Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
 Chou fourrager : Flamcaul, Moblanc, Polycaul, Primevert.
 Colza oléagineux d'hiver : Columbus, Csh 07, Captain, Carolus, Coronet, Lutin.
 Colza oléagineux de printemps : Calisto, Caviar, Hybridol, Ish 97-1 p, Isl 97-2 p, Pactol.
 Moutarde blanche : Perine.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, Mme Bayle (Mireille, Léa, Elisabeth), épouse Borgna, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Sont radiés du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux de printemps : Kepa.
 Colza oléagineux d'hiver : Adder, Cortina, Foxtrot, Soprano.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'articles 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté :
 - l'arrêté du 24 décembre 1969 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs ;
 - l'arrêté du 28 juin 1979 relatif aux instructions nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis ;
 - l'arrêté du 22 juin 1987 relatif à la construction et à l'exploitation des téléskis ;
 - l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
 - l'arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
 - l'arrêté du 3 juin 2002 relatif à l'évaluation et la signalisation de la difficulté d'usage des téléskis ;
 - l'arrêté du 4 mai 2004 relatif à certaines dérogations à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques et complétant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
Les téléskis ayant dépassé, à la date de publication du présent arrêté, vingt-cinq années de service sont soumis aux dispositions de l'article précédent selon les échéances ci-après :
 - les téléskis dont l'âge est supérieur ou égal à 45 ans devront être inspectés avant le 1er janvier 2009 ;
 - les téléskis dont l'âge est supérieur ou égal à 40 ans et inférieur à 45 ans devront être inspectés avant le 1er janvier 2010 ;
 - les téléskis dont l'âge est supérieur ou égal à 35 ans et inférieur à 40 ans devront être inspectés avant le 1er janvier 2011 ;
 - les téléskis dont l'âge est supérieur ou égal à 30 ans et inférieur à 35 ans devront être inspectés avant le 1er janvier 2012 ;
 - les téléskis dont l'âge est supérieur ou égal à 25 ans et inférieur à 30 ans devront être inspectés avant le 1er janvier 2013.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention a été déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord portant sur la constitution de la convention collective régionale du 30 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
   Objet :
 Le champ d'application de la convention collective est départemental et comprend l'ensemble du territoire de la Guyane.
 La présente convention règle les rapports dans les établissements d'accueil des enfants jusqu'à six ans (non inclus), gérés par une personne physique ou morale de droit privé, à but non lucratif ou lucratif, relevant d'une façon générale mais non exclusive du code NAF 85.3G, de type crèches, garderies, haltes-garderies.
 Elle inclut les assistants maternels du particulier employeur.
 Elle exclut les centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ainsi que les établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes énoncées ci-dessus, relèvent de collectivités ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.
 La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés des établissements ou professions, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance), et quelle que soit leur durée de travail, temps complet ou temps partiel.
 En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation, qui peut être saisie dans les conditions qui seront établies par un accord ultérieur.
 A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnels médicaux pouvant être employés dans les établissements relevant du champ d'application économique.
 La convention ne s'applique pas non plus aux personnes de statut libéral honorées à la vacation ou à l'acte.
   Signataires :
 Association Les Heures claires ;
 Association Les Petits Ateliers ;
 Association Les P'tits Bout'chou ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Sarthe selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Mamers ;
 - à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement du Mans ;
 - à compter du vendredi 16 juin 2006 dans l'arrondissement de La Flèche.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Sarthe selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Mamers ;
 - à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement du Mans ;
 - à compter du lundi 29 mai 2006 dans l'arrondissement de La Flèche.
L'inscription au doctorat est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche. Elle vaut admission aux formations dispensées par l'école doctorale. L'inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire.
 Pour être inscrit en doctorat, le candidat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un autre diplôme conférant le grade de master, à l'issue d'un parcours de formation établissant son aptitude à la recherche.
 Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le chef d'établissement peut, par dérogation et sur proposition du conseil de l'école doctorale, inscrire en doctorat des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent ou bénéficiant de la validation des acquis prévue à l'article L. 613-5 du code de l'éducation. La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année au conseil de l'école doctorale et au conseil scientifique.
 Lors de la première inscription en doctorat :
 - le directeur de l'école doctorale s'assure que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de la thèse, après avis du directeur de l'unité de recherche de rattachement sur la qualité du projet ;
 - la charte des thèses est signée par le doctorant, son directeur de thèse, le directeur de l'école doctorale et le responsable de l'unité ou de l'équipe d'accueil.
 Durant la préparation de sa thèse, le doctorant est pleinement intégré à l'unité de recherche.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Orne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 21 juin 2006 dans l'arrondissement d'Alençon ;
 - à compter du jeudi 22 juin 2006 dans l'arrondissement de Mortagne-au-Perche ;
 - à compter du vendredi 23 juin 2006 dans l'arrondissement d'Argentan.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Orne selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement d'Alençon ;
 - à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Mortagne-au-Perche ;
 - à compter du lundi 5 juin 2006 dans l'arrondissement d'Argentan.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, les élèves de la 44e promotion dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à compter du 1er juillet 2006 :
M. Adjémian (Nicolas), option comptable.
Mlle Assoumaya (Patricia), option comptable.
Mme Attou (Malika).
M. Augros (Jean-Stéphane), option comptable.
M. Aurouet (Matthieu), option comptable.
Mme Azcoïtia (Brigitte), option comptable.
Mlle Bergier (Laurence), option comptable.
M. Bismuth-Kimpé (Sébastien).
Mlle Bitouzet (Isabelle).
Mlle Bodet (Aurélie).
M. Bonel (Jérôme), option comptable.
Mlle Braillon (Laurence).
M. Buchou (Stéphane), option comptable.
Mlle Cadiou (Aurélie), option comptable.
M. Calvet (Christophe).
Mlle Campain (Julie).
M. Cargnello (Gilles), option comptable.
Mme Carnat-Lahure (Hélène), option comptable.
Mlle Carré (Solène).
Mme Cerda (Ingrid), option comptable.
Mlle Chapon (Séverine), option comptable.
Mme Courbot (Carine), option comptable.
M. Dannenberger (Alexandre).
M. De Laburthe (Thierry).
M. Delaire (Nicolas).
Mme De Luca (Dominique).
Mlle Destouches (Aurore), option comptable.
M. Divad (Patrick), option comptable.
Mme Doublet (Virginie).
Mlle Drissi (Fatma), option comptable.
Mlle Dulac (Isabelle).
Mlle Ferrère (Julie).
M. Floc'h (Julien), option comptable.
M. Garbacz (Davy), option comptable.
M. Gernolle (Philippe), option comptable.
M. Grandemange (Loïc).
Mme Grard (Carole), option comptable.
M. Grimault (Pascal).
Mlle Grosz (Claire-Anne), option comptable.
M. Guignard (Benoît).
Mlle Hahn (Camille), option comptable.
Mme Hoareau-Sautières (Emmanuelle), option comptable.
Mlle Hognon (Florence).
M. Humbert (Olivier), option comptable.
Mlle Inda (Corinne).
Mme Jacquesson (Annie).
Mme Josserand-Revel (Angélique), option comptable.
M. Jurquet (Patrick), option comptable.
Mlle Kerboas (Fabienne), option comptable.
Mlle Lapeyre (Marina), option comptable.
M. Laurent (Anthony), option comptable.
M. Léon (Stéphane), option comptable.
Mlle Lorne (Sandrine), option comptable.
Mme Lorphelin (Catherine).
Mlle Lozai (Sophie), option comptable.
Mme Marck (Catherine), option comptable.
Mlle Mékouontchou (Guénaëlle).
Mlle Melnyk (Virginie).
M. Meunier-Pion (François), option comptable.
Mlle Naud (Aurélie).
M. Néffah (Sébastien), option comptable.
Mlle Noble (Marie-Elisabeth), option comptable.
M. Ozenne (Frédéric), option comptable.
M. Paret (Vincent), option comptable.
Mlle Pateloux (Christelle), option comptable.
M. Pavy (Eric), option comptable.
M. Pibouleau (Josselin).
Mme Rascle (Magalie).
Mme Rivallant-Delabie (Laurence), option comptable.
Mlle Rutkowski (Armelle), option comptable.
M. Secondi (Cédric), option comptable.
Mlle Taisson (Alice).
Mme Tallon-Le Mouellic (Aurélie-Anne).
Mlle Tanguy (Nathalie), option comptable.
Mlle Taudière (Hélène).
Mlle Touton (Diane), option comptable.
Mme Vallée-Lacouture (Sylvie), option comptable.
M. Vassort (Séphane), option comptable.
Mlle Vazquez (Laure), option comptable.
Mlle Wadel (Sabrina), option comptable.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires de type barrette souple suivants :
 - le modèle « Strip tag », de la société AGID, de code d'agrément « FR 64 » ;
 - le modèle « Cheviflex », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 60 » ;
 - le modèle « Fba/Mba », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 62 ».
Dispositions relatives aux accès aux bâtiments.
 I. - Le niveau d'accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
 Lorsque l'affichage du nom des occupants et l'installation de boîtes aux lettres sont prévus, ces informations et équipements doivent être situés au niveau d'accès principal au bâtiment.
 Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
 Lorsqu'un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d'entrer en communication avec le visiteur.
 II. - Pour l'application du I, l'accès au bâtiment doit répondre aux dispositions suivantes :
 1° Repérage :
 Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.
 Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant, et notamment le portier d'immeuble, doit être facilement repérable par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3, et ne doit pas être situé dans une zone sombre.
 2° Atteinte et usage :
 Les systèmes de contrôle d'accès ou de communication entre visiteurs et occupants ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent répondre aux exigences suivantes :
 - être situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
 - être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
 Le système d'ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis ».
 Lorsqu'il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manoeuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée.
 Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès doit être sonore et visuel.
 Les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant à un occupant de visualiser ses visiteurs. Les combinés sont équipés d'une boucle magnétique permettant l'amplification par une prothèse auditive.
 Les appareils à menu déroulant doivent permettre l'appel direct par un code.
 Afin d'être lisible par une personne malvoyante, toute information doit répondre aux exigences définies à l'annexe 3.
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, rue Félix-Eboué, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Dispositions relatives aux portes et aux sas des parties communes.
 I. - Toutes les portes situées dans ou donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.
 Les sas doivent permettre le passage et la manoeuvre des portes par les personnes handicapées.
 II. - Pour satisfaire aux exigences du I, ces portes doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 Les portes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
 Les portes des caves et des celliers doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m.
 S'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.
 Un espace de manoeuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant sur un escalier.
 Les sas situés dans les parties communes doivent être tels que :
 - à l'intérieur du sas, un espace de manoeuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manoeuvrée ;
 - à l'extérieur du sas, un espace de manoeuvre de porte existe devant chaque porte.
 Les caractéristiques dimensionnelles de ces espaces sont définies à l'annexe 2.
 2° Atteinte et usage :
 Les poignées de porte doivent répondre aux exigences suivantes :
 - être facilement préhensibles et manoeuvrables en position « debout » comme « assis » y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
 - leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
 Les serrures doivent être situées à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
 Lorsqu'une porte est à ouverture automatique, la durée d'ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite.
 Lorsqu'une porte comporte un système d'ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.
 L'effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique.
 3° Repérage :
 Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat.
Dispositions relatives aux sorties.
 Les sorties doivent pouvoir être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées.
 A cette fin, les sorties correspondant à un usage normal du bâtiment doivent respecter les dispositions suivantes :
 Chaque sortie doit être repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3.
 La signalisation indiquant la sortie ne doit présenter aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2006, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 mai 2006 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 167.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2006 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites auront lieu les 11, 12, 13, 14 et 15 décembre 2006 ;
 - les épreuves orales auront lieu du 15 janvier 2007 au 2 février 2007.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 11 septembre 2006.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Mâcon ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
 - à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement d'Autun ;
 - à compter du mardi 6 juin 2006 dans l'arrondissement de Charolles ;
 - à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Louhans.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Mâcon ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement d'Autun ;
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Charolles ;
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Louhans.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Lot-et-Garonne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement d'Agen ;
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Nérac ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
 - à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Marmande.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Lot-et-Garonne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement d'Agen ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Nérac ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Marmande.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 février 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un externe, un interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 3 octobre 2006.
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 octobre 2006.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 mai 2006 au vendredi 9 juin 2006. Ils candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 L'épreuve d'admission d'entretien avec le jury de chacun des concours débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément à l'article R. 661-23, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de chanvre monoïque est fixée au 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
L'article R. 314-31 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « des derniers budgets exécutoires et des derniers résultats approuvés » sont remplacés par les mots : « des comptes du dernier exercice clos ».
 II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier alinéa de l'article R. 314-32 ne sont pas intégrées dans le calcul des valeurs moyennes et médianes. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 mars 2006, la société Altergaz, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
 Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique si le fonctionnaire en cessation anticipée d'activité continue de résider sur un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels. Dès que le fonctionnaire ne remplit plus les conditions précédentes, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
 Pour les fonctionnaires qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, étaient placés en cessation progressive d'activité ou en congé de longue durée ou bénéficiaient d'un congé de maladie ou de longue maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
 Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
 Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique de l'Etat. Il ne peut excéder 100 % du traitement indiciaire brut afférent à l'indice détenu par le bénéficiaire à la date de cessation anticipée d'activité.
 La période pendant laquelle le fonctionnaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution de ses droits à pension.
 Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
 Pendant cette période, le fonctionnaire bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
L'article R. 314-86 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au I, les mots : « ou à une personne placée sous le contrôle de celui-ci » sont supprimés.
 II. - Il est ajouté avant le dernier alinéa un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Les dispositions du III du présent article sont également applicables lorsque le contrôle de la personne morale propriétaire des locaux est assuré par l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 ou conjointement par ce dernier, lorsqu'il est majoritaire, et d'autres personnes de droit privé. »
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « En ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés au III et au IV du présent article ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la troisième sous-direction.
 La troisième sous-direction est chargée des missions relatives au développement et à la régulation économiques, à la stratégie économique et du pilotage des finances publiques, à la gestion et au contrôle des finances publiques, aux Monnaies et médailles, aux participations financières de l'Etat, aux prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, à l'enseignement scolaire, à l'exception du programme relatif à l'enseignement technique agricole. Elle est également chargée de la mission relative à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'exception du programme relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche agricole. Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'économie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche. Elle est aussi chargée de la synthèse des questions budgétaires relatives aux entreprises publiques.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de l'économie, des finances et de l'industrie, le bureau de l'éducation nationale et le bureau de la recherche et de l'énergie.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
 1° La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;
 2° L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
 3° Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;
 4° Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
 En outre, sont et demeurent abrogés :
 1° L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;
 2° Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.
Délégation est donnée à M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général toutes opérations comptables.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les personnels infirmiers bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers. »
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargées de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
 1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
 - le bureau de la lutte anti-terroriste ;
 - le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
 2° Les sections de recherches.
Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. »
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 15 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 9 et 10 novembre 2005 et des 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les infirmiers de classe normale parvenus au 5e échelon de ce grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers dont trois ans à l'Institution nationale des invalides.
 Les intéressés sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci-dessous pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 Les fonctionnaires promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2006, sont nommés membres de la commission des collections du domaine national de Chambord, au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Chatenet (Monique), conservatrice en chef du patrimoine ;
 M. Sénéchal (Philippe), professeur à l'université de Picardie ;
 M. d'Anthenaise (Claude), conservateur du musée de la chasse et de la nature.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Paul Jolivet et Mme Isabelle Perel, 21, chemin Barret, 97424 Piton-Saint-Leu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Anne Rozan, maître de conférences des universités de classe normale à l'université Louis Pasteur - Strasbourg-I, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences de gestion à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er septembre 2005.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement de Châteauroux ;
 - à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement du Blanc ;
 - à compter du vendredi 16 juin 2006 dans l'arrondissement de La Châtre ;
 - à compter du lundi 19 juin 2006 dans l'arrondissement d'Issoudun.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Châteauroux ;
 - à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement du Blanc ;
 - à compter du lundi 29 mai 2006 dans l'arrondissement de La Châtre ;
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement d'Issoudun.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mars 2006, Mme Céleste Lebbe est nommée expert rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 susvisés du 1er janvier 2006 au 2 février 2007, date de fin de mandat des experts rapporteurs de la commission sur les produits de thérapie génique et cellulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le dossier mentionné à l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques est transmis, sur sa demande, au maire de la commune d'implantation de la ou des installations radioélectriques, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par l'exploitant.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 août 2006, la SAS Parc éolien des Vatines, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisé à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 4,80 MW, localisé lieudit Le Mont de Foucarmont, route départementale 254, 76660 Smermesnil.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à des épreuves du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services », spécialité « services en milieu rural » et spécialité « services administratifs », être dispensés des épreuves correspondantes du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme la commissaire colonelle Nicole Freyermuth, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Jack Lapeyre, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le commissaire colonel Richard Wagner, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire colonel François de Geloes d'Elsloo, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le commissaire colonel Pierre Levallois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le commissaire colonel Alain Bigot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le commissaire colonel Robert Philippot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 9. M. le commissaire colonel Jérôme Belmont, chef du bureau organisation des systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau ;
 10. M. le commissaire colonel Jean-Pierre Maréchal, adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS EnR GIE Erbray, dont le siège social est situé 36, rue des Bernardins, 75005 Paris, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Pièces de Belouine, 44110 Erbray.
L'article 1er de l'annexe de l'arrêté du 15 mai 1974, modifié par l'arrêté du 10 février 1976, fixant par voie de dispositions générales des mesures de sécurité concernant l'emploi des explosifs dans les carrières et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics est modifié comme suit :
 « Les présentes dispositions générales s'appliquent à tous les établissements et à toutes les entreprises qui exploitent des chantiers de bâtiment et de travaux publics, où sont utilisés des explosifs. »