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RAPPORT DE MOTIVATION
 Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits au profit des services du Premier ministre (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») d'un montant de 5 292 925 EUR en autorisations d'engagement et 2 232 384 EUR en crédits de paiement.
 Ce transfert a pour objet le financement des opérations d'extension et de restructuration des cités administratives de Strasbourg, Nancy, Orléans et Besançon. Le montant transféré comprend la quote-part incombant aux différents ministères occupant les cités précitées, en complément du financement interministériel assuré par la Commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat (CIPI).
 Les contributions des ministères se répartissent comme suit :
 - ministère de l'agriculture et de la pêche : 173 327 EUR en CP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 323 479 EUR en AE et 1 185 265 EUR en CP ;
 - ministère de la santé et des solidarités : 2 223 351 EUR en AE et 745 271 EUR en CP ;
 - ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 746 095 EUR en AE et 40 000 EUR en CP ;
 - ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : 88 521 EUR en CP.
 Ce projet prend en compte des mouvements de crédits qui n'avaient pu faire l'objet de transfert de deuxième phase en construction budgétaire 2006. A compter du 1er janvier 2007, les moyens de la CIPI seront financés à partir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
 Tel est l'objet du présent projet de décret, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 août 2006, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information est fixé comme suit :
 - concours externe : 11 ;
 - concours interne : 7 ;
 - troisième concours : 2.
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps et administrations comme suit :
Les articles 2 et 3 du décret du 28 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de Mme Clarence Jaccard-Briat, délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'Ecole supérieure des arts et de la communication de Pau est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 - diplôme national d'arts plastiques, option art ;
 - diplôme national d'arts plastiques, option design, mention design graphique multimédia ;
 - diplôme national supérieur d'expression plastique, option design, mention design graphique multimédia.
L'article 9 du décret du 28 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cournouaille (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cornouaille (direction des ressources humaines), BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Le président du conseil d'orientation et le vice-président sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
 Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il  peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, Mme Françoise Nau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences des aliments dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Michel Treilhou, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biochimie et didactique de la biochimie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont tenus au respect du secret professionnel ainsi qu'à celui du secret de l'enquête et du secret de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
 Ils s'expriment librement dans les limites qui résultent de l'obligation de réserve à laquelle ils sont soumis et des règles relatives à la discrétion professionnelle qui concerne tous les faits, les informations ou les documents dont ils ont une connaissance directe ou indirecte dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur profession. En tout temps, en service ou hors service, ils s'abstiennent, en public, de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur l'institution à laquelle ils appartiennent.
 La communication des services avec les médias s'effectue dans le cadre strict des instructions qui leur sont données par la hiérarchie à cet effet, dans le respect des prérogatives du service d'information et de communication de la police nationale.
 Les représentants des organisations syndicales s'expriment publiquement dans le respect des dispositions en vigueur.
Sont prohibés l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
 Une circulaire ministérielle précise les aménagements admissibles de ces principes, dont le strict respect engage la responsabilité de chaque agent et de l'ensemble de la hiérarchie.
 Tout manquement expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 mars 2004, Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Denise Cotellon, domiciliée route de Maudette, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :
 1. Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
 2. Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente ;
 3. Aux caractéristiques des bénéficiaires sortis du dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente.
Les médecins compétents en application des articles 5-1 des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés sont chargés de contrôler l'aptitude physique des agents relevant de la spécialité navigation et sécurité des corps de contrôleurs des affaires maritimes et de syndics des gens de mer, des agents qui demandent à être nommés dans cette spécialité et des lauréats des concours de contrôleur des affaires maritimes et de syndic des gens de mer, pour l'accès aux emplois de cette spécialité.
 A l'issue de l'examen clinique, ces médecins font pratiquer les examens complémentaires et s'entourent des avis spécialisés nécessaires pour rendre leur avis.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 1 951 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 401 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 100,95 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ;
 65 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 6,5 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 116,36 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ;
 320 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 106,52 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003 ;
 165 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 25 avril 2022 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 143,20 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 octobre 2003.
Sur instruction du ministre chargé de l'industrie, pour les mouvements externes entre établissements ou installations distincts, portant sur des quantités, transportées dans un même véhicule, de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235, supérieures au seuil de l'autorisation défini à l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé, l'expéditeur et le destinataire doivent se mettre préalablement d'accord sur les conditions d'application des articles 12, 13 et 14 du présent arrêté. Ces conditions doivent comprendre en particulier la désignation d'un organisme technique d'arbitrage ou de clause d'expertise en cas de contestation sur les données relatives aux matières nucléaires transférées.
 La rédaction d'un protocole générique est possible lorsque les conditions de réception sont identiques dans les installations concernées et que ces dernières sont listées dans le protocole.
 Ces protocoles d'accord doivent être approuvés par le ministre chargé de l'industrie avant leur mise en application.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est ainsi rédigé :
 « L'ENCCRF réalise les opérations suivantes :
 - recrutement ;
 - formation ;
 - documentation et diffusion de renseignements téléphoniques.
 Elle assure la logistique et la gestion des services généraux nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un centre d'appels téléphoniques. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 mars 2004, est autorisé le recrutement d'un ingénieur des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 30 avril 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie (service du conseil général des mines), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (télédoc 333, téléphone : 01-53-18-24-04).
Après le quatrième alinéa de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « d) Les aménagements mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 146-2 lorsqu'ils sont situés dans des espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 146-6. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 25 février 1982 susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 1982 susvisé et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 mars 2004 audit accord.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2006, M. Franck Bauchard, inspecteur et conseiller de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promu inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2006.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 euro/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,005 euro/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 24 septembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 32, pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
Le directeur dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, auquel il rend compte périodiquement de sa gestion. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 2° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
 3° Il prépare et exécute le budget ;
 4° Il est ordonnateur et prescrit à ce titre l'exécution des recettes et des dépenses ;
 5° Il conclut les contrats et les conventions ; il en rend compte au conseil d'administration ;
 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
 7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'établissement public à l'exception de l'agent comptable ;
 8° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement public ;
 9° Il peut prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'établissement public, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 12 février 2004.
 Avenant n° 33 du 12 février 2004.
 Avenant n° 34 du 12 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant n° 32 porte modification de l'article 28 de la convention collective nationale relatif à la formation professionnelle ;
 L'avenant n° 33 porte modification de l'article 25 de la convention collective nationale relatif à la maladie ;
 L'avenant n° 34 porte mise en place d'un capital décès.
   Signataires :
 Pour les avenants n° 32 et n° 33 :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 34 :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
I. - Pour les demandes enregistrées avant le 31 décembre 2008 les délais prévus au II de l'article R. 253-3 sont portés à trente mois, ceux prévus au III du même article à quinze mois et ceux prévus à l'article R. 253-40 à six et trois mois. Les délais prévus à l'article R. 255-1-1 sont portés respectivement à dix-huit, neuf et six mois.
 II. - Les biens meubles affectés, à la date de la publication du présent décret, à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture sont dévolus à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 III. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel national du 11 décembre 2003 portant adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord, qui porte adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes, s'applique aux entreprises relevant du code NAF 93.0 K exerçant une activité de thalassothérapie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Syndicat national de la thalassothérapie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes ;
 SNEPPIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 47 du 9 mars 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération.
A la fin du chapitre Ier du décret du 14 mars 1986 susvisé, il est ajouté un article 4-3 ainsi rédigé :
 « Art. 4-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires créées par le présent décret sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Testard, domicilié 31, route de la Croix-Labert, 44450 Saint-Julien-de-Concelles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,36 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 juillet 2004, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans les conditions suivantes :
 M. Guillerme (Jean-Marc), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
 Mme Joffre (Marion), intégrée à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon.
 M. Johnson (Thierry), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
 M. Le Hen (René-Yves), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale, 12e échelon.
 Mme Parc (Chantal), intégrée à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attachée d'administration centrale, 10e échelon.
 M. Reichell (Denis), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale, 12e échelon.
 M. Antiphon (Frédéric), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 3e échelon.
 M. Giudicelli (Lucien), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 3e échelon.
 Mme Pardoux (Dominique), intégrée à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attachée principale de 2e classe d'administration centrale, 7e échelon.
 M. Grasset (Philippe), intégré à compter du 16 mai 2004 en qualité d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale, 3e échelon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2004, M. de Canchy (Jean-François), directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France, est nommé membre du Haut Conseil des musées de France, au titre des représentants de l'Etat et en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bouët (Jérôme).
Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
 a) Interruption volontaire de grossesse   57,60 EUR
 b) Anesthésie générale 
48,00 EUR
 c) Investigations biologiques préalables à l'intervention 
22,95 EUR
 d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
 - égale ou inférieure à douze heures 
86,96 EUR
 - comprise entre douze et vingt-quatre heures 
123,38 EUR
 - pour vingt-quatre heures supplémentaires 
36,41 EUR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 La démission de M. Prats (Jean-Marie, François, Albert), notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Georges Teilliais, Christian Devos et Guillaume Rouillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Prats (Jean-Marie, François, Albert).
 M. Teilliais (Georges, Etienne, Ernest), M. Devos (Christian, Yves, Albert, Raymond, Eugène) et M. Rouillon (Guillaume, Louis, Bernard) sont nommés notaires associés.
L'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 11 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 A. - Après le 6, un 7 est ajouté, rédigé comme suit :
 « 7. Un examen par imagerie par résonance magnétique du rachis cervical, dans le but de dépister un canal cervical étroit, pour les disciplines suivantes :
 - football américain ;
 - plongeon de haut vol ;
 - rugby à XV (uniquement pour les postes de première ligne à partir de 16 ans) ;
 - rugby à XIII (uniquement pour les postes de première ligne). »
 B. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Une information des sportifs est à prévoir lors de l'examen médical quant au risque de développer ou d'aggraver (si préexistant) :
 - un canal cervical étroit lors de la pratique des disciplines citées au précédent alinéa ;
 - des pathologies du rachis lombaire, notamment une lyse isthmique avec ou sans spondylolisthésis lors de la pratique de certaines disciplines.
 Les examens ci-dessus doivent être réalisés dans les six mois qui précèdent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs. »
De s'opposer à l'opération d'attribution d'options de souscription de Thales à ses salariés qui lui a été présentée.
 Adopté dans la séance du 14 septembre 2006 où siégeaient MM. François Lagrange, président, Daniel Deguen, Robert Drape, Jean-Daniel Le Franc, Jacques Maire, Philippe Rouvillois et Jean Serise, membres de la commission.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « fleuriste » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Les notes obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de soixante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire colonel Maxime Le Meur, directeur du commissariat des éléments français au Tchad, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. le commissaire colonel Michel Wenger, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction ;
 3. M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Vauthier, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 M. Delecroix (Karl, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Delecroix et Eric Delecroix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Delecroix et Eric Delecroix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Delecroix, Eric Delecroix et Karl Delecroix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Nicolai (Eric, Jean-Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Delecroix, Eric Delecroix et Karl Delecroix, notaires associés à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2004, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement de 2 ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure, dont les épreuves ont eu lieu le 19 mai 2004 :
Liste principale
 1 M. Christophe Schramm.
 2 Mlle Catherine Lagneau.
Liste complémentaire
 1 M. François Rosenfeld.
 2 Mlle Cécile Malinaud.
Il est ajouté, après l'article R. 776-2 du code de justice administrative, un article R. 776-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 776-2-1. - Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance :
 1° Donner acte des désistements ;
 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. »
Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement et à terme échu à moins que les intéressés n'aient donné leur accord pour un terme plus long.
 Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. A leur demande, elles sont payées aux personnes âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant de se déplacer.
 La commission d'admission peut décider que le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné par décisions spécialement motivées.
 Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire. Elles sont incessibles et insaisissables.
Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale.
L'arrêté du 1er février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Est ajouté à l'article 1er, deuxième alinéa, le texte suivant :
 « Délégation est donnée à M. Michel Cattelotte, chef du service de la trésorerie, du budget et de la comptabilité, aux fins d'effectuer toute transaction dans ACCORD. »
Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent :
 1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe ;
 2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
La présente décision sera notifiée à M. Drigues.
 Délibéré à l'issue de l'audience du 8 novembre 2006, où siégeaient : M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances, des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Wahid Houadkia, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 21 mai 1972 à Sidi-Rabah (Tunisie).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, Mme Delahaye (Isabelle) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006, à l'université d'Angers.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les informations prévues à l'article L. 222-6 et celles qui doivent être délivrées en application de l'article L. 224-5 et de l'article R. 225-25 font l'objet d'un document établi par le conseil national. Ce document est remis à la femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l'établissement de santé.
 Ce document précise :
 1° Les effets juridiques de la demande expresse de secret ou de son absence ;
 2° Les modalités de levée du secret ;
 3° Les moyens de communiquer l'identité de la mère de naissance à l'enfant ou aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 147-2, de son vivant ou après son décès ;
 4° Les conséquences de son choix en matière de filiation et notamment les modalités et le délai pendant lequel elle peut, le cas échéant, établir volontairement le lien de filiation ainsi que les effets qui s'attachent au placement et à l'adoption plénière de l'enfant ;
 5° Le rôle du conseil national pour l'accès aux origines personnelles et celui de ses correspondants dans le département ;
 6° La nature des renseignements qu'elle est invitée à laisser dans l'intérêt de l'enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission de ces renseignements et de ceux contenus dans le pli fermé.
L'admission d'un enfant en pouponnière ne peut être prononcée sans que la direction ait reçu un dossier comportant notamment :
 1° L'état civil de l'enfant ;
 2° Le carnet de santé de l'enfant avec la mention des vaccinations faites ou des contre-indications éventuelles ;
 3° Un rapport détaillé donnant les précisions nécessaires sur les motifs de la demande d'admission et tous renseignements utiles sur la famille de l'enfant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24,30 kW photovoltaïques, est localisée chez Fleurs Caraïbes, lieudit Dubédou, 97118 Saint-François.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 190 EUR.
 La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 25 EUR.
 La part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 10 EUR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 13 août 2004, M. Philippe Bry, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.
 M. Pascal Parizot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé suppléant de M. Philippe Bry.
Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
 Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux.
 Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative.
 Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant que président avec voix délibérative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2004, M. Lieutaud (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 1er novembre 2002 au 29 mars 2004 inclus.
Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés :
 1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le président du conseil général en application du a) de l'article L. 313-3 ;
 2° Soit en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le représentant de l'Etat en application du b) de l'article L. 313-3 ;
 3° À parts égales, en application de ces mêmes décrets, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces mêmes autorités publiques en application du dernier alinéa de l'article L. 313-3.
 Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l'objet d'un remboursement sur la base de justificatifs. Le remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncés aux alinéas précédents par l'Etat ou le département.
Il est mis fin à l'agrément accordé à l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE), sise 145, boulevard Magenta, à Paris (75010), au titre de l'établissement dénommé : « Institut de formation des travailleurs sociaux (IFTS) », sis 3, avenue Victor-Hugo, BP 165, à Echirolles (38), pour dispenser la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, du fait du plan de cession partielle décidé à son encontre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juillet 2004, les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien sont fixées comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Brunel (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
 La démission de M. Brunel (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er octobre 2004.
Sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation, la demande de visite prévue à l'article D. 313-11 est accompagnée d'un dossier comportant :
 1° Le projet de chacun des documents suivants :
 a) Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ;
 b) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 ;
 c) Le livret d'accueil mentionné à l'article L. 311-4 ;
 2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après :
 a) La description de la forme de participation qui sera mise en oeuvre conformément à l'article L. 311-6 ;
 b) Le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge mentionnés à l'article L. 311-4 et, le cas échéant, le modèle du contrat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 342-1 ;
 c) Les plans des locaux ;
 d) Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur ;
 e) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine.
En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.
 Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
 Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
Un procès-verbal de visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à l'article D. 313-11 et adressé sous quinzaine au titulaire de l'autorisation.
 Lorsque le résultat de la visite est positif, l'établissement peut commencer à fonctionner. Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article D. 313-13, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article D. 313-11 font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour en garantir la conformité. L'entrée en fonctionnement de l'équipement est subordonnée à la constatation de la conformité de l'équipement à l'issue d'une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions dans la limite du délai prévu au sixième alinéa de l'article L. 313-1.
 Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
La famille doit être associée à l'élaboration du projet individuel pédagogique, éducatif et thérapeutique, à sa mise en oeuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
 L'équipe médico-psycho-pédagogique de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les trois mois, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent.
 Chaque année, les parents sont destinataires d'un bilan pluridisciplinaire complet de la situation de l'enfant ou de l'adolescent.
 Les parents sont saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale.