ECHANGE DE LETTRES
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE     DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES    
     AMBASSADE DE FRANCE     A ALGER    
     -
    A Madame Zhor Ounissi,
    Ministre de la Protection sociale
           Madame le Ministre,
       Ainsi que vous le savez, le régime de retraites des clercs et employés de     notaires institué sur le territoire de la France métropolitaine par la loi du     12 juillet 1937 avait été étendu par le décret no 51-723 du 8 juin 1951 aux     personnes exerçant en Algérie, comme profession principale, la fonction de     clerc ou d'employé dans les études notariales et organismes professionnels     assimilés.
      Malgré l'accession de l'Algérie à l'indépendance, la gestion du régime     spécial de retraites des clercs et employés de notaires d'Algérie était     restée temporairement assurée par l'institution française compétente sur les     bases de la réglementation française en vigueur après comme avant le 1er     juillet 1962.
      Le respect du principe de territorialité des législations de sécurité     sociale impose la recherche d'une solution concertée.
      J'ai donc l'honneur de vous proposer de régler comme suit la situation des     personnes intéressées:
      1o Il est mis fin en Algérie, à compter du 1er janvier 1966, au régime     spécial de retraites institué par la loi du 12 juillet 1937 précitée et géré     par la Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de     notaires, 16, rue de la Pépinière à Paris.
      2o La Caisse française mentionnée au paragraphe 1o conserve toutefois la     charge:
       a) Des droits acquis, correspondant à des services accomplis en Algérie     dont peuvent justifier, quels que soient leur nationalité ou le lieu de leur     résidence, les personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier     d'une pension concédée avec une date d'effet antérieure au 1er janvier 1966,     au titre du régime visé ci-dessus ou des règles de coordination en vigueur     avant cette date;
      b) Des droits en cours d'acquisition ou éventuels au titre des services     accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1966 par les personnes de     nationalité française résidant en France à cette date.
      3o Le régime algérien de sécurité sociale prend à sa charge les droits en     cours d'acquisition ou éventuels auprès de la Caisse française mentionnée au     paragraphe 1o, correspondant à des services accomplis en Algérie     antérieurement au 1er janvier 1966 par des personnes autres que celles visées     au paragraphe 2o b ci-dessus, quels que soient la nationalité et le lieu de     résidence des intéressés.
      Le Gouvernement algérien prendra toute mesure réglementaire utile en vue de     désigner la ou les institutions algériennes appelées à valider les services     accomplis en Algérie par les personnes visées à l'alinéa précédent et de     définir le niveau des avantages accordés par cette ou par ces institutions     d'accueil. Pour ce qui concerne les personnes de nationalité française, le     niveau des avantages accordés au titre des services accomplis en Algérie     antérieurement au 1er janvier 1966 ne pourra être inférieur à celui des     prestations qui seraient accordées par la Caisse française pour des services     d'égale durée.
      Les dossiers des personnes visées au présent alinéa seront transférés sous     le contrôle des autorités administratives des deux pays par la Caisse de     retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires susvisée à     l'institution ou aux institutions algériennes compétentes.
      4o Le transfert des droits et obligations résultant de l'application du     présent Accord ne donne lieu à aucun règlement financier particulier entre     les Gouvernements français et algérien, ni entre les institutions françaises     et algériennes intéressées.
      5o Le Gouvernement algérien s'engage à faire régler avant le 1er janvier     1986 l'arriéré des cotisations restant dues à la Caisse française mentionnée     au paragraphe 1o, au titre des personnes intéressées en fonctions en Algérie     antérieurement au 1er janvier 1966.
      6o Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux     droits des survivants.
      7o Toute période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur du     présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits     ouverts conformément à ses dispositions. Les pensions prennent effet à la     date d'entrée en vigueur du présent Accord et sont liquidées ou révisées,
     compte tenu de l'ensemble des revalorisations intervenues antérieurement à     cette date.
      8o Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de     lettres. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra     la date de réception de la dernière de ces notifications.
       Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions     recueillent l'approbation du Gouvernement algérien. Dans l'affirmative, la     présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un     accord entre nos deux gouvernements.
      Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma considération     distinguée.
      Alger, le 22 décembre 1985.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    FRANCOIS SCHEER,
    Ambassadeur de France à Alger
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ainsi libellée:
       <<Ainsi que vous le savez, le régime de retraites des clercs et employés de     notaires institué sur le territoire de la France métropolitaine par la loi du     12 juillet 1937 avait été étendu par le décret no 51-723 du 8 juin 1951 aux     personnes exerçant en Algérie, comme profession principale, la fonction de     clerc ou d'employé dans les études notariales et organismes professionnels     assimilés.
      <<Malgré l'accession de l'Algérie à l'indépendance, la gestion du régime     spécial de retraites des clercs et employés de notaires d'Algérie était     restée temporairement assurée par l'institution française compétente sur les     bases de la réglementation française en vigueur après comme avant le 1er     juillet 1962.
      <<Le respect du principe de territorialité des législations de sécurité     sociale impose la recherche d'une solution concertée.
      <<J'ai donc l'honneur de vous proposer de régler comme suit la situation des     personnes intéressées:
      <<1o Il est mis fin en Algérie, à compter du 1er janvier 1966, au régime     spécial de retraites institué par la loi du 12 juillet 1937 précitée et géré     par la Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de     notaires, 16, rue de la Pépinière à Paris.
      <<2o La Caisse française mentionnée au paragraphe 1o conserve toutefois la     charge:
      <<a) Des droits acquis, correspondant à des services accomplis en Algérie     dont peuvent justifier, quels que soient leur nationalité ou le lieu de leur     résidence, les personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier     d'une pension concédée avec une date d'effet antérieure au 1er janvier 1966,     au titre du régime visé ci-dessus ou des règles de coordination en vigueur     avant cette date;
      <<b) Des droits en cours d'acquisition ou éventuels au titre des services     accomplis en Algérie antérieurement au 1er janvier 1966 par les personnes de     nationalité française résidant en France à cette date.
      <<3o Le régime algérien de sécurité sociale prend à sa charge les droits en     cours d'acquisition ou éventuels auprès de la Caisse française mentionnée au     paragraphe 1o, correspondant à des services accomplis en Algérie     antérieurement au 1er janvier 1966 par des personnes autres que celles visées     au paragraphe 2o b ci-dessus, quels que soient la nationalité et le lieu de     résidence des intéressés.
      <<Le Gouvernement algérien prendra toute mesure réglementaire utile en vue     de désigner la ou les institutions algériennes appelées à valider les     services accomplis en Algérie par les personnes visées à l'alinéa précédent     et de définir le niveau des avantages accordés par cette ou par ces     institutions d'accueil. Pour ce qui concerne les personnes de nationalité     française, le niveau des avantages accordés au titre des services accomplis     en Algérie antérieurement au 1er janvier 1966 ne pourra être inférieur à     celui des prestations qui seraient accordées par la Caisse française pour des     services d'égale durée.
      <<Les dossiers des personnes visées au présent alinéa seront transférés sous     le contrôle des autorités administratives des deux pays par la Caisse de     retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires susvisée à     l'institution ou aux institutions algériennes compétentes.
      <<4o Le transfert des droits et obligations résultant de l'application du     présent Accord ne donne lieu à aucun règlement financier particulier entre     les Gouvernements français et algérien, ni entre les institutions françaises     et algériennes intéressées.
      <<5o Le Gouvernement algérien s'engage à faire régler avant le 1er janvier     1986 l'arriéré des cotisations restant dues à la Caisse française mentionnée     au paragraphe 1o, au titre des personnes intéressées en fonctions en Algérie     antérieurement au 1er janvier 1966.
      <<6o Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux     droits des survivants.
      <<7o Toute période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur     du présent Accord est prise en considération pour la détermination des droits     ouverts conformément à ses dispositions. Les pensions prennent effet à la     date d'entrée en vigueur du présent Accord et sont liquidées ou révisées,
     compte tenu de l'ensemble des revalorisations intervenues antérieurement à     cette date.
      <<8o Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent     échange de lettres. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois     qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
      <<Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions     recueillent l'approbation du Gouvernement algérien.
      <<Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées     comme constituant un accord entre nos deux Gouvernements.>>       En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de     cette lettre emportent l'adhésion de mon Gouvernement.
      Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute     considération.
      Alger, le 22 décembre 1985.
    Pour le ministre de la Protection sociale:
    Le secrétaire général,
    M.-S. BABES