Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont et Pascal Schuster, administrateurs civils, et à Mme Marie-Jeanne Guille, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Art. 8. -  Un compte rendu de l'exécution du marché sera transmis par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement au contrôleur financier, au contrôleur d'Etat ou au comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle sur place, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la fonction publique, selon les modalités prévues par arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2000, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 2000 est établie ainsi qu'il suit :
    M. Cure (Henri), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
    M. Bisbrouck (Philippe), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Bourinet (Serge), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes ;
    M. Perret (Jean-Louis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 2000, Mme Lemarchand (Odile), directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour exercer les fonctions de chargé de projet à la direction des hôpitaux pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 31. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2000, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) est porté de 160 à 260. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 156 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 104 places.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 6 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans le service départemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
    Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre service départemental d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci rembourse au service départemental d'incendie et de secours qui les a pris en charge la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service restant à effectuer.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-409 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB La radio de la vallée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 10. -  Les médecins et pharmaciens de 2e classe stagiaires sont rémunérés par l'établissement qui les a recrutés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe.
    Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de stagiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 juin 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2000, M. Brard (Raymond, Jean, Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, placé en congé de fin d'activité depuis le 1er mars 2000, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Art. 8. -  La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du brevet de médecin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
    La titularisation intervient par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours à l'issue du stage, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef.
    Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, son corps ou son emploi d'origine.
    Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers, décider de prolonger la période de stage d'une durée maximale de douze mois.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, modifié par son avenant no 1 et complété dans son champ d'application professionnel par son avenant no 2 du 20 juin 2000, sont rendues obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale du bois.
C. - Procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation
    de mise sur le marché français
    1o 48 750 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-7 du code de la santé publique et relative à un médicament vétérinaire :
    a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
    b) Contenant une nouvelle association ;
    2o 37 500 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-7 du même code et relative à un médicament vétérinaire :
    a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
    b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
    c) Lorque cette demande est présentée conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, b) du même code ;
    3o 28 000 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-7 et conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, c), concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5146-32-1 du même code ;
    4o 15 000 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5146-33-7 et conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, a), concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5146-32-1 du même code.
Art. 4. -  Les prestations de services sont fournies pour une durée maximale de six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations ; elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
    Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
    Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « d) Le Comité national pour les indications géographiques protégées ».
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, Mme Baux (Elizabeth), épouse Pociello, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 74e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XI au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 15 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si un comité national prend une délibération non conforme à la réglementation nationale ou communautaire ou à la politique agricole du Gouvernement, le commissaire du Gouvernement lui en fait l'observation et peut lui demander une nouvelle délibération. Sauf dans les cas où une procédure spécifique d'approbation est prévue par les textes, il peut s'opposer à cette nouvelle délibération et la soumettre à l'accord du ministre de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2000, M. Périer (Jean-François), agent contractuel 3 C, est nommé, à compter du 1er septembre 2000, régisseur d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).
    M. Périer (Jean-François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Michel Bégon, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-464 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
    Ce second scrutin est fixé au 12 décembre 2000, si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature, ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-470 du 19 septembre 1995 susvisée à la société CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Comité national de lutte contre la violence à l'école.
    Le comité a pour mission d'identifier et d'analyser les phénomènes de violence à l'école et de proposer, en relation avec les autres départements ministériels, les réponses propres à lutter contre ces phénomènes.
    Il est informé des bilans concernant la violence scolaire et des actions mises en oeuvre dans les établissements. Il peut procéder à des auditions. Il peut mettre en place des groupes de travail et organiser des séminaires nationaux ou déconcentrés.
Art. 2. -  Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, les chefs des postes diplomatiques et consulaires, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 11 septembre 2000, M. Billebaud (Dominique), directeur technique de l'Union française des industries pétrolières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre des personnalités représentant les activités économiques concernées, en remplacement de M. Trepant (Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Jacquier (Michel) est nommé membre suppléant du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Audren (Gilles), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
A N N E X E
    MODIFICATIONS DE LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/20 0 page 16550 à 16551
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 août 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter les collectivités territoriales :
    M. Jean-Laurent Vonau, en remplacement de M. Denis Lieb ;
    M. Jean-Paul Vinchelin, en remplacement de M. Jean-Pierre Minella.
Art. 7. -  Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
    Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2000, l'arrêté du 27 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à l'Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise du 9 au 20 octobre 2000 :
    Culture générale, du 9 au 13 octobre 2000 ;
    Plasticien designer, les 9 et 10 octobre 2000 ;
    Design, du 11 au 13 octobre 2000 ;
    Histoire et théorie des arts, du 16 au 20 octobre 2000 ;
    Vidéo et infographie, du 16 au 18 octobre 2000.
    Les épreuves d'admission se dérouleront :
    Le 13 novembre 2000 :
    - à Bourges (culture générale) ;
    - à Limoges (plasticien designer) ;
    - à Nancy (professeur de design) ;
    Le 14 novembre 2000 :
    - à Nancy (professeur d'histoire et théorie des arts) ;
    - à Nice (professeur de vidéo et infographie). »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Art. 4. -  L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou de titres homologués du secteur industriel classés au moins au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation.
    Peuvent également être admis en formation, par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « soudage » et les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes et titres visés au premier alinéa.
Art. 1er. -  Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 1999 :
    Ajouter :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 22/09/20 0 page 14864 à 14865
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 2000, M. Jean-Louis Ranger, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme nette de 508 100 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis  ou Salmonella typhimurium. »
Art. 18. -  L'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigée :
    « MODALITES DU DEPISTAGE DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'EOEUFS DE CONSOMMATION
    « Chapitre Ier
    « Périodicité et nature des prélèvements
    « 1. Troupeaux de volailles de reproduction
    « 1.1. Troupeaux en période d'élevage
    « 1.1.1. Quand les oiseaux ont l'âge d'un jour, les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau de cinq garnitures de fonds de boîtes différentes prélevées lors de la livraison des oiseaux, avant leur entrée dans le bâtiment d'élevage.
    « 1.1.2. Quand les oiseaux ont l'âge de quatre semaines, puis deux semaines avant l'entrée en ponte si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau :
    « - d'un pot de 60 fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
    « - et d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Art. 15. -  L'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 20. -  Les opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 16 et à l'article 19 sont effectuées sous contrôle officiel.
    « Le fumier doit être retiré du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
    « La durée minimale du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
    « Leur efficacité doit être officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions réglementaires. »
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium et la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par ces volailles conformément aux conditions définies par instructions réglementaires, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
    « Le montant de l'indemnisation attribuée au contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité est fixé au maximum comme suit :
    « Par animal futur reproducteur :
    « 1,83 Euro de 1 à 3 semaines d'âge ;
    « 6,86 Euro de 4 à 8 semaines d'âge ;
    « 9,15 Euro de 9 à 16 semaines d'âge ;
    « 13,72 Euro de 17 à 20 semaines d'âge.
    « Par animal reproducteur :
    « 14,48 Euro de 20 à 30 semaines d'âge ;
    « 12,96 Euro de 31 à 40 semaines d'âge ;
    « 9,91 Euro de 41 à 44 semaines d'âge ;
    « 7,62 Euro de 45 à 48 semaines d'âge ;
    « 5,34 Euro de 49 à 52 semaines d'âge ;
    « 3,81 Euro de 53 à 56 semaines d'âge ;
    « 1,52 Euro de 57 à 60 semaines d'âge.
    « Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité est fixé à 1,52 Euro par poule reproductrice en ponte. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des attachés d'administration centrale.
    Les candidats seront convoqués à Paris, individuellement, devant le jury de l'examen, pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 27 mars 1998 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps d'attachés d'administration centrale à partir du 3 septembre 2001.
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Il est institué un dépistage obligatoire des infections des troupeaux de volailles à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
    « Il vise tous les troupeaux de volailles comprenant au moins 250 oiseaux. »
Art. 6. -  L'article R. 1511-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 1511-21. -  En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises.
    « Ces rabais ne peuvent être accordés qu'aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
    « Les rabais ne peuvent excéder 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou du montant des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ils sont plafonnés à 140 000 Euro. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2001 page 13809
    =============================================
Art. 3. -  Les viandes fraîches des espèces ovines et caprines, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, doivent, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement (CE) no 999/2001 modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, être accompagnées d'un certificat de salubrité sur lequel est portée la mention :
    « Les viandes ci-dessus désignées ne contiennent pas :
    - tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
    - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
    - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni. »
    A compter du 1er janvier 2002, la mention ci-dessus est complétée d'un alinéa ainsi rédigé :
    « - de moelle épinière d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois. »
Art. 2. -  L'autorisation est accordée, après évaluation des formations, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de six ans, renouvelable, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    L'évaluation des formations prend notamment en compte l'organisation des conditions d'admission, le déroulement de la scolarité et les conditions d'attribution du diplôme.
Art. 2. -  Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2001 page 13809 à 13810
    =============================================
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1
    (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
    Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés.
    Les candidats seront convoqués à Paris, individuellement, devant le jury de l'examen, pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 11 février 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense, dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés à partir du 4 septembre 2001.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du service national des travaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, l'ensemble des actes liés à l'affectation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
Par décision no 2001-882 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France sur le site de Rennes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1998 modifié.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 25 200 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ory-Lavollée, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Thierry Mourier des Gayets, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Gérald Meunier, conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cumuls résultant d'une activité professionnelle exercée pour la première fois depuis son admission au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion par le titulaire de celle-ci à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    Ces dispositions sont également applicables aux cumuls en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret lorsque, au titre d'une même admission à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation d'insertion, la durée d'exercice de l'activité professionnelle n'a pas excédé 92 jours avant cette date.
    Chapitre II
    Cumul du revenu minimum d'insertion
    avec des revenus d'activités
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mars 2001, au titre de l'année 2001 les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
    Corps de conception et de direction (commissaire de police) : 2 emplois ;
    Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (lieutenant de police) : 20 emplois.
Art. 6. -  L'article 29 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Michel Mosimann, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E I (*)
    Zone de : Châlons-en-Champagne.
    Fréquence : 88,60 MHz.
    Site d'émission : 34, avenue du Maréchal-Leclerc, 51000 Châlons-en-champagne.
    Altitude du site : 82 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 97 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Epernay.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Site d'émission : 7, square Liszt, 51200 Epernay.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Sainte-Menehould.
    Fréquence : 91,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit La Grange au Bois, 51800 Sainte-Menehould.
    Altitude du site : 218 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 241 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340o/0o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Sézanne.
    Fréquence : 99,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Tuileries, 51120 Sézanne.
    Altitude du site : 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 30157 à 30158
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Elisabeth Ducrocq, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 3. -  L'article 18 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier, Patrick Poirret et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2001, M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction des relations économiques extérieures, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité de conseiller commercial dans un service d'expansion économique à l'étranger pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 94-36 du 11 janvier 1994, reconduite par la décision n° 95-949 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aube et Seine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par décision no 2001-870 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Rolanfer Matériel ferroviaire, à Woippy (57) ;
    Quillery Bâtiment, à Paris (75) ;
    Eurocopter, à Marignane (13) ;
    Savoie Electronique, à Chambéry (73) ;
    Bahassou Madjide, à Colmar (68) ;
    SCM Lous Médecis, à Lescar (64) ;
    Pilkington Glass France, à Seingbouse (57) ;
    Morillon Corvol Sud-Ouest, à Sorèze (81) ;
    La Bonpasienne, à Châteaurenard (13) ;
    OGCI, à Courbevoie (92) ;
    Conte SA, à Samer (62) ;
    Nautic Plaisance, à Versailles (78) ;
    SCA Normande, à Mondeville (14) ;
    Multiservices Environnement, à Vaulx-en-Velin (69) ;
    STTS, à Toulouse (31) ;
    Cabinet Loiselet Daigremont, à Paris (75) ;
    Thieulent Alain, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-193 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-936 du 11 juillet 1995, à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thème Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, ZAC du Bois-Fortant, rue Paul-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 210 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 30. -  Agréments, contrôles et épreuves des citernes.
    1. Les agréments des prototypes de wagons-citernes prévus au 6.8.2.3 sont accordés par la SNCF.
    2. Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 sont accordés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
    3. Les agréments des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.3 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
    4. Les contrôles et épreuves des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 sont effectués par la SNCF. Celle-ci peut déléguer ces contrôles et épreuves à un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
    5. Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
    6. Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
Art. 1er. -  Objet du présent arrêté.
    1. Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions du règlement RID visé à l'article 2 et, le cas échéant, de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par chemin de fer, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Il comporte deux annexes : l'annexe I, qui est le RID proprement dit, et l'annexe II.
    En ce qui concerne les numéros cités dans le présent arrêté :
    - un numéro d'article vise un article du présent arrêté ;
    - un numéro de partie vise une partie de l'annexe I ;
    - un numéro tout court vise une référence numérotée en marge de l'annexe I.
    2. Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans l'annexe I ne peuvent pas être transportées par chemin de fer sauf dérogations prévues aux articles 37 à 39.
    3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies, notamment en ce qui concerne :
    - la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
    - la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage et les contrôles périodiques des emballages, des récipients, des GRV, des grands emballages, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles et des wagons-citernes ;
    - les conditions d'utilisation et l'étiquetage des emballages, des récipients, des GRV et des grands emballages ;
    - les conditions d'utilisation, le placardage et la signalisation des conteneurs, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles, des wagons et des wagons-citernes ;
    - le chargement, le déchargement et le stationnement des wagons ;
    - les documents relatifs au transport.
    4. Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
    5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le règlement des ports maritimes, par les règlements relatifs aux équipements sous pression transportables, par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires, ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
    6. Le présent arrêté ne s'applique pas :
    a) Aux transports exclus par les 1.1.3.1, 1.1.3.2 et 1.1.3.3 ;
    b) Aux transports des matières dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêt), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but ;
    c) Aux transports effectués entièrement sur des voies ferrées dans le périmètre d'une entreprise, lesquels sont néanmoins soumis aux dispositions de l'article 15.