Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 octobre 2000, est fixé le modèle du formulaire S 5114 c (1) « demande de complément de retraite », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5046002.
    L'arrêté du 23 novembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 octobre 2000, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Modernisation des déclarations sociales.
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les modifications précitées concernent le préambule de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales avec l'admission de la CGPME, en tant que nouveau membre au sein du collège des organisations professionnelles, ainsi que les articles relatifs à la contribution des membres et les moyens du groupement, au siège du groupement et au comité des utilisateurs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 2000, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée au pavillon de la Mutualité sis 45, cours du Maréchal-Gallieni, à Bordeaux, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Elscint Gyrex V d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste de Pessac sise 46, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, à Pessac (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) :
    A. - En qualité de représentants des entreprises participantes
    Au titre des entreprises de transports publics sur route
    Membres titulaires :
    M. Bekaert (Jean-Pierre) ;
    M. Petit (René) ;
    M. Gris (Robert) ;
    M. Hassler (Léon-Louis) ;
    M. Talmo (Mikaël) ;
    M. Limoges (Fabien) ;
    M. Chevallier (Daniel).
    Membres suppléants :
    M. Causse (Georges) ;
    M. Voiron (Maurice) ;
    Mme Jouy (Danièle) ;
    M. Villessot (Patrick) ;
    M. Samson (Claude) ;
    M. Cournut (Bernard) ;
    M. Amato (Jean-Louis).
Article 3
    Si une succursale qui a fait usage de sa faculté d'adhésion prévue à l'article 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du mécanisme de garantie des cautions, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées par la Commission bancaire aux fins de prendre, en collaboration avec le fonds de garantie, toutes les mesures propres à faire respecter lesdites obligations.
    Si, en dépit de ces mesures, cette succursale ne respecte pas les obligations mentionnées au premier alinéa ci-dessus, le fonds de garantie peut, après information des autorités qui ont délivré l'agrément et avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à trois mois, procéder à son exclusion. Les cautions accordées par cet établissement avant son exclusion continuent à bénéficier de la couverture jusqu'à la date de leur échéance. La succursale informe immédiatement les donneurs d'ordre des engagements de caution du retrait de cette couverture.
    TITRE II
    RESSOURCES FINANCIERES DU MECANISME
    DE GARANTIE DES CAUTIONS
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1989 susvisé, après les mots : « pour le compte d'entreprises procédant à des licenciements pour motif économique », sont insérés les mots : « , soit avec des entreprises de 2 000 salariés et plus en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 30 octobre 2000, M. Delarue (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé administrateur de la Caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Lemas (Pierre-René), pour la durée du mandat restant à courir.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Buzare (Marcel).
    M. Carette (Alain).
    M m e Feldmann (Régine).
    M m e Goeury (Pascale).
    M. Jamet (Marcel).
    M. Lecroisey (Jean-Pierre).
    M m e Le Sauder (Lucette).
    M. Pilette (Laurent).
    M. Ruffie (Jean).
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » comporte huit épreuves regroupées en six domaines.
    La liste des domaines et épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Caisses départementales et pluridépartementales
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Abadie (Didier).
    M. Alaux (Pierre).
    M m e Andrieu (Martine).
    M. Azema (Jean).
    M. Barthelemy (Gérard).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Benoit (Pierre).
    M. Berardi (Fédéric).
    M. Billaud (Jean-Jacques).
    M. Binder (Eric).
    M. Blot (Christian).
    M. Blouin (Bernard).
    M. Boissiere (Jean).
    M. Bouchez (Christophe).
    M. Boulic (Christian).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Brault (Michel).
    M. Brunet (Georges).
    M. Bunoz (Emile).
    M m e Caye (Marie-José).
    M. Cere (Jean-Michel).
    M. Chambost (Michel).
    M. Chaussee (Pierrick).
    M. Clair (David).
    M m e Clavel (Sophie).
    M. Colin (Laurent).
    M. Cournil (Alain).
    M. Dalle (Eric).
    M. Delage (Michel).
    M. Deniot (Christian).
    M l l e Dezalay (Françoise).
    M. Dosba (Yves-Michel).
    M m e Dupre-Perrin (Martine).
    M. Eberle (Michel).
    M. Exposta (Daniel).
    M. Fer (Christian).
    M m e Fonteneau (Mireille).
    M. Fournier (Jean-François).
    M. Gaboriau (Jean-Claude).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Gareau (Dominique).
    M. Gasnier (Alain).
    M. Geoffrois (Frank).
    M. Gernais (Jean-Michel).
    M m e Gervasoni (Denise).
    M m e Gil (Suzanne).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Gour (Michel).
    M. Gourgnier (Alain).
    M. Gourlaouen (Michel).
    M. Grange (Bernard).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Humez (Yves).
    M. Hurault (Roger).
    M. Hyrailles (Alain).
    M. Iger (Lionel).
    M. Istria (Paul).
    M m e Janvier (Jacqueline).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M. Kahn (Alain).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Landez (André).
    M. Langlet (Christian).
    M. Lannuzel (Joseph).
    M. Laruelle (Jacques).
    M m e Laurent (Bernadette).
    M. Laurent (Claude).
    M. Le Chapelier (Jean-Yves).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Leon (Patrice).
    M. Lepelletier (René-Jacques).
    M l l e Leroy (Chantal).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Louapre (Joseph).
    M. Malves (Jean-Louis).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Martin (Philippe).
    M. Marty (Serge).
    M. Masure (Didier).
    M. Maury (Clément).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Meudec (Gilbert).
    M. Meyer (Philippe).
    M. Milliere (Roland).
    M. Mithieux (Roland).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Oliveres (Jacques).
    M. Pagnon (Jacky).
    M. Pailly (Christian).
    M. Peffer (Guy).
    M. Pesselier (Yann).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M m e Plessis Miossec (Pascale).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M m e Remy Le Floch (Chantal).
    M. Renard (Alain).
    M. Riguidel (Yannick).
    M. Rolland (Jacques).
    M. Rose (Régis).
    M m e Ruello (Martine).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Theil (Jacques).
    M. Viala (Francis).
    M. Vignaud (Jean-Pierre).
    M. Virlogeux (Pierre).
    M. Visine (Jean-Luc).
Art. 15. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duval (Emmanuel, Paul, Michel, Marie) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chauvot de Beauchène (Jean-Paul, Edmé, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur du centre des hautes études de l'armement à compter du 1er février 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François) est nommé directeur de la branche d'activités « systèmes de combat et équipements » de DCN.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé chef du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes d'armes.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sancho (Michel, Jean, Henri) est placé en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour y exercer les fonctions de directeur adjoint de la NAHEMA à compter du 1er février 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malavieille (Bernard, Albin) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques à compter du 1er février 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri) est chargé de la sous-direction des systèmes d'information de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er février 2001.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 1er juillet 2000 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
REGLEMENT No 2000-06 DU 6 SEPTEMBRE 2000
    RELATIF AUX ADHERENTS ET AUX RESSOURCES
    DU MECANISME DE GARANTIE DES CAUTIONS
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 52-15 et 52-16 ;
    Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, et notamment son article 72-II ;
    Vu le décret no 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifié par le décret no 2000-699 du 19 juillet 2000 ;
    Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;
    Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;
    Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 modifié relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché ;
    Vu le règlement no 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts ;
    Vu le règlement no 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ;
    Vu le règlement no 99-12 du 9 juillet 1999 relatif aux modalités et aux délais d'indemnisation par le mécanisme de garantie des cautions,
    Décide :
    TITRE Ier
    ETABLISSEMENTS CONTRIBUTEURS AU MECANISME
    DE GARANTIE DES CAUTIONS
Art. 10. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.
    Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité au moins égal à 200.
    Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :
    - une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 ;
    - une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission.
    Les points obtenus pour chacune des épreuves facultatives, dans la mesure où ils excèdent la note de 10 sur 20 avant application du coefficient, s'ajoutent au total des points pour l'admission.
    Seuls peuvent être définitivement admis les candidats ayant obtenu un total d'au moins 350 points pour l'ensemble des épreuves.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité no 4.
Epreuve 3
    (Durée : vingt minutes ; coefficient 5)
    1o Pour le recrutement de traducteurs multilingues :
    A partir d'un dossier constitué de deux textes, l'un d'ordre général concernant l'actualité, l'autre à caractère spécifique, rédigés dans la langue C :
    Pour chacun des deux textes, après cinq minutes de préparation, traduction en langue A (durée : dix minutes).
    2o Pour le recrutement de traducteurs terminologues :
    Série d'exercices portant sur le traitement, à l'aide d'outils propres à la terminotique, de données linguistiques en langues A et B relevant des domaines de compétence du ministère organisateur du concours (après dix minutes de préparation, durée de l'épreuve : vingt minutes).
Pour prendre rang du 1er mars 2001
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Delcourt (Xavier, André, Jean-Marie), nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord à compter du 14 février 2001.
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François), maintenu dans ses fonctions.
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Vaissière (François, Bertrand, Victor, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Art. 4. -  Le concours interne comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
    I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve no 1. - Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
    Epreuve no 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
    Epreuve no 3. - Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).
    Epreuve no 4. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).
    II. - Epreuves orales d'admission :
    Epreuve no 1. - Conversation avec le jury, à partir d'un texte, de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances générales du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de commandement (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 2).
    Epreuve no 2. - Interrogation portant sur l'organisation administrative et technique de l'administration des Monnaies et médailles (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
    Epreuve no 3. - Interrogation portant sur des notions relatives aux problèmes économiques et aux finances publiques (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
    Epreuve no 4. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) :
    a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
    b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
    Epreuve no 5. - Version suivie d'une conversation dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient : 1).
Art. 15. -  Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des aides de laboratoire et du grade d'aide technique de laboratoire sont fixées par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/20 0 page 16638 à 16640
    =============================================
    Chapitre IV
    Détachement
Art. 2. -  L'autorité administrative organisatrice des concours de recrutement de traducteurs détermine à l'ouverture des concours :
    - la nature des emplois mis aux concours selon qu'il s'agit d'un recrutement de traducteurs multilingues ou d'un recrutement de traducteurs terminologues ;
    - la combinaison linguistique dans laquelle les candidats seront amenés à composer, en précisant les langues A, B et C retenues pour les épreuves obligatoires ;
    - la langue retenue pour l'épreuve d'admissibilité no 1 (français ou langue A).
    Pour le recrutement de traducteurs terminologues, elle précise en tant que de besoin, dans l'arrêté d'ouverture du concours, les modalités détaillées des épreuves d'admissibilité no 4 et d'admission no 3.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 décembre 2000, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 18 septembre 2000 :
    Au titre du concours externe
    Mallet (Emilie).
    Regimbeau (Mathieu).
    Marmigere (Thomas).
    Rousset (Fabienne).
    Jauffret (Céline).
    Dubois (Aurélie).
    Vogt (Valérie).
Art. 7. -  Les aides techniques de laboratoire sont recrutés :
    1o Par voie de concours ouverts selon les modalités ci-après :
    a) Pour la moitié des emplois, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet d'études du premier cycle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou de l'un des diplômes, titres ou qualifications professionnelles dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et assimilé au brevet d'études du premier cycle ;
    b) Pour l'autre moitié des emplois, par la voie d'un concours interne ouvert aux personnels techniques de laboratoire de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics ayant la qualité d'agent titulaire et aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appartenant à la catégorie C ou D ou de niveau équivalent. Les candidats doivent compter, en cette qualité, trois années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
    Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
    Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il est fait application de l'une ou l'autre des deux voies de concours prévues aux a et b ci-dessus.
    Les jurys respectifs établissent, pour chacun des concours, une liste complémentaire d'admission ;
    2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les aides de laboratoire régis par le présent décret comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, neuf années de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces neuf années.
Art. 5. -  Les membres du corps des techniciens de laboratoire des douanes et les membres du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Ces intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire des douanes et dans le corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, d'une part, et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, d'autre part, les dispositions du protocole d'accord du 27 janvier 1999 (contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 4. -  Il est inséré après l'article 3 du même arrêté un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes. »
Article 12
    Entrée en vigueur
    1o La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle restera en vigueur sauf à être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties par notification écrite, transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours.
    2o La résiliation de la présente Convention devra prendre en considération les besoins des étudiants pour qui une prolongation pour terminer le programme serait nécessaire.
    En foi de quoi, les représentants des Parties soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à Kuala Lumpur, le 25 juillet 2000.
Article 6
    Obligation financière
    1o Les Parties assureront les fonds et ressources nécessaires pour mettre en oeuvre la Convention.
    2o La Partie malaisienne couvrira les frais d'études et de subsistance ainsi que les billets d'avion des étudiants. Le budget de chaque étudiant est estimé comme suit :
    - frais de subsistance : 5 000 F par mois ;
    - frais d'études pour le programme préparatoire : 5 800 F par mois ; et
    - frais d'études pour les études d'ingénierie : 40 000 F par an.
    3o La Partie française fournira la couverture sociale et médicale des étudiants pour toute la durée de leurs études en France.
Art. 3. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.
    Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un service de télévision établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection.
    Lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution ne conservent pas les droits exclusifs d'exploitation de la version doublée, sous-titrée ou reformatée, les aides accordées ne peuvent excéder 35 % du coût des frais techniques supportés par l'entreprise bénéficiaire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000 :
    Mme Michaud (Mauricette), épouse Bergeat, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mme Hirgair, à compter de la date de passation des comptes.
    Mme Colasse (Sylvette), agente administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mme Bergeat, à compter de cette même date de passation des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 34 A, avenue Jean-Camp, et avenue Pierre-de-Coubertin, à Narbonne (Aude), cadastré section AO nos 435 et 437, d'une superficie totale de 2 006 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 110-02402 à la rubrique « université de Perpignan ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
VIII. - Association pour la promotion sociale des aveugles
    et autres handicapés (87700 Aixe-sur-Vienne)
    Accord du 28 octobre 1999, avenant no 1 du 5 avril 2000, avenant no 2 du 6 juin 2000 et avenant no 3 du 4 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Pour la promotion d'une oeuvre déterminée, les aides peuvent être accordées pour une ou plusieurs des prestations techniques énumérées à l'article 1er.
    Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, les aides accordées ne peuvent excéder 50 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire. »
Art. 2. -  Le comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est chargé notamment de donner un avis sur :
    - les possibilités d'accroître les capacités pour l'attribution des créneaux horaires ;
    - les moyens d'améliorer les conditions de trafic ;
    - la formulation de méthodes de surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ;
    - la formulation d'orientations pour l'attribution des créneaux horaires, compte tenu des conditions locales ;
    - l'examen des problèmes sérieux éprouvés par les nouveaux arrivants.
    Le comité est informé par le coordonnateur désigné sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry du bilan de la saison écoulée et des demandes de créneaux horaires pour la saison à venir.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, MM. François Limouzin-Lamothe, secrétaire des affaires étrangères, et Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larose, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Elevage
    Société coopérative agricole Franche-Comté élevage
    Les Eleveurs francs-comtois (Doubs)
    La société coopérative agricole Franche-Comté élevage, Les Eleveurs francs-comtois, dont le siège social est situé à La Chevillotte (Doubs), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, sur la totalité de la région Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2000 :
    Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1o) du décret no 2000-1151 du 28 novembre 2000 est fixé à :
    83 emplois d'adjoint administratif d'administration ;
    375 emplois d'adjoint administratif de préfecture.
    Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2o) du décret du 28 novembre 2000 précité est fixé à :
    27 emplois d'adjoint administratif d'administration centrale ;
    125 emplois d'adjoint administratif de préfecture.
Plantes à parfum, aromatiques et médicinales
    SICA-SARL Bio-Plantes (Drôme)
    La SICA-SARL Bio-Plantes, dont le siège social est situé à Gigors (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, sur les départements de la Drôme et du Gard et les cantons de Reillanne, Banon, Forcalquier et Manosque situés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les aspirants de réserve :
    Bonpan (Erick).
    Decroix (Laurent, Vivien, Pierre).
    Demaertelaere (David).
    Garreau (Christophe).
    L'Hostis (Frédéric).
Association Les Vignerons des Aspres
    du haut Roussillon (Pyrénées-Orientales)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'Association Les Vignerons des Aspres du haut Roussillon, dont le siège social est situé à Thuir (Pyrénées-Orientales), est retiré pour la cave coopérative de vinification des vignerons de Passa (Pyrénées-Orientales).
Fraction de contingent 1999/10
    Andris (Melchior, Gérard, Elie).
    Bastié (Michel, René, Marie).
    Danguis (Olivier, Robert, Joseph).
    Eté (René-Luc, Jean).
    Foucault (Nicolas, Ludovic).
    Girard (Willy, Pierre, Jean).
    Guiraud (Antoine, Népomucène).
    Messein (Jean-Pierre, Michel, Charles, André).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 novembre 2000, considérant que les laboratoires Biorga, 68, rue Marjolin, BP 80, 92303 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Tolexine Gé, aide de visite, document léger d'information et pochette pour tiré à part ; considérant que sur la base de l'étude Arnaud et al. réalisée sur l'oesophage du chien il est mis en exergue que Tolexine Gé présente, comparativement au comprimé classique, « une dégradation plus rapide », « une plus faible adhérence à l'oesophage » et « un moindre risque de blocage au niveau de l'oesophage », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où aucune conséquence clinique n'est démontrée et aucune différence entre le comprimé de Tolexine Gé et le comprimé classique n'est validée par les autorisations de mise sur le marché des spécialités concernées ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tolexine Gé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
    Fruits et légumes
    Société coopérative agricole France endives
    (Pas-de-Calais)
    La société coopérative agricole France endives, dont le siège social est établi à Boursies (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des légumes, dans les circonscriptions Nord-Ouest et Est.
A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS COMPLETEE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19038 à 19039
    =============================================
    Art. 2. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, dans la liste des nutriments standards de la société « Fresenius Nestlé Clinical Nutrition France » répondant au code 101D04.31, remplacer :
    1. La référence « Fresubin Iso » par « Fresubin Iso ou Fresubin Original » ;
    2. La référence « Fresubin Iso Fibre » par « Fresubin Iso Fibre ou Fresubin Original Fibre ».
    Les numéros d'agrément et les dates de fin de prise en charge restent inchangés.
    Art. 3. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription par lettre ou par visite, les candidats devront s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement, DPS/RF1, infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, accueil de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et de 15 h 30 à 16 h 30 le vendredi après-midi et pour recevoir un dossier par courrier, la demande doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm à leurs nom et adresse et affranchie à 11,50 F.
    A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1. Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2. Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 ;
    Club Téléachat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, 13e Rue, Télétoon, Monte Carlo TMC et Voyage.
    En mode numérique :
    AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal Plus 16/9, Canal + B/V/J, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, ESC, Fit TV Vive la Vie, Fox Kids, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M 6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV 7 et XXL.
    3. Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RTL 9 et RAI Uno.
    En mode numérique :
    CNN, Deutsche Welle, RTPI et TVEI.
Art. 4 bis. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pélissanne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Art. 2. -  Peuvent également se présenter au concours externe de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
    1o Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements ci-après :
    Institut universitaire professionnalisé (IUP) « génie civil et infrastructures » de l'université de Valenciennes et du HainautCambrésis ;
    Ecole supérieure d'économie et techniques de construction (ECOTEC, rue Saint-Lambert) ;
    Ecole centrale des arts et manufactures dite « Ecole centrale de Paris » (ECP) ;
    Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;
    Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
    Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
    Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille (ESIM) ;
    Ecole centrale de Lyon (ECL) ;
    Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie ;
    Institut industriel du nord de la France ;
    2o Diplôme d'économiste spécialisé de l'aménagement et de la construction du centre de recherches, d'études, de diagnostics et de la formation (CREDEF-CREPAUC) de la ville de Lyon ;
    3o Diplôme d'architecte DPLG ou diplôme de l'Ecole spéciale d'architecture (DESA) ;
    4o Ou tout autre diplôme d'ingénieur de même niveau.
III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III)
    Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
    Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
    Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2000, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à plein temps sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2000 jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001 :
    Bordeaux-II
    M. Lars Sundstrom, de nationalité américaine et suédoise, en neurochirurgie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-236 du 5 juin 1996 susvisée à la SARL SORANO Nevers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 9. -  Le jury est composé de cinq membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Il comprend :
    - le chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public, ou son adjoint, qui préside le jury ;
    - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ou son adjoint ;
    - le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ou son représentant ;
    - un officier sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
    - un architecte.
    Le jury peut être complété en tant que de besoin par un ou plusieurs correcteurs, choisis parmi les officiers sapeurs-pompiers titulaires du brevet de prévention.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 19 mars 2001.
    Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Ressort de la cour d'appel de Paris
    Tribunal de grande instance de Bobigny....................  1
    Tribunal de grande instance de Créteil....................  1
    Tribunal de grande instance de Paris :
    - greffe....................  1
    Tribunal de police de Paris....................  1
    Conseil de prud'hommes de Bobigny....................  1
    Conseil de prud'hommes de Paris....................  1
Au titre du ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
    Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant.
    L'inspecteur général de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1999 sont annulées en ce qui concerne M. Coulaud (Daniel).
Art. 4 bis. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'OEting, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), l'annexe des aliments diététiques sans gluten pris en charge est ainsi complétée :
Fraction de contingent 1999/02
    Andrevon (Arnaud, Pierre).
    Ball (Jean-Philippe, Frédéric, Baptiste).
    Bertrand (Nicolas, Roger, Robert).
    De Grieck (Pascal, Claude, Michel).
    Jautard (Marc, Olivier).
    Lamarsalle (Ludovic, Jean, Philippe).
    Legrain (Pierre).
    Matheu (Laurent, François, Angel).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    I. - A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mmes Marie-Line Meaux et Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    II. - A MM. Patrick Labia et Philippe Maler, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil et Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrices, Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 3. -  I. - Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « ou la taxe annuelle sur les logements vacants ».
    II. - Au 4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « ou taxe annuelle sur les logements vacants ».
    III. - L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est complété par :
    « 6. Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE). »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 82 du 29 juin 2000 (salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Syndicat de producteurs Moissac-Quercy-Gascogne
    (Tarn-et-Garonne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat groupement de producteurs Moissac-Quercy-Gascogne (MQG), dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), est retirée.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
    M. Claude Jaffiol, dans la 8e section (membres non résidants, option médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jean Vague, nommé membre émérite ;
    M. Jean-François Mattei, dans la 8e section (membres non résidants, option hygiène et épidémiologie), en remplacement de M. Pierre Boulard, décédé.
Art. 2. -  La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'établissement dans lequel est centralisée la tenue de la paie. Cette demande comporte les éléments nécessaires à l'identification des entreprises et des établissements concernés, leur adresse, le nombre de salariés employés, le montant annuel des salaires versés par établissement, toutes les informations relatives aux structures juridiques de l'entreprise et de ses établissements, à la tenue de la paie et aux moyens techniques utilisés en matière de gestion des données sociales.
    La caisse destinataire de la demande en avise les caisses de mutualité sociale agricole dans le ressort desquelles sont situés les différents établissements de l'entreprise. Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole concernées disposent d'un délai d'un mois pour formuler leur avis auprès de la caisse saisie de la demande. Au terme de ce délai, le dossier est transmis à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargée de proposer une caisse de liaison.
    Pour prendre effet au 1er janvier d'une année civile, la demande de l'entreprise doit être formulée au plus tard le 31 mai de l'année civile précédente.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la fête du Chrono des Herbiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 21 au 22 octobre 2000.
    Site : espace Herbauges, 85500 Les Herbiers.
    Puissance : 1 kW.
    Fréquence : 107,4 MHz.