PROTOCOLE
      Les Etats Parties à la Convention portant création d'une Organisation     européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT),
     ouverte à la signature à Genève, le 24 mai 1983 (dénommée ci-après <<la     Convention>>);
      Souhaitant définir les privilèges et immunités d'EUMETSAT conformément à     l'article 12 de la Convention;
       Affirmant que le but des privilèges et immunités prévus par le présent     Protocole est d'assurer l'exercice efficace des activités officielles     d'EUMETSAT,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
    Définitions
      Aux fins du présent Protocole:
      a) L'expression <<Etat membre>> désigne tout Etat Partie à la Convention;
      b) Le terme <<archives>> désigne l'ensemble des dossiers, y compris la     correspondance, les documents, les manuscrits, les photographies, les films,     les enregistrements optiques et magnétiques, les enregistrements de données     et les programmes informatiques appartenant à EUMETSAT ou détenus par elle;
      c) L'expression <<activités officielles>> d'EUMETSAT désigne toutes les     activités menées par EUMETSAT pour atteindre ses objectifs tels qu'ils sont     définis dans l'article 2 de la Convention, et comprend ses activités     administratives;
      d) Le terme <<biens>> désigne tout ce sur quoi un droit de propriété peut     s'exercer, y compris les droits contractuels;
      e) Le terme <<représentants>> des Etats membres désigne les représentants et     leurs conseillers;
      f) L'expression <<membres du personnel>> désigne le directeur et toutes les     personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont soumises à son     statut du personnel;
      g) Le terme <<expert>> désigne une personne autre qu'un membre du personnel     désignée pour remplir une tâche spécifique au nom et aux frais d'EUMETSAT.
    Article 2
    Personnalité juridique
      EUMETSAT a la personnalité juridique conformément à l'article 1er de la     Convention. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de     disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.
    Article 3
    Inviolabilité des archives
      Les archives d'EUMETSAT sont inviolables.
    Article 4
    Immunité de juridiction et d'exécution
      1. Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie de     l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:
      a) Dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément     dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans     tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la     justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts     d'EUMETSAT;
      b) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant     d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport     appartenant à EUMETSAT ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à     la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est     impliqué;
      c) En cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application des     articles 21, 22 ou 23 du présent Protocole ou de l'article 14 de la     Convention;
      d) En cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou     judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus     par EUMETSAT à un membre ou un ancien membre de son personnel;
      e) En cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en     justice intentée par EUMETSAT;
      f) En cas d'activité commerciale qu'EUMETSAT pourrait entreprendre.
      2. Les biens d'EUMETSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont     exempts:
      a) De toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;
      b) De toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures     préalables à un jugement, sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.
    Article 5
    Dispositions fiscales et douanières
      1. Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT, ses biens et ses     revenus sont exonérés des impôts directs.
      2. Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux     activités officielles d'EUMETSAT, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et     que leur prix comprend des taxes ou droits, l'Etat membre, qui a perçu ces     taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération     de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent     être identifiés.
      3. Les produits importés ou exportés par EUMETSAT, qui sont nécessaires aux     activités officielles, sont exonérés de toutes taxes et tous droits     d'importation ou d'exportation et ne sont frappés ni de restriction à     l'importation ou à l'exportation ni d'interdiction d'importation ou     d'exportation.
      4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux impôts,
     droits et taxes qui ne constituent que la rémunération de services rendus.
      5. Les biens acquis ou importés, qui sont exonérés conformément aux     dispositions du présent article, ne peuvent être vendus, loués, prêtés, ou     cédés, à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les Etats     membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.
    Article 6
    Fonds, devises et numéraires
      EUMETSAT peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires et valeurs     mobilières. Elle peut en disposer librement pour toutes ses activités     officielles et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie, dans la mesure     nécessaire pour faire face à ses engagements.
    Article 7
    Communications
      1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses     documents, EUMETSAT bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui     accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales     comparables.
      2. Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités     officielles, EUMETSAT bénéficie sur le territoire de chaque Etat membre d'un     traitement aussi favorable que celui accordé par cet Etat à son service     météorologique national, compte tenu des engagements internationaux de cet     Etat dans le domaine des télécommunications.
    Article 8
    Publications
      La circulation des publications et autres matériels d'information expédiés     par ou à EUMETSAT n'est soumise à aucune restriction.
    Article 9
    Représentants
      1. Les représentants des Etats membres jouissent, lorsqu'ils exercent leurs     fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en     provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants:
      a) Immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs     bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant délit.
      b) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les     actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice     de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le     cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise     par un représentant d'un Etat membre ou de dommage causé par un véhicule ou     par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
      c) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
      d) Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité     d'immatriculation des étrangers;
      e) Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou     celles concernant les opérations de change que celui accordé aux     représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
      f) Même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages     personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en     mission officielle temporaire.
      2. Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats     membres, non à leur avantage personnel, mais pour qu'ils puissent exercer en     toute indépendance leurs fonctions auprès d'EUMETSAT. En conséquence, un Etat     membre a le devoir de lever l'immunité d'un représentant dans tous les cas où     son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle     peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été     accordée.
      3. Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder des privilèges et immunités à ses     propres représentants.
    Article 10
    Membres du personnel
      Les membres du personnel d'EUMETSAT jouissent des privilèges et immunités     suivants:
      a) Immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être au service     d'EUMETSAT, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans     l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue pas dans le cas     d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par     un membre du personnel ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre     moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;
      b) Exemption de toute obligation relative au service national y compris le     service militaire;
      c) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
      d) Exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur     foyer, des dispositions limitant l'immigration et régissant l'immatriculation     des étrangers;
      e) Mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de     leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période     de crise internationale, aux membres du personnel des organisations     internationales;
      f) Même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au     contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel     des organisations internationales;
      g) Exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments     versés par EUMETSAT, à l'exclusion, des pensions et autres prestations     analogues versées par EUMETSAT, et ce à partir de la date à laquelle les     traitements de ces membres du personnel sont assujettis à l'impôt prélevé par     EUMETSAT pour son propre compte. Les Etats membres se réservent le droit de     prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant     des impôts à percevoir sur les revenus émanant d'autres sources;
      h) Droit d'importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y     compris un véhicule automobile, à l'occasion de leur prise de fonctions sur     le territoire d'un Etat membre, ainsi que le droit de les exporter en     franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des fonctions     prévues par les règles et règlements de l'Etat membre en question. Les biens     importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent     paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou     gratuit, qu'aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les     exonérations.
    Article 11
    Le directeur
      Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à     l'article 10, le directeur bénéficie:
      a) De l'indemnité d'attestation et de détention, sauf en cas de flagrant     délit;
      b) De l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives     accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un     véhicule lui appartenant ou conduit par lui;
      c) De l'immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d'une     infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule lui     appartenant ou conduit par lui, sous réserve des dispositions de l'alinéa a     ci-dessus;
      d) Du même traitement de contrôle douanier de ses bagages personnels que     celui accordé aux agents diplomatiques.
    Article 12
    Sécurité sociale
      Dans le cas où les membres du personnel sont couverts par un régime propre     de prévoyance sociale, EUMETSAT et les membres de son personnel sont exemptés     de toute contribution obligatoire à des systèmes nationaux de prévoyance     sociale, sous réserve des accords conclus avec les Etats membres conformément     aux dispositions de l'article 19 ou d'autres mesures similaires des Etats     membres ou d'autres dispositions pertinentes en vigueur dans les Etats     membres.
    Article 13
    Experts
      Les experts autres que les membres du personnel lorsqu'ils exercent des     fonctions pour EUMETSAT ou accomplissent des missions pour celle-ci jouissent     des privilèges et immunités suivants:
      a) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les     actes, y compris leurs paroles et écrits accomplis par eux dans l'exercice de     leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas     d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par     un expert ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de     transport lui appartenant ou conduit par lui;
      b) Inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
      c) Exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité     d'immatricultation des étrangers;
      d) Même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou     celles concernant les opérations de change que celui accordé aux     représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
    Article 14
    Renonciation
      1. Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole ne sont pas     accordés aux membres du personnel et aux experts à leur avantage personnel.
     Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toute circonstance, le libre     fonctionnement d'EUMETSAT et la complète indépendance des personnes     auxquelles ils sont conférés.
      2. Le Directeur a le devoir de lever l'immunité d'un membre du personnel ou     d'un expert dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver     l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux     intérêts d'EUMETSAT. Le Conseil a compétence pour lever l'immunité du     Directeur.
    Article 15
    Notification des membres du personnel et des experts
      Le Directeur d'EUMETSAT communique au moins une fois par an aux Etats     membres les noms et la nationalité des membres du personnel et des experts.
    Article 16
    Entrée, séjour et sortie
      Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter     l'entrée et le séjour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur     territoire aux représentants des Etats membres, aux membres du personnel et     aux experts.
    Article 17
    Sécurité
      Les dispositions du présent Protocole ne peuvent mettre en cause le droit     que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions nécessaires     dans l'intérêt de sa sécurité.
    Article 18
    Coopération avec les Etats membres
      EUMETSAT coopère à tout moment avec les autorités compétentes des Etats     membres afin de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer     le respect des lois et règlements des Etats membres intéressés et d'empêcher     tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent     Protocole.
    Article 19
    Accords complémentaires
      EUMETSAT peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords     complémentaires en vue de l'exécution des dispositions du présent Protocole     en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d'autres arrangements en     vue d'assurer le bon fonctionnement d'EUMETSAT.
    Article 20
    Privilèges et immunités pour les propres ressortissants
    et résidents à titre permanent
      Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités     mentionnés aux articles 9, 10 b, d, e, f et h, 11 et 13 c et d à ses propres     ressortissants ni aux résidents à titre permanent.
    Article 21
    Clause d'arbitrage dans les contrats écrits
      Lors de la conclusion de tous contrats écrits, autres que ceux conclus     conformément au statut du personnel, EUMETSAT est tenue de prévoir le recours     à l'arbitrage. La clause d'arbitrage, ou l'accord particulier conclu à cet     effet, spécifie la loi et la procédure applicables, la composition du     tribunal, le mode de désignation des arbitres, ainsi que le siège du     tribunal. L'exécution de la sentence d'arbitrage est régie par les règles en     vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.
    Article 22
     Règlement des différends relatifs aux dommages, à la responsabilité non     contractuelle et aux membres du personnel ou experts    
      Tout Etat membre peut soumettre à un arbitrage selon la procédure prévue à     l'article 14 de la Convention tout différend:
      a) Relatif à un dommage causé par EUMETSAT;
      b) Impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d'EUMETSAT;
      c) Mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel     l'intéressé peut se réclamer de l'immunité de juridiction, si cette immunité     n'est pas levée.
    Article 23
    Règlement des différends relatifs à l'interprétation
    ou à l'application du présent Protocole
      Tout différend entre EUMETSAT et un Etat membre ou entre deux ou plusieurs     Etats membres ayant trait à l'interprétation ou à l'application du présent     Protocole, qui n'aura pu être réglé par voie de négociation ou par     l'entremise du Conseil, est, à la demande de l'une des Parties, soumis à un     arbitrage selon la procédure prévue à l'article 14 de la Convention.
    Article 24
    Entrée en vigueur, durée et résiliation
      1. Le présent Protocole est ouvert à la signature ou à l'adhésion des Etats     parties à la Convention.
      2. Lesdits Etats deviennent parties au présent Protocole:
      - soit par la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou     d'approbation;
      - soit par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou     d'approbation auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse, dépositaire,     si le protocole a été signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou     d'approbation;
      - soit par le dépôt d'un instrument d'adhésion.
      Le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats qui ont signé ou adhéré à la     Convention et au Directeur d'EUMETSAT les signatures, le dépôt de chaque     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute dénonciation du présent     Protocole ainsi que son expiration. Dès l'entrée en vigueur du présent     Protocole, le dépositaire le fait enregistrer auprès du Secrétaire général de     l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte     des Nations Unies.
      3. Le présent Protocole entre en vigueur trente jours après que six Etats     l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou     ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion.
      4. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, celui-ci prend effet, à     l'égard des Etats qui l'ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation     ou d'approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, trente jours après la date de la     signature ou du dépôt de ces instruments.
      5. Le présent Protocole reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la     Convention.
      6. Toute dénonciation de la Convention par un Etat membre conformément à     l'article 18 de la Convention entraîne automatiquement dénonciation par cet     Etat du présent Protocole.
      En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet     effet, ont signé le présent Protocole.
      Fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, dans les langues anglaise et     française, ces deux textes faisant également foi en un exemplaire original     unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération     Suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats     signataires ou adhérents.