Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Une vignette est remise pour chaque spectacle aux artistes lors du     règlement de la rémunération. Cette vignette doit comporter les nom, prénoms     et numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'artiste ou, à défaut,     sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de paiement de sa     rémunération.
      Un double de la vignette doit être conservé à toute fin justificative par     l'organisateur du spectacle occasionnel.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    1,50 gr E      53,70 gr N
    1,70 gr E      53,70 gr N
    1,70 gr E      53,60 gr N
    1,60 gr E      53,60 gr N
    1,60 gr E      53,50 gr N
    1,50 gr E      53,50 gr N
Art. 27. - I. - L'article L.132-20 du même code est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de     capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la     résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la     disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a     éventuellement acquise.>>      II. - Le premier alinéa de l'article L.132-21 du même code est ainsi rédigé:      <<Les modalités de calcul de la valeur de rachat et, le cas échéant, de la     valeur de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans     la police et établi par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Péter Herget,
     attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme     Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale     et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
     tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements     se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances, dont le     montant n'excède pas le seuil des marchés.
Section 3: Des particules aux noyaux
     No 03-01      7 directeurs de recherche de 2e classe.
     No 03-02A      1 directeur de recherche de 2e classe: Quarks et leptons.
     No 03-03A      1 chargé de recherche de 1re classe: Particules et astroparticules.
     No 03-04A      1 chargé de recherche de 1re classe: Hadrons et matière hadronique.
     No 03-05      6 chargés de recherche de 2e classe.
     No 03-06A      1 chargé de recherche de 2e classe: Préparation des expériences sur LHC.
     No 03-07A      1 chargé de recherche de 2e classe: Virgo.
     No 03-08A      1 chargé de recherche de 2e classe: Physique avec multidétecteur INDRA.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé est remplacé par     l'article suivant:
      <<Art. 2. - La justification de l'acquittement des cotisations sociales     visées à l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en     tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du     recouvrement de ces cotisations.>>
Section 2: Phénomènes physiques, théories et modèles
     No 02-01A      1 directeur de recherche de 2e classe: Théorie de l'état solide.
     No 02-02      4 directeurs de recherche de 2e classe.
     No 02-03      1 chargé de recherche de 1re classe.
     No 02-04A      1 chargé de recherche de 1re classe: Expériences ou simulation en dynamique     des systèmes complexes.
     No 02-05      2 chargés de recherche de 2e classe.
     No 02-06A      1 chargé de recherche de 2e classe: Ondes gravitationnelles.
     No 02-07A      1 chargé de recherche de 2e classe: Expériences en dynamique des systèmes     complexes.
Art. 2. - La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et     hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion     de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
      Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages     publicitaires.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication     fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par     les régies assujetties, dans les limites suivantes:
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Thyphanie Mene.
En qualité de représentant de l'administration
        Membre suppléant:
      M. Braunstein (Michel), directeur des personnels enseignants des lycées et     collèges, en remplacement de M. Dasté (Pierre).
      Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
II. - Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre de fiction sont les     suivants:
                      ......................................................
      0                      ......................................................
      0,2                      ......................................................
      0,4                      ......................................................
      0,6                      ......................................................
      0,9                      ......................................................
      1,3                      ......................................................
      1,7                      ......................................................
      2                      ......................................................
      2,3                      ......................................................
      2,7                      ......................................................
      3,1
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2000 :
    Sont nommés membres du Conseil général de l'armement en qualité de personnalités qualifiées choisies par le ministre de la défense :
    M. Béchat (Jean-Paul), président du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ;
    M. Gutmann (Francis), président du conseil scientifique de défense ;
    M. Lagayette (Philippe), président de la banque J.-P. Morgan et Cie ;
    M. Stoll (Jean-François), directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Sont nommés membres du Conseil général de l'armement parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement :
    M. Gourgeon (Pierre-Henri), directeur général exécutif au groupe Air France ;
    M. Lureau (François), président-directeur général de Sextant Avionique ;
    M. Michot (Yves) ;
    M. Wolff (Jean-François), directeur de la direction technique et achats du groupe PSA ;
    Est nommé membre du Conseil général de l'armement parmi les ingénieurs des corps militaires de l'armement en position d'activité :
    M. Descombes (Jean-Claude), ingénieur en chef des études et techniques d'armement.
Art. 1er. -  Sont autorisés à exploiter un centre d'insémination artificielle dans l'espèce porcine :
    Alsace Génétique, société coopérative agricole, Moulin-Goepp, 67170 Brumath ;
    Société coopérative agricole interdépartementale d'élevage et d'insémination artificielle de l'espèce bovine des départements de l'Aube, du Cher, du Loiret, de la Nièvre, de Seine-et-Marne et de l'Yonne, dite coopérative d'élevage du Centre-Nord et de l'Aube (CECNA), 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes ;
    Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne, dite CEIAM, centre de la Beuvinière, 406, rue de Normandie, 53100 Mayenne ;
    Coopérative bretonne d'insémination artificielle porcine, société coopérative agricole, dite COBIPORC, Le Val, BP 2, 35590 Saint-Gilles ;
    Dalland-Meuse, société anonyme, Brouennes, 55700 Stenay ;
    France Gènes, société à responsabilité limitée, Ker-Logot, 56300 Neulliac ;
    France Hybrides, société anonyme, 30, rue Paul-Claudel, 91000 Evry ;
    GENELIA, société anonyme, route de Briclay, BP 51, 49480 Saint-Sylvain-d'Anjou ;
    Gènes diffusion, société anonyme, 3595, route de Tournai, Frais-Marais-lez-Douai, 59500 Douai ;
    INPIG, société anonyme, domaine de Sensacq, Denguin, 64230 Lescar ;
    Porcigène, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, place Augustin-Malroux, 81400 Blaye-les-Mines ;
    Société coopérative agricole, amélioration génétique, insémination et élevage, dénommée AGIRE, La Crasvillerie, 50760 Réville ;
    Union de coopératives agricoles d'amélioration génétique du nord de la France, dite UCAGENOF, Erin, BP 5, 62134 Anvin ;
    Institut national de la recherche agronomique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ;
    Pen Ar Lan, société civile agricole, BP 3, 35380 Maxent ;
    Société coopérative agricole réunionnaise d'insémination artificielle porcine, dite CRIAP, FRCA, 8 bis, route de la zone industrielle no 2, 97410 Saint-Pierre (Réunion) ;
    GAEC de la Fennetrie, 37500 Marcay ;
    SARL CIA du Perche, Vallegrain, 28330 Coudray-au-Perche.
Art. 2. - L’arrêté du 27 mars 1992 susvisé est complété comme il suit :
« Art. 3 bis. - Le département Espace et techniques avancées est chargé dans le domaine de l’espace, de l’aviation civile et du nucléaire :
« - de la cohérence des actions du ministère avec celles relevant des ministères chargés de la défense, de l’industrie, de l’aviation civile et des télécommunications ;
« Sans préjudice des responsabilités propres des organismes et ministères concernés ;
« - de la politique industrielle nationale et internationale ;
« - de l’aide à la diffusion à l’étranger des matériels et des techniques ;
- de l’instruction des programmes et des actions correspondants du budget civil de recherche et de développement technologique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2000, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    5o En qualité de personnes compétentes
    Pour le Syndicat national des entreprises de service
    et distribution du machinisme agricole (SEDIMA)
    M. Cambresy (Pascal), en remplacement de M. Bonnefont (Jacques).
Art. 3. - I. - Les oeuvres d'animation sont réparties en neuf groupes:
      - premier groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou     égal à 500000 F par heure;
      - deuxième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     500000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure;
      - troisième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     1 million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure;
      - quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure;      - cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     2 millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure;      - sixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     2,5 millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure;      - septième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     3 millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure;      - huitième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure;      - neuvième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     4 millions de francs par heure.
      II. - Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre d'animation sont les     suivants:
                      ......................................................
      0                      ......................................................
      0,5                      ......................................................
      0,8                      ......................................................
      1                      ......................................................
      1,3                      ......................................................
      1,6                      ......................................................
      1,9                      ......................................................
      2,1                      ......................................................
      2,5
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 janvier 2000, sont nommés au Conseil national de la protection de la nature et de l'environnement pour une durée de quatre ans :
    1o Au titre des fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés :
    - représentant le ministre chargé de l'agriculture : M. Barthod (Christian) ;
    - représentant le ministre chargé de l'équipement : M. Schwach (Paul) ;
    - représentant le ministre chargé de l'intérieur : Mme Taheri (Françoise) ;
    - représentant le ministre chargé de la culture : Mme Cousin (Anne-Marie) ;
    - représentant le ministre chargé de la mer : M. Boyer (Bernard) ;
    2o Au titre des personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature :
    M. Jauzein (Philippe) dont le suppléant est M. Bock (Christian) ;
    M. Guilbot (Robert) dont le suppléant est M. Malausa (Jean-Claude) ;
    M. Juberthie (Christian) dont le suppléant est M. Martini (Guy) ;
    M. Muller (Serge) dont le suppléant est M. Rameau (Jean-Claude) ;
    M. Dauvin (Jean-Claude) dont le suppléant est M. Noël (Pierre) ;
    M. Gourreau (Jean-Marie) dont la suppléante est Mme L'Hostis (Dominique) ;
    Mme Bobbe (Sophie) dont la suppléante est Mme Pinton (Florence) ;
    M. Charles Dominique (Pierre) dont le suppléant est M. Lebreton (Jean-Dominique) ;
    3o Au titre des personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional :
    M. Faure (Raymond) dont le suppléant est M. Beaudouin (Pierre) de la FRAPNA ;
    M. Foltzer (Patrick) dont le suppléant est M. Adnot (Jean-Marc) d'Alsace nature ;
    M. Malecha (Jean) dont le suppléant est M. Vivier (Emile) de Nord nature ;
    M. Jonin (Max) dont le suppléant est M. Clement (Bernard) de Bretagne vivante ;
    M. Yon (Daniel) dont le suppléant est M. Olivier (Michel) de Champagne-Ardenne environnement ;
    M. Davant (Pierre) dont le suppléant est M. Barbedienne (Philippe) de la SEPANSO ;
    4o Au titre de président du conseil d'administration d'un parc national :
    M. Portecop (Jacques), président du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe dont le suppléant est M. Ollier (Patrick), président du conseil d'administration du Parc national des Ecrins ;
    5o Au titre de président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional :
    M. Fuchs (Jean-Paul) dont le suppléant est M. Sadorge (Jean-Luc) ;
    6o Au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature :
    M. Beguin (Daniel) dont la suppléante est Mme Beckary (Sophie) ;
    Mme Collet (Anne) dont la suppléante est Mme Jean (Christine) ;
    M. Lecomte (Jacques) dont le suppléant est M. Reille (Antoine) ;
    7o Au titre de personnalité désignée sur proposition de « Réserves naturelles de France » :
    M. Bioret (Frédéric) dont le suppléant est M. Esteve (Roger).
    L'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Loiret (service de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement), 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 Orléans Cedex 1, et de la direction départementale de l'équipement du Cher (service des collectivités locales et des bases aériennes), 5, boulevard de Juranville, BP 504, 18013 Bourges Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans :
M. le docteur Langlois (Marc), service d’ophtalmologie au centre hospitalier d’Alençon (Orne).
M. le docteur Levast (Marc), service de convalescents au centre hospitalier de Cherbourg (Manche).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) pour l'utilisation d'un troisième appareil de circulation sanguine extracorporelle dans son unité de chirurgie cardiaque.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve E.P. 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve E.P. 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier universitaire d'Angers, sis 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Medical DST dont l'installation a été autorisée le 16 octobre 1992.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l’exploitation des lignes régulières de passagers suivantes :
Paris-Lisbonne ;
Paris-Sal ;
Paris-Bissau ;
Paris-Gerone.
Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les dispositions de l’article 3.
Elle doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 4. - La commission est compétente pour donner un avis sur :
1° Les modalités d’évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse des nouveaux transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée ;
2° Le projet d’arrêté interministériel prévu à l’article 78-II de la loi du 13 mai 1991 précitée qui constate le montant des charges susmentionnées.
A ces titres, son examen porte notamment sur :
- la liste et le montant des dépenses effectuées par l’Etat à la date des transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée ;
- la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d’arrêté et le montant des dépenses effectuées par l’Etat à la date du transfert.
La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu’elle estime utile.
b) Au titre de la filière PC
    174 Lartigue (Thibault).
    175 Rohart (Christophe).
    176 Christin (Antoine).
    177 Cossa (Paul-François).
    178 Petriat (Guillaume).
    179 Kopec (Marion).
    180 De Rycker (Nicolas).
    181 Parias (Thomas).
    182 Macresy (Ludovic).
    183 Abgrall (Olivier).
    184 Menem (Marc).
    185 Wendling (Eric).
    186 Cunin (Olivier).
    187 Guirao (Boris).
    188 Fournier (Bastien).
    189 Monnet (Jean-Matthieu).
    190 Tricoire (Bruno).
    191 Saada (Mikaël).
    192 Zoghaib (Jad).
    193 Lacroze (Xavier).
    194 Le Viet (Stéphane).
    195 Pialat (Emeline).
    196 Lopez (Laurent).
    198 Rignault (Benoît).
    199 Maitre (Damien).
    200 Delpeyroux (Stéphane).
Art. 1er. - Sont inscrits sur la liste visée à l’article 35 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée les organismes suivants :
IBCA Notation, 87, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
Moody’s France, 22, rue des Capucines, 75002 Paris ;
Standard & Poor’s - Agence d’évaluation financière (S. & P. - Adef), 26, avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Art. 9. - Il est rétabli, dans le chapitre Il du titre Ier du livre VII du code rural, un article 992-1 ainsi rédigé :
« Art. 992-1. - En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »
Art. 20. - L’article L. 321-13 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « allocation de base » sont remplacés par les mots : « allocation d’assurance ».
II. - Après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Première rupture d’un contrat de travail intervenant au cours d’une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés. »
Art. 42. - Pour toute attribution d’une aide de l’Etat à une entreprise, sauf lorsqu’il s’agit d’aide à la recherche-développement, l’instruction devra obligatoirement comprendre l’examen de la situation et de l’évolution prévisionnelle de l’emploi dans cette entreprise.
Dans le cadre de l’examen de la situation de l’emploi prévu par l’article L. 432-4-1 du code du travail, le comité d’entreprise est informé de ces aides et de leur incidence sur la situation de l’emploi.
Art. 7. - Les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture, après avis du comité plénier, pour une durée de trois ans.
I. - Chaque section est composée à parité d’un groupe de représentants des administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et d’un groupe de représentants des professionnels et des utilisateurs.
Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent :
- dans chaque section, trois représentants de l’organisme interprofessionnel ayant dans son domaine de compétence l’espèce ou le groupe d’espèces pour lesquelles a été créée la section. Un arrêté du ministre de l’agriculture fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ;
- au moins deux représentants de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants, utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, instituts techniques spécialisés ou assimilés.
Les sections délibèrent valablement dès lors que sont présents ou représentés au moins la moitié de leurs membres nommés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
II. - Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l’espèce ou le groupe d’espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre de l’agriculture les règlements techniques d’inscription au catalogue officiel, l’inscription, l’ajournement ou la radiation des variétés.
Elles instruisent et suivent l’application des règlements techniques de production et de certification des semences et des plants.
Elles peuvent saisir le comité plénier ou le comité scientifique des problèmes posés par la sélection, la production, l’évaluation des variétés, des semences et des plants des espèces pour lesquelles elles sont compétentes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 janvier 2000, l'arrêté du 15 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, établi au titre de l'année 2000, est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Christian Chomier », lire : « M. Gérard Chomier ».
    (Le reste sans changement.)
A N N E X E
    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
    Titulaire de l'autorisation : CEGETEL Entreprises
    Au chapitre Ier :
    La première phrase du 1.1 est remplacée par la phrase suivante :
    « Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    La première phrase du 1.2 est remplacée par la phrase suivante :
    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    Le chapitre V est ainsi rédigé :
    « 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations.
    « L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public.
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant de cycle long.
    Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
    Pour l'exercice 1999, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 456 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 331,36 F.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 6 août 1991 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux. »
Les candidats ayant obtenu la partie Expression française et ouverture sur le monde de l’unité Expression et ouverture sur le monde du brevet professionnel Banque sont dispensés de l’épreuve Expression française du certificat d’aptitude professionnelle Banque.
Les candidats ayant atteint dans la partie Expression française et ouverture sur le monde de l’unité Expression et ouverture sur le monde du brevet professionnel Banque le niveau d’exigence du certificat d’aptitude professionnelle Banque sont dispensés de l’épreuve d’expression française de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV du même secteur professionnel sont dispensés de l’épreuve Initiation économique, juridique et comptable du certificat d’aptitude professionnelle Banque.
Les candidats ayant obtenu l’unité Techniques bancaires de base BQ 41, l’unité Initiation économique, juridique et comptable BQ 11 du brevet professionnel Banque sont dispensés respectivement des épreuves techniques bancaires de base ou Initiation économique, juridique et comptable du certificat d’aptitude professionnelle Banque. »
Art. 13. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle, ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel, ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve E.P. 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve E.P. 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Art. 6. -  Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 1 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 3.
Art. 1er. - Sont habilités à effectuer les contrôles sanitaires des végétaux     et produits végétaux et à signer les certificats phytosanitaires les agents     titulaires des corps techniques du ministère de l'agriculture et de la forêt     affectés dans les services régionaux de la protection des végétaux dépendant     des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les services de la     protection des végétaux dépendant des directions de l'agriculture et de la     forêt pour les départements d'outre-mer ou désignés pour remplir les missions     de la protection des végétaux dans les directions départementales de     l'agriculture et de la forêt.
Par décret en date du 11 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nevoy-camp militaire annexe (Loiret), no 045.08.011, à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher), no 018.08.002, traversant les départements du Loiret et du Cher.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Nevoy, Gien, Poilly-lez-Gien, Autry-le-Châtel et Cernoy-en-Berry et, dans le département du Cher, le territoire de la commune de Barlieu.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  Pour l'année civile 2000, les parts constitutives de la subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
    Part externat : 7 063 F ;
    Part restauration : 1 447 F ;
    Part hébergement : 4 382 F.
Art. 6. - Le jury de l'examen prévu à l'article 4 est composé d'un     responsable pédagogique du centre de formation, d'un aide     médico-psychologique en exercice désigné par le centre de formation, d'un     directeur d'établissement employant des aides médico-psychologiques et d'un     représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Ce     jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales ou son représentant.
Art. 7. - Les organismes désirant assurer la préparation des candidats au     certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique doivent     adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un dossier     comprenant les pièces suivantes:
      - une demande d'agrément signée par les organismes responsables de la     formation théorique, technique et pratique;
      - la liste des personnels chargés de la formation, comportant leurs nom,
     prénoms, date de naissance, titres et diplômes et précisant la nature des     enseignements assurés;
      - le projet pédagogique de la formation ainsi que le nombre de candidats     susceptibles d'être admis dans un cycle de formation.
      La composition du jury de sélection:
      - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales recueille l'avis     des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour     évaluer les besoins des établissements hospitaliers, sociaux et     médico-sociaux en aides médico-psychologiques diplômés;
      - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales soumet dans un     délai de deux mois le dossier de demande d'agrément au préfet de région     accompagné de son avis motivé.
Art. 7. - Trois comités assistent le président de la mission dans la     définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration:
      1o Un comité consultatif historique coprésidé par le ministre chargé de     l'éducation nationale et le ministre chargé de la culture ou leurs     représentants, comprenant des personnalités compétentes en la matière     désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et     du ministre chargé de la culture;
      2o Un comité consultatif militaire présidé par le ministre chargé de la     défense ou son représentant, qui rassemble des représentants des forces     armées des différents Etats impliqués dans les débarquements et la libération     de la France désignés par arrêté du ministre chargé de la défense;
      3o Un comité interministériel de suivi présidé par le ministre chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre, qui comprend des représentants     de tous les ministères impliqués dans la célébration du cinquantenaire des     débarquements et de la libération de la France; ses membres sont désignés par     arrêté du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article     R. 351-61:
      <<Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 63265;
      <<Le coefficient r est fixé à 5751.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le     ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
1  Mme Pelletier (Fabienne).
     M. Colleony (Jean-Marie).
    Mme Veyrat (Carole).
    Mme Beneix (Hélène).
     M. Luez (Jean-Luc).
     M. Leme (Yves).
    Mme Mousset (Danièle).
     M. Volle (Michel).
Art. 1er. - En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées à l'administration centrale     du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, sont     admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs     fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service     détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue     maladie, en congé de longue durée, en congé parental, ou ceux qui sont en     position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en     raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour     du scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Art. 5. - Les listes de candidats, présentées par les organisations     syndicales d'agents des services du secrétariat d'Etat doivent être déposées     auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Mention     doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire habilité à     la représenter dans toutes les opérations électorales.
      Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de     candidature signée par chaque candidat.
Cadre spécial
      Le Henaff (Philippe), lieutenant-colonel.
      Corbel (Bernard), lieutenant-colonel.
      Le Bastard de Villeneuve (Hervé), lieutenant-colonel.
      Alix (Patrice), lieutenant-colonel.
      Lebraud (Jean-Alain), lieutenant-colonel.
      Monnot (Pierre), lieutenant-colonel.
      Mechin (Philippe), lieutenant-colonel.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1992     susvisé sont modifiées comme suit:
      <<Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel Giot     Mikkelsen, contrôleur général des services actifs de la police nationale, M.     Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M.
     Christian Petit, administrateur civil hors classe, ont délégation permanente     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à     l'article 1er.>>
Art. 5. - La sous-direction des professions de santé est chargée:
      - de l'éthique et des affaires juridiques; à ce titre, elle assure la     synthèse des réflexions sur les questions d'éthique et exerce, au profit de     l'ensemble des bureaux concernés, une mission de conseil juridique ainsi que     la prévention et le traitement des affaires contentieuses;
      - de la formation des professions médicales et des conditions d'exercice de     ces professions; à ce titre, elle est chargée de la réglementation des     formations initiales des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et     pharmaciens, de l'organisation des ordres professionnels des médecins,
     chirurgiens-dentistes et sages-femmes et de la réglementation relative à     l'exercice de ces professions;
      - de la formation des professions paramédicales et des conditions d'exercice     de ces professions; à ce titre, elle est chargée de la réglementation des     formations relevant du ministère chargé de la santé et de la réglementation     relative à l'exercice des professions paramédicales.
      La sous-direction des professions de santé assure le secrétariat de la     commission visée par l'article L. 356-20 du code de la santé publique relatif     à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de     sage-femme et du Conseil supérieur des professions paramédicales; elle     participe au fonctionnement des commissions nationales des études médicales,     des études pharmaceutiques et des études biologiques.
Art. 5. - Il est inséré, dans la section I du chapitre VIII du titre II du     livre V du code rural, un article R. 528-2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 528-2-1. - Un comité juridique permanent, composé de quatre     membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture, est constitué auprès     du Conseil supérieur de la coopération agricole.
      <<Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs     aux organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du     vice-président dudit conseil.>>
Art. 291. - Il est ajouté, après l'article 52 de l'ordonnance no 86-1243 du     1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, un     article 52-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 52-1. - Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des     informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres     destinées à troubler les cours ou des sur offres faites aux prix demandés par     les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de     tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de     services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement     et de 200000 F d'amende.
      <<Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits     alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300000 F     d'amende.
      <<Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent     article encourent également les peines complémentaires suivantes:
      <<1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les     modalités de l'article 131-26 du code pénal;
      <<2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les     conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.>>
Art. 2. - Le décret no 76-169 du 13 février 1976 relatif au centre national     d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et le décret no 81-992 du 4 novembre 1981     relatif à l'établissement national des convalescents de Saint-Maurice sont     abrogés.
      Toutefois, dans chacun de ces deux établissements, le conseil     d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret le     demeure jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 716-3-63 du     code de la santé publique.
Art. 10. - I. - Sans préjudice des articles L. 142-5 à L. 142-12 du code des     communes relatifs aux offices du tourisme dans les stations classées, le     conseil municipal peut, par délibération, décider la création d'un organisme     dénommé office de tourisme qui assure les missions d'accueil et d'information     des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune en cohérence     avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. L'office de     tourisme contribue à assurer la coordination des interventions des divers     partenaires du développement touristique local.
      Il peut être également consulté sur des projets d'équipements collectifs     touristiques.
      Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services     touristiques dans les conditions prévues par la loi no 92-645 du 13 juillet     1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à     l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
      II. - La nature juridique de cet organisme ainsi que les modalités de son     organisation sont déterminées par le conseil municipal.
      L'instance délibérante de l'office de tourisme comprend notamment des     délégués du conseil municipal ainsi que des membres représentant les     activités, professions et organismes intéressés au tourisme dans la commune.      III. - Le conseil municipal peut confier à l'office de tourisme tout ou     partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme     dans la commune et des programmes locaux de développement touristique,
     notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de     l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de     l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations     artistiques.
      IV. - Sauf délibération contraire du conseil municipal concerné, les     organismes de tourisme locaux existants sont réputés exercer leur activité     conformément à la présente loi dès lors qu'ils satisfont les conditions     fixées au deuxième alinéa du II du présent article et exercent les missions     prévues au premier alinéa du I du présent article.
      V. - Les organes délibérants des établissements publics de coopération     intercommunale et des syndicats mixtes visés à l'article L.166-1 du code des     communes peuvent, dans la limite de leurs compétences, décider la création     d'un office de tourisme intercommunal dont les attributions et les règles de     fonctionnement sont identiques à celles définies aux paragraphes précédents     pour les offices de tourisme municipaux.
      VI. - L'office de tourisme soumet annuellement son rapport financier au     conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement de communes.
Art. 2. - Ces pièces ont pour thème les Terres australes et antarctiques     françaises. Elles commémorent le personnage de Dumont d'Urville, décédé en     1842 et découvreur de la terre Adélie en 1840.
      Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est     conforme aux modèles réalisés par MM. Daniel Ponce et Gérard Bucquoy.
      A l'avers de la pièce de 5F figure un groupe d'albatros.
      A l'avers de la première des pièces de 100F figure un groupe de manchots     empereurs; à l'avers de l'autre pièce de 100F, deux otaries.
      En légende de l'avers des trois pièces, la mention: <<Terres australes et     antarctiques françaises>>. Au bas de l'avers, le millésime 1992.
      En motif commun aux revers des trois pièces figure un portrait de Dumont     d'Urville. A l'arrière-plan, un navire à voiles entre deux icebergs.
      En légende, la devise <<Liberté, Egalité, Fraternité>> et les mentions     <<R.F.>>, <<Terre Adélie>> et <<Dumont d'Urville>>. Sur la pièce de 5F est     inscrite la valeur faciale de 5F. Sur les deux pièces de 100F, la valeur     faciale de 100F.
Art. 2. - Le collège interarmées de défense prépare les officiers supérieurs     des trois armées et de la gendarmerie nationale à assumer des responsabilités     d'état-major, de commandement et de direction au sein de leur armée     d'appartenance, des organismes et états-majors interarmées ou interalliés et     à tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense.
      L'enseignement du collège interarmées de défense peut également être     dispensé à des ingénieurs de l'armement, à des officiers des services     interarmées et à des officiers étrangers.
      La scolarité au sein du collège interarmées de défense est sanctionnée par     l'attribution du brevet d'études militaires supérieures.
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      <<c) D'arrêter la planification des développements et des diffusions des     applications informatiques des services, à l'exception de ceux de     l'environnement.>>      Remplacer <<c>> par <<d>> et <<d>> par <<e>>.