Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective régionale (Languedoc-Roussillon) du 28 janvier 2002, à l'exclusion :
 - des mots : « congés de trente jours ouvrables quelle que soit la date d'entrée dans l'entreprise » figurant au troisième alinéa de l'article 3.1.1 (définition) de l'article 3.1 (règles particulières au contrat d'apprentissage) du titre III (apprentissage) comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code du travail qui prévoient l'octroi d'un congé de trente jours ouvrables aux apprentis âgés de moins de vingt et un ans ;
 - du premier paragraphe du b (résiliation) de l'article 3.1.5 (dispositions diverses) du titre III susvisé comme étant contraire aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail aux termes duquel le contrat peut prendre fin à l'initiative du salarié en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé ;
 - des mots : « réponse AN 10-08-98, article R. 116-14 du code du travail » figurant au deuxième paragraphe du d (indemnité de repas - trajets - sécurité) de l'article 3.1.5 précité comme faisant une référence inexacte à l'article R. 116-14 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 2.3 (majorations pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et d'un jour férié) du titre II (clauses professionnelles) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail relatives au paiement des heures supplémentaires.
 Le quatrième alinéa de l'article 2.3 précité du titre II est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail relatifs au chômage du 1er mai.
 L'article 2.3.2 (travail exceptionnel du dimanche et un jour férié non indemnisé au titre de l'article 1.2 clauses générales) du titre II susvisé est étendu sous réserve qu'il soit recouru au travail du dimanche conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 L'article 2.4.2 (amiante) du titre II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 96-98 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 qui prévoit la signature, au plus tard le 31 décembre 2003, d'une convention ou d'un accord collectif de branche précisant le contenu de la formation des salariés susceptibles d'être exposés à l'amiante.
 L'article 3.1.2 (modalités d'établissement du contrat) du titre III (apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 117-5 et L. 117-7 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du b (obligations du maître d'apprentissage) de l'article 3.1.4 (obligations réciproques) du titre III susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 234-6 du code du travail qui fixent le poids des charges maximales pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
 Le deuxième paragraphe du d (indemnité de repas - trajets - sécurité) de l'article 3.1.5 (dispositions diverses) du titre III susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 116-16 du code du travail aux termes duquel le centre de formation des apprentis prend en charge, sur une base forfaitaire, le coût de transport des apprentis.
 Le premier tiret du quatrième paragraphe du f (fiche d'aptitude et examens médicaux) de l'article 3.1.5 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du travail.