Art. 1er. -  L'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé est modifié comme suit :
      1. Dans le premier paragraphe de l'article 1er, les termes : << article 1er     (5o) >> sont remplacés par : << article 1er (5o, a) >>.
      2. Il est inséré à la suite du paragraphe 2 de l'article 4 :
      <<   2 bis. Les exigences relatives au produit RA figurant au paragraphe 2     ci-dessus ne sont pas applicables aux produits couverts par les normes     françaises ou des autres Etats membres de l'Union européenne et Etats parties     à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant des normes     européennes (EN) prévoyant explicitement leur emploi dans la construction     d'appareils à pression, livrés avec un certificat de contrôle des produits au     sens de la norme EN 10-021 et lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur     destination. >>      3. Le premier paragraphe de l'article 7 est remplacé par :
      <<   1. Les dispositifs de remplissage ou de vidange des récipients mobiles     doivent assurer une bonne étanchéité dans les conditions de service prévues.     La manipulation de ces dispositifs doit s'effectuer de manière sûre en     permettant une ouverture contrôlée et progressive. >>      4. Au paragraphe 2 de l'article 7 ainsi qu'au paragraphe 4 de l'article 9,
     le terme << nocif >> est remplacé par le terme << toxique >>.
      5. La deuxième phrase du deuxième paragraphe de l'article 10 est remplacée     par :
      << Toutefois, dans le cas des récipients mobiles contenant un gaz comprimé     ou liquéfié, non inflammable ni toxique, ces marques peuvent être apposées à     l'aide d'étiquettes adhésives inamovibles et indélébiles ; en outre, s'il     s'agit d'un gaz comprimé, non inflammable ni toxique, la désignation du gaz     peut simplement être portée à la peinture sur le récipient. >>      6. Le b du premier paragraphe de l'article 13 est modifié comme suit :
      << Trois ans pour les appareils mi-fixes ou mobiles contenant les gaz     suivants : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de     bore, chlorure d'hydrogène, ... >>      (Le reste sans changement.)      7. Au 1o du c du premier paragraphe de l'article 13, la << diméthylamine >>     est insérée entre la << monométhylamine >> et le << monochloréthylène >>.
      8. Le 3o du c du premier paragraphe de l'article 13 est remplacé par :
      << Pour les récipients fixes utilisés à l'emmagasinage de l'hémioxyde     d'azote, des dérivés halogénés du méthane et de l'éthane ainsi que de fluides     frigorigènes non inflammables, non toxiques et non corrosifs tels que les     chlorofluorocarbones, les hydrochlorofluorocarbones et les     hydrofluorocarbones. >>      9. Le c du premier paragraphe de l'article 13 est complété par :
      << 5o Pour les bouteilles mobiles utilisées à l'emmagasinage de fluides     frigorigènes non inflammables, non toxiques et non corrosifs, dont la     pression de vapeur saturante à 50 oC n'excède pas 30 bars, conditionnées dans     des centres ayant mis en oeuvre des dispositions préétablies et systématiques     permettant à leur détenteur de s'assurer à chaque remplissage du bon état de     ces enceintes, des organes de robinetterie correspondants et de la conformité     du fluide contenu au marquage inscrit sur la bouteille.
      << 6o Pour les bouteilles mobiles sans soudure en alliage d'aluminium     satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes :
      << - les bouteilles sont constituées d'un alliage autre que le 5283 (ou AG5)     et ont été fabriquées soit sous le régime prévu par le titre V de l'arrêté du     9 février 1982 modifié relatif aux bouteilles sans soudure, soit conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de     la directive 84/526/CEE ;
      << - les bouteilles sont exclusivement utilisées à l'emmagasinage de     l'oxygène, de l'azote, de l'hémioxyde d'azote, des gaz rares de l'air, de     l'hydrogène, du monoxyde de carbone, du dioxyde de carbone ou d'un gaz     comprimé obtenu par mélange de ces gaz entre eux ;
      << - les bouteilles ne sont pas utilisées pour la plongée sous-marine. >>      10. La première phrase du deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article     17 est remplacée par :
      << Cependant les récipients fixes contenant du butane commercial, du propane     commercial ou tout gaz figurant dans une liste fixée par le ministre chargé     de l'industrie après avis de la Commission centrale des appareils à pression     sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu'ils sont     maintenus intérieurement sous atmosphère d'hydrocarbure commercial ou d'un     des gaz figurant dans la liste précitée. >>      11. Le dernier alinéa du a du paragraphe 4 de l'article 21 est complété par     la phrase suivante :
      << Toutefois, les récipients dont l'agrément n'a pas fait l'objet d'un     renouvellement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent     bénéficier des dispositions du paragraphe 7 ci-après portant à six ans     l'intervalle maximal entre deux examens consécutifs. >>