Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex.
Au fur et à mesure de l'entrée en application des dispositions fixées à l'article 2 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
 - l'arrêté du 16 janvier 1981 fixant les horaires et programmes des classes préparant au brevet de technicien « papetier » ;
 - l'arrêté du 16 janvier 1981 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « papetier ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Jean Monnet, à Epinal : 1 poste branche biomédicale ;
 - centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : 1 poste branche qualité, sécurité et environnement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieurs hospitaliers.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 mars 2006 à l'accord du 17 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Dispositions relatives au stationnement.
 Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter un pourcentage de places adaptées. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.
 Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée du logement depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.
 Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et atteindre le logement aisément et en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants du logement ou les visiteurs.
 Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l'entrée du logement et relié à celle-ci par un cheminement accessible.
 Lorsque des locaux ou équipements collectifs sont affectés à des ensembles résidentiels, un cheminement accessible relie ces locaux ou équipements à chaque logement. Lorsque les caractéristiques du terrain où sont implantés ces locaux ou équipements ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible, un espace de stationnement adapté est aménagé et relié par un cheminement accessible à chaque local collectif ou équipement collectif.
 Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements accessibles doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Il est inséré entre les articles 11 et 12 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé portant délégation de signature un article 11-1 rédigé comme suit :
 « Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Dispositions relatives aux équipements et locaux collectifs.
 Les équipements collectifs affectés aux ensembles résidentiels doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition de ces équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
 Les circulations et les portes des locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales permettant aux personnes handicapées d'y accéder. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Le jury est constitué de la manière suivante :
 1° Un commissaire contrôleur général des assurances, président ;
 2° Le directeur de l'Ecole normale supérieure ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou son représentant ;
 4° Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan ou son représentant ;
 5° Deux membres du corps de contrôle des assurances.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du chef du corps de contrôle des assurances. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après :
 Montmain (Jean-Philippe).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau de Valensole » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Dordogne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Cantal, de la Corrèze, du Puy-de-Dôme, aux directions régionales de l'environnement du Limousin, d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, l'arrêté du 13 mai 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 2004 est modifié comme suit :
 Au paragraphe II : « élèves ingénieurs », ligne 52, il faut lire : « Bennis (Mourad) » à la place de : « Laudren (Mourad) ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 terrasses alluviales de la Seine » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le sous-quota de langoustine de la zone CIEM VIII a, b, d, e alloué aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs s'élève à 58 tonnes pour l'année 2006 dont :
 - 32 tonnes maximum peuvent être pêchées du 1er janvier au 30 juin 2006 ;
 - 15 tonnes maximum peuvent être pêchées du 1er juillet au 30 septembre 2006 ;
 - 11 tonnes maximum peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 2006.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
La liste des cours d'eau, mentionnée à l'article 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour lesquels un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des transports doit désigner les services de police et de gestion des eaux, est celle figurant en annexe du décret du 16 août 2005 susvisé et qui correspond aux cours d'eau du domaine public fluvial non transférables au sens de l'article 10 de ce même décret à l'exception des parties de cours d'eau qui ne sont pas navigables.
Dans le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé les mots : « 26 heures hebdomadaires par deivision de cinquième et de 29 heures hebdomadaires par division de quatrième » sont remplacés par les mots : « 25 heures 30 hebdomadaires par division de cinquième et de 28 heures 30 hebdomadaires par division de quatrième ».
Les préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 30 juin 1946 susvisé ainsi que pour la mise en oeuvre des articles 17 à 18-1 du même décret à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau de Sète (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - à l'annexe II, partie A, les lignes relatives au bromoxynil, au chlorprophame, à l'ioxynil, à la pyraclostrobine, au quinoxyfen et au cation triméthylsulfonium sont ajoutées conformément à la présente annexe ;
 - à l'annexe II, partie B, la ligne relative au glyphosate est remplacée par la présente annexe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée de Neuville, situé rue Pollet, 69250 Neuville-sur-Saône.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Malo.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, 35400 Saint-Malo.
Si, à la suite de la mise en oeuvre du périmètre de lutte générale, dans une zone focus aucun insecte n'est détecté pendant deux années consécutives, les dispositions prévues à l'article 7 sont levées pour cette zone focus. Seules les mesures définies à l'article 6 restent d'application.
 Si, pendant deux années consécutives, le contrôle mis en oeuvre en application des articles 5 et 10 n'a pas mis en évidence la présence de cet insecte dans l'intégralité du périmètre de lutte générale et immédiatement autour, celui-ci est déclaré indemne de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte. En dehors de ce constat, aucune réduction du périmètre n'est possible.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont nommés membres du Comité national du parrainage :
 Mme Marie-Dominique Vergez, magistrate, cour d'appel de Paris ;
 Le directeur de la solidarité et de la famille de la Côte-d'Or ou son représentant ;
 Le directeur de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
 Le président du Centre français de protection de l'enfance ou son représentant ;
 Le président de l'association Un enfant, une famille ou son représentant ;
 Le président de l'association Grands-parents et petits-filleuls ou son représentant ;
 Le président de l'association Thalie ou son représentant ;
 Le président de l'Union nationale des associations de parrainage de proximité ou son représentant ;
 Mme Isabelle Corpart, maître de conférences.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, Mme Vittemant, née Rose-Marie Schneider, trésorière-payeuse de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Haute-Corse, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Mme Vittemant est, par nécessité de service, maintenue dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, sont attribués à titre de dotation :
 - d'une part, au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue George-Sand et 1, place Georges-Brassens, à Blagnac (Haute-Garonne), cadastré section AE n°s 508, 510, 513 et 514, d'une superficie totale de 2 789 mètres carrés ;
 - d'autre part, au profit de l'université Toulouse-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue George-Sand et 1, place Georges-Brassens, à Blagnac (Haute-Garonne), cadastré section AE n°s 509, 511, 512 et 515, d'une superficie totale de 27 020 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent respectivement sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
 Le premier ensemble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-03698 à la rubrique « université Toulouse-II », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 Le deuxième ensemble y restera inscrit sous le numéro 310-03698 à la rubrique « université Toulouse-II ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Parcs nationaux de France :
 1. Un représentant de l'Association des régions de France :
 M. Jean-Pierre Le Scornet.
 2. Un représentant de l'Assemblée des départements de France :
 M. Jean de Lescure.
 3. Deux personnalités qualifiées :
 Mme Graza Borrini-Feyrabend ;
 M. Jean-Marie Pelt.
 4. Un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national :
 M. Thierry Houard.
L'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé est complété, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2008, pour la Fédération française de ball-trap, des disciplines suivantes :
 « Tir au sanglier courant à l'arme lisse ou rayée à percussion centrale » et « tir aux hélices ZZ ».
Pour l'année 2006, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
 - pour les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 505, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 512, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 - pour les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 505, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ; lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 512, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'appellation : « commissaire du gouvernement » devant les juridictions administratives ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle a le caractère réglementaire,
 Décide :
Les concours sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Ces arrêtés déterminent respectivement, chaque année, l'un le nombre de postes offerts à chacun des concours, l'autre les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Le service national des oléoducs interalliés (SNOI), gestionnaire des oléoducs de défense commune (ODC) pour le compte de l'Etat, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de gestion des ODC qui comporte un système d'information géographique (SIG) ; ce dernier dispose d'une fonction d'information des propriétaires et des locataires de parcelles qui supportent la servitude de passage des oléoducs.
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
Le jury des concours externe et interne comprend :
 - le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
 - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères de catégorie A ;
 - des personnes désignées en raison de leur qualité ou de leurs compétences.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats font connaître au moment de l'inscription la langue vivante choisie à la troisième épreuve écrite d'admission. Ils précisent, le cas échéant, la langue choisie à l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2007, M. Perrot (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (ministère de l'outre-mer) en qualité d'administrateur civil, est maintenu dans les fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie à compter du 25 janvier 2007 jusqu'au 30 juin 2007.
A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité ; en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
 Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
 Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2007, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du conseil artistique de la Casa de Velázquez les personnalités dont les noms suivent :
 M. Berge (Louis-René), graveur.
 Mme Canat de Chizy (Edith), compositeure.
 M. Clergue (Lucien), photographe.
 M. Gall (Hugues), membre libre.
 M. Mâche (François-Bernard), compositeur.
 M. Millecamps (Yves), peintre.
 M. Parent (Claude), architecte.
 M. Polanski (Roman), cinéaste.
 M. Taddei (Jacques), musicien.
 M. Velickovic (Vladimir), peintre.
 Mme Sorbé (Hélène), professeure d'arts plastiques et sciences de l'art à l'université Michel de Montaigne - Bordeaux-III.
 M. Durey (Philippe), directeur de l'Ecole du Louvre.
 M. Provoyeur (Pierre), conservateur général des musées de France, conservateur à l'inspection générale chargé des arts décoratifs.
 M. Sanchez-Biosca (Vicente), professeur à l'université de Valence.
 M. Escaich (Thierry), compositeur.
 M. Cousseau (Henry-Claude), directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
 M. Semprun (Jorge), écrivain.
A. - Epreuves d'admissibilité
 Elles portent sur :
 1° Un questionnaire à choix multiples portant sur des questions relatives notamment à l'accueil, la compréhension du public, la protection et les droits de l'enfant (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ;
 2° La rédaction d'une note à partir d'un texte ou d'un article de presse relatif à l'animation (durée : deux heures ; coefficient 2).
B. - Epreuve d'admission
 Cette épreuve consiste en un entretien après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux membres de ce cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février, 19 avril, 11 mai, 20 octobre, 1er décembre 2006 et 2 janvier 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Gouffran, lieudit Etang, 97140 Capesterre.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen professionnel.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les examens professionnels organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Au titre VI du décret du 2 septembre 1991 susvisé, il est inséré, après l'article 31, un article 31-1 ainsi rédigé :
 « Art. 31-1. - Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de conservateur du patrimoine en chef des conservateurs généraux du patrimoine en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 novembre 2006, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après, à compter du 1er août 2006 :
Corps des commissaires de l'air
 Bissonnier (Jean-Marc, Paul).
 Petridis (Christelle), épouse Glappier.
I. - L'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 35 et 69 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats ; cette sélection peut être complétée d'épreuves.
 « Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel. Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cadre des sélections qui en font usage. »
 II. - Le 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :
 « 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. »
 III. - Le 1° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :
 « 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Te Reo O Tefana.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Te Reo O Tefana.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Te Reo O Tefana.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : hameau de Horora, Afareaitu, île de Moorea.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Te Reo O Tefana.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Puissance (PAR max) : 4 250 W.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Te Reo O Tefana.
 Zone de planification : îles Tuamotu.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : île de Niau, îles Tuamotu.
 Altitude du site : 18 mètres.
 Puissance (PAR max) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Te Reo O Tefana.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pueu, Taravao.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Puissance (PAR max) : 400 W.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 120°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I
 Nom du service : Radio Te Reo O Tefana
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Radio Te Reo O Tefana.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, pointe Vénus, Mahina, île de Tahiti.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max) : 300 W.
 Contraintes : 75 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe
 Directeur général ou directrice générale de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe ;
 - les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
 Les fonctionnaires qui n'appartiennent pas au corps des directeurs d'hôpital devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : Laurent.Briois@sante.gouv.fr
 Le dossier de candidature se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
L'autorisation accordée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa par décision n° 2001-903 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
Le 4e visa du texte 83 sur 120 du Journal officiel du 6 janvier 2006 concernant la décision n° 2005-1058 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-100 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Sorano Aix-en-Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence et les décisions n° 95-686 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1106 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation est remplacé par le visa suivant :
 « Vu la demande de la SARL Sorano Aix-en-Provence de changement de titulaire et de catégorie pour les zones de Sisteron et Manosque, de changement de titulaire pour la zone de Marseille-Aix-Berre. »
 L'article 1er est remplacé par l'article suivant :
 « L'autorisation accordée à la SARL Sorano Aix-en-Provence est transférée à la SAS Radio Nostalgie pour les zones de Sisteron et Manosque en catégorie D. »
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, modifiée et complétée pour la diffusion de son programme dans la zone de Hautefort.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 31 mars 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
L'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « , et notamment ceux visés à l'article L. 970-4 du code du travail » sont supprimés ;
 2° Dans le cinquième alinéa, les références : « L. 920-2 et L. 920-3 du livre IX » sont remplacées par les références : « L. 920-4 et L. 920-5 ».