Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Franche-Comté) du 13 janvier 2006 portant sur les salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Franche-Comté) du 13 janvier 2006 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée, en application de l'article R. 3122-13 du code de la santé publique, aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code, à raison des séances de la commission auxquelles ils participent, est fixé à 67  par séance considérée ; elle est portée à 106  pour le vice-président, lorsqu'il préside la commission.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 22 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Bas-Rhin, à Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance (service du personnel), 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivants :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 1 poste
 Emploi n° MC 12-884.
 Discipline : hygiène et industrie des aliments.
 Section CNECA n° 4.
 Clôture des inscriptions des candidats : jeudi 5 octobre 2006, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du jeudi 26 octobre 2006.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement cité ci-après :
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-15 ; télécopie : 05-61-19-39-93).
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve naturelle en dehors des zones de parking existantes et de leur voirie d'accès. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules :
 1. Utilisés pour la surveillance, la gestion et l'entretien de la réserve naturelle et du domaine public fluvial ou des ouvrages publics ;
 2. Utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
 3. Dont l'usage est autorisé par le préfet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2006, M. Pierre Choisselet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Richy (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martine Girard, Fabrice Richy, Patrice Prouveur et Valérie Galmiche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Girard, Fabrice Richy, Patrice Prouveur et Valérie Galmiche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Patrice Prouveur et Valérie Galmiche, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2006, Mme Rouault-Chalier (Patricia), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Poitiers.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Les mots : « Mme Van Rechem (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « M. Damie (Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, Mme Riedinger (Virginie), attachée d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Messaoudi (Mostefa), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris en qualité de conseiller auprès du secrétaire général de la ville de Paris, du 1er juillet au 30 novembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
C. - Déroulement des épreuves d'admission
    Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan à compter du vendredi 16 juin 2000. Conformément aux prescriptions de la circulaire no 1700/COFAT/BC/RSD du 21 juillet 1999, de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987 (BOC/PP no 18 du 28 avril 1987), les candidats admissibles sont répartis en deux séries. Ils sont convoqués avant 15 heures aux dates suivantes :
    1re série. - Concours lettres : vendredi 16 juin 2000 ;
    2e série. - Concours sciences et concours sur titres : lundi 19 juin 2000.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
    M. Arribe (Olivier, Louis), consul de France à Moscou ; 35 ans de services civils et militaires.
    Mme Auvray (Anne, Marie, Laure), adjointe administrative principale de chancellerie à l'administration centrale ; 16 ans de services civils.
    M. Beaussou (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Berthonnet (Jean-Charles, Philippe), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Budapest ; 17 ans de services civils et militaires.
    Mme Bossière, née Miguel (Maryse, Jacqueline), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
    M. Dougnac (Alain, Jean), vice-consul, chef de chancellerie au consulat général de France à Toronto ; 25 ans de services civils et militaires.
    Mme Emon (Claudine), consule adjointe, chef de chancellerie à Séville ; 25 ans de services civils.
    M. Germa (Serge, Jean), responsable de la station régionale du chiffre à Rome ; 31 ans de services civils et militaires.
    Mme Hamilton, née Do Thi Quang Tam (Agnès), première secrétaire à l'ambassade de France à Suva ; 16 ans de services civils.
    Mme Lafitte (Annick, Maria), ancienne adjointe administrative principale ; 34 ans de services civils.
    Mme Leca, née Garnichet (Marie-Jeanne), secrétaire administrative de classe supérieure à l'administration centrale ; 43 ans de services civils.
    Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice, Sylvie), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 15 ans de services civils.
    Mme Martin (Carmen), adjointe administrative de chancellerie à la section des intérêts français à Belgrade ; 22 ans de services civils.
    M. Mély (Philippe, Bernard), secrétaire des affaires étrangères principal à l'administration centrale ; 33 ans de services civils et militaires.
    Mme Mira, née Bureloux (Josette, Catherine), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France à Minsk ; 26 ans de services civils.
    Mme Moro, née Charrel (Christine, Véronique), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
    M. Pietton (Denis, Gilbert), consul général de France à Jérusalem ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Rivasseau (François, Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 21 ans de services civils.
    Mme Sejean, née Carabelli (Jacqueline), consule générale de France à Sarrebruck ; 24 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Notification de la France en application de l'article 11
    Aux fins de la concertation prévue à l'article 4, paragraphe 3, de l'entraide judiciaire prévue à l'article 9 et de l'extradition prévue à l'article 10, l'envoi et la réception des demandes s'effectueront, pour la France, par la voie diplomatique, sans préjudice d'autres arrangements entre les Parties.
Art. 20. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 15 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Art. 14. -  Outre la cotisation prévue à l'article 13 du présent décret et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles à compter du 1er janvier 1999 doivent acquitter, au titre de l'année 1999, la cotisation prévue au 2o de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code, assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Coremat, ZA La Grande Chaussée, BP 07, 49370 Bécon-les-Granits ;
    Désignation de l'engin : malaxeur fondoir sur remorque ;
    Marque et type : Coremat type MFRH 185 (sans capot moteur) ;
    Marque et type du moteur : Vanguard type 185400 ;
    Puissance et régime nominaux : 5,00 kW à 3 000 tours par minute.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 mars 2003 :
 Sont nommés membres de la commission ad hoc pour l'inscription de personnels associés aux activités de l'Institut de recherche pour le développement dans les collèges électoraux des commissions scientifiques sectorielles prévues à l'article 14 du décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement :
 M. Lagabrielle (Yves), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, titulaire ;
 M. Banton (Olivier), professeur à l'université d'Avignon, suppléant ;
 M. Andrieu (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-V, titulaire ;
 Mme Jouanin (Lise), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, suppléante ;
 M. Chardy (Pierre), professeur à l'université Bordeaux-I, titulaire ;
 M. Griffon (Michel), chargé de mission au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, suppléant ;
 M. Chaleart (Jean-Louis), professeur à l'université Paris-I, titulaire ;
 M. Gaubert (Patrice), professeur à l'université Paris-I, suppléant ;
 M. Coleno (Alain), président du bureau des ressources génétiques, est nommé président de la commission ad hoc de l'Institut de recherche pour le développement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
 M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Validation des bulletins du lundi 11 au samedi 16 novembre 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 novembre 2002.
 Tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens le samedi 16 novembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens  prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation, s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 16 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 novembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1er :
 1° Les services accomplis dans des établissements d'enseignement privés ou dans des tâches de formation de maîtres et de documentalistes de l'enseignement privé, sous réserve que ces services aient donné lieu à validation au regard de la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française ;
 2° Les services accomplis en qualité d'enseignant dans l'enseignement public, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour la concession d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ;
 3° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans et sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ;
 4° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires, la scolarité accomplie à partir de dix-huit ans dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat ;
 5° Les périodes au cours desquelles l'indemnité de soins aux tuberculeux définie à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale a été versée, dans la limite de neuf années et dans les conditions fixées par le décret du 15 janvier 1987 susvisé.
Art. 12. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Peuvent également être recrutés au choix au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, les maîtres principaux et les premiers maîtres. Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde no 4 figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et réunir à la date de leur nomination quinze années de services militaires dont au moins deux années depuis leur promotion au grade de premier maître. Ils doivent être âgés de plus de trente-six ans et de moins de quarante-trois ans à la date de leur nomination.
    Les conditions d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
    Pour accéder au corps des officiers de marine, ils doivent en outre soit avoir été déclarés admissibles à l'un des concours prévu au 3o de l'article 7 du présent décret, soit satisfaire à un examen de connaissances maritimes générales.
    Le programme et les conditions de cet examen sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Les candidats admis prennent rang dans l'ordre suivant :
    1o Enseignes de vaisseau de 1re classe issus des majors ;
    2o Enseignes de vaisseau de 1re classe issus des maîtres principaux ;
    3o Enseignes de vaisseau de 1re classe issus des premiers maîtres,
    et, dans chacune des catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade d'officier marinier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, telle que modifiée par son avenant n° 3 du 19 juillet 2002, à l'exclusion :
 - du deuxième alinéa de l'article 2 (Champ d'application territorial) ;
 - du troisième alinéa de l'article 16 (Démarche) ;
 - du troisième alinéa du paragraphe « pour le personnel non cadre » à l'article 17 (La retraite complémentaire) ;
 - du quatrième alinéa du paragraphe « pour le personnel d'encadrement » à ce même article 17 ;
 - du membre de phrase « correspondant à la définition de l'article L. 122-9 du code du travail » figurant entre parenthèses au dernier alinéa du paragraphe intitulé « indemnité de licenciement pour autres motifs » de l'article 87 (Indemnité de licenciement) ;
 - de l'annexe 2 ;
 - de l'annexe 3.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association culturelle Pa Rete pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balisier dans le département de la Martinique et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio Balisier révèle que 96 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 98 % en 2001 (516 301 EUR) proviennent de la publicité. La situation de Radio Balisier ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association culturelle Pa Rete de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Robert-Debré, 48, boulevard Sérurier, à Paris (19e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003 :
 La démission de M. Labbe (Jean-Maurice, Marie, Jacques, Julien), notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Me Jean-Maurice Labbe, Me Yann Pouneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Labbe (Jean-Maurice, Marie, Jacques, Julien) ;
 M. Labbe (Jean-Maurice, Marie, Jacques, Julien) et M. Pouneau (Yann, Jean) sont nommés notaires associés.
L'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. L. 22. - La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L. 7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, M. Hemeury (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur départemental de l'équipement du 14 septembre 1998 au 19 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2002, la composition du Comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles n° 3 « Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles » est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 2° En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole
 a) A titre de représentant de la Confédération française de la coopération agricole :
 Titulaire : M. Zorrilla (Dominique), en remplacement de M. Duffie (Edouard). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Chartres, 34, rue du Docteur-Maunoury, à Chartres (Eure-et Loir), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme pour couples en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 2419/2001 et n° 455/2002 susvisés, un contrôle administratif et un contrôle sur place sont opérés.
 Le contrôle administratif est effectué au moment du dépôt du dossier et chaque année à réception des pièces justificatives. Il est effectué par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 59 à 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.
 Les contrôles sur place sont effectués selon les modalités prévues au même article par les organismes payeurs selon leurs attributions respectives.
 L'exploitant doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues.
La demande d'autorisation de modification prévue à l'article R. 672-38 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les mêmes conditions que la demande initiale.
 Elle précise la nature de la ou des modifications envisagées et mentionne en particulier :
 a) Les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'une extension ou d'une réduction ;
 b) L'équipement technique concerné, y compris l'informatique ;
 c) La nature des cellules ou des produits de thérapies génique ou cellulaire concernés ;
 d) Le plan détaillé des locaux concernés avant et après la modification.
 La demande est accompagnée d'une note qui permet d'apprécier l'importance de la modification envisagée et ses conséquences sur les activités et les opérations exercées dans l'établissement ou l'organisme concerné.
Bureau B 1. - Politiques de croissance
 Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance de la France. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques.
 Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI).
Bureau B 2 - Politiques européennes et internationales
 Il analyse et évalue au plan macroéconomique les politiques économiques menées par l'Union européenne et ses Etats membres, et par les autres pays étrangers.
 Il assure la préparation des travaux et le suivi du comité de politique économique européen, et les relations avec les institutions internationales.
Bureau B 3. - Marchés mondiaux
 Il analyse les balances des paiements des pays étrangers, les marchés financiers et leurs liens avec les marchés des biens et services et les flux migratoires.
 Il analyse et évalue les politiques commerciales et leur impact macroéconomique.
 Il analyse le rôle des instances multilatérales dans la gouvernance mondiale et la gestion des biens publics mondiaux.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'administration et la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bouches-du-Rhône
    1 Lonardi Grafiadis (Marie-Pierre) ; 2 Leydier (Frédéric) ; 3 Colin (Jean-Jacques) ; 4 Graber (François) ; 5 Poissenot (Jean-Louis) ; 6 Genesta (Jean-Michel) ; 7 Mille (Jean-Paul) ; 8 Gilouppe (Roman) ; 9 Favard (Alain) ; 10 Suiveng (Yannick) ; 11 Cauchois (Pascal) ; 12 Borie (Didier) ; 13 Line Pesce (Cathy) ; 14 Tocut (Claude) ; 15 Terner (Didier) ; 16 Rossini (Philippe) ; 17 Aubailly (Olivier) ; 18 Lieb (Christophe).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2002 (salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
L'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse ont l'obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations sont nécessaires à la liquidation des pensions, les données relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés au plus tard en décembre de l'année qui précède le cinquante-sixième anniversaire de l'assuré puis, en cas de modification, en décembre de chaque année suivante. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
    Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
    Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 4 septembre 2000.
    L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (36-14 suivi du code académique) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
    La fermeture du service télématique aura lieu le lundi 2 octobre 2000.
    Après fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
    Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 2 octobre 2000, à 17 heures.
    Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés vendredi 27 octobre 2000, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 27 octobre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
En qualité de représentants des administrateurs civils
    M. Buer (Jean-Louis), ministère de l'agriculture.
    M. Latimier (Hervé), ministère de l'éducation nationale.
    M. Lecaudey (Marcel), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Mme Sorba (Joëlle), ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, à MM. Bernard Limal, Dominique Lamiot, Jean-François Berthier, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
    Amiens : trois chambres ;
    Bastia : deux chambres ;
    Besançon : deux chambres ;
    Bordeaux : trois chambres ;
    Caen : deux chambres ;
    Cergy-Pontoise : cinq chambres ;
    Châlons-en-Champagne : deux chambres ;
    Clermont-Ferrand : deux chambres ;
    Dijon : trois chambres ;
    Grenoble : cinq chambres ;
    Lille : cinq chambres ;
    Limoges : deux chambres ;
    Lyon : six chambres ;
    Marseille : sept chambres ;
    Melun : cinq chambres ;
    Montpellier : quatre chambres ;
    Nancy : deux chambres ;
    Nantes : quatre chambres ;
    Nice : cinq chambres ;
    Orléans : trois chambres ;
    Pau : deux chambres ;
    Poitiers : trois chambres ;
    Rennes : cinq chambres ;
    Rouen : trois chambres ;
    Strasbourg : quatre chambres ;
    Toulouse : quatre chambres ;
    Versailles : six chambres. »
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 18' 26'' N, 005o 07' 49'' E - 49o 10' 37'' N, 006o 17' 42'' E ;
    49o 07' 16'' N, 006o 18' 04'' E - 48o 41' 00'' N, 006o 15' 54'' E ;
    48o 24' 00'' N, 006o 00' 00'' E - 48o 21' 42'' N, 004o 48' 24'' E ;
    48o 49' 33'' N, 004o 41' 10'' E - 49o 02' 06'' N, 004o 10' 25'' E ;
    49o 02' 06'' N, 004o 27' 08'' E - 49o 18' 26'' N, 005o 07' 49'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 parties B et C lorsqu'elles sont actives.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 juillet 2001 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, sont nommés membres du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable :
 1. En tant que membres de droit, outre ceux mentionnés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du a de l'arrêté du 19 avril 2007 portant création du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports :
 M. Christian Caradec, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ;
 Mme Martine Mouzat, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Dordogne ;
 M. Pierre Lacroix, directeur du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Wattignies.
 2. En tant que chercheurs et universitaires, personnalités qualifiées, agents exerçant ou ayant exercé dans les ministères chargés de la jeunesse et des sports :
 Mme Françoise Tetard, ingénieure au centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre d'histoire sociale du xxe siècle ;
 Mme Marianne Lassus, professeure agrégée d'histoire ;
 M. Michaël Attali, maître de conférences à l'unité de formation et de recherche en activités physiques et sportives, université Joseph Fourier, Grenoble-I ;
 M. Gérard Bosc, ancien directeur technique national à la Fédération française de basket-ball ;
 M. Jean Durry, écrivain et historien du sport, membre de l'Académie internationale olympique, fondateur et ancien directeur du Musée national du sport ;
 M. Jean-Claude Richez, responsable de l'unité de recherche, des études et de la formation (UREF) à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
 Mme Monique Berlioux, championne de natation, ancienne directrice exécutive du Comité international olympique (CIO), présidente d'honneur de la Fédération des internationaux du sport français ;
 Mme Chantal Bruneau, conseillère technique et pédagogique supérieure à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
 M. Philippe Callé, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) de la Haute-Savoie ;
 Mme Françoise Got, présidente de la Fédération française pour l'entraînement physique dans le monde moderne (EPMM) sport pour tous ;
 M. Pierre Parlebas, professeur des universités honoraire, président des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
 M. André Leclercq, membre du bureau exécutif du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), membre du Conseil économique et social, président de l'Académie nationale olympique française (ANOF).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2006 :
 M. Goiffon (Jean-Paul), directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé chef du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Isler (Daniel), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé adjoint du chef du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Dubois (Jean-Marie), directeur de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Paris - Ile-de-France du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Guerere (Michel), directeur de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Marseille du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Merle (Marc-Henri), directeur de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Montpellier du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Briffaut (Claude), directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Lille du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Medina (Bernard), directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Bordeaux du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Deborde (Jean-Luc), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire d'Oullins du service commun des laboratoires à compter du 1re janvier 2007.
 M. Devilliers (Daniel), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Rennes du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Olek (Michel), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Strasbourg du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Berthoz (Yann), directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire de Saint-Denis-de-la-Réunion du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Frigaux (Henri), directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire des Antilles du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
 M. Wallian (Frédéric), directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du laboratoire du Havre du service commun des laboratoires à compter du 1er janvier 2007.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, promotions, groupes scolaires) ;
 - au cours (numéro de badge, présence/absence, retard, départ avant la fin du cours) ;
 - à la qualité des cours (date et heure du cours, intitulé du cours, population concernée).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux ans après le départ de l'élève.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du FIVA.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAPO La République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, du 19 au 25 juin 2006 :
 Site : hôpital d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, 45000 Orléans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Christian Mirandol, administrateurs civils, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Les candidats nommés en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés doivent effectuer un stage d'une durée d'une année à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage a donné satisfaction.
 Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur grade, sous réserve du bénéfice des dispositions des articles 3 à 7-1 du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 Les candidats dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les candidats qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires hospitaliers, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux.
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2007, édition électronique, texte n° 26, et édition papier :
 Page 12354, tableau n° 46, troisième colonne intitulée « Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies », après l'alinéa 7° (L'emploi d'explosifs), il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 8° L'utilisation de pistolets de scellement ;
 9° Le broyage, le concassage, le criblage, le sciage et l'usinage de pierres et de produits minéraux ;
 10° Le broyage, le concassage, le criblage, le compactage, le transport pneumatique, le conditionnement et le séchage par ventilation de matières organiques ;
 11° L'abattage et le tronçonnage des arbres ; ».
 Page 12355, tableau n° 46, deuxième colonne intitulée « Délai de prise en charge », la phrase : « Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel. » est supprimée.
 Il est ajouté à la première colonne intitulée « Désignation des maladies » un alinéa ainsi rédigé :
 « Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel. »