Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 35. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 6 de la loi     no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
     cinq alinéas ainsi rédigés :
      << Le plan départemental prévoit en particulier les conditions générales     dans lesquelles une garantie de paiement des loyers peut être accordée aux     personnes ou familles résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de     l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire. >>      << Le fonds de solidarité peut également accorder des aides à des personnes     propriétaires occupants au sens du second alinéa de l'article L. 615-4-1 du     code de la construction et de l'habitation, qui remplissent les conditions de     l'article 1er de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité     d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges     collectives ou au remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition du     logement dont ils ont la propriété ou la jouissance, si celui-ci est situé     dans le périmètre :
      << - soit d'une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la     loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      << - soit d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à     l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, limitée à     un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société     coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou     soumis au régime de la copropriété.
      << Que l'aide ait été accordée sous forme de cautions, prêts, garanties ou     subventions, son remboursement est immédiatement exigible, comme en matière     de contributions directes, en cas de mutation de lot de copropriété ou de     cession de parts ou d'actions de sociétés intervenant dans les dix ans     suivant l'obtention de l'aide. >>
Au titre du quatrième concours
      Rubin de Cervens (François-Xavier) ; Livet (Philippe).
      Les candidats admis devront faire connaître dans les plus brefs délais s'ils     maintiennent ou non leur candidature.
      La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la     liste complémentaire est fixée au 18 septembre 1996.
Par décret en date du 6 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Cayenne-La Madeleine (Guyane) (no C.C.T. : 973.08.004).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département de la Guyane le territoire de la commune     de Cayenne.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, existants à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  L'article R. 200-1 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 200-1. -  Les conseils d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des     allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles, instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le     ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou     réglementaires définies à l'article L. 200-3. >>
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Perrigny-Cravant sur le territoire des     communes de Perrigny et de Monéteau (département de l'Yonne).
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M. Duby     (Jean-Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole     normale supérieure de Cachan, pour une durée de trente-six mois à compter du     1er janvier 1996.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du     secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale en date du 9 octobre 1996, sont nommés membres du Comité     consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
      I. - En qualité de personnalités désignées par le Président de la République     appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
      M. Atlan (Henri), en renouvellement de son mandat ;
      M. Collange (Jean-François), en renouvellement de son mandat ;
      M. Seve (Lucien), en renouvellement de son mandat.
      II. - En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur     compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
      Sur désignation du Premier ministre :
      Mme Le Douarin (Nicole), en remplacement de Mme Roudy (Yvette) ;
      Sur désignation du président du Sénat :
      M. Huriet (Claude), en renouvellement de son mandat ;
      Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
      Mme Questiaux (Nicole), en renouvellement de son mandat ;
      Sur désignation du ministre chargé de la recherche :
      M. Caillavet (Henri), en renouvellement de son mandat ;
      M. Kahn (Axel), en renouvellement de son mandat ;
      Sur désignation du ministre chargé de l'industrie :
      M. Sautier (René), en renouvellement de son mandat ;
      Sur désignation du ministre chargé de la santé, en tant que personnalités     appartenant aux professions de santé :
      Mme Barrier (Geneviève), en renouvellement de son mandat ;
      M. Montagut (Jacques), en remplacement de Mme David (Anne-Marie) ;
      Mme Troisier (Solange), en remplacement de M. Rene (Louis) ;
      Mme Vellay (Anne), en renouvellement de son mandat.
      III. - En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :      Sur désignation du président de l'Académie des sciences :
      M. Baulieu (Etienne-Emile), en remplacement de M. Jacob (François) ;
      Sur désignation du président de l'Académie nationale de médecine :
      M. Pellerin (Denys), en remplacement de M. Laroche (Claude) ;
      Sur désignation du directeur général de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale :
      M. Boue (André), en renouvellement de son mandat ;
      M. Lellouch (Joseph), en renouvellement de son mandat ;
      Mme Baumann (Nicole), en remplacement de Mme Novaes (Simone) ;
      Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique :
      Mme Fichot (Odile), en renouvellement de son mandat ;
      Sur désignation du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique :
      M. Ducluzeau (Robert), en renouvellement de son mandat ;
      Sur désignation de la conférence des présidents d'université :
      M. Bornancin (Michel), en renouvellement de son mandat.
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaudillet (Jean, Charles,     Marcel) maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Connille (Philippe,
     Joseph, Yves) maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roger (Philippe, Pierre,
     Henri) maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 7 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture     de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en dépenses à 6 644 998,14 F et     en recettes à 6 494 998,14 F, est fixé en dépenses à 10 005 925,07 F et en     recettes à 7 789 247,34 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 2 216 677,73 F.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires     étrangères, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat à la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 37. -  Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1967 modifié relatif aux     études de laborantin d'analyses médicales restent applicables aux élèves     ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1995, jusqu'à la proclamation     des résultats de la seconde session organisée en 1998.
      Par dérogation aux dispositions des textes réglementaires énumérés     ci-dessus, les candidats qui échoueront aux deux sessions de 1997 pourront     soit se présenter en candidats libres à deux sessions en 1998, soit, à leur     demande, être admis en deuxième année dans le cadre des dispositions du     présent arrêté. Cette admission en deuxième année est alors considérée comme     un redoublement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 30 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du     Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre     chargé de l'équipement et du logement :
      Titulaire : M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
      Suppléant : M. Faure (Guy), administrateur civil, adjoint au directeur de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
b) Candidats féminins
     Gerart (Sandrine, Priya, M.), Lyon.
    Montagnon (Sophie, Véronique), Bordeaux.
    Jablonski (Christine, Marie-Hélène), Lyon.
    Mandrillon (Géraldine, Mauricette), Lyon.
    Weber (Julie-Anne), Lyon.
    Geant (Claire, Lucie, M.), Bordeaux.
    Epifanie (Sandie), Bordeaux.
    Reinenbergh (Sandra, Mylène), Bordeaux.
    Jacquemin (Stéphanie), Lyon.
    Occelli (Pauline, Louise, A.), Bordeaux.
    Schoukroun (Karine, Vanessa), Lyon.
    Dazin (Emilie, Marie-Hélène, Y.), Lyon.
    Vo (Thi Xuan Thuy), Lyon.
    Laban-Mélé (Sonia), Bordeaux.
    Marais (Odile, Geneviève, S.), Bordeaux.
    Philippeau (Laurence, Michel), Lyon.
    Billhot (Magali, Joséphine, J.), Bordeaux.
    Joumond-Colonna (Marie-Noëlle, Vannina),
    Lyon.
    Michaud (Ariane, Ghyslaine), Lyon.
    Foinet (Sophie-Aurélie, Marie, H.), Lyon.
Art. 2. -  France Télécom proposera à la Compagnie générale de     vidéocommunication une prestation permettant à cette dernière de fournir le     service en ligne qu'elle propose d'offrir sur les réseaux câblés concernés     par la saisine, la Compagnie générale de vidéocommunication étant     propriétaire et assurant l'exploitation des routeurs câble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1997 :
      Le retrait de M. Ferrand (Thierry, François, Eric), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Lefevre et     Thierry Ferrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Chantilly (Oise), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Lefevre et     Thierry Ferrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Philippe Lefevre, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 12 septembre 1997, M. Grossin (Guy), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, M. Bodenes (Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,  est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 octobre 1998.
Ministère de l'intérieur
      1 M. Bazelly (Jean-Pierre).
     2 M. Barsu (Pierre).
     3 M. Lopez (Jean-Robert).
     4 M. Auboin (Michel).
     5 M. Perrin (Denis).
     6 M. Bouvier (Vincent).
     7 Mme Orzechowski (Corinne).
     8 M. Riffaut (Philippe).
     9 Mme Fugier (Françoise).
    10 M. Morvan (Serge).
    11 M. Barnier (Daniel).
    12 M. Didier (Richard).
    13 M. Triolle (Alain).
    14 M. Ballandras (Jean).
    15 M. Magnaval (Olivier).
    16 M. Le Breton (Yves).
    17 M. El Khoury (Ziad).
    18 M. Lauvergnat (Jacques).
    19 M. Soetemont (Jacques).
    20 Mme de Tinguy du Pouet (Marguerite).
    21 M. Niquet (Vincent).
    22 M. Thirion (Alain).
    23 M. Renard (Jacques).
    24 Mme Marthien (Nathalie).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de     Lavernée, directeur général de l'administration, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 10. -  Le service interdépartemental d'exploitation routière est chargé     de l'exploitation et de la gestion du trafic des voies rapides urbaines de     l'Ile-de-France.
     Il est responsable de l'information des usagers de nature à faciliter leurs     conditions de déplacement.
     Il mène des études de prospective permettant de définir les technologies à     mettre en oeuvre.
     Il est chargé, pour l'ensemble du réseau, des activités d'observation et     d'animation des politiques de la circulation et de la sécurité routières, et     du centre régional d'information sur la circulation routière relatif à     l'Ile-de-France et à la région Centre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de     salaires no 3 bis du 24 avril 1997 concernant les avocats salariés du ressort     du barreau de Paris, les dispositions dudit accord no 3 bis du 24 avril 1997     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29     septembre 1997, Mme Pissaloux (Agnès), épouse Piquet-Pissaloux, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole depuis le 27 juillet 1995, affectée à l'Ecole nationale     des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée à     compter du 27 juillet 1997 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées,
     confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un     établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par     la loi de 1901 ou à des propriétaires.
    CHAPITRE III
    Réglementation de la réserve naturelle
Membres
      Mme Chaubon (Henriette), sous-directeur à la direction des affaires civiles     et du sceau du ministère de la justice.
      M. Meda (Maurice), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Bourgeois (Gilles), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
      Mme Marsat (Claire), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
      M. Couchez (Gérard), professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
      Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeur à l'université Paris-II -     Panthéon-Assas.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Meda (Maurice).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 janvier 1994, l'exercice du droit de préemption est délégué à     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry dans la     partie de la zone d'aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991     et délimitée par le plan annexé à cet arrêté, sur le territoire de la commune     du Plessis-Pâté (Essonne).
      Ce plan pourra être consulté à la préfecture de l'Essonne et à la mairie du     Plessis-Pâté.
Garçons du groupe 2
     Bloumine (Nicolas).
    Cornec (Divi, Yann, Klaoda).
    Herzig (Dominik).
    Léry (Romain).
    Mailleuchet (Jean-François, Marie).
    Nerich (Laurent, Jean).
    Ouali (Matthieu, Kamel).
    Thétiot (Karl, Romain, Moïse).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Association protestante     d'entraide et d'action familiale de l'Eglise réformée de Reims >>, dont le     siège est à Reims (51110), 18, rue Cliquot-Blervache, qui s'intitulera     désormais << Association protestante d'entraide de l'Eglise réformée de Reims     >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1997 :
      Le retrait de M. Guibere (Alain, Roger), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Michel Vulach et Alain Guibere, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise     (Val-d'Oise), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Michel Vulach et Alain Guibere,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Vulach, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1994, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget primitif de la     Bibliothèque nationale de France sont portés à la somme de 2 080 211 246 F     pour l'exercice 1994.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les     déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
     M. Corsant (Henri, Louis, Lucien), contrôleur général honoraire de la police     nationale. Officier du 12 juin 1980.
    M. Ferret (Jacques, Edmond), préfet honoraire. Officier du 22 décembre 1977.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montluçon.
      Fréquence : 97,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
      Altitude du site : 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Vichy.
      Fréquence : 97,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hurles Vents, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site : 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 485 mètres.
      Puissance (PAR) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 89,6 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      Altitude du site : 823 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 863 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence : 88,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Le Panoir, 19600 Lissac.
      Altitude du site : 315 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone d'Aubusson.
      Fréquence : 101,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Chabassière, 23200 Aubusson.
      Altitude du site : 528 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 548 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Guéret.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guéretois.
      Altitude du site : 685 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 735 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 100,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site : 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 433 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en     annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec     avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et     des affaires financières, bureau D.G.A. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006     Paris, au plus tard à la date limite fixée au 5o de l'article 15 ci-dessous.     Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
      Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant     complété par le nom marital.
      La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le     ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des     électeurs par tous moyens et notamment par voie d'affichage en indiquant les     lieux et heures fixés pour la consultation.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant     abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle,
     scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier     1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier
     M. Armangau (Jean-François), consul de France à Lomé. Chevalier du 16 janvier     1989.
    M. Camara (Momo), ancien inspecteur du service intérieur et du matériel.
     Chevalier du 12 décembre 1983.
    M. Chesnel (Gérard, Roland, Bernard), directeur de l'institut français Taï     Peï. Chevalier du 18 octobre 1985.
    M. Dumont (Gérard, Georges, Edouard), consul général de France à Chicago.
     Chevalier du 30 mai 1984.
    Mme Durand (Micheline, Madeleine), interprète officiel. Chevalier du 15     décembre 1983.
    Mme Gazeau (Anne, Sophie, Claudine), épouse Secret, conseiller des affaires     étrangères, directeur au ministère. Chevalier du 10 septembre 1988.
    M. Lequertier (Daniel, Jean-Marie), ambassadeur de France en Turquie.
     Chevalier du 15 septembre 1982.
    M. Musnier (Jacky), conseiller des affaires étrangères à l'administration     centrale. Chevalier du 25 février 1983.
Art. 14. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire     d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 8 août 1997, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 2 juillet     1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen     professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de     la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
      Un arrêté ultérieur fixera la nouvelle date retenue pour l'organisation de     l'examen professionnel d'accès des techniciens experts du service de sécurité     de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux,
     qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 31. -  Les attachés promus au grade d'attaché principal de 2e classe,
     en application des dispositions de l'article 30 ci-dessus, sont nommés dans     l'ordre d'admission au concours ou par ordre d'inscription au tableau     d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0230 du 03/10/97   :
                      : Page 14347  a 14354              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 18. -  Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être     inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours. Le     nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers     du nombre total des places offertes aux deux concours.
      Toutefois, les postes offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus     par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à     l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le     nombre des emplois pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux     deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
      Le nombre de nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires     ne peut excéder le nombre total des postes offerts aux concours.
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VORTAC << CMB >> : 50o 13' 41'' N, 003o 09' 08'' E ;
      50o 28' 24'' N, 003o 38' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 5. -  La dernière phrase de l'article 16 de l'arrêté du 10 juin 1996     susvisé est remplacée par le paragraphe suivant :
      << Le prix de revient prévisionnel comprend les révisions de prix afférentes     aux travaux et la part des intérêts de préfinancement qui sont courus depuis     la décision de lancement de l'opération jusqu'au moment de leur     consolidation, à l'achèvement des logements. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe ;
      Le programme Eurosport France ;
      Le progamme Télétoon ;
      Le programme Odyssée ;
      Le programme Téva ;
      Le programme Série Club ;
      Le programme Fun TV ;
      Le programme France Courses ;
      Le programme CNN ;
      Le programme NBC ;
      Le programme CNBC ;
      Le programme Sky News ;
      Le programme Euronews ;
      Le programme BBC World ;
      Le programme TVEI ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme France Supervision ;
      Le programme RAI Uno ;
      5o Le service de télévision suivant :
      Le programme Canal Assemblée.
      Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, non mentionnés au 3o     du présent article et faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur     diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS,     sont distribués en l'état par la société.
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée sont distribués à titre     provisoire par la société.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme LCI (sur le canal 10) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 11) ;
      Le programme CNN (sur le canal 12) ;
      Le programme Muzzik (sur le canal 13) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 14) ;
      Le programme La Chaîne Météo (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 21) ;
      Le programme Planète (sur le canal 22) ;
      Le programme NBC (sur le canal 23) ;
      Le programme MCM (sur le canal 24) ;
      Le programme AB Animaux (sur le canal 25) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 26) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 30) ;
      Le programme CNE (sur le canal 31) ;
      Le programme RTPI (sur le canal 32) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 34) ;
      Le programme RTM (sur le canal 35) ;
      Le programme TV 5 (sur le canal 36) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 37) ;
      Le programme TV 7 (sur le canal 38) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 40) ;
      Le programme AB Automobile (sur le canal 41) ;
      Le programme Voyage (sur le canal 42) ;
      Le programme Festival (sur le canal 43) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 44) ;
      Le programme Ciné Cinémas Prime (sur le canal 50) ;
      Le programme Ciné Cinémas Seconde (sur le canal 51) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 52) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 53),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 7) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme Rai Uno (sur le canal 33).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2001 susvisé.
Art. 2. -  Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, les organismes énumérés ci-après :
    a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
    AEL ingénierie, 106, rue du Château, 95320 Saint-Leu-la-Forêt.
    Société nationale des chemins de fer francais (SNCF) (direction des ressources humaines, pôle national de formation), rue du Docteur-Bruel, 95380 Louvres.
    b) Pour assurer les formations de niveau 1 :
    Coordination sécurité bâtiment et assistance (CSBA), tour de Rosny, 2, avenue du Général-de-Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois.
    c) Pour assurer les formations de niveaux 2 et 3 :
    MCR (Menuiserie coordination Ricard), 42, avenue Van-Gogh, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2003, M. Bedri (Hervé), agent sur contrat affecté à la commission locale du patrimoine de l'état-major de la région maritime atlantique, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2003.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 10 juillet 2003, la mutuelle Caisse de prévoyance mulhousienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 642 598, dont le siège social se situe à Mulhouse (68058), 45, rue de la Sinne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 3. -  L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau :
    a) La colonne Titulaires de la délégation est complétée d'un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Guillou, sous-direction de la coopération et de l'action commerciale. » ;
    b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Guillou, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions. » ;
    2o Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, tableau :
    a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Christian Chabbert, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Jacques Sandeau, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles. » ;
    b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Christian Chabbert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Olivier Rossignol. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Jacques Sandeau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur Olivier Rossignol. » ;
    3o Au I (Centre des hautes études de l'armement), au I, tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Etienne Cailliau. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean-Louis Pac. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2001, Mme Nicole Machot, contrôleuse des impôts, est nommée, à compter du 1er août 2001, déléguée départementale des services sociaux de la Savoie.
    Par le même arrêté, Mme Nicole Machot est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Annette Blanquet.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 6 septembre 2001 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 16 avril 2002, les dispositions du décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lyon-Annemasse et Lyon-Chambéry-II (tronçon Chassieu-Moras) traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de l'Ain et de la Haute-Savoie sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chassieu (Rhône) et de Cormaranche-en-Bugey (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005 :
 Mlle Serednicki (Barbara, Christine, Jacqueline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Bertaux, Gérard Bertaux et Francis Pate, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne).
 Par suite des décès de M. Bertaux (Gérard, Francis) et de M. Pate (Francis, Louis, Georges) et de la nomination de Mlle Serednicki (Barbara, Christine, Jacqueline), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bertaux, Gérard Bertaux et Francis Pate, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Bertaux et Barbara Serednicki, huissiers de justice associés ».
Article 6
    Aucun national de l'une des Parties contractantes ne peut être frappé, sur le territoire de l'autre Partie, d'une mesure arbitraire ou discriminatoire de nature à compromettre ses biens ou ses intérêts, notamment lorsque ceux-ci consistent en une participation directe ou indirecte à l'actif d'une société ou autre personne morale. Ces biens ne peuvent être l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique ou nationalisation que moyennant le paiement préalable d'une juste indemnité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 16 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Compte épargne-temps.
   Signataires :
 Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 juillet 2002, M. Salvano (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 à compter du 16 septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 95 du 23 octobre 2001 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 49 bis.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2002, Mme Farges (Roselyne), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de la justice en qualité de secrétaire générale de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mme Antonietta Specogna, épouse Delépine, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Yves Carmona, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 13 mars 1990 au 5 septembre 1993, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
  - du 23 juin au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 6 septembre 1993 au 15 août 1995, à la direction des affaires économiques et financières, puis à la direction de la coopération européenne, en qualité de rédacteur ;
  - du 15 octobre 1999 au 30 décembre 2000, au secrétariat général, en qualité d'adjoint au secrétaire général de la présidence de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 25 avril 2001 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, telles qu'étendues par arrêté du 18 septembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Il est ajouté au chapitre II de la section II du titre Ier du même décret un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - Les ingénieurs d'études recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 26 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités ou mandats mentionnés au 3° de l'article 26 ci-dessus dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ils peuvent opter entre la bonification prévue au présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions prévues par le présent décret. »
8. Production audiovisuelle
    Concernant l'obligation de production audiovisuelle telle que prévue à l'article 17, le conseil constate que les dépenses qui seront prises en compte pour satisfaire à cette obligation ne se limitent plus aux seules commandes, donc à de la production inédite, mais sont élargies à des achats de droits et au financement de travaux d'écriture et de développement. Cela a pour effet d'assouplir les obligations de production audiovisuelle de Canal + sans que le taux ait été relevé comme le décret du 9 juillet 2001 l'a imposé aux chaînes analogiques.
    Par ailleurs, le conseil souhaiterait que, dans l'énoncé des dépenses pouvant être prises en compte au titre des obligations de production audiovisuelle, soit clairement inscrite la possibilité pour la chaîne d'investir dans le pré-achat à l'instar de ce qui est prévu dans le décret du 9 juillet 2001.
    Enfin, le conseil s'interroge sur l'opportunité du régime dérogatoire prévu à l'article 18 du projet de décret et permettant de considérer comme indépendantes des oeuvres autres que d'animation qui seraient diffusées six fois au total dans un délai de 42 mois, alors que l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 prévoit au maximum trois diffusions pour les oeuvres autres que d'animation et quatre pour les oeuvres d'animation.