Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les paragraphes 1 à 3 de l'article 224-4.06 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont supprimés et remplacés par le paragraphe 1 suivant :
 « 1. Les réserves de flottabilité mentionnées à l'article 224-4.04 doivent répondre aux définitions du paragraphe 3.16 et aux dispositions de l'annexe C de la norme EN ISO 12217-3. »
L'article 509-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué. Elles sont dispensées du ministère d'avocat. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 13 janvier 2005 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application du II de l'article 106 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), à compter de sa transformation en société commerciale, pour les engagements de financements pris à l'égard des entreprises au titre des aides également mentionnées au II de l'article 106 précité.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 avril 2005, M. Milcamps (Jean-Baptiste), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du Parc national de Port-Cros, est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros à compter du 29 mars 2005.
L'article 404 B de la même annexe est complété par les dispositions suivantes :
 « Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :
 - soit de la date de son décès ;
 - soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession. »
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section I-1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par deux articles R. 162-1-8 et R. 162-1-9 ainsi rédigés :
 « Art. R. 162-1-8. - Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus représentatives des médecins de la circonscription de la caisse primaire correspondante, d'autre part.
 « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 162-7, les accords complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.
 « Les clauses locales particulières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention nationale.
 « Elles doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis favorable des caisses et organisations signataires de la convention nationale.
 « Art. R. 162-1-9. - Le médecin transmet ses observations dans le délai d'un mois à compter de la notification par la caisse de ce qu'elle est susceptible de lui appliquer le régime d'accord préalable mentionné à l'article L. 162-1-15. Le médecin est entendu à sa demande par la commission à laquelle participent les professionnels de santé prévue par l'article L. 162-1-14. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Manosque.
 Fréquence : 99,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, Mont des Espels, 04100 Manosque.
 Altitude du site : 663 mètres.
 Altitude de l'antenne : 691 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/340° ; 20 W dans le secteur d'azimut 350°/30° ; 50 W dans le secteur d'azimut 40°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
 Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Ce traitement permet d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article 10 du présent arrêté, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
 Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
 Le vote est effectué à partir de terminaux de vote disposés dans les bureaux de vote et reliés aux systèmes informatiques susmentionnés.
Pour les élections ordinales de l'année 2005, par dérogation aux dispositions de l'article D. 4233-5 du code de la santé publique, les pharmaciens des catégories ci-après inscrits au tableau de la section D à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article D. 4233-7 voteront au titre des collèges suivants :
 - pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section B ;
 - pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la distribution en gros et à l'exportation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section C ;
 - pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes : collège unique pour l'élection du conseil central de la section H.
 L'élection ordinale de 2005 dans les sections B, C, D et H portera sur l'ensemble des sièges de leurs conseils centraux, ainsi que de leurs représentants au conseil national de l'ordre.
La direction du personnel militaire de la marine comprend deux sous-directions :
 - la sous-direction « gestion du personnel » ;
 - la sous-direction « compétences ».
 Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :
 - le service d'information sur les carrières de la marine ;
 - le service « marine mobilité » ;
 - le service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine ;
 - le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines.
 En outre, les organismes de formation de la marine, à l'exception de ceux relevant des échelons centraux des services de la marine, ainsi que les centres d'information de la réserve de la marine et le service commun des foyers, sont placés sous l'autorité organique du directeur du personnel militaire de la marine.
Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 4 et 5.
 Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.
 Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les partis ou groupements en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 4. Ils sont agréés par le coordinateur désigné à l'article 2, qui peut demander aux partis ou groupements de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques de tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
 Les partis ou groupements s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis ou groupements.
 A la fin d'un tournage, un représentant des partis ou groupements signe un document d'acceptation technique du tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 15 de la présente décision.
Une équipe technique et des moyens (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour la réalisation des éléments réalisés dans des lieux choisis par les partis ou groupements.
 La composition de l'équipe technique et les moyens (vidéo, son, lumière) mis à disposition sont précisés dans le dossier technique visé à l'article 2. Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
 Le réalisateur est choisi par le parti ou groupement. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (art. 15) du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale rattachée à une autre section.
 Nota. - L'arrêté du 18 mars 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005/04 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 EUR.
Jusqu'à l'expiration des délais de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés. La procédure de décompte des votes doit pouvoir, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
 A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été formé, il est procédé à la destruction des fichiers supports.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,20 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Docks du Sud, angle rues du Presbytère et Babet, 97410 Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, pour l'année 2005, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
 Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 45 ;
 Candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés équivalents : 25 ;
 Candidats étrangers proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme ou sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire des autorités gouvernementales françaises : 10 ;
 Elèves en formation promotionnelle issue d'un cycle préparatoire spécifique ou d'un examen probatoire, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 1974 : 10.
 Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Tableau I
Navires de commerce et navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Tableau II
Navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Les fonctions polyvalentes sur des navires de jauge brute supérieure ou égale à 200, ou d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 250 kW, ou transportant plus de douze passagers, ou allant à plus de 60 milles des côtes sont exercées avec les brevets du tableau I du présent article
I. - Pour l'année 2005, l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 3, les frais d'hospitalisation relatifs aux soins dispensés en janvier et février 2005 en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, y compris en hospitalisation à domicile et en alternative à la dialyse en centre, et correspondant aux forfaits mentionnés à l'article R. 162-31 du même code dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2005 susvisé et aux éléments mentionnées aux c à f du 6° du I du même article.
 II. - Pour l'année 2005, l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre les éléments mentionnés à l'article D. 162-4 du même code, les frais d'hospitalisation relatifs aux soins dispensés en janvier et février 2005 en soins de suite ou réadaptation et en psychiatrie et correspondant aux forfaits mentionnés à l'article R. 162-31 du même code dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2005 susvisé et aux éléments mentionnées aux c à f du 6° du I du même article.
Pour chaque épreuve, chacun des membres du jury attribue une note sur 20 à chacun des candidats, qui se voit attribuer un nombre de points égal à la moyenne sur 20 de ces notes totalisées, multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 5 du présent arrêté.
 Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
 Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 60.
 Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
 Sont proposés à l'admission les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être en aucun cas inférieur à 120.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Bernard Vallot, domicilié 1, rue du Stade, 45310 Saint-Péravy-la-Colombe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 741-2, à l'article R. 741-5 et au troisième alinéa de l'article R. 741-15 donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article R. 741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder sept cent soixante euros par bordereau.
 Une pénalité de huit euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder sept cent soixante euros par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
La sous-direction « gestion du personnel » gère et administre le personnel militaire d'active et de réserve de la marine appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé.
 Elle participe, en liaison avec l'état-major de la marine, à la mise en oeuvre des orientations définies par la direction de la fonction militaire et du personnel civil en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine.
 Elle assure le conseil juridique en matière de réglementation correspondant aux attributions de la direction, prépare les dossiers pré-contentieux et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
 Elle dirige l'action de recrutement et de formation des centres d'information de la réserve de la marine.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 novembre 2004, M. Jean-Paul Djoumegang, né le 4 juillet 1971 à Yaoundé (Cameroun), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, dans sa spécialité « ophtalmologie », du 24 novembre 2004 au 30 avril 2005, au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,02 kW photovoltaïques, est localisée Garage MPL, zone artisanale de Baillif, rue Blériot, 97123 Baillif.
Les demandes d'admission au bénéfice de l'une des prestations d'aide sociale créées par le conseil général de Mayotte en application du chapitre II du titre IV du livre V sont déposées à la mairie de résidence de l'intéressé.
 Elles donnent lieu à l'établissement par le maire d'un dossier d'aide sociale conforme à un modèle établi par le règlement territorial de l'aide sociale. Elles sont transmises dans le mois de leur dépôt au représentant du Gouvernement avec l'avis du conseil municipal.
Article 1er
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 13, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 14.
Article 2
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 13, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 14 en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Article 3
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
L'avis de prix de spécialités pharmaceutiques NOR : SANS0520156V et le rectificatif publiés au Journal officiel du 16 février 2005 sont modifiés comme suit pour les présentations citées ci-dessous :
 Pour les spécialités identifiées par les numéros CIP :
 361 592-0 ;
 361 594-3 ;
 361 597-2 ;
 361 818-9,
au lieu de : « OSTEOPAM », lire : « OSTEPAM ».
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 12 octobre 2004 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le premier tiret de l'article 35 (Congés exceptionnels) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
L'agence d'insertion passe avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention de coopération qui fixe notamment les conditions dans lesquelles, sous réserve de l'examen de leur situation individuelle, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion font l'objet d'un placement soit auprès de l'agence d'insertion, soit auprès de tout autre employeur ou dispensateur de formation. Cette convention comporte obligatoirement des stipulations relatives :
 1° Au concours que l'agence d'insertion s'engage à apporter en vue de faciliter les opérations de placement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
 2° Aux moyens que l'Agence nationale pour l'emploi s'engage à mettre en oeuvre en faveur du dispositif départemental et local d'insertion.
Les ressources de l'agence comprennent :
 1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 ;
 2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en oeuvre des attributions mentionnées à l'article L. 522-18 ;
 3° La participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion par l'activité ;
 4° La participation financière prévue à l'article R. 522-56 des collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
 5° Les revenus des immeubles ;
 6° Les dons et legs et leurs revenus ;
 7° Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux ;
 8° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
L'examen est ouvert aux candidats qui après avoir fait l'objet d'une sélection, effectuée dans des conditions précisées par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-29, ont bénéficié d'une formation à plein temps de trois ans. La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté des mêmes ministres.
 Ces formations comprennent obligatoirement un enseignement théorique et technique et des stages. Le programme des enseignements et les conditions dans lesquelles sont effectués les stages sont fixés par arrêté des mêmes ministres.
 Ces formations ne peuvent être dispensées que par les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation et par les écoles ayant fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-29.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Gemeto, domicilié 322, avenue Henri-Deschamps, 01700 Miribel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de La Rochelle, direction générale des services techniques, située 22, place Saint-Michel, BP 1541, 17086 La Rochelle Cedex 2.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée dépôt des espaces verts de la ville de La Rochelle, rue Richelieu, 17000 La Rochelle.
En fonction des certificats ou diplômes dont le candidat est déjà titulaire, des allégements de formation portant sur tout ou partie des unités de formation théoriques ou des stages peuvent être accordés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du directeur de l'organisme de formation et après avis d'une commission. Les conditions de mise en oeuvre des allégements sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
 La commission d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent comprend le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, et trois personnes qualifiées dans le domaine d'intervention des techniciens de l'intervention sociale et familiale. Les membres de la commission sont nommés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 29 mai 2005, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 1. Mouvement pour la France.
 2. Association Parti socialiste - Parti radical de gauche et apparentés.
 3. Union pour la démocratie française.
 4. Rassemblement pour la France.
 5. Parti communiste français.
 6. Front national.
 7. Les Verts.
 8. Union pour un mouvement populaire.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros. Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
A compter du 1er octobre 2004, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - basket-ball ;
 - bowling et sport de quilles ;
 - boxe ;
 - handball ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - natation ;
 - rugby ;
 - tennis de table.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004 :
 M. Viguier (Christophe, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Lequimener (Charles, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lucien Chapel, Jacques Guillet, Eric Matusiak, Frédéric Phan Thanh, Christophe Viguier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le 2° de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « 2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que les missions de coopération internationale en matière de formation qui lui sont confiées par le ministre de l'intérieur ; ».
 II. - Il est ajouté à l'article 2 un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Exercer une mission d'information et de conseil juridiques auprès des services de police de sa compétence. »
 III. - L'article 4 est modifié comme suit :
 1° Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « b) Douze membres de droit :
 - le directeur général de la police nationale ;
 - le préfet de police ;
 - le directeur de l'administration de la police nationale ;
 - le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
 - le directeur central de la police judiciaire ;
 - le directeur de la surveillance du territoire ;
 - le directeur central de la sécurité publique ;
 - le directeur central de la police aux frontières ;
 - le directeur central des renseignements généraux ;
 - le directeur de la formation de la police nationale ;
 - le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;
 - le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. »
 2° Les dispositions du c sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « c) Cinq personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
 - une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - une sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
 - une sur proposition du ministre chargé de la fonction publique ;
 - un conseiller à la Cour de cassation désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
 - un magistrat du parquet sur proposition du procureur général près la Cour de cassation. »
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 14 est rédigé comme suit :
 « Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur de la formation initiale, au directeur de la formation continue et de la recherche et au secrétaire général. »
 V. - L'article 15 est rédigé comme suit :
 « Art. 15. - Le personnel de l'école comprend :
 - le directeur de l'école assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence momentanée ou d'empêchement ;
 - le directeur de la formation initiale ;
 - le directeur de la formation continue et de la recherche ;
 - le secrétaire général ;
 - les personnels chargés de la formation et de la recherche ;
 - les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la logistique ;
 - éventuellement, des personnels mis à disposition et des agents contractuels techniques et enseignants dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ces personnels sont affectés à l'école par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Le décret du 28 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au a du 3 du I de l'article 1er, les mots : « de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-1 et 3-2 ».
 II. - Après l'article 1er, est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
 « Pour son application, la référence à l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement. »
Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de l'aide médicale de l'Etat si les intéressés y ont été admis.
 Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d'aide sociale.
 Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale, lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les dépenses d'aide sociale.
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 1 500 spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Marseille est présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Marseille.
 Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.
 Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général.
 Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 301 du 28 septembre 2004 du règlement (CE) n° 1676/2004 du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - l'application des droits de douane définis à l'annexe I sur les importations, en provenance de Bulgarie, de marchandises énumérées dans ladite annexe ;
 - l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés, repris en annexe II ;
 - les contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.5481, 09.5486, 09.5461, 09.5485, 09.5469, 09.5471, 09.5473, 09.5474, 09.5476, 09.5488, 09.5489, 09.5483 (Rt [CE] n° 1446/2002 du JOCE n° L 213 du 9 août 2002) sont suspendus à compter du 1er octobre 2004 (Rt [CE] n° 1678/2004). Les volumes pour l'année 2004 sont réduits au prorata de la période écoulée, en mois entiers, sauf pour les contingents tarifaires 09.5463, 09.5487 et 09.5479, dont les quantités mises en libre circulation entre le 1er janvier et le 30 septembre 2004 sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans les contingents tarifaires correspondants définis à l'annexe II.
 Les nouveaux contingents tarifaires sont ouverts pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2004 et chaque année du 1er janvier au 31 décembre.
 Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II, les dispositions énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord (JOCE n° L 358 du 21 décembre 1994) s'appliquent.
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
 Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 2 novembre 2004, aux fonctions exercées par M. Rémi Guerrin, directeur départemental des services vétérinaires de l'Ain.
 A compter de cette même date, M. Rémi Guerrin est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Bas-Rhin.
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lyon est présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article R. 123-8, et seize membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Lyon.
 Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Il n'est plus délivré de brevet de patron à la plaisance (voile) à compter du 1er octobre 2005.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de ce brevet peuvent se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les restrictions apportées, pendant une période transitoire d'une durée de 36 mois suivant la publication du présent décret, aux fonctions pouvant être exercées à bord par les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) ne réunissant pas les conditions exigées pour se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
 Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
 La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application, le cas échéant, des dispositions du sous paragraphe 1 du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la présente section, au compte de l'assuré. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du présent article, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
 Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
 Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
Lorsque est exercée l'option prévue par l'article L. 741-24, les cotisations techniques et complémentaires d'assurance vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 741-9.
 Les taux de la cotisation technique sont ceux fixés au troisième alinéa de l'article D. 741-35 et les taux de la cotisation complémentaire sont ceux fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
 Les dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, ne sont pas applicables.
 La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel, et le nombre d'heures rémunérées.
Pour l'application de l'article L. 741-24, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.
 Est considéré comme transformé à temps partiel un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque cette durée est réduite d'au moins un cinquième, conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du même code.
 Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 5 600 000  dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour 2004.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.
Dans le chapitre 2 du titre III du décret du 25 mai 1999 susvisé, les mots : « Section I. - Titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui » et « Section II. - Titres pour l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel » sont supprimés. Les articles 25 à 27, la section III comprenant les articles 29 à 43 et l'article 46 sont abrogés. La mention de ces articles dans d'autres textes réglementaires est réputée faite à l'article 24 et, le cas échéant, aux arrêtés pris pour son application.
Les dispositions du présent arrêté mentionnées à l'article 1er du présent arrêté prendront effet à partir de la session du concours B vétérinaire de 2005.
 Les dispositions du présent arrêté mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté prendront effet à partir de la session du concours A vétérinaire (option biochimie-biologie) de 2006.
Pour bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.