Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
    M. Bardot (Marcel, François), directeur d'école honoraire. Chevalier du 24 novembre 1989.
    Mme Barthel (Albertine), inspectrice départementale honoraire de l'éducation nationale. Chevalier du 19 juin 1986.
    M. Cazenave (Michel, Hubert), ingénieur au Centre national d'études spatiales. Chevalier du 15 mars 1983.
    M. Delaveau (Pierre), professeur honoraire des universités. Chevalier du 2 mars 1978.
    Mlle Dubois (Bernadette), secrétaire générale adjointe de l'académie de Reims. Chevalier du 7 octobre 1991.
    Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), secrétaire générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. Chevalier du 27 janvier 1989.
    M. Le Rider (Georges, Charles), professeur honoraire au Collège de France. Chevalier du 9 janvier 1976.
    M. Lévine (Daniel), professeur des universités ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Michard (Raymond), astronome honoraire. Chevalier du 30 janvier 1980.
    M. Ollivon (Yves, Henri), président d'association à vocation éducative. Chevalier du 6 décembre 1973.
    M. Simon (Maurice), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 17 novembre 1987.
    M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier du 16 décembre 1985.
Région Nord - Pas-de-Calais, académie de Lille
    Ecole supérieure de vente industrielle internationale (ESVII), 100, rue Pierre-Dubois, 59500 Douai.
    Ecole supérieure d'informatique et de gestion, 70, rue de Bouvines, 59000 Lille.
    Ecole supérieure des arts et techniques de la mode (ESMOD), 27, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
    Institut européen pour le développement de l'informatique et de ses services (EURIDIS), 27, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
    Institut privé de gestion hôtelière (ESHOTEL), 17, place Roussel, 59200 Tourcoing.
Au grade d'officier
    Mlle Caillet (Geneviève), attachée principale d'administration centrale. Chevalier du 22 mars 1983.
    M. Diguet (Bernard, Robert), inspecteur général de la Banque de France. Chevalier du 1er juin 1990.
    M. Fuster (Jean-Pierre, Alain), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Chevalier du 9 mai 1987.
    M. Guibert (Noël, Henri), commissaire contrôleur en chef des assurances au ministère. Chevalier du 30 juin 1983.
    Mme Janichon (Françoise), directrice à La Poste. Chevalier du 3 décembre 1985.
    Mme Leclerc, née Le Drappier (Monique, Suzanne), gérante de sociétés. Chevalier du 17 décembre 1986.
    M. Maruani (Laurent, Albert), professeur, économiste universitaire. Chevalier du 12 novembre 1990.
    M. Simon (Pierre, Albert), vice-président, trésorier de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Chevalier du 5 mars 1986.
    M. Topor (Nathan), expert-comptable. Chevalier du 30 octobre 1990.
    Mme Verdenet, née Muller (Annie, Paulette), chef du centre de traduction du ministère. Chevalier du 9 mai 1980.
Par décision no 98-807 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 2 de la décision no 98-658 du 29 juillet 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société CEGETEL Entreprises pour deux expérimentations de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz est modifié comme suit : « les fréquences comprises entre 27 660,5 MHz et 27 716,5 MHz et entre 28 668,5 MHz et 28 724,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à CEGETEL Entreprises jusqu'au 31 mars 1999, sur une zone située dans l'agglomération de Lille, centrée sur la zone industrielle La Pilaterie de Marcq-en-Baroeul et d'un rayon de 10 kilomètres, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio ».
Au grade de commandeur
    M. Tardy (Daniel, Louis), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics. Officier du 31 juillet 1988.
    M. Viricelle (Raymond, Jean), directeur juridique de la SNCF. Officier du 24 juillet 1989.
    M. Winghart (Jean, Joseph), président-directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes. Officier du 7 mars 1984.
Art. 1er. -  Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant la création de musique originale, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
    Section 1
    Production d'oeuvres réalisées en langue française
    Sous-section 1
    Commission du soutien financier sélectif à la production
Art. 15. -  Pour la fixation du montant de la subvention à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation, l'entreprise de production ou l'organisme doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
    1o Une lettre indiquant le montant de la subvention sollicitée ;
    2o Un devis détaillé des dépenses de fabrication du document ;
    3o Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire.
Art. 17. -  Lorsque le document préparatoire à la réalisation prend la forme d'un document filmé, celui-ci ne peut en aucun cas donner lieu à l'octroi d'une autre forme de soutien financier que celle prévue par les dispositions du présent paragraphe. En outre, l'exploitation de ce document ne peut en aucun cas ouvrir droit au bénéfice du soutien financier.
    Sous-section 3
    Avances à la production
    Paragraphe 1
    Avances avant réalisation
Art. 2. -  Le recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires titulaires appartenant soit au corps des agents de service, soit au corps des agents des services techniques de l'aviation civile, en fonctions au 1er janvier 1999, à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent et dans l'établissement public Météo-France.
Art. 10. -  En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive conclue en application du II de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
    Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 112 200 F dont l'objet est le financement des travaux de réfection du réseau d'eau et de défense contre l'incendie de l'aéroport.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 20.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié) : 10 ;
    Concours interne (prévu à l'article 13 du même décret) : 10.
    En outre, 2 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1999 page 6108
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    La durée de l'épreuve complémentaire est fixée à deux heures.
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures.
    L'épreuve écrite d'admissibilité du concours ainsi que l'épreuve complémentaire se dérouleront le 14 octobre 1999.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 juin 1999.
    La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 21 juin 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 24. -  Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, par les exploitants de services de télévision, le dossier de demande obligatoirement déposé avant le début des prises de vues doit également comporter une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur engagement et indiquent la nature de leur contribution.
Art. 32. -  Les sommes investies par l'entreprise de production pour couvrir les frais de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée font l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 350 000 F, peut intervenir dès la présentation d'un contrat de cession des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs. Le second versement peut intervenir dès la présentation de justificatifs comptables se rapportant à l'emploi des sommes ayant fait l'objet du premier versement et d'un devis actualisé.
    Toutefois, compte tenu de l'importance du montant des frais de préparation engagés par l'entreprise de production, les sommes investies peuvent faire l'objet d'un seul versement.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Haute-Normandie et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Art. 3. -  L'indemnisation des gardes, financée sur le budget de l'établissement, s'effectue sur la base des taux suivants :
    I. - Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche et d'un jour férié :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1999 page 6106 à 6108
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    II. - En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
    Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année : 14 160 F ;
    Interne et résident de 1re et 2e année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 120 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mars 1999 :
    Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à 4 ;
    Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 9 ;
    Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 4.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Corps des ingénieurs géographes
    Elèves de l'Ecole polytechnique (prévu à l'article 9-1 du décret no 65-793 du 16 septembre 1965) : 2 places.
    Concours interne (prévu à l'article 9-3 du décret du 16 septembre 1965 précité) : 1 place.
    Examen professionnel (prévu à l'article 8-2 du décret du 16 septembre 1965 précité) : 1 place.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, Mme Pagnier (Marie-France), épouse Dunavan, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est détachée sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 21 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, Mme Dubos (Aimée), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 1998.
Art. 4. -  Conformément à l'article 7-1 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé, l'examen comprend un questionnaire et une étude de cas.
    Les personnes chargées d'élaborer les sujets d'examen doivent avoir les mêmes qualifications que les membres de jurys de correction mentionnés à l'article 6.
    Le CIFMD établit des directives pour l'élaboration des questionnaires et études de cas. Celles-ci indiquent les objectifs poursuivis par chaque épreuve, et notamment la nature et l'étendue des connaissances ou compétences que celle-ci est destinée à vérifier.
    Elles indiquent également comment une répartition équilibrée entre les sujets listés à l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est assurée.
    Ces directives sont approuvées par l'administration.
Art. 5. -  Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue à l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
    Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 avril 1999, Mme Ferrari (Isabelle), conseillère référendaire à la Cour de cassation, est nommée, au titre de la Cour de cassation, membre de la commission de la sécurité des consommateurs, en remplacement de M. Savatier (Xavier), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 3. -  Jusqu'au 31 décembre 1999, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques lorsque les tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret leur sont inférieurs.
    1o Journaux et écrits périodiques expédiés en non urgent et dont le poids est supérieur à 200 grammes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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    2o Journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement sur le tarif de presse en application des dispositions des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications, et dont le poids est supérieur à 200 grammes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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    3o Journaux et écrits périodiques semi-routés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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    4o Lorsque les tarifs calculés en application des 1o, 2o et 3o dépassent les tarifs ci-dessous, ce sont ces derniers qui s'appliquent :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, M. Baudouin (Gilles), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 novembre 1998.
Art. 9. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 10 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 11 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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    Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier, par 1 000 g ou fraction de 1 000 g, jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac, 9,70 F.
    Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18 et D. 19 du code des postes et des télécommunications et par l'article D. 22 du code des postes et des télécommunications sont soumises au tarif mentionné au 3o de l'article 10.
Art. 11. -  Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, Le Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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Art. 1er. -  Le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire est présidé par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
    Il comprend, en outre :
    a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    b) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
    c) Un représentant du ministre chargé des gens de mer ;
    d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
    e) Les présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Office interprofessionnel des produits de la mer ;
    f) Douze représentants de la production halieutique ;
    g) Quatre représentants des organisations de producteurs ;
    h) Trois représentants des coopératives maritimes ;
    i) Trois représentants du mareyage ;
    j) Trois représentants de la transformation des produits halieutiques et aquacoles ;
    k) Trois représentants de la commercialisation des produits halieutiques et aquacoles, dont un de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;
    l) Un représentant des institutions financières spécialisées de ces secteurs ;
    m) Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ;
    n) Le président du Comité national de la conchyliculture ;
    o) Un représentant de l'aquaculture.
    Les membres mentionnés au f ci-dessus sont nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, parmi les représentants des organisations les plus représentatives du secteur.
    Les membres mentionnés au g sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition des fédérations d'organisations de producteurs représentatives.
    Les membres mentionnés au h sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de la Confédération nationale de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
    Les membres mentionnés aux i, j et k ci-dessus sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition des organisations représentatives du mareyage, de la transformation, de la commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation.
    Les membres mentionnés aux l et o ci-dessus sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition des organismes compétents.
    Les membres professionnels peuvent se faire représenter par une personne de leur choix en cas d'absence ou d'empêchement.
    Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
    Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté en date du 26 février 1998 susvisé est modifiée comme suit :
    Ajouter la mention : « chef du service régional de la protection des végétaux du Limousin » ;
    Ajouter la mention : « chef du service régional de la protection des végétaux de Haute-Normandie » ;
    Ajouter la mention : « chef du haras de Rodez » ;
    Ajouter la mention : « chef du service régional de la protection des végétaux de Franche-Comté » ;
    Ajouter la mention : « adjoint au commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central ».
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 07' 44'' N, 007o 09' 00'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
    48o 30' 22'' N, 007o 47' 53'' E, puis les points :
    48o 34' 44'' N, 007o 38' 35'' E - 48o 59' 28'' N, 006o 54' 36'' E ;
    49o 07' 44'' N, 007o 09' 00'' E,
    à l'exclusion des zones dangereuses LF-D 524 Bitche et LF-D 526 Oberhoffen lorsque celles-ci sont actives ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 59' 28'' N, 006o 54' 36'' E - 48o 34' 44'' N, 007o 38' 35'' E ;
    48o 30' 22'' N, 007o 47' 53'' E - 48o 57' 29'' N, 006o 51' 43'' E ;
    48o 32' 59'' N, 007o 06' 26'' E - 48o 59' 28'' N, 006o 54' 38'' E ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Cette émission commémore le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée à Paris le 10 décembre 1948.
    La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    L'avers est à l'effigie de René Cassin, l'un des principaux rédacteurs de la déclaration, prix Nobel de la paix en 1968.
    La signature de René Cassin souligne le profil du visage du prix Nobel de la paix de 1968 ; la nuque est entourée des inscriptions « RF » et « Déclaration universelle des droits de l'homme ».
    A l'exergue : le bâtiment du palais de Chaillot, où fut signée la déclaration, et les dates anniversaires 1948-1998.
    Le revers comporte, en son centre, un globe terrestre supportant la valeur faciale 500 F ou 100 F.
    L'inscription « Liberté, égalité, fraternité » et des branches de feuillage forment un cercle autour de la composition centrale.
    Un octogone sous-tend le pourtour de la pièce.
    A l'exergue : millésime 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1999, M. Lecogne (Bernard), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, à Epinay-sur-Orge, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône, à Lyon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après à compter des dates mentionnées ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/1999 page 2800 à 2801
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2.1.4. La prise en charge psychiatrique des adolescents
    qui le nécessitent
    Cette prise en charge sera organisée :
    - en veillant à ce que les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile disposent d'une capacité d'accueil suffisante et développent notamment des consultations à destination des adolescents ;
    - en formant, dans chacun des vingt-six départements prioritaires, deux personnels, infirmier ou psychologue, du secteur, afin qu'ils puissent écouter, informer et former les autres professionnels confrontés à la délinquance des mineurs. Ces personnels seront chargés d'assurer la coordination entre l'ensemble des acteurs locaux et les secteurs de pédopsychiatrie du département.
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissements de Toulouse et de Muret.
    Bloc attribué :
    Bloc no 2 (« LI » ; fréquence centrale : 1 466,656 MHz).
    Sites et caractéristiques d'émission :
    Toulouse (31), rue du Professeur-Martin.
    Altitude du site : 187 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 55 mètres.
    PAR : 2 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LI ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17202 à 17203
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    2. Services auxiliaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17202 à 17203
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A N N E X E
    LISTE DES VINGT-SIX DEPARTEMENTS « TRES SENSIBLES »
    06 Alpes-Maritimes.
    13 Bouches-du-Rhône.
    26 Drôme.
    28 Eure-et-Loir.
    31 Haute-Garonne.
    33 Gironde.
    34 Hérault.
    38 Isère.
    42 Loire.
    44 Loire-Atlantique.
    59 Nord.
    60 Oise.
    62 Pas-de-Calais.
    67 Bas-Rhin.
    68 Haut-Rhin.
    69 Rhône.
    76 Seine-Maritime.
    77 Seine-et-Marne.
    78 Yvelines.
    83 Var.
    84 Vaucluse.
    91 Essonne.
    92 Hauts-de-Seine.
    93 Seine-Saint-Denis.
    94 Val-de-Marne.
    95 Val-d'Oise.
Article 8
    Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 septembre 1998, Mlle Selles (Magali), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent être affectés. Un arrêté fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier.
    Pour chaque département ministériel, le ministre (haut fonctionnaire de défense) arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
    Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son représentant.
2.3. Réunion de transposition
    Après réception des documents susmentionnés et, en tout état de cause, à l'issue du délai de trois mois prévu pour leur transmission, le SGCI réunira le ministère chef de file et les ministères intéressés afin d'arrêter l'échéancier, avant transmission à la Commission, et d'examiner les modalités de sa mise en oeuvre.
    Cette réunion permettra, d'autre part, d'identifier les difficultés de nature juridique que pourrait soulever l'insertion dans le droit interne des nouvelles dispositions. Le SGCI saisira, le cas échéant, le secrétariat général du Gouvernement de ces difficultés. Il l'informera également de l'existence d'éventuels désaccords entre les ministères, afin que ceux-ci puissent, en tant que de besoin, être rapidement soumis à mon arbitrage.
    Enfin, dans le cas particulier où la directive comporte des dispositions prévoyant que certaines des questions relevant de son champ d'application feront l'objet d'un nouvel examen à une échéance prédéterminée (clause dite « de rendez-vous »), le SGCI veillera à ce que toutes mesures soient prises pour que le délai ainsi accordé soit employé à préparer la position de la France dans les discussions à venir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1998 :
    M. Golliot (Georges, Nicolas, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dupif et Marc-Aurèle Carucci, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Dupif et Marc-Aurèle Carucci, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Dupif, Marc-Aurèle Carucci et Georges Golliot, huissiers de justice associés ».
Article 6
    Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Article 4
    Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 1998, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
    M. Touat (Karim) ;
    Mlle Jeannin (Christine) ;
    M. Manuel (Cédric) ;
    Mlle Courtois (Marie-Cécile) ;
    M. Duluc (Laurent) ;
    Mlle Bernard (Valérie) ;
    Mlle Lanaspeze (Hélène).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 1998, les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1998, portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 1998, de M. Vesperini (Alain), commissaire principal de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
    M. Vesperini (Alain) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 17 octobre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1998, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 6. -  Un comité d'orientation est chargé d'émettre un avis sur le programme d'activités du centre et sur les conditions de son exécution.
    Il se réunit au moins une fois par an.
    Il est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du centre et de personnalités qualifiées.
    La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « droit et économie de l'entreprise » (1).
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 mai 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 1998, M. Builly (Pierre), administrateur civil, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, est désigné comme représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), en remplacement de M. Bartolt (Raphaël).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle, réservé aux contrôleurs du travail réunissant les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
    Le nombre de postes offerts au concours professionnel est fixé à 12.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Le demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 28 août au 10 septembre 1998, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14, MIRABEAU. La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 23 septembre 1998 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 11 au 15 septembre 1998. Le dépôt des dossiers est fixé au 23 septembre 1998, terme de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 1998, M. Babdor (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, à compter du 1er janvier 1998, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
    L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 1998, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de destruction ne donnant pas lieu à restauration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par les musées nationaux au musée du Petit Palais dans le cadre de l'exposition « Giambattista Tiepolo ».
    Cette dispense d'assurance porte sur la durée du transport aller-retour et la durée d'exposition des oeuvres au musée du Petit Palais. Elle prend effet au départ des oeuvres des musées nationaux jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
Art. 4. -  Ces subventions peuvent se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) no 1257/99 concernant le soutien au développement rural.
    Une seule subvention par période de cinq ans peut être versée au titre des bâtiments d'élevage en zone de montagne, quels que soient la destination de la construction (bovin, ovin ou caprin) et le montant de la subvention.
Art. 2. -  Les taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants s'élèvent, pour l'année universitaire 1998-1999, à :
    8 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
    12 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité en production laitière ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
    20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;
    20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ;
    10 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
    5 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Seine Normandie est fixé pour 1998, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 8 225 000 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 octobre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1998 est fixé en recettes et en dépenses à la somme nette de 8 649 700 000 F (décision modificative no 1).
Champ d'application territorial
    de la convention collective des cadres
    La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les cadres des entreprises définies ci-dessus, dans les régions d'Auvergne, Franche-Comté, Rhône-Alpes et en outre la Saône-et-Loire.
    Cette convention, établie dans le cadre de la loi du 11 février 1950, a son champ d'application territorial déterminé comme suit :
    Sont visés par la présente convention les établissements et leurs cadres exerçant dans les départements suivants :
    Pour la région Rhône-Alpes :
    L'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie et, en outre, la Saône-et-Loire.
    Pour la région Auvergne :
    L'Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et le Puy-de-Dôme.
    Pour la région Franche-Comté :
    Le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le territoire de Belfort.
    Signataires :
    Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles pour les régions Rhône-Alpes, plus la Saône-et-Loire et Franche-Comté ;
    Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de la région Massif central ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC (pour l'ensemble des départements visés à la convention collective) et à la CFDT (pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes). »
Art. 1er. -  Une prime de sujétions particulières, non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
    - attachés d'administration et d'intendance ;
    - secrétaires administratifs ;
    - adjoints administratifs ;
    - agents administratifs ;
    - agents des services techniques.
3. Prévention du contentieux communautaire
    Vous vous attacherez à prendre toutes dispositions susceptibles de prévenir le développement du contentieux.
    Vous veillerez, en particulier, à ce que les mises en demeure ou avis motivés émanant de la Commission reçoivent une réponse dans le délai requis.
    La pratique des réunions dites dans le langage communautaire « réunions paquets », qui permettent de procéder à un examen périodique, avec la Commission, de l'ensemble des affaires susceptibles de prendre un caractère contentieux, mérite d'être développée. Vous prendrez toutes dispositions pour que votre département ministériel soit efficacement représenté à ces réunions.
    *
    * *
    Un an après l'entrée en vigueur de la présente circulaire, le SGCI, me fera rapport des conditions de son exécution.
    Je vous demande de diffuser très largement cette circulaire et de veiller à sa bonne application par l'ensemble des services placés sous votre autorité.
En aplication de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs commmunications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 à l'accord du 23 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 23 juillet 1998 sur la formation professionnelle.
    Signataires :
    Casinos de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
B 2. - Concours interne
    Conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles. Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d'une durée de dix minutes au plus. La conversation porte notamment sur des questions relatives aux connaissances administratives générales du candidat.
    (Durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4.)
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, M. René Levaray, secrétaire des affaires étrangères, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.