Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 163 tervicies
    Cet article est ainsi modifié et complété :
    Le II est modifié et complété comme suit :
    - au 1, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, les dispositions du premier alinéa sont applicables à ceux réalisés à compter du 1er janvier 1998. » ;
    - le 2 est modifié et complété comme suit :
    Les mots : « , troisième et quatrième alinéas du III ter » sont remplacés par les mots : « et troisième alinéas du III » ;
    Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime à compter du 1er janvier 1998. »
    Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
    « IV. Les dispositions du présent article, sous réserve de ce qui est précisé au II, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 15 septembre 1997, à l'exception :
    « 1o Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;
    « 2o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
    « 3o Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-VI et VII.)
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1996 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un total net de 197 785 443,07 F, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1996 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 5 071 421,62 F.
    La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
    AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 100 330 760,31 F ;
    FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de Latour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 73 847 773,01 F ;
    FAF de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 13, rue La Fayette, 75009 Paris : 23 606 909,75 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Mutuelle atlantique de prévoyance et, d'autre part, le règlement (1) de la caisse autonome « Vie Décès Retraite » créée par la Mutuelle atlantique de prévoyance (no 33M01417.6), dont le siège social se situe 1, place de Casablanca, 33800 Bordeaux.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F pour l'année 1997, dont l'objet est le financement du programme d'équipement portuaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 février 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante :
    Radiochimie : 1 poste.
    La date de retrait des dossiers est fixée au 2 avril 1998. La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 10 avril 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Article 46 quater-0 ZZ bis
    Chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. », « b. » et « c. ».
    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section 0I ter, les articles 46 quaterdecies A et 46 quaterdecies B et les articles 46 quaterdecies C à 46 quaterdecies H deviennent sans objet.
Article 10 undecies
    Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 7 octobre 1998, sont nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement :
    M. Buzy-Cazaux (Henry).
    M m e Caffet (Marie-Claire).
    M. Coloos (Bernard).
    M. Coux (Denis).
    M. de Cidrac (François).
    M. Granelle (Jean-Jacques).
    M. Grillon (Jean-François).
    M. Horenfeld (Gilles).
    M. Jacquot (Alain).
    M m e Le Corre (Catherine).
    M. Massot (André).
    M. Mouillart (Michel).
    M. Thomas (André).
    M. Raillard (Alain).
    M. Taffin (Claude).
    M. Vorms (Bernard).
Art. 1er. -  La lutte contre la brucellose ovine et caprine a pour objet :
    1o La protection des cheptels ovins, caprins ou mixtes qualifiés, notamment par l'exclusion des circuits commerciaux des ovins et caprins provenant de cheptels non qualifiés ;
    2o La maîtrise sanitaire des mouvements de transhumance ;
    3o La qualification des cheptels ovins, caprins ou mixtes assainis ;
    4o L'assainissement par l'application de mesures analogues des cheptels ovins, caprins ou mixtes infectés, quelle que soit la forme de brucellose constatée.
    La prophylaxie est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins. Elle s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce ovine ou caprine.
    Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires met en oeuvre une politique de lutte sanitaire contre la brucellose ovine et caprine.
    Elle est associée à une politique de lutte médicale lorsque la situation épidémiologique à l'égard de la brucellose ovine et caprine et/ou les mouvements de cheptels (transhumance) le justifient.
    La définition, la mise en place et l'évolution de cette politique sont subordonnées à une concertation à l'échelon régional ou interrégional des autorités administratives départementales compétentes, après avis des organismes professionnels concernés et accord du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Cette concertation conduit soit à la mise en place coordonnée dans l'ensemble des départements concernés d'arrêtés préfectoraux pris sur proposition des directeurs des services vétérinaires, après avis de la commission définie à l'article 5 du décret du 4 juillet 1980 susvisé et définissant les modalités et la liste des communes d'application de la politique de lutte médico-sanitaire, soit, en cas de nécessité, à la mise en place d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Lorsqu'une politique de lutte médico-sanitaire est mise en place dans un ou plusieurs départements, celle-ci inclut une politique coordonnée de gestion de la transhumance entre les départements d'origine et les départements d'accueil.
Art. 2. -  L'article 20 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 25 ci-après. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1998, le Port autonome du Havre est autorisé à céder la totalité de la participation qu'il détient au capital de la Société de développement de Normandie, soit 6 598 actions au prix de 13 F par action.
Art. 13. -  Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen du brevet professionnel Coiffure, institué par l'arrêté du 10 novembre 1989 portant création du brevet professionnel Coiffure et les unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1989 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1998, sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de président de mission locale :
    M. Destot (Michel), président de la mission locale de Grenoble ;
    Mme Guy-Quint (Catherine), présidente de la mission locale de Cournon ;
    M. Meï (Roger), président de la mission locale de Gardanne,
    en remplacement de MM. Barbier (Gilbert), Chérèque (Jacques) et Soisson (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998 :
    Par suite du décès de M. Drevet (Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Roger et Guy Drevet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Guy Roger, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au titre des personnalités qualifiées
    M. Letourneux (François), directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    M. Poulit (Jean), directeur général de l'Institut géographique national.
    M. Jimenez-Beltran (Domingo), directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement.
    M. Mirabaud (Pierre), directeur, adjoint du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
    M. Brard (Lionel), administrateur de France Nature Environnement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 16 octobre 1998, Mme Grabarsky (Jeanne-Marie), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse à compter du 1er octobre 1998 et affectée comme directrice adjointe à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1998, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
A la préfecture de la Moselle
 M. Goury (Jacques), à compter du 1er janvier 1998.
A la préfecture de l'Essonne
 M. Turri (André), à compter du 6 mai 1998.
A la préfecture de la Dordogne
 M. Jolys (Jean-François), à compter du 1er septembre 1998.
A la préfecture de l'Isère
 Mme Seraphine (Pascale), à compter du 1er septembre 1998.
A la préfecture de Loir-et-Cher
 Mme Riautet (Annick), à compter du 1er septembre 1998.
A la préfecture des Alpes-Maritimes
 Mme Chetail (Claudette), à compter du 1er septembre 1998.
A la préfecture des Yvelines
 Mme Baslé (Roselyne), à compter du 9 novembre 1998.
Au titre des organismes ou professions concernés par la collecte
    ou l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement
    M. Raulin (Gérard), chef du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    M. Beseme (Jean-Louis), directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
    Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement :
A N N E X E
    LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES CEREALES
    A. - Modifications et compléments à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 20/10/1998 page 15885 à 15887
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    B. - Substances ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 20/10/1998 page 15885 à 15887
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Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 1998, M. Andarelli (Jean-Martin), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er novembre 1996, date de sa titularisation dans le grade de directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail est ainsi complété :
  « ... ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ».
 II. - L'article R. 242-4 du code du travail est ainsi complété :
 « Lorsque le médecin n'est pas titulaire de l'un de ces titres, il doit avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998. »
Le ministre chargé de l'emploi ou le préfet peuvent, en application du VII de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, conclure des conventions d'appui et de conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail avec les entreprises de moins de 500 salariés et le consultant choisi par l'entreprise. Les conventions définissent le contenu de l'appui et du conseil et déterminent la participation de l'Etat à leur financement.
 L'appui et le conseil sont destinés à l'ensemble des acteurs de l'entreprise dans le respect des responsabilités de chacun. Ils reposent sur une approche intégrée de l'organisation du travail, prenant en compte les différents enjeux relatifs à l'emploi, à la performance globale de l'entreprise, aux conditions de vie et de travail. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et ses actions régionales peuvent assurer une partie de ces prestations.
 Le préfet de région est chargé de l'animation du dispositif d'appui et de conseil. Il peut conclure, en tant que de besoin avec la participation de la région, des conventions avec les actions régionales de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et avec des réseaux professionnels qui souhaitent participer aux actions d'animation et de capitalisation liées à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les entreprises.
 En outre, le ministre chargé de l'emploi peut conclure des conventions au titre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail avec les organisations professionnelles, selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, en vue de faciliter le développement de la négociation sur la réduction et la réorganisation du temps de travail dans la branche, notamment par des actions d'appui méthodologique, d'études préalables, de suivi et de diffusion de démarches conduites en son sein.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est fixé pour 1998, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 966 473 000 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 juillet 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens Rx Toulouse et à la société anonyme Nouvelle Clinique de l'Union et du Vaurais pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 5 NT, dans les locaux du service de radiologie de la Nouvelle Clinique de l'Union, sise boulevard de Ratalens, à Saint-Jean (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 43 756 500 F (décision modificative n° 1).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 juillet 1998 retirant la décision du 2 février 1998, le bénéfice de la tacite reconduction institué par l'article L. 712-14 du code de la santé publique est reconnu à M. le docteur Garnier (Georges), rue du Prieuré-de-Béra, à Châteaubriant (Loire-Atlantique), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, à la même adresse, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon dont l'autorisation d'installation a été accordée le 17 juin 1981 à la société de fait des docteurs Lebosse et Garnier, autorisation réputée renouvelée pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 octobre 1998, sont autorisés à se présenter au concours ouvert en 1999 pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées :
    M. Bernard (Michel, Gilbert, Charles), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
    M. Constant (Nicolas, François, Souvan), chef d'escadron de l'artillerie ;
    M. de la Cropte de Chanterac (Audoin, Guy, Marie), capitaine de corvette ;
    M. Gonthier (Jean-Philippe), officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ;
    M. Hugot (Philippe, Robert, Joseph), commissaire commandant de l'armée de l'air ;
    M. Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie), capitaine de corvette ;
    M. Mattiucci (Sylvain, Serge), chef de bataillon des troupes de marine ;
    M. Montero (Thierry, Sylvain, Julien), officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ;
    M. Paolucci (Patrick, Marc, Edouard), capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
    M. Richard (Jean-Philippe), commissaire de 1re classe de la marine ;
    M. Salvini (Marc, Sylvain), officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ;
    M. Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François, Guillaume), chef de bataillon de l'infanterie ;
    M. Van Ackere (Patrice), administrateur civil hors classe.
Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
 1° Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 194 265 040,72 F ;
 2° Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
 3° Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 6 258 032,39 F.
Mme Danièle Achach, contrôleur d'Etat, chargée de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur le Centre français du commerce extérieur, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, les décisions d'approbation du budget et du compte financier de cet établissement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 octobre 1998, des concours d'ingénieurs de recherche sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    Trente-quatre ingénieurs de recherche de 2e classe.
    La répartition par branches d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois d'ingénieurs de recherche susceptibles d'être proposés s'effectuent comme suit :
    BAP I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 195
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
    Affectation : Laboratoire d'analyse numérique et équations aux dérivées partielles, Orsay.
    CONCOURS No 196
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : Matériaux inorganiques, Paris.
    CONCOURS No 197
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : Division technique de l'INSU, Paris.
    CONCOURS No 198
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
    Affectation : Laboratoire de mécanique et d'acoustique, Marseille.
    CONCOURS No 199
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : Laboratoire de spectroscopie hertzienne, Villeneuve-d'Ascq.
L'emploi de sous-directeur de la gestion des personnels à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
 La sous-direction de la gestion des personnels sera chargée de la gestion de l'ensemble des personnels du ministère, dans l'ensemble des composants de gestion (rémunérations comprises), ainsi que de la préparation et de l'exécution du budget de personnel. L'effectif géré s'élève à vingt mille agents répartis en cinquante-six corps.
 Ses compétences comprennent la gestion des situations individuelles et des effectifs, la politique des corps auxquels appartiennent ces agents (politique statutaire et indemnitaire, stratégies de recrutement et de développement).
 Elle sera composée de cent trente-cinq agents répartis en cinq bureaux :
 - deux bureaux chargés des personnels de l'administration centrale (répartition à préciser), y compris l'encadrement supérieur de centrale et les agents affectés en établissements nationaux sous tutelle et à l'étranger ;
 - deux bureaux chargés des personnels des services déconcentrés (personnels administratifs, d'une part, et techniques, d'autre part), y compris les agents affectés dans les agences régionales de l'hospitalisation ;
 - un bureau chargé du budget, des prévisions, des synthèses et des rémunérations.
 Le poste de sous-directeur de la première sous-direction nécessite un goût et des aptitudes confirmées pour l'encadrement et l'organisation, une bonne résistance et les qualités de rigueur et de contact nécessaires pour suivre à la fois les questions individuelles et les volets collectifs de la gestion de personnel, dans une période de réorganisation des services.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Modane (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 1er décembre 1998, M. Louis (Olivier), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à Alger en qualité de chef de la mission économique et financière en Algérie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie à compter du 23 septembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1998, le nombre de postes offerts aux concours réservés pour l'accès aux corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice, fixé initialement à 83, passe à 119.
 (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 20 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Cinq-Mars-la-Pile (station radar) (Indre-et-Loire), no CCT : 037.52.096.
    Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Indre-et-Loire, le territoire des communes de Cinq-Mars-la-Pile, Mazières-de-Touraine, Saint-Etienne-de-Chigny, Berthenay, Villandry et Langeais.
    Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Emploi à pourvoir :
 Conseiller juridique à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France, sous-direction de la circulation des étrangers.
 Profil du candidat :
 Administrateur civil ou conseiller de tribunal administratif ;
 Niveau ENA + 4 ou 5 ans ;
 Bonne connaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'immigration, l'emploi, la santé, l'état-civil et la nationalité, ainsi que de la jurisprudence en matière de séjour et de circulation des étrangers ;
 Bonne expérience des procédures et modalités de recours devant la juridiction administrative.
 Description de l'emploi :
 Participation à l'élaboration des textes relatifs aux visas et suivi de leur application :
 - conseil et encadrement des agents du bureau des affaires juridiques pour la rédaction des mémoires en défense et des lettres de motivation des refus de visas ;
 - participation aux actions de formation juridique de base des agents de la sous-direction.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires :
 - s'adresser à Mme d'Achon (Emmanuelle), sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-80) ;
 - ou consulter le Minitel 36-15, code Fonctionnaire (MAE 0279).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 octobre 1998, dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire : Mme Courret (Catherine), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Président suppléant : Mme Chappuis (Marie-Magdeleine), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le service de la scolarité et la direction des études ;
    - la direction des ressources humaines ;
    - les autorités hiérarchiques de l'établissement ;
    - le bureau sécurité sociale et mutuelles ;
    - la caisse primaire d'assurance maladie ;
    - l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
    - la Mutuelle nationale des étudiants de France ;
    - la société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest ;
    - l'association des anciens élèves ;
    - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, Mme Messe-Roth (Laure), directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 31 octobre 1998.
Art. 1er. -  I. - La charge de la contribution prévue au III de l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée est répartie chaque année entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année précédente, déterminées dans les conditions définies à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. Le décret prévu au III de l'article 25 précité précise le montant dû par chaque régime.
    La contribution est versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de contribution à raison d'un quart avant le dernier jour de chaque trimestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts de contribution avant le 30 juin.
    II. - A l'article R. 174-1-4 précité, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ».
Art. 11. -  Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit pour les différents groupes visés à l'article 9 du présent arrêté :
    Groupe I :
    - un représentant des directeurs ;
    - un représentant des attachés principaux de 1re classe et 2e classe ;
    - deux représentants des attachés.
    Groupe II :
    - deux représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ;
    - deux représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ;
    - deux représentants des secrétaires administratifs de classe normale.
    Groupe III :
    - deux représentants des adjoints administratifs principaux de 1re classe ;
    - deux représentants des adjoints administratifs principaux de 2e classe ;
    - deux représentants des adjoints administratifs.
    Groupe IV :
    - deux représentants des agents administratifs de 1re classe ;
    - deux représentants des agents administratifs de 2e classe.
    Groupe V :
    - un représentant des agents des services techniques de 1re classe ;
    - deux représentants des agents des services techniques de 2e classe.
    Lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à 20, le nombre de représentants est réduit à un membre titulaire.
    Le nombre des représentants est porté à deux membres titulaires si le nombre d'agents du grade concernés est supérieur à 19.
Art. 1er. - Le taux de la contribution financière versée par les     établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des     dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret no 85-1358 du 18     décembre 1985, est fixé pour l'année 1989 à 70F par lit installé pour     établissements comptant plus de 200lits.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de sept pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : six postes, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1°) du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 ;
 - concours interne : un poste, réservé aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2°) du même décret.
 Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
 Les épreuves écrites auront lieu les 13 et 14 janvier 1999 dans les centres suivants :
 Métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
 Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 novembre 1998, délai de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-44-36-92-57 ou 01-40-56-69-48).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, M. Gruber (Daniel), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 26 septembre 1998.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les bureaux Protection et sûreté du commandement maritime et des établissements de la région maritime Méditerranée ;
    - le commandement des établissements concernés ;
    - les intéressés ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 5. -  Chaque commission administrative paritaire centrale est composée comme suit :
    a) Groupe I :
    - le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;
    - huit membres titulaires représentant l'administration ;
    - neuf membres titulaires représentant les directeurs, attachés principaux et attachés, dont :
    - deux représentants des directeurs ;
    - deux représentants des attachés principaux de 1re classe ;
    - deux représentants des attachés principaux de 2e classe ;
    - trois représentants des attachés.
    b) Groupe II :
    - le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;
    - sept membres titulaires représentant l'administration ;
    - huit membres titulaires représentant les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe normale, dont :
    - deux représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ;
    - trois représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ;
    - trois représentants des secrétaires administratifs de classe normale.
    c) Groupe III :
    - le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;
    - huit membres titulaires représentant l'administration ;
    - neuf membres titulaires représentant les adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs, dont :
    - deux représentants des adjoints administratifs principaux de 1re classe ;
    - trois représentants des adjoints administratifs principaux de 2e classe ;
    - quatre représentants des adjoints administratifs.
    d) Groupe IV :
    - le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;
    - cinq membres titulaires représentant l'administration ;
    - six membres titulaires représentant les agents administratifs, dont :
    - trois représentants des agents administratifs de 1re classe ;
    - trois représentants des agents administratifs de 2e classe.
    e) Groupe V :
    - le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;
    - quatre membres titulaires représentant l'administration ;
    - cinq membres titulaires représentant les agents des services techniques, dont :
    - deux représentants des agents des services techniques de 1re classe ;
    - trois représentants des agents des services techniques de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Barna (Radu) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
    M. Vigliano (Georges) (université de Grenoble).
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1998, M. Giamis (Jean) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1998 et affecté auprès de l'université Montpellier-I (emploi no 41 PR 0176, Immunologie - immuno-pharmacologie).
Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Les lieutenants:
     Glory (Ludovic, Pierre), arme blindée et cavalerie.
      Caroulle (François, Marie, Jacques), artillerie.
     Onolfo (Marc), matériel.
     Lavayssiere (Rémi, Jean, Lucien), génie.
     Rudeaut (Dominique), artillerie.
     Renard (Eloi, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Guyonnet (Christophe, Yves, Paul, Marie), transmissions.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article D. 406-1 du code des     postes et télécommunications, la liste des organismes ou institutions appelés     à proposer au ministre chargé des télécommunications leurs représentants au     comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques (formation     Kiosque télématique) est arrêtée comme suit:
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
     Carlier (Emmanuel, Gaëtan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph).
     Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier).
     Jouët-Pastré (Christophe, Marie, Bernard).
     Jeanne-Julien (Charles, Arnaud, Joseph).
     Juet (Bruno, Guy, Gérard, Maurice).
Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers les parcelles qu'ils     entendent consacrer à la production de semences de tournesol hybride à     l'intérieur d'une zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année     pour la période de production correspondante.
Tribunal de grande instance de Tarascon
      Président: M. Gérard Lafon de Lageneste, conseiller à la cour d'appel de     Riom, en remplacement de M. Lefevre, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mlle Isabelle Thery,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Avignon (poste créé).
M. Camille Dubois, juge au tribunal de grande instance de Paris du second     grade, second groupe, chargé du service du tribunal d'instance du 1er     arrondissement, en remplacement de Mme Percheron.
      M. Jean Vaast, procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme Mermet, admise à faire valoir     ses droits à la retraite.
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal de grande instance d'Albi
      Président: M. Hervé Chassery, juge au tribunal de grande instance de Nîmes,     en remplacement de M. Moyer.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Albi: sur sa demande, Mme     Catherine Muller, épouse Vignolles, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Digne, en remplacement de M. Ferradou, admis à cesser ses     fonctions.
Tribunal de grande instance de Grasse
      Premier juge: sur sa demande, M. Jean-Noël Flutet, premier juge au tribunal     de grande instance de Nice, en remplacement de M. Chollat, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Claude Gate, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Nogueras, décédé.
Tribunal de grande instance de Draguignan
      Président: M. André Gariazzo, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Pizzetta.
      Premier juge: Mme Chantal Baron, épouse Malatrasi, juge au tribunal de     grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice, en     remplacement de Mme Maurel.
      Premier juge d'instruction: M. Jean-Michel Malatrasi, juge au tribunal de     grande instance de Nice, en remplacement de M. Gauze.
Cour d'appel de Nîmes
      Présidents de chambre:
      M. Jacques Martin, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. de     Bardonneche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jean-Loup Ottavy, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en     remplacement de M. Felgerolles, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Robert Goedert, conseiller à la cour d'appel de Metz (poste créé).
      Avocat général: M. Pierre Cazenave, procureur de la République adjoint près     le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Colas, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Tribunal de grande instance de Laval
      Juge: sur sa demande, M. André De Souza Silva, juge au tribunal de grande     instance de Beauvais, chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais,
     en remplacement de Mme Contal, nommée premier juge au tribunal de grande     instance du Havre.
      M. De Souza Silva est chargé du service du tribunal d'instance de Mayenne,
     en remplacement de Mme Delarbre, chargée du service du tribunal d'instance de     Château-Gontier.
Mme Meslin est chargée du service du tribunal d'instance du 3e     arrondissement, en remplacement de Mme Le Duvehat.
      Juge d'instruction du second grade, premier groupe: sur sa demande, M.
     Jean-Luc Sauron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Pontoise, en remplacement de M. Terrier, détaché à l'administration centrale     du ministère de la justice, afin d'y exercer les fonctions de directeur.
      Substituts du procureur de la République du second grade, premier groupe:
      Mme Marie-Luce Cavrois, substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice du second grade, premier groupe, en remplacement de Mme Perrin.      Sur sa demande, M. Lionel Bounan, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme     Planquelle.
      Sur sa demande, Mme Marie-Odile Person, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement     de Mme Catton.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Vice-président: Mme Marie-José Auffret, épouse Thevenot, précédemment     vice-président audit tribunal, en position de congé parental, en remplacement     de M. Gaussen.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux: M.
     François Lebur, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne,     en remplacement de Mme Ferrier, détachée à l'Ecole nationale de la     magistrature.
Tribunal de grande instance de Caen
      Vice-présidents:
      M. Etienne Jeay, juge au tribunal de grande instance d'Avranches chargé du     service du tribunal d'instance d'Avranches, en remplacement de M. Grégoire.
      M. Dominique Ricard, juge au tribunal de grande instance de     Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Bliecq.
      M. Jean Pouchard, juge audit tribunal, est déchargé des fonctions de juge de     l'application des peines.
Art. 4. - Le formulaire est rempli conformément aux instructions figurant à     l'annexe II du présent arrêté (1), notamment, le cas échéant, celles     spécifiques à la <<notification générale>>.
      Doivent y être jointes les informations requises en tant que de besoin par     les instructions afférentes aux cases 5, 6 et 22 du formulaire, l'attestation     du producteur selon le modèle figurant à l'annexe III ci-jointe (1) ainsi que     les autres informations et pièces requises selon le cas par les articles 4,
     14, 19, 25 ou 30 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
Tribunal de grande instance de Nevers
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Philippe Vannier, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M.     Roussel, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
      Mme Madeleine Allen, épouse Girand, juge audit tribunal, est chargée des     fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Roussel.
Art. 1er. - Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1989     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de : <<M. Baladier (Louis), directeur des écoles, représentant le     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports>>, lire :
     <<le directeur des écoles, représentant le ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports>>.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 8,00 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 4,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. - Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les     fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des     fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <<Abondance>> doit comporter     le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention <<Appellation     d'origine>>, le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux     deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur     l'étiquetage.
      L'apposition du sigle C.N.A.O.F. est obligatoire sur tous les étiquetages     des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
      L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite     appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les     factures et papiers de commerce, à l'exception:
      - des marques de commerce ou de fabrique particulières;
      - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du     présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations     d'origine des fromages.