Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les actions de formations définies à l'article 2 font l'objet     d'une validation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique et     sanctionnée par le diplôme de santé publique dont le contenu est fixé par     l'arrêté du 30 avril 1997.
      Les notes obtenues au diplôme de santé publique sont affectées des     coefficients suivants :
      1. Le contrôle continu des connaissances (coefficient 1) ;
      2. Le stage (coefficient 2) ;
      3. La soutenance du mémoire (coefficient 2).
      Un classement est alors établi sur la base de ces notes.
Art. 1er. -  L'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa dudit article est remplacée par la phrase suivante :
    « Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons ; le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant quatre échelons » ;
    II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études hors classe ne peut dépasser 5 % du nombre total des emplois de ce corps.
    « Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de première classe ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois de ce corps. »
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, M. Fabre     (Christian), juge au tribunal de grande instance de     Saint-Pierre-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République     du Congo pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 1996.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
II. - Personnalités qualifiées
    M. Bellot (Claude), à Paris (13e).
    M. Besson (Daniel), à Thônes (Haute-Savoie).
    M. Blay (Bernard), à Annecy (Haute-Savoie).
    M. Borne (Christian), à Rungis (Val-de-Marne).
    M. Boutonnat (Yves), à Paris (8e).
    M. Debaudre (Jean-Claude), au Locheur (Calvados).
    M. Georgelet (Paul), à Villemain (Deux-Sèvres).
    M. Gremillet (Daniel), à Deycimont (Vosges).
    M m e Jaquet (Chantal), à Evry (Essonne).
    M. Lapeyre (Jacques), à Toulouse (Haute-Garonne).
    M. Leroy (André), à Damigny (Orne).
    M. Pinchon (Jean), à Epaignes (Eure).
    M m e Scoupe (Janine), à Paris (9e).
    M. Urion (Marcel), à Laval (Mayenne).
    M. Veschambre (Michel), à Cheylade (Cantal).
Art. 2. -  Les adjoints de contrôle principaux, les adjoints de contrôle et     les fonctionnaires de grade équivalent indiqués dans l'annexe I à l'arrêté du     11 mars 1993 modifié comme habilités à rechercher et constater les     infractions à la loi du 30 décembre 1906 le sont désormais pour la loi no     96-603 du 5 juillet 1996, articles 26 à 30.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994     relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la     formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en     gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les     dispositions de l'avenant du 23 décembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994.      L'article 6-8 relatif au co-investissement est étendu sous réserve de     l'article L. 932-1 du code du travail.
Art. 12. -  Les sapeurs-pompiers qui ont reçu une formation de sapeur-pompier professionnel, de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier auxiliaire, de volontaire civil ou qui ont servi dans un corps de sapeurs-pompiers civils ou militaires ou titulaires du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers, depuis moins de deux ans, peuvent bénéficier d'une validation de tout ou partie de leurs aptitudes et d'une dispense de tout ou partie de la formation, accordées par le directeur de l'école ou de l'organisme responsable de la formation, sur proposition de leur autorité d'emploi après évaluation par celle-ci.
    Section 1
    Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers de 2e classe
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1997 page 15763 à 15768
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
II. - Partie 2 : LF-R 89 B
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 13' 47'' N, 000o 47' 00'' E - 48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E      48 02' 50'' N, 001o 15' 00'' E - 47o 51' 50'' N, 001o 09' 00'' E      47o 51' 00'' N, 001o 02' 20'' E - 47o 51' 00'' N, 000o 18' 31'' E      48o 04' 09'' N, 000o 23' 24'' E - 48o 13' 47'' N, 000o 47' 00'' E,
    à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 574 lorsqu'elle est active ;
      b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres), à l'exception de la partie située sous les voies     aériennes A 34 et H 20 où la limite verticale supérieure est fixée au niveau     de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation     physique et sportive hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit     :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 27 mai 1997, le nombre des étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de     l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin     de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales     autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves     terminales de l'année universitaire 1996-1997 est fixé à trente, répartis     ainsi qu'il suit :
      Paris-Saint-Antoine : 10 ;
      Lille-II : 4 ;
      Lyon I : 4 ;
      Aix-Marseille-II : 3 ;
      Rennes-I : 3 ;
      Nancy-I : 3 ;
      Toulouse-III : 3.
Par décisions du président de l'Agence française du sang en date du 16 mai     1997, les directeurs d'établissement de transfusion sanguine suivants ont été     agréés pour une durée de cinq ans :
      Mme Stuart (Marie), établissement de transfusion sanguine de Corse, Ajaccio     (Corse-du-Sud) ;
      M. le général Fabre (Guy), centre de transfusion sanguine des armées,
     Clamart (Hauts-de-Seine) ;
      M. Tiberghien (Pierre), établissement de transfusion sanguine de     Franche-Comté, Besançon (Doubs).
Art. 6. -  L'article 50 du code des marchés publics est complété par un 7o     ainsi rédigé :
      << 7o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au     cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2     du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.
     324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
    DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
III. - Définitions des limitations ou extensions
    1. Appareils dérivés
      Un appareil ne peut être dérivé que par suppression de fonction par rapport     à l'appareil d'origine.
      Il ne fait pas l'objet d'une évaluation complète. Cependant, le calcul de la     note finale Nf est revu afin de tenir compte de la suppression des critères     liés aux fonctions non retenues par rapport à l'appareil d'origine.
      Chaque appareil dérivé porte de ce fait une appellation différente de celle     de l'appareil d'origine.
Art. 2. -  Le jury est composé comme suit :
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant ;
      - un conseiller technique et pédagogique des fonctions éducatives au niveau     national ;
      - un directeur d'institut ou de centre de formation en travail social agréé     ;
      - un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou de l'Institut     national des jeunes aveugles ou un directeur régional ou départemental des     affaires sanitaires et sociales ;
      - un conseiller technique d'éducation spécialisée.
      Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé,     de l'action sociale et de la protection sociale.
      En cas d'indisponibilité du président, la présidence est assurée par le     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son     représentant ou, à défaut, par celui des membres présents ayant acquis le     plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 4. -  Tout ouvrier désirant bénéficier des dispositions du présent     décret doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un     an à partir de la date à laquelle il a exercé ses fonctions à temps réduit     pour raison économique.
      La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle     entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pensions à compter du     jour du début d'exercice des fonctions à temps réduit pour raison économique,     sur la base de la rémunération fixée au II de l'article 2, au titre de tous     les services accomplis postérieurement à cette date.
Art. 11. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de     l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition     ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des     nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la définition et à l'utilisation     des spécifications techniques pour l'acquisition d'équipements et de systèmes     pour la gestion du trafic aérien, notamment :
      - des systèmes de communication ;
      - des systèmes de surveillance ;
      - des systèmes d'assistance automatisée au contrôle du trafic aérien ;
      - des systèmes de navigation.
Titulaires
     Barre (Jérôme).
    Baumelou (Alain).
    Berthezene (François).
    Bouvenot (Gilles).
    Capron (Loïc).
    Caulin (Charles).
    Claude (Jean-Roger).
    Debaert (Michel).
    Diquet (Bertrand).
    Dormont (Dominique).
    Dupuis (Bernard).
    Elefant (Elisabeth).
    Fournier (Jean-Paul).
    Jacquot (Christian).
    Jacqz-Aigrain (Evelyne).
    Le Heuzey (Jean-Yves).
    Liard (François).
    Marty (Michel).
    Pourcelot (Yvette).
    Prugnaud (Jean-Louis).
    Reveillaud (Olivier).
    Reynier (Jean-Pierre).
    Saux (Marie-Claude).
    Schlemmer (Benoît).
    Siou (Gilbert).
    Veyres (Annie).
    Vittecoq (Daniel).
    Vray (Muriel).
II. - Actualité liée aux élections législatives
      1o Les services de télévision et de radiodiffusion sonore veillent à ce que     chaque formation politique participant au scrutin bénéficie d'une     présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
      2o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu     ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant     d'équilibre. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des     déclarations et écrits des formations politiques participant au scrutin ou de     leurs candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu     n'en dénaturent pas le sens général.
      3o Lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, il doit être rendu     compte de toutes les candidatures.
      4o Les diffuseurs nationaux veillent à ne pas consacrer une couverture     journalistique disproportionnée à certaines circonscriptions.
      5o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil     demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que     soit respecté le principe d'équité.
      6o Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil     considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection dans     la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe     d'équité dans les mêmes conditions de programmation.
      7o Le conseil publiera les relevés de temps d'antenne consacré par chaque     service de télévision à caractère national aux différents partis et     groupements politiques.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les     dispositions de l'avenant no 65 du 19 décembre 1996 à la convention     collective nationale susvisée.
<< Règle 3
    << Marquage et étiquetage
      << 1. Les colis contenant une substance nuisible doivent porter une marque     durable définissant cette substance par son appellation technique exacte (les     appellations commerciales seules ne sont pas admises) et porter en outre de     façon durable une marque ou une étiquette indiquant que la substance est un     polluant marin. Cette identification doit être complétée, si possible, par     tout autre moyen, par exemple, par le numéro de référence des Nations unies.      << 2. Le procédé de marquage de l'appellation technique exacte et le procédé     d'étiquetage des colis contenant une substance nuisible doivent être tels que     l'on puisse encore identifier les renseignements donnés lorsque les colis ont     survécu à un séjour d'au moins trois mois dans l'eau de mer. Lorsque l'on     envisage les procédés appropriés de marquage et d'étiquetage qui pourraient     convenir, on doit tenir compte de la durabilité des matériaux utilisés et de     la nature de la surface extérieure du colis.
      << 3. Les colis contenant de faibles quantités de substances nuisibles     peuvent être exemptés de l'application des prescriptions relatives au     marquage (2).
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, M.
     Plion (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national supérieur     des sciences appliquées de Rouen, pour une période de trois ans, à compter du     1er septembre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités,
     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par     les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels     d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 1998 ainsi qu'il suit :      22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe     d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
      10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de     services autre qu'un établissement d'enseignement.
Art. 1er. -  L'examen exigé pour l'obtention de la qualification de vol aux     instruments (IFR) avion ou hélicoptère comprend une épreuve théorique et des     épreuves pratiques en vol. L'épreuve théorique est passée avant les épreuves     pratiques en vol. Le contenu des épreuves et le programme des connaissances     demandées sont précisés dans l'annexe du présent arrêté (1).
      Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée     couvrant au moins les objectifs de formation de la qualification de vol aux     instruments et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves     pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de     formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation     intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994     susvisé.
Art. 1er. -  Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, correspond à l'accès à une section élémentaire pour une période mensuelle donnée. Ce terme forfaitaire est le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DA (en francs par kilomètre) fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les groupes d'épreuves et     les unités de contrôle capitalisables organisées conformément aux arrêtés du     6 août 1979 portant création du brevet professionnel Métallier et du 24 mai     1982 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Métallier en     unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de     l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent     arrêté.
      La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note     égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'un des groupes d'épreuves de     l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 6 août 1979 et du 24     mai 1982 précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa     précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du     présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et     à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 2     février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de     l'aménagement et du développement du territoire est modifié comme suit :
      Au titre des élus désignés par l'Assemblée nationale :
      M. Bourguignon (Pierre) ;
      M. Deniaud (Yves) ;
      M. Paul (Christian) ;
      Mme Marre (Béatrice).
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Peintre     applicateur de revêtements par la voie de la formation professionnelle     continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures     minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de     positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Peintre applicateur de     revêtements par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation     en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée     minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation     peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du     travail.
Légion de gendarmerie départementale
    de Champagne-Ardenne
     Accart (Thierry, Raphaël, Louis).
    Bardot (Pascal, Claude).
    Berthet (Christophe, Marie, Joseph).
    Bouché (Yves, François).
    Bowé (Pascal).
    Chardon (Laurent, Frédéric).
    Choquet (Didier, Dominique).
    Corblin (François, Jean-Marie, Ulysse).
    Delbarre (Franck, Maxime).
    Demeuve (Bernard, Lucien).
    Dessaint (Dominique, René).
    Devos (Bruno).
    Duboeuf (Dominique, Luc).
    Galizzi (Pascal).
    Gaudelet (David).
    Gonzalez (Antony, Jacques).
    Goumand (Thierry).
    Herbeck (Gilles, Lucien, André).
    Huguet (Patrick, Gaétan, Alain).
    Hupfer (Marc-Antoine, Jean-René).
    Jaquot (Bruno, René, Henri).
    Jayer (François, Jean, Yvon).
    Kieken (Fabrice, Gilbert, Michel).
    Lapointe (Philippe).
    Laurent (Philippe, Edgard, René).
    Leblanc (Philippe, Jean, Gustave).
    Legrand (Fabrice, Claude, Pascal).
    Madranges (Didier, Gabriel, Antoine).
    Mangot (Christophe, Claude).
    Metier (Françis, Michel).
    Milési (Christian, Maurice).
    Morelli (Eric, Bernard).
    Perez (Christophe, Roger, Pascal).
    Petit (Karine, Christine).
    Pfeiffer (Raymond, Charles, Adam, Joseph).
    Ravenel (Marc).
    Rodier (Nathalie).
    Romanetto (Philippe, Joël).
    Sentucq (Jean-Pierre).
    Thais (Olivier, Fabrice, Joseph).
    Thiel (Pascal, Jean-François, Maurice).
    Tilignac (Gérard).
    Vinot (Dominique, Jean).
    Watremetz (Pascal, Lucien).
    Wiecek (Patrice, Jean).
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Installations et     équipements électriques par la voie de la formation professionnelle continue     doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.     Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement     prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai     1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Installations et équipements     électriques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation     en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée     minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation     peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du     travail.
Art. 35. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Gouvernante     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.      La dernière session du brevet professionnel Gouvernante organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 précité aura lieu en     1997. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 23. -  Les capitaines stagiaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 21 et ayant reçu la formation prévue au premier alinéa de l'article 22 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
    Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre établissement, sous réserve que ce dernier rembourse à l'établissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant à effectuer, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, le montant des charges sociales assises sur cette rémunération ainsi que le montant des frais de scolarité.
Art. 12. - Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités de     contrôle terminales ou intermédiaires auxquelles il s'est présenté, le jury     dans ses délibérations détermine les unités intermédiaires qui correspondent     aux exigences auxquelles le candidat a satisfait.
      Les unités de contrôle terminales et les unités de contrôle intermédiaires     acquises par un candidat après délibération du jury font l'objet de la     délivrance d'une attestation par le recteur d'académie au titre de ce     diplôme.
Art. 1er. - Les prélèvements mentionnés à l'article 12 du décret du 6     novembre 1974 susvisé sont effectués conformément aux dispositions suivantes:      Les ressources de toute nature, à l'exception des prestations familiales     dont sont bénéficiaires les majeurs qui sont protégés par la loi en     application de l'article 433 du code civil, font l'objet d'un prélèvement     fixé à:
      3 p. 100 pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant     annuel du minimum vieillesse en vigueur au 1er janvier de l'année de     perception des revenus;
      5 p. 100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel     du minimum vieillesse et le montant brut annuel du salaire minimum     interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de     perception des revenus;
      10 p. 100 pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant brut     annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er     janvier de l'année de perception et le même montant majoré de 75 p. 100.
Art. 21. - Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de     non-activité, en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, par     arrêté du ministre chargé des anciens combattants pour une période d'une     année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa     carrière. Il peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
Art. 1er. - Au titre VII, chapitre 3, section 1, sous-section 2, le deuxième     alinéa de l'article D. 173-19 du code de la sécurité sociale est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée     par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du     risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la demande de     l'établissement ou de la collectivité concerné.>>
<<Art. 5 bis. - Sera puni des peines prévues à l'article 4 tout capitaine     d'un navire français qui aura jeté à la mer des substances nuisibles     transportées en colis ou dans des conteneurs, des citernes mobiles, des     camions-citernes ou des wagons-citernes, en infraction aux dispositions de la     règle 7 de l'annexe III de la convention susmentionnée.>>
Art. 4. - La commission siège en formation restreinte lorsque, en     application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 juin 1989,
     elle se saisit d'un cas d'infraction ou propose au ministre chargé des sports     des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.
      A la demande du ministre chargé des sports, elle siège également en     formation restreinte lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article     3 de la loi du 28 juin 1989, elle est consultée sur les projets d'arrêtés     prévus à l'article 1er de la même loi.
Art. 9. - L'article 11 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est     ainsi modifié:
      Dans le premier alinéa, après les mots: <<aux dispositions des règles 9, 10     et 20 de l'annexe I>>, sont insérés les mots: <<de la règle 5 de l'annexe II,     de la règle 7 de l'annexe III, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et du     protocole I>>.
      Dans le quatorzième alinéa, après les mots: <<les infractions aux     dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I>>, sont insérés les mots: <<,
     de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3,     4 et 5 de l'annexe V>>.
Art. 8. - L'article 8 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée est     ainsi modifié:
      Dans le premier alinéa, après les mots: <<en la personne du capitaine ou du     responsable de la conduite ou de l'exploitation>>, sont insérés les mots: <<à     bord de navires ou de plates-formes français ou étrangers>>.
      Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsque l'infraction aura été commise au moyen d'un navire entrant dans     les catégories définies à l'article 1er ci-dessus ou d'une plate-forme, elle     sera punie de peines égales à la moitié de celles prévues audit article.
      <<Lorsque l'infraction aura été commise au moyen d'un navire ou engin     entrant dans les catégories définies aux articles 2, 3 et 4, elle sera punie     de peines égales à la moitié de celles prévues auxdits articles.>>      Dans le troisième alinéa, les mots: <<à l'alinéa ci-dessus>> sont remplacés     par les mots: <<aux deux alinéas précédents>>.
Art. 8. - Les entreprises autorisées sont tenues de consigner au jour le     jour les opérations effectuées sur le registre prévu à l'article R. 224-15 du     code rural.
      Toutefois, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de     registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur     établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Art. 5. - Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent     à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des     effluents susceptibles de contenir du chloroforme avec une exactitude de plus     ou moins 20 p. 100. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de     ces effluents et déterminent quotidiennement les flux de chloroforme rejeté.     Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec     détection par capture d'électrons ou par toute autre méthode dont     l'équivalence aura été démontrée.
      Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes     d'émission sont appliquées, fixées conformément à l'article 2. Toutefois,
     l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir     d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit     bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le chloroforme; dans ce     cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la     représentativité des mesures.
      Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des     installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les     variations éventuelles des résulats.
Art. 6. - L'ouverture des concours est autorisée par arrêté conjoint du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale. Cet arrêté fixe le nombre de places mises aux concours     pour les spécialités, leur répartition entre concours externe et concours     interne et la date limite des inscriptions.
      La date des épreuves, la composition du jury, la liste des centres d'examens     et la liste des candidats admis à concourir font l'objet d'arrêtés du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant no 33 du 28 décembre     1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du     paragraphe Institutions représentatives figurant au point II (Droit des     salariés) de l'avenant.
Article 1er
      1. Le préambule de la Convention est modifié afin de se lire comme suit:
      <<Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République gabonaise désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles     impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière     d'impôts sur les bénéfices et revenus, d'impôts sur les successions, de     droits d'enregistrement et de droits de timbre sont convenus, à cet effet,
     des dispositions suivantes:>>      2. Le paragraphe 2 de l'article 1er est remplacé par le paragraphe suivant:      <<2. Le terme <<France>> désigne les départements européens et d'outre-mer     de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de     celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des     eaux surjacentes.
      <<Le terme <<Gabon>> désigne le territoire national, y compris la mer     territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité     avec le droit international, la République gabonaise a des droits souverains     aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds     marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 13 juin 1984 instituant un fonds d'intervention     conjoncturelle d'action sociale dans les travaux publics, les dispositions de     l'avenant no 1 du 6 octobre 1989 à l'accord national professionnel dans les     travaux publics susvisé.
Art. 7. - Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités     détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des     prescriptions éventuellement plus contraignantes.
      En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent,
     dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux     performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel,     qui ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles fixées aux articles 1er     et 2 ci-dessus.
Art. 4. - Les membres des commissions administratives paritaires sont     désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
      Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou     prorogée, dans un intérêt du service, pour l'ensemble des membres des     commissions. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée     d'un an.
      Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en     fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils     succèdent.
Art. 5. - Le préfet communique au comité interministériel prévu par le     décret no 89-830 du 9 novembre 1989 susvisé tous les éléments utiles à ses     décisions, ainsi qu'un compte rendu d'activité élaboré avec la mission     interministérielle. Chaque année, il établit un rapport qui retrace le bilan     des opérations réalisées au cours de l'année écoulée et présente les     opérations envisagées dans l'année. Ce rapport est communiqué aux ministres     chargés de l'exécution du présent décret.
Art. 2. - Les normes d'émission d'hexachlorobutadiène dans les eaux     résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les     établissements relevant de la législation des installations classées pour la     protection de l'environnement sont fixées comme suit:
      Production de perchloroéthylène (PER) et de tétrachlorure de carbone (CC14)     par perchloration:
                      ......................................................
      <  1,5 mg d'hexachlorobutadiène par litre (moyenne mensuelle).
      <  3 mg/l (moyenne journalière).
                      ......................................................
      <  1,5 g d'hexachlorobutadiène par tonne de capacité de production totale de     PER+CC14 (moyenne mensuelle).
      <  3 g/t (moyenne journalière).
      Production combinée de trichloroéthylène (TRI) ou de perchloroéthylène (PER)     par tout autre procédé:
                      ......................................................
      <  1,5 mg d'hexachlorobutadiène par litre (moyenne mensuelle).
      <  3 mg/l (moyenne journalière).
                      ......................................................
      <  1,5 mg d'hexachlorobutadiène par tonne de capacité de production totale     de TRI+PER (moyenne mensuelle).
      <  3 g/t (moyenne journalière).
Art. 27. - Les commissions sont saisies par leur président ou sur demande     écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la     commission de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent     leur avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote,
     celui-ci a lieu à main levée, les abstentions sont admises.
      Toutefois, un membre titulaire de la commission peut exiger qu'un vote se     fasse à bulletins secrets.
      En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la     proposition formulée.
      Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par     la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui     l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 8 du 16 octobre 1989 à la     convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département des     Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. - Les examens professionnels permettant l'accès au corps des     préparateurs en pharmacie sont ouverts dans chaque établissement par le     directeur général ou le directeur.
      Sur la demande du directeur de l'établissement, l'organisation matérielle de     ces examens professionnels peut être confiée par le préfet à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 30. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du     deuxième grade sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans     l'ensemble de l'année scolaire, une durée de service hebdomadaire de vingt et     une heures d'enseignement ou leur équivalent, ou de vingt-six heures     d'enseignement ou leur équivalent lorsque ces professeurs assurent un     enseignement pratique.
      La durée de service des professeurs chargés des enseignements pratiques est     abaissée d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement     hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze     élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement     hebdomadaire dans ces groupes.
      Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui     des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier     trimestre de l'année scolaire.
      Les heures consacrées à des actions de formation, qui n'ont pas la nature     d'un service effectif d'enseignement, sont décomptées dans la durée de     service ci-dessus après avoir été affectées d'un coefficient de pondération     égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d'enseignement et     celle du service hebdomadaire des fonctionnaires.
      Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque la     formation est assurée au sein de l'entreprise, le service de ces professeurs     se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année     scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit     sur cette base et sur la durée de l'année scolaire.
Art. 5. -  Après l'article R. 351-17-4 du même code, il est inséré un     article R. 351-17-5 ainsi rédigé :
      << Art. R. 351-17-5. -  Le taux de participation est obtenu par l'addition     de :
      << Un taux de base différent selon qu'il s'agit d'une personne seule sans     personne à charge ou d'un autre ménage ;
      << Un premier taux complémentaire qui croît quand les ressources du ménage     augmentent ; il est obtenu par l'application de taux à des tranches de     ressources ;
      << Un deuxième taux complémentaire qui croît quand le loyer augmente dans la     limite du plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des     tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion     d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale.
      << Le taux de participation fait l'objet d'une minoration en fonction du     nombre de personnes à charge.
      << Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de     participation sont déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du     logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. >>    
    TITRE II
    ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES
    RELATIVES AUX LOCATAIRES
Art. 2. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de     Vesles-et-Caumont, confie par voie de convention la gestion de la réserve     naturelle soit à une association régie par la loi de 1901, soit à une     collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est     notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Art. 1er. -  L'Ecole polytechnique admet chaque année des élèves par la voie     du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan, groupe PSI, concernant des candidats issus de la filière Physique et     sciences de l'ingénieur des classes préparatoires aux grandes écoles     d'ingénieurs.
      Le nombre de places offertes est fixé annuellement par décision du ministre     de la défense.
4. Admis en troisième année
    Candidat français
     Ladure (Jean-Maurice).
      Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement au sujet des     dispenses de scolarité, sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires     appartenant à une administration autre que l'Institut national de la     statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique     et de l'administration économique, en application de l'article 14 du décret     no 94-525 du 27 juin 1994, à compter du 10 septembre 1996 :
Cour d'appel de Nancy
      Conseillers :
      Sur sa demande, M. Jean-Michel Perrin, conseiller à la cour d'appel de Metz,     en remplacement de Mlle Schirer ;
      Mme Hélène Abelson, épouse Gebhardt, conseiller à la cour d'appel de Colmar,     en remplacement de Mme Grosse.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail de sécurité virale     les personnalités dont les noms suivent :
      Président : M. Horaud (Florian) ;
      Membres : MM. Agut (Henri), Barin (Francis), Dormont (Dominique), Eloit     (Marc), Goudeau (Alain), Hannoun (Claude), Leclerc (Jean), Mmes Vignon     (Dominique), Gisselbrecht (Sylvie).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 22. -  La remise en température des préparations culinaires à servir     chaudes est opérée de telle manière que leur température ne demeure pas     pendant plus d'une heure à des valeurs comprises entre + 10 oC et la     température de remise au consommateur. En tout état de cause, cette     température ne peut être inférieure à + 63 oC, sauf si l'analyse des risques     prévue à l'article 5 a montré qu'une température inférieure n'entraîne pas de     risque pour la santé du consommateur. Ces préparations culinaires doivent     être consommées le jour de leur première remise en température.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre     1997, les dispositions de l'arrêté du 5 août 1997 fixant la date des     élections des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont     modifiées comme suit :
      << La date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints     sanitaires est fixée au 20 novembre 1997. >>
3.4. Technologies utilisables
    France Télécom n'a pas justifié en quoi le dispositif que l'Autorité a demandé à France Télécom d'introduire dans son offre présentait des risques pour l'intégrité de son réseau. France Télécom indique en effet sans toutefois le justifier que seules les technologies normalisées à l'ETSI pouvaient être déployées sur son réseau. De plus, elle limite son offre de référence aux seules technologies qu'elle a déjà déployées pour ses propres besoins réduisant ainsi fortement les possibilités d'innovation ouvertes par le processus d'accès à la boucle locale.
    L'Autorité estime que les travaux qui ont été menés dans le cadre du groupe présidé par Alain Bravo assurent que le dispositif qu'elle a demandé à France Télécom d'intégrer dans son offre garantit le respect de l'intégrité du réseau de France Télécom. Elle souligne que le même type de dispositif est utilisé au Royaume-Uni.
    Dans ces conditions, l'Autorité estime que France Télécom n'a pas respecté les dispositions de sa décision du 8 février relatives aux technologies utilisables, et il y a donc lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 1997, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1998 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
Art. 7. -  Le rôle et le fonctionnement du bureau de vote est le suivant :
    Le bureau de vote suit les opérations électorales ;
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales ;
    Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Chapitre V
    Vote
Art. 23. -  Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino ou le cercle, mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
    Chapitre IV
    Conditions d'accès dans les salles de jeux
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale affectés au développement d'activités éducatives est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19032
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