Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Les annales et la synthèse prévues au 4° de l'article D. 6213-10 sont adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dresse annuellement un rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement afférentes à ce contrôle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et communiqué également à la Commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
 Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.
 La décision judiciaire, ou la décision de l'assemblée, qui nomme le liquidateur précise ses pouvoirs et fixe sa rémunération.
Chaque associé dispose d'une voix.
 Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
 L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 6212-24.
 La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 6212-25.
Lorsque les résultats du contrôle de qualité d'un laboratoire présentent des anomalies répétées ou importantes au regard de leur utilisation médicale, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies. Lorsque celles-ci sont jugées graves, le laboratoire est obligatoirement signalé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au ministre chargé de la santé à qui il communique les résultats, en vue de réaliser le contrôle prévu à l'article L. 6213-3 pour vérifier les mesures prises par le laboratoire pour améliorer la qualité des analyses.
Dans une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
 - soit une autre profession de santé ;
 - soit une activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ou de réactifs d'analyses de biologie médicale.
 Sont également exclus les entreprises d'assurance et de capitalisation, les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs, ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé.
Les certificats mentionnés à l'article D. 6221-1 sont les suivants :
 1° Certificat d'études spéciales d'immunologie générale ;
 2° Certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques ;
 3° Certificat d'études spéciales de biochimie clinique ;
 4° Certificat d'études spéciales d'hématologie ;
 5° Certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire.
 Chacun de ces certificats d'études spéciales peut faire l'objet de l'équivalence obtenue conformément à la réglementation en vigueur.
Finalités des traitements.
 Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
 - effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
  - les contrats ;
  - les commandes ;
  - les livraisons ;
  - les factures ;
  - la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
  - la gestion d'un programme de fidélité à l'exclusion des programmes communs à plusieurs sociétés ;
 - effectuer des opérations relatives à la prospection :
  - constitution et gestion d'un fichier de prospects (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
  - la sélection de clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;
  - la cession, la location ou l'échange du fichier de clients et de prospects ;
  - l'élaboration de statistiques commerciales ;
  - l'envoi de sollicitations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC 38, dont le siège social est situé 47, avenue Marie-Reynoard, BP 2549, 38035 Grenoble Cedex 2.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,90 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Surieux, place Beaumarchais, 38130 Echirolles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 La démission de M. Guinot (Pierre, Georges), notaire à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pierre Guinot et Suzel Bourdarie-Rat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), en remplacement de M. Guinot (Pierre, Georges).
 M. Guinot (Pierre, Georges) et Mme Rat (Suzel, Lydie, Michèle), épouse Bourdarie, sont nommés notaires associés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC GASTEC, dont le siège social est situé 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 480 kW, est localisée chez SITA Ile-de-France, centre de stockage de Soignolles-en-Brie, lieudit Mont Saint Sébastien, 77111 Soignolles-en-Brie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Mathieu Novillo, quartier Rivière-Pomme, 97213 Gros-Morne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 9 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et demi-avantage nourriture.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
 Le jury est composé ainsi qu'il suit :
 - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ;
 - un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - un ou plusieurs psychologues ;
 - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.
 Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président :
   Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration :
 - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil de la DFP ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la gestion du personnel civil de la DFP ou son représentant.
   Pour la délégation générale pour l'armement :
 - le directeur des ressources humaines (DRH) ou son représentant ;
 - le sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise de la DRH ou son représentant ;
 - le directeur de l'expertise technique ou son représentant.
   Pour l'état-major des armées :
 - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant.
   Pour l'état-major de l'armée de terre :
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines ou son représentant ;
 - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ou son représentant ;
 - le sous-directeur affaires générales et personnel civil de la DPMAT ou son représentant.
   Pour l'état-major de la marine :
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant.
   Pour l'état-major de l'armée de l'air :
 - le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant.
   Pour la direction générale de la gendarmerie nationale :
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Emile Perez, directeur des services actifs, directeur de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
 1. Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
 2. Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
 3. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de la formation de la police nationale ;
 4. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et de la formation continue de la police nationale ;
 5. Les marchés, documents et pièces comptables relatifs aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2005, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le lundi 11 juillet 2005, à 14 heures.
A l'article 5 (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au F (Direction des plans, du budget et de la gestion), au I, tableau :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation :
 a) L'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Christophe Tailleur, sous-direction de la programmation et du budget. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Christophe Tailleur, sous-direction de la programmation et du budget. » ;
 b) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Jérôme Lauvaux, sous-direction du contrôle de gestion. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. François Santucci, administrateur civil, sous-direction du contrôle de gestion. ».
 2° A la colonne Suppléant, face à la délégation consentie au sous-directeur du contrôle de gestion, l'alinéa : « Mme l'ingénieure en chef Edwige Houdelette. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur Sylvain Roth. ».
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2006, Mme Annie Dayre, receveuse des finances de 1re catégorie, est placée en service détaché en qualité d'agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mai 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la génération envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Délégation est donnée à Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef de département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme Dabouz (Marie-Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Deau (Marie-Thérèse), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Benefice (Jean-Luc), faisant fonction de sous-directeur des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques.
Délégation est donnée à Mme Maze (Christiane), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 6 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 9 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, à Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Délégation est donnée à Mme Jannin (Patricia), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Délégation est donnée à Mme Liliane Colas, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2006, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne du 1er février 2006 dont les noms suivent :
Liste d'aptitude
   Spécialité aéronautique :
 Presotto (Laurent).
 Godard (Nicolas).
 Masse (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, M. Patrick Gaussent, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de Gaz de France, en qualité de chargé de mission, pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Banchini, domicilié 1, rue Théodore-Blanc, 83120 Sainte-Maxime.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Fabripress II, quartier Bois Rouge, 97224 Ducos.
La demande portant sur l'application des mesures réglementaires spécifiques visées au 4° de l'article L. 725-24 du code rural doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier l'évaluation des avantages en nature et la déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
 Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
 - les modalités d'exercice de l'activité des travailleurs salariés ou assimilés concernés ;
 - l'évaluation de l'avantage en nature ;
 - l'existence d'une contrainte à engager des frais professionnels, ainsi que, le cas échéant, les dépenses engagées par le salarié à ce titre ;
 - les circonstances de fait conduisant l'employeur à accorder l'avantage en nature ou à rembourser les frais professionnels ;
 - s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, les caractéristiques de l'activité professionnelle du ou des salariés concernés, ainsi que les modalités de recueil de leur accord ou de celui de leurs représentants sur cette pratique.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) détermine la quantité de référence individuelle pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, désignée ci-après par les termes de « campagne 2006-2007 ».
 L'office notifie ces quantités de référence à chaque acheteur collectant le lait de ces producteurs.
Pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, est égal, dans un département ou une partie de département donnée, au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée et la demi-surface minimum d'installation.
A N N E X E
Règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
Article 3
 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le présent règlement a pour objet de :
 - préciser les modes de calcul, les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés du régime et à leurs ayants droit ;
 - mettre fin, sous certaines conditions, au recouvrement des cotisations restant dues. »
Article 4
 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Il est mis fin au recouvrement :
 - des cotisations restant dues pour les périodes antérieures au 1er janvier 1998, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent règlement ;
 - des cotisations subséquentes ;
 - des majorations de retard, dans les conditions fixées par l'article 7 du présent règlement. »
Article 5
 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
 « La commission de recours amiable prononce l'exonération des cotisations restant dues et admises en non-valeur ou des cotisations prescrites, à l'exception des dossiers en cours de procédure de recouvrement, notamment en cas de délais de paiement, de plans de continuation dans le cadre de procédures collectives et de recouvrement par ministère d'huissier. »
Article 7
 Le second alinéa de cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
 « La commission de recours amiable ou le directeur de la caisse décident, dans la limite de leur compétence respective, la remise des majorations de retard. »
Article 11
 Entre le deuxième et le troisième alinéa de cet article, est inséré l'alinéa suivant :
 « Ne sont pas prises en compte les périodes de cotisation pour lesquelles une exonération a été accordée par le directeur de la caisse ou la commission de recours amiable. »
Objet et champ d'application.
 Dans les élevages de volailles situés dans les communes énumérées en partie 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire et qui dérogent à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 3 de cet arrêté, la vaccination des oies et des canards domestiques qui ne sont pas maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés est obligatoire.
 Toutefois, aux fins de la surveillance prévue à l'article 3, des volailles non vaccinées, dites « sentinelles », peuvent être détenues avec des volailles vaccinées au sein d'un même élevage dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes :
 - le nom de l'établissement ;
 - les nom et prénom du responsable ;
 - le numéro SIREN de l'établissement ;
 - l'adresse de l'établissement ;
 - le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ;
 - la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.
L'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la commission départementale des prophylaxies et accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la tuberculose. Il prescrit notamment des mesures renforcées de surveillance des troupeaux présentant un taux de rotation annuel (défini par le rapport entre le nombre de bovins introduits hors naissance sur l'effectif moyen du troupeau) supérieur à 40 %, des troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit au lait cru et des troupeaux présentant un risque sanitaire particulier.
 Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose :
 - les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose ;
 - les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose ;
 - les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque est constaté avec un foyer confirmé de tuberculose dans la faune sauvage ;
 - les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification et/ou à la circulation des animaux et/ou aux conditions de maintien de la qualification "officiellement indemne de tuberculose n'ont pas été respectées ;
 - les troupeaux pour lesquels le directeur départemental des services vétérinaires a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires suite à la visite annuelle obligatoire des élevages bovins. »
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Benoit Mazeau, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, placés sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital André Boulloche, sis 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs).
Délégation est donnée à M. Christian Avazeri, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
Il est créé dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural un article D. 223-1 rédigé comme suit :
 « Art. D. 223-1. - I. - La liste des maladies mentionnées à l'article L. 223-4 qui donnent lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire est la suivante :
 II. - Sans préjudice des conditions complémentaires de déclaration fixées ci-dessus, l'existence de la maladie donnant lieu à déclaration est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de dispositions particulières, l'existence de la maladie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire d'analyses agréé. »
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par la SCM de médecine nucléaire tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de la clinique du Mail, sise 45, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, Mme Mantel (Sophie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat, en qualité de chef du département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du jeudi 18 mai 2006 dans les îles Wallis et Futuna.
 A compter du jeudi 8 juin 2006, cesseront d'être délivrés dans les îles Wallis et Futuna les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2006, M. Porte (Philippe), directeur départemental de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Dusser (Daniel).
 Flam (Thierry).
 Ledédente (Leyla).
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, département des formations sanitaires et sociales, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Il est interdit :
 1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2. D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités prévues par les articles 5, 7, 10 et 17 du présent décret ;
 4. D'utiliser du feu, sauf pour les activités sylvicoles et à des fins de gestion de la réserve ;
 5. De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou aux activités sylvicoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006 :
 M. Jean-Marie Vouilloux, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) à compter du 1er février 2006.
 M. Claude Navarre, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Tulle (Corrèze) à compter du 13 février 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Yves Bertrand.
 Jean-Philippe Boulenger.
 Gabriel Choukroun.
 Pascal Claudepierre.
 Philippe Lechat.
 Claude Negrier.
 Bruno Pozzetto.
Délégation est donnée à M. Delbos (François), attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2006, M. Jean-Pascal Martres, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché, est réintégré dans le corps judiciaire et placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juin 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations au titre de représentants du personnel :
 Mme Le Bihan (Anne), suppléant : M. Wacapou (José) ;
 Mme Perrin (Jacqueline), suppléante : Mme Granveaux (Nicole).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 1991 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Reims (direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51100 Reims, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, à Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, M. Escande (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, M. Paul Renaud, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier, en remplacement de Mlle Virginie Grivot.
Délégation est donnée à Mme Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Le décret du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est complété par les mots suivants : « et par les dispositions générales applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, sous réserve des dispositions du présent décret ».
 II. - Les articles 6, 7 et 8 sont supprimés.
 III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9, qui devient l'article 6, sont supprimés.
 IV. - L'article 10, qui devient l'article 7, est ainsi rédigé :
 « L'échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la fonction publique. »
 V. - Les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 deviennent respectivement les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi :
1. En qualité de représentants
des administrations de l'Etat concernées
 a) Ministère chargé de l'emploi :
 - membre titulaire : Mme Corinne Michel ;
 - membre suppléant : Mme Brigitte Bernex.
 b) Ministère chargé de l'éducation nationale :
 - membre titulaire : Mme Agnès Ferra Desclaux ;
 - membre suppléant : Mme Hélène Morvan-Gicquel.
 c) Ministère chargé du budget :
 - membre titulaire : M. François Carayon ;
 - membre suppléant : M. Jean-Marc Betemps.
 d) Ministère chargé de l'industrie :
 - membre titulaire : Mme Véronique Barry ;
 - membre suppléant : Mme Marilyne Soulier.
 e) Ministère chargé des collectivités territoriales :
 - membre titulaire : M. Emmanuel Aubry ;
 - membre suppléant : M. Jérôme Teillard.
2. En qualité de représentants des employeurs
 a) Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
   Membres titulaires :
 Mme Catherine Martin.
 M. Didier Patinet.
 M. Laurent Pevet.
 M. François Roux.
   Membres suppléants :
 Mme Anne Berthin-Bonvalet.
 Mme Odile Menneteau.
 M. François Penard.
 M. Guy Romestant.
 b) Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 - membre titulaire : M. Pierre Batut ;
 - membre suppléant : M. Michel Domange.
3. En qualité de représentants des salariés
 a) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
 - membre titulaire : Mme Isabelle Depuydt ;
 - membre suppléant : M. Guy Deseez.
 b) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 - membre titulaire : M. Michel Mersenne ;
 - membre suppléant : M. Jacques Rastoul.
 c) Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 - membre titulaire : M. Bernard Noulin ;
 - membre suppléant : Mme Laurence Martin.
 d) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 - membre titulaire : M. Michel Coquillion ;
 - membre suppléant : M. Jean-Paul Pomes.
 e) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
 - membre titulaire : M. Alain Lecanu ;
 - membre suppléant : Mme Marie-Françoise Leflon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'annexe du 30 juin 2005, relative au régime de prévoyance, à la convention collective nationale suvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « âgés de moins de 60 ans » figurant à l'article 3.1 (Décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
 - des termes : « au plus tard au dernier jour du trimestre du 65e anniversaire » figurant à l'article 6.1 (En cas d'arrêt de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.
 L'article 4.3 (Répartition des cotisations) est étendu sous réserve que la cotisation salariale instituée dans le cadre du régime de prévoyance ne finance en aucun cas la garantie de mensualisation prévue par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
 L'article 2.1 (Incapacité temporaire de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles la garantie incapacité de travail ne saurait dispenser l'employeur de l'obligation de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale au cours de cette période.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2006, M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la modernisation et des politiques du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 7 juillet 2006, pour une durée de trois ans.