Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
 Mme Hélène Sainte-Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
 M. Pierre-Marie Détour, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques ;
 Mme Martine Le Quellec-Nathan, sous-directrice des pathologies et de la santé ;
 M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
 - des taux de référence en points prévus aux articles suivants, fixés par catégorie et par fonction ;
 - d'une valeur du point fixée au 1er janvier 2003 à 8,25 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 18 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les produits mentionnés à l'alinéa 1 peuvent être transportés, sur le territoire national, dans des engins autres que ceux définis à l'article 17 mais présentant des garanties sanitaires et techniques équivalentes à celles fixées par le présent arrêté. Les modèles d'engins concernés sont listés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire au ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
 A l'article 1er :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 2 :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 3 :
 Le montant de « 3 500 000 F » est remplacé par un montant de « 533 600 EUR ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
 A l'article 1er :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 2 :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 3 :
 Le montant de « 3 000 000 F » est remplacé par un montant de « 457 300 EUR ».
L'agent comptable principal et les comptables secondaires sont des comptables publics qui, avant d'être installés dans leur poste comptable, prêtent serment et constituent des garanties.
 Le comptable principal prête serment devant la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Les comptables secondaires prêtent serment devant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
 Ils constituent un cautionnement selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 janvier 2005, M. Girard (Gaëtan), attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité placé en position de détachement depuis le 1er octobre 2002, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er octobre 2004.
Les épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale se déroulent sous la forme d'un parcours d'habileté motrice composé de 10 ateliers.
 Le parcours, sa réglementation et les barèmes de notation sont définis en annexe du présent arrêté (1).
 Ces barèmes tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge (moins de 30 ans, 30 à 40 ans, plus de 40 ans) du candidat, appréciés au 1er janvier de l'année du passage des épreuves.
Conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 2000 susvisé, les coûts de fonctionnement de cette cellule visés au b du VI de l'article 4 du même décret sont pris en charge par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé dans la limite de 305 000 EUR par an à compter du 1er août 2002.
L'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel comprend six échelons.
 La durée du temps de service effectif passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier et deuxième échelons, à un an et demi pour les troisième et quatrième échelons et à trois ans pour le cinquième échelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Hervé Irigoyen, domicilié lieudit Les Godettes, 73410 Albens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité administration générale) (femmes et hommes) dans les régions et interrégions suivantes :
 Régions : Aquitaine, Guyane, Guadeloupe, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Réunion, Rhône-Alpes ;
 Interrégions : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Auvergne, Limousin, Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, Champagne-Ardenne.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
 Les concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région organisatrice.
 La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région organisatrice.
Par décision n° 2004-1069, en date du 9 décembre 2004, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes directrices annexées à la présente décision et relatives aux conditions techniques et financières de cession des listes d'abonnés entre opérateurs et fournisseurs de services d'annuaires universels ou de services universels de renseignements sont adoptées.
 Le texte intégral de cette décision et son annexe sont disponibles sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, le conseil des ministres entendu :
 Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat placé dans la position de disponibilité, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juillet 2004.
 Mme Christine Albanel est placée dans la position de détachement du 18 juillet 2004 au 8 juillet 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
I. - Association ADMR La Truyère
(48140 Le Malzieu-Ville)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR et SSIAD de la Marguerite
(48000 Mende)
 Note d'information du 28 juin 2001 et avenant n° 1 du 25 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association familiale d'aide à domicile de Moselle (AFAD)
(57100 Thionville)
 Note d'information du 14 décembre 2000, avenant n° 1 du 19 avril 2001 et avenant n° 2 du 12 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées (ASIDPA) (72700 Spay)
 Note d'information du 19 juin 2001 et avenant du 1er octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées (ASIDPA) du bocage sabolien (72300 Sablé-sur-Sarthe)
 Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 13 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (ASIDPA) des cantons du Lude-Mayet-Pontvallain (72510 Pontvallain)
 Note d'information du 18 juin 2001 et avenant du 4 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées (ASIDPA) (72450 Montfort-le-Gesnois)
 Note d'information du 18 mai 2001 et avenant du 1er octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées (ASIDPA) (72600 Mamers)
 Note d'information du 18 juin 2001 et avenant du 1er octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées (ASIDPA) maison de pays (72130 Fresnay-sur-Sarthe)
 Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 9 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées (ASIDPA) (72200 La Flèche)
 Note d'information du 13 juin 2001 et avenant du 14 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées (ASIDPA) (72240 Conlie)
 Note d'information du 15 juin 2001 et avenant du 2 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XII. - Association d'aide familiale à domicile d'Ile-de-France
(AFAD) (75009 Paris)
 Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 8 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association-résidence L'Abri
(77370 Nangis)
 Note d'information du 10 novembre 2001 et avenant n° 1 du 11 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR et SSIAD du haut val de Sèvres
(79400 Saint-Maixent-l'Ecole)
 Note d'information du 21 juin 2001 et avenant n° 1 du 21 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR et SSIAD de Thénezay-Nord Gatine
(79390 Thénezay)
 Note d'information du 18 mai 2001 et avenant n° 1 du 21 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée à 34,77 EUR au 1er janvier 2003 ;
 - et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article D. 8-1 est modifié et complété comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « relevant de l'article R. 15-18 » sont remplacés par les mots : « relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 » ;
 2° Le 8° est complété par : « de la direction centrale de la police aux frontières » ;
 3° Sont ajoutés un 12° et un 13° ainsi rédigés :
 « 12° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 13° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. »
I. - Association ADMR de Cancon
(47290 Cancon)
 Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saint-Hilaire
(47490 Saint-Hilaire)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Vianne
(47230 Vianne)
 Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR du Passage - foyer de Burges
(47520 Le Passage)
 Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Meilhan
(47180 Meilhan)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Colayrac
(47450 Colayrac-Saint-Cirq)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR d'Aiguillon
(47190 Aiguillon)
 Note d'information du 3 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Casteljaloux
(47250 Guérin)
 Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Castillonnes
(47330 Castillonnes)
 Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Monflanquin
(47150 Monflanquin)
 Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Puymirol
(47270 Puymirol)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Penne-d'Agenais
(47140 Saint-Sylvestre)
 Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Nérac
(47600 Fréchou)
 Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Montayral
(47500 Montayral)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Monsempron
(47500 Monsempron)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR de Mézin
(47170 Mézin)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR de Laroque-Timbaut
(47340 Laroque-Timbaut)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association ADMR de Castelmoron
(47260 Castelmoron)
 Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association ADMR du Mas-d'Agenais
(47430 Le Mas-d'Agenais)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XX. - Association ADMR de Marmande
(47200 Marmande Cedex)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XXI. - Association ADMR de Pont-du-Casse
(47480 Pont-du-Casse)
 Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, le versement de la taxe exigible au 1er février 2004 doit être effectué au plus tard le 15 avril 2005. Le versement de la taxe exigible au 1er février 2005 doit être effectué au plus tard le 1er octobre 2005. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « aux dates prévues aux premiers et deuxième alinéas ».
Les évolutions des tarifs de cession, y compris, le cas échéant, les modifications de structure de ces tarifs sont fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la Commision de régulation de l'énergie (1).
 Les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des projets d'évolution des tarifs. L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception des projets. Ce délai peut être porté à deux mois par les ministres, à la demande de la commission. Passé le délai, l'avis est réputé donné.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
 - du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :
 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM pendant la période du 21 janvier au 15 juillet 2004 :
 Site : collège André-Léotard, 50, rue de la Montagne, 83600 Fréjus ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Le décret n° 95-952 du 25 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce cadre d'emplois comprend les grades de contrôleur de travaux, de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef. »
 II. - A l'article 2, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les titulaires du grade de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef peuvent, en outre, assurer le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et participer à l'élaboration des programmes annuels. Les contrôleurs de travaux en chef peuvent également être responsables d'un service à caractère technique ne nécessitant pas la présence d'un technicien supérieur. »
 III. - A l'article 5 :
 a) Au 1°, les mots : « suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 » sont supprimés et les mots : « pour 25 % » sont remplacés par les mots : « pour 30 % » ;
 b) Au 2°, les mots : « pour 55 % » sont remplacés par les mots : « pour 50 % ».
 IV. - L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Le grade de contrôleur de travaux comprend treize échelons ; celui de contrôleur de travaux principal huit échelons et celui de contrôleur de travaux en chef huit échelons. »
 V. - L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 VI. - Au cinquième alinéa de l'article 18, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».
 VII. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 rédigé comme suit :
 « Art. 18-1. - Peuvent être nommés au grade de contrôleur de travaux en chef, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs de travaux principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois dont deux années dans leur grade. »
 VIII. - A l'article 20, les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent qui exercent les fonctions définies à l'article 2 peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
 « Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues ci-après :
 « 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de contrôleur de travaux en chef ;
 « 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de contrôleur de travaux principal ;
 « 3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de contrôleur de travaux. »
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 décembre 2003, Mme Arlette Gouttebessis, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2004.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2004, le brevet technique « essences » est attribué aux officiers dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2003
 Commandant Boulling (Pascal).
 Commandant Cante (Max).
A compter du 1er août 2003
 Ingénieur principal Margotin (Luc).
 Ingénieur principal Gorlich (Olivier).
 Ingénieur principal Henry (Nicolas).
 Ingénieur principal Gaultier de la Ferriere (Hugues).
 Ingénieur principal Pelce (Frédéric).
La sous-direction des affaires économiques comprend :
 Le bureau « compétitivité et environnement international » :
 Il a en charge les questions relatives à la compétitivité et à la modernisation des entreprises relevant de la direction. Il participe, en liaison avec les autres administrations concernées, à la conception de dispositifs d'incitation à l'innovation, au développement durable et à la sécurité. Il concourt au développement des procédures de certification et d'amélioration de la qualité des produits et des services.
 Il coordonne l'action de la direction en matière de négociation et de coopération internationales.
 Dans les secteurs relevant de la compétence de la direction, il participe à la définition de la position française dans les instances multilatérales et contribue à développer les relations avec ces instances.
 Il concourt à la préparation des conseils des ministres européens et aux relations avec la Commission européenne et à la coopération bilatérale avec les Etats membres.
 Le bureau « financement et développement des entreprises » :
 Il a en charge les questions relatives au financement et au développement économiques des entreprises relevant de la direction. Il suit l'action des réseaux de conseil et d'accompagnement des petites entreprises.
 Il est chargé des actions relatives aux interventions économiques de l'Etat destinées aux entreprises relevant de la direction et met en oeuvre les mesures relatives à l'implantation territoriale de ces entreprises en cohérence avec les politiques de la ville et d'aménagement de l'espace rural. A ce titre, il gère notamment le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
 Le bureau « équipement commercial » :
 Il élabore la réglementation en matière d'équipement commercial et en suit la mise en oeuvre. Il assure le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial dont il instruit les dossiers. Il instruit également les dossiers contentieux devant les juridictions administratives.
La gestion comptable et financière des communes de Désertines, Saint-Victor, Domérat, Lamaids, Lavault-Sainte-Anne, Lignerolles, Prémilhat, Quinssaines, Teillet-Argenty et Vaux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon château (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon municipale (Allier).
Il est inséré, dans le titre VIII du livre VI du code rural, un article L. 681-7 rédigé comme suit :
 « Art. L. 681-7. - Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. »
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des sucettes lumineuses, clignotantes ou non, qui ne sont pas conformes aux prescriptions techniques de la norme NF EN 1400 : 2003 ou dont le cordon n'est pas conforme aux prescriptions techniques de la norme NF EN 12586 : 2000.
L'article 4 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
 « Le régisseur, les sous-régisseurs et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Michelin, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. François Moreddu, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Michelin.
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2003 :
 Page 14820, 1re colonne, 6e visa :
 Au lieu de : « ... code postal, », lire : « ... code pénal, ».
 Page 14821, 1re colonne, article 5, 3e ligne :
 Au lieu de : « ... individualisée... », lire : « ... individualise... ».
 Même page, même colonne, même article, 11e ligne :
 Au lieu de : « L'assemblée d'eaux-de-vie... », lire : « L'assemblage d'eaux-de-vie... ».
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les règles applicables à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense sont, en application du décret du 29 avril 2002 susvisé, fixées ainsi qu'il suit :
 Les chefs de service ayant pouvoir de notation et qualité de notateur juridique à l'égard des fonctionnaires sont :
 A. - En administration centrale :
 - pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie A et B, les directeurs et chefs de service d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés ;
 - pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie C, les sous-directeurs ou chargés de sous-direction d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés.
 B. - Dans les services déconcentrés :
 Ont la qualité de notateur juridique les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou d'officier supérieur et ce quels que soient le corps concerné et le nombre de fonctionnaires notés.
 C. - A l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social :
 - les directeurs locaux de l'action sociale ont la qualité de notateur juridique de ces fonctionnaires en métropole ;
 - le sous-directeur des actions sociales de la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les fonctionnaires affectés hors de la métropole.
 D. - A l'égard des fonctionnaires exerçant leur activité professionnelle au service à compétence nationale DCN, ou mis à la disposition de l'entreprise nationale en application du décret du 3 mai 2002 susvisé :
 - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et/ou le chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil pour les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ;
 - le sous-directeur de la gestion du personnel civil de la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie B ;
 - le chef de bureau chargé de la gestion de ces fonctionnaires, pour les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie C.
 Ces notateurs juridiques exercent leur pouvoir sur proposition des autorités d'emploi des fonctionnaires concernés.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations relatives aux opérations de vote sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le haut-commissaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
 Le haut-commissaire statue sans délai sur les contestations. Cette décision peut, le cas échéant, être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de sa notification.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003 et le 22 janvier 2004 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004 et du 25 janvier 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 6 février 2004.
Article 2
 Les sous-articles 3.2.2 et 3.2.3 sont abrogés et remplacés par les sous-articles 3.2.2, 3.2.3 et 3.2.4 suivants :
« 3.2.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont deux sommes en euros.
   Chaque somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessus ou au-dessous des chiffres lui correspond.
   Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions sont les suivantes :
3.2.3. Le joueur gratte les pièces de monnaie et additionne les deux sommes découvertes. Si l'addition de ces sommes, inscrites selon les modalités précisées au sous-article 3.2.2, correspond à 30 EUR, le joueur gagne 30 EUR.
   La première surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
3.2.4. Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas aux mentions du tableau présenté au sous-article 3.2.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
Article 3
 Il est ajouté au sous-article 10.6.2 du règlement un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué au premier alinéa ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les mensualités restant dues jusqu'à la cent vingtième mensualité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :
 - au conjoint non séparé judiciairement ou au partenaire auquel le défunt était lié par un PACS (pacte civil de solidarité) ;
 - à défaut, aux enfants du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;
 - à défaut, aux père et mère du défunt par parts égales ;
 - à défaut, aux frères et soeurs du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;
 - à défaut, aux ascendants autres que les père et mère par parts égales ou à défaut à leurs descendants ;
 - à défaut, aux collatéraux autres que les frères et soeurs par parts égales ou à défaut à leurs descendants ;
 - à défaut, aux autres héritiers. »
Article 4
 Le sous-article 5.9 est abrogé et remplacé par le sous-article 5.9 suivant :
« 5.9. Au cas où les deux joueurs mentionnés au sous-article 5.8 seraient ex aequo à la fin de la première manche, c'est-à-dire s'ils sont en position identique sur leur parcours respectif, un jeu de hasard déterminera le joueur qui gagne 800 EUR par mois pendant quatre ans et celui qui gagne 1 000 EUR par mois pendant quatre ans. »
Article 5
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 16 janvier 2004, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2004 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir des emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques.
 La répartition des postes est la suivante :
 - un poste de chargé de recherche de 2e classe : discipline « démographie et disciplines associées (statistique, sociologie quantitative, géographie, économie du travail) » (concours sur titres et travaux) ;
 - un poste de chargé de recherche de 1re classe : discipline « démographie, épidémiologie » (concours sur titres et travaux).
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 25 février 2004 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er mars 2004. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED (bureau des concours chercheurs), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 1er mars 2004, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2003, M. Jean-Paul Saleille, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général de Lot-et-Garonne afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint chargé de la vie sociale à compter du 1er avril 2003.
 M. Saleille est détaché au titre de la mobilité auprès du conseil général de Lot-et-Garonne afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint chargé de la vie sociale à compter du 25 avril 2003, pour une période de deux ans.
A l'article 4 du décret du 13 janvier 1938 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité blanchisserie et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de techniciens supérieurs de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 12 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, chargée de l'intérim de la sous-direction des affaires juridiques, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « a) Produits destinés aux aliments pour animaux : les matières premières des aliments pour animaux, les prémélanges, les additifs, les aliments et tout autre produit destiné à être utilisé ou utilisé dans les aliments pour animaux ;
 b) Substance et produit indésirable : toute substance ou tout produit, à l'exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou la santé humaine ou l'environnement ou qui serait susceptible de nuire à la production animale. »
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de l'Union européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif, destinés à la fabrication de matières fertilisantes et de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et les supports de culture contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés des documents suivants :
 - dans le cas d'une fabrication ou d'une mise sur le marché, de l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté ;
 - dans le cas d'échanges intracommunautaires, d'un document commercial comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre I de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé ;
 - dans le cas d'importations, d'un certificat sanitaire comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre II de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Parcs éoliens du canton d'Orgères-en-Beauce, dont le siège social est situé 4, rue de la Mairie, 28150 Louville-la-Chenard, est autorisée à exploiter une ferme éolienne La Remise Bruyères et les Quatre Ormes, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur la commune de Louville-la-Chenard (Eure-et-Loir).
Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile. Chaque état comprend deux sections distinctes, l'une relative au fonctionnement et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable général.
 Les prévisions relatives aux dépenses en capital ont un caractère limitatif. Ce caractère peut être étendu à certaines dépenses de fonctionnement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
L'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le code du travail, après l'article R. 241-15, un article R. 241-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-15-1. - Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat. Cette formation est à la charge du service de santé au travail.
 En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs connaissances.
 Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 93 du 16 mars 2004, relatif aux certificats de qualification professionnelle « vendeur qualifié » et « boucher préparateur vendeur qualifié », à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 94 du 16 mars 2004, relatif aux certificats de qualification professionnelle « vendeur qualifié » et « boucher préparateur vendeur qualifié », à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 12 du 27 janvier 2004, relatif à la garantie de ressources maladie et au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 30-4 (Garantie incapacité de travail, invalidité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui fixe le niveau d'indemnisation minimum des personnes en incapacité de travail remplissant une condition de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, et sous réserve que le financement induit pèse en totalité sur l'employeur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2004, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2002, expire le 17 janvier 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.