Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
 L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme n'est applicable au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qu'à compter de sa première révision.
 L'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogée à compter du 1er janvier 2006.
 Toutefois, les dispositions de cette ordonnance restent en tant que de besoin applicables jusqu'au 1er janvier 2011 aux plans d'occupation des sols approuvés tant qu'ils n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme et aux schémas d'aménagement de village ou de communes tant qu'ils n'ont pas été remplacés par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-226 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er juillet 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les organisations syndicales nationales de masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
En cas d'absence de M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Luc Laurençot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 7 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur d'académie adjoint bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur au traitement résultant du classement prévu au présent article. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectif, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions à :
 1° M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Vieu ;
 2° M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jacques Perret, administrateur civil hors classe, M. Pierre Poinsignon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Charles-Alexis Mossa, administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juin 2005, Mme Watteau (Anne, Valérie, Hyacinthe), épouse Joudon, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale avec le grade de médecin principal pour une durée de deux ans à compter du 4 août 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2005, M. Ou (Kim, Rath, Mony) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble situé 90, boulevard Haussmann, et 31-33, rue Pasquier, à Paris (8e), cadastré section BT n° 25, pour une contenance de 167 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00646 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
I. - Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 310-14, le mot : « également » est supprimé. Au même alinéa, après les mots : « demander la certification. », il est inséré la phrase suivante : « Elle peut demander la certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. »
 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 345-2 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable. Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. »
 II. - Lorsque seuls leurs titres de créances sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés d'assurance mutuelle mentionnées à l'article L. 322-2-1 du code des assurances peuvent n'établir et ne publier leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne qu'à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007.
 III. - Lorsque seuls leurs titres de créances sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les organismes sur lesquels pèse l'obligation d'établir et de publier des comptes combinés en application du dernier alinéa de l'article L. 345-2 du code des assurances peuvent n'utiliser les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne qu'à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007.
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément dans des rapports d'essais ou des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, le libellé suivant doit être utilisé : « laboratoire agréé par les ministères chargés de la santé et de l'environnement pour les mesures de radioactivité de l'environnement - portée détaillée de l'agrément disponible sur demande ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « cinéma et opérateurs culturels ».
 Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
 Centre national de la cinématographie (CNC) ;
 Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
 Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ;
 Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ;
 Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS) ;
 Ecole supérieure de l'image ;
 Imprimerie nationale ;
 Agence du court-métrage ;
 Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC) ;
 Association du Festival international du film ;
 Bibliothèque du film (BIFI) ;
 Cinémathèque française ;
 Commission nationale du film France ;
 Commission supérieure technique de l'image et du son (CST) ;
 Groupement d'intérêt public pour le cinéma (GIP Cinéma) ;
 Unifrance Film international (UFI) ;
 Autres organismes subventionnés par le Centre national de la cinématographie.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101 (élevages de bovins), 2111 (élevages de volailles et/ou de gibier à plumes) et 2102 (élevages de porcs) de la nomenclature sont soumises aux dispositions figurant à l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier des dispositions des programmes d'action définis en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Caillol, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et de l'information à la direction du développement des médias à compter du 1er septembre 2003 jusqu'au 6 janvier 2005.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 33 du 28 mai 2005 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, tout laboratoire auteur de fausses déclarations dans le dossier soumis en appui de la demande d'agrément est passible d'un retrait d'agrément. En cas de non-respect des conditions annexées à l'agrément, celui-ci peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision conjointe motivée du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, après avis de la commission d'agrément.
Les fédérations représentatives mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont les suivantes :
 Accompagnement Stratégie/Comité de liaison des centres partenaires ;
 Comité de liaison des centres de gestion ;
 Conseil national des centres d'économie rurale ;
 Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 50248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 1er du décret du 25 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales, instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « santé publique et sécurité sanitaire ».
 Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
 Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
 Etablissement français des greffes (EFG) et Agence de la biomédecine ;
 Etablissement français du sang (EFS) ;
 EUROGIP ;
 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
 Fonds d'indemnisation mentionné à l'article R. 3122-14 du code de la santé publique (FITH) ;
 Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM) ;
 Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ;
 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
 Institut national de la transfusion sanguine (INTS) ;
 Institut de veille sanitaire (IVS) ;
 Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) ;
 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Le Conseil d'Etat adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi qu'à la personne habilitée à représenter l'Etat en défense dans les affaires introduites en cassation et relevant du contentieux fiscal d'assiette, un identifiant et un mot de passe composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
 Le Conseil d'Etat communique de la même façon aux mêmes personnes un second identifiant et un second mot de passe qui permettent uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
 Les membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction, régis par les décrets du 13 mars 2000 susvisés, des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2004, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades et emplois suivants sont supprimés : « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures ».
 Les grades et emplois suivants sont ajoutés :
L'article R. 66 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes :
 « Celle établie pour une composition pénale prévue par le 9° de l'article 768 est dressée à la diligence du procureur de la République dans les quinze jours suivant la constatation de l'exécution de la mesure. Elle n'intéresse que les délits ou contraventions de la cinquième classe. »
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « En cas de décision par défaut le délai de quinzaine court du jour de la signification. Il en est de même dans les cas prévus par l'article 498-1 et le dernier alinéa de l'article 568. En cas de défaut criminel, le délai de quinzaine court à compter du jour où la décision est rendue. »
La vérification sur place des conditions de logement effectuée dans le cadre de l'instruction d'une demande de regroupement familial par les agents spécialement habilités des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune où doit résider la famille ou, à la demande du maire, par les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui est présenté sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature au titre de la session 2005 sont rapportées en ce qu'il autorise à participer à ces épreuves Mme Valérie Sagne, épouse Ameye, ne justifiant pas des années d'activité exigées des candidats à ce recrutement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2005, M. Porcher (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
L'article 1er du décret du 25 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 avril 2005, Mme Michelle Faury, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail, à compter du 9 mai 2005, et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.
Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Lavilledieu » sont offerts au public, expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus sous la mention « Vins délimités de qualité supérieure », l'appellation d'origine « Lavilledieu » doit être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques, ainsi que sur les factures et pièces de régie.
 Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur visé à l'article 5 du présent arrêté devra être apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2005, M. Lecomte (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité d'inspecteur général des transports et des travaux publics au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 8 novembre 2004, pour une période de cinq ans.
Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente sous l'appellation d'origine « Lavilledieu », accompagnée de la mention « Vins délimités de qualité supérieure », les vins rouges et rosés qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées au présent arrêté. Mention de ce label avec son numéro doit être portée sur les titres de mouvement.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, M. Ortiz (Olivier), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 2 mai 2005, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseiller référendaire de 1re classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 27 juillet 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement :
 1 M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous l'autorité de M. Eric Berder, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2 M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
I. - Avant l'article 11 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, les mots : « IV. - Dispositions finales » sont remplacés par les mots : « IV. - Le titre de voyage pour réfugié et le titre de voyage pour apatride ».
 II. - Avant l'article 12 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, sont ajoutés les mots : « V. - Dispositions finales ».
 III. - Après l'article 12 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, est ajouté un article 13 rédigé comme suit :
 « Art. 13. - Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
 IV. - L'article 13 du décret du 30 décembre 2004 susvisé devient l'article 14.
1. Barème proposé par Gaz de France
 En application de l'arrêté du 16 juin 2005, Gaz de France propose une hausse de ses tarifs de vente de gaz en distribution publique au 1er juillet 2005 de 0,1241 c/kWh, qui est la somme de deux éléments :
 - une hausse de 0,1041 c/kWh, résultant de l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz ;
 - une hausse supplémentaire de 0,02 c/kWh, correspondant au rattrapage en niveau prévu par l'article 5 de l'arrêté.
 Cette hausse est appliquée en totalité sur la part énergie des tarifs. Elle est de 0,12 c/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I qui s'expriment avec deux chiffres après la virgule, et de 0,125 c/kWh pour les tarifs B2S, TEL et TEL Nuit qui s'expriment avec trois chiffres après la virgule.
2. Observations de la Commission de régulation de l'énergie
 La Commission de régulation de l'énergie a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, telle que prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005, conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,104 1 c/kWh.
 Au total, la hausse uniforme de 0,124 1 c/kWh de la part énergie des tarifs conduit à des hausses différentes en pourcentage sur chacun des tarifs.
3. Avis de la Commission de régulation de l'énergie
 Le barème proposé par Gaz de France n'appelle pas d'objection de la part de la Commission de régulation de l'énergie.
 Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale.
 Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 6 septembre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 13 septembre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae est à retourner avec le dossier d'inscription avant le 13 septembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, secteur des concours, bureau 4 C, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02) ou par mél. : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au 1° (Direction du renseignement militaire) du titre Ier (Etat-major des armées), l'alinéa : « M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau finances et marchés ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés ; ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, MM. Patrick Curtenat, Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur départemental du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Bruno Dupuis, délégation est donnée à Mme Isabelle Nadaud-Bize, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 112.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 M4.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Massey Ferguson.
   Type F31****M4***, dénomination commerciale : 6475.
   Type F32****M4***, dénomination commerciale : 6480.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 8 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 13 avril 2005, rapport d'essai n° 14809.
 9. Date de l'homologation CEE : 26 avril 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 26 avril 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14809.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A titre transitoire, l'inscription sur les listes visées à l'article 1er du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 octobre 2005 pour les sportifs relevant des fédérations françaises de :
 - basket-ball ;
 - boxe ;
 - handball ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - natation ;
 - rugby à XIII ;
 - ski ;
 - tennis de table ;
 - bowling et de sport de quilles ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - hockey ;
 - rugby ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - sports de glace.
L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la FFS ou aux syndicats professionnels affiliés à la FFS exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
 La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service enquêteur et la FFS utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
 Une liste complète des unités interrogées doit être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service enquêteur.
Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires d'enquêtes sont élaborés conjointement par la FFS et le service enquêteur, et arrêtés par ce dernier. Ils sont présentés au visa conjoint du ministre dont relève l'INSEE et du ministre chargé de l'agriculture. Leur impression est à la charge de la FFS.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(18 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », à la sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2005, en ce qui concerne les dossiers relatifs aux anciens agents de la SNCF, sont désignés pour représenter le ministre chargé des transports aux commissions administratives de reclassement (CAR) prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
 Membre titulaire : Mme Reland (Chantal), direction générale de la mer et des transports.
 Membre suppléant : M. Dussol (François), SNCF.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, le nombre d'emplois offerts aux recrutements externes d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 65-2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, est fixé à 236 au titre de l'année 2005.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivant sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, M. Ferchaud (Franck, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Levoyer et Claude Coursolle, notaires associés, à la résidence de Champtoceaux (Maine-et-Loire).
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires en position d'activité à l'Etablissement public du palais de justice de Paris à la date de la consultation.
 Sont donc électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie, en congé de longue durée.
 Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Pele, domicilié 171, rue de la Plaine, 85560 Le Bernard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nunzio Strippoli, domicilié lieudit l'Espinasse, 38119 Pierre-Chatel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 2 du décret du 9 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Françoise Le Bihan, sous-directrice, M. Daniel Labrosse, sous-directeur, MM. Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 juin 2005, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
   Pour une durée d'un an :
 Mme Dessaint (Danièle), agente contractuelle relevant du règlement intérieur national, classe exceptionnelle ;
 M. Nguyen (Thanh Nhuan), agent contractuel chargé d'études de haut niveau 1968 ;
 Mme Pilod (Joséphine), ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 9 de la façon suivante :
 - concours externe : 6 postes ;
 - concours interne : 3 postes.
 En outre, 1 poste sera offert aux travailleurs handicapés.
 Le poste non pourvu par les handicapés sera reporté sur la voie contractuelle.
 Le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les demandes de dossier devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau de recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Ces demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11  (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr, rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés) ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Seront obligatoirement joints au dossier d'inscription une copie des titres et diplômes acquis, un curriculum vitae d'une page maximum ainsi qu'une note de trois pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à Lognes (77) et débutera le 10 octobre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Au II. - Autres directions et services :
 « A. - Services communs (direction du renseignement militaire).
 B. - Services de l'armée de terre (direction centrale du génie ; direction centrale du matériel de l'armée de terre).
 C. - Services de la marine (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes).
 D. - Services de l'armée de l'air (direction centrale de l'infrastructure de l'air). »