Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 43. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. -   Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie D (101D « Dispositifs médicaux et prestations associées »), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 101D04 « Dispositifs médicaux et nutriments pour nutrition entérale à domicile et prestations associées » est ainsi modifiée :
    1o Ajouter à la liste des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge au TIPS :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2000, M. Daniel Gras, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie A (Matériels et appareils prévus à l'achat) la liste des matelas ou surmatelas pris en charge prévue au code 101A04 « Matelas pour lits médicaux » est ainsi complétée :
    « ADDITIF A LA LISTE DES MATELAS ET SURMATELAS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et pour les résidences suivantes :
    Rhône-Alpes-Bourgogne (Bourgogne, Rhône-Alpes), résidence Lyon ;
    Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes), résidence Bordeaux ;
    Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine), résidence Nancy ;
    Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie), résidence Lille ;
    Sud-Est-Réunion (Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion), résidence Marseille,
    des régies d'avances des délégués interrégionaux, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Modification de l'article 36 de l'avenant « mensuels » sur le départ à la retraite.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Rouen et Dieppe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nevers.
    Fréquence : 94,50 MHz.
    Site d'émission : rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers.
    Altitude du site : 293 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 323 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Château-Chinon.
    Fréquence : 103,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Calvaire, 58120 Château-Chinon.
    Altitude du site : 593 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 608 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 novembre 2000 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
    M. Asmani (Allal), de nationalité algérienne, ancien soldat de 2e classe, 2 citations et 1 blessure de guerre.
    M. Ben-Kirou (Rahou), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 5e régiment de tirailleurs marocains, 2 citations et 2 blessures de guerre.
    M. Benhafid (M'hammed), de nationalité marocaine, ancien tirailleur de 1re classe au 4e régiment de tirailleurs marocains, 2 citations.
    M. Berrkya (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs marocains, 1 citation et 1 blessure de guerre.
    M. Boukhriss (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien sergent au 4e régiment de tirailleurs marocains, 3 citations et 1 blessure de guerre.
    M. El Ahrourya (Jillali), de nationalité marocaine, ancien soldat au 9e régiment de tirailleurs marocains, 1 citation et 1 blessure de guerre.
    M. El Baouchi (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien caporal au 4e régiment de tirailleurs marocains, 1 citation et 1 blessure de guerre.
    M. Garcia y Castellanos (José), de nationalité espagnole, ancien sergent FFI au FTPF de Saône-et-Loire, 1 citation et 1 blessure de guerre.
    M. Kahlerras (Messaoud), de nationalité algérienne, ancien soldat de 1re classe au 7e régiment de tirailleurs algériens, 2 citations et 1 blessure de guerre.
    M. Langa (Felipe), de nationalité espagnole, ancien légionnaire de 1re classe à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 1 citation et 2 blessures de guerre.
    M. Ouabed (Mohamed), de nationalité algérienne, ancien brigadier au 402e régiment d'artillerie antiaérienne, 3 citations.
    M. Ribera Derognat (Enrique), de nationalité espagnole, ancien légionnaire au 23e régiment de marche des volontaires étrangers, 1 citation.
    M. Rivettini (Romeo), de nationalité italienne, ancien soldat de la Résistance, 1 blessure de guerre.
    M. Serhani (M'hamed), de nationalité algérienne, ancien soldat au 7e régiment de tirailleurs algériens, 1 citation et 1 blessure de guerre.
Art. 2. -  A la date de mise en liquidation de la CAECL, il est institué pour une durée de trois mois auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un service de liquidation chargé :
    - d'arrêter les comptes financiers de la CAECL pour les exercices 1999 et 2000 ;
    - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de la personne morale de l'établissement qui subsiste pour les besoins de la liquidation ;
    - de gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;
    - d'arrêter le compte de liquidation de la CAECL.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-361 du 29 mai 1996 susvisée à la SARL Europe 2 Auxerre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Auxerre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2000, les élections pour la désignation des représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel de l'inspection du travail auront lieu le 14 février 2001.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent postuler aux emplois ci-dessous désignés, offerts au recrutement au titre de l'année 2000 et demeurés vacants à l'issue du 1er tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/20 0 page 19403 à 19405
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 21 septembre 2000, Mme Pitard, épouse Bladt (Michèle), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, 10e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 7 janvier 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 octobre 2000, considérant que le laboratoire Thérabel Lucien Pharma, 15, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité Nexen - aide de visite ; considérant que, pages 1, 2, 3, 10 et 11, il est allégué « AINS Quels choix pour soulager ? », « AINS vos choix », « Nexen face aux autres AINS », « Votre alternative Nexen » et sont présentées des études comparant Nexen aux autres AINS sans que soit précisée l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Nexen, ce qui n'est pas acceptable, car susceptible d'engendrer une confusion sur-le-champ de l'indication de Nexen dans l'esprit du prescripteur, l'autorisation de mise sur le marché étant plus restrictive que celle des autres AINS, limitant son usage au « traitement symptomatique des arthroses douloureuses et invalidantes » ; considérant que, pages 4 et 5, l'allégation « En respectant les PG-physiologiques : hémostase » n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nexen qui précise que le nimésulide possède une « activité inhibitrice de courte durée des fonctions plaquettaires » ; considérant que, pages 8 et 9, l'allégation « Face à un patient fragile, Nexen la puissance toujours possible, pour agir fort quel que soit le patient » n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché précise que Nexen est contre-indiqué en cas d'insuffisance hépatique et en cas d'insuffisance rénale sévère. En conséquence, Nexen n'est pas indiqué quel que soit le patient ; considérant que, sous l'allégation « double élimination rénale et digestive », il est présenté un tableau précisant : « Chez le sujet âgé : pas de contre-indication, chez l'insuffisant rénal modéré, pas de contre-indication, chez l'insuffisant hépatique, contre-indication ». Or, ce tableau n'est pas complet, la contre-indication chez l'insuffisant rénal sévère n'étant pas mentionnée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nexen reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2000, M. Claude Couval, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Contrat de ville de l'agglomération du Grand Tarbes.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 octobre 2000, considérant que le laboratoire Thérabel Lucien Pharma, 15, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité Nexen - tiré à part ; considérant qu'il est présenté des résultats relatifs à l'efficacité du nimésulide versus piroxicam chez les patients atteints de gonarthrose et coxarthrose, issus de l'étude de Dreiser R. L. et al. Or, l'échelle des secteurs relatifs aux deux produits comparés n'est pas identique, la hauteur du secteur d'efficacité relatif à Nexen étant environ deux fois supérieure à celle du piroxicam, ce qui n'est pas objectif dans la mesure où la différence entre les deux produits n'est pas significative ; considérant que l'utilisation du même code couleur pour deux paramètres différents (produits et critères d'efficacité) établit une corrélation entre Nexen et le critère d'efficacité « très bon/bon » et une corrélation entre le piroxicam et le critère d'efficacité « moyen/mauvais », ce qui n'est pas acceptable, la différence entre les deux produits n'étant pas significative ; considérant qu'ainsi le choix des couleurs et d'échelles différentes conduit à une distorsion dans la présentation des résultats qui valorise Nexen par rapport au piroxicam, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la différence entre les deux produits n'est pas significative ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nexen reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Article 10
    1. L'Autorité centrale de l'Etat de résidence habituelle des adoptants (désigné ci-après : l'Etat d'accueil) s'assure :
    a) que les adoptants présentent les conditions nécessaires pour adopter ;
    b) qu'ils ont été entourés des conseils nécessaires à l'adoption, notamment ceux concernant le milieu familial et social du pays d'origine de l'enfant.
    2. Lorsque l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil considère que les adoptants remplissent les conditions nécessaires pour adopter conformément à leur législation nationale, elle transmet à l'Autorité centrale de l'Etat d'origine de l'enfant le dossier des candidats à l'adoption, accompagné d'une note qu'elle établit, contenant les renseignements suivants sur les adoptants :
    a) nom et prénom, date de naissance, passeport ou carte d'identité, lieu de résidence habituelle, profession, adresse pour la correspondance ;
    b) capacité légale en matière civile ;
    c) aptitudes à assumer une adoption (conditions économiques, situation personnelle, familiale, médicale, milieu social...) ;
    d) motifs d'adoption ;
    e) caractéristiques souhaitées de l'enfant qu'ils seraient aptes à adopter (âge, sexe et autres caractéristiques).
    3. Le dossier d'adoption doit répondre à toutes les exigences légales des Etats contractants. Il doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat dont l'enfant est ressortissant. Les frais de traduction du dossier sont à la charge des adoptants.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 sur la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 octobre 2000, considérant que les laboratoires Thea, 12, rue Louis-Blériot, 63017 Clermont-Ferrand Cedex 2, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Naabak, collyre, brochure et objet divers ; considérant que l'axe de communication de la brochure porte sur la pollution automobile et les effets des polluants sur les pollens responsables des manifestations oculaires allergiques et inflammatoires ; considérant que le stylo représente un pot d'échappement sur lequel apparaît le nom de la spécialité Naabak ; considérant que ces publicités sont de nature à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Naabak serait un traitement des réactions inflammatoires dues aux polluants alors que la propriété anti-inflammatoire sur l'inflammation aspécifique (polluants) n'est pas une propriété pharmacologique validée par l'autorisation de mise sur le marché de Naabak ; considérant qu'ainsi ces publicités sont contraires à l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui stipule que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Naabak, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Art. 1er. -  Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 1975 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
    « Chaque représentant des administrations de l'Etat mentionnées au 1o de l'article 5 et au 1o de l'article 7 dispose d'un suppléant.
    Chaque représentant des autres catégories de membres mentionnées aux 2o à 7o de l'article 5 et aux 2o à 6o de l'article 7 dispose de deux suppléants. »
Mars 2000
    6 mars 2000. - Mme Bailly (Anne), épouse Parcot, Saint-Etienne.
    6 mars 2000. - Mlle Garcia (Jany), Saint-Etienne.
    9 mars 2000. - Mlle Grappey (Carole), Nancy.
    13 mars 2000. - Mlle Barbe (Catherine), Paris-La Défense.
Art. 1er. -  Au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé, après l'article R. 315-2, un article R. 315-2-1 rédigé comme suit :
    « Art. R. 315-2-1. -  Lorsque le service du contrôle médical estime devoir faire application des dispositions de l'article L. 315-2-1, il procède à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré en tenant compte de tous les éléments recueillis auprès des professionnels de santé les ayant prescrits ou dispensés.
    S'il apparaît utile, au cours de cette évaluation, de formuler des recommandations sur les soins et les traitements appropriés, le service du contrôle médical convoque l'assuré qui peut se faire assister par le médecin de son choix.
    Les recommandations doivent être transmises dans le délai d'un mois qui suit la convocation.
    L'assuré est informé que ces recommandations ne se substituent pas aux prescriptions médicales et n'interrompent pas les traitements et soins en cours. »
Article 19
    1. Les Autorités centrales prennent les mesures appropriées pour rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption.
    2. L'Autorité centrale de l'Etat d'accueil prend les mesures appropriées pour répondre, dans le respect de sa législation nationale, aux demandes motivées d'information sur une situation particulière d'adoption formulées par l'Autorité centrale de l'Etat d'origine.
    3. L'Autorité centrale de l'Etat d'origine est tenue de ne faire usage de ces informations que dans le but de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.
Art. 22. -  Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
    Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées n'ont pas changé, à savoir :
    - les informations administratives et comptables qui concernent les débiteurs et cautions : identité, adresse, vie professionnelle, situation économique et financière, situation familiale ;
    - les informations relatives aux créanciers et aux intervenants judiciaires (professions juridiques) : identité, adresse, statut.
Art. 2. -  La mission est chargée de favoriser le développement de l'économie numérique. A ce titre, elle :
    1o Assure la coordination des travaux conduits à cet effet au niveau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et anime une réflexion prospective sur le développement et l'impact de l'économie numérique ;
    2o Assure un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public concernés par l'économie numérique, mesure les progrès accomplis par la France en ce domaine et conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large de l'économie numérique ;
    3o Contribue aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable à l'économie numérique et, dans son domaine, à la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information ;
    4o Contribue à la préparation de la position française pour les négociations multilatérales, communautaires et bilatérales sur l'économie numérique. Elle peut recevoir mandat pour participer aux rencontres internationales dans ce domaine.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 octobre 2001, Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'action territoriale à la direction des sports du ministère de la jeunesse et des sports, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 57 du 6 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par décision no 2001-615 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le cahier des charges annexé à la décision no 2000-1166 de l'Autorité du 31 octobre 2000 autorisant la société Ouest Communication Mobiles à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, et à la décision no 2001-41 du 10 janvier 2001 modifiant la décision précitée, est modifiée comme suit :
    Il est ajouté au paragraphe Fréquences attribuées :
    « A titre secondaire, chaque fréquence d'un couple pourra être utilisée comme fréquence simplex pour établir des liaisons entre stations mobiles ou portatives. »
Au grade d'officier
    M. Callon (Michel), directeur de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Chevalier du 23 janvier 1990.
    M. Gelenbe (Sami, Erol), directeur d'une école supérieure. Chevalier du 15 février 1993.
    Mme Largeault, née Fagot (Anne-Marie), professeure au Collège de France ; 40 ans de services civils.
    M. Loiseau (Hervé), ancien directeur général adjoint d'une société. Chevalier du 16 mai 1991.
    M. Munnich (Arnold), directeur d'une unité de recherche ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Souchier (Alain), responsable d'un groupe technique dans une société. Chevalier du 25 février 1993.
    M. Tits (Jacques), professeur honoraire du Collège de France ; 44 ans de services civils.
    M. Veltz (Pierre, Claude), directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Chevalier du 21 mars 1990.
Au grade d'officier
    M. Anjolras (Francis), président de district d'une fédération sportive. Chevalier du 23 octobre 1987.
    M. Bagnon (Gilbert), fondateur d'une association sportive ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Cardon (Fernand), président d'honneur d'une association sportive. Chevalier du 20 avril 1979.
    M. Dusson (Michel), secrétaire général d'une fédération sportive internationale. Chevalier du 20 janvier 1987.
    M. Le Normand (Jean), président d'un comité de la Fédération des médaillés de la jeunesse et des sports ; 58 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Malardot (Georges), ancien vice-président délégué d'une fédération sportive ; 64 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Au grade de chevalier
    Mme Arondeau (Murielle, Adèle), directrice adjointe dans un établissement hospitalier ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Burnier, née Faucheux (Marie, Christine, Thérèse), déléguée générale adjointe d'une fédération hospitalière ; 27 ans de services civils.
    M. Chapel (Robert, Louis), directeur d'un établissement hospitalier ; 34 ans de services civils.
    M. Cours Mach (Michel, Georges), médecin radiologue ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Esmery (Maryse), assistante sociale dans un établissement hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Fergane-Tauzy (Bernard, Hector), praticien chef de service hospitalier ; 26 ans de services civils.
    Mlle Fornes (Jany-Claire), infirmière générale dans un établissement hospitalier ; 32 ans de services civils.
    Mme Ghozlan, née Rozan (Corinne, Florence), directrice générale d'un établissement de soins ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Giocanti (François-Michel), président-directeur général d'un établissement de soins ; 19 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Grall (Jean, Yves), praticien chef de département hospitalier ; 20 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
    M. Lacour (Marc, Georges), médecin ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Nathan, née Le Quellec (Martine), médecin, chef de bureau à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
    M. Otge (Philippe, Bernard), directeur général adjoint d'un établissement hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
    Mme Pacaut, née Troncin (Michèle, Lucienne), praticienne chef de service hospitalier ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Paris (Pierre, Didier), directeur dans un établissement hospitalier ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Renaut (Alain, François), président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
    M. Simon (Guy, Jacques), médecin ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Ville
Au grade de chevalier
    Mme Bollon, née Thévenet (Hélène, Francia), receveuse principale des impôts à Chambéry ; 42 ans de services civils.
    M. Cheveau (Jean), directeur adjoint des douanes au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Cornély (Jean, Paul, Louis), chef des services fiscaux à Mâcon ; 35 ans de services civils et militaires.
    Mlle Cosmes (Anne-Marie), trésorière principale du Trésor public à Vendôme ; 29 ans de services civils.
    Mlle Devaux (Maryse, Marie-Claude), directrice départementale des impôts à Strasbourg ; 29 ans de services civils.
    M. Djaber (Az Dine), contrôleur principal des impôts à Cahors ; 29 ans de services civils et militaires.
    Mme Dubois (Christine), inspectrice principale des douanes au ministère ; 16 ans de services civils.
    M. Fafin (Patrice), adjoint administratif principal au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
    Mme Gauthier, née Reynier (Maxime, Marie), administratrice civile, chef de bureau au ministère ; 16 ans de services civils.
    Mme Gibert (Annick, Martine), inspectrice principale des impôts au ministère ; 29 ans de services civils.
    M. Gillet (Jean-Baptiste, Yves), administrateur civil, chef de service au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
    Mlle Lamétéry (Annie), directrice départementale des services du Trésor public ; 19 ans de services civils.
    M. Langelin (Bernard, Auguste), receveur régional des douanes à Valenciennes ; 34 ans de services civils et militaires.
    Mme Laurent, née Noiton (Françoise, Jeanne), directrice départementale des impôts à Paris ; 26 ans de services civils.
    M. Martin (Claude, Ludovic, Pierre), administrateur d'une confédération professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Martiné (Gaston, Pierre), inspecteur des impôts à Metz ; 28 ans de services civils.
    M. Monniaux (Robert, Germain), trésorier-payeur général du Cher ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Mordacq (Frank, Jean-Marie), administrateur civil, chef de service au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
    Mme Nivot, née Boucher (Monique, Christiane), agente de recouvrement principale à Valence-Hôpitaux ; 29 ans de services civils.
    Mme Rager, née Verdié (Jeanne, Pierrette), inspectrice du Trésor public à la paierie départementale des Hauts-de-Seine ; 38 ans de services civils.
    M. Ruel (Maurice, Louis, Henri), directeur régional des douanes à Nice ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Sau (Michel, Charles), inspecteur des douanes au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Vernanchet (Raymond, Jean), directeur départemental des impôts à Saint-Etienne ; 33 ans de services civils et militaires.
    Mme Zecler, née Sorimoutou (Antoinette, Laure), trésorière principale du Trésor public ; 35 ans de services civils.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
Artillerie
    Chef d'escadron Ancel (Guillaume).
    Chef d'escadron Blondeau (Claude).
    Lieutenant-colonel Gournay (Patrick).
    Chef d'escadron Lecorguille (François).
    Lieutenant-colonel Naal (Jean-Michel).
    Lieutenant-colonel Nicolaï (Michel).
    Chef d'escadron Zugetta (Stephane).
Par décret en date du 13 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paule et Plévin.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paule et Plévin.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, et qui existent à la date du présent décret et perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 64. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 Euro et la certification du service fait.
Art. 48. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Christine Marin, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 1er. -  L'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées et de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen :
    Experts vérificateurs de classe normale : 5 789,40 F ;
    Experts vérificateurs de classe supérieure : 6 675,40 F ;
    Experts vérificateurs de classe exceptionnelle : 6 675,40 F.
Génie
    Chef de bataillon Azemar (Xavier d').
    Chef de bataillon Boyer (Jean-Yves).
    Chef de bataillon Cornefert (Olivier).
    Chef de bataillon Glinec (Marc).
    Capitaine Gontier (Jean).
    Chef de bataillon Nicolas (Bruno-Mikaël).
    Capitaine Proença (Laurent).
    Chef de bataillon Vacheron (Pierre-François).
Art. 65. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001 et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 31 mai 1979 octroyant l'agrément à la société coopérative agricole « Le Foie gras des Landes, Gascogne et Pyrénées », 40500 Saint-Sever, sous le numéro 79 170, pour sa production avicole, est retiré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, la dénomination sociale dans l'arrêté du 16 juin 1978 modifié le 4 juillet 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative agricole de Haute-Normandie (CAHN), 1, rue François-Perroux, BP 108, parc de la Vatine, 76131 Mont-Saint-Aignan, sous le numéro PH 78020, est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « Coopérative agricole de Haute-Normandie (CAHN) », lire : « Coopérative agricole (CAP Seine) ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 2000, sont nommés membres du comité technique de l'électricité pour une durée de trois ans :
    En tant que représentants du service gestionnaire du réseau public
    de transport au sein d'Electricité de France
    M. Bornard (Pierre), directeur de la division système électrique.
    M. Broyelle (Jean-Yves), directeur de la division transport d'électricité,
    avec pour suppléant :
    M. Desmoulins (Luc), directeur du Centre national d'expertise du réseau.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de quatre chargés de recherche de 1re classe.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 avril 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dates de sessions de concours, la composition des jurys d'admissibilité et d'admission et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001 :
    Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
    - par concours d'admission : réservé aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité et aux élèves de l'Institut national agronomique qui ont accompli leur deuxième année de scolarité ;
    - par concours interne.
    En outre, des postes seront réservés aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés à la sortie de l'école dans la spécialité météorologie.
    Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie.
    Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées au 8 juin 2001 pour le concours d'admission réservé aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique, au 16 mars 2001 pour le concours interne et au 30 mars 2001 pour l'examen professionnel.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé à la coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes « Maïsadour », route de Saint-Sever, Haut-Mauco, BP 27, 40001 Mont-de-Marsan, sous le numéro PH 80 276, pour sa production avicole est étendu à sa production palmipèdes gras.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    Mme Dominique Ferriot, professeure des universités, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
En tant que représentants des gestionnaires
    de réseaux publics de distribution
    M. Bailly (Francis), ingénieur à la régie de la Vienne,
    avec pour suppléant :
    M. Ruyer (Patrick), directeur technique à l'usine d'électricité de Metz.
    M. Doulet (Alain), délégué technique électricité de la direction d'EDF-GDF services,
    avec pour suppléant :
    M. Robert (Claude), chef du centre d'expertise technique électricité de la direction d'EDF-GDF services.
    M. Robert (Paul), directeur de la production, de l'exploitation et des achats de Gaz et électricité de Grenoble,
    avec pour suppléant :
    M. Lieb (Jean), responsable de la conduite de l'exploitation du réseau d'Electricité de Strasbourg.
Art. 4. -  Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Aix-Marseille-II, Besançon, Bordeaux-I, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Montpellier-II, Nancy-I, Nantes, Nice-Sophia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Poitiers, Reims, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-III, Tours.
En tant que représentants du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Au titre de l'électricité :
    M. Cruchon (Philippe), chef du service technique de l'énergie, et des grands barrages, direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
    avec pour suppléant :
    M. de La Bourdonnaye (Armel), adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
    M. Lebreton (Alain), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées,
    avec pour suppléant :
    M. Bonnet (Jean-Philippe), chef du bureau réseaux, service de l'électricité, direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
    Au titre de la consommation :
    M. Loste (Pascal), chef du bureau F 1, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    avec pour suppléant :
    M. Bossoutrot (Christian), adjoint au chef du bureau F 1, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Au titre des télécommunications :
    M. Helbert (Paul), membre du Conseil général des technologies de l'information,
    avec pour suppléant :
    M. Schwartz (Pierre-Yves), membre du Conseil général des technologies de l'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 4 avril 1979 modifié le 28 août 1992 à la Société coopérative agricole des producteurs de jeunes bovins de l'Aisne (JBA), ferme de Vauxrins, 02320 Vaudesson, sous le numéro PH 79121, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Art. 1er. -  Sont instituées ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions, les autorités suivantes :
    - le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France (Yvelines) ;
    - le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre nord-ouest (Ille-et-Vilaine) ;
    - le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre sud-ouest (Gironde) ;
    - le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre sud-est (Rhône) ;
    - le directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre nord-est (Moselle) ;
    - le directeur du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Orléans (Loiret).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Vidal, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Michel Guilbaud, Serge Guillon, Daniel Lecrubier, secrétaires généraux adjoints, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2001, M. Norbert Chitrit, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en qualité d'adjoint au chef du bureau F 2 « transports et communications » pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  A sa demande, l'habilitation du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 380) est retirée dans le domaine suivant :
    Scies à chaînes portatives mentionnées au point 8 de l'article R. 233-86 du code du travail.