Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1999, le praticien hospitalier dont le nom suit est muté et nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
    Mme Pérucho (Brigitte), praticien hospitalier, spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Perpignan, service de réanimation médicale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1999, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Riom
    Tribunal pour enfants d'Aurillac :
    Assesseur suppléant : Mme Williatte (Caroline), épouse Joly.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, est renouvelé dans ses fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans l'établissement suivant :
    M. Ly (Beng Chheang), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Landerneau, à compter du 1er juillet 1998.
Art. 12. -  L'article 2112-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2112-1. -  Direction active de la préfecture de police, la direction de l'ordre public et de la circulation, dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police, comprend :
    « - des services centraux, constitués de sous-directions ;
    « - des services déconcentrés composés des districts d'ordre public ;
    « - des services spécialisés. »
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
    « Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
    « 75 F par heure, entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;
    « 112,50 F par heure, entre 21 heures et 24 heures ;
    « 150 F par heure, entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel. »
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 29 septembre 1998 dans le ressort du comité technique de Lille (Aisne, Nord - Pas-de-Calais, Somme).
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 3. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2111-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
    « Ils assurent, sous l'autorité du préfet de police, la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, à Paris. »
Art. 16. -  Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2112-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Dans le cadre strict des missions de la direction de l'ordre public et de la circulation et des instructions données par le préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application exercent les attributions conférées par le code de procédure pénale. »
Art. 20. -  L'article 10 constitue au sein du chapitre II du titre II une section 1 intitulée : « De la carte de résident délivrée au titre de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ». Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La demande de carte de résident au titre de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu. »
Aviculture
    Société d'intérêt collectif agricole
    Berry-Gâtinais-Sologne (Loir-et-Cher)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Berry-Gâtinais-Sologne, dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est retirée, la SICA n'assurant pas une activité de collecte-vente dans les conditions prévues par ses statuts.
Art. 14. -  Il est inséré après l'article 7-6 un article 7-7 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 5 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "étudiant" ». Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 7-7. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "étudiant" doit présenter les pièces suivantes :
    « 1o La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
    « 2o Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
    « L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1999, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
    Elevage
    Société Coopérative agricole CAPRIDOC (Gard)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des caprins, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié à la société Coopérative agricole CAPRIDOC, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est étendue, pour les chevreaux et les caprins de réforme, sur le canton de Joyeuse, dans le département de l'Ardèche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999 :
    Le retrait de Mme Calarn (Catherine, Françoise, Renée), épouse Baltes Sobrino, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Lissarrague, Martine Dupuis, Catherine Calarn et Matthieu Boccon-Gibod, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Lissarrague, Martine Dupuis, Catherine Calarn et Matthieu Boccon-Gibod, avoués associés, est modifiée comme suit : « Bertrand Lissarrague, Martine Dupuis et Matthieu Boccon-Gibod, avoués associés ».
Art. 1er. -  Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre de la défense en matière administrative. Il est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et de ressources humaines. En outre, il lui propose et met en oeuvre la politique du service national.
    Le secrétaire général pour l'administration exerce également les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
Société Coopérative agricole Velay-Gévaudan
    (CAVG) (Lozère)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des équins, pour les poulains de boucherie et les juments de réforme, accordée par l'arrêté du 25 avril 1985 modifié à la société Coopérative agricole Velay-Gévaudan (CAVG), dont le siège social est établi à Chastanier (Lozère), est retirée, à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75346 Paris Cedex 09, ou sur Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F TTC la minute).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 février 1999 :
    Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale :
    Cour d'appel d'Agen
    Aldige (Gérard), substitut général près la cour d'appel d'Agen.
    Dautun (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
    Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
    Raynal (Gilbert), directeur départemental de sécurité publique d'Agen.
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin, ainsi que dans les mairies des communes intéressées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999 :
    La démission de M. Guilhem (Edmond, Paul), huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Christelle Badoux-Laurent et Corinne Quet-Gilly, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement de M. Guilhem (Edmond, Paul) ;
    Mme Badoux (Christelle), épouse Laurent, et Mme Gilly (Corinne, Paule, Suzette), épouse Quet, sont nommées huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 février 1999, se dérouleront les 5 et 6 mai 1999.
    Elles auront lieu, en principe, dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon et Metz.
    D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses représentations de l'institut où elles peuvent être consultées jusqu'à une date fixée par le calendrier électoral.
    Des réclamations peuvent être formulées pendant cette période par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci étudie le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives à la commission électorale. Les listes définitives sont alors arrêtées par le directeur général de l'institut.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M6) (sur le canal 6) ;
    Le programme ARD (sur le canal 7) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 8) ;
    Le programme Cartoon Network (sur le canal 10) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 11) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 13) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 14) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 16).
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, M. Debary (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août 1999 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 27 août 2002.
Meurthe-et-Moselle
    Deneuvre. - Site archéologique du sanctuaire antique du premier Silorit (CAD C 38 à 43, 58 à 65) : inscription par arrêté du 13 octobre 1998.
    Essey-lès-Nancy. - Site archéologique de hauteur fortifié préhistorique, lieudit Butte Sainte-Geneviève (CAD AH 1 à 4) : inscription par arrêté du 7 septembre 1998.
    Laneuveville-devant-Nancy. - Château de Montaigu : dépendances (CAD AB 91 à 93) : inscription par arrêté du 7 avril 1998.
    Lunéville. - Domaine du château de Lunéville, y compris le sol des cours et les jardins (CAD AP 28, 30 à 34 ; AR 1) : classement par arrêté du 23 mars 1998.
    Messein. - Site archéologique de hauteur fortifié protohistorique du « Camp d'Affrique » (CAD A 2, 3, 14 à 19) : inscription par arrêté du 7 septembre 1998.
    Nancy. - Parc Corbin, 36, rue du Sergent-Blandan, y compris l'aquarium avec son système de fonctionnement et le bassin (CAD BS 23) ; inscription par arrêté du 21 avril 1998.
    Immeuble France-Lanord, 71, avenue Foch : façade et toiture sur rue (CAD CD 524) : classement par arrêté du 3 décembre 1998.
    Immeuble, 9, rue Saint-Nicolas : décors de l'appartement du premier étage (CAD BE 131) : inscription par arrêté du 7 avril 1998.
    Trieux. - Ancienne grange du Sart : porte du logis (CAD AI 6) : inscription par arrêté du 7 avril 1998.
    Vézelise. - Ancien hôtel de Tavagny, 2, rue Jean-Baptiste-Salle (CAD AB 75, lieudit La Ville) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
Loire-Atlantique
    Nantes. - Théâtre Graslin, place Graslin (CAD HN 19) : inscription par arrêté du 8 décembre 1998.
    Vallet. - Château de la Noë de Bel Air : éléments composant l'ensemble des communs : les bâtiments de communs, y compris l'orangerie, le poulailler, le pigeonnier ; la grande cour ; les terrains d'assiette de tout cet ensemble (CAD HL 40, 42) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998. - Le parc (CAD HL 30 à 48, 148, 149, 172, 185) : inscription par arrêté du 31 juillet 1998.
    Varades. - Palais Briau, dit précédemment château de la Madeleine : ensemble du domaine bâti et paysager, y compris la grande allée qui mène à la gare (CAD G 1re feuille 598 à 608, 645, 646 ; K3 1037 à 1051, 1054 à 1056, 1996, 1997, 2021 ; YC 12, 13) : inscription par arrêté du 20 novembre 1998.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grün, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Ariège
    Galey. - Chapelle Saint-Quintin (CAD A 2266) : inscription par arrêté du 19 janvier 1998.
    Viviès. - Château de Gargas : les trois pièces du premier étage de l'aile ouest ayant un décor de gypseries (CAD ZC 50) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M6) ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Dineur (Jean-Claude), directeur adjoint des douanes à Rouen (direction interrégionale de Rouen), est nommé, à compter du 2 février 1999, directeur régional des douanes de classe normale à Paris, adjoint au directeur interrégional d'Ile-de-France.
Morbihan
    Erdeven. - Manoir de Kercadio en totalité, à savoir : corps de logis central, y compris les boiseries xviiie siècle ; communs est et ouest en retour d'équerre ; ruines de la tour-logis fin xve siècle situées à l'extrémité sud des communs est ; ruines de la chapelle ; ensemble des murs de clôture (CAD YC 20) : inscription par arrêté du 8 juin 1998.
    Guillac. - Abbaye de Saint-Jean-des-Prés : façades et toitures des bâtiments xviie siècle, du corps de logis principal et de l'aile en retour d'équerre ; le mur de clôture et le portail d'entrée ; les deux escaliers intérieurs (CAD ZA 1) : classement par arrêté du 3 décembre 1998. - Les intérieurs (à l'exception des deux escaliers classés) de l'abbaye constituée des bâtiments xviie siècle, du corps de logis principal et de l'aile en retour d'équerre (CAD ZA 1) : inscription par arrêté du 3 décembre 1998.
    Lanvénégen. - Manoir de Saint-Quijeau : corps de logis, dont les ruines de la chapelle en son extrémité est ; élévations et toitures des communs est et ouest ; murs de clôture ; portail d'entrée et puits (CAD G 91, 92) : inscription par arrêté du 4 février 1998.
    Ploërdut. - Chapelle Notre-Dame de Crénénan et sa fontaine de dévotion (CAD YE 36 ; YI 37) : inscription par arrêté du 29 juin 1998.
Article 10
    Paiement des gains
    10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage « Bingo », dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux. Les lots et gains sont payables exclusivement contre remise du reçu de jeu après contrôle de sa validité.
    10.2. Le lot ou le gain « Bingo » afférent à un reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F est payable dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
    10.3. Le lot ou le gain « Bingo » afférent à un reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F est payable dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
    10.4. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Art. 4. -  Les pays où la compétence désignée à l'article 3 du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants :
    Angola ;
    Bénin ;
    Burkina Faso ;
    Burundi ;
    Cameroun ;
    République centrafricaine ;
    Congo ;
    Côte d'Ivoire ;
    Gabon ;
    Guinée ;
    Madagascar ;
    Mali ;
    Mauritanie ;
    Mozambique ;
    Niger ;
    République démocratique du Congo ;
    Rwanda ;
    Tchad ;
    Togo.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1999, M. Barboux (Gérard), ingénieur général des télécommunications affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 mars 1999.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement, délégation est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, M. Jeanmaire (Frédéric, Louis, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Coornaert et Jean Heurtefeu, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
    Le retrait de M. Coornaert (Jean, Julien), notaire associé, membre de la société Yves Gosse, Jean Coornaert et Jean Heurtefeu, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Yves Gosse, Jean Coornaert et Jean Heurtefeu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, Mme Chanquoy-Jacquet (Karine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1999, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Au titre des représentants de la Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole
    « Suppléant salarié : M. Deflers (Alain), en remplacement de M. Tell (Paul). »
Vaucluse
    Avignon. - Hôtel de Salvador, 19, rue de la Masse, 6, rue des Griffons et 5, rue Artaud (CAD DL 344) : inscription par arrêté du 11 février 1998.
    Châteauneuf-de-Gadagne. - Ancien moulin de Blanchefleur ou de Moulin-Neuf, chemin de Moulin-Neuf : grand bâtiment rectangulaire enjambant le canal ; chapelle (CAD BD 78) : inscription par arrêté du 20 novembre 1998.
    Gordes. - Hôtel Saint-Firmin, ancien hôtel Gaudin de Lancier, rue du Four : hôtel et ensemble de la propriété Morand, avec les constructions, terrasses, niveaux souterrains, aménagements troglodytes, substructions et vestiges archéologiques (CAD AB 236 à 239, 250 à 254, 537 à 539) : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
    Lourmarin. - Ancien hôtel de Girard, rue Philippe-de-Girard, en totalité, à l'exclusion des constructions scolaires ajoutées dans la cour au xxe siècle (CAD D 50) : inscription par arrêté du 20 novembre 1998.
    Ménerbes. - Ancien hôtel Astier de Montfaucon, puis ancien hospice, place de l'Horloge : ancien hôtel, bâtiment et jardin (CAD AT 259) : inscription par arrêté du 18 mars 1998.
    Sérignan-du-Comtat. - L'Harmas de J.-H. Fabre, y compris le jardin, le portail d'entrée et les murs de clôture (CAD G 11, 12) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
    Tour-d'Aigues (La). - Maison d'Estienne du Bourguet, 79, place Jean-Jaurès et 4, rue des Remparts (CAD H 297) : inscription par arrêté du 18 novembre 1998.
Article 11
    Les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage sont tenus de transmettre, sous forme anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique mentionnée à l'article 15. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette transmission et prévoit les garanties du respect de l'anonymat des personnes.
Article 2
    Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés.
    Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical.
    Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi.
    Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage sont fixées par décret.
    Chaque antenne est dirigée par un médecin qui en est le responsable.
A N N E X E
    Le prix public de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1999 page 3438 à 3439
    =============================================
    A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stock à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Article 28
    Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la présente loi :
    - le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;
    - les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8. -  Le stage pédagogique de sensibilisation a pour objectif d'immerger le candidat dans un milieu préprofessionnel. Il se déroule dans un centre d'enseignement de ski agréé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs après avis d'une commission régionale d'agrément.
    D'une durée minimale de vingt jours, il ne peut être fractionné en périodes inférieures à une semaine légale.
    Le moniteur stagiaire peut enseigner, de manière autonome, sous la responsabilité pédagogique d'un conseiller de stage agréé, aux classes Accueil et I de la progression de l'enseignement du ski nordique de fond définie par le mémento. Il peut également encadrer des promenades sur des pistes vertes et bleues.
    Ce stage se déroule selon les modalités définies dans l'annexe III.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 651-7 Comtan 200 mg (entacapone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Novartis Europharm Limited).
    348 652-3 Comtan 200 mg (entacapone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Novartis Europharm Limited).
    346 501-8 Nabucox 1 g (nabumétone), comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires Mayoly-Spindler).
    332 717-3 Nabucox 1 g (nabumétone), comprimés dispersibles (B/28) (laboratoires Mayoly-Spindler).
Art. 1er. -  L'article 260 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 260. -  I. - L'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au quatrième alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts est formulée au plus tard dans l'acte de vente.
    « II. - Pour les terrains compris dans une opération de lotissement ou d'aménagement de zone, l'option s'applique globalement à toutes les cessions des terrains mentionnés au troisième alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts.
    « L'option, ouverte dès la date de décision par l'autorité compétente de réalisation de l'opération d'aménagement de zone ou dès la date de l'arrêté de lotissement, est exercée au plus tard lors de la première des cessions mentionnées à l'alinéa précédent. Elle vaut pour toute la durée de l'opération.
    « Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui réalisent plusieurs opérations de lotissement ou d'aménagement de zone doivent exercer une option pour chacune de ces opérations.
    « Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone constitue un secteur distinct pour l'application de l'article 213.
    « III. - Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables. »
Article 3
    La République française et la République d'Azerbaïdjan tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
    Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible leurs positions et, lorsque cela leur semble nécessaire, mènent des actions conjointes ou concertées.
    A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties, dont les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins une fois par an.
    Des réunions de travail entre représentants des ministères des affaires étrangères des deux Etats se tiennent en tant que de besoin.
    Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin pour traiter des questions d'intérêt commun.
Article 4
    Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou mettraient en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet. Les Parties s'efforcent d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
6. Formation spécifique
    6.1. Le processus d'apprentissage.
    La motivation.
    La perception et la compréhension.
    La mémoire et son application.
    Les habitudes et les transferts.
    Les obstacles à l'apprentissage.
    Les incitations à l'apprentissage.
    Les méthodes d'apprentissage.
    La vitesse d'apprentissage.
    6.2. Le processus d'enseignement.
    Eléments d'un enseignement efficace.
    Planification d'une action de formation.
    Méthodes d'enseignement.
    Enseignement du « connu » vers le « non connu ».
    Utilisation des « plans de leçons ».
    6.3. Les philosophies de formation.
    Valeur d'un cours structuré de formation (approuvée).
    Importance d'un programme planifié.
    Intégration de la formation théorique et pratique.
    6.4. Les techniques d'instruction appliquée.
    (a) Connaissances théoriques, techniques d'instruction en salle de classe.
    Utilisation des moyens de formation.
    Cours magistraux.
    Briefings individuels.
    Participation de l'élève/discussion.
    (b) Connaissances pratiques, techniques d'instruction au vol.
    Environnement de vol/du poste de pilotage.
    Techniques d'instruction appliquée.
    Jugement et décision en vol et après vol.
    6.5. Evaluation et test de l'élève.
    (a) Evaluation des performances de l'élève.
    Fonctions des tests de progression.
    Rappel des connaissances.
    Transformation des connaissances en compréhension.
    Transformation de la compréhension en actions.
    Nécessité d'évaluer la vitesse de la progression.
    (b) Analyse des erreurs de l'élève.
    Déterminer les causes des erreurs.
    Traiter les erreurs majeures en premier lieu et les erreurs mineures en second lieu.
    Eviter la critique excessive.
    Nécessité d'une communication claire et concise.
    6.6. Performance et limites humaines liées à l'instruction en vol.
    Facteurs physiologiques.
    Facteurs psychologiques.
    Traitement humain de l'information.
    Comportements.
    Développement du jugement et de la prise de décision. »
Art. 3. -  Les normes dont les références sont publiées aux tableaux 1 et 2 figurant aux annexes I et II du présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 et par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail, dans la limite où lesdites règles techniques sont effectivement couvertes par ces normes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des boissons (FNB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
4. Validité de l'agrément
    4.1. Sauf autorisation spécifique délivrée par les services compétents, un pilote ne peut former ou contrôler que des pilotes dont les fonctions ne nécessitent que la possession d'une licence de degré équivalent ou inférieur à celui correspondant à sa licence.
    L'agrément n'est valide que pour le (ou les) type(s) d'avion(s) et l' (ou les) exploitant(s) précisés.
    4.2. L'agrément ne reste valable :
    - que si l'intéressé a effectué un minimum de 15 heures de vol dans les six derniers mois comme membre d'équipage de conduite sur un avion de la classe ou du type considéré ;
    - que s'il a subi lui-même les entraînements et contrôles périodiques pour exercer dans le transport aérien sur un avion de ce type ou de cette classe.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3601 a « facture transport(s) par ambulance agréée - véhicule sanitaire léger », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11163*01.
    L'arrêté du 12 septembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique P, est créé un code 103P05 ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1999 page 3179
    =============================================
A l'article R. 513-9 du même code, il est inséré après le premier alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 513-1 d'être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 513-43 du même code est ainsi rédigé :
 « Cet envoi doit intervenir au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article R. 513-20. »
 II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires sont retournées à la mairie expéditrice qui recherche la nouvelle adresse des intéressés et leur envoie leurs cartes. En cas d'impossibilité, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur qu'au vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote. »
Après l'article R. 513-38-1 nouveau du même code, il est inséré un article R. 513-38-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-38-2. - Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables. »
Après l'article R. 513-21-1 nouveau du même code, il est inséré un nouvel article R. 513-21-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-21-2. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les contestations postérieures à la clôture de la liste électorale sont formées, dans les quinze jours de cette clôture, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste électorale prud'homale est contestée.
 « Les contestations tendant à la rectification d'omissions ou d'erreurs manifestes d'identification, d'inscription ou d'affectation d'un ou plusieurs électeurs dans une section, un collège ou une commune de vote peuvent être portées jusqu'au jour du scrutin devant le tribunal d'instance sans observer, le cas échéant, les délais prévus à l'article R. 513-23.
 « Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable des électeurs concernés par sa requête et de leur non-opposition à l'action engagée. Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux, sans autorisation. »
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :
 1 664 EUR
 - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général
1 664 EUR
 - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle
1 438 EUR
 - commissaire divisionnaire échelon fonctionnel
1 260 EUR
 - commissaire divisionnaire
1 083 EUR
 - commissaire principal
937 EUR
 - commissaire
743 EUR
 - commissaire stagiaire
192 EUR
 - autre chef de circonscription de sécurité publique
743 EUR
Art. 1er. -  Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1999 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
    Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1999 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes :
 - si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures trente minutes avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la numérisation et le montage ;
 - si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais de l'organisation politique et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures.
 Pour les émissions d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes :
 - si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final est de cinq heures avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la numérisation et le montage ;
 - si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais de l'organisation politique et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures trente minutes.
 Il est également accordé une possibilité d'opération de postproduction dans la régie numérique :
 - pour une durée de dix-huit heures sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, pour les organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale ;
 - pour une durée de huit heures sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, pour les organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale.
 Chaque utilisation de la régie numérique pour cette opération de postproduction ne peut être inférieure à deux heures.
Art. 2. -  Délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
 Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétophone, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé. Si nécessaire, certaines émissions peuvent être diffusées en simultané avec la transmission.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, à la Fondation de la maison du diaconat, sise 19, rue d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été autorisée le 15 mars 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre Alexis-Vautrin, centre régional de lutte contre le cancer, 6, avenue de Bourgogne, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 dont l'installation au centre a été initialement autorisée le 24 janvier 1992.
Les émissions programmées et diffusées par les sociétés nationales de programmes sont de deux types :
 - des émissions de petit format, d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes, en fonction des bénéficiaires et du tour de scrutin ;
 - des émissions de grand format, d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes, en fonction des bénéficiaires et du tour de scrutin.