Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les personnels titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, affectés aux écoles d'architecture de Paris-Conflans et de Paris-la-Seine sont affectés à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine. Ceux qui sont, à la même date, affectés à l'école d'architecture de Paris-Villemin sont affectés soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, soit à celle de Paris-Malaquais, créée par le décret du 9 janvier 2001 susvisé, en fonction de leur choix, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école. Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001.
    Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service des écoles d'architecture de Paris-Conflans et de Paris-la-Seine sont transférés à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine avec les droits et obligations qui s'y attachent. Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service de l'école d'architecture de Paris-Villemin sont transférés avec les droits et obligations qui s'y attachent soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine soit à celle de Paris-Malaquais en fonction du choix de ces personnels, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école. Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001.
Art. 12. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 5 (les autres pays du monde) comprenant l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l'Equateur, le Guyana, le Paraguay, le Pérou, le Surinam, Trinidad et Tobago, l'Uruguay, le Venezuela, les Bahamas, la Barbade, le Costa Rica, Cuba, El Salvador, le Guatemala, Haïti, le Honduras, la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua, Panama, Porto Rico, la République dominicaine, Anguilla, les Antilles néerlandaises, les Bermudes, les Antilles britanniques, Belize, Caïque et Turques, Cayman, les îles Carolines, les îles Cook, le Falkland, la Géorgie du Sud (y compris les îles Sandwich du Sud), les îles Mariannes, Montserrat, Samoa, Tristan Da Cunha, Guam, les îles Vierges (Etats-Unis), les îles Vierges (Grande-Bretagne), Grenade, les îles Malouines, Saint-Christophe et Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, les îles Chagos, Aruba, Saint-Martin, les îles Marshall, Sainte-Lucie, Dominique, Antigua et Barbuda, la Chine, l'Inde, l'Afghanistan, le Bangladesh, le Cambodge, la Corée du Nord, la Corée du Sud, Hong Kong, Macao, l'Indonésie, le Japon, le Laos, la Malaisie, la Mongolie, Myanmar, le Népal, le Pakistan, les Philippines, Singapour, le Brunei, le Sri Lanka, les Maldives, Taïwan, la Thaïlande, le Bouthan, le Vietnam, l'Australie, les îles Pitcairn, les îles Salomon, Kiribati, Nauru, la Papouasie, le Tonga, Tuvalu, les îles Fidji, la Nouvelle-Zélande, les Samoa occidentales et Vanuatu. Ils s'établissent comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    XORBI : 49o 55' 04'' N, 002o 27' 04'' E ;
    NEBRU : 49o 59' 24'' N, 002o 15' 24'' E ;
    ABBEVILLE VOR (ABB) : 50o 08' 06'' N, 001o 51' 17'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 10. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 3 comprenant le Canada et les Etats-Unis d'Amérique (y compris Alaska et Hawaï). Ils s'établissent comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 janvier 2001, prise sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé en 2001 et la date d'ouverture des épreuves est fixée au 25 avril 2001.
    Le nombre total de candidats reçus est fixé ainsi :
    Liste principale
    Section médecine
    75 pour le régime général,
    + 5 pour le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2001 et pour compter du 22 novembre 2000, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/20 1 page 1229
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35e section : structure et évolution
    de la Terre et des autres planètes
    M. Cotton (Fabrice) (université Grenoble-I, observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble).
    M. Marquis (Guy) (université Strasbourg-I, école et observatoire des sciences de la Terre).
    Mme Meynadier (Laure) (université Paris-VII).
Art. 7. -  La sous-direction de la demande et de la maîtrise de l'énergie (5e sous-direction) :
    - analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ;
    - élabore et met en oeuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    - élabore et met en oeuvre les mesures de nature à développer la production et l'utilisation des énergies renouvelables, telles que les énergies solaires, éoliennes, géothermiques, hydrauliques et les énergies tirées de la biomasse et des déchets ;
    - élabore et met en oeuvre les mesures de nature à promouvoir la maîtrise des émissions des gaz à effet de serre résultant de l'usage de l'énergie et à développer la contribution de la politique énergétique à la lutte contre la pollution atmosphérique ;
    - assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur ;
    - concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre des politiques énumérées au présent article ;
    - apporte son soutien aux opérateurs de son secteur pour le développement de leurs activités internationales ;
    - assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Roger Belbenoit, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) pour exercer les fonctions de chef de section autonome à la mission économique et financière près l'ambassade de France à Rabat, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) pour exercer les fonctions de chef de section autonome à la mission économique et financière près l'ambassade de France à Brasilia, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 août 2001.
E T A T E
    (Art. 62 de la loi)
    Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001
    (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21119 à 21172
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Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 novembre 2001, la pratique de la microchirurgie capillaire au sein de la clinique de médecine esthétique capillaire, 18, boulevard Guisthau, 44000 Nantes, est suspendue jusqu'à ce que le responsable de la clinique ait fait constater par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique que les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire ne présentent plus de risques graves ou immédiats pour la santé et la sécurité des personnes, et pour une durée maximale d'un an.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation de signature est donnée à M. Denis Huet, ingénieur de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
    2o Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à Mmes Germaine Masson et Corinne Passerat, techniciennes supérieures des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le Salon du Bourget.
Art. 7. -  En vue du recrutement par voie de concours des aides de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2001, M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) en qualité de président de la société Branics pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 4. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5-II du décret du 26 mars 1996 susvisé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 avril 2001, M. Jean-Paul Paoli, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 17 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant no 1 du 3 octobre 2000 à l'accord du 9 septembre 1999 (formation initiale et continue des chauffeurs routiers - FIMO et FCOS) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chacune de ces catégories de concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par les dispositions des statuts particuliers de chaque corps rappelées dans le tableau figurant en annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    Premiers concours internes : 3 110 ;
    Listes d'aptitude : 17 625.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de communication en date du 14 mai 2001, Mme Dominique Aris, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er novembre 1997, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale de 2e classe d'administration centrale à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Fischer (Etienne), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Michel Tretout, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 2 août 1991 au 7 août 1995, au consulat général de France à Bamako, en qualité de consul général ;
    - du 5 octobre 1995 au 16 septembre 1998, à l'ambassade de France à Djibouti, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 28 septembre 1998 à ce jour, au Protocole, en charge de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 2001, M. Mordacq (Frank), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2001, sont nommés à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, en tant que représentant de l'Etat titulaire ;
    M. Gautier Chatelus, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction de la prévision, en tant que représentant de l'Etat suppléant.
Art. 3. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 susvisé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Art. 11. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé.
Art. 11. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juin 2001, la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 55, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée au Port-d'Antifer, commune de Criquetot-l'Esneval (Seine-Maritime).
Art. 9. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 6 (3o) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS
    DE RECOUVREMENT DU TRESOR
Art. 2. -  1o En vue du recrutement par voie de concours des élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 susvisé, ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité, ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    2o Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 67 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    3o Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu à l'article 7 (c) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 67 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 9. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Art. 5. -  En vue du recrutement par voie de concours des élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 60 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 25 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Premier vice-président : M. Jean-Pierre Champrenault, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Françoise Vale, épouse Desbordes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis du premier grade, premier groupe ;
    M. Dominique Vonau, vice-président au tribunal de grande instance de Lille du premier grade, premier groupe.
    Juges :
    Mlle Caroline Davroux, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
    Mme Anne Cotty, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin ;
    Mlle Carole Mendoza, juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ecouen : M. Thomas Vasseur, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
    Juges chargées du service du tribunal d'instance de Montmorency :
    Mlle Laure Rivoiron, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
    Mme Stéphanie Citray, auditrice de justice.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Présidente du tribunal de grande instance de Senlis : Mme Danielle Lebecque, épouse Kapella, conseillère à la cour d'appel d'Amiens ;
    Président du tribunal de grande instance de Carpentras : M. Eric Cibiel, président du tribunal de grande instance de Cahors ;
    Président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : M. Daniel Le Bras, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Chartres : Mme Laurence Vichnievsky, épouse Delaittre, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
    Président du tribunal de grande instance de Montargis : M. Claude Engelhard, conseiller à la cour d'appel de Bourges ;
    Président du tribunal de grande instance de Bressuire : M. Jean-Louis Galopin, juge au tribunal de grande instance de Riom, chargé du service du tribunal d'instance de Riom ;
    Président du tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Claude Clavel, président du tribunal de grande instance de Mende.
Tribunal de grande instance d'Amiens
    Juges :
    Mme Catherine Lebaudy, épouse Corbel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse ;
    Mlle Claire Acharian, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
    Juge de l'application des peines : Mlle Karine Lacombe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
    Juge des enfants : Mlle Céline Doffoel, auditrice de justice.
    Procureur de la République adjoint : M. Brice Raymondeaud-Castanet, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais du premier grade, premier groupe.
    Substitut du procureur de la République : M. David Pamart, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des produits suivants :
    « - les graisses et les farines animales dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux a été suspendue par arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000 ;
    « - les graisses fondues issues de ruminants dont l'utilisation dans l'alimentation humaine a été interdite par arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 2001 ;
    « - les graisses animales fondues et les résidus protéiques issus de la fonte de ces graisses dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux de compagnie est suspendue par arrêté du 2 mai 1994 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 juin 2001.
    « Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à ces suspensions et interdictions. Son montant est déterminé en fonction de la quantité de produit et selon un barème défini à l'annexe I au présent décret.
    « Les quantités prises en compte sont :
    « - pour les catégories de produits visés par l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, celles produites à compter du 17 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise ;
    « - pour les graisses de fonte visées par l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 2001, celles produites à compter du 11 juin 2001, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise ;
    « - pour les farines de cretons, celles produites à compter du 21 juin 2001, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise. »
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2001, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er septembre 2001
    M. Jean-Baptiste Avrillier.
    M. Omri Benayoun.
    M. Raphaël Del Rey.
    M. Frank Demaille.
    M. Jean Huby.
    M. Nicolas Imbert.
    M. David Landier.
    Mlle Hélène Le Du.
    Mme Mourlon, née Labour (Sophie).
    M. Philippe Sauvage.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2001, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Agen
    Tribunal pour enfants d'Agen
    Assesseurs titulaires :
    Mme Thérèse Picamelot, épouse Baldacchino.
    M. Nordine Talbi.
    Assesseure suppléante :
    Mme Marie-Andrée Thomachot, épouse Aristizabal.
Cour d'appel de Bordeaux
    Président de chambre : M. Alain Costant, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
    Conseillers :
    Mme Josiane Ducasse, épouse Coll, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    Mme Elisabeth Larsabal, épouse Le Roux, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    M. Jean-Claude Sabron, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Myriam Bendaoud, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal de grande instance de Colombes.
    Substituts placés auprès du procureur général :
    M. Frédéric Bernardo, juge au tribunal de grande instance de Montluçon, chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon ;
    M. Gilles Fonrouge, auditeur de justice.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2001, vendu au prix de 2,90 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 mai 2001, l'arrêté du 6 novembre 2000 modifié portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
    Titulaire
    M. Malbec (Serge).
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Chataigner, conseiller des affaires étrangères, MM. Francis Stéphan, ingénieur des eaux et forêts, Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, Patrice Tranchant, chargé de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Chataigner, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Christian Bidard de La Noë, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2001, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2001, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mai 2001, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5144-10 et R. 5144-12 du code de la santé publique, à titre complémentaire dans le cadre de l'année 2000 :
    Bagheri-Charabiani (Haleh) ;
    Bardet-Benedetti (Céline) ;
    Bisschop (Dorothée) ;
    Blangy (Hugues) ;
    Choquet-Kastylevsky (Geneviève) ;
    Decker (Nicole) ;
    Hillaire (Claire) ;
    Laroche (Martine) ;
    Olivier (Pascale) ;
    Pinzani (Véronique) ;
    Roux-Jegou (Nathalie) ;
    Sarazin (Marianne) ;
    Tichadou (Marie-Claude).
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Marc Chataigner, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Guigaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2001, M. Boixière (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 août 2001.
Par délibération en date du 26 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 4 à la convention conclue le 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part.
    Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2001, M. Navarre (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube, l'avenant no 30 du 21 février 2001 à ladite convention, conclu à Troyes entre :
    Le syndicat départemental des exploitations maraîchères ;
    Le syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 36 (Garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mai 2001, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Représentants proposés par la Fédération hospitalière
    de France
    Mme Evelyne Botto est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean Montalban.
    Médecins inspecteurs régionaux de la santé
    Mme le docteur Chantal Gravelat, médecin inspectrice de la santé de la région Lorraine, est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme le docteur Françoise Debaisieux.
    II. - 2. Section chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie :
    Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens
    des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard
    M. Georges Duval, centre hospitalier d'Armentières (Nord), est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Georges Mallard.
    M. Pierre Germain, centre hospitalier intercommunal de Quimper (Finistère), est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Paul Gueriniere.
    M. Claude Barbier, centre hospitalier de Dole (Jura), est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Georges Duval.
    4. Section radiologie :
Art. 4. -  Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2 du présent décret. Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
Art. 4. -  Le dossier d'inscription comprend un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
    - une photocopie de la carte d'identité recto verso ;
    - une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession ;
    - un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;
    - un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin de sapeurs-pompiers conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;
    - un formulaire de demande d'extrait du bulletin no 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat pour lequel le service départemental d'incendie et de secours est invité à saisir les autorités judiciaires ;
    L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
Tribunal de grande instance de Lyon
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Jean-Marc Beurton, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble du premier grade, premier groupe ;
    M. François Berger, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Jacques Chauvot, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
    Juges :
    Mme Mireille Pouzin, épouse Quentin de Gromard, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon ;
    M. Jean-Paul Bourjade, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Christine Foltzer, épouse Cossic, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
    Juge d'instruction : Mlle Karine Molco, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
    Procureurs de la République adjoints :
    M. Jean-Patrick Peju, vice-président au tribunal de grande instance de Nevers du premier grade, premier groupe ;
    Mme Frédérique Rouchon-Lemetter, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
    Substitut du procureur de la République : M. Thierry Luchetta, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Tribunal pour enfants de Strasbourg
    Assesseurs titulaires :
    Mme Gyseline Laurent, épouse Haensler ;
    Mme Claudine Sontag, épouse Mennrath ;
    Mme Claude Chadeyron, épouse Blumenroeder ;
    Mme Colette Hurstel, épouse Mouton ;
    Mme Sylvie Damoiseau, épouse Vay ;
    M. Pierre Kintz.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Françoise Fayol, épouse Bihan-Faou ;
    Mme Marie-Christine Kmiecik ;
    Mme Gabrielle Banzet, épouse Guth ;
    M. Jean-Christophe Uberall ;
    M. Tahar Bourayou.
Art. 15. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit, dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
    Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
    Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études universitaires générales et autorisés à s'inscrire en licence n'acquittent que les droits de scolarité correspondant à la préparation de la licence. Ces dispositions s'appliquent également aux étudiants autorisés à s'inscrire en maîtrise dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Budapest.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Budapest, 27, Lendvay utca, 1062 Budapest VI.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Tribunal de grande instance de Rochefort
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Serge Vigot, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle du second grade.
    Juge d'instruction : Mme Isabelle Huvey, épouse Monteils, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
    Substitut du procureur de la République : M. Pierre Aurignac, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Tribunal de grande instance de Dax
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sophie Porte, épouse Petriat, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax : M. Claude Augey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
    Juge d'instruction : M. Michel Alik, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Sandra Barel, auditrice de justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2001, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Tribunal de grande instance de Privas
    Juge : M. André Liegeon, juge au tribunal de grande instance de Besançon, chargé du service du tribunal d'instance de Baume-les-Dames.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tournon : Mlle Anabelle Melka, auditrice du justice.
    Substitute du procureur de la République : Mme Louisa Ait Hamou, épouse Remond, auditrice de justice.
Art. 3. -  Conformément à l'article 7, premier alinéa, du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité métiers de la mode et industries connexes - productique est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
    - certificat d'aptitude professionnelle maroquinerie ;
    - certificat d'aptitude professionnelle sellerie générale ;
    - certificat d'aptitude professionnelle chaussure ;
    - certificat d'aptitude professionnelle prêt-à-porter ;
    - certificat d'aptitude professionnelle vêtement de peau ;
    - brevet d'études professionnelles métiers de la mode et industries connexes.
6. VEHICULES DE SERVICE
    6.1. Généralités
    Ces véhicules sont destinés à l'entretien et la maintenance des équipements de ligne et doivent permettre le transport simultané du personnel et du matériel nécessaire. Chaque installation doit en être équipée, sauf cas particulier justifié.
    De même, sauf cas particulier justifié, ce véhicule comporte deux plates-formes superposées :
    - une plate-forme inférieure destinée au transport du personnel et du matériel et sur laquelle le personnel doit être assis durant le transport ;
    - une plate-forme supérieure destinée à permettre les interventions prévues sur les équipements de ligne, dans des conditions satisfaisantes pour le personnel.
    Ces deux plates-formes sont ceinturées d'un garde-corps conforme aux prescriptions du paragraphe 3.2.2.
    Une échelle doit permettre le passage entre les deux plates-formes. Le personnel doit être assuré par un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur lorsqu'il transite par l'échelle.
    Chaque véhicule comportera une plaque signalétique précisant :
    - la charge maximale autorisée sur chaque plate-forme et la charge maximale transportée autorisée du véhicule ;
    - le gabarit ;
    - le ou les noms des installations auxquelles il est affecté avec, pour chacune d'elles, le diamètre et la pente du câble.
    La résistance au glissement de l'attache du véhicule de service doit être conforme aux instructions techniques du 17 mai 1989 relatives à la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs.
    La justification du dimensionnement du véhicule s'effectue uniquement au regard des sollicitations statiques selon l'article 4.61 des instructions techniques du 17 mai 1989 où la limite admissible de 2/5e est portée à 3/5e. Toutefois, si ce véhicule circule régulièrement en exploitation, il doit être justifié vis-à-vis des phénomènes de fatigue par calcul.
    Le passage du personnel, de la plate-forme de travail à la passerelle des pylônes, doit être facilité. Durant cette opération, le personnel doit être assuré par un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur. A cet égard, des points d'ancrage doivent être judicieusement disposés.
Art. 7. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. Il doit obligatoirement présenter l'épreuve E 6 (le milieu professionnel) lors de sa dernière inscription à la session d'examen lui ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
    Le baccalauréat professionnel « productions aquacoles » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
5.6. Protection contre les risques liés
    aux éléments mobiles de transmission et de tension
    5.6.1. Généralités
    Les éléments mobiles du treuil et des mécanismes de gare doivent être conçus et disposés pour éviter les risques mécaniques ou, lorsque des risques subsistent, être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection de façon à éviter tout contact pouvant entraîner des accidents.
    Les personnes exposées ne doivent pas pouvoir atteindre les éléments mobiles en mouvement.
    Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre les risques engendrés par les éléments mobiles de transmission, tels que poulies, courroies, engrenages, crémaillères, arbres de transmission, doivent être :
    - soit des protecteurs fixes ;
    - soit des protecteurs mobiles,
    conformes aux règles techniques définies ci-dessous. Les protecteurs mobiles doivent être utilisés si des interventions fréquentes sont prévues.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
    L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/