Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Section 9
    Langue et littérature françaises
      M. Aris (Daniel), université de Rouen, en remplacement de M. Le Marinel     (Jacques).
      M. Le Person (Marc), université Lyon-III, en remplacement de M. Grojnowski     (Daniel).
      M. Tortonese (Paolo), université de Chambéry, en remplacement de M. Burac     (Robert).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 25 novembre 1994, l'arrêté du 8 novembre 1994 portant     ouverture en 1995 des examens professionnels de titularisation des agents non     titulaires de catégorie B est modifié ainsi qu'il suit:
      Sept examens professionnels de titularisation sur épreuves et huit examens     professionnels sur titres seront ouverts au titre de l'année 1995 par le     Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les épreuves écrites auront lieu le 15 février 1995 pour l'ensemble des huit     examens professionnels sur épreuves.
      Les dossiers des candidats aux examens professionnels sur titres seront     examinés à compter du 13 mars 1995.
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à compter du 19 décembre     1994 et être postés ou déposés au plus tard le 14 janvier 1995, le cachet de     la poste faisant foi:
      - pour les examens professionnels sur titres, à la direction des carrières     territoriales du C.N.F.P.T., service Concours, 3, villa Thoréton, 75738 Paris     Cedex 15;
      - pour les examens professionnels sur épreuves, dans l'une des délégations     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17387    
                      ......................................................
2.2. La création de logements
      Peuvent bénéficier d'un financement 1/9 des opérations permettant de créer     une offre de logements supplémentaires pour les populations immigrées ou     défavorisées, financées à titre principal en P.L.A. (neuf,
     acquisition-amélioration, ou très social) ou subventionnées par l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la sous-direction des affaires économiques et     financières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Société agricole coopérative occitane (S.A.C.O.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     bovin pour les bovins maigres, bovins finis et les veaux de boucherie élevés     au pis, accordée par l'arrêté du 24 avril 1967 modifié à la Société agricole     coopérative occitane (S.A.C.O.), dont le siège social est établi à Lavaur     (Tarn), est retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement     de producteurs de la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Société coopérative agricole Copalma
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des légumes destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 30 janvier     1987 modifié à la Société coopérative agricole Copalma, dont le siège social     est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est retirée, cette structure ayant été     absorbée par la coopérative Terre du Sud.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 octobre 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Lacastaigneratte (Claude), vice-président au tribunal de grande instance     de Pontoise, à compter du 1er janvier 1995;
      Mme Rossetti (Lucienne), juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargé     du service du tribunal d'instance d'Annecy, à compter du 8 février 1995.
A compter du 22 février 1994
      Mlle Amand (Geneviève).
      Mlle Beaux (Dominique).
      M. Bechade (Gilles).
      Mlle Catorc (Rosette).
      Mlle Cren (Gaïd).
      M. Dodd (Jean-Michel).
      Mlle Gosselin (Elisabeth).
      M. Houzelot (Nicolas).
      Mme Hyvernaud (Marie-Pierre).
      M. Plantadis (Sébastien).
      Mlle Rabord (Murielle).
      M. Taheri (Mazyar).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement des     sources minérales du canton d'Evian, captée à Evian (Haute-Savoie) et     diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de EVI.001/CAC/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement des     sources minérales du canton d'Evian, captée à Evian (Haute-Savoie) et     diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de AKZ.004/CAC/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 11 juillet 1994, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 1re classe du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre au titre de l'année 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
      M.Morin (Christian).
      M.Celestat (Jean-Marie).
      M.Bartolucci (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du     décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 susvisé sont fixés comme suit pour la     campagne céréalière 1994-1995:
      5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs;
      5,50 F par tonne de blé dur;
      5,10 F par tonne de seigle et de triticale;
      3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho;
      5,20 F par tonne de riz.
L'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au service d'information aéronautique     stipule, dans son article 2, qu'une instruction ministérielle explicite les     modalités suivant lesquelles l'administration française assure le service     d'information aéronautique.
      Tel est le but de la présente instruction dont les dispositions (contenues     en annexe) sont définies de façon à assurer toute la correspondance possible     avec l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale.      Certaines dispositions sont prévues localement pour tenir compte des     particularités dans les départements et territoires d'outre-mer et la     collectivité territoriale de Mayotte.
      Le service d'information aéronautique pour la Principauté de Monaco est     assuré par l'administration française (S.I.A.).
      La présente instruction, qui abroge toute disposition antérieure, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 23 du 26 octobre 1994 à la convention collective des cadres;
      Avenants no 1 (Maîtrise) et no 68 (Employés) du 26 octobre 1994 à la     convention collective des employés.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des cadres (avenant no 23), de la maîtrise     (avenant no 1) et des employés (avenant no 68).
          Signataires:
      Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.F.D.T.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 22 décembre 1994, les fonctionnaires dont les noms     suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché principal de     préfecture au titre de l'année 1995:
      1 MmeCassar (Lucienne), Ain;
      2  M.Beun (Emmanuel), Alpes-Maritimes;
      3 MlleEveillard (Claude), Ille-et-Vilaine;
      4 MmeRezé (Nicole), Mayenne;
      5 MmeFelten (Marie-Thérèse), Meurthe-et-Moselle;
      6  M.Lauriol (René), Savoie;
      7  M.Bur (André), Var;
      8  M.Touron (Bernard), Vienne;
      9  M.François-Haugrin (Bernard), Martinique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 octobre 1994, M. Mazaud (Armand), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février 1995.
Art. 6. -  L'épreuve d'expression française consiste en un résumé de texte     ou en une note de synthèse, au choix du jury.
      L'épreuve écrite de langue vivante étrangère comporte un résumé de texte et     un exercice de questions à choix multiple. L'épreuve orale de langue vivante     étrangère consiste en une conversation et une traduction d'un texte. Les     candidats choisissent la même langue aux épreuves écrite et orale. Le choix     doit être effectué au moment de l'inscription. Seuls les candidats ayant subi     les épreuves d'anglais peuvent être admis à l'Ecole nationale de l'aviation     civile.
      Les modalités de déroulement de l'épreuve orale d'entretien sont précisées     dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 10. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 236-16 du même code, les     mots: << la fédération départementale des associations agréées de pêche et de     pisciculture >> sont ajoutés après les mots: << la gendarmerie >>;
      << II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: << minimum d'un     mètre en moyenne >> sont remplacés par les mots: << ou un débit garantissant     la vie et la circulation des poissons >>.
Article 6
      Sera établi au plus tard le 1er juin:
      - l'écart entre le montant des dépenses prises en charge en 1994 et     l'évolution autorisée des dépenses au titre de cette année;
      - l'écart entre les sommes dues en 1994 à la profession au titre de     l'exercice 1993 et celles effectivement versées, compte tenu du délai écoulé     entre le 25 octobre 1994 et la date d'application effective des mesures     décidées (1er novembre);
      - une prévision de l'évolution des dépenses en 1995, compte tenu de     l'évolution enregistrée au cours des premiers mois.
      Au vu de ce constat, les parties signataires arrêteront le montant des     reversements dus au titre de 1993 et 1994 et décideront, le cas échéant, de     modifier les modalités de reversement définies à l'article 4.
Groupe coopératif occitan (C.A.L.-S.A.C.O.)
    (volailles, lapins, palmipèdes à foie gras) (Aude)
      La coopérative dite société coopérative agricole Groupe coopératif occitan,     agréée le 3 décembre 1952 sous le numéro N 377, dont le siège social est     établi à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale     suivante:
      Arrondissement de Muret (Haute-Garonne);
      Arrondissement de Toulouse (Haute-Garonne);
      Département du Tarn;
      Département de l'Aude;
      Canton de Capestang (Hérault).
Art. 2. -  L'article R. 236-4 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R.* 236-4. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions     de la 3e classe le fait de contrevenir aux conditions fixées par le premier     alinéa de l'article L. 236-2 du présent code pour pouvoir bénéficier de la     dispense de taxe piscicole. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 23 décembre 1994, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Agence française du     sang pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 104 282 000 F.
Société coopérative agricole Le Veau fermier
    du Lauragais (veaux élevés au pis) (Haute-Garonne)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     bovin, pour les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 19     octobre 1984 modifié à la société coopérative agricole Le Veau fermier du     Lauragais, dont le siège social est établi à Revel (Haute-Garonne), est     désormais limitée au 31 octobre 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Airlec Aviation par arrêté du 30 décembre 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Article 3
      L'<< Organisme >> s'engage à retenir les différents candidats dans le     respect des pourcentages ci-dessus.
      Les candidatures proposées seront examinées à partir des caractéristiques     arrêtées d'un commun accord entre les signataires de cette convention.
      Si, dans le délai imparti, aucune candidature n'est proposée, ou ne     satisfait aux conditions arrêtées, le gestionnaire pourra loger le candidat     de son choix.
      (Afin de faciliter la gestion des attributions, un coordinateur, désigné     conjointement par les réservataires prioritaires mentionnés ci-dessus, peut     être le destinataire unique des déclarations de vacance: il disposera d'un     délai de huit jours à compter de la déclaration de vacance pour adresser une     ou des candidature[s].)      (Au cas où la désignation du coordinateur ne serait pas possible, il     appartient au préfet de déterminer le mode d'attribution.)
Art. 4. -  L'article R. 236-6 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R.* 236-6. -  Dans les eaux de 1re catégorie, la pêche est autorisée     du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre, inclus, à     l'exception de la pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième     samedi de mai au troisième dimanche de septembre, inclus. >>
Elevage
    Coopérative agricole Lur Berri (porcins)
    (Pyrénées-Atlantiques)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     porcin, pour les porcelets, porcs charcutiers et reproducteurs porcins,
     accordée par l'arrêté du 15 avril 1993 modifié à la coopérative Société     coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est établi à Aicirits     (Pyrénées-Atlantiques), est maintenue au-delà du 30 avril 1994.
Art. 2. -  Le directeur général de l'Agence du médicament propose au     ministre chargé de la santé un programme annuel ou, le cas échéant,
     pluriannuel définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu     et leur fréquence. Le ministre chargé de la santé détermine ce programme     après avis de la commission de contrôle de qualité des analyses prévue à     l'article 5.
      Le directeur général de l'Agence du médicament communique au ministre chargé     de la santé les résultats globaux du contrôle de qualité. Le ministre chargé     de la santé peut demander au directeur général de l'Agence du médicament de     prendre toutes les dispositions nécessaires propres à améliorer la qualité     des résultats.
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Turban (Thierry, Michel, Marie).
    Bonnot (François, Marcel, Louis, Marie).
    Soubirou (Laurent, Pascal).
    Matias (Christian, Philippe).
    TROUPES DE MARINE
     Outin (Xavier, Yann).
    Chaveau (Christophe, Pierre, André).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Mièze (Alexandre, Marc).
    Villers (Jean-Marie).
    Ferro (Sylvain, Jean).
    ARTILLERIE
     Thomas (Pierre-Yves, Bernard).
    Thozet (Thierry, Noël).
    Bojda (Christophe).
    Chopineau (Emmanuel, Stéphane).
    Gavouyère (Emmanuel, Louis, Xavier, Marie).
    TRAIN
     Behaxétéguy (Bernard, Raymond).
    Hette (Stéphane, Maurice, Lary).
    GENIE
     Daulny (Stéphane, Olivier, Laurent).
    TRANSMISSIONS
     Pelanchon (Denis, Michel, Christian).
    Groll (Laurent, Bernard).
    MATERIEL
     Siguier (Alain, Richard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur en date du 2 septembre 1994, Mme Gadier (Marie-Madeleine),     administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, est affectée auprès du ministère     de la défense pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1994, au     titre de la mobilité.
Art. 2. -  La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous     forme de questionnaires à choix multiple destinée à vérifier, d'une part, les     connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire     et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un     raisonnement logique (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions     de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1994,     M. de Bruchard (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est     placé en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur auprès     des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense     nationale), pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er octobre     1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 1994, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Lanvers (Claude), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 16 mai 1994, et aux fonctions     exercées par M. Gentelet (Claude), directeur du travail, en qualité de chargé     de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter     du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, la caisse de prévoyance Haussmann,
     64 bis, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08, est autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale et sont approuvés ses statuts, ses règlements et la reprise, à     compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Régime     supplémentaire de cadres supérieurs de la caisse de retraite Haussmann, 64     bis, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08, ainsi que des droits et     obligations qui s'y attachent.
Bouches-du-Rhône
      1 Le Garff (Bernard); 2 Saborit (Raymond); 3 Guermeur (Noël); 4 Pascal     (Monique); 5 Chaix (Régine); 6 Jayer (Marc); 7 Madalla (Jean-François); 8     Genot (Dominique); 9 Fidelis (Lionel); 10 Carle (Jean-Claude); 11 Ecouellan     (Claudine); 12 Callea (Martine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 juin 1994, M. Trouillet (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er septembre 1993,     placé en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie     de Cherbourg (Cotentin) pour y exercer les fonctions de directeur général,
     pour une période de cinq ans.
Section 2
    Droit public
    Pour une période de quatre ans à compter du 8 avril 1994
    M. Aledo (Louis).
    Mme Arnoux (Irma).
    M. Baralle (Pierre-Jean).
    Mlle Baziadoly (Sophie).
    M. Bemba (Joseph).
    Mme Bidou (Pascale),
    épouse Martin.
    M. Blanquer (Jean-Michel).
    Mlle Bodin (Muriel, Elvira).
    Mme Boiton (Sylvie),
    épouse Pierre.
    M. Bouduelle (Alexandre).
    Mme Boutayeb (Chahira).
    M. Brisson (Jean-Francois).
    M. Buisson (Jacques).
    Mme Burgorgue (Laurence),
    épouse Larsen.
    Mme Canin (Agnès),
    épouse Sauviat.
    Mme Carton (Geneviève),
    épouse Iacono.
    Mme Casenove (Emmanuelle),
    épouse Duval.
    Mlle Castillo (Maria).
    M. Cattoir-Jonville (Vincent).
    Mlle Cortembert (Sandrine).
    M. Cosnard (Michel).
    Mlle Cristol (Danièle).
    M. Daups (Thierry).
    Mme De David-Beauregard    (Odile), épouse Berthier.
    Mme De Grove (Nathalie),
    épouse Valdeyron.
    M. Devaud (Jean).
    M. Doare (Ronan).
    M. Doat (Mathieu).
    Mlle Elfort (Maude).
    M. Esplugas (Pierre).
    M. Fall (Alioune).
    Mme Ferrari (Christine),
    épouse Breeur.
    M. Fraisseix (Patrick).
    Mme Frazier (Carole),
    épouse Chenuaud.
    Mlle Gautier (Agnès).
    M. Giraudet (Frédéric).
    M. Giraux (Denis).
    M. Guillot (Philippe).
    Mlle Haguenau (Catherine).
    M. Isar (Hervé).
    M. Jiang (Jiangyuan).
    M. Juhan (Michel).
    M. Laidie (Yan).
    M. Le Gall (Arnaud).
    M. Leroy (Christophe).
    Mme Loewenguth (Nathalie),
    épouse Deffains.
    M. Makhlouche (Karim).
    M. Mehdi (Rostane).
    M. Meunier (Patrick).
    Mlle Meyer (Dorothée).
    M. Mondou (Christophe).
    M. Ndiaye (Patrice).
    Mlle Nicoud (Marie-Odile).
    M. Nzouankeu (Jacques-    Mariel).
    Mlle Papaefthymiou (Sophie).
    M. Passelecq (Olivier).
    M. Petit (Jacques).
    M. Peyrical (Jean-Marc).
    Mme Pingel (Isabelle),
    épouse Pingel-Lenuzza.
    M. Pissaloux (Jean-Luc).
    M. Planchet (Pascal).
    Mlle Prouvez (Nathalie).
    M. Rabault (Hugues).
    Mlle Rainaud (Anne).
    Mme Rechard (Cécile),
    épouse Moiroud.
    Mlle Ribot (Catherine).
    Mlle Roche (Catherine).
    M. Rouvillois (Frédéric).
    M. Saadi (Rabah).
    Mme Sam (Annelies),
    épouse Simenot.
    M. Sayah (Jamil).
    M. Schmitter (Georges).
    M. Segur (Philippe).
    M. Sermet (Laurent).
    Mlle Surrel (Hélène).
    M. Tchen (Vincent).
    M. Thouvenin (Jean-Marc).
    Mme Tourme (Emmanuelle),
    épouse Jouannet.
    M. Tremeau (Jérôme).
    Mlle Vigneux (Marie-Christine).
    Mme Weil (Laurence),
    épouse Weil-Belabbas.
Section 10
    Littératures comparées
    Pour une période de quatre ans à compter du 16 mars 1994
    épouse Andre.
    M. Aranjo (Daniel).
    Mme Bertelet (Lysiane),
    épouse Janssens.
    M. Boal (David).
    M. Bouatchidze (Gaston).
    Mme Brichard (Michèle),
    épouse Dancourt.
    Mlle Buisson (Françoise).
    Mlle Clark (Alice).
    M. Danou (Gérard).
    Mme Dascalopoulou    (Evanghelia),
    épouse Stead.
    M. Dayre (Eric).
    M. Dethurens (Pascal).
    M. Folliot (François).
    Mme Freire Nunes (Irène).
    Mlle Fulchiron (Raphaële).
    M. Gandelman (Claude).
    M. Kisielewicz (Jan).
    Mlle Larzul (Sylvette).
    Mlle Lavocat (Françoise).
    M. Leeman (Alain).
    Mme Luciani (Annette),
    épouse Samec.
    Mme Merveille (Alexandra),
    épouse Beltran.
    M. Montier (Jean-Pierre).
    Mlle Montupet (Pascale).
    Mme Peyrache (Dominique),
    épouse Leborgne.
    M. Poitevin (Jean-Louis).
    Mlle Poulin (Isabelle).
    Mme Prungnaud (Joëlle).
    M. Sourdillon (Jean-Marc).
    Mme Susini (Françoise),
    épouse Anastopoulos.
    M. Thau (Norman).
    Mme Thorel (Sylvie),
    épouse Cailleteau.
    Mme Treilhou (Catherine),
    épouse Balaude.
    Mme Vion-Dury (Juliette),
    épouse Barateau.
Art. 4. -  Le dossier de déclaration comprend:
      a) Le nom et l'adresse de l'organisme public ou de l'association nationale     formateur et le nom de son représentant légal;
      b) Les lieux de formation;
      c) La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs     titres ainsi que, pour les instructeurs de secourisme, le numéro et la date     du brevet national d'instructeur de secourisme et la photocopie de la carte     officielle en cours de validité;
      d) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant     notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière     des stagiaires, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de     formation pour le compte d'autrui.
      Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au     ministre chargé de la sécurité civile.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier     et de M. Raymond Chabrol, délégation est donnée à:
      M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions     sociales;
      M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la     famille et de l'enfance;
      Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et     de l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     mars 1994, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1993, au détachement de     M. Ferrand (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, auprès     de la Compagnie du Bas-Rhône et du Languedoc.
      M. Ferrand (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe, est placé en position de détachement auprès du centre régional de la     propriété forestière de Normandie, pour une période de cinq ans à compter du     1er novembre 1993, pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 juin 1994, Mme Carre (Marie-Josèphe, Thérèse), épouse Baschung,
     est nommée huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en     remplacement de la société civile professionnelle Marie-Josèphe     Baschung-Carre et Serge Bisch, huissiers de justice associés, dissoute par     suite du retrait de M. Bisch (Serge).
Par décret en date du 27 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique du Magnouet dans le     département de la Charente-Maritime.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 mai 1994,     les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont     inscrits, au même titre que ceux inscrits à l'annexe de l'arrêté du 28     janvier 1994, sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie     figurant au regard de leur nom à compter du 1er décembre 1993.
Par décret en date du 10 juin 1994:
      Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de la Caisse     française de développement:
      M. René Forceville représentant l'Etat au titre du ministère de la     coopération, en remplacement de M. Jean-Claude Faure;
      M. Henri Paul représentant l'Etat au titre du ministère des départements et     territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Paul Coste;
      M. Alexis Wolkenstein, en raison de sa connaissance des problèmes     économiques et financiers, en remplacement de M. Emmanuel Philippon.
      Sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de la Caisse     française de développement:
      M. Michel Colin de Verdière, suppléant de M. Jean-Michel Severino, en     remplacement de M. Christian Oquet;
      M. Yannick Gerard, suppléant de M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière, en     remplacement de M. Dominique Galouzeau de Villepin;
      M. Vivien Levy-Garboua, suppléant de M. Alexis Wolkenstein, en remplacement     de M. Alexis Wolkenstein.
      M. Christian Oquet exercera désormais son mandat en qualité de suppléant de     M. René Forceville, en remplacement de Mme Louise Avon.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 6. -  L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être     effectuée chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise de     chaque session, disponible dès le mois de novembre au rectorat de l'académie     du domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription     sont précisées pour avis publié au Journal officiel de la République     française. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 juin 1994, est accordée l'autorisation     d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après     transport à distance, l'eau du captage Mauhourat, situé à Cauterêt     (Hautes-Pyrénées).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les sommes versées par l'Agence nationale pour l'amélioration     de l'habitat pour participer au financement des primes de déménagement et de     réinstallation attribuées par l'Etat défini à l'article L. 631-1 du code de     la construction et de l'habitation sont rattachées par voie de fonds de     concours au chapitre 44-30 (Interventions en faveur du logement et de     l'habitat) du budget du ministère chargé du logement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1994, M.     Paoletti (Marc), inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de     l'organisation des Nations Unies afin d'exercer des fonctions au centre des     Nations Unies pour les établissements humains, pour la période du 29 novembre     1992 au 28 novembre 1993 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 septembre 1994, M. Pichot (Jacky), inspecteur du Trésor, est placé     en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Institut géographique     national pour exercer les fonctions d'adjoint, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er mai 1994.
Art. 2. -  Par leur situation, les centres ne sont:
      - ni soumis à des sources d'odeurs désagréables, de fumées, de poussières et     d'autres contaminants ou pollutions;
      - ni inondables par les marées ou les écoulements provenant de zones     environnantes.
      Les installations des centres avec, le cas échéant, leurs réserves     alimentées en eau brute ou leurs réservoirs d'eau propre constituent, sauf     dérogation des services d'inspection, une unité dans un périmètre     géographiquement délimité et permettent l'acheminement continu et hygiénique     des coquillages.
Art. 44. -  L'épreuve de mise en situation professionnelle se déroule au     cours d'un des stages spécifiques à la formation des auxiliaires de     puériculture, dans un service où l'élève est en stage depuis au moins une     semaine. La durée de l'épreuve est d'une heure trente minutes au plus, dont     quinze minutes de préparation. Le candidat doit participer à la démarche de     soin et réaliser un soin auprès d'un enfant malade ou bien portant ou d'un     adolescent. L'épreuve doit permettre d'évaluer la capacité relationnelle du     candidat et sa dextérité gestuelle.
      Cette épreuve est notée sur 30 points répartis de la façon suivante:
      10 points pour la participation à la démarche de soin;
      20 points pour la réalisation du soin.
      Une note inférieure à 5 sur 20 à la réalisation du soin est éliminatoire     ainsi qu'une note inférieure à 7 sur 30 à l'ensemble de l'épreuve. Tout acte     potentiellement dangereux pour l'enfant ou l'adolescent est sanctionné par la     note 0. L'évaluation de cette épreuve est assurée par une puéricultrice     participant à la formation des auxiliaires de puériculture dans une autre     école que celle du candidat ainsi que par une puéricultrice et une auxiliaire     de puériculture du service dans lequel se déroule l'épreuve, toutes trois     justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Art. 31. -  L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, porte     sur les modules 7 à 12. Elle comporte six questions et doit permettre     d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de     réflexion, et sa capacité à s'exprimer par écrit. A partir des propositions     des équipes enseignantes des écoles, le président du jury choisit le sujet     retenu pour l'épreuve.
      Cette épreuve est notée sur 30 points. Une note inférieure à 7 sur 30 est     éliminatoire.
      Une double correction de cette épreuve est assurée par des infirmiers     participant à la formation des aides-soignants, justifiant d'un exercice     professionnel d'au moins trois ans, de préférence titulaires d'un certificat     cadre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le     recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quinze.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: douze postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992     relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique;      Concours interne: trois postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 septembre 1994, la date     limite de retrait des dossiers étant fixée au 15 septembre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 13. -  La formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions     d'aide-soignant et la formation conduisant au certificat d'aptitude aux     fonctions d'auxiliaire de puériculture sont d'une durée d'un an. Elles     comportent 1 575 heures d'enseignement théorique et de stages et sont     organisées conformément au programme défini en annexe du présent arrêté.
      L'enseignement théorique comprend douze modules, dont six modules identiques     pour les deux formations et six modules spécifiques. L'enseignement théorique     est dispensé sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux     pratiques.
Art. 23. -  I. - Après l'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989     précitée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé:
      << Art. 22-1. -  Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un     contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune     indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée     indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation     prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat     initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur     reçoit notification de la résiliation.
      << La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la     reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision     tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite     exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la     nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la     reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution     un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine     de nullité du cautionnement. >>      II. - Les dispositions de l'article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet     1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la     publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux     cautionnements consentis avant cette date.
Art. 26. -  I. - Le I de l'article 15 bis du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions     prévues ci-dessus sont toujours remplies au début de chaque période. Il en     est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de     location. >>      II. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 35 bis du même code, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les exonérations prévues au premier et au deuxième alinéa sont prorogées     par périodes de trois ans si les conditions prévues ci-dessus sont toujours     remplies au début de chaque période. Il en est de même en cas de reconduction     ou de renouvellement du contrat de location ou de sous-location. >>      III. - Après le premier alinéa de l'article 92 L du même code, il est inséré     un alinéa ainsi rédigé:
      << L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions     prévues ci-dessus sont toujours remplies au début de chaque période. Il en     est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de     sous-location. >>
Art. 30. -  Le jury est nommé par arrêté du préfet du département, sur     proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
     Il est présidé par un médecin inspecteur de santé publique et comprend     l'ensemble des personnes ayant participé à l'évaluation des épreuves en vue     de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Art. 32. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     30 juillet 1994. Toutefois, les expéditeurs de coquillages peuvent continuer     à utiliser la marque d'identification sanitaire jusqu'au 31 décembre 1994.
      Les centres reconnus non conformes à qui, en application de l'article 24,
     est accordé un agrément dérogatoire peuvent bénéficier d'un délai, expirant     au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l'ensemble des     conditions d'aménagement, équipement et hygiène fixées par le présent arrêté.      L'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des     coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant     accompagner les colis est abrogé.
Art. 13. -  Les centres de purification possèdent leur propre laboratoire ou     s'assurent les services d'un laboratoire extérieur, reconnu par le service     d'inspection. Peuvent être reconnus les laboratoires équipés du matériel     requis pour effectuer, selon les méthodes réglementaires ou toute autre     méthode reconnue équivalente, les contrôles microbiologiques des coquillages,     notamment quant à l'efficacité de la purification, et soumis, au moins une     fois par an, à des analyses comparées avec celles d'un laboratoire de     référence.
    TITRE II
    EXPEDITION
    CHAPITRE Ier
    Conditions pour les centres d'expédition
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1994:
      Mlle Laurence (Antoinette, Marie, Emilienne), administrateur civil hors     classe à l'administration centrale du ministère du budget, est nommée     receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Meaux     (Seine-et-Marne) (1re catégorie), en remplacement de M. Guichon, admis à     faire valoir ses droits à la retraite, et titularisée dans le grade     correspondant.
      (Cycle 1993, A, 8e tour, administrateurs civils.)      M. Seiwert (Emile, Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re     classe de Beaune (Côte-d'Or) (1re catégorie), est affecté à la recette des     finances de Dunkerque (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Camy,
     appelé à d'autres fonctions.
      M. Gay-Para (Gilbert, Louis), directeur adjoint des services départementaux     du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du     Trésor de la Somme, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur     particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Beaune     (Côte-d'Or) (1re catégorie), en remplacement de M. Seiwert.
      (Cycle 1993, A, 9e tour, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor.)      Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les     conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la     détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables     directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des     intéressés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juillet 1994,     Mme Girard (Paulette), inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 avril     1995.
Art. 2. -  Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne     ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
     titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,
     bénéficient des mêmes droits que les titulaires du certificat d'aptitude aux     fonctions d'aide-soignant.
Art. 5. -  Peuvent également se présenter à l'épreuve d'admissibilité les     candidats justifiant au 1er janvier de l'année des épreuves d'une activité     professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale, d'une     durée de deux ans pour les personnes issues du secteur hospitalier, social et     médico-social et de trois ans pour les autres candidats.
      Sont assimilés à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation     à la sécurité sociale et pour la durée correspondante:
      1. Le service national;
      2. L'éducation d'un enfant au sens de la loi du 1er juillet 1980 susvisée;
      3. L'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de demandeur     d'emploi;
      4. La participation à un dispositif de formation professionnelle destiné aux     jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une qualification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1994, M. Lefebvre     (Alain), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances     personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est, à compter du 1er octobre 1994, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville au ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, M.
     Barrelet (Etienne), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-VI, intégré, à compter du 1er octobre 1993, dans le corps     des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique,     est radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - au demandeur:
        - matricule, nom, prénom;
        - adresse, téléphone personnel;
        - situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge);
        - vie professionnelle (grade, date de mutation);
      - au logement:
        - propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone);
        - caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de     pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations     relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les     informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 juin 1994:
      Mme Pêcheur (Isabelle, Colette), épouse Berruyer, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Georges Pelloux et     Louis-Claude Revol, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Hauterives (Drôme).
      Le retrait de M. Pelloux (Georges, Marcel), notaire associé, membre de la     société Georges Pelloux et Louis-Claude Revol, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Georges Pelloux et Louis-Claude Revol,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Louis-Claude Revol et Isabelle     Pêcheur-Berruyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 21 septembre 1994, M. Bodin (Christian)     est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la     Société immobilière de la Martinique, en qualité de représentant du ministre     des départements et territoires d'outre-mer.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1996.