Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal     des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de     vote, en présence des électeurs.
      Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
      Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à     contresigner ces deux exemplaires.
      Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par     le président du bureau.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994 annulant     l'arrêté du 21 juillet 1993 du préfet de la région Centre, la clinique de     Chailles, La Chesnaie, à Chailles (Loir-et-Cher), est autorisée à poursuivre     son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie, sur la base d'une     capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     psychiatrie.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 90-48 et no 93-31 en date     des 5 janvier 1991 et 30 septembre 1993, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Rettig (Sylvie), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Strasbourg à compter     du 1er janvier 1994.
      Mme Rettig (Sylvie) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Noyelles (Jean-Michel), attaché principal de préfecture, est nommé régisseur     d'avances et sous-régisseur de recettes auprès du tribunal administratif de     Bordeaux à compter du 1er janvier 1994.
      M. Noyelles (Jean-Michel) devra constituer en numéraire ou en rente sur     l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4     du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-593 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 714, rue Grinhard, 53100 Mayenne.
      << Altitude du site: 138 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 149 mètres. >>
Académie d'Aix-Marseille
      Ecole supérieure de vente et de marketing (E.S.V.M.), 22, boulevard     Charrier, 13090 Aix-en-Provence.
      Institut supérieur des cadres et techniciens, Pigier, 53-55, avenue de     l'Europe, 13090 Aix-en-Provence.
      Institut privé national de gestion (I.P.N.G.), 343, boulevard     Romain-Rolland, 13009 Marseille.
      Institut supérieur des cadres et techniciens (I.S.C.T.), groupe Pigier, 20,     rue Fongate, 13006 Marseille.
Art. 10. -  Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Outillage de mise en forme des matériaux, par la voie scolaire dans     un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de     l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury     attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et     d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par     les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.
      Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes     correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les     professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et     à l'évaluation, à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le conseil se réunit au moins une fois par an.
      Le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation est     rapporteur général du conseil. Il propose au président l'ordre du jour de     chaque réunion et diffuse les convocations, les procès-verbaux et les     documents utiles aux délibérations.
      Il est assisté du secrétariat, assuré par un membre de la sous-direction de     la statistique, des études et de la documentation, désigné par le président.      Pour l'examen de questions particulières, à la demande du conseil, des     groupes de travail peuvent être constitués et des rapporteurs désignés.
    TITRE II
    DU COMITE DE PROGRAMMATION
    DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Basse-Terre.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, M. Michel     Melot, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à     mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), pour une durée de     trois ans à compter du 1er décembre 1993, à l'université Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Xavier Darcos, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4,     du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour     procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant     aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est     porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1993 de     l'Etablissement public du musée du Louvre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1994:
      Les retraits de Mme Jouvenet (Marie-Claude, Paulette), épouse Bardet, de M.     Hezez (Bernard, André, Jules) et de M. Descotes (François, Louis), notaires     associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Claude Jouvenet,     Bernard Hezez, François Descotes, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
      Par suite du retrait de tous les associés de la société civile     professionnelle Marie-Claude Jouvenet, Bernard Hezez, François Descotes,
     notaires associés, ladite société est dissoute.
      M. Lavorel (Jean-François, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence     de Lyon (Rhône), en remplacement de la société dissoute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dutheillet de     Lamothe, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M.
     François Brun, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 10 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      C.O.L.I.E.R.-U.P.R.;
      S.I.G.R.;
      S.G.M.S.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1988     susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne le corps des agents     techniques des parcs nationaux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 22/03/94                        Page 4359   a 4360    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules     prescrites en application du code de la route ou des textes sur la     coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance     due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit:
      Pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés     démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé: 730 F;
      Pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de     personnes: 192 F;
      Pour les visites techniques des autres véhicules: 153 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 mai 1994, sont nommés membres du Comité     national des retraités et des personnes âgées:
        1o Au titre du 1o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982    
      Sur désignation du président de l'Assemblée nationale:
      Titulaire: M. Jacquat (Denis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994, est approuvée la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire     français du fractionnement et des biotechnologies.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de     l'action sanitaire et sociale.
    Extraits de la convention constitutive du groupement
    Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
          Membres:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du     fractionnement et des biotechnologies est constitué par:
      - l'Etat représenté par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,     de la santé et de la ville;
      - l'Agence française du sang, établissement public de l'Etat à caractère     administratif, représentée par son président, M. Marimbert (Jean);
      - l'association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine     et des recherches hématologiques, association de la loi de 1901, représentée     par son président, M. Lillet (Jacques);
      - l'association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du     Nord, association de la loi de 1901, représentée par son président, M.
     Goudemand (Maurice);
      - l'association lyonnaise de la transfusion sanguine, association de la loi     de 1901, représentée par son président, M. Revol (Louis);
      - l'association régionale de transfusion sanguine de Strasbourg, association     soumise au droit local, représentée par son président, M. Schwartz (Charles);      - le centre régional de transfusion sanguine de Montpellier, association de     la loi de 1901, représentée par son président, M. Solassol (Claude);
      - la Fondation nationale de transfusion sanguine, fondation reconnue     d'utilité publique, représentée par son commissaire liquidateur, M. Schneider     (Jacques).
          Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de préparer les médicaments     dérivés du sang soumis aux dispositions du livre V du code de la santé     publique. Il exerce cette activité de préparation à partir du sang ou de ses     composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Il     exerce également les activités de recherche et de production concernant les     médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang.
          Siège social:
      Le siège social du groupement est établi 37, rue Violet, 75015 Paris.
          Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de quinze années.
Académie de Paris
      Etablissement d'enseignement des sciences et des techniques du bâtiment, 55,     rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
      Institut supérieur européen de gestion, 7-9, cité d'Hauteville, 75010 Paris.      Atelier Chardon Savard, 54, rue René-Boulanger, 75010 Paris.
      Institut supérieur des techniques de l'entreprise et de la gestion, 107, rue     de Reuilly, 75012 Paris.
      European Graphic Design (E.G.D.), 10, boulevard des Batignolles, 75017     Paris.
      Ateliers Formations architectes, 14, rue Lally-Tollendal, 75019 Paris.
      Enseignement, formation, tourisme (E.F.T.), 193, rue des Pyrénées, 75020     Paris.
      Institut de design et d'architecture, 5, rue Dupin, 75006 Paris.
      Paris American Academy, 9, rue des Ursulines, 75005 Paris.
      Centre libre d'études préparatoires aux organisations internationales, 16,
     rue Miollis, 75015 Paris.
      Ecole supérieure de culture française contemporaine, 173-175, rue du     Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
      Ecole des techniciens supérieurs, école européenne, 50, rue La Boétie, 75008     Paris.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de la     Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre:
      Pour la période du 2 au 4 mai 1994:
      Site: Mayenne (53).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107 MHz.
      Pour la période des 5 et 6 mai 1994:
      Site: Le Mans (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-68 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit A Sarra, 20000 Ajaccio.
      << Altitude du site: 537 mètres.
      << Hauteur au sommet des antennes: 561 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-731 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: tour Gallieni 1, 78, avenue Charles-de-Gaulle, 93170     Bagnolet.
      << Altitude du site: 150 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 186 mètres. >>
Académie de Lyon
      Institut supérieur commercial privé Proforma, 41, rue Rouget-de-L'Isle,
     42000 Saint-Etienne.
      Ecole supérieure des métiers du commerce (E.S.M.C.), 19, place Tolozan,
     69001 Lyon.
      Ecole supérieure des arts et techniques de la mode (Esmod), 85-87, rue de     Sèze, 69006 Lyon.
      Ecole de commerce européenne (E.C.E.), 21, rue d'Alsace-Lorraine, 69001     Lyon.
      Ecole supérieure des techniciens du spectacle (Grim), 1, rue Pascal, 69100     Villeurbanne.
      Ecole supérieure des dirigeants d'entreprise, 24, rue Joannes-Masset, 69009     Lyon.
      Ecole Horizon, 12 et 18, rue Saint-Polycarpe, 69001 Lyon.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé un article 15     bis ainsi conçu:
      << Art. 15 bis. -  Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14     ci-dessus, il est institué auprès du directeur régional et interdépartemental     de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, un comité technique     paritaire régional et interdépartemental, ayant compétence pour connaître,
     dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé,     de toutes les questions intéressant les services régionaux du ministère     chargé de l'agriculture implantés dans la région Ile-de-France ainsi que les     services départementaux implantés dans les départements de Paris,
     Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, à l'exception des     établissements d'enseignement agricole. >>
Académie de Nice
      Ecole supérieure internationale d'administration des entreprises     (E.S.I.A.E.), espace Alexandra, 359, rue Saint-Joseph, 83400 Hyères.
      Ecole technique privée de journalisme Nouvelles, avenue de la Valombrose,
     06100 Nice.
      Institut de préparation à l'administration et à la gestion (I.P.A.G.), 4,
     boulevard Carabacel, 06000 Nice.
      Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle (E.S.R.A.), 9, quai des     Deux-Emmanuels, 06000 Nice.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, M. Esculier     (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université Grenoble-I pour une période de trente-six mois à compter du 1er     mars 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mars 1994 annulant     l'arrêté du 30 juin 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la clinique     Pasteur, sise 2, rue Benoît-Oriol, à Saint-Chamond (Loire), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994,     le nombre de maîtres susceptibles d'être admis au concours d'accès à la     formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des     professeurs certifiés dans les options correspondant à la section Technologie     du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à     quarante-deux, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 23/02/94                        Page 3033    
                      ......................................................
Académie de Créteil
      Institut des techniciens supérieurs (I.N.T.S.), avenue des     Sablons-Bouillants, Z.I., 77100 Meaux.
      Ecole des hautes études d'informatique et de gestion (H.E.I.G.), 12,
     boulevard de Lagny, 77600 Bussy-Saint-Georges.
      Institut des cadres et techniciens, école Pigier, 81-83, rue du     Général-de-Gaulle, Pomponne, 77400 Lagny-sur-Marne.
      Lycée privé d'enseignement technologique et professionnel Maurice-Rondeau,
     6, place du Clos-Saint-Georges, Bussy-Saint-Georges, 77400 Lagny.
      Ecole Blanche-de-Castille, 42 bis, rue du Château, 77300 Fontainebleau.
      Ecole Espace beauté thalgo international, 16, rue d'Alsace-Lorraine, 94100     Saint-Maur.
Art. 19. -  Seuls peuvent être mis sur le marché pour la consommation     humaine directe les coquillages répondant aux critères visés à  l'article 20,     provenant de centres d'expédition agréés sur demande de leurs responsables,
     dans les conditions prévues à l'article 260 du code rural, et placés dans des     conditionnements identifiés par marquage sanitaire.
Art. 22. -  L'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 19 avril 1947 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsqu'il y a lieu, par application des articles 5, 11 ou 16 de la loi du     27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de     déterminer par expertise la valeur des objets provenant de fouilles     archéologiques ou de trouvailles fortuites, soit pour un partage d'objets,
     soit par l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts     sont choisis sur une liste dressée au début de chaque année par le conseil     national de la recherche archéologique. >>
Art. 21. -  Chaque commission interrégionale se réunit au moins deux fois     par an sur convocation de son président.
      Son secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires     culturelles placée sous l'autorité du préfet de région présidant la     commission interrégionale.
      Chaque commission interrégionale adopte un règlement intérieur.
      Chaque commission interrégionale peut entendre des experts ou en désigner     pour toute mission qu'elle juge nécessaire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 juin     1994, le jury du concours d'admission dans le corps du contrôle général des     armées en 1995 est composé ainsi qu'il suit:
      Président: M. Voelckel, contrôleur général des armées.
      Membres titulaires:
          Civils:
      Mme Flouzat, professeur à l'université Paris-I;
      M. Delvolvé, professeur à l'université Paris-II.
          Militaires:
      M. Gélineau, contrôleur général des armées;
      M. Mailloux, contrôleur général des armées;
      M. Le Menestrel, contrôleur général des armées.
      Membres civils suppléants:
      M. Gicquel, professeur à l'université Paris-I;
      M. Vitry, professeur à l'université Paris-II.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans le champ d'application de la     convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
     électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, tel     qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, les dispositions:
      - de l'accord du 21 février 1994 de revalorisation des taux effectifs     garantis annuels (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - de l'accord du 22 février 1994 de revalorisation des rémunérations     minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
     directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef     de service des établissements, délégation est donnée à M. Jean-Marie     Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées à la sous-direction des     constructions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de << Concession     d'Etrez >>, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les     sommets A, B, C, D, E, F, G et H sont définis par leurs coordonnées     Lambert-II (zone centrale) comme indiqué ci-après:
    A                        x  822 230            y  149 095     B                        x  823 920            y  155 550     C                        x  820 095            y  155 670     D    Axe du clocher de l'église de Foissiat:
    D                        x  818 351            y  156 128     E                        x  817 440            y  154 430     F                        x  819 800            y  153 090     G                        x  818 530            y  149 170     H                        x  820 300            y  149 335
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 11 octobre 1994, la Bibliothèque nationale de France et la Réunion des     musées nationaux sont autorisées à prendre une participation dans la chaîne     du savoir, de la formation et de l'emploi à hauteur de 1 000 000 F pour     chaque établissement.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-15 en date du 21 juin     1994 et no 94-16 en date du 25 juin 1994, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 2 100 000 F dont     l'objet est le suivant: programme 1994 d'investissements de l'aéroport de     Figari-Sud-Corse.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans pour un montant de 1 300 000     F et de dix ans pour un montant de 800 000 F.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 19 septembre 1994, M. Huguet (Jacques) est désigné     en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la     tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article     L. 143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les     contestations concernant les ressortissants du régime spécial des industries     électriques et gazières, en qualité de représentant des salariés.
Article 11
      Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
     bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à     l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent     faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédées en fin de concession.
     Il devra, en fin de concession, être propriétaire de ces biens.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 17 du 25 juillet 1994 à ladite     convention, conclu à Bordeaux entre:
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest;
      La fédération des C.U.M.A. et coopératives forestières du Sud-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Landes et de Lot-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 14     octobre 1994, M. Pasquier (Jean-Francis), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à     disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions     d'expert national à la Commission de l'Union européenne pour une période     maximale de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 octobre 1994, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe     sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates     ci-après:
      Gounon (Jacques), 1er janvier 1994.
      Girardot (Pascal), 1er janvier 1994.
      Bodard (Thierry), 1er janvier 1994.
      Delouis (Alain), 1er janvier 1994.
      Simon (Laure), 1er janvier 1994.
      Cointe (Raymond), 1er janvier 1994.
      Frerot (Olivier), 11 janvier 1994.
      De Wissocq (Martin), 1er février 1994.
      Tricaud (Etienne), 1er mars 1994.
      Auverlot (Dominique), 1er avril 1994.
      Boeuf (Patrick), 1er avril 1994.
      Cathelain (Bernard), 1er avril 1994.
      De Guibert (Philippe), 1er avril 1994.
      Vieille (Laurent), 1er avril 1994.
      Mesurolle (Christine), 1er mai 1994.
      Chancelier (Jean-Philippe), 1er mai 1994.
      Lambert (Patrick), 1er juin 1994.'      Niel (Jean-Christophe), 1er juin 1994.
      Bajon (Jean-Yves), 1er juillet 1994.
      Fabert (Joël), 1er août 1994.
      Villemaud (Jean-Christophe), 1er août 1994.
      Gueniot (Yves), 8 septembre 1994.
      Joly (Bernard), 8 septembre 1994.
      Ruysschaert (Jean-Claude), 8 septembre 1994.
      Hurson (François), 8 septembre 1994.
      Paget (Gérard), 8 septembre 1994.
      Gautier (Maryse), 1er octobre 1994.
      Levraut (Anne-Marie), 1er octobre 1994.
      Busnel (Michel), 1er novembre 1994.
      Segard (Michel), 1er décembre 1994.
      Humbert (Evelyne), 1er décembre 1994.
      Dieny (Patrick), 1er décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,     l'avenant no 11 du 13 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Rennes     entre:
      Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le groupement maraîcher morbihannais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en     nature à compter du 1er juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     mars 1994, M. Doppia (Dominique), inspecteur du travail, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est     promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage de la troisième région paysagiste, les dispositions des avenants     suivants à ladite convention:
      - avenant no 27 du 2 juin 1994, à l'exclusion de l'article 31 de la     convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant;      - avenant no 28 du 7 juillet 1994.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-970 du 20 octobre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, 44120 Vertou.
      << Altitude du site: 30 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Suppléants
      M. Péricard (Benoît), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de Bourgogne, en remplacement de M. Schmieder (Eric), nommé membre titulaire.      M. Chappellet (Jean), directeur régional et interdépartemental de la santé     et de la solidarité d'Auvergne, en remplacement de M. Marrot (Bernard), nommé     membre titulaire.
      M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Picardie, en remplacement de Mme Sablong (Cosette), nommée membre     titulaire.
Art. 1er. -  A la première partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Dispositions générales) à l'article 2 (Lettres clés et     coefficients), substituer les libellés ci-dessous au libellé relatif aux     lettres clés SPM et SCP:
      << Actes d'orthopédie dento-faciale, actes pour obturations dentaires     définitives et traitement des parodontoses et actes de prothèse dentaire     pratiqués par le médecin: SPM;
      << Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le     chirurgien-dentiste: TO;
      << Soins conservateurs pratiqués par le chirurgien-dentiste: SC;
      << Actes de prothèse dentaire pratiqués par le chirurgien-dentiste: SPR. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 14 octobre 1994, est approuvé le compte financier de l'Office des     migrations internationales pour l'exercice 1993:
      - pour la 1re section Fonctionnement, aux sommes de 254 879 848,50 F en     recettes et 195 354 343,55 F en dépenses;
      - pour la 2e section Opérations en capital, aux sommes de 8 866 274,48 F en     recettes et 10 116 982,60 F en dépenses.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité des produits inscrits aux codes     201 G 00.141 et 201 G 00.34 du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses     et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires     sont majorés comme suit:
    TITRE II
    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    CHAPITRE Ier
    Orthèses
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 octobre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de     travail, au titre des représentants des ministres intéressés:
      M. Dutheillet de Lamothe (Olivier), directeur des relations du travail au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      M. Joubert (Pierre), inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      M. Renault (Jean-Jacques), chargé de la sous-direction Travail et emploi à     la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche;
      M. Robin (Edmond), chef du service de l'emploi industriel au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Mme Meyer (Fabienne), chef du bureau du développement de l'emploi, de la     formation et des conditions de travail à la direction des affaires     économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme;
      Mme Laret-Bedel (Catherine), chargée de mission au bureau de l'emploi, de la     formation et de l'égalité professionnelle au service des droits des femmes du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin) est     nommé notaire à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), en     remplacement de M. Lefort (François, Marc, Gilbert, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 septembre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la     France (S.A.N.E.F.), en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de     trois ans à compter du 4 octobre 1994:
    Au titre du ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      M. Ouali (Ramdane), attaché principal d'administration centrale à la     direction générale des collectivités locales (pour le compte du ministre     chargé de l'intérieur).
      M. Robert (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de     mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale     (pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire).
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, en date du 7 octobre 1994, M. Froberville (Henri) est désigné en     qualité de représentant titulaire du ministre au conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en     remplacement de M. Dubourdieu (Marc).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, Mme Desprez (Marie-Hélène), épouse Pouvreau,
     greffier, est, à compter du 30 juin 1994, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Barbier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994, M.     Formery (Simon, Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 8 octobre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Médias-France est constitué entre le     Centre national d'études spatiales, Météo-France, l'université Paul-Sabatier,     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération, les sociétés Collecte et localisation par satellite et     Spot-Image,
    Objet
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de développer la recherche, la     modélisation, l'enseignement, la gestion et la diffusion des données dans le     domaine des changements de l'environnement global, particulièrement dans le     cadre des programmes internationaux IGBP (International Geospher-Biosphere     Programme), WCRP (World Climate Research Programme) et HDP (Human Dimensions     of Global Environment Change Programme) et relativement aux régions     géographiques du bassin méditerranéen et de l'Afrique subtropicale.
    Siège social
      Le siège social du groupement est fixé à Toulouse, 18, avenue Edouard-Belin.    
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
    Responsabilité des membres
      Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994,
     Mme Monchambert (Sabine), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 8 octobre 1994.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Art. 8. -  L'unité de formation Milieu naturel estival a pour objet     d'approfondir et de mettre en application les connaissances acquises lors de     l'unité de formation Connaissances fondamentales dans le domaine de la     connaissance du milieu montagnard; elle intègre également les questions     relatives à la promotion de l'activité professionnelle.
      Réalisée au cours d'un stage d'une durée de quarante heures minimum, elle     est accessible aux candidats qui ont réussi aux épreuves de cette unité de     formation.
      Les stages doivent être soumis à l'agrément du directeur régional de la     jeunesse et des sports après avis de la commission régionale d'agrément     mentionnée à l'article précédent.
Art. 7. -  Le stage en situation est constitué par une période d'expérience     préprofessionnelle qui se déroule jusqu'à la péremption du livret de     formation; cette période est attestée par une liste minimale de randonnées     réalisées dans les conditions définies en annexe II.
      Durant le stage, le candidat est placé sous le contrôle d'un conseiller     pédagogique inscrit sur une liste établie par les directeurs régionaux de la     jeunesse et des sports sur proposition de la commission régionale d'agrément.     La composition et les modalités d'agrément de cette commission sont définies     en annexe III.
      Le stage en situation doit permettre au candidat de rassembler les éléments     nécessaires à la rédaction du document défini à l'article 11. A la fin du     stage, le conseiller pédagogique rédige sur le livret de formation un rapport     précisant les conditions dans lesquelles le stage s'est déroulé et donnant     une appréciation sur l'aptitude professionnelle du candidat.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les mots: << chef de     la division Tutelle économique et financière au service Electricité de la     direction du gaz, de l'électricité et du charbon à la direction générale de     l'énergie et des matières premières >>, sont remplacés par les mots: << chef     de la division économique du charbon à la direction du gaz, de l'électricité     et du charbon à la direction générale de l'énergie et des matières premières     >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappe,
     sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel,
     magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de     M. Olivier Echappe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les articles 4 des titres III des arrêtés des 22 février 1980 et     5 avril 1984 susvisés sont ainsi modifiés:
      << Les montants maximum autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte     bancaire ou postal des régisseurs sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 13/11/94                        Page 16105  a 16106    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Gerault (Jacques), sous-préfet     de Meaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement     public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
      Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 9 et 10 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 14 avril     1995.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Article 2
      Dans l'article 14, il est inséré un nouveau paragraphe rédigé comme suit:
      <<   2 La cellule de conversion est destinataire, une fois par trimestre,
     d'un bilan des prestations mises en oeuvre dans le cadre de la     contractualisation prévue à l'article 15 du présent règlement. >>      Le paragraphe 2 de l'article 14 devient le paragraphe 3.
Art. 4. -  L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service des     établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère     de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles     commissions instituées par le présent arrêté.