Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Art. 1er. -  Les dispositions du titre Ier de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « TITRE Ier
    « DE LA FORMATION DE BASE
    « Chapitre Ier
    « Organisation et déroulement de la formation
    « Art. 1er. -  La formation aux premiers secours a pour objet l'acquisition des savoirs et savoir-faire nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime avant sa prise en charge par les services de secours.
    « Art. 2. -  La formation aux premiers secours est dispensée au sein des organismes habilités, des associations nationales agréées pour les formations aux premiers secours et de leurs représentations départementales, qui font appel en tant que de besoin à des médecins, des instructeurs de secourisme et des moniteurs des premiers secours.
    « Art. 3. -  Cette formation, essentiellement pratique, est effectuée à partir de démonstrations, de l'apprentissage des gestes et de mise en situation d'accidents simulés. Le programme comprend quatre parties dont les intitulés figurent à l'annexe I du présent arrêté.
    « Le guide national de référence, joint en annexe II du présent arrêté, constitue la base de la formation aux premiers secours. Il peut être consulté auprès des préfets de chaque département, service interministériel de la défense et de la protection civile.
    « Art. 4. -  L'attestation de formation aux premiers secours est d'un modèle conforme à celui figurant à l'annexe III du présent arrêté. Elle est délivrée, sur la proposition du moniteur responsable de la session, par le directeur de l'organisme public habilité ou le président de l'association agréée ayant assuré la formation, au candidat qui a participé activement à l'ensemble de la formation. Elle fait l'objet d'un enregistrement sous la responsabilité de l'organisme public habilité ou de l'association nationale agréée.
    « Chaque association nationale agréée dépose son modèle d'attestation auprès du ministre chargé de la sécurité civile. »
Art. 16. -  Les commissions départementales procèdent au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 21 novembre 2001.
    A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est transmis en deux exemplaires. Un exemplaire du procès-verbal est transmis au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes en vue de la proclamation des résultats.
    La Commission nationale procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus à la même date.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, à la suite de la fourniture par RFM Béarn de son rapport d'activité et de sa déclaration automatisée de données sociales pour l'année 1999, de retirer la décision de suspension de 24 heures prise en assemblée plénière du 20 février 2001 :
    Radio : RFM Béarn (64) ;
    Décision d'autorisation : no 92-540 du 26 mai 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
    Motif du retrait de la décision de suspension : fourniture, le 28 février 2001, du rapport d'activité pour l'année 1999 et, le 12 mars 2001, de la déclaration automatisée de données sociales pour l'année 1999.
Art. 10. -  Les bulletins de vote, format 210 x 297 mm, sont imprimés et fournis par les candidats têtes de liste.
    Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.
    Les candidats têtes de liste font parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 23 octobre 2001 au plus tard.
    Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés et microsystèmes ».
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 14 septembre 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ministère de l'emploi et de la solidarité
      1 Mme Descreux (Claire).
     2 Mme Besse (Geneviève).
     3 Mme Revel (Myriam).
     4 Mme Lianos (Florence).
     5 Mme Frenais-Chamaillard (Brigitte).
     6 Mme Rueff (Isabelle).
     7 Mme Lemant (Jacqueline).
     8 M. Vilbois (Michel).
     9 M. Holcblat (Norbert).
    10 M. Blondel (Joël).
b) Au titre des membres désignés par le ministre de l'intérieur
      M. Begassat (Luc), administrateur civil, sur proposition du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie.
      M. Deveze (Jacques), adjoint au haut fonctionnaire de défense, sur     proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.      M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur et     de la recherche, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie.
      M. Rebiere (Jean-Marc), préfet de l'Aisne.
Art. 6. -  Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d'un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2000, les prescriptions techniques minimales des plastiques inscrites dans les clauses et conditions particulières précisées en annexe de l'arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 sont remplacées par les prescriptions techniques minimales des bouteilles et flacons plastique précisées en annexe (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2000, les prescriptions techniques minimales des plastiques inscrites dans les clauses et conditions particulières précisées en annexe de l'arrêté du 28 février 2000 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 sont remplacées par les prescriptions techniques minimales des bouteilles et flacons plastiques précisées en annexe (1).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
    Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
    Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 2000, Mme Emmanuelle Lavergne, administratrice des postes et télécommunications de 2e classe affectée à La Poste, est placée en position de détachement auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris, dans un emploi d'administrateur civil de la ville de Paris, en qualité de chef de service du personnel, pour une période de deux ans, à compter du 15 août 2000, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers :
    - les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions ;
    - les destinataires habilités dans le cadre des procédures administratives et réglementaires traitées dans chacune des applications clientes d'ARCHE, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures ;
    - les agents des partenaires institutionnels et les agents des guichets bancaires référencés à l'article 2 intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers des procédures traitées dans chacune des applications clientes de ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de cette direction ;
    - les autres services déconcentrés de l'Etat dans le département ou la région de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans le cadre de missions et procédures interministérielles sous l'autorité des préfets faisant l'objet d'applications utilisant le système d'information ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces missions et procédures ;
    - la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée référencée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
    - le service central des études et enquêtes statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de sa mission statistique ;
    - les services centraux de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et de maintenance à distance du traitement ARCHE.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre     1997, M. Cayrol (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la     chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour,     en remplacement de M. Prudhomme (Philippe).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10     novembre 1997, est autorisée dans le courant du second semestre de 1997     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la spécialité suivante :
      Responsable de l'option Matériaux et de l'axe de recherche. - Conception et     modélisation des outillages.
      La clôture des inscriptions est fixée au 12 décembre 1997 (le cachet de la     poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire     d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1997,     Mme Daudret-John (Frédérique), inspecteur principal de 2e classe de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée     en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du     Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 7 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la recherche en date du 28 septembre 2000, le comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales est composé des membres suivants :
    M. Jean-Philippe Avouac ;
    M. Philippe Courtier ;
    M. Bernard Dupre ;
    M. Pierre Fayet ;
    M. Claus Frohlich ;
    M. Pierre-Louis Lions ;
    M. Gérard Megie ;
    M. Alain Omont ;
    M. Daniel Prieur ;
    M. Gabriel Ruget ;
    M. Christophe Sotin ;
    Mme Susanna Zerbini.
    Est nommé président du comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales : M. Gérard Megie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord de salaires (brosserie) du 25 mai 2000 annexé à l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les aspirants de marine :
    Titus (Nicole, Jocelyne, Danièle).
    Boulissière (Jean-Emmanuel, Paul, Louis).
    Demaertelaere (David).
    Criton (Virginie, Edwige, Barbara).
    Hardy (Olivier, Jean-Philippe).
    Lemaire (Vincent, Pierre).
    Sapin (Thomas, Claude, Jacques).
    Saby (Eric, Pascal).
    Bernard (Arnaud, Patrick, Yves).
    Balmefrezol (Joël, Kim-Haï-Joong).
    Gacioch (Claire).
    Mandart (Olivier, Cyrille, Guillaume).
    Coudrey (Philippe, Noël).
    Leduc (Tony, Arnaud).
    Mahé (Gérald).
    Jasseron (Franck).
    Léon (Ingrid).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 1997, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué à l'élève titulaire en     formation continue diplômante sorti de l'école en 1997 désigné ci-après :
      M. Eb (Christian).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 14 novembre 1997, M. Le Goue (Albert), ingénieur en     chef des études et techniques d'armement, est désigné comme délégué de zone     de défense chargé des questions spatiales du ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie pour la zone de défense de     Guyane.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 octobre     1997, la commune d'Orelle (Savoie), représentée par son maire, est autorisée     à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le     lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998, les montants de la taxe     parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national     interprofessionnel du cognac sont les suivants :
      a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de     coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation     d'origine << Cognac >>, à l'exception de celles destinées aux usages     industriels :
      20 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la     distillation du cognac ;
      2 F par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de pineau     des Charentes, de vins aptes à donner du vin de table au sens de l'annexe I     du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, de vins de table ou     de vins vinés ;
      b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et     unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à     l'appellation d'origine << Cognac >>, à l'exception de celles destinées aux     usages industriels :
      20 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en     vue de la distillation du cognac ;
      2 F par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de     l'élaboration de vins aptes à donner du vin de table au sens de l'annexe I du     règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 ou de vins vinés ;
      c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac et de pineau des     Charentes effectuées par les bouilleurs de profession, marchands en gros,
     négociants et coopératives, à l'exception des livraisons entre coopératives     effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :      12 F par hectolitre d'alcool pur ;
      d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
      41,20 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl     d'alcool pur ;
      62 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hl ;
      e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration     d'un produit autre que le cognac :
      37,05 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl     d'alcool pur ;
      55,70 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hl ;
      f) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes :
      6 F par hectolitre.
      Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la     livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du     cognac.
      Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la     livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Art. 7. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des     sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus     par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 325 km soit 650 km en voyage aller-retour pour chaque     session.
      Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires     suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera     dans la limite d'un crédit de 329 600 F.
Art. 2. -  Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé, est fixé à 22 398 228 par application du dernier alinéa de l'article 3, des articles 5 et 6 du même arrêté et en incluant les 444 444 actions mentionnées à son article 7, y compris en cas de non-exercice de l'option d'achat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 octobre 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Rennes :
      M. Kerespert (Jean-Noël), professeur de collège, en qualité de représentant     des communautés éducatives, en remplacement de M. Cloarec (Jean-Noël), pour     la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
      M. Banatre (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université     Rennes-I, en qualité de personnalité compétente, en remplacement de M. Huon     (André), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant     de cycle long.
      Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III     du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
      Pour l'exercice 1997, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429     points, majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue étant de     322,44 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 octobre 1997, M. Marais (Alain), directeur régional     des affaires culturelles, est nommé membre du conseil d'administration du     centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours,
     en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Seron     (Jean-François), pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 septembre 2000, M. Lapotre (Olivier), directeur des services vétérinaires de la Marne, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de Mme Pierrard (Sylvie), démissionnaire.
Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les aspirants :
    Bailhé (Frédéric, Norbert).
    Moreau (Hervé, Jean, Marie).
    Jury (Laurence, Isabelle).
    Racaud (Philippe, Jean-Louis).
    Capo (Pascal).
    Maurice (François, Michel, Gérard).
    Thenaisie (Didier, Claude, Daniel).
    Masetti (Emmanuel, Serge, Marcel, Marie).
    Goyé (Fabrice, Yves, Henri).
    Simon (Patrice, Marie, Joseph).
    Bernard (François, Jean-Marie).
    Damerval (Dominique, Alix, Arthur).
    Schwing (Didier, Bertrand, Jacques, René).
    Andrieu (Fabrice, Jean, René).
Article 2
    A l'article 5.7 du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000, le 6 juillet 2000 et le 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel le 22 juillet 2000, le 3 septembre 2000 et le 28 juillet 2000, les mots : « son nom et/ou son image » sont remplacés par les mots : « son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile, ».
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Robert Mestres et Mme Hélène Lecoeur, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement d'informations nominatives dit « Arche » relatif à la mise en place d'un système d'information commun à l'ensemble des services et des activités d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou d'une direction de l'agriculture et de la forêt.
    Le traitement ARCHE a pour objectif d'assurer la gestion de ce système d'information ainsi que sa mise à disposition de traitements automatisés, via des applications clientes nationales ou locales, de procédures impliquant gestion de dossiers relevant des missions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions de l'agriculture et de la forêt.
    Les directions concernées par la mise en oeuvre du traitement sont l'ensemble des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'agriculture et de la forêt.
    Peuvent être également impliqués dans la mise en oeuvre du traitement, dans le cadre des procédures ci-dessus référencées impliquant leur intervention :
    - les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
    - des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche dans l'exercice de leurs missions de service public dûment déléguées par le ministère ;
    - des organismes professionnels de l'agriculture de droit privé dans l'exercice de leurs missions de service public dûment déléguées par le ministère de l'agriculture ou l'établissement public dont ils dépendent et agissant lui-même par délégation.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 6 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche un comité technique paritaire ministériel commun.
    « Ce comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. »
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Paris-Nouméa (jusqu'au 30 novembre 2005) ;
    « Paris-Los Angeles (jusqu'au 30 novembre 2005). »
Art. 2. -  L'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit :
      1o Au premier alinéa, les mots : << le dernier lieu de travail de l'assuré     >> sont remplacés par les mots : << la résidence de l'assuré ou, en cas de     résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, >> ;
      2o Au deuxième alinéa, les mots : << que celle du dernier lieu de travail >>     sont remplacés par les mots : << que celle de la résidence de l'assuré >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, Mme Estienne (Sabine), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture des Alpes-Maritimes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, et de M. Claude Fay, sous-directeur, Mme Isabelle Guyon-Renard, conseillère des affaires étrangères, MM. Gilles Dubreuil et Jean-François Armangau, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Claude Fay, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, M. Jean-Luc Flora, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE                               ET DE L'ALIMENTATION                   Adjoint administratif (agent de traitement)                                   Catégorie D                                  Haute-Garonne      1 Malbec (Françoise) ; 2 Arrignon (Célia) ; 3 Dellys (Yann) ; 4 Arrignon     (Guy) ; 5 Domenech (Marie-Josette) ; 6 Lagrabette (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
    1. Représentantes des employeurs
    Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Cazals (Véronique), en remplacement de Mme Corman (Valérie).
    Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) : Mme Marechal (Nathalie), en remplacement de M. Joly (Denis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2000, l'arrêté du 28 juin 2000 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les services de l'administration centrale des affaires sanitaires et sociales et en organisme sous tutelle est complété comme suit :
    « Pour la direction générale de la santé
    M. Penaud (Pascal), chef de service. »
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'analyse d'une étude par panel des trajectoires des bénéficiaires de 8 dispositifs des politiques d'emploi.
    Cette enquête intitulée « Panel 2000 » se fera sous la forme d'un entretien téléphonique.
    Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge ce traitement.
    L'analyse statistique sera effectuée par les services de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
    Les 8 dispositifs concernés sont : le contrat emploi-solidarité, le stage d'insertion et de formation à l'emploi, le contrat initiative-emploi, le contrat de qualification, le contrat emploi consolidé classique, le contrat consolidé à entrée directe et le programme TRACE, les nouveaux services emploi-jeune.
Agencement et revêtements
    Concours externe : Bordeaux, Caen, Créteil, Guyane, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims et Versailles.
    Concours interne : Bordeaux, Caen, Créteil, Guyane, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris et Versailles.
A N N E X E
    FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
    Répartition entre régions au titre de l'année 1997
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/1998 page 3104 à 3106
    =============================================
    Nota. - Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la TA/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret cité ci-dessus, art. 1er, alinéa 2).
Article 28
    Au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
    « Section 7
    « Aide à la réinsertion professionnelle
    « Art. L. 832-9. -  Dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage ou de l'allocation de parent isolé bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante, dans les conditions suivantes :
    « 1o L'allocation de retour à l'activité est versée par l'Etat soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers ou en entreprise ;
    « 2o La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Son montant évolue comme le revenu minimum d'insertion en métropole et sa gestion est confiée à la caisse générale de sécurité sociale ;
    « 3o L'allocation n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire, des contrats d'accès à l'emploi, des aides perçues en application de l'article L. 351-24, et de l'avantage prévu à l'article L. 812-1 en matière de calcul des cotisations sociales ;
    « 4o L'accès à cette allocation met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé.
    « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Section 1. Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire
    Titulaires :
    Rochet (Michel) ;
    Chauvin (Alain) ;
    Beal-Servoz (Catherine) ;
    Polack (Bruno).
    Suppléants :
    Fraslin (Jean-Marc) ;
    Bidon (Jean-Claude) ;
    Fouques (Dominique) ;
    Boucraut-Baralon (Corinne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1997, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de 69 756 209,27 F et en dépenses à la somme de 64 397 763,09 F pour l'exercice 1996.
Section 8. Pathologie clinique animale
    Titulaires :
    Moissonnier (Pierre) ;
    Bruyas (Jean-François) ;
    Dossin (Olivier) ;
    Alogninouwa (Théodore).
    Suppléants :
    Begon (Dominique) ;
    Blanc (Guillaume) ;
    Valarcher (Jean-François) ;
    Fontbonne (Alain).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 2 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 49
    I. - L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4433-7. -  Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
    « Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
    « A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc. »
    II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des avis », sont insérés les mots : « du conseil général et ».
Article 51
    I. - L'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
    II. - Après l'article 14-2 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, il est inséré un article 14-3 ainsi rédigé :
    « Art. 14-3. -  I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
    « En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 200-1 du code rural, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :
    « - l'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
    « - le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrages, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
    « Sur proposition du comité de bassin, il peut également assurer la programmation et le financement d'actions et de travaux.
    « II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :
    « 1o Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;
    « 2o Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
    « 3o Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;
    « 4o Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement, et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
    « Les catégories de représentants mentionnés au 1o constituent au moins 50 % du conseil d'administration.
    « Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative.
    « La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.
    « Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil général.
    « Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement de l'office.
    « III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
    « Les ressources de l'office se composent :
    « 1o De subventions ;
    « 2o De redevances pour services rendus ;
    « 3o Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
    « Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales.
    « IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Art. 4. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 75
    Il est créé dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et  de la Réunion un observatoire des prix et des revenus. Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement de cet observatoire.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 8. -  Tout candidat qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'attaché administratif stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre chargé de l'équipement. Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas les justifications nécessaires, il perd le bénéfice de son admission au concours.
II. - Le contenu des contrats locaux de sécurité
    Les contrats doivent définir précisément :
    - les priorités retenues avec pour chacune d'entre elles des objectifs clairement définis ;
    - un plan d'action comportant pour chacune des mesures un calendrier d'exécution et des outils de suivi (indicateurs) ;
    - les moyens engagés par chacun des partenaires.
    Ils s'appuieront, chaque fois que possible, sur les mesures déjà prises dans le cadre de la politique de la ville et des plans départementaux de sécurité.
Art. 3. -  Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement participent aux diverses activités des services interrégionaux, régionaux, départementaux ou spécialisés. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale, dans les services centraux et annexes ou dans les établissements d'enseignement et de recherche.
    Ils sont principalement chargés de tâches d'ordre administratif, juridique, socio-économique et financier. Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement.
    Les attachés principaux ont vocation à être chargés de la direction des services, unités ou groupes ou de fonctions comportant des responsabilités équivalentes.
    Chapitre II
    Recrutement
Article 34
    Les langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. La loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux leur est applicable.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs du code « 301U Implant d'expansion cutanée » sont créés et ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/20 0 page 18411 à 18412
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Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 30 au 31     octobre 1997.
      Site : Le Trait (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 102,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 12.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit :
      - premier concours (externe) : 9 postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-975 du 30 octobre     1990 ;
      - deuxième concours (interne) : 3 postes réservés aux candidats réunissant     les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
      Les épreuves écrites auront lieu les 3 et 4 février 1998 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Fort-de-France,
     Cayenne, Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et     Dzaoudzi.
      Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et     la localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 19 décembre 1997, terme de rigueur.      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de deux graveurs sur métaux de l'administration     des Monnaies et médailles au titre de l'année 1998.
      Le concours est ouvert :
      1o Aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux     années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette     administration ;
      2o Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1998 et     remplissant les conditions suivantes :
      - soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de     l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme     d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou     Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
      - soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur     sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle     ;
      - soit être titulaire d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats     membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le certificat     d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 30 août 1994.
      La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des     dossiers d'inscription est fixée au 20 décembre 1997.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Gérard Cornilleau, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Article 4
     Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions     et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939     sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement     de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué     lesdites impositions et taxes.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.