En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 25 mars 1996 ;
      Avenant no 6 du 10 juin 1996 ;
      Accord (Salaires) du 10 juin 1996 ;
      Avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 avril 1994 relatif aux emplois et     classifications.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 5 du 25 mars 1996 : modification du champ d'application de la     convention collective nationale des fleuristes, qui devient la convention     collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits     animaux familiers :
      Le premier paragraphe de l'article 1er de la convention collective nationale     étendue des fleuristes, intitulé Objet de la convention, est modifié et     remplacé par le paragraphe suivant :
      << La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble     du territoire national (y compris les D.O.M.), les conditions générales de     travail et les rapports entre les employeurs, les salariés et apprentis :
      << - dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale se     caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou     coupées, et des plantes ; la location de plantes vertes et l'activité de     paysagistes d'intérieur.
      << Ces entreprises ou établissements sont généralement référencés aux codes     NAF 52-4X et 714 B des nomenclatures d'activités établies par l'I.N.S.E.E. ;      << - dans les commerces de détail de vente des petits animaux de compagnie,     vente de produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de     toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux de compagnie, qui sont     généralement référencés aux codes NAF 52-4Z et 93-ON. >>      Avenant no 6 du 10 juin 1996 : prime d'ancienneté dans le commerce de détail     d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, services de toilettage,     dressage, pension et éducation d'animaux familiers ;
      Accord (Salaires) du 10 juin 1996 : salaires minimaux ;
      Avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 avril 1994 : grille de     classification du commerce de détail de petits animaux, produits pour animaux     familiers, service de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux de     compagnie.
          Signataires :
      Prodaf (syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de     produits et animaux familiers) ;
      Fédération nationale des fleuristes de France (sauf pour l'avenant du 10     juin 1996 à l'accord du 8 avril 1994) ;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C. pour les quatre accords ;
      Organisation syndicale de salariés rattachée à la C.G.T.-F.O. et signataire     de l'avenant no 5 du 25 mars 1996, de l'avenant no 6 du 10 juin 1996 et de     l'accord (Salaires) du 10 juin 1996 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T., signataires de l'avenant no 5 du 25 mars 1996.