Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Les sols et les murs des salles de réception ou de passage des     cadavres d'animaux sont constitués de matériaux lisses et lavables jusqu'à     une hauteur de deux mètres. Ces salles sont désinfectées après chaque     utilisation. Elles sont munies d'une ventilation assurant un renouvellement     d'air de quatre volumes par heure et d'un filtre au charbon actif. Lorsque     des salles spéciales sont réservées à la préparation des cadavres ou à leur     présentation à leur propriétaire, elles doivent respecter les mêmes règles.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à la réalisation, par le conseil général de la Haute-Garonne, de     la R.D.980, dite <<voie de contournement Ouest>>, sur le territoire des     communes de Toulouse, Tournefeuille et Colomiers conformément au plan au     1/10000 annexé au présent décret (1).
Art. 4. - Les dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 1er août 1990     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les modalités du contrôle continu des enseignements théoriques dispensés     durant la troisième année de scolarité sont fixées par le directeur de     l'école après avis du conseil technique.
      <<Le contrôle continu comporte obligatoirement au minimum:
      <<Une épreuve de synthèse:
      <<- en radiothérapie, cotée sur vingt points;
      <<- en imagerie médicale, cotée sur trente points;
      <<- en médecine nucléaire, cotée sur vingt points;
      <<- en électrophysiologie, cotée sur dix points;
      <<Un travail personnel, coté sur vingt points.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'article 3 de l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la     formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Instructeurs habilités. - Sont habilités à dispenser cette     formation pratique les pilotes titulaires de l'une des qualifications     d'instructeur suivantes:
      <<a) Instructeur adjoint de pilote privé avion possédant la mention Apte au     remorquage de planeur;
      <<Instructeur stagiaire pilote professionnel avion possédant la mention Apte     au remorquage de planeur;
      <<Instructeur stagiaire pilote de ligne avion possédant la mention Apte au     remorquage de planeur;
      <<b) Instructeur de pilote privé avion possédant la mention Apte au     remorquage de planeur;
      <<Instructeur pilote professionnel avion possédant la mention Apte au     remorquage de planeur;
      <<Instructeur pilote de ligne avion possédant la mention Apte au remorquage     de planeur;
      <<c) Dans le cadre des autorisations additionnelles au brevet et à la     licence de base de pilote d'avion, instructeur habilité à dispenser la     formation au brevet de base de pilote d'avion possédant la qualification     d'instructeur de vol à voile (I.T.V.).
      <<Seuls les instructeurs de pilote d'avion désignés précédemment en b sont     habilités à sanctionner et à apposer la mention Apte au remorquage de     planeur.>>
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
         Membres:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de compétence en conception     des circuits intégrés (C.4.I) est constitué entre le Centre national de la     recherche scientifique (Institut national de physique nucléaire et de     physique des particules) et le groupement d'intérêt économique Electronique     et développement.
        Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet:
      - la mise en commun de moyens et de compétences afin de maîtriser la     conception de circuits intégrés;
      - la diffusion de cette technologie en priorité au profit de ses membres,
     mais également en direction des tiers dans le cadre des prestations de     services.
        Siège social:
      Le siège social du groupement est fixé à Archamps, centre universitaire et     de recherche, France Geneva Campus, International Business Park, 74166     Archamps.
        Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de huit ans.
        Responsabilité des membres:
      Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 4. - Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article     34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque     établissement en ce qui concerne le classement des candidats admis aux     concours de recrutement et auprès de la sous-direction des personnels de la     direction des personnels d'enseignement supérieur en ce qui concerne les     voeux d'affectation des candidats admis.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le     Gal et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration     centrale, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les     extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de     l'agriculture et du développement rural et les comptes spéciaux du Trésor     gérés par ce ministère.
Art. 19. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des     cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985     susvisé, sont fixés respectivement à:
      11200 F et à 3300 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 50 p. 100;
      8960 F et à 3960 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 40 p. 100;
      4480 F et à 5280 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 20 p. 100.
<<- après toute transformation.
      <<La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des     alambics sont fixés par un règlement intérieur établi sur proposition des     organisations professionnelles intéressées et approuvé par le Comité national     des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
      <<Au début de chaque campagne de distillation, les utilisateurs doivent     informer les services de l'Institut national des appellations d'origine de la     date de l'allumage de la chaudière.
      <<Art. 6. - La distillation des vins au moyen de l'un des procédés visés à     l'article 4 ci-dessus doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année     qui suit celle de la récolte.
      <<Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac",
     "Bas-Armagnac", "Ténarèze" et "Haut-Armagnac" doivent être conservées dans     des récipients en bois de chêne, dès la fin de la période de distillation.
      <<Au moment de la vente au consommateur, l'eau-de-vie doit présenter un     titre alcoométrique volumique minimum de 40 p. 100 volumique.
      <<Art. 7. - Un règlement général approuvé par l'Institut national des     appellations d'origine après avis des syndicats intéressés et homologué par     arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture détermine les conditions de délivrance du certificat     d'agrément.
      <<Art. 8. - Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent décret,
     sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées "Armagnac",
     "Bas-Armagnac", "Ténarèze", "Haut-Armagnac" ne peuvent être déclarées, après     la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que     dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus,
     étiquettes, récipients quelconques les appellations d'origine susvisées     soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très     apparents.
      <<Art. 9. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit aux appellations     d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas-Armagnac", "Ténarèze", "Haut-Armagnac",     alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent     décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes     et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions     d'ordre fiscal, s'il y a lieu.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 mai 1992 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Bernard Fournier, administrateur civil, M. Luc Crozier, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Bonny, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Gérard Rolland, agent     contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Fournier, ont     délégation pour signer les lettres de commande et des bons de commande d'un     montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Bernard     Fournier, administrateur civil, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché     principal d'administration centrale, et M. Bruno Hebert, agent contractuel,
     directement placés sous l'autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer     les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions     d'engagement de dépenses, les certificats de service fait et de liquidation     de dépenses et les documents d'ordonnancement, d'un montant inférieur à 20000     F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 1er. - La direction générale de l'enseignement et de la recherche     comprend:
      1o La sous-direction des affaires générales;
      2o Le service de l'enseignement technique et des formations professionnelles     comprenant:
      a) La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement     technique;
      b) La sous-direction de la gestion des moyens de l'enseignement technique;
      c) La sous-direction du développement des formations professionnelles.
e) La coordination de la politique du ministère de l'agriculture et de la     forêt en matière de recherche;
      f) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la forêt     auprès de l'I.N.R.A. et du Cemagref et l'appui aux actions de recherche des     établissements d'enseignement;
      g) La promotion d'une politique scientifique et de formation par la     recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
      h) La participation à la politique d'animation et de développement local,
     notamment pour la formation; à ce titre, elle accompagne les actions en     milieu rural des associations compétentes;
      i) La participation à la mise en place, au financement et au suivi d'actions     d'expérimentations techniques, économiques et culturelles conduites par les     établissements d'enseignement agricole, pour la diffusion du progrès     technique en agriculture et pour l'animation rurale;
      j) La conduite, dans les domaines de la formation, du développement et de la     recherche, de toute action susceptible de promouvoir la coopération avec les     partenaires étrangers, notamment au sein de la Communauté économique     européenne.
Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 31 mai 1955 susvisé un article     50-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 50-1. - Les personnes mentionnées au 1o et au 2o de l'article 39 du     présent décret et leur conjoint, sous réserve que ce dernier ait lui-même     adhéré à l'assurance volontaire vieillesse, peuvent opter, dans les     conditions prévues à l'article 33 dudit décret, pour un partage entre eux des     points de retraite proportionnelle acquis en contrepartie du versement des     cotisations visées aux b et c de l'article 1123 du code rural, à concurrence     de la moitié de ces points pour l'un et l'autre des époux.
      <<Sans préjudice de l'application des dispositions prévues au cinquième et     au sixième alinéa de l'article 33 du présent décret, il est mis fin d'office     au partage à compter de la date d'effet de la radiation de l'un des époux de     l'assurance volontaire vieillesse.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et     Denis Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent     Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs, Jacques Bourdreux et Edgar Leblanc,     ingénieurs d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Sont agréés pour assister la personne chargée de la direction     technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de     sécurité et de salubrité du travail dans les exploitations de carrières des     régions de:
        Auvergne:
      - l'Association des industriels de France services S.A. (A.I.F.), zone     industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 LIMOGES CEDEX;
      - l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques     (A.P.A.V.E.) lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX, membre du     groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques (G.A.P.A.V.E.);
      - l'Association nationale pour la prévention et la sécurité dans les     industries extractives (Prevencem), 3, rue Alfred-Roll, 75849 PARIS CEDEX 17;      - le Bureau Veritas, 17bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400     Courbevoie.
        Bourgogne:
      - A.I.F.;
                      ......................................................
      - Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Bretagne:
      - A.I.F.;
      - A.P.A.V.E. de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX, membre du G.A.P.A.V.E.;
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Centre:
      - A.I.F.;
                      ......................................................
      - A.P.A.V.E. parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17, membre     du G.A.P.A.V.E.;
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<Majoration du plasma humain frais congelé pour la qualification "sécurisé     par quarantaine, avec deuxième dépistage chez le donneur" ou pour la     qualification "solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don" par                      ......................................................
       20 F>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février     1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, les dispositions de l'accord     no 17 (deux barèmes annexés) du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1988     précité est ainsi modifié:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mondesert, sous-directeur     de la circulation et de la sécurité routières, Mme Hélène Rauline, magistrat,     a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Mondesert,
     les actes, arrêtés ou décisions visés à l'article 1er.>>
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les     aptitudes des candidats à l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1990-1991     est composée ainsi qu'il suit:
       M. le directeur de l'Ecole française d'Athènes;
      M. Marcade (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Pouilloux (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Bruneau (Philippe), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Dagron (Gilbert), professeur au Collège de France;
       M. Maffre (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Poursat (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Mulliez (Dominique), maître de conférences à l'université de Reims.
      A cette commission seront adjoints à titre d'experts d'archéologie byzantine     MM. Sodini (J.-P.), professeur à l'université Paris-I, et Spieser (J.-M.),
     professeur à l'université de Strasbourg, de même que M. Saunier (G.),
     directeur de l'institut néo-hellénique à l'université Paris-IV, en qualité     d'expert en grec moderne, et M. Pechoux (P.-Y.), maître de conférences à     l'université de Toulouse, en qualité d'expert géographe.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de     la République française.
Art. 2. - L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté     d'une hors-classe en application des décrets no 78-219 du 3 mars 1978, no     89-670, no 89-671, no 89-672, no 89-673 du 18 septembre 1989 et no 89-731 du     11 octobre 1989, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne     arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement     budgétaire de fin de carrière de la classe normale.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - Les candidats au brevet professionnel Etanchéité du bâtiment et     des travaux publics peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une des     unités de contrôle constitutives de l'examen.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle terminale     susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au     1er octobre de l'examen:
Spécialité Neurologie
    Concours de type I
     Chollet (François, Marie, Henri).
     Defer (Gilles, Louis, Georges).
     Le Coz (Patrick, Georges, Thomas).
     Milandre (Loïc).
     Neau (Jean-Philippe, Alain).
     Tranchant (Christine).
    Concours de type III
     Briot (Eric).
     Delerue (Olivier, Henri-Pierre).
     Denis (Pascale).
     Serveaux (Jean, Pierre, Joseph).
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
M. Badreddine (Nabil), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Marmande.
      M. Bermudez (Albert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Cavaillon, service S.M.U.R. urgences.
      M. Bernard (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Quentin, service S.M.U.R.
      Mme Bernard de Lavernett, née Abord de Chatillon (Marie-Claude), spécialiste     des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de     Paray-le-Monial.
      Mme Bertocchi, née Colombo (Marie-Louise), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Metz, centre hospitalier Bel-Air, service Anesthésiologie-chirurgicale.
      M. Bouariche (Ali), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Cherbourg.
      Mlle Boutot (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Versailles,
     service S.A.M.U.
      Mlle Brousse (Martine), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Moulins.
      Mlle Bulard (Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital d'Avranches.
      M. Bureau (Thierry), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Montmorency.
      M. Cartry (Pierre-Yves), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Libourne.
      M. Casanouve-Soule (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de     Blaye.
      M. Cavagna (Patrice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Montfermeil.
      M. Constant (Franck), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Dreux, service     Anesthésiologie-réanimation B.
      M. Cordebar (Régis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Tonnerre.
      M. Crevot (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier intercommunal de Créteil.
      M. Decun (Louis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Moissac.
      Mme Derancourt (Dany), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Béziers.
      Mme Dib, née Dehe (Martine), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Metz-Thionville, centre hospitalier Bel-Air, service     Anesthésiologie-gynécologie-obstétrique.
Spécialité Pneumologie
    Concours de type I
     Blanc-Jouvan (François).
     Boniface (Elisabeth, Hélène, George).
     Dalphin (Jean-Charles, Henri).
     Kipfer (Jeanne-Marie).
     Maria (Yves).
     Mialon (Philippe).
     Mornex (Jean, François).
     Postal (Marie-Joëlle).
     Royer (Marie-Claude).
     Sadoun (Danielle).
    Concours de type III
     Chapuis (Marie, Laure, Andrée).
     Domergue (François, Marie, Philippe).
     Doubliez (Marguerite, Marie, Monique).
     Flurin (Marie-Paule, Thérèse).
     Galloux (Georges, Hubert, Albert).
     Lamarque (Gérard, François).
     Marce (Perrine, Marie, Denise).
     Muller (Christine, Andrée, Claire).
     Proust (Alain, jean).
M. Peneau (Christian), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
     hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni.
      Mme Puchois, née Hugot (Annick), biologiste des hôpitaux, biologie     polyvalente: centre hospitalier général de Cannes.
      Mlle Sabot (Odile), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre     hospitalier général de Belley.
      M. Saint Martin (Thomas), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé du Pigeon.
      Mlle Vie (Dominique), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: hôpital     de Béthune.
      Mlle Atger (Véronique), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Broussais (Antoine-Chantin).
      M. Baudin (Bruno), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier     régional de Paris, hôpital Saint-Antoine.
      Mme De Paepe, née Gobert (Elisabeth), biologiste des hôpitaux, biochimie:
     centre hospitalier régional de Paris, hôpital Robert-Debré.
      Mme Gaussem, née Odano (Pascale), biologiste des hôpitaux, hématologie     biologique: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Charles-Foix.
      Mme Alessandroni, née Adad (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: hôpital psychiatrique des Mureaux, secteur 78I01.
      Mme Bakhache, née Azzi (Bernadette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier général de Saint-Quentin, secteur 02G06.
      Mme Berte, née Louis (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sarreguemines,
     secteur 57G11.
      Mme Bidault, née Champemond (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier général d'Abbeville, secteur 80I04.
      Mlle Boutten (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     hôpital psychiatrique d'Armentières, secteur 59G17.
      M. Boyer (Charles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Allonnes, secteur 72A04.
Art. 2. - L'article 2 de la décision no 88-19 du 6 janvier 1988 susvisée est     ainsi rédigé:
      <<Le canal 18 est affecté pour partie, à compter du 5 février 1990, à un     programme composé d'informations sur la vie communale. Ce programme d'une     durée minimale de quinze minutes est conçu par l'association Cannes TV ou     composé sous son contrôle. Les informations qu'il distribue doivent se faire     dans un souci de pluralisme.
      <<La société prévoit sur le même canal au moins une heure par semaine     consacrée à des émissions d'expression directe réservées aux associations et     syndicats représentatifs des divers mouvements socioculturels existant sur le     plan local ainsi que des diverses familles de croyance et de pensée.
      <<La distribution de ces émissions est effectuée à titre gratuit.
      <<Une commission constituée auprès de l'association Cannes TV conformément     aux dispositions contenues dans le dossier transmis au conseil veille à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Elle désigne un     président dont le nom est communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      <<La société communiquera chaque année au conseil un rapport sur les     conditions d'exercice du pluralisme dans les émissions d'expression     directe.>>
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1988 modifié susvisé,
     remplacer le deuxième alinéa commençant par: <<En cas d'absence ou     d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Cheviller,>> par l'alinéa suivant:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Cheviller, cette     délégation est transférée, dans les mêmes conditions d'attributions et de     limites, à M. Guy Colet, sous-directeur, et à M. Jean-Pierre Naudin,
     sous-directeur.>>
Art. 8. - La date du scrutin est fixée au mardi 28 janvier 1992.
      Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherche     odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes     électorales. Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de     l'unité de formation et de recherche.
      L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi     que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, d'une durée minimum de     trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par     affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherche, huit jours     au moins avant la date du scrutin.
      Dans chaque bureau de vote seront prévues cinq urnes distinctes: une pour     chacun des collèges prévus à l'article 2.
Essai
      Densité relative (V.6.4): 0,978 à 0,990.
      Indice de réfraction (V.6.5): 1,552 à 1,560.
      Angle de rotation optique (V.6.6): - 2o à +5o.
      Point de solidification (V.6.12): 15oC à 20oC.
      Profil chromatographique. Opérez par chromatographie en phase gazeuse     (V.6.20.3).
      Solution à examiner. Huile essentielle d'anis à examiner.
      Solution témoin. Préparez le mélange suivant en pesant à 20 p. 100 près les     quantités indiquées. A 1 g d'hexane R, ajoutez 0,02 g de linalol R, 0,02 g     d'estragole (1), 0,02 g d' a -terpinéol R, 0,01 g de cis-anéthole (1), 0,6 g     de trans-anéthole (1) et 0,03 g d'aldéhyde anisique (1).
      La chromatographie peut être réalisée à l'aide de:
      - une colonne capillaire en verre d'une longueur de 30 mètres à 60 mètres et     d'un diamètre intérieur voisin de 0,30 mm imprégnée de polyéthylèneglycol 20     000 R;
      - hélium pour chromatographie R comme gaz vecteur;
      - un détecteur à ionisation de flamme.
      Maintenez la température de la colonne à 60oC pendant quatre minutes puis     augmentez-la de 2oC par minute jusqu'à 210oC et maintenez-la à 210oC pendant     quinze minutes. Maintenez la température de la chambre à injection à     180-200oC et celle du détecteur à 200-250oC.
      Le nombre de plateaux théoriques est de 30 000 au minimum, calculé sur le     pic de l'estragole à 120oC. La résolution, calculée à 130oC, entre le pic     correspondant à l'estragole et le pic correspondant à l' a -terpinéol est de     1,30.
      Injectez environ 0,2  m l de la solution témoin. Identifiez les constituants     qui ont élué selon l'ordre de classement des substances dans la formule de la     solution témoin. Notez les temps de rétention de ces substances.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 29 janvier 1976 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 1er. - Les directeurs d'établissement principal de La Poste dirigent     les centres les plus importants des services de La Poste.
      <<Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la     liste...>> (Le reste sans changement.)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier,
     sous-directeur, et de Mme Rosenwald, administrateur civil, délégation est     donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, à:
      Mme Françoise Nouvion, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     des agrégés, des certifiés, des personnels d'éducation et des personnels     d'orientation;
      M. Jean Grevoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de     prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et professeurs     certifiés des disciplines technologiques;
      M. Richard Kraus, attaché d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion des stagiaires et de la formation     initiale des personnels d'éducation et d'orientation.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions:
      - de l'accord du 18 septembre 1990 relatif aux salaires mensuels conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      - de l'accord du 18 septembre 1990 relatif à l'accord Vendanges 1990 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - La rubrique G: Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense     nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est     modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989:
      I. - Les mots: <<(1), (2) et (3)>> sont respectivement remplacés par les     mots: <<(2), (3) et (4)>>.
      II. - Dans le 1o Infirmiers principaux, les mots: <<536-663>> et <<445-630>>     sont respectivement remplacés par les mots: <<556-701>> et <<460-660>>.
      III. - Dans le 2o Personnel d'encadrement, les rubriques:
      <<Directeur de centre d'instruction comprenant 80 à 200 élèves: 438-593;
      <<Directeur de centre d'instruction comprenant moins de 80 élèves:
     438-581>>,
      sont remplacées par la rubrique suivante:
      <<Directeur de centre d'instruction: 460-630 (645) (1)>>.
      IV. - Le renvoi ci-après est ajouté:
      <<(1) Echelon fonctionnel réservé aux directeurs des centres d'instruction     comptant de 80 à 200 élèves et accessible dans des conditions analogues à     celles prévues pour les personnels homologues de la fonction publique     hospitalière.>>
Art. 2. - L'article 1er du décret susvisé du 27 février 1984 est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service     régional de France Télécom sont chargés, à l'intérieur de la circonscription     territoriale à la tête de laquelle ils sont placés, de la direction des     services de France Télécom.
      <<Les chefs de service régionaux de France Télécom peuvent être     exceptionnellement placés à la tête de certaines directions spécialisées de     France Télécom dont la liste est fixée par décision du président du conseil     d'administration de France Télécom.>>
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 7. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article     1er sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être consultés     par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au     tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le rapport annuel     d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 7     de l'arrêté du 11 avril 1988, les conditions dans lesquelles ont été     effectués les prélèvements (durées, nombre de pompes utilisées, description     du poste de travail...).
Article 18
      1. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent     Accord qui n'est pas réglé par voie de négociation entre les Parties     contractantes ou par tout autre moyen agréé par celles-ci sera soumis, à la     demande de l'une ou de l'autre des Parties contractantes, à un tribunal     d'arbitrage composé de trois arbitres. Lesdits arbitres seront désignés comme     suit:
      a) La Partie contractante la plus diligente notifiera le nom du premier     arbitre à l'autre Partie contractante qui, à son tour, dans un délai de     trente jours à compter de cette notification, notifiera le nom de l'arbitre     qu'elle aura choisi. Les deux Parties contractantes désigneront, dans un     délai de soixante jours à compter de la nomination du second arbitre, le     tiers arbitre qui ne devra pas être ressortissant suisse ou français. Ce     tiers arbitre présidera le tribunal;
      b) Au cas où le second arbitre n'aurait pas été nommé dans le délai prescrit     ou si les Parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur     la désignation du tiers arbitre, le secrétaire général de l'Organisation des     Nations Unies procédera aux nominations nécessaires, à la demande de l'une ou     l'autre Partie contractante, dans un délai de cinq mois à compter de la date     à laquelle le premier arbitre aura été désigné.
      2.  Le tribunal d'arbitrage statue à la majorité de ses membres, qui ne     peuvent s'abstenir de voter. Il établit son propre règlement de procédure.
      3. La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties contractantes     qui se conforment sans délai à celle-ci. En cas de contestation sur sa     portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète à la demande d'une partie au     différend.
      4. La rémunération des arbitres sera déterminée d'un commun accord par les     Parties contractantes.
<<d) Toute société de transport alliée basée à Berlin et dont la part de     l'ensemble du marché de la desserte aérienne de Berlin (vols domestiques     allemands et services nolisés et internationaux dits de 7e Liberté) sera     inférieure à 3 p. 100 à la date de l'entrée en vigueur de cet Accord sera     soumise d'ici au 3 octobre 1993 à un régime de retrait différé aux niveaux     suivants:
      <<Saison d'hiver 1992-1993: 80 p. 100;
      <<Saison d'été 1993: 70 p. 100,
     <<des sièges offerts par chaque société de transport pour la saison d'hiver     1990-1991.
      <<e) Si une société de transport:
      <<(I) Assure un service ou des services correspondant à ceux qui sont     décrits ci-dessus avec un seul avion dès le début de la période de     transition,
     <<ou bien      <<(II) Réduit l'exploitation d'un service ou de services correspondant à     ceux qui sont décrits ci-dessus à un seul avion à la suite de l'application     des dispositions des paragraphes a à d ci-dessus,
     <<elle peut, nonobstant la nécessité de poursuivre la réduction du service ou     des services, continuer à exploiter cet avion à pleine capacité ou fournir     une capacité équivalente sur un autre avion jusqu'à la fin de la période de     transition.
      <<f) Les Parties au présent Accord se réuniront au plus tard au mois d'avril     1993 pour examiner les répercussions de la législation sur le marché unique     de la Communauté économique européenne sur l'avenir des services aériens     domestiques allemands.
      <<g) Le Ministère des transports de la République fédérale d'Allemagne     examinera l'application de cet Accord transitoire par les sociétés de     transport avec les Gouvernements de la République française, des Etats-Unis     d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. De     telles consultations se dérouleront avant chaque saison. Elles peuvent     également être proposées par l'un des Gouvernements.
      <<h) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à     faciliter, dans le cadre des possibilités de sa législation, le traitement     rapide des demandes de permis, autorisations et licences nécessaires et à     s'efforcer d'assurer le maintien des dispositions opérationnelles des     sociétés de transport alliées à Berlin.
      <<Si le Gouvernement de la République française se déclare en accord avec     cette proposition, cette note verbale et la note verbale de réponse de     l'Ambassade de France exprimant l'accord du Gouvernement de la République     française constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cet accord     entrera en vigueur à la date de la note de réponse de l'Ambassade et sera     valable pour l'ensemble de la période de transition, qui s'achèvera à la fin     de la saison d'été 1993.>>      L'Ambassade de France a l'honneur de faire part au Ministère fédéral des     affaires étrangères de l'accord du Gouvernement de la République française     sur les dispositions qui précèdent.
      L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère     fédéral des affaires étrangères les assurances de sa très haute     considération.
Art. 2. - Est agréé, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31     décembre 1992 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en     aérosols de plomb des atmosphères de travail, l'organisme ci-après:
      Apave du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses     (téléphone: 56-86-84-07).
Art. 4. - 4.1. Le dispositif indicateur doit permettre une lecture sûre et     non ambiguë des vitesses mesurées.
      Les cinémomètres doivent indiquer la vitesse du véhicule contrôlé et, pour     les instruments installés dans un véhicule en mouvement, la vitesse du     véhicule dans lequel ils sont installés. Dans ce dernier cas, la     détermination de la vitesse des deux véhicules doit être effectuée de façon     concomitante.
      La valeur maximale de l'échelon est d'un kilomètre par heure.
      En vue des vérifications, le dispositif indicateur du cinémomètre ou un     dispositif connectable doit pouvoir afficher les vitesses mesurées avec un     échelon de 0,1 km/h.
      4.2. Les cinémomètres doivent être munis d'un dispositif de calibrage     permettant la simulation d'une ou plusieurs vitesses représentatives des     vitesses mesurées en utilisation.
      4.3. Les cinémomètres doivent être munis d'un dispositif sélecteur de     vitesses permettant de repérer les vitesses supérieures à une valeur     prédéterminée.
      4.4. Les décisions d'approbation fixent pour chaque cinémomètre l'étendue de     mesurage.
Article 15
      1. Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l'une d'entre     elles afin d'assurer l'application efficace du présent Accord.
      2. Les autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes     peuvent conclure des arrangements administratifs réglant les modalités     d'exécution effectives des obligations fixées dans les articles 6 à 12 du     présent Accord. Ces arrangements administratifs pourront être modifiés avec     l'accord des autorités gouvernementales compétentes des Parties     contractantes.
Art. 15. - Les receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications     sont intégrés soit dans le corps des chefs d'établissement de La Poste, soit     dans le corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant     public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de     l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à MM. Marc Robert et François Falletti,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
<<Le taux de la cotisation due par les entreprises dont l'effectif global     habituel de salariés est inférieur à 50 pour leurs sièges sociaux et leurs     bureaux tels que définis au présent article est fixé conformément aux     dispositions de l'article 3 ci-dessus.
      <<Ce taux est applicable, quel que soit le nombre de leurs salariés, aux     sièges sociaux et bureaux appartenant à des entreprises relevant d'activités     professionnelles soumises à un tarif national, conformément aux dispositions     de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié.
      <<Les taux de cotisation applicables aux sièges sociaux et bureaux     appartenant à des entreprises dont l'effectif global habituel de salariés est     au moins égal à 50 et inférieur à 300 sont déterminés conformément aux     dispositions de l'article 5 bis ci-dessus.
      <<Les taux de cotisation applicables aux sièges sociaux et bureaux relevant     d'entreprises dont l'effectif global habituel de salariés est au moins égal à     300 sont déterminés conformément à l'article 5 ci-dessus.
      <<Pour les sièges sociaux et bureaux des entreprises de bâtiment et travaux     publics, le chiffre 300 est remplacé par 500.>>
ANNEXE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Service des pensions de La Poste et     de France Télécom est constitué par les personnes morales suivantes:
     l'exploitant public La Poste, créé par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990     relative à l'organisation du service public de la poste et des     télécommunications, et l'exploitant public France Télécom, créé par la même     loi.
    Objet
      Le groupement d'intérêt public est chargé de l'application des dispositions     du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le personnel     fonctionnaire des corps de La Poste et de France Télécom et de l'application     des dispositions prévues par le statut général des fonctionnaires en ce qui     concerne les allocations temporaires d'invalidité.
      Plus généralement, il traite de toutes les questions ayant trait aux     pensions, allocations ou rentes d'invalidité concernant ces domaines et peut,     à la demande des membres du groupement, effectuer des études d'intérêt     général.
      Sur demande du ministre chargé des postes et télécommunications, le     groupement procède en ces domaines à la gestion des dossiers de personnel du     ministère, selon des conditions à fixer dans une convention spécifique.
    Siège social
      Le siège social du groupement est fixé route de Perros-Guirec, 22302 LANNION     CEDEX.
Art. 4. - Le nombre maximum d'enseignants et de directeurs autorisés à     suivre un cycle de formation initiale de 480 heures, réparties sur deux ans,     est de 317.
      Le nombre maximum de stagiaires préparant le certificat d'aptitude à     l'enseignement dans les collèges agricoles est de 8.
      Exceptionnellement, et pour la durée exclusive de l'année 1990, 52     enseignants chargés de responsabilité professionnelle en matière de     rénovation pédagogique et d'encadrement ont été sélectionnés pour suivre un     cycle spécial de formation qualifiante de 184 heures.
      Le nombre d'heures de stage en centre ne peut excéder 177888 heures.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Dominique Maillard,
     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.>>