Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  La sous-direction des greffes (B) comprend trois bureaux et une mission :
    - le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) ;
    - le bureau des affaires générales des fonctionnaires des services judiciaires (B 2) ;
    - le bureau des greffes (B 3) ;
    - la mission d'inspection des greffes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2001, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret précité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur pour l'Europe de Vivendi Water.
La société MCM est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « iMCM », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La société Eurosport-France est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Eurosport France », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 6.
Pour l'exercice de ces missions, la Fédération française d'équitation :
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires et qui sont disponibles auprès de l'établissement public administratif Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier zootechnique des équidés ;
 - est membre de la commission du livre généalogique français des races de poneys, de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, et de la commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé.
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment dans le cas où l'éditeur souhaiterait, d'une part, modifier ses engagements relatifs à la diffusion d'émissions de téléachat ou, d'autre part, effectuer des décrochages locaux.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 juin 2003.
La société Bolloré Media est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Direct 8 », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 4)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées aux sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE l'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT 1
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R.* 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
 Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
La société La Chaîne Info est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « LCI », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 6.
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Direct 8 édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
 Direct 8 est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui pourrait faire l'objet, si l'éditeur le souhaite, d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
 La programmation est caractérisée par la présence importante d'émissions réalisées en direct.
Article 1er-2
L'éditeur
 A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Bolloré Media, au capital social de 10 000 000 EUR, immatriculée le 13 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 564 793. Son siège social est situé au 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux.
 Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 - la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 - le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 2001, sont approuvées les modifications en date du 22 juin 2001 à la convention du 25 mars 1993 conclue entre le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
Article 5-1
Modification
  Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, est autorisée en 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux chefs mécaniciens (spécialité mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
    Ce concours est ouvert :
    - aux adjoints techniques de l'administration des Monnaies et médailles ;
    - aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles possédant une des qualifications fixées par l'arrêté du 6 septembre 1978 et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26 octobre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Taissy-Reims, sur le territoire de la commune de Trois-Puits, dans le département de la Marne.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2001, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2001 (1er tour) auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
    CSERD de Lyon
    M. Bourgeois (Denis) :
    - prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale ;
    - discipline hospitalière : parodontologie ;
    - service d'odontologie ;
    - emploi no 563 PUOD 2093.
Par décision no 2001-840 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), en remplacement d'un couple restitué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-40 du 10 janvier 2001 de l'Autorité.
    Sur le site de Saint-Sixt (74800), le couple de fréquences 443,825 0/454,475 0 MHz est restitué et remplacé par le couple 444,425 0/454,475 0 MHz.
Art. 1er. -  La sous-direction de la justice pénale générale comprend cinq bureaux :
    - le bureau de la législation pénale générale ;
    - le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ;
    - le bureau de la police judiciaire ;
    - le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention ;
    - le bureau de l'exécution des peines et des grâces.
Par décision no 2001-842 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome du Havre est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison au Havre (76), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié. Un canal de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison au Havre (76) :
    Liaison entre bâtiment du service électricité, chaussée Cavaignac et terminal de l'Atlantique, Le Havre.
    Les fréquences utilisées sont : 23 521,75 MHz et 23 577,75 MHz.
    Ce canal est attribué sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
    - l'accord no 57 du 3 mai 2001 (certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord no 58 du 3 mai 2001 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - de l'intitulé de l'accord « avenant à l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires » ;
    - du dernier alinéa du préambule de l'accord « A cette fin l'article 1er, l'article 3 et l'article 4 des avenants no 1 et no 4 à l'accord national du 21 décembre 1993 sont remplacés par les articles suivants » ;
    - du deuxième alinéa de l'article 4 (durée des formations).
Art. 2. -  L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Benedetti. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2001, M. Pichard (Romuald, Jean-Luc) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2001, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres, un président et des vice-présidents dont la nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé des transports. Dans le cas où le président ne peut plus exercer ses fonctions, l'élection d'un nouveau président doit intervenir lors de la réunion du conseil d'administration qui suit la constatation de cette vacance.
    « Le conseil d'administration désigne un bureau composé du président, des vice-présidents et d'au moins un membre issu des personnes qualifiées.
    « Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des réunions. En cas de vacance du président, un des vice-présidents peut assurer ces fonctions. Le conseil d'administration peut être convoqué à la demande de la majorité de ses membres.
    « Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit de droit à l'expiration d'un délai d'une semaine.
    « Il peut créer des commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières. Ces commissions sont constituées majoritairement de membres du conseil d'administration.
    « Le conseil d'administration nomme, hors de ses membres, un directeur, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration et peut rapporter sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
    « Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 La démission de M. Schmitt (Hubert, Marie), notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Hubert Schmitt et Sarah Dukic-Jarty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), en remplacement de M. Schmitt (Hubert, Marie).
 M. Schmitt (Hubert, Marie) et Mme Dukic (Sarah, Caroline), épouse Jarty, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 Mme Becqué (Claire, Marie, Elisabeth), épouse Deverre, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Becqué, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Becqué, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Becqué et Claire Becqué-Deverre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 Le retrait de M. Sutils (Alain, Patrick, Jean, Louis, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Martin, Alain Sutils, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauguio (Hérault), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Martin, Alain Sutils, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger Martin, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart et de M. Paillon, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
I. - Cinq postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont déclarés actuellement vacants au ministère de l'éducation nationale.
 Ces postes sont les suivants :
 A. - Le poste de conseiller technique auprès du recteur de l'académie de Versailles :
 Le titulaire du poste assistera le recteur dans l'élaboration, l'impulsion, la coordination et l'évaluation de la politique académique en matière de santé (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins-conseillers techniques au niveau académique publiée au Bulletin officiel spécial n° 1 du 25 janvier 2001) ;
 B. - Quatre postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont déclarés actuellement vacants au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 - dans les Hautes-Alpes, à Gap (académie d'Aix-Marseille) ;
 - dans l'Allier, à Yzeure (académie de Clermond-Ferrand) ;
 - dans l'Yonne, à Auxerre (académie de Dijon) ;
 - dans la Lozère, à Mende (académie de Montpellier).
 Le titulaire du poste aura pour mission, dans le champ de ses compétences techniques propres, de mettre en oeuvre la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur dans le cadre du projet académique (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins-conseillers techniques au niveau départemental publiée au Bulletin officiel spécial n° 1 du 25 janvier 2001).
 II. - Conformément aux dispositions du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, peuvent faire acte de candidature :
 - les médecins de l'éducation nationale de 1re classe comptant au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent ;
 - les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;
 - les médecins de la santé publique (corps provisoire) appartenant aux grades de médecin inspecteur régional ou de médecin inspecteur régional adjoint.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du rectorat de l'académie de résidence des candidats. Ils doivent être remis, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, accompagnés de toutes pièces justifiant la situation administrative :
 - pour les médecins de l'éducation nationale : à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'affectation ;
 - pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique et les médecins de la santé publique : adressés directement auprès de l'inspection académique sollicitée.
L'Observatoire de la santé des vétérans est dirigé par un délégué, nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, à partir d'une liste d'officiers appartenant au corps des médecins des armées.
 Le délégué est assisté par un adjoint, désigné par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2004, les biens culturels prêtés par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) et le Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse et les tissus » au musée Matisse du Cateau-Cambrésis du 23 octobre 2004 au 25 janvier 2005.
A N N E X E 1
 Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 2000-809 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Bande GSM 1 800
 Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Compte tenu de la complexité des opérations de basculement liées aux nouvelles attributions de fréquences GSM 1 800 aux opérateurs Orange France, Bouygues Telecom et SFR (ci-après "les opérateurs), il est défini une période de transition qui débute le 11 février 2003 et qui s'achève le jour de la notification à l'Autorité par les opérateurs de la fin du processus de basculement, et au plus tard le 31 décembre 2003.
 Cette période de transition a pour objet de faciliter le basculement des plans de fréquences GSM 1 800 des trois opérateurs.
 Durant la période de transition, l'opérateur peut, par dérogation, utiliser des canaux GSM 1 800 différents de ceux indiqués au présent paragraphe, parmi l'ensemble des canaux GSM 1 800 qui sont collectivement attribués aux trois opérateurs.
 L'évolution de la répartition de l'utilisation des fréquences GSM 1 800 pendant cette période de transition est définie d'un commun accord par les trois opérateurs et transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour approbation.
 Les trois opérateurs notifient à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin du processus de basculement, au terme duquel l'utilisation des fréquences par l'opérateur doit être conforme à l'attribution décrite ci-dessus. »
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 20 juin 2003, la Mutuelle forestière Marne Ardennes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 676 565, dont le siège social se situe à Saint-Memmie (51470), 10, rue Pasteur, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 12 août 2003 portant désignation des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, sont rapportées :
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, titulaires :
 M.
Dominique Bertrand.
 M.
Claude Bouty.
 M.
M. Georges Bernard Cabasson.
 M.
Michel Fenard.
 M.
Noël Gaudin.
 M.
René Gazel.
 M.
Albert Gozet.
 M.
Constant Lefebvre.
 M.
Gilbert Modestine.
 M.
Jean-Pierre Therry.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, titulaires :
 M.
Jean-Pierre Chivoret.
 M.
Gérard Debard.
Mm e
Christelle Foricher.
 M.
Michel Muselet.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, titulaires :
 M.
Jackie Boisselier.
 M.
Yves Grisez.
Mm e
Sabrina Guillaume, épouse Roger.
Mm e
Anne Le Bel de Penguilly, épouse Heger.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main d'oeuvre, titulaires :
 M.
Jean-Joseph Roussignol.
Mm e
Marguerite Vieville.
Mm e
Marie-Françoise Vanier.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, suppléants :
 M.
Joël Bigourd.
Mm e
Viviane Camus.
 M.
Rémi Clavreul.
 M.
Michel Colin.
 M.
Daniel Coupas.
 M.
Michel Estevez.
 M.
Bernard Fialon.
 M.
José Kwiatkowski.
 M.
Thierry Lemarchand.
 M.
Régis Vereecque.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, suppléants :
 M.
Georges Collache.
 M.
Alain Grattier.
 M.
Daniel Moriceau.
 M.
Yvon Offret.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, suppléants :
Mm e
Sylvie Dumilly.
 M.
André Noblet.
 M.
Jacques Parel.
 M.
Claude Vautier.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre, suppléants :
 M.
Xavier Dauger.
Mm e
Françoise Herduin, épouse Duport.
 M.
Jean-Marc Horde.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2004 :
 M. Lallemand (Bernard), secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er juin 2004.
 Mme Macia (Annette), agente administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, M. Jacques, Guy Gillet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 2003.
Le 2° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, ouvert aux agents et adjoints administratifs des ministères chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports. Les candidats doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen, dont au moins trois dans un service déconcentré d'un des ministères susmentionnés. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 87 du 15 janvier 2004 (barèmes annexés), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (Personnels ouvriers) de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 84 du 15 janvier 2004 (barème annexé), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (Personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 84 du 15 janvier 2004, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe III (Personnels employés de chantier) de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 84 du 15 janvier 2004, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe IV (Personnels cadres et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution ou situées dans des bassins d'emploi en grande difficulté peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'allocation.
 Dans ce cas, le montant de l'allocation est limité à la contribution financière de l'Etat.
 Le montant prévu à l'article 3 peut, dans ces conditions, être porté à 229 EUR.
1. Dénomination commune : AMIODARONE
(CHLORHYDRATE D')
Voie orale
 Groupe générique : AMIODARONE (CHLORHYDRATE D') 200 mg. - CORDARONE 200 mg, comprimé sécable.
2. Dénomination commune : CEFADROXIL
Voie orale
 1. Groupe générique : CEFADROXIL 500 mg. - ORACEFAL 500 mg, gélule.
 2. Groupe générique : CEFADROXIL 1 g. - ORACEFAL 1 g, comprimé dispersible.
3. Dénomination commune : DICLOFENAC SODIQUE
Voie orale
 Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 50 mg. - VOLTARENE 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
4. Dénomination commune : MIANSERINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 1. Groupe générique : MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg. - ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE) 30 mg. - ATHYMIL 30 mg, comprimé pelliculé.
 3. Groupe générique : MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg. - ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable.
5. Dénomination commune : PIRACETAM
Voie orale
 Groupe générique : PIRACETAM 800 mg. - NOOTROPYL 800 mg, comprimé pelliculé.
 II. - Les groupes génériques suivants sont ajoutés :
1. Dénomination commune : OFLOXACINE
Voie orale
 Groupe générique : OFLOXACINE 200 mg. - OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
2. Dénomination commune : ROXITHROMYCINE
Voie orale
 Groupe générique : ROXITHROMYCINE 100 mg. - CLARAMID ENFANTS 100 mg, comprimé pelliculé RULID 100 mg, comprimé pelliculé.
 III. - Le groupe générique ci-après est remplacé et les spécialités suivantes y sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : ROXITHROMYCINE
Voie orale
 Groupe générique : ROXITHROMYCINE 150 mg. - CLARAMID 150 mg, comprimé pelliculé. - RULID 150 mg, comprimé enrobé.
Par décret en date du 5 septembre 2003, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0005 à Paimpol (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0006 traversant le département des Côtes-d'Armor.
 La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion, Louannec, Rospez, Trézény, Coatréven, Langoat, Minihy-Tréguier, Pommerit-Jaudy, Troguéry, Pouldouran, Hengoat, Pleudaniel, Plourivo et Paimpol.
 La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2003, Mme Florence Dufour, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juillet 2003, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la régie de Villard-Bonnot, dont le siège social est situé 2, rue du Boys, Villard-Bonnot (Isère), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er juin 2004, Mme Saenz de Navarrete (Séverine) est appelée à siéger en qualité de membre suppléant à la section « pêches maritimes » de la Commission nationale de l'emploi maritime comme représentant des chefs d'entreprise de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM), en remplacement de M. Darnis (Jacky).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2003, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er juillet 2003 : M. Ali Lemmouchi, élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille déclaré apte à être titularisé.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992
 Ethologie et biochimie (32e et 20e sections) : 0079.
 Minéralogie et systématique (35e section) : 0067.
 Macro-invertébrés marins du cénozoïque : systématique et phylogénie (35e section) : 0081.
 Anthropisation et plasticité des communautés animales depuis le dernier péniglaciaire (20e et 67e sections) : 0086.
 Systématique évolutive des tétrapodes non homéothermes (68e section) : 0094.
 Faune marine fixée : modèle d'étude pour le développement durable en milieu côtier (68e section) : 0095.
 Fonction et régulation des facteurs de transcription lors du développement (66e section) : 0098.
 Evolution et fonction des télomères (64e et 66e sections) : 0208.
 Bio-informatique génomique (64e, 65e et 66e sections) : 0217.
 Taxinomie des angiospermes tropicales (67e et 68e sections) : 0227.
 Génomique des populations et biostatistiques (65e et 68e sections) : 0237.
 Phylogénie des mammifères (68e section) : 0246.
 Biologie de la rareté : analyse de viabilité des petites populations (67e section) : 0254.
 Archéozoologie des grands mammifères au Paléolithique (20e section) : 0280.
Les élèves inscrits dans un module de découverte professionnelle peuvent recevoir tout ou partie de cet enseignement en lycée professionnel.
 Si le module de six heures entraîne la constitution d'une classe, celle-ci est implantée plutôt en lycée professionnel, en concertation avec les équipes des collèges concernés.
 L'implantation d'une classe en lycée professionnel est décidée par l'autorité académique, après consultation des instances compétentes.
 Dans tous les cas, une convention doit alors être signée entre le collège et le lycée professionnel.
 Le choix de la scolarisation d'un élève dans une telle classe de troisième implantée en lycée professionnel incombe aux parents ou au responsable légal.
A l'issue des corrections, le jury établit une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des notes attribuées par les correcteurs, affectées des coefficients fixés à l'article 7.
 Après délibération, le jury propose au ministre de la défense le nombre total de points au-dessus duquel il estime que le candidat peut être déclaré admissible.
 Le jury peut proposer au ministre de la défense que soient éliminés l'ensemble des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, se sont vu attribuer une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue en synthèse de dossier, puis par la note de français, puis par la note de langue anglaise.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2004 :
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2004 dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
   a) Accès en première année :
 ENI de Brest  140 places
 ENI de Metz  150 places
 ENI de Saint-Etienne  110 places
 ENI de Tarbes  150 places
   Total  550 places
   b) Accès en deuxième année :
 ENI de Metz  20 places
 ENI de Tarbes  15 places
   Total  35 places
   c) Accès en troisième année :
 ENI de Brest  120 places
 ENI de Metz  70 places
 ENI de Saint-Etienne  50 places
 ENI de Tarbes  72 places
   Total  312 places
   d) Accès en quatrième année :
 ENI de Brest  20 places
 ENI de Metz  35 places
 ENI de Saint-Etienne  20 places
 ENI de Tarbes  18 places
   Total  93 places
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2004 dans les INSA est fixé comme suit :
   a) Accès en première année du premier cycle :
 INSA de Lyon  784 places
 INSA de Rennes  240 places
 INSA de Rouen  256 places
 INSA de Strasbourg  100 places
 INSA de Toulouse  340 places
    Total  1 720 places
   b) Accès en première année du second cycle :
 INSA de Lyon  255 places
 INSA de Rennes  145 places
 INSA de Rouen  151 places
 INSA de Strasbourg  225 places
 INSA de Toulouse  120 places
   Total  896 places
   c) Accès en deuxième année du second cycle :
 INSA de Lyon  65 places
 INSA de Rennes  20 places
 INSA de Rouen  40 places
 INSA de Strasbourg  15 places
 INSA de Toulouse  60 places
   Total  200 places
 Le nombre maximum de places mises au concours en application de l'arrêté du 3 octobre 2000 est fixé comme suit au titre de l'année 2004 :
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 places ;
 Ecole nationale supérieure des ingénieurs et techniques d'armement de Brest : 2 places ;
 Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 3 places ;
 Ecole nationale des sciences géographiques : 5 places.
 Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
I. - Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit les listes de classement des candidats, par ordre de mérite. Le jury établit une liste de classement par corps d'officiers, en fonction du choix que chaque candidat a fait connaître lors de l'entretien individuel d'orientation prévu à l'article 13.
 Le jury propose au ministre de la défense le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis.
 II. - Le jury peut proposer l'élimination de l'ensemble des candidats ayant obtenu :
 - une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves orales ;
  ou
 - une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
 III. - Pour l'épreuve spécifique d'aptitude d'accès au corps des officiers de l'air, le jury peut proposer de ne pas admettre dans le corps des officiers de l'air l'ensemble des candidats ayant obtenu :
 - une note inférieure à 3 sur 11 au test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL) ;
  ou
 - une note inférieure à 12 sur 20 au test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage).
 IV. - Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale de culture générale, puis par le total des notes obtenues aux épreuves écrites et orales de français et de langue anglaise affectées de leurs coefficients respectifs.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est ouvert au titre de l'année 2003.
 En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif d'administration scolaire et universitaire de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve (soit le 17 novembre 2003), ainsi que les secrétaires administratifs d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure ou de grade assimilé.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 10.
 L'épreuve écrite aura lieu le 17 novembre 2003 à Paris et Toulouse.
 L'épreuve orale aura lieu les 15 et 16 décembre 2003 à Paris.
 La fiche de candidature à cet examen professionnel, annexée à la note de service, devra parvenir au plus tard le 17 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Ce dossier devra être accompagné de trois enveloppes à fenêtre transparente affranchies au tarif en vigueur.
 L'attention des candidats est appelée sur le caractère impératif du respect de cette date.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des concours (Huguette Tupin), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91).
 Mél : huguette.tupin@agriculture.gouv.fr.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
 Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
 Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
 Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
 Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.