Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi d'administratrice ou d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du service du budget, du contrôle de gestion et de la prospective à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé.
 Placé au croisement de cinq sous-directions et associé aux grandes missions de la direction, le chef du service assume deux fonctions essentielles :
 Fonctions de synthèse budgétaire et de contrôle :
 a) L'élaboration des budgets primitifs, modificatifs et collectifs, en fonctionnement et investissement de la direction. Il participe à toutes les négociations budgétaires et organise le suivi de l'exécution budgétaire et l'ensemble des virements de crédit et des arrêtés d'engagement ;
 b) Il suit la conception et le bon déroulement des marchés passés par la direction ;
 c) Il contrôle l'ensemble des projets comportant des incidences financières et vise à étudier, au regard de la situation financière des structures gestionnaires, la justification de l'octroi d'une participation financière de la collectivité parisienne.
 Fonctions d'expertise, d'analyse et de prospective :
 a) Il apprécie les grandes évolutions structurelles du domaine social : le service analyse l'évolution des prix de journée des établissements médicaux-sociaux sous tutelle DASES ; il établit les tableaux de bord permettant de situer l'importance de l'activité et des mesures sociales gérées par la direction ; il élabore le rapport annuel de l'activité ;
 b) En tant que de besoin, il exerce une fonction d'audit sur les associations bénéficiaires de financement de la collectivité.
 Le candidat devra posséder des qualités de rigueur et de méthode, le sens des relations humaines ainsi qu'une bonne capacité de rédaction. En outre, une aptitude à l'analyse économique et financière est souhaitée.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Rogghe, chargé de la sous-direction des services généraux (téléphone : 01-43-47-77-86).
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Montfort-le-Gesnois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite Résidence Amicie, 53, rue Honoré-Broutelle, 72450 Montfort-le-Gesnois.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 46 du 20 février 2003 du règlement (CE) n° 312/2003 du Conseil du 18 février 2003.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - l'ouverture de contingents tarifaires annuels, repris en annexe, pour certains produits originaires du Chili ;
 - ces contingents sont ouverts chaque année pour une période de 12 mois débutant le 1er janvier. En 2003, le volume de ces contingents est réduit d'un douzième par mois civil écoulé avant l'entrée en vigueur du présent règlement sauf en ce qui concerne le contingent n° 09.4181 dont les règles de gestion relèvent du règlement (CE) n° 297/2003 du 18 février 2003 (JOUE n° L 43 du 18 février 2003) ;
 - lorsqu'un contingent tarifaire couvre une des catégories de produits concernées par le démantèlement tarifaire, définies à l'annexe I de l'accord, il prend fin lorsque le droit préférentiel est complètement éliminé, conformément au calendrier prévu (JOCE n° L 352 du 30 décembre 2002).
 La gestion des contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord d'association entre la Communauté et ce pays (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture ») (JOCE n° L 352 du 30 décembre 2002).
 Ces mesures sont applicables à partir du 1er février 2003.
Dans chaque zone de défense, il est institué un service de zone des systèmes d'information et de communication compétent pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur dirigé, sous l'autorité du préfet de zone, par le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
 Ce service peut comprendre des délégations régionales et des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent être nommés dans les emplois de directeur général adjoint chargé de l'enseignement et de directeur général adjoint chargé de la recherche dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du décret du 20 décembre 1996 susvisé :
 1. Les membres des corps civils et militaires recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ayant atteint au minimum l'indice brut 966 ;
 2. Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et ayant accompli dans ce corps au moins huit ans de services effectifs ;
 3. Les militaires de carrière ayant servi durant six ans au moins en tant qu'officier supérieur et ayant atteint le grade de colonel de la hiérarchie militaire générale ou le grade correspondant dans un corps militaire particulier.
L'article 40 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 40. - M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet au service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait. »
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur dossier auprès du préfet de département de leur lieu de résidence, service départemental de l'ONAC.
 Le représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur, prend la décision sur la demande d'allocation.
 Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret résidant sur un territoire de l'Union européenne autre que la France adressent leur dossier auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, service départemental de l'ONAC ; le représentant de l'Etat prend la décision sur la demande.
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2002,  page 14936, 2e colonne, avant-dernier alinéa, 2e ligne : au lieu de : « de seize ans », lire : « de moins de seize ans » ; page 14937, 2e colonne, article 19, article 14-2, III, 2e alinéa, 4e ligne : au lieu de : « il notifie », lire : « il lui notifie » ; page 14942, 1re colonne, article 40, IV, dernier alinéa, 2e ligne : au lieu de : « prévu à l'article », lire : « prévu à l'alinéa ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 40.
 Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 28 février 2003 inclus, délai de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 10 et 11 avril 2003. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 février 2003, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale des 4, 5 et 6 mars 2003 prévu par l'arrêté du 15 novembre 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 - premier concours (externe) : 42 postes ;
 - second concours (interne) : 21 postes.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B et BE :
 - concours communs B et BE d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservés aux titulaires du DEUG sciences, mention sciences de la vie ou mention sciences de la Terre et de l'Univers ou encore mention sciences de la matière, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 27 août 2001, du 18 mars 1998 et du 4 juin 1993 susvisés ;
 - concours commun B d'admission directe en deuxième année des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences, mention sciences de la vie, recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
sont définis ci-dessous :
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
Exercice 2003
(millions d'euros) 
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2003)
(millions d'euros) 
A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
(millions d'euros) 
A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
(millions d'euros)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy et de M. François Boddaert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Thierry Peridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans la limite des attributions du bureau des métiers, des qualifications et des diplômes.
Un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 12 février 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins, à l'exclusion de tout emploi d'enfants, à M. Schaller (Jean-Frédéric), représentant de la société Zenith Models, 6, rue du Stade, 67207 Niederhausbergen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2003, M. Eric Allain, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
ANNEXE I
A N N E X E I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2001)
A N N E X E I I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2001)
A N N E X E I V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2001)
A N N E X E V
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2001)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) est modifié et fixé à 34 000 EUR.
Un arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire fixe les taux annuels de la prime de rendement et le montant de l'indemnité de direction.
 L'indemnité de direction du directeur général adjoint chargé de l'enseignement et du directeur général adjoint chargé de la recherche peut être versée dans la limite du double de ce montant moyen.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - mantequilla de l'Alt Urgell y la Cerdanya ou mantega de l'Alt Urgell i la Cerdanya (beurre) (référence AO/03/C 56/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 11 mars 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité (sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 20 janvier 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
Membre titulaire
 M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du département de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. François Demonet.
Membre suppléant
 M. Stanislas Bourron, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, en remplacement de M. Jacques Troncy.
Un emploi d'attaché financier à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
 L'intéressé(e) remplira, en association étroite avec le chef de poste, les fonctions suivantes :
 - suivi des questions relatives au financement de l'Union européenne (perspectives financières, budgets annuels et rectificatifs éventuels) et au cadre institutionnel touchant aux questions budgétaires (accord interinstitutionnel et règlement financier) ;
 - suivi des questions touchant à l'amélioration de la question financière des politiques communes ;
 - participation aux travaux du comité budgétaire au sein du Conseil ;
 - suivi des travaux du Parlement européen, deuxième branche de l'autorité budgétaire ;
 - relations constantes avec les services de la Commission et avec la Cour des comptes européennes.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-75-54).
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003. Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Université de Valenciennes, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique automatique, mécanique énergétique et électronique :
 M. Corbel (Jean-Claude).
 Université Paris-VI :
 M. Roux (François-Xavier).
 Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
 M. Affagard (David) ;
 M. Fabreguettes (Vincent).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Dié.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 427 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2003, M. Leix (Jimmy) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2003, Mme Guibot (Valérie), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er mars 2003, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement du capitaine Desmist (David).
 Mme Guibot (Valérie) sera assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs seront fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 Athlétisme ; aviron ; baseball ; basket-ball, canoë-kayak ; course d'orientation ; cyclisme ; équitation ; escrime ; études et sport sous-marins ; football américain ; golf ; gymnastique ; handisport ; judo ; karaté ; lutte ; montagne et escalade ; motocyclisme ; motonautique ; natation ; parachutisme ; pentathlon moderne ; roller skating ; ski nautique ; sport automobile ; sport boules ; squash ; surf ; tennis ; tir ; tir à l'arc ; triathlon ; voile ; vol à voile ; vol libre.
La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur du Trésor au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Les informations traitées sont :
 S'agissant des adultes relais :
 - nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité ;
 - adresse, niveau de formation initiale, situation à l'embauche ;
 - informations relatives au contrat de travail (date d'effet et de fin, quotité) et aux bulletins de salaire (quotité, temps de travail) et, le cas échéant, téléphone.
 S'agissant des organismes bénéficiaires de l'aide :
 - dénomination, numéro SIRET, statut juridique, nature, nombre de salariés ;
 - adresse, références bancaires, nom, fonction et qualité du représentant de l'organisme.
 S'agissant des conventions signées entre le préfet et les organismes bénéficiaires :
 - type de convention, date d'effet de la convention, date de résiliation.
 Les informations sont conservées jusqu'à l'examen des comptes sans que la durée soit inférieure à dix ans à compter de l'apurement du dossier si les conventions sont éligibles à un financement sur fonds européen.
Une consultation du personnel de l'Institution nationale des invalides est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides.
 La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'article 4 du décret du 14 avril 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également être recrutés par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées, sont titulaires d'un certificat d'études spéciales ou d'un diplôme d'études spécialisées dans la discipline où ils concourent. »
La liste électorale, arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sera affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de la date de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de l'Institution nationale des invalides statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 janvier 2003, l'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003 dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 janvier 2003 se déroulera à partir du 22 avril 2003.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 2 juin 2003.
 Nota. - Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats du concours : 36-14, code SGA1 ;
 Par internet :
 http://www.defense.gouv.fr (pour s'informer) ;
 http://www.concours-civils.defense.gouv.fr (pour s'inscrire en ligne, obtenir un dossier d'inscription ou consulter les résultats du concours) ;
 bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr (pour laisser un message),
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment n° 17, 5e étage), Paris (15e), métro : Balard (ligne 8), du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
L'article 37 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon, inspectrice générale adjointe des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article 2, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est effectué, au plus tard un mois avant le début de l'essai. Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L. 226-9 du code rural, la destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu de cette déclaration.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) (1) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Les pièces du type « Merci le Franc » sont émises à l'occasion du passage au nouveau système monétaire de l'euro et du retrait des pièces libellées en francs. Utilisant à l'avers l'image emblématique de la Semeuse, elles sont un hommage à l'ensemble de l'histoire monétaire des pièces du système « franc ».
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : image de la Semeuse, représentation allégorique de la République sur fond de soleil levant. Inscriptions : le symbole « RF » et, de part et d'autre du motif principal, les deux ensembles de chiffres composant le millésime 2002. Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles de l'Union européenne.
 Revers : valeur faciale 20 EUR ou 5 EUR et représentation de la carte géographique des pays de l'Union. Une guirlande de feuillage, ornement typique des monnaies anciennes, se prolonge en une suite d'étoiles évoquant la nouvelle monnaie européenne. En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) (1) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Les prélèvements d'échantillon font l'objet, sans délai, d'un procès-verbal comportant, outre l'exposé des faits motivant le prélèvement, les informations suivantes :
 - date, heure et lieu du prélèvement ;
 - numéro d'ordre du prélèvement ;
 - nombre et numéros d'identification d'échantillons prélevés ;
 - dénomination ou nature des échantillons prélevés ;
 - quantités prélevées ;
 - numéros de lots de fabrication, s'ils existent ;
 - marques et étiquettes apposées sur l'emballage du produit objet du prélèvement, le cas échéant ;
 - conditions de conservation des échantillons ;
 - nom, prénom, profession et adresse du détenteur du produit objet du prélèvement, ainsi que, si le prélèvement a lieu en cours de transport, nom et domicile des personnes indiquées comme expéditeurs et destinataires ;
 - nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent ayant procédé au prélèvement et rédigé le procès-verbal.
 Le détenteur de l'animal ou du produit ayant fait l'objet du prélèvement peut faire insérer les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
L'article 6 de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, Mme Macé (Joëlle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 décembre 2003, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 27), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 72 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 21 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 4 février 2003 sous le numéro 44/03.
   Objet :
 Modification du titre I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord par :
 - la suppression du paragraphe 7 ;
 - l'ajout d'un paragraphe 8.
 Cet avenant a pour objet de permettre l'inscription de droits au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ladine (Eric), domicilié à Moine-Mapigot, 97119 Vieux-Habitants.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 150 W, est localisée à la même adresse.
Pour l'application des articles 9 et 10 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 avril 2003.
 Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés par lettre individuelle soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
A titre dérogatoire, pour les agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales antérieurement au 1er janvier 2002, le montant de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre :
 - d'une part, le montant cumulé, rapporté à une année, de l'ensemble des primes et indemnités perçues au cours des trois derniers mois de leurs fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales exercées avant le 1er janvier 2002, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités à caractère familial, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse instituée par le décret du 20 avril 1989 susvisé et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France ;
 - d'autre part, le montant annuel de la prime d'activité du décret du 9 novembre 2001 susvisé perçue.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2002, sont inscrits :
 Sur la liste d'aptitude complémentaire pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2002 :
 Mme Brun (Marie-Claude), épouse Cuzzi ;
 Mme Delacour (Véronique), épouse Pérard ;
 M. Fortin (Alain) ;
 Mlle Vallon (Françoise) ;
 Mme Rigaud (Marie-Andrée), épouse Cibert ;
 Mlle Bourgeois (Béatrice).
 Sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2003 :
 Mme Bard (Dominique), épouse Evanno ;
 M. Ménard (Gérard) ;
 Mme Le Pollotec (Marie-José) ;
 M. David (Carl) ;
 Mme North (Véronique), épouse Minca ;
 M. Blattes (Jean) ;
 Mlle Benedetti (Arlette) ;
 Mme Sorel (Christiane), épouse Monnier ;
 Mme Grançon (Dominique), épouse Ficarelli ;
 M. Toulet (Stéphane).
Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la sécurité de proximité, les fonctionnaires et agents non titulaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités :
 - d'identification et de prise en compte des besoins de sécurité du public ;
 - d'assistance aux personnes et d'aide aux victimes ;
 - de prévention de la criminalité et de la délinquance et de protection des biens ;
 - d'élaboration des modalités du partenariat de sécurité et de participation à leur mise en oeuvre ;
 - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
 - de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ;
 - de police administrative ;
 - de sécurité routière ;
 - de recherche d'informations opérationnelles ;
 - de communication dans le respect des dispositions des articles 113-10 et 123-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ;
 - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
 - de formation.
En fonction de leur importance démographique et du diagnostic local de sécurité établi sur la base du niveau et des caractéristiques de la délinquance constatée et de l'analyse des états tirés de la main-courante informatisée, les circonscriptions de sécurité publique répondent pour leur organisation à l'un des organigrammes de référence joints en annexe 1 ou 1 bis (grandes circonscriptions) ; 2 ou 2 bis (autres circonscriptions) du présent titre.
 Le choix de l'organigramme de référence pour chaque circonscription intervient sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
 Une instruction particulière détermine les modalités d'application de cette organisation.
AN, MARTINIQUE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. ANICET TURINAY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 14 octobre 2002, la décision en date du 7 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Anicet Turinay, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Martinique ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Turinay, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. Turinay ne comportait pas l'ensemble des pièces justificatives prévues par l'article L. 52-12 précité ; qu'en réponse aux demandes qui lui étaient faites par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de justifier de dépenses d'un montant total de 6 964,40 EUR, M. Turinay n'a produit que divers reçus dépourvus d'explications et qui ne sauraient tenir lieu de pièces justificatives ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a prononcé, sur ce motif, le rejet du compte de M. Turinay ; que, par suite, M. Turinay doit être déclaré inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
L'accomplissement des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public nécessitent une résistance particulière à l'effort physique. A cet effet, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de service général sont soumis à l'obligation de se maintenir à un niveau de forme physique compatible avec l'exercice de ces missions.
 La limite d'âge applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application faisant acte de candidature pour servir dans ces formations est fixée à 45 ans révolus au premier janvier de l'année en cours.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 113-28 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les aménagements de service supérieurs à cinq jours sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les CRS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des réservistes civils de la police nationale ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale.
 La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes.
 Les réservistes civils de la police nationale témoins d'agissements prohibés par le présent article encourent la radiation de la réserve civile s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale occupent des postes d'adjoint à chef de bureau, de chef de centre, de chef de section, des fonctions de formateur, d'auditeur, de concepteur-évaluateur en formation, d'ingénierie de formation. Ils peuvent également occuper des emplois de conseil, d'expert ou de technicien en applications policières, de chef de centre de formation de la police, d'adjoint au directeur d'une école nationale de police, être chargés du commandement de structures internes, d'une délégation régionale au recrutement et à la formation ou d'un centre régional de formation. Lorsqu'ils occupent des emplois d'adjoint au directeur d'une école nationale de police, ils assurent l'intérim du chef de structure.
La réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dont les dispositions ont été fixées par l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé, est étendue dans les départements suivants :
 - au 1er avril 2003 : Charente, Corrèze, Lot, Haute-Marne, Tarn-et-Garonne et Haute-Vienne ;
 - au 1er juin 2003 : Ariège, Aude, Gers et Hautes-Pyrénées.