Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
    Assistance sur demande
    1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, et notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
    2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
    3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
    a) Les personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
    b) Les sites de stockage de marchandises dont il y a raisonnablement lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation de l'autre partie ;
    c) Les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière ;
    d) Les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de penser qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard et de M. André Rot, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    « M. Bernard Blanc, chef de service, dans la limite des attributions du service du pilotage des services académiques ;
    « M. Renaud Rhim, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale. »
Article 9
    Dérogations à l'obligation de prêter assistance
    1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent Protocole si une telle assistance :
    a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, ou ;
    b) Fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane, ou ;
    c) Implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
    2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
    3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
Article 11
    Utilisation des renseignements
    1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une Partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
    2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.
    3. Les Parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent Protocole.
Art. 3. -  Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
    Les fonctionnaires détachés dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, M. Triballier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er juillet 1997), à compter du 7 janvier 1999.
Article 64
    Information et communication
    Les Parties appuient l'élaboration de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et du Kirghistan, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
Art. 1er. -  I. - Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont partout remplacés par : « réception communautaire (CE) ».
    II. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/29/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/74/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées. »
Article 69
    Lutte contre la drogue
    Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les Parties coopèrent en vue d'accroître l'application effective et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine repose sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les Parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures concernant les différents domaines de la lutte contre la drogue.
    TITRE VII
    COOPERATION CULTURELLE
Art. 5. -  Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme et motivé de la Commission de contrôle des assurances, désigne la ou les entreprises d'assurance ou caisses autonomes mutualistes retenues au terme de l'appel d'offres.
    Les adhérents du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, dont la somme représentative de leurs droits à rente est transférée en application du présent arrêté, seront informés de ce transfert par lettre recommandée avec avis de réception par la ou les entreprises d'assurance ou caisses autonomes mutualistes retenues au terme de l'appel d'offres. Pour ce faire, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole communiquera les éléments nécessaires à la ou les entreprises d'assurance ou caisses autonomes mutualistes retenues au terme de l'appel d'offres.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, M. Jacques Belle, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mars 1998.
    M. Belle est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Tribunal pour enfants de Nice
    Assesseur titulaire :
    M. Ferrand (Jean-Pierre).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Lafuma (Martine), épouse Maisonobe ;
    Mme Tomatis (Suzanne), épouse Moliner.
    Tribunal pour enfants de Tarascon
    Assesseur titulaire :
    M. Chicco (Jean-Yves).
    Assesseurs suppléants :
    M. Leca (Christian) ;
    M. Roux (Jérôme).
    Cour d'appel de Lyon
    Tribunal pour enfants de Lyon
    Assesseur suppléant :
    Mme Bayzelon (Anne).
    Cour d'appel de Rouen
    Tribunal pour enfants de Rouen
    Assesseur suppléant :
    M. Girard (Rémy).
    Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Nanterre
    Assesseurs suppléants :
    Mme Colas (Geneviève) ;
    Mme Buzy-Debat (Marie-Chantal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 13 mars 1998, M. Piquet (Hervé), administrateur civil hors classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial hors classe, est affecté à Riyad en qualité de chef des services d'expansion économique en Arabie saoudite.
Art. 1er. -  M. Bernard Monginet, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
    M. Daniel Constantin, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
    M. Claude Guéant, préfet placé en service détaché pour exercer les fonctions de directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
    M. Didier Cultiaux, préfet de Seine-et-Marne, est nommé directeur général de la police nationale. Il sera placé en position de service détaché.
    M. Cyrille Schott, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de Seine-et-Marne.
    M. Bernard Bonnet, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet du Haut-Rhin.
    M. Pierre Dartout, préfet placé en service détaché pour excercer les fonctions de directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
    M. Dominique Dubois, préfet des Landes, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques. Il sera placé en position de service détaché.
    M. Jean-Pierre Hugues, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé préfet des Landes.
    M. Jean-Pierre Lacroix, préfet du Morbihan, est nommé préfet du Val-d'Oise.
    M. Joël Lebeschu, préfet hors cadre, est nommé préfet du Morbihan.
A N N E X E I (*)
    Zone de Dourdan.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Semont, 91410 Dourdan.
    Altitude du site : 158 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Provins.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau du Mez de la Madeleine, rue de l'Etendard, 77650 Sainte-Colombe.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8554
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 4. -  Le ministre chargé de la mer :
    - fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à concourir ;
    - met en place le sujet de composition de l'épreuve écrite dans des conditions garantissant le secret ;
    - fait corriger l'épreuve écrite dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;
    - convoque individuellement les candidats à l'épreuve écrite et, le cas échéant, à l'épreuve orale ;
    - fait paraître la liste d'admissibilité ;
    - informe les candidats de leur inscription sur la liste d'aptitude.
    Le président du jury :
    - choisit le sujet de l'épreuve écrite parmi ceux qui lui sont soumis par les examinateurs ;
    - désigne les correcteurs chargés de la correction de l'épreuve écrite ;
    - définit, à l'intention des correcteurs et des examinateurs, les critères à prendre en considération pour la notation des candidats ;
    - convoque et préside le jury pour établir la liste d'admissibilité ;
    - organise l'oral du concours et fixe les heures des séances ;
    - convoque et préside le jury pour établir la liste de classement par ordre de mérite.
    Les autorités maritimes locales désignées à cet effet sont chargées de l'organisation matérielle des centres d'examen écrit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 1998, sont déclarés admis au titre de l'année 1998, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les trois candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    1 Mme Abassie-Chabane (Hélène) ;
    2 M. Leroy (Nicolas) ;
    3 M. Hui (Heinrick).
Art. 1er. -  La SARL Cirtes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM.
Art. 8. -  1o Peuvent seuls être déclarés admis au concours pour être inscrits sur la liste d'aptitude dans les conditions mentionnées à l'article 11 ci-dessous les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrite et orale.
    2o Après totalisation des points obtenus par les candidats, le jury établit le classement par ordre de mérite et le transmet à la direction chargée de la gestion du personnel auprès du ministère chargé de la mer, accompagné d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
Article 18
    Personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement     dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction     publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils     et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité     sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les     organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions     déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des     praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et     conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie     ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par     le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux     dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public,
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,     par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des     contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Damienne Verguin, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 1998 prévu à l'article 29 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 238 371 millions de francs.
    Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 253 347 millions de francs en 1998, pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 7 222 millions de francs en 1998, pour la France métropolitaine.
Art. 1er. -  L'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 331-54-2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-54 et dans les conditions précisées par les conventions prévues à l'article R. 331-38 ou par des conventions passées par le ministre chargé des finances avec les organismes visés à l'article R. 331-39, la progressivité des annuités et le taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété peuvent être réduits, sans augmentation de la durée initiale et en accord avec le titulaire du prêt. »
Art. 9. -  I. - Les élections des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés et des maîtres de conférences et personnels assimilés ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
    A chaque candidat à un siège de membre titulaire est associé un suppléant.
    II. - Les listes de candidats sont :
    - soit adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement ;
    - soit déposées directement auprès du chef d'établissement qui délivre un récépissé du dépôt.
    Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de membre titulaire est dans tous les cas, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat à un siège de membre suppléant qui lui est associé.
    Sur chaque liste, les noms des candidats à des sièges de membres titulaires et des candidats à des sièges de membres suppléants qui leur sont associés sont rangés par ordre préférentiel. Les listes doivent compter au plus un nombre de candidats égal au nombre de sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir.
    Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par leur nom marital.
    Le chef d'établissement met les listes de candidats à la disposition des électeurs par tous moyens, notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Art. 1er. -  En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, la liste des diplômes obtenus après deux années d'études supérieures permettant d'accéder à la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) est fixée comme suit :
    Brevet de technicien supérieur (BTS) ;
    Diplôme universitaire de technologie (DUT).
Art. 4. -  Pour les appellations d'origine relevant du comité régional     Champagne, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993     susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de     base de l'appellation considérée est fixé pour la récolte 1997 conformément     au tableau suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0255 du 01/11/97   :
                      : Page 15900  a 15901              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 13 mars 2001, l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Bretagne Biotechnologie végétale (BBV) » est approuvé.
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 novembre 2000, M. Falcone (Paul-Marie), conseiller d'Etat détaché en qualité de conseiller commercial hors classe, est affecté à Sofia à compter du 27 septembre 2000 pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique en Bulgarie.
Art. 16. -  Les dispositions des articles D. 540 et D. 541 du code de procédure pénale sont rétablies dans la rédaction suivante :
    « Art. D. 540. -  Lorsqu'un libéré conditionnel a fait l'objet d'une arrestation provisoire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 733, le débat contradictoire relatif à l'éventuelle révocation de la mesure doit intervenir, à compter de la date de l'arrestation de la personne, dans un délai d'un mois si la décision relève de la compétence du juge de l'application des peines et dans un délai de deux mois si elle relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.
    « Art. D. 541. -  Lorsque l'arrestation provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 733 intervient à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener délivré en application de l'article 722-2, elle doit être ordonnée avant l'expiration des délais de détention prévus par les articles 125, 127, 130 et 133, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.
    « La personne est aussitôt informée par, selon les cas, le juge de l'application des peines, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'article 125, le chef de l'établissement pénitentiaire ou l'officier de police judiciaire, qu'elle fait l'objet d'une arrestation provisoire et qu'elle comparaîtra, dans un délai d'un ou deux mois, selon les distinctions prévues à l'article précédent, devant la juridiction chargée de statuer sur l'éventuelle révocation de la libération conditionnelle. »
Art. 2. -  Le pourcentage minimum de << vins de presse >> prévu au troisième     alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la     récolte 1997, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique     l'appellation d'origine contrôlée << Rosé de Riceys >>.
      Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au     sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé,
     pour la récolte 1997, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle     s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
      Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de << vins de presse     >> prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret 21 août 1974 susvisé est     fixé, pour la récolte 1997, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle     l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
      Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au     sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé,
     pour la récolte 1997, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle     s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
      Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de << vins de presse     >> prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé     est fixé, pour la récolte 1997, à 7 % de la quantité de vin produite à     laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2000, aux fonctions de directeur adjoint, responsable de la direction financière à la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Lissowski (Antoine), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 19 avril 1990 octroyant l'agrément du syndicat de contrôle de croissance des Ardennes, Villers-Semeuse, 08010 Charleville-Mézières, sous le numéro PH 90 446, pour sa production bovine, est abrogé.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, le     tableau est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0255 du 01/11/97   :
                      : Page 15905  a 15906              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 7. -  Sont autorisés, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1999, les surgreffages destinés à la production de vins à appellation     d'origine pour les parcelles et surfaces précisées sur les listes des     bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
     auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des     départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national     des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre     des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe     d'appellations :
    AO du Sud-Ouest ........................................................    3    AO de Languedoc-Roussillon .............................................    5    AO de la Vallée du Rhône ...............................................   14    AO de Provence et de Corse .............................................    2    AO < Vins doux naturels > ..............................................    1
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 28 juillet 1980 modifié le 9 décembre 1997 à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la région de Fayl-Billot « CEIA », 13, rue Sadi-Carnot, 70160 Faverney, sous le numéro PH 80 323, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 décembre 1996     susvisé est modifié comme suit :
      << Inversement, mais seulement aux fins des réceptions nationales par type     et à titre isolé :
      << - dans le cas des véhicules de catégorie M3, des ancrages de ceintures     placés directement sur les sièges seront considérés comme répondant aux     dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, le cas échéant avec la     dérogation prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de cette directive, dès lors     que, d'une part, les ancrages pour sièges du véhicule répondent aux     dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 de l'annexe III de la directive     74/408/CEE susvisée, et que, d'autre part, le système formé par les sièges     munis des ancrages de ceintures susmentionnés et fixés sur une plate-forme     d'essai rigide répond aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée     applicables aux véhicules de catégorie M3, le cas échéant avec la dérogation     susmentionnée ;
      << - dans le cas des véhicules de catégorie M2, des ancrages de ceintures     placés directement sur les sièges seront considérés comme répondant aux     dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, le cas échéant avec la     dérogation prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de cette directive, dès lors     que, d'une part, les ancrages pour sièges du véhicule répondent soit aux     dispositions de l'annexe II de la directive 74/408/CEE susvisée, soit aux     dispositions qu'on obtient à partir de celles des paragraphes 4.1 et 4.2 de     son annexe III en multipliant les décélérations et forces qui y sont visées     par 100/66, et que, d'autre part, le système formé par les sièges munis des     ancrages de ceintures susmentionnés et fixés sur une plate-forme d'essai     rigide répond aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée     applicables aux véhicules de catégorie M2, le cas échéant avec la dérogation     susmentionnée. >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Ossun-Pierrefitte, sur le territoire des communes d'Agos-Vidalos, Ayzac-Ost et Argelès-Gazost (département des Hautes-Pyrénées).
Sur l'incompétence négative du législateur
    Enfin, les dispositions de l'article 55 du texte déféré sont entachées d'une incompétence négative, dans la mesure où le législateur impose aux communes la construction d'un « quota » de 20 % de logements sociaux sans préciser les dispositions qui doivent être prises pour les communes qui ne comprennent plus de zones constructibles ou qui recouvrent de nombreuses zones inconstructibles pour des raisons historiques, militaires... Seules sont prises en compte les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement. Aucune autre dérogation n'est envisagée par le texte déféré. Dans la mesure où il est de la compétence du législateur de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources (art. 34 de la Constitution), l'article 55 est entaché d'une incompétence négative.
    Pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil de déclarer non conforme à la Constitution l'article 55 du texte déféré.
Nota. - 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront :
      - soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour     de la clôture des inscriptions ;
      - soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions (le cachet     de la poste faisant foi) ;
      2. Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis     à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) ;      3. Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen     après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez le     lieu de la convocation.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction     générale de l'aviation civile (SFACT-PEA, bureau des examens aéronautiques),     Orly fret no 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord annuel relatif aux délais de     paiement et celles de l'avenant de campagne concernant la fixation des taux     de cotisation interprofessionnelle conclus dans le cadre du conseil     interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et figurant en annexe     (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les     appellations du ressort du conseil ;
      - aux négociants en vins frais, gros et détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Quivoron (Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Cadalen (André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juillet 2000, Mme Coguic (Danièle), directrice départementale du Trésor public, est nommée agente comptable de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Gravier (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juillet 2000, Mme Coguic (Danièle), directrice départementale du Trésor public, est nommée agente comptable du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de Mme Gravier (Nicole).
Art. 2. -  L'article 30-2 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels ouvert par arrêté du 13 octobre 2000 est fixé à 1.
B. - Article 3 du projet de loi
    3. Les dispositions de l'article 3 du projet de loi qui déterminent le contenu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en définissant les schémas de cohérence territoriale sont de nature à favoriser une confusion des compétences territoriales entre celles des EPIC et celles des communes et portent donc atteinte au principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales.
    4. Il en va de même en ce qui concerne les dispositions de l'article L. 122-3-II du même code de l'urbanisme puisque là encore le principe de libre administration des collectivités territoriales est malmené en remettant en cause les compétences des communes et des EPIC.
    5. En conséquence, les dispositions de l'article 3 concernant les articles L. 122-1 et L. 122-3-II du code de l'urbanisme doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les aspirants de marine :
    Lechaudée-Corbay (Renaud).
    Glineur (Frédéric, Laurent).
    Simon (Romain, Patrick, Albert).
    Rivayrol (Sabine, Sophie).
    Olivieri (Gilles, Franck, Claude).
    Ratte (Magalie, Pascale).
    Thibault (Cédric, Jean-François, Marcel).
    Springer (François).
    Esquivie (Cédric, Jean).
    Machado (Sandrine).
    Lotz (Stéphanie).
    Bony (Romuald, Eric).
    Miermont (François-Xavier, Christian).
    Guilleret (Aurélie, Anne).
Administration et soutien de l'homme
    Castell (Arnaud, H., S.).
    Silvestre (Fabien, R., G., L.).
    Baril (Joël, T.).
    Rousteau (Steeve, E.).
    Tetard (Layla, E.).
    Roussel (Vanessa, C., P.).
    Gresser (Patrick, A., L.).
    Garayt (Sophie, M., G.).
    Fischer (Benjamin).
    Sicot (Stéphanie).
    Lienard (Frédéric, R.).
    Penot (Sébastien, P., S.).
    Heuzé (Sylvain, J.-P., R.).
    Nouri (Ahmed).
    Hardouin (Stéphane, A., P.).
    Bouvier (Evelyne, J.).
    Rahmi (Ahmed).
    Paradas y Saez (Andy).
    Lefevre (Eric, J., A.).
    Corbizet (Virginie, S.).
    Deiss (Sébastien, E., A.).
    Lecomte (Cédric, J.-M.).
    Marty (Déborah, B.).
    Flomon (Michaël, C.).
    Vinclaire (Evelyne, M., L.).
    Bégué (Pierre, A., F.).
    Jarzembowski (Dorian, D.).
    Marcheguet (Delphine, E.).
    De Vreese (Grégory, J.-P.).
    Leleu (Estelle, V., J.).
    Cadot (Nicolas, L.).
    Remy (Michaël, N., S.).
    Philbert (Ludovic, P.).
    Mathieu (Anne-Sophie, L., P.).
    Ducasse (Jérôme).
    Druesne (Marjorie, N.).
    Boniface (Estelle, N.).
    Cuynet (Jean, G., A., M.).
    Mounko (Maxime).
    Rasin (Romain, A., R.).
    Gasnier (Rodolphe, D., H.).
    Machillot (Frédéric).
    Haltz (Séverine, V., D.).
    Ferre (Karine, M., D.).
    Schneider (Eric, A.).
    Bouté (Loïc, A.).
    Stolla (Vanessa, G., M.).
    Terrasson (Xavier, A.).
    Meurice (Olivia, P.).
    Drouard (Séverine, M.).
    Bourlot (Virginie, P.).
    Ben Fadhl (Mohamed).
    Foucout (Tony, R., Y.).
    Viquesnel (Cédric, N.).
    Bouladoux (Michaël).
    Blondiaux (Sandrine, M.).
    Texier (Fabien, J.-L.).
    Denaux (Caroline, K., M.).
    Hennebique (Clara, D.).
    Bretelle (Julien, M., L.).
    Courtois (Jérémy, M., P.).
    Gueguen (Olivia).
    Gaildrat (Fabien, P.).
    Virollet (Mathieu).
    Auzenet (Nadia, M., E.).
    Darmon (Jeff, A.).
    Filoche (Ludovic, J.-M.).
    Marchesseau (Christophe, B.).
    Caron (Virginie).
    Wadoux (Fabrice, P., J.).
    Bernicot (Cédric).
    Boutoulle (Loréna, C.).
    Alves (Annabelle, C.).
    Cadoux (Karim).
    Belgacem (Houda).
    Widehem (Yannick).
    Garros (Cédric, G.).
    Dutouquet (Sandra).
    Contoux (Yann, S.).
    Fourdin (Laëtitia, A., M.).
    Marrouch (Anissa, N.).
    Chesseron (Anne-Laure, C.).
    Prunieres (Louis, E., G.).
    Costa (Maryline).
    Servelle (Pascale, E.).
    Van Tonder (Jean-Pierre, P.).
    Haismann (Fanny, S., S.).
    Mousny (Christelle, C.).
    Gateau (Nelly, F., S.).
    Rigault (Axelle, A., J.).
    Augareils (Lucie, B.).
    Krantz (Audrey, L., C.).
    Taputu (Romilda, T.).
    Tuua (Odette, T.).
    Cutillas (Delphine).
Art. 1er. -  Il est institué pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002 une     taxe parafiscale au profit des organismes suivants :
      Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; conseil interprofessionnel     des vins d'Anjou et de Saumur ; comité interprofessionnel des vins     d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ; conseil     interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée des Côtes du     Rhône et de la Vallée du Rhône ; conseil interprofessionnel des vins du     Languedoc ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; comité interprofessionnel des     vins de Gaillac ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; comité     interprofessionnel du vin d'Alsace ; comité interprofessionnel des vins     d'appellation d'origine de Nantes.
      Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions     d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à     l'alinéa premier ainsi que leurs frais de fonctionnement.
Management et systèmes d'information
    Remy (Laurent).
    Mombazet (Fabrice, G.).
    Wilms (Laëtitia, J., I.).
    Dutang (Michaël).
    Janod (Alban, H., J.).
    Goma (Sébastien, G., M.).
    Ducom (Grégory).
    Tessier (Antoine, P., C.).
    Janer (Mikaël).
    Edlinger (Pierre-Marie, M.).
    Roy (William, F., G.).
    Guicheteau (Laurent, G.).
    Fieujean (Joris, A., F.).
    Gallice (Vincent, J., J.).
    Hénon (Jérôme, M.).
    Jingeaud (Vincent, J., M.).
    Miladi (Paul, R.).
    Boisseau (François, R., R.).
    Janel (Eddy, E., R.).
    Trannoy (Fabien, M., R.).
    Gaucher (David, P.).
    Guillotin (Henri, P., B.).
    Jugan (Marc-André, Y., X.).
    Formicula (Guillaume).
    Le Sert (Eddy, C., M.).
    Vanspeybroeck (Grégory, D.).
    Boudjema (Hedy, Y.).
    Schwallinger (Ophélie, L., L.).
    Bosch (Yann, J.).
    Derache (David).
    Ponchant (Vincent, P., R.).
    Bernd (Manon, G.).
    Leinen (Cédric, N., C.).
    Brun (Bernard).
    Varenne (Sébastien, S., C.).
    Chavatte (Philippe).
    Gaillard (Franck).
    Negre (Sylvain, D.).
    Blanchard (Tristan, P.).
    Gérard (Franck, G., M.).
    Gabon (Guillaume, A., J., F.).
    Jany (Jérôme, E.).
    Adnet (Arnauld, G., A.).
    Klander (David, F.).
    Pelissier (Mehdi, J.-F.).
    Garbé (Stéphanie, M., A.).
    Bernonville (Jean-Sébastien, C., D.).
    Baus (Frédéric, P., M., H., R.).
    Breil (Grégory, S.).
    Demange (Damien, C., E.).
    Favre (Lionel, E., C.).
    Procaci (Thibaut).
    Taquet (Jonathan, S., J., J.).
    Bouline (Mathieu, B., J., F.).
    Bourgeois (Yannick, O., D.).
    Luton (David, M.).
    Leroux (Julien, D., M.).
    Campagne (Benoît, R., J.).
    Vauthier (François, G., D.).
    Camus (Benoît, J., Y.).
    Lepretre (Vincent).
Combat et techniques du génie
    Hure (Nicolas, M., C.).
    Pernot (Stéphane).
    Reboul (Geoffrey, J.).
    Quintard (Philippe, C., E.).
    Le Fevre (François, M., J., R.).
    Riou (Guillaume, Y.-M., P.).
    Ivey (Cédric, M., G.).
    Warner (Mathieu, S., J.).
    Naudin (Clément, J.).
    Fievet (Julien, D.).
    Beaufy (Alex, H., A.).
    Nicvert (David, J.-P., C.).
    Dujany (Arnaud, B., J.).
    Barc (Frédéric, J.-M.).
    Menard (Jean-René, G., P., M.).
    Guignard (Michaël, M., G.).
    Laporte (Vincent, B., P.-H.).
    Laïlle (Mathias, D.).
    Ferrari (Michaël, R., A.).
    Marcon (Claude, J.).
    Hoffmann (Douglas, C., M.).
    Valles (Gaël, B., D.).
    Dingreville (Denis, P.).
    Derhy (Rachel, Y., A.).
    Grasland (Pierre).
    Amoyi (Jiss, S., K.).
    Bertoletti (Pascal).
    Pailhasse (Philippe, J.).
    Delattre (Sébastien, A.).
    Taurines (Jean-Baptiste, F., O.).
    Cathala (Jérôme, T., J.-L.).
    Roëls (Sébastien, L.).
    Haddad (Malika).
    Vignot (François, X.).
    Lassere (Patricia, F.).
    Boutron-Mancini (Sandrine, A., R.).
    Rohr (Alna).
Catégorie E
    SA Radio Monte Carlo (RMC) :
    Zones :
    - Ajaccio, fréquence : 104,3 MHz ;
    - Bastia, fréquence : 104,3 MHz.
    CLT-UFA (RTL) :
    Zones :
    - Bastia, fréquence : 90,8 MHz ;
    - Ajaccio, fréquence : 106,0 MHz.
    SA Europe 1 Communication (Europe 1) :
    Zones :
    - Bastia, fréquence : 90,3 MHz ;
    - Ajaccio, fréquence : 91,0 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 3 septembre 2001, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Mouvement et logistique
    Messmer (Xavier).
    Buffet (Guillaume, J.-L.).
    Fortin (Gaylord, L., G.).
    Jungbluth (Jennifer).
    Berthe (Lionel, G., R.).
    Radiguet (Jennifer, M., G.).
    Bouzon (Nadège).
    Proust (Julien, H., E.).
    Duquenoy (Audrey, S., M.).
    Delcous (Vincent, F.).
    Thouvenot (Christelle).
    Gras (Nicolas, S.).
    Gravier (Jean-Claude).
    Fonteneau (Aurore, G.).
    Catineau (Vincent).
    Bohin (David, H., M.).
    Simon (Murielle, J., L.).
    Loudeac (David, N.).
    Barth (Aurélie, J., O.).
    Margotteau (Sylvain, J.).
    Genissel (Sébastien, H., A.).
    Marin (Loïc, A.).
    Gremillet (Myriam, H.).
    Nigay (Mickaël, J., J.).
    Deslandes (Sébastien, M.).
    Rancoul (Marlène, C.).
    Deligny (Fabienne).
Art. 4. -  Le chef du service socio-éducatif et les travailleurs sociaux de l'établissement ont accès à l'ensemble des informations.
    Le chef d'établissement pénitentiaire et le juge de l'application des peines sont destinataires de l'ensemble des informations traitées.
    Les moniteurs de sport et les enseignants sont destinataires des informations relatives à l'identité et aux activités de loisir, d'enseignement et de formation des personnes placées sous main de justice.
    Les responsables locaux de formation de l'établissement pénitentiaire concerné peuvent en outre être rendus destinataires des informations relatives à la situation professionnelle de l'intéressé.
    Les services centraux et régionaux de l'administration pénitentiaire sont destinataires des informations non nominatives qui leur sont transmises aux fins de statistiques.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est minoré de la somme de 140 239,16 F (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement, tapisserie, décoration est abrogé et remplacé par l'article suivant :
    « Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle et le groupement d'unités de contrôle, organisés conformément à l'arrêté du 18 mai 1966 portant création du brevet professionnel Ameublement, modifié par l'arrêté du 27 mai 1983, et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe au présent arrêté.
    « La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle ou au groupement d'unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1966 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence scientifique et technique pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé, autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale : M. Ayrault (Bernard), directeur de l'Ecole supérieure des télécommunications de Bretagne, en remplacement de M. Camus (Michel).
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.