Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
- diplôme obtenu (le plus élevé);
      - niveau d'études;
      - profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature;      - une fiche familiale d'état civil et de nationalité française ou, pour les     candidats célibataires, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité     française;
      - mandat électif: nature de ce mandat (loi no 86-14 du 6 janvier 1986, art.     4 et 5);
      - adresse où le candidat désire recevoir sa convocation, le cas échéant, à     l'épreuve orale;
      - numéros de téléphone personnel et professionnel;
      b) Un curriculum vitae détaillé;
      c) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes;
      d) Tous éléments susceptibles de permettre d'apprécier les titres     professionnels;
      e) Une attestation sur l'honneur récapitulant les revenus professionnels du     candidat pour les dix années précédant l'année 1990 (cette attestation peut     être jointe au dossier sous pli confidentiel);
      f) Un certificat médical établi par un médecin assermenté attestant que le     candidat remplit les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice     des fonctions postulées.
      Le dossier complet est transmis par le bâtonnier du barreau auquel le     candidat est inscrit ou par le président du conseil de l'ordre des avocats     aux conseils ou par le président de la chambre des avoués du ressort de la     cour d'appel qui attestent l'exactitude des renseignements fournis. Cette     attestation établit la réalité et la qualité des services rendus. Elle engage     la responsabilité du signataire pour ce qui concerne la recevabilité de la     candidature.
Art. 1er. - La société Sogervair est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1990. Sa     validité pourra être prolongée jusqu'au 31 décembre 1994, si la situation     nette de la société est rétablie au niveau minimum de 200000 F avant le 30     juin 1990.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. - Les commandes d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou originaires de la Communauté économique européenne que les     sociétés et les services de télévision mentionnés à l'article 8 du présent     décret doivent exécuter en application de l'article 9 doivent, en outre, à     concurrence de 10 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice     précédent, remplir les trois conditions suivantes:
      1o Les contrats sont conclus avec une entreprise de production indépendante     de la société ou du service;
      2o La société ou le service ne peut prendre personnellement ou partager     solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et     artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantir la bonne     fin;
      3o La durée des droits de diffusion exclusifs cédés à la société ou au     service n'est pas supérieure à quatre ans à compter de la livraison de     l'oeuvre; elle peut être de cinq ans au total lorsque plusieurs sociétés ou     services participent au financement de l'oeuvre.
XXVI. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, ou le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports pour ce qui concerne l'université française du Pacifique arrête la     liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement     concernés.
      Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de     l'annexe D, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,     D.P.E.S. 4).
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
XXXII. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le bureau     D.P.E.S. 4 pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, donne     aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers     qui lui ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
      XXXIII. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, ou le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête la     liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement     concernés.
      Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de     l'annexe D, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,     bureau D.P.E.S. 4).
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Finistère
      Centre hospitalier régional de Brest:
      - secteur 29I01: un poste;
      - secteur 29G02: un poste;
      - secteur 29G03: un poste;
      - secteur 29G04: deux postes.
      Centre hospitalier spécialisé de Quimper:
      - secteur 29G09: un poste;
      - secteur 29G09 (unité intersectorielle d'alcoologie): un poste;
      - secteur 29I04: un poste.
      Hôpital de Quimperlé, secteur 29G12: deux postes.
Art. 2. - L'article 20 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes     de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 160, 171, 188,     203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à     contracter un emprunt de 17284163 F destiné au refinancement à des conditions     plus favorables des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant     l'objet de la renégociation.
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 14 juin 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus     tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation     professionnelle n'atteignent pas 0,1 p. 100 des traitements bruts et des     indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public     considéré.
      <<L'autorité compétente ne peut, trois fois successivement, refuser une     demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire,     ou en différer la satisfaction dans l'intérêt du service, qu'après avis de la     commission administrative paritaire.>>
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     89-207 du 20 octobre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 10);
      <<Le programme SSR (sur le canal 11);
      <<Le programme Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 15);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 17);
      <<Le programme Planète (sur le canal 18);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 19);
      <<Le programme TVSport (sur le canal 20);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 22);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 23);
      <<Le canal mosaïque (sur le canal no 8).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le préfet de la région Réunion est ordonnateur secondaire pour le service     de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et aux îles Eparses et peut donner     délégation de signature au chef du service de l'aviation civile à la Réunion,     Mayotte et aux îles Eparses.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956, les dispositions de l'accord du 12 octobre 1989 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
M. Maurice Goldring, langue étrangère appliquée, civilisation anglophone,
     université Paris-VIII.
      M. Michel Renouard, littérature et civilisation des pays du Commonwealth,
     université Rennes-II.
      M. Jean-Paul Pichardie, université de Rouen.
      M. Albert Hamm, anglais, université Strasbourg-II.
      M. Jean-Paul Debax, anglais, université Toulouse-II.
      Mlle Bleuette Pion, américaniste, université de Valenciennes.
Art. 8. - Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les     ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des collèges de     chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus. Ces listes sont     affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le     directeur du centre hospitalier régional dans leurs établissements     respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10     octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 85 du 10 octobre 1989 à     l'annexe I Salaires de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Philippe Peyronnet, ingénieur des ponts et chaussées.
17e section
    Philosophie
      M. Alain Michel, logique, université Aix-Marseille-I.
      M. Denis Vernant, critique philosophique et forme des discours, université     Grenoble-II.
      M. Daniel Andler, logique, épistémologie, université Lille-III.
      M. André Stanguennec, histoire de la philosophie moderne et contemporaine,
     université de Nantes.
      Mme Monique Castillo, université de Poitiers.
      M. Alain, Marc Rieu, philosophie contemporaine, université Strasbourg-II.
Art. 7. - La direction de l'administration générale assure la gestion du     personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions     des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui     dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.
      Elle est chargée, pour le personnel civil de l'administration centrale, du     service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.
      Elle est chargée du service de l'état civil propre aux militaires décédés en     service en temps de paix.
33e section
    Chimie des matériaux
    1re sous-section
    Métallurgie chimique, solides ionocovalents
    et moléculaires
      M. Tzinmann (Maurice), Ecole normale supérieure de chimie de Paris, en     remplacement de M. Mercurio (Jean-Pierre), nommé professeur des universités.      M. Vignes (Jean-Louis), Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement     de M. Morancho (Roland), nommé professeur des universités.
      M. Vacquier (Gilbert), université Aix-Marseille-I, en remplacement de M.
     Peytavin (Serge), nommé professeur des universités.
Arrêtent:
      Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dommages dus aux effondrements de terrain survenus aux dates et dans les     départements désignés en annexe.
      Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 14 mai 1990.
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
    ANNEXE
    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Effondrements de terrain de juin à décembre 1989
    Arrondissement de Toulouse
        Commune d'Ayguesvives.
    DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Effondrements de terrain de juin à décembre 1989
    Communauté urbaine de Bordeaux
     Saint-Aubin-de-Médoc.
    Arrondissement de Langon
        Commune de Blasimon.
    Arrondissement de Lesparre
        Commune de Salaunes.
     Canton de Lesparre:
        Commune de Valeyrac.
    DEPARTEMENT DU LOT
    Effondrements de terrain de mai à décembre 1989
    Arrondissement de Cahors
        Commune de Saint-Martin-le-Redon.
Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de     l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les personnels relevant     des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont répartis en     trois collèges: médecine, chirurgie, biologie.
      L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du     Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été     rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par     les arrêtés du 13 mai 1991 susvisés, conformément au dispositions suivantes:
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 13 au 18 février 1990
    Arrondissement de Bourg Sud
        Commune de Châtillon-la-Palud.
    Arrondissement de Gex
        Commune de Versonnex.
     Canton de Gex:
        Commune de Ségny.
    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Inondations et coulées de boue du 13 au 16 février 1990
    Arrondissement de Briançon
        Commune de La Grave.
    DEPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondations et coulées de boue des 15 et 16 février 1990
    Arrondissement de Charleville-Mézières
        Commune de Boulzicourt.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, délégation est     donnée à Mme Yvonne Cuvier et M. Jean-Pierre Hemmery, administrateurs civils,     et à M. Philippe O'Quin, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la politique de     l'importation, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia,
     directeur du personnel et de l'administration générale, M. Gérard Cros,
     conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées.
- les phénols totaux (méthode de dosage NFT-90109) sont mesurés sur le     lixiviat obtenu par la méthode de lixiviation NFX-31210 à partir de chacun de     ces échantillons;
      - les échantillons présentent simultanément une teneur en phénols totaux de     leur fraction lixiviable inférieure à 50 milligrammes par kilogramme de sable     rapporté à la matière sèche.
      En cas de changement de procédé ou de produit d'agglomération, l'exploitant     doit démontrer à nouveau la faible teneur des sables en phénols.
      Par ailleurs, l'industriel générateur des sables bénéficiant de     l'autorisation d'élimination en décharge de classe 2 ou assimilée réalise une     autosurveillance qui consiste à mesurer le taux des phénols dans la fraction     lixiviable d'un prélèvement de rebuts de noyaux non brûlés selon la     périodicité minimale suivante:
      - au moins une mesure par an pour les fonderies dont la quantité annuelle     des sables éliminés de toute catégorie est inférieure ou égale à 100 tonnes;      - au moins une mesure par semestre pour les fonderies dont la quantité     annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 100 tonnes,     mais inférieure ou égale à 1000 tonnes;
      - au moins une mesure par trimestre pour les fonderies dont la quantité     annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 1000 tonnes.      Les doubles des échantillons de sable correspondant aux mesures précitées     sont conservés pendant deux ans aux fins de contrôle par l'inspection des     installations classées.
28e section
    Milieux denses et matériaux
    1re sous-section
    Physique de l'état condensé et cristallographie
      M. Berger (Jacques), université Paris-VII, en remplacement de M. Rousseau     (Jacques), nommé professeur des universités.
      M. Torchet (Gérard), université Paris-XI, en remplacement de M. Sadoc     (Jean-François), nommé professeur des universités.
Art. 7. - Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article     19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ne peut être inférieur à 1000000     F.
      La dotation initiale minimale mentionnée à l'article 19-6 de la loi du 23     juillet 1987 précitée est fixée:
      1o A 200000 F si le montant défini à l'alinéa précédent est inférieur à     2000000 F;
      2o A 350000 F si ce montant est compris entre 2000000 et 3000000 F;
      3o A 500000 F si ce montant est compris entre 3000000 et 4000000 F;
      4o A 650000 F si ce montant est compris entre 4000000 et 5000000 F;
      5o A 800000 F si ce montant dépasse 5000000 F.
Art. 7. - Les conditions et procédures de coordination permettant à certains     aéronefs militaires de pénétrer, d'évoluer et de transiter dans les espaces     cités à l'article 3 (sous régimes CAM A et CAM B) sont régies par lettre(s)     d'accord entre le centre de contrôle de Bergerac et les centres de contrôle     militaires concernés.
Art. 10. - L'autorisation de modification des statuts prévue par le     troisième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est     demandée au préfet par le président du conseil d'administration de la     fondation d'entreprise.
      La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle     est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts     proposés, des extraits des délibérations du conseil d'administration portant     modification des statuts, des attestations bancaires certifiant le versement     par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de     la demande, de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des     membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande et     des administrateurs dont le mandat a pris fin.
ANNEXE
    Liste des administrations déléguées régionales
      A.D.R. 2 (Provence-Alpes-Côte d'Azur): M. Retourna (Michel), campus     universitaire de Lumigny, nouveau bâtiment Inserm, 13009 Marseille     (téléphone: 91-41-79-00).
      A.D.R. 4 (Midi-Pyrénées): M. Boye (Bernard), unité 100 de l'Inserm, C.H.U.
     Purpan, 31052 TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-49-15-60).
      A.D.R. 5 (Rhône-Alpes): M. Le Goff (François), home d'infirmières, 162,
     avenue Lacassagne, 69003 Lyon (téléphone: 78-54-29-19).
      A.D.R. 6 (Paris-Saint-Antoine): M. Straehli (Patrick), hôpital     Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 PARIS CEDEX 12     (téléphone: 49-28-46-00).
      A.D.R. 7 (Nord-Pas-de-Calais): Mme Huart (Thérèse), centre Vauban, bât A3,
     201, rue Colbert, 59800 LILLE CEDEX (téléphone: 20-54-03-28).
      A.D.R. 8 (Languedoc-Roussillon): M. Viviers (Fernand), Zolad, 99, rue     Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone: 67-52-49-33).
      A.D.R. 9 (Aquitaine): M. Rey (Pierre), domaine de Carreire, rue     Camille-Saint-Saëns, 33077 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-96-52-66).
      A.D.R. 11 (Lorraine): Mme Wittmann (Anne-Marie), Inserm, boîte postale 184,     54505 VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX (téléphone: 83-51-36-77).
      A.D.R. 12 (Paris-Nord): Mme Deriaud (France), hôpital Saint-Lazare, 107, rue     du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone: 42-02-95-20 ou 45-23-53-49).      A.D.R. 13 (Paris-Centre-Créteil)  M. Cressault (Claude)      - C.H.U. La Pitié-Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 PARIS CEDEX     13 (téléphone: 45-85-15-75);
      - C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000     Créteil (téléphone: 49-81-35-27).
      A.D.R. 14 (Paris, Sainte-Anne-Saint-Vincent-de-Paul-Cochin): Mme Fouchy     (Florence), Inserm, 2, ter, rue d'Alésia, 75014 Paris (téléphone:
     45-89-89-07).
      A.D.R. 15 (Ile-de-France-Sud): M. de Bary (Renaud), hôpital de Bicêtre, 78,     avenue du Général-Leclerc, 94275 LE KREMLIN-BICETRE CEDEX (téléphone:
     46-71-86-87 ou 46-70-69-31).
      A.D.R. 16 (Alsace): M. Oberle (Alfred), faculté de médecine, 11, rue Humann,     67085 STRASBOURG CEDEX (téléphone: 88-35-70-80).
      A.D.R. 17 (Ile-de-France-Sud-Ouest): Mme Bertault (Annick), Inserm, 1, rue     du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone: 46-54-14-92).
      A.D.R. 18 (Paris-Necker): M. Rigoard (René), tour technique, 7e étage,
     hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75743 PARIS CEDEX 15     (téléphone: 47-34-39-27).
      A.D.R. 19 (Ile-de-France-Nord-Ouest): M. Brun (Maurice), 44, chemin de     Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone: 34-80-24-10 ou 39-76-05-88).
Art. 1er. - Les rubriques F et FI jusqu'à la ligne Gendarme incluse des     tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des     forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les     rubriques suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 01/02/1991    
                      ......................................................
<<Membres titulaires
      <<M. Bertin (Roland), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<Mme Lenoir (Marceline), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<M. Werner (Maurice), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<Mme Voland (Lilette), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<Mme Alvares Correa (Anne), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<M. Hilda (Bernard), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<M. Delgard (Georges), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
      <<M. Delannoy (Jacques), Syndicat national des agents artistiques et     littéraires.
Art. 1er. - Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un     cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re     classe, caporal, sergent et adjudant.
      Les grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe et caporal sont     soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 et aux     dispositions du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987. Ils relèvent     respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
      Les grades de sergent et adjudant sont soumis aux dispositions de l'article     8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les ingénieurs principaux:
     De Cazenove (Hubert, Edouard, Louis).
     Guillou (Hervé, Raymond).
     Bazire (Benoît, Albert, André, Raymond).
     Litaise (Dominique, Pierre, Gaston).
     Tréhard (Luc, Daniel, Jean, Rémy).
     Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques).
     Barre (Joël, Jean-Marie).
     Sandeau (Jacques, Marie, Jules).
     De Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul).
     Brugere (Didier, Marie, Charles).
     Labrande (Jean-Michel).
     Costes (Alain, Bernard, Marie).
     Fribourg (Charles, Georges, Alphonse).
     Giraud (Marc, Pierre, René).
     Lauvaux (Jérôme, Georges).
     Malterre (Jean-Marie).
     Corde (Jean-Christophe).
     Debout (François, Marie, Bernard).
     Chatenet (Bruno, François, Jean).
     D'Aumale (Geoffroy, Jacques, Didier).
     Chabriol (Jean-Pierre, Henri, Paul).
Les modifications ou travaux supplémentaires éventuellement rendus     nécessaires à la suite des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité     publique sont exécutés dans les conditions prévues au paragraphe 9.3     ci-dessus.
      La société concessionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements     existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux à exécuter     éventuellement sur le domaine public.
Art. 26. - Les dispositions des articles R.352-7 et R.352-8 du code des     communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
      Les articles R.353-15 à R.353-21, R.353-27, R.353-35 à R.353-41 et R.353-54     à R.353-59 du code des communes sont abrogés.
Article 6
    Exécution des travaux
      Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets et avant-projets     sommaires approuvés en respectant les clauses techniques du cahier des     prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des     services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes énumérées     à l'article 47.
      En ce qui concerne l'autoroute A14, la rédaction et le mode de dévolution     des marchés sont soumis à une commission spéciale dont la composition, les     modalités de fonctionnement et le seuil de compétence qui ne sera pas     inférieur à 100000000 F sont fixés par le ministre chargé de la voirie     nationale.
      Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire est tenue, sauf     autorisation du ministre chargé de la voirie nationale, de recourir à la     concurrence. Toute discrimination entre les entreprises de la Communauté     européenne, en raison de la nationalité, est interdite.
Art. 37. - Le présent arrêté s'applique aux élèves de première année à la     rentrée scolaire de 1990. L'arrêté du 1er septembre 1971 modifié relatif aux     études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute sera définitivement     abrogé lors de la rentrée scolaire de 1992.
Art. 1er. - Les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute sont     dirigées par un directeur nommé par l'organisme gestionnaire de l'école.
      Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de la santé qui     statue après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur     des professions paramédicales. Cet agrément peut, dans les mêmes formes, être     retiré par le ministre chargé de la santé.
Art. 4. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques     des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus aux     articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants     agréés des organismes suivants:
      Ingénierie Ouest, 70, rue Saint-Jules, 76100 Rouen.
      C.E.R.M.E. (Compagnie d'étude et réalisation en maîtrise de l'énergie), 11,     rue d'Ergersheim, 67200 Strasbourg.
      Climat S.A.R.L., 14, rue Victoire-Américaine, 33000 Bordeaux.
      M. Jean-Pierre Picarel, Couffoulens, 11250 Saint-Hilaire.
      Thermotique Ile-de-France, 64, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles.
Art. 21. - Les élèves qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, n'ont pas     validé l'ensemble des modules ou parties de modules au cours de la première     année du deuxième cycle mais ont obtenu une moyenne générale égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble de ceux-ci sont admis en deuxième année     du deuxième cycle. Pour le calcul de cette moyenne générale la ou les notes     obtenues aux épreuves de rattrapage se substituent à la ou aux notes     initiales des modules ou parties de ceux-ci. Ils valident toutefois les     modules où ils n'ont pas obtenu la moyenne requise avant de se présenter au     diplôme d'Etat. Les élèves qui ne satisfont pas à cette condition de moyenne     générale de 10 sur 20 redoublent la première année du deuxième cycle.
Art. 5. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques     des installations thermiques dans le secteur Industrie prévus aux articles 2     et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés des     organismes suivants:
      Lafargue Coppée recherche, B.P.8, 07220 Viviers-sur-Rhône.
      Schaeffer engineering, 36, rue de Dornach, 68120 Pfastatt.
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
    Contingent 1988/10A
      Archimbaud (Yves, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
     Chabanne (Luc, Sylvestre), région militaire de défense Méditerranée.
     Francon (Dominique, Jean-Marie), région militaire de défense Méditerranée.
     Nielsen-Kolding (Lars), région militaire de défense Méditerranée.
Concours interne
    Liste des candidats proposés à l'admission
      Rabier (Danielle), Grenoble.
      Astier (Philippe), Lyon.
      Bertrand (Philippe), Rennes.
      Santoni (Jean-Louis), Corse.
      Grewis (Alain), Strasbourg.
      Henry (Pascale), Paris.
      Dore (Mikael), Rennes.
      Aghroum (Christian), Paris.
      Josseron (Hervé), Lyon.
      Mariotti (Antoine), Corse.
      Garcia (Ascensio), Lyon.
      Arranz (Daniel), Paris.
      Boisson (Jean-Yves), Montpellier.
      Deguilhem (Fabienne), Grenoble.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des villes de Toulon et de La     Valette-du-Var, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sports (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Infos et le journal de F.R.3 Corse (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC World (sur le canal 16);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 17);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 18);
      <<Le programme MTV Europe (sur le canal 19);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 20);
      <<Le programme CNN (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
ANNEXE II
    UTILISATION DE VEHICULES AUXILIAIRES ET DE MICROBUS
      Les entreprises de remise et de tourisme sont autorisées à mettre en     circulation:
      Des voitures auxiliaires dans la proportion d'une voiture auxiliaire pour     deux voitures principales. Le nombre étant éventuellement arrondi à l'unité     supérieure;
      Des microbus, dans la proportion d'un microbus pour cinq voitures     principales, Ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Art. 6. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R.351-30 du code     de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée     au logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale     des aides pubiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions suivantes:
Art. 6. - L'article 14 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - L'annexe IV du présent arrêté fixe les normes applicables aux     véhicules principaux et auxiliaires de grande remise. Ces dispositions font     l'objet d'un examen annuel par la Commission nationale de la grande remise,
     qui comprend à cet effet un représentant du ministère chargé de l'industrie.      <<Les véhicules doivent être de parfaite présentation, en excellent état     d'entretien mécanique et faire l'objet d'une assurance garantissant sans     limitation les personnes transportées. Les véhicules, propriété de     l'entreprise, ayant été mis en circulation depuis plus de douze mois, doivent     faire l'objet d'un contrôle annuel. Lorsque l'entrepreneur utilise des     véhicules pris en location, ceux-ci doivent faire l'objet d'une visite     technique depuis moins de six mois au moment où ils sont mis en     circulation.>>
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction     publique et des réformes administratives, le directeur général des     collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget et     le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété     par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
      << 3. Lorsque, à partir du 1er octobre 1989, l'agent bénéficie de la     retraite progressive en application du titre II de la loi no 88-16 du 5     janvier 1988, l'Ircantec procède à une liquidation provisoire de la pension     et sert une fraction de celle-ci jusqu'à la liquidation définitive.
      <<La fraction de pension servie par l'Ircantec est fixée à:
      <<30 p. 100 lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à     80 p. 100 et au moins égale à 60 p. 100 de la durée de travail à temps     complet;
      <<50 p. 100 lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60     p. 100 et au moins égale à 40 p. 100 de la durée de travail à temps complet;      <<70 p. 100 lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40     p. 100 de la durée de travail à temps complet.
      <<Lors de la liquidation définitive, il est tenu compte du nombre de points     de retraite acquis par cotisations au régime depuis la liquidation     provisoire.>>
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé sont apportées     les modifications suivantes:
      1. A l'alinéa 1er, supprimer les mots:
      <<En outre, elle est chargée de mettre en oeuvre la formation des maîtres.>>      2. Ajouter les dispositions suivantes:
      <<La sous-direction de la formation initiale des maîtres est chargée de la     réglementation et de la mise en place des instituts universitaires de     formation des maîtres, ainsi que du suivi de la formation des enseignants et     des écoles normales supérieures. Elle répartit les moyens de la formation     initiale, en contrôle le contenu et en suit les résultats.>>
Art. 2. - Documents à fournir pour l'obtention de l'agrément.
      Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la     conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au     préfet du lieu de son exploitation une demande sur papier libre.
      Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après:
      1o Fiche individuelle d'état civil;
      2o Trois photographies d'identité;
      3o Justification, pour les étrangers, qu'ils sont en règle à l'égard de la     législation les concernant;
      4o Justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle;
      5o Justification du droit de propriété ou de location du ou des locaux et du     ou des véhicules;
      6o Plan des locaux;
      7o Justification que chaque véhicule professionnel est l'objet d'une police     d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents     causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées, notamment durant la     formation et l'examen du permis de conduire;
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 19 octobre 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. André     Barilari, chef de service, délégation est donnée à MM. Claude Descamps,
     Jean-Pierre Conrié et Jean-Pierre Morelle, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs     attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction     générale des impôts.>>
Pour toute plantation réalisée après la publication du présent décret, les     seules variétés autorisées sont les suivantes:
      Variétés dites <<amères>>: Chevalier jaune, Domaines, Doux Evêque, Doux     Joseph, Fréquin rouge, Kermerrien, Marie-Ménard, Mettais, Moulin à Vent;
      Variété dites <<douces-amères>>: Bedan, Binet rouge, Bisquet, Cartigny,
     Clozette, Douce Moen, Noël des Champs, Peau de Chien, Saint-Martin;
      Variétés dites <<douces>>: Clos Renaud, Douce Coet Ligné, Doux Normandie,
     Doux Veret de Carrouges, Marin-Onfroy, Rouge Duret;
      Variétés dites <<acidulées>>: Avrolles, Blanc sûr, Locart blanc, Locart     vert, Petit Jaune, Rambault, Rouget de Dol.
      Toutefois, des variétés locales conformes aux usages peuvent être plantées     dans la proportion maximum de 20 p. 100 des arbres de chaque verger     identifié.
Art. 1er. - L'article 5-2o (2e alinéa) de l'arrêté du 28 janvier 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<- statistiques (programme fixé à l'annexe XIV): les candidats ayant     composé en techniques quantitatives à la troisième épreuve écrite     d'admissibilité prévue à l'article 3-3o ci-dessus ou à la deuxième épreuve     d'admission prévue à l'article 4-2o ci-dessus ne peuvent choisir cette     option.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 13000000F destiné à la seconde tranche de la     construction du nouveau centre de formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les     recettes provenant des organismes de formation.
Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des     infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29     décembre 1977 susvisée est donnée à MM. Jean Lemierre, directeur général des     impôts, Jean-Pierre Leclerc, directeur, et François Pierrugues,
     sous-directeur.
Art. 3. - A l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, il est     ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles     soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction     qu'au moment de la livraison.>>
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre     chargé de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes,
     d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des     missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à     l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou     intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<En application de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, il est     organisé chaque année un concours d'internat dans chacune des deux zones     géographiques suivantes, regroupant les circonscriptions mentionnées à     l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 et définies par l'arrêté du 26     juillet 1983:>>      <<- la zone dite "zone géographique Nord", qui regroupe les circonscriptions     Ile-de-France, Nord-Est, Nord-Ouest;
      <<- la zone dite "zone géographique Sud", qui regroupe les circonscriptions     Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer;
      <<Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les     disciplines d'internat. Il se déroule simultanément dans les villes choisies     comme centres d'épreuves. Il est organisé par les préfets de région     mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Les médecins inspecteurs     régionaux de la santé participent à cette organisation. Les centres     hospitaliers universitaires de la région peuvent assister les préfets de     région dans l'exécution de leur mission.>>
Art. 38. - Les professeurs des écoles d'architecture sont recrutés par des     concours nationaux organisés en vue de pourvoir ou ou plusieurs emplois dans     un groupe de disciplines.
      Les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes:
      1o Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à     l'article 16 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement     supérieur ou du doctorat d'Etat;
      2o Justifier de titres, diplômes, travaux, qualifications admis en     équivalence par décision conjointe du ministre chargé de l'architecture, du     ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la     fonction publique, après avis du Conseil scientifique supérieur de     l'enseignement de l'architecture.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions     contraires, au 1er août 1991.
Art. 3. - En formation initiale, les étudiants sont admis dans un institut     universitaire professionnalisé en première année d'études de l'institut,
     après au moins une année d'études supérieures et à l'issue d'une procédure     d'orientation organisée par l'institut universitaire professionnalisé suivant     des modalités définies par l'établissement. Ils peuvent être admis en     deuxième année d'études dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
      En formation continue, les étudiants sont admis en première, deuxième ou en     troisième année dans les conditions prévues par le décret du 23 août 1985     susvisé.
Art. 7. - Les professeurs et les maîtres-assistants peuvent, à des fins     d'intérêt général, être placés dans la position dite de mise à disposition     d'intérêt général.
      Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble     des droits attachés à la position d'activité.
      La mise à disposition d'intérêt général peut être prononcée auprès:
      a) D'une institution internationale ou d'un établissement étranger     d'enseignement supérieur et de recherche;
      b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou     d'information scientifique et technique;
      c) D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé.
      Les enseignants peuvent également être placés dans cette position pour créer     une entreprise.