Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 32 et 33 du 5 février 1992 à     la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les     exploitations agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 31 de la     convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant     no 33.
<<En cas d'échec, le candidat est admis, sous réserve des dispositions du     troisième alinéa de l'article 3, à se présenter à la session suivante s'il     s'agit d'un premier échec. Il ne peut se présenter à l'examen qu'après un     délai de six mois après un deuxième échec; le délai est porté à douze mois     pour les échecs suivants.>>      VI. - Au dernier alinéa de l'article 7, les termes: <<commissaire de la     République>> sont remplacés par les termes: <<préfet de la région dont le     chef-lieu est désigné comme siège du jury d'examen>>.
      VII. - L'article 8 est rédigé comme suit:
      << Art. 8. - Le préfet de région visé à l'article 3 ci-dessus délivre     l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus.>>      VIII. - L'annexe est modifiée comme suit:
      Remplacer les termes  <<centres d'examen>> par les termes  <<sièges du jury     d'examen>>.
<<- soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2     du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:
      <<a) Infractions mentionnées aux articles L.1er, L.2, L.4, L.9, L.12 et L.19     du code de la route;
      <<b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi no 52-401 du 14     avril 1952;
      <<c) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance no     58-1310 du 23 décembre 1958, concernant les conditions de travail dans les     transports routiers.
      <<Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations     mentionnées ci-dessus, au moyen du bulletin no 2 du casier judiciaire.
      <<Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans doivent apporter     la preuve, si leur pays de précédente résidence n'appartient pas à la     Communauté européenne, qu'elles n'y ont pas subi des condamnations pour des     faits semblables à ceux mentionnés au présent article.>>      <<Art. 6. - Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque     l'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de     véhicules industriels avec conducteur:
      <<- soit dispose d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à     21000 F par véhicule ou au moins égale à 1050 F par tonne de poids maximal     autorisé de chaque véhicule, le montant retenu étant celui qui résulte du     calcul donnant le chiffre le moins élevé. Les véhicules pris en compte pour     ce calcul sont ceux acquis par l'entreprise, ceux pris en location avec ou     sans conducteur pour une durée de six mois ou plus, ainsi que ceux qui font     l'objet d'un contrat de crédit bail ou de location financière;
      <<- soit bénéficie d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire,     pour une valeur équivalente.
      <<Toutefois, les entreprises visées à l'alinéa 1er qui assurent leur     activité exclusivement avec des véhicules dont le poids maximum autorisé est     compris entre 3,5 tonnes et 6 tonnes sont dispensées de la condition de     capacité financière.
      <<Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté     du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.>>
Art. 2. - Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne     interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 decies     du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du     code déjà cité, déclarer sur une formule spéciale délivrée par     l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette     ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
      Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au     cours des cinq années antérieures sont tenues d'indiquer sur cette     déclaration le détail par année des pertes reportées.
Art. 1er. - L'arrêté du 2 septembre 1986 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A la rubrique 5: <<Normes et exploitation techniques>> de l'article     1er, ajouter les alinéas suivants:
      <<- les transports de denrées alimentaires;
       <<- les principes applicables en matière de protection de l'environnement     et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules.>>      II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité     doivent être adressées au préfet de la région dont le chef-lieu est désigné     comme siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat     est domicilié. Les demandes rédigées sur papier libre sont accompagnées d'une     déclaration sur l'honneur du candidat relative à sa domiciliation.
      <<Le préfet de région visé ci-dessus établit la liste des centres d'examen     du ressort territorial du jury le concernant et le calendrier annuel des     examens qui prévoit au moins trois sessions.
      <<Les candidats adressent leur demande au plus tard deux mois avant la date     de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de     cette demande leur est donné par le préfet de région qui les informe un mois     à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
      <<La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort     territorial est donnée en annexe.>>      III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à     l'article 1er ci-dessus donnent lieu à des questionnaires à choix multiples.
Représentants de l'Etat
      M. Legrand, directeur des écoles, sur désignation du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale et de la culture.
      M. Belluteau, administrateur civil à la direction du budget, sur désignation     du ministre du budget.
      M. Duroux, chef du département des sciences de l'homme et de la société, sur     désignation du ministre de la recherche et de l'espace.
      M. Thierry, directeur de l'action sociale, sur désignation du secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le second niveau, organisé sur la base des différentes mentions,
     offre aux étudiants:
      - une formation aux outils scientifiques pour les sciences de l'ingénieur     servant de support aux enseignements technologiques;
      - une formation technologique relevant de la mention choisie (cf. annexe);
      - la pratique d'une langue vivante étrangère appliquée aux sciences et     techniques;
      - une initiation à l'économie, à la gestion et aux droits appliqués aux     entreprises.
TITRE Ier
    OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
      a) Le présent appel aux candidatures s'adresse à des services de     radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à     l'information et à la sécurité routières le long du tracé autoroutier défini     en b.
      L'autorisation sera délivrée pour une durée de trois ans et aura notamment     pour objet de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'évaluer     l'intérêt et la fiabilité des solutions proposées au vue de leur éventuelle     généralisation.
      b) Le projet concernera le tronçon d'autoroute entre Aix-en-Provence et la     frontière italienne (Menton). Il devra porter sur la totalité du tronçon.
Conseillers auprès du ministre
      M. Michel Rousselot.
      M. Claude Sardais.
    Chargée de mission auprès du ministre
      Mme Sophie Bodin.
    Conseillers techniques
      M. Michel Cohen.
      M. Michel Combes.
      Mme Agnès Daussun.
      M. Michel Massoni.
      M. Christian Pouget.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vimont, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires     européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - I. - Sont placés sous l'autorité du ministre de la santé et de     l'action humanitaire:
      1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction     générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la pharmacie     et du médicament et le Laboratoire national de la santé;
      2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration,     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le     service des statistiques, des études et des systèmes d'information et le     service de l'information et de la communication;
      3o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration     et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations     internationales.
      II. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce la tutelle     sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
      III. - Il dispose:
      1o En tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, des services     placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration;      2o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars     1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services placée sous     l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 3. - Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales,
     la première avant le 31 mars 1992, la deuxième avant le 30 juin 1992, la     troisième avant le 30 septembre 1992 et la quatrième avant le 31 décembre     1992. Toutefois, les contributions inférieures à 5000 francs pourront faire     l'objet d'un versement unique.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports assure     la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de     la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en application du décret du 18 juin 1991 susvisé, hormis ceux qui     relèvent de la tutelle des ministres de l'industrie et du commerce extérieur,     d'une part, de la recherche et de l'espace, de l'autre.
VI. - Le texte du renvoi (4) est remplacé par le texte suivant à compter du     1er août 1992:
      <<(4) Toutefois, le classement des aides-soignants de classe supérieure en     échelle 3 est maintenu à titre transitoire, du 1er août 1992 au 31 juillet     1994, période pendant laquelle les aides-soignants de classe supérieure     seront progressivement reclassés en échelle 4 dans des conditions analogues à     celles prévues pour les personnels homologues de la fonction publique     hospitalière.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - A la rubrique <<II. - Personnel d'encadrement>>, les dispositions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1992    
                      ......................................................
       sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - L’article 83 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 83. - Des ingénieurs d’études ne possédant pas la nationalité de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l’article 82, en application des dispositions de l’article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
Art. 16. - Il est inséré après l’article 248 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un article 248-I ainsi rédigé :
« Art. 248-I - Le niveau de qualification professionnelle mentionné aux 3° des articles 247 et 248 ci-dessus est apprécié par la commission prévue à l’article 67 du présent décret. »
Art. 1er. - Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l’article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après :
1. Les techniques de recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN), visées par la recommandation 82/472/CEE, qui utilisent des systèmes vectoriels ;
2. Les techniques impliquant l’incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l’extérieur du micro-organisme, ou de l’organisme, y compris la micro-injection et la micro-encapsulation ;
3. Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d’hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
Art. 14. - Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité et les agents d’organismes publics de recherche, après avis de la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions de l’article 6 de loi du 13 juillet 1992 susvisée et du présent décret.
Pour le contrôle du laboratoire, ces personnes doivent soit justifier d’un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d’un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l’Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
Pour le contrôle des utilisations, ces personnes doivent justifier d’un niveau de qualification dans une discipline des sciences de la vie au moins égal à celui d’un diplôme universitaire de troisième cycle et d’une expérience confirmée en matière de génie génétique.
L’arrêté du ministre chargé de la recherche précise l’objet de l’habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Art. 15. - Le 3° des articles 247 et 248 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la même catégorie que celle du corps dans lequel ils demandent leur détachement, à condition qu’ils soient titularisés dans leur corps d’origine depuis trois ans au moins et qu’ils remplissent les conditions de diplômes requises pour l’accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ou qu’ils justifient d’un niveau de qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement. »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er mars 1993, la demande de la Compagnie fermière de l’établissement thermal de Vichy, représentée par M. Castex, en vue de la création d’un centre de rééducation fonctionnelle privé fonctionnant en centre de jour sans hospitalisation d’une capacité d’accueil de 60 à 110 personnes dans les locaux du centre thermal des Dômes, à Vichy (Allier), est rejetée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 10     000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Lecat (Suzanne) de la somme de 146     364 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous     intérêts.
Art. 6. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande présentée par M. le docteur Patrick-François Delmas, au nom de la société civile de moyens des radiologues de Villepreux, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000 Plus, dans les locaux de la clinique du Bel-Air, sise 64, avenue Pierre-Curie, à Saint-Cyr-l’Ecole (Yvelines), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 1993, l’arrêté du 21 janvier 1993 affectant Mme Philippe (Claude) est modifié comme suit : « Mme Philippe (Claude), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’éducation nationale et de la culture (éducation nationale), est affectée au ministère de la justice à compter du 1er octobre 1992 ».
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande de l’Association pour l’installation à domicile des épurations extrarénales (A.I.D.E.R.), représentée par M. le professeur Mion, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse de 6 postes dans des locaux appartenant au centre hospitalier général d’Alès, sis 811, avenue du Docteur-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
     directeur général des postes et télécommunications, sont habilités à signer,     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
      M. Yann Petel, administrateur civil hors classe;
      M. Jean-Michel Linois, administrateur des postes et télécommunications de     1re classe;
      M. Jean-Paul Pistolet, administrateur des postes et télécommunications hors     classe.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 décembre 1993, la Société des autoroutes     du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.) est autorisée à établir et à     exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service     mobile terrestre (1).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande de la société anonyme Merlin, représentée par M. Merlin, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom HQS, dans les locaux de la clinique Merlin Vert-Coteau, sise 96 à 102, avenue des Caillols, à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, la demande de la société anonyme Clinique Saint-Augustin, représentée par le président du directoire, M. le docteur Portmann, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 5 II, de 0,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, sis 112-114, avenue d’Arès, à Bordeaux (Gironde), est rejetée.
Art. 4. - En ce qui concerne les utilisations au sens de la loi du 13 juillet 1992 susvisée pratiquées à des fins d’enseignement, de recherche ou de développement, lorsque certains critères mentionnés à l’article 3 peuvent ne pas être applicables, la commission de génie génétique propose un classement selon des critères permettant autant que possible d’assurer une équivalence avec ceux fixés au même article 3.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 1er mars 1993, M. Chauvin (François), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, détaché en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des départements et territoires d’outre-mer, est, à compter du 1er août 1992, intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer en cette même qualité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 janvier 1994:
      M. Pitre (Philippe, Jean, Hilaire) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Henri Chauvac et Jean-Michel Brisset, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort     (Deux-Sèvres).
      Le retrait de M. Chauvac (Henri, René, Jean-Marie), notaire associé, membre     de la société Henri Chauvac et Jean-Michel Brisset, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Henri Chauvac et Jean-Michel Brisset,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Brisset et Philippe     Pitre, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 1er mars 1993 :
Sont confirmés dans leurs fonctions de membre titulaire du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat :
M. Pelletier (Philippe), président de l’Union nationale de la propriété immobilière ;
M. Lorieux (André), vice-président délégué de l’Union nationale de la propriété immobilière ;
M. Roze (Jacques), président de la Fédération des propriétaires et copropriétaires de Paris et de la région parisienne ;
M. Pariat (Michel), président de la commission des affaires immobilières de la Fédération française des sociétés d’assurance ;
M. Briane (Jean), président de la Fédération nationale de l’habitat rural et de l’aménagement du territoire rural, représentants des propriétaires ;
M. Joubert (Jacques), secrétaire et administrateur de la Confédération nationale du logement ;
Mme Rastoll (Frédérique), présidente de la Confédération générale du logement, 
représentants des locataires.
Sont nommés ou confirmés dans leurs fonctions de membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat :
M. Olivie (Jacques), vice-président de l’Union nationale de la propriété immobilière, suppléant de M. Pelletier (Philippe) ;
M. Bokarius (Michel), trésorier adjoint de l’Union nationale de la propriété immobilière, suppléant de M. Lorieux (André) :
M. Dauchez (Michel), membre de l’Union nationale de la propriété immobilière, suppléant de M. Roze (Jacques) ;
M. Mersch (Xavier), secrétaire général du groupement des sociétés immobilières d’investissement, suppléant de M. Pariat (Michel) ;
M. Coulmin (Pierre), directeur de la Fédération nationale de l’habitat rural et de l’aménagement du territoire rural, suppléant de M. Briane (Jean), 
représentants des propriétaires ;
M. Riou (Daniel), membre du bureau de la Confédération nationale du logement, suppléant de M. Joubert (Jacques) ;
Mme Mathieu (Nicole), secrétaire générale de la Confédération générale du logement, suppléante de Mme Rastoll (Frédérique), 
représentants des locataires.
Est confirmé en qualité de membre titulaire du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat : M. Laure (André), vice-président de la Fédération nationale des centres P.A.C.T., personne qualifiée pour ses compétences en matière d’habitat, notamment du point de vue social.
Est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat : M. Dubin (François), président de la Fédération nationale des centres P.A.C.T.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 20 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, M. Lajoinie (Daniel), attaché d’administration centrale de Ire classe, est réintégré et radié du corps des attachés d’administration centrale des ministères sociaux à compter du 1er mars 1992, suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux de la ville d’Antibes.
Art. 2. - La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, Mme Morel (Annick), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, est nommée chef de service à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin     1994.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no     2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l’article ter du décret n° 75-754 du 11 août 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l’article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l’Office des migrations internationales par l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l’introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 800 F par travailleur.
« Ce montant est porté à 7 700 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F. » -
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Alban Lescure, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l’autorité du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les redevances sont fixées ainsi qu’il suit :
a) Visite d’équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 186 F par visite ;
b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l’arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils de pression.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque.
Art. 2. - Des avocats appartenant ou non à des barreaux différents peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d’exercice libéral.
Toutefois, les avocats inscrits sur la liste du stage ne pourront être membres d’une société qu’à la condition que celle-ci comprenne au moins un avocat exerçant en son sein inscrit au tableau.
Art. 2. - Au titre II de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (actes portant sur les tissus en général), section II (Artères et veines), article 1er (Actes de pratique courante), sont supprimées les inscriptions ci-dessous :
Chapitre Ier :
Injection d’un sérum d’origine humaine ou animale selon la méthode de Besredka : 5
Prélèvement aseptique cutané ou de sécrétions muqueuses pour examens cytologiques, bactériologiques, mycologiques, virologiques ou parasitologiques : 1
Chapitre V, section II, article 1er :
Injections intraveineuses en série : 1,5
Injection intraveineuse isolée : 2
Saignée : 5
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 6 septembre 1999 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. - Pour les concours dont les arrêtés d’ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d’être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est porté à :
a) 50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l’article 67 ;
b) 60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l’article 82 ;
c) Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122 et 171 ;
d) 75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
Art. 2. -  Après l'article 2 du décret du 6 septembre 1999 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. - Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget général et la comptabilité des établissements de santé publics et privés entrant dans le champ d’application des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont ceux prévus par le plan de comptes joint en annexe I.
Art. 6. -  Le temps de service accompli dans un centre régional opérationnel     de surveillance et de sauvetage est assimilé à du service << pont >>.
      La validation de ces services demeure subordonnée à la justification d'une     navigation effective d'au moins quatre mois dans le service << pont >> à la     marine marchande ou sur des navires armés par la marine nationale dans les     conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus.
Art. 1er. -  La liste des brevets ou diplômes de la marine marchande ou de     la marine nationale exigés des candidats aux concours externes de recrutement     des inspecteurs des affaires maritimes en application des dispositions du     décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
      - brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime;
      - brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime;
      - diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Art. 2. -  Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par     versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à     un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
      Le régisseur verse à l'agent comptable du Centre international de Valbonne     les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 20     000 F et au minimum une fois par semaine.
      Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur     réception par le régisseur.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour 1994, le produit des redevances et taxes visées par     l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est:
      A hauteur d'un plafond de 56,744 MF, rattaché selon la procédure des fonds     de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications     conformément aux modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 03/05/94                        Page 6421    
                      ......................................................
      Au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au     profit du budget général.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      La démission de M. Bornert (Jean-Marie, Gabriel), notaire à la résidence de     Haguenau (Bas-Rhin), est acceptée.
      La société Jean-Marie Bornert et Thomas Quirin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), en remplacement de M.
     Bornert (Jean-Marie, Gabriel).
      M. Bornert (Jean-Marie, Gabriel) et M. Quirin (Thomas, Jean), sont nommés     notaires associés.
Art. 2. -  Dans l'un et l'autre cas mentionnés à l'article précédent, la     préparation peut être suivie:
      a) En formation scolaire, soit dans une classe spécialement ouverte à cet     effet, soit en deuxième année d'une section préparatoire au brevet de     technicien supérieur agricole; dans ce dernier cas, ils sont soumis à des     épreuves terminales;
      b) Dans le cadre de la formation professionnelle continue;
      c) Par la voie de l'apprentissage;
      d) Par la voie de l'enseignement à distance.
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades     - étanchéité est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini     par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il présente en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien responsable du     Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le directeur     général désigne un pharmacien responsable remplaçant chargé d'exercer les     mêmes fonctions de pharmacien, qui doit satisfaire aux conditions fixées à     l'article 8 ci-après et choisi de préférence parmi les pharmaciens délégués     du laboratoire.
      En cas d'absence ou d'empêchement d'un pharmacien délégué du Laboratoire     français du fractionnement et des biotechnologies, le directeur général du     laboratoire désigne un pharmacien délégué remplaçant chargé d'exercer les     mêmes fonctions. Ce pharmacien doit satisfaire aux conditions fixées à     l'article 8 ci-après.
      Les pharmaciens remplaçants mentionnés aux alinéas qui précèdent doivent se     consacrer exclusivement à l'activité de pharmacien responsable ou délégué     pendant la période où ils en ont la charge.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     décembre 1993, M. Giampaoli (Pierre), maître-assistant stagiaire à l'Ecole     nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est     intégré, sur sa demande, maître de conférences stagiaire de l'enseignement     supérieur agricole à compter du 2 septembre 1992.
Art. 1er. -  Dans le département des Deux-Sèvres, dont le siège de la     direction départementale est fixé 25, rue Yvers, 79000 Niort, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4464    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 mars 1994, il sera procédé, dans le     courant de l'année 1994, à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale     supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     décembre 1993, M. Giampaoli (Pierre), maître de conférences stagiaire en     chimie analytique alimentaire à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy, est titularisé dans son corps au même     établissement à compter du 1er décembre 1992.
Art. 1er. -  Le décret no 79-242 du 14 mars 1979 instituant une prime de     rendement en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux     (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en     fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de     la météorologie est abrogé.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985     susvisé, 3 330 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la     rentrée universitaire de 1992 pourront bénéficier d'une prolongation de     contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
      A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois     seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des     prolongations d'allocation de recherche de six mois ou de douze mois     accordées ne devant pas dépasser 39 960 mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mars     1994, le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours sur épreuves     prévus aux articles 6, 9, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984     portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est,     dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4467    
                      ......................................................
      Si la place offerte au titre du concours prévu à l'article 6-2 du décret     précité n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur le concours prévu à     l'article 6-1 dudit décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mars     1994:
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours prévus à     l'article 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut     particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration:     sept places, dont une aux candidats féminins;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en     situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air:
     une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
      Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur     le concours prévu au a.
      II. - Le nombre maximum de places offertes en 1994 au titre des articles 9,     11 et 13 du décret précité est fixé comme suit:
      a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur     titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale     des arts et manufactures: une place;
      b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique: une place;
      c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants de réserve     servant en situation d'activité: une place.
      III. - Le nombre maximum de places qui pourront être pourvues en 1994 au     titre de l'ensemble des recrutements par des candidats féminins est fixé à     deux.
      Les places offertes au paragraphe II sont attribuées à des candidats     masculins. Toutefois, si la place offerte au titre du b du paragraphe I n'est     pas pourvue par un candidat féminin, une candidate peut être recrutée au     titre du paragraphe II et dans l'ordre des recrutements prévus à ce     paragraphe.
Art. 16. -  Dans l'article 1180-2 du nouveau code de procédure civile, les     mots  << juge aux affaires matrimoniales >> sont remplacés par les mots  <<     juge aux affaires familiales >> et les mots: << après avis du ministère     public >> sont supprimés.
    Sous-section 5
    La délégation de l'autorité parentale
Université Paris-XI
     M. Fabrice Bethuel (Mathématiques, Formation des maîtres).
    M. Claude Carry (Chimie des matériaux).
    M. Armel Guyonvarch (Biochimie et biologie moléculaire).
    M. Jean-Christophe Houver (Milieux dilués et optiques).
    M. Laurent Labeyrie (Physique et chimie de la terre).
    M. Yves Le Jan (Mathématiques, Formation des maîtres).
    M. Alain Mérigot (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
    M. Marc Rabaud (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Diplôme de conducteur des travaux publics
    et technicien de bureau d'études
    Ducep (Olivier).
    Michalczewska (Katarzyna).
    Chiroux (Anne).
    Landois (Michèle).
    Aniol (Stéphane).
    Bourderau (Alain).
    Pentier (Jean-Louis).
    Bernamont (Vincent).
    Henry, dit Quesnel (Olivier).
    Manlius (Sébastien).
    Damamme (Pierre).
    Milesi (Christophe).
    Roulland (Hervé).
    Wojciechowski (Marcin).
    Boquant (Xavier).
    Olejnik (Wojciech, Piotr).
    Sanchez (Manuel).
    Guillet (Christophe).
    Kowalski (Wojciech).
    Rouet (Pierre).
    Schielé (Benoît).
    Careddu (Michel).
    Jagueneau (Xavier).
    Petro (Claude).
    Rouger (Philippe).
    Jean-Baptiste, dit Dalphrase      (Karl).
    Oprea (Ovidiu).
    Bagnato (Philippe).
    Gemis (Antoine).
    Invernizzi (Gratien).
    Guillaumot (Jean-Michel).
    Beroujon (Laurent).
    Lunenschloss (Jorg).
    Minard (David).
    Mtiraoui (Ahmed).
    Pizzaferri (Jean-Christophe).
    Ravoisier (Isabelle).
    Vocanson (Pascal).
    Michel (Hervé).
    Bibrac (Lina).
    Cadiou (Ivan).
    Collin (Stéphane).
    Delacour (Frédéric).
    Jersier (Eric).
    Mazévet (Jean-Marie).
    Sarrasin (Marc).
    Vasiliu (Octavian).
    Ah-Voun (Charles).
    Aubrieux (Edgard).
    Carayon (Xavier).
    Fergeau (Jean-Paul).
    Feuillassier (Gérard).
    Montealegre (Ricardo).
    Nazair-Blanc (Luc).
    Auchat (Christophe).
    Blanchet (Olivier).
    Chaffin (André).
    Noël (Marc).
    Digoin-Danzin (Olivier).
    Faure de Fondclair (Laurent).
    Krutin (Miroslaw).
    Laffargue (Laurent).
    Le Gorju (Vincent).
    Sivatte (Frédéric).
    Trevisan (Lionel).
    Colin (Romuald).
    Siguier (Richard).
    Forest (Vincent).
    Gamess (Gessy).
    Brault (Bertrand).
    Moussa Mayaki (Abdoul-Aziz).
    Borel (Jean-Christophe).