Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
    Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.
    Est éliminatoire :
    - une note inférieure ou égale à 4/20 aux épreuves écrites d'admissibilité ;
    - une note inférieure ou égale à 4/20 aux épreuves orales d'admission ;
    - une note inférieure ou égale à 5/20 à l'une des épreuves physiques ou une moyenne inférieure ou égale à 7/20 pour l'ensemble des épreuves physiques.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à Mme Thu Maï Hua, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 décembre 1978, modifié le 4 juillet 1997, à la Coopérative des éleveurs de la Dordogne (EDE), sous le numéro PH 78 051, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine et caprine, la raison sociale et l'adresse sont ainsi modifiées :
    « COPELDOR, 4-6, place Francheville, 24000 Périgueux. »
    L'agrément est supprimé pour sa production bovine, porcine et avicole.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Grignon-Dumoulin (Savinien), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Art. 6. -  La responsabilité de l'organisation des concours incombe au commandant de la formation de l'armée de terre, qui fait appel aux commandants de région - terre pour ce qui concerne le soutien du jury des concours, la mise en oeuvre des centres d'examen et la surveillance des épreuves.
    La responsabilité du déroulement des épreuves du concours incombe au président du jury qui exprime ses besoins au commandant du COFAT.
    TITRE II
    EPREUVES D'ADMISSIBILITE
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, directement placée sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000, M. Roy (Gilles, Yvan) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, à la résidence de Civray (Vienne).
Art. 1er. -  Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L. 633-9 (6o) du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 157 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 143 000 000 F.
Par décision no 2000-440 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 19 et no 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitations générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à l'université Pierre-et-Marie-Curie Paris-VI pour deux liaisons à Paris et à Meudon (92), en remplacement des canaux no 1 et no 3 attribués par la décision no 99-85 de l'Autorité, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-84 du 27 janvier 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2000, l'arrêté du 6 avril 2000 fixant le contingent d'emplois d'administrateur civil offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils est complété comme suit :
    « Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de l'année 2000, au ministère de l'agriculture et de la pêche, aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mai 2000, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    Pédodontie
    Trzaskawka-Moulis (Estelle).
    Verlyck-Delfosse (Caroline).
Par décision no 2000-371 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Graffiti Vandoeuvre pour sa liaison Laxou-Crusnes vers Laxou-Montagne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-481 du 26 septembre 1995, modifiée par la décision no 99-577 du 7 décembre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Section 66
    Physiologie
    Par décision en date du 23 mars 2000
    Beauchamp (Philippe).
    Beccavin (Caroline).
    Bertrand (Fabrice).
    Briard (Nathalie), épouse Debus.
    Brouard (Sophie).
    El Majdoubi (Mohammed).
    Fouchecourt (Sophie).
    Galland (Stéphane).
    Le Gall (Frédéric).
    Lesouhaitier (Olivier).
    Oudin (Audrey).
    Robert (Fabien).
    Roy (François).
    Ruffin (Marie-Pierre).
    Thouzeau (Cécile).
    Viguie (Catherine).
III. - Les organismes notifiés
    et les procédures d'évaluation de la conformité
    L'article 12-1 de la directive 1999/5/CE relatif au marquage « CE » dispose que :
    « En cas d'application des procédures visées à l'annexe III, à l'annexe IV ou à l'annexe V, le marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié visé à l'article 11, paragraphe 1. »
    L'Autorité rappelle que, conformément à sa décision no 2000-239 du 15 mars 2000, elle peut désigner des organismes notifiés nationaux, pour intervenir dans les procédures d'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. Quand un organisme notifié, désigné conformément à la décision no 2000-239 de l'Autorité, intervient au titre d'une des procédures définies en annexe de ladite décision, son numéro d'identification devra figurer dans le marquage des produits concernés. Les organismes notifiés désignés par tout Etat membre de l'Espace économique européen peuvent également intervenir dans les procédures d'évaluation de la conformité concernées.
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
    Par décision en date du 29 mars 2000
    Berry (Hugues).
    Coen (Laurent).
    Combe (Marie-Laure).
    Fouchecourt (Sophie).
    Galland (Stéphane).
    Guillouard (Isabelle).
    Lahuna (Olivier).
    Laurent (Franck).
    Le Gall (Frédéric).
    Le Panse (Rosen), épouse Ruskone.
    Loumpangou (Elisabeth), épouse Mbemba.
    Menard (Armelle).
    Mousli (Mohamed).
    Munteanu (Dalila), épouse Albani.
    Oudin (Audrey).
    Plancon (Laure).
    Saberan (Delara), épouse Djoneidi Djafari.
    Tadi (Djamila), épouse Onesime.
    Valladier (Pascale), épouse Belguise.
    Vincent (Françoise), épouse Hubert.
Art. 1er. -  La lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, dès leur apparition, et ce quel que soit le stade de leur développement et quels que soient les végétaux, produits végétaux et autres objets sur lesquels ils sont détectés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Fraction de contingent 1998/10A
    Baudry (Xavier, Laurent, Roger).
    Labourdette (Laurent, Jean, Patrick).
    Martel (Francis, Jean, Julien).
    Martin (Hervé, Claude, Yves).
    Moreau (Philippe, François).
    Palard (Philippe, Claude, Paul).
    Pons (Fabrice, Eugène, André).
Ministère de l'emploi et de la solidarité
    1 M. Gonzalez (Michel).
    2 M. Broseta (Xavier).
    3 Mme Courault (Christine).
    4 M. Sauret (Jacques).
    5 Mme Michel (Corinne).
    6 M. Lanoiselee (Michel).
    7 Mme Lefevre (Laurence).
    8 M. Lucas (Bruno).
    9 M. Lucbereilh (Jacques).
    10 Mme Lamboley (Claire).
    11 Mme Mitaut (Anne-Marie).
    12 M. Lecoq (Gilles).
    13 M. Issack (Saïd).
    14 M. de la Gorce (Gilles).
    15 M. Mettendorff (Martial).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, certaines dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont modifiées comme suit :
    « 1. Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    En qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole :
    Titulaires :
    M. Belliard (Jean-François), vice-président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime (au titre du deuxième collège), en remplacement de M. Cadoret (Ange) ;
    M. Morel (Michel), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme, en remplacement de Mme Durand (Madeleine) ;
    M. Rio (Joseph), président de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan, en remplacement de M. Geoffroy (Léon) ;
    M. Rocoulet (Henri), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne (au titre du deuxième collège), en remplacement de M. Griolet (Vincent-Noël) ;
    Suppléants :
    M. Bouchet (Jean-François), président de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-du-Nord, en remplacement de M. Adam (Guy) ;
    Mme Decocq (Geneviève), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Guichard (Pierre) ;
    Mme Gonthier (Chantal), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes, en remplacement de M. Morel (Michel) ;
    M. Michon (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, en remplacement de M. Berger (André) ;
    M. Roussel (Robert), président de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, en remplacement de Mme Sesmat (Ginette) ;
    M. Uhl (Jean-Pierre), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Lorraine, en remplacement de M. Kayser (Ernest).
    En qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    Suppléant :
    M. Chandellier (Jean-Louis), en remplacement de M. Brum (Arnold).
Ministère de l'intérieur
    1 M. Pilloton (Eric).
    2 M. Dohet (Frédéric).
    3 Mme Taillanter (Sophie).
    4 M. Le Deun (Raymond).
    5 M. Perrin (Denis).
    6 Mme Desprez (Colette).
    7 M. Deleplanque (Bernard).
    8 Mme Mauroy-Willaert (Patricia).
    9 M. Thirion (Alain).
    10 M. Lopez (Jean-Robert).
    11 M. de Galard (Laurent).
    12 M. Durand (Pierre-André).
    13 Mme Kirry (Michèle).
    14 Mme Escande-Vilbois (Sylvie).
    15 M. Robine (Franck).
    16 M. Prevost (Laurent).
    17 M. Rousseau (Alain).
    18 M. Cochet (Arnaud).
    19 Mme Prime (Francine).
    20 Mme Polve (Danièle).
    21 M. Riffaut (Philippe).
    22 M. Treffel (Jean-Francis).
    23 M. Barsacq (Gilles).
    24 Mme Denis (Geneviève).
    25 M. Lacroix (Gérard).
    26 M. Amadieu (Jean-Claude).
    27 M. Gillery (Jean-Pierre).
    28 M. Ballet (Lean-Marie).
    29 M. Veau (Frédéric).
    30 M. Bedecarrax (Jean-Michel).
    31 M. Bouvier (Vincent).
    32 M. Chpilevski (Michel).
    33 M. Michel (Jean).
    34 M. Jardin (Claude).
Liste principale
    Concours
    diplômés de l'enseignement supérieur
    1 Plouchart (Julien).
    2 Gavalda (Jérémie).
    3 De Guillebon (Amaury).
    4 Sommazi (Laurence).
    5 Le Bris (Stéphanie).
    6 De Keyn (Karl).
    7 De Martin de Vivies (Renaud).
    8 De Stefano (Gilbert).
    9 Pillet (Jérôme).
    10 Perez (Marc).
    11 Desèvre (Cynthia).
    12 Giendaj (Pierre-Erwan).
    13 Metmati (Djamel).
    14 Maury (Germain).
    15 Dervillé (David).
    16 Bardy (Pierre-Yves).
    17 Brechignac (Arnaud).
    18 Cousin (Jean-Baptiste).
    19 Grasser (Thomas).
    20 Cuignet (Antoine).
    21 De Roland (Nicolas-Cédric).
    22 Chollet (Yann).
    23 Giammei (Robin).
    24 Monange (Julien).
Art. 15. -  Pour être autorisé à transhumer sur un pâturage de la zone de surveillance renforcée, tout bovin, quelle que soit son origine géographique, doit faire l'objet d'une demande attestant de la réalisation, avec résultat favorable, d'un contrôle sérologique postérieur au 1er avril de l'année en cours. Ce contrôle doit être distinct du contrôle de maintien de qualification du cheptel d'appartenance du ou des bovins.
    Les modifications au présent article seront adoptées, en tant que de besoin, conformément à la procédure visée à l'article 1er ci-dessus, notamment après examen de la situation épidémiologique constatée dans la zone de surveillance renforcée à l'issue des premiers contrôles prévus à l'article 5.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur à pneumatiques ;
    Marque et type : Protec, type Road Star PR 24 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1006.60 ;
    Puissance et régime nominaux : 80,00 kW à 2 200 tours par minute.
A V E N A N T
    A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique,
    Désireux de modifier la Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 (ci-après dénommée « la Convention »),
    sont convenus des dispositions suivantes :
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II, IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juillet 2000.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 8. -  Conformément à l'article 7 du décret du 27 novembre 1985 susvisé, les questions examinées au Conseil national de l'alimentation peuvent être confiées pour instruction à un groupe de travail mandaté à cet effet en assemblée plénière.
    Le mandat du groupe de travail est proposé par le président du Conseil national de l'alimentation et discuté en séance plénière. Il précise en particulier les objectifs du travail à entreprendre et les délais impartis pour sa réalisation. Il peut, de manière facultative, recommander une méthode de travail.
    Au terme de son instruction, le groupe de travail remet au président du Conseil national de l'alimentation un projet d'avis et un projet de « rapport ». Ce dernier comprend notamment une éude des différents aspects du sujet et un état précis des analyses exprimées par les membres du groupe de travail lorsque celles-ci sont divergentes.
    Le Conseil national de l'alimentation met fin aux activités de ce groupe lorsqu'il juge, sur la base des documents remis et examinés en séance plénière, que la réflexion a été conduite à son terme.
Art. 9. -  Les groupes de travail sont ouverts à l'ensemble des membres du Conseil national de l'alimentation qui s'y inscrivent sur le principe du volontariat et informent par écrit le secrétariat de leur participation. Tout membre titulaire inscrit à un groupe de travail peut se faire représenter à une réunion de ce groupe par son suppléant ou par toute personne de son choix sous réserve d'en informer le secrétariat une semaine avant sa tenue, en précisant l'identité et la qualité de la personne mandatée.
    Le président du groupe de travail est choisi par l'assemblée plénière parmi ses membres, sur proposition du président du Conseil national de l'alimentation.
    Le rapporteur est choisi, par priorité, parmi les membres du Conseil national de l'alimentation, mais la fonction de rapporteur ou des contributions particulières peuvent être demandées à une personnalité extérieure. Dans ce dernier cas, l'avis est préparé par un membre du Conseil national de l'alimentation.
    Le président du groupe de travail peut inviter aux réunions qu'il organise toute personne dont les compétences lui paraissent de nature à faire progresser la réflexion.
    Le président du groupe de travail rend compte de l'état d'avancement des travaux en assemblée plénière.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stavostroj a.s. (République tchèque), représenté en France par : SA Loisy et Fils, 11 et 13, rue de l'Eglise, BP 18, 54330 Forcelles-Saint-Gorgon ;
    Désignation de l'engin : compacteur à pneumatiques ;
    Marque et type : STA, type VP 2400 ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type B 3-9 C ;
    Puissance et régime nominaux : 78,00 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 5. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté pour la préparation, dans un établissement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, du diplôme d'études approfondies, ou du doctorat, est, pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002, celui fixé par l'arrêté du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour la préparation de ces diplômes dans les établissements relevant de ce département ministériel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2000, M. Kohler (Yves), directeur du travail hors classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 15 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 juin 2000, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 25-99 « poularde fermière de Licques », au nom du Syndicat de défense des volailles du pays de Licques et du Boulonnais (Synbolic), 15, rue du Docteur-Parmentier, 62850 Licques.
    La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (LA no 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine.
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    1. Traitement de centralisation pour l'élaboration du tableau de bord informatique ;
    2. Production d'états statistiques sur la TVA ;
    3. Gestion des transferts des données dans le domaine foncier.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    1. Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 3 pour le concours externe et 5 pour le concours interne.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes.
    Les épreuves du concours externe se dérouleront à Paris à partir du 15 novembre 2000.
    Les épreuves du concours interne se dérouleront à Paris et à Nantes à partir du 8 novembre 2000.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 13 octobre 2000. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 27 octobre 2000 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves à option et éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Informations sur :
    Minitel : 36-15 Francemonde*BDC ;
    Internet : http://www.france.diplomatie.fr.
Section 2
    Phénomènes physiques, théories et modèles
    M. Adam (Jean-Claude).
    M. Antoniadis (Ignatos).
    M. Aurenche (Patrick).
    M. Berger (Jean-François).
    M. Bouchaud (Jean-Philippe).
    M. Ciliberto (Sergio).
    M. Giamarchi (Thierry).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Cécile Leray, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « - jusqu'au 31 mai 2005 :
    « - Saint-Pierre de la Réunion-Dzaoudzi ;
    « - Saint-Denis de la Réunion-Nairobi ;
    « - Dzaoudzi-Nairobi. »
Section 35
    Pensée philosophique. - Sciences des textes
    Création artistique, scientifique et technique
    M. Azouvi (François).
    Mme Bellosta (Marie-Christine).
    M. Blay (Michel).
    M. Borot (Luc).
    M. Courtine (Jean-François).
    M. Merlhes (Victor).
    Mme Proust (Joëlle).
Par décision no 2000-543 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5507-94 du 26 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bastia (studio) vers Bastia-Serra-di-Pigno pour le transport du programme Sleau FM (Europe 2) sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
SICA Maine Porcs (Sarthe)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins pour les porcs charcutiers et les porcelets, accordée par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié à la SICA Maine Porcs dont le siège social est situé à La Chapelle-Saint-Aubin (Sarthe), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    Arrondissement de Vendôme (Loir-et-Cher) ;
    Canton d'Herbault (Loir-et-Cher) ;
    Canton de Marchenoir (Loir-et-Cher).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Briet, délégation est donnée à M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2000, Mme de Lavaissière de Lavergne (Béatrice), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Le Clainche et Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, Mme Nicole Dinet, MM. Jean-Paul Vergnerie et Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Granet (Jacky) est, en sa qualité de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé, à compter du 1er juin 2000, de l'intérim de la direction régionale de Lorraine.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE NOGARO (GERS)
    Piste de 3,636 kilomètres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 23/05/20 0 page 7738 à 7739
    =============================================
Art. 3. -  L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Pour le recrutement dans les corps classés en catégorie C, les concours sont organisés dans le cadre des académies.
    « Pour chaque concours, le recteur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu du déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits et la liste des candidats admis à concourir, nomme le jury et est chargé du déroulement des épreuves. Le jury arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université René-Descartes - Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Klaus J. Hopt, professeur de droit et directeur de l'institut Max-Planck de droit international privé et droits privés étrangers de Hambourg (Allemagne).
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 214, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 7. -  Les praticiens hospitaliers en hémobiologie-transfusion qui sollicitent l'autorisation de poursuivre leur activité en application de l'article 4 du décret du 26 novembre 1997 susvisé disposent d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour transmettre à l'Etablissement français du sang un dossier comprenant un curriculum vitae et les documents attestant des titres, fonctions, services rendus et travaux.
Section 14
    Système solaire et univers lointain
    M. Boulanger (François).
    Mme Casoli (Fabienne).
    M. Kofman (Wlodek).
    M. Mazure (Alain).
    M. Pelletier (Guy).
    Mme Sahal (Sylvie).
    M. Tagger (Michel).
Art. 4. -  Les opérateurs mentionnés à l'article 3 doivent permettre, entre le 22 juin 2001 et le 22 octobre 2001, l'accès à leurs abonnés indifféremment par les numéros issus des séries mentionnées à l'article 3 et par ceux issus des séries mentionnées à l'article 1er.
3o Participation à la campagne de personnes autres que les candidats et les représentants des partis et groupements politiques
    L'article 12 du décret du 14 mars 1964 impose également l'utilisation personnelle par les candidats des heures d'émission sous la seule réserve d'une participation, à la demande de ceux-ci, des partis ou groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national, habilités à cette fin par la Commission nationale de contrôle.
    Comme le Conseil constitutionnel l'avait proposé en 1995, et conformément aux voeux des candidats, cette restriction devrait être abandonnée afin que puisse participer à la campagne, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle, toute personne désignée par le candidat.
Section 15
    Systèmes moléculaires complexes
    M. Barois (Philippe).
    Mme Charleux (Bernadette).
    Mme Dellacherie (Edith).
    M. Leising (Frédéric).
    M. Perez (Serge).
    M. Spitz (Roger).
    M. Tondre (Christian).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, service Infoconcours, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Par décision no 2000-509 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 4 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Sainte-Cécile-les-Vignes (84), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
10o Pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel
    Le Conseil constitutionnel souhaite, comme il l'avait indiqué en 1995, pouvoir apprécier la nature et la portée d'éventuelles méconnaissances de la législation applicable afin d'éviter qu'elles entraînent des effets disproportionnés, contraires à l'équité.
    Adopté par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 juin 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 juillet 2000.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  En application des dispositions de la loi et des décrets susvisés :
    1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants :
    - la direction départementale de l'équipement ;
    - le service de navigation de la direction départementale de l'équipement ;
    - le service maritime, lorsqu'il n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon ;
    - la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
    - la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.
    2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants :
    - la direction régionale de l'environnement ;
    - la direction régionale de l'équipement ;
    - la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    3o a) Les préfets de région désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des :
    - centres d'études techniques de l'équipement ;
    - centres interrégionaux de formation professionnelle ;
    - services spécialisés de navigation, services de navigation relevant d'une direction départementale de l'équipement, sauf en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel desdits services et services annexes de navigation gérés par les ports autonomes ;
    - groupements de bassin.
    b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon.
    c) Le préfet représentant le Gouvernement à Mayotte, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut commissaire de Polynésie française, l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna sont ordonnateurs secondaires du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Liste complémentaire
    51 Rören (Cédric, Maurice).
    52 Colomb (Lionel, Joël, Daniel).
    53 Lardeau (Fabien, Pierre).
    54 Lantier (Sébastien, Jean-Marie).
    55 Valenti (Robert).
    56 Séré (Thomas, Pierre, André).
    57 Enjalbert (Eric, Olivier).
    58 Savineau (Jean-Philippe, Gérard).
    59 Duvernoy (Christophe, William).
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 mai 2000, le nombre de postes ouverts aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000) est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8940
    =============================================
Art. 37. -  Il est inséré, après l'article R.* 511-114 du code rural, un article R.* 511-114-1 ainsi rédigé :
    « Art. R.* 511-114-1. -  Pour l'application des dispositions de l'article R.* 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale". »
Art. 22. -  En application de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'officier sous contrat issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, qui a accompli au moins deux années en plus de la durée de service militaire actif, en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité, reçoit, s'il le demande, un pécule.
    Le versement du pécule est exclusif de toute affiliation rétroactive à un régime de retraite. Toutefois, pour bénéficier des dispositions mentionnées à l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut reverser ce pécule dans un délai d'un an à compter de sa date de radiation des contrôles de l'armée active.
Art. 15. -  L'ancienneté des officiers sous contrat dans leur grade est déterminée par le temps passé en activité et, dans chaque pas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions prévues par la loi du 13 juillet 1972 susvisée, qui leur sont applicables.
    Le rang des officiers sous contrat, entre eux, résulte de l'ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, il se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Protec, type Boxer 109 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004.40T ;
    Puissance et régime nominaux : 77 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Elodie Degiovanni et M. Stanislas Barron, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet. »
Art. 10. -  Les officiers sous contrat sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie de leur corps de rattachement. Ils ne peuvent être promus au grade supérieur que s'ils comptent, dans leur grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.
Membres
    M. Olivier Douvreleur, sous-directeur au ministère de la justice.
    M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Jean-Claude Andre conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Mme Catherine Champrenault, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Mme Mélina Douchy, professeure de droit à l'université de Dijon.
    M. Didier Rebut, professeur de droit à l'université Paris-II (Panthéon-Assas).
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2001, M. Daniel Cucheval, directeur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane à compter du 1er septembre 2001 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne
    Acosta-Hurtado (Marc, André).
    Barthe (Patrick, Marcel, Claude).
    Baujard (Laurent, Edmond, Albert).
    Beaurain (David, Pascal, Simon).
    Charoy (Frédéric, Jacques, Marie).
    Coalier (Fabrice, Joël, Marcel).
    Delghust (Laurent).
    Denys (Franck, André, Léon).
    Duloisy (Gérald).
    Dussart (Laurent, René).
    Dziezuk (Boris).
    Eneau (Jean-Luc, Dominique).
    Fabre (Jean-Yves, Roger, Francis).
    Ferry (Christian, Yves, Michel).
    Flajollet (Laurent, René).
    Fricot (Delphine).
    George (Thierry).
    Heckmann (Pascal).
    Houel (Jean-Charles, André, Lucien).
    Leboeuf (Jimmy, John, Robert).
    Leclère (Thierry).
    Maltry (Emmanuel, Dominique).
    Maret (Gérard, Ernest).
    Martin (Thierry, Albert, Henri).
    Morelle (Frédéric, Robert).
    Noël (Didier, Patrice, Charles).
    Philippe (Alain).
    Rocci (Marc).
    Romary (Sandrine, Bernadette).
    Simonet-Fortier (Caroline, Eliane, Sylvie).
    Taffin (Michel, Abel, Marcel).
    Thévet (Laurent).
    Tisserand (Christophe, Jean, François).
Art. 2. -  Le 2o de l'article 61 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Par voie d'examen professionnel ouvert, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, aux maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis respectivement par le titre II et le titre III du présent décret, aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux maîtres ouvriers des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale régis respectivement par le titre Ier et le titre II du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de neuf années de services publics. »
40e section
    Sciences du médicament
    Mlle Vian (Laurence), université Montpellier-I.
    M. Séraphin (Denis), université d'Angers.
    M. Gourdier (Bertrand), université de Reims.
    M. Aulagner (Gilles), université Nancy-I.
    M. Luc (Gérald), université Lille-II.
    M. Shirali (Pirouz), université du Littoral.
    M. Coudert (Pascal), université Clermont-Ferrand-I.
    Mlle Jouannetaud (Marie-Paule), université de Poitiers.
    M. Levesque (Joël), université de Poitiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2001, l'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 1er mars 2001, se déroulera à partir du 21 mai 2001.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le jury commun aux deux concours est composé de :
    1 représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
    1 représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    13 fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la solidarité, dont au minimum 5 membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    2 directeurs régionaux ou départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
    2 fonctionnaires de catégorie A en provenance d'un ministère autre que celui chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
    1 psychosociologue ou une personne qualifiée dans le domaine sanitaire ou social.
    Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
    Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet arrêté désigne également le président du jury ainsi que le membre du jury susceptible de le remplacer en cas d'indisponibilité. »
Art. 3. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 janvier 2001, Mlle Juminer (Maryse), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, en remplacement de M. Suire (Yves).