Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 99-24 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Infotel sur les sites de Lognes (Seine-et-Marne), Sainte-Clothilde (Réunion), Matoury (Guyane) et du Lamentin (Martinique) pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 29 avril 1998.
Art. 4. -  Après le D de l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé, il est ajouté un E ainsi rédigé :
    « E. - La mission énergie. »
    Après le D de l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé, il est ajouté un E ainsi rédigé :
    « E. - La mission énergie est chargée de coordonner la contribution du ministère en matière de politique de l'énergie, de développement de la maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables. »
    Le dernier tiret du A de l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « - de veiller à la réduction de l'impact sur l'environnement des équipements énergétiques et, pour ce qui le concerne, de la réduction des pollutions des infrastructures et des véhicules de transport. »
Article 12
    Le 1o de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 1o Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
    « - les théâtres nationaux ;
    « - les autres théâtres fixes ;
    « - les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
    « - les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
    « - les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
    « L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations visées au 2 de l'article 279 bis.
    « La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ; ».
Art. 2. -  L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
    Région Rhône-Alpes (Ain, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Savoie) ;
    Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois accords régionaux (Limousin) du 14 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - les salaires minima ;
    - les indemnités de petits déplacements ;
    - les primes conventionnelles et la prime d'outillage.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
    CAPEB de la région Limousin ;
    Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Au titre de la deuxième voie de la catégorie particulière
    M. Alloul (Henri).
    M. Balian (Roger).
    M. Balinski (Jean).
    M. Barge (Jean).
    M. Basdevant (Jean-Louis).
    M. Baulieu (Laurent).
    Mme Berline (Nicole).
    M. Bethuel (Fabrice).
    M. Blaizot (Jean-Paul).
    M. Bonneaud (Gérard).
    M. Bourdet (Gilbert).
    M. Bourguignon (Jean-Pierre).
    M. Brézin (Edouard).
    M. Buffenoir (Eric).
    Mme Bussac (Marie-Noëlle).
    M. Chaperon (Marc).
    M. Damlamian (Alain).
    M. Destuynder (Philippe).
    M. Duplantier (Bertrand).
    M. Fétizon (Marcel).
    M. Flamant (Pierre).
    M. Flytzanis (Christos).
    M. Fouque (Jean-Pierre).
    M. Gabay (Daniel).
    M. Gary (Gérard).
    M. Guichardet (Alain).
    M. Henry (Claude).
    Mme Hermann (Claudine).
    M. Himbert (Marc).
    Mme Kosmann-Schwarzbach (Yvette).
    M. Laudenbach (François).
    M. Le Treut (Hervé).
    M. Morillo (Joseph).
    M. Nédélec (Jean-Claude).
    M. Nguyen Quoc (Son).
    M. Reinhard (Hervé).
    M. Rey (Olivier).
    M. Richard (Jean-Marc).
    M. Rosso (Marc).
    M. Sénéor (Roland).
    M. Sorin (Sylvain).
    M. Steyaert (Jean-Marc).
    M. Truong (Tran).
    M. Voos (Michel).
    M. Weinfeld (Michel).
    Sont nommés examinateurs suppléants des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1999 :
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail.
    Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
    Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée « allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi ».
Au titre des deux filières MP et PC
    Epreuve de mathématiques :
    M. Foulon (Patrick) ;
    M. Margerin (Christophe) ;
    M. Moroianu (Andrei).
    Epreuve de physique :
    M. Creton (Costantino) ;
    M. Filoche (Marcel) ;
    M. Saint Jean (Michel).
    Epreuve de chimie :
    M. Clot (Eric) ;
    M. Jardy (Alain) ;
    M. Maître (Philippe).
    Epreuve de français :
    Mme Bertand (Dominique) ;
    M. Chatelain (François).
    Epreuve de langue allemande : Mme Marillier (Jean-François).
    Epreuve de langue anglaise : M. Widsom (John).
    Epreuve de langue arabe : M. Chabir (Ayadi).
    Epreuve de langue espagnole : Mme Behar-Velay (Lydia).
    Epreuve de langue italienne : M. Castro (Maxime).
    Epreuve de langue portugaise : M. Martocq (Bernard).
    Epreuve de langue russe : Mme Bottineau (Tatiana).
Réunion
    Possession (La) et Saint-Denis. - Ensemble des bâtiments formant les lazarets de La Grande-Chaloupe, y compris leurs terrains d'assiette, les cimetières et les murs de clôture (CAD La Possesion AB 103, 104 : lazaret no 1 ; Saint-Denis CH 75 : lazaret no 2) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Saint-Denis. - Chapelle Saint-Thomas-des-Indiens, 55, rue Monseigneur-de-Beaumont, y compris le sol du jardin, le mur de clôture et le portail d'accès principal (CAD AM 329) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Gare de La Grande-Chaloupe, lieudit La Grande-Chaloupe (CAD  CH 74) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Maison Raphaël Carrère, dite aussi maison Bédier, 26, rue de Paris, y compris son terrain d'assiette, le sol du jardin, les annexes, les murs de clôture et le portail d'accès (CAD AH 216) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Saint-Paul. - Ancien domaine de Savanna : bâtiment dit La Grande Maison, y compris son terrain d'assiette, lieudit Savanna, rue Jules-Thirel (CAD BH 123) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Saint-Pierre. - Eglise paroissiale, 54, rue Auguste-Babet : façades et toitures, ainsi que le terrain d'assiette (CAD DW 265, 355) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Cure, dite aussi presbytère, 66, rue Auguste-Babet, y compris le bâtiment annexe, le sol du jardin, le mur de clôture et le portail d'accès principal (CAD DW 146) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Marché, rue Victor-Le Vigoureux et ruelle du Vieux-Gouvernement, y compris son terrain d'assiette, les quatre fontaines, le mur de clôture, le portail d'accès et ses grilles (CAD DT 218) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Maison Orré, 50, rue Désiré-Barquisseau, y compris le sol du jardin et ses aménagements (massifs, bassins, allées...), les murs de clôture, les portails et les grilles (CAD DW 226) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Maison Canonville, 17, rue Auguste-Babet, y compris son terrain d'assiette, ses annexes, ses murs de clôture et ses grilles (CAD DW 321, 322) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Maison Frappier de Montbenoît, dite aussi maison Loupy, 24, rue Archambaud, y compris son jardin et l'ensemble de son terrain d'assiette, les annexes, les murs de clôture, le portail et les grilles (CAD DW 119) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Ancienne usine de Grand-Bois : ensemble des bâtiments dénommés ancienne maison des directeurs, y compris le sol du jardin et ses aménagements (allées, sculptures) situés 257, avenue du Général-de-Gaulle, route nationale 2, au lieudit Grands-Bois (CAD ET 1022 à 1024, 1026) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Ancienne usine de Pierrefonds, y compris son terrain d'assiette, lieudit Pierrefonds (CAD IH 0008) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Salazie. - Monument aux morts intitulé l'Ame de la France, place de la Mairie annexe d'Hell-Bourg, y compris son socle (CAD BC 274) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
Vendée
    Mouchamps. - Tombe de Georges Clemenceau, tombe de Paul-Benjamin Clemenceau son père, stèle à l'effigie de Minerve et allée d'accès (CAD ZN 81) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
    Palluau. - Château de Palluau : terrains nus ou bâtis antérieurs à la Révolution de 1789, de l'ancien vicus, de l'enceinte, du château du maréchal de Clérambault, de la douve transversale et des fossés qui entourent l'ensemble, à l'exception de deux bâtiments de communs du xixe siècle et de la maison d'habitation moderne (CAD AD 3, 4, 9 à 12, 15, 13, 18, 19, 23 à 27, 59 à 62) : inscription par arrêté du 20 mai 1998.
    Rabatelière (La). - Immeubles nus ou bâtis composant le sanctuaire de la Salette (CAD A 56 à 62, 64, 65) : inscription par arrêté du 2 novembre 1998.
    Sainte-Florence. - Façades et toitures de l'école et du préau de la cour de récréation, ainsi que les latrines, en totalité, de l'ancienne école (CAD AI 38) : inscription par arrêté du 5 octobre 1998.
    Sainte-Hermine. - Monument à Georges Clemenceau (CAD AC non cadastré) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
Seine-et-Marne
    Bray-sur-Seine. - Halle, rue Taveau (CAD AL 103) : inscription par arrêté du 12 octobre 1998.
    Courpalay. - Silo à grains, 22, rue Lafayette (CAD B 813) : inscription par arrêté du 11 septembre 1998.
    Jouarre. - Ensemble de l'abbaye Notre-Dame de Jouarre, 6, rue Montmorin, y compris les sols (CAD AE 206 à 214, 269, 270, 273, 276, 333, 334) : inscription par arrêté du 9 septembre 1998.
    Les caves de l'ancien grenier à blé de l'abbaye Notre-Dame, 1, rue Jehan-de-Brie et 1, rue de la Tour (CAD AE 313, 312, 284) : inscription par arrêté du 9 septembre 1998.
    Mairie, 1, place Auguste-Tinchant et 2, rue Montmorin : façades et toitures (CAD AE 297) : inscription par arrêté du 9 septembre 1998.
    Meaux. - Chapelle de l'ancien grand séminaire, 20, rue de Chaâge (CAD BW 242) : inscription par arrêté du 9 avril 1998.
Yvelines
    Fourqueux. - Villa Collin, 1, place Victor-Hugo : façades et toitures ; rez-de-chaussée, y compris le jardin d'hiver ; escalier avec sa cage, y compris l'ascenseur (CAD C 6) : classement par arrêté du 23 décembre 1998.
    Versailles. - Gare des Chantiers, 2, rue de l'Abbé-Rousseau : façades et toitures de l'ensemble de la gare ; quais et édicule de l'horloge ; salle des pas perdus ; hall des voyageurs ; galerie (CAD BS 120) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale, 72, rue Marcel-Paul, 39000 Lons-le-Saunier.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est refusé à M. Debruères et à M. Boex.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspectrice générale des affaires sociales, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 30 avril 1998, date à laquelle l'intéressée a été appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1999, l'arrêté du 12 février 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « La répartition géographique des postes est la suivante :
    Bretagne ;
    Nord - Pas-de-Calais ;
    Pays de la Loire ;
    Rhône-Alpes. »
    (Le reste sans changement.)
57o AFFECTIONS CHRONIQUES DU RACHIS LOMBAIRE PROVOQUEES PAR DES VIBRATIONS
    DE BASSES ET MOYENNES FREQUENCES TRANSMISES AU CORPS ENTIER
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4148 à 4151
    =============================================
    VI. - Après le 57o Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier, est inséré le 57o bis ainsi rédigé :
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 12 mars 1999 :
    Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de Mme Debreil (Aude), jusqu'à la date normale d'expiration du mandat en cours ;
    M. Durrleman (Colas), administrateur civil, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en remplacement de Mme Claret de Fleurieu (Agnès), jusqu'à la date normale d'expiration du mandat en cours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 5 janvier 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, conclu à Nantes entre :
    Les fédérations départementales du bâtiment de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
    Les chambres artisanales des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
    L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union régionale professionnelle CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion des personnels militaires », dont la finalité est la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 mars 1999, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de représentant résident au Maroc auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement BIRD/Maroc pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 1999, Mme Dariosecq (Denise), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères depuis le 1er janvier 1993, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 3 octobre 1998.
Concours sur programme PC élèves français
    M. Boistot (Ludovic, François).
    M. Himbert (Guillaume, Michel).
    M. Lebleu (Vincent, Michel).
    M. Heynen (Stéphane, Christian).
    M. Réguerre (Mathieu, Jean).
    M. Touly (Pierre).
    M l l e Charlemagne (Patricia, Marie).
    M. Buron (Vincent, Jean).
    M. Garbin (Patrice, Eddy).
    M. Douville de Franssu (Henri, Marie).
    M. Tardieu (Thierry, Anaud).
    M l l e Kar (Marie-Hélène, Soria).
    M l l e Legros (Florence, Véronique).
    M. Vandenbroucke (Benjamin, David).
    M. Laurent (Frédéric, Nicolas).
    M. Louge (Jean-Marie, René).
    M. Laffont (François-Xavier, Pascal).
    M. Boucard (Franck, Maurice).
    M. Verlhac (Olivier).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
    M. Aïdel (Nacime) ;
    M. Berthuit (Xavier) ;
    M. Capou (Olivier) ;
    M. Descombes (Frédéric) ;
    M l l e Girard (Laurence) ;
    M. Lautier (Jean-Michel) ;
    M. Mertiny (Damien) ;
    M. Reecht (François) ;
    M l l e Sarr (Monique).
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
    M. Blaszczyk (Nicolas) ;
    M. Gronnwald (Jérôme) ;
    M. Houplain (Hubert) ;
    M. Laclau (Sébastien) ;
    M. Mis (Lionel) ;
    M l l e Sordello (Sandra).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1999 se dérouleront ainsi qu'il suit :
    Concours d'entrée en première année : 26, 27 et 28 mai 1999 ;
    Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Marseille, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse ;
    Concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 1er au 30 avril 1999.
    Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'organisation de ces épreuves.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mars 1999, M. Gillet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 janvier 1999.
Art. 2. -  L'arrêté du 2 décembre 1996 fixant pour l'année de rattachement 1993 les taux de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 16 mai 1979 relatif aux modalités de rémunération des fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts détachés auprès de certains établissements publics est abrogé.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A, pour chacune des spécialités dans lesquelles des candidats se sont inscrits. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999 :
    M. Tabet (Patrick, Salvator) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Amigues et Philippe Brevet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) ;
    Le retrait de M. Amigues (François, Louis, Jean, André), notaire associé, membre de la société François Amigues et Philippe Brevet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société François Amigues et Philippe Brevet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Brevet et Patrick Tabet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 janvier 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la connaissance permanente des mouvements de vins au départ de la propriété, sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999 :
    Le retrait de M. Montmeterme (Bruno, Xavier, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Raymond et Bruno Montmeterme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Raymond et Bruno Montmeterme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Raymond, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    M. Montmeterme (Bruno, Xavier, Marie) est nommé notaire salarié de la société civile professionnelle Pierre Raymond, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Sarthe
    Epineu-le-Chevreuil. - Eglise Saint-Fraimbault et Saint-Antoine (CAD B 624) : inscription par arrêté du 11 juin 1998.
    Grand-Lucé (Le). - Château de Lucé, y compris son portail, les communs en hémicycle, la buanderie, l'écurie et l'orangerie, ainsi que son parc (CAD D 2, 142, 143, 145 à 167) : inscription par arrêté du 3 mars 1998.
    Vivoin. - Manoir de Mirebeau (CAD ZY 124) : inscription par arrêté du 9 mars 1998.
(1) Cette annexe II peut être demandée au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, caserne Baraguey-d'Hilliers, 37061 Tours Cedex. Elle peut, en outre, être délivrée aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1999, M. Michel Charlier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 1999.
    Dans cette situation, M. Charlier percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 8 février 2000, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Sibille, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1998, M. Natali (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 décembre 1998, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décision no 98-757 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 470,75 MHz, 8 495,25 MHz, 8 484,75 MHz, 8 474,25 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour sa liaison en cinq bonds Saumur (studio) vers Saumur (aérodrome), Saumur (aérodrome) vers Les Ulmes, Les Ulmes vers Tourlandry, Tourlandry vers Cholet et Tourlandry vers Angers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-280 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 6 janvier 1999, émet l'avis suivant :
    Le conseil relève que les modifications apportées au tableau résultent en grande partie de l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et des actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1997.
    Il note avec satisfaction que, comme il en avait exprimé le souhait, il sera désormais possible d'autoriser, dans les départements et territoires d'outre-mer, des services de diffusion multiplexée sur canal micro-onde dans la bande des 2,5 GHz.
    S'agissant de la radiodiffusion sonore numérique, le conseil regrette qu'il n'ait pas encore été possible d'organiser le transfert dans d'autres bandes des services fixes et mobiles utilisant la bande 1 452 à 1 492 MHz.
    Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
A N N E X E
    PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
    I. - Analyse de texte
    Cette épreuve consiste à dégager sans aucune appréciation critique les idées essentielles exprimées et à montrer l'enchaînement logique de la pensée de l'auteur. Il ne s'agit donc ni d'une dissertation philosophique, ni d'un résumé, ni d'une explication de texte.
    Le texte, long de deux à quatre pages dactylographiées environ, portera sur un sujet d'intérêt administratif ; il devra donner lieu à des questions permettant de s'assurer de sa bonne compréhension par le candidat et permettra de mesurer l'aptitude de celui-ci à rédiger.
    II. - Entretien avec le jury
    Au cours d'un exposé de dix minutes, le candidat ou la candidate présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants et en indiquant ce qu'il ou elle attend d'une promotion dans le corps des assistants d'administration. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de dix minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions d'assistant.
En qualité de représentants de l'Union fédérale
    des cadres des fonctionnaires (CFE-CGC)
    Membre titulaire :
    M. Glaichenhaus (Robert), en remplacement de M. Avignon (Pierre).
    Membres suppléants :
    M. Gleize (Jean-Claude), en remplacement de M. Bonillo (Antoine) ;
    M. Rouy (Jean-Marie), en remplacement de M. Tomczak (Michel).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 14 avril 1970 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il dispose à cette fin d'un conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. »
    II. - Dans le troisième alinéa, après les mots : « chef d'état-major » est inséré le mot : « concerné » et après les mots : « du délégué » sont insérés les mots : « général pour l'armement ».
    III. - Au quatrième alinéa, les mots : « le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale » et les mots : « le directeur central des essences » par les mots : « le directeur central du service des essences des armées ».
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale :
    Tribunal de grande instance de Marseille
    Mme Marie-Christine Roche, épouse Perrin, collaboratrice d'avoué.
    Mme Perrin effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quarante jours.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance de Cusset
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vichy : Mlle Christine Catugier, avocate, en remplacement de M. Chevalier, placé en position de service détaché.
    Mlle Catugier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 710 288 F est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1998-1999 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Cour d'appel de Versailles
    Conseillère : sur sa demande, Mme Danielle Faucher, épouse Fayout, première juge au tribunal de grande instance de Bobigny, poste créé.
    Avocate générale : Mme Thérèse Ghesquiere-Dierickx, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Terrier, placé en position de service détaché.
    Substitut du procureur général : M. Benoit Meslin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cour d'appel de Besançon
    Juge placée auprès du premier président : Mme Pascale Nore, épouse Frechard, avocate, en remplacement de Mlle Chiarada, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
    Mme Frechard effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 janvier 1999, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 1 195 410 F (décision modificative no 3).
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Premières juges :
    Mme Jacqueline Piocelle, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mme Polter, nommée vice-présidente audit tribunal ;
    Mlle Michèle Timbert, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Fayout.
    Premier juge d'instruction : M. Didier Ducoudray, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Miniconi ;
    Juge, sur sa demande : Mme Sophie Lecarme, juge au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Coppey, nommé juge au tribunal de grande instance de Lille ;
    Juge des enfants : Mlle Agnès Boissinot, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Danieli.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Président de chambre : M. Jean-Pierre Feydeau, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Renucci, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Président de la chambre d'accusation : M. Gilbert Azibert, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Ponroy, nommée conseiller à la Cour de cassation.
    Conseillers :
    M. Xavier Savatier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Feydeau ;
    Mme Dominique Desvergnes, épouse Dos-Reispereira, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Caillau ;
    M. Bernard Seltensperger, inspecteur des services judiciaires.
    Avocat général : M. Bruno Barral, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Salvat, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
    Substituts du procureur général :
    Mme Hélène Delobeau, épouse Catton, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Michel, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
    Mme Catherine Courcol, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Coront-Ducluzeau, placée en position de service détaché ;
    Sur sa demande, Mme Françoise Rheims, épouse Albertini, avocate générale près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Barral.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Domotique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décision no 98-800 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Claude-Bernard - Lyon-I est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Villeurbanne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 22 juillet 1996.
Art. 1er. -  Une indemnité d'appel de préparation à la défense est allouée au personnel chargé de présenter, au cours des sessions organisées à cet effet, les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation. Elle n'est pas due lorsque le temps consacré à la formation fait l'objet de récupération ou de compensation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Au titre de la recherche :
    M. Nahon (Daniel), titulaire ;
    M. Gratier (Jean-Pierre), suppléant.
    Au titre de l'enseignement supérieur :
    M. Prevos (Albert), titulaire ;
    M. de la Saussay (Philippe), suppléant.
Art. 1er. -  Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1997, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 30 475 901,65 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte selon les taux suivants :
    Polynésie française : 37,803 % ;
    Nouvelle-Calédonie : 34,585 % ;
    Mayotte : 25,991 % ;
    Wallis-et-Futuna : 1,621 %.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Roques-Labastide-d'Anjou et Goyrans-Mas-Saintes-Puelles, sur le territoire des communes de Vieillevigne et de Montesquieu-Lauragais, dans le département de la Haute-Garonne.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Objet
    L'agence a pour objet d'assurer la promotion à l'étranger de l'offre française de formation et d'expertise en matière éducative et scientifique, de coordonner et d'aider à élaborer la réponse française aux appels d'offres internationaux. L'agence peut également se présenter en tant qu'opérateur et répondre elle-même à un appel d'offres international.
    Membres
    L'agence Edufrance est constituée entre :
    - d'une part, l'Etat représenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le ministre des affaires étrangères ;
    - d'autre part, les établissements suivants :
    Université de Nice ;
    Université Grenoble-I ;
    Université Nancy-I ;
    Institut national des langues et civilisations orientales ;
    Institut national polytechnique de Grenoble ;
    Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ;
    Ecole des hautes études commerciales du Nord (EDHEC).
    Siège social
    Le siège de l'agence est fixé à l'université de Nice - Sophia-Antipolis, parc Valrose, 06108 Nice Cedex 2. L'agence dispose d'un établissement secondaire, sis 173, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
    Durée
    L'agence Edufrance est constituée pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz « Artère de Provence », sur le territoire des communes de Grans et de Miramas, dans le département des Bouches-du-Rhône.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 29 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du régime de prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Septembre 1998
    8 septembre 1998. - Mlle Cologne (Isabelle), Languedoc-Rous- sillon.
    8 septembre 1998. - M. Gonzalez (Dominique), Languedoc-Roussillon.
    8 septembre 1998. - Mlle Hen (Vanessa), Marseille-Luminy.
    8 septembre 1998. - M. Ngamije (Jean-Marie), Nantes.
    9 septembre 1998. - M. Bouftila (Abdelaziz), Languedoc- Roussillon.
    9 septembre 1998. - M. Dubois (Gaël), Languedoc-Roussillon.
    9 septembre 1998. - Mlle Jensen (Peggy), Languedoc-Roussillon.
    9 septembre 1998. - Mlle Lorieau (Muriel), Normandie.
    9 septembre 1998. - Mlle Olivero (Crystel), Languedoc-Rous- sillon.
    10 septembre 1998. - M. Barres (Renaud), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1998. - M. Billamboz (Marc), Languedoc-Rous- sillon.
    10 septembre 1998. - M. Figuié (Pierre, Eric), Languedoc-Rous- sillon.
    10 septembre 1998. - M. Gossard (Didier), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1998. - Mlle Lemoine (Agnès), Nancy.
    11 septembre 1998. - M. Cavas Garcia (Francisco), Languedoc-Roussillon.
    11 septembre 1998. - Mlle Leblanc (Sophie), Languedoc-Rous- sillon.
    11 septembre 1998. - M. Leonardon (Gilles), Languedoc-Rous- sillon.
    11 septembre 1998. - M. Sauvaget (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
    15 septembre 1998. - M. Maimbourg (Alain), Nancy.
    17 septembre 1998. - Mlle Ollieric (Géraldine), Normandie.
    18 septembre 1998. - M. Coulon (Philippe), Normandie.
    18 septembre 1998. - M. Febvay (Marc), Languedoc-Roussillon.
    21 septembre 1998. - M. Ilyassa (Mountassir), Marseille-Luminy.
    22 septembre 1998. - Mlle Galant (Sandrine), Languedoc-Rous- sillon.
    23 septembre 1998. - Mme Durupt (Marie-Laure), épouse Jolivald, Nancy.
    23 septembre 1998. - M. Saidi (Malik), Marseille-Luminy.
    25 septembre 1998. - M. Benedetto (Fabrice), Marseille-Luminy.
    25 septembre 1998. - Mlle Sierri (Audrey), Languedoc-Roussillon.
    25 septembre 1998. - Mlle Szynkolewski (Michèle), Nancy.
    29 septembre 1998. - M. Pichot (Philippe), Nancy.
    29 septembre 1998. - Mlle Simonin (Isabelle), Nancy.
    30 septembre 1998. - Mlle Fontaine (Mariette), Languedoc-Roussillon.
    30 septembre 1998. - M. Khouadri (Mohammed), Nancy.
    30 septembre 1998. - M. Levesque (Pascal), Languedoc-Rous- sillon.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard et de M. Bernard Blanc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication ;
    Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Fabienne Dautant, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur la compétence et l'expérience du candidat.
    Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.
    La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et l'avoir mis à même de présenter ses observations.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, sont nommés et titularisés en qualité d'astronomes, à compter du 1er septembre 1998, et affectés dans les établissements suivants :
    Mme Magnant (Françoise), épouse Crifo, à l'Observatoire de Paris ;
    M. Forveille (Thierry), à l'Observatoire de Grenoble ;
    M. Halbwachs (Jean-Louis), à l'Observatoire de Strasbourg ;
    M. Rocher (Patrick), au Bureau des longitudes.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel figure à l'annexe I du présent arrêté.
    Le référentiel de diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
    Le référentiel de diplôme peut être complété par un module facultatif de langue vivante.