Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau des ressources humaines et de la gestion des moyens
 Il est chargé :
 - de la gestion administrative de proximité des personnels de la direction ;
 - de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 - de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du plan de formation des personnels de la direction ;
 - de la gestion des moyens généraux ;
 - de l'orientation et du suivi du courrier parlementaire, de la coordination et de l'harmonisation des réponses ;
 - de la gestion des missions en métropole et à l'étranger ;
 - de l'archivage.
Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information
 Il est chargé :
 - de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan directeur informatique de la direction générale ;
 - de la préparation et de la gestion du budget informatique ;
 - d'assister les sous-directions en matière de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information destinés aux acteurs du domaine routier du ministère ;
 - de la maîtrise d'oeuvre des applications « métiers » internes à la direction générale ;
 - de la mise en place et de l'accompagnement des applications nationales de gestion ;
 - du développement des technologies nouvelles ;
 - de la diffusion et de la gestion des outils bureautiques, matériels et logiciels ;
 - de l'assistance bureautique aux utilisateurs ;
 - de la définition, de la promotion et de la mise en oeuvre de mesures de sécurité informatique. Correspondant en la matière du haut fonctionnaire de défense, ce bureau assume le rôle d'autorité qualifiée des systèmes d'information.
Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation
 Il est chargé :
 - de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de communication interne et externe ;
 - de l'information et des relations avec le public ;
 - de l'élaboration et du suivi de la réalisation des différents supports de communication et d'information ;
 - de l'élaboration et du suivi des contenus des sites intranet et internet de la direction générale des routes ;
 - de l'organisation et du suivi des salons et manifestations ;
 - de la gestion de la documentation, de la cartographie et des images.
Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux transmettent à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction générale de l'action sociale leur réponse à l'enquête sur le suivi de l'application de la réglementation relative à l'amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dite « enquête amiante ».
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) assure le suivi des effectifs et de la masse salariale. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Il élabore la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Il anime leur mise en oeuvre. Il élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre. Il est chargé de la politique en matière d'organisation et de conditions de travail.
 En liaison avec les directions d'administration centrale, dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère. Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. A ce titre, il est chargé de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
 Il apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion, d'évaluation des performances et des coûts. Il veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Le service des effectifs et du budget (PA/EB) comprend :
 - la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF) ;
 - la sous-direction des affaires financières (EB/AF) ;
 - la mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances (EB/LOLF) ;
 - la mission du dialogue et du contrôle de gestion (EB/DCG).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2006, l'association La Cause, sise au 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements du chlorure de vinyle pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 SOCOTEC Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex ; 
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Les Tertiales, bâtiment G, rue d'Iéna, 59810 Lesquin ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 15, route des Gardes, 92190 Meudon ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 11, rue Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac.
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions du II de l'article L. 511-32 s'assurent que celui-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.
Le département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle assure la veille opérationnelle et les missions dévolues au commissariat général aux transports et au commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
 Il regroupe :
 1. Le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte :
 - qui recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense ;
 - participe à la continuité des communications gouvernementales et à celles des points de contact des organisations communautaires et internationales ;
 - informe régulièrement les autorités concernées et les alerte en cas de situation justifiant des mesures d'urgence ;
 - prépare la mise en place de l'équipe ministérielle ou interministérielle constituée pour répondre aux spécificités de chaque exercice et de chaque crise et en assure le support technique.
 2. La mission des études et des affaires internationales qui :
 - assure le suivi opérationnel des transports nécessaires à la défense ;
 - participe aux travaux communautaires et internationaux relatifs aux transports de défense ;
 - coordonne l'action des commissariats modaux.
 3. La mission de la ressource qui :
 - organise la connaissance des moyens mobilisables en situation de crise ou de défense ;
 - assure les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation ;
 - coordonne, en liaison avec les directions d'administration centrale, l'action avec les organisations professionnelles concernées.
Les centres de santé qui n'ont qu'une activité infirmière portent l'appellation de centres de soins infirmiers.
 Les centres de soins infirmiers ont pour objet d'assurer des soins infirmiers dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie IV.
 Les centres de soins infirmiers assurent :
 1° Des soins sur place ;
 2° Des soins à la résidence des usagers, sur prescription d'un médecin attestant que le déplacement du malade est contre-indiqué, et à condition que cette résidence se situe dans l'aire géographique d'intervention du centre déterminée à l'agrément prévu à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale ;
 3° Une permanence pour répondre aux demandes de renseignements et noter les appels extérieurs.
 Pour rapprocher le service infirmier de la population desservie, un centre peut détacher à jours et à heures fixes un infirmier ou une infirmière dans un local. Ce local est considéré comme une antenne du centre. L'antenne est soumise à agrément.
L'article L. 5232-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5232-3. - Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
 « Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.
 « Un décret précise les autres modalités d'application du présent article. »
Dans le titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 4, sous-section 1 « Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés », paragraphe 7 « Sondes vésicales », rubrique A « Sondes vésicales stériles non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », la nomenclature correspondant au code 1155093 est remplacée comme suit :
Dispositions relatives au renouvellement du certificat d'agrément en cas de durée limitée dudit certificat.
 1. Les prélèvements d'échantillons sont effectués en une seule fois dans le lieu d'entrepôt figurant dans la demande d'agrément. Ils doivent porter sur la totalité des volumes de vins susceptibles de bénéficier du renouvellement du certificat d'agrément pour l'appellation concernée.
 Le fractionnement est interdit.
 2. Lors d'un prélèvement, les vins de la cave en vrac, agréés dans l'appellation concernée ou dans une appellation d'origine différente mais de même catégorie, de même couleur et de même type peuvent également faire l'objet d'un prélèvement à des fins d'examen analytique à la demande des services de l'INAO.
 Dans le cas où l'examen analytique fait apparaître une substitution ou un assemblage avec d'autres vins, les services de l'INAO notifient à l'intéressé une décision de refus d'agrément pour la totalité des volumes en cause.
 3. Le producteur établit une demande de prélèvement précisant pour chaque lot à prélever les contenants, leurs numéros, l'appellation d'origine qu'ils contiennent et les volumes correspondants.
 Dans le chai, la nature du contenu de chaque contenant doit être identifiée.
 A partir de la demande de prélèvement, l'agent de prélèvement reporte sur la fiche de prélèvement l'identification des contenants et volumes correspondants prélevés. Cette fiche est contresignée par le producteur et l'agent de prélèvement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Charles Georget, domicilié lieudit La Savarière, 44140 Aigrefeuille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens mentionnés au 1° de l'article D. 6431-18.
 Le président et le vice-président sont élus, pour une durée de deux ans, par l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article D. 6431-18 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
 Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale au-delà de deux mandats successifs. Il peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de deux ans.
 En l'absence du président et du vice-président ou jusqu'à leur élection, la commission est présidée par le plus âgé des membres susceptible de remplir ces fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Bruno Coquet, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Madeleine Gonthier, délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er définit le nom et les missions du nouvel établissement public, qui reprend les missions de ses futures filiales, OSEO ANVAR et OSEO BDPME. Il est en effet prévu qu'OSEO reçoive en dotation les participations détenues par l'Etat dans OSEO BDPME et dans OSEO ANVAR, en franchise d'impôts, droit, ou taxe. Par ailleurs, sont définies les modalités dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent confier de nouvelles missions de service public à OSEO ou ses filiales, ce qui permettra de sécuriser les collectivités locales qui le souhaiteraient, dans le respect du droit communautaire.
 L'article 2 fixe les règles de composition du conseil d'administration de l'établissement public. Il est par ailleurs dérogé à l'article 14 de la loi de démocratisation de secteur public afin que les salariés travaillant dans les filiales d'OSEO puissent être électeurs représentants des salariés et éligibles dès le transfert des titres de ces filiales à l'établissement public OSEO, et non six mois après, comme le voudrait la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette disposition concerne également les salariés travaillant dans les filiales indirectes d'OSEO, comme la Société française de garantie des financements des PME (OSEO SOFARIS), et non les seules filiales directes comme le prévoit la loi de démocratisation du secteur public.
 L'article 3 prévoit la nomination du président par décret. Il est choisi, par dérogation à l'article 10 de la loi relative à la démocratisation du secteur public, parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, et non parmi l'ensemble de ses membres. Il n'est pas non plus prévu que le président soit nommé sur proposition du conseil d'administration, comme le prescrit l'article 10 de la loi relative à la démocratisation du secteur public.
 L'article 4 détaille les ressources de l'établissement public, comme il se doit lors de la création par la loi d'une nouvelle catégorie.
 L'article 5 précise les droits et obligations de l'établissement public, notamment en termes d'information financière et de contrôle de l'Etat. OSEO, qui n'est pas doté d'un comptable public, respectera le plan comptable général, et, puisqu'elle sera une compagnie financière telle que définie par l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, appliquera pour ses comptes consolidés une comptabilité bancaire intégrant notamment ceux des établissements de crédit OSEO BDPME et la Société française de garantie des financements des PME (OSEO SOFARIS).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 avril 2005, M. Henri Chiroleu, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut médico-éducatif à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2006.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme de Chilly-le-Vignoble, Courlans, L'Etoile, Gevingey, Messia-sur-Sorne, Montmorot et Plainoiseau conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 avril, 19 avril, 20 avril, 9 mai, 12 mai et 11 juillet 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentants des marins et des armateurs à la pêche
 Mme Roux (Sylvie), en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc).
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée et qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) que l'électeur adresse, par voie postale ou par tout moyen à sa convenance, au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2006, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 15 mai 2006 :
   Au titre du concours externe :
 M. Jérémie Petit.
 Mlle Sevgi Mert.
   Au titre du concours interne :
 Mme Catherine Corm, épouse Kammoun.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Egypte-Levant, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
La direction d'Afrique et du Moyen-Orient suit et coordonne les relations de la France avec des Etats situés dans sa zone géographique de compétence. Elle est composée :
 1. De la sous-direction d'Afrique du Nord ;
 2. De la sous-direction d'Egypte-Levant ;
 3. De la sous-direction du Moyen-Orient.
 La sous-direction d'Egypte-Levant suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Le sous-directeur d'Egypte-Levant encadre une équipe de rédacteurs politiques chargés du suivi d'un ou de plusieurs pays de la zone.
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - maîtrise de l'anglais et de l'arabe ;
 - capacité en matière d'analyse politique ;
 - aptitude à l'encadrement d'équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Clichy-sous-Bois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy au comptable du Trésor de la trésorerie de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Couches-Paris-l'Hôpital à celui de la trésorerie du Creusot (Saône-et-Loire).
Mlle Amice (Marie).
 M. Amroussia (Mahdi).
 M. Arcelin (Matthieu).
 M. Arif (Ahmed).
 Mlle Arous (Mariem).
 M. Bardoul (Damien).
 M. Bartherotte (Joseph).
 Mlle Bejaoui (Mariem).
 M. Bekhat (Jonathan).
 Mlle Ben Khmis (Amira).
 M. Bertois (Jérôme).
 M. Bonneville (Thomas).
 M. Boukadida (Houssem).
 M. Brachu (Christophe).
 M. Briançon Marjollet (Jean).
 M. Brunel (Yann).
 M. Burot de Carcouet (Emeric).
 Mlle Cam (Sophie).
 M. Chanrion (Patrice).
 M. Charavel (Vincent).
 M. Chardonneau (Ludovic).
 M. Charrier (François).
 M. Chassé (Tony).
 M. Chen (Gang).
 Mlle Choura (Nouha).
 Mlle Cochet (Anne-Sophie).
 M. Content (Nicolas).
 M. Coureau (Orderic).
 M. Crousillac (Gaëtan).
 M. de Kergorlay (Alexis).
 M. de Rorthays (Philippe).
 M. Delaunay (Jean-Baptiste).
 M. Dethan (Thibaut).
 M. Duvareille (Tristan).
 M. El Azhari (Fouad).
 Mlle Eraud (Emilie).
 Mlle Erhel (Laurianne).
 M. Frémont (Maxime).
 M. Gargouri (Hédi).
 M. Gautier (Yvan).
 M. Gervais (Jean-Baptiste).
 M. Hottiaux (Vincent).
 Mlle Jaud (Céline).
 Mlle Jemaa (Ghada).
 M. Juillot (Grégoire).
 M. Kraiem (Bessem).
 M. Krifa (Mohamed).
 M. Lagoeyte (Bertrand).
 Mlle Laurent (Kelly).
 M. Le Cornec (Jean-Louis).
 M. Lebigre (Guillaume).
 M. Mallet (Olivier).
 M. Martel (Aurélien).
 M. Morel (Benoît).
 M. Mrad (Sami).
 M. Naud (François).
 M. Nivelle (Mickaël).
 M. Oges (Laurent).
 M. Panheleux (Nicolas).
 M. Parinet (Nicolas).
 M. Paulet (Julien).
 M. Pelletier (Carl).
 M. Pello (Matthieu).
 M. Philip (Loïc).
 Mlle Pichavant (Aude).
 M. Potislavowski (Franck).
 M. Prigent (Corentin).
 M. Rachez (Xavier).
 M. Rachid (Ahmed).
 Mlle Rezgui (Samia).
 M. Seguin (Gaël).
 M. Top (Rémi).
 M. Uhlrich (Johann).
 M. Vézien (Laurent).
 M. Vouland (Frédéric).
 Mlle Wang (Xiao Yun).
 M. Wang (Yin).
 M. Yvinec (Florent).
Sont abrogés :
 - le décret n° 72-23 du 10 janvier 1972 relatif aux comités de conciliation prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
 - le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège ;
 - le décret n° 86-1009 du 2 septembre 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;
 - le décret n° 87-751 du 10 septembre 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ;
 - le décret n° 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
 - le décret n° 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ;
 - le décret n° 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2006, est nommée en qualité de magistrat à la Commission des clauses abusives : Mme Marmande (Sophie), membre suppléant, en remplacement de Mme Lemoine (Stéphanie), démissionnaire.
 Mme Marmande est nommée jusqu'au 29 août 2008.
L'article 2 de la décision du 13 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme la lieutenante de vaisseau Isabelle Hugou, chef du bureau avances consulaires et traites de la marine ;
 2. M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Stéphane Pislor, chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration finances ;
 3. Mme Brigitte Colin, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau finances de la sous-direction administration finances. »
Les attributions individuelles de la prime spéciale et de résultats peuvent varier de 75 % à 150 % du montant de référence en fonction des résultats obtenus par l'agent par rapport aux objectifs définis pour l'année.
 En cas de résultats notoirement insuffisants, sur la base d'un rapport motivé transmis à l'agent, la modulation négative peut aller jusqu'à l'absence de versement de la prime spéciale et de résultats.
 En cas de résultats exceptionnels obtenus au titre d'une année déterminée, sur la base d'un rapport motivé, le montant de la prime spéciale et de résultats effectivement perçu par l'agent peut être majoré sans excéder le double du montant de référence. Le nombre d'agents pouvant bénéficier de cette majoration est déterminé par le directeur général en pourcentage de l'effectif des fonctionnaires et des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret. Cette décision annuelle est soumise au visa du contrôleur général de l'établissement.
 Le montant des attributions individuelles de la prime spéciale et de résultats ne peut excéder deux fois et demi le montant de base annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.
 Le solde de la prime spéciale et de résultats est versé, pour la période de référence, au cours du 1er semestre de l'année suivante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 725 kW, est localisée à La Perralière, 77, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.
I. - Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat placé en position de détachement sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 1er doit être placé dans une autre position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'administration d'origine suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée.
 II. - Il peut être mis fin au détachement sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour les détachements de courte et longue durée.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut notifier au promoteur sa décision avant l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'article R. 1123-32 du code de la santé publique, ou de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'article R. 1125-3 du même code.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - I. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée, les nominations et titularisations en qualité d'ingénieur prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus sont prononcées par décret.
 II. - Les ingénieurs des télécommunications sont rattachés à l'administration qui les emploie. Ils le demeurent lorsqu'ils sont placés hors de la position d'activité.
 III. - L'affectation des ingénieurs des télécommunications auprès des administrations, de La Poste ou des établissements publics à caractère administratif de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre chargé des télécommunications après accord, selon le cas, du ministre intéressé, du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur de l'établissement public. Par dérogation, d'une part, à la procédure prévue au 5° de l'article 14 et au 2° de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susmentionné, d'autre part, au second alinéa de l'article 3 du décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom, le détachement des ingénieurs des télécommunications dans les services de France Télécom et de ses filiales est prononcé par le seul ministre chargé des télécommunications après accord du président de l'entreprise.
 IV. - A l'intérieur de chaque administration, dans les services de La Poste et dans ceux des établissements publics administratifs, l'affectation des ingénieurs des télécommunications est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur de l'établissement public administratif concerné.
 V. - L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des télécommunications après avis, selon le cas, du ministre intéressé, du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur de l'établissement public administratif concerné.
 VI. - Sous réserve des dispositions du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des ingénieurs des télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre, par le président du conseil d'administration de La Poste ou par le directeur de l'établissement public administratif concerné. »
Sur la base du contrôle réalisé sur échantillon représentatif, un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les végétaux, produits végétaux et autres objets répondent aux exigences réglementaires phytosanitaires du pays de destination, extérieur à la Communauté européenne.
 Dans le cas des autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes attestant de la conformité des végétaux, produits végétaux et autres objets à la réglementation phytosanitaire du pays importateur, le contrôle porte sur la conformité des autres documents ou marques.
 Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la difficulté de mise en évidence des organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent faire l'objet d'un contrôle sanitaire en cours de production.
A l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, les mots : « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1 » sont remplacés par les mots : « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ».
I. - Lorsque les résultats du contrôle phytosanitaire sont satisfaisants, un passeport phytosanitaire, défini comme suit, accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Le passeport phytosanitaire consiste :
 a) Soit en une étiquette simplifiée assortie d'un document d'accompagnement utilisés à des fins commerciales ou réglementaires, si besoin est. L'étiquette et le document d'accompagnement, chacun en ce qui le concerne, portent mention des informations exigées en application de l'article R. 251-17 du code rural.
 Cette étiquette est apposée sur le document d'accompagnement et sur un lot de végétaux, produits végétaux et autres objets, homogène ou non quant aux genres et aux espèces le constituant, sous réserve qu'il soit expédié vers un destinataire unique. La composition du lot de végétaux, produits végétaux et autres objets doit figurer sur le document d'accompagnement ;
 b) Soit en une étiquette comportant l'ensemble des informations exigées en application de l'article R. 251-17 du code rural. Cette étiquette accompagne soit un végétal, produit végétal et autre objet, soit un lot homogène de végétaux, produits végétaux et autres objets.
 II. - Les personnes citées à l'article 8 du présent arrêté adressent leur demande de délivrance de passeport phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont elles dépendent.
 III. - Les modèles d'étiquettes susmentionnées ainsi que les demandes de délivrance de passeport phytosanitaire sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux).
 IV. - En application du VI de l'article D. 251-17 du code rural, les étiquettes officielles mentionnées aux c à f du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement, dans sa rédaction issue de la directive 2005/17/CE de la Commission du 2 mars 2005, peuvent être utilisées en remplacement du passeport phytosanitaire pour les végétaux mentionnés par lesdites dispositions.
L'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 111-8. - Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
 « Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. »
Lorsqu'un cas de fièvre aphteuse est officiellement confirmé dans une exploitation, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation concernée un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APPDI).
 Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant :
 - l'exploitation reconnue infectée ou foyer ;
 - une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour du foyer ;
 - une zone de surveillance s'étendant sur une distance d'au moins 7 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
 La délimitation géographique de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus aphteux par voie aérienne ou autre ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux. Les zones de protection et de surveillance sont signalées par des panneaux placés à leur entrée sur les axes routiers.
A titre dérogatoire, pour la rentrée scolaire 2006, les élèves issus des classes de seconde, seconde professionnelle, de terminale de BEP et de première qui ont obtenu de bons résultats dans ces classes ou se sont distingués par leur effort dans le travail et qui sont boursiers nationaux ou le deviennent pourront se voir attribuer une bourse au mérite selon la procédure mentionnée aux articles 2 et 3.
Délégation est donnée à Mme Kadija Brahmi, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 février 2006, M. Didier Pinconnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la pêche des Vosges, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube à compter du 27 février 2006, en remplacement de M. Eric Allain, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2006 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A).
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Psychiatrie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Didier Duval, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 85, boulevard du Montparnasse, à Paris (6e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW n° 32 pour une contenance de 885 mètres carrés.
 Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00382 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) ».
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 15 mars 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 6 et 20, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
 A l'exception des matches n°s 1 à 3, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Pour ces matches, Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2006, Mme Bouix (Anne, Christiane, Sylvie, Marie) est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie viscérale et digestive, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Validation des bulletins du mercredi 22 février au samedi 25 février 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 25 février et le dimanche 26 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 25 février 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 25 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2007, M. Ivan Faucheux, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et drois indirects.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 20 janvier 1947 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur des approvisionnements des fabrications et des établissements centraux d'études et d'instruction du service de santé des armées ;
 - l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées et son modificatif du 19 novembre 1991 ;
 - l'arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées ;
 - l'arreté du 21 avril 2005 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'office de l'élevage les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.
La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg Cotentin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 110 000 euros dont l'objet est le suivant :
 - investissements 2006 pour le port de pêche.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.
 2. Tous actes, arrêtés, décisions, marchés inférieurs à 4 000 EUR HT et pièces comptables sans limitation de montant, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile hors classe ;
 Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Christine Beaugrand, attachée d'administration de l'aviation civile.
 3. Tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette, à :
 M. Thierry Longuet, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile.