Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A M. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, et à M. André     Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de     M. Guy Janin, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps     partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées;
      A M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, toutes les pièces     administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation     des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les     titres d'avance dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      A M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, toutes décisions se     rapportant aux effectifs;
      A Mlle Geneviève Rialle, chef adjoint de service administratif, directement     placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, les ordonnances de     délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes     prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées;
      A Mme Dominique Lefèvre, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, les ordonnances     de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des     services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène     et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      A M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et à M. Guy     Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés et décisions     relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de     commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires     correspondants;
      A Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés,     décisions et pièces administratives relatifs au recrutement.
Art. 1er. - Le décret du 5 octobre 1990 susvisé est modifié comme suit:
      1. A l'article 2, au lieu de  <<M. Philippe Gollac>>, lire  <<M. Michel     Gollac>>;
      2. A l'article 3, au lieu de  <<M. Michel Choffel>>, lire  <<M. Philippe     Choffel>>.
Art. 15. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des     finances, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de     l'industrie et du ministre chargé du budget, pris après consultation des     conseils d'administration des deux établissements publics concernés, fixe la     liste des biens, droits et obligations que les Charbonnages de France     transfèrent à l'Institut national de l'environnement industriel et des     risques. Le même arrêté établit les conditions financières de ce transfert.
Art. 17. - I. - Le 3o du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 29     septembre 1959 susvisé portant statut des Charbonnages de France et des     houillères de bassin est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o De diriger et coordonner les recherches scientifiques et techniques se     rapportant aux mines de combustibles minéraux solides ainsi que d'orienter     les méthodes d'exploitation de ces mines et de traitement et d'utilisation     des produits extraits.>>      II. - L'article 35 du décret du 29 septembre 1959 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les programmes d'études et de recherches concernant l'hygiène et la     sécurité devront être préparés en accord avec le ministre chargé des mines et     approuvés par lui, que ces études et recherches soient réalisées au sein des     Charbonnages de France et des houillères de bassin ou soient confiées par ces     établissements publics à l'Institut national de l'environnement industriel et     des risques ou à d'autres organismes. Le ministre chargé des mines pourra en     outre et à tout moment faire effectuer les recherches qu'il jugera     indispensables dans ce domaine.>>
Art. 10. - Pour la première constitution des comité et commissions prévus     aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les     désignations, propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés     aux articles 1er et 2 du présent décret doivent intervenir dans le délai de     trente jours suivant la date de publication du présent décret.
GASTEROPODES
    Hydrobiidae
      Arganiella exilis (Paladilhe, 1867) (synonyme: Horatia exilis).
      Avenionia brevis (Draparnaud, 1805).
      Belgrandiella pyrenaica (Boeters, 1983).
      Bythinella bicarinata (des Moulins, 1827).
      Bythinella carinulata (Drouet, 1868).
      Bythinella pupoides (Paladilhe, 1869).
      Bythinella reyniesii (Dupuy, 1851).
      Bythinella vesontiana (Bernasconi, 1989).
      Bythinella viridis (Poiret, 1801).
      Bythiospeum articense (Bernasconi, 1985).
      Bythiospeum bressanum (Bernasconi, 1985).
      Bythiospeum diaphanum (Michaud, 1831).
      Bythiospeum garnieri (Sayn, 1889).
      Fissuria boui (Boeters, 1982).
      Hauffenia minuta (Draparnaud, 1805).
      Hydrobia scamandri (Boeters, Monod et Vala, 1977).
      Litthabitella elliptica (Paladilhe, 1874).
      Moitessieria juvenisanguis (Boeters et Gittenberger, 1980).
      Moitessieria lineolata (Coutagne, 1882).
      Moitessieria locardi (Coutagne, 1883).
      Moitessieria puteana (Coutagne, 1883).
      Moitessieria rayi (Locard, 1883) (synonyme: Lartetia rayi).
      Moitessieria rolandiana (Bourguignat, 1863).
      Moitessieria simoniana (Saint-Simon, 1848).
      Paladilhia pleurotoma (Bourguignat, 1865).
      Paladilhiopis bourgignati (Paladilhe, 1866).
      Palacanthilhiopsis vervierii (Bernasconi, 1988).
      Plagigeyeria conilis (Boeters, 1974).
      Pseudamnicola anteisensis (Bérenguier, 1882) (synonyme: Corrosella     anteisensis).
      Pseudamnicola klemmi (Boeters, 1969).
TITRE II
    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    C HAPITRE  Ier
    Orthèses
     G. - Appareils divers de correction orthopédique.
     3.4. Les appareils concernant le membre inférieur.
     3.4.1.2. Attelles sans chaussure:
       Attelles rigides sans chaussure, lire: <<75,40 F H.T.-79,55 F T.T.C.>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 2. - L'examen réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de     droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La     Poste ou de France Télécom faisant acte de candidature au titre de la 1re     catégorie pour accéder au cycle court comprend les épreuves suivantes:
      Epreuves écrites d'admissibilité:
      Composition portant sur les grands problèmes politiques, économiques et     sociaux contemporains (les candidats ont pour cette épreuve le choix entre     deux sujets) (coefficient 1; durée trois heures);
      Epreuve portant sur la gestion (coefficient 1; durée trois heures).
      Epreuves orales d'admission:
      Commentaire d'un texte à caractère général suivi d'une conversation avec le     jury permettant d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses fonctions     et son ouverture d'esprit (temps de préparation vingt minutes) (coefficient     1; durée quarante minutes);
      Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes:
     mathématiques, économie, droit des affaires, droit public (coefficient 1;
     durée trente minutes).
Art. 2. - Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux     d'administration comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales.
      Les épreuves écrites sont les suivantes:
      1. La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note     permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat     ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée: quatre     heures; coefficient 4).
      2. Une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte,
     portant sur les questions administratives et faisant appel aux éléments     fondamentaux du droit public, du droit communautaire et des politiques     économiques (durée: trois heures; coefficient 4).
      Les épreuves orales sont les suivantes:
      1. Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé sur     l'expérience administrative du candidat et visant à apprécier ses motivations     professionnelles (durée: dix minutes; coefficient 2).
       2. Une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un     texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité     et les aptitudes du candidat (durée quinze minutes dont cinq minutes d'exposé     avec préparation de quinze minutes; coefficient 2).
REGLEMENT No 92-09 DU 15 OCTOBRE 1992
      RELATIF AUX CONDITIONS DE RECEPTION DE FONDS PAR LES ETABLISSEMENTS DE     CREDIT HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS A VUE    
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33;
      Vu les décisions de caractère général du Conseil national du crédit no 69-02     du 8 mai 1969 et no 69-04 du 12 juin 1969, maintenues en vigueur par le     règlement no 84-01 du Comité de la réglementation bancaire du 2 août 1984, et     modifiées notamment par le règlement no 89-12 du 22 décembre 1989,
          Décide:
      Art. 1er. - L'article 2-A de chacune des décisions nos 69-02 et 69-04     susvisées est complété par les deux alinéas ci-dessous:
      <<Sans préjudice des dispositions du paragraphe B ci-après, l'achat ou la     souscription de tout produit financier peut être réalisé par le débit d'un     compte à vue dans le cadre, le cas échéant, d'un ordre permanent donné par     son titulaire à l'établissement dépositaire. Dans ce dernier cas, l'exécution     d'un placement ou d'un ordre de disposition donné, par chèque, virement ou     tout autre moyen, par le titulaire du compte à vue ne peut avoir pour effet     de rendre ce compte débiteur, sauf si son titulaire bénéficie d'une     autorisation de découvert. Celle-ci ne peut être assortie d'un taux inférieur     à celui pratiqué usuellement par l'établissement. Chaque opération de     réalisation de tout ou partie d'un produit financier, dont le montant est     porté au crédit d'un compte à vue et qui est effectuée en vue de couvrir les     ordres de disposition donnés par le titulaire du compte à vue, doit faire     l'objet d'une demande expresse et distincte de la part de celui-ci.
      <<Toute convention conclue avec un client avant la date d'entrée en vigueur     du règlement no 92-09 et qui comporte des stipulations contraires aux     dispositions prévues au précédent alinéa doit être mise en conformité avec     celles-ci au plus tard le 31 décembre 1993.>>    
      Art. 2. - Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
      Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
    Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le vice-président,
    J. de LAROSIERE
Art. 20. - Dans toutes les dispositions de nature législative rendues     applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles     Wallis et Futuna, les mots: <<tribunal de grande instance>> et <<tribunal     d'instance>> sont remplacés par les mots: <<tribunal de première instance>>.
Art. 5. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 169-1 du décret du 23 mars 1967     précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<En cas de proposition de suppression du droit préférentiel de souscription     des actionnaires ou, s'il en existe, des porteurs de certificats     d'investissement, le rapport du conseil d'administration ou du directoire à     l'assemblée générale ou à l'assemblée spéciale comporte les mentions prévues     aux articles 155, 155-1 et 155-2 ci-dessus.
      <<Le commissaire aux comptes établit son rapport conformément aux     dispositions des articles 155-1 et 155-2 ci-dessus.>>
Art. 2. - L'article 155-1 du décret du 23 mars 1967 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 155-1. - Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de     l'augmentation de capital, le rapport mentionné à l'article 155 indique     également l'incidence sur la situation de l'actionnaire de l'émission     proposée, en particulier en ce qui concerne sa quote-part des capitaux     propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture est antérieure de     plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu     d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et     suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Dans les sociétés     cotées, est en outre indiquée l'incidence théorique sur la valeur boursière     actuelle de l'action telle qu'elle résulte de la moyenne des vingt séances de     bourse précédentes. Ces informations sont également données en tenant compte     de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.
      <<Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de     suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du     prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission     sur la situation de l'actionnaire appréciée par rapport aux capitaux propres     et, le cas échéant, sur la valeur boursière de l'action. Il vérifie et     certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur     lesquelles il donne cet avis.>>
Article 5
      1. La Partie contractante qui, dans le cadre du présent Accord, reçoit des     informations qualifiées par l'autre Partie contractante de confidentielles,
     s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.
      2. Les conditions dans lesquelles aura lieu la transmission d'informations     dans le cadre des accords ou contrats visés aux articles 3 et 4 du présent     Accord devront être réglées dans ces accords ou contrats.
      3. Les Parties contractantes:
      a) Ne peuvent se transmettre que les informations dont elles ont la libre     disposition;
      b) Ne sont pas tenues de se transmettre ou d'échanger entre elles les     informations de nature confidentielle dont la transmission n'a pas été prévue     dans les accords ou contrats visés aux articles 3 et 4 du présent Accord.
      4. Au sens du présent article, on entend par information de nature     confidentielle toute information désignée comme revêtant ce caractère par la     Partie contractante qui la fournit.
      5. Les informations visées au présent article resteront soumises aux     dispositions du présent Accord pendant une période déterminée conjointement     par les Parties contractantes avant le transfert.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le     préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef de quartier des affaires maritimes de     Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
ANNEXE I
    Partie A
      1. Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une     réaction de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée, exception faite des     réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs     dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes     par an.
      2. Cuves de pression pour réacteurs:
      Cuves métalliques, sous forme d'unités complètes ou d'importante éléments     préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le     coeur d'un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1     ci-dessus, et qui sont capables de résister à la pression de régime du fluide     caloporteur primaire.
      3. Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire:      Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou     extraire le combustible d'un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au     paragraphe 1 ci-dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement     ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de mise en place ou     d'alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de     chargement à l'arrêt, telles que celles au cours desquelles il est     normalement impossible d'observer le combustible directement ou d'y accéder.      4. Barres de commandes pour réacteurs:
      Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de     réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1     ci-dessus.
      5. Tubes de force pour réacteurs:
      Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments     combustibles et le fluide caloporteur primaire d'un réacteur au sens donné à     ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, à des pressions de régime supérieures à 50     atmosphères.
      6. Tubes en zirconium:
      Zirconium métallique et alliage à base de zirconium sous forme de tubes ou     d'assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement     conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot     au paragraphe 1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport hafnium-zirconium est     inférieur à 1/500 parts en poids.
      7. Pompes du circuit de refroidissement primaire:
      Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal     liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires     au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus.
      8. Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés et matériel     spécialement conçu ou préparé à cette fin.
      9. Usines de fabrication d'éléments combustibles.
      10. Matériel autre que les instruments d'analyse spécialement conçu ou     préparé pour la séparation des isotopes de l'uranium.
      11. Usines de production d'eau lourde, de deutérium et de composé de     deutérium et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
Art. 7. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la     défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les actes notariés sont établis de façon lisible et indélébile sur     un papier offrant toute garantie de conservation.
      Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.
      Les actes sont écrits en un seul et même contexte, sans blanc, sauf les     intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux qui sont     nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction. Dans ce dernier     cas, les blancs sont barrés.
      Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est     précisée au moins une fois dans l'acte. Les sommes sont énoncées en lettres,     à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou     qu'elles ne soient répétées.
      Chaque page de texte est numérotée.
Art. 7. - Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article     1er, l'article 133 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. 133. - Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de l'inculpé,     il est procédé à son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa     détention dans les conditions prévues par l'article 145. A défaut et à     l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 125, troisième     alinéa, et 126 sont applicables.
      Si l'inculpé est arrêté hors du ressort du juge d'instruction qui a délivré     le mandat, il est conduit immédiatement devant le procureur de la République     du lieu de l'arrestation, qui reçoit ses déclarations, après l'avoir averti     qu'il est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au     procès-verbal.
      Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré     le mandat, et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué     immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.
      Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, l'inculpé doit être conduit à la maison     d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les     dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
      Pour l'application des dispositions qui précèdent, si l'inculpé est trouvé     sur une île autre que celle où siège un tribunal, la conduite a lieu dès la     première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de     l'inculpé devant le magistrat compétent et celui dans lequel l'inculpé a été     retenu avant son embarquement sont en cas de condamnation à une peine     privative de liberté imputés sur la durée de la peine.>>
Art. 6. - L'article 27 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé est     ainsi rédigé:
      <<Art. 27. - Le bénéfice du soutien financier, dans les conditions prévues à     l'article 13, est, pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de     projection inférieure à une heure, subordonné à l'obtention par le producteur     d'une décision d'agrément prise dans des conditions fixées par arrêté du     ministre chargé du cinéma.
      <<La subvention ne peut être allouée que sous réserve du règlement des     créances privilégiées, conformément à l'article 22 ci-dessus.
      <<Cet agrément constitue la décision d'octroi de subventions calculées au     profit du producteur sur la base de l'exploitation de ses oeuvres     cinématographiques antérieures, dans les conditions prévues à l'article 5(I     et II) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 susvisé.
      <<Les allocations de soutien financier investies dans la production d'une     oeuvre cinématographique d'une durée de projection inférieure à une heure     devront être reversées au compte de soutien financier de l'industrie     cinématographique si l'oeuvre est inscrite sur la liste des oeuvres     pornographiques ou d'incitation à la violence prévue au quatrième alinéa de     l'article 12 de la loi de finances pour 1976 ou si l'oeuvre n'est pas     réalisée dans un délai d'un an à compter de la décision d'agrément.>>
Art. 6. - Le 2o de l'article R. 266 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<2o Article R. 5 (1o, 2o et 3o): franchissement ou chevauchement d'une     ligne continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le     cas où cette manoeuvre est interdite.>>      Le 4o de l'article R. 266 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<4o Articles R. 10 à R. 10-4: dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse     maximale autorisée.>>
C. - Au titre de la Fédération hospitalière de France
        Titulaires:
      M. Turlan, administrateur, maison de retraite de Peille (06440);
      M. Cureau, administrateur, centre hospitalier, Le Mans (72037);
      M. Cerutti, administrateur, centre d'aide par le travail, foyer de     Petite-Rosselle (57540).
        Suppléants:
      M. Becuwe, président du conseil d'administration, centre hospitalier     d'Aire-sur-la-Lys (62120);
      M. Barre, administrateur, centre hospitalier de La Seyne-sur-Mer (83507);
      M. le professeur Clin, administrateur, centre hospitalier de Montereau     (77875).
Art. 3. - Les articles R. 226-2 à R. 226-5 du code rural sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 226-2. - Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1     comporte:
      <<1o En recettes:
      <<a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales     fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la chasse;
      <<b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels;      <<c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales     des chasseurs en application de l'article R. 226-4;
      <<2o En dépenses:
      <<a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article     L. 226-1;
      <<b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la     rémunération des estimateurs;
      <<c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand     gibier.
      <<Art. R. 226-3. - Pour chaque département, la participation de l'Office     national de la chasse à l'indemnisation des dégâts, définie à l'article L.
     226-5, peut être abondée, le cas échéant, par un prélèvement sur le compte de     réserve mentionné à l'article R. 226-5 réparti entre les départements au     prorata de leur surface respective.
      <<Art. R. 226-4. - Lorsque dans un département le montant des dépenses     d'indemnisation en fin d'exercice excède la participation de l'Office     national de la chasse, la fédération départementale des chasseurs est tenue     de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse, avant     le 31 décembre de l'exercice suivant, la différence entre le montant des     indemnisations et la participation de l'office. La contribution est majorée     de 10 p. 100 si le paiement intervient après l'échéance.
      <<Art. R. 226-5. - Le compte de réserve est alimenté par les participations     de l'Office national de la chasse non utilisées au cours de l'année     précédente, déduction faite des sommes consacrées par le conseil     d'administration de l'office à des actions techniques d'intérêt général     concernant les dégâts de grand gibier.>>
Art. 1er. - Lorsqu'un véhicule ou ensemble de véhicules tels que désignés à     l'article R. 55 (véhicule articulé, train routier, train double) est astreint     à porter un ou plusieurs disques indicateurs de vitesse en raison de ses     caractéristiques propres, chaque disque doit répondre aux conditions     suivantes:
      - le diamètre du disque est d'au moins 20 centimètres;
      - la vitesse (exprimée en kilomètres par heure) est écrite en chiffres noirs     sur fond blanc;
      - les chiffres ont 15 centimètres de hauteur.
      Le disque peut être rapporté par collage ou rivetage ou tout autre moyen de     fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie.
      Le disque indiquant la vitesse la plus faible doit être placé de façon bien     visible à l'arrière et sur la partie inférieure gauche de la carrosserie si     celle-ci le permet.
      Dans chaque cas où le véhicule ou ensemble de véhicules est astreint à     porter plus d'un disque, les centres de ceux-ci doivent être situés dans un     même plan horizontal ou, en cas d'impossibilité, dans un même plan     longitudinal vertical. Le disque indiquant la vitesse la plus élevée doit     être placé, selon les cas, à droite ou au-dessus.
<<5o Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles     ci-après:
      <<- article R. 5-2o et R. 5-3o du code de la route: chevauchement d'une     ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le     cas où cette manoeuvre est interdite;
      <<- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route: dépassement de moins de 20     km/h de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au     dernier alinéa de l'article R. 10 du code de la route;
      <<- article R. 40 du code de la route (I, 2o [a et c): maintien des feux de     route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des     appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.>>
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du     1er décembre 1992. A compter de cette date, l'arrêté du 10 octobre 1957     relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles     et l'arrêté du 27 juin 1979 fixant les vitesses maximales des véhicules     automobiles dont le poids est supérieur à 10 tonnes sont abrogés. Les     références à l'arrêté du 10 octobre 1957 précité, dans les arrêtés et     circulaires existants, devront être alors comprises comme références à     l'article 1er du présent arrêté.
Art. 8. - L'épreuve écrite est rendue anonyme avant d'être corrigée.
      A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après     délibération, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
     L'anonymat de l'épreuve n'est levé qu'après délibération du jury.
      L'épreuve d'admission comporte obligatoirement un entretien qui permet     d'apprécier les qualités d'expression et de communication du candidat.
      A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury dresse, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à     l'ensemble des épreuves et dans la limite des places mises au concours, la     liste par ordre de mérite des candidats qu'il propose pour l'admission au     concours.
      Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des candidats admis au     concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
<<3. Volume de surveillance complémentaire
    des entreprises de transport aérien
      <<Ce volume exprimé en nombre d'unités de surveillance (U.S.) est fixé par     type d'aéronef considéré selon le barème ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La liste des substances dont l'emploi dans les produits     cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction     annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé est modifiée comme suit:
       La rubrique suivante est abrogée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1993, la liste des membres du jury fixée par l’arrêté du 12 mars 1993 portant nomination du président, des membres du jury et des examinateurs spécialisés des concours d’entrée au Centre national d’études supérieures de sécurité sociale pour 1993 est modifiée comme suit :
« Mme Gadriot-Renard (Hélène), auditeur de 1re classe à la chambre sociale de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Ratte (Evelyne), conseiller référendaire à la Cour des comptes. »
Art. 4. -  Le périmètre de stockage est délimité, conformément au plan au     1/10 000 annexé au présent décret (1), par les lignes droites joignant     successivement les six sommets suivants définis comme suit (coordonnées     Lambert III, zone Sud):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 14/05/94                        Page 7022   a 7023    
                      ......................................................
      La superficie de ce périmètre est de 6 hectares 47 ares environ.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1. Vente des publications du service technique de la navigation aérienne ;
2. Rémunération d’opérations d’assistance aux usagers ;
3. Location de matériel ;
4. Remboursement de prestations servies à des tiers.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1993, M. Bommier (Michel), ingénieur général de l’aviation civile (3e échelon, H.E.C., 3e chevron), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1993.
Au grade de chevalier
     M. Alcouffe (Daniel, Jean), conservateur général du patrimoine; 32 ans de     services civils et militaires.
    M. Barboteu (Georges), compositeur de musique, concertiste; 56 ans d'activités     artistiques et de services militaires.
    M. Bertrand (Maurice, Théodore, Edouard), conseiller culturel à la mairie de     Grenoble; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Carvallo (André, Robert), administrateur d'une demeure historique; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Clidat (France), épouse Gagnon, pianiste, concertiste; 42 ans d'activités     artistiques.
    Mme Cornu (Simone, Louise, Emilie), épouse Gallimard, éditeur; 55 ans     d'activités littéraires.
    M. Déjean (Lucien, François, Théophile, dit Jean-Luc), producteur d'émissions     télévisées, écrivain; 47 ans d'activités professionnelles, littéraires et de     services militaires.
    Mme Delmas (Renée, Georgette, Zélie), épouse Bierry, directrice de théâtre,
     vice-présidente d'un syndicat professionnel; 41 ans d'activités artistiques.    M. Duthuit (Claude, Serge, Georges), administrateur d'une fondation; 47 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fabbricotti (Jacques, Claude), dit Fabbri, comédien, metteur en scène; 49     ans d'activités artistiques.
    M. Frèches (Jean-Benoît, Evariste), conseiller référendaire à la Cour des     comptes, directeur général de société; 23 ans de services civils, militaires     et d'activités professionnelles.
    M. Gotlieb (Marcel), dit Gotlib, auteur de bandes dessinées; 34 ans     d'activités artistiques et de services militaires.
    Mme Mondot (Jeanne), épouse Bourin, historienne, romancière; 37 ans     d'activités littéraires.
    Mme Ramin (Perrine), épouse Canavaggio, conservateur général du patrimoine; 22     ans de services civils.
    Mme Samet (Colette, Jany, Fanny), dite Janie, rédactrice en chef adjointe d'un     quotidien; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Viseux (Claude), sculpteur, professeur, chef d'atelier de sculpture à     l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts; 45 ans d'activités artistiques     et de services militaires.
    M. Zaffini (Clément), chef d'orchestre, soliste hautboïste; 51 ans d'activités     musicales et de services militaires.
    Ministère du budget
Au grade d'officier
     M. Berthod (Jean-Claude, Marie), président-directeur général d'une société de     transports. Chevalier du 6 mars 1985.
    M. Chappert (Jean, Lucien, Emile), inspecteur général de l'aviation civile et     de la météorologie. Chevalier du 18 janvier 1979.
    M. Girardot (Roland, Charles, Louis), ancien président-directeur général d'une     société d'autoroutes. Chevalier du 20 décembre 1984.
    M. Schaefer (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier     du 4 octobre 1977.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 mars 1994, sont approuvées les modifications du     règlement intérieur de l'Institution de prévoyance des cadres et assimilés de     société mécanique et d'optique (I.P.C.A.S.M.O.), 43, rue d'Aboukir, 75084     PARIS CEDEX 2, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre     III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Au grade de chevalier
     M. Bardot (Marcel, Jean, Edouard), administrateur de sociétés au Sénégal; 47     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bonnet (Marie-Josèphe), chirurgien dans un hôpital au Zaïre; 28 ans     d'activités professionnelles.
    M. Diguet (Bernard, Robert), conseiller technique en Côte-d'Ivoire, 34 ans de     services civils et militaires.
    M. Falandry (Jean-Pierre, Ludovic), chirurgien urologue au Niger; 23 ans de     services militaires.
    M. Huguenin (François, Jean, Michel), président-directeur général d'une     société de travaux publics; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Ollivier (Jean-Yves), président-directeur général de société; 30 ans     d'activités professionnelles.
    Ministère des départements et territoires d'outre-mer
Art. 3. - Le montant de la participation des ressortissants français ou d’un autre Etat membre de la Communauté économique-européenne aux frais d’introduction ou d’admission en France des membres de leur famille non ressortissants de la C.E.E., comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge, est fixé, pour l’ensemble de la famille, à 950F, lorsqu’ils font appel au concours de l’Office des migrations internationales.
Le montant de la participation des ressortissants français ou d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d’introduction ou d’admission en France d’ascendants, de descendants non mentionnés à l’alinéa précédent ou de collatéraux, non ressortissants de la C.E.E., est fixé, par personne, à 950 F, lorsqu’ils font appel au concours de l’Office des migrations internationales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 mars 1994, sont désignés pour assister à titre consultatif aux     séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles, à titre de représentants des organismes régis par     le code des assurances:
    Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
      En qualité de titulaire: M. Papillon (Guy), chef de division, Mutuelles du     Mans assurances, 160, rue Champion, 72031 LE MANS CEDEX 09, en remplacement     de M. Desgranges.
Art. 2. - Le montant de la participation des ressortissants étrangers, bénéficiant du statut de réfugié, aux frais d’introduction ou d’admission en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l’ensemble de la famille, à 950 F.
Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d’introduction ou d’admission en France d’ascendants, de descendants non mentionnés à l’alinéa précédent ou de collatéraux est fixé, par personne, à 950 F.
Art. 16. -  La circulation et le stationnement des personnes autres que les     agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions de police ou de     sauvegarde peuvent être réglementés sur l'ensemble de la réserve par le     préfet, après avis du comité consultatif. Le sentier de découverte peut être     fréquenté librement à toutes époques de l'année.
A N N E X E   I
    Comités locaux des pêches maritimes
    et des élevages marins
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/94                        Page 2439   a 2440    
                      ......................................................
    A N N E X E   I I
    Comités régionaux des pêches maritimes
    et des élevages marins
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/94                        Page 2439   a 2440    
                      ......................................................
Par arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 octobre 1994:
      M. Burias (Jean-Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Michel     Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André     Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier et Pierre     Houzelot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Bordeaux (Gironde).
      Le retrait de M. Burias (André, Charles, Arthur), notaire associé, membre de     la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Michel Houzelot, Alain     Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André Burias, Christian     Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier et Pierre Houzelot, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat,
     Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André     Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier et Pierre     Houzelot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Xavier Adenis-Lamarre,
     Franck Malauzat, Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier,
     Alain Gauthier, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier,
     Pierre Houzelot et Jean-Louis Burias, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 janvier     1994, M. Saint (Daniel, Louis-Eugène), ingénieur d'études et de fabrications     de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de     Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1994     et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 3. - Les vérifications générales périodiques, visées aux articles 1er et 2, doivent porter sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :
a) Vérification visuelle de l’Etat physique du matériel :
- stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pourraient tomber ou être projetés) ;
- fixation des éléments de protection ;
- état des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ;
- état de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
- état des filtres et des échappements ;
- état des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement :
- présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement ;
- caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs) ;
- fonctionnement des dispositifs d’arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
- fonctionnement des dispositifs d’arrêt associés à une fonction de protection.
c) Vérification des réglages et des jeux : 

- niveau des fluides ;
- pression d’air, d’huile ;
- état des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d’embrayage) ;
- appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
- état des pièces d’usure (notamment garnitures de freins et d’embrayage) ;
- réglage des fins de course.
d) Vérification de l’Etat des indicateurs :
- Etat des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;
- Etat des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions).
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles Gemini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain Boyer, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Anne Boquet, administrateur civil, chargée de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Pierre Hugues, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. -  Le jury, nommé dans les conditions prévues à l'article 5 du     décret du 1er août 1991 susvisé, est commun aux deux concours (externe et     interne).
      Il est composé par:
      - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son     représentant, président;
      - le sous-directeur de la gestion du personnel civil ou son représentant;
      - l'inspectrice technique des conseillers techniques et des assistants de     service social ou sa représentante;
      - un conseiller ou une conseillère technique de direction de l'action     sociale.
      Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en     langue étrangère et en traitement automatisé de l'information.
      L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer     le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité d'assurer     sa fonction.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993 :
Le retrait de M. Mallol (Robert, Pierre, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Mallol, Michel Lambert, Jean-Pascal Laucagne, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bagnoles-sur-Cèze (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société Robert Mallol, Michel Lambert, Jean-Pascal Laucagne est ainsi modifiée : « Michel Lambert et Jean-Pascal Laucagne, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juin 1993, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1992, sont nommés à l’emploi d’ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 1er décembre 1992
M. Guillard (Philippe).
Mme Garelli (Cécile) (en service détaché).
Mlle Meynard (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30     septembre 1994, le contrôleur général des armées Menu (Jacques) est désigné     en qualité de commissaire du Gouvernement, en remplacement du contrôleur     général des armées en mission extraordinaire Wautrin (Armand), admis en 2e     section, auprès des sociétés suivantes:
      Renault Véhicules industriels (R.V.I.);
      Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      L'arrêté du 13 septembre 1990 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
      L'arrêté du 25 août 1993 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès d'une société est à modifier en conséquence.
      La désignation du contrôleur général des armées Menu prendra effet à compter     du 15 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1993, M. Prud’hon (Michel, Henri), professeur d’école nationale supérieure agronomique, en fonctions à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.