Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le cycle d'enseignement professionnel est sanctionné:
      1o Par un contrôle périodique des connaissances comprenant:
      a) Des épreuves obligatoires:
      - cinq épreuves écrites affectées chacune du coefficient 4.
      Ces épreuves portent sur les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus.
     Leurs modalités (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par     le directeur de l'école, après approbation par le directeur de la     comptabilité publique, et portées à la connaissance des inspecteurs     stagiaires dans le délai d'un mois à compter de l'ouverture du cycle     spécialisé;
      - deux épreuves orales:
      Ces épreuves qui se situent en fin de scolarité se déroulent devant un jury     de trois membres, dont au moins deux professeurs ou chargés de conférences à     l'école. Elles consistent:
        - la première, en un exposé de quinze minutes sur un sujet relatif à     l'enseignement de la réglementation des différentes branches d'activité des     services déconcentrés du Trésor et de sa mise en oeuvre (coefficient 2);
        - la seconde, en une conversation de quinze minutes avec le jury     (coefficient 2);
      b) Une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information (durée: deux heures; coefficient 2).
      Pour cette épreuve facultative, seuls sont pris en compte pour le classement     les points obtenus au-dessus de 10, affectés du coefficient attribué à     celle-ci.
      2o Par une note de valeur générale (coefficient 6) établie d'après les notes     données par les maîtres de conférences (coefficient 2,5), les chargés de     travaux d'application (coefficient 2,5) et le directeur de l'école     (coefficient 1).
      Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites     obligatoires est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des     modalités analogues.
      Les élèves n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'une     des deux premières épreuves écrites obligatoires peuvent demander à     participer à une épreuve écrite de rattrapage. Les trois dernières épreuves     écrites obligatoires ouvrent également droit à une seconde épreuve de     rattrapage dans les mêmes conditions. Pour chaque épreuve de rattrapage, la     note obtenue se substitue, quant elle est supérieure, à la note la plus     faible concernée, uniquement pour apprécier l'admission au terme du cycle     d'enseignement.
Art. 2. -  Sont reconnues équivalentes à la forme produite par castration     les variétés produites par l'utilisation de la stérilité mâle cytoplasmique     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9690   a 9693    
                      ......................................................
Section 4
    Science politique
    Pour une période de quatre ans à compter du 3 avril 1994
    M. Aries (Paul).
    Mlle Barats (Christine).
    M. Bevort (Antoine).
    Mme Blanc (Nathalie),
    épouse Blanc-Noel.
    M. Blondiaux (Loic).
    M. Briquet (Jean-Louis).
    M. Brossat (Alain).
    M. Bruneteaux (Patrick).
    M. Charvolin (Florian).
    Mlle Chebel (Ariane).
    M. Chibret (René-Pierre).
    M. Cohen (James).
    Mlle Collovald (Annie).
    M. Cours-Salies (Pierre).
    Mlle Crozon (Ariel).
    Mlle Desbuissons (Ghislaine).
    M. Dieu (Francois).
    Mlle Dubois (Francoise).
    M. Guillemin (Philippe).
    M. Hassenteufel (Patrick).
    M. Joly (Hervé).
    M. Kienle (Eberhard).
    M. Knapp (Andrew).
    M. Le Bohec (Jacques).
    Mlle Lemasson (Sylvie).
    M. Maler (Henri).
    Mlle Mandeville (Anne).
    Mlle Marange (Valérie).
    Mme Martin (Nathalie),
    épouse Papineau.
    M. Massardier (Gilles).
    Mlle Morel (Laurence).
    M. Moschonas (Gerassimos).
    M. Peron (Xavier).
    Mlle Sommier (Isabelle).
    M. Surre (Michel).
    M. Talin (Christophe).
    Mme Vogel (Marie-Thérèse),
    épouse Renard.
    M. Yabouet-Bazoly (Serge).
    M. Zawadzki (Paul).
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont nommés:
      Juge au tribunal de grande instance de Nancy: Mlle Michèle Couturier, expert     juridique contractuel à l'Institut national de la propriété industrielle.
      Juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck: M. Vincent     Raux, notaire, en remplacement de Mme Pattyn, nommée juge au tribunal de     grande instance de Valenciennes.
      Juge au tribunal de grande instance d'Evreux: Mlle Sylvie Curiel, avocat, en     remplacement de Mlle Souciet, nommée juge au tribunal de grande instance de     Pontoise.
      Juge au tribunal de grande instance du Havre: M. Bernard Brault, formateur     consultant, en remplacement de M. Leclainche, nommé juge au tribunal de     grande instance de Grasse.
      M. Brault est chargé du service du tribunal d'instance du Havre en     remplacement de Mme Muller.
      Mme Couturier effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions,     une période de formation de quatre mois.
      M. Raux, Mlle Curiel et M. Brault effectueront, préalablement à     l'installation dans leurs fonctions, une période de formation de trois mois.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 1994 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés:
Art. 6. -  L'article 9 du décret du 19 novembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  La commission de discipline est saisie par le préfet du     département dans lequel le manquement ou la faute du vétérinaire a été     constaté; elle formule son avis dans les trois mois de sa saisine. Le préfet     peut prononcer à titre conservatoire la suspension du mandat par un arrêté     publié comme il est dit à l'article 5; cette suspension prend effet à compter     de la date de sa notification à l'intéressé.
      << Le vétérinaire mis en cause prend connaissance de son dossier; il est     prévenu, un mois au moins avant sa date, de la réunion de la commission de     discipline et averti qu'il peut se faire assister, à tout moment, d'un avocat     ou de toute personne de son choix; il est, en outre, invité à produire ses     défenses par écrit dix jours au moins avant la date de la réunion de la     commission de discipline. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Haegel, premier président de     la cour d'appel de Colmar, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite, à compter du 26 octobre 1994, et est maintenu en     activité en surnombre jusqu'au 25 octobre 1997 en qualité de conseiller à     ladite cour, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988     relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance.
Art. 6. -  La durée des fonctions des membres du conseil national mentionnés     aux 2o et 3o de l'article 4 ci-dessus est de quatre ans.
      En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau     membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
      Le mandat est renouvelable une fois.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 29 janvier 1999, à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
    Tribunal de première instance de Mamoudzou
      Juge: M. Christian Rothhut, juge au tribunal de grande instance de Quimper,     en remplacement de M. Vaillant.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Segondat, avocat général près la cour d'appel de Rennes, et à Mme     Delaporte, épouse Segondat, conseiller à ladite cour;
      M. Charpentier, procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Lyon, et à Mme Gardin, épouse Charpentier, vice-président     chargé de l'instruction audit tribunal;
      M. Pollet, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard, et     à Mme Ecochard, épouse Pollet, juge des enfants audit tribunal;
      M. Petriat, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, et à Mme Porte,     épouse Petriat, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance     de Bordeaux;
      M. Salen, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel     de Colmar, et à Mme Morellet, épouse Salen, juge au tribunal de grande     instance de Strasbourg;
      Mme Martin, épouse Lecuyer, substitut placé auprès du procureur général près     la cour d'appel de Dijon, et à M. Lecuyer, juge au tribunal de grande     instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Beaune;
      M. Bardoux, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du     tribunal d'instance de Villeurbanne, et à Mme Caillon, épouse Bardoux, juge     audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Lyon;
      M. Desgranges, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Charleville-Mézières, et à Mme Plassart, épouse     Desgranges, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de     Rocroi;
      M. Tissot, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre, et à     Mme Bertrand, épouse Tissot, juge audit tribunal chargé du service du     tribunal d'instance du Havre.
      Mme Staechele, conseiller à la cour d'appel de Colmar, est chargée des     fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 février 1994,
     l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la     clinique Sarrette, sise 29, rue Sarrette, à Paris (14e), à poursuivre son     activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 6 places est     confirmé.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  Au cours du premier cycle chaque module fait l'objet d'un ou     plusieurs contrôles écrits, oraux ou pratiques. Dans le cas où un seul     contrôle est organisé pour la validation d'un module, il est obligatoirement     écrit et anonyme. Lorsque plusieurs contrôles sont réalisés dans un module,
     la note attribuée au module est obtenue par la moyenne de l'ensemble des     notes des contrôles. Les modalités d'organisation et d'évaluation de ces     contrôles sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil     technique. L'absence à un contrôle entraîne la note zéro sauf en cas de force     majeure appréciée par le directeur de l'école. En ce cas, un contrôle de     remplacement est organisé avant la fin de l'année scolaire. >>
Art. 16. -  L'article 29 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 29. -  Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les     candidats qui obtiennent un total de 20/40 sans note inférieure à 8/20 à     l'une ou l'autre épreuve visée à l'article 28 du présent arrêté. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté     du 25 mars 1993 portant nomination de chefs de service à temps plein est     modifié comme suit:
      En ce qui concerne M. Le Gars (Daniel), centre hospitalier et universitaire     d'Amiens:
      Au lieu de  << 15 avril 1993 >>, lire  << 1er octobre 1993 >>.
      En ce qui concerne Mme Edert-Weber (Michèle), centre hospitalier et     universitaire de Nancy:
      Au lieu de  << 15 avril 1993 >>, lire  << 1er septembre 1993 >>.
A N N E X E  (*)
      Zone de planification: Nouméa.
      Fréquence: 93,5 MHz.
      Site d'émission: mont Coffyn, Nouméa.
      Altitude du site: 111 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 000 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 février 1994,
     l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la     clinique Jeanne-d'Arc, sise 11-15, rue Ponscarme, à Paris (13e), à poursuivre     son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 6 places     est confirmé.
Art. 1er. -  Dans le département de la Guadeloupe, dont le siège de la     direction départementale est fixé 33, résidence Anacaona, rue Euvremont-Gène,     quartier Lauricisque, 97110 Pointe-à-Pitre, le secteur public de la     protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services     dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont     précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11964    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994:
      M. Gouteyron (Serge), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
      M. Caillaud (Michel), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet de la Charente.
Art. 19. -  Outre son président, chaque commission interrégionale comprend:      1o Un membre de l'inspection générale du patrimoine compétent en matière     d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture;
      2o Sept membres compétents pour les recherches archéologiques nommés par le     préfet de région présidant la commission, sur proposition du directeur     régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à     savoir:
      a) Un directeur ou un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre national     de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du comité     national de la recherche scientifique;
      b) Un professeur ou un maître de conférences de l'enseignement supérieur ou     un membre des personnels qui leur sont assimilés, après avis des sections     compétentes du conseil national des universités;
      c) Un conservateur ou un conservateur général du patrimoine ou un ingénieur     de recherche ou d'études, compétent en matière d'archéologie et affecté dans     les directions régionales des affaires culturelles concernées;
      d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en archéologie;
      e) Un archéologue bénévole ou un archéologue salarié d'une association ayant     une activité dans le domaine de l'archéologie et ayant passé une convention     avec l'Etat;
      f) Deux spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière     d'archéologie.
      Ces membres sont désignés en tenant compte de l'équilibre entre les     différentes disciplines scientifiques.
      La durée du mandat de ces membres est de quatre ans. En cas de vacance d'un     siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la     durée du mandat restant à courir. Le mandat est renouvelable une fois.
Art. 5. -  Le 3 du paragraphe 10 (C, b) de l'article 10 de l'arrêté du 5     novembre 1984 est modifié comme suit:
      << 3. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie     depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte     grise. >>      Le 4 du paragraphe 10 (C, b) est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Un certificat de non-opposition au transfert du certificat     d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a     délivré la précédente carte grise. >>      Il est rajouté au paragraphe 10 (C, b) un 5 ainsi rédigé:
      << 5. Pour les véhicules provenant des territoires d'outre-mer, un     procès-verbal de réception à titre isolé s'il ne peut être produit une     attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le     véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité.
     >>
Les élèves de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement     technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e),
     dont les noms suivent ont obtenu à la 2e session de 1991 le diplôme     d'architecte D.E.S.A.:
    Amunategui (Sébastien).
    Bencherif Ouedrhiri      (Abdellah).
    Berberian (Sophie).
    Billon (Jean-Philippe).
    Bonay (Louis-Olivier).
    Boumahdaf (Farid).
    Bourgoin (Agnès).
    Bouzid (Lassaad).
    Brugiere (Claude).
    Brunet (Alexandre).
    Chauvier (Françoise).
    Crubile (Isabelle).
    Dogbo (Thierry).
    Duclos (Sandrine).
    Dufour (Jean-Luc).
    Dupressoir (Frédéric).
    Durand-Behar (Cyril).
    El Sayed (Ahmad).
    El Sayed (Younes).
    Fraysse (Didier).
    Gacemi (Mina).
    Gerard (Anne).
    Guibert (Frédéric).
    Hareau (Laurent).
    Imbaud (Stéphanie).
    Kaddoum (Ahmed).
    Kalil (Patrice).
    Kamden Tagne (Albert).
    Khlaiwi (Mohamed, Maher).
    Larroque (Bertrand).
    Lavier (Jérôme).
    Leclercq (Frédéric).
    Lu (François).
    Maddah (Babak).
    Michaud (Bertrand).
    Moine (Jean-Marie).
    Naboulsi (Abdulhakim).
    Navaei (Parvaneh).
    Nguyen (Yves).
    Peshrovian (Saïd).
    Poirier (Pascale).
    Poitevin (Matthieu).
    Poulin (Hélène).
    Rado (Yves).
    Richard (Denis).
    Sallet (Pascal).
    Sonnet (Christian).
    Taha (Kafa).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 714-3-38 du code de la santé     publique ainsi que les dates limites mentionnées aux articles R. 714-3-15,
     dernier alinéa, et R. 714-3-46, cinquième alinéa, dudit code entreront en     vigueur lors de la clôture de l'exercice budgétaire et comptable 1994.
Art. 3. -  Les navires des administrations civiles de l'Etat peuvent en     outre être utilisés, dans la limite des possibilités et des contraintes des     services, à l'encadrement de manifestations nautiques. Une convention est     passée à cet effet entre l'administration de l'Etat gestionnaire du navire et     l'organisateur de la manifestation.
      Cette convention précise la nature et la durée des prestations accordées,
     les moyens mis à la disposition du bénéficiaire, le montant de la     rémunération, les obligations qui incombent à l'organisateur ainsi que la     référence de l'assurance souscrite par ce dernier.
      La mise à disposition des matériels et navires des administrations est     subordonnée à la consignation préalable du montant de la rémunération     convenue auprès d'un comptable public de l'Etat.
Art. 3. -  Le 3o de la rubrique En recettes de l'article R. 512-11 du code     rural est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont     autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur     siège. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de     réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre     d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un     arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de     production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la     chambre est exécutoire. >>
Art. 13. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12     du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 0,63 p. 100.
Art. 1er. -  Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont     modifiés sur les autoroutes A 1, A 2 et A 26 entre le 8 juillet 1994 à 14     heures et le 10 juillet 1994 à 14 heures, entre le 13 juillet 1994 à 14     heures et le 14 juillet 1994 à 14 heures et entre le 29 juillet 1994 à 14     heures et le 31 juillet 1994 à 14 heures.
Art. 5. -  En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa)     du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le     département à effet de fixer, pour les productions, animales ou végétales, et     activités visées au quatrième alinéa de l'article 2 du décret no 94-705 du 18     août 1994 susvisé et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté,     un revenu cadastral théorique pour l'année 1994.
Art. 7. -  A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé     l'arrêté du 16 juillet 1965 modifié portant création du brevet de technicien     supérieur agricole, option Viticulture-oenologie.
      Il reste toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 pour les candidats     devant se présenter à la session normale d'examen de 1995.
      Les candidats ajournés à la session d'examen de 1995 du brevet de technicien     supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article pourront     choisir de se présenter aux sessions d'examen de 1996 et 1997 selon les     dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé qui reste applicable dans ce     cas ou selon les dispositions du présent arrêté en subissant les épreuves     terminales des premier et deuxième groupes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, les crédits     inscrits et les recettes au budget primitif du musée Rodin sont augmentés à     la somme de 1 931 882 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Support Air par arrêté du 9 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 30. -  Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire     d'assistant de conservation hors classe en application de l'article 29 entre     le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les     conditions fixées par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 579    a 585    
                      ......................................................
      Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel,
     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans     leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont     reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'assistant de conservation hors     classe, dans les conditions fixées par l'article 25.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, Mme     Christine Maugue, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à     compter du 15 juillet 1994, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du     contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Gilles Le Chatelier, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92     du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une     zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à     effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de     l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Saint-Barthélemy-Nevis, jusqu'au 30 juin 1996;
      Pointe-à-Pitre-Nevis, jusqu'au 30 juin 1996;
      Saint-Martin (Grand-Case)-Nevis, jusqu'au 30 juin 1996;
      Saint-Martin (Grand-Case)-Port-au-Prince, jusqu'au 30 juin 1996;
      Saint-Martin (Grand-Case)-Saint-Domingue, jusqu'au 30 juin 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la Société     caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) par arrêté du 30 juin     1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 juin 1994, M. Renon     (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de     l'environnement de Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 1994, en     remplacement de M. Beseme (Jean-Louis).
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin     1994, l'arrêté du 13 mai 1993 portant nomination au Conseil national de     l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit:
      << Au titre du 2o, a) Représentants de la Fédération syndicale unitaire de     l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (F.S.U.):
      << Titulaire: Deschamps (Michel).
      << Suppléant: Le Boiteux (Jean-Marie).
      << Titulaire: Clément (Alain).
      << Suppléant: Dachicourt (Alain).
      << Titulaire: Merrien (Annick).
      << Suppléante: Béjean (Nicole).
      << Titulaire: Molins (Jean).
      << Suppléant: Lambert (Jean-Louis).
      << Titulaire: Mauboulès (Bernard).
      << Suppléante: Cazaux (Ginette).
      << Titulaire: Juillard (Jean-Pierre).
      << Suppléant: Picavet (Dominique).
      << Titulaire: Carola (Marie-Jeanne).
      << Suppléant: Montfollet (Claude).
      << Titulaire: Odent (Guy).
      << Suppléant: Cesbron (Jean).
      << Titulaire: Baunay (Yves).
      << Suppléante: Gautheur (Annick).
      << Titulaire: Chaignot (Michel).
      << Suppléant: Laurence (Daniel). >>
Art. 1er. -  Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales,     dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires     et sociales, dans les départements, constituent les services déconcentrés du     ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection     sociale.
    CHAPITRE Ier
    Les directions régionales
    des affaires sanitaires et sociales
Art. 5. -  Le I de l'article 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée     est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Une commune de 3 500 habitants et plus qui ne fait pas application des     dispositions du II du présent article et qui accorde elle-même une garantie     d'emprunt ou son cautionnement à des organismes autres que ceux visés aux     cinquième et huitième à dixième alinéas du présent article doit obtenir un     cautionnement à cet effet.
      << Une commune n'est pas tenue à cette obligation dès lors qu'elle constitue     une provision assise sur les annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par     ses soins.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette     disposition. >>
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Radio Média France susvisée     est suspendue pour une durée de quatre jours, du mardi 28 juin 1994 à 0 heure     au vendredi 1er juillet 1994 à 24 heures.
Art. 5. -  Pour faire acte de candidature à la sélection prévue à l'article     précédent, les intéressés doivent déposer à l'Ecole nationale de ski et     d'alpinisme, deux mois avant la date de la sélection, un dossier comprenant     les pièces suivantes:
      - une fiche d'inscription normalisée;
      - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois ans à la date     de clôture de l'inscription;
      - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique, à     l'enseignement et à l'entraînement du ski alpin datant de moins de trois mois     à la date de clôture de l'inscription;
      - deux photos d'identité;
      - trois enveloppes timbrées;
      - un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté;
      - une copie du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Ski alpin, ou du brevet d'Etat de ski, option Ski alpin, deuxième degré, ou     de tout autre titre admis en équivalence;
      - une copie du diplôme de traceur régional délivré par la Fédération     française de ski;
      - une attestation de la Fédération française de ski précisant que le     candidat a, dans une discipline alpine, obtenu un classement en point F.I.S.     inférieur ou égal au nombre de points établi chaque année par la délégation     aux formations sur proposition de la section permanente du ski alpin. A titre     d'exception, les candidats ne répondant pas aux critères de classement     peuvent bénéficier d'une dérogation accordée par le délégué aux formations     après avis de la section permanente du ski alpin;
      - une attestation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme établissant que     le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans l'épreuve     de langue vivante étrangère du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Ski alpin, choisie parmi: anglais, allemand, espagnol ou     italien ou une copie du D.E.U.G. de langues et civilisations étrangères ou     langues étrangères appliquées, ou d'un diplôme reconnu équivalent. A défaut     de produire l'une de ces pièces, le candidat devra subir l'épreuve de     sélection de langue vivante étrangère prévue à l'article 6.
Art. 1er. -  Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation     de clôtures électriques utilisés en agriculture, désignés ci-après:
      Electric Shepherd, types ESM 3000, ESM 2000, ESM 1000, alimentés par secteur     220-240 V, présentés par la société Fouquet S.A., route de Courcité, 53160     Saint-Pierre-sur-Orthe, et enregistrés sous le numéro ELE DACE DK 95145 P;
      Electric Shepherd, type ESB 125, alimenté par batterie 9 V, non destiné à     être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société     Fouquet S.A., route de Courcité, 53160 Saint-Pierre-sur-Orthe, et enregistré     sous le numéro ELE DACE DK 106810-02 P;
      Electric Shepherd, type ESB 200, alimenté par batterie 12 V, non destiné à     être raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société     Fouquet S.A., route de Courcité, 53160 Saint-Pierre-sur-Orthe, et enregistré     sous le numéro ELE DACE DK 106810-03 P;
      Electric Shepherd, types ESB 350, ESB 300, ESB 250, alimentés par batterie     12 V non destinés à être raccordés au réseau de distribution d'énergie,
     présentés par la société Fouquet S.A., route de Courcité, 53160     Saint-Pierre-sur-Orthe, et enregistrés sous le numéro ELE DACE DK 106810 P;
      Lacme, type Clos 2006-AL, alimenté par secteur 220 V, présenté par la     société Lacme, Les Pelouses, route de Lude, 72200 La Flèche, et enregistré     sous le numéro LAC DACE 393552 P.
Art. 16. -  A l'issue de chacune des unités de formation nos 3, 4 et 5, les     enseignements du deuxième cycle sont évalués et validés par les formateurs     selon deux appréciations: << satisfaisant >> ou << non satisfaisant >>.
      Le module d'enseignement à distance Environnement du ski est évalué et fait     l'objet d'une validation au sein des enseignements dispensés lors de l'unité     de formation no 4.
      Les comptes rendus et rapports établis consécutivement au stage pédagogique     en situation, au stage de formation de cadres et aux travaux pratiques de     traçage sont évalués et font l'objet d'une validation au sein des     enseignements dispensés lors de l'unité de formation no 5.
      Le jury d'examen défini à l'article 17 dresse la liste des candidats admis     au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Ski alpin. Il     précise, pour les candidats non reçus, la ou les unités de formation validées     au sein du deuxième cycle.
      Les candidats qui ont échoué conservent le bénéfice de la validation de     leurs unités de formation jusqu'à la date d'expiration de leur livret.
    TITRE V
    DISPOSITIONS GENERALES
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1994, les     élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de     sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique, sont nommés, à compter du 1er juillet 1994, administrateurs de 2e     classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études     économiques et titularisés dans le grade correspondant:
    Benaroya (François).
    Berjot (Vincent).
    Bernard (Philippe).
    Bonnet (Xavier).
    Brunet (François).
    Chambaz-Chavatte      (Christine).
    Chataignon (Philippe).
    Clanche (François).
    Colin (Christel).
    Draznieks (Alexandre).
    Fermanian (Jean-David).
    Flipo (Anne).
    François (Christine).
    Genier (Pascale).
    Hada (François).
    Laouisset (Brahim).
    Le Blanc (David).
    Lenglart (Fabrice).
    Mordant (Guillaume).
    Ravalet (Philippe).
    Saint-Aubin (Bertrand).
    Schuhl (Pierrette).
Art. 14. -  Le module d'enseignement à distance qui précède l'unité de     formation no 4 porte sur l'environnement institutionnel, économique et     technique du ski.
      Les unités de formation nos 4 et 5 se déroulent au cours de stages d'une     durée de 80 heures minimum chacune. Elles intègrent des enseignements     rattachés à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e     degré et des enseignements spécifiques qui se répartissent comme suit:
      Pour l'U.F. no 4:
      - sciences humaines, première partie;
      - enseignement sur le sport pour les personnes handicapées;
      - gestion;
      - informatique;
      - environnement institutionnel, économique et technique du ski et langue     étrangère;
      - matériel: connaissances techniques, pratiques et théoriques.
      Pour l'U.F. no 5:
      - sciences humaines, deuxième partie;
      - management et entraînement à la compétition;
      - stratégies et tactiques en compétition, deuxième partie;
      - traçage.
Art. 11. -  Les enseignements du premier cycle relevant des unités de     formation et des modules d'enseignement à distance sont évalués et validés     selon les modalités suivantes:
      - pour chaque unité de formation, le niveau des candidats est évalué par les     formateurs selon deux appréciations: << satisfaisant >> ou << non     satisfaisant >>;
      - les candidats ayant obtenu l'appréciation << non satisfaisant >> à l'issue     de l'évaluation d'une des unités de formation nos 1 et 2 doivent satisfaire à     une évaluation de rattrapage;
      - à l'issue de l'unité de formation no 2, le jury mentionné à l'article 17     du présent arrêté dresse la liste des candidats admis à suivre la formation     du deuxième cycle.
    TITRE III
    DEUXIEME CYCLE DE FORMATION
Art. 1er. -  Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 l'établissement ci-dessous désigné:
      Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse Off     Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les commissaires lieutenants-colonels:
    Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean).
    Genevois (Michel, Robert).
    Bourrier (Alain, Jules, Arthur).
    Foissier (Bernard, Camille, Emile).
    Ling (Marc, Roger).
    Martinez (Roger, Henri).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les capitaines de réserve:
    INFANTERIE
     Chaudron (Patrick, André, Marcel).
    Herbaut (Jean-Louis, Camille).
    Hudry (Jean-Michel, Marie, François).
    TROUPES DE MARINE
     Fiot (José, Yves).
    Duffaut (Christian, Alain, Marie).
    Prothin (Michel, Antoine, Pierre).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Hanus (Jean-Michel).
    Martin (Jacques, Hervé, Marie).
    ARTILLERIE
     Langenfeld (Jacques, Pierre, Philippe).
    Vietti (Bruno, Yves, Marius, Jean).
    TRAIN
     Vet (Philippe, Guy, Eugène).
    GENIE
     Malaval (Bruno, Denis, Jean).
    Savary (Jean-Luc, François, Michel).
    Rodriguez (Pédro, Eugène).
    TRANSMISSIONS
     Poinçon (Eric, Raymond, Georges).
    Frénot (Jean, Pierre, Nicolas).
    MATERIEL
     Roux (Thierry, Denis, François).
    Cinqueux (Jean-Claude).
    Peron (Luc, Philippe, Emile).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023     Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone: 77-42-01-23).
      Directeur des études et de la formation: M. Mathon.
      Responsable équipe Mathématiques: M. Carraro.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, est     nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en     cette qualité au poste de Lomé (Togo): M. William Benichou, chargé de mission     contractuel, actuellement chargé de mission au service des affaires     financières et de la coordination géographique, en remplacement de Mme     Michèle Zwang-Graillot.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 avril 1994, la     société Scori, CD 2 E, La Peyrade, 34110 Frontignan, est agréée pour une     durée de sept ans à compter du 27 avril 1994 pour l'élimination des huiles     usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979     modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1 720     tonnes d'huiles usagées noires.
Art. 3. -  Aucun service autre que la direction des affaires économiques et     internationales (sous-direction de l'information statistique sur la     construction) n'est destinataire des données individuelles.
      Les destinataires des informations statistiques agrégées et rendues anonymes     (notamment les fichiers communaux) sont, dans la limite de leurs     attributions:
      - les directeurs régionaux de l'équipement;
      - les directeurs départementaux de l'équipement;
      - les services de l'Etat compétents en matière d'habitat, de politique de la     ville et d'aménagement du territoire.
      Ces informations statistiques agrégées pourront être fournies, le cas     échéant, à des collectivités locales ou à des bureaux d'études à des fins     d'analyse des marchés locaux du logement ou de définition des politiques     locales de l'habitat.
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous     l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des     régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des     directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs     généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux     adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou     des administrateurs territoriaux et des conseillers territoriaux des     activités physiques et sportives en poste dans la collectivité ou     l'établissement.
      Ils conduisent et coordonnent sur le plan administratif, social, technique,     pédagogique et éducatif les activités physiques et sportives de la     collectivité ou de l'établissement public, assurent l'encadrement des     personnels qui s'y consacrent, veillent à la sécurité du public et     surveillent les installations. Ils sont également chargés de l'encadrement     des groupes d'enfants et d'adolescents qui pratiquent les activités sportives     ou de plein air de la collectivité.
      Les éducateurs des activités physiques et sportives occupant les fonctions     de chef de bassin assurent l'encadrement des activités de natation. Ils     veillent à la sécurité du public et à la bonne tenue d'un ou plusieurs     bassins.
    TITRE II
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Art. 6. -  Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5     ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'éducateur des activités     physiques et sportives à raison d'un recrutement au titre de la promotion     interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou     établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un     centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne, ou de     fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues     à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des     établissements en relevant.
    TITRE III
    NOMINATION, FORMATION INITIALE
    ET TITULARISATION
Art. 1er. -  Les éducateurs territoriaux des activités physiques et     sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de     l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de 2e classe, d'éducateur     de 1re classe et d'éducateur hors classe.
Art. 1er. -  Est autorisée à la direction des affaires économiques et     internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (sous-direction de l'information statistique sur la construction) la création     d'un traitement automatisé dénommé << Filocom >>, ayant pour finalité:
      - l'aide à la définition des politiques locales de l'habitat;
      - l'aide à la programmation du logement social;
      - l'aide à l'observation et à la mise en oeuvre des politiques locales de     l'habitat;
      - l'évaluation des politiques publiques.
      Ce traitement automatisé est effectué à partir de trois catégories de     fichiers de la direction générale des impôts:
      - fichier de la taxe d'habitation (notamment fichier de l'I.R.T.H.
     (imposition sur le revenu lié à la taxe d'habitation);
      - fichier de la propriété bâtie;
      - fichier des propriétaires.
      Ces fichiers, comprenant les informations indirectement nominatives     énumérées à l'article 2, sont transmis sur support informatique en vue     d'extractions de données sélectionnées puis agrégées.
      Ce traitement permet de constituer un fichier national annuel, conservé cinq     ans, indirectement nominatif.
Art. 33. -  Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours     ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret no 88-549     du 6 mai 1988 modifié précité, et recrutés après le 1er août 1995 sur un     emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de     la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés techniciens stagiaires dans le     cadre d'emplois en application de l'article 7.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 1 du 21 juin 1994 à l'accord du 14 juin 1993 sur le travail     intermittent dans le secteur scolaire.
          Signataires:
      S.N.R.C.;
      S.N.E.R.R.S.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
A N N E X E  I
      Pour mémoire: Journal officiel du 30 avril 1988, page 5901.
    A N N E X E  I I
      Pour mémoire: Journal officiel du 30 avril 1988, page 5902.
    A N N E X E  I I I
      Numéros d'identification des fibres d'amiante visées par le présent décret:      Actinolite: C.A.S. no 77536-66-4 (1);
      Amosite: C.A.S. no 12172-73-5;
      Anthophyllite: C.A.S. no 77536-67-5;
      Chrysotile: C.A.S. no 12001-29-5;
      Crocidolite ou amiante bleu: C.A.S. no 12001-28-4;
      Trémolite: C.A.S. no 77536-68-6.
      (1) Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (C.A.S.).
Art. 20. -  Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même     nature peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des éducateurs des     activités physiques et sportives s'ils justifient d'un des diplômes ou titres     mentionnés au 1o de l'article 4.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.
Art. 42. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4, les     dispositions du décret no 92-202 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions     d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
     du décret no 92-903 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux conditions     d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et de     l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves     des concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs     territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine demeurent en     vigueur.
      Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret no 93-159     du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale     d'application des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et     des bibliothèques demeurent en vigueur.
      Pour l'application des articles 18 et 29, les dispositions du décret no     92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens     professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de     conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade     d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques     hors classe demeurent en vigueur.