Art. 1er. -  Le décret no 90-153 du 16 février 1990 susvisé est ainsi     modifié et complété :
      I. - Il est inséré, dans le titre Ier, avant l'article 2, un chapitre Ier     ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier
    << Produits explosifs soumis au marquage "CE"
      << Art. 1-1. -  Les produits explosifs soumis au marquage "CE" sont les     produits explosifs de la classe 1 des recommandations des Nations unies     relatives au transport des marchandises dangereuses dont la liste est publiée     par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la défense et de     l'industrie. Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
      << a) Les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires     qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé     ainsi que des produits contenant de telles poudres et substances explosives à     l'exception de ceux dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les     conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de     l'intérieur, de la défense et de l'industrie ;
      << b) Les produits explosifs destinés à être utilisés par la police ;
      << c) Les articles pyrotechniques spécialement conçus pour les besoins     militaires ou pour la police ;
      << d) Les articles pyrotechniques ci-après : artifices de divertissement au     sens du décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation     des artifices de divertissement, articles pyrotechniques destinés à des fins     industrielles, théâtrales ou cinématographiques ou aux fins d'émission de     signaux notamment de sauvetage ou à des fins similaires ;
      << e) Les munitions et éléments de munitions destinés aux armes qui sont     soumises au régime défini par le décret-loi du 18 avril 1939 et les textes     pris pour son application ; cette exception ne s'étend pas aux poudres et     substances explosives destinées au chargement de ces munitions et éléments de     munitions, avant cette opération de chargement ;
      << f) Les produits explosifs fabriqués sur le site d'emploi dans des     installations mobiles de fabrication en vue d'un emploi immédiat.
      << Art. 1-2. -  Aucun produit explosif entrant dans le champ d'application     du présent chapitre ne peut être vendu, importé, exporté, transporté,
     encartouché, conservé, détenu ou employé s'il n'est accompagné de la     déclaration de conformité prévue à l'article 1-4 et s'il n'y est apposé par     le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de     la mise sur le marché, selon les prescriptions de l'article 1-7, le marquage     "CE" prévu à l'article 1-3.
      << L'opération de marquage doit être renouvelée à chaque fois que la     transformation d'un produit explosif modifie les conditions de sa     conservation et de son utilisation.
      << Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux échantillons     mentionnés au dernier alinéa du point 2 de l'annexe II au présent décret.
      << Art. 1-3. -  I. - Le marquage "CE" d'un explosif au titre du présent     chapitre est subordonné à la double condition :
      << 1o Que l'explosif satisfasse aux exigences essentielles de sécurité     définies à l'annexe I au présent décret ;
      << 2o Qu'il ait fait l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la     conformité définies à l'article 1-4.
      << II. - Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne     harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel des     Communautés européennes couvre une ou plusieurs exigences essentielles de     sécurité définies à l'annexe I, les produits explosifs soumis au marquage     "CE" fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou     ces exigences essentielles de sécurité.
      << En l'absence de normes harmonisées, la conformité aux normes et     spécifications techniques nationales est réputée concourir à l'application     régulière des exigences essentielles de sécurité.
      << Art. 1-4. -  I. - L'établissement de la déclaration de conformité des     produits explosifs soumis au marquage "CE" par le fabricant, l'importateur ou     son mandataire ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le     territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise     sur le marché, est subordonné à l'évaluation de la conformité de ces produits     aux exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 1-3.
      << Les procédures d'évaluation de la conformité peuvent être :
      << a) Soit l'examen "CE de type" ou "module B" défini à l'annexe II complété     au choix du fabricant, de l'importateur ou son mandataire ou de la personne     responsable de la mise sur le marché par :
      << - la procédure relative à la conformité au type ou "module C" définie à     l'annexe III ;
      << - la procédure relative à l'assurance de qualité de production ou "module     D" définie à l'annexe IV ;
      << - la procédure relative à l'assurance de qualité du produit ou "module E"     définie à l'annexe V ;
      << - la vérification sur produit ou "module F" définie à l'annexe VI ;
      << b) Soit la vérification à l'unité ou "module G" définie à l'annexe VII.
      << II. - Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou, lorsque ni l'un     ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la     personne responsable de la mise sur le marché du produit, tiennent à     disposition des autorités pendant une durée d'au moins dix ans à compter de     la dernière date de fabrication du produit la documentation technique     concernant le produit et, le cas échéant, le système de contrôle de qualité     mis en place. Ils conservent pendant la même durée une copie des attestations     d'examen "CE de type".
      << III. - Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne     responsable de la mise sur le marché du produit sont tenus aux fins de     contrôle de donner accès aux locaux commerciaux et aux locaux de fabrication     aux agents des organismes habilités chargés du contrôle des produits.
      << IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la nature des     essais à réaliser dans le cadre de chacune des procédures d'évaluation     mentionnées au I du présent article.
      << Art. 1-5. -  I. - Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises     en oeuvre par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre     chargé de l'industrie ; elles peuvent également l'être, pour certaines     d'entre elles, par le fabricant sous le contrôle de ces organismes ; l'arrêté     du ministre chargé de l'industrie définit les missions pour lesquelles ces     organismes sont habilités et attribue à chacun d'eux un numéro     d'identification.
      << Cette habilitation est accordée en fonction des garanties d'indépendance     et de compétence présentées par ces organismes, de l'expérience acquise en     particulier dans le domaine technique considéré et de la disposition des     moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont     habilités.
      << Ces organismes doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard     des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou     examens qu'ils réalisent.
      << Ces organismes doivent, en outre, avoir souscrit une assurance couvrant     leur responsabilité civile.
      << La rémunération des agents ne doit être liée ni au nombre des contrôles     ni au résultat de ces contrôles.
      << Les agents des organismes habilités sont tenus d'une obligation de     confidentialité à l'égard des secrets de fabrication et des procédés     d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de leurs     interventions.
      << II. - Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne     responsable de la mise sur le marché auxquels l'organisme habilité a refusé     de délivrer une attestation d'examen "CE de type" peuvent contester ce refus     devant le ministre chargé de l'industrie ; celui-ci statue sur le recours     après avis de la commission des substances explosives prévue par le décret du     1er septembre 1972 susvisé.
      << III. - Ces organismes doivent s'engager à autoriser les personnes     désignées par le ministre à accéder à leurs locaux et à procéder à toutes les     investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux     conditions mentionnées aux alinéas précédents.
      << IV. - L'habilitation des organismes est notifiée aux autres Etats membres     et à la Commission par le ministre chargé de l'industrie.
      << Les organismes habilités par le ministre chargé de l'industrie     communiquent aux autres organismes habilités des Etats membres les     informations utiles concernant les attestations d'examen "CE de type"     délivrées et retirées. Ils tiennent à la disposition de ces organismes les     documents annexes aux attestations.
      << Art. 1-6. -  L'apposition du marquage "CE" effectuée dans un Etat membre     de la Communauté européenne conformément à sa législation produit les mêmes     effets que les formalités correspondantes prévues par le présent chapitre.
      << Art. 1-7. -  I. - Le marquage CE de conformité est apposé par le     fabricant de manière visible, lisible et indélébile soit sur les produits     explosifs soit, si cela n'est pas possible, sur une étiquette fixée sur     ceux-ci, soit enfin, si les deux premières méthodes ne sont pas réalisables,     sur l'emballage. L'étiquette doit être conçue de manière à ne pas pouvoir     être réutilisée.
      << Le modèle du marquage "CE" et ses éléments constitutifs sont définis à     l'annexe VIII.
      << II. - Lorsque des produits explosifs soumis au marquage "CE" doivent     respecter des réglementations portant sur des caractéristiques techniques     autres que celles édictées par le présent chapitre et prévoyant également     l'apposition du marquage "CE", celui-ci signifie que ces produits sont     présumés conformes à ces réglementations.
      << Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations laissent au fabricant     le choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage     "CE" indique la conformité des produits aux seules réglementations que le     fabricant déclare avoir appliquées ; dans ce cas, les références de la     publication de ces réglementations au Journal officiel de la République     française doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions     qui accompagnent ces produits.
      << III. - Il est interdit d'apposer sur les produits explosifs des marques     ou inscriptions propres à induire les tiers en erreur sur la signification et     le graphisme du marquage "CE". Toute autre marque peut être apposée sur les     explosifs à condition de laisser le marquage "CE" clairement visible et     aisément lisible.
      << Art. 1-8. -  Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne la     mise sur le marché des produits explosifs soumis au marquage "CE", le     ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la     circulation de ces produits à l'intérieur du territoire national et le     ministre chargé des douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits     en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté     européenne, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public     en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre     toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi     illicites.
      << Art. 1-9. -  Les produits explosifs entrant dans le champ d'application     du présent chapitre peuvent, pendant une période transitoire s'étendant     jusqu'au 31 décembre 2002, être produits, vendus, importés, exportés,
     transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés s'ils sont     conformes aux dispositions du titre Ier du présent décret dans sa rédaction     en vigueur à la date de publication du présent décret. >>      II. - Il est inséré après l'article 1-9 ci-dessus les mots :
    << Chapitre II
    << Produits explosifs non soumis au marquage "CE" >>
      III. - L'article 2 est ainsi modifié :
      a) Les premiers mots du premier alinéa : << Ceux des produits explosifs ...     >> sont remplacés par les mots : << Les produits explosifs non soumis au     marquage "CE" ... >>.
      b) Le dernier alinéa est supprimé.
      IV. - Il est ajouté au titre Ier, après l'article 10, un chapitre III ainsi     rédigé :
    << Chapitre III
    << Disposition dérogatoire
      << Art. 10-1. -  Le ministre chargé de l'industrie peut dispenser de     l'application des chapitres Ier et II du présent titre les produits explosifs     faisant l'objet d'une demande d'utilisation sur le territoire national en     quantités suffisamment limitées et avec des précautions particulières en     sorte qu'il n'en résulte pas de risque pour la sécurité publique. >>      V. - Il est inséré au titre V, avant l'article 32, deux articles 31-1 et     31-2 ainsi rédigés :
      << Art. 31-1. -  Est puni des peines prévues pour les contraventions de la     cinquième classe le fait de vendre, importer, exporter, transporter,
     encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif non muni du     marquage "CE" prévu à l'article 1-3 sous réserve des dispositions du     troisième alinéa de l'article 1-2, de l'article 1-9 et de l'article 10-1.
      << Art. 31-2. -  Est puni des peines prévues pour les contraventions de la     cinquième classe le fait d'apposer le marquage "CE" sur un produit explosif     soumis au marquage "CE" sans s'être préalablement conformé aux procédures     d'évaluation de la conformité définies à l'article 1-4 ou aux prescriptions     de l'article 1-3. >>      VI. - A l'article 32, les mots : << Un produit explosif non conforme à un     modèle agréé dans les conditions prévues par le présent décret >> sont     remplacés par les mots : << Un produit explosif non soumis au marquage "CE"     qui ne sera pas conforme à un modèle agréé dans les conditions prévues au     chapitre II du titre Ier du présent décret. >>      VII. - A l'article 33, les mots : << non soumis au marquage "CE" >> sont     insérés après les mots : << produit explosif >>.
      VIII. - Le titre V est complété par les articles 40-1 et 40-2 ainsi rédigés     :
      << Art. 40-1. -  En cas de récidive des infractions prévues aux articles     précédents, à l'exclusion de l'article 38, les peines prévues pour la     récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
      << Art. 40-2. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement     responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,
     des infractions définies aux articles précédents ; elles encourent la peine     d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
      << En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale,     le tribunal pourra également prononcer la confiscation de la chose qui a     servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le     produit. >>