(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 août 1994.
    ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Cuba,
      Etant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale     signée à Chicago le 7 décembre 1944 et considérant :
      Que les possibilités de l'aviation commerciale comme moyen de transport et     comme moyen de promotion de la compréhension amicale et de la bonne volonté     entre les peuples s'accroissent de jour en jour ;
      Qu'ils souhaitent resserrer encore davantage les liens culturels et     économiques qui unissent leurs peuples, la compréhension et la bonne volonté     existant entre eux ;
      Qu'il est souhaitable d'organiser, sur des bases équitables d'égalité et de     réciprocité, les services aériens réguliers entre les deux pays, afin de     parvenir à une plus grande coopération dans le domaine du transport aérien     international,
    sont convenus de conclure un accord facilitant la réalisation des objectifs     susmentionnés.
    Article 1er
    Définitions
      Pour l'interprétation et l'application du présent accord et de son annexe,
     les termes ci-après ont la signification suivante :
      A. - Le terme << convention >> signifie la Convention relative à l'aviation     civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
     et comprend toute annexe et tout amendement adopté, conformément aux articles     90 et 94 de cette convention, dans la mesure où ces annexes ou amendements     ont été ratifiés par les deux parties contractantes ;
      B. - Le terme << Accord >> signifie le présent Accord et son Annexe et tous     les amendements apportés à cette dernière ou à l'accord ;
      C. - L'expression << autorités aéronautiques >> signifie, en ce qui concerne     la République française, la direction générale de l'aviation civile et, en ce     qui concerne la République de Cuba, l'institut de l'aéronautique civile ou,
     dans les deux cas, la personne ou l'organisme habilité à assurer les     fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités ;
      D. - Le terme << territoire >> relativement à un Etat signifie les régions     terrestres, les eaux intérieures et les eaux territoriales adjacentes, qui se     trouvent sous la souveraineté de cet Etat ;
      E. - L'expression << entreprise de transport aérien désignée >> signifie une     entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément aux     dispositions de l'article 3 du présent Accord ;
      F. - L'expression << service aérien >> signifie tout service aérien régulier     assuré par des aéronefs pour le transport public de passagers, de     marchandises et de courrier ;
      G. - L'expression << service aérien international >> signifie un service     aérien qui traverse l'espace aérien situé au-dessus du territoire de plus     d'un Etat ;
      H. - L'expression << escale à des fins non commerciales >> signifie un     atterrissage à des fins autres que l'embarquement ou le débarquement de     passagers, de marchandises et de courrier ;
      I. - Le terme << tarif >> signifie le prix payé pour le transport de     passagers, de bagages et de marchandises, ainsi que les conditions de son     application, y compris les prix, commissions d'agences et d'autres services     auxiliaires, à l'exclusion des recettes et des conditions de transport du     courrier ;
      J. - L'expression << capacité d'un aéronef >> signifie la charge commerciale     d'un aéronef exprimée en fonction du nombre de sièges pour les passagers et     du poids pour les marchandises et le courrier ;
      K. - L'expression << capacité offerte >> signifie la totalité des capacités     des aéronefs utilisés dans l'exploitation de chacun des services aériens     agréés, multipliée par la fréquence ;
      L. - Le terme << fréquence >> signifie le nombre de vols aller et retour     qu'une entreprise de transport aérien effectue sur une route spécifiée dans     un laps de temps déterminé ;
      M. - L'expression << routes spécifiées >> signifie les routes établies dans     le tableau des routes annexé au présent Accord ;
      N. - L'expression << services agréés >> signifie les services aériens     internationaux qui, conformément aux dispositions du présent Accord, peuvent     être établis sur les routes spécifiées ;
      O. - L'expression << sûreté aérienne >> signifie la combinaison de mesures     et de ressources humaines et matérielles destinées à protéger l'aviation     civile contre les actes d'interférence illicite.
    Article 2
    Octroi de droits
      1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les     droits spécifiés au présent Accord, afin d'établir des services aériens     internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent     Accord.
      2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, la ou les entreprises de     transport aérien désignées par chaque Partie contractante bénéficient, dans     l'exploitation des services aériens agréés sur les routes spécifiées, des     droits suivants :
      a) Survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir ;
      b) Effectuer des escales à des fins non commerciales sur le territoire de     l'autre Partie contractante ;
      c) Embarquer et débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés dans le     tableau des routes en annexe, des passagers, des marchandises et du courrier,     en trafic international en provenance ou à destination de l'autre Partie     contractante ;
      d) Embarquer et débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points     spécifiés dans le tableau des routes en annexe, des passagers, des     marchandises et du courrier, à destination ou en provenance de points du     territoire de l'autre Partie contractante, comme indiqué dans l'Annexe.
      3. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme     conférant à la ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie     contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie     contractante des passagers, des marchandises et du courrier, contre     rémunération ou en vertu d'un contrat de location, destinés à un autre point     situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
      4. Des dispositions concernant l'exercice de droits de trafic par les     entreprises désignées sur les routes spécifiées pourront être convenues entre     Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
    Article 3
    Désignation et autorisation des entreprises
    de transport aérien
      1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par écrit, à l'autre     Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour     l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
      2. Les services aériens sur une route spécifiée pourront être inaugurés par     la ou les entreprises de transport aérien soit immédiatement, soit à une date     ultérieure, au choix de la Partie contractante à laquelle les droits auront     été accordés après que cette Partie aura désigné la ou les entreprises qui     effectueront les services sur les routes spécifiées et que l'autre Partie     contractante aura délivré l'autorisation correspondante. Cette autre Partie     contractante, conformément aux dispositions de l'article 2, devra délivrer     cette autorisation et pourra exiger que la ou les entreprises de transport     aérien désignées se conforment aux prescriptions établies par cette Partie     contractante conformément à ses lois et règlements.
      3. La désignation des compagnies sur les routes spécifiées résultera d'un     accord entre Autorités aéronautiques.
    Article 4
    Révocation ou suspension des autorisations d'exploitation
      1. Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer     l'autorisation d'exploitation accordée à une entreprise de transport aérien     désignée par l'autre Partie contractante, ou de suspendre l'exercice par     celle-ci des droits spécifiés à l'article 2 de l'Accord, ou d'imposer les     conditions qu'elle jugera nécessaires pour l'exercice de ces droits :
      a) Au cas où elle estimerait ne pas avoir la preuve qu'une part     substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise     sont entre les mains de la Partie contractante ayant désigné l'entreprise de     transport aérien, ou de ses ressortissants, ou      b) Au cas où cette entreprise de transport aérien ne se serait pas conformée     aux lois ou règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou      c) Au cas où l'entreprise de transport aérien désignée cesserait de remplir     les conditions prescrites au présent Accord.
      2. A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions     prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement     nécessaires pour éviter de nouvelles infractions auxdits lois et règlements     ou aux dispositions du présent Accord, un tel droit ne sera exercé qu'après     consultation avec l'autre Partie contractante.
    Article 5
    Respect des lois et règlements
      1. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant l'entrée sur     son territoire, et la sortie de ce dernier, pour les aéronefs employés à la     navigation aérienne internationale, ou régissant l'exploitation et la     conduite de ces aéronefs, s'appliqueront aux aéronefs de la ou des     entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante tant     qu'ils se trouveront sur son territoire, de la même manière qu'ils sont     appliqués à ses propres aéronefs, et lesdits aéronefs devront s'y conformer à     l'entrée et à la sortie du territoire de la première Partie contractante, et     tant qu'ils se trouvent sur ce territoire.
      2. Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises devront     se soumettre, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant en     leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements en vigueur sur le     territoire de chaque Partie contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à     la sortie des passagers, des équipages ou des marchandises, et notamment les     dispositions relatives à l'importation et à l'exportation, à l'immigration, à     la douane et aux mesures sanitaires.
      3. Les lois et les règlements ci-dessus seront les mêmes que ceux appliqués     aux aéronefs nationaux employés à des services internationaux similaires.
    Article 6
    Certificats de navigabilité, brevets d'aptitude
    et licences
      1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences     délivrés ou validés par une Partie contractante et non périmés seront     reconnus valables par l'autre Partie contractante pour l'exploitation des     services agréés sur les routes spécifiées dans le présent Accord, sous     réserve que les conditions exigées pour la délivrance ou la validation de ces     certificats, brevets ou licences soient équivalentes ou supérieures au     minimum qui pourrait être fixé dans la Convention.
      2. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas     reconnaître valables, pour le survol de son territoire et l'atterrissage sur     son territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres     ressortissants par l'autre Partie contractante ou par un pays tiers.
    Article 7
    Redevances aéroportuaires
      Chacune des Parties contractantes pourra imposer ou permettre que soient     imposées aux aéronefs de l'autre Partie contractante des redevances justes et     raisonnables pour l'utilisation des aéroports publics et d'autres     installations. Toutefois, chacune des Parties contractantes convient que ces     redevances ne seront pas supérieures à celles appliquées pour l'utilisation     de ces aéroports et installations à ses propres aéronefs assurant des     services internationaux similaires, conformément à l'article 15 de la     Convention.
    Article 8
    Droits de douane
      1. Les aéronefs utilisés en service aérien international par la ou les     entreprises de transport aérien désignées de l'une quelconque des Parties     contractantes ainsi que les équipements dont dispose l'aéronef pour son     fonctionnement, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques     consommables, les provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les     tabacs et boissons se trouvant à bord desdits aéronefs, seront exemptés de     tous droits de douane, impôts nationaux, frais d'inspection ou autres droits,     impôts et charges fédéraux, étatiques ou locaux, à leur arrivée sur le     territoire de l'autre Partie contractante, à condition que ces équipements et     approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation,     même si ces articles sont utilisés ou consommés sur la partie du vol     effectuée au-dessus dudit territoire.
      2. Seront également exemptés, sous réserve de réciprocité, de ces mêmes     droits, impôts et charges, à l'exception des redevances correspondant à un     service rendu :
      a) Les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables,     les pièces de rechange, y compris les moteurs, lesquels devront sortir du     pays lors de leur substitution, les outils et équipements spéciaux pour     l'entretien et la réparation, ainsi que les provisions de bord (y compris les     boissons et tabacs), les documents d'entreprise comme : billets, brochures et     autres imprimés dont l'entreprise aurait besoin pour son service, ainsi que     le matériel publicitaire jugé nécessaire et destiné exclusivement au     développement des activités de l'entreprise, envoyés par ou pour la ou les     entreprises de transport aérien d'une Partie contractante sur le territoire     de l'autre Partie contractante.
      b) Les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables,     les pièces de rechange, y compris les moteurs, lesquels devront sortir du     pays lors de leur substitution, l'équipement courant et les provisions de     bord (dont les aliments, les tabacs et les boissons) mis à bord des aéronefs     de la ou des entreprises de transport aérien d'une des Parties contractantes     sur le territoire de l'autre Partie contractante et utilisés sur des services     internationaux, même si de tels articles sont utilisés ou consommés sur la     partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire.
      3. L'équipement normalement chargé à bord des aéronefs ainsi que les autres     matériels et provisions restant à bord des aéronefs de l'une ou l'autre     Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre     Partie contractante qu'avec l'autorisation des autorités douanières du     territoire dont il s'agit. En ce cas, ils pourront être stockés sous le     contrôle desdites autorités jusqu'à ce qu'ils sortent du pays ou soient     utilisés conformément aux dispositions légales en la matière.
      4. Les passagers en transit à travers le territoire de l'une ou l'autre     Partie contractante ne seront soumis qu'à un contrôle simplifié. Les bagages     et les marchandises en transit direct seront exemptés de droits de douane et     d'autres droits similaires.
    Article 9
    Egalité des chances
      Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport     aérien désignées par elles bénéficieront d'un traitement juste et équitable     pour l'exploitation des services aériens agréés sur les routes spécifiées     entre leurs territoires respectifs, sur la base du principe de l'égalité des     chances.
    Article 10
    Capacité
      1. Les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties     contractantes bénéficieront de possibilités égales et justes pour exploiter     les services aériens sur les routes spécifiées, conformément à l'article 2,
     paragraphe 2.
      2. Pour l'exploitation des services aériens internationaux sur les routes     spécifiées, conformément à l'article 2, paragraphe 2, les entreprises de     transport aérien désignées d'une Partie contractante prendront en     considération les intérêts des entreprises désignées de l'autre Partie     contractante, afin de ne pas affecter indûment les services aériens que ces     dernières offrent sur tout ou partie de ces mêmes routes.
      3. Les services aériens internationaux sur l'une quelconque des routes     spécifiées, conformément à l'article 2, paragraphe 2, auront comme objectif     principal d'offrir une capacité adaptée pour satisfaire le besoin prévisible     de transport en provenance ou à destination du territoire de la Partie     contractante ayant désigné l'entreprise de transport aérien intéressée. Le     droit pour ladite entreprise d'effectuer du transport entre les points d'une     route spécifiée, conformément à l'article 2, paragraphe 2, situés sur le     territoire de l'autre Partie contractante et des points situés dans des pays     tiers sera exercé dans l'intérêt du développement ordonné du trafic aérien     international, de façon que ladite capacité soit adaptée :
      a) Aux besoins du trafic en provenance ou à destination du territoire de la     Partie contractante ayant désigné l'entreprise de transport aérien intéressée     ;
      b) Aux besoins du trafic existant dans les zones desservies, compte tenu des     services aériens locaux et régionaux ;
      c) Aux exigences d'une exploitation rentable des services aériens en     transit.
      4. La capacité totale que pourront offrir les entreprises de transport     aérien désignées par les Parties contractantes sur les services convenus sera     celle qui a été autorisée ou approuvée par les Autorités aéronautiques     desdites Parties contractantes.
    Article 11
    Approbation des programmes
      1. La ou les entreprises de transport aérien désignées par chacune des     Parties contractantes soumettront leur programme d'exploitation pour chaque     saison d'hiver et d'été aux Autorités aéronautiques des Parties     contractantes, pour approbation, au moins trente (30) jours avant le début de     l'exploitation. Le programme inclura les routes, les horaires, la fréquence     des services, les types d'aéronefs et leur configuration, les tarifs et les     conditions de transport pratiqués. Les Autorités aéronautiques des Parties     contractantes devront faire connaître leur décision d'approbation ou de rejet     au moins quinze (15) jours avant le début de l'exploitation.
      Toute modification même mineure que les entreprises de transport aérien     désignées souhaiteraient apporter ultérieurement à leur programme     d'exploitation sera soumise au préalable dans un délai raisonnable aux     Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
      2. Si l'une des entreprises de transport aérien désignées souhaite effectuer     un vol supplémentaire ou spécial de façon ponctuelle, elle ne pourra le faire     qu'après accord des Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
    Article 12
    Tarifs
      1. Les tarifs appliqués par la ou les entreprises de transport aérien d'une     Partie Contractante pour le transport sur les services agréés seront établis     à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments     d'appréciation, et notamment des coûts d'exploitation, d'un bénéfice     raisonnable, des caractéristiques du service et des tatifs pratiqués par     d'autres entreprises de transport aérien.
      2. Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible,     fixés d'un commun accord entre les entreprises de transports aérien désignées     par les Parties contractantes.
      3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des Autorités     aéronautiques des Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la     date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans certains cas, ce délai pourra     être réduit, sous réserve de l'accord desdites Autorités. Pour l'entrée en     vigueur d'un tarif, l'accord préalable des Autorités aéronautiques des deux     Parties contractantes est nécessaire.
      4. Si les entreprises de transport aérien ne peuvent s'entendre sur aucun     tarif ou si, pour une raison quelconque, un tarif ne peut être fixé     conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, ou si,
     pendant les quinze (15) premiers jours de la période de trente (30) jours     mentionnée au paragraphe 3 du présent article, l'une des Parties     contractantes notifie à l'autre Partie son désaccord sur un tarif fixé     conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les     Autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforceront de fixer le     tarif d'un commun accord.
      5. Si le tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions des     paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, le différend sera réglé     conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
      6. Les tarifs fixés conformément aux dispositions du présent article     resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés     conformément à la procédure prévue au présent article. Toutefois, la validité     d'un tarif ne pourra pas être prolongée en vertu du présent paragraphe, de     plus de six mois à compter de la date à laquelle elle aurait dû expirer.
      7. Pour la fixation des tarifs, il sera également tenu compte des     recommandations de l'organisme international dont les règlements sont en     usage.
      8. Les entreprises de transport aérien désignées par les Parties     contractantes ne modifieront en aucun cas le prix ou les règles d'application     des tarifs en vigueur avant que ces modifications aient été approuvées par     les Autorités aéronautiques des deux Parties.
    Article 13
    Sûreté aérienne
      1. Conformément aux droits et obligations que leur impose le droit     international, les Parties contractantes réaffirment leur obligation mutuelle     de protéger la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'interférence     illicite. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu     du droit international, les Parties contractantes devront, en particulier,
     agir conformément aux dispositions des accords internationaux pertinents.
      2. Les Parties contractantes s'accorderont mutuellement, sur demande, toute     l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite     d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces     aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des     installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre     menace pour la sûreté de l'aviation civile.
      3. Les Parties agiront, dans leurs rapports mutuels, conformément aux     dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par     l'Organisation de l'Aviation civile internationale et qui sont désignées     comme Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale,
     dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties ; elles     exigeront des exploitants de leur nationalité ou des exploitants d'aéronefs,     qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente     sur leur territoire ainsi que des exploitants des aéroports situés sur leur     territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de     l'aviation.
      4. Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs     peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de     l'aviation dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus et que l'autre     Partie contractante prescrit pour l'entrée, le séjour ou la sortie dudit     territoire. Chaque Partie contractante veillera à ce que des mesures     adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger     les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des     bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et     pendant l'embarquement ou le chargement : chaque Partie contractante     examinera aussi avec un esprit favorable toutes les demandes que pourrait lui     adresser l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures     spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace     particulière.
      5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs     civils ou d'autres actes illicites contre la sécurité de ces aéronefs, de     leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et     services de navigation aérienne, les Parties contractantes s'entraideront en     facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à     mettre fin, avec rapidité et sécurité, à cet incident ou cette menace     d'incident.
    Article 14
    Transferts des recettes
      1. Chaque Partie contractante s'engage à assurer le libre transfert des     excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur son territoire par la ou     les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante     au titre du transport de passagers, bagages, courrier et marchandises, ainsi     que des autres activités commerciales, annexes au transport aérien,
     autorisées conformément aux lois et règlements de chaque Partie contractante.      2. Pour effectuer ces transferts, la conversion en devises s'effectuera sur     la base du taux de change applicable à ce genre de transactions à la date à     laquelle les sommes correspondantes seront présentées en vue de leur     conversion et envoi.
      3. Chaque fois que le service des paiements entre les Parties contractantes     sera régi par un accord spécial, celui-ci sera applicable.
    Article 15
    Fourniture de statistiques
      Les entreprises de transport aérien désignées fourniront aux Autorités     aéronautiques, si la demande en est faite, toutes les données statistiques     utiles pour déterminer le volume de trafic transporté par lesdites     entreprises sur les services agréés.
    Article 16
    Représentation des entreprises de transport aérien
      1. La ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie     contractante auront le droit d'établir des bureaux de représentation sur le     territoire de l'autre Partie contractante, et d'employer et de faire     séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément aux     lois et règlements liés à l'entrée, au séjour et à l'emploi, le personnel     nécessaire au fonctionnement de leurs services.
      2. La ou les entreprises désignées d'une Partie contractante auront le droit     de se livrer à la vente de transport aérien directement sur le territoire de     l'autre Partie contractante, et à la discrétion de l'entreprise, par     l'intermédiaire de ses agents. La ou les entreprises désignées d'une Partie     contractante auront le droit de vendre ce transport et toute personne sera     libre de l'acheter, dans le respect des lois et règlements de l'autre Partie     contractante applicables à ces ventes.
    Article 17
    Consultations
      1. Chacune des Parties contractantes pourra, à tout moment, demander des     consultations en vue d'examiner l'interprétation, l'application ou la     modification du présent Accord.
      Ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours, à     compter de la date de réception de la demande faite par la voie diplomatique,     à moins que les Parties contractantes ne soient d'accord pour proroger ce     délai. Les modifications que les Parties pourraient alors convenir d'apporter     à l'Accord seront confirmées par un échange de notes diplomatiques.
      2. Les amendements ou modifications du présent Accord et de son Annexe     approuvés par les Parties contractantes entreront en vigueur définitivement,     après l'accomplissement des formalités légales requises par chacune d'elles,     par un échange de notes supplémentaire.
    Article 18
    Règlement des différends
      1. Si surgit un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de     cet Accord, les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes     s'efforceront, en premier lieu, de le résoudre par voie de négociation. Si     les Autorités aéronautiques ne parviennent pas à un accord, le différend sera     porté, par la voie diplomatique, devant les Parties contractantes, et remis à     leur décision.
      2. Si l'on ne parvient pas à un arrangement par les méthodes précitées, le     différend sera soumis à un tribunal d'arbitrage composé de trois membres,
     chacune des Parties contractantes en nommant un et le troisième étant désigné     d'un commun accord par les deux premiers membres du tribunal pour assurer les     fonctions de président du tribunal d'arbitrage, à condition que celui-ci ne     soit pas ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
      Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de     soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une des Parties     contractantes aura reçu de l'autre Partie une note diplomatique dans laquelle     elle demande le règlement du différend par voie d'arbitrage ; le troisième     arbitre sera nommé dans les soixante (60) jours à compter de l'expiration du     délai de soixante (60) jours susmentionné.
      Si, dans un délai imparti, l'on ne parvient pas à un accord concernant l'un     ou l'autre des deux premiers arbitres, ou le tiers arbitre, ceux-ci seront     désignés par le président du conseil de l'Organisation de l'Aviation civile     internationale, conformément à ses usages, à la demande de l'une ou l'autre     des Parties contractantes.
      Les Parties contractantes s'engagent à se conformer à toute décision     provisoire ou définitive rendue conformément aux dispositions du présent     article.
      Chacune des Parties contractantes assumera les frais relatifs à l'arbitre     qu'elle aura nommé. Les frais afférents au tribunal seront répartis à parts     égales entre les Parties contractantes, notamment toute dépense     éventuellement engagée par le président de l'Organisation de l'Aviation     civile internationale pour mener à bien la nomination du troisième arbitre.
    Article 19
    Dépôt auprès de l'Organisation
    de l'Aviation civile internationale
      Le présent Accord et tous ses amendements seront déposés auprès de     l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
    Article 20
    Compatibilité de l'Accord avec une convention multilatérale