Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart de ses membres.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 6 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre afin de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mai 2005, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles :
Au titre de représentants de la production agricole
 M. Henri Barnabot.
 M. Jean, Luc Baudry.
 M. Xavier Beulin.
 M. Pierre Cuypers.
 M. Antoine Henrion.
 M. Xavier Talpe.
Au titre de représentants du secteur coopératif
 M. Hubert Grallet.
 M. Vincent Magdelaine.
 M. Denis Picard.
 M. Jacques Siret.
 M. Jean-Baptiste Voisin.
Au titre de représentants des industries de transformation
 M. Jean-Claude Barsacq.
 M. Alain Brinon.
 M. Pierre Becuwe.
 M. Christophe Bruyerre.
 M. Guillaume Forzy.
Au titre de représentants des salariés de la filière
 Mme Annie Royer.
 M. Jean-Louis Delcourt.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, le colonel Govin (Denis), directeur adjoint et sous-directeur prestataires de services de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du travail aérien.
 Le capitaine de frégate Bourhis (Michel), sous-directeur régulation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
Le versement des sommes susceptibles d'être restituées s'effectue selon l'échéancier suivant :
 1° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2005 ;
 2° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1935, en 2006 ;
 3° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1945, en 2007 ;
 4° Pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008.
 Les restitutions égales au minimum de cent euros mentionné à l'article 6 peuvent être effectuées sans attendre l'échéance liée à l'âge du bénéficiaire.
A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, les assistants précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale. Ces frais sont à la charge de l'établissement public de santé de première affectation et remboursés sur la base du prix du voyage par avion en classe économique.
Il est délivré à la société CONNEX, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour l'exploitation de services de transport de voyageurs.
 Cette licence ne donne pas droit par elle-même à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable dans chaque pays de l'Union européenne.
L'article 9-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9-3. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité danse, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 9-1 sont les suivantes :
Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline au sein duquel il a été élu, le membre qui, en cours de mandat :
 1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;
 2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
 3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.
 Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.
 Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'article R. 6152-322 aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2005, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 28 février 2006, date d'achèvement de son mandat en cours :
1. Au titre de la 1re section, 2e sous-section
En qualité de conservateur régional de l'archéologie
 Mme Fabioux (Martine), suppléante de M. Delestre (Xavier), en remplacement de M. Vergain (Philippe).
2. Au titre de la 3e section
En qualité de conservateur du département des sculptures
du musée du Louvre
 Mme Bresc (Geneviève), en remplacement de M. Gaborit (Jean-René).
En qualité de personnalité qualifiée
dans les domaines traités par la section
 M. Rondot (Bertrand), conservateur de musée, en remplacement de Mme Salmon (Béatrice).
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, attaché principal d'administration centrale, chargé de la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles et responsable de la direction du projet droit à l'information, à l'effet de :
 - signer les documents administratifs, les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles, ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 - signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction du projet « droit à l'information des actifs ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005 :
 Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Amiot (Gauthier).
 M. Briard (Philippe).
 M. Cabannes (Pierre-Yves).
 M. Carbonel (Thomas).
 Mlle Chanchole (Marie).
 M. Dreyer (Antoine).
 M. Lalanne (Guy).
 M. Partouche (Harry).
 M. Sorbe (Stéphane).
 Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2005 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2005 :
Concours externe
 M. Aviat (Antonin).
 M. Wolff (Loup).
 M. Tobelem (Jérémie).
 Mlle Raynaud (Emilie).
Concours interne
 M. Theulière (Maël).
 Mlle Chauvet-Peyrard (Axelle).
 M. Gitton (François-Pierre).
 M. Serravalle (Salvatore).
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
 Mlle Roy (Delphine).
 M. De Saint Pol (Thibaut).
Il est créé un Conseil de modération et de prévention placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
  Le Conseil de modération et de prévention assiste les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention relatives aux usages et aux risques liés aux boissons alcooliques.
 Il est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole.
 Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence.
 Il peut émettre des avis et recommandations sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation des boissons alcooliques. Il propose les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées.
 Il peut être saisi par le ministre en charge de la santé, le ministre en charge de l'agriculture ou par un quart de ses membres.
 Il remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'agriculture un rapport rendu public.
Rectificatif au Journal officiel du 26 août 2005, édition électronique, texte n° 4, et édition papier :
 Page 13521, 1re colonne, article 2, 2°, lire : « personnalités » ;
 Même page, même colonne, article 2, II, premier alinéa, au lieu de : « ... par arrêté qu'ils représentent. », lire : « ... par arrêté du ministre qu'ils représentent. » ;
 Troisième alinéa, avant-dernière ligne, lire : « cette » ;
 Cinquième alinéa, lire : « remboursement ».
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier :
 1° En son article L. 211-1 par le 1° de l'article 91 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2004 ;
 2° En son article L. 211-4 par le II de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée.
 II. - La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa des articles L. 732-1, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 du code monétaire et financier sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2006, il est mis fin à la délégation de M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
 M. Perrin est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 9045) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, trois lignées de cellules souches embryonnaires humaines : les lignées H 1 et H 7 importées auprès de la société Geron Corporation (Etats-Unis) et la lignée HES-2 importée auprès de la société ES Cell International (Australie). Ces lignées sont destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude du rôle des gènes contrôlant l'autorenouvellement et la détermination des cellules souches embryonnaires humaines vers les différents feuillets embryonnaires ainsi que le développement de systèmes de détermination permettant la différenciation de tissus dérivés de l'endoderme et du mésoderme en vue de leur utilisation pour la recherche pharmaceutique et clinique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Email Limousin.
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 88,00 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Marchedieu, 23200 Aubusson.
 Altitude du site : 540 mètres.
 Altitude de l'antenne : 552 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 août 2005, M. Brillet (Bernard), ingénieur général du génie sanitaire, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'eau, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de l'eau) pour une période de trois ans.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 7 au mercredi 9 août 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 8 pour laquelle Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur et du fonds de caisse en numéraire est fixé comme suit :
 - montant maximum de l'encaisse : 15 000 euros ;
 - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.
 - montant maximum du fonds de caisse en numéraire : 500 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 2005, est approuvée la modification d'un arrêté approuvant des modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite Fondation Sophia Antipolis, dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes).
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)
 Accord n° 2005-05 du 22 avril 2005 relatif au rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail.
II. - Accord de branche aide à domicile
(75 Paris)
 a) Accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.
 b) Accord complémentaire du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique du personnel d'intervention.
 c) Accord du 23 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord de branche.
 d) Avenant n° 6 du 20 mai 2005 à l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif à la politique salariale.
III. - UDAF de Tarn-et-Garonne
(82000 Montauban)
 Accord collectif du 20 janvier 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels (CNA du 7 juillet 2005).
Après le premier alinéa de l'article 3 sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le préfet peut également prescrire :
 « 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;
 « 2° Que la demande de carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2006, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne des 27 et 28 septembre 2005 dont les noms suivent, au titre des spécialités suivantes :
Spécialité contrôleur essai réception
 Calvi (Jean-Christophe).
 Francescutti (Patrick).
 Vermaux (Thierry).
 Sanciaume (David).
Spécialité électronique
 Kersual (Olivier).
 Charpentier (Damien).
Spécialité électrotechnique
 Benfenati (Nicolas).
 Marmaroli (Sébastien).
Spécialité génie civil
 Douale (Olivier).
 Meyer (Pascal).
 Trémosa (Julien).
 Tousch (Etienne).
 Poquet (Steve).
 Lannes (Christophe).
 Baert (Fabienne).
 Boulanger (Viviane), épouse Thomas.
 Chudeau (Frédéric).
 Bernard (Patrick).
 Joyeux (Philippe).
 Machado (Jérôme).
 Berthomieu (Stéphane).
 De Oliveira (Cédric).
 Delcros (David).
 Théoleyre (Stéphane).
 Luzy (Laurent).
 Sid (Mohamed).
 Warest (Sébastien).
Spécialité HSCT
 Sambourg (Laurent).
 Delord (Patrick).
Spécialité informatique
 Gonzalez (Bruno).
 Guillemer (Yannick).
 Brun (Frédéric).
 Chabrol (Gilles).
 Buffeteau (Olivier).
 Lohézic (Franck).
 Lescarret (Marc).
 Verrière (Christian).
 Delanoë (Nadine).
 Barrouilh (Daniel).
 Guyonvarch (Stéphane).
 Lopez (Myriam), épouse Roscian.
 Briquet (Emmanuel).
 Bonhomme (François).
 Marsalle (Philippe).
 Durand (Sylvain).
 Parena (Alain).
 Clément (Aurélien).
 Pasquier (Sandrine), épouse Buffeteau.
 Vaucanson (Alexandre).
 Gouriou (Pascal).
 Boutin (Christophe).
 Tognetti (Jean-Luc).
 Bergot (Philippe).
 Lamaison (Matthieu).
 Kernévès (Xavier).
 Lacombe (Rachel), épouse Nugue.
Spécialité mécanique
 Capdeville (Daniel).
 Galatrie (Jérôme).
 Lavanant (Eric).
 Garnier (Olivier).
Spécialité mesures physiques
 Houtteville (Alrike).
 Rosec (Guy).
Spécialité organisation et gestion de la production (OGP)
 Bridoux (Aline).
Spécialité qualité
 Jeanne (Guy).
Spécialité télécommunications
 Jacquet (Frédéric).
 Nallatamby (Aravamoudane).
 Fiou (Régis).
 Chatté (Yannick).
Une prime de retour à l'emploi de 1 000 , à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :
 a) Bénéficient de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;
 b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;
 c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.
Art. 6. -  Un postulant peut demander un CNRAC pour un aéronef, lorsqu'il a vérifié, avec des résultats satisfaisants, au moyen d'épreuves en vol et au sol que cet aéronef est apte au vol et que ses caractéristiques sont conformes à celles décrites dans le dossier technique préalablement déposé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 1999 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
    - un emploi dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
    - un emploi dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères ;
    - un emploi de secrétaire de chancellerie de classe normale.
Département de la Haute-Saône
    Aillevans, Alaincourt, Arpenans, Athesans-Etroitefontaine, La Basse-Vaivre, Bassigney, Beveuge, Briaucourt, Chagey, Champey, Châteney, Châtenois, Chavanne, Coisevaux, Colombotte, Conflans-sur-Lanterne, Couthenans, Crevans-la-Chapelle-Granges, Creveney, Dampierre-lès-Conflans, Demangevelle, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Equevilley, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Jasney, Liévans, Longevelle, Luze, Mailleroncourt-Charrette, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Mandrevillars, Mélincourt, Meurcourt, Mignavillers, Mollans, Montdoré, Monjustin-et-Velotte, Neurey-en-Vaux, Passavant-la-Rochère, Plainemont, Polaincourt-et-Clairefontaine, Pomoy, Saint-Ferjeux, Saint-Sulpice, Saulnot, Saulx, Secenans, Selles, Senargent-Mignafans, Vauvillers, Vellechevreux-et-Courbenans, Velleminfroy, Velorcey, Villafans, La Villedieu-en-Fontenette, La Villeneuve-Bellenoye-et-La Maize, Villers-la-Ville, Villers-sur-Saulnot, Vilory.
Art. 22. -  Le laissez-passer pour expérimentation prolongée délivré aux aéronefs en kit, obtenu au titre des dispositions antérieures, permet l'obtention d'un CNSK 2.
    Les aéronefs en kit ayant obtenu au titre des dispositions antérieures un laissez-passer pour expérimentation initiale conservent ce titre, qui peut être renouvelé. Le laissez-passer pour expérimentation initiale permet l'obtention d'un CNSK 2 dans les conditions initialement prévues pour permettre l'obtention d'un laissez-passer pour expérimentation prolongée.
    Des laissez-passer pour expérimentation initiale peuvent être délivrés dans les conditions antérieures lorsque la demande est effectuée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. De plus pendant un an après cette entrée en vigueur, les demandes de laissez-passer pour expérimentation initiale relatives à des aéronefs identiques à un aéronef ayant obtenu un laissez-passer seront acceptées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1999, l'arrêté du 25 septembre 1998 portant admission à la retraite pour invalidité de Mme Profizi (Raymonde), épouse Rennesson, attachée d'administration centrale, est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité », lire : « est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite d'office pour invalidité ».
3o Personnalités nommées comme suit
    Choisies par la ministre chargée de la protection de la nature :
    M. Pfister (Hubert) ;
    Mme Jardin (Mireille) ;
    M. Sauvezon (Robert) ;
    M. Varet (Jacques).
    Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
    Mme Sibien (Catherine) ;
    M. Lhéritier (Jean-Noël) ;
    M. Louis (Claude) ;
    M. Terrasse (Michel).
    Sur proposition de l'Office national des forêts :
    Le directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
    Sur proposition du Musée national des arts et traditions populaires :
    M. Colardelle (Michel).
    Sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet du Gard, des personnalités compétentes en matière de :
    Agriculture :
    M. Zinsstag (Georges) ;
    M. Laurens (Bernard).
    Protection de la nature :
    M. Miss (Jean-Marie) ;
    M. Destre (Rémi).
    Tourisme :
    M. Doulcier (Eric) ;
    M. Julien (Guy).
    Chasse :
    M. Caumontat (Richard) ;
    M. Moure (Marius).
    Pêche :
    M. Vidal (Roger).
    Forêt :
    M. Libourel (Hubert).
    Traditions culturelles cévenoles :
    M. Travier (Daniel).
    Activités de plein air :
    Mme Pascual (Martine).
    Propriétaire exploitant dans le parc :
    M. Etienne (Bernard).
Article 11
    Réclamations
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets de jeu dénommés soit « Pile » soit « Face », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Art. 6. -  A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation à l'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes sans frontières à diffuser un programme de télévision locale du 3 juin au 3 juillet 1998 dans l'Est parisien :
    Site : Paris, tour des Ensembles.
    PAR : 250 W.
    Canal : 36 H.
Art. 1er. -  Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement de la gestion des patrimoines privés et par exception aux dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme assure, pendant une période d'un an renouvelable à compter du 1er juillet 2001, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence et toutes les opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens vacants et sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses, dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Art. 14. -  Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le président de l'université et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
    Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'éducation, ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie de personnels prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires des intéressés.
Art. 2. -  Les annexes I à IV du présent arrêté déterminent :
    - les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives (annexe I) ;
    - les niveaux d'encadrement (annexe II) ;
    - les conditions de pratique de la plongée en milieu naturel (annexe III a, III b) ;
    - le contenu de la trousse de secours (annexe IV).
    TITRE Ier
    LE DIRECTEUR DE PLONGEE
Art. 13. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Energétique, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1990 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 1er. -  Les licences délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers sont acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Cette acceptation peut prendre la forme d'une reconnaissance ou d'une validation, aux sens donnés à ces mots par la directive du Conseil des communautés européennes no 91-670 du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
    Toutefois, pour permettre aux titulaires de licences ayant fait l'objet d'une acceptation de justifier auprès de n'importe quel pays membre de l'OACI du respect de la condition fixée par l'article 32 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, le ministre de l'aviation civile établit une décision de validation. Cette décision de validation est établie de droit dans les conditions fixées par le présent arrêté aux travailleurs des Etats membres de la Communauté européenne au sens de l'article 48 du traité de la Communauté européenne, sans préjudice des dispositions applicables sur le territoire français en matière de séjour et d'emploi.
    La décision de validation ne dispense pas son bénéficiaire de satisfaire aux dispositions du code de l'aviation civile et aux arrêtés pris pour son application.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, M. Leloup (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 41. -  La requête du haut-commissaire et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Art. 3. -  L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du haut-commissaire. Elle indique :
    - l'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
    - l'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
    - l'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
    - les dates d'arrivée et de départ prévues.
    L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par le maire de la commune, soit par le chef de la subdivision administrative de résidence du signataire.
    Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
    Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
    Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités précisées ci-dessus, muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
    La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces ci-dessus mentionnées.
    Si l'autorité publique ayant certifié l'attestation d'accueil n'est pas le maire de la commune, elle adresse une copie de ce document à celui-ci pour son information.
    Les autorités visées au sixième alinéa adressent au haut-commissaire un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
Art. 4. -  En contrepartie de ses prestations, la Caisse des dépôts et consignations perçoit du fonds pour la modernisation des cliniques privées une rémunération d'un montant égal à celui correspondant aux frais engagés pour sa gestion et dans la limite de 0,5 % du montant des ressources du fonds.
    Cette rémunération est versée en deux acomptes semestriels fixés à partir du montant de l'état prévisionnel des frais de gestion mentionné à l'article 5. Le solde est payable sur production de la facture définitive.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    a) « Viandes fraîches » : les viandes telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
    b) « Viandes hachées et préparations de viandes » : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé ;
    c) « Produits à base de viande » : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé ;
    d) « Autorité compétente » : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence ;
    e) « Vétérinaire officiel » : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Article 5
    Prises de jeux
    5.1. En suivant les instructions qui lui sont données par La Française des jeux par internet, le joueur choisit le jeu auquel il veut participer. Il joue ensuite conformément au règlement particulier du jeu. Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur le site, accéder aux informations contenues dans son dossier, à l'historique des trente et un derniers jours pour ses jeux et des soixante-deux derniers jours pour ses transactions.
    5.2. Chaque prise de jeux entraîne un débit sur les disponibilités pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeux. Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités.
    5.3. Les coûts correspondant au service de connexion par internet sont à la charge du joueur et ne constituent en aucun cas une mise.
    5.4. A partir de la date d'expiration du dossier du joueur, la prise de jeu n'est plus possible.
    5.5. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, l'exploitation des jeux de La Française des jeux sur internet peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement.
Art. 1er. -  Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le ministre chargé de l'économie informe la commission des participations et des transferts chaque fois qu'un prix de souscription est fixé en lui transmettant la délibération ou la décision qui fixe le prix de souscription accompagnée de renseignements sur la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, les filiales et les participations, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce, les perspectives d'avenir et, le cas échéant, l'évolution du cours de bourse.
    La décision ou la délibération qui fixe le prix de souscription devient de plein droit exécutoire si la commission des participations et des transferts ne s'est pas opposée à l'opération par une décision motivée prise dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier constatée par un récépissé délivré par la commission. La décision de la commission est transmise au ministre chargé de l'économie et au président de la société et est publiée au Journal officiel de la République française.
    Avant l'expiration du délai de dix jours mentionné à l'alinéa précédent, la commission des participations et des transferts peut informer le ministre chargé de l'économie et le président de la société qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation de l'opération.
A la dignité de grand officier
    M. Aicardi-Lejard (Jean, Maurice), président de commissions. Commandeur du 12 mars 1981.
    M. Baudelot (Bernard), avocat honoraire au barreau de Paris, ancien bâtonnier. Commandeur du 27 novembre 1979.
    M. de Bigault du Granrut (Bernard, Marie), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Blanc (Emile, Eugène), président du groupement de l'armement de l'Europe occidentale. Commandeur du 18 février 1985.
    Mme Cadoux, née Trial (Louise), conseiller d'Etat honoraire. Commandeur du 1er juillet 1987.
    M. Jalouneix (Emile), trésorier-payeur général honoraire ; 70 ans de services civils et militaires.
    M. Long (Raymond, Barthélemy), préfet honoraire. Commandeur du 1er juillet 1977.
    Mme Vernay, née Jacob (Denise, Suzanne), secrétaire générale de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 1998, M. Malmond (Christophe), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie pour être mis à la disposition de la République du Niger pour une durée de deux ans à compter du 10 septembre 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, la demande présentée par la société anonyme Imagerie Saint-Hilaire, représentée par M. Angotti, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire sise 1, rue du Docteur-Delmas, à Agen (Lot-et-garonne), est rejetée.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1999, Mme Maire (Jeannine), cadre technicien océanien de la défense, est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction mixte des travaux de Papeete (Polynésie française), en remplacement de M. Bonnac (Louis), secrétaire administratif.
    Mme Maire (Jeannine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 9. -  Le centre de gestion des systèmes d'information assure le développement et la maintenance des applications informatiques de la direction. Il veille, en liaison avec les sous-directions concernées de la direction, à la cohérence de la politique d'informatisation du ministère pour la gestion et l'administration du personnel civil et suit sa mise en oeuvre. Il organise, pour le ministère, l'administration des données relatives aux ressources humaines.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    Intervie, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    Lloyd Continental Vie, société anonyme dont le siège social est à Roubaix (59671), 1 ter, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    Erisa IARD, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue Vernet :
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    Rhodia Assurances, société anonyme dont le siège social est à Lyon (69431), 129, rue Servient :
    2 Maladie ;
    18 Assistance.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux, à :
    « M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service ;
    « Mme Claudine Peretti, chef de service. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1999, Mme Leclerq (Huguette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mars 1999, en remplacement de Mme Laffont (Jacqueline), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Art. 20. -  La direction des affaires juridiques exerce une mission de conseil et d'assistance auprès du ministre. Elle conseille et assiste l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère sur les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
    Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
IV. - Emargement
    Le rapprochement du fichier des numéros attribués aux électeurs et du fichier nominatif des électeurs, nécessaire pour l'établissement de la liste d'émargement, doit être réalisé en présence de la commission électorale assistée de l'éventuel expert informatique. La liste d'émargement ne comporte que l'identité des électeurs telle que prévue aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral ou par le protocole, le cas échéant, l'identification du collège électoral, ainsi que la mention attestant la participation au vote, à l'exclusion de toute autre information.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 13. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/1998 page 10805 à 10806
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 juillet 1998, sont nommés pour une durée de trois ans en tant que membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire :
    Mme Casse (Francine), professeur d'université ;
    M. Chupeau (Yves), directeur de recherche ;
    M. Chevassus au Louis (Bernard), directeur de recherche ;
    M. Couvet (Denis), professeur ;
    Mme Dattee (Yvette), directrice de recherche ;
    M. Dumont (Michel), représentant d'une association de défense des consommateurs ;
    M. Fellous (Marc), docteur en médecine, professeur d'université ;
    M. Klatzmann (David), docteur en médecine, professeur d'université ;
    Mme Labrusse-Riou (Catherine), professeur d'université ;
    M. Laude (Hubert), docteur en médecine vétérinaire, directeur de recherche ;
    M. Legrand (Patrick), représentant d'une association de défense de l'environnement ;
    M. Leguay (Jean-Jacques), directeur de recherche ;
    M. Lunel (Jean), représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
    M. Messean (Antoine), représentant de la profession agricole ;
    M. Pascal (Gérard), directeur de recherche ;
    M. Riba (Guy), directeur de recherche ;
    M. Rouyer (René), représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
    M. Seralini (Gilles-Eric), professeur d'université.
    La présidence de cette commission est confiée pour une durée de trois ans à M. le professeur Fellous (Marc). La vice-présidence est confiée pour une durée de trois ans à M. Chevassus au Louis (Bernard).
    Le vice-président assure la présidence en l'absence du président.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 1998, M. Elbaz (André), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mai 1998.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF des Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 1998, Mlle Pinson (Catherine) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E - 48o 13' 47'' N, 001o 21' 49'' E,
    puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E, puis les points :
    47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E - 47o 51' 50'' N, 001o 09' 00'' E ;
    47o 56' 30'' N, 000o 49' 00'' E - 48o 10' 45'' N, 000o 49' 00'' E ;
    48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E ;
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) de Brétigny et de la zone réglementée LF-R 149 A, lorsque celles-ci sont actives.