Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 juin 2007, M. Louis Durvye, contrôleur budgétaire et comptable ministériel, est nommé agent comptable du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement », en remplacement de Mme Marie-José Arnaud.
Art. L. 161-1. -
    Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.
    Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Art. L. 151-10. -  La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer sur tous les contrats à conclure par la section, soit avec la commune dont elle fait partie, soit avec une autre section de cette commune. Le contrat est passé au nom de la section par le président de la commission syndicale agissant en vertu d'une délibération de celle-ci. Il en est de même en cas de transaction.
    Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente, d'échange ou de location pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à la section est passé par celle-ci avec tout autre contractant.
    En ce qui concerne les locations ne dépassant pas dix-huit ans, la commission syndicale doit être également consultée par le commissaire délégué s'il est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section formulée dans les conditions prévues par l'article L. 151-6. Elle peut également être consultée d'office par le commissaire délégué. Dans l'un et l'autre cas, s'il y a accord entre la commission syndicale et le conseil municipal, le contrat est définitif. S'il y a désaccord, il est statué par arrêté du haut-commissaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Pelosse (Hélène), inspecteur des finances, auprès de la chancellerie allemande, à Berlin, à compter du 1er août 2007.
Art. L. 121-36. -
    Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
    A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
    Les fonctionnaires sont placés, sur leur demande, en position de détachement.
    Section VII
    Droit à la formation
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire », fait le 29 juin 2001, modifié le 27 mars 2003, le 25 mars 2004, le 21 février 2005 et le 6 février 2007, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004, du 25 mars 2005 et du 28 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 4, code jeu 384, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 septembre 2007.
 Le sous-article 3.2 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
 « 3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du plateau de jeu sont 12 numéros et 12 sommes. Chaque numéro peut aller de 1 à 37 et une somme en euros lui est associée.
 L'élément inscrit sous la couche grattable du "numéro bonus est un numéro pouvant aller de 1 à 37. Ce numéro est également appelé "numéro gagnant. »
 Le sous-article 3.4 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.4 suivant :
 « 3.4. Le joueur gratte le plateau de jeu composé de 12 billes et découvre les 12 numéros. Il gratte le "numéro bonus et découvre un numéro. S'il découvre, parmi les 12 numéros inscrits sous la couche grattable du plateau de jeu, un ou plusieurs numéros identiques (exprimés en chiffres) à un ou plusieurs "numéros gagnants, le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme (exprimée en chiffres) inscrite sous le ou les numéros découverts du plateau de jeu identiques à un ou plusieurs "numéros gagnants.
 S'il retrouve plusieurs "numéros gagnants ou plusieurs fois le même "numéro gagnant parmi les 12 numéros découverts, il gagne chacune des sommes inscrites sous les numéros découverts identiques aux "numéros gagnants. Ces sommes s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 Le ticket est perdant dans tous les autres cas. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Art. L. 151-6. -
    Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du commissaire délégué.
    Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.
Art. L. 121-38-1. -
    Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.
    Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés d'arbres fruitiers désignées ci-après :
 Rubrique II, classe 1 :
 Cerisier :
 - amarelle : Montmorency ;
 - bigarreaux : Napoléon, Sumbola ;
 - griotte : Du Nord.
 Noisetier : Fercoril, Pauetet.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Diamond Princess, Monco, Monna, Summer Lady, Summer Rich, Zaidy, Zaifer, Zainobe ;
 - brugnon : Diamond Bright.
 - nectarines : Monam, Monnude, Monphir, Nectaross ;
 Poirier : Delmoip, Delsanne, Delsavor.
 Pommier : Camspur, Chantecler, Delaf, Delorina, Delrouval, Florina, Goldensheen, Jonagold, Jonareve, New Jonagold, Red Falstaff, Redaphough.
 Rubrique II, classe 2 :
 Abricotier : Avilor, Moniqui, Précoce de Tyrinthe, Rutswick.
 Cerisier :
 - cerises proprement dites : Anglaise hâtive, Belle magnifique, Royale ;
 - amarelle : Ferracida ;
 - bigarreau : Sumgita ;
 - guigne : Bechat.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Délice, Impero, Julie, Lucie, Promesse, Queen Lady, Royal Gold, Ryans Sun, Sensation, Sibelle, Springcrest, Symphonie, Zairegem, Zaitani ;
 - nectarines : Armking, Maygrand, Zaiverem ;
 - pavies : Everts, Loadel.
 Pommier : Braeburn, Delearly, Hanners, Jonaspur, Rubin.
 Prunier : Ferbleue, Hackmann.
 Prunier japonais : Ozark premier.
 Classe 1 :
 Cassis : Andega.
 Classe 2 :
 Cassis : Delindmoi, Delresis.
 Framboisier : variétés non remontantes : Glen Moy, Glen Prosen, Haurelsa.
 Variétés anciennes d'amateur :
 Pommier : Pomme Cloche, Vista Bella.
Art. L. 121-6. -  Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
    En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
    Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Art. L. 571-16. -
    Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des crédits budgétaires destinés à atténuer les nuisances subies par les riverains.
    Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.
    La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat.
    Section 5
    Contrôles et sanctions administratifs
Art. L. 562-7. -
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3o et 4o du II de l'article L. 562-1.
Art. L. 121-19. -  Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
    Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
    La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
    Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-1.
Art. L. 581-28. -
    Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le maire ou le préfet enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 581-30.
Art. L. 653-1. -
    I. - Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 364-1.
    II. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi no 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 août 2007, M. Michel Line, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 572-1. -
    La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat.
    Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.
    TITRE VIII
    PROTECTION DU CADRE DE VIE
    Chapitre unique
    Publicité, enseignes et préenseignes
    Section 1
    Principes généraux
Art. L. 631-3. -
    Les associations agréées mentionnées à l'article L. 631-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.
Art. L. 571-18. -
    I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :
    1o Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;
    2o Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises, mentionnées à l'article L. 514-5 ;
    3o Les agents des douanes ;
    4o Les agents habilités en matière de répression des fraudes.
    II. - En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et assermentés à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat.
Le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC) est agréé, en application du III de l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé et conformément à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé, pour participer à l'évaluation des substances actives et des produits biocides visés respectivement dans les titres Ier et II du décret du 26 février 2004 susvisé.
Art. L. 221-3. -
    Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
    Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz sont déclarées vacantes à compter du 7 février 2008.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié, relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés, dans un délai de trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris. Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Art. L. 210-9. -
    Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.
    La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES
    Chapitre Ier
    Des sociétés en nom collectif
Art. L. 210-6. -
    Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
    Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Le préfet de la Seine-Maritime et le préfet des Pyrénées-Atlantiques communiquent respectivement au préfet du Calvados et au préfet des Landes les informations suivantes :
 - la liste des installations portuaires situées dans leur département ;
 - les arrêtés d'approbation ou de modification de l'évaluation et du plan de sûreté du port ;
 - les arrêtés d'approbation ou de modification de l'évaluation et du plan de sûreté des installations portuaires ;
 - la délivrance et le retrait de la déclaration de conformité du port ou de l'installation portuaire au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sûreté et de son exploitation conforme au plan de sûreté ;
 - la création de zones d'accès restreint dans ces installations portuaires et les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes ;
 - les modalités selon lesquelles est organisée et assurée la surveillance des plans d'eau inclus dans la zone portuaire de sûreté ;
 - l'ordre du jour des réunions du comité local de sûreté portuaire et le compte rendu de la réunion ;
 - le calendrier des exercices et entraînements de sûreté auxquels ils peuvent être associés.
 Le préfet de la Seine-Maritime et le préfet des Pyrénées-Atlantiques mettent à disposition respectivement du préfet du Calvados et du préfet des Landes les actes relatifs à l'agrément de l'agent de sûreté portuaire et des agents de sûreté des installations portuaires.
Art. L. 210-7. -
    Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.
    Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
    Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.
    L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit de l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
 La note est affectée d'un coefficient 6.
 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
 La note est affectée d'un coefficient 2.
 7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements.
 La note est affectée d'un coefficient 2.
I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
 II. - Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article R. 811-7 susvisé ou la justification des dispenses prévues par la loi.
Art. L. 210-5. -
    En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
    Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce et des sociétés.
L'autorité chargée du contrôle financier sur les écoles nationales d'ingénieurs, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'école, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 24 mai 2007.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, 19, rue Chevreul, 49100 Angers (téléphone : 02-41-25-37-37, télécopie : 02-41-25-37-30).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2007, sont refusés les trois certificats d'exportation demandés pour un ensemble d'ouvrages et de documentation ayant appartenu à Vassily Kandinsky (1866-1944), ces éléments fondamentaux pour la connaissance de l'oeuvre de cet artiste provenant du même fonds d'archives que ceux qui ont été légués à l'Etat par Nina Kandinsky ou qui ont été regardés comme trésors nationaux par un arrêté du 3 mai 2007, dont ils constituent un complément indispensable.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, ci-après dénommée le « contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'agence, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2007-2008
2
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(ère)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure, ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie, est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 270 euros.
3
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants boursiers dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 612 euros.
4
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 153 euros.
5
Le taux du complément de bourse « allocation d'installation étudiante » attribué aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 300 euros.
6
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
X. Hürstel
Art. L. 423-2. -
    Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de l'enseignement technologique et professionnel du second degré, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
    Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SA URBASYS, dont le siège social est situé route du Tremblay, 91480 Varennes-Jarcy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 700 kW, est localisée à la même adresse.
Le présent article définit les conditions particulières du vote par correspondance.
 Le matériel de vote est transmis, au moins 15 jours francs avant, aux électeurs appelés à voter par correspondance, ce délai ne concernant pas les agents empêchés de participer au vote par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1, de couleur, ne comportant aucune mention ni signe distinctif. Il place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2, blanche, sur laquelle il indique ses nom, prénom et affectation avant d'apposer sa signature. Cette deuxième enveloppe, obligatoirement cachetée, est insérée dans une enveloppe n° 3 portant la mention « consultation électorale ». Ce pli doit parvenir, par la voie postale, au président du bureau de vote central au siège de l'établissement public d'insertion de la défense, avant l'heure de clôture du scrutin.
 Les plis arrivés après la clôture du scrutin sont envoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de réception, après la proclamation des résultats.
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 17 juillet 2007 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2007 :
 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 3,00 % ;
 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 3,00 % ;
 3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 4,00 % ;
 4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 2,25 % ;
 5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,00 % ;
 6° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.
Art. L. 444-3. -
    Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du conseil académique de l'éducation nationale.
    Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le conseil académique.
Art. L. 441-10. -
    Toute personne qui veut ouvrir un établissement d'enseignement technique privé doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner les locaux.
    Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.
    Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes meoeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école et en informe le demandeur.
    La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école ou en cas d'admission d'élèves internes.
Art. L. 374-1. -
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-7, L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers alinéas de l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.
    Les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5 et L. 311-6 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d'enseignement privés et l'enseignement du second degré.
    Les articles L. 321-1 à L. 321-4 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d'enseignement privés.
Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
 Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres intéressés puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Validation des bulletins du lundi 30 juillet au samedi 4 août 2007 jusqu'à 19 h 25.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 et le dimanche 5 août 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 4 août 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le samedi 4 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 août 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 juillet 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé, pour une durée d'un an à compter du 13 juillet 2007, à l'agence de mannequins Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, à Lille.
 L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
 En application de l'article R. 211-8 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
Le recensement, le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions suivantes :
 Au fur et à mesure de la réception des votes par correspondance, le président du bureau central place, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 dans une urne réservée à cet effet, distincte de l'urne destinée à recueillir les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
 A l'issue du scrutin, le président du bureau central vide l'urne contenant les votes par correspondance, ouvre les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 et fait émarger sur la liste électorale le nom de chaque agent votant. Il dépose au fur et à mesure les enveloppes n° 1 dans l'urne contenant déjà les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
 Cependant sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
 - les enveloppes émanant d'électeurs qui auraient pris part au vote directement. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Art. L. 443-4. -
    L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.
    Les conditions de cette participation sont fixées par décret.
    Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.
    Section 3
    Les centres d'apprentissage privés
Art. L. 452-8. -
    L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Mantes.
 Secteur d'implantation : Bonnières-sur-Seine.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : LAM, château d'eau, DR 52, 78270 Chaufour-lès-Bonnières.
 Altitude du site (NGF) : 162 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 juin 2007 portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promu ou nommé :
Avec effet du 24 avril 2007
Au grade d'officier
M. Milesi (Dominique), capitaine de police, chef du centre de déminage de Metz (Moselle). Chevalier du 8 décembre 2006. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Au grade de chevalier
M. Flauder (Laurent, André), brigadier-chef de police, chef démineur au centre de déminage de Metz (Moselle) ; 25 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Il est procédé au recrutement d'un spécialiste enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations au sein de l'Institut d'études et de recherche sur la sécurité des entreprises (IERSE) par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale. La personne recrutée servira en qualité d'officier commissionné en application des dispositions de l'article L. 4132-10 du code de la défense (officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale).
 Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Institut d'études et de recherche sur la sécurité des entreprises, Ecole militaire, 1, place Joffre, 75700 PARIS SP 07, dans un délai d'un mois après la publication du présent avis au Journal officiel.
 Contact : jean-pierre.roude@ierse.fr (téléphone : 06-84-78-08-23).
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil médicalisé Goanag de Saint-Méen-le-Grand.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil médicalisé Goanag, rue de la Croix-du-Val, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Voyage et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
 Délibéré le 17 juillet 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 2007, M. Antoine Pitti-Ferrandi, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général, auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour une période de trois ans, à compter du 15 janvier 2007.
Art. L. 463-4. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes visées aux articles L. 363-1 et L. 363-2 et les responsables des établissements visés à l'article L. 463-3 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
    Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peuvent être fixées des normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives.
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse et du Bas-Rhin.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Art. L. 373-1. -
    Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 334-1, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1.
Art. L. 632-6. -
    Il est organisé un troisième cycle de médecine générale dans chaque région sanitaire. Les résidents reçoivent la formation théorique et pratique de médecine générale dans la région où ils ont achevé leur deuxième cycle, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative.
    Les médecins praticiens non universitaires sont associés, dans les conditions définies par voie réglementaire, à la formation des résidents et à la détermination des objectifs pédagogiques. Une filière universitaire de médecine générale est par ailleurs prévue.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.