Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Septembre 1993
     7 septembre 1993 - M. De Sa (Leonardo), Grenoble.
    7 septembre 1993 - M. Morel (Bruno), Grenoble.
    15 septembre 1993 - Mlle Musso (Nathalie), Grenoble.
    16 septembre 1993 - Mlle El Hemam (Jamila), Grenoble.
    21 septembre 1993 - Mlle Gojon (Christelle), Grenoble.
    21 septembre 1993 - Mlle Halot (Carole), Grenoble.
    21 septembre 1993 - M. Lapouge (Jean-Luc), Grenoble.
    21 septembre 1993 - M. Tantet (Claude), Grenoble.
    23 septembre 1993 - M. Ahehehinnou (Guy), Paris-Tolbiac.
    24 septembre 1993 - Mlle Bellina (Marie-Laure), Grenoble.
    24 septembre 1993 - M. Bourde (Dominique), Grenoble.
    24 septembre 1993 - M. Vaudaux-Ruth (Bernard), Grenoble.
    27 septembre 1993 - M. Velikovic (Vuk), Paris-Tolbiac.
    28 septembre 1993 - M. Cadelano (Yves), Grenoble.
    29 septembre 1993 - Mlle Cottarel (Christine), Grenoble.
    30 septembre 1993 - M. Barret (Hervé), Grenoble.
    30 septembre 1993 - M. Caillol (Edouard), Grenoble.
    30 septembre 1993 - M. Forest (Jean-Marc), Grenoble.
    30 septembre 1993 - M. Le Pivain (Alain), Paris-Tolbiac.
    30 septembre 1993 - M. Racaniere (Marcel), Grenoble.
    30 septembre 1993 - M. Raoult (Pierre-Paul), Grenoble.
    30 septembre 1993 - Mlle Rolland (Valérie), Grenoble.
Art. 1er. -  La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est     autorisée à modifier l'installation nucléaire de base dénommée TU 5 sur le     site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Pierrelatte (département     de la Drôme), afin de réaliser la conversion du nitrate d'uranyle issu du     traitement de combustibles irradiés en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en     sesquioxyde d'uranium (U308).
Art. 7. -  Deux concours spécifiques d'accès au corps des professeurs     certifiés sont institués pour les sessions 1995, 1996, 1997 et 1998.
      L'un de ces concours permet le recrutement de professeurs certifiés exerçant     dans les disciplines d'enseignement général, l'autre, le recrutement de     professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique.
Art. 20. -  L'Ecole supérieure de plasturgie est soumise au contrôle     financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce     contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du     ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Art. 2. -  L'Ecole supérieure de plasturgie dispense un enseignement     supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale     d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines des génies des procédés de     la transformation des polymères et des technologies de post-transformation,
     essentiellement celles ayant trait aux traitements des surfaces.
      Elle participe également à la formation continue destinée aux ingénieurs,
     cadres, techniciens supérieurs de l'industrie et aux formateurs.
      L'école délivre notamment le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure     de plasturgie.
      Elle dispense des formations à et par la recherche, qui sont sanctionnées     par des certificats de spécialisation et des diplômes propres ou par des     diplômes nationaux dans le cadre de conventions passées avec d'autres     établissements d'enseignement supérieur.
      Elle conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les     domaines scientifique et technique.
      Elle assure la promotion et la valorisation de ses activités de formation et     de recherche et participe à la mission de diffusion de la culture     scientifique et technique impartie aux enseignements supérieurs et à la     coopération internationale.
      Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en     permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
      L'école peut passer des conventions de collaboration avec tout établissement     de recherche ou d'enseignement supérieur.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIF A LA     SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR    
      MINISTERE     DES     AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
     Paris, le 4 juillet 1990.
    Son Excellence M. le Docteur Gàbor Nagy,
    Ambassadeur de la République de Hongrie en France
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance     interbranches du 22 novembre 1990 concernant les exploitations de     polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, les     pépinières, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la     Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     dudit accord, à l'exclusion des termes: <<fixée à 0,08 p. 100>> et <<fixée à     0,68 p. 100>> figurant au premier alinéa de l'article 3, ainsi que des     termes: <<La cotisation totale s'élève à 0,76 p. 100>> figurant au second     alinéa du même article.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade de lieutenant de 2e classe sur la base de la durée maximale de     service exigée pour chaque avancement d'échelon dans ce grade en prenant en     compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade ou leur emploi     d'origine.
      L'ancienneté dans le grade ou l'emploi d'origine correspond dans la limite     maximale de vingt-neuf ans pour un emploi de la catégorie D et de trente-deux     ans pour un emploi de la catégorie C au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de service à l'échelon occupé par l'intéressé dans     son grade ou emploi d'origine augmenté de l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      1. Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un emploi de la catégorie D;
      2. Huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour     le surplus lorsqu'il s'agit d'un emploi de la catégorie C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur dans son cadre d'emplois ou     corps d'origine.
Art. 6. - Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux     assesseurs, représentants du conseil de l'office, prévue à l'article 3 du     décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 400F.
      La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur ne peut excéder 30000F.
Art. 21. - Le conseil d'enseignement comprend des membres de la direction de     l'école, des représentants du corps enseignant et des représentants des     élèves.
      Il est présidé par le directeur de l'école.
      Il délibère:
      a) Sur l'organisation des enseignements;
      b) Sur les modalités de recrutement des élèves et des auditeurs, la sanction     des études, les prix et les bourses à attribuer aux élèves.
      Il instruit les affaires de sa compétence soumises au conseil de     perfectionnement et examine les questions ayant trait aux études dont il est     saisi.
      Un arrêté précise les conditions d'application du présent article.
Art. 1er. - Répartition des tâches entre la direction générale de     l'enseignement et de la recherche (D.G.E.R.), d'une part, les directions     régionales de l'agriculture et de la forêt (D.R.A.F.) et les directions de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer (D.A.F.), d'autre     part:
Mention Médaille d'argent
      7 Heitz (Jean-Marc).
       8 Bouric (Daniel, Jean-Pierre).
      9 Votruba (Laurent, Thierry).
      10 Guilain (Stéphane, Maurice).
      11 Leviez (Frédéric, Albert).
      12 De Romanet (Ivan, Noël).
      13 Gadet (Benoît).
      14 Jean Fernandez (Victor, Manuel).
      15 Poncet (Jean-Marc, Pascal).
      15 Savry (Gilles, Stéphane).
      17 Hermetz (Jean, André).
      18 Leroyer (Nicolas, André).
      19 Heroin (Vincent, Paul).
      20 Breteau (Jérôme, Nicolas).
      21 Riollet (Yves, François).
      22 Quetin (François).
      23 Berger (Jacques, Emile).
      24 Aubigny (Matthieu).
      25 Wattelle (Emmanuel, Michel).
      26 Salvy (Olivier).
      27 Trognot (Philippe, Pierre).
      27 Vacher (Frédéric, Maurice).
      29 Moreau (Jean-Marc, Joseph).
      30 Jonon (Fabrice, Louis).
      31 Chabredier (Thierry, André).
      32 Crambert (Philippe).
      33 Robbe (Philippe, Marc).
      34 Berthome (Philippe, Henri).
      34 Poussard (Philippe, Bernard).
      36 Lahaye (Gilles, Jean).
      37 Roulot (Christophe, Alexandre).
      38 Orhan (François, Jean).
      39 Guillory (Olivier, Michel).
      40 Velle (Philippe, André).
      41 Polizzi (Jean-Philippe, Fabrice).
      42 Joly (Raynald).
      43 Maroche (Patrick).
      44 Lonigro (Francis, Maurice).
      45 Darfeuil (Philippe).
      46 Viala (Pierre-Louis, Jean).
      47 Gaury (Jean-Christophe, Henri).
      48 Lejeune (Pascal).
      49 Degauchy (Nadine, Lucie).
      50 Besnier (François, Roger).
      51 Herrou (Jean, Pascal).
      52 Schuster (Fabrice).
      53 Decottignies (Claude, Ghislain).
      53 Michard (Eric, Michel).
      55 Reinaldos (José).
      56 Vouzelaud (Vincent, Franck).
      57 Legroux (Yann, Gilles).
      58 Bohin (Marc, Roland).
      59 Vanrechem (Stéphane, Robert).
      60 Bournel (Alain).
      61 Lovric (Ivan, Alain).
      62 Allegre (Vincent, Pierre).
      63 Mancini (Richard, Pierre).
      64 Bonrepaux (Yann).
      65 Olivier (Gérald, Marie).
      66 Vuillermet (Michel).
      67 Lora (Christophe).
      68 Ducharlet (Pascal, François).
      69 Le Gal (Thierry, René).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 31 du 26 juin 1990 à la     convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations     agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Au 1o du A de l'article R.409 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre, les termes <<coefficient 4>> sont     remplacés par <<coefficient 3>>.
      Le 4o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4o Une épreuve facultative comportant la traduction effectuée sans     dictionnaire d'un texte rédigé dans une des langues étrangères figurant sur     une liste dressée par l'arrêté prévu à l'article R.451 (coefficient 2). La     durée de l'épreuve est de deux heures.>>      (Le reste sans changement.)
Représentants des constructeurs et installateurs
      M. Behaghel (Marc), chambre syndicale des constructeurs automobiles.
      M. Hublin (Martial), Régie nationale des usines Renault.
      M. Bertrand (Bernard), Peugeot S.A.
      M. Marduel (Jean-Loup), union technique de l'automobile, du motocycle et du     cycle.
      M. Bastenhoff (Dirk), syndicat des constructeurs de moteurs à combustion     interne.
      M. Garnier (Francis), Société nationale d'étude et de construction de     moteurs d'aviation.
      M. Bourbon (Raymond), centre technique des industries aérauliques et     thermiques.
      M. Grandier-Vazeille (Patrick), centre technique des industries de la     fonderie.
ANNEXE I
    ETABLISSEMENTS A AJOUTER A LA LISTE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1991    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    ETABLISSEMENT A SUPPRIMER DE LA LISTE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1991    
                      ......................................................
Autoroute A131
    (bretelle de Tancarville)
      1D.
      Plan de situation.
      2D.
      Tracé.
      3D.
      Descriptif des aménagements.
      4D.
      Sans objet.
      5D.
      Sans objet.
      6D.
      Sans objet.
      7D.
      Sans objet.
      8D.
      Sans objet.
      9D.
      Plan de financement.
      Instructions applicables aux aménagements complémentaires sur autoroutes en     service: annexe Z.
    ANNEXE No 9 B
    S.A.P.N.
- chlorométhane (chlorure de méthyle);
      - tétrachloroéthane.
      2. Les travaux suivants:
      - les travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs;
      - métallurgie et fusion du cadmium; travaux exposant aux composés minéraux     solubles du cadmium;
      - polymérisation du chlorure de vinyle;
      - travaux de déflocage et de démolition exposant aux poussières d'amiante;
      - fabrication de l'auramine et du magenta.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article 10-I: Emplois de 1re classe
      M. Chappelet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
      Mme de Singly, administrateur territorial.
      M. Garcia, maître de conférences des universités-praticien hospitalier.
      M. Mourgues, ingénieur hospitalier en chef.
      M. Senaux, administrateur territorial.
Art. 5. - Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la     santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la     forêt et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - A compter de la rentrée universitaire de 1991, une formation     conduisant à un diplôme universitaire de technologie Génie des     télécommunications et réseaux sera mise en place, à titre expérimental, à     l'institut universitaire de technologie B de Nancy. L'organisation de cette     formation est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens     pour l'exercice 1990 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14     du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages     ci-après:
                      ......................................................
     66,9 p. 100    
                      ......................................................
     28,5 p. 100    
                      ......................................................
      2,5 p. 100    
                      ......................................................
      2,1 p. 100
Art. 6. - Il est ajouté un alinéa au paragraphe 4.1 de l'annexe à l'arrêté     du 13 juin 1990 susvisé, ainsi rédigé:
      <<Toutefois, dès que l'interrogation écrite est terminée, celle-ci est     immédiatement corrigée par l'inspecteur; si, pour cette seule interrogation     écrite, le candidat a enregistré un total de points de pénalité supérieur à     17, l'examen n'est pas poursuivi et le candidat est ajourné.>>
Inspecteurs divisionnaires
     Benezet (Jean-François).
     Boisseaux (Yves).
     Breton (Jean-Louis).
     Chauvel (Noëlle).
     Douguet (Daniel).
     Fons (Jean-Claude).
     Ghoslan (Alain).
     Giudicelli (Ange).
     Godfrin (Claude).
     Hofmann (Robert).
     Lavanchy (Alain).
     Naigeon (Christian).
     Ollier (Guy).
     Pasqualini (Bernard).
     Queffelec (André).
     Roudier (Max).
     Serri (Jacques).
     Specque (Joël).
     Torcheux (Jacques).
     Turcan (Pierre).
     Yungmann (Ange).
    Commandants
     Aix (Georges).
     Brochet (Jean-Pierre).
     Crinquand (Jean-Pierre).
     Daubrege (Jean).
     Delille (Daniel).
     Douez (Jean-Jacques).
     Dubois (Gérard).
     Fereyre (Robert).
     Van den Beuch (Jean).
Mars 1990
    5 mars 1990. -
    5 mars 1990. -
    9 mars 1990. -
    12 mars 1990. -
    12 mars 1990. -
    12 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    16 mars 1990. -
    16 mars 1990. -
    16 mars 1990. -
    16 mars 1990. -
    16 mars 1990. -
    28 mars 1990. -
    28 mars 1990. -
Article D.N.C. 362
      Des séances d'éducation physique et de sport ont lieu dans la mesure où il     est possible d'en organiser.
      Le temps réservé à l'une et l'autre de ces activités peut s'imputer sur la     durée de la promenade.
      La pratique de l'éducation physique et du sport peut s'effectuer sous le     contrôle du médecin de l'établissement. Eventuellement, elle peut se dérouler     avec l'assistance de personnes spécialisées mises à la disposition de     l'établissement par la direction de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Article D.N.C. 401
      Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à     l'âge de dix-huit mois.
      Toutefois, à la demande de la mère, cette limite peut être prolongée sur     décision du chef du service judiciaire après avis du chef de l'établissement,     du médecin et de l'assistante sociale.
      Il appartient au service médico-éducatif en liaison avec la direction     territoriale des affaires sanitaires et sociales de pourvoir au placement des     enfants, au mieux de leur intérêt, avant qu'ils ne soient séparés de leur     mère, et avec l'accord de la ou des personnes qui exercent à leur égard     l'autorité parentale.
Art. 1er. - Il est créé, dans la région Sud-Ouest, pour la période du 1er     janvier 1991 au 30 juin 1991, deux tronçons de zones réglementées,
     sous-jacents à la zone réglementée LF-R46 au profit des vols d'entraînement     et expérimentation à très grande vitesse et très basse altitude d'aéronefs à     réaction militaires où le pilote n'assure pas son anti-abordage.
Art. 1er. - Les titres, diplômes ou qualifications visés à l'article 9 (1o)     du décret du 3 août 1992 susvisé et exigés des candidats au concours externe     du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole     sont ceux fixés par l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé.
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures
      Emergence maximale admissible: 3 dB (A), à l'exception de la période de     chargement ou de déchargement des animaux.
      L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant     lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque     l'installation n'est pas en fonctionnement.
      Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu     équivalent Leq.
      L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux     valeurs fixées ci-dessus:
      - en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des     tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les     fenêtres soient ouvertes ou fermées;
      - le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin,
     terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
      Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de     chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont     conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent     aux dispositions du décret no 69-380 du 18 avril 1969).
      L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes,
     avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit,
     sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au     signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, de Mlle Nathalie Régis, administrateur civil, et de M. Dominique Prince, attaché principal d’administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article D.N.C. 346
      Quelle que soit leur situation pénale, les détenus peuvent, à moins d'en     être privés par mesure disciplinaire ou par prescription médicale, acheter     chaque jour en cantine trente-trois centilitres de bière de faible degré qui     leur est servie ouverte.
      La vente en cantine de toute autre boisson alcoolisée, et notamment de vin,     est interdite.
Art. 1er. - Le règlement technique annexe pour les semences fourragères     (graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines),     institué par l'arrêté du 2 novembre 1989, est modifié comme suit:
      Paragraphe 1-1. Graminées:
      Après <<dactyle>> est ajouté  <<Festulolium  Festuca pratensis huds.X Lolium     multiflorum lam.>>.
      Paragraphe 4-71. Pureté variétale:
      Après  <<Ray-grass (sp) est ajouté  <<Festulolium>>.
      Paragraphe 6-11. Normes technologiques pour les semences certifiées:
      Après  <<Ray-grass sp,>> est ajouté  <<Festulolium>>.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 11/11/1992    
                      ......................................................
Article D.N.C. 326
      Les sommes représentatives des frais d'entretien prélevées sur la     rémunération versée aux prévenus sont restituées aux intéressés lorsque les     faits qui ont été à l'origine de la détention donnent lieu à un non-lieu, une     relaxe ou un acquittement.
      Les demandes de restitution doivent être formulées dans les trois mois qui     suivent la date où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été     portée à la connaissance de l'intéressé.
      Aucune demande ne peut être formulée plus d'un an après la date de     libération sauf si l'intéressé fait connaître au greffe de l'établissement     pénitentiaire, avant l'expiration de ce délai, que la décision n'a pas été     rendue.
      Une instruction de service précise les conditions dans lesquelles les     demandes de restitution doivent être formulées et instruites.
Art. 11. - Les locaux ou emplacements doivent être protégés contre la     présence d'animaux et de toute souillure. Ils doivent comporter des     installations sanitaires permettant d'assurer le respect des règles d'hygiène     applicables au personnel mentionnées à l'article 16 ci-dessous.
      Ils ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de leur état     d'entretien ou de propreté, de la température qui y règne ou par suite des     opérations qui y sont pratiquées, un risque d'insalubrité pour les     marchandises.
      Ils doivent être convenablement éclairés, aérés et ventilés, faciles à     nettoyer et à désinfecter.
Art. 8. - L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant occupé des emplois     de directeur d'établissement spécialisé et dont la pension a été liquidée     avant la date d'effet du décret no 91-39 du 14 janvier 1991 ou à leurs ayants     droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement     mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées conformément au     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
3. Visites et correspondance
    Article D.P. 64
      Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le  magistrat saisi     du dossier de l'information et ils sont utilisés dans les conditions  visées     aux articles D.P. 403 et suivants.
      Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la     condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il     n'y a  pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a     accordé est dessaisi  du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire     ultérieurement saisie est  compétente pour en supprimer les effets ou pour     délivrer de nouveaux permis.
Article D.P. 108
      La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par  le règlement     intérieur de l'établissement, doit se rapprocher des horaires pratiqués  dans     le territoire ou dans le type d'activité considéré; en aucun cas elle ne     saurait  leur être supérieure.
      Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré; les     horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la     promenade  et les activités éducatives et de loisirs.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, M. Banderier (Gaston), administrateur hors classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, titularisé contrôleur d’Etat de 2e classe à compter du 1er octobre 1992, est radié du corps des administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, les dispositions de :
- l’accord du 27 janvier 1993 (R.E.G.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord du 27 janvier 1993 (R.M.H.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 18 février 1993 à la convention collective des employés et agents de maîtrise.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet :
Indemnité de licenciement ;
Prime annuelle.
Signataires :
Union régionale de la région Bretagne - Pays de la Loire - CentreOuest ;
Organisations, syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.G.C.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 27 octobre 1938 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Il est institué auprès de chaque recteur un conseil de     discipline compétent à l'égard des surveillants et surveillantes d'externat     ainsi que des maîtres et maîtresses d'internat régis par le décret du 11 mai     1937 susvisé.
      << Le conseil de discipline est composé de quatre représentants de     l'administration titulaires nommés par le recteur ainsi que de quatre     représentants tituaires élus des surveillants et surveillantes d'externat et     des maîtres et maîtresses d'internat.
      << Il comprend autant de membres suppléants que de membres titulaires.
      << Le collège électoral est constitué par l'ensemble des personnels relevant     de ce conseil.
      << Le conseil de discipline est présidé par le recteur, qui, en cas     d'empêchement, est remplacé par un représentant de l'administration.
      << Le pouvoir disciplinaire appartient au recteur; celui-ci prononce, après     avis de ce conseil de discipline, l'une des sanctions suivantes:
      << - le déplacement d'office;
      << - l'exclusion, pour une durée maximale d'un an, avec privation de     traitement;
      << - le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
      << Le recteur peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du     chef d'établissement. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 avril 1994, les lauréats du concours interne     d'attaché de préfecture organisé au titre de l'année 1991 dont les noms     suivent sont nommés attachés stagiaires et affectés en cette qualité dans les     préfectures suivantes:
    Préfecture de l'Ain
     M. Bonot (Serge).
    M. Gaujour (Didier).
    Préfecture de l'Aisne
     Mme Minery (Nadine).
    M. Lebrun (Georges).
    Préfecture de l'Allier
     Mme Hermal (Chantal).
    Mme Allavena (Brigitte).
    Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
     M. Girard (Xavier).
    Préfecture des Hautes-Alpes
     Mme Cholet (Betty).
    Préfecture des Alpes-Maritimes
     M. Buiatti (Thierry).
    Mme Delmotte (Amina).
    Préfecture de l'Ariège
     Mme Faucet (Rosy).
    Préfecture de l'Aude
     Mme Barres (Katia).
Article D.P. 270
      Hormis les cas visés aux articles D.P. 135 à D.P. 147, les  détenus doivent     faire l'objet d'une surveillance constante.
      Pendant la nuit, les locaux d'hébergement doivent pouvoir être éclairés en     cas  de besoin.
      Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril     imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au      moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service     de nuit.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 22, 23, 24, 25 et 26 du 25 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Avenant no 22: rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 1995;
      Avenant no 23: barème des taux effectifs garantis annuels pour 1995;
      Avenant no 24: salaires de base horaires des travailleurs à domicile au 1er     janvier 1995;
      Avenant no 25: modification du champ d'application;
      Avenant no 26: modification de la classification.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de     Thiers;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O. et Groupement de défense des travailleurs à     domicile pour les avenants nos 22, 23, 25 et 26;
      Groupement de défense des travailleurs à domicile pour l'avenant no 24.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août     1994:
      M. Sanchis (Jean-Louis), chef technicien des travaux forestiers de l'Etat;
      M. Heim (Daniel), chef technicien forestier de l'Office national des forêts,    sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des     eaux et forêts au titre de l'année 1994.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves Lambert, Gilles Marquigny, Jean-Robert Bauchet, Georges Delom et Frédéric Rico, délégation de signature est donnée à :
1° M. Jacques Dopagne, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l’espace aérien ainsi qu’aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2° M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu’à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3° M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ;
4° M. Jean-Michel Verhnes, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer les décisions de mutation et d’affectation des personnels techniques de la navigation aérienne ainsi que les décisions d’attribution de qualifications professionnelles, à l’exclusion des décisions concernant les personnels des corps des ingénieurs de l’aviation civile et des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
5° M. Thierry Liabastres, ingénieur de l’aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
6° M. Claude Bérisot, colonel de l’armée de l’air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils ;
7° M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, à l’effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à Mme Françoise Saliou,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article D.N.C. 289
      Lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour, les précautions     nécessaires sont prises pour qu'ils ne se rencontrent ni dans le bureau du     greffe, ni à leur sortie de l'établissement. L'application de cette règle ne     peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur     élargissement dans la journée où ils doivent être libérés.
Article D.N.C. 258
      En toute hypothèse, il est loisible au chef de l'établissement de soumettre     au haut-commissaire de la République une décision relevant de sa compétence.    
    Section IV
    Des réclamations formulées par les détenus
    Article D.N.C. 259
      Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de     l'établissement: ce dernier lui accorde audience s'il invoque un motif     suffisant.
      Chaque détenu peut demander à être entendu par les magistrats et     fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement,
     hors la présence de tout membre du personnel de la prison.
Article 7
      I. - Le titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation     devient le titre VIII du même livre et son article unique L. 271-1 devient     l'article L. 281-1.
      II. - Le titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation     est intitulé: <<Dispositions relatives au délai de rétractation dont     disposent les acquéreurs>> et comprend un chapitre unique ainsi rédigé:
Art. 40. - I. - L'article 1679A du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans le cas des associations sportives régies par la loi du 1er juillet     1901, la taxe sur les salaires dus n'est exigible, au titre d'une année, que     pour la partie de son montant dépassant 20000 F.>>      II. - Les taux prévus à l'article 575A du code général des impôts sont     relevés à due concurrence de la perte de ressources résultant du I ci-dessus.
Art. 16. - Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles     d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation occupée par des     tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les     terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme,     sont fixées en fonction:
       - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue     d'atténuer les odeurs;
      - du délai maximal respecté après l'épandage pour pratiquer l'enfouissement     par un labour ou toute autre pratique culturale équivalente sur les terres     travaillées; l'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, le délai     applicable en l'espèce.
Art. 29. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée     un article 48-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 48-1. - Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé,
     prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité     constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des     pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout     ou partie des fonctions mentionnées à l'article 43 et de prendre les titres     correspondants. Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes,
     enjoindre à toute personne exerçant en infraction aux articles 43 et 43-1 de     cesser son activité dans un délai déterminé.
      <<Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des     représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories     de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut, sans     consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire     d'exercice limitée à trois mois.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.>>
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989     susvisé est remplacé par le suivant:
      <<La société est également autorisée et agréée, dans le monde entier, à:
      <<- effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de     passagers au moyen de deux Boeing 737;
      <<- exploiter, dans le cadre exclusif de frètements auprès d'une autre     compagnie, un Airbus A310.>>
Art. 2. - Une sous-régie de recettes rattachée à la régie de recettes de la     direction mixte des travaux de Papeete, située à Arue (Polynésie française),     est instituée au Taaoné, auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti     (Polynésie française), pour l'encaissement:
      1. Des quotes-parts de loyer versées par les attributaires des logements     conventionnés;
      2. Des taxes et charges locatives des logements domaniaux;
      3. Du remboursement des dommages causés par les occupants de ces logements.
Mlle Petit (Annie), mission d'inspection des greffes;
    Mlle Ely (Anne-Marie), greffe de la Cour de cassation;
    Mlle Jacomy (Francine), greffe de la Cour de cassation;
    Mlle Tores (Anne, Yolande), greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
     M. Gérroldt (Jean-Claude), tribunal de grande instance de Bonneville;
    Mme Bouteyre (Simone), épouse Robert, cour d'appel de Lyon;
    Mlle Trémeau (Jacqueline), greffe de la cour d'appel de Paris;
    Mme Passat (Paulette), épouse Cornec, parquet du tribunal de grande instance     de Paris;
    Mlle Brest (Michèle), tribunal de police de Paris.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I     accordée à la Société havraise d'importation de produits pétroliers en     application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est     retirée.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 6 du décret susvisé l'alinéa ci-après:      <<A titre transitoire pendant une période de cinq ans à compter de la     première promotion, le ministre chargé du tourisme pourra procéder à des     nominations directes aux échelons or et argent de la médaille du tourisme     dans les limites annuelles de quinze médailles d'or et de cent médailles     d'argent.>>
Art. L.620-7. - Le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, pour     certains secteurs professionnels ou pour les entreprises dont l'effectif se     situe au-dessous d'un seuil qu'il détermine, dispenser les employeurs de tout     ou partie des obligations définies aux articles L. 620-1 et L. 620-3, à     l'exception de celles relatives aux travailleurs étrangers.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Vice-président: sur sa demande, M. Christian Magne, premier juge au tribunal     de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Besson.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier: sur sa     demande, Mme Hélène Gouley-Gelly, épouse Henry, juge au tribunal de grande     instance de Millau chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Affrique, en remplacement de M. Bancal.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des     invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la     mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que marchés, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Les épreuves orales d'admission portent sur des sujets tirés au     sort et comprennent:
      Epreuve no 1: conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère     actuel choisi de façon à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et     les connaissances du candidat (préparation  vingt minutes; durée  vingt     minutes; coefficient 3);
      Epreuve no 2  interrogation portant sur l'une des matières suivantes      - finances publiques;
      - organisation constitutionnelle et administrative de la France;
      - droit consulaire      (préparation  quinze minutes; durée  quinze minutes; coefficient 3).
Art. 4. - Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont     applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de     Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité     sociale:
      D.161-1;
      R.161-3 à R.161-8;
      R.162-44 et R.162-45;
      R313-1 à R.313-4;
      R.313-6 à R.313-17;
      R.321-1 à R.321-3;
      R.322-1;
      R.322-3 à R.322-9-1;
      R.322-10 à R.322-10-6;
      R.322-11 à R.322-11-3;
      R.322-12 à R.322-14;
      R.323-1 à R.323-12;
      R.324-1 à R.324-3;
      R.331-1 à R.331-7;
      R.332-1;
      D.331-1 et D.331-2;
      D.374-1;
      D.374-5 et D.374-6;
      R.371-4 et R.371-7;
      R.376-1.
Décrète:
      Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé     est remplacé par les dispostions suivantes:
      <<Le montant de l'allocation de remplacement visée à l'article 3 est     déterminé dans les conditions ci-après:
      <<I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé du budget, pris après avis du Conseil supérieur des prestations     sociales agricoles, fixe un prix de journée de référence ainsi qu'un     pourcentage de prise en charge servant à déterminer le montant de     l'allocation de remplacement.
      <<II. - La convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité     sociale agricole et chacun des organismes de remplacement intervenant dans la     circonscription de la caisse fixe le prix de journée de chaque service de     remplacement. Ce prix est calculé suivant des modalités déterminées par un     arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du     budget en fonction des charges supportées par le service.
      <<III. - Dans le cas où l'assurée embauche directement un remplaçant, le     montant de l'allocation de remplacement est calculé en appliquant aux frais     réels de remplacement, dans la limite du montant du prix de journée de     référence, le pourcentage de prise en charge visé au I ci-dessus.
      <<Lorsque l'assurée recourt à un service de remplacement, le montant de     l'allocation de remplacement est calculé en fonction du prix de journée du     service de remplacement.
      <<Lorsque ce prix de journée est d'un montant compris entre 90 p. 100 et 110     p. 100 du prix de journée de référence, le montant de l'allocation de     remplacement est déterminé en appliquant à ce prix de journée le pourcentage     de prise en charge visé au I ci-dessus.
      <<Lorsque le prix de journée du service de remplacement est inférieur ou     supérieur de plus de 10 p. 100 au prix de référence fixé par arrêté, le     montant de l'allocation de remplacement est obtenu en appliquant le     pourcentage de prise en charge visé au I ci-dessus respectivement à 90 p. 100     et à 110 p. 100 du prix de référence.
      <<La part des frais de remplacement laissée à la charge de l'agricultrice ne     peut être inférieure à 10 p. 100 du prix de référence.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de cinq Fokker 27     à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 2. - L'I.F.F.I. a pour objet:
      - de dispenser un enseignement technologique supérieur direct et à distance     pour la formation et le perfectionnement des ingénieurs et des spécialistes     du froid et du génie climatique;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les     domaines de sa compétence;
      - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de     service.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées avec le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de     l'institut.