Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Johnny Ziade, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 9 novembre 1976 à Jbeil (Liban).
L'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, une régie d'avances pour :
 - le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
 - le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965. »
Les informations mentionnées à l'article R. 262-86 sont transmises au moins une fois par an par les organismes mentionnés à l'article R. 262-86 au ministre chargé de l'action sociale en vue de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, à l'exception de celles relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au nom patronymique, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2004, M. Lefaou (Patrick), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 octobre 2004.
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :
 1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes mentionnées à l'article R. 262-84 ;
 2° Leur nom patronymique ;
 3° Leurs prénoms ;
 4° Leur sexe ;
 5° La date et le lieu de leur naissance.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
 Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes mentionnés à l'article R. 262-86.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 août 2004, les élèves analystes suivants de l'institut régional d'administration de Lille sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale au grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004 :
 M. Faritiet (Nicolas).
 M. Forte (Patrick).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option contrôle de gestion) vacants dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction des ressources humaines), 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 29 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, 31200 Toulouse.
Les informations mentionnées à l'article R. 262-85 sont complétées par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, par des données relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'un des minima sociaux mentionnés à l'article R. 262-84 détenues par ces organismes.
 Un arrêté pris par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la liste des données mentionnées à l'alinéa précédent.
 A cette fin, les organismes mentionnés au premier alinéa sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives :
 1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
 2° À la nature et à la répartition des actions d'insertion ;
 3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;
 4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juillet 2004, Mlle Corine Cogne, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Bucarest (Roumanie), est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'Amérique latine à Mexico (Mexique), pendant une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 juillet 2004, M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en qualité d'administrateur civil, est maintenu dans cette position du 1er février au 30 avril 2004.
 M. Viveret est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2004.
Sauf en ce qui concerne les établissements mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, le conseil comprend au moins :
 1° Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
 2° Soit un représentant des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs, soit un représentant des représentants légaux des personnes accueillies dans les établissements recevant des personnes majeures ;
 3° Un représentant du personnel ;
 4° Un représentant de l'organisme gestionnaire.
 Dans les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1, seule est assurée la représentation des usagers. Dans les autres établissements recevant des personnes majeures, l'organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d'association des membres des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l'établissement.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les représentants des personnes accueillies et les représentants des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
 Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, Mme Amélie Casadevall, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), en qualité de directrice chargée des projets d'évolution des systèmes de pilotage, de gestion et de contrôle, à compter du 1er juin 2004 pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. André Terzibachian, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 6 octobre 1964 à Beyrouth (Liban).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les trois postes suivants :
 « Chef du groupe de subdivisions de Meurthe-et-Moselle/Meuse à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
 Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
 Chef de la division contrôles techniques, énergie, défense à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais. »
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Hung-Yin Yen, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 10 novembre 1976 à Taipei (Taïwan).
I. - Le règlement définit pour chacun des départements concernés par le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues les éléments suivants :
 1° Les valeurs des mesures de précipitation, de hauteur d'eau dans les rivières, les nappes et les estuaires ou de débit dans les rivières au-delà desquelles des dommages peuvent avoir lieu. Plusieurs valeurs peuvent être mentionnées en fonction de l'importance des dommages occasionnés ;
 2° La liste des autorités détentrices d'un pouvoir de police auxquelles est transmise l'information élaborée par le service de prévision des crues ;
 3° La nature des informations transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police visées au 2° ci-dessus par le service de prévision des crues et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au 4° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations selon les valeurs atteintes des mesures de précipitation, de hauteur d'eau dans les rivières, les nappes et les estuaires ou de débit dans les rivières ;
 4° Les équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité justifient que soit transmise à leurs responsables l'information sur les crues dont bénéficient les différentes autorités de police.
 II. - Le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues soumet pour approbation à chacun des préfets les éléments concernant leurs départements. Après approbation par les préfets, ces éléments sont intégrés dans le projet de règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et dans les dispositifs départementaux d'alerte arrêtés par les préfets des départements concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2004, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
La description de l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de l'Etat et des collectivités territoriales figurant dans le schéma directeur de prévision des crues fait en tant que de besoin l'objet d'une mise à jour par le préfet coordonnateur de bassin, qui est transmise aux personnes, autorités et instances qui ont été consultées sur le projet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Geray (Jean-Charles), administrateur civil, détaché en qualité de directeur coordonnateur des missions de sûreté et de sécurité auprès du Port autonome de Marseille depuis le 1er juillet 2003, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2004.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Georges Hung, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 6 décembre 1964 à Taichung (Taiwan).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Paula Maria Kierulff, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 22 octobre 1969 à São Paulo (Brésil).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 29 mars 2005, M. Bouvier (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est détaché auprès du conseil régional de Rhône-Alpes en qualité de directeur du cabinet du président du conseil régional, pour une période de quatre ans à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Lodde (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 2 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. Pallu (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès de la Commission européenne, direction générale de la recherche, pour une période d'un an à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005 :
 Mme Pech de Laclause (Françoise, Marie), épouse Ormieres, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges Mansoux et Michel Castanie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
 Le retrait de M. Mansoux (Georges, Ernest, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Mansoux et Michel Castanie, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Mansoux et Michel Castanie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Castanie et Françoise Ormieres-Pech de Laclause, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 juillet 2004, M. Jean-Claude Mimifir, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005 :
 M. Rapinat (Olivier, Pierre, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormieres-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-Andre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
 Le retrait de Mme Pech de Laclause (Françoise, Marie), épouse Ormieres, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormieres-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-Andre, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormieres-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-Andre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pech de Laclause, Frédérique Andre et Olivier Rapinat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005 :
 Mlle Jousseaume (Sylvie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Georges Narbey, Maud Bernard et Bernard Sudre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. Sudre (Bernard, Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Georges Narbey, Maud Bernard et Bernard Sudre, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Georges Narbey, Maud Bernard et Bernard Sudre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Georges Narbey, Maud Bernard et Sylvie Jousseaume, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2004 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2004, Mme Anne Blin est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Legrand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice du Sénégal du 1er septembre 2004 au 31 août 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 19 juillet 2004, Mme Atohoun (Danielle), secrétaire, est nommée sous-régisseuse d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Elle est habilitée à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération. Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseur est fixé à 2 000 EUR.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en listes complémentaires d'admission à l'Ecole de l'air en 2004, publiées au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2004, sont déclarés définitivement admis :
I. - Concours MP (mathématiques, physiques)
A. - Corps des officiers de l'air
 Meriaux (Damien, Dominique, T.).
 Blanc (Jean-Baptiste, Robert, C.).
 Gaudray (Humphrey).
 Bigand (Mathieu, Michel).
 Ghedini (Benjamin, Yohan).
 Launois (Jérôme, André, R.).
 Chevalier (Benjamin, Nicolas).
B. - Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Ollivier (Arnaud, Damien).
 Dubois (Jean-François).
C. - Corps des officiers des bases de l'air
 Vanhille (Emilie).
II. - Concours PC-PSI
(physique-chimie, physique-sciences de l'ingénieur)
A. - Corps des officiers de l'air
 Tison (Gaël, Olivier, H.).
 Perret (Jean-Michel, André).
 Amiot (Benoît, Pierre).
 Liénard (Arnauld, Louis, H.).
 Pelloquin (Christophe, Jean, M.).
 Ascencio (Julien, Maxime, J.).
 Bullock (Julien, François, J.).
 Batard (Anaïs, Jeanne, M.).
 Lemardeley (Côme, Alexandre, E.).
 Glize (Franck).
 Gester (Aurélie, Véronique).
 Morisseau (Johan, Erwan).
B. - Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Lefèvre (Victor, Albert).
C. - Corps des officiers des bases de l'air
 Quenum Possy-Berry (Fifonsi-Gwladys, Marie).
 Les autres candidats inscrits en listes complémentaires n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé, au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 8° est remplacé par les dispositions suivantes, à compter du 1er novembre 2004 :
 « 8° Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Pierre Bascary, directeur ; M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur. »
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé peuvent être attribuées aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, et qui prennent, à l'exception des titulaires de l'agrégation, cette inscription dès l'année universitaire qui suit immédiatement la date à laquelle ils ont obtenu un diplôme d'études approfondies, un master recherche ou leur dispense. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, M. Jacques Meric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 29 novembre 2004 en remplacement de M. Alain Escafre, appelé à d'autres fonctions.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 25 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 597.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 598.
     Mardi 26 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 599.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 600.
     Mercredi 27 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 601.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 602.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 86 et du Joker.
     Jeudi 28 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 603.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 604.
     Vendredi 29 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 605.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 606.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 38.
     Samedi 30 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 607.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 608.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 87 et du Joker.
     Dimanche 31 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 609.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 610.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2004 :
 Le retrait de M. Bar (Alain, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bar, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Bar (Alain, Jean), la société civile professionnelle Alain Bar, huissier de justice associé, est dissoute.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi est affecté à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques.
 La sous-direction du contentieux comprend :
 - le bureau du contentieux général ;
 - le bureau du contentieux de la fonction militaire ;
 - le bureau du contentieux contractuel et domanial ;
 - le bureau du contentieux indemnitaire ;
 - le bureau des dommages généraux ;
 - la cellule protection juridique.
 Le titulaire du poste est notamment chargé :
 - d'assurer l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité ;
 - il a en charge l'ensemble du contentieux du ministère tant devant les juridictions administratives que judiciaires et traite, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d'invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité... ;
 - il assure le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie et l'ensemble des services du ministère que ce soit sur le territoire français, en métropole ou outre-mer, ou à l'étranger et il anime et coordonne l'activité des bureaux du contentieux au plan local ;
 - il a en charge la protection juridique des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l'occasion de faits commis dans le cadre du service.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, Hôtel-Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E I I (SUP)
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er juillet 2004.
Suspensions de droits de douanes
au 1er juillet 2004
Secteur des produits industriels
Chapitres 84 à 97
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Eiberle (Marina), épouse Vidal, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry.
 Mlle Averlant (Delphine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry.
 Mme Raffin (Brigitte), épouse Serraille, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Demonnaz (Joëlle), épouse Excoffier.
En application de l'article L. 262-31, les conventions définies à l'article L. 262-30 prévoient obligatoirement :
 1° Le versement par le département d'acomptes mensuels aux organismes payeurs. Ces acomptes sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par les organismes au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion au cours du dernier mois civil connu. Ils donnent lieu à régulation à la fin de chaque exercice, la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant sur l'acompte mensuel le plus proche ;
 2° Les modalités de remboursement des charges financières résultant pour les organismes payeurs des retards de versement des acomptes mensuels par le département. Cette opération s'effectue au moins une fois par an.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE L'AIR
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 février 2004
Chavanne (Julien, Benjamin), lieutenant ; 5 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 janvier 2004.
Dorne (Mathieu, Léon, Albin), capitaine ; 6 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 janvier 2004.
Poirier (Xavier-Alain, Yves, Guy), capitaine ; 9 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 janvier 2004.
Les produits de construction concernés par le présent avis sont les ventilateurs et les exutoires pour l'évacuation des fumées ainsi que les écrans de cantonnement de fumée.
 Le tableau ci-après indique, pour les systèmes et les produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er septembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
 « Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.
 Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 2 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement par référence à l'article L. 52-11 du code électoral sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :
 1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80 grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :
 74 mm x 105 mm, pour une candidature isolée ;
 148 mm x 210 mm, pour les regroupements de candidats ;
 210 mm x 297 mm, pour le document unique visé à l'article 7 ci-dessus.
 Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis conformément à l'article 8 du présent arrêté.
 Les bulletins de vote précisent :
 - le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;
 - le cas échéant, leurs titres et décorations ;
 - leur profession ;
 - la commune de leur activité ;
 - l'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures ;
 - leur sous-catégorie, ou à défaut leur catégorie professionnelle ;
 - la mention, le cas échéant, du département.
 Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats.
 2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm x 420 mm, en quadrichromie.
 Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis conformément à l'article 8 du présent arrêté.
 3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm x 841 mm.
 Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche pour cent électeurs inscrits.
 Conformément à l'article R. 27 du code électoral les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
 Par référence à l'article L. 52-11-1 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.
 Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de commerce et d'industrie.
 Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).
 Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Levern (Jean), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Fumay.
 Mme Manzano (Amélie), épouse Durand, adjointe administrative principale et actuelle régisseuse suppléante du greffe détaché de Fumay, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit greffe détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juillet 2004, M. Vincent Destaing, directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès de l'établissement public administratif « Les Haras nationaux » à Pompadour, pour exercer en qualité de directeur administratif et financier, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2004.
En application du 2° de l'article 21 du 18 juillet 1991 susvisé, il est fait retour à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote non distribués par l'entreprise responsable de l'acheminement du courrier.
 Les enveloppes d'acheminement de ces documents et instruments de vote doivent faire mention de la disposition prévue à l'alinéa précédent.
 Les enveloppes contenant le matériel électoral et les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu.
 Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un des établissements mentionnés au premier alinéa.
Par délibération adoptée le 13 juillet 2004, au vu des avis du CTR de Polynésie française du 26 mai 2004 et du gouvernement de la Polynésie française du 7 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 2004 modifiée, d'autoriser l'association Radio Paofai à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofai, du 8 au 15 août 2004, à l'occasion du synode de l'Eglise évangélique de la Polynésie française.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Paofai et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Site : Papeete.
 PAR : 2 kW.
 Fréquence : 102,6 MHz.
Le II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « existant au 9 avril 2003 » ;
 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du présent II sont applicables aux salariés de la société bénéficiaire des apports. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par délibération en date du 5 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45 du 19 au 23 juillet 2004 :
 Site : à partir des Ulis (91).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,9 MHz.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - dispositif de maintenance, l'ensemble des moyens humains, organisationnels, matériels (pièces de rechange et outillages) et immatériels (documentation technique et logiciels) nécessaires à la conception, à la réalisation, au suivi et à l'amélioration de la maintenance. La notion de dispositif de maintenance recouvre celles de management de la maintenance, d'objectifs de maintenance, de stratégie de maintenance, de plan de maintenance et de logistique de maintenance définies dans la norme NF EN 13306 ;
 - règles de maintenance, l'ensemble des prescriptions concernant la périodicité, les critères d'intervention et la consistance des travaux relatifs aux différentes opérations d'entretien préventif, correctif et évolutif de chaque élément à maintenir ;
 - suivi des pratiques professionnelles en situation, le dispositif organisé permettant le suivi périodique des opérateurs de maintenance par un agent d'encadrement compétent pour :
  - apprécier leurs connaissances techniques et professionnelles ;
  - juger, en situation, de leurs aptitudes à les mettre en oeuvre de manière fiable et efficace ;
  - exploiter les informations recueillies afin d'engager les actions correctives et préventives au sein de son unité (rappel de formation, évolution des méthodes de travail, amélioration de l'outillage ou des procédures, etc.) ;
  - assurer la traçabilité des actions et suivre l'évolution dans le temps du niveau de sécurité de son unité.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 110,6 en juin 2004 (108,0 en juin 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 109,5 en juin 2004 (107,4 en juin 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, s'établit à 109,6 en juin 2004 (107,6 en juin 2003 sur la base 100 en 1998).
I. - L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable :
 a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;
 b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;
 c) Aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
 II. - Au titre VII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
 « Chapitre VI. -  Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 « Art. R. 1776-1. - L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. »
 III. - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit :
 1° L'article R. 323-37 est abrogé.
 2° L'article R. 323-22 est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales. »
 IV. - Le code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est modifié comme suit :
 1° L'article R. 323-51 est abrogé.
 2° L'article R. 323-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.