Art. 1er. -  Au titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie :     Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre IX ainsi rédigé :
    << Chapitre IX
    << Services aux personnes
      << Art. R. 129-1. -  Les bénéficiaires de l'aide financière visée à     l'article L. 129-3 sont les salariés des entreprises et organismes mentionnés     à l'article L. 431-1, sans condition d'effectif, à l'exception des gérants     salariés et des mandataires sociaux.
      << Art. R. 129-2. -  Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à     exonération des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les     salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts est fixé à 12 000     F par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de     maison ou à l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 129-1.
      << Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le     bénéficiaire.
      << Art. R. 129-3. -  Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide     financière prévue à l'article L. 129-3 doit, aux fins de contrôle, établir au     titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides     versées aux salariés de l'entreprise. Il doit également conserver les     documents que les salariés bénéficiaires sont tenus de produire en vue de     justifier la destination de l'aide. Ces documents sont les suivants :
      << a) Si le salarié a recouru aux services d'un employé de maison :
      << - la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui     ont été adressés par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales ou, à défaut, la copie des déclarations     visées à l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale qu'il a adressées     à cet organisme ;
      << - la copie de l'attestation fiscale qui lui a été adressée par     l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales pour justifier de son droit à la réduction d'impôt     prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ;
      << b) Si le salarié a recouru aux services d'une personne employée par une     association agréée ou une entreprise agréée, la ou les factures délivrées par     l'association ou l'entreprise, dans les conditions prévues par le décret pris     pour l'application de l'article L. 129-1 et précisant :
      << - le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
      << - le numéro et la date de l'agrément prévus à l'article L. 129-1 ;
      << - le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
      << - la nature exacte des services fournis ;
      << - le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la     prestation de service ;
      << - un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son     identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de     l'association prestataires.
      << Art. R. 129-4. -  Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière     prévue à l'article L. 129-3 doit transmettre à son entreprise, dans les dix     premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution     de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à     ce titre au cours de l'année civile précédente.
      << Art. R. 129-5. -  L'employeur du salarié bénéficiaire de l'aide     communique audit salarié, avant le 1er février de l'année suivant celle de     l'attribution de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise au     cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de     celle-ci et précisant son caractère imposable.
      << La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des     impôts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque bénéficiaire, le     montant de l'aide accordée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise. >>