Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 33 du décret du 30 août 1985 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Creuchet, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2000 et à compter du 1er août 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le lieutenant Demirdjian (Dominique), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) » par : « le capitaine Guitteau (Hubert), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2000 :
    M. Berchebru de Foucaud et d'Aure (Alain, Gérard, Marcel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Gaillardot, Pierre Mary, Guy Parent et Didier Poisson, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Evry (Essonne) ;
    Les retraits de MM. Parent (Guy, Eugène, Jacques) et Poisson (Didier, Marcel, René), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Bruno Gaillardot, Pierre Mary, Guy Parent et Didier Poisson, greffiers de tribunal de commerce associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Gaillardot, Pierre Mary, Guy Parent et Didier Poisson, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Gaillardot, Mary, Foucaud, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2000, sont nommés membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :
    Au titre de représentants du garde des sceaux,
    ministre de la justice
    Mme Dupuy (Anne), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire.
    Mme Robinson (Emmanuelle), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléante.
Art. 2. -  Lorsque la compétence en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur la qualité et le prix du service est intégré dans le rapport prévu à l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Le contenu du rapport annuel à intégrer dans le rapport prévu à l'article L. 5211-39 concerne uniquement la partie des indicateurs techniques et financiers devant y figurer obligatoirement.
    Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale n'entre pas dans le champ d'application de cet article, le rapport sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets est transmis aux maires des communes membres, qui en font rapport à leurs conseils municipaux, avant le 30 septembre.
    Le contenu du rapport sur le service d'élimination des déchets est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et, dès sa transmission, dans les mairies des communes membres.
Art. 2. -  Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 1999 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 1999-2000.
V. - L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE
    1. Remise du titre de séjour
    1.1. Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
    La carte de séjour temporaire porte la mention « vie privée et familiale » et permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
    Le titulaire d'une telle carte peut accéder à des stages de formation professionnelle rémunérés et peut également accéder aux services de l'ANPE pour rechercher un emploi.
    1.2. Comme les étrangers du régime de droit commun, les membres de famille des ressortissants algériens, marocains et tunisiens reçoivent un titre de séjour d'une validité de dix ans ou d'une validité d'un an, selon que le demandeur est titulaire de l'un ou l'autre titre.
    Le titre de séjour d'un an du membre de famille de ces ressortissants porte la mention « membre de famille ». S'il souhaite exercer une activité salariée, la demande d'une carte de séjour portant la mention « salarié » est instruite dans les conditions de droit commun, mais sans opposition de la situation de l'emploi, à l'exception des mineurs tunisiens, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, qui reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », sans autre formalité.
    1.3. Dans tous les cas, le titre de séjour devra être délivré dans des délais rapides. Les bénéficiaires, admis au titre du regroupement familial au terme d'un examen attentif de leur demande, sont en droit de voir traiter leur dossier dans les délais les plus brefs possibles. Le récépissé délivré portera la mention : « il autorise son titulaire à travailler ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 2000, un concours spécial sera ouvert en 2000 pour l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts aux titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques (ingénieurs issus de l'Ecole polytechnique, ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures, élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Lyon appartenant à leurs sections scientifiques et ayant mené leurs études dans les conditions prévues par leur contrat avec cet établissement, ingénieurs agronomes issus de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et d'autres écoles nationales supérieures agronomiques, ingénieurs issus de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires).
    Il est rappelé que les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et que nul ne peut être admis à se présenter plus de deux fois à ce concours.
    Le concours aura lieu à partir du jeudi 15 juin 2000 à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, 4 places étant offertes audit concours.
    Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (direction des études, bureau des admissions, M. Didier Flores), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
    Les dossiers de candidature complétés devront parvenir avant le lundi 5 juin 2000, délai de rigueur, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Art. 24. -  Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
    Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés dans les réservoirs de stockage (avant rejet) ou dans les canalisations de rejet (pendant les rejets).
    I. - Contrôles continus sur le rejet principal :
    Les paramètres représentatifs de la température et du pH sont mesurés et enregistrés en continu après mélange avec les eaux de refroidissement. L'emplacement précis de ce point est soumis à l'accord de la DSIN et du service chargé de la police des eaux.
    II. - Contrôles périodiques sur les effluents rejetés par l'ouvrage principal :
    Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous. Il est accepté que le rejet soit réalisé avant que le résultat de l'analyse soit connu.
    Dans les bâches T, S et Ex :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
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    Dans les puits de rejets :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
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    Dans les effluents de la station de déminéralisation :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
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    Dans les émissaires d'eau pluviale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
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    Hormis les prélèvements effectués dans les bâches, les analyses prévues dans les tableaux qui précèdent doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique placé sur les puits de rejet, les émissaires et le tronc commun en amont de l'émissaire 2. Les flux 2 heures font l'objet de vérifications ponctuelles et sont déduits des flux 24 heures.
    Dans les effluents des stations d'épuration :
    L'exploitant procède à un contrôle mensuel représentatif des rejets des stations (station Nord et station Sud) et portant sur les concentrations et flux des effluents issus des stations d'épuration pour la DCO, la DBO5, les MES, les phosphates et l'azote Kjeldahl.
    III. - Une surveillance bactériologique des eaux de refroidissement des deux tranches est réalisée trimestriellement par une mesure des paramètres suivants :
    Escherichia coli ;
    Streptocoques fécaux.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la procédure prévue au a du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale et au a du II de l'article D. 861-4 du même code, les sommes dues à l'organisme servant les prestations du régime de base par l'organisme de protection complémentaire sont payées sans délai à compter de la date de réception du relevé des prestations par l'organisme de protection complémentaire, dès lors qu'elles dépassent la somme de 3 000 F, ou, pour des sommes inférieures ou égales à ce montant, à la fin de chaque mois de l'année civile. Les échanges d'information entre ces organismes utilisent un support électronique et sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges « Norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs (NOEMIE). - Télétransmission d'informations entre les organismes d'assurance maladie et les organismes complémentaires » établi par les caisses nationales après concertation avec les organismes complémentaires. L'avis de conformité est délivré par l'organisme qui sert les prestations de base. Jusqu'au 1er mars 2001, ces échanges peuvent néanmoins utiliser un support papier.
    Le service rendu à l'organisme servant les prestations complémentaires par l'organisme servant les prestations du régime de base est facturé sur la base d'un montant par décompte lien d'archives s'élevant à 0,85 F hors taxes et hors frais de télétransmission en cas d'échanges électroniques et de 6 F hors taxes en cas d'échanges sur support papier entre lesdits organismes.
    La rémunération du service rendu fait l'objet d'une facture trimestrielle à terme échu établie par l'organisme servant les prestations du régime de base. Une convention signée entre les parties intéressées peut prévoir une périodicité d'émission plus longue, notamment lorsque les montants sont peu importants. L'organisme complémentaire procède au règlement des sommes appelées dans le mois qui suit la présentation de la facture.
Art. 3. -  L'article 53-6 du même décret est complété par un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Par dérogation aux dispositions du c du 1 de l'article 41, les demandes de renseignements formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés du chef d'une personne désignée donnent lieu, pour la période postérieure à l'informatisation du fichier immobilier, à la délivrance de toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient la ou les personnes du chef desquelles ces formalités sont intervenues. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2000, M. Attali (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de la société Bankers Trust France SA, est maintenu dans cette position en qualité de Vice Chairman Europe Investment Banking de Deutsche Bank AG du 15 octobre 1999 au 10 décembre 2000 inclus.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Hasratyan (Sona), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 22 juillet 1969 à Erevan (Arménie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, le musée du Louvre, le château de la Malmaison, le musée d'Orsay et les musées nationaux et domaine des châteaux de Compiègne et de Blérancourt au musée de la vie romantique dans le cadre de l'exposition « Parures et bijoux romantiques ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée de la vie romantique et sur toute la durée du transport aller-retour. Elle prend effet au départ des oeuvres des différents musées énumérés ci-dessus jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
Art. 2. -  Les agents non titulaires visés à l'article 1er ci-dessus doivent être :
    1. Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, par la voie externe.
    S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ;
    2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
A N N E X E  I  (*)
    Zone de planification : La Salle.
    Fréquence : 94,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Bessey.
    Commune : Saint-Véran (05240).
    Altitude du site : 1 634 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 644 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 98,40 MHz.
    Adresse du site : lieudit Statue de France.
    Commune : Briançon (05100).
    Altitude du site : 1 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Jean-Philippe Morin, Xavier Dupont, Olivier Fombaron et François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Thibault, magistrat, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Grenoble (Isère), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature à la titularisation d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant no 75 du 25 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
    Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse ;
    L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 22 ter intitulé « Indemnité de panier - salaires au temps ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
III. - Autres obligations
    1o La transmission au Conseil des relevés et la conservation des bandes :
    a) Les relevés :
    La société RFO pour son programme de télévision, la société France 3 et la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, la société LCI, la société Euronews, la société TV5, la société i  télévision devront transmettre au Conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques pour une première période allant du 21 août au 1er septembre inclus, puis à un rythme hebdomadaire ;
    Les autres services de télévision distribués par câble doivent pouvoir fournir au Conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne ;
    La société RFO pour son programme de radio, les sociétés Radio-France, Europe no 1, RMC, RTL devront transmettre au Conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques pour une première période allant du 21 août au 1er septembre inclus, puis à un rythme hebdomadaire ;
    Les autres radios ayant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au Conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne ;
    b) La conservation des bandes :
    Les sociétés France 3, RFO, M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services de télévision distribués par câble doivent garder à la disposition du Conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale ;
    Les sociétés RFO, Radio France, Europe no 1, RMC, RTL et les autres radios ayant des émissions d'information doivent garder à la disposition du Conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
    2o Obligations particulières :
    Les services de radio et de télévision veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
    - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
    - soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Centre Thermoligne AEC, BP 337, 85603 Montaigu Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode Thermoligne, revendiquant les allégations suivantes : « Perdez définitivement tous vos kilos, effacez la cellulite qui vous dérange ; perdez du poids et des centimètres, sans effort. Jusqu'à 5 kilos et même plus ! ; vous allez perdre du poids (mincir !) ; vous perdrez (...) toutes les graisses et la cellulite qui alourdissent votre corps ; quinze minutes par jour suffisent amplement à vous faire perdre entre 5 et 8 kilos et même plus ; vous maintiendrez votre poids idéal en utilisant la méthode 4 à 5 fois par semaine. Vous ne reprendrez alors plus de poids ; témoignage (parmi des centaines d'autres) : j'ai perdu plus de 15 kilos en huit semaines, je n'ai jamais repris de poids ; en plus de perdre du poids, vous allez améliorer votre santé ; (...) aider votre corps à évacuer les toxines qui encombrent vos cellules adipeuses et qui permettent à la graisse (communément appelée cellulite) de se fixer (...) ; combattre le stress, retrouver le sommeil, atténuer vos douleurs ; marche avec toutes les personnes qui veulent perdre du poids ; en moins de trois semaines, les cellules de votre organisme seront entièrement régénérées, épurées, déchargées des toxines qui fixent la mauvaise graisse ; vous allez perdre tout le poids que vous voulez, là où vous le voulez, sans aucun risque de reprise de poids ; en quinze minutes par jour, sans régime, sans effort (...) perdez rapidement les masses de graisse localisées : (...) culotte de cheval ; perte de poids et de cellulite, soulage les affections articulaires, combat l'insomnie, efface les effets du stress ; très efficace contre les amas de graisses localisées : culotte de cheval, vergetures ; en seulement quinze minutes par jour, sans effort, sans régime nocif pour votre santé (...) vous allez chasser définitivement tous vos kilos superflus ; renforcer (...) votre métabolisme. » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre Thermoligne AEC à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Thermoligne, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre Thermoligne AEC, BP 337, 85603 Montaigu Cedex.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-410 du 12 septembre 1995 susvisée à l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bienvenue Strasbourg (RBS) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-480 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Maxicouleurs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caraïb Nancy (RCN) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
    public des Pyrénées-Atlantiques (64000 Pau)
    Accord collectif du 4 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    II. - Association européenne des handicapés moteurs, centre d'observation et de rééducation « Aintzina » à Boucau (64330 Boucau)
    Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 19 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2000, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Bovigny (Albert), direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter du 1er octobre 2000 ;
    M. Perennes (Jacques), direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er octobre 2000 ;
    M. Gheux (Bernard), direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du 1er décembre 2000 ;
    M. Lemaitre (Pascal), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Paret (Jean-Claude), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Vazquez (Bernard), direction des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, à compter du 31 décembre 2000.
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article R. 153-4 du code de la sécurité sociale un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « Toutefois, pour les organismes mentionnés à l'article R. 152-4, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations de ces conseils et comités sont exécutoires de plein droit. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2000, les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Lezac (Gérard), direction des services fiscaux du Lot, à compter du 1er octobre 2000 ;
    M. Mangon (Michel), en service détaché, à compter du 1er décembre 2000 ;
    M. Vandiedonck (Lucien), direction des services fiscaux de la Mayenne, à compter du 1er décembre 2000 ;
    M. Fiorèse (Jean-Louis), direction des services fiscaux de l'Aveyron, à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Audemar (Robert), centre national de formation professionnelle, à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Genin (Jacky), direction des services fiscaux des Vosges, à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Pages (Christian), direction des services fiscaux de l'Yonne, à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Vincent (Alain), direction des services fiscaux de la Drôme, à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Jesson (Gérard), direction des services fiscaux de la Martinique, à compter du 31 décembre 2000.
Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (service gestion des ressources humaines), campus Jarlard, 81013 Albi Cedex 09.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, ils doivent s'adresser à M. Haton (Emmanuel), directeur adjoint, ou M. Cerisier (Gilles), secrétaire général (téléphone : 05-63-49-30-12 ou 05-63-49-31-30),
    mél : auriolenstimac.fr ; http://www.enstimac.fr.
Art. 1er. -  La société Landtel France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin et Poitou-Charentes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, M. Geoffroy (Jean-Paul), préfet de la Haute-Marne, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne ».
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 17 février 2000 prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instance, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 10 mai 2000, M. André-Noël Seigneuret, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du XVIe arrondissement, est nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
1. En France métropolitaine
    M. Anton (Eric).
    Mme Audras (Ségolène).
    M. Azzouzi (Abbas).
    Mme Bassot-Ritter (Cécile, Laure).
    M. Bille (Jacques).
    M. Blanc (Jean-Pierre).
    M. Blumenthal (Hervé, Guillaume).
    M. Boivin (Frank).
    M. Bordelais (Jacques, Bernard).
    M. Cambier (Patrick, Jean).
    M. Carbonnel (Yves, Christian).
    M. Cassini (Didier).
    M. Charmes (Jean-Jacques).
    M. Rotours (Pierre, Henri) (Des).
    M. El Chammah (Raghid).
    M. Grillon (Michel, Jean-Marie).
    M. Illien (Gildas, Jean).
    M. Le Feuvre (Alain).
    M. Le Floch (Jean-Guy, Jérôme).
    M. Lenotre (Christian).
    M. Leroy (Christian).
    M. Lucie-Adelaide (Montluc).
    M. Mateu (Michel).
    M. Mercier (Christian).
    Mme Montessuit (Nicole).
    M. Nouen (Gérard).
    M. Picolet (Lionel).
    M. Prallet (Jacques).
    M. Provenzano (Pierre, François).
    M. Rapeneau (Jean-François).
    M. Richard (Gilbert).
    M. Riffaud (Alain).
    Mme Rogeon (Véronica, Nicole).
    M. Simon (Jean-Michel).
    M. Tavel (Jacques, Antonin).
    M. Tissier (Patrick).
    M. Vicard (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2000, M. Saulnier (Jean-Jacques), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national du Mercantour, en remplacement de M. Maria (Robert).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
    1o A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
    2o A M. Paul Koepp, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
    3o A Mme Elisabeth Tallet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous bons et lettres de commande concernant les impressions, la documentation et les prestations de routage.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. Louis Jouve, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
    M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
    M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des associations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 :
    Anatomie
    Concours de type 1
    Avisse (Claude), discipline hospitalière : chirurgie générale.
    Champsaur (Pierre), discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    M. Enault (Yannick, Jean, Noël) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Michel Colin, Sabine Colin-Voinchet, Isabelle Radiguet-Thomas, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen ;
    La raison sociale de la société Michel Colin, Sabine Colin-Voinchet, Isabelle Radiguet-Thomas, avoués associés, est modifiée comme suit : « Michel Colin, Sabine Colin-Voinchet, Isabelle Radiguet-Thomas, Yannick Enault, avoués associés ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Maurice Garden, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
    M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les capitaines de frégate :
    Gendre (Fabrice, Olivier, Charles).
    Deville (Philippe, Bernard, André).
    Le Tinnier (Dominique).
    Bouchez (Philippe, Pierre, Prosper, Eugène, Jean-Louis).
    Fustier (Jean, Yves, Marie).
    Bru (Didier, Nicolas, Michel).
    Thinnès (Marc).
    Faivre (Philippe, Bernard).
Art. 2. -  Au titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, l'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) est modifié comme suit :
    1. La section « I. - Direction des constructions navales » est abrogée ;
    2. Les sections J et K deviennent respectivement les sections I et J.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 2000, la régie de recettes et la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture (CFPMA) implanté à Nancy, sont supprimées à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du règlement du 22 décembre 1998 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    M. Couche (Vincent, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Roumilhac et Dominique Gaertner, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Melle (Deux-Sèvres) ;
    La raison sociale de la société Jean-Charles Roumilhac et Dominique Gaertner, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Roumilhac, Dominique Gaertner et Vincent Couche, notaires ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2000 :
    M. Dutrieux (Jean-Paul) est nommé, en remplacement de M. Dupont, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes - Vendée, avec effet au 1er juin 2000 ;
    M. Daniel (Louis) est nommé, en remplacement de M. Parent, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille - Nord - Pas-de-Calais, avec effet au 15 avril 2000.
Art. 1er. -  L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue, conclu entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2000, M. Brisseau (Célestin) et M. Pinet (Jean-Jacques), attachés principaux de la Caisse nationale de crédit agricole, sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur financier de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2000, Mme Buhl (Christine), sous-directrice à la direction du budget, est nommée en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » pour une durée de trois  ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2000, le lieutenant Bloy (Jean-François) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service central de la maintenance de l'armée de terre à Versailles (Yvelines) à compter du 22 juin 2000.
    Le lieutenant Bloy (Jean-François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Bonnot (François, Marcel, Louis, Marie).
    TROUPES DE MARINE
    Frachea (Franck, André, Guillaume).
    ARTILLERIE
    Perrot-Carraz (Fabien, Antoine, Charles).
    TRAIN
    Dumont (Hervé).
    Demartelaere-Leroy (Franz).
    GENIE
    Mennegaut (Olivier, Claude).
    Decormes (Valéry, René, Samuel).
Article 8
    I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III (nouveau) du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
    « Section 3
    « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,
    en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
    « Art. L. 314-4. -  Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. »
    II. - L'article 6 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.
    III. - Les articles L. 353-1 et L. 353-2 du code rural sont abrogés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  I. - L'ouverture d'un établissement pharmaceutique ou la modification de l'un des éléments de l'autorisation initiale sont autorisées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au vu des éléments du dossier et, s'il y a lieu, du rapport établi par le ou les inspecteurs et de l'avis de la ou des sections compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
    La décision mentionne la catégorie à laquelle appartient l'établissement au sens de l'article R. 5106 du code de la santé publique, la dénomination sociale, l'adresse de l'établissement concerné ainsi que, le cas échéant, les activités, les opérations, les formes pharmaceutiques, les médicaments et les types de produits mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique pour lesquels vaut l'autorisation.
    La décision est notifiée au pharmacien responsable et à la ou aux sections compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
    II. - En cas de refus, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé indique au demandeur les motifs du refus, les voies et délais de recours.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Paul-Jacques Guiot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
    Mme Martine Le Guen, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.