(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 juillet 1994.
    ACCORD
      Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes,     afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation     des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et     règlements en vigueur,
      Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de     lutter contre l'immigration irrégulière,
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     Roumanie, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit:
    I. - Réadmission des ressortissants
    des Parties contractantes
    Article 1er
      1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit     pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur     le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est     établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante     requise.
      2. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la     personne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne     possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de     la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
    Article 2
      1. La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement     est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de     validité:
      Carte d'identité;
      Certificat de nationalité ou document d'état civil;
      Passeport ou tout autre document de voyage;
      Carte d'immatriculation consulaire;
      Livret ou papiers militaires.
      2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des     éléments suivants:
      Document périmé mentionné à l'alinéa précédent;
      Document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant     état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin,
     etc.);
      Autorisation et titres de séjour périmés;
      Photocopie de l'un des documents précédemment énumérés;
      Déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités     administratives ou judiciaires de la Partie requérante;
      Dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
    Article 3
      1. Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés     à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise     délivrent sur-le-champ et contre remboursement un laissez-passer permettant     l'éloignement de la personne intéressée.
      2. En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la     nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de     la Partie requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la     demande de la Partie requérante, à l'audition de l'intéressé dans les locaux     où il est maintenu. Cette audition est organisée par la Partie requérante en     accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
      Lorsque, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne     intéressée est de la nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est     aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
    Article 4
      Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la     frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission     est sollicitée.
    II. - Transit pour éloignement
    Article 5
      1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise     l'entrée et le transit par voie aérienne sur son territoire des     ressortissants d'Etat tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise     par la Partie contractante requérante.
      2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la     poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en     charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement     ne peut être exécutée.
      3. La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante     requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de     transport pour le pays de destination.
      4. La Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement doit signaler à     la Partie contractante requise aux fins de transit s'il est nécessaire     d'escorter la personne éloignée. La Partie contractante requise aux fins de     transit peut:
      - soit décider d'assurer elle-même l'escorte;
      - soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie     contractante qui a pris la mesure d'éloignement.
      5. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une     compagnie aérienne de la Partie contractante qui a pris la mesure     d'éloignement et sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée que     par cette Partie et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la     Partie requise aux fins de transit.
      6. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une     compagnie aérienne de la Partie contractante requise aux fins de transit et     sous escorte policière, celle-ci est assurée par cette Partie contractante, à     charge pour la Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement de lui     rembourser les frais correspondants.
    Article 6
      La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les     autorités compétentes des Parties contractantes. Elle mentionne les     renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la     date du voyage, aux heure et lieu d'arrivée dans le pays de transit et aux     heure et lieu de départ de celui-ci, au pays de destination, ainsi que, le     cas échéant, les renseignements utiles aux fonctionnaires escortant     l'étranger.
    Article 7
      Le transit pour éloignement peut être refusé:
      - si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution     en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance     à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;
      - si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal     pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
    Article 8
      Les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, ainsi     que les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie     contractante requérante.
    III. - Dispositions générales et finales
    Article 9
      Les deux Parties se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise     en oeuvre du présent Accord.
      La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.
    Article 10
      Les autorités responsables des contrôles aux frontières désignent:
      - les aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée     en transit des étrangers;
      - les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes     de réadmission et de transit.
    Article 11
      1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux     obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers     résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
      2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au     statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31     janvier 1967.
      3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le domaine de la     protection des droits de l'homme.
    Article 12
      1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour     l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet trente jours après     la réception de la dernière notification.
      2. Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans, renouvelable     par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée. Il pourra être     dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
      En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment     autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
      Fait à Bucarest, le 12 avril 1994, dans les langues française et roumaine,
     les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    BERNARD BOYER    Pour le Gouvernement    de la Roumanie:
    IOAN  DORU TARACILA