V. - Sur l'article 87
      A. - L'article 87 de la loi déférée s'inscrit dans un dispositif de     suppression progressive, à compter de l'imposition des revenus de 1997, de     l'ensemble des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais     professionnels dont bénéficiaient certaines professions. Le plafond de cette     déduction, actuellement fixé à 50 000 F, sera réduit à 30 000 F pour les     revenus de 1997 puis de 10 000 F supplémentaires au titre de chacune des     années 1998 et 1999.
      A compter de l'imposition des revenus de l'année 2000, les déductions     forfaitaires supplémentaires seront supprimées dans leur principe même.
      Les députés auteurs de la saisine font grief au législateur de traiter à cet     égard de la même manière, d'une part, l'ensemble des catégories de salariés     concernées par cet avantage, d'autre part les auteurs et compositeurs. Ils     font valoir que les premiers peuvent bénéficier de compensations salariales     de la part de leur employeur et peuvent également opter, en contrepartie,
     pour le régime des frais réels, alors que ces solutions seraient     inaccessibles aux auteurs et compositeurs.
      Ils estiment, en conséquence, que la différence de situation entre les     auteurs compositeurs et les salariés aurait dû conduire à une différence de     traitement qui, à leurs yeux, aurait seule été de nature à préserver     l'égalité devant l'impôt.
      B. - Pour sa part, le Gouvernement considère qu'en adoptant cette réforme,
     le Parlement n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle.
      1. En premier lieu, la suppression progressive de l'ensemble des déductions     forfaitaires supplémentaires est une mesure d'application générale. Elle vise     donc, sans discrimination, l'ensemble des contribuables qui en bénéficiaient     auparavant, c'est-à-dire non seulement les salariés visés au troisième alinéa     du 3o de l'article 83 du code général des impôts, mais aussi certains auteurs     et compositeurs qui bénéficiaient du même type d'avantage en application du 1     quater de l'article 93 du même code.
      Or les requérants ne précisent pas en quoi les auteurs et compositeurs     seraient placés dans une situation juridique ou économique différente de     celles des autres bénéficiaires de ces déductions spéciales, alors que seule     une telle différence pourrait justifier le maintien de l'abattement que la     loi leur ouvrait jusque-là.
      On soulignera, à cet égard, que la compensation salariale invoquée par la     saisine au titre de la perte de la déduction est purement aléatoire. Dans la     mesure où elle serait envisagée dans certains secteurs d'activité, elle ne     pourrait que dépendre d'une négociation qui échappe à la compétence du     législateur fiscal. Il serait donc pour le moins paradoxal de maintenir la     déduction pour les auteurs et compositeurs au seul motif que les autres     salariés, ou certains d'entre eux, seraient présumés pouvoir compter sur un     hypothétique supplément de salaire.
      2. En deuxième lieu, on ne peut manquer de relever le caractère tout aussi     paradoxal du grief consistant à contester la remise en cause de cet avantage     pour les auteurs et compositeurs au motif qu'ils ne pourraient que     malaisément justifier de leurs frais professionnels.
      D'une part, en effet, l'option pour les frais réels est ouverte à l'ensemble     des contribuables relevant du régime fiscal des traitements et salaires, qui     doivent justifier dans les mêmes conditions de la réalité et du montant des     frais déduits. Les difficultés que pourraient rencontrer les auteurs et     compositeurs pour apporter cette justification ne sont pas d'une nature     différente de celles auxquelles devront faire face d'autres professions.
      D'autre part, il convient de rappeler que le principe même d'un régime de     déduction de frais professionnels postule l'existence de frais exposés en vue     d'obtenir des revenus. S'il s'avérait qu'un auteur ou compositeur n'a engagé     aucuns frais, c'est précisément le maintien d'une possibilité de déduction     qui serait contestable au regard de l'égalité devant l'impôt.
      3. En troisième lieu, et enfin, la suppression de la déduction forfaitaire     supplémentaire des auteurs et compositeurs est justifiée par un motif plus     spécifique, tenant à la conception restrictive que le code général des impôts     retenait de la notion d'auteur.
      En réalité, il ressort des termes mêmes de l'article 93 que ce régime est     réservé aux écrivains - et non pas à l'ensemble des auteurs comme indiqué par     erreur dans la saisine - ainsi qu'aux compositeurs, lorsqu'ils sont imposés     selon le régime des traitements et salaires. L'avantage ne concerne donc pas     l'ensemble des auteurs régis par l'article L. 112-2 du code de la propriété     intellectuelle, qui reprend l'énumération issue de la loi du 11 mars 1957. Il     ne s'applique pas aux bénéfices ou revenus perçus par des personnes autres     que les écrivains et compositeurs à raison de l'exploitation de leurs     oeuvres, tels que les artistes peintres, sculpteurs, cinéastes, photographes     et illustrateurs de livres, même si ces revenus sont intégralement déclarés     par des tiers.
      La suppression de cet avantage permettra ainsi de rétablir une égalité de     traitement entre l'ensemble des titulaires de droits d'auteur.
      En définitive, il ne serait pas justifié que les écrivains et compositeurs     continuent à bénéficier d'un avantage qui serait supprimé pour d'autres     professions, alors que cette mesure répond à des objectifs de même nature     pour les différentes professions concernées.
      Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que constater que la suppression     des déductions forfaitaires supplémentaires pour l'ensemble de leurs     bénéficiaires actuels assure, mieux que la distinction préconisée par les     auteurs de la saisine, une application effective du principe d'égalité devant     l'impôt.