Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de l'option P'
      Compositions de mathématiques: MM. Bertrand (Pierre), Vo Khac (Khoan).
      Compositions de physique: MM. Cuby (Jean-Gabriel), Korb (Jean-Pierre).
      Composition de chimie: M. Mesplède (Jacques).
      Composition française: Mme Moreigne (Dominique), M. Delabroy (Jean).
ÉCHANGE DE LETTRES
PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L’OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR À CIRCULATION INTERNATIONALE (ENSEMBLE UN RÈGLEMENT)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Paris, le 18 janvier 1993.
A Son Excellence Madame Catherine Lalumière, secrétaire général du Conseil de l’Europe, Strasbourg.
Madame le secrétaire général, J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française dénonce la Convention relative à l’opposition sur titres au porteur à circulation internationale, faite à La Haye le 28 mai 1970, conformément à l’article 26 de cette convention.
La présente lettre constitue la notification de dénonciation prévue par l’article 26 précité.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.
Je vous prie d’agréer, Madame le secrétaire général, l’expression de ma haute considération.
ROLAND DUMAS
CONSEIL DE L’EUROPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Strasbourg, le 15 février 1993.
A Son Excellence Monsieur Roland Dumas, ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, 37, quai d’Orsay.
Monsieur le ministre, J’ai l’honneur d’accuser réception, en date du 1er février 1993, de votre lettre du 18 janvier 1993 dénonçant la Convention relative à l’opposition sur titres au porteur à circulation internationale, ouverte à la signature à La Haye, le 28 mai 1970.
Conformément à l’article 27 de ladite convention, le contenu de votre lettre a été notifié aux Etats membres du Conseil de l’Europe.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’assurance de ma très haute considération.
Au nom du secrétariat général,
Le directeur des affaires juridiques,
ÉRIC HARREMoeS
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme) une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1° et 4° de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l’Odéon sont augmentés d’une somme de 4 247 281 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 2).
Par décret en date du 15 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations hertziennes de Corossony, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Jean-du-Maroni.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Guyane sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à, ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des poses et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1993, les prévisions de dépenses et de recettes de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont majorées de la somme de 700 000 F pour l’exercice 1993 (décision modificative n° 1).
Art. 8. - Il est ajouté à la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. Quel que soit le mode de cession, le montant total des titres cédés, directement ou indirectement, par l’Etat après la publication du décret mentionné au premier alinéa du paragraphe II de l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, à l’occasion d’une opération soumise aux dispositions du titre II de la présente loi, à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne pourra excéder 20 p. 100 du capital de l’entreprise. Toutefois, il peut être admis, par décret et après avis conforme de la commission de la privatisation, que les cessions de titres intervenant dans le cadre d’un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière ne soient pas décomptées dans cette limite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux investissements communautaires. »
Art. 2. - La commission interministérielle d’orientation est composée ainsi qu’il suit :
- le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant ;
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l’éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget ou son représentant ;
- le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
- le directeur de l’administration générale du ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général de l’administration du ministère de l’agriculture et de la pêche ou son représentant ;
- le directeur général de l’administration, des ressource ; humaines et du financement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- le directeur de l’administration générale du ministère de la ; coopération ou son représentant.
La commission peut en outre se faire assister, en tant que de besoin, des directeurs du personnel des autres ministères ou de leurs représentants.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 27 000 000 F dont l’objet est la dernière tranche de la construction et de l’équipement pédagogique de l’Ecole supérieure de commerce, conformément au plan 1989-1994.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 21 septembre 1993 à la     convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les     exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle     et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie du Morbihan à Lorient est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l’objet est le suivant : participation au financement du plan social des dockers pour le port de commerce de Lorient.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quatre ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 2. - Les informations indirectement nominatives sont les, suivantes :
« - identification de l’organisme d’accueil ;
« - année de naissance ;
« - sexe ;
« - nationalité (française ou non) ;
« - couverture sociale ;
« - bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ;
« - activité professionnelle (en huit postes) ;
« - pathologie associée (affection V.I.H., hépatite B, hépatite C) ;
« - modalité de prise en charge : motifs d’admission, nature et structure de prise en charge ;
« - prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ;
« - existence d’une consommation au cours du dernier mois ;
« - nature des substances consommées ;
« - administration intraveineuse du produit. »
Art. 16. - Au quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, les mots : « une société nationale dans laquelle la majorité du capital serait détenue par l’Etat ou par des établissements publics » sont remplacés par les mots : « une société dans laquelle au moins 30 p. 100 du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l’Etat ou des établissements publics ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Leger (Laurent), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 7 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Passé le délai imparti à l’exploitant pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l’installation s’il n’y a pas été mis fin.
« Il prononce la résiliation ou la suspension du contrat d’achat d’énergie conclu entre Electricité de France et l’exploitant. Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exploitant et à Electricité de France et prend effet dès l’accomplissement de cette formalité. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Maravitti (Pierre), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 4 novembre 1993.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est     complété comme suit:
      Ajouter dans la colonne Administrations, services et établissements:
      << Musée Jean-Jacques-Henner;
      << Musée Gustave-Moreau;
      << Musée Auguste-Rodin. >>      Dans la colonne Observations, en regard de ces mots, ajouter: << à compter     du 1er janvier 1991 >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
Les retraits de MM. Marseille (Jean-Claude, Noël, Simon) et Bourdillat (Jean-Jacques, Gilbert, Camille, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle JeanClaude Marseille et Jean-Jacques Bourdillat, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle JeanClaude Marseille et Jean-Jacques Bourdillat, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Engelmann (Jörg) est nommé huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1994, M. Dufresnoy     (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat     pour une période de deux ans à compter du 21 septembre 1993, au titre de la     mobilité.
V. - Projet d'exploitation
      Les rubriques contenues dans cette partie comprennent les règles fixées en     vertu de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les règles     particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une     convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat     accompagnant sa déclaration de candidature, conformément à l'article 30 de la     loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions     sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
      Outre les indications fournies concernant la mise en oeuvre des points     mentionnés à l'article 28 de la loi, le dossier comportera des précisions     dans les domaines suivants:
      1. Programmation:
      a) Le cas échéant, caractéristiques du projet dans le domaine de     l'information:
      - sauvegarde du pluralisme des courants d'expression;
      - volume et périodicité des magazines d'activités, magazines spécialisés et     documentaires;
      - durée et périodicité des journaux télévisés;
      - parts respectives de l'information internationale, nationale ou locale;
      - équipe rédactionnelle de journalistes et proportion de programme propre     dans l'information;
      - dispositions envisagées concernant l'expression directe;
      - forme de collaboration envisagée avec des organes de presse écrite.
      b) Caractéristiques du projet pour la nature du programme:
      Le candidat indiquera les conditions dans lesquelles le service comportera,     en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions     d'accès particulières.
      Caractéristiques principales de la programmation (généraliste, mono- ou     plurithématique):
      - dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française;
      - émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants, liaison avec les     structures d'animation culturelle locale ou régionale, moyens consacrés à la     coproduction de manifestations culturelles régionales;
      - moyens envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de     l'identité culturelle locale ou régionale;
      - liaisons envisagées avec les structures d'animation économique régionale.      2. Financement.
      Comptes de résultats prévisionnels sur cinq ans avec justification des     hypothèses retenues sur les principaux postes:
      - recettes d'abonnement;
      - ressources publicitaires ou de parrainage (préciser également     l'organisation de la société dans ce domaine: si la société a recours à une     filiale, indiquer la composition du capital de la filiale); gestion des     écrans publicitaires;
      - autres ressources (mécénat, téléachat, ventes d'espace);
      - dépenses de programmes (répartition par genre);
      - charges de transmission et de diffusion;
      - dépenses de personnel (préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des     effectifs par famille professionnelle).
      Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des     trois premières années.
      3. Organisation de la société pour l'exploitation du service, conception     d'ensemble, organigramme.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Parthenay de Mme Naert (Laurence), épouse Gobin, adjoint administratif, à compter du 4 février 1992, date à laquelle l’intéressée a été placée en congé de longue maladie.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 août 1993, Mme Calendini (Michelle), secrétaire administratif en chef, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté à compter du ler septembre 1993, en remplacement de Mlle Soubeyrand (Agnès).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 11 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Maritime, à Rouen.
Objet :
Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties pour l’année 1992, l’indemnité de panier et de transport.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Art. 4. -  La direction régionale de l'environnement est, sous l'autorité du     représentant de l'Etat, mise à disposition, en tant que de besoin:
      a) Du ministre chargé de l'agriculture, pour exercer des missions relatives     à l'eau et relevant des attributions de celui-ci;
      b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à     l'architecture, à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et aux     paysages et relevant des attributions de celui-ci;
      c) Du ministre chargé de la culture, pour exercer des missions relatives à     la protection des abords des monuments historiques et relevant des     attributions de celui-ci.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord national professionnel du 5 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses industries agro-alimentaires.
Signataires :
Alliance 7 ;
Fédération française des industries charcutières ;
Fédération nationale de l’industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l’administration centrale ;
M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois ;
M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Agus Imam Massa Widiga.
    Anwar Helmy.
    Baron (Hélène).
    Barraud (Véronique).
    Budiyana.
    Cyres Adolf Luther Daniel    Bujung.
    Diabri (Amadou).
    Dieye (Cheikhou).
    Dousset (Christiane).
    Doutre-Roussel (Chloé).
    Farats (Albert).
    Gomez (Philippe).
    Gunawan Erwin.
    Ibrahim Hasanuddin.
    Menasseri (Safya).
    N'Cho Badou (Sophie).
    Perrin (Chantal).
    Salam Taher.
    Sartono.
    Vanderschaeghe Mieke.
    Washington Simbolon.
Art. 5. - Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l’exercice de la profession. L’activité du stagiaire ne doit pas se limiter à de simples tâches d’exécution. Elle doit être dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu’il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin.
Le stagiaire doit avoir la possibilité de consacrer une partie de son stage à l’étude de la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d’approfondir ses connaissances et de se tenir informé de l’actualité intéressant la profession.
Art. 6. - Pendant le stockage et au cours des opérations de transport et de manutention :
- les raccords rapides d’extrémités de chaque élément extincteur ou prolongateur doivent être connectés ;
- les raccords des éléments pyrotechniques de dérivation doivent être protégés par les plaques prévues à cet effet ;
- les détecteurs d’explosion doivent être démunis de leur amorce à percussion ; toutefois, les déménagements à l’intérieur de la mine peuvent s’effectuer avec l’amorce en place sous réserve que le dispositif de percussion soit verrouillé et que la protection du percuteur soit installée.
Art. 24. - Le Gouvernement présentera chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations conformément aux dispositions de la présente loi. Ce document devra faire Etat des produits encaissés à ce titre par l’Etat en cours d’exercice et de leurs utilisations. En outre, seront également retracées en annexe les opérations réalisées en cours d’année, en application des articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en précisant la date à laquelle s’est effectuée chacune des cessions concernées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 15. - En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent également être perçus par l’intermédiaire de la régie de recettes :
1. Les droits de timbre afférents à la carte nationale d’identité
2. Les droits de timbre afférents à la délivrance ou au renouvellement des passeports français ;
3. Les droits de timbre afférents à la délivrance des cartes de voyageurs, représentants de commerce et placiers ;
4. Les droits de constitution et de tenue des dossiers en vue de l’obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles des agents immobiliers et des gérants d’immeubles ;
5. Les taxes diverses concernant les étrangers afférentes :
- à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour ;
- à la délivrance des titres d’identité et de voyage ;
- au visa des passeports des étrangers ;
- à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail des travailleurs étrangers ;
6. Les droits de chancellerie ;
7. Les droits afférents à la délivrance, au visa et à la validation des permis de chasser et à la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents ;
8. Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte Produits divers du budget général de l’Etat ;
9. Les frais et amendes ou tout autre paiement au profit du Trésor public résultant d’une condamnation prononcée pour une infraction par une juridiction répressive ;
10. Le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation ;
11. Le produit des amendes infligées aux conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger, principalement aux chauffeurs de cars de tourisme en stationnement irrégulier ;
12. Le montant des consignations lorsque le contrevenant refuse de payer l’amende ;
13. Les droits d’examen pour l’obtention du permis de conduire les automobiles ;
14. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata de permis de conduire ;
15. Les droits afférents aux permis de conduire internationaux ;
16. Les taxes frappant la délivrance des primata et duplicata des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles (cartes grises) ;
17. Les taxes sur les automobiles (Fonds national de solidarité) instituées par la loi du 30 juin 1956 ;
18. Les droits afférents à la délivrance des certificats internationaux pour les automobiles ;
19. Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d’eau, d’hydrocarbures, d’installation de baignades, d’appareils de levage, récépissé de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique ;
20. La taxe parafiscale sur les poids lourds instituée par le décret n° 63-300 du 23 mars 1963 ;
21. Les droits afférents à la délivrance des cartes de brocanteurs ;
22. Les droits de timbre perçus lors des visites médicales pour la délivrance ou le maintien des permis de conduire imputables aux comptes produits divers du budget de l’Etat.
A. - Régies d’avances
TITRE IV
RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES DES GROUPEMENTS ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ
Art. 14. - Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s’est pas assuré de l’aptitude à l’emploi dans leurs configurations d’utilisation. - I. - Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s’est pas assuré de l’aptitude à l’emploi dans leurs configurations d’utilisation doivent faire l’objet :
a) De l’examen d’adéquation prévu à l’article 5 ;
b) De l’épreuve statique prévue selon le cas par le I ou le II de l’article 10 ;
c) De l’épreuve dynamique prévue selon le cas par le I ou le II de l’article 11.
II. - L’appareil de levage et ses supports doivent subir sans défaillance les deux épreuves précisées aux b et c ci-dessus.
Son fonctionnement, ainsi que l’efficacité des dispositifs qu’il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l’issue des épreuves.
Art. 2. - L’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra :
1° L’examen des projets de loi suivants :
Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Projet de loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
2° Une déclaration du Gouvernement au Sénat, suivie d’un débat, sur les transports intérieurs.
Art. 26. - Cas des appareils de levage spécialement conçus ou assemblés pour effectuer une seule opération de levage. - I. - Lorsqu’un appareil de levage est spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage, la vérification lors de la mise en service comprend :
- l’examen d’adéquation prévu par l’article 5 ;
- l’épreuve statique des mécanismes et suspensions utilisés ;
- la mise en oeuvre de mesures appropriées permettant de s’assurer pendant l’opération progressive de mise en charge, en temps réel, du bien-fondé des hypothèses faites lors de la conception de l’appareil en ce qui concerne la résistance et la stabilité.
II. - Dans ce cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé, conformément à l’arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article. La date et le lieu précis de réalisation de l’opération de levage doivent être communiqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur régional du travail et de l’emploi du lieu de celle-ci, au moins quinze jours à l’avance.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées des régies auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être modifiées les régies existantes.
Le titre Ier traite des dispositions communes à l’ensemble de ces régies. Les titres II à IV traitent des dispositions spécifiques à chaque catégorie de régie.
Art. 1er. - Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique.
Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de formation et par niveau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 27 mai 1993, page 7812.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 mars 1993, est autorisée l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ouvriers professionnels, spécialité Imprimerie-photographie (brocheur-relieur-papetier industriel) (femme ou homme), le nombre de places offertes à l’examen professionnel est fixé à un.
Le programme de l’épreuve pratique de cet examen porte sur celui du certificat d’aptitude professionnelle de brocheur-relieur-papetier industriel.
L’emploi est à pourvoir à l’imprimerie du ministère des affaires étrangères à Nantes.
L’épreuve pratique se déroulera à Nantes le 22 juin 1993 ; cette épreuve porte sur le programme du certificat d’aptitude professionnelle du brocheur-relieur-papetier industriel.
La date limite de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au 17 mai 1993. Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 24 mai 1993 inclus, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 4. - Le décret du 24 juillet 1975 susvisé est complété par un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés en qualité d’attaché d’intendance de 2e classe, après avis de la commission administrative paritaire, et classés au 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 25 à 25-4 du présent décret.
« Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire et selon le cas, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d’un an au plus, soit licenciés, soit titularisés sur leur demande en qualité de secrétaire d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, soit, s’ils sont déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, remis à la disposition de leur administration d’origine.
« Les stages ne comptent dans l’ancienneté valable au regard de l’avancement que pour une durée maximale d’un an.
« Dès leur nomination les attachés d’intendance recrutés au choix en application du second alinéa de l’article 20, sont titularisés dans les conditions prévues à l’article 25-1 ci-après. »
3. CONDITIONS D'EPANDAGE DES FERTILISANTS SUR LES SOLS DETREMPES, INONDES,
     GELES OU COUVERTS DE NEIGE    
     3.1. Bases du code.
      Il s'agit d'éviter les épandages de fertilisants dans des conditions     climatiques aggravant ultérieurement l'infiltration ou le ruissellement en     tenant compte notamment des types de fertilisants et des situations découlant     des conditions climatiques.
      Sur les sols gelés uniquement en surface, alternant gel et dégel en     vingt-quatre heures, les épandages sont possibles quelle que soit la nature     du fertilisant.
      Les sols pris en masse par le gel présentent des risques de ruissellement en     cas de précipitations ou lors du dégel. Néanmoins, le risque s'apprécie en     fonction de la fréquence et de la durée de la période de gel. A ce titre, les     épandages de fertilisants de types I et III sont à la rigueur possibles.
      Sur les sols inondés ou détrempés, les épandages sont déconseillés en raison     des risques importants d'infiltration et de ruissellement. Par ailleurs, ils     sont rarement justifiés sur le plan agronomique du fait de l'incapacité de la     plante à absorber l'azote dans ces conditions. Quelques cultures au contraire     exigent des sols inondés (riz ou cresson, par exemple).
      Sur sols enneigés, les risques de ruissellement sont importants à la fonte     des neiges. C'est pourquoi les épandages de fertilisants de types II et III     sont déconseillés. Pour ce qui concerne les fertilisants de type I, se     reporter à ce qui a été précisé pour les sols pris en masse par le gel.
     3.2. Recommandations du code.
      Le tableau suivant précise dans quelles conditions les épandages de     fertilisants sont possibles sur les sols gelés, inondés, détrempés ou     enneigés. La nature du sol et notamment sa pente doivent être pris en     considération.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 05/01/94                        Page 287    a 292    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre     1993, l'ensemble immobilier domanial sis 17-19, rue Tempier, à Marseille     (13e), cadastré quartier La Rose, section C, no 21, pour une superficie     totale bâtie et non bâtie de 744 mètres carrés, actuellement sous la main de     la direction de l'architecture et de l'urbanisme, sera désormais utilisé par     la direction des routes.
      Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liséré orange sur     le plan annexé audit arrêté (1), est et restera inscrit au tableau général     des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-03420 à la rubrique Routes.
      Le changement d'utilisation donnera lieu au versement par la direction des     routes au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme d'une indemnité     de 830 728,58 F.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8     février 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article     12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres     pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      La doctoresse a de belles fesses (pays d'origine: France), numéro     d'immatriculation: 82 522;
      Boulogne (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  82 523.
Art. 2. - Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
L’épreuve écrite d’admissibilité est la suivante :
Rédaction, à partir d’un dossier remis aux candidats, d’une note ou d’un rapport sur un sujet portant sur l’une des six options suivantes (durée : quatre heures ; coefficient I) :
Sécurité et relations publiques ;
Gestion des moyens, logistique et modernisation des services ;
Réglementation et libertés publiques ;
Relations avec les collectivités locales et procédure contentieuse ;
Actions interministérielles ;
Informatique.
Le candidat effectue le choix de l’option lors du dépôt de sa demande de participation au concours.
Le programme de chacune des options figure en annexe au présent arrêté (1).
L’épreuve orale d’admission est la suivante :
Conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes environ sur l’expérience professionnelle du candidat (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 1).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 19 mai 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’un infirmier ou d’une infirmière des services médicaux du corps interministériel commun aux administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat aux Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 11 juin 1993, terme de rigueur.
Art. 11. - L’article 2 du décret du 14 mars 1990 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Lorsque le nombre des infirmiers de classe supérieure atteint ce pourcentage, il peut être procédé au lot août 1991 à la promotion à cette classe des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement, dans la limite de la moitié de leur effectif. A compter du 1er août 1992, la totalité des agents remplissant ces conditions peut être promue dans la classe supérieure. »
Art. 1er - Il est institué, auprès de chaque premier président de cour d’appel, un comité technique paritaire local ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant le ressort de la cour d’appel auprès de laquelle ce comité est créé.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 23. - La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le président est, en cas d’empêchement, remplacé par un fonctionnaire de cette administration, titulaire d’un grade d’administrateur civil, de directeur régional, de directeur adjoint, d’inspecteur principal ou d’attaché principal.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires centrales de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l’administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Le secrétaire adjoint est désigné par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d’un mois, aux membres de la commission ayant siégé avec voix délibérative.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Perrel, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être intégrés :
1° Dans le corps des administrateurs civils ;
2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
4° Dans le corps de l’expansion économique à l’étranger
5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Art. 7. - La différence entre l’indice détenu par le fonctionnaire détaché dans l’un des emplois régis par le présent décret et l’indice afférent à l’échelon détenu par l’intéressé dans son grade d’origine a le caractère de la nouvelle bonification indiciaire instituée par l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée ; elle est prise en compte pour le calcul de la pension et soumise à une cotisation pour la retraite dans les conditions fixées par cet article.
Toutefois, pour les fonctionnaires dont la pension est calculée conformément aux dispositions de l’article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pour ceux qui bénéficient des dispositions de l’article D. 15 du même code, cette nouvelle bonification indiciaire est égale à la différence entre l’indice détenu dans l’emploi régi par le présent décret et l’indice qui sert de base à l’application des dispositions des articles R. 27 et D. 15 précités.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean-Michel Torcheux, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes en matières de dépenses de communication, de documentation et d’impression s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 du décret no 89-614 du 1er septembre 1989     susvisé sont complétés et modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Après les termes  << au 1er août 1992  301-487 (493) >>, sont ajoutés     les termes  << au 1er août 1993  322 - 558 >>.
      II. - Au troisième alinéa, les termes  << classe supérieure  418 - 533 >>     sont remplacés par les termes  << classe supérieure  471 - 593, à compter du     1er août 1994 >>.
Art. 1er. -  Sont agréés pour une période de trois ans, allant du 1er     janvier 1994 au 31 janvier 1996, pour effectuer des contrôles de plombémie     les laboratoires énumérés ci-après:
      Faculté des sciences pharmaceutiques, 31, allées Jules-Guesde, 31400     Toulouse;
      Comité pour le développement de la médecine du travail, 118, rue de     Solferino, B.P. 1365, 59015 LILLE CEDEX;
      Laboratoire Claude Levy, 37, rue Boulard, 75014 Paris;
      Centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 ROUEN     CEDEX;
      Laboratoire d'analyses de biologie médicale, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000     Versailles.
Art. 14. -  Après l'article 47 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est     inséré un article 47-I ainsi rédigé:
      << Art. 47-I. -  Au 1er août 1993, les infirmiers, les infirmiers     anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire, les puéricultrices de     classe supérieure sont reclassés dans le corps correspondant à leur     qualification dans le grade de classe normale selon le tableau de     correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1455   a 1457    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier     1994, sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'aptitude en vue de     leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts, à l'issue de l'examen professionnel ouvert le 9 mars 1993 au titre     des années 1992-1993, les ingénieurs des travaux du ministère de     l'agriculture et de la pêche et de l'Office national des forêts suivants:
      1 Bastien (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts;
      2 Rivallan (Joël), ingénieur des travaux ruraux;
      3 Leprince (Yvon), ingénieur des travaux des eaux et forêts;
      4 Virely (François), ingénieur des travaux des eaux et forêts;
      5 Renault (Daniel), ingénieur des travaux ruraux.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives     noires de Nyons >>, les olives doivent être récoltées dans des vergers     identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux     conditions de production prévues par le présent décret.
      La liste des vergers est établie par le Comité national des produits     agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après     avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée     auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
      Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout     nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la     demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant     le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers,
     établie en application du décret prévu à l'article 11.
      L'identification des parcelles est faite sur des critères liés aux lieux     d'implantation des vergers et aux conditions de production définies dans le     présent décret.
      La première liste sera établie après contrôle des parcelles pour lesquelles     une demande a été déposée.
      Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret     est retiré de la liste par le Comité national des produits agro-alimentaires     de l'Institut national des appellations d'origine.
<< Technicien de laboratoire de classe normale
    << Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1466    
                      ......................................................
      2o Le tableau Technicien de laboratoire de classe supérieure et Manipulateur     d'électroradiologie médicale de classe supérieure est modifié comme suit à     compter du 1er août 1994: