Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites.
 A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA]
Lille et Paris lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 ADUTO : 50° 30' 54'' - 003° 21' 42'' E ;
 VEKIN : 50° 24' 15'' - 003° 16' 30'' E ;
 CAMBRAI EPINOY VORTAC (CMB) : 50° 13' 41.3'' - 003° 09' 05.4'' E ;
 SULEX : 50° 00' 00'' - 002° 55' 32'' E ;
 PERON : 49° 54' 45'' - 002° 50' 24'' E ;
 NURMO : 49° 49' 34'' - 002° 45' 19'' E ;
 MONTDIDIER VOR (MTD) : 49° 33' 09.5'' - 002° 29' 22.1'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre les points ADUTO et CAMBRAI Epinoy VORTAC (CMB) ;
 - niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre les points CAMBRAI Epinoy VORTAC (CMB) et MONTDIDIER VOR (MTD) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 (à l'exclusion de la TMA Beauvais lorsqu'elle est active).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA]
Rennes et Nantes lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 L'AIGLE VOR (LGL) : 48° 47' 26.2'' - 000° 31' 49'' E ;
 ROLEN : 48° 34' 48'' - 000° 09' 24'' E ;
 DIDAK : 48° 15' 35'' - 000° 15' 00'' W ;
 ARDOD : 47° 43' 53'' - 000° 54' 21'' W ;
 VALAX : 47° 33' 46'' - 001° 06' 38'' W ;
 NEDAN : 47° 26' 26'' - 001° 15' 53'' W ;
 NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) : 47° 09' 39.1'' - 001° 36' 46.7'' W ;
 NORMI : 46° 53' 46'' - 002° 05' 31'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 15 Nm (27,8 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 NORMI : 46° 53' 46'' - 002° 05' 31'' W ;
 LOTEE : 44° 39' 32'' - 005° 50' 12'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, sis allée des Topazes, à Saint-Denis (Réunion), pour l'installation, dans ses locaux, d'un tomographe à émission de positons couplé à un scanner (TEP-TDM).
Par décret en date du 29 août 2007, M. Emmanuel Rebeille-Borgella, directeur général de l'administration, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
 En cas d'empêchement de M. Emmanuel Rebeille-Borgella, M. Jean-Luc Frizol, directeur général adjoint, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant.
I. - L'article R. 41-3 inséré dans le chapitre Ier du titre III du livre II par le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 devient l'article R. 41-11.
 II. - Les deuxièmes phrases de l'article R. 41-5 et du troisième alinéa de l'article R. 42 sont ainsi rédigées :
 « Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable du Trésor conformément aux dispositions de l'article R. 55-5 ».
Chaque année, l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique, réunie sous la présidence du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, adopte son rapport d'activité, sur proposition de son bureau. Les observations individuelles ou collectives de ses membres sont jointes au rapport, qui est rendu public par le ministre chargé de l'économie et adressé aux services producteurs.
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutements, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Est déclarée admissible au concours organisé en 2007 pour l'admission d'un élève officier vétérinaire en première année de deuxième cycle à l'école du service de santé des armées (ESSA) de Lyon-Bron la candidate dont le nom suit :
 Gillet (Aurélie).
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à l'école du Val-de-Grâce (EVDG).
 La candidate recevra une convocation et doit se présenter, le jour de sa convocation, munie d'une pièce d'identité officielle avec photographie.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de l'année 2003.
    Toutefois, les arrêtés susmentionnés à l'article précédent restent applicables jusqu'à la session normale d'examen de juin 2003 :
    - aux candidats ajournés ;
    - aux candidats bénéficiant d'un régime de formation en un an, conformément à l'arrêté du 12 février 1973 susvisé.
    Ces candidats pourront se présenter à la session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2003.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 97,30 MHz.
    Site d'émission : place de Fourvière, 69005 Lyon.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 354 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 97,30 MHz.
    Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 97,30 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse, 69000 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30111 à 30112
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Nota. - Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-81), par Minitel : 36-14 code SGA1, ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17, 5e étage), Paris (15e) (métro : Balard).
Société coopérative agricole URAME (Pas-de-Calais)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole URAME, dont le siège social est situé à Boursies (Pas-de-Calais), est retirée, la coopérative ayant scissionné pour donner le jour à deux coopératives : la SCA France endives et la SCA Marché de Phalempin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps de professeurs des écoles au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    Premier concours interne : 3 110 ;
    Liste d'aptitude : 17 625.
Art. 4. -  Le statut de route express est attribué à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges (du PR 3 + 500 au PR 32 + 570 en Meurthe-et-Moselle et du PR 0 au PR 15 + 490 dans les Vosges), conformément aux plans au 1/100 000 et documents annexés au présent décret (1).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    ELVES : 49o 47' 47'' N, 003o 57' 54'' E ;
    GITAN : 49o 22' 37'' N, 004o 02' 05'' E.
    b) Limites verticales :
    Limites verticales inférieures :
    - niveau de vol 85 (2 600 mètres) lorsque les zones LF-R 26 A1, LF-R 26 A4 et LF-R 114 A2 ne sont pas actives ;
    - niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R 26 A4 est active ;
    - niveau de vol 135 (4 100 mètres) lorsque les zones LF-R 26 A1 ou LF-R 114 A2 sont actives.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2001, M. Fraquet (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 août 2001.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 26 décembre 2000 au 5 janvier 2001.
    Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,0 MHz.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    DOLDE : 48o 34' 32'' N, 001o 42' 10'' W ;
    DINARD Pleurtuit Saint-Malo VOR-DME (DIN) : 48o 35' 10'' N, 002o 04' 56'' W ;
    LAMBA : 48o 31' 38'' N, 002o 26' 23'' W ;
    MONTS D'ARREE VOR (ARE) : 48o 19' 57'' N, 003o 36' 09'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Dame Blanche, 42000 Saint-Etienne.
    Altitude du site : 630 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  I. - Au vu des déclarations prévues aux articles 9 et 12, la Commission de régulation de l'électricité évalue pour l'année à venir :
    1o Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public définies au titre II ;
    2o Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 ;
    3o Le nombre prévisionnel de kilowattheures faisant l'objet des transactions ou des livraisons définies à l'article 8 et soumises à contribution.
    II. - La Commission de régulation de l'électricité détermine ensuite, pour l'année à venir, le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure, défini comme la somme des deux termes suivants :
    1o Le montant prévisionnel de la contribution par kilowattheure due au titre des charges de service public, égal au quotient du montant prévisionnel des charges mentionné au 1o du I du présent article par le nombre prévisionnel de kilowattheures mentionné au 3o du I ;
    2o Le montant prévisionnel de la contribution par kilowattheure due au titre des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, égal au quotient du montant prévisionnel des frais de gestion mentionné au 2o du I du présent article par le nombre prévisionnel de kilowattheures mentionné au 3o du I.
    III. - Avant le 30 septembre de chaque année, la Commission de régulation de l'électricité adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les propositions qu'elle a établies en application du I et du II ci-dessus, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires, notamment, à l'évaluation des montants prévisionnels des charges et des frais de gestion et du nombre prévisionnel de kilowattheures.
    IV. - Au vu de ces propositions, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent pour l'année à venir les montants prévisionnels mentionnés aux 1o et 2o du I, le nombre prévisionnel de kilowattheures mentionné au 3o du I et le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure mentionnée au II. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de chaque année, accompagné des propositions de la Commission de régulation de l'électricité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-345 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Dijon/Chérie FM Chalon-sur-Saône/Chérie FM Villefranche-sur-Saône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Président du tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Jean-Jacques Heintz, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché ;
    Président du tribunal de grande instance de Rouen : M. Bertrand Darolle, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Bastia : Mme Solange Morticelli, épouse Roussel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice du premier grade, premier groupe ;
    Président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Thierry Polle, président du tribunal de grande instance de Cambrai ;
    Président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Paul-André Breton, conseiller à la cour d'appel de Limoges ;
    Président du tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Pierre Gouzenne, président du tribunal de grande instance de Bastia ;
    Président du tribunal de grande instance de Coutances : M. Alain Le Dressay, président du tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
    Président du tribunal de grande instance de Cambrai : M. Jean-Marc Parichet, président du tribunal de grande instance de Compiègne ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Moulins : Mlle Corinne Panetta, juge au tribunal de grande instance de Lyon ;
    Président du tribunal de grande instance de Belley : M. Stéphane Noel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon ;
    Président du tribunal de grande instance de Montbrison : M. Thierry Leon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
    Président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Fabrice Delbano, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
    Président du tribunal de grande instance de Saint-Dié : M. Jacques Stoll, juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat ;
    Président du tribunal de grande instance de Verdun : M. Thierry Lippmann, juge au tribunal de grande instance de Nancy, chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité qui ne peut en aucun cas être inférieur à 150 après application des coefficients.
    Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves obligatoires (les trois épreuves écrites + l'épreuve orale d'entretien avec le jury) un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 210 après application des coefficients.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bigot, délégation est donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjointe au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, directement placée sous l'autorité de Mme Bigot, à l'effet de signer, dans les mêmes limites que celle-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Article 23
    L'allocation journalière servie en application de l'article 3 et suivants est constituée par la somme :
    - d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
    - et d'une partie fixe égale à 62,73 F.
    Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
    Le montant de l'allocation journalière servie en application de l'article 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 152,94 F, dans la limite fixée à l'article 25.
Article 11
    Dépôt
    La présente convention est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 19 octobre 2000.
    Signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFTC ;
    CFE-CGC.
Au grade d'officier
    M. Brun (Antoine), vice-président d'un organisme mutualiste. Chevalier du 28 mars 1990.
    M. Cabane (Marc), chef de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. Chevalier du 8 février 1993.
    M. Dasnias (Jean), conseiller général de la Seine-Maritime, maire d'Offranville. Chevalier du 26 novembre 1985.
    Mme Jourdan (Chantal), secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne. Chevalier du 10 août 1989.
    M. Latreuille (Raymond), directeur à la préfecture de la Marne. Chevalier du 8 mai 1986.
    M. Maus (Didier), directeur de l'Institut international d'administration publique. Chevalier du 14 juin 1989.
    Mlle Pérennès (Denise, Anne, Marie), déléguée départementale du Médiateur de la République. Chevalier du 11 octobre 1991.
    M. Teissier (Jean-Marc), conseiller général de la Marne, maire de Bignicourt-sur-Marne. Chevalier du 20 mai 1989.
Art. 2. -  Un article 3 bis, ainsi rédigé, est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1999 :
    « Art. 3 bis. -  Délégation est donnée à M. Laurent Chabas, receveur percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public. »
Art. 3. -  Le contrat particulier prévu au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée est élaboré conjointement avec l'Etat et la région ainsi que, le cas échéant, le département.
    Sous réserve des dispositions applicables pendant la période transitoire, le contrat particulier est conclu entre, d'une part, l'Etat, la région et, le cas échéant, le département et, d'autre part, l'agglomération constituée sous la forme d'une communauté urbaine à taxe professionnelle unique, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique.
    Lorsqu'il existe sur l'aire urbaine plusieurs établissements publics répondant aux caractéristiques prévues à l'alinéa précédent, chaque établissement public qui regroupe au moins 50 000 habitants et comprend au moins une commune centre de plus de 15 000 habitants peut conclure un contrat particulier en vue de la mise en oeuvre du projet d'agglomération.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 février 2000, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2000 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié.
    Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 4, 5, 6, 7 et 8 septembre 2000. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
    Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
    Ces formulaires pourront être obtenus :
    - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
    - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif pli non urgent).
    Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 15 mai 2000 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service des concours et examens de l'école qui les recevra, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 12 h 30, et en délivrera reçu.
    Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera connu le 15 mai 2000 pourront être adressées à l'école jusqu'au 13 juillet 2000, délai de rigueur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2000, l'arrêté du 18 avril 2000 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du Pavillon des arts pour l'exposition « Les Peintres de l'âme » est modifié uniquement en ce qui concerne la date de fin de l'exposition, désormais fixée au 2 juillet 2000.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
    OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/20 0 page 7538 à 7544
    =============================================
    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MAITRE
    DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) : .................... ,
    épouse : .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) : .................... ,
    à (3) .................... ,
    inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) : .................... ,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier de (5) : .................... 
    mis au recrutement au CHU de (6) : .................... 
    Fait à ....................  le ....................       
    Signature  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, il est mis fin, à compter du 21 février 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch, exercées par M. Beisson (Guy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Beisson (Guy) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Haute-Garonne, à Toulouse, en remplacement de M. Baudot (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 15. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 3 novembre 1994, modifié le 4 juillet 1997, à la Société coopérative agricole Champagne Elevage, boulevard du Val-de-Vesle-Prolongé, BP 77, 51684 Reims Cedex 2, sous le numéro  PH 94 463, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 11 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 janvier 2003.
Art. 1er. -  I. - Au 1 de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, l'énumération est complétée par le membre de phrase suivant : « numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ».
    II. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Pour fiabiliser les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), celles-ci font l'objet de demandes de certification au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne. En cas de certification, l'INSEE communique à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et les informations nominatives manquantes. »
4. Sur l'analyse des coûts et l'évaluation des tarifs
    L'Autorité a mis en place, à la suite de l'approbation du catalogue 1999 et dans le cadre du comité de l'interconnexion, cinq groupes de travail (majoration commerciale, inducteurs de coûts, présélection, relations entre opérateurs, modulation horaire).
    Ces travaux ont permis d'approfondir, dans un cadre multilatéral, un ensemble de questions techniques portant sur la pertinence, la nomenclature et la formation des coûts, ainsi que leurs modes de recouvrement.
    Ils ont porté notamment sur :
    - la majoration commerciale ;
    - la charge d'établissement d'appel et la prise en compte de la distance dans les tarifs du double transit ;
    - la modulation horaire ;
    - les coûts de présélection ;
    - les coûts associés aux prestations entre opérateurs (coûts spécifiques, liaisons de raccordement, colocalisation, prestations à l'acte).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, Mme Chauvin (Stéphanie, Virginie), épouseHounsougan, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Crozat, notaire associé, à la résidence de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme).
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Déclic Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « RDJ - Déclic Jeunes » :
   Du 18 juillet au 10 août 2002 :
 Site : Herbignac (44410) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 100,7 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
9e section : langue et littérature françaises
 M. Davies (Simon Francis) (université Grenoble-III), 12 mois.
 Mme Ouertani (Hédia), épouse Khadhar (université Grenoble-III), 12 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites auront lieu les 26 et 27 octobre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Etranger : ambassades de France ou consulats.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
    La date limite des inscriptions est fixée au 30 août 1999. Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement formulées sur la fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
« A N N E X E I - 4
    « FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMEDIAIRE DE CALCUL DE LA SPECIALITE DE REFERENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE A CEUX DE LA SPECIALITE GENERIQUE
    « PR*DG/DPR*UTG/UTR
    « Dans laquelle :
    PR représente le prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul de la spécialité de référence ;
    DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;
    DG représente le dosage de la spécialité générique ;
    UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
    UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique. »
    Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 11 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 juin 1999, M. Muller (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 janvier 2000.
« I. - Enfants atteints d'un déficit somatotrope
    0,5 à 0,7 UI (0,17 à 0,23 milligrammes) par kilogramme de poids corporel et par semaine, en injection sous-cutanée ou intramusculaire, soit environ 12 à 20 UI (4 à 6,67 milligrammes) par mètre carré par semaine. Cette dose hebdomadaire doit être répartie en six à sept injections par voie sous-cutanée ou en trois injections par voie intramusculaire.
Art. 3. -  Il est inséré en tête de l'article R. 472-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1, la proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code. »
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Peuvent se présenter à l'épreuve visée à l'article 1er les étudiants inscrits en PCEM 1 à l'université Nancy-I durant l'année universitaire 1998-1999 qui ont obtenu la moyenne à l'ensemble constitué par les six matières suivantes du concours de fin de PCEM 1 : anatomie, histologie, physiologie, biochimie, biologie cellulaire et sciences humaines, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles. »
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'activité Alternance de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 17 202 174 F et sur un actif net de 9 724 381 F repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    560 497-8 Bicarbonate de sodium 1,4 % Fresenius, solution pour perfusion en poche (PVC) de 3 000 ml (laboratoires Fresenius Medical Care France).
    349 280-2 Cefuroxime Meram 1 500 mg, poudre pour perfusion (IV), 1 578 mg en flacon (B/1) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    349 278-8 Cefuroxime Meram 750 mg, poudre pour usage parentéral (IM-IV), 789 mg en flacon (B/1) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    349 356-9 Eprex 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    349 358-1 Eprex 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable, 1 ml en flacon (B/6) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    561 891-1 Furosémide Renaudin 20 mg/2 ml, solution injectable (IM-IV), 2 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
    561 175-4 Lidocaïne Renaudin 1 % (50 mg/5 ml), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
    561 159-9 Mefoxin 1 g (céfoxitine sodique), poudre pour solution injectable (IV), 1 g en flacon de 26 ml (B/1) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    561 160-7 Mefoxin 2 g (céfoxitine sodique), poudre pour solution injectable (IV), 2 g en flacon de 26 ml (B/1) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    351 166-9 Morphine Renaudin 0,1 %, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
    561 889-7 Papavérine Renaudin 40 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
    555 635-7 Tienam 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    350 803-5 Typherix 25 microgrammes/0,5 ml, vaccin typhoïdique polyosidique Vi, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
    350 804-1 Typherix 25 microgrammes/0,5 ml, vaccin typhoïdique polyosidique Vi, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires Smithkline Beecham).
    DEUXIEME PARTIE
    (5 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    561 512-0 Eprex 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable (SC-IV), 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    560 863-4 Eprex 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable (SC-IV), 1 ml en flacon (B/6) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    552 243-0 Mefoxin 1 g IV (céfoxitine), poudre pour préparation injectable, 20 flacons (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    552 242-4 Mefoxin 2 g IV, 1 flacon de 24 ml contenant 2 g de céfoxitine sous forme de sel sodique.
    555 636-3 Tienam 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,16 g en flacon (B/10) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 8 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 4.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Deux pour l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Deux pour les services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
    L'épreuve écrite aura lieu à partir du 7 septembre 1999 dans les centres suivants, dont certains pourront néanmoins être supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées : Ajaccio, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Casablanca et Tunis.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 août 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
 M. Le Tallec (Jean-Marie) à Nancy, à compter du 1er novembre 2001 ;
 M. Clapson (René) à Montpellier, à compter du 5 décembre 2001 ;
 M. Puons (Jean) à Nice, à compter du 5 décembre 2001 ;
 M. Dufly (Claude) à Lyon, à compter du 28 décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2001 :
 Le retrait de M. Champin (Gérard, Laurent), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle François Peron et Gérard Champin, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Peron et Gérard Champin, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « François Peron, commissaire-priseur associé ».
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement d'art dramatique désignés ci-dessous sont agréées au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
    Cours d'art dramatique Eva-Saint-Paul, centre d'animation Daviel, 24, rue Daviel, 75013 Paris :
    Cycles d'études : trois années ;
    Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
    Ecole supérieure d'art dramatique de la ville de Paris, maison des conservatoires, 12, place Carrée, porte Saint-Eustache, 75001 Paris :
    Cycle d'études : trois années ;
    Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susvisé est ainsi complété :
    « - soit dans une juridiction de l'ordre judiciaire, dans le respect des dispositions du chapitre V ter de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2001
Corps des officiers de l'air
 Brisson (Philippe, Joseph, Marie).
A compter du 1er février 2001
Corps des officiers de l'air
 Lavoine (Jean-Pierre, Henri).
Corps des officiers des bases de l'air
 Pêtre (Daniel, Gilbert).
A compter du 1er mai 2001
Corps des officiers de l'air
 Burgevin (Dominique, Henri, Elie).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Coat (Michel, Jean-Pierre, Marie).
Corps des officiers des bases de l'air
 Carbon (Gérard, Roger).
A compter du 1er septembre 2001
Corps des officiers des bases de l'air
 Saint-Bonnet (Dominique, Bernard).
A compter du 1er novembre 2001
Corps des officiers de l'air
 Rivoallan (Michel, Jean, Marie).
A compter du 1er décembre 2001
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Lejeune (Jean-Paul, Marie).
Corps des officiers des bases de l'air
 Cabot (Gérard, André).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire national du 13 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999 :
    Il est mis fin aux fonctions des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, désignés antérieurement au présent arrêté.
    Le jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est composé ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    Mme Alix (Noëlle), épouse Monteils, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Versailles.
    Président suppléant :
    M. Monin-Hersant (Patrice), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Membres titulaires :
    M. Potton (Jean-Christophe), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    M. Morin (Jean), président du tribunal de commerce de Rouen ;
    Mme Chevallier (Thérèse), épouse Farat, maître de conférences en sciences économiques à l'université Paris-I ;
    M. Avezou (Jean-Christophe), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
    Mme Legrand (Monique), administratrice judiciaire en matière civile ;
    M. Patry (Paul), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
    M. Chambrion (Claude), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
    M. Loquais (Jean-François), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
    M. Frechou (Patrice), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
    Membres suppléants :
    M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    M. Rioult (Alain), président de chambre au tribunal de commerce de Paris ;
    M. Medus (Jean-Louis), professeur des universités en sciences de gestion à l'université Paris-X ;
    M. Huertas (Xavier), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
    M. Meynet (Robert), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
    M. Simart (Yves), administrateur judiciaire en matière civile ;
    M. Blanchard (Jean), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
    M. Mauhin (Jean-Denis), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
    M. Ruffin (Pascal), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.