Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, M. Benoît Ribadeau-Dumas, M. Pierre Collin, M. Edouard Philippe, M.     Jean Maïa et M. Luc Derepas sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil     d'Etat à compter du 1er avril 1997.
Art. 3. -  Dans l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, l'Ecole     nationale supérieure des arts décoratifs et les écoles nationales d'art, les     étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés     d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors     que leur nom figure sur la décision d'attribution.
      Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au     plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
    TITRE II
    ECOLE DU LOUVRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      La démission de M. Pourcher (Bernard, Marie, Louis), notaire à la résidence     de Lyon (Rhône), est acceptée ;
      La société Roselyne Driot-Deglesne et Rina Pujol, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Pourcher     (Bernard, Marie, Louis) ;
      Mme Driot (Roselyne, Marie, Claude), épouse Deglesne, et Mme Rota (Rina,
     Laurence), épouse Pujol, sont nommées notaires associés.
Art. 10. -  Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la     présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique     ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de la consommation peut,     aux frais du titulaire de l'autorisation :
      a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;      b) Modifier les prescriptions spéciales ;
      c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne     puisse les faire disparaître ;
      d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas     de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
      Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire     de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 1e. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des     Ardennes, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 15 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Art. 8. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux     de la marine :
    Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
      M. le capitaine de vaisseau Uzan (Lucien, Georges), nommé commandant le     groupe d'action sous-marine à compter du 1er décembre 1996.
      M. le capitaine de vaisseau Pézard (François, Jean, Gabriel), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Battet (Jean-Louis, Roger), maintenu dans ses     fonctions.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre     1991 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
     et du permis de conduire de la catégorie A non limitée à la conduite des     motocyclettes d'une puissance maximale de 25 kW et d'un rapport     puissance/poids n'excédant pas 0,16 kW... >> (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 septembre 1996, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Charles Plott, professeur     d'économie et de sciences politiques à l'Institut de technologie de     Californie.
Art. 3. -  Le premier concours comporte des épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission. Les deux premières séries d'épreuves sont anonymes.
    1. Epreuve de préadmissibilité :
    Elle comprend des tests psychotechniques destinés à évaluer notamment le profil psychologique du candidat (durée : deux heures ; toute note inférieure à 7 sur 20 étant éliminatoire).
    Sur la base des résultats obtenus, le jury établit la liste des candidats aptes à se présenter aux épreuves d'admissibilité.
    Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats n'ayant pas obtenu une note éliminatoire.
    Les notes attribuées à l'épreuve de préadmissibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul des points obtenus par les candidats, tant à l'admissibilité qu'à l'admission.
    Le candidat absent ou ayant échoué aux épreuves d'admissibilité ou d'admission ne conserve pas le bénéfice de sa réussite aux épreuves de préadmissibilité.
    2. Epreuves d'admissibilité :
    Epreuve no 1 : composition sur un sujet d'actualité faisant appel aux connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Epreuve no 2 : questionnaire à choix multiple ou faisant appel à des réponses courtes portant sur la France contemporaine ; le programme de l'épreuve, du niveau de la fin du second cycle de l'enseignement secondaire, est fixé en annexe du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 2).
    Epreuve no 3 de raisonnement logique, sous forme d'un questionnaire, destinée à évaluer les qualités d'analyse, d'observation et de déduction du candidat (durée : une heure ; coefficient 2).
    3. Epreuves d'admission :
    Les épreuves d'admission comportent :
    Une épreuve de conversation avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
    Les groupes d'examinateurs disposent, pour information, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de la préadmissibilité, qui sont interprétés par le psychologue.
    Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 3).
    Une épreuve orale de langue étrangère (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) consistant, après tirage au sort d'un texte dans la langue choisie, en :
    - une lecture, puis sa traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour la langue arabe), de tout ou partie du texte ;
    - une conversation, portant ou non sur le texte, dans la langue choisie.
    Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien. Les candidats indiquent la langue choisie au moment de leur inscription au concours. Ils ne peuvent en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô.
      << Altitude du site : 95 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 151 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue par     l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1980 susvisé est porté à :
      907 F pour les titulaires du diplôme d'archiviste-paléographe ou du diplôme     supérieur de bibliothécaire ;
      677 F pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     bibliothécaire.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte- parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 octobre 2000, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2001.
    Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront les 29 et 30 mars 2001 à l'Institut national des jeunes aveugles (INJA), 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
    Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
    Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 février 2001.
    La monographie, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédiée au plus tard le 12 février 2001 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 5 au 9 août 1996 :
      Site : La Flèche (72) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 91,7 MHz.
Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société T.F. 1 de se conformer, sans délai, à l'article 9 du     décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibe la publicité clandestine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1996, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième     épreuve d'admission et l'épreuve facultative de langue étrangère :
     M. Bohn (Gilbert), professeur d'anglais ;
    M. Daube (Jean-Michel), professeur d'anglais ;
    M m e Dumas (Françoise), professeur d'anglais ;
    M m e Manivel (Elisabeth), professeur d'anglais ;
    M. Oberreiner (Maurice), professeur d'anglais ;
    M. Roudy (Pierre), professeur d'anglais ;
    M m e Royer (Marie-Rose), professeur d'anglais ;
    M. Simon (Pierre), professeur d'anglais ;
    M. Strauss (André), professeur d'anglais ;
    M. Tardieu (Jean), professeur d'anglais ;
    M m e Delplanque (Madeleine), professeur d'allemand ;
    M m e Hagen (Ingeborg), professeur d'allemand ;
    M m e Rios (Liliane), professeur d'allemand ;
    M m e Thibaudet (Brigitte), professeur d'allemand ;
    M m e Mopin-Tordjman (Raymonde), professeur d'espagnol ;
    M m e Offroy-Torralbo (Nadine), professeur d'espagnol ;
    M m e Fonseca (Edmée), professeur de portugais ;
    M. Cohen (Georges), professeur d'italien ;
    M. Methivier (Pierre), professeur d'italien ;
    M. Michaut (Jacques), professeur de russe ;
    M m e Vorobiov (Anne), professeur de russe ;
    M. Ben Hafsi (Hafsi), professeur d'arabe ;
    M. Mammeri (Hasseine), professeur d'arabe ;
    M. Griolet (Pascal), professeur de japonais.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Fréquence Somme et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Abbeville FM (80) ;
      Décision d'autorisation : no 93-381 du 8 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du     rapport d'activité de 1995.
Art. 2. -  Les départements émetteurs sont ceux où le rapport entre le     nombre de primes compensatrices ovines à payer au titre de 1996, estimé selon     la procédure d'acomptes prévue par les règlements (CE) no 1443-95 et (CE) no     1506-95 susvisés, et le nombre total de droits affectés ou en réserve     nationale en attente d'affectation dans le département est inférieur à 0,90.      Les départements récepteurs sont ceux où ce même rapport est supérieur ou     égal à 0,97.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1996 :
      La démission de M. Gouffran (Marceau, Jean, Girard, Marcellin), huissier de     justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Marceau Gouffran, Valérie     Szwarcbart-Proto, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice     en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en     remplacement de M. Gouffran (Marceau, Jean, Girard, Marcellin) ;
      M. Gouffran (Marceau, Jean, Girard, Marcellin) et Mme Proto (Valérie,
     Geneviève), épouse Szwarcbart, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996 :
      M. Bricout (Jean-Luc), attaché commercial, est affecté à Prague pour exercer     les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion     économique en République tchèque ;
      Mme Fernandez (Isabelle), attaché commercial, est affectée à Pékin pour     exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services     d'expansion économique en Chine ;
      M. Janci (Didier), attaché commercial, est affecté à l'administration     centrale.
Art. 6. -  L'article 16 du décret du 14 juin 1985 susvisé est modifié comme     suit :
      I. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de     service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet     ou du report de la demande. >>      II. - Au quatrième alinéa, le pourcentage de << 0,15 p. 100 >> est remplacé     par celui de << 0,20 p. 100 >>.
      III. - Au cinquième alinéa, les mots : << ou en différer la satisfaction     dans l'intérêt du service >> sont supprimés.
      IV. - Sont introduits entre le cinquième et le dernier alinéa les deux     alinéas suivants :
      << Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du     service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première     demande.
      << La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la     commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence     simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 p.
     100 des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte     moins de dix agents. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la     demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission     administrative paritaire. >>
3. Les sous-directions
      A la différence de ce qu'avait prévu la circulaire du 15 juin 1987, chaque     ministre pourra organiser par arrêté les sous-directions de son     administration centrale de la manière qui lui paraîtra la plus appropriée.
     Néanmoins, l'organisation en bureaux pourra être maintenue si vous le jugez     préférable.
      Cet assouplissement est commandé par l'évolution des missions des     administrations centrales telle qu'elle a été rappelée ci-dessus. Le rôle qui     est désormais le leur n'implique plus nécessairement la structure     hiérarchisée traditionnelle des sous-directions en bureaux.
      Lorsqu'une structure du niveau de celles visées aux points 1, 2 et 3     ci-dessus doit être créée, ou maintenue, à titre exceptionnel, sous une autre     dénomination que celle de direction, service ou sous-direction (par exemple     délégation), les règles qui régissent les directions, services et     sous-directions demeurent applicables.
      Par ailleurs, il vous est possible de prévoir, dans le cadre de la     réorganisation de votre administration centrale, qu'un directeur sera en     position d'adjoint auprès d'un directeur général.
      Je rappelle qu'une direction, un service ou une sous-direction ne peut être     créé que si l'emploi budgétaire correspondant de directeur, de chef de     service ou de sous-directeur existe et que le décret no 55-1226 du 19     septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement     dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de     sous-directeur des administrations centrales de l'Etat doit être strictement     respecté.
      Enfin, le décret d'organisation ne doit pas se limiter à nommer les     directions et services qu'il énumère. Il doit aussi en préciser brièvement     leurs missions. Il en va de même, s'agissant de l'arrêté conjoint du Premier     ministre et du ministre concerné, pour les sous-directions et de l'arrêté     ministériel organisant les sous-directions. Les organigrammes qui résultent     des textes d'organisation doivent permettre d'identifier les responsables des     unités que ces textes organisent ou des missions qu'ils mettent en place.
Art. 2. -  Les bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1er sont     les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un     montant déterminé par arrêté préfectoral, en fonction de la composition     familiale et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder     50 % des plafonds prévus à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé.
      Cet arrêté préfectoral fixe également les modalités générales de contrôle     des ressources.
Cour d'appel de Montpellier
      Conseiller : M. Jean-Pierre Fort, magistrat du premier grade, premier     groupe, placé en position de service détaché, poste créé.
      Conseiller du second grade : Mme Martine Texier, épouse Verhaeghe, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, poste créé.
      Substitut du procureur général, sur sa demande : M. Jean-Jacques Silvestre,     conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Varin.
Art. 38. -  I. - Ont valeur législative, dans leur rédaction antérieure à la     loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code     général des collectivités territoriales, les articles 302 bis N à 302 bis P,     302 bis R, 302 bis T à 302 bis W, 1046, 1466 (deuxième alinéa), 1528, 1599     vicies, 1638 et, en tant qu'ils concernent la région d'Ile-de-France, les     articles 1599 sexies et 1599 terdecies du code général des impôts.
      II. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2336-4 du code     général des collectivités territoriales sont abrogées à compter de l'entrée     en vigueur de la loi no 96-142 du 21 février 1996 précitée.
      III. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des     collectivités territoriales est ainsi rédigé :
      << Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est     redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale     propriétaire. Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses     d'investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux     emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert également à financer     les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les     conditions d'application de la taxe. >>      IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,     sont réputées régulières les impositions établies et les délibérations et     décisions prises en application des articles du code général des impôts     mentionnés au I ainsi que l'affectation de la taxe en application du premier     alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités     territoriales, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-142 du 21     février 1996 en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du défaut     de base légale de ces articles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 28 mai 1997, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du     28 avril 1994 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité     microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des     fins médicales, le mandat des membres du groupe d'experts sur la sécurité     microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des     fins médicales en fonction à la date de publication du présent arrêté est     prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 7. -  Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des     services civils pour 1996, des autorisations de programme et des crédits de     paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 9 052 834 344     F et de 8 282 565 659 F conformément à la répartition par titre et par     ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes     élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article     1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix     de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999,     pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Article 159 AM
      L'article est ainsi rédigé :
      << Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au     code général des impôts est fixé comme suit :
      a) 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré     desdits produits ;
      b) 1,10 F par hectolitre :
      - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de     poires ;
      - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le     produit fini ;
      - de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de     pommes contenu dans le produit fini ;
      - de poiré ;
      - de fermenté de poires ;
      c) 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et     de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré. >>      (Arrêté du 30 août 1996, art. 1er.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997,
     M. Boesch (Bernard) est placé en service détaché :
      - pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1996 inclus, en qualité     d'inspecteur du Trésor public, pour exercer les fonctions d'agent comptable     intérimaire de l'université de Toulon et du Var ;
      - pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996, en     qualité de receveur-percepteur du Trésor public, pour exercer les fonctions     d'agent comptable titulaire de l'université de Toulon et du Var.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1997, M. Douart (Alain), maître assistant d'école nationale     vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 11 avril 1997.     A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Nantes.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 mai 1993, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie :
Pour représenter la région Champagne-Ardenne, en qualité de membre titulaire : M. Kaltenbach (Jean), en remplacement de M. de Courson (Charles-Amédée) ;
Pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Champagne-Ardenne :
- en qualité de membre titulaire : M. Heydecker (Jacques), en remplacement de M. Gauby (Michel) ;
- en qualité de membre suppléant : M. Loiseau (Jacques), en remplacement de M. Yon (Daniel).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale (femmes et hommes).
Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à vingt-deux, répartis de la manière suivante :
Concours externe : sept postes ;
Concours interne : quinze postes.
En outre, sept emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et un emploi aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La clôture du registre d’inscription est fixée au jeudi 8 juillet 1993, ’Les horaires des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’éducation nationale.
Art. 8. - Dans l’annexe de l’arrêté susvisé, l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel est modifiée ainsi qu’il suit pour les candidats visés à l’article 6 de ces arrêtés :
Deuxième paragraphe, lire :
« Elle donne lieu à une appréciation et à une note proposées conjointement au jury par l’équipe de professeurs et les formateurs de l’entreprise. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 17 mai 1993 et pour compter du 1er juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sousrégies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la section d’études et de fabrications des télécommunications, à Issy-les-Moulineaux, sont modifiées comme suit :
Remplacer : « 3 000 000 F » par : « 1 500 000 F ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1993, M. Joseph (Daniel), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est admis, pour invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1993, en application des articles L. 4 (2) et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres à compter du 1er juin 1993 :
1° Représentant du ministre chargé de l’économie : Debains (Olivier) ; suppléant : Sirat (Michel).
2° Représentant du ministre de la défense : Doublet (Francis) suppléant : Remondeau (Robert).
3° Représentant du ministre chargé de la culture : Dupavillon (Christian) ; suppléant : Rebut-Sarda (Michel).
4° Représentant du ministre de l’intérieur : Ingrandt (Jean-Michel) ; suppléant : Beaugad (Lionel).
5° Représentant du ministre chargé de l’urbanisme : Frebault (Jean) ; suppléant : Gibiat (Jean).
6° Représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire : Lebel (Noël) ; suppléant : Ribière (Georges).
7° Représentant du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer : Bodin (Christian) ; suppléant : Colin (Pascal).
8° Représentant du ministre de l’agriculture : Grammont (André) ; suppléant : Chevalier (Bernard).
9° Représentant du ministre chargé du budget : Laboureix (Jean-Pierre) ; suppléant : Rivard (Stéphan).
10° Représentant du ministre chargé du domaine : Robert (Jean-Louis) ; suppléant : Foumier (Alain).
11° Représentant du ministre chargé de la protection de la nature : Simon (Gilbert) ; suppléant : Lerat (François).
12° Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports : Bonnenfant (Roger) ; suppléant : Lassime (Charles).
13° Représentant du ministre chargé de la mer : Le Huerou Kerisel (Thierry) ; suppléant : Paravy (Jean-Claude).
14° Présidents des conseils de rivages :
Manche - mer du Nord : Aguiton (Pierre) ; suppléant : Tissot (Jean) ;
Atlantique - Bretagne : Guichard (Olivier) ; suppléant : Viguie (Jean-Jacques) ;
Corse : Alfonsi (Nicolas) ; suppléant : Polverini (Jérôme) ;
Méditerranée : Davidovici (Louis-Bernard) ; suppléante : Grinard (Monique) ;
Lacs : Birraux (Claude) ; suppléant : Chemin (Jean-Pierre) ;
Rivages français de l’océan Indien : Native) (Philippe) ; suppléant : Savaranin (Jean-Hugues).
15° Membres des conseils de rivages de la France métropolitaine :
Manche - mer du Nord : Bamière (Pierre) ;
Atlantique - Bretagne : Sauvez (Yvonne) ; suppléant : Bonnot (Yvon) ;
Corse : de Rocca Serra (Jean-Paul) ; suppléant : Gandolfi (Antoine) ;
Méditerranée : Heymonet (Andrée) ; suppléant : Manaud (Hubert) ;
Lacs : Lalitte (Jean-Pierre) ; suppléant : Chatillon (Alain).
16° Députés et sénateurs des départements littoraux :
Députés :
Guellec (Ambroise) ; suppléant : Couveinhes (René) ;
Aubert (Emmanuel) ; suppléante : Ameline (Nicole) ;
Bussereau (Dominique) ; suppléant : Bignon (Jérôme).
Sénateurs :
Dupent (Ambroise) ; suppléant : Pradille (Claude) ;
Ariel (Alphonse) ; suppléant : Vidai (Marcel).
17° Personnalités qualifiées :
Le Demezet (Maurice) ;
Lefeuvre (Jean-Claude) ;
Maquart (Daniel) ;
Terrasse (Jean-François).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 28 mars 1993.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, le praticien hospitalier dont le nom suit est réintégré et nommé, pour une période de cinq ans dans les fonctions de chef de service, dans l’établissement suivant :
Mme Brunel, née Ricard (Corinne), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Transfusion sanguine.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 12 mai 1993, les praticiens exerçant à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens à temps plein et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
Mme Mennetrier (Fabienne), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Château-Thierry.
M, Beze (Claude), médecine polyvalente, au centre hospitalier d’Abbeville.
M. Stauff (Jean-François), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Gisors.
M. Lucaes (Robert), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Cambrai.
Mme Laroumagne (Guylaine), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche.
M. Chassaing (Bernard), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Sarlat.
M. Druart (Robert), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Cambrai.
M. Vidal (Philippe), cardiologie, au centre hospitalier de Bar-leDuc.
Mme Antoniotti (Odile), dermatologie, au centre hospitalier de Montluçon.
M. Rouques (Claude), neurologie, au centre hospitalier de Troyes.
M. Rozes (Jean-Paul), chirurgie polyvalente, au centre hospitalier de Lavaur.
Par arrête du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 juillet 1993, est nommé en qualité de membre du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que personne qualifiée au titre des organisations d’employeurs :
M. Jean-Pierre Peyrical, en remplacement de M. Bernard Vrillon, démissionnaire.
Art. 3. -  Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances     de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché     financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4     du même arrêté, est réduit de 47 306 938 à 40 210 898.
      Le prix unitaire de cession de ces actions est de 155 F.
Art. 5. - Les chefs des postes de l’expansion économique à l’étranger énumérés à l’article 3 sont nommés, ès qualités, régisseurs d’avances pour le paiement des dépenses de leur service. Les régisseurs sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 45 et 46 du 2 mars 1993 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région MidiPyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Article R. 231-62-2
      1. Si les résultats de l'évaluation visée à l'article R. 231-62 révèlent     l'existence d'un risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs, toute     exposition doit être évitée.
      2. Lorsque l'exposition ne peut être évitée, elle doit être réduite en     prenant les mesures suivantes:
      a) Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs     exposés ou susceptibles de l'être;
      b) Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique     ou de confinement, c'est-à-dire des mesures visant à éviter ou à minimiser le     risque de dissémination d'agents biologiques sur le lieu de travail;
      c) Signalisation dont les caractéristiques et les modalités seront fixées     par un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la     santé;
      d) Mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être     évitée par d'autres moyens, des mesures de protection individuelle;
      e) Mesures d'hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible,
     d'éviter le risque de dissémination d'un agent biologique hors du lieu de     travail;
      f) Etablissement de plans à mettre en oeuvre en cas d'accidents impliquant     des agents biologiques pathogènes;
      g) Détection, si elle est techniquement possible, de la présence, en dehors     de l'enceinte de confinement, d'agents biologiques pathogènes utilisés au     travail ou, à défaut, de toute rupture de confinement;
      h) Procédures et moyens permettant en toute sécurité, le cas échéant, après     un traitement approprié, d'effectuer le tri, la collecte, le stockage, le     transport et l'élimination des déchets par les travailleurs. Ces moyens     doivent comprendre notamment l'utilisation de récipients sûrs et     identifiables;
      i) Mesures permettant, au cours du travail, de manipuler et de transporter     sans risque des agents biologiques.
Art. 44. - Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires qui peut, dans un délai d’un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société des lettres, sciences et arts de l’Aveyron », dont le siège est à Rodez, 2, rue de Laumière.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les amandes,     accordée par l'arrêté du 1er mars 1991 au Syndicat de producteurs d'amandes     et de noisettes de la Corse (Spanic), à Saint-Florent (Haute-Corse), est     retirée, la Coopérative régionale des producteurs d'amandes de la Corse     (Corepac) ayant repris les activités du syndicat.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les cassis,
     accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 à la S.I.C.A. du Marchenoir, à     Marchenoir (Loir-et-Cher), est retirée, la reconnaissance étant transférée à     la coopérative de Marchenoir.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les endives,     accordée par l'arrêté du 27 mai 1970 modifié à la société coopérative     agricole Somme-Endives (Somendiv), à Bernaville (Somme), est retirée, cette     coopérative n'ayant plus d'activité.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1993, sont nommés membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d’amélioration génétique :
En tant que membres de l’enseignement supérieur :
M. Thimonnier (Jacques), professeur de zootechnie à l’E.N.S.A. Montpellier, 2, place Pierre-Viala, 34060 MONTPELLIER CEDEX 01.
M. Roux (Marc), maître de conférences à l’Ecole nationale des sciences agronomiques appliquées de Dijon.
En tant que chercheurs de l’Institut national de la recherche agronomique :
M. Barillet (Francis), ingénieur de recherche.
M. Bibe (Bernard), chargé de recherche.
M. Bouix (Jacques), directeur de recherche.
M. Manfredi (Eduardo), chargé de recherche.
En tant qu’ingénieurs du ministère de l’agriculture et de la pêche spécialisés en élevage :
M. Guitard (Jean-Paul), professeur de lycée professionnel.
M. Melin (François), ingénieur général du G.R.E.F., au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Nicolas (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts Poitou-Charentes.
M. Surdeau (Philippe), ingénieur général d’agronomie, au Conseil général d’agronomie.
En tant que spécialistes éleveurs ou techniciens d’organisations professionnelles :
M. Arcoutel (Jean-Pierre), 46500 Alvignac.
M. Aurejac (Rémy), établissement interdépartemental de l’élevage, maison de l’agriculture, place Chaptal, 34076 MONTPELLIER CEDEX.
M. Bouillon (Jean), Moissac, 48110 Sainte-Croix-Vallée-Française.
M. Clochard (Gilbert), La Grande Houmée, 86600 Cunay-sur-Vonne.
M. Herve (Didier), Ordiap, 64130 Mauléon.
M. Despierres (Eloi), 95 bis, boulevard Pereire-Sud, 75017 Paris.
M. Foucault (Jean-Yves), Bergonne, 63500 Issoire.
M. Georges (Michel), La Ville, Mairé-Levescault, 79190 Sauzé-Vaussais.
M. Jullien (Eric), institut de l’élevage D.G.C.P. 149, rue de Bercy ;
75595 PARIS CEDEX 12.
M. Laluet (Didier), La Costarie, 12850 Onet-le-Château.
M. Menet (André), Le Grillet, 17780 Soubise.
M. Perret (Gilles), institut de l’élevage Buroparc, voie 2, bâti. ment 2, B.P. 256, 31677 LABÈGE CEDEX.
M. Sigwald (Jean-Paul), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS
CEDEX 12.
M. Vinas (Henri), Le Clauzet, 12230 Sainte-Eulalie-de-Cemon.
Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits à la section 2 Appareillage du membre inférieur du chapitre VII Orthoprothèses du titre II Orthèses et prothèses externes par arrêté du 2 novembre 1992 sont modifiés comme suit :
« TITRE II
« Orthèses et prothèses externes
« Chapitre VII
« Orthoprothèses
« Section 2
« Appareillage du membre inférieur »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9792.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, vu l'avis de     la commission consultative du parquet, M. Pierre Lyon-Caen, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé avocat     général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Chambeyron, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean de Croone et Jean-Paul Wyss, administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, sont nommés membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, sur proposition de l’Assemblée nationale :
Membre titulaire : M. Dubernard (Jean-Michel) ;
Membre suppléant : M. Beaumont (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1993, des épreuves sont ouvertes en 1994 pour l’admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre maximum des stagiaires à admettre dans chacune du séries prévues à l’article 23 du décret du 4 mai 1972 est de :
- vingt pour la première série ;
- dix pour la seconde série.
Les épreuves d’admissibilité se dérouleront les 17 et 18 janvier 1994 pour les candidats composant au titre de la première série et les 24 et 25 janvier 1994 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
Deux centres d’épreuves sont ouverts, l’un à Bordeaux, l’autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoire d’outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l’étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
Les candidats devront faire le choix d’un centre d’épreuves dans leur demande d’admission à concourir.
Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature.
Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 BORDEAUX CEDEX, sur simple demande.
Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 1973, modifié par l’arrêté du 15 novembre 1977.
Les dossiers complets de demande d’admission à concourir devront être postés à destination de l’Ecole nationale de la magistrature le 29 octobre 1993 au plus tard à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés contre récépissé au secrétariat général de l’Ecole nationale de la magistrature, à l’adresse ci-dessus, à la même date.
Art. 2. - L’article 20 du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 20. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Claude Wendt, administrateur civil, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions, notamment les engagements, les pièces justificatives de dépenses dans le cadre des opérations de liquidation ainsi que les affectations d’autorisation de programme. »
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 18 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission est présidée par le Premier ministre.
« Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :
« 1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu’elle traite des formalités incombant aux entreprises ;
« 2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu’elle traite de formalités incombant à d’autres catégories d’usager. »
Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du tour de France prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu’elle s’y est engagée par lettre du 10 juin 1993.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 2 juin 1993, le brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures est attribué, à compter du 1er mars 1993, aux commissaires de l’air qui ont satisfait aux conditions exigées et dont les noms suivent :
Commandant Bourdeau (Jean-Marc) ;
Commandant Costa (Patricia), épouse Strasser ;
Commandant Delforge (Thierry) ;
Commandant Espieux (Bruno) ;
Lieutenant-colonel Honorat (Françoise), épouse Latour ;
Commandant Wenger (Michel).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord départemental (Maine-et-Loire) du 13 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire.
Signataires :
Fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire ;
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 7 juin 1993, M. Bose (René, Léon), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions au service des enquêtes de coûts de l’armement à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 décembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Bonneau (Michel), magistrat du parquet du second grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1993, M. Lefevre (Jean-François), professeur à l’université Louis-Pasteur, à Strasbourg, est nommé directeur de l’école supérieure de biotechnologie de Strasbourg, pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 1992.