Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la     défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre     1994 susvisé, et aux dispositions du présent décret.
      Les membres du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la     défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole,
     outre-mer ou à l'étranger.
Art. 1er. -  Le produit des remboursements en provenance des collectivités     locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux     réalisés par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme     et les constructions publiques est rattaché, par voie de fonds de concours,
     au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (I. -     Urbanisme et services communs) sur le chapitre 37-60.
Article D.P. 517
      Les dispositions des articles D.P. 61 et D.P. 348 sont  applicables aux     détenus âgés de moins de vingt et un ans.
      Une tenue de sport peut, en outre, leur être fournie par l'Administration.
      Leur régime alimentaire est amélioré par rapport à celui des adultes,
     conformément aux principes de la diététique.
Article D.P. 582
      Le secrétariat du juge de l'application des peines et du  service     d'insertion et de probation est tenu par un ou plusieurs agents désignés     parmi les personnels affectés au secrétariat-greffe du tribunal ou, dans les      juridictions qui en sont dotées, au secrétariat autonome du parquet.
    CHAPITRE III
    Le fonctionnement du service d'insertion et de probation
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 22     février 1995:
      Considérant que les laboratoires Asta Medica, avenueJ.-F.-Kennedy, 33701     Mérignac, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Ampecyclal 300     mg, document léger d'information, considérant qu'au dos du document il est     fait état d'une étude clinique chez des patientes souffrant depuis plusieurs     années d'un syndrome d'oedème idiopathique orthostatique caractéristique,
     indication thérapeutique non reconnue par la décision d'autorisation de mise     sur le marché, considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire     aux dispositions de l'article 551-1 du code de la santé publique, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Ampecyclal reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 5. -  Les produits et appareils présents sur le marché à la date     d'effet de l'arrêté qui a inclus la catégorie dont ils relèvent dans la liste     prévue par l'article R. 5274 du code de la santé publique peuvent être     commercialisés sans avoir fait l'objet ni de l'homologation prévue par     l'article L. 665-1 de ce code ni de la certification de conformité prévue par     l'article L. 665-4 du même code jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à     compter de la publication du présent décret ou, si une demande d'homologation     est présentée dans ce délai, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette     demande. Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si le produit ou     l'appareil a fait l'objet d'un refus d'homologation.
Article D.P. 533
      Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se   soumettre sont les     suivantes:
      1o Résider au lieu fixé par la décision de libération;
      2o Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de     l'agent de probation désigné;
      3o Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les     renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses  moyens     d'existence et de l'exécution de ses obligations;
      4o Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi et de     résidence;
      5o Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour      tout changement d'emploi ou de résidence, lorsqu'il est de nature à mettre     obstacle à l'exécution de ses obligations.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Arnoux (Jean-Paul),
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère     de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon,     pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1994.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 17 juin 1994, sont nommés membres du Comité national des     produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits     laitiers de l'Institut national des appellations d'origine:
      M. Rouit (Raoul) et M. Teulade (Christian), au titre des représentants du     secteur Production, négoce ou transformation;
      M. Beranger (Claude), au titre des personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1995, Mme Caillon (Isabelle, Joëlle, Mireille), épouse     Lebreux, est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est     titulaire M. Dupré (Xavier, Georges, Jean-Marie) à la résidence d'Aurignac     (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  Le b de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies     d'un certificat médical à cet effet. Ce certificat est délivré par la     commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique     des candidats au permis de conduire et des conducteurs, qui en fixe la durée     de validité, ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union     européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
     >>
Art. 3. -  En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet     de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa     compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de     l'industrie au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Article D.P. 459-1
      Le service d'insertion et de probation est placé sous  l'autorité     administrative d'un directeur de probation, chef du service d'insertion et     de probation et regroupe l'ensemble des travailleurs sociaux.
      Le chef du service d'insertion et de probation est désigné par le ministre     de  la justice parmi les conseillers techniques de service social des     services  déconcentrés et les chefs de service d'insertion et de probation de     l'administration  pénitentiaire.
      Les travailleurs sociaux sont désignés par le ministre de la justice parmi     les  assistants de service social des services déconcentrés et les     conseillers d'insertion  et de probation de l'administration pénitentiaire.
Article D.P. 459-2
      Le service d'insertion et de probation assure ses missions  en fonction:
      1o Des directives générales du juge de l'application des peines définies à     l'article D.P. 573;
      2o Des orientations préalablement définies, en concertation avec les     personnels, par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie,      lors du projet de service de chaque établissement pénitentiaire.
      Le chef de service d'insertion et de probation est chargé d'appliquer ces     orientations et ces directives.
      Il est chargé de coordonner, de développer et d'orienter l'action de     l'ensemble  des travailleurs sociaux en milieu ouvert et en milieu fermé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources     humaines, secteur Recrutement-concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris     07 SP (téléphone: 43-19-20-70, 43-19-38-88 et 43-19-38-90).
Art. 1er. -  Il est créé au bureau Aviation générale du service de la     formation aéronautique et du contrôle technique, sis 48, rue     Camille-Desmoulins, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé     d'informations nominatives dont l'objet est d'établir des statistiques, des     analyses et un annuaire concernant l'activité des associations aéronautiques     françaises.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      Le retrait de M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul), commissaire-priseur     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Binoche et     Antoine Godeau, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Binoche, commissaire-priseur associé >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les     exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 16 du 13     juillet 1994 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 26, 28, 29,
     31, 37-2, 51, 52 et 64 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
II. - Elèves ingénieurs non fonctionnaires français
    Mlle Bascoul (Magali).
    M. Berthin (Stéphane).
    M. Botzung (Pascal).
    Mlle Chastan (Patricia).
    M. De Bouard (Jean).
    M. De Lajudie    (Charles-Louis).
    M. Demoly (Régis).
    M. Despretz (Olivier).
    M. Dupasquier (Bruno).
    M. Guillore (Thomas).
    Mlle Haag (Estelle).
    M. Hunsinger (Marc).
    M. Hurstel (Cyrille).
    Mlle Kopp (Sylviane).
    M. Laporta (Vincenzo).
    Mlle Marteau (Natacha).
    M. Martin (Louis).
    M. Paillard (Franck).
    Mlle Pecheux (Anne).
    M. Philippe (Maurice).
    M. Poletti (Jean-François).
    M. Rihal (Sébastien).
    M. Salmon (Olivier).
    M. Schneider (Pierre).
    M. Servillat (Olivier).
    Mlle Tinseau (Catherine).
    M. Trautmann (Matthieu).
A compter du 1er février 1995
     M. le général de brigade Bertrand (Gérard, Maurice, Eugène).
    M. le général de brigade Hintzy (Jean-Pierre, Joseph, Marie, Louis).
    M. le général de brigade de Brébisson (Erik, Jean, Marie, Henri).
    M. le général de brigade Marrot (Jean-Paul, Philippe, Urbain).
Article 7
      1. Le taux unitaire de redevance est recalculé mensuellement en appliquant     le taux de change mensuel moyen entre l'écu et la monnaie nationale pour le     mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
      2. Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal officiel des     Communautés européennes (communication et informations). Lorsque le taux de     change n'est pas indiqué dans cette publication, il est calculé à partir,
     d'une part, du taux de change entre l'écu et le dollar des Etats-Unis     d'Amérique, d'autre part, du taux de change entre la monnaie nationale     concernée et le dollar des Etats-Unis d'Amérique tel que publié par le Fonds     monétaire international dans les << statistiques financières internationales     >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      La démission de M. Finaud (Fernand, Pierre), notaire à la résidence de     Souvigny (Allier), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Finaud (Fernand, Pierre) à la     résidence de Souvigny (Allier) est supprimé.
      M. Vivier (Michel, Edgar), notaire à la résidence de Moulins (Allier), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994, Mme Gassies (Dominique, Marie, Catherine), épouse     Lagrange, est nommée huissier de justice à la résidence d'Elbeuf     (Seine-Maritime), en remplacement de M. Dejonghe (Jacques, Albert, Pierre),
     démissionnaire.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Le Phénix espagnol, dont le     siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, du portefeuille de     contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société     Carip S.A., Compagnie d'assurance, de retraite, d'investissement et de     prévoyance, dont le siège social est à la même adresse.
Art. 14. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement De Bernardi     (Jacques, François, Dominique), placé en position de service détaché auprès     de G.I.A.T. Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er     janvier 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande     dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 22 à     l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de     prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8     décembre 1993.
      Le premier alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 132-9 du code du travail.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe     est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F destiné à assurer le     financement d'investissements réalisés sur l'aérodrome du Mans-Arnage.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra tre remboursé par anticipation,
     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 5. -  La Caisse générale de péréquation de la papeterie transmet, au     plus tard trois mois après la fin de l'exercice concerné, au contrôleur     d'Etat et au commissaire du Gouvernement un rapport précisant les montants     versés au profit des organismes visés à l'article 3 du présent arrêté ainsi     que le détail des frais de recouvrement que ladite caisse a supportés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 mars 1995:
      M. Graveline (Olivier, Marcel, Grégoire) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Charlot et     Robert Charlot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Charlot et     Robert Charlot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Bernard Charlot, Robert Charlot et Olivier Graveline, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication     intitulée Front islamique du salut, armée islamique du salut rédigée en     langue française est un écrit de provenance étrangère, considérant que la     mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des     dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment     antioccidentale et de l'appel au terrorisme qu'elle contient, considérant     qu'il y a urgence dans le contexte actuel à prononcer l'interdiction de cette     publication, qui n'a d'autre objet que de propager les thèses de publications     précédemment interdites, la circulation, la distribution et la mise en vente     de la publication intitulée Front islamique du salut, armée islamique du     salut sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 3. -  La convention conclue en application des articles 5-IV, alinéa 3,     et 48-IV, alinéa 3, de la loi du 2 mars 1982 susvisée entre l'exploitant et     la collectivité locale fixe:
      1o L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet     cinématographique visé au 6o de l'article 2;
      2o Le montant et les modalités de l'aide.
Art. 3. -  Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3     de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est de deux mois à compter de la date     de publication du présent décret.
      Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture     et du ministre chargé des collectivités locales.
      A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil     général ou régional dans le délai prescrit, l'état est établi par décret,
     pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement     compétente.
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, en date du 25 juillet 1994, M. Brette (Jean-François) est     déclaré démissionnaire de son mandat de membre élu de la chambre de commerce     et d'industrie de Chartres et d'Eure-et-Loir.
Art. 1er. -  La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31     juillet 1991 susvisé relative au grade d'ingénieur d'études sanitaires est     remplacée par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 09/08/94                        Page 11594  a 11595    
                      ......................................................
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Kremlin-Bicêtre)
      M. Galanaud (Pierre): service de médecine interne, hôpital Antoine-Beclère.      M. Dehan (Michel): service de réanimation néonatale, hôpital     Antoine-Beclère.
      Mme Buffet (Catherine): service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital     Bicêtre.
      M. Guelfi (Julien, Daniel): service de psychiatrie, hôpital Paul-Brousse.
      M. Tadie (Marcel): service de neurochirurgie, hôpital Bicêtre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 6     mars 1995, M. Miart (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché auprès du     ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'agent     temporaire à la Commission des Communautés européennes, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Article D.P. 570
      Les personnes détenues en vertu d'une décision de  contrainte par corps sont     soumises au même régime que les condamnés.
      Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3,     les conditions de délai fixées aux articles D.P. 119 à D.P. 145 ne sont pas     applicables.
    TITRE V
    L'INTERVENTION DU SERVICE D'INSERTION
    ET DE PROBATION EN MILIEU OUVERT
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mars 1995:
      Le retrait de M. Advenier (Michel, Yves, Marie), notaire associé, membre de     la société d'exercice libéral Advenier-Grima-Jensen-Porte, société d'exercice     libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Gannat (Allier), est accepté;
      La dénomination sociale de la société Advenier-Grima-Jensen-Porte, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée: <<     Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des personnes mentionnées à     l'article 1106-1 (I, 1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des     prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non     salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de     superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant     minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle     pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au     seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au     montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la     différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par     un coefficient fixé à 128. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est     majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée     supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19069  a 19070    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication     intitulée Al Ansar rédigée en langue arabe est un écrit étranger, considérant     que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à     causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment     antioccidentale et antifrançaise et de l'appel au terrorisme qu'elle     contient, considérant qu'il y a urgence dans le contexte actuel à prononcer     l'interdiction de cette publication, qui n'a d'autre objet que de propager     les thèses de publications précédemment interdites, la circulation, la     distribution et la mise en vente de la publication intitulée Al Ansar éditée     à Varsovie (Pologne) par << Les Partisans du djihad en Algérie et ailleurs >>     sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser :
      - au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau du recrutement [SRH 9]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07     SP ;
      - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales de leur lieu de résidence.
Art. 30. -  Aussi longtemps que le risque d'exposition subsiste, le chef     d'établissement doit veiller à ce que les appareils de protection     individuelle soient effectivement portés afin que la concentration moyenne en     fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne dépasse pas 0,1     fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
      Il doit également veiller à ce que la zone d'intervention soit signalée et     ne soit ni occupée ni traversée par des personnes autres que celles qui sont     chargées de l'intervention.
      Il fait assurer ensuite le nettoyage de ladite zone.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 30 janvier 1996, la date de clôture du registre des inscriptions ouvert     pour le concours interne de recrutement d'un ouvrier professionnel des     maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité Installations     sanitaires et thermiques initialement fixée au 27 novembre 1995 est reportée     au mardi 27 février 1996.
Art. 3. -  Des campagnes d'intercomparaisons des comptages sont organisées     tous les ans par l'Institut national de recherche et de sécurité afin de     s'assurer de la qualité des contrôles effectués par les organismes agréés.
     Les résultats de ces campagnes d'intercomparaisons sont portés par l'Institut     national de recherche et de sécurité à la connaissance du ministre chargé de     la santé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, les attachés     d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Riou (Yannick), 3e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er mars 1993,
     promotion au 4e échelon à compter du 1er mars 1995.
      Mme Gravereau (Mireille), 4e échelon, ancienneté dans l'échelon du 27 août     1993, promotion au 5e échelon à compter du 27 août 1995.
      M. Rousseau (Jean-Pierre), 5e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er     septembre 1994.
Art. 3. -  Les annexes de l'arrêté du 4 novembre 1988 susvisé sont ainsi     modifiées :
      Annexe I   la disposition suivante   << ... le classement à prendre en     considération doit être celui qui est en vigueur dans l'année où le candidat     s'inscrit au test technique >> est supprimée.
      Annexe II : à la place de << établi pour chacune des manches, le temps de     base doit être proche de 40 secondes et en aucun cas inférieur à 36 secondes     ou supérieur à 50 secondes >>, lire : << le parcours doit répondre aux normes     de traçage suivantes :
      << - dénivellation comprise entre 120 et 150 mètres ;
      << - nombre de portes comprises entre 42 et 55. >>      L'annexe III est remplacée par l'annexe III ci-jointe (1).
Art. 1er. -  I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux     établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du     travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de     leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
      II. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas     1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs     indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du     travail.
      III. - Les activités qui relèvent du présent décret sont :
      1o Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant     de l'amiante, définies à l'article 17 ;
      2o Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à     l'article 23 ;
      3o Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils     susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 27.
    CHAPITRE II
    Dispositions communes aux différentes activités
    mentionnées à l'article 1er ou à certaines d'entre elles
    Section 1
    Dispositions communes à toutes les activités
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16     décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no     2 bis à l'annexe IV du 16 octobre 1995 à la convention collective susvisée.
Art. 12. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 13. -  Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer,
     candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de     médecin de prévention, doit être titulaire du certificat d'études spéciales     de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du     travail ou d'autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
      << Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins     se trouvant déjà en fonctions dans les administrations avant la date d'entrée     en vigueur du présent décret. >>
Art. 2. -  Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er     doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans     ces immeubles. Ils doivent également rechercher la présence de flocages     contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits     avant le 1er janvier 1980.
      Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la     présence d'amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent     l'ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de     rénovation de l'immeuble qui sont à leur disposition.
      Si ces recherches n'ont pas révélé la présence d'amiante, les propriétaires     font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7 décembre 1978     susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance     professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il procède à une recherche     de la présence de flocages ou de calorifugeages.
      En cas de présence de flocages ou de calorifugeages et si un doute persiste     sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des     prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de     la construction répondant aux prescriptions du précédent alinéa. Ce ou ces     prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme     compétent en microscopie optique en lumière polarisée, ou maîtrisant toute     autre méthode équivalente, afin de vérifier la présence d'amiante dans le     matériau.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-19, tome 2, en date du 30     juin 1995, et no 95-48 en date du 4 janvier 1996, disponibles à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41     F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1996, les administrateurs     civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils     hors classe, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans     l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9704   a 9707    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-neuf ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Entrange.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin     1995:
      Mlle Jany (Marie-Françoise) est nommée notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Pierre Jany et François-Xavier d'Esteve de Bosch,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne     (Aude);
      La raison sociale de la société Pierre Jany et François-Xavier d'Esteve de     Bosch, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Jany, François-Xavier     d'Esteve de Bosch et Marie-Françoise Jany, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-161 du 25 février 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
      << Altitude du site: 544 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 554 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      << Contraintes:
      << 400 W dans le secteur d'azimut 230o/020o;
      << 40 W dans le secteur d'azimut 030o/060o. >>
Février 1996
     1er février 1996. - M. Bourgoin (Philippe), Nantes.
     2 février 1996. - Mlle Bigo (Karine), Nantes.
     2 février 1996. - Mlle Bregent (Véronique), Nantes.
     6 février 1996. - M. Fevrier (Yannick), Nantes.
     6 février 1996. - M. Level (Jean-Christophe), Nantes.
     7 février 1996. - Mlle d'Acremont (Sophie), Nantes.
     7 février 1996. - Mlle Goaer (Sophie), Nantes.
     7 février 1996. - Mlle Minssart (Sophie), Nantes.
     8 février 1996. - M. Mercieca (Pierre-Yves), Nantes.
     9 février 1996. - Mlle Coriou (Delphine), Nantes.
     9 février 1996. - Mlle Legros (Fabienne), Nantes.
A N N E X E (*)
      Zone de La Verpillière.
      Fréquence : 107,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Relong, 38290 Saint-Quentin-Fallavier.
      Altitude du site : 346 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch,
     sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Vincent     Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, M.     Bernard Deleplancque et M. Olivier Laurens-Bernard, administrateurs civils,
     directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de     leurs attributions.
Art. 7. -  Les candidatures sont soumises à la section compétente du Conseil     national des universités qui examine les titres et travaux des candidats et,     après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son président pour chaque     candidat, établit une liste des candidats retenus pour l'audition. Cette     liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au double du nombre     des emplois de la discipline mentionnés à l'article 1er ci-dessus. L'un des     deux rapporteurs peut être extérieur à la section. Les rapporteurs peuvent     recueillir l'avis écrit d'experts extérieurs. L'avis est annexé au rapport.
      L'audition des candidats est effectuée par la section compétente du Conseil     national des universités qui, après une discussion avec chaque candidat     portant sur ses travaux et sur son activité pédagogique, arrête la liste par     ordre alphabétique des candidats retenus. Cette liste ne peut comporter plus     de noms qu'il n'y a d'emplois de la discipline mentionnés à l'article 1er     ci-dessus.
      La commission de section du Conseil national des universités est réunie et     délibère dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé, à     l'exception du dernier alinéa de son article 9.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail relatif     au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics,
     conclu à Paris le 16 mai 1995 entre:
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
      La Fédération nationale du bâtiment;
      La Fédération nationale des sociétés coopératives de production;
      La Fédération nationale des travaux publics,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris; il peut     être consulté auprès de cette direction ainsi que dans tous les services     départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de mars 1996 est arrêté à la somme de 215     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100     25 avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 101,04 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 28 mars 1996.
Art. 106. -  La transmission par le bénéficiaire d'une cession ou d'un     nantissement de créance, de tout ou partie de sa créance sur l'entrepreneur     ou le fournisseur ne prive pas par elle-même le transmettant des droits     résultant de la cession ou du nantissement de créance.
      Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance peut     transmettre ses droits à un autre établissement de crédit à concurrence soit     de la totalité, soit d'une partie de la créance cédée ou nantie.
      Cette transmission s'effectue par voie d'endos total ou partiel du bordereau     de cession ou de nantissement de créance. Sa notification au comptable     assignataire revêt l'une des formes prévues à l'article 104, premier alinéa.      Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul la part de la créance cédée     ou nantie transmise, sauf, dans le cas d'un nantissement, à rendre compte     suivant les règles du mandat.
Art. 107. -  Le titulaire du marché, les bénéficiaires de nantissement, de     cession de créance ou de transmission prévue à l'article 106 peuvent, au     cours de l'exécution du marché, requérir de l'organisme contractant soit un     état sommaire des travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation     qui n'engage pas l'organisme, soit le décompte des droits constatés au profit     de l'entrepreneur ou du fournisseur; ils peuvent requérir, en outre, un état     des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir     ces divers renseignements est désignée dans le marché.
      Ils peuvent requérir de l'agent comptable un état détaillé des     significations reçues par lui en ce qui concerne ce marché.
      Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée avec avis de     réception postal en justifiant de sa qualité, la personne désignée dans le     marché est tenue de l'aviser, en même temps que le titulaire du marché, de     toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie     résultant du nantissement ou de la cession.
      Les bénéficiaires de cession, de nantissement de créance ou de transmission     prévue à l'article 106 ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux     prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
A N N E X E (*)
      Zone de Flaine.
      Fréquence : 89,8 MHz.
      Site d'émission : gare du téléphérique, 74300 Flaine.
      Altitude du site : 1 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 610 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
1.4. A compter du 1er septembre 1996, l'administration générale du Mobilier     national centralisera l'ensemble des procédures de mise en dépôt d'oeuvres     dans des administrations    
      Toute demande de mise en dépôt d'oeuvres dans une administration sera     soumise à la procédure instituée pour les dépôts du Mobilier national, sans     préjudice des procédures propres au déposant lorsque celui-ci n'est pas le     Mobilier national.
      Aucune mise en dépôt n'interviendra avant qu'une convention ne soit signée     entre le ministère de la culture et l'administration dépositaire. Cette     convention contiendra la description de l'objet déposé ainsi que sa valeur     estimative au moment du dépôt. Elle précisera les obligations incombant à     l'administration dépositaire et fixera la durée du dépôt. A cet égard, je     vous rappelle que, conformément à l'article 6 du décret du 23 février 1980     précité, les frais de mise en état et de transport des meubles et objets     mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier     du dépôt.
Art. 117. -  L'organisme fait connaître le programme d'achat de fournitures     qu'il envisage de passer pendant les douze mois à venir et dont le montant     total estimé par groupes de produits est égal ou supérieur à un seuil fixé     par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
      Un avis d'information est publié, à cet effet, au début de l'exercice     budgétaire.
      Les organismes mentionnés à l'article 115 du présent arrêté font connaître     les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'ils envisagent de     passer. A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs     délais à l'Office des publications officielles des Communautés européennes,
     après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.
Art. 109. -  Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de     paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des     prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa     créance.
      La copie certifiée conforme de l'original du marché prévue à l'article 102     et, le cas échéant, de l'avenant ou de l'acte spécial prévu à l'article 98     désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à     chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
    TITRE V
    LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la     diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de     travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite     de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
2.2. Obligations à la charge des dépositaires
      Les dépôts doivent être restitués par les dépositaires sur simple demande de     l'administration générale du Mobilier national et aussitôt qu'ils ne sont     plus utilisés.
      Il est rigoureusement interdit de modifier la place qui leur a été assignée     au moment du dépôt sans un accord écrit du ministre de la culture. Les     contraventions à cette règle, dont le respect est impératif pour la     conservation et le suivi des dépôts, entraîneront la révocation immédiate du     dépôt.
      Le dépositaire est tenu d'entretenir les oeuvres mises en dépôt, sous le     contrôle scientifique et conformément aux prescriptions des services     compétents du ministère de la culture. Toute réparation ou transformation     doit être soumise à l'accord préalable de ceux-ci et ne peut être réalisée     que par un personnel agréé par le ministre de la culture.
      La restauration des objets détériorés en cours d'usage est, dans tous les     cas, à la charge du bénéficiaire du dépôt.
      La disparition d'objets mis en dépôt provoque, aux dépens du dépositaire,
     l'émission d'un titre de perception pour la valeur des pièces, estimée au     moment où la disparition est constatée, ou l'acquisition, sur proposition du     déposant, d'une pièce équivalente qui sera inscrite sur les inventaires du     déposant.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Claude Reisman, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Reisman, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la     limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de     perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Reisman et     de M. Casanova, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme     Reisman, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de     formation professionnelle et de perfectionnement.
Art. 125. -  Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du     marché, lorsqu'elle respecte les conditions minimales indiquées dans le     cahier des charges, ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été     établie avec des spécifications techniques différentes des normes homologuées     ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux si     ces spécifications ont été définies par référence:
      1o A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union     européenne transposant les normes européennes ou reconnues selon les     procédures prévues pour les produits de la construction;
      2o A des agréments techniques européens;
      3o Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat     membre de l'Union européenne en matière de conception, de calcul et de     réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.