Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande dûment remplie et signée a été déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 262-14. Elle cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies sauf en cas de décès de l'allocataire, auquel cas elle cesse, d'être due au premier jour du mois civil qui suit le décès.
 Elle est versée mensuellement à terme échu.
 Dans le cas où le président du conseil général décide d'accorder un acompte ou une avance en application de l'article L. 262-36, l'organisme payeur procède sans délai à son règlement.
Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale fonctionnant en externat ou semi-internat et en revenir est inclus dans les dépenses d'exploitation, quelles que soient les modalités de leur distribution, lorsque ces établissements entrent dans l'une des catégories suivantes :
 1° Les maisons de réadaptation fonctionnelle ;
 2° Les établissements pour enfant inadaptés ;
 3° Les établissements recevant des mineurs infirmes moteurs cérébraux ;
 4° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints d'infirmités motrices ;
 5° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles.
 Il est pris en charge à ce titre par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, par l'aide sociale, à la condition que les conditions d'exécution du transport collectif tenant compte notamment du caractère des établissements et de la nature des handicaps des enfants et adolescents transportés aient été préalablement approuvées par le préfet.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Jura exercées par M. Philippe Maffre, administrateur des postes et télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Ne sont pas compris dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15, R. 227-16, R. 227-17 et R. 227-18 les personnes qui, sans être titulaires de la qualification requise pour exercer des fonctions d'animation, interviennent dans le cadre des objectifs pédagogiques développés par le centre de vacances ou le centre de loisirs.
Toute personne handicapée qui remplit à la fois les conditions relatives à la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et celles qui sont relatives à l'exercice d'une activité professionnelle bénéficie d'une allocation égale à la plus élevée des deux allocations auxquelles elle aurait pu prétendre au titre de l'une ou de l'autre de ces conditions, augmentée de 20 % de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Isa.
 Zone de planification : Morestel.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Romain, 01470 Montagnieu.
 Altitude du site : 390 mètres.
 Altitude de l'antenne : 416 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 100°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Isa.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné.
 Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, les revenus des personnes soumises au régime du forfait sont calculés par l'organisme payeur en appliquant aux productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Journal officiel de la République française.
 Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général des impôts est ajoutée aux revenus définis aux alinéas précédents. Un arrêté préfectoral recense celles qui ont été prises en considération pour la fixation du forfait. Le président du conseil général reçoit communication de cet arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-534 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL MID  pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Les services mentionnés au 2° du II de l'article L. 232-21 sont les associations d'aide à domicile et les entreprises mentionnées respectivement aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 129-1 du code du travail ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
 Pour l'application du troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 232-21, un comité d'orientation ayant pour mission de proposer les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile est placé auprès du ministre chargé de l'action sociale. Il est composé de douze membres désignés en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle et de leur connaissance des structures de maintien à domicile et des pratiques professionnelles. Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans renouvelable.
Constituent un placement de vacances les accueils de mineurs avec hébergement organisés par une personne physique ou morale dans une ou plusieurs familles pendant les périodes de vacances des classes mentionnées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, dès lors que ces accueils excèdent une durée de cinq nuits consécutives.
 Constituent un centre de vacances les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pendant les périodes de vacances mentionnées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, dès lors que le nombre de mineurs accueillis est au moins égal à douze et que la durée de leur hébergement est supérieure à cinq nuits consécutives.
 Constituent un centre de loisirs les accueils collectifs d'au moins huit mineurs sans hébergement, en dehors d'une famille, pendant quinze jours au moins au cours d'une même année. Le nombre des mineurs accueillis dans un même centre de loisirs ne peut être supérieur à 300.
Un arrêté ministériel fixe la liste et la périodicité de transmission des données statistiques relatives aux demandeurs, aux bénéficiaires et aux montants mensuels moyens d'allocation personnalisée d'autonomie, aux équipes médico-sociales et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L. 232-13.
 Ces données sont communiquées au ministère chargé de l'action sociale pour le compte du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements, sous forme de statistiques agrégées conformément aux dispositions de l'article 40-12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Elles alimentent le système d'information mentionné à l'article L. 232-17. Une convention entre l'Etat et le fonds de financement précise les modalités de leur diffusion, notamment auprès des départements.
Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11.
 A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l'objet d'une telle mesure, qui est établi dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2004, M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, afin d'exercer les fonctions de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, pour une période de cinq ans à compter du 17 novembre 2003, dont deux ans au titre de la mobilité.
Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes :
 1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier ;
 2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption ;
 3° Accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-16.
 La personne morale autorisée est dite « organisme autorisé pour l'adoption ».
Les départements qui bénéficient des concours mentionnés à l'article L. 232-21 communiquent au fonds, au plus tard le 27 février, un état récapitulatif du chapitre individualisé relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation et mentionné par le comptable du département, ainsi qu'un état récapitulatif du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée. Les départements communiquent au fonds, à sa demande, toute information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les états justificatifs comptables, nécessaire à l'exercice de sa mission.
Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général :
 1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ;
 2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions relatives :
 a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ;
 b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ;
 c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3.
 Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
 3° De l'effectif, de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ;
 4° Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'adoption internationale ;
 5° Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;
 6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
 7° De l'existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.
 Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande. Il peut préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire accueillir.
L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :
 1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9, 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à une ou plusieurs des allocations mentionnées à l'article L. 241-2 ou à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou à l'allocation des mineurs handicapés ou à l'allocation des handicapés adultes ;
 2° Bénéficier ou pouvoir bénéficier de ce fait d'avantages dont le montant total est supérieur à celui de l'avantage ou du total des avantages actuels, mentionnés aux articles L. 242-14, L. 244-1 et L. 245-1.
Si le dossier de déclaration prévu à l'article R. 225-22 est reconnu complet, le président du conseil général délivre un récépissé dans un délai de huit jours. Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme de le compléter.
 La déclaration prend effet à la date du récépissé, dont copie est adressée par l'organisme au président du conseil général du département qui l'a autorisé.
 Le président du conseil général qui a autorisé l'organisme transmet au président du conseil général du département qui a reçu la déclaration, sur sa demande, copie du dossier de l'organisme concerné. Il informe le ministre des affaires étrangères.
L'organisme habilité doit communiquer sans délai à la famille, avant qu'elle ne donne son accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant qu'il envisage de lui confier, et notamment toutes les informations à caractère médical dont il dispose.
 Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil général de son lieu de résidence.
La commission départementale est saisie par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, par l'organisme d'assurance maladie compétent, par l'organisme ou service appelé à payer l'allocation d'éducation spéciale, par le chef de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
 La commission départementale peut également être saisie par les commissions de circonscription prévues à l'article R. 242-6.
 Les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel parviennent à la commission départementale par l'intermédiaire de l'organisme ou service débiteur de cette prestation.
 Dans tous les cas les parents de l'enfant handicapé ou les personnes qui en ont la charge effective sont informés de la saisine.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Bernard Roques, pharmacien, membre de l'Académie des sciences, est nommé membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, au titre des personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport, en remplacement de M. Gérard Le Fur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 septembre 2004, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'administration centrale du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, pour une période de trois ans.
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2004-2005 :
 Professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 377,92 EUR ;
 Professeurs des universités de 2e classe et personnels assimilés : 4 877,13 EUR ;
 Autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 376,18 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 30 juin 2004 à l'annexe I de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Positionnement du certificat de qualification professionnelle « matériaux composites » dans la classification des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Ramonettes, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Ramonettes, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Rimboval (Pas-de-Calais).
L'avis de concours réservé pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Blain, paru au Journal officiel du 29 juillet 2004, page 13540, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) »,
   Lire :
 « dans les conditions fixées à l'article 12 (1, c) ».
 (Le reste sans changement.)
Les dispositions de l'article 25 du décret du 4 avril 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, des articles 3, 11 et 12 entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin et Hervé Dupont, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Michèle Tilmont, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, et M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées.
L'article 2 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. François Hamet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, et M. Jean-Yves Moracchini, administrateur civil, chef de la mission permanente de sécurité des préfectures et des sous-préfectures, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique et logistique, option électricité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de M. Marc Rouchayrole, sous-directeur :
 1° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et de la réglementation et du bureau du droit de la commande publique ;
 2° Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions de paiement, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC et tous dépôts de plaintes, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et de la protection juridique ;
 3° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions de paiement, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC et tous dépôts de plaintes, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et de la protection juridique ;
 4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau du droit économique et de l'information juridique.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 3 du décret du 12 mars 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La division programmes interarmées participe à la définition et au suivi de tous les programmes et projets interarmées à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 8 précédent. A ce titre, elle traite notamment des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des programmes de simulation, des programmes spatiaux, des programmes de géographie militaire et des systèmes d'information et de communication du chef d'état-major des armées. En outre, elle traite des questions relatives aux systèmes informatiques et électroniques de liaison, de commandement et de guerre électronique communs aux différentes armées.
 En liaison avec la division capacités et équipements, elle est chargée d'animer la réflexion, d'exprimer le besoin opérationnel et d'assurer la cohérence des actions conduites au sein des armées dans le domaine de l'espace et des systèmes d'information opérationnels et de communication, tant au plan national qu'international.
 Elle anime le secrétariat exécutif du groupe de coordination espace chargé de préparer la politique spatiale militaire.
 Elle participe à la définition et au suivi des programmes spatiaux de la défense.
 Elle participe à la rédaction du plan pluriannuel spatial militaire.
 Elle apporte son concours, en tant qu'expert, dans les domaines des relations internationales, de la prolifération et de la maîtrise des armements.
 Elle veille, en liaison avec les autres divisions et les bureaux de l'état-major des armées, la direction du renseignement militaire, la délégation générale pour l'armement et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, à l'adaptation des moyens de transmission et de commandement aux besoins du chef d'état-major des armées.
 Elle est, en particulier, chargée de la définition, de la réalisation et, en liaison avec le centre de planification et de conduite des opérations, du commandement des réseaux interarmées ainsi que des systèmes de sécurité.
 Elle coordonne les travaux sur la simulation opérationnelle interarmées, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, les états-majors d'armées et les organismes interarmées.
 Elle est associée à l'étude et à la réalisation des systèmes de télécommunications destinés à la mise en oeuvre des forces nucléaires.
 En liaison avec le collège des officiers de cohérence opérationnelle, elle assure le pilotage et garantit la cohérence interarmées des systèmes d'information opérationnels et de communication, ainsi que la cohérence et l'interopérabilité de ceux-ci avec les systèmes alliés et interalliés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Laurent Buisson, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Karim Samjee, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lummaux, sous-directeur, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lummaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Relèvent également du chef d'état-major des armées les organismes et autorités suivants, extérieurs à l'administration centrale :
 - l'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
 - le commandement des opérations spéciales ;
 - le commissariat aux sports militaires ;
 - l'établissement de production de données géographiques ;
 - des organismes de formation et d'enseignement militaire supérieur ;
 - des organismes logistiques ;
 - des organismes de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement ;
 - l'unité française de vérification ;
 - les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et les commandants des forces françaises à l'étranger ainsi que leurs états-majors interarmées ;
 - les officiers généraux de zone de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Pascale Romenteau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La division soutien logistique interarmées traite des questions relatives à l'infrastructure interarmées, au logement du personnel relevant du ministère de la défense et servant outre-mer et à l'étranger.
 Chargée de la rationalisation interarmées de la logistique, elle élabore les directives de soutien prévues par l'article 9 du décret du 21 mai 2005 susvisé et traite des affaires relatives à la garantie de la cohérence et de la coordination logistique tant dans le domaine national que dans le domaine international. Elle assure la coordination générale des politiques et des études logistiques menées par les armées et la délégation générale pour l'armement.
 Elle traite des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans les organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, ainsi que des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des militaires en opérations. Elle est également compétente pour les questions relatives à la protection de l'environnement en opérations.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
 En outre, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et collectivités d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor paru au Journal officiel du 5 mars 2005 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 237.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 227 places, dont :
 79 places pour le concours à affectation nationale ;
 148 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours interne (prévu à l'article 4 [2°] du même décret) : 10 places, dont :
 4 places pour le concours à affectation nationale ;
 6 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France. »
 (Le reste est inchangé.)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole, conclu à Paris entre :
 Coop de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture et agroalimentaire (UNSA),
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plate, 97424 Piton-Saint-Leu.
 Altitude du site : 930 mètres.
 Altitude de l'antenne : 950 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Patrice Meyapin, secrétaire administratif ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif ;
 Mme Martine Béhar-Parali, adjointe administrative ;
 Mme Patricia Garnier, adjointe administrative ;
 Mme Marianne Dorusse, adjointe administrative ;
 Mme Raymonde Raboteur, adjointe administrative, 
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 juin 2005, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire
 M. Jean-Jacques Guille, en remplacement de M. Jean-Michel Drou.
En tant que membres suppléants
 M. Eric Swartvagher, en remplacement de M. Gilbert Capp.
 M. Jean-Michel Drou, en remplacement de Mlle Céline Collot.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire
 M. Jean-Jacques Guille, en remplacement de M. Stanley Jacquet.
En tant que membre suppléant
 M. Stanley Jacquet, en remplacement de Mlle Céline Collot.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, M. Boulant (Antoine, Jean-Pierre) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la défense pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction.
 Elle contribue à la gestion des ressources humaines des agents de la direction.
 Elle prépare, en liaison avec les sous-directions, les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution et la synthèse.
 Elle assure la gestion des activités générales de la direction, notamment la gestion documentaire et la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La mission de contrôle de gestion est placée auprès du directeur général. Elle lui apporte une aide au management dans l'organisation, le pilotage stratégique et opérationnel et la conduite du changement.
 Elle est chargée de la conception et de l'actualisation des méthodes et des outils visant la maîtrise des différents volets de la performance de l'action de la direction en liaison avec les systèmes d'information et l'organisation budgétaire et comptable. A cette fin, en liaison avec la mission de contrôle de gestion du ministère chargée d'en définir les modalités et d'en coordonner la mise en oeuvre, elle anime l'organisation du contrôle de gestion dans les établissements nationaux et locaux d'enseignement agricole public.
 Elle organise le dialogue de gestion interne à la direction, entre la direction et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt et entre la direction et les établissements publics d'enseignement agricole, nationaux et supérieurs.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 avril 2005 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
 L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er mai 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les titres détenus dans le cadre du cantonnement doivent satisfaire aux conditions suivantes :
 - être des titres de créance à revenus fixes ;
 - être affectés d'une pondération à 0 % en application de l'article 4-2-1 du règlement n° 91-05 susvisé ou être émis par un établissement visé à l'article 3 du présent règlement ;
 - avoir une durée résiduelle inférieure ou égale à six mois ;
 - présenter un degré de liquidité élevé.
 Les titres détenus dans ce cadre ne peuvent être ni mis en pension, ni prêtés, ni gagés au profit de tiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2005, M. Thierry Bosch, maître-assistant de 2e classe, affecté à l'Ecole des mines de Nantes, est radié du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Alain Pierrard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chargé de la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Oise à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Jean-Noël de Casanove, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leur attributions respectives, à :
 M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Hugues Lacourieux, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale.
L'article 8-6 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « désignés conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « élus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».
 II. - Au septième alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».
L'inspecteur du travail maritime peut mettre en demeure l'armateur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit des personnes employées à bord par un organisme accrédité dans ce domaine par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage.
 L'armateur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le mois suivant la date de mise en demeure et transmet à l'inspecteur du travail maritime les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette transmission.
 Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition au bruit est à la charge de l'armateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Castex, délégation est donnée à M. Luc Allaire et à Mme Danielle Toupillier, chefs de service, adjoints au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Merle et Yves Van Haecke, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.