Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, M. Janin (Bruno), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 6 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colmar (direction des ressources humaines), pavillon 15, 39, avenue de la Liberté, 68240 Colmar.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2003 est fixé à 15, se répartissant de la manière suivante :
 Concours externe : 9 ;
 Concours interne : 6.
 L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission prévues par l'arrêté du 9 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Damien Loras, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Evelyne Liouville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
 Mme Valérie Liger-Belair, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2003, est autorisée au cours du premier semestre 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services généraux du Premier ministre. Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris le mardi 20 mai 2003.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris du lundi 16 au mercredi 18 juin 2003.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 2). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris. Un curriculum vitae de deux pages maximum devra être joint à la demande de participation.
 Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le vendredi 4 avril 2003, date de clôture des inscriptions. Toute fiche ou tout curriculum vitae déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session 2003 :
 a) Avec voix délibérative :
En tant que représentant du directeur
de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
 M. Cheimanoff (Nicolas), directeur adjoint chargé de la formation des ingénieurs civils de l'ENSMP, président du jury.
En tant que représentant du directeur
de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
 M. Jaray (Jacques), directeur des études de l'ENSMN.
En tant que représentant du directeur
de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
 M. Carraro (Laurent), directeur adjoint chargé de la formation de l'ENSMSE.
En qualité de membres du comité des études de l'ENSMP
 M. Duchêne (Michel), professeur à l'ENSMP.
 M. Fargue (Daniel), professeur à l'ENSMP.
 M. Fixari (Daniel), professeur à l'ENSMP.
 Mme Huberman (Gladys), professeure à l'ENSMP.
 M. Maisonneuve (Francis), professeur à l'ENSMP.
 M. Molet (Hugues), professeur à l'ENSMP.
 b) Avec voix consultative :
 Les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves de sélection.
 Ce jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première et deuxième année est commun aux écoles nationales supérieures des mines de Paris, Nancy et Saint-Etienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Gilles Burban, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assurant son risque économique.
 A partir du 13 mai 2005, les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), où ils pourront obtenir toutes les informations complémentaires. Toutefois, les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale.
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 22 juin 2005, à 16 heures, au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), au plus tard le 22 juin 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 28 décembre 1973 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'école du service de santé des armées à Lyon ;
 - l'arrêté du 2 septembre 1975 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant de l'école du service de santé des armées à Bordeaux ;
 - l'arrêté du 14 août 1990 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant de l'école du personnel paramédical des armées à Toulon.
A N N E X E  1
LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A N N E X E  2
LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS ÉGALEMENT PRIS EN CHARGE EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS MENTIONNÉS AUX d ET e DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit :
 I. - Les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à huitième alinéa) » ;
 II. - La date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».
TABLEAU A (N° 5)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 25 janvier 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
  (4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002 ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique citées ci-après sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsqu'une spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
 Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités pharmaceutiques suivantes :
L'article 11 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Le préfet de région nomme le jury. Sa composition est la suivante :
 « - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
 « - un collège de formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
 « - un collège de représentants qualifiés des professions. Ce collège, représentant au moins un quart du jury, doit être composé pour moitié d'employeurs et pour moitié de salariés, dont au moins une personne titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du brevet d'études professionnelles "carrières sanitaires et sociales, mention complémentaire "aide à domicile. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 10-05 « poulet blanc fermier et sa découpe, surgelé », au nom du groupement « Séquoia », Tartifume, 47260 Coulx.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par les organismes certificateurs QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, et AGROCERT (LA n° 29), 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, étendu par arrêté du 2 décembre 2002, publié au Journal officiel du 11 décembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 19 novembre 2002, sont nommés membres du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées :
 Au titre du 3° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées :
 Mme Riffard-Voilque (Martine), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard.
 Au titre du 4° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées :
 Mme la docteure Collange (Christiane), responsable de la mission régionale et interdépartementale de contrôle, d'inspection et d'évaluation de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
 Au titre du 25° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées :
 M. Fossier (Thierry), magistrat, conseiller près la cour d'appel de Riom ;
 M. le professeur Bertrand (Dominique), professeur de santé publique, Assistance publique-hôpitaux de Paris - groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal ;
 Mme la docteure Durocher (Anne-Marie), hôpital gériatrique Les Bateliers, Lille ;
 M. Rossignol (Jean-Michel), administrateur de la Fondation Médéric-Alzheimer.
L'article 30 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par : « neuf » ;
 II. - Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par : « six » ;
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et la dernière phrase est supprimée.
L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des biologistes, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. »
 II. - Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens contractuels qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
Après l'article 18 du décret du 14 janvier 1927 susvisé, il est ajouté les articles 18-1, 18-2 et 18-3 ainsi rédigés :
 « Art. 18-1. - A l'appui de la requête présentée en application de l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924, le requérant joint toutes pièces justificatives relatives au bien et à sa possession, telles que des titres, des attestations de témoins, un certificat établi par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, des actes de notoriété, un extrait de cadastre ou des avis d'imposition.
 « Art. 18-2. - Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier ordonne sa première inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription.
 « Art. 18-3. - Lorsque l'immeuble est déjà inscrit au livre foncier sous l'identité d'un autre titulaire, la requête est communiquée, pour enquête et avis, par le juge du livre foncier au procureur de la République de son ressort.
 « Le juge du livre foncier fixe un délai permettant au titulaire du droit inscrit ou à ses héritiers, s'ils sont connus, de présenter leurs observations. Le greffier du bureau foncier leur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la requête en mentionnant le délai imparti.
 « Lorsque l'adresse actuelle du titulaire inscrit ou celle de ses héritiers n'est pas connue ou si la lettre de notification n'a pu être remise à son destinataire, le juge du livre foncier peut en fonction de la valeur et de la situation de l'immeuble, ordonner l'affichage d'un avis au greffe du bureau foncier saisi de la requête et sa publication, aux frais du requérant, dans l'un des journaux d'annonces légales du département de la situation de l'immeuble.
 « Le juge peut, dans les mêmes conditions, ordonner que l'avis soit affiché au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation du bien et du dernier domicile connu du titulaire du droit inscrit au livre foncier.
 « L'avis mentionne :
 « 1° La date du dépôt de la requête en inscription du bien ;
 « 2° L'objet de la requête ;
 « 3° Le nom du titulaire de l'immeuble inscrit au livre foncier ;
 « 4° Le nom du requérant et de son mandataire ainsi que la résidence professionnelle de ce dernier ;
 « 5° La désignation de l'immeuble inscrit ;
 « 6° L'indication du bureau foncier saisi de la requête.
 « Le juge du livre foncier statue au vu de l'avis du procureur de la République et des observations éventuelles du titulaire du droit inscrit ou de ses héritiers. S'il a ordonné des mesures de publicité, il ne peut rendre son ordonnance que six mois après la date à laquelle la dernière de ces mesures est intervenue.
 « La décision ordonnant l'inscription emporte, lorsqu'elle est mentionnée au livre foncier, la radiation du droit du titulaire inscrit. »
L'article 26 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui qui est accordé aux praticiens hospitaliers en application du 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « des congés et jours de récupération rémunérés, déterminés dans les mêmes conditions que ceux qui sont accordés aux praticiens hospitaliers en application des 1°, 2° et 3° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, les praticiens bénéficient de congés définis conformément aux dispositions de l'article 44 de ce décret. »
 II. - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le directeur d'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération susmentionnés après avis du chef de service ou de département.
 Le praticien peut verser au compte épargne-temps, prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, les jours mentionnés au 3° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. »
Il est inséré après l'article 30 du même décret deux articles 30-1 et 30-2 ainsi rédigés :
 « Art. 30-1. - Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
 « Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
 « Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles 40 et 41.
 « Art. 30-2. - Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du préfet du département.
 « Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total de cinq années. Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles 40 et 41.
 « Le praticien placé en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité de ses émoluments pendant trois ans, et de la moitié pendant deux ans. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
 M. Chevalier (Claude), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Hartmann (Jean-Paul) ;
 Mme Simoncello (Madeleine), substitute du procureur général près cette cour, suppléante, en remplacement de M. Chevalier (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2002, M. Mereau (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
 II. - Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2002, M. Buès (Jacques), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002.
 La démission de M. Buès (Jacques) est acceptée à compter de la même date.
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 2002-2003, à 0,14 EUR par tonne de betteraves destinées à la production de sucre dans la limite du quota de base, exprimée sur la base de la qualité type fixée par la réglementation communautaire.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'île de Ré, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Ré (17410), 38, rue S.-Cothonneau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'Aunis-Saintonge, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 40, rue Massiou.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'île de Ré.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, PPS 3, ZAE Beaulieu, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans :
A compter du 1er septembre 2002
 Mme Annie Cautres, épouse Lachaud, magistrate du second grade.
 M. Pierre Lemoussu, magistrat du second grade.
A compter du 1er novembre 2002
 M. Jean-Michel Gentil, magistrat du premier grade.
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 21 août 2002 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc relatifs au montant et au paiement des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans la région de production :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Seules peuvent entrer dans l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » les poires à poiré issues de vergers identifiés et qui appartiennent aux variétés principales et complémentaires.
 La variété principale est la variété plant de blanc.
 Les variétés complémentaires sont choisies parmi les variétés locales dont l'implantation est antérieure au 26 décembre 1999 et représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production. Leurs dénominations figurent sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 11 et 12 décembre 2001. Cette liste est consultable auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Murviel est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des coteaux de Murviel ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de Murviel, les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %. »
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Salagou est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, les communes de « Clermont-l'Hérault, Liausson, Mourez et Villeneuvette » sont ajoutées à la liste des communes retenues pour la production du vin de pays des coteaux du Salagou.
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays des coteaux du Salagou sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres pour les vins blancs et 80 hectolitres pour les vins rouges et rosés, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements. »
 III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Salagou, les vins rouges doivent présenter une intensité colorante non inférieure à 4 correspondant à la somme des mesures de densité optique à 520 nm et 420 nm. »
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Patrick Pons, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Meaux, grand projet pour la ville », en remplacement de M. Serge Bonmati.
I. - Les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant les mentions exigées à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 précité et plus particulièrement la marque distinctive « ZP » et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux sont autorisés. Le code apposé est celui de la référence du parasite à l'annexe VI du présent arrêté.
 II. - Sans préjudice du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 12 du présent arrêté, ces végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent traverser une zone protégée pour une destination finale extérieure à cette zone accompagnés d'un passeport phytosanitaire sans toutefois porter la marque « ZP » valable pour cette zone si les conditions suivantes sont remplies :
 - l'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être propres et exempts des organismes nuisibles en regard desquels la zone est reconnue protégée et de nature à garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles ;
 - immédiatement après le conditionnement, l'emballage doit être fermé ou, selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être scellés, afin de garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le maintien de l'identité des produits transportés ;
 - l'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent rester fermés lors du transport à travers la zone protégée considérée ;
 - ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être accompagnés d'un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que lesdits produits sont originaires de l'extérieur de la zone protégée considérée et qu'ils ont une destination extérieure à celle-ci.
Exigences fixées à l'annexe IV.
 I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de pays tiers mentionnés à l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, du présent arrêté, ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire douanier s'ils ne répondent pas aux exigences particulières mentionnées à cette annexe.
 Ces dispositions sont applicables aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté mentionnés à l'annexe IV, partie A, chapitre II, du présent arrêté.
 II. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie B, du présent arrêté ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées s'ils ne répondent pas aux exigences particulières mentionnées à cette annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, est désignée pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Bourges
   Tribunal pour enfants de Bourges :
 Assesseure suppléante : Mme Christine Dupont, épouse Stephan.
Centre François-Xavier Bagnoud (Paris 75)
 Décision unilatérale du 7 mars 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Groupe hospitalier Saint-Vincent (Strasbourg 67)
 Avenant du 15 avril 2002 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 9 avril 1999.
Clinique médicale de la Porte Verte (Versailles 78)
 Avenant n° 1 du 18 décembre 2001 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 3 mai 2000.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-dessus :
 I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux, disponible auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) et des directions de l'agriculture et de la forêt (services de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer. Ce certificat est délivré par l'organisme responsable du pays expéditeur.
 Le certificat phytosanitaire qui accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers destinés à la Communauté européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé avant leur envoi sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
 Le certificat phytosanitaire doit répondre aux exigences fixées ci-après :
 a) Il ne doit pas être établi plus de quatorze jours avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
 b) Il doit être rédigé en lettres majuscules ou dactylographié ;
 c) Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins qu'elles ne soient validées.
 II. - Lorsqu'ils sont envoyés vers des zones autres que celles qui sont protégées, ces végétaux, produits végétaux et autres objets font l'objet d'un contrôle sanitaire par les agents chargés de la protection des végétaux afin de vérifier :
 a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A ;
 b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie A, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe ;
 c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie A, répondent aux exigences particulières les concernant figurant dans cette partie d'annexe.
 III. - Lorsque ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont expédiés vers des zones protégées, le contrôle sanitaire est réalisé afin de vérifier :
 a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B ;
 b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie B, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant figurant dans cette partie d'annexe ;
 c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets figurant également à l'annexe IV, partie B, répondent aux exigences particulières les concernant mentionnées dans cette partie d'annexe.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Ceressou est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays des côtes du Ceressou blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays des côtes du Ceressou rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, M. Jean-François Savy, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, en remplacement de M. François-Xavier Ceccaldi.
Exigences fixées à l'annexe III.
 I. - La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire douanier est interdite pour les origines mentionnées figure à l'annexe III, partie A, du présent arrêté.
 II. - La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite dans certaines zones protégées figure à l'annexe III, partie B, du présent arrêté.
 III. - L'importation ou l'introduction sur le territoire douanier, de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de Roumanie est interdite.
L'exercice d'une activité de repérage d'amiante, au titre du décret du 7 février 1996 susvisé, donne lieu à la transmission d'un rapport annuel d'activité au préfet du département du siège du prestataire. Ce rapport est adressé au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
 Le rapport annuel d'activité est constitué selon les modalités précisées en annexe II du présent arrêté. Il mentionne la liste des personnes ayant réalisé les missions de repérage et les références de leur attestation de compétence mentionnées au neuvième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
 L'obligation de transmission du rapport annuel d'activité s'impose aux opérateurs de repérage exerçant à titre individuel et aux personnes morales qui emploient une ou plusieurs personnes pour effectuer sous leur autorité des missions de repérage et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l'amiante au titre du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 26 novembre 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Est nommé membre de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) jusqu'au 15 décembre 2003 :
I. - Au titre de la section
« examen des référentiels »
Collège des groupements professionnels
de producteurs agricoles,
transformateurs, distributeurs artisans
 Confédération générale de l'alimentation en détail :
 Mme Sandrine Bize, en remplacement de Mme Isabelle Bricard, titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2002, Mme Nourigeon (Joëlle), inspectrice principale de 1re classe, 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, direction régionale, est nommée, à compter du 2 janvier 2003, chef de service départemental de 4e échelon rang d'ancienneté fixé au 1er août 2001 et affectée, en cette qualité à Nantes (Loire-Atlantique), adjointe au directeur régional à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2002 :
 Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 M. Champsaur (Paul), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 M. Audoux (Pascal), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 M. Carbon (Michel), professeur des universités, membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 M. Charmant (Alain), directeur du service « Risk adjusted return on capital » au Crédit lyonnais ;
 M. Curien (Nicolas), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, chaire d'économie et politique des communications ;
 Mme Fogelman (Françoise), directrice associée de Business & Decision et professeur des universités ;
 M. Hemon (Denis), épidémiologiste, directeur de l'unité 170 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 M. Lancry (Pierre-Jean), directeur général adjoint de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 M. Letellier (Philippe), directeur de la recherche de Thomson Multimédia, recherche et développement ;
 M. Longere (Jean-Yves), chef du département conception de la maintenance d'Eurocopter ;
 M. Navatte (Patrick), président de l'université Rennes-I ;
 M. Nusimovici (Michel), directeur de l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 M. Tassi (Philippe), directeur général adjoint de Médiamétrie ;
 M. Verrier (Dominique), directeur Europe du département biométrie de Sanofi-Synthélabo.
L'emploi vacant de secrétaire général de l'académie de Lyon est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le secrétaire général d'académie, sous l'autorité du recteur, est chargé de l'administration de l'académie et participe à la mise en oeuvre de sa politique éducative académique. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales sont indispensables pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement ; il peut recevoir délégation de signature.
 L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines. En outre, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises. Une expérience confirmée de la gestion des services académiques est également indispensable.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B1, téléphone : 01-55-55-13-80]), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
 Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature, au recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, 92, rue de Marseille, BP 7227, 69354 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04-72-80-61-00, télécopie : 04-78-72-34-96) ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions du protocole d'accord du 20 décembre 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 369 107 063,98 EUR au titre de l'exercice 2001.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sainte Anne II, captée à Arcachon (Gironde) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.C88/SA2.P/2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 1991 (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 Des termes : «  ; le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans », du premier alinéa du paragraphe a « Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à 1 an », de l'article 5 « Annexe catégorielle "ouvriers », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.