Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le II de l'article L. 723-12 du code rural, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est saisie, pour avis, par le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2005, la composition de la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, fixée par arrêté du 23 octobre 2003, est modifiée comme suit :
 « Est nommé en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du travail : M. Thierry Lahaye, direction des relations du travail, en remplacement de M. Dominique Bergot, direction des relations du travail.
 Est nommée en qualité de représentant titulaire de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire : Mme Roselyne Améon, en remplacement de Mme Marie-Christine Robé.
 Est nommé en qualité de représentant suppléant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire : M. Jean-Marc Péres, en remplacement de Mme Roselyne Améon. »
Les associations ou organismes à but non lucratif titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'un agrément délivré en application de l'article 43-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, dans sa rédaction applicable à cette date, peuvent continuer à recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat selon les conditions définies par ledit agrément jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque trimestre au ministre compétent un arrêté trimestriel des dépenses effectuées, certifié par l'agent comptable, ainsi qu'un état statistique non nominatif retraçant notamment, pour le trimestre écoulé :
 - le nombre de demandes d'aide médicale déposées ;
 - le nombre de décisions d'admission et de rejet prononcées.
 Un arrêté précise la nature des données demandées au titre du présent article.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 6 du présent décret sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 1. La rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 2. La rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, selon la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse de résidence principale du demandeur.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Dans les grades d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers et d'agent des services logistiques de Mayotte, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, et d'un an et six mois dans chacun des 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
 Dans les grades d'agent administratif principal, d'agent des services hospitaliers qualifié et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an et six mois dans le 1er échelon et de deux ans dans chacun des 2e, 3e et 4e échelons.
 La durée minimale du temps passé dans les échelons des grades des différents corps auxquels s'applique le présent décret est égale, respectivement, à l'ancienneté moyenne réduite soit du tiers lorsque la durée moyenne est fixée à 1 an et six mois, soit du quart lorsqu'elle est fixée à 2 ans. L'ancienneté moyenne d'un an ne peut toutefois être réduite.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 9-1 du décret du 2 mai 1990 susvisé :
 M. Gabriel Mignot, président de chambre honoraire, président ;
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 M. Alain Cordier, personnalité qualifiée ;
 M. Claude Seibel, personnalité qualifiée ;
 Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Mme le docteur Françoise Lalande, inspectrice générale des affaires sociales ;
 M. Jean Roigt, inspecteur général des affaires sociales ;
 M. Jean-Philippe Vinquant, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
 Mme Isabelle Yeni, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 4 pour l'année 2005.
Un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs est ouvert au titre de l'année 2006 dans les branches d'activités professionnelles (BAP) suivantes :
 BAP A : sciences du vivant ;
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP F : documentation, communication, édition ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
 BAP H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 6.
 Les postes offerts sont répartis ainsi qu'il suit :
 BAP A. - Emploi type : assistant en techniques biologiques : 1 poste, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 BAP E. - Emploi type : gestionnaire du parc informatique et télécommunications : 1 poste, Institut national agronomique, Paris-Grignon ;
 BAP F. - Emploi type : assistant ingénieur de bibliothèque et de documentation : 1 poste, Institut national agronomique, Paris-Grignon ;
 BAP G. - Emploi type : assistant ingénieur en hygiène et sécurité : 1 poste, Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 BAP G. - Emploi type : assistant en gestion administrative, scientifique, pédagogique et technique : 1 poste, Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 BAP H. - Emploi type : assistant en ingénierie de formation continue : 1 poste, Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme universitaire de technologie ;
 - brevet de technicien supérieur ;
 - diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques ;
 - diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue par une commission ;
 - titre délivré ou reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue par une commission.
 Ce concours est également ouvert :
 - aux candidats titulaires d'un titre étranger jugé équivalent, par une commission, à l'un des diplômes ci-dessus ;
 - aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau III et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par une commission.
 Présélection sur dossier : juin 2006.
 Lieu de l'épreuve orale : Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 27 avril 2006.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 11 mai 2006.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à Mme Liens, courriel : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
La section 10 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
 I. - A l'article R. 5121-108, après les mots : « ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 » sont ajoutés les mots : « ou qui n'est pas un médicament nécessaire à la réalisation d'une recherche biomédicale qui a fait l'objet d'une autorisation au sens de l'article L. 1123-8 » et après les mots : « susceptible de présenter un risque pour la santé publique » sont ajoutés les mots : « et, pour le médicament nécessaire à la réalisation d'une recherche biomédicale, si la recherche biomédicale a fait l'objet d'un refus d'autorisation ».
 II. - Le 1° de l'article R. 5121-112 est ainsi rédigé :
 « 1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche biomédicale, de l'accusé de réception de la demande adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé telle que prévue aux articles L. 1123-8 et R. 1123-30 ; toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche présente un caractère d'urgence, ce document peut être remplacé par une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer les médicaments nécessaires à la réalisation de la recherche biomédicale, accompagnée notamment d'un engagement précisant que les médicaments importés ne seront distribués qu'après obtention de l'autorisation de recherche biomédicale prévue à l'article L. 1123-8 ; ».
 III. - Après le premier alinéa de l'article R. 5121-114, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les médicaments importés nécessaires à la réalisation d'une recherche biomédicale, un document établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, attestant que le médicament importé est destiné à une recherche autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est présenté par le responsable de l'importation lors du contrôle par les agents des douanes. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance des cadres et des agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale du prépress (CSNP) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, M. Delarue (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Labia (Patrick).
A la fin de l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'équivalence des normes est appréciée par les organismes agréés par le ministre des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses ou par les organismes qui sont agréés pour le même domaine par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. »
I. - Aux 1° et 2° de l'article R. 5124-2, et à l'article R. 5124-60, les mots : « médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme » sont remplacés par les mots : « médicaments expérimentaux ».
 II. - Aux 3°, 5°, 7°, 8°, 9° de l'article R. 5124-2, au deuxième alinéa de l'article R. 5124-16, au premier alinéa de l'article R. 5124-55, les mots : « autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme » sont remplacés par les mots : « autres que des médicaments expérimentaux ».
 III. - Le dernier alinéa de l'article R. 5124-3 est supprimé.
 IV. - Le 10° de l'article R. 5124-2 est ainsi rédigé :
 « 10° Distributeurs de médicaments expérimentaux, toute entreprise se livrant, le cas échéant d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs définis à l'article L. 1121-1, au stockage de médicaments expérimentaux fabriqués ou importés par des entreprises ou organismes définis au 1° ou au 2° du présent article, en vue de leur distribution en l'état ; ».
 V. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5124-3, au deuxième alinéa de l'article R. 5124-54, les mots : « autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme » sont remplacés par les mots : « autres que les médicaments expérimentaux ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Bassigny, partie Lorraine » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les informations saisies sont :
 - l'arrêt pénal de condamnation, comportant :
  - les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats des accusés ;
  - des informations en rapport avec la justice ;
  - la peine prononcée ;
 - l'arrêt civil, comportant :
  - les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats ;
  - les condamnations des accusés ;
  - les identités des victimes mineurs : nom, prénoms, date de naissance, le nom de leur administrateur ad hoc et celui de leurs avocats ;
 - la copie du réquisitoire définitif, comportant :
  - les identités : nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, situation familiale, adresse et/ou lieu de détention, le nom des avocats des accusés ;
 - la copie des rapports d'expertise psychologique et psychiatrique ;
 - la copie des enquêtes de personnalité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCA Compagnie générale des eaux, région Est, dont le siège social est situé 52, rue d'Anjou, 75384 Paris Cedex 08.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 065 kW, est localisée au centre de stockage de déchets de Hussigny-Godbrange, rue de l'Etang, 54590 Hussigny-Godbrange.
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 2 et 4 du présent décret, les agents perçoivent une rémumération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
 Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
 En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Capcir-Carlit-Campcardos » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Bikka, lieudit La Barthe, 97118 Saint-François.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SAS Parc éolien de la Voie sacrée, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit La Voie de Chaumont, voie communale n° 5, section ZE, parcelle 53, 55250 Beausite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Languedoc-Roussillon) du 22 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers.
   Signataires :
 Pour l'accord sur les salaires minimaux :
 CAPEB de Languedoc-Roussillon ;
 Fédération régionale du bâtiment de Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
 Pour l'accord sur les indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers du bâtiment :
 CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Fédération régionale du bâtiment de Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992 MODIFIÉ
 Rythmes et modalités de l'évolution chez les insectes (65e et 68e sections) : 0136.
 Minéralogie (35e section) : 0141.
 Ecologie des communautés (67e section) : 0153.
 Systématique (68e section) : 0179.
 Ecologie fonctionnelle des écosystèmes côtiers (67e et 68e sections) : 0180.
 Physique et dynamique de l'océan Austral (37e section) : 0182.
 Analyse fonctionnelle et comparative des génomes de protozoaires (64e et 65e sections) : 0186.
 Biologie évolutive et conservation des amphibiens et reptiles (65e et 68e sections) : 0188.
 Evolution et phylogénie (68e section) : 0247.
 Conservation matérielle du patrimoine scientifique, technique et culturel (31e, 32e et 72e sections) : 0253.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2006, M. Pierre Ricard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Rémi Jouty, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Richard Cimino, agent contractuel ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Thomas Lévècque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement ;
 M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Réjane Lavenac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Beijard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les déclarations de candidature, dûment signées, comportent l'indication des noms, prénoms, qualités ainsi que du collège, de la catégorie ou du corps de la discipline ou du groupe de disciplines au titre desquels se présentent les intéressés. Elles sont adressées ou remises au directeur général ou au directeur de l'établissement, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt à la direction, en cas de remise en main propre, faisant foi.
 Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 6 bis des statuts de l'Association de gestion du restaurant interadministratif d'Albi-Merville (AGRIA), ainsi rédigées :
 « Aides et subventions complémentaires pouvant être accordées par l'administration coordinatrice et les administrations associées :
 Indépendamment des aides et des subventions pouvant être accordées par l'administration coordinatrice et les administrations associées au titre du fonctionnement et de l'investissement, l'AGRIA se réserve la possibilité de pourvoir un emploi de gestionnaire par la voie du détachement d'un fonctionnaire. »
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes :
 1° Le chapitre 4 du titre IV ;
 2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ;
 3° L'article 226 et l'article 306 ;
 4° L'article 309 ;
 5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ;
 6° L'article 324.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2006, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
  Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux :
 Mme Annie Rivault, épouse Leotin, du 20 février 2006 au 19 février 2009.
  Conseillère à la cour d'appel d'Agen :
 Mme Nicole Moinard, épouse Roger, du 20 février 2006 au 19 février 2009.
  Juge au tribunal de grande instance de Lille :
 M. Pierre Boehler, du 3 avril 2006 au 2 avril 2009.
  Juge au tribunal de grande instance de Montpellier :
 Mme Suzanne Fridiere, du 9 mai 2006 au 8 mai 2009.
  Conseiller à la cour d'appel de Paris :
 M. Pierre-Alain Weill, du 21 mai 2006 au 20 mai 2009.
  Juge au tribunal de grande instance de Béthune :
 M. Eric Sargenton, du 22 mai 2006 au 21 mai 2009.
  Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom :
 M. Jean-Mary Rousseau, du 5 juin 2006 au 4 juin 2009.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Jean-Claude Beani.
 Jean-Yves Blay.
 Joël Gailledreau.
 Benoît Misset.
 Jean-Pierre Olie.
 Claude Speeg-Schatz.
Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI du code de commerce sont déterminées par les articles 853 et suivants du nouveau code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent décret.
 Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 05-94 « dinde fermière à rôtir surgelée », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Kéraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 05-94), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornède, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mme Michèle Bournonville, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du centre des archives d'outre-mer.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 2005-2006 les élèves désignés ci-après :
 M.
Bordessoul (Romain).
 M.
Bousquet (Thomas).
 M.
Escaffre (Thierry).
M l l e
Gbaya (Sylvie).
 M.
Laurent (Frédéric).
 M.
Le Morzadec (Kévin).
M l l e
Lemartinel (Anne).
 M.
Louis (Jonathan).
 M.
Roger (Jérémy).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 2005-2006 les élèves désignés ci-après :
M l l e
Aldea Castrillon (Ximena).
M l l e
Doucède (Delphine).
 M.
Garza Sada (Adrian).
 M.
Hatry (Richard).
 M.
Laupa (Joachim).
 M.
Lozano Gonzalez (Jonathan).
M l l e
Lozano Pacheco (Rosa).
 M.
Pedraza Alfonso (Oscar).
 M.
Posnic (Yoann).
M l l e
Puech (Adriana).
 M.
Saroukou (Yêkini).
M l l e
Su (Xiaodan).
M l l e
Tagne Motchoffo Magne (Dahlia).
 M.
Zhang (Le).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 octobre 2005, Mme Elisabeth Franco Millet, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er octobre 2005 et exercera les fonctions de directrice régionale déléguée à compter de cette même date.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 86 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961,, signé le 1er février 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48-1° (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 f) Un curriculum vitae détaillé ;
 g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs », et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2005, l'Ecole supérieure de l'image est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 - diplôme national d'arts plastiques, options :
  - art ;
  - communication ;
  - communication, mention bande dessinée ;
  - communication, mention images animées ;
 - diplôme national supérieur d'expression plastique, options :
  - art, mention créations numériques ;
  - communication, mention arts numériques.
 L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art d'Angoulême à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes et l'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Poitiers à délivrer l'enseignement conduisant à divers diplômes sont abrogés.
Traitement de l'identité de l'émetteur de l'alerte.
 L'émetteur de l'alerte professionnelle doit s'identifier mais son identité est traitée de façon confidentielle par l'organisation chargée de la gestion des alertes.
 Cette organisation ne peut recueillir, par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme qu'aux conditions suivantes :
 - le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable, par son premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif ;
 - l'organisme n'incite pas les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme et la publicité faite sur l'existence du dispositif en tient compte. Au contraire, la procédure est conçue de façon que les employés s'identifient auprès de l'organisation chargée de la gestion des alertes.
Dès la publication du présent décret, le procureur de la République peut, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 147-35 du code de procédure pénale et sans attendre la transmission des informations prévues par l'article D. 147-32 du même code, prendre auprès du juge de l'application des peines des réquisitions tendant au prononcé d'une surveillance judiciaire à l'encontre de tout condamné à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure ou égale à dix ans pour l'un des crimes et délits mentionnés à l'article D. 147-31 du code de procédure pénale et dont la libération doit intervenir avant le délai de six mois, dès lors que les conditions justifiant le prononcé de cette mesure lui paraissent remplies. Il peut fonder ses réquisitions sur les expertises dont il a eu connaissance à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle ou sur des informations portées à sa connaissance par le juge de l'application des peines.
La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale est complétée par les communes suivantes :
 Dans le département des Ardennes : Remilly-les-Pothées.
 Dans le département de l'Ariège : Aigues-Vives, Belloc, Camon, Dun, Lagarde, Léran, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, Régat, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Tourtrol, Troye-d'Ariège.
 Dans le département de l'Aube : Assencières, Val-d'Auzon, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Dosches, Géraudot, Luyères, Mesnil-Sellières, Onjon, Origny-le-Sec, Orvilliers-Saint-Julien, Ossey-les-Trois-Maisons, Piney, Rouilly-Sacey.
 Dans le département de la Charente : Cellefrouin.
 Dans le département de la Dordogne : Salagnac.
 Dans le département du Gers : Puycasquier, Roquelaure, Sainte-Christie, Tourrenquets.
 Dans le département de la Haute-Corse : Pila-Canale.
 Dans le département de Loir-et-Cher : Veilleins.
 Dans le département du Loiret : Attray, Crottes-en-Pithiverais.
 Dans le département de la Marne : Lenharrée.
 Dans le département du Tarn : Bertre, Cagnac-les-Mines.
 Dans le département de Vaucluse : Goult, Lioux, Murs, Roussillon, Saint-Pantaléon.
 Dans le département de la Guyane : Cayenne, Macouria, Matoury, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Saül, Maripasoula, Camopi, Grand-Santi, Apatou, Awala-Yalimapo, Papaichton.
 Dans le département de la Réunion : Saint-Philippe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, M. Bagouet (Anthony), attaché d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 7 juin 2005.
Par décision de la ministre de la défense en date du 23 mai 2006, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 23 février 2007 dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
 Le nombre de places mises au concours est fixé à cinq.
 Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
 Les directions de personnel transmettent au contrôle général des armées :
 - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 14 septembre 2006 ;
 - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 2 octobre 2006.
 Les candidats adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 11 septembre 2006.
 Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Pour les informations reçues des établissements payeurs, les contribuables résidents des autres Etats membres exercent leur droit d'accès auprès de l'autorité compétente française pour l'assistance administrative (sous-direction du contrôle fiscal, bureau des affaires internationales CF 3), 74, allée de Bercy, 75012 Paris.
 Pour les informations reçues par la France relatives à des personnes domiciliées en France, les droits d'accès et de rectification s'exercent soit auprès de l'autorité compétente française (sous-direction du contrôle fiscal, bureau des affaires internationales CF 3), soit auprès du centre des impôts dont elles dépendent.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'une seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 6 septembre 2006 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
 a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
 b) Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Gatignol, domicilié lieudit Aubert, 63810 Cros.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Studio M Télévision à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé STM, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : Grabels-Triton, 34000 Montpellier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96,4 MHz (sans garantie de non-brouillage).
 Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 270°/350°.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005, Mme Lhomme (Chrystelle), épouse Martos, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Riom (63200), en remplacement de Mme Giraud (Marie-Claude), épouse Boucheron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Touvenin (Olivier), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. de Lestrange (Cédric), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Dousset, domicilié lieudit Les Mortiguettes, 26750 Geyssans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio universitaire de Toulouse à diffuser un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : TDF Ramonville, Saint-Agne, 31000 Toulouse.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Contraintes : 10 W dans l'azimut 70°/190°.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Tourancheau, domicilié 138, allée du Clos-Perrard, 38230 Saint-Ismier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Petit Carret, 01700 Miribel.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 490 231 000 euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 479 097 000 euros, diminués d'un montant de 40 317 000 euros correspondant au déficit de l'exercice 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Andrée Lavy et M. Gilles Salah, domiciliés résidence le Zittieux, rue Célestin-Freppaz, 73700 Séez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,80 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Saint-Jean-Pied-Gauthier, Le Monnet, 73800 Coise.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 13 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télé-vidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
c) Distinction entre les communications nationales
et les communications internationales
 Les communications nationales et internationales sont certes généralement commercialisées conjointement. Néanmoins, l'opérateur qui les fournit s'insère dans des jeux concurrentiels différents. La Commission, dans sa recommandation « marchés pertinents » (15), indique que si une augmentation du prix des appels dans l'une des catégories d'appels téléphoniques (appels locaux, interurbains, appels vers les mobiles et appels internationaux) par un monopoleur hypothétique peut inciter les fournisseurs de services dans une autre catégorie à acquérir les composantes du marché de gros nécessaires à la fourniture des services correspondants, il existe toutefois certaines limites à cette faculté sur le marché des appels internationaux.
 L'Autorité partage cette analyse. En outre, elle estime qu'il y a une forte distinction du rôle de l'opérateur dans la fixation de la terminaison d'appel selon que les appels sont terminés sur son réseau ou sur un réseau interconnecté en France, ou qu'ils sont terminés sur un réseau situé à l'étranger.
 Pour ces raisons, il convient de distinguer les communications internationales des autres communications.
La gestion comptable et financière des communes de Baudrémont, Courcelles-en-Barrois, Lavallée, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Koeur-la-Grande et Koeur-la-Petite (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Commercy (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
L'article 1er est modifié comme suit :
 I. - Au m, il est inséré après le mot : « Etudiants » les dispositions suivantes : « , justifiant être inscrits dans un établissement d'enseignement et suivre à titre principal leurs études ».
 II. - Au n avant les mots : « qui entrent dans les catégories », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nationalité, ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 6, 8 et 10 et dont la date de mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc ville (Meuse).
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 5 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
 - le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 - le directeur chargé des études ou son représentant ;
 - deux personnels enseignants désignés par le directeur de l'école ;
 - un représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 - une personnalité, extérieure ou non au conseil d'administration, désignée par le président du conseil d'administration ou son suppléant ;
 - le président de l'Association des anciens élèves ou son représentant.
 Participent pour avis :
 - un représentant du directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement pour ce qui concerne l'examen des candidatures d'étrangers ;
 - un représentant de l'état-major qui les concerne pour les officiers français présentés par leur commandement.
 Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats, vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen adapté et établit le classement d'admission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, spécialité standardiste (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 5.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2006.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 2 mars 2006.
 Un seul centre d'examen est ouvert, à Lognes (Marne-la-Vallée).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (secrétariat général [SG]), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.