(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1996.
    P R O T O C O L E
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Belgique,
      Considérant que les allocations de naissance mentionnées à l'annexe II,
     partie II, du règlement (CEE) no 1408-71 sont exclues du champ d'application     matériel dudit règlement ;
      Considérant que, pour conclure un accord de réciprocité permettant néanmoins     l'attribution de ces prestations aux familles de travailleurs, seul le     critère de la résidence des membres de la famille doit être retenu,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Aux fins de l'application du présent Accord le terme << allocations de     naissance >> désigne les allocations spéciales de naissance exclues du champ     d'application du règlement (CEE) no 1408-71 en vertu de l'article 1er, point     u, dudit règlement et mentionnées aux rubriques A. Belgique et E. France de     son annexe II.
    Article 2
      Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation française a     droit, pour les membres de sa famille qui résident en Belgique, aux     allocations de naissance prévues par la législation belge.
      Ce droit est également ouvert au profit du travailleur en chômage qui     bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation française,
     ainsi qu'au profit du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de     la législation française.
    Article 3
      Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur indépendant soumis à la     législation belge a droit, pour les membres de sa famille qui résident en     France, aux allocations de naissance prévues par la législation française.
      Ce droit est également ouvert au profit du travailleur en chômage qui     bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation belge, ainsi     qu'au profit du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la     législation belge.
    Article 4
      Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article     2 ci-dessus le travailleur qui remplit les conditions mentionnées à la     rubrique E. France de l'annexe I, partie I, du règlement (CEE) no 1408-71.
    Article 5
      Les allocations de naissance sont servies, dans les cas visés aux articles 2     et 3 ci-dessus, par l'institution du lieu de résidence des membres de la     famille, selon les dispositions de la législation que cette institution     applique.
      Toutefois, en ce qui concerne l'application de la législation belge, les     allocations de naissance ne sont servies au titre du présent Accord qu'à     partir de la naissance de l'enfant.
    Article 6
      Un arrangement administratif déterminera les modalités d'application du     présent Accord et désignera l'institution qui doit supporter la charge des     prestations servies selon les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
    Article 7
      Le Protocole franco-belge du 3 octobre 1977 relatif aux allocations pré et     postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du     régime belge des prestations familiales est abrogé.
    Article 8
      Le présent Accord prend effet à compter du 1er janvier 1992.
    Article 9
      Le présent Accord est conclu pour la durée d'une année, renouvelable d'année     en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties     contractantes qui devra être notifiée par écrit au plus tard trois mois avant     l'expiration du terme.
    Article 10
      Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du     présent Accord.
      Sa date d'entrée en vigueur est fixée au premier jour du deuxième mois     suivant la date de l'échange des notifications.
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 1993, en double exemplaire en langues     française et néerlandaise, les deux versions faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    A. Pierret,
    Ambassadeur    Pour le Gouvernement    du Royaume de Belgique :
    W. Claes,
    Ministre des affaires étrangères