DEUXIEME AVENANT A L'ACCORD DU 27 DECEMBRE 1968
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République algérienne démocratique et populaire,
      Soucieux de prendre en considération l'évolution intervenue dans la     situation des deux pays depuis 1985 et en particulier celle de leur     législation respective,
    sont convenus des dispositions suivantes qui constituent un deuxième avenant à     l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à     l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs     familles et à son protocole annexe.
    Article 6
      (Abrogé).
    Article 8 (nouveau)
      Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le     territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est     périmé.
      Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période     visée au premier alinéa soit avant son départ de France, soit par     l'intermédiaire des Ambassades ou Consultats français.
    Article 9 (nouveau)
      Sans préjudice des stipulations du titre Ier du protocole annexé au présent     Accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants     algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent     présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les     autorités françaises.
      Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire     français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et     du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un     passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les     autorités françaises.
      Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs     permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est     fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent.
    Article 10 (nouveau)
      Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas     titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un     document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa     lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après:
      a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du     certificat de résidence de dix ans ou du certificat de résidence d'un an et     qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial;
      b) Le mineur algérien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence     habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et     pendant une durée d'au moins de six ans;
      c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert     d'un visa d'une durée supérieure à trois mois;
      d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside     régulièrement en France.
    Article 12 (nouveau)
      Une commission mixte est chargée de suivre l'application du présent Accord     et d'examiner, dans le but d'y apporter des solutions satisfaisantes, les     difficultés qui viendraient à surgir.
      La désignation des membres de cette commission est faite par chacun des deux     gouvernements.
      Cette commission se réunit en tant que de besoin à la demande d'une des     parties contractantes alternativement en Algérie et en France.
    TITRE IV DU PROTOCOLE
    (nouveau)
      Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaires d'un     certificat de résidence à partir de l'âge de dix-huit ans.
      Les ressortissants algériens âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent     vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent de plein     droit un certificat de résidence:
      - d'une durée de validité d'un an, lorsqu'ils ont été autorisés à séjourner     en France au titre du regroupement familial et que l'un au moins de leurs     parents est titulaire d'un certificat de résidence de même durée;
      - d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils remplissent les conditions     prévues à l'article 7 bis, 4e alinéa.
      Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter un certificat de résidence     valable un an.
    ENTREE EN VIGUEUR
      Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
      Fait à Alger, le 28 septembre 1994.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    L'ambassadeur de France à Alger,
    BERNARD KESSEDJIAN    Pour le Gouvernement    de la République algérienne    démocratique et populaire:
    Le secrétaire général    du ministère    des affaires étrangères,
    MOHAMMED HENACHE