Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1168 du 6 mars 1997 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine).
 Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
 Le décret du 16 janvier 1985 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome est abrogé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Meunier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 55 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 55. - Par dérogation à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères de 1re classe comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité spéciale, pour une durée maximum de cinq ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 octobre 2002, M. Alexis Marsan, commissaire de police, chef des unités opérationnelles du 1er district à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, est nommé, à titre exceptionnel, commissaire principal à compter du 18 septembre 2002.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à :
    1o M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
    2o Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002 dans l'un des centres mentionnés à l'article 90, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté du haut-commissaire ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
 L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, à l'autorité compétente localement en matière sanitaire et sociale ainsi qu'aux associations mentionnées à l'article 93.
A la suite de l'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, est ajouté un article 28 bis rédigé comme suit :
 « Art. 28 bis. - Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture pourra rendre obligatoire par voie d'instruction la désinsectisation des herbivores des espèces non sensibles lorsqu'ils proviennent de zones infectées de fièvre catarrhale du mouton. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 octobre 2002, la société coopérative « Action nationale des promoteurs du Faites-le vous-même » (ANPF) est autorisée à sortir du statut coopératif.
L'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 Mme Ingels (Florence), épouse Vignon, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Taithe et Pierre Bertrand, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
 Le retrait de M. Bertrand (Pierre, Marius, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Taithe et Pierre Bertrand, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Taithe et Pierre Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Taithe et Florence Ingels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Christian Jacquot, inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour exercer les fonctions de chef du bureau des études et affaires fiscales à la direction des affaires financières et économiques pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
I. - L'article 222-12 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Après le douzième alinéa (11°), il est inséré un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur. » ;
 2° Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1° à 12° ».
 II. - L'article 222-13 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le douzième alinéa (11°), il est inséré un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur. » ;
 2° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1° à 12° ».
Toutes références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration antérieures à la publication du présent arrêté doivent être lues comme des références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985, les mots : « secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » et, à l'article 5, les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants ».
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions communautaires 2002/478/CE et 2002/479/CE du 20 juin 2002 et après avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 10 octobre 2002, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base d'hydroxyde de fentine ou d'acétate de fentine, pour tous les usages agricoles et non agricoles.
 La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des préparations à base d'hydroxyde de fentine ou d'acétate de fentine est fixée au 1er avril 2003 pour la commercialisation et au 30 septembre 2003 pour l'utilisation.
 Les spécialités concernées détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination conformément à la réglementation en vigueur.
Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'Etat d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à leur réception par celui-ci.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 30. -  Les régisseurs de recettes, de dépenses et de titres sont personnellement et pécuniairement responsables :
    - de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par le caissier général ;
    - du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités ;
    - de la conservation des pièces justificatives ;
    - de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 11
    1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
    2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
    3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante :
    Chaque Partie contractante désignera un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président du tribunal. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
    4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une ou l'autre Partie contractante procède aux désignations nécessaires.
    5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions seront définitives et exécutoires de plein droit pour les deux Parties contractantes.
    Le tribunal fixe son propre règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu des circonstances particulières, les frais de justice, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les deux Gouvernements.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, Mme Colon de Franciosi (Dominique), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes à Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'agents techniques de formation et de recherche (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 14. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe
    (10 postes)
    Branche d'activité professionnelle no 1 (services collectifs) (6 postes) :
    1 poste à l'AFSSA Alfort : spécialité services collectifs ;
    1 poste à l'AFSSA Dozulé : spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique ;
    1 poste à l'AFSSA Lyon : spécialité services collectifs ;
    3 poste à l'ANMV Fougères : spécialité services collectifs.
    Branche d'activité professionnelle no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) (4 postes) :
    1 poste à l'AFSSA Alfort : spécialité animalerie et soins aux animaux ;
    1 poste à l'AFSSA Fougères : spécialité animalerie et soins aux animaux ;
    1 poste à l'AFSSA Ploufragan : spécialité animalerie et soins aux animaux ;
    1 poste à l'AFSSA Brest : spécialité technique de laboratoire.
    Concours interne
    (4 postes)
    Branche d'activité professionnelle no 1 (services collectifs) : 2 postes ;
    Branche d'activité professionnelle no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) : 2 postes.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 mars 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 avril 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 76 adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité administration générale) (femmes et hommes).
    Les 76 postes se répartissent comme suit :
    40 postes destinés au secteur emploi ;
    36 postes destinés au secteur solidarité.
    L'épreuve écrite aura lieu le lundi 5 juin 2000 dans les centres suivants :
    Métropole
    Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2000, sont nommés ouvriers professionnels stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
    Pour le département du Finistère
    M. Philippe (Jean-Claude).
    M. Stèfanelli (Robert).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1999, M. Lubbers (Samuel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 2 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 1999 :
    Mme Lepoittevin-Bergeot (Nathalie), épouse Bareille, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Bergonier (Dominique), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Bertagnoli (Stéphane), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Bousquet-Melou (Alain), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Buronfosse (Thierry), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    Mlle Chastant (Sylvie), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    M. Coquet (Yves), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Goyenvalle (Eric), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Haemmerle (Ollivier), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    Mme Lacoste (Nathalie), à l'Ecole nationale supérieure du génie rural, des eaux et des forêts de Paris ;
    Mme Leblanc (Véronique), épouse Lambert, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    M. Le Bizec (Bruno), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Lefrançois (Thierry), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    M. Loiseau (Gérard), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    M. Lyazrhi (Faouzi), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Martin (Philippe), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Mathon (Didier), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    Mme Thoyer (Sophie), épouse Mayoux, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    M. Mazuel (Luc), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    Mme Delignette (Marie-Laure), épouse Muller, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    Mlle Nau (Françoise), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    Mme Maurer (Patricia), épouse Nel, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Plantegenest (Manuel), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    M. Priymenko (Nathalie), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Revollon (Paul), à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
    M. Sabre (Rachid), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    M. Sans (Pierre), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    Mme Laudrin (Isabelle), épouse Seiller, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
    Mme Sodini (Isabelle), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Van Leeuwen (Cornélis), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1999, M. Puel (Jean-Baptiste) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er juillet 1999.
Art. 20. -  Chaque électeur dispose d'une seule voix. Le vote a lieu par correspondance.
    Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées :
    - la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
    - la deuxième portant la mention « Election des représentants des praticiens-conseils à la commission disciplinaire prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 » et l'indication des nom, prénoms, titre de l'électeur, organisme et collège électoral auxquels il appartient. Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
    - la troisième adressée, en recommandé avec accusé de réception, au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
    Les plis arrivés à l'avance seront conservés en instance au ministère de l'agriculture et de la pêche. En cas d'expédition tardive, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date du cachet de la poste.
    Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés.
Par décret en date du 10 mars 2000, M. de Lajugie (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Alventosa (Jean-Raphaël).
    M. de Lajugie (Jacques) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
    M. Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Greif (Rodolphe).
    M. Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, M. Pierre-Yves Couchoud, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pascal Rencker, Mme Brigitte Sica Barcella, attachée principale d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Rencker, dans la limite des attributions de ce dernier visé au second alinéa de l'article 5 du présent décret.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est dévolue à M. Jean-Claude Hulot et à M. Jean-Philippe Schweitzer, sous-directeurs, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, SWF 3, ZDF, ARD, RTL 9, RTL Télévision, TV 5 Europe, Euronews, Eurosport France, Télétoon, Odyssée, Paris Première, MTV Europe, BBC World, SAT 1.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard, Christophe Baulinet et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
    - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
    - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
    - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37 et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
    1o En qualité de titulaires
    Mme Rolland (Catherine), épouse Bouscant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
    M. Forton (Didier), juge au tribunal de police de Paris.
    Mme Terrasse-Matichard (Françoise), juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2000, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1997-2000, est composé comme suit :
    Coprésidents
    M. Germanos (Raymond), général d'armée, inspecteur général des armées (terre) ;
    M. Daillier (Patrick), professeur de droit.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, Mme Brethenoux (Marie-Claude), directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin en qualité de directrice régionale déléguée, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Marc Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/20 0 page 6702 à 6703
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Boyer, ingénieur d'agronomie, et Denis Hairy, directeur de recherche, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours externe filière exploitation pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 16 février 2000 est fixé à 3.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Shuttlelift Inc (Etats-Unis), représenté en France par SIMAREP SA, ZAE de l'Ormeau, BP 83, 24, rue Pierre-et-Marie-Curie, 77382 Combs-la-Ville ;
    Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ;
    Marque et type : Shuttlelift, type 5560 RT ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 4 BT 3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 82,10 kW à 2 500 tours par minute.
Etats-Unis
    M. Beguery (Michel, Jean-Marie).
    M. Bernous (Tayeb).
    M. Bidault (François, Georges).
    M. Bouan du Chef du Bos (François).
    M. Erussard (Michel).
    M. Foity (Jean-Paul, Victor).
    M. Georges (François, Maurice).
    M. Guerin (Jean-Brice).
    M. Guillaud (Antoine).
    M. Imhoff (Jean-Louis).
    M. Jaeger (Michel, Jean-Marie).
    M. Lecut (Frédéric, Gilbert).
    M. Longchampt (Michel, Jean).
    M. Oizan-Chapon (Jean-Luc).
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Belo (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-699 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 16 au 18 février 2000 :
    Site : Louviers (27) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,80 MHz.
Deuxième session 1998 (soit d'octobre à décembre 1998)
    27 élèves
    1 Bernard (Fanny).
    2 Bouzid (Yousser).
    3 Charlot (Hélène).
    4 Collet (Thibaud).
    5 Corbière (Franck).
    6 Daser (Isabel).
    7 Drillien (Marie-Laure).
    8 Drissi El Kamili (Mohamed).
    9 El Hadiri (Younes).
    10 Gabor (Eric).
    11 Gilli (Romain).
    12 Giordano (Olivier).
    13 Hammouchi (Laila).
    14 Hugon (Guillaume).
    15 Kanetaki (Zoé).
    16 Keller (Urs).
    17 Layachi (Fouad).
    18 Legrand (Carine).
    19 Milliet (Franck).
    20 Montes (Béatrice).
    21 Payot (Jean-François).
    22 Saye (Romain).
    23 Schott (Benjamin).
    24 Valla (Johan).
    25 Velon (Pierre-Yves).
    26 Ze (Cyriaque).
    27 Ziliani (Marie-Anne).
    Total pour l'année 1998 : 65 diplômés.
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur suit :
    « J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante en ce qui concerne l'article 6 :
    « 1. Le Gouvernement du Costa Rica indique que, dans l'état actuel de sa législation, l'investisseur étranger doit enregistrer son investissement à la Banque centrale du Costa Rica afin que puissent s'effectuer les transferts prévus à cet article. Cet enregistrement sera de plein droit si l'investissement a été ou est effectué conformément à la législation du Costa Rica.
    « 2. En cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, chaque Partie contractante pourra exercer de manière équitable, non discriminatoire et de bonne foi, les pouvoirs conférés par ses lois, conformément à ses responsabilités et obligations en tant que membre du Fonds monétaire international.
    « Ces pouvoirs ne pourront pas être utilisés pour empêcher le transfert des revenus ou des indemnisations prévues à l'article 5, paragraphe 2.
    « En ce qui concerne le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle d'un investissement, le transfert devra s'exercer de manière non discriminatoire au taux de change en vigueur à la date où aurait dû être effectué le transfert et avec paiement d'intérêts pour la période de retard ; il devra se faire le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai maximum d'un an à partir du moment où l'investisseur aura sollicité l'autorisation de transfert.
    « Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre. »
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 mars 2000 se dérouleront les 3 et 4 mai 2000.
    Elles auront lieu, en principe, dans des centres d'examen créés à Arcueil, Bordeaux, Bourges, Brest, Cherbourg, Lorient, Lyon, Metz, Paris, Rennes et Toulon.
    D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury du concours.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Bourg-Argental.
    Fréquence : 102,20 MHz.
    Adresse du site : lieudit Cotaviol, 42220 Bourg-Argental. 
    Altitude du site : 640 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 660 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Roé d'Albert, Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Roé d'Albert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Direction générale de la sécurité extérieure :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-Claude Cousseran, directeur général de la sécurité extérieure.
 Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1999, Mme Caritey (Chantal), inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est mise à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2000, pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossiere, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. Loïc Duarte, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Mme Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officières de protection de l'OFPRA, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours sera diffusé par arrêté séparé.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 février 2000 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite est fixée au 30 mars 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F, libellée à leurs nom et adresse, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Ducourneau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 16. -  Le numéro d'immatriculation provisoire du navire figurant sur l'attestation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de la lettre « Z » et de cinq chiffres.
    Lorsque le navire de plaisance est astreint au port des marques extérieures d'identité, la lettre « Z » peut ne pas être matérialisée à condition qu'un espace de même largeur soit réservé pour le premier caractère du numéro d'immatriculation définitive.
    Chapitre IV
    Immatriculation temporaire
Les fonctions de directeur de thèse peuvent être exercées :
 - par les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou par des enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale ;
 - par les personnels des établissements publics et fondations de recherche habilités à diriger des recherches ou docteur d'Etat ;
 - par d'autres personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et M. Jean-Jacques Dudillieu, administrateur de la ville de Paris, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission consultative économique unique des aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
    1o En qualité de représentants d'Aéroports de Paris :
    Le directeur du contrôle de gestion et des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
    Le directeur de la stratégie et de la politique commerciale ou son représentant ;
    L'adjoint au directeur de la stratégie et de la politique commerciale ou son représentant ;
    Le chef du département exploitation de Paris-Orly ou son représentant ;
    Le chef du département exploitation de Charles-de-Gaulle ou son représentant ;
    Le chef du département maîtrise d'ouvrage ou son représentant.
    2o En qualité de représentants d'organisations professionnelles du transport aérien :
    Le président de la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ou son représentant ;
    Le président du Syndicat des compagnies aériennes régionales autonomes (SCARA) ou son représentant ;
    Le président de l'Association professionnelle des représentants des compagnies aériennes étrangères en France (ARC) ou son représentant ;
    Le président de l'International Air Transport Association (IATA) ou son représentant ;
    Le président de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ou son représentant.
    3o En qualité de représentants de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport de Paris-Orly, et dont le trafic sur ces aéroports a excédé le seuil fixé par arrêté :
    Le président d'Air France ou son représentant ;
    Le président d'AOM Minerve ou son représentant ;
    Le président d'Air Liberté ou son représentant ;
    Le président de British Airways ou son représentant ;
    Le président de Corse Air International ou son représentant.
    4o En qualité de président :
    M. Jaquard (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile.
Art. 9. -  Un membre qui ne peut assister à la réunion a la faculté de donner pouvoir à un autre membre de la commission consultative économique.
    La présence des membres est constatée par l'apposition de leur signature sur une feuille de présence en précisant, le cas échéant, les délégations de pouvoir.
    Les avis sont émis à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    La feuille de présence porte l'indication des personnes qui ont été appelées à siéger avec voix consultative.
Le diplôme d'études supérieures spécialisées sanctionne une formation spécialisée préparant directement à la vie professionnelle, qui peut être accomplie en formation initiale ou continue.
 Cette formation a pour objet l'acquisition de connaissances approfondies dans des domaines particuliers complémentaires de la formation dispensée en deuxième cycle ainsi que l'acquisition de techniques destinées à favoriser l'exercice d'un type d'activité déterminé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999 :
    M. Le Bris (Francis, Louis, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Perard, Bernard Bue et Laurent Dupont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord) ;
    Le retrait de M. Dupont (Laurent, Gilles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Perard, Bernard Bue et Laurent Dupont, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Perard, Bernard Bue et Laurent Dupont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Perard, Bernard Bue et Francis Le Bris, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2002 et pour compter du 18 avril 2002, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), sont modifiées comme suit : remplacer : « 137 204,12 EUR » par : « 54 600 EUR ».
Art. 4. -  Il est introduit au décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux des Baronnies un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des coteaux des Baronnies" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    « - pour la production des vins rouges et rosés : cabernet-sauvignon, gamay, grenache noir, merlot, pinot noir, syrah ;
    « - pour la production des vins blancs : aligoté, chardonnay, marsanne, roussanne, viognier.
    « Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    « Pour compléter la dénomination "vin de pays des coteaux des Baronnies", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
    « Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats).
    « Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des coteaux des Baronnies" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    « Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage. »