Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. - Les représentants des personnels siégeant dans chacun des     conseils de l'Ecole centrale sont élus au scrutin uninominal majoritaire à     deux tours. Ils sont élus par des collèges électoraux séparés, composés     respectivement:
      1. Des professeurs et personnels assimilés par le décret no 87-31 du 20     janvier 1987 susvisé et des professeurs à temps plein ou à temps partiel     relevant du décret no 63-933 du 10 septembre 1963 susvisé;
      2. Des autres catégories de personnels enseignants;
      3. Des personnels non enseignants.
      Toutefois, pour l'élection de leurs représentants au conseil     d'administration, les personnels non enseignants se répartissent entre deux     collèges distincts correspondant aux modalités de représentation mentionnées     au c du 2o de l'article 9.
      Les représentants des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec     représentation proportionnelle au plus fort reste, avec panachage et     possibilité de listes incomplètes.
      Les usagers forment un collège unique pour l'élection de leurs représentants     au conseil d'administration.
      Toutefois, pour l'élection de leurs représentants au conseil de la formation     et au conseil de la recherche, les usagers se répartissent entre deux     collèges correspondant aux modalités de représentation mentionnées     respectivement au d du 3o de l'article 16 et au d du 3o de l'article 18 du     présent décret.
      La durée du mandat des membres nommés du conseil d'administration, du     conseil de la formation et du conseil de la recherche est de trois ans. Ce     mandat est renouvelable.
      La durée du mandat des membres du conseil d'administration choisis au titre     du 3o de l'article 9 est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
      La durée du mandat des représentants élus des personnels est de trois ans.
     Celle du mandat des représentants des usagers est de un an. Ces mandats sont     renouvelables.
      Le règlement intérieur fixe les modalités de déroulement des élections.
      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de     laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement, pour la     durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six     mois avant l'expiration du mandat.
      Tout membre de chaque conseil de l'Ecole centrale empêché de participer à     une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un membre appartenant à la     même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
      Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
     Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés     dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986     susvisés.
Art. 26. - Les élections aux conseils prévues aux articles 9, 16 et 18     ci-dessus auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du     présent décret. Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, le conseil     d'administration, le conseil de la formation et le conseil de la recherche     exerceront les compétences prévues aux articles 11, 17 et 19 ci-dessus. Le     nouveau conseil d'administration siège sous la présidence du doyen d'âge     jusqu'à la nomination du président dans les conditions prévues à l'article 10     ci-dessus.
      Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent     décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les     conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
      Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
(classement par ordre de mérite)
      Vancolbert (Jean-Paul).
     Gourvès (Didier, N., L.).
     Delcroix (Jean-Pierre, R.).
     Lataste (Michel).
     Pfister (Claude, M., M.).
     Soubeyran (Jean-Marc, F.).
     Mothes (Patrick, B., J., M.).
     Garnier (Thierry, J.).
     Vetsel (Patrick).
     Durrenberger (Christian).
      Loubet, dit Gajol      (Jean-Philippe).
     François (Rémy).
     Mahé (Xavier, A.).
     Planchon (Dominique, A.).
     Verlande (Didier, R., M.).
     Weisse (Raymond, A., H.).
     Gely (Jean-Denis, A.).
     Picot (André, F.).
     Boron (Jacques, A.).
     Nicolaï (Jean-Pierre).
     Durand (Michel, G.).
     Gammelin (Yannick, R.).
     Roberge (Philippe, A., R.).
     Marche (Christian).
     Bustarret (Bernard, J.).
     Cousin (Philippe, A., J.).
     Cieslak (Alain, P.).
     Tissier (Jean-Paul).
     Laprevotte (Dominique, D.).
     Seité (François, M.).
     Rossignol (Dominique, M.).
     Bodin (Dominique).
     Morin (Philippe, R., M.).
     Dequeant (José, J., A.).
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de     la pierre par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve E.P. 1, E.P. 2 ou E.P. 3 constitutive     du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 10. - Le conseil d'administration élit en son sein un bureau constitué     par un président choisi parmi les personnalités mentionnées au 1o de     l'article 9 ci-dessus, un vice-président choisi parmi les représentants des     personnels figurant au a et au b du 2o de l'article 9 du présent décret et un     secrétaire.
      Les membres du bureau sont élus pour trois ans, après qu'il ait été procédé,     dans les conditions prévues à l'article 21, à la désignation des membres du     conseil mentionnés au 1o de l'article 9 et aux a et b du 2o du même article.     Le mandat des membres du bureau est renouvelable.
Art. 16. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 14. - La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 12 et 13,
     au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour     les stagiaires mentionnés à l'article 12 et de deux mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 13.
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 23 septembre 1975 susvisé est remplacé,     à compter du 1er août 1990, par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les emplois d'agent principal des services techniques des     administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif sont pourvus par voie de détachement de maîtres ouvriers,
     comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité, et de     maîtres ouvriers principaux ainsi que de fonctionnaires classés dans la     catégorie B et exerçant des fonctions techniques.>>
Art. 8. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o du a de     l'article 6 ci-dessus:
      1o Après examen professionnel, les techniciens territoriaux, les techniciens     territoriaux principaux et les techniciens territoriaux chefs âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant     à cette date de dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces     grades;
Vu les lettres du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 août 1989, par     lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil     général des Hauts-de-Seine, de la délégation des Hauts-de-Seine de la chambre     de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre des métiers des     Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale d'agriculture     d'Ile-de-France ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue     par les articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de     Rueil-Malmaison;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 9 août 1989 en application de     l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison;      Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 août 1989     sollicitant l'avis du conseil municipal de Rueil-Malmaison sur la mise en     compatibilité de son plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central     ouverte le 28 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 4. - Le brevet d'études professionnelles d'usinage est délivré au     candidat ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - L'article 3, alinéas 1 et 2, a), de l'arrté du 31 mars 1987     susvisé est modifié comme suit:
      <<Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel section Bâtiment: étude de prix, organisation et     gestion de travaux est ouvert en priorité aux élèves titulaires du brevet     d'études professionnelles:
      <<Construction bâtiment gros oeuvre;
      <<Travaux publics (ouvrages d'art);
      <<Construction et topographie;
      <<Finition;
      <<Equipements techniques (énergie);
      <<Bois et matériaux associés.
      <<Peuvent également être admis:
      <<a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      <<B.E.P. Constructeur de bâtiment;
      <<B.E.P. Constructeur en génie civil et éléments industrialisés, option B:
     Mise en oeuvre;
      <<B.E.P. Dessinateur en génie civil (bâtiment et travaux publics);
      <<B.E.P. Métré du bâtiment;
      <<B.E.P. Peinture et revêtements (sols et murs);
      <<B.E.P. Installations sanitaires et thermiques;
      <<B.E.P. Charpente-construction-bois;
      <<B.E.P. Technique du toit;
      <<B.E.P. Structures métalliques;
      <<C.A.P. Construction en béton armé du bâtiment;
      <<C.A.P. Construction maçonnerie et béton armé;
      <<C.A.P. Carrelage mosaïque;
      <<C.A.P. Construction béton armé des travaux publics;
      <<C.A.P. Plâtrerie: plâtres et préfabriqués;
      <<C.A.P. Plâtrerie-peinture;
      <<C.A.P. Peinture-vitrerie-revêtement;
      <<C.A.P. Sols et moquettes;
      <<C.A.P. Installations sanitaires;
      <<C.A.P. Installations thermiques;
      <<C.A.P. Structure-ossature-charpente;
      <<C.A.P. Menuiserie agencement;
      <<C.A.P. Métallerie;
      <<C.A.P. Constructeur en maçonnerie et béton armé;
      <<C.A.P. Carreleur mosaïste;
      <<C.A.P. Constructeur en béton armé des travaux publics;
      <<C.A.P. Plâtrier à trois options;
      <<C.A.P. Peintre-vitrier-applicateur de revêtements;
      <<C.A.P. Solier moquettiste;
      <<C.A.P. Monteur en équipement technique du bâtiment à deux options;
      <<C.A.P. Charpentier en bois: structures, escaliers, coffrages;
      <<C.A.P. Menuisier du bâtiment et d'agencement;
      <<C.A.P. Tailleur de pierres,
     préparés après la classe de troisième.>>
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les lieutenants-colonels:
      Roussel (Jean, Claude, René, Jacques), génie.
     Carlier (Jean, Constant), groupe de spécialités Etat-major, administration et     recrutement.
     Charpentier (Jean-Pierre, Joseph, Charles), génie.
     Vigot (Bernard, Henri, Noël, René), matériel.
     Saouzanet (André, Alexandre, Marie), matériel.
Art. 15. - Il est inséré, après l'article L. 422-3 du code des assurances,
     un article L. 422-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 422-4. - Les indemnités allouées en application des articles 706-3     à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par     l'article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes     des actes de terrorisme et d'autres infractions.>>
M. Le Pelletier du Clary         (David).
     M. Bazou (Charles-André).
     M. Alhassane (Mahaman).
     M. Assigbetse (Komi).
     M. Ayina Onana (Joseph).
     M. Cabrera Gaillard         (Claudio).
     M. Lefay (Olivier).
     M. Pham (Hoang-Dien).
     M. Raoelina (Thomas         d'Aquin).
     M. Sop Fonkoua (Désiré).
     M. Toe (Adama).
Art. 2. - Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps     d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de     corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites     suivantes:
       Avancement dans le corps des commissaires: cinq ans.
      Avancement dans le corps des inspecteurs:
      Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire: neuf ans;
      Pour l'accès au grade d'inspecteur principal: trois ans.
      Avancement dans le corps des enquêteurs:
      Pour l'accès au grade de chef enquêteur: un an;
      Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe: cinq ans.
Art. 1er. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié:
      I. - Après les mots  <<d'une prestation familiale>>, sont ajoutés les mots     <<, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes     handicapés ou du revenu minimum d'insertion>>.
      II. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Elle est également attribuée aux familles bénéficiaires de l'une des     prestations mentionnées ci-dessus pour chaque enfant, d'un âge inférieur à un     âge déterminé et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2o     de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en     apprentissage.>>
Art. 3. - A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article 2, les     biens visés à l'article 1er sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les     prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur     entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les     articles 5 à 15.
      La date de cette prise en charge est fixée au 1er janvier 1992.
      Toutefois, pour les instituts universitaires de formation des maîtres créés     avant le 1er octobre 1990, elle est fixée au 1er janvier 1991.
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de     prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence     à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement     accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux     d'enseignement;
      Vu le décret no 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunérations     applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement et     de formation relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération     applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger,
     titularisés en application des dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 dans des corps de catégories C et D;
      Vu le décret no 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second     degré;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 7 mars     1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur général     des relations culturelles, scientifiques et techniques en date du 22 mai     1990,
ANNEXE
    Dordogne
      Déviation de la route nationale 21: commune de Pombonne.
    Val-d'Oise
      Déplacement de la gare S.N.C.F.: commune de Sarcelles.
    Orne
      Déviation de la route nationale 138: communes de Vingt-Hanaps et de     Saint-Gervais-du-Perron.
Art. 21. - Sont ajoutés, après l'article 29 de la loi no 84-52 du 26 janvier     1984 précitée, les articles 29-1 à 29-3 ainsi rédigés:
                       <<Art. 29-1. - Sous réserve des dispositions prises en application de     l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres     hospitaliers et univer sitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au     développement de la recherche médicale, les sanctions disciplinaires qui     peuvent être appliquées aux enseignants- chercheurs et aux membres des corps     des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont:
      <<1o Le blâme;
      <<2o Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au     maximum;
      <<3o L'abaissement d'échelon;
      <<4o L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs     pendant une période de deux ans au maximum;
      <<5o L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de     recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout     établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum,
     avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement;
      <<6o La mise à la retraite d'office;
      <<7o La révocation.
      <<Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la     septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction     d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une     durée déterminée, soit définitivement.
      <<Art. 29-2. - Sous réserve des dispositions prises en application de     l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée, les sanctions     disciplinaires applicables aux autres enseignants sont:
      <<1o Le rappel à l'ordre;
      <<2o L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum     de deux ans;
      <<3o L'exclusion de l'établissement;
      <<4o L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche     dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée     déterminée, soit définitivement.
      <<Art. 29-3. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions     applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur.
     Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout     établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou     définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par     un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre     toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.>>
Art. 1er. - Le décret du 9 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      1o A l'article 1er, remplacer les mots <<dans la limite de la région     maritime>> par les mots <<dans les limites fixées aux articles 69 et 69 bis     du décret du 22 avril 1927 modifié susvisé>>;
      2o A l'article 4 remplacer la première phrase par la phrase suivante:
      <<Il est créé auprès du préfet maritime une conférence maritime placée sous     sa présidence qui a pour mission de l'assister dans son action de     coordination.>>
<<Art. L. 348-1. - Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office     intervenues en application de l'article L. 348 que sur les décisions     conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis     par le préfet sur une liste établie par le procureur de la République après     avis de la direction de l'action sanitaire et sociale du département dans     lequel est situé l'établissement.
      <<Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants     doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour     autrui.
      <<Art. L. 349. - Le préfet avise dans les vingt-quatre heures le procureur     de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel     est situé l'établissement, le maire du domicile et la famille de la personne     hospitalisée, de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement et de     toute sortie.
Périmètre Nord
       A
    1,00 gr E      54,30 gr N
    1,10 gr E      54,30 gr N
    1,10 gr E      54,20 gr N
    1,23 gr E      54,20 gr N
    1,23 gr E      54,22 gr N
    1,27 gr E      54,22 gr N
    1,27 gr E      54,20 gr N
    1,40 gr E      54,20 gr N
    1,40 gr E      54,30 gr N
    1,50 gr E      54,30 gr N
    1,50 gr E      54,20 gr N
    1,40 gr E      54,20 gr N
    1,40 gr E      53,90 gr N
    1,20 gr E      53,90 gr N
    1,20 gr E      54,10 gr N
    1,10 gr E      54,10 gr N
    1,10 gr E      54,18 gr N
    1,07 gr E      54,18 gr N
    1,07 gr E      54,20 gr N
    1,00 gr E      54,20 gr N
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action     sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Méningite à méningocoque
      Malades: éviction jusqu'à guérison clinique.
      Sujets au contact: pas d'éviction.
      Prophylaxie médicamenteuse et, en cas de méningite du groupe A ou C,
     vaccination chez les sujets ayant un contact fréquent avec le malade:
     famille, voisins de dortoir, camarades habituels, voisins de classe,
     éventuellement toute la classe.
Art. 15. - En période de congés administratifs, le fonctionnaire perçoit     l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le     rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre chargé du     budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre     de la coopération et du développement.
<<Chapitre IV
    <<Dispositions pénales
      <<Art. L.352. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et     d'une amende de 500 F à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le     directeur d'un établissement mentionné à l'article L.331 qui aura retenu une     personne hospitalisée sans son consentement alors que sa sortie aura été     ordonnée par le préfet, en application du dernier alinéa de l'article L.338     ou de l'article L.346, ou par le président du tribunal de grande instance,
     conformément à l'article L.351, ou lorsque cette personne aura bénéficié de     la mainlevée de l'hospitalisation en application des articles L.337, L.338,
     L.339 ou L.345.
      <<Art. L.353. - Sera puni d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une     amende de 2500 F à 20000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, le     directeur d'un établissement mentionné à l'article L.331 qui aura:
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des     collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget     général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par section conformément au tableau E annexé à la présente loi.    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 12/07/1990    
                      ......................................................
Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les     opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1988, aux sommes mentionnées au     tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont     modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations     de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère     gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 12/07/1990    
                      ......................................................
        II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1988, des comptes spéciaux du     Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés aux sommes ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 12/07/1990    
                      ......................................................
        III. - Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1989     à l'exception d'un solde débiteur de 38766987,40 F concernant les comptes de     prêts et d'un solde créditeur de 15175007870,78 F concernant les comptes     d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 16.
ANNEXE
    F.R. 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/1990    
                      ......................................................
        Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. la date de mise en service     de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs     conditions d'exploitation.
Art. 5. - Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à     l'article 1er, la mise à la disposition de l'Etat de ces biens a lieu à la     date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres; elle     est faite à titre gratuit; elle est constatée par un procès-verbal établi     contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département. Le     procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des     biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
      L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous     pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l'article 16 et agit en     justice au lieu et place du département.
      Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction,
     de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne     remettent pas en cause l'affectation des biens.
      L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés     à l'article 1er.
      L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs     aux biens dont il prend en charge les dépenses. Toutefois, le département     conserve la charge du remboursement des emprunts qu'il avait contractés avant     la mise à disposition des biens.
      Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat     succède à tous ses droits et obligations. Il est substitué au département     dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour     l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition     ainsi que pour le fonctionnement de l'école normale primaire. Le département     constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
Art. 3. - Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à     l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article     47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont placés en position de     détachement dans les conditions et suivant les règles du décret no 86-68 du     13 janvier 1986 susvisé.
      Toutefois, la nomination ne peut être prononcée lorsque la rémunération     afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue     dans le grade d'origine de plus de 15 p. 100.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée de service exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent emploi ou grade lorsque cette     nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou grade.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986     précité, le fonctionnaire peut être détaché pour occuper l'un des emplois     mentionnés à l'article 1er ci-dessus au sein de la collectivité ou de     l'établissement dont il relève.
      En outre, lorsque la collectivité ou l'établissement d'accueil est différent     de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin     au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine     avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire     intéressé.
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la     date de règlement du 25 juin 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012     du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à:
      - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1934,83 F;
      - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1700,64 F;
      - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1648,92 F;
      - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1273,34 F.
Art. 1er. - L'article 67 du décret du 22 avril 1927 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
    <<Article 67
    <<Division du littoral en régions maritimes
      <<Le littoral de la France est divisé en deux régions maritimes, la région     Atlantique et la région Méditerranée.
      <<Chaque région maritime est placée sous l'autorité d'un officier général de     marine, commandant de région maritime.
      <<Responsable de la défense maritime du territoire, il commande les forces     maritimes affectées à la région. Il a sous son autorité les services de la     région.>>
5.2.6
    Lots de 500000 F et 10000000 F
      Appareils utilisés: 6 (unités, dizaines, centaines, mille, dizaines de     mille, centaines de mille).
      Nombre d'extractions: 1.
      Nombre de billets gagnants: 2.
      Le billet portant le numéro déterminé par le tirage bénéficie du lot de     10000000 F.
      Le billet dont le numéro reproduit le numéro déterminé par le tirage au     chiffre des centaines de mille près bénéficie du lot de 500000 F.
Art. 16. - Les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine     contrôlée <<Bordeaux mousseux>> élaborés avec les vins de base des récoltes     1988 ou 1989 et répondant à toutes les conditions du présent décret peuvent     être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<Crémant de     Bordeaux>> s'ils obtiennent dans un délai de trois mois, à partir de la date     de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article     12 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et     organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la     même procédure mais, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront     effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les chefs d'escadron:
     Amard (Gérard, Fernand).
     Le Gouguec (Bernard, Louis, Pierre, Marie).
     Bodin (Christian, Raymond, Yvon).
     Besnehard (Daniel, Raymond, Marcel).
     Borghèse (Michel, Raymond).
     Lamy (Gilles, André, Emile).
     De Gouvion Saint Cyr (Gilles, Marie).
     Clémot (Michel, Alain).
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er février 1990
        Les capitaines:
     Boireau (Jean-Louis).
     Eustace (Denys, Jean, Emile).
     Autran (Gérard, Aimé, Charles).
     Talochino (Fabrice, José, Jean, Adrien).
     Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
     Michaud (Hervé, Alain).
     Chesneau (Lionel, André, Henri).
     Renault (Pierre, Maurice).
     Miramon (Gilles).
     Michenet (Dominique, Jean-François).
     Despaux (Alain, Jean, Georges).
     Caumette (André, Joseph).
     Alexandre (Richard, Pierre, Georges).
     Dodin (Roland).
     Simon (Hervé, Jean, Francis, Marie).
     Le Bars (Jean, Pierre).
     Hertzog (Jean, Georges, Marie).
     Reungoat (Yves, Loïc).
     Monfort (Marcel, Jean, Joseph, Marie).
     Witz (Jackie, Robert).
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. - Les vins pour lesquels l'appellation susvisée est revendiquée ne     peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par     l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans     les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux     examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine     contrôlée.
Art. 10. - Les vins à appellation d'origine contrôlée <<Crémant de     Bordeaux>> ne peuvent être élaborés qu'à partir d'un vin de base ou d'un     assemblage de vins de base dans lequel, pour les vins blancs, le volume issu     des cépages principaux précisés à l'article 3 ci-dessus est au moins égal à     70 p. 100 de l'ensemble.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mme Clavier (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1998, M. Spilliaert (Patrick), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de bureau, au titre de la mobilité, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 1998.
    M. Spilliaert est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er février 1998, auprès de la Compagnie générale d'entreprises automobiles, pour exercer des fonctions de chargé de mission.
A N N E X E
    RADIO FRANCE - PAYS DE SAVOIE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/1998 page 2194
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Levant est, situé à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
    Cette autorisation est accordée pour un an.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Decharte, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est donnée à M. Michel Delattre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou et Lionel Ploquin, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects, sous l'appellation « ICARE », d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes. Il permet l'inscription des candidats par un serveur télématique vidéotexte et la diffusion sur ce serveur des résultats.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décret en date du 12 février 1998, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Parini (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1998, l'arrêté du 6 mars 1998 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue des concours des 18 et 19 décembre 1997 est modifié comme suit :
    La nomination de MM. Agostino (Bruno) et Augias (Alain) dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est rapportée ;
    Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense :
    LISTE COMPLEMENTAIRE D'APTITUDE
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions dudit avenant no 63 du 13 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Dosse (Bernard), président du COBATY ;
    Mme Fontanille (Martine), adjointe au maire de Saint-Etienne ;
    Mme Jeune (Marie-Claude), conseiller pour les arts plastiques à la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 23 décembre 1936 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Les déclarations mensuelles, visées par l'article 6, alinéa 8, du décret du 23 novembre 1937, d'entrées et de sorties de céréales doivent être établies conformément aux modèles réglementaires et parvenir aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont le déclarant relève avant le 5 du mois suivant.
    « Ces borderaux portent détail et total des stocks et des opérations de dépôts. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1998, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'exercice 1998 de l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la somme de :
    48 730 010 F pour la section I. - Fonctionnement ;
    9 326 203,88 F pour la section II. - Opérations en capital.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
    - l'accord national professionnel du 28 août 1997 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le secteur des casinos ;
    - l'accord national professionnel du 1er octobre 1997 (Indemnités de rupture du contrat de travail) conclu dans le secteur des casinos.
Art. 1er. -  L'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de commissaire du Gouvernement :
    « Auprès de la Compagnie générale maritime et financière : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    « Auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral.
    « Art. 2. -  Sont désignés en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement :
    « Auprès de la Compagnie générale maritime et financière : M. Garache (Serge), sous-directeur de la flotte de commerce à la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    « Auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Meynet (Michel), chef de service à la direction du transport maritime, des ports et du littoral. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1998, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1998 :
    M. Gillot (François, Adrien, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Duparc et Jacques Mahieu, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. Mahieu (Jacques, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Jean-Marie Duparc et Jacques Mahieu, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Duparc et Jacques Mahieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Duparc et François Gillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1998 :
    Le retrait de M. Hérail (Jean, Louis, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Camus et Jean Hérail, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret), est accepté ;
    La raison sociale de la société Alain Camus et Jean Hérail, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Camus, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».