Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EPSD de la Marne (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSDM, direction des ressources humaines, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Billard, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Billard, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Marc Rouchayrole, sous-directeur :
 1° M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au deuxièmement de l'article 2 ;
 2° Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures ;
 3° Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et tous dépôts de plaintes ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;
 4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
 1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au troisièmement de l'article 2 ;
 2° M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
 3° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, a délégation pour signer tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement ;
 4° M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
 5° M. Guy Dennery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
 6° M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
 7° M. Daniel Gibaud, agent contractuel, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives appelé « Infocentre de l'assurance maladie », dont la finalité est de permettre aux gestionnaires de l'établissement de répondre aux demandes des organismes de tutelles ou centralisateurs en matière de gestion du risque ou de maîtrise des dépenses de santé (statistiques, prévention...).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville, Renaud Houssaye et François Beck, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice :
 1° M. Gérard Chataigner, administrateur civil, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
 2° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ;
 3° Mme Anne-Marie Defrance, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes actuellement gérées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Castries, à l'exception des communes de Jacou et Vendargues (Hérault), et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Castries au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Castelnau-le-Lez, Clapiers, Lattes, Palavas-les-Flots et Pérols (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio (Hérault).
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou le représentant qu'il a désigné à cet effet. En cas d'empêchement du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou de son représentant, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration dans l'ordre de désignation.
Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :
 - des dispositions prévues à l'article R. 10 ;
 - de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 10-3 et figurant sur ces listes ;
 - des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
 Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information prévue à l'alinéa précédent, leur refus de figurer sur ces listes. A défaut, ils sont réputés avoir consenti à y être mentionnés. Dans ce cas, les dispositions des 4 et 5 de l'article R. 10 leurs sont applicables de plein droit.
 Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 10 à même de prendre connaissance des informations prévues par le premier alinéa du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, La Caunette, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Olonzac, Oupia, Siran, Cassagnoles et Ferrals-les-Montagnes et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Olonzac (Hérault) à celui de la trésorerie de Capestang (Hérault).
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'objet et à l'identification de l'électeur.
 L'enveloppe intérieure vierge est alors déposée sans être ouverte dans l'urne de la commission correspondante contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
 Sont notamment mises à part sans donner lieu à émargement :
 - les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
 - les enveloppes ne comportant pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ;
 - les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
 - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
 Les suffrages correspondant à ces enveloppes ne sont pas pris en compte.
Il est créé un article 18 du décret du 5 avril 1990 susvisé :
 « Art. 18. - L'agent qui a obtenu conjointement l'autorisation spéciale d'absence pour effectuer un bilan de compétences, de la part de son établissement, et la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, de la part de l'organisme paritaire mentionné à l'article 17, continue à percevoir le traitement, les primes et indemnités y compris les indemnités à caractère familial qu'il aurait perçus s'il était resté à son poste de travail, pendant la durée du bilan. Il a droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion du bilan de compétences.
 L'agent qui effectue un bilan de compétences sur son temps personnel a droit aux remboursements des frais de déplacement mentionnés ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juillet 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 974 738,76 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
La gestion comptable et financière de la commune de Cambon-et-Salvergues (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Olargues (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Salvetat-sur-Agout (antenne communale) (Hérault).
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, sur proposition du directeur d'établissement concerné, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
 Ces modifications sont sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, La Caunette, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Olonzac, Oupia et Siran (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Capestang (Hérault).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cambon-et-Salvergues (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 21' 45'' N, 004° 24' 36'' E ;
 Arc sens horaire de 5 NM de rayon centré sur :
 49° 22' 01'' N, 004° 16' 58'' E ;
 49° 18' 48'' N, 004° 22' 49'' E - 49° 12' 17'' N, 004° 14' 25'' E ;
 Arc sens horaire de 10 NM de rayon centré sur :
 49° 18' 42'' N, 004° 02' 43'' E ;
 49° 08' 44'' N, 004° 03' 48'' E - 49° 07' 43'' N, 003° 42' 47'' E ;
 Arc sens horaire de 5 NM de rayon centré sur :
 49° 12' 42'' N, 003° 42' 12'' E ;
 49° 10' 00'' N, 003° 35' 58'' E - 49° 15' 32'' N, 003° 56' 44'' E ;
 Arc sens anti-horaire de 5 NM de rayon centré sur :
 49° 18' 42'' N, 004° 02' 43'' E ;
 49° 19' 24'' N, 004° 10' 17'' E - 49° 21' 45'' N, 004° 24' 36'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau du vol 055 (1 700 mètres).
L'accord interprofessionnel conclu le 13 octobre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à la prise en charge du coût des tests de dépistage de l'ESB, annexé au présent arrêté (1), est étendu, pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5 qui sont étendus pour une durée de un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Hazebrouck, 1, rue de l'Hôpital, 59190 Hazebrouck.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 45 du 16 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTS) ;
 Syndicat des associations de tourisme, de promotion sociale, de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Fédération nationale des maisons, villages et gîtes familiaux de vacances (CAP France) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Symphorien-d'Ozon, Chaponnay, Marennes, Simandres, Communay, Ternay, Sérézin-du-Rhône et Solaize et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Givors (Rhône).
Par délibération du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte dénommée SAEML-TV Vendée à diffuser un programme de télévision locale temporaire en mode analogique hertzien terrestre, du 26 janvier au 7 juillet 2005, dans le département de la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 8 février 2005 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
 M. Detraz (Claude).
 M. Alonso (Jesus).
 M. Callon (Michel).
 M. Dercourt (Jean).
 M. Panet (Marc).
 Mme Flüry-Herard (Anne).
 M. Ern (Alexandre).
 M. Vauclin (Michel).
 M. Demarche (Marc).
 M. Toulhoat (Pierre).
 M. Spahiu (Kastriot).
 M. John Robb (Laurence).
 M. Detraz (Claude) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas ».
 Du 21 au 25 mars 2005 :
 Site : école Saint-Louis, 58, avenue Brèche-Buchot, 14390 Cabourg.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Filière entreprise internationale
    MM. Rachid Abou El Jaouad, Adil Chouirgui, Mmes Farida El Bekkali, Ikram Taïbi.
    Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué aux élèves de la promotion Galilée 1999-2001 ayant suivi avec succès les enseignements du cycle d'études supérieures en management des entreprises de réseau dont les noms suivent :
    MM. Christophe Marchal-Dombrat, Gilles Revelin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTILIM, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex (CC no 27), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - viande bovine.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article L. 211-21, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité.
 Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article R.* 223-35, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infestés de rage, sont abattus :
 1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ;
 2° Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
La nomenclature des maladies réputées contagieuses, mentionnées à l'article L. 223-2 et qui donnent lieu à déclaration et à l'application des mesures sanitaires, est établie comme suit :
 A. - Maladie affectant toutes les espèces animales : la rage.
 B. - Maladie affectant toutes les espèces de mammifères : la fièvre charbonneuse ou charbon bactéridien.
 C. - Maladie affectant toutes les espèces de ruminants et toutes les espèces de porcins, domestiques ou sauvages : la fièvre aphteuse.
 D. - Maladie affectant toutes les espèces de ruminants : la peste bovine.
 E. - Maladies dans l'espèce bovine :
 1. La brucellose lorsqu'elle se manifeste par l'avortement ;
 2. La péripneumonie contagieuse.
 F. - Maladie commune aux bovidés et cervidés d'élevage : la tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis chez les bovinés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus et chez les cervidés d'élevage quand elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 G. - Maladies chez les petits ruminants : la clavelée dans l'espèce ovine.
 H. - Maladies des équidés :
 1. La dourine ;
 2. La morve.
 I. - Maladies des suidés :
 1. La peste porcine africaine chez les suidés domestiques et sauvages ;
 2. La peste porcine classique chez les suidés domestiques et sauvages.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 800 Euro par opération. »
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, M. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Michel Prom, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire. »
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 24 février 1984 susvisé, une liste de postes à recrutement prioritaire est établie une fois par an par le ministre chargé de la santé sur proposition motivée des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation. Cette liste, établie par région, est publiée au Journal officiel.
    Peuvent figurer sur cette liste les postes vacants ou non vacants, conformes aux objectifs définis par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, qui présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel  de l'éducation nationale en date du 22 novembre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  Il est ajouté, entre l'annexe du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine vasculaire et celle du diplôme d'études spécialisées complémentaires de nutrition, l'annexe suivante :
    « ANNEXE VII A
    « DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES
    DE NEONATOLOGIE
    « Durée : quatre semestres. »
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bourges-Sancerre, Bourges-Nevers et Nevers-Luzy (de Saint-Benin-des-Bois à Luzy) sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Nevers-centre d'amplification (couloir en direction de la station de Nérondes-château d'eau) ainsi que sur le parcours de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Nérondes-château d'eau (Cher) et Nevers-centre d'amplification (Nièvre).
Art. 3. -  La signature de la convention conclue entre le praticien et le directeur de l'établissement doit intervenir dans un délai maximum de trois mois soit à compter de la date d'installation dans les fonctions pour les praticiens nouvellement nommés, soit à compter de la date de publication de la liste prévue à l'article 1er ci-dessus pour les praticiens déjà en fonctions sur l'un de ces postes.
Par décret en date du 25 octobre 2001, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Laval (Eric) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sabatier (Galdéric), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 20 avril 2001 susvisé au corps des ingénieurs des travaux agricoles du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère de l'agriculture et de la pêche et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
Art. 4. -  La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès lors que la moitié plus un de ses membres à voix délibérative assistent à la séance. La personne responsable des marchés, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres ; dans cette hypothèse, le groupe technique comporte au minimum trois membres sélectionnés en fonction de leur compétence, lesquels sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 août 2001, les épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2002) auront lieu le mardi 19 mars 2002.
    Les examens professionnels d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2002) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre et le vendredi 7 décembre 2001. Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16973
    =============================================
    Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 5. -  A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
    Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Art. 6. -  La liste électorale à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2001, le libellé de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant la date des épreuves écrites des concours et des arrêtés d'ouverture organisant les concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2002) est modifié ainsi qu'il suit :
    Les termes : « éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives » sont remplacés par les termes : « attachés territoriaux ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, le CIL Nord-Isère (CILNI), sis à Bourgoin-Jallieu (Isère), n'est plus, à sa demande, habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté ;
    Les versements qui seraient faits à ce collecteur postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Doivent être considérés comme suspects d'une maladie contagieuse et doivent, comme tels, donner lieu à la déclaration prescrite par l' article L. 223-5, les animaux présentant des symptômes ou des lésions qui ne peuvent être rattachés d'une façon certaine à une maladie non contagieuse.
 Lorsqu'une maladie contagieuse prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article R.* 223-23.
 Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des animaux atteints de maladie contagieuse ou qui ont subi le contact d'animaux, de personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux atteints de maladie contagieuse.
La brucellose dans l'espèce bovine donne lieu à déclaration dans les cas autres que ceux mentionnés au 1 du E de l'article R.* 223-21.
 Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque sorte que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint de cette maladie est tenu d'en faire la déclaration sans délai. La même obligation est faite à tout vétérinaire ou tout directeur de laboratoire ayant connaissance de cette maladie.
 Cette déclaration est faite dans les conditions prévues à l'article L. 223-5. Elle est en outre transmise au préfet du département où se trouve l'animal.
 Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les critères selon lesquels les animaux sont réputés atteints de la maladie mentionnée au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 décembre 2001, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le vétérinaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie contagieuse ou de suspicion constatés par lui. Les animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses sont immédiatement sequestrés.
 Le vétérinaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au préfet, conformément à l'article L. 223-6.
Lorsqu'elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis est maladie à déclaration obligatoire chez toutes les espèces animales domestiques ou sauvages autres que celles pour lesquelles la tuberculose a été inscrite à la nomenclature des maladies réputées contagieuses figurant aux articles R.* 223-21 et R. 223-22.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, M. Didier Ricard, professeur des écoles, est nommé, par la voie du détachement, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur du centre sanitaire social pédagogique de l'enfance de Chanteloup à Sainte-Savine (Aube) à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2001 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
    Sur proposition du ministre de la défense
    M. Jean-François Hebert, secrétaire général pour l'administration.
    M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur chargé des affaires stratégiques.
La formation des éducateurs stagiaires issus du concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé ainsi que ceux recrutés par la voie de la liste d'aptitude comprend des modules de connaissances théoriques et d'analyse de la pratique professionnelle d'une durée de sept semaines et un stage de découverte d'une semaine au cours de l'année de stage. Elle se prolonge durant les trois années postérieures à la titularisation par une formation continue obligatoire à raison de cinq semaines, dont une semaine de stage de sensibilisation, pour les deux premières années et de quatre semaines, dont une semaine de stage de sensibilisation, pour la troisième année.
 Cette formation a pour objectif l'acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels nécessaires à la conduite des différentes actions auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Elle vise à compléter les compétences acquises antérieurement par le stagiaire.
 Le programme-cadre est adapté pour chaque stagiaire après un bilan de positionnement prenant en compte les compétences acquises et le parcours antérieur et définissant les compétences à acquérir.
 Les différents modules sont dispensés par le site central et par les pôles territoriaux de formation.
 Les stages de découverte et de sensibilisation, adaptés aux besoins du stagiaire en fonction de son parcours professionnel antérieur et de son lieu d'affectation, doivent permettre au stagiaire de connaître le fonctionnement d'un tribunal pour enfants, la prise en charge des mineurs incarcérés et la santé mentale des mineurs, ainsi que l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Tout ingénieur stagiaire dont la formation théorique a été interrompue pendant plus de trois semaines peut être autorisé, par décision du directeur de l'école, à prendre part aux épreuves de remplacement ou, le cas échéant, aux épreuves de l'examen professionnel de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessous.
 Si l'interruption de la formation théorique excède au total le tiers de sa durée, l'ingénieur stagiaire peut être admis au stage théorique suivant. Il est placé entre-temps en préstage dans un laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la durée du stage est de deux ans, prévue par les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, est fondée sur l'articulation d'enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l'alternance. Elle donne lieu à la mise en oeuvre d'une recherche personnelle sur un thème professionnel concrétisée par la production et la soutenance d'un mémoire.
 Cette formation est validée dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous.
L'examen professionnel de rattrapage comporte des épreuves écrites et orales notées de 0 à 20.
 Le directeur de l'école fixe les conditions d'organisation de cet examen. Il désigne également les membres du jury chargés d'apprécier les épreuves.
 Ces épreuves consistent :
 1° En la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet professionnel d'ordre général (durée : deux heures, coefficient 3) ;
 2° En un exposé oral de dix minutes sur un sujet se rapportant aux fonctions exercées par un technicien, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
 Le jury déclare comme ayant satisfait à l'examen professionnel de rattrapage les techniciens stagiaires qui ont obtenu un total de points, tel que défini ci-dessus, au moins égal à 70.
L'école organisatrice, qui arrête la date d'ouverture du stage et les modalités de la formation, fera appel aux compétences nécessaires au sein des deux directions générales. Pour assurer le bon déroulement de cette formation et assister l'école, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignent, dans leur direction respective, un cadre ayant des compétences scientifiques et une bonne connaissance du fonctionnement des laboratoires.
L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le transport par route de toutes matières dangereuses par les véhicules soumis à la signalisation prescrite au 5-3-2 de l'annexe B de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié susvisé est interdit sur l'ensemble du réseau routier les dimanches et jours fériés, de 0 heure à 24 heures, ainsi que les samedis ou veilles de jours fériés à partir de 12 heures. »
Les véhicules en provenance de Sardaigne utilisés pour le transport d'animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale, d'herbivores non sensibles à la fièvre catarrhale et de suidés ne peuvent être introduits en France qu'après avoir fait l'objet, au moment de leur départ de Sardaigne, d'une désinfection et d'une désinsectisation.
L'article 28 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute comporte deux épreuves :
 1. Une épreuve orale portant sur la soutenance du mémoire mentionné à l'article 17. Cette épreuve, d'une durée de 45 minutes maximum, comprend 15 minutes de présentation par l'étudiant et 30 minutes de discussion avec le jury. Pour sa présentation, l'étudiant utilise les matériels et supports pédagogiques de son choix. Le jury attribue une note sur 20 tenant compte de la qualité du travail écrit et de la prestation du candidat. Le jury comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du diplôme de cadre de santé.
 Le mémoire mentionné à l'article 17 doit être transmis aux membres du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales 15 jours avant la date de l'épreuve orale.
 Pour les candidats dispensés totalement de scolarité, cette épreuve consiste en une interrogation orale d'une durée d'une heure, dont 30 minutes de préparation, portant sur l'ensemble du programme de la formation.
 2. Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle auprès d'un patient inconnu du candidat. Cette épreuve, d'une durée de 40 minutes, est précédée d'un temps de préparation de 40 minutes, les éléments du dossier nécessaires au traitement ergothérapique étant fournis au candidat.
 Elle est notée sur 20 points.
 Au cours de la préparation, la présence d'un ergothérapeute peut être requise, si elle est jugée nécessaire à la sécurité du patient.
 Le lieu de passage de l'examen est fixé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant : il est tiré au sort parmi les différents terrains de stage cliniques agréés pour l'institut.
 Si l'épreuve se déroule en psychiatrie, elle peut revêtir la forme d'une épreuve orale sur dossier dont le lieu est fixé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
 Le jury comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du diplôme de cadre de santé. Lorsque l'épreuve a lieu sur un terrain de stage clinique, le médecin du jury est un médecin de l'établissement. »