CONVENTION
      Le Président de la République française et le Président fédéral de la     République d'Autriche,
      Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en     matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une     convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires:
      Le Président de la République française: M. André Lewin, Ambassadeur de la     République française en Autriche;
      Le Président fédéral de la République d'Autriche: M. Wolfgang Nolz, chef de     section au Ministère fédéral des finances,
    lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due     forme, sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Personnes visées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la     fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités     territoriales, quel que soit le système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts     perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du     revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de     l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les     plus-values.
      3. a) En ce qui concerne la République française, les impôts actuels     auxquels s'applique la Convention sont notamment:
          i) L'impôt sur le revenu;
          ii) L'impôt sur les sociétés;
          iii) La taxe sur les salaires;
          iv) L'impôt de solidarité sur la fortune;
          v) La taxe professionnelle,
        et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur     les impôts visés ci-dessus;
    (ci-après dénommés << impôt français >>);
      b) En ce qui concerne la République d'Autriche, les impôts actuels auxquels     s'applique la Convention sont notamment:
          i) L'impôt sur le revenu (die Einkommensteuer);
          ii) L'impôt sur les sociétés (die Korperschaftsteuer);
          iii) L'impôt sur la fortune (die Vermogensteuer);
    iv) L'impôt sur les parts de la fortune qui échappent à l'impôt sur les
    v) L'impôt sur les exploitations y compris la fraction de cet impôt
    (ci-après dénommés << impôt autrichien >>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes;
      b) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
      c) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant;
      d) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant;
      e) L'expression << autorité compétente >> désigne:
    i) Dans le cas de la République française, le Ministre chargé du Budget
    ii) Dans le cas de la République d'Autriche, le Ministre fédéral des
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant tout terme ou     expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet     Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le     contexte n'exige une interprétation différente. L'expression << droit de cet     Etat >> désigne principalement le droit fiscal, qui prévaut, pour     l'application de la Convention, sur les autres branches du droit de cet Etat.    
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de     sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature     analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne     sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources     situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats conctractants, sa situation est réglée de la     manière suivante:
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants s'efforcent de trancher la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment:
      a)         Un siège de direction;
      b)         Une succursale;
      c)         Un bureau;
      d)         Une usine;
      e)         Un atelier et      f)         Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse douze mois.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si:
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités     que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe     4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens     immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou     forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne     sont pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés en France et détenus par cette société ou cette autre     personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation     directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de     jouissance sont imposables en France.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices     imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des     bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune     disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les     bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition     adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux     principes contenus dans le présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime, intérieure et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé.
      2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la     navigation intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé.
      3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est     considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache     de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat     contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
      4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun     ou un organisme international d'exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      1. Lorsque:
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
      2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de     cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une     entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et     que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés     par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux     entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des     entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du     montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet     ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte     des autres dispositions de la présente Convention, et, si nécessaire, les     autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat     contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon     la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en     est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100     du montant brut des dividendes;
      b) Toutefois, si le bénéficiaire effectif est une société soumise à l'impôt     sur les sociétés qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. 100     du capital de la société qui paie les dividendes, ceux-ci ne sont imposables     que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
      Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. a) Un résident d'Autriche qui reçoit d'une société qui est un résident de     France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir     fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un     paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir     fiscal >>) sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2.
      b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident d'Autriche qui     est:
          i) Une personne physique, ou
    ii) Une société qui détient directement ou indirectement moins de 10 p.
      c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si le résident d'Autriche,
     autre qu'un résident visé au 1 (b) du Protocole, n'est pas assujetti à     l'impôt autrichien à raison des dividendes et du paiement du Trésor français.      d) Les paiements du Trésor français visés au a sont considérés comme des     dividendes pour l'application de la présente Convention.
      4. Un résident d'Autriche qui reçoit des dividendes payés par une société     qui est un résident de France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor     français visé au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte     dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à     raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est     considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est     imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
      5. Le terme << dividendes >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal     que les revenus d'actions par la législation de l'Etat contractant dont la     société distributrice est un résident.
      6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque     le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant,
     exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes     est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une     profession indépendante au moyen d'un base fixe qui y est située, et que la     participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce     cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas,
     sont applicables.
      7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut     percevoir aucun impôt sur les dividences payés par la société, sauf dans la     mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans     la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache     effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet     autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices     non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les     dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en     partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de     l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce     résident en est le bénéficiaire effectif.
      2. Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les     revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et     notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y     compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres     produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale     de l'Etat contractant d'où proviennent les revenus. Le terme << intérêts >>     ne comprend pas les éléments de revenu considérés comme des dividendes en     application de l'article 10.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité     industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui     y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y     est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article     14, suivant les cas, sont applicables.
      4. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a     dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour     lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui     supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant     de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente     Convention.
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce     résident en est le bénéficiaire effectif.
      2. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y     compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique     ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un     procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience     acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou     de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant,     a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour     lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée     et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme     provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.
    Article 13
    Gains en capital
      1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de     biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement     constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres     sociétés ou personnes morales, d'immeubles situés dans un Etat contractant ou     de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour     l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les     immeubles affectés par cette société ou personne morale à sa propre     exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une     profession non commerciale.
      3. a) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     (autres que les actions, parts ou droits visés au paragraphe 2) faisant     partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident     d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. On considère qu'il     existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des     personnes apparentées, a possédé directement ou indirectement, à un moment     quelconque au cours des cinq années précédant la cession, des actions, parts     ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p. 100 des     bénéfices de la société;
      b) Toutefois, lorsque les gains provenant de l'aliénation par un résident     d'un Etat contractant, d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une     participation substantielle dans une société qui est un résident de l'autre     Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat     conformément à sa législation, dans le cadre d'un régime fiscal spécifique     aux sociétés d'un même groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en     société, ou d'un échange d'actions, ces gains ne sont imposables que dans ce     premier Etat. La présente disposition n'est applicable que si l'opération     ouvrant droit au report d'imposition est effectuée pour des raisons     économiques sérieuses et non principalement pour s'assurer le bénéfice de     cette disposition.
      4. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a     dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels     gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec     l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet     autre Etat.
      5. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de     biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux     ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction     effective de l'entreprise est situé.
      6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat     contractant dont le cédant est un résident.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle     dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses     activités. S'il dispose d'une base fixe, les revenus sont imposables dans     l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette     base fixe.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 17, 18, 19 et 20, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que     dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat     contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze     mois consécutifs, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant, au titre d'un     emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic     international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure sont     imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de     l'entreprise est situé.
    Article 16
    Membres de conseils d'administration ou de surveillance
      Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration     ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu'un     résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un     artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un     musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque des revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif     exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste     ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont     imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat     contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste du     spectacle ou un sportif, qui est un résident d'un Etat contractant, tire de     ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette     qualité ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque l'autorité     compétente du premier Etat atteste que ces activités dans l'autre Etat sont     financées pour une part prépondérante par des fonds publics du premier Etat,     de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit     public.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus     d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat     contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat     contractant, sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à     une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les     dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque     l'autorité compétente de cet Etat atteste que cette autre personne est     financée pour une part prépondérante par des fonds publics de cet Etat, de     ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit     public.
    Article 18
    Pensions
      Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions     et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant     au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 19
    Fonctions publiques
      1. a) Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une     de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales     de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils     ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet     Etat, collectivité, ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.      b) Toutefois, ces rémunérations et pensions ne sont imposables que dans     l'autre Etat contractant si les services, dans le cas des rémunérations, sont     rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet autre     Etat qui en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité     du premier Etat.
      2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations     et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit     public.
    Article 20
    Etudiants et professeurs
      1. a) Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de     l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y     poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais     d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à     condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
      b) Les rémunérations perçues par les étudiants qui sont des résidents de     l'un des Etats contractants et qui sont employés dans une entreprise de     l'autre Etat contractant pour une durée ne dépassant pas six mois pendant une     année civile, afin de recevoir la formation pratique nécessaire, ne sont pas     imposables dans cet autre Etat.
      2. Les professeurs et autres membres du personnel enseignant d'un Etat     contractant qui se rendent sur le territoire de l'autre Etat contractant en     vue d'y professer, pour une période de deux années au plus, dans une     université, un collège ou tout autre établissement d'enseignement de cet     autre Etat, ne sont imposables que dans le premier Etat à raison de la     rémunération qu'ils perçoivent pour cet enseignement.
    Article 21
    Autres revenus
      1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils     proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la     présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au     paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
     résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit     une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur     des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
    Article 22
    Fortune
      1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6,
     que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre     Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
      b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une     société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué,
     directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou     personnes morales, d'immeubles situés dans un Etat contractant ou de droits     portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de     cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés     par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle,
     commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
      2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif     d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans     l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans     cet autre Etat.
      3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic     international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que     par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou     bateaux, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction     effective de l'entreprise est situé.
      4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat     contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent     article, pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune     d'une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité     autrichienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de     France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années     civiles suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France     n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq     années. Si cette personne perd la qualité de résident de France pour une     durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les     biens situés hors de France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des     cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle redevient un     résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à     chacune de ces cinq années.
    Article 23
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la République française, les doubles impositions sont     évitées de la manière suivante:
      a) Les revenus qui proviennent d'Autriche et qui sont imposables ou ne sont     imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente     Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque     leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de     l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce     cas, l'impôt autrichien n'est pas déductible de ces revenus, mais le     bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce     crédit est égal:
    i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt
    ii) Pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, aux
    Il est entendu que l'expression << montant de l'impôt payé en Autriche
      b) Les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à la possibilité     pour la France:
    i) D'appliquer les articles 209 quinquies et 209 B de son code général
    ii) De déterminer les bénéfices des résidents de France en déduisant les
      c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Autriche     conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22 est     également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est     calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt     autrichien sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de     l'impôt français correspondant à cette fortune.
      2. En ce qui concerne la République d'Autriche, les doubles impositions sont     évitées de la manière suivante:
      a) Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des revenus ou possède de la fortune     qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en     France, l'Autriche exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous     réserve des dispositions des b et c.
      b) Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des éléments de revenus qui,
     conformément aux dispositions de l'article 10 et aux paragraphes 2 et 3 de     l'article 13, sont imposables en France, l'Autriche accorde, sur l'impôt     autrichien afférent à ces revenus, une déduction d'un montant égal à l'impôt     français. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt     autrichien, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenu     reçus de France.
      c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les     revenus qu'un résident d'Autriche reçoit ou la fortune qu'il possède sont     exempts d'impôts en Autriche, l'Autriche peut néanmoins, pour calculer le     montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,     tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
    Article 24
    Non-discrimination
      1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne     sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation     y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou     pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de     cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de     la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les     dispositions de l'article 1er, aux personnes physiques qui ne sont pas des     résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
      2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut     être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents     de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et     réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille     qu'il accorde à ses propres résidents.
      3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du     paragraphe 5 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient     applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une     entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant     sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette     entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un     résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat     contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles,     pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les     mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du     premier Etat.
      4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou     plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le     premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les     autres entreprises similaires du premier Etat.
      5. Les cotisations payées par une personne physique qui est un résident d'un     Etat contractant mais qui était précédemment un résident de l'autre Etat     contractant, dans le cadre d'un régime légal de sécurité sociale ou d'un     régime complémentaire d'assurance vieillesse ou décès de cet autre Etat sont     traitées fiscalement dans le premier Etat de la même manière que les     cotisations payées aux mêmes fins dans ce premier Etat.
      6. Les dispositions précédentes du présent article s'appliquent, nonobstant     les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.      7. Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des     Etats contractants, les exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux     prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses     collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public     dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent     dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat, à ses collectivités     territoriales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité     est identique ou analogue. Les dispositions du présent paragraphe     s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute     nature ou dénomination à l'exception des impôts sur les successions et sur     les donations et des taxes dues en contrepartie de services rendus.
    Article 25
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de     l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis     dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui     entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu     l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se     concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par     la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants.
    Article 26
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus     par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux     et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement     des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites     concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces     impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces     fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences     publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
      3. L'échange de renseignements a lieu d'office ou sur demande visant des cas     concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour     déterminer la liste des renseignements qui sont fournis d'office.
    Article 27
    Assistance au recouvrement
      1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance et appui en vue     de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation     respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les     majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais     afférents à ces impôts.
      2. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède au recouvrement     des créances fiscales du premier Etat suivant la législation et la pratique     administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales,     à moins que la Convention n'en dispose autrement.
      3. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'aux créances     fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le     recouvrement dans l'Etat requérant et qui ne sont pas contestées.
      4. L'assistance accordée en vue du recouvrement de créances fiscales     concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de     la succession ou de la part reçue par chacun des bénéficiaires de cette     succession, suivant que la créance est à recouvrer sur la succession ou     auprès des bénéficiaires de celle-ci.
      5. L'Etat requis n'est pas obligé de donner suite à la demande:
      a) Si l'Etat requérant n'a pas épuisé sur son propre territoire tous les     moyens de recouvrement de sa créance fiscale, à moins que le recouvrement     dans l'Etat requérant ne donne lieu à des difficultés considérables;
      b) Si et dans la mesure où il estime que la créance fiscale est incompatible     avec les dispositions de la présente Convention, ou avec celles de toute     autre convention à laquelle les deux Etats sont parties.
      6. La demande d'assistance administrative en vue du recouvrement d'une     créance fiscale est accompagnée:
      a) D'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé     par la Convention et n'est pas contestée;
      b) D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat     requérant;
      c) De tout autre document exigé pour le recouvrement;
      d) S'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision y     relative émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.
      7. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures     conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance fiscale si     celle-ci est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
      8. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu,     et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis,
     homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de     réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans     l'Etat requis.
      9. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale     sont régies exclusivement par la législation de l'Etat requérant. La demande     d'assistance en vue du recouvrement contient des renseignements sur le délai     de prescription de la créance fiscale.
      10. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une     demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient     pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription ont le même     effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe     l'Etat requérant des mesures prises à cette fin.
      11. L'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement     échelonné, si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des     circonstances analogues; il en informe l'Etat requérant.
      12. Les contestations touchant l'existence ou le montant de la créance ne     peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l'Etat     requérant.
      13. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme     imposant à l'Etat requis l'obligation:
      a) De prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique     administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l'Etat     requérant;
      b) De prendre des mesures qu'il estime contraires à l'ordre public.
    Article 28
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les     fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit     international, soit des dispositions d'accords particuliers.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui     est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une     délégation permanente d'un Etat contractant situé dans l'autre Etat     contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention,     comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle y soit soumise     aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de     sa fortune, que les résidents de cet Etat.
      3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un     Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant,     en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu ou de la fortune, aux mêmes     obligations que les résidents de ces Etats.
    Article 29
    Modalités d'application
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler     conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente     Convention, et notamment prescrire les formalités à accomplir pour bénéficier     de la Convention.
      2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme     empêchant un Etat contractant de soumettre les revenus provenant de cet Etat     et revenant à un résident de l'autre Etat à une imposition à la source     conforme à sa législation interne. Dans ce cas, lorsque la Convention réduit     ou supprime cette imposition, l'excédent est remboursé sur demande du     bénéficiaire des revenus.
      3. Pour obtenir, dans un Etat contractant, les exonérations ou réductions     d'impôt et les autres avantages fiscaux prévus par la Convention, les     résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités     compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de     résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des     revenus ou de la fortune concernés et comportant la certification des     services fiscaux de cet autre Etat.
    Article 30
    Champ d'application territorial
      1. La présente Convention s'applique:
      a) Aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y     compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles,     en conformité avec le droit international, la République française a des     droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des     ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux     surjacentes;
      b) Au territoire de la République d'Autriche.
      2. La Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications     nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres collectivités     territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de     caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle     extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les     conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application,     qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange     de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec     leurs dispositions constitutionnelles.
      3. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement,
     la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 32,
     mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application     de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auxquels elle     a été étendue conformément au présent article.
    Article 31
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la     présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la première fois:
      a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant     l'année civile suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention ou     afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année civile;
      b) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait     générateur interviendra à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en     vigueur de la Convention.
      3. La Convention entre la République française et la République d'Autriche     en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance     réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi     que dans celui des impôts sur les successions signée à Vienne le 8 octobre     1959 et modifiée par les avenants des 30 octobre 1970 et 26 février 1986,
     cessera de s'appliquer aux revenus et à la fortune auxquels les dispositions     correspondantes de la présente Convention s'appliqueront.
    Article 32
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum     de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une     année civile.
      2. Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la     dernière fois:
      a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant     l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou     afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
      b) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait     générateur interviendra au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la     dénonciation aura été notifiée.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention et y ont apposé leur sceau.
      Fait en double exemplaire à Vienne, le 26 mars 1993, en langues française et     allemande, les deux textes faisant également foi.
     Pour la République française:
    ANDRE LEWIN
    Pour la République d'Autriche:
    WOLFGANG NOLZ
    PROTOCOLE
      Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République     française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la     fortune, les plénipotentiaires des deux Etats contractants sont convenus des     dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
      1. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que     l'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend:
      a) Cet Etat, ses collectivités territoriales et leurs personnes morales de     droit public;
      b) Les caisses de retraite et de prévoyance et les fonds de pension     constitués dans cet Etat et reconnus à des fins fiscales par la législation     de cet Etat;
      c) Les sociétés de personnes et autres groupements de personnes soumis par     la législation française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de     personnes, qui ont leur siège en France et n'y sont pas assujettis à l'impôt     sur les sociétés.
      2. En ce qui concerne l'article 8, il est entendu qu'une entreprise dont le     siège de direction effective est situé en Autriche et qui exploite des     navires ou aéronefs en trafic international est dégrevée d'office de la taxe     professionnelle en France à raison de cette exploitation. Réciproquement, une     entreprise qui a son siège de direction effective en France et exploite des     navires ou aéronefs en trafic international est exonérée en Autriche de     l'impôt sur les exploitations, y compris la fraction de cet impôt portant sur     les salaires (die Gewerbesteuer einschliesslich der Lohnsummensteuer) à     raison de cette exploitation.
      3. En ce qui concerne l'article 10, tant que l'Autriche n'est pas membre de     la Communauté économique européenne, les dividendes visés au b du paragraphe     2 sont imposables dans l'Etat contractant dont la société distributrice est     un résident, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le     bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. 100 du     montant brut des dividendes.
      4. En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 10, il est entendu que le     terme << dividendes >> comprend aussi les revenus soumis au régime des     distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la     société distributrice est un résident, mais n'inclut pas les revenus visés à     l'article 16.
      5. En ce qui concerne les articles 10 et 11, une société ou fonds     d'investissement constitué dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti     à un impôt visé aux a (i ou ii) ou b (i ou ii) du paragraphe 3 de l'article     2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts qui ont leur source dans     l'autre Etat contractant peut demander globalement le bénéfice des     réductions, exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la Convention     pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans la     société ou le fonds par des résidents du premier Etat et qui est imposable au     nom de ces résidents.
      6. En ce qui concerne l'article 19, il est entendu que:
      a) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux rémunérations     allouées au personnel des délégations commerciales d'Autriche en France;
      b) A la demande du contribuable, et sous réserve d'un accord entre les     autorités compétentes, les dispositions du paragraphe 1 peuvent s'appliquer     au titre des années d'imposition non prescrites précédant la date de prise     d'effet de la Convention.
      7. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 23, il est entendu que     l'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces revenus >>     désigne:
      a) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application     d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés     par le taux qui leur est effectivement appliqué;
      b) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application     d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par     le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du     revenu net global imposable selon la législation française et le montant de     ce revenu net global.
      Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression << montant de     l'impôt français correspondant à cette fortune >>.
      8. Les dispositions de la Convention n'empêchent pas la France d'appliquer     les dispositions de l'article 212 du code général des impôts ou d'autres     dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet     article.
      9. Chaque Etat contractant peut faire procéder directement par voie postale     à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire     de l'autre Etat contractant.
      10. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à     sa législation les revenus de ses résidents, dont l'imposition est attribuée     à l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas pris en compte pour     l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération     résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.
      Fait en double exemplaire, à Vienne, le 26 mars 1993, en langues française     et allemande. Les deux textes faisant également foi.
     Pour la République française:
    ANDRE LEWIN
    Pour la République d'Autriche:
    WOLFGANG NOLZ