AVENANT
     MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET     LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE, SIGNEE A CANBERRA LE 13 AVRIL 1976, ET     TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN     MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU     Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie,      Désireux de conclure un Avenant en vue de modifier la Convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie     tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en     matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 avril 1976 (ci-après     dénommée la Convention),
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      L'article 2 de la Convention est modifié comme suit:
      a) L'alinéa b du paragraphe 1 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:       <<b) Le mot France désigne les départements européens et d'outre-mer de la     République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci,     les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la     République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de     l'exploitation des ressources des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux     surjacentes;>>; et      b) A l'alinéa e du paragraphe 1 du texte en anglais, les mots <<or body     corporate>> sont ajoutés après le mot <<company>> (le deuxième dans la     phrase).
    Article 2
      L'article 4 de la Convention est modifié comme suit:
      a) A l'alinéa g du paragraphe 2, les mots <<située en Australie>> sont     ajoutés après le mot <<forestière>>;
      b) A l'alinéa h du paragraphe 2, le mot <<six>> est supprimé et remplacé par     le mot <<douze>>.
    Article 3
      L'article 5 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant:    
    <<Article 5
    <<Revenus immobiliers
      <<1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus     provenant de biens agricoles, de pâturages ou de biens forestiers situés en     France, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
      <<2. Aux fins du présent article, l'expression "biens immobiliers":
      <<a) Désigne, en ce qui concerne la France, les biens qui, conformément au     droit français, sont des biens immobiliers et comprend en tout cas:
        <<i) Les propriétés accessoires à la propriété immobilière;
        <<ii) Le cheptel vif et l'équipement des exploitations agricoles et     forestières;
        <<iii) Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé     concernant la propriété foncière;
        <<iv) L'usufruit de biens immobiliers et les droits à des paiements     variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de     gisements minéraux, sources minières et autres ressources naturelles; et    
      <<b) En ce qui concerne l'Australie, le sens que lui attribue le droit     australien et comprend aussi:
    <<i) La location ou l'affermage et tout autre intérêt dans ou sur des
        <<ii) Le droit de percevoir des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation, ou la concession de l'exploitation, de gisements minéraux, de     puits de pétrole ou de gaz, de carrières ou autres lieux d'extraction ou     d'exploitation des ressources naturelles.
      <<Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens     immobiliers.
      <<3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      <<4. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     donne au propriétaire de ces actions, parts ou autres droits, la jouissance     de biens immobiliers détenus par cette société et situés en France, les     revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous     toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables en France.
      <<5. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     de biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      <<6. Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent également aux revenus     qu'une entreprise tire d'un droit de jouissance visé dans ce paragraphe,
     ainsi qu'aux revenus provenant d'un tel droit de jouissance lorsqu'il sert à     l'exercice d'une profession indépendante.>>    
    Article 4
      L'article 9 de la Convention est modifié comme suit:
      a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
      <<1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'Australie     pour l'application de l'impôt australien et dont le bénéficiaire effectif est     un résident de France sont imposables en Australie mais l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes.>>; et      b) Le paragraphe 5 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
       <<5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant exerce     une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un     établissement stable situé dans cet autre Etat, ou, lorsque, en l'absence     d'un tel établissement stable dans cet autre Etat, elle perçoit des revenus     visés aux articles 5, 11 ou 12 ou au paragraphe 2 de l'article 16, cette     société peut être assujettie dans cet autre Etat, conformément à sa     législation fiscale, en sus de l'impôt dû par la société à raison de son     revenu imposable (dénommé dans ce paragraphe l'impôt général sur le revenu),     à un impôt dont le taux ne peut excéder 15 p. 100 du montant de ce revenu     imposable diminué de l'impôt général sur le revenu. Toutefois, dans le cas de     revenus auxquels le paragraphe 1 de l'article 11 s'applique, le montant total     de l'impôt payé dans cet autre Etat ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut     de ces revenus.>>    
    Article 5
      Le paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé     par le paragraphe suivant:
      <<2. Le terme "redevances" désigne, dans le présent article, les paiements     ou les sommes créditées, périodiques ou non, quelle que soit leur     qualification ou la manière dont ils sont calculés, dans la mesure où ils     sont versés au titre de:
      <<a) L'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet,
     d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets,     d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un autre bien ou droit analogue;      <<b) L'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
     commercial ou scientifique;
      <<c) La fourniture de connaissances ou d'informations scientifiques,
     techniques, industrielles ou commerciales;
      <<d) La fourniture d'une assistance qui est seulement auxiliaire et     accessoire, qui ne constitue pas un service régulier et qui est destinée à     permettre l'utilisation ou la jouissance d'un bien ou droit mentionné à     l'alinéa a, d'un équipement mentionné à l'alinéa b, ou des connaissances ou     informations mentionnées à l'alinéa c;
       <<e) L'usage ou la concession de l'usage de:
        <<i) Films cinématographiques;
        <<ii) Films ou bandes magnétoscopiques destinées à la télévision;
        <<iii) Bandes magnétiques destinées à la radiodiffusion; ou      <<f) La renonciation totale ou partielle à l'usage ou à la fourniture d'un     bien ou d'un droit cité dans le présent paragraphe.>>    
    Article 6
      L'article 17 de la Convention est modifié comme suit:
      a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
      <<1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 18, les     pensions et rentes versées à un résident d'un Etat contractant ne sont     imposables que dans cet Etat>>; et      b) Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 4:
      <<5. Les cotisations payées par ou pour le compte d'une personne physique     résidente d'un Etat contractant à une institution ou une caisse de retraite     qui est reconnue fiscalement dans l'autre Etat contractant seront, dans le     premier Etat, traitées fiscalement de la même façon que les cotisations     payées à une institution ou une caisse de retraite qui est reconnue     fiscalement dans le premier Etat, si l'autorité compétente du premier Etat     considère que l'institution ou la caisse de retraite est l'équivalent d'une     institution ou d'une caisse de retraite reconnue fiscalement par cet Etat.>>    
    Article 7
      L'article 18 de la Convention est modifié comme suit:
      a) Le titre est supprimé et remplacé par le titre suivant:
    <<Fonctions publiques>>
      c) Le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants:
      <<3. a) Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses     subdivisions politiques ou personnes morales de droit public ou collectivités     territoriales visées aux paragraphes 1 et 2 soit directement, soit par     prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au     titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision, à cette personne     morale de droit public ou à cette collectivité ne sont imposables que dans     cet Etat.
      <<b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède     la nationalité ou la citoyenneté.
      <<4. Le présent article ne s'applique pas aux rémunérations ou pensions     versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale     ou industrielle exercée par un Etat, une subdivision politique, une personne     morale de droit public ou une collectivité visée aux paragraphes 1, 2 ou 3.>>    
    Article 8
      Au paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention, les mots: <<sont exonérées     d'impôt dans cet autre Etat>> sont supprimés et remplacés par <<ne sont     imposées que dans le premier Etat>>.
    Article 9
      L'article suivant est inséré dans la Convention après l'article 22:
    <<Article 22A
    <<Règles d'imposition
      <<Lorsque les relations commerciales ou financières entre une personne qui     est résidente d'Australie et une personne qui est résidente de France     s'effectuent selon des conditions qui diffèrent de celles qui seraient     conclues entre des personnes indépendantes traitant entre elles en toute     indépendance, rien dans la Convention ne peut s'opposer à ce qu'un Etat     contractant, en application de sa législation interne, inclue dans les     bénéfices réalisés par ces personnes les bénéfices qu'elles auraient pu     obtenir sans ces conditions et les impose en conséquence.>>    
    Article 10
       L'article suivant est ajouté à la Convention après l'article 27:
    <<Article 27A
    <<Divers
      <<Si, dans une convention destinée à éviter les doubles impositions qui     serait conclue après le 19 juin 1989 entre l'Australie et un autre Etat     membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques,
      <<a) L'Australie accepte de limiter les taux de son imposition:
         <<i) A un taux inférieur à celui qui est prévu au paragraphe 1 de     l'article 9 sur les dividendes payés par une société qui est un résident     d'Australie pour l'application de l'impôt australien et revenant à une     société qui est un résident de l'Etat tiers; ou        <<ii) A un taux inférieur à celui qui est prévu au paragraphe 1 de     l'article 10 sur les intérêts provenant d'Australie et revenant à un résident     de l'Etat tiers; ou        <<iii) A un taux inférieur à celui qui est prévu au paragraphe 1 de     l'article 11 sur les redevances provenant d'Australie et revenant à un     résident de l'Etat tiers; ou      <<b) Un article prévoyant la non-discrimination est inclus,
      <<Le Gouvernement de la République de l'Australie en informera immédiatement     le Gouvernement de la République française par écrit et par voie diplomatique     et engagera des négociations avec le Gouvernement de la République française     afin, en ce qui concerne le paragraphe a, de réviser les dispositions de ce     paragraphe et d'aligner le traitement réservé à la France sur celui réservé à     l'Etat tiers, en ce qui concerne le paragraphe b, de prévoir pour la France     le même traitement que celui réservé à l'Etat tiers.>>    
    Article 11
      Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Avenant qui     deviendra partie intégrante de la Convention. Celui-ci entrera en vigueur à     la date de réception de la dernière de ces notifications, et:
      a) Les dispositions du présent Avenant autres que celles des paragraphes b     et c du présent article s'appliqueront:
        i) En France: aux revenus de toute année d'imposition commençant à compter     de la date de signature du présent Avenant; et,
        ii) En Australie: aux revenus de toute année (year of income) commençant à     compter de la date de signature du présent Avenant;
      b) L'article 5 s'appliquera à tout revenu mis en paiement après la date de     signature du présent Avenant;
      c) Le paragraphe a de l'article 6 et le paragraphe c de l'article 7     s'appliqueront aux pensions perçues à compter du 1er juillet 1987.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Avenant.
       Fait à Paris, le 19 juin 1989, en double exemplaire, en langues française     et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    EDWIGE AVICE
     E.R. POCOCK