Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont admis en équivalence aux diplômes requis au 1o de l'article     21 du décret du 24 janvier 1992 susvisé pour l'inscription aux concours     externes de recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture les     diplômes suivants:
      - diplôme d'architecte D.P.L.G.;
      - diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture;
      - diplôme d'architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et     industries de Strasbourg;
      - diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture     délivrés par les Etats membres de la C.E.E. (arrêté du 20 février 1990,
     Journal officiel du 20 avril 1990);
      - diplôme de paysagiste D.P.L.G.;
      - diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs;
      - diplôme de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts;
      - diplôme d'ingénieur délivré par une école habilitée par la commission des     titres.
Art. 2. - L'article R. 422-10 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 422-10. - L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier     s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
      <<Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre     syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil     supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), agréer     spécialement les sociétés pour leur permettre d'étendre leur activité à tout     ou partie des régions limitrophes.
      <<En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération     déterminée, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de     crédit immobilier et après avis du préfet du département intéressé, accorder     une extension de compétence sur une partie quelconque du territoire national     à une société.
      <<Si une société ayant bénéficié des dispositions des alinéas précédents     n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa     mission de façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après     que la société aura été invitée à présenter ses observations et dans les     mêmes formes que celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant,
     supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de     nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.>>
Art. 1er. - L'article 20 de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi,
     inspecteur général des services judiciaires, délégation de signature est     donnée à M. Roger Tacheau, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer,
     au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, et à M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes     d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986     susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 12. - L'acte portant convocation du comité technique paritaire fixe     l'ordre du jour de la séance.
      Les suppléants peuvent assister aux séances du comité technique paritaire     sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en     l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
      Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts, à son     initiative ou à la demande d'un représentant du personnel, afin qu'ils soient     entendus sur un point de l'ordre du jour.
      Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils     ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour     lesquelles leur présence a été demandée.
ANNEXE
      ANNEXE XV AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1990 RELATIVE A     L'ASSURANCE CHOMAGE CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DES     SALARIES QUI, AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, COTISENT SUR     UNE BASE FORFAITAIRE    
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);    
      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
        D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.);
      La Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
        D'autre part,
      Considérant que l'article 54 (paragraphe premier, premier alinéa) du     règlement prévoit que <<les contributions des employeurs et des salariés sont     assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers     définis par la commission paritaire nationale, sur l'ensemble des     rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale     prévues à l'article L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale>>;
      Considérant que pour certaines catégories de salariés l'application de     l'article 54 (paragraphe premier, premier alinéa) du règlement conduit à     retenir une base forfaitaire pour le versement des contributions;
      Constatant qu'au regard de l'article 27 (  1er) du règlement les allocations     sont calculées en fonction d'un salaire de référence établi à partir des     rémunérations ayant servi au calcul des contributions, ce qui conduit à     verser des allocations en fonction d'un salaire forfaitaire,
      La commission paritaire nationale décide d'apporter une exception au     principe énoncé au premier considérant.
      Lorsque l'assiette retenue pour les cotisations de la sécurité sociale est     forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire. En pareil     cas, l'assiette est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes     plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au     sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
      Il en est notamment ainsi pour:
      - les personnels employés à titre accessoire ou temporaire par des     associations et autres, de vacances ou de loisirs;
      - les personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs;
      - les formateurs occasionnels;
      - les vendeurs à domicile à temps choisi;
      - les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse.
      Fait à Paris, le 26 février 1992.
        Signataires:
      Le C.N.P.F.;
     La C.G.P.M.E.;
     L'U.P.A.;
     La C.F.D.T.;
     La C.F.T.C.;
     La C.F.E.-C.G.C.;
     La C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la     limite de ses attributions.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de     M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Dominique     Besser, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
2o Objet des sociétés
      La société ne peut détenir des participations que dans les sociétés dont     l'objet:
      a) Est celui prévu par les statuts desdites sociétés lorsqu'il s'agit d'une     société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'une société     d'économie mixte de construction ou d'aménagement;
      b) Est, pour les sociétés civiles mentionnées à la clause 3-I (4o)     ci-dessus, limité à ce qui est précisé à ce sujet dans la clause     correspondante;
      c) Est, pour les autres sociétés, limité à tout ou partie des objets cités à     la clause 3-II(1o, 2o, 3o et 4o) ci-dessus.
Art. 1er. - Le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale     des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades suivants:
      - technicien de classe normale;
      - technicien de classe supérieure;
      - technicien surveillant des services médicaux.
      Les agents peuvent être promus dans la classe supérieure dans la limite de     30 p. 100 de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou     d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
      Les techniciens surveillants des services médicaux sont chargés des     fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Léger, directeur de     l'administration générale, délégation de signature est accordée dans la     limite de ses attributions à M. Jean-Paul Pistolet, administrateur de 1re     classe.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Pistolet, cette délégation     est transférée, dans les limites de leurs attributions, à M. Charles Rouger,     administrateur hors classe, et M. Dominique Laffont, administrateur hors     classe.
7o De prendre, dans le respect des dispositions prévues à cet effet par la     clause 5 ci-après, des participations dans d'autres sociétés de crédit     immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés     coopératives d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte     d'aménagement et de construction, dans les conditions prévues à l'article     R.423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, et de consentir, à     celles d'entre ces sociétés dans lesquelles la société détient au moins 5p.
     100 du capital, des prêts ou avances rémunérés dans les conditions fixées par     la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et de leur     délivrer avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon     achèvement mentionnée ci-dessus;
      8o De réaliser des opérations de prestation de services dans les domaines     suivants:
      1. Assistance de personnes physiques accédant à la propriété à l'aide de     prêts susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement, pour     tout ou partie des opérations juridiques, administratives, financières,
     foncières et techniques nécessaires à la réalisation de leur construction;
      2. Gestion de prêts d'accession à la propriété pour le compte d'autres     organismes H.L.M.;
      3. Exécution des fonctions de syndic ou d'administrateur de biens, sur     demande des copropriétaires intéressés, à l'égard des immeubles réalisés en     application du I de la présente clause.
Art. 13. - L'article R.423-68 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.423-68. - Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés     anonymes d'habitations à loyer modéré sont fixés par des instructions     conjointes du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor,
     après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent).
      <<Pour ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, des     règles relatives à leur cadre comptable et à la tenue de leurs comptes     peuvent être fixées par instruction du ministre chargé du logement, pour     compléter les règles édictées par le comité de la réglementation bancaire et     la commission bancaire, après avis du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent) et de la chambre syndicale des sociétés     anonymes de crédit immobilier.
      <<Les sociétés anonymes de crédit immobilier établissent à compter de     l'exercice ouvert le 1er janvier 1992 pour chaque exercice comptable un     document distinguant, d'une part, les produits résultant des activités     qu'elles exercent en application du I et du II de l'article L.422-4 et,
     d'autre part, les produits résultant des activités qu'elles exercent en     application du III dudit article. Ce document est établi conformément à des     règles fixées par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé     des finances.>>
Option no 2: droit pénal (droit pénal et procédure pénale)
    1. Droit pénal
      Les éléments constitutifs des infractions;
      La classification des infractions;
      La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des     peines;
      Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes;
      Les circonstances aggravantes;
      La récidive;
      Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine;
      Le contrôle judiciaire;
      Le sursis;
      La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative     à l'enfance délinquante).
Art. 6. - Le grade de surveillant chef des services médicaux comprend sept     échelons.
      Les durées moyennes et minima du temps passé dans les échelons de ce grade     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
2. Procédure pénale
      L'action publique et l'action civile;
      Le ministère public;
      Les crimes et délits flagrants;
      Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre     d'accusation;
      Les mandats de justice;
      Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal correctionnel,     le tribunal de police;
      La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure;
      Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale;
      Les voies de recours;
      L'exécution des peines.
Art. 2. - L'arrêté du 20 juin 1967 modifié fixant l'échelonnement     indiciaire applicable aux personnels des secrétariats-greffes et l'arrêté du     12 décembre 1979 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont abrogés.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er     août 1991, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation a     autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur le service     central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux     chargés des droits des femmes.
      Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des     finances, et notamment la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, sont, pour l'exercice de ses     attributions, mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes     et à la consommation.
Art. 2. - Après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 mai 1972     susvisé est insérée la disposition suivante:
      <<La densité minimale des plantations est fixée à 3700 pieds à l'hectare     avec une distance maximale entre les rangs de 2,50 mètres pour toute nouvelle     plantation ou replantation effectuée à partir de la publication du présent     décret.>>
Art. 3. - Après l’article 65-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé :
« Art. 65-2. - Les agents du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale détenant le grade de surveillant au 1er août 1992 sont reclassés à cette date dans le grade de surveillant selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3978.
Art. 1er. - A l’annexe II de l’arrêté du 1er septembre 1989 susvisé, le tableau « Technicien de laboratoire surveillant », « manipulateur d’électroradiologie médicale surveillant » est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3979.
Art. 2. - Un dispositif parachute automatique doit être placé sur chaque étrier et faire sa prise sur un câble indépendant du câble de levage.
Le dispositif parachute doit fonctionner par accélération et survitesse du mouvement ; il doit faire sa prise dès lors qu’il y a chute du plateau, que celle-ci soit ou non consécutive à la rupture du câble de levage.
<<Cépages principaux
      <<Grenache noir, gris et blanc, muscat blanc à petits grains, muscat     d'Alexandrie (dit muscat romain), maccabeu, tourbat (dit malvoisie du     Roussillon). Le pourcentage de grenache noir doit être au moins égal à 50 p.     100 de l'encépagement.
      <<Il devra être au moins égal à 70 p. 100 à partir de la récolte 1996 à 75     p. 100 à partir de la récolte 2000.
      <<Le pourcentage de maccabeu devra être au maximum égal à 15 p. 100 de     l'encépagement à partir de la récolte 1996 et à 10 p. 100 de l'encépagement à     partir de la récolte 2000.
      <<Dans ce paragraphe, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation.
Art. 4. - L'article 10 du décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 10. - Sont classés dans la 4e catégorie les enseignants qui     enseignent à titre principal en cycle court ou dans les classes conduisant à     l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien     agricole et qui:
      <<a) Ont subi avec succès les épreuves de l'un des concours prévus à     l'article 13 ci-après...>> (Le reste sans changement.)
Art. 15. - Le b du premier alinéa de l'article 24 du décret du 20 juin 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<b) Dans les classes de cycle court: dix-huit heures pour les enseignements     théoriques et vingt-trois heures pour les enseignements pratiques. Cette     disposition prendra effet au 1er septembre 1993.>>
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, M. Montfort (Marc), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er décembre 1992.
M. Montfort (Marc), attaché d’administration centrale, est radié des cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations, avec perte de la qualité de fonctionnaire, à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 février 1993, sont nommés
M. Bommier (Michel), ingénieur général de l’aviation civile, représentant du ministère de l’équipement, du logement et des transports à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes ;
Mlle Bourgeois (Marie-Laure), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, suppléante du représentant du ministère de l’équipement, du logement et des transports à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes.
Partie II: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o28I16J N, 000o54I00J W-43o27I30J N, 000o43I00J W      43o17I20J N, 000o43I00J W-43o18I10J N, 000o54I00J W      43o28I16J N, 000o54I00J W.
      b) Limites verticales: 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 65 (2000 mètres).
Art. 5. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé     relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Saint-Chinian>> sont abrogées     et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Saint-Chinian", les vins doivent provenir des cépages suivants, à     l'exception de tous autres:
      <<Carignan noir, cinsaut noir, grenache noir, lladoner-pelut noir, mourvèdre     et syrah noire.
      <<Le carignan noir est limité à 50 p. 100 de l'encépagement. Les quatre     cépages grenache noir, lladoner-pelut noir, syrah et mourvèdre doivent     représenter ensemble au minimum 35 p. 100 avec un minimum de 10 p. 100 pour     l'ensemble syrah et mourvèdre et 20 p. 100 pour l'ensemble grenache noir et     lladoner-pelut.
      <<A partir de la récolte 1993:
      <<- le carignan noir devra représenter au maximum 40 p. 100 de     l'encépagement et le cinsaut au maximum 30 p. 100 de l'encépagement;
      <<- l'ensemble des cépages grenache noir, lladoner-pelut noir, mourvèdre     noir et syrah noire devra représenter au minimum 40 p. 100 de l'encépagement.      <<A partir de la récolte 1995, l'ensemble des cépages grenache noir,
     lladoner-pelut noir, syrah noire, mourvèdre noir devra représenter au minimum     50 p. 100 de l'encépagement.
      <<Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation pour la couleur considérée.>>
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget et l’agent comptable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des praticiens hospitaliers nommés le 4 août 1992
      M. Archambault (Jean-Claude), centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois,     secteur 93G07.
      Mlle Audinet (Catherine), centre hospitalier général de Roanne, secteur     42G02.
      M. Audisio (Michel), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de     Saint-Maurice, secteur 94G16.
      M. Augereau (Henri), hôpital de Mayenne, secteur 53G03.
      M. Bataille (Christian), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de     Toulouse, secteur 31G01.
      M. Boitard (Olivier), centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise,
     secteur 60G06.
      M. Bordarier (Vincent), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Sevrey,     secteur 71I01.
      Mlle Bouvy (Marie-Hélène), centre hospitalier régional de Saint-Etienne,
     secteur 42G11.
      M. Delarue (Pierre), hôpital psychiatrique des Mureaux, secteur 78G08      M. Deniau (Alain), centre hospitalier général de Corbeil-Essonnes, secteur     91G12.
      M. Descombey (Paul), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Paris,
     secteur 75G22.
      M. Dubois de Prisque (Gilles), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie     d'Allonnes, secteur 72G04.
      M. Etchegaray (Bernard), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de     Bordeaux, secteur 33G07.
      M. Fornari (Philippe), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie     d'Aix-en-Provence, secteur 13G17.
      M. Fremont (Patrick), hôpital de Lagny-sur-Marne, secteur 77G07.
      M. Joubert (Jean-Pierre), centre hospitalier Psychiatrie d'Ajaccio, secteur     2AG01.
      M. Lacroix (Gabriel), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Laragne,     secteur 05A01.
      M. Leguay (Denis), hôpital psychiatrique de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur     49G04.
      M. Margat (Luc), hôpital de Péronne, secteur 80G05      M. Mermberg (Pierre, François), hôpital de L'Aigle, secteur 61G04.
      M. Milleret (Gérard), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Dijon,
     secteur 21P02      M. Phérivong (Michel), hôpital de Fontenay-le-Comte, secteur 85G06.
      M. Pouches (Henri), centre hospitalier spécialisé de Lannemezan, secteur     65G04.
      M. Raymondet (Philippe), centre hospitalier intercommunal de Toulon-La     Seyne-sur-Mer, secteur 83G01.
      Mlle Robert (Dominique), hôpital psychiatrique de Sainte-Gemmes-sur-Loire,
     secteur 49G10.
      Mme Violes, née Anicet (Michèle), centre hospitalier spécialisé Psychiatrie     de Montfavet, secteur 84G06.
      M. Vermelen (Philippe), hôpital de Cambrai, secteur 59G37.
Art. 1er. - I. - L’intitulé du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est libellé comme suit : « De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue».
II. - L’intitulé de la section IV du même titre est ainsi libellé : « Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés ».
III. - La section V du même titre intitulée : « Des engagements de développement de la formation » devient la section VI du même titre, avec le même intitulé. Les articles R. 950-23 à R. 950-30 deviennent les articles R. 950-25 à R. 950-32.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 décembre 1999, Mme Geny-Stephann (Delphine) est nommée membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Renaud-Basso (Odile).
    Mme Geny-Stephann (Delphine) est nommée pour une durée de trois ans.
Art. 10. - Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la décision d’approbation de modèle n’est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l’autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qui apporte l’approbation de modèle ci-dessus définie.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, lorsqu’un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l’objet d’une demande d’approbation de modèle, les essais effectués dans ut Etat membre sont acceptés s’ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Art. 14. - Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont dispensés de la vérification primitive les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ont fait l’objet dans un autre Etat membre d’une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive ci-dessus définie.
Art. 12. - Des protocoles déterminent les prestations de services, que peuvent se consentir mutuellement :
- le ministre chargé des armées et le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- le ministre chargé des armées et le ministre chargé de l’èducation nationale ;
- le ministre chargé des armées, d’une part, les collectivités territoriales, les fédérations et associations sportives, d’autre part.
Dans ce cas, le ministre chargé de la jeunesse et des sports est également signataire du protocole.
Ces protocoles sont signés par le ministre chargé des armées, ou, dans des conditions fixées par des textes particuliers, par le commissaire aux sports militaires.
Art. 9. - La préparation des militaires sélectionnés pour les rencontres internationales civiles est placée, avec l’accord du ministre chargé des armées, sous la responsabilité du ministre chargé de la jeunesse et des sports, qui peut, éventuellement, en charger les fédérations sportives civiles.
La préparation des athlètes sélectionnés pour les compétitions olympiques fait l’objet de dispositions particulières.
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant     de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation     au service public d'éducation et de formation des établissements privés     offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no     88-922 du 14 septembre 1988.
      Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de     45 p. 100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du     décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
      La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte     au 1er juin 1992, soit 297,84 F.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture     et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 89-610 du jet septembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
1° A l’article 1er, les termes : « pédicures-podologues, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « pédicure-podologue, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
2° A l’article 2, les termes : « masseurs-kinésithérapeutes, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « masseur-kinésithérapeute, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
3° A l’article 3, les termes : « ergothérapeutes, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « ergothérapeute, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
4° A l’article 4, les termes : « psychomotriciens, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « psychomotricien, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
5° A l’article 5, les termes : « orthophonistes, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « orthophoniste, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
6° A l’article 6, les termes : « orthoptistes, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « orthoptiste, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
7° A l’article 7, les termes : « diététiciens, surveillants des services médicaux : 384-579 » sont remplacés par les termes : « diététicien, surveillant des services médicaux : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 F, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999 :
    Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, avec leur grade, aux directions désignées ci-après :
    M. Menissez (Bernard), direction des services fiscaux de la Dordogne ;
    M. Audubert (Pierre), services centraux.
    Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, avec leur grade, aux directions désignées ci-après :
    M. Taburet (Gérard), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne ;
    M. Gout (Maurice), direction des services fiscaux de Paris-Est ;
    M. Desserouer (Pierre), direction régionale de Bretagne ;
    M. Pradel (Claude), direction des services fiscaux du Rhône ;
    M. Provot (Maurice), direction des services fiscaux des Yvelines ;
    M. Pecqueux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de l'Essonne ;
    M. Nizoux (Jean), services centraux ;
    M. Courtial (Jean-Pierre), direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes ;
    M. Duhart (Claude), direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    M. Klendek (Serge), direction régionale de Rhône-Alpes ;
    M. Honore (Roland), direction des services fiscaux de Paris-Est ;
    M. Cano (Marc), services centraux ;
    M. Willay (Christian), direction des services fiscaux du territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Potelle (Guy), directeur départemental des impôts, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer), est réintégré puis affecté à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant no 46 du 13 octobre 1988, les dispositions de l'avenant rectificatif du 23 juin 1999 (Indemnité de repas) à l'avenant no 47 du 19 février 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 7. - Le premier alinéa du II de l'article9 du décret du 21 juin 1990     est modifié comme suit:
      Le membre de phrase: <<prévues au a et au b de l'article 1123 du code     rural>> est remplacé par le membre de phrase: <<prévues aux a, b et c de     l'article 1123 du code rural>>;
      Au membre de phrase: <<calculées respectivement sur un revenu égal à 800 et     400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er     janvier de l'année considérée>> est substitué le membre de phrase:
     <<calculées sur un revenu égal, pour la cotisation mentionnée au a, à 800     fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de     l'année considérée et, pour les cotisations visées aux b et c, à 400 fois le     montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année     considérée>>.
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, un 14° ainsi rédigé :
« 14° L’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord créée à l’article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991. »
Art. 5. - Les paragraphes a, b et c de l'article 5 du décret du 21 juin 1990     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<a) Pour les cotisations dues au titre de chacune des deux années suivant     celle au cours de laquelle a eu lieu l'assujettissement, l'assiette     forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 6;
      <<b) Pour les cotisations dues au titre de la troisième année suivant celle     de l'assujettissement, l'assiette est égale à la somme des deux tiers de     l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 6     et du tiers des revenus professionnels de l'avant-dernière année précédente;      <<c) Pour les cotisations dues au titre de la quatrième année suivant celle     de l'assujettissement, l'assiette est égale au tiers de la somme de     l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 6     et des revenus professionnels des deux années antérieures à l'année     précédente.>>
Art. 2. - Sont incrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14 mars 1993, page 4009.
Art. 3. - Il est ajouté au titre II du même décret, après l’article 21, un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-I. - Lorsqu’il est constaté qu’un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le préfet peut, après avis de la commission locale d’insertion, tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l’intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité. »
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1977     susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Côtes du Roussillon>>     est ainsi modifié:
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du     Roussillon", les vins blancs doivent provenir de moûts contenant au minimum     178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un     titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 10,5 p. 100 et ne     dépassant pas 13 p. 100.>>
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1977     susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Côtes du Roussillon     Villages>> est ainsi modifié:
      <<La syrah et le mourvèdre, ensemble ou séparément, doivent représenter au     minimum 10 p. 100 de l'encépagement. Ils devront représenter au minimum 15 p.     100 de l'encépagement à partir de la récolte 1994.>>
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4982.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4982.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4983.
Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent     verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et     d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé est fixé à compter     de l'année 1992 à:
      1o 600 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils     s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité;
      2o 400 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme     centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Art. 2. - I. - Le 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la     formule:
    <<K=0,9- R 101184"N>>
      (Le reste du 2o sans changement.)      II. - Le premier alinéa du 5o du même article est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L     tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte     tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de     la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites     ressources déterminé comme suit:
      <<0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6722 F;
      <<3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6722 F et 9671 F;
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9671 F et 12423 F;      <<29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12423 F et 19344 F;      <<41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieures à 19344 F.>>      III. - Dans le deuxième alinéa du 5o du même article, les termes: <<2,3 pour     un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;>> sont     remplacés par les termes: <<2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant     ou une personne à charge;>>.
      IV. - A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D. 542-5 du code de la     sécurité sociale, le montant de  <<438 F>> est remplacé par celui de  <<450     F>>.
<<8o Un représentant du ministre chargé de la coopération et du     développement;
      <<9o Un représentant du ministre chargé de la santé;
      <<10o Un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire;
      <<11o Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier     président;
      <<12o Dix représentants des associations désignés par le Premier ministre,
     sur proposition du Conseil national de la vie associative.
      <<Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun     des ministres susmentionnés par arrêté du ministre chargé des affaires     sociales.
      <<La commission est présidée par le délégué général à l'innovation sociale     et à l'économie sociale.
      <<Art. 38-4. - La commission est saisie par le Premier ministre d'un projet     de présentation du compte d'emploi prévu à l'article 4 de la loi du 7 août     1991 susvisée.
      <<La commission dispose, pour se prononcer, d'un délai de deux mois à     compter de sa saisine.
      <<Art. 38-5. - Le contrôle par la Cour des comptes du compte d'emploi annuel     des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à     la générosité publique dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du     7 août 1991 susvisée est décidé, après avis du procureur général, par le     premier président, sur proposition du président de la chambre ou, le cas     échéant, du président de la section compétente. Cette décision, qui précise     la période sur laquelle portera le contrôle des comptes d'emploi et désigne     les rapporteurs chargés de l'enquête, est notifiée au représentant légal de     l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au     représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1.
      <<Art. 38-6. - Afin d'effectuer le contrôle prévu par la loi du 7 août 1991     susvisée, les rapporteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces     et sur place. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de     renseignements, enquêtes ou expertises dans les conditions définies ci-après.      <<Les dirigeants des organismes faisant l'objet d'un contrôle sont tenus de     communiquer aux rapporteurs de la Cour des comptes, sur la demande de ces     derniers, tous les documents utiles au contrôle des comptes d'emploi des     ressources collectées auprès du public et de fournir tous renseignements     relatifs à la collecte et à l'emploi desdites ressources.
<<Ces rapporteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des     organismes faisant l'objet d'un contrôle. Les responsables de ces organismes     prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des     écritures et des documents utiles au contrôle des comptes d'emploi et, en     particulier, des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses.     Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires     à leur contrôle.
      <<Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de     communication des rapporteurs implique l'accès aux logiciels et aux données,     ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement     approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du     contrôle.
      <<Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les     fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans     les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
      <<Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur     les dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent au     représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1.
      <<Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ne défèrent     pas aux demandes des rapporteurs, la cour en fait mention dans ses     observations.
      <<Art. 38-7. - Pour les besoins de ce contrôle, les agents des services     financiers et les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont     déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres     en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes.
      <<Pour les besoins de ce contrôle, les magistrats de la Cour des comptes     peuvent également exercer directement le droit de communication que les     agents des services financiers tiennent de la loi.
      <<Dans le cadre de leur mission de contrôle, les conseillers maîtres en     service extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter     l'obligation du secret professionnel des magistrats.
      <<La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de     ses investigations.
      <<Art. 38-8. - Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi     du 7 août 1991 susvisée, lorsque l'organisme n'a pas de conseil     d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme     communique les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en     tenant lieu, lors de la première réunion qui suit.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article R.5 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.5. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés     par un président hors classe et composés de plusieurs chambres dont le nombre     est fixé comme suit:
      <<Amiens: deux chambres;
      <<Bordeaux: trois chambres;
      <<Caen: deux chambres;
      <<Châlons-sur-Marne: deux chambres;
      <<Clermont-Ferrand: deux chambres;
      <<Grenoble: cinq chambres;
      <<Lille: cinq chambres;
      <<Lyon: cinq chambres;
      <<Marseille: six chambres;
      <<Montpellier: quatre chambres;
      <<Nancy: deux chambres;
      <<Nantes: quatre chambres;
      <<Nice: cinq chambres;
      <<Orléans: trois chambres;
      <<Pau: deux chambres;
      <<Poitiers: deux chambres;
      <<Rennes: quatre chambres;
      <<Rouen: deux chambres;
      <<Strasbourg: trois chambres;
      <<Toulouse: trois chambres;
      <<Versailles: sept chambres.>>
Art. 4. - L'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé     postérieurement au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de     son conjoint, déterminées en application des alinéas précédents et des     articles R. 531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté     conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale     et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont     réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les     dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur     Jean-François Girard, directeur général de la santé, délégation est donnée à     M. Louis Dessaint, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action     humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 14. - Il est établi:
      1. Un règlement de service affiché dans les locaux réservés au personnel.
      Ce texte, qui comprend les dispositions réglementaires en vigueur en matière     d'accidents du travail, d'hygiène et de sécurité du personnel, fixe les     conditions de travail, notamment pour les manipulations susceptibles de     présenter un danger, ainsi que les conditions de circulation du personnel à     l'intérieur de l'établissement.
      2. Un plan de secours, affiché près des postes téléphoniques et dans les     locaux réservés au personnel, précisant les moyens à mettre en oeuvre en cas     d'accident de personne.
      Il indique le nom du médecin attaché à l'établissement, les personnes     susceptibles d'apporter les soins médicaux immédiats, ainsi que les mesures à     prendre pour l'évacuation des blessés, notamment la mise en oeuvre des     transports sanitaires.
Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article D. 755-24 du code de la     sécurité sociale, les termes: <<2,3 pour un ménage ou une personne avec un     enfant ou personne à charge;>> sont remplacés par les termes: <<2,5 pour un     ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;>>.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattéi et     de M. Verbie, délégation est donnée à:
      <<Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale;
      <<M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>