Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En matière civile et dans les limites fixées à l'article 1er du     décret du 15 février 1995 susvisé, le droit de plaidoirie est dû lorsque,
     dans le cadre de sa mission d'assistance ou de représentation, l'avocat     intervient, en matière tant gracieuse que contentieuse, aux audiences     ci-après énumérées:
      Audiences de conciliation;
      Audiences de référé;
      Audiences de mise en état, lorsque le juge statue sur une demande présentée     sur le fondement des dispositions des articles 769 à 772 du nouveau code de     procédure civile;
      Audiences au fond;
      Audiences sur la compétence, sur une exception de procédure et sur une fin     de non-recevoir.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Saint-Barthélemy par arrêté du 22 février 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 15. -  L'article 17 du décret du 13 mars 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 17. -  A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par     dérogation aux dispositions du 1o de l'article 14 du décret du 25 janvier     1979 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire des douanes sont     ouverts aux chefs de section et aux contrôleurs des douanes comptant, au 31     décembre de l'année du concours, au moins un an d'ancienneté dans le 7e     échelon du grade de contrôleur. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février     1995, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux:
      M. Traini (Jean), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Marseguerra (Guy), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Douarre (Jean), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Janthial (Gilbert), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Martelli (Dominique), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Besnard (Michel), à compter du 5 février 1995;
      M. Bommelaer (Olivier), détaché, à compter du 5 février 1995;
      M. Cavenel (Charles), à compter du 6 février 1995.
<< A N N E X E
      << Cobiporc, La Davière, 35150 Janzé.
      << Cobiporc, Kérivoal, 29400 Landivisiau.
      << Cobiporc, Le Rhun, 22580 Plouha. >>    
      Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 27 février 1995.
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    F. FOURNIE
Art. 22. -  Une attestation de qualification et d'aptitude est délivrée sur     leur demande aux personnes:
      - ayant réalisé l'intégralité de la formation conduisant au brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré de l'option Ski de fond défini par     l'arrêté du 8 novembre 1983 et en échec à l'examen final;
      - répondant dans le domaine de la formation technique et pédagogique aux     exigences de niveau définies en annexe VIII;
      - ayant subi avec succès les épreuves de la formation commune.
      Cette attestation confère à son titulaire le droit d'enseigner le ski de     fond de manière autonome au sein d'une structure d'enseignement agréée, aux     classes de la progression d'enseignement du ski nordique de fond,
     l'enseignement devant par ailleurs être assuré sur le seul domaine des     pistes.
Art. 3. -  Sur le diplôme, la rubrique << en >> doit être remplie ainsi     qu'il suit:
      Série STAE  Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement      Spécialité Technologies végétales;
      Spécialité Technologies animales;
      Spécialité Technologies des aménagements;
      Spécialité Technologie des équipements;
      Série STPA: Sciences et technologies du produit agroalimentaire.
Art. 1er. -  Les redevances perçues par les directions régionales de     l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur     diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de     fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,     sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement     selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5801   a 5802    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 avril 1995:
      Sont désignés pour trois ans en qualité de représentants des organisations     syndicales et professionnelles de biologie médicale:
      M. Charret (Joseph), titulaire, et M. Lelioux (Jean), suppléant, pour le     Conseil national de l'ordre des pharmaciens;
      Mme le docteur Marcelli (Aline), titulaire, et M. le docteur Prentout     (Lionel), suppléant, pour le Conseil national de l'ordre des médecins;
      M. le docteur Giraudbit (Maurice), titulaire, et M. Helfre (Michel),
     suppléant, pour le Syndicat national des biologistes des hôpitaux;
      M. Poggi (Bernard), titulaire, et Mme Collignon (Anne), suppléant, pour la     Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers;
      M. Plaisance (Jean-Jacques), titulaire, et M. Lecoeur (Yves), suppléant,
     pour le Centre national des biologistes;
      M. Begue (Jean), titulaire, et Mme Lorand (Sylvie), suppléant, pour l'Union     des biologistes de France;
      Mme le docteur Payard (Michèle), titulaire, et Mme le docteur Ferrière     (Christine), suppléant, pour le Syndicat national des médecins biologistes;
      M. Robin (Fabrice), titulaire, et M. Leroux (Jean-Marc), suppléant, pour la     Fédération des biologistes de France.
      Sont désignés pour trois ans en qualité de personnalités compétentes en     matière de biologie médicale:
      M. le professeur Legrand (Alain), titulaire, et M. le professeur Giraudet     (Paul), suppléant;
      M. le professeur Samama (Meyer), titulaire, et M. le docteur Girardel     (Jean-Marie), suppléant;
      M. le docteur Cazenave (Jean-Pierre), titulaire, et Mme Mannessier     (Lucienne), suppléant;
      M. le professeur Nevot (Pierre), titulaire, et Mme Weber (Michèle),
     suppléant;
      Mme le professeur Tamalet (Catherine), titulaire, et M. le professeur     Seigneurin (Jean-Marie), suppléant;
      M. le professeur Rousset (Jean-Jacques), titulaire, et Mme Bessières     (Marie-Hélène), suppléant;
      M. le professeur Guillevin (Loïc), titulaire, et M. le professeur Vinceneux     (Philippe), suppléant;
      M. le professeur Bellet (Dominique), titulaire, et M. le professeur     Vital-Durand (Denis), suppléant, pour l'A.N.D.E.M. (Agence national pour le     développement de l'évaluation médicale).
      M. le professeur Samama (Meyer) est nommé président de la commission du     contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Institut national d'études de la     sécurité civile (I.N.E.S.C.) sur le site de Nainville-les-Roches (Essonne)     une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Vente de repas.
      2. Vente de boissons consommées pendant les repas et hors des repas.
      3. Produit de la location des chambres destinées à l'hébergement des     stagiaires et auditeurs de l'I.N.E.S.C.
      4. Produit de la location des locaux d'enseignement et des matériels     pédagogiques mis en oeuvre dans le cadre de séminaires et de colloques     (audiovisuel, informatique...).
      5. Produit de la location des installations sportives et des matériels de     sport.
      6. Règlement des communications téléphoniques privées demandées à partir des     installations de l'I.N.E.S.C. et versement des cautionnements pour l'accès au     réseau public.
      7. Vente de documents, publications et objets divers.
      8. Remboursement des frais de photocopie.
      9. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications éditées par l'I.N.E.S.C.
      10. Droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices     dirigés.
      11. Prestations d'enseignement et de conférence exécutées par l'I.N.E.S.C.
      12. Recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de     l'I.N.E.S.C.
      13. Encaissement, après contrôle, des redevances dues par les sociétés     mettant à la disposition de l'I.N.E.S.C. des distributeurs de boissons, de     confiseries et de matériels de jeux.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en     date du 26 avril 1995, Charbonnages de France, les Houillères du bassin de     Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisés à     renoncer à leurs droits préférentiels de souscription à l'occasion de     l'augmentation de capital de 700 000 000 F, réservée à E.D.F., de la Société     nationale d'électricité et de thermique.
      A l'issue de cette opération, le capital de la Société nationale     d'électricité et de thermique, porté à 3 733 748 800 F, sera détenu, à     l'exception des actions de garantie des administrateurs:
      Par Charbonnages de France à hauteur de 1 300 083 200 F, soit 34,82 p. 100;      Par les Houillères de bassin du Centre et du Midi à hauteur de 621 332 600     F, soit 16,64 p. 100;
      Par les Houillères du bassin de Lorraine à hauteur de 1 112 332 600 F, soit     29,79 p. 100;
      Par Electricité de France à hauteur de 700 000 000 F, soit 18,75 p. 100.
Art. 4. -  I. - Le 2o de l'article 12 du décret précité est ainsi rédigé:
      << 2o Les modifications relatives à la situation matrimoniale et     éventuellement les décisions définitives les homologuant dans les cas prévus     à l'article 8 A (4o), ainsi que les modifications du contrat de mariage. Dans     ce dernier cas, la déclaration précise le régime matrimonial adopté ainsi que     les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des     biens des époux, ou l'absence de telles clauses. >>      II. - Le 4o de l'article 12 du décret précité est ainsi rédigé:
      << 4o La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le     pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature l'assujetti. >>
Par décret en date du 2 mai 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Marck-E.D.F., située sur le parcours du faisceau hertzien     Fiennes-Marck-E.D.F., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Fiennes et Marck-E.D.F.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Pas-de-Calais sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Au titre III (Prothèses internes), chapitre II (Prothèses     internes actives), les stimulateurs cardiaques fabriqués par CPI EUROPA, CPI     USA, CPI USA et AUSTRALIE, et distribués par CPI FRANCE et LILLY FRANCE sont     radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires à compter de la     date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française.
V. - Association Résidences et foyers (A.R.E.F.O. [75])
      A. - Avenants du 19 janvier 1995 relatifs à l'actualisation des grilles de     salaires des employés de collectivités (1er échelon) et aux agents de     service.
      B. - Avenants du 19 janvier 1995 relatifs à l'actualisation des grilles de     salaires des employés de collectivités (2e échelon).
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 1 kW pour une P.A.R.
     comprise entre 2 kW et 4 kW, de 500 W pour une P.A.R. de 1 kW, de 250 W pour     une P.A.R. de 500 W, de 100 W pour une P.A.R. de 200 W et de 50 W pour une     P.A.R. de 100 W.
      Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation     d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un     gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple),     de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants,
     limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Afin de limiter les gênes de proximité, une zone de protection     radioélectrique a été créée dans certaines agglomérations.
      Le conseil se réserve le droit d'examiner les demandes de dérogations     exceptionnelles à ce principe. Si elles sont acceptées, elles entraîneront     l'utilisation de P.A.R. faibles et de sévères contraintes en matière de     diagramme de rayonnement vertical.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone de     planification, il définirait à nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser     ainsi que les restrictions de diagramme associées.
En qualité de représentants des entreprises concourant à l'activité        de transport et personnalités compétentes en matière de transport    
      M. Bailly (Jean-Paul), président-directeur général de la Régie autonome des     transports parisiens (R.A.T.P.), en remplacement de M. Lorentz (Francis);
     suppléant: M. Stablo (Jean).
      M. Dalaise (Jean-François), président du Comité des armateurs fluviaux     (C.A.F.), en remplacement de M. Fléchet (Jacques); suppléant: M. Meisterman     (Claude), vice-président du C.A.F.
      M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de la Fédération nationale des     transports routiers (F.N.T.R.), suppléant de M. Petit (René), en remplacement     de M. Ghigonis (Hubert).
      M. Fève (Michel), délégué général de la S.N.C.F., en remplacement de M.
     Gressier (Claude).
      M. Mory (Christian), directeur au Comité des constructeurs français     d'automobiles, suppléant de M. Trorial (Jacques), président délégué général     de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans     les transports, en remplacement de M. Vlach (Jacques).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985     susvisé est modifié comme suit:
      I. - Ajouter, après les mots: << la direction des programmes aéronautiques     civils >>, la mention: << la direction des transports aériens >>, et     supprimer la mention: << le service des transports aériens >>.
      II. - Ajouter, à la fin de l'alinéa, les mentions:
      << - le service des ressources humaines;
      << - le service des affaires financières >>,
    et supprimer la mention: << la direction des ressources humaines et des     affaires financières >>.
Art. 13. -  Les commissions de sécurité compétentes s'assurent au cours de     leurs visites de l'application des dispositions du présent arrêté.
      Elles proposent à l'autorité administrative responsable les mesures propres     à remédier aux insuffisances constatées. En particulier, le propriétaire ou     l'exploitant peut être mis en demeure d'avoir à soumettre les personnels     visés aux articles 6, 7 et 8 aux obligations de formation et d'obtention de     la qualification correspondant aux fonctions exercées.
Art. 5. -  L'enseignement dispensé au cours des formations préparant aux     différentes qualifications doit être conforme aux annexes I, II et III du     présent arrêté. La durée effective de la formation ne devra pas être     inférieure, examen compris, à:
      80 heures pour le premier degré;
      80 heures pour le deuxième degré;
      120 heures pour le troisième degré.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves, le jury du concours établit pour chaque     concours des listes d'admission, principale et complémentaire, distinctes     classées par ordre de mérite.
      Le nombre de candidats inscrits sur les listes complémentaires prévues à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre     d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Par décret en date du 11 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du     secteur de dégagement institués autour du centre de     Phalsbourg-Bourscheid-quartier La Horie (Moselle) (C.C.T. no 057 08 015).
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir, le secteur de     dégagement par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département de la Moselle le territoire des communes     de Bourscheid, Hérange, Wintersbourg, Zilling, Mittelbronn, Waltembourg,
     Saint-Jean-Kourtzerode et Brouviller.
      Dans les zones primaires de dégagement B 1, C 1, D 1, E 1, il est interdit     de créer tout ouvrage, de toute nature, fixe ou mobile.
      Dans la zone primaire de dégagement C 2, il est interdit de créer tout     ouvrage métallique, fixe ou mobile. Les obstacles autres que métalliques ne     devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1,75 mètre de 0 à 100 mètres     de distance du point de référence, et égale à 3,5 mètres de 100 à 200 mètres     de distance du point de référence.
      Dans la zone secondaire de dégagement D 2, les obstacles de toute nature ne     devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1 p. 100 de la distance les     séparant du point de référence.
      Dans la zone secondaire de dégagement E 2, les obstacles de toute nature ne     devront pas excéder une hauteur hors sol égale à 1,75 p. 100 de la distance     les séparant du point de référence.
      Le point de référence pris comme origine des distances est la base des     installations.
      Dans le secteur de dégagement D 3, les obstacles de toute nature ne devront     pas excéder une hauteur hors sol égale à 10 mètres.
      Le décret du 28 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone primaire de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     au voisinage du centre d'émission de Phalsbourg-camp de La Horie (Moselle)     (no 57 08 15) est abrogé.
Art. 16. -  L'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade     de contrôleur principal est fixé par l'article 11 du décret du 18 novembre     1994 susvisé.
      Pour l'application du I et du b du II dudit article, les conditions     d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.      Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours     professionnel. Les conditions d'ancienneté requises par ce texte pour l'accès     au grade de contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année de     nomination.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 4 avril 1995, sont reconduits comme membres du conseil     d'administration de la société Dassault Aviation, pour une durée de trois ans     à compter du 27 janvier 1995:
      M. Gillyboeuf (Jean-Paul), sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     la défense;
      M. Aulagnon (Thierry), sur proposition du ministre de l'économie.
Art. 10. -  Les candidats reçus aux concours prévus aux 1o et 2o de     l'article 6 ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires.
      Ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de début pour ceux     qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires.
      Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou     d'agents non titulaires sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par     référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des     dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      La nomination en qualité de contrôleur stagiaire d'un candidat inscrit sur     une liste complémentaire ne peut être prononcée au-delà d'un délai d'un mois     suivant la date de début de la période de formation des stagiaires.
      Le contrôleur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée     minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois     mois après la date d'installation en qualité de contrôleur stagiaire, il doit     verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de     l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la durée du stage effectué.
Art. 18. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995; à cette date, le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut     particulier des contrôleurs des services déconcentrés de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes est abrogé. Les titulaires de ce corps sont intégrés à cette date     dans le corps visé à l'article 1er ci-dessus.
      Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994     en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à     l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le     1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions     prévues aux articles 19 et 22 ci-dessous.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mars 1995:
      Le retrait de M. Bernard (Paul, Jean, Marie), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Paul Bernard et Jacques Moinard,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Bernard et     Jacques Moinard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jacques Moinard, huissier de justice associé >>.
Epreuve no 2
      Epreuve écrite consistant en la résolution de cas pratiques, destinée à     vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et     pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction     d'une lettre courante, l'établissement de tableaux ou graphiques (durée: deux     heures; coefficient 4).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 120 000 F dont l'objet est la     réalisation d'une clôture des terre-pleins au port du Légué.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mars 1995:
      Le retrait de M. Chigot (Christian, Philippe), notaire associé, membre de la     société Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Christian     Chigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bourges (Cher), est accepté;
      La raison sociale de la société Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno     Bergerault et Christian Chigot, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier     Maupas, chef de service, à M. Philippe Riquer, sous-directeur, à Mmes Colette     Schmitt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations     de trésorerie.
Art. 1er. -  Au titre II (Directions et services relevant directement du     ministre), à l'article 9 (Direction de l'administration générale), paragraphe     VII:
      Au lieu de  << M. l'ingénieur en chef Olivier Decelle >>, lire  << M.
     l'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts Serge Feneyrou >>.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de la Nièvre est constitué de     l'Etat, du département de la Nièvre, de la ville de Nevers, de l'ordre des     avocats au barreau de Nevers, de la caisse des règlements pécuniaires des     avocats au barreau de Nevers, de la chambre des notaires de la Nièvre et de     la chambre départementale des huissiers de justice de la Nièvre.
      Le siège de groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     Nevers.
      Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
      La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la     comptabilité publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars     1995, M. Bellato (Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au bureau de programmes franco-allemand à Rueil-Malmaison, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, à compter du 12     juillet 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres     à compter du même jour.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 31 mars 1995, la durée de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public d'Aubagne et du bassin de     l'Huveaune est prorogée de cinq ans à compter du 3 mai 1995.
      Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone     géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 mars     1995, M. Kirion (Lucien, Joseph, Marie, Alain), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de     Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 septembre     1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Nota. - L'arrêté du 31 mars 1995 sera publié intégralement au Bulletin     officiel no 95-17 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan exerce les     attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances     par le décret no 95-750 du 1er juin 1995 susvisé. Par délégation du Premier     ministre, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du     développement économique et du Plan par le décret no 95-754 du 1er juin 1995     susvisé en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques     et il préside le Comité pour la compétitivité et la sécurité économique.
Art. 10. -  Le décret du 13 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - A l'article 2, les mots: << 4. Vélos tout terrain >> sont supprimés.
      II. - Le 4 de l'annexe intitulée: << Exigences de sécurité relatives aux     produits cités à l'article 2 >> est abrogé.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations d'informations fixées par     l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement. Cependant, si son chiffre     d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'écus ou si elle effectue des     services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de     notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6,     de ce règlement.
Art. 4. -  Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention     << Conforme aux exigences de sécurité >>, qui doit être apposée par le     fabricant, l'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché,     de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur     l'emballage.
      Cette mention doit aussi figurer dans la notice d'emploi.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M.     Bernard Roudil, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal     d'administration centrale, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie     et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude     Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et M. Philippe     Gicquel, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Bernard Roudil, sont habilités à signer les correspondances     courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, M. Dupont (Laurent, Gilles) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Perard et Bernard Bue,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Roubaix (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Perard et     Bernard Bue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Philippe Perard, Bernard Bue et Laurent Dupont, huissiers de justice associés     >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1995:
      La démission de M. Desagneaux (Jean-Claude, Edouard, Henri), huissier de     justice à la résidence de Paris, est acceptée;
      La société civile professionnelle Jean-Claude Desagneaux et Astrid     Desagneaux, épouse Leroy-Beaulieu, huissiers de justice associés, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de     justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en     remplacement de M. Desagneaux (Jean-Claude, Edouard, Henri);
      M. Desagneaux (Jean-Claude, Edouard, Henri) et Mme Desagneaux (Astrid,
     Michèle, Claude), épouse Leroy-Beaulieu, sont nommés huissiers de justice     associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 4 juillet 1995, M. Salat-Baroux (Frédéric), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue     durée, est, à compter du 22 mai 1995, réintégré dans ses fonctions et à son     rang au Conseil d'Etat.
Art. 12. -  Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en     vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la     première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour     la seconde année d'études, à l'exception des dispositions de l'article 10     ci-dessus, qui entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire     1995-1996, pour la première et seconde année d'études.
Art. 15. -  1o Un bovin, quel que soit son âge, ne peut être introduit dans     un cheptel d'élevage qualifié tel que défini à l'article 5 du présent arrêté,     que:
      - s'il est isolé dès sa livraison dans l'exploitation;
      - s'il provient d'un cheptel d'élevage qualifié tel que défini à l'article 5     du présent arrêté;
      - si, lorsque ce bovin est identifié, ou en âge d'être identifié,
     conformément à la réglementation en vigueur, il est accompagné d'un D.S.A.
     valide comportant une A.S.D.A conforme au modèle C.E.R.F.A. no 50-4577;
      - et si, dans les quinze jours qui suivent, il est soumis, avec résultats     favorables, à une visite d'introduction réalisée par un vétérinaire sanitaire     comportant les tests de recherche individuels prévus respectivement par les     articles 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, 12 ou 13 de l'arrêté du 20     mars 1990 susvisé et 13 ou 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
      2o Un bovin, quel que soit son âge, ne peut être introduit dans un cheptel     d'engraissement régulièrement contrôlé tel que défini à l'article 6 du     présent arrêté, que:
      - s'il est isolé dès sa livraison dans l'exploitation;
      - s'il provient d'un cheptel d'élevage qualifié ou d'un cheptel     d'engraissement régulièrement contrôlé tels que définis aux articles 5 et 6     du présent arrêté;
      - et si, lorsque ce bovin est identifié, ou en âge d'être identifié,
     conformément à la réglementation en vigueur, il est accompagné d'un D.S.A.
     valide comportant une A.S.D.A. conforme aux modèles C.E.R.F.A. no 50-4577 ou     no 50-4578.
      3o L'éleveur-introducteur doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire     sanitaire de son exploitation, les A.S.D.A. des bovins introduits au     directeur des services vétérinaires du département où est situé son cheptel.
Art. 13. -  Les dispositions concernant l'organisation des études et les     horaires des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole nationale des chartes     et à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en vigueur à la date de     publication du présent arrêté sont maintenues ainsi qu'il suit, parallèlement     à la mise en oeuvre, à la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, des     dispositions de l'article 10 ci-dessus:
      Année scolaire 1995-1996: classes de première année;
      Années scolaires 1995-1996 et 1996-1997: classes de seconde année.
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 26 juin 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à     termps partiel, pour une période de cinq ans, les praticiens dont les noms     suivent:
      M. Jegou (Yves), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (chirurgie générale     et digestive): centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), service     de chirurgie I, chirurgie générale et digestive, nommé jusqu'au 19 novembre     1996 inclus, date à laquelle l'intéressé sera radié des cadres;
      M. Doucet (Patrick), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (ophtalmologie): centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), service     d'ophtalmologie;
      M. Goudot (Didier), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie):     centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), service     d'ophtalmologie;
      M. Fonlupt (Bernard), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), service     d'oto-rhino-laryngologie;
      M. Blanc (François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Salon-de-Provence     (Bouches-du-Rhône), département de spécialités chirurgicales;
      M. Boucheron (Daniel), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), responsable du     centre de convalescence de Monchoix;
      M. Boutry (Denis), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), service     d'hospitalisation aux détenus;
      M. Illy (Marc), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente):     centre hospitalier de Gérardmer (Vosges), service de médecine polyvalente;
      M. Slaoui (Maurice), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), service     de soins de longue durée;
      M. Jurine (Jean-Paul), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente gériatrique): centre hospitalier de Feurs (Loire), service de     médecine polyvalente gériatrique;
      Mme Dragol, épouse Lapierre (Françoise), médecin des hôpitaux à temps     partiel (cardiologie): centre hospitalier de Vienne (Isère), service     d'information médicale et de santé publique;
      M. Deplante (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux à temps partiel     (rhumatologie): centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), service de     rhumatologie;
      M. Ordner (Christian), spécialiste des hôpitaux à temps partiel     (radiologie): centre hospitalier de Tarascon (Bouches-du-Rhône), service de     radiologie.
Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8 du présent     arrêté, tout détenteur ou propriétaire d'un bovin identifié, ou en âge d'être     identifié, conformément à la réglementation en vigueur, ne peut l'exposer en     vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre que si celui-ci est muni     d'un D.S.A. valide. Ce D.S.A. valide doit être remis à l'acheteur,
     éventuellement par l'intermédiaire du transporteur.
      Toute personne qui achète un bovin identifié, ou en âge d'être identifié,
     conformément à la réglementation en vigueur, est tenue de se faire remettre     par le vendeur le D.S.A. valide de cet animal.
      Les obligations ci-dessus définies lors d'achat ou de vente de bovins     s'appliquent également lors de prêt, de don ou de mise en pension.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     défense en date du 12 juin 1995, la qualité d'officier de police judiciaire     est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont     satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 1994 et     ont accompli au moins quatre années en activité de service dans la     gendarmerie:
Art. 6. -  Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires établit et tient à jour la liste des     cheptels bovins d'engraissement de son département titulaires des dérogations     fixées par:
      - les articles 15 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
      - les articles 17 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
      - les articles 17 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
      Les cheptels appartenant à cette liste sont dénommés << cheptels     d'engraissement régulièrement contrôlés >>.
      Des A.S.D.A. conformes au modèle C.E.R.F.A. no 50-4578 sont délivrées aux     seuls bovins des cheptels d'engraissement régulièrement contrôlés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 1995, les     élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille dont les     noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés:
    Mme Barrau (Béatrice).
    M. Batel (Yves).
    M. Breton (Thierry).
    M. Carpentier (Didier).
    M. Chellat (Hubert).
    M. Collias (Philippe).
    M. Deberre (Christophe).
    M. Delbart (Yves).
    M. Euzet (William).
    M. Garnier (Florent).
    Mme Giraud (Catherine).
    M. Gomez-Escanez (François).
    M. Lekime (Christian).
    M. Leteurtre (Bruno).
    M. Leturgie (Jean-Pierre).
    M. Linden (Pierre).
    Mlle Lindenblith (Sylvie).
    Mlle Lys (Marielle).
    M. Mazouth (Jean-Michel).
    Mlle Mitura (Isabelle).
    M. Nouvel (Christophe).
    M. Pacot (Dominique).
    M. Penvern (Eric).
    M. Ropars (Philippe).
    M. Sicre (Roger).
    M. Willier (Luc).
Légion de gendarmerie départementale
    de Languedoc-Roussillon
     Bailbe (Yves, Gabriel).
    Baratz (Véronique).
    Belda (Frédéric, Michel).
    Berna (Antoine, Philippe).
    Bernadie (Olivier, Thierry).
    Bureau (Jonny, Edouard).
    Cabanel (Bernard, Dominique).
    Cannizzo (Philippe, Bernard).
    Castillo (René, Clément).
    Chaillot (Yannick, Roger).
    Charpentier (Patrick, André, Gérard).
    Chiancazzo (Pancrazio).
    Clement (Nicolas, Guy).
    Courbette (André, Jean-Louis).
    Cressend (Laurent, Jean).
    Di Lorenzo (Hervé)).
    Dies (Nathalie, Florence).
    Doublet (Jannick, Abel).
    Feniou (Jean-Marc, Eugène).
    Ferrer (Françoise).
    Gadilhe (Laurent, William).
    Gonzales (Alain).
    Gouchault (Pascal, Jean, Roland).
    Gueudre (Thierry, Bernard).
    Guidera (Eric, Joseph, Henri).
    Guillaumet (Philippe).
    Joulia (Didier).
    Kedziora (Alain, Raymond).
    Langanay (Xavier, François, Paul).
    Lannegrasse (Patrick, Yves, Elie).
    Le Bars (Laurent).
    Ledent (Pascal, Claude).
    Lefevre (Jean-Michel).
    Malige (Cyril, Jean, Léon).
    Malzac (Didier, Léon).
    Marin (Patrice, François).
    Martinez (Xavier, Michel).
    Masclet (Fabien, Jean-Marie).
    Merle (Valérie, Yolande).
    Nicol (Valérie).
    Orset (Christophe, André).
    Papoint (Jean-Marc, Arnaud).
    Pigeon (Franck, Jean).
    Recouly (François).
    Renout (Daniel, Jean, Charles).
    Retournat (Christian, Dominique).
    Richard (Eric, Georges).
    Roméro (Philippe, Jacques).
    Rosado (Yanick, Marcel).
    Roupié (Pascal, Jean-Marie).
    Sanchez (Bernard, Michel).
    Segui (Pascal, Michel, Yves).
    Ségura (Marie-Aurore, Thérèse).
    Socquet (Bruno, Marceau, George).
    Tescari (Roberto).
    Villessèche (Gil, André).
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 30 juin 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à     temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms     suivent:
      M. Corbineau (François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime),     service de gynécologie-obstétrique;
      Mme Durel (Marie-Pierre), épouse Fernandez, chirurgien des hôpitaux à temps     partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche),
     service de gynécologie-obstétrique;
      M. Eid (Michel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne     (Savoie), service de gynécologie-obstétrique;
      M. Nelle (Philippe), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier intercommunal des Andaines,
     site de La Ferté-Macé (Orne), service de gynécologie-obstétrique.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 24     mai 1995:
      Considérant que les laboratoires Lederlé, 74, rue d'Arcueil, Silic 275,
     94578 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Defanyl, comprimés, livret intitulé Dépressions résistantes;
      Considérant qu'il est fait état d'une étude clinique dans les dépressions     résistantes conduisant à la supériorité de l'amoxapine par rapport aux autres     antidépresseurs: l'exploitation de cette étude n'est pas acceptable, car elle     n'est pas comparative et elle concerne un nombre trop faible d'échantillons;      Considérant que, en conséquence, cette publicité ne présente pas la     spécialité de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.     551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Defanyl reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 20. -  Pour être classée une zone de reparcage est soumise à une étude     de zone menée sur une espèce de coquillages du groupe 3. Elle satisfait aux     conditions définies à l'article 11 pour les zones A.
      Les professionnels qui sollicitent la création d'une zone de reparcage     fournissent les lots expérimentaux nécessaires à la réalisation de l'étude de     la zone.
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre le 28 juin 1995 :
      Site: 1-3, rue Sydney, au Mans (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107 MHz.
Légion de gendarmerie départementale
    de la Corse
     Adier (Jean-Louis).
    Caparros (Thierry, Didier).
    Carayol (Patrice, Denis).
    Crespeau (Martial, Guy).
    Etschmann (Philippe, Roger).
    Ferre (Michel, Robert).
    Goffette (Pascal, Michel).
    Griffon (Marylène, Anne).
    Guillaume (Clément, François).
    Hiernaux (Daniel, Jean-Claude).
    Jeannin (Lionel, Réné, Jules).
    Lalouat (Pascal, Didier).
    Le Gall (Jean-Pierre, François).
    Martin (Jacques, Attilio).
    Mercier (Alain, Louis).
    Nortier (Gérald, Alain, René).
    Payan (Pascal, André, Louis).
    Raucourt (Alain, Laurent).
    Schmitt (Hervé, Alfred).
    Thomas (Bernard, Lucien, Luc).
    .
Art. 1er. -  Sont nommés:
      Procureur général près la cour d'appel d'Aix: M. Pierre Mérand, procureur     général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Claude     Salavagione, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Procureur général près la cour d'appel de Montpellier: M. Paul-Louis     Aumeras, procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Nice, en remplacement de M. Pierre Mérand;
      Procureur général près la cour d'appel de Limoges: M. André Ride, procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en     remplacement de M. Jean-Marie Darde, appelé à d'autres fonctions;
      Procureur général près la cour d'appel de Reims: M. Hubert de Touzalin,
     avocat général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Jean     Touzet, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis: M. François Deby,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en     remplacement de M. Georges Truchi, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de technologie de Compiègne conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Marc Van Montagu, professeur, directeur du laboratoire de génétique,
     université de Gand (Belgique).
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Villefranche-de     Rouergue exercées par M. Ruffier (François), conseiller de chambre régionale     des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1995:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dujardin (Hubert), ingénieur de     l'armement, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de     la région Poitou-Charentes à compter du 1er août 1995;
       M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances, est     nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la     région Poitou-Charentes à compter du 1er août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de la Haute-Loire exercées par M. Gutton (Jérôme), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine.