Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants n°s 150 et 151 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
   D'une part, et
 La Fédération générale agroalimentaire CFDT de la Marne, de l'Aisne et de l'Aube,
   D'autre part.
 Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé le 24 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, sont nommés membres de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation pour une durée de trois ans renouvelable :
 Mme Corinne Signerin-Icre, en qualité de présidente.
 M. Claude Hainigue, en qualité de président suppléant.
En tant que représentant du garde des sceaux,
ministre de la justice
 Mme Patricia Dufour, en qualité de membre titulaire.
 Mme Annie Zamponi, en qualité de membre suppléant.
En tant que représentant du ministre chargé des finances
 M. Stéphane Eustache, en qualité de membre titulaire.
 Mme Bénédicte Cartelier, en qualité de membre suppléant.
En tant que représentant du ministre chargé du cinéma
 M. Jean-René Marchand, en qualité de membre titulaire.
 M. Michel Balluteau, en qualité de membre suppléant.
En tant que professeur agrégé des facultés de droit
 M. Jean-Marie Duffau.
En tant que représentant des producteurs
 M. Marc-Olivier Sebbag, en qualité de membre titulaire.
 M. René Bonnell, en qualité de membre suppléant.
En tant que représentant des exploitants
 M. Jean-Marc Ageorges, en qualité de membre titulaire.
 M. Philippe Paumelle, en qualité de membre suppléant.
En tant que représentant des distributeurs
 Mme Julie Lorimy, en qualité de membre titulaire.
 Mme Mima Fleurent, en qualité de membre suppléant.
En tant que représentant des salariés
de l'exploitation et de la distribution
 M. Jacques Rozenkranc, en qualité de membre titulaire.
 Mme Patricia Parisis, en qualité de membre suppléant.
L'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La direction de l'administration générale et de l'équipement comprend, outre le secrétariat de la direction et le service des archives :
 - la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières ;
 - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
 - la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ;
 - la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
 - la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation. »
Les dispositions de l'article 7 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
 b) Au troisième alinéa, la phrase : « elle coordonne les travaux liés à la mise en oeuvre du "programme sport » est remplacée par la phrase : « elle procède à la préparation budgétaire et à l'exécution financière du "programme sport, en liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations et en cohérence avec les interventions du Centre national pour le développement du sport ; ».
 c) Le septième alinéa est supprimé.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUG0601000V publié au Journal officiel de la République française du 16 mai 2006.
 Les produits visés sont les boulons constitués de vis, d'écrous et de rondelles prévus pour être utilisés dans la boulonnerie de construction métallique à haute résistance apte à la précontrainte.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits de construction :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
 2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 14399-1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Au b du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « les articles R. 331-63 à R. 331-66, l'article R. 331-68 du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux ».
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de tout ou partie d'autres diplômes par lui délivrés peuvent obtenir des équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Cet arrêté fixe également les mesures transitoires applicables aux candidats en cours de formation en vue de l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ou du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service des pensions.
 Le service des pensions est chargé du contrôle de la liquidation, de la concession, de l'administration générale et du contentieux des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.
 Il est également chargé pour les fonctionnaires de l'Etat de la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites.
 Il comprend la sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques et la sous-direction des services communs et de l'informatique.
 Le chef de service devra avoir une bonne connaissance du droit de la fonction publique, des technologies de l'information et de la communication et des politiques publiques mises en oeuvre en matière de retraite. Les compétences managériales et la capacité à travailler en mode projet et dans une perspective interministérielle sont nécessaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des stratégies agricoles et industrielles.
 Le service des stratégies agricoles et industrielles prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires, de développement des industries agricoles et alimentaires et d'organisation des filières. Il réalise, coordonne et veille à la cohérence des travaux d'évaluation et de prospective du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Il est composé de deux sous-directions, la sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, et la sous-direction de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation.
 Le titulaire de cet emploi devra faire preuve de compétences managériales et de capacités à animer le travail en réseau. Une bonne connaissance du secteur agroalimentaire et des compétences économiques seraient un atout.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Après l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel modifié selon le tableau figurant ci-dessous :
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Lyon, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les épreuves d'admissibilité ainsi que les épreuves d'admission se déroulent à Lyon. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2006, est autorisée l'ouverture des concours suivants au titre de la session 2007 :
Concours externe et interne de recrutement
de conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes)
 Les registres d'inscription seront ouverts du 30 novembre au 22 décembre 2006 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 décembre 2006, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site www.chlorofil.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6, l'arrêté du 13 mars 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance crête installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas ;
 3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Tension de livraison.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.
 Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
 A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées :
 - qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ;
 - les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu'il n'existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d'établissement concerné, l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l'accueil et à l'attente du public ainsi que des salles de restauration.
 L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
A = S x w
où S désigne la surface du revêtement absorbant et w son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans la norme NF EN ISO 11 654.
Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.
 Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.
 Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
 Les circulations intérieures horizontales doivent répondre aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 2, à l'exception des dispositions concernant :
 - l'aménagement d'espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;
 - le repérage et le guidage ;
 - le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.
Dispositions relatives à l'accueil du public.
 I. - Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
 Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux doit être rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, être prioritairement ouvert et être signalé de manière adaptée dès l'entrée. En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil doit faire l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou être doublée par une information visuelle.
 Les espaces ou équipements destinés à la communication doivent faire l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
 II. - Pour l'application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l'accueil du public doivent répondre aux dispositions suivantes :
 Les banques d'accueil doivent être utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement doit présenter les caractéristiques suivantes :
 - une hauteur maximale de 0,80 m ;
 - un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
 Lorsque l'accueil est sonorisé, il doit être équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.
 Les postes d'accueil doivent comporter un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
Les examens professionnels réservés aux candidats mentionnés au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée pour l'accès aux corps mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont organisés par le vice-recteur de Mayotte, qui fixe la date des sessions.
 Ils sont constitués d'un entretien avec un jury composé d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur au ministère chargé de l'éducation nationale.
 Cet entretien a une durée de vingt minutes.
 Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de Mayotte.
 Le jury se prononce en prenant notamment en compte les connaissances professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel, son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration concerné ainsi que sa maîtrise de l'utilisation de la langue française.
 A l'issue des entretiens, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des étrangers en France) au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service.
 Le service des étrangers en France comprend deux sous-directions :
 - la sous-direction de la circulation des étrangers est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national ;
 - la sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires.
 Les compétences requises sont :
 - des capacités en matière de management d'équipes ;
 - une bonne connaissance du droit applicable en matière de visas et de nationalité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la performance et des moyens, au sein du service du pilotage et des contrats, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
 La sous-direction de la performance et des moyens exerce la responsabilité des outils de gestion de la direction générale et assure la maîtrise d'oeuvre globale de son système d'information.
 Elle participe à l'élaboration conjointe du budget, des projets et rapports annuels de performance et du document de politique transversale consacré à l'enseignement supérieur. Elle répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement des programmes et assure le pilotage de la gestion des emplois des établissements d'enseignement supérieur. Elle définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
 Elle assure la tutelle de l'établissement public d'aménagement universitaire.
 La sous-direction de la performance et des moyens est constituée :
 - du bureau de l'analyse de la performance et de la politique des moyens ;
 - du bureau de la répartition des moyens ;
 - du bureau des politiques immobilières ;
 - du bureau de la réglementation et des statuts ;
 - du bureau du système d'information de l'enseignement supérieur.
 Ce poste requiert :
 - une excellente connaissance de l'enseignement supérieur et de ses enjeux ;
 - une expertise en matière budgétaire ;
 - une grande disponibilité ;
 - une forte capacité d'organisation.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Le décret du 2 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum de dessinateurs pouvant être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe et le nombre maximum de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe pouvant être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
 2° A l'article 7 bis, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
 3° A l'article 7 ter, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et, dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 2° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation ;
 3° Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et des concours par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claudine Guirao, attachée des services déconcentrés, son adjointe ;
 4° M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions de formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel RIN hors classe, son adjoint.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury fixe, par ordre alphabétique et pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, la liste des candidats déclarés admis.
 Nul ne peut être déclaré admis si la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des épreuves d'admissibilité et d'admission est inférieure à 10 sur 20.
Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMOA), nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre de contrôle de gestion des services judiciaires, passé par la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
L'article 8 de l'arrêté du 30 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à :
 M. Marc Saint-Olive, directeur d'études, responsable du service "entrepreneurs, chargé de l'appui et du financement aux créations, reprises et transmissions des très petites entreprises, du développement économique des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires ;
 M. Adelphe de Taxis du Poët, directeur d'études, responsable du service "économie sociale, chargé de la mise en place de l'accompagnement et du financement des associations génératrices d'activités, d'insertion et créatrices d'emplois ;
 Mme Annie Blanchard, directrice d'études, responsable du pôle d'information des collectivités locales, chargé d'informer les élus et personnels de différents types de collectivités locales et d'accompagner le développement des groupements de communes de toutes tailles, par la transmission d'information ;
 Mme Rose Meunier, directrice d'études, responsable des programmes territoriaux,
à l'effet de signer :
 - les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a), dans la limite de leurs attributions respectives ;
 - et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick Baquin et de Mme Michèle Hardré-Schille, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a), dans les limites des attributions du département "partenariats et territoires. »
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. »
Le décret du 26 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des syndics des gens de mer comprend trois grades :
 « 1° Le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer ;
 « 2° Le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer ;
 « 3° Le grade de syndic des gens de mer.
 « Le nombre maximum de syndics des gens de mer pouvant être promus au grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer et le nombre maximum de syndics principaux de 2e classe des gens de mer pouvant être promus au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat. »
 2° A l'article 14, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
 3° A l'article 15, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et, dans le tableau, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
Validation des bulletins du lundi 7 août au samedi 12 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 août et le dimanche 13 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 12 août 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 août 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les examens professionnels réservés d'accès aux corps classés en catégories A et B mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont constitués, pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
A N N E X E
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la puissance maximale installée de l'installation et peuvent inclure une prime à l'efficacité énergétique appelée M ainsi qu'une prime à la méthanisation appelée PM. Ils sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
 Le tarif applicable à l'énergie fournie est égal à : T + M + PM, formule dans laquelle :
 1° T est le tarif de référence fonction de la puissance maximale installée, défini conformément aux tableaux ci-dessous :
 En France métropolitaine :
 Dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte :
 2° M est la prime à l'efficacité énergétique, calculée conformément aux dispositions ci-après :
 Tableau dans lequel :
 V = (énergie thermique valorisée [vendue ou autoconsommée] + énergie électrique valorisée [vendue ou autoconsommée])/(énergie primaire biogaz x 0,97).
 Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
 Les modalités de contrôle du calcul de la prime M sont précisées dans le contrat d'achat.
 3° PM est la prime à la méthanisation égale à 2 cEUR/kWh, appliquée aux installations citées à l'article 1er, à l'exception des installations de stockage de déchets non dangereux.
Par délibération en date du 18 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 22 septembre 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 22 mars 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Email Limousin
(RCF Email Limousin)
   Zones :
 Aubusson, fréquence : 88,0 MHz ;
 Limoges, fréquence : 99,6 MHz.
Association RCF 63
(RCF 63)
 Zone : Charensat, fréquence : 103,1 MHz.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Nabil Khalife, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 décembre 1975 à Hasroun (Liban).
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté au service à compétence nationale « Système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (AIFE), chargé de la conception, du développement, de la coordination, du déploiement et de la maintenance des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
 Ce service est composé d'un secrétariat général et de deux sous-directions :
 - la sous-direction « Système d'information », chargée de la conception générale et du pilotage du projet CHORUS, ainsi que l'urbanisation des systèmes d'information financière de l'Etat ;
 - la sous-direction « Progiciel interministériel », chargée de la construction, du déploiement et de l'administration des PGI.
 Placé sous son autorité directe, le titulaire assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions : relations avec les ministères, conseils et comités auxquels il participe, cohérence d'ensemble des domaines communs ou transversaux (niveau de service rendu, analyse des risques, sécurité et qualité), cadrage stratégique. Il anime ou participe aux nombreuses réunions interministérielles et instances de gouvernance (ateliers, séminaires, comités de pilotage) concernant le système d'information financière de l'Etat. Dans ce cadre, il travaille en collaboration étroite et permanente avec l'ensemble de l'encadrement et les différentes structures de l'AIFE, les maîtrises d'ouvrage du ministère et les instances ministérielles.
 Il peut également se voir confier des missions de conseil et d'audit sur l'ensemble du champ de compétences de l'AIFE et dans le domaine de la coopération internationale.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : connaissance approfondie des outils et des techniques informatiques, expérience dans le domaine de l'expertise financière, maîtrise des questions de déploiement à grande échelle de systèmes de gestion intégrés, très bonne maîtrise de la langue anglaise. Une expérience de dix ans dans l'organisation et le pilotage de projets informatiques est souhaitable.
 Cet emploi requiert un esprit de synthèse, de réactivité, de décision et de rigueur, des capacités de conception et d'organisation et des qualités humaines et managériales.
 Conformément aux dispositions du décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'autorisation de présenter en soutenance une thèse est accordée par le chef d'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse.
 Les travaux du candidat sont préalablement examinés par au moins deux rapporteurs désignés par le chef d'établissement, habilités à diriger des recherches ou appartenant à l'une des catégories visées à l'article 17 ci-dessus, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse.
 Les rapporteurs doivent être extérieurs à l'école doctorale et à l'établissement du candidat.
 Il peut être fait appel à des rapporteurs appartenant à des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche étrangers.
 Les rapporteurs font connaître leur avis par des rapports écrits sur la base desquels le chef d'établissement autorise la soutenance, sur avis du directeur de l'école doctorale. Ces rapports sont communiqués au jury et au candidat avant la soutenance.
A N N E X E
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
 Ils peuvent inclure une prime à l'intégration au bâti appelée I, applicable lorsque les équipements de production d'électricité photovoltaïques assurent également une fonction technique ou architecturale essentielle à l'acte de construction. Ces équipements doivent appartenir à la liste exhaustive suivante :
 - toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports ;
 - brise-soleil ;
 - allèges ;
 - verrière sans protection arrière ;
 - garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
 - bardages, mur rideau.
 Pour bénéficier de cette prime I, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation de l'intégration au bâti des équipements de production d'électricité photovoltaïques. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
 1. En métropole continentale, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle :
 T = 30 cEUR/kWh ;
 I = 25 cEUR/kWh.
 2. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : T + I, formule dans laquelle :
 T = 40 cEUR/kWh ;
 I = 15 cEUR/kWh.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 10 juillet au 4 août 2006 :
 Site : espace Chaoué, 72700 Allonnes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,8 MHz.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (15 - N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
 S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,4 + 0,4  ICHTTS10  + 0,2  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
L = 0,4 + 0,4 
 + 0,2 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS0 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace les organisations syndicales indiquées ci-après :
 - la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) ;
 - la Fédération de l'encadrement civil de la défense (Défense-CGC) ;
 - la fédération syndicale Force ouvrière des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Gauwin, domiciliés 145, chemin de l'Abadie, 30129 Manduel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est créé une spécialité « performance sportive » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification :
 - préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire ;
 - piloter un système d'entraînement ;
 - diriger le projet sportif ;
 - évaluer le système d'entraînement ;
 - organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
 Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
 Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Mario Leger, 1460, chemin Valentin, 97440 Saint-André.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Wilfried Guillement et Mme Carine Lamand, domiciliés 172, Le Petit Chênois, 45570 Dampierre-en-Burly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,68 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée : AQUAVAC FUROVAC, suspension pour balnéation et suspension injectable :
 Titulaire : Schering-Plough vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
 Composition : Aeromonas salmonicida inactivé, souche MT004 1 x 109 cellules induisant RPS70 (*)  60 % ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle destiné à la vente :
 Flacon de 1 l : AMM n° 679446 1.
 Date de la décision : 14 novembre 2006.
Par décret en date du 23 août 2006, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de Seine-et-Marne, au sein de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, l'autoroute A 199, située sur le territoire des communes de Champs-sur-Marne, Noisiel, Lognes et Torcy, du PR 0 + 000 au PR 5 + 282, soit sur une longueur de 5,300 kilomètres, conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article R. 325-4 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : « Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières. Les délibérations concernant les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce délai. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006, M. Pattyn (Bernard), agent administratif, échelle 3, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Limoges (87000), en remplacement de M. Gamand (Jean-Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006 :
 M. Brochay (Jérôme, Louis, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Delyfer, Jean-François Lapotre et Guillaume Dewald, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orsay (Essonne).
 Le retrait de M. Delyfer (Maxime, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Delyfer, Jean-François Lapotre et Guillaume Dewald, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Delyfer, Jean-François Lapotre et Guillaume Dewald, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Lapotre, Jérôme Brochay et Guillaume Dewald, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Dietrich (Guy), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de directeur général adjoint du pôle épanouissement de la personne au conseil général du Bas-Rhin à compter du 1er juillet 2006, pour une période de cinq ans dont deux ans au titre de la mobilité.