Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Associations professionnelles
      Association des centres de régulation des naissances de l'Assistance     publique.
      Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de     contraception.
      Association nationale des conseillers conjugaux et familiaux.
      Association nationale des médecins de P.M.I.
      Association nationale des psychologues de la petite enfance.
      Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
      Association nationale des professeurs en économie familiale et sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 septembre 1996, les inspecteurs du travail et les contrôleurs des     lois sociales en agriculture dont les noms suivent :
      M. Segura (Pierre-Jean), inspecteur du travail ;
      Mme Lapeyre (Catherine), inspecteur du travail ;
      M. Fetiveau (Alain), contrôleur principal des lois sociales en agriculture ;      Mme Landrin (Patricia), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
      Mme Leroy (Annick), contrôleur divisionnaire des lois sociales en     agriculture,
    sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon     Urbavert, du 17 au 19 septembre 1996, à exercer, dans le département de la     Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et     les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur     sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995     modifiée susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X V I I I (*)
      << Zone d'Ugine.
      << Fréquence : 107,3 MHz.
      << Site d'émission : lieudit Sous Plan Vorget, 73400 Ugine.
      << Altitude du site : 641 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 661 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 22 décembre 1965     susvisé est modifié comme suit :
      Remplacer :
      << Le régisseur peut être assisté pour le règlement des dépenses prévues à     l'article 1er par un sous-régisseur Air nommé avec son agrément et en     fonction à l'administration centrale du ministère de la défense >>,
      Par :
      << Le régisseur peut être assisté pour le règlement des dépenses prévues à     l'article 1er par deux sous-régisseurs.
      << Le premier, installé auprès de la Cité de l'air, est nommé par le     directeur de l'administration générale.
      << Le second, placé auprès de la direction centrale du commissariat de     l'armée de terre, est nommé par son directeur.
      << Les sous-régisseurs sont nommés avec l'accord du régisseur, qui reste     personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par     ceux-ci. >>
Art. 2. -  Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 4 du décret du 20     mai 1992 susvisé ainsi rédigé :
      << Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur     recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou     d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement     social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un     établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social     privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet     de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils     sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une     reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés     ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés     à l'article 3 (3o) ou la formation visée à l'article 3 (1o) du présent     décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions. La demande de reprise     d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être     présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 12. -  A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de     technicien de classe supérieure régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé     sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent     décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14314  a 14317    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées     en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du     présent arrêté, la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14332  a 14333    
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Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'équipement de Bretagne, à Quimper (Finistère), une régie de recettes pour     l'encaissement des produits provenant :
      - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
      - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 4. -  L'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié     comme suit :
      << A l'issue de la visite technique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas     prescrite, le contrôleur appose immédiatement sur le côté du pare-brise du     véhicule une vignette, recto visible de l'extérieur, conforme aux     dispositions de l'annexe II du présent arrêté, et délivre à la personne qui     présente le véhicule un récépissé, conforme également aux dispositions de     l'annexe II du présent arrêté.
      << La vignette doit être retirée et détruite préalablement à toute nouvelle     visite technique complète telle que prévue à l'article 5 du présent arrêté.
     >>
Art. 11. -  Le tableau prévu à l'article 17 du décret du 23 avril 1990     susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14311  a 14314    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 13. -  A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade     d'infirmier de classe supérieure régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé     sont nommés dans le grade de classe normale du corps créé par le présent     décret et classés selon le tableau de correspondance qui suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14311  a 14314    
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Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20     septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     concours locaux, externe et interne, pour le recrutement d'aides techniques     des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts et leur répartition géographique seront fixés     par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes     entre le premier et le second concours.
      Les concours locaux seront organisés par les secrétaires généraux pour     l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille,
     Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
      Pour chaque concours local, le nombre de postes offerts, la date de clôture     des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet sous     l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de     la police organisateur du concours.
Art. 2. -  Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte des     entreprises désignées sur la liste des abattoirs privés les abattoirs     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14331  a 14332    
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B. - Renseignements relatifs à l'(aux) organisme(s)
    génétiquement modifié(s)
      1. La description du ou des organismes récepteurs, donneurs et du (ou des)     vecteur(s) conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I, pour     autant qu'ils soient pertinents (sections A, B, C, D, E).
      2. Les caractéristiques estimées ou connues du (ou des) organisme(s)     génétiquement modifié(s) conformément aux renseignements mentionnés à     l'annexe I (sections F et G), pour autant qu'ils soient pertinents.
      3. L'estimation de la classe de l'organisme génétiquement modifié utilisé,
     en s'appuyant sur les principes de classement et guides officiels de la     commission de génie génétique et sur les critères définis par le décret du 27     mars 1993 susvisé.
Epreuve no 2
      Epreuve orale de langue étrangère dans l'une des langues figurant à l'annexe     II du présent arrêté. A partir d'un document relatif au domaine du sport     fourni par le jury, écrit dans l'une des langues admises au concours et     choisie par le candidat, celui-ci présente le texte en français. Cette     présentation sera suivie d'une conversation avec le jury dans la langue     choisie (durée de l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 2).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée, les cotisations interprofessionnelles relatives à     l'article 9 de l'accord interprofessionnel 1995-1998, prévues à l'avenant     national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la     fabrication de produits transformés, sont étendues sur le territoire national     à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé     en mai 1996 par l'association Aides Dauphiné - Savoie, sise 69, avenue de     Lyon, B.P. 106, 73001 Chambéry Cedex, est agréé dans le cadre de la procédure     prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère     médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants. L'agrément     est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 4. -  Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir :
      - une notice explicative les informant de leur inscription et leur indiquant     les modalités pratiques retenues ;
      - la liste des candidats, un bulletin de vote en faveur de chaque liste     ainsi que les professions de foi, pour chacune des deux commissions     administratives paritaires ;
      - deux enveloppes de vote (dites enveloppes no 1), l'une pour la commission     administrative paritaire interministérielle, l'autre pour la commission     administrative paritaire compétente à l'égard de la spécialité dont relève     l'agent ;
      - une enveloppe d'émargement (dite enveloppe no 2), commune pour les deux     scrutins, comportant le nom, le grade, l'affectation et la signature de     l'agent ;
      - une enveloppe d'envoi au bureau de vote (dite enveloppe no 3), commune     pour les deux scrutins.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe de vote     correspondant à chaque scrutin, sans y porter aucune mention ni signe     distinctifs.
      Il place les enveloppes de vote dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle     il porte ses nom, prénoms, grade et affectation et appose sa signature.
      Il place l'enveloppe d'émargement dans l'enveloppe d'envoi, qu'il adresse au     bureau de vote soit par courrier administratif interne, soit, de préférence,     par voie postale.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 674 410 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 337 205 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
4o Autres substances non citées plus haut
      Pour le chlorure d'hydrogène et le fluorure d'hydrogène, pour le cadmium et     ses composés ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses     composés, le total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn     + Ni + V + Sn + Se + Te), la somme de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb     + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) et du zinc et ses composés, les     dioxines et furannes, les limites d'émission fixées à l'article 11 (b, c et     d) du titre II sont applicables.
      Les valeurs limites définies en application des 1o à 4o ci-dessus remplacent     les valeurs limites fixées aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du     3 mai 1993 relatif aux cimenteries.
    TITRE IV
    INSTALLATIONS EXISTANTES
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique situé à     Gap, déposé le 13 juin 1995 par l'association Aides Provence Pôle Gap Digne,     sise 24, rue Saint-Arey, 05000 Gap (en collaboration avec l'association     Accueil Joie Espoir), est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux     articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et     social et aux conditions fixées aux articles suivants. L'agrément est donné     pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de publication     du présent arrêté.
Art. 3. -  Les directions des vérifications de la région Ile-de-France     assurent, dans les limites de la région Ile-de-France et concurremment avec     les directions territoriales compétentes, toutes opérations relatives à     l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à     l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait,     ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services     déconcentrés des impôts de la région, une déclaration, un acte ou tout autre     document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même     en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés     par ces mêmes services.
Art. 2. -  La présente décision sera notifée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996,
     où siégeaint : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Jean Cabannes,
     Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis en     Seine-Saint-Denis, déposé le 23 février 1995, confirmé le 17 novembre 1995,
     par l'association Aparts SOS Drogue International, sise 45, rue Rébeval,
     75019 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles     susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social     et aux conditions fixées aux articles suivants. L'agrément est donné pour une     durée de trois ans renouvelables à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention qu'il a conclue le 1er     juin 1995 avec la société Canal Plus en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure Canal Plus de se conformer à l'avenir à     l'article 6 de la convention, qui prohibe la diffusion d'émissions dont le     contenu serait contraire notamment aux lois et à l'ordre public.
Art. 16. -  Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,     option Ski nordique, est composé des personnes suivantes :
      - le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son     représentant, président ;
      - un membre d'un des corps de l'inspection ou son représentant ;
      - le directeur de l'Ecole nationale de ski nordique ou son représentant ;
      - le président de la Fédération française de ski ou son représentant ;
      - le directeur technique national de la Fédération française de ski ou son     représentant ;
      - le président de l'organisation professionnelle de l'enseignement du ski la     plus représentative, ou son représentant ;
      - un ou plusieurs techniciens qualifiés dans les différentes matières     figurant au programme des examens et désignés par le président du jury.
      Ce jury est chargé d'évaluer les candidats au test de sélection et de     prononcer les admissions à l'issue de la formation.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de l'Oise, inséré au Recueil des actes administratifs     de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un     journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte     par le présent titre.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique, sis à     Nanterre, déposé en octobre 1995 par l'association Altair, sise 32, rue     Salvador-Allende, 92000 Nanterre, est agréé dans le cadre de la procédure     prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère     médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants. L'agrément     est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 6. -  Le second alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Yvette     Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux     d'administration de l'aviation civile, et à Mme Laurence Brun-Potard, attaché     d'administration de l'aviation civile. >>
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme     Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée     à M. Georges Grall, administrateur civil, M. Eric Bruneau, ingénieur de     l'aviation civile, M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, et à Mme     Danielle Duizidou, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet     de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs     attributions. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 décembre 1995, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil     supérieur de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms     suivent :
    M m e Bianchetti (Véronique) ;
    M. Faure (Gérard) ;
    M. Espinasse (Jean-Marie) ;
    M. Nicolas (Michel) ;
    M. Baussier (Michel) ;
    M. Jacquemaire (Claude) ;
    M. Tuleff (Serge).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, Mme Renard (Marie-Christine), maître-assistant     d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     16 juillet 1995. A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Institut     national agronomique.
Art. 1er. -  Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à     la zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
     La Croix-Rouge française ;
     L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ;
     Amnesty International, section française ;
     La Cimade ;
     France terre d'asile.
     Cette habilitation est valable pour une durée de deux ans à compter de la     publication du présent arrêté.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
     chargées de la collecte. Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la     passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce     droit, les questionnaires ayant été détruits après leur exploitation.
Le directeur régional des renseignements généraux anime, contrôle et coordonne les directions départementales des renseignements généraux implantées dans le ressort de sa région et leur transmet toutes instructions émanant de l'échelon central, sous l'autorité du préfet de région et, pour l'Ile-de-France, du préfet de police.
 Il peut disposer, en tant que de besoin, d'unités spécialisées ayant vocation à exercer leur activité dans les limites géographiques de la région.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995, M.
     Polvent (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,     est nommé inspecteur d'académie adjoint du Finistère, en remplacement de Mme     Le Coz (Marie-Claude), mutée, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 novembre 1995, M. Dreanno (Michel, Emile), ingénieur des travaux     des eaux et forêts, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.
Art. 5. -  Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement     public de financement et de restructuration soumises à l'approbation     préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi     du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
     - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ;
     - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord     du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ;
     - au budget ;
     - à l'arrêté des comptes ;
     - à la cession des participations visées à l'article 2 de la loi du 28     novembre 1995 susvisée ;
     - à la modification du protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat     et le Crédit lyonnais en tant qu'il concerne l'Etablissement public de     financement et de restructuration ;
     - à la modification des conventions de garantie conclues entre la Société de     participation Banque industrie S.N.C. et la Caisse des dépôts et     consignations ainsi qu'entre ladite société et Thomson CSF.
     Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de     plein droit.
    TITRE II
    GESTION ADMINISTRATIVE,
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme     Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du     ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François     Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade     de vétérinaire inspecteur en chef au titre de l'année 1996, par ordre de     mérite :
      1 M. Coustel (Gérard) ;
      2 Mme Mir (Catherine) ;
      3 Mme Lhote (Catherine) ;
      4 M. Pierrard (Alain) ;
      5 Mme Chmitelin-Casset (Isabelle) ;
      6 M. Faucher (Jean-François) ;
      6 bis M. Vialatte (Philippe), détaché ;
      7 M. Bournigal (Jean-Marc) ;
      7 bis Mme Gaudot (Claire), détachée ;
      8 M. Naudy (Jean-Paul) ;
      9 M. Hercouet (Philippe) ;
     10 M. Perre (Didier) ;
     11 M. Brigaudeau (Bruno) ;
     12 Mme Dupuy (Catherine).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre-Jean Delhomme     et Patrick Mounaud, directeurs des services pénitentiaires affectés à     l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel     Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M.     Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée     à M. Joan Theyse, directeur du service national pour le travail en milieu     pénitentiaire, et à M. André Sanchez, directeur d'établissement     pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail     pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes     ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et     pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des     établissements pénitentiaires.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de passage     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 11);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme TMC (sur le canal 10).
Art. 25. -  Les sanctions disciplinaires applicables aux autres élèves, aux     auditeurs titulaires et aux auditeurs libres sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois;
      4o L'exclusion définitive.
      Elles sont prononcées par le directeur de l'école. Celui-ci recueille l'avis     de la commission d'enseignement intéressée, siégeant en conseil de     discipline.
Art. 11. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues à cette session sont prises en     compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 6. -  Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles     Installateur conseil en équipement du foyer, par la voie de l'examen prévu à     l'article 5 du présent arrêté, le diplôme est attribué conformément à     l'article 6 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, au vu des résultats     obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit en totalité par contrôle continu; dans ce cas, chaque domaine est     affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 points entiers.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 13 juillet 1995, est nommé praticien hospitalier et chargé des     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans: M. Bousquet     (Charles), chirurgien des hôpitaux (Neurochirurgie), au centre hospitalier de     Saint-Pierre-de-la-Réunion.
4.5. Les cas particuliers
      4.5.1. Pour les locaux accessibles au public situés sur le domaine public du     chemin de fer (GA), les établissements flottants (EF), les hôtels et     restaurants d'altitude (OA) et les refuges de montagne (REF), il vous     appartient d'appliquer les règles administratives définies dans les arrêtés     particuliers les concernant.
      4.5.2. Les conditions d'application du décret dans les départements de     Paris, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et les     territoires d'outre-mer seront précisées par ailleurs.
      La circulaire sera mise en oeuvre de façon adaptée pour tenir compte des     situations particulières, qui tiennent par exemple à l'existence du bataillon     des marins-pompiers à Marseille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 33 du 29 juin 1995 (une annexe: règlement intérieur).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Dispositions relatives à la commission paritaire nationale d'interprétation.          Signataires:
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.;
      Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges     (S.N.I.G.I.C.).
3.2.3. L'avis émis par la commission est favorable
    ou défavorable
      L'avis doit être conclusif: soit favorable, soit défavorable.
      Toute formule intermédiaire comme l'avis << réservé >> ou l'avis <<     favorable sous réserve de >> ou l'avis << favorable provisoire >> ou l'avis     << suspendu à >>... est à proscrire. En effet, l'autorité de police a besoin     d'un avis clair sur la situation du dossier examiné.
      Rappeler dans l'avis le respect des prescriptions permanentes prévues par le     règlement de sécurité ne constitue pas une réserve, mais un simple rappel des     textes. Ces prescriptions concernent le fonctionnement de l'établissement.
      Cette exigence concerne tous les types d'avis portant sur les compétences     définies à l'article 2 du décret.
      L'avis défavorable sera motivé par la référence aux principaux articles du     règlement non respectés. La commission n'a pas à expliciter les travaux qui     conditionneraient une levée de l'avis défavorable. Il appartient au maître     d'ouvrage de proposer des solutions pour rétablir le niveau de sécurité     satisfaisant.
      L'avis est contenu dans le procès-verbal adressé au maire.
1.1.5. L'homologation des enceintes sportives
      a) Dispositif.
      La loi du 16 juillet 1984, modifiée par celle du 13 juillet 1992 et relative     à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
     dispose en son article 42-1 que les enceintes destinées à recevoir des     manifestations ouvertes au public font l'objet d'une homologation délivrée     par le représentant de l'Etat, après avis de la commission de sécurité     compétente. Le décret no 93-711 du 27 mars 1993 fixe les modalités     d'application de cette procédure.
      Les délais initialement prévus ont été reportés à trois ans à partir du 24     janvier 1995 (art. 33 de la loi d'orientation et de programmation relative à     la sécurité no 95-73 du 21 janvier 1995).
      L'arrêté d'homologation permet de définir les différentes utilisations     possibles de l'enceinte sportive. Il appartient ensuite à l'organisateur de     le respecter. Il n'y a pas de nouvel arrêté d'homologation ou de contrôle à     ce titre à chaque manifestation sportive. Les installations provisoires font     l'objet d'une procédure fixée à l'article 42-2 de la loi du 16 juillet 1984     modifiée.
      b) Trois procédures coexistent ainsi:
      - la sécurité contre les risques d'incendie et de panique:
    Ces enceintes sportives sont le plus souvent des établissements recevant
      - l'accessibilité aux personnes handicapées;
      - l'homologation, après avis de la commission plénière ou de la     sous-commission départementale spécialisée, pour la mise en oeuvre des seuls     textes pris en application de la loi de 1984 modifiée.
      Lorsque ces trois avis doivent être rendus sur un même dossier     (établissements neufs notamment), vous veillerez à leur jonction ou ferez     délibérer la commission plénière.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, les     élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de     sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique, sont nommés, à compter du 1er juillet 1995, administrateurs de 2e     classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études     économiques et titularisés dans le grade correspondant:
    M. Aubert (Jean-Marc).
    Mme Braun-Lemaire    (Isabelle).
    Mme Bonnans (Dominique).
    M. Cohen-Solal (Marc).
    M. Delavelle (Stéphane).
    Mlle Duchêne (Sandrine).
    M. Hecquet (Vincent).
    M. Houdebine (Michel).
    M. Iung (Nicolas).
    M. Magnien (François).
    M. Méary (Renaud).
    Mlle Mourougane    (Annabelle).
    Mlle Olier (Lucile).
    M. Paquin (Lionel).
    Mme Rascol (Odile).
    Mlle Rougerie (Catherine).
    M. Rupprecht (Frédéric).
    M. Scherrer (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 29 mai 1996, à la fin de l'année universitaire 1995-1996, il est mis fin,     sur sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Wone     (Christian), professeur des universités - praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 7 juin 1996, est nommé membre du comité     technique permanent des barrages en qualité de fonctionnaire des cadres     techniques relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation : M. Dunglas (Jean), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts, en remplacement de M. Corda (Raymond).
Art. 16. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la     culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-422 du 17 mai 1991     susvisée à l'association pour l'information des Chalettois et le     développement de leur ville pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Chalette TSF est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 14. -  I. - A l'article R. 421-38-2 du code de l'urbanisme, après les     mots   << l'un des exemplaires de la demande >>, sont ajoutés les mots   << ,     complété par le dossier prévu au cinquième alinéa de l'article 10 du décret     du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913     sur les monuments historiques, >>.
      II. - Il est rétabli, dans le décret du 18 mars 1924 susvisé, un article L.     12-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 112-1. -  Lorsqu'elle concerne les travaux pour lesquels le     permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à     l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la déclaration     prévue au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur     les monuments historiques est effectuée dans les conditions prévues,
     respectivement, aux articles R. 421-38-2, L. 430-8 et R. 430-5 dudit code.
      << Dans les autres cas, cette déclaration est effectuée par le propriétaire     de l'immeuble ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre     l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier     de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est accompagnée d'un     dossier comprenant les éléments mentionnés au cinquième alinéa de l'article     10 ci-dessus. Elle remise contre décharge au directeur régional des affaires     culturelles, ou, à défaut, lui est adressée par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception postal. Le délai de quatre mois mentionné au     cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les     monuments historiques court à compter de la réception d'un dossier complet.
     >>
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 1970     susvisé, les mots : << à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février     1959 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 29 de la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration nominative     annuelle relative à l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines     prestations familiales >> S 5002 c (1).
      L'arrêté du 23 août 1989, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est     abrogé.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 2. -  Peuvent être placés en position de détachement, dans un emploi     d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, les fonctionnaires appartenant à     un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de     même niveau.
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     dont il est détaché. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la     durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son     nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi     lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon     était le plus élevé de son précédent emploi.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux     des eaux et forêts avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent être     également, sur leur demande, intégrés en qualité d'ingénieur des travaux des     eaux et forêts à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur     détachement.
      << Les agents bénéficiaires du précédent alinéa sont nommés au grade et à     l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      << Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. >>
Art. 10. -  L'article 14 du même décret est complété par les alinéas     suivants :
      << Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du     concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus sont nommés     stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      << Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre     une formation dans une école de formation d'ingénieurs forestiers selon des     modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après     consultation du directeur général de l'Office national des forêts. >>
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/30, édition     de juin 1995, intitulée Règle technique applicable aux équipements terminaux     pour faisceaux hertziens plésiochrones dans la bande des 13 GHz, est adoptée     en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal     radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre     radioélectrique.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 12 bis du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les agents du ministère de l'agriculture et de l'Office national des     forêts peuvent être admis à suivre un cycle préparatoire au concours prévu au     2o du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus, d'une durée maximum d'un an.     >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 août 1965 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le corps des ingénieurs des travaux agricoles comporte deux     grades :
      << Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, qui comprend     huit échelons ;
      << Le grade d'ingénieur des travaux agricoles, qui comprend dix échelons. >>
Art. 3. -  L'article 4-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     ingénieurs des travaux agricoles les fonctionnaires appartenant à un corps ou     à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau.     >>      II. - Le troisième alinéa est supprimé.