ECHANGE DE LETTRES
     AMBASSADE DE FRANCE     A ALGER    
     -    
     Alger, le 22 décembre 1985.
    A Madame Zhor Ounissi,
    Ministre de la Protection sociale
           Madame le Ministre,
       Ainsi que vous le savez, le régime spécial de retraites du personnel de la     Banque de l'Algérie établi dans le cadre des dispositions de l'article L.3 du     code de la sécurité sociale et régi par le décret no 61-1255 du 23 novembre     1961, a continué à fonctionner après le transfert de souveraineté en Algérie,     dans les conditions suivantes:
       Nonobstant le retrait du privilège d'émission de la Banque de l'Algérie à     compter du 1er janvier 1963, puis la dissolution de cet établissement     français à compter du 1er janvier 1964, la Caisse de retraites des     fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie a continué provisoirement     à assurer ses obligations à l'égard de l'ancien personnel tant algérien que     français, résidant ou non en Algérie, malgré l'absence, depuis le 1er janvier     1963, de tout versement de cotisations en provenance de l'Algérie.
      Le respect du principe de territorialité des législations de sécurité     sociale impose la recherche d'une solution concertée.
      J'ai donc l'honneur de vous proposer de régler comme suit la situation des     personnes intéressées:
      Les règles relatives au régime de retraites des fonctionnaires et agents de     l'ex-Banque de l'Algérie cessent de recevoir application en Algérie et sont     remplacées par les dispositions ci-après, avec effet rétroactif au 1er     janvier 1966:
      1. La Caisse de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de France     assumera la charge:
       a) Des droits acquis correspondant à des services accomplis en Algérie dont     peuvent justifier, quels que soient leur nationalité ou le lieu de leur     résidence, les personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier     d'une pension concédée avec une date d'effet antérieure au 1er janvier 1966,     au titre du régime visé ci-dessus ou des règles de coordination en vigueur     avant cette date;
      b) Des droits en cours d'acquisition ou éventuels au titre de services     accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1963 par des personnes de     nationalité française résidant en France au 1er janvier 1966.
      2. Le régime algérien de sécurité sociale prend à sa charge les droits en     cours d'acquisition ou éventuels auprès de la Caisse française mentionnée     ci-dessus, correspondant à des services accomplis en Algérie antérieurement     au 1er janvier 1963 par des personnes autres que celles visées au paragraphe     1er b ci-dessus, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence des     intéressés.
      Le Gouvernement algérien prendra toute mesure réglementaire utile en vue de     désigner la ou les institutions algériennes appelées à valider les services     accomplis en Algérie par des personnes visées à l'alinéa précédent et de     définir le niveau des avantages accordés par cette ou par ces institutions     d'accueil.
      Les dossiers des personnes visées au présent alinéa seront transférés sous     le contrôle des autorités administratives des deux pays par la Caisse des     retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de France à l'institution     ou aux institutions algériennes compétentes.
      3. Le transfert des droits et obligations résultant de l'application du     présent Accord ne donne lieu à aucun règlement financier particulier entre     les Gouvernements français et algérien, ni entre les institutions française     et algérienne intéressées.
      4. Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux     droits des survivants.
      5. Toute période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur du     présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits     ouverts conformément à ses dispositions. Les pensions prennent effet à la     date d'entrée en vigueur du présent Accord, et sont liquidées, ou révisées,
     compte tenu de l'ensemble des revalorisations intervenues antérieurement à     cette date.
      6. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de     lettres. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra     la date de réception de la dernière de ces notifications.
       Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions     recueillent l'approbation du Gouvernement algérien. Dans l'affirmative, la     présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un     Accord entre nos deux Gouvernements.
      Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma considération     distinguée.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    FRANCOIS SCHEER,
    Ambassadeur de France à Alger
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ainsi libellée:
       <<Ainsi que vous le savez, le régime spécial de retraites du personnel de     la Banque de l'Algérie établi dans le cadre des dispositions de l'article L.3     du code de la sécurité sociale et régi par le décret no 61-1255 du 23     novembre 1961, a continué à fonctionner après le transfert de souveraineté en     Algérie, dans les conditions suivantes:
       <<Nonobstant le retrait du privilège d'émission de la Banque de l'Algérie à     compter du 1er janvier 1963, puis la dissolution de cet établissement     français à compter du 1er janvier 1964, la Caisse de retraites des     fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie a continué provisoirement     à assurer ses obligations à l'égard de l'ancien personnel tant algérien que     français, résidant ou non en Algérie, malgré l'absence, depuis le 1er janvier     1963, de tout versement de cotisations en provenance de l'Algérie.
      <<Le respect du principe de territorialité des législations de sécurité     sociale impose la recherche d'une solution concertée.
      <<J'ai donc l'honneur de vous proposer de régler comme suit la situation des     personnes intéressées:
      <<Les règles relatives au régime de retraites des fonctionnaires et agents     de l'ex-Banque de l'Algérie cessent de recevoir application en Algérie et     sont remplacées par les dispositions ci-après, avec effet rétroactif au 1er     janvier 1966:
      <<1. La Caisse de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de     France assumera la charge:
       <<a) Des droits acquis correspondant à des services accomplis en Algérie     dont peuvent justifier, quels que soient leur nationalité ou le lieu de leur     résidence, les personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier     d'une pension concédée avec une date d'effet antérieure au 1er janvier 1966,     au titre du régime visé ci-dessus ou des règles de coordination en vigueur     avant cette date;
      <<b) Des droits en cours d'acquisition ou éventuels au titre de services     accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1963 par des personnes de     nationalité française résidant en France au 1er janvier 1966.
      <<2. Le régime algérien de sécurité sociale prend à sa charge les droits en     cours d'acquisition ou éventuels auprès de la Caisse française mentionnée     ci-dessus, correspondant à des services accomplis en Algérie antérieurement     au 1er janvier 1963 par des personnes autres que celles visées au paragraphe     1er b ci-dessus, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence des     intéressés.
      <<Le Gouvernement algérien prendra toute mesure réglementaire utile en vue     de désigner la ou les institutions algériennes appelées à valider les     services accomplis en Algérie par des personnes visées à l'alinéa précédent     et de définir le niveau des avantages accordés par cette ou par ces     institutions d'accueil.
      <<Les dossiers des personnes visées au présent alinéa seront transférés sous     le contrôle des autorités administratives des deux pays par la Caisse des     retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de France à l'institution     ou aux institutions algériennes compétentes.
      <<3. Le transfert des droits et obligations résultant de l'application du     présent Accord ne donne lieu à aucun règlement financier particulier entre     les Gouvernements français et algérien, ni entre les institutions française     et algérienne intéressées.
      <<4. Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux     droits des survivants.
      <<5. Toute période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur     du présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits     ouverts conformément à ses dispositions. Les pensions prennent effet à la     date d'entrée en vigueur du présent Accord, et sont liquidées, ou révisées,
     compte tenu de l'ensemble des revalorisations intervenues antérieurement à     cette date.
      <<6. Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent     échange de lettres. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois     qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
      <<Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions     recueillent l'approbation du Gouvernement algérien. Dans l'affirmative, la     présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un     Accord entre nos deux Gouvernements.>>       J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de cette     lettre emportent l'adhésion de mon Gouvernement.
      Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute     considération.
    Pour le Ministre de la Protection sociale:
    Le secrétaire général,
    M.-S. BABES