Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 10 avril 1996 susvisé, trois alinéas rédigés comme suit :
 « Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 « Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
 « Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2002, M. Jean-Marie Panazol, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-847 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1140 du 3 décembre 1996, à l'association La Nouvelle Presse catholique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Le Puy, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Manuel Rodriguez, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 88,30 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guéretois.
 Altitude du site : 685 mètres.
 Altitude de l'antenne : 735 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 88,00 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
 Altitude du site : 381 mètres.
 Altitude de l'antenne : 433 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Site d'émission : site TDF, Château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 2002 est arrêté à la somme de 5 469 780 444 EUR répartis comme suit :
 4 235 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 98,48 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 mai 2002 ;
 615 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 98,00 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,044 96 ; les souscriptions ont été réglées le 7 mai 2002 ;
 582 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 3 % 25 juillet 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 98,99 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,009 44 ; les souscriptions ont été réglées le 7 mai 2002 ;
 37 709 942 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 2002 a été arrêté à 100,50 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,562 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2002 ;
 70 502 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 2002 a été arrêté à 104,69 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,485 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2002.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-845 du 8 septembre 1992 et n° 96-123 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 96-1138 du 3 décembre 1996 susvisée, à l'association intercommunale Bort Artense pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RBA Auvergne-Limousin, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Luzillat.
 Fréquence : 103,70 MHz.
 Site d'émission : rue Anatole-France, 63290 Puy-Guillaume.
 Altitude du site : 287 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002 :
 Il est mis fin à la délégation de M. Philippe Mandon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
 M. Bertrand Diringer, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 2002 est arrêté à la somme de 5 446 000 000 EUR répartis comme suit :
 5 446 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 juillet 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2001 a été arrêté à 99,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 mai 2002.
Après l'article 47-3, il est inséré un article 47-4 ainsi rédigé :
 « Art. 47-4. - Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un montant supérieur à celui qui peut être mis à sa disposition en application des articles qui précèdent peut être condamné, à la demande du créancier, à restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts. »
Après l'article 47-2, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :
 « Art. 47-3. - Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l'article 43.
 « Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant dont le versement pourrait être demandé ultérieurement en application de l'article 46. »
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois de mai 2002 est arrêté à la somme de 1 870 000 000 EUR répartis comme suit :
 380 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 93,23 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 mai 2002 ;
 665 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,5 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 102,05 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 mai 2002 ;
 825 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,5 % 25 avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 136,08 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 mai 2002.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
 Altitude du site : 766 mètres.
 Altitude de l'antenne : 790 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Yssingeaux.
 Fréquence : 103,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Faux, 43800 Mézères.
 Altitude du site : 1 052 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 062 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A l'article R. 221-11 du même code, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers », les mots : « de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « du grade de conseiller » et les mots : « grade de conseiller de 2e classe » sont remplacés par les mots : « grade de conseiller ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-883 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1152 du 3 décembre 1996, à la SARL Communication Diffusion Auvergne (CDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Auvergne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 351-14 du code du travail qui prévoit que la contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle est applicable à compter du 1er septembre 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Provence nouvelle, dont le siège social est à Marseille, 1, rue François-Moisson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Provence nouvelle.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-866 du 8 septembre 1992 et n° 96-122 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 96-1148 du 3 décembre 1996, à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FM 43, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Le concours comporte l'épreuve écrite d'admissibilité suivante, selon la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription :
 a) Dans la spécialité services culturels : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 2).
 b) Dans la spécialité patrimoine : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre, en date du 12 avril 2002, relative à la demande présentée le 28 mars 2002 par Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes, magistrat instructeur à la Cour de discipline budgétaire et financière, dans le cadre de l'instruction conduite à la Cour des comptes à propos de la vente de sous-marins au Pakistan,
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » des pièces dont la communication est sollicitée par le magistrat, à savoir les comptes rendus des réunions interministérielles qui se sont tenues à Matignon sur ce sujet, le 2 juillet 1993, le 30 juin 1994, le 6 juillet 1994 et le 2 septembre 1994.
 Fait à Paris, le 6 juin 2002
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, Mlle Brillaud (Florence), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié comme suit :
 - à la neuvième catégorie, les mots : « sous-patron de bateau porte-pilote de 20 à 100 tonneaux » sont supprimés ;
 - pour la douzième catégorie, les mots : « patron de bateau porte-pilote de 20 à 100 tonneaux » sont remplacés par les mots : « patron de vedette de pilotage de plus de 20 tonneaux » ;
 - pour la quinzième catégorie, les mots : « bateau porte-pilote », aux rubriques « pont » et « machine », sont remplacés par les mots : « bateau porte-pilotes ».
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
 Toutefois, l'introduction de faisans de Colchide peut être autorisée dans les conditions prévues par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique de la réserve, y compris celles de la microfaune du sol, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 septembre 2002, M. Jean-François Potier, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-Marie Gillet.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, présidée par M. Michel Ameller et où siégeaient MM. Jean-Claude Colliard, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'ensemble des biens matériels et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) des établissements supprimés, à savoir le Centre d'études et de recherche sur le Moyen-Orient contemporain de Beyrouth, l'Institut français d'archéologie de Proche-Orient de Beyrouth et l'Institut français d'études arabes de Damas, est dévolu à l'Institut français du Proche-Orient de Damas.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002 :
 Sont nommés membres du Haut Conseil à l'intégration :
 M. Jacques Billard ;
 M. Jean-Marie Bockel ;
 Mlle Jeannette Bougrab ;
 M. François Cheng ;
 Mme Jacqueline Costa-Lascoux ;
 M. Jacky Dahomay ;
 M. Khalid Hamdani ;
 M. Claude Imbert ;
 M. Yves Jego ;
 M. Zaïr Kedadouche ;
 M. Olivier Mongin ;
 Mme Nelly Olin ;
 Mme Gaye Petek ;
 M. Sébastian Rochè ;
 Mme Myriam Salah-Eddine ;
 Mme Aline Sylla ;
 M. Lilian Thuram.
 Est nommée présidente du Haut Conseil à l'intégration :
 Mme Blandine Kriegel.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 août 2002, la décision du 25 février 2002 est modifiée comme suit :
 « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Dupuytren, en remplacement de la gammacaméra Sopha DSX autorisée le 3 août 1998 et mise hors service du système de détection avec coïncidence de la caméra Picker Axis autorisée le 28 mai 1997. »
Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont mis à la disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds structurels. Les agents de secrétariat sont mis à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou, par télécopie, au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, Mme Sandrine Loridan-Torchy, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de M. Philippe Verscheure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, Mme Marie-José Me Mougamadou, attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services déconcentrés, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'attachée d'administration centrale, 7e échelon.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou, par télécopie, au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Ont été élues membres de la Commission nationale du débat public, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3 du code de l'environnement, les personnes dont les noms suivent :
 M. Charles Gosselin, conseiller d'Etat honoraire ;
 M. François Cachelot, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 15 octobre 2002, il est mis fin à compter du 1er août 2002 au détachement de M. Bernard (Laurent), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'outre-mer détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, date à laquelle l'intéressé est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, date de sa titularisation dans le corps des personnels de préfecture.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'asperges pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 8,70 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 7,30 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est remplacé par :
 « 1° Au cours des contrôles autres que les contrôles initiaux, l'expert vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes énumérés à l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001.
 Les vérifications sont effectuées depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière. Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à contrôler, l'exécution des essais de freinage et de ceux liés au contrôle des émissions d'échappement.
 En cas d'impossibilité soit de vérification totale ou partielle, soit de réalisation d'un essai pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, il en est fait mention dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
 A compter du 1er mars 2003, les véhicules visés par l'article R. 317-6 du code de la route doivent être présentés à la visite technique munis d'une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
 Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe.
 La liste des représentants des constructeurs autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministère en charge des transports. Une copie de cette liste est transmise sur un support informatique. »
A l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 1er octobre 1999 » et « directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE » sont respectivement remplacés par  : « 1er janvier 2003 » et « directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 avril, 10 juin et 27 juin 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Il est ajouté les b « Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage », c « Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage » et d « Exemption » au 2.2.1.5 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé ainsi rédigés :
 « b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage :
 « Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.3.8 (Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) » ;
 « c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage :
 « Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.1.4 (Caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) » ;
 « d) Exemption :
 « Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite avant 65 ans.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A compter du 1er avril 2005, la recette principale de Strasbourg CRD (direction régionale de Strasbourg) est ouverte pour la déclaration sous tous régimes douaniers :
 - des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 71.05.10.00, ex 71.13, 71.16.10.00 et ex 71.16.20 du tarif des douanes au tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté (compétence PP) ;
 - des timbres-poste repris sous le numéro 9704 du tarif des douanes (compétence TP).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 2005, les inspecteurs du travail et les contrôleurs dont les noms suivent :
 M. Jean-Paul Belveze, inspecteur du travail ;
 M. Didier Bertozzi, contrôleur du travail ;
 M. Georges Calvet, contrôleur du travail ;
 Mme Joëlle Rouillon, inspectrice du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent les Cinquièmes Forestières du Limousin, du 16 au 18 septembre 2005, à exercer, dans le département de la Creuse, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Les articles 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le centre peut notamment :
 « 1° Acquérir et commander pour le compte de l'Etat des oeuvres d'art contemporain qui sont inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain et sont inaliénables ; il reçoit la garde de ces oeuvres et en assure la gestion conformément au décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ;
 « 2° Attribuer des allocations et aides destinées à soutenir les activités de création de l'art contemporain ainsi que la transmission et le développement des techniques ;
 « 3° Organiser des actions de promotion dans ces domaines ;
 « 4° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
 « 5° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;
 « 6° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés ;
 « 7° Réaliser les opérations commerciales nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
 « 8° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique et social dans le secteur des arts plastiques. »
A N N E X E 8
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME
DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE
 Echéance de validité de la présente attestation (1) : 
 Je soussigné :
 - station agréée par le constructeur/station agréée chronotachygraphe (2) : 
 - vérificateur : 
 - adresse : 
atteste que le système de limitation ou le limitateur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
 Vitesse de réglage du système de limitation ou du limi-tateur :  km/h.
 Véhicule :
Marque : 
Type : 
N° de série : 
 Fait le 
 Lieu : 
 Signature  
 (1) Date attestation + 1 an.
 (2) Rayer la mention inutile.
Par décret en date du 17 août 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'UNSA-Fonctionnaires :
Membre titulaire
 M. Darsy (Jérôme), en remplacement de M. Baro (Hervé).
Membre suppléant
 M. Cote (Raymond), en remplacement de M. Darsy (Jérôme).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2005, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné ci-après est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 2005 :
 Académie « Danse et arts », 11, zone artisanale du Petit-Pérou, 97139 Les Abymes (Guadeloupe).
 Options :
 - classique ;
 - contemporain ;
 - jazz.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour en accord avec le directeur. Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
 « Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 « Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
 « Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 « En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. »
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Villefranche, de la Mutuelle La Fraternelle, de la Mutuelle de Boucé, de la Mutuelle d'Estivareilles, de la Mutuelle de Montaigu-le-Blin et de la Mutuelle La Fraternelle au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.
 « Il dirige l'établissement public. A ce titre :
 « 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget, et en assure l'exécution ;
 « 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 « 3° Il est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
 « 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a le pouvoir de nomination ;
 « 5° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ;
 « 6° Il prend, après accord du contrôleur financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
 « 7° Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement ;
 « 8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 15-97 « viande bovine fermière », au nom du groupement « ADELGA (Association des éleveurs des gaves et de l'Adour) », 18, avenue du Pesqué, 64300 Orthez.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Certisud (LA n° 19), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Alain Espinasse, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 18 juin 2004 portant modification de l'article 43 (Durée et organisation générale du travail) de la convention collective susvisée.
 Le point « mesures de sécurité » du paragraphe 43.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 230-3 du code du travail.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Tarbes.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Fontaine de Biberne, 65100 Ibos.
 Altitude du site : 391 mètres.
 Altitude de l'antenne : 421 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, impasse de la Dame, route de Vignargnaud, 82000 Montauban.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 173 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 32 du 12 février 2004 portant modification de l'article 28 (Formation professionnelle) de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur OCTROI, 10, chemin des Bancouliers, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion) (LA n° 45), pour la certification des fruits en label agricole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 98 du 18 septembre 2004, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 février 2005, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2005 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité « relations internationales » ; emploi type : chargé des relations internationales ; nature du poste : chargé des affaires européennes, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : délégation aux relations internationales de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 avril 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 2005 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 avril 2005, à 12 heures, ou envoyés [le cachet de la poste faisant foi] au plus tard le 7 avril 2005, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
L'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - I. - La direction générale de l'aviation civile prépare et met en oeuvre les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile.
 Elle élabore et met en oeuvre les politiques et les réglementations en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, d'environnement, de gestion de l'espace aérien et définit les conditions générales du contrôle et de l'évaluation de ces politiques.
 Elle veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au domaine de l'aviation civile en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement en organisant la surveillance des opérateurs de l'aviation civile, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels.
 Elle élabore la réglementation relative au transport aérien, aux aéroports et aux utilisateurs du transport aérien et assure la régulation économique du secteur.
 Elle définit la réglementation du travail et de la protection sociale dans le secteur de l'aviation civile.
 Elle met en oeuvre la politique française de soutien à la construction aéronautique civile, de coopération et d'assistance technique aux pays étrangers et de promotion à l'exportation des équipements, matériels et réalisations de l'aviation civile.
 Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
 Elle assure, pour la circulation aérienne générale, les services de navigation aérienne et participe à la coordination des activités de recherche et de sauvetage.
 Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives à la formation aéronautique.
 Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel qui lui est propre ; elle assure la gestion de ses personnels, à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Elle est chargée de l'organisation des services de l'administration centrale, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'aviation civile ; elle assure la gestion de leurs moyens de fonctionnement.
 Elle prépare et exécute le budget et assure le contrôle de gestion.
 Elle gère les personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
 II. - La direction générale de l'aviation civile comprend :
 - la direction des affaires stratégiques et techniques ;
 - la direction de la régulation économique ;
 - la direction des programmes aéronautiques et de la coopération ;
 - la direction du contrôle de la sécurité ;
 - le secrétariat général, dirigé par un directeur.
 En outre, la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale, lui est directement rattachée.
 III. - La direction du contrôle de la sécurité est l'autorité de surveillance nationale prévue à l'article 4 du règlement n° 549/2004 susvisé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 29 octobre 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, à Chartres.
   Objet :
 Valeur du point ;
 Nouvelles rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie d'Eure-et-Loir (UIMM Eure-et-Loir) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé est remplacé par :
 « Le programme d'enseignement de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG dispensée par l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux est approuvé pour une période de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2002-2003. »