Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Philippe Debet et Alain Leyat, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 26. -  Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière et à MM. Régis Bergot, Jean Nizoux et Jean-Baptiste Rouchon, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale de impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national, attribuée aux volontaires civils affectés aux Bahamas, est fixé, à compter du 1er septembre 2001, à 8 707,58 F (huit mille sept cent sept francs et cinquante-huit centimes).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Article 21
    Demandes, déclarations, recours
    Les demandes, déclarations, recours et tout document qui, aux fins d'application de la législation d'une Partie contractante, doivent être présentés dans un délai déterminé auprès des autorités ou des institutions correspondantes de cette Partie sont considérés comme présentés par-devers elles s'ils l'ont été dans le même délai auprès de l'autorité ou institution correspondante de l'autre Partie contractante.
2. Les coûts de portage des numéros
    On appelle portage d'un abonné le fait, pour l'abonné, de changer d'OBL sans changement de numéro.
    Ce portage nécessite des coûts de développement de la part de l'opérateur initial : il doit associer le nouvel opérateur à l'abonné dans son réseau. Les tarifs correspondant sont désignés dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 sous le terme de tarifs de traitement de la demande de transfert d'un numéro ou d'une tranche de numéros consécutifs.
    Il est raisonnable que l'opérateur initial soit rémunéré pour l'opération de portage, à condition que le tarif correspondant ne soit pas excessif, c'est-à-dire qu'il ne constitue pas un frein au développement du service de portabilité des numéros géographiques.
Art. 7. -  L'article 40-I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 40-I. -  I. - Les préparateurs en pharmacie de classe normale sont reclassés à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 selon le tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14539 à 14542
    =============================================
    « II. - Les préparateurs en pharmacie situés sur les 1er et 2e échelons exceptionnels de la classe normale sont reclassés à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 selon le tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14539 à 14542
    =============================================
    « III. - Le nombre des agents reclassés selon le tableau de correspondance figurant au II n'entre pas dans le calcul de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret. »
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers et liquidateurs, sont tenus de remettre au président du tribunal saisi un compte détaillé de leurs émoluments. Ce compte doit faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les débours et les droits de toute nature payés au Trésor.
 « Les émoluments sont arrêtés par le président du tribunal. A l'exception des droits fixes prévus aux articles 2 et 12 à 12-2, ils ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés. »
Art. 12. -  I. - Les contrôles des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles 2 à 5 du même décret, sont réputés satisfaire aux exigences définies aux mêmes articles dudit décret, tels que modifiés par le présent décret.
    II. - Les travaux engagés ou achevés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du dernier alinéa de l'article 4 du même décret, sont réputés satisfaire aux exigences définies au même alinéa du même article dudit décret, tel que modifié par le présent décret.
    III. - Pour l'application des dispositions des articles 4 et 5 du même décret, tels que modifiés par le présent décret, aux contrôles et mesures d'empoussièrement réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai d'achèvement des travaux est calculé à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication du présent décret.
    IV. - Les dispositions de l'article 7 du même décret, tel que modifié par le présent décret, s'appliquent aux marchés de travaux signés à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication du présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une part, pour le remplacement de l'accélérateur de particules Orion, autorisé le 6 avril 1994, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, 38, rue Bichat, à Paris (10e), d'autre part, pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne II, initialement autorisé le 13 avril 1981, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles L. 76, L. 94-10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés des formes civiles du service national incorporés depuis le 1er juillet 2000 suivant les modalités ci-après :
    Pour les appelés de la police nationale servant en qualité de gardiens de la paix auxiliaires et pour les appelés de la sécurité civile servant en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires :
    - un mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;
    - deux mois pour la fraction de contingent 02/2001 ;
    - trois mois pour la fraction de contingent 04/2001 ;
    - quatre mois pour la fraction de contingent 06/2001 ;
    Pour les appelés du service national en coopération et de l'aide technique :
    - un mois pour la fraction de contingent 06/2000, pour ceux incorporés à compter du 1er juillet 2000 ;
    - deux mois pour les fractions de contingent 08/2000 et 10/2000 ;
    - trois mois pour la fraction de contingent 12/2000 ;
    - quatre mois pour les fractions de contingent 02/2001, 04/2001 et 06/2001 ;
    Pour les objecteurs de conscience :
    - cinq mois pour la fraction de contingent 06/2000 ;
    - sept mois pour la fraction de contingent 08/2000 ;
    - huit mois pour les fractions de contingent 10/2000, 12/2000, 02/2001, 04/2001, 06/2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, Mme Clancier (Agnès), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Aux termes du cinquième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille enfin à ce que les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité. »
    Les deux premiers alinéas de l'articlel 4-5 de la convention annexée à la décision no 98-828 du 17 novembre 1998 autorisant la société Canal 10 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe reprennent cette disposition : « La société veille dans ses émissions à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants, voire inciviques. Elle respecte les différentes sensibilités politiques et religieuses du public et elle s'attache dans ses émissions à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique, culturel, religieux ou politique. »
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'à l'occasion des émissions « Bon conseils » et « Soti Rivé », diffusées respectivement le 13 et le 30 juillet dernier, des propos susceptibles d'être qualifiés d'incitation à la violence et à la haine raciale avaient été diffusés.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal 10 de se conformer à l'avenir à l'article 4-5 de sa convention, qui renvoie notamment au cinquième alinéa de l'article 15 de la loi no 86-1069 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi susvisée.
    Délibéré le 4 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après à compter du 31 juillet 2001 :
    Dans les services du Premier ministre :
    Mme Boulin-Ghica (Irina).
    Au ministère de l'intérieur :
    M. Caillaud (Michel) ;
    M. Duchamp (René) ;
    M. Hegay (Thierry) ;
    M. Marc (Alain) ;
    M. Michaut (Jacques).
    Au ministère de la défense :
    Mme Toulgoat (Marie-José).
Article 4
    Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties renforcent la coopération entre la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) pour la partie française et la direction du commerce intérieur (DCI) pour la partie marocaine. Elles encouragent par ailleurs la conclusion d'arrangements particuliers entre les organismes, les institutions publiques et privées et les entreprises des deux Etats, désireux de contribuer au développement et à l'amélioration du secteur commercial sur le plan national ou régional.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 2001, M. Gilles Gros, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Saint-Etienne.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2001, il est mis fin à la délégation de M. Christian Carcagno en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2001.
    M. Michel Geneteaud, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2001, Mme Camille Colette Claudine Poli, épouse Duby, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Institut national agronomique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2001.
Art. 1er. -  L'article 49 du décret du 17 juin 1938 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 49. -  La pension d'invalidité visée à l'article 48 est servie jusqu'au soixantième anniversaire du marin. Elle est supprimée avant cet âge dès lors que l'intéressé, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, réunit un minimum de vingt-cinq annuités liquidables sur la caisse de retraites des marins.
    « Le marin visé par les dispositions de l'alinéa précédent peut continuer de bénéficier d'une majoration pour aide constante d'une tierce personne, ou obtenir une telle majoration, s'il réunit les conditions fixées par l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 août 2001, M. Jarraud (Serge), administrateur civil hors classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Tunis, en qualité de conseiller commercial hors classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière de Tunisie.
Candidats de la 2e catégorie
    Pour une durée de deux ans
    Du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2003
    M. Addamo (Philippe).
    M. Andréani (Olivier).
    M. Babdor (Philippe).
    M l l e Bidault (Nicole).
    M. Biron (Denis).
    M. Bisançon (Frédéric).
    M. Bitsch (Samuel).
    M. Brun (Jean-Pierre).
    M m e Charrié (Marie-Noëlle).
    M l l e Chauvetière (Véréna).
    M. Coillet (Arnaud).
    M. Cuny (Richard).
    M l l e Cutica-Lavedrine (Marie-Hélène).
    M. Dajoux (Sylvain).
    M. Delory (Alain).
    M. Demougeot (Emmanuel).
    M. Disic (Aleksandar).
    M l l e Dubo (Muriel).
    M l l e Dupuy (Sophie).
    M. Durranc (Frédéric).
    M. Fernandes (Marc).
    M. Forys (Léon).
    M. Fuentes (Eric).
    M l l e Gerard (Isabelle).
    M. Goasdoué (Erik).
    M. Guez (Eric).
    M. Jouillerot (Pierre-Laurent).
    M. Leroi (Philippe).
    M m e Lortet (Christine).
    M. Maillard (Pascal).
    M m e Mendes-Romao (Ferreira) (Isabelle).
    M. Moé-Pouaty (Athanase).
    M. Rouden (Alain).
    M. Rouhani (Jacques).
    M. Saez (Jean-Marc).
    M. Terroir (Mathieu).
    M m e Thiriot (Rennert) (Sophie).
    M. Vacheron (Luc).
    M. Vernet (Jacques).
    Sont inscrits sur une liste complémentaire (par ordre de mérite) :
Art. 1er. -  Chaque concours de sapeur-pompier professionnel de 2e classe, prévu à l'article 4 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, est ouvert par arrêté du président de l'établissement public compétent.
    Les établissements publics peuvent, par voie de convention, se regrouper pour organiser le concours. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul établissement public qui prendra les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'aptitude.
    L'arrêté ouvrant le concours fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice du concours en assure la publicité.
A la suite de la commission de recrutement qui s'est déroulée le 30 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2001 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
    Aéromobilité, option pilote
    Demazoin (Antoine).
    Descatoire (Sergine, R., N.).
    Leroux (Erwan, A., M.).
    Mille (François, D., R.).
    Paquet (Ion, M.).
    Peyen (Michel, P.).
    Poinas (Pierre).
    Rahmouni (Nicolas).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
    M m e Andraca (Carole) ;
    M l l e Bourry (Joëlle) ;
    M. Boussard (Michel) ;
    M m e Cerezat (Annick) ;
    M m e Clerc (Jacqueline) ;
    M. Chrismanoviych (Sylvain) ;
    M m e Degardin (Maryse) ;
    M m e Digiacomo (Gisèle) ;
    M. Fauvel (Emmanuel) ;
    M. Glepin (Gérard) ;
    M m e Harrad (Laurence) ;
    M l l e Hassan (Karine) ;
    M. Khorsi (Abdelaziz) ;
    M. Laniesse (Jean-Pierre) ;
    M. Latterrade (Dominique) ;
    M. Lecomte (Camille) ;
    M l l e Legrand (Aude) ;
    M m e Leseur (Véronique) ;
    M. Letronnier (Michel) ;
    M l l e Louerat (Nathalie) ;
    M. Malot (Jean-Claude) ;
    M m e Merly (Christiane) ;
    M. Michel (Eric) ;
    M m e Modaine (Laurence) ;
    M. Morel (Johann) ;
    M m e N'Guyen Van Qui (Catherine) ;
    M l l e Objois (Cendrine) ;
    M l l e Picandet (Sylvie) ;
    M m e Piot (Chantal) ;
    M m e Sadrin (Claude) ;
    M m e Sary (Fany) ;
    M l l e Simonetto (Corine) ;
    M l l e Simonetto (Nadine) ;
    M. Touzay (Olivier) ;
    M. Vion (Thierry).
Art. 6. -  Lorsqu'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé et soumises à des obligations de mise en concurrence a constitué avec l'Union des groupements d'achats publics un groupement de commandes ou y a adhéré, dans les conditions prévues au II de l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les commandes qu'elle passe peuvent s'imputer sur un marché à bons de commandes ou un ensemble de marchés ayant donné lieu à un même avis d'appel à concurrence, pour lesquels l'établissement a procédé à la publication de l'avis d'appel à concurrence avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 9. -  Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Pour tous les éléments constituant les tarifs, à l'exception du terme de rémunération du gaz, cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
    ICHTTS1
    PsdA
    L = 0,2 + 0,6 
    + 0,2 
    ICHTTS10
    PsdA0
    formule dans laquelle :
    1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
    2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A ;
    3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Article 1er
    I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 310-7 du code des assurances, les mots : « , de leur contrôle interne » sont insérés après les mots : « les règles générales de leur fonctionnement ».
    II. - A l'article L. 310-9-1 du même code, sont ajoutés les mots : « ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 321-1-1 ».
Art. 3. -  L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 31 mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril et le 31 octobre.
    Les heures creuses mentionnées à l'annexe 3 correspondent aux heures comprises entre 1 heure et 7 heures, du lundi au vendredi, ainsi que toute la journée du samedi, du dimanche et des jours fériés. Les heures pleines correspondent au reste du temps.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no S 30 du 4 juillet 2001 fixant la valeur des salaires minima en francs ;
    Avenant no S 30 du 4 juillet 2001 fixant la valeur des salaires minima en euros.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima :
    - en francs du 1er octobre au 31 décembre 2001 ;
    - en euros à compter du 1er janvier 2002.
    Signataires :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 10. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, les promoteurs s'engagent à adapter leur système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Ils établissent notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élaborent un questionnaire de satisfaction des patients.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape, établi au bout d'un an de fonctionnement ;
    - d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :
 - abonnements, forfaits et options ;
 - consommations téléphoniques ;
 - services ponctuels ou occasionnels.
 Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.
Art. 4. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre par le comité départemental du diabète de l'Essonne et l'association Diabète 94, regroupés pour l'occasion dans le cadre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre Réseau expérimental Val-de-Marne - Essonne de soins aux diabétiques de type 2 (REVEDIAB) et ci-après dénommés les promoteurs.
Nota. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2001, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
    Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier 2001, au moins une année de services civils effectifs.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société Cable ! Wireless est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exclusion de la Corse, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Article 2
    L'article L. 121-9 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 121-9. -  La publicité comparative ne peut :
    « 1o Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
    « 2o Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
    « 3o Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
    « 4o Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé. »
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'août 2001 est arrêté à la somme de 985 000 000  répartis comme suit :
    985 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002.
Article 13
    Après l'article L. 121-20-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-20-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-20-10. -  Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19 et L. 121-20-5, ainsi que le refus du vendeur de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1, sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2001, considérant le caractère pornographique de son contenu et de sa présentation extérieure, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Novice, éditée par la société « Quad International », Paris.
    Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré en recettes et en dépenses de la somme nette de 207 171 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 2001, Mme Marie-Hélène Habasque, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de Bretagne-Sud, en remplacement de M. Christian Bily.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2001, les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11104
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    Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11104
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que Mme Catherine Feuillet, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 29 mai 1995 au 17 août 1998, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
    - du 19 août 1998 à ce jour, à l'ambassade de France à Séoul, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 1er juin 1992 au 28 mai 1995, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 6. -  Dans le titre du point 3.7 (Remplissage des réservoirs de véhicules) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé, les mots : « de véhicules » sont supprimés.
    D'autre part, les deux premiers alinéas du point 3.7 (Remplissage des réservoirs de véhicules) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé sont remplacés par :
    « Le raccordement du flexible au véhicule ou au bateau et le remplissage du réservoir ne doivent s'effectuer qu'à l'aplomb de l'aire de remplissage.
    Préalablement à la connexion du flexible pour l'opération de remplissage, l'agent d'exploitation s'assure du bon arrimage du bateau aux dispositifs prévus au point 2.11.
    Le remplissage de réservoirs de véhicules terrestres à partir d'un appareil de distribution nautique est interdit.
    Le flexible doit être conçu et contrôlé conformément à la norme EN 1762. Sa longueur est inférieure ou égale à 5 mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 0,65 litre, sauf dans le cas de la distribution nautique où sa longueur maximum est de 8 mètres et son volume intérieur inférieur ou égal à 1,04 litre. Un dispositif approprié devra empêcher que celui-ci ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol, et, dans le cas de la distribution nautique, qu'il ne puisse se trouver comprimé entre le bateau et la berge ou le ponton (interposition de pneus, bouées,...). »
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de Cergy (canton de Cergy-Nord, arrondissement de Pontoise, département du Val-d'Oise) d'une superficie de 10 hectares 62 ares 59 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Courdimanche (canton de L'Hautil, mêmes arrondissement et département).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et M. Bernard Garro, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mai 2001, la chronologie des opérations électorales en vue d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (OIRP) est fixée ainsi :
    12 octobre 2001
    Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 2, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 6. -  Les directeurs et directrices régionaux de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs et directrices départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs et directrices de l'agriculture et de la forêt et la directrice du service des affaires juridiques de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
    « - les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire du 26 janvier 2000 ;
    « - les autorités de la direction centrale de la police aux frontières ;
    « - la gendarmerie des transports aériens ;
    « - les exploitants d'aéroport,
    ainsi que les personnels nommément désignés par les destinataires précités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès. Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier. »
Article 11
    La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-18-1 ainsi rédigé :
    « Art. 225-18-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 ;
    « 3o La peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 pour les infractions définies par l'article 225-18.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales dans la limite individuelle de 7 630 Euro
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 66. -  Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTB.
    § 1er. Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes :
    - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ;
    - protection du réseau avec des systèmes automatiques empêchant que ne subsistent des défauts sur les masses ou directement à la terre.
    § 2. Si dans un poste ou sur un support construits avant la mise en vigueur du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1er n'ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses, à moins qu'une des deux conditions suivantes ne soit remplie :
    a) La superficie du polygone circonscrit au maillage est au moins égale à 2 500 mètres carrés ;
    b) La résistance de terre est au plus égale à un ohm dans des conditions saisonnières moyennes.
Art. 63. -  Voisinage de lignes aériennes de télécommunications dans les agglomérations.
    Dans les agglomérations, si les portées de la ligne électrique ne dépassant pas 40 mètres, la distance entre les conducteurs de cette ligne et les fils de la ligne de télécommunications peut être inférieure à la valeur prescrite à l'article 33, à condition, dans ce cas, que sa projection sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à 1 mètre.
Art. 68. -  Voisinage de lignes de télécommunications. - Induction électromagnétique, influence électrique et élévation de potentiel du sol.
    Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de potentiel accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique, n'entraînent sur l'ouvrage de télécommunications voisin aucun danger pour les personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même. Les signaux qu'il véhicule ne doivent pas être perturbés en régime de fonctionnement normal de la ligne électrique.
    L'importance de ces phénomènes doit faire l'objet d'une évaluation.
    Lorsque cela est jugé nécessaire, les résultats obtenus par cette évaluation doivent être vérifiés au moyen de mesures effectuées avant la mise en service de la ligne électrique.
    Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux lignes de télécommunications établies sur les supports de lignes aériennes HTB et visées à l'article 74.
    Section II
    Lignes électriques aériennes HTB
Art. 4. -  L'article 26 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat, Gwenaël Kéromes et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Au sein de la section II du chapitre V du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un article R. 135-16-2 rédigé comme suit :
    « Art. R. 135-16-2. -  Le versement forfaitaire résultant de l'application du VII de l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations de congé-solidarité.
    « Les effectifs constatés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'organisme gestionnaire de l'allocation de congé-solidarité mentionné au I de l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
    « Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale par mois à 90 % de la valeur de 169 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.
    « Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par l'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2001, le titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication, est attribué aux élèves désignés ci-après :
    Diplômes sous statut élèves ingénieurs fonctionnaires
    MM. Abdelfettah (Salah), Bouchetaoui (Bernard), Bouin (Christophe), Buisson (Didier), Collineau (Franck), Coutant (Ludovic), Decatoire (Bruno), Dernoncourt (Laurent), Gargault (Franck), Lomo (Pascal), Montus (Laurent), Moulin (Jean-Yves), Petitfrère (Brice), Mlle Poitevin (Sylvie), MM. Tant (Alain), Warenghem (Roger).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Active Beauté, 13, rue du Mirail, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « éliminer la cellulite ; résultats visibles (...) dès les premiers soins » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Active Beauté à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Active Beauté, 13, rue du Mirail, 33000 Bordeaux. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 94. -  Installations de traction par courant continu empruntant la voie publique.
    § 1er.
    Connexions transversales :
    Les rails d'une voie doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les dix joints. Dans les parties à deux voies juxtaposées, les rails intérieurs des deux voies doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les vingt joints. Ces connexions doivent avoir une section d'au moins 50 millimètres carrés, si elles sont en cuivre, ou une section électriquement équivalente.
    § 2. Section des conducteurs transversaux et longitudinaux :
    La section des conducteurs prévus à l'article 88 bis (§ 2) doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité ne dépasse pas, en moyenne, 10 millivolts par mètre de distance entre les extrémités de rails.
    § 3. Différence de potentiel moyenne :
    Le concessionnaire doit justifier que les dispositions prises pour le retour de courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) permettent de satisfaire aux prescriptions suivantes :
    - dans un réseau de traction maillé, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le plus proche point d'attache au rail d'un conducteur de retour ne doit pas dépasser 2,5 volts ;
    - dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,66 kilomètre. Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser 1,5 fois la valeur de la distance exprimée en kilomètres ;
    - dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone clairsemée et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,25 kilomètre. Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser 1,5 fois la valeur de la distance exprimée en kilomètres ;
    Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas dépasser 1 volt dans les zones denses et 2 volts dans les zones clairsemées, par kilomètre de distance mesurée à vol d'oiseau entre ces points.