A N N E X E 1
    9e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 29 NOVEMBRE 1982
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
    Entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat, d'une part,
    Et
    La Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. François Leblond, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Le cahier des charges annexé à la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
    Article 2
    Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
    Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.
    Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
    Pour la Société des autoroutes
    Esterel, Côte d'Azur,
    Provence, Alpes :
    Le président
    du conseil d'administration,
    F. Leblond
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    A N N E X E
    MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ESCOTA
    Article 23
    Avances, remboursement des avances et emploi des bénéfices
    I. - Le titre de l'article 23 est remplacé par le titre suivant : « Avances et remboursement des avances ».
    II. - Les paragraphes 23.5 et 23.6 sont supprimés.
    Article 24 bis
    Fonds de concours
    L'article 24 bis est supprimé.
    Article 31
    Frais de contrôle
    L'article 31 est supprimé.
    Article 35
    Bilans et comptes annuels
    Le deuxième alinéa de l'article 35 est supprimé.
    A N N E X E 2
    10e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 19 AOUT 1986
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
    Entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat, d'une part,
    Et
    La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jacques Barel, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Le cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
    Article 2
    Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
    Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.
    Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
    Pour la Société des autoroutes
    Paris-Rhin-Rhône :
    Le président
    du conseil d'administration,
    J. Barel
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    A N N E X E
    MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SAPRR
    Article 23
    Avances, subventions, remboursement
    des avances et emploi des bénéfices de la société
    I. - Le titre de l'article 23 est remplacé par le titre suivant : « Avances, subventions et remboursement des avances ».
    II. - Les paragraphes 23.3 et 23.4 sont supprimés.
    Article 35
    Bilans et comptes annuels
    Le deuxième alinéa de l'article 35 est supprimé.
    A N N E X E 3
    9e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 9 MAI 1988
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
    Entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat, d'une part,
    Et
    La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Gilbert Santel, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Le cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
    Article 2
    Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
    Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.
    Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
    Pour la Société des autoroutes
    Rhône-Alpes :
    Le président
    du conseil d'administration,
    G. Santel
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    A N N E X E
    MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE AREA
    Article 23
    Avances de l'Etat
    Emploi des bénéfices de la société Redevances
    à verser à l'Etat
    I. - Le titre de l'article 23 est remplacé par le titre suivant : « Avances de l'Etat. - Redevances à verser à l'Etat ».
    II. - Le paragraphe 23.2 est supprimé.
    III. - Le paragraphe 23.3 devient le paragraphe 23.2.
    Article 35
    Bilans et comptes annuels
    Le deuxième alinéa de l'article 35 est supprimé.
    A N N E X E  4
    6e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 29 OCTOBRE 1990
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
    Entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat, d'une part,
    Et
    La Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Pierre Chantereau, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Le cahier des charges annexé à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
    Article 2
    Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
    Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.
    Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
    Pour la Société des autoroutes
    du nord et de l'est de la France :
    Le président
    du conseil d'administration,
    P. Chantereau
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    A N N E X E
    MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SANEF
    Article 23
    Avances et subventions
    Remboursement des avances et emploi des bénéfices
    I. - Le titre de l'article 23 est remplacé par le titre suivant : « Avances et subventions. - Remboursement des avances ».
    II. - Le paragraphe 23.3 est supprimé.
    Article 24 bis
    Fonds de concours
    L'article 24 bis est supprimé.
    Article 31
    Frais de contrôle
    L'article 31 est supprimé.
    Article 35
    Bilans et comptes annuels
    Le deuxième alinéa de l'article 35 est supprimé.
    A N N E X E 5
    6e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 7 FEVRIER 1992
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
    Entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat, d'une part,
    Et
    La Société des autoroutes du sud de la France (ASF), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Bernard Val, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
    Article 2
    Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
    Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.
    Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
    Pour la Société des autoroutes
    du sud de la France :
    Le président
    du conseil d'administration,
    B. Val
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    A N N E X E
    MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ASF
    Article 23
    Avances de l'Etat. - Remboursement des avances de l'Etat
    Emploi des bénéfices de la société
    I. - Le titre de l'article 23 est remplacé par le titre suivant : « Avances de l'Etat. - Remboursement des avances de l'Etat ».
    II. - Le paragraphe 23.3 est supprimé.
    Article 35
    Bilans et comptes annuels
    Le deuxième alinéa de l'article 35 est supprimé.
    A N N E X E 6
    5e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 3 MAI 1995
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
    Entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat, d'une part,
    Et
    La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Rémy Chardon, président-directeur général dûment accrédité, d'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
    Article 2
    Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
    Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.
    Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
    Pour la Société des autoroutes
    Paris-Normandie :
    Le président-directeur général,
    R. Chardon
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    A N N E X E
    MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SAPN
    Article 23
    Avances de l'Etat - Emploi des bénéfices de la société
    L'article 23 est rédigé comme suit :
    Article 23
    Avances de l'Etat
    23.1. Les avances remboursables de l'Etat comprennent des avances en nature (acquisitions foncières) pour l'autoroute A 14 d'un montant de 113 600 000 F, qui seront comptabilisées à la date de mise en service de cette autoroute.
    Les avances ci-dessus énumérées ne sont pas indexées.
    23.2. En application des articles L. 122.10 et 11 du code de la voirie routière, les avances consenties par l'Etat et transférées à l'établissement public Autoroutes de France, ainsi que celles qui seront ultérieurement consenties par cet établissement, sont remboursées comme suit :
    a) Chaque année, la société affecte au remboursement immédiat de ces avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et, d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts. Ce versement est effectué au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné ;
    b) Le remboursement des avances indexées consenties par Autoroutes de France est indexé par application du coefficient multiplicateur K défini à l'article 34 ;
    c) Les remboursements visés aux paragraphes ci-dessus s'imputent en premier lieu sur les avances non indexées.
    Article 24
    Fonds de concours
    L'article 24 est rédigé comme suit :
    Article 24
    Fonds de concours
    A la demande de l'Etat concédant, et pour les montants indiqués ci-dessous, la société concessionnaire verse à l'Etat :
    a) A titre de contributions forfaitaires et non indexées aux infrastructures d'accueil des autoroutes concédées à la société : 97 millions de francs destinés à la desserte du pont de Normandie (financement du barreau : route de l'estuaire - route industrielle) ;
    b) A titre de contributions forfaitaires indexées aux aménagements routiers liés au plan d'accueil du tunnel sous la Manche intéressant le réseau concédé de la société :
    1o 250 millions de francs (valeur janvier 1986) destinés au financement d'investissements à effectuer en Basse-Normandie figurant à l'annexe Y ci-jointe ;
    2o 300 millions de francs (valeur janvier 1986) destinés au financement d'investissements à effectuer en Haute-Normandie figurant à l'annexe Y ci-jointe.
    Ces contributions, qui constituent une charge de la concession, ne sont exigibles qu'une fois remboursée à Autoroutes de France la totalité des avances précédemment consenties par l'Etat à la société et dans la limite, chaque année, des soldes de trésorerie dégagés l'année précédente tels que définis à l'article L. 122-10 du code de la voirie routière.
    Des conventions particulières précisent les modalités de versement des contributions visées au présent article.
    Article 31
    Frais de contrôle
    L'article 31 est supprimé.
    Article 35
    Bilans et comptes annuels
    Le deuxième alinéa de l'article 35 est supprimé.