Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2003, les biens culturels prêtés par l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger, à l'Etat français, musée du Louvre co-organisateur avec l'AFAA, dans le cadre de l'année de l'Algérie en France (Djazaïr), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mars 2003 au 1er mars 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées à l'exposition « Dessins du musée des beaux-arts d'Alger, de Delacroix à Matisse », au musée du Louvre, du 15 octobre 2003 au 19 janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, l'arrêté du 17 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture du concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires) est modifié comme suit :
 La date de l'épreuve écrite, initialement prévue le 13 mai 2003, est reportée au 19 juin 2003 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre d'anciens élèves
 M. Der Agobian (Gérard), directeur commercial à Alcatel, en remplacement de M. Lavenir (Jean-Claude).
 M. Ancian (Bernard), vice-président de Carrier and Cards à Equant, en remplacement de M. Merle (Thierry).
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
   Du 22 au 26 avril 2003 :
 Site : Chemillé (49) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz ;
   Du 28 au 30 avril 2003 :
 Site : Le Plessis-Grammoire (49) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 Mlle Deboscker (Sophie, Antoinette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles Auraix, Etienne Escargueil, Jean-Claude Bouvat-Martin, Bertrand Duclos et Jean-Charles Gresillon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
 Les retraits de M. Escargueil (Etienne, Maurice) et de M. Bouvat-Martin (Jean-Baptiste, Claude, Ernest), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles Auraix, Etienne Escargueil, Jean-Claude Bouvat-Martin, Bertrand Duclos et Jean-Charles Gresillon, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Auraix, Etienne Escargueil, Jean-Claude Bouvat-Martin, Bertrand Duclos et Jean-Charles Gresillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles Auraix, Bertrand Duclos, Jean-Charles Gresillon et Sophie Deboscker, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 mai 2003, M. Philippe Moulin est nommé président du comité d'experts spécialisé « nutrition humaine », en remplacement de M. Bernard Beaufrere, décédé, et M. Alexandre Feigenbaum est nommé président du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des aliments », en remplacement de M. Jean-Claude Lhuguenot, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003 ; au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Université Aix-Marseille-III : M. Arzouyan (Claude) ;
 Université de Valenciennes, institut des sciences et techniques de Valenciennes : M. Besson (Louis) ;
 Université de Nantes : M. Le Saux (Thomas) ;
 Université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux : M. Riss (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2003 :
 Il est mis fin à compter du 1er janvier 2003 aux fonctions de M. Drouin (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guinebault (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie) à la résidence d'Avranches (Manche) ;
 La démission de M. Lambert (Yves, Marie, Gérard), notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Yves Lambert et Stéphane Drouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Lambert (Yves, Marie, Gérard) ;
 M. Lambert (Yves, Marie, Gérard) et M. Drouin (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre) sont nommés notaires associés.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Niort.
 « Fréquence : 95,0 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Fief Gâteau, rue des Genêts, 79410 Saint-Gelais.
 « Altitude du site : 72 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10°/70° :
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 Le retrait de M. Marquestaut (Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dumas, Daniel Dhenin et Pierre Marquestaut, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dumas, Daniel Dhenin et Pierre Marquestaut, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « P. Dumas-D. Dhenin, huissiers de justice associés ».
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 21 mai 2003, la mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 786 338 897, dont le siège social se situe au Mans, (72048) Cedex 9, 178, avenue Bollée, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 21 mars 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2001
« 13 juillet 2001. - Mlle Delouyes (Agnès), Paris-Malaquais. »
   Lire :
« Juillet 2001
« 13 juillet 2001. - Mlle Delouye (Agnès), Paris-Malaquais. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 24 juillet 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2001
« 12 septembre 2001. - Mme Al Tamsheh (Sawsan), épouse Beyrac, Clermont-Ferrand. »
   Lire :
« Décembre 2001
« 12 décembre 2001. - Mme Al Tamsheh (Sawsan), épouse Beyrac, Clermont-Ferrand. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 1er octobre 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2001
« 28 septembre 2001. - M. Gnabo (Toowlis Lionel), Paris-Val de Seine.
« Mars 2002
« 8 mars 2002. - M. Dirvang (Thibault), Paris-Val de Seine. »
   Lire :
« Décembre 2001
« 11 décembre 2001. - M. Gnabo (Toowlis Lionel), Paris-Val de Seine.
« Septembre 2002
« 26 septembre 2002. - M. Dirvang (Thibault), Paris-Val de Seine. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 17 novembre 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2000
« 20 juin 2000. - M. Lempereur (Sébastien), Paris-La Villette.
« Septembre 2000
« 26 septembre 2000. - M. Yundin (Boris), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Septembre 2000
« 20 septembre 2000. - M. Lempereur (Sébastien), Paris-La Villette.
« 26 septembre 2000. - M. Yudin (Boris), Paris-La Villette. »
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pouvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste branche services techniques généraux (option restauration) ;
 1 poste branche services techniques généraux (option blanchisserie) ;
 1 poste branche dessin.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions dans les établissement mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut de la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services publics au 31 décembre de l'année précédant le concours.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les dates et lieu du concours.
Par un arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 12 mai 2003, la Mutuelle de France cheminots, région Dijon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 315 106 807, dont le siège social se situe à Dijon (21000), 13, avenue Albert-Ier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 janvier 2003, Mme Sylviane Florit, attachée d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 avril 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-399 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-887 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Galaxie susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, M. Dominique Escalmel, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'assistant technique en appui institutionnel aux programmes de formation professionnelle des cadres des administrations économiques et financières de la zone UEMOA à Ouagadougou (Burkina Faso) à compter du 1er avril 2003, pour une durée de deux ans.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale du 16 janvier 2003 des centres de gestion agréés et habilités agricoles (trois annexes), conclue à Paris entre :
  Les délégations employeurs pour le CNCER,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 22 avril 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 2000 à :
 22 341 297,18 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2003, Mme Jacqueline Fossat, divorcée Gilly, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2003 en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Danièle Guiraud, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (ensemble un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - L'aide forfaitaire, due au titre du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, est versée à l'employeur trimestriellement à terme échu, durant vingt-quatre mois consécutifs en cas de contrat à durée indéterminée ou jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.
 « L'aide forfaitaire est versée durant trente-six mois supplémentaires lorsque la personne embauchée en contrat à durée indéterminée est âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qu'elle est soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Durant cette période supplémentaire, l'aide est versée à l'employeur semestriellement à terme échu, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.
 « Lorsque le contrat de travail du bénéficiaire du contrat initiative-emploi est suspendu pour une durée au moins égale à un mois, l'aide afférente à cette période n'est pas versée. »
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 30 mars 2000 susvisé, le service du génie comprend :
 I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
 II. - Les organismes extérieurs suivants dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
 1° Organismes relevant de la direction centrale :
 - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
 - les directions régionales du génie, sous réserve des attributions dévolues aux commandants des régions terre ;
 2° Organismes relevant des directions régionales du génie :
 - les établissements du génie, sous réserve des attributions dévolues aux commandants des régions terre ;
 3° Organismes placés sous l'autorité d'emploi des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ou des commandants des forces françaises à l'étranger et relevant de la direction centrale du génie en matière administrative et technique, sous réserve des compétences des services d'infrastructure des autres armées :
 - les directions des travaux outre-mer ou à l'étranger ;
 - les services locaux constructeurs à l'étranger.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Chadelat (François), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en qualité de directeur pour une période de trois ans à compter du 5 février 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables des centres de production alimentaires, ainsi que les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
 - les personnes chargées du contrôle (commissaires, membres des corps d'inspection et de contrôle) ;
 - les fournisseurs des centres de production alimentaires ;
 - les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
 - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
 - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Johan Garry, domicilié 6, rue Jean-Graffin, 53410 La Brulatte. Cette installation, d'une capacité de production de 5 100 W, est localisée à la même adresse.
L'avis de concours sur titres ouvert par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 31 décembre 2002, page 22272, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « centre hospitalier universitaire de Nancy : 4 postes », lire : « centre hospitalier universitaire de Nancy : 2 postes ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 juin 2003 :
 Est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 737.
 Ces emplois sont répartis par académie de la façon suivante :
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Besançon
Académie : Bordeaux
Académie : Caen
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Créteil
Académie : Dijon
Académie : Grenoble
Académie : Guadeloupe
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Nouvelle-Calédonie
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Réunion
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
 Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés, pour chaque concours, par arrêté par les recteurs d'académie.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Brigitte Klein, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Philippe Cicurel, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Sarah George, M. Christophe Landour, Mme Sophie Lebret, Mme Isabelle Rolin, Mme Annie Scheidt, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae  au service organisateur du concours est fixée par l'arrrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire, l'avenant n° 5 du 28 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42a - Saint-Etienne ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42b - Roanne,
   D'une part, et
 Le syndicat Construction Bois CFDT des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 janvier 2003, la mutuelle La France maritime, dite MLFM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 413423005, dont le siège social se situe 61, boulevard des Dames, à Marseille (13002), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-206 du 6 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio de la Save, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2003, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 Ball-Trap, la revue officielle du ball-trap et du tir aux armes de chasse.
Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
 - les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 et L. 633-2 du code de l'éducation susvisé ;
 - les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-12 et L. 633-4 du code de l'éducation susvisé, organisés pour les médecins et pharmaciens ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et de la Principauté d'Andorre ;
 - les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et de la Principauté d'Andorre, en application des articles L. 632-12 et L. 633-4 du code de l'éducation susvisé ;
 - les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours spécifiques prévus respectivement à l'article 50 du décret du 7 avril 1988 susvisé et à l'article 32 du décret du 19 octobre 1988 susvisé ;
 - les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L. 633-3 du code de l'éducation susvisé.
 Pour l'application des dispositions du présent décret, les assistants des hôpitaux des armées, les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires mentionnés ci-dessus sont regardés comme des internes.
A N N E X E
FRANCE INFO
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2003, M. Jean Tardieu, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 17 novembre au 21 décembre 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef au titre de l'année 2003 est fixé à 66. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 10-A du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié) : 13 ;
 - concours interne (prévu à l'article 10-B du décret du 6 mai 1988 précité) : 53.
 En outre, 4 emplois seront offerts aux travailleurs handicapés. Les emplois non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les emplois non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fixé à 214.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externes : 143 ;
 - concours internes : 71.
 En outre, 14 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2002 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2002 :
Premier concours
 Brieussel (Jérémie).
 Buchwalder (Xavier).
 Bulois (Michaël).
 Burel (Guillaume).
 Crida (Ameline).
 David (Benoît).
 Desarnaud (Estelle).
 Devos (Claire).
 Eynard-Bontemps (Hélène).
 Fevre (Matthieu).
 Guenez (Vincent).
 Illand (Camille).
 Jamro (Raphaël).
 Joubaud (Sylvain).
 Lacave (Christophe).
 Lacpatia (Cédric).
 Louchet (Anne-Marie).
 Lupo Krebs (Guillaume).
 Milliet (Cédric).
 Miot (Evelyne).
 Palesi (Frédéric).
 Pausader (Benoît).
 Plancade (Sandra).
 Pointurier (Romain).
 Py (Pierre).
 Rivollier (Damien).
 Viguie (Vincent).
 Baelde (David).
 Beaudou (Laurent).
 Becker (Florent).
 Bouchez (Florent).
 Richard (ex Charlot-Richard) (Gaétan).
 Chevillard (Sylvain).
 Cristau (Julien).
 De Falco (Marc).
 Duchesne (Etienne).
 Esperet (Louis).
 Franchini (Clément).
 Gimenez (Stéphane).
 Juillet (Nicolas).
 Mimram (Samuel).
 Regnault (Damien).
 Roche (Xavier).
 Rouquier (Jean-Baptiste).
 Tandabany (Sattisvar).
 Bellier (Julien).
 Castelnau (Jean-Jacques).
 Charrier (Daniel).
 Chetrite (Raphaël).
 Cornet (Emmanuel).
 Courtin (Jérôme).
 Darbour (Florence).
 Deguen (Renaud).
 Desmond (Elie).
 Duchayne (Loïc).
 Dupont (Aurélie).
 Elleaume (Jonathan).
 Eyraud-Ardouin (Julien).
 Grange (Thomas).
 Guieu (Melaine) (M.).
 Jaubert (Ludovic).
 Kawka (Sébastien).
 Larregola (Maud).
 Lefranc (David).
 Lesaffre (Max).
 Loiseau (Patrick).
 Masson (Jean-Baptiste).
 Mercier (Jérémie).
 Poyer (François).
 Recouvreux (Pierre).
 Sein (Julien).
 Tabourier (Lionel).
 Theillet (François-Xavier).
 Tricard (Simon).
 Tsamados (Michel).
 Venaille (Antoine).
 Bas (Yves).
 Bordi (Cédric).
 Boucherle (Amandine).
 Boulouis (Alix) (Mlle).
 Chenost (Clément).
 Ciceron (Carine).
 Colson (Céline).
 Dassonville (Karel) (M.).
 Delepine (Virginie).
 Emonet (Edouard-Georges).
 Gagnaire (Pierre-Alexandre).
 Gascoin (Simon).
 Goudard (Laure).
 Guillet (Claire).
 Guillon (Noëlle).
 Jacob (Thomas).
 Lapebie (Pascal).
 Le Mercier (Isabelle).
 Lepousez (Gabriel).
 Leroux (Stéphanie).
 Letouze (Eric).
 Mercier (Leny) (M.).
 Morel (Pierre).
 Mouret (Aurélie).
 Pommerol (Antoine).
 Renaudot (Christelle).
 Riviere (Lise).
 Saugier (Caroline).
 Schilte (Clémentine).
 Suavet (Clément).
Second concours
 Boyer (Clément), physique.
 Devautour (Martin), informatique.
 Fouvry (Lucie), biologie.
 Michonneau (David), biologie + médecine.
 Pagan (Cécile), biologie + pharmacie.
 Pineau (Jean-François), informatique.
 En application des dispositions de l'article 26 du décret n° 87-697 du 26 août 1987, les élèves mentionnés ci-dessus acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Brard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 12.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret du 7 janvier 1997) : 10 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 2 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 mars 2003 (concours externe) et au 27 mars 2003 (concours interne).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 18 mars 2003 pour le concours externe et au 8 avril 2003 pour le concours interne.
 Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront les 13 et 14 mai 2003.
 Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront les 3 et 4 juin 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours, les métiers du minefi).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 janvier 2003 :
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Creuse, dont le siège social est 17, rue du Docteur-Lavillatte, à Guéret (Creuse), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Creuse ;
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Bas-Rhin, dont le siège social est 18, rue de la Division-Leclerc, à Strasbourg (Bas-Rhin), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Bas-Rhin ;
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Somme, dont le siège social est 18, rue Dusevel, à Amiens (Somme), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Somme ;
 L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Val-de-Marne, dont le siège social est 45, rue Marat, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie et des finances.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 mai 2003.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Danielle Trawinski]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21).
 Mél : danielle-trawinski@agriculture.gouv.fr.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois d'octobre 2002. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 octobre 2002, à cinq ans et 310 jours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Cottin (Jeanine), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 15 décembre 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré par l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, direction des ressources humaines, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'appendice 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
 Au paragraphe « 9.1.1.1.1. Teneur en CO excessive : », les termes :
 « A compter du 1er janvier 1997, la teneur en CO ne peut excéder 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré, dans le cas des véhicules dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur. »
sont remplacés par les termes :
 « Pour les véhicules dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne peut excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut les valeurs suivantes :
 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré pour les véhicules immatriculés jusqu'au 1er juillet 2002 ;
 0,3 % au ralenti et 0,2 % au ralenti accéléré pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation après le 1er juillet 2002. »
 Au paragraphe « 9.1.2.1.1. Opacité des fumées d'échappement. », les termes :
 « L'opacité des fumées en accélération libre, mesurée par leur coefficient d'absorption, en utilisant la décision d'acceptation du paragraphe 7.3 de la norme NF R 10-025-3 : 1996, ne doit pas excéder la valeur limite de 2,5 m-1 dans le cas des moteurs Diesel à aspiration naturelle et celle de 3,0 m-1 dans le cas des moteurs Diesel turbocompressés. Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 sont dispensés de ce contrôle. »
sont remplacés par les termes :
 « L'opacité des fumées en accélération libre, mesurée par leur coefficient d'absorption, en utilisant la décision d'acceptation du paragraphe 7.3 de la norme NF R 10-025-3 : 1996, ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut les valeurs suivantes :
 2,5 m-1 dans le cas des moteurs Diesel à aspiration naturelle ;
 3,0 m-1 dans le cas des moteurs Diesel turbocompressés ;
 1,5 m-1 pour tous les véhicules immatriculés ou mis en circulation à compter du 1er juillet 2008.
 Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 sont dispensés de ce contrôle. »
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré par l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 novembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, dans le troisième collège, au titre des représentants de l'enseignement supérieur ou technique ou de personnalités compétentes : M. Dominique Berry, directeur du département « cultures pérennes » au CIRAD, en remplacement de M. Despreaux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 octobre 2003, Mlle Mabire (Violaine), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 12 mai 2004.