Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Uzeste Musical à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UZ à partir de la ville de Villandraut - Uzeste (33) pendant la période du 17 au 21 août 2005 :
 Site : Villandraut - Uzeste (33730).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
I. - Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.
 II. - Le préfet peut imposer :
 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ;
 2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
 III. - Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal de Mayotte :
 1° Après examen professionnel, les agents administratifs de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
 2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 février 2005, des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
 - conseils régionaux de la section A (renouvellement par moitié) : 9 mai 2005 ;
 - délégués supplémentaires au conseil central de la section A (renouvellement par moitié) : 23 mai 2005 ;
 - conseil central de la section B (renouvellement intégral) : 1er juin 2005 ;
 - conseil central de la section C (renouvellement intégral) : 1er juin 2005 ;
 - conseil central de la section D (renouvellement intégral) : 6 juin 2005 ;
 - conseil central de la section E (renouvellement par moitié) : 2 mai 2005 ;
 - conseil central de la section H (constitution intégrale) : 6 juin 2005 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section A (renouvellement par moitié) : 6 juin 2005 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section B (renouvellement intégral) : 7 juin 2005 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section C (renouvellement intégral) : 9 juin 2005 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section D (renouvellement intégral) : 17 juin 2005 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section G : 22 juin 2005 (renouvellement par moitié) ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section H : 16 juin 2005 (première élection).
 Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens qui, à la date du 28 février 2005, étaient régulièrement inscrits aux différents tableaux de l'ordre et n'étaient pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive non amnistiée.
 Il sera procédé à un appel à candidatures deux mois au moins avant les dates des élections fixées ci-dessus.
 Les déclarations de candidature pour les élections aux conseils régionaux ou centraux ou aux délégations locales devront être adressées :
 - pour les sections A, B, C et D, au siège du conseil régional ou central ;
 - pour la section E, au siège du conseil central ou, selon le cas, au président de la délégation locale ou au délégué unique ;
 - pour la section H, au siège du conseil national de l'ordre.
 Pour être valables, les candidatures devront parvenir à destination au plus tard aux dates suivantes, à 18 heures :
 - pour les élections aux conseils régionaux de la section A : 8 avril 2005 ;
 - pour l'élection au conseil central de la section B : 6 avril 2005 ;
 - pour l'élection au conseil central de la section C : 6 avril 2005 ;
 - pour l'élection au conseil central de la section D : 11 avril 2005 ;
 - pour l'élection au conseil central de la section E : 24 mars 2005 ;
 - pour l'élection au conseil central de la section H : 11 avril 2005.
 Pour les élections par les conseils centraux des représentants de leur section au conseil national, les candidatures pourront être présentées jusqu'à l'ouverture du vote.
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Grès (Haute-Garonne)-Gabarret (Landes) au départ de la station de Le Grès est abrogé.
La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 qui persistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux articles R. 413-45 et R. 413-48.
 Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 413-45, R. 413-47, R. 413-49 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Validation des bulletins du lundi 29 août au samedi 3 septembre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 3 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 3 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Aérospatiale Marignane, dont le siège social est à Marignane (13722), Eurocopter France, BP 114, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale Marignane-Vitrolles région, dont le siège social est à Marignane (13723), place du 11-Novembre, BP 189.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Aérospatiale Marignane.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 92,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Cévigné.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 360°/240° - 100 W dans le secteur d'azimut 60°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie B permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction dans le milieu naturel.
Lorsque le candidat se présente pour la première fois au concours mentionné à l'article 5 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, il doit justifier avoir suivi le cycle de formation prévu.
 En cas d'échec, le candidat est admis à concourir à nouveau sans avoir à suivre le cycle de formation précité.
 Les candidats admis à l'examen probatoire au cycle de formation au titre des sessions de 2003 et de 2004 et ayant suivi le cycle de formation bénéficient de cette disposition.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1144 du 27 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.
 Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.
 Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.
 En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction.
I. - L'autorisation prévue à l'article L. 412-1 est délivrée par le préfet.
 II. - Cette autorisation peut être délivrée :
 1° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire ;
 2° Soit pour une durée illimitée.
 III. - L'autorisation est individuelle et incessible.
 IV. - Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter l'établissement ou le véhicule.
 V. - Elle peut être accordée tacitement dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 412-4.
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.
 La liste des espèces visées au précédent alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et des pêches maritimes après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Bouygues Telecom est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ». Les modalités de ces obligations seront définies par une décision de l'ART ultérieure. De manière transitoire, Bouygues Telecom transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.
Lorsque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la Banque de France en application des dispositions des articles R. 131-34 et R. 131-35 et que son paiement est refusé pour défaut de provision suffisante, la déclaration résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu par l'article R. 131-26, signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des articles L. 131-73 ou L. 163-6.
Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des comptes annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article L. 141-1.
 Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la réglementation comptable en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.
 Le conseil général arrête, après avis du Conseil de la politique monétaire, la présentation des états comptables publiés. Sur proposition du Conseil de la politique monétaire, il peut limiter le détail des informations rendues publiques.
 Toutefois, le conseil général, après avis du Conseil de la politique monétaire, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne.
Le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et le conseil général, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de leur mission. En cas de désaccord, la procédure suivie est celle prévue aux articles 126 et 126-1 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005 :
 Sont nommés membres du conseil de la recherche du centre de recherche en économie et statistique :
 M. Bosq (Denis), professeur à l'université Paris-VI ;
 M. Danthine (Jean-Pierre), professeur à l'université de Lausanne ;
 M. Davison (Anthony), professeur à l'école polytechnique fédérale de Lausanne ;
 M. Fontagné (Lionel), directeur du CEPII ;
 M. Forsé (Michel), directeur de recherche au CNRS ;
 M. Gollier (Christian), professeur à l'université Toulouse-I ;
 M. Hallin (Marc), professeur à l'université libre de Bruxelles ;
 M. Meghir (Costas), professeur à l'University College London ;
 M. Menger (Pierre-Michel), directeur de recherche au CNRS ;
 M. Nasse (Philippe), vice-président du Conseil de la concurrence ;
 M. Picard (Pierre), professeur à l'université Paris-X ;
 M. Pisany-Ferry (Jean), professeur associé à l'université Paris-IX ;
 M. Poncet (Patrice), professeur à l'université Paris-I ;
 M. Portes (Richard), professeur à la London Business School ;
 Mme Reichlin (Lucrezia), directrice générale de la recherche à la Banque centrale européenne ;
 M. Rochet (Jean-Charles), professeur à l'université Toulouse-I.
 Est nommé président du conseil de la recherche du centre de recherche en économie et statistique :
 M. Nasse (Philippe).
Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Schneiter, délégué interministériel pour Disneyland Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 21 décembre 2004 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération des industries céramiques de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Zamfiroiu (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Strobl (Eric) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-X au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2005 et pour compter de la même date, l'arrêté du 22 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 18 juin 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances relevant du centre d'études du Bouchet (Essonne) est modifié comme suit :
 Remplacer les mots : « pour compter du 1er janvier 2005 » par : « pour compter du 1er mars 2005 ».
Le présent avis annule et remplace l'avis de projet de radiation de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 21 janvier 2005.
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 juin 2004 ;
 Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille fait connaître son intention de supprimer, à compter du 1er septembre 2005, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs médicaux suivants actuellement inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de ladite liste :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis et d'en informer le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 1er mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classification des emplois et définition des tâches.
    Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-25 du 16 janvier 2001 et n° 2001-173 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 17 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires dans la branche de la reliure-brochure-dorure.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM, du 14 au 25 février 2005 :
 Site : espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 92,7 MHz.
L'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Le mot : « section  » est remplacé par le mot : « commission » et le mot : « SDAPL » remplacé par le mot : « CDAPL ».
 II. - Après le quatrième alinéa du I, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, en cas de difficultés dans la mise en place du plan d'apurement ou dans l'exécution de celui-ci, dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, la commission peut décider du maintien du versement de l'APL.
 Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la commission suspend le versement de l'APL pour non-respect du plan d'apurement, elle est habilitée à décider le remboursement par le bénéficiaire de l'aide versée postérieurement à l'interruption de l'exécution du plan. »
 III. - Après le deuxième alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à la saisine de la CDAPL, devant la commission prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. A réception du plan conventionnel de redressement, la CDAPL maintient le versement de l'APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement. »
Au quatrième paragraphe de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, est inséré un article D. 4432-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4432-13-1. - Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille  en date du 25 mai 2005, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2005-2006 prévus par l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 489, répartis selon le tableau ci-annexé.
Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable.
 Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier.
 Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.
Au troisième paragraphe de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie, est inséré un article D. 4422-28-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4422-28-1. - Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse. »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « L'avenant n° 48 susmentionné est étendu à l'exclusion du membre de phrase : "soit leur verser une indemnité forfaitaire qui s'ajoute aux salaires. figurant au second alinéa de l'article 25 bis de la convention (Remboursement des frais professionnels des salariés rémunérés à la tâche), tel qu'il résulte de l'article 2 dudit avenant, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail. »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur paru au Journal officiel du 30 décembre 2004 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 23 décembre 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 8.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 4 postes ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-1 du décret précité) : 4 postes.
 2 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 Le reste est inchangé.
Pour autoriser un de ses agents à procéder aux vérifications sur place mentionnées à l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la haute autorité adresse au procureur général près la cour d'appel du domicile de l'intéressé une demande d'habilitation comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile de la personne en cause. Le procureur général, après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, notifie à la haute autorité la décision d'habilitation dont la durée ne peut excéder trois ans. La décision refusant l'habilitation doit être motivée.
 Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
 L'habilitation peut être retirée en cas de manquement grave de l'agent à ses devoirs dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
 Lorsque le procureur général envisage le retrait de l'habilitation, il doit convoquer l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'audition par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les motifs pour lesquels il envisage ce retrait. L'agent peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés. Lors de l'audition, il peut être assisté par toute personne de son choix.
 La décision du procureur général est notifiée à l'intéressé et au président de la haute autorité par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Habitat du Littoral, dont le siège social est situé 30-32, avenue Charles-de-Gaulle, BP 527, 62200 Boulogne-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la résidence CREAFI, bâtiment 5, rue du Chemin-Vert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bertrand Ruault, domicilié lieudit La Cour de Vilette, 53200 Longuefuye.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La mise en demeure prévue à l'article 9 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et faute d'exécution, la haute autorité peut assigner la personne en cause devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Ceint, mont Béas, tourbière de Bernadouze » (zone spéciale de conservation FR 7300825) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Aulus-les-Bains, Auzat, Ercé, Le Port, Suc-et-Sentenac.
Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
 Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application de l'article L. 351-8 du code du travail en vigueur à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière, sous réserve des aménagements prévus par le présent décret.
Pour les établissements assujettis utilisant la méthode de pondération simple visée aux articles 58-1 à 58-3, la valeur exposée au risque est la valeur inscrite au bilan, dans les conditions suivantes :
 a) Pour les investissements évalués à leur juste valeur et dont les changements de valeur sont directement pris en compte dans le compte de résultat et, de là, dans les fonds propres, la valeur exposée au risque est égale à la juste valeur inscrite au bilan ;
 b) Pour les investissements évalués à leur juste valeur et dont les changements de valeur sont intégrés, non pas dans le compte de résultat, mais dans une composante distincte de capitaux propres ajustée au titre de l'incidence fiscale, la valeur exposée au risque est égale à la juste valeur inscrite au bilan, sous déduction, le cas échéant, du montant de plus-values latentes non repris dans les fonds propres réglementaires ;
 c) Pour les investissements évalués en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché, la valeur exposée au risque est égale au coût historique ou à la valeur de marché figurant au bilan.
Les établissements assujettis prennent en compte les effets de sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés en substituant leurs estimations de probabilité de défaut et, le cas échéant, de pertes en cas de défaut ou en ajustant leurs estimations de pertes en cas de défaut pour une exposition donnée, ou pour un lot d'expositions, sous réserve des exigences minimales énoncées au chapitre V après autorisation de la Commission bancaire. Ils ne peuvent pas assigner à une exposition assortie d'une sûreté personnelle ou d'un dérivé de crédit non financé une valeur ajustée de probabilité de défaut ou de pertes en cas de défaut telle que la pondération ajustée serait inférieure à celle applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de protection.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2007, sont approuvées les élections en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France de :
Section cultures, systèmes de production et produits végétaux
 M. Bertrand Ney.
 M. André Pouzet.
Section bois et forêts
 M. Gérard Tendron.
Section élevages, systèmes de production et produits animaux
 Mme Barbara Dufour.
 M. Emmanuel Rossier.
Section sciences de l'homme et de la société
 M. Jacques Arnould.
 Mme Marie-Françoise Chevallier-Le Guyader.
Section physique et chimie des milieux et des êtres vivants
 Mme Claudine Schmidt-Laine.
Section sciences de la vie
 M. Gérard Corthier.
 Mme Catherine Lapierre.
Section ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement
 M. Pierre-Alain Jayet.
 M. Daniel Terrasson.
Section filières alimentaires
 M. Hervé This.
Section industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 Mme Florence Doat-Matrot.
 M. Daniel-Eric Marchand.
 M. Pierre Merlot.
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Pierre-Henri Degregori.
 M. Yves François.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée d'Oô figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La gestion comptable et financière de la commune de Neuviller-sur-Moselle, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon-Blainville-sur-l'Eau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué-Vézelise (Meurthe-et-Moselle).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Péguère, Barbat, Cambalès figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Outre son président, la commission comprend :
 - le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 - le directeur général des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 - le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
 - le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur général de la comptabilité publique au ministère chargé des finances ou son représentant ;
 - le délégué interministériel aux restructurations de défense au ministère chargé de la défense ou son représentant ;
 - le directeur général des impôts au ministère chargé des finances ou son représentant ;
 - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
 - l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
 Le président peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions du comité.
Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.
 Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
 Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés :
 1° Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 2° Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
 3° Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
 4° Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
 5° Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
 Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Morizot, domicilié 101, rue de la Source, 45160 Olivet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après l'article 27, il est inséré des articles 27-1 à 27-3 ainsi rédigés :
 « Art. 27-1. - Sont annexés au document d'information mentionné à l'article 27 :
 « 1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés, certifiée par le gérant ;
 « 2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;
 « 3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.
 « Art. 27-2. - La notice mentionnée à l'article L. 223-11 du code de commerce est établie préalablement à toute souscription. Elle est remise ou envoyée à toute personne dont la souscription est sollicitée.
 « Elle comprend les renseignements suivants :
 « 1° Le but de l'émission ;
 « 2° Le montant de l'émission ;
 « 3° Le nombre d'obligations émises et leur valeur nominale, le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ;
 « 4° Les conditions de l'émission, le taux, le mode de calcul et les modalités de paiement des intérêts, l'époque et les conditions de remboursement ;
 « 5° Le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres ainsi que les renseignements permettant d'identifier les garants et d'apprécier leur solvabilité ;
 « 6° Les modalités de cession ainsi que, le cas échéant, de rachat des titres ;
 « 7° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;
 « 8° Le montant non amorti, au moment de l'émission, des obligations antérieurement émises ;
 « 9° Le montant, au moment de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
 « Art. 27-3. - L'article 215, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 228-51 du code de commerce, et les articles 216 à 219 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
 « Les articles 220 à 224 et 226 à 234-1 sont applicables aux assemblées d'obligataires.
 « Les articles 235 à 237 sont applicables aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
 « Les articles 238 à 241 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire. »
Par décret en date du 22 décembre 2006, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) :
 M. Geoffroy Mannoury La Cour, administrateur civil à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Corso Bavagnoli ;
 M. Cyril Bouyeure, administrateur civil hors classe, chef du service de coordination à l'intelligence économique au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Gilles Vernet ;
 Mme Laure Reinhart, directrice de la stratégie au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jacques Serris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, établissement public à caractère administratif créé en application de l'article R. 221-1 du code forestier, un ensemble immobilier domanial sis à Châlons-en-Champagne (Marne), lieudit Le Mont Bernard, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, cadastré section CX 77, d'une superficie totale de 36 a et 68 ca, issu de la partition de la parcelle CX 21, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-02181 à la rubrique « agriculture et pêche » (directions régionales), y sera recensé au profit des centres régionaux de la propriété forestière.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées sur les terrains domaniaux. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de :
 - l'avenant n° 35 du 16 décembre 2004 à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé ;
   L'article 21-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles « les accords conclus et étendus avant la publication de la loi susmentionnée, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 » ;
 - l'avenant n° 39 du 21 décembre 2006 à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé.
Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour composée :
 a) Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
 b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
 c) D'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière de sécurité publique, ou de son représentant ;
 d) D'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière sociale, ou de son représentant ;
 e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris.
 Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2007, Mme Florence Tantin, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Lot, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme à compter du 1er octobre 2007.