Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les régisseurs de recettes territorialement compétents sont assistés de préposés. Ces préposés sont les contrôleurs des transports terrestres participant à l'encaissement des amendes désignés par les directeurs régionaux de l'équipement compétents. La liste nominative des préposés habilités à encaisser les amendes pour le compte du régisseur de recettes territorialement compétent figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 octobre 2002, sont fixés les modèles des formulaires relatifs à la « démarche de soins infirmiers » (1) homologués par la commission pour les simplifications administratives (COSA) dans les conditions suivantes :
 S 3740 « démarche de soins infirmiers. - Prescription » homologué sous le numéro 12102*01 ;
 S 3741 « démarche de soins infirmiers. - Format A 3 » homologué sous le numéro 12103*01 ;
 S 3742 « démarche de soins infirmiers. - Résumé » homologué sous le numéro 12104*01.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juillet 2005, et se voit conférer les rangs et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Giry (Pierre, Bruno, Laurent).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, sont nommés rapporteurs devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique :
 M. Lambert (Thierry), inspecteur des finances, en remplacement de M. Dupuis (Philippe) ;
 M. Boucher (Julien) et M. Veil (Sébastien), auditeurs au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Herondart (Mathieu) et de M. Bereyziat (Frédéric) ;
 M. de Mombynes (Yorick) et M. Mouttalib (Karim), auditeurs à la Cour des comptes, en remplacement de M. Colcombet (Yves) et de M. Guérin (Benoît).
Validation des bulletins du lundi 16 septembre 2002 au mardi 17 septembre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 17 septembre 2002 et le mercredi 18 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 18 septembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Auxerre.
 Equipe 2 : PSV Eindhoven.
 Match B :
 Equipe 3 : Milan AC.
 Equipe 4 : Lens.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 17 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 18 septembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9.
 Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom de famille, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées.
 A défaut, la déclaration de l'intéressé(e) sera considérée comme nulle et sans objet.
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - L'INA assure, conformément à son cahier des missions et des charges, la conservation des archives audiovisuelles de la société et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention approuvée par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
 « Les modalités d'exercice du droit d'utilisation prioritaire prévu au II de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont fixées d'un commun accord par convention entre l'INA et la société.
 « En outre, des conventions peuvent fixer les modalités de coopération entre l'INA et la société dans le domaine de la recherche et pour la formation des personnels de la société.
 « A défaut d'accord entre la société et l'INA, les parties peuvent saisir le ministre chargé de la communication d'une demande d'arbitrage. »
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2005.
 Si dans un délai de trois mois à partir du 29 novembre 2005 la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 mars 2005, M. Barruel (Pierre), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Isère à compter du 16 avril 2005.
Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés par l'annexe au présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones A, B et C telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison de retraite de Rocroi (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite de Rocroi, 6, rue de Nevers, 08230 Rocroi, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-187 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 9 mars 1998.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1858/2005 du Conseil du 8 novembre 2005 (JOUE n° L 299 du 16 novembre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine relevant des codes NC ex 7312.10.82 (code TARIC 7312.10.82.19), ex 7312.10.84 (code TARIC 7312.10.84.19), ex 7312.10.86 (code TARIC 7312.10.86.19), ex 7312.10.88 (code TARIC 7312.10.88.19) et ex 7312.10.99 (code TARIC 7312.10.99.19) est institué à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.
 2. Le taux du droit définitif applicable au prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
 3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires d'Ukraine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312.10.82.11, 7312.10.84.11, 7312.10.86.11, 7312.10.88.11 et 7312.10.99.11).
 4. Le droit antidumping définitif applicable aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312.10.82.12, 7312.10.84.12, 7312.10.86.12, 7312.10.88.12 et 7312.10.99.12), à l'exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, zone industrielle, tranche 2, lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567).
 5. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique à condition :
 a) Qu'une facture conforme à l'engagement comportant au moins des éléments cités dans l'annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres ;
 b) Que les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l'engagement.
 6. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire expédiées et facturées) par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur, sont exemptées du droit antidumping à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 5.
 7. Le présent règlement prend effet le 17 novembre 2005.
La liste des régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de maladie d'Aujeszky, fixée par la décision 2001/618/CEE de la Commission du 23 juillet 2001 et visée à l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, s'établit comme suit :
I-1. Régions à programme
approuvé d'éradication de la maladie d'Aujeszky
 Belgique : ensemble du territoire.
 France : les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Nord.
 Italie : province de Bolzano.
 Pays-Bas : ensemble du territoire.
I-2. Régions indemnes de la maladie d'Aujeszky
et où la vaccination est interdite
 Allemagne : toutes régions.
 Autriche : ensemble du territoire.
 Chypre : ensemble du territoire.
 Danemark : toutes régions.
 France : les départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines, La Réunion.
 Finlande : toutes régions.
 Luxembourg : toutes régions.
 Suède : toutes régions.
 République tchèque : toutes régions.
 Royaume-Uni : toutes les régions d'Angleterre, d'Ecosse et du pays de Galles.
 Cet avis abroge et remplace l'avis du 22 avril 2004 relatif aux régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de la maladie d'Aujeszky publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour l'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA).
Section : sciences économiques et sociales et gestion : gestion de l'entreprise
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 8 février 2006 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site : http://www.educagri.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres mentionnés dans le tableau ci-dessus.
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Conformément au règlement (CE) n° 504/2005, paru au JOUE n° L 83 du 1er avril 2005, les volumes annuels des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2793/1999, sous les numéros d'ordre 09.1813 et 09.1815, à l'importation des poires, abricots, pêches et mélanges de fruits préparés ou conservés originaires d'Afrique du Sud, sont respectivement augmentés de 1 225 et 340 tonnes poids brut, avec un facteur d'augmentation annuelle de 3 %.
 Ces dispositions étant applicables à compter du 1er mai 2004, l'augmentation sera, pour les contingents tarifaires 2004, calculée au pro rata temporis, et seules les marchandises mises en libre pratique sur le territoire communautaire à compter de cette date seront admissibles au bénéfice de ces mesures.
L'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). L'administration dispose d'un délai de 45 jours ouvrés pour instruire cette demande. Ce délai peut être interrompu lorsqu'il est demandé aux autres Etats membres des informations nécessaires à l'instruction du dossier. »
Les directeurs de laboratoire reçoivent, pendant la formation théorique, un enseignement portant sur les thèmes suivants :
 - organisation et missions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - connaissances réglementaires liées à l'activité des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - environnement national et communautaire : connaissance du droit européen, connaissance des partenaires institutionnels et professionnels ;
 - management et gestion des moyens.
 Le cycle théorique comprend également une session de formation d'une durée de quatre semaines dont les thèmes seront choisis par les stagiaires dans le programme de formation continue des deux directions. Cette dernière session, qui pourra être fractionnée, devra être suivie au cours des douze mois suivant la prise de fonction des directeurs de laboratoire.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer, BP 157, 29835 Carhaix-Plouguer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2002, sont nommés membres du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel :
 Les directeurs régionaux des affaires culturelles :
 Mme Gauthier-Desvaux (Elisabeth), directrice régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie ;
 M. Lagrange (Richard), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
 M. Barroy (Daniel), directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
 M. Bengio (Abraham), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
 Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Thorel (Frédéric), vice-président d'Amiens-Métropole ;
 Mme Roig (Marie-Josée), maire d'Avignon ;
 M. Guin (Yannick), adjoint au maire de Nantes ;
 M. Charlot (Jacques), directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 M. Perrin (Jean), directeur des affaires culturelles de la ville de Reims.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 19 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de travail protégé Saint-James.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement de travail protégé Saint-James, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-James.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 février 2004, M. Jean-Claude Cargnelutti, directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, est nommé directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte à compter du 5 février 2004.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à MM. Michel Lambert et Gilles Deshayes, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, et à MM. Jean-Louis Bonnefoi, Marc Lux, Michel Gautier et Michel Ruiz, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 décembre 2003 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 (Salaires minimaux garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
 L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la SELARL du Nédon sollicitant l'annulation du rejet de la demande d'autorisation en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de l'hôpital privé d'Istres, avenue Aldéric-Chave, à Istres (Bouches-du-Rhône), est rejeté.
Afin, le cas échéant, de permettre la mise en oeuvre du dernier alinéa du II de l'article 105 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'établissement concerné transmet une note relative :
 - aux raisons de la non-consommation des crédits afférents à la dépendance et aux soins ;
 - à sa proposition d'effectuer une dotation au compte 689 : Engagements à réaliser sur ressources à affecter et à l'utilisation de cette dernière.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 2.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbert (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montbert, direction des ressources humaines, Les Loges, BP 8, 44140 Montbert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2004, sont nommées membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile les personnes désignées ci-après :
 a) M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud.
 b) En qualité de représentant du ministre de la coopération :
 M. Gérard Olivero, chef du bureau des transports et des services collectifs.
 c) En qualité de représentants du ministre de la défense :
 La lieutenante-colonelle Marie-Christine Fix, commandante du CICDA ;
 La lieutenante de vaisseau Valérie Berthouloux, chef de la subdivision marine à l'ENAC.
 d) En qualité de représentant du groupement des industries françaises de l'aéronautique et de l'espace :
 M. Jean-Marc de Raffin, responsable développement EADS international.
 e) En qualité de chef d'entreprise, sur proposition de la fédération des industries électriques et électroniques :
 M. Frédéric Roques, directeur du département télécommunications Thalès-ATM.
 f) En qualité de représentants des élèves de l'école :
   Titulaires :
 M. Xavier Blanchon.
 M. Raphaël Laffont.
   Suppléants :
 Mlle Emilie Balanca.
 M. Christophe Bruni-Yahia.
 g) En qualité de représentants du personnel enseignant de l'école, sur proposition du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'aviation civile :
   Titulaires :
 M. Lionel Banege.
 M. Michel Valencot.
   Suppléantes :
 Mme Fanny Benaïm.
 Mme Sophie Coppin.
 h) En qualité d'anciens élèves de l'école :
   Titulaires :
 M. Cyrille Jacquemin (Mastères).
 M. Paul Leparoux (IEEAC).
 Mme Michèle Bresson (IENAC).
 M. Bernard Vignes (ICNA).
 M. Guy Scorbiac (IESSA).
 M. Alain Belliard (TSEEAC).
   Suppléants :
 M. Antoine Bonnaud (Mastères).
 M. Guy Potiron (IEEAC).
 M. Xavier Barrichard (IENAC).
 Mme Florence Serdot-Omer (ICNA).
 M. Patrice Ausina (IESSA).
 M. Philippe Rapp (TSEEAC).
 L'arrêté du 23 juin 2003 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Sont nommés secrétaires d'Etat :
 M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
 Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ;
 Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
 M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ;
 M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement ;
 Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances ;
 Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes ;
 M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;
 M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie ;
 M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
 M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 M. Philippe Briand, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ;
 M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nicole Basset, domiciliée lieudit Hameau d'Ezy, 38360 Noyarey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Boisard, domicilié Le Bas Mortier, 37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 novembre 2003, M. Roger, François, Pierre, Joseph Sluysmans, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2003.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion de régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est égale à 10 795 000 EUR.
 La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au Fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le Fonds des missions institutionnelles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006 :
 M. Annaval (Bruno, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Fleche et Denis Bauchant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Fleche et Denis Bauchant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Fleche, Denis Bauchant et Bruno Annaval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 45 du mercredi 4 juin 2003 un gain total minimum de 6 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 7 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Gard (1 poste à Nîmes et 1 poste à Bagnols-sur-Cèze).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Gard (direction générale du développement social et de la santé, direction famille enfance), 10, rue Villeperdrix, BP 7129, 30913 Nîmes Cedex.
Le titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 3 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 370.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 371.
     Mardi 4 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 372.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 373.
     Mercredi 5 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 374.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 375.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 89 et du Joker.
     Jeudi 6 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 376.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 377.
     Vendredi 7 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 378.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 379.
     Samedi 8 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 380.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 381.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 90 et du Joker.
     Dimanche 9 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 382.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 383.
Le titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Il est ajouté des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - Pour les questions relevant de la fonction publique territoriale, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales définit le programme d'actions du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou sur sa proposition.
 « Art. 7-2. - Pour les questions relevant de la fonction publique hospitalière, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales définit le programme d'actions du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou sur sa proposition. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 22 du 27 septembre 2003 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2003, M. Claude Theate, receveur-percepteur hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. François Ducourneau.
Conformément au résultat du scrutin du 19 septembre 2002, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
 - quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants, Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant, Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Excia, dont le siège social est sis 24, rue Saarinen, Silic 259, Rungis Cedex, représentée par son directeur général délégué, M. Miguel-Angel Diaz, est autorisée à produire et vendre les explosifs de type nitrate fioul :
 Alnafo, n° LOM 98 EXP 3002 ;
 Nagolita, n° LOM CE EXP 97 3020.
 Cette autorisation est valable sur le site de l'installation classée pour la protection de l'environnement sis à La Ferté-Imbault (Loir-et-Cher).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 20 octobre 2003, M. Souchois (Matthieu) est nommé, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports, en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 24 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 110.
 Les places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe (art. 5 [1°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) :
 Branche d'activité « documentation et vie scolaire » :
 - spécialité documentation : 8 ;
 - spécialité vie scolaire : 10 ;
 Branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole » :
 - spécialité informatique, bureautique et audiovisuel : 20.
 Concours interne (art. 5 [2°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) :
 Branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole » :
 - spécialité agencement et équipements techniques : 18 ;
 - spécialité restauration collective : 18 ;
 - spécialité logistique et cadre de vie : 14.
 Troisième concours (art. 5 [4°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) :
 Branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole » :
 - spécialité informatique, bureautique et audiovisuel : 22.
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 5 décembre 2003.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 décembre 2003.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des concours, Annick Rouzee-Morel, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73), mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme Françoise Lutaud, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Sont déclarés d'utilité publique :
 - les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies entre Lure et Delle de la route nationale 19 entre la RD 64 et le PR 74,07 dans le département de la Haute-Saône, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de la route départementale 438 entre les PR 12,60 et 22,90 dans le département de la Haute-Saône, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de la Haute-Saône, de la route nationale 1019 entre les PR 1,7 et 14,94 et de la nouvelle route nationale 19 entre le PR 14,94 et la frontière suisse dans le département du Territoire de Belfort, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;
 - les compléments d'aménagement sur la route départementale 438 entre les PR 0,18 et 8,8 et entre les PR 22,90 et 26,67 dans le département de la Haute-Saône, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de la Haute-Saône,
conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe V peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
 1. Une participation aux coûts de l'arrachage de ces superficies plantées en vignes, dont le montant est fixé à l'annexe III, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7 ;
 2. L'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe IV, est versé chaque année, avant réalisation de la plantation, pour une période ne pouvant excéder trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.
 3. Et, l'année ou les années au cours desquelles ils réalisent leur engagement de replantation, l'aide à la reconversion par plantation en vigueur la ou les campagnes correspondantes, diminuée de la partie correspondant à la participation aux coûts de l'arrachage.
 L'engagement de replantation doit être accompagné de la preuve de la constitution d'une garantie égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Samuel Macari, attaché d'administration de l'aviation civile.
 II. - M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Gilles Boudouresques, ingénieur électronicien principal des systèmes de la navigation aérienne.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
 Département de la Dordogne : communes de Montpazier et de Périgueux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2004, sont nommés au collège des membres non permanents du conseil scientifique du Mémorial national de l'outre-mer de Marseille :
 M. Eric Deroo, chercheur ;
 M. Maurice Faivre, historien ;
 M. Jacques Frémeaux, historien ;
 M. Guy Pervillé, historien ;
 M. Jacques Valette, historien.
L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs, et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appel dont le niveau est fixé par les décisions n° 2001-970 et n° 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.
 Les opérateurs mobiles facturent en particulier des tarifs dits de BPN (bloc primaire numérique) que l'Autorité a examinés en 2003. Ce tarif de BPN est payé annuellement et correspond à une capacité d'interconnexion de 30 circuits. Il recouvre les coûts correspondant aux éléments de réseau dédiés aux opérateurs interconnectés et non recouvrés par les tarifs de colocalisation ou de raccordement. Il s'agit principalement du coût correspondant aux ports de MSC.
 Il est apparu que les tarifs de BPN étaient élevés et qu'une première baisse était nécessaire dès 2004. Orange engage à cet égard une baisse de 20 % en portant le tarif du BPN à 5 854 EUR par an au 1er janvier 2004,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 M. Bonnefis-Boyer (Bertrand, Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie, Norbert Chiche et Patricia Chiche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie, Norbert Chiche et Patricia Chiche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Vie, Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 321-31, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ;
 2° A l'article L. 321-35, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ;
 3° L'article L. 321-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité. » ;
 4° Après l'article L. 321-35, il est inséré un article L. 321-35-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-35-1. - Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 et à l'article L. 321-35. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. François Olivier Willers, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.