Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21     janvier 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 1er . - Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er octobre 1992 comme suit :
Attaché principal d’administration et d’intendance 5 903 F.
Attaché d’administration et d’intendance de I rte classe 5 903 F.
Attaché d’administration et d’intendance de 2e classe 4 163 F.
Secrétaire administratif en chef 3 979 F.
Secrétaire administratif chef de section 3 811 F.
Secrétaire administratif 3 337 F.
Art. 4. -  Il est ajouté au décret du 26 mai 1982 précité un article 7 ainsi     rédigé:
      << Art. 7. -  L'autorité administrative compétente pour prendre, en     application du quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre     1945 précitée, la décision de remise à un Etat de la Communauté européenne     d'un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la     responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions     internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de la Communauté     européenne, est:
      << 1oLe ministre de l'intérieur, pour les demandeurs d'asile qui se     présentent à la frontière;
      << 2oLe préfet et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile     présents à l'intérieur du territoire français. >>
Art. 2. -  Dans les départements métropolitains de la République française,     la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 se termine à 3     heures du matin le dernier dimanche de septembre pour l'année 1995 et à 3     heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1996 et 1997,
     soit:
      - le 24 septembre 1995;
      - le 27 octobre 1996;
      - le 26 octobre 1997.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour     le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969, tel qu'il a été     modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no     12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les     dispositions de l'avenant no 114 du 15 janvier 1991 à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - L’article R.* 234-1 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes qui constituent la sous section III de la section I du chapitre IV du titre III du livre II dudit code :
« Art. R. * 234-1. - Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d’une communauté de villes ou d’un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est procédé en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités suivantes :
« a) Pour la première année d’application des dispositions de l’artice 1609 nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle du groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l’année précédente ;
« b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque commune calculées l’année précédente sont augmentées du supplément de bases de taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant, des pertes constatées dans chaque commune. »
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation     permanente est donnée à MM. François Arcangeli, chargé de mission auprès du     directeur général, Bruno Bergery, Michel Ferret et Claude Rossi,
     sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 juin 1993, sont portées sur la liste prévue par, l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Triple Ejac (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation : 82 007.
Dans Brigitte (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation : 82 008.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Guy     Devaugerme et Alain Tournier, M. Philippe de Vreese, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Dominique Baron, attaché d'administration     centrale, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses et les lettres de     commande.
C HAPITRE  II
    Transit
      Art. 102. - Le transit consiste dans la faculté de transporter des     marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point     déterminé du territoire douanier.
      Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit     bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres     mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.
      En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit     garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés     les effets attachés à l'exportation.
      Art. 103. - 1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du     transit sont désignées par arrêté du représentant du Gouvernement pris après     avis du conseil général.
      2. Des arrêtés du représentant du Gouvernement pris après avis du conseil     général peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction     de la conjoncture économique.
      Art. 104. - 1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions     prévues aux articles 97 à 101 ci-dessus. Le représentant du Gouvernement peut     autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 97, le     remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM. Claude     Poly et Alain Roux, ingénieurs en chefs du génie rural, des eaux et des     forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Section 5
    Hypothèques maritimes
    Paragraphe 1er
    Constitution de l'hypothèque
      Art. 174. - Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont     susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques     conventionnelles.
      L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
      Art. 175. - L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du     bâtiment ou par sont mandataire muni d'un mandat spécial.
      Art. 176. - Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque     copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.
      Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des     intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
      Art. 177. - L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part     indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment     et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.
      Elle ne s'étend pas au fret.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 1er juin 1993, le jury du concours d’admission dans le corps du contrôle général des armées en 1994 est composé ainsi qu’il suit :
Président : M. Voelckel, contrôleur général des armées.
Membres titulaires
Civils :
Mme Flouzat, professeur à l’université Paris-I.
M. Delvolvé, professeur à l’université Paris-II.
Militaires :
M. Gélineau, contrôleur général des armées.
M. Bondit, contrôleur général des armées.
M. Mailloux, contrôleur général des armées.
Membres civils suppléants
M. Gicquel, professeur à l’université Paris-I.
M. Vitry, professeur à l’université Paris-II.
C HAPITRE  V
    Usines exercées par la douane
      Art. 135. - Les usines exercées sont des établissements placés sous la     surveillance du service des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou     la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et     taxes dont ils sont passibles.
      Art. 136. - Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du     représentant du Gouvernement qui déterminent notamment les conditions     auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous     le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les     charges qui en résultent pour les exploitants.
<<Art. 10-1. - Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office     de commissaire-priseur situées dans un même département peuvent constituer     par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être     nommée:
      <<a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de     celle-ci;
      <<b) Dans un office existant ou créé dans le même département.
      <<Le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement     transféré à l'intérieur du département.
      <<Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires     peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
      <<Art. 10-2. - La nomination de la nouvelle société civile professionnelle     dans un office de commissaire-priseur et la nomination de chacun des associés     sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette     fusion, la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires     et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera     titulaire sont prononcés par le même arrêté.
      <<Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 4,     6 à 10.
      << 3. Sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur constituées par     voie de scission.
      <<Art. 10-3. - Une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaire-priseur peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs     sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles     professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont     la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Son siège     peut être immédiatement transféré dans le département. A défaut de nomination     dans cet office, celui-ci est supprimé.
      <<Les autres sociétés civiles professionnelles issues de la scission peuvent     être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le même     département et dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à     l'intérieur de ce département.
      <<Art. 10-4. - La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles     et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice.
      <<La dissolution de la société civile professionnelle scindée prend effet à     la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la     suppression ou le transfert de l'office dont elle est titulaire, et, le cas     échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés     seront titulaires.
      <<Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles     4, 6 à 10.>>
IV. - Partie 4
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o09I00J N, 002o09I25J E - 48o08I00J N, 002o08I30J E      47o51I20J N, 002o17I20J E - 47o51I20J N, 001o55I10J E      48o04I30J N, 001o32I40J E - 48o09I00J N, 001o35I00J E      48o09I00J N, 002o09I25J E.
      b) Limites verticales: de 4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des secteurs et des catégories concernées (cf. Titre II)     demandent un dossier au comité technique radiophonique de     Bourgogne-Franche-Comté, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone: [16]     80-65-80-50, télécopie: [16] 80-65-80-05).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 31 mars 1992.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 5 mai     1992, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale au plus tard le 5 mai 1992, à     24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous     pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     17 du 19 octobre 1991 à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention     collective nationale susvisée.
Spécialité Ophtalmologie
    Concours de type I
     Bron (Alain, Marie, Georges).
     Leport (Marie, Elisabeth, Anne).
     Menerath (Jean-Marc).
     Milazzo (Solange, Anne).
    Concours de type III
     Nguyen (Patrick, Thanh, toan).
     Soyeux (Alain, Jean, Clément).
     Tacheix-Desurmont (Véronique).
Art. 3. - Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs     de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983     susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les     personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de     la recherche, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Au grade de surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
      Les infirmiers de classe supérieure et de classe normale et l'infirmier     spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure:
     Poupon (Danièle, Louisa, Emilie), épouse Thanneur.
     Mellier (Maryse), épouse De Marion de Glatigny.
     Etignard (Monique, Odette, Rose), épouse Semars.
     Martinotti (Jocelyne, Geneviève, Gabrielle).
     Marchese (Evelyne, Nicole).
     Laboute (Marie-Claude), épouse Louis.
     Paris (Françoise, Claude), épouse Papamargaritis.
     Perez (Marie-Hélène, Georgette, Alice).
     Drillien (Geneviève).
     Samy (Patricia, Marie, Christina), épouse Lazare.
     Ferre (Isabelle, Jacqueline, Madeleine), épouse Flachaire de Roustan.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les lieutenants-colonels:
     Petit (Michel, Paul, Marcel).
     Roussillot (Alain).
     Pagès (Georges, Jacques, Louis).
     Guérin (Michel, Henri, Marie).
     Leclère (Jacques, Jules, Lucien).
     Bardon (Guy, Maurice).
     Raynaud (Gérard, Robert).
Art. 41. - I. - Le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 13, 15,
     24 et 25 est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu,     sur présentation d'états certifiés et accompagnés, le cas échéant, des pièces     justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires parcourus,
     les dates de séjour dans chaque localité, ainsi que les heures de départ,
     d'arrivée et de retour.
      II. - Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21, aux     articles 28 et 30, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 31 et aux     articles 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 sont remboursés sur présentation     d'états certifiés et accompagnés, le cas échéant, des pièces justificatives     nécessaires. L'administration peut assurer directement la prise en charge de     ces frais dans la limite du coût résultant d'un remboursement au militaire.
      III. - Le paiement des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de     l'article 21, au quatrième alinéa de l'article 22 et à l'article 23 du     présent décret ainsi que celui de l'indemnité d'entretien prévue à l'article     29 du présent décret sont effectués mensuellement à terme échu.
      IV. - L'indemnité de première mise prévue à l'article 29 du présent décret     est payable dans le premier mois d'utilisation de la bicyclette pour les     besoins du service.
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1991.
Art. 11. - Tout candidat au certificat de formation aux activités de     premiers secours en équipe présente, un mois au moins avant la date de la     session d'examen, une demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et     lieu de naissance et adresse, à laquelle il joint:
      - la copie de son brevet national des premiers secours;
      - s'il est mineur, l'autorisation des parents ou des personnes investies de     l'autorité parentale.
PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
      Le code à cinq caractères indique le numéro du secteur: la lettre G     correspondant aux secteurs de psychiatrie générale, la lettre I aux secteurs     de psychiatrie infanto-juvénile, la lettre P aux secteurs en milieu     pénitentiaire, la lettre A aux secteurs d'alcoologie, la lettre T aux     secteurs de toxicomanie.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot,
     chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels;
      M. Jacques Hennetin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'administration centrale.
Contingent 1987/08
      Benaim (Michel, Simon), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Fillit (Jean-Louis), 5e région militaire.
     Maiolo (Ilario), 1re région militaire.
     Maison (Luc, Romain, Edouard), 4e région militaire.
     Pascual (Patrice, Jean, René), 5e région militaire.
     Vichot (Franck, Marcel, Paul), 5e région militaire.
Art. 17. - Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à     l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la     loi no 65-555 du 10 juillet 1965 et de l'article 1122-8 du code rural sont     fixés ainsi qu'il suit:
      3 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural;
      8,22 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article;
      3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à cette assurance.
Art. 1er. - Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à     la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée     <<Cognac>>, produits en 1992, au-delà d'un rendement de 100 hectolitres par     hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1993     en vertu de l'article 36 du règlement (C.E.E.) no 822-87.
      Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1993 et sans     restitutions, être exportées à destination d'un pays tiers à la Communauté     économique européenne.
C. - Surveillance du système approuvé
    de la qualité de la production
      Pour s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations     découlant du système de qualité approuvé, la direction de la réglementation     générale peut accéder aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de     stockage du fabricant. Celui-ci doit fournir toutes informations nécessaires,     notamment:
      - la documentation relative au système de qualité:
      - les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données     d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel     concerné.
      La direction de la réglementation générale effectue ou fait effectuer des     audits à intervalles réguliers afin de s'assurer que le fabricant applique le     système de qualité: elle fournit un rapport d'audit au fabricant. En outre,
     la direction de la réglementation générale peut effectuer ou faire effectuer     des visites inopinées chez le fabricant. Le cas échéant, elle peut effectuer     ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système     de qualité. Elle fournit au fabricant un rapport de la visite et, le cas     échéant, un rapport d'essai.
      Le fabricant tient à la disposition de la direction de la réglementation     générale pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date     de fabrication du produit:
      - la documentation visée au point A ci-dessus;
      - les modifications apportées au système de qualité conformément à l'article     R.20-8, alinéa 3, du code des postes et télécommunications;
      - les décisions et rapports liés à la mise en oeuvre du système de qualité.      Les informations pertinentes, concernant les systèmes de qualité de la     production qui ont été approuvés ou pour lesquels la décision d'approbation a     été retirée, sont mises par la direction de la réglementation générale à la     disposition des autres organismes notifiés au sens de l'article R.20-1 du     code des postes et télécommunications.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, M. Olivier     Perrault, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses     attributions à la commission de développement de l'informatique et de la     bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Au grade de chevalier
    GENDARMERIE NATIONALE
     Bonnot (Michel, François, Marcel), chef d'escadron; 16 ans de services.
     Cayrey (Elie, Michel), major; 31 ans de services.
     Chassagne (Jean-Paul), major; 28 ans de services.
     Renaud (Pierre, Louis, Marie), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Ruggeri (Bernard, Charles), major; 28 ans de services.
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o47I21J N, 007o15I44J E - 48o40I00J N, 007o29I00J E      48o28I18J N, 007o18I02J E.
      Arc de cercle de 11 NM (20 km) de rayon centré sur le point 48o30I20J N,
     007o34I21J E, puis ligne brisée joignant les points 48o21I13J N, 007o25I05J E     - 48o12I55J N, 007o16I41J E, puis arc de cercle de 21 NM (39 km) de rayon     centré sur le point 48o30I20J N, 007o34I21J E jusqu'au point 48o47I21J N,
     007o15I44J E.
      b) Limites verticales: de 4500 pieds (1350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 75 (2285 mètres).
Art. 8. - Sera puni de la même peine le chef d'établissement qui aura confié     l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de     professeur de danse mentionné à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989     précitée ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce     diplôme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 1994, Mme Ghestem     (Véronique), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée     agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans     l'académie de la Réunion, en remplacement de Mme Bonnard (Marie-Andrée),
     appelée à d'autres fonctions.
Pour prendre rang du 1er mars 1995
          Les chefs d'escadron:
    Felder (Jean-Philippe, Henry, André).
    Morvan (Serge, Joël).
    Pasqualini (Guillaume).
    Mehl (Jean-Luc, André, Marie).
    Dewez (Jean-Louis, Jules).
    Bonnot (Michel, François, Marcel).
    Guéant (Régis, Eugène, Louis).
    Hombrados (Eric, Laurent).
    Morio (Patrick, Yves, Henri, Bernard).
    Wawrzyniak (Thierry, Antoine).
    Vanoye (Jean-Pierre, Denis, Michel).
    Olivieri (Jean-Michel, Claude).
    Kern (François, Jean, Marie).
    Renault (Philippe, Maxime, Pierre, Louis).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.N.C. Radio Tiare à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour une     période de six mois à compter de la date de publication de la présente     délibération au Journal officiel de la République française et au Journal     officiel de la Polynésie française:
      Site: Maatea-Moorea.
      Puissance: 3 kW.
      Fréquence: 106,0 MHz.
Pour prendre rang du 1er février 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Mourgues (Hervé, Paul, Marc).
    TROUPES DE MARINE
     Djanikian (Damien).
    Caraby (Didier, Pierre, Jean).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Frachea (Franck, André, Guillaume).
    Vidal (Jean-Marc, Antonin).
    Lafosse (Jacques, Roland).
    Uiber (Daniel, Laurent).
    Beauchamp (Olivier, Jacques, Jean).
    ARTILLERIE
     Kergeffroy (Thierry).
    Schmitt (Stéphane, Jacques, François).
    Perrot-Carraz (Fabien, Antoine, Charles).
    Fayemendie (Vincent, Gérard).
    Goutoulli (Lionel, Fabrice).
    TRAIN
     Dumont (Hervé).
    Ronchard (Michel, Fabrice, Paul).
    Hémery (Pierre-Gil, André, Marie, Edmond).
    Demartelaere (Franz).
    Schwoerer (Gilles, Nicolas, Patrick).
    Arrachepied (Jacques, Henri, André).
    GENIE
     Decormes (Valéry, René, Samuel).
    Combaluzier (Christophe).
    Collet (Jean-Marc, Yann, Maurice).
    Lion (Olivier).
    TRANSMISSIONS
     Dupaquier (Thierry, Eugène, François).
    Lefevre (Didier).
    MATERIEL
     Sion (Christophe, Laurent).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     juillet 1994, M. Meynier (Irénée), receveur particulier des finances de 1re     classe de Lorient (Morbihan) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 1994, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 10 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      Fixation de salaires minima.
          Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17     novembre 1994, sont attribuées à titre de dotation au profit de l'université     Bordeaux-I, établissement public national à caractère culturel, professionnel     et scientifique, les constructions édifiées sur la parcelle située au lieudit     Cantinole Sud, à Bruges (Gironde), cadastrée section AI, no 89, d'une     superficie de 51 ares 31 centiares, tel, au surplus, que ladite parcelle     figure délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 330-04143 à la rubrique Enseignements supérieurs     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Bordeaux-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées pour un même département, à     la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée <<     Cognac >>, produits en 1994, au-delà d'un rendement de 95 hectolitres par     hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1995     en vertu de l'article 36 du règlement (C.E.E.) no 822/87.
      Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1995 et sans     restitutions, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union     européenne.
Art. 81. -  L'article L. 920-4 du code du travail est complété par cinq     alinéas ainsi rédigés:
      << Dans un délai de trois ans suivant la déclaration préalable, les     personnes physiques ou morales visées précédemment doivent faire une demande     d'agrément auprès du représentant de l'Etat dans la région.
      << Cet agrément est accordé, après avis du conseil régional, pour l'ensemble     du territoire national.
      << Il est tenu compte, pour la délivrance de l'agrément, des capacités     financières de l'organisme, des moyens humains et matériels mis en oeuvre, de     la régularité de la situation des candidats à l'agrément au regard de     l'acquittement des cotisations sociales et des impositions de toute nature,
     ainsi que de la qualité de la formation dispensée.
      << Les organismes existant à la date de promulgation de la loi no 95-116 du     4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social sont soumis aux     mêmes obligations de demande d'agrément dans un délai de trois ans suivant la     déclaration préalable qu'ils ont faite.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des     dispositions des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du présent     article, ainsi que la durée de validité de l'agrément et les critères et     modalités d'octroi, de refus, de renouvellement et de retrait de cet     agrément. >>
Art. 5. -  Le montant de la garantie est arrondi à la tranche de 5 000 F la     plus proche du résultat obtenu par application des règles fixées au présent     arrêté.
      Toutefois, des réductions particulières du montant de la garantie calculée     conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le     préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour     tenir compte de l'activité ou de la situation particulière de l'entreprise,
     et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de son bilan.
Art. 6. -  La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux     conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et     utilisation d'équipements spéciaux.
      Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit     indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
      Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au     type de course concerné.
Au grade d'officier
     M. Jolet (Pierre, Paul, Félix), président d'une fédération d'anciens     combattants à la Martinique. Chevalier du 30 juin 1962.
    M. Juminer (Bertène, Gaëtan, Venant), chef de service au centre hospitalier     universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Chevalier du 7 mars 1983.
    M. Lehartel (Pierre), président d'un groupement d'intérêt économique en     Polynésie française. Chevalier du 14 juillet 1981.
    M. Lignières (Armand, Hubert, Louis), président-directeur général de société à     la Guadeloupe. Chevalier du 21 janvier 1972.
Art. 2. -  Dans le titre II du même décret, il est inséré après l'article 5     un article 5-1 ainsi rédigé:
      << Art. 5-1. -  Dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique, le chef de service régional de     l'équipement peut assurer, en plus de ses propres fonctions, celles de     directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région;
     il est assisté d'un directeur délégué ou, le cas échéant, de deux directeurs     délégués. >>
Art. 15. -  L'article 38 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration et     d'intendance les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui     appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de     niveau équivalent. >>      2o Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des     attachés d'administration et d'intendance régi par le présent décret     concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires de ce corps. >>
Au grade d'officier
     M. Lefoulon (Michel, Antoine, Louis), ingénieur général des ponts et     chaussées. Chevalier du 22 juin 1977.
    M. Noiray (Paul, Claudius, Elie), président du directoire dans une entreprise     de travaux publics. Chevalier du 19 décembre 1980.
    M. Parat (Pierre-Philippe), architecte urbaniste. Chevalier du 14 décembre     1981.
    M. Roland-Billecart (Alain, Pierre, André), commandant de bord dans une     compagnie aérienne. Chevalier du 9 avril 1972.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1995, le tarif des annonces dont la     publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et     commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre     du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 570 F pour un maximum     de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
      Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 70 F     pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Art. 110. -  L'article L. 321-9 du code de la mutualité est ainsi modifié:
      1o Aux 3o, 4o et 7o, après les mots: << de la carte du combattant >>, sont     insérés les mots: << ou du titre de reconnaissance de la nation >>;
      2o Au 5o, les mots: << militaires ayant combattu en Indochine et en Corée >>     sont remplacés par les mots: << militaires ayant obtenu le titre de     reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation     aux conflits d'Indochine ou de Corée >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, M.     Rolland (Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation     nationale, est détaché dans le corps des sous-préfets, pour une période de     deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 8 novembre 1965 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage     du centre de réception du service météorologique métropolitain de Paris, 2,
     avenue Rapp, Paris (7e), pour la protection des réceptions radioélectriques     contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, M.
     Decher (Géro), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à     l'université Strasbourg-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décret en date du 4 août 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station     d'Herqueville, située sur le parcours du faisceau hertzien     Cherbourg-Herqueville (tronçon Tollevast-Herqueville), ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Tollevast et Herqueville.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Manche sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Les articles d'orthèses mentionnés au chapitre Ier du titre II     du tarif interministériel des prestations sanitaires sont classés en quatre     catégories:
          Catégorie 1:
      Bandages herniaires.
      Orthèses élastiques de contention des membres fabriquées sur mesure.
      Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé.
      Appareils de correction orthopédique concernant le membre inférieur:
      - niveau genou;
      - niveau hanche.
      Appareils de correction orthopédique concernant le membre supérieur:
      - niveau main et poignet.
      Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés.
          Catégorie 2:
      Orthèses élastiques de contention des membres fabriquées en série.
      Colliers cervicaux.
      Coussins d'abduction exclusivement réservés aux professionnels agréés avant     le 30 mars 1993 dans cette catégorie.
          Catégorie 3:
      Coques talonnières.
      Appareils de correction orthopédique concernant le membre inférieur:
      - niveau pied.
      Chaussures thérapeutiques de série.
      Montage et démontage de la semelle pour tourillon ou étrier sur chaussure de     série, thérapeutique ou non.
          Catégorie 4:
      Orthèses plantaires.
Art. 2. -  Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées     comme suit:
      1o La pêche hauturière est effectuée à l'intérieur des limites du grand     cabotage telles que définies par le décret du 9 mai 1995 à son article 2,
     premier alinéa, à l'exclusion de la zone économique s'étendant au large du     territoire de la Nouvelle-Calédonie, par des navires s'absentant de leur port     d'exploitation pour une durée supérieure à vingt-cinq jours;
      2o La pêche au large est effectuée, dans les mêmes limites géographiques,
     par des navires s'absentant plus de quatre-vingt-seize heures et moins de     vingt-cinq jours de leur port d'exploitation;
      3o La petite pêche est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de     jauge brute au plus s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée     supérieure à vingt-quatre heures et inférieure à quatre-vingt-seize heures;
      4o La pêche côtière est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de     jauge brute au plus, s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée     inférieure à vingt-quatre heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 1994, M.     Sanmarco (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour la     période du 2 avril 1993 au 30 décembre 1993 inclus, à l'obligation statutaire     de mobilité.
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury (durée de la préparation: quinze minutes; de     l'interrogation: vingt-cinq minutes; coefficient 2). Cette conversation a     comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la     formation et l'expérience du candidat, qui pourra également, le cas échéant,     développer un sujet professionnel.
      Un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes, à partir de cet     exposé permettra en outre d'apprécier les connaissances approfondies du     candidat en matière de politiques sociales, ainsi que ses qualités de     réflexion.
<< A N N E X E I I
    << LISTE ET COMPOSITION DES SECTEURS
    jury chargé du choix des sujets
    (Art. 3 du présent arrêté)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11330  a 11331    
                      ......................................................
      V.- Le 7 de l'annexe III est ainsi modifié:
      Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi conçu:
      << Les candidats chez lesquels une nouvelle vaccination par le B.C.G. ne     s'accompagne pas d'un virage des réactions tuberculiniques sont considérés     comme ayant satisfait aux obligations vaccinales. >>      Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << En ce qui concerne les autres vaccinations, le candidat doit avoir subi     la vaccination contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l'hépatite     B ou avoir reçu depuis la date de sa vaccination une injection de rappel tous     les cinq ans. >>    
      Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent     à compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes de 1995.
      Art. 3. -  L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission     des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes est     abrogé.
      Toutefois, les certificats délivrés aux élèves sages-femmes à titre     étranger, à l'issue de leurs études et après succès aux différents examens,
     en application de l'arrêté précité, ne peuvent conférer à leurs titulaires le     droit d'exercer la profession de sage-femme sur le territoire français.
      Art. 4. -  Le directeur général de la santé et le directeur général des     enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Art. 2. -  Est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1995 au 31     décembre 1997, pour procéder aux seuls prélèvements en plomb dans     l'atmosphère des lieux de travail l'organisme suivant:
      A.I.F., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex. Les     analyses devront être effectuées par les Houillères de bassin du Centre et du     Midi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août     1994, M. Bourgeois (Serge), maître-assistant à l'Institut national     agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 7     mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 21 décembre 1994, M. Bondoux (Thierry), administrateur civil hors classe,     rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie,
     précédemment placé en disponibilité pour convenances personnelles, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet     1994.
      A cette même date, M. Bondoux (Thierry) est détaché auprès de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne, en qualité de chargé de     mission responsable du projet de centre national du patrimoine pour le compte     de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme, pour une durée d'un an.
Art. 6. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Royaume-Uni
      - the degrees (les diplômes):
        - bachelor of veterinary science (BVSc);
        - bachelor of veterinary medicine (Vet. MB ou BVet. Med);
        - bachelor of veterinary medicine and surgery (BVM and S ou BVMS);
      - the diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons     (MRCVS) obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études     effectué dans une école vétérinaire au Royaume-Uni,
    délivrés postérieurement au 1er janvier 1950.
Au grade d'officier
     Mme Bricaud, née Léglise (Claude, Marie, Michelle), secrétaire général     honoraire de l'université Bordeaux-II. Chevalier du 27 juin 1980.
    Mlle Dutilh (Colette, Emma, Paule), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale. Chevalier du 9 mars 1981.
    M. Gillard (Jean, dit Roger), professeur honoraire du lycée Vauvenargues     d'Aix-en-Provence. Chevalier du 4 février 1967.
    M. Manteau (Roger, Emile), inspecteur d'académie honoraire. Chevalier du 5     octobre 1979.
    M. l'abbé Ninfei (Roger), chef d'établissement privé catholique honoraire.
     Chevalier du 29 juin 1968.
    M. Robic (Jacques, Yves, Marie), conseiller d'administration scolaire et     universitaire. Chevalier du 14 juillet 1981.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 5 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.L.M.     est délivrée par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
      L'homologation porte:
      - soit sur la formation;
      - soit sur la formation et les contrôles de connaissances mentionnés au     paragraphe 7.5 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
      L'homologation est accordée pour une durée de deux ans renouvelable et n'est     pas transférable.