Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'un agent administratif de 2e classe d'administration centrale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est autorisé au titre de l'année 2005.
 1 poste est offert.
 Les candidatures devront être adressées au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement, bureau DPA/6, concours), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des candidatures, par voie postale uniquement, est fixée au mercredi 4 janvier 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dossiers des candidats comportent une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Modalités de recrutement
 Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. Seuls seront convoqués à l'audition par la commission réunie à Paris les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
 Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels.
Bouygues Telecom rappelle que c'est bien le niveau de terminaison qui l'empêche de répliquer les offres promotionnelles proposées par Orange France et SFR.
 Bouygues Telecom relève que l'Autorité, dans sa consultation publique relative au marché de gros de la terminaison d'appel SMS, que le coût d'une terminaison d'appel SMS en métropole, prenant en compte les coûts de réseau liés à l'usage des SMS, ainsi qu'une juste contribution aux coûts communs, serait de l'ordre de 2,50 centimes d'euro maximum par SMS, ce qui atteste le bien-fondé et la proportionnalité de sa demande.
 Vu le courrier de la société SFR enregistré le 28 octobre 2005 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
 Vu le courrier de la société Bouygues Telecom enregistré le 28 octobre 2005 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
 Après avoir entendu le 3 novembre 2005, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de M. Henry-Pierre Mélone, rapporteur présentant les conclusions et les moyens des parties ;
 - les observations de MM. Emmanuel Forest, Emmanuel Micol, Pascal Dutru, pour la société Bouygues Telecom ;
 - les observations de MM. Pierre Bardon, Bertrand Mabille, pour la société France Télécom et de Me Alexandre Espenel, cabinet Racine.
 En présence de :
 M. Emmanuel Forest, Arnaud Van Eeckhout, Emmanuel Micol, Pascal Dutru, Mme Constance de la Source pour la société Bouygues Telecom, Me Agnès Germain, Me Joseph Vogel pour le Cabinet Vogel & Vogel, M. Laurent Benzoni pour la société Tera Consultants ;
 M. Pierre Bardon, Bertrand Mabille, Olivier Marzouk, Hugo Salaun, Mmes Marie-Georges Boulay, Patricia Lodier pour la société SFR, Me Alexandre Espenel, cabinet Racine ;
 M. Philippe Distler, directeur général, François Lions, directeur général adjoint, Henry-Pierre Mélone, Olivier Mellina-Gottardo, Benoît Loutrel, Sébastien Soriano, Grégoire Weigel, Mmes Isabelle Kabla-Langlois, Joëlle Adda, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
 Le collège en ayant délibéré le 8 novembre 2005, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
 Adopte la présente décision fondée sur les faits et les moyens exposés ci-après.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Trinité, gymnase Louis-Richer, 97222 Trinité.
L'article R. 3313-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3313-6. - Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation. »
A l'article 3-1 et à l'article 3-8 du même décret, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du service des politiques publiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des finances publiques.
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, cette sous-direction élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques, notamment en termes de dépenses et de besoins de financement.
 Elle analyse et prend en compte l'effet des finances publiques au sens large - y compris celles de la sphère sociale - sur les évolutions économiques.
 Ses analyses s'attachent aux incidences macroéconomiques des grandes masses budgétaires et aux effets des systèmes fiscal et social sur le comportement des ménages et des entreprises.
 Elle est associée à la définition de la politique budgétaire et de la politique fiscale.
 Elle réalise des prévisions des finances publiques dans le cadre de la préparation des lois de finances et des programmes de stabilité adressés à la Commission européenne.
 Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et assure le secrétariat et l'animation de l'observatoire économique de l'achat public.
 Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau de la synthèse des finances publiques, le bureau des études fiscales et le bureau de l'évaluation de la dépense publique.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management et capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et, notamment, une maîtrise des mécanismes macroéconomiques afin de mieux pouvoir restituer l'analyse économique des finances publiques dans le contexte d'ensemble de la politique économique. Il devra encadrer des économistes de haut niveau, avoir une expérience des questions européennes en raison de l'importance des procédures et règles de l'Union européenne dans la mise en oeuvre de la politique budgétaire, une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère en raison du caractère transversal des questions de finances publiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du service du financement de l'économie.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises.
 La sous-direction prépare la législation et la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers, à l'information financière, à la gestion de capitaux pour le compte de tiers et au marché de la titrisation.
 Elle est chargée des relations avec l'Autorité des marchés financiers.
 Elle assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.
 Elle suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées. Elle élabore les mesures générales relatives à l'épargne.
 Elle propose et met en oeuvre les mesures visant à améliorer les conditions du financement des entreprises.
 Elle prend part à l'élaboration des normes qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et participe à l'élaboration de la politique d'attractivité et d'aménagement du territoire.
 Elle exerce la tutelle de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME).
 Elle analyse les conditions du développement de l'innovation dans les entreprises ainsi que du développement du secteur de l'audiovisuel.
 Elle assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et traite des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
 Elle participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence.
 Le sous-directeur assurera la coordination de deux bureaux : le bureau de l'épargne et du marché financier et le bureau du financement et du développement des entreprises.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sa finalité est de permettre aux agents des centres de liaison interrégionaux (CLI) de tenir, sous une forme informatisée, un registre des messages émis par les unités de terrain en direction des CLI et des messages émis par les CLI en réponse. Il contient notamment les demandes de consultation des bases de données auxquelles les CLI et les agents de la branche surveillance ont accès.
 Les messages émanant de services extérieurs à la DGDDI et les réponses données par les CLI sont également mentionnés dans la main courante.
 Une fonction de recherche permet d'accéder aux données archivées des mains courantes sur une période de deux ans.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article 2 et des pièces qui y sont jointes au Conseil de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 20 à 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 463-2 du code de commerce ».
 3° Au dernier alinéa, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ICF Sud-Est Méditerranée, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération. L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ICF Sud-Est Méditerranée est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, ainsi que des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, du Doubs, du Jura et de l'Yonne.
L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « ... la contre-valeur en monnaie locale de :
 - 30 000 F pour le consulat général de France à Yaoundé ;
 - 60 000 F pour le consulat général de France à Douala ;
 - 15 000 F pour le consulat général de France à Garoua ;
 - 5 000 F pour le consulat général de France au Cameroun »,
 Par : « ... la contre-valeur en monnaie locale de :
 - 4 575  pour le consulat général de France à Yaoundé ;
 - 22 870  pour le consulat général de France à Douala ;
 - 762  pour le consulat de France à Garoua ;
 - 762   pour l'ambassade de France au Cameroun. »
 (Le reste sans changement.)
A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu en garantissant une relation de service de qualité ;
 2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
   Assesseur titulaire :
  M. Abdelaziz Charidine.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Anne Bartan.
 Mme Brigitte Guiriaboye, épouse Delannay.
Tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
   Assesseurs titulaires :
 Mme Danielle Thénard-Loial.
 M. Indalecio Martinez.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Eliane Arnell, épouse Kancel.
 Mme Jacqueline Hoareau, épouse Lemaistre.
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal pour enfants de Cayenne
   Assesseure titulaire :
 Mme Yvane Bertrand.
   Assesseurs suppléants :
 M. Claude Mortin.
 M. Serge Lin Joseph.
Tribunal pour enfants de Fort-de-France
   Assesseures titulaires :
 Mme Josiane Loprin, épouse Pétro.
 Mme Eva Montjean, épouse N'Daw.
 Mme Rose-Hélène Kichenama.
   Assesseure suppléante :
 Mme Isabelle Julians.
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
   Assesseur titulaire :
 M. Mouslim Abdourazakou.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Guilaine Rassaby.
 Mme Faouzia Mroivili.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal pour enfants de Mata-Utu
   Assesseure titulaire :
 Mme Velania Laakaupau, épouse Alakiletoa.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Malia Tuhimutu.
 M. Eufenio Takala.
Tribunal pour enfants de Nouméa
   Assesseurs titulaires :
 Mme Anamalia Lakafia, épouse Lavasele.
 M. Béniéla Hombouy.
   Assesseur suppléant :
 M. Charles Ménager.
Section détachée de Koné
   Assesseur titulaire :
 M. Pierre Marie Robert.
   Assesseur suppléant :
 M. Philippe Alaverdov.
Section détachée de Lifou
   Assesseure titulaire :
 Mme Hélène Tchacko, épouse Hmakone.
   Assesseur suppléant :
 M. Dominique Mole.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal pour enfants de Papeete
   Assesseures titulaires :
 Mme Annie Vitrat, épouse Crozier.
 Mme Kaethe Wiggins, épouse Bessou.
   Assesseurs suppléants :
 Mme France Tanepau, épouse Teinauri.
 Mme Caroline Williams.
 M. Wilfred Laudon.
Section détachée de Nuku-Hiva
   Assesseure titulaire :
 Mme Louise Raioha, épouse Teikiteetini.
   Assesseur suppléant :
 M. Arsène Hokahumano.
Section détachée de Raïatéa
   Assesseure titulaire :
 Mme Vahinetuituimata Terooatea, épouse Sinjoux.
   Assesseure suppléante :
 Mme Lynda Te Ping, épouse Moulon.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
 Tribunal pour enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Assesseure titulaire :
 Mme Maryline Poirier, épouse Detcheverry.
   Assesseure suppléante :
 Mme Joëlle Raynaud.
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 du code de commerce est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
 Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2006, M. Landau (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques à Londres et d'administrateur pour la France à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, est maintenu en service détaché en qualité de sous-gouverneur de la Banque de France pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. La notification reproduit les dispositions des articles 20 et 21.
 La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
 Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 du code de commerce et des articles 20 et 21 du présent décret.
 Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13 du même code.
Afin de répondre au développement des violences urbaines constatées depuis le 27 octobre dernier dans plusieurs centaines de communes, le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 pris en conseil des ministres a mis en oeuvre la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
 La publication de ce décret suffit pour que, sur l'ensemble de ce territoire, les préfets puissent prendre celles des mesures prévues à l'article 5 de la loi qui sont adaptées aux nécessités du maintien de l'ordre public, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt du 16 décembre 1955 (Assemblée, Dame Bourokba, rec. p. 590).
 Les préfets pourront ainsi interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté et instituer des zones de protection ou de sécurité dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé.
 La loi prévoit par ailleurs qu'un décret du Premier ministre délimite les zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être mises en oeuvre, si la situation l'exige.
 A l'intérieur de ces zones, le ministre de l'intérieur peut prendre des mesures d'assignation à résidence (article 6 de la loi du 3 avril 1955) ou de remise des armes (article 9). Les préfets peuvent également prononcer la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l'interdiction de réunions (article 8). Enfin, le ministre de l'intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions (article 11).
 Le présent décret a pour objet de fixer ces zones, qui ont été déterminées au vu des circonstances locales qui peuvent appeler la mise en oeuvre de mesures particulières pour faire face à des atteintes graves à la sécurité des personnes et des biens sur ces territoires.
 Au regard des actes constatés en région Ile-de-France, les zones définies recouvrent la totalité du territoire des départements de cette région. Sont également désignées, pour d'autres départements métropolitains, des communes particulièrement affectées par les violences urbaines. Dans tous les cas, les mesures qui viendraient à être prises devront être adaptées et proportionnées aux nécessités locales.
*
* *
 L'article 1er du présent décret dispose ainsi qu'outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de ladite loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.
 L'article 2 prévoit que le décret s'applique à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air : l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le bureau des relations extérieures de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, les services et les visiteurs du site ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, la base aérienne 721 et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 à PORCIAL, situé ZI Maine-et-Loire, BP 83, 49600 Beaupréau, sous le numéro PH 89 439, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 du code de commerce ainsi que l'article 8 et le premier alinéa de l'article 9 du présent décret.
 Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.
 Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal et le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
 L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2005, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation au titre de l'année 2006 est fixé à :
 100, au titre des personnels de direction de 1re classe ;
 600, au tire des personnels de direction de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 18 avril 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 7 mars 2006 inclus.
En application de l'article L. 611-6 du code de commerce, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;
 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
 3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;
 4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 du même code ;
 5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :
 1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ;
 2° 3 100 000 EUR pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; toutefois, pour les associations professionnelles ou interprofessionnelles collectant la participation des employeurs à l'effort de construction, le montant des ressources, qui s'entendent des sommes recueillies au sens de l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 750 000 EUR ;
 3° 1 550 000 EUR pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
 Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.
 Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2005, M. Giry (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur des soutiens directs et des cultures et produits végétaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de M. Denais (Olivier), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 septembre 1982 à l'Association des éleveurs des moutons de Loir-et-Cher ASEM, située 15, avenue de Vendôme, 41018 Blois, sous le numéro PH 82 387, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne », portant sur les fonds marins du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Vendée, octroyé aux sociétés conjointes et solidaires Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Granulats Ouest, venant aux droits de la société Garon, est prolongée jusqu'au 27 janvier 2006.
 La mutation du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne » est autorisée au profit de la Société rennaise de dragages (SRD), dont le siège social est au Tertre, 35650 Le Rheu, conjointe et solidaire avec la société Dragages-transports et travaux maritimes (DTM), en lieu et place de la société Granulats Ouest, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - L'arrêté intégral peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, 2, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44307 Nantes Cedex 3.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères.
 Cette liste est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, qui statue sans délai.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2005, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des industries agroalimentaires : Mme Claire Hubert, sous-directrice de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs », créé par l'arrêté du 7 août 2003 susvisé, requis pour atteindre le niveau équivalant à la licence Partie 66 (licence A1) définie par le règlement européen CE 2042/2003 du 20 novembre 2003 et nécessaire à l'exercice de fonctions dans le secteur de la maintenance aéronautique, ne peut être acquis par la procédure de la validation des acquis de l'expérience.
Au titre du Syndicat national des personnels de préfecture Force ouvrière
   Représentants titulaires :
 Mme Marie-José Dupuy ;
 M. Eric Bergeon ;
 M. Michel Lacau.
   Représentants suppléants :
 Mme Annie Chereau ;
 M. Thierry Bouchard ;
 M. Philippe Miclot.
Au titre de la Fédération interco-CFDT - Branche préfectures
   Représentants titulaires :
 M. Guy Genreau ;
 Mme Sylvie Agogué.
   Représentants suppléants :
 Mme Sylvie Leblanc ;
 M. Yves Yonnet.
Au titre du Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture (SAPAP)
   Représentants titulaires :
 M. Gilles Marchand ;
 M. Philippe Magueur.
   Représentants suppléants :
 Mme Carine Binetti ;
 M. Alain Muzyka.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources ».
Il est inséré un article 3-1 à l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3-1. - Le bureau du contrôle de gestion est chargé de préparer et d'exploiter les travaux relatifs :
 - à la surveillance technique des unités du service du matériel de l'armée de l'air et à l'exploitation des rapports des différentes autorités extérieures au service du matériel de l'armée de l'air ;
 - au contrôle de gestion du service du matériel de l'armée de l'air et au dialogue de gestion avec l'état-major de l'armée de l'air ;
 - à la conduite de la politique de qualité au sein du service du matériel de l'armée de l'air. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Epinal.
 Fréquence : 101,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, Bois de la Vierge, 88000 Epinal.
 Altitude du site : 460 mètres.
 Altitude de l'antenne : 520 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-562 du 23 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 mai 2005, M. Gérard Gonzalez, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des affaires générales, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans à compter du 29 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 30 mai 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe.
 M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires économiques de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2005, M. Roussin (Pascal) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Bourgogne - Franche-Comté instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Paitre (Gérard).
L'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La sous-direction de la technique et de la logistique est chargée :
 - de mener les études concernant l'optimisation du maintien en condition opérationnelle, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la direction générale de la gendarmerie nationale en matière d'organisation, de maintien du niveau de ressources, d'évolution des matériels ;
 - de conduire les études relatives à la réglementation générale et technique concernant le maintien en condition opérationnelle et la distribution des matériels aéronautiques de la défense du périmètre de gestion de la SIMMAD ;
 - de définir les règles et de préparer les décisions de prêt, de cession, de délivrance et d'élimination des pièces de rechanges et des matériels référencés ;
 - de gérer et de préparer, en coordination avec les commandements organiques, les décisions de mouvements des matériels, à l'exception des aéronefs ne relevant pas de l'armée de l'air, en assurant le maintien du niveau approprié de stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
 - d'animer les activités concourant à l'élaboration, l'expertise et la mise en gestion de la documentation du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense et de s'assurer de sa mise en application ;
 - d'animer le traitement des faits techniques, de suivre l'application des modifications et de prendre en compte le retour d'expérience par l'exploitation des faits techniques et la participation aux travaux de gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques. »
Nul ne peut accomplir un volontariat pour l'insertion :
 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
 2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont estimées incompatibles avec l'exercice d'un volontariat pour l'insertion ;
 3° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique adaptées aux exigences de la formation. Cette aptitude est vérifiée par un médecin agréé, sur la base d'un questionnaire de santé dont le modèle est fixé par arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, Mme Sylvie Roques, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, de Mme Sylvie Roques et de M. Marc Porteous, Mme Denise Cohen, M. José Bory, Mme Catherine Castelain, respectivement placés sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, Mme Sylvie Roques et M. Marc Porteous, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
La sous-direction des ressources humaines organise les recrutements de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale. Elle anime, coordonne et impulse en la matière l'action de la police nationale en liaison avec la direction de la formation de la police nationale et le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation.
 Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences et participe aux recherches et études menées sur ces questions.
 Dans le respect des textes relatifs à la déconcentration, elle gère la carrière des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Elle organise et assure pour ces derniers le suivi de l'aptitude médicale. Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale. Elle assure le recrutement et la répartition dans les services et participe à la gestion des adjoints de sécurité. Elle assure l'organisation et la gestion de la réserve civile de la police nationale. Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, et Mme Anne-Sophie Sannier et M. Pierre Blas, attachés d'administration centrale, respectivement placés sous l'autorité de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak et Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Louvin et Pierre Blas, M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, M. Gérard Declunder, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Mort-Mare, M. Anthony Larose, ingénieur des services techniques du matériel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
M. Didier Lopinot, sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la mission aux affaires internationales et européennes et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
L'article 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La spécialité musique comprend les disciplines suivantes : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, orgue, accordéon, harpe, guitare, percussions, direction d'ensembles instrumentaux, chant, direction d'ensembles vocaux, musique ancienne (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musique électroacoustique, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d'accompagnement (musique et danse), formation musicale, culture musicale, écriture, professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Waquet, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, M. Stéphane Guillerm, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, et M. Jacques Venne, commandant de police, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Rouvé, de M. Christian Avazeri, de Mme Nathalie Marthien, et de M. Christophe Marx, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Colette Von Tokarski et Sylvia Célestin, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Raphäel Arnoux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christophe Marx.
Branche d'activité professionnelle A
Sciences du vivant
 Un préparateur en biologie (invertébrés aquatiques).
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 juin 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 juillet 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'ojet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Bernard Spitzbarth, directeur adjoint au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), à compter du 1er janvier 2006 ;
 M. René Cano, directeur adjoint aux Hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2006 ;
 M. Joseph Roge, directeur adjoint au centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie), à compter du 1er septembre 2005 ;
 M. Jean-Yves Delanoe, directeur général du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), à compter du 9 novembre 2005 ;
 M. Rémy Tessier, directeur du centre hospitalier de Mamers (Sarthe), à compter du 1er mai 2005.
Par décret en date du 28 juillet 2005, Mme Reine-Claude Mader-Saussaye, secrétaire générale de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, M. Jean-Pierre Bidaud, président honoraire de la chambre des métiers de la Haute-Vienne, et M. Jacques Ripotot, président de Francap-Distribution, sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du Conseil de la concurrence, à compter du 26 juin 2005.
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
 1. Les données administratives : numéro de convention, date de dépôt de la demande, dates de début et de fin de la convention ;
  2. Les caractéristiques de l'employeur : adresse, numéro SIRET, code APE, statut, effectif salarié, agrément en qualité de chantier ou d'atelier d'insertion, durée collective de travail appliquée dans l'établissement ;
 3. Les caractéristiques du salarié : adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), date de naissance, sexe, code nationalité, identifiant demandeur d'emploi, niveau de formation, situation d'emploi avant l'entrée en contrat aidé, bénéfice de minima sociaux ;
 4. La nature de l'emploi : type de contrat, durée du contrat, emploi proposé, salaire brut mensuel, durée du travail du salarié ;
 5. La nature des actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur ;
 6. Le montant du minima activé et le montant des aides complémentaires.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'emploi ou par la moitié au moins des membres, à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un tableau ainsi rédigé :
 « Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Henri Ribiéras, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.