Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 décembre 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    En qualité de représentant de l'assemblée permanente
    des chambres de métiers
    Mme Rouganne (Danielle), présidente de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme, titulaire, en remplacement de M. Delmas (Jean), ancien président de la chambre de métiers de la Haute-Garonne.
    M. Boussiquet (Jean-Vincent), président de la chambre de métiers d'Indre-et-Loire, suppléant, en remplacement de Mme Rouganne, présidente de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme.
Lorsque l'existence de la peste porcine classique est officiellement confirmée dans une exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 du code rural.
 Cet arrêté délimite un périmètre interdit dans lequel sont mises en place les mesures prescrites par le présent chapitre. Ce périmètre interdit comprend, outre l'exploitation hébergeant le ou les suidés atteints de peste porcine classique, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte :
 - des résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre ;
 - de la situation géographique, notamment des barrières naturelles ou artificielles ;
 - de la localisation et de la densité des exploitations porcines ;
 - des mouvements et courants d'échange de porcs ;
 - des abattoirs disponibles ainsi que des usines agréées pour la transformation des sous-produits animaux en vue de leur destruction et des usines autorisées pour l'incinération des sous-produits animaux ;
 - des installations et du personnel disponibles afin de contrôler tout mouvement de porcs à l'intérieur des zones, notamment si les porcs devant être mis à mort doivent sortir de leur exploitation d'origine.
 Ces zones peuvent être modifiées, si nécessaire, pour tenir compte d'éléments nouveaux.
 Le préfet prend toutes dispositions pour informer les personnes présentes dans le périmètre interdit des mesures en vigueur. Ces mesures sont prescrites par arrêté et instructions du ministre chargé de l'agriculture.
L'autorisation n° 98-605 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Office municipal de la culture et des sports pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Belo, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes de directeur ou directrice dans les établissements suivants :
 - maison de retraite de Nohant-en-Goût (Cher) ;
 - maisons de retraite de Seiches-sur-le-Loir et de Durtal (Maine-et-Loire) ;
 - maison de retraite de Dun-sur-Meuse (Meuse) ;
 - maison de retraite de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
 - hôpital local d'Ensisheim (Haut-Rhin) ;
 - hôpital local de Raon-l'Etape (Vosges).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Dans le NOR : SANH0322266V, supprimer dans la 2e colonne, ligne 47 : maison de retraite de Durtal (Maine-et-Loire).
 Dans le NOR : SANH0322267V, supprimer dans la 2e colonne, ligne 46 : hôpital local d'Issenheim (Haut-Rhin).
Les recteurs d'académie ou les vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour le concours de recrutement.
 Dans ce cas :
 a) L'organisation matérielle du concours et la désignation des membres du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés.
 b) Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des candidats prévue à l'article 4.
L'article 1er de la décision n° 2000-33 du 1er février 2000 est modifié comme suit :
 « L'association Chrysalide susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag. »
Le préfet convoque le comité départemental de lutte contre les épizooties dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique sur un suidé domestique ou sauvage et à l'occasion de modifications majeures de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur de la communication et de l'animation, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur de la communication et de l'animation et de Mme Edwige Vergnaud, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée ; »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail bénéficient des conditions préférentielles prévues au présent article.
 Il leur sera attribué une action gratuite pour cinq actions acquises.
 Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le paiement des actions pourra s'effectuer comptant ou par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, la liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complétée comme suit :
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2006, sous condition, les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
 III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2005 les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
 IV. - A l'article 7, la liste des bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE) dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complétée comme suit :
 V. - L'article 8 est abrogé.
 VI. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2005 les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi dans les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
 VII. - A l'article 10, la liste des postes en zone sensible urbaine dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complétée comme suit :
 VIII. - L'article 11 est abrogé.
 IX. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Est habilité jusqu'au 31 décembre 2005 le poste en zone sensible urbaine dans le centre d'information sur les droits des femmes suivant :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005 est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
 Les concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu les 31 janvier et 1er février 2006.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 3 novembre au 24 novembre 2005, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 3614 Mirabeau. Un Minitel est mis à disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DAGEMO, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15).
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par Minitel.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou auprès du service concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'adresse ci-dessus, du 3 novembre au 24 novembre 2005.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être renvoyés au plus tard le 2 décembre 2005, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés de la photocopie de diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Gérard Adrien, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la gestion du parc naturel régional de Camargue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005 :
 M. Caillaud (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Nautiacq, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saujon (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Nautiacq, notaire associé, est ainsi modifiée : « Henri Nautiacq, Philippe Caillaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Norolles et Le Torquesne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-l'Evêque (Calvados).
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 18 décembre 2004 au 2 janvier 2005 :
 Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre de la défense de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine d'attributions de ce dernier.
 Le délégué général pour l'armement peut prendre l'avis du conseil général de l'armement institué par le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement et lui confier des études sur les questions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
Un concours sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, option domaine à caractère technique et scientifique, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Forestier.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être dirigeant.
 Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Armentières, BP 189, 59421 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'attestation est conservée par l'organisme mentionné à l'article L. 863-2. Elle est datée et signée par cet organisme et son cachet y est apposé.
 Elle contient dans sa deuxième partie les informations suivantes :
 1° Numéro d'identification de l'entreprise (SIREN), dénomination de sa raison sociale et adresse du siège ou, dans le cas mentionné au b de l'article L. 862-7, les mêmes renseignements afférents au représentant en France de l'organisme ;
 2° Numéro du contrat d'assurance complémentaire ;
 3° Montant de la prime ou cotisation annuelle avant déduction ;
 4° Dates de début et de fin d'échéance du droit ;
 5° Noms d'usage et prénoms des personnes couvertes ;
 6° Montant annuel du crédit d'impôt.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Jean-Didier Roux, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Goureau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale ;
 b) Toutes les pièces comptables relatives aux prestations sociales en faveur des agents des services généraux du Premier ministre.
Le I de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
 Celui-ci dispose des organismes suivants :
 a) La direction des systèmes d'armes ;
 b) La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
 c) La direction de l'expertise technique ;
 d) La direction du développement international ;
 e) La direction des essais ;
 f) La direction des plans, du budget et de la gestion ;
 g) La direction de la qualité et du progrès ;
 h) La direction des ressources humaines ;
 i) Le service de la maintenance aéronautique. »
En application des articles R. 318-4 et R. 318-5, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe I, par laquelle il certifie l'exactitude des ressources déclarées et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne les tableaux à joindre à cette déclaration et, s'il y a lieu, l'une des attestations relatives aux conditions de remboursement de l'avance prévues en annexe II et II bis. Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une attestation, conforme au modèle figurant en annexe III, certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette même opération.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 31 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
Le chapitre 16 (Tests d'amplification génique et d'hybridation moléculaire - diagnostic prénatal exclu), sous-chapitre 16-02 (Détection du génome viral) de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, est ainsi modifié :
 I. - Il est ajouté, avant l'acte 4123, les actes suivants :
La gestion comptable et financière des communes d'Assat, Aressy, Meillon, Uzos, Narcastet, Rontignon et Bosdarros, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pau banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nay (Pyrénées-Atlantiques).
Le taux de la prime de service prévue par l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 5 % de la solde soumise à retenue pour pension.
 Les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification respectivement prévues par l'article 1er bis et par l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont fixés à 12 % de la solde soumise à retenue pour pension.
 Toutefois, les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification ne peuvent être supérieurs à 12 % de la solde brute afférente à l'indice brut 490.
I. - L'article L. 311-9 du code de la consommation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial » sont remplacés par les mots : « l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé. » ;
 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date. »
 II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-9-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale (DPEI), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur et chef du service de la production et des marchés.
 Cette direction définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés, d'orientation des productions agricoles et de soutien aux agriculteurs. Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles, alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions, notamment par la mise en oeuvre de la politique des signes de qualité et de l'origine des produits. Enfin, elle coordonne les actions internationales, y compris communautaires, de l'ensemble du ministère.
 En qualité d'adjoint au directeur, le titulaire du poste sera amené à participer à l'ensemble des missions de la direction des politiques économique et internationale (DPEI) et en particulier assurera le suivi des affaires générales et des ressources humaines. En qualité de chef du service de la production et des marchés, il sera chargé des politiques relatives au soutien direct des agriculteurs.
 Pour assurer ces missions, le sous-directeur devra avoir acquis une bonne connaissance de la gestion des filières de production agricole, faire preuve d'une grande aptitude à la négociation et à l'organisation. Des compétences relationnelles ainsi qu'en gestion des ressources humaines sont également nécessaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la police générale à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe.
 Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 27 décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 723.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 724.
     Mardi 28 décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 725.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 726.
     Mercredi 29 décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 727.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 728.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto national n° 104/M/2004 et du Joker.
     Jeudi 30 décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 729.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 730.
     Vendredi 31 décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 731.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 732.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 47.
     Samedi 1er janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 1.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 2.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto national n° 1/S/2005 et du Joker.
     Dimanche 2 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 3.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 4.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 4 août 2004
  Commune de Cosne-d'Allier (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 août 2004
  Commune de Valensole.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 août 2004
  Commune de Lavilledieu.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 16 août 2004
  Commune de Sailly (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2004
  Communes de Cadolive (2), La Destrousse (1), Marseille, Peypin (2), Plan-de-Cuques, Saint-Savournin (3).
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2004
  Communes de Jussy-Champagne (1), Saint-Germain-des-Bois (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2004
  Commune de Saint-Hilaire-d'Ozilhan (3).
Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2004
  Communes de Caveirac, Clarensac, Langlade, Milhaud, Nîmes.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2004
  Communes de Cambernard (1), Saiguède (1), Saint-Clar-de-Rivière (1), Sainte-Foy-de-Peyrolières (1), Saint-Lys (3).
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 2 août 2004
  Commune d'Hirel (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 4 août 2004
  Communes de Saint-Géréon, Saint-Nazaire (2).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 5 août 2004
  Commune de Boigny-sur-Bionne (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 16 octobre 2004
  Commune d'Etaples (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2004
  Commune de Rouen.
A N N E X E I I
 Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 24 août 2004
  Communes de Sanssat, Saint-Gérand-le-Puy.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 19 août 2004
  Commune de Lachapelle-sous-Aubenas.
Inondations et coulées de boue du 17 au 19 août 2004
  Communes de Grospierres, Saint-Alban-Auriolles.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2004
  Commune d'Auriol.
Inondations et coulées de boue du 11 au 14 septembre 2004
  Commune de Les Pennes-Mirabeau.
Mouvement de terrain du 11 au 12 septembre 2004
  Commune d'Istres.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 avril 2004
  Commune de Le Bosc.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
  Communes de Biencourt-sur-Orge, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 21 mai 2004
  Commune de Holtzheim.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2004
  Communes de La Chapelle-de-Guinchay, Romanèche-Thorins.
La demande de subvention de reclassement est adressée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la parution du présent décret, au préfet du département de résidence du demandeur, accompagnée d'un dossier d'expertise technique et financière.
 Ce dossier, établi par le demandeur, par l'établissement bancaire éventuellement sollicité pour un financement, ou par les services d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers et de l'artisanat, doit notamment justifier du montant total de l'investissement projeté et permettre d'évaluer la viabilité et la pérennité du projet entrepris.
Par décret en date du 9 février 2005, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Royan-Saint-Georges-de-Didonne, dont le siège est 17, rue Alsace-Lorraine à Royan (Charente-Maritime), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Médis et l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique synodale de Saujon (Charente-Maritime) qui ont décidé leur dissolution.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des régions de contrôle terminales (TMA) Lannion et Dinard et de la zone de contrôle (CTR) îles Anglo-Normandes (Jersey) lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 19' 57.5'' N - 003° 36' 08.9'' W ;
 48° 42' 39'' N - 002° 57' 04'' W ;
 49° 01' 08'' N - 002° 24' 31'' W ;
 49° 13' 16'' N - 002° 02' 46'' W ;
 49° 19' 24'' N - 001° 52' 23'' W ;
 49° 32' 48'' N - 001° 29' 24'' W ;
 49° 47' 37'' N - 001° 04' 56'' W ;
 49° 55' 42'' N - 000° 27' 18'' W ;
 50° 00' 00'' N - 000° 22' 06'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre les points :
  49° 13' 16'' N - 002° 02' 46'' W et
  50° 00' 00'' N - 000° 22' 06'' W ;
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points :
  48° 19' 57.5'' N - 003° 36' 08.9'' W et
  49° 13' 16'' N - 002° 02' 46'' W.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2005, les inspecteurs dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe pour compter du 1er janvier 2004 :
 Butreau (Florent), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Saint-Germain-en-Laye ;
 Clerc (Bernard), groupement de soutien des télécommunications et de l'artillerie, Lyon ;
 Clevenot (Yannick), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Lyon.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans du Pouliguen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël du 17 au 23 décembre 2004 :
 Site : salle de l'Océan, 8, rue Maréchal-Joffre, 44150 Le Pouliguen.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,3 MHz.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'alimentation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint à la directrice générale.
 Cette direction a pour mission de veiller à la qualité et à la sécurité des aliments, à tous les niveaux de la chaîne d'élaboration des aliments, depuis la production jusqu'à la consommation, ainsi qu'à la santé et à la protection des animaux et des végétaux, en coordination avec les différents acteurs concernés.
 Pour élaborer le dispositif juridique correspondant à ses missions et en contrôler l'application, la DGAL dispose de services centraux (200 agents) et déconcentrés (4 500 agents).
 Sous l'autorité de la directrice générale, alors que le directeur général adjoint est chargé des questions techniques, l'adjoint à la directrice générale est plus particulièrement chargé des questions administratives, financières et organisationnelles. A ce titre, il suit les questions de personnels du secteur sanitaire (statuts, effectifs, mobilité, discipline, dialogue social, etc.) et les questions budgétaires ; il assure l'animation du processus de modernisation des services (programmation budgétaire, contrôle de gestion, assurance qualité, etc.) ainsi que l'animation du développement des outils d'information (intranet, base documentaire, système intégré d'information concernant l'activité technique des services). Il participe à la définition des orientations stratégiques des services et au pilotage de ces derniers.
 Le candidat devra justifier d'une culture administrative solide, acquise dans des postes d'encadrement supérieur. Il devra faire preuve d'aptitude relationnelle (sens du dialogue, goût pour la négociation, ouverture aux cultures techniques, intérêt pour l'innovation en matière administrative).
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Sophie Villers, directrice générale de l'alimentation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 1er février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'ETAPES de Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 27, 39107 Dole Cedex.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er avril 2002
 M. le colonel des troupes de marine Mercier (Alain, Luc, René).
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Dupety (Olivier, André, Pierre).
Pour prendre rang du 14 avril 2002
 M. le colonel des troupes de marine Blache (Jean-Claude, Noël, Ernest).
Pour prendre rang du 24 avril 2002
 M. le colonel du matériel Orieux (Jean-Pierre, Georges, Henri).
Pour prendre rang du 28 avril 2002
 M. le colonel du corps technique et administratif Le Hénaff (Philippe, François, Marie).
C. - MARINE NATIONALE
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Toulouse : 3 postes (1 poste : spécialité logistique ; 1 poste : spécialité architecture ; 1 poste : spécialité télécommunication et réseaux informatiques) ;
 - centre hospitalier du val d'Ariège : 1 poste : spécialité courant fort, courant faible, biomédical.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.