Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2004, M. Henri, Roger, Albert Delisle, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 avril 2004.
Art. 1er. -  La liste des établissements de construction et de réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé rectifié et modifié, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite publique de Bellerive-sur-Allier (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite publique médicalisée Pierre Massboeuf, chemin des Tribles, 03700 Bellerive-sur-Allier.
Rhône
    6 Hammouti (Karine) ; 7 Collion (Bernard) ; 8 Hamani (Ahmed) ; 9 Audren (Katell) ; 10 Fratacci (Katy) ; 11 Deletang (Frédéric) ; 12 Durand Guyomard (Anne-Marie) ; 13 Avsec-Boyer (Magali) ; 14 Delhommelle (Jean-Marc) ; 15 Walter (Hervé).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de la direction des vérifications nationales et internationales est fixé à 25 000 EUR.
(Troisième texte révisé)
    Organisation mondiale de la santé
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation mondiale de la santé (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation »), sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Les personnes désignées pour faire partie du conseil exécutif de l'Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil.
    2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ces privilèges et immunités leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    a) Immunité d'arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    d) Inviolabilité de tous papiers et documents ;
    e) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation ;
    ii) Le bénéfice des privilèges et immunités mentionnés aux alinéas b et e ci-dessus est accordé, dans l'exercice de leurs fonctions, aux personnes faisant partie des groupes consultatifs d'experts de l'Organisation ;
    iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
    3. Les dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7 s'étendent aux représentants des membres associés qui participent aux travaux de l'Organisation, conformément aux articles 8 et 47 de la Constitution.
    4. Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard est également accordé à tout directeur général adjoint, sous-directeur général et directeur régional de l'Organisation.
Art. 3. -  Après l'article 33 du même décret, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
    « Art. 33-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Pothier, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses. »
Article 4
    Description du jeu
    4.1. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Ces symboles représentent des fers à cheval, des bâtons de dynamite, des bouteilles, des revolvers, des lampes, des bottes ou des cartes. Ils sont inscrits sur 4 panneaux à découvrir. Une unité de jeu est gagnante selon les dispositions du présent article lorsque le joueur découvre, dans un même panneau, une paire de symboles identiques.
    4.2. Pour jouer, le joueur commence par choisir sa mise, 3 ou 6 F, et la valide en cliquant sur l'enseigne de son choix : « Drugstore », « Saloon » ou « Sheriff ». La mise choisie est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'était donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
    4.3. Une fois l'enseigne choisie par le joueur, l'unité de jeu apparaît à l'écran sous la forme d'un groupe de quatre panneaux comprenant entre autres les appellations « paire no 1 », « paire no 2 », « paire no 3 » et « paire no 4 ».
    Le joueur clique ensuite sur chacun des panneaux et découvre à chaque fois des symboles. Il y a 2 symboles dans chaque panneau, soit 8 par unité de jeu.
    4.4. Si les 2 symboles dans un même panneau sont identiques, le joueur obtient une paire gagnante. Comme il y a 4 panneaux par unité de jeu, il peut y avoir un, deux, trois ou quatre paires gagnantes dans une même unité de jeu.
    4.5. Le tableau de lots des paires gagnantes est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2001 page 16562 à 16563
    =============================================
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    4.6. Si les symboles de la paire gagnante d'un panneau sont des cartes, le joueur accède au second niveau du jeu dénommé « Bonus », trois entrées d'une mine d'or apparaissent à l'écran.
    Le joueur clique sur l'entrée de son choix. Il accède ainsi à un filon et découvre la somme qu'il a gagnée. Cette somme peut être de 6 F, 12 F, 180 F, 1 800 F ou 18 000 F pour une mise de 3 F et de 12 F, 24 F, 360 F, 3 600 F ou 36 000 F pour une mise de 6 F.
Après l'article R. 4422-30 du même code est inséré l'article suivant :
 « Art. R. 4422-30-1. - Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.
 « L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2004, Mme Annie Lemesle, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 6 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.
 Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités de produit concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux est retenu.
 Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel ou d'huiles minérales sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Est autorisée l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly (Moselle) le 28 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 Fait à Paris, le 19 janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et du 18 septembre 2001, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 4 février 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'école de puériculture au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49033 Angers Cedex 01.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs des instituts universitaires de technologie concernés.
 S'agissant du traitement et de la diffusion des données statistiques, ce droit s'exerce auprès de la direction de l'enseignement supérieur, bureau des formations courtes professionnalisées, sis 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
 Les collaborateurs assument, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière ; ils peuvent, en outre, assister les agents de maîtrise.
 Les agents de maîtrise assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles ; ils peuvent également exercer des fonctions de conseil technique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Charente, l'avenant no 68 du 11 juillet 2001 à la convention collective de travail du 7 juin 1990, conclu à Angoulème entre :
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat de pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
    Le syndicat d'horticulture et pépiniéres des Deux-Charentes ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
    - de créer un article 33 bis à ladite convention, intitulé : « Annexe classification et salaires des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes.
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé, fixée par l'arrêté du 10 août 1998 susvisé, est modifiée de la manière suivante :
 Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de  l'Hérault » ;
 Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mai 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix, les épreuves d'admissibilité des concours nationaux auront lieu le 2 octobre 2002 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
  a) En métropole : de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Rennes ;
 b) Dans les départements d'outre-mer : de Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 c) Dans les territoires d'outre-mer : de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;
 d) Des collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et en présence des candidats.
Les électeurs utilisent exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration. Sous peine de nullité, un suffrage s'exprime à l'aide de bulletins et enveloppe sur lesquels ne figurent ni rature, ni ajout, ni signe distinctif. Tout suffrage exprimé envers plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
 Le vote se déroule dans les conditions définies ci-après :
 - les documents électoraux sont disponibles au bureau de vote le jour du scrutin ;
 - une enveloppe est mise à la disposition de l'électeur dans laquelle il insère un ou plusieurs bulletins de vote comportant chacun les noms et prénoms d'un candidat et de son suppléant ;
 - l'électeur, présent ou représenté, dépose son suffrage dans l'urne du bureau de vote et signe, après avoir voté, la liste d'émargement.
Le 89e tour de France cycliste, organisé par Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 6 juillet 2002 au 28 juillet 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, des Côtes-d'Armor, de la Drôme, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, des Landes, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, de Vaucluse, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 octobre 2004, l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la date de l'épreuve écrite et à l'ouverture de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires au grade d'avancement de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle 2005 est modifié comme suit.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles doivent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 10 000 000 EUR, dont l'objet est le programme d'investissement de Port-Réunion pour 2004.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Le dossier de candidature prévu au septième alinéa de l'article 65-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est constitué d'une lettre de candidature à l'emploi et d'un curriculum vitae détaillé indiquant la formation initiale et éventuellement continue suivie par le candidat et, le cas échéant, son parcours professionnel antérieur.
 Il comporte également, s'il y a lieu, le ou les certificats de travail correspondant aux emplois précédemment occupés par le candidat indiquant les dates de début et de fin de contrat, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, M. Jacques Gillaizeau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1962 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 24 du 16 janvier 2004 à ladite convention conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 Le groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (GIBCA),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2004 par lesquelles Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du cabinet du ministre et mise à disposition du secrétariat d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances pour exercer les fonctions de directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « ... à compter du 13 août 2004... », lire : « ... à compter du 1er septembre 2004 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2004, M. Guitton (Maxime), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004.
Au I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé, le B est remplacé par les dispositions suivantes :
 « B. - Directions et service relevant du délégué général pour l'armement.
 1° M. François Lureau, délégué général pour l'armement.
 2° Direction des systèmes d'armes : M. l'ingénieur général Laurent Giovachini, directeur.
 3° Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération : M. l'ingénieur général Patrick Auroy, directeur.
 4° Direction de l'expertise technique : M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, directeur.
 5° Direction du développement international : M. l'ingénieur général Jean-Paul Panié, directeur.
 6° Direction des essais : M. l'ingénieur général Pierre Bascary, directeur.
 7° Direction des plans, du budget et de la gestion : M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, directeur.
 8° Direction de la qualité et du progrès : M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur.
 9° Direction des ressources humaines : M. l'ingénieur général Louis-Alain Roche, directeur.
 10° Service de la maintenance aéronautique : M. l'ingénieur général Maxime Donzel, directeur. »
Art. 2. -  Les normes figurant aux tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées selon le cas par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne, respectivement pour l'application des directives 98/37/CEE (substituée à la directive 89/392) et 89/686/CEE modifiée susvisées.
    Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2002, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans : M. Lucien Planche, en remplacement de M. Gérard Blanchot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, M. Claude, Jean, Henri Vassas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2002, est réintégré à temps plein à compter du 31 août 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le point final du quatrième alinéa est remplacé par un point-virgule ;
 2° Il est ajouté après le quatrième alinéa un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'aux maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics. »
Les dépenses du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
 1° La rémunération du personnel ;
 2° Les frais d'exploitation et de publicité ;
 3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
 4° Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels ;
 5° Les dépenses d'équipement ;
 6° Les impôts et contributions de toute nature ;
 7° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
Art. 9. -  Les stages accomplis au cours des deux phases d'études sont validés par les responsables de stage.
    Tout stage non validé ou non effectué avant le début de l'année universitaire suivante entraîne le redoublement de l'année afférente, sauf dérogation motivée accordée par le directeur technique et d'enseignement et la sage-femme directrice de l'école.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005, l'avenant n° 8 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Sport d'élite et préparation olympique », portant la prorogation de sa durée jusqu'au 31 décembre 2005, est approuvé.
 La convention constitutive du groupement et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement (11, avenue du Tremblay, 75012 Paris) et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13).
A compter du 1er janvier 2005, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
 1. Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transports (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 11,78 EUR la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
 2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales libres en exécution de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 :
 Déclaration de création d'association, forfait : 39,06 EUR ;
 Déclaration de modification d'association, forfait : 28,12 EUR.
 Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
 3. Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 8,38 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 4. Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,43 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
Fondation Arc en Ciel
(25 - Montbéliard)
 Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre de réadaptation cardiologique et pneumologique de La Grange-sur-le-Mont signé le 23 mars 2004.
Association Notre-Dame de Bon Secours
(75 - Paris)
 Accord signé le 26 avril 2004, s'inscrivant dans le cadre de l'accord 2002-01 du 17 avril 2002, visant à mettre en place le travail de nuit.
Fédération nationale des centres de lutte
contre le cancer (75 - Paris)
 Avenant n° 2004-01 modifiant l'article de la convention nationale relatif à la définition des départs en retraite signé le 26 avril 2004.Mutuelle générale de l'éducation nationale
(75 - Paris)
 Accord du 22 avril 2004 et avenant n° 1 du 28 juin 2004 relatif à l'adaptation des dispositions conventionnelles de la convention collective de la FEHAP que vous avez conclu entre partenaires sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
Après l'article 12 du décret du 27 août 2004 susvisé, il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Olivier Valenchon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement. »
L'organisme accrédité reconnaît ou non la qualification du prestataire de services de certification électronique au vu du rapport d'évaluation et des éventuelles observations du prestataire.
 Lorsqu'il reconnaît la qualification d'un prestataire, l'organisme accrédité délivre une attestation qui décrit les prestations de services couvertes par la qualification ainsi que la durée, qui ne peut excéder un an, pendant laquelle l'attestation est valable.
 Les prestataires dont la qualification est reconnue communiquent à toute personne qui en fait la demande une copie de l'attestation délivrée par l'organisme accrédité.
En application du c du IV de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, à l'organisation de concours d'accès aux corps relevant du ministère chargé de la culture mentionnés dans le tableau ci-après, réservés aux agents satisfaisant aux conditions fixées au b du IV de l'article 126 de la même loi et exerçant les fonctions suivantes :
 Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture. Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
 Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
L'article 6 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes ainsi que les ampliations des marchés.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
 « Mme Valérie Galy, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
 « M. Alain Cazenave, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité. »
CHU de Reims (université de Reims)
    M. Pierot (Laurent) :
    - radiologie et imagerie médicale (type clinique) ;
    - service de radiologie, hôpital Maison-Blanche.
    Mme Clavel (Christine) :
    - biologie cellulaire (type biologique) ;
    - laboratoire Pol-Bouin, hôpital Maison-Blanche.
    M. Nguyen (Philippe) :
    - hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique) ;
    - laboratoire central d'hématologie, hôpital Robert-Debré.
    M. Staerman (Frédéric) :
    - urologie ;
    - service d'urologie, hôpital Robert-Debré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pradines (Paule), épouse Meric, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rodez.
 Mlle Falguieres (Christiane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rodez.
 Mme Laguerre (Josette), épouse Lacan, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue en ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Rodez.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2001, modifié par l'arrêté du 17 septembre 2001, autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 12, répartis comme suit :
    8 postes au titre du concours externe ;
    4 postes au titre du concours interne.
    Ces postes seront géographiquement affectés dans les instituts suivants :
    - Institut national des jeunes aveugles de Paris : 4 ;
    - Institut national de jeunes sourds de Bordeaux : 4 ;
    - Institut national de jeunes sourds de Metz : 1 ;
    - Institut national de jeunes sourds de Paris : 3.
    (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde du 24 juin au 2 juillet 2006 :
 Site : maison des jeunes et de la culture, 10, rue des Augustins, 22400 Lamballe.
 Puissance : 100 W, limitée à 50 W dans le secteur d'azimut 290°/310°.
 Fréquence : 104,8 MHz.
A N N E X E
 (1) PAR de 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 340°.
 (2) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 80°, 60 W dans la direction d'azimut 320°.
 (3) PAR de 3,7 W dans la direction d'azimut 250°, 2 W dans la direction d'azimut 80°, 2 W dans la direction d'azimut 310°.
 (4) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 110°.
 (5) PAR de 0,8 W dans la direction d'azimut 245°.
 (6) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 75°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 220°, 10 W dans la direction d'azimut 250°.
 (7) PAR de 0,7 W dans la direction d'azimut 360°.
 (8) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 145° et 335°.
 (9) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 220°.
 (10) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 210°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'emetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4 Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
LISTE DES CYCLES DE FORMATION SPÉCIALISÉE SOUS STATUT D'APPRENTI OU D'ÉTUDIANT D'UNE DURÉE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
 Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut-Cambrésis (IPHC).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux, Jean-Paul Pecqueux et Jean-Baptiste Rouchon, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Doux, administrateur civil, et à Mme Danièle Contant et M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.