Art. 5. -  Après l'article 8 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     précitée, sont insérés un article 8-2 et un article 8-3 ainsi rédigés :
      << Art. 8-2. -  En matière correctionnelle, le procureur de la République     pourra, s'il constate que les diligences et investigations prévues par     l'article 8 ont déjà été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une     procédure antérieure, et qu'elles sont suffisantes, et si des investigations     sur les faits ne sont pas nécessaires, requérir du juge des enfants, dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5, qu'il ordonne la     comparution du mineur devant le tribunal pour enfants ou devant la chambre du     conseil dans un délai qui ne pourra être inférieur à un mois ni supérieur à     trois mois.
      << Dans ce cas, le mineur sera immédiatement présenté au juge des enfants,
     qui constatera son identité et l'informera qu'il a droit à l'assistance d'un     avocat de son choix ou commis d'office. Lorsque le mineur ou ses     représentants légaux n'auront pas fait le choix d'un avocat, le juge des     enfants fera désigner sur-le-champ par le bâtonnier un avocat d'office.
     L'avocat pourra consulter le dossier dans lequel le juge aura préalablement     versé les renseignements sur la personnalité du mineur et sur les moyens     appropriés à sa rééducation dont il dispose et communiquer librement avec le     mineur. Le magistrat notifiera au mineur les faits retenus à son encontre     ainsi que leur qualification juridique et, l'avocat ayant été entendu,
     recueillera ses déclarations par procès-verval. Les formalités prévues par le     présent alinéa sont mentionnées au procès-verbal à peine de nullité.
      << Si le juge des enfants fait droit, à l'issue de la présentation     mentionnée au deuxième alinéa, aux réquisitions du procureur de la     République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l'heure de l'audience.     Cette notification sera mentionnée au procès-verbal, dont copie sera remise     sur-le-champ au mineur et à son avocat. Les représentants légaux du mineur en     seront avisés par tout moyen. Jusqu'à la comparution du mineur, le juge des     enfants pourra, le cas échéant, ordonner les mesures prévues aux articles 8,     10 et 11.
      << Si le juge des enfants ne fait pas droit aux réquisitions du procureur de     la République, il rendra, à l'issue de la présentation du mineur, une     ordonnance motivée dont copie sera remise sur-le-champ au mineur, à son     avocat et au procureur de la République. Les représentants légaux du mineur     en seront avisés par tout moyen.
      << Le procureur de la République pourra interjeter appel de cette ordonnance     au plus tard le jour suivant la notification de la décision. Cet appel sera     notifié au mineur, à ses représentants légaux et à son avocat. Il sera porté     devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou     son remplaçant qui statuera au plus tard dans les quinze jours de sa saisine.     La transmission du dossier de la procédure pourra être faite par tout moyen     et, notamment, par télécopie.
      << Le mineur, ses représentants légaux et son avocat pourront présenter au     président de la chambre spéciale des mineurs toutes observations utiles par     écrit.
      << Le président de la chambre spéciale des mineurs pourra, soit confirmer     l'ordonnance du juge des enfants, soit ordonner la comparution du mineur     devant le tribunal ou devant la chambre du conseil. Le juge des enfants sera     aussitôt avisé de la décision. Lorsque le renvoi aura été ordonné, le     procureur de la République devra citer le mineur à comparaître dans le délai     fixé par le président de la chambre spéciale des mineurs. Jusqu'à la     comparution du mineur, le juge des enfants demeurera compétent pour ordonner,     le cas échéant, les mesures prévues aux articles 8, 10 et 11.
      << Art. 8-3. -  En matière correctionnelle, le procureur de la République     pourra, à tout moment de la procédure, faire application des dispositions de     l'article 8-2, sous réserve que les conditions prévues au premier alinéa de     cet article soient remplies.
      << Le juge des enfants devra statuer dans les cinq jours de la réception de     ces réquisitions. Son ordonnance sera susceptible d'appel dans les conditions     prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article 8-2.
      << Le procureur de la République pourra saisir le président de la chambre     spéciale des mineurs ou son remplaçant lorsque le juge des enfants n'aura pas     statué dans le délai de cinq jours. Cette saisine sera notifiée au mineur, à     ses représentants légaux et à son avocat qui pourront présenter au président     de la chambre spéciale des mineurs ou son remplaçant toutes observations     utiles par écrit. >>