Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Toujas (François), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 2. -  La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend :
    - le recteur d'académie ou son représentant, président ;
    - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
    - un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
    Les membres de la commission de sélection sont nommés par le recteur d'académie.
Géo-hydrographie continentale
    Concours DR no 05 : un directeur de recherche de 2e classe, affectation : Bordeaux.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 21 septembre 1998.
    Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 octobre 1998, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 octobre 1998.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998 :
    M. Chevalier (Laurent, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Desbrueres, Hervé Le Prevost de La Moissonniere et Paul Lefort, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société Gérard Desbrueres, Hervé Le Prevost de La Moissonniere et Paul Lefort, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Desbrueres, Hervé Le Prevost de La Moissonniere, Paul Lefort et Laurent Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  Le jury du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est constitué comme suit :
    Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vice-président : le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ou son représentant choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Autres membres :
    - le sous-directeur des opérations de secours et de la défense civile ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le sous-directeur de la prévention et de la protection des populations ;
    - le chef de l'inspection de la sécurité civile ;
    - le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    - le chef du bureau de la formation ou son représentant choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    - un administrateur civil ou un membre du corps préfectoral désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
    - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
    - deux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels exerçant les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
    - deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les officiers supérieurs.
    En cas d'empêchement du directeur de la défense et de la sécurité civiles, la présidence du jury est assurée par le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers. Dans cette hypothèse, le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers est remplacé conformément aux dispositions exposées plus haut.
    En cas d'absence motivée d'un membre du jury et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Radureau (Christophe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, nommé et titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er avril 1998 est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 3. -  Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un acquit-à-caution qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission de l'acquit, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.
Pour les concours d'admission en première année des cycles de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande, d'admission en filière professionnelle machine et d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle, les centres de concours sont les suivants :
 a) Métropole : écoles nationales de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
 b) Départements et territoires d'outre-mer : directions régionales des affaires maritimes Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, îles Eparses et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française, dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
 Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle, un centre unique est ouvert à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes.
I. - Partie 1 : LF-R 6 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 43' 32'' N, 004o 16' 22'' E - 48o 42' 06'' N, 004o 21' 27'' E ;
    48o 41' 23'' N, 004o 21' 56'' E - 48o 40' 03'' N, 004o 26' 11'' E ;
    puis arc de cercle de 4,86 Nm (9 km) de rayon centré sur le point
    48o 39' 00'' N, 004o 19' 00'' E, puis le point
    48o 43' 32'' N, 004o 16' 22'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2003, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC), DPEI/BSQAB, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, a déposé la notice technique suivante :
 Notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».
 Cette notice technique ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultées, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 255 178 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 1er juillet 1997 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, chef de service, adjointe au directeur, et de M. Yves Robin, chef de service, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs hors classe de l'INSEE, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Martin, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 381, Marigot, 97054 Saint-Martin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 3. -  Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre chargé des armées, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voie délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en activité et six militaires en position de retraite.
    Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre.
    La répartition par armées, directions ou services et par catégories, en tenant compte de leurs effectifs, des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée par arrêté du ministre chargé des armées, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.
    Les catégories de membres militaires sont :
    - les officiers supérieurs ;
    - les officiers subalternes ;
    - les majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie ;
    - les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
    - les sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes ;
    - les militaires du rang.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 13 octobre 1999, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2003, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Bénin est retirée à l'association « Lumière des Enfants » sise, 1, chemin de Crech-an-Taro, Beg Léguer, 22300 Lannion, à sa demande.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 20 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de Harthouse, à Haguenau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 231, 67504 Haguenau Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Karsai (György) est nommé en qualité de professeur associé à plein temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 8e section, pour une durée de deux ans, à compter de la date de son installation à l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 10. -  Le ministre chargé des armées préside les conseils de la fonction militaire. Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées en sont respectivement les vice-présidents. Ils en assurent la présidence effective à la demande du ministre.
    Un compte rendu, établi par le secrétaire général à l'issue de chaque session, est transmis aux membres des conseils de la fonction militaire et aux personnalités qui y ont participé. Ce compte rendu, signé par le vice-président ou l'autorité déléguée, est contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juillet 1999, M. Raynal (Jean), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales, avec effet du 1er septembre 1999, en remplacement de Mme Pichard (Marie-Antoinette), inspectrice.
Pour être admis en Nouvelle-Calédonie, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du haut-commissaire.
 La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du haut-commissaire. L'entrée de la famille en Nouvelle-Calédonie doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
    « 527,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
    « 65,92 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 20 et réparti ainsi qu'il suit :
    Secteur solidarité
    Services déconcentrés : 10.
    Ecole nationale de la santé publique : 2.
    Office de protection contre les rayonnements ionisants : 8.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
 a) Candidats des filières MP et PC :
 - mathématiques ;
 - physique et chimie ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés ;
 b) Candidats de la filière PSI :
 - mathématiques ;
 - sciences industrielles ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours commun des ENSTIM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Jérôme Roques, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ainsi que tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels ;
 3° Mme Geneviève Guinard, personne non titulaire, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;
 4° Mme Odile Ganne, attachée principale d'administration centrale, M. Laurent Bouvier, attaché principal des services déconcentrés, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec les communes d'Angecourt, Haraucourt, Raucourt-et-Flaba et Remilly-Aillicourt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1999, les arrêtés des délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale portant ouverture en 1999 d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial, organisés par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord -Pas-de-Calais, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, sont modifiés comme suit :
    « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est reportée et est fixée au vendredi 24 septembre 1999. »
    Les autres dispositions des arrêtés précités demeurent inchangées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, M. Rodocanachi (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre total des places offertes au concours et à l'examen professionnel est fixé à 4.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut de ces agents) : 2 places ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 2 places.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel.
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 1er octobre 1999.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 15 octobre 1999. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 1999.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89, ou 01-40-56-69-48, ou 01-40-56-46-11, ou 01-40-56-47-76).
Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2002, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, est complétée ainsi qu'il suit :
 Ajouter : « dermatopathologie », « foetopathologie », « neuropathologie ».
La phase d'admission comprend une épreuve professionnelle suivie d'une épreuve orale.
 1° Epreuve professionnelle :
 Elle consiste en un travail pratique relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir et réalisé en présence du jury. Celui-ci peut être amené à poser des questions aux candidats pendant l'exécution dudit travail ;
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier la qualification et les connaissances professionnelles des candidats ;
 La durée de l'épreuve est laissée, pour chaque emploi type, à l'appréciation du jury. Elle ne doit pas excéder une heure trente minutes, y compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution du travail demandé. Cette épreuve est affectée du coefficient 3.
 2° Epreuve orale :
 Elle consiste en un entretien des candidats avec le jury. Cet entretien, qui peut comporter des questions techniques sur l'exécution de l'épreuve professionnelle et des questions d'ordre plus général, doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions postulées ;
 Sa durée est fixée à vingt minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
Art. 3. -  I. - Le b de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ; »
    II. - Il est inséré à l'article 3 du même décret un c ainsi rédigé :
    « c) Les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1999, est approuvé l'article 20 des statuts de l'association Champagne-Ardenne-Picardie Développement ainsi libellé :
    « ... Les emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché sont ceux de secrétaire général et de chargé de mission, dans la limite de deux emplois. »
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de septembre 1999 est arrêté à la somme de 6 616 306 662 Euro répartis comme suit :
    3 101 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1998 a été arrêté à 91,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 septembre 1999 ;
    610 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 111,07 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 septembre 1999 ;
    2 800 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3,40 % Juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1999 a été arrêté à 101,356 % hors coupon couru et hors commissions, multiplié par 0,997 02, coefficient d'indexation à la date de règlement. Les souscriptions ont été réglées le 1er octobre 1999.
    81 422 419 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 septembre 1999 a été arrêté à 93,20 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,329 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 septembre 1999 ;
    23 884 243 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 27 septembre 1999, a été arrêté à 100,28 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,492 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 septembre 1999.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Cassayre (Francis), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 1999).
    M. Dessarps (Pierre), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 1999).
    M. Peltier (Jean-Yves), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 1999).
    M. Latieule (Jean-Louis), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 1999).
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'aérodrome de Grenoble fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 19. - Le II de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour     1974 (no 74-1114 du 27 décembre 1974) et les articles 38 et 39 de la loi no     84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de     Guyane, de Martinique et de la Réunion sont abrogés à compter du 1er janvier     1993.
      Les recettes de l'octroi de mer perçues au titre de l'année 1992 sont     réparties en 1993 conformément aux règles fixées aux articles 16 et 17 de la     présente loi.
      Les dispositions du titre Ier de la présente loi ne s'appliquent pas aux     communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur     adjoint, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à MM.
     Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils et à M. Jean     Puons, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction     générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. - Le comité de la recherche est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - des directeurs adjoints;
      - du secrétaire général;
      - des chefs de département ou de leurs adjoints à la recherche;
       - de six représentants des personnels affectés dans les laboratoires de     l'école élus pour trois ans, soit:
        - quatre représentants des personnels scientifiques d'enseignement et de     recherche;
       - un représentant des personnels techniques;
       - un représentant des personnels administratifs;
      Les modalités d'élection des représentants des personnels au comité de la     recherche sont établies par le directeur de l'école;
       - des quatre représentants des élèves élus au conseil d'administration pour     un an;
       - de deux membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       - par le ministre chargé de la recherche;
       - de douze membres désignés pour trois ans par le conseild'administration,     dont au moins un membre étranger.
Art. 1er. - L'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter     les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts     sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. - L'article L. 116-2 du code du travail est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<conventions passées>> sont remplacés par     les mots: <<conventions conclues>>, les mots: <<ou la région>> par les mots:     <<ou conclues avec la région>> et après les mots: <<dans tous les autres cas,     par>>, sont insérés les mots: <<les organismes de formation gérés     paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs et les     syndicats de salariés,>>.
      II. - Au premier alinéa, les mots: <<compagnies consulaires>> sont remplacés     par les mots: <<chambres de commerce et d'industrie>>.
      III. - Au premier alinéa, les mots: <<les organisations professionnelles>>     sont remplacés par les mots: <<les organisations professionnelles ou     interprofessionnelles représentatives d'employeurs>>.
      IV. - A la fin du premier alinéa, après les mots: <<les entreprises>>, sont     insérés les mots: <<ou leurs groupements,>>.
      V. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les conventions créant les centres de formation d'apprentis prévoient     l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la composition, le rôle     et les attributions sont fixés par le décret prévu à l'article L. 119-4.>>
Par décret en date du 27 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la Cité des sciences et de l’industrie, en qualité de représentant de l’Etat, sur la proposition du ministre de la recherche et de l’espace : M. Thierry Zimmermann, suppléant, en remplacement de Mme Béatrice Du Lau d’Allemans.
Art. 268. - Il est inséré, après l'article 79 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée, les articles 79-1 à 79-6 ainsi rédigés:
      <<Art. 79-1. - Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F     d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location,     l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou     l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en     tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés,
     lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède     moyennant une rémunération versée à l'exloitant du service.
      <<Art. 79-2. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le     fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité     faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement,
     matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
      <<Art. 79-3. - Est punie de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende     l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la     réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.
      <<Art. 79-4. - Est punie de 50000 F d'amende l'acquisition ou la détention,     en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou     instrument mentionné à l'article 79-1.
      <<Art. 79-5. - En cas de condamnation pour l'une des infractions définies     aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des     équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents     publicitaires.
      <<Art. 79-6. - Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la     juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 79-1 à     79-4, le président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance sur     requête, autoriser la saisie des équipements, matériels, dispositifs et     instruments mentionnés à l'article 79-1, des documents techniques, plans     d'assemblage, descriptions graphiques, prospectus et autres documents     publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et     instruments et ce même avant édition ou distribution, ainsi que des recettes     procurées par l'activité illicite.
      <<Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute     fabrication.>>
Art. 251. - L'article 2 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée     est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<conformément aux dispositions des     articles 67 et 69 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<conformément     aux dispositions des articles 20-2 à 20-5>>.
      II. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
      III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement,
     avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette     peine.>>
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 mars 1993, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin au titre de l’année 1992 les personnes dont les noms suivent :
M. Abdul-Saler (Hani).
M. Aboudaya (Gabriel).
M. Adamo (Adnan).
M. Al Odeh (Akram).
M. Al-Jalaby (Bachar).
M. Al-Wazzan (Naji).
M. Aldakar (Mohammed).
M. Allam (Elias).
M. Ammor (Mohammed).
Mme Antoun (Hanane), née Saliba.
M. Aouzal (Abdelghafor).
M. Assaf (Elias).
M. Ayach (Badih).
M. Bakkali Hassani (Malik).
M. Bedairia (Ennoufous).
M. Belaiba (Slama).
M. Belaidi (Mahammed).
M. Benmaadi (Abbes).
M. Beya (Robert).
M. Bitar (Ahmad).
M. Bittar (Talal).
M. Bouabdallaoui (Ramdane).
M. Bouayed (Nassib).
Mme Mme Bourel (Hamida), née Helal.
M. Boutly (Rushdy).
M. Chamieh (Fadi).
M. Charrad (Rafik).
M. Chati (Ahmad).
M. Chow Wing (Denis).
M. Costen (Richard).
Mme Craescu (Alieta), née Crisan.
M. Daas (Georges).
M. Dagher (Nicolas).
Mme Daoudi (Nadia), née Bouzegaou.
M. Deffon (Tadogbe, Gilbert).
M. Denour (Nicolas).
M. Desta (Mogues).
M. Dinulescu (Radu).
M. Djazmati (Karim).
M. El Haddad (Robert).
M. Fahed (Albert).
M. Fakir (Mohamed).
M. Fallouh (Hassan).
M. Farah (Issam).
M. Favre (Romain).
Mme Ferdman (Nadia), née Volf.
M. Ferrario (Angel).
Mlle Gabbani (Marianne).
M. Gonzalez Canali (Gustavo).
Mme Grimaud (Ofelia), née Mihalcioiu.
M. Haddad (Joseph).
M. Hage (Antoine).
M. Hannouche (David, Georges).
M. Haroun (Oussama).
M. Hatahet (Mohamed).
M. Hoche (Antoine).
M. Homsi (Toufik).
M. Huneidi (Emad).
M. Idilbi (Mohamed).
M. Idir (Cherif).
M. Jabbour (Bachar).
M. Jorge Puente (Juan, José).
M. Kahhaleh (Mazen).
M. Khazarjian (Alexan, Kegham).
M. Khelif (Abdelhamid).
M. Kherrouzi (Khedidja).
M. Khoury (Antoine).
M. Khoury (Elie).
Mme Koziak (Maria, Hanna), née Stokowiec.
Mme Leo (Silvana), née Kodelli.
M. M. Machnouk (Anas).
M. Maloum (Karim).
Mme Maoui (Fadila), née Sedrati.
M. Martinez (Jorge).
Mme Mejean (Sahar), née Ali Nassir.
M. Merrouche (Mohamed).
M. Mors (Ricardo).
Mlle Mueller (Elisabeth).
M. Nassar (Sary).
M. Nguyen (Anh Quoc Dung).
Mme Nguyen (Thieu Duong), née Le.
M. Nguyen (Ngoc Qui).
Mme Noguera (Maria), née Ochoa.
M. Ouahes (Ouamar).
M. Oubary (Paul).
M. Pham (Dang Thien).
Mme Rahal (Anissa), née Belbachir.
M. Rida (Abbas).
M. Rodo (Georges).
M. Rutayisire (François).
M. Salloum (Julien).
Mlle Sibai (Roula).
M. Sleiman (Charles).
Mme Slusarek (Christina), née Awzan.
M. Taleb (Djamal).
M. Thau (Sav Vanny).
M. Totah (Monique).
M. Veniamin (Lascar).
M. Yaseen (Hakam).
M. Zraik (Haitham).
Art. 13. - En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission     d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles     d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le     demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à     sa demande, avec l'accord de ses parents.
      Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions     d'orientation ou de redoublement définitives.
      La commission d'appel est présidée par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs     d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des délégués des     élèves, des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt et un représentant de l'inspection académique     sur proposition du recteur.
      La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés     par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de     l'éducation nationale et de la culture.
Art. 21. - Le projet d'établissement comporte des dispositions relatives au     dialogue et à l'information nécessaires ainsi qu'à l'orientation.
      Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
     d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de     l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par     le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de     formation professionnelle agricoles.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Peroni (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : pompe haute pression à ciment ; marque, type et numéro de série : Peroni, type Jetting 5, numéro de série 560804.
Marque, type et numéro de série du moteur : Deutz, type F 12 L 413 F, numéro de série 770 7902 ; puissance et régime nominaux : 220,80 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 9. -  Il est inséré, après l'article 175-1 du code civil, un article     175-2 ainsi rédigé:
      << Art. 175-2. -  Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que     le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146     du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la     République. Il en informe les intéressés.
      << Le procureur de la République dispose de quinze jours pour faire     opposition au mariage ou décider qu'il sera sursis à sa célébration. Il fait     connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés.      << La durée du sursis décidée par le procureur de la République ne peut     excéder un mois.
      << Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur de la République     a fait connaître sa décision de laisser procéder au mariage ou si, dans le     délai prévu au deuxième alinéa, il n'a pas porté à la connaissance de     l'officier de l'état civil sa décision de surseoir à la célébration ou de s'y     opposer, ou si, à l'expiration du sursis qu'il a décidé, il n'a pas fait     connaître à l'officier de l'état civil qu'il s'opposait à la célébration.
      << L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision     de sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera     dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance     peut être déférée à la cour d'appel qui statuera dans le même délai. >>
Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 4 nouveau du décret n° 57-129 du 7 février 1957, modifié par le présent décret, seront applicables deux ans après la publication du présent décret.
Il sera mis fin, à cette date, aux mandats en cours des membres du conseil nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances lors du dernier renouvellement.
Par décret en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la congrégation des soeurs augustines hospitalières     de l'Immaculée-Conception existant légalement à Saint-Amand-les-Eaux (Nord)     en vertu des décrets des 22 novembre 1810, 14 janvier 1853 et 3 août 1983.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- en ce qui concerne les comptables, y compris les personnes déclarées comptables de fait, leur identité, l’organisme d’affectation, les dates de prise et, le cas échéant, de cessation des fonctions, ainsi que le déroulement et les suites des contrôles se rapportant à leur activité ;
- en ce qui concerne les magistrats, les rapporteurs extérieurs et les assistants de vérification, l’identité, le grade, la chambre d’affectation et leur date de départ, ainsi que les informations relatives à l’exécution de chacun de leurs travaux de contrôle ;
- en ce qui concerne les correspondants administratifs, leur identité et l’organisme auquel ils sont attachés.