Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 janvier 1994, la composition nominative du jury     prévu par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1991 est établie au titre de     l'année 1994 de la manière suivante:
      M. Gauthier (Pierre), directeur de l'action sociale, président;
      M. Contis (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales;
      Mme Menger (Isabelle), représentant le directeur des hôpitaux;
      M. Garber (Karl), représentant l'Ecole nationale de la santé publique;
      M. Bouniol (Julien), directeur du service départemental d'action sociale et     de santé du département des Hauts-de-Seine;
      M. Taugourdeau (Martial), président du conseil général du département     d'Eure-et-Loir;
      Mme Bouyala (Nicole), maire de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard);
      Mme Guillard Petit (Françoise), directrice de 2e classe du foyer     départemental Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime);
      M. Le Favennec (Claude), directeur de 1re classe du centre départemental de     l'enfance de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
      L'arrêté du 12 mars 1993 relatif à la composition du jury du concours sur     titres organisé au titre de l'année 1993 est abrogé.
Art. 1er. -  Le taux de la cotisation à la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers due par les employeurs de dockers professionnels     intermittents ou de dockers occasionnels est fixé comme suit pour chaque     bureau central de la main-d'oeuvre:
      Ajaccio: 2,5 p. 100;
      Bastia: 12,5 p. 100;
      Bayonne: 29,0 p. 100;
      Bordeaux-Le Verdon: 53,5 p. 100;
      Boulogne: 7,5 p. 100;
      Brest: 6,0 p. 100;
      Caen: 10,0 p. 100;
      Calais: 11,0 p. 100;
      Cherbourg: 13,5 p. 100;
      Concarneau: 17,0 p. 100;
      Dieppe: 2,5 p. 100;
      Douarnenez: 5,5 p. 100;
      Dunkerque: 17,0 p. 100;
      Fécamp: 2,5 p. 100;
      Le Havre: 6,0 p. 100;
      Honfleur: 11,0 p. 100;
      Lorient: 13,5 p. 100;
      Marseille-Est: 14,0 p. 100;
      Marseille-Ouest: 11,5 p. 100;
      Nantes: 21,0  p. 100;
      Nice: 8,5 p. 100;
      Port-la-Nouvelle: 7,5 p. 100;
      Port-Vendres: 4,0 p. 100;
      La Rochelle: 4,0 p. 100;
      Roscoff: 8,0 p. 100;
      Rouen: 35,5 p. 100;
      Saint-Malo: 15,5 p. 100;
      Saint-Nazaire: 6,5 p. 100;
      Sète: 4,5 p. 100;
      Toulon: 3,0 p. 100;
      Le Tréport: 13,0 p. 100.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 janvier 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/94                        Page 2803    
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Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Ségala FM (12).
      Fréquence: 93,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-240 du 27 avril 1993 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 18 février 1994, est autorisé au     titre de l'année 1994 le recrutement de six ingénieurs-élèves de la     météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes:
      Sur titres: deux places offertes aux anciens élèves de l'Ecole     polytechnique, classés à leur sortie de l'école dans la spécialité     Météorologie;
      Par concours d'admission:
      Une place offerte aux élèves des écoles normales supérieures en dernière     année de scolarité;
      Une place offerte aux élèves de l'Institut national agronomique qui ont     accompli leur deuxième année de scolarité;
      Par concours interne: deux places.
      D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1994 le recrutement de deux     ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 mars 1994 pour le     concours interne et jusqu'au 17 juin 1994 pour les concours d'admission     réservés aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de     l'Institut national agronomique.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 février 1994, sont nommées membres du Conseil     national de l'information statistique, en qualité de membres du mouvement     associatif, pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 1993:
      Membre titulaire: Mme Fougeyrollas-Schwebel (Dominique).
      Membre suppléant: Mme Leseney (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 21 février 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de     techniciens de la météorologie, filière Exploitation (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à vingt-quatre.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: dix-huit places;
      - concours interne: six places.
      En outre, cinq places dans la filière Exploitation sont offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Une place est offerte aux travailleurs handicapés dans la filière     Exploitation.
      En ce qui concerne le concours externe, la date limite de retrait des     dossiers est fixée au 4 mars 1994.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 mars 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 février 1994, M. Legendre (Alphonse),
     inspecteur principal de la formation professionnelle en fonctions au Groupe     national de contrôle de la formation professionnelle, est commissionné pour     effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L.     991-1 du code du travail.
      M. Legendre (Alphonse) est habilité à intervenir sur l'ensemble du     territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
      M. Legendre (Alphonse) est tenu au secret professionnel dans les termes de     l'article 378 du code pénal.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 février 1994, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives)     de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de greffier     divisionnaire des services judiciaires sont fixées au 15 juin 1994.
      Le nombre d'emplois de greffier divisionnaire à pourvoir est fixé à 130.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 avril 1994.
      Les dossiers pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 8 avril 1994 inclus, délai de rigueur, auprès du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative     du candidat.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Par décret en date du 28 février 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Bélesta,     Montferrier et Roquefixade (Ariège).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  I. - Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 avril 1985     précité est modifié comme suit:
      << Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction     publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 auprès d'organisations syndicales pour exercer un     mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par     une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation     globale de fonctionnement est fixé à quatre-vingts. >>      II. - L'article 20 du même décret comporte un quatrième alinéa ainsi rédigé:      << Le nombre des agents ainsi réparti s'apprécie en équivalent temps plein.     Leur mise à disposition ne peut être inférieure au mi-temps. >>
Art. 11. -  Les travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux     nécessités par les ouvrages cités à l'article 14.
      Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux     nécessités par l'entretien de la réserve ainsi que la rénovation des chemins     et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation     pastorale ou forestière.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code     rural.
A. - Concours externes pour le recrutement
    de professeurs de 2e classe: vingt
    B. - Concours externes pour le recrutement
    de maîtres-assistants de 2e classe: soixante-trois
      La répartition par groupes de disciplines et par établissement sera fixée     par arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de dépôt des candidatures aux concours externes de     professeurs est fixée au 29 mars 1994 et celle aux concours externes de     maîtres-assistants au 5 avril 1994.
      Les déclarations de candidature peuvent être demandées auprès du bureau des     écoles d'architecture, sous-direction des enseignements et des professions,
     direction de l'architecture et de l'urbanisme, ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX     04 (téléphone: 40-81-90-51 ou 40-81-92-25).
Art. 10. -  Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont     versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté     du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances     auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.062 du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et pour partie au profit au budget général.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 mars 1994, sont     habilités, en application de l'article R. 5089-16 du code de la santé     publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms     suivent:
      M. Lange (Stéphane), D.R.A.S.S. d'Ile-de-France, à compter du 1er février     1994;
                      ......................................................
     d'Auvergne, à compter du 1er avril 1994.
      Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 1995     inclus.
Art. 16. -  Lorsque l'établissement fait l'objet d'une promotion au rang de     conservatoire national de région ou d'école nationale de musique et de danse,     le directeur et les professeurs en fonctions dans une école territoriale de     musique peuvent obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux     de région, ou le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique     ou de danse des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées     par l'Etat, après avis d'une commission de trois personnes, composée d'un     inspecteur de la musique ou de la danse, président, et de deux personnalités     de la musique ou de la danse, désignées par le directeur de la musique et de     la danse.
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17. -  En application de l'article 34 du décret no 91-857 du 2     septembre 1991 susvisé, les fonctionnaires territoriaux nommés pour exercer     les fonctions de professeur dans un conservatoire national de région, une     école nationale de musique et de danse ou une école territoriale de musique     et/ou de danse agréée et les fonctionnaires territoriaux nommés pour exercer     les fonctions de directeur d'une école territoriale de musique et de danse,
     agréée ou non agréée, peuvent se voir délivrer entre le 1er janvier 1993 et     le 31 août 1995 le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des     écoles de musique et de danse contrôlées par l'Etat, dans les conditions     fixées aux articles 18 à 22 du présent arrêté.
Art. 5. -  Le contrôle des instruments installés par un installateur agréé     en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 susvisé donne lieu à     la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la     moitié de celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa     1, du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 février 1994, M. Lagrange (François),
     conseiller d'Etat, est nommé membre de la sous-commission des conventions et     accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité     de suppléant de M. le président de la section sociale du Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Fraisse (Dominique).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des     8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du     6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion des mots << à taux plein >> figurant à la première     phrase du premier alinéa de l'article 12 de l'avenant Mensuels et de     l'article 10 de l'avenant Cadres.
      Le quatrième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 423-8 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 10 bis est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 323-10 du code du travail.
      Le troisième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 12 de l'avenant     Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13     du code du travail.
      Le cinquième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'avenant     Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13     du code du travail.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de     l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1993 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 novembre 1993, est rendu     obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (Pays de la Loire).
Tribunal de grande instance d'Avignon
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Brigitte Amiot, épouse     Monereau, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes du second     grade, en remplacement de Mme Alric, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Procureur de la République adjoint: M. Philippe Laflaquière, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens (poste créé).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet, sont nommés:
      Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris: M. Pierre     Kramer, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de     service détaché;
      Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles: Mme     Françoise Rouchereau, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de service détaché.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les     dispositions de l'avenant no 1 du 24 novembre 1993 (Retraite et prévoyance     ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4862   a 4864    
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Article 12
    Demandes
    La commission est saisie d'une demande de règlement de différend dans le cadre de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 :
    I. - Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
    II. - Par dépôt contre récépissé au bureau de procédure.
    La saisine rédigée en français doit indiquer, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, adresse, pour les personnes morales leur dénomination, leur forme et leur adresse ; elle indique, le cas échéant, le nom, l'adresse et la qualité du ou des parties que le demandeur souhaite mettre en cause.
    La saisine expose la demande adressée à la commission et les éléments de fait et de droit qui la fondent.
    La saisine est complétée, d'une part, le cas échéant, des contrats et protocoles mentionnés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la loi no 2000-108, si le différend repose sur leur conclusion, leur interprétation ou leur exécution, et, d'autre part, des pièces fondant la demande ou que le demandeur estime utile de produire, qui, si elles ne sont pas rédigées en français, doivent être assorties d'une traduction par un traducteur agréé près les tribunaux, qui peut ne porter que sur la partie de la pièce qui est invoquée.
    La saisine est adressée ou déposée en huit exemplaires, augmentés d'autant d'exemplaires que de parties mises en cause par le demandeur. Toutefois, les pièces qui par leur nature, leur nombre ou leur forme ne peuvent faire l'objet de copies en nombre peuvent être déposées en un seul exemplaire que les parties peuvent consulter au bureau de procédure qui peut en autoriser la copie à leurs frais.
    Le bureau de procédure invite le demandeur à régulariser la demande qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent article.
    Lorsqu'elle est complétée, la saisine est enregistrée sur un registre d'ordre numéroté et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée. Les productions ultérieures sont également marquées d'un timbre enregistrant la date d'arrivée.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2000 :
    La démission de M. Dumilieu (Daniel), notaire à la résidence de La Courtine (Creuse), est acceptée ;
    M. Dumilieu (Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ussel (Corrèze) ;
    La raison sociale de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de La Courtine (Creuse) dont était titulaire M. Dumilieu (Daniel) est supprimé ;
    La société François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 23 février 2000, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints désignés ci-après :
    Mme Buguet (Béatrice), à compter du 2 janvier 2000 ;
    Mme Burstin (Anne), à compter du 2 janvier 2000 ;
    Mme Destais (Nathalie), à compter du 2 janvier 2000 ;
    M. Dechin (Emmanuel), à compter du 2 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 43 du 8 mars 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de fixer le montant de l'indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 4 mai 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1999, l'association des producteurs de fruits et légumes Dolon-Valloire dont le siège social est établi à Anneyron (Drôme) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
Tribunal pour enfants d'Epinal
    Assesseurs titulaires :
    Mme Françoise Lallemand, épouse Cuny ;
    Mme Catherine Bouchon, épouse Mondon.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Christiane Deltruc, épouse Girard ;
    Mme Lydie Mathieu ;
    M. Jean-Marie Rinnert.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 22 avril 1992 susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Renard, directeur de l'administration générale, et de M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Baudouin Goepp, agent contractuel.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Renard, directeur de l'administration générale, et de Mme Francine Mariani-Ducray, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans, la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel. »
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal pour enfants de Chalon-sur-Saône
    Assesseurs titulaires :
    M. André Lavigne ;
    M. Eric Bonnefoy.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Françoise Bajotet, épouse Camuset ;
    M. Jean-Pierre Del Bon ;
    M. Emmanuel Joussot.
Nota. - Le plan mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière) du secrétariat d'Etat à l'industrie, 99, rue de Grenelle, Paris (75007) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, Limoges (87038).
Tribunal pour enfants d'Evry
    Assesseurs titulaires :
    Mme Jeanine Mézie ;
    Mme Colette Gondry ;
    Mme Jacqueline Doris, épouse Falck ;
    Mme Michèle Berthaut, épouse Tavernier ;
    Mme Elisabeth Ozan, épouse Boin ;
    M. Victorin Adin.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Lucette Bourgeot ;
    Mme Michèle Bensusan ;
    Mme Andrée Dupont, épouse Joset ;
    M. Pascal Charpentier.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l’Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de trois Saab 340, à l’intérieur de la zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l’intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 2. -  Conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de « Concession du Chalard », est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M sont définis comme suit (les coordonnées étant données dans le système de projection Lambert II, zone centrale) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/1999 page 19020
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. - Le chapitre Ier, du titre Ier du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
I. - A l’article L. 253 bis, premier alinéa, avant le membre de phrase : « qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations », est ajouté le membre de phrase suivant : « Les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « aux personnes ayant participé à six actions de combat au moins » sont remplacés par les mots : « aux personnes ayant pris part à cinq actions de feu ou de combat ».
II. - L’article L. 253 ter devient l’article L. 253 quater.
III. - Après l’article L. 253 bis, est inséré un article L. 253 ter ainsi rédigé :
« Art. L. 253 ter. - Ont également vocation à l’attribution de la carte du combattant, dans les conditions prévues à l’article L. 253 bis, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.
« Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe notamment les bonifications et les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
IV. - A l’article L. 253 quater, les mots : « à l’article L. 253 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 253 biset L. 253 ter ».
V. - Il est inséré un article L. 253 quinquies ainsi rédigé :
« Art. L. 253 quinquies. - Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l’article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation.
« Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre en charge des anciens combattants. »
Art. 32. - La loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
I. - Le premier alinéa de l’article 35 est ainsi rédigé :
« Un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts que le fonds est appelé à émettre et des créances qu’il se propose d’acquérir et évaluant les risques que présentent ces dernières est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’économie après avis de la Commission des opérations de bourse. Il est annexé à la note d’information et communiqué aux souscripteurs des parts. »
II. - L’article 37 est ainsi rédigé :
« Art. 37. - Le fonds commun de créances est constitué à l’initiative conjointe d’une société chargée de la gestion du fonds et d’une personne morale dépositaire des actifs du fonds.
« La société de gestion du fonds doit être agréée par la Commission des opérations de bourse qui peut, par décision motivée, retirer son agrément.
« Cette société de gestion et cette personne établissent une note d’information destinée à l’information préalable des souscripteurs sur l’opération, selon les dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
« Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les fonds communs de créances et des garanties contre les risques de défaillance des débiteurs de ces créances. »
III. - L’article 39 est ainsi rédigé :
« Art. 39. - Seront punis d’une amende de 100 000 F à 5 millions de francs et de six mois à deux ans d’emprisonnement les promoteurs d’un fonds commun de créances qui auront procédé au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de la Commission des opérations de bourse. »
IV. - Le I de l’article 40 est supprimé.
Art. 5. - Pour bénéficier du tarif indiqué à l’article 2, les éditeurs de quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l’article 3 du présent décret.
Pour les quotidiens visés à l’article 4, les éditeurs concernés doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications au 1er janvier de chaque année.
Art. 5. - I. - Les deux premières phrases de l’article 9 de la même loi sont ainsi rédigées :
« La gérance des sociétés civiles de placement immobilier est assurée par une société de gestion désignée dans les statuts ou par l’assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l’assemblée générale à la même majorité. »
II. - Dans le second alinéa de l’article 9, les mots : « les organes susvisés sont révocables » sont remplacés par les mots : « la société de gestion est révocable ».
Après l’article 9 de la même loi, sont insérés les articles 9-1 à 9-4 ainsi rédigés :
« Art. 9-1. - La société de gestion est constituée sous la forme d’une société anonyme dont le capital minimum ne peut être inférieur à 1 500 000 F ou d’une société en nom collectif à la condition que, dans ce cas, l’un au moins des associés soit une société anonyme justifiant du capital social minimum susmentionné.
« La société de gestion doit être agréée par la Commission des opérations de bourse.
« La Commission des opérations de bourse peut, par décision motivée, retirer l’agrément d’une société de gestion.
« Art. 9-2. - La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l’honorabilité et l’expérience de ses dirigeants. Elle doit prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des opérations qu’elle réalise. Elle doit agir dans l’intérêt exclusif des souscripteurs.
« Elle représente la société gérée à l’égard des tiers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
« Art. 9-3. - La société de gestion doit être en mesure de justifier à tout moment d’un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
« La société de gestion de la société civile de placement immobilier ne peut recevoir des fonds pour le compte de la société civile de placement immobilier.
« Art. 9-4. - Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés de gestion existantes doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9, 9-1, 9-2 et 9-3 de la présente loi dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 précitée. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 24. - L’article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette quotité peut toutefois être dépassée lorsque l’une des garanties mentionnées au premier alinéa de l’article 6 vient en complément de l’hypothèque au moins pour la fraction du prêt excédant ladite quotité. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette quotité peut également être dépassée lorsque le prêt est réalisé dans le cadre de conventions passées avec l’une des personnes morales énumérées au premier alinéa de l’article 6 et dans la zone géographique définie par ce même alinéa. »
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 20 décembre 1990 susvisé un article 107 bis ainsi rédigé :
« Art. 107 bis. - Lorsque les salariés des organismes professionnels assimilés mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisé affiliés à la C.R.P.C.E.N. à compter du 1er avril 1991 ne conservent pas leurs droits acquis à pensions dans les régimes d’assurance vieillesse de base ou complémentaire obligatoire auxquels ils étaient affiliés, ces droits sont repris par la C.R.P.C.E.N. A cette fin :
« 1° Les périodes pendant lesquelles les intéressés auraient été affiliés à la C.R.P.C.E.N. si l’organisme professionnel y avait été immatriculé avant le 1er avril 1991 sont assimilées à des périodes de cotisation à ladite caisse ;
« 2° Les salaires effectivement versés pendant la période d’emploi dans l’organisme professionnel assimilé entrent en compte pour la détermination du salaire annuel moyen, sous réserve que lesdits salaires aient été régulièrement déclarés aux organismes sociaux et aient fait l’objet d’un précompte de cotisations.
« Pour la liquidation de la pension, les dispositions des articles 129 à 137 sont applicables aux personnes visées au premier alinéa ci-dessus dès lors qu’elles ne conservent leurs droits acquis à pension que dans le régime général de sécurité sociale. »
Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l’émission des cotisations un prélèvement de 6,90 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d’action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,05 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 27 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
    1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;
    4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;
    5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 300 000 F.
Art. 4. - Le coefficient correcteur visé au A de l’article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,2041.
Les secteurs d’activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d’eux, les taux de cotisations visés à l’article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au 2, B, de l’article 2 de ce même décret sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 528.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 décembre 1992, M. Doussinet (Noël), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat de 5° échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 7 juillet 1993.
Art. 10. - Tout exploitant ou responsable d’une halle à criée ou d’un marché de gros (le produits de la pêche doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d’implantation une demande d’enregistrement sanitaire valant déclaration. Cette demande comporte les indications suivantes :
- raison sociale, siège, composition et responsables des entités propriétaires et des entités chargées de l’exploitation ;
- liste des utilisateurs et type de relation avec ces entités.
La demande doit en outre être accompagnée :
a) D’un plan des installations où sont manipulés les produits de la pêche, avec notice détaillée pour les installations communes indiquant les lieux et l’équipement pour le triage, l’exposition et l’entreposage, et pour le nettoyage et la désinfection des véhicules, des locaux et des emballages, ainsi que le circuit des produits destinés et non destinés à la consommation ;
b) De la description du circuit d’approvisionnement en eau et, éventuellement, en glace, et d’élimination des eaux résiduaires ;
c) D’une indication de l’importance moyenne des tonnages annuels et maximale des tonnages journaliers, transitant par les installations.
La susdite demande doit être renouvelée lors de toute modification importante des installations, des gros équipements et de leur affectation.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1993, à compter du 1er octobre 1992, les deux personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements ci-après désignés :
Université Clermont-Ferrand-I : M. Fialip (Joseph) ;
Université de Poitiers : M. Bouquet (Serge).
Pour prendre rang du 1er août 2000
    M. le colonel de l'infanterie Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 2 à la même date.
    M. le colonel de l'infanterie Falzone (Christian-Charles), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à la même date.
    M. le colonel de l'artillerie Frère (Gérard, Alfred, Adolphe), nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques à la même date.
    M. le colonel des troupes de marine Lanclume (Jean-Marc, Joseph, Albert), nommé directeur du centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger à la même date.
    M. le colonel du train Marcerou (Christian, Alain), nommé commandant de la 1re brigade logistique à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 2000 :
    Le CEMAGREF est autorisé à participer au groupement d'intérêt économique dénommé « GIE CEMAFROID » et à prendre une participation de 800 000 F dans le capital de celui-ci ;
    Les droits statutaires revenant au CEMAGREF s'élèvent à 80 %.
Art. 9. - Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d’outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte-d’Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
1o Envois classés dans les catégories « routés » ou « semi-routés » aux termes de l’article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu’il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé :
Mêmes tarifs que ceux indiqués à l’article 1er.
2° Envois classés dans la catégorie « autres journaux » aux termes de l’article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu’il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 540.
3° Lorsqu’ils ne satisfont pas aux conditions définies par l’article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu’ils ne répondent pas aux conditions d’admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif des imprimés du régime international.
Art. 1er. -  La consommation conventionnelle de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de la catégorie internationale M 1, définie à l'annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE susvisée, doivent être déterminées conformément aux prescriptions de la directive 80/1268/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/100/CE du 15 décembre 1999 susvisée, ou aux prescriptions correspondantes du règlement no 101 de Genève susvisé, dans les conditions définies ci-après et sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.