Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
    Il est introduit, après l'article 8 du règlement no 90-05 susvisé, un article 8 bis ainsi rédigé :
    « Art. 8 bis. -  Les décisions de recevabilité et les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées à l'article 1er du présent règlement sont communiquées à la Banque de France et inscrites dans le fichier dans les conditions suivantes :
    « - les informations concernant les décisions de recevabilité sont communiquées à la Banque de France par la commission instituée à l'article L. 331-1 susvisé ou par le greffe du juge de l'exécution, en application du troisième alinéa de l'article L. 333-4 susvisé. La durée de l'inscription est fixée à deux ans et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission. La radiation de l'inscription intervient dès que le débiteur bénéficie d'une mesure prise en vertu des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 susvisés ou en cas de clôture du dossier de surendettement prononcée par la commission ;
    « - la commission communique à la Banque de France les informations concernant les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6 susvisé. L'inscription est conservée dans le fichier pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans ;
    «  - le greffe du juge de l'exécution communique à la Banque de France les informations concernant les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 susvisés. L'inscription des mesures définies à l'article L. 331-7 est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder huit ans ;
    « - l'inscription des mesures visant à suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires et fiscales, mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 331-7-1, est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, qui ne peut excéder trois ans. A l'issue de cette période, la Banque de France enregistre une nouvelle inscription au titre de la recevabilité, sur la notification qui lui est faite par la commission chargée de réexaminer la situation du débiteur conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 susvisé ; cette inscription est soumise aux conditions prévues au premier tiret du présent alinéa ;
    « - la durée de l'inscription des mesures d'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales, définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 susvisé, est fixée à huit ans.
    « Les informations prévues au présent article, à l'exception de celles qui sont mentionnées au cinquième tiret du premier alinéa, sont radiées dès que le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. »
Art. 7. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens de laboratoire des douanes et aux techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon, sans conservation d'ancienneté.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Ranguevaux.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-347 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Pont-à-Mousson.
    Fréquence : 96,50 MHz.
    Adresse du site : 821, rue Gaston-Petit, 54700 Pont-à-Mousson.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 320o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie dans les écoles primaires, sur proposition des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et dans les établissements d'enseignement du second degré.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe engagée par le demandeur, dans le cas de subventions d'équipement aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
    Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution en prenant en compte la capacité financière de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille et l'importance des dégâts.
    En tout état de cause, le montant de l'aide accordée sur le budget d'un même ministère ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
III. - En ce qui concerne la présentation des candidats
    1o Département de rattachement du présentateur
    Aux termes de l'article 3-I de la loi précitée du 6 novembre 1962 : « Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être des élus d'un même département ou territoire d'outre-mer. »
    Il convient de fixer, pour les membres des conseils régionaux élus dans le cadre de la circonscription régionale en vertu de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999, ainsi que pour les membres de l'Assemblée de Corse, un critère objectif de rattachement à un département, qui pourrait être celui au titre duquel ils participent à l'élection des sénateurs en application des articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-X, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 11, avenue Pozzo-di-Borgo, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), cadastré section AI no 116 pour une superficie totale de 2 974 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00679 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-X.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 4. -  Le comité de coordination délègue à un sous-comité créé en son sein l'examen pour avis des réclamations sur l'attribution des créneaux horaires qui n'ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.
    Ce sous-comité, présidé par le directeur de l'aviation civile Centre-Est, comprend les représentants de l'ARC, de l'AEA, de la CSTA, de l'ERA, de l'IACA, de l'IATA, du SCARA et des transporteurs aériens membres du comité. Il peut procéder à l'audition des parties intéressées. Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.
Par décision no 2000-542 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 417-94 du 20 janvier 1994 concernant l'exploitation par l'association M'man Doudou de la liaison Le Lamentin vers Rivière-Salée pour le transport du programme Radio Génération FM sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 21 mars 2003, la Mutuelle de la Banque de Bretagne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 016 374, dont le siège social se situe à Rennes (35084), 18 quai Duguay-Trouin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Fraction de contingent 1994/12
    Chauvel (Arnaud, Philippe, Henri).
    Delaplace (Martin, Jacques).
    Grisoni (Vincent).
    Johanel (Didier, Jean-Louis).
    Lefeuvre (Yann, Léon, Lucien).
    Pugniet (André, Claude, Robert).
    Tanneau (Philippe, Daniel).
5. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    En qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole :
    Au titre des collèges des employeurs
    Titulaires :
    M. Lalonde (Paul), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, en remplacement de M. Guignard (Pierre) ;
    M. Vidal (Jean-Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, en remplacement de M. Reau (Yvon) ;
    Suppléants :
    Mme Marchal (Marie-France), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, en remplacement de M. Labonde (Paul) ;
    M. Pelhate (Gérard), président de la caisse de mutualité sociale de l'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Vidal (Jean-Claude) ;
    Mme Quesnel (Marie-Claire), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de la Manche, en remplacement de Mme Sesmat (Ginette).
Art. 16. -  I. - Le premier alinéa de l'article R.* 511-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures, vingt-huit jours francs avant le jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
    II. - Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article R.* 511-33 du code rural sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
    « Elle doit mentionner le département, le collège, la date de l'élection et pour chaque candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 26 novembre 1999 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-975 du 8 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : aérodrome Le Pavillon, 35600 Redon.
    « Altitude du site : 69 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 89 mètres. »
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery), service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
(Article 6 a du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
    ANNEE 1997
    M. Balland (Gérard).
    M. Bourgey (Guy).
    Mme Saglietti-Mansard (Carla).
    M. Ahmed Michaux Bellaire (Paul).
    Mme Moutardier (Mireille).
Art. 2. -  La commission des sites, perspectives et paysages instituée dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite « des sites et paysages », la formation dite « de la protection de la nature », la formation dite « de la faune sauvage captive » et la formation dite « de la publicité ».
    Elle est chargée :
    I. - Dans sa formation dite « des sites et paysages » :
    1o De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ceux-ci sont menacés ;
    2o De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle juge utiles ;
    3o D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui sont soumises ;
    4o D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de l'urbanisme ;
    5o D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa consultation.
    II. - Dans sa formation dite « de la protection de la nature » :
    1o De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ;
    2o D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver ;
    3o D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.
    III. - Dans sa formation dite « de la faune sauvage captive » :
    1o D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ;
    2o D'émettre un avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R. 213-11 du code rural.
    IV. - Dans sa formation dite « de la publicité » :
    D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 14 septembre 1998, les dépenses inscrites au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1998 sont augmentées de 4 819 000 F.
    L'équilibre entre les recettes et les dépenses est réalisé par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Art. 8. -  L'article 19 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées doivent, dans le délai d'un mois à compter du transfert, demander :
    « a) Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
    « b) Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus.
    « Notification de la nouvelle immatriculation ou de la transformation est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas. Il notifie l'accomplissement de la formalité à l'assujetti et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998, M. Fayolle de Corus de Chaptes (Olivier), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est réintégré pour compter du 1er juillet 1998.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 1998, le compte financier du Centre national du livre est approuvé en recettes à la somme de 144 268 578,36 F et en dépenses à la somme de 139 265 278,96 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, M. Rouges (Jean-Claude), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 3. -  Le directeur de l'Etablissement public éducatif et social « ETAPES » soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
    Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
    L'agent reclassé est dispensé de stage.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
    a) Transports de marchandises dangereuses effectués par des moyens appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
    b) Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
    c) Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, wagon ou bateau, aux seuils définis par les marginaux 10 010 et 10 011 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
    d) Opérations de déchargement de marchandises dangereuses, chez les particuliers ou dans les entreprises qui ne sont pas soumises à autorisation, au titre des marchandises transportées, soit dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, soit dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base.
Art. 6. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 360 pour les filières MP, PC et PSI et 450 pour la filière TSI. Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves un total de points, fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 1000. Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une des épreuves orales entraîne l'élimination du candidat.
Article 3
    Début et fin de l'application
    Sans préjudice des dispositions applicables en tout temps :
    a) Les Conventions et le présent Protocole s'appliquent dès le début de toute situation visée à l'article 1er du présent Protocole ;
    b) L'application des Conventions et du présent Protocole cesse, sur le territoire des Parties au conflit, à la fin générale des opérations militaires et, dans le cas des territoires occupés, à la fin de l'occupation, sauf, dans les deux cas, pour les catégories de personnes dont la libération définitive, le rapatriement ou l'établissement ont lieu ultérieurement. Ces personnes continuent à bénéficier des dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole jusqu'à leur libération définitive, leur rapatriement ou leur établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 1998, M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché en gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Article 36
    Armes nouvelles
    Dans l'étude, la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante a l'obligation de déterminer si l'emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante.
Art. 1er. -  Les organismes de tourisme dénommés « office de tourisme » qui assurent des missions d'accueil, d'information et de promotion conformément à l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 susvisée ainsi que les offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L. 2231-14 du code général des collectivités territoriales peuvent être classés par catégories identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public et selon des normes fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
    Ces normes de classement portent sur l'organisation générale de l'office de tourisme ainsi que sur les services offerts aux touristes et aux professionnels.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 15.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 10 ;
    Concours interne : 5.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 décembre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 novembre 1998.
    Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Par consultation du Minitel : 36-14, code Minagritel, les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 4,48 F par habitant.
    Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,75 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998, les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées se dérouleront les 23 et 24 février 1999.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 décembre 1998, M. Martin (Pierre-Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 avril 1998.
Nota 1. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1. - Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - s'adresser à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex ;
    - se connecter sur Minitel : 36-15, code Equipement ;
    - s'adresser à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1 - Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
    - se connecter sur Minitel : 36-15, code Equipement.
    Nota 2. - Les inscriptions se font :
    1. Pour les candidats des filières MP, PC et PSI :
    - soit par Minitel : 36-15, code Equipement ;
    - soit par un dossier d'inscription que les candidats peuvent se procurer auprès de l'un des deux services suivants :
    - ministère de l'équipement (DPS/RF 1, bureau du recrutement), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - mairie de Paris (bureau du recrutement), 2, rue Lobau, 75196 Paris RP.
    2. Pour les candidats de la filière TSI :
    La date de clôture des inscriptions (Minitel : 36-15, code GCP, rubrique S'inscrire, clé d'inscription CPGE 99) est fixée au 7 janvier 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers de confirmation d'inscription est fixée au 5 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 février 1999.
    Les épreuves débuteront le 29 mars 1999.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
    CETE APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    Institut de recherches hydrologiques, IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex.
7. Section Pharmacie
    Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics (SYNPREFH), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
    Titulaires :
    M. Malhuret (Robert), centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
    Mme Liebbe (Anne-Marie), centre hospitalier de Compiègne (Oise) ;
    M. Poncet (Pascal), centre hospitalier de Montélimar (Drôme) ;
    Mme Couchard-Guignard (Marie-Hélène), centre hospitalier de Creil (Oise) ;
    Suppléants :
    Mme Barreteau (Hélène), centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    Mme Urbina (Marie-Agnès), centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
    M. Robert (Hugues), centre hospitalier d'Armentières (Nord) ;
    M. Brossard (Denis), centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
    Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU), membre de la Coordination médicale hospitalière (CMH) :
    Titulaires :
    Mme Maison (Claudine), centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
    Mme Brandon (Marie-Thérèse), hospices civils de Lyon (Rhône) ;
    Suppléants :
    Mme Mery (Dominique), centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
    M. Pihouee (Philippe), hôpital Rothschild, AP-HP Paris.
    Sont nommés en qualité de représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires :
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après :
    Centre hospitalier et universitaire de Besançon, service de biochimie et de pathologie moléculaire, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex ;
    Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie clinique, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnellet, 37044 Tours Cedex ;
    Laboratoire d'analyses de biologie médicale Barthel-Methaizeau, 2, rue de la Commanderie, 54000 Nancy ;
    Société civile professionnelle des docteurs Leduc et associés, 17, rue de la Digue, BP 379, 59020 Lille Cedex ;
    Institut d'hygiène industrielle de médecine du travail et d'ergonomie, faculté de médecine, 28, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand ;
    Laboratoire de surveillance des risques toxiques professionnels, institut universitaire de médecine du travail, université Claude-Bernard, rue Guillaume-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08 ;
    Laboratoire de biochimie-toxicologie, hôpital Fernand-Vidal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
    Laboratoire de biologie médicale, 3, place Félix-Faure, 76170 Lillebonne ;
    Centre hospitalier et universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex ;
    Commissariat à l'énergie atomique (CEA), laboratoire d'analyse médicale, département Sécurité, sûreté, santé, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
    Laboratoire CERBA, BP 451, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Au titre des coopératives maritimes
    M. Benoish (Maurice), président de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime.
    M. de Feuardent (Jean-Luc), secrétaire général de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime.
    M. Lorillu (Jean), vice-président de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime.
Article 125
    I. - L'article 2 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les taux de majoration applicables aux rentes viagères visées à l'article 1er de la présente loi sont ainsi fixés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20050 à 20116
    =============================================
    II. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
Article 110
    I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 647 du code général des impôts, les mots : « , les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité et d'autres qui ne le sont pas ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « et les actes ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 21 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Visite médicale du permis de conduire transport en commun.
    Signataires :
    Union des transports publics (UTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 50 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
    « Les membres du corps du personnel de surveillance nommés sur un emploi de chef de maison d'arrêt avant le 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe à compter de cette même date. »
Article 10
    Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1996 à la somme de 1 989 925 200,57 F, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998, M. Zeller (Adrien), président du conseil régional d'Alsace, et M. Le Grand (Jean-François), sénateur, président du conseil général de la Manche, sont nommés membres du comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, respectivement au titre de l'Association des présidents des conseils régionaux et de l'Association des présidents de conseils généraux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juin 1998, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de chef de service, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 1998.
Art. 3. -  Dès l'envoi des résultats aux personnes enquêtées, les informations nominatives recueillies en 1998 sont transmises à l'Institut national d'études démographiques par l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'en conservera plus de trace. Auparavant, l'Institut national d'études démographiques n'aura accès qu'aux données anonymisées de l'enquête.
    Les informations nominatives recueillies entre les années 2000 et 2004 par l'Institut national d'études démographiques n'ont pas d'autre destinataire que l'INED et seront totalement anonymisées dans les deux mois après l'achèvement de la collecte et de la saisie des données.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1999 est fixé à 30.
    Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont ouverts les 8 et 9 septembre 1998 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
    La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 8 septembre 1998, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ; la deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 9 septembre 1998, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
    Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région. Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à concourir seront supprimés.
    Le nombre de places offertes aux deux concours est fixé à 30.
    La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
    - pour le concours externe : 15 places ;
    - pour le concours interne : 15 places.
    Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1998 et titulaires de l'un des diplômes figurant sur la liste des diplômes fixée par l'arrêté du 6 mai 1996.
    Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires ainsi que les personnels en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année en cours.
    Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 15 F, format 36,5 x 27,5 cm, et libellée à l'adresse du candidat) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (secrétariat d'Etat à la santé, direction des hôpitaux, bureaux FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP. Ces dossiers devront être renvoyés impérativement sous pli recommandé avec accusé de réception au bureau FH 2 précité, le 27 juillet 1998 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 27 juillet 1998 ne sera accepté.
    Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve écrite.
Pour l'application de cet arrêté :
 La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
 L'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
 L'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.
 Pour les autocars venant de l'étranger, est considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Il est créé un cycle préparatoire de deux ans aux concours externe et interne prévus à l'article 4 ci-dessus.
 « Au cours de la première année du cycle préparatoire aux sections et options du concours externe pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-1 du code de l'éducation, les élèves professeurs suivent également une formation dans une spécialité voisine de celle de la pratique professionnelle dont ils justifient et pour laquelle il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV. »
L'accord interprofessionnel relatif à l'harmonisation de la répercussion du coût des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1), est étendu jusqu'au 31 décembre 2002.
 Les montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5 de l'accord interprofessionnel sont étendus jusqu'au 31 octobre 2002.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, les termes : « aux enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés » sont remplacés par les termes : « aux enseignants-chercheurs titulaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein ».
 Au second alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « et de la fonction publique » sont remplacés par : « de la fonction publique et de la recherche ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 septembre 2002, sont nommés membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères :
1. Représentants de l'administration
   Titulaires :
 M. Marlaud (Jean-Michel) ;
 Mlle Berniau (Maryse) ;
 M. Parmentier (Jean) ;
 M. Seigneurin (Philippe) ;
 Mme Debard (Geneviève) ;
 Mme Descarpentries (Françoise).
   Suppléants :
 M. Levaray (René) ;
 M. Casabonne-Mazonnave (Jean-François) ;
 Mme Jean-Van Rossum (Geneviève) ;
 Mme Frisch (Hélène) ;
 M. Marize (Jean-Claude) ;
 Mme Ferard (Elisabeth).
2. Représentants du personnel
Pour la section du ministère des affaires étrangères
de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
   Titulaires :
 M. Delattre (Benoît) ;
 Mme Boulay (Marie-Claire) ;
 M. Laine (Gilles) ;
 M. Monfort (Michel) ;
 M. Ruleta (Michael).
   Suppléants :
 M. Bluteau (Jacques) ;
 M. Pourbaix (Gilles) ;
 M. Crepin (Xavier) ;
 M. Poli (Pierre) ;
 M. Venuat (Jean).
Pour l'Union syndicale du ministère
des affaires étrangères (USMAE)
   Titulaire :
 Mme Tardy (Danièle).
   Suppléante :
 Mme Henry (Corinne).
 A titre consultatif, le docteur Durepaire (Raymond), médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères.
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 8 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé sont choisies notamment parmi les familles des producteurs d'oignons, des conditionneurs et des techniciens agricoles.
 Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine arrête tous les deux ans la liste des membres de la « commission examens organoleptiques » prévue à l'alinéa 4 de l'article 8 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé.
 Chaque « commission examens organoleptiques » prévue à l'article 8 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles précitées. La famille des producteurs doit être représentée majoritairement dans cette commission.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Dreano (Bernard), directeur du travail, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 M. Dreano (Bernard) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 M. Dreano (Bernard) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'annexe II à la décision n° 2000-925 du 10 avril 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Charolles.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
 Altitude du site : 435 mètres.
 Altitude de l'antenne : 474 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant sur les différentes mesures envisagées par le projet de décret :
    S'agissant de la production cinématographique, le conseil approuve les deux mesures proposées.
    Article 2
    Le conseil approuve la modification proposée, qui constitue une harmonisation avec les pratiques contractuelles en vigueur.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor, de toutes transactions, de tous contrats, marchés, conventions, avenants et des états exécutoires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, complexe multimédia des arts actuels, maison de la photographie à Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février au 31 mai 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dimitri Baltermants, rétrospective » à la maison européenne de la photographie de Paris, du 22 février au 8 mai 2005.
L'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est complété, après son premier alinéa, par l'alinéa suivant :
 « Pour les navires dont la date de délivrance de l'acte de francisation est postérieure au 31 décembre 2001, l'expression "tonneau ou "tonneau de jauge brute retenue dans le tableau ci-après s'entend d'une unité de mesure "V calculée selon une formule figurant en annexe du présent décret. »