Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 11 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Clerval-Autocom et Vyt-lès-Belvoir, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Clerval-Vyt-lès-Belvoir (tronçons Branne-Passif-Clerval-Autocom et     Branne-Passif-Vyt-lès-Belvoir).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Doubs sont     définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg traversant     les départements suivants: Côte-d'Or, Jura, Doubs, territoire de Belfort,
     Haut-Rhin et Bas-Rhin sont, en ce qui concerne la station de Vyt-lès-Belvoir,     complétées par les présentes dispositions.
Art. 10. -  Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995     qui ont donné ou donneront lieu soit à une mesure d'admonestation, soit à la     remise du mineur à ses parents, à son tuteur, ou à la personne qui en avait     la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute     mesure, en application de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un     concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé     aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés     bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 28, 29 et 30 août 1996. Elles     comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne de     l'agrégation qui se dérouleront aux mêmes dates.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de     Cayenne (Guyane), Metz (Moselle), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Pau     (Pyrénées-Atlantiques), Papeete (Polynésie française), Pointe-à-Pitre     (Guadeloupe) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 15 septembre 1995.
      Les maîtres et les documentalistes doivent s'inscrire auprès du rectorat ou     vice-rectorat, ou service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur     résidence administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 7 novembre 1995, à     17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au mardi 7 novembre 1995, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 1er décembre 1995, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 1er décembre 1995 à minuit, le cachet de     la poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté     après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront le nombre de maîtres et de documentalistes     pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, sa     répartition entre les sections, et éventuellement les options, et le     calendrier des épreuves d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er     août 1995, M. Losfeld (Joseph), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Lille, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er     octobre 1995.
Art. 27. -  L'amnistie résultant des 1o à 4o et 6o de l'article 2 est     constatée, pour l'application du second alinéa de l'article 769 du code de     procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé     la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de     ses ayants droit.
      La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions     prévues à l'article 12.
    CHAPITRE VII
    Disposition particulière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 juillet 1995, M. Caprini (Pierre) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national     interprofessionnel des vins, au titre de représentant de la production de     bois, en remplacement de M. Gontier (Pierre), nommé président du conseil     spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national     interprofessionnel des vins.
      Le mandat de M. Caprini (Pierre) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de     vigne de l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 3. -  Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995,
     les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 429 (1er alinéa), 438, 441,     451, 453, 456 (3e alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (1er alinéa) du     code de justice militaire et les articles L. 118, L. 128, L. 129, L. 131, L.     132, L. 134, L. 148 et L. 149-8 du code du service national.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 814-1 du code de     l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres     opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie     d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de     recettes et d'avances des organismes publics. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 6 avril 1995 aux annexes Salaires (4 barèmes annexés);
      Avenant no 5 du 6 avril 1995 à la convention collective nationale.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 4 (Salaires minima);
      Avenant no 5 portant modification de certains articles de la convention     collective nationale.
          Signataires:
      Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.S.R.T.L.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
3. Je vous demande dès maintenant de bien vouloir préparer une note     stratégique, d'une dizaine de pages, sur la modernisation de l'administration     dont vous avez la charge.
      Après un bref état des lieux, vous présenterez ensuite, en vous référant aux     cinq objectifs prioritaires que j'ai retenus pour l'action du Gouvernement,
     les orientations stratégiques que vous envisagez de mettre en oeuvre pour     accélérer la réforme de vos services.
      Ces notes seront adressées au ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté pour le 1er septembre au plus tard:
     elles permettront, en effet, de nourrir le débat de notre séminaire. Au cours     de ce séminaire, des contributions écrites pour l'élaboration du plan     triennal vous seront demandées; elles seront remises au ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour le 15     octobre.
      Vous veillerez à associer à vos réflexions le personnel d'encadrement de vos     administrations et à consulter les représentants des personnels.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juin 1995, sont     nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les usagers:
    Au titre de l'agriculture
      Titulaire: M. Lucas (Alain), en remplacement de M. Herman (Bernard).
      Suppléant: M. Brousset (Jean-François), en remplacement de M. Laurens     (Jean).
      Titulaire: M. Bex (Jacques), en remplacement de M. Teysseyre (Pierre).
      Suppléant: M. Barrau (Dominique), en remplacement de M. Borredon     (Christian).
      Suppléant: M. Da Ros (Yves), en remplacement de M. Erard (Jean-Claude).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989     et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à     l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions:
      - de l'avenant no 46 du 11 avril 1995 à la convention collective susvisée;
      - de l'avenant no 96 du 11 avril 1995 (Salaires) à l'annexe I à la     convention collective susvisée.
Art. 8. -  L'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation     en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation     dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole,
     l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif au brevet de technicien supérieur     agricole, l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation     en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation     dans les filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole     ou au brevet d'études professionnelles agricoles, l'arrêté du 20 juillet 1989     relatif à l'agrément pédagogique de formation conduisant au diplôme du brevet     de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à     l'agrément pédagogique des formations conduisant au diplôme du brevet     professionnel, l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique     des formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude     professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles     sont abrogés.
      Ils restent toutefois applicables pour les formations qui conduisent à la     session d'examen de 1996.
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Nostalgie Compiègne (60).
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-783 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité organisateur du festival     international de folklore (C.O.F.I.F.) à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 5     au 20 août 1995.
      Site: place Valentin-Abeille, Montréjeau (31).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 93,6 MHz.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la directive du Conseil 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la     réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive 93/81/CEE, et notamment son article 13, paragraphe 2;
      Vu la directive du Conseil 78/318/CEE du 21 décembre 1978 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs     d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur, modifiée en dernier     lieu par la directive de la Commission 94/68/CE du 16 décembre 1994 lui     portant adaptation au progrès technique;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 74 et R. 109-1;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique     européenne) en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de     lave-glace des véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
Art. 5. -  L'article L. 832-2 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Le 2o du I est ainsi rédigé:
      << 2o A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au     titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du     travail; cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés     n'excédant pas le salaire minimum de croissance; elle est accordée dans la     limite d'une période de vingt-quatre mois suivant la date d'embauche;
     toutefois, pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins     de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés     ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un     an, l'exonération porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils     atteignent l'âge et justifient de la durée d'assurance, définis aux premier     et deuxième alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale,
     requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein;
     l'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services     du ministère chargé de l'emploi. >>;
      2o Le II est ainsi rédigé:
      << II. - Les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à     durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article     L. 122-2; dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze     mois et ne peut excéder vingt-quatre mois. Ils ne peuvent revêtir la forme     des contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont     passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère     chargé de l'emploi. >>;
      3o Au deuxième alinéa du III, après les mots: << des contrats d'accès à     l'emploi >>, sont insérés les mots: << à durée indéterminée >>;
      4o Le IV est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 8 août 1995, les épreuves écrites de l'examen     professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale     au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés (femmes     et hommes) se dérouleront le mardi 24 octobre 1995.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour     Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal     B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00), de 12     heures à 17 heures, ou visite de 10 heures à 12 heures.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de     format 22,9 cm x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 7,50 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4 août 1995, Mme     Dumesnil (Marie-Christine), administrateur civil, affectée au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, est détachée en qualité de rapporteur à temps     plein à la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 15     mars 1994.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 4 août 1995:
      Les élections du 22 juin 1995 pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des     agents contractuels de l'administration centrale sont annulées.
      Les prochaines élections pour la désignation des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents     contractuels de l'administration centrale sont fixées au mardi 17 octobre     1995.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1994 susvisé, est     ajouté, dans la liste des produits dont l'encaissement est effectué par la     régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture     et de la pêche (direction générale de l'alimentation), l'alinéa 4 suivant:
      << 4. Produit des abonnements à la banque de données ECOPHYT 2. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969     concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail     et viande, l'avenant no 87 du 25 avril 1995 à ladite convention, conclu à     Paris entre:
      La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 juillet 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet     1995, M. Muzellec (Alain), chef de service départemental de 4e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Laval (Mayenne), est nommé, sur place, à compter du     1er novembre 1994, directeur départemental de classe normale de 2e échelon     (rang d'ancienneté fixé au 25 mai 1992).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les     exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude, les     dispositions de l'avenant no 45 du 30 mars 1995 de ladite convention, à     l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 et du     quatrième tiret du dernier alinéa de l'article 20, tels que ces articles de     la convention ont été modifiés respectivement par les paragraphes II et IV de     l'avenant.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 (2e alinéa) du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés     à siéger au sein du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er     ci-dessus doivent exercer leurs fonctions dans les centres interministériels     de renseignements administratifs.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 12     000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1992 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1995, l'arrêté     du 14 juin 1995 portant ouverture d'un concours interne exceptionnel de     lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est modifié ainsi qu'il suit en     ce qui concerne les dates des épreuves d'admission:
      Au lieu de  << 14 et 15 novembre 1995 >>, lire  << 14 et 15 décembre 1995     >>.
      (Le reste sans changement.)
Les citoyens de notre pays veulent un Etat et des services publics plus     efficaces, plus économes et plus accessibles.
      Cette volonté est partagée par les fonctionnaires et les agents publics dont     le concours actif à l'entreprise de réforme de l'Etat est une condition     indispensable du succès.
      La France dispose d'une administration et de services publics d'une qualité     élevée. Cette qualité ne peut cependant les dispenser d'une adaptation aux     aspirations de nos concitoyens ainsi qu'aux exigences nouvelles d'une     économie ouverte sur le monde et d'une société marquée par le développement     des phénomènes d'exclusion.
      En outre, alors que le redressement du pays et la priorité donnée à la lutte     pour l'emploi exigent de l'ensemble de la collectivité nationale et de     chacune de ses composantes des efforts de solidarité et de performance,
     l'Etat ne saurait s'exonérer de cette discipline commune.
      Ainsi s'explique la volonté du Président de la République de placer la     réforme de l'Etat et des services publics au premier rang des préoccupations     gouvernementales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, à M. Hervé Piquet,
     administrateur civil, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 septembre 1995, M. Chesnaud (Jacques), président de la     Confédération générale de l'alimentation de détail, est nommé membre du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au titre de représentant de l'artisanat et du commerce     indépendant de l'alimentation.
      Le mandat de M. Chesnaud prendra fin en même temps que celui des autres     membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie     agricole et alimentaire dont le terme est fixé le 24 juin 1996.
1. Clarifier les missions de l'Etat
    et le champ des services publics
      La position de l'Etat par rapport aux marchés et aux acteurs économiques et     sociaux, mais aussi vis-à-vis des autres acteurs publics, notamment l'Union     européenne et les collectivités territoriales, est devenue aujourd'hui     obscure pour nos concitoyens, et parfois pour l'Etat lui-même.
      Il me paraît donc essentiel qu'un effort très concret de clarification soit     engagé.
      Trois tâches principales devront être accomplies.
    1.1. Le Gouvernement doit d'abord mieux préciser, domaine par domaine, la     frontière entre les missions qui incombent aux personnes publiques et celles     qui peuvent relever des acteurs privés (marchés, entreprises ou acteurs     sociaux).
      Le champ même des services publics fait aujourd'hui l'objet de débats. Le     Gouvernement est déterminé à défendre la conception française des services     publics assurant à tous, sur l'ensemble du territoire, les prestations que     les citoyens d'une démocratie développée sont en droit d'attendre.
      Nous ne pouvons pour autant nous dispenser d'approfondir l'usage des     formules qui permettent d'associer des personnes privées à la gestion de     services ou d'interventions publics.
      De même, un examen attentif des conditions dans lesquelles les grands     services publics, industriels et commerciaux doivent s'adapter aux évolutions     techniques et à des conditions de concurrence croissante doit être entrepris.    1.2. Vous devrez aussi, dans les différents secteurs dont vous avez la     responsabilité, définir les modifications qui pourraient être apportées à     l'actuel partage des compétences entre l'Etat et les différentes     collectivités territoriales.
      Cet examen servira de base à la loi de clarification des compétences dont     j'ai annoncé la préparation dans le discours de politique générale du     Gouvernement.
    1.3. Il est nécessaire enfin, pour mieux distinguer les missions exercées     respectivement par l'Union européenne et par l'Etat national, de donner une     véritable consistance au principe de subsidiarité reconnu par le traité de     l'Union européenne. La conférence intergouvernementale de 1996 devra être     l'occasion d'un progrès décisif sur ce point. Dès maintenant, les différentes     administrations doivent procéder au recensement des domaines dans lesquels le     partage des attributions avec les institutions communautaires est susceptible     d'engendrer des difficultés ou de rendre nécessaires des évolutions.
      Les conséquences de ces trois chantiers sur l'organisation et les moyens des     administrations centrales et déconcentrées de l'Etat devront être     systématiquement et rapidement tirées, les redondances et les empilements     administratifs actuels n'étant plus acceptables.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice     Delemasure, M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude     Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Article 9
      1. Les Parties contractantes facilitent également le passage de la frontière     pour les équipements, les moyens de secours et de fonctionnement et le     matériel d'assistance, dont l'introduction, en dehors des points de passage     autorisés, comme pour les cas de passage de frontière, doit être     préalablement portée à la connaissance des Autorités douanières compétentes     et des autres Autorités responsables de la surveillance de la frontière.
      2. Les équipes de secours ne doivent apporter comme marchandises que des     objets d'équipement, les moyens de secours et de fonctionnement et le     matériel d'assistance nécessaires à la mission de secours.
      3. Les biens indiqués au paragraphe précédent sont soumis au régime     d'importation temporaire. Aucun document n'est requis ni prévu pour l'entrée     ou la sortie de ces biens. Au moment du passage de la frontière, le     responsable d'une unité d'intervention présente aux services de douane ou     leur fait parvenir dans le délai le plus bref possible, une liste complète     des équipements, des moyens de secours, des moyens de fonctionnement et du     matériel d'assistance.
      4. Les équipements, les moyens de secours et les moyens de fonctionnement et     d'assistance sont exonérés de tous les droits de douane s'ils ont été     utilisés pour une opération de secours ou réexportés à la fin de celle-ci.
      5. Si des circonstances particulières ne permettent pas leur réexportation,     leur nature, leur état et leur quantité ainsi que le lieu où ils se trouvent     doivent être portés à la connaissance des Autorités responsables des missions     de secours qui en informent le service douanier compétent; dans ce cas, la     législation et la réglementation de l'Etat demandeur sont applicables.
      6. L'introduction sur le territoire de l'Etat demandeur, dans le cadre du     présent accord, de produits médicamenteux contenant des substances     stupéfiantes et le retour sur le territoire de l'Etat d'envoi des quantités     non utilisées ne sont pas considérés comme une importation, ou une     exportation, conformément aux accords internationaux sur les stupéfiants     signés par les deux Parties contractantes.
      7. Les médicaments ou les produits pharmaceutiques sus-indiqués doivent être     introduits seulement dans le cadre des besoins médicaux urgents et utilisés     uniquement par le personnel médical qualifié, conformément aux normes légales     de l'Etat d'envoi.
      8. Au terme des opérations de secours, le personnel ainsi que l'équipement,     les moyens de secours, les moyens de fonctionnement et d'assistance qui n'ont     pas été utilisés doivent rentrer sur le territoire de l'Etat d'envoi par un     point de passage de frontière autorisé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions.
Article 4
      1. Les programmes nationaux pour la formation de spécialistes dans le     domaine de la prévision et de la prévention ainsi que des opérateurs dans le     domaine des secours font l'objet d'échanges d'informations tendant à     harmoniser les méthodologies employées par l'une et l'autre Parties.
      2. Dans ce cadre, les programmes des cours d'enseignement de la médecine des     catastrophes et les diplômes correspondants seront unifiés dans la mesure du     possible. Des échanges d'instructeurs et d'élèves sont également prévus.
      3. La réunion annuelle prévue à l'article 15 établit un calendrier de     principe des cours de base et de perfectionnement pour les spécialistes de la     prévision et de la prévention, ainsi que pour les opérateurs du secours.
      4. A la fin de chaque année, la réunion annuelle sera chargée de rédiger un     rapport faisant le bilan des cours.
      5. En vue d'une meilleure organisation de l'assistance réciproque, des     exercices conjoints dans les domaines d'intervention envisagés pourront être     programmés.
    TITRE II
    ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 juillet     1995, sont nommés membres de la Commission nationale de l'expérimentation     animale:
      En tant que représentants de l'Etat:
      Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture:
      M. Houbart (Jean-Pierre), contrôleur général des services vétérinaires     (titulaire), en remplacement de M. Seynave (René);
      M. Fevrier (Jacques), sous-directeur de la santé et de la protection animale     (suppléant), en remplacement de M. Guegen (Bernard).
      Sur proposition du ministre chargé de la défense:
      M. Milhaud (Claude), inspecteur technique des services vétérinaires et     biologiques des armées (titulaire), en remplacement de M. Maas (Jean);
      M. Doucet (Jacques), vétérinaire biologiste, chef des services (suppléant),     en remplacement de M. Milhaud (Claude).
      En tant que personnalités qualifiées proposées par les associations de     protection des animaux et de la nature:
      Mme Hasson (Anne-Marie) (titulaire), en remplacement de M. Kalmar (Jacques);    
      M. Ducancel (Frédéric) (suppléant), en remplacement de M. Ducay (Yves).
Art. 4. -  Il est institué un bureau de vote central dont le président est     désigné par le ministre de l'intérieur. Celui-ci désigne le secrétaire.
      Chaque organisation syndicale se présentant à cette consultation peut     désigner un délégué au sein de ce bureau de vote, dont le nom devra figurer     sur la déclaration de candidature prévue à l'article 3 ci-dessus. Ce délégué     sera chargé de représenter l'organisation dans toutes les opérations     électorales.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le     déroulement des opérations électorales. Il procède au dépouillement du     scrutin et à la proclamation des résultats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     juillet 1995:
      Est désignée président du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes: Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la     Cour de cassation.
      Sont désignés membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes:
Art. L. 3131-2.  - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les     actes suivants :
      1o Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par     délégation du conseil général en application de l'article L. 3211-2 ;
      2o Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du     conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de     l'article L. 3221-4 ;
      3o Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités     départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence     en application de la loi ;
      4o Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les     conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à     caractère industriel ou commercial ;
      5o Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de     grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil     de discipline et au licenciement d'agents du département ;
      6o Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil     général ;
      7o Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance     publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte     d'un département ou d'une institution interdépartementale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     février 1996, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition du     Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), en tant que membre     titulaire : M. de Calan (Dominique) (Union des industries métallurgiques et     minières), en remplacement de M. Leroy (Bernard).
Art. L. 3123-21.  - Les membres du conseil général visés à l'article L.
     3123-20  qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité     professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime     obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du     régime général de la sécurité sociale.
Art. L. 2544-6.  - La commission locale est instituée par le représentant de     l'Etat dans le département.
      Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de     la commission et nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à     défaut, parmi les plus imposés habitant la section.
      La commission nomme en son sein son président.
Art. L. 3123-20.  - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de     l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé     d'exercer toute activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre     obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général     de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie,     maternité et invalidité.
      Les cotisations du département et celles de l'élu sont calculées sur le     montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application     des dispositions régissant l'indemnisation de ses fonctions.
    Sous-section 2
    Retraite
Art. 8. -  En application de l'article 8-1 du décret no 90-852 du 25     septembre 1990 et de l'article 8-1 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990     modifiés susvisés, il est institué une commission nationale chargée d'émettre     un avis sur la possibilité pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires,
     sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, marins-pompiers     du bataillon de marins-pompiers de Marseille, militaires des formations     militaires de la sécurité civile ou les anciens sapeurs-pompiers auxiliaires     de participer en tout ou partie à des missions opérationnelles en qualité de     lieutenant de 2e classe stagiaire et de capitaine stagiaire, compte tenu des     formations acquises.
Art. L. 3123-14.  - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent     que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément     délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article     L. 1221-1.
    Section 3
    Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Art. L. 3214-2.  - Le conseil général attribue et retire les bourses     entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :
      1o Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les     lycées ou les collèges ;
      2o Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement     privé.
      L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ;
     elle en donne avis immédiatement au président du conseil général et en fait     connaître les motifs.
    CHAPITRE V
    Travaux
Art. L. 3123-19.  - Les membres du conseil général peuvent recevoir une     indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions     du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font     partie ès qualités.
      Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant     résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur     assemblée.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
    Section 4
    Protection sociale
    Sous-section 1
    Sécurité sociale
Art. 1er. -  Les agents agréés par l'arrêté du 29 novembre 1993 sont     commissionnés en 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de     leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1993     précité dans les conditions prévues à l'arrêté du 10 décembre 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 27 novembre 1995 (barèmes annexés) ;
      Avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV de la convention.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 4 fixe les salaires minima ;
      L'avenant aux annexes III et IV porte sur la garantie indemnités de départ     en retraite.
          Signataires :
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (A.N.E.E.F.E.L.) ;
      Pour l'avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV : organisations     syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C. ;
      Pour l'avenant no 4 du 27 novembre 1995 : organisations syndicales de     salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la     famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en     Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou     Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il     suit :
      Taux annuel : 3 870 F.
Art. 3. -  Les recettes visées au 1o de l'article 1er sont affectées à la     section concernée du budget du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme par voie de fonds de concours, en application du     décret du 30 décembre 1981 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour     le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont     effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
      Les recettes visées au 2o de l'article 1er sont versées aux produits divers     du budget général.
Art. 1er. -  Les dispositions du règlement no 95-02 de la Commission des     opérations de bourse modifiant le règlement no 91-02 relatif à l'information     à diffuser lors de l'admission à la cote officielle de valeurs mobilières et     lors de l'émission de valeurs mobilières dont l'admission à la cote     officielle est demandée, qui sont jointes en annexe, sont homologuées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord région Bourgogne no 6 bis du 21 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment de la     région Bourgogne employant plus de dix salariés.
          Signataires :
      Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les     exploitations forestières du département de la Meuse, les dispositions de     l'avenant no 70 du 17 novembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion :
      - du deuxième alinéa de l'article 20 de la convention tel que modifié par     l'article 1er de l'avenant ;
      - des modifications des paragraphes c et d de l'article 34 bis de la     convention, contenues dans l'article 2 de l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     avril 1996, M. Desportes (François), administrateur civil hors classe, en     service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse en qualité     de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et     des finances, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse centrale     de crédit coopératif, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     décembre 1995 afin d'exercer les fonctions de conseiller du président, puis à     compter du 1er juin 1996 en qualité de directeur général adjoint.