Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 3. -  Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est     composé de quarante membres nommés par décret dont vingt sur proposition des     organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives     et vingt en qualité de représentants de l'administration.
      << Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre     elles comme suit:
      << 1o Un siège pour chaque organisation ayant un caractère interministériel     et interprofessionnel;
      << 2o Les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte     moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des     dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat     des membres du conseil supérieur, pour la désignation des représentants du     personnel aux commissions administratives paritaires.
      << Les représentants de l'administration comprennent:
      << - soit un président de section au Conseil d'Etat et un conseiller d'Etat,     soit deux conseillers d'Etat;
      << - soit un président de chambre à la Cour des comptes et un conseiller     maître, soit deux conseillers maîtres;
      << - un inspecteur général choisi parmi les membres du corps de l'inspection     générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de     l'intérieur ou de l'inspection générale des affaires sociales;
      << - un membre d'un corps d'ingénieurs de l'Etat appartenant au Conseil     général des ponts et chaussées, au conseil général des mines ou au Conseil     général du génie rural des eaux et forêts;
      << - deux personnalités choisies en raison de leur compétence dont l'une     notamment en matière de droits des femmes;
      << - le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
      << - le directeur du budget au ministère chargé du budget;
      << - dix directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions     la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à     raison d'un au plus par ministère. >>
Art. 17. -  1. Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou     polynésien ainsi que leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, des     prestations des assurances maladie, maternité et invalidité prévues par le     régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur     ledit territoire, les condidions requises pour l'obtention des prestations en     cause.
      2. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit, le maintien ou le recouvrement     du droit à ces prestations, les intéressés ne justifient pas de la durée     d'assurance prévue par la législation ou réglementation du nouveau     territoire, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou     assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou     assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire.
      La totalisation est effectuée conformément aux règles définies à l'article 9     du présent décret.
    Section 2
    Assurance maladie-maternité
Art. 1er. -  Constitue un dépôt de sang au sein d'un établissement de santé     tout lieu, qu'il soit localisé dans un service d'urgence ou dans un service     de soins, où sont conservés, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un     pharmacien, les produits sanguins labiles homologues et autologues prêts à     l'usage thérapeutique.
      Ces produits, qu'ils aient été attribués nominativement ou non par     l'établissement de transfusion sanguine qui approvisionne le dépôt, ne font     l'objet d'aucune préparation, ni transformation, ni modification, ni     qualification par le dépôt, à l'exception, le cas échéant, des épreuves de     compatibilité directe en immunohématologie.
      Ne constitue pas un dépôt, au sein d'un service de soins de l'établissement     de santé, dans des conditions conformes aux bonnes pratiques de distribution     et aux caractéristiques des produits sanguins labiles, la conservation de     produits sanguins labiles déjà attribués, pour lesquels la durée de     conservation qui sépare l'attribution du produit de l'acte transfusionnel     n'excède pas six heures. Ce délai peut être supérieur lorsque l'acte     transfusionnel est effectué à l'occasion d'une intervention chirurgicale dont     la durée rend nécessaire un allongement dudit délai. Dans ce dernier cas, une     procédure écrite, définissant les modalités de conservation au-delà de six     heures, est exigée dans les conditions prévues au III. - 1. Attributions, du     règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution, homologué par arrêté     du 4 août 1994 susvisé tel que modifié par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé <<     Enquête sur "les effectifs d'étudiants des établissements publics     universitaires" (E.F.U.) >>; il a pour objectif de permettre au ministère:
      - de disposer d'informations sur le système d'enseignement universitaire;
      - de réaliser des analyses sur ce système d'enseignement, selon les     populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissement;      - de disposer de données pour mener à bien des études prospectives.
Art. 20. -  1. Les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé ou non     salarié, occupé en Polynésie, qui résident habituellement en métropole, et     les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé ou non salarié, occupé     en métropole, qui résident habituellement en Polynésie, ont droit au bénéfice     des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
      2. La qualité d'ayant droit ainsi que l'étendue, la durée et les modalités     du service desdites prestations sont déterminées conformément à la     législation ou réglementation du territoire de résidence de ces ayants droit.     Le service des prestations est assuré par l'institution compétente du     territoire de résidence des ayants droit et la charge de ces prestations     incombe au régime d'affiliation du travailleur, qui les rembourse au régime     de sécurité sociale du territoire de résidence de la famille, sur     présentation des pièces justificatives.
      3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les     membres de la famille bénéficient d'un droit propre aux prestations des     assurances maladie-maternité.
Art. 33. -  En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en     vertu de la législation ou réglementation d'un territoire, alors que la     victime réside sur l'autre territoire, les règles suivantes sont applicables:      a) Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence     un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée,
     l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la     maladie dans les termes de sa propre législation ou réglementation;
      b) Si l'intéressé a exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un     emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée:
      - l'institution du premier territoire conserve à sa charge la prestation due     à l'intéressé en vertu de sa propre législation ou réglementation comme si la     maladie n'avait subi aucune aggravation;
      - l'institution de l'autre territoire prend à sa charge le supplément de     prestations correspondant à l'aggravation. Le montant de ce supplément est     alors déterminé selon la législation ou réglementation de ce dernier     territoire comme si la maladie s'était produite sur son propre territoire; il     est égal à la différence entre le montant de la prestation due après     l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant     l'aggravation.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire     valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après,
     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en     fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 15/12/94                        Page 17785    
                      ......................................................
Art. 41. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 27. -  I. - La première phrase du 1o de l'article 726 du code général     des impôts est complétée par les mots: << et de titres en capital, souscrits     par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs >>.      II. - Le 2o du même article est complété par les mots: << à l'exception des     cessions de parts ou de titres du capital par les clients des établissements     de crédit mutualistes ou coopératifs >>.
Art. 29. -  1. La personne assurée auprès d'un régime accidents du travail     ou maladies professionnelles de l'un des territoires, victime d'un accident     du travail ou d'une maladie professionnelle,
      a) Qui séjourne sur l'autre territoire, ou      b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de     l'institution d'affiliation d'un territoire, est autorisée par cette     institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire, ou      c)  Qui est autorisée par l'institution d'affiliation à se rendre sur     l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état,
    a droit:
    i) Aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution
    ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation
      L'autorisation requise au titre du paragraphe 1, point c, ne peut pas tre     refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés à     l'intéressé sur le territoire où il réside.
      3. Les prestations servies par l'institution du lieu de séjour ou de     résidence pour le compte de l'institution d'affiliation sont remboursées par     cette dernière sur présentation des pièces justificatives.
Art. 21. -  1. Les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou     d'invalidité ou d'une rente accident du travail, susceptibles d'ouvrir droit     aux soins de santé, au titre tant du régime métropolitain que du régime     polynésien de sécurité sociale, bénéficient des prestations servies selon la     législation ou réglementation qu'elle applique, par l'institution compétente     du territoire de leur résidence et à sa charge. Les dispositions de l'article     18 sont applicables par analogie à ces personnes en cas de séjour temporaire     sur l'autre territoire.
      2. Les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou d'invalidité ou     d'une rente accident du travail susceptibles d'ouvrir droit aux soins de     santé au titre du régime d'un seul des territoires et qui résident ou     séjournent sur l'autre territoire bénéficient des prestations servies par la     caisse compétente du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les     dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique. Ces     prestations sont à la charge du régime du territoire débiteur de la pension     ou de la rente dès lors qu'ils ont droit aux soins de santé au titre de cette     législation ou réglementation. Elles sont remboursées à l'institution du lieu     de résidence ou de séjour, par l'institution du territoire débiteur de la     pension ou de la rente sur présentation des pièces justificatives.
      3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont     applicables aux personnes titulaires d'une pension au titre des régimes des     fonctionnaires de l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires     territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels     de l'Etat, dans la mesure où ladite pension est soumise au prélèvement de     cotisations sociales dans les mêmes conditions que si les personnes     résidaient en métropole.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article s'appliquent     également aux ayants droit du pensionné ou rentier reconnus comme tels par la     législation ou réglementation du territoire de résidence, dès lors qu'ils ne     peuvent bénéficier des prestations visées sur l'un ou l'autre territoire au     titre d'un droit propre.
      L'institution du territoire qui a la charge des prestations du pensionné ou     du rentier assume également la charge des prestations de ses ayants droit,
     que ceux-ci résident ou non sur le même territoire que le pensionné ou     rentier. Le service des prestations est assuré par l'institution du     territoire de séjour ou de résidence de l'ayant droit dans les conditions de     la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les     dispositions de l'accord du 18 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 6. -  La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 octobre 1994, Mme Giez (Monique), adjoint d'administration de     l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du     service d'exploitation de la formation aéronautique à Montpellier, en     remplacement de Mme Planchou (Christiane), appelée à d'autres fonctions.
Art. 18. -  Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même     nature que les éducateurs territoriaux de jeunes enfants peuvent être     détachés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme d'Etat     d'éducateur de jeunes enfants.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après.
Art. 6. -  Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III de     l'article 1er du décret du 17 octobre 1994 susvisé, le nombre total d'actions     faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un     maximum de 3 098 048 actions, par prêt de titres ou exercice d'une option     d'achat de titres consentis par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option     d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du     neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article     4, soit au maximum de 344 228 actions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 12 octobre 1994, M. Vautrin (Alain), directeur du     travail de 2e classe, est promu au grade de directeur du travail de 1re     classe et affecté à Epinal pour être chargé de la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 1994,
     l'arrêté du 26 septembre 1994 portant nomination aux formations spéciales du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il     suit  les mots  << commission de la formation professionnelle et de la     promotion sociale >> sont remplacés par les mots: << commission centrale de     l'hygiène et de la sécurité. >>
Art. 25. -  Les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur     de jeunes enfants ou du grade d'éducateur principal de jeunes enfants créés     par le décret no 92-845 du 28 août 1992 modifié précité sont intégrés au 1er     août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes     enfants dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 573    a 578    
                      ......................................................
Art. 5. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus:
      1o Les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins,
     justifient de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de     détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq au moins     en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi     de catégorie C;
      2o Les fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins,     ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2     000 habitants depuis au moins deux ans.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la sous-direction de la formation de     la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents     élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la sous-direction     de la formation de la direction générale de la police nationale quel que soit     le support utilisé;
      2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes     documents;
      3. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;
      4. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche.
Art. 65. -  I. - L'article 92 B quinquies du code général des impôts est     ainsi modifié:
      1o Dans le premier alinéa, les mots: << 31 décembre 1994 >> sont remplacés     par les mots: << 30 juin 1995 >>;
      2o Dans le troisième alinéa, les mots: << 30 septembre 1994 >> et << 31     décembre 1994 >> sont respectivement remplacés par les mots: << 30 juin 1995     >> et << 30 septembre 1995 >>;
      3o Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Pour l'année 1995, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont     diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 et 1994     ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération. >>      II. - L'article 92 B sexies du code général des impôts est complété par un V     ainsi rédigé:
      << V. - Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent jusqu'au 31     décembre 1994. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1994,
     l'arrêté du 17 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie d'Aix-Marseille est modifié comme suit:
      Est nommé en qualité de personnalité compétente:
      M. Thevenot (Robert), directeur régional de France 3, en remplacement de M.     Werner (François).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 12 décembre 1994, est homologué, pour une période     probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label     no 15-94 << chapon de pintade >>, détenu par le Syndim, 46, rue du Hurepoix,     91470 Limours.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 décembre 1994:
      Le retrait de M. Delacourt (Patrick, Gilbert, Alphonse), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle François Levecq, Philippe Levecq,     Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt, Marc Gillet et Marc Rousseaux,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge     (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société François Levecq, Philippe Levecq, Patrick     Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt, Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires     associés, est ainsi modifiée: << François Levecq, Philippe Levecq, Patrick     Bouly de Lesdain, Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 20 septembre 1994 portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu     de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre     exceptionnel, avec effet du 22 juillet 1994:
Art. 1er. -  Le décret du 9 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      Au titre III. - Etats-majors:
      1. A l'article 7, Service technique des transmissions d'infra-structure de     la marine:
      Au lieu de   << M. Jean Albouy >>, lire  << M. Aymar Petyst de Morcourt. >>      2. A l'article 8, Service historique de l'armée de l'air:
      Au lieu de  << M. Lucien Robineau >>, lire  << M. Hugues Silvestre de Sacy     (à compter du 18 novembre 1994). >>
Art. 13. -  Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et     pour chaque concours est fixé annuellement par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de     l'E.N.S.A.M., après avis du conseil d'administration. Ce nombre peut être     dépassé dans la limite de 10 p. 100.
Art. 15. -  Les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse au titre     de la législation ou réglementation de l'un ou de l'autre ou des deux     territoires ou au titre du présent décret bénéficient de cette prestation     quel que soit leur lieu de résidence.
      L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations     qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la     législation ou réglementation qu'elle applique.
    Section 4
    Pensions de survivants
Article unique. -  Est autorisée la ratification de la convention sur     l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de     l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois     annexes), signée à Paris le 13 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 75. -  Le 2o de l'article L. 263-8 du code des communes est complété     par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés: << , lorsque ces     employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises     installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles     depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit     chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année.
     >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 26 octobre 1994, M. Gazagnes (Philippe), attaché     d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, à compter du 1er juillet 1992, en qualité     d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels de l'indemnité prévus par le décret du     31 janvier 1980 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1994, ainsi     qu'il suit:
      Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier: 5 455     F;
      Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 5 417 F;
      Fonctionnaires et autres agents de catégories C et D: 5 371 F.
Art. 88. -  A compter de la création de l'Etablissement public chargé de la     gestion du musée et du domaine national de Versailles, les personnels de la     Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments     historiques recrutés sur des contrats à durée indéterminée, exerçant les     fonctions de gardien, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires, ou     d'hôte d'accueil, et affectés au musée et domaine national de Versailles au     31 décembre 1994 pourront, à leur demande, être nommés et titularisés avec     effet à la date de création de l'Etablissement public chargé de la gestion du     musée et du domaine national de Versailles dans les corps de fonctionnaires     relevant du ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois créés à     cet effet par la présente loi de finances.
      Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de     reclassement des intéressés.
Art. 80. -  L'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque le pensionné temporaire est âgé de plus de soixante-quinze ans à     la date d'expiration de la première ou de la deuxième période et que     l'infirmité ouvrant droit à pension, associée ou non à d'autres, résulte de     maladies, la situation dudit pensionné doit, à l'expiration de la période     considérée, être définitivement fixée dans les conditions prévues à l'alinéa     qui précède. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 décembre 1994, est approuvé l'avenant no 1 à la notice     technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un     label << chapon fermier, chapon fermier surgelé >> autorisant le recours à     des modes de présentation traditionnels.
      Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Seules peuvent être autorisées les activités portant sur les     espèces suivantes:
      a) Mammifères: cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne,
     lièvre brun, mouflon, sanglier, ragondin et rat musqué;
      b) Oiseaux: canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge,     pigeon ramier, étourneau sansonnet,
    et sur des spécimens:
      1o Soit provenant d'élevages conformes à la réglementation et autorisés en     application des articles R. 213-5 ou R. 213-27 du code rural, lorsqu'ils     satisfont aux dispositions concernant l'abattage et l'inspection sanitaire;
      2o Soit chassés ou élevés dans d'autres pays de l'Union européenne;
      3o Soit importés des pays tiers à l'Union européenne.
Par décret en date du 15 février 1995:
      Sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des     zones secondaires de dégagement des stations de Montbard, Massingy-lès-Semur     et Semur-en-Auxois situées sur le parcours du faisceau hertzien     Montbard-Semur-en-Auxois, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Montbard et Massingy-lès-Semur, de Massingy-lès-Semur     et Semur-en-Auxois.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Côte-d'Or sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Montbard et     Troyes-Brienne-le-Château, traversant les départements de la Côte-d'Or et de     l'Aube, et du décret du 13 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montbard-Baigneux-les-Juifs,     traversant le département de la Côte-d'Or, sont, en ce qui concerne la     station de Montbard, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de toxicologie et en matière     de pharmacocinétique animale.
Art. 1er. -  Le premier tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968     susvisé est modifié comme suit:
      << - sous la dénomination " Vin de pays " suivie du nom d'un département,
     les vins produits dans ce département et qui répondent aux conditions fixées     par décrets des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture et de     la pêche. Toutefois, cette dénomination ne peut être utilisée pour les vins     produits dans les départements suivants: Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde,     Haut-Rhin, Marne, Rhône. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1995, M. Bonnet (Robert),
     administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est, à     compter du 5 décembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1995
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Diverres (Georges).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Forget (Louis, Alexandre, Julien).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Richard (Alain, Augustin, Emile).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Mary (Jean-Louis, Joseph).
Art. 2. -  Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de     vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars     1982 susvisée:
      1o Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission     technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article     L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap     dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail;
      2o Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité     au titre de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mentionnée au     deuxième alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail;
      3o Les fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies     professionnelles mentionnés au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail;
      4o Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire     d'invalidité mentionnés au 4o de l'article L. 323-3 du code du travail.
      Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition     que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au     moins égal à 60 p. 100.
      Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article     sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive     d'activité.
Article 8
      a) Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
     Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour     de réception de la dernière de ces notifications.
      b) Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront:
    i) En ce qui concerne l'imposition des dividendes, aux sommes imposables
    ii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée
Art. 13. -  La commission départementale d'orientation de l'agriculture     commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet     de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son     représentant et comprend:
      - par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de     la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant;
      - le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la     forêt d'Ile-de-France ou son représentant;
      - le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son     représentant;
      - le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture     d'Ile-de-France ou son représentant;
      - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son     représentant;
      - six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à     vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28     février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles;
      - un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation     syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au     niveau interdépartemental;
      - deux représentants des activités de transformation des produits de     l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au     titre des entreprises agroalimentaires non coopératives;
      - un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires;
      - un représentant du financement de l'agriculture;
      - un représentant des propriétaires agricoles;
      - un représentant de la propriété forestière;
      - deux personnes qualifiées en matière économique.
Art. 10. -  Les règles relatives au fonctionnement des organismes     consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements     publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret     du 28 novembre 1983 susvisé, sont applicables à la commission départementale     d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article     L. 331-7 du code rural relatif à l'instruction des demandes d'autorisation     d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre     de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 19 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Marck-E.D.F.
     (Pas-de-Calais).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 21 avril 1995, l'arrêté du 16     janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et par     examen professionnel (femmes et hommes) est modifié comme suit:
    Examen professionnel
      Dates des épreuves orales, au lieu de  << 10 au 12 avril 1995, >>, lire  <<     les 19 et 20 juin 1995 >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires     enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi du 12 juillet 1983     susvisée est déterminé par le président du tribunal administratif, ou le     magistrat qu'il délègue, en fonction des difficultés de l'enquête, de la     charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la     nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Ce nombre est fixé     entre 5 et 50 pour chaque commissaire enquêteur.
Art. 3. -  Afin de pouvoir conduire un navire français de plaisance à     moteur, les Français titulaires d'un titre de conduite étranger doivent     demander la délivrance par équivalence d'un titre français de conduite en mer     des navires de plaisance à moteur. Le dossier de demande d'équivalence est     ainsi constitué:
      - une demande d'inscription selon le modèle défini séparément;
      - l'original du titre détenu; lorsque ce titre ne comporte pas d'indications     en français, une traduction devra en être fournie;
      - un certificat de l'autorité ayant délivré le titre attestant que le     demandeur en est bien titulaire, lorsque le titre motivant la demande n'a pas     été délivré dans un pays membre de l'Union européenne;
      - une photographie d'identité;
      - une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      - le timbre fiscal correspondant au droit de délivrance;
      - un certificat médical de moins de six mois selon le modèle défini pour     l'inscription aux examens du permis Mer.
      Lorsque les pièces énumérées ci-dessus ne permettront pas d'identifier     suffisamment les prérogatives conférées par le titre étranger détenu, le     programme officiel de l'examen pour l'obtention dudit titre ainsi que toutes     autres pièces justificatives pourront être demandés.
      Après un examen favorable, il est délivré au demandeur soit la carte Mer,
     soit le permis Mer côtier, soit le permis Mer hauturier.
Art. 1er. -  L'article 3 (a) du décret du 1er septembre 1972 susvisé est     modifié comme suit:
      Au lieu de:
      << - le directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement;      << - le chef du service technique des poudres et explosifs >>,
      Lire:
      << - le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement;
      << - le directeur des missiles et de l'espace >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1995, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade     d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile au     titre de l'année 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
     1  M.Bremond (Bernard);
     2  M.Loscos (Jean-Marie), détaché;
     3  M.Gorin (Daniel);
     4 MmeTacnet (Piram) (Françoise);
     5  M.Guibert (Christian);
     6  M.Gonnord (Christian);
     7  M.Beytout (Jean-Pierre);
     8  M.Drogoz (Jean-Marie);
     9  M.Bulte (Daniel), détaché;
    10  M.Moll (Charles);
    11  M.Trouslard (Philippe);
    12  M.Vieillard (Pierre);
    13  M.Voisin (Gérard);
    14 MmeLe Jeune (Debuchy) (Maryse), détachée;
    15  M.Mesure (Jean-Pierre).
Art. 2. -  La direction générale des douanes et droits indirects accuse     réception de la demande et procède sans délai à une enquête.
      La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire     présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande     et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la     demande.
Art. 7. -  En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires     applicables en matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré     par décision motivée du directeur général des douanes et droits indirects et     mention du retrait de l'agrément est faite au Bulletin officiel des douanes.      Le directeur général des douanes et droits indirects peut, sans délai, à     titre conservatoire, suspendre l'agrément d'une personne morale ou physique     qui ne respecte pas ses obligations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
          Objet:
      Rémunérations minimales hiérarchiques;
      Prime de panier;
      Rémunération annuelle garantie;
      Indemnisation des négociateurs.
          Signataires:
      Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (Metelim);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de     la législation et de la réglementation propres au ministère chargé de la     défense en matière de marchés et de l'étude de tous projets de textes     législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.
      A ce titre:
      Il représente le ministre au sein des organismes interministériels ou     internationaux; il assure cette représentation, avec le concours des     directions compétentes, et exploite les résultats obtenus;
      Il entretient des relations avec les oganismes extérieurs au ministère     chargé de la défense, intéressés par la réglementation et l'exécution des     marchés publics;
      Il prépare les textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation     générale des marchés publics à l'intérieur du ministère;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      M. Galves (Patrice, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Colbrant et Erick Doville,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vif     (Isère);
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Colbrant et Erick Doville,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Colbrant, Erick Doville     et Patrice Galves, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Monsieur le Ministre,
      Un développement économique et social harmonieux des régions situées de part     et d'autre de la frontière franco-espagnole nécessite une concertation accrue     entre tous les acteurs concernés. Cette concertation doit pouvoir se     développer dans des structures appropriées.
      C'est pourquoi, dans l'attente de la signature et de l'entrée en vigueur du     Traité franco-espagnol de coopération transfrontalière entre collectivités     territoriales dont la négociation est en cours, j'ai l'honneur, au nom du     Gouvernement de la République française, de vous proposer ce qui suit:
      << La Commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre     collectivités territoriales prévue dans le projet de Traité est mise en place     entre la France et l'Espagne.
      << Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants     désignés par chacun des Gouvernements respectifs, renouvelables par tacite     reconduction. Sa composition sera communiquée par la voie diplomatique sous     forme de note verbale. Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des     représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts     compétents sur les matières prévues, participer aux réunions de la     Commission.
      << La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats. Le     secrétariat est assuré par chacun des deux Etats.
      << La Commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et     en France.
      << Les missions de la Commission seront les suivantes:
      << - Echanger des informations entre les Gouvernements respectifs sur les     initiatives des collectivités territoriales en application du Traité.
      << - Etudier les problèmes ayant trait à l'application du Traité qui lui     seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre.
      << - Faire toute proposition visant à améliorer le Traité.
      << - Rendre compte annuellement aux Gouvernements respectifs de     l'application du Traité.
      << - Examiner toute autre question que les Gouvernements respectifs lui     confieraient et entrant dans le champ d'application du Traité.
      << Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le     développement de la coopération transfrontalière des collectivités     territoriales dans le cadre des travaux de la Commission. Celle-ci contribue     à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales. >>      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions     qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la     présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos     deux Gouvernements sur la mise en place de la Commission franco-espagnole de     coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, qui entrera     en vigueur à la date de votre réponse.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2     mars 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes     et hommes) dans les spécialités suivantes:
      Informatique: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
      Automatique: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris-Valbonne;
      Science des matériaux: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris-Evry.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1995, date de rigueur. Les     épreuves se dérouleront le mardi 16 mai 1995.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.