Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Les services d’inspection établissent, notamment dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche, un système de contrôle et de surveillance aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté.
Ce système comporte, entre autres, un contrôle des conditions du débarquement, du déchargement, de la vente, de l’entreposage et du transport, dans les halles de criée et sur les marchés de gros qui restent, dans toutes leurs parties, libres d’accès pour l’inspection.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Les navires-usines possèdent au moins :
a) Une aire de réception à bord des produits de la pêche, conçue et disposée en parcs de dimensions suffisantes pour permettre la séparation des apports séquentiels. Cette aire avec ses éléments démontables éventuels est aisément nettoyable et conçue pour protéger les produits de l’action du soleil, des intempéries et de toute source de souillure ou contamination. Elle comporte un système de convoyage des produits vers les lieux de travail, qui respecte les règles d’hygiène ;
b) Des lieux de travail aux dimensions suffisantes pour permettre la préparation et la transformation des produits dans des conditions d’hygiène convenables et conçus pour éviter toute contamination des produits. Les lieux de travail sont séparés de l’emplacement réservé à l’entreposage du matériel d’emballage et de conditionnement et de ceux réservés à l’entreposage des produits finis. Ces derniers lieux ont des dimensions suffisantes, sont facilement nettoyables et comportent une cale spéciale pour l’entreposage des sous-produits au cas où une unité de traitement des déchets fonctionne à bord ;
c) Des équipements spéciaux pour évacuer soit directement à la mer, soit, si les circonstances l’exigent, dans une cuve étanche spéciale, les déchets et produits de la pêche impropres à la consommation humaine. Si ces déchets sont stockés et traités à bord en vue de leur assainissement, des locaux séparés doivent être prévus à cet usage ;
d) Une installation permettant l’approvisionnement sous pression en eau potable ou en eau de mer propre. L’orifice de pompage de l’eau de mer est situé à un emplacement tel que la qualité de l’eau pompée ne peut être affectée par le rejet à la mer ni des eaux usées, ni des déchets, ni de l’eau de refroidissement des moteurs ;
e) Un nombre approprié de vestiaires, lavabos et cabinets d’aisances, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux où les produits de la pêche sont préparés, transformés ou entreposés. Les lavabos sont pourvus de moyens de nettoyage, de désinfection et d’essuyage répondant aux exigences de l’hygiène et de robinets ne pouvant être actionnés à la main.
Art. 20. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
Les halles de criée et marchés de gros reconnus conformes sont enregistrés par le ministère de l’agriculture en application de l’article 12, au plus tard le 1er janvier 1993.
Les halles et marchés reconnus non conformes à qui, en application de l’article 13, est accordée une dérogation peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l’ensemble des conditions d’hygième fixées au présent arrêté.
Art. 8. - Les conditions d’hygiène suivantes, définies pour les locaux, le matériel et le personnel des établissements de manipulation des produits de la pêche s’appliquent aux halles où les produits de la péché sont exposés à la vente ou entreposés.
En matière de locaux et de matériel :
a) Les sol, murs, plafond, cloisons, matériel et instruments de travail doivent être maintenus en bon état de propreté et d’entretien, afin de ne pas risquer de contaminer les produits de la pêche ;
b) La destruction de la vermine doit être systématiquement effectuée. Les raticides, insecticides, désinfectants et autres substances présentant une certaine toxicité doivent être autorisés, rester entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clef et être utilisés sans risque de contaminer ou d’affecter les produits et l’équipement ;
c) Les lieux de travail, outils et matériel sont, sauf dérogation, seulement utilisés pour l’élaboration des produits de la pêche.
En matière de personnel :
a) Un certificat médical d’embauche pour la manipulation des produits est fourni, qui atteste l’aptitude à cette affectation ;
b) Le suivi médical du personnel est régulièrement assuré ;
c) Les employeurs écartent de la manipulation les personnes, jusqu’à ce qu’elles ne risquent plus de contaminer les produits ;
d) Il est interdit au personnel et à toute personne y ayant accès de fumer, cracher, boire ou manger dans les locaux de travail et d’entreposage. Tout comportement susceptible de contaminer les produits est prohibé ;
e) Le personnel de manipulation des produits de la péché doit rester propre, se laver les mains au moins à chaque reprise du travail et recouvrir ses blessures apparentes d’un pansement étanche.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 30 décembre 1992, le Commissariat à l’énergie atomique est autorisé à prendre une participation au capital de la société anonyme en cours de constitution Co-courtage nucléaire à hauteur de 90 p. 100 et pour une valeur de 225 000 F.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1993, page 89, 1re colonne, après la cinquième ligne, ajouter :
« Juge du second grade, second groupe : M. Gilles Guiguesson, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargé du service du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Bouillon, nommée substitut du procureur de la République.
M. Guiguesson est chargé du service du tribunal d’instance d’Aubervilliers, en remplacement de Mme Patte.
« Sont élevés au second groupe du second grade :
« Mme Isabelle Reghi, juge chargé du service du tribunal d’instance d’Aubervilliers ;
« Mme Joëlle Peniguel ;
« M. Bernard Lugan, juges d’instruction ;
« Mme Catherine Beddok, épouse David, juge des enfants ;
« Mlle Muriel Josie, juge de l’application des peines.
« Tribunal de grande instance de Créteil
« Vice-président : M. Henry Renauldon, magistrat du premier grade, second groupe, détaché, en remplacement de M. Douel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
« Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger : sur sa demande, M. Dominique Bequignon, premier juge au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Beauvois.
« Sont élevés au second groupe du second grade :
« Mme Colette Le Joncour, juge ;
« Mme Martine Zylberman, juge chargé du service du tribunal d’instance de Charenton-le-Pont ;
« M. Eric Halphen ;
« Mlle Michèle Ganascia, juges d’instruction ;
« Mlle Patricia Ledru, juge des enfants.
« Juge des enfants du second grade, second groupe : Mme Anne Puig, épouse Courage, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun (poste créé).
« Juge du second grade, premier groupe : sur sa demande, M. Alain Birot, magistrat placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Farina, nommé président du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
« Tribunal de grande instance d’Evry
« Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Annie Detolle, épouse Basset, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé). »
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1993, sont nommés et titularisés en qualité de physiciens à compter du 1er novembre 1992 :
M. Boudon (Georges), physicien adjoint, à l’Institut de physique du globe de Paris.
Mme Polve (Mireille), physicien adjoint, à l’Observatoire Midi-Pyrénées.
Art. 2. - La sous-direction des affaires financières et juridiques est chargée de la préparation et de l’exécution du budget mis à disposition du ministre et, à ce titre, des comptes spéciaux du Trésor dont il est ordonnateur. Elle réalise les études prévisionnelles et structurelles, les analyses et les contrôles à caractère financier qui s’y rattachent.
Elle établit pour le ministère, en liaison avec les services d’administration centrale concernés, les synthèses financières préparatoires aux travaux du conseil du fonds de développement économique et social.
Elle apporte aux services son concours pour traiter de toute question financière de portée générale dont ils ont à roumaine et réalise, à leur demande, des travaux d’expertise financière.
Elle organise le système d’information de la comptabilité administrative et de gestion financière des services.
Elle assure la tenue de la comptabilité de l’ordonnateur principal.
Elle coordonne, conseille et assiste les services du ministère pour le traitement des questions juridiques de portée générale et dans le domaine du pré-contentieux et du contentieux.
A ce titre, elle assure la défense des intérêts de l’Etat et de ses agents en ce qui concerne les questions de responsabilité liées au fonctionnement des services.
Elle mène en liaison avec les services concernés les travaux de codification.
Elle coordonne l’action du ministère, réalise les études et assiste les services pour les questions à caractère budgétaire, financier et juridique relatives à l’application en droit français des directives communautaires et de la réglementation européenne.
Art. 2. - Pour être mis sur le marché, les produits de la pêche et les produits de l’aquaculture destinés à la consommation humaine doivent notamment avoir été manipulés pendant et après le débarquement conformément aux conditions d’hygiène réglementées dans le présent arrêté.
Outre ces obligations, ces produits doivent avoir été soumis à contrôle et surveillance sanitaires.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 20 décembre 1990 susvisé un article 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - La C.R.P.C.E.N. dispose des dons et legs qu’elle reçoit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 216-1 du code de la sécurité sociale. »
Art. 3. - Pour bénéficier des tarifs prévus à l’article 2 du présent décret, les quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de langue française ;
2° Etre imprimés sur papier journal ;
3° Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 grammes ;
4° Paraître au moins cinq fois par semaine ;
5° Avoir une vente effective inférieure à 150 000 exemplaires, celle-ci étant appréciée, chaque année, au vu d’une déclaration établie par un expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
6° Comporter au minimum 10 p. 100 de la vente effective par abonnements individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés ;
7° Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 de la surface totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro par numéro, conformément aux critères retenus par la commission paritaire des publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite de 20 p. 100 est dépassée, l’expédition correspondante ne peut bénéficier de la réduction prévue à l’article 2 ;
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget,     et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les aérodromes d’Angoulême-Brie-Champniers, de Castres-Mazamet, de Lognes-Emerainville, d’Orléans-Saint-Denis-de-l’Hôtel et de Vesoul-Frotey sont ouverts au trafic aérien international dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Lévy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Guy Janin, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite. des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. - L’article 2 du décret du 10 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les personnels associés sont nommés en qualité de professeur de 1re catégorie, professeur de 2e catégorie, directeur de recherche, maître de recherche, ingénieur hors catégorie A et ingénieur de 1re catégorie A associés après avis du conseil d’administration ; en qualité de maître-assistant associé après avis du comité de l’enseignement et en qualité de chargé de recherche, ingénieur de 2e catégorie A et ingénieur de 3e catégorie A associés après avis du comité de la recherche de l’établissement intéressé.
« Ces nominations sont prononcées dans la limite des emplois vacants des personnels enseignants titulaires et du personnel affecté à la recherche et de l’effectif fixé par le ministre chargé de l’industrie. »
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation     instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées     comme suit:
      Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......    
    32316181 F
    4739273291 F
    2495761219 F
    63974882 F
    781723674 F
    24530918 F
    117239257 F
    421175867 F
Art. 19. - 1. Désignation des examinateurs.
      Sur le littoral:
      - les examinateurs pour la carte Mer sont désignés par le chef de quartier     des affaires maritimes par délégation du directeur départemental des affaires     maritimes;
      - les examinateurs pour le permis Mer sont désignés par le directeur     régional des affaires maritimes sur proposition du directeur départemental     des affaires maritimes;
      - à l'intérieur du territoire, les examinateurs pour la carte Mer et pour le     permis Mer sont désignés par le directeur des ports et de la navigation     maritimes.
Art. 3. - Bénéficient jusqu’au 30 décembre 1994 d’une dispense des modules 1 à 7 prévus par l’arrêté du 12 avril 1979 susvisé les titulaires des diplômes suivants :
- diplôme d’infirmier délivré par la République d’Arménie ;
- diplôme d’infirmier gradué social délivré par le Royaume de Belgique ;
- baccalauréat en sciences infirmières délivré par la province de l’Alberta, au Canada ;
- baccalauréat en sciences infirmières délivré par la province du Nouveau-Brunswick, au Canada ;
- baccalauréat en sciences infirmières délivré par la province de Québec, au Canada ;
- diplôme d’infirmier délivré par la République du Chili ;
- diplôme d’infirmier délivré par la République de Colombie ;
- diplôme d’infirmier délivré par la République dominicaine ;
- baccalauréat en sciences infirmières délivré par l’Etat de Californie, aux Etats-Unis d’Amérique ;
- diplôme d’infirmier et d’applications scientifiques délivré par l’Etat de New-York, aux Etats-Unis d’Amérique ;
- baccalauréat en sciences infirmières délivré par l’Etat de Virginie, aux Etats-Unis d’Amérique ;
- diplôme d’infirmier délivré par le Royaume de Norvège ;
- diplôme d’infirmier délivré par la République du Pérou ;
- licence ès sciences, option Infirmière, délivrée par le Royaume de Thaïlande.
A compter du 31 décembre 1994, les personnes concernées seront dispensées de la totalité de la scolarité, sous réserve d’effectuer un stage à temps complet d’une durée d’un mois dans un service de médecine, de chirurgie ou de réanimation.
Art. 3. - Les agents non titulaires visés à l’article 1er ci-dessus disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.
Art. 17. - En application de l'article 10 du décret susvisé, les titulaires     du permis A peuvent obtenir un permis Mer sous réserve d'avoir passé avec     succès l'épreuve théorique de navigation prévue à l'article 9-2 du présent     arrêté.
      Le dossier d'inscription comprend dans ce cas:
      a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
      b) Une photographie d'identité;
      c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription;
      d) L'original du permis A.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 20 novembre     1991 (industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22     avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
1. A M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de     virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres     budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de     recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale;
      2. A M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses     attributions, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de     dépenses dans la limite de 300000F par opération.
Seine-Saint-Denis
      Titulaire: M. Conte (Gilbert) en remplacement de M. Renard (André).
      Suppléant: M. Portel (Bernard) en remplacement de Mme Maheas (Anne-Marie).
      Pour représenter les usagers, au titre de la pêche professionnelle en eau     douce, en qualité de membre titulaire: M. Hoydrie (Roger) en remplacement de     Mme Durand (Alphonsine).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon     Ceas, Hervé Canneva et Arnaud Vandercruyssen, délégation est donnée à Mlle     Roselyne Ettori, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les     ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la     comptabilité.
Art. 2. - Le règlement local d'exploitation prévoit les conditions dans     lesquelles les services de la halle:
      - assurent l'organisation du débarquement des apports de pêche;
      - prêtent leur concours aux opérations matérielles de pesée et de tri des     produits par espèces, tailles, présentations et qualités;
      - veillent à assurer la bonne conservation des produits débarqués.
Art. 12. - Les résultats des deux collèges sont proclamés par la commission     nationale prévue au 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité à     l'issue des opérations de dépouillement et de recensement des votes.
      Ces résultats sont affichés aussitôt après la proclamation à la préfecture     de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures de chaque département.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Pierre Benoist,     chef de service, et M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant     l'objet de la délégation de signature accordée à M. Christian Forestier.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc     Longuet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité     de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement au nom du ministre de     la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Contingent 1990/12B
     Asselin (Laurent, Roger, Robert).
     Bretaudeau (Vincent, Serge, Joseph).
     Briand (Karl, Yves, Marie).
     Bru (Frédéric).
     Cachau-Herreillat (Laurent, André, Simon).
     De la Hogue Moran (Cédric, James).
     Dietsch (Olivier).
     El Khoury (Ziad).
     Fournier (Frédéric, Joël).
     Fournier (Laurent, Pierre, Jean).
     Guégan (Laurent, Jean, Antoine).
     Guillon (Denis, Fabien, Bernard).
     Le Dain (Thierry).
     Leduc (Alain).
     Le Gallo (Jean-Marc).
     Le Moign (Raymond, Roger, François).
     Martin-Buhet (Jérôme).
     Métais (Alain, Michel, Marcel).
     Mitchell (Christian, Alexis, Raoul).
     Pujols (Olivier-Gilles, Emmanuel).
     Roger (Emmanuel, Roger, Jacques).
     Schembré (Patrice, Camille).
     Tatu (Laurent, Raymond).
     Thuau (Franck, Albert, Gérard).
     Valette (Laurent, Philippe).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Franck Hebert et à Mme     Dominique Seridji-Monnet, chefs adjoints de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard     Vincent, directeur des hôpitaux, et de M. Pierre Gauthier, chef de service,
     délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur des ponts et chaussées, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de     Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Benoit,
     délégation est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service de l'information et de la communication et au nom du     ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz,
     délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général Robert     Herning, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée au colonel     Gilbert Dessoliers, officier du corps technique et administratif du service     de santé des armées, à l'effet de signer toutes décisions concernant les     services administratifs de cet établissement.
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Contingent 1990/10B
     Laugero (Philippe, Paul).
     Lemaire (Yves, Francis, Christian).
        C. - Les chirurgiens-dentistes aspirants de réserve:
    Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
    pour prendre rang du 1er avril 1982
    Contingent 1980/12
     Faucheux (Jean, Claude, André).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de     M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. François Louis,
     sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à     la scolarité;
      Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des emplois;
      Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des opérations d'équipement.
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 18 juin     1992.
      Toutefois, dans l'hypothèse où, à cette date, une commission pédagogique     nationale n'aurait pu être mise en place dans la composition résultant de     l'article 8 ci-dessus, elle continuerait à siéger dans sa composition     antérieure pour une période transitoire qui ne pourrait excéder trois mois.
Art. 5. - Le règlement local d'exploitation fixe les conditions:
      - d'enregistrement après pesée des quantités débarquées dans les lieux     déterminés à cet effet;
      - d'enregistrement des informations relatives aux transactions quel que soit     le mode de vente;
      - de communication aux autorités compétentes, aux organisations de     producteurs reconnues, et aux acteurs économiques concernés des     renseignements statistiques concernant les apports et les transactions.
Art. 3. - Le règlement fixe les conditions d'organisation et de déroulement     de la vente en gros aux enchères publiques. A cet effet, il détermine:
      - l'ordre des ventes et les conditions d'inscription au tour de vente;
      - les conditions de présentation des produits à la vente, en précisant     expressément que ne peuvent être mis en vente que les produits conformes aux     tailles minimales et aux normes de commercialisation;
      - le poids minimum des lots offerts à la vente, fixé de telle sorte que lui     soit conservé son caractère de marché de gros et que la commercialisation des     apports débarqués soit assurée avec la rapidité exigée pour leur bonne     conservation;
      - les modalités d'enlèvement et de livraison des lots après la vente;
      - les conditions de paiement des achats en criée, taxes et frais divers.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. François     Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions     ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les     salariés prévu par les articles 220 quaterA et 83 bisII et III du code     général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction     d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199     undecies et 238 bisHA du code général des impôts.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est     donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de     mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 6. - Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un     exemplaire de format 210"297 mm de chaque liste de candidats, établie par ces     derniers, et, éventuellement, un exemplaire du feuillet de propagande     mentionné à l'article 5, sont adressés aux électeurs par le préfet de la     région d'Ile-de-France.
Art. 3. - Lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur le recrutement des     professeurs des universités et des maîtres de conférences, les commissions de     spécialistes sont réunies et délibèrent dans les conditions prévues par     l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, sous réserve des dispositions des articles     4 à 7 ci-dessous.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et     Philippe Levêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur     principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc     Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel     Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude     Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
     attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du     ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions,     tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 2. - La déclaration prévue à l'article 1er doit comporter les mentions     suivantes:
      1. Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de     l'employeur, et numéro du système d'identification et répertoire des     entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations     de sécurité sociale sont versées;
      2. Nom, prénoms et date de naissance du salarié, ainsi que son numéro     national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale;
      3. Date et heure d'embauche.
Art. 6. - Le règlement local d'exploitation prévoit que les services de la     halle facilitent l'action, et assurent le libre accès à la halle, aux     représentants:
      - des services de contrôle;
      - des organisations de producteurs reconnues, pour ce qui concerne la mise     en marché et l'écoulement de la production de leurs adhérents, et la mise en     oeuvre des mécanismes d'intervention communautaires.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article     2-1 rédigé comme suit:
      <<Art. 2-1. - Des fonctionnaires de l'Etat, classés dans la catégorie A,
     affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel     et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés     par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice     de ses compétences.
      <<Cette désignation est subordonnée à l'avis favorable du président ou du     directeur de l'établissement considéré.
      <<Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut, pour les actes     définis au 2o de l'article 1er, donner délégation de signature aux     fonctionnaires ainsi désignés.>>
Art. 8. - L'article 25 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 25. - Les listes des magistrats élus par le collège, ainsi qu'une     annexe indiquant la composition des différentes listes de candidats, le     nombre de membres du collège ayant pris part à chaque scrutin, le nombre     total de suffrages exprimés et le nombre de suffrages exprimés en faveur de     chaque liste de candidats, sont transmises par le président du collège au     garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Ces listes et l'annexe sont publiées au Journal officiel.>>
Cour d'appel de Bordeaux
      Présidents de chambre, sur leur demande:
      M. Claude Grellier, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Lataste, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      M. Jacques Debu, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de     M. Gaubert.
Tribunal de grande instance de Saumur
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Baugé: M. François Jessel,     auditeur de justice, en remplacement de Mlle d'Ardailhon-Miramon.
      Substitut du procureur de la République: Mme Martine Lambrechts, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Piazza.
Conseillers:
      M. Richard Teboul, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Nanterre, en remplacement de M. Ducomte, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Mme Marie-Elisabeth Delafollie, premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Gassin.
      Mlle Jacqueline Duno, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Bobigny, en remplacement de Mme Mabilat.
      M. Albert Maron, conseiller référendaire du second grade, second groupe, à     la Cour de cassation, en remplacement de Mme Monteils.
Cour d'appel d'Angers
      Avocat général: M. Gilles Brudy, substitut du procureur général près la cour     d'appel de Bourges, en remplacement de M. Guérin-Boutaud, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Jean-Claude Jutteau, conseiller à la cour d'appel de     Limoges, en remplacement de M. Andrault, nommé conseiller à la cour d'appel     de Poitiers.
      M. Jacques Liberge, premier juge d'instruction au tribunal de grand instance     du Mans, en remplacement de M. Peureux.
      M. Philippe Lemaire, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Cadenat.
      Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, Mlle Maryvonne     Caillibotte, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Montluçon (poste créé).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 237 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 5 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps, directeur     général de la recherche et de la technologie, M. Jean-Michel Yolin, directeur     de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, est habilité à     signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands     travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la     grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle et du     Musée national des techniques.
1. Option Entraînement sportif
     Amardeilh (Pierre).
     Bolland (Marc).
     Boudard (Alain).
     Boutellier (Bernard).
     Dandrimont (Pascale).
     Demenois (Jean-Pierre).
     Fougeron (Bruno).
     Juillard (François).
     Mazare (Michel).
     Penati (Brigitte).
     Platt (Robert).
    2. Option Formation de formateurs
     Abonnen (Denis).
     Almeras (Danielle).
     Barreau (Gérard).
     Beaudou (André).
     Bot (Gilles).
     Donzel (Claire).
     Fouret (Jean-Luc).
     Freville (Patrick).
     Hoibian (Olivier).
     Isberie (Pascal).
     Mandon (Philippe).
     Peillon (Patrick).
     Pharamin (François).
     Piednoir (Michel).
     Robert (Martine).
     Sesostris (Victor).
     Thiriet (Patrice).
     Voyer (Isabelle).
Art. 4. - Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale,
     d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce     et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler, en faveur d'un même     bénéficiaire.
Art. 5. - Le programme des épreuves écrites et orales est fixé comme suit:
      Epreuve no 1: pas de programme particulier.
      Epreuve no 2:
      Option no 1: Droit civil.
      1. Les personnes:
      Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile,
     l'absence;
      La nationalité: les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité     française, la preuve de la nationalité;
      Les personnes morales;
      Les actes de l'état civil;
      Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait;
      La filiation légitime, naturelle et adoptive;
      L'autorité parentale;
      La minorité: l'administration légale, la tutelle, l'émancipation;
      Les majeurs protégés: la sauvegarde de la justice, la tutelle, la curatelle.      2. Les obligations:
      Les obligations: théorie générale;
      Les contrats et quasi-contrats: notions générales;
      Les conditions essentielles de validité des contrats;
      La responsabilité civile.
      3. La prescription.
      Option no 2  Droit pénal      Les éléments constitutifs des infractions;
      La classification des infractions;
      La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des     peines;
      Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes;
      Les circonstances aggravantes;
      La récidive;
      Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle     judiciaire.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 août 1989     susvisé est ainsi rédigé:
      <<Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires     hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un     établissement mentionné à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une     affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une     des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967     délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la     loi relative aux communautés urbaines.>>
Le sursis.
      La grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
      La libération conditionnelle.
      La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative     à l'enfance délinquante).
      Option no 3: Droit du travail.
      1. L'emploi:
      La formation: le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle     continue.
      Le contrat de travail: le contrat de travail à durée déterminée, le contrat     de travail à durée indéterminée, le travail temporaire.
      La protection de l'emploi: la suspension du contrat de travail, les modes de     rupture du contrat de travail, le licenciement.
      2. Les conditions de travail:
      La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé     des travailleurs.
      3. La rémunération du travail:
      Le salaire, la participation et l'intéressement.
      4. Les syndicats.
      5. La représentation des salariés dans l'entreprise.
      6. L'action collective:
      La négociation collective, la convention collective, les conflits     collectifs.
Art. 5. - La Banque de France attribue un code d'accès spécifique aux     mandataires habilités à interroger le fichier de consultation en application     du décret du 26 mai 1992 susvisé.
      Tout mandataire peut interroger le fichier de consultation en vertu d'un     contrat reçu d'un mandant. Le mandataire est tenu de présenter copie du     mandat à la demande de la Banque de France.
      Le mandataire informe sans délai son mandant de la réponse de la Banque de     France aux interrogations du fichier de consultation. Il peut prendre, le cas     échéant, connaissance de cette réponse.
Dans le cas où la chambre syndicale refuse son agrément, elle doit en outre     proposer au plus tard trois mois après la notification de son refus     d'agrément, un acquéreur ou successivement plusieurs, au conseil     d'administration (de surveillance) (1) de la société.
      La notification au conseil d'administration (de surveillance) (1) de la     société, de l'identité des acheteurs proposés est effectuée, par les soins de     la chambre syndicale, par pli recommandé avec avis de réception.
      Dès que la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier     notifie au conseil d'administration (de surveillance) (1) l'identité des     acheteurs et lorsque ces derniers ne sont pas déjà actionnaires de la     société, la procédure d'agrément est engagée conformément au I de la présente     clause.
      Le refus éventuel d'agrément par le conseil d'administration (de     surveillance) (1) est notifié à la chambre syndicale dans un délai de deux     mois à compter de la date à laquelle le conseil d'administration (de     surveillance) (1) a été informé. Il n'entraîne pas la proposition d'un nouvel     acquéreur par le conseil d'administration (de surveillance) (1) de la     société.
      Si, au terme d'un délai de cinq mois à compter de la notification de son     refus d'agrément par la chambre syndicale, aucun acheteur proposé par la     chambre syndicale n'est agréé par le conseil d'administration (de     surveillance) (1) de la société, la chambre désigne l'acheteur des actions en     cause, sans que le conseil d'administration (de surveillance) (1) de la     société puisse exercer le pouvoir d'agrément prévu au I de la présente     clause. La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier     dispose d'un délai d'un mois pour procéder à cette désignation. L'achat doit     alors être effectué dans le mois qui suit cette désignation.
      Le prix de cession des actions préemptées par la chambre syndicale ou     achetées par un acheteur désigné par elle ne peut être ni supérieur à la     valeur fixée par l'assemblée générale, en application de la clause 8-I, ni     inférieur au prix prévu par le projet de cession, si ce prix est inférieur au     prix fixé par l'assemblée générale.
4o Conditions générales des prises de participation
      Les établissements de crédit que la société contrôle, seule ou avec d'autres     sociétés anonymes de crédit immobilier, au sens de l'article 355-1 de la loi     du 24 juillet 1966 précitée, sont affiliés au réseau prévu par l'article L.
     422-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
      En application du quatrième alinéa de l'article L. 422-4-1 et du deuxième     alinéa de l'article L. 422-4-2 du code de la construction et de l'habitation,     les statuts de ces établissements de crédit contiennent les quatre premiers     alinéas de la clause 5 des présents statuts et les clauses 7, 8, 9 et 16     desdits statuts. Toutefois, la limitation du prix de cession des actions,
     prévue au quatrième alinéa du I de la clause 8 et au dernier alinéa du II de     la même clause, ne s'applique pas aux cessions d'actions de ces     établissements.
      A l'occasion et pour les besoins d'un contrôle ou d'une inspection de la ou     des société(s) anonyme(s) de crédit immobilier détentrice(s) de leur capital,     les sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent     être contrôlées par la commission bancaire en application de la loi du 24     janvier 1984 précitée, par l'administration en application de l'article L.
     451-1 du code de la construction et de l'habitation, ou par la chambre     syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier en application de la loi     du 15 mai 1991 précitée.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 3. - Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié     chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en     application du présent décret au cours du mois précédent; il précise     notamment:
      <<Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de     chaque émission intervenue en application de l'article premier du présent     décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation;
      <<Les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en     application de l'article 2 du présent décret;
      <<Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces     échanges et de ces rachats.>>
Bureau de gestion prévisionnelle et des actions horizontales (GB3)    
      Gestion prévisionnelle:
      - études générales sur les effectifs;
      - développement d'outils de suivi;
      - mise en place de tableaux de bord;
      - statistiques;
      - études prévisionnelles et prospectives.
      Actions horizontales:
      - notation;
      - dossiers du personnel;
      - commissionnements, cartes professionnelles;
      - élections C.A.P.;
      - personnel S.N.C.F.;
      - distinctions honorifiques;
      - annuaires;
      - application de la loi de 1982;
      - congés bonifiés;
      - gestion des agents de l'O.I.R.P.
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 8 avril 1991 sur     l'attribution du caractère de route express;
      Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central     ouverte le 18 février 1991 et close le 9 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Bureau de l'action sociale (AS1)
      Conception et diffusion de la politique nationale d'action sociale en     liaison avec le comité central et les comités locaux d'action sociale;
      Animation du secteur social dans les services avec le concours des acteurs     de l'action sociale;
      Gestion des prestations d'action sociale et des oeuvres sociales et suivi     des activités associatives;
      Définition de la politique du patrimoine social et du logement des     personnels. Gestion du parc de logements sociaux pour les services centraux;     montage d'opérations nouvelles;
      Etudes prospectives concernant le volet social de la gestion prévisionnelle     du personnel, bilan social et études relatives à l'économie sociale et     familiale.
Art. 5. - Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats     déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des     candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
      Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue     des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux     qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
      Le jury peut établir une liste complémentaire d'admission.
1. Droit pénal
         Les éléments constitutifs de l'infraction;
        La classification des infractions;
        La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des     peines;
        Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes;
        Les circonstances aggravantes;
        La récidive;
        Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle     judiciaire;
        Le sursis;
        La grâce, l'amnistie, la réhabilitation;
        La libération conditionnelle;
        La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945     relative à l'enfance délinquante).