Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du conseil général sont :
 - les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité ou en détachement ;
 - les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts inscrits au tableau d'avancement d'ingénieur général et affectés au conseil général.
 Les membres permanents sont les ingénieurs cités ci-dessus, affectés au conseil général.
 Peuvent en outre être associés aux travaux du conseil général des fonctionnaires appartenant au ministère de l'agriculture ou à d'autres départements ministériels, ces fonctionnaires étant désignés dans chaque cas par décision du ministre de l'agriculture prise, quand il y a lieu, en accord avec le ministre intéressé.
 Peuvent être affectés au conseil général, par arrêté du ministre de l'agriculture, d'autres fonctionnaires pour y exercer des tâches dévolues au conseil général sous l'autorité d'un de ses membres permanents.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 8 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre maternel départemental Les Lauriers, à Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre maternel départemental, 80, rue Vincent-Faïta, 30000 Nîmes.
Art. 1er. -  Constitue, au sens de l'article 33, alinéa 2, de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, une norme d'un équipement sportif requise pour la participation aux compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, toute prescription fédérale destinée à permettre à cet équipement de satisfaire aux règles techniques des compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux de la discipline pour laquelle ces fédérations ont reçu délégation du ministre chargé des sports.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Catherine Moreau, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
    M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Art. 4. -  Le département de la formation initiale (DFI) exerce les missions de l'institut pour ce qui concerne la définition des objectifs, la conception et le suivi des formations initiales dispensées dans et hors des écoles et centres de formation dépendant du ministère. A ce titre :
    - il définit l'organisation et le contenu des modalités d'enseignement professionnel des agents et techniciens stagiaires de l'environnement dans les conditions prévues par leurs statuts et précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
    - il coordonne, en matière de formation post-recrutement, l'action de l'ensemble des écoles et centres de formation des établissements publics placés sous la tutelle du ministère, et notamment des parcs nationaux, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;
    - il a vocation à participer, dans tous les domaines de l'environnement, à l'élaboration des programmes et au suivi des actions de formation initiale des élèves et stagiaires relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales ;
    - il participe à la mise en oeuvre de la formation des formateurs et met à leur disposition les moyens pédagogiques et notamment documentaires leur permettant d'exercer leurs attributions ;
    - il assure l'élaboration et veille à l'application des conventions particulières de coopération bilatérale qui, en raison de leur nature, relèvent du domaine de la formation initiale commune ou spécialisée.
A N N E X E
(79 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 7. -  Le conseil de la formation peut se réunir en conseils thématiques lorsqu'il délibère sur l'une des questions relatives à ses domaines de compétence, tels que résultant de l'application de l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé.
    La liste des conseils thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du conseil de la formation.
    Les membres et les suppléants de chaque conseil thématique sont choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine d'activité correspondant de l'institut.
Pa décision no 2001-588 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Chemins baie Mont-Saint-Michel, à Genêts (50) ;
    Mairie de Soulz-Haut-Rhin (68) ;
    M2PCI, à Thiais (94) ;
    Faprogi, à Goussainville (95) ;
    Faprogi, à Epernon (28) ;
    Ambulances Papin, à Alençon (61) ;
    Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, à Pau (64) ;
    Degremont exploitation QNC, à Rueil-Malmaison (92) ;
    SNCF, à Gerzat (63) ;
    Périgord signalisation, à Boulazac (24) ;
    SNCF, à Clermont-Ferrand (63) ;
    Morillon Corvol Sud-Ouest, à Roques (31) ;
    DRIRE Aquitaine, à Mérignac (33) ;
    DRIRE Aquitaine, à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40) ;
    Group 4 surveillance SA, à Reims (51) ;
    Quillery Bâtiment, à Ivry-sur-Seine (94) ;
    Union centrale des arts décoratifs, à Mantes-la-Jolie (78) ;
    SARAM, Port-la-Nouvelle (11) ;
    Université Paris-I, à Paris (75) ;
    La Financière Sport et Loisir, à Heudicourt-sous-les-Côtes (55) ;
    Tréfileurope, à Commercy (55) ;
    Mairie de Vigneux-sur-Seine (91) ;
    MRA, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
    MCM, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
    GTM construction, à Saint-Jean-le-Blanc (45) ;
    Banque Sanpaolo, à Paris (75) ;
    ATOFINA, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Groupe industriel Marcel Dassault, à Paris (75) ;
    Panavi distribution, à Châtellerault (86) ;
    LTR Industries, à Spay (72) ;
    Média protection, à Toulouse (31) ;
    SECMH, Les Contamines-Montjoie (74) ;
    Carestel Bigorre, à Juillan (65) ;
    Lecasud, Le Luc (83) ;
    Gaz de France, à Palleau (71) ;
    SANIFA, à Rogerville (76) ;
    Auchan France, à Châtellerault (86) ;
    GSF Atlantis, à Libourne (33) ;
    Devillette Chissadon IDF, à Paris (75).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En tant que représentants de l'Etat
    Au titre du ministre chargé de l'industrie
    Le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant.
    Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé du budget : le trésorier-payeur général de la Loire ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le délégué régional à la recherche et à la technologie Rhône-Alpes ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Vincent (Maurice), président de l'université Jean-Monnet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, Mme Viallet (Martine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée des cadres à compter du 10 septembre 2001, date de sa nomination en qualité de trésorière-payeuse générale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée au 4o de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 20 % de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation.
    La quantité d'énergie non renouvelable consommée est égale au produit de la quantité de combustible non renouvelable consommée par son pouvoir calorifique inférieur.
    Les producteurs utilisant de l'énergie non renouvelable communiquent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un bilan annuel de la quantité d'énergie non renouvelable que leur installation a consommée et de la quantité d'électricité produite par leur installation. Les informations contenues dans le bilan peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Cour d'appel d'Amiens
    Juges placés auprès du premier président :
    M. Stéphane Therme ;
    M. Alain Alcufrom,
    auditeurs de justice.
    Substitutes placées auprès du procureur général :
    Mlle Nadine Barret ;
    Mme Isabelle Herbonnière,
    auditrices de justice.
Les ingénieurs de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoivent, pendant le stage théorique d'une durée maximum de cinq mois, un enseignement dispensé sous forme de cours magistraux, études de cas et exercices d'application. Le stage théorique comprend un cycle d'enseignement en alternance réalisé dans les laboratoires et les services déconcentrés de la DGDDI et de la DGCCRF.
 Pendant le stage pratique, les ingénieurs stagiaires approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
A. - Zone économique exclusive de la Norvège
(Nord 62° Nord)
 2 035 tonnes  sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord).
B. - Zone CIEM I et II b
 1 266 tonnes  sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord).
Son Excellence Monsieur Radoslaw Sikorski, Sous-Secrétaire d'Etat, Ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne
    Monsieur le Ministre,
    Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Pologne la suppression de l'obligation de visa de long séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
    1. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République de Pologne pourront se rendre en France métropolitaine, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou d'y exercer, pour compléter leur formation, une activité salariée en qualité de stagiaires professionnels. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.
    2. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République française pourront se rendre en Pologne, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou d'y exercer, pour compléter leur formation, une activité salariée en qualité de stagiaires professionnels. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.
    3. Aux fins du présent accord, on entend par « stagiaires professionnels » les ressortissants français ou polonais tels que définis dans l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990.
    4. Les ressortissants de chacun des deux pays sont soumis aux lois et règlements applicables au séjour et au travail des étrangers dans l'autre pays.
    5. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.
    6. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.
    Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération.
Le classement définitif en vue de la titularisation des stagiaires est établi en ajoutant au total des points obtenu à l'issue du stage théorique la note d'aptitude attribuée au titre du stage pratique.
 En ce qui concerne les ingénieurs stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les notes obtenues à l'examen professionnel de rattrapage se substituent aux notes qui leur avaient été attribuées lors du contrôle continu des connaissances. Toutefois les agents concernés sont classés par ordre de mérite à la suite des stagiaires ayant satisfait aux obligations du stage théorique.
Les questions d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile. Elles sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves.
 Lorsque les questions des examens théoriques FCL sont réputées confidentielles et afin de garantir cette confidentialité, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve. Ils ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit. Les questions ne peuvent faire l'objet de publicité ni servir de support de formation sans l'autorisation expresse du chef de service de la formation aéronautique et du contrôle technique. La transgression à cette règle est constitutive d'une fraude.
En tant que représentants de l'Etat
    Au titre du ministre chargé de l'industrie
    Le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant.
    Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé du budget : le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le délégué régional à la recherche et à la technologie des Pays de la Loire ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Mme Cheminat (Anne), rectrice de l'académie de Nantes.
Art. 3. -  La mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnées au titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Art. 2. -  Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, mentionnés dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé, sont révisés « pour les taureaux » comme suit :
    « Classe E : 14,25 F/kg ;
    « Classe U : 14,25 F/kg ;
    « Classe R : 13,90 F/kg ;
    « Classe O : 13,10 F/kg ;
    « Classe P : 12,30 F/kg. »
Juillet 1999
    2 juillet 1999. - M. Hanson (Eddy), Paris-Conflans.
    8 juillet 1999. - M. Doh (Ayawo), Paris-Conflans.
    8 juillet 1999. - M. Malisan (Fabrice), Paris-Conflans.
    8 juillet 1999. - M. Masson (Nicolas), Paris-Conflans.
    8 juillet 1999. - M. Merat (Frédéric), Paris-Conflans.
    9 juillet 1999. - Mlle Mackovic (Laurence), Paris-Conflans.
    13 juillet 1999. - M. Hsu (Cheng-Wang), Paris-Conflans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2001, M. Georges Berthelot, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vienne, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 6 juin 2001, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mai 2001, Mme Taillebot-Ollivon (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisée dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs :
    Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants
    de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation
    M. Jean-Baptiste Renard, directeur général de la division Acetyls BP Chemicals, en remplacement de M. Michel de Fabiani.
    M. Jean-François Poluzot, directeur de projet PSA, en remplacement de M. Bernard Guillot.
    M. Jean Botti, directeur de l'ingénierie Europe Delphi énergie, en remplacement de M. Pierre Lauvin.
    M. Jean-Claude Company, directeur raffinage Totalfinaelf, en remplacement de M. François Railliet.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines (CEMCA) de Mexico (Mexique), pour son antenne de Guatemala (Guatemala), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme de 500 000 F (décision modificative no 1).
A l'article 10 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation initiale prévue ci-dessus. »
Art. R. 222-24. -  Tout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du gouvernement.
    A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.
    Section 3
    Fonctionnement des cours administratives d'appel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « écologie et développement durable ».
 Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
 Adelphe ;
 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
 Eco-emballage ;
 GEODERIS ;
 Groupement pour la gestion de navires océanologiques (GENAVIR) ;
 Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mai 2005, il est accordé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company ASA, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « APP de Juan de Nova maritime », d'une superficie de 62 000 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large de l'île de Juan de Nova (îles Eparses).
 Conformément à l'extrait de la carte de navigation annexé audit arrêté, le périmètre de la zone de prospections est défini par les limites séparatives à déterminer des plateaux continentaux français, malgache et mozambicain.
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol à Paris (13e), dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex, ainsi que dans les locaux des services de l'administrateur des îles Eparses, rue Gabriel-Dejean, 97410 Saint-Pierre (île de la Réunion).
Les magistrats visés à l'article 1er peuvent prétendre, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif. Ce droit s'exerce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 27 juin 2007, et la demande présentée le 7 mai 2007 par M. Richard Foltzer, vice-président chargé de l'instruction, et Mme Muriel Corre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, dans le cadre de l'information contre X ouverte en leur cabinet, sur plainte contre X des chefs d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, délit de fuite après un accident par conducteur d'un navire ou engin flottant, non-assistance à personne en danger dans l'affaire du naufrage du Bugaled Breizh intervenu le 15 janvier 2004 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
 Emet un avis favorable à la déclassification du message n° 4204 CECLANT/SD du 30 décembre 2003,
à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Clé des ondes.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : 71, cours Edouard-Vaillant, 33300 Bordeaux.
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par un arrêt du 11 juillet 2007, le tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé la directive 2003/112/CE de la Commission du 1er décembre 2003 d'inscription de la substance active paraquat sur la liste communautaire des substances actives autorisées.
 Le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retirer l'autorisation de mise sur le marché du seul produit concerné, le R BIX, AMM n° 8700169.
 Ce retrait n'est pas assorti de délais à la distribution ou à l'utilisation des stocks existants.
 Le produit R BIX étant interdit, il s'agit donc d'un produit phytopharmaceutique non utilisable (PPNU) dont la gestion des stocks existants doit être organisée.
 Les modalités de cette gestion ont été communiquées par le détenteur à ses clients.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires financières au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, exercées par Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes.
 Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice de pilotage des programmes budgétaires au secrétariat général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Un emploi de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « conception et mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens 2008-2011 du centre de formation au management du ministère de la défense » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
 Il a pour mission de conduire le premier contrat d'objectifs et de moyens sur la période 2008-2011 du centre de formation au management du ministère de la défense (CFMD) destiné à développer les pratiques managériales des cadres civils et militaires du ministère de la défense. En outre, il dirigera le CFMD.
 Il aura pour mission à ce titre :
 - de concevoir et puis de conduire la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) du CFMD. Ce COM doit consolider la vocation du CFMD à intervenir au profit d'un nombre croissant de cadres militaires et civils du ministère de la défense, élargir le champ des expertises enseignées (contrôle interne, qualité, comptabilité et finances entre autres) ;
 - de mener les travaux relatifs au regroupement des centres de formation intervenant au profit des personnels civils ;
 - de proposer au secrétaire général pour l'administration, toute amélioration permettant de mieux répondre aux besoins des armées, de la gendarmerie et plus généralement du ministère de la défense ;
 - d'organiser et conduire la formation des auditeurs du cycle supérieur du management ouvert aux cadres supérieurs du ministère de la défense ;
 - d'organiser et de conduire la formation de stagiaires civils et militaires aux pratiques modernes de management.
 Le directeur de projet recevra l'appui des directions et services du secrétariat général pour l'administration et disposera, en tant que de besoin, de l'aide des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une expérience longue et variée du management, une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et de ses procédures administratives et budgétaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
AN, HAUT-RHIN (4e CIRCONSCRIPTION)
M. HERVÉ SCHONER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Hervé Schoner, demeurant à Sierentz (Haut-Rhin), enregistrée le 13 juin 2007 à la préfecture du Haut-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'au soutien de sa requête, M. Schoner, candidat dans la 4e circonscription du Haut-Rhin, fait valoir qu'après avoir recueilli l'avis de la préfecture, son imprimeur a refusé d'imprimer sa circulaire de propagande électorale au motif qu'elle contenait des propos diffamatoires, ce qui l'aurait privé de la possibilité de concourir véritablement à cette élection ;
 2. Considérant qu'en l'absence de toute manoeuvre, M. Schoner n'est pas fondé à invoquer les difficultés rencontrées pour faire imprimer cette circulaire ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
Art. L. 621-14. -
    Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un agriculteur est décédé en état de cessation des paiements, le tribunal est saisi dans le délai d'un an à partir de la date du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur assignation d'un créancier.
    Le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du procureur de la République dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés.
Art. L. 321-1. -
    Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent :
    1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
    2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
    3. La négociation pour compte propre ;
    4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
    5. La prise ferme ;
    6. Le placement.
    Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.
I. - Le service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles est autorisé à obtenir du fichier national des personnes incarcérées la liste des personnes visées à l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi susvisée du 9 mars 2004.
 La liste visée à l'alinéa précédent précise pour chacune des personnes intéressées le nom du dernier établissement où elle a été ou est détenue, la date prévisible de sa libération, l'adresse déclarée à sa libération ainsi que les références de la décision au titre de laquelle elle a été détenue.
 Après avoir retiré les personnes inscrites au titre du II de l'article 216 de la loi précitée ainsi que les personnes décédées, le service gestionnaire adresse au procureur de la République de chacun des lieux de condamnation la liste des personnes intéressées.
 Préalablement aux opérations de vérification d'adresse et de notification qu'ils ordonnent, les procureurs de la République procèdent à l'inscription dans le fichier des personnes qui remplissent les conditions de l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi précitée.
 II. - La demande adressée aux services de police et de gendarmerie en application de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi susvisée du 9 mars 2004, établie après consultation automatisée du fichier national des personnes incarcérées, précise le cas échéant le nom du dernier établissement où la personne intéressée a été ou est détenue, la date prévisible de sa libération ainsi que l'adresse déclarée à sa libération.
 L'habilitation visée à l'article R. 53-8-25 du code de procédure pénale est applicable au dispositif prévu à l'alinéa précédent.
 III. - Les services de police ou de gendarmerie chargés, en application de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi susvisée du 9 mars 2004, de rechercher les personnes mentionnées au premier alinéa du II de cet article et de leur notifier leurs obligations, leur remettent le document prévu à l'article R. 53-8-9 du code de procédure pénale.
Art. L. 525-2. -
    Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé enregistré au droit fixe.
    Lorsqu'il est consenti au vendeur, il est donné dans l'acte de vente.
    Lorsqu'il est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est donné dans l'acte de prêt.
    Cet acte doit mentionner, à peine de nullité, que les fonds versés par le prêteur ont pour objet d'assurer le paiement du prix des biens acquis.
    Les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l'acte et chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise, afin de l'individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l'entreprise. L'acte indique également le lieu où les biens ont leur attache fixe ou mentionne, au cas contraire, qu'ils sont susceptibles d'être déplacés.
    Sont assimilés aux prêteurs de fonds les garants qui interviennent en qualité de caution, de donneur d'aval ou d'endosseur dans l'octroi des crédits d'équipements. Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers. Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentation desdits crédits.
Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur mentionnée à l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000 susvisé, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectif.
 Ils doivent répondre aux conditions suivantes :
 1° Avoir exercé pendant quatre années dans les cadres d'emplois de la police municipale au 31 décembre de l'année de la sélection ;
 2° Etre autorisés au port d'un tonfa et d'une arme de poing de 4e catégorie depuis au moins deux ans et justifier du suivi de toutes les séances d'entraînement réglementairement exigées pour le port de cette dernière ;
 3° Produire un certificat médical, datant de moins de quinze jours, attestant l'absence de contre-indication au port et à l'usage des armes ;
 4° Produire les résultats d'un audiogramme datant de moins d'un mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007, M. Yann Maille, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de M. Régis Franz.
Article 1er
 1.1. Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué conformément à l'article 7.1 des règlements des jeux Loto et Super Loto publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 13 juillet 2007.
 1.2. Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 juillet 2007 et se termineront le vendredi 13 juillet 2007, à l'heure de clôture des prises de jeux Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (dates et heures métropolitaines).
 1.3. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 15 000 000  (1 789 976 133 francs CFP) net du prélèvement légal.
 1.4. En application de l'article 9 du règlement des jeux Loto et Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de 10 000  (1 193 317 francs CFP).
 1.5. A l'occasion de ce tirage Super Loto, il sera organisé un jeu télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement du jeu dénommé jeu télévisé Super Loto publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 371) est autorisé à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines H 1 et H 9, destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines et la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en neurones dopaminergiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, Mme Gabrielle Carre, contractuelle à l'agence des participations de l'Etat à la direction du Trésor et de la politique économique, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux stages, ainsi que la note de réflexion et le dossier thématique en deux exemplaires.
 Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues à l'article 14, soit dans le cadre des dispenses prévues à l'article 7, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de moniteur-éducateur. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
 L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première validation d'un domaine de certification.
Est autorisée la création par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen (dénommé PARAFES), volontairement inscrits à ce programme.
 Le traitement a pour finalité d'améliorer le contrôle de la police aux frontières sur les voyageurs aériens et de faciliter un passage rapide des frontières extérieures des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 susvisée.
 Peuvent être inscrites au programme PARAFES les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Peuvent également être inscrites à ce programme celles qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et sont titulaires de la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union visée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'inscription et le maintien au programme nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique.
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés :
 - arrêté ministériel du 12 août 1976 définissant les critères permettant la répartition des peroxydes organiques entre les différentes catégories prévues à la rubrique n° 342 bis de la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
 - arrêté ministériel du 27 juin 1996 relatif à la classification des peroxydes organiques entre les différentes catégories prévues à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1418 susvisé, sont les suivantes :
 - justifier avoir exercé la profession de moniteur de golf pendant au moins deux années ;
 - être capable de réaliser un score inférieur ou égal à SSJ plus cinq dans chacun des deux tours d'une épreuve de jeu répondant aux critères de préparation du terrain pour les épreuves fédérales.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'attestations délivrées par les responsables des golfs dans lesquels l'activité de moniteur de golf a été exercée ;
 - d'un test technique constitué d'une épreuve de jeu de deux tours organisée par la Fédération française de golf. Pour participer à cette épreuve, les candidats doivent produire un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois et des attestations d'assurance en responsabilité civile couvrant l'épreuve.
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 231-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article :
 II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Loire-Bretagne, au moins :
 1° 8 représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
 2° 8 représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
 3° 3 représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
 4° 5 représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des verrats de populations animales sélectionnées et des verrats hybrides peuvent être exploités dans un centre de collecte de sperme à l'usage exclusif d'élevages désignés expressément.
 Ces verrats doivent satisfaire aux conditions des titres II et III du présent arrêté, et la mention de l'usage réservé doit figurer dans les références prévues à l'article 7.
 L'organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique doit communiquer au centre de collecte de sperme, puis tenir à jour, la liste des élevages habilités à bénéficier de la semence de chacun de ces verrats.
 Les verrats à usage exclusif d'élevages désignés ne figurent par sur les supports d'information diffusés au public par les centres de collecte de sperme, et ne sont donc pas visés par les dispositions du titre IV du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2006, Mlle Marjorie Jouen, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du comité des régions de l'Union européenne, à Bruxelles, en qualité d'administratrice stagiaire, pour une période de six mois à compter du 20 février 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mai 2006, M. Denis Burel, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement du carrefour d'accompagnement public social, établissement public de travail protégé, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur de la production cinématographique et pour toute entreprise du secteur de la production audiovisuelle, les stipulations du protocole d'accord du 12 avril 1999, complété par les protocoles d'accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles en cas d'exploitation de ces oeuvres par tout procédé de communication électronique permettant au public d'y avoir accès moyennant un prix individualisé, notamment en paiement à la séance et en vidéo à la demande.
La finalité de ce traitement est de mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, qui procèdent conformément aux articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 du code de procédure pénale à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques, les données relatives au trafic et le contenu des minimessages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée et qui leur sont transmis par les opérateurs de communications électroniques. Les données relatives au trafic des interceptions et le contenu des minimessages font l'objet d'un chiffrement.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 11 janvier 2007, est autorisée la création de deux points d'accès sur la route express communale dénommée « Avenue Pierre-Mendès-France », sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault), conformément au plan au 1/500 annexé au présent arrêté (1).
 Les deux bretelles de raccordement situées, d'une part, entre l'avenue Pierre-Mendès-France et la rue Fra-Angelico, d'une longueur de 15 mètres pour la voie entrante et 15 mètres pour la voie sortante, et, d'autre part, entre l'avenue Pierre-Mendès-France et l'avenue Albert-Einstein, d'une longueur de 110 mètres, sont interdites en permanence à la circulation :
 1. Des piétons ;
 2. Des cavaliers ;
 3. Des cyclistes ;
 4. Des animaux ;
 5. Des véhicules à traction non mécanique ;
 6. Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 7. Des ensembles de véhicules qui, d'après l'article R. 433-8 du code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale ;
 8. Des véhicules effectuant les transports exceptionnels visés aux articles R. 433-1 et R. 433-3 du code de la route ;
 9. Des tracteurs et matériels agricoles visés à l'article R. 311-1 du code de la route.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gerhard Straub, domicilié 22, rue des Biches, 31170 Tournefeuille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,62 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.