Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis     deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir, dans le     cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
     l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de vétérinaire inspecteur principal au titre de l'année 2000 les agents dont les noms suivent :
    1 M. Martrenchar (Arnaud) ;
    1 bis M. Roger (François) ;
    2 M. Buron (Stéphane) ;
    3 M. Dumas (François) ;
    4 M. Pellissier (Jean-Paul) ;
    5 M. Espinasse (Thierry) ;
    6 M. Viel (Henri) ;
    7 Mme Courtois (Françoise) ;
    8 Mme Marguier (Marie-Claire) ;
    9 Mme Simon (Annie) ;
    10 Mme Guillaume (Karine) ;
    11 M. Charlery (Paul) ;
    12 Mme Rogy (Catherine) ;
    12 bis M. Godenir (Joël) ;
    13 Mme Buron (Florence) ;
    14 Mme Bruyere (Virginie) ;
    15 Mme Mulnet (Odile) ;
    15 bis M. Mennecier (Paul) ;
    16 M. Culty (Alain) ;
    17 M. Roulet (Arnaud) ;
    18 M. Lariviere (Laurent) ;
    19 M. Simonin (Denis) ;
    20 M. Reverbori (Hervé) ;
    21 M. Mas (Michel) ;
    22 M. Bourbon (Benoît) ;
    22 bis M. Toullieu (Jean-Marc).
Iachini (Marc), AG70507V.
     Joncheray (Marc, Noël, Eugène), AG68137C.
     Joubert (Ludovic), AG71109W.
     Jullien (Pierre), AG71351B.
     Keruzoret (Vincent, Alain, Roger), AG71112M.
     Laurent (Eric), AG70518M.
     Lauvergnat (Patrick), AG71364E.
     Lavole (Pierre), AG70990X.
     Le Cohu (Stéfan, Louis-Marie), AG70991E.
     Le Feron de Longcamp (Philippe, Jean-Marie), AG68508N.
     Le Tallec (Emmanuel, Jean), AG68379U.
     Lesage (Cyrille, Lucien, Michel), AG68513R.
     Levacher (Joël, Maurice, Jean-Pierre), AG69714B.
     Lorthiois (Franck, René, Roland), AG70210J.
     Maguet (Emmanuel), AG68873C.
     Marechal (Laurent, Jean-Jacques), AG68174W.
     Marrone (Christophe, Nicolas, André), AG70527M.
     Martinez (Emmanuel), AG71385J.
     Massip (Emmanuel, Olivier), AG68394J.
     Mayor (Sébastien, Guy, André), AG69050G.
     Menendez (Abelardo), AG71134J.
     Mistretta (Hervé, Christian), AG70387T.
     Nectoux (Christophe), AG71401W.
     Pain (Emmanuel, Hervé), AG71141U.
     Palla (Frédéric, Albert), AG70541W.
     Pinel (Willy, Christian), AG71149K.
     Pruvost (Christophe, Michel, Daniel), AG68226H.
     Rapin (Régis, Jean, André), AG68416N.
     Reppelin (Gilles, Patrick), AG68908A.
     Ribiere (Richard), AG67382S.
     Roussel (Gil, Pascal, André), AG71166N.
     Roussenque (Thierry, Aimé, Marc), AG67684L.
     Sabatier (Michaël, Marc), AG70557X.
     Santos (François), AG71022K.
     Sauret (Jean-Marie), AG71461D.
     Schiffmann (Arnaud, Charles), AG71170A.
     Simon (Gilles), AG71026X.
     Sire (Régis, Joël, Bruno), AG71027Y.
     Stopin (Fabrice), AG69618W.
     Szafranski (Pascal, Jean), AG70446N.
     Tabary (Stéphane, Pascal, Etienne), AG71030X.
     Todeschini (Cyrille, Christophe), AG68431X.
     Torrisi (Christophe, Laurent, Thierry), AG70566T.
     Vandenkerckhove (Stéphane, Eric), AG69987L.
     Viellard (Jean-Philippe), AG71491J.
     Vitte (Daniel, Jacques), AG71777N.
     Voyer (Pierrick, Frédéric), AG71038H.
     Wasselin (Vincent, Georges), AG71780F.
Art. 10. -  L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par équivalence, par le préfet de région, aux titulaires du baccalauréat professionnel, spécialité Exploitation des transports, sous réserve que ces personnes aient suivi avec succès un stage, tel que défini à l'article 16 ci-dessous, d'une durée de dix jours et portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier.
    Le demandeur pourra être dispensé de ce stage s'il justifie d'une expérience professionnelle d'au moins une année dans des fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. de Banes Gardonne (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er novembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
1   M. Quéran (Loïc).
     M. Marcoux (Fabrice, Bernard).
     M. Nguyen (Phi).
     M. Creach (Denis, Jean).
     M. Bondon (Eloi, Georges).
     M. Labourbe (Franck, Hubert).
    Mlle De Balmann (Sabine, Cécile).
     M. Derumigny (Laurent, Floréal).
    Mlle Barbarit (Blandine, Alice).
     M. Pateu (Guillaume, Jacques).
     M. Frayssinet (David, Vincent).
     M. Cocagne (Sébastien).
    Mlle Cheron (Pascale, Marie).
    Mlle Roffat (Marlène).
     M. Fabre (Stéphane, Alphonse).
     M. Audounet (Olivier, André).
     M. Mignemi (Richard).
     M. Renaudeau (David, Gérard).
     M. Le Gac (Jean-Claude).
     M. Leprêtre (Eric, Ferdinand).
     M. Pellé (Rodolphe, Maurice).
     M. Martineau (Loïc).
     M. Vallet (Jacques, Olivier).
     M. Bartoloméo (Philippe, Louis).
     M. Gourlin(Yves-Marie,Alphonse).
     M. Pery (Vincent, Joseph).
     M. Mazé (Thierry, Paul).
     M. Le Leuxhe (Erik, Philippe).
     M. Auger (Thierry, Claude).
     M. Hubervic (Antony, Marie).
     M. Pepin (Christophe, Marcel).
    Mlle Launois (Christelle).
     M. Wuilmot (David).
    Mlle Lombard (Sophie, Françoise).
     M. Sautreuil (Emmanuel, Marcel).
     M. Monier (Arnaud, Henri).
     M. Negre (Laurent, Christian).
     M. Boichon (Stéphane, Pierre).
     M. Machart (David).
     M. Nigon (Richard).
     M. Lardeur (François, Xavier).
    Mlle Parra (Hélène, Françoise).
     M. Denis (Gaël, Jean).
     M. Delrieu (Laurent).
     M. Chambenois(Stéphane,Roland).
     M. Desbiez (Denis, Pierre).
     M. Briant (Franck, Christian).
     M. Buob (Didier, Georges).
     M. Hachet (Pierre, Yves).
     M. Gourand (Fabrice, Frédéric).
    Mlle Gay (Karine, Laurence).
     M. Escafré (David, Jean).
     M. Merlet (Thomas, Noël).
     M. Floch (Hervé).
     M. Sajas (Jean, Bernard).
     M. Sellerian (Serge, Patrick).
     M. Alardet (Eric, Albert).
     M. Auvinet (Eric, Dominique).
     M. Peru (Mickaël, Yves).
     M. Daguillon (David, Dany).
     M. Guillet (Olivier, Daniel).
    Mlle Brun (Anne-Sophie).
     M. Grall (Jean-François, Xavier).
     M. Gruz (Xavier, André).
     M. Arino (Jacques, Jésus).
     M. Drouin (Christophe, Pierre).
     M. Provost (Fabrice, Bruno).
     M. Massias (François, Eric).
    Mlle Mabire (Catherine, Mauricette).
     M. Chabanet (Pierre).
     M. Girard (Gilles).
     M. Rollet (Bernard).
     M. Cossé (Philippe, Jean).
     M. Czaja (Arnaud).
     M. Barouh (Alexandre, Simon).
     M. Legay (Guillaume, Henri).
    Mlle Wartel (Mannuelle).
     M. Petre (Eric, Pierre).
     M. Martin (Stéphane, Danny).
     M. Goncalves Da Costa (Louis, Paul).
     M. Chefdeville (Yvon, François).
     M. Parviz (Erwin, Khan).
     M. Cadiou (Laurent, Ivan).
     M. Stephann (Arnaud, Michel).
     M. Lallement (Loïc, Jean).
Art. 9. -  L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par équivalence, par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
    - diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
    - diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) ;
    - brevet professionnel de transport, option Transport routier ;
    - diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (ETL) ;
    - certificat de compétence intitulé « responsable d'une unité de transports de marchandises et logistiques » délivré par le Conservatoire national des arts et métiers dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Aucouturier,
     sous-directeur des opérations de secours, M. Dominique Vian, administrateur     civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses     attributions, et M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de     coordination opérationnelle, est habilité à signer tous actes, arrêtés ou     décisions, dans la limite de ses attributions.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les vétérinaires biologistes aspirants de réserve:
    Contingent 1990/02B
     Kirchner (Stanislas, Franck), 2e C.A. et F.F.A.
     Massard (Philippe, Pierre, Marie), 2e C.A. et F.F.A.
Art. 7. -  1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.
    Il invite chacun des candidats, dont il a transmis le dossier à la commission, à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur.
    2. La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement, au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité, de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.
    A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.
    Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires. Il en est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle, certifiant que le candidat a suivi avec succès un ou deux stages d'au moins dix jours chacun, lui assurant un niveau de connaissances dans les matières demandées équivalent à celui prévu, pour l'examen d'attestation de capacité professionnelle, au premier alinéa du II de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé. Ces stages doivent avoir été approuvés par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous.
Art. 7. - M. le général de brigade aérienne Kermorgant (Jean-Pierre,
     Alexandre) est nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques à     compter du 11 janvier 1993.
      M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre) est nommé     commandant les forces aériennes stratégiques à compter du 1er février 1993.
      M. le général de brigade aérienne Brun (Jean-Jacques) est nommé commandant     en second la force aérienne tactique à compter du 1er février 1993.
      M. le général de brigade aérienne Rougevin-Baville (Maurice, Paul) est nommé     chef de la mission militaire française auprès des forces aériennes alliées en     Centre-Europe à compter du 4 février 1993.
Tout entrepôt intermédiaire constitué par une ou plusieurs galeries-magasins     doit être clos et fermé à clé.
      Les parties de galeries des entrepôts intermédiaires où sont placés des     coffres ne peuvent être utilisées à d'autres fins qu'à celle du service de     l'entrepôt.
      Dans les parties des galeries où se trouvent des niches d'entrepôt     intermédiaire, la circulation des personnes et des véhicules, pour d'autres     fins que le service de l'entrepôt, est interdite pendant les opérations liées     audit service.
      3. Des panneaux de signalisation portant la mention <<Explosifs>> doivent     être placés de part et d'autre de tout entrepôt.
      La quantité maximale de produits explosifs susceptible d'être entreposée     doit être affichée d'une manière visible.
Art. 4. - I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section V du chapitre     Ier du titre III du livre II du code du travail est remplacé par l'intitulé     suivant: <<Information sur les risques présentés par les produits     chimiques>>. Cette sous-section comprend les articles R.231-53 et R.231-53-1.      II. - Le dernier alinéa de l'article R.231-53 du code du travail est     remplacé par les alinéas suivants:
      <<En outre, sauf dans le cas où le chef d'établissement ou le travailleur     indépendant utilisateur de ces produits en fait explicitement la demande, la     fourniture d'une fiche de données n'est pas obligatoire pour les produits     dangereux visés au I de l'article L.626-1 du code de la santé publique dès     lors que leur mise sur le marché est assortie d'informations permettant     d'assurer la sécurité et de préserver la santé des utilisateurs.
      <<La fiche de données de sécurité doit comporter les indications suivantes:      << 1. L'identification du produit chimique et de la personne, physique ou     morale, responsable de sa mise sur le marché;
      << 2. Les informations sur les composants, notamment leur concentration ou     leur gamme de concentration, nécessaires à l'appréciation des risques;
      << 3. L'identification des dangers;
      << 4. La description des premiers secours à porter en cas d'urgence;
      << 5. Les mesures de lutte contre l'incendie;
      << 6. Les mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle;
      << 7. Les précautions de stockage, d'emploi et de manipulation;
      << 8. Les procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et les     caractéristiques des équipements de protection individuelle adéquats;
      << 9. Les propriétés physico-chimiques;
      <<10. La stabilité du produit et sa réactivité;
      <<11. Les informations toxicologiques;
      <<12. Les informations écotoxicologiques;
      <<13. Des informations sur les possibilités d'élimination des déchets;
      <<14. Les informations relatives au transport;
      <<15. Les informations réglementaires relatives en particulier au classement     et à l'étiquetage du produit;
      <<16. Toutes autres informations disponibles pouvant contribuer à la     sécurité ou à la santé des travailleurs.
      <<La fiche de données de sécurité, actualisée en tant que de besoin, est     datée et fournie gratuitement à ses destinataires au moment de la première     livraison et, par la suite, après toute révision comportant de nouvelles     informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les     précautions à prendre lors de sa manipulation.
      <<La nouvelle version d'une fiche de données de sécurité, qui doit être     identifiée en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les chefs     d'établissement ou travailleurs indépendants qui, dans les douze mois     précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la     préparation dangereuse concernée.
Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé     comprend:
      Pour la spécialité Musique:
      1o Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par     l'autorité territoriale.
      Le candidat est autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire     état (coefficient 3);
      2o Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives     et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée: quatre     heures; coefficient 2);
      3o Un entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 3).
      Pour la spécialité Arts plastiques:
      1o Une note de synthèse à partir d'un dossier proposant, à la réflexion du     candidat, une question relative à la gestion administrative et pédagogique     d'un établissement d'enseignement des arts plastiques (durée: trois heures;
     coefficient 2);
      2o Un entretien avec le jury, à partir du dossier administratif du candidat,     portant sur son expérience pédagogique antérieure et ses motivations pour     l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée: quinze minutes;
     coefficient 3).
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des     bibliothécaires territoriaux, qui comprend deux spécialités: Bibliothèques et     Documentation, doivent être titulaires:
      a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une     formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études     supérieures après le baccalauréat; ou      b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et     diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la     loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
4.2. Epreuves d'admission
      a) Le candidat écoute, sans intervenir, des élèves de niveaux différents. Il     expose, ensuite, hors de la présence des élèves, ses observations concernant     chacun d'eux (durée: dix minutes). Puis il fait travailler l'élève ou les     élèves de son choix (durée: vingt minutes; coefficient 4);
      b) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 3).
3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans     dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais,     néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au     moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (temps de préparation:     quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
6o En qualité de représentants des organismes gestionnaires
    des régimes agricoles d'assurance accidents
      Au titre de représentants de la Caisse centrale de secours mutuels     agricoles:
      Titulaires: M. Droulin, M. Griolet;
      Suppléants: M. le docteur Fages (Jacques), M. le docteur Delemotte     (Bernard).
      Au titre de représentants de la Caisse centrale des mutuelles agricoles:
      Titulaires: M. Aymard (Pierre), M. le docteur Chalimon (Claude);
      Suppléants: M. Thomas (René), M. Thronel (Gérard).
      Au titre de représentants de la Fédération française des sociétés     d'assurance:
      Titulaires: M. Pluchet (Jean-François), M. Strube (Didier);
      Suppléants: M. Millot (Roger), M. Dubois du Bellay (Bernard).
Art. 10. - Le concours externe sur titres pour le recrutement des     professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Art     dramatique, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après     examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de     musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique dont     il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire     état.
Art. 10. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste     dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
      Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      a) Deux élus locaux;
      b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire     du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
      c) Deux personnalités qualifiées;
      d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
      Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours     externe et au jury du concours interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre     sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
Art. 11. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se     présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont     obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne     l'élimination de la liste d'admissibilité.
Art. 1er. - Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique (troisième partie: Décrets), il est créé, après     l'article D.712-13-1, une sous-section 4 ainsi rédigée:
    <<Sous-section 4
    <<Regroupements et reconversions
      <<Art. D.712-13-2. - Lorsque le regroupement de lits et de places est     autorisé, en application de l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une zone     sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la discipline ou le groupe     de disciplines en cause, la réduction de capacité prévue à l'article L.
     712-11 est opérée dans les conditions suivantes:
      <<1o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines concerné, le nombre de     lits et places excédentaires dans la zone sanitaire est obtenu en comparant     les capacités autorisées avec les besoins de la population déterminés par la     carte sanitaire;
      <<2o Le taux d'excédent de la zone sanitaire pour la discipline ou le groupe     de disciplines concerné est obtenu en divisant le nombre des lits ou places     excédentaires par le nombre des lits ou places autorisés;
      <<3o Pour chaque discipline ou groupe de disciplines, la capacité     susceptible d'être autorisée dans le cadre de l'opération du regroupement est     obtenue en diminuant la capacité initiale autorisée d'un nombre de lits ou     places égal au produit de ladite capacité initiale par le taux d'excédent;
      <<4o Toutefois, le nombre total des lits et places supprimés ne peut être     supérieur à un plafond fixé à 25 p. 100 du nombre total des lits et places     des établissements, services ou unités faisant l'objet du regroupement, en     excluant de ce calcul le plus important d'entre eux. Lorsque la somme (R) des     réductions propres à chaque discipline, calculée en application des 1o, 2o et     3o ci-dessus, dépasse le nombre (P) résultant de l'application du plafond, le     nombre total des lits ou places à supprimer est ramené à ce nombre P. A cet     effet, la réduction propre à chaque discipline est multipliée par un     coefficient égal à:
    P R
      <<Art. D.712-13-3. - Lorsqu'un établissement de santé concerné par un     regroupement a conclu un contrat pluriannuel dans les conditions prévues à     l'article L.712-4, les réductions de capacités peuvent être inférieures à     celles calculées selon les dispositions de l'article D.712-13-2. Elles     doivent alors demeurer au moins égales à la moitié des réductions calculées     en application de cet article.
Art. 3. - Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du     président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis:
      Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un     appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre     d'emplois;
      Deux personnalités qualifiées;
      Deux élus locaux.
Art. 15. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se     présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont     obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne     l'élimination de la liste d'admissibilité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vincent-Carrefour,     délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information,
     délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attribution     et de limites à M. Michel Dages, chef du service central de la sécurité des     systèmes d'information.
REX-ROTARY    
      Le photocopieur REX-ROTARY 8014 et sa version 8314Z;
      Le photocopieur REX-ROTARY 8118 Z;
      Le photocopieur REX-ROTARY 8225 Z;
      Le photocopieur REX-ROTARY 8135 DZ;
      Le photocopieur REX-ROTARY 8145 DZ;
      Le photocopieur REX-ROTARY 8056 DZF;
      Le photocopieur REX-ROTARY 8070 DZH;
      Le Copyprinter REX-ROTARY 1230/1240;
      Le Copyprinter REX-ROTARY 1280; le procédé d'encrage est identique à celui     du Copyprinter REX-ROTARY 1230/1240.
     Procédés d'encrage:
      Les procédés d'encrage des photocopieurs REX-ROTARY:
       - 8014/8314, 8118Z, 8225Z et 8135DZ identiques à celui des 8415DZ, 8056DZF     et 8070DZH;
       - le procédé d'encrage du Copyprinter REX-ROTARY 1230/1240 identique à     celui du 1280.
Art. 16. - Le premier paragraphe de l'article R.533-1 du code rural est     ainsi rédigé:
      <<Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.533-1, les     sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais     seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu     par les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947.>>
Art. 6. - Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement     des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine     comprennent:
      1o Un résumé au dixième d'un texte ne dépassant pas 2000 mots (durée: trois     heures; coefficient 4);
      2o Un ou plusieurs problèmes de mathématiques d'un niveau correspondant à     celui du baccalauréat A (durée: trois heures; coefficient 2).
b) Spécialité Documentation.
      Il s'agit d'une épreuve destinée à apprécier les connaissances du candidat,     ses capacités de réflexion et d'expression, notamment sur les thèmes     suivants:
      Centres de documentation: organisation, mission, gestion administrative et     financière;
      Documents: typologie, traitement, producteur, distributeur et diffuseur;
      Fonction documentaire: méthodologie, recherche documentaire;
      Technologies de la fonction documentaire: outils informatiques et     télématiques;
      Diffusion de l'information;
      Connaissance des utilisateurs et promotion du service;
      Structures professionnelles: les grands centres documentaires, les réseaux     documentaires;
      Notions de base relatives aux institutions.
Art. 9. - Pour chacune des disciplines énumérées à l'article 8, les épreuves     d'admissibilité et d'admission sont les suivantes:
      1o Epreuve d'admissibilité:
      - une analyse comparative sur documents écrits et sonores de deux oeuvres ou     fragments d'oeuvres (durée: trois heures; coefficient 2);
      2o Epreuves d'admission:
      a) Une épreuve pédagogique pendant laquelle le candidat écoute, sans     intervenir, les élèves d'un groupe homogène de premier ou de deuxième cycle.      Il expose ensuite, hors de la présence des élèves, ses observations     concernant chacun d'eux (durée: dix minutes). Puis il fait travailler l'élève     ou les élèves de son choix (durée: vingt minutes; coefficient 3);
      b) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 2).
Art. 6. - 1. Les modes de tir qui peuvent être utilisés dans les différents     types de chantiers sont les suivants:
      Dans les chantiers du premier type, seul un des modes de tir nos 1, 2, 3 ou     4 peut être utilisé; toutefois, la charge maximale d'explosif autorisée par     trou de mine peut être dépassée et la longueur de bourrage ramenée à 0,12     mètre lorsque, d'une part, le front ne recoupe pas le charbon et aucun des     trous forés n'a rencontré le charbon, d'autre part, la teneur maximale locale     en grisou quotidiennement vérifiée ne dépasse pas 0,5 p. 100 au front     d'avancement et à 100 mètres en arrière de celui-ci; dans le cas où il y a     confluent avec le courant d'air principal à moins de 100 mètres du front, la     vérification de la teneur doit être effectuée immédiatement avant ledit     confluent;
      Dans les chantiers du deuxième type, seul un des modes de tir nos 2, 3 ou 4     peut être utilisé;
      Dans les chantiers du troisième type dits 3A, seul un des modes de tir nos 3     ou 4 peut être utilisé;
      Dans les chantiers du troisième type dits 3B, seul le mode de tir no 4 peut     être utilisé.
      2. Le préfet peut, si les conditions d'aérage et de dégagement de grisou s'y     prêtent, autoriser:
      L'usage des détonateurs à retard ordinaire dans la mise en oeuvre du mode de     tir no 4 dans les chantiers autres que les chantiers du troisième type dits     3B; la durée maximale de la volée est alors fixée à 5 secondes;
      L'emploi du mode de tir no 3 dans les chantiers du troisième type dits 3B.
Art. 8. - Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du     président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis:
      - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un     professeur territorial d'enseignement artistique et titulaire du grade le     plus élevé dans ce cadre d'emplois;
      - deux personnalités qualifiées;
      - deux élus locaux.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer, avec les membres du jury,     à la correction des épreuves.
      Les épreuves sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
Art. 20. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externe et interne, la liste     des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total     des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     de la liste d'admissiblité.
<<A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de leur     détachement, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des     psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
      <<Cette intégration a lieu à l'échelon qu'ils occupaient en position de     détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.>>
4o La liste des propriétaires dont les terrains seront grevés et, le cas     échéant, l'indication des éléments faisant obstacle à l'utilisation de la     zone et devant être supprimés ou modifiés, ainsi que du délai dans lequel il     devra être procédé à la suppression ou à la modification de ces éléments;
      Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le     bénéficiaire de la servitude, selon les modalités prévues par l'article     R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les     propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au     bénéficiaire de la servitude les indications mentionnées à l'article R.11-23     du même code.
Art. 3. - Le pétitionnaire, qui doit être établi dans un pays de la     Communauté économique européenne, adresse sa demande au laboratoire agréé.
     Cette demande doit être accompagnée des documents descriptifs du matériel ou     du produit à certifier. Le pétitionnaire est tenu de fournir au laboratoire     agréé le matériel ou les échantillons de produits, ainsi que tous les     éléments nécessaires à l'examen de sa demande.
Art. 1er. - Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret no     83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement     d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou     subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1992 est fixé à 12,1 p. 100.
Mlle Albouy (Anne).
    Mlle Baradat (Agnès).
     M. Berger (Frédéric).
     M. Blanquart (Christian).
     M. Bonnaire (Eric).
    Mlle Bounan (Florence).
     M. Charon (Didier).
     M. Chrétien (Luc).
     M. Colle (Jean-Michel).
     M. Dall'armi (Dominique).
     M. Descamps (Christophe).
     M. Dessolin (Jean-Luc).
     M. Difle (Saïd).
    Mlle Durand (Nathalie).
     M. Durand (Philippe).
     M. Gaudin (Sylvain).
     M. Gipouloux (Stéphane).
     M. Henry (Pascal).
     M. Hulot (Eric).
    Mlle Issartel (Myriam).
     M. Lalanne (Arnault).
     M. Lebastard (Franck).
     M. Leclercq (Pascal).
     M. Naudin (Emmanuel).
     M. Picron (Vincent).
    Mlle Rouard (Anne).
     M. Scaravetti (Thomas).
     M. Tillier (Sylvain).
     M. Toumi (Lamjed).
     M. Valerino (Ludovic).
     M. Vandriessche (Franck).
     M. Villarubias (Stéphane).
Art. 12. - L'arrêté du 21 février 1967 fixant les règles d'approbation et     d'agrément des engins électriques de mise à feu destinés à être utilisés dans     les mines est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
      Les appareils agréés conformément aux dispositions dudit arrêté conservent     le bénéfice de leur agrément, sous réserve, pour les appareils construits à     compter de la date de publication du présent arrêté, qu'ils respectent     l'article 3, paragraphe 3, ci-dessus.
Article 13
    Séparation des sources d'énergie
      1. A l'origine de toute installation ainsi qu'à l'origine de chaque circuit     doit être placé un dispositif ou un ensemble de dispositifs de sectionnement     permettant de séparer l'installation ou le circuit de sa ou de ses sources     d'énergie, ce sectionnement devant porter sur tous les conducteurs actifs.
      Toutefois, ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs peut séparer un     groupe de circuits pouvant être mis simultanément hors tension pour     l'exécution de travaux d'entretien ou de réparation.
      Lorsqu'une installation est alimentée par plusieurs sources d'énergie,
     celles-ci doivent être signalées de manière particulièrement visible à toute     personne qui veut accéder aux parties actives de cette installation.
      La situation de l'organe de séparation en position d'ouverture ou de     fermeture doit être signalée sans ambiguïté.
      2. Dans les installations du domaine B.T.A.:
      - la fonction de sectionnement peut être assurée par un dispositif de     protection, de commande ou de coupure d'urgence, sous réserve du respect des     conditions suivantes:
       - les distances d'isolement entre contacts après ouverture répondent aux     règles de construction des sectionneurs de même tension nominale;
       - toute fermeture intempestive doit être rendue impossible;
      - lorsque le sectionnement d'un circuit est réalisé par des dispositifs     unipolaires, ceux-ci doivent être regroupés, identifiés sans ambiguïté de     manière indélébile et nettement séparés des autres groupements semblables     assurant le sectionnement d'autres circuits.
      3. Dans les installations du domaine B.T.B.:
      - le sectionnement doit être réalisé par des dispositifs assurant une     séparation pleinement apparente et pouvant être maintenue en position ouverte     par un verrouillage approprié;
Art. 5. - Il est ajouté après l'article 5bis du décret du 18 mars 1986     susvisé un article 5ter ainsi libellé:
       <<Art. 5ter. - Le directeur du service d'Etat de la météorologie en     Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna est nommé par arrêté du ministre     chargé de la météorologie, sur proposition du directeur de la Météorologie     nationale et après accord du ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant au corps des     ingénieurs de la météorologie.>>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 18 mars 1986 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
       <<Le service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et     Futuna est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République,
     délégué du Gouvernement.>>
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal Sans Frontière à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 30 novembre au 7 décembre 1999, entre 16 h 30 et 21 heures :
    Site : 10, avenue de Paris, Montreuil-sous-Bois (93) ;
    PAR : 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 190o ;
    2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 191o et 239o ;
    Canal : 36 H.
Article 21
    Mise hors de portée au moyen d'obstacles
      1. Lorsque la mise hors de portée est réalisée au moyen d'obstacles,
     l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur     étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et, le cas échéant,     leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement     exposés.
      2. La nature et les modalités de réalisation de ces obstacles ainsi que les     conditions de leur déplacement et de leur enlèvement sont définies par un     arrêté du ministre chargé des mines.
Art. 13. - Les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés     relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont     procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la loi du 28 juin 1989.
      Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au     procès-verbal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1999, le diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques est décerné en 1999 aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
    Elèves civils français
    Alexandrian (Philippe, Pierre).
    Basset (Chrystelle, Jeanne).
    Bastard (Sébastien).
    Batilliot (Etienne, Jean).
    Belfy (Philippe).
    Belleville (Thierry, Alain).
    Berthelot (Thierry, Daniel).
    Birambem (Anne, Olivia).
    Blanc (Emmanuelle,
    Geneviève).
    Blauwart (Nicolas, Alain).
    Bour (Alexandre, Camille).
    Callen (Laurent).
    Chedas (Jean-Philippe).
    Cheyrouze (Yann, Dominique).
    Choudet (Marion, Elodie).
    Cochet (Gilles, Michel).
    Corbel (Daniel, François).
    Cornet (Frédéric, Jean).
    Coussat (Olivier).
    Cros (Yann).
    Dejouy (Céline, Florence).
    Delmas (Cyrille, Jean).
    El Bouazzati (Karim).
    Emprin (Yves).
    Esteve (Frédéric, Thierry).
    Fayard (Samuel).
    Fournié (Ludovic).
    Gaillard (Ludovic).
    Garnier (Maurice).
    Grialou (Mathieu, Xavier).
    Guénault (Cédric, Antoine).
    Hodinot (Laurent, Gilbert).
    Kamp (Nicolas, Cyrille).
    Kounkou Massamba (Christian, Boris).
    Lambert (Pierre-Philippe,
    Christophe).
    Lamonzie (Vincent).
    Legriel (Sébastien, Nicolas).
    Lodej (Jérôme).
    Lubin (Pierre).
    Lucas (David, Guillaume).
    Macheto (David, Joseph).
    Marquette (Arnaud, René).
    Mazoyer (Jérôme, Bernard).
    Messenger (Yan, André).
    Miquelis (Cyrille, Jean).
    Moal (Christophe, Michel).
    Morel (Rodolphe).
    Moulard (Angélique,
    Jacqueline).
    Neiss (Daniel, Patrice).
    Noullier (Samuel).
    Orjubin (Hervé, Youen).
    Paquet (Caroline, Agathe).
    Paricaud (Erwan, Sébastien).
    Peccolo (Anne-Sophie, Joëlle).
    Ponçon (Martin, Vincent).
    Prieur (Florence, Catherine).
    Prioul (Nicolas, Thomas).
    Rouah (Raphaël).
    Roux (Jean-Sébastien, Nicolas).
    Rozo-quillere (Fabien, 
    Jean-Yves).
    Safra (Jean-Michel, Henri).
    Sarraméa (Jérôme, Olivier).
    Savoureux (Ronan, Jean).
    Scoarnec (Yann, Joseph).
    Surply (Clotilde, Joëlle).
    Tardieu (Emmanuel, Thomas).
    Thézé (Anne-Sophie, Mireille).
    Thibaudeau (Mikaël, Gérard).
    Thurieau (François, Robert).
    Tournayre (Anne-Cristelle).
    Tranchant (Benoît).
    Travers (Véronique, Magali).
    Tronche (Dominique).
    Verdier (Laurent, Christophe).
    Villanova (Arnaud, Pierre).
    Vippens (Cyril, Emeric).
    Voisin (Jean-Baptiste, Frédéric).
C HAPITRE  II
    Personnel
    Article 4
    Prescriptions générales relatives au personnel
      1. Les prescriptions au personnel sont différentes suivant qu'il s'agit:
      - de personnes utilisant des installations électriques;
      - de personnes effectuant des travaux, sur des installations électriques,
     hors tension ou sous tension;
      - de personnes effectuant des opérations au voisinage d'installations     électriques comportant des parties actives nues sous tension dans les     conditions de l'article 46, paragraphe 3.
      2. L'exploitant doit s'assurer que ces personnes possèdent une formation     suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les     prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à     l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il doit, le     cas échéant, organiser au bénéfice des personnes concernées la formation     complémentaire rendue nécessaire, notamment, par une connaissance     insuffisante desdites prescriptions.
      3. L'exploitant doit s'assurer que les prescriptions de sécurité sont     effectivement appliquées et les rappeler aussi souvent que de besoin par tous     moyens appropriés.
      4. Le personnel doit être invité à signaler les défectuosités et anomalies     qu'il constate dans l'état apparent du matériel électrique ou dans le     fonctionnement de celui-ci. Ces constatations doivent être portées le plus     tôt possible à la connaissance de la personne visée à l'article 48,
     paragraphe 4.
      5. Le personnel doit disposer du matériel nécessaire pour exécuter les     manoeuvres qui lui incombent et pour faciliter son intervention en cas     d'accident. Ce matériel doit être adapté à la tension de service et doit être     maintenu prêt à servir en parfait état.
      6. L'exploitant ne peut confier les travaux ou opérations sur des     installations électriques qu'à des personnes qualifiées pour les effectuer et     possédant une connaissance des règles de sécurité en matière électrique     adaptée aux travaux ou opérations à effectuer.
      Lorsque les travaux électriques sont confiés à une entreprise extérieure,
     celle-ci doit être qualifiée en matière électrique.
Article 32
    Schéma TN
      1. Dans les installations électriques réalisées suivant le schéma TN, toutes     les masses doivent être reliées par des conducteurs de protection au point     neutre de l'installation, lui-même mis à la terre.
      2. Les installations ne peuvent être réalisées suivant le schéma TN-C que     lorsqu'elles sont d'étendue limitée et présentent une impédance de boucle     faible. Dans ces installations, le conducteur PEN ne doit comporter aucun     dispositif de coupure ou de sectionnement et doit être réalisé de manière à     éviter tout risque de rupture.
      Dans ce schéma, la coupure ne peut être assurée que par des dispositifs de     protection contre les surintensités.
      3. Dans les installations réalisées suivant le schéma TN-S, des dispositifs     de protection contre les surintensités ou des dispositifs de coupure à     courant différentiel résiduel peuvent être utilisés comme dispositifs de     coupure.
      4. Lorsque le point neutre de la source d'alimentation n'est pas accessible,     l'extrémité d'un enroulement de cette source peut en tenir lieu. Le schéma     adopté doit être le schéma TN-S.
Article 34
    Schéma IT
      Dans les installations réalisées suivant le schéma IT, toutes les masses     doivent être reliées à la terre soit individuellement, soit par groupe, soit     par un réseau général d'interconnexion.
      Le produit de la résistance de prise de terre des masses par le courant de     premier défaut franc entre un conducteur de phase et une masse doit être     inférieur à la tension limite conventionnelle de sécurité.
      Un contrôleur permanent d'isolement doit signaler l'apparition d'un premier     défaut à la masse ou à la terre d'une partie active quelconque, neutre     compris, de l'installation. Le signal, optique ou acoustique, indiquant le     défaut d'isolement doit être tel qu'il attire immanquablement l'attention du     personnel.
      A moins que ce contrôleur permanent d'isolement ne provoque la coupure     automatique de l'installation ou d'une de ses parties dès ce premier défaut,     l'apparition d'un autre défaut affectant un autre conducteur actif doit     provoquer la coupure automatique de l'un au moins des circuits en défaut.
      Lorsque toutes les masses de l'installation sont interconnectées, des     dispositifs de protection contre les surintensités ou des dispositifs à     courant différentiel résiduel peuvent être utilisés.
      Si toutes les masses ne sont pas interconnectées, un dispositif à courant     différentiel résiduel doit protéger chaque groupe de masses interconnectées.      Dans les installations des domaines B.T.A. ou B.T.B. alimentées par un     transformateur à primaire haute tension, un dispositif limiteur de surtension     doit protéger l'installation en cas de défaut d'isolement entre les circuits     haute tension et basse tension.
Article 66
    Installations de sécurité
      1. Toute installation principale de distribution au fond doit disposer d'au     moins deux alimentations électriques indépendantes, dont chacune doit pouvoir     fournir la puissance nécessaire aux installations de sécurité.
      Tout câble alimentant les installations principales de distribution du fond     doit être équipé d'un dispositif le séparant du reste de l'installation     électrique lorsqu'il présente un défaut à la terre.
      2. L'alimentation électrique des installations de sécurité ne doit pas être     compromise par la mise hors tension des autres installations électriques.
      3. Les circuits d'alimentation et de commande ainsi que le moteur de tout     ventilateur électrique d'aérage secondaire doivent être placés en dehors et     en amont aérage du chantier aéré par ce ventilateur.
      4. L'utilisation, l'entretien, la surveillance et la vérification des     installations électriques doivent tenir compte des besoins des installations     de sécurité ainsi que des effets de l'aérage secondaire, notamment pendant     les opérations de purge.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 novembre 1999, il est mis fin à compter du 15 octobre 1999 au détachement de M. Carmona (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Carmona est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à compter du 15 octobre 1999.
Article 60
    Emplacements présentant des dangers d'incendie
      Des extincteurs appropriés, quant à leur nombre, à leur capacité et à la     nature des produits qu'ils renferment, doivent être placés et maintenus     constamment en état de fonctionnement dans les chantiers d'abattage ou de     creusement équipés électriquement, à moins qu'il existe dans ces chantiers     une installation fixe d'extinction.