A N N E X E
    I. - Chapitre 5
      Les paragraphes 5.1.3 et 5.2 sont remplacés par les dispositions ci-après:
    << 5.1.3. Fréquences utilisables pour l'établissement
    de liaisons fixes d'infrastructure du réseau
      << L'exploitant pourra établir des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la     France métropolitaine en utilisant des canaux situés prioritairement dans les     bandes de fréquences suivantes:
      << - des canaux de type 1, dans les bandes du 5,9 à 6,4 GHz, avec une     canalisation de base de 29,65 MHz;
      << - des canaux de type 2, dans les bandes 12,75 à 13,25 GHz, avec une     canalisation de base de 3,5 MHz;
      << - des canaux de type 3, dans les bandes 17,7 à 19,7 GHz, avec une     canalisation de base de 27,5 MHz;
      << - des canaux de type 4, dans la bande 22-22,5/23-23,5 GHz, avec une     canalisation de base de 3,5 MHz;
      << - des canaux de type 5, dans les bandes 37 à 39,5 GHz, avec une     canalisation de base de 3,5 MHz.
      << Des canaux de types précédents seront attribués à l'exploitant pour le     déploiement de son réseau de façon préférentielle. A ce titre, la direction     générale des postes et télécommunications se réserve le droit d'autoriser des     tiers à établir des liaisons dans ces canaux, dans la mesure où ils ne     produisent pas d'interférences avec les faisceaux hertziens de l'exploitant     utilisant ces canaux. Avant d'autoriser un tiers à établir un faisceau dans     un canal préférentiel de l'exploitant, la direction générale des postes et     télécommunications consulte l'exploitant.
      << Des canaux préférentiels pourront être désignés dans d'autres bandes de     fréquences.
      << La liste des canaux attribués de façon préférentielle à l'exploitant et     les conditions d'établissement et d'exploitation de ces faisceaux hertziens     sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières. Sous     réserve du respect de ces conditions d'établissement et d'exploitation,
     l'exploitant établit librement des faisceaux hertziens dans ses canaux     préférentiels. Les liaisons établies et leurs caractéristiques sont portées     au cahier des clauses techniques particulières.
      << L'exploitant pourra établir des liaisons hertziennes dans ces bandes de     fréquences en dehors de canaux préférentiels ou dans d'autres bandes de     fréquences après accord préalable du directeur général des postes et     télécommunications. Ces liaisons et leurs caractéristiques sont précisées     dans le cahier des clauses techniques particulières.
    << 5.2. Conditions d'utilisation
      << Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des     télécommunications assigne les fréquences après avis favorable de la     Commission d'Assignation des Fréquences (C.A.F.) du Comité de Coordination     des Télécommunications (C.C.T.).
      << L'exploitant demande l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) préalablement à la mise     en service de tout émetteur ou récepteur fixe. >>    
    II. - Chapitre 7
      Le paragraphe 7.3 est remplacé par les dispositions ci-après:
    << 7.3. Contributions pour utilisation de canaux dans le cadre
    de l'établissement de liaisons hertziennes d'infrastructure