Article 5
      Peuvent être portés en déduction des risques mentionnés à l'article 4     ci-dessus les nantissements reçus, ou affectations en garantie équivalentes,     qui sont visés aux points 5.1 et 5.2 qui suivent, dès lors qu'ils sont     constitués pour une durée au moins égale à celle des risques couverts:
      5.1. Les nantissements:
      - de titres émis par les administrations centrales, les banques centrales de     la zone A, les Communautés européennes, les administrations régionales ou     locales des Etats membres de l'Union européenne pour lesquelles une     pondération de 0 p. 100 s'applique conformément à l'article 4.2;
      - de dépôts en espèces constitués auprès de l'établissement de crédit     prêteur, auprès de l'établissement de crédit qui contrôle de manière     exclusive l'établissemennt de crédit prêteur au sens du règlement no 85-12     modifié susvisé, auprès d'un établissement de crédit sur lequel     l'établissement de crédit prêteur exerce un contrôle exclusif au sens du     règlement no 85-12 modifié susvisé ou encore auprès d'un établissement de     crédit affilié au même organe central. Sont toutefois exclus les dépôts de     garantie obligatoires exigés sur les marchés réglementés, tels que définis au     règlement no 89-06 modifié susvisé;
      - de certificats de dépôts ou de titres assimilables émis par     l'établissement de crédit prêteur, l'établissement de crédit qui contrôle de     manière exclusive le prêteur, un établissement de crédit contrôlé de manière     exclusive par le prêteur ou un établissement de crédit affilié au même organe     central et déposés auprès de l'un quelconque d'entre eux.
      5.2. Les nantissements de titres autres que ceux visés au point 5.1. Le     risque est alors considéré par l'établissement bénéficiaire du nantissement     comme pris sur l'émetteur des titres nantis sous réserve que les trois     conditions suivantes soient remplies:
      a) Les titres ne sont émis ni par l'établissement prêteur lui-même ni par     son entreprise mère, ni par l'une de leurs filiales, ni par un établissement     affilié au même organe central, ni par le bénéficiaire du nantissement ou les     personnes physiques ou morales qui lui sont liées. Ils ne constituent pas des     fonds propres d'autres établissements de crédit.
      b) La valeur des titres nantis doit représenter au moins:
      150 p. 100 du montant des risques garantis dans le cas de nantissement     d'obligations émises par les établissements de crédit et les administrations     régionales et locales des Etats membres autres que celles visées au point     5.1;
      250 p. 100 du montant des risques garantis dans le cas de nantissement     d'actions;
      200 p. 100 du montant des risques garantis dans le cas de nantissement     d'autres titres.
      c) Les titres donnés en nantissement sont effectivement négociables et     régulièrement cotés sur un marché reconnu au sens de l'article 1er du décret     du 25 octobre 1990 susvisé. Ils doivent pouvoir être évalués à un prix de     marché objectif de telle façon que le respect des limites fixées à l'article     1er du présent règlement puisse être vérifié à tout moment. L'établissement     bénéficiaire du nantissement doit conserver les prix de marché des titres     nantis.
      Le secrétariat général de la commission bancaire peut demander communication     des contrats de nantissement et de la liste des titres nantis. Il peut     s'opposer, le cas échéant, à la prise en compte du nantissement.