Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 8 novembre 2000 à l'accord national professionnel du 27 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modifications de certaines dispositions de l'accord du 27 janvier 2000.
    Signataires :
    Union hospitalière privée (UHP) ;
    Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
    Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée (SNESERP) ;
    Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ;
    Fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents (FNEMEA) ;
    Union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ;
    Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ;
    Fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mars 2001 :
    L'arrêté du 11 octobre 2000 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés est complété ainsi qu'il suit :
    « En qualité de spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés : M. Plaze (Denis). »
    L'arrêté du 4 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés est modifié ainsi qu'il suit :
    « En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de médecins de main-d'oeuvre : Mme la docteure Hess (Alice). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel fixé à 2 610 au concours externe et à 400 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
    CAPLP EXTERNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1173 à 1175
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé, relatif à la régie de recettes, est modifié comme suit :
    Dans la rubrique Consulats généraux de France, supprimer : « A Madrid (Espagne) ».
    Dans la rubrique Chancelleries ou bureaux détachés, supprimer : « A Alicante (Espagne) ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-857 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Léman FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Léman est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001 :
    Le retrait de M. Joly (Eugène, Joseph, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène Joly, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
    Par suite du retrait de M. Joly (Eugène, Joseph, Pierre, Marie), la société civile professionnelle Eugène Joly, notaire associé, est dissoute.
    M. Darnon (Jean, Michel) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Eugène Joly, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré fixé à 2 000 au concours externe et à 900 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 7 680 au concours externe, à 835 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
    CAPES EXTERNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1172 à 1173
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    CAPES INTERNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1172 à 1173
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts au titre de la session 2001 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe : 2 000 postes ;
    - concours interne : 900 postes.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann. »
Art. 3. -  Les arrêtés du 28 novembre 1978 instituant une commission administrative paritaire commune aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts, du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire pour le corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts et du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire pour le corps des agents administratifs de l'Office national des forêts sont abrogés.
Art. 2. -  Il est inséré dans le décret susvisé du 13 janvier 1947 un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Pour l'exercice des attributions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, conférer à un chef de mission diplomatique ou de poste consulaire la compétence pour tout ou partie du territoire d'un autre pays que celui ou ceux où il est doté d'une circonscription consulaire dans les cas suivants :
    - l'activité ou la structure administrative de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans le pays concerné ne sont pas suffisantes pour justifier l'existence d'un service des visas en son sein ;
    - des circonstances particulières ont conduit à la fermeture temporaire du service des visas de la mission diplomatique ou du poste consulaire français normalement compétent sans que les mesures prévues à l'article 6 bis du présent décret n'aient été mises en oeuvre. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 au concours interne (prévu à l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 6.
Classe IF 1
    M. Chaumard (Gérard), inf. N 9 A, CERTI Dijon.
    M. Del Val (Antoine), inf. N 10, CRAM Lyon.
    M. Dubor (Claude), inf. N 10, CPAM Nanterre.
    M. Friconneau (Claude), inf. N 9 B, CNAVTS.
    M. Provin (Jean-Paul), inf. N 9 B, CNAMTS.
    M. Rossi (Michel), C. dép., Caisse nationale ORGANIC.
Article 6
    Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de la convention susmentionnée, un alinéa ainsi rédigé :
    « La charte conclue entre Canal + SA et Vivendi Universal garantit l'indépendance éditoriale de Canal + SA. La charte est communiquée au CSA ainsi que ses éventuels avenants. »
Classe AD 3
    M m e Lambeaux (Nicole), IASS, DDASS Vosges.
    M. Marçon (Robert), IPASS 2e cl., DRASS Languedoc-Roussillon.
    M. Sladek (Joseph), IPASS 2e cl., DDASS Bas-Rhin.
    M. Spitoni (Pierre), IASS, DRASS Lorraine, détaché D d'établissement, SSM Moselle-Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2000, M. Gilles Molinier, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires du Haut-Rhin à compter du 2 novembre 2000, en remplacement de Mme Christine Roegel, appelée à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 novembre 2000 ;
    Avenant du 25 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles effectives et de l'indemnité de panier (accord) ;
    Mise à la retraite avant 65 ans (avenant).
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'accord ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour l'avenant.
A compter du 1er février 2001, elle doit fournir :
    - la surface disponible en mètres carrés pour la colocalisation sur chacun des sites des vingt plus grandes agglomérations françaises dans un délai de huit jours suivant la demande ;
    - les éléments géocodés décrivant la zone d'emprise dans un délai de huit jours suivant la demande sur chacun des sites des vingt plus grandes agglomérations françaises et dans un délai d'un mois suivant la demande pour les autres sites.
    A compter du 1er mars 2001, elle doit fournir la surface disponible en mètres carrés pour la colocalisation sur chacun des sites demandés dans un délai de huit jours suivant la demande.
    Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2000-1238 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Syndicat intercommunal des eaux, à Lherm (31) ;
    Taxi radio Bastiais, à Bastia (20) ;
    Irles André, à Mons-en-Baroeul (59) ;
    Mairie de Nemours (77) ;
    Port autonome de Rouen (76) ;
    Courbon SA, à Saint-Etienne (42) ;
    SA Ambulances Jamin, à Berck-sur-Mer (62) ;
    Ferdinand Braun et Cie, à Heiligenberg (67) ;
    Kiabi SA, à Villeneuve-d'Ascq (59) ;
    Ceregrain, à Bourg-en-Bresse (01) ;
    Européenne de sécurité, à Cannes (06) ;
    ASP, à Dunkerque (59) ;
    PB et M Centre-Ouest, à Bouguenais (44) ;
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 décembre 2000, les régies d'avances des postes d'expansion économique désignées ci-après sont supprimées à compter du :
    11 juillet 2000 : régie de Zurich ;
    15 septembre 2000 : régies de Belgrade, Kinshasa, Port-au-Prince, Rangoon, Vancouver ;
    15 octobre 2000 : régie de Reykjavik ;
    31 octobre 2000 : régie d'Al Khobar ;
    1er décembre 2000 : régie d'Auckland.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2001 :
    M. Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, et M. Xavier de Villepin, sénateur, président de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
    M. Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, président de la Cour internationale de justice, et M. Alain Pellet, professeur des universités, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
Redevance de mise à disposition et de gestion
    de fréquences radioélectriques
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « à l'exclusion de ceux visés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux visés par le décret no 2000-136 du 18 février 2000 ».
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Merli, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 17. -  Le comité organise chaque année le congrès national des sociétés savantes. Celui-ci prend le nom de congrès des sociétés historiques et scientifiques. La réalisation de chaque congrès est confiée à une commission particulière chargée de sa préparation, de sa tenue et de la publication de ses résultats.
    Le lieu, la date et l'organisation du congrès sont fixés par le ministre au moins deux ans à l'avance sur proposition de la commission centrale et consultation des sociétés savantes et des personnalités scientifiques de la région envisagée pour sa tenue. Il est placé sous la présidence du ministre ou de son représentant.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    347 687-8 Naxy 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 689-0 Naxy 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml (20 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 852-9 Zeclar 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Abbott France).
    347 854-1 Zeclar 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml (20 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Abbott France).
Art. 3. -  La Commission nationale comprend les membres de droit suivants :
    - le directeur des routes ;
    - le délégué aux grands projets ;
    - le chargé de mission 1 % Paysage et développement ;
    - le sous-directeur de l'entretien, de la réglementation et du contentieux ;
    - le chargé du bureau des aménagements pour la sécurité et l'usager ;
    - le représentant de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    - le représentant de la direction du tourisme ;
    - le représentant de l'Agence française de l'ingénierie touristique ;
    - le représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    - le représentant de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    - le représentant de la direction du commerce ;
    - le représentant de la direction de l'artisanat ;
    - le représentant de la direction générale des collectivités locales ;
    - les coordonnateurs d'axe ;
    - un directeur départemental de l'équipement et un délégué régional du tourisme concernés ;
    - le représentant des collectivités locales, désigné par l'Association des maires de France ;
    - deux représentants de l'Association des communes villages étape.
    Les représentants de l'Etat sont désignés par leur ministre respectif.
    La commission peut convier toute personne qu'elle juge qualifiée pour l'éclairer sur une demande. Toutefois, la personne qualifiée ne prend pas part aux délibérations.
Art. 16. -  Le secrétariat du comité est placé sous la reponsabilité d'un secrétaire général nommé par le ministre sur proposition des directeurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis du bureau du CTHS. Le secrétaire général assure la gestion du comité. Il assure le secrétariat du bureau, de la commission centrale, des congrès nationaux et du colloque des présidents de sociétés savantes. Il a la charge des publications du comité.
Art. 5. -  La Commission nationale est chargée d'examiner, sur proposition de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres, les dossiers de demandes d'attribution de l'appellation « village étape » constitués et déposés par les communes. Ils sont présentés dans les conditions définies par le présent arrêté et par la charte de qualité qui lui est annexée et transmis par les préfets dans les conditions de recevabilité définies à l'article 7.
    La commission modifie en tant que de besoin la charte de qualité, à la demande de la majorité de ses membres et dans les conditions prévues à l'article 8.
Art. 2. -  S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance.
    La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.
    Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport.
    Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte.
    La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.
La commission a été saisie en urgence le 26 avril 2000, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité.
    Pris par application du décret du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité, cet arrêté s'inscrit dans le cadre du contrat de plan 1997-2000 liant l'Etat et EDF, qui prévoyait une baisse tendancielle sur la période du contrat, reflétant les gains de productivité de l'entreprise. L'arrêté poursuit ce mouvement, en prévoyant des baisses modérées, de 1 à 1,8 % selon quatre des catégories tarifaires existantes dans des conditions comparables au précédent arrêté du 28 avril 1999.
    La commission observe que le mouvement tarifaire projeté s'opère en application de normes et d'orientations antérieures à l'adoption de la loi du 10 février 2000 et à l'entrée en vigueur le 19 février 1999 de la directive communautaire 96/92/CE. Elle constate que l'ensemble des textes ou éléments prévus par la loi du 10 février 2000 dans le cadre duquel elle pourrait situer son avis n'existent pas encore (seuils d'éligibilité, tarif d'accès d'utilisation des réseaux, décrets encadrant les différentes catégories de tarif). L'émission d'un avis informé, appréciant la structure tarifaire et son évolution, supposerait que ces textes et éléments soient adoptés, induisant un délai supplémentaire d'instruction, alors même que l'arrêté proposé vient clore une évolution engagée de longue date, dans un autre contexte. La commission a donc jugé préférable de ne pas entraver, en différant son examen, le processus en cours. En conséquence, elle s'est bornée, compte tenu de la brièveté des délais qui lui étaient impartis, à un examen rapide des évolutions proposées.
    Elle estime, en l'état de son information, que le projet d'arrêté dont elle est saisie, qui ne comporte que des baisses tarifaires modérées par catégorie de tarif et qui ne modifie pas substantiellement la structure tarifaire préexistante, n'est, en la forme, pas incompatible avec les objectifs d'ouverture du marché et les règles la régissant, fixées par la directive communautaire 96/92/CE et la loi du 10 février 2000.
    L'exercice de ses compétences dans le nouveau cadre résultant de ces deux textes la conduira, en liaison avec le Conseil de la concurrence, à une analyse approfondie de la structure, du niveau et de l'évolution des tarifs d'EDF, dont le présent avis ne préjuge pas pour l'avenir.
Art. 1er. -  Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d'un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule.
    Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée ni système d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.
    Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.
Article 6
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2000, M. Pélissié (Dominique), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 4
    I. - Les articles 31 à 34 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique sont abrogés.
    II. - Le décret no 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance no 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi no 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi no 51-443 du 19 avril 1951, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets d'application de la présente ordonnance dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 avril 2000, est nommé membre du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
    En tant que représentant de l'Etat,
    sur proposition du ministre chargé de la recherche
    M. Frois (Bernard), en remplacement de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5674 à 5675
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, l'arrêté du 18 janvier 2000 modifié fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8, de l'arrêté du 28 mars 1974 :
    Après : « Mme Saint-Martin (Danièle) », ajouter : « M. Soumet (Gérard) ».
Art. 1er. -  La fraction de contingent 2000/06 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin 2000 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 2000 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 2000 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mars 2000, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2000, le brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des géomètres) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    Delgado (Laurent).
    Genelle (Jacob).
    Gueguen (Olivier).
    Piriou (Christophe).
    Elève non fonctionnaire de l'Institut géographique national
    Nagabila (Halidou).
Groupe BCPST
    Andreu (Pauline).
    Beck (Pierre).
    Belin (Christophe).
    Bernal (Savita).
    Bouquet (Céline).
    Bourles (Emilie).
    Chabadel (Anne).
    Chomette (Diane).
    Coiffard (Clément).
    Delcamp (Matthieu).
    Dufour (Héloïse).
    Fortune (Philippe).
    Gastrein (Philippe).
    Godard (Vincent).
    Gourraud (Pierre-Antoine).
    Henin (Jérôme).
    Journot (Noellie).
    Labalette (Charlotte).
    Le Borgne (Marie).
    Le Lous (Tristan).
    Leroyer (Audrey).
    Loiselay (Christelle).
    Marcais (Antoine).
    Michaut (Chloé).
    Mirabet (Vincent).
    Moynier (Frédéric).
    Nigon (Benjamin).
    Parey (Nora).
    Peaucelle (Alexis).
    Rollin (Claire).
    Vandecasteele (Marie).
    En aplication des dispositions de l'article 24 du décret no 87-698 du 26 août 1987, M. Suarez Atias (Ivan), déclaré admis à la session 1999 du premier concours (groupe mathématiques), est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Lyon, sa naturalisation étant postérieure à la date de la première épreuve de ce concours. Sa qualité d'élève étranger sera effective pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 1999.
    En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-697 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 1999 :
AVENANT No 1
    A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU FINANCEMENT
    DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu les articles L. 352-1 et L. 353-1 du code du travail ;
    Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
    Vu le protocole du 2 janvier 1997 prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage ;
    Vu l'article unique de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    L'article unique est remplacé par l'article suivant :
    « Article 1er
    « § 1er. Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.
    « Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.
    « § 2. Le financement correspondant aux avantages de retraite complémentaire reconnus aux bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion est financé par le régime d'assurance chômage dans des conditions identiques à celles arrêtées pour les bénéficiaires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. »
    Article 2
    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 3 juin 1999.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 44.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 8 du décret no 95-875 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 33 places ;
    Concours interne (prévu au même article) : 11 places.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 mars 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une aide médicale à la procréation intraconjugale et transfert d'embryons, est accordée au centre hospitalier de Lens, 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais). Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Delcourt. Il est refusé à Mme Quandalle d'être portée responsable des activités ci-dessus.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/20 0 page 7529 à 7538
    =============================================
    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI
    DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) : .................... ,
    épouse : .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) : .................... ,
    à (3) .................... ,
    inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) :
    ,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier de (5) : .................... ,
    mis au recrutement au CHU de (6) : .................... 
    Fait à .................... , le ....................       
    Signature  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000 :
    M. Chevalier (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Girard (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er mai 2000 ;
    M. Laporte (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Royanez (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Bastia, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Pau à compter du 30 octobre 2000.
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Chérie FM Auvergne (63) ;
    Fréquence : 91,3 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-883 du 8 septembre 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2000.
Art. 5. -  Sont déclarés admis, pour l'accès au module spécifique, les candidats ayant obtenu au moins 24 sur 40 à l'épreuve prévue au 1 de l'article 4 du présent arrêté.
    Sont déclarés admis au brevet national de pisteur-secouriste du troisième degré les candidats ayant obtenu un total de points au minimum égal à 24 sur 40 aux épreuves prévues aux 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté. Toute note inférieure à 6 sur 20 dans l'une ou l'autre de ces épreuves est éliminatoire.
    En cas d'échec à l'une ou l'autre des deux dernières épreuves, les candidats gardent, pendant deux années, le bénéfice de leur réussite à l'épreuve 1 de l'article 4 du présent arrêté. Ils doivent suivre à nouveau le module spécifique et se présenter aux épreuves prévues.
Art. 4. -  Le jury compétent pour le contrôle des connaissances visées à l'article 2 suivant les modalités des épreuves définies à l'article 3 comprend :
    2 membres de droit :
    Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
    Le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant,
    ainsi que :
    Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires ou son suppléant ;
    Un directeur des services vétérinaires de l'un des départements du territoire métropolitain ou son suppléant ;
    Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires, enseignant les sciences cliniques, des carnivores et des équidés, ou son suppléant ;
    Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires, enseignant d'hygiène alimentaire, ou son suppléant ;
    Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires, enseignant les productions animales, ou son suppléant ;
    Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou son suppléant ;
    Un vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant.
    Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles nationales vétérinaires.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio FMR » pendant les périodes suivantes :
    Du 15 au 24 mars 2000 :
    Site : Bellegarde (45) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,0 MHz.
    Du 25 au 31 mars 2000 :
    Site : Montargis (45) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,0 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2000, Mme Samard (Rosemonde), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 14 février 2000 et mise à la disposition de M. le Médiateur de la République dans un emploi de chargé de mission au sein du secteur social de la médiature de la République pour une durée de deux ans renouvelable.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Thefioux (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de l'inspection générale des affaires sociales en vue d'assurer les fonctions d'inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Art. 1er. -  A compter de 2000, les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret du 7 janvier 1998 susvisé sont rattachées au budget Economie, finances et industrie selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 349
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Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, Mme Tastet-Susbielle (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de la justice, est placée en service détaché dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Les limites énoncées dans les articles 2 à 5 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
 L'isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien DnT,A entre deux locaux est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation C.
 L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, contre les bruits de l'espace extérieur est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré, Dn,T,w, et du terme d'adaptation Ctr.
 Le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2).
 En ce qui concerne les bruits d'équipement, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, est évalué selon la norme NF S 31-057.
 L'indice d'évaluation de l'absorption, w, d'un revêtement absorbant est défini dans la norme NF EN ISO 11654 (indice de classement S 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
 La durée de réverbération d'un local, Tr, est mesurée selon la norme NF S 31-057.
La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sols, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L'n,Tw du bruit perçu dans les locaux de réception énumérés dans les tableaux de l'article 2 ne dépasse pas 60 dB lorsque des chocs sont produits par la machine à chocs normalisée sur le sol des locaux normalement accessibles, extérieurs au local de réception considéré.
 Si les chocs sont produits dans un atelier bruyant, une salle de sports, les valeurs de niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, doivent être inférieures à 45 dB dans les locaux de réception visés ci-dessus.
 Si les chocs sont produits dans une salle d'exercice d'une école maternelle, les valeurs de niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nTw, doivent être inférieures à 55 dB dans les salles de repos non affectées à la salle d'exercice.
Art. 2. -  Les militaires qui font l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus ou nommés à la date de celui-ci.
    Les promotions et les nominations en application des dispositions du présent décret doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.
    Les surnombres en résultant sont résorbés aux premières vacances.
Art. 1er. -  L'association Laverne et Gody est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cité Caps.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Chérif Diattara, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 23 février 1970 à Ziguinchor (Sénégal).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 juin 2003, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en science politique :
 1 Jean-Michel Eymeri ;
 2 Géraldine Muhlmann ;
 3 Jean-Gabriel Contamin ;
 4 Daniel Mouchard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 juin 2003, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 18 février 2003 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 527 et réparti de la manière suivante :
 Hommes : 422 places ;
 Femmes : 105 places.
 En outre, 449 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 62 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
 - reversés, dans la limite de 2/3 des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
 - ajoutés, dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2003, M. Roberton (Pascal) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie sanitaire et du génie biomédical, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
L'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d'une licence communautaire doit, lorsqu'elle emploie ou utilise des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen, demander au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où elle est inscrite la délivrance d'une attestation de conducteur pour chacun de ces conducteurs.
La marque NF « Equipements de la route » est délivrée dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement de la marque, sans préjudice de la réglementation applicable.
 Les dispositions relatives à la procédure administrative et technique d'homologation et de déclaration de conformité par le fabricant sont fixées par le présent arrêté et son annexe qui précise les conditions de la demande, de l'audit initial de l'entreprise, des essais et des contrôles effectués sur les produits.
 Les conditions de mise sur le marché des produits originaires des Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sont également définies par le présent arrêté en application du III de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière.