Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B.3. Position de la pastille (10 points maxi)
    La valeur gain 10 % à reporter sur la courbe de potentiomètre est celle correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain à 10 %.
    Cette procédure est choisie afin de ne pas pénaliser les appareils non linéaires en position normale.
    La valeur gain 10 % (Ne = 50 dB) est lue directement sur la courbe de transfert.
    Pour les appareils surpuissants (niveau de sortie supérieur à 130 dB pour les fréquences de 500, 1 000 et 2 000 Hz pour un niveau d'entrée de 60 dB), la position de la pastille est prise sur une droite reliant le gain à 0 % au gain à 100 %.
    Cas particulier :
    Dans le cas d'appareils ne disposant pas de commande de gain, ce critère est sans objet.
    Quand l'appareil est muni d'un potentiomètre interne de gain, la dynamique supplémentaire apportée doit entrer en ligne de compte ; la position de la pastille est celle référencée à la dynamique totale comme le montrent les schémas ci-après :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er mars 1999 :
    M. Le Ludec (Emile), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 4 janvier 1999 ;
    Mme Lepeigneul (Marie-Bernadette), adjointe administrative, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 4 janvier 1999.
Art. 4. -  Les agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I. - L'article 96 F est ainsi rédigé :
    « Art. 96 F. -  Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du code général des impôts sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.
    « La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts doit comporter.
    « Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible. »
    II. - L'article 96 G est abrogé.
    III. - L'article 96 H est ainsi rédigé :
    « Art. 96 H. -  La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est restituable sur papier ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter. »
    IV. - A l'article 96 I, les mots : « des services extérieurs » et les mots : « dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 96 G ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales » sont supprimés.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6061 à 6064
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Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6064 à 6065
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Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 31 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Dominique Chantry, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat. »
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6064 à 6065
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Art. 3. -  Paragraphe 1. Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
    a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil :
    - contenance au plus égale à 1 000 litres : 49,70 Euro ;
    - contenance supérieure à 1 000 litres : 63,42 Euro.
    b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :
    - puissance au plus égale à 300 kW : 78,05 Euro ;
    - puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW : 158,85 Euro ;
    - puissance supérieure à 3 MW : 321,36 Euro.
    c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a  ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur :
    - débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h : 78,05 Euro ;
    - débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h : 156,41 Euro ;
    - débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h : 325,02 Euro ;
    - débit supérieur à 40 t/h et au plus égal à 400 t/h : 661,32 Euro ;
    - débit supérieur à 400 t/h : 1 350,40 Euro.
    Paragraphe 2. Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2001, Mme Adhémar (Simone), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 1998.
    La démission de Mme Adhémar (Simone) est acceptée à compter de la même date.
Art. 2. -  Paragraphe 1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.
    Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures-19 heures des jours ouvrés, le taux est majoré de 100 %.
    Paragraphe 2. Le taux de la vacation est fixé à :
    a) 220,75 Euro pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais sur le terrain des canalisations ;
    b) 91,32 Euro pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2001, Mme Nicole Di Tomaso, juge au tribunal de grande instance de Marseille, placée en congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 30 décembre 2001, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2001, le mandat de présidente du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants de Mme Ruellan (Rollande), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2001, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002 est fixé à 2 250, répartis ainsi qu'il suit :
    Centre hospitalier et universitaire de :
    Paris : ....................    424
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20311
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    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 novembre 2001, la liste annexée au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
Article 20
    Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.
    Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans. Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Traité à tout moment en adressant à l'autre Partie par la voie diplomatique une notification écrite de dénonciation. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de ladite notification.
    Fait à Paris, le 20 décembre 1993, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.
Par décret en date du 27 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel (Guadeloupe).
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
    Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Morne-la-Treille, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Grand-Bourg-Beauregard, Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel-Destrellan-CTS et Grand-Bourg-Beauregard-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Pointe-à-Pitre - Morne-Miquel, modifiées par les présentes dispositions.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat suit l'exécution du budget de l'établissement. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par l'état prévisionnel de recettes et de dépenses lui sont communiquées a posteriori. Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis sur les projets de délibération ou de décision comportant des conséquences économiques et financières susceptibles de modifier l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
Art. 6. -  Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes visés à l'article 5 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires, délivrer ou refuser son visa.
    Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1999, M. Le Fur (Yves) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 23 janvier 1999.
Art. 1er. -  Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de section des alcools, régi par le décret du 30 novembre 1967 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4144
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Par décision no 99-254 en date du 24 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Rillieux-la-Pape, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-253 du 24 mars 1999 de l'Autorité.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués et importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
    Le titulaire de ces agréments est la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et pour les artifices portant une référence de cette société dans le tableau suivant, la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4706
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Art. 3. -  Il peut être consulté par le ministre chargé des transports sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du secteur ferroviaire et à l'accomplissement des missions respectives des deux établissements publics, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires et les projets de textes communautaires, relatifs au transport ferroviaire.
    Le conseil adresse ses avis au ministre dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
    Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut demander au conseil de rendre son avis dans un délai plus bref qu'il fixe après consultation du président.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Comet Distribution SARL et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire du présent agrément est la société Comet Distribution SARL, BP 3004, 24003 Périgueux Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4706 à 4708
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Art. 7. -  Le conseil effectuera, dans un délai de trois ans à compter de sa création, une évaluation de la réforme du secteur du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne la situation économique et financière du secteur, l'unicité du service public et les rapports sociaux. Il établira un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public.
    TITRE II
    COMPOSITION DU CONSEIL
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 23/03/1999 page 4357 à 4359
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Art. 9. -  Est modifié comme suit le mainteneur de la variété suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 23/03/1999 page 4357 à 4359
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    Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un immeuble sis à Gaborone (Botswana), 761, Robinson Road, enregistré « lot 761 », extension 2, à Gaborone, pour une contenance de 835 mètres carrés.
    Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993 00833 et recensé sous la rubrique Relations économiques extérieures.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère des affaires étrangères (services extérieurs).
5. Armes et munitions abandonnées gracieusement à l'Etat par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat, pour destruction (art. 4, paragraphe 3, de l'arrêté)
    L'arrêté du 31 juillet 2001 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat qui détiennent des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qu'ils ne peuvent plus ou qu'ils ne veulent plus détenir, de les remettre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie afin de les abandonner gracieusement à l'Etat en vue de les faire détruire par les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou par les établissements de la défense.
    L'abandon peut concerner toutes les armes d'épaule ou de poing, et les munitions, quelle que soit leur catégorie.
    L'abandon est réalisé au moyen d'une déclaration d'abandon en trois volets signée par le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'Etat et visée par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie (modèle en annexe XI). Celui-ci remet le premier volet au déclarant, conserve le second et adresse le troisième à la préfecture.
    Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de l'Etat abandonne en même temps plusieurs armes, une déclaration d'abandon doit être faite pour chaque arme abandonnée (avec, s'il y a lieu, les éléments d'armes ou les munitions et éléments de munitions correspondants à chacune des armes abandonnées).
    L'abandon est reporté sur le registre mentionné au dernier paragraphe du point 4.2.2.2 de la présente instruction. Le stockage, la remise aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense et la destruction ont lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au point 4.3 de la présente instruction.
Art. 6. -  A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
    Cette liste est distincte pour chacun des examens.
    Le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Art. 8. -  Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins de pays des gorges de l'Hérault est modifié comme suit :
    A l'article 2, la liste des communes du département de l'Hérault est complétée par la commune de « La Boissière ».
    L'article 5 est supprimé.
    L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des gorges de l'Hérault" doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel total fixé par le décret du 4 septembre 1979 relatif à la fixation des conditions de production des vins de pays, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %. »
Bureau des statuts (SF 3)
    Traitement des questions relatives aux statuts particuliers :
    - problèmes touchant les statuts interministériels ; questions d'ordre catégoriel (carrière et grilles indiciaires) ; élaboration des textes réglementaires concernant les statuts ministériels et les échelles de traitement des personnels titulaires ;
    - textes réglementaires concernant les personnels titulaires et ouvriers de l'Institut géographique national ;
    - règlements particuliers des personnels contractuels, auxiliaires et ouvriers : élaboration des règlements nationaux et contrôle des règlements locaux ;
    - coordination générale en matière de statuts.
    Elaboration et suivi des projets de textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents.
    Pilotage d'études relatives à l'économie des mesures projetées (effectifs concernés, transformations d'emplois...).
    Secrétariat du comité technique paritaire ministériel.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4. Armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions abandonnés gracieusement par les particuliers aux fins de destruction auprès des services de police ou de gendarmerie (art. 4, paragraphes 1 et 2, de l'arrêté)
    L'arrêté du 31 juillet 2001 instaure une procédure d'abandon gracieux des armes à l'Etat par les particuliers en vue de leur destruction. La présente instruction apporte des précisions sur les armes qui peuvent être abandonnées (4.1), la procédure d'abandon (4.2), le stockage et la destruction des armes (4.3).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 décembre 2001, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 80.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 48 ;
    Concours interne : 32.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 janvier 2002, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 janvier 2002, terme de rigueur.
    Les épreuves écrites se dérouleront les 5 et 6 mars 2002.
Art. 7. -  La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote centraux et des sections de vote sont les suivants :
    Le président du bureau de vote ou de la section de vote est le chef de service ou son représentant auprès duquel est créé le bureau de vote ou la section de vote ;
    Chaque président de bureau de vote ou de section de vote désigne un secrétaire ;
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote ;
    La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet, sans les dépouiller, au bureau de vote auquel elle est rattachée par les moyens d'acheminement les plus rapides. Un procès-verbal accompagné de la liste d'émargement est établi par la section de vote ;
    Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés, constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin. Il établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats ;
    Le bureau de vote ou la section de vote veille à la régularité des opérations électorales et se prononce sur les difficultés qui s'élèvent lors de ces opérations.
    Chapitre V
    Vote
Art. 11. -  Si le nombre total de votants constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin sera organisé le 16 mai 2002 dans les mêmes conditions fixées par le présent arrêté.
    Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Anne Bosche-Lenoir, administratrice civile, directement placée sous leur autorité, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 7. -  Les eaux souterraines prélevées doivent satisfaire, avant leur consommation, aux exigences de qualité et aux contrôles sanitaires définis par l'arrêté préfectoral précité du 11 juillet 1991 relatif au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine. Pour ce faire, l'exploitant procède, sous la surveillance de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) au contrôle de la qualité des eaux prélevées et leur traitement éventuel, ainsi qu'à la surveillance de la qualité de l'eau potable distribuée sur le site dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1991.
    Chapitre IV
    Entretien, maintenance
Art. 2. -  La liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire, est publiée en annexe au présent arrêté. Le contenu des rubriques de la liste jointe en annexe peut être complété, chaque année, par l'assemblée délibérante de la collectivité s'agissant des biens meubles d'un montant unitaire inférieur au seuil fixé à l'article 1er, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. Cette délibération cadre annuelle est complétée, le cas échéant, par délibération expresse.
III. - Maison d'accueil spécialisée Biarritzenia
    (64240 Briscous)
    Accord d'établissement du 29 mai 2001 relatif aux dispositions des articles 11.01.3.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (convention FEHAP) relatif à la prise des repos compensateurs et R. 323.1 du code de la sécurité sociale relatif au délai de carence de trois jours en cas d'arrêt de travail pour maladie (Commission nationale d'agrément du 15 novembre 2001).
Art. 23. -  I. - Les ouvrages de rejet du site de Saint-Laurent-des-Eaux sont situés en rive gauche de la Loire aux points suivants :
    II. - L'ouvrage principal (PK 363-540) permet le rejet de l'ensemble des eaux des tranches B 1 et B 2 notamment :
    - les effluents de purge des circuits de réfrigération ;
    - les effluents de la station de production d'eau déminéralisée ;
    - les effluents radioactifs liquides ;
    - les eaux de lavage des filtres de la station de pompage.
    Cet ouvrage de rejet est constitué de 2 compartiments dans lesquels arrivent les 2 conduites de rejet (diamètre 1 200 mm) provenant d'un bassin unique d'homogénéisation situé à l'intérieur du site. Ces compartiments sont partiellement fermés par un batardeau dont le seuil est calé à 77,70 NGF. Le raccordement au lit de la Loire est à l'aval de ce seuil avec un débouché protégé par des enrochements. De plus, afin de réaliser une meilleure dilution, cet ouvrage de rejet est prolongé en Loire par une conduite multipores d'une longueur de 160 mètres, d'un diamètre de 1 800 millimètres et perpendiculaire au sens d'écoulement de la Loire.
    Les eaux pluviales de SLB sont rejetées par l'ouvrage de rejet principal.
Art. 4. -  Le jury d'admission comprend des membres ayant voix délibérative :
    - le directeur général de l'Ecole polytechnique, président ;
    - le directeur des études de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ;
    - le responsable de la direction de l'enseignement de l'Ecole polytechnique ;
    - l'officier supérieur qui exerce à l'école les attributions de directeur de la formation humaine et militaire ;
    - un membre du corps enseignant désigné par le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
    - trois membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique désignés à cet effet par son président ;
    - le coordinateur des opérations relatives à l'admission des élèves de la catégorie particulière par la seconde voie du concours, désigné par le président du jury ;
    - dix examinateurs ou correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral, désignés par le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
    - l'officier chargé des sports à l'Ecole polytechnique.
    Assistent aux réunions de ce jury à titre consultatif :
    - le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;
    - les autres examinateurs ;
    - les autres correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral.
    Le jury d'admission ne peut valablement délibérer que si trois quarts au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Bureau des personnels contractuels et de corps spécialisés (GA 3)
    Animation des études et élaboration des propositions relatives aux cursus professionnels.
    Gestion prévisionnelle et administrative des agents contractuels de toutes catégories sur contrat à durée indéterminée relevant de règlements nationaux et locaux, à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire :
    - agents contractuels régis par le règlement intérieur national, à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire ;
    - agents contractuels chargés d'études de haut niveau 1968 ;
    - agents contractuels d'études d'urbanisme ;
    - agents contractuels sur contrats 1946 et 1948 « Bases aériennes » ;
    - agents contractuels gérés par l'administration centrale relevant du règlement de la direction régionale d'Ile-de-France (DREIF) ;
    - personnels non titulaires relevant du règlement intérieur du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) affectés hors du SETRA ;
    - agents contractuels relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) et des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ;
    - agents contractuels administratifs, techniques et d'exploitation relevant des règlements intérieurs locaux en gestion déconcentrée ;
    - agents contractuels « environnement » ;
    - agents contractuels non enseignants des écoles d'architecture ;
    - agents contractuels « économistes des transports » ;
    - agents contractuels des comités techniques des transports et agents contratctuels relevant du Conseil national des transports ;
    - agents contractuels relevant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
    Gestion des corps de directeurs de recherche et de chargés de recherche.
    Gestion du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
    Gestion des agents contractuels à durée déterminée et des personnels titulaires détachés sur contrat.
    Suivi des effectifs réels des agents contractuels A, B et C.
    Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation permanente.
    Aide à la valorisation des qualifications des personnels.
    Mise en oeuvre de la titularisation et des réformes concernant ces personnels.
Bureau des personnels d'encadrement
    des services déconcentrés (GA 2)
    Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps. Evolution des équilibres intercorps.
    Gestion prévisionnelle et administrative :
    - des emplois de direction des services déconcentrés ;
    - des personnels des corps des services déconcentrés de catégorie A : architectes et urbanistes de l'Etat, ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés ;
    - des personnels de l'Institut géographique national en liaison avec la direction générale de l'Institut géographique national et des personnels de Météo-France en liaison avec la direction générale de Météo-France ;
    - des volontaires de l'aide technique.
    Suivi des effectifs réels de catégorie A des services déconcentrés.
    Suivi des personnels des corps homologues affectés ou mis à disposition par d'autres départements ministériels.
    Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et permanente.
    Aide à la valorisation des qualifications des personnels.
    Participation à la mise en oeuvre de la titularisation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1999 (Travaux exceptionnels liés au passage à l'euro et à l'an 2000) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel que modifié par l'avenant no 7 du 17 juin 1996 et par l'avenant no 11 du 30 novembre 1998, les dispositions dudit avenant modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
11e section : Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    Université Aix-Marseille-I : Anglais : 0002 A.
    Université Montpellier-III : Formation continue : 0003 A.
    Université Nancy-I : 0001 A.
    Université de Nice : Anglais : 0003 A.
    Université Paris-XI : Anglais pour scientifiques : 0002 A.
Art. 3. -  Au terme du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la SARL SOGETEC Numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, de marketing et commerciaux.
41e section : Sciences biologiques
    Université Lille-II : 0001 A.
    Université Lille-II (UFR médicale de Lille) : Ethique et santé publique : 0002 A.
    Université Lille-II (UFR médicale de Lille) : Biochimie générale et spécialisée : 0003 A.
    Université Paris-V (UFR médicale Cochin - Port-Royal) : Immunologie : 0001 A.
Art. 6. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les candidats qualifiés en 1999 dans les sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : truelle mécanique ;
    Marque et type : Wacker type CT 36 ADT ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 500 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, MM. Faller (François) et Rodier (Serge), admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 1998, sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 31 décembre 1998.
Art. 8. -  Le contrôleur d'Etat assiste l'autorité responsable de l'Etat dans la préparation des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales.
    Chaque année, il établit un bilan de l'exécution des objectifs assignés à l'établissement public. Il porte un jugement sur le niveau de réalisation des objectifs, analyse les écarts et leurs causes et préconise, s'il y a lieu, des mesures de correction.
    Il a communication des contrats pluriannuels de gestion conclus avec les organismes de base.
    Il reçoit communication de l'état des effectifs de la branche par niveau d'emploi et de la masse salariale.
    Au cours de la dernière année de la convention, un bilan global de la réalisation des objectifs par l'établissement public est effectué. Ce bilan est communiqué à l'établissement public, à la direction du budget et à la direction de la sécurité sociale. Il constitue un élément de l'évaluation contradictoire établie par l'Etat et la caisse nationale.
Art. 10. -  Tout conducteur relevant des articles 1er et 3 du présent décret doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles.
    Ainsi, il est destinataire, en temps utile, des projets relatifs :
    - aux procédures de gestion comptable et financière, et notamment à celles relatives au contrôle interne et au contrôle de gestion ;
    - au budgets et décisions modificatives relatifs à l'établissement et aux fonds à caractère budgétaire dont la gestion lui est confiée ;
    - aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
    - aux conventions par lesquelles l'établissement bénéficie, sans remboursement du salaire et des charges, d'agents mis à disposition par un organisme local.
Art. 2. -  Les coefficients de modulations prévus à l'article 4 du décret du 17 février 1999 susvisé sont les suivants :
    - ingénieurs généraux des ponts et chaussées et ingénieurs en chef des ponts et chaussées : de 67 % à 133 % du taux moyen ;
    - ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat chefs d'arrondissement et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat : de 73,5 % à 122,5 % du taux moyen ;
    - ingénieurs des travaux publics de l'Etat : de 85 % à 115 % du taux moyen ;
    - assistants techniques des travaux publics de l'Etat, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques : de 90 % à 110 % du taux moyen.
    Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, des coefficients de modulation individuels inférieurs aux minima prévus peuvent être exceptionnellement attribués.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 9.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 novembre 1998.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 30 novembre 1998 sur le lieu d'exercice des fonctions des agents.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 octobre 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Luna Tech Pyrotechnik GmbH et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Luna Tech Pyrotechnik GmbH, Strassberg 5, 24358 Ascheffel (Allemagne).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 07/11/1998 page 16863 à 16864
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Art. 1er. -  Il est créé, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, un Centre national des concours d'internat en médecine, en pharmacie et en odontologie.
    Le centre a pour mission d'élaborer et de gérer les banques nationales de questions des concours d'internat, de définir les modalités de déroulement de ces concours, d'en contrôler la réalisation et d'assurer l'exploitation des informations recueillies en vue de l'affectation des internes.
IX. - Association La Bourguette, 13100 Aix-en-Provence
    A. - Protocole d'accord du 9 février 1998 relatif aux congés payés des personnels.
    X. - Association pour adultes et jeunes handicapés
    91000 Evry
    A. - Protocole d'accord du 6 mai 1996 relatif à la constitution d'un comité central d'entreprise.
Art. 10. -  Il est créé auprès des conseils scientifiques un bureau composé de la manière suivante :
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    - le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
    - les présidents des conseils ;
    - les secrétaires généraux des conseils ;
    - le responsable du service chargé de la gestion informatique des banques de données des concours d'internat.
    Le bureau fait le point sur le déroulement des travaux des conseils. Il examine le projet de calendrier des épreuves des concours de l'internat et de correction de celles-ci.
    Le bureau est convoqué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au moins deux fois par an, ainsi qu'à la demande du tiers de ses membres.
Art. 13. -  La demande d'approbation de modèle, établie conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée, en plus des pièces prévues par cet article, d'une documentation complémentaire incluant :
    Les conditions assignées de fonctionnement ;
    Une description du paramétrage et du fonctionnement de l'instrument ;
    Une description des parties et paramètres à caractère légal du logiciel, incluant les fonctions des parties, les moyens de protection et les instructions nécessaires au contrôle du logiciel à caractère légal lors de la vérification.
    Le dossier peut également comporter tout document concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des doseuses pondérales aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : GRACO Inc. (Etats-Unis) ;
    Représenté en France par : GRACO SA, 18, rue de l'Esterel, 94653 Rungis ;
    Désignation de l'engin : pulvérisateur de peinture sans air ;
    Marque et type : GRACO type LL 5000 ;
    Marque et type du moteur : HONDA type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 3 600 tours par minute.
b) Au titre des représentants des conseils généraux
    Titulaires :
    M. Peyronnet (Jean-Claude), président du conseil général de la Haute-Vienne ;
    M. de Broissia (Louis), président du conseil général de la Côte-d'Or ;
    M. Lebreton (Claudy), président du conseil général des Côtes-d'Armor ;
    M. Prévot (Roger), premier vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine ;
    Mme Célarier-Descoeur (Michèle), conseillère générale du Cantal.
    Suppléants :
    M. Vézinhet (André), président du conseil général de l'Hérault ;
    M. Brunet (Denis), conseiller général de la Vienne ;
    M. Poignant (Serge), vice-président du conseil général de la Loire-Atlantique ;
    M. Verhaeghe (Albert), conseiller général de la Seine-Maritime ;
    M. Fressoz (Jean), conseiller général de la Savoie.
Art. 2. -  L'article 1er du même décret est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, sont organisés des recrutements exceptionnels d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des recrutements exceptionnels d'adjoints administratifs d'administration centrale de ce même ministère, au titre des années 1998 et 1999, à concurrence... ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article précédent comprennent, outre le médecin de prévention, des représentants titulaires et suppléants de l'administration et des représentant titulaires et suppléants du personnel dont le nombre est fixé comme suit pour chaque direction régionale des affaires maritimes et au centre administratif des affaires maritimes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12710 à 12711
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Art. 2. -  La circonscription territoriale de ce comité comprend les départements suivants : Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne.