II. - Sur l'article 87
      Cette disposition tend à mettre fin à la controverse née de l'interprétation     des dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, issues de     la loi Scrivener du 13 juillet 1979, en matière d'offres de crédit     immobilier.
      Selon ce texte, l'offre adressée à l'emprunteur en application de l'article     L. 312-7 :
      << 1o Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions     déclarées ;
      << 2o Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles     qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds     ainsi qu'à l'échéancier des amortissements ;
      << 3o Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le     cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût     total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a     lieu, les modalités de l'indexation. >>      Comme l'a indiqué lors des débats devant l'Assemblée nationale M. Auberger,     député, au soutien de l'amendement qu'il présentait à cet effet, ce texte     avait fait l'objet, dans un premier temps, d'interprétations ministérielles     indiquant que les établissements de crédit pouvaient fournir à leurs clients     des informations simplifiées, en ce qui concerne l'échéancier des     amortissements.
      Par deux arrêts rendus les 16 mars et 20 juillet 1994, la Cour de cassation     a démenti cette interprétation et précisé la nature des informations devant     figurer à cet égard dans l'offre de prêt.
      Soucieux d'éviter la multiplication des difficultés pouvant naître de cette     controverse, le législateur a donc adopté les dispositions devenues l'article     87 de la loi déférée, et qui comportent un double aspect.
      D'une part, le I répute régulières les offres de prêts émises avant le 31     décembre 1994 au regard des dispositions relatives à l'échéancier des     amortissements prévues par le 2o de l'article L. 312-8, dès lors qu'elles ont     indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité,     leur nombre ou la durée du prêt, ainsi, le cas échéant, que les modalités de     leurs variations.
      D'autre part, le II explicite pour l'avenir les règles tracées par la Cour     de cassation en incluant dans l'article L. 312-8 un  2o bis, aux termes     duquel l'offre << comprend un échéancier des amortissements détaillant pour     chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les     intérêts >>.
      Les sénateurs auteurs de la saisine adressent deux types de griefs au I de     l'article 87.
      A. - Certains de ces griefs n'appellent que de brèves remarques :
      1o En premier lieu, c'est en vain que les requérants font état d'une     violation, par la disposition contestée, du principe de séparation des     pouvoirs.
      Sous réserve, en effet, d'une condition tirée de l'intérêt général, sur     laquelle des précisions seront fournies ci-après, il est loisible au     législateur de modifier rétroactivement, comme lui seul peut le faire, les     règles que le juge a pour mission d'appliquer, dès lors :
      - que le texte en cause ne permet pas d'infliger des sanctions à titre     rétroactif ;
      - et qu'il ne porte pas directement atteinte aux décisions de justice     passées en force de chose jugée.
      Cette dernière condition, qui est au demeurant réputée remplie dans le     silence du texte est, en l'espèce, expressément reprise par la disposition     contestée.
      Le cadre tracé par la jurisprudence issue de la décision no 80-119 DC du 22     juillet 1980 a donc été respecté.
      On observera en outre que les moyens que les requérants tirent d'une     prétendue méconnaissance des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne     de sauvegarde des droits de l'homme sont, en tout état de cause, inopérants :      - d'une part, la validation contestée ne porte aucune atteinte à ces     stipulations ;
      - d'autre part, et surtout, de tels moyens sont sans incidence sur la     constitutionnalité d'une loi (décision no 74-54 DC du 15 janvier 1975).
      2o En deuxième lieu, l'argumentation tirée de la non-rétroactivité de la loi     pénale se heurte directement au principe de nécessité des peines issu de     l'article 8 de la Déclaration de 1789, tel qu'il a été explicité par la     décision no 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981 : non seulement il est     loisible au législateur de décider que des sanctions prévues à raisons     d'agissements antérieurs ne s'appliqueront plus à compter de la publication     de la loi, mais cette rétroactivité de la loi pénale plus douce résulte     elle-même d'une exigence constitutionnelle.
      3o En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe     d'égalité ne saurait davantage retenir l'attention du Conseil     constitutionnel.
      Celui-ci a en effet déjà écarté un tel moyen, présenté à l'encontre de     dispositions rétroactives (décisions no 86-223 DC du 29 décembre 1986 ; no     87-228 DC du 26 juin 1987 ; no 88-250 DC du 29 décembre 1988). Il est, en     effet, de la nature même de telles dispositions que soient traités     différemment ceux dont les litiges ont été tranchés par les juridictions     avant l'intervention du législateur, et ceux dont les instances sont encore     pendantes ou n'ont pas été introduites.
      4o On relèvera en outre, bien que ce point ne soit pas contesté, que la     validation est strictement limitée, conformément aux exigences de la     jurisprudence (décision no 95-363 DC du 11 janvier 1995). D'une part, elle ne     couvre que le vice concernant l'échéancier des amortissements. D'autre part,     elle maintient l'ensemble des autres exigences pesant sur les prêteurs.
     Enfin, la loi soumet clairement pour l'avenir les prêteurs aux obligations     résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation.
      L'essentiel, en réalité, est que cette intervention réponde à un objectif     d'intérêt général.
      B. - Le Gouvernement entend démontrer que la disposition contestée répond     bien à un objectif d'intérêt général.
      Sans doute le Conseil constitutionnel a-t-il récemment précisé (décision no     95-369 DC du 28 décembre 1995) qu'un intérêt financier n'est pas, à lui seul,     de nature à caractériser un intérêt général. A fortiori en va-t-il de même si     cet intérêt financier n'est pas celui de l'Etat ou d'une autre collectivité     publique.
      Mais l'article 87-I de la loi adoptée ne méconnaît nullement ces principes.      1o En premier lieu, il convient, pour situer le débat, de souligner que la     portée de l'article L. 312-8 du code de la consommation pouvait légitimement     prêter à controverse.
      Depuis l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'aux arrêts de la Cour de     cassation, la portée de la disposition relative à la fourniture, au moment de     l'offre de prêt, d'un échéancier des amortissements demeurait incertaine :
     cet échéancier devait-il se concevoir comme une simple information sur le     montant global des échéances périodiques, sans ventilation des sommes en     principal, intérêts et autres accessoires, ou bien devait-il détailler ces     sommes pour chaque échéance ?      Devant cette incertitude, plusieurs raisons peuvent expliquer que les     établissements prêteurs n'aient pas toujours remis à l'emprunteur, avec     l'offre de prêt, un échéancier des amortissements : au moment de la remise de     l'offre, le tableau d'amortissement ne peut souvent qu'être indicatif, les     dates effectives des échéances n'étant pas nécessairement connues, puisque     fonction de la date de décaissement du prêt, laquelle peut intervenir avec un     décalage de plusieurs mois. Au demeurant, lorsque la loi est entrée en     vigueur en 1980, les systèmes informatiques des banques n'étaient pas tous en     mesure de produire un tel tableau.
      Pour autant, et même si l'attitude des établissements de crédit paraît     aujourd'hui critiquable, à la lumière des précisions apportées en 1994 par la     Cour de cassation, on ne peut affirmer que, de ce fait, les emprunteurs     étaient privés de la possibilité d'apprécier la portée de leurs engagements.      En pratique, ils disposaient, très généralement, au moment de l'offre, du     montant d'une échéance, du nombre d'échéances, de la périodicité et du taux     effectif global applicable à leur opération d'emprunt. Ces différents     éléments permettent à l'emprunteur d'évaluer sa charge d'endettement. En     revanche, l'ensemble des informations (ventilation entre capital et intérêts,     capital restant dû à chaque échéance) figurait en règle générale sur les     tableaux d'amortissement remis ultérieurement au client au moment de la     signature ou lors de la mise à disposition du prêt.
      2o En second lieu, il paraît aujourd'hui clair qu'à défaut des dispositions     insérées au I de l'article 87, la multiplication des contentieux qui en     résulterait, compte tenu des débats publics qui ont eu lieu sur le sujet du     fait même de l'amendement critiqué, ferait tout à la fois peser, sur le     système financier, des risques considérables de déstabilisation et, sur les     juridictions, des risques d'engorgement.
      a) S'agissant du système financier, les risques encourus n'ont rien de     théorique.
      Potentiellement, ce sont les intérêts relatifs à l'encours non encore amorti     des prêts au logement, qu'il s'agisse de prêts libres, de prêts     conventionnés, de prêts réglementés, voire de prêts d'épargne logement, qui     sont concernés. Par ailleurs, on ne peut exclure que les prêts déjà     remboursés puissent eux-mêmes être contestés a posteriori. Rien ne permettra     d'empêcher la propagation du risque de contentieux sur l'ensemble des crédits     à l'habitation. Une telle remise en cause des opérations menées affecterait     l'équilibre du système financier avec des répercussions inévitables sur le     reste de l'économie.
      A ce stade, il est clair que les pouvoirs publics failliraient à leur     mission d'intérêt général en ne prenant pas les mesures nécessaires pour     prévenir ce risque de déstabilisation.
      b) La multiplication des contentieux à laquelle cette situation risquerait     de conduire, en l'absence d'intervention du législateur, aurait également des     répercussions sur le fonctionnement du service public de la justice.
      Divers indices révèlent en effet l'amorce d'une vague de contentieux. Or,
     même si 10 p. 100 seulement des 9 millions d'emprunteurs potentiellement     concernés décidaient d'engager une action, c'est près d'un million de     dossiers qui devraient être traités par les magistrats, provoquant ainsi un     engorgement des juridictions.
      Une telle circonstance est également de nature à justifier que le     législateur intervienne au nom de l'intérêt général.
      Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande au Conseil     constitutionnel de rejeter le recours dirigé contre la loi portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier.