Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Concours de type III
      Bosc (Sophie, Cécile).
      Bouton (Daniel, Didier, Robert).
      Demoutiez (Corinne, Cécile, Lucie).
      Diard (Catherine, Christiane).
      Eck (Sophie, Anne, Hélène, Marie).
      Fayolle (Isabelle, Thérèse, Jeanne).
      Hertz (Isabelle, Anne).
      Jezequel (Laurent).
      Taurand (Pascal, Julien, Nicolas).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse, directeur     de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M. Jacques Meyer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Nasse et     Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de     paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la     direction de la prévision.
Concours de type III
      Casha (Paul, Yves).
      Chambon (Michèle, Paule, Sidonie).
      Chevrel (Jean).
      Cosset (Marie-Christine, Jeanne).
      Do Dang (Patricia, My Hanh).
      Dulac (Aline, Marie, Louise).
      Elian (Jean, Claude).
      Fresco (Olivier, François, Claude).
      Karcher (Christine, Elisabeth).
      Lacroze (Valérie, Lucienne, Suzanne).
      Meneguz (Catherine, Sylvie, Rita).
      Osman (Mohammed, Zafer).
      Pinturier (Marie-Frédérique).
      Pladys (Patrick).
      Rhabbour (Mohammed).
      Rousset (André).
Art. 8. -  Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement     établi en un seul original par les candidats aux marchés.
      L'acte d'engagement est signé par le directeur de l'organisme contractant ou     par son représentant dûment mandaté.
      Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire     par les soins du directeur de l'organisme contractant. La notification     consiste en une remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par tout moyen     permettant de donner date certaine à cet envoi. La date de notification est     la date du récépissé ou celle de réception de l'avis.
      Le marché prend effet à cette date.
      Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le     directeur de l'organisme contractant porte à la connaissance du public le nom     du titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié     dans les conditions prévues à l'article 3. Toutefois, cette disposition ne     s'applique pas aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1o de     l'article 123 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 16 juin 1995, l'arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination d'un chef     de service est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Artigou     (Jean-Yves) (centre hospitalier et universitaire de Paris-Bobigny):
      Au lieu de  << service de médecine interne >>, lire  << service de     cardiologie >>.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les     fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi     le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 21 du décret no     94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par     demande écrite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1996, l'épreuve écrite du concours ouvert au titre de 1995 par     l'arrêté du 11 décembre 1995 pour le recrutement d'agents administratifs des     administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la     justice (femmes et hommes), dont la date de clôture des inscriptions avait     été fixée au 29 décembre 1995, se déroulera le 14 février 1996 à Arcueil     (Val-de-Marne).
Sections Moyen Age et Histoire moderne et contemporaine
      M. Bautier (Robert-Henri), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Berce (Yves-Marie), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Guénée (Bernard), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Levillain (Philippe), professeur à l'université Paris-X.
      M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
      M. Toubert (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 juin 1995, M. Baudier (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 2 août 1995.
Art. 11. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont     définies à l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, la division des     affaires pénales militaires comprend:
      - le bureau des études et de l'organisation;
      - le bureau du personnel et de l'administration;
      - le bureau des avis et des relations judiciaires.
Art. 73. -  Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 86, un     délai est accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 p. 100 du     montant du solde créditeur que fait apparaître, au profit de l'organisme, la     liquidation provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle     de celui-ci, le titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de retenue de     garantie, fournir la garantie d'une garantie à première demande ou, si les     deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire     s'engageant solidairement avec lui à rembourser 80 p. 100 du montant de ce     solde.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     janvier 1996, sont nommées membres de la Commission nationale de pharmacopée     prévue aux articles R. 5002 et R. 5002-1 du code de la santé publique pour     une durée de trois ans les personnalités suivantes :
    En raison de leur compétence scientifique ou technique
          Membres titulaires :
    M. Arnaud (Jean-Claude) ;
    M. Bauer (Michel) ;
    M. Blaesi (Christian) ;
    M m e Brum (Michèle) ;
    M. Cheron (Jean-Marc) ;
    M m e Clair (Geneviève) ;
    M. De Jong (Hendrik Jan) ;
    M m e Foucault (Aïda) ;
    M m e Fourasté (Isabelle) ;
    M. Krstulovic (Anté) ;
    M. Lamaison (Jean-Louis) ;
    M. Nicolas (Alain) ;
    M. Nivet (Jean-Michel) ;
    M. Petitjean (Pierre) ;
    M m e Portier (Gisèle) ;
    M m e Pourcelot (Yvette) ;
    M. Prugnaud (Jean-Louis) ;
    M. Schoeffter (François) ;
    M m e Seiller (Monique) ;
    M m e Troubat (Catherine).
          Membres suppléants :
    M. Rabiant (Jean) ;
    M. Soullier (François) ;
    M m e Chauvé (Martine) ;
    M m e Foret (Catherine) ;
    M. Bayol (Alain) ;
    M. Bizot (Serge) ;
    M. Bourlioux (Pierre) ;
    M. Choisy (Henri) ;
    M. Guédon (Didier) ;
    M m e Guyomard (Sylvie) ;
    M. Guignard (Jean-Louis) ;
    M. Peyron (Lucien) ;
    M m e Goncalves (Danièle) ;
    M. Viot (Gilles) ;
    M. Anton (Robert) ;
    M. Ponchel (Gilles) ;
    M. Darbord (Jacques) ;
    M m e David (Chantal) ;
    M. Guyot (Jean-Claude) ;
    M. Vrinat (Henri).
Art. 8. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont     définies à l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des     plans et moyens comprend, outre un bureau Planification, programmation et     préparation du budget, une sous-direction des télécommunications et de     l'informatique et une sous-direction de la logistique.
Article 7
      Les deux gouvernements coopèrent dans le domaine de la culture, de la     communication, de la jeunesse et des sports. Ils s'attachent notamment à la     coopération pour la sauvegarde, la conservation et l'approfondissement de la     connaissance du patrimoine culturel du Cambodge, ainsi qu'à la coopération en     matière de livre et documentation, d'audiovisuel et d'information     scientifique et technique.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 90-897 du 21 décembre 1990     modifiée susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 6, rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers.
      << Altitude du site: 293 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 312 mètres. >>
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau Les Cinq Chênes, 28100 Garnay.
      << Altitude du site: 125 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 172 mètres. >>
Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 1995:
      Page 6213, 1re colonne, article 1er, 9e ligne, au lieu de: << postes     consultaires >>, lire: << postes consulaires >>;
      Page 6214, 1re colonne, article 9, 2e ligne, au lieu de: << ... plusieurs     règles distinctes, ... >>, lire: << ... plusieurs régies distinctes, ... >>.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-306 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: tour Atlantique, rue de Dijon, 44800 Saint-Herblain.
      << Altitude du site: 36 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 84 mètres. >>
Art. 3. -  Ces recrutements sont ouverts aux maîtres de conférences et aux     maîtres-assistants relevant de la discipline, titulaires d'une habilitation à     diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat, qui ont accompli, au 1er     janvier de l'année du recrutement, dix années de services effectifs en     qualité de maître de conférences ou de maître-assistant titulaire ou     stagiaire.
      Les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire ou     de maître-assistant ou de maître de conférences associé à temps complet sont     pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans     dans le décompte des services effectifs exigés ci-dessus.
      Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à     diriger des recherches par décision de la commission de spécialistes     mentionnée à l'article 5 ci-après. Ces dispenses sont accordées pour l'année     et pour le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 7 février 1995 à la     convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations     et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon,     les dispositions de l'avenant no 8 du 6 décembre 1994 à ladite convention, à     l'exclusion des mots: << qui en assurera la convocation et le secrétariat >>     figurant au dernier alinéa du paragraphe c de l'article 6 de la convention,
     tel que cet article a été complété par l'article 2 de l'avenant.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 28 du 14 décembre 1994 et no     29 du 3 février 1995 à la convention collective nationale du travail du 9     janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements     d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Mention <<très bien>>
      Mlle Sorosac (Nicole).
    Mention <<bien>>
        M. Achiba (Abdellatif).
     M. Béchet (Pascal).
     M. Courant (Franck).
     M. Devidal (Patrice).
     M. Perret (Franck).
    Mlle Richard (Sylvie).
    Mention <<assez bien>>
       M. Poncin (Laurent).
Section 6
    Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
      Art. 121. - 1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite     par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en     douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt     public.
      2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de     stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au     nouvel entrepositaire.
      Art. 122. - Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de     stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par le service local des     douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.
Section 4
    Contrôle douanier des envois par la poste
      Art. 44. - 1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de     poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en     correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des     agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou     extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant     renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.
      2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle     douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de     l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à     l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes     ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
      3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au     contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation,
     passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à     des restrictions ou formalités à la sortie.
      4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des     correspondances.
C HAPITRE  VII
    Exportation temporaire
      Art. 147. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent:
      a) Les conditions dans lesquelles le service des douanes peut autoriser     l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier     pour recevoir un complément de main-d'oeuvre;
      b) Les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis au paiement des     droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.
Section 3
         Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement    
      Art. 10. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent:
      1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par     lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières;      2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou     exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage;
      3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de     conditionnement.
Paragraphe 5
    Ventes
      Art. 185. - 1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un     étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait     en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines     portées par l'article 408 du code pénal.
      2. Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit,
     procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux     dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées à l'article 408 du     code pénal. L'article 463 du même code peut être appliqué.
      3. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des     tiers, comme celles consenties à Mayotte, que du jour de leur inscription sur     les registres du chef du service des douanes.
      4.  Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté     à l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement     inscrites par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et     reportées sur le registre du chef du service des douanes.
      5. Ce report est fait sur la réquisition du créancier.
      6. Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de     francisation.
      Art. 186. - 1. Le tarif des droits à percevoir par le chef du service des     douanes, ainsi que le cautionnement spécial à lui imposer en raison des actes     visés à la présente section, sont fixés par des arrêtés du représentant du     Gouvernement après avis du conseil général.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef     de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle     d'Etat, délégation est donnée à M. Pierre Martel et à Mlle Anne-Dominique     Fauvet, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle     économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service d'Etat de l'aviation civile en     Polynésie française une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues     aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     réglées par la régie est fixé à 2500 F par opération.
Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux     dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination     de <<forêt de protection de Daubensand>>, les parties de territoire de la     commune de Daubensand (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles     cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux     et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 158     hectares 78 ares 95 centiares.
Ministère de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire
    Au grade d'officier
     M. Bataille (Pierre, Victor), président-directeur général de sociétés.
     Chevalier du 27 janvier 1976.
     M. Bolloré (Michel, Marie, René), administrateur de sociétés. Chevalier du 5     octobre 1979.
     M. Burnel (Philippe, Maurice, Louis), président-directeur général de     sociétés. Chevalier du 11 octobre 1974.
     M. Champigny (Louis, Olivier, Victor), vice-président délégué d'une     fédération nationale d'électricité. Chevalier du 19 octobre 1974.
     M. Damiguet (Jean-Jacques, André), président-directeur général de société.
     Chevalier du 23 septembre 1974.
     M. Dodeman (Camille, Raymond, Gustave), directeur des ventes dans une     société. Chevalier du 16 décembre 1963.
     M. Lidin (Gérard, Auguste), directeur de centre au Commissariat à l'énergie     atomique. Chevalier du 6 février 1969.
     M. Robatel (Michel, Maurice, Jean-Marie), président-directeur général de     sociétés. Chevalier du 3 janvier 1980.
Ministère du commerce extérieur
    Au grade d'officier
     M. Franc (Michel), ancien importateur-exportateur en fruits et légumes.
     Chevalier du 8 janvier 1958.
     M. Geronimus (René, Joseph), trésorier général adjoint du Comité national des     conseillers du commerce extérieur de la France. Chevalier du 9 février 1978.     M. Kergoat (Jean, Yves, Joseph), directeur général de société. Chevalier du     19 novembre 1966.
Art. 6. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries     des matériaux souples organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du     29 novembre 1989 aura lieu en 1993.
      A l'issue de la session de l'examen de 1993, les dispositions de l'arrêté du     29 novembre 1989 seront abrogées.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries du cuir,
     option Industries de la chaussure, organisée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 27 mars 1973, aura lieu en 1993.
      A l'issue de la session d'examen de 1993, ou de la session de rattrapage     éventuellement organisée en 1994, les dispositions de l'arrêté du 27 mars     1973 seront abrogées.
      L'examen du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples     sera organisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter de la     session de 1994.
Au grade de chevalier
     M. Champalbert (Jacques, Guy), président-directeur général de société; 30 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Hochman (Charles), président-directeur général de sociétés; 38 ans     d'activités professionnelles.
     M. Lachmann (Henri, Claude), président-directeur général de sociétés; 28 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Lurie (Anatole, Sava, Georges), directeur général dans une société; 40 ans     d'activités professionnelles.
     M. Schaeffer (Bernard, Marie, Alfred), directeur commercial de société,
     président du comité régional Nord-Pas-de-Calais des conseillers du commerce     extérieur de la France; 29 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Vial (Roger, Jules, Victor), ancien directeur général de société; 32 ans     d'activités professionnelles.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures du Lot, de Lot-et-Garonne, du Gers, de     Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, des Landes et de la Gironde, inséré au     Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des     titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - Dans les arrêtés susvisés relatifs aux baccalauréat     professionnels, sections:
      Vente, représentation;
      Construction et réparation en carrosserie;
      Maintenance de l'audiovisuel électronique;
      Maintenance Réseaux-bureautique-télématique;
      Bâtiment: étude de prix, organisation et gestion de travaux;
      Equipements et installations électriques;
      Productique mécanique;
      Productique matériaux souples;
      Bureautique;
      Industries chimiques et de procédés;
      Productique bois;
      Restauration;
      Outillages de mise en forme des matériaux;
      Travaux publics;
      Bio-industries de transformation;
      Commerce-services;
      Définition de produits industriels;
      Structures métalliques;
      Bois-construction et aménagement du bâtiment;
      Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités;
      Energétique;
      Construction bâtiment gros oeuvre;
      Maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
      Maintenance automobile;
      Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de     parcs et jardins;
      Artisanat et métiers d'art;
      Hygiène et environnement;
      Aménagement-finition;
      Logistique et transport;
      Mise en oeuvre des matériaux,
     la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative est     complétée comme suit:
      <<...langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).>>
ANNEXE
(7 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché :
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100
Prix de vente au public (en francs)
335 364-4 Apranax 750 mg (naproxène), comprimés pelliculés (15) (laboratoires Syntex) 49,90
335 640-1 Cefadroxil Panmédica 500 mg, gélules (12) (laboratoires Panmédica) 57,20
335 639-3 Cefadroxil Panpharma 500 mg, gélules (12) (laboratoires Panpharma) 57,20
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
1° Spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est supprimé
335 877-1 Farmorubicine 10 mg (épirubicine), lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia, Carlo Erba) 157,50
334 322-6 Farmorubicine 20 mg (épirubicine), lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba) 274,20
335 878-8 Farmorubicine 50 mg (épirubicine), lyophilisai pour usage parentéral, flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba)
2° Spécialité pharmaceutique pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100
333 524-4 Adri-Gyl 10000 U.I./ml (cholecalciferol), solution buvable en gouttes, flacon de 20 ml (laboratoires Doms Adrian) 16,30
M. Gelineau (Robert, Edmond, Léon), industriel en confection; 39 ans     d'activités professionnelles et de fonctions électives.
     M. Guyard (Michel, Victor, Jules), chef d'entreprise; 40 ans d'activités     professionnelles.
     M. Iori (Félix), ancien mineur; 46 ans d'activités professionnelles.
     M. Jouault (Jean-Claude, Louis), agent de maîtrise; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Langlois (Jules, Albert, Emile), directeur d'une fédération départementale     des syndicats d'exploitants agricoles; 38 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
     M. Longuein (Jacquy, France, Aristide), chef d'atelier dans une maroquinerie;     32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Monedi (Raymond, Palmorino), ancien président-directeur général de     société; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Poinsot (Jean, Roger), ancien ingénieur en chef, secrétaire national d'une     fédération de la métallurgie; 35 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Romain (Robert, Edmond, Léon), boulanger-pâtissier, président d'une     chambre départementale des métiers; 43 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Schweighoffer (Marcel, Albert), directeur général d'une société; 42 ans     d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services     militaires.
     M. Tremellat (Paul, Marius), artisan-plombier-couvreur chauffagiste; 36 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
Art. 1er. - Dans les arrêtés susvisés portant règlement d'examen des     baccalauréats technologiques des séries F, G et H, la liste des langues     pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative est complétée comme suit:
      <<... langues régionales mélanésiennes (ajië, drehu, mengone et paicî).>>
Art. 1er. - Il est accordé à la société Cabeen Exploration Corporation et à     la société Trilogy Resource Corporation, conjointes et solidaires, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'Agen>>, d'une superficie de 7055 kilomètres carrés environ, portant sur     partie des départements du Lot, de Lot-et-Garonne, du Gers, de     Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, des Landes et de la Gironde.
Art. 2. - Dans le 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966     relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, les mots: <<les     opérations de location de fonds de commerce ou d'établissement artisanal>>     sont remplacés par les mots: <<les opérations de location de fonds de     commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments     incorporels>>.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot, inséré au Recueil     des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le présent titre.
Nouveaux inscrits: 7
        M. Alesandrini, vice-président (Châteauroux).
    Mme Bernard, épouse Harran, substitut (Paris).
     M. Berkani, substitut (Créteil).
    Mlle Chapelle, magistrat du siège (détaché).
    Mme Chaussade, magistrat du siège (détaché).
     M. Jean (Jean-Paul), substitut (Créteil).
    Mme Reillon, épouse Sem, juge des enfants (Paris).
II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 50, un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne     comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci,
     il en est seulement fait mention au registre des délibérations.>>      III. - Le deuxième alinéa de l'article 61 est ainsi rédigé:
      <<Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un     mandataire de la société après l'établissement du certificat du     dépositaire.>>      IV. - Dans l'article 321, le mot: <<extraordinaire>> est supprimé.
      Dans l'article 321-1, les mots: <<extraordinaire>> et <<ordinaire>> sont     supprimés.
      Dans l'article 324, le mot: <<extraordinaire>> est supprimé.
      V. - Dans le premier alinéa de l'article 388, après les mots: <<article     377,>>, il est inséré le mot: <<378-1,>>.
      VI. - Dans l'article 389, après les mots: <<les dispositions des articles>>     sont insérées les références: <<377, 378, 378-1,>>.
      VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Art. 4. - Le certificat, accompagné des considérations de droit et de fait mentionnées par l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée, est transmis au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque le bien culturel qui fait l’objet de la demande de certificat n’entre pas dans l’une des catégories visées à l’annexe au présent décret, le dossier est renvoyé avec la mention « demande sans objet ».
Art. 7. - Le décret no 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports     entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à     loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal     est ainsi modifié:
      I. - Dans le premier alinéa de l'article 25, les mots: <<à défaut de     paiement du loyer aux échéances convenues>> et <<de payer>> sont supprimés.
      II. - Dans le second alinéa de l'article 25, les mots: <<pour défaut de     paiement du loyer au terme convenu>> sont supprimés.
      III. - L'intitulé du titre V est ainsi rédigé: <<Titre V. - Du loyer et de     la clause résolutoire.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 20 janvier 1993, les épreuves écrites du concours d’admission à l’École normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont fixées en 1993 aux dates et heures ci-après :
18 mai, de 9 heures à 14 heures, composition de géographie.
19 mai, de 9 heures à 14 heures, composition d’histoire.
21 mai, de 9 heures à 14 heures, composition française.
22 mai, de 9 heures à 14 heures, composition de philosophie.
24 mai, de 9 heures à 13 heures, version de langue vivante étrangère.
Série Sciences humaines
Option Philosophie
25 mai, de 9 heures à 14 heures, deuxième composition de philosophie.
Option Histoire et géographie
25 mai :
- de 9 heures à 12 heures, explication de texte ou de document historique ;
- de 14 heures à 17 heures, commentaire de carte géographique.
Série Lettres
Option Lettres classiques
25 mai, de 9 heures à 13 heures, version latine ou version grecque.
Option Lettres modernes
25 mai, de 9 heures à 14 heures, étude littéraire stylistique d’un texte français.
Série Langues vivantes
25 mai, de 9 heures à 13 heures, thème en langue vivante étrangère.
Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l’académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d’épreuves écrites seront organisés à Brest et à Saint-Étienne.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, des concours pour le recrutement d’instituteurs sont ouverts au titre de l’année 1993 dans le territoire de la Polynésie française pour les candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Le nombre des emplois mis aux concours pour le recrutement d’instituteurs est fixé à :
- concours externe : quarante-huit emplois ;
- concours interne : vingt-deux emplois.
Les dates d’ouverture et de fermeture des registres d’inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le ministre du territoire chargé de l’éducation.
Art. 37. - Le troisième alinéa de l'article 60 du décret du 20 novembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées     aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57 et les dispositions des     sixième et septième alinéas de ce même article sont applicables.>>
Art. 52. - Il est inséré après l'article 85 du décret du 20 novembre 1969     précité les dispositions suivantes:
      <<  7. - Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude     de tous les associés.
      <<Art. 85-1. - La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont     déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45     de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
      <<  8. - Dissolution de la société pour cause de fusion.
      <<Art. 85-2. - En cas de fusion de sociétés civiles professionnelles,
     chacune de ces sociétés est dissoute de plein droit. La dissolution a lieu     sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de     la nomination de la nouvelle société.
      <<La fusion est décidée, dans chaque société, par les trois quarts au moins     des associés disposant des trois quarts des voix.
      <<En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial, aux mêmes conditions de majorité, par les assemblées     décidant la fusion, les gérants des sociétés procèdent collectivement à la     constitution de la nouvelle société civile professionnelle.
      <<Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la     justice, la demande de nomination de la nouvelle société selon les modalités     prévues aux articles 7, 8, 10 et 10-1.
      <<La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la     date de sa constatation par l'arrêté qui procède à la nomination de la     nouvelle société.
      <<  9. - Dissolution de la société pour cause de scission.
      <<Art. 85-3. - La scission d'une société civile professionnelle emporte de     plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de     la réalisation définitive de la scission par la nomination par le garde des     sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission.      <<La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés,
     disposant des trois quarts des voix.
Art. 79. - Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office     d'huissier de justice et les sociétés civiles existantes constituées avant la     date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à     compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du     commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et     suivants du décret du 30 mai 1984 précité.
Art. 13. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du     décret du 20 novembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
      <<La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de     tous ses membres. Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour     où ils ont prêté serment.
      <<L'associé qui a déjà prêté serment en qualité d'avoué n'a pas à renouveler     son serment.
      <<Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication     de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force     majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
     de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions     fixées à l'article 32.>>
Art. 81. - Le ressort visé aux articles 10-1, 10-3, 86, 89-2, 95-2 et 95-3     s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles     5 à 10 du décret no 56-222 du 29 février 1956.
      <<A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office peut être fixé est     celui du tribunal de grande instance de Paris.>>
Art. 52. - Il est inséré après l'article 85 du décret du 31 décembre 1969     précité les dispositions suivantes:
      <<  7. - Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude     de tous les associés.
      <<Art. 85-1. - La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice lorsque tous les associés sont     déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45     de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
      <<  8. - Dissolution de la société pour cause de fusion.
      <<Art. 85-2. - En cas de fusion de sociétés civiles professionnelles,
     chacune de ces sociétés est dissoute de plein droit. La dissolution a lieu     sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de     la nomination de la nouvelle société.
      <<La fusion est décidée, dans chaque société, par les trois quarts au moins     des associés disposant des trois quarts des voix.
      <<En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial, aux mêmes conditions de majorité, par les assemblées     décidant la fusion, les gérants procèdent collectivement à la constitution de     la nouvelle société civile professionnelle.
      <<Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la     justice, la demande de nomination de la nouvelle société selon les modalités     prévues aux articles 7, 8, 10-1 et 10-2.
      <<La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la     date de sa constatation par l'arrêté qui procède à la nomination de la     nouvelle société.
      <<  9. - Dissolution de la société pour cause de scission.
      <<Art. 85-3. - La scission d'une société civile professionnelle emporte de     plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de     la réalisation définitive de la scission par la nomination, par le garde des     sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission.      <<La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés     disposant des trois quarts des voix.
      <<En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial aux mêmes conditions de majorité, par l'assemblée     décidant la scission et la dissolution anticipée, le ou les gérants de la     société en voie de scission agissent en son nom dans toutes les opérations     tendant à cette scission.
      <<Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission     sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7,     8, 10-3 et 10-4.
      <<Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce     la nomination des nouvelles sociétés.>>
Art. 59. - L'article 100 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 100. - Si, dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des     notifications prévues par l'article 99, la société a donné son consentement à     la cession des parts dans la forme prévue au troisième alinéa de cet article,     ou si, à l'expiration du même délai, elle n'a pas fait connaître sa décision,     le cédant, lorsqu'il exercera son droit de présentation, adresse     simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, une expédition ou     l'un des originaux de l'acte de cession de ses parts sociales à son     successeur ainsi que la justification du consentement exprès ou implicite     donné par la société à la cession.
      <<Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date à     laquelle il a prêté le serment exigé de tout huissier de justice avant son     entrée en fonctions.
      <<L'arrêté portant nomination du successeur du cédant dans les fonctions     d'huissier de justice modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société     en application de l'article 93.>>
Section 3
    Dispositions communes aux bureaux
    et aux brigades de douane
      Art. 27. - 1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde     et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui     est nécessaire, à charge pour la collectivité territoriale de payer la valeur     de ce terrain de gré à gré.
      2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les     plus convenables au service public et à celui de l'administration, à     l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le     loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après     l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires     qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux.
      3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des     douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le     déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires; il est payé à ces     derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.
Art. 64. - Le second alinéa de l'article 114 du décret du 20 novembre 1969     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles du second alinéa de     l'article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de     l'application du premier alinéa.>>
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 14 janvier 1993, l’arrêté du 15 mai 1992 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est modifié comme suit :
1. En ce qui concerne la navigation de commerce
b) Représentants des personnels navigants
Titulaires :
Remplacer : « M. Miailhe (Jean-Claude) » par : « M. Le Port (Jean-Pierre) (C.F.D.T.) ».
Suppléants :
Remplacer : « M. Le Port (Jean-Pierre) » par : « M. Le Gaffric (Jean-Marie) (C.F.D.T.) »
Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le bureau de vote prévu à l’article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de la direction.
Le vote des agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d’absence régulièrement autorisée, s’effectue par correspondance.
Art. 2. - La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993.
     Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente     ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7,     L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs     aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel, au tribunal de première     instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont     applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux     articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première     désignation, avant le 1er mars 1993.
D. - Saisies en tous lieux
      Art. 202. - 1. Les dispositions des articles 193 à 201 ci-dessus sont     applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres     lieux soumis à la surveillance du service des douanes.
      2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas     de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 163     ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine     frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de     documents probants trouvés en sa possession.
      3. En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater:      a) S'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que     lesdites marchandises ont été suivies sans interruption jusqu'au moment de     leur saisie et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur     transport dans le rayon de douanes;
      b) S'il s'agit d'autres marchandies, que lesdites marchandises ont été     suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au     moment de leur saisie.
Art. 7. - La réception et le recensement des votes par correspondance s’effectuent dans les conditions suivantes :
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l’enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l’urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction.
b) Sont mises à part, sans être ouvertes
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d’un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n’est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d’électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n’est pas pris en compte.
c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 janvier 1993, M. Guerreiro (Jean-François), secrétaire administratif en chef au service des anciens combattants et victimes de guerre à Casablanca, est nommé et titularisé en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés à compter du 1er décembre 1992 et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg.
Art. L. 942-20. - Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif     légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives     peuvent, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel ou du     ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter     leurs observations, être déclarés démissionnaires par le garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est     prononcée dans les mêmes formes.
      Art. L. 942-21. - Les fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel     sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal de première instance     ou au tribunal pour enfants.
Art. 1er . - Des subventions d’investissement peuvent être accordées par le ministre de la défense aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.
Art. 2. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à :
70 000 F pour la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
18 000 F pour la direction nationale d’enquêtes fiscales ;
220°000 F pour la direction des vérifications nationales et interna tionales ;
80 000 F pour la direction nationale d’interventions domaniales ; 1 200 000 F pour la direction des services généraux et de l’infor matique ;
2 500 000 F pour le service de la documentation nationale du cadastre, et, par dérogation à l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 1 100 000F pour le centre régional d’études et de formation professionnelle de Paris.