Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4131-2. -
    Les étudiants en médecine, français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit, en cas d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un médecin.
    Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, et pour une durée limitée ; elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.
    Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la santé peut, pendant un délai déterminé, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les représentants de l'Etat dans le département, à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'exercice de la médecine par tout ou partie des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application des premier et deuxième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
Art. L. 4123-15. -
    Un Conseil territorial de l'ordre des médecins sera constitué dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 4123-5 sera au moins le double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux.
    Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins est prononcée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
    Les autres attributions du conseil territorial sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins.
    Les dispositions du présent article, à l'exception de celles qui figurent à l'alinéa précédent, sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les attributions exercées pour les médecins par la délégation prévue à l'alinéa précédent sont, dans ce cas, exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Art. L. 3821-8. -
    Les articles L. 3114-1 et L. 3114-3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 3114-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3114-1. - La désinfection est obligatoire pour tous les cas de maladies prévues à l'article L. 3113-1 ; les procédés de désinfection doivent être approuvés par le ministre chargé de la santé.
    Les mesures de désinfection sont mises en eoeuvre par les soins de l'agence de santé de Wallis et Futuna ».
Art. R. 312-1. -
    Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements normaux, les roues et les pneus de rechange et l'outillage courant normalement livrés avec le véhicule.
    Le poids total d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un train double est appelé poids « total roulant » du véhicule articulé, de l'ensemble de véhicules ou du train double.
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la définition du poids à vide et de la charge utile des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
Art. R. 626-4. -  Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 626-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-4.
    TITRE III
    LES INCIDENTS DE L'INSTRUCTION
    Chapitre 1er
    La demande incidente
Art. R. 613-1. -  Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
    Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par voie administrative.
Art. R. 621-12. -  Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
    Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Art. R. 245-1. -
    Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables au territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
    « Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
    « Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées. »
    « Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
    1o Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
    2o L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. »
Art. L. 4123-9. -
    Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans les deux mois suivant l'ouverture de la première ou de la seconde vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant. Les membres ainsi élus restent en fonctions jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Art. R. 612-5. -  Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.
Art. R. 623-7. -  Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins comporte l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquête ; la mention de la présence ou de l'absence des parties ; les nom, prénoms, profession et demeure des témoins ; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter ; leur déposition.
    Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
    Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties.
    Section 3
    Frais de l'enquête
Art. R. 612-3. -  Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-9, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
    En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.
Art. L. 4126-5. -
    L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle :
    1o Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;
    2o Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;
    3o Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ;
    4o Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales.
Art. L. 4111-6. -
    Par dérogation aux dispositions des 1o et 2o de l'article L. 4111-1 et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 4131-3, les médecins et chirurgiens-dentistes étrangers qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et les sages-femmes étrangères qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 24 septembre 1945 sont autorisés à continuer la pratique de leur art.
Art. R. 224-21. -
    En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique.
Art. R. 623-6. -  Si l'enquête a lieu à l'audience, il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est visé par le président de la formation de jugement et versé au dossier.
    Si l'enquête est confiée à l'un des membres de la formation de jugement, celui-ci dresse procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est déposé au greffe et versé au dossier.
Art. R. 232-1. -
    La contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne prévue à l'article R. 625-2 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
    Chapitre III
    Comportement en cas de contrôle routier
Art. L. 4123-5. -
    Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, âgés de trente ans révolus, sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
Art. R. 224-11. -
    Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.
    Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
Art. R. 224-8. -
    I. - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée :
    1o De deux représentants des services participant à la police de la circulation, à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale ;
    2o De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et un agent du ministère des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ;
    3o De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces associations.
    II. - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée de deux ans renouvelable.
    III. - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce médecin a dans ce cas voix délibérative.
Art. L. 4113-8. -
    Sauf les cas mentionnés aux articles L. 4211-3 et L. 5125-2, est interdit le fait, pour les praticiens mentionnés au présent livre, de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues, qu'il s'agisse de médicaments, d'appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature qu'ils soient.
    Sont interdits la formation et le fonctionnement de sociétés dont le but manifeste est la recherche des intérêts ou ristournes définis ci-dessus, et revenant aux individus eux-mêmes ou au groupe constitué à cet effet, ainsi que l'exercice pour le même objet de la profession de pharmacien et de celles de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.
    Est également interdite la vente de médicaments réservés d'une manière exclusive, et sous quelque forme que ce soit, aux médecins bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3.
Art. R. 221-17. -
    Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements, manifestations sportives et compétitions, satisfaire à un test concluant une formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routière et sportive.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d'âge des participants pour chaque type de véhicule, l'âge minimal déterminé en fonction des catégories d'activité sportive et le contenu de la formation visée à l'alinéa précédent.
Art. D. 214-1. -
    Le Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est compétent pour connaître de toute question relative à l'enseignement de la conduite automobile et à l'organisation de la profession des enseignants de la conduite.
    Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports.
    Dans les matières de sa compétence, il peut prendre l'initiative de présenter toutes propositions au ministre.
Art. L. 4133-3. -
    Le conseil national de la formation médicale continue est composé de représentants :
    1o De l'ordre des médecins ;
    2o Des unités de formation et de recherche de médecine ;
    3o Des associations ou fédérations d'associations de formation médicale continue ;
    4o Des unions des médecins exerçant à titre libéral mentionnées à l'article L. 4134-1.
    La durée du mandat des membres du conseil national est de quatre ans. Un président et trois vice-présidents sont élus en leur sein par les membres du conseil.
    Un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant de chacune des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant du fonds d'assurance formation mentionné à l'article L. 4133-6 participent avec voix consultative aux travaux du conseil national.
Catégorie B
    Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
    Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
Art. R. 224-3. -
    Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.
    Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
Art. R. 223-5. -
    La formation spécifique prévue par le second alinéa de l'article L. 223-6 est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours.
    Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les obligations définies par les articles R. 223-5 à R. 223-8 pourront être respectées. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Art. R. 611-25. -  Si le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire ne le rétablit pas dans le délai qui, lors de la communication, lui a été imparti, il est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le dossier est ultérieurement rétabli. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
Art. R. 122-20. -  L'assemblée du contentieux comprend :
    1o Le vice-président du Conseil d'Etat ;
    2o Les présidents de section ;
    3o Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;
    4o Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 611-20, le président de la sous-section à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ;
    5o Le rapporteur.
    La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'Etat.
    L'assemblée ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents.
    En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Art. R. 312-7. -  Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
    Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition.
Art. R. 122-19. -  En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
    En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée est remplacé par l'un des assesseurs de cette sous-section pris dans l'ordre d'ancienneté dans ses fonctions.
    La section du contentieux ne peut statuer que si neuf au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
    La section du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau. Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
Art. R. 123-26. -  Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
    TITRE III
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    Chapitre 2
    La commission consultative
Art. R. 221-8. -  Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
    Paris : cinq chambres ;
    Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.
    Chapitre 2
    Fonctionnement des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel
    Section 1
    Dispositions communes
Art. R. 342-3. -  Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
    Chapitre 3
    Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Art. R. 311-2. -  Par dérogation aux dispositions du 4o de l'article R. 311-1, les décisions individuelles, prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, sont portées, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal administratif.
    Chapitre 2
    La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    Section 1
    Principes
Art. R. 223-4. -
    Le magistrat mentionné à l'article R. 223-3 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
    Chapitre 4
    Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Art. R. 233-6. -  Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités et les fonctionnaires territoriaux recrutés au tour extérieur en qualité de membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade antérieur. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
    Section 3
    Recrutement après détachement
Art. R. 231-3. -  Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recette.
Art. L. 3813-48. -
    Une affiche rappelant les dispositions du présent chapitre est placée à la porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres débits de boissons. Un exemplaire en est adressé à cet effet à tous les maires, cabaretiers, cafetiers et autres débitants de boissons.
    Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'intérieur, de l'outre-mer et de la santé.
Art. R. 232-23. -  Lorsque le Conseil supérieur statue sur les questions d'ordre individuel relatives à la situation administrative des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seuls siègent parmi les membres élus ceux qui détiennent un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à l'examen des demandes de mutation des conseillers et premiers conseillers.
    Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à la réunion.
Art. R. 222-7. -  Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.
    Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin, UIMM 68 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Lorsqu'au vu des éléments dont il dispose, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'économie estime que les réserves directement mobilisables du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de prévoyance de l'aéronautique ne permettent pas de couvrir les prestations annuelles à verser, il en informe par écrit le président du conseil d'administration.
 Afin que soit arrêté un programme de rétablissement visant à assurer cette couverture, le ministre intéressé demande au président du conseil d'administration de convoquer le conseil dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
 Si le programme de rétablissement n'est pas approuvé par le conseil d'administration, un programme est mis en oeuvre par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
L'exequatur est accordé à M. Ospina Cruz (Carlos Eduardo), en qualité de consul général de la République de Colombie à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire de la République française.
 L'exequatur est accordé à M. Bernard (Patrick), en qualité de consul honoraire de la République du Panama à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Gironde et les Landes.
 L'exequatur est accordé à M. Rinck (Jean-Jacques), en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
Session ouverte le 5 mars 2007
Mlle Cite (Marie-Agnès).
Mme Degrave (Charlotte, Jeanne, Gabrielle), épouse Macaluso.
Mlle Delhomme (Cécile, Véronique, Christine).
Mlle Demarbaix (Isabelle, Yvonne, Ghislaine).
Mlle Devert (Virginia, Françoise).
M. Djalayer (Christophe, Frédéric, Michel).
Mme Dowd (Maria), épouse Eymeoud.
M. Lapeyronnie (Cyril, Gabriel, Luc).
Mme Pastre (Florence, Marie), épouse Fargues.
Mme Picard (Capucine, Charlotte), épouse Picard-Sayah.
Mlle Pichard (Adeline, Marie).
Mme Prompt (Emmanuelle, Claire), épouse Gwiazdowski.
Mlle Raibaud (Sophie, Valérie).
Mlle Savajols (Muriel, Elisabeth, Michèle).
M. Souchu (Igor, André, Luc).
Mme Wattraint (Emmanuelle, Valérie), épouse Baczkowski.
Mme Zagula (Sophie), épouse Delcros.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 20 juin 2007. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « T », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2007, M. Olivier Laroussinie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2007 au 31 janvier 2010 auprès de l'Agence des aires marines protégées pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007 :
 M. Boizumault (Matthieu, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Boizumault, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Boizumault, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Boizumault et Matthieu Boizumault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Bernard, Georges Clerc, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 juillet 2007.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2007, M. Jean-François Lesne, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2007.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 les puys du Chinonais » (zone spéciale de conservation FR 2400540) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Beaumont-en-Véron, Chinon, Huismes.
Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « de qualification ou de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « de qualification, d'approfondissement ou de perfectionnement » ;
 2° Les mots : « aux articles 3 et 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 6 ci-dessus ».
A N N E X E 1
À LA DÉCISION N° 2007-0230 EN DATE DU 13 MARS 2007
Premier tiers des cantons à auditer en 2007 (codes INSEE)
A N N E X E 2
À LA DÉCISION N° 2007-0230 EN DATE DU 13 MARS 2007
Cantons complémentaires à auditer
avant le 31 octobre 2007 (codes INSEE)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, Mme Marie-Denise Filippi, chargée de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommée professeure stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en économie industrielle à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, Mme Claude Basset, épouse Copin, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne, en remplacement de Mlle Angélique Clere, à compter du 2 avril 2007.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Carbyl, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Ceva Santé animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que le carbaryl a été jugé cancérogène ;
 Considérant que le médicament vétérinaire Carbyl contient du carbaryl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Carbyl du laboratoire Ceva Santé animale est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, M. Thomas Nesme, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisé à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises au présent décret.
 Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports routiers, dit arrêté ADR.
L'article 6 ter du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6 ter. - Pour les lots en provenance de Suisse, le tarif de la redevance pour le contrôle vétérinaire des importations d'animaux vivants est fixé à 2,5  par tonne, avec un minimum de 15  et un maximum de 175  par lot.
 Dans le cas particulier des animaux pratiquant le pacage transfrontalier, le tarif de la redevance est fixé à 1  par tête, avec un minimum de 10  et un maximum de 100  par lot.
 Aucune redevance n'est perçue pour le contrôle :
 - des animaux en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse ;
 - des animaux en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté ;
 - des équidés. »
Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.
 A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
 2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ;
 3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en oeuvre de la convention mentionnée à l'article 22 ;
 4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ;
 5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
 6° La passation de tous actes, baux, contrats ou marchés ;
 7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
 8° Le secrétariat du conseil d'administration ;
 9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.
Sont abrogés :
 - le décret n° 96-121 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 - le décret n° 97-19 du 13 janvier 1997 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 - le décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
 - les usages actuels du site d'Antifer ;
 - les dangers de l'activité envisagée ;
 - ses impacts sur l'environnement ;
 - les hypothèses de raccordement au réseau de transport de gaz.
L'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
 "Art. 2. - L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
 - quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ;
 - trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
 Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.
 Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite.
 La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième, au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure.
 En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
 A l'issue de la troisième visite, soit :
 - le quinzième jour, s'il s'agit d'un animal domestique ;
 - le trentième jour, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,
le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptôme pouvant évoquer la rage. »
L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit : ».
 2° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son avis est réputé confirmer celui de l'architecte des bâtiments de France.
 Lorsque le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier en application de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, les travaux visés par cet article ne peuvent être autorisés sans son accord. Celui-ci intervient dans un délai de douze mois à compter de la date de saisine du préfet. Faute de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé confirmer celui de l'architecte des bâtiments de France, si celui-ci avait donné un avis avant la décision d'évocation, et son accord est réputé donné tacitement si l'architecte des bâtiments de France n'avait pas donné d'avis avant la décision d'évocation.
 Le ministre chargé de la culture informe le demandeur, le maire et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de sa décision d'évoquer le dossier. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 062 400 , pour le fonctionnement à 271 650  (montant auquel s'ajoutent 40 000  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 18 000 .
La SARL Radio PLJ est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Clermont-l'Hérault, Lacoste, Saint-André-de-Sangonis.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-l'Hérault.
 Altitude du site : 191 mètres.
 Altitude de l'antenne : 231 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Lodève, Les Plans.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Salnaruc les Quilles, 34700 Les Plans.
 Altitude du site : 765 mètres.
 Altitude de l'antenne : 803 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'association Radio A est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvée pour un montant total de dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 833 253,11  et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 50 000 .
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2004 s'élevant à un total de 572 925 388 euros, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit reverser aux organismes ci-après désignés la somme de 25 631 303,03 euros, répartie comme suit :
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Perpignan, Calce.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Cases-de-Pène.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 140°, 250 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
L'article R. 6413-2 est ainsi modifié :
 I. - Le 3° devient le 4°.
 II. - Le 3° est ainsi rétabli :
 « 3° A l'article R. 6131-9, les mots : "à l'article R. 6131-5 sont remplacés par les mots : "à l'article R. 6413-5. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Perpignan.
 Secteur d'implantation : Perpignan, Calce.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Cases-de-Pène.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 140°, 250 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.