Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Les groupes transversaux
      Quatre groupes transversaux de réflexion prospective seront mis en place.
     Ils s'attacheront à éclairer l'avenir en fournissant des éléments de fait et     d'analyse ayant une incidence sur le développement et l'aménagement du     territoire, en fonction des évolutions prévisibles ou concevables à échéance     de vingt ans dans les domaines suivants:
      - démographie, développement économique et finances publiques;
      - système productif, emploi et territoire;
      - cohésion sociale et territoires;
      - contexte européen et international.
      Pour chacun de ces thèmes a été établi un mandat de travail (1).
      Les rapports des groupes seront rendus publics. Leur secrétariat sera assuré     par le Commissariat général du Plan.
Le président de la chambre régionale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.
 Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
 Un arrêté annuel du président de la chambre régionale des comptes, pris après consultation des présidents de section et avis du ministère public, peut instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il en fixe la composition.
 Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.
 Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
 Il préside les audiences solennelles publiques et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.
 Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article 134 du présent décret, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.
 Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la chambre.
 Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standard >> (rubrique b) des variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
      Betterave: d'Egypte et son synonyme Noire d'Egypte.
      Céleri branche: Plein blanc doré Barbier.
      Chou cabus: Acre d'or et son synonyme Golden Acre, Bacalan de Rennes et son     synonyme Extra-hâtif de Rennes.
      Chou-fleur: Extra-tardif d'Angers.
      Courgette: Black Beauty et son synonyme Verte de Milan.
      Epinard: géant d'hiver.
      Fenouil: doux de Florence.
      Fève: d'Aguadulce à très longue cosse.
      Laitue: chicon des Charentes.
      Persil: nain frisé mousse.
      Radis: rond écarlate géant de Wursbourg.
      Scorsonère: Géante Westlandia et ses synonymes Duplex et Géante noire de     Russie.
I. - Au 3 du I, au 6 du III, au 5 du VI et au 3 du VII de l'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa) du code des assurances, les mots : « Pour les assurances mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « En tant que de besoin, en assurance non-vie ».
 L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme suit :
 1° Le nota bene 1 au pied du compte de résultat modèle est rédigé de la manière suivante :
 « N.B. 1. - En tant que de besoin, l'entreprise ajoute entre les colonnes Opérations brutes et Cessions et rétrocessions une colonne intitulée Conservation des organismes dispensés d'agrément. Cette colonne n'est servie que pour les lignes I 1 a, I 1 b, I 4 a, I 4 b, I 5, I 6 et I 9. »
 2° Le nota bene 1 au pied du bilan modèle (Actif) est rédigé de la manière suivante :
 « N.B. 1. - En tant que de besoin, le poste 5 est suivi d'un poste 5 bis, intitulé "Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques, subdivisé en sous-postes "5 bis a (Provisions pour primes non acquises, "5 bis d (Provisions pour sinistres), "5 bis f (Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes), "5 bis g (Provisions pour égalisation) et "5 bis i (Autres provisions techniques). »
 II. - Au 5° de l'article A. 132-3 et à l'article A. 331-9, les mots : « participation aux excédents » sont remplacés par les mots : « participation aux bénéfices ».
 L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme suit :
 1° Au point 2.2. A Catégories 1 à 19 du modèle d'annexe, la rubrique 8 est intitulée « Participation aux résultats » ;
 2° Au point 2.8. a du modèle d'annexe, les mots : « participations aux résultats » et « participation aux excédents » sont remplacés par les mots : « participations aux bénéfices » ;
 3° Au point 2.8. b du modèle d'annexe, les mots : « article A. 132-2 » sont remplacés par les mots : « article A. 331-3 ».
 III. - L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme suit :
 1° Au A du bilan (Actif), les sous-postes 5 a et 5 d sont intitulés, respectivement « provisions pour primes non acquises (non-vie) » et « provisions pour sinistres (non-vie) » ;
 2° Au point 2.2 du modèle d'annexe, les mots : « et risques en cours » sont supprimés, et les six rubriques hors compte du B Catégories 20 à 39 sont renumérotées 14 à 19 ;
 3° Dans le tableau des règles de raccordement des comptes au bilan (Passif), le commentaire du poste 9 est remplacé par le texte suivant : « Si le solde global est créditeur ».
Art. 11. -  Le décret no 92-897 du 2 septembre 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au 1o de l'article 1er, les mots: << la spécialité Musique et danse >>     sont remplacés par les mots: << les spécialités Musique et Danse >>.
      II. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase de l'article 2, les mots: << la liste des centres     d'examens >> sont supprimés;
      2. A la deuxième phrase du même article, les mots: << Le président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
      III. - L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la     liste des candidats admis à l'examen professionnel. Cette liste fait mention     de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le     candidat. >>      2. Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     11 août 1995, M. Tison (Eric), directeur adjoint du travail de classe     normale, détaché auprès du centre de sécurité sociale des travailleurs     migrants, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à compter du 2 mai 1995.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat du 26 juillet 1995,
     rectifiée par lettre du 1er septembre 1995, M. Bobelin (Jean-René), président     du tribunal administratif de Poitiers, a été désigné président du comité     technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du     1er novembre 1995.
      Par décision du vice-président du Conseil d'Etat du 26 juillet 1995, ont été     renouvelés dans leurs fonctions:
      M.Lamarque (Robert), président du tribunal administratif de Nouméa, en     qualité de président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie     et des îles Wallis-et-Futuna, pour une durée de quatre ans à compter du 20     mai 1995;
      M.Louis-Sidney (Henri), président du tribunal administratif de la Réunion,
     en qualité de président du comité technique radiophonique de     Saint-Denis-de-la-Réunion, pour une durée de quatre ans à compter du 8 août     1995.
TABLEAU G (N° 1)
Secteur des matières grasses
 Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2572/95 de la Commission du 31 octobre 1995, les droits de douane réduits applicables aux importations d'huile d'olive sont maintenus du 1er novembre 1995 au 30 juin 1996.
 Le tableau G n° 1 paru au Journal officiel du 17 septembre 1995 (NOR : ECOD9570081V, page 13732) est modifié en conséquence.
 Remplacer la note de renvoi (2) par la phrase suivante :
 « Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2572/95 de la Commission du 31 octobre 1995, les taux des droits à l'importation de ces produits sont les droits transitoires applicables pendant la période du 1er novembre 1995 au 30 juin 1996. »
Art. 12. -  Le décret no 92-898 du 2 septembre 1992 est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase du deuxième alinéa, les mots: << , six membres, dont     >> sont supprimés.
      2. Le a est remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Trois membres de l'inspection de la création et des enseignements     artistiques du ministère chargé de la culture représentant chaque spécialité     du cadre d'emplois. >>      3. Le c est abrogé.
      II. - A l'article 5, les mots: << par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << par     spécialité et, le cas échéant, par le délégué régional ou interdépartemental     du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
      III. - Il est ajouté, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé:
      << Art. 5-1. -  Lorsqu'un concours est ouvert dans plusieurs spécialités,
     chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la     spécialité et, le cas échéant, la discipline dans laquelle il souhaite     concourir. >>      IV. - Au premier alinéa de l'article 6, les 1o et 2o sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << La spécialité Musique comprend les disciplines suivantes: piano, violon,     alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, saxophone,
     basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon,
     percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels, jazz,
     formation musicale, accompagnement.
      << Pour chacune des disciplines énumérées ci-dessus, les épreuves     d'admissibilité et d'admission sont les suivantes:
    << 1. Discipline Instruments
    << 1.1. Epreuve d'admissibilité
      << Exécution d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres d'une durée maximale de     quinze minutes, choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme     de trente minutes environ présenté par le candidat (durée de l'épreuve:
     quinze minutes; coefficient 3).
    << 1.2. Epreuve d'admission
      << a) Cours à un ou plusieurs élèves du premier ou du deuxième cycle (durée:     vingt minutes; coefficient 4).
      << b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve: vingt     minutes; coefficient 3).
    << 2. Discipline Formation musicale
    musique ou danse
    << 2.1. Epreuve d'admissibilité
      << Lecture à vue vocale d'une mélodie avec paroles, nom des notes ou     vocalises et son accompagnement au piano (temps de préparation: dix minutes;     durée de l'épreuve: trois minutes; coefficient 3).
    << 2.2. Epreuves d'admission
    selon l'option choisie par le candidat lors de l'inscription
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 octobre 1995, Mme Sevely (Marie-Claude) est radiée du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1995, date à laquelle l'intéressée est intégrée, sur sa demande, dans le corps des attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 octobre 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1995 et classés au 2e échelon :
 M.
Gros (Alfred) ;
Mm e
Marty (Nathalie) ;
M l l e
White (Martine).
Art. 13. -  Les articles 2, 3, 4, 13, 29 et 31 du même décret sont modifiés     ainsi qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa du II de l'article 2 et au troisième alinéa de     l'article 3, les mots: << du Théâtre national de l'Opéra de Paris >> sont     remplacés par les mots: << du théâtre >>.
      II. - Au 2o de l'article 4, les mots: << du Théâtre national de l'Opéra de     Paris >> sont remplacés par les mots: << de l'Opéra national de Paris >>.
      III. - A l'article 13, les termes: << dans l'un et l'autre des deux théâtres     lyriques nationaux >> sont remplacés par les termes: << au sein de l'Opéra     national de Paris >>.
      IV. - Aux articles 29 et 31, les termes: << la Réunion des théâtres lyriques     nationaux >> sont remplacés par les termes: << l'Opéra national de Paris >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à     succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés     à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de     l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984,     les dispositions de:
      - l'accord du 7 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord collectif     national susvisé, à l'exclusion:
        - du paragraphe 4-1 de l'article 4;
        - du paragraphe 4-3 de l'article 4.
      Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
      L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2     du code du travail.
      Le premier alinéa du paragraphe 4-4 de l'article 4 est étendu sous réserve     de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Bourges Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 5 et 6 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Recto-Verso.
      Fréquences: 92,8 MHz à Châteauroux; 98,2 MHz à Bourges; 96,1 MHz à     Saint-Amand-Montrond.
      Décision d'autorisation: no 91-451 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991.
      Motifs de la mise en demeure:
      - identification non conforme.
      - non-respect du programme autorisé.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Françoise Elghozi,
     épouse Girardot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Anglards, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Saint-Nazaire.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Philippe     Quinquet de Monjour, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Lernout, nommé premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, figurant à l'article 1er de l'arrêté du     4 juin 1965 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier     1995:
    Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts (1)
Art. 2. -  La gestion de la réserve naturelle doit assurer la protection des     milieux, de la faune et de la flore en conformité avec le plan de gestion     évoqué à l'article 3 et prendre en compte le maintien ou la restauration du     caractère particulier du massif en veillant spécialement à l'harmonie de la     réserve avec les sites environnants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 11 octobre 1995, Mlle Grognet (Fabienne), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     intégrée dans la fonction publique territoriale en qualité d'attaché     principal à compter du 16 octobre 1994, est, à la même date, radiée du corps     des attachés d'administration centrale.
Art. 4. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 500 F.
      Le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sur     lequel toutes les recettes seront versées.
      Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor     les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal.
Art. 16. -  Les activités pastorales s'exercent dans les conditions     suivantes:
      1o Le pâturage des zones tourbeuses et des espaces forestiers est interdit.      De même, le pâturage des parcelles cadastrales ci-après désignées est     interdit:
      - section 12: no 4 (au Nord de la parcelle forestière no 46 b de Soultzeren     et au Sud-Ouest du téléski du Schupferen);
      - section 31: no 1 (au Sud d'une limite fixée à 150 mètres à partir du     chemin d'accès à la ferme des Trois-Fours) nos 11 et 19.
      Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le     pâturage sur ces espaces aux fins de gestion des milieux naturels.
      2o L'écobuage, l'incinération, le brûlage, le retournement des chaumes et     des prairies sont interdits.
      3o Sous réserve des dispositions des 4o, 5o et 6o alinéas ci-dessous, toute     forme de fertilisation, hors déjections animales en place, d'amendement et de     traitement chimique est interdite.
      4o Les pratiques d'amendement de la chaume des Trois-Fours en vigueur à la     date du présent décret restent autorisées.
      5o Le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, l'utilisation     d'amendements répondant aux normes de l'agriculture biologique.
      6o Le préfet fixe les modalités de gestion pastorale, après avis du comité     consultatif, par convention avec les exploitants ou, à défaut, par arrêté.
    Section 6
    Gestion forestière
Art. 9. -  En dehors du sentier de grande randonnée G.R. 5, où ils doivent     d'ailleurs être tenus en laisse, il est interdit d'introduire des chiens dans     la réserve naturelle, à l'exception des chiens qui participeraient à des     missions de police, de recherche ou de sauvetage, et des chiens de berger     pour les besoins pastoraux.
    Section 2
    Protection de la flore. - Dispositions générales
Cour d'appel de Bordeaux
      Présidents de chambre:
      Sur sa demande, M. Franck Lafossas, président du tribunal de grande instance     de Périgueux, en remplacement de M. Charruault;
      Mme Monique Bellamy, épouse Castagnede, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Thevenot.
      Conseiller du second grade: sur sa demande, Mlle Colette Le Proux de la     Rivière, premier juge au tribunal de grande instance de Libourne, en     remplacement de Mlle Gachie, placée en position de disponibilité.
Art. 9. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel     Gouvernante peut être organisé sous la forme d'unités capitalisables     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979     susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel Gouvernante où     peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des     connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale.
Cour d'appel de Reims
      Président de la chambre d'accusation: M. François Gelle, conseiller à ladite     cour, en remplacement de Mme Cordier, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseiller: M. Jean Beckius, vice-président au tribunal de grande instance     de Thionville chargé du service du tribunal d'instance de Thionville, du     second grade, en remplacement de M. Gelle.
Art. 9. -  Le décret no 92-895 du 2 septembre 1992 est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - A l'article 1er, les mots: << Musique et danse, Art dramatique et Arts     plastiques >> sont remplacés par les mots: << Musique, Danse, Art dramatique     et Arts plastiques >>.
      II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour la spécialité Musique, le candidat choisit, au moment de son     inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 7 du     décret no 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, dans laquelle il souhaite subir     l'examen.
      << Pour la spécialité Danse, le candidat choisit, au moment de son     inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 9-1 du     décret cité au premier alinéa du présent article dans laquelle il souhaite     subir l'examen. >>      III. - A l'article 3, les mots: << Pour l'une des disciplines musicales de     la spécialité Musique et danse citées >> sont remplacés par les mots: << Pour     l'une des disciplines de la spécialité Musique mentionnée >>.
      IV. - A l'article 4, les mots: << Pour l'une des disciplines chorégraphiques     de la spécialité Musique et danse citées >> sont remplacés par les mots: <<     Pour l'une des disciplines de la spécialité Danse mentionnées >>.
      V. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué     régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique     territoriale publié au Journal officiel de la République française. Cet     arrêté prévoit la date des épreuves de sélection, la date limite et le lieu     de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement     des épreuves. >>      VI. - L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la     liste des candidats admis à l'examen professionnel. Cette liste fait mention     de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le     candidat.
      2. Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 30 octobre 1995, Mme Courtois (Jeannine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er octobre 1993, date de la titularisation de l'intéressée dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Art. 24. -  Les zones de production pour lesquelles les données de la     surveillance déjà acquises sont insuffisantes pour constituer une étude de     zone telle que décrite au chapitre II ci-dessus font l'objet d'un classement     de salubrité provisoire sur la base des données disponibles et jusqu'à     obtention des résultats nécessaires à son classement définitif. Ces données     peuvent, le cas échéant, n'être acquises que préalablement et pendant la     durée des campagnes de récolte. L'autorisation d'exploitation ou de récolte     est subordonnée à la réalisation d'analyses préalables ainsi qu'à la mise en     oeuvre de mesures de surveillance pendant la phase d'exploitation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 21 août 1995, la liste des candidats autorisés à se     présenter aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et     administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
      Au titre du premier concours (officiers mariniers de carrière ou sous     contrat, aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des     différents corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sous     contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre     chargé de la marine marchande):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 01/09/95                        Page 12971    
                      ......................................................
      Au titre du deuxième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande):    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 01/09/95                        Page 12971    
                      ......................................................
Art. 2. -  Peuvent être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes     les produits provenant de la rémunération des services rendus au titre des     prestations suivantes:
      1o Cession, consultation ou prêt:
      a) D'ouvrages, de publications et de documents quel que soit leur support,
     de bases de données ou banque d'images informatisées, élaborés, détenus ou     conservés par les services;
      b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de     photographies, de relevés photogrammétriques, ou par tout autre procédé, de     documents de toute nature détenus ou conservés par les services;
      c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services;
      2o Cession de droits d'exploitation, de diffusion et de reproduction de     documents de toute nature élaborés dans les services;
      3o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et     d'expertise menées par les services;
      4o Droits d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et     ateliers d'animations organisés par les services, location de salles.
Art. 5. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à     la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le     montant de leur contribution de l'exercice 1995 sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 26/08/95                        Page 12681  a 12682    
                      ......................................................
Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré. S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.
 Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci.
 Lorsque le commissaire du Gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.
 La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier.
 Une section peut, soit d'office, soit sur demande du ministère public, renvoyer à la chambre une affaire sur laquelle elle a été appelée à délibérer.
Les candidats élèves officiers de l'air, élèves officiers mécaniciens de     l'air et élèves officiers des bases de l'air dont les noms suivent, classés     par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole de l'air à la suite du concours     organisé en 1995:
    A. - Elèves officiers de l'air
       1 Moreau (Julien, X., C.).
       2 Kuhnapfel (Joseph, J., S.).
       3 Coynel (Jean-Christophe).
       4 Bazaille (Charles, M., O.).
       5 Le Bot (Olivier, L., S.).
       6 Von Polier (Jean, E., C.).
       7 Bourion (Yann, M., D.).
       8 Montel (Johan, A.).
       9 Duchateau (Rémi, A.).
      10 Kiehl (Grégory, P., G., A.).
      11 Prevost (Xavier, D., B.).
      12 Moly (Franck, C., M.).
      13 Baechler (Frédéric).
      14 Rubio Marote (José, L.).
      15 Perruchio (Sébastien, M.-P., M., P.).
      16 Delgiudice (Thibaut, J.-M.).
      17 Didier (Franck, H.).
      18 Fourneret (Julien, D., P.).
      19 Vidal (Frédéric, Y., M.).
      20 Nectoux (Olivier, D., J., M.).
      21 Hugret (Patrice).
      22 Zulian (Olivier, J.-C.).
      23 Canali (Philippe, P., F.).
      24 Chefson (Yann).
      25 Leca (Frédéric, S.).
      26 Debise (Thomas, H.).
      27 Villevieille (Yann).
      28 Delpire (Alexandre, M., J., L., R.).
      29 Gardelle (Frédéric).
      30 Boch (Bernard, M., L.).
      31 Chrisment (Stéphane, M.).
      32 Kril (Matthieu, B.).
      33 Salgues (Sébastien, E., P.).
      34 Bureau (Laurent).
      35 Gary (Arnaud, C., J.-M.).
      36 Derode (Thibault, A., B.).
      37 Kaladjian (Olivier, J.-C.).
      38 Pierre (Frédéric, M., D.).
      39 Dos Santos (Rolando).
      40 Daligault (Denis, C., M.).
      41 Gardien (Damien, P.).
      42 Phelipeau (Jean-Jacques, H., A.).
      43 Lapierre (Christophe, J.-M.).
      44 Neumann (Laurent, G.).
      45 Galinon (Denis).
      46 Tricart (Vincent, P.).
      47 Gosselin (Marc, D., P.).
      48 Baran (Frédéric).
      49 Baulleret (Philippe, G., D., M.).
      50 Vinot-Prefontaine (Benjamin, X., J.).
      51 Poidevin (Yann, G.).
      52 Hennequin (Arnaud).
      53 Erb (Yannick, G.).
      54 Roger (Benoît, F.).
      55 Menvielle (Vincent, J., M.).
      56 Ferrante (Christophe, S.).
      57 Mabru (Olivier, N.).
      58 Bollot (Méderic, M., J.-M.).
      59 Billy (Xavier, H., A.).
      60 Raymond (Lionel, J., A.).
      61 Pinault (Sébastien, M.).
      62 Nantier (William, G., L.).
      63 Murat (Fabrice, J.).
      64 Ferran (Stéphane).
      65 Coulibaly (Fabien, N., A.).
      66 Thiebaut (Arnaud).
      67 Desvarreux-Larpenteur (Vincent, R.).
      68 Delorme (Emmanuel, R., M.).
Art. 3. -  Direction générale de la sécurité extérieure:
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques     Dewatre, directeur général de la sécurité extérieure.
      II. - Cette délégation s'applique:
      a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions     d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code     des marchés publics;
      b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché,     en application de l'article 185 du code des marchés publics;
      c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires     énumérées à l'article 213 du code des marchés publics;
      d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214     du code des marchés publics;
      e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de     règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par     la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code     des marchés publics;
      f) A la signature des transactions.
Art. 6. -  Le bénéfice de la réduction ne peut être cumulé pour un même     emploi avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations     patronales, à l'exclusion de celles mentionnées au neuvième alinéa de     l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 43 du code     des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de     la plaisance, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé et à     l'article 1er de la loi du 27 avril 1977 susvisée.
    CHAPITRE V
    Dispositions relatives au bulletin de paie
2. La consultation des ministères
      Sur la base des mandats adressés aux commissions thématiques, chaque     ministère, ainsi que les organismes et entreprises publiques placés sous sa     tutelle, est invité à élaborer une contribution recensant l'ensemble des     politiques et des actions structurantes qu'il se propose d'engager d'ici à     2015 et évaluant l'impact de celle-ci sur l'aménagement du territoire.
      Cette contribution devra mettre en évidence les priorités en distinguant les     politiques et les actions les plus importantes, et en particulier celles qui     ont un impact direct sur l'emploi, avec un souci constant de rigueur,
     d'économie et d'efficacité.
      Elle sera adressée à la D.A.T.A.R. pour le 30 octobre 1995.
Art. 1er. -  I. - A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, les     mots: << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 3o de     l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots: << sont     dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article     2 du présent arrêté >>.
      II. - Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, elles sont tenues de produire la copie certifiée conforme à     l'original du diplôme, titre ou certificat provisoire qu'elles possèdent     accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé en France. >>
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue à l'article L. 232-8, deuxième alinéa, du code des juridictions financières n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article 81 du présent décret. Il est fait application de la procédure prévue aux articles 83 à 85 ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise     du 8 septembre 1954, modifié par l'accord du 23 avril 1990, à l'exclusion de     ceux du canton de Mouy, et tel que complété par accord du 5 janvier 1993, les     dispositions de l'avenant Salaires du 14 décembre 1995 (un barème annexé) à     la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Toulouse au     sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire     de Toulouse. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Ariège (09),
     Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65),     Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
Art. L. 2213-23.  - Le maire exerce la police des baignades et des activités     nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des     engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite     fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
      Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique     de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et     de secours.
      Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du     littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et     des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de     surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et     activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
      Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en     mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans     lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi     que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades     accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation.
Art. L. 2213-26.  - Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux     et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois     chaque année.
      Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la     démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement     ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.
      Les règles prescrites par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la     construction et de l'habitation sont applicables en cas de réparation ou de     démolition.
Art. L. 2215-1.  - La police municipale est assurée par le maire, toutefois     :
      1o Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes     les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas     où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures     relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité     publiques.
      Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le     département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au     maire restée sans résultat ;
      2o Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes     limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut se     substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des     pouvoirs mentionnés aux 2o et 3o de l'article L. 2212-2 et à l'article L.
     2213-23 ;
      3o Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour     prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la     salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une     commune.
Art. 2. -  Le directeur des services financiers du ministère de la défense,     le directeur des affaires politiques, administratives et financières au     ministère de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au    Journal officiel de la République française.
Art. L. 2221-11.  - Les produits des régies dotées de la seule autonomie     financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un     budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.      Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges     sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les     dépenses.
Art. L. 2221-20.  - Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait     apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier     établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer     l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les     règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la     liquidation en fin d'opérations.
    CHAPITRE II
    Concessions et affermages
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er février 1996, M. Gaultier de Carville (Benoît, René, Marie,
     Sixte), ingénieur des travaux des eaux et forêts, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril     1996.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0130 du 06/06/96                        Page 8364   a 8365    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, les     conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont     nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, à compter des     dates indiquées ci-après :
      M. Bouffandeau (Jean-François), le 1er janvier 1996 ;
      M. Gaudeul (Yves), le 1er janvier 1996 ;
      Mme Maeght (Elisabeth), épouse Dahan, le 1er janvier 1996 ;
      M. Le Gourrierec (Alain), le 1er janvier 1996 ;
      M. Terral (Jean-François), le 1er janvier 1996 ;
      M. Zeller (Philippe), le 1er janvier 1996 ;
      M. Joubert (Bruno), le 1er janvier 1996 ;
      M. Barry Martin-Delongchamps (François), le 15 janvier 1996 ;
      M. Galouzeau de Villepin (Dominique), le 1er juin 1996 ;
      M. d'Albis (Tristan), le 17 juillet 1996.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Château-Chinon.
      Fréquence : 96,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Calvaire, 58120 Château-Chinon.
      Altitude du site : 593 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 608 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Avallon-Clamecy.
      Fréquence : 89,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Sembert le Haut, 58500 Clamecy.
      Altitude du site : 267 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 288 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Nevers.
      Fréquence : 89,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardenets, 58000     Nevers.
      Altitude du site : 235 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 255 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Cosne-sur-Loire.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : ancienne école libre, 58150 Saint-Andelain.
      Altitude du site : 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 282 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 05/06/96                        Page 8287   a 8288    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, il est mis     fin aux fonctions de M. Emsley (David), professeur associé à temps plein     (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, à compter     du 1er septembre 1995, l'intéressé ayant été nommé dans le corps des     professeurs des universités à la même date.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Fantaisie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre de places offertes en     1996 aux concours d'admission en première année de l'Ecole centrale des arts     et manufactures est fixé comme suit :
      Option M :
      - minimum : 200 places ;
      - maximum : 230 places.
      Option P' :
      - minimum : 100 places ;
      - maximum : 111 places.
      Option TA :
      - minimum : 4 places ;
      - maximum : 6 places.
      Places en surnombre offertes aux candidats handicapés : 2 places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en 1996 en première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est     fixé à 5.
      Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en deuxième année de     l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit :
      Candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences : 30 places ;
      Candidats titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé : 1 place.
      Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1996     en qualité d'élève stagiaire en première année de l'Ecole centrale des arts     et manufactures est fixé comme suit :
      Concours particulier dont les épreuves portant sur les programmes des     classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques :
      Option M : 20 places ;
      Option P' : 6 places.
      Concours particulier d'admission au titre du cycle international : 55     places.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 avril 1996, M.
     Humez (Yves), directeur du financement, gestion et comptabilité à la Caisse     centrale de mutualité sociale agricole, est nommé membre de la commission des     comptes de l'agriculture de la nation en qualité de représentant des     organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Ollivier.
Art. 1er. -  Est autorisée à la direction du personnel et des services du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et     d'exploitation, bureau des pensions), à Draguignan, la création d'un     traitement automatisé dénommé << PENSOME >> ayant pour finalité l'instruction     et le suivi des dossiers de pension des agents titulaires du ministère.