Art. 7. -  L'article 6 ter du décret du 23 septembre 1937 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 6 ter. -  Les vignes destinées à l'élaboration d'appellation     d'origine contrôlée "Muscadet" accompagnée de la mention "sur lie" doivent     faire l'objet d'une déclaration d'intention de production à adresser auprès     des services de l'Institut national des appellations d'origine dix jours     avant le début des vendanges. Cette déclaration précise les parcelles     destinées à la production d'appellation d'origine contrôlée "Muscadet"     accompagnée de la mention "sur lie".
      << Les vins à appellation d'origine contrôlée "Muscadet" accompagnée de la     mention "sur lie" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat     d'agrément comportant cette mention délivré par l'Institut national des     appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du     19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique.
      << En cas de détention dans une cave de vins revendiqués en appellation     d'origine contrôlée "Muscadet" et en appellation d'origine contrôlée     "Muscadet" avec la mention "sur lie", les demandes de certificat d'agrément     prévues par le décret du 19 octobre 1974 précité pour l'ensemble de ces vins     doivent être présentées en une seule fois.
      << Tout producteur d'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" accompagnée     de la mention "sur lie" doit présenter, avec sa demande de certificat     d'agrément en appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la mention "sur     lie" prévue par le décret du 19 octobre 1974 précité, une fiche de production     de vin "sur lie" reprenant les volumes revendiqués, l'identification des     parcelles où ont été produits ces vins et leur superficie.
      << La vente de vendanges fraîches ou de moûts est autorisée uniquement aux     négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation     d'origine contrôlée "Muscadet". Dans ce cas, la demande de certificat     d'agrément en appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la mention "sur     lie" prévue par le décret du 19 octobre 1974 précité doit être accompagnée     d'une déclaration du négociant-éleveur indiquant:
      << - la raison sociale (nom, numéro d'exploitation, adresse) de son ou ses     fournisseurs s'il y a lieu;
      << - les parcelles de production de chaque fournisseur et leurs superficies;      << - le tonnage de raisins ou les volumes de moûts correspondant à ces     superficies;
      << - le total des volumes présentés à l'agrément avec la mention "sur lie".      << Les vins susceptibles de bénéficier de la mention "sur lie" ne peuvent     être soumis aux examens prévus à l'article 6 bis au plus tôt qu'au 1er     février de l'année suivant celle de la récolte.
      << Le certificat d'agrément et les résultats des examens analytique et     organoleptique prévus à l'article 6 bis ne peuvent être délivrés qu'à partir     du 1er mars de l'année suivant celle de la récolte.
      << En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins devront être     embouteillés dans les chais de vinification uniquement dans les périodes     suivantes:
      << - du 1er mars au 30 juin pour la première période d'embouteillage;
      << - du 15 octobre au 30 novembre pour la deuxième période d'embouteillage.      << Ces vins doivent obligatoirement porter l'indication du millésime.
      << Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents     comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin ou     la vendange, la mention "sur lie" doit obligatoirement compléter le nom de     l'appellation.
      << Les dimensions des caractères de la mention "sur lie" ne doivent pas être     supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à celles de ceux composant     le nom de l'appellation. >>