Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La société Minerve S.A. est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Les appareils que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
<<Section 2
    <<Organisation du service chargé
    de l'aide sociale à l'enfance
      <<Art. 239. - Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires     à l'exécution des missions de ce service et à son organisation.
      <<Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale     peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales     de droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée, à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, à:
       <<- effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de     marchandises, au moyen de cinq ATR 42, neuf Embraer Brasilia, quatre Nord 262     et deux Fokker 100;
      <<- exploiter, dans le cadre exclusif de frètements, un troisième Fokker     100.>>
Art. 1er. - M. Michel Morin, préfet de l'Aube, est nommé préfet de la région     Martinique, préfet de la Martinique.
      M. Jacques Coeffe, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet de l'Aube.
      M. François Leonelli, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie),
     est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Art. 7. - Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du     présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze     jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle     n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1987     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est complétée comme suit:
      <<Paris-Lisbonne (jusqu'au 31 août 1991).
      <<L'exploitation de cette ligne doit être effectuée de l'aéroport d'Orly.>>
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des     impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur     général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi no 83-557 du 1er     juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
      <<Jusqu'à la clôture de l'exercice 1997, les crédits consentis à des     personnes morales de droit privé ne peuvent représenter plus de 30 p. 100 des     emplois de chaque caisse.>>
Art. 19. - A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles     1er et 2 du décret no 91-157 du 11 février 1991 est appliqué à tous les     producteurs qui dépassent leur quantité de référence utilisable, notifiée     conformément à l'article 4 ci-dessus, majorée, le cas échéant, des quantités     de référence supplémentaires utilisables et de tout ou partie des allocations     provisoires, si la situation de la collecte de l'acheteur permet d'en     maintenir l'attribution.
      Le volume livré est corrigé si nécessaire, en application de l'article 12 du     règlement C.E.E. no 1546-88 relatif à la correction du volume de la collecte     en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
      Le prélèvement supplémentaire porte sur la totalité du dépassement des     producteurs, après application éventuelle de l'article 4bis du règlement     C.E.E. no 857-84 et de l'article 5quater du règlement C.E.E. no 804-68,
     modifié par le règlement C.E.E. no 744-88; il est égal à 115p.100 du prix     indicatif du lait.
      Les quantités de référence prélevées en application des dispositions     réglementaires visées à l'alinéa précédent sont attribuées prioritairement     aux catégories de producteurs visées à l'article 10.
      Conformément à la réglementation communautaire, le prélèvement     supplémentaire est dû par les acheteurs de lait qui le versent à l'Onilait et     le répercutent sur les producteurs, après notification individuelle,
     effectuée sur le modèle établi par l'Onilait.
<<2o Trente-cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre,     sur proposition du ministre chargé de la ville;
      <<3o Les ministres ou secrétaires d'Etat respectivement chargés de     l'éducation nationale, de l'économie et des finances, de la fonction     publique, des affaires étrangères, de la ville, de la justice, de la défense,     de l'intérieur, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de     la culture, de l'urbanisme et du logement, des transports, des départements     et territoires d'outre-mer, des affaires sociales et de la solidarité, de     l'environnement, du budget, de l'aménagement du territoire, du commerce et de     l'artisanat, de la santé, du plan, de la jeunesse et des sports, de la     famille.>>      II. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 octobre 1988 est     remplacé par l'alinéa suivant:
      <<La permanence et la coordination des travaux du Conseil national sont     assurées par son bureau qui comprend les deux vice-présidents et treize     membres désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé     de la ville. En l'absence du Premier ministre et du ministre chargé de la     ville, la présidence est assurée alternativement par chacun des deux     vice-présidents.>>
Art. 17. - a) Le transfert de quantité de référence ne peut être effectué     que lorsque le producteur qui change d'acheteur:
      - a acquitté la totalité des sommes dues au titre des prélèvements     supplémentaires des campagnes antérieures, notifiés avant la date de     changement d'acheteur;
      - a apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords     interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
      b) Sauf décision contraire du préfet du département, prise après avis de la     commission mixte départementale, un producteur qui change d'acheteur à son     initiative ne peut recevoir, sur l'ensemble de la période de douze mois, une     quantité de référence supérieure à celles qui lui ont été attribuées par le     premier acheteur.
Partie 2: classe E
      a) Limites latérales:
      42o48I15J N, 002o29I47J E, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré     sur le point de référence de l'aérodrome de Perpignan (42o44I31J N,
     002o52I14J E) jusqu'au point 42o42I47J N, 003o15I08J E, intersection de la     côte et de la frontière espagnole, intersection de la frontière espagnole et     du méridien 002o50I00J E-42o48I15J N, 002o29I47J E, à l'exception de la     partie 1 du présent arrêté.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre     1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Il est composé d'au moins cinq membres choisis parmi les personnels     enseignants habilités à diriger des recherches des établissements     d'enseignement supérieur public, les directeurs et maîtres de recherche des     établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour au     moins de la moitié, de personnalités françaises ou étrangères extérieures à     l'établissement et reconnues en raison de leur compétence scientifique.>>
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o43I00J N, 005o50I00J E - 45o43I00J N, 005o55I00J E      45o35I30J N, 005o55I00J E - 45o34I00J N, 005o52I00J E      45o34I00J N, 005o50I00J E - 45o43I00J N, 005o50I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action     humanitaire, il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents     des départements ministériels, notamment du ministère des affaires     étrangères, du ministère de l'économie et des finances, du ministère du     budget, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, du ministère de l'agriculture et de la forêt et du     ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Art. 4. - Les moyens techniques et scientifiques visés aux articles 2 et 3     du présent décret ont pour objet de rechercher et d'exploiter les méthodes     scientifiques propres à l'identification des délinquants. Ils comprennent     notamment ceux utilisés dans les domaines relevant de l'activité des     laboratoires de police scientifique, des services d'identité judiciaire et de     documentation criminelle ainsi que les supports informatiques employés à     cette fin.
Art. 11. - La commission électorale prononce l'enregistrement des listes de     candidats au plus tard quarante-huit heures après la date limite de dépôt des     listes. L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste non     conforme aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, et     immédiatement notifié au mandataire de la liste, qui dispose alors d'un délai     de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications     nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif, qui statue dans les     trois jours.
      Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans le délai prévu à     l'alinéa précédent, la liste est réputée enregistrée.
Art. 1er. - Les enseignants des écoles d'architecture sont rattachés aux     groupes de discipline indiqués ci-après. Les concours nationaux pour l'accès     aux corps des professeurs et des maîtres-assistants sont ouverts par groupes     de disciplines.
      Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture prévu     à l'article 5 du décret du 24 janvier 1992 susvisé est organisé en sections     correspondant aux groupes de disciplines.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Hermelin, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
6o Voies navigables du Centre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
    7o Voies navigables du Rhône et de la basse Saône
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
    8o Voies navigables du Sud-Ouest
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et     de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guy de Chalvron,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
<<9o Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du     statut général des fonctionnaires;
      <<10o Trois personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes     hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont un médecin non     hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non     hospitalier des professions paramédicales;
      <<11o Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale     intéressée ou, en cas de pluralité d'unité de formation et de recherche     intéressées, le président du comité de coordination de l'enseignement     médical.
      <<Art. R.714-2-7. - I. - Les conseils d'administration des hôpitaux locaux     ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés     de dix-neuf membres, à savoir:
      <<1o Le maire de la commune, ou son représentant désigné en son sein par le     conseil municipal sur proposition du maire, président;
      <<2o Deux membres du conseil municipal de la commune autres que ceux     désignés au 1o;
      <<3o Deux membres du conseil général du département dans lequel est situé la     commune;
      <<4o Cinq représentants des organismes de sécurité sociale, dont:
      <<a) Deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie;
      <<b) Un représentant de la caisse chargée du versement de la dotation     globale;
      <<c) Deux représentants de régimes d'assurance maladie autres que celui     auquel appartient la caisse chargée du versement de la dotation globale,
     déterminés par le préfet du département en fonction de l'importance relative     des frais exposés dans l'établissement considéré par chacun de ces régimes     pour leur ressortissants; à défaut d'accord entre les organismes de ces     régimes, le préfet détermine sur la même base les organismes appelés à     désigner ces représentants;
      <<5o Le président et le vice-président de la commission médicale     d'établissement;
      <<6o Un autre membre de la commission médicale d'établissement;
      <<7o Un membre de la commission du service de soins infirmiers;
Art. 1er. - La convention constitutive du groupement d'intérêt public défini     à l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et ses modifications     éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du     ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à     compter de cette même date.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Groupement pour l'informatique de     gestion des universités et des établissements est constitué entre:
      Université Aix-Marseille-I;
     Université Aix-Marseille-II;
     Université Aix-Marseille-III;
     Université d'Amiens;
     Université d'Angers;
     Université de Besançon;
     Université Bordeaux-I;
     Université Bordeaux-II;
     Université Bordeaux-III;
     Université de Brest;
     Université de Caen;
     Université Clermont-Ferrand-I;
     Université Clermont-Ferrand-II;
     Université de Corte;
     Université de Dijon;
     Université Grenoble-I;
     Université Grenoble-II;
     Université Grenoble-III;
     Université du Havre;
     Université du Mans;
     Université Lille-I;
     Université Lille-III;
     Université de Limoges;
     Université Lyon-I;
     Université Lyon-II;
     Université Lyon-III;
     Université de Metz;
     Université Montpellier-I;
     Université Montpellier-II;
     Université Montpellier-III;
     Université de Mulhouse;
     Université Nancy-I;
     Université Nancy-II;
     Université de Nantes;
     Université de Nice;
     Université d'Orléans;
     Université Paris-I;
     Université Paris-II;
     Université Paris-III;
     Université Paris-IV;
     Université Paris-V;
     Université Paris-VI;
     Université Paris-VII;
     Université Paris-VIII;
     Université Paris-IX;
     Université Paris-X;
     Université Paris-XI;
     Université Paris-XII;
     Université de Pau et des Pays de l'Adour;
     Université de Perpignan;
     Université de Poitiers;
     Université de Reims;
Art. 8. - Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage,     les décisions de la commission électorale peuvent être contestées devant le     tribunal administratif par les électeurs intéressés.
      Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours.
      L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être     déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de     la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il     est jugé comme affaire urgente.
Art. 4. - Trois mois avant la date prévue pour les élections, le préfet du     département du siège du comité, dans le cas d'un comité local, ou le préfet     de région du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, fait afficher     dans tous les quartiers et les stations des affaires maritimes ainsi qu'au     siège du comité un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales     par la commission électorale.
      Cet arrêté est également publié dans un journal diffusé, selon le cas, dans     le ou les départements intéressés.
      L'arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les     dates des consultations électorales. Il fixe la composition de la commission     électorale ainsi que son siège. Il indique, en outre, que les nouvelles     demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir dans un     délai de dix jours au siège de la commission.
Art. 18. - Lorsqu'un membre du conseil d'un comité local ou régional ne     remplit plus les conditions d'éligibilité, il est déclaré démissionnaire par     le préfet ayant procédé à sa nomination, soit d'office, soit sur réclamation     de tout électeur.
      Au cas où un membre du conseil d'un comité désire mettre fin à son mandat,
     il adresse sa démission au président du comité par lettre recommandée, avec     demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de     l'avis de réception.
      Lorsque par suite de décès ou de démission un ou plusieurs sièges du comité     sont vacants, ceux-ci sont pourvus par le suppléant, puis par les membres     titulaires et suppléants des rangs suivants de la liste sur laquelle figurait     le membre décédé ou démissionnaire.
Art. 16. - Le lendemain du jour du scrutin, le dépouillement est effectué,
     en séance publique, au siège de la commission électorale.
      Le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire, est signé par     les membres de la commission électorale. Il est transmis immédiatement en     double exemplaire par le président de la commission électorale au préfet de     région du siège du comité et au ministre chargé des pêches maritimes et des     cultures marines.
      Le résultat du scrutin est affiché dans les soixante-douze heures qui     suivent le dépouillement du scrutin au siège de la commission électorale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer,     au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des     lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.
Art. 7. - Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent     à une surveillance de leurs rejets dans les eaux. Ils effectuent en     permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du     mercure avec une exactitude meilleure que plus ou moins 20 p. 100.
      Les analyses sont effectuées par dosage du mercure total par spectrométrie     d'absorption atomique sans flamme, méthode après minéralisation au     permanganate peroxodisulfate, ou par toute autre méthode dont l'équivalence     aura été démontrée.
Art. 6. - Le conseil peut faire appel à des rapporteurs choisis parmi les     fonctionnaires, magistrats ou militaires des ministères de la justice, de la     défense, de l'intérieur ou de la recherche et de la technologie. Il peut, en     tant que de besoin, recourir aux services d'experts appartenant à des     administrations publiques, à des organismes publics ou privés.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales:
      47o45I37JN, 007o20I26JE.
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 47o53I32JN,
     007o24I00JE, reliant les points 47o53I35JN, 007o20I26JE et 47o45I28JN,
     007o22I30JE, puis 47o46I00JN, 007o23I00JE et 47o48I00JN,
     007o30I00JE-47o46I00JN, 007o32I00JE, puis frontière franco-allemande et     frontière franco-suisse jusqu'au point 47o33I40JN, 007o32I50JE-47o34I39JN,
     007o24I56JE et 47o28I55JN, 007o23I41JE, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km)     de rayon centré sur le VOR <<BLM>> (47o37I58JN, 007o30I00JE) joignant les     points 47o28I55JN, 007o23I41JE à 47o45I37JN, 007o20I26JE.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
      c) Le volume délimité par 47o46I20JN, 007o17I45JE, l'arc de cercle de 10 NM     (18,5 km) de rayon centré sur:
      47o53I32JN, 007o24I00JE - 47o45I28JN, 007o22I30JE      47o44I00JN, 007o21I00JE - 47o43I30JN, 007o16I00JE      47o46I20JN, 007o17I45JE,
     est délégué à l'approche de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim lorsque la piste     02 est en service à Colmar.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
    C HAPITRE  III
    Mesures en cas de confirmation
Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'environnement et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 39. - Les adjoints techniques de 2e classe qui ne sont pas intégrés au     1er août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint technique constituent un corps     en voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par     les dispositions du titre Ier et des sections II, III, V, VI, VII et VIII du     titre IV du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Ce corps, classé dans la     catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     comporte un grade unique.
      Les intégrations des adjoints techniques de 2e classe dans le corps en voie     d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectuées conformément au     tableau ci-dessous:
Art. 8. - Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière en     service à qui sont applicables les dispositions des articles 5 à 7 peuvent     être promus aux grades supérieurs s'ils n'ont pas atteint les limites d'âge     prévues pour ces grades par les mêmes articles.
      Pour l'application de l'article L. 86 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les sous-officiers et les officiers mariniers qui, à     la date du 1er janvier 1992, sont en cours de détachement soit au titre de la     loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à     des emplois civils, soit au titre du 7o de l'article 12 du décret no 74-338     du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière     seront considérés comme ayant atteint la limite d'âge de leur grade dès     qu'ils auront atteint la limite d'âge inférieure de ce grade en vigueur avant     le 1er janvier 1992.
Art. 3. - Le paragraphe 1 de la clause 5 des Conditions de paiement (annexe     III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé) est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à     Eurocontrol par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée     sur la facture.>>
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 5. - La Commission des opérations de bourse veille au respect des     obligations d'information définies aux articles 8 à 14 du présent décret et     par les textes pris pour leur application.
      Elle vise les dossiers de présentation financière établis par les émetteurs     répondant aux conditions définies à l'article 7. Les émetteurs visés à     l'article 6 du présent décret qui ne sont pas soumis à cette obligation de     visa tiennent à sa disposition leur dossier de présentation financière et ses     mises à jour.
      Lorsque la Commission des opérations de bourse constate que l'émetteur n'a     pas respecté les obligations d'information ou que les dossiers de     présentation financière ou leurs mises à jour prévus aux articles 8 à 13 du     présent décret comportent des erreurs ou des manquements de nature à altérer     la qualité de l'information, elle le met en demeure de procéder aux     rectifications nécessaires et en informe la Banque de France.
      Si l'émetteur ne satisfait pas les demandes de la Commission des opérations     de bourse, celle-ci peut, dans le cas des émetteurs visés à l'article 7,
     mettre fin à la validité du visa ou, dans les autres cas, demander à la     Banque de France de suspendre les émissions.
Art. 10. - Les titres de créances négociables peuvent être garantis dans les     conditions fixées par la loi du 24 janvier 1984 susvisée et par les     règlements du Comité de la réglementation bancaire.
      La condition de deux années d'existence et l'obligation de notation     mentionnés, respectivement, à l'article 2 et à l'article 3 du présent décret     ne s'appliquent pas à des programmes d'émissions garantis     inconditionnellement par des sociétés remplissant ces conditions.
      Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une garantie, le     dossier de présentation financière fait mention de la garantie et fournit,
     pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'il est étendu par l'arrêté du 12 février     1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions     de:
      - l'accord (Poitou-Charentes) du 7 février 1991 relatif aux indemnités de     petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      - l'accord (Poitou-Charentes) du 25 octobre 1991 relatif aux salaires     minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1989 au     cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
<<VI. - Technologie
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine vin délimité de qualité     supérieure "Coteaux varois", les vins doivent être élaborés selon les usages     locaux.
      <<L'emploi des pressoirs continus à vis hélicoïdale de pression est     interdit.
      <<Les vins rosés doivent être élaborés par le procédé dit de la "saignée"     dans une proportion d'au moins 20 p. 100 de chaque lot commercialisé.
      <<Pour tous les vins (blancs, rouges et rosés), l'assemblage d'au moins 2     cépages est obligatoire.>>
Art. 17. - Pour la constitution initiale du corps régi par le présent     décret, sont intégrés dans ce corps les personnels relevant des corps, grades     ou emplois suivants:
      1o Personnels régis par le décret du 20 mars 1964 susvisé, et notamment ses     articles 6 à 8:
      a) Inspecteur du Mobilier national hors classe;
      b) Inspecteur principal du Mobilier national.
      2o Personnels régis par le décret du 20 mars 1964 susvisé, et notamment ses     articles 21, 22, 25 à 29, 32 et 33:
      a) Maître artiste licier des Manufactures nationales des Gobelins, de     Beauvais et de la Savonnerie;
      b) Maître teinturier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais     et de la Savonnerie;
      c) Sous-chef d'atelier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais     et de la Savonnerie;
      d) Chef des ateliers de haute et basse lice des Manufactures nationales des     Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
      e) Chef d'atelier de teinture des Manufactures nationales des Gobelins, de     Beauvais et de la Savonnerie.
      3o Personnels régis par le décret du 27 octobre 1967, et notamment ses     articles 2, 3 et 7 à 18:
      a) Chef artiste décorateur de la Manufacture nationale de Sèvres;
      b) Chef céramiste d'art de la Manufacture nationale de Sèvres;
      c) Maître d'art céramique hors classe de la Manufacture nationale de Sèvres;      d) Sous-chef du service artistique de la Manufacture nationale de Sèvres;
      e) Sous-chef de la fabrication de la Manufacture nationale de Sèvres;
      f) Chef de la fabrication de la Manufacture nationale de Sèvres;
      g) Chef du service artistique de la Manufacture nationale de Sèvres;
      h) Chimiste en chef de la Manufacture nationale de Sèvres.
Art. 2. - Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article     163vicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa     déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée     l'état prévu à l'article 3 ainsi qu'un engagement de conservation des parts     dont le numéro est précisé.
Art. 2. - Les membres du corps de chef de travaux d'art sont chargés de     tâches d'encadrement du personnel et assurent la responsabilité du     fonctionnement soit des ateliers de restauration ou de production artistique,     soit d'équipes chargées de la conservation et de la mise en valeur des parcs     et jardins nationaux. Ils peuvent également être chargés soit de réaliser des     travaux nécessitant une qualification technique de haut niveau, soit     d'effectuer des travaux d'inventaire ou d'analyse d'oeuvres ou d'objets     d'art.
Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent:
      a) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant le Conseil d'Etat;
      b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en     matière civile;
      c) La rédaction en cinq heures d'une consultation juridique dans l'une des     trois matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa     candidature à l'examen:
      - droit pénal (général et spécial);
      - droit commercial;
      - droit social.
Art. 44. - Les aides techniques du 2e et du 1er niveaux sont intégrés dans     la 2e classe du corps des agents des services techniques régi par l'article     65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en sept tranches annuelles. Les     intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996,
     après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition des     présidents, directeurs ou responsables d'établissements après avis de la     commission administrative paritaire concernée.
      Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à un septième de l'effectif des grades d'aide technique du     2e et du 1er niveau apprécié au 31 juillet 1990.
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas entier, sa décimale est ajoutée au     nombre calculé au titre de l'année suivante.
      Les intégrations réalisées au 1er août 1990 sont prononcées au grade d'agent     des services techniques de 2e classe conformément au tableau ci-dessous:
Art. 29. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 133 du     décret du 31 décembre 1985 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, les candidats reçus au concours d'agent d'administration ou     recrutés comme aides techniques, qui étaient précédemment, depuis un an au     moins, fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et     des établissements publics qui en dépendent sont titularisés dès leur     nomination. En outre, si l'application des dispositions des articles 5 et 6     du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 leur est moins favorable, ils     conservent dans la limite de deux années l'ancienneté de services qu'ils ont     acquise en cette qualité.>>
Art. 36. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe de     recherche et de formation par rapport à l'effectif total du corps est fixée,     ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 6. - Les aides mentionnées aux précédents articles sont attribuées aux     organismes publics ou privés chargés de la réalisation des opérations en     cause. Elles sont cumulables avec d'autres aides d'origine publique, dans les     limites fixées au deuxième alinéa ci-dessous.
      Lorsque l'aide a pour objet de financer des dépenses d'entreprises     commerciales ou artisanales, elle n'est attribuée qu'à la double condition,
     d'une part, que la rentabilité économique desdites entreprises soit assurée     et, d'autre part, que les aides d'origine publique cumulées n'excèdent pas 80     p. 100 des dépenses subventionnables.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la     police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent     décret.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent et     substances connexes, dit <<Permis de La Planchette>>, d'une superficie de     24,82 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article     2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de     Chanac-les-Mines, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Martial-de-Gimel,
     Ladignac-sur-Rondelles, Pandrignes, Espagnac, Marc-la-Tour et Saint-Paul dans     le département de la Corrèze.
Tribunal de grande instance d'Evreux
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Christian Hallard,
     vice-président au tribunal de grande instance de Caen, chargé du service du     tribunal d'instance de Caen, du second grade, second groupe (poste créé).
      Juge d'instruction: M. Francis Stoliaroff, chargé de mission, en     remplacement de M. Marchaud, nommé magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-président: Mme Michèle Brongniart, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Didierjean, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      Premier juge: Mme Catherine Le Bail, juge audit tribunal chargé du service     du tribunal d'instance de Charenton, en remplacement de Mme Brongniart.
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Michel Treilles,
     vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse du second grade,
     second groupe (poste créé).
      Premier juge: sur sa demande, Mme Marie Naute, épouse Conte, premier     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de     Montpellier.
Tribunal de grande instance de Sens
      Juge: Mme Chantal Ledure, épouse Guichard, greffier en chef, en remplacement     de M. Luigi, admis à cesser ses fonctions.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sens: Mlle Yveline Mellano,     avocat, en remplacement de M. Vonau, nommé juge au tribunal de grande     instance de Nanterre.
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
      Premiers juges:
      Mme Florence Delord, épouse Mayet, juge au tribunal de grande instance de     Thionville, chargé du service du tribunal d'instance de Thionville (poste     créé).
      Mme Marie-Sophie Comolet, épouse Monet, juge audit tribunal chargé du     service du tribunal d'instance de Fontainebleau, en remplacement de Mlle     Batut, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fontainebleau: sur sa     demande, Mme Marie-Hélène Ponthieu, épouse Moy, juge des enfants au tribunal     de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Monet.
      Substitut du procureur de la République: Mme Dominique Clerc, épouse Gaux,
     inspecteur des impôts, en remplacement de M. Kincher, nommé magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice.
Cour d'appel de Lyon
      Présidents de chambre:
      M. Dominique Dulin, conseiller à la cour d'appel de Chambéry (poste créé).
      M. Jean Chauvire, conseiller à la cour d'appel de Besançon, en remplacement     de M. Farge.
      Substituts du procureur général:
      Sur sa demande, M. Christian Cadiot, conseiller à la cour d'appel de Dijon,     en remplacement de Mme Bailly-Maitre, nommée conseiller.
      M. Jacques Laleure, premier substitut placé auprès du procureur général près     ladite cour, en remplacement de M. Esperben, nommé conseiller à la cour     d'appel de Bordeaux.
      Premier substitut placé auprès du procureur général: M. Jean-Patrick Peju,
     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de     M. Laleure.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. Bernard     Missol-Legoux, conseiller à la cour d'appel de Lyon (poste créé).
      Premier procureur de la République adjoint: M. Xavier Richaud, procureur de     la République adjoint près ledit tribunal (poste créé).
      Mlle Aline Deliere, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de     Villeurbanne.
      Mme Marie-Christine de Mauroy de Curiere de Castelnau, épouse de Caillebot     de la Salle, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lyon et     chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de     Mlle Deliere.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne: M.
     Jean-Michel Pretre, substitut du procureur de la République près le tribunal     de première instance de Papeete, en remplacement de M. Defrasne.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon: sur sa demande, Mme     Isabelle Robin, épouse Bellahcene, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme de     Caillebot de la Salle.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 septembre 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 21 janvier 1999 :
2.2. Définition des points auxiliaires
      m        Point géodésique, dit <<Elliant-Le Bourg>>, no 204, coté 160,8 (base de la     croix du clocher d'Elliant):
    x=135618,38      y=2351303,22
     n        Borne géodésique, dite <<Bannalec III-Rozhuel>>, no 40, cotée 132,8:
    x=147356,09      y=2344391,29
Art. 2. -  Taux de la redevance et de la prime. - Les taux de base des     redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour     épuration sont fixés comme il est indiqué au tableau ci-dessous (valeur     1991):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/1991    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
      Juge: Mme Marie-Chantal Flori, épouse Perriez, juge au tribunal de grande     instance de Dax, chargée du service du tribunal d'instance de Dax, en     remplacement de M. Peyrat, nommé substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Pontoise.
Quarante adjoints techniques de la recherche
      Vingt postes dans les centres suivants:
     Antibes.
     Clermont-Ferrand-Theix.
     Montpellier.
     Jouy-en-Josas.
     Colmar.
     Bordeaux.
     Toulouse.
     Versailles.
     Rennes.
     Lille.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Huit postes dans les centres suivants:
     Avignon.
     Bordeaux.
     Montpellier.
     Rennes.
     Jouy-en-Josas.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs:
      Douze postes dans les centres suivants:
     Jouy-en-Josas.
     Avignon.
     Toulouse.
     Tours.
     Poitou-Charentes.
     Nantes.
     Paris.
     Grignon.
    Dix agents techniques de la recherche
      Six postes dans les centres suivants:
     Versailles.
     Jouy-en-Josas.
     Montpellier.
     Poitou-Charentes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Trois postes dans les centres suivants:
     Avignon.
     Nancy.
     Jouy-en-Josas.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs:
      Un poste dans le centre suivant:
     Jouy-en-Josas.
En qualité de représentant des entreprises
    concourant à l'activité de transport
      En remplacement de M. Blois (Jean-Claude):
      M. Henceval (Jacques), président de l'Union des usagers de véhicules de     transport privé.
      En remplacement de M. Peter (François):
      M. Segretain (Philippe), président de l'Union des transports publics     (U.T.P.); suppléant: M. Bourgeois (Guy), délégué général de l'U.T.P.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1992. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1994, sous réserve que le     capital de la société soit porté à un niveau au moins égal à 500000 F avant     le 28 février 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, L.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 7. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont     déclarés admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu l'unité de     contrôle terminale ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à     10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 à l'unité de     contrôle composée des épreuves des enseignements professionnels.
      Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle     à laquelle ils ont été déclarés admis, conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
1o D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive d'une formation     théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans     la profession considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      2o D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée et d'un diplôme homologué figurant dans la liste     annexée au présent arrêté (annexe III).
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus de juin 1989 à août 1991
    Arrondissement de Privas
        Commune de Lavilledieu.
    DEPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 28 juillet 1990
    Arrondissement de Nogent-sur-Seine
        Commune de Romilly-sur-Seine.
    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus de mai 1989 à décembre 1990
    Arrondissement d'Aix-en-Provence
        Commune de Bouc-Bel-Air.
     Canton de Trets:
        Commune de Peynier.
    Arrondissement de Marseille
        Commune d'Aubagne.
LISTE PRINCIPALE
      1 Rivoiron (Laure), Rennes.
      2 Lartigau (Valérie), Bordeaux.
      3 Bodet (Eve), Nîmes.
      4 Moscardo (Noëlle), Montpellier.
      5 Willig (Pascal), Colmar.
      6 Jeansous (Sylvie), Toulouse.
      7 Breton (Sandrine), Nanterre.
      8 Gatto (Anne-Claire), Orléans.
      9 Lahalle (Véronique), Pau.
     10 Brousse (Nathalie), Lyon.
     11 Pichon (Florence), Paris.
     12 Germa (Sylvie), Paris.
     13 Tomi (Nathalie), Nanterre.
     14 Magar (Martine), Metz.
     15 Ricous (Eric), Marseille.