Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 en ce qui concerne les     poires d'été et les campagnes 1995-1996 en ce qui concerne les poires     d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles     appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre     1989 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après:
      << Art. 11. -  Les candidats aux concours externe ou interne prévus à     l'article 5-I du décret du 4 août 1980 susvisé doivent, en outre, justifier à     la date de clôture des registres d'inscription:
      << 1o Qu'ils sont titulaires:
      << - soit de l'attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage     aquatique organisés selon des modalités définies par une circulaire publiée     au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale;
      << - soit du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur ou du brevet     d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation délivrés     par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ou du brevet national de     sécurité et de sauvetage aquatique délivré par le ministère de l'intérieur     (sécurité civile).
      << 2o Qu'ils ont obtenu:
      << - soit la délivrance par une unité de formation et de recherche en     éducation physique et sportive ou par une unité d'enseignement et de     recherche en éducation physique et sportive, d'une unité de valeur en     secourisme général et sportif;
      << - soit le brevet national de secourisme (B.N.S.) ou le brevet national     des premiers secours (B.N.P.S.) ou l'attestation de formation aux premiers     secours (A.F.P.S.) délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur     (sécurité civile);
      << - sont également admis les diplômes ou certificats ou attestations en     secourisme reconnus de niveau au moins égal à celui de l'A.F.P.S. par le     ministère de l'intérieur (sécurité civile).
      << Pour l'application du présent article sont également admis les diplômes     de sauvetage aquatique ainsi que les diplômes de secourisme général et     sportif délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
      << Sont dispensés de la production des justificatifs prévus au présent     article les enseignants d'éducation physique et sportive titulaires. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 juin 1995, Mme Yongbloutt (Michèle), adjoint administratif, est     nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de     Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) à compter du 1er juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours     du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive,
              Arrêtent:
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 59-1 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 8-4 du code des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il peut être     demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution     des décisions rendues par les juridictions administratives.
      << Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus     d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un     délai de six mois à compter de la date de notification des décisions     juridictionnelles.
      << Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a     elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les     mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à     l'expiration de ce délai. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est     prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal     officiel, l'agrément comme organisme certificateur de labels agricoles     (numéro L.A. 06), du centre de promotion des produits alimentaires de qualité     supérieure (P.A.Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour les produits     suivants:
      Pâté de campagne;
      Pâté de foie;
      Pâté de chair;
      Pâté de jambon;
      Pâté en croûte;
      Saucisson cuit;
      Saucisson cuit à l'ail;
      Rillettes du Mans;
      Saucisse de Strasbourg;
      Saucisse de Toulouse;
      Chipolata de Toulouse;
      Saucisson sec;
      Saucisse sèche;
      Saucisse mi-sèche;
      Jambon sec;
      Jésus;
      Rosette;
      Jambon cuit désossé entier ou tranché préemballé;
      Pommes de terre de consommation << Belle de Fontenay >> nature ou sous vide:      - pelées cuites entières;
      - en lamelles;
      - en cubes;
      Pommes golden delicious;
      Betteraves rouges cuites sous vide:
      - entières;
      - entières pelées;
      - en cubes;
      Champignons << Gros blond >>;
      Salade prête à l'emploi;
      Melon;
      Crème fluide d'Alsace;
      Mimolette vieille et extra-vieille;
      Fromage à raclette;
      Carré-fromage au lait entier;
      Escargots préparés:
      - frais;
      - surgelés;
      Farine panifiable;
      Sorbets aux fruits;
      Pâtisserie crue surgelée pur beurre frais;
      Choucroute alsacienne garnie;
      Huîtres vertes, fines claires, de Marennes-Oléron;
      Sel marin de l'Atlantique.
Art. 14. -  Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en     vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du     30 juillet 1963 susvisé et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux     administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel demeurent de     la compétence du Conseil d'Etat.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
    de la recherche et de l'insertion professionnelle
     1  MmeCollet-Sassere (Jocelyne).
     2  MmeBaby (Marie-Claude).
     3   M.Fournier (Gilles).
     4  MmeGille (Béatrice).
     5   M.Ulrich (Jean-Pierre).
     6   M.Chassin (Dany).
     7   M.Courtois (Daniel-Georges).
     8   M.Couteaux (Paul-Marie).
     9   M.Marian (Michel).
    10   M.Ducros (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 juin 1995, considérant que le Laboratoire européen     d'électrothérapie, 16, rue du Rivage, 03200 Vichy, a fait paraître une     annonce de presse en faveur d'une méthode d'électrothérapie revendiquant les     actions suivantes: << Arthrose, arthrite, lumbago, sciatique, pour un     soulagement rapide de vos douleurs, l'électrothérapie peut soulager     totalement ou quasi totalement vos douleurs, ..., grâce à l'électrothérapie,     je ne souffre plus et j'ai retrouvé l'usage de mon bras, ..., je n'ai plus de     douleurs au niveau des hanches, j'utilise l'électrothérapie pour mes     rhumatismes, mes douleurs d'arthrose lombaire et sciatique avec satisfaction,     ..., mes douleurs ont pratiquement disparu, souffrant de violentes douleurs à     la hanche, genou, paralysie du pied, troubles névritiques depuis plusieurs     années, j'ai décidé de recourir à l'électrothérapie qui me fait revivre en ne     souffrant plus, ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour le Laboratoire européen d'électrothérapie, 16, rue du     Rivage, 03200 Vichy, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une     méthode d'électrothérapie.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au     titre de diverses prestations fournies par la direction de l'administration     générale:
      1o Cession d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur     support, élaborés, édités par les services;
      2o Actions de formation, de conseil d'étude, d'analyse, de recherche et     d'expertise menées dans le domaine de l'informatique, de la bureautique et de     la télématique;
      3o Consultation, location ou cession de bases de données informatisées et de     banques d'images élaborées par les services de la direction de     l'administration générale;
      4o Cession ou location du droit d'usage de logiciels élaborés par les     services du ministère;
      5o Location des matériels du département de l'informatisation des systèmes     informatiques de la direction de l'administration générale pour l'utilisation     de logiciels élaborés par les services du ministère,
    sont rattachées au budget du ministère de la culture, selon la répartition     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/95                        Page 11167  a 11168    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les arrêtés du 21 mai 1987 et du 22 janvier 1990 fixant les     modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du     ministère de la culture et de la communication, respectivement, des sommes     versées provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses     prestations informatiques, bureautiques et télématiques et des sommes     provenant de la rémunération des services rendus par la direction de     l'administration générale et de l'environnement culturel sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 1995, Mlle Faivre     (Andrée), conseillère technique de service social des administrations de     l'Etat, en fonctions à la direction interarmées de l'action sociale des     forces françaises stationnées en Allemagne à Baden-Baden, est admise à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 1995.
      L'intéressée est rayée des contrôles de l'activité à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, Mme Grimaldi (Pierrette), conseiller principal d'éducation,
     nommée et détachée dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Corse, est reconduite dans ses     fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 juin 1995, considérant que la société Direct Shopping Service,
     455, promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3, a fait paraître une annonce     de presse en faveur d'une ceinture Cosmos et de ses accessoires revendiquant     les actions suivantes: << Perdez 5, 10, 15 kilos avec la ceinture Cosmos,
     diminuez votre tour de taille de 10 à 20 centimètres, ..., des résultats     spectaculaires au bout de soixante-douze heures, ... >>; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Direct Shopping Service, 455, promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3, les     termes visés ci-dessus, est interdite pour la ceinture Cosmos et ses     accessoires.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 mai 1995, sont nommés à l'Office national interprofessionnel des     céréales en qualité d'inspecteurs de 2e classe stagiaires sous réserve qu'ils     remplissent les conditions prévues à l'article 5 du statut général des     fonctionnaires:
      A compter du 11 avril 1995: Mlle Verschueren (Vanessa);
      A compter du 18 avril 1995: Mlle Bonnet (Annie);
      A compter du 19 avril 1995: Mlle Brugnera (Anne);
      A compter du 24 avril 1995: M. Jaylet (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 13     septembre 1995, M. Aucoin (Alban), administrateur civil à la direction du     Trésor au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est désigné en     qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de     vente et financement de matériels terrestres et maritimes, en remplacement de     M. Charlier (Philippe).
En qualité de représentants de l'administration
      M. Piganiol (Raymond), sous-directeur à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat.
      Mme Godard (Aline), chef de service à la direction de l'action sociale au     ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
      M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction de l'administration     générale et de l'équipement au ministère de la justice.
      M. Allely (Jean), inspecteur du personnel civil au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 juillet 1995,
     est étendu l'agrément, pour une période probatoire d'un an à compter de la     date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels     agricoles, sous le numéro LA 01, Sèvre et Loire qualité, 50, rue du     Général-Hagron, 44150 Ancenis, pour de l'agneau.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble     des producteurs de pommes de terre primeur sur les départements de la     Charente, de la Charente-Maritime (à l'exception de l'île de Ré), de la     Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de     Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe, par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Modalités d'intervention:
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 29 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif à la formation professionnelle (notamment à l'adhésion à     l'O.P.C.A. Transports et à la contribution des entreprises).
          Signataires:
      Union nationale des industries de la manutention dans les ports français     (U.N.I.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 15. -  La dernière phrase de l'article 40 du décret du 13 juillet 1992     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une     fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription,
     d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, entraîne,
     pour l'intéressé, la nullité de cet examen ou de ce concours. La nullité est     prononcée par l'autorité habilitée à délivrer le diplôme ou, pour les     concours, par l'autorité ayant la responsabilité de l'admission.
      << Les sanctions prévues au 3o du présent article sans être assorties du     sursis ainsi qu'aux 4o, 5o, et 6o entraînent en outre l'incapacité de prendre     des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des     formations post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces     formations. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret     du 14 novembre 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours     ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à     deux tours. Le vote est secret. >>
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     août 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont     les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée     ci-après:
      M. Bugnet (Pierre), université de Poitiers (I.U.T. de Poitiers), à compter     du 1er octobre 1996.
      M. Gallot (Jean), université de Rouen, à compter du 1er octobre 1996.
      M. Gasc (Claude), université de Poitiers (I.U.T. de Poitiers), à compter du     31 mars 1996.
      M. Jean (Raymond), université Lille-I, à compter du 1er septembre 1996.
      M. Journel (Gérard), université Lille-I, à compter du 1er septembre 1996.
      M. Noel (Yves), université de Caen, à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction     des affaires financières et de l'administration générale et au nom du     ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats,     marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives     à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à     l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 6. -  Dans le décret du 14 novembre 1990 susvisé, l'expression: <<     personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier     1987 susvisé >> est remplacée par les dispositions suivantes: << personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé     ou de l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil     national des universités >>.
    TITRE II
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11510  a 11513    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, Mme Sodini (Isabelle), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 15 août 1993,
     affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 15     août 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Art. 1er. -  La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le     territoire européen de la France et dans sa zone maritime figurant à     l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé est complétée comme suit:
    << Gibier sédentaire
      << ... corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes,     pie bavarde... >>
Art. 10. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3409   a 3411    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de     classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993,     ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date     conformément aux dispositions ci-dessus.
Art. 13. -  Le troisième cycle, d'une durée de soixante-dix heures,
     comprend:
      - une unité de formation portant sur l'environnement économique et     institutionnel;
      Elle doit permettre aux stagiaires de mieux connaître l'environnement     social, juridique et économique dans lequel ils évolueront     professionnellement.
      Elle est sanctionnée à l'examen final par une épreuve orale;
      - une unité de formation de pédagogie appliquée validée par la commission     d'examen définie à l'article 19 du présent arrêté.
      Elle a pour objectif d'apporter des connaissances complémentaires dans le     domaine des démarches et procédés pédagogiques. Elle vise en outre à     permettre au stagiaire de diversifier ses prestations face à l'hétérogénéité     des niveaux et des attentes des pratiquants.
      Elle est sanctionnée par:
      - une séance pratique d'enseignement (coefficient 4);
      - un entretien (coefficient 1).
      Les candidats ayant un total de 50 points au moins obtiennent la validation     de cette unité de formation.
      Ceux qui ont échoué sont tenus de la suivre à nouveau.
      Le contenu des unités de formation du troisième cycle ainsi que les     modalités du contrôle sont définis en annexe VI.
Art. 6. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 18. -  Pour être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts     doivent justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur     grade et de neuf années de services effectifs, y compris ceux effectués en     position de détachement, dans un corps d'ingénieur des travaux, dont au moins     cinq années dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
      << La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services     effectifs exigés à l'alinéa précédent. >>
Par délibération en date du 14 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité animation des Gras     de Douarnenez à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 25 février au 1er mars 1995:
      Site: place de la Résistance, à Douarnenez (29).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 90,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 13 avril 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours interne     pour le recrutement de deux chefs d'atelier de l'administration des Monnaies     et médailles.
      Ce concours est ouvert:
      - aux chefs d'atelier adjoints de l'administration des Monnaies et     médailles;
      - aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et     médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration     au 1er janvier 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 mai 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Darcos, doyen de     l'inspection générale de l'éducation nationale, délégation est donnée à M.
     Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au     doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer     les pièces relatives à la gestion courante du service.
Art. 6. -  La première session du brevet de technicien supérieur Industries     papetières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1996.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries papetières     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 1988 fixant     les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries     papetières aura lieu en 1995.
      A l'issue de la session de 1995 visée ci-dessus, les dispositions de     l'arrêté du 1er juin 1988 précité seront abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les     denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 6     octobre 1992 et du 4 mai 1993;
      Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date du 25 mai 1993 et du     22 juin 1993,
              Arrêtent:
24e section
    Aménagement de l'espace, urbanisme
      M. Nguyen (Tchen), de nationalité française, université Lyon-III.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 8. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de     la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction     générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à     l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts, ainsi que tous     actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et     pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la     direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, les ingénieurs des     télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des     télécommunications à compter du 1er janvier 1994 dans les conditions     indiquées ci-après:
    Au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 janvier 1995:
      Le retrait de M. Carucci (Marc-Aurèle, Christophe), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Lamotte et     Marc-Aurèle Carucci, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Lamotte et     Marc-Aurèle Carucci, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Etienne Lamotte, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 1995,
     Mlle Paris (Claudie), M. Kalb (Jean-Michel) et M. Sterbik (Alain), chiffreurs     principaux, sont nommés chiffreurs en chef de 2e classe du ministère des     affaires étrangères, selon les conditions suivantes:
      Au 1er décembre 1994: Mlle Paris (Claudie), au 2e échelon, avec 2 mois 22     jours d'ancienneté conservée;
      Au 1er janvier 1995: M. Kalb (Jean-Michel) et M. Sterbik (Alain), au 1er     échelon, sans ancienneté conservée.
Art. 2. -  L'annexe à l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation intitulée Liste des agents du Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants agréés en application de     l'arrêté du 29 décembre 1994 est modifiée de la façon suivante:
      Entre la ligne: << Viart Georges. - Délégation régionale du G.N.I.S. Nord -     Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq >> et la ligne     << Watremez Christophe. - Délégation régionale du G.N.I.S. Nord -     Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq >> est insérée     la ligne << Vitali Eric. - Délégation régionale du G.N.I.S. Midi-Pyrénées,
     39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse >>.
Commission scientifique spécialisée no 11: Santé, population, société     (recherches disciplinaires, notamment d'ordre épidémiologique, sociologique     et économique; informatique et statistique; stratégies cliniques,
     diagnostiques et thérapeutiques; prévention)    
      En qualité de membres élus:
          Collège A 1:
    M. Coatrieux (Jean-Louis);
    Mme Leclerc (Annette);
    Mme Sinding (Christiane).
          Collège A 2:
    M. Caille (Jean-Marie);
    M. Dartigues (Jean-François);
    M. Marchandise (Xavier).
          Collège B 1:
    M. Birkui (Pierre);
    M. Giami (Alain);
    Mme Martinez (Maria);
    Mme Tubert-Bitter (Pascale).
          Collège B 2:
    M. Steinling (Marc);
    M. Golmard (Jean-Louis).
          Collège C:
    Mme Bachelot (Annie-Claude);
    Mme Bachimont (Jeannine);
    Mme Korobaeff (Monique).
      En qualité de membres nommés pour moitié par le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et pour moitié par le ministre d'Etat, ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville:
          Collège A 1:
    Mme Bonaiti (Catherine);
    Mme Eschwege (Evelyne);
    Mme Tursz (Anne);
    Mme Richardson (Sylvia).
          Collège A 2:
    M. Allemand (Hubert);
    M. Goldberg (Marcel);
    M. Thalabard (Jean-Christophe).
          Collège B 1    Mme Bungener (Martine);
    Mme Le Gales (Catherine).
          Collège B 2:
    M. Hazout (Serge).
      La période d'exercice des membres nommés ci-dessus est fixée à quatre ans et     prend effet le 1er mars 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 55 du 11 janvier 1995 (une grille de salaires annexée).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs     (C.F.B.C.T.);
      Fédération de la boucherie hippophagique de France (F.B.H.F.);
      Confédération nationale de la triperie française (C.N.T.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  I. - Le 2o de l'article R. 331-6 du même code est remplacé par un     2o et un 2o bis rédigés comme suit:
      << 2o Provision pour primes non acquises: provision, calculée selon les     méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à constater,
     pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des     primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de     l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du     terme du contrat;
      << 2o bis Provision pour risques en cours: provision, calculée selon les     méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à couvrir,
     pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais     afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de     l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu     à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de     l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas     couverte par la provision pour primes non acquises; >>      II. - Le paragraphe II de la section III du chapitre Ier du titre III du     livre III du code des assurances est intitulé: << Provision pour primes non     acquises et provision pour risques en cours >>.
      III. - Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du même code sont abrogés.
Art. 18. -  L'article R. 116-17 du même code est ainsi modifié:
      1o Dans le premier alinéa, après les mots: << par le centre >>, sont ajoutés     les mots: << ou par l'établissement d'accueil, pour la part consacrée à     l'apprentissage, >>.
      2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque la convention concerne un centre créé par convention passée avec     le conseil régional, ou un établissement d'accueil, le reversement est     effectué au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation     professionnelle continue. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 13     avril 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes:
      Mécanique: un poste;
      Enseignant en langues (anglais): un poste;
      Enseignant en sciences humaines: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 mai 1995, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 février 1995, M.
     Brun (Patrick), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire à compter du     1er avril 1995, en remplacement de M. Moisan (Michel), appelé à d'autres     fonctions.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Nantes.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, vendu au prix     de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1995/06 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1. Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin     1995;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1995;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1995 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er avril 1995, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1995 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er avril 1995, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation;
      2. Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Omis et naturalisés, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de     la classe 1997;
      b) Nés entre le 1er avril 1977 et le 31 mai 1997, ces dates incluses,
     recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1997.
Art. 43. -  Chaque candidat a la faculté d'être assisté de personnes qui ne     peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de     l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et     du montage. Trois de ces personnes, ainsi que celles participant à     l'intervention ou à sa fabrication et les représentants du Conseil supérieur     de l'audiovisuel, ont seules accès au studio, à la régie et à la cellule de     montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués     par les candidats au coordinateur désigné à l'article 49 vingt-quatre heures     avant les séances d'enregistrement.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     central institué auprès du directeur du personnel et des services sont     désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant     attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/95                        Page 2489   a 2490    
                      ......................................................
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3413   a 3415    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attachés     administratifs de 1re ou de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou     celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date     conformément aux dispositions ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, Mlle Poiret (Chantal), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er janvier 1984 au 13 avril 1986, à l'ambassade de France à Bucarest, en     qualité de deuxième secrétaire;
      Du 23 août 1988 au 22 septembre 1991, à la mission permanente de la France     auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de premier     secrétaire;
      Du 23 septembre 1991 au 13 juillet 1994, à l'ambassade de France à Bonn, en     qualité de premier secrétaire;
          A l'administration centrale:
      Du 14 avril 1986 au 22 août 1988, à la direction des affaires politiques,
     service des Nations Unies et organisations internationales, en qualité de     rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 7. -  La formation comprend sept unités de formation:
      UF 1: les fondamentaux (80 heures);
      UF 2: sécurité, réglementation, organisation, traçage (60 heures);
      UF 3: pédagogie de la pratique sportive de loisir (60 heures);
      UF 4: pédagogie de la pratique sportive compétitive (40 heures);
      UF 5: cartographie (100 heures);
      UF 6  disciplines associées  tourisme et environnement (60 heures);
      UF 7: unité de réactualisation et de renforcement des connaissances (40     heures).
    TITRE IV
    STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Course d'orientation, confère à son titulaire la qualification nécessaire à     l'encadrement et à la promotion pour tous publics de l'activité Course     d'orientation et de toutes les activités prévues et conformes aux statuts de     la Fédération française de course d'orientation.