Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, délégation est donnée à Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Larroque, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas. »
Art. 41. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois Préau et de ses annexes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevallier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marion Pourtout, agente contractuelle.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  L'examen médical permet la détermination d'un profil médical individuel en référence au SIGYCOP. Les résultats sont analysés à partir des profils suivants :
    Profil A : 2 2 2 2 2 2 2 ;
    Profil B : 2 2 2 3 3 3 2 ;
    Profil C : 3 3 3 3 3 4 2 ;
    Profil D : 3 3 3 4 3 4 2 ;
    Profil E : 4 4 4 4 4 5 2.
    Ces profils conditionnent l'affectation proposée. Le coefficient le plus élevé affecté à un sigle conditionne la détermination du profil.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 du décret du 21 octobre 1999 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Degoulange, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Degoulange, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Article 60
    I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 26 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, après les mots : « sanction », sont insérés les mots : « , éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui ne peut être supérieur à trois années, ».
    II. - Dans la seconde phrase du 3o du I de l'article 26 de la même loi, les mots : « de huit jours », sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les sous-directions de la direction de l'eau prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont organisées comme suit :
    A. - La sous-direction de l'environnement aquatique et de la pêche comprend :
    - le bureau de l'écologie des milieux aquatiques ;
    - le bureau des politiques piscicoles et de l'organisation de la pêche ;
    - le bureau de la connaissance des milieux aquatiques ;
    - le bureau de la prévention et de la protection marine.
    B. - La sous-direction de la protection et de la gestion des eaux comprend :
    - le bureau de la gestion des ressources en eau ;
    - le bureau de la lutte contre la pollution ;
    - le bureau de la prévention des inondations et du domaine public fluvial.
    C. - La sous-direction de la programmation et des agences de l'eau comprend :
    - le bureau des agences de l'eau ;
    - le bureau de l'économie de l'eau et de la programmation ;
    - le bureau du Fonds national de solidarité pour l'eau.
    D. - La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau comprend :
    - le bureau de la réglementation et du contentieux ;
    - le bureau de l'animation des services déconcentrés ;
    - le bureau de la coordination interministérielle.
Par décret en date du 30 juin 2000 :
    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Daniel-Lacombe », dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) ;
    Est abrogé le décret du 18 avril 1991 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Daniel-Lacombe ».
Art. 1er. -  Les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs suivants, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires :
    1o Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
    2o Les orthoprothèses ;
    3o Les prothèses oculaires et faciales ;
    4o Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;
    5o Les véhicules pour handicapés physiques ;
    6o Les chaussures orthopédiques.
Art. 9. -  Pour être déclaré apte à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel, à un premier contrat de sapeur-pompier volontaire du service civil ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire, le candidat doit remplir les conditions médicales correspondant au minimum à un profil B et satisfaire aux conditions d'aptitude physique précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 65 000 F. Ce taux est porté à 70 000 F pour les directeurs chargés des régions Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Art. 15. -  Le contrôle prévu à l'article précédent tient compte :
    - du résultat des épreuves physiques et fonctionnelles effectuées durant l'année de stage ;
    - de la progression dans les résultats des tests médico-physiologiques effectués à cette occasion ;
    - de l'état des vaccinations obligatoires.
    A l'issue de ce contrôle, le profil médical sera confirmé, après avis spécialisé éventuellement, avec information préalable du médecin-chef.
    Il donne lieu à l'établissement d'un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) à l'attention de l'autorité d'emploi.
    Section 3
    Visite de maintien en activité
Art. 2. -  Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux visés à l'article 1er est égal à la somme du montant de la facture et de 80 % de l'écart entre le tarif de responsabilité et ce montant.
Art. 2. -  Tout produit de marquage de chaussées ne peut être utilisé sur lesdites voies que s'il fait l'objet d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 4 ou d'une attestation d'équivalence à ces exigences, conformément aux dispositions prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.
III. - SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 8 mars 2000
    Les majors de réserve :
    Corps des officiers des armes
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Thiriot (Jean-Michel, André).
    ARTILLERIE
    Meyer (Patrick).
    TRANSMISSIONS
    Carpentier (Patrick, Lucien).
    MATERIEL
    Dorier (Jérôme, Léopold).
    Rosier (Jean-François).
    Vaury (Bruno, Gérard).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1996/10B
    Artarit (Pascal, Jean, Marie).
    Chaoul (Maname).
    Degros (Vincent, Robert, Emile).
    Douay (Xavier, Camille).
    Francony (Robin, Claude, Thadee).
    Hecquet (Guillaume, Olivier).
    Hominal (Stéphane).
    Larivé (Sébastien, David).
    Mely (Laurent, Georges, Denis).
    Piroëlle (Bruno, Pierre).
Art. 14. -  Les fonctionnaires qui occupent à la date de publication du présent décret l'une des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er sont, à moins qu'ils ne renoncent dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret au bénéfice des dispositions dudit décret, classés, à cette date, dans l'emploi de responsable de service dans les conditions définies à l'article 11.
Art. 8. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent sur des navires et les structures, les équipements, les appareils ou les installations desdits navires, y compris en cas de démolition.
    Pour l'exercice de ces activités, en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 2 ci-dessus, il est établi un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant :
    a) La nature et la durée probable des travaux ;
    b) Le lieu où les travaux sont effectués ;
    c) Les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
    d) Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des marins ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des travaux ou à proximité ;
    e) La fréquence et les modalités des contrôles effectués sur le chantier.
    Dans le cas d'une démolition et sauf impossibilité technique, ce plan doit prévoir le retrait préalable de l'amiante et des matériaux en contenant.
    Le plan est soumis à l'avis du médecin des gens de mer, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord. Il est transmis un mois avant le démarrage des travaux à l'inspecteur du travail maritime et aux inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2000, Mme Pallez (Stéphane), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef du service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2000, l'arrêté du 31 mars 1995 nommant les membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce est modifié comme suit :
    Mme Mesnil (Pascale), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Peskine (Jacques) ;
    M. Hacot (Jean-Pierre), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Gilbert (Maurice).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 22 février 2000 complété par trois grilles.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Maintien du pouvoir d'achat, rémunération annuelle garantie (RAG), salaires minima et prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Union des fabricants en contreplaqué ;
    Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
    Union des industries des panneaux de process ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 2. -  Les bandes de fréquences 1 763,5-1 769,5 MHz et 1 858,5-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom entre le 17 juin 2000 et le 10 juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 km autour de la ville de Nevers, à l'occasion de la manifestation Le Grand Prix de France de Formule 1.
Art. 2. -  La liste des diplômes spécifiques à la médecine transfusionnelle visée au 5o de l'article R. 668-12 et au 3o de l'article 6 du décret du 26 novembre 1997 susvisé comprend le diplôme universitaire de médecine transfusionnelle délivré par l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI.
    Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste, à la demande de l'Etablissement français du sang. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
    - aspects réglementaires de la transfusion sanguine applicables aux établissements de santé ;
    - les produits sanguins labiles, indications et contre-indications ;
    - organisation de la prescription et des analyses de biologie pré-transfusionnelles ;
    - les différentes thérapeutiques transfusionnelles et les risques transfusionnels ;
    - organisation du suivi des receveurs et de l'hémovigilance ;
    - immunomodulation par transfusion et thérapie cellulaire ;
    - développements récents et perspectives en médecine transfusionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2000, M. Faure (Jean), M. Cadiou (Alain) et M. Moynot (Jean-Louis) sont nommés membres du conseil stratégique de DCN en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
    M. Moreau (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et M. Raison (Michel), président de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;
    Suppléant : M. Patria (Christian), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
    M. Madaule (Jean-Claude), membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et M. Marteau (Didier), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Suppléant : M. Seigle-Vatte (Gérard), membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    M. Thevenot (André), président de la chambre régionale d'agriculture de la Franche-Comté et secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    M. Lacoste (Michel) et M. Trochon (Eric), membres du bureau du Centre national des jeunes agriculteurs ;
    M. Morel (Michel), président de la mutualité sociale agricole de la Somme et M. Sander (Jean-Marie), président de la caisse régionale de crédit agricole d'Alsace ;
    M. Malo (Jean-Claude), délégué de la Confédération paysanne ;
    Suppléant : M. Vidieu (Patrice), secrétaire national de la Confédération paysanne.
    Participe aux travaux du conseil d'administration en raison de sa compétence :
    M. Saurin (André), président de la 3e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2 ter ainsi rédigé :
    « Art. 2 ter. -  Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
    En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mai 2000, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Poncin tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1) :
    Section ZB « le barrage », no 217 d'une contenance de 20 mètres carrés et no 270 d'une contenance de 6 181 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Poncin (département de l'Ain).
Art. 44. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Régnier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Picasso à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale.
Art. 1er. -  La liste des diplômes de médecine du don visée à l'alinéa 2 de l'article R. 668-7 comprend le diplôme de formation en médecine du don délivré conjointement par l'Etablissement français du sang et l'Institut national de la transfusion sanguine.
    Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste, à la demande de l'Etablissement français du sang. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
    - bases cliniques, biologiques et épidémiologiques de la transfusion sanguine ;
    - rôle et fonctions du médecin de prélèvement dans l'organisation du service public transfusionnel ;
    - éthique, qualité et sécurité du don de sang, y compris l'entretien médical et les contre-indications médicales au don de sang.
Art. 30. -  L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenu par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
    Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
    TITRE VI
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
    ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 31. -  Sont intégrés, sur leur demande, dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, qu'ils sont titulaires des diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, et qu'ils exercent les missions définies à l'article 2 :
    - au grade d'infirmier-chef, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 638 ;
    - au grade d'infirmier principal, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 593 ;
    - au grade d'infirmier, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 558.
Art. 28. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2000, Mme Richart-Lebrun (Annie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 18 janvier 1999.
Art. 25. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois précité si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au premier échelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
    Ils doivent suivre avec succès une formation initiale d'application dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Art. 17. -  Lorsque l'application des articles 14 à 16 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
    TITRE IV
    NOTATION ET AVANCEMENT
Art. 36. -  Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 31 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires.
    Les stagiaires ainsi intégrés complètent leur formation pour l'obtention du diplôme d'infirmier de sapeur-pompier professionnel et continuent d'être rémunérés en application des règles mentionnées au premier alinéa.
    Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Par décision no 2000-665 rendue le 4 juillet 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 30 novembre 1999 de l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
    Etaient candidates les sociétés suivantes :
    9 Télécom Réseau, Cegetel, FirstMark Communications France, Fortel, Siris, Skyline, Tele 2 BLR et Winstar Communications SA.
    Ont été retenues les candidatures des sociétés FirstMark Communications France et Fortel.
    La décision no 2000-665 et le rapport établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure de sélection qui lui est annexé sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr. Ils sont également consultables à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, du 26 août au 9 septembre 2000 :
    Site : Locminé (56500) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,70 MHz.
Art. 20. -  Peuvent être nommés infirmiers principaux de sapeurs-pompiers professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
    Le nombre des infirmiers principaux ne peut être supérieur à 10 % du nombre des infirmiers et des infirmiers-chefs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2000, M. Baboulet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études de Gramat, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 août 2000, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 2001, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    M. Albouy (Eric), au tribunal administratif de Rennes ;
    M. Alladio (Hugues), au tribunal administratif de Bastia ;
    Mme Bandet-Notarianni (Laurence), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    M. Boutou (Bertrand), au tribunal administratif d'Amiens ;
    Mlle Canihac (Anne-Sophie), au tribunal administratif de Strasbourg ;
    M. Carrier (Claude), au tribunal administratif de Strasbourg ;
    M. Chabert (Denis), au tribunal administratif de Montpellier ;
    Mlle Chauvet (Claire), au tribunal administratif de Besançon ;
    M. Ciréfice (Christophe), au tribunal administratif de Rennes ;
    M. Delamarre (Manuel), au tribunal administratif de Montpellier ;
    M. Greffe (Jérôme), au tribunal administratif de Lyon ;
    M. Jaosidy (Jean-Luc), au tribunal administratif de Lille ;
    Mlle Labetoulle (Marie-Isabelle), au tribunal administratif de Poitiers ;
    Mlle Mullié (Nathalie), au tribunal administratif de Melun ;
    M. Murgue (Vincent), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    Mme Soppelsa-Precloux (Anne), au tribunal administratif de Lille ;
    Mme Teisseire (Virginie), au tribunal administratif de Marseille.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué, de M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur hors classe, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  I. - A compter du 1er septembre 2000, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/20 0 page 14983
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    « II. - A compter du 1er septembre 2001, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/20 0 page 14983
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Art. 2. -  I. - Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est fait application des dispositions des articles L. 385 à L. 387 du code électoral.
    II. - A Mayotte, il est fait application des dispositions de l'article R. 179-1 du code électoral et de l'article 4 du décret du 28 mai 1999 susvisé.
    III. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application des dispositions de l'article R. 173 du code électoral.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 2000, la décision du 2 février 1998 est ainsi rédigée : « L'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valence en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie dudit établissement sis 179, boulevard Maréchal-Juin, à Valence (Drôme). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 2000, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée aux hôpitaux de Saint-Denis en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire General-Electric d'une puissance de 1,5 tesla par un appareil de même puissance dans les locaux de l'hôpital Delafontaine sis 2, rue Delafontaine, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Art. 1er. -  Le président et les membres représentant les rapatriés de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés peuvent percevoir pour chaque séance effective des indemnités forfaitaires dont le montant et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé des rapatriés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et à compter du 1er janvier 2000, la gestion du patrimoine transféré à la caisse d'amortissement de la dette sociale, à l'exclusion de tout acte relatif à sa cession, est confiée à titre transitoire aux caisses nationales de sécurité sociale qui en étaient propriétaires avant cette date. La caisse d'amortissement de la dette sociale signe avec la ou lesdites caisses nationales pour ce qui concerne la gestion du patrimoine et avec les tiers chargés de sa vente des conventions qui précisent les conditions de contrôle de leurs interventions par le conseil d'administration de l'établissement. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 2000, Mme Fraichard (Maryvonne), attachée de préfecture détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er février 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 29 septembre 2000 à l'accord du 23 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Bères et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à Mlle Christelle Braun, inspectrice du Trésor public. »
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Boutevin (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Art. 9. -  On entend par autorité territoriale compétente les autorités suivantes :
    - le préfet dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
    - l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, la demande présentée par l'Association pour l'imagerie par résonance magnétique IRM Normandie-Sud, 16, rue de l'Ecusson, à Alençon, représentée par son président, M. le docteur Notari, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire « mobile » desservant les sites des centres hospitaliers de Saint-Lô (Manche), de Vire (Calvados) et de Flers (Orne) est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels au Conseil d'Etat, branche d'activité « hébergement, spécialité restauration » (femmes et hommes).
    Il est offert deux places au concours précité.
    Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat, à Paris.
    La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 9 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve d'admissibilité du concours d'ouvrier professionnel, branche d'activité « hébergement, spécialité restauration » d'une durée de deux heures, aura lieu le 7 novembre 2000, à Paris.
    Les épreuves d'admission, dont la date sera fixée ultérieurement, comporteront une épreuve pratique d'une durée de quatre heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes.
    Le programme de l'épreuve du concours est le programme pédagogique des certificats d'aptitude professionnelle de « cuisine » et « restaurant ».
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (ouvriers professionnels), place du Palais-Royal, 75001 Paris.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2000, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
    Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat, bureau des concours (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72).
Par décision no 2000-910 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,85-5,925 GHz et 5,925-6,4 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur le site de La Ciotat pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 5 janvier 2000 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
    « 1o M. Théry (Jean-François), président de section au Conseil d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 8 octobre 2000, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) exercées par Mme Hurlot (Anastasia), administratrice civile hors classe, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2000, l'arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace est modifié comme suit :
    Remplacer : « M. Lanata (Vincent), général d'armée aérienne (2e section) », par : « M. Courtet (Michel), général d'armée aérienne ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
    - l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 mai 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 mai 2000 (petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à l'attention du service des ressources humaines, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser au service des ressources humaines (téléphone : 03-27-71-25-38), internet : http://ensm-douai.fr.
Par décision no 2000-893 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société J.C. Lucazeau SARL est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France par l'arrêt des émissions du site de Machault (Seine-et-Marne) et son remplacement par le nouveau site de Fontaine-le-Port (Seine-et-Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 98-671 du 29 juillet 1998 de l'Autorité. Un couple de fréquences de la bande VHF précédemment attribué pour le site de Machault est transféré comme suit :
    Site 1 : château d'eau de Fontaine-le-Port
    (Seine-et-Marne). - D 116
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16393
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
    Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 21 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A compter du 1er septembre 2000
    Rambaldi (René), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
    Ossant (Héliette), centre des hautes écoles de l'armement, Paris.
    Cauden, née Métral (Dominique), région terre Ile-de-France, direction des télécommunications et de l'informatique.
    L'Henoret, née Kruslin (Liliane), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
    Maurice (Claude), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques, Toulouse.
    Carceller (Berti), direction du service national, bureau central d'archives administratives militaires, Pau.
    Thomas (Daniel), établissement industriel DCN, Brest.
    Sandreschi, née Médina (Brigitte), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
    Lucas (Daniel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Bruno Deletré, sous-directeur, M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, et M. Jérôme Poudrille, attaché d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordre de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, MM. Olivier Paquier et Hervé de Villeroché, administrateur civils, M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2000, sont radiés du corps des sous-préfets :
    A compter du 4 février 2000
    M m e Polvé (Danièle).
    M. Bironneau (Jean-Claude).
    M. Branly (Gérard).
    M. Charbonniaud (Jean).
    M. Jonathan (Hervé).
    M. Le Deun (Raymond).
    M. Treffel (Jean-Francis).
Section 10
    Littératures comparées
    Par décision en date du 30 mars 2000
    Bareau (Michel).
    Bogliolo (François).
    Coquio (Catherine).
    Dieterle (Bernard).
    Haddad (Karen), épouse Wotling.
    Nerlich (Michael).
    Ngandu (Pius Nkashama).
    Rauseo (Chris).
    Ricard (Alain).
    Westphal (Bertrand).
    Zabus (Chantal), épouse Dwyer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Asselineau (François), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, pour y exercer des fonctions de direction générale, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 juin 2000, les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les départements au titre de la coopération départementale ou interdépartementale :
    Titulaire : M. Jeanteur (Jacques) ;
    Suppléante : Mme Girard (Marie-Thérèse).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2000, M. Durrlemann (Colas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 4. -  Lorsque l'animal accidenté est abattu en tout autre lieu qu'un abattoir, la saignée et l'éviscération abdominale doivent être effectuées immédiatement et rapidement. Les opérations d'habillage de la carcasse, telles que le dépouillement ou l'épilage, ainsi que la fente et la section de la tête, ne doivent pas être effectuées.
    Dans tous les cas, les estomacs et les intestins, vidés ou non, sont placés dans un récipient. Ils doivent être expédiés avec la carcasse et toutes les autres parties de l'animal, à l'exclusion du sang, immédiatement après abattage, jusqu'à l'abattoir autorisé le plus proche.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 mai 2000, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision en date du 19 mai 2000, M. Jean-Charles Novela est radié des cadres de la magistrature à compter du 19 mai 2000.