Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Lethuillier, domicilié 1, chemin des Vignes, 64150 Lagor.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre (SIENN), dont le siège social est situé 7, place de la République, BP 42, 58027 Nevers Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,20 kW photovoltaïques, est localisée chez SCEEP, ZAC de la Badelle, 58270 Saint-Benin-d'Azy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 M. Lembrez (Vincent, Anne, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gaston-Marie Lembrez et Vincent Lembrez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les informations individuelles, collectées trimestriellement au cours de l'année 2004, auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 ou déclarés auprès de l'ART en date du 18 mars 2004, dont la liste figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ouvert au titre de la session 2004 (femmes et hommes).
 Les 28 postes à pourvoir se répartissent de la façon suivante :
 Branche d'activité professionnelle documentation et vie scolaire : 26 postes.
 Branche d'activité professionnelle techniques de l'enseignement agricole : 2 postes.
 En application de l'article 9 du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole, peuvent faire acte de candidature les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade à la date de la 1re épreuve.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques ou de retrait de dossier papier : 21 décembre 2004.
 Date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers papier : 27 janvier 2005.
 Date limite de dépôt des confirmations d'inscription ou des dossiers papier : 4 février 2005.
 Dates et lieux des épreuves orales : à partir du 8 mars 2005, à Paris.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats intéressés pourront s'adresser au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, DGA-SDDPRS (bureau des concours), Annick Rouzee-Morel, mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2004, page 9597, 1re colonne, article 3 :
 2e ligne, au lieu de : « ... recherche, le... », lire : « ... recherche : le... » ;
 3e ligne, au lieu de : « ... scolaire, pour... », lire : « ... scolaire ; pour... » ;
 4e ligne, au lieu de : « ... sociale, le directeur... », lire : « ... sociale : le directeur... » ;
 6e ligne, au lieu de : « ... sociale, le directeur... », lire : « ... sociale ; le directeur... ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2004, l'arrêté du 11 juin 2003 portant classement d'administrateurs civils est modifié comme suit :
 « M. Rinckenbach (Alexis) est classé administrateur civil, 4e échelon, à compter du 1er avril 2003 (ancienneté dans l'échelon 1er avril 2003). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2004, M. Bernard Toulemonde, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juillet 2005.
 M. Bernard Toulemonde est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2005 inclus.
Un emploi de chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Profil du candidat
 Bonne formation juridique et administrative.
 Aptitude à l'analyse des situations juridiques.
 Qualités d'expression écrite.
 Sens des relations humaines, les fonctions s'exerçant dans le cadre d'une équipe placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement et du directeur au secrétariat général du Gouvernement et l'intéressé étant en relations fréquentes avec le cabinet du Premier ministre, les cabinets ministériels et les services des ministères et organismes dont il suit les affaires.
 Sens de l'organisation et des responsabilités, dynamisme, grande disponibilité en ce qui concerne les horaires de travail.
Description de l'emploi
 Le chargé de mission suit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
 Il collabore à la préparation de l'ordre du jour du conseil des ministres.
 Il assiste aux réunions interministérielles présidées par les membres du cabinet du Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement ou le directeur au SGG, rédige le compte rendu et suit, le cas échéant, la mise en oeuvre de celles-ci.
 Il étudie les problèmes de droit qui sont soumis au secrétariat général du Gouvernement.
 Il a en outre un secteur d'activités qui lui est propre (département ministériel ou organismes rattachés au Premier ministre), dont il traite toutes les affaires.
Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires
 M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-44, télécopie : 01-42-75-74-54, mél : serge.lasvignes@sgg.pm.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité reçoit délégation permanente du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 mai 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 10 mai 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 18 janvier et mercredi 19 janvier 2005.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 septembre et le vendredi 1er octobre 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 septembre au vendredi 1er octobre 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Le nombre des postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 22 octobre 2004 susvisé pour l'accès aux corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'éducation nationale, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur de l'académie de Paris, qui en fixe la date.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mai 2004, les épreuves écrites des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005), auront lieu les mardi 18 janvier et mercredi 19 janvier 2005.
 Les concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005), seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 septembre et le vendredi 1er octobre 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 septembre au vendredi 1er octobre 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
CHU de Clermont-Ferrand
    (université Clermont-Ferrand-I)
    M. Curé (Hervé) :
    - cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique) ;
    - centre de lutte contre le cancer Jean-Perrin (par convention) et fédération de cancérologie, CHU.
    Mme Boespflug (Odile), épouse Tanguy :
    - génétique (type clinique) ;
    - pôle de génétique médicale, CHU.
    M. Souweine (Bertrand) :
    - réanimation médicale ;
    - service de néphrologie, réanimation médicale, CHU.
    M. Schmidt (Jeannot) :
    - thérapeutique (type clinique) ;
    - service d'accueil des urgences, CHU.
    M. Durif (Franck) :
    - neurologie ;
    - service de neurologie, CHU.
    M. Boisgard (Stéphane) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - service d'orthopédie, traumatologie, chirurgie plastique et reconstructive I, CHU.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2004, M. Alain Triolle, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Jean Charbonniaud.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 8 juillet 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordée, pour une durée d'un an, à compter du 13 juillet 2004, à l'agence Ford Models Europe, sise 9, rue Scribe, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,95 kW photovoltaïques, est localisée chez La Tivolienne SARL, 20, rue Henri-Stéhlé-Tivoli, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juillet 2004, M. Châtel (Pierre, Henri) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique au profit de l'école d'application de l'infanterie.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vivre FM.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Mercuriales ouest, 40, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 300 W dans le secteur d'azimut 40°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 94,30 MHz.
 Site d'émission : le plateau des Martyrs, lieudit Malachappe, 56600 Lanester.
 Altitude du site : 47 mètres.
 Altitude de l'antenne : 107 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Site d'émission : ZI de Saint-Médard, 85200 Fontenay-le-Comte.
  Altitude du site : 26 mètres.
 Altitude de l'antenne : 66 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-388 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1056 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il comprend :
 a) Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
 b) Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
 c) L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en oeuvre ;
 d) Les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application des articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
 II. - Le plan communal est éventuellement complété par :
 a) L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité ;
 b) Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;
 c) Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;
 d) L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population. Ce dispositif peut être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;
 e) Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;
 f) Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ;
 g) Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
 h) Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
 i) Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-669 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1124 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-328 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1011 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Ploubaz FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Ploubaz FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hamet, Mme Armelle Daam, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. François Hamet, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
 - officiers : 10,23  ;
 - sous-officiers : 8,23  ;
 - caporaux : 7,30  ;
 - sapeurs : 6,80 . »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-349 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1025 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Beau Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beau Soleil FM programme Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 13 mai 2002 ;
 Avenant n° 34 du 13 mai 2002.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 32 : salaires minimaux ETAM ;
 Avenant n° 34 : valeur du point Cadres.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
I. - Centre d'aide par le travail
Les Ateliers de la coopération (75019 Paris)
 Décision unilatérale du 30 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association Prévention santé
(75010 Paris)
 Décision unilatérale du 21 novembre 2001 et avenant du 26 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association L'Espérance
(75005 Paris)
 Accord collectif du 6 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association médico-pédagogique,
centre médico-psycho-pédagogique (92400 Courbevoie)
 Accord du 19 novembre 2001 et avenant n° 1 du 14 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Externat médico-professionnel de Suresnes (E.M.PRO)
(92150 Suresnes)
 Protocole d'accord du 18 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association médico-psycho-pédagogique,
centre médico-psycho-pédagogique Alfred-Binet (92190 Meudon)
 Protocole d'accord du 24 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association de gestion du CMPP Gaston-Berger d'Asnières
(92600 Asnières)
 Accord du 6 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Espoir châtillonnais,
externat médico-pédagogique (92320 Châtillon)
 Protocole d'accord du 2 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association des parents et des enseignants de Noisy-le-Sec pour le traitement
 des inadaptations scolaires (APETIS) (93130 Noisy-le-Sec)
 Accord du 15 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Centre d'hébergement et de réadaptation sociale,
foyer Marie-Michelle (94350 Villiers-sur-Marne)
 Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
La rééducation orthophonique est accompagnée, en tant que de besoin, de conseils appropriés à l'entourage proche du patient.
 L'orthophoniste peut proposer des actions de prévention, d'éducation sanitaire ou de dépistage, les organiser ou y participer. Il peut participer à des actions concernant la formation initiale et continue des orthophonistes et éventuellement d'autres professionnels, la lutte contre l'illettrisme ou la recherche dans le domaine de l'orthophonie.
La sous-direction des affaires sociales et de l'expertise :
 1. Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et aux catégories de personnel civil autres que ceux visés au 2 de l'article 3 ainsi qu'à leur rémunération et en définit les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement ;
 2. Instruit les questions sociales intéressant la délégation générale pour l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel ; coordonne la représentation de la délégation auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
 3. Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, en conduit et coordonne la mise en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement et organise ou assure la représentation de la délégation auprès des organismes concernés ;
 4. Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, santé et sécurité au travail et coordonne les actions mises en oeuvre à ce titre ; représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes concernés ; assure le rôle de coordonnateur central pour les directions non représentées en commission centrale de prévention.
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis en cinq catégories :
 1re catégorie : agents de catégorie A occupant un emploi ou détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780 ;
 2e catégorie : autres agents de la catégorie A ;
 3e catégorie : agents de la catégorie B ;
 4e catégorie : agents des catégories C et D ;
 5e catégorie : agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée, personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé.
Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions et ordres de recettes de l'ordonnateur.
 L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
 Un effet de commerce ne peut être accepté en règlement qu'avec l'accord de l'ordonnateur.
 Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des ressources humaines comprend :
 1. La sous-direction du développement des ressources humaines ;
 2. La sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
 3. La sous-direction de la gestion administrative ;
 4. La sous-direction des affaires sociales et de l'expertise ;
 5. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
 Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction de la mobilité et du recrutement :
 1. Assure le pourvoi des postes et l'orientation des agents relevant de la délégation générale pour l'armement ; prépare les affectations et mutations des agents et établit les actes de mobilité et de changement de position statutaire du personnel relevant des compétences de la délégation générale pour l'armement ;
 2. Assure les opérations de recrutement du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement.
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales :
 - les agents chargés de l'exercice des poursuites ;
 - les agents de catégorie B et C astreints à des sujétions spéciales ;
 - les agents assurant des fonctions de soutien au profit du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
 - les agents affectés au service de la redevance de l'audiovisuel, chargés d'effectuer des opérations de contrôle au domicile des redevables ;
 - les agents chargés des travaux de manutention dans les ateliers de finition des centres automatisés de traitement de l'information ;
 - les agents faisant fonction dans le domaine informatique ;
 - les agents exerçant des fonctions de caissier dans les postes comportant au moins cinq agents, y compris le comptable.
 A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité Surveillance et accueil qui effectuent leur service un jour férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension civile.
 Pour l'application du présent décret, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, sont considérés comme des jours fériés.
Le décret n° 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, le décret n° 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et les articles 3 à 6 du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La sous-direction des affaires et de la coopération :
 1. Définit la stratégie d'offre de prestations et coordonne sa mise en oeuvre ;
 2. Définit les méthodes et procédures de contractualisation et de conduite des affaires, et pilote ou délègue la réalisation des projets ;
 3. Elabore la politique de coopération et de partenariat dans le domaine des essais et évaluations de systèmes d'armes avec d'autres organismes, français ou étrangers, et en assure l'application.
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis dans les quatre catégories suivantes :
 - catégorie 1 : directeurs régionaux du commerce extérieur ou équivalents ;
 - catégorie 2 : attachés régionaux ou équivalents ;
 - catégoire 3 : agents non titulaires de droit public de niveau A ;
 - catégorie 4 : agents non titulaires de droit public de niveau B.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
 1. Met en oeuvre les dispositions des 9° et 10° de l'article 7 du décret du 31 janvier 2005 susvisé ;
 2. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 3. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 4. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
 5. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
 6. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
I. - Il est créé après l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé un article 15 ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Peuvent faire l'objet d'une aide à la distribution les quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse.
 « Les modalités d'attribution des aides à la distribution s'effectuent conformément aux dispositions du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. »
 II. - L'article 15 devient l'article 16.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
 1. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 2. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 3. Assure ou fait assurer la réalisation des achats de la direction ;
 4. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
 5. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
 6. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La direction du développement international :
 1° Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d'exportation d'armement ;
 2° Anime et coordonne les travaux de la délégation générale pour l'armement en matière de contrôle des exportations, d'une part des matériels de guerre, armes et munitions, et d'autre part des biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire ;
 3° Conduit, pour la part incombant au ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
 4° Propose et met en oeuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;
 5° Oriente, en liaison avec les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et le contrôle général des armées, l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
 6° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;
 7° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant des problèmes d'exportation d'armement ;
 8° Participe à l'élaboration et à l'application des orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
 9° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage civil et militaire.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'état-major de l'armée de l'air ;
 - le centre d'opérations air ;
 - les services chargés au sein de l'armée de l'air, de l'armée de terre, de la marine nationale et de la délégation générale pour l'armement du recueil et du traitement des plaintes ;
 - les intéressés ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2002, M. Didier Maus, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 septembre 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2002, M. Auguste Tillet, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2002, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée.
La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération :
 1° Anime, en liaison avec les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;
 2° Elabore la stratégie de la délégation générale pour l'armement en matière industrielle et technologique et s'assure, à ce titre, de la capacité de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne à répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité et favorise l'innovation scientifique et le développement des hautes technologies nécessaires en matière de défense et de sécurité ;
 3° Assure, en liaison avec l'état-major des armées, les états-majors d'armée et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement de la phase préparatoire des programmes d'armement et la cohérence d'ensemble des programmes et opérations d'armement qui concourent aux systèmes de forces ;
 4° Prépare, dans le cadre du dispositif du ministère en matière de conduite des études qui associe les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques, en assure la programmation, en contrôle l'exécution et évalue les résultats des actions correspondantes ;
 5° Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques ;
 6° Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations relatives à la coopération en matière d'armement ;
 7° Participe, pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la coordination des études intéressant à la fois les domaines civils et militaires et notamment aux travaux des organismes nationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
 8° Anime et coordonne les travaux de la délégation générale pour l'armement en matière de maîtrise des armements ;
 9° Propose la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ;
 10° Assure, pour l'ensemble du ministère de la défense, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en oeuvre, en concertation avec les organismes concernés, la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère et contribue, dans son domaine de compétence, aux questions relatives à la propriété intellectuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et des activités postales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La sous-direction du management et de la qualité des programmes :
 1. Elabore et entretient le référentiel définissant la doctrine et les méthodes relatives au management et à la qualité en matière de programmes d'armement ;
 2. Entretient les compétences nécessaires en matière de gestion de projet, de réduction des coûts et de maîtrise des délais et des performances ;
 3. Entretient les compétences nécessaires en matière de qualité des programmes d'armement.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 96,90 MHz
 Site d'émission : lieudit Saultchevreuil, la gare, Villedieu-les-Poêles (50800).
 Altitude du site : 167 mètres.
 Altitude de l'antenne : 202 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité du plaignant (nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone et de fax, adresse de courrier électronique, code INSEE et nom de la commune et du département) ;
 - aux plaintes (nature, numéro d'ordre, autorité ayant reçu la plainte, traitement [dates d'envoi, de réception, de la réponse], historique de la plainte, analyse cartographique).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
La sous-direction de la coopération et du développement européen :
 1. Promeut le développement européen des questions d'armement et assure la relation avec les institutions européennes pour les domaines de compétence de la délégation générale pour l'armement ;
 2. Elabore les orientations relatives à la coopération en matière d'armement et notamment celles relatives à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique-nord et met en oeuvre les actions correspondantes, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés ;
 3. Anime la relation bilatérale dans le domaine de l'armement avec les pays qui lui sont désignés ;
 4. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions militaires françaises ;
 5. Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2005, est nommé membre titulaire de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentant des régies publicitaires redevables de la taxe : M. Barnathan (Jean-Claude), en remplacement de Mme Guérin (Dominique).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Goron, domicilié lieudit Les Grands Hauts, 22250 Broons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-355 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1031 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Radio Fontenay-le-Comte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Fontenay-le-Comte, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, centre FT Radio Maritime, 33311 Arcachon.
 Altitude du site : 42 mètres.
 Altitude de l'antenne : 115 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 150°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Lesparre.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Buscateau, 33340 Ordonnac.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 116 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Lacanau.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Carreyre, 33680 Lacanau.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 1er du décret du 16 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prevost, sous-directeur de l'administration territoriale, M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Prevost, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale. »