Art. 3. -  Le livre VI du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
    << LIVRE VI
    << Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
      << Art. L. 600-1. -  L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un     schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document     d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après     l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document     en cause.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à     l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou     créant une zone d'aménagement concerté.
      << Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de     forme concerne:
      << - soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs     dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2;
      << - soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de     l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols prévue à l'article L.     123-3-1;
      << - soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.    
      << Art. L. 600-2. -  Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation     d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux     régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle,     la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut     faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales     sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la     date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit     devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration     soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au     pétitionnaire.
      << Art. L. 600-3. -  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à     l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à     l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou     l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son     recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de     l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les     mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation     d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une     décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un     recours administratif est également tenu de le notifier à peine     d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter     ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
      << La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre     recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à     compter du dépôt du déféré ou du recours.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
      << Art. L. 600-4. -  Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la     décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les     moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
      << Art. L. 600-5. -  Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, les     présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative     d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les     présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel peuvent, par ordonnance prise au terme d'une     procédure contradictoire, octroyer ou refuser le sursis à exécution d'une     décision. >>