Les articles 6 à 9 de l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation sont ainsi rédigés :
 « Art. 6. - La sous-direction des ressources humaines de la magistrature (A) comprend trois départements :
 « - le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences (A 1) ;
 « - le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer (A 2) ;
 « - le département du statut, de la déontologie et des affaires générales (A 3).
 « Art. 7. - Le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences comprend deux sections :
 « 1. La section du suivi des carrières et de la gestion des emplois :
 « - veille à l'harmonisation des pratiques en matière d'évaluation et à la valorisation des compétences et des acquis professionnels des magistrats dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ;
 « - participe à l'élaboration des référentiels métiers/emplois de la magistrature ;
 « - traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
 « - assure auprès des magistrats une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des actions de formation ;
 « - est chargée d'identifier les compétences des magistrats appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières, sous réserve des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
 « - participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats, des juges de proximité et sur l'acte juridictionnel ;
 « - définit les indicateurs d'activité des magistrats et des juges de proximité, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et juges de proximité, fixe la composition des juridictions ;
 « - est associée au suivi de l'activité statistique des juridictions ;
 « - réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et des juges de proximité, participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des ressources humaines des greffes.
 « 2. La section de la mobilité interne :
 « - assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats et des juges de proximité ;
 « - élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et des juges de proximité, et assure leur diffusion ;
 « - organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
 « - établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
 « - élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et des juges de proximité, et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
 « - prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats et des juges de proximité ;
 « - assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction des juges de proximité.
 « Art. 8. - Le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer comprend deux sections :
 « 1. La section des nominations à l'administration centrale et en outre-mer :
 « La section, composée d'un pôle chargé des magistrats nommés en outre-mer et d'un pôle chargé des magistrats affectés à l'administration centrale, assure :
 « - en lien avec les chefs de cour concernés, l'information spécifique des candidats à une nomination en outre-mer et une prestation de conseil et d'orientation au bénéfice des magistrats nommés ;
 « - en liaison avec le secrétariat général, l'inspection générale des services judiciaires et les directions et services du ministère de la justice, la préparation et la diffusion des propositions d'affectation à l'administration centrale, ainsi que leurs mise en oeuvre et suivi ;
 « - en liaison avec le directeur de l'administration générale et de l'équipement, responsable du programme soutien, la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice.
 « 2. La section des mobilités externes :
 « La section, composée d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les trois fonctions publiques, d'un pôle chargé de la mobilité externe vers le secteur privé national et d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les organisations ou entités publiques internationales :
 « - assure le suivi des magistrats concernés ainsi que l'information sur les postes relevant de sa compétence ;
 « - met en oeuvre la politique de mobilité externe des magistrats vers les trois fonctions publiques, les entreprises publiques ou privées, les personnes morales de droit privé assurant des missions d'intérêt général et les organisations ou entités publiques internationales ;
 « - prépare et diffuse les propositions de détachement et de mise à disposition, assure leur mise en oeuvre et leur suivi ;
 « - prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen par le Conseil supérieur de la magistrature des propositions de détachement, de mise en disponibilité formulées par le garde des sceaux.
 « Art. 9. - Le département du statut, de la déontologie et des affaires générales comprend deux sections :
 « 1. La section du statut, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires :
 « - élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
 « - émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
 « - assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
 « - assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
 « - assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
 « - est chargée des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
 « - prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
 « - recense, homologue et diffuse les bonnes pratiques juridictionnelles ;
 « - assure, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, la défense des intérêts de l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dans les affaires intéressant les personnels relevant de la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
 « - instruit les recours formés devant le Conseil d'Etat et les juridictions administratives contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence des services judiciaires ;
 « - est le correspondant du service des affaires européennes et internationales, pour le contentieux relevant de la Cour européenne des droits de l'homme.
 « 2. La section du recrutement, de la formation et des affaires générales :
 « - est le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
 « - suit les questions de formation de magistrats et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, les actions de formation à mettre en oeuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
 « - assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
 « - prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats ;
 « - assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité ;
 « - prépare les élections professionnelles des magistrats ;
 « - assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires ;
 « - instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice ou de magistrat à titre temporaire ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction. »