Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 131
    Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés dans des conditions fixées par décret.
    Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable.
    La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
    La saisine du comité suspend, le cas échéant, les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par la personne responsable du marché après avis du comité.
    La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret.
    Un décret a précisé la composition, l'organisation et les missions des comités consultatifs de règlement amiable des litiges.
    Ce décret vise à réformer les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics afin d'en faciliter le fonctionnement sans affaiblir pour autant la qualité du service rendu aux partenaires de la commande publique.
    Les présidents et vice-présidents sont désormais nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Par ailleurs, les listes de représentants des administrations sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie sur proposition des ministres compétents et pour les comités régionaux par le préfet désigné dans l'arrêté créant ces comités. La liste des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est arrêtée par le préfet compétent. Enfin, les listes des organisations professionnelles les plus représentatives sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie et, pour les comités régionaux, par le préfet compétent.
    Les compétences respectives des comités sont clarifiées. Ainsi, les marchés des services dont l'activité s'étend au-delà du ressort d'un comité régional et ceux des services à compétence nationale sont attribués au comité national. Ceux des services à compétence nationale ou des établissements publics de l'Etat sont attribués aux comités régionaux lorsque la personne responsable du marché est située dans le ressort de compétence d'un comité régional.
    En outre, lorsque la demande ne relève manifestement pas de la compétence d'un comité ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, c'est le président et non plus nécessairement le comité qui peut la rejeter par décision motivée. Le président peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu à statuer.
    Par ailleurs, il est prévu, dans le cadre de l'instruction d'une affaire et en cas de nécessité, la possibilité pour le rapporteur de convoquer les parties ou d'être autorisé par le président à se déplacer.
    Enfin, il est expressément indiqué que le titulaire, la personne responsable du marché ou son représentant peuvent être assistés par toute personne de leur choix.
    Section 2
    Arbitrage
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 2001 a été arrêté à la somme de 14 489 000 000  répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/2001 page 14452 à 14453
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Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, Mme Fontaine (Cécile), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 12 mai 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision no 2001-466 en date du 16 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radiotel Auvergne est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Auvergne. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/2001 page 14470
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Auvergne.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Auvergne.
    Les autorisations délivrées aux sociétés Ambulances Guirado et Ambulances Bourcerie Assistance d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant respectivement pour indicatif AMB0030028 et AMB0030075, et leur attribuant les fréquences associées, sont, à leur demande, abrogées.
Art. 11. -  Le rapport d'activité fait la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Il indique notamment :
    - le nombre de patients admis ;
    - le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
    - les professionnels engagés par catégorie ;
    - les volumes des soins dispensés par type de soins ;
    - les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
    - l'impact sur les dépenses hospitalières, notamment par une analyse comparative des hospitalisations évitées et une valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation ;
    - l'évolution des pratiques ;
    - le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Il est inséré au premier tiret du a du 2o, avant les mots : « aux techniciens supérieurs », les mots : « aux cadres professionnels, » ;
    II. - Il est ajouté, après les dispositions du 3o, un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade de cadre professionnel, de technicien supérieur, d'agent de maîtrise, de surveillant en chef, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, de chef d'établissement de 3e classe, de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, de sous-prote de La Poste. »
    III. - A l'avant-dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « entre les différents concours », les mots : « et la liste d'aptitude » ; les mots : « aux concours prévus aux 2o et 3o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux concours et à la liste d'aptitude prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ».
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ainsi que les modalités du stage de perfectionnement qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Article 111
    En vue de faciliter le financement des commandes publiques, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut procéder à des paiements à titre d'avances et à des crédits de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés, travaux sur mémoire et achats sur factures soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct.
    A ce titre, il peut obtenir de la personne publique contractante toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
    Lorsque le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la personne publique contractante qu'il a l'intention d'intervenir au profit du titulaire, l'ordonnateur lui notifie sur sa demande, en même temps et dans les mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant les délais de paiement.
    L'article 111 pose le principe de l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et en décrit les modalités pour autant qu'elles concernent l'acheteur public.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la sous-traitance
Article 98
    En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation. A défaut de décision ou d'accord contractuel à l'issue du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires, qui seront calculés sur l'indemnité de résiliation restant à fixer, sont acquis de plein droit au titulaire du marché à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision de la personne publique ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. Le taux et les modalités de calcul applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
    L'article 98 s'applique aux collectivités territoriales comme à l'Etat.
    A défaut d'accord entre les parties, le montant de l'indemnité de résiliation est fixé par la personne publique. L'intervention de cette décision ne signifie nullement que l'administration s'arroge le droit de fixer d'une manière définitive et unilatérale les nouvelles conditions d'exécution du marché ou les bases de résiliation du contrat. Elle a seulement pour objet, d'une part, de mettre un terme, lorsque les parties n'ont pu trouver les bases d'un accord, à une situation provisoire qui ne peut se prolonger et, d'autre part, d'amener le titulaire, s'il maintient sa position, à saisir le juge du contrat du différend qui l'oppose à l'administration. En définitive et conformément aux principes juridiques régissant la matière, la décision finale appartient au juge du contrat.
    Le deuxième alinéa de l'article ouvre au titulaire du marché le droit à des intérêts moratoires dès lors que le délai de trois mois prévu au premier alinéa s'est écoulé sans que soit intervenu l'acte contractuel ou la décision de l'administration.
    Section 2
    Garanties
    Sous-section 1
    Retenue de garantie
Art. 1er. -  La liste des formations administratives de la marine dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre, mentionnée à l'annexe de l'arrêté du 18 avril 1995 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - L'alinéa « Frégates, avisos-escorteurs. » est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Frégates. »
    II. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
    « Bases navales. »
A partir du 1er juillet 2004 et jusqu'au 30 septembre 2004, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2005, ces allocations provisoires sont ajustées, le cas échéant, chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2004 au 28 février 2005, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple au niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2004, dans la limite de 10 %.
 L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui émet un avis sur la première notification.
 L'acheteur informe l'ONILAIT avant le 15 octobre 2004 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 30 septembre 2004 et avant le 15 mars 2005 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 28 février 2005.
Les arrêtés du 30 avril 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées sont abrogés.
Article 108
    Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances ou de transmissions peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'administration compétente soit un état sommaire des prestations effectuées, appuyé d'une évaluation qui n'engage pas la personne publique, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent requérir, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
    Les mêmes bénéficiaires peuvent requérir du comptable un état détaillé des oppositions reçues par lui en ce qui concerne ce marché.
    S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, la personne désignée dans le marché est tenue de les aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du nantissement ou de la cession. Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
    Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
Cour d'appel de Nancy
    Conseiller : M. Benoît Jobert, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Anne Pozzo di Borgo, auditrice de justice.
    Substitut placé auprès du procureur général ; M. Franck Graviou, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Cusset
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Luc Thomas, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vichy : M. Alain Leroi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Cour d'appel de Lyon
    Conseillères :
    Mme Claude Mathieu, épouse Morin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe ;
    Mme Christiane Ouilhon, épouse Denizon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne du second grade.
    Mme Michèle Raguin, épouse Gouverneur, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne du second grade.
    Juge placé auprès du premier président : M. Pierre Laroque, juge au tribunal de grande instance du Havre.
    Avocat général : M. Jacques Raybaud, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Jacques Gauthier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
    Vice-président chargé des fonctions de l'instruction : M. Albert Cantinol, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
    Juge : M. Jean-Michel Bouchon, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
    Juge des enfants : M. Antoine Leroy, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
    Juge de l'application des peines : M. Jean-Pierre Melendez, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : M. Roland Durif, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
    Procureur de la République adjoint : M. Roland Schmitt, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carcassonne.
    Substitut du procureur de la République : M. Flavien Noailles, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Art. 18. -  Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Tribunal de grande instance de Lorient
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Xavier Bouaissier de Bernouis, juge au tribunal de grande instance d'Annecy, chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy.
    Vice-présidente chargée du service d'instance de Lorient du premier grade, premier groupe : Mme Christine Colas des Francs, épouse Lasne, juge au tribunal de grande instance de Vannes.
    Juge : Mme Christelle Le Goanvic, épouse Le Verche, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
    Juge des enfants : Mlle Valérie Georget, juge au tribunal de grande instance d'Argentan.
    M. Alexis Contamine, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Pontivy et chargé des fonctions de l'instruction.
    Mlle Claire Breynaert, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
    Mme Anny Marc, épouse Ramsamy, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Pontivy.
Art. 23. -  Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Tribunal de grande instance de Nîmes
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Fauvet, épouse Vauzelle, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
    Mlle Aline Cahoreau, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
    M. Jean Launay, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès : Mlle Sylvie Rouanne, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
    Juge des enfants : Mlle Béatrice Jacob, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
    Procureur de la République adjoint : M. Michel Belin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
    Substitut du procureur de la République : M. Dominique Sie, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
A N N E X E  X V I
    Transmis au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par le président du Fonds international de développement agricole le 16 décembre 1977.
    En ce qui concerne le Fonds international de développement agricole (ci-après désigné par le terme : le « Fonds »), les clauses standard s'appliqueront sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la section 21 des clauses standard sera également accordé à tout vice-président du Fonds.
    2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des comités du Fonds ou lorsqu'ils accompliront des missions pour ce dernier, jouiront des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces comités ou au cours de ces missions :
    a) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris dans leurs paroles et écrits ; les intéressés continueront de bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des comités du Fonds ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de ce dernier ;
    c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions en matière monétaire et de change et relativement à leurs bagages personnels, que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    d) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour le Fonds et, en ce qui concerne leurs communications avec le Fonds, le droit d'utiliser des codes et de recevoir de la correspondance par des courriers ou des valises scellées ;
    ii) Relativement aux dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2, i, ci-dessus, le principe contenu dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable ;
    iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt du Fonds et non en vue de leur avantage personnel. Le Fonds aura le droit et le devoir de lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où il estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts du Fonds.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 juillet 2001, M. Brochard (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de la société CDC IXIS pour exercer les fonctions de senior banker, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 94,30 MHz.
    Adresse du site : TDF, 76700 Harfleur.
    Altitude du site : 86 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Bolbec.
    Fréquence : 96,90 MHz.
    Adresse du site : TDF, 76114 Bolbec.
    Altitude du site : 75 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2001 :
    Sont nommés membres du Conseil national des assurances en tant que représentants des entreprises d'assurances :
    M. Lamère (Jean-Marc), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Moreau (Jean-Pierre) ;
    M. Renaudin (André), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Fath (Claude).
    Sont nommés membres de la commission de la réglementation en tant que représentants des entreprises d'assurances :
    M. Lamère (Jean-Marc), en remplacement de M. Moreau (Jean-Pierre) ;
    M. Renaudin (André), en remplacement de M. Fath (Claude).
    Sont nommés membres de la commission consultative de l'assurance en tant que représentants des entreprises d'assurances :
    M. Lamère (Jean-Marc), en remplacement de M. Moreau (Jean-Pierre) ;
    M. Renaudin (André), en remplacement de M. Fath (Claude).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2001, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 6 septembre 2001 :
    Concours externe
    Mlle Belouard (Patricia), direction du service national ;
    Mlle Calife (Josiane), direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
    M. Chaigneau (Cédric), service central de la maintenance de l'armée de terre ;
    Mlle Descrozailles (Sophie), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
    Mlle Fresse (Dominique), direction générale de la gendarmerie nationale ;
    M. Gans (Sébastien), direction du personnel militaire de la marine ;
    M. Geneyne (Alain), direction de la protection et de la sécurité de défense ;
    Mlle Hubelin (Tania), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
    M. Leloup (Frantz), établissement de la communication et de la production audiovisuelle de la défense ;
    M. Loron (Grégory), service des moyens généraux ;
    M. Mansier (Julien), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Mlle Poirel (Anne-Lise), service des moyens généraux ;
    M. Pouyatos (Jérôme), direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
    M. Tamarin (Guillaume), direction centrale de l'infrastructure de l'air.
Finistère
    1 Masson (Jean) ; 2 Dagorn (Julien) ; 3 Daguenet (Claude) ; 4 Cudonnec (Jean-Louis) ; 5 Le Bihan (André) ; 6 Tymen (Denis) ; 7 Vern (Yves) ; 8 Cueff (Roger) ; 9 Le Bras (Ernest) ; 10 Martin (Gilles) ; 11 Quere (Joël) ; 12 Jean (Véronique).
(Texte révisé)
    Organisation des Nations unies
    pour l'alimentation et l'agriculture
    Dans leur application à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après désignée par le terme « l'Organisation »), les clauses « uniformes » seront mises en vigueur sous réserve des dispositions suivantes :
    1. L'article 5 et la section 25, alinéas 1 et 2, I, de l'article 7 s'appliqueront au président du conseil de l'Organisation et aux représentants des membres associés, sous réserve que tout abandon de l'immunité du président, d'après la section 16, sera effectué par le conseil de l'Organisation.
    2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires auxquels se rapporte l'article 6) siégeant dans les comités de l'Organisation, ou chargés par celle-ci de missions, bénéficieront des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour s'acquitter effectivement de leurs fonctions, y compris le temps passé en déplacement pour le compte desdits comités ou missions :
    a) Immunités contre arrestation de leurs personne ou saisie de leurs bagages personnels ;
    b) En ce qui concerne les propos énoncés oralement ou par écrit, ou les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, immunité contre toute action en justice, cette immunité devant continuer de s'appliquer même si l'intéressé ne siège plus dans des comités de l'Organisation ou n'est plus chargé par elle de mission ;
    c) Seront accordées les mêmes exonérations en ce qui concerne les restrictions sur le change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles dont bénéficient les représentants officiels des gouvernements étrangers en missions temporaires d'un caractère officiel ;
    d) Inviolabilité de leurs papiers et documents relatifs aux travaux dont ils s'aquittent pour le compte de l'Organisation et aux fins de communication avec l'Organisation, droit d'utiliser des codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou valises diplomatiques ;
    ii) Relativement au d de l'alinéa 2, i, ci-dessus, s'appliquera le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses uniformes ;
    iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts pour servir les intérêts de l'Organisation et non pour servir les intérêts personnels du bénéficiaire. L'Organisation aura le droit et même le devoir de renoncer à l'immunité de n'importe quel expert si, de l'avis de l'Organisation, cette immunité empêchait la justice de suivre son cours et si cette renonciation ne portait pas préjudice aux intérêts de l'Organisation.
    3. Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses uniformes seront aussi accordés au directeur général adjoint de l'Organisation.
C O N V E N T I O N
    SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES INSTITUTIONS SPECIALISEES APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES LE 21 NOVEMBRE 1947 (ENSEMBLE DIX-SEPT ANNEXES APPROUVEES PAR LES INSTITUTIONS SPECIALISEES)
    Considérant que l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies a adopté le 13 février 1946 une résolution tendant à l'unification, dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l'Organisation des Nations unies et les différentes institutions spécialisées ;
    Considérant que des consultations ont eu lieu entre l'Organisation des Nations unies et les institutions spécialisées en vue de donner effet à ladite résolution ;
    En conséquence, par la résolution 179 (II) adoptée le 21 novembre 1947, l'assemblée générale a approuvé la convention ci-après, qui est soumise pour acceptation aux institutions spécialisées, et pour adhésion à tout membre de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'à tout autre Etat membre d'une ou plusieurs institutions spécialisées.
Corse-du-Sud
    1 D'Ulivo (François) ; 2 Stefani (Dominique) ; 3 Filippi (Charles) ; 4 Huertas (Michel) ; 5 Mercuri (Dominique) ; 6 Santelli (Guy) ; 7 Plessiet (Thierry) ; 8 De Peretti (Antoine) ; 9 Mariot (Jean-Luc) ; 10 Duteil (Jean-Luc) ; 11 Lescoffier (Philippe) ; 12 Pieri (Pierre) ; 13 Pietrera (Charles) ; 14 Givers (Catherine) ; 15 Bartolomei (Michel) ; 16 Andarelli (Pierre) ; 17 Caremil (Jean-Luc) ; 18 Claverie (Jean-Claude) ; 19 Savignac (Guy) ; 20 Antona (Xavier) ; 21 Descamps (Bernard) ; 22 Antonietti (Chantal) ; 23 Serpaggi (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 9 octobre 2001, M. Moreno (Jean-Claude), administrateur civil, est nommé en qualité d'administrateur provisoire du Muséum national d'histoire naturelle jusqu'à la nomination du directeur général de cet établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 26 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 9.6 (Observatoire de l'emploi et des métiers) de la convention collective nationale du 31 janvier 2000.
    Signataires :
    Union des groupements des employeurs mutualistes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Charente-Maritime
    1 Simon (Patrick) ; 2 Tarin (Jacques) ; 3 Lasmarrigues (Renée) ; 4 René (Thierry) ; 5 Louvari (Jean-Paul) ; 6 Limousin (Jean-Luc) ; 7 Fabert (Jean-Pierre) ; 8 Venturi (Daniel) ; 9 Allart (Jean) ; 10 Richet (Jean-Pierre) ; 11 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 12 Veslin (Daniel) ; 13 Chauvin (Jean-Marc) ; 14 Moulinier (Michel) ; 15 Guillot (Marc) ; 16 Wajchert (Thierry) ; 17 Consigny (André) ; 18 Laroche (Alain) ; 19 Silvan (Michel) ; 20 Allard (Francis) ; 21 Chevoleau (Alain) ; 22 Chauvet (Jacques) ; 23 Commereuc (Robert) ; 24 Bonnis (Philippe) ; 25 Winckler (Thierry) ; 26 Guedon (Pascal) ; 27 Pitzini (Régine) ; 28 Lavalade (Jacques) ; 29 Dadomo (René) ; 30 Lacroix (Max) ; 31 Guery (Michel) ; 32 Beaumard (Alain) ; 33 Cadorel (Jean-Luc) ; 34 Girard (Jean-Marie) ; 35 Garnier (Daniel) ; 36 Bonnin (Jean-Claude) ; 37 Fouquet (Georges) ; 38 Soro (Carlo) ; 39 Keip (Didier) ; 40 Blanca (Jean-Claude) ; 41 Sandras (Jean-Luc).
Hérault
    1 Dupont (Gilles) ; 2 Barthe (Claude) ; 3 Faure (Gérard) ; 4 Furlan (Bruno) ; 5 Chaumentin (Denis) ; 6 Raynard (Alain) ; 7 Chene (Michel) ; 8 Roux (Jérôme) ; 9 Richard (Bernard) ; 10 Pierre (Jean-François) ; 11 Nollevaux (Jean-Michel) ; 12 Alvarez (Joseph) ; 13 André (Jacques) ; 14 Mathieu (Alain) ; 15 Bonnacie (Michel) ; 16 Gasc (Jacques) ; 17 Peureux (Christian) ; 18 Mercoyrol (Philippe) ; 19 Etienne (Annie) ; 20 Joucla (Jacques) ; 21 Alcoverro (Daniel) ; 22 Lemort (Jean-Marie) ; 23 Augereau (Jacques) ; 24 Clauw (Gilbert) ; 25 Noël (Jean-Pierre) ; 26 Criqui (Didier) ; 27 Lahaye (Bernard) ; 28 Losardo (Jean-Pierre) ; 29 Graille (Serge) ; 30 Colin (Christian) ; 31 Bost (William) ; 32 Cluptil (Valérie) ; 33 Castroverde (Jean) ; 34 Dolain (Jean-Pierre) ; 35 Thibaudet (André) ; 36 David (Roger) ; 37 Malherbe (Alain) ; 38 Dour (Daniel) ; 39 Selva (Gérald) ; 40 Ladame (René-Pierre) ; 41 Cuvelier (Louis) ; 42 Maurel (Daniel) ; 43 Alric (Michel) ; 44 Fabre (Didier) ; 45 Lopez (Rémi) ; 46 Heidet (Daniel) ; 47 Reboul (Didier) ; 48 Bousquet (Claude) ; 49 Carmona (François) ; 50 Lejeune (Luc) ; 51 Ricome (Richard) ; 52 Perrin (Frédéric).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant no 14 du 2 juin 1996, à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant no 23 du 6 mars 2001 (reconduction de l'article 12 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé) à la convention collective susvisée, sous réserve, concernant l'article 1er, de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Art. 6. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés les arrêtés du 31 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly), du 19 janvier 1993 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes de Rouen et du 24 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle.
SERVICES DECONCENTRES
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    EMPLOIS GROUPES
    Adjoint administratif (administration générale)
    Catégorie D
    Eure
    5 Langlois (Bruno) ; 6 Tessier (Bruno) ; 7 Caillot (Eric) ; 8 Davoust (Xavier) ; 9 Chaize (Dominique) ; 10 Krinojewski Kerneves (Nathalie).
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
    Valaize (Audrey, Jacqueline, Marcelle).
    Grosjean (Davina, Micheline, Zahira).
    Belaidi (Warda).
    Rabaut (Tiffany).
    Gradjan (Gaëlle).
    Siracuse (Elodie, Sandrine).
    Kervella (Marylène, Maïmiti).
    Foxonet (Marine).
    Pénavère (Perrine, Paule).
    Morin (Hélène, Marc, Colette).
    Escarguel (Céline).
    Lefranc (Emilie, Eliane, Brigitte).
    Murat (Valérie).
    Haffemeyer (Vanessa, Titaina).
    Roger (Camille, Louise, Renée, Emilie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2001, M. Ducasse (André) est nommé membre du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. d'Haenens (Jean-Pierre).
    M. Ducasse (André) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Les sièges de représentants du personnel sont répartis entre ces organisations syndicales comme suit :
    Fédération syndicale unitaire (FSU) :
    - trois représentants titulaires ;
    - trois représentants suppléants ;
    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation) :
    - deux représentants titulaires ;
    - deux représentants suppléants.
Art. 8. -  Durant la période où le sapeur-pompier professionnel est en congé pour difficulté opérationnelle, il continue à dépendre, jusqu'à sa radiation des cadres, de la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait avant son admission au congé.
    En cas de décès du sapeur-pompier pendant cette période, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, échelon et chevron effectivement détenus par l'intéressé à la date d'admission au congé pour difficulté opérationnelle. Ce capital est liquidé par l'établissement public ou la collectivité qui a prononcé la décision.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 juillet 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2001 :
    Liste principale :
    1 Andraud (Guy) ;
    2 Piedelievre (Jean-Philippe) ;
    3 Galliot (Michel) ;
    4 Burel (Philippe) ;
    5 Bleuse (Philippe) ;
    6 Boiron (Joël) ;
    7 Cosentino (Philippe) ;
    8 Aullo (Gaëtan) ;
    9 Tourre (Yves) ;
    10 Kerdoncuff (Maryvonne) ;
    11 Sucetti (Patrick) ;
    12 Le Toux (Patrice) ;
    13 Lemarchand (Jean-Pierre) ;
    14 Mithieux (Corinne) ;
    15 Massip (Christian) ;
    16 Husson (Philippe) ;
    17 Charpentier (Michel) ;
    18 Davrinche (Dominique) ;
    19 Raynaud (Jean-Claude) ;
    20 Nuret (Mathieu) ;
    21 Guevel (Guénolé) ;
    22 Agrumi (Marc) ;
    23 Rouault (Yves).
Article 16
    I. - L'article 522 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au a, avant les mots : « 916 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ;
    2o Au b, avant les mots : « 925 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ;
    3o Au c, avant les mots : « 950 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ;
    4o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Aucune tolérance négative de titre n'est admise. »
    5o Au dernier alinéa, après les mots : « est assurée », sont ajoutés les mots : « par le service de la garantie ou » et avant le mot : « organisme », est ajouté le mot : « autre ».
    II. - L'article 524 bis du même code est ainsi modifié :
    1o Au a, l'année « 1798 » est remplacée par l'année « 1838 » ;
    2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; ».
    III. - L'article 527 du même code est ainsi modifié :
    1o Au a, avant la référence : « 950 », est ajoutée la référence : « 999, » ;
    2o Au b, avant la référence : « 916 », est ajoutée la référence : « 999, » ;
    3o Au d, avant la référence : « 925 », est ajoutée la référence : « 999, ».
    IV. - L'article 535 du même code est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa du I, après le mot : « marqués », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. ».
    2o A la première phrase du II, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au I ».
    V. - L'article 548 du même code est ainsi modifié :
    1o A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « Ces ouvrages », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis, » ;
    2o Au quatrième alinéa, le mot : « exceptés » est remplacé par le mot : « exemptés ».
    Chapitre III
    Assistance mutuelle entre autorités compétentes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2001, les biens culturels suivants :
    Bildnis der Fanny Janauschek, inv. 1899, Arnold Böcklin ;
    Hochzeitreise, Liehgabe des Bundesrpublik, Arnold Böcklin,
    prêtés par l'Allemagne (Ståtdelsches kunstinstitut und stådtisches galerie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 septembre 2001 au 29 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Böcklin » au musée d'Orsay du 1er octobre 2001 au 15 janvier 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (fondation Joseph-Breitenbach Trust de New York) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2001 au 2 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Akt/Final Josef Breitenbach » au musée Nicéphore-Niépce de Chalon-sur-Saône du 20 octobre 2001 au 31 janvier 2002.
Art. 10. -  L'article 11 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Le conseil de l'enseignement et de la recherche propose au conseil d'administration les orientations des politiques pédagogiques et des activités de recherche.
    Il est consulté sur les programmes et contrats de recherche. Il est également consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur les qualifications à donner aux emplois pourvus ou à pourvoir d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ainsi que sur les diplômes.
    Il exerce les compétences dévolues par les textes en vigueur relatifs aux études doctorales.
    Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
    Il est compétent sur toutes les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie. Il propose notamment au conseil d'administration la liste des différents enseignements et les modalités de contrôle des études. »
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-883 du 2 décembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, rue Principale, 62898 Wisques ;
    « Altitude du site : 122 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 169 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 160o/260o. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 mai 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 mai 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Remire-Montjoly, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-1061 du 24 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine ;
    « Altitude du site : 50 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 185 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 3 kW ;
    « Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 340o/240o. »
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Dhénin (Martine, Adrienne), aide-soignant de classe supérieure ; 28 ans de services.
    Dlimi (Tamou, Stella), aide-soignant de classe supérieure ; 21 ans de services. Cité.
    Durel (Philippe, André, Gilbert), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure ; 16 ans de services. Cité.
    Eymard (Monique, Olga), technicien de laboratoire de classe supérieure ; 28 ans de services.
    Fortuna (Fanny, Marianne), aide-soignant de classe supérieure ; 28 ans de services.
    Froment (Marie-Thérèse, Yvonne), technicien de laboratoire de classe supérieure ; 29 ans de services.
    Jeanleboeuf (Eric, André, Robert), infirmier de salle d'opération de classe supérieure ; 17 ans de services. Cité.
    Merour (Josette, Anna),  épouse Semeilhon, infirmier de classe supérieure ; 29 ans de services.
    Monget (Martine, Simonne, Aimée), aide-soignant de classe supérieure ; 29 ans de services.
    Nouguès (Marie, Catherine, Georgette),  épouse Kluza, infirmier de salle d'opération de classe supérieure ; 31 ans de services.
    Robin (Marie-Pierre),  épouse Laodicina, adjudant-chef ; 30 ans de services.
    Speck (Laurence, Marcelle, Marie),  épouse Fourel, infirmier de classe supérieure ; 16 ans de services. Cité.
    Treussard (Claude, Georgette, Hélène),  épouse Soria, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2001, M. Nicolaon (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 avril 2001.