Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 12 083 000 F souscrit en application de l'article 13 du code     minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le     trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
    M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1993, au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au     moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur     du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 7. -  L'Etat renonce et France Télécom s'est engagé à renoncer au     bénéfice des bons de souscription d'actions nouvelles de la Compagnie des     machines Bull destinés à permettre aux propriétaires des actions anciennes de     maintenir le niveau de leur participation au capital de la société, bons qui     seront attribués gratuitement à raison d'un bon par action et confèrent le     droit de souscrire à une action nouvelle de la Compagnie des machines Bull au     prix unitaire de 11,04 F, à tout moment à compter du 10 octobre 1995 jusqu'au     31 mars 1996 inclus, les bons n'ayant pas été exercés le 1er avril 1996     devenant caducs.
Art. 2. -  Les << autorités compétentes >> visées dans le règlement A.D.N.R.     et ses annexes A, B 1 et B 2 sont:
      Pour l'application de l'article 3 dudit règlement (Prescriptions de     caractère temporaire), le chef du service de la navigation de Strasbourg;
      Pour l'application de l'article 4 dudit règlement (Autorisations spéciales),     le chef du service de la navigation de Strasbourg. Toutefois, le chef du     service de la navigation de Strasbourg prévoira un délai d'un mois pour la     consultation de la mission des transports de matières dangereuses sur son     projet de réponse au requérant. En l'absence de réponse de la mission des     transports de matières dangereuses à l'issue de ce délai, son avis est réputé     favorable de manière tacite;
      Pour l'application de l'article 5 dudit règlement (Equivalences et     dérogations), les chefs des services de la navigation du Nord -     Pas-de-Calais, de la Seine, du Nord-Est et de Strasbourg;
      Pour l'application de l'article 8 dudit règlement (Contrôles), d'une part     les agents de la compagnie de gendarmerie fluviale, d'autre part les agents     des services de la navigation de Strasbourg ainsi que du Port autonome de     Strasbourg qui auront été commissionnés soit par le chef du service de la     navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de     Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne;
      Pour la délivrance des certificats d'agrément aux bateaux transportant des     matières dangereuses en application des dispositions de la section 2     (Prescriptions applicables aux bateaux) de l'annexe B 1 dudit règlement, les     chefs de service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, du     Nord-Est et de Strasbourg. Ces chefs de service sont autorisés à déléguer     leurs pouvoirs en la matière aux présidents de la commission de visite des     bateaux du Rhin, agissant chacun en ce qui le concerne;
      Pour la délivrance de l'attestation relative aux connaissances sur les     matières dangereuses visée au point (2) des marginaux 10315 et 210315 dudit     règlement, le chef de service de la navigation de Strasbourg;
      Pour les autorisations relatives aux lieux de chargement et de déchargement,     au transbordement et au stationnement visées aux marginaux 10407, 10408,
     10409 et 10504 dudit règlement, les agents des services de la navigation du     Nord-Est et de Strasbourg ainsi que du Port autonome de Strasbourg qui auront     été commissionnés soit par les chefs de service de la navigation du Nord-Est     et de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg,
     agissant chacun en ce qui le concerne.
Art. 3. -  En cas d'urgence, l'un des membres du conseil peut proposer une réunion extraordinaire du Conseil général de l'armement. La demande correspondante est soumise au président, accompagnée de l'avis du vice-président. En cas de décision positive, la réunion du conseil se tient autant que possible dans le mois qui suit cette décision. Une réunion extraordinaire a lieu de droit si la majorité des membres en exprime la demande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, M.
     Lumale (Pascal), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur à compter du 1er août 1994, date de son intégration au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. 14. -  Les inspecteurs stagiaires du Trésor public perçoivent pendant     la formation théorique à l'Ecole nationale du Trésor public le traitement     correspondant au deuxième indice de leur rémunération.
      Les inspecteurs stagiaires du Trésor public qui obtiennent un report de leur     scolarité dans les conditions prévues à l'article 13 ou pour motif reconnu     valable par le directeur de la comptabilité publique perçoivent, pour les     services accomplis pendant la période préalable au cycle d'enseignement, le     traitement correspondant au premier indice de leur rémunération.
      Les inspecteurs stagiaires du Trésor public qui avaient précédemment la     qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat peuvent opter pour le     traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou emploi     d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent     prétendre lors de leur titularisation.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé est modifié comme suit :
    Dans le premier alinéa, les termes : « d'Ouganda et » sont supprimés.
    Le troisième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :
    « Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions :
    « - aux poissons d'eau douce originaires de Tanzanie lorsqu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes tanzaniennes avant le 1er février 2000, et aux produits en contenant ;
    « - aux poissons d'eau douce originaires d'Ouganda lorsqu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes ougandaises avant le 5 août 2000, et aux produits en contenant. »
Art. 11. -  Dans les titres et les articles du décret du 27 janvier 1964     susvisé, les mots : << inspecteur(s) du Trésor hors métropole >> sont     remplacés par les mots : << inspecteur(s) du Trésor public hors métropole >>.      Dans les articles du même décret, les mots : << ministre des finances >>     sont remplacés par les mots   << ministre chargé du budget >> et les mots     << services extérieurs >> sont remplacés par les mots : << services     déconcentrés >>.
Art. 2. -  Les personnels enseignants sont nommés en qualité de stagiaire     conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5677   a 5678    
                      ......................................................
      Les maîtres figurant au III du tableau ci-dessus :
      1o Doivent justifier de la possession de l'un des titres ou diplôme ou de     l'une des qualités suivantes :
      - diplôme d'études universitaires générales, diplôme universitaire de     technologie ou brevet de technicien supérieur ;
      - diplôme universitaire d'études littéraires, diplôme universitaire d'études     scientifiques ;
      - certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études     supérieures préparatoires (sciences) et certificat d'études supérieures     (régime antérieur à celui institué par les décrets du 22 juin 1966) ;
      - diplôme d'études juridiques générales ou diplôme d'études économiques     générales ;
      - admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres     ou de sciences ;
      - titres, diplômes ou qualifications jugés équivalents et dont la liste est     fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
      2o Dans les disciplines autres que les disciplines d'enseignement général,
     ils sont appelés en outre à justifier de pratiques ou de stages     professionnels dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation ;
      3o Lorsqu'ils sont chargés des enseignements pratiques, ils doivent, s'ils     ne remplissent pas les conditions requises aux 1o et 2o ci-dessus, justifier     du baccalauréat de technicien, du brevet de technicien, du brevet     professionnel ou de titres ou diplômes admis en équivalence dont la liste est     fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
      4o Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées soit au 1o, soit au     2o, soit au 3o ci-dessus, ils doivent justifier de cinq ans d'exercice     professionnel d'activité dans le cadre de la formation continue, selon les     conditions définies par ledit arrêté.
      Les maîtres figurant au IV du tableau ci-dessus doivent justifier du     baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Jeannine Barberye, de M. Bernard     Legendre et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Danièle     Champion, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
     Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de     la mission des affaires financières et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      NEBUL : 50o 21' 18'' N, 003o 47' 36'' E ;
      KATIL : 49o 55' 36'' N, 003o 43' 00'' E ;
      TARIM : 49o 28' 12'' N, 003o 38' 12'' E ;
      VOR-DME << CTL >> : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 41'' E ;
      b) Limites verticales :
      Lorsque la zone LF-R102B1 n'est pas active :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
      Lorsque la zone LF-R102B1 est active :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Légion de gendarmerie départementale
    d'Alsace
     Auguet (Claude, Philippe).
    Bernard (Thierry, Jean, Marie).
    Billaud (Catherine).
    Boucher (Hervé, André, Auguste).
    Cherel (Alain, Roger, Claude).
    Dorkel (Eric, René, Joseph).
    Grampp (Patrick, Christian).
    Guidez (Eric, Raymond, Anicet).
    Jaeger (Thierry, Gérard).
    Manzano (Christophe).
    Morra (Paul).
    Muller (Pascal, Alfred).
    Nies (Patrick, Georges).
    Ostre (Thierry, François).
    Passetemps (Jean-Luc, Robert).
    Sauter (Eric, René).
    Schely (Patrick).
    Schwaller (Tharsice, Antoine).
    Sertelet (Del-Patrick, Lionel).
    Wandzioch (Christian, Bernard).
Art. 11. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 16. -  Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions     statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du règlement de     discipline générale dans les armées.
      << Toutefois, lorsqu'il exerce, dans des conditions identiques, des     activités de même nature que celles confiées au personnel civil, il est, en     matière d'hygiène et de sécurité, régi par la réglementation visée aux     articles 7, 8 et 10, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de ce     dernier article. Si un militaire exerce le droit de retrait prévu à l'article     10 et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire     cesser, le chef de l'organisme arrête les mesures à prendre après application     de la procédure définie par l'arrêté prévu à l'article 18 ci-après et relatif     à la commission chargée d'assister le commandement dans la mise en oeuvre de     la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail.
      << Dans tous les autres cas, il est soumis aux dispositions d'hygiène et de     sécurité fixées par les autorités mentionnées au second alinéa de l'article     2.
      << Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux organismes     n'employant que du personnel militaire dès lors que ce dernier exerce, dans     des conditions identiques, des activités de même nature que celles pouvant     être confiées au personnel civil. >>
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 avril 1997,
     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le     recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées     dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de     laboratoire, Télécommunications et informatique, Logistique, Hydrographie et     Aéronautique (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 151. Ces places     sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989     modifié portant statut de ces agents) : 113 places.
      Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 38 places.
      La répartition de ces places, par branches et spécialités, est la suivante :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5690   a 5691    
                      ......................................................
      49 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 13 aux travailleurs     handicapés dans les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5690   a 5691    
                      ......................................................
      Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront soit     reversées sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir     par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1997 ; les dossiers     d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 7 mai 1997.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 1989     susvisé est abrogé et remplacé par un alinéa ainsi libellé :
      << Le candidat sera inscrit sur les listes d'aptitude au titre desquelles il     aura été retenu par le jury. Le choix du candidat, après recrutement,
     entraînera d'office sa radiation des listes d'aptitude en cours de validité.     >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-338 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, la liste     des auditeurs de la 50e session de l'Institut des hautes études de défense     nationale et de la 47e session du centre des hautes études militaires est     fixée comme suit :
    ARMEE DE TERRE
      Colonel Lecerf (Antoine).
      Colonel Chinouilh (Jean-Loup).
      Colonel Clément-Bollée (Henry).
      Colonel Bidard (Alain).
      Colonel Dubourdieu (Louis).
      Colonel Leclerc (Patrice).
      Colonel De la Tousche (Bernard).
      Colonel Tauzin (Didier).
      Colonel Godart (Jean-Claude).
      Colonel Balerin (Jean-Paul).
      Colonel Wood (Marc).
    MARINE NATIONALE
      Capitaine de vaisseau Bridelance (Jacques).
      Capitaine de vaisseau Sifantus (Louis).
      Capitaine de vaisseau Claval (Benoît).
      Capitaine de vaisseau Gourlez de Lamotte (François-Bruno).
      Capitaine de vaisseau Merveilleux du Vignaux (Bernard).
      Capitaine de vaisseau Devaux (Pierre).
    ARMEE DE L'AIR
      Colonel Imberti (Martial).
      Colonel Auffret (Pierre).
      Colonel Klein (Patrice).
      Colonel Felten (Patrick).
      Colonel Leduc (Marc).
    GENDARMERIE NATIONALE
      Colonel Parayre (Guy).
      Colonel Lacroix (Luc).
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
      Ingénieur en chef de l'armement Donzel (Maxime).
Art. 1er. -  L'aide à l'innovation peut être accordée par l'Agence nationale     de valorisation de la recherche (ANVAR) aux bénéficiaires énumérés à     l'article 2 ci-dessous. Cette aide peut concerner tous les stades du     processus d'innovation et notamment : la conception et la définition des     projets, le dépôt et l'extension des brevets, les études de marchés et plus     généralement les études de faisabilité nécessaires pour la définition et     l'organisation des projets, l'expérimentation, le développement de produits,     procédés nouveaux ou améliorés, les innovations techniques nécessaires au     développement de services nouveaux.
      Elle peut intéresser la conception, la réalisation et la mise au point de     prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
Art. 2. -  A la suite de l'article 33 sont insérés un article 33-1 et un     article 33-2 ainsi rédigés :
      << Art. 33-1. -  Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est     soumis au visa du contrôleur d'Etat, l'agent comptable s'assure que     l'engagement a bien reçu ce visa. Il ne peut procéder au paiement de la     dépense en cas de refus de visa que sur l'autorisation expresse du ministre     chargé du budget.
      << Art. 33-2. -  Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est     délégué au contrôleur d'Etat pour les modifications de l'état des prévisions     de recettes et de dépenses pour les cas suivants :
      << - virements de crédits de chapitre à chapitre ;
      << - reports de crédits. >>
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires d'un CAP ou justifiant de trois     années de pratiques professionnelles conduisant à la même qualification,
     peuvent être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 8 du     décret du 25 avril 1991 susvisé les titulaires de l'un des titres ou diplômes     énumérés ci-après :
      Brevet d'enseignement professionnel ;
      Titres et diplômes de niveau V homologués selon la procédure définie par le     décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 31 mai 1997, parmi les     membres nommés en qualité de pharmacien d'officine et de pharmacien     hospitalier énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1997 portant     nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la     diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, au lieu de :
     << Mme Parrot Rafon (Christine) >>, lire : << Mme Penot Ragon (Christine) >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1997, en application de l'article L. 11 du code des domaines, le legs fait     par Mme Lacalmette, née Guenier (Yvonne), à la grande chancellerie de la     Légion d'honneur est accepté.
      Le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à encaisser, par     l'intermédiaire de l'agent comptable de la Légion d'honneur, le montant de ce     legs qui sera porté, en recettes et en dépenses, aux chapitres correspondants     du budget de la Légion d'honneur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1997, M. Moussat (Alain), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction régionale du travail des transports     d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à     compter du 15 février 1997 et affecté à la direction régionale du travail des     transports de Haute-Normandie et Basse-Normandie à Rouen à compter du 1er     juillet 1997.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21     juillet 1997, la demande présentée par la société anonyme Groupement de     radiologues toulousains en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry,     sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 4. -  Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté     européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre,     avec chaque groupe électrogène de puissance construit conformément au type     attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle     figure à l'annexe III.
      Sur chaque groupe électrogène de puissance construit conformément au type     attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et     indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel     pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé     dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que du     signe << e >> (epsilon). Le modèle de cette mention figure à l'annexe IV.
Art. 1er. -  La direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à     l'administration centrale, un traitement automatisé d'informations     nominatives dont l'objet est la gestion des experts scientifiques habilités à     traiter les dossiers présentés à la commission de technologie alimentaire     (CTA).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1997, M. Couchoud (Pierre,     Yves), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à     compter du 1er avril 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1997, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs     universel consenti en faveur de l'Etat par M. Trille (Jean, René) demeurant     en son vivant à Carcassonne (Aude) et décédé en la même ville.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 tel que modifié par     l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant portant création     d'une commission paritaire nationale de l'emploi du 7 février 1997 à la     convention collective nationale susvisée et de l'avenant no 9 du 7 février     1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont nommés à la commission consultative relative à l'agrément     prévu par l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé :
    Au titre des représentants de l'Etat
      En qualité de membres suppléants : un agent des directions de chacun des     titulaires, désigné par celui-ci.
    Au titre des représentants des collectivités locales
      En qualité de membres suppléants : MM. Delevoye (Jean-Paul), Furminieux     (René-Pierre), Weyn (Gérard), Meyer (Jacques), Pinede (Jean-Guy) et Escanez     (José).
    Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives     des entreprises productrices de biens conditionnés destinés à la consommation     des ménages      En qualité de membres titulaires : MM. Koslowsky (André), Thévenot (Claude),     Molle (Jean-François), Lebreton (Marc), Gualco (Henry), Aumonier (Jacques) et     Costantino (Antoine).
      En qualité de membres suppléants : M. Camuset (Arnaud), Mme Adam (Béatrice),     MM. Reiss (Roland), Geslain (Thierry), Amirault (Dominique), Fontaine     (Michel) et Foret (Roger).
    Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives     des industries productrices de matériaux d'emballages et d'emballages      En qualité de membres titulaires : MM. Terlé (Maurice), de Guerry (Gilbert),     Eliasco (Elie), Dumas (Jacques) et Picot (Claude).
      En qualité de membres suppléants : MM. Mangin (Noël), Julcour (Roland), Caël     (Jean-Philippe), de Mas Latrie (Alain) et Fedi (Jean-Philippe).
    Au titre des représentants d'organisations professionnelles
    représentatives de la distribution commerciale
      En qualité de membres suppléants : MM. Léonard (Jean-Pierre) et Laffitte     (Jean-Pierre).
    Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives     des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux      En qualité de membres titulaires : MM. Cosson (Patrice) et Lehoux     (Jean-Pierre).
      En qualité de membres suppléants : Mme Pascal (Annick) et M. Favory     (Bernard).
    Au titre des représentants des associations de défense
    de l'environnement
      En qualité de membres suppléants : MM. Schaad (Jean-Claude), Patingre     (Jean-François) et Léger (Guy).
    Au titre des représentants des organisations
    de consommateurs
      En qualité de membres suppléants : Mme Lorenceau (Monique), MM. Perrot     (Vincent) et Bourdila (Georges).
Art. 6. -  Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis     mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission     départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent     être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les     producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
      En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs     visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à     l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère chargé de     l'agriculture, au plus tard le 31 décembre 1997.
Art. 9. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à M.
     Hervé Piquet, administrateur civil, à M. Christophe Nicoli, inspecteur des     finances, ainsi qu'à M. Jean-Marc Alias, ingénieur principal de l'armement, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
    Fraction de contingent 1995/10 A
     Bardaux (Damien, Marie, Robert).
    Fiorina (Jean, Christophe, Dominique).
    Gryczka (Christophe, André).
    Heintz (Paul, Joseph, Aloyse).
    Horb (Maxime).
    Le Floch (Serge).
    Sauvage (Philippe, Pierre).
Art. 12. -  Le directeur des lycées et collèges, le directeur des relations     du travail, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des     exploitations de la politique sociale et de l'emploi, les recteurs et les     préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel     qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 25     février 1997 modifiant l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Sont nommés au titre des membres mentionnés au 2o de l'article 10     du décret du 27 mars 1993 susvisé :
      Sur proposition du Comité national olympique et sportif français :
      M. Rousselot, membre titulaire ;
      M. Pierra, membre suppléant ;
      M. Guesdon, membre titulaire ;
      M. Bonatto, membre suppléant.
      Sur proposition de l'Association des maires de France :
      M. Braouezec, membre titulaire ;
      M. Roy, membre suppléant.
      Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de     la construction d'équipements sportifs :
      M. Sokolowsky, membre titulaire ;
      M. Decarpigny, membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre     1995:
      Le retrait de M. Dutrenit (Marie, Charles, Robert), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Robert Dutrenit et Françoise Dutrenit,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Branne     (Gironde), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Dutrenit et     Françoise Dutrenit est ainsi modifiée: << Françoise Dutrenit, notaire associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Le renvoi (1) de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1992 susvisé     est modifié comme suit:
      << (1) Ce programme peut être obtenu en s'adressant à l'E.N.M.M. de     Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex. >>
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 août 1965     susvisé, les mots : << à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février     1959 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 29 de la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat >>.
Art. 14. -  A l'article 9-5 du même décret, l'expression : << Les ingénieurs     des travaux agricoles issus d'un corps de fonctionnaires de l'Etat     appartenant à la catégorie A sont classés >> est remplacée par l'expression :     << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou     occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans     le corps des ingénieurs des travaux agricoles. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Héraud,
     administrateur à l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe     Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Michèle Riffaud, agent     contractuel, et à M. Raymond Olivier, administrateur civil, directement     placés sous l'autorité de M. Héraud, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les capitaines:
    Nguyên Luât (Yann, Minh, Tam).
    Fontant (Louis, Marie, Antoine).
    Oustric (Didier, Jean-Louis).
    Champeaux (Etienne, François, Marie).
    Florentin (Eric).
    Servoise (Didier, Bernard, Robert).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 octobre 1995, M. Dumont (Daniel), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts affecté au conseil général du génie rural, des     eaux et des forêts, est placé en position hors cadre auprès d'Electricité de     France pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 7 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
          Objet:
      Modification du champ d'application;
      Désignation de l'organisme de prévoyance.
          Signataires:
      Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral     (F.I.M.A.L.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Boisson est     nommé président de la Commission des substances explosives pour une durée     d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevallier est nommé secrétaire de la     Commission des substances explosives pour une durée d'une année à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours     de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé     par le ministre de l'éducation nationale, conformément au décret no 59-897 du     30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de     sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs et à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août     1971 modifié précité:
    1 Schmitt (Alan).
    2 Garcia (Emmanuel).
    3 Lainé (Benoît).
    4 Canton (Anne-Florence).
    5 Truant (Mathieu).
    6 Wigishoff (Nicolas).
      Conformément à la décision du 9 février 1995, les places éventuellement     rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l'ordre     aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option P'.
      Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours     réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers, conformément à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971     modifié précité et à l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif à     l'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers:
    1 Labal (Rodolphe).
    2 Coustures (Eric).
    3 Ollivier (Frédéric).
      Conformément à la décision du 9 février 1995, les places éventuellement     rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l'ordre     aux candidats susceptibles d'être nommés sur titre de l'option P'.
      Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique par la voie de l'option du     concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par     le ministre de l'équipement et du logement conformément au décret no 71-1247     du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux     établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme     attestant une qualification professionnelle:
    Dumas (Ludovic).
      Conformément à la décision du 9 février 1995, cette place éventuellement     rendue disponible par suite de désistement sera attribuée dans l'ordre à un     candidat susceptible d'être nommé au titre de l'option P'.
      Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie     particulière à la suite du concours organisé conformément à l'article 5 du     décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié     précité et à l'instruction du 29 décembre 1981 relative au concours     d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie     particulière modifiée:
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 septembre 1995 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant     no 13 de l'annexe II (Salaires) du 20 décembre 1995 à la convention     collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1996, sont reconnus     aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services     déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les     14 et 15 septembre 1995, les lauréats dont les noms suivent :
    Concours externe
      M. Froger (Yann).
      Mlle Desmurs (Laurence).
      M. Buchaillat (Laurent).
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      Epreuve écrite (notée sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2).
      Cette épreuve écrite porte sur l'ensemble des dimensions de la pratique de     haut niveau.
      Epreuve orale (notée sur 20 ; préparation   trente minutes ; exposé   trente     minutes ; coefficient 1).
      Cette épreuve orale porte sur l'organisation et la réglementation     administrative et sportive nationale et internationale.
      Les documents utiles pour la préparation de cette épreuve sont les suivants     :
      - les statuts et le règlement intérieur de la Fédération française de golf ;      - les dispositions fédérales se rapportant à la délivrance des licences et     au respect des obligations de contrôle médical et d'assurance des joueurs     licenciés, aux rapports avec le Royal et Ancient Golf de Saint Andrews et     l'Association européenne de golf ;
      - les règlements des épreuves fédérales françaises amateurs et     professionnels ;
      - les circuits professionnels internationaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25     octobre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après     désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1995 et classés ainsi qu'il     suit, compte tenu de l'année de scolarité et, le cas échéant, de la durée du     service national et des services antérieurs:
      M. Aujaleu (Guillaume), au 2e échelon;
      M. Cailleux (Jean-Louis), au 3e échelon;
      M. Climent-Pons (Christian), au 2e échelon;
      Mlle Gacel (Fabienne), au 2e échelon;
      M. Hamard (Roland), au 4e échelon;
      M. Le Gall (Xavier), au 3e échelon;
      M. Loutoby (Marc-Antoine), au 3e échelon;
      M. Marot (Christophe), au 2e échelon;
      M. Yeddou (Raymond), au 2e échelon.
Art. 9. -  La division des affaires générales est chargée de la gestion     interne de la direction; pour les questions de personnel, la gestion     budgétaire et la logistique; elle est le correspondant de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget pour les relations avec     la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales pour     les relations avec le Médiateur de la République; elle est chargée de la     réglementation du contentieux général et technique de la sécurité sociale;
     elle assure la communication interne et externe de la direction en     collaboration avec le service de l'information et de la communication. Elle     tient le secrétariat du comité interministériel de coordination en matière de     sécurité sociale.
Art. 4. -  Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de     l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et     services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des     avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire     au montant annuel de 39 869 F pour une personne seule et de 71 525 F pour     deux époux à compter du 1er juillet 1995.
      Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont     les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée     au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er     juillet 1995.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires     de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services     différents.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 mars 1995 portant revalorisation des salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de la Mayenne, conclu à Laval entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne ;
 La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
   D'autre part.
 Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1995.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer
      Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et     la localisation des candidatures enregistrées.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 octobre 1995, terme de     rigueur.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de la     santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les     générations.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés des ministres intéressés.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie     et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur     d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des     innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de l'assurance maladie en     date du 29 juin 1995, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes     et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinquante.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: trente-cinq postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 92-1436 du 30 décembre     1992;
      Concours interne: quinze postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
      Les épreuves écrites auront lieu les 28 et 29 septembre 1995 dans les     centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse;
      Départements et territoires d'outre-mer: Fort-de-France, Cayenne,
     Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Dzaoudzi.      Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 26 juillet 1995, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de la     santé publique et de l'assurance maladie.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.