Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Sans préjudice de l'application de l'article 7 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de trois mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1999, M. Evrard (Jean-Paul), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er août 1999, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 août 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Dumas (François), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Dumas (François), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2003, il est mis fin, à compter du 30 mai 2003, aux fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on désigne par :
    - « exploitant » l'exploitant technique d'un aéronef ;
    - « aéronefs relevant du chapitre 2 » les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, et qui ne répond pas aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de ladite convention ;
    - « aéronefs relevant du chapitre 3 » les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 précitée ;
    - « mouvement » un atterrissage ou un décollage ;
    - « nombre maximal de mouvements chapitre 2 d'un exploitant » le plus élevé des deux nombres suivants :
    - nombre d'atterrissages et de décollages effectués par un exploitant avec des avions relevant du chapitre 2 au cours de l'année 1998 ;
    - cinquante-deux.
1. Sur le marché
    Le marché de l'accès à internet via le réseau téléphonique commuté est un marché à très fort potentiel de développement. Les prévisions concernant le trafic d'accès commuté pour 2000 s'établissent entre 20 et 40 milliards de minutes, soit, sur la base de la recette moyenne 1999 estimée à 0,15 F HT par minute, un chiffre d'affaires compris entre 3 et 6 milliards de francs.
    Jusqu'à mi-1999, l'essentiel de ce trafic d'accès était traité comme du trafic téléphonique normal, facturé par l'opérateur de boucle locale, en général France-Télécom, au tarif local, les fournisseurs d'accès à internet étant accessibles via des numéros géographiques attribués à France Télécom ou à des opérateurs tiers. Certains fournisseurs nationaux d'accès à internet sont également accessibles à travers des numéros non géographiques de France Télécom (0836) utilisés par Transpac dans le cadre d'une offre de transport IP national. Ces schémas s'inscrivent naturellement dans la logique d'offres d'accès à internet classiques où le client paie des communications d'accès au tarif local à son opérateur de boucle locale et un abonnement à son fournisseur d'accès à internet.
    Le développement d'offres commerciales et tarifaires innovantes par les différents opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès à internet dans des conditions de concurrence équitable suppose :
    - la mise à disposition de séries de numéros non géographiques dans des conditions quantitatives et qualitatives favorisant le développement d'offres innovantes et de la concurrence ;
    - une économie de l'interconnexion, grâce en particulier à une offre d'interconnexion indirecte, favorisant l'accessibilité de ces services à partir des réseaux ouverts au public et leur développement ;
    - la simplicité, la clarté et la lisibilité des offres pour le consommateur, notamment sur les conditions tarifaires, favorisant les usages, en particulier sur le marché résidentiel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Arnault-Tzanck pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du centre médico-chirurgical de l'institut Arnault-Tzanck, sis avenue Docteur-Maurice-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en remplacement de l'appareil DSX dont l'installation a été autorisée le 12 janvier 1988.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
    I. - A l'article 6, les quatre dernières phrases du second alinéa sont supprimées.
    II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les décisions de la commission électorale d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées aux intéressés. »
    III. - Les deux derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les réclamations contre la liste et contre les décisions individuelles de rattachement à une section sont présentées au président de la commission électorale dans un délai de quinze jours francs suivant la publication de cette mention. La commission électorale statue sur ces réclamations et notifie ses décisions aux intéressés. La liste électorale rectificative est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par toute personne intéressée au siège de cet établissement ou de ses délégations régionales. Mention de cette dernière disposition est faite au Journal officiel de la République française. »
    IV. - Il est inséré, après l'article 15, un article 15-1 ainsi rédigé :
    « Art. 15-1. -  Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées au directeur général du Centre national de la recherche scientifique dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. »
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, MM. Edgard Wawrzyniak, professeur des écoles, et Eric Giraud-Telme, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larose, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 C dont l'installation, à l'hôpital des Hauts-Clos, à Troyes, a été initialement autorisée le 4 novembre 1991.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juin 2003, est nommé, en application des dispositions de l'article 26 du décret 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière : M. Thierry Jaunasse, directeur hospitalier de 2e classe, directeur adjoint à l'hôpital local de La Guerche-de-Bretagne et de la maison de retraite d'Availles-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), en qualité de directeur d'établissement sanitaire et social, directeur de la maison de retraite de Rochefort-en-Terre (Morbihan).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Gustave-Roussy pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans le service de médecine nucléaire sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), en remplacement de l'appareil Sopha DS 7 dont l'installation a été autorisée le 24 janvier 1992.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
    M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
    M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
    M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
    M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Art. 7. -  1o En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire ayant assuré le regroupement en envoie une copie à chaque producteur.
    2o En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant moins de 5 kilogrammes par mois, le prestataire ayant assuré le regroupement envoie annuellement à chaque producteur un état récapitulatif des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sophy DSX dont l'installation a été autorisée le 9 mars 1993 dans les locaux de l'hôpital Necker, sis 149, rue de Sèvres, à Paris (7e).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à Mme Claudine Peretti, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye.
La société AB 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « AB 1 », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 4.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « M 6 », diffusé en clair en mode analogique, selon les conditions stipulées dans la convention du 24 juillet 2001, modifiée notamment par un avenant n° 1 du 10 juin 2003, figurant en annexe II. Ces fréquences constituent le réseau R 4.
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 1)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées aux sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX
ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mai 2003, sont nommés membres du Comité national des registres au titre de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1995 en qualité de personnes qualifiées et pour une durée de trois ans :
1° Au titre des spécialistes en épidémiologie
et en santé publique
 Mme Berr (Claudine).
 M. Estève (Jacques).
 Mme Tursz (Anne).
 M. Vathaire (Florent).
 a) En tant que responsables de registre :
 M. Bréart (Gérard).
 M. Ferrières (Jean).
 M. Hémon (Denis).
2° Au titre des spécialistes dans les domaines
couverts par les registres
 M. Bey (Pierre).
 Mme Boniton-Kopp (Claire).
 Mme Chérié-Chaline (Laurence).
 a) En tant que responsables de registre :
 M. Launoy (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 janvier 1992, modifié le 5 mai 1993, au groupement de producteurs « Genelite », Marmilhat, BP 47, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 92 452, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 2 », selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe I du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié. Ces fréquences constituent le réseau R 1.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique hospitalier qui aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient, paru au Journal officiel du 14 mai 2003, page 8319, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient... en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement. »
   Lire :
 « Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient... en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option maintenance hospitalière. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative OVICOOP, Les Veines, 03170 Bizeneuille, sous le numéro PH 99 526, pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, Mme Sin (Dara), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne pour une durée de trois ans à compter du 25 mai 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2003, la greffière en chef des services judiciaires du grade provisoire dont le nom suit est, au titre de l'année 2003, inscrite au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mme Ostengo (Catherine), épouse Muller, conseil de prud'hommes de Niort.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chazalette (Jean-Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, adjoint au chef du service législatif, pour une durée de cinq ans à compter du 3 septembre 1998.
En application de l'article L. 251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha DST dont l'installation a été autorisée le 7 mai 1992 dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Gilles de Corbeil, sis 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil.
III. - Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
    Les aspirants :
    Breuilly (Olivier, Yannick, Bruno).
    Léonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel).
    Kahn (Mathieu, Raphaël).
    Rigaud (Virginie, Jacqueline, Geneviève, Marie-Pierre).
    Bonin (Charles, Laurent, Marie, Alphonse).
    Jacquet (Dominique, Georges, Pierre, Marie).
    Ollivier (Eric, Yves, Marie).
    Vasselin (Agathe, Augustine).
    Barthélémy (Claire, Marie, Angèle).
    Belliot (Nancy, Joëlle).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 23 mars 1999 par Me de Chaisemartin, avocat, pour le compte de M. le docteur Kaiser, à l'encontre de la décision du 20 janvier 1999, rejetant sa demande d'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique Sainte-Marguerite, sise 5, avenue Fontaine-Sainte-Marguerite, à Auxerre (Yonne), est rejeté.
Art. 2. -  Par dérogation au troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 24 février 1999, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (élections du Conseil national des universités), BP 199, 75326 Paris Cedex 07, le 19 octobre 1999 au plus tard pour la section 12, collège des professeurs des universités.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les aspirants :
    Mazenod (Antoine, Pierre, Jean-Louis).
    Donneau (Sébastien, Henri, Alain).
    Chevalier (Marc, Jacques, André).
    Blanc (Laura).
    Chodkiewiez (Adam, Nicolas).
    Chaperon (Luc, Marie, Philippe).
    Smaniotto (Michel, Sylvain).
    Moreau (Dominique, Anne, Monique).
    Grunenwald (Renaud).
    Barraco (Bernard).
    Gillet (Maxime, Antoine).
    De Miras (Olivier, Benoit).
    Belmonte (Sylvie, Claudine).
    Petit (Etienne, Pascal, Georges, Aristé).
    Letouzé (Angélique, Geneviève, Suzanne).
    Bouloux (Anthony).
    Pabst (Audrey).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 1998, M. Paindessous (Franck), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Cigne d'Annecy pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie nucléaire, sis 4, chemin de la Tour-de-la-Reine, à Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de l'équipement SMVI dont l'installation a été autorisée le 4 octobre 1991.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, est nommée pour quatre ans membre de la section administrative de la Commission centrale des marchés : Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 21 septembre 1999, M. Soccodato (Daniel), délégué des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de délégué principal de 2e classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1998 et classé au 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 29 juin 1996).
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
    Le lieutenant de vaisseau Verrier (Jean-Marc)
    Les capitaines :
    Lafitte (Jérôme).
    Pousset (Jean-Michel, Edmond, Marie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, M. Olivier (Dominique, André, Fernand), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er décembre 1989, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance est différée au 5 juin 2007.
Représentants des différentes catégories d'usagers
    M. Aubertel (Jean-Pierre).
    M. Beguin (Daniel).
    M. Buisson (Michel).
    M. Carolus (Jean-Pierre).
    M. Chaillier (Maurice).
    M. Defloraine (Michel).
    M. Ducastelle (Alain).
    M. Etienne (Gaston).
    Mme Preisler (Anne-Marie).
    M. Remery (André).
    M. Weiss (Patrick).
Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-La Source - Chèques-Dampierre-en-Burly - EDF traversant le département du Loiret sont abrogées.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mai 1999, le bousteur dénommé Titaplus, fabriqué sur site par la société Titanite SA, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
    Titaplus : AT 226 F.
    Le bousteur Titaplus peut être amorcé indifféremment par un détonateur électrique de pouvoir d'amorçage au moins équivalent à celui d'un détonateur à 0,6 g de pentrite en étui de cuivre ou par un cordeau détonant à charge linéique supérieure ou égale à 12 g/m de pentrite.
    Le bousteur Titaplus est fabriqué sur les lieux d'emploi par chargement dans un étui, uniquement par du personnel de la société Titanite SA.
    Le titulaire du présent agrément est la société Titanite SA, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône.
Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Orléans-Pasteur et sur le parcours du faisceau hertzien Fleury-les-Aubrais - SCIT-Orléans-Pasteur traversant le département du Loiret sont abrogées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Frédéric Ricard, ingénieur des ponts et chaussées :
    I. - M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Ricard, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    II. - M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Frédéric Ricard, a délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Michel-Régis Talon, administrateur civil :
    I. - M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    II. - M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article L. 134
    Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects transmettent aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ou aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du code du travail, sur leur demande écrite, tous renseignements et tous documents leur permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées, révélées dans le cadre de l'accomplissement de la mission de lutte contre le travail dissimulé. »
    (Loi no 97-210 du 11 mars 1997, art. 10 et 12.)
Article 159 quinquies A
    Le II est ainsi rédigé :
    « Le taux de la contribution est fixé, pour 1999, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999. »
    (Arrêté du 12 octobre 1998, art. 1er.)
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Eynaud, administratrice civile, à Mmes Claire Chérie, Danielle Fournier, Geneviève Hickel et Françoise Huault et à MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Marie-France Hérault et à M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agent contractuel. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, à l'exclusion :
    - du membre de phrase : « dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la lettre recommandée » figurant au second alinéa de l'article I.5 de la convention ;
    - du membre de phrase : « cf. annexe no IV : Accord national sur la durée du travail » figurant entre parenthèses au premier alinéa de l'article V.1 ;
    - du membre de phrase : « conformément aux articles L. 562 à L. 564 du code de la sécurité sociale » figurant à l'article V. 16 ;
    - du terme : « signataires » figurant à la première phrase du paragraphe 3 de l'article VI.1 ;
    - de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article VI.13 ;
    - de l'article VI.14 ;
    - de l'annexe no IV à la convention ;
    - de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'annexe no VI ;
    - de l'annexe no VII ;
    - de l'annexe no VIII.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. Gibert (André), ancien commandant de bord dans une compagnie d'aviation. Officier du 23 mai 1946.
    Premier ministre
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 5 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
    Objet :
    Fixation de la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
    CAPEB 42 - Saint-Etienne ;
    Union des syndicats professionnels des maîtres artisans de l'arrondissement de Roanne ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 19. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thuillier (Daniel, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Gallineau (Philippe), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du train Beyer (Jean-Claude, Georges), nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et de la circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
    M. le colonel de l'infanterie de Giuli (Jean, Marc, André), nommé adjoint « doctrine » au général commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à la même date.
    M. le colonel des transmissions Quesne (Pierre, Yves, Robert), nommé directeur des télécommunications et de l'informatique auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France à la même date.
    M. le colonel de l'infanterie Leroy (Gérard, Jean), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Chèvre (Louis-Marie, Simon), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
    M. le colonel de l'infanterie Macquet (Gérard, Benoît, Robert), nommé adjoint au général commandant les écoles de Coëtquidan à la même date.
    M. le colonel des troupes de marine Poncet (Henri, François), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel des troupes de marine de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1999, M. Mazoyer (Marcel, Louis), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle en fonction à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 avril 1999.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1999 inclus, puis maintenu en activité en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article D. 634-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 634-13. -  Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Art. 3. -  A partir des renseignements recueillis auprès de la mairie et des établissements scolaires, l'Institut de veille sanitaire transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
    - le nom patronymique ;
    - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
    - l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
    - le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
    - le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la stastistique et des études économiques du lieu de naissance ;
    - le sexe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de quinze professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
    Les postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret no 93-293 du 8 mars 1993, selon la répartition suivante :
    Premier concours (externe) : 8 postes ;
    Deuxième concours (interne) : 7 postes.
    Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
    L'épreuve écrite aura lieu le 19 octobre 1999, dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'affectation des postes est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 14/07/1999 page 10495 à 10496
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    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 août 1999, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Au grade de chevalier
    M. Claudel (Jacques, Jean, Louis), délégué académique à la formation continue ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Feutrie (Michel, Jean, Marie), maître de conférences hors classe, vice-président d'université chargé de la formation continue ; 28 ans de services civils.
    Mme Monjouste, née Gicquel (Nelly, Armelle, Marie), vice-présidente de la section française de l'Union européenne féminine ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Vergnon, née Bondarnaud (Aline, Edwige, Lydie), déléguée régionale chargée des droits des femmes ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    Mme Vielvoye, née Legros (Andrée, Aimée, Marie), inspectrice principale de l'enseignement technique ; 35 ans de services civils.
    Ministère de la justice
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 16 mars 1999 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au grade de chevalier
    Mme Baillif, née Lucas (Emilie, Thérèse), présidente d'une association à caractère éducatif à la Réunion ; 48 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Bayle (Pierre, Marie), préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Briand (Rémi, Louis, Joseph), président-directeur général d'une société à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Chatot (Michel, André), sous-directeur des affaires sociales et culturelles au secrétariat d'Etat ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Férey (Daniel, Edmond), secrétaire général de la préfecture de la Martinique ; 30 ans de services civils.
    Mme d'Hanens (Catherine, Elisabeth, Marie), déléguée générale d'une fédération patronale à la Réunion ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Honoré (Serge, Théodore), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants de la Martinique ; 37 ans de services civils.
    M. Saulnier (Jean-Louis), directeur général adjoint d'une compagnie maritime à la Martinique ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Sihaze (Paul, Clément, Ukéinesso), grand chef coutumier d'un district en Nouvelle-Calédonie ; 30 ans de fonctions coutumières.
    M. Zoubert (Adinani), président d'un syndicat d'investissement et d'aménagement à Mayotte ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
    Ministre des affaires étrangères
    PERSONNEL
Article 6
    Il est inséré, après l'article 809 du code de procédure pénale, un article 809-1 ainsi rédigé :
    « Art. 809-1. -  Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles 28 et 32 (2o) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et à l'article L. 1er du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la compétence du juge unique
    en matière correctionnelle
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Christian Moraux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Article 9
    I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du même code est ainsi rédigé :
    « Dispositions applicables à certaines contraventions »
    II. - Au premier alinéa de l'article 529 du même code, les mots : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende » sont remplacés par les mots : « Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
    III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.
    A l'article 529-7 du même code, les mots : « prévues par l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
    IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    Mme Cunat (Michelle), épouse Derr, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de Mlle Luguet ;
    Mlle Mallet (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de Mme Leroyer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1999, les dates des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
    - le 21 juin 1999 pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
    - le 24 juin 1999 pour l'élection des représentants des agents de direction des unions régionales et des sociétés de secours minières ;
    - le 25 juin 1999 pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ;
    - le 25 juin 1999 pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA).
    Les bulletins de vote doivent être postés par les électeurs, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant les dates fixées ci-après (le cachet de la poste faisant foi) :
    - le 14 juin 1999, à minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
    - le 17 juin 1999, à minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des unions régionales et des sociétés de secours minières ;
    - le 18 juin 1999, à minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ;
    - le 18 juin 1999, à minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 1999, M. Vanderchmitt (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès de la Société financière de radiodiffusion afin d'exercer les fonctions de président-directeur général, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 16 mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    Mme Thomesse (Monique), épouse Rohmenter, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Remiremont, en remplacement de M. Hanriot ;
    Mme Cunat (Danièle), épouse Hocquard, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Remiremont, en remplacement de Mme Schott.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Fournier (Nicole), épouse Hugot, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de Mme Picard.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications :
    a) Au titre de représentant
    du Conseil général des technologies de l'information
    M. Schwartz (Pierre-Yves), ingénieur général des télécommunications, en remplacement de M. Barboux (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 1999, M. Vincent (Patrick), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.