Art. 2. -  Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre V du titre II est     ainsi rédigé :
    << Paragraphe 1. Du régime disciplinaire
    << A. - Les fautes disciplinaires
      << Art. D. 249. -  Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur     gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3,
     en trois degrés.
      << Art. D. 249-1. -  Constitue une faute disciplinaire du premier degré le     fait, pour un détenu :
      << 1o D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du     personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans     l'établissement pénitentiaire ;
      << 2o De participer à toute action collective de nature à compromettre la     sécurité de l'établissement ;
      << 3o De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour     la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels     objets ou substances ;
      << 4o D'obtenir ou de tenter d'obtenir par menace de violences ou contrainte     un engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;
      << 5o D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu ;
      << 6o De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
      << 7o De causer délibérément de graves dommages aux locaux ou au matériel     affecté à l'établissement ;
      << 8o De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger     la sécurité d'autrui ;
      << 9o D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le     présent article.
      << Art. D. 249-2. -  Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le     fait, pour un détenu :
      << 1o De proférer des insultes ou des menaces à l'égard d'un membre du     personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite au     sein de l'établissement pénitentiaire ;
      << 2o De participer à des actions collectives de nature à perturber l'ordre     de l'établissement, hors le cas prévu au 2o de l'article D. 249-1 ;
      << 3o De commettre ou tenter de commettre des vols ou toute autre atteinte     frauduleuse à la propriété d'autrui ;
      << 4o De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à     l'établissement, hors le cas prévu au 7o de l'article D. 249-1 ;
      << 5o D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles     d'offenser la pudeur ;
      << 6o De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par les     règlements et instructions de service ;
      << 7o De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre     ;
      << 8o De se livrer à des trafics, des échanges non autorisés par les     règlements ou tractations avec des codétenus ou des personnes extérieures ;
      << 9o De détenir des objets ou substances non autorisés par les règlements     ou de se livrer à leur trafic, hors le cas prévu au 3o de l'article D. 249-1     ;
      << 10o De se trouver en état d'ébriété ou d'absorber sans autorisation     médicale des susbstances de nature à troubler son comportement ;
      << 11o De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de     l'établissement ;
      << 12o De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une     négligence ;
      << 13o De tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou     d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque     par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;
      << 14o D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés au     présent article.
      << Art. D. 249-3. -  Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le     fait, pour un détenu :
      << 1o De formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adressées aux     autorités administratives et judiciaires ;
      << 2o De formuler dans les lettres adressées à des tiers, des menaces, des     injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant     mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et     judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité     des personnes ou de l'établissement ;
      << 3o De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'un codétenu ;
      << 4o De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de     l'établissement ;
      << 5o De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de     l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de     l'établissement ;
      << 6o De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou     des locaux communs ;
      << 7o D'entraver ou de tenter d'entraver les activités de travail, de     formation, culturelles ou de loisirs ;
      << 8o De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres de     l'établissement ;
      << 9o De communiquer irrégulièrement avec un codétenu ou avec toute autre     personne extérieure à l'établissement ;
      << 10o De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le     règlement intérieur ;
      << 11o De pratiquer des jeux non autorisés par le règlement intérieur ;
      << 12o De multiplier, auprès des autorités administratives et judiciaires,
     des réclamations injustifiées ayant déjà fait l'objet d'une décicion de rejet     ;
      << 13o D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés au     présent article.
      << Art. D. 249-4. -  A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les     articles D. 249-1 à D. 249-3, les faits énumérés par ces articles constituent     des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de     l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations,
     menaces mentionnées aux 1o et 7o de l'article D. 249-1 et 1o et 4o de     l'article D. 249-2 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle     que soit la qualité de la personne visée ou du propriétaire des biens en     cause.
    << B. - La procédure disciplinaire
      << Art. D. 250. -  Les sanctions disciplinaires sont, sous réserve des     dispositions de l'article D. 250-3, prononcées en commission de discipline     par le chef d'établissement ou l'un de ses adjoints ou membres du personnel     de direction ayant reçu à cet effet une délégation écrite.
      << La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou     son délégué, président, deux membres du personnel de surveillance dont un     appartenant au grade de surveillant. Les membres du personnel sont désignés     par le chef d'établissement. Ils ont voix consultative.
      << Art. D. 250-1. -  En cas de manquement à la discipline de nature à     justifier une sanction disciplinaire et sans préjudice des dispositions de     l'article D. 280, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par     l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. A la suite de ce     compte rendu d'incident, un rapport est établi par un chef de service     pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.
     Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances     des faits reprochés au détenu et la personnalité de celui-ci.
      << Le chef d'établissement apprécie, au vu du rapport et après s'être fait     communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire,
     l'opportunité de poursuivre la procédure.
      << Art. D. 250-2. -  En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, le     détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline. La     convocation doit comporter l'exposé des faits qui lui sont reprochés et     indiquer le délai dont il dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut     être inférieur à trois heures.
      << Art. D. 250-3. -  Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant     reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre     la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu     dans une cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier     ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la     faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
      << Le placement préventif en cellule disciplinaire n'est pas applicable aux     mineurs de seize ans. Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles     D. 251-3 et D. 251-4. Sa durée est limitée au strict nécessaire et ne peut     excéder deux jours à compter de la date à laquelle les faits ont été portés à     la connaissance du chef d'établissement. Le calcul de ce délai s'effectue     conformément aux dispositions de l'article 801 du présent code.
      << La durée du placement s'impute sur celle de la sanction à subir     lorsqu'est prononcée à l'encontre du détenu l'une des sanctions de cellule     prévues aux 4o et 5o de l'article D. 251.
      << Art. D. 250-4. -  Lors de sa comparution devant la commission de     discipline, le détenu présente en personne, sous la seule réserve des     dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, ses explications écrites ou     orales. Le président de la commission peut décider de faire entendre par la     commission, en qualité de témoin, toute personne dont l'audition lui paraît     utile.
      << Si le détenu ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de     s'exprimer dans cette langue, ou s'il est physiquement incapable de     s'exprimer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par     l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement.
      << La décision sur la sanction disciplinaire est prononcée en présence du     détenu. Elle lui est notifiée par écrit sans délai et doit comporter, outre     l'indication de ses motifs, le rappel des dispositions de l'article D. 250-5.    
      << Art. D. 250-5. -  Le détenu qui entend contester la sanction     disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à     compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur     régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le     directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du     recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce     delai vaut décision de rejet.
      << Art. D. 250-6. -  Dans le délai de cinq jours à compter de la décision     prononçant une sanction disciplinaire, le chef d'établissement avise de la     décision, d'une part, le directeur régional des services pénitentiaires et,
     d'autre part, le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le     détenu est placé ou, le cas échéant, le magistrat saisi du dossier de     l'information.
      << Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de     l'application des peines de toute sanction de cellule prévue aux 4o et 5o de     l'article D. 251 lorsqu'elle a été prononcé à l'encontre d'un mineur de plus     de seize ans ou, si sa durée excède quinze jours, à l'encontre d'un majeur.
      << Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre     tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux     autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou     d'inspection.
    << C. - Les sanctions disciplinaires
      << Art. D. 251. -  Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute     disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes :
      << 1o L'avertissement ;
      << 2o L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une     période maximum de deux mois ;
      << 3o La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté     d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du     nécessaire de correspondance et de tabac ;
      << 4o Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions     prévues à l'article D. 251-2 ;
      << 5o La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux     articles D. 251-3 et D. 251-4.
      << Art. D. 251-1. -  Peuvent être prononcées, en fonction des circonstances     de la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes :
      << 1o La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum de huit jours     lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du     travail ;
      << 2o Le déclassement d'un emploi ou d'une formation, lorsque la faute     disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée     ;
      << 3o La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil     acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration lorsque la faute     disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel ou     lorsque la sanction accompagne une décision de confinement en cellule     individuelle ordinaire ;
      << 4o La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation     pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au     cours ou à l'occasion d'une visite ;
      << 5o L'exécution d'un travail de nettoyage des locaux pour une durée     globale n'excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en     relation avec un manquement aux règles de l'hygiène ;
      << 6o La privation d'activités de formation, culturelles, sportives et de     loisirs pour une période maximum d'un mois lorsque la faute disciplinaire a     été commise au cours de ces activités ;
      << 7o L'exécution de travaux de réparation lorsque la faute disciplinaire     est en relation avec la commission de dommages ou de dégradations.
      << La mise à pied et le déclassement d'un emploi prévus aux 1o et 2o ainsi     que la privation d'activités de formation ne sont pas applicables aux mineurs     de seize ans.
      << Les sanctions prévues aux 5o et 7o ne peuvent être prononcées que pour se     substituer aux sanctions prévues aux 4o et 5o de l'article D. 251. Le     consentement du détenu doit alors être préalablement recueilli.
      << Art. D. 251-2. -  Le confinement en cellule ordinaire prévu par l'article     D. 251 (4o) emporte pendant toute sa durée, la privation de cantine prévue au     3o du même article, ainsi que la privation de toutes les activités à     l'exception de la promenade et de l'assistance aux offices religieux. Elle     n'entraîne aucune restriction au droit de correspondance du détenu ni aux     visites.
      << La durée du confinement ne peut excéder quarante-cinq jours pour une     faute du premier degré, trente jours pour une faute du deuxième degré et     quinze jours pour une faute du troisième degré.
      << A l'égard des mineurs de plus de seize ans, cette durée est ramenée     respectivement à quinze jours, huit jours et quatre jours.
      << Le confinement en cellule ordinaire ne peut être prononcé à l'encontre     des mineurs de seize ans.
      << Art. D. 251-3. -  La mise en cellule disciplinaire prévue par l'article     D. 251 (5o) consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à     cet effet et qu'il doit occuper seul. La sanction emporte pendant toute sa     durée la privation d'achats en cantine prévue à l'article D. 251 (3o) ainsi     que la privation des visites et de toutes les activités.
      << Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade     d'une heure par jour dans une cour individuelle. La sanction n'emporte en     outre aucune restriction à leur droit de correspondance écrite.
      << La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder     quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré, trente     jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours pour     une faute disciplinaire du troisième degré.
      << A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximum de la mise     en cellule disciplinaire est de quinze jours pour une faute disciplinaire du     premier degré avec violences contre les personnes, de huit jours pour une     faute du même degré sans violences, de cinq jours pour une faute du deuxième     degré et de trois jours pour une faute du troisième degré.
      << La mise en cellule disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre des     mineurs de seize ans.
      << Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont inscrites sur le     registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef     d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et     judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.
      << Art. D. 251-4. -  La liste des personnes présentes au quartier     disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. Le médecin     examine sur place chaque détenu au moins deux fois par semaine, et aussi     souvent qu'il l'estime nécessaire. La sanction est suspendue si le médecin     constate que son exécution est de nature à compromettre la santé du détenu.
      << Art. D. 251-5. -  Le président de la commission de discipline prononce     celles des sanctions prévues aux articles D. 251 et D. 251-1 qui lui     paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la     personnalité de leur auteur.
      << Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions. Toutefois, les sanctions     prévues à l'article D. 251 ne peuvent se cumuler entre elles. En cas de     poursuites simultanées pour plusieurs fautes, le président de la commission     de discipline ne peut pas prononcer deux sanctions de même nature ; pour     l'application de cette disposition, le confinement en cellule individuelle     ordinaire et le placement en cellule disciplinaire sont réputés de même     nature. La sanction prononcée ne peut excéder le maximum encouru pour la     faute la plus grave.
      << Les sanctions collectives sont prohibées.
      << Art. D. 251-6. -  Le président de la commission de discipline peut     accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la     sanction disciplinaire, soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de     son exécution.
      << Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de     discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci     puisse excéder six mois. Il appelle l'attention du détenu sur les     conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par le présent article.
      << Si, au cours du délai de suspension de la sanction, le détenu commet une     nouvelle faute donnant lieu à une sanction, le sursis est, sauf décision     contraire du président de la commission, révoqué de plein droit. La première     sanction est alors exécutée cumulativement avec celle afférente à la seconde     faute.
      << Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée     cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu, pour la faute la plus     grave, par les articles D. 251 à D. 251-3 ; pour l'application de cette     disposition, le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement     en cellule disciplinaire sont réputés de même nature. En tout état de cause,     la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute préalablement à toute     autre sanction.
      << Si, au cours du délai de suspension de la sanction, le détenu n'a commis     aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie     du sursis est réputée non avenue. Il en est fait mention sur le registre     prévu par l'article D. 250-6.
      << Art. D. 251-7. -  Lorsqu'elle ordonne le sursis à l'exécution de l'une     des sanctions de cellule prévues aux 4o et 5o de l'article D. 251, l'autorité     disciplinaire peut décider que le détenu devra accomplir, pendant tout ou     partie du délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour     une durée globale n'excédant pas quarante heures. Le consentement du détenu     doit être préalablement recueilli.
      << Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution     totale ou partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par     l'autorité disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, le détenu     ayant été préalablement entendu.
      << Les dispositions de l'article D. 251-6 sont, pour le surplus, applicables     au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.
      << Art. D. 251-8. -  Le chef d'établissement peut, après le prononcé de la     sanction, dispenser le détenu de tout ou partie de son exécution soit à     l'occasion d'une fête légale, soit en raison de la bonne conduite de     l'intéressé ou pour lui permettre de suivre un traitement médical ou une     formation professionnelle.
      << Il peut, pour les mêmes motifs, après le prononcé de la sanction, décider     d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution. >>