Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Antoine (Jean-Philippe).
     M. Balaude (Jean-François).
     M. Benmakhlouf         (Mohammed).
     M. Bourdin (Jean-Claude).
    Mme Buissière Brave (Evelyne),
         épouse Formica.
     M. Canivez (Patrice).
     M. Cavaille (Jean-Pierre).
    Mme Cendrier (Martine),
         épouse Meheut.
     M. Clero (Jean-Pierre).
    Mlle Coblence (Françoise).
     M. Commetti (Jean-Pierre).
     M. Conticello (Carmelo).
     M. Coutel (Charles).
     M. Damien (Robert).
     M. Duhot (Jean-Joël).
     M. Dupond (Pascal).
     M. Guerin (Michel).
     M. Jullien (Vincent-Pierre).
     M. Kervegan (Jean-François).
     M. Lardic (Jean-Marie).
    Mme Laugier (Sandra),
         épouse Rabate.
    Mme Martin (Elyane),
         épouse Haag.
     M. Munster (Arno).
    Mlle Pacherie (Elisabeth).
     M. Pasqua (Hervé).
    Mme Poli (Catherine),
         épouse Kintzler.
     M. Ramond (Charles).
     M. Robelin (Jean-Henri).
     M. Roy (Jean-Michel).
     M. Sherringham (Mark).
    Mme Talon (Carole),
         épouse Hugon.
     M. Terrel (Jean).
     M. Wetzel (Henri).
Art. 2. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     ECU au cours du mois d'octobre 1992 est arrêté à la somme de 700 millions     d'ECU répartis comme suit:
      50 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 d'échéance     12 mai 1997, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
      200 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100     d'échéance 25 avril 2000, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
      100 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 d'échéance     21 février 2001, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
      200 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     d'échéance 15 mars 2002, émis au profit du fonds de soutien des rentes;
      150 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100     d'échéance 25 avril 2022, émis au profit du fonds de soutien des rentes.
M. Virol (Laurent) est nommé président de la section Installateurs en     télécommunications de la commission d'admission.
      En cas d'empêchement de M. Virol, la présidence est assurée par Mme Honoré.       Sont nommés membres de la section Installateurs en radiocommunications de     la commission d'admission pour sa formation compétente pour les terminaux de     radiocommunications publiques et assimilés:
      a) En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Devemy (Jean-François), sous-directeur des radiommunications à la     direction de la réglementation générale du ministère des postes et     télécommunications;
      M. Jeanneret (Jean-Claude), chef du groupement réseaux et services à la     sous-direction des radiocommunications de la direction de la réglementation     générale du ministère des postes et télécommunications;
      M. Georgin (Gérard), chef du service national des radiocommunications,
     ou leurs représentants.
      b) En qualité de représentants des associations, groupements ou syndicats     d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications     agréés:
      Sur proposition de l'association des constructeurs installateurs de     radio-téléphonie professionnelle:
Art. 5. - Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant préside la     Commission nationale des enseignants-chercheurs en formation plénière et la     commission restreinte aux membres des bureaux des sections.
      Les réunions de section sont présidées par le président ou, en cas     d'empêchement, par l'un des vice-présidents, dans le respect des dispositions     du deuxième alinéa de l'article 20 du décret no 92-172 du 21 février 1992     susvisé.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 12 de la loi no 47-1775 du 10     septembre 1947 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de     la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur     souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais     fixés par les statuts sans pouvoir excéder cinq ans à partir de la date à     laquelle la souscription est devenue définitive.
      <<Les parts émises en contrepartie d'apports en nature sont intégralement     libérées dès leur émission.>>
Art. 6. - Le contrôleur d’Etat reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle :
- la situation de l’exécution de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- l’état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
- la situation des effectifs.
Le contrôleur d’Etat reçoit également :
- les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 3. - Les destinataires des questionnaires et des fichiers comprenant les informations individuelles énumérées à l’article 2 sont exclusivement l’I.N.S.E.E. et le service des Archives de France.
Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites. L’indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 29 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Normandie, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 346 496 F, est fixé en dépenses à 2 535 875 F et en recettes à 2 507 485 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 28 390 F.
Par décret en date du 23 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (I) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Plouégat-Guérand (Finistère).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. - Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
« Agence de Presse Quet, 4, rue des Petits-Champs, 75002 Paris ;
« Agence Scoop, 46, rue Pasteur, 97400 Saint-Denis ;
« Alpha-Press, 23, rue Richet, 75009 Paris ;
« Alpha Vidéo Production, Héliport de Paris, 4, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris ;
« Europresse, 2, square du Ranelagh, 75016 Paris. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 1993 pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Stasse (François-Xavier), maître des requêtes au Conseil d’Etat, en détachement auprès du ministre de la santé et de l’action humanitaire pour exercer les fonctions de directeur général de l’administration générale de l’Assistance publique à Paris, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 1er février 1993.
Art. 13. - 1° A l’article 443 du code général des impôts, les mots : « pris au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « délivré par l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 443 du code général des impôts et délivre le titre de mouvement mentionné audit article.
Art. 2. - Dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte la dotation particulière prévue à l’article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes, ou aux circonscriptions territoriales dont la population, telle que définie par l’article L. 234-19-3 du code des communes, est inférieure à 5 000 habitants.
Art. 1er. - Le décret du 14 avril 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Au titre Ier, Organismes relevant directement du ministre, insérer l’article 2 suivant :
« Art. 2. - Direction des services financiers.
« M. le lieutenant Jean-François Richomme, officier de réserve en situation d’activité, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de l’ordonnancement et des recettes et de son adjoint, tous actes ressortissant aux attributions du chef du bureau. »
Art. 14. - 1° Au troisième alinéa de l’article 459 du code général des impôts, les mots : « par les services de la viticulture de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « par l’administration ».
2° Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d’origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l’appellation d’origine attribuée à ces vins.
Art. 2. - 1. A l’article L. 30 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l’article L. 30 du livre des procédures fiscales.
Art. 1er. - En métropole, la dotation particulière prévue à l’article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l’article L. 234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l’article L. 234-19-3 du code des communes.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour l’usage des fréquences faisant l’objet de l’appel aux candidatures englobe l’ensemble du département de la Réunion. L’installation de réémetteurs pour la couverture de zones d’ombre fera, le cas échéant, l’objet d’autorisations ultérieures du conseil.
L’annexe I comporte une liste des fréquences disponibles. Elle mentionne, à titre indicatif, une liste des sites d’émission et précise, pour chacun d’eux, les conditions techniques d’utilisation des fréquences.
Les candidats devront indiquer, parmi les sites proposés dans l’annexe, ceux qu’ils souhaitent utiliser.
Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d’émission différents devront fournir l’ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature.
Art. 1er. - Les montants individuels de l’indemnité forfaitaire spéciale sont fixés chaque année compte tenu des sujétions de l’emploi occupé et de l’importance des travaux supplémentaires dans la limite des taux annuels suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3150.
Art. 10. - Les diplômes délivrés aux candidats admis à l’issue des épreuves portent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 11, les mentions :
« Assez bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
« Bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
« Très bien », quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
<<1 quater. - Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que     celles qui sont mentionnées au 4o du 1 du présent article, l'exonération     prévue au 1 n'est pas applicable lorsque les associés non coopérateurs et les     titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50     p. 100 du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à     rémunération.
      <<1 quinquies. - Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1     quater, sont regardées comme associés non coopérateurs les personnes     physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la     coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent     contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de     celle-ci.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Antoine Cahen, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires     européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 36. - Le premier alinéa du 2o de l'article 23 de la loi no 83-657 du 20     juillet 1983 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à     l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les     reliquats peuvent être affectés:
      <<a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit;
      <<b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés     proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société     coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé est ainsi     rédigé:
      <<Art. 1er. - Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et     au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont     calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du taux du     salaire minimum prévu aux articles D.117-1 à D.117-5 du code du travail,
     diminué de onze points, par le S.M.I.C.
      <<Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée     sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du     travail et du montant horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de     l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.>>
Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du     ministère de la défense, le directeur des personnels et des affaires     générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et     maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 12. - La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi modifiée:      I. - Dans le I de l'article 20, les mots: <<de fermeture>> sont remplacés     par les mots: <<de fermeture, de suppression>>.
      II. - Le même article 20 est complété par un III ainsi rédigé:
      <<III. - Quiconque ne se conforme pas à l'arrêté de mise en demeure de     prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en     état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles     6, 7, 10, 11, 15, 24 ou 26 lorsque l'activité a cessé sera puni d'une peine     d'emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2000 F à 500000 F     ou de l'une de ces deux peines.>>
Art. 50. - L'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux     sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré     mentionnées à l'article L. 422-3 désireuses de transférer leurs réserves au     profit d'autres sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à     loyer modéré.>>
<<Art. 38. - I. - Peuvent seuls être associés d'une société coopérative     maritime:
      <<a) Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à     titre professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires     d'autorisation d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques     résidentes ou établies dans l'un des pays de la Communauté économique     européenne, dont l'activité est identique à celle des personnes mentionnées     ci-dessus;
      <<b) Les personnes ayant exercé les activités visées ci-dessus, retraitées     ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession;      <<c) Après le décès des personnes visées aux a et b ci-dessus, leurs     ascendants, leur conjoint et, jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs     enfants;
      <<d) Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées     ci-dessus;
      <<e) Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la     pêche maritime ou les cultures marines;
      <<f) D'autre sociétés coopératives maritimes et leurs unions;
      <<g) Les salariés des sociétés et des personnes visées aux a, d, e et f;
      <<h) Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui     moral et financier.
      <<II. - Les membres des catégories définies aux a, b, c et d du I ci-dessus     doivent représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la     coopérative.
      <<III. - Lorsque les personnes mentionnées au h du I n'ont pas vocation à     bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations     définies au deuxième alinéa de l'article 37, elles sont dites "associés non     coopérateurs".
      <<Les associés non coopérateurs jouissent de tous les autres droits reconnus     aux associés coopérateurs.
      <<Les statuts peuvent prévoir, par dérogation au cinquième alinéa de     l'article 37, que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent     droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no     47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.>>
Art. 43. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 44 et l'article 45 de la loi     no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée sont abrogés.
      II. - L'article 44 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'article 11bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est     pas applicable.>>
<<- l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle     installation intercommunale de traitement de déchets ménagers ou assimilés     et, éventuellement, aux communes ayant déjà une installation de ce type et     réalisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas échéant, aux     communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de     l'installation.
      <<10 p. 100 au moins des ressources dont dispose chaque année le fonds sont     affectés à l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des     ordures ménagères et déchets assimilés.
Art. 17. - L’arrêté du 25 juillet 1989 portant création du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat professionnel et l’arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance de ce baccalauréat professionnel sont abrogées ainsi que leurs annexes.
ANNEXE A
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 46-4 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
A. - Emplois de 1re classe
5° section : Science économique générale
Université de Nantes : 1350.
B. - Emplois de 2e classe
5° section : Science économique générale
Université Toulouse-I : 0049 S.
Université Toulouse-I : 0317.
Université d’Evry - Val d’Essonne : Monnaie, finance : 0176.
S : Susceptible d’être vacant.
ANNEXE B
EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 152 du 3 juillet 1993, page 9464.
ANNEXE C
RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS (1)
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 152 du 3 juillet 1993, page 9465.
Art. 17. - L'article R.206 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.206. - I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire     d'entretien qui, par application de l'article L.104, est allouée aux jeunes     gens servant au titre de l'aide technique pendant toute la période de ce     service, les départements, les territoires et les collectivités territoriales     d'outre-mer sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables     d'éloignement, de climat et de servitudes diverses.
      <<A chaque groupe correspond un taux de base.
      <<L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par     l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations     de la fonction publique.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n’appartenant pas à l’armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand’croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Messmer (Pierre, Auguste, Joseph), colonel, troupes de marine. Grand officier du 23 octobre 1974.
Art. 2. - Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli au fer janvier de l’année du concours dix années de services dans l’enseignement supérieur.
Les candidats doivent en outre être titulaires d’une habilitation à diriger des recherches ou d’un doctorat d’Etat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par les commissions de spécialistes siégeant en application de l’article 49 ou 49 (1°) du décret du 6 juin 1984 susvisé de la possession des diplômes ci-dessus.
Art. 30. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde     des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le     ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la     défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le dossier destiné au recteur chancelier comportera :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe C ;
2° Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de l’annexe B ;
3° Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d’état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
4° Deux enveloppes timbrées autocollantes à l’adresse du candidat ;
5° Une attestation d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
6° Une pièce permettant d’établir que le candidat appartient à l’une des catégories définies à l’article 2 ci-dessus et qu’il remplit les conditions d’ancienneté requise.
Art. 6. - Des concours sur titres, éventuellement sur épreuves, peuvent être organisés dans les différentes écoles concernées au profit des candidats étrangers titulaires d’un diplôme équivalent à la maîtrise ès sciences, obtenu dans un pays étranger.
Un jury est chargé de l’examen du dossier produit par chaque candidat et peut, en outre, soumettre celui-ci à des épreuves complémentaires.
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, l’agrément A 1 + E 3 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 30 avril 1996 à M. Letheux (Patrick), 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en     date du 8 mars 1995, le budget de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1995 est     arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 200 542 310 F.
Art. 1er. -  Le programme national d'éradication de l'hypodermose bovine     répond aux objectifs suivants:
      1o Assurer par des mesures préventives et curatives l'assainissement     raisonné du territoire ainsi que la protection des effectifs bovins indemnes;      2o Rationaliser les plans de maîtrise des affections parasitaires dans les     exploitations d'élevage laitier ou d'engraissement et partant améliorer la     productivité des animaux;
      3o Favoriser l'adaptation des entreprises de collecte et de traitement des     peaux et cuirs bruts aux conditions du marché par la recherche de la qualité;      4o Faciliter au travers d'un schéma commun d'organisation et d'évaluation la     participation de l'ensemble des partenaires professionnels et administratifs     concernés à la mise en oeuvre de programmes régionaux et interrégionaux     d'éradication.
      Les actions qui en découlent sont gérées par des organismes à vocation     sanitaire agréés conformément aux protocoles particuliers de prophylaxie et     de surveillance définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 28 bis du décret du 31 mai     1955 susvisé, le membre de phrase: << La retraite de base, augmentée de la     retraite complémentaire, est accordée, sur leur demande, aux anciens     prisonniers de guerre, à un âge compris entre: >> est remplacé par le membre     de phrase: << La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la     retraite proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit     fait application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de     guerre, à un âge compris entre: >>.
      II. - A l'article 29 du décret du 31 mai 1955 susvisé, le membre de phrase:     << Le droit au bénéfice de la retraite de base éventuellement augmentée de la     retraite complémentaire est apprécié à la date de la demande; >> est remplacé     par le membre de phrase: << Le droit à la retraite forfaitaire augmentée     éventuellement de la retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée     en jouissance de la prestation; >>.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'infirmières     et d'infirmiers des services médicaux des administrations centrales de     l'Etat, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat est     fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 29/11/94                        Page 16885  a 16886    
                      ......................................................
Art. 6. -  L'article 34-1 du décret du 31 mai 1995 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << La pension de réversion visée aux articles 1121-1, second alinéa, 1122,
     1122-1, troisième alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est attribuée     lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu:
      << 1o A atteint l'âge de cinquante-cinq ans;
      << 2o Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la     disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage;
      << 3o Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de     ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de     croissance. >>      II. - Au deuxième alinéa, le membre de phrase: << du chef du conjoint décédé     ou en raison de ce décès >> est remplacé par le membre de phrase: << du chef     du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette     disparition >>.
      III. - Le dernier alinéa est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les     pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la République du Centre à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la     période du 1er au 12 décembre 1994:
      Site: hôtel de ville de Bellegarde (Loiret).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,2 MHz.
Au titre du représentant désigné par la conférence des présidents de     commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire     n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes    
      Titulaire: professeur Barbier (Jacques), président de la commission médicale     d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
      Suppléant: professeur Clavier (Jean), président de la commission médicale     d'établissement du centre hospitalier universitaire de Brest.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant,
     directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur de     l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés     et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté,     en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 mars 1995, est étendu l'agrément, pour une période     probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel,
     comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de     conformité, sous le numéro CC 02-91, de l'association Qualité France, 18, rue     Volney, 75002 Paris, pour des pruneaux issus de la production fruitière     intégrée.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 16 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
« La commission est composée de :
« - sept représentants de l’enseignement supérieur long ;
« - sept représentants de l’enseignement supérieur agricole court dépendant du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
« - un représentant de l’enseignement supérieur technologique relevant du ministère de l’éducation nationale. »
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 22     février 1995:
      Considérant que les laboratoires Théraplix, 46-52, rue Albert, 75640 Paris     Cedex 13, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Imovane, annonce     presse rédactionnelle << Sevrage des hypnotiques, qu'en penser? >>,
     considérant que ce document est axé sur l'intérêt de la zopiclone dans le     sevrage des hypnotiques par des allégations telles que: << une excellente     alternative dans le sevrage des hypnotiques, en particulier en substitution     des benzodiazépines >>, indication non reconnue par la décision     d'autorisation de mise sur le marché, considérant que la phrase << l'apport     de nouvelles molécules comme Zopiclone apparaît d'un intérêt majeur dans la     mesure où il n'a pas été constaté à ce jour de syndrome de sevrage ou de     phénomène de rebond majeur >> est excessive dans la mesure où dans le résumé     des caractéristiques du produit il est fait état de phénomènes de rebond     d'insomnie ou de sevrage, considérant qu'en conséquence cette publicité est     contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Imovane reprenant     les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décret en date du 10 mars 1995:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite << Entr'aide aux handicapés physiques par le travail >>, dont le siège     est à Paris (7e), 106, rue du Bac;
      Est abrogé le décret du 17 janvier 1978 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << Entr'aide aux handicapés physiques     par le travail >>.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     février 1995, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des     universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous     indiquées:
    A compter du 1er mars 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 4083   a 4085    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le 1o du premier alinéa de l'article R. 126-3 du code rural est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et     plantations de certaines essences forestières seulement, sont interdits, sans     exception possible autre, éventuellement, que des semis ou plantations     destinés à la création de boisements linéaires ou à l'installation de sujets     isolés; >>
Art. 1er. -  M. Hubert Fournier, préfet de la région Réunion, préfet de la     Réunion, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
      M. Pierre Steinmetz, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet de la     région Réunion, préfet de la Réunion.
      M. Michel Morin, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
     est nommé préfet de la Haute-Savoie.
      M. Jean-François Cordet, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
     est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
      M. Pierre Dartout, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la     région Guyane, préfet de la Guyane.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, dans les     départements suivants:
      Aube, Marne, Haute-Marne;
      Bas-Rhin, Haut-Rhin;
      Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme     et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article     2 de la convention),
    les dispositions de l'avenant no 120 (une annexe) du 14 novembre 1994 à la     convention collective du personnel des industries du cartonnage fixant les     salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et     cadres, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995 (Journal officiel du 10     février 1995).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. - La décision de mise en recouvrement est prise par le dernier chef de service de l’intéressé.
En cas de rupture de l’engagement prévu à l’article 17-12 du décret du 1er août 1990 susvisé, le dernier chef de service rappelle à l’intéressé les termes de cet engagement. L’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour apporter la preuve qu’il demeure au service de l’Etat. A défaut, le chef de service met en oeuvre la procédure de recouvrement. En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ainsi qu’en cas de recrutement ou d’affectation dans un autre service de l’Etat, l’ancien chef de service transmet au nouveau supérieur hiérarchique un dossier faisant apparaître la date de départ de l’engagement et sa durée ainsi que les éléments permettant de calculer, le cas échéant, la somme que l’intéressé devra reverser en cas de rupture de cet engagement.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d’Oise exercées par M. Baffray (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Ruffier (François), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Les Clubs de l’âge d’or de France, dont le siège est à Paris (17e), 1, rue Denis-Poisson, et qui s’intitulera désormais L’Age d’or de France.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de cane au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E F G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
A : Point géodésique I.G.N., dit de Mugron II, axe du sommet du toit à la base du paratonnerre du château d’eau de Mugron, coté 135,57 :
x = 351 180,08, y = 3 165 909,24
B : Borne géodésique I.G.N. n° 11 b, dit de Montaut II, école, coté 117,70 :
x = 359 239,91, y = 3 164 374,37
C : Borne géodésique I.G.N. n° 40, dit de Montsoué I, coté 168 :
x = 370048,63, y = 3 161 853,96
D : Point géodésique I.G.N. n° 39, dit de Coudures I, le Bourg, centre de la croix du clocher de Coudures, coté 131,50 :
x = 369 874,09, y = 3 158 466,87
E : Point géodésique I.G.N. n° 209, dit de Horsarrieu, base du sommet du toit du clocher, coté 146,70 :
x = 363 479,98, y = 3 157 962,81
F : Point géodésique I.G.N. n° 225, dit de Gaujacq, Le Clocher, centre de la croix du clocher, coté 116,20 :
x = 351992,14, y = 3153634,44
G : Point géodésique I.G.N. n° 48, dit de Baigts I, Le Bourg, base de la hampe du clocher, coté 119,80 :
x = 348 059,82, y = 3 158 824,43
Art. 3. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans les secteurs Habitat-tertiaire et Industrie prévus aux articles 2 et 8 de l’arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés des organismes suivants :
Aertherm, 29 bis, avenue des Hêtres, 91170 Viry-Châtillon ;
Cim Environnement, 63, route de Metz, B.P. 65, 57102 Thionville Cedex ;
Cabinet Perrin Ingénierie, 5, rue La Roche-aux-Bois, 88460 Chenimenil ;
Qualitherm, 34, rue Pelletiers, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
Art. 3. - Les émissions des pièces définies à l’article 2 et en annexe seront limitées à :
Pièces de 20 F en métal commun : 5 000 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F en or : 3 000 exemplaires ;
Chacune des pièces de 100 F en argent : 15 000 exemplaires, soit pour les deux pièces : 30 000 exemplaires.
Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juin 1993 :
Sont nommés membres de la commission prévue à l’article R. 3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l’Union française des associations d’anciens combattants et de victimes de guerre (U.F.A.C.)
En qualité de membres titulaires :
M. Dubois (Victor)
M. Fillere (André).
En qualité de membres suppléants :
M. Lichtor (Félix)
M. Monnet (Jean).
Sont nommés membres de la commission prévue à l’article R. 3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l’Union nationale des combattants (U.N.C.) : 
En qualité de membre titulaire : M. Lerre (Jean) ; 
En qualité de membre suppléant : M. Agnes (Roger).
Art. 7. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique a, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
A la demande de l’obtenteur
Carotte potagère : Molène (c).
Chou-fleur : Kopod (c), Scafo (c).
Haricot nain : Armor (b), But (b), Havanna (a), Libra (b), Mira (b), Nirda (b), Niver (b), Orion (b), Sebino (b).
Laitue : Gitane (b).
Piment : Belsir (b), Bounti (b), Rino (b).
Tomate : Alia (b), Alpaga (b), Baccarat (b), Carina (b), Cordoba (b), Count (b), Fanal (b), Heinz 1706 (a), Malika (b), Vesta (b).
A la demande de la section
Chicorée scarole : Grosse Bouclée 3 (a).
Haricot nain : Farcybel (a).
Tomate : Nelson (b).
Art. 3. - Lors de leur prestation de serment, les agents mentionnés à l’article 1er prononcent le serment suivant :
« Je jure de bien exercer, avec loyauté, mes activités de contrôle des déclarations relatives à la taxe sur le stockage des déchets. Je jure également de ne rien révéler, directement ou indirectement, à des tiers, de ce dont j’aurai pu prendre connaissance lors des opérations de contrôle effectuées chez les assujettis. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 1992.
Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1993, pour les catégories de travailleurs intéressées par l’article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
En métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 34,83 F de l’heure ;
Dans les départements d’outre-mer, son montant est fixé à 31,13 F de l’heure.
Par arrêté du ministre du logement en date du 3 juin 1993, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction est chargée de prendre à l’égard du Comité interprofessionnel du logement des régions de France (Cilrif, sis 45, rue des Petites-Ecuries à Paris (10e), toutes les mesures conservatoires qui s’imposent.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Laroche (Stéphane, Vincent, Dominique).
    Dupraz (Joseph, Bernard, Michaël).
    Macri (Thierry).
    Faucher (Eric, Louis, Joseph).
    Lespagnol (Rémi, Patrick, Marie, Joseph).
    Dumortier (Jean-François, Charles, Laurent).
    Ressat (Stéphane, Lucien, René).
    Maurance (Lilian).
    Bourgeois (Laurent, Léopold).
    Dela Porte (Bernard, Jean, Camille, Hubert).
    Trelcat (Frédéric, Jean, Maurice).
    Genieys (Patrice, Louis).
    Guilbault (Mathieu, Henri).
    Soulé (Michel).
    Marendat (Thierry, Alain, Michel).
    Gendron (Laurent, Guy).
    Monin (Patrice).
    Keremian (Jean-Pierre, Raymond).
    Raneri (Pierre, Christophe, Vincent).
    Le Bars (Stéphan, Georges, Claude, Robert).
    Forget (François).
    Langibout (Cyril, François, André, Eugène).
    Cathalot (Jérôme).
    Ville (Philippe, Auguste, Michel).
    Laville (Lionel, Guy).
    Viscardi (Marc, Edouard, Benoît).
    Trottin (Laurent, Yann).
    Perrellon (Pierre, Yves, Vincent).
    Samson (Franck, Aimé, Adrien).
    Auvray (Patrick, Albert, Jean).
    Paul (Hervé, Yves, Armand).
    Bianco (Patrice, René).
    Prabonaud (Olivier, Nicolas).
    Basofski (Philippe, Alexandre).
    Fauré (Eric, Pierre, Léopold).
    Wisniak (Fabrice, Nicolas).
Rattachés à la fraction de contingent 1993/08
     Brunner (Stéphane, Maxime).
    De Solere (Bertrand, Louis, Marie, Benoît).
    Maignan (Franck, Denis, Robert).
    Perronnette (Pascal, Thierry).
    Phelip (Amaury, Jérôme, Marie, Michel).
    Polop-Fans (Hervé, Luc, Daniel, Laurent).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Philippe Henault,     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 8. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur du     Trésor, le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le     directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets des     départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de     l'Essonne, du Val-de-Marne, du Rhône, de l'Isère, des Bouches-du-Rhône, des     Alpes-Maritimes et de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  Les contrats conclus en application des dispositions du quatrième     alinéa de l'article 4 ci-dessus précisent:
      - le type d'enseignement;
      - la discipline et/ou la matière enseignée;
      - la durée de l'enseignement;
      - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la     participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de     l'enseignement dispensé;
      - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les     limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus;
      - la périodicité des versements.
      Dans le respect des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les     contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service     imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du     service non fait.