Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'installation est normalement raccordée au domaine de tension le plus bas capable de desservir sa puissance dans des conditions compatibles avec les règles de conception et d'exploitation du réseau indiquées à l'article 6.
 Le gestionnaire du réseau de transport doit garantir un droit d'accès au réseau public de transport conformément à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Il doit raccorder les installations à son réseau en un point dont le domaine de tension est égal ou inférieur à leur tension de raccordement de référence. Cette tension de raccordement de référence est définie en fonction de la puissance et du type de l'installation par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
 Un niveau de tension supérieur peut être utilisé pour le raccordement d'une installation s'il en a été convenu entre l'utilisateur et le gestionnaire du réseau, ou lorsque l'utilisateur demande la fourniture de prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou lorsque l'installation n'est pas en mesure de respecter, à la tension de référence, les conditions du présent décret.
Le document d'accompagnement prévu par le 1 de l'article R. 653-39-8 du code rural pour tout mouvement de porcins, y compris entre deux sites d'une même exploitation, doit être conforme au modèle défini à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté.
 Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées au modèle précité du document d'accompagnement pour autant qu'elles soient nettement séparées de celles prévues dans le modèle précité et qu'elles ne perturbent en rien leur lisibilité.
 L'établissement de l'élevage doit être en mesure de fournir des documents d'accompagnement conformes au modèle figurant à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté à tout détenteur en faisant la demande.
 Le document doit être complété par les détenteurs concernés conformément aux modalités définies à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
L'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit (à compter du 1er juillet 2003) :
 1° Au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Brest sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction du commissariat de la marine à Brest :
 M. le commissaire général Pierre Laroche, directeur ;
 M. le commissaire de 1re classe Georges Meurant, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Laroche. »
 2° Au C (Armée de l'air), les dispositions relatives à la direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
 M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux, directeur ;
 M. le commissaire colonel Pierre Dutac, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux. »
L'annexe IV à la décision n° 2002-958 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Puy-l'Evêque.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Site d'émission : LAR, lieudit La Faurie, 46700 Floressas.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azmut 190°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des postes et des télécommunications s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
 La médaille d'honneur des postes et télécommunications est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
 Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications comporte trois échelons :
 - l'échelon bronze, qui peut être conféré après quinze années de services ;
 - l'échelon argent, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon bronze ayant accompli cinq années de services nouveaux ;
 - l'échelon or, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon argent ayant accompli cinq années de services nouveaux.
Délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre délégué à l'industrie.
Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les agents publics titulaires et non titulaires mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, mutés ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation bénéficient de l'indemnité exceptionnelle de mutation et du complément spécifique de restructuration dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret du 16 novembre 1990 susvisé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure les vins rouges, rosés et blancs qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Banyuls, Cerbère, Collioure et Port-Vendres, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation. »
La durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
 Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise.
Le décret n° 92-864 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 II. - Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.
La Commission nationale consultative des villages étapes formule des avis portant sur l'attribution, la reconduction et le retrait de l'appellation « village étape ».
 Les avis sont favorables ou défavorables. Dans le cas d'une candidature nouvelle, l'avis favorable peut être émis sous conditions, comme prévu au 1° de l'article 8 du présent arrêté. La commission transmet au préfet territorialement compétent l'avis émis sur chaque demande d'attribution, de reconduction ou de retrait de l'appellation « village étape ».
 La commission émet un avis sur toute question relative aux villages étapes que le ministre chargé de la voirie nationale ou son représentant soumet à son examen. Elle peut, en outre, formuler tout souhait ou recommandation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un plan d'épargne interentreprise.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Chaque établissement adresse aux électeurs, sur leur lieu de travail, les professions de foi, au plus tard à la date fixée par le calendrier annexé au présent arrêté.
 Pour les électeurs autorisés à voter par correspondance, les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi doivent être mis à leur disposition, au plus tard à la date fixée par le calendrier annexé au présent arrêté.
 Les opérations électorales sont publiques et se déroulent pendant les heures de service ; le scrutin est ouvert pendant sept heures, aux heures fixées par décision du responsable de l'établissement.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
 Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas admis.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction générale des ressources humaines.
 La sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières assure la gestion des enseignants-chercheurs de statut universitaire et de statut hospitalo-universitaire. Elle gère la procédure de qualification, organise les concours de l'agrégation et procède aux actes de gestion administrative pour ces personnels.
 La sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières est constituée :
 - du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 - du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 - du bureau des sciences ;
 - du bureau des personnels de santé.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions exercées par M. Giles Guidot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 A compter de cette même date, M. Giles Guidot est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Corse.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) à l'institut médico-éducatif de Grand-Couronne, paru au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12641, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
  « 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Grand-Couronne. »,
   Lire :
  « 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Grand-Couronne. »
 (Le reste sans changement.)
Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Le président de la commission adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, aux ministres et aux autorités de gestion et de paiement concerné les déclarations de validité ainsi que les rapports d'audit et de contrôle, les synthèses de ces rapports, les recommandations et le rapport annuel. »
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - la participation à des manifestations culturelles (cinéma, spectacle, sites culturels, événements sportifs) ;
 - la participation à des activités formelles et informelles (partis politiques, associations professionnelles, organisations culturelles, etc.) ;
 - l'intégration avec les familles, les amis, les voisins (fréquence de rencontre, capacité à demander de l'aide).
 Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Le poste de directeur de l'Institut supérieur de l'automobile et des transports (ISAT) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2006.
 L'ISAT est un institut interne à l'université de Bourgogne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
 Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut, est élu par le conseil de l'ISAT. Le mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Le directeur devra poursuivre, amplifier et pérenniser la politique de développement et d'ouverture à l'international. Il élaborera, proposera puis mettra en application les stratégies propres à renforcer le positionnement actuel de l'ISAT.
 Dans le court terme, il lui appartiendra, conformément au plan d'action défini par l'université de Bourgogne et le conseil de l'institut, de mettre l'ISAT en capacité de répondre aux recommandations de la commission des titres d'ingénieur et, en particulier de :
 - définir puis mettre en oeuvre avec le soutien des partenaires institutionnels locaux une stratégie de développement de l'institut incluant l'évaluation et la mise en place des moyens humains et financiers ;
 - faire évoluer l'offre de formation notamment par l'instauration de partenariats avec d'autres écoles et par l'élargissement des champs disciplinaires existants à de nouveaux départements ;
 - conforter la dimension nationale de l'institut et accroître son positionnement international ; notamment, il devra poursuivre la politique de recrutement par concours nationaux et mettre en place l'envoi systématique des élèves en stage à l'étranger ;
 - participer à la définition de la politique de recherche et de valorisation auprès du monde industriel.
 Une expérience de gestion, de direction ou de management d'un établissement serait appréciée.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (cachet de la poste), au président du conseil de l'ISAT, BP 31, 58027 Nevers Cedex. Une copie sera adressée au président de l'université de Bourgogne, BP 27877, 21078 Dijon Cedex, ainsi qu'au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle de la consultation de la Martinique :
 Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat, présidente.
 M. Rémi Keller, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Mme Ingrid Andrich, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 17 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, Mme Geneviève Iancu, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mlle Maryse Berniau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, les professeurs des universités dont les noms suivent, détachés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sont intégrés dans ledit corps à compter du 1er janvier 2004 :
 Mme Marie-Claude Maurel.
 M. Jacques Chiffoleau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, MM. Xavier Driencourt et Jean-François Desmazières, ministres plénipotentiaires, MM. Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit, et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2003, Mme Azoulay (Audrey), administratrice civile, détachée au titre de la mobilité statutaire dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseillère, est affectée à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, M. Luc Machard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité de délégué interministériel à la famille, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 17 juillet 2003.
 M. Machard est mis à disposition auprès du ministre délégué à la famille en qualité de chargé de mission à compter de cette date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de :
 - l'accord du 21 mars 2003 remplaçant l'annexe 1 relative à la classification professionnelle de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 22 mars 2003 remplaçant le « complément caravane » figurant dans l'annexe de la classification professionnelle de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
 Fixation des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2003, les sous-préfets désignés ci-après, détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au titre de la mobilité statutaire, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Claude Fleutiaux, chambre régionale des comptes de Bretagne ;
 M. Eric Pelisson, chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Jean-Marc Picand, chambre régionale des comptes de Bretagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 17 et 18 décembre 2003. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 octobre 2003, celle de leur dépôt au 7 novembre 2003, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la commission départementale des prophylaxies et accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la tuberculose. Il prescrit notamment des mesures renforcées de surveillance des troupeaux présentant un risque sanitaire particulier.
 Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose :
 - les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose ;
 - les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose ;
 - les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification et à la circulation des animaux et aux conditions de maintien de la qualification officiellement indemne de tuberculose n'ont pas été respectées ;
 - les troupeaux connaissant un fort taux de rotation d'animaux ;
 - les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru.
Lorsqu'en application de l'article 25-1 du code du travail maritime et d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus la durée du travail est fixée en nombre de jours de mer, l'employeur est tenu d'établir les documents justificatifs suivants :
 - un document récapitulatif du nombre de jours travaillés par marin depuis le 1er janvier de l'année en cours, en précisant les heures de travail effectuées à terre, tenu constamment à jour et mis à la disposition des agents de l'inspection du travail maritime. Ce document est conservé pendant une durée d'un an ;
 - un document nominatif, récapitulant le nombre de jours travaillés depuis le 1er janvier de l'année en cours ; ce document remis mensuellement au marin peut être remplacé par une mention identique portée sur le bulletin de paie.
 Lorsque le décompte de la durée du travail des marins est effectué sur deux années consécutives, en application de l'article 2 du présent décret, le document récapitulatif prévu à l'alinéa premier ci-dessus mentionne également le nombre de jours travaillés par marin depuis le 1er janvier de l'année précédente. Ce document est alors conservé pendant une durée de deux ans.
 Dans ce cas, le document nominatif remis mensuellement au marin mentionne également le nombre de jours travaillés depuis le 1er janvier de l'année précédente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 66 du 3 juillet 2003 portant amélioration du régime INPCA à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 octobre 2003, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2003 en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 1er échelon, avec une ancienneté conservée d'un an au titre de leur scolarité, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
 M. Simon (Cyril).
 M. Talon (Fabien).
 M. Mathis (Bruno).
 Mlle Beauvais (Laurence).
 M. Calmettes (Laurent).
 M. Trapp (Raphaël).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Bengoufa (Djaouida).
Chiadmi (Mohammed Fouad).
Elaoufi (Ibrahim).
Fodil (Madjid).
Halimi (Nadia), épouse Idri.
Lamari (Foudil).
Mahayri (Mohamed).
Massoud (Janette), épouse Assaad.
Meliani (Mohammed Amine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions :
 - de l'avenant du 3 février 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (absence pour maladie ou accident, indemnité de départ en retraite, congés payés annuels) ;
 - de l'avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salariés, à la convention collective nationale susvisée.
   L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
 - de l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (congé de paternité, indemnité de licenciement).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 septembre 2003, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2002 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent : Mme Bouldoires (Yolande), Mme Herrig (Michèle), M. Allard (Maurice), Mme Van Gaver (Marie-Ange), M. Grand-Didier (Luc), Mme Curtinot (Brigitte), Mme Passaquet (Chantal).
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 8 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 119, 33505 Libourne Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat.
 Justifier des titres ou diplômes requis (être titulaire d'une licence au minimum), à défaut demander la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de cette condition.
 Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
II. - Nombre de postes à pourvoir
 Deux.
III. - Dates et lieu des épreuves
 L'épreuve écrite aura lieu le 25 novembre 2003 et l'épreuve orale le 9 décembre 2003 à Paris.
IV. - Date limite d'inscription
 Les inscriptions se feront jusqu'au 14 novembre 2003 par formulaire papier.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer à l'INSEE, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
 V. - Service auquel peuvent s'adresser les candidats
 Direction générale de l'INSEE, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-91 ou 01-41-17-54-95).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de La Postolle, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et de Voisines actuellement gérés par la trésorerie de Thorigny-sur-Oreuse sont transférés à la trésorerie de Villeneuve-l'Archevêque (département de l'Yonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2003, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés :
Mm e
Amat (Susana), épouse Moukarzel.
 M.
Bollati (Americo).
M l l e
Dupin (Agathe).
M l l e
Kress (Felicitas).
 M.
Legon (Alex).
Mm e
Maly (Inès), épouse Leffers.
 M.
Schumacher (Jorg).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Les arrêtés cités ci-dessous sont abrogés :
 - arrêté du 22 septembre 1977 pris pour l'application aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux chirurgiens-dentistes et aux vétérinaires biologistes de réserve des armées des dispositions du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
 - arrêté du 6 avril 1984 fixant les brevets militaires requis des sous-officiers de réserve pour être recrutés comme officiers de réserve du corps technique et administratif du service de santé des armées et précisant les conditions d'avancement des officiers de réserve de ce corps ;
 - arrêté du 25 juillet 1986 fixant les conditions de recrutement et d'avancement dans le corps des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 21 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de Mayenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2006, M. Gory (Didier), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er mars 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (direction des ressources humaines, service concours), 58, rue de Montalambert, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 20 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 342.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 343.
     Mardi 21 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 344.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 345.
     Mercredi 22 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 346.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 347.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 85 et du Joker.
     Jeudi 23 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 348.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 349.
     Vendredi 24 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 350.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 351.
     Samedi 25 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 352.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 353.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 86 et du Joker.
     Dimanche 26 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 354.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 355.
L'esprit de réforme dans la sécurité sociale à travers son histoire
Soixantième anniversaire de la sécurité sociale
Colloque du mercredi 16 novembre 2005,
à l'occasion du soixantième anniversaire de la sécurité sociale
Comité d'histoire de la sécurité sociale
Sous le haut parrainage du ministre de la santé et des solidarités
 Actes du colloque au cours duquel furent présentées les grandes étapes de la sécurité sociale depuis la création (textes fondamentaux), accompagnées des réformes qui jalonnèrent ce parcours et des derniers développements en matière de maîtrise de dépenses de santé. Les différentes interventions présentées ici ont été suivies de débats également retranscrits.
2006, Association pour l'étude de l'histoire de la sécurité sociale, 204 p. - ill. - 30 . - ISBN : 2-905882-68-9. - Réf. : 9 782905 882684.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - A titre dérogatoire, selon les termes de la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992, il peut être procédé à des prélèvements sur la population de loups (Canis lupus) dans la mesure où, du fait de sa prédation :
 - il est nécessaire de prévenir des dommages importants aux élevages ;
 - il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
 En outre, ces prélèvements ne doivent pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable de la population de l'espèce Canis lupus dans son aire de répartition naturelle.
 II. - Dans les départements dont la liste est fixée à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, par arrêté, constate le respect de ces conditions, définit la procédure concernant les tirs de défense et les tirs de prélèvement, et en organise le contrôle.
 De manière qu'en permanence les dispositions du présent arrêté soient respectées, le préfet s'assure de la communication des informations relatives aux prélèvements de loups réalisés.
 Cette communication concerne les préfets des départements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et à l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés, les équipes ou les personnes autorisées à procéder aux prélèvements de loups ainsi que les maires des communes concernées.
 III. - La mise en oeuvre de ces dispositions est assurée selon le protocole technique d'intervention sur les loups figurant en annexe au présent arrêté.
 IV. - Il ne peut pas être procédé à des tirs d'effarouchement, des tirs de défense et des tirs de prélèvement dans la zone centrale des parcs nationaux et dans les réserves naturelles nationales.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interprofessionnelle du Centre-Ouest (MICO) au profit de la Mutuelle services mutualistes des individuels et des professionnels (SMIP).
Sont électeurs les personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques, titulaires, stagiaires et agents publics non titulaires à l'exception des personnels suivants :
 - personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, maîtres-assistants, chefs de travaux et assistants ;
 - personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
 - personnels régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé ;
 - personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé ;
 - personnels des bibliothèques et des musées : conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires adjoints spécialisés, assistants de bibliothèque, magasiniers en chef, magasiniers spécialisés, conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
 Les agents en congé annuel, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle, en cessation progressive d'activité, ou qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, sont électeurs.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi, au sein du service des formations et de l'emploi, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
  La sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi élabore les mesures transversales permettant une orientation mieux maîtrisée par les étudiants et une insertion professionnelle de qualité à l'issue des études supérieures. Dans ce cadre, elle organise les relations avec les professions pour l'orientation, la formation initiale, les formations par l'apprentissage et l'alternance, la formation continue et la validation des acquis de l'expérience. Elle prépare les politiques d'égalité des chances dans leurs diverses dimensions territoriale, sociale, partenariale et qualitative.
 La sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi est constituée :
 - du bureau des politiques étudiantes ;
 - du bureau de l'aménagement des territoires universitaires ;
 - du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle ;
 - du bureau de l'apprentissage, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 août 2003, M. Philippe Vanpeene, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Régis Paradot.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2001 portant détachement de M. Gaudin (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 7 octobre 2002.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2003, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Saint-François (Guadeloupe) :
 Plan d'ensemble ES 517 a index A 1 ;
 Plan coté CS 517 index A ;
 Notice explicative ;
 Liste des obstacles ;
 Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
 Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Saint-François, seule commune concernée.