Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, divers ensembles immobiliers et volumes domaniaux sis à Guyancourt (Yvelines), cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes seront recensés au profit des établissements publics nationaux mentionnés ci-après :
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains et dans les immeubles précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 26 du 18 octobre 2001 (avenant à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. Jean-Marc Morin, Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, administratrices civiles, ainsi que Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Decron (Isabelle, Jacqueline, Marie-Bénédicte), épouse Lafaye, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
 Mme Decron (Isabelle, Jaqueline, Marie-Bénédicte), épouse Lafaye, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Faucher, Bernard Surville, Alain Jonoux et Isabelle Decron-Lafaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves et d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévus à l'article 8-I du décret du 2 août 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
 - diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
 - diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ;
 - diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
 - diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres ;
 - certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 - diplôme d'ingénieur commercial des universités de Nancy et de Strasbourg ;
 - diplôme de gestion comptable ;
 - diplôme de l'Institut européen d'études commerciales supérieures de Strasbourg ;
 - diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières délivré par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
 - diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
 - diplôme d'économiste délivré par l'institut d'informatique d'entreprise du Conservatoire national des arts et métiers ;
 - diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de programmation de l'université Paris-VI ;
 - brevet de capitaine de 1re ou de 2e classe de la navigation maritime délivré par les écoles nationales de la marine marchande ;
 - diplôme ou examen de sortie de l'une des écoles ci-après :
  - Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
  - Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
  - Ecole des hautes études commerciales ;
  - Ecole de haut enseignement commercial pour jeunes filles ;
  - Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
  - Ecole spéciale militaire ;
 - diplôme ou examen de sortie délivré par certaines écoles supérieures de commerce, reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou homologué de niveau I ou II ;
 - titre ou diplôme homologué de niveaux I et II, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
 Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en seconde année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Bastia.
 « Fréquence : 92,7 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 « Altitude du site : 961 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 986 mètres.
 « Puissance (PAR) : 4 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimuts 40°/110°, 50 W dans le secteur d'azimuts 200°/30°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 avril 2002, l'arrêté du 5 juin 2000 portant nomination au comité technique de la distribution du gaz est modifié comme suit :
 - au titre de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment : M. Ayel (Roger) est remplacé par M. Carton (Jean-Marie), président de l'Union nationale artisanale couverture plomberie chauffage ;
 - au titre des organismes de contrôle agréés dans le cadre des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié : M. Lottiaux (Gérard) est remplacé par M. Laborde (Jean-Michel), directeur général de Qualigaz ;
 - au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence : M. Donati (Jacques) est remplacé par M. Alary (René), chef du service des pollutions du laboratoire central de la préfecture de police de Paris, et M. Jost (Jean-Marie) est ajouté à cette liste.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, la directrice du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Ferrary (Olivier), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1995.
 La démission de M. Ferrary (Olivier) est acceptée à compter de la même date.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Epernay, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Auben-Moêt, 137, rue de l'Hôpital, BP 137, 51205 Epernay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2002 :
 Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de l'armée) est attribué à :
A compter du 1er janvier 2002
 Mme Guignon-Moretti (Anne-Marie).
 M. Morel (Gérard).
 M. Bermond (Denis).
 Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'armée) est renouvelé pour une période de trois ans à :
A compter du 1er janvier 2001
 M. Debusschere (Christoff).
 M. Perreaut (Jacques).
 M. Zacchi (Jean-Marie).
A compter du 1er janvier 2002
 M. Ostroverhy (Serge).
 M. Robin (Frédéric).
 M. Tichadou (Jean-Luc).
 Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'armée) est attribué pour une période de trois ans à :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Bari (Eric).
 M. Muguet (Denys).
 M. Lejeune (Philippe).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Etre régulièrement déclarées ;
 2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ;
 3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2002, M. Vannier (Philippe), directeur de recherches de 1re classe, est nommé directeur de la santé animale et du bien-être des animaux auprès du directeur général de cette même agence, en remplacement de M. Savey (Marc), directeur de recherches de 1re classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 2003, dans les circonscriptions électorales à l'étranger faisant partie de la série A (Amérique et Afrique), les électeurs inscrits à la date du 31 mars 2003 sur les listes électorales arrêtées pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués pour le dimanche 1er juin 2003 en vue de procéder à cette élection.
 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par correspondance.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 septembre 2002, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
Députés et sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent
   Députés :
 M. Jérôme Bignon ; suppléant : M. Christian Decocq ;
 M. Didier Quentin ; suppléant : M. Christian Estrosi ;
 M. Jean-Pierre Giran ; suppléant : M. Jacques Le Guen.
Un fonctionnaire territorial pris en charge par le centre de gestion, en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public, alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
1.3. Moyens
    Des crédits suffisants doivent être prévus pour faire face aux dépenses de conservation et de gestion des archives intermédiaires.
    Il est, en particulier, indispensable d'aménager des locaux conformes aux normes de sécurité (protection des documents contre le vol et l'incendie) et dotés des équipements adéquats pour la conservation des archives intermédiaires (c'est-à-dire dont la durée d'utilité administrative n'a pas encore expiré).
    Il convient en conséquence de mettre un terme dans les meilleurs délais au stockage d'archives dans des locaux inadaptés à leur conservation ou non conformes aux règlements de sécurité. De même, lors de toute opération de construction ou de restructuration de bâtiments administratifs, il faut prévoir des locaux adaptés à la conservation des archives intermédiaires.
Par décret en date du 11 septembre 2001, sont approuvés les nouveaux statuts de l'établissement particulier de la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de Montigny-lès-Metz, autorisé légalement par le décret du 6 décembre 1860, dont le siège est 9 et 11, rue des Couvents, à Montigny-lès-Metz (Moselle).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 septembre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers et la rémunération des apprentis du bâtiment pour les départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, conclus à Nantes entre :
 L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord des ouvriers, à la CFDT et à la CGT-FO, et, pour l'accord des apprentis, à la CFDT,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers et la rémunération des apprentis du bâtiment à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 14. -  Soumission des programmes opérationnels. - 1. Les demandes d'approbation de programme opérationnel sont effectuées auprès du préfet de département du siège de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel. Les dossiers déposés après cette date sont rejetés.
    2. Lorsqu'une organisation de producteurs a confié à une association d'organisations de producteurs la présentation ou la gestion d'une partie de son programme opérationnel, la demande d'approbation de programme opérationnel présentée par l'association doit être jointe.
    3. Les demandes d'approbation de programme opérationnel comportent au moins l'ensemble des renseignements énumérés à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Paraf, délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés. Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de toutes décisions, de tous engagements de dépenses, de tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par Mme Françoise Calavia, déléguée générale adjointe.
Par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2001 portant rectificatif à la délibération du 5 juin 2001 autorisant l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM, à partir de la ville de Maule (78), pendant la période du 5 juin au 30 septembre 2001 :
    A la page 10353 du Journal officiel du 29 juin 2001 :
    Au lieu de : « Fréquence : 93,3 MHz », lire : « Fréquence : 99,7 MHz ».
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay créée par l'article 5 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
 Elle comprend, outre son président, onze membres :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 2° Le président de la société des Amis du musée d'Orsay ou son représentant ;
 3° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction affectés aux musées d'Orsay et Hébert ;
 4° Sept membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un chef de grand département.
 Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
 Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le directeur du musée Hébert assiste à la commission avec voix consultative.
Art. 8. -  Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 2001, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 2001, au titre de la sélection professionnelle pour 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    Mme Gosselin-Cressard (Elisabeth) ;
    M. Patingre (Hubert).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2001 :
    La démission de M. Frans (Erick, Jacques, Charles), huissier de justice à la résidence de La Flèche (Sarthe), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Erick Frans et Philippe Venisse, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Flèche (Sarthe), en remplacement de M. Frans (Erick, Jacques, Charles) ;
    M. Frans (Erick, Jacques, Charles) et M. Venisse (Philippe, Maurice) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004 et à compter du 22 mars 2004, Mme Raynaud (Geneviève), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, en remplacement de M. Courtois (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
 Mme Raynaud (Geneviève) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le conseil des métiers d'art établit la liste des professionnels des métiers d'art parmi lesquels le ministre de la culture et de la communication désigne les maîtres d'art.
 Le titre de maître d'art est conféré, par arrêté du ministre de la culture et de la communication, à des professionnels des métiers d'art possédant un savoir-faire remarquable et rare, qui acceptent de conduire des actions de formation pour transmettre ce savoir-faire à un élève. Pendant le déroulement de cette formation, d'une durée de trois ans, les maîtres d'art ou les professionnels désignés perçoivent une allocation dont le montant est fixé par le ministre de la culture et de la communication. D'autres formations complémentaires peuvent être décidées par le responsable de la mission des métiers d'art en faveur des élèves des maîtres d'art.
 Des bourses peuvent être attribuées aux élèves des maîtres d'art et des professionnels désignés après avis de la commission formation. Un arrêté particulier en détermine le montant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, Mme Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola), magistrate, est nommée sous-directrice à la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Armelle Degeneve, administrateurs civils, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un concours interne aura lieu à l'hôpital local de Lunel (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (branche gestion technique et logistique), option restauration et lingerie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital de Lunel, 141, place de la République, BP 214, 34403 Lunel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 octobre 2002, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office interprofessionnelle des vins :
 - au titre de représentant de la production agricole : M. Pierre Fabre, en remplacement de M. Jérôme Despey, démissionnaire ;
 - au titre de représentant des salariés de la filière : M. Simon Fouassier, en remplacement de M. Gérard Chanron, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, Mme Carpentier (Martine), épouse Feugas, greffière du premier grade, est, à compter du 3 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montdidier, en remplacement de Mme Vandamme (Geneviève), épouse Dubos.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3132 a (1) « demande d'entente préalable - Nomenclature des actes de biologie médicale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10128*02.
 La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5005302.
 L'arrêté du 13 mars 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe nommés au choix suivent une formation d'adaptation obligatoire, d'une durée de six mois. Elle comprend une partie tronc commun ayant pour objectif de réactualiser et de développer les connaissances générales et une partie de spécialisation intégrant l'expérience professionnelle et la fonction qu'ils ont vocation à exercer. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des institutions publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal des Hautes-Falaises, à Fécamp (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Hautes-Falaises, rue Henri-Dunant, 76405 Fécamp.
Section 36
    Géologie et paléontologie
    Pour une période de quatre ans à compter du 25 février 1994
    M. Aslanian (Daniel).
    M. Augustin (Antoine).
    M. Averbuch (Olivier).
    M. Baby (Patrice).
    M. Bahain (Jean-Jacques).
    Mlle Bardet (Nathalie).
    M. Barruol (Guilhem).
    M. Baudin (Thierry).
    M. Berkhli (Mostafa).
    Mlle Bertin (Clotilde).
    Mlle Bertrand (Catherine).
    Mme Biellmann (Claudine),
    épouse Souriot.
    M. Boutin (René).
    M. Brocard (Christian).
    M. Bros (Régis).
    M. Brunet-Lecomte (Patrick).
    M. Correge (Thierry).
    M. Cottereau (Nicolas).
    M. Courville (Philippe).
    M. Coutellier (Vincent).
    Mme Darmon (Francine),
    épouse Landau.
    M. Delaitre (Eric).
    M. Delpont (Georges).
    M. Di Giovanni (Christian).
    M. Ducrocq (Stéphane).
    M. Essalhi (Abdelhafid).
    M. Euzen (Tristan).
    Mlle Fagel (Nathalie).
    M. Faure (Jean-Luc).
    Mlle Fernandez Jalvo    (Yolanda).
    Mme Fesce (Angiola),
    épouse Martin.
    M. Fizet (Marc).
    M. Fleurie (Constantin).
    M. Gagnier (Pierre-Yves).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    Mme Gaullier (Virginie),
    épouse Villalard.
    M. Gautier (Pierre).
    M. Gervais (Fabrice).
    M. Ghali (Merzoug).
    M. Giraudeau (Jacques).
    M. Godroli (Mihal).
    M. Gorini (Christian).
    M. Grandjean-Gregoire    (Gilles).
    M. Guglielmi (Yves).
    M. Guillot (Stéphane).
    M. Hallot (Erwan).
    M. Hammecker (Claude).
    M. Hebert (Ronan).
    M. Hibsch (Christian).
    M. Hoxha (Mynyr).
    Mlle Jestin (Florence).
    M. Jouanne (François).
    Mlle Lachize (Monique).
    M. Larroque (Christophe).
    M. Laurent (Michel).
    Mlle Le Desert (Béatrice).
    M. Leger (Jean-Marc).
    M. Lenoble (Jean-Louis).
    M. Linnen (Robert).
    M. Malartre (Fabrice).
    M. Mallouhi (Nadim).
    M. Malzac (Jean).
    Mlle Marret (Fabienne).
    M. Masse (Laurent).
    M. Merzeraud (Gilles).
    M. Moisy (Michel).
    M. Mosar (John).
    M. Munch (Philippe).
    M. Olivero (Davide).
    Mlle Ormond (Anne).
    M. Pernaud (Jacques).
    Mme Petassou (Sandrine),
    épouse Lafont.
    M. Petit (Christophe).
    M. Pillola (Gian).
    M. Poydenot D Oro    De Pontonx (Frédéric).
    Mme Rahmani (Amel),
    épouse Stiquel.
    Mme Rebai (Samira),
    épouse Philip.
    M. Rives (Thierry).
    M. Rousseau (Louis).
    M. Roy Barman (Matthieu).
    M. Salel (Jean-François).
    Mlle Sellier (Elisabeth).
    Mlle Sentenac (Françoise).
    M. Seront (Bernard).
    Mlle Sirieix (Colette).
    M. Stein (Gilbert).
    Mlle Taud (Hind).
    M. Thomas (Jean-Charles).
    M. Trentesaux (Alain).
    M. Yesou (Hervé).
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << A sa demande, le jury est assisté d'experts désignés par le conseil     scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat. >>      II. - L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit:
      a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants:     << en liaison avec le Centre national des concours d'internat >>.
      b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Chaque dossier est corrigé en double correction indépendante. Chacune des     deux notes est saisie par la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales responsable de concours. Une troisième correction est effectuée     lorsque l'écart des points entre les deux corrections est supérieur ou égal     au seuil fixé dans le cahier des charges mentionné au III ci-dessous. Chaque     dossier a le même poids dans la note finale de cette épreuve. >>      c) Le quatrième alinéa est supprimé.
      III. - Il est créé un article 12 bis ainsi rédigé:
      << Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges     qui définit:
      << a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction     mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus;
      << b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers;
      << c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction     des épreuves des concours de chaque zone géographique.
      << Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce     cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le     classement établi en y apposant sa signature. >>      IV. - Les deux premières phrases de l'article 16 sont remplacées par les     deux phrases suivantes:
      << Le tirage au sort des membres du jury a lieu au plus tard soixante jours     avant la date prévue pour le début des épreuves. Les noms des membres du jury     tirés au sort sont immédiatement communiqués aux intéressés, au Centre     national des concours d'internat, aux directeurs généraux des centres     hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires     ainsi qu'aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine     dans lesquelles les membres du jury sont affectés. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75350     Paris 07 SP).
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 20 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion.
          Objet:
      Majoration des salaires des ingénieurs, assimilés et cadres.
          Signataires:
      Sypabat;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 6 juillet 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres     ouvriers à l'administration centrale du ministère de la défense.
      Le nombre total des places offertes est fixé à douze. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: six places;
      - concours interne prévu au même article du même décret: six places.
      La répartition par concours et par spécialité des postes offerts au     recrutement est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10197  a 10198    
                      ......................................................
      Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des     spécialités:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10197  a 10198    
                      ......................................................
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum     pour chacune des spécialités.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 octobre 1994, terme de     rigueur.
Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté
      Titulaire: Mlle Defosse (Josette), chef de région, R.A.M., centre commercial     Saint-Pierre, 28, rue de la République, 25000 Besançon.
      Suppléant: M. Herman (Jean-Paul), chef de division, R.A.M., 17, chemin de la     Céramique, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
      Titulaire: M. Delporte (Bernard), directeur de la C.S.M.T.I., mutuelle     Action, 54, rue Curie, 62161 Maroeuil.
      Suppléant: M. Dunglas (Jean-Marie), président de la C.S.M.T.I., mutuelle     Action, 105, avenue du Général-de-Gaulle, 62150 Rebreuve-Ranchicourt.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  La direction des affaires économiques, sociales et culturelles     de l'outre-mer est ainsi constituée:
      << I. - La sous-direction des affaires économiques comprend:
      << - le département des affaires économiques;
      << - le département des financements publics et de la programmation;
      << - le département des affaires européennes;
      << - le département de l'agriculture et de la pêche.
      << II. - La sous-direction de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et     culturelles comprend:
      << - le département des affaires sanitaires et sociales et du logement;
      << - le département de l'emploi, de la formation et de l'insertion;
      << - le département de l'éducation, de la recherche et des actions     culturelles et sportives.
      << III. - Sont rattachés au directeur:
      << - le commandement du service militaire adapté;
      << - le chargé de mission pour l'aménagement du territoire et le département     des infrastructures;
      << - la division des affaires générales;
      << - la mission juridique;
      << - la mission des synthèses. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mai 1994, M. Reymond (Alain, Marie, Joseph) est nommé notaire à la     résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), en remplacement de M. Peron (Henry,
     Gaston, Michel, Bernard), démissionnaire.
Art. 1er. -  Les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux     associations et organismes responsables des établissements privés     d'enseignement technique agricole en vertu de l'article L. 813-8 du code     rural sont, pour l'année civile 1994, fixés ainsi qu'il suit:
      Elève interne: 7 810 F;
      Elève demi-pensionnaire ou interne-externé: 5 233 F;
      Elève externe: 3 905 F.
Université Aix-Marseille-II
      M. Duval (Christian) (Constituants élémentaires).
      M. Muntean (Traïan) (Informatique).
      M. Robert (Christian) (Géologie et paléontologie).
      M. Vivier (Eric) (Biologie cellulaire).
      M. Zekri (Richard) (Mathématiques).
Art. 1er. -  Le titre Ier (Instituts et centres culturels) de l'article 1er     de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme suit:
      Ajouter, entre les rubriques Koweït et Liban, la rubrique suivante:
      << Laos:
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Vientiane. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 1994, les     attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés     principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 19     du décret no 62-1004 du 24 août 1962, modifié par le décret no 93-1337 du 20     décembre 1993, dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1993
     M. Bourdier (Patrick), 2e échelon.
    Mme Carballal (Anne-Marie), 4e échelon.
    Mlle Cazals (Anne), 1er échelon.
    M. Dourlens (Bernard), 3e échelon.
    M. Lagardere (Eric), 1er échelon.
    M. Lebeuf (Jean-Luc), 2e échelon.
    Mlle Moreau (Claude), 2e échelon.
    Mme Peyrodes (Liliane), 4e échelon.
    M. Sire (Philippe), 1er échelon.
    M. Souteyrand (Eric), 1er échelon.
Art. 1er. -  Sont habilités à dispenser la formation conduisant au brevet     professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, pour la     session d'examen de l'année 1994, les établissements désignés ci-après:
      Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.F.P.P.A.)     de Coutances (Manche);
      Centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de     l'agriculture (C.E.M.P.A.M.A.) de Beg-Meil (Finistère);
      Ecole de formation maritime et aquacole (E.M.A.) de Nantes     (Loire-Atlantique);
      Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.F.P.P.A.)     de Bourcefranc (Charente-Maritime);
      Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.F.P.P.A.)     de Bordeaux, Blanquefort, antenne C.F.A. d'Andernos (Gironde);
      Ecole de formation maritime et aquacole (E.M.A.) de Sète (Hérault).
Université Montpellier-II
      M. Bourret (Daniel) (Chimie théorique, physique, analytique).
      M. Courtens (Eric) (Milieux denses et matériaux).
      M. Ducharme (Gilles) (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
      Mlle Reye (Catherine) (Chimie organique, minérale, industrielle).
      M. Vautrin (Jean) (Neurosciences).
Art. 18. -  Il est inséré, après l'article 16 de la même ordonnance, un     article 16 bis ainsi rédigé:
      << Art. 16 bis. -  Par dérogation à l'article 16, un accord de groupe peut     être passé entre les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre     elles; cet accord est conclu:
      << 1o Soit entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés     appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou     plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
     132-2 du code du travail;
      << 2o Soit entre le mandataire des sociétés concernées et les représentants     mandatés par chacun des comités d'entreprise concernés;
      << 3o Soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du     personnel d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du     groupe; s'il existe dans les sociétés concernées une ou plusieurs     organisations syndicales représentatives ou, si toutes les sociétés sont     concernées, un comité de groupe, la ratification doit être demandée     conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou     plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités d'entreprise des     sociétés concernées, soit le comité de groupe. La majorité des deux tiers est     appréciée au niveau de l'ensemble des sociétés concernées. >>
Art. 42. -  Le I de l'article 3 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993     portant diverses mesures d'ordre social est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Les vendeurs à domicile indépendants qui ont exercé l'activité de vente à     domicile durant une période fixée par arrêté et dont le revenu tiré de cette     activité a atteint un montant déterminé par le même arrêté sont tenus de     s'inscrire au registre du commerce ou au registre spécial des agents     commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source du Montroucous,
     captée à Lacaune (Tarn) et diffusée sous l'appellation << eau minérale     naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15 B 1/MOR/93.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 30. -  I. - L'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié:
      1o Sont ajoutés, après les mots  << des assurés >>, les mots  << ou des     tiers >>;
      2o Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé:
      << L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations ne peut     être prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité     sociale qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et     dans les conditions fixées par décret. >>      II. - A l'article L. 243-3 du même code, les mots: << de la caisse qu'après     avis favorable de l'autorité administrative désignée par décret >> sont     remplacés par les mots: << des organismes responsables ou chargés du     recouvrement qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente     et dans les conditions fixées par décret >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Syrota,
     vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est ajouté, sur la liste des centres de formation autorisés     à mettre en oeuvre le brevet professionnel option Agroéquipements, qui figure     en annexe V de l'arrêté du 27 décembre 1993 portant création, à titre     expérimental, du brevet professionnel dans les options Productions     horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et Agroéquipements, le     centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de     Tulle-Cornil.