Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le     domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et     3 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment en son article 29,
      Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 3 de la loi no 96-299 du 10 avril     1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et     services de l'information, a décidé de procéder à un appel aux candidatures     pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie     hertzienne terrestre couvrant la région Ile-de-France dans les conditions     définies en annexe I au présent appel.
      Cet appel a pour objet l'attribution, pour une durée de cinq ans, de trois     fréquences ou << blocs >>, chacune pour un ensemble de services de     radiodiffusion audionumérique (D.A.B. système Eurêka 147). Le plan de     fréquences ne sera pas publié indépendamment, les caractéristiques techniques     des blocs figurant en annexe II.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats demandent un dossier au comité technique radiophonique de     Paris (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, téléphone :
     40-58-38-20, fax : 45-79-00-26).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 juillet 1996.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 30     septembre 1996, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus tard le     30 septembre 1996, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Il seront     alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui remplira l'ensemble des obligations de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée susvisée auxquelles l'article 3-I de la loi du 10 avril 1996     susvisée ne déroge pas.
    TITRE II
    CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
      Chaque dossier comprend trois parties :
      1. La première partie est constituée par un formulaire indiquant les     principaux éléments d'identification du candidat (ces éléments sont énumérés     dans le dossier de candidature) ;
      2. La seconde partie est constituée par une série de pièces portant sur le     statut juridique du candidat (ces éléments sont également dans le dossier de     candidature) ;
      3. La troisième partie du dossier est constituée par une liste de     renseignements permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier     l'intérêt du projet. Le candidat devra donc fournir avec la plus grande     précision tous les documents demandés.
      Ces documents, dont la liste figure dans le dossier de candidature, portent     sur :
      a) Le statut juridique du candidat ;
      b) Les demandes reçues par le candidat de tous les éditeurs de services     souhaitant figurer dans le bloc pour lequel il souhaite être autorisé ;
      c) La liste des services que le candidat souhaite voir effectivement figurer     dans le bloc et les motifs de son choix ;
      d) Pour chaque service mentionné en c, l'accord écrit de leurs responsables     ainsi que les éléments constitutifs de la convention visée à l'article 3-II     de la loi du 10 avril 1996 susvisée ;
      e) Les modalités de financement du service, en particulier les recettes     provenant de l'abonnement ;
      f) Les moyens humains (nombre et qualité des personnes), techniques et     financiers que le candidat utilisera pour mettre en oeuvre l'expérimentation     et évaluer ses résultats ;
      g) Les aspects techniques portant notamment sur les caractéristiques du     multiplex et les conditions de diffusion assurées par le candidat ou par un     prestataire tiers de son choix ;
      h) Les moyens propres à respecter l'ensemble des obligations de la loi no     86-167 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée auxquelles l'article 3-I de la     loi du 10 avril 1996 susvisée ne déroge pas.
    TITRE III
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes :
      1. Chaque dossier de candidature est présenté dans les conditions prévues au     titre Ier ;
      2. Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui ne     contiennent pas tous les éléments prévus au 2 du titre II ;
      3. Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de     l'audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier de candidature. Il indique     ceux d'entre eux qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité     ;
      4. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publiée au Journal officiel  de la République française. Elle     indique la ressource technique demandée ainsi que la liste des services     présentée par le candidat ;
      5. En application de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996 susvisée, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse pour avis chaque dossier de     candidature figurant sur la liste mentionnée au 4 aux ministres chargés des     technologies de l'information, des télécommunications et de la communication     ;
      6. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'instruction des     dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4. Il peut, s'il     le juge utile, entendre les candidats ou leur demander toute précision     complémentaire ;
      7. Après que les avis mentionnés au 5 ont été rendus, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel délibère sur les dossiers ainsi constitués et procède, à     titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant la ressource technique qu'il envisage de leur affecter     ainsi que la liste des services susceptibles d'utiliser cette ressource.
      Il notifie cette présélection aux candidats. La liste de ceux-ci est     affichée dans les locaux du comité technique radiophonique ;
      8. Il conclut avec chacun des services de communication audiovisuelle     susceptibles d'utiliser la ressource des candidats présélectionnés la     convention prévue à l'article 3-II de la loi du 10 avril 1996 susvisée.
      9. Au vu des conventions effectivement signées, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel chaque     décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie, en     particulier la liste des services figurant dans le bloc.
      Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque     projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la     sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la     diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position     dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la     concurrence. En particulier, le conseil veille à ce que l'offre de services     de radiodiffusion sonore soit à la fois de qualité et le plus diversifiée     possible.
      Il tient également compte :
      1o De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de     communication ;
      2o Du financement et des perspectives d'exploitation de l'ensemble de chaque     service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources     publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de     communication audiovisuelle ;
      3o Des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans     le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une     ou plusieurs entreprises éditrices de publication de presse ;
      4o De l'intérêt général de cette expérimentation apprécié au regard du degré     d'innovation, de la viabilité économique et technique, de l'impact sur le     développement de la production française et européenne des services, de     l'impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que de     l'association des utilisateurs à l'élaboration et à la mise en oeuvre de     cette expérimentation.
      Sous réserve d'aléas techniques liés à son caractère expérimental,
     l'autorisation est délivrée pour une diffusion effective de l'ensemble des     services, couvrant une partie substantielle de la zone objet de l'appel, dans     le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette     autorisation. Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation ;
      10. A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     déclare la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non     autorisés le rejet de leur candidature.
    TITRE IV
    DES EDITEURS DE SERVICES
      Après publication de la liste visée au 4 du III, tout éditeur de services ne     figurant pas sur cette liste peut informer le Conseil supérieur de     l'audiovisuel des motifs pour lesquels il conteste le choix des services     effectué par le candidat à la délivrance de l'autorisation, préalablement à     l'étape d'instruction visée au 6 du titre III.
      Fait à Paris, le 16 juillet 1996.