Article 23
    Avances et subventions-Remboursement des avances
    et emploi des bénéfices
      23.1 Avances de l'Etat et subventions.
     23.1.1. Avances de l'Etat.
        Les avances remboursables de l'Etat définies à l'article 4 de la     convention de concession comprennent:
        a) Pour les sections suivantes, des participations fixées aux pourcentages     suivants du montant total de la dépense de construction, frais des études et     des opérations foncières compris:
        Section Roissy-en-France-Fresnes-lès-Montauban de l'autoroute du Nord     (A1): 30 p. 100;
        Section Metz-Freyming de l'autoroute de l'Est (A4): 50 p. 100;
        Section Combles-Hordain de l'autoroute A2: 40 p. 100;
        Section A31-A32 de l'autoroute de l'Est (A4): 40 p. 100;
        Section Freyming-Reichstett de l'autoroute de l'Est (A4): 20 p. 100.
        Les participations ci-dessus ne sont pas dues pour les dépenses effectuées     après:
        Le 31 décembre 1973 pour les sections des autoroutes du Nord (A1) entre     Roissy-en-France et Fresnes-lès-Montauban et de l'Est (A4) entre Metz et     Freyming;
        La fin du vingt-quatrième mois suivant celui de la mise en service totale     en première phase des sections Combles-Hordain de l'autoroute A2, A31-A314 de     l'autoroute A4 et Freyming-Reichstett de l'autoroute A4.
        Toutefois, si, à ces dates, les chaussées existantes n'ont pas reçu leur     couche de roulement, la participation sera due sur les dépenses de mise en     place de cette couche.
        b) Le montant des paiements effectués par l'Etat avant l'approbation de     l'acte de concession au titre de l'acquisition des terrains nécessaires à la     réalisation des sections Nordausques-Saint-Omer, Saint-Omer-Lillers et     Arras-Reims de l'autoroute A26 et qui sont remis à la société     concessionnaire.
        Ce montant est égal à la somme des autorisations de programme affectées à     l'opération.
        c) Pour les travaux des sections de l'autoroute A26,
     Nordausques-Saint-Omer, Saint-Omer-Lillers, Arras (A1)-Cambrai,
     Laon-Montaigu, des participations dont les montants de base sont     respectivement de 36,5 millions de francs, 52,4 millions de francs, 61,258     millions de francs, 31,257 millions de francs.
        Chacune des avances de l'Etat visées au paragraphe 23.1.1 (c) sera     ordonnancée en quatre parts égales, la première avant l'engagement des     travaux et les suivantes quand l'avancement des travaux sera tel que la     société pourra justifier auprès de l'administration avoir dépensé des sommes     équivalentes à 15 p. 100, 50 p. 100 et 100 p. 100 des coûts prévisionnels des     travaux indiqués dans les plans de financement figurant aux annexes 9 et 9'     du cahier des charges. Pour le calcul de ces taux d'avancement des travaux,
     chaque dépense effectuée par la société sera comptée en multipliant son     montant par 1/K2, K2 étant le coefficient défini au paragraphe 34.2.
        La valeur du paramètre d'indice o est celle du mois de juillet 1978 pour     les sections Saint-Omer-Lillers, Arras (A1)-Cambrai, Laon-Montaigu de     l'autoroute A26 et celle du mois de juillet 1981 pour la section     Saint-Omer-Nordausques, la valeur du paramètre d'indice n pour le calcul des     taux d'avancement des travaux est celle applicable le quatrième mois     précédant la date d'envoi des certificats administratifs par la société à     l'administration et pour le calcul des versements des avances celle     applicable le quatrième mois précédant l'ordonnancement.