Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Aux épreuves écrites et orales, toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    Aux épreuves physiques, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis dans la limite du nombre des postes offerts au concours ou à l'examen professionnel concerné.
    Le jury établit, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, M. Keppi (Bernard) est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Vincent-Paret-Evreux sis 317 bis, avenue Berthelot, 69008 Lyon.
Par décision no 99-817 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 101 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Alpes Networks Technology pour une liaison à Grenoble, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-816 du 30 septembre 1999 de l'Autorité.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Martin (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
    Babski (Jean, Pierre), matériel.
    Teillaud (Jean-Louis, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Moire (Michel, André, Marcel, Charles), commissariat de l'armée de terre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton :
    1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise
    M. Colman (Marc).
    M. Corberant (Gérard).
    M. Diot (Denis).
    M. Gaziello (Jean-Louis).
    M. Hemery (Vincent).
    M. Herreria (Christian).
    M. Klein (Bernard).
    M. Laine (Marc).
    M. Leblanc (François).
    M. Lesage (Jean-Paul).
    M. L'Huillier (François).
    M. Pourtaud (Jacques).
    M. Sicard (Denis).
Art. 5. -  La commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans un délai maximum d'un mois suivant le réception de la demande par le président.
    Elle doit obligatoirement être réunie lorsque la commission nationale paritaire en fait la demande. La demande est transmise par écrit par le président de la commission nationale paritaire au président de la commission nationale de concertation et de proposition.
    Dans tous les cas, les convocations doivent être envoyées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
    Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'une ou de l'autre des parties, afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Art. 5. -  L'organisation médicale du réseau ESPOIR est assurée par :
    - des médecins néphrologues des services de néphrologie dans les établissements de santé participant au réseau et signataires de la convention de gestion ;
    - des médecins généralistes et omnipraticiens, médecins traitants des patients adhérents du réseau atteints d'insuffisance rénale chronique ;
    - des médecins spécialistes autres que néphrologues ayant vocation à mettre en oeuvre des traitements connexes à celui de l'insuffisance rénale chronique et souhaitant contribuer et être eux-mêmes destinataires des informations médicales relatives au traitement suivi par le patient ;
    - des médecins du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie participant au réseau.
    Les modalités pratiques de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels, des établissements de santé et des organismes d'assurance maladie ainsi que les droits et engagements respectifs des parties figurent dans les conventions et documents types joints au présent arrêté.
Art. 4. -  Les bénéficiaires désignés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre des missions qui leur auront été confiées, à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
    Pour l'application de cette réglementation, ces collaborateurs sont classés dans le groupe 1.
    Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
3. Au titre des personnalités qualifiées
    M. Binet (Christian).
    M. Bousquet (Christian).
    M. Brasquet (Jean-Michel).
    M. Chouleur (Jacques).
    M. Fauveau (Pierre).
    M. Kergall (Alain).
    M. Malier (Yves).
    M. Slama (Raphaël).
    Mme Zannettacci (Anne-Marie).
    Leur mandat expirera le 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours interne : 17 mars 2000 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 7 janvier 2000 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves désignées ci-dessous sont fixées comme suit :
    Concours interne : 5 et 6 juin 2000 (épreuves écrites) ;
    Examen professionnel : 8 septembre 2000 (épreuve orale).
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 1999, Mme Lazzarotto-Macabeth (Agnès), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, détachée dans le corps des professeurs des écoles depuis le 1er septembre 1993, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1998, date de son intégration dans le corps des professeurs des écoles.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E - 48o 35' 00'' N, 003o 49' 12'' E ;
    48o 35' 00'' N, 004o 09' 20'' E - 48o 14' 52'' N, 004o 25' 00'' E ;
    48o 05' 00'' N, 004o 06' 00'' E - 48o 07' 00'' N, 003o 54' 00'' E ;
    48o 08' 11'' N, 003o 46' 50'' E - 48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E ;
    48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E ;
    48o 23' 57'' N, 006o 41' 36'' E ;
    47o 40' 21'' N, 006o 39' 57'' E ;
    NDB « HR » : 47o 33' 42'', 006o 43' 56'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre le VOR-DME « GTQ » et le point 48o 23' 57'' N, 006o 41' 36'' E ;
    - niveau de vol 105 (3 200 mètres) entre le point 48o 23' 57'' N, 006o 41' 36'' E et le point 47o 40' 21'' N, 006o 39' 57'' E ;
    - niveau de vol 145 (4 400 mètres) entre le point 47o 40' 21'' N, 006o 39' 57'' E et le NDB « HR ».
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Roux (Patrick), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe du 20 novembre 1999 au 30 novembre 1999.
Art. 1er. -  La partie fixant les critères relatifs aux contaminants biologiques de l'annexe de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est complétée d'un paragraphe ainsi rédigé :
    « Le taux de toxine amnésiante (Amnesic Shellfish Poison : ASP) dans les parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) n'excède pas 20 micro g d'acide domoïque par gramme d'après la méthode d'analyse par chromatographie liquide haute performance (HPLC). »
Art. 5. -  Lors de la demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres, complétés, le cas échéant, des garanties définies à l'article 4 ci-dessus. Ce montant doit être au moins égal au besoin de capacité financière pour le nombre de véhicules déclarés.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Patrick Vincent, administrateur civil, et à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
    Administration déléguée régionale 9 - Bordeaux, « Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Pays de la Loire, Bretagne », domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-36-00, télécopie : 05-56-24-94-65), mél. : adr9bordeaux.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale 7 - Lille, « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie », faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70, 03-20-29-86-72, télécopie : 03-20-49-01-38), mél. : adr7lille.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale 5 - Lyon, « Rhône-Alpes, Auvergne », INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00, 04-72-13-18-02, télécopie : 04-72-13-18-01), mél. : adr5lyon151.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale 2 - Marseille, « Paca-Corse », campus universitaire de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00, télécopie : 04-91-41-44-55), mél. : adr2inserm.adr.univ-mrs.fr.
    Administration déléguée régionale 8 - Montpellier, « Languedoc-Roussillon », parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30, 04-67-63-61-31, télécopie : 04-67-63-02-92), mél. : adr8montp.inserm.fr.
    Administration déléguée régionale 16 - Strasbourg, « Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine », hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80, télécopie : 03-88-25-04-90), mél. : adr16inserm.u-strasbg.fr.
    Administration déléguée régionale 4 - Toulouse, « Midi-Pyrénées, Limousin », INSERM, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50, télécopie : 05-61-31-97-52), mél. : adr4toulouse.inserm.fr.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 8 avril 1971 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « Art. 7. -  La durée, la nature et les coefficients des épreuves écrites et orales sont fixés par le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 08/12/1999 page 18253
    =============================================
Art. 6. -  Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
    Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
    Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Art. 8. -  Les huiles doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
    Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abcission. L'utilisation des filets ou autres réceptacles sous l'arbre est néanmoins admise si les olives font l'objet d'un ramassage quotidien.
    Il ne peut pas être élaboré d'huile d'appellation à partir d'olives ramassées à même le sol. Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
    Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses ou palox à claire-voie. Elles sont livrées ensuite aux moulins, en bon état sanitaire et au maximum quatre jours après la récolte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1999, approuvé par l'arrêté du 26 novembre 1998, est de nouveau modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
    Fonctionnement : 11 574 800 000 XPF ;
    Opérations en capital :
    Crédits de paiement : 7 647 000 000 XPF ;
    Autorisations de programme : 6 465 560 000 XPF.
Art. 3. -  Les huiles proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.
    L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définis dans le présent décret.
    Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le Comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 3 décembre 1998 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
    Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
    La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Art. 8. -  Suivi des produits et statistiques. - Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les coopératives laitières, fabricants, affineurs, entreprises de conditionnement et de préemballage, doivent tenir une comptabilité matière détaillée des laits, des fromages et des plaques de caséine et effectuer des inventaires réguliers. Les modalités de réalisation et la périodicité de cette disposition sont définies dans le règlement intérieur. En outre, ces différentes entreprises doivent communiquer mensuellement au syndicat de défense de l'appellation les éléments statistiques se rapportant à leur activité.
    Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, Mme May-Panloup (Pascale) est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation au laboratoire Orfanos-Gras sis 1060, avenue de la Trillade, 84000 Avignon.
    Les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation autorisées dans le laboratoire Orfanos-Gras sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Gras (Vincent) et de Mme May-Panloup (Pascale).
Art. 6. -  Lorsque la commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions est établi. Il doit, sauf en cas de position unanime, reprendre l'ensemble des avis émis par les différentes parties. Il est transmis sous quinzaine, et en tout état de cause avant toute réunion de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, au président de ladite commission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, les activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation des embryons autorisées dans le laboratoire Kabla sis 1, boulevard Joffre, 95240 Cormeilles-en-Parisis, sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Kabla (Roland) et de M. Guthauser (Bruno).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Boutot sis 12, rue M.-Berthelot, 19100 Brive.
    Mme Comas est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 6. -  Il est constitué, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, un bureau de vote central (direction des affaires financières, bureau DAF C 1) présidé par le ministre ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
    Il est constitué, dans chaque établissement, un bureau de vote spécial présidé par le chef d'établissement ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
    Le bureau de vote spécial se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
    Lors de l'organisation du premier tour de scrutin, il recense, à partir des listes d'émargement remplies selon les modalités fixées aux articles 8 et 12 du présent arrêté, le nombre de votants. Il établit un procès-verbal mentionnant le nombre de personnes appelées à voter et le nombre de votants, et le transmet au bureau de vote central.
    Le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin après décision du bureau de vote central constatant que le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre de personnels appelés à voter.
    Si un second tour de scrutin est organisé, le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin.
Art. 1er. -  Les modalités de rattachement prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
    « - au-delà du plafond prévu par l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du chapitre 57-90 (Equipements administratifs et techniques). »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-700 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : immeuble Lohengrin, La Grande Mare, 76000 Rouen.
    « Altitude du site : 135 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 178 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2003. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique : Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service des ressources humaines), La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61, 83-62 ou 83-63, Françoise.Lille@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter :
 M. Pierre Cointe, responsable du département informatique et responsable de l'équipe Obasco ;
 - mél : pierre.cointe@emn.fr ;
 Narendra Jussien, responsable de l'équipe PPC ;
 - mél : narendra.jussien@emn.fr ;
 M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (tél. : 02-51-85-81-00) ;
  - mél : michel.bacou@emn.fr.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 2 septembre 2003, Mme Christiane Philippe, attachée de service administratif, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer.
 L'arrêté du 9 septembre 2002 portant nomination d'un régisseur d'avances est abrogé.
Il est créé à la direction des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de vendre des produits à la marque de « La Monnaie de Paris », d'offrir un service de messagerie et de fournir des informations concernant l'activité de la direction des Monnaies et médailles. L'adresse de ce site est : www.monnaiedeparis.fr.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juin 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Amicale Petercem, dite 621e mutuelle, dont le siège social est à Chassieu (69680), 10, rue Ampère, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue Laborde.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 juin 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel de NATEXIS Banque, dont le siège social est à Paris (75009), 21, boulevard Haussmannn, au profit de la mutuelle de NATEXIS SA, dont le siège social est à Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique.
La mission interministérielle est dirigée par un délégué nommé par décret du Premier ministre.
 Le délégué est assisté d'un comité permanent d'orientation composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence médicale ou scientifique ou dans le domaine des politiques de santé publique ou de l'accompagnement des patients et de leurs familles.
 La mission interministérielle dispose de personnels mis à disposition, détachés ou contractuels. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de la santé.
Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :
 - le nombre de sessions organisées ;
 - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;
 - le nombre de candidats reçus à cette formation.
 Un double de ce rapport doit être adressé à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal de 2e classe dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Grenoble : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Saint-Marcellin : 1 poste ;
 Centre hospitalier des Pays de Rives : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2002 d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (direction des ressources humaines, bureau D 220), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 juillet 2003, la mutuelle Avenir santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 433 087 806, dont le siège social se situe à Paris (75014), 66, avenue du Maine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2003, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2003. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Art. 4. -  Pour les vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent décret, la densité est de 3 300 ceps à l'hectare.
    Pour toute plantation réalisée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la densité minimale est de 4 000 ceps à l'hectare.
    L'écartement maximal entre les rangs est de 2,50 mètres.
    La taille doit être courte, en gobelet, en éventail ou en cordon de royat, avec un maximum de 8 coursons à 1 ou 2 yeux francs par souche.
    La charge maximale à l'hectare est fixée à 40 000 yeux.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, les élèves dont les noms suivent, diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à la promotion 1997-1999, sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 1999 :
    MM. Albrand (Philippe), Boinet (Richard), Mmes Combier (Claudine), Couedel (Virginie), M. Charré (Gabriel), Mme Ducarouge (Patricia), MM. Eyquem (Xavier), Fornage (Pascal), Heintz (Sébastien), Mmes Journy (Corinne), Koelher (Christel), M. Leroy (Stéphane), Mme Masdoumier (Elodie), M. Muntadas (Philippe), Mmes Ollivier (Gaëlle), Pagani (Laurence), M. Poupeau (Vincent Guillaume), Mme Roussin (Valérie), MM. Sellami (Karim), Solere (Olivier), Thuillier (Jean-Jacques), Tripogney (Nicolas), Zekian (Ludovic).
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, M. Crézé (Michel), astronome à l'observatoire astronomique de Strasbourg, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Bretagne-Sud, est intégré, à compter du 1er septembre 1999, dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1999
    M. Agouridas (Constantin) (Ecole nationale supérieure de chimie de Paris).
    M. Masson (François-Xavier) (université d'Artois).
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Tabac
    Société coopérative agricole des planteurs de tabac
    de Maine-et-Loire et environs (Maine-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le tabac, accordée à la Société coopérative agricole des planteurs de tabac de Maine-et-Loire et environs, dont le siège social est situé à Trélazé (Maine-et-Loire), est étendue sur la zone territoriale suivante :
    - les départements du Loiret, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Indre, du Cher, de l'Yonne et de la Nièvre ;
    - les cantons de Cérilly, de Chevagnes, d'Hérisson, d'Huriel, de Lurcy-Lévis, de Moulins et d'Yzeure dans le département de l'Allier ;
    - les cantons de Bonnat, de Boussac, de Châtelus-Malvaleix, de Dun-le-Palestel et de La Souterraine dans le département de la Creuse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1999, Mme Célestine-Myrtil-Marlin (Danielle) est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Guadeloupe à compter du 1er septembre 1999, en remplacement de M. Bourgeois (Paul), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les services accomplis au titre de la mobilité et ceux accomplis par les agents qui sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, s'agissant des modalités accomplies dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant, dans une entreprise publique ou une association ou fondation reconnue d'utilité publique ou dans un groupement d'intérêt public, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 au Syndicat des éleveurs de moutons de l'Allier SEMA, centre de l'agriculture, 03400 Yzeure, sous le numéro PH 80 242, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine.
Les sous-directions de la direction des personnels enseignants, prévues à l'article 13 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
 A. - Le service des statuts, de la prévision et du recrutement, constitué par :
 - la sous-direction des statuts et de la réglementation, constituée par :
  - le bureau des affaires statutaires et réglementaires du premier et du second degré ;
  - le bureau des affaires statutaires et réglementaires de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  - le bureau de la réglementation des recrutements ;
 - la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, constituée par :
  - le bureau du contrôle de la gestion déconcentrée du premier degré ;
  - le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du second degré ;
  - le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur ;
 - la sous-direction du recrutement, constituée par :
  - le bureau du contrôle de gestion des concours ;
  - le bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
  - le bureau des concours de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
  - le bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ;
 B. - Le service de gestion des ressources humaines, constitué par :
 - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré, constituée par :
  - le bureau d'analyse et de contrôle de gestion ;
  - le bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
  - le bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
  - le bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
  - le bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger ;
  - la cellule des affaires contentieuses et disciplinaires ;
  - la mission des relations sociales ;
 - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, constituée par :
  - le bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
  - le bureau des lettres et des sciences humaines ;
  - le bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
  - le bureau des sciences ;
  - le bureau des personnels de santé.
Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 11 sont les suivantes :
 La mission éducation, économie, emploi conduit des études destinées à éclairer à court et moyen terme les responsables du système éducatif sur la relation formation-emploi. Elle assure le secrétariat du Haut Comité éducation, économie, emploi.
 La mission aux relations européennes et internationales coordonne les activités de coopération de la direction, en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération.
 La mission aux relations avec la recherche sur l'éducation et la formation coordonne et anime les études dans ce secteur.
 La sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage conduit et coordonne des études prévisionnelles et prospectives sur l'évolution du système éducatif. Elle réalise et met à disposition des indicateurs de pilotage et des outils d'aide à la décision. Elle est chargée de l'édition et de la diffusion des travaux de la direction.
 La sous-direction des études statistiques est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation et à la recherche. Elle étudie les données recueillies et les met à disposition des utilisateurs potentiels. Elle coordonne la production et la mise à jour de l'ensemble des nomenclatures des systèmes d'information du ministère. Elle a en charge la coordination de l'informatique statistique et d'aide à la décision de la direction.
 La sous-direction de l'évaluation réalise, en liaison avec les inspections générales et les organismes nationaux et internationaux concernés, des études permettant d'évaluer les différents aspects des résultats et du fonctionnement du système éducatif et d'apprécier l'effet des politiques conduites en matière d'éducation et de jeunesse. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils d'évaluation et de régulation qu'elle met à disposition des publics intéressés. Elle assure le secrétariat du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1999, M. Baladier (Louis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 9e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Tours au cours de l'année universitaire 1999-2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 août 2003, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration territoriale de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques depuis le 28 septembre 2002, au titre de la mobilité statutaire, poursuit sa mobilité en qualité de chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat à la sous-direction de l'administration territoriale de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques du 28 avril 2003 au 27 septembre 2004 inclus.
Art. 1er. -  La fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 17 juillet 1996 modifié modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ainsi que son annexe I « Critères de prise en charge du Betaferon pour les patients atteints de sclérose en plaques » sont supprimées et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Association des caves coopératives
    des vins du Soleil - VINSOL (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'Association des caves coopératives des vins du Soleil - VINSOL, dont le siège social est établi à Lignan-sur-Orb (Hérault), est retiré pour la cave coopérative de Saint-Geniès-de-Fontedit.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'évaluation et de la prospective, outre le bureau des affaires générales et financières, la mission éducation, économie, emploi, la mission aux relations européennes et internationales et la mission aux relations avec la recherche sur l'éducation et la formation, comprend :
  A. - La sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage ;
 B. - La sous-direction des études statistiques ;
 C. - La sous-direction de l'évaluation.
Art. 9. -  Service de la maintenance aéronautique :
    M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des finances et de la comptabilité, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne :
    1o Les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
    2o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense de fonctionnement imputée sur le budget général.
    TITRE III
    ETATS-MAJORS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1999, Mme Camet (Françoise), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions est composé comme suit :
    - le représentant de l'Etat dans le département, président du comité ;
    - le président du conseil régional ou son représentant ;
    - le président du conseil général ou son représentant ;
    - dans les départements autres que Paris : trois maires, désignés par l'association départementale des maires, dont deux au moins d'une commune de plus de 10 000 habitants, ou, si le département ne comporte pas deux communes répondant à cette condition, trois maires, dont deux au moins d'une commune de plus de 3 500 habitants ; en cas de pluralité d'associations, les maires sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par le représentant de l'Etat ;
    - un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par les élus membres de la commission départementale de coopération intercommunale, en son sein ;
    - à Paris, le maire de Paris et trois membres du conseil de Paris ;
    - le président du conseil d'administration, ou son représentant, de chacun des organismes de sécurité sociale qui, dans le cadre d'une compétence départementale ou infra-départementale, d'une part, servent les prestations du régime général d'assurance maladie et, d'autre part, sont débiteurs des prestations familiales ;
    - des membres désignés en leur sein par les organismes mentionnés au second alinéa de l'article 155 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée à raison d'un membre pour chaque organisme, parmi les membres des collèges autres que ceux de l'Etat et des collectivités locales.
    Les représentants de l'Etat et des collectivités locales se font assister par les collaborateurs de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, Mme Meunier, née Jolie (Marie-Françoise), attachée d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1999, M. Jactel (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période maximale de cinq ans à compter du 20 juin 1997, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 13 septembre 1999.
    M. Jactel est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directeur de division au sein du groupe Merial.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 4 863 949,46 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 1999 :
    Considérant que les laboratoires Rhône Poulenc Rorer, 20, avenue Raymond-Aron, 92165 Antony Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Revasc - Aide de visite ;
    Considérant que ce document appelle les remarques suivantes :
    - page 5 : la mise en exergue de l'allégation « Chirurgie orthopédique* et Prévention de la maladie thrombo-embolique veineuse » et le renvoi en petits caractères non lisibles en bas de page précisant les limitations de l'indication suggèrent que la spécialité Revasc est indiquée de manière générale en chirurgie orthopédique dans la prévention de la maladie thrombo-embolique veineuse alors que l'autorisation de mise sur le marché limite l'indication à « prévention des thromboses veineuses profondes après chirurgie orthopédique (prothèse de hanche ou de genou) » ;
    - pages 10, 11 et 12 : la mise en exergue de l'allégation « certains patients sont particulièrement exposés au risque de MTEV » et la déclinaison des situations « cancer, maladie auto-immune, inflammation et lésion veineuse » suggèrent que la spécialité Revasc est indiquée pour ces patients, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui limite l'indication de la spécialité au libellé sus-cité et qui ne précise rien quant à l'efficacité spécifique chez ces patients dans le libellé des propriétés pharmacologiques ;
    Considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Revasc reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.