Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2001, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2001, aux officiers désignés ci-après :
    Les colonels :
    Bonifaix (Claude, Gilbert, Michel), cadre spécial ;
    Proust (Michel, Robert), cadre spécial ;
    Sauvonnet (Jean, Louis, Michel), troupes de marine (infanterie).
    Le chef de musique des armées de classe exceptionnelle :
    Raucoules (Armand, Jean-Marie, Serge), armée de terre.
    Les lieutenants-colonels inscrits au tableau d'avancement :
    Honnorat (Jean, Robert, François), train ;
    Rénéric (Philippe, Raymond, Benjamin), troupes de marine (infanterie).
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et de bienfaisance à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent, du 9 au 14 août 2001 :
    Site : Blain (44) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,1 MHz.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Site d'émission : Towercast, château d'eau des Hallates, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/20o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Mans.
    Fréquence : 104,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 10 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Rouen.
    Fréquence : 104,50 MHz.
    Adresse du site : TDF, immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence : 105,00 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
    Altitude du site : 24 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Alençon.
    Fréquence : 105,10 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-Corbeis.
    Altitude du site : 185 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Evreux.
    Fréquence : 95,30 MHz.
    Adresse du site : TDF, château d'eau de la Trémouille, 27000 Evreux.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  La sous-direction des politiques touristiques prépare, met en oeuvre et évalue les relations entre l'Etat et les opérateurs touristiques.
    Dans son domaine de compétence, elle prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi ainsi que les procédures de qualification et veille à leur mise en oeuvre. Elle élabore et conduit en concertation interministérielle les politiques de développement territorial et d'aménagement touristiques durables pour la métropole et l'outre-mer.
    A ce titre :
    - elle anime les différents secteurs de l'activité touristique. Elle prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en oeuvre. Elle oriente et contrôle les professions touristiques, notamment par l'établissement des relations institutionnelles avec les organisations professionnelles, patronales et salariées. Elle accompagne les politiques d'entreprises menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique française ;
    - elle oriente, assiste, évalue et coordonne, sous réserve de l'autorité des préfets, l'action des services déconcentrés du ministère chargé du tourisme ;
    - elle assure la coordination interministérielle des politiques d'aménagement touristique qu'elle conçoit en concertation avec les instances territoriales décentralisées. Elle conçoit, met en oeuvre les programmes et actions de l'Etat en matière d'aménagement et de développement touristique durable et en évalue les résultats. Elle fixe le cadre d'établissement des contrats entre l'Etat et les collectivités publiques dans les secteurs de l'économie touristique. A ce titre, dans son domaine de compétence, elle coordonne la préparation et le suivi des contrats de plan Etat-région ;
    - elle apporte un soutien aux secteurs de l'économie touristique en difficulté ou en reconversion. Elle fixe le cadre de soutien des actions d'intérêt général des associations agissant dans le domaine du tourisme et en évalue les résultats. Elle participe à l'orientation de la politique du tourisme social ;
    - elle participe à la promotion de l'emploi, des qualifications, des métiers et des activités dans les secteurs d'activité liés au tourisme et en observe l'évolution. Elle participe à l'établissement de la réglementation relative aux formations et aux diplômes concernant les métiers du tourisme. Elle contribue au développement des actions de formation et de valorisation des emplois. Elle établit la réglementation nationale de l'accès aux professions de guide-interprète et conférencier. Elle participe à la validation des compétences acquises ;
    - elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial, s'agissant des équipements hôteliers, et de la Coordination nationale du tourisme social et associatif ;
    - elle participe aux travaux de la Conférence permanente du tourisme rural ;
    - elle exerce la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
    - elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés Maison de la France, Agence française d'ingénierie touristique et Bourse solidarité vacances avec la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
Catégorie C
    SA Eurafripub (Africa no 1), zone : Paris, fréquence : 107,5 MHz.
    SARL Gilda (Chérie FM) :
    - zone : Paris, fréquence : 91,3 MHz ;
    - zone : Compiègne, fréquence : 91,6 MHz.
    SARL Régie Média Conseil (Europe 2 Beauvais), zone : Beauvais, fréquence : 91,5 MHz.
    SARL Proson 2 (Europe 2 Compiègne), zone : Compiègne, fréquence : 100,5 MHz.
    SA Hit FM (Europe 2 Paris), zone : Paris, fréquence : 103,5 MHz.
    SARL Demo FM (Europe 2 Vallée-de-Seine), zone : Mantes-la-Jolie, fréquence : 88,8 MHz.
    SARL Contact Média (Fun Radio Fontainebleau-Melun) :
    - zone : Melun, fréquence : 102,5 MHz ;
    - zone : Fontainebleau, fréquence : 104,9 MHz.
    SARL CFM 89 (NRJ Beauvais), zone : Beauvais, fréquence : 89,2 MHz.
    SARL SCJ (NRJ Compiègne), zone : Compiègne, fréquence : 103,3 MHz.
    SARL NRJ Paris (NRJ Paris) :
    - zone : La Ferté-sous-Jouarre, fréquence : 90,2 MHz ;
    - zone : Melun, fréquence : 90,8 MHz ;
    - zone : Paris, fréquence : 100,3 MHz ;
    - zone : Mantes-la-Jolie, fréquence : 106,9 MHz.
    SA RC FM (Rire et Chansons Paris) :
    - zone : Etampes, fréquence : 88,7 MHz ;
    - zone : Paris, fréquence : 97,4 MHz ;
    - zone : Montlhéry, fréquence : 99,3 MHz.
Article 21
    Conditions de reconnaissance et d'exécution
    Les décisions rendues par les juridictions de l'un des deux Etats sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
    1. La décision émane d'une juridiction compétente selon le droit de l'Etat requis ;
    2. La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis. Toutefois, la loi peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre loi aboutit au même résultat ;
    3. La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire. Toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire sur le territoire de l'Etat où elle a été rendue ;
    4. Les Parties ont été régulièrement citées à comparaître, représentées ou, si elles ont été déclarées défaillantes, l'acte introductif d'instance leur a été notifié régulièrement et en temps utile pour qu'elles puissent se défendre ;
    5. La décision ne contient rien de contraire aux principes et valeurs fondamentaux de l'Etat requis ;
    6. Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l'Etat d'origine :
    - n'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi, ou
    - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, ou
    - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, et reconnue dans l'Etat requis.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mai 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-73 du 17 mars 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Lor'FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM. »
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17206 à 17207
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
« A N N E X E I X (*)
    Zone de planification : Sainte-Rose.
    Fréquence : 100,4 MHz.
    Site d'émission : La Rivière de l'Est, 97439 Sainte-Rose.
    Altitude du site : 415 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 425 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : néant. »
Catégorie A
    01 CAA 01. - Association Foi Développement Médias (RCF 61).
    01 CAA 02. - Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance).
    01 CAA 03. - Pulse SDF (Pulse).
    01 CAA 04. - FM Normandie communication (Premium Radio).
    01 CAA 05. - Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure (Radio Espace).
    01 CAA 06. - Association Maranatha (Radio Vie nouvelle).
    01 CAA 07. - Association Radio Atlantis FM (Radio Atlantis).
    01 CAA 08. - Pascal Bréart Animation (TRLT la Radio locale).
    01 CAA 09. - Association Nord Sarthe FM (Nord Sarthe FM).
    01 CAA 10. - Association Oxygène 27 (Oxygène).
    01 CAA 11. - Association culturelle d'insertion économique de la Communauté franco-maghrébine (FFM Fréquence franco-maghrébine).
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en mode numérique porte sur la zone géographique concernée par l'appel aux candidatures du 19 septembre 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 1 452 à 1 467,5 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission.
    Elles pourront être modifiées en fonction des résultats des travaux en cours à la CEPT destinés à compléter le plan de Wiesbaden de 1995.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale.
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, spécialité thermique et climatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, M. Thierry Le Treste, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal, à Aurillac, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2001, M. Olivier Sancey, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Art. 12. -  Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
    - une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
    - le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une attestation de l'appel de préparation à la défense. Les candidats n'ayant pas accompli le service national ou la préparation à la défense devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
    - une copie du titre ou diplôme le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
    Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
    L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2004, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 7 janvier 2005 :
 CESMD de Poitiers, 10, rue de la Tête-Noire, 86001 Poitiers, options : jazz, classique, contemporaine.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital général d'Agen (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital général d'Agen (direction des ressources humaines), route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
(56 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 août 2001, M. Laporte (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une durée de trois ans.
Le présent avis s'applique aux éviers de cuisine à usage domestique pour la préparation de nourriture, le lavage de la vaisselle et l'évacuation des eaux usées domestiques.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 janvier 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2005. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Lodève (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Lodève, BP 70, 13, boulevard Pasteur, 34702 Lodève Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-694 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA monégasque Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2004, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 2005 :
 Studios Cours, 30, cours Estienne-d'Orves, 13001 Marseille, options : jazz, classique, contemporaine.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises de Fécamp (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Hautes Falaises (direction des ressources humaines), rue Henri-Dunant, 76405 Fécamp, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production visée à l'article 3 du présent décret, sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlée "Jurançon et "Jurançon sec, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 11 et 12 février 2004, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit aux appellations d'origine contrôlée "Jurançon ou "Jurançon sec jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-695 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Compagnie luxembourgeoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 4. -  L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que l'arrêté du 7 février 1997 fixant les épreuves et le programme de l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-690 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 susvisé est ainsi rédigé :
    « Sont dispensés de l'épreuve théorique les candidats :
    - titulaires d'un brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ;
    - titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) ;
    - titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, d'un brevet de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère ; ou
    - ayant démontré à l'Autorité qu'ils possèdent un niveau de connaissances correspondant aux privilèges des titulaires d'une licence de pilote professionnel avion CPL (A) ou d'une licence de pilote de ligne avion ATPL (A). »
Art. 3. -  Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, poursuivre les activités prévues dans leur convention constitutive jusqu'à l'expiration de la durée fixée par celle-ci.
    Toutefois celles qui ne remplissent pas la condition fixée au premier alinéa de l'article L. 712-1-1 doivent s'y conformer avant le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2001, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger au titre des membres choisis parmi les archéologues effectuant ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger :
    Mme Danièle Lavallée, en remplacement de M. Claude Baudez ;
    M. Alain Zivie, en remplacement de Mme Christiane Ziegler.
L'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. LO 1114-2. - Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
 « Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. »
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 1er. -  A partir de l'année universitaire 2001-2002, le montant des droits de scolarité est fixé à 330 Euro pour chacune des trois écoles suivantes :
    - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
    - l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
    - l'Institut national des télécommunications.
Art. 89. -  Isolation.
    En dehors des endroits où sont aménagées des mises à la terre locales et intentionnelles, toutes les parties de l'installation (fils de contact, conducteurs d'alimentation et de retour) doivent être isolées du sol par une isolation double ou renforcée. Le bon état de cette isolation doit être maintenu avec soin.
    Les prises de terre établies dans les postes seulement pour des raisons de sécurité du personnel ou des installations ne doivent pas être connectées aux fils de contact sauf dans le ou les postes où il y a une mise à la terre intentionnelle des fils de contact.
    Chapitre III
    Dispositions applicables à la traction électrique
    par courant continu
    Rails de roulement et conducteurs de retour
Art. 56. -  Voisinage de lignes de télécommunications. - Induction électromagnétique, influence électrique et élévation de potentiel du sol.
    Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de potentiel du sol accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique, n'entraînent, sur l'ouvrage de télécommunications voisin, aucun danger pour les personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même. Les signaux qu'il véhicule ne doivent pas être perturbés en régime normal de fonctionnement de la ligne électrique.
    L'importance de ces phénomènes doit faire l'objet d'une évaluation.
    Lorsque cela est jugé nécessaire, les résultats obtenus par cette évaluation doivent être vérifiés au moyen de mesures effectuées avant la mise en service de la ligne électrique.
    Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux lignes de télécommunications établies sur des supports de lignes électriques aériennes HTA et visées par les articles 64 et 64 bis.
    Section II
    Lignes électriques aériennes HTA
Art. 61 bis. -  Distances verticales à respecter dans le cas de circonstances climatiques exceptionnelles.
    Sous l'effet de la charge uniforme prise en compte dans le calcul de la résistance mécanique prévu à l'article 13, paragraphe 3, et, éventuellement, après fonctionnement des dispositifs destinés à détendre les conducteurs, la hauteur des conducteurs, à - 5 oC sans vent, ne doit pas être inférieure à :
    3 mètres au-dessus du sol et des emplacements normalement accessibles aux personnes ;
    4,5 mètres au-dessus des aires affectées au stationnement des véhicules ;
    6 mètres au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules, à l'exception des autoroutes, pour lesquelles la hauteur minimale à respecter reste de 8 mètres ;
    4 mètres au-dessus des terrains des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif visés à l'article 60 ;
    0,5 mètre au-dessus des lignes de télécommunications et des lignes électriques aériennes BT et HTA ; les lignes surplombées sont supposées à - 5 oC sans vent et sans surcharge verticale ;
    0,5 mètre au-dessus des arbres et obstacles divers visés à l'article 26 ;
    2 mètres au-dessus des bâtiments.
    Les distances verticales prescrites par l'article 31 pour les chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés et par l'article 32 pour les téléphériques et téléskis doivent être respectées.
Art. 77. -  Champ d'application.
    Les prescriptions du titre III doivent être appliquées :
    Aux ouvrages de contact de la traction ;
    Aux rails de roulement et conducteurs de retour ;
    Aux ouvrages d'alimentation de la traction accrochés aux supports des fils de contact.
    Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées à tous les types de traction électrique ; celles des chapitres III et IV doivent l'être respectivement à la traction électrique par courant continu et à celle par courant alternatif.
    Dans chaque chapitre, les prescriptions des différentes sections doivent être appliquées soit à tous les ouvrages (dispositions générales), soit aux ouvrages de contact aériens (fils de contact, conducteurs transversaux et de suspension, conducteurs d'alimentation accrochés aux supports des fils de contact, supports eux-mêmes), soit aux barres et rails de contact, soit aux rails de roulement et conducteurs de retour, soit aux installations d'alimentation des trolleybus.
    Certains articles imposent des prescriptions complémentaires, d'une part, aux installations de traction empruntant la voie publique (art. 84, 94 et 97), d'autre part, aux installations de traction établies sur plate-forme indépendante (art. 85 et 95).
    Chapitre II
    Dispositions applicables
    à tous les types de traction électrique
    Section I
    Dispositions générales
Art. 18. -  Masses.
    Les masses prises en considération à l'article 17 doivent être reliées :
    - soit à une prise de terre de résistance appropriée ;
    - soit, en basse tension, au conducteur neutre, lui-même mis à la terre dans les conditions prévues à l'article 45.
    Deux masses simultanément accessibles à une personne doivent être reliées à un même conducteur de protection.
    Dans chaque bâtiment ou emplacement de travail extérieur, une liaison équipotentielle, dite « principale », doit réunir au conducteur principal de protection les éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique pénétrant dans ce bâtiment ou emplacement ou en sortant.
    Chapitre V
    Prévention des brûlures, incendies
    et explosions d'origine électrique
Art. 25. -  Voisinage des bâtiments.
    § 1er. Les prescriptions du présent article doivent être appliquées au voisinage de tous les bâtiments, à l'exclusion de ceux qui constituent des locaux d'accès réservé aux électriciens.
    Sont assimilées à des bâtiments toutes constructions au sol dépassant 3 mètres de hauteur normalement accessibles à des personnes, ou toutes parties saillantes de bâtiments normalement accessibles à des personnes.
    § 2. La distance de base est, sauf indication contraire (§ 4 du présent article, art. 49, § 1er et § 2) :
    b  0 pour les conducteurs isolés ;
    b  3 mètres pour les conducteurs nus.
    La distance de tension est :
    t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale et à l'absence de vent ;
    t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et à une température des conducteurs de 15 oC.
    Pour des portées de lignes électriques supérieures à 400 mètres, une vérification supplémentaire est à faire avec la distance de base :
    b  0 pour les conducteurs isolés ;
    b  1 mètre pour les conducteurs nus,
    et la distance de tension t1 pour les positions de conducteurs correspondant à toutes les pressions de vent inférieures ou égales aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après et pour une température des conducteurs de 15 oC.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/2001 page 9270 à 9287
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    Les zones de vent sont celles définies à l'article 13.
    § 3. Dans les zones d'activité économique, les lignes HTA en conducteurs nus doivent être balisées.
    § 4. A l'entrée des lignes dans les bâtiments, les prescriptions de distance peuvent être impossibles à respecter. La mise hors de portée prescrite par l'article 11 doit alors être réalisée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, en application des articles 15 ou 16.
    Il en est de même pour les lignes électriques aériennes passant sous un ouvrage d'art accessible aux personnes.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Beauté Santé, 5-7, rue Félix-Faure, 44400 Rezé, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « des centimètres perdus dès la première semaine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Beauté Santé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Beauté Santé, 5-7, rue Félix-Faure, 44400 Rezé. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 64 bis. -  Ligne électrique aérienne HTA et ligne de télécommunications établies sur supports communs.
    Des lignes de télécommunications, non affectées à l'exploitation des réseaux électriques, peuvent être établies, en tout ou partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique aérienne HTA.
    Elles sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes de ce domaine de tension, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante) évitant dans une mesure suffisante la propagation des effets d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de défauts sur la ligne HTA.
    Sur la partie commune, les appareils de transmission connectés à la ligne de télécommunications sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible d'y avoir accès ou de les utiliser qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement par rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à assurer l'isolement de l'utilisateur par rapport à la ligne HTA.
    Section III
    Postes HTA-BT
Art. 49. -  Voisinage des bâtiments.
    § 1er. La distance de base des conducteurs nus de lignes aériennes BT vis-à-vis des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25 est :
    1o b = 1 m :
    Par rapport aux plans verticaux parallèles aux façades et tangents aux parties les plus saillantes de ces façades, il ne sera pas tenu compte, toutefois, des avancées de toit à un niveau supérieur d'au moins 1 mètre à celui des conducteurs ;
    Par rapport aux pans de toiture de pente supérieure ou égale à 1/1 et aux cheminées et autres saillies de la construction situées sur ces pans de toiture.
    2o b = 2 m :
    Par rapport aux toitures de pente inférieure à 1/1 et supérieure ou égale à 1/5 ;
    Par rapport aux cheminées et autres saillies de construction situées sur des toitures de pente inférieure à 1/1.
    3o b = 3 m :
    Dans tous les autres cas, conformément à l'article 25 (§ 2).
    Ces distances devront être respectées pour la position des conducteurs correspondant à une température de 15 oC de ceux-ci et à l'absence de vent.
    § 2. Les conducteurs isolés réunis en faisceaux et posés sur les façades des bâtiments définis au paragraphe 1er de l'article 25, accrochés à celles-ci ou tendus le long de celles-ci avec, éventuellement, usage d'un ou deux poteaux intermédiaires doivent être placés conformément aux dispositions suivantes :
    1o A 2 mètres au moins au-dessus du sol, sous réserve que cela ne gêne pas l'accès aux propriétés, notamment pour les véhicules, ou bien à moins de 2 mètres, sous la même réserve et si une protection est prévue contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située en dessous de ce niveau ;
    2o A 2 mètres au moins au-dessus des terrasses ou toitures de pente inférieure à 1/5, à moins que ne soit prévue une protection contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie située au-dessous du niveau de 2 mètres ;
    3o A 0,2 mètre au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou bien à 0,5 mètre au moins au-dessous, au droit de celles-ci et à 0,5 mètre de part et d'autre s'il n'y a pas de balcon, à 1 mètre de part et d'autre de ce dernier s'il y en a un, à moins que ne soit prévue une protection supplémentaire contre les chocs d'outils métalliques à main, ou bien que les conducteurs soient protégés par une saillie d'au moins 0,10 mètre du bâtiment ou par un balcon ;
    4o A 0,05 mètre au moins des parties métalliques extérieures des bâtiments (ossature, tuyaux de descente, canalisation apparente d'eau, de gaz, etc.), à moins que ne soit prévue autour des conducteurs une protection mécanique supplémentaire.
    S'il s'agit d'un faisceau tendu sur la façade ou le long d'elle, il y a lieu de tenir compte des déplacements possibles des conducteurs.
Art. 2. -  Le montant minimum de l'allocation de congé-solidarité prévu au 4o du III de l'article 15 est égal à 90 % du montant minimum de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, le montant de l'allocation ne peut excéder 85 % du salaire antérieur.
Art. 48. -  Surplomb d'un établissement d'enseignement, d'une installation d'équipement sportif ou d'une installation d'activités de plein air.
    Les lignes électriques aériennes BT surplombant un établissement d'enseignement, une installation d'équipement sportif ou une installation d'activité de plein air doivent être établies en conducteurs isolés.
Art. 5. -  Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés à l'article R. 351-13 du code du travail.
    Les bénéficiaires sont tenus de déclarer annuellement leurs ressources ; les revenus pris en compte sont ceux prévus par la réglementation relative au revenu minimum d'insertion, à l'exception des prestations familiales, et perçus au cours de l'année précédente.
    Lorsque le total du revenu de solidarité et des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité excède les montants prévus au premier alinéa, le revenu de solidarité est réduit à due concurrence.
    Cette réduction est applicable à compter du quatrième mois de chaque année pour les douze mois suivants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat  en date du 6 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture, au cours du second semestre, d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante :
    - informatique.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 septembre 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.