Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le responsable d'exploitation agricole accueillant un jeune dans le cadre du stage de six mois doit avoir la qualité de « maître exploitant ». Celui-ci fait l'objet d'un agrément du préfet de département, sur proposition de la commission départementale.
 Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable si toutes les conditions suivantes sont respectées :
 - le maître exploitant est le responsable de l'exploitation quelque soit son statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans. Un salarié peut exceptionnellement être agréé comme maître exploitant s'il participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du code rural et s'il a une réelle responsabilité dans la gestion de l'exploitation. Cette disposition s'applique notamment aux régisseurs de domaines et aux directeurs d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole ;
 - l'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation ;
 - il est tenu, sur l'exploitation, une comptabilité de gestion ;
 - l'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ;
 - le fonctionnement régulier de l'exploitation ne doit pas être assuré par l'emploi successif de stagiaires visés par le présent arrêté. Il ne doit pas y avoir eu de licenciement économique de salariés dans les six mois précédents ;
 - le responsable d'exploitation a suivi, ou est inscrit, dans une formation d'un minimum de trois jours au tutorat du stagiaire et d'une journée en cas de renouvellement d'agrément.
 Un maître exploitant ne peut accueillir qu'un seul stagiaire six mois au cours d'une même période.
 Le non-respect de l'une ou de plusieurs de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément par le préfet du département, après enquête d'un fonctionnaire qu'il désigne et sur proposition de la commission départementale. Le renouvellement de l'agrément est décidé par le préfet de département, sur proposition de la commission départementale.
 L'entreprise ou l'organisme agricole accueillant un jeune dans le cadre du stage six mois doit recevoir un agrément du préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 11 du présent arrêté. Dans ce cas, un tuteur est nommément désigné.
 L'instruction des candidatures à la fonction de maître exploitant et du renouvellement des agréments ainsi que la tenue du fichier des maîtres exploitants agréés sont assurées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et les chambres d'agriculture.
 A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget lui est allouée.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1007 : Antimoine (trisulfure d') PPH (rév. 10e).
 N° 1008 : Baryum (diiodure de) dihydraté PPH (rév. 10e).
 N° 1009 : Aconit napel PPH (rév. 10e).
 N° 1010 : Aloès du Cap PPH (rév. 10e).
 N° 1011 : Arum triphyllum PPH (rév. 10e).
 N° 1012 : Aubépine PPH (rév. 10e).
 N° 1013 : Buis PPH (rév. 10e).
 N° 1014 : Cedron PPH (rév. 10e).
 N° 1015 : Charbon du maïs PPH (rév. 10e).
 N° 1016 : Cinéraire maritime PPH (rév. 10e).
 N° 1017 : Colchique d'automne PPH (rév. 10e).
 N° 1018 : Collinsonia PPH (rév. 10e).
 N° 1019 : Erigéron du Canada PPH (rév. 10e).
 N° 1020 : Eucalyptus PPH (rév. 10e).
 N° 1021 : Eupatoire perfoliée PPH (rév. 10e).
 N° 1022 : Euphraise officinale PPH (rév. 10e).
 N° 1023 : Figuier PPH (rév. 10e).
 N° 1024 : Genièvre PPH (rév. 10e).
 N° 1025 : Grindélia PPH (rév. 10e).
 N° 1026 : Igname sauvage PPH (rév. 10e).
 N° 1027 : Iris versicolore PPH (rév. 10e).
 N° 1028 : Noyer PPH (rév. 10e).
 N° 1029 : Oignon PPH (rév. 10e).
 N° 1030 : Poil à gratter PPH (rév. 10e).
 N° 1031 : Prunelier PPH (rév. 10e).
 N° 1032 : Robinier faux-acacia PPH (rév. 10e).
 N° 1033 : Sanicle d'Europe PPH (rév. 10e).
 N° 1034 : Sarrasin PPH (rév. 10e).
 N° 1035 : Souci PPH (rév. 10e).
 N° 1036 : Fourmi rousse PPH (rév. 10e).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 - sur le site www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique Documentation et Publications, Pharmacopée, monographies en enquête publique ;
 - par courrier à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 1er, aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, après les mots : « assistant(e) de vie », sont ajoutés les mots : « aux familles ».
 L'alinéa 2 de l'article 1er est supprimé.
 Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, le domaine d'activité : « 330 s » est remplacé par : « 330 t ».
 Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé et remplacé par : « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2003, M. Bernard Salado, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
 Isabelle Berdaguer, inspectrice du travail ;
 Michel Bouchet-Bert, directeur adjoint du travail ;
 Régis Castel, directeur adjoint du travail ;
 Claude Galhac, contrôleur du travail ;
 Stéphanie Herrig, inspectrice du travail ;
 Marcel Luciani, inspecteur du travail ;
 Jean-Pierre Martin, contrôleur du travail ;
 Michel Perez, contrôleur du travail ;
 Eric Pollazzon, inspecteur du travail ;
 Paul Ruffier-Monet, contrôleur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon SITEVI du 25 au 27 novembre 2003 à Montpellier-Fréjorgues, à exercer, dans le département de l'Hérault sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juin 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) » portant sur le transfert du siège de cette association de Puteaux (Hauts-de-Seine), 32 bis, rue Victor-Hugo, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 146, rue Victor-Hugo.
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du même code, les mots : « de la commission consultative » sont remplacés par les mots : « du conseil supérieur ».
 II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du même code, les mots : « la commission consultative de la Cour des comptes parmi les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « le conseil supérieur de la Cour des comptes en son sein ».
Est homologuée la convention type de multiplication pour les semences de betterave et de chicorée industrielles et de betterave fourragère réglant les rapports contractuels entre les agriculteurs multiplicateurs de semences et les établissements producteurs de semences et figurant en annexe du présent arrêté (1).
 Cette convention type annule et remplace la convention précédente, homologuée par l'arrêté du 19 janvier 1966, qui est abrogé.
La Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M6, NT1, M6 Music, AB1, Paris Première, TF6.
I. - Dans l'article L. 122-5 du même code, par quatre fois, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
 II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « de la commission consultative de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du conseil supérieur de la Cour des comptes ».
 III. - Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les vacances parmi les conseillers référendaires autres que celles mentionnées au premier alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans. »
 IV. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents ».
 V. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, M. Gilles Crespin, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du conseil général des Yvelines, en qualité de conseiller technique pour le développement numérique du territoire pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juillet 2003, au titre de la mobilité.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
 La société devra informer le CSA des conditions techniques de transport et de mutiplexage retenues ainsi que le cas échéant des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 4 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivant (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, il est mis fin au détachement de M. Marc Wolf, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 septembre 2003.
 A compter de la même date, M. Wolf est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint, en charge de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Installation des magistrats ».
 II. - Au début du titre II du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Dispositions générales
 « Art. L. 120-1. - Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
 « Art. L. 120-2. - Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
 « Art. L. 120-3. - Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
 « Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
 « Art. L. 120-4. - Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.
 « Tout membre de la Cour des comptes, en service à la cour ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. »
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 19 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Laval.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laval (service concours) 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Blois (direction des ressources humaines), mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2006, sont nommés membres de la Commission nationale des centres culturels de rencontre :
 a) En tant qu'élu, titulaire d'un mandat électif territorial ou national :
 M. Roubaud (Jean-Marc), en remplacement de M. Lachenaud (Jean-Philippe) ;
 b) En tant que directeur régional des affaires culturelles :
 M. Van Dam (Jean-Claude), en remplacement de Mme Gauthier-Desvaux (Elisabeth) ;
 c) En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence :
 M. Lachenaud (Jean-Philippe), en remplacement de M. de Commarque (Hubert).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Saint-Jean, direction des ressources humaines, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre du Conseil national de la comptabilité, des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après :
 - aux rapporteurs ;
 - aux personnes prêtant occasionnellement leur concours au Conseil national de la comptabilité.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Jeunes ont la parole à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radiobus, le 13 juin 2006 :
 Site : groupe scolaire Louis Pergaud, rue de Salins, 25270 Levier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 25 novembre 2003 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Guy Rivière, notaire associé à Alençon, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. »,
   Lire :
 « M. Guy Rivière, notaire associé à Alençon, est nommé, à compter du 14 janvier 2003, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du lac de Remoray » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juin 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour l'aide au domicile des personnes âgées de l'agglomération orléanaise », dont le siège est à Orléans (Loiret), qui s'intitulera désormais « Le cercle des âges, association d'aide et d'accompagnement à domicile ».
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er janvier 2004 au 22 juin 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la société Antée SAS.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire ; M. Jean-Marc Goursolas, adjoint au directeur général, suppléant ;
 M. François Perret, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; M. Gérard Mamou, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant ;
 M. Marc Foucault, directeur des relations européennes et internationales et de la coopération ; M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint au directeur, suppléant.
La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur général, qui assure la présidence de la commission d'appel d'offres, ou son représentant ;
 - le directeur juridique ou son représentant ;
 - Le directeur concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le chef de département concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
 - un ou plusieurs agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, désignés par le président de la commission d'appel d'offres.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres.
Dispositions concernant les plans de la surface.
 Les plans de surface comportent au moins les courbes de niveau, le réseau hydrographique, les limites communales et départementales, les bâtiments et infrastructures figurant sur les cartes de l'Institut géographique national ainsi que les limites de concession dont les sommets sont exprimés en coordonnées Lambert. L'échelle de ces plans n'est pas inférieure au 1/25 000. Ces plans doivent permettre un raccordement aisé avec ceux de l'Institut géographique national.
 Les emplacements des ouvrages débouchant au jour sont reportés sur les plans la surface. L'indication de leurs caractéristiques essentielles, de leurs nom, appellation ou référence, ainsi que leurs coordonnées sont fournies sur un plan et, à défaut, dans une annexe.
 Lorsque des documents anciens (plans ou autres) indiquent l'existence d'ouvrages (puits, galeries, sondages...) sans que leur emplacement soit connu ajourd'hui, l'exploitant fait figurer sur le plan les zones à l'intérieur desquelles l'orifice de ces ouvrages est présumé se situer et le dossier comporte un extrait des documents correspondants.
 Les installations de surface, incluses dans la demande d'arrêt de travaux et d'installations ou dans la demande d'arrêt d'installations particulières, sont reportées sur ces plans.
 Les plans de la surface comportent les limites des zones de subsidence connues de l'exploitant et, s'il en existe, les points de surveillance topographique de cette subsidence. Le dossier contient des indications sur la technique de surveillance mise en oeuvre.
Délégation est donnée à :
 M. Hervé Allègre, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ouest ;
 M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne ;
 M. Xavier de Lannoy, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - A compter du 1er septembre 2004, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
 1 635 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
 1 788 euros pour les élèves des classes postbaccalauréat. »
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées ou de chacune des options d'un tel diplôme est placée sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques de chaque diplôme d'études spécialisées dans l'interrégion. Il est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois consécutivement, sur présentation d'un projet pédagogique de formation, par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion ou les présidents des comités de coordination des études médicales, après avis des conseils des unités de formation et de recherche concernées ainsi que des enseignants de la spécialité.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus les internes en médecine et les assistants des hôpitaux des armées.
 Les internes prennent une inscription administrative annuelle auprès de l'université de la subdivision dont ils relèvent, selon les règles fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine et approuvées par le président de l'université concernée.
 Pour pouvoir s'inscrire à un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II, les internes doivent avoir effectué, au plus tard avant la fin du cinquième stage de l'internat, un stage spécifique à ce diplôme.
 L'inscription à plusieurs diplômes d'études spécialisées complémentaires n'est pas autorisée.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants aux établissements publics médicaux sociaux de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des EPMS de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 1er octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Lors de la validation terminale de la formation des internes, la commission visée à l'article 10 ci-dessus peut prendre en considération des stages pratiques supplémentaires validés dans des services agréés au titre d'un autre diplôme d'études spécialisées et des enseignements différents de ceux des diplômes d'études spécialisées auxquels sont inscrits les intéressés, à condition qu'ils soient effectués en plus des obligations de formation théorique et pratique exigées par la maquette du diplôme d'études spécialisées concerné et selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par les présidents d'université.
Délégation permanente est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à :
 M. Michaël Sordot, directeur d'études, directeur régional adjoint pour la direction régionale Rhône-Alpes en charge du pôle d'appui pour l'interrégion Centre-Est ;
 Mme Corinne Steinbrecher, directrice d'études, analyste financier risques du pôle d'appui de la direction régionale Rhône-Alpes,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Définitions.
 Travaux :
 Actions de recherche et d'exploitation et leurs résultats.
 Travaux souterrains :
 Ouvrages miniers de recherche et d'exploitation d'un gisement (autrement que par sondages) et vides en résultant (laissés en l'état, remblayés, ennoyés, supprimés par éboulement volontaire ou non des terrains ou par fluage).
 Cavités souterraines créées à partir de sondages :
 Vides résultant de l'exploitation par dissolution de la substance minière par circulation d'un fluide (généralement de l'eau) dans le gisement par l'intermédiaire de sondages ; de telles cavités peuvent également résulter de la gazéification ou de la combustion in situ provoquées du charbon.
 Travaux à ciel ouvert :
 Travaux de recherche ou d'exploitation s'effectuant par enlèvement du gisement à l'air libre ainsi que les excavations en résultant.
 Sondage :
 Ouvrage résultant d'une opération de forage, dénommé également « puits » dans la pratique lorsqu'il sert à l'exploitation.
 Stériles miniers :
 Produits non commercialisés provenant des travaux de recherche et d'exploitation.
 Résidus de traitement :
 Produits non commercialisés provenant du traitement du minerai par voie physique (souvent dénommés « tailings » dans les documents professionnels). Ces produits ont en général une granulométrie très fine et sont transportés et mis en dépôt par voie hydraulique.
 Dépôts de stériles miniers ou de résidus de traitement :
 Installation de stockage de stériles miniers ou de résidus de traitement en surface (un tel dépôt est une installation de surface).
 Installations de surface :
 Installations qui sont le complément nécessaire de la recherche ou de l'exploitation et autres installations indispensables à l'exploitation, telles que définies à l'article 2 du titre « Règles générales du règlement général des industries extractives ».
 Aléa :
 Evénement dont la réalisation n'est pas certaine, que l'on peut caractériser, dans le domaine du risque minier, par l'intensité du phénomène redouté et l'éventualité de sa survenance.
 Vulnérabilité :
 La vulnérabilité est la sensibilité des biens existants (par exemple : bâti, infrastructures ou réseaux) aux effets des désordres miniers atteignant la surface.
 Zone d'influence :
 Zone de la surface susceptible d'être influencée par des travaux souterrains.
Délégation est donnée à :
 M. Daniel Laurent, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;
 M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en responsabilité.
 Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont fixées, par les chefs de service dont dépendent les intéressés, au prorata du temps passé en responsabilité.
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur du pôle Prêts, incluant la production bancaire, de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Le programme des formations du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur général de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 Il comporte principalement :
 Un enseignement technique sur les missions et les métiers du Trésor public ;
 Un enseignement spécialisé portant sur la comptabilité générale et l'analyse financière ;
 Un enseignement général sur le management, la gestion des ressources humaines et la logistique ;
 Un enseignement pratique sur les technologies de l'information et de la communication.
 Au sein de ces enseignements, certains cours peuvent avoir un caractère optionnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004 :
 Mlle Bloch (Marianne) et Mlle Pierson (Isabelle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis Henrion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. Demenois (Christian, Paul, Camille, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis Henrion, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis Henrion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Henrion, Marianne Bloch et Isabelle Pierson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article 4 du décret n° 2004-568 du 11 juin 2004, le ministre chargé des transports peut, jusqu'au 31 décembre 2005, délivrer un agrément provisoire à un réseau de contrôle pour une durée d'un an non renouvelable.
 Cet agrément provisoire permet au réseau de demander aux préfets de département l'agrément des installations de contrôle qui lui sont rattachées, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du présent arrêté.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études, dont le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé.
 Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
 Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret en date du 3 septembre 2004, sont nommées, à compter du 7 septembre 2004, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités économiques et sociales des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie :
Mm e
Jacqueline André.
 M.
Patalione Kanimoa.
Mm e
Anziza Moustoifa.
 M.
Younousse Omarjee.
 M.
Marcel Osenat.
 M.
Michel Paoletti.
 M.
Bernard Paul.
 M.
Michel Penchard.
 M.
Nestor Radjou.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 15 septembre 2003 pour le service de santé des armées, le 1er août 2004 pour l'armée de terre, la marine, la gendarmerie nationale, le service des essences des armées, les affaires pénales militaires et la poste interarmées, le 1er septembre 2004 pour l'armée de l'air et le 1er janvier 2005 pour la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 septembre 2004, l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable occupé par M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, lui est retiré dans l'intérêt du service.
Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2008, les autorisations données sur le fondement des dispositions antérieurement applicables à Mayotte et en vertu desquelles les employeurs assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 Toutefois, les contrats souscrits par les employeurs auprès des entreprises d'assurances en application des mêmes dispositions continuent de courir jusqu'au terme qu'ils prévoient.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 27 août 2004, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée par sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché en qualité de directrice de projet dans les services du Premier ministre, à la direction des services administratifs et financiers, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 14 mai 2004.
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2007. La procédure de demande de renouvellement de ces agréments obéit aux règles prévues à l'article R. 1223-5 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. - A l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi » sont remplacés par les mots : « du détail des sommes qui ont servi ».
 II. - A l'article R. 133-9 du même code, la référence : « L. 216-6 » est remplacée par la référence : « L. 114-10 ».
 III. - Le troisième alinéa de l'article R. 142-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 doivent être présentées... (le reste sans changement). »
 IV. - A l'article R. 142-7 du même code, après les mots : « Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majorations et de celles des articles ».
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
 - les substances figurant au point 29 de l'annexe de la directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JOCE n° L 156 du 25 juin 2003) sont ajoutées à l'annexe I ;
 - les substances figurant au point 30 de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe II ;
 - les substances figurant au point 31 de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 41.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Corse) du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.