Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi     (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2 et 3 prévues par l'arrêté susvisé     définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à     l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième     alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.
Art. 1er. - Le produit de la vente ou de la location de documents de toute     nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre     et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont,     après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général     prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983, rattachées, par     voie de fonds de concours, au budget des anciens combattants, selon les     modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/1992    
                      ......................................................
Membres
        M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat.
    Mme Nicolle (Isabelle), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris.
     M. Durand (Bernard), professeur à l'université de droit de Montpellier.
     M. Bonnard (Hervé), professeur à l'université de droit et sciences sociales     Lyon-II.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre des postes et télécommunications     un comité médical dont la composition, le fonctionnement et les attributions     sont ceux du comité médical ministériel prévu aux articles 5 et 7 du décret     du 14 mars 1986 susvisé.
      Les membres titulaires et suppléants de ce comité médical sont désignés par     le ministre des postes et télécommunications ou son délégué.
II. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public (45)
      A. - Accord d'entreprise du 25 mars 1992 relatif à la rémunération des     assistantes maternelles.
      B. - Accord d'entreprise du 25 mars 1992 relatif à l'indemnité de frais de     garde pour les enfants des salariés partant en transfert, dans le cadre de     leur activité professionnelle.
Art. 2. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne     pourra engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7     de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études     géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport du     médiateur.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de     la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire     1992-1993 en ce qui concerne la première année de formation, à la rentrée de     l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la seconde année.
      Les établissements habilités à préparer ce brevet de technicien supérieur en     vue de sa délivrance par unités de contrôle capitalisables pourront commencer     cette formation dès la publication du présent arrêté.
Art. 6. - Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve et sur     la parcelle C220a:
      1o D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf     autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature     après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les     emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve     ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le     préfet après avis du comité consultatif.
Art. 15. - La pénétration, la circulation et le stationnement des personnes     sont interdits dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle     C220a.
      Toutefois, le préfet peut, à des fins scientifiques ou pour la gestion et la     surveillance de cette partie de la réserve, délivrer des autorisations     nominatives de visite ou de recherche.
<<Chapitre Ier
    <<Carte d'invalidité et avantages y afférents
      <<Art. R. 387 ter. - Le droit aux avantages prévus aux articles L. 320 et L.     321 est attesté par l'attribution d'une carte d'invalidité délivrée par les     services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes     de guerre.
      <<Art. R. 387 quater. - Le droit de priorité prévu à l'article L. 322 est     attesté par l'inscription sur la carte mentionnée à l'article R. 387 ter     d'une mention "station debout pénible". Cette mention est apposée par les     services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes     de guerre.
      <<Art. R. 387 quinquies. - Le droit de priorité prévu à l'article L. 323 est     attesté par l'attribution d'une carte spéciale de priorité délivrée par les     services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes     de guerre.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 29 avril 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, ajouter: <<Bernard Laffargue>> après <<Patrick     Gandil>>. (Le reste sans changement.)      II. - Insérer entre les cinquième et sixième alinéas:
      <<A M. Alain Delmotte, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, toutes ordonnances de     délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
      <<A M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     et Mme Liliane Giraud, attaché principal d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Bernard Laffargue, les lettres de     commande d'un montant inférieur à 100000 F ainsi que les certificats de     service fait et de liquidation de la dépense.>>
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de     service, Ralph Dassa, administrateur civil, et Jean Puons, directeur régional     des douanes, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe     Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction     générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 12 et 13 du 23 mars 1992 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - I. - Il est inséré, après l'article 12 du décret du 22 avril     1960 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 12-1. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes,     définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     prononcées par le recteur d'académie, pour les chargés d'enseignement de     l'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services     placés sous l'autorité dudit recteur.>>    
      II. - Il est inséré, après l'article 12 du décret du 12 août 1970 susvisé,
     un article 12-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 12-1. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes,     définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     prononcées par le recteur d'académie, pour les conseillers principaux et     conseillers d'éducation affectés dans des établissements ou services placés     sous l'autorité dudit recteur.>>
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des     affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 du même décret sont abrogées et     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Pour bénéficier du soutien financier prévu à l'article 1er du     présent décret, les oeuvres audiovisuelles doivent faire l'objet d'une     diffusion initiale par l'un des services de communication audiovisuelle     soumis à la taxe et au prélèvement institués par l'article 36 de la loi de     finances pour 1984 susvisée.
      <<Lorsque des oeuvres sont réalisées avec des moyens vidéo haute définition,     elles doivent l'être selon les normes européennes.
      <<Pour bénéficier du soutien financier prévu à l'article 1er (1o) du présent     décret, les oeuvres audiovisuelles doivent faire l'objet d'une diffusion par     un service de communication audiovisuelle ayant fait un apport au financement     de l'oeuvre au moins égal à 15 p. 100 de son coût total ou, en cas de     coproduction internationale, à 15 p. 100 de la participation française.
Art. 14. - L'arrêté du 30 mars 1978 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Glacier est abrogé à compter de la dernière     session d'examen qui aura lieu en 1995.
      Les candidats à ce certificat d'aptitude professionnelle ayant obtenu le     bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des     sessions organisées de 1991 à 1995 sont respectivement dispensés, pour les     cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les     épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle de     glacier fabricant. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 5. - Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve et sur     la parcelle C220a:
      1o D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf     autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature     après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à     leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la     réserve;
      3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
     sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet     après avis du comité consultatif.
Art. 3. - Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 6 du même     décret l'alinéa suivant:
      <<La liste des oeuvres de référence comprend également, à compter du 1er     janvier 1993:
      <<- les oeuvres dites documentaires de création lorsqu'elles ont bénéficié     d'une aide au titre de l'article 1er (1o, a);
      <<- les oeuvres dites documentaires lorsqu'elles ont bénéficié d'une aide au     titre de l'article 1er (2o, b) et qu'elles ont été classées comme     documentaires de création par le ministre chargé de la culture après avis de     la commission prévue à l'article 10.>>
Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre chargé de l'économie, des     finances et du budget, un comité pour l'histoire économique et financière     dont les missions sont ainsi définies:
      - favoriser et ordonner le développement des travaux sur l'histoire     économique et financière, sous toutes leurs formes, et proposer toutes     directions de recherche;
      - promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires,
     économiques et scientifiques, des séminaires, colloques ou autres     manifestations touchant à l'histoire économique et financière;
      - diffuser ces travaux et assurer leur promotion auprès du public;
      - suggérer au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget toute     action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire     économique et financière.
Art. 1er. - Sont nommés pour représenter le ministre de la santé et de     l'action humanitaire, au titre de la santé:
      Au Comité de bassin Loire-Bretagne:
      - en qualité de membre titulaire: l'ingénieur régional du génie sanitaire     chargé du bassin hydrographique, en remplacement de Mme Avril;
      - en qualité de membre suppléant: l'ingénieur régional du génie sanitaire de     Bretagne, en remplacement de M. Germonneau;
      Au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne: l'ingénieur     régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique, en remplacement     de Mme Avril.
Art. 5. - Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet     personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre     l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation. Après     avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes     pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, à l'approbation     du conseil d'administration des orientations relatives au programme des     rencontres utiles à la conduite du dialogue.
Art. 2. - L'article 7 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      <<Art. 7. - Chaque corps des mécaniciens dépanneurs comprend un grade unique     doté de douze échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade de mécanicien dépanneur sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 16. - Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans     l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement     privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les     établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction     des décisions prises à leur égard.
      Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous     contrat sont applicables dans l'enseignement public.
      L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat     dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à     leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux     des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont     examinés par la même commission lors de l'affectation.
Art. 8. - Il est ajouté au décret du 24 janvier 1991 susvisé un article     7quater rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Art. 7 quater. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade     d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte,
     sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement     d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B     à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de     niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Le reclassement ne doit     pas aboutir à des situations plus favorables que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi.>>
Art. 1er. - Après l'article R. 124-4 du code du travail, est inséré un     article R.124-4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 124-4-1. - Les entreprises de travail temporaire sont tenues     d'afficher dans chacun de leurs établissements un avis informant les salariés     sous contrat de travail temporaire:
      <<a) De la communication d'informations nominatives contenues dans les     relevés de contrats de travail temporaire établis en application des articles     L.124-11 et R.124-4 aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, à l'Agence nationale pour l'emploi et aux     organismes mentionnés à l'article L.351-21;
      <<b) Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978 que pourront exercer les intéressés auprès de ces derniers organismes.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992. Sa     validité pourra être prolongée jusqu'au 31 août 1997 si la situation nette de     la société est rétablie au niveau minimum de 500000F avant le 31 décembre     1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Est autorisée pour la récolte 1992 l'augmentation, par     concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins     concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21     avril 1972 modifié susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des     produits repris dans cet article destinés à l'élaboration des vins de table,     des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement soumis aux     conditions rappelées par ledit article peut atteindre les limites qui y sont     énoncées.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-plâtres et préfabriqués.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-plâtres et     préfabriqués peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 4. - L'article R. 528-2 du code rural est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. R. 528-2. - Il est constitué auprès du Conseil supérieur de la     coopération agricole une commission centrale d'agrément des coopératives     agricoles. Cette commission est consultée sur les demandes des unions de     coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément     relève du ministre chargé de l'agriculture.
      <<Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à     l'extension de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives     agricoles ainsi que sur les retraits d'agrément ou réductions de la     circonscription ou de l'objet.>>
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel; il     conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre     session le brevet d'études professionnelles dans la dominante correspondant     au certificat d'aptitude professionnelle.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 8. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Desachy (Emmanuel, Marie, Bénilde).
     Doze (Emmanuel, Charles, Marie).
     Eon Duval (Tanguy, Marie, Alain, Nicolas).
     Etchanchu (Jean, Arnaud).
     Favrot (Frédéric, Albert, Marie, Pierre).
     Favrot (Hubert, Marie, Alain).
     Feseuille (Bruno, Gabriel, Marcel).
     Fleck (Pascal, Désiré, Joseph).
     Focheux (Alexandre, Lucien, Maurice).
     Forestier (Erik, James).
     Foulon (Pierre-Yves, Henri, Dominique).
     Friedrich (Gérald, Claude, Albert).
     Gaillot (Bernard, Bruno).
     Gaume (Jean-François, Maurice, Marcel).
     Gelb (Didier).
     Georges (Emmanuel).
     Gilbert (Christophe, Nicolas, Claude).
     Giraud (Philippe, Pierre, Gérard, Marie).
     Griboval (Bertrand).
     Guérin (Philippe, Jérôme).
     Heidrich (Serge, Boris).
     Hû (Claude, Alain).
     Iram (Christophe, Michel).
     Jaubert (Pierre, Henri, Roger).
     Le Bastard (Yann, Patrick).
     Le Roy (Christophe, Pierre, Alexis).
     Lacombe (Baptiste, Xavier, Auguste).
     Lavantès (Pascal, Jean, François).
     Leclercq (Olivier, Marie, François).
     Lécuyer (Benoit, Marie, Michel).
     Lewin (Bernard-Emmanuel, Nicolas).
     Longeanie (Arnaud, Régis, André).
     Lucchini (David, Denis, Jean).
     Mabille du Chene (Thibaud).
     Martinez (Stéphane, Gérard, Didier).
     Meic (Sven).
     Messeguem (Arnaud).
     Michel (Marc, Urbain, Victor).
     Moerman (Laurent, Lucien, Jean-Claude, Henri).
     Namblard (Cédric, Gaston, Henri).
     Nerzic (Yves-Marie, Célestin, Adolf).
     Paillet (Jean-Michel, Germain, Raoul).
     Palmieri (Philippe, Jean-Claude, Germain, Pierre).
     Pascaud (Emmanuel, Dieudonné, Martial, Henry).
     Pelloux (Sylvain, Jean, Charles, Marie, Franck).
     Perreau-Saussine (Fabrice, Jean, Michel).
     Perrot (Dany, Robert, Marc).
     Picchioli (Pierre-François, Marcel).
     Pichon (Frédéric, Fernand, Marc).
     Piol (François, Marie).
     Poudret (Loïc, Yann).
     Primot (Pascal, Simon, José, Marie).
     Racineux (Thierry, Jean-Claude, Marie).
     Raffoux (Arnaud, Daniel, Frédéric).
     Reibel (Florent, Stéphane, Pierre).
     Reinlé (Jean, Bertrand).
     Roche (Emmanuel, Sylvain, Tristan).
     Roche (Marcel).
     Royer (Christophe, Jean).
     Rubin (Alexandre, Nathan, Maurice).
     Salmon (François).
     Simon (Bertrand, Yves, Chanel, César, Marie).
     Simonnet (Laurent).
     Torente (Christophe, François, Yvon).
     Toucourt (Jean-François, Etienne).
     Touton (Grégoire, Marie, Pascal).
Art. 2. - Le jury du concours comprend:
      1. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, ou son représentant, président;
      2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution     nationale des invalides;
      3. Un surveillant-chef des services médicaux régi par le décret susvisé;
      4. Un surveillant des services médicaux régi par le décret du 22 juin 1992     susvisé.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé     du bâtiment est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP2 définie par l'arrêté du 29 avril 1987 modifié     sont dispensés de l'épreuve EP1 définie par le présent arrêté.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle     Peinture-vitrerie-revêtement est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire, pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP 2 définie par l'arrêté du 20 mars 1987, modifié     par l'arrêté du 11 janvier 1988, sont dispensés de l'épreuve EP 1 définie par     le présent arrêté.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Peinture-vitrerie-revêtement par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de     domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant     obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la     dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au certificat     d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2     spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
NASHUA    
      Le photocopieur NASHUA 3115; son procédé d'encrage est identique à celui du     copieur NASHUA 3018 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel     du 6 août 1991;
      Le photocopieur NASHUA 4280/4280 RDH;
      Le photocopieur couleur NASHUA C302; son procédé d'encrage est identique à     celui du copieur couleur NASHUA C240 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au     Journal officiel du 15 août 1990;
      Le photocopieur couleur NASHUA C315;
      Le télécopieur NASHUA P 391F.
     Procédés d'encrage:
      Les procédés d'encrage:
       - du photocopieur NASHUA 4280/4280 RDH;
       - du photocopieur couleur NASHUA C315; encrages noir et couleur;
       - du télécopieur NASHUA P 391F.
Art. 1er. - Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement     et les chefs des services techniques centraux de l'équipement chargés de     l'organisation des concours ou de l'examen professionnel pour le recrutement     d'experts techniques des services techniques rédigent, chacun pour ce qui le     concerne, l'avis de recrutement correspondant et en assurent la publicité la     plus large. Cet avis précise la date exacte des épreuves au sein de la     période fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement et donne toute     information utile relative aux concours ou à l'examen professionnel.
Art. 1er. - L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration     et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et     professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses     capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son     projet.
      Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de     l'établissement scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de     santé.
      Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur     l'évaluation de sa progression, sur son information et celle de ses parents     et sur le dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il     se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève     et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
Art. 6. - L'article 20 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 20. - Le règlement intérieur de chaque commission administrative     paritaire locale est approuvé par l'autorité auprès de laquelle ladite     commission est constituée.
      <<Les autres règles de fonctionnement applicables aux commissions     administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que     fixent les articles 29, sous réserve de l'alinéa précédent, 30 à 33 et 38 à     43 du décret du 28 mai 1982 susvisé.>>
Art. 2. - L'observation de l'élève est réalisée par les personnels     enseignants et les autres partenaires de la formation. L'équipe pédagogique     établit la synthèse des observations. Elle propose à l'élève, sous la     responsabilité du chef d'établissement, les objectifs pédagogiques et les     moyens permettant la réalisation de son projet personnel. Le professeur     principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des     observations.
Art. 6. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
      Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats     ayant, après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites     une note au moins égale à 7 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites,
     et après application des coefficients fixés à l'article 4 ci-dessus, un total     d'au moins 80 points.
      La note obtenue à l'épreuve écrite facultative ne peut entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.      Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu une note au     moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission et, pour l'ensemble des     épreuves (écrites et orale), un total d'au moins 130 points.
Art. 15. - Les agents techniques de 1re classe du service des lignes de     France Télécom régis par les décrets no 54-865 du 2 septembre 1954 portant     statut particulier des corps du service des lignes des postes et     télécommunications et no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut     particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont intégrés     dans le corps et au grade d'agent d'exploitation branche Service des lignes     et reclassés dans ce grade, conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - L'article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Peuvent être détachés dans l'un des corps des agents     d'exploitation régis par le présent décret les fonctionnaires de La Poste ou     de France Télécom titulaires d'un grade doté de la même échelle indiciaire     que celle du grade d'agent d'exploitation ainsi que les adjoints     administratifs principaux du ministère chargé des postes et     télécommunications.
      <<Le détachement est prononcé au grade d'agent d'exploitation à l'échelon     doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu     dans le grade d'origine; les intéressés conservent, dans la limite de la     durée moyenne de l'échelon du grade dans lequel ils sont détachés,
     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine.
      <<Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      <<Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps     d'agents d'exploitation depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y     être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      <<Les fonctionnaires du corps des assistants administratifs de France     Télécom exerçant leurs fonctions au service des lignes ou au service des     installations peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le     corps des agents d'exploitation de France Télécom, respectivement dans les     branches Service des lignes et Service des installations. Ils sont classés     dans ce corps à identité d'échelon.
      <<Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'intégration.>>
Art. 29. - L'article 41 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 41. - Pour chaque type de matériau, il est fait quatre épreuves.
      <<Cependant, dans le cas des revêtements de murs ou de plafonds collés sur     les trois supports-types, trois épreuves sont réalisées avec chaque support     type.
      <<Lorsque les matériaux ne sont pas semblables sur leurs deux faces ou sont     anisotropes, les quatre épreuves doivent être effectuées sur des éprouvettes     placées de façon identique sur leur support.
      <<S'il existe pour le matériau des modes d'utilisation différents, des     épreuves supplémentaires sont effectuées sur de nouvelles séries     d'éprouvettes soumises au radiateur sur leur face opposée ou découpées dans     un sens tel qu'elles soient présentées selon une orientation différente de     leurs constituants.
      <<Dans tous les cas, les procès-verbaux de classement doivent donner une     description détaillée des échantillons présentés et préciser nettement les     conditions dans lesquelles ont été réalisés les essais.>>
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les régions Auvergne et Limousin.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      La topographie particulière des régions Auvergne et Limousin a conduit à     définir deux types de secteurs de planification:
      - secteurs à planification normale;
      - secteurs à planification de montagne.
Art. 12. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du     ministère de la défense, le directeur des personnels et des affaires     générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et     maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 43o34I49J N,
     003o58I16J E, limité au Nord-Est par la zone de contrôle spécialisée (S/CTR)     de Nîmes et au Sud par la ligne brisée joignant les points:
      43o28I02J N, 003o52I10J E - 43o29I00J N, 003o54I00J E      43o28I09J N, 004o04I32J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (460 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
IV. - Partie 4: classe D
      a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 43o00I00J N,
     003o19I30J E-42o24I40J N, 003o34I00J E-42o21I00J N, 003o30I00J E,
     intersection de la côte avec la frontière franco-espagnole, 43o00I00J N,
     003o19I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 14. - Le a de l'article R. 313-37 du code de la construction et de     l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les trois     mois qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas     autorisés à utiliser; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité     dont le montant résulte de l'application d'un barème établi par une     délibération du conseil d'administration de l'agence approuvée par un arrêté     des ministres chargés du logement et de l'économie.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant     no 30 du 29 octobre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de     croissance.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué     à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les dispositions du b de l'article R. 313-14 du code de la     construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception des     centres d'hébergement mentionnés au d du 1o du I de l'article R. 313-17, des     logements-foyers mentionnés au 5o de l'article L. 351-2 et, sur autorisation     du ministre chargé du logement, d'autres logements-foyers;>>
Art. 2. - Chaque commission comprend de trois à cinq membres représentants     titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants ainsi que     trois à cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de     suppléants. Leur nombre est calculé en fonction de l'importance du corps     électoral:
      - corps électoral comprenant moins de cinquante électeurs: commission     consultative composée de trois représentants de l'administration et de trois     représentants du personnel;
      - corps électoral comprenant cinquante électeurs et plus: commission     consultative composée de cinq représentants de l'administration et de cinq     représentants du personnel.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Ecole polytechnique
        Les aspirants de réserve:
     Barbier (Denis).
     Besset (Jean-Benoit).
     Brunet (François, Marie, Geoffroy).
     Caillard (Louis, Marie, Julien, Charles).
     Duret (Marc, Alexandre).
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
        Les aspirants:
     Bernard (François, Joseph).
     Brun (Benoît, Henri, Bernard).
     Caboche (Denis, Philippe, Marcel).
     Crousaz (Philippe).
     Daniel (François, Pierre).
     De Cruz (Dominique).
     Drapeau (Christophe, Jean-Marie).
     Enjalbert (Patrick).
     Faou (Michel, Pierre).
     Favre (Stéphane, Bernard, Pierre).
     Gesnot (Jean-Pierre).
     Grassin (Christophe).
     Guého (Bruno, Francis, Marcel).
     Heitz (Jean-Luc).
     Joubin (Franck, Valéry, Henry).
     Lazzaroni (Antoine, Olivier, Stéphane).
     Le Deschault de Montrédon (Frédéric, Marie, Michel).
     Leclerc (Gérard, François, Emile).
     Lecomte (Frédéric, Alexandre, Félix).
     Levesque (Hervé, René, Denis).
     Luchet (Laurent, François, Marc).
     Moisson (Jérôme, Anne, Gérard, Marie).
     Motté (Hervé, François).
     Munsch (Alain, Romain).
     Pailler (Denis, Marie, Joseph).
     Palle (Jean-Pierre, Franck).
     Philippe (Thierry, Maurice).
     Rueff (Patrick).
     Savariau (Sylvain, René).
     Saviard (Yves, Maurice, Henri).
     Schleich (Pascal).
     Stéphan (Gilles, Emmanuel).
     Tosi (Gilles).
     Van Den Bosch (Jacques).
     Vinson (Stéphane).
     Weinzaepflen (Christophe, Fridolin).
Art. 5. - Le renouvellement de l'agrément est acquis chaque année, s'il     n'est pas dénoncé par le préfet deux mois au moins avant son terme. Ce     renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte rendu     d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 2, trois mois avant     le terme de la période d'agrément.
Art. 2. - Pour exercer les missions définies par l'article 8 de la loi du 2     mai 1991 susvisée, le comité national est chargé notamment:
      a) D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes     compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ou     tendant à améliorer les méthodes d'exploitation du domaine conchylicole et     les moyens d'écoulement des produits de la conchyliculture;
Art. 12. - Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par     commission, sauf pour les commissions centrales dont le nombre de votants est     inférieur à cinq. Dans ce dernier cas, les enveloppes sont transmises par le     président du bureau de vote spécial au bureau de vote central qui procède au     dépouillement.
      Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un     procès-verbal des opérations de vote.
      Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission centrale, le     nombre total de voix obtenues par chaque organisation.
      La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des     restes à la plus forte moyenne.
      Le bureau de vote spécial pour les commissions locales et le bureau de vote     central pour les commissions centrales procèdent à la proclamation et à     l'affichage des résultats.
Art. 1er. - Il est créé auprès des chefs de mission diplomatique en Afrique     du Sud, Allemagne, Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche,
     Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,     Canada, Centrafrique, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Corée, Costa     Rica, Côte-d'Ivoire, Danemark, Djibouti, Emirats arabes unis, Equateur,
     Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Finlande, Gabon, Ghana, Grande-Bretagne,
     Grèce, Guatemala, Guinée, Haïti, Honduras, Hong-kong, Hongrie, Inde,
     Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jérusalem, Jordanie, Kenya,
     Koweït, Liban, Luxembourg, Libye, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice,     Mauritanie, Mexique, Niger, Nigeria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou,
     Pologne, Portugal, Qatar, République arabe d'Egypte, République dominicaine,     Roumanie, Rwanda, Salvador, Sénégal, Singapour, Soudan, Suède, Suisse, Syrie,     Tchad, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, U.R.S.S., Uruguay,     Vanuatu, Venezuela, Yougoslavie, Zaïre une ou plusieurs commissions     consultatives locales compétentes pour l'ensemble des personnels définis à     l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 90-902 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: rue du Petit-Chaudanne, 25000 Besançon.
      <<Altitude du site: 368 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 401 mètres.
      <<Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 80o/180o.>>
Perron (Pascal, Rémy, Michel).
     Poisbeau (Pierrick, René, Yves, Joseph).
     Rouault (Christophe, Jean, Yves).
     Roussel (Marc, François, Henri).
     Schaerer (Marc, Marcel).
     Soutif (Eric, Edmond, Joseph).
     Stoltz (Marc, Stéphane).
     Subrenat (Laurent).
     Surdon (Jean-Philippe, Eric).
     Vernin (Philippe, Henri, Gustave).
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre     1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En vue de faire l'objet d'un classement dans la 8e catégorie, alinéa b,
     visée à l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé, les armes sont     soumises à des opérations effectuées selon des procédés techniques fixés par     le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en     annexe du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes     inaptes au tir même avec utilisation d'une conversion, satisfont aux     dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les     conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.>>