Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  Au moins trois quarts des dépenses d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé, qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, sont consacrées par les éditeurs de services à la production indépendante, selon des critères liés à l'oeuvre et à l'entreprise qui la produit.
    I. - Est réputée relever de la production indépendante l'oeuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
    1o Les droits de diffusion stipulés au contrat n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas 18 mois pour chaque diffusion ;
    2o L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
    a) Exploitation en France, en salles ;
    b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
    c) Exploitation en France, sur un service de télévision autre que celui qu'il édite ;
    d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de communication en ligne ;
    e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision.
    Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé, qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
    Pour l'application de ces conditions, les droits secondaires et mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
    La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national de la cinématographie.
    II. - Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions définies au II de l'article 7.
    Toutefois, est assimilée à une entreprise indépendante d'un éditeur de services l'entreprise qui ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de l'oeuvre considérée et n'en garantit pas la bonne fin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 décembre 2003, M. Jean-François Tronquart, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à la chambre régionale des comptes de Lorraine, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chauny Quinzaine du 22 novembre au 9 décembre 2001 :
    Site : place du Marché-Couvert, 02300 Chauny.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,2 MHz.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 décembre 2003, Mme Christine Viard, chargée de mission en fonction à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est reconduite en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Art. 2. -  Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, les organismes énumérés ci-après :
    a) Dans les catégories A, B, C et D :
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
    b) Dans les catégories A et D :
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
    APAVE Sud, ZI Artigues-près-Bordeaux, BP 3, 33370 Tresses Cedex.
    c) Dans la catégorie A :
    CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
    d) Dans la catégorie C :
    CETE APAVE Nord-Ouest, 9, rue du Tronquet, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Art. 27. -  Les conventions peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la date prévue pour le début effectif des émissions, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I de l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les oeuvres européennes.
    Chapitre III
    Dispositions applicables aux éditeurs
    de services de paiement à la séance
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Médianes, par la décision no 95-460 du 19 septembre 1995, reconduite par la décision no 2000-493 du 28 mars 2000, est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 10 janvier 2002, de 0 heure à 24 heures.
3. Concours PSI
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
    1 M. Daguisé (Félix, Luc, Jean) ;
    2 M. Bousquet (Nicolas, Christian, Gilbert) ;
    3 M. Truttmann (Olivier, Raymond, Pierre) ;
    4 M. Gadot (Mickaël) ;
    5 M. Grison (Rémy) ;
    6 M. Nivanen (David, Julien, Joseph, Marie) ;
    7 M. Picart (Romain, Emmanuel) ;
    8 M. Annic (Nicolas, Yvon) ;
    9 M. Masson (Arnaud, Jacques, Maurice) ;
    10 M. Flajolet (Sylvain, Daniel, Jean) ;
    11 M. Laplanche (Florent) ;
    12 Mlle Daïaa (Olympe, Gabriella, Elisabeth) ;
    13 M. Grelaud (Nicolas, Gilbert) ;
    14 M. Pineau (Fabien, Marc, François) ;
    15 M. Saussereau (Alexandre, Fernand, Jean-Claude) ;
    16 M. Maldague (Xavier, Yves, François, Stéphane) ;
    17 M. Brizard (Laurent, Walter) ;
    18 M. Watterlot (Jean-Pierre) ;
    19 Mlle Chauvin (Camille, Bernadette) ;
    20 M. Riehl (Nicolas).
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Coeur de ville groupement d'intérêt commercial, artisanal et communal à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coeur de ville à partir de la ville de Rochefort du 1er au 30 décembre 2001 :
    Site : 17300 Rochefort.
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
    Fréquence : 102,7 MHz.
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard) est nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à compter du 1er février 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dutartre (Patrick, Jean-Marie) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2004.
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Boulenc (Jean, Eugène, Charles) est nommé directeur central adjoint du commissariat de l'air à compter du 1er février 2004.
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Durbise (Pierre-Yves, Marie) est nommé directeur du commissariat de l'air en région aérienne Sud à compter du 1er février 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 2001, M. Dominique Keller, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon à compter du 1er novembre 2001.
Officiers français
    Astier (Jean-Emmanuel, Albert), capitaine (air).
    Boubée (Jean-Marie, François), capitaine de corvette (mer).
    Daniaud (Frédéric, Jean-Michel), capitaine (air).
    Fabre (Sébastien, Jacques), lieutenant de vaisseau (mer).
    Gourdain (Etienne, Yves), capitaine (air).
    Lamielle (Hervé, Charles), lieutenant de vaisseau (mer).
    Lanneau (Olivier, Christian), capitaine (air).
    Marchais (Jean-Baptiste, Yves), commandant (terre).
    Rest (Yannick, Hubert), lieutenant de vaisseau (mer).
    Vesco (Jean-Marc, Gilles), commandant (terre).
    Viaud (Bertrand, Jean), capitaine (air).
    Videau (Eric, Claude), commandant (air).
Art. 2. -  Le commissaire général à l'Exposition internationale peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2001 :
    Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    Mlle Champeyrache (Sophie) ;
    Mlle Debordeaux (Annick) ;
    Mlle Delacroix (Isabelle) ;
    Mlle Lagier (Hélène) ;
    M. Laurier (Eric) ;
    Mlle Liger-Belair (Valérie) ;
    Mlle Ludot (Brigitte) ;
    M. Madec (Pascal) ;
    M. Menu (Pascal) ;
    Mlle Naoun (Fatiha) ;
    Mlle Simon (Virginie) ;
    Mlle Soula (Claire).
    Au titre de l'article 23 du décret précité :
    Mme Achéritéguy (Danielle) ;
    M. André (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2004, M. Grandval (Hubert), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Rangoon (Myanmar) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juin 2001, Mme Martine Crusilleau, administratrice des postes et télécommunications hors classe affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001, au titre de la mobilité.
Art. 15. -  Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires ministériels et centraux, propres et communs aux deux départements ministériels, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, aux comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux placés auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude dans le corps de chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de chef de garage sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 10 octobre 2001 dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales où des candidats remplissant les conditions pour participer à cet examen seront inscrits.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et retournées uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), à l'attention de Mme Annie Barrere ou de Mme Sotharavy Tronchet, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 septembre 2001, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'examen de sélection professionnelle feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 9. -  Si la demande de classement est formulée alors que la capacité est supérieure ou égale à la moitié de la capacité minimale définie à l'annexe I, la décision de classement est prise à titre provisoire.
    Le classement définitif doit intervenir dans un délai de deux ans après le dépôt de la demande de classement. A l'issue de ce délai, le classement provisoire est annulé si la capacité minimale requise n'est pas atteinte.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 tel qu'il résulte de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord d'intégration du complément réduction du temps de travail dans le salaire de base (5 barèmes annexés) du 25 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est arrêté à la somme nette de 5 543 461,14 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises exercées par M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, chargé de mission auprès du directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'article 1290 est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée au ministère public par le greffe. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 août 2004, M. Bertholet (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque mondiale pour une période de deux ans à compter du 28 octobre 2002, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le cahier des charges fixant les conditions d'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établi, en vertu de l'article 54-1 (II) du décret du 27 décembre 1985 susvisé, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 33 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Alain Schmitt, directeur adjoint, ou M. Michel Bacou, secrétaire général. Mél. : http://www.emn.fr.
Lorsqu'aucun acte de l'état civil n'est susceptible d'être établi par le service central d'état civil au titre des articles 98 à 98-2 du code civil, la déclaration conjointe de choix de nom est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française à l'officier de l'état civil communal détenteur de l'acte de naissance du premier enfant commun devenu français par l'effet collectif.
 Cet officier de l'état civil avise les autres officiers détenteurs des actes de naissance des autres enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Nadim El Sebaaly, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 30 janvier 1975 à Sakiyet El Mesk (Liban).
La déclaration conjointe d'adjonction de nom est remise à l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'aîné des enfants communs.
 Le consentement du ou des enfants communs, âgés de plus de treize ans, est recueilli par écrit daté et signé, joint à cette déclaration.
 La déclaration d'adjonction de nom, accompagnée, le cas échéant, du consentement des enfants communs âgés de plus de treize ans, est transmise directement par l'officier de l'état civil auquel elle a été remise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'aîné des enfants communs.
 Mention de cette déclaration est portée en marge de l'acte de naissance de l'aîné des enfants communs par l'officier de l'état civil qui en est détenteur. Il avise, s'il y a lieu, les officiers de l'état civil détenteurs des actes de naissance des autres enfants communs figurant sur la déclaration conjointe d'adjonction de nom, afin qu'ils procèdent à ladite mention.
Les mesures de radon effectuées par un organisme agréé au titre de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public sont réalisées conformément aux indications des normes listées ci-dessous ou de toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité de la mesure.
Normes relatives à la mesure de l'activité volumique du radon et de ses descendants et à la méthodologie à suivre pour réaliser ces mesures
Méthodes de mesure du radon
 NF M 60-763. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'environnement atmosphérique : leurs origines et méthodes de mesure. Mars 1998.
 NF M 60-764. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique. Décembre 1997.
 NF M 60-765. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique. Décembre 1997.
 NF M 60-766. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique. Décembre 1999.
 NF M 60-767. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes de mesure en continu de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique. Août 1999.
 NF M 60-768. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes d'estimation du flux surfacique d'exhalation radon aux interfaces avec l'atmosphère. Octobre 2002.
 NF M 60-769. - Energie nucléaire. - Mesure de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique. Novembre 2000.
Méthodologie
 NF M 60-771. - Energie nucléaire. - Mesures de la radioactivité dans l'environnement. - Air. Le radon 222 dans les bâtiments : méthodologies appliquées au dépistage et aux mesures complémentaires. Septembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, M. Pollièvre (Jacques), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2004, l'arrêté du 25 août 2004 portant admission à la retraite est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Exertier (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 2005, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite »,
   Lire :
 « M. Exertier (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 4 janvier 2005, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite ».
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM des Flandres, à Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-352 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot (spécialité « maçonnerie et motivation espaces verts ») pour le centre d'aide par le travail.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CCAS d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76190 Yvetot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Couchard (Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Demaris, Jean-Jacques Hermant, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 22 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 653.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 654.
     Mardi 23 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 655.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 656.
     Mercredi 24 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 657.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 658.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 94 et du Joker.
     Jeudi 25 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 659.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 660.
     Vendredi 26 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 661.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 662.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 42.
     Samedi 27 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 663.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 664.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 95 et du Joker.
     Dimanche 28 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 665.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 666.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « physique nucléaire et instrumentation ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 24 septembre 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Laville, domicilié 17, rue de la Croix-Carcan, 03420 Marcillat-en-Combraille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,90 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. 12. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
    1. Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature (coefficient 2) ;
    Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'entretien décrite ci-après.
    2. Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3) ;
    Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Le jury se fondera notamment, pour conduire cet entretien oral, sur la lettre manuscrite du candidat jointe à son dossier de candidature.
Art. 13. -  Chaque bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Le jury ne délibère qu'au complet. Chaque membre a voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le jury dispose d'un secrétariat, placé sous la responsabilité d'un officier, qui adresse notamment les convocations individuelles pour chaque candidat, indiquant le lieu, la date et l'heure des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, sont nommées pour une période de trois ans membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à Lyon, les personnalités dont les noms suivent :
    1. Personnalités désignées ès qualités :
    M. Jean-Philippe Genet, directeur du laboratoire de médiévistique occidentale au CNRS ;
    M. Jean-Louis Lebrave, directeur de l'institut des textes et manuscrits modernes au CNRS ;
    M. François Azouvi, directeur de recherche au CNRS, centre d'histoire de la philosophie moderne ;
    Mme Marie-Françoise Courel, directrice du pôle de recherche pour l'organisation et la diffusion de l'information géographique (PROMIG/CNRS) ;
    M. Philippe Contamine, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    Mme Marie-Hélène Belin-Capon, secrétaire générale de l'Académie des sciences morales et politiques ;
    M. le professeur Jean-Marie Durand, titulaire de la chaire d'assyriologie au Collège de France ;
    M. Marc Lazar, professeur des universités, directeur de l'école doctorale de l'Institut d'études politiques de Paris.
    2. Personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école :
    M. Alain Bonnafous, directeur de l'institut des sciences de l'homme ;
    Mme Claude Isabelle Brelot, professeure des universités (histoire contemporaine) à l'université Lyon-II ;
    M. Jean-Claude Maire-Vigueur, professeur d'histoire du Moyen Age à l'université de Florence ;
    Mme Marie-Claire Robic, directrice de recherche au CNRS.
Art. 7. -  La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après.
    Elle indique le nom, l'adresse et le numéro SIRET et sa capacité exprimée en personnes susceptibles d'être accueillies ou en nombre de locaux d'habitation ainsi que l'adresse et le classement de chaque local d'habitation.
    Le classement est prononcé pour cinq ans. A l'issue de cette période, il expire d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie à l'article 6.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er août 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Isle-Sud-Le Lardin, sur le territoire de la commune de Saint-Astier, dans le département de la Dordogne.
Tribunal de grande instance de Bernay
    Juge : Mme Evelyne Martin, épouse Graff, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, chargée du service du tribunal d'instance de Louviers.
    Juge d'instruction : Mme Lorraine Van Alder Weireldt, épouse Duval, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bernay : Mme Sylvie Mouchel, auditrice de justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2001, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 15 mai 2001 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 368 et réparti de la manière suivante :
    Hommes : 294 ;
    Femmes : 74.
    En outre, 314 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 44 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
    - reversés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mai 2004, l'arrêté du 22 avril 1982 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative L'Agneau du Lubéron et du Ventoux, située avenue des Druides, 84400 Apt, sous le numéro PH 82 359, pour la production ovine est abrogé.
Lycée de Brest
    Filles du groupe 1
    Babin (Julie).
    Cazeaux (Amandine, Marie).
    Convert (Bérénice).
    Durand (Sophie, Marie, Françoise).
    Le Guen (Anne-Sophie, Béatrice, France).
    Le Guen (Sandrine, Marie-Dominique).
    Lecat (Anne-Charlotte, Marie).
    Lecat (Virginie, Marie).
    Moullec (Marie-Lise, Thérèse, Lydia).
    Perrot (Clémence, Marie).
    Placet (Morgane, Hélène, Kathleen).
    Riou (Morgane).
    Rondepierre (Camille, Marie, Anne).
    Rondepierre (Clémence, Marie, Chantal).
    Serviere (Virginie, Claire, Lucie).
    Vuillermet (Raphaëlle, Virginie, Emmanuelle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes (session 2004) est fixé à 4.
Art. 4. -  Les jurys des concours sont nommés par arrêtés du ministre de l'intérieur et composés d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
    Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
    Autres membres :
    Un fonctionnaire territorial de catégorie A représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
    Un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    Un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    Deux représentants du personnel tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
    Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Par arrêté du ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Alain Saul, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Valenciennes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2005, M. Pascal (Michel), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 26 août 2005, M. Serge Gay est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce et en remplacement de M. Daniel Desserey, démissionnaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-232 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
I. - Les annexes III à X font référence à des niveaux de méthode pour la détermination des données d'activité, des facteurs d'émission, d'oxydation ou de conversion. Ces niveaux de méthode ont été fixés en fonction du montant annuel de quotas affecté à chaque installation par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé.
 II. - Pour chaque installation visée en annexe de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, l'exploitant applique les méthodes définies en annexes III à X ainsi que les niveaux de méthode requis. Ces niveaux de méthode dépendent du volume de quotas affecté annuellement à cette installation, classé selon trois catégories : supérieur à 500 kilotonnes de CO2, compris entre 50 et 500 kilotonnes de CO2, et inférieur à 50 kilotonnes de CO2. En cas d'impossibilité technique d'appliquer le niveau de méthode requis, l'exploitant peut appliquer le niveau de méthode immédiatement inférieur défini dans les annexes de la décision du 29 janvier 2004 précitée et du présent arrêté. L'exploitant peut également appliquer des niveaux de méthodes plus élevés que ceux requis ou encore appliquer des méthodes différentes sous réserve qu'elles soient plus précises.
 Dans tous les cas de dérogation aux méthodes prévues par les annexes III à X cités à l'alinéa précédent, l'exploitant doit :
 - faire mention de ce choix et de ses motifs dans le plan de surveillance de l'installation qui doit être accepté par le préfet, et
 - faire une demande d'autorisation au préfet qui intégrera les dispositions dérogatoires en complément à l'arrêté d'autorisation d'exploiter.
I. - L'exploitant date et signe le plan de surveillance et le notifie au préfet avant le 30 septembre 2005 par lettre recommandée avec avis de réception, et en transmet copie à l'inspection des installations classées. Les modifications du plan de surveillance intervenant les années suivantes doivent être notifiées dans les mêmes conditions, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.
 II. - Si la description des informations contenues dans le plan de surveillance appliquée à l'installation n'apparaît pas conforme aux exigences du présent arrêté, le préfet peut demander à l'exploitant de modifier le plan de surveillance en précisant les motifs de cette demande. L'exploitant dispose de quatre semaines pour adresser au préfet un nouveau plan de surveillance. Le préfet répond dans les quatre semaines qui suivent à la proposition de l'exploitant en indiquant s'il accepte ou refuse le plan.
 III. - Le plan de surveillance est réputé accepté dans les cas suivants :
 - en l'absence de réponse du préfet dans les deux mois suivant la notification du plan de surveillance prévue au paragraphe I du présent article ;
 - en cas d'acceptation par le préfet des modifications du plan suite à une demande de modification en application du paragraphe II du présent article.
 IV. - En cas de modifications du plan de surveillance suite à des nouveaux modes de quantification, l'exploitant propose les modalités de quantification des émissions pour la période entre le 1er janvier de l'année déclarée et la modification opérée. Le préfet donne son accord dans les conditions prévues au II ci-dessus.
 V. - A défaut de plan de surveillance accepté au 30 janvier d'une année, la déclaration de l'exploitant pour les émissions de cette année ne peut être validée, et la procédure prévue à l'article 27 est applicable.
Les catégories d'informations enregistrées pour les usagers sont celles relatives :
 - à l'identité (nom patronymique et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, identité des enfants) ;
 - à la vie professionnelle (employeur, qualification, fonction, rémunération).
 Pour les employeurs et les tiers intervenants, seules celles relatives à l'identité (coordonnées, qualité) sont enregistrées ainsi que la mention du rattachement à leur institution.
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux années après la clôture du dossier.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Saumur, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche technique, spécialité biomédicale) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002, sont désignés membres de la commission à la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
I. - Magistrats membres titulaires
 M. Christian Pujalte, premier conseiller de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ;
 M. Jean-Michel Bruntz, avocat général à la Cour de cassation.
II. - Magistrats membres suppléants
 M. Frédéric Bozzi, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Marc Domingo, avocat général à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 février 2003, M. Christian Rasoloson, pharmacien inspecteur en chef de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire à compter du 15 mars 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 mars 2003, M. Bravo (Alain), président du Réseau national de recherche en télécommunications et président d'Abhexis, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à compter du 30 mars 2003.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 mars 2003, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
1° Au titre des responsables d'établissement
 Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Ridell (Michaël), M. Lebreton (Jacques), suppléants ;
 M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Tassigny (Michel), M. Henard (Stéphane), suppléants ;
 M. Haelewyn (Franck), titulaire ; M. Galliot (Gérard), M. Plouzeau (Eric), suppléants ;
 M. Gay (Pierre), titulaire ; M. Caille (Patrick), M. Guérineau (Daniel), suppléants ;
 M. Hennache (Alain), titulaire ; M. Thorens (Bernard), M. Bureau (Eric), suppléants.
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur
du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant
 M. Hovette (Christian), titulaire ; M. Berthier (Jean-Luc), Mme Leclerc (Maryvonne), suppléants ;
 M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Guyetant (Robert), M. Ineich (Ivan), suppléants ;
 M. Alayse (Jean-Paul), titulaire ; M. Coutant (Pascal), M. Rigaud (Robert), suppléants ;
 M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Echaubard (Michel), M. Moutou (François), suppléants.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La bande de fréquences 1 9201 930 MHz/2 110-2 120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2003 inclus dans un rayon de 5 km autour de ses sept sites situés dans la région de Saint-Quentin-en-Yvelines, tels que précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers :
 1. Au titre du troisième collège :
 - représentant du ministre chargé de l'industrie : M. Dominique Petit ;
 - représentant du ministre de l'intérieur : M. Gilles Barsacq ;
 - représentant du ministre chargé du logement : M. Jean-Pierre Simonet ;
 - représentant du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire : M. Pascal Douard.
 2. Au titre du quatrième collège :
 - représentant du Bureau de recherches géologiques et minières : M. Jack Testard ;
 - représentant des Houillères de bassin du Centre et du Midi : M. Jean-Claude Lazarewicz ;
 - représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques : M. Jean-François Raffoux ;
 - représentant des Mines domaniales de potasse d'Alsace : M. Yves Lourdel.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 mars 2003, M. Mahamodali Alibay, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 22 septembre 2003.