conseil d'administration de l'université de La Rochelle, désigné par le conseil d'administration de l'université de La Rochelle. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, M. Jacques Carrère, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 11 septembre 2002, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au secrétariat général du Conseil de sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, chef de service, M. Alain Tessier, directeur adjoint, MM. Jean-Marc Morin et François Schoeffler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, M. Iannucci (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction C, chargée de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité des personnes et de l'épargne et à la fiscalité directe locale à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, sont nommés membres de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche en tant que représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
En qualité de titulaire
 M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Claude Villain.
En qualité de suppléant
 M. David Mizrahi, ingénieur des ponts et chaussées, en remplacement de M. David-Olivier Tarac.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Astaing (Antoine), université Nancy-II ;
 M. Bouvet (Marc), université de Pau (Bayonne) ;
 M. de Carbonnières (Louis), université Lille-II ;
 M. Gojosso (Eric), université de Poitiers ;
 M. Hautebert (Joël), université d'Angers ;
 Mme Kernéis (Soazick), université de Reims ;
 M. Pfister (Laurent), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Il est créé un baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce baccalauréat est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Il peut également être préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2003, M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général de Réseau ferré de France pour une période de cinq ans à compter du 14 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2003, M. Nicolas Brunner, président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 17 mars 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes et de président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions. »
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du code du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de régime de l'eau ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
A partir de la récolte 2001, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 7 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » à laquelle ils avaient droit.
 Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » en vrac et non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Sauvignon de Saint-Bris » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent circuler sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Sabine Bragadir, épouse Dioudonnat, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2002.
Par décret en date du 29 octobre 2002, M. Bernard Bonjean, président du Groupe droit du Syndicat national de l'édition, et M. Christian Queyroux, directeur général adjoint du centre hospitalier universitaire de Besançon, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques », en qualité de personnalités qualifiées.
I. - Le réseau des eaux à risque aboutit, avant transfert à COGEMA, à un bac de contrôle, dit « bac du séparatif » (BDS).
 Les effluents du réseau gravitaire séparatif enterré (RSGE) transitent, avant déversement au BDS, par un ensemble de cuves de 60 m³ de capacité totale minimale, la capacité disponible de secours à chaque instant étant d'au moins 10 m³. En outre, l'exploitant dispose d'un bassin de secours de 70 m³ de capacité, vers lequel peuvent être orientés, si nécessaire, les effluents du réseau séparatif gravitaire enterré.
 II. - Le réseau des autres eaux aboutit, avant transfert à COGEMA, à un bac de contrôle, dit « chambre de mesure globale » (CMG).
 Au-delà de la CMG, ce réseau comporte :
 - une canalisation de transfert vers COGEMA ;
 - un bassin d'orage, situé dans le périmètre des installations de COGEMA, destiné à recevoir uniquement les eaux provenant du centre de stockage de la Manche.
 Le bassin d'orage, normalement vide, est dimensionné pour recueillir les eaux d'un orage de périodicité centennale.
 III. - Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, mis à jour après chaque modification et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, la DRIRE, les services chargés de la police de l'eau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 octobre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant : CC/32/96 « miel de Provence », au nom du syndicat des miels de Provence et des Alpes du Sud, maison des agriculteurs, 22, avenue H.-Pontier, 13626 Aix-en-Provence.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (CC n° 12), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Le paragraphe 2.1 de l'article 2 du décret du 12 mai 1981 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « 2.1. Un atelier de déchargement des emballages de transport des éléments combustibles irradiés et des piscines d'entreposage d'éléments combustibles d'une capacité maximale, respectivement pour les piscines dénommées "piscine C et "piscine NPH, de 4 800 et 2 000 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant irradiation. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003, Mme Cristofini (Paule), déléguée des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales depuis le 16 novembre 1981, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 novembre 2001.
 A compter de cette même date, l'intéressée, intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est radiée des contrôles du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 12 mai 1981 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne l'adaptation des conditions d'exploitation à des types de combustibles et de matières nucléaires ou substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire jusqu'ici traités dans l'installation fera l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
 Doit être regardé comme significativement différent, au sens de l'alinéa qui précède, tout type de combustible dont soit la composition isotopique diffère de celles des combustibles précédemment autorisés à être retraités dans l'installation, soit le taux de combustion est supérieur de plus de 5 % au taux de combustion le plus élevé précédemment autorisé pour ce type de combustible. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002 :
 La démission de M. Moutiez (Guenhaël, Emile, Anne, Marie), notaire à la résidence de Guer (Morbihan), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Guenhaël Moutiez et Christophe Sabot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guer (Morbihan), en remplacement de M. Moutiez (Guenhaël, Emile, Anne, Marie) ;
 M. Moutiez (Guenhaël, Emile, Anne, Marie) et M. Sabot (Christophe, Benoît) sont nommés notaires associés.
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. »
 II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ; »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (CC n° 21), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - charcuteries et salaisons.
Lorsque la procédure définie à l'article précédent conduit à modifier une ou plusieurs des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme certificateur sur la base desquelles son agrément a été prononcé, l'organisme certificateur communique ces modifications aux ministres intéressés, qui peuvent après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section agrément des organismes certificateurs, prescrire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002, Mme Monique Justes, magistrate du second grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 mars 2003, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Entre, d'une part :
 M. J. Deniaud, président de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ;
 M. J. Reignault, président de la Confédération nationale des syndicats dentaires,
   Et, d'autre part :
 M. J.-M. Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Mme J. Gros, présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. G. Quevillon, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
 Dans le cadre financier issu de la loi de financement et pour conforter la démarche engagée ensemble en vue d'inciter aux soins précoces et conservateurs, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
 La valeur de la lettre clef SC utilisée par les chirurgiens-dentistes pour effectuer les soins conservateurs est portée à 2,41 EUR à partir de la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
 Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, Mme Martine Monnier, épouse Du Castel, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Agence nationale des fréquences, est maintenue en service détaché à temps partiel auprès de l'Etablissement français des greffes pour exercer les fonctions d'adjointe au contrôleur financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 janvier 2003.
 Les obligations de service de cet agent sont égales à 90 % de la durée hebdomadaire de service requise des fonctionnaires de même grade exerçant à temps plein.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), cadastrés ainsi qu'il suit et pour une superficie totale de 1 905 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-02227 à la rubrique « biens non affectés (groupe 1) », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Biologie
Hématologie biologique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, Mlle Simone Poussin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
En application de l'article D. 665-5-3 du code de la santé publique, sont fixées :
 - à l'annexe I du présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance ;
 - à l'annexe II du présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne ;
 - à l'annexe III du présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe.
« 17.2. Stationnement des bateaux
    « (art. 7.10 du RGP)
    « Est appelé "arrêt" l'immobilisation momentanée d'un bateau durant le temps nécessaire pour permettre le respect des prescriptions de la réglementation, l'embarquement ou le débarquement de personnes, à l'exclusion des passagers des bateaux de transport de passagers, le conducteur restant dans tous les cas aux commandes du bateau, ou à proximité immédiate de celui-ci, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer sans délai.
    « Est appelé "escale" l'accostage d'un bateau, en un point donné, durant une période inférieure à vingt-quatre heures.
    « Est appelé "stationnement" l'accostage d'un bateau en un point donné, durant une période égale ou supérieure à vingt-quatre heures.
    « Il est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs divisoirs ou des murs guides en amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter les manoeuvres exceptionnelles.
    « Le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est toléré la nuit ou par temps bouché, à condition que cela ne gêne pas le passage des autres bateaux.
    « Toutefois, par fort débit, cette tolérance est limitée sur le Rhône aux seuls garages avals.
    « Le stationnement des bateaux transportant des matières inflammables ou explosibles ou qui, ayant transporté de telles matières, ne sont pas exempts de gaz dangereux est interdit dans les agglomérations, sauf au point de chargement et déchargement de ces produits. »
Nièvre
    Cosne-Cours-sur-Loire. - Cinéma Eden, 2, rue Saint-Aignan : la façade, les deux édicules à l'entrée et la grille (CAD AM 294 à 296, 299) : inscription par arrêté du 28 avril 1999.
    Nevers. - Chapelle funéraire de la famille Laborde, sise au cimetière Jean-Gautherin, au carré 12, no 201 (CAD AL 12) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
Seine-et-Marne
    Houssaye-en-Brie (La). - Château, place Maréchal-Augereau : façades et toitures du château ; pavillon d'entrée, les deux tours rondes, le parc dans ses limites actuelles, en toalité (CAD C 1, 2, 4 à 7, 22 à 26, 28 à 30, 488, 637, 638, 647, 650 à 653, 699, 783) : inscription par arrêté du 28 décembre 1999.
    Mondreville. - Eglise Saint-Etienne (CAD AB 43) : classement par arrêté du 9 mars 1999.
    Nantouillet. - Eglise Saint-Denis, Grande-Rue (CAD B 598) : classement par arrêté du 9 mars 1999.
Yvelines
    Louveciennes. - Bâtiment dit « Regard du Jongleur » (CAD F 06, 07) : inscription par arrêté du 16 décembre 1999.
    Rambouillet. - Hôtel des postes, 1, place André-Thome-et-J.-Patenôtre : façades et toitures de l'ensemble des corps de bâtiments (CAD AH 18) : inscription par arrêté du 26 avril 1999.
    Saint-Germain-en-Laye. - Immeuble, 16, rue de Poissy : boutique et son décor intérieur, sa devanture et la porte cochère de l'immeuble (CAD AI 203) : inscription par arrêté du 26 avril 1999.
    Saulx-Marchais. - Eglise Saint-Pierre-Saint-Paul, place de l'Eglise (CAD A 321) : inscription par arrêté du 26 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Fine Line Industries (Etats-Unis), représenté en France par Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
    Désignation de l'engin : kit d'autotraction à conducteur porté pour machine de marquage routier ;
    Marque et type : Euroliners, type Trassar 678 (pour modèles Trassar 6 Super, 7 Super, 8 Super) ;
    Marque et type du moteur : Honda, type GXV 340 ;
    Puissance et régime nominaux : 8,10 kW à 3 400 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 2000 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale de matériovigilance pour une durée de trois ans :
    En qualité de clinicien
    Membres titulaires
    M. Frija (Guy).
    M. Cazalaa (Jean-Bernard).
    M. Meria (Paul).
    Membres suppléants
    M. Duveau (Daniel).
    M. Safran (Denis).
    M. Passuti (Norbert).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires no 12 du 11 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 33 du 16 novembre 1999 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 2000 publié au Journal officiel du 9 mars 2000.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les personnes mentionnées à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent adresser leur dossier complet de candidature au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
    « Le dossier de candidature doit comprendre :
    « 1o Une requête de l'intéressé précisant les références des décret et arrêté qui organisent l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
    « 2o Une fiche d'état civil et de nationalité française dûment signée par l'intéressé ;
    « 3o Une copie certifiée conforme du diplôme de premier clerc ou un certificat attestant la réussite à l'examen de premier clerc prévu par les articles 84 et 85 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
    « 4o Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes. »
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    Liste des directions régionales et directions départementales
    d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00) ; départements 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne-Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15) ; départements 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70) ; départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00) ; départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements 59, 62.
    Basse-Normandie - Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : l'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 03 (téléphone : 03-22-33-28-89) ; départements 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00) ; départements 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27) ; départements 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe : (téléphone : 05-90-91-09-31).
    Martinique : (téléphone : 05-96-60-60-72).
    Réunion : (téléphone : 02-62-41-03-61).
    Guyane : (téléphone : 05-94-29-44-53).
Art. 1er. -  Le décret du 8 août 1979 susvisé est modifié comme suit :
    1o L'intitulé du décret est ainsi rédigé :
    « Décret relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) » ;
    2o Les articles 1er, 2 et 6 sont abrogés ;
    3o L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) comprend :
    « 1. Trois membres désignés par l'assemblée des actionnaires conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 susvisée ;
    « 2. Six représentants de l'Etat désignés par décret et choisis à raison de :
    « - deux sur proposition du ministre chargé de la défense ;
    « - deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
    « - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
    « - un sur proposition du ministre chargé du budget. »
    4o A l'article 5, les mots : « pour une durée de trois ans » et les mots : « il est choisi parmi les membres de ce conseil autres que les membres de droit » sont supprimés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 5 du 20 décembre 1999 à ladite convention conclu à Vannes entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point hiérarchique à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.