Art. 2. -  La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi     rédigée :
    << Section 1
    << Dispositions générales
    << Sous-section 1
    << Dispositions préliminaires
      << Art. R. 931-1-1. -  Les institutions de prévoyance et les unions     d'institutions de prévoyance ne peuvent pratiquer que des activités définies     à l'article L. 931-1 et les opérations qui en découlent directement, exercées     dans les conditions fixées par ledit article.
      << Elles peuvent adhérer à des règlements ou souscrire des contrats, au     profit de leurs membres participants, auprès d'autres institutions de     prévoyance, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou de sociétés     régies par le code des assurances dont l'objet est de couvrir des risques ou     de garantir des engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
     931-1, dès lors que ces opérations demeurent d'importance limitée par rapport     à celles qu'elles réalisent sous leur responsabilité directe. Un arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions et limites     dans lesquelles les institutions et unions d'institutions de prévoyance     peuvent réaliser ces opérations.
      << Art. R. 931-1-2. -  Toute institution de prévoyance est désignée par une     dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : << Institution de     prévoyance régie par le code de la sécurité sociale >>. Cette mention figure     obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et     les contrats de l'institution ainsi que dans tous documents à caractère     contractuel ou publicitaire.
      << Toute union d'institutions de prévoyance est désignée par une     dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : << Union     d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale >>.
     Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les     bulletins d'adhésion et les contrats de l'union ainsi que dans tous documents     à caractère contractuel ou publicitaire.
      << Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire     en erreur sur la véritable nature de l'institution ou de l'union ou     l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles     exercés sur celles-ci sur la base des dispositions du présent titre et du     titre V du présent livre.
    << Sous-section 2
    << Constitution
      << Art. R. 931-1-3. -  Les institutions de prévoyance sont constituées selon     l'une des modalités suivantes :
      << a) Lorsque leur champ d'intervention s'étend à une branche     professionnelle ou à une profession relevant du livre VII du code du travail,     par la conclusion, pour la mise en oeuvre de l'article L. 912-1, d'une     convention ou d'un accord collectif entre une ou plusieurs organisations     syndicales d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de     salariés ;
      << b) Lorsque leur champ d'intervention porte sur une entreprise, par la     conclusion, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-2, d'une     convention ou d'un accord collectif d'entreprise, ou par la ratification par     les intéressés, dans les conditions fixées par l'article L. 911-5, d'un     projet de l'employeur ; dans ce cas, les autres sociétés, liées au sens de     l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales à l'entreprise fondatrice, peuvent, dans les mêmes formes ou en     étant parties à un accord ou une convention collective de groupe, participer     à la constitution de l'institution ;
      << c) Lorsque le champ d'intervention est ouvert à plusieurs branches     professionnelles, professions ou entreprises, par la délibération     concordante, d'une part, des représentants des entreprises adhérentes,
     d'autre part, des représentants des membres participants tels que définis à     l'article L. 931-3, réunis en une assemblée générale constitutive de     l'institution convoquée dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale.
      << Ce même arrêté fixe, pour chacune de ces catégories, le nombre minimum de     membres adhérents et de membres participants que l'institution doit comporter     lors de sa constitution.
      << Art. R. 931-1-4. -  Les unions d'institutions de prévoyance sont     constituées par la délibération, en assemblée générale constitutive, de     délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque     institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et     les membres participants de l'institution.
      << Art. R. 931-1-5. -  Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale     détermine les mentions et les rubriques que doivent comporter les statuts     d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.      << Dans les statuts d'une institution ou d'une union, il ne peut être     stipulé aucun avantage particulier au profit des membres, adhérents ou     participants, fondateurs de celle-ci.
      << Art. R. 931-1-6. -  Le fonds d'établissement des institutions de     prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance est destiné à faire     face, dans les limites fixées par le programme d'activité mentionné à     l'article L. 931-5, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir     les engagements de l'institution ou de l'union.
      << Le fonds d'établissement est de 2 500 000 F au moins lorsque celles-ci     pratiquent les opérations mentionnées soit au a, soit au a et au b de     l'article L. 931-1 et de 1 500 000 F au moins lorsqu'elles pratiquent les     opérations mentionnées au b et au c du même article. Il doit être     intégralement versé en espèces préalablement à la constitution de     l'institution ou de l'union telle que prévue à l'article R. 931-1-9.
      << Art. R. 931-1-7. -  Avant la constitution de l'institution ou de l'union,     chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le     compte de l'institution ou de l'union en formation, soit chez un notaire,
     soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de     chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège     social ou les noms et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ainsi     que la somme apportée par chacun de ces derniers.
      << Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs,
     de communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des     apporteurs qui justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre     connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
      << Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi au     moment du dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de     crédit auprès duquel ils ont été déposés.
      << Art. R. 931-1-8. -  Les statuts de l'institution de prévoyance ou de     l'union d'institutions de prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un     fonds de développement destiné à procurer à l'institution ou à l'union les     éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la     réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés     en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de     développement à moyen ou long terme.
      << Les dispositions de l'article R. 931-1-7 s'appliquent au fonds de     développement.
      << Art. R. 931-1-9. -  I. - En ce qui concerne les institutions de     prévoyance qui se constituent dans les conditions prévues au a ou au b de     l'article R. 931-1-3, la commission paritaire ou le chef d'entreprise et les     intéressés adoptent le projet de statuts de l'institution, approuvent les     modalités de constitution du fonds d'établissement, prennent connaissance du     certificat du dépositaire mentionné à l'article R. 931-1-7, constatent que     l'institution dispose de moyens financiers suffisants et approuvent, le cas     échéant, les projets de règlements ; ils nomment les membres du premier     conseil d'administration et le ou les commissaires aux comptes de     l'institution lorsque ceux-ci ne l'ont pas été dans la convention ou     l'accord.
      << Les statuts et les règlements de l'institution sont annexés, selon les     cas, à la convention ou à l'accord collectif ou à l'accord ratifié par les     intéressés.
      << L'institution de prévoyance n'est définitivement constituée qu'à partir     du dépôt, selon les cas, de la convention ou de l'accord collectif dans les     conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail ou de l'accord     ratifié.
      << II. - En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se     constituent dans les conditions prévues au c de l'article R. 931-1-3 et les     unions d'institutions de prévoyance, la première assemblée générale,
     convoquée à la diligence des membres adhérents et des membres participants     fondateurs, adopte le projet de statuts ainsi que les modalités de     constitution du fonds d'établissement, prend connaissance du certificat du     dépositaire mentionné à l'article R. 931-1-7, constate que l'institution ou     l'union dispose de moyens financiers suffisants et approuve, le cas échéant,     les projets de règlements ; elle nomme les membres du premier conseil     d'administration et le ou les commissaires aux comptes de l'institution de     prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
      << Le procès-verbal de la séance constate l'accord entre la majorité des     membres adhérents, d'une part, et la majorité des membres participants,
     d'autre part, sur leur volonté de constituer une institution de prévoyance ou     une union d'institutions de prévoyance.
      << L'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance n'est     définitivement constituée qu'à partir de cet accord. >>