Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :
Epreuves écrites et anonymes
1° Dissertation sur un sujet d’actualité intéressant la vie hospitalière (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
2° Un ou plusieurs problèmes et exercices de mathématiques, dans la même option au choix du candidat lors du dépôt de candidature : soit de mathématiques traditionnelles, soit de mathématiques modernes (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Un ou plusieurs problèmes de physique appliquée et d’électricité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
4° Dessin d’exécution au crayon pouvant comporter l’établissement d’une vue ou d’une coupe simple, d’un élément ou d’une partie de dessin :
- relevé d’ouvrages ou d’installations existants ;
- croquis coté à main levée et mise au net ;
- reproduction de parties d’ouvrage ou d’installations ;
- dessin de pièces de rechange.
Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l’article 1er ci-dessus, dans laquelle est ouvert le concours (durée : six heures ; coefficient 3) ;
5° Rédaction d’une note pouvant comporter des schémas et données chiffrées à partir de documents portant sur un cas concret concernant les techniques du service. Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l’article 1er ci-dessus, dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 5).
Epreuves orales
1° Entretien avec le jury sur un sujet relatif à l’exercice professionnel du candidat, dans la branche au titre de laquelle celui-ci concourt (durée maximum : trente minutes ; coefficient 4) ;
2° Interrogation sur le programme de droit et pratique du service (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
Le programme de chacune des épreuves orales et écrites est fixé en annexe I du présent décret.
Art. 25. - Le directeur peut effectuer des virements à l’intérieur de chacun des chapitres du budget définis par les comptes à deux chiffres. Il en informe le conseil d’administration.
Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur financier et soumises pour ratification au conseil d’administration à sa plus proche séance.
Art. 2. - Les praticiens contractuels mentionnés à l’article 1er ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants :
1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d’activité de l’établissement public de santé. La durée d’engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement d’un an ;
3° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu’il s’avère impossible d’opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste d’interne ou de résident non pourvu à l’issue de chaque procédure d’affectation. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement d’un an ;
4° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu’il s’avère impossible d’opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l’issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans ;
5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d’évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans, sous réserve d’emploi budgétaire disponible ;
6° Pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans, sous réserve d’emploi budgétaire disponible.
II. - Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs en qualité de contractuel au titre d’un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale d’engagement de deux ans.
III. - Le recrutement d’un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l’établissement.
Art. 19. - Les examens professionnels prévus au 2° de l’article 11 ci-dessus sont ouverts par arrêté du préfet de la région intéressée ou par arrêté conjoint des préfets de régions concernés.
Les modalités prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 (2°) et 8 ci-dessus pour l’application des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus au 2° de l’article 11 ci-dessus.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'acte modifiant le     protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant     le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé     à Bruxelles le 25 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 mars 1993, le nombre maximum d’étudiants admis à entrer en première année d’études préparant au certificat de capacité d’orthophoniste (session de 1993) est fixé comme suit :
Alsace
Centre de Strasbourg-I : 15.
Aquitaine
Centre de Bordeaux-II : 20.
Centre
Centre de Tours : 30.
Franche-Comté
Centre de Besançon : 0.
Ile-de-France
Centre de Paris-VI : 115.
Languedoc-Roussillon
Centre de Montpellier-I : 25.
Lorraine
Centre de Nancy-I : 30.
Midi-Pyrénées
Centre de Toulouse-III : 20.
Nord-Pas-de-Calais
Centre de Lille-II : 75.
Pays de la Loire
Centre de Nantes : 30.
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Centre d’Aix-Marseille-II : 20.
Centre de Nice : 20.
Rhône-Alpes
Centre de Lyon-I : 75.
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux est fixé à 15 306 F au maximum, dans la limite d’une moyenne de 9217 F.
Le montant maximum prévu ci-dessus peut être porté à 18436 F lorsque l’effectif des étalons du haras est supérieur à 250 unités.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Gohon (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Sont habilités à ester en justice, en application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre d’ester en justice et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application :
L’Association soutien à l’armée française (A.S.A.F.), par décision n° 93-0001B ;
L’Association des combattants de l’union française (A.C.U.F.), par décision n° 93-0002B ;
L’Association nationale des officiers de carrière en retraite, veufs et orphelins d’officiers (A.N.O.C.R.), par décision n° 93-0003B ;
La Saint-Cyrienne (l’association amicale des élèves et anciens élèves de l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr), par décision n° 93-0004B ;
La Fédération nationale des prisonniers de guerre (F.N.P.G.), par décision n° 93-0005e ;
La Fédération nationale des combattants volontaires des guerres 1914-1918, 1939-1945. des T.O.E. et des forces de la Résistance (F.N.C.V.), par décision n° 93-0006B ;
L’Association républicaine des anciens combattants (A.R.A.C.), par décision n° 93-0007B ;
L’Association nationale des anciens et amis de l’Indochine et du souvenir indochinois (A.N.A.I.), par décision n° 93-0008B ;
L’Association des Français libres (A.F.L.), par décision n° 93-0009B ;
L’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.), par décision n° 93-0010B ;
La Fédération nationale des fils des morts pour la France « Les Fils des tués », par décision n° 93-0011B ;
La Fédération nationale des plus grands invalides de guerre (F.N.G.I.G.), par décision n° 93-0012B ;
La Fédération des sociétés d’anciens de la légion étrangère, par décision n° 93-0013B ;
La Fédération nationale des anciens d’outre-mer et anciens combattants des troupes de marine (F.N.A.O.M/A.C.T.D.M.), par décision n° 93-0014B ;
La Maison des anciens de la 2e D.B., par décision n° 93-0015B ;
La Fédération nationale des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé (F.N. V.R.C.N.T.F.), par décision n° 93-0016B ;
L’Union nationale des combattants (U.N.C.), par décision n° 93-0017B ;
L’Union nationale des évadés de guerre, par décision n° 93-0018B ;
Le Cercle national des combattants (C.N.C.), par décision n° 93-0019B ;
Le Comité d’entente des associations de combattants de l’Hérault (C.E.A.C.H.), par décision n° 93-0020B ;
La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (F.N.A.C.A.), par décision n° 93-0021B ;
L’Association et entraide des veuves et orphelins de guerre, par décision n° 93-0022B ;
La Fédération des associations de marins et de marins anciens combattants (F.A.M.M.A.C.), par décision n° 93-0023B.
Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 7. -  Les locaux visés à l'article 5 (3o et 6o) répondent aux     dispositions de l'article 6.
      Toutefois, dans les locaux d'entreposage réfrigéré, un sol facile à nettoyer     et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de     l'eau est suffisant; dans les locaux de congélation ou de surgélation, un sol     en matériau imperméable et imputrescible, facile à nettoyer, est suffisant.
Art. 14. - Tout utilisateur autorisé, conformément à l’article 3 ci-dessus, à s’approvisionner en carburéacteur aéronautique est tenu :
1° De conserver, durant trois ans, par établissement visé dans la décision d’autorisation le concernant, les documents, et notamment les factures, relatifs aux quantités reçues et, éventuellement, rétrocédées.
2° De justifier l’emploi des quantités reçues, et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître, quotidiennement, les quantités utilisées.
3° D’adresser, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au bureau de douane de rattachement visé dans la décision d’autorisation, une déclaration de réception et d’emploi indiquant :
- les quantités en stock au début du trimestre précédent ;
- les quantités reçues, utilisées et éventuellement rétrocédées durant ce trimestre ;
- les quantités en stock à la fin de ce trimestre.
En cas de modification sensible d’un trimestre à l’autre des quantités reçues ou utilisées, cette déclaration en indiquera les motifs.
4° De se soumettre à toute autre obligation qui lui serait imposée par la décision d’autorisation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes et télécommunications en date du 11 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours d’admission à l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 32.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : dix places ;
Concours interne : vingt-deux places.
Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre des postes et télécommunications.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s’adresser :
Pour le concours interne : à leur chef immédiat ;
Pour le concours externe : Ecole nationale supérieure des P.T.T., 37-39, rue Dareau, 75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone : [1] 42-79-44-91).
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, est acceptée, à compter du 1er janvier 1993, la démission de Mlle Emmanuelle Leclerc, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, placée en position de disponibilité.
Art. 9. - Les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs sont les personnes qui, sur leur demande, ont été autorisées par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent, à constituer un dépôt de l’espèce pour y entreposer des produits leur appartenant ou appartenant à d’autres dépositaires.
Les dépositaires-sont, dans ces dépôts, les personnes qui stockent du carburéacteur aéronautique.
Ne peuvent être dépositaires que :
- les entrepositaires agréés ;
- les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs. Lorsqu’elles n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé, ces personnes ne sont admises comme dépositaires que dans les dépôts spéciaux dont elles sont titulaires.
Les titulaires de dépôts spéciaux de carburéacteurs équipés d’un système de distribution en libre-service par automate ne peuvent livrer le carburéacteur aéronautique qu’à des utilisateurs autorisés par le directeur régional des douanes compétent au sens de l’article 3 ci-dessus.
Art. 13. - Les utilisateurs soumis à autorisation au sens de l’article 3 ci-dessus doivent, pour être admis à recevoir du carburéacteur, adresser leurs demandes à la direction régionale des douanes compétente au sens de ce même article. Ces demandes comportent les indications suivantes :
1° La dénomination commerciale du produit et son espèce par référence au tableau B de l’article 265-1 du code des douanes.
2° La nature de l’utilisation envisagée.
3° La durée de cette utilisation et les quantités annuelles qu’il est prévu d’utiliser.
4° L’indication de l’endroit où le stockage et l’utilisation doivent avoir lieu, la description des moyens de stockage et, le cas échéant, les jours et horaires de travail de l’établissement utilisateur.
5° L’indication des fournisseurs habituels.
6° Pour les utilisateurs de carburéacteur livré à bord des aéronefs en dehors des aérodromes, les renseignements concernant les véhicules chargés du ravitaillement.
À ces demandes doit être annexé, lorsque l’utilisation a lieu dans un établissement, un plan des divers bâtiments, locaux ou emplacements de stockage et de mise en oeuvre du carburéacteur. Les demandes doivent être complétées par les autres éléments que la direction régionale des douanes estimerait nécessaires.
Art. 3. -  Ce nouveau modèle d'ordonnancier est mis en place à titre     provisoire pour une période ne pouvant pas dépasser la date du 31 décembre     1994. Conformément aux dispositions du décret du 26 août 1993 susvisé, le     nouveau modèle d'ordonnance comporte dans sa partie supérieure une zone dans     laquelle ne devront être portées que les prescriptions en rapport avec la (ou     les) affection(s) de longue durée et, dans sa partie inférieure, une zone     réservée aux autres prescriptions.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Roger Tacheau, magistrat hors hiérarchie, affecté à l’administration centrale du ministère de la justice en qualité d’inspecteur général adjoint des services judiciaires, est placé en position de détachement afin d’occuper l’emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 31 décembre 1992.
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité de formation allouée aux personnels mentionnés à l’article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé est fixé à :
376 F par mois pour les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs-élèves d’agronomie et les élèves vétérinaires inspecteurs ;
286 F par mois pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux, les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les élèves ingénieurs des travaux agricoles.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 9 du 27 novembre 1992 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région
Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Il est ajouté à la fin du paragraphe 3 de la section I du     chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique deux articles     ainsi rédigés:
      << Art. R. 5115-10. -  Toute entreprise comportant un ou plusieurs     établissements de fabrication ou d'importation de médicaments doit avoir un     ou plusieurs départements de contrôle de la qualité. Ces départements doivent     être placés sous l'autorité d'une personne possédant les qualifications     requises et hiérarchiquement indépendante des autres responsables de     départements.
      << Le département de contrôle de la qualité doit disposer d'un ou plusieurs     laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en     matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières     premières et articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits     intermédiaires et finis.
      << Toutefois, l'entreprise dont dépend l'établissement pharmaceutique peut,     dans des cas exceptionnels et à condition de justifier de ce recours auprès     de l'Agence du médicament, confier les opérations de contrôle à un     laboratoire sous-traitant par un contrat écrit précisant les responsabilités     respectives des parties. Dans ces cas, l'entreprise doit en informer l'Agence     du médicament afin que celle-ci soit mise en mesure de vérifier que le     laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
      << Art. R. 5115-11. -  Tout établissement pharmaceutique fabriquant des     médicaments doit disposer d'un système de documentation comportant les     spécifications, les formules de fabrication, les procédures et les relevés,
     comptes rendus et enregistrements couvrant les différentes opérations qu'il     effectue.
      << Les documents relatifs à chaque lot doivent être conservés au moins un an     après la date de péremption du lot concerné et au moins cinq ans après sa     libération. >>
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 mars 1993, sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Il du code des postes et télécommunications et des textes pris pour leur application, pour une durée de cinq ans :
Pour les départements suivants :
Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne :
MM. Garaud (Jean-Louis), Pomme Saint Gaudens (Pierre), Texeira (Joaquim).
Pour les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Hautes-Alpes, Hérault, Var, Vaucluse :
M. Tract Thiet (Daniel).
Pour les départements suivants :
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Val-de-Marne, Yvelines :
Mme Guillot (Christiane).
Art. 3. - L’approvisionnement des utilisateurs de carburéacteur aéronautique directement dans les réservoirs des appareils aéronautiques, autrement que par un système de distribution en libre-service par automate, sur des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (aérodromes douaniers ou non) est de droit.
Dans tous les autres cas (approvisionnement par l’intermédiaire d’un système de distribution en libre-service par automate ou en dehors des aérodromes, livraisons de carburéacteur destiné à la construction, la mise au point, les essais ou l’entretien des moteurs d’aviation à réaction ou à turbine), les utilisateurs doivent être préalablement autorisés à recevoir ces produits, par décision de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle est tenue la comptabilité relative à la réception et à l’utilisation de ces produits.
Art. 15. - L’arrêté du 4 juin 1976 portant création du certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent ce certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Aitmaamar (Rachid).
Alazard (Patrick).
Allouche (Philippe).
Audouin (Corinne).
Baduel (François).
Bauman (Etienne).
Bayer (Renaud).
Belin (Chantal).
Berthet (Fabienne).
Bignon (Jean-Yves).
Cantin (Hervé).
Catteau (Olivier).
Chatelain (Thierry).
Chomier (Bérangère).
Civade (Eric).
Cuvelier (Alain).
Defrasne (Christine).
Delannoy (Laurent).
Delfolie (Carole).
Desanglois (Françoise).
Diehl (Fabrice).
Espeyte (Hervé).
Etienne (Eric).
Fakim (Ralib).
Fiorese (Joseph).
Gillme (Anne).
Granier (Colin).
Guenard (Fabrice).
Hascoet (Armelle).
Hilaire (Pierre-Yves).
Latrobe (Bertrand).
Lebeault (Christine).
Le Douarin (Franck).
Lefevre (Olga).
Le Maire (Lionel).
Mahieuxe (Bruno).
Marchal (Arnaud).
Marteel (Sophie).
Matarazzo (Stéphane).
Miachon (Sylvain).
Monnier (Agnès).
Muylaert (Nadine).
Nahon (Karen) (Mlle).
Narcy (Bruno).
Nicolas (Stéphane).
Odent (Hervé).
Odie (Lionel).
Ould Mohamed Mahmoud (Mohamed, Lémine).
Peyrony (Vincent).
Pierra (Patrick).
Potier (Noëlle).
Prieur (Olivier).
Ribery (Delphine).
Ribout (Patrick).
Richard (Laurence).
Ricol (Stéphanie).
Ricoux (Christine).
Rigal (Marc).
Rousseau (Pierre).
Rutkowski (Stéphane).
Sanseau (Florence).
Schmidt (Jean-Marie).
Senyarich (Stéphane).
Soenen (Marie-Astrid).
Spinat (Claire).
Tenette (Catherine).
Terrier (Emmanuel).
Thauvin (Florence).
Thibault (Marc).
Thomas (Isabelle).
Vanhoutte (Frédéric).
Verhaeghe (Nathalie).
Wachel (Krzysztof).
Winter (Eric).
Witdouck (Marielle).
Zimmermann (Catherine).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 10 septembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de Seine, à Nanterre.
Objet :
Accord sur la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés.
Signataires :
Conseil national des professions de l’automobile (C.N.P.A.) ; Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l’automobile (C.S.N.E.S.A.) ;
Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l’industrie du rechapage (C.N.C.P.I.R.) ;
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.) ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.N.C.R.A.) ;
Fédération nationale du commerce et de l’artisanat de l’automobile (F.N.C.A.A.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E. -C.G.C., à la C.F.T.C. et à la C.G.T. -F.O. ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs-représentants et cadres de vente de l’automobile (C.S.N.V.A.).
Art. 8. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve juridique et économique sont dispensés de l’épreuve correspondante du domaine professionnel.
Les domaines ou parties de domaine dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d’au moins 12 semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation dans les derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste-réalisateur.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements D’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus d’un centre de formation d’apprentis habilité, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Classe A 1
     M. Bonhomme (René), directeur adjoint, D.R.A.S.S. Champagne-Ardenne.
    M. Cravageot (Jacques), chef de service, directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle.
    M. Desmet (Jean-Luc), directeur adjoint, D.R.A.S.S. Bretagne.
    M. Duraffourg (Michel), administrateur civil, détaché inspecteur à l'I.G.A.S.,     conseiller technique auprès du ministre d'Etat, des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
    Mme Escande (Janick), directeur adjoint, D.R.A.S.S. du Centre.
    M. Gonzalez (Michel), attaché principal d'administration centrale S.G. de la     Commission nationale technique de la sécurité sociale au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
    Mme Kersauze (Martine), directeur adjoint, D.R.A.S.S. Alsace.
    Mme Lepee (Maryse), chef de service, directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de Seine-Saint-Denis.
    Mme Rouch (Françoise), F.F. de S.D. à la direction de l'action sociale,
     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
    M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe, détaché D.A. à la     Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
    Mme Thevenet (Michèle), directeur adjoint, D.R.A.S.S. Languedoc-Roussillon.
Art. 21. - Les candidats sont avisés individuellement du résultat des épreuves écrites.
Une convocation en vue des épreuves orales est adressée aux candidats déclarés admissibles à l’écrit, deux semaines au moins avant la date fixée pour l’ouverture des épreuves orales. Cette convocation précise, pour chaque candidat, la date, l’heure et le lieu des épreuves. Les épreuves orales ont lieu en séance publique.
T.G.I. d’Aix-en-Provence ;
T.G.I. de Digne ;
T.G.I. de Grasse ;
C.P.H. de Grasse ;
T.G.I. d’Angers ;
T.G.I. de Bastia ;
T.G.I. d’Albertville ;
T.G.I. de Thonon-les-Bains ;
T.G.I. de Boulogne-sur-Mer ;
T.G.I. de Lille ;
C.P.H. de Lille ;
T.G.I. de Limoges ;
C.A. de Lyon ;
Tribunal de police de Lyon ;
T.G.I. de Metz ;
T.G.I. de Perpignan ;
T.G.I. de Carpentras ;
T.G.I. de Vannes ;
T.G.I. de Dieppe ;
T.G.I. de Bobigny ;
C.A. de Paris ;
G.T.G.I. de Paris ;
P.T.G.I. de Paris ;
T.G.I. de Nanterre ;
T.G.I. de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1993, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d’académie dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade aux dates ci-après indiquées :
Benard (Frédéric), à compter du 1er septembre 1993.
Blau (Danielle), à compter du 1er septembre 1993.
Boussat (Dominique), à compter du 1er septembre 1993.
Bouverot (Jean-Paul), à compter du 1er septembre 1993.
Chevalier (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1993.
Christin (Simone), à compter du 1er septembre 1993.
Deberre (Jean-Christophe), à compter du 1er septembre 1993.
Delaurent (Gabrièle), à compter du 1er septembre 1993.
Demonfaucon (Daniel), à compter du 1er septembre 1993.
Desquesnes (Jacky), à compter du 1er septembre 1993.
Doriath (Brigitte), à compter du 1er septembre 1993.
Fehlmann (Simone), à compter du 1er septembre 1993.
Grare (Christabel), à compter du 1er septembre 1993.
Huchet (Jean-Charles), à compter du 1er septembre 1993.
Jalta (Jacqueline), à compter du 1er septembre 1993.
Jambin (Alain), à compter du 1er septembre 1993.
Jaunet (Jean-Luc), à compter du 1er septembre 1993.
Lopez (Robert), à compter du 1er septembre 1993.
Mazaleyrat (Anne-Marie), à compter du 1er septembre 1993.
Meullenet (Jean-Pierre), à compter du 1er septembre 1993.
Patoz (Christian), à compter du 1er septembre 1993.
Richet (Noël), à compter du 1er septembre 1993.
Rigal (Monique), à compter du 1er septembre 1993.
Robinet (Claude), à compter du 1er septembre 1993.
Sauger (Alain), à compter du 1er septembre 1993.
Scherpereel (Pierre), à compter du 1er septembre 1993.
Thierry (Jacques), à compter du 1er septembre 1993.
Vinard (Pierre), à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - L’extension de l’avenant n° 74 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant :
- à l’article 45 de la convention, premier alinéa, les conditions de la mise à la retraite (art. L. 122-14-13, alinéa 3 du code du travail) ;
- à l’article 46 de la convention- premier alinéa, le préavis en cas de départ à la retraite (art- L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993,
     l'arrêté du 10 novembre 1993 portant nomination au conseil scientifique de     l'Agence du médicament est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << M. Etienne (Pierre) >>, lire  << M. Bost (Pierre-Etienne) >>.
Art. 12. - Les examens professionnels comportent les épreuves écrites et anonymes énumérées ci-dessous :
1° Dessin d’exécution sur papier ou sur calque, ou selon les techniques du dessin assisté par ordinateur (durée trois ou cinq heures coefficient 2) ;
2° Croquis coté à main levée (durée : deux heures ; coefficient 1).
Classe C 1
     M. Causin (Roger), inspecteur à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
    M. Chabrier (Serge), inspecteur à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
    M. Dumontier (Olivier), inspecteur à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
Art. 2. - Le conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés par le ministre parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications ayant appartenu antérieurement au corps des administrateurs, dans les conditions ci-après :
Le vice-président est nommé par arrêté du ministre ;
Deux membres sont nommés sur proposition du président du conseil d’administration de La Poste ;
Deux membres sont nommés sur proposition du président du conseil d’administration de France Télécom ;
Un membre est nommé sur proposition du chef de l’inspection générale ;
Un membre est nommé sur proposition du directeur de l’administration générale du ministère des postes et télécommunications ;
Deux membres représentant les administrateurs sont nommés sur proposition du vice-président du conseil de gestion.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l’avenant n° 9 du 15 février 1993 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
Le syndicat des marchands de bois d’Ille-et-Vilaine ;
L’union régionale des syndicats de la propriété forestière,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er mars 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d’Armor, du Finistère et du Morbihan.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
I. - Première section
    Classe A
                      ......................................................
    Mlle Davenas (Brigitte), D.A., C.P.A.M. Seine-Saint-Denis.
    M. Duquenne (Albert), D., S.S.M. La Haute-Deûle.
    Mme Glapa (Gabrielle), D., S.S.M. Douaisis.
    Mlle Lucas (Christiane), A.C., U.R.S.S.M. Nord.
    M. Radondy (Henri-Pierre), D.A., U.C.A.N.S.S.
Art. 8. -  Les titres délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté, à l'issue de la validation de cycles de formation de formateur de stage d'une durée minimum de 240 heures, mis en oeuvre par les établissements de formation bénéficiaires d'un ou de plusieurs agréments pour préparer à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social, sont valables pour la reconnaissance de la compétence aux fonctions de formateur de terrain.
Article 12
    Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise de dettes d'un montant en capital de 28 435 362,50 F restant dû par l'ancienne République du Vietnam (ex-Vietnam du Sud) au titre d'un prêt accordé dans le cadre d'un protocole conclu avec l'Etat français le 24 mars 1960, inscrit au compte 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement ».
A N N E X E I
    Le résultat de conversion dans l'unité euro est arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche.
    Le résultat de conversion dans l'unité franc est arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
    Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, il est arrondi au chiffre supérieur.
    A N N E X E II
    PROTOCOLE D'ESSAI
    1. Si le taux de conversion de l'euro n'a pas été programmé avant la commercialisation, entrer le taux de conversion à six chiffres fixé par le Conseil de l'Union européenne selon la méthode préconisée par le constructeur.
    2. Pour vérifier que le taux utilisé par la calculatrice lors de l'opération de conversion est exact, opérer la conversion franc-euro du nombre entier correspondant aux six chiffres du taux de conversion.
    Le résultat affiché doit être 100 000 euros ou 100 000,00 euros.
    3. Pour vérifier que les arrondis sont réalisés conformément aux spécifications de l'annexe I, effectuer deux opérations de conversion de nombre entier simple, choisis tels que la troisième décimale du résultat de la conversion soit inférieure à 5 pour la première opération, et supérieure à 5 pour la seconde.
    Exemple :
    Si 1 euro = 6,623 51 F, le résultat arrondi est 6,62 F, la troisième décimale étant inférieure à 5.
    2 euros = 13,247 02 F, le résultat arrondi est 13,25 F, la troisième décimale étant supérieure à 5.
    Si la calculatrice affiche 13,24 F, elle n'effectue pas la conversion conformément aux dispositions du présent décret.
Néphrologie
    Concours de type 1
    Belenfant (Xavier, Marie, Jacques, Jean).
    Bridoux (Frank, Daniel).
    Buchler (Matthias, Christian).
    Couchoud (Cécile, Gabriella).
    Durrbach (Antoine).
    Fournier (Véronique, Christelle).
    Guerard (Arnaud, Pierre).
    Le meur (Yannick).
    Mamzer (Marie-France, Arlette).
    Muller (Sandrine).
    Ngohou (Chanroëungsi).
    Tollis (Frédéric).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est fixé à la somme nette de 5 105 021 F en dépenses et en recettes.
Par délibération en date du 15 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 21 au 31 décembre 1998 :
    Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107 MHz.
Convention
    Entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Nota. - Les annexes I et II, qui peuvent être demandées au conservatoire militaire de musique de l'armée de terre (CMMAT), seront insérées au Bulletin officiel des armées. Elles peuvent, en outre, être délivrées, aux frais des demandeurs, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, Mme Kiffer (Odile), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 7 août 1998.
Art. 4. -  L'arrêté du 24 janvier 1992 portant habilitation de l'Ecole centrale de Nantes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique et l'arrêté du 6 août 1996 portant habilitation de l'Ecole centrale de Nantes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé sont abrogés.
    Toutefois, à titre transitoire, les étudiants en formation antérieurement à la rentrée de 1998 obtiennent le diplôme pour la préparation duquel ils se sont inscrits.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe s'établit comme suit :
    1 Maurice-Madelon (Yves) ;
    2 Filatriau (Evelyne) ;
    3 Busutil (Michel) ;
    4 Clairon (Yves) ;
    5 Roucoux (Patrick) ;
    6 Blanc (Michel) ;
    7 Le Coq-Bercaru (Eliane) ;
    8 Livebardon (Marie-France).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1998, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
    M. Dejaegher (Michel).
    M. Giacobbi (Michel).
    M. Pin (Dominique).
    M l l e Auer (Laurence).
    M l l e Malaussena (Caroline).
    M. Fers (Patrick).
    M l l e Le Fraper du Hellen
    (Béatrice).
    M m e Forbin (Sylvie).
    M. Boissy (Philippe).
    M. Manville (Yves).
    M. Chappedelaine (Bernard).
    M m e Carta-Le Vert (Sylvaine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 19 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des indemnités de petits déplacements et des salaires minima pour la région Ile-de-France.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics (Ile-de-France) ;
    Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13276 à 13277
    =============================================
D. - Corticostéroïdes
    L'usage des corticostéroïdes est interdit si ce n'est :
    A. - En application locale (anale, auriculaire, dermatologique, nasale ou ophtalmologique) mais non par voie rectale ;
    B. - Par inhalation ;
    C. - Par injection intra-articulaire ou locale.
    Une notification obligatoire des athlètes demandant, durant la compétition, des corticostéroïdes par inhalation pour le traitement de l'asthme a été introduite. Tout médecin d'équipe qui désire administrer des corticostéroïdes par injection locale ou intra-articulaire, ou par inhalation, à un concurrent doit le notifier par écrit avant la compétition à l'autorité médicale.
Art. 3. -  L'article 14 du décret du 2 septembre 1992 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  Les épreuves d'admission de ce même concours externe consistent, selon la discipline choisie par le candidat au moment de son inscription, en :
    « 1. Une épreuve pédagogique correspondant aux fonctions à exercer en présence d'étudiants (durée : vingt minutes ; coefficient : 2) ;
    « 2. Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer. A cette occasion, le jury interroge également le candidat sur le dossier qu'il a présenté à l'épreuve d'admissibilité (durée : trente minutes ; coefficient : 3) ;
    « 3. Une épreuve orale facultative de langue vivante portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient : 1).
    « Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission. »
Art. 1er. -  Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1999 sont :
    - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs : C 1 = 2 027 millions de francs ;
    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C 2 = 1 550 millions de francs ;
    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 328 077 millions de minutes.
Concours de type 4
    Adouard (Didier).
    Bardin (Jean-Pierre, Claude).
    Beraun Alonso (Armando, Bienvenido).
    Branley (Claire).
    Cortes (Maria, José).
    Courtois (Robert).
    Dartevel (Eric, Bertrand, Charles).
    Decarpentry (Cécile, Berthe, Germaine).
    Dermenghem (Emmanuelle, Jacqueline).
    Dulac (François, Marie, Albert).
    Duverney Guichard (Jean).
    Garnon (Marie-Laure).
    Ginefri (Isabelle, Chantal).
    Guenon (Sophie, Monique).
    Julerot (Jean-Marc, Louis, Roland).
    Kuegler (Sophie).
    Lakermance (Philippe).
    Le Goff (Gilles, Alain, Norbert).
    Leignel (Carole, Gisèle).
    Letoublon (Evelyne, Marie-Josèphe).
    Loosfeld (Xavier, Jean, Pierre).
    Marchegay (Yveline).
    Maupas (Françoise, Marcelle).
    Mayol (Marie-Antoinette).
    Mendez (Pierre, Christian).
    Nedellec (Catherine).
    Pannetier (Marie, Claude).
    Peltier (Didier, Joseph, Emile).
    RADIOLOGIE