Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision n° 2002-736 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Montpellier est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique sur son territoire pour relier de nouveaux sites. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Montpellier et des entités dont la liste figure ci-après. L'utilisation du réseau par les enseignants et les élèves est limitée aux besoins liés à la consultation de serveurs à contenus pédagogiques :
 Communauté d'agglomération de Montpellier ;
 Centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public ;
 Corum (palais des congrès de la ville de Montpellier), SEM ;
 Société d'équipement de la région de Montpellier, SEM.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Elle est affichée dans chaque service quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas echéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres statue sans délai sur les réclamations.
I. - Association d'aide à domicile, centre social
Parc d'Epigeards (03260 Saint-Germain-des-Fossés)
 Note d'information du 28 octobre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Maison de retraite protestante de Montalivet
(07100 Annonay)
 Accord collectif du 19 mars 2001 et avenant du 24 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Maison Saint-Antoine-de-Padoue EHPAD
(33120 Mouleau-Arcachon)
 Accord collectif du 1er mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association SESAM 34
(34080 Montpellier)
 Accord collectif du 31 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association SERVI-SUD
(34500 Béziers)
 Note d'information du 25 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association ASMAD pour le service
des soins infirmiers à domicile (36002 Châteauroux)
 Avenant n° 3 du 10 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association « La Sitelle »
(37150 Bléré)
 Note d'information du 24 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association d'aide aux sans-logis de Loir-et-Cher
(41000 Blois)
 Avenant n° 2 du 4 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association forézienne d'aide aux mères
et aux familles à domicile (42000 Saint-Etienne)
 Accord collectif du 24 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association, maison de retraite de Champigné
et environs (49330 Champigné)
 Accord collectif du 11 octobre 2002 et avenant n° 1 du 18 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association de soins et de maintien à domicile
des personnes âgées du canton de Chemillé (49120 Chemillé)
 Décision unilatérale du 28 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Maison de retraite, foyer Saint-Henri
(59390 Lannoy)
 Décision unilatérale du 1er novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association pour la gestion et le développement
de la maison de retraite de Caffiers (62132 Caffiers)
 Accord collectif du 20 mars 2002 et avenant du 4 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association AIDERA, SSESAD Yvelines
(78180 Montigny-le-Bretonneux)
 Accord collectif du 21 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association Avenir APEI
(78420 Carrières-sur-Seine)
 Accord collectif du 21 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2003. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir, au plus tard le 31 décembre 2003.
 Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie demandée à l'article 13 doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
 Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
 Pour l'application des dispositions de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, en cas de versement de l'aide par avance, les dates sont fixées respectivement au 15 mai 2003 pour la renonciation à l'avance et au 28 février 2005 pour la renonciation à la réalisation de la plantation.
 Les conditions à respecter par le demandeur d'avance pour bénéficier de l'aide sont celles fixées par le présent arrêté quelle que soit la date de réalisation de la plantation.
 Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Etienne les étudiants sélectionnés à partir d'une liste de classement au concours de PCEM 1 établie par l'unité de formation et de recherche médicales de Saint-Etienne et classés en rang utile à l'issue des épreuves complémentaires d'admission organisées par l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Etienne.
Par décision n° 2002-708 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre des décisions n° 99-690 et n° 99-691 modifiées du 1er septembre 1999 de l'Autorité, la société ETDE réseaux et communications est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de l'Ile-de-France par la suppression de deux sites d'émission et la restitution des couples de fréquences associées :
 Suppression des sites d'émission et restitution des couples de fréquences :
Par décision n° 2002-714 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 99-178 et n° 99-179 du 24 février 1999 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de ressources en fréquences à la société Digital Equipment France pour une liaison à Annecy-le-Vieux sont modifiées comme suit :
 - à l'article 1er de la décision n° 99-178 et à l'annexe de la décision n° 99-179 susvisées, le nom de la société autorisée est remplacé par « Compaq Computer ».
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau spécial procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou le nom est illisible) ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif, le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 b) Recensement des votes :
 Chaque bureau de vote spécial constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale et transmet ce résultat au bureau de vote central.
 c) Dépouillement :
 Si le nombre de votants constaté par le bureau de vote central est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs appelés à voter, les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement de l'ensemble des votes.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples désignant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples désignant une même organisation syndicale.
 d) Procès-verbal :
 Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial.
 e) Proclamation des résultats :
 Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de la représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
 Le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juillet 2002 relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires, à l'exclusion de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions combinées des premier et deuxième alinéas de l'article L. 124-4-6 du code du travail et du premier alinéa de l'article L. 213-4, qui prévoient l'octroi d'un repos compensateur au salarié intérimaire travailleur de nuit.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4, du code du travail.
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à exploiter les informations nominatives des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu (POTE) et à la taxe d'habitation (FLFC) que lui transmet chaque année la direction générale des impôts sur support informatique pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les ménages, les revenus bruts, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale.
 Ces produits statistiques (indicateurs, tableaux statistiques, fichiers-détail) sont publiés et mis à la disposition de toute personne intéressée à des niveaux géographiques fixés ci-dessous, en fonction de leur nature. Les seuils de diffusion prévus aux articles 3, 5 et 6 sont calculés en fonction de la population de la zone géographique considérée telle que définie par le dernier recensement. Dans certains cas, prévus aux articles 3 et 6, une licence d'usage doit en outre être signée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2002 (5 annexes) sur la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les paragraphes B (Validation) du II (Articulation de la formation) du chapitre « Schéma directeur de la formation dans son ensemble » des quatre cahiers des charges du certificat de qualification professionnelle (CQP) :
 - pour la formation de conseiller et conseillère de vente,
 - pour la formation de conseiller et conseillère de vente confirmés,
 - de vente en horlogerie-bijouterie, adjoint au responsable de magasin,
 - de vente en horlogerie-bijouterie, responsable de magasin,
annexés à l'accord du 26 septembre 2002 susvisé, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation, relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Fontaine (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de conseiller industriel, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Peyraud (Mathieu), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Chicago (Etats-Unis d'Amérique) pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 31 mars 2003, l'association de financement du parti politique Idées-Force, dont le siège social est 1, avenue de la Libération, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est de nouveau agréée à la demande du président d'Idées-Force, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, à compter du 31 mars 2003.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Sonia ben Mahmoud, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 30 avril 1973 au Bardo (Tunisie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de Clermont-Ferrand, représentée par M. Proufit, 97, avenue du Limousin, 63100 Clermont-Ferrand. Cette installation, d'une capacité de production de 3 069 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, M. Guy Geoffroy, inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour une durée de trois ans.
La Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 339 358 681, dont le siège social se situe à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
Par arrêté du ministre des sports en date du 21 mars 2003, la durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie senior des sportifs dont les noms suivent et relevant de la Fédération française de golf est prorogée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003 :
 M. Jean de Velde ;
 M. Christian Cevaer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Sébastien Darmet, domiciliés 7, rue Louis-Majorelle, 54180 Houdemont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé est modifié de la manière suivante :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve est une étude de cas visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser les techniques comptables, en particulier dans la détermination des résultats et leur analyse appliqués à la situation d'un organisme. »
 II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La première épreuve est une rédaction de document visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser le rôle et les missions de l'agent comptable comme agent de direction dans l'environnement des organismes de sécurité sociale. »
 III. - Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La deuxième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de trente minutes. Les entretiens sont conduits par le jury à partir d'une grille de critères élaborée par le Centre national d'études supérieures de sécurité à partir des enseignements dispensés. »
Les titulaires du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande obtiennent, après trois mois de navigation en qualité d'officier stagiaire, le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
 Les titulaires du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite obtiennent, après une période de neuf mois de navigation postérieure à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, le brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Pour être admis en formation, les candidats doivent être titulaires d'un titre :
 - soit d'une formation de niveau secondaire :
  - CAPM ou BEPM (branche technique) ;
  - brevet de mécanicien 750 kW ou chef mécanicien 3 000 kW.
   Ces candidats peuvent se présenter devant la commission de sélection après douze mois de navigation à la machine ;
 - soit d'une formation de niveau supérieur :
  - brevet de chef de quart de navire de mer ;
  - brevet de chef de quart pont ou machine.
   Ces candidats peuvent se présenter directement devant la commission de sélection ;
  - brevet de chef de quart issu de la filière des officiers de 2e classe.
   Ces candidats devront suivre la formation complémentaire préparatoire à l'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour les candidats issus du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 septembre 2006, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des communes
Communes de moins de 10 000 habitants
 Titulaire : M. Jean-Noël Beguier, en remplacement de M. Brice Lalonde.
Autres
 Titulaire : M. Jean-François Barnier, en remplacement de M. Jean-Noël Beguier.
 Suppléante : Mme Annie Davy, en remplacement de M. Jean-François Barnier.
Le Conseil général vétérinaire a en charge l'orientation et le suivi personnalisé de la carrière des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines conduite par la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture. A ce titre, il exerce une mission générale d'assistance et de conseil pour la gestion du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire du ministère chargé de l'agriculture. Il contribue à la préparation des propositions de l'administration soumises à la commission administrative paritaire concernée.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association de l'âne normand est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
La Mutuelle accidents de la Confédération générale des oeuvres laïques, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 903 757, dont le siège social se situe à Paris (7e), 3, rue Récamier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
L'article 1er du décret du 21 mai 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'ONIVINS et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
 Les plans sont établis pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder cinq ans. »
L'article 3 de la décision n° 2001-P-54 du 6 mars 2001 susvisée est modifié comme suit :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annie-Claude Meli, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours. »
L'article 18 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer les paragraphes suivants :
 « Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
 Sont éliminatoires :
 - la note zéro ;
 - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage. »
par les paragraphes suivants :
 « Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'un groupe sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire dans ce groupe.
 Sont éliminatoires :
 - la note zéro ;
 - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
 La note pour chaque épreuve anticipée de simulateur de navigation et de simulateur de machines est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à ces épreuves. La note prise en compte à l'issue de cette deuxième session ne pourra toutefois excéder 10. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2003, M. Christophe Vallet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de président du centre des monuments nationaux à compter du 19 avril 2002 pour une période de cinq ans.
Le Conseil général vétérinaire réunit l'ensemble des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire en position normale d'activité, de mise à disposition ou de détachement.
 Il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture.
 Sont membres permanents les inspecteurs généraux affectés au conseil général.
 Peuvent également être affectés au Conseil général vétérinaire, en qualité de chargés de mission, des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et des fonctionnaires d'autres corps pour effectuer, sous l'autorité d'un de ses membres permanents, des tâches dévolues au conseil général.
Conformément à l'article 4 du décret du 5 janvier 1968 susvisé, la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française sont fixés par les arrêtés du 17 mars 1997 et du 29 avril 1997 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juin 2003, les épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 juin 2003, se dérouleront les 10 et 11 septembre 2003.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre nord-est de Metz et sud-est de Lyon, la région de gendarmerie de Rennes, la région maritime atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
 Les candidats seront convoqués par l'administration centrale, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
 Les lauréats des concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours : 36-14, code : SGA1 ;
 Par internet :
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Défense et citoyens puis sur concours, recrutement, reconversion puis sur secrétariat général pour l'administration) ;
 - pour s'inscrire en ligne et pour consulter le calendrier : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment n° 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard (horaires : du lundi au jeudi : de 13 heures à 17 heures ; le vendredi : de 13 heures à 16 heures).
Par décision n° 2002-638 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Propetrol SA, à Strasbourg (67) ;
 Mairie de Villemomble (93) ;
 Mairie d'Orange (84) ;
 Service technique de navigation maritime, à Strasbourg (67) ;
 Mairie des Sables-d'Olonne (85) ;
 Téléphérique du Pleney, à Morzine (74) ;
 Granulats Rhône Loire, à Millery (69) ;
 Trans terminal service, à Dunkerque (59) ;
 Lilly France, à Fegersheim (67) ;
 Balzac Georgette, à Champigny-sur-Marne (94) ;
 Mirsa travaux publics, à Rivière-Salée (97) ;
 SCM DRS Jean et Methlin, à Fegersheim (67) ;
 SOPAC, au Plessis-Robinson (92) ;
 Mairie de Saint-Claude (39).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-635 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1128 du 25 octobre 2000 de l'Autorité autorisant la société Minimed à établir des liaisons radioélectriques de courte distance et lui attribuant la fréquence associée est modifiée :
 Le nom de la société autorisée est remplacé par « Medtronic MiniMed ». La durée de validation de l'autorisation est prorogée jusqu'au 31 mars 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Clauses de non-concurrence.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC.
La chambre de commerce et d'industrie de Mâcon est autorisée à recourir à un emprunt de 887 786,24 EUR en vue de réaliser le transfert des immobilisations constituées par l'Association de promotion des ports de Saône (APROPORT) sur le port de Mâcon à la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon.
  L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai ne devant pas dépasser le 31 décembre 2005.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Un enseignement d'adaptation de 60 heures destiné aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau 5 obtenu à l'issue du cycle de détermination des lycées est mis en place dans chaque établissement en classe de première. Une moitié de cet horaire est affectée aux sciences physiques, l'autre moitié est affectée par le chef d'établissement après consultation de l'équipe pédagogique.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France, Baxter SA, Besins International, Biocodex, Biorga, Boots Healthcare, Elerté, Europhta, Expanpharm, Fornet, Fournier SA, Fumouze, Gomenol, Iprad, Jolly-Jatel, Kerapharm, Lesourd, Lyocentre, Martin - Johnson & Johnson-MSD, Mayoly-Spindler, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Michel Iderne, Nycomed France SAS, Opocalcium, Richelet, Rottapharm SARL, Sciencex, Veyron Froment et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutique visées ci-dessous sont :
A compter du 1er octobre 2002
A compter du 15 octobre 2002
A compter du 1er novembre 2002
A compter du 1er décembre 2002
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association Fruits Plus, quartier Grangeneuve, rue Jean-Rostand, 26800 Portes-lès-Valence, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant les produits suivants :
 - pêche, nectarine de la Drôme (référence : IG/10/02).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité (bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 13 septembre 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 - via l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse :
http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 2. La date limite d'inscription est le vendredi 13 septembre 2002, quel que soit le mode d'inscription. L'inscription s'effectue :
 a) Soit par téléinscription directe :
 - via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 - via l'intranet du ministère à l'adresse :
http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1, a, et 1, b (DDE, DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour cet examen professionnel. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 13 septembre 2002, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau AC 2 du recrutement et de la formation dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 13 septembre 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le vendredi 13 septembre 2002 à minuit, heure de Paris.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
 - les décisions de recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois ;
 - la rémunération des personnels propres et des personnels détachés ;
 - le régime général des frais de déplacement et des ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ainsi que des indemnités versées aux ressortissants étrangers reçus en France ;
 - les dérogations exceptionnelles, dûment motivées, au régime général mentionné à l'alinéa précédent ;
 - les baux et les emprunts ;
 - les marchés, contrats et conventions supérieurs à des seuils par nature de dépenses fixés par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2231 e (1) « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10922*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50442#03.
 L'arrêté du 3 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
1° Les concours scientifique, littéraire et « sciences économiques et sociales » (SES) organisés au titre du 1° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité sont ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, du baccalauréat de technicien mentionné à l'arrêté du 28 avril 1981 susvisé ou du brevet de technicien mentionné à l'arrêté du 31 août 1981 susvisé.
 2° Le concours organisé au titre du 2° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac + 3 dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation nationale.
 3° Le concours organisé au titre du 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 avril 2002 précité ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère chargé de l'éducation nationale.
 La condition de diplôme prévue au 2° et au 3° du présent article peut être appréciée jusqu'à la date d'incorporation à l'ESM de Saint-Cyr.
 Les concours prévus aux 1°, 2° et 3° du présent article comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission. Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques, littéraires ou économiques et commerciales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2002, la période de validité du troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole arrêté pour les années 1998 à 2002 est prorogée pour un an, à savoir la rentrée scolaire 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 octobre 2002, l'arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes (femme ou homme) : branche d'activité : « hébergement » - spécialité : lingère, est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le titre et dans le corps du texte, le mot : « externe » est remplacé par le mot : « interne ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, M. Robine (Franck), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 13 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 août 2002, l'arrêté du 22 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
 Le nombre total des places offertes aux concours est porté à 19.
 Le concours suivant est ajouté à la liste des concours de maîtres de conférences ouverts :
 Ecole nationale vétérinaire d'Alfort :
 Emploi 09-383 ; section CNECA n° 7 ;
 Discipline : pharmacie, toxicologie.
 Une troisième session est ajoutée ; la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 novembre 2002, à minuit.
 Nota. - Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration, bureau de l'enseignement public agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués par moyen télématique. Cette convocation est doublée d'une convocation de rappel par écrit. Elle précède la publication au Journal officiel de la République française.
 Ils sont répartis en séries, définies par le président du jury. Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du concours par moyen télématique.
 Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro. En cas de récidive, il est exclu du concours pour l'année considérée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société à responsabilité limitée Pouchon Cogen, dont le siège social est situé au lieudit Pouchon, 33210 Saint-Pardon-de-Conques. Cette installation, d'une capacité de production de 2 615 kW, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2002 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Pour prendre rang à compter de la date du présent décret
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Babouche (Nasserdine), adjudant, génie ; 19 ans de services. Cité.
Lesueur (Marc, René, Robert), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services. Cité.
MARINE NATIONALE
Kerros (Ronan, Pierre, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Tixier (Jean-Christophe, Martin, Michel), maître ; 16 ans de services.
ARMÉE DE L'AIR
Lanthelme (André, Michel, Victor), adjudant-chef ; 22 ans de services. Cité.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-400 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM Médoc est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Patrick Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, et à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.