Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 51
    Education et formation
    1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles dans la République d'Ouzbékistan, dans les secteurs tant public que privé.
    2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
    - le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la République d'Ouzbékistan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
    - la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer ;
    - la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises ;
    - la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs ainsi que des jeunes ;
    - la promotion des études européennes dans les institutions appropriées ;
    - l'enseignement des langues communautaires ;
    - la formation post-universitaire d'interprètes de conférence ;
    - la formation de journalistes ;
    - la formation de formateurs.
    3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la République d'Ouzbékistan au programme TEMPUS de la Communauté.
Article 53
    Energie
    1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
    2. La coopération se concentre notamment sur la formulation et la mise au point d'une politique énergétique. Elle porte entre autres sur les domaines suivants :
    - l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché ;
    - l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine ;
    - la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en oeuvre du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes ;
    - la modernisation de l'infrastructure énergétique ;
    - l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie ;
    - la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie ;
    - le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques ;
    - la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie ;
    - le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie renouvelables.
    3. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la production de ressources énergétiques la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de transport de produits énergétiques. Elles attachent une importance particulière à la coopération relative aux investissements dans le secteur de l'énergie et la manière dont ils sont réglementés. Elles coopèrent en vue d'une mise en oeuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 46, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'énergie.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 susvisée.
    La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 8 du présent décret.
Article 39
    Sans préjudice de l'article 27, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :
    - des ressortissants des Etats membres ou de la République d'Ouzbékistan d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;
    - des succursales ou des filiales communautaires de sociétés ouzbeks d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la République d'Ouzbékistan ;
    - des succursales ou des filiales ouzbeks de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République d'Ouzbékistan des ressortissants des Etats membres ;
    - des sociétés ouzbeks ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés ouzbeks de fournir des ressortissants ouzbeks chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
    - des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales ouzbeks de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
    Chapitre V
    Paiements courants et capitaux
Agriculture
    Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant au contrôle de la Communauté qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Article 19
    1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants de la République d'Ouzbékistan légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
    2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en République d'Ouzbékistan, la République d'Ouzbékistan s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
Article 98
    Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République d'Ouzbékistan.
Article 90
    Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une d'entre elles pour examiner toute question relative à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent accord et à d'autres aspects pertinents de leurs relations réciproques.
    Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière celles des articles 13, 89 et 95 et s'entendent sans préjudice de celles-ci.
Art. 1er. -  Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été     institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services     de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions     rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément     au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/96                        Page 8735   a 8736    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1996, Mme Caste-Ballereau (Françoise, Hélène), épouse Deburaux, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Clamecy (Nièvre), en remplacement de     Mme Bougartchev (Vénette, Hélène), démissionnaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants no 10 (deux annexes) et no 11 du 6 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classifications et valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Article 67
    Science économique
    Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
    La Communauté fournit une assistance technique pour :
    - aider la République d'Arménie dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique ;
    - encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
    TITRE VII
    COOPERATION DANS LES DOMAINES RELATIFS
    A LA DEMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu les lettres de saisine de M. le Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, en date du 15 mars 2001 et du 4 avril 2001, relatives à la demande présentée le 14 mars 2001 par M. Courroye, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information judiciaire relative aux activités des sociétés BRENCO, ZTS OSOS et SOFREMI ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents suivants :
    Procès-verbal no 14023/SGDN du 20 juillet 1995 ;
    Procès-verbal no 10173/SGDN du 16 octobre 1997 ;
    Lettre no 10152/SGDN du 24 novembre 1997 ;
    Lettre no 10177/SGDN du 22 décembre 1997 ;
    Procès-verbal no 10184/SGDN du 18 décembre 1997,
    et un avis « favorable à la déclassification partielle » des quatre documents émis par le SGDN et datés respectivement de :
    Fiche CIR du 9 octobre 1998 ;
    Fiche CIR du 5 novembre 1998 ;
    Fiche CIR du 7 mars 2000 ;
    Fiche CIR du 2 novembre 2000,
    la restriction quant à la déclassification s'appliquant de façon limitative aux seuls en-têtes des fiches comportant des mentions à caractère technique purement internes et liées au fonctionnement ou à l'organisation du service et qui ne devraient donc pas être communiquées pour des raisons de sécurité.
    Aucun des documents examinés par la CCSDN ne fait l'objet d'un avis défavorable à la déclassification.
    Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 mai     1996, est retiré l'agrément no LA 30 de l'association Certification     Provence-Alpes-Côte d'Azur Qualité (CEPAQ), mairie de Sisteron, 04200     Sisteron, pour le produit suivant : << agneau de boucherie >>.
      Ce retrait est valable à compter de la date de parution au Journal officiel.
Somme
    N 2708. - Société coopérative agricole NELFRUIT. Siège social : Nesle.
    N 2716. - Société coopérative agricole LUNOR APPRO. Siège social : Chaulnes.
    N 2724. - Union de coopératives agricoles du Vimeu (UCAVIM). Siège social : Bouillancourt-en-Séry.
Article 63
    Information et communication
    Les parties appuient l'élaboration de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République d'Arménie, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
Clause de choix
      Les entreprises ou établissements dont l'activité principale est visée dans     le présent champ d'application mais qui appliquent les accords et conventions     de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995, en vertu de leur adhésion à     une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, seront     soumis aux règles suivantes :
      Ces entreprises ou établissements ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour     choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux,
     ou, à défaut, de délégués syndicaux, en l'absence d'opposition des     représentants du personnel, de sortir du champ des accords et conventions de     la métallurgie pour entrer dans le champ de la convention collective des     bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
      Les entreprises ou établissements ci-dessus visés ayant opté pour l'entrée     dans le champ d'application de la présente convention pourront continuer     d'appliquer, à titre volontaire, tout ou partie des conventions et accords de     la métallurgie.
          Signataires :
      Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services     informatiques, d'études et de conseils (Syntec) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Vibromax GmbH (République fédérale d'Allemagne) ; représenté     en France par Case France, rue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville.
      Désignation de l'engin   pilonneuse ; marque et type   Vibromax type SL 2 R.      Marque et type du moteur : Robin type EC 12 D ; puissance et régime nominaux     : 3,24 kW à 4 700 tours par minute.
Art. 15. -  En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit     lui être communiquée à sa demande conformément à l'article 9 de la présente     loi ou au dernier alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) no 3677/90 du 13     décembre 1990 précité, le ministre chargé de l'industrie invite la personne     concernée à présenter ses observations dans un délai de huit jours.
      Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, le ministre chargé     de l'industrie prend une décision motivée accordant à la personne concernée     un nouveau délai de huit jours pour satisfaire aux obligations auxquelles     elle est assujettie. Cette décision peut ordonner une astreinte journalière     de 1 000 F si la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier     délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.
Art. 43. -  Les départements situés dans une même zone de défense peuvent     décider, par délibérations concordantes de leur conseil général et après avis     du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de     secours concernés, de créer un établissement public interdépartemental ayant     pour objet l'acquisition ou la location de moyens matériels destinés à la     lutte contre les incendies de forêt ou les catastrophes naturelles et     technologiques.
      Cet établissement peut également concourir à la formation des     sapeurs-pompiers, dans les conditions prévues par une convention conclue avec     l'Etat ou tout établissement public compétent dans ce domaine.
« A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 98,4 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Vigie, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 424 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 489 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o. »
Art. 49. -  A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le service     départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à     l'article 1er est substitué de plein droit au service départemental     d'incendie et de secours visé à l'article 56 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des     régions, dans sa rédaction antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996     relative à la partie Législative du code général des collectivités     territoriales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     février 1997, M. Duquesne (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché     en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de     secrétaire général adjoint de la commission bancaire pour la période du 16     septembre 1996 au 31 mai 1997 inclus.
Art. 2. -  Sont électeurs tous les agents occupant des emplois permanents à     l'agence d'insertion qui organise la consultation ainsi que ceux qui y sont     détachés ou mis à disposition par une autre administration ou un autre     établissement public de l'Etat.
      Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, de longue     maladie, de longue durée et de grave maladie, en congé de maternité, en congé     parental et en congé d'adoption.
      Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou de congé     sans rémunération, les agents sous les drapeaux ainsi que les personnels     bénéficiant d'un contrat à durée déterminée.
Art. 12. -  Le directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe, le     directeur de l'agence d'insertion de la Guyane, le directeur de l'agence     d'insertion de la Martinique et le directeur de l'agence d'insertion de la     Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon     fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de     l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du     décret du 21 avril 1975 modifié susvisé est la suivante :
      Administration centrale : 1 emploi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 février 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1987,     à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 1987 de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées : Rousset (Alexandre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Dijon conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Miklos Szabo, recteur de l'université Eotvos     Lorand de Budapest (Hongrie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 février 1997, sont désignés pour faire partie de la     commission régionale de conciliation pour connaître des conflits collectifs     du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction     interrégionale des affaires maritimes de Marseille les conseillers du     tribunal administratif de Marseille dont les noms suivent :
      M. Boucher (Yves), conseiller (membre titulaire) ;
      Mme Obeniche (Martine), conseiller (membre suppléant) ;
      Mme Fedi (Cécile), conseiller (membre suppléant).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, est     nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en     cette qualité au poste Conakry (Guinée) : M. Alain Morel, précédemment chef     de la mission de coopération et d'action culturelle à Bangui (Centrafrique),     en remplacement de M. Michel Bergassoli, appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >>,     les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :      - vins rouges et rosés : carignan, cinsaut, grenache, syrah, merlot,
     cabernet franc, cabernet sauvignon, mourvèdre, terret noir, alicante     bouschet, portan, caladoc, chenanson ;
      - vins blancs : macabeu, carignan blanc, marsanne, grenache blanc,
     clairette, bourboulenc, piquepoul blanc, roussanne, vermentino, sauvignon,
     chardonnay, chasan, viognier, colombard.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 novembre 1996, est     nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en     vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française :     M. Barabe (Pierre), médecin général inspecteur, en tant que représentant du     ministre de la défense, en remplacement du docteur Rufin (Jean-Christophe).
Art. 3. -  Pour la campagne 1996 et les deux campagnes qui suivent, les     mentions citées ci-après peuvent compléter la dénomination << Vin de pays     d'Hauterive >> :
      La mention << Val d'Orbieu >> pour les vins issus de raisins récoltés sur     les communes de : Camplong-d'Aude, Canet, Lagrasse, Névian, Montredon,
     Ribaute, Saint-André-de-Roquelongue, Bizanet, Raissac-d'Aude, Villedaigne,
     Saint-Pierre-des-Champs, Narbonne (sections cadastrales KW, KX, KY, KZ, LM,
     LN, G6, G7), Montséret (section cadastrale A3), Boutenac ;
      La mention << Coteaux du Termenès >> pour les vins issus de raisins récoltés     sur les communes de : Villerouge-Termenès, Félines-Termenès, Laroque-de-Fa,
     Soulatgé, Termes, Vignevieille, Lairière, Montjoi, Lanet ;
      La mention << Côtes de Lézignan >> pour les vins issus de raisins récoltés     sur les communes de : Lézignan, Conilhac-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Escales,     Montbrun, Cruscades, Argens et Boutenac.
      L'indication sur l'étiquetage des mentions complémentaires précitées est     faite en caractères dont la hauteur ne peut dépasser les deux tiers de la     hauteur des caractères de la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >>.
Art. 2. -  L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire de     la commune de Savennières et partie du territoire des communes de     Bouchemaine, section C, troisième feuille cadastrale, édition de 1980 et de     La Possonnière, section D, deuxième feuille cadastrale, édition de 1980,
     section E, première et deuxième feuille cadastrale, édition de 1980.
      Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production     délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée     par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine en     séance des 11 et 12 septembre 1985 sur proposition de la commission d'experts     désignée à cet effet.
      Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.      Les vins à appellation d'origine contrôlée << Savennières >> peuvent porter     l'indication du lieudit Coulée de Serrant ou Roche aux Moines lorsqu'ils sont     issus de vendanges récoltées respectivement sur les territoires suivants de     la commune de Savennières :
      Coulée de Serrant, section B, troisième feuille cadastrale, édition de 1980,     et quatrième feuille cadastrale, édition de 1980 ;
      Roche aux Moines, section B, quatrième feuille cadastrale, édition de 1980.      Les limites définies pour ces lieudits, par parcelle ou partie de parcelle,     ont été approuvées par le comité national de l'Institut national des     appellations d'origine en séance des 11 et 12 septembre 1985 sur proposition     de la commission d'experts désignée à cet effet.
      Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Savennières.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Béoutis (Didier),
     administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité d'auditeur de 1re classe, pour     une durée maximale de deux ans à compter du 1er décembre 1995, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre     1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la     ville nouvelle des Rives de l'étang de Berre au titre du ministère de     l'économie et des finances, en remplacement de M. de Fontaine-Vive     (Philippe), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du     mandat de son prédécesseur.
Art. 3. -  Pour que l'une des dénominations visées à l'article 1er puisse     être complétée par l'indication d'un nom de cépage, les conditions suivantes     doivent être remplies :
      - les vins doivent être issus exclusivement du cépage en cause et vinifiés     séparément ;
      - le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;
      - le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément ;
      - le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la     commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il     pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
      Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage     pourront porter la mention du cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce     cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents     d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats     d'achat).
      L'utilisation du nom de cépage melon et folle blanche est exclue pour les     vins issus de vendanges récoltées dans le département ou les zones de     production suivants : Loire-Atlantique, Pays de Retz et Marches de Bretagne.      Toutefois, une dérogation est admise jusqu'à la récolte de l'année 2010 pour     les parcelles plantées en melon et en folle blanche, situées hors des aires     délimitées des appellations d'origine << Muscadet >> et << Gros Plant >>.
      Le nom de deux cépages peut compléter les dénominations visées à l'article     1er si, avant l'assemblage des deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un     agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
      Lorsque la dénomination << Vin de pays du Jardin de la France >> est     complétée par l'indication du cépage dans les conditions prévues ci-dessus,
     celle-ci doit figurer dans le même champ visuel que la mention << vin de pays     du Jardin de la France >>.
      De plus, lorsque la dénomination est complétée par deux noms de cépage, le     nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en     premier. Le nom des deux cépages, sur l'étiquette, doit figurer sur une même     ligne en mêmes caractères.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 96-332 du 13 février 1996 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I V (*)
      << Zone de Valence.
      << Fréquence : 90,3 MHz.
      << Site d'émission : quartier Signac, 07340 Saint-Romain-de-l'Erps.
      << Altitude du site : 480 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 504 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature et le code 301U << agrafes internes y compris le chargeur à     usage unique >> sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     novembre 1996, M. Marquet (Jean-Yves), administrateur civil, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de     France, à Tokyo, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 17 septembre 1996.
Art. 10. -  Le plan est révisé au plus tard dix ans après son approbation, à     l'initiative de l'autorité compétente, dans les formes prévues pour son     élaboration. Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en     cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La     commission du plan est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.      Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de     publication de l'acte approuvant cette révision.
    Chapitre VI
    Dispositions diverses
Art. 7. -  L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la     commission consultative, soumet le projet de plan pour avis :
      a) Au conseil général et aux conseils généraux des départements limitrophes     ;
      b) Au conseil départemental d'hygiène ;
      c) A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application     du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée     conformément à l'article 5 du décret no 96-1009 du 18 décembre 1996 susvisé,     territorialement compétente pour la zone du plan.
      A défaut de réponse dans les trois mois de leur saisine, ces conseils et     commissions sont réputés avoir donné un avis favorable au projet.
      Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements     publics de coopération intercommunale intéressés.
      Le projet de plan est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 novembre 1996, les dispositions de l'arrêté du 16 août     1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des     postes et télécommunications, promotion 1994-1996, sont modifiées en ce     qu'elles concernent le troisième titre : << Aux fonctionnaires de la     promotion 1994-1996 (filière Entreprise) >>, pour lequel il fallait lire : <<     Aux élèves civils de la promotion 1994-1996 (filière Entreprise) >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 24 janvier 1996 ;
      Avenant no 8 du 14 mai 1996 (1 annexe) à l'accord national du 9 avril 1990.          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification des clauses générales sur les délégués du personnel, le départ     en retraite, la durée du travail, les absences pour maladie ou accident, le     personnel d'encadrement, la rémunération, la prévoyance.
          Signataires :
      Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications     annexes ;
      Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C., ainsi que pour l'avenant no 2 du 24 janvier 1996 la     C.F.D.T. et la C.F.T.C.
5. Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant le centre national     d'entraînement à l'alpinisme et au ski (C.N.E.A.S.) à Chamonix : 1 emploi    
      L'arrêté du 29 janvier 1996 fixant la liste des emplois fonctionnels     d'inspecteur divisionnaire de la police nationale est abrogé.
      Les arrêtés du 7 octobre 1986, 10 novembre 1989, 24 mars 1994, 5 janvier     1995 et 19 mars 1996 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant     de police nationale sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée :
      Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes     glacées (3 annexes) du 15 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre     employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des     entreprises dont l'activité ressortit du code suivant de la Nomenclature     d'activités française (N.A.F.) :
    15.5 F  Fabrication industrielle des glaces, sorbets et crèmes glacées.
      Les établissements à activités multiples relèvent de la convention     collective applicable à l'activité principale.
      Les clauses de la convention concernent tous les salariés des établissements     entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne     ressortissent pas directement par leur profession à la rubrique.
      Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application     de la présente convention.
      Les voyageurs-représentants-placiers sont régis par la convention collective     nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
          Signataires :
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées     (S.F.I.G.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
6. Chefs de groupe opérationnel, adjoints
    au chef de la sécurité générale : 22 emplois
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Art. 3. -  L'arrêté susvisé du 20 janvier 1997 est modifié ainsi qu'il suit     :
      Les organismes et personnes suivants sont agréés pour procéder dans les     établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les     catégories et durées suivantes :
      - Delhaye Serge (cabinet), 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont,
     catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier     1997 au 31 décembre 1997 ;
      - Lagarde Doix (cabinet), 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100     Villeurbanne, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation,
     pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
      - PCSI, immeuble Pacific, 11-13, cours Valmy, 92800 Puteaux, catégories c et     d, phase Exploitation, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
Art. 8. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 11. -  Des conventions relatives à l'organisation des stages     hospitaliers prévus par le présent décret sont conclues en application de     l'article 1er, et le cas échéant en application de l'article 6, de     l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
      << Ces conventions déterminent :
      << 1. Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de     l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale, et compte     tenu des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à     l'article 1.2 ci-dessus :
      << a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et des gardes ;
      << b) La liste des services formateurs et de ceux où se déroulent les gardes     ;
      << c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les     services et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont     obligatoirement consultés, dans les conditions fixées par le conseil de     l'unité de formation et de recherche, sur les modalités suivant lesquelles     ils sont appelés à choisir leurs services d'affectation ;
      << 2. Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres     que le centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations     et les charges sociales prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus ;
      << 3. Les conditions dans lesquelles les parties à la convention prennent en     charge la réparation des dommages causés par les étudiants. >>
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 18 février 1997, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3635    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août     1996 :
      M. Champeyrache (Marc, André, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François Portal, Christian Granier et     Christine Champeyrache-Serrano, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Alès (Gard) ;
      Le retrait de M. Portal (Jean-François), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François Portal, Christian Granier et     Christine Champeyrache-Serrano, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Alès (Gard), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Portal,     Christian Granier et Christine Champeyrache-Serrano, notaires associés, est     ainsi modifiée : << Christian Granier, Christine Champeyrache-Serrano et Marc     Champeyrache, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 février 1997, M. de Chavagnac (Raoul, Guy, Marie, Régis),
     ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, en     congé de longue maladie depuis le 21 novembre 1996, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'invalidité non     imputable au service à compter du 21 mai 1997.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1997 :
      M. Le Febvre de Saint Germain (Bertrand), sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est nommé sous-préfet de     Forcalquier ;
      M. Humbert (Jean-Noël), commissaire divisionnaire détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente, est     nommé directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
Rectificatif au Journal officiel du 10 janvier 1997 :
      Page 36011, risque 15.4AA, colonne Numéros de la NAF (INSEE), lire : <<     15.4A* >> ;
      Même page, risque 15.4AB, même colonne, lire : << 15.4A* >> ;
      Page 36013, risque 14.2CA, au lieu de : << extraction et préparation     d'argile à ciel ouvert ou de kaolin, >>, lire : << extraction et préparation     d'argile ou de kaolin >> ;
      Page 36019, risque 19.3ZD, colonne Numéros de la NAF (INSEE), lire : <<     19.3Z* >> ;
      Page 36020, risque 15.9AA, même colonne, lire : << 15.9A* >> ;
      Même page, risque 15.9AB, même colonne, lire : << 15.9A* >> ;
      Page 36022   risque 63.1AC, supprimer   << TC >> ; risque 63.1AE, supprimer     : << TC >> ; risque 63.1AG, supprimer : << TC >> ; risque 63.1AS, supprimer :     << TC >> ; risque 63.1AW, supprimer : << TC >> ;
      Page 36024, risque 51.4AA, colonne Numéros de la NAF (INSEE), lire : <<     51.4A* >> ;
      Page 36024, risque 51.4AB, même colonne, lire : << 51.4A* >> ;
      Page 36026, risque 64.2BA, au lieu de : << activités de télécommunications     hors télécommunications... >>, lire : << activités de télécommunications hors     télécommunications nationales... >> ;
      Page 36029, risque 52.1AB, ajouter : << TC >> dans la dernière colonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     mai 1996, Mlle Trupin (Claude), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de     l'économie et des finances afin d'exercer les fonctions de chargé de mission,     adjoint au sous-directeur de la 1re sous-direction à la direction du budget,     pour la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995 inclus.
      Mlle Trupin (Claude) est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension     de l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991     est modifié comme suit :
      Sont supprimées les exclusions :
      - des mots : << incluant le capital formation >> figurant au premier alinéa     de l'article 7 ;
      - de l'article 5.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application     de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Art. 1er. -  Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans     les classes préparatoires de seconde année de physique et chimie (PC) et de     physique et chimie* (PC*) sont fixés conformément au tableau figurant à     l'annexe I du présent arrêté (1).
      Ces thèmes sont définis à l'annexe II du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  M. Louis Dominici, ministre plénipotentiaire hors classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République d'Albanie, est nommé ambassadeur, représentant     permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour     l'alimentation et l'agriculture et des autres institutions internationales     ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à     Rome, en remplacement de M. Jacques Laureau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1996, M. Pellini     (Claude, François), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à l'établissement du matériel de Toul, est admis à la retraite, sur     sa demande, à compter du 3 juillet 1996 et sera radié des contrôles à la même     date.