Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1994:
      M. Latournerie (Jean-Yves), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Denis, est nommé secrétaire     général de la préfecture de la Manche.
      M. Meyer (Roland), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, sous-préfet d'Arles, est nommé sous-préfet de Saint-Denis (1re     catégorie).
      M. Marfort (Marc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de l'Aude, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
Vendée
     Bernard (Gustave).
    Cauneau (Bernard).
    Cesbron (Joseph).
    Grelier (André).
    Grellier (Pierre).
    Guyon (Alain).
    Helie (Daniel).
    Hillereau (Auguste).
    Lalere (Jean-Marie).
    Poisbelaud (Louis).
    Sennechael (Bernard).
    Vigneron (Clément).
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juillet     1994 est arrêté à la somme de 184 millions d'écus de nominal de bons du     Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 mars     1999; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 16 mars     1994, a été arrêté à 91,01 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 27     juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, l'institution Prévoyance-P.M.E., 54,     rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, est autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale     et ses statuts et son règlement sont approuvés.
Par décret en date du 27 juillet 1994, M. Michel Ferrier, ingénieur général     des mines, directeur au secrétariat général de la défense nationale, est     nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études     spatiales, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du Premier     ministre, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Ghislain de Langre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     l'accord portant adoption d'une convention collective du bâtiment de la     région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés, techniciens     et agents de maîtrise, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de     reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions     agricoles, les dispositions de l'avenant no 1 du 21 janvier 1994 susvisé.
      Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1994, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Vigneron (Alain), ingénieur général du génie rural,     des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès     du préfet de la région Alsace, à compter du 1er octobre 1994.
      A compter du 1er octobre 1994, M. Weber (Jean-Marie), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à     temps plein auprès du préfet de la région Alsace.
Art. 1er. -  Le rejet des effluents radioactifs gazeux provenant de     l'extension du laboratoire d'examen des combustibles actifs, dénommée Star,
     est soumis à toutes les conditions prescrites par l'arrêté du 21 novembre     1978 susvisé, pour les rejets radioactifs gazeux du centre d'études     nucléaires de Cadarache.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse au service central de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents, ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
      Aucune modification des procédures et des circuits de rejet des effluents     approuvés par le service central de protection contre les rayonnements     ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans     l'accord préalable de ce service.
Art. 2. -  L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par     l'usine Melox sur le site de Marcoule ne doit pas dépasser:
      2 gigabecquerels (54 mCi) pour l'ensemble des radioéléments;
      74 mégabecquerels (2 mCi) pour l'activité alpha totale.
      Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel     il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que     possible.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi     fixées, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande     possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas     dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
      Les concentrations volumiques des substances chimiques associées aux     radionucléides rejetés doivent rester inférieures aux limites figurant dans     le tableau en annexe.
      Les activités cumulées annuelles, et volumiques calculées après dilution     dans l'atmosphère, des rejets radioactifs gazeux de l'usine Melox et de     l'établissement de la Cogéma à Marcoule, doivent rester comprises dans les     limites fixées pour l'établissement de la Cogéma dans l'arrêté d'autorisation     de rejet du 20 mai 1981 susvisé. Cette clause doit figurer dans une     convention signée par les deux exploitants concernés et qui sera soumise à     l'accord préalable du service central de protection contre les rayonnements     ionisants.
Art. 8. -  Les établissements agréés, à l'exception de ceux bénéficiant d'un     agrément provisoire, sont inscrits, avec leurs numéros d'agrément qui     correspondent sauf disposition contraire aux numéros d'identification, sur     des listes publiées, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République     française, par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces listes     précisent les catégories de produits pour la mise sur le marché desquels     chaque établissement est agréé.
      Les suspensions et les retraits d'agrément font l'objet d'une publication     dans les mêmes conditions.
Art. 13. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, en     fonction d'un minimum de points qu'il fixe, la liste, par ordre alphabétique,     des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total des points     obtenus à l'épreuve pratique.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre     pour l'année 1994:
      M. le général de corps d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine),     en remplacement de M. le général de corps d'armée Guillaume de Sauville de     Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), en mission à l'étranger.
      M. le général de corps d'armée Stehlin (Pierre, René, Joseph), en     remplacement de M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph,
     Pierre, Paul), nommé contrôleur général en mission extraordinaire.
      M. le général de corps d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie,
     Edouard, Lucien), en remplacement de M. le général d'armée Cot (Jean, René,
     Michel), admis dans la 2e section.
Art. 4. -  Toutes les installations de l'usine Melox pouvant produire des     effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements     permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur     niveau d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
      Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute opération sur     ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de     dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis     des eaux souterraines.
      Avant d'être transférés à l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, les     effluents de l'usine Melox sont stockés dans des réservoirs et analysés en     laboratoire.
      A cet effet, l'usine dispose de réservoirs de stockage d'une capacité     minimale totale de 10 mètres cubes pour les effluents dits de moyenne     activité et de 50 mètres cubes pour les effluents dits de faible activité.
     Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention.
      Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont fixées par le     service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise     également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
      Les échantillons prélevés dans les réservoirs définis ci-dessus, en vue des     analyses de contrôle, doivent être représentatifs; en particulier, un     brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité complète avant le     prélèvement.
      L'absence de radioactivité dans les eaux usées et pluviales rejetées     directement par l'usine Melox est vérifiée périodiquement dans les conditions     définies par le service central de protection contre les rayonnements     ionisants.
Art. 11. -  La taille de la marque communautaire de salubrité et celle de     ses caractères sont définies dans les cas suivants:
      a) Pour les carcasses et les morceaux de découpe non conditionnés de viandes     d'animaux de boucherie ou de gibiers d'élevage ongulés, la longueur du grand     axe de l'ovale de la marque communautaire de salubrité est fixée à 75 mm et     celle du petit axe à 55 mm. Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les     chiffres une hauteur de 10 mm;
      b) Pour les viandes fraîches, nues ou conditionnées, de volailles, de lapin     ou de rongeurs gibiers d'élevage, la taille de la marque communautaire de     salubrité n'est pas définie, les chiffres et les lettres ont une hauteur de 2     mm;
      c) Pour les emballages de viandes d'animaux de boucherie, de volailles, de     lapin ou de gibiers d'élevage, les axes de l'ovale de la marque de salubrité     ont une longueur de 65 et 45 mm au moins; les lettres ont une hauteur de 8 mm     et les chiffres une hauteur de 10 mm.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 51 du 13 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres     d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés à compter du 1er     septembre 1994 ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/94                        Page 11165    
                      ......................................................
Calvados
     Bataillon (Georges).
    Catheu (de) (Marc).
    Duvelleroy (Patrick).
    Galerne (Marc).
    Gouville (de) (Michel).
    Hondt (d') (Christophe).
    Huet (Marcel).
    Joly (René).
    Mainfray (Roger).
    Michel (Guy).
    Soulat (Claude).
Art. 4. -  Pour les établissements préparant des viandes d'espèces     appartenant à des catégories différentes, les limites de capacité auxquelles     sont subordonnées les dérogations visées à l'article 1er ne sont pas     cumulables.
      Pour le calcul de la capacité d'un abattoir, le lapin domestique et les     rongeurs gibiers d'élevage sont comptés comme équivalents à un oiseau, et les     ongulés gibiers d'élevage sont comptés comme une demi-unité gros bétail     (U.G.B.). La somme de la part de la capacité de l'abattoir exprimée en     équivalents oiseaux sur la capacité maximale permettant de solliciter une     dérogation en tant qu'abattoir de volailles, et de celle exprimée en U.G.B.
     sur la capacité maximale permettant de solliciter une dérogation en tant     qu'abattoir de boucherie, ne doit en aucun cas dépasser 100 p. 100.
Art. 9. -  Les mots: << B.P. 1056, 44035 Nantes Cedex >> sont remplacés par     les mots  << 44941 Nantes Cedex 9 >> aux      1. Dernier alinéa du titre Délivrance d'un second livret de l'annexe VI de     l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative au modèle de livret de     famille de la mère ou du père naturel ou adoptif délivré aux réfugiés et     apatrides;
      2. Dernier alinéa du titre Délivrance d'un second livret de l'annexe VII de     l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative au modèle de livret de     famille commun du père et de la mère naturels délivré aux réfugiés et     apatrides;
      3. Deuxième alinéa du titre Délivrance des extraits d'acte de l'état civil     ou du certificat en tenant lieu de l'annexe VIII de l'arrêté du 16 mai 1974     modifié susvisé relative aux renseignements d'ordre pratique relatifs à     l'état civil et devant figurer dans tous les modèles de livrets de famille     destinés aux réfugiés et apatrides.
Magistrats détachés
      M. Jean-Paul Jean, inspecteur des services judiciaires du premier grade,
     premier groupe, est élevé au second groupe du premier grade.
      Sont élevés au second groupe du premier grade et maintenus en position de     détachement:
      M. Maurice Borloz;
      M. Daniel Serdet;
      M. Laurent Le Mesle,
    magistrats du premier grade, premier groupe;
      M. Jean-Claude Saisset, magistrat du second grade.
      Mlle Irène Daurelle, magistrat du second grade, est élevée au premier groupe     du premier grade et maintenue en position de détachement.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Tournier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande     instance de Toulon et à Mme Beaume, épouse Tournier, juge audit tribunal     chargé du service du tribunal d'instance de Toulon;
      M. Ody, vice-président au tribunal de grande instance de Caen, du premier     grade, premier groupe, et à Mme Boissel-Dombreval, épouse Ody, vice-président     chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal;
      M. Fossier, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au     tribunal de grande instance de Grenoble et à Mme Guihal, épouse Fossier, juge     placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble;
      M. Roussel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis     de la Réunion, et à Mme Penavayre, épouse Roussel, juge audit tribunal;
      Mme Beaume, épouse Blanc, conseiller à la cour d'appel de Nancy, est chargée     des fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
Section 21
    Histoire et civilisations: histoire et archéologie des mondes
    anciens et des mondes médiévaux; de l'art
      Pour une période de quatre ans à compter du 11 mars 1994:
    M. Aurell (Martin).
    M. Balty (Jean-Charles).
    Mlle Bayle (Maylis).
    Mlle Beaujard (Brigitte).
    M. Bresson (Alain).
    M. Clauzel (Denis).
    M. Corvisier (Jean-Nicolas).
    M. Des Courtils (Jacques).
    Mme Dubois de la Cotardière    (Annick),
    épouse Martin.
    M. Duchêne (Hervé).
    M. Ferdière (Alain).
    Mme Fontaine (Janine),
    épouse Balty.
    Mme Fournie (Michelle).
    Mme Goulard (Renée).
    M. Heck (Christian).
    M. Husser (Jean-Marie).
    M. Lamboley (Jean-Luc).
    M. Mordant (Claude).
    Mme Muratova (Xenia).
    M. Pegeot (Pierre).
    Mme Remadi (Rachida),
    épouse Chapoutot.
    M. Rossiaud (Jacques).
    M. Vulliez (Charles).
Art. 5. -  En attendant la fixation du modèle de la marque de salubrité     prévue pour les établissements bénéficiant des dérogations visées à l'article     1er par la Commission des communautés européennes, les viandes préparées par     ces établissements sont revêtues d'une marque de salubrité de forme ronde sur     laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications     suivantes:
      - dans la partie supérieure, le numéro de codification du département,
     précédé de la lettre F;
      - au centre, le numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et     Marseille, de l'arrondissement, suivi d'un point et du numéro d'ordre de     l'établissement;
      - dans la partie inférieure les lettres I S V, pour inspection sanitaire     vétérinaire.
      Pour les carcasses d'animaux de boucherie ou d'ongulés gibiers d'élevage, la     marque de salubrité a un diamètre de 65 mm, les chiffres et les lettres ont     une hauteur de 10 mm.
      Toutefois, les établissements qui disposent déjà d'une marque de salubrité     peuvent continuer à en faire usage jusqu'au 31 décembre 1995.
Section 30
    Milieux dilués et optique
      Pour une période de quatre ans à compter du 4 mars 1994:
    M. Aminoff (Carl).
    M. Bachet (Gérard).
    M. Bensammar (Slimane).
    M. Blondel (Christophe).
    M. Chatelet (Marc).
    M. Dagnac (René).
    M. Dejardin (Jean-Louis).
    M. Douay (Marc).
    M. Fabre (Claude).
    Mlle Fayeton (Jacqueline).
    Mme Fournier (Elisabeth),
    épouse Giacobino.
    Mme Gheorghiu (Adriana).
    M. Ghizzo (Alain).
    M. Giruzzi (Gerardo).
    M. Grassi (Henri).
    M. Lakhlifi (Azzedine).
    M. Lavorel (Bruno).
    M. Lorent (Vincent).
    M. Luciani (Jean-François).
    M. Millot (Guy).
    M. Mora (Patrick).
    M. Nguyen Phu (Xian).
    M. Pinard (Michel).
    M. Riera (Armando).
    M. Tweed (Richard).
    M. Vampouille (Michel).
    M. Vedel (Michel).
    M. Viot (Pascal).
    Mlle Zeghlache (Hassina).
5.8.Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
      Les règles relatives à l'articulation de la législation des installations     classées avec les textes relatifs aux hydrocarbures étaient fixées par les     articles 14 et 25 (dernier alinéa) du décret du 21 septembre 1977 pour ce qui     concerne respectivement les installations soumises à autorisation et celles     soumises à déclaration.
      Le décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifie ces mesures de coordination de la     façon suivante.
      S'agissant de l'article 14 qui prévoit pour les établissements pétroliers     définis par arrêté interministériel, en l'occurrence l'arrêté du 3 mars 1993,     l'avis du ministre chargé des hydrocarbures préalablement à la délivrance de     l'autorisation de l'installation classée, la modification est purement     rédactionnelle.
      Il s'agit simplement de supprimer dans la rédaction de l'article 14 la     référence à la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du     pétrole qui a été abrogée par la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du     régime pétrolier.
      Le dernier alinéa de l'article 25 qui prévoit également l'avis du ministre     chargé des hydrocarbures préalablement à la délivrance du récépissé de     déclaration est abrogé.
      Je vous rappelle que, lorsque vous imposez à ces établissements pétroliers     des arrêtés complémentaires, vous n'avez plus à tenir compte de l'article 3     de l'arrêté pris le 9 novembre 1972 par le ministre de l'industrie et qui     prévoyait que de telles mesures devaient être soumises pour avis à la     commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
      Il ressort en effet d'une jurisprudence constante que ces dispositions ont     été tacitement abrogées par l'effet de l'entrée en vigueur de l'article 14 du     décret du 21 septembre 1977 (Primagaz, 23 décembre 1993, cour administrative     d'appel de Nantes, requête no 91 N.T. 00893).
Art. 22. -  I. - Au chapitre IV du titre II du livre II du même code, il est     inséré un article L. 224-12 ainsi rédigé:
      << Art. L. 224-12. -  Pour l'application des schémas directeurs définis,
     pour les besoins des organismes locaux en matière d'informatique nationale,
     par les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale, ces organismes nationaux peuvent passer, pour leur propre compte et     celui de leurs organismes locaux, des conventions de prix assorties de     marchés types. Il peut également être recouru à cette procédure pour les     autres marchés prévus à l'article L. 124-4 à l'initiative conjointe d'un ou     plusieurs organismes locaux et de l'organisme national, après décision de     leurs conseils d'administration respectifs. Dans le cadre de cette procédure,     les organismes locaux sont alors dispensés du respect des obligations leur     incombant en application de l'article L. 124-4. >>      II. - Le b du II de l'article 1002-4 du code rural est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes,
     associations et groupements mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du présent     code, des conventions de prix assorties de marchés types tant pour les     marchés informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4     du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de cette procédure, les autres     organismes, associations et groupements susvisés sont alors dispensés du     respect des obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4     du code de la sécurité sociale. >>
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
      Pour une période de quatre ans à compter du 4mars 1994:
    M. Aghion (Joël).
    M. Bahraoui (Elmostafa).
    M. Banoub (Joseph).
    M. Barron (Denis).
    M. Belin (Dominique).
    M. Bensoussan (Maurice).
    Mme Berthelot (Marie-Andrée),
    épouse Mandrand.
    Mme Blazy (Bernadette),
    épouse Baudras.
    M. Boutin (Jean, Albert).
    M. Chanson (Alain).
    M. Daffe (Mamadou).
    M. De Zamaroczy (Miklos).
    M. Deléage (Gilbert).
    Mme Dokhelar    (Marie-Christine).
    M. Domon (Bruno).
    M. Dubow (Michael).
    M. Fehlmann (Max).
    M. Friguet (Bertrand).
    M. Gellerich (Franck).
    M. Guichardant (Michel).
    M. Jalinot (Pierre).
    Mme Kieffer (Brigitte),
    épouse Fradet.
    M. Labbe (Jean-Pierre).
    M. Le Maire (Marc).
    M. Lortie (Robert).
    M. Malvy (Claude).
    M. Mattioli (Tony).
    M. Minier (Michel).
    M. Negrutiu (Ioan).
    M. Nitschke (Wolfgang).
    Mme Panthier (Marie-Lise),
    épouse Gougeon.
    Mlle Paris (Sonia).
    M. Pauss (André).
    M. Robert (Bruno, Henri).
    M. Rossignol (Jean-Michel).
    Mme Sambourg (Josiane),
    épouse Courtois.
    M. Sebban (Pierre).
    M. Tordo (Noël).
    M. Trojan (Jerzy).
    Mme Wandersman (Cécile).
    M. Zhou (Dao-Xiu).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 septembre 1994:
      Le retrait de M. Corre (Michel, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Corre, Marie-Christine Key et     Patrice Planchon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Sannois (Val-d'Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Corre, Marie-Christine Key et Patrice     Planchon, notaires associés, est ainsi modifiée: << Marie-Christine Key et     Patrice Planchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par     Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76,
     94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type  Ammann     type AV 32.
      Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNE 88-AMM; puissance et régime     nominaux: 21,60 kW à 2 400 tours par minute.
Section 70
    Sciences de l'éducation
      Pour une période de quatre ans à compter du 9 mars 1994:
    M. Brassart (Dominique).
    M. Brougère (Gilles).
    M. Carré (Philippe).
    Mlle Dauvisis (Marie-Claire).
    M. Duval (Raymond).
    M. Favre (Daniel).
    M. Garcia (Jean-François).
    M. Gardou (Charles).
    M. Jallade (Jean-Pierre).
    M. Jolibert (Bernard).
    M. La Borderie (René).
    M. Leger (Alain).
    M. Minvielle (Yvon).
    M. Roncin (Charles).
    M. Sachot (Maurice).
    M. Wuhl (Simon).
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à Fréquence Méditerranée susvisée est     suspendue pour une durée de quarante-huit heures du mercredi 22 juin 1994 à 0     heure au jeudi 23 juin 1994 à 24 heures.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1993     susvisé est ainsi rédigé:
      << L'exercice d'un ou plusieurs métiers accessoires en plus du métier     principal pour lequel la licence a été accordée par le titulaire de cette     licence à bord d'un même navire n'est possible que dans les seuls cas     suivants:
      << - la détention d'une licence Chalut de fond permet l'exercice du     chalutage pélagique;
      << - la détention d'une licence Senne à poissons de fond permet l'exercice     de la pêche aux petits métiers;
      << - la détention d'une licence Senne de surface petit pélagique permet     l'exercice de la pêche, ou à la senne de surface grand pélagique, ou à la     senne de poisson de fond, ou à la senne de surface grand pélagique et à la     senne de poisson de fond;
      << - la détention d'une licence Petit Gangui permet l'exercice de la pêche     aux petits métiers;
      << - la détention d'une licence Pêche au gangui permet l'exercice de la     pêche aux petits métiers;
      << - la détention d'une licence Drague à huîtres permet l'exercice de la     pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à violets et coquillages     autres que les huîtres;
      << - la détention d'une licence à la drague à violets et coquillages autres     que les huîtres permet l'exercice de la pêche aux petits métiers et de la     pêche à la drague à huîtres;
      << - la détention d'une licence Petits Métiers permet l'exercice de la pêche     en mer et de la pêche en étang. >>
Art. 1er. -  Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est     composé de neuf membres, nommés dans les conditions suivantes:
      1o Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat;
      2o Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de     la Cour des comptes;
      3o Un membre du Conseil national de l'information statistique, désigné par     le bureau de ce conseil;
      4o Un professeur des universités des disciplines juridiques et économiques,     désigné par le Conseil national des universités;
      5o Deux membres de droit: le commissaire au Plan et le directeur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques;
      6o Trois membres choisis par les six membres précédents parmi les     personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de     compétence du conseil.
Art. 8. -  Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de     l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au     Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts les éléments     d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent     nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1994,     Mme Laffitte, née Lassagne (Simone), attaché d'administration centrale de 10e     échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admise,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août     1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  Pour chaque culte, le montant des cotisations visées aux articles     3 et 4 pourra être réparti entre les associations, congrégations et     collectivités débitrices, compte tenu des possibilités contributives de     chacune d'elles et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du     conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des     cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 11 mars 1994 :
     - l'association de financement de la Fédération Front national du Calvados,
     dont le siège social est 25, rue Jules-Oyer, à Caen (Calvados), est agréée en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur du département du Calvados ;
     - l'association A.C.S.E.S., dont le siège social est 11, rue de Bernouilli, à     Paris (8e), est agréée en qualité d'association de financement de la     Fédération Front national de Paris pour exercer ses activités à l'intérieur     du département de Paris.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-869 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement     de manipulateurs territoriaux d'électroradiologie sera ouvert par le Centre     national de la fonction publique territoriale en 1994.
     L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 5 septembre 1994. Le     retrait des dossiers d'inscription est fixé entre le 9 mai 1994 et le 10 juin     1994.
     Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 10     juin 1994, le cachet de la poste faisant foi, au Centre national de la     fonction publique territoriale (direction des carrières territoriales,
     service national des concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
     Le nombre des postes à pourvoir est de 17 manipulateurs territoriaux     d'électroradiologie.
     Les candidats devront joindre à leur dossier d'inscription :
     1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française établie au     vu de la carte d'identité, signée par le candidat, ou toute autre pièce     justifiant qu'une procédure de naturalisation est en cours, ou de la     nationalité de l'un des Etats membres de la C.E.E. ;
     2. Copie du diplôme requis ;
     3. Les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du     service national et, le cas échéant, une copie du livret militaire ;
     4. Six étiquettes autocollantes libellées aux nom et adresse du candidat en     majuscules d'imprimerie ;
     5. Six timbres à 2,80 F ;
     6. Tout document que le candidat juge utile de joindre à sa candidature.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars     1994, M. Amis (Claude) est nommé, en qualité de représentant de la     Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit     agricole, membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.     M. Bentolila (Marc) est nommé membre suppléant.
     Leur mandat expirera le 1er octobre 1996.
Art. 12. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     et le directeur de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les     concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
     Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne     s'applique pas au présent traitement.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy et de     M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Avronsart, attaché     principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du     bureau des affaires financières.
Art. 3. -  Les informations saisies sont :
     - s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes     morales, les prénoms, le sexe, l'adresse, les décisions judiciaires     antérieures ;
     - s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes,
     experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les     prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
     - s'agissant des professionnels (avocats, magistrats, greffiers) : le nom,
     les prénoms, l'adresse, le téléphone professionnel.
Art. 3. -  Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un     établissement de ces départements qu'accompagnés du document sanitaire fixé à     l'annexe I de l'arrêté du 27 février 1992 susvisé.
     Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition du     directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral, qui en fixe les     modalités.
Art. 5. -  Le régisseur peut se faire assister pour l'encaissement des     produits visés à l'article 1er du présent arrêté par des sous-régisseurs.
      Les sous-régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, avec l'agrément du régisseur.
      Les montants maxima de l'encaisse et du fonds de caisse permanent des     sous-régisseurs sont fixés par le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme.
Art. 5. -  Il est interdit :
     1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce     non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature.
     Les alevinages peuvent néanmoins être autorisés par le préfet après avis du     comité consultatif ;
     2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non     domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter     hors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment, sous     réserve des dispositions des articles 7, 8 et 9 ;
     3o De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque     moyen que ce soit, sauf dans le cadre des activités prévues par le présent     décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par     le préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-863 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement     des rééducateurs territoriaux sera ouvert par le Centre national de la     fonction publique territoriale en 1994.
     L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 5 septembre 1994. Le     retrait des dossiers d'inscription est fixé entre le 24 mai et le 24 juin     1994.
     Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 24     juin 1994, le cachet de la poste faisant foi, au Centre national de la     fonction publique territoriale (direction des carrières territoriales,
     service national des concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
     Le nombre de postes à pourvoir et la répartition par option seront publiés     ultérieurement.
     Les candidats devront joindre à leur dossier d'inscription :
     1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française établie au     vu de la carte d'identité, signée par le candidat, ou toute autre pièce     justifiant qu'une procédure de naturalisation est en cours ou de la     nationalité de l'un des Etats membres de la C.E.E. ;
     2. Copie du diplôme requis ou de l'autorisation d'exercer ;
     3. Les pièces faisant apparaître la situation du candidat au regard du     service national et, le cas échéant, une copie du livret militaire ;
     4. Six étiquettes autocollantes libellées aux nom et adresse du candidat en     majuscules d'imprimerie ;
     5. Six timbres à 2,80 F ;
     6. Tout document que le candidat juge utile de joindre à sa candidature.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier     1994, M. Fourcade (Philippe, Marie, Louis), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mars 1994.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 décembre 1968 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Peuvent être nommés chefs de centre des impôts les inspecteurs     qui, justifiant de sept ans au moins de services effectifs dans un grade de     catégorie A au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient     l'arrêté relatif au mouvement de nomination à l'emploi, comptent à la même     date au moins un an neuf mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.     Ils sont nommés conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1251   a 1252    
                      ......................................................
      << Ils conservent, dans l'emploi de chef de centre des impôts, leur     ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à     l'article 4 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur.
      << Nul ne peut être nommé à l'emploi de chef de centre si, au cours de     l'année de la nomination, il parvient à moins de cinq ans de la limite d'âge     afférente à l'emploi, telle qu'elle est déterminée par la réglementation en     vigueur à la date de la nomination. >>
Art. 2. -  Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent     comme suit :
     B.A.P.S.A. : Budget annexe des prestations sociales agricoles.
     Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou     caisse de retraite de la Banque de France.
     Camavic : Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
     C.A.M.R. : Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways.
     Canam : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs     non salariés des professions non agricoles.
     C.A.N.C.A.V.A. : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance     vieillesse artisanale.
     C.A.N.S.S.M. : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.     C.N.A.M.T.S. : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés.
     C.N.A.V.T.S. : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés.
     C.N.A.V.P.L. : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions     libérales.
     C.N.B.F. : Caisse nationale des barreaux français.
     C.N.M.S.S. : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
     C.N.R.A.C.L. : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales.
     C.R.P.C.E.N. : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de     notaire.
     E.G.F. : Régime d'assurance vieillesse du personnel des insdustries     électriques et gazières.
     E.N.I.M. : Etablissement national des invalides de la marine.
     Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers     de l'Etat.
     Organic : Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de     l'industrie et du commerce.
     R.A.T.P. : Régie autonome des transports parisiens.
     S.E.I.T.A. : Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
     S.N.C.F. : Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1994, M. Badoz     (Robert), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable de     l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle     agricoles de Besançon - Dannemarie-sur-Crète, en remplacement du chef de     poste de la perception de Roche-lez-Beaupré.
Art. 5. -  Le directeur général ou les ordonnateurs secondaires du Centre     national de la recherche scientifique peuvent, par décision prise sous leur     seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de     l'établissement, instituer des régies de recettes dans les départements et     territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche     et services du C.N.R.S. pour l'encaissement des produits suivants :
     - ventes des publications et productions du Centre national de la recherche     scientifique ;
     - remboursement des examens et travaux effectués pour le compte d'autrui ;
     - encaissement des prestations de services exécutées par l'établissement ;
     - encaissement des droits d'inscription des participants aux colloques     scientifiques.
Art. 1er. -  Le directeur général ou les ordonnateurs secondaires du Centre     national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) peuvent, par décision prise     sous leur seule signature et après accord du contrôleur financier placé     auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances dans les     départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des     centres de recherche et services du C.N.R.S. pour le paiement des dépenses     prévues aux paragraphes 1er, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret no 92-681 du     20 juillet 1992.
     Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est     fixé à 5 000 F par opération.
     Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies, dans la limite     d'un montant fixé par le directeur général ou par les ordonnateurs     secondaires du C.N.R.S. sans faire application du seuil prévu à l'alinéa     précédent :
     - les impôts et taxes payables au comptant ;
     - les frais de téléphone, télex, eau, gaz, chauffage et électricité ;
     - les primes d'assurances ;
     - les frais de port et droits de douane ;
     - les loyers et charges locatives ;
     - les locations de matériels ;
     - les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques scientifiques ;     - les rémunérations des personnels recrutés localement sur contrat, y compris     les charges sociales y afférentes.
Art. 15. -  A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août     1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du     décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé, les fonctionnaires de l'Etat     appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du     II du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade     d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la     limite de six mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de la C.G.T.-Force ouvrière :
     Membres titulaires : Raignoux (Roland), Ravin (Charles), Poirot (Jean-Marie),     Alquier (Claude).
     Membres suppléants : Morin (Marc), Mouradian (Serge), Simon (Daniel), Batut     (Laure).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de la Confédération française de l'encadrement C.G.C. :
     Membres titulaires : Clapin (Jean-Pierre), Vallet (Jean), Zenner (Alain),
     Mickiewicz (Christophe).
     Membres suppléants : Quaglia (Daniel), Reymund (Christian), Sappa (André),
     Leca (Max).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mai     1994, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16     mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle     général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant     les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées,     il est décidé de procéder en 1995 au recrutement direct d'un contrôleur des     armées.
      Peuvent faire acte de candidature:
      - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires     du grade de colonel ou d'un grade équivalent;
      - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef     appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique,
     en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade     d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au     ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au     ministère de la défense.
      Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au     contrôle général des armées avant le 9 janvier 1995 dans les conditions     définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1974 précité.
      Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au     contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés,
     par la voie hiérarchique, de la décision les autorisant à subir l'examen     prévu par l'article 4 de l'arrêté précité.
      La date de l'examen d'aptitude est fixée du 27 au 31 mars 1995.
Art. 17. -  Peuvent être utilisés comme matières premières pour la     fabrication d'aliments pour animaux:
      - les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la     consommation;
      - les déchets animaux transformés dans les conditions fixées par l'arrêté du     30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant     la production d'aliments pour animaux d'origine animale;
      - les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30     décembre 1991 précité dans les conditions qu'il prescrit, sous réserve du     respect des dispositions prévues aux articles 18 à 22 ci-dessous.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1993 susvisé établissant le     nombre de sièges attribués à la F.E.N. et l'U.N.S.E.R.C. est modifié comme     suit:
      Au lieu de: <<  F.E.N.: trois titulaires, trois suppléants; U.N.S.E.R.C.: un     titulaire, un suppléant >>, lire  << F.E.N.  deux titulaires, deux     suppléants; F.S.U.: deux titulaires, deux suppléants >>.
Au titre de membres du conseil artistique
    de la Casa de Velazquez
      M. Corbin (Raymond), membre de l'Académie des beaux-arts (Gravure).
      M. de Bengy (Jean), ministère de la culture et de la francophonie.
      M. Granier (Jean-Marie), président de l'Académie des beaux-arts (Gravure).
      M. Lascault (Gilbert), professeur à l'université Paris-I (Peinture).
      M. Nigg (Serge), vice-président de l'Académie des beaux-arts (Composition     musicale).
      M. Saltet (Marc), membre de l'Académie des beaux-arts (Architecture).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres     titulaires de la commission pédagogique nationale de transport logistique les     personnalités dont les noms suivent:
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      M. Marret (Jean), maître de conférences.
      M. Colin (Jacques), professeur des universités.
      M. Hendel (Franck), maître de conférences.
      M. Aurifeille (Jacques-Marie), professeur des universités.
      M. Bonnafous (Alain), professeur des universités.