Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 15 du 24 septembre 2001 ;
    Avis d'interprétation du 24 septembre 2001 de l'avenant no 15.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification apportée au champ d'application :
    Il est supprimé, à l'article 2, le paragraphe : « sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application, toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :
    « - NAF 92.6 : les gestionnaires d'installations sportives ; »
    Il est ajouté, à l'article 2, le paragraphe :
    « - sont comprises, dans le champ d'application, les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous la codification NAF 92.6, exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
    - organisation, gestion, encadrement d'activités sportives à caractère récréatif et de loisir ;
    - gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir,
    Et plus précisément, les installations et les centres des activités suivantes :
    - les parcs aquatiques ;
    - les piscines ;
    - les patinoires ;
    - les stades ;
    - les installations de fitness et de forme ;
    - les installations de sports de raquette ;
    - les installations de plein air ;
    - le bowling ;
    - le karting ;
    - le paintball. »
    Signataires :
    Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
    Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
    Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 16 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 259.
     Mardi 17 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 260.
     Mercredi 18 septembre  2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 261 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 75/M et du Joker.
     Jeudi 19 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 262.
     Vendredi 20 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 263.
     Samedi 21 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 264 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 76/S et du Joker.
     Dimanche 22 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 265.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 septembre 2002, M. Perret (Jean-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de service détaché en qualité de professeur des universités auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2002.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE PIETONNIERE AU-DESSUS DE LA GANDER, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
    AMBASSADE
    DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
    EN FRANCE
    No 1432
    Paris, le 29 septembre 1999. 
    Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris
    Monsieur le Ministre,
    Dans le cadre de la rénovation de l'ancien bâtiment des thermes à Mondorf-les-Bains (Grand-Duché de Luxembourg), il est envisagé de construire un pont couvert pour piétons au-dessus de la Gander (frontière Luxembourg-France), entre la future nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal, afin d'écourter le chemin, qui serait dorénavant couvert, menant du parking de la piscine en plein air vers l'Orangerie.
    Le projet de construction étant situé dans la zone non aedificandi définie par l'article 69 du Traité des limites, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la mesure suivante :
    En appplication de l'alinéa 2 de l'article 69 du Traité des limites signé à Courtrai entre les Pays-Bas et la France le 28 mars 1820, prévu par l'avenant conclu à Paris le 11 mai 1973, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française conviennent, pour tenir compte de la situation spéciale à la frontière du centre thermal de Mondorf-les-Bains, de déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article 69 pour la construction, au-dessus de la Gander, d'une passerelle piétonnière couverte entre la nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la dérogation permettant la construction d'un tel pont couvert, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'enseignement ;
    Mme Claudine Mesclon, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des ressources multimédia ;
    M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du développement des entreprises en technologies nouvelles.
Article 4
    1. Lorsque la nationalité est présumée sur la base des éléments mentionnés à l'article 3, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un laissez-passer.
    2. En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie requise procèdent dans un délai de trois jours ou de deux jours ouvrables à compter de la demande de la Partie requérante à l'audition de l'intéressé. Cette audition est organisée par la Partie requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
    Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire, et en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de six jours à compter de la demande de réadmission.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
Art. 10. -  L'article 148 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est abrogé.
    II. - Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le procureur de la République, en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Claude Boitard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article 14
    En cas de refus ou d'impossibilité d'embarquement de la personne faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur le territoire à l'occasion d'un transit, la Partie contractante requérante peut :
    - soit reprendre en charge celle-ci immédiatement ou dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l'aéroport, si elle n'est pas escortée ;
    - soit demander à la Partie requise de procéder à un nouvel embarquement et, dans l'attente, d'assurer la garde de cette personne. La durée de la garde ne peut excéder le temps strictement nécessaire à son départ et, en tout état de cause, vingt-quatre heures à compter de l'arrivée de l'étranger à l'aéroport. Si la Partie requise n'accepte pas cette demande, la Partie requérante est tenue de reprendre sans délai l'étranger dont elle avait sollicité le transit ou, en cas de force majeure, dans un nouveau délai de vingt-quatre heures. Le refus d'embarquement dans l'Etat de transit est susceptible des mêmes suites juridiques que celles prévues par la législation de l'Etat requérant lorsque ce refus a lieu sur son propre territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Chounet (Danielle), agent RIN hors catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attachée d'administration centrale, 9e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2000, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 3 au titre de l'année 2000.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 5 juin 2000. La liste d'inscription des candidatures sera close le 22 mai 2000 au soir. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 2. -  A l'alinéa 1 de l'article 224-2-21 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « d'un type approuvé » sont remplacés par les mots : « conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche » et les mots : « conformes à la réglementation en vigueur » sont remplacés par les mots : « conformes aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé d'accès au corps des ingénieurs d'études de formation et de recherche organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 28.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Jocelyne Chaussy et Nathalie Bricnet]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-13 et 55-72 ;
 Mél : jocelyne.chaussy@agriculture.gouv.fr ;
 nathalie.bricnet@agriculture.gouv.fr).
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, M. Hervé Rivière, secrétaire des affaires étrangères, 11e échelon, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Kigali, est nommé consul de France à Garoua, en remplacement de M. Didier Goujaud, appelé à d'autres fonctions.
Art. 9. -  Les informations prévues au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé doivent comprendre au moins les éléments suivants :
    a) Dossier descriptif :
    Ce dossier descriptif doit comporter l'état descriptif si l'équipement sous pression a été construit selon les dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés, ainsi que les procès-verbaux ou certificats d'épreuve, ou la documentation technique utilisée pour l'évaluation de conformité de l'équipement sous pression prévue à l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ainsi que les attestations délivrées par le fabricant, un organisme habilité ou un organe d'inspection des utilisateurs habilité si l'équipement sous pression a été fabriqué selon les dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
    Ce dossier doit être complété en tant que de besoin par :
    - les documents relatifs aux accessoires de sécurité mentionnés à l'article 26 du présent arrêté, et les certificats attestant de leur réglage ;
    - les éléments documentaires permettant de s'assurer que les produits éventuellement utilisés pour l'isolation thermique des équipements sous pression ou que les revêtements utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements à protéger et que la tenue mécanique de ceux-ci est adaptée aux conditions de service. A défaut, un rapport d'analyse technique est établi par un organisme habilité ou, le cas échéant, par un service inspection reconnu.
    b) Dossier à constituer lors de l'exploitation des équipements sous pression :
    Pour les équipements sous pression fixes répondant aux critères de l'article 15 (§ 1) du présent arrêté, l'exploitant doit tenir à jour un dossier dans lequel sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, inspections et requalifications périodiques, aux incidents, aux réparations et modifications. Ce dossier est tenu à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression qui peuvent le consulter à tout moment.
    c) Transmission des documents :
    Tous les documents cités ci-dessus sont transmis au nouvel exploitant lors des changements de site ou de propriétaire dans les mêmes conditions que les équipements sous pression concernés.
    TITRE III
    INSPECTIONS PERIODIQUES
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Muller (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche définis à l'article 1er du décret du 8 avril 2002 susvisé.
 Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables des offices peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d'intervention économique, nationale et communautaire, en application d'un plan de contrôle.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Azon (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 18 JANVIER 2001 RELATIF À L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE, TEL QU'INTERPRÉTÉ PAR L'ÉCHANGE DE LETTRES DES 7 ET 10 AOÛT 2001
DÉPARTEMENT D'ÉTAT
Washington, le 30 mai 2002. 
   Monsieur l'ambassadeur,
 A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de la date limite de dépôt des requêtes éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations pour un paiement sur le fonds de 22,5 millions de dollars, une date fixée à l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, et en me référant à l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001
 J'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
 La date limite fixée à l'article IF 2 de l'annexe B est reportée du 18 juillet 2002 au 18 janvier 2003.
 Si cette proposition recueille votre agrément, cette lettre et votre réponse constitueraient l'accord de nos deux gouvernements sur la modification de l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord précité du 18 janvier 2001 comme interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001.
 Je vous prie de croire, monsieur l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
Randolph Bell
Ambassadeur en charge
des questions liées à l'Holocauste
MINISTÈRE
DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'AMBASSADEUR
CHARGÉ DU SUIVI
DES ACTIONS
 ENGAGÉES PAR LA FRANCE
 POUR L'INDEMNISATION
DES VICTIMES
DE LA SHOAH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Paris, le 31 mai 2002. 
   Monsieur l'ambassadeur,
 J'accuse réception de votre lettre du 30 mai 2002 par laquelle vous me proposez que la date limite de dépôt des requêtes à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations, initialement fixée au 18 juillet 2002 par l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001 et comme interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, soit reportée au 18 janvier 2003.
 J'ai l'honneur de vous faire part de l'agrément de mon gouvernement sur cette proposition. En conséquence, le présent échange de lettres, qui constitue l'accord de nos deux gouvernements sur cette modification, entre en vigueur à la date de ce jour.
 Je vous prie de croire, monsieur l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
Francis Lott
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2002 et à compter du 1er août 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Remplacer : « M. Bamba (Philippe), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris », par « Mlle Thuillier (Isabelle), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps d'adjoints sanitaires du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 18.
 L'épreuve écrite d'admission aura lieu à partir du vendredi 25 octobre 2002 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au samedi 28 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent être retirés au bureau du recrutement, ou imprimés directement par les candidats à partir du site internet : www.sante.gouv.fr - rubrique « métiers et concours/concours santé social » ou du site intranet du secteur social et solidarité - rubrique « administration ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2C, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, M. Foisel (Michel), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2002, date de son intégration dans le corps des attachés de la ville de Paris.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 16 juillet 2002, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 mars 2003.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées par arrêté ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 21 octobre 2002 jusqu'au 14 novembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 novembre 2002. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 Spécialité « administration générale » : 10.
 Concours interne :
 Spécialité « administration générale » : 10.
 Troisième concours :
 Spécialité « administration générale » : 10.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Charente-Maritime (service concours), 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 26 du décret n° 87-697 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. »
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 23 avril 2003, la Société mutualiste des organismes de sécurité sociale de la Manche (SMOSS Manche), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 414 837 682, dont le siège social se situe à Saint-Lô (50012), montée du Bois-André, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 avril 2003, la mutuelle de prévoyance du personnel des collectivités territoriales de la Haute-Savoie (Mutame), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 525 610, dont le siège social est à Seynod (74604), 55, rue de Val-Vert, BP 101, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 26 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. »
Par arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 7 avril 2003, la mutuelle interprofessionnelle Guadeloupe-Guyane (MIG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 403 589 856, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97100), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'assistants de service social.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 3.
 Le concours consiste en une épreuve orale d'admission. L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2003, avant 18 heures au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 2003, avant 18 heures au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
 Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae devra être retourné avec le dossier d'inscription au plus tard le 28 février 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2002, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est organisé au titre de l'année 2002.
 Peuvent faire acte de candidature les agents contractuels occupant des emplois relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 janvier 2003. Les convocations parviendront aux candidats environ quinze jours à l'avance.
 Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
 - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 2 décembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae très détaillé ;
 - les titres et les travaux effectués ;
 - une copie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les trois dernières fiches de notation ;
 - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. L'alinéa 1.3 de l'article 223.03 intitulé « Définitions » est complété par les dispositions suivantes :
 « Le recueil HSC 2000, contenu dans la résolution MSC.97 (73) du comité de la sécurité maritime de l'OMI, du 5 décembre 2000, tel que modifié, est reconnu comme étant équivalent à ce recueil HSC au titre de la présente division, à la condition que ce recueil soit appliqué dans son intégralité. »
 2. L'article 223.05 intitulé « Santé, hygiène et sécurité du personnel » est complété par les dispositions suivantes :
 « en appliquant les équivalences suivantes entre les classes de navigation et les catégories de navigation :
 Classe A : première ou deuxième catégorie ;
 Classe B : troisième catégorie ;
 Classe C : quatrième catégorie ;
 Classe D : quatrième catégorie. »
 3. L'article 223a-V/08 bis intitulé « Commandements à la barre » est ainsi rédigé :
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 avril 2003, la société mutualiste interprofessionnelle Rhône-Alpes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 341 980 985, dont le siège social est à Chambéry (73000), 38, quai Charles-Roissard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
 Elles se regroupent en quatre catégories :
 - les opérations collectives ;
 - les opérations individuelles ;
 - les études ;
 - les actions collectives spécifiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
L'article 8-1 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de Mme Sandrine Batal, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Michèle Koné, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003 :
 Le retrait de M. Goujon (Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Goujon, Denys Chevillon, Gérard Vetter et Eric Vincent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte d'Or), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Goujon, Denys Chevillon, Gérard Vetter et Eric Vincent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denys Chevillon, Gérard Vetter et Eric Vincent, notaires, associés d'une société civile professionelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 2 du décret du 5 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'article ainsi rédigé :
 « Art. 2. -  Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et les membres visés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003, Mlle Sauquet (Véronique, Françoise, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    A. - Fonctions exercées en administration centrale
    1o Directeur d'administration centrale.
    2o Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
    3o Délégué à l'emploi et aux formations.
    4o Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur.
    5o Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
    6o Directeur de projet.
    7o Adjoint au délégué à l'emploi et aux formations.
    B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés
    1o Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
    2o Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
    3o Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé notamment des affaires du département chef-lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, et de M. Alban Aucoin, sous-directeur, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, administratrice civile, M. Thomas Lambert, administrateur civil, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, et Mme Christine Wicker, attachée principale d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 15. -  Les départements qui bénéficient des concours visés à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles communiquent au fonds, au plus tard le 27 février, un état récapitulatif du chapitre individualisé relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation et visé par le comptable du département, ainsi qu'un état récapitulatif du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée. Les départements communiquent au fonds, à sa demande, toute information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les états justificatifs comptables, nécessaire à l'exercice de sa mission.
Le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles qu'il estime nécessaires concernant le décompte des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Art. 3. -  I. - Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, il est tenu compte :
    1o Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence ;
    2o Des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants ;
    II. - Les prestations sociales qui, en application de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé sont les suivantes :
    a) Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ;
    b) Les allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    c) Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
    d) L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
    e) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;
    f) La prise en charge des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;
    g) Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-François Gavoury et Jérôme Hubert, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous son autorité. »
Jusqu'au 31 décembre 2003, les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats transformés sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.
 Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le décret du 31 juillet 2000 susvisé.
 Le taux de la taxe, modulable par tranche de chiffre d'affaires, ne peut excéder 3 p. 10 000 du montant de celui-ci. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie au titre de l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Le tableau suivant dresse la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
En cas de modification de la dénomination, de l'adresse, de l'objet social, des personnes dirigeantes ou de la capacité à conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle pour les établissements visés au deuxième alinéa de l'article R. 921-2 du code du travail, le prestataire de formation doit déposer, à l'appui de sa déclaration rectificative effectuée en application de l'article R. 921-6 du code du travail, les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté attestant des modifications.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser en métropole à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles et pour l'outre-mer à la préfecture du département de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police) de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française, à Papeete.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
    - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
    - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane ;
    - de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion.
    Les adresses de ces délégations seront communiquées aux candidats par les commissariats de police.