(1) La présente convention est entrée en vigueur le 24 octobre 1996.
    CONVENTION
    SUR LA SURETE NUCLEAIRE
    Préambule
      Les Parties contractantes,
    i) conscientes de l'importance pour la communauté internationale qu'il
    ii) réaffirmant la nécessité de continuer à promouvoir un haut niveau de
    iii) réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe à
    iv) désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire ;
    v) conscientes que les accidents survenant dans les installations
    vi) ayant présentes à l'esprit la Convention sur la protection physique
    vii) affirmant l'importance de la coopération internationale pour
    viii) considérant que la présente Convention comporte l'engagement
    ix) affirmant la nécessité d'entreprendre rapidement l'élaboration d'une
    x) considérant qu'il est utile de poursuivre les travaux techniques sur
    sont convenues de ce qui suit :
    Chapitre Ier
    Objectifs, définitions et champ d'application
    Article 1er
    Objectifs
      Les objectifs de la présente Convention sont les suivants :
    i) atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le
    ii) établir et maintenir, dans les installations nucléaires, des
    iii) prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et
    Article 2
    Définitions
      Aux fins de la présente Convention :
    i) par << installation nucléaire >>, il faut entendre, pour chaque
    ii) par << organisme de réglementation >>, il faut entendre, pour chaque[[>]]     Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du     pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la     réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction,
     de mise en service, d'exploitation ou de déclassement des installations     nucléaires ;
    iii) par << autorisation >>, il faut entendre toute autorisation que
    Article 3
    Champ d'application
      La présente Convention s'applique à la sûreté des installations nucléaires.    
    Chapitre II
    Obligations
    A. - Dispositions générales
    Article 4
    Mesures d'application
      Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures     législatives, réglementaires et administratives et les autres dispositions     qui sont nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de la présente     Convention.
    Article 5
    Présentation de rapports
      Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions     visées à l'article 20, un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour     remplir chacune des obligations énoncées dans la présente Convention.
    Article 6
    Installations nucléaires existantes
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté     des installations nucléaires qui existent au moment où la présente Convention     entre en vigueur à son égard soit examinée dès que possible. Lorsque cela est     nécessaire dans le cadre de la présente Convention, la Partie contractante     fait en sorte que toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement être     apportées le soient de façon urgente en vue de renforcer la sûreté de     l'installation nucléaire. Si un tel renforcement n'est pas réalisable, il     convient de programmer l'arrêt de l'installation nucléaire dès que cela est     possible en pratique. Pour l'échéancier de mise à l'arrêt, il peut être tenu     compte de l'ensemble du contexte énergétique et des solutions de remplacement     possibles, ainsi que des conséquences sociales, environnementales et     économiques.
    B. - Législation et réglementation
    Article 7
    Cadre législatif et réglementaire
      1. Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre     législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations     nucléaires.
      2. Le cadre législatif et réglementaire prévoit :
    i) l'établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux
    ii) un système de délivrance d'autorisations pour les installations
    iii) un système d'inspection et d'évaluation réglementaires des
    iv) des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables
    Article 8
    Organisme de réglementation
      1. Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation     chargé de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires     visées à l'article 7, et doté des pouvoirs, de la compétence et des     ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités     qui lui sont assignées.
      2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une     séparation effective des fonctions de l'organisme de réglementation et de     celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de     l'utilisation de l'énergie nucléaire.
    Article 9
    Responsabilité du titulaire d'une autorisation
      Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité     première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de     l'autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que     chaque titulaire d'une autorisation assume sa responsabilité.
    C. - Considérations générales de sûreté
    Article 10
    Priorité à la sûreté
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que toutes les     organisations qui mènent des activités concernant directement les     installations nucléaires établissent des stratégies accordant la priorité     requise à la sûreté nucléaire.
    Article 11
    Ressources financières et humaines
      1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des     ressources financières adéquates soient disponibles pour les besoins de la     sûreté de chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.
      2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'un     nombre suffisant d'agents qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés     comme il convient soient disponibles pour toutes les activités liées à la     sûreté qui sont menées dans ou pour chaque installation nucléaire pendant     toute la durée de sa vie.
    Article 12
    Facteurs humains
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les     possibilités et les limites de l'action humaine soient prises en compte     pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
    Article 13
    Assurance de la qualité
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des     programmes d'assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de     garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes     pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie     d'une installation nucléaire.
    Article 14
    Evaluation et vérification de la sûreté
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu'il soit     procédé à :
    i) des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la
     actualisées ultérieurement compte tenu de l'expérience d'exploitation et     d'informations nouvelles importantes concernant la sûreté, et examinées sous     l'autorité de l'organisme de réglementation ;
    ii) des vérifications par analyse, surveillance, essais et inspections
    Article 15
    Radioprotection
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans     toutes les conditions normales de fonctionnement, l'exposition aux     rayonnements ionisants des travailleurs et du public due à une installation     nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement     possible d'atteindre et qu'aucun individu ne soit exposé à des doses de     rayonnement qui dépassent les limites de dose prescrites au niveau national.    
    Article 16
    Organisation pour les cas d'urgence
      1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'il     existe, pour les installations nucléaires, des plans d'urgence internes et     externes qui soient testés périodiquement et qui couvrent les actions à mener     en cas de situation d'urgence.
      Pour toute installation nucléaire nouvelle, de tels plans sont élaborés et     testés avant qu'elle ne commence à fonctionner au-dessus d'un bas niveau de     puissance approuvé par l'organisme de réglementation.
      2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans     la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées par une situation     d'urgence radiologique, sa propre population et les autorités compétentes des     Etats avoisinant l'installation nucléaire reçoivent des informations     appropriées aux fins des plans et des interventions d'urgence.
      3. Les Parties contractantes qui n'ont pas d'installation nucléaire sur leur     territoire, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées en cas     de situation d'urgence radiologique dans une installation nucléaire voisine,     prennent les mesures appropriées afin d'élaborer et de tester des plans     d'urgence pour leur territoire qui couvrent les actions à mener en cas de     situation d'urgence de cette nature.
    D. - Sûreté des installations
    Article 17
    Choix de site
      Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que les     procédures appropriées soient mises en place et appliquées en vue :
    i) d'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont
    ii) d'évaluer les incidences qu'une installation nucléaire en projet est
    iii) de réévaluer, selon les besoins, tous les facteurs pertinents
    iv) de consulter les Parties contractantes voisines d'une installation
    Article 18
    Conception et construction
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
    i) lors de la conception et de la construction d'une installation
    ii) les technologies utilisées dans la conception et la construction
          iii) la conception d'une installation nucléaire permette un     fonctionnement fiable, stable et facilement maîtrisable, les facteurs humains     et l'interface homme-machine étant pris tout particulièrement en     considération.
    Article 19
    Exploitation
      Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin que :
    i) l'autorisation initiale d'exploiter une installation nucléaire se
    ii)) les limites et conditions d'exploitation découlant de l'analyse de
    iii) l'exploitation, la maintenance, l'inspection et les essais d'une
    iv) des procédures soient établies pour faire face aux incidents de
    v) l'appui nécessaire en matière d'ingénierie et de technologie dans
    vi) les incidents significatifs pour la sûreté soient notifiés en temps
    vii) des programmes de collecte et d'analyse des données de l'expérience
    viii) la production de déchets radioactifs résultant de l'exploitation
    Chapitre III
    Réunions des Parties contractantes
    Article 20
    Réunions d'examen
      1. Les Parties contractantes tiennent des réunions (ci-après dénommées <<     réunions d'examen >> pour examiner les rapports présentés en application de     l'article 5, conformément aux procédures adoptées en vertu de l'article 22.
      2. Sous réserve des dispositions de l'article 24, des sous-groupes composés     de représentants des Parties contractantes peuvent être constitués et siéger     pendant les réunions d'examen, lorsque cela est jugé nécessaire pour examiner     des sujets particuliers traités dans les rapports.
      3. Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les     rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des     précisions à leur sujet.
    Article 21
    Calendrier
      1. Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six     mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
      2. Lors de cette réunion préparatoire, les Parties contractantes fixent la     date de la première réunion d'examen. Celle-ci a lieu dès que possible dans     un délai de trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la     présente Convention.
      3. A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes fixent la date de la     réunion d'examen suivante. L'intervalle entre les réunions d'examen ne doit     pas dépasser trois ans.
    Article 22
    Arrangements relatifs à la procédure
      1. A la réunion préparatoire tenue en application de l'article 21, les     Parties contractantes établissent et adoptent par consensus des Règles de     procédure et des Règles financières. Les Parties contractantes fixent en     particulier et conformément aux Règles de procédure :
    i) des principes directeurs concernant la forme et la structure des
          ii) une date pour la présentation des rapports en question ;
          iii) la procédure d'examen de ces rapports.
      2. Aux réunions d'examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin,
     réexaminer les arrangements pris en vertu des alinéas i) à iii) ci-dessus et     adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des Règles de     procédure. Elles peuvent aussi amender les Règles de procédure et les Règles     financières, par consensus.
    Article 23
    Réunions extraordinaires
      Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient :
    i) s'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes
    ii) sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six
    Article 24
    Participation
      1. Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties     contractantes ; elle y est représentée par un délégué et, dans la mesure où     elle le juge nécessaire, par des suppléants, des experts et des conseillers.      2. Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute     organisation intergouvernementale qui est compétente pour des questions     régies par la présente Convention à assister, en qualité d'observateur, à     toute réunion ou à certaines séances d'une réunion. Les observateurs sont     tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article 27.
    Article 25
    Rapports de synthèse
      Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la     disposition du public un document consacré aux questions qui ont été     examinées et aux conclusions qui ont été tirées au cours d'une réunion.
    Article 26
    Langues
      1. Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais,
     l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition     contraire des Règles de procédure.
      2. Tout rapport présenté en application de l'article 5 est établi dans la     langue nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue     désignée unique à déterminer dans les Règles de procédure. Au cas où le     rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée,     une traduction du rapport dans la langue désignée est fournie par la Partie     contractante.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'il est dédommagé, le     secrétariat se charge de la traduction dans la langue désignée des rapports     soumis dans toute autre langue de la réunion.
    Article 27
    Confidentialité
      1. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et     obligations qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur     législation, de protéger des informations contre leur divulgation. Aux fins     du présent article, le terme << informations >> englobe notamment i) les     données à caractère personnel ; ii) les informations protégées par des droits     de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial ; et     iii) les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection     physique des matières ou des installations nucléaires.
      2. Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante     fournit des informations en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué     au paragraphe 1, ces informations ne sont utilisées qu'aux fins pour     lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est     respecté.
      3. La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports par     les Parties contractantes à chaque réunion est confidentielle.
    Article 28
    Secrétariat
      1. L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'<<     Agence >>) fait fonction de secrétariat des réunions des Parties     contractantes.
      2. Le secrétariat :
    i) convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en
    ii) transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou
    Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues
      3. Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de     fournir d'autres services pour les réunions des Parties contractantes.
     L'Agence peut fournir ces services s'il est possible de les assurer dans le     cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela ne serait     pas possible, l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés     volontairement par une autre source.
    Chapitre IV
    Clauses finales et dispositions diverses
    Article 29
    Règlement des désaccords
      En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant     l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties     contractantes tiennent des consultations dans le cadre d'une réunion des     Parties contractantes en vue de régler ce désaccord.
    Article 30
    Signature, ratification, acceptation,