Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2000, les administrateurs civils en service détaché, rattachés pour leur gestion au ministère de la coopération et de la francophonie et dont les noms suivent, sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et radiés de ce corps à compter du 1er janvier 2000, date de leur intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères :
    M. Autie (Philippe) ;
    Mme Avon (Louise) ;
    M. Chataigner (Jean-Marc) ;
    M. Cohen (Patrick) ;
    M. de Chavagnac (Hugues) ;
    M. Desmazieres (Jean-François) ;
    M. Destouesse (Jean-Pierre) ;
    Mme Duby (Michèle) ;
    M. Dupuis (Georges) ;
    M. Etienne (Francis) ;
    M. Gauthier (François) ;
    M. Gerard (Jacques) ;
    Mme Guigaz (Mireille) ;
    Mme Laurent (Catherine) ;
    M. Mimin (François) ;
    M. Moulie (Simon, Robert) ;
    M. Pipelier (Michel) ;
    M. Reveyrand (Michel) ;
    M. Rogeau (Cyrille) ;
    M. Roussel (Patrick) ;
    M. Sallier (Gérard) ;
    M. Thiant (Jean-Bernard) ;
    M. Tomasi (Serge) ;
    M. Vernet (Hubert).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Euro Pub et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Lot-et-Garonne (47).
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-687 du 21 juillet 1992 au Journal officiel du     8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article     21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Mélodie (64).
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-532 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 21 de la convention.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Digital FM à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 1er au 21 août 1994:
      Site: Sainte-Anne (974).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 105,2 MHz.
Art. 1er. -  L'article R. 119-36 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 119-36. -  I. - La déclaration de l'employeur relative à     l'organisation de l'apprentissage prévue à l'article L. 117-5 précise:
      << a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise     quand celle-ci est une société;
      << b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis;
      << c) Les diplômes et titres susceptibles d'être préparés.
      << La déclaration comporte également un document écrit par lequel     l'employeur indique qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de     l'apprentissage et qu'il offre les garanties mentionnées au premier alinéa de     l'article L. 117-5.
      << La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le     département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du     contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales     dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.
      << II. - Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers:
      << - nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre     ans révolus;
      << - le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise     délivré par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent.
      << Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas     particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de     titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers doit     être demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er avril 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Castel     Rocher, captée à Châteauneuf-les-Bains (Puy-de-Dôme) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale gazeuse naturelle >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de D 42/CR/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000 :
    Est nommé membre du Conseil national des assurances, en tant que représentant des agents généraux d'assurances :
    M. Randon (Jean-Louis), délégué général de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
    Est nommé membre de la Commission de la réglementation, en tant que représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances :
    M. Randon (Jean-Louis), délégué général de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association les amis de Radio Chinon     Val de Vienne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 1er au 10 septembre 1994:
      Site: place de l'Hôtel-de-Ville, à Chinon (37).
      Puissance: 10 W.
      Fréquence: 105,3 MHz.
Option Spécialiste paramédical
    (Recrutement masculin)
     Bertin-Denis (Franck, H., A.).
    Fressancourt (Yves, S.).
    Poirier (Sébastien).
    Gommeaux (Samuel, J.).
    Huhardeaux (Henri, J.).
    Machado (José).
    Guarneri (Frédéric).
    Le Meleder (Olivier).
    Villain (Hervé, M.).
    Martin (Stevy).
    Delor (Paul, L.).
    Granzotto (Gilles).
    Podevin (Emmanuel, J.-L., M.).
    Tiré (Sébastien).
    Martino (Cyril, P., P.).
    Colin (Yann, J.).
    De Greef (Jean-Luc, N., H., L.).
    Soulet (David, F.).
    Hascoët (Frédéric).
    Marchal (Emmanuel, G., O.).
    Cantelobre (Olivier).
    Michaud (Frédéric, R., R.).
    Gobleville (Patrice, J., J.-C.).
    Pichon (Philippe, G.).
    Izard (Joël).
    Dubois (Stéphane, J.).
    Huet (Olivier, P., M.).
    Tekath (Arnaud).
    Carrot (Olivier, A., J.).
    Husson (Arnaud, P., G.).
    Perrot (Emmanuel, J.).
    Ferrand (Martial, C.).
    Guibert (Eric, I., J.).
    Chabert (Olivier, C., J.).
    (Recrutement féminin)
     Rongere (Hélène, M.-N.).
    Reynaud (Angélique, S., J.).
    Osenciat (Isabelle).
    Castex (Céline, S.).
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Professions immobilières créé par l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé sont     fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986     modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des     annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté.
3.5. Déchets solides
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits     lors des opérations de mise à l'arrêt définitif.
      Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage     ultérieur dans des centres agréés, les déchets résultant des opérations     susmentionnées seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique     ou radioactive en vue, notamment, d'isoler les déchets susceptibles de     valorisation par réemploi ou recyclage.
      L'exploitant prendra toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum     le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent dans     l'installation en attente d'évacuation. Tout stockage définitif de ces     déchets dans le périmètre de l'installation est interdit.
      L'exploitant assurera, notamment par archivage, la traçabilité     (localisation, quantité, nature) des déchets jusqu'à leur élimination     définitive par traitement, réutilisation ou stockage définitif dans une     installation autorisée.
      A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant     transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un bilan     des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites     opérations dans lequel sera précisé la nature physico-chimique, le volume,
     l'activité et le devenir de ces déchets.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Hohwald.
Fraction de contingent 1993/09
     Aguilar (Frédéric, Miguel).
    Berne (Thierry, Jean, Marie).
    Bouju (Frédéric, Camille, Jacques).
    Boulanger (Jean).
    David (Olivier, Charles, Nicolas).
    De Courreges d'Agnos (Raphaël, Marie, Joseph, Paul).
    De Lafaire (Olivier, Bertrand, Joseph).
    Desgranges (Philippe, Claude).
    Dubois (Anthony, François).
    Dulion (Jean-Baptiste).
    Gremillet (Stéphane, Marcel, Maurice).
    Gumbau (Laurent, José).
    Hallopeau (Armand, Michel, Laurent).
    Hermann (Fabrice, Stéphane).
    Keranflec'h (Erwan).
    Lacroix (Lilian, Jean-Michel).
    Lamour (Jacques, Michel, Marie).
    Laurent (Emmanuel, Rémy, Eric).
    Lebas (Olivier, Jean, René).
    Le Cam (Jean-Marie).
    Marron (Jérôme, Jean, Marie).
    Masnin (Olivier, Vincent).
    Mesa (Jean-François, Acensio, Paul).
    Miousset (Renaud, Georges, Raymond).
    Nop (Uonthonnaksar).
    Ohnimus (Stéphane, Pierre, Michel).
    Payre (Benoît, Pierre, Marie).
    Péral (Frédéric, Maurice, Gabin).
    Pezzotti (Guillaume, Michel, François).
    Pierrini (Georges).
    Quesnel (Olivier, Albert, François).
    Rouyère (Pierre, Dominique, Jacques, Joseph).
    Vaillant (Philippe, Pierre, Lucien).
    Vernède (Laurent, François, Dominique).
    Vigot (Franck, Jean-Louis, Yvan).
    Villetard (Philippe, Louis, Raoul).
    Zys (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Philibert (Christophe), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 1er septembre 1983 au 14 décembre 1984, à l'ambassade de France à     Tel-Aviv, en qualité de premier secrétaire;
      - du 15 décembre 1984 au 30 août 1988, à l'ambassade de France à Londres, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 31 août 1988 au 1er avril 1990, à l'ambassade de France à Bonn (stage à     l'Auswaertiges Amt);
      A l'administration centrale:
      - du 2 avril 1990 à ce jour, à la direction des affaires africaines et     malgaches,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Spécialité administration et recrutement
    Rattachés à la fraction de contingent 1993/06
     Arpagian (Philippe).
    Ayat (Laurent, François).
    Barroussel (François, Robert, Marie).
    Barthe (Damien, Louis, Lucien).
    Becret (Philippe, Maurice, Marc).
    Bonamy (Vincent, Laurent).
    Boury (Laurent, Jean-Marie).
    Calafel (Stéphane, Roger, Léon).
    Carabin (Olivier, Pierre, Daniel).
    Caron (Emmanuel, Jean, Marie).
    Chatillon (Xavier, Marie, Michel, Georges).
    Claverie (Richard, Marie, Maurice).
    De la Morinerie (Hugues, Arnaud, Marie).
    Delille (Laurent, Antoine).
    Denis (Eric, Michel, Gilbert).
    Denniel (Laurent, Claude, Marie).
    Despreaux (Marc, René).
    Duchene (Jean-Christophe, Paul).
    Duminy (Vincent).
    Dupont (Christophe, Jean, André).
    Duval (François, Vincent, Pierre).
    Ehlers (Eric, Jean).
    Ferru (Nicolas, Paul, Henri).
    Fontaine (Guy).
    Francheterre (Antony, Xavier).
    Gouel (Jean-Yves, Maurice, Louis, Victor).
    Guébin (Jean-Valéry, Marcel, Christian).
    Guichard (Christophe, Christian, Marie).
    Guignard (Matthieu, André, Michel).
    Guillain (Bruno, Georges).
    Hablot (Hervé-Marie, Michel, Georges).
    Hennette (Christophe, Jacques).
    Jégu (Jean-François, Joseph, Marie).
    Khoyan (Olivier, Jérôme, Armand).
    Konig (Stephan, Manfred, Pascal).
    Lamballe (Jacques, Yvan).
    Latremouille (Denis, François).
    Le Gal (Stéphane, André, Joseph, Roland).
    Le Rhun (Marc, Roger).
    Lefevre (Marc).
    Manelfe (Sébastien).
    Massard (Jacques).
    Menet (Antoine, Daniel, Jean).
    Mercier (Matthieu, Joseph, Marie).
    Migeon (Laurent-Emmanuel, Edouard, Georges).
    Mimra (David).
    Naoui (Abdslam).
    Palanque (Eric, Christian).
    Pangaud (Nicolas, Jean-Yves).
    Pasquier (Arnaud, Pierre, André).
    Perrin (Stéphane, Jean-Pierre).
    Philibert (Michel, Jean-Pierre).
    Rémy (Antoine, Philippe, Marie).
    Renaudeau (Fabrice, Philippe).
    Rinfray (Jean-Michel, François, Claude).
    Royer (Pierre, César, François, Jean).
    Saint-Marc (Laurent, Eric).
    Sevcik (Benoit, Alexandre).
    Tefra (Bertrand, Albert, François).
    Tiercelin (Pascal, André, Robert).
    Van Moère (Fabrice, William, Alexandre).
    Vétillart (Eric, Marie, Loïc).
    Walter (Pascal, Alex).
    Yvon (Renan, François, Joël).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 juillet     1994, le brevet technique d'études militaires générales est attribué aux     officiers ci-après désignés, à compter du 1er juillet 1994:
    GENDARMERIE NATIONALE
     Jacquet (Claude, Marcel).
    Querry (Bernard, René).
    Rudelle (André, Rémy).
    Serra (Sylvère, Etienne).
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Bendini S.p.A. (Italie), représenté en France par  P.P.M.,
     Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue automotrice sur pneumatiques, marque et type     Bendini, type Beta 30-4.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 6 BT 5.9, puissance et régime     nominaux: 112 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 4. -  L'arrêté du 24 janvier 1990, modifié par l'arrêté du 2 mars 1993,     instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports, est abrogé à la date d'installation des     commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les     entreprises pépiniéristes de la région Alsace, l'avenant no 19 du 7 octobre     1993 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 9, 15, 31-1     et 36 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 1993 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Inventaire     forestier national, au titre de représentants des secteurs d'activité de la     première transformation du bois:
      M. Marcelis (Bernard): président de la Confédération nationale des     industries du bois;
      M. Lesbats (Roger): président de la Fédération national du bois;
      M. Moulet (Gérard): président de la Fédération des industries lourdes du     bois.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 1994, M. Franchini (Jacques), inspecteur du Trésor, est chargé d'assurer, à compter de la date de son installation et jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse, en remplacement de M. d'Antimo (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
    Bretagne
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A, à Rennes.
    Lorraine
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Nancy;
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Metz.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Sophia-Antipolis.
    Rhône-Alpes
      Unité de recherche de l'I.N.R.I.A., à Grenoble.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Chaumeil,
     délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur général de     l'agriculture, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de     l'agriculture.
Art. 2. -  Tout opérateur, domicilié ou ayant en France son principal     établissement, qui demande un agrément pour exporter, importer ou faire     transiter des substances de catégorie 1 adresse à la M.N.C.P.C., en trois     exemplaires dont un original, un dossier qui comprend:
      1. Pour une personne morale:
      - la liste des substances (nom et code N.C.) pour lesquelles l'agrément est     demandé;
      - pour chacune de ces substances, la liste des pays avec lesquels elle a     pratiqué des opérations d'importation, d'exportation ou de transit durant les     douze derniers mois;
      - une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour     prévenir le détournement de ces substances;
      - un extrait K bis datant de moins de trois mois;
      - les derniers comptes annuels approuvés par les associés;
      - un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des     mandataires sociaux;
      - l'adresse de chacun des sites de production, de conditionnement,
     d'expédition, de réception et de commercialisation de ces substances;
      - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites     concernés (production, conditionnement, expédition, réception,
     commercialisation);
      2. Pour une personne physique:
      - la liste des substances (nom et code N.C.) pour lesquelles l'agrément est     demandé;
      - pour chacune de ces substances, la liste des pays avec lesquels elle a     pratiqué des opérations d'importation, d'exportation ou de transit durant les     douze derniers mois;
      - une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour     prévenir le détournement de ces substances;
      - l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de cette     personne;
      - un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette     personne;
      - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites     concernés (production, conditionnement, expédition, réception,
     commercialisation).
Art. 4. -  Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la     défense propose au comité directeur les programmes de recherche et l'ordre de     priorité des actions, ainsi que le projet de budget annuel de la recherche en     sciences sociales. Ces propositions sont transmises au ministre chargé des     armées, revêtues de l'avis du secrétaire général pour l'administration.
      Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense passe les     conventions de recherche.
      Il décide la prise en charge des frais d'édition et l'attribution des     récompenses.
      Il décide et coordonne l'organisation de colloques, expositions et autres     manifestations du ministère chargé des armées ou propres au centre d'études     en sciences sociales de la défense et en assure, en tout ou partie, le     financement.
Art. 18. -  Pour faire l'objet d'une demande de subvention prévue à     l'article R. 331-24 du code précité, l'opération doit se situer dans l'un des     cas suivants:
      - zone urbaine d'un POS rendu public ou approuvé;
      - secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration     immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31     décembre 1977;
      - programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le     représentant de l'Etat dans le département;
      - agglomération de plus de 20 000 habitants au dernier recensement partiel     connu.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé C.D.E.S. (commission départementale de     l'éducation spéciale) ayant pour objet les opérations propres à la gestion     des commissions et au suivi des décisions dont la finalité est:
      - le traitement des nouveaux dossiers (instruction de la demande);
      - le recensement des enfants et des adolescents dont les droits arrivent à     expiration (instruction du renouvellement);
      - le suivi du dossier;
      - la préparation des réunions;
      - la gestion du calendrier de réunions;
      - la gestion des participants aux réunions;
      - la gestion de la réunion;
      - la mise en oeuvre des décisions des réunions;
      - les notifications;
      - l'élaboration de statistiques.
Art. 23. -  Les comités régionaux ou, s'agissant des départements     d'outre-mer, les comités départementaux apprécient la situation des services     de l'agence en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail.
      Ils sont consultés par le délégué régional ou, s'agissant des départements     d'outre-mer, par le délégué départemental sur l'ouverture de nouvelles unités     et sur l'aménagement ou l'entretien des locaux au regard des règles d'hygiène     et de sécurité, ainsi que sur les consignes particulières en matière de     prévention des incendies et des accidents.
      Ils ont à connaître des mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des     postes de travail aux handicapés.
    CHAPITRE IV
    Fonctionnement
Art. 3. -  Il appartient aux photographes et exploitants de cabines     photographiques:
      - de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les     photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément     par le ministère de l'intérieur;
      - de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites     les photographies d'identité comporte la mention suivante: << Agréé Min. Int.     >>. Cette mention doit apparaître au verso des photographies d'identité qui     sont remises au public;
      - et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une     signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système     photographique proposé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre de travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 4 janvier 1995, M. Pinon (Jean-Paul), contrôleur divisionnaire du     Trésor, est nommé agent comptable de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants, en remplacement de M. Bournof (Marc), intérimaire.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-quatre ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sainte-Marie-aux-Chênes.
1.1. Sujétions techniques
      Dues à l'autocommutateur public:
      Il n'y a pas de contrainte relative à l'autocommutateur public.
      Dues à l'autocommutateur privé:
      L'autocommutateur privé doit être numérique et permettre le service de <<     conférence à trois postes dont deux extérieurs >>. Il convient en particulier     de s'en assurer pour les autocommutateurs de petite capacité. Le poste de     réception des appels doit être doté d'un dispositif (clavier, cadran)     permettant d'effectuer la numération correspondant au second appel.
      Une éventuelle mise à niveau matérielle ou logicielle de l'équipement     P.A.B.X. préexistant est à prendre en compte pour assurer le fonctionnement     souhaité.
Art. 13. -  Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire     l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des     mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
      Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui     permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la     station.
    Section 3
    Rejet
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 12 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Barème des appointements minima annuels garantis des ingénieurs et cadres     pour l'année 1995.
          Signataires:
      U.I.M.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
Art. 3. -  Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs des     services de l'aéronautique navale est fixé comme suit:
      Service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale, à     Toussus-le-Noble (Yvelines): 20 000 F;
      Service administratif de l'aéronautique navale, à Toulon (Var): 8 100 000 F;      Service administratif de l'aéronautique navale, à Brest (Finistère): 120 000     F.
Article 26
      Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres     sont présents. Les avis et rapports du comité sont arrêtés à la majorité des     deux tiers. Le président de séance a, le cas échéant, voix prépondérante. En     cas d'absence du président du comité, les fonctions de président de séance     sont exercées par le plus âgé des membres.
      Les délibérations du comité d'orientation des programmes sont constatées par     des procès-verbaux revêtus des signatures du président de séance et d'au     moins un des membres du comité.
    TITRE VI
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de onze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Novéant-sur-Moselle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 février 1995, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Association du dispensaire régional d'hygiène sociale et de     prévention antituberculeuse de Pau et du Béarn >>, dont le siège est à Pau     (Pyrénées-Atlantiques), 145, avenue de Buros, qui s'intitulera désormais <<     Comité de Pau et des Pyrénées-Atlantiques contre les maladies respiratoires     et la tuberculose >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 janvier 1995, M. Derrouch (Laurent), directeur     adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1995.
Nota. - La carte mentionnée à l'article 2 peut être éventuellement consultée     à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de     législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, à Paris (4e).
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, M.
     Coutrot (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Rennes-II (institut universitaire de technologie de     Vannes), pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du délégué aux arts plastiques,
     président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale     consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux     auteurs graphistes et plasticiens, dénommée Commission du fonds d'incitation     à la création: allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes     et plasticiens.
Art. 4. -  Les demandes d'attribution de l'allocation différentielle et de     l'allocation de préparation à la retraite sont établies sur un formulaire     unique, commun aux deux demandes, délivré par les services départementaux de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre     (O.N.A.C.V.G.).
      Ces demandes peuvent être déposées à tout moment auprès du service     départemental de l'O.N.A.C.V.G. du lieu de résidence du demandeur.
      Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives dont la liste     figure en annexe du formulaire unique.
Betton (Marc, B., G.), chef d'escadron.
      Dudognon (Jean-Pierre), chef d'escadron.
      Galtier (David, P., A.), chef d'escadron.
      Jorré (Pascal, M.), lieutenant-colonel.
      Lavaud (Joël), chef d'escadron.
      Lissot (Georges), lieutenant-colonel.
      Muller (Laurent, D.), lieutenant-colonel.
      Petit (Christian, P.), lieutenant-colonel.
      Renaud (Hervé, G., A.), chef d'escadron.
      Renault (Pierre, M.), chef d'escadron.
      Ridao (Jean-Patrick), chef d'escadron.
      Robiquet (Michel, R.), chef d'escadron.
      Soubelet (Bertand, J.), chef d'escadron.
      Ster (Jean-Philippe, L.), chef d'escadron.
      Vechambre (Jean-Régis), chef d'escadron.
Art. 1r. -  I. - L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités techniques     de surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées     mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et de     leurs sous-produits.
      II. - Il vise le << système d'assainissement >> et les ouvrages mentionnés à     l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives     aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux     articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
      La << charge brute de pollution organique >> est définie conformément au     décret no 94-469 du 3 juin 1994.
      Le << taux de collecte >> et le << taux de raccordement >> sont définis     conformément à l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions     techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées     mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
      III. - Les communes ou, le cas échéant, leurs groupements sont responsables     de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elles peuvent confier     ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire, au sens de la     loi no 85-704 du 12 juillet 1985, pour ce qui concerne la construction ou la     reconstruction, totale ou partielle, des ouvrages, et à un délégataire, au     sens de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, pour ce qui concerne leur     exploitation.
      IV. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux     nouveaux ouvrages; elles sont applicables aux anciens ouvrages dans les     délais suivants, à compter de sa parution:
      - systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique     supérieure à 6 000 kg par jour: deux ans;
      - systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique     comprise entre 601 et 6 000 kg par jour: quatre ans;
      - systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique     comprise entre 120 et 600 kg par jour: cinq ans.
      Le préfet peut prévoir une mise en oeuvre progressive du dispositif de     surveillance.
    CHAPITRE Ier
    Prescriptions relatives à la surveillance
    des systèmes d'assainissement et de leurs sous-produits
    Section 1
    Autosurveillance des rejets et des sous-produits
Art. 1er. -  L'article 19 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 19. -  Délégation permanente est donnée à Mlle Nadine Redon, attaché     d'administration centrale, et à M. Derar Khemisti, greffier en chef à     l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au     nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande     d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que les certifications de service     fait. >>
Art. 14. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités     de l'aviation civile qui appartenaient aux corps des agents des services     techniques des administrations de l'Etat, les assimilations prévues pour la     détermination des nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de     correspondance de l'article 12 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du     présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la     date de son application aux personnels en activité.
Art. 5. -  Si les résultats de la vérification périodique sont     satisfaisants, elle est sanctionnée par l'insculpation de la marque     d'identification de l'organisme agréé suivie des deux derniers chiffres du     millésime de l'année de la vérification.
      Le marquage pour les poids de classes M1, M2 et M3 est effectué sur le     poids, sauf pour les poids de valeur nominale inférieure à 50 grammes,
     dispensés de marquage. Toutefois quand ces derniers sont contenus dans un     coffret, le marquage peut être apposé sur le coffret.
      Le marquage pour les poids des classes F1, F2, E1, E2 est effectué sur les     coffrets contenant les poids.
      Si les résultats de la vérification périodique ne sont pas satisfaisants et     si le poids ne peut être rajusté conformément aux dispositions de l'arrêté du     11 juin 1975, un constat de refus doit être délivré et une croix constituée     par les diagonales d'un carré insculpée sur le poids.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 avril 1995, la     société Vicat (usine de Créchy, 03150 Créchy) est agréée pour une durée de     sept ans à compter du 10 avril 1995 pour l'élimination des huiles usagées     noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié     relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 7 200     tonnes d'huiles usagées noires.
Art. 10. -  Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des     services techniques de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent sur     leur demande y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon     qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires et finales
Par règlement n° 3107-94 du 19 décembre 1994, la commission modifie les modalités d'application du règlement (C.E.E.) n° 1796-81 du conseil relatif à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp, pour lesquels un montant supplémentaire est prévu. Ce montant supplémentaire est actuellement fixé à :
 2 218,97 F par 100 kilogrammes de poids net pour les produits relevant du code N.C. 2003.10.30 ;
 1 907,68 F par 100 kilogrammes de poids net pour les produits relevant des codes N.C. 0711.90.40 et 2003.10.20.
Exceptions
 Ne sont toutefois pas soumis à la perception de ce montant supplémentaire :
 I. - Les produits importés sous couvert de certificats d'importation délivrés dans la limite des quantités globales reprises à l'annexe I du règlement n° 3107-94. Toutefois :
 a) Pour les champignons originaires de Chine, les certificats d'importation présentés à l'appui de la déclaration en douane doivent être accompagnés d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes citées à l'annexe.
 En cas de perte, un duplicata du certificat d'origine pourra être accepté.
 b) Pour les produits originaires de Bulgarie, Pologne et Roumanie, les certificats d'importation doivent être accompagnés d'un certificat EUR 1 délivré par les autorités de ces pays. De plus, le certificat devra comporter en case 24 la mention « Accord » suivie du nom du pays concerné et de la mention « Droits de douane réduits comme prévu dans l'accord ».
 II. - Les produits originaires et en provenance des pays du Maghreb et des Etats A.C.P., sous couvert de certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'exemption prévue par l'article 4 du règlement n° 1796-81 du conseil, sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un certificat de circulation délivré en conformité avec les dispositions du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires (certificat EUR 1).
 Afin de bénéficier de l'exonération, les certificats d'importation délivrés par l'Oniflhor, 164, rue de Javel, 75015 Paris, devront comporter, en case 24, la mention suivante, dans l'une des langues officielles de la Communauté : « Exonération du montant supplémentaire, règlement n° 1796-81 ».
 La durée de validité des certificats d'importation est de six mois à compter du jour de leur délivrance, sans toutefois pouvoir dépasser le 31 décembre de l'année en cause.
 Il est précisé que le titulaire d'un certificat d'importation peut demander à l'Oniflhor une modification du code N.C. indiqué, sous réserve qu'il s'agisse d'un des codes énumérés ci-dessus. En revanche, la modification du pays d'origine ne sera pas acceptée.
 Enfin, les dispositions concernant la tolérance, prévues par le règlement n° 3719-88 (art. 8, § 4) ne sont pas applicables. En conséquence, les quantités importées en dépassement de la quantité indiquée sur les certificats d'importation ne sont pas exemptées du montant supplémentaire.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
 L'avis aux importateurs de champignons de l'espèce Agaricus spp originaires de pays tiers, publié au Journal officiel du 21 mai 1992, modifié en dernier lieu par l'avis aux importateurs du 19 août 1994, est abrogé.
Art. 5. -  Tout opérateur, domicilié ou ayant son principal établissement     dans un Etat membre de la Communauté autre que la France, agréé ou autorisé     par les autorités de cet Etat, qui veut effectuer en France des opérations     d'importation, d'exportation ou de transit communique à la M.N.C.P.C. avant     de commencer ces opérations:
      - l'agrément délivré par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il est     domicilié ou dans lequel il a son principal établissement;
      - s'il y a lieu, les adresses de ses sites d'expédition, de réception, de     stockage et de commercialisation situés sur le territoire français;
      - l'état civil et les adresses personnelles des responsables de chacun de     ces sites.
    TITRE II
    LES OBLIGATIONS RELATIVES
    AUX SUBSTANCES DE CATEGORIE 2
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 10 novembre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -   Le corps des inspecteurs des affaires maritimes comprend deux     grades:
      << - le grade d'inspecteur principal, qui comporte cinq échelons;
      << - le grade d'inspecteur, qui comporte douze échelons et un échelon de     stage.
      << La proportion des inspecteurs principaux ne peut excéder 25 p. 100 de     l'effectif du corps. >>
Art. 1er. -  L'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ainsi     modifié:
      I. - Il est ajouté, à la fin du premier alinéa, les mots: << réuni en comité     du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions     prévues aux articles 13 à 20 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié     relatif au Conseil national de l'information statistique et portant     application de la présente loi >>.
      II. - Il est inséré, après le premier alinéa, trois alinéas nouveaux ainsi     rédigés:
      << L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant,     des observations de l'intéressé.
      << La décision du ministre prononçant une amende est motivée; le recours     dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
      << Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise     en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende. >>      III. - L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par la disposition     suivante:
      << Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les     procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no     62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la     comptabilité publique. >>
Art. 12. -  L'article 29 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << fonctionnaires de catégorie A     titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins >> sont remplacés par     les mots: << fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau >>.
      II. - La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Art. 5. -  Les candidats admis au concours prévu au 1o de l'article 4     ci-dessus sont nommés agents des services techniques de l'aviation civile     stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
      Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent des services     techniques de 2e classe, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de     l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27     janvier 1970 susvisé.
      A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage     complémentaire est jugé satisfaisant.
      Les agents des services techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur     corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un     an.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 septembre     1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les membres du conseil d'administration autres que ceux élus par les     salariés et ceux, représentants du port de Kehl et désignés par celui-ci,
     visés au 7 de l'article 5 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924     doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et     politiques. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions     prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 mars 1994:
      Le retrait de M. Tosello (Didier, François, Joseph), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger     Savani, François Franck, Pierre Julien et Didier Tosello, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Cannes (Alpes-Maritimes), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger     Savani, François Franck, Pierre Julien et Didier Tosello, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: << Treiber, Savani, Franck,
     Julien, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements     exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31 de la loi du     3 janvier 1992 susvisée peuvent s'associer dans une communauté locale de     l'eau qui exerce tout ou partie des compétences énumérées à cet article 31.
      Le périmètre d'intervention de la communauté locale de l'eau, qui doit tenir     compte des caractéristiques hydrologiques et des systèmes aquifères, ne peut     excéder le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour la     réalisation des objectifs duquel elle est créée.