Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 62.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 46 postes ;
 - concours interne : 16 postes.
 Les spécialités et les postes offerts aux concours sont répartis de la façon suivante :
 En outre, 20 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes au titre des travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront réservés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 juillet 2003 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 août 2003 inclus, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exécuter à titre occasionnel des actes professionnels dans les Etats mentionnés à l'article R.* 241-16 une attestation certifiant que l'intéressé exerce légalement ses activités en France et qu'il est titulaire du diplôme, certificat ou titre requis pour accomplir lesdits actes.
 Le ministre informe les autorités compétentes des autres Etats du retrait de l'attestation prévue à l'alinéa précédent lorsque le vétérinaire intéressé est privé de façon temporaire du droit d'exercer les activités de vétérinaire sur tout ou partie du territoire français.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés, dans l'une des formes prévues à l'article R.* 241-53. Les modalités de cette attribution sont réglées, pour le surplus, par les dispositions des articles R.* 241-52 à R.* 241-56.
M l l e
Abou-Obeida (Hanane).
M l l e
Acquier (Hélène, Maryse).
 M.
Amalric (David, Stéphane).
Mm e
Asenhejm (Florence, Muriel), épouse Lifchitz.
 M.
Auriol (Mathieu, Jean, Pierre).
M l l e
Baldelli (Michaëlle, Antoinette, Madeleine).
M l l e
Berger (Claire, Rose, Cécile).
M l l e
Biol (Véronique, Geneviève, Marie).
M l l e
Chedin (Katia, Marguerite, Monique).
 M.
Chodkiewiez (Adam, Nicolas).
M l l e
Comparot (Juliette, Isabelle).
 M.
Dangla (Matthieu, Jean).
Mm e
Delon (Véronique, Marie-Bernard), épouse Pelloie.
 M.
Gayet (Jean-Christophe, Robert, Henri, Bernard).
 M.
Godon (Thomas).
 M.
Gutierrez (Gilles, François).
M l l e
Lecocq (Vanessa, Caroline).
 M.
Muller (Valéry, Emile, Hubert).
 M.
Saint-Cricq (Guillaume, Georges, Robert).
Mm e
Vieillard (Anne, Claire, Jeanne), épouse Sauvage.
Liste complémentaire par ordre de mérite
 Etablie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
 1   M.
Meneceur (Yannick, Roland).
 2  Mm e
Ladoues (Sophie), épouse Druet.
 3  Mm e
Yazedjian (Elise, Marie), épouse Rinaudo.
 4   M.
Revel (Nicolas, Hubert).
 5  M l l e
Michallet (Catherine).
 6  M l l e
Camier (Adelaïde, Hélène, Edwige).
 7   M.
Aime (Jérôme, François, Pascal).
La liste portant attribution en 2003 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 11 février 2004 (p. 2802 et 2803), est complétée ainsi qu'il suit :
 M. Guyot (Romain).
Les parts sociales, qu'elles concourent ou non à la formation du capital social, ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
 Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de la société.
La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'administration des Monnaies et médailles aux frais du ministère chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom. Elle est, selon l'échelon, en bronze, en argent ou en or.
 Elle porte :
 - à l'avers, la mention « République Française » et le profil d'une Marianne ;
 - au revers, la mention « postes et télécommunications » et un hexagone.
 Elle est suspendue à un ruban tricolore d'une largeur de 30 millimètres dont les bandes sont verticales et égales entre elles.
 Le nom du titulaire peut être gravé sur la médaille d'or.
Sont abrogés toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret ainsi que :
 - le décret du 22 mars 1882 instituant la médaille d'honneur d'argent et de bronze des postes et télécommunications ;
 - le décret du 1er décembre 1913 instituant la médaille d'honneur d'or des postes et télécommunications, complété par le décret du 25 février 1931 ;
 - l'arrêté du 7 mars 1984 relatif à l'attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur des postes et télécommunications ;
 - l'arrêté du 15 novembre 1985 fixant les conditions d'attribution à titre normal de la médaille d'honneur des postes et télécommunications.
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
 a) Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
 b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;
 c) Les participants aux activités.
La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
 - la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
 - la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;
 - le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
 - la période de validité du contrat ;
 - le nom et l'adresse du souscripteur ;
 - l'étendue et le montant des garanties ;
 - la nature des activités couvertes.
Ces pièces commémorent le bicentenaire de la bataille d'Austerlitz et du triomphe de Napoléon Ier sur les forces austro-russes, un an jour pour jour après son sacre.
 Face : Napoléon Ier, en pied, vu de dos, vêtu, conformément à la légende, de son bicorne et de sa redingote grise. L'Empereur contemple, sous « le soleil d'Austerlitz », le défilé des troupes victorieuses.
 A l'intérieur de la fraction du globe solaire représentée, l'aigle impériale.
 En légende, les initiales « rf » et le millésime 2005.
 Dans la partie inférieure du pourtour de la pièce, l'inscription « le soleil d'austerlitz ».
 Revers : le 2 décembre 1805, les soldats de l'armée française acclament leur Empereur qui, à cheval, accompagné de ses maréchaux, inspecte le champ de bataille. Au loin, le plateau du Pratzen et le lac gelé de Satschan.
 Valeur faciale : 100 euro, 20 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro.
 En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
L'article 1er-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er-3, les définitions des termes : « installation nouvelle », « installation existante » et « installation interne » sont remplacées par les définitions suivantes :
 « Installation nouvelle : une installation autorisée après le 2 mars 2002 ;
 Installation existante : une installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date ;
 Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production. »
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 10  en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 30 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 septembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 pour le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités organisé en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 3.
Il est ajouté une section IV intitulée « Taxe pour frais de chambres de métiers » au chapitre Ier, titre IV, deuxième partie, livre Ier, de l'annexe II au code général des impôts. Cette section IV comprend un article 321 bis ainsi rédigé :
 « Art. 321 bis. - Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de métiers. Aucun dépassement ne peut être accordé si les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été respectés. L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans lequel la chambre de métiers a son siège. »
Art. 12. -  Le comité d'orientation scientifique comprend :
    1o Neuf personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports dont :
    - deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
    - une sur proposition du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
    - une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
    - une sur proposition du ministre chargé de la santé.
    2o Deux représentants des personnels scientifiques et techniques du laboratoire élus par ceux-ci selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Article 87
    I. - Une avance dite « avance forfaitaire » est accordée au titulaire du marché lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur au seuil de 90 000 Euro HT.
    Pour les marchés fractionnés mentionnés à l'article 72, une avance forfaitaire est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche d'un montant supérieur au seuil des marchés dispensés de formalités préalables. Dans le cas des marchés à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à ce seuil, le marché peut prévoir que l'avance est accordée en une fois sur la base du montant minimum du marché.
    La personne responsable du marché peut prévoir dans le marché le versement d'une avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire.
    Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.
    II. - Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions prévues pour les sous-traitants par l'article 115, à 5 % du montant, toutes taxes comprises, des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche.
    Lorsque la base de calcul de l'avance forfaitaire est constituée par le montant minimum d'un marché à bons de commande, le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois.
    Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix.
    III. - Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche atteint ou dépasse 65 % du montant du marché, du bon de commande ou de la tranche.
    Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants :
    1o Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
    2o Directeur général des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
    3o Directeur général des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
    4o Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
    5o Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
    6o Directeur général adjoint des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
    7o Directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants : 30 points ;
    8o Directeur général adjoint des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
    9o Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
    10o Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points.
Article 77
    Lorsqu'ils relèvent de la compétence d'une commission spécialisée des marchés, les marchés et avenants passés par l'Etat ne peuvent être signés ni notifiés avant d'avoir été transmis à cette commission et avant que celle-ci ait rendu son avis.
    Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou quand de très courts délais sont imposés à la personne publique, notamment dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement, la personne responsable du marché peut prendre, dans des conditions fixées par décret, la décision de passer le marché sans saisir la commission.
Validation des bulletins du lundi 11 mars 2002 au mardi 12 mars 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront les mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 14 mars 2002.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 12 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 14 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
L'annexe II à la décision n° 2000-990 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Sens.
 « Fréquence : 105,3 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit la Ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
 « Altitude du site : 167 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50°/130°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article R. 242-16 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la seconde phrase est remplacée par la disposition suivante :
 « Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité. »
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations dues au titre de la première ou de la deuxième année est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation. Si le montant de la cotisation définitivement arrêté excède celui de la cotisation provisionnelle, le solde est recouvré conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-26 ; dans le cas contraire, la différence est imputée par moitié sur les fractions provisionnelles des troisième et quatrième trimestres de l'année au cours de laquelle les cotisations ont été arrêtées de manière définitive, le solde éventuel étant remboursé à l'employeur ou au travailleur indépendant avant le 30 novembre. »
Validation des bulletins du lundi 11 mars 2002 au mercredi 13 mars 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 13 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 13 mars 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Nantes.
 Equipe 2 : Boavista.
 Match B :
 Equipe 3 : Manchester United.
 Equipe 4 : Bayern Munich.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 13 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 13 mars 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Article 82
    Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 du présent code agissent en tant qu'opérateurs de réseaux lorsqu'elles ont pour activité :
    1. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de transport ou de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz ou en chaleur, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public ;
    2. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes de production, de transport ou de distribution d'eau potable, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public.
    Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne publique s'ils ont pour objet :
    a) Soit l'évacuation ou le traitement des eaux usées ;
    b) Soit des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, à condition qu'au moins 20 % du volume total d'eau produite par ces projets soit destiné au réseau d'eau potable ;
    3. La prospection ou l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ;
    4. La construction ou l'exploitation des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux ;
    5. L'exploitation de réseaux de transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques destinés au public ;
    6. La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux ouverts au public ou la fourniture au public du service téléphonique conformément aux dispositions des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
    Pour les collectivités territoriales, l'activité ne concerne que la mise à disposition d'infrastructures de réseaux de télécommunications au sens du 3o de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales.
    Cette activité ne comprend pas les contrats permettant d'assurer des services de télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la même aire géographique et dans des conditions similaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Voillequin (André, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, Stéphane These, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, Stéphane These, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Fery, Christian Kremmer, Stéphane These, huissiers de justice associés ».
Article 39
    I. - Au-delà du seuil de 750 000 Euro HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 Euro HT pour les travaux, les marchés font l'objet d'un avis de préinformation. Cet avis est adressé pour publication à l'Office des publications officielles des Communautés européennes par la personne responsable du marché.
    II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis est adressé dès le début de l'exercice budgétaire.
    La personne responsable du marché indique les montants totaux des fournitures ou des services, estimés par groupes de produits ou catégories de services, susceptibles de faire l'objet de marchés pendant les douze mois suivants.
    III. - Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé dans les meilleurs délais après la décision de réaliser un programme de travaux. La personne responsable du marché indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour la réalisation de ce programme.
Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des candidats à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de trois sortes :
 - éléments tournés en extérieur ;
 - éléments enregistrés en studio ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 Chaque candidat peut en outre apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 de la présente décision.
La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
 - le premier président de la Cour de cassation ;
 - le premier président de la Cour des comptes ;
 - le secrétaire général du Gouvernement ;
 - le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
 - le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
 - le secrétaire général du Sénat ;
 - le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
 - le directeur de la Documentation française ;
 - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
 - le directeur des Archives de France ;
 - le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
 - le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.
 Les membres de droit peuvent se faire représenter.
 Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre de loisirs et de la culture du Guilvinec à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jeunes Bigoud du 16 au 20 avril 2002 :
 Site : implantation au CLC du Guilvinec, 29730 Le Guilvinec ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 104,1 MHz.
Article 34
    Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
    Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    M. Gautier (Patrice, François) et Mlle Mathieu (Isabelle) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Gaudin, Philippe Poincet et Jean-Guy Marcais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Gontier (Mayenne) ;
    Les retraits de M. Gaudin (Jean-Claude, Emile, Roger, François) et de M. Poincet (Philippe, Georges, Augustin), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Gaudin, Philippe Poincet et Jean-Guy Marcais, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Gaudin, Philippe Poincet et Jean-Guy Marcais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Guy Marcais, Patrice Gautier et Isabelle Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 41
    Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises gratuitement. Toutefois, les candidats aux marchés des collectivités territoriales peuvent être tenus de fournir un cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les mains du comptable ou d'un régisseur de la collectivité territoriale intéressée. Il est restitué à l'issue de la procédure.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Trois Rivières, dont le siège social est à Château-Thebaud (44110), 1, rue de l'Abbé-Ménardeau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Trois Rivières.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au candidat ou à son représentant de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), dont le siège social est à Nantes, 1, rue Bellier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2002, est nommée membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
 Mlle Onfray (Alexandra), substitute à l'administration centrale.
 Est rayée de la même commission :
 Mme Le Gac (Marie-Josèphe), juge honoraire au tribunal de grande instance de Paris.
Cette commission est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs ainsi que dix-neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce :
 - trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels sera nommé le président de la commission ;
 - cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
 - cinq membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
 - deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce.
 Ces membres sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois pour la même durée.
 Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires ;
 - quatre représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou leurs représentants, et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.
 La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire est respectivement faite sur proposition du vice-président au Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier, la commission peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyante de Paimboeufdont le siège est à Paimboeuf (44560), 29, rue Pierre-Jubau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyante de Paimboeuf.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Loire-Atlantique Mutualité, dont le siège social est à Nantes, 10, rue de Bel-Air, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Loire-Atlantique Mutualité.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
1 Glotin (Jérôme), aspirant.
2 Mestre (Thierry), aspirant.
3 Defrance (Christophe), aspirant.
4 Goinère (Yann), aspirant.
5 Escamilla (Emmanuel), lieutenant.
6 Moyen (Gaëlle), sergent.
7 Pascal (Victoire), aspirant.
8 Sério (di) (Sébastien), sergent.
Article 131
    Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés dans des conditions fixées par décret.
    Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable.
    La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
    La saisine du comité suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du comité.
    La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret.
    Section 2
    Arbitrage
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, M. Michel Murat, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juin 2002, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 21
    Pour l'Etat et ses établissements publics, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixées :
    1o En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat et les services à compétence nationale, par le ministre dont ils dépendent ;
    2o En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;
    3o En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à chaque établissement.
    Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix consultative.
Article 14
    La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
    Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
    Chapitre VI
    Durée du marché
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifiée comme suit :
 Nom de la société : Société des autoroutes du sud de la France.
 Nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
 A l'issue de l'assemblée de la Société des autoroutes du sud de la France du 13 mars 2002, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à quatre, ce nombre étant porté à cinq lorsque le nombre d'administrateurs en fonctions atteint quatorze.
 Répartition par ministère :
 - deux représentants du ministre chargé de l'équipement ;
 - deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
 - lorsque le nombre de représentants de l'Etat est porté à cinq, un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, les dispositions relatives à la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur sont remplacées par les dispositions suivantes :
 Nom de la société : Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur.
 Nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
 A l'issue de l'assemblée générale du 12 mars 2002 de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à trois.
 Répartition par ministère :
 - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
 - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 - un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
On entend ici par éléments préfabriqués en béton pour clôtures des produits industriels en béton destinés à constituer des clôtures. Les éléments structurels ne sont pas couverts par le présent avis.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002.
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 28 février 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Article 100
    La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire.
    La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
    L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il doit être choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.
    Les personnes responsables du marché conservent la liberté d'accepter ou non les organismes apportant leur garantie.
    Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
    Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'article D. 722-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 » ;
 2° Le quatrième alinéa est abrogé.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Genopole » est constitué entre :
 L'Etat, à savoir le ministère chargé de la recherche ;
 La région Ile-de-France ;
 Le département de l'Essonne ;
 La communauté d'agglomération d'Evry-Courcouronnes-Bondoufle-Lisses ;
 La ville d'Evry ;
 L'université d'Evry-Val d'Essonne ;
 L'Association française contre les myopathies.
Objet
 Le groupement d'intérêt public a pour objet d'exercer et de favoriser l'exercice d'activités de recherche et de développement technologique en génomique en Ile-de-France, et notamment de :
 - renforcer la cohérence et les projets scientifiques dans le champ de la génomique en Ile-de-France et, dans ce cadre, apporter un appui aux laboratoires publics et privés de la région ;
 - apporter son soutien à l'implantation de nouvelles équipes de recherche publique et/ou privée en génomique et en génomique fonctionnelle, mais aussi dans les domaines connexes tels que la bio-informatique, les mathématiques appliquées, la chimie et la robotique ;
 - favoriser et renforcer le développement d'équipes par la mise en place de services communs et l'acquisition de moyens lourds ;
 - favoriser en Ile-de-France la mise en place de plates-formes technologiques ainsi que le transfert et la valorisation de la recherche ;
 - promouvoir les compétences en recherche et développement technologique en génomique du site auprès des décideurs publics de la presse spécialisée et du grand public afin qu'elles soient reconnues et soutenues ;
 - renforcer les formations dispensées en biologie et dans les domaines connexes en contribuant, notamment, à la mise en place de filières universitaires de haut niveau en liaison avec les activités de recherche et développement technologique de Genopole ;
 - participer à l'animation scientifique du site d'Evry et du centre de l'Essonne et plus généralement de l'Ile-de-France par l'organisation de colloques, manifestations et l'accueil de chercheurs ;
 - veiller à favoriser le développement des collaborations internationales ;
 - apporter son soutien au développement des infrastructures du site en prenant ou en faisant prendre toute initiative permettant leur construction et, pour ce faire, les prises de décision relatives à la détermination des moyens financiers et fonciers nécessaires ;
 - animer le débat éthique et citoyen ;
 - et, d'une manière générale, prendre toute initiative décidée par ses membres, destinée au développement du pôle génomique d'Ile-de-France.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé 2, rue Gaston-Crémieux, 91000 Evry.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de douze années.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à concurrence de leurs droits respectifs.
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ce groupe de travail comprend les membres suivants :
 Un représentant de la Haute Autorité de santé ;
 Dr Patrick Arveux, Institut de veille sanitaire, registre de la Côte-d'Or, Dijon ;
 Pr Jacques Auger, hôpital Cochin, Paris ;
 Dr Françoise Bavoux, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
 Pr Bernard Blanc, hôpital de la Conception, Marseille ;
 Dr Anne Cabau, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
 Dr Anne Castot, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Saint-Denis ;
 Dr Françoise Clavel, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Villejuif ;
 Dr Sylvie Epelboin, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
 Pr Jean-Marie Kunstmann, hôpital Cochin, Paris ;
 Pr Emile Papiernik, hôpital Cochin, Paris ;
 Pr Jean-Claude Pons, centre hospitalier, Grenoble ;
 Pr Charles Sultan, hôpital Arnaud-de-Villeneuve, Montpellier ;
 Dr Béatrice Porokhov, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Saint-Denis ;
 Pr Alfred Spira, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Le Kremlin-Bicêtre ;
 Dr Florence Suzan, Institut de la veille sanitaire, Saint-Maurice ;
 Pr Michel Tournaire, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
 Pr Hélène Verdoux, psychiatre, IFR santé publique, UVS Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Magnier, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du cabinet du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié et complété comme suit :
 I. - Le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Soit être anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou de l'Ecole normale supérieure de Cachan ; »
 II. - Le cinquième alinéa est complété de la manière suivante :
 « , lettres et sciences humaines ou s'ils ont validé une première année de master dans ces disciplines ; »
 III. - Après le cinquième alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
 « Soit être diplômés de l'Ecole nationale des chartes ; »
 IV. - Après les termes :
 « Ecole nationale supérieure de physique (INP Grenoble) ; »
ajouter :
 « Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA) ;
 Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA) ;
 Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSEIRB). »
Dans le titre de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé, les mots : « aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « aux personnels enseignants des premier et second degrés de l'enseignement public, relevant du ministre chargé de l'éducation, et aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ».
Délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.