Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, M. Jean Perret, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, en disponibilité depuis le 1er février 1998, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2003 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Pierre, Daniel, François Courtier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1999 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Poitou-Charentes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La sous-direction « ressources » :
 1. Assure la préparation administrative du budget du service, en suit l'exécution et contrôle celle des directions et services locaux ;
 2. Assure les phases budgétaires de dépense des crédits attribués à la direction centrale ;
 3. Elabore et met en oeuvre les orientations en matière de gestion des ressources humaines du service pour tous les actes qui ne relèvent pas de directions du personnel compétentes ;
 4. Garantit le respect des procédures de marchés publics et procède, dans les délais compatibles avec les échéances du besoin opérationnel, aux achats de la direction centrale pour le compte du directeur central, et pour le compte des directeurs locaux, aux achats de la direction locale de Paris et de Cherbourg ;
 5. Instruit les affaires relatives à l'information et à la concertation avec les partenaires sociaux ;
 6. Exerce les actions de surveillance administrative et de contrôle interne qui lui sont confiées par le directeur central des systèmes d'information de la marine.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus examine les demandes d'aide à l'édition en art contemporain dans les catégories suivantes :
 - ouvrages monographiques ;
 - revues ;
 - ouvrages théoriques ;
 - catalogues raisonnés ;
 - écrits d'artiste ;
 - ouvrages anthologiques ;
 - livres d'artiste ;
 - préparation de CD-ROM.
 La commission examine les demandes d'allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans le domaine de la théorie critique d'art contemporain, toutes disciplines confondues.
L'article D. 2531-6 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % » ;
 II. - Au troisième alinéa, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % » ;
 III. - Au quatrième alinéa, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés, titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
40e section : sciences du médicament
A compter du 1er octobre 2003
 M. Guerbet (Michel), université de Rouen.
A compter du 1er janvier 2004
 M. Chatelut (Etienne), université Toulouse-III.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2003, le permis de recherches B n° 48/98 dit « Permis de Maripa », détenu par la Société des mines du Bourneix, est assimilé à un permis exclusif de recherches et sa validité est prolongée jusqu'au 31 mai 2006 sur l'intégralité de sa superficie, soit 25 kilomètres carrés portant sur partie du territoire du département de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 250 000 EUR.
A N N E X E
LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MAYOTTE QUI EXPÉRIMENTENT, À COMPTER DU 1er JANVIER 2004, LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DÉFINIS DANS L'INSTRUCTION M. 14
Communes entre 3 500 habitants et 10 000 habitants
 Acoua : 4 605 habitants.
 Bandrélé : 5 537 habitants.
 Bouéni : 5 151 habitants.
 Chiconi : 6 167 habitants.
 Chirongui : 5 696 habitants.
 Kani-Kéli : 4 336 habitants.
 Mitzamboro : 7 068 habitants.
 M'Tsangamouji : 5 382 habitants.
 Ouangani : 5 569 habitants.
 Tsingoni : 7 856 habitants.
Communes de plus de 10 000 habitants
 Dzaoudzi : 12 311 habitants.
 Koungou : 15 383 habitants.
Groupements de communes participant
également à l'expérimentation de l'instruction M. 14
 Syndicat intercommunal à vocation multiple du Centre.
 Syndicat intercommunal à vocation multiple de Petite-Terre.
 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Nord.
 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Sud.
 Syndicat intercommunal de développement du Sud.
 Syndicat mixte de gestion du personnel.
L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie, et M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 7. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ecologie quantitative
Concours CR n° 01
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
Ecologie terrestre
Concours CR n° 02
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Grenoble.
Sciences politiques
(enjeux environnementaux et gouvernance des territoires)
Concours CR n° 03
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Grenoble.
Mécanique des milieux multiphasiques
Concours CR n° 04
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Aix-en-Provence.
Mécanique des milieux continus
Concours CR n° 05
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Grenoble.
Mécanique des fluides
Concours CR n° 06
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Clermont-Ferrand.
Traitement du signal (imagerie)
Concours CR n° 07
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Rennes.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http ://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 février 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7 mars 2004.
 Les candidats peuvent soit déposer les dossiers, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé sont, lorsqu'ils sont recrutés en qualité d'agent public non titulaire, pour une durée indéterminée, par une collectivité publique ou un établissement public à caractère administratif en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée, soumis aux dispositions régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public les ayant recrutés. Il est tenu compte de la durée des services accomplis à GIAT Industries par ces agents préalablement à leur recrutement, pour le calcul des conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture des droits à congés, les autorisations d'absence ou l'obtention d'une autorisation de travail à temps partiel prévues par les décrets du 17 janvier 1986, du 15 février 1988 et du 6 février 1991 susvisés, ainsi que pour l'obtention d'un congé de formation en application des décrets du 26 mars 1975, du 9 octobre 1985 et du 5 avril 1990 susvisés.
 L'indemnité de licenciement à laquelle ils peuvent prétendre, le cas échéant, en application des dispositions fixées par les décrets du 17 janvier 1986, du 15 février 1988 et du 6 février 1991 susvisés est déterminée en appliquant au montant de la rémunération servant de base à son calcul la durée des services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public à caractère administratif depuis leur recrutement en application de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé est modidié ainsi qu'il suit :
 « Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32 heures en moyenne sur l'année sont récupérées pendant les périodes de faible trafic, par réduction de la durée hebdomadaire de travail. Cette durée peut alors varier entre 28 heures et 32 heures. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Lottier et de MM. Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, par M. Hervé Philippe, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours est fixé à 2.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 avril 2004.
 La date limite d'envoi de ces dossiers est fixée au 19 avril 2004.
 La date de l'épreuve orale ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service de la communication. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des supports de communication.
 Dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère, cette sous-direction assure la programmation, la cohérence et la coordination éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support, physique ou numérique. En particulier, elle assure la rédaction et l'édition de publications destinées à l'information des publics.
 Elle assure la programmation, la cohérence et la coordination des manifestations internes et externes. En particulier, elle conçoit et anime l'action du ministère en matière de relations publiques au profit des différentes catégories de publics, des collectivités locales et des organisations socioprofessionnelles.
 Elle promeut, avec les directions et services concernés, l'usage des technologies de l'information et de la communication en vue d'améliorer l'information des publics et de développer la communication interne et externe.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2004 :
 Mlle Marie-Claire Vigouroux, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Michel Boldrini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Mme Nicole Lamoot, agente contractuelle, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du service d'études des stratégies et des statistiques industrielles.
 Mme Christiane Choplain, adjointe administrative principale, est nommée sous-régisseuse pour la tenue de la comptabilité matière des titres de transport au SESSI Caen.
 Mme Françoise Eude, inspectrice du Trésor public, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du service de conservation des gisements d'hydrocarbures.
 Mme Monique Laqui, attachée d'administration centrale, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la communication.
 Mme Françoise Roy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la communication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens ou techniciennes supérieurs de l'équipement est fixé à 100.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours interne (prévu à l'article 5 [1, b] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 40 ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 5 [2°] du même décret) : 60.
 En outre, 90 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 30 places aux travailleurs handicapés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, MM. Denis Robin et Michel Aubouin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 1° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
 2° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création et ouvriers de la production mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 220 sexies du code général des impôts ainsi que, pour chacun d'eux, la copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et du document en accusant réception par l'organisme destinataire ;
 3° La liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il est fait appel ;
 4° Le contrat de coproduction déléguée lorsque la fonction d'entreprise de production déléguée est assumée par deux entreprises de production.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée :
 - dans le département des Ardennes, à 30 ares dans le cas général et à 10 ares dans les cantons de Fumay, Nouzonville, Givet, Monthermé et Revin ;
 - dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC ;
 - dans le département de la Marne, à 50 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans le territoire des communes dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, à l'exception des zones « U » et « AU » des plans locaux d'urbanisme et des zones « NA » des plans d'occupation des sols ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dans toutes les zones des documents d'urbanisme autres que les zones « U » ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
 - dans les espaces agricoles des zones urbaines visés à l'article R. 123-12 (1°, a) du code de l'urbanisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 janvier 2004 sur les salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord relatif aux salaires s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le groupe est composé de 11 personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une durée de trois ans et choisies pour leur compétence en matière de thérapie cellulaire. Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le groupe peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs externes choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, Mme Darmedru (Annie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 janvier 2004 inclus, délai de rigueur.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 26 janvier 2004.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, M. Dubost (Daniel), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du budget et de la logistique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au E (Services de l'armée de l'air), le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. l'ingénieur général Bruno Gougeon, directeur. ».
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues les informations que cette dernière demande en application de l'article L. 621-21 du code monétaire et financier, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause.
 Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés financiers examine avec l'autorité étrangère compétente les suites à donner.
 Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers. L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants :
En septembre 2003
 Meuse.
 Yonne.
En octobre 2003
 Guyane.
 Réunion.
 Val-de-Marne.
 Emploi d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
En janvier 2004
 Alpes-Maritimes.
 Bouches-du-Rhône.
 Drôme.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Montpensier de Trévoux (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines (bureau du recrutement, hôpital de Fleyriat), 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.
 Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires. A ce titre, elle assure l'accueil et le renseignement téléphoniques.
 Elle gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
 Elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat.
 Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
 Elle défend les recours contentieux devant les juridictions administratives en matière de pensions de l'Etat.
 Elle est chargée de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement de ces prestations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Ukoba Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux-la-Pape (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par Mme Josiane Mazard, présidente du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Pyragric Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux-la-Pape (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par M. Gaultier Dupoizat, président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 août 2003, M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la protection sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, M. Gilbert Nicol, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre culturel français à Séoul (Corée), est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut franco-japonais à Tokyo (Japon) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
I. - Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées au I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation.
 II. - Dans les matières où il dispose d'une compétence propre, le président de l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé le collège, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au secrétaire général et, le cas échéant, à des personnes exerçant des fonctions d'encadrement ou assimilées, sur proposition du secrétaire général.
 III. - Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsque la commission des sanctions constitue une section  :
 1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2 du même code, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 du même code et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 du même code ;
 2° Elle désigne le président de la section.
 Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 janvier 2003.
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'établissement où il a été retiré avant le 1er février précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande.
 Il justifie des titres prévus à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.
 Un récépissé daté lui est délivré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2003, Mme Catherine Vendat, première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en qualité de chef de la section d'analyse budgétaire et financière du secrétariat international, est maintenue dans cette position à compter du 1er avril 2003 pour une période de trois ans afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe déléguée pour les ressources humaines et financières.
Le deuxième alinéa de l'article R. 3123-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. »
I. - Les biens désignés au 2° du I de l'article 56 ne peuvent, après cessation de leur utilisation par les victimes de catastrophes, être prêtés, loués ou cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
 II. - En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 47, la franchise reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises.
 Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2003, Mme Malherbe, née Goudot (Véronique, Marie), officière de 1re classe, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de gestionnaire du patrimoine historique mobilier de la marine pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
 L'intéressée reste rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la marine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, M. Jean-Michel Brossard, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Paris, en remplacement de Mme Edith Raveaud.
I. - Sont admis en franchise les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts en don par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d'hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de recherche médicale entièrement à l'aide de fonds fournis par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou à l'aide de contributions volontaires, pour autant qu'il soit établi que :
 1° Le don des instruments ou appareils considérés ne cache aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur
et que
 2° Le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.
 II. - La franchise est également applicable, aux mêmes conditions :
 1° Aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques s'adaptant auxdits instruments et appareils, pour autant que ces pièces de rechange, éléments et accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ;
 2° Aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise.
I. - Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. En cas d'absence, le président confie à l'un des autres membres du collège le soin de présider la séance. Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque, en application de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
 II. - Il est établi un procès-verbal des délibérations du collège par un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance. Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du commissaire du Gouvernement.
 III. - Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé démissionnaire d'office. Le président de l'Autorité des marchés financiers en informe le ministre chargé de l'économie.
Le chef ou directeur du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris définit des procédures locales relatives aux conditions d'utilisation des croix lumineuses pour la fermeture temporaire de la piste.
 La durée minimale de fermeture de la piste, à partir de laquelle les croix lumineuses sont utilisées conformément à l'article 4, est indiquée dans les procédures locales sans toutefois être supérieure à celle définie dans les consignes nationales édictées par le service du contrôle du trafic aérien.
Le titre professionnel de charpentier poseur bois est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Fabriquer des ouvrages de charpente bois autres que les combles ;
 2. Fabriquer des charpentes bois à deux pentes ;
 3. Poser des charpentes bois, des planchers et leurs éléments annexes.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants fixe chaque année, pour chaque pays concerné, le coefficient mentionné à l'article 2, la valeur des points de pension et la valeur de la prestation qui en résulte pour les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les pensions civiles et militaires de retraite, la médaille militaire et la légion d'honneur calculés en application des dispositions prévues aux articles 2 et 4.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Firminy, BP 130, 42704 Firminy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Haute-Marne (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant en psychiatrie adulte sur les structures extérieures de Chaumont et Langres. 
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 avril 2003 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 5 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 5 seront publiés au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N ° 5
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2003, M. Patrick Gaussent, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale de construction de moteurs d'avions (SNECMA), en qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières de SNECMA-Moteurs, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003, au titre de la mobilité.
La mission de la maîtrise de la langue française, de la lutte contre l'illettrisme et de l'action territoriale :
 - coordonne au sein du ministère chargé de la culture et en liaison avec les autres administrations et institutions concernées la politique de maîtrise du français et de lutte contre l'illettrisme ;
 - anime en liaison avec les directions d'administration centrale concernées du ministère chargé de la culture les services déconcentrés et les établissements publics sous tutelle, la politique de déconcentration et de conduite des programmes de coopération linguistique avec les collectivités territoriales.
I. - Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles l'intéressé quitte sa résidence normale située hors du territoire douanier de Mayotte sans établir simultanément cette résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte mais avec l'intention de l'y établir ultérieurement, l'admission en franchise des biens personnels qu'il transfère à cette fin dans ledit territoire est autorisée aux conditions prévues aux articles 3 à 8 étant entendu que :
 1° Les délais prévus au 1° de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7 sont calculés à compter de la date d'importation des biens ;
 2° Le délai fixé au I de l'article 8 est calculé à compter de la date effective de l'établissement de la résidence normale de l'intéressé dans le territoire douanier de Mayotte.
 II. - L'admission en franchise est en outre subordonnée à l'engagement de l'intéressé d'établir effectivement sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte dans un délai déterminé par le représentant de l'État en fonction des circonstances. Cet engagement peut être assorti d'une garantie dont le service des douanes détermine la forme et le montant.
I. - Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions reprises aux articles 13 à 16, les trousseaux et objets mobiliers même neufs, appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte à l'occasion de son mariage civil.
 II. - Sont également admis en franchise à l'importation, sous les mêmes réserves, les cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui sont adressés à une personne répondant aux conditions prévues au I du présent article, par des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte. La valeur de chaque cadeau admissible en franchise ne peut toutefois excéder 175 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 octobre 2003, M. Francis Guyonnet, inspecteur du Trésor public, est réintégré agent comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale de l'hospitalisation Poitou-Charentes », en remplacement de M. Alain Coquant, agent comptable intérimaire.