Article 55
     I. - Les contrats d'assurance de groupe définis ou régis par les articles L.     140-1 à L. 140-5 et les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances,     ainsi que par l'article L. 311-3 du code de la mutualité, peuvent être     souscrits au profit de ses membres par un groupement comportant un nombre     minimum de personnes qui exercent une activité non salariée agricole, en vue     du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.
     Peuvent bénéficier de ces contrats les chefs d'exploitation ou d'entreprise     agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils     relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par les chapitres     IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural et qu'ils justifient de la     régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime. Le versement des primes     ou cotisations dues au titre de ces contrats doit présenter un caractère     régulier dans son montant et sa périodicité.
      Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions.
      II. - A. - Il est inséré, au code général des impôts, un article 154 bis 0A     ainsi rédigé :
      << Art. 154 bis 0A. -  Les cotisations versées par les chefs d'exploitation     ou d'entreprise agricoles au titre des contrats d'assurance de groupe prévus     au I de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation     sur la pêche maritime et les cultures marines sont déductibles du revenu     imposable dans la limite de 7 % des revenus professionnels qui servent de     base, en application de l'article 1003-12 du code rural, aux cotisations dues     pour le même exercice au régime social des membres non salariés des     professions agricoles. Cette déduction ne peut dépasser 7 % de trois fois le     plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la prime ou cotisation est     due. Elle est subordonnée à la justification par le chef d'exploitation ou     d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d'assurance     vieillesse de base dont il relève, conformément au I de l'article 55 de la     loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 précitée.
      << Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint et les     membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de     base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     agricoles, le plafond de déduction résultant de l'application des     dispositions de l'alinéa précédent est majoré d'un tiers pour chacun d'eux.
     >>      B. - Les prestations servies sous forme de rente au titre des contrats visés     au I sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions     fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
      C. - L'article 75 0C du code général des impôts est abrogé à compter du 30     juin 1998.
      D. - Les dispositions des A et B sont applicables aux cotisations et aux     prestations versées au titre des contrats visés au I à compter de la date de     publication de la présente loi.
      III. - La contre-valeur des actifs constitués jusqu'au 31 décembre 1996 par     le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, évalués à     leur valeur vénale à cette même date, est répartie entre les adhérents de ce     régime de la façon suivante :
      - une somme égale à l'addition de la provision mathématique des droits de     chaque adhérent au 31 décembre 1996 calculée à cette date selon des bases     fixées en vertu des dispositions de l'article L. 331-4 du code des assurances     et des autres provisions prévues par le code des assurances pour assurer le     règlement intégral des engagements pris à son égard par le régime créé en     application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date est     attribuée à chaque adhérent ;
      - l'excédent de la contre-valeur des actifs sur le total des sommes ainsi     attribuées est réparti entre les adhérents dont la provision mathématique,
     augmentée des autres provisions prévues par le code des assurances pour     assurer le règlement intégral des engagements pris à leur égard par le régime     créé en application de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date, est     inférieure à la somme des cotisations versées ; cette répartition est faite     au prorata des excédents des cotisations versées par chacun de ces adhérents     sur l'addition de sa provision mathématique et des autres provisions prévues     par le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements     pris à son égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du     code rural jusqu'à cette date, sans que cette attribution complémentaire     puisse dépasser l'écart entre les cotisations versées par l'adhérent et     l'addition de sa provision mathématique et des autres provisions prévues par     le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements     pris à son égard par le régime créé en application de l'article 1122-7 du     code rural jusqu'à cette date ;
      - sur l'éventuel reliquat de contre-valeur des actifs après cette     répartition complémentaire, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole peut retenir au maximum le double des frais de gestion imputés dans     les comptes de résultat 1996 du régime créé en application de l'article     1122-7 du code rural après vérification par un audit de leur rattachement     direct à l'exercice et à la gestion concernés et de leur cohérence avec les     provisions de gestion constituées pour assurer le règlement intégral des     engagements pris à l'égard de ses adhérents par ce régime ;
      - l'éventuel reliquat de contre-valeur des actifs après cette imputation est     réparti entre les adhérents au prorata de leur provision mathématique.
      Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les bases de calcul de la     provision mathématique, ainsi que les bases de calcul des droits     complémentaires attribués en contrepartie de la répartition complémentaire     d'actif en faveur des adhérents dont la provision mathématique et les autres     provisions prévues par le code des assurances pour assurer le règlement     intégral des engagements pris à leur égard par le régime créé en application     de l'article 1122-7 du code rural jusqu'à cette date sont inférieures à la     somme des cotisations qu'ils ont versées. Il précise également les procédures     de contrôle de cette répartition et d'imputabilité aux exercices 1996 et 1997     des frais de gestion visés au quatrième alinéa du présent III.
      IV. - Les adhérents du régime créé en application de l'article 1122-7 du     code rural sont informés par la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole, avant le 31 décembre 1997, du montant de la somme représentative de     leurs droits à rente résultant du III ainsi que, s'agissant des assurés     actifs, du niveau de celle-ci à l'âge de soixante ans.
      Ils sont en outre informés des dispositions, prévues aux V et VI, relatives     au transfert, avant le 30 juin 1998, de leurs droits et obligations sur un     contrat visé au I.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de     l'agriculture précise les modalités de cette information.
      V. - Lors de l'adhésion des personnes mentionnées au IV à un contrat     mentionné au I, la contre-valeur des actifs leur revenant à l'issue du calcul     défini au III, augmentée des cotisations versées en 1997, et en 1998 au titre     de 1997, diminuées des chargements de gestion de 5 % conservés par la Caisse     centrale de la mutualité sociale agricole, diminuée du montant des arrérages     de rentes viagères versés au cours de l'exercice 1997, augmentée des produits     financiers nets dégagés entre le 31 décembre 1996 et la date du transfert et     répartis selon la clef définie au III, est transférée à l'entreprise     d'assurance ou à la caisse autonome mutualiste.
      Le montant de la rente viagère différée ou immédiate garantie par     l'entreprise d'assurance ou la caisse autonome mutualiste en contrepartie de     la somme transférée ne peut être inférieur à celui qui était garanti ou servi     au 31 décembre 1996, au titre des versements antérieurs à cette date, selon     le régime constitué en application de l'article 1122-7 du code rural,
     augmenté, le cas échéant, du montant complémentaire attribué en contrepartie     de la répartition complémentaire visée au troisième alinéa du III et du     montant garanti par la cotisation versée au titre de 1997.
      Si la somme transférée est supérieure à l'addition de la provision     mathématique des rentes ainsi garanties et des autres provisions prévues par     le code des assurances pour assurer le règlement intégral des engagements     pris à l'égard des adhérents au régime créé en application de l'article     1122-7 du code rural, l'excédent est réparti entre les adhérents au prorata     de leur provision mathématique.
      Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités     contractuelles et prudentielles de reprise de ces engagements par les     entreprises d'assurance ou les caisses autonomes mutualistes.
      VI. - Les contrats souscrits avant le 31 décembre 1996 par les adhérents au     régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural qui n'auront pas     demandé le transfert de leurs droits et obligations avant le 30 juin 1998     feront l'objet d'un transfert à une ou plusieurs entreprises d'assurance ou     caisses autonomes mutualistes désignées par le ministre chargé de l'économie     sur avis conforme de la commission de contrôle des assurances, au vu de     garanties appropriées à ces contrats offertes aux souscripteurs et à l'issue     d'une procédure d'appel d'offres dont les modalités sont fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de     l'agriculture.
      A cette fin, les entreprises d'assurance et les caisses autonomes     mutualistes intéressées devront faire connaître leur intention de prendre     part à cet appel d'offres, respectivement à la commission de contrôle des     assurances et à la commission de contrôle des mutuelles avant le 31 mars     1998.
      VII. - La Caisse centrale et les caisses départementales ou     pluridépartementales de mutualité sociale agricole procèdent, au titre du     régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural :
      - jusqu'au 31 mars 1998, à l'encaissement des cotisations dues au titre des     exercices antérieurs à 1998 ;
      - jusqu'au 30 juin 1998, au versement des arrérages de rente dus aux     adhérents jusqu'à leur transfert sur un contrat visé au I et à la gestion     administrative et financière de la liquidation de ce régime.
      Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec     les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1o de l'article L. 310-1 du     code des assurances et les caisses autonomes mutualistes visées à l'article     L. 321-1 du code de la mutualité des conventions pour l'encaissement des     cotisations et le versement des prestations afférentes aux contrats     d'assurance de groupe visés au I.
      VIII. - Les dispositions de l'article 1122-7 du code rural sont abrogées à     compter du 30 juin 1998.