Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option photographie, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Les Fromagers pyrénéens, 183, avenue des Etats-Unis, 31016 Toulouse Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - tomme des Pyrénées au lait cru, référence CC/55/02.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Il dispose également, en tant que de besoin :
 1° Des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Association pour la promotion du Saint-Félicien label rouge, place de la Mairie, 38680 Saint-Just-de-Claix, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - Saint-Félicien, référence LR/18/02.
 Ce cahier des charges, ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 4 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de M. Hervé De Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
 Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 Mme Kim David, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
 M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, M. Gouit (Jean-François), greffier du troisième grade, est, à compter du 30 septembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Huart (Angélique), épouse Guerin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2002, les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe, au titre de l'année 2001 :
 M. Oellers (Alain), direction du service national ;
 Mme Testud (Marie-Thérèse), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7140 e (1) « demande d'allocation parentale d'éducation », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11384*03.
 L'arrêté du 5 mars 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 18 janvier 2002 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 25 mars 2002, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Pour pouvoir être importés ou transiter sur le territoire national, les bovins originaires de Suisse doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse et d'une attestation complémentaire validée par les autorités vétérinaires suisses, portée sur ce certificat, rédigée comme suit :
 « L'alimentation des animaux destinés à la consommation humaine avec des protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale, telles que définies à l'article 2 de la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992, a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée.
 « Les bovins susmentionnés sont :
 « - identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de constater qu'ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 « - nés après le 1er janvier 2001. »
A l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet est inséré un paragraphe supplémentaire rédigé ainsi qu'il suit :
 « En outre, la société est autorisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
 Paris-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
 Paris-Guernesey (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
 Cherbourg-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
 Cherbourg-Guernesey (jusqu'au 31 juillet 2007). »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 2002, sont titularisés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de documentation à compter du 16 mars 2002 :
 M. Sylvain Lamotte.
 M. Roger Lesné.
 M. Henri Jourdon.
 M. Thierry Darbois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 M. Scherberich (Pascal, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Roussel et Sophie Roussel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poussan (Hérault) ;
 Par suite du décès de M. Roussel (Yves, Louis, Henri) et de la nomination de M. Scherberich (Pascal, Paul, Louis), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Roussel et Sophie Roussel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Roussel et Pascal Scherberich, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « sols et moquettes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 avril 1987 modifié est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 5.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 2 décembre 2002.
 Le registre des inscriptions des candidatures sera clos le 18 novembre 2002 au soir.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 6 décembre 1979, modifié le 9 octobre 1997, à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe « CADS », 30, rue Paul-Ligneul, 72040 Le Mans Cedex, sous le numéro PH 79 224, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, porcine, avicole et cunicole et étendu à l'espèce ovine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Jean-Pierre Contal, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges de label agricole suivant :
 LA n° 13-97 « lapin » intégrant les avenants concernant l'alimentation et une caractéristique communicante, et les souches au nom du groupement Lapin Qualité Bretagne, Centre espace performance, bâtiment B 1, 35769 Saint-Grégoire.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu.
77 - Seine-et-Marne
 Ajouter les communes de : « Boissettes, Boissise-le-Roi, Pringy, Rubelles, Saint-Fargeau - Ponthierry ».
78 - Yvelines
 Ajouter la commune de : « Saint-Rémy-l'Honoré ».
95 - Val-d'Oise
 Ajouter la commune de : « Roissy-en-France ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 Le retrait de Mlle Metral (Isabelle, Suzanne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Touillier et Isabelle Metral, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Touillier et Isabelle Metral, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Touillier, huissier de justice associé ».
La zone de sécurité fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
 - obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et contre les larves et les adultes l'année suivante, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 - obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée.
Dès confirmation de la présence de cet insecte, à partir du point de capture, il est délimité trois zones qui constituent le périmètre de lutte :
 - une zone focus formant un cercle d'un rayon de 5 kilomètres ;
 - une zone de sécurité formant un cercle d'un rayon de 10 kilomètres ;
 - une zone tampon formant un cercle d'un rayon de 40 kilomètres.
Le comité central d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er comprend :
 1. Cinq représentants de l'administration désignés par le directeur général de l'Institut géographique national comprenant un membre du comité de direction, président du comité central, ainsi que le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
 2. Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
 3. Un médecin de prévention de l'établissement.
Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
 A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service ayant recueilli leur inscription.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 716-3-32 du code de la santé publique est complété comme suit :
 « Le président, le vice-président et les rapporteurs de la commission consultative des marchés bénéficient d'indemnités dans les mêmes conditions et selon les mêmes montants que celles allouées aux présidents, vice-présidents et rapporteurs des commissions spécialisées des marchés. »
 II. - Le II de l'article R. 716-3-32 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
 « Les marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires qu'après visa du contrôleur financier à l'exception des marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant. »
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le secrétariat général du Gouvernement et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter les informations nécessaires à la prise des décisions d'indemnisation en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé ainsi qu'au versement des indemnités allouées sur la base dudit décret.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par une sous-section 5 intitulée :
« Sous-section 5
« Marchés des établissements publics de santé »
 Cette sous-section est formée des articles R. 714-5 à R. 714-7 ainsi rédigés :
 « Art. R. 714-5. - Par dérogation aux I et II de l'article 22 du code des marchés publics, les établissements publics de santé mentionnés sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 6141-2 ainsi que les centres hospitaliers qui, en raison du montant de leurs dépenses d'exploitation, figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent constituer plusieurs commissions d'appel d'offres.
 « Le directeur de l'établissement arrête le nombre et l'objet des commissions d'appel d'offres après avis du conseil d'administration. Chaque commission est composée du directeur de l'établissement public de santé, ou son représentant, président, ainsi que de deux membres du conseil d'administration désignés par celui-ci. Le conseil d'administration désigne en outre des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Le remplacement du titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit par un suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.
 « A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le conseil d'administration peut désigner les représentants titulaires et suppléants, soit en son sein, soit parmi les membres élus des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de l'article R. 716-3-22.
 « Art. R. 714-6. - Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux articles 71 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres et conformément aux délégations définies aux articles L. 6143-7 ou R. 716-3-11.
 « Art. R. 714-7. - Dans le respect des dispositions du code des marchés publics et sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 6143-7, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l'établissement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Partenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 24 janvier 2005 relatif aux salaires des ouvriers et des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, Mlle Jeannot (Elise, Nathalie) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicien auprès du centre de sélection et d'orientation de Nancy.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Lorsqu'ils envisagent un tel réaménagement, Réseau ferré de France ou le promoteur, s'il s'agit d'un projet concernant le matériel roulant, transmettent au ministre chargé des transports un dossier décrivant le projet et explicitant la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes.
 Au vu de ce dossier, le ministre chargé des transports décide des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2002, M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mars 2003.
 M. Pierre Zemor est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et M. Pierre Steinmetz.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. - Pour les opérations immobilières relevant de l'article 6 et situées sur le territoire national, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique qui comprend :
 « 1° Le maître de l'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 « 2° Le maître d'oeuvre ;
 « 3° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
 « 4° Un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
 « 5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques :
 « a) Une désignée par le maître de l'ouvrage ;
 « b) Deux désignées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d'artistes.
 « Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est rapporteur des projets devant le comité. Le préfet de région peut désigner un rapporteur adjoint au sein des services de l'Etat.
 « Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu d'implantation de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité.
 « II. - Pour les opérations immobilières relevant de l'article 6 et situées hors du territoire national, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique qui comprend :
 « 1° Le maître de l'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
 « 2° L'ambassadeur ou son représentant ;
 « 3° Le maître d'oeuvre ;
 « 4° Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
 « 5° Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont l'une est désignée par le maître de l'ouvrage et l'autre par l'ambassadeur. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lesparre, Bouliac (33270).
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 166 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 040°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 99,50 MHz.
 Site d'émission : site TDF, fort de Romainville, Les Lilas (93260).
 Altitude du site : 129 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR maxi.) : 4 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au début du titre V de l'annexe au code de la sécurité sociale, il est créé un article A. 951-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 951-1. - Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-139 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 avril 2003 à 0 heure au 6 avril 2008 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique est réduit au 15 avril 2005.
L'arrêté du 21 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité est abrogé.
I. - Secteur
A. - Secteur de Cerise (61) à Ecommoy (72),
sur l'autoroute A 28
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
II. - Contraintes
 Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
III. - Délai imparti au candidat
 Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 360 kW, est localisée chez COVED Centre Est, lieudit Duchy les Sablonnières, 89600 Saint-Florentin.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Magic Radio du 1er novembre 2002 au 30 juin 2003.
 Site : 73600 Moûtiers.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, la demande présentée par le laboratoire JP Rouimi, 91, rue du Maréchal-Leclerc, à Denain (Nord), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme, FIV sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale) est rejetée.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Giacardy, chemin de l'Ormeau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Lacoste (René), de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation suivante : recueil et traitement du sperme.
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité municipal des fêtes du Pouliguen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël, du 13 au 24 décembre 2002 :
 Site : rue de l'Eglise, 44510 Le Pouliguen ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2005, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004, afin d'exercer les fonctions de directrice des études d'un parti politique.
En ce qui concerne le règlement intérieur de la chambre des notaires du Var, au lieu de : « ... 7, rue Truguet, 83000 Toulon (téléphone : 04-94-22-36-98, télécopie : 04-94-92-08-49)... », lire : « ... 4, place de la Liberté, 83000 Toulon (téléphone : 04-94-89-70-30, télécopie : 04-94-89-70-31)... ».
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel du 10 octobre 2004 (p. 17356), est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 243, répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 122 postes, dont :
 49 postes au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
 73 postes au titre de la branche "surveillance.
 Concours interne (prévu à l'article 8-2 du même décret) : 121 postes, dont :
 48 postes au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
 73 postes au titre de la branche "surveillance.
 3 emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés qui seront recrutés par la voie contractuelle.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 61 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet maritime de la Méditerranée sont ordonnateurs secondaires des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 57-10 de la section 37 « écologie et développement durable », pour les opérations de prévention et de lutte contre les pollutions marines accidentelles lorsqu'elles interviennent en mer (POLMAR).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les comptes du régime complémentaire, faisant apparaître les opérations de la gestion technique et de la gestion administrative pour chacune des sections comptables, sont établis par le comité de coordination dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
 Ils font l'objet d'une attestation par un commissaire aux comptes choisi par le comité de coordination. Les rapports établis par le commissaire aux comptes, accompagnés par les documents comptables, financiers et administratifs relatifs à la gestion du régime complémentaire, sont communiqués aux gestionnaires, aux fédérations syndicales représentatives au plan national du personnel des industries électriques et gazières, au représentant des organisations représentatives des employeurs et aux autorités de tutelle.
 Le comité de coordination est tenu de fournir en temps utile aux entreprises des industries électriques et gazières tous éléments nécessaires à la certification des comptes de celles-ci. »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien cellule système et mécanicien avionique) », paru au Journal officiel du 10 octobre 2004 (p. 17358), est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 2, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 1 poste ;
 - concours interne : 1 poste. »
 (Le reste est inchangé.)
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Bonneton, Breton, Paillisson, Régnier, Vigouroux, Soulié pour le transfert des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation autorisées vers une annexe à créer au sein des locaux de la clinique Saint Roch, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Nasarre (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Avignon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avis de vacance d'emplois de direction « NOR : SANH0520135V » publié au Journal officiel du 18 janvier 2005, texte n° 47, est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le paragraphe A, 1 :
 Au lieu de lire : « maisons de retraite à Noirétable et à Saint-Just-en-Chevalet (Loire), il convient de lire : « maisons de retraite à Noirétable, à Saint-Just-en-Chevalet et à Saint-Romain-d'Urfé (Loire). »
Le titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
A l'article 9 du décret du 18 décembre 2000 susvisé, il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables au transport de fonds dans des véhicules blindés mentionnés au 2° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels : (...) ».
 II. - Le II est abrogé.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) en usinage est créé.
  Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
I. - Le II de l'article 13 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété comme suit :
 « 6. Une étude de dangers telle qu'elle est prévue au 7 de l'article 10.
 « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de la procédure prévue à l'article 15 ou dès l'ouverture de l'enquête dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 14. »
 II. - Il est ajouté à l'article 13 du décret du 13 janvier 1965 susvisé le III suivant :
 « III. - Le ministre ou le préfet peuvent exiger la production d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un expert extérieur.
 « La décision du ministre ou du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure, sans interrompre cette dernière. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête, elle est jointe au dossier. »
Attributions des jurys.
 Le jury :
 - choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ;
 - corrige les épreuves d'admissibilité ;
 - établit la liste des candidats déclarés admissibles ;
 - choisit les épreuves d'admission ;
 - corrige les épreuves d'admission ;
 - établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur d'administration centrale, adjoint au directeur des transports terrestres.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2002, sont nommés dans l'armée active :
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur de 1re classe
A compter du 1er septembre 2002
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
   Les professeurs stagiaires :
Martin (Hervé, Michel, Gwenaël, Marie) ; Bach (Olivier, Raymond) ; Lalanne (Jacques, Pierre, Marie) ; Baudu (Hervé, François) ; Lansade (Olivier, Pierre) ; Ferri (Antoine, René, Pierre, Noël, Marie).
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 octobre 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 12 août 2002 :
Au grade de chevalier
M. Nicolas Hodot, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Nice ; 12 ans de services civils et militaires. Grièvement blessé alors qu'il tentait de maîtriser un individu armé.
Les trois premiers alinéas de l'article 56 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent, sauf lorsqu'il font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission au préfet de région à tout moment, sous réserve de poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant la durée nécessaire à leur remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de la démission a été notifiée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est ajouté à l'article 27 du décret du 13 janvier 1965 susvisé l'alinéa suivant :
 « Le préfet peut demander au titulaire de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation de procéder à une nouvelle appréciation des risques qu'entraîne le stockage ainsi qu'à une nouvelle étude de dangers pour les prévenir, notamment lorsque des modifications importantes sont apportées au stockage ou à son voisinage. »
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 30 octobre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
A V E N A N T N° 3
L'article 1er du décret du 10 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le titre du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, M. Christophe Saroli, ingénieur des TPE, chargé de mission au bureau sous-sol, mines, métallurgie et matériaux de construction à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association des centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2002, Mme Régnier-Birster (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Le II de l'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « II. - A la rémunération mentionnée au I, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions fixées par le septième alinéa de l'article 28 susmentionné et selon les modalités prévues par un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé. »
Après l'article 1er du même décret, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de Mme Descreux et de M. Dupont, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - parmigoano Reggiano (fromage) (référence : AO/02/C 275/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 12 novembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.