Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mesures de sécurité.
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 En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification. Ces accès sont enregistrés et leur régularité est contrôlée.
 S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en oeuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 précité, les contraintes techniques d'échange informatique ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange doivent être mises en oeuvre dans les conditions prévues par la convention à signer avec le Centre national de traitement et notamment son Cahier des clauses techniques particulières.
Données susceptibles d'être traitées.
 Pour les personnes physiques : nom, prénoms, adresse professionnelle, site, société de rattachement, numéros de téléphone, de télécopie et adresse électronique professionnels, date de fin des fonctions.
 Pour les tiers personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIREN, activité, adresse professionnelle, personne ou service à contacter, numéro de téléphone, adresse électronique.
 Le motif d'inscription sur la liste (nature du mandat social, des fonctions professionnelles exercées, de la mission justifiant l'inscription sur la liste...).
 Les dates d'inscription et de radiation des informations sur la liste d'initiés.
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière de la source du ruisseau des Dauges » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Feutray (Claude, Mary), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle C. Feutray, P. Chabert, L. Durand-Dastès, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle C. Feutray, P. Chabert, L. Durand-Dastès, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « P. Chabert, L. Durand Dastès, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2006, M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France (direction interrégionale des douanes de Roissy-en-France), est affecté à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris) à compter du 5 septembre 2006.
 A la même date, M. Fraga est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public La Masse des douanes dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ces textes ont été signés le 5 juillet 2006 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Ces textes précisent les modalités d'application de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu'aux salariés involontairement privés d'emploi résidant sur ce territoire.
 Ces textes ont été déposés le 8 août 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juillet 2006, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 M. Amardeilh (Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Baudry (Gérard), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Braquet (Jean-Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. De Petra (Vincent), professeur de sport ;
 M. Marchand (Xavier), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Momal (Jacqueline), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Touchet (Gérard), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Bailly (Alain), inspecteur de la jeunesse et des sports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 9 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , et non adhérentes » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1998, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre des personnels d'exécution navigants :
    En qualité de membre titulaire : M. Bilien (Robert), secrétaire de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, en continuation de mandat ;
    En qualité de membre suppléant : M. Israel (Jean-Paul), du syndicat des marins CGT, en continuation de mandat.
I. - Au titre des représentants de l'Etat
    1o Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
    2o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :
    - le recteur de l'académie de Paris ou son représentant.
    3o Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
    4o Sur proposition du ministre de la recherche :
    - le directeur de la technologie ou son représentant.
    5o Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
    - le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1998 :
    Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
    M. Fazi (Charles), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 novembre 1998.
    Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Etcheberry (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 15 novembre 1998 ;
    M. Baujard (Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 novembre 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima professionnels, des salaires minima garantis et des rémunérations annuelles garanties.
    Signataires :
    Fédération des cristalleries-verreries à la main et mixtes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Un appareil de réfrigération dont la consommation en énergie électrique mesurée lors d'un contrôle s'avère égale ou inférieure au seuil fixé à l'article 3 du présent décret majoré de 15 % est considéré comme conforme aux dispositions relatives au rendement énergétique du présent décret.
    Dans le cas contraire, il est procédé au contrôle de trois autres appareils. Si la moyenne de la consommation en énergie électrique de ces trois appareils s'avère supérieure au seuil fixé à l'article 3 majoré de 10 %, le modèle est considéré comme non conforme aux dispositions du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Domenge (Lorette), épouse Boccon-Liaudet, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Grenoble ;
    Mme Monné (Nadine) dite Nadia, épouse Balagué, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1998, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales est offert, au titre de l'année 1998, à un officier candidat à un emploi civil, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
A N N E X E I  (*)
    Zone de Chambéry.
    Fréquence : 106,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
    Altitude du site : 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 725 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 10/04/1998 page 5610 à 5611
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 7. -  Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin dans les annexes B1 et B2 au présent arrêté doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références aux textes réglementaires correspondants, relatifs au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises : décret no 88-228 du 7 mars 1988, arrêté du 17 mars 1988 et arrêté du 27 mars 1991 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 29 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la Société cotonnière du Niger (SCN) à hauteur de sa créance, soit 108 096 965 FCFA, représentant 10 810 actions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, M. Conseil (Michel), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er décembre 1997 et affecté à Rouen pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, Mme Houdas (Marie-Dominique), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Electricité de France) en qualité d'adjoint au chef du service des affaires générales et sociales, est promue sur place au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er novembre 1997.
Biologie cellulaire
    Concours de type 1
    D'Ortho-Jarreau (Christine).
    Das Neves Matos Torres-Weber Vivat (Marina).
    Gastaldi-Planells (Marguerite).
    Lacorte (Jean-Marc).
    Lafage-Proust (Marie-Hélène).
    Leroy-Viard (Karen).
    Levy-Mozziconacci (Annie).
    Yardin (Catherine).
Article 1er
    L'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 181-1. -  Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions particulières prévues :
    « 1o Pour l'assurance maladie, par les articles L. 242-13, L. 325-1 et L. 325-2 ;
    « 2o Pour l'assurance vieillesse, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 à L. 357-4-1 et L. 357-14 à L. 357-21 ;
    « 3o Pour l'assurance invalidité, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1, L. 357-5 à L. 357-8 et L. 357-14 à L. 357-21 ;
    « 4o Pour l'assurance veuvage, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 et L. 357-9 à L. 357-21 ;
    « 5o Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par les articles L. 242-7-1, L. 434-19 et L. 482-1 à L. 482-3. »
Art. 1er. -  Dans l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 quatervicies A ainsi rédigé :
    « Art. 41 quatervicies A. -  I. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du code général des impôts et au II de l'article 160 du même code font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue, selon le cas, aux articles 97 ou 160 du code déjà cité, le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
    « Cette déclaration indique en outre :
    « a) La dénomination et l'adresse de la société dont les titres sont cédés ;
    « b) Le pourcentage des droits détenus par les membres du foyer fiscal dans les bénéfices sociaux de cette société à la date de la cession des titres ;
    « c) La nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours des cinq années ayant précédé la cession des titres.
    « II. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration mentionnée au I une attestation de la société bénéficiaire de l'apport comportant :
    « a) Sa dénomination et son adresse ;
    « b) La date et le montant de l'apport effectué par le cédant au titre de la souscription ou de l'augmentation de capital en numéraire. Cette attestation précise que les droits sociaux émis en contrepartie de cet apport sont intégralement libérés à leur souscription.
    « III. - Lorsque, à la date du dépôt de la déclaration mentionnée au I, le contribuable n'a pas réalisé l'apport en société auquel le report d'imposition est subordonné, il produit cette attestation auprès du service des impôts dans le mois qui suit la réalisation de cet apport. »
Art. 4. -  L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par la préfecture. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.
    Cette élection a lieu par correspondance et au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des deux collèges électoraux distincts suivants :
    a) Le collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ;
    b) Le collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers.
    Les votes sont recensés et proclamés par la commission et dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
    Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Article 1er
    Dans les communes du département de la Guyane autres que celles de Cayenne, Kourou, Macouria, Roura, Matoury, Remire-Montjoly, Montsinery-Tonnegrande, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance seront faites dans les trente jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie (spécialité Administration et dactylographie) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 43. Conformément à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment les articles 1er, 4, 5 et 6, ces places sont réparties comme suit :
    - concours externe : 22 places ;
    - concours interne : 21 places.
    En outre, 16 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, à Nantes et dans des centres à l'étranger les 8 et 9 octobre 1998.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 13 août 1998. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 28 août 1998 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
    Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : word 5.5 sous dos, wordperfect 5.1 sous dos, wordperfect 6 pour windows, word 2 et word 6 pour windows.
    Aucune modification du choix de l'épreuve écrite facultative (langue vivante étrangère ou gestion documentaire) ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Taux à compter du 1er avril 1998
    « Dans les services non chirurgicaux :
    « Indemnité forfaitaire ....................  61 F ;
    « Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement....................  61 F.
    « Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 1998, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé au décret du 18 décembre 1958 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne au port de cette ville.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture, ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, service spécialisé de Bayonne, allées Marines, 64100 Bayonne.
A N N E X E  I  (*)
    Zone d'Evreux.
    Fréquence : 102,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, château d'eau de La Trémouille, 27000 Evreux.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 10/04/1998 page 5599 à 5600
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Loire-Atlantique
    1 Baillet (Julien) ; 2 Caroff (Laetitia) ; 3 Jourdren (Katell) ; 4 Tornier (Myriam) ; 5 Grandpré (Claudine) ; 6 Habauzit (Nathalie) ; 7 Thomas (Nicole) ; 8 Merdrignac (Katell) ; 9 Santacreu (Martine) ; 10 Bossard (Thierry).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 23 juin 1998 relatif au barème des salaires minima et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998 :
    Le retrait de M. Chevillard (Bernard, Marie, Jean, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chevillard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Chevillard (Bernard, Marie, Jean, Julien), la société civile professionnelle Bernard Chevillard, notaire associé, est dissoute ;
    M. Martin (Bertrand, Guy) est nommé notaire à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Chevillard, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Construction, bâtiment, gros oeuvre, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1990 précité aura lieu en 1998.
    A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 juillet 1990 précité est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article R. 1424-23, trois articles ainsi rédigés :
    « Art. R. 1424-23-1. -  Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours, dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
    « 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
    « 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
    « 1 capitaine ou 1 lieutenant pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
    « 1 major pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ou majors ;
    « 1 adjudant pour au moins 12 sapeurs-pompiers non officiers ;
    « 1 sergent pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.
    « Art. R. 1424-23-2. -  Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Art. R. 1424-23-3. -  La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2. »
    Chapitre II
    Définition des grades des officiers
    affectés à des emplois de direction
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
    - l'avenant no 17 du 28 septembre 1995 (Départ à la retraite et mise à la retraite) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 18 du 25 janvier 1996 (Indemnités de licenciement) à la convention collective susvisée.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 21 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 août 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
    Au titre de la Fédération syndicale unitaire
    Titulaires :
    M. Ferrari (Roger) ;
    Mme Roullin (Jocelyne) ;
    M. Séverac (Philippe).
    Suppléants :
    M. Perotin (Pierre) ;
    M. Moyon (Jean-Charles) ;
    M. Klein (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. André Thévenot est nommé membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en remplacement de M. Joseph Giroud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
II. - Filière TSI
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10422 à 10424
    =============================================
    « Pour chaque épreuve, les notes sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20. Le nombre de points obtenu est le produit de la note par le coefficient correspondant. »
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), est ouvert :
    a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
    CAP Métiers de la pierre ;
    CAP Graveur sur pierre ;
    CAP Tailleur de pierres options taille, travaux marbriers ;
    BEP Construction bâtiment gros oeuvre ;
    BEP Construction et topographie ;
    BEP Bois et matériaux associés ;
    CAP Carrelage mosaïque ;
    CAP Ebéniste ;
    CAP Opérateur géomètre topographe ;
    CAP Arts du bois ;
    CAP Sculpteur sur bois ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Art. 13. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Carrosserie, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 modifié précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 août 1995 modifié précité est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 3. -  L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 13 133 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 2 002,11 Euro à compter du 1er janvier 2002. »
Art. 4. -  L'embauche corrélative à l'adhésion d'un salarié à une convention de préretraite progressive doit être réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant l'adhésion.
    En cas de compensation intégrale des adhésions par des embauches, la contribution de l'entreprise est définie à l'article 6 ci-dessous.
    Toutefois, quand du fait des circonstances économiques l'employeur ne peut s'engager à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, l'autorité administrative peut, dans des conditions définies dans la convention, substituer partiellement à l'obligation d'embauche la contribution financière majorée répondant aux conditions posées au deuxième alinéa de l'article 5.
    Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches tout ou partie des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, les recrutements doivent bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi.
Cour d'appel de Bourges
    Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges.
    Ker (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
    Féraud (Michel), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours.
    Fernandez (Marc), circonscription de sécurité publique de Bourges.
Art. 1er. -  Est autorisée, sur l'ouvrage d'art dit « tunnel routier Prado-Carénage », l'institution de la redevance résultant des nouveaux tarifs de péage prévus par l'article 39 du cahier des charges de la concession de cet ouvrage d'art, tel que cet article a été approuvé par délibération du conseil municipal de Marseille en date du 29 septembre 1997 et tel qu'il figure en annexe au présent décret.
Cour d'appel de Montpellier
    Bazot (Serge), avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
    Bancal (Marie-Elizabeth), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
    Truglio (Jean-Claude), commissaire central adjoint de Sète.
    Gasquet (Sophie), circonscription de sécurité publique de Montpellier.
Cour d'appel de Caen
    Triaulaire (Jean-Pierre), substitut du procureur près la cour d'appel de Caen.
    Combes (Jean-Louis), substitut de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
    Avias (Jean-Jacques), chef du service général de Caen.
    Monet (Jean), directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 1999, Mme Lesueur (Maryse), pharmacienne générale de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Indre (gr. III) à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Haut-Pont, Vernéville et Wackrange (Moselle) est acceptée.
    En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Brehier et de Mlle Le Moing, délégation est donnée à :
    M. Michel Autem, magistrat ;
    M. Jean-Michel Giraudet, attaché d'administration centrale ;
    Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attachée principale d'administration centrale ;
    Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale ;
    M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale ;
    Mme Arlette Ressayre, agent contractuel,
    directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 mars 1999 se dérouleront le 15 avril 1999 pour la branche d'activité Hébergement et le 27 mai 1999 pour les branches d'activité Maintenance des bâtiments et Maintenance, conduite et utilisation des équipements.
    Elles auront lieu, en principe, dans les centres d'examen créés par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lyon, Bordeaux, les régions maritimes Atlantique et Méditerranée pour la branche d'activité Hébergement et par la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France et les régions aériennes Nord-Est, Atlantique et Méditerranée pour les branches d'activité Maintenance des bâtiments et Maintenance, conduite et utilisation des équipements.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités organisatrices, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Hématologie clinique
    11960353 Atasi Abarah Wajed.
    82970179 Belhabri Mohamed El Amine.
    82960072 Bouheddou Nadia Zoubida.
    11972015 Bouledroua Selwa.
    11972365 Bouredji Daoud.
    22950143 Dib Mamoun.
    91970053 El Jabali Adnan.
    93970266 Henni Tawfik.
    91970169 Kanouni Tarik Mohammed.
    11960724 Laribi Kamel.
    82950092 Mahour Bacha Khoutir.
    82980143 Tchikou Assa.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé, après les mots : « toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, » sont ajoutés les mots : « ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination ».
Nord
    1 Lembrez (Jean) ; 2 Soudan (Gilles) ; 3 Bienaime (Dominique) ; 4 Lecerf (Rodolphe) ; 5 Vilain (Alain) ; 6 Detre (Stéphane) ; 7 Duriez (Antoine) ; 8 Laine (Jacky).
Comme représentants des professions concernées
    par l'expertise et l'assurance
    Au titre des experts en automobile
    Membres titulaires
    Membres suppléants
    M. Benoist (Jacques), président de la Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel.
    M. Schaeffer (Jean-Paul), Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel.
    M. Gillet (Jean-Claude), président de la Chambre syndicale nationale des experts en automobile.
    M. Biotteau (Luc), Chambre syndicale nationale des experts en automobile.
    M. Evrard (Pierre), Chambre syndicale nationale des experts en automobile.
    M. Ferchaud (Bernard), Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel.
    M. Steward (Pierre), président de l'Union professionnelle des experts en automobile salariés.
    M. Gagey (Alain), vice-président de l'Union professionnelle des experts en automobile salariés.
Hérault
    1 Fenouillet (Jean-Pierre) ; 2 Fabre (Jean-Marie) ; 3 Baudouin (Michel) ; 4 Vitou (Jacques) ; 5 Gilbert (Jean-Pierre) ; 6 Audibert (Michel) ; 7 Pepin (Thierry) ; 8 Lauton (Roger) ; 9 Rodrigue (Alain) ; 10 Gras (Georges).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, les épreuves écrites des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1999 aux dates et heures ci-après :
    Concours du groupe MP
    Le 18 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (1) ;
    De 14 h 30 à 17 h 30. - Mathématiques - Informatique (1).
    Le 20 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
    Le 25 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (1) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
    Le 26 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues étrangères (2).
Art. 1er. -  Au second alinéa de l'article R. 791-1-3 du code de la santé publique, dans le décret du 19 avril 1996 susvisé et dans le décret du 6 février 1997 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Concours de génie des procédés physico-chimiques
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve de physique et chimie.
    Le 14 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve de génie des procédés.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Art. 2. -  L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est modifié de la façon suivante :
    Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :
    - deuxième partie, chapitre Ier, article 4, paragraphe A, page 118 ;
    - deuxième partie, chapitre Ier, article 8, paragraphe X, figure 284 ;
    - deuxième partie, chapitre III, articles 1er, 3 et 4 ;
    - sixième partie, chapitre II, article 2 ;
    - sixième partie, chapitre III, article 2 ;
    - sixième partie, chapitre III, article 4, paragraphes D à J ;
    - sixième partie, chapitre IV, articles 2 et 3 ;
    - sixième partie, chapitre V, article 2 ;
    - sixième partie, chapitre V, article 4, paragraphes B à F ;
    - sixième partie, chapitre VI, article 2 ;
    - sixième partie, chapitre VI, article 4, paragraphes A, B et D ;
    - sixième partie, chapitre VI, article 5, paragraphes B3 et B4 ;
    - sixième partie, chapitre X, article 2, paragraphes D2 à D6 ;
    - sixième partie, chapitre X, article 3, paragraphe D2 ;
    - sixième partie, chapitre X, article 5, pages 587 et 588.
    Pour toutes les manoeuvres d'établissement de lances, au lieu de : « équipe(s) de 3 hommes », lire : « équipe(s) de 2 hommes ».
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'Association pour la formation du personnel des industries de la Somme, dénommée AFISOM, domiciliée espace industriel Nord, à Amiens (80), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 1 474 676,45 F et 451 814 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 1999, Mme Bauer-Icart (Christine), de nationalité française, demeurant 85, corniche fleurie, 06200 Nice, est reconnue qualifiée en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1998 (2 annexes) relatif à la création de certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié susvisé pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 716 F à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1998, M. Thoor (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire intérimaire de Voies navigables de France à Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pout tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 25 février 1998 (Capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 5 (Modalités spécifiques d'application du « co-investissement ») est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Article 75
    I. - L'article 46 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » ;
    2o a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le compte est géré par un comité de gestion » sont remplacés par les mots : « L'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un comité de gestion » ;
    b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
    3o Au troisième alinéa, au « 1o En recettes », après les mots : « le produit de la taxe de péréquation des transports aériens », sont insérés les mots : « restant à encaisser », et sont ajoutés les mots ; « - le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds ; ».
    Les dispositions figurant après les mots : « 2o En dépenses » sont ainsi rédigées :
    « - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire ;
    « - les dépenses directes de l'Etat en fonctionnement et en capital concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel ;
    « - les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
    « - les frais de gestion ;
    « - les restitutions de sommes indûment perçues ;
    « - les dépenses diverses ou accidentelles. »
    II. - Au titre des missions qui lui sont transférées, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » reprend les opérations existantes auparavant assurées par le budget annexe de l'aviation civile et en particulier les engagements juridiques contractés à l'égard des tiers.
Article 21
    I. - A l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, la phrase suivante est supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000 :
    « La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée. »
    II. - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
(1) Le programme des épreuves peut être demandé à l'adresse suivante : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : de 01-53-18-75-02 à 01-53-18-75-09).
Article 41
    I. - L'article 158 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    1. Les dispositions de cet article sont regroupées sous un I ;
    2. Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II. - Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 45 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne physique. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le crédit d'impôt est susceptible d'être utilisé dans les conditions prévues au 2 de l'article 146. »
    II. - Le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1. A la première phrase, les mots : « montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis » ;
    2. Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, le précompte est égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au II de l'article 158 bis lorsque la société justifie qu'il est susceptible d'être utilisé. » ;
    3. La dernière phrase est ainsi rédigée :
    « Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. »
    III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 1999.
    2. Les dispositions du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 1999.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES PAR LES DECRETS
    FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CES TROIS CORPS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1999 page 6190 à 6191
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