Art. 6. -  Les articles R. 231-52-4 à R. 231-52-6 du même code sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 231-52-4. -  I. - Dans le cas des substances mises sur le marché     en quantités inférieures à une tonne par an et par fabricant mais égales ou     supérieures à 100 kg par an et par fabricant, les informations à fournir par     le déclarant comprennent:
      << 1o Un dossier technique réduit permettant d'apprécier les risques     imputables à la substance. Ce dossier comprend l'identité du fabricant et du     déclarant, l'identité de la substance et des informations relatives à sa     production, à ses utilisations, aux méthodes et précautions à prendre, aux     mesures d'urgence et à l'emballage, à ses propriétés physico-chimiques,
     toxicologiques et écotoxicologiques.
      << Les éléments de ce dossier et les conditions dans lesquelles les études     et les essais portant sur la substance doivent être pratiqués, sont précisés     par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
      << 2o Les renseignements mentionnés aux b, c, d, e et f du I de l'article R.     231-52-3 ci-dessus.
      << II. - Dans le cas des substances mises sur le marché en quantités     inférieures à 100 kg et supérieures à 10 kg par an et par fabricant, un     arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe la nature     des informations qui devront figurer dans le dossier technique réduit à     présenter ainsi que les conditions dans lesquelles les études et les essais     portant sur la substance doivent être pratiqués.
      << III. - Lorsque les substances visées au II ci-dessus ne sont utilisées     qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques et sous     contrôle, le fabricant ou l'importateur n'est pas obligé de faire une     déclaration mais doit tenir un registre dans lequel figure l'identité de la     substance, les données d'étiquetage, les quantités mises sur le marché et la     liste des destinataires de la substance. Ce registre est tenu à la     disposition de l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L.
     231-7, des inspecteurs du travail et des médecins inspecteurs du travail.
      << On entend par " recherche et développement scientifiques ", au sens de la     présente sous-section, l'expérimentation scientifique, l'analyse ou la     recherche chimique sous conditions contrôlées; cette définition comprend la     détermination des propriétés intrinsèques, des performances et de     l'efficacité ainsi que les recherches scientifiques relatives au     développement du produit.
      << IV. - Les déclarations prévues aux alinéas I et II ci-dessus doivent être     complétées, en tant que de besoin, lorsque les quantités fixées auxdits     alinéas par fabricant et par an sont atteintes ou que les quantités totales     mises sur le marché par fabricant atteignent respectivement 5 tonnes ou 500     kg.
      << V. - Pour l'application de la présente sous-section, sont dispensées de     déclaration les substances suivantes:
      << 1o Les polymères composés à raison de moins de 2 p. 100 d'une substance     sous forme liée qui ne figure pas dans l'inventaire européen mentionné au I     de l'article R. 231-52.
      << Est considérée comme polymère une substance constituée de molécules se     caractérisant par une séquence d'un ou plusieurs types d'unités monomères,
     contenant une simple majorité pondérale de molécules comprenant au moins     trois unités monomères liées par liaison covalente à au moins une autre unité     monomère ou à une autre substance réactive et constituée de moins d'une     simple majorité pondérale de molécules de même poids moléculaire.
      << En outre, les différences de poids moléculaires des molécules constituant     le polymère ne doivent, pour l'essentiel, résulter que de la différence du     nombre d'unités monomères qu'elles contiennent. On entend par "unité     monomère" la forme du monomère dans le polymère après réaction.
      << 2o Les substances mises sur le marché à des fins de recherche et de     développement de production, en quantités limitées à ces besoins, et     destinées à des utilisateurs enregistrés et en nombre limité.
      << Au sens de la présente sous-section, on entend par " recherche et     développement de production " les opérations au cours desquelles les domaines     d'application de la substance sont testés par des productions pilotes ou des     essais de production.
      << Dans ce cas, le fabricant ou l'importateur communique à l'organisme agréé     l'identité des substances, leurs données d'étiquetage, les quantités     nécessaires en les justifiant, la liste des utilisateurs et le programme de     recherche et de développement. En outre, il doit s'engager à ce que la     substance ou la préparation à laquelle elle est éventuellement incorporée ne     soit manipulée que par le personnel des utilisateurs et qu'elle ne soit pas     mise, sous quelque forme que ce soit, à la disposition du public.
      << L'organisme agréé peut, s'il l'estime nécessaire, demander que lui soit     communiqué, tout ou partie des informations prévues au présent article et,
     s'il y a lieu, proposer aux ministres chargés du travail ou de l'agriculture     de prendre les mesures nécessaires, notamment celles prévues à l'article R.
     231-57.
      << En tout état de cause, l'exemption de déclaration est limitée à une     année; toutefois, sur demande motivée du fabricant ou de l'importateur et     après avis de l'organisme agréé, elle peut être prorogée d'une année par les     ministres chargés du travail et de l'agriculture.
      << Art. R. 231-52-5. -  Les substances auxquelles s'appliquent les     dispositions de l'article R. 231-52-4 doivent, dans la mesure où leurs     propriétés dangereuses sont connues du déclarant, être emballées et     étiquetées en fonction de ces propriétés et dans des conditions conformes aux     dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 231-6.
     Lorsque les essais et recherches sont en cours, l'étiquette doit en outre     porter la mention  " Attention  substance non encore testée complètement ".
     L'étiquetage doit être rédigé en français.
      << En outre, en ce qui concerne les substances mentionnées aux III et V de     l'article R. 231-52-4 et considérées, sur la base des connaissances     disponibles, comme étant très toxiques, toxiques, cancérogènes, toxiques pour     la reproduction ou mutagènes, le fabricant ou l'importateur doit communiquer     à l'organisme agréé:
      << 1o Les méthodes et précautions à prendre en ce qui concerne l'usage, le     transport, la manipulation et le stockage de la substance ou des préparations     qui la contiennent;
      << 2o Les mesures à prendre en cas d'incendie, de contact avec l'eau, de     dispersion accidentelle ou d'accident de personne;
      << 3o Les données relatives à la toxicité aiguë lorsqu'elles sont     disponibles.
      << Art. R. 231-52-6. -  I. - Lorsqu'une substance a déjà fait l'objet d'une     déclaration dans un des Etats membres de la Communauté européenne, le     déclarant en France peut, sous réserve de l'accord écrit d'un précédent     déclarant, se référer, pour la constitution du dossier technique prévu au I     de l'article R. 231-52-3 ou au I et II de l'article R. 231-52-4, aux     résultats des essais et études effectués par ce dernier, en ce qui concerne     les propriétés physico-chimiques, les études toxicologiques et, si elles     existent, les études écotoxicologiques.
      << Il devra toutefois apporter la preuve que la substance en cause est la     même que la précédente, tant par son degré de pureté que par la nature de ses     impuretés.
      << II. - Lorsque la déclaration d'une substance effectuée en application de     l'article R. 231-52-3 et du I de l'article R. 231-52-4 implique la     réalisation d'essais sur des animaux vertébrés, le déclarant demande à     l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7, si la     substance qu'il entend déclarer a déjà fait l'objet d'une déclaration ainsi     que le nom et les références du premier déclarant ou, en cas de refus de     celui-ci en vertu du f du I de l'article R. 231-52-3, d'un autre déclarant.
      << A l'appui de cette demande, il doit fournir des pièces attestant qu'il a     l'intention de mettre la substance sur le marché et doit en indiquer les     quantités correspondantes.
      << Si la réponse de l'organisme agréé est favorable et sous réserve que le     précédent déclarant n'ait pas lui-même bénéficié de la mesure prévue au f du     I de l'article R. 231-52-3, le nouveau déclarant peut conclure avec son     prédécesseur un accord lui permettant d'utiliser toutes les informations     provenant des essais sur les animaux vertébrés.
      << III. - Lorsque plus de dix ans se sont écoulés après la première     déclaration régulière d'une substance dans un Etat membre de la Communauté     européenne, le déclarant en France de cette substance est seulement tenu de     présenter un dossier technique restreint dont la composition est précisée par     un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. >>