1. Principales modifications proposées par RTE
 Les règles proposées par RTE comportent les modifications suivantes :
Equilibre du compte ajustements/écarts
 Le facteur « k » est le paramètre utilisé dans le calcul du prix des écarts facturés aux responsables d'équilibre pour réduire le déséquilibre entre les charges et produits annuels liés au paiement des offres d'ajustement et à la facturation des écarts. Il a été abaissé à deux reprises depuis la mise en place du mécanisme d'ajustement pour tenir compte en particulier de l'amélioration de l'efficacité technique et économique du mécanisme d'ajustement. Les indications les plus récentes sur l'évolution du solde du compte ajustements/écarts font état d'une forte augmentation des recettes collectées par RTE et laissent envisager un fort excédent de ce compte à la fin de 2006. C'est pourquoi, dans sa communication du 22 mars 2006, la CRE a demandé à RTE d'étudier les solutions alternatives à une baisse trop marquée de la valeur du facteur « k », pour rétablir durablement l'équilibre du compte ajustements-écarts. En effet, pour conserver le caractère incitatif du système de règlement des écarts, le facteur « k » ne doit jamais être inférieur à zéro.
 RTE propose de modifier le traitement des charges et produits issus de l'activation par les gestionnaires de réseau étrangers des contrats de secours qui les lient à RTE, jusqu'alors versés en intégralité sur le compte ajustements/écarts. Les énergies échangées dans le cadre de ces contrats seront traitées sur le compte de la même façon que les écarts d'un responsable d'équilibre. La différence entre les flux financiers réels et les factures d'écarts virtuelles résultant de ce mode de traitement de ces contrats sera prise en compte par la CRE dans le cadre des évolutions du tarif d'utilisation des réseaux.
 En complément, RTE propose de réduire la valeur du facteur « k » de cinq points (de 0,15 à 0,10).
 Par ailleurs, RTE propose d'inscrire dans les règles que les éventuels surplus accumulés sur le compte ajustements/écarts seront reversés chaque année aux responsables d'équilibre, selon des modalités similaires au reversement relatif à l'excédent accumulé au cours des années 2003 et 2004 auquel il a procédé en début d'année 2006, à la demande de la CRE.
Anticipation de RTE dans le passage des ordres d'ajustement
 Dans sa délibération du 17 mars 2005, la CRE a demandé à RTE de lui proposer des évolutions à apporter au mécanisme d'ajustement au cours des prochaines années, dans le but de permettre une gestion de l'ajustement plus proche du temps réel, tout en préservant la sûreté d'exploitation du réseau.
 RTE propose de réduire le degré d'anticipation des ordres d'ajustement passés au motif de l'équilibre entre production et consommation (motif P=C). Jusqu'alors, ces ajustements étaient programmés la veille, puis adaptés en fonction de l'évolution de la position des acteurs et de la prévision de consommation de RTE. Au premier septembre 2006 au plus tard, il n'y aura d'ajustements programmés la veille au motif de l'équilibre P=C que dans deux types de situations :
 1. En cas de prévisions de circonstances exceptionnelles d'exploitation ;
 2. Lorsque cela contribue à diminuer les coûts d'ajustement et pour une durée maximale d'une année, pour sélectionner des offres d'entités d'ajustement de type point d'échange associées aux frontières pour lesquelles il n'y a pas encore de mécanisme d'accès en infra-journalier.
Mise à jour des positions des responsables d'équilibre
 Dans sa délibération du 17 mars 2005, la CRE a demandé à RTE de développer les possibilités d'équilibrage des responsables d'équilibre, afin de faciliter la mise à jour de leurs positions.
 RTE propose de porter de 12 à 24 le nombre de guichets infra-journaliers pour l'ajustement et la programmation avant la fin du premier trimestre 2007. Le nombre de guichets infra-journaliers pour les échanges de blocs sera lui aussi porté de 12 à 24. Le délai de neutralisation associé sera supprimé, avant le 1er juillet 2006.
Disponibilité des systèmes de programmation et de gestion de l'ajustement
 Dans sa délibération du 17 mars 2005, la CRE a demandé à RTE de faire évoluer ses systèmes d'information pour garantir une durée maximale d'indisponibilité de chacun des systèmes informatiques utilisés pour la gestion de l'ajustement, de la programmation et des échanges de blocs.
 RTE propose la mise en place de modes de secours plus performants pour faire face aux indisponibilités des systèmes d'information : les acteurs pourront transmettre leurs programmes et offres d'ajustement selon le format standard via un canal secondaire. RTE s'engage, par ailleurs, à respecter des taux de disponibilité des services (98 % pour la programmation et les échanges de blocs, 97 % pour l'ajustement, et 98 % pour les indicateurs du site web). RTE s'engage également à publier des indicateurs de disponibilités sur son site internet.
Transparence du mécanisme d'ajustement
 RTE propose la publication sur son site internet d'informations supplémentaires relatives à l'ajustement : les avis d'envoi de message d'alerte pour insuffisance d'offres et les avis de passage en mode dégradé sont concernés, ainsi qu'un bilan par frontière et par jour des volumes activés au titre des contrats de secours avec les GRT étrangers.
 Par ailleurs, l'indicateur relatif au bilan mensuel des coûts de contre-ajustement (ajustements activés pour l'équilibre du système en sens inverse de la tendance), publié depuis le mois de mars 2006, est ajouté à la liste des informations mises à disposition du public incluse dans les règles.
Contrôle de la réalisation des ajustements activés
 Le contrôle de la réalisation des ajustements activés par RTE ne donnait pas lieu jusqu'à maintenant à une pénalisation financière, car RTE ne procédait qu'à des vérifications ponctuelles et ciblées.
 RTE propose de rendre ce contrôle systématique et de l'assortir d'une pénalité financière, reversée sur le compte ajustements/écarts.
Calcul du prix moyen pondéré de l'ajustement (PMP)
 Le prix des offres exceptionnelles ou des contrats de secours sollicités par RTE à la suite d'un passage en mode dégradé n'étaient jusqu'à maintenant pas intégrés dans le calcul du PMP servant de base au calcul du prix des écarts.
 RTE propose de prendre en compte ces ajustements, activés lors des situations tendues, dans le calcul du PMP. Les coûts subis par RTE seront ainsi facturés aux responsables d'équilibre qui en sont à l'origine, ce qui contribuera à accroître l'incitation à réaliser des positions équilibrées.
Formulation des offres impliquant le démarrage d'un groupe à l'arrêt
 Ces offres faisaient jusqu'à maintenant l'objet d'une remise par l'acteur de plusieurs prix en fonction de la durée d'activation, pour tenir compte de l'allocation des coûts fixes liés au démarrage d'un groupe de production.
 RTE propose d'introduire, avant le 1er janvier 2007, une nouvelle modélisation de ce type d'offres, décomposant les coûts fixes de démarrage et le prix de l'énergie fournie, pour mieux refléter les coûts supportés par les producteurs thermiques.
2. Décision de la CRE
 La CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement, qui lui ont été soumises le 9 juin 2006 et que RTE a établies après concertation avec les acteurs de l'ajustement dans le cadre de la commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement. Toutefois, compte tenu des importants excédents accumulés au cours des derniers mois sur le compte ajustements/écarts, la CRE décide d'accentuer la baisse du facteur « k » proposée par RTE, en portant ce facteur à 0,05.
 Par ailleurs, dans le cadre des dispositions proposées par RTE, la CRE lui demande de reverser aux responsables d'équilibre l'intégralité de l'excédent accumulé sur le compte ajustements/écarts au cours de l'année 2005, hors éléments relatifs aux charges de constitution de la réserve rapide et au recouvrement de ces charges. Les modalités de ce reversement devront être identiques à celles retenues pour le reversement de l'excédent accumulé en 2003 et 2004. Ce reversement devra intervenir en début d'année 2007, lorsque les valeurs définitives des quantités d'écarts des responsables d'équilibre pour l'année 2005 seront connues.
 Les évolutions introduites dans ces nouvelles règles constituent une amélioration notable du mécanisme d'ajustement français. Toutefois, des progrès restent nécessaires. Ils concernent les mécanismes de notification des positions des acteurs au gestionnaire de réseau et de mise en oeuvre des actions d'ajustement par RTE, ainsi que les mécanismes d'échanges d'énergie d'ajustement entre la France et l'étranger. Les premières réponses aux demandes formulées dans la communication de la CRE du 22 mars 2006 sont attendues de RTE pour le 1er octobre 2006.
 Dans un souci d'améliorer la cohérence de l'ensemble du système en tenant compte des possibles interactions entre la programmation et le mécanisme d'ajustement d'une part, et les échanges de blocs décidés par les responsables d'équilibre d'autre part, la CRE demande que toute modification des règles, y compris celles relatives aux échanges de blocs entre responsables d'équilibre, soit soumise à son approbation, dans les mêmes conditions que celles des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement.
 Cette approbation ne saurait exonérer RTE des obligations qui lui incombent en application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, et notamment de ses paragraphes II et III.