Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exercice en France de la profession de commerçant par un étranger est régi par les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de commerce ci-après reproduites :
 « Art. L. 122-1 du code de commerce.
 « Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.
 « Art. L. 122-2 du code de commerce.
 « Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 EUR. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
 « Art. L. 122-3 du code de commerce.
 « I. - Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour leur propre compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats, soit d'une société constituée conformément à la législation de l'un de ces Etats et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans l'un de ces Etats.
 « II. - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice du I n'est accordé qu'à la condition que :
 « 1° L'étranger soit établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
 « 2° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie de l'un de ces Etats ».
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 188 113 000 euros. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
 a) 143 342 000 euros au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,60 % ;
 b) 17 344 000 euros répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu.
 c) 27 427 000 euros entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
 Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 5 874 872 euros.
Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont :
 Pour les électeurs, chargés d'élire les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires (CAP) :
 - l'identité (nom patronymique, nom marital, prénom, numéro d'électeur, sexe) ;
 - la vie professionnelle (corps, grade, date d'entrée dans le corps, date de titularisation, position administrative, établissement d'affectation, établissement emploi, numéro de la CAP).
 Pour les candidats, mandat électif (titulaire ou suppléant) des personnels aux CAP :
 - l'identité (nom usuel, prénom, grade du candidat, mandat électif [titulaires/suppléants], numéro d'électeur, sexe) ;
 - la vie professionnelle (corps, grade, date d'entrée dans le corps, date de titularisation, position administrative, établissement d'affectation, établissement emploi, éligibilité [O/N], numéro de la CAP) ;
 - l'appartenance syndicale (dénomination de l'organisation syndicale, élu/non élu).
 Pour les responsables d'élections par sections de vote, chargés de veiller au déroulement des élections des représentants des personnels aux CAP :
 - l'identité (nom usuel, prénom) ;
 - la vie professionnelle (numéro de téléphone, grade, établissement d'affectation) ;
 - l'utilisation des médias et moyens de communication (nom de connexion, mots de passe cryptés, remontées des informations).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée d'une campagne d'élection, soit trois mois, sauf pour ce qui concerne les informations relatives au sexe et au corps des électeurs et des candidats, qui sont conservées jusqu'à la prochaine élection, soit trois ans.
 Les informations nominatives concernant les candidats sont enregistrées avec l'accord exprès des intéressés.
 Pour les gestionnaires chargés d'organiser les élections des représentants des personnels aux CAP :
 - l'identité (nom usuel, prénom) ;
 - la vie professionnelle (numéro de téléphone, établissement d'affectation) ;
 - l'utilisation des médias et moyens de communication (nom de connexion, mots de passe cryptés).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans.
Les représentants élus des personnels du conseil scientifique et pédagogique mentionnés aux articles 6 ou 7 des arrêtés du 3 mai 2004 susvisés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes doivent comprendre au minimum deux titulaires et un suppléant.
 A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants.
 Le représentant suppléant siège au conseil scientifique et pédagogique en cas d'empêchement du membre titulaire.
 Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation et dans la limite des postes à pourvoir.
 Quel que soit leur statut, tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service durant l'année scolaire.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 Pour le conjoint du demandeur d'emploi :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
 - à la vie professionnelle (armée d'appartenance, affectation, adresse de l'organisme d'emploi, dates d'affectation et de départ).
 Pour le demandeur d'emploi :
 - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
 - à la formation et aux diplômes (diplômes, année d'obtention, formations, qualifications professionnelles, compétences diverses, expériences professionnelles [durées], expériences à l'étranger [durées], langues étrangères pratiquées et niveaux, permis de conduire) ;
 - à la vie professionnelle (profession, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique de courrier professionnelle) ;
 - à la recherche d'emploi (secteur d'activité, agence et numéro d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi [ANPE], emplois recherchés, bassin d'emploi, dates des actions d'accompagnement, médias utilisés, concours envisagés, type, durée et dates des contrats recherchés, quotité mensuelle, prétentions salariales).
 Pour le consultant de la cellule d'accompagnement vers l'emploi des conjoints :
 - à l'identité (nom, prénom) ;
 - à la vie professionnelle (adresse du site, identifiant, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle) ;
 - aux entreprises (offres d'emploi, médias utilisés, secteur d'activité, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, personne à contacter [nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique]).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux ans après la cessation de la recherche d'emploi pour les informations relatives au conjoint, au demandeur d'emploi et aux entreprises, celles relatives aux consultants de la cellule d'accompagnement vers l'emploi des conjoints sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé. Les informations relatives aux offres d'emploi non pourvues sont conservées tant que l'entreprise les maintient.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2004 :
 Les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M.
Ahlsell (Philippe).
 M.
Anis (Franck).
 M.
Avalard (Christian).
 M.
Behem (Frank).
 M.
Belhiba (Mansour).
 M.
Benamara (Bouhadjar).
 M.
Bertrand (Arnauld).
 M.
Bidard (Pierre).
 M.
Bro (Alain).
 M.
Castelletta (Alain).
 M.
Charfi (Moez).
 M.
Chedeville (Pierre).
M l l e
Chhuor (Chak Riya).
 M.
Costa (Jean-Jacques).
Mm e
Dakessian (Elisabeth), épouse Fontan.
 M.
Damoy (Hervé).
 M.
Deschamp (Stéphane).
Mm e
Didier (Florence), épouse Noaro.
 M.
Djaoud (Marc).
 M.
Duffaud (Pierre-Antoine).
 M.
Faglain (Vincent).
 M.
Fontaine (Bernard).
 M.
Gauteur (Paul).
 M.
Gernez (Marc).
Mm e
Girardot (Virginie), épouse Ehrhard.
 M.
Grandfils (Pierre).
 M.
Griton (Baudoin).
Mm e
Guy (Pauline), épouse Pinault.
 M.
Guyard (Patrick).
 M.
Hebert (Philippe).
 M.
Hidalgo (Rafaël).
 M.
Lecomte (Pierre).
 M.
Legain (Michel).
 M.
Maarouf (Ahmed).
Mm e
Martinez (Danièle), épouse Gibert.
 M.
Mickeler (Jean-Marc).
 M.
Miralles (Michel).
 M.
Morin (Gérard).
Mm e
Mourvillier (Pascale), épouse Cousin.
Mm e
Nguyen (Marjorie).
 M.
Paquier (Marc).
 M.
Paradis (Didier).
 M.
Patrier (Christophe).
 M.
Patrigot (Nicolas).
 M.
Pellissier (Bastien).
 M.
Prache (Stéphane).
Mm e
Queteuil (Francine), épouse Tesseyre.
 M.
Regent (André-Marc).
 M.
Richard (François).
Mm e
Rollin (Corinne).
 M.
Romanet (Jean-Marie).
 M.
Rospars (Eric).
 M.
Saade (Sami).
 M.
Sabadel (Roland).
 M.
Sellam (Mohamed).
Mm e
Trijoulet (Dominique), épouse Roux.
Mm e
Vernaz-Gris (Evelyne), épouse Lombard.
 M.
Zanouda (Nour-Eddine).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacky Romian, domicilié 9, rue du Gravier, 37110 Neuville-sur-Brenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004, M. Gricourt (Sébastien, Gilles) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter 1er octobre 2004, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC), déclarée à la préfecture de la Martinique le 17 novembre 1983, dont le siège social est situé voie n° 7, Renéville, à Fort-de-France, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation sociale et éducative dénommé KMT, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Anne Perrot, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :
 - les décisions donnant acte des désistements ;
 - les décisions disposant que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport ;
 - les décisions relatives au secret des affaires.
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
 Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc.
 Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.
 La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration.
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
 Les dispositions du présent titre s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gary Admans, domicilié 22, route de Florencin, 38690 Flachère.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 218, chemin du Lavoir, 38260 Saint-Hilaire-de-la-Côte.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2004, le sous-lieutenant Ljajic (Dzevad) est nommé, à compter du 22 septembre 2004, régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme Ménigoz (Martine).
 Le sous-lieutenant Ljajic (Dzevad) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par l'administration, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Quinze jours au moins avant la date fixée par le scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
 2° Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par l'administration aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 3° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, fournie par l'administration, d'un modèle identique pour tous les votants, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, fournie par l'administration, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom et prénom, son grade, son affectation et complète la mention « Elections à la commission administrative paritaire n° ... » (par le numéro de la CAP dont il relève).
 Il place enfin cette enveloppe dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et adresse directement au président du bureau de vote dont il dépend, par envoi postal.
 Sont seules prises en compte les enveloppes n° 3 expédiées par les électeurs, parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le deuxième concours (accès en troisième année) comprend les disciplines suivantes :
 - anthropologie/ethnologie ;
 - didactique et sciences de l'éducation ;
 - esthétique ;
 - histoire et philosophie des sciences ;
 - langues rares (chinois, japonais et langues qui ne sont pas admises au premier concours) ;
 - psychologie et sciences cognitives ;
 - sciences de l'information et de la communication ;
 - sciences du langage.
Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 :
 1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ;
 2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
 3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
 4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
 5° L'article 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 6° Les articles 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004, M. Mille (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur depuis le 15 juin 2000, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 16 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004, M. Pichon (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 14 juillet 2003.
Le tarif n° 26 du Port autonome de Paris, qui a été affiché pendant au moins quinze jours consécutifs entre le 7 avril et le 11 juin 2004 et qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.
 Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.
 La rectification des informations nominatives figurant sur le cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) peut être ordonnée par décision définitive des tribunaux compétents.
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au A « Substances (ions ou produits) », les points 1 (arsenic), 2 (plomb) et 3 (fluor) sont remplacés par les points suivants :
 II. - Au B « Produits », les points 1 (aflatoxine B 1), 3 (gossypol libre) et 16 (endosulfan) sont remplacés par les points suivants :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Elles consistent en deux épreuves dont une à option :
 1. Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 8) :
1.1. Chimie.
1.2. Mathématiques.
1.3. Physique.
 2. Deuxième épreuve (durée : trois heures ; coefficient 12) : biologie-biochimie.
 II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
 Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
 Epreuves communes :
 1. Chimie (coefficient 15).
 2. Mathématiques (coefficient 10).
 3. Physique (coefficient 10).
 4. Biologie-biochimie (coefficient 30).
 5. Langue vivante étrangère (coefficient 5).
 L'épreuve porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
 Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission est celui des deux années de préparation du premier cycle des études médicales ou des études pharmaceutiques.
 Les épreuves d'admissibilité portent sur les parties communes à l'ensemble de ces deux programmes.
 Les épreuves orales d'admission portent sur le programme correspondant au cursus du candidat.
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
 (1) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 140°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Option biologie
 1. Composition de biologie (durée : six heures ; coefficient 7).
 2. Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 3. Composition de sciences de la Terre (durée : quatre heures ; coefficient 2).
 4. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Option géologie
 1. Composition de biologie (durée : six heures ; coefficient 4).
 2. Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 3. Composition de sciences de la Terre (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 4. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves écrites d'admission
 1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 16).
 2. Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 8).
 3. Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
 4. Deuxième épreuve de langue étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
III. - Epreuves orales et pratiques d'admission
Option biologie
 1. Interrogation de biologie (coefficient 24).
 2. Interrogation de chimie (coefficient 20).
 3. Interrogation de sciences de la Terre (coefficient10).
 4. Interrogation de physique (coefficient 15).
 5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 15).
 6. Epreuve de travaux pratiques (coefficient 12).
 7. Langue vivante étrangère (coefficient 4).
Option géologie
 1. Interrogation de biologie (coefficient 17).
 2. Interrogation de chimie (coefficient 14).
 3. Interrogation de sciences de la Terre (coefficient19).
 4. Interrogation de physique (coefficient 19).
 5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 15).
 6. Epreuve de travaux pratiques (coefficient 12).
 7. Langue vivante étrangère (coefficient 4).
IV. - Programme des épreuves écrites d'admissibilité
et épreuves orales d'admission
 Le programme est celui des classes préparatoires aux grandes écoles, première année et deuxième année, filière BCPST.
 L'interrogation en sciences de la Terre comporte notamment une phase d'observation commentée d'objets ou de documents.
 L'épreuve de travaux pratiques porte sur l'ensemble des disciplines du programme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet exercées par M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, auprès du président de l'Observatoire des missions et des métiers du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique et du patrimoine à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe et uniquement par correspondance.
 Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'ENSOSP adresse à chaque électeur le matériel de vote comprenant les bulletins portant le nom des organisations syndicales et deux enveloppes, dont une affranchie.
 Chaque électeur glisse dans l'enveloppe non affranchie le bulletin de son choix. Sous peine de nullité de vote, les bulletins ne peuvent comporter ni rature, ni adjonctions de noms, ni modification. Cette première enveloppe est cachetée ; elle ne comporte aucune mention ni signe distinctif.
 L'électeur insère cette première enveloppe dans l'enveloppe affranchie, qui comporte obligatoirement les mentions suivantes : consultation des personnels relative au CTP de l'ENSOSP, adresse de l'école, nom et prénoms de l'électeur, qualité et signature de l'électeur. Cette seconde enveloppe est cachetée et envoyée, par la voie postale, au directeur de l'ENSOSP. Elle doit parvenir à destination avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les enveloppes arrivées après cette limite ne sont pas prises en compte pour le dépouillement.
 Dès réception par le directeur de l'ENSOSP, les enveloppes sont déposées dans une urne placée sous sa responsabilité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel, 1, rue de la Marne, 35403 Saint-Malo.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur des services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relatives aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par l'établissement ainsi qu'à son fonctionnement ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, et M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
La composition de la commission régionale d'agrément s'établit comme suit :
 - le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, président ;
 - un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président ;
 - un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président ;
 - deux personnalités choisies par le directeur régional de la jeunesse et des sports en raison de compétences particulières en matière de formation ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;
 - le responsable du pôle national des métiers de la montagne ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2004, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Saint-Omer
 Assesseur suppléant :
 M. Jackie Ryckewaert.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal pour enfants de Béziers
 Assesseurs suppléants :
 Mme Christiane Cardona, épouse Caballero.
 M. Bruno Mouillaud.
 M. Pierre Lombardo.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2004, M. Lamy (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administrateur civil, pour servir en qualité de chef de bureau de la stratégie internationale auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières, pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Les unités de formation des premier, deuxième et troisième cycles sont validées par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes ou son représentant membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports.
 Outre son président, le jury plénier est composé des personnes suivantes :
 - deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
 - deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
 - des professeurs de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 - des techniciens ou enseignants qualifiés dans les matières figurant au programme de l'examen.
 Dans le cadre des épreuves relatives aux différentes unités de formation définies aux articles 16 à 20, des commissions d'évaluation peuvent être constituées, en tant que de besoin, par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Elles sont composées de techniciens qualifiés appartenant notamment aux différents organismes représentés au jury plénier. Leurs notes sont proposées au jury plénier.
 Les candidats ayant obtenu la validation de chacun des trois cycles et obtenu un total général de 330 points sont déclarés admis au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin.
 Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, il est mis fin au détachement de M. Jean-Luc Fulachier, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 avril 2004.
 A compter de la même date, M. Jean-Luc Fulachier est placé en service détaché auprès du conseil régional de Poitou-Charentes, en qualité de directeur général des services, pour une durée maximale de cinq ans.
L'article 5 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Toutefois, les carnivores domestiqués nés après le 21 juin 2004, identifiés conformément à l'article L. 214-5 du code rural, qui ont subi une primovaccination antirabique au sens de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé moins d'un mois avant leur cession, peuvent être cédés à titre gracieux ou onéreux à condition que l'acquéreur et le cédant s'engagent par écrit à respecter un protocole de surveillance dont les modalités sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur de l'ENSOSP.
Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 est complétée par les dispositions suivantes : « , sauf pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public de coopération internationale. » ;
 2° Au a du 3° de l'article 16, les mots : « , à l'exception du détachement prononcé pour servir auprès d'un organisme international » sont supprimés ;
 3° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « en application de l'article 14 (1°) du présent décret » sont supprimés ; au 2° du même article, les mots : « , au titre de l'article 14 (1°) du présent décret » sont supprimés ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « Trois mois » sont remplacés par les mots : « Deux mois » ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article » ;
 6° A l'avant-dernier alinéa de l'article 40, les mots : « Trois mois » sont remplacés par les mots : « Deux mois » ;
 7° Après l'article 51, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :
 « Art. 51 bis. - L'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale est prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, M. Vincent, Guillaume Poupeau, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, à compter du 19 juillet 2004 pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde, du 22 au 30 avril 2005 :
 Site : maison des jeunes et de la culture, 10, rue des Augustins, 22400 Lamballe.
 Puissance : 100 W, avec une restriction à 50 W dans le secteur d'azimut 290°/310°.
 Fréquence : 104,8 MHz.
Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 et L. 147-3 sont accompagnées de toutes pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs auteurs. Il est accusé réception de ces demandes et déclarations dans un délai d'un mois. Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat des investigations.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1 2 3 C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit, à partir de la ville de Pau (64), pour la période du 6 au 8 mai 2005 :
 Site : Pau (64).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 99,8 MHz.
Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :
 1° Les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L. 146-2 ;
 2° Le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation spéciale ;
 3° Le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
 4° Le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et le bilan de son application.
 Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.
 Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
 Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.
 En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint en application des dispositions du présent article.
La médaille de la famille comporte trois modèles.
 Aux personnes qui réunissent les conditions prévues à l'article D. 215-7, sont attribuées :
 1° La médaille de bronze, lorsqu'elles élèvent ou ont élevé quatre ou cinq enfants ;
 2° La médaille d'argent, lorsque le nombre des enfants est de six ou de sept ;
 3° La médaille d'or, lorsque le nombre des enfants est de huit ou plus.
 La médaille de bronze est également accordée aux personnes veuves de guerre, qui, ayant au décès de leur mari trois enfants, les ont élevés seules.
 La médaille de la famille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 41 du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes mentionnées à l'article R. 147-8 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6.
Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
 Lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la commission départementale avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
 1° Femmes enceintes ;
 2° Personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;
 3° Personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
 Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille, n'en sont pas déjà titulaires par application des alinéas précédents.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 2004, le nombre de postes ouverts aux concours (un externe, un interne et un troisième concours par spécialité) d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, session 2004, est porté au total de 1 988 postes.
 Le nombre de postes dans les disciplines suivantes a été augmenté comme suit :
 Le nombre de postes (1 720 au total) reste inchangé dans les autres disciplines.
A N N E X E
T A B L E A U I
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2003
pour les terres agricoles d'au moins 1 hectare, libres à la vente
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I
Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 2003
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I I
Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes d'appellation en 2003
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I V
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2003
pour les terres agricoles louées
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U V
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2003
(Euros à l'hectare)
Après l'article L. 5131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5131-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5131-7-1. - Sans préjudice des protections dont le produit peut faire l'objet, notamment au titre du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le fabricant ou son mandataire ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué ou le responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques :
 « 1° La formule qualitative du produit cosmétique ; en ce qui concerne les compositions parfumantes et les parfums, ces informations sont limitées à leur nom, à leurs numéros de code et à l'identité de leur fournisseur ;
 « 2° Les quantités de substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1, à l'article L. 1342-2 ainsi que celles définies au titre III du livre II du code du travail qui entrent dans la composition de ce produit ;
 « 3° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation. »
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Blanc (Dominique), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 17 mai 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2003 sur le temps de travail et le logement dans les entreprises saisonnières à la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 5 (Durée hebdomadaire de travail et repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail.