Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Lupin blanc d'hiver : Adam, Athos ;
 Pois protéagineux d'hiver : Oscar.
Article 37
 § 1er. Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :
 a) Que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;
ou
 b) Que l'activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.
 Pour l'application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
 § 2. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées sur le document d'actualisation mensuelle.
Article 38
 L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.
 L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 23 à 27 sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.
Article 39
 L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.
 Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.
 Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 37, § 2.
 En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.
Article 40
 Le versement de l'allocation est assuré pendant 18 mois dans la limite de la durée d'indemnisation visée à l'article 12. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.
 La limite des 18 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité.
Article 41
 Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mars 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Cergy-Pontoise, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis boulevard Henri-Bergson, lieudit Le Bois de Lochères, à Sarcelles, cadastré section AZ n° 416 pour une superficie de 19 560 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-03118, à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit de l'université de Cergy-Pontoise.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Article 51
 Les commissions paritaires sont compétentes pour :
 a) Examiner certains cas particuliers ;
 b) Apprécier les droits au regard de l'attribution de l'allocation ;
 c) Déterminer les règles d'indemnisation applicables ;
 d) Remettre des dettes.
 Les commissions paritaires sont instituées par décision du conseil d'administration qui en fixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale.
 Les commissions paritaires des institutions comprennent :
 - au titre des salariés, un membre représentant chacune des organisations nationales signataires de la présente convention ;
 - au titre des organisations d'employeurs signataires, un nombre de représentants égal au nombre total de représentants salariés.
 Les membres des commissions sont désignés dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que les administrateurs des Assédic.
 Les décisions des commissions paritaires sont prises à la majorité des membres en exercice. Leurs règles de fonctionnement sont fixées par une délibération de la Commission paritaire nationale.
 La Commission paritaire nationale peut décider par voie de délibération de donner compétence aux commissions paritaires des Assédic dans d'autres domaines que ceux expressément visés par le présent règlement.
La formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération est attestée par les directeurs des établissements mentionnés aux articles 4 et 5. Cette attestation est délivrée en fonction des actions de formation auxquelles les personnes ont participé, ou, dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de publication du présent arrêté, au vu d'un dossier de demande de validation des acquis. Les dossiers de demande de validation des acquis figurent à l'annexe 5 du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Piloter et suivre les équipes opérationnelles du site logistique ;
 2. Préparer et conduire les évolutions du site logistique ;
 3. Elaborer des solutions techniques et économiques en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Participer à des opérations simples d'exploitation de transports routiers de marchandises ;
 2. Assurer le traitement des documents réglementaires et administratifs relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises ;
 3. Assurer les opérations relatives à l'enregistrement des temps de conduite par les appareils embarqués à bord des véhicules (chronotachygraphes).
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, dans la limite de 400 tonnes de captures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2004, les dates du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) (session 2004) sont, pour le département « recherche et formation à la mise en scène », les suivantes :
 - date limite d'envoi des dossiers : 17 mai 2004 ;
 - commission d'examen des candidatures : 2 juin 2004 ;
 - stages d'admissibilité 1 : entre le 7 juin et le 2 juillet 2004 ;
 - stages d'admissibilité 2 et d'admission : du 5 au 10 juillet 2004.
 Le nombre maximal de candidats à admettre pour ce département au titre de cette même session est fixé à 12.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « AGOP » mis en oeuvre par le bureau prévision-réalisation de la région terre Nord-Est et dont la finalité principale du traitement est de gérer les effectifs, les emplois et les compétences des personnels civils de la région terre Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Laure Morisot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Dans le titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la rubrique « Nomenclature et tarif », la section 3, la sous-section 1 de la section 4 ainsi que la sous-section 1 de la section 5 sont remplacées comme suit :
Les actions de formation en faveur des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération ont pour objectifs l'acquisition des compétences opérationnelles, administratives et techniques. Ces actions sont organisées sous forme de modules et dispensées par des établissements habilités conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Les actions de formation prennent la forme d'enseignements qui peuvent comprendre des cours théoriques, des travaux pratiques, des stages d'application et des évaluations.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01.
Langue étrangère : anglais.
 Le concours langue étrangère : anglais comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition d'histoire (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 2. Version de langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 3. Thème en langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 Epreuves écrites d'admission :
 1. Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
 2. Composition de philosophie (durée : cinq heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Explication d'un texte d'auteur de langue anglaise (coefficient 6) ;
 2. Epreuve de civilisation portant sur un document de langue anglaise, suivie d'un entretien (coefficient 6).
 L'épreuve porte sur un programme limitatif de culture générale moderne renouvelé tous les deux ans. Elle se termine par un entretien qui permet d'apprécier la culture et les motivations du candidat ;
 3. Explication en langue étrangère d'un texte de deuxième langue (coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien, japonais, russe. L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour le japonais où l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
 1° Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
 a) Représentants des enseignants et des enseignants-chercheurs (collège A) :
 Mme Provost (Elise) ;
 M. Manzanera (Antoine) ;
 M. Moumni (Ziad).
 b) Représentants des personnels techniques d'enseignement et de recherche (collège B) :
 M. Koudritch (Wladimir).
 2° Représentante du personnel technique ou administratif (collège C) :
 Mme Commissione (Giovanna).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII la BD culte » fait le 12 février 2002 et publié au Journal officiel du 24 février 2002, modifié le 21 janvier 2004 avec publication au Journal officiel du 12 février 2004, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « XIII la BD culte » ayant le code jeu 19003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 25 mars 2004.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Site d'émission : 6, rue de Villeroy, 91070 Bondoufle.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 115 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Ariège Couserans à Saint-Girons (Ariège).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, BP 111, 09201 Saint-Girons Cedex.
Les dossiers administratifs de candidature doivent comprendre obligatoirement :
 - une copie d'une pièce d'identité et, pour les candidats étrangers, une copie du document officiel attestant leur état civil ;
 - une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle il s'engage à être en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés avant le 31 décembre 1978, à avoir satisfait à l'obligation de recensement et, le cas échéant, à avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ;
 - une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'académie, à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'académie et à contracter une assurance personnelle correspondant à la durée de son séjour à la Villa Médicis ;
 - la liste des personnes habilitées par le candidat à déposer ou à retirer ses oeuvres ;
 - un formulaire de candidature (en deux exemplaires) ;
 - un curriculum vitae comprenant la liste des travaux précédemment effectués (en quatre exemplaires) ;
 - une note dactylographiée de deux à dix pages indiquant les motivations du séjour, les thèmes de recherche ainsi que la nature des travaux qu'il souhaite réaliser. Le candidat indiquera également la durée souhaitée pour la réalisation de son projet (en quatre exemplaires) ;
 - le projet du candidat cuisinier doit être une étude d'un aspect de l'art culinaire romain, italien ou méditerranéen en vue d'une création contemporaine ;
 - les copies des diplômes obtenus ainsi que, s'il y a lieu, les recommandations des professeurs ou directeurs de travaux ;
 - pour les cuisiniers, ces lettres de recommandation sont obligatoires ;
 - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise qu'il est le seul auteur des oeuvres soumises au jury. Dans le cas d'oeuvres effectuées en collaboration, le ou les coauteurs doivent être déclarés (nom, prénom, qualité, adresse), leur part dans la réalisation de l'oeuvre devra être précisée ;
 - les cinéastes présentent obligatoirement une autorisation du propriétaire des films (personnes privées, sociétés, administrations, etc.) permettant la participation à la sélection et les projections nécessaires ;
 - une attestation d'assurance garantissant les oeuvres déposées en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle elles seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période, c'est-à-dire du lundi 22 mars au vendredi 28 mai 2004 inclus, les oeuvres restant sous la responsabilité des candidats ;
 - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat renonce à toute aide du Centre national des arts plastiques (CNAP) s'il est admis à l'Académie de France à Rome le temps de son séjour à la Villa Médicis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etchelecou, domicilié 3, route de l'Ourtau, 64400 Eysus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Pulliat, domicilié 31, rue de l'Hôpital, 42300 Roanne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Mlle André (Séverine).
 M. Doumbia (Faraba).
 Mlle Drizi (Habiba).
 Mlle Kerléo (Violaine).
 Mlle Kessouar (Yousra).
 M. Paugam (Alain).
 Mlle Penot (Graziella).
 M. Simtokena (Georges).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2004, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2004 :
 M. Olivier Alexandre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
 M. Jacques Fourmy, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts ;
 M. Alain Joly, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
 M. Laurent Valiergue, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts ;
 M. Yann Le Coarer, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004 :
 Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2004 :
 M. Peduzzi (Richard).
 Sont désignés pour l'année 2004 comme membres du jury, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié :
 Mme Decq (Odile), architecte, vice-présidente ;
 M. Sauvé (Jean-Marc), président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
 M. Bethenod (Martin), délégué aux arts plastiques ;
 M. Apeloig (Philippe) ;
 M. Pomarède (Vincent) ;
 M. Rolin (Olivier).
La mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés fait l'objet :
 - d'un dossier de sécurité préliminaire qui identifie les dangers, évalue et classifie les risques et décrit les dispositions prises pour assurer le maintien dans le temps du niveau de performance de sécurité défini ;
 - d'une surveillance qui permet de vérifier le maintien de la validité des hypothèses du dossier préliminaire, notamment lors de chaque élargissement de sa mise en oeuvre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2004, M. Jean-Paul Gruisset, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 mars 2004 :
 Les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2002 portant détachement de M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 2 septembre 2003.
 M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenu en détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Pierre Barnet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2004 :
 Mme Isabelle Richard est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentante de l'Etat.
 M. Julien Matabon est désigné comme suppléant de Mme Isabelle Richard au conseil précité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre à l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2004-2005 est fixée ainsi qu'il suit :
 Mme Marie-Françoise Billot, directrice de recherche au CNRS ;
 Mlle Anne Coulie, maître de conférences à l'université de La Rochelle ;
 M. Alexandre Farnoux, professeur à l'université Paris-IV ;
 M. Bernard Holtzmann, professeur émérite ;
 M. Philippe Jockey, professeur à l'université Aix-Marseille-I ;
 M. Philippe Gauthier, président de la commission, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme Marie-Paule Masson, professeure à l'université Montpellier-III ;
 M. Dominique Mulliez, directeur de l'Ecole française d'Athènes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. François (Didier), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées pour la période allant du 12 août 2002 au 1er août 2005 inclus.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Sana'a Kachaami, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 12 septembre 1967 à Bouchrieh (Liban).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 février 2004, M. Jean-Marc Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, est placé en position de détachement du 6 novembre 2003 au 5 novembre 2008 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur de la nature et des paysages.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2004, des élections partielles en vue du renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration le 25 novembre 2004 auront lieu le mardi 14 septembre 2004 et, en cas de ballottage, le mardi 26 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2004, M. Jean-Louis Vernier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 8 septembre 2003 au 7 septembre 2008 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Martinique, à Fort-de-France.
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du mardi 1er juin 2004, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 11 juin 2004, à minuit, date de clôture du scrutin.
 Les présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de ce scrutin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Huguet, domicilié 80, chemin de la Jasse, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des établissements et intermédiaires français agréés ou enregistrés au titre de l'arrêté du 28 février 2000 modifié (relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale) figure ci-après :
 Annexe 1 : établissements et intermédiaires agréés ;
 Annexe 2 : établissements et intermédiaires enregistrés ;
 Annexe 3 : opérateurs agréés ou enregistrés en tant que représentants d'établissements implantés en pays tiers.
AN, MARTINIQUE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. EMMANUEL GRANIER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2004, la décision, en date du 5 janvier 2004, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Emmanuel Granier, candidat dans la 3e circonscription du département de la Martinique ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Granier, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un mandataire financier a été désigné par M. Granier ; qu'en vertu des dispositions précitées ce mandataire était seul habilité à régler les dépenses occasionnées par la campagne électorale ; qu'il n'a réglé aucune des dépenses engagées en vue de l'élection ; que celles-ci ont été payées par le candidat lui-même ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de M. Granier ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Granier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004, Mlle Hincker (Christine, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence Wolff et Christian Bitzberger, notaires associés, à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu :
 M. Michel Zulberty, directeur ;
 M. Jacques Chalancon, chef de service technique ;
 Mme Marie-Christine Kerhuel, chargée de mission.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu :
 M. Jean-Louis Zigliara, responsable des affaires juridiques ;
 Mme Hélène Gobert, chef de service technique ;
 M. Christian Vandepaer, chargé des ressources humaines.
I. - L'article R. 351-25 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 II. - L'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention « I ».
 2° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004. ».
 3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, le coefficient de minoration à appliquer au "taux plein est fixé à :
 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
 2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;
 2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;
 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;
 2 % pour l'assuré né en 1947 ;
 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;
 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;
 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;
 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;
 1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;
 1,25 % pour l'assuré né après 1952. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2004, le 1° de l'arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est modifié ainsi qu'il suit :
 « Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
 M. Dairaine (Laurent).
 M. Bordeneuve Guibé (Joël).
 Mme Mabru (Catherine).
 M. Pérusot (Gilles). »
Les produits de construction concernés par le présent avis sont les dispositifs de fermeture de porte avec amortissement, les dispositifs de retenue électromagnétique pour portes battantes et les dispositifs de sélection de vantaux.
 Le tableau ci-après indique, pour les dispositifs et les produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er octobre 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2005. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Le ministre procède à la nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen admis aux concours. Cette nomination n'est définitive qu'après constatation de leur aptitude physique à exercer l'une au moins des fonctions à laquelle prépare l'école, selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
 Les listes des élèves nommés sont publiées au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, l'explosif de type émulsion explosive encartouchée dénommé « EMULGIT LWC AL » fabriqué par la société WESTSPRENG GmbH, Kalkwerkstrasse 75-77, 57413 Finnentrop-Fretter, Allemagne, ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé que s'il est accompagné de la déclaration de conformité et pourvu du marquage CE prévu à l'article 1-2 du décret du 16 février 1990.
 L'explosif « EMULGIT LWC AL » est autorisé exclusivement pour un usage industriel à ciel ouvert.
 Le diamètre minimal des cartouches est de 30 mm.
 Le chargement par chute libre de cartouches de masse maximale 10 kg de cet explosif est autorisé.
 L'amorçage de l'explosif « EMULGIT LWC AL » se fera par détonateur à charge de 0,6 g de penthrite au minimum (ou détonateur de puissance équivalente) ou par cordeau détonant de charge 10 g/m au minimum.
 Les températures d'utilisation de cet explosif doivent être comprises entre 0 °C et + 50 °C.
 La durée de vie de cet explosif, identique à la durée de stockage, est de six mois à compter de sa date de fabrication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Petite-Ile, située 192, rue Mahé-de-Labourdonnais, 97429 Petite-Ile.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée école Platanes Sud, chemin Isautier, lieudit Piton des Goyaves, BP 24, 97429 Petite-Ile.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 84 du mercredi 20 octobre 2004 un gain total minimum de 5 300 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
L'article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
 « En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »
Article 2
 Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Article 3
 La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Article 4
 Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.
Article 5
 Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
Article 6
 Sont abrogés :
 - la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;
 - l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;
 - l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;
 - le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;
 - la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.
Article 7
 La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 8
 Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 11 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 569.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 570.
     Mardi 12 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 571.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 572.
     Mercredi 13 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 573.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 574.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 82 et du Joker.
     Jeudi 14 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 575.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 576.
     Vendredi 15 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 577.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 578.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 36.
     Samedi 16 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 579.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 580.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 83 et du Joker.
     Dimanche 17 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 581.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 582.
Droit, économie et gestion.
 Le concours droit, économie et gestion comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition sur un sujet d'ordre économique et social (durée quatre heures ; coefficient 4) ;
 2. Composition de droit civil (durée quatre heures ; coefficient 4) ;
 3. Epreuve à options (durée quatre heures ; coefficient 4) : les candidats choisissent à l'inscription l'une des trois options suivantes :
3.1. Composition de droit commercial ;
3.2. Composition de droit public ;
3.3. Composition de mathématiques appliquées et statistiques.
 Epreuve écrite d'admission :
 Langue vivante étrangère (durée deux heures ; coefficient 1) portant, au choix des candidats, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe et consistant en un exercice de version d'un texte d'intérêt général, juridique, économique et/ou social éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation sur un sujet d'ordre économique et social (coefficient 3) ;
 2. Entretien (coefficient 5) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte contemporain à caractère juridique, économique ou social suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat ;
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la langue choisie à l'écrit et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, juridique, économique et/ou social.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 3.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 72, 73, 75 et 76 du 13 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modifications diverses apportées à la convention collective nationale (droit syndical, contrat de travail, durée du travail, congés) ;
 Période d'essai ;
 Congés payés ;
 Maladie durant les congés payés.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.