Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à la direction ou au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus ;
 - les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
 - les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
 Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, ayant au moins six mois de présence continue au sein du service à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois.
 La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard onze jours après la date d'affichage.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, M. Nedelec (Hervé) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans au cours de l'année universitaire 2005-2006 à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-III.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Schoonwater, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert, secteur finances, à la Banque mondiale à compter du 25 avril 2005 jusqu'au 25 avril 2007 inclus.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 15 245  par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - L'appréciation, en vue de la validation du stage accompli en situation par les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires mentionnés à l'article 4 ci-dessus, est donnée par un membre d'un des corps d'inspection désigné par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
 Cette appréciation prend appui sur le dossier du stagiaire comportant, d'une part, les éléments relatifs au suivi de l'exercice de ses fonctions dans son lieu d'exercice, notamment le ou les rapports de visite du stagiaire effectués au cours du stage dans le lieu où il exerce ses fonctions et l'appréciation du chef de l'établissement sur la manière de servir du stagiaire, et, d'autre part, les éléments relatifs à la formation spécifique qu'il a reçue en institut universitaire de formation des maîtres accompagnés des résultats qu'il a obtenus et de leur évaluation par l'autorité responsable de ladite formation.
 Elle fait l'objet d'un avis motivé qui est adressé, avec le dossier individuel du stagiaire, selon les modalités et dans les délais fixés par le recteur, selon le cas, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
 II. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui ont accompli leur stage en situation, le dossier individuel du stagiaire comportant, d'une part, les éléments relatifs au suivi de l'exercice de ses fonctions dans son lieu d'exercice et, d'autre part, les éléments relatifs à la formation spécifique qu'il a reçue en institut universitaire de formation des maîtres accompagnés des résultats qu'il a obtenus et de leur évaluation par l'autorité responsable de ladite formation est adressé, en vue de la validation du stage, selon les modalités et dans les délais fixés par le recteur, à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée.
 Pour ceux d'entre eux qui n'exercent pas leurs fonctions dans un établissement public d'enseignement du second degré, l'autorité administrative dont ils relèvent adresse les dossiers individuels des professeurs agrégés stagiaires ainsi que son appréciation sur leur manière de servir à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, selon les modalités et dans les délais fixés par le recteur.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 mars 2005 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 31 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 48 du 22 mars 2005 à ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 août 2005, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministre chargé du logement :
 Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Klein (Nicole) ;
 M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Dadou (Hélène).
Au sens du présent décret, la biomasse est la fraction dégradable des produits végétaux et animaux ainsi que des déchets et résidus provenant de l'agriculture, de la pêche, de la sylviculture et de l'activité des entreprises, des collectivités et des ménages. La valorisation de la biomasse visée par le présent décret consiste en son utilisation en biocarburants, biocombustibles solides, liquides ou gazeux, biomatériaux et autres bio-produits ou biomolécules.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique :
 a) Son président ;
 b) Membres de droit :
 Le directeur général de la police nationale.
 Le directeur des affaires criminelles et des grâces.
 Le directeur des services judiciaires.
 Le directeur central de la police judiciaire.
 Le directeur central de la sécurité publique.
 Le préfet de police.
 Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice.
 Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche.
 Le directeur de l'administration de la police nationale.
 Le directeur de la formation de la police nationale.
 Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur.
  c) Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière scientifique :
 M. Jean-Claude Schlinger, expert national en armurerie et balistique, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Xavier Richaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Bruno Fargette, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris, sur proposition du ministre de l'intérieur.
 M. Jérôme Guitton, professeur en toxicologie à la faculté de pharmacie, université Claude Bernard - Lyon-I, sur proposition du ministre de l'intérieur.
 M. Jean-Charles Pomerol, professeur, vice-président recherche de l'université Pierre et Marie Curie (Paris-VI), sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 M. Jean-Pierre Claveranne, professeur des universités en sciences économiques et sciences de gestion, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 d) Au titre des représentants élus :
 Un représentant des directeurs de laboratoire de police scientifique.
 Un représentant des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
 Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
 Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires ou de services différents.
Le premier alinéa de l'article L. 227-10 est modifié comme suit :
 - les mots : « le maintien en activité » sont remplacés par les mots : « la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil » ;
 - les mots : « quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant » sont remplacés par les mots : « une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 76 du 12 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Evolution de la grille des salaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la société Nobel Explosifs France SA, dont le siège social est situé 12, quai Henri-IV, 75004 Paris, représentée par son président M. Michel Nicolas, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil sur le site de Vonges (21270).
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 7 juillet 2004 à la convention collective du travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - de l'article 30 (Congés spéciaux) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - de l'article 46 (Personnel d'exécution) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ;
 - de l'article 47 (Personne d'encadrement) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'accord national étendu du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles,
tels que ces articles résultent de l'avenant précité.
 Le point 1.1 de l'article 24 (Durée du travail) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural relatif à la définition du temps de travail effectif.
 Le point 1.2 de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-2 du code rural relatif à la procédure applicable en cas de répartition de la durée légale du travail sur quatre jours.
 Le point 4 de ce même article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-2 du code rural relatif à la durée du travail des jeunes mineurs employés pendant les vacances scolaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2005, le trésorier auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne est nommé ès qualités agent comptable de la Maison française d'Oxford, de l'Institut français d'Ecosse à Edimbourg et de l'Institut français du Royaume-Uni à Londres à compter du 1er septembre 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 17 novembre 2004 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 20 (Travail du dimanche et des jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 714-1 du code rural.
 Le paragraphe C de l'article 29 (Mensualisation), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail relatif au régime applicable à la journée de solidarité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Papillon, domicilié 158, rue du Bois-de-Candie, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Palandella, domicilié lieudit Trainant, 74270 Clarafond.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,69 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.
M. Benoît Montariol, agent contractuel, directeur commercial, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
La liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, est complétée comme suit :
Numéro d'homologation CEE : e2 S 124.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Buisard, arceau arrière 554 039.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Buisard SA, route du Mans, BP 8, 72301 Sablé-sur-Sarthe, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Shenniu, SN 25, SN 25.
 5. Extension de l'homologation CEE pour le type de tracteurs suivant :
Type SN25-4, dénomination commerciale : SN 25-4.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 15 juin 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 14 février 1996, rapport d'essai n° 11035.
 9. Date de l'homologation CEE : 30 juin 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 30 juin 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 11035.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2005-2006, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours. Toutefois, le jury académique compétent pour l'évaluation des personnels ayant la qualité de professeur stagiaire à la date de publication du présent arrêté demeure compétent jusqu'à la constitution du jury de la session suivante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, l'arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Projet de renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN » auprès de l'ambassade de France au Niger est abrogé à compter du 1er novembre 2005.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Etoile assurance caution, dont le siège social est à Levallois-Perret (92596), 44 avenue Georges-Pompidou, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Atradius Credit Insurance NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92596), 44, avenue Georges-Pompidou.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Etoile assurance caution.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'administration centrale du ministère de la justice à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er juillet 2006 :
 Commission administrative paritaire n° 1 : administrateurs civils ;
 Commission administrative paritaire n° 2 : attachés d'administration centrale ;
 Commission administrative paritaire n° 3 : secrétaires administratifs ;
 Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints administratifs ;
 Commission administrative paritaire n° 7 : maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobiles ;
 Commission administrative paritaire n° 8 : assistants de service social ;
 Commission administrative paritaire n° 9 : conseillers techniques de service social.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition, entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie, du montant de la contribution visé à l'article 1er et du solde restant à verser compte tenu de l'acompte provisionnel prévu par l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le montant du solde au plus tard le 30 novembre 2005.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Navarre, 62, route de Conches, 27022 Evreux Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 août 2005, M. Tassy (Jean-Paul), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre départemental pour déficients sensoriels à Rodez (Aveyron), est placé, à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles, à Poitiers (Vienne).
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employés et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par l'décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er juin 2005 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt.
L'article 34, premier tiret, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « un circuit de traitement des effluents faiblement radioactifs. Ce circuit est raccordé à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs MKER, destinés à recevoir, en particulier, les eaux d'infiltration des sous-sols, les eaux résiduaires des trois réacteurs à l'arrêt (INB 133, 153 et 161) et les effluents radioactifs et chimiques produits par les différents laboratoires ou par les opérations prévues aux articles 51 et 52. »
L'article 29 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est complété par le paragraphe IV ci-après :
 « IV. - L'exploitant définira en liaison avec la DDASS de Maine-et-Loire un programme de surveillance (points de contrôle, fréquence et paramètres à contrôler) de la qualité des eaux prélevées en Loire en aval du site et destinées à l'alimentation en eau potable. Les résultats des analyses sont communiquées à la DDASS de Maine-et-Loire et à la DGSNR. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, Mme Claudine Bourgeois, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Moselle, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie à compter du 1er octobre 2005.
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au premier alinéa, les mots : « aux corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux corps mentionnés au I de l'article 1er ».
 2. Au 2°, les mots : « aux articles 17 et 22 » sont remplacés par les mots : « aux articles 17, 19 bis et 22 ».
 3. Au 3°, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et 24 bis ».
 4. Après le 10°, les alinéas suivants sont ajoutés :
 « 11° Autorisation accordée de droit d'accomplir un service à temps partiel en application de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 « 12° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 « 13° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
 « 14° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Yvan Joyeux, domiciliés 235, rue des Cigales, 73870  Saint-Julien-Mont-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Hélène Lysimaque, 8, cité Les Hibiscus, Choisy, 97120 Saint-Claude.
L'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les tirets suivants sont ajoutés :
 « - à dater du 1er janvier 2006 pour les moteurs de la catégorie H définie à l'article 3 du présent arrêté ;
 - à dater du 1er janvier 2007 pour les moteurs des catégories I et K définies à l'article 3 du présent arrêté ;
 - à dater du 1er janvier 2008 pour les moteurs de la catégorie J définie à l'article 3 du présent arrêté ;
 - à dater du 1er janvier 2011 pour les moteurs de la catégorie L définie à l'article 3 du présent arrêté ;
 - à dater du 1er janvier 2012 pour les moteurs des catégories M et N définies à l'article 3 du présent arrêté ;
 - à dater du 1er janvier 2013 pour les moteurs de la catégorie P définie à l'article 3 du présent arrêté ;
 - à dater du 1er janvier 2014 pour les moteurs de la catégorie Q définie à l'article 3 du présent arrêté ;
 - à dater du 1er octobre 2014 pour les moteurs de la catégorie R définie à l'article 3 du présent arrêté ; ».
 II. - Après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Pour les moteurs des catégories A à R dont les dates de production sont antérieures aux dates indiquées ci-dessus, celles-ci sont reportées de deux ans. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bard-lès-Pesmes, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Chancey, Chaumercenne, Chevigney, Malans, Montagney, Motey-Besuche, Pesmes, La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Vadans et Valay et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes à celui de la trésorerie de Marnay (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Vadans et Valay, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gray-Autrey (Haute-Saône).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 octobre 2005, l'arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression est modifié comme suit :
 Dans la liste des représentants du ministère chargé de l'industrie :
 M. Emond (David) est remplacé par Mme Mourlon (Sophie) ;
 M. Van Hoecke (Jean-Charles) est nommé comme suppléant de Mme Mourlon ;
 M. Mangeot (Louis) est remplacé par M. Durand (Pierre-Alain) en tant que suppléant de M. Flandrin ;
 La mention de l'affectation de M. Perret (Jean-Louis) devient la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
 Au titre de représentant du ministère chargé des transports :
 Mme Roumier (Ariane) remplace M. Vernier (Jacques), lequel devient son suppléant.
 Dans la liste des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés :
 M. Boutreau (Pascal) remplace M. Théophile (Raymond) en tant que suppléant de M. Capo, Association française des ingénieurs en appareils à pression.
 Dans la liste des personnalités désignées en raison de leur compétence :
 M. Boulanger (Dominique), inspecteur de sûreté nucléaire défense du pôle chaufferie-réacteur auprès du DSND, est ajouté.
 Mme Mourlon (Sophie) est désignée pour exercer les fonctions de rapporteur général adjoint de la commission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 juillet 2005 relatif à l'indemnité de licenciement à la convention collective susvisée.
Par décret en date du 19 octobre 2005, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Saint-Haon-le-Vieux (Loire).
 La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 septembre 2005 :
 Au c de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les mots :
 « La directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant »,
sont remplacés par les mots :
 « La directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant lorsque le recours est formé contre une décision prise par une autre autorité ;
 M. Adam (Jacques), directeur d'hôpital au ministère de la santé et des solidarités lorsque la décision émane de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentants des fédérations départementales des associations agréées de la pêche et de pisciculture :
 6e circonscription : M. Stephan (Christian), titulaire, en remplacement de M. Leger (Patrick), et M. Petitville (Philippe), suppléant, en remplacement de M. Cormier (Patrick).
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, à M. Cyril Capliez, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, et à M. Jacques Mary, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 septembre 2005 :
 Les mandats des représentants des usagers du système de santé siégeant au sein des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guyane et de la Réunion sont prorogés pour une durée d'un an à compter du 8 septembre 2005.
 1° Mme Christiane Feller, représentant la Fédération nationale des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du coeur (FNAMOC), est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Picardie.
 2° M. Jean-Luc Priem, représentant la Fédération nationale des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du coeur (FNAMOC), est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Picardie, en remplacement de Mme Christiane Feller.
 3° Mme Christiane Glantzlen, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Olivier Valente, et M. Christian Chevalier, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), est désigné en qualité de membre suppléant de Mme Glantzlen.
 M. Didier Martinez, représentant l'Union nationale des amis et des familles de malades mentaux, est désigné en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Languedoc-Roussillon. Mme Nicole Vidal, représente l'Union régionale des associations familiales (URAF) en qualité de membre suppléant de M. Martinez.
 4° Mme Annie Mantes, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), est nommée en qualité de membre suppléant représentant les usagers à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Alexandre.
 5° M. Gilles Berthelon, représentant l'Union régionale des associations familiales Rhône-Alpes (URAF), est nommé en qualité de membre suppléant représentant les usagers à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône-Alpes, en remplacement de Mme Anne-Marie Joannesse.
L'article 22-V de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié par l'article suivant :
 « A. - Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 22 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par période de 2 heures ou périodes de 24 heures.
 L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues dans le cadre du contrôle des rejets.
 En cas de rejet en période où le débit de la Loire est inférieur à 65 m³/s en amont du site, l'exploitant informe au préalable la DRIRE Centre et le service chargé de la police de l'eau et vérifie en lien avec ces deux services, pour les substances visées dans le tableau ci-dessous, que, dans les conditions de dilution du milieu récepteur, les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants et informe la DGSNR des résultats.
 En cas d'augmentation significative des concentrations en amont des substances chimiques listées dans le tableau ci-dessous, l'exploitant vérifie que, dans les conditions de dilution du milieu récepteur, les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants et informe la DRIRE Centre, le service chargé de la police de l'eau et la DGSNR des résultats.
 L'exploitant devra comptabiliser les durées passées en seuil 2.
 L'exploitant vérifie par calcul ou par toute autre méthode les valeurs de rejets en flux de chaque installation ou traitement mentionné dans sa demande d'autorisation. En cas de dépassement d'une de ces valeurs, l'exploitant devra obtenir l'accord de la DGSNR afin de modifier la répartition des flux entre chaque installation ou traitement dans les limites des flux globaux définis dans le tableau ci-dessus.
 B. - Les paramètres chimiques ci-après présents dans les effluents avant rejet en Loire doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 C. - En toutes circonstances, la concentration en composés organo-halogénés (AOX) mesurée dans l'environnement doit respecter la disposition suivante :
 Dans le cas des nitrites, la concentration moyenne journalière ajoutée à la Loire doit rester inférieure à 0,21 mg/l dès notification de l'arrêté sans pouvoir dépasser le double de cette valeur pendant une durée ne pouvant excéder 10 % de l'année. La concentration moyenne ajoutée à la Loire est égale à la concentration mesurée dans la Loire en aval moins la concentration mesurée dans la Loire en amont. »
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie) exercées par M. Marc-René Bayle, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
L'article 24, paragraphe IV, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans les cas où l'autosurveillance se fait sur la base de mesures journalières, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle. »
Les dispositions de l'avenant n° 120 du 27 juin 2005 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 3 décembre 2003 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité est modifié ainsi qu'il suit, dans la rubrique « membres suppléants » :
   Au lieu de :
 « M. Reunavot (Jacques) »,
   Lire :
 « M. Soubise (Jean-Claude) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2005 :
 La démission de M. Lacorne (Pierre, Joseph), notaire à la résidence de Paris (8e), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier Jamet, Anthony Savale, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (8e), en remplacement de M. Lacorne (Pierre, Joseph).
 M. Jamet (Olivier, Robert, François, Antoine, René) et M. Savale (Anthony, Lionel, Claude) sont nommés notaires associés.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre prise sur son recours qui se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
 Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L. 313-48.
La quotité prévue au dernier alinéa de l'article L. 313-42 est définie, lorsqu'elle est appréciée au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien et, lorsqu'elle est appréciée au moment de la mise à disposition au profit du porteur du billet, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
 Elle est fixée à 60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les créances hypothécaires.
 Elle peut être portée à 80 % de la valeur du bien si les prêts mis à la disposition du porteur du billet à ordre par la société émettrice de ce billet ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la construction les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les créances hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un logement.
 L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est effectuée par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.