A V E N A N T  N o 1
    A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, dûment mandaté ;
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, dûment mandatée ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, représentée par M. Ravoux, dûment mandaté,
    Et :
    La Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA), représentée par M. Boccard, dûment mandaté ;
    La Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), représentée par M. Guillot, dûment mandaté ;
    La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), représentée par M. Nivoix, dûment mandaté ;
    La Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), représentée par M. Maksymiuk, dûment mandaté.
    Article 1er
    En considération de la fusion entre la Fédération nationale des syndicats départementaux d'ambulanciers agréés (FNSDAA) et l'Union nationale des professions de transport sanitaire (UNPTS) devenues Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), les parties signataires de la convention nationale des transporteurs sanitaires se trouvent modifiées et sont désormais celles ci-après désignées :
    Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
    Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
    Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
    Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA).
    Article 2
    L'article 22 de la convention est ainsi rédigé :
    Dans chaque département (ou circonscription de caisse) les relations entre la profession et les organismes d'assurance maladie s'établissent dans le cadre d'une commission locale de concertation composée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
    La section professionnelle comprend quatre titulaires et quatre suppléants, désignés d'un commun accord par les syndicats départementaux régulièrement constitués affiliés au(x) syndicat(s) d'ambulanciers signataire(s) de la présente convention.
    Lorsque moins de quatre syndicats d'ambulanciers signataires sont présents localement, le ou les syndicats désigne(nt) d'un commun accord leurs quatre représentants et leurs suppléants. En cas de désaccord, les sièges à pourvoir sont attribués par les syndicats signataires en fonction de la représentation des syndicats au sein du CDAMU. Le secrétariat de la commission nationale de concertation prévue à l'article 25 est tenu informé des difficultés éventuelles de constitution de la section professionnelle.
    Lorsque aucun des quatre syndicats d'ambulanciers signataires n'est présent localement, les quatre représentants sont désignés d'un commun accord par les syndicats d'ambulanciers locaux régulièrement constitués et habilités par les syndicats nationaux signataires. L'habilitation d'un syndicat local par un syndicat national signataire doit faire l'objet d'une notification écrite par ledit syndicat national.
    Les membres de la section professionnelle doivent être des professionnels en exercice dans une entreprise conventionnée.
    La section sociale comprend quatre représentants des organismes d'assurance maladie et quatre suppléants, désignés par ces organismes. La répartition du nombre de représentants sera fixée d'un commun accord entre les trois régimes d'assurance maladie. La qualité de membre d'une profession apparentée aux transports d'assurés sociaux est incompatible avec la qualité de membre de représentant d'un organisme d'assurance maladie à la commission locale de concertation.
    Cette commission devra être mise en place dans les trois mois suivant la date de mise en application du présent avenant.
    Paris, le 28 octobre 1999.
    Pour les caisses nationales :
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie et maternité
    des travailleurs indépendants,
    M. Ravoux
    Pour les syndicats :
    Le président de la Chambre syndicale nationale
    des services d'ambulances,
    B. Boccard
    Le président de la Fédération nationale
    des transporteurs sanitaires,
    D. Guillot
    Pour le président de la Fédération nationale
    des ambulanciers privés :
    M. Nivoix
    Pour le président de la Fédération nationale
    des artisans ambulanciers :
    J.C. Maksymiuk