ACCORD
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ASTROPHYSIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ET PROTOCOLE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ASTROPHYSIQUE EN ESPAGNE, FAITS À SANTA CRUZ DE LA PALMA LE 26 MAI 1979 AINSI QU’UN ADDENDUM AU PROTOCOLE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ASTROPHYSIQUE
Le Gouvernement du Royaume d’Espagne, le Gouvernement du Royaume de Danemark, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Suède ;
Désireux d’encourager les relations de coopération scientifique entre ces pays ;
Conscients de l’importance de cette coopération pour le meilleur développement de leurs relations mutuelles ;
Prenant en considération leur intérêt commun à encourager la recherche dans le domaine de l’astrophysique ;
Reconnaissant les bénéfices que la science peut tirer d’une étroite coopération internationale ;
Reconnaissant l’existence en Espagne, en particulier à Ténérife et à La Palma, de sites apportant des conditions uniques pour l’observation astronomique ;
Gardant présent à l’esprit le grand intérêt manifesté par différentes institutions scientifiques européennes pour l’installation de puissants télescopes sur les îles Canaries ;
Considérant la décision du Gouvernement du Royaume d’Espagne de mettre à la disposition de la communauté scientifique internationale les observatoires de l’Institut d’astrophysique des Canaries, situés dans les îles Canaries, et, conformément à cette décision, d’autoriser l’utilisation de ces observatoires à des fins de recherche astrophysique par les organismes scientifiques des Parties contractantes suivant les dispositions du présent Accord, et à la condition que les organismes signataires désignés à l’article 3 concluent un protocole avec le Conseil supérieur de la recherche scientifique d’Espagne (ci-après C.S.I.C.), sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Dans le cadre de cet accord, les termes suivants sont utilisés dans le sens qui leur est conféré par cet article :
1. « Instituto de astrofisica de Canaries », Institut d’astrophysique des Canaries, (ci-après L’I.A.C.) : organisme scientifique appartenant au C.S.I.C. et établi par celui-ci en collaboration avec l’université de La Laguna et la Mancomunidad provincial interinsular de Cabildos de Santa Cruz de Tenerife, ayant pour objet d’encourager la recherche astrophysique sur les îles Canaries, et qui comprend les laboratoires et équipements situés à la Laguna et les observatoires définis à l’annexe à cet accord.
2. « Installations de télescope » : collecteurs de radiations, y compris les services instrumentaux qui s’y rattachent et qui sont installés dans le même bâtiment.
3. « Organisme signataire » : organisme qui, étant établi sur le territoire de l’une des Parties contractantes et possédant la nationalité de celle-ci, est signataire du protocole mentionné à l’article 3.
4. « Organismes usagers » : l’I.A.C. et les organismes scientifiques qui, étant établis sur le territoire de l’une des Parties contractantes et possédant la nationalité de celle-ci, sont autorisés à utiliser les installations et les services de l’I.A.C. pour la recherche astrophysique, moyennant la signature avec celui-ci d’un accord sur les installations de télescope.
5. « Services communs » : les services nécessaires aux observatoires et disponibles pour le soutien de leur infrastructure et de leurs installations de télescope.
Article 2
Les Parties contractantes encouragent la coopération à des fins pacifiques dans le domaine de la recherche astrophysique entre les organismes scientifiques de leurs pays respectifs.
Article 3
1. Pour le développement de cette coopération, il sera conclu un protocole définissant les modalités concrètes de la coopération entre les organismes dont la liste figure ci-dessous et qui possèdent la nationalité respective des Parties contractantes :
Le Conseil supérieur de la recherche scientifique d’Espagne ;
Le Secrétariat de la recherche du Danemark ;
Le Conseil de la recherche scientifique du Royaume-Uni ;
L’Académie royale des sciences de Suède.
2. La signature de cet accord par les Parties contractantes implique l’approbation du protocole par les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes conformément aux procédures en vigueur dans leurs pays respectifs.
3. Le protocole peut être modifié sur accord unanime des Parties contractantes.
Article 4
La coopération en matière d’astrophysique comprend, entre autres, les formes suivantes :
a) L’échange d’information sur la recherche scientifique en astrophysique ;
b) L’échange de scientifiques, d’experts et de personnel technique ;
c) La mise en oeuvre commune et coordonnée de programmes de recherche technologique ;
d) L’utilisation commune et coordonnée d’installations scientifiques ou techniques ;
e) I.’installation et l’utilisation de télescopes et d’instruments dans les observatoires de l’I.A.C.
Article 5
Le protocole conclu conformément à l’article 3 et qui fait référence à la mise en oeuvre commune et coordonnée de programmes de recherche et de développement technologique ainsi qu’à l’utilisation conjointe d’installations scientifiques et techniques, règle, en ce qui concerne les relations mutuelles entre les organismes signataires :
a) Le financement, réparti équitablement, des dépenses encourues pour le développement de la coopération et la mise en oeuvre en commun et coordonnée de programmes de recherche et de développement technologique aussi bien que pour l’utilisation d’installations scientifiques ou techniques.
b) La répartition du temps d’observation :
i) L’Espagne dispose gratuitement d’au moins 20 p. 100 du temps d’observation sur chacun des télescopes et instruments installés dans les observatoires, les coûts habituels de matériel fongible requis pour les observations étant cependant à sa charge. Ce temps d’observation peut être utilisé, sous la responsabilité de l’I.A.C., par des organismes espagnols et d’autres organismes collaborateurs de quelque nationalité qu’ils soient ;
ii) L’attribution d’un supplément minimum de 5 p. 100 de temps d’observation sur chacune des installations de télescope pour des programmes menés en collaboration entre les organismes usagers, y compris l’I.A.C. Chaque organisme usager et, avec l’accord de l’I.A.C., tout organisme espagnol, a le droit de participer à chacun de ces programmes s’il le souhaite ;
c) La coopération en matière de formation de personnel scientifique et technique espagnol dans le domaine de l’astrophysique.
d) Les accords entre l’I.A.C. et les autres organismes usagers concernant l’utilisation des terrains des observatoires pour les installations de télescope, ainsi que l’utilisation des services de ces observatoires ;
e) Le système administratif qui doit garantir une représentation équitable des organismes signataires pour l’adoption de décisions concernant l’établissement de services et les frais d’entretien et de fonctionnement qui s’y rattachent.
Article 6
Les observatoires se consacrent à la recherche astronomique.
Article 7
1. De son côté, l’Espagne met à la disposition de l’I.A.C. les terrains nécessaires à l’établissement des observatoires et des laboratoires de La Laguna, tout en respectant le droit de propriété des entités et organismes espagnols les ayant cédés pour les objectifs définis par cet accord.
2. Aucune activité incompatible avec les objectifs poursuivis par cet accord, ou qui serait contraire à la sécurité du Royaume d’Espagne, ne peut être entreprise dans les observatoires.
3. Le Gouvernement du Royaume d’Espagne a le droit d’être informé de la nature des activités réalisées à l’I.A.C. et garantit la protection des travaux de recherche. En particulier, il maintient la qualité astronomique des observatoires et s’efforce d’appliquer les recommandations de l’union astronomique internationale.
4. L’utilisation du terrain nécessaire aux installations de télescope des organismes usagers est accordée à ceux-ci à titre gratuit, selon les conditions établies par le présent Accord, et pour la période pendant laquelle il est en vigueur.
Article 8
Les télescopes et autres équipements installés dans les observatoires par les différents organismes restent la propriété de ces organismes, même en cas d’annulation des accords d’installation de télescope, sauf disposition contraire par transfert de propriété ou par accord. En l’absence de transfert de propriété ou d’accord, l’organisme concerné retirera son télescope ou ses autres équipements, conformément à ce qui est prévu dans le protocole mentionné à l’article 3.
Article 9
1. La Partie espagnole est responsable des dépenses initiales en ce qui concerne la route d’accès, l’aménagement d’infrastructures des observatoires, l’adduction d’énergie électrique, d’eau, de téléphone et de télex, la construction d’un bâtiment d’hébergement et d’un restaurant, les services d’entretien, ateliers, laboratoires, bureaux, les services administratifs, et tous les autres services établis d’un commun accord par le protocole mentionné à l’article 3.
2. Le coût de l’installation et des services supplémentaires requis par les organismes usagers doit faire l’objet de négociations entre le C.S.I.C. et les autres organismes signataires mentionnés à l’article 3.
3. Les frais de maintenance et de fonctionnement des observatoires sont répartis conformément aux dispositions du protocole mentionné à l’article 3.
Article 10
Le Gouvernement du Royaume d’Espagne accorde toutes les facilités juridiques nécessaires à l’établissement, au fonctionnement et au démantèlement éventuel des installations de télescope. A cette fin, et sur la base des dispositions du présent Accord, il accorde les autorisations nécessaires, licences et exemptions pour la construction, le fonctionnement et le démantèlement éventuel des installations de télescope.
Article 11
1. Le Gouvernement du Royaume d’Espagne s’engage à prendre les mesures nécessaires, conformément à sa propre législation, pour faciliter l’entrée, la résidence et la sortie sur/de son territoire du personnel scientifique, technique, d’entretien et administratif des organismes signataires et des organismes usagers.
2. Les mêmes dispositions sont applicables aux membres de leurs familles résidant avec eux.
Article 12
1. Le Gouvernement du Royaume d’Espagne autorise l’importation ou l’exportation, en franchise des droits de douane et d’autres droits, des appareils, matériels et biens, y compris les accessoires, les pièces de rechange et les outils, quelle que soit leur origine ou de quelque pays qu’ils proviennent, considérés comme nécessaires à la construction et au fonctionnement des observatoires et des installations de télescope. Ces équipements, matériels et biens sont exemptés de toute imposition pendant leur séjour en Espagne.
2. Il autorise également l’importation temporaire et l’exportation, en exemption de droits de douane et autres taxes grèvant les importations et les exportations, et ce sans dépôt ni caution, du mobilier et des effets personnels (y compris une automobile par famille) du personnel scientifique ou technique et des membres de leur famille lorsqu’ils ne possèdent pas la nationalité espagnole et qu’ils se rendent sur le territoire espagnol ou en viennent pour accomplir des activités en application du présent Accord.
3. A cette fin, les procédures et formalités requises par les lois espagnoles applicables sont respectées et mises en oeuvre le plus rapidement possible.
Article 13
Les Parties contractantes autorisent la libre circulation des capitaux et les règlements en monnaies nationales ou en devises, ainsi que la détention par les organismes usagers de la quantité de devises nécessaire à la construction et au fonctionnement des observatoires et des installations de télescope. A ces fins, les procédures et formalités requises par les lois applicables des Parties contractantes doivent être respectées et mises en oeuvre aussi rapidement que possible.
Article 14
1. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de cet accord doivent être réglés, autant que possible, par les Parties contractantes.
2. Si un différend ne peut être réglé par négociation directe entre les Parties à cet accord, chaque Partie peut demander à porter le différend devant la cour permanente d’arbitrage de La Haye dont les décisions sont obligatoires pour toutes les Parties contractantes.
Article 15
1. Cet accord doit être ratifié par les Parties contractantes.
2. Cet accord entre en vigueur à la date du dépôt, auprès du Gouvernement du Royaume d’Espagne, des instruments de ratification par les Gouvernements du Royaume d’Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et du Royaume de Suède, et lorsque tous les organismes visés à l’article 3 de l’accord auront signé le protocole mentionné au même article.
3. Le présent Accord doit être appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature par lesdits gouvernements et lorsque tous les organismes signataires visés à l’article 3 auront signé le protocole mentionné au même article.
L’application provisoire de l’accord doit se prolonger jusqu’à ce que l’une des conditions suivantes se soit réalisée :
a) Que l’accord soit ratifié par les gouvernements de tous les Etats en question et les intruments de ratification correspondants aient été déposés auprès du Gouvernement du Royaume d’Espagne ;
b) Que l’un quelconque desdits Etats notifie au Gouvernement du Royaume d’Espagne sa décision de ne pas ratifier l’accord ;
c) Que vingt-quatre mois se soient écoulés depuis la date de son application provisoire.
Dans le cas prévu au paragraphe b de cet article, toutes les autres Parties contractantes, et dans le cas mentionné au paragraphe c) toutes les Parties contractantes, doivent se réunir dans les deux mois qui suivent la date de réalisation de l’une des deux conditions afin de décider de l’entrée en vigueur de cet accord. Jusqu’au moment de cette réunion, ou de l’expiration du délai de deux mois (en tenant compte de la date à laquelle s’est produite la première de ces situations), l’accord continue d’être appliqué provisoirement par les pays ayant déposé leurs instruments de ratification auprès du Gouvernement du Royaume d’Espagne ou par ceux qui, ne l’ayant pas fait, auront communiqué au Gouvernement du Royaume d’Espagne leur intention de le faire.
4. Tout autre Etat peut adhérer à l’accord avec le consentement de toutes les autres Parties contractantes. L’adhésion prend effet lors du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Gouvernement du Royaume d’Espagne et lorsqu’un organisme signataire de l’Etat adhérent aura signé le protocole indiqué à l’article 3. Si l’adhésion prend effet pendant la période au cours de laquelle l’accord est provisoirement en vigueur, l’Etat adhérent a également les droits et obligations mentionnés à l’article 15 (3).
5. Le Gouvernement du Royaume d’Espagne doit informer les autres Parties contractantes de la réception d’un tel instrument d’adhésion ainsi que de la date de signature du protocole mentionné à l’article 3 par l’organisme de l’Etat adhérent.
Article 16
1. Cet accord reste en vigueur pendant une période de trente ans et sera prorogé automatiquement par périodes de dix ans sauf notification du Gouvernement du Royaume d’Espagne aux autres Parties contractantes de son retrait, au moins deux ans avant l’expiration de l’une quelconque des périodes mentionnées dans ce paragraphe.
2. Les Parties contractantes autres que le Royaume d’Espagne peuvent se retirer de l’accord à l’issue de l’une quelconque des périodes spécifiées au paragraphe (I) de cet article, par notification à cet effet adressée au Gouvernement du Royaume d’Espagne, au moins deux ans avant l’expiration de la période en question. Le Gouvernement du Royaume d’Espagne doit notifier sans délai aux gouvernements des autres Parties contractantes la réception de toute notification de retrait.
3. A l’expiration de l’accord, ou lors du retrait de l’une des Parties contractantes, tout organisme usager originaire du pays concerné peut disposer librement de sa propriété. En cas de désaccord, les Parties contractantes doivent s’efforcer de résoudre leurs différends d’une manière satisfaisante pour toutes les Parties.
Fait à Santa Cruz de la Palma (Canaries), le 26 mai 1979, en langues espagnole et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume d’Espagne ;
PEDRO PEREZ LLORCA
Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark ;
BENT WILLY GRUNER ROSENTHAL
Ambassadeur du Danemark
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
ANTHONY ARTHUR ACLAND
Ambassadeur du Royaume-Uni
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède ;
LENNART PETRI
Ambassadeur de la Suède
ANNEXE
Observatoire du Roque de los Muchachos de l’Institut d’astrophysique des Canaries
Situation : territoire de la commune de Garafia, sur l’île de San Miguel de La Palma.
Limites :
Au nord : à partir d’une hauteur de 2 120 mètres au-dessus du niveau de la mer dans le Lomo de la Ciudad, en montant vers l’Est et en traversant le Barranco de las Grajas, le Barranco del Cedro et le Baranco de Barbudo pour atteindre une hauteur de 2 265 mètres sur la crête du versant gauche du Barranco de los Nombres. Cette limite suit le tracé de la future route qui reliera, via le sommet, Garafia à Santa Cruz de la Palma ;
A l’est : à partir de 2265 mètres au-dessus du niveau de la mer jusqu’à 2299,5 mètres, en s’élevant le long de la crête du versant gauche du Barranco de los Hombres ;
Au sud : limité par le Parc national de la Caldera de Taburiente le long de la ligne de crête du versant gauche du Barranco de los Hombres jusqu’au Degollada de las Palomas en passant par Fuente Nueva, Cruz del Fraile et Roque de los Muchachos ;
A l’ouest : en descendant par le Barranco de Izcagua, depuis le Degollada de las Palomas jusqu’à 2 225 mètres au-dessus du niveau de la mer et, à partir de ce point, en descendant vers le nord jusqu’à 2 120 mètres au-dessus du niveau de la mer, dans le Lama de la Ciudad qui traverse le Barranco de Briesta. Cette limite suit, depuis le Bartanco de Izcagua jusqu’au Lomo de la Ciudad, une partie du tracé de la future route qui reliera Garafia à Vereda de El Time, via le Barranco de las Angustias.
Surface : 189 hectares.
Observatoire du Telde de l’Institut d’astrophysique des Canaries
Situation : territoires des communes de La Orotava, Guimar et Fansia.
Limites
Au nord : route C-824 de La Laguna, à Portillo de la Villa ;
A l’est : ligne de partage des eaux entre les montagnes de lzana et Cabezón
Au sud : voie d’accès à l’observatorio meteorológico de Izana (observatoire météorologique d’lzafia) ;
A l’ouest : croisement de la route C-824 avec la voie d’accès à l’observatoire météorologique d’lzana
Surface : 50 hectares.
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
« Le Gouvernement français désigne le Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) comme étant l’organisme français chargé de la mise en oeuvre de la coopération en matière d’astrophysique prévue par l’accord de coopération en matière d’astrophysique du 26 mai 1979, conformément à l’article 3 dudit accord. »
PROTOCOLE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D’ASTROPHYSIQUE EN ESPAGNE
Les organismes signataires du présent Protocole, considérant que l’Accord de coopération en matière d’astrophysique signé à Santa Cruz de La Palma (Canaries) le 26 mai 1979 prévoit la conclusion d’un protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne entre les organismes signataires mentionnés à l’article 3 de cet accord, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
a) « Instituto de astrofisica de Canarias » (Institut d’astrophysique des Canaries) (ci-après l’I.A.C.) : organisme scientifique appartenant au Conseil supérieur de la recherche scientifique (C.S.I.C.) et établi par celui-ci en collaboration avec l’université de La Laguna et la Mancomunidad provincial interinsular de Cabildos de Santa Cruz de Tenerife ayant pour objet d’encourager la recherche astrophysique dans les îles Canaries, et qui comprend les laboratoires et équipements situés à La Laguna et les observatoires définis dans l’annexe de l’accord de coopération en matière d’astrophysique cité dans le préambule ce de protocole.
b) « Installation du télescope » : collecteurs de radiations, y compris les services instrumentaux qui s’y rattachent et qui sont installés dans le même bâtiment.
c) « Partie contractante » : Etat partie à l’accord de coopération en matière d’astrophysique.
d) « Organisme signataire » : organisme qui, étant établi sur le territoire de l’une des Parties contractantes de l’accord de coopération en matière d’astrophysique, et possédant la nationalité de celle-ci, est signataire du présent Protocole.
e) « Organismes usagers » : l’I.A.C. et les organismes scientifiques qui, étant établis sur le territoire de l’une des Parties contractantes de l’accord de coopération en matière d’astrophysique, et possédant la nationalité de celle-ci, sont autorisés à utiliser les installations et les services de l’I.A.C. pour la recherche astrophysique, moyennant la signature d’un accord sur les installations de télescope avec l’I.A.C.
f) « Installations communes » : les installations nécessaires aux observatoires et disponibles pour le soutien de leur infrastructure et de leurs installations de télescope.
g) « Patronato del instituto de astrofisica de Canarias » (conseil d’administration de l’Institut d’astrophysique des Canaries) (P.I.A.C.) : organe directeur de l’I.A.C., établi par le C.S.I.C., l’université de la Laguna et la Mancomunidad interinsular de Cabildos de Santa Cruz de Tenerife.
h) « Comité scientifique international » (C.C.I.) : organe établi conformément à l’article 7 de ce protocole.
Article 2
Les dispositions de ce protocole s’appliquent uniquement à l’observatoire de Roque de Los Muchachos. Son extension à d’autres observatoires exige l’accord unanime des organismes signataires.
Article 3
Accords concernant les installations de télescope
1. Toute installation de télescope autre que celles de l’I.A.C., que l’on souhaite établir dans un observatoire, doit être l’objet d’un accord entre l’I.A.C. et l’autre organisme usager, avec le consentement préalable du P.I.A.C. (en ce qui concerne l’emplacement des bâtiments, les constructions envisagées et la protection de l’environnement) ainsi que celui du C.C.I. (en ce qui concerne ceux des aspects pouvant concerner ceux des autres organismes usagers), et avec le concours de l’organisme signataire de ce protocole qui doit être de la même nationalité que celle de l’organisme usager. Ces accords exigent l’approbation du C.S.I.C. et cet organisme doit garantir tous les engagements prix par l’I.A.C. dans chacun de ces accords.
2. Les accords entre l’I.A.C. et les autres organismes usagers doivent garantir à ces derniers le droit d’utiliser le terrain d’un observatoire pour construire des installations de télescope de même que le droit pour ces organismes usagers et pour les personnes ayant reçu leur agrément, d’utiliser les installations de télescope, utilisation à titre onéreux pour l’usage qui est fait des installations communes conformément à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4 de ce protocole.
3. Les accords entre l’I.A.C. et les autres organismes usagers doivent prévoir tous les détails concernant les futures installations de télescope, y compris :
La localisation et les plans des bâtiments ;
Les spécifications, le fonctionnement et l’utilisation des télescopes et des instruments y afférents ;
L’estimation des besoins immédiats et futurs pour les installations communes.
4. L’I.A.C. ne peut établir des installations de télescope dans un observatoire qu’avec le consentement préalable du C.C.I. (en ce qui concerne ceux des aspects susceptibles de concerner d’autres organismes usagers).
Article 4
Distribution du temps d’observation et coopération scientifique et technique
1. Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de coopération en matière d’astrophysique :
a) L’Espagne dispose gratuitement d’au moins 20 p. 100 du temps d’observation sur chacun des télescopes et des instruments installés dans un observatoire donné, sauf les coûts ordinaires du matériel fongible nécessaire pour les observations. Ce temps d’observation, placé sous la responsabilité de l’I.A.C., est mis à la disposition d’organismes espagnols et d’autres organismes collaborateurs de quelque nationalité qu’ils soient ;
b) Il est prévu d’attribuer au moins 5 p. 100 du temps d’observation supplémentaire sur chacune des installations de télescope pour des programmes réalisés en coopération entre les organismes usagers, y compris I’I.A.C. Chaque organisme usager et, avec l’accord de l’I.A.C., tout organisme espagnol, a le droit de participer à chacun de ces programmes s’il le désire ;
c) Pour la coopération en matière de formation de personnel scientifique et technique espagnol dans le domaine de l’astrophysique, on doit essayer d’encourager les programmes de coopération auxquels ce personnel puisse prendre part.
2. L’attribution de temps d’observation à l’Espagne et aux programmes réalisés en collaboration doit être répartie, au besoin, de manière équitable sur les saisons de l’année et les phases de la lune. Tout différend doit être porté devant le C.C.I, qui prendra une décision à ce sujet.
3. La responsabilité de l’attribution du temps d’observation qui reste appartient aux organismes usagers de chaque télescope.
4. Les temps attribués mais non utilisés au cours d’une année civile ne peuvent être reportés à l’année suivante, ni aux années successives.
5. Toute personne utilisant l’un quelconque des télescopes ou des instruments doit se conformer aux règlements édictés pour leur utilisation par les organismes usagers compétents.
6. Toute personne utilisant les installations communes doit se conformer aux règlements d’utilisation des installations établis par l’I.A.C. et approuvés par le C.C.I.
Article 5
Dispositions financières
1. Les coûts de chaque installation de télescope sont à la charge de l’organisme usager, sauf disposition particulière dans un accord approprié. Les coûts de fonctionnement, y compris les coûts de tout le personnel directement affecté à son service, sont à la charge de l’organisme usager.
2. Autant que possible, les frais fixes de fonctionnement des installations communes sont à la charge des organismes usagers, au prorata de l’utilisation des services reçus. Ces installations communes comprennent l’électricité, le téléphone, le télex, la résidence, les foyers, la restauration, les bureaux, et autres services de même nature.
3. Les dépenses fixes ne pouvant être aisément individualisées conformément au paragraphe 2 de cet article sont à la charge des organismes usagers selon les proportions déterminées par le C.C.I. Ces dépenses comprennent :
a) Les coûts de tout personnel affecté à l’entretien, à l’administration et aux services de sécurité ainsi qu’aux autres tâches de même nature ;
b) Tous les autres coûts induits par des services qui ne sont pas clairement différenciés (sites, équipements, travaux de construction et de réparation, entretien et autres services de même nature).
4. Le C.C.I. met à la disposition de l’I.A.C. un fonds alimenté par des contributions des organismes usagers pour permettre à cet institut de faire face aux charges financières des installations communes avant que ces charges ne soient facturées dans les proportions appropriées à ces organismes. Les organismes usagers pourront reprendre leur contribution au fonds lorsque l’accord d’installation de télescope correspondant prendra fin.
Article 6
Dispositions administratives concernant l’observatoire
L’I.A.C. est chargé de :
a) Fournir des installations communes pour le bon fonctionnement des installations de télescope jugées appropriées par le C.C.I et pouvant être établies ;
b) Arrêter en accord avec le C.C.I. le montant à payer pour l’utilisation des installations communes.
Article 7
Dispositions concernant la participation internationale
1. Un comité scientifique international (C.C.I.) est établi afin de permettre à la communauté scientifique internationale de profiter des avantages naturels offerts par les îles Canaries en ce qui concerne la recherche astrophysique et afin de permettre aux organismes signataires de disposer d’un pouvoir effectif dans le processus de décision qui concerne l’utilisation des installations de télescope.
2. Le C.C.I. est composé :
D’un représentant du C.S.I.C. ;
D’un représentant de l’université de La Laguna ;
D’un représentant de la Commisión national de astronomia de Espana (Commission nationale d’astronomie de l’Espagne) ;
D’un représentant de chacun des organismes signataires du présent Protocole autres que le C.S.I.C. ;
du directeur de l’I.A.C. ;
D’une personnalité scientifique éminente, ne possédant la nationalité d’aucune des Parties contractantes, désignée par la Fondation européenne de la science, et siégeant en qualité d’assesseur sans droit de vote.
3. Le C.C.I. désigne parmi ses membres un président et un viceprésident de nationalités différentes, autres que la personnalité scientifique désignée par la Fondation européenne de la science. La durée de leur mandat est de deux ans. Chaque président doit posséder une nationalité différente de celle de son prédécesseur.
4. Le C.C.I., s’appuyant au besoin sur les recommandations de sous-comités pour des questions spécifiques, exerce les fonctions suivantes :
a) Coordonner, en vue de leur présentation à l’I.A.C., les exigences des installations de télescope individuelles en ce qui concerne l’utilisation ou la modification des installations communes ;
b) Approuver les dépenses et autres accords financiers mentionnés à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4 ;
c) Approuver les nouveaux accords d’installation de télescope en ce qui concerne ceux des aspects pouvant affecter les autres organismes usagers ;
d) Coordonner les activités scientifiques communes pendant les temps d’observation attribués aux projets de recherche menés en collaboration, en tenant toujours compte des dispositions des accords d’installation de télescope, qui sont toujours prioritaires ;
e) Produire des rapports annuels sur les activités scientifiques menées dans un observatoire donné ;
f) Etablir des règles d’attribution de temps d’observation conformément à l’article 4 de ce Protocole ;
g) S’occuper de toute autre question pouvant se poser au cours du développement et de l’utilisation d’un observatoire.
5. Toutes les décisions du C.C.I. exigent l’approbation unanime du représentant du C.S.I.C. (qui vote au nom des représentants de tous les organismes espagnols représentés au C.C.I.) et des représentants de tous les autres organismes signataires.
6. Si l’unanimité sur une décision ne peut être obtenue au sein du C.C.I., la discussion doit être reportée à une réunion ultérieure devant se tenir dans un délai minimum de vingt-huit jours et maximum de cinquante-six jours. Si, lors de cette réunion, l’unaminité sur une décision ne peut être obtenue à cause de l’opposition d’un seul membre du C.C.I. muni du droit de vote, tout autre membre muni du droit de vote peut soumettre à arbitrage le bienfondé du refus de consentement du membre qui s’oppose, conformément à la procédure de règlement des différends contenue à l’article 11 de ce Protocole.
7. Lorsqu’un membre du C.C.I. ne peut assister à une réunion, ou bien il peut déléguer son droit de vote ou bien les votes des organismes mentionnés au paragraphe 5 de cet article peuvent être transmis par courrier ou télex.
8. Le C.C.I. peut établir des sous-comités temporaires ou permanents pour qu’ils le conseillent sur des questions spécifiques. C’est le C.C.I. qui établit le mandat de ces sous-comités.
Article 8
Pays tiers
Les organismes usagers peuvent négocier le transfert d’une partie de leur temps d’observation avec les organismes appartenant à des Etats n’ayant pas signé l’accord de coopération en matière d’astrophysique, une fois effectuée la répartition du temps d’observation prévue dans l’article 4 de ce Protocole. Notification en sera faite au C.S.I.C. et au C.C.I. Les chercheurs originaires de ces pays invités à utiliser ce temps d’observation jouissent des mêmes privilèges d’utilisation des observatoires que les scientifiques des organismes usagers.
Article 9
Personnel
1. Le personnel nécessaire aux installations communes est recruté par l’I.A.C. en tenant compte des exigences du C.C.I.
2. Le personnel d’entretien des installations de télescope est recruté par les organismes responsables de ces installations qui doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de recruter du personnel espagnol.
3. Le personnel recruté localement par l’I.A.C. ou par les autres organismes usagers est soumis aux lois espagnoles applicables.
Article 10
Propriété
Les télescopes et autres équipements installés dans un observatoire par les différents organismes restent la propriété de ces organismes, même en cas d’annulation des accords d’installation de télescope, sauf disposition contraire par transfert de propriété ou par accord. En l’absence de transfert de propriété ou d’accord, l’organisme concerné doit retirer son télescope ou ses équipements si le C.C.I. ou le C.S.I.C. le demandent.
Article 11
Règlement de différends
Tous les différends surgis entre les organismes signataires concernant l’interprétation ou l’application de ce protocole et ne pouvant être résolus par d’autres moyens, sont réglés conformément aux règles de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce international par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ses règles, et dont les décisions sont obligatoires pour tous les organismes signataires.
Article 12
Durée
1. Ce protocole entre en vigueur pour chaque organisme signataire à la date même de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération en matière d’astrophysique, ou bien est appliqué de façon provisoire par les Parties contractantes conformément à l’article 15, paragraphes 2 et 3.
2. En cas d’adhésion d’un Etat à l’accord mentionné dans le paragraphe précédent, ce protocole, qui devra être signé par un organisme possédant la nationalité de cet Etat, entre en vigueur pour cet organisme à la date à laquelle l’adhésion prend effet.
3. Ce Protocole continue d’être en vigueur pour chacun des organismes signataires (y compris les organismes signataires des Etats qui adhèrent à l’accord) pendant la période au cours de laquelle l’accord est en vigueur ou est provisoirement appliqué à l’égard de l’Etat dont cet organisme possède la nationalité.
Fait à Santa Cruz de La Palma (Canaries), le 26 mai 1979, en langues espagnole et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil supérieur de recherches scientifiques d’Espagne :
CARLOS SANCHEZ DEL RIO
Président du C.S.I.C.
Pour le Secrétariat de recherche du Danemark :
KOCH
Secrétaire de recherche
Pour le Conseil de recherches scientifiques du Royaume-Uni :
B. W. OAKLEY
Directeur du Conseil de recherche scientifique
Pour l’Académie royale des sciences de Suède :
G. BERNHARD
Secrétaire permanent de l’Académie des sciences
ADDENDUM
AU PROTOCOLE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ASTROPHYSIQUE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME D’ESPAGNE, DU ROYAUME DE DANEMARK, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD ET DU ROYAUME DE SUÈDE
Considérant la requête de la République fédérale d’Allemagne d’adhérer à l’Accord de coopération en matière de recherche astrophysique et au Protocole entre les gouvernements du Royaume d’Espagne, du Royaume de Danemark, du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord et du Royaume de Suède, signés à Santa Cruz de La Palma (Canaries) le 26 mai 1979 et publiés dans le Journal officiel espagnol (B.O.E.) n° 161 le 6 juillet 1979, les organismes signataires considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter un Addenda au protocole de coopération en matière d’astrophysique dans les termes suivants :
Le protocole susvisé se référant exclusivement à l’observatoire de Roque de los Muchachos s’étend, en conformité avec les dispositions du protocole, à l’observatoire du Telde, à l’exception des modifications contenues dans le présent Addendum ;
1. L’observatoire de Roque de los Muchachos et l’observatoire du Telde forment, du point de vue des responsabilités financières, deux entités distinctes, sans obligations économiques mutuelles.
2. Les installations existant à l’observatoire du Telde, à la date de signature du présent Addendum, sont considérées comme satisfaisant aux dispositions de l’article 9-I des accords intergouvernementaux.
3. Les installations de télescope de l’observatoire du Telde appartenant à l’l.A.C. (Institut d’astrophysique des Canaries), ou à des organismes appartenant à des pays autres que les signataires du Protocole et du présent Addendum et ayant actuellement des accords avec l’I.A.C., ne sont pas comprises dans les dispositions de l’accord signé à La Palma le 26 mai 1979 ni dans celles du présent Addendum. L’I.A.C. peut inclure ses propres installations de télescope dans ces accords, par simple notification adressée au C.C.I.
4. L’attribution de temps d’observation à l’Espagne et aux programmes menés en collaboration doit être répartie de manière équitable sur les différentes saisons de l’année et les phases de la lune, et sur des périodes reconnues comme offrant une image solaire d’excellente qualité. Tout différend doit être porté devant le C.C.I. qui prendra une décision à ce sujet.
5. Toutes les décisions du C.C.I. exigent l’approbation unanime du représentant du C.S.I.C. (au nom de tous les organismes espagnols représentés au C.C.I.) et des représentants de tous les autres organismes signataires, à l’exception des décisions ne portant que sur un seul observatoire et ne concernant pas directement tous les organismes signataires du protocole et de l’Addendum. Dans ce cas, les décisions du C.C.I. exigent uniquement l’approbation unanime du représentant du C.S.I.C. (au nom de tous les organismes espagnols représentés au C.C.I.) et des représentants de tous les organismes signataires ayant des installations de télescope originaires de leurs pays respectifs dans cet observatoire.
6. Considérant la nouvelle personnalité juridique de l’Institut d’astrophysique des Canaries, établie par décret-loi royal n° 7 du 30 avril 1982, ledit institut assume les fonctions, droits et obligations qui correspondent à l’ancien Institut d’astrophysique des îles Canaries relevant du Consejo supérior de investigaciones cientificas, et lui est subrogé quant aux droits et obligations de nature contractuelle acquis avant l’entrée en vigueur du décret-loi royal susvisé. Par conséquent, à chaque référence à l’I.A.C., il faut comprendre l’Institut d’astrophysique des îles Canaries, consortium de droit public, créé par le décret-loi royal n° 7 du 30 avril 1982, et il s’ensuit que la dernière partie du paragraphe (1), article 3 du protocole, établissant que « ces accords exigent l’approbation du C.S.I.C., et cet organisme doit garantir tous les engagements pris par l’I.A.C. dans chacun des accords » est annulé.
7. Toute référence au « conseil d’administration de l’I.A.C. » dans le protocole doit être remplacée par « conseil de direction de l’I.A.C. », nouvel organe de direction de L’l.A.C. Le paragraphe g de l’article 1er du protocole doit être rédigé, par conséquent, conformément à l’article 3 du décret-loi royal n° 7 (1982), comme suit :
« Conseil de direction de l’Institut d’astrophysique des Canaries (C.R.I.A.C.) : organe directeur de l’I.A.C. responsable des décisions de nature administrative et financière, par lequel l’administration publique, le gouvernement des îles Canaries, l’université de La Laguna et le Conseil supérieur de recherches scientifiques (C.S.I.C.) exercent leurs compétences respectives dans l’institut. »
Fait à Madrid, le 8 avril 1983, en langues espagnole et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le C.S.I.C. :
J. ELGUERO ;
Président
Pour l’Administration de la recherche du Danemark
(Forskningssekretariet) :
MOGENS WENDEL-PETERSEN,
Ambassadeur
Pour le Science and Engineering
Research Council (G. -B.) :
H.-H. ATKINSON ;
Directeur.
Pour l’Académie royale des Sciences de la Suède
(Kungliga Vetenskapsakademien) :
K.-I. HILLERUD ;
Chef d’administration
Pour la Deutsche Forschungsgemeinschaft :
C.-H. SCHIEL ;
Secrétaire général