A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/97                        Page 2006   a 2014    
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      (1) Sont considérés comme relevant du cas général les marchés d'études ou de     prototypes se référant au chapitre VII du C.C.A.G./M.I. ou à l'option C du     C.C.A.G./P.I. et ne comportant ni droit de priorité ni compensation au profit     du titulaire.
      (2) L'expression << A.S.F. x >> s'entend comme suit : montant égal à n fois     le seuil des achats sur facture tel qu'il est fixé par l'article 123 du code     des marchés publics.
      (3) Habilitation limitée aux marchés se référant au C.C.A.G./travaux, y     compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce     C.C.A.G.
      (4) Habilitation limitée aux marchés se référant aux autres C.C.A.G.
     (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y     compris les marchés de ces types de prestations passés à l'étranger ne se     référant pas à l'un de ces C.C.A.G.
      (5) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services     spéciaux chargés des bases aériennes sont habilités à signer, pour le compte     de la direction centrale du génie, les marchés d'un montant égal ou inférieur     à A.S.F. x 70.
      (6) Habilitation valable seulement pour les marchés de maîtrise d'oeuvre     passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985     et de ses textes d'application.
      (7) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services     spéciaux chargés des bases aériennes, le directeur du service technique des     bases aériennes, le directeur du service technique de la navigation aérienne,     les directeurs des services chargés de l'aviation civile en     Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et le directeur du service     technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement sont     habilités à signer les marchés pour le compte de la direction centrale des     travaux immobiliers et maritimes sans limitation de montant, sauf en ce qui     concerne les marchés d'études et les marchés de maîtrise d'oeuvre pour     lesquels le montant maximum sera de 6 A.S.F.
      (8) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services     spéciaux chargés de bases aériennes, le directeur du service technique de la     navigation aérienne sont habilités à signer, pour le compte du service     central de l'aéronautique navale, les marchés d'un montant égal ou inférieur     à A.S.F. x 20.
      (9) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services     spéciaux chargés de bases aériennes, le directeur du service technique de la     navigation aérienne et le directeur du service technique des bases aériennes     sont habilités à signer les marchés pour le compte de la direction centrale     de l'infrastructure de l'air.
      (10) Habilitation limitée aux marchés se référant aux C.C.A.G./travaux,
     marchés industriels et fournitures courantes, y compris les marchés de ces     types de prestations passés à l'étranger ne se référant pas à l'un de ces     C.C.A.G.
      (11) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services     spéciaux des bases aériennes et le directeur technique de la navigation     aérienne sont habilités à signer pour le compte de la direction centrale du     service des essences des armées les marchés d'un montant égal ou inférieur à     A.S.F. x 30.