Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 novembre 1998, M. Dabezies (Gilles), conseiller commercial hors classe, maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 19 octobre 1998.
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement concerné puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Groupe des disciplines scientifiques (G/S)
    1 Maclean (Catriona).
    2 Jacquemot (Charlotte).
    3 Demongeot (Alexis).
    4 Blot (Vincent).
    5 Karam (Jean-Christophe).
    Est déclaré admis au titre d'élève étranger, sous réserve qu'il ait fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat dont le nom suit :
Art. 4. -  Il est ajouté après l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par l'un des modes suivants :
    « I. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
    « II. - Par des concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité de la gendarmerie qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation et sont âgés de plus de vingt-huit ans et de moins de trente-six ans et comptent au moins quatre ans de services militaires. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), paragraphe I, au E. - Services de l'armée de l'air, le 2o (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air) est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. le général Jacques Deroche, directeur ; », lire : « M. le général Lucien Dat, directeur ; ».
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement dans l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 1er. -  Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à :
    Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) :
    201,90 F pour chacune des quarante premières vaches ;
    40,39 F pour chacune des vaches suivantes.
    Pour la Corse, le Hainaut et les DOM :
    40,39 F pour chacune des quarante premières vaches.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 1998, Mme Rovere (Denise) est réintégrée dans son corps d'origine et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er avril 1998, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-477 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 modifiée par les décisions nos 96-450 du 18 juin 1996, 99-95 du 9 février 1999 et 2000-288 du 24 mai 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-463 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1011 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tours, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 102,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Grange aux Moines, Saint-Maixent-L'Ecole (79400).
    Altitude du site : 95 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 95,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue du Vivier, 79000 Niort.
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, M. Noel (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1998, Mme Saint Come (Colette, Renée, Louise), épouse Crouzet, maître de conférences de l'enseignement supérieur hors classe en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 août 1998, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament, en application de l'article R. 5089-16 du code de la santé publique, les pharmaciens dont les noms suivent :
    Mme Rime (Anne-Marie) ;
    M. Baillet (Pascal).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1998, Mme Dubard (Maryanick), contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Paris en remplacement de Mme Ruffet (Louise).
    La nomination de Mme Dubard (Maryanick) prendra effet à compter du 15 septembre 1998.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère chargé de la coopération, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 septembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    La date limite de retrait de dossiers du concours, qui débutera le 9 décembre 1998, est fixée au 12 octobre 1998, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 19 octobre 1998, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion à France Télécom à compter du 1er septembre 1998 :
    Mme Amar (Karine), MM. Chose (Philippe), Geffroy (Dominique), Randriambololona (Hugues).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion à France Télécom à compter du 1er septembre 1998 :
    MM. Argaut (Olivier), Asperge (Xavier), Attali (Emmanuel), Azavant (Fabien), Mlles Brisset (Hélène), Canton (Anne-Florence), MM. Cobena (Grégory), Cohen-Steiner (David), Cotarmanac'h (Alexandre), Dubreil (Hervé), Mlle Durand (Juliette), M. Etheve (Frédéric), Mlle Lebedeff (Hélène), MM. Loyson (Samuel), Manzano (Philippe), Niebel (Vincent), Mlle Oudot (Coralie), MM. Ponce (Sébastien), Rochas (Emmanuel), Seuret (Stéphane), Thirion (Bertrand), Tissot (Nicolas).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998 :
    Mlle Aussel (Anne), greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en remplacement de Mme Pennec ;
    Mme Garot (Cendrine), épouse Lay, adjointe administrative, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 septembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre des quatre représentants des conseillers régionaux :
    Titulaire : M. Chiroux (René), vice-président du conseil régional d'Auvergne ;
    Premier suppléant : M. Loos (François), vice-président du conseil régional d'Alsace ;
    Deuxième suppléante : Mme Tanguy (Hélène), vice-présidente du conseil régional de Bretagne ;
    Titulaire : M. Chartoire (Jean-Claude), vice-président du conseil régional des Pays de la Loire ;
    Première suppléante : Mme Morin (Elisabeth), conseillère régionale de Poitou-Charentes ;
    Deuxième suppléante : M. Masson (Jean-Louis), vice-président du conseil régional de Lorraine ;
    Titulaire : M. Gambier (Dominique), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie ;
    Premier suppléant : M. Besse (Jean-Jacques), conseiller régional du Limousin ;
    Deuxième suppléant : M. Bodin (Yannick), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France ;
    Titulaire : M. Frimat (Bernard), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
    Première suppléante : Mme Ombret (Florence), conseillère régionale de Bourgogne ;
    Deuxième suppléante : Mme Iborra (Monique), conseillère régionale de Midi-Pyrénées.
    L'arrêté du 4 août 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 septembre 1998, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour l'année 1998 est fixé comme suit :
    - secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'équipement : 10 ;
    - inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe : 4 ;
    - assistant technique des travaux publics de l'Etat : 5 ;
    - contrôleur des transports terrestres de classe normale : 2 ;
    - contrôleur des travaux publics de l'Etat, spécialité Routes, bases aériennes : 5.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Hy et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-34 en date du 25 septembre 1998 pour l'annexe IV et no 98-41 en date du 14 novembre 1998 pour l'avenant no 45, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
    En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères :
    M. Saint-Geours (Yves), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
    M. Jacquemot (Pierre), directeur du développement et de la coopération technique ;
    Suppléants :
    M. La Cognata (Gérard), sous-directeur de la recherche ;
    M. Ladousse (André), sous-directeur de la programmation et de l'évaluation.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de La Ciotat, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale et intercommunale.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 février 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Structures métalliques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Pour les candidats ayant opté pour la dominante Construction d'ensembles chaudronnés, l'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ensembles chaudronnés.
    « Les conditions dans lesquelles certaines épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ensembles chaudronnés sont définies en annexe II. »
Art. 4. -  Le président établit chaque année, après consultation du conseil d'orientation, un programme d'action de la mission.
    Dans les mêmes formes, il élabore un rapport annuel d'activité qui est transmis au Premier ministre et est rendu public. Ce rapport recense les agissements des sectes qui ont été portés à la connaissance de la mission et dont elle estime qu'ils sont contraires à la dignité de la personne humaine ou constituent une menace pour les libertés publiques.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 4 juin 1998 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
    Adjoint administratif de chancellerie (administration générale)
    Catégorie D (militaires)
    Paris
    1 Toniazzo (Umberto) ; 2 Muller (Seraphin) ; 3 Rouault (Jean-Paul) ; 4 Taramarcaz (Jean-Charles) ; 5 Schikowski (Gaston) ; 6 Dusart (Richard) ; 7 Debost (René) ; 8 Millot (Jacques) ; 9 Le Caron (Yves) ; 10 Vasquez (Bernard) ; 11 Gnanou (Jérôme) ; 12 Bonnet (Jean-François) ; 13 André (Arnauld) ; 14 Lavigne (René) ; 15 Pezon (Daniel) ; 16 Benaise (Annette) ; 17 Xiberras (Bernard) ; 18 Crepin (Patrick) ; 19 Merle (Maurice) ; 20 Soulie (François) ; 21 Anguis (Alphonse) ; 22 Desbois (Eugène) ; 23 Byrotheau (Clément) ; 24 Merlo (Colette) ; 25 Dao (Liliane) ; 26 Matringhen (Jean-Luc) ; 27 Darracq (Jean) ; 28 Le Roux (Joël) ; 29 Lambinet (Jean-Marie) ; 30 Sacco (Vito) ; 31 Leblanc (Alain) ; 32 Mauboussin (Jean) ; 33 Coulon (Jean-Bernard) ; 34 Richard (Albert) ; 35 Sauffroy (Alain) ; 36 Rémm (Patrick) ; 37 Wins (Michel) ; 38 Turmo (Yves) ; 39 Chardon (Jean-Pierre) ; 40 Siehr (Philippe) ; 41 Dandine (Eliane) ; 42 Montandon (Claude) ; 43 Berrodier (Bruno) ; 44 Moal (Frédéric) ; 45 Vallejo (François) ; 46 Coudrat (Jean-Philippe) ; 47 Alvarez (Bertin) ; 48 Pasqualini (Mathieu) ; 49 Grenet (Daniel) ; 50 Berthelot (Dominique) ; 51 Miollan (Bernard) ; 52 Alram (Michel) ; 53 Carmona (François) ; 54 Herault (Serge) ; 55 Diot (Auguste) ; 56 Dugros (Guy) ; 57 Ciron (Pierre) ; 58 Varin (Pascal) ; 59 Brunner (Jean) ; 60 Truqui (Guy) ; 61 Leroy (Xavier) ; 62 De Labaca (Thierry) ; 63 Daragon (Anthony).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à M. Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Côtes-d'Armor
    1 Le Cain (Alain) ; 2 Léon (Jean-Jacques) ; 3 Coat (Yvon) ; 4 Kerello (François) ; 5 Savidan (Robert) ; 6 Jegousse (Philippe) ; 7 Mauge (Laurent) ; 8 Scoubart (René) ; 9 Nourtier (Patrick) ; 10 Boucher (Yvon) ; 11 Corlouer (Claude) ; 12 Renouard (Patrick) ; 13 Haboury (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1998, M. Fontelline (Marceau), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 15 septembre 1998, en remplacement de M. Lagrange (Jean).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Daniel Métayer, Jean-François Berthier, Jean-Baptiste Gillet et Bernard Limal, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Vendée
    1 Pauly (Jean-Louis) ; 2 Lajat (Jean-Yves) ; 3 Boucard (Jean-Yves) ; 4 Le Brun (Auguste) ; 5 Le Ber (Gael) ; 6 Dubois (Christian) ; 7 Cazalot (Jean-Pierre) ; 8 Thomas (Gérard) ; 9 Bernard (Jacques).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction de la production et des échanges, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi et Huguette Allard, MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Barème des salaires minimaux.
    Signataires :
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2001-3 du 25 septembre 2001 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant à la convention collective nationale susvisée devenue distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) par accord du 27 mars 2001 relatif aux salaires minima conventionnels.
    Signataires :
    Fédération nationale des boissons (FNB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
    Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
Art. 5. -  Les dispositions des articles 31 et 33 du titre Explosifs sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Il est ajouté à l'article 31 un paragraphe 4 ainsi rédigé :
    « 4. Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux détonateurs dits "détonateurs électroniques". »
    Il est ajouté à l'article 33 un paragraphe 3 ainsi rédigé :
    « 3. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux détonateurs dits "détonateurs électroniques" ; pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations relatives à la programmation des détonateurs, à leur charge et les contrôles à effectuer sont définis dans une notice annexée aux certificats mentionnés aux articles 32 et 34, paragraphe 1. »
Par décision no 2001-322 en date du 28 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Aircar, pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1018 du 4 octobre 2000 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/2001 page 8950
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 3 W.
    Le rayon de zone de service du site est égal à 10 km.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
    OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2001
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/2001 page 7949 à 7954
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    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) : .................... ,
    épouse : .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) : .................... ,
    à (3) .................... ,
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) : .................... 
    ,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier de (5) : .................... ,
    mis au recrutement au CHU de (6) : .................... 
    Fait à .................... , le ....................       
    Signature  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lecrubier (Daniel), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour une période de cinq ans à compter du 27 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 juillet 2001, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée :
    - à prendre une participation de 48,97 % du capital de la société Microturbo représentant 10 190 actions d'un montant nominal de 160 Euro par action ;
    - à faire apport à la société Turbomeca de la totalité des actions ainsi détenues dans la société Microturbo ;
    - à souscrire, en contrepartie de cet apport, à l'augmentation de capital de la société Turbomeca qui lui sera réservée, soit une attribution de 99 806 actions Turbomeca d'un montant nominal de 16 Euro.
    A l'issue de cette opération, la SNECMA continuera de détenir 100 % du capital de la société Turbomeca.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'étiquetage des denrées traitées par ionisation susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine doit respecter les dispositions suivantes :
    1. Pour les denrées destinées au consommateur final et aux collectivités :
    a) Si les denrées sont vendues sous conditionnement individuel, la mention « traité par rayonnements ionisants » ou « traité par ionisation » doit figurer sur l'étiquetage, en complément de la dénomination de vente.
    Pour les denrées vendues en vrac, cette mention figure, avec la dénomination de la denrée, sur une affiche ou sur un écriteau placé au-dessus ou à côté du récipient qui les contient ;
    b) Si une denrée traitée par ionisation est utilisée comme ingrédient, la même mention doit accompagner sa dénomination dans la liste des ingrédients.
    Pour les denrées vendues en vrac dans lesquelles une denrée utilisée comme ingrédient a été traitée par ionisation, cette mention figure, avec la dénomination de la denrée, sur une affiche ou sur un écriteau placé au-dessus ou à côté du récipient qui les contient ;
    c) La même mention est requise pour les ingrédients traités par ionisation utilisés dans des ingrédients composés ;
    2. Pour les denrées non destinées au consommateur final et aux collectivités :
    a) La mention prévue au a du 1 est utilisée pour indiquer le traitement des denrées et des ingrédients contenus dans une denrée non traitée ;
    b) Le nom et l'adresse de l'établissement qui a pratiqué l'irradiation ou son numéro d'agrément sont indiqués ;
    3. La mention du traitement doit, dans tous les cas, figurer sur les documents accompagnant les denrées alimentaires ou s'y référant.
Art. 6. -  I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuelle de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 101 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 15,40 Euro à compter du 1er janvier 2002 pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
    Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 26 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 3,96 Euro à compter du 1er janvier 2002 par enfant ou personne à charge.
    II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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Art. 2. -  La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2001, est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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    Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Art. 5. -  La dose maximale d'irradiation peut être appliquée en plusieurs doses partielles ; toutefois, la dose d'irradiation cumulée ne doit pas dépasser la dose maximale fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4. Le traitement par ionisation ne peut être utilisé en combinaison avec un traitement chimique ayant le même objectif que celui dudit traitement sauf dérogation accordée, après décision de la Commission, par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 4.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
    - les arrêtés pris pour l'application du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;
    - les arrêtés pris en application de l'article 7 du décret du 21 mars 1997 susvisé ;
    - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;
    - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;
    - les arrêtés pris en application du décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes d'Etat ;
    - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;
    - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;
    - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
    - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative. »
Art. 1er. -  I. - Les plafonds de loyer prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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    Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
    II. - Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
    1o TF est donné par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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    2o Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12505 à 12507
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Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « banque » sont définies en annexe I au présent arrêté.
    Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien « banque » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées aux titulaires d'autres diplômes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 31 octobre 2001, le CIL « habitat 1 % Limousin », sis 7, rue Jules-Guesde, à Limoges (Haute-Vienne), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
    Cet agrément est attribué au CIL « habitat 1 % Limousin », sous réserve et conformément aux engagements pris par les assemblées générales du comité paritaire interprofessionnel du logement Limousin (CPILL) et du service PEEC de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne de la dissolution et de l'apport par le CPILL de la totalité de son actif, passif et engagement hors bilan au profit du CIL « habitat 1 % Limousin » et, pour la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne, du transfert au profit du CIL « habitat 1 % Limousin » de sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Lors de la réception du véhicule remorqueur, son classement dans une des catégories s'effectue après examen des tickets de pesée et en tenant compte des reports de charge acceptables sur le ou les essieux arrière du véhicule. »
« 17.2. Visite technique
    « Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
    « Le premier contrôle technique d'un véhicule de dépannage intervient respectivement à la première des deux échéances suivantes :
    « a) Un an après la date de délivrance de l'autorisation visée au 17.1.1 ci-dessus ;
    « b) A l'échéance normale de la catégorie initiale du véhicule,
    pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont la catégorie initiale les soumet à contrôle technique et préalablement à la délivrance de l'autorisation visée au 17.1.1 ci-dessus pour les autres catégories de véhicules.
    « Le contrôle technique est renouvelé à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
    « Au cours de ces contrôles techniques, le contrôleur agréé ou l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes dans les conditions prévues par les textes applicables à sa catégorie de poids, ainsi que les conditions fixées par le présent arrêté.
    « Le visa du contrôleur agréé ou de l'expert est porté sur le certificat d'immatriculation. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Sylvain Merlen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    M. Serge Thévenet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement ;
    Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels. »
Par décret en date du 26 juillet 2001 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite : « Dispensaire gratuit pour enfants malades indigents », dont le siège est à Troyes (Aube) ;
    Est abrogé le décret du 8 avril 1913 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Nortier (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mme Monsifrot (Catherine), épouse Guermont, greffière du premier grade, est, à compter du 19 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Malo, en remplacement de Mlle Duault (Maryse).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    M. François Dumas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation ;
    M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi. »
Art. 1er. -  Est exclue de la circonscription du Port autonome de Bordeaux, sur la commune du Verdon-sur-Mer, la zone figurée par un trait rouge continu aux plans SI nos 1 et 2, annexés au présent décret (1), et définie par le périmètre ci-après :
    Du point 1 de coordonnées Lambert :
    Les limites :
    - sud de la parcelle AC 20 ;
    - ouest de la parcelle AH 107 ;
    - nord-est des parcelles :
    - section AH nos 109, 15 à 20, lieudit « le Pastin » ;
    - section AI nos 1 à 8, 10, 11, 12, 51, 52, 54, 57, 58, 62, 63, lieudit « Le Grenouilleau » ;
    - 65 à 77, 79 à 83, 85, 86, 119, 87, 88, 90, lieudit « Faille-Marais » ;
    - section AM nos 138, 137, 49, 50, 114, lieudit « La Grande Sarretière »,
    confrontant la Gironde, jusqu'au point 2 et successivement les points 3, 4 et 1 de coordonnées Lambert.
Art. 3. -  Pour la commission d'avancement des autres corps d'officier de réserve de l'armée de terre, le président est le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, ou son représentant.
    La commission est composée des membres désignés ci-après :
    - le général, délégué aux réserves de l'armée de terre, ou son représentant ;
    - un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel, désigné par le général chef d'état-major de l'armée de terre.
Art. 2. -  La direction de la protection et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.
    Elle est chargée :
    - de participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
    - de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire ;
    - de contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en oeuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
    - de participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;
    - de participer à l'application des dispositions du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé concernant la répression du commerce illicite des matériels de guerre, armes et munitions.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    A. - Fonctions exercées en administration centrale
    1o Chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
    2o Directeur général et directeur d'administration centrale.
    3o Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint.
    4o Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale, ou d'un service à compétence nationale.
    5o Chef d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur.
    6o Directeur de projet.
    B. - Fonctions exercées en direction régionale
    de l'environnement
    Directeur régional de l'environnement.
Par décision no 2001-340 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 474,25 MHz et 8 477,75 MHz sont attribués à la SARL GAG pour sa liaison en deux bonds Rezé - Victor-Hugo vers Nantes et Nantes vers Saint-Nazaire pour le transport du programme NRJ Saint-Nazaire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-287 du 28 avril 1998 modifiée par la décision no 2000-150 du 28 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.