A N N E X E
    ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
        Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
    pour la protection de l'environnement
    Décret no 77-1133 du 21 septembre 1977
      L'établissement .......... (1) immatriculé au registre du commerce et des                      ......................................................
     dûment habilité en vertu de .......... (2),
      Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : .......... (3)     ci-après dénommé(e) << le cautionné >>, titulaire de l'autorisation donnée                      ......................................................
     d'exploiter .......... (5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après     dénommé << la caution >> de lui fournir son cautionnement solidaire,
    déclare par les présentes, en application de l'article 4-2 de la loi no 76-663     du 19 juillet 1976 et des articles 23-2 et suivants du décret no 77-1133 du     21 septembre 1977, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices     de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les     termes et sous les conditions ci-après :
    Article 1er
    Objet de la garantie
      Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est     exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du     montant maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au préfet susvisé le     paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : ..........     (6).
      La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant     aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou     d'accident causé par l'activité de ce dernier.
    Article 2
    Montant
                      ......................................................
    Article 3
    Durée
    3.1. Durée
                      ......................................................
                      ......................................................
     être fait appel.
    3.2. Renouvellement
      Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles     objets des présentes, sous réserve :
      - que le cautionné en fasse la demande au moins .......... (10) mois avant     l'échéance ;
      - et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au     bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément à l'article 23-3,
     dernier alinéa, du décret du 21 septembre 1977 susvisé, au moins trois mois     avant l'échéance du cautionnement.
    3.3. Caducité
      Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée     de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné, après     autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.
    Article 4
    Mise en jeu du cautionnement
      En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa     charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en     jeu par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des     cas suivants :
      - soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article 23     de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de     consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au     cautionné ;
      - soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa     liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.      Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet     devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
    Article 5
    Attribution de compétence
      Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des     tribunaux français.
                      ......................................................
      (1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit     ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale     souscriptrice du cautionnement.
      (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
      (3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique     (désignation complète).
      (4) Date de l'arrêté préfectoral.
      (5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique     correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu     d'implantation de l'installation.
      (6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets) :
      a) La surveillance du site ;
      b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;
      c) La remise en état du site après exploitation ;
      Variante 2 (pour les carrières) : la remise en état du site après     exploitation ;
      Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des     objets a, b ou c.
      (7) Montant en chiffres et en lettres ; pour la variante 1, le montant     maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets     peuvent être distingués.
      (8) Date d'effet de la caution.
      (9) Date d'expiration de la caution.
      (10) Délai de préavis.
      (11) Lieu d'émission.
      (12) Date.