Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 417-4. -
    I. - Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.
    II. - Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
    1o Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
    2o Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
    III. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 27 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental enfance et adolescence de La Côte-Saint-André.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental enfance et adolescence de La Côte-Saint-André, 44, avenue Hector-Berlioz, 38261 La Côte-Saint-André Cedex.
Art. R. 412-7. -
    Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
    Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 342-5. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R. 327-20 est rédigé comme suit :
    Le représentant du Gouvernement détermine les conditions que doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R. 326-2. »
    Chapitre III
    Dispositions applicables à la Polynésie française
    Section 1
    Dispositions générales
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 58 et n° 59 du 11 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 58 : salaires minima garantis des employés ;
 Avenant n° 59 : salaires minima garantis des cadres.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Aunis Eco concept, dont le siège social est situé 15, rue de Rivaud, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,75 kW photovoltaïques, est localisée ZA de Croix Fort, 16, rue du Soleil, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 2006-01 du 2 janvier 2006, relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage, à la convention collective nationale susvisée.
I. - L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement est réalisée par les services de l'Etat. La demande de concours doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'établissement concerné par le projet.
 II. - L'instruction des dossiers de demande de concours est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions prévues au III de l'article R. 314-48 du même code.
 III. - Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'Etat et le département, le préfet de département recueille l'avis du président du conseil général, avant transmission au préfet de région pour définition des priorités régionales.
 IV. - Le préfet de région transmet au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une liste d'opérations classées par ordre de priorité constituant la proposition de programmation par région.
 V. - Sur la base des propositions de programmation par région, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations.
 VI. - Dans le délai de trois mois à compter de la réception par le préfet de région de la répartition des enveloppes d'aide à l'investissement, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le plan de financement définitif de l'opération et l'échéancier prévisionnel de travaux.
 VII. - Sur attestation du préfet de région, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements :
 30 % à la réception de l'ordre de service ;
 50 % sur présentation des factures justifiées acquittées correspondant à 80 % du coût total des travaux ;
 20 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et de l'établissement du compte général et définitif.
 VIII. - Pour l'application des dispositions prévues aux II, IV et V, sont définies par voie d'instruction technique :
 - la liste des documents devant être fournis par l'autorité chargée de l'instruction des dossiers à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que les échéances de transmission de ces documents ;
 - la liste des documents devant être fournis par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement.
Art. R. 1614-78. -
    Sont prises en compte pour l'application des articles R. 1614-77 et R. 1614-80, pour l'intégralité de leur montant, les dépenses consacrées exclusivement au fonctionnement et à la gestion d'une bibliothèque municipale.
    Lorsque des dépenses concernent à la fois la gestion et le fonctionnement d'une bibliothèque municipale et d'autres services, est seule prise en compte la part qui est consacrée à la bibliothèque municipale.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
 Elle émet un avis sur le protocole d'allégement de formation mentionné à l'article 8 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2007, Mlle Goyer (Sophie), attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement auprès du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale depuis le 15 juin 2003, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, Mme Masdoumier (Elodie), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle afin d'exercer les fonctions de chef de bureau de la vie autonome à la sous-direction des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005, au titre de la mobilité.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 514) est autorisé à importer auprès de la UK Stem Cell Bank (Royaume-Uni), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (CF-1) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires porteuses de la mutation caractérisant la mucoviscidose dans le traitement de cette maladie.
Art. L. 613-29. -
    En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce.
    Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des articles L. 622-2 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues respectivement aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise et des opérations de liquidation.
Le conseil du syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil du syndicat.
 Quatre vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres :
 - un vice-président parmi les représentants du conseil régional d'Ile-de-France ;
 - un vice-président parmi les représentants du conseil de Paris ;
 - un vice-président parmi les représentants des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 - un vice-président parmi les représentants des conseils généraux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président élu parmi les représentants de la région.
L'article R.* 211-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 211-18. - I. - La réglementation mentionnée à l'article R.* 211-16 est définie :
 « 1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes ;
 « 2° Pour un parc national, par le directeur du parc ;
 « 3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ; pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ;
 « 4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
 « II. - Les autorisations spéciales mentionnées au dernier alinéa de l'article R.* 211-17 sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur du parc dans les parcs nationaux ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat. »
Pour l'application au titre de 2005 du crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts et l'article 324 de l'annexe III à ce code, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2002 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2004 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2002 figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 39 de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à :
 M. Jean-Marie Malary, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs au service flux ;
 Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs au service contacts et accueil clients ;
 Mme Marie-Antoinette Denux, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à l'unité accueil Paris ;
 Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs au service communication opérationnelle. »
Art. L. 613-11. -
    Les résultats des contrôles sur place sont communiqués, soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne morale contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.
    Lorsque la commission bancaire décide d'un contrôle sur place dans un établissement affilié à un organe central, elle en informe ce dernier.
    Elle communique à l'organe central les résultats de ce contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, et Mme Brigitte Boulouis, magistrate, Mme Dominique de Galard, médecin général de santé publique, Mme Marie-José Le Pollotec et Mlle Cécile Merle, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Zoël, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les registres tenus par les personnes exploitant des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux contiennent les informations suivantes pour les déchets dangereux présentés :
 1° La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
 2° La date de réception des déchets ;
 3° Le tonnage des déchets ;
 4° Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
 5° Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ou, si le déchet a fait l'objet d'un traitement ou d'une transformation ne permettant plus d'identifier sa provenance, le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'exploitant de l'installation ayant effectué cette transformation ou ce traitement ;
 6° Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
 7° Le nom, l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
 8° La désignation du ou des modes de traitement ou de la ou des transformations et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
 9° La date du reconditionnement, de la transformation ou du traitement des déchets ;
 10° S'il s'agit d'une mise en décharge, l'identification de l'alvéole où les déchets sont stockés ;
 11° Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge de déchets.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 2004 susvisé, le certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles » est accessible aux candidats titulaires :
 - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option « technologies végétales » ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite des systèmes d'exploitations » ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option « génie des équipements agricoles »,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de l'école laïque de la ville de Valence », dont le siège est à Valence (Drôme).
Conformément à l'article R. 661-23 du code rural, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 sont nommés préparateurs en pharmacie hospitalière civils stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre de la défense.
 « Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'INSET technopole de la Réunion, dont le siège social est situé 8, rue Henri-Cornu, BP 12005, 97801 Saint-Denis Cedex 9.
 Cette installation, d'une capacité de production de 19,98 kW photovoltaïques, est localisée à l'institut universitaire de technologie (IUT), 40, avenue de Soweto, lieudit Terre Sainte, 97410 Saint-Pierre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Edwige Vergnaud, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Principe actif du 12 au 26 juin 2005 :
 Site : château d'eau, chemin du Val-Iton, 27000 Evreux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Bertholet, domicilié lieudit Le Village, 01320 Saint-Nizier-le-Désert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque est localisée lieudit Le Mas-l'Hugues, 01240 Dompierre-sur-Veyle.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 114.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 N4.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, Cedex (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque: Massey Ferguson.
   Type F31****N4***, dénomination commerciale : 6475.
   Type F32****N4***, dénomination commerciale : 6480.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 8 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 14 avril 2005, rapport d'essai n° 14810.
 9. Date de l'homologation CEE : 26 avril 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 26 avril 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14810.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2005 à 176 millions d'euros.
 Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
L'article 3 de la décision du 10 octobre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 27 » est supprimé.
 2° Le « 43 » et le « 46 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 43. M. le capitaine Laurent Dupuis, chef de la division moyens généraux de la direction des approvisionnements et des établissements centraux, dans le domaine de compétence de la division.
 46. M. le capitaine Maxime Daniel, chef du département administration de l'établissement central de matériels de mobilisation du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'établissement. »
 3° Il est ajouté un « 61 » ainsi rédigé :
 « 61. M. le pharmacien Michäel Lemaire, chef de la division soutien opérationnel de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Vitry-le-François), dans le domaine de compétence de la division. »
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 900 000 .
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 juin 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.
   Objet :
 Adhésion à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes ;
 Extension du champ d'application professionnel de cette convention aux exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département des Ardennes, d'une part, aux entreprises de travaux agricoles de ce même département, d'autre part ;
 Changement de dénomination de la convention, qui devient : « Convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes ».
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 6 février 2007 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 8 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental Enfance Familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental Enfance Familles, 22, rue Robert-Douineau, BP 63409, 44234 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 juin 2007, M. Michel Aviron Violet, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 décembre 2007.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 1953 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est administré par un conseil d'administration comprenant 3 représentants des planteurs de canne désignés par l'interprofession IGUACANNE, 3 représentants des industriels de la filière canne désignés par l'interprofession IGUACANNE, 1 représentant du personnel et 2 personnalités particulièrement qualifiées. »
La décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique fixant au 4 janvier 2008 la date à partir de laquelle la liste électorale des sections du Comité national de la recherche scientifique et au 25 janvier 2008 la date à partir de laquelle la liste électorale rectificative des sections du Comité national de la recherche scientifique, établies conformément à l'article 8 de l'arrêté du 5 janvier 1995 modifié portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique, seront consultables au siège du CNRS et par voie électronique sur le site internet consacré à l'organisation des élections à l'adresse suivante :
 http://www.sg.cnrs.fr/elections,
est publiée au Bulletin officiel du CNRS n° 9 du mois de septembre 2007.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, ferme de Chaillouet, RN 330, 77124 Crégy-lès-Meaux.
 Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 1
MESURES PARTICULIÈRES
PARTIE 1
MESURES DE SURVEILLANCE DES OISEAUX
DÉTENUS EN CAPTIVITÉ
 Les détenteurs de plus de 1 000 oiseaux élevés de manière non confinée ou sans protection par des filets sont tenus de consulter leur vétérinaire lorsque l'un des critères d'alerte définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, est atteint ou dépassé. Le vétérinaire consulté est tenu d'en rechercher les causes et d'en rendre compte par écrit au détenteur. En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire avertit sans délai le directeur départemental des services vétérinaires conformément à l'article D. 222-2-2 du code rural.
PARTIE 2
MESURES DE PRÉVENTION
Mesures de biosécurité
 Tout détenteur d'oiseaux est tenu de confiner ses oiseaux ou de les protéger par des filets conformément aux prescriptions techniques figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé. Les parcs zoologiques et les détenteurs d'oiseaux d'agrément peuvent déroger à cette obligation dès lors qu'ils mettent en oeuvre la vaccination dans les conditions prévues par arrêté et précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
 Lorsqu'un détenteur de volailles, autre qu'un détenteur d'une basse-cour, n'est pas en mesure pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou des contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité de se mettre en conformité avec l'obligation figurant à l'alinéa précédent, il est tenu de respecter le guide des bonnes pratiques sanitaires figurant à l'annexe 7 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé. Les détenteurs de ces élevages font procéder chaque mois à leurs frais à une visite vétérinaire, selon les modalités précisées dans l'annexe 4 de cet arrêté.
Interdiction de rassemblements
 Les rassemblements d'oiseaux organisés à l'occasion des foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques sont interdits. La participation des oiseaux provenant d'élevages situés dans les zones figurant en annexe 1 à des rassemblements ayant lieu sur le reste du territoire est interdite.
 Par dérogation aux dispositions précédentes, la participation aux rassemblements des oiseaux appartenant à des espèces réputées élevées de manière systématique en volière est permise, dès lors quelles appartiennent aux ordres mentionnés à l'annexe 6 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé. N'est pas considérée comme un rassemblement la présentation d'oiseaux par un seul détenteur.
A N N E X E 2
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la SAS Les Eoliennes de Vairé, dont le siège social est situé 1, rue des Faubourgs, 17700 Péré, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 4,80 MW, localisé lieudit Fief des Cottines, 85370 Nalliers.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gobrecht, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 juillet 2007, M. Jean Le Coze, professeur des écoles des mines de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2007.
Les montants d'expositions pondérées sur la clientèle de détail sont calculés conformément aux formules suivantes :
 R = 0,03*(1 - EXP(- 35*PD)) /(1 - EXP(- 35)) + 0,16*[1 - (1 - EXP(- 35*PD)) / (1 - EXP(- 35))]
 RW = (LGD*N[(1 - R) - 0,5*G(PD) + (R/(1 - R)) - 0,5 * G(0,999)] - PD*LGD)*12,5*1,06
 où :
 - N(x) représente la fonction de répartition d'une variable aléatoire suivant une loi normale centrée réduite ;
 - G(z) représente la réciproque de cette fonction de répartition.
 Le montant de l'exposition pondérée est égal à la pondération (RW) multipliée par la valeur exposée au risque.
 Quand la probabilité de défaut est de 100 %, c'est-à-dire en cas de défaut, la pondération est égale à Max  0, 12,5 * (LGD - ELBE), ELBE est la meilleure estimation par l'établissement de la perte attendue pour l'exposition en défaut telle que définie à l'article 129.
Lorsque les expositions sous la forme d'investissements pris dans des parts d'organisme de placement collectif ne respectent pas les critères fixés aux alinéas e et f de l'article 26 ou lorsque les établissements assujettis n'ont pas connaissance de toutes les expositions sous-jacentes, ils appliquent le principe de transparence pour calculer les montants d'expositions pondérées et de pertes attendues conformément à la méthode de pondération simple visée aux articles 58-1 à 58-3. Si, à cet effet, les établissements assujettis ne sont pas en mesure d'opérer une distinction entre les expositions sous la forme de capital investissement détenues dans des portefeuilles suffisamment diversifiés, les expositions sur actions cotées et les autres expositions sur actions, ils traitent les expositions concernées comme les autres expositions sur actions. A cette fin, les expositions ne portant pas sur des actions sont classées dans l'une des catégories suivantes : expositions sous la forme de capital investissement détenues dans des portefeuilles suffisamment diversifiés, expositions sur actions non cotées ou autres expositions sur actions. Les expositions non connues sont classées dans la catégorie des autres expositions sur actions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2007, M. Michel, Antoine, Philippe Reynes, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Grenoble - Saint-Ismier, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 octobre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 15 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Baran (Corinne), épouse Gay, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Versailles.
 Mme Ribot (Brigitte), épouse Espirito Santo, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Versailles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2005 (examen professionnel) :
 Mme Claire Chaton-Aubey.
 Mme Corinne Clément.
 Mme Christine Diacon.
 M. Denis Duclos.
 Mme Isabelle Sandret-Leclercq.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-434 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité à la direction du développement international de la délégation générale pour l'armement.
 La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
 - le bureau des mécanismes financiers et des accords ;
 - le bureau des affaires générales ;
 - le bureau des salons et des relations publiques.
 Elle est chargée de :
 - gérer les crédits de fonctionnement et les crédits d'intervention de la direction ;
 - superviser l'élaboration des accords de sécurité et de coopération ;
 - organiser le soutien du ministère au profit des expositions françaises d'armement ; participer aux salons étrangers ;
 - mettre en oeuvre les procédures de soutien à l'exportation (commission des garanties, article 90, cessions onéreuses pour l'exportation, exonérations de redevances) ;
 - animer les démarches de contrôle de gestion, qualité et contrôle interne au sein de la direction ;
 - suivre les questions « logistique » en assurant l'interface avec la direction compétente de la DGA ;
 - superviser les questions de sécurité de défense et de sécurité informatique.
 Les compétences et connaissances requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - l'analyse économique ;
 - le droit administratif ;
 - la réglementation financière et comptable ;
 - le management de la qualité ;
 - les méthodes de contrôle de gestion ;
 - la réglementation des marchés publics ;
 - la négociation ;
 - la conduite de réunion ;
 - l'anglais.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie et du permis de conduire], nationalité, identifiant défense, numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire et de la carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, enfants [prénoms, sexe, date(s) et lieu(x) de naissance, à charge ou non], personne à prévenir en cas d'urgence [identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques]) ;
 - à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule au recrutement, sursitaire, dégagé, position sous les drapeaux, exempté, lien au service) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, distinctions [proposition, nature et date d'attribution], décorations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages, autres actions de formation]) ;
 - à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique, position administrative, date de recrutement, congés de maladie, autres congés, permissions, absences et motifs, grades, échelons, emplois et affectations successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, habilitations, résidences administratives successives et actuelles, notation, avancement, demande de mutation et orientations souhaitées, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, opération extérieure [lieu, durée], réduction du temps de service) ;
 - à la situation économique et financière (primes, indemnités, allocations diverses, numéro du livret de solde et d'inscription à une mutuelle militaire, nouvelle bonification indiciaire [code et date]) ;
 - à la santé (renseignements médico-administratifs) ;
 - à l'annuaire (nom, prénom, photographie [avec l'accord des intéressés], fonction, coordonnées professionnelles).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la direction des affaires juridiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service régulation des marchés fixe et mobile) Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 3 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.