<< Article D. 98-2
      << Les clauses relatives à l'utilisation des fréquences allouées (clause h),     aux conditions nécessaires pour assurer la concurrence loyale (clause m) et à     l'égalité de traitement et l'information des utilisateurs (clause r) figurant     dans les cahiers des charges associés aux autorisations accordées en     application des articles L. 33-1 et L. 34-1 doivent être conformes aux     prescriptions suivantes :
      << Clause h.
      << La clause h du cahier des charges des opérateurs décrit les conditions     d'utilisation des bandes de fréquences allouées à l'opérateur et précise la     méthode et les montants unitaires permettant de calculer les redevances de     mise à disposition et de gestion des fréquences dues au titre de     l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences allouées.
      << Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord     de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de     stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du     5o de l'article R. 52-2-1. L'opérateur transmet la demande directement à     l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      << Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications,     l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses     demandes d'assignation de fréquences en application du 4o de l'article R.
     52-2-1.
      << Clause m.
      << Lorsque des garanties apparaissent nécessaires pour assurer le bon     fonctionnement de la concurrence sur le ou les marché(s) couvert(s) par     l'autorisation, les licences précisent les conditions de transparence dans     les comptes et dans l'action commerciale, de séparation comptable ou     juridique des activités et services, d'utilisation de ressources et     d'informations communes à plusieurs activités ou services, et de transparence     et de non-discrimination dans les relations avec les autres entités du même     groupe, qui s'imposent à l'exploitant autorisé pour atteindre cet objectif.
      << Ces conditions sont notamment imposées lorsque l'exploitant bénéficie de     subventions publiques ou lorsqu'il dispose d'un monopole de droit ou de fait     ou d'une position dominante. Elles visent alors à prévenir l'utilisation de     tels avantages au profit des autres activités couvertes par l'autorisation.
     Les licences prévoient la révision de la clause m pour tenir compte de toute     évolution de la situation de l'opérateur au regard des situations décrites au     présent alinéa.
      << Ces conditions tiennent aussi compte des garanties apportées par ailleurs     par l'exploitant, notamment dans son organisation et celle de son groupe,
     ainsi que de celles résultant de l'application éventuelle du II de l'article     L. 33-1.
      << Clause r.
      << L'exploitant autorisé a l'obligation d'informer le public de ses tarifs     et de ses conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant     de les porter à la connaissance du public, à l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      << Le service fourni est ouvert à tous ceux qui en font la demande, dans le     respect des conditions générales d'offre de l'opérateur, et tant que la     qualité de service telle qu'elle est définie au b du cahier des charges n'est     pas altérée. A cette fin, l'exploitant autorisé organise son réseau et son     service de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute     demande située dans la zone de couverture. Les clients doivent être traités     de manière non discriminatoire.
      << Les contrats conclus avec les utilisateurs précisent les conditions de     fourniture du service et ses caractéristiques techniques, ainsi que les     procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de     préjudice qu'il subit. Ces contrats respectent les dispositions de la loi du     10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des     consommateurs, et ne contiennent pas de clause contraire au code des postes     et télécommunications ou aux dispositions prises pour son application.
      << Les licences peuvent également contenir des dispositions visant à     protéger les droits des utilisateurs, en tenant compte, notamment, des modes     de commercialisation des services offerts. >>