Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 3333-2. -
    Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.
    Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.
Art. R. 3313-6. -
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif du département.
    TITRE II
    DEPENSES
    Chapitre Ier
    Dépenses obligatoires
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Dépenses imprévues
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)
    Section 1
    Dépenses de fonctionnement (R)
Art. R. 3334-8. -
    I. - Le montant des crédits affectés à la fraction principale et aux majorations de la seconde part de la dotation globale d'équipement des départements mentionnées aux a, b et c de l'article L. 3334-12 est fixé chaque année, après avis du comité des finances locales, par le décret mentionné à l'article R. 3334-4.
    II. - La liste des travaux d'équipement rural mentionnés au a de l'article L. 3334-12 est définie à l'annexe IX du présent code.
    III. - La majoration mentionnée au b de l'article L. 3334-12 est répartie proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le dernier exercice connu.
    La majoration mentionnée au c de l'article L. 3334-12 est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire.
    Le décret prévu à l'article R. 3334-4 fixe chaque année le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution. La progression annuelle de ce montant ne peut être inférieure au taux de croissance mentionné à l'article L. 3334-14. Le même décret fixe les modalités de répartition de cette somme entre ces départements.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considérant que les laboratoires Fournier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé un tiré à part concernant la spécialité Raniplex 300 mg effervescent intitulé médecine et chirurgie digestive « lésions gastriques des anti-inflammatoires », rôle protecteur des prostaglandines et de la ranitidine, 1985, tome 14, n° 7, considérant que l’ensemble du document traite de l’action préventive et cytoprotectrice de la Ranitidine vis-à-vis des lésions gastriques dues à l’aspirine et aux Ains, bien que cette indication ne soit pas conforme à la décision d’autorisation de mise sur le marché.
La publicité, pour la spécialité pharmaceutique Raniplex 300 mg effervescent reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 16. -  Les emballages contenant les substances dangereuses doivent     répondre aux conditions suivantes:
      a) Les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher     toute déperdition du contenu; cette disposition n'est pas applicable lorsque     des  dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits;
      b) Les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne     doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former     avec ce dernier des composés dangereux;
      c) Toutes les parties des emballages et des fermetures doivent être solides     et  résistantes, afin d'en exclure tout relâchement et de répondre de manière     fiable aux exigences normales de manutention;
      d) Les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en     place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à     plusieurs reprises sans déperdition du contenu;
      e) Les récipients, quelle que soit leur capacité, contenant des substances     étiquetées << très toxique, toxique ou corrosif >> et qui sont destinées à un     usage non exclusivement professionnel, doivent être dotés d'une fermeture de     protection pour les enfants et porter une indication de danger décelable au     toucher selon les prescriptions prévues à l'annexe IX du présent arrêté;
      f) Les récipients, quelle que soit leur capacité, contenant des substances     étiquetées << nocif, facilement inflammable ou extrêmement inflammable >> et     qui sont destinées à un usage non exclusivement professionnel, doivent être     dotés d'une indication de danger décelable au toucher selon les prescriptions     prévues à l'annexe IX du présent arrêté.
Art. 4. - Lors de leur classement dans le corps d’intégration, les personnels mentionnés à l’article 1er ci-dessus bénéficient d’une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis pour le compte des centres d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humains.
La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d’accueil à un grade d’avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancienne situation, à la date de leur intégration.
Cette ancienneté de service ne pourra pas être prise à nouveau en compte dans la suite de la carrière des agents concernés.
Art. 2. - Les personnes qui collaborent, à la date de publication du présent décret, à l’activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et adhèrent dans le délai de cinq ans qui suit cette publication à l’assurance volontaire prévue aux articles R. 723-63 à R. 723-68 du code de la sécurité sociale peuvent demander jusqu’à soixante-cinq ans au plus tard à cotiser pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures, sous réserve qu’elles aient rempli pendant ces années les conditions prévues à l’article R. 723-63.
Le montant des cotisations ainsi rachetées est égal au produit du nombre d’années rachetées par les cotisations exigibles du conjoint collaborateur au titre de l’exercice au cours duquel est déposé la demande de rachat.
Le règlement de ce rachat doit s’effectuer, dans un délai maximal de quatre ans, en autant de fractions annuelles d’un montant constant que d’années de cotisations rachetées ; toutefois, le solde éventuel devra être acquitté au moment de la demande de liquidation de la pension, si celle-ci est formulée avant l’expiration du délai défini ci-dessus.
Lorsque le conjoint qui collabore à l’activité non salariée de l’avocat est âgé de soixante ans et plus au moment de la demande de rachat, la cotisation retenue pour le calcul de son montant est égale à la cotisation précédemment définie en vigueur lors de la demande, majorée à partir du soixantième anniversaire d’un coefficient de 5 p. 100 par année jusqu’au soixante-cinquième anniversaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1993, M. Viron (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès de l’inspection générale de l’administration en qualité d’inspecteur adjoint pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 février 1993, au titre de la mobilité.
II. - Epreuve d'admission
        Epreuve no 2:
      L'épreuve d'admission consiste en une discussion avec le jury, à partir     d'une question tirée au sort par le candidat, sur des problèmes d'ordre     administratif ou financier liés aux tâches confiées habituellement à des     adjoints administratifs (durée: quinze minutes; coefficient 3).
      Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative     supplémentaire de dactylographie, dans les conditions prévues à l'article 29     ci-dessus (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Art. 1er. - La direction de l'administration générale comprend des     organismes d'administration centrale:
      - la sous-direction des affaires administratives;
      - la sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du     logement;
      - la sous-direction du contentieux et des dommages;
      - la sous-direction des immeubles et du matériel;
      - la sous-direction de l'informatique.
      Elle comprend, en outre, trois services extérieurs:
      - le bureau interarmées du logement en région parisienne;
      - le service automobile de l'administration centrale du ministère des     armées;
      - le centre de formation des informaticiens du premier degré.
A compter du 1er septembre 1991
      Mme Massieux (Elisabeth) (détaché), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, 2e échelon (ancienneté de 1 an 4 mois 20 jours).
      M. Gatto (Gaëtan), attaché principal d'administration centrale de 2e classe,     2e échelon (ancienneté de 1 an 4 mois 20 jours).
TROISIEME CONCOURS
    Liste principale
      Néant.
    Liste complémentaire
      Néant.
      Les candidats admis devront faire connaître avant la date du 1er août 1992     s'ils maintiennent ou non leur candidature.
      La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la     liste complémentaire est fixée au 15 octobre 1992.
Article D.N.C. 75
      Un quartier sanitaire est aménagé pour que les détenus puissent y recevoir     les soins ou y être soumis à la surveillance d'ordre médical que nécessite     soit leur âge ou leur infirmité, soit leur état de santé physique ou mental.      L'admission est prononcée, sur avis médical, par le chef de l'établissement;     en ce qui concerne les détenus malades, la décision de sortie est prise dans     des conditions identiques.
      Les condamnés placés dans ce quartier reçoivent un traitement médical     approprié, mais ils demeurent soumis au régime ordinaire de la prison en     toutes celles de ses dispositions qui ne peuvent nuire à ce traitement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, les personnes dont les noms suivent sont inscrites sur la liste nationale d’aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Médecine) :
Dr Armand (Philippe).
Dr Beigbeder (Isabelle).
Dr Benizeau (François).
Dr Berger (Marie-Christine).
Dr Blanc-Vannet (Elisabeth).
Dr Blanchin (Véronique).
Dr Boher (Jean-François).
Dr Chassery (Jacques).
Dr Dambrine (Alain).
Dr De La Seiglière (Arnaud).
Dr Gerard (Philippe).
Dr Gicquel (Yann).
Dr Grivet (Pascal).
Dr Guerou (Vincent).
Dr Ingrand (Didier).
Dr Joly-Prie (Françoise).
Dr Laget di Castri (Françoise).
Dr Lefort (Monique).
Dr Martin (Joëlle).
Dr Mazurie (Jean-Louis).
Dr Morvan (Patrick).
Dr Ramee-Le Corveller (Françoise).
Dr Ressiot (Sylvie).
Dr Simeon (Françoise).
Dr Sinfort (Jean-Claude).
Dr Suchet (Patrick).
Dr Tailleur (Claude).
Art. 1er. - La sous-direction des affaires administratives de la direction     de l'administration générale comprend:
      Le bureau des affaires juridiques internationales;
      Le bureau de la réglementation générale;
      Le bureau de l'organisation, lequel comporte la section de la documentation     et des archives;
      Le bureau de l'état civil du personnel militaire;
      Le secrétariat permanent de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Daniel Valero, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.     Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé se lira comme     suit:
      <<Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont encaissées     par le régisseur et versées au comptable du Trésor français en Côte-d'Ivoire     dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté susmentionné et, en     tout état de cause, dès que le montant atteint la contrevaleur en monnaie     locale de 5000 F français pour l'ambassade de France à Abidjan, de 80000 F     français pour le consulat général de France à Abidjan et de 20000 F français     pour le consulat de France à Bouake.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Nantua.
      Fréquence: 99,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
      Altitude du site: 630 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 650 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 200o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La mairie de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter,
     pour ses besoins propres, pour les besoins de la direction générale des     impôts (Cadastre) et de la société Eurocâble, un réseau indépendant de     télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation     interactive d'une base de données appelée <<banque de données urbaines>>.
Art. 4. - Le bureau études participe aux études prospectives menées par     l'état-major de l'armée de l'air sur l'évolution générale de celle-ci. Il en     étudie les conséquences sur le service du commissariat de l'air.
      Il coordonne, en tant que de besoin, les études relevant de plusieurs     sous-directions, les actions qui en découlent et les réponses aux questions     posées par des autorités extérieures au service.
      Il coordonne les actions à mener avec les services des autres armées.
      Il organise la surveillance administrative des éléments du service.
      Il est chargé de la préparation des réunions du conseil de gestion du     service.
      Il participe à l'élaboration du schéma directeur informatique du service.
Art. 5. - Peuvent également être recrutés en qualité d’inspecteur de police, dans la limite de 10 p. 100 du nombre des postes pourvus par concours, les candidats admissibles au concours de commissaire de police qui ont subi avec succès les épreuves d’un examen oral dont les modalités sont fixées par l’arrêté prévu à l’article 6 ci-après.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d’un an à compter de leur admissibilité.
Par décret en date du 7 mai 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du conseil     d'administration de la Société nationale des chemins de fer français exercées     par M. Jacques Fournier, en qualité de représentant de l'Etat.
      M. Jean Bergougnoux est maintenu dans les fonctions de membre du conseil     d'administration de cette société, en qualité de représentant de l'Etat.
      M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin est nommé membre du conseil d'administration     de cette société, sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en qualité de représentant de     l'Etat.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de l’Etat (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
Concours externe organisé par l’Office national des forêts : trois places ;
Concours interne : trois places.
En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En ce qui concerne le concours interne :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 septembre 1993.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 10 septembre 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1994, les     personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé     à plein temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université     Paris-VIII à compter du 1er mars 1994 pour une durée de six mois:
      Mme Mireille Calle, épouse Gruber, de nationalité française;
      Mme Kathleen Spivack, de nationalité américaine.
      Les intéressées pourront, au terme de la période fixée par le présent     décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article     4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  I. - Sont insérés, au premier alinéa de l'article 2-2 du décret     du 10 mars 1964 susvisé, après les mots: << des maîtres contractuels >>, les     mots: << et des documentalistes contractuels >>.
      II. - Sont insérés à l'article 2-5 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après     les mots  << ou agréés >>, les mots  << et des documentalistes contractuels     >>.
Au titre de représentants de l'assemblée
    des chambres françaises de commerce et d'industrie
    Membres titulaires
       M. Rapeaud (Michel).
     M. Lecointre (Jean).
     M. Bertrand (Alain).
     M. Gervaise (Marcel).
    Membres suppléants
        M. Robin (Yves).
     M. Tivolle (Jean-Baptiste).
    Au titre de représentants de l'assemblée permanente
    des chambres de métiers
    Membres titulaires
        M. Levallois (Jean).
     M. Goguet (Jacques).
     M. Huteau (Yves).
     M. Teilleux (Michel).
    Membres suppléants
        M. Huet (Michel).
     M. Buguet (Robert).
     M. Legeron (René).
    Mlle Richard (Brigitte).
    Au titre des représentants de l'assemblée permanente
    des chambres d'agriculture
    Membres titulaires
        M. Thuault (Louis).
     M. Lecamu (Roger).
    Membres suppléants
        M. Jeanlin (Marc).
     M. Bitaud (Michel).
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un     arrêté d'extension de règles ci-dessus visées: fraises,
     pêches-nectarines-brugnons, raisins de table, melons, pommes, poires et     prunes.
      Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles     sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.)     no 1035-72 du 18 mai 1972.
Par délibération en date du 16 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, d'autoriser l'association Locminé Expo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Locminé expo terrestre, du 10 au 12 juin 2000 :
    Site : rue de la Bouillerie, 56500 Locminé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence ; 99,70 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000 :
    Le retrait de M. Tremolot (Jacques, Marie, Ange, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Tremolot et Jacques-Yves Drougard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Tremolot et Jacques-Yves Drougard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques-Yves Drougard, huissier de justice associé ».
Hérault
      1 Bancarel (Guy); 2 Cros (Serge); 3 Rouch (Jean-Claude); 4 Perret     (Philippe); 5 Sagnes (Serge); 6 Bou (Philippe); 7 Cerveaux (Jean-Pierre); 8     Becker (Jean-Jacques); 9 Sabuco (André); 10 Saltel (Philippe).
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Côte-d'Armor programme Europe 2.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Faivre d'Arcier,
     directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite     de sociétaires de la Comédie-Française.
Art. 1er. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984     susvisé est modifiée comme suit:
      I. - Les mots:<<Centres interacadémiques de traitement de l'information>>     sont supprimés.
      II. Les mots: <<Institut national des sciences appliquées de Lyon>> sont     remplacés par les mots: <<Instituts nationaux des sciences appliquées>>.
      III. - Après les mots: <<Institut industriel du Nord et Palais de la     découverte>>, sont ajoutés les mots suivants:
      <<Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France;
      <<Centre informatique des académies méditerranéennes;
      <<Centre international d'études pédagogiques;
      <<Université française du Pacifique;
      <<Ecole des hautes études en sciences sociales;
      <<Observatoire de Paris;
      <<Université technologique de Compiègne;>>
C HAPITRE  IV
    Gestion comptable
      Art. 108. - Sont applicables à l'ensemble des organismes du régime minier     les articles L.256-3, L.256-4 et L.281-2, R.253-3, D.253-2 à D.253-65,
     D.254-1 à D.254-9, D.256-3 à D.256-12, D.256-15 et D.256-16 du code de la     sécurité sociale et les dispositions prises pour leur application.
      Art. 109. - L'établissement de Metz mentionné à l'article 178 dispose d'un     comptable fondé de pouvoir.
      Art. 110. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du     budget fixe en tant que de besoin les règles spécifiques au présent régime en     ce qui concerne la comptabilité des oeuvres qu'il gère.
      Art. 111. - La comptabilité des sociétés de secours minières, des unions     régionales et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les     mines doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux     différents fonds mentionnés à l'article 98.
Art. 13. - Il est dressé un procès-verbal des opérations électorales qui est     signé par le président et les délégués de listes présents lors du     dépouillement des votes.
      Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées     devant le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction     administrative.
Art. 21. - Sont intégrés en qualité de titulaires au grade de biologiste,
     vétérinaire et pharmacien territorial hors classe lorsqu'ils ne justifient     pas des conditions de diplômes mentionnées à l'article 14 ci-dessus:
      1o Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales qui ont atteint un     échelon dont l'indice brut est au moins égal à 851, les directeurs de     laboratoires d'analyses chimiques ayant atteint l'échelon exceptionnel de     leur grade et justifiant d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois;      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi défini par référence à l'un des     emplois mentionnés au 1o ci-dessus ainsi que les fonctionnaires titulaires     d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des     communes ayant atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 851,     justifiant d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pallot,
     directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et au     développement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la     coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. - Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent des     enseignements en modules en classe de première et en classe terminale. Ils     portent, dans ces deux classes, sur les matières dominantes de chaque série.      L'horaire hebdomadaire global des modules est de 2 h 15 en classe de     première et de 1 h 30 en classe terminale. Il est affecté à parts égales     entre les disciplines concernées mais peut faire l'objet d'une répartition     non uniforme sur l'année scolaire. Pour chaque matière, la dotation horaire     professeur est le double de l'horaire d'enseignement des élèves, ce qui     permet une répartition de ces derniers en groupes variables dont l'effectif     est inférieur à celui de la classe entière.
      L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes sont de la     responsabilité des enseignants.
Art. 41. - Il est inséré dans le décret du 19 novembre 1959 modifié susvisé     un article 1 bis rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Art. 1 bis. - Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de     l'artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle des listes     électorales concernées, par arrêté publié au Journal officiel. L'arrêté fixe     la date des différentes opérations que comporte cette révision.>>
Art. 2. - Le décret no80-217 du 20mars 1980 susvisé est modifié comme suit:      I. - La sectionI du chapitreIer du titreII est complétée par un article10bis     ainsi conçu:
      <<Art. 10 bis. - Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le     cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment     l'article44 de la loi no73-1193 du 27décembre 1973 d'orientation du commerce     et de l'artisanat modifiée.>>      II. - L'article 26 est abrogé.
Art. 11. - Dans l'année de chaque renouvellement, la commission de révision     des listes électorales se réunit sur convocation de son président du 1er     avril au 31 juillet. Le préfet fixe le lieu où la commission doit siéger.
      La commission statue sur les demandes de révision des listes électorales     jusqu'au trentième jour suivant celui de son installation.
Art. 3. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1992, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
      Maïs: Bayard, Boree LG1, Carnac, Cuzco 251, Derby, Ema, Livia, Mammouth,
     Pumas, Samson, Sil Anjou18, Tador.
      Sorgho grain: Argor, Arval, Chouan.
Art. 7. - Le règlement institue une commission d'interprétation vétérinaire     composée de trois vétérinaires choisis par la fédération, sous réserve qu'ils     n'aient aucune responsabilité au sein de celle-ci, sur une liste nationale     arrêtée par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de     l'agriculture.
      Il précise que cette commission donne son avis sur le rapport d'analyse du     laboratoire agréé et sur les discordances éventuelles entre l'analyse     initiale des prélèvements énumérés à l'article 5 du décret du 30 août 1991     susvisé et l'analyse de contrôle, effectuées conformément aux dispositions de     l'article 11 du même décret.
Art. 15. - Des rapporteurs sont nommés par le ministre chargé du budget et     sont choisis parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour     des comptes, les inspecteurs des finances, les administrateurs civils au     ministère du budget ou toutes autres personnes qualifiées par leurs     fonctions. Le comité donne pour chaque affaire un avis motivé.
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires par la voie     des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Installations sanitaires par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Installations sanitaires par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de     domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant     obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la     dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au certificat     d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2     spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries     graphiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 janvier     1983 et modifié par l'arrêté du 28 août 1987 aura lieu en 1993.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1994 pour les candidats admis à     subir lors de la session de 1993 les épreuves orales et qui n'auront pas été     définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1993 ou de la session de rattrapage de 1994     mentionnée ci-dessus, les dispositions seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Industries graphiques:     Productique graphique, organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté, aura lieu en 1994.
TITRE VI
    ACCIDENTS DU TRAVAIL
    ET MALADIES PROFESSIONNELLES
    C HAPITRE  Ier
    Prévention
      Art. 202. - L'action des unions régionales dans le domaine de la prévention     des accidents du travail et des maladies professionnelles s'exerce dans le     cadre de la politique de prévention définie par les ministres chargés     respectivement de la sécurité sociale et des mines.
      Art. 203. - Un arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité     sociale et des mines peut provoquer l'extension, à tout ou partie de     l'ensemble des exploitations minières ou assimilées, de certaines mesures de     prévention édictées par une union régionale et devenues définitives dans les     conditions prévues à l'article 204.
      Art. 204. - Les actions de prévention exercées par les unions régionales au     sein de leur circonscription dans le cadre défini à l'article 202 sont les     suivantes:
      1o Une union régionale peut, sur avis du comité technique visé à l'article     72, inviter un exploitant ou plusieurs exploitants exerçant une même activité     dans sa circonscription, à adopter certaines mesures de prévention.
     L'application de ces mesures est soumise à l'homologation préalable du ou des     directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     intéressés. Le recours hiérarchique éventuel contre ces décisions est adressé     au ministre chargé des mines.
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, il est     ajouté un 4o rédigé comme suit:
      <<4o Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de     l'activité de transport de l'entreprise:
      <<Description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles     exercées à la date de la demande;
      <<Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée     conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour     les étrangers;
      <<Toutes pièces permettant d'établir avec certitude le ou les pays de     résidence durant les cinq années précédant la date de la demande;
      <<Une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet:
       <<- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son     casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession     commerciale ou industrielle;
      <<- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de     son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:
         <<a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 9, L. 12     et L. 19 du code de la route;
        <<b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi no 52-401 du     14 avril 1952;
        <<c) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3bis de l'ordonnance     no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les     transports routiers;
Art. 15. - La compensation financière réalisée conformément aux dispositions     qui précèdent fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la     deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir     compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au     cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses     correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.
Art. 8. - Les candidats admis au concours externe sont nommés adjoints     administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre     chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de     0,13 franc par hectolitre des produits suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/1990    
                      ......................................................
Contingent 1988/12
     Aggéry (Cyrille).
     Albertoli (Dominique, Pierre, Luc).
     Autin (Bruno, Gérard).
     Bathelot (Rodolphe, Albert, Gilbert).
     Bernhard (Claude, Philippe).
     Blosse (Nicolas, Dominique).
     Bombard (Pascal, Marcel, Pierre).
     Bonne (Philippe, Bruno, Claude).
     Bonpunt (Olivier, Marie, Gabriel).
     Boonstoppel (Olivier, Pierre, François).
     Caussanel (Didier, Jean, Louis).
     Collet (Emmanuel, Georges, Yvon).
     Darfeuille (Max, Jean-Pierre).
     De Bastard (Philippe, Jean, Joseph).
     De Miniac (Mériadec, Gérard, Marie).
     Demoncheaux (Hervé, Marc).
     Descargues (Laurent, Jean, Dominique).
     Doré (François, Georges, Albert).
      Du Cauzé de Nazelle (Bertrand, Michel, Anne, François).
      Dubié (Louis, Emile, Victor).
     Dubois (Renaud, Eric, François, Marie).
     Dubujet (François, Thierry).
     Dudermel (Bertrand, Henri, Albert).
     Duportail (Gaël, Marc).
     Duval (Arnauld, André, Simon).
     Fauvelet (Stéphane, Claude, Daniel).
     Forest (Guillaume, Félix, Marie).
     Garret (Boris, Ludovic).
     Gautier (Nicolas, Jean-Jacques, Albert).
     Genivet (Eric, Bernard).
     Gérard (Emmanuel, André, Michel).
     Gérard (Franck, Patrick, Pierre).
     Ghigo (Olivier, Max, Yves).
Ecole nationale technique des sous-officiers d'active
    Option Réparation-gestion auto-engins et génératrices
      Ruiz (Mickaël, J., J.).
     Coeuret (Laurent, A., P.).
     Page (Michel, J., L.).
      Gégout (Richard, P., R.).
     Collet (Alain, M., A., D.).
     Buisson (Pierre, J., J.).
      Balavoine (Dominique, P., M.).
     Debril (Laurent, G., R.).
     Dufait (David, J., C.-H.).
     Pfister (Hervé).
     Etienne (David, T.).
     Chauvel (Gaël).
     Jan (Philippe, L.).
     Gatschiné (Frédéric, J., A.).
     Stepien (Sylvain, P.).
     Beriot (Christian).
     Pierre (Christophe, C., C.).
     Huselstein (Eric).
     Mousselard (Eric).
     Le Corps (Philippe).
     Giraudet (Franck, G., R.).
     Barale (Jean-François, J.).
     Dubois (Marc, J.).
     Valat (Pierre, J., M.).
     Santin (Joseph).
     Robert (Eric, F., Y.).
     Legaye (Vincent, A., N.).
     Herbet (Eric, R., R.).
     Perrin (Pascal, P., R.).
     Turpin (Louis, D.).
     Arru (Franco).
     Delacroix (Fabien, R.).
     Crouzevialle (Bruno, P.).
     Sampoil (Alain).
     Féréol-Talbot (Charles, A., G.).
     Augoyard (Christophe).
      Fanmuy (François-      Xavier,G.,R.).
     Tisnes (Philippe, C., M.).
     Roïatti (David, A.).
     Corbon (Emile).
      Boussadia (Abdelkrim).
     Cerveaux (Charles, H., Y.).
     Guns (Pascal, M., F.).
      Tahar (Abdelaziz, A.).
     Serber (Rick, A.).
    Option Réparation-gestion auto-engins blindés
      Cazaurang (Gilles).
     Cozannec (Denis, C., E.).
     Cases (Bruno, B., G.).
      Papi (Benoit, X.).
     Barnole (Renaud, S., M., H.).
     Colognon (Charles, E.).
      Vernier, (David, A., R.).
     Ferrer (René, H., J.).
     Gomes (Christophe, C.).
     Emey (Philippe, R., A.).
     Rivière (Jean-Luc).
     Collin (Pascal, J., A.).
     Gravé (Pascal, T.).
      Criscola (Bernard, J.-M.).
     Klein (Walter, R., R.).
     Brioul (Maurice, D.).
      Clément (Laurent, O.).
     Tavel (Laurent, A.).
Art. 1er. - Il est institué une zone de protection des biotopes sur le     domaine public maritime situé:
      a) A l'intérieur d'un quadrilatère délimité par les points suivants:
      A: 41o 27I 52J N - 009o 01I 22J E;
      B: 41o 27I 40J N - 009o 00I 50J E;
      C: 41o 27I 15J N - 009o 01I 30J E;
      D: 41o 27I 45J N - 009o 01I 38J E;
      au large du territoire de la commune de Pianottoli-Caldarello.
      b) Dans une zone, formant un cercle d'un mille marin de rayon, centrée sur     l'écueil le plus élevé du groupe de roches nommé Les Moines Ecueils, au large     du cap de Roccapina, sur le territoire de la commune de Monacia-d'Aullène.
Art. 10. - Les opérations de désinfection prévues par les décrets du 19 mars     1963 modifié, du 24 décembre 1965 et du 31 décembre 1965 modifié susvisés,
     lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions fixées par les     arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés et exécutées dans les     conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires,
     font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite de 75 p. 100 des     dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant plafond de l'aide     allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 1500F par exploitation et par an.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach,
     directeur général de l'industrie, M. Patrick de Guerre, chef du service des     affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve, à l'article     62, paragraphe 3, dernier alinéa, de la convention, des dispositions     législatives concernant le salaire à prendre en considération pour le calcul     de l'indemnité de licenciement (art. 49, paragraphe 1, de la loi no 88-1202     du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social appliquant à l'agriculture l'accord     national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Art. 3. - Les étudiants justifiant de trois années d'expérience     professionnelle sur un emploi d'éducateur spécialisé peuvent bénéficier d'un     allégement de formation théorique d'un tiers de la durée totale de la     formation. En ce qui concerne les stages, ils doivent effectuer un stage de     trois mois dans un établissement ou service de nature différente de leur lieu     d'activité professionnelle.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du     16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1989 (2     annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance (1).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1988:
      I. - A la rubrique II (Personnel d'encadrement), les dispositions suivantes:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/1990    
                      ......................................................
5. Enregistrement de la déclaration <<R.S.>>
      Les déclarations <<R.S.>> signées et certifiées sincères par les déclarants     sont enregistrées par les recettes des douanes destinataires dans les mêmes     conditions que les déclarations de mises à la consommation.
      Dès son enregistrement par la douane, la déclaration <<R.S.>> devient un     acte authentique et irrévocable qui engage la responsabilité du redevable     pour les énonciations qu'elle contient.
Les 24 postes de secrétaire administratif de préfecture, option     Informatique, sont à pourvoir dans les services régionaux des transmissions     et de l'informatique suivants:
    Pupitreur
      Bordeaux.
     Dijon.
     Lyon.
     Marseille.
      Rennes.
     Toulouse.
     Versailles.
    Programmeur
      Bordeaux.
     Dijon.
     Lille.
     Lyon.
     Marseille.
      Metz.
     Rennes.
     Toulouse.
     Tours.
     Versailles.
      56 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 12 places aux     travailleurs handicapés. Elles seront réparties comme suit:
      Ain.
     Hautes-Alpes.
     Charente.
      Haute-Corse.
     Côtes-du-Nord.
     Gironde.
      Ille-et-Vilaine.
     Landes.
     Lot.
     Haute-Marne.
     Haute-Saône.
     Vienne.
     Haute-Vienne.
      Seine-et-Marne.
     Yvelines.
     Essonne.
      Hauts-de-Seine.
     Val-de-Marne.
     Val-d'Oise.
Art. 14. - Le bureau des affaires économiques et financières et du     contentieux (HB1), dans le cadre de la politique du ministère de la justice,     est le correspondant de la D.A.G.E. pour la préparation et l'exécution du     budget (titres III et IV); à ce titre, il centralise les évaluations des     besoins et formalise les propositions.
      Il prépare, en collaboration avec l'ensemble des bureaux et services de la     direction, les propositions de l'administration pénitentiaire concernant     l'élaboration du Plan et en suit l'exécution avec la direction de     l'administration générale et de l'équipement.
      Il procède, à partir des besoins exprimés par les bureaux concernés et par     les échelons déconcentrés, à la répartition des ressources budgétaires     relatives au fonctionnement courant des établissements et des services     pénitentiaires.
      Il gère les crédits de subventions sur la base des répartitions arrêtées par     les bureaux concernés.
      Il gère les marchés nationaux passés en vue du fonctionnement des structures     pénitentiaires.
      En liaison avec la direction de l'administration générale et de     l'équipement: il procède aux études économiques et suit la comptabilité     analytique des services extérieurs dont il assure le contrôle de gestion; il     prépare les textes en matière de comptabilité et de gestion financière et     assure le contrôle de leur application.
      Il assure le traitement des affaires contentieuses intéressant les     personnels pénitentiaires, la population pénale et le fonctionnement des     services extérieurs.
Vu les avis des commissions départementales des carrières en date des 7     octobre 1988 et 23 novembre 1988;
      Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 16 février 1989;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 20 février 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à     l'article 2 du décret no 90-282 du 28 mars 1990 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
      - médecin chef de service: 15390 F;
      - médecin hors catégorie: 11580 F;
      - médecin de catégorie normale: 9052 F.
Pyrénées-Orientales
      Direction départementale de l'équipement: un poste.
      Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé     de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 1990 dans la zone de     compétence du C.I.F.P. d'Aix-en-Provence.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 mai 1990.      Les dates des épreuves sont fixées aux 27 et 28 juin 1990.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach et de M.     Marcel Gerente, M. Jean-Claude Combaldieu, directeur du service de la     propriété industrielle, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes, arrêtés ou     décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la     propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le     répertoire central des métiers.
Art. 2. -  Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour l'emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique, des matériels, du fonctionnement ou de l'informatique, les mots : « nombre d'emplois : 4 » sont remplacés par les mots : « nombre d'emplois : 3 ».
Art. 31. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au     1er août 1990.