Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 mai 2006 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 janvier et le vendredi 10 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 63, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 24 du 28 janvier 2005 portant modification de l'article II-2 (formation) de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 décembre 2005, l'arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « M. Jean-Pierre Truffier, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre Truffier, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2005, M. Girault (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, précédemment détaché en qualité de sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 18 février 2000, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la commune de Paris chargé de la direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
Le compte rendu doit mentionner la ou les techniques utilisées.
Sous-chapitre 13-01
Sang
Sous-chapitre 13-02
Liquide céphalo-rachidien
Sous-chapitre 13-03
Urines
Sous-chapitre 13-07
Calculs
Sous-chapitre 13-08
Liquides de sérosité
Sous-chapitre 13-09
Sueur
Sous-chapitre 13-10
Epreuves fonctionnelles
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2005, M. Picon-Dupré (René), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, en service détaché, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 21 avril 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2005, M. Kerautret (Alain), secrétaire administratif du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale de la Médiathèque à compter du 7 novembre 2005.
 L'arrêté du 23 juillet 1998 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de la direction du patrimoine pour le compte de la sous-direction de l'inventaire général, de la documentation du patrimoine et de la sous-direction des monuments historiques est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord du 29 juin 2005, relatif à la modification du mot « onglerie », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005, relatif au champ d'application des accords, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 , de 20 EUR et de 10  en or ainsi que de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles seront frappées au millésime 2005 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2005 :
 M. Fontbonne (Michel, Robert, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe).
 Le retrait de M. Goury-Laffont (Guillaume, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Cauchefer, Michel Fontbonne, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Foray, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand Léger, à Biot, musée du message biblique Marc Chagall, à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso, à Vallauris).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Foray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sylvain Raybaud, attaché des services déconcentrés.
L'article 2 de la décision du 19 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. Mme Pierrette Le Guellec, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
 2. M. Régis Millet-Plumet, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
 3. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de la division des affaires pénales militaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Julia Fritsch, conservatrice du patrimoine, chef du service à compétence nationale par intérim du musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny, à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia Fritsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration centrale.
Délégation est donnée à :
 M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
 M. Jean-Pierre Fontaine, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Ces pièces commémorent le centième anniversaire de la mort de Jules Verne, plus particulièrement évoqué au revers commun à l'ensemble des pièces. Trois célèbres romans de l'auteur des « Voyages extraordinaires » constituent les thèmes des trois séries de faces : « Le Tour du monde en quatre-vingts jours », « Vingt Mille Lieues sous les mers » et « De la Terre à la Lune ».
 Face n° 1 : dans un cercle composé des moitiés d'un globe terrestre et d'un cadran d'horloge marquant trois heures passées de cinq minutes, une composition associant une locomotive, un paquebot, un éléphant ainsi qu'un traîneau tiré par un attelage de chiens évoque les différents modes de transport utilisés par les héros du roman. Inscriptions : la légende « le tour du monde en 80 jours » et les initiales « rf ».
 Face n° 2 : revêtus de scaphandres et munis de lampes Ruhmkorff, le capitaine Nemo et ses compagnons parcourent le fond de la mer. Au-dessus d'eux, le Nautilus navigue au milieu de plantes arborescentes, de poissons et de méduses. Au premier plan, un poulpe géant enlace de ses tentacules un corps d'homme ; à l'arrière plan se dresse un temple, vestige de l'Atlantide. Inscriptions : la légende « vingt mille lieues sous les mers » et les initiales « rf ».
 Face n° 3 : un obus habité est projeté vers la Lune par le gigantesque canon La Columbiad enfoui dans un puits sur Stone's hill. A l'arrière-plan, les cheminées des fours où a été fondu le canon fument. Près des étangs de Floride qu'arpentent les grands flamants, le secrétaire du Gun Club, du haut du projectile, salue. Depuis le globe terrestre, des spectateurs observent au travers d'une lunette et d'un télescope le trajet du projectile. Inscriptions : la légende « de la terre à la lune » et les initiales « rf ».
 Revers commun : effigie de Jules Verne vu de trois quarts. De part et d'autre du visage de l'écrivain, divers objets évoquent son oeuvre : sphère armillaire, longue-vue, compas, casquette d'officier de marine, plume d'oie dans son encrier, sextant, barre de gouvernail, ancre à jas.
 Le haut du visage du romancier visionnaire s'inscrit dans un espace délimité par un arc de cercle ébauchant la forme d'un ballon. A l'intérieur de cet espace figurent la valeur faciale 100 euro, 20 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro, et le millésime 2005. Légende : « 1828 Jules Verne 1905 ».
 A l'exergue, l'inscription « précurseur de la science-fiction ». Au-dessous, sur le pourtour de la pièce, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2005, sont nommés membres de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse :
Au titre du ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
   Membres titulaires :
 M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, président de la Commission ;
 M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
   Membres suppléants :
 Mme Yolande Ferrandis, chef du bureau de la surveillance du réseau routier ;
 Mme Françoise Leclère-Marin, attachée de police au bureau de la surveillance du réseau routier.
Au titre du ministère des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer
   Membres titulaires :
 M. Daniel Bodin, ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 
 M. Christian Bernhard, ingénieur général des ponts et chaussées.
   Membres suppléants :
 M. André Bernard, ingénieur général des ponts et chaussées ; 
 M. André Chazeau, attaché principal d'administration centrale.
Au titre du ministère de la défense
   Membre titulaire :
 M. Jean Robert Bauquis, colonel.
   Membre suppléant :
 M. Yann Trehin, lieutenant-colonel.
Au titre du ministère de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
   Membre titulaire :
 M. Luc Deiber, attaché principal d'administration centrale.
   Membre suppléant :
 Mme Hélène Fortin, architecte.
Au titre de la Fédération française du sport automobile
   Membre titulaire :
 M. François Chambelland, vice-président de la Fédération française du sport automobile.
   Membre suppléant :
 M. François Bernard, directeur de la réglementation de la Fédération française du sport automobile.
Au titre de la Fédération française de motocyclisme
   Membre titulaire :
 M. Jacques Bolle, premier vice-président de la Fédération française de motocyclisme.
   Membre suppléant :
 M. Sébastien Poirier, directeur des sports de la Fédération française de motocyclisme.
 Le secrétariat administratif de la commission est assuré par la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, et le secrétariat technique parmi une des personnalités désignées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 juin 2000 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des Hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, recrutement et concours, 30, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez CERP 8, lotissement Plateau-Acajou, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Feuillette, domicilié 759, avenue de la Marne, 06360 Eze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les ouvriers professionnels recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 18 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier professionnel. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jury (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Jury, BP 91084, 57038 Metz Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2005, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan :
 M. Jean Dercourt, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
 Mme Nicole Le Douarin, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences.
Au titre des présidents de section
du Conseil national des universités
 M. Marc Filser, président de la 6e section.
 M. Emmanuel Lesigne, président de la 26e section.
 M. Daniel Herman, président de la 27e section.
 Mme Fernande Jausseran-Vedel, présidente de la 30e section.
 M. Jean-Louis Guyader, président de la 60e section.
 M. André Nieoullon, président de la 69e section.
Au titre des présidents de section
du Centre national de la recherche scientifique
 M. Fabrice Planchon, président de la 1re section.
 M. François Pierrot, président de la 7e section.
 M. Sylvain Blanquet, président de la 21e section.
Au titre des personnalités scientifiques
 M. Yves Malier, professeur des universités, membre de l'Académie des technologies.
 M. Jacques Lesourne, économiste.
 M. Bernard Decomps, président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez CERP II, 8, lotissement Plateau-Acajou, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Laurent Fasquelle, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef du bureau de la dépense à l'agence comptable principale, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, M. Christian Thalamy, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 18 novembre 2005, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) :
Au titre du concours interne
A compter du 1er septembre 2005
 M. Thierry Vallat.
Au titre du concours externe
A compter du 12 septembre 2005
 M. Nikola Guljevatej.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2005, M. Bernhard Ryffel est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 11,80 MW, localisée à l'usine Arjo Wiggings, usine de l'Aa, rue du Choquet, 62570 Wizernes.
Dans l'article 10 ter du même arrêté, la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 447 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 220,59 EUR à compter du 1er janvier 2002 » est remplacée par la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 224,12 EUR. ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002 :
 Est approuvée la souscription d'Aéroports de Paris à l'augmentation en capital de la société Alyzia Airport services pour un montant de 19 626 021,90 EUR ;
 Est approuvée la modification, en conséquence de cet apport, de la participation d'Aéroports de Paris au capital social d'Alyzia Airport services, qui passe de 6 280 137,27 EUR à 25 906 159,17 EUR représentant 99,99 % du capital social de ladite société.
La gestion comptable et financière des communes d'Alairac, Bagnoles, Berriac, Cavanac, Cazilhac, Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Lavalette, Leuc, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas-des-Cours, Palaja, Pezens, Preixan, Rouffiac-d'Aude, Roullens, Sallèles-Cabardès, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou est transférée de la trésorerie de Carcassonne banlieue à la trésorerie de Carcassonne municipale, renommée trésorerie de Carcassonne agglomération.
Le nombre de jours maximum qui peut alimenter le compte épargne-temps est fixé à vingt jours par an. L'unité de calcul du compte épargne-temps est le jour ouvré. A ce titre, un jour correspondra au nombre d'heures moyen d'une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle de l'agent au moment de la demande.
La déclaration annuelle d'élaboration prévue dans le décret du 19 mars 1996 susvisé comporte :
 Le cahier de cave défini ci-dessus qui est tenu à disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Un déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique ;
 Le récapitulatif des achats de poires par variété, pour les acheteurs de fruits. Il est transmis aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre de l'année de la récolte.
A la page 30164 du Journal officiel du 12 mai 2002 concernant la décision n° 2001-867 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ker Sizhun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lannion, dans l'annexe :
 Au lieu de : « Fréquence : 102,2 MHz », lire : « Fréquence : 100,2 MHz ».
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Le concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires prévu au 1° de l'article 7 du décret du 22 février 2002 susvisé est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.
La phase d'admission comprend les épreuves pratiques et orales suivantes :
 A. - Epreuves pratiques :
 Epreuve n° 1 : réponse à une série de questions techniques pratiques (questionnaire à choix multiples - diagnose - identification des motifs de saisie - tests) dans le domaine des sciences vétérinaires (durée : une heure ; coefficient 1) ;
 Epreuve n° 2 : établissement d'un diagnostic et proposition d'une conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine de la santé publique vétérinaire (temps de préparation de l'épreuve : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
 B. - Epreuves orales :
 1. Un exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, publications et travaux, suivi d'une discussion avec le jury se rapportant à ses futures fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
 2. Une conférence, sur un thème défini par le jury, d'une durée maximale de vingt minutes après trois heures de préparation réalisée avec notes et documents (coefficient 3) ;
 3. Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique de productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue. Peuvent être présentées les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l'officine sont répertoriés dans un catalogue librement accessible au public. Ce catalogue présente une liste des noms et des prix de ces médicaments classée par ordre alphabétique des noms. Il peut être constitué sur support papier ou sur un support électronique. Il est mis à jour au moins une fois par mois.
Il est inséré au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales un article D. 2333-45 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2333-45. - En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
 « - hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 EUR par personne et par nuitée ;
 « - hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 et 1 EUR par personne et par nuitée ;
 « - hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 et 0,90 EUR par personne et par nuitée ;
 « - hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,75 EUR par personne et par nuitée ;
 « - hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 EUR par personne et par nuitée ;
 « - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,55 EUR par personne et par nuitée ;
 « - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 EUR par personne et par nuitée.
 « En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
 « Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Heures supplémentaires ;
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
La présente décision sera notifiée à M. Maurat ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Il est inséré au paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales un article D. 2333-60 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2333-60. - Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
 « - hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 EUR et 1,50 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
 « - hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 EUR et 1 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
 « - hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 EUR et 0,90 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
 « - hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 EUR et 0,75 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
 « - hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 EUR et 0,40 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
 « - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 EUR et 0,55 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
 « - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil.
 « En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
 « Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. »
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées à l'Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord et à l'association Archipel demain dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-34 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 26 mai 2003, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (Radio Atlantique) :
 Zone : Saint-Pierre, fréquence 102,1 MHz.
 Association Archipel demain (Radio Archipel) :
 Zone : Saint-Pierre, fréquence 103,3 MHz ;
 Zone : Miquelon, fréquence 98,5 MHz.
L'article 3 du décret du 1er octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. David Julliard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Julliard, M. François-Xavier Véron, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Les recettes provenant :
 - de la cession de documents ou données élaborées, détenus ou conservés par la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 - de la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
 - de la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique de la direction des affaires économiques et internationales ;
 - de l'accès aux systèmes de diffusion électronique de la direction des affaires économiques et internationales et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
 - de la fourniture de prestations de formation,
sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
Pour l'application du présent arrêté on entend par :
 a) Equidés enregistrés : un équidé inscrit ou enregistré ou susceptible d'être inscrit dans un livre généalogique et identifié au moyen du document d'identification prévu par la décision 93/623/CEE modifiée susvisée ;
 b) Contrôle documentaire : la vérification des certificats généalogiques et zootechniques ou autres documents accompagnant le lot ou l'animal ;
 c) Contrôle d'identité : la vérification par inspection visuelle de la concordance entre les certificats généalogiques et zootechniques et autres documents prévus par la législation zootechnique et le lot ;
 d) Déclarant : toute personne physique ou morale qui, conformément au point 18 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ;
 e) Lot : une quantité de produits de même nature ou d'animaux de la même espèce et couverte par les mêmes certificats ou documents vétérinaires ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, acheminée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers ;
 f) Poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection désigné et agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers ;
 g) Importation : les formalités visant à conférer à la marchandise tierce le statut de marchandise communautaire au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 susvisé.
La période pendant laquelle un agent bénéficie d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte dans la constitution de son droit à pension et dans la liquidation de sa pension, sous réserve, pour son bénéficiaire, d'acquitter à l'issue du congé les cotisations pour pension prévues par l'article L. 61 du code des pensions et par l'article 3 du décret du 9 septembre 1965 susvisé dans les conditions prévues au présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines littéraires et des sciences humaines, des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
 M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
 Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
 M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission DOM-TOM.
L'article 12 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Michel, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Claude Delatre, chef de mission, et M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Le présent arrêté fixe les méthodes d'essais et les catégories de classification en ce qui concerne la réaction au feu :
 - des produits visés à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé désignés par la suite « produits de construction » ;
 - des produits non visés à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé mais dont les conditions d'emploi sont prescrites par les règlements de sécurité contre l'incendie, désignés par la suite « matériaux d'aménagement ».
 Dans le présent arrêté, les termes : « produit » ou « matériau » désignent indifféremment l'objet de la classification en réaction au feu.
L'article 3 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation. »
L'arrêté du 3 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 2, le premier alinéa est remplacé par : « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, les porcs d'élevage issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent répondre aux conditions suivantes : », et les mots : « 1. Ils proviennent d'un Etat membre où la maladie d'Aujeszky est à déclaration obligatoire » sont supprimés ;
 2° A l'article 3, le premier alinéa est remplacé par  : « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, les porcs d'élevage issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent répondre aux conditions suivantes : », et les mots : « 1. Ils proviennent d'un Etat membre où la maladie d'Aujeszky est à déclaration obligatoire » sont supprimés ;
  3° A l'article 5, le premier alinéa est remplacé par  : « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, les porcs d'élevage issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent répondre aux conditions suivantes : », et les mots : « 1. Ils proviennent d'un Etat membre où la maladie d'Aujeszky est à déclaration obligatoire » sont supprimés ;
 4° Les articles 6, 7 et 8 sont abrogés.
La présente décision sera notifiée à M. Picarda ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
La présente décision sera notifiée à M. Berruet ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.