Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
Chaque organisation syndicale s’étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l’alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Génie
      Chef de bataillon Cacaud (Jean-Jacques).
      Lieutenant-colonel Daehn (Daniel).
      Chef de bataillon Garrigues (Serge).
      Lieutenant-colonel Gateau (Jean).
      Lieutenant-colonel Huguet (Jean-Luc).
      Chef de bataillon Lenfant (René).
      Chef de bataillon Poux (André).
      Lieutenant-colonel Roueche (Jean-Marie).
      Chef de bataillon Serveille (Jean).
      Chef de bataillon Wattrelos (Michel).
Art. 6. - L’article 4 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 1 de l’article 3 les candidats, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, qui sont admis :
« 1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour deux tiers des postes à pourvoir, aux candidats titulaires au moins, à cette date, d’un diplôme universitaire de technologie, option Hygiène et sécurité publique, ou de l’un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
« 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour un tiers des postes à pourvoir, aux sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans de services effectifs au moins en cette qualité.
« Lorsque le nombre de postes à pourvoir n’est pas un multiple de trois, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
« Nul ne peut participer plus de trois fois à l’un ou l’autre de ces concours.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d’un concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter 15 p. 100 au plus des places offertes à ce concours sur l’autre concours.
« Les concours comprennent des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission.
« Les modalités d’organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
Le retrait de M. Chombart (Jean-Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société Guy, Ermeneux et Jean-Pierre Chombart, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence d’Yvetot (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société Guy Ermeneux et Jean-Pierre Chombart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Ermeneux, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     ci-dessus les candidats dont les noms suivent:
    Groupe Lettres (A/L)
     76 Ebguy (Jacques-David).
    Groupe Sciences sociales (B/L)
     22 Grunfeld (Matthieu).
     23 Gérard (Frédéric).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 455-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 455-3. - La victime d’un accident du travail, qui le demande, a droit d’obtenir communication du rapport d’enquête que peut établir la caisse régionale d’assurance maladie sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés. »
Art. 8. - Il est ajouté, après l’article 8 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, un article 8-I ainsi rédigé :
« Art. 8-I - Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article 8 s’engagent à servir, dans la collectivité territoriale ou l’établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
« Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la collectivité ou à l’établissement qui les a pris en charge, les traitements perçus par les intéressés au cours de leur scolarité à l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, au prorata du temps de service restant à effectuer. »
Art. 14. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du     décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
      <<La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de     tous ses membres. Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour     où ils ont prêté serment.
      <<L'associé qui a déjà prêté serment en qualité de commissaire-priseur n'a     pas à renouveler son serment.
      <<Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication     de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force     majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
     de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions     fixées à l'article 32.>>
Art. 7. - Les organismes mentionnés à l’article 1er du présent arrêté devront fournir, lors de leur demande de renouvellement du présent agrément, un rapport technique des mesures de bruit qu’ils auront effectuées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 232 8-7 du code du travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles interventions auront lieu pendant la durée du présent agrément.
Elèves ingénieurs des études et techniques d'armement
      Auberger (Daniel, Georges).
     Cascelli (Loïc).
     Cordier (David, Nicolas).
     Gachon (Rémi, Jacques).
     Glasgall (Laurent).
     Griseri (Christophe).
     Guillerm (Dominique).
     Le Page (Fabrice, Claude).
     Maurin (Vincent, Pierre, Yves).
     Ormières (Christophe).
     Pougnard (Stéphane, Patrick).
     Robelin (Bruno, Clément).
     Thomas (Daniel).
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives faisant l'objet du     traitement sont relatives à:
      - l'identité (nom, prénoms, identité bancaire ou postale, nombre d'enfants     ayant droit);
      - la situation professionnelle (matricule, grade, famille professionnelle,
     affectation, autorisation d'utilisation de véhicule personnel, kilomètres     parcourus, lieux de déplacement, dates et horaires de départ et de retour);
      - la comptabilité (compte d'ouvrage, montants).
      La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est     limitée à une année après la fin du déplacement.
Art. 2. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1991 :
Au I. - Ministère des affaires sociales et de l’intégration, à la rubrique Emploi visée au I de l’annexe au décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991, nombre d’emplois, remplacer « 11 » par « 13 ».
Section A3
    Biochimie-génie biologique
    Microbiologie-physiologie
       1 Schmitt (Stéphane).
      2 Brochet (Frédéric).
      3 Chabanol (David).
      4 Boscheron (Cécile).
      5 Sicard (Nicolas).
      6 Escuyer (Caroline).
      7 Vanney (Maud).
      8 Boulard (Olivier).
      9 Rotfus (Yael).
     10 Deleglise (Delphine).
     11 Fily (Marie-Laure).
     12 Genovesi (Judith).
     13 Antoine (Anne).
     14 Chaussade (Marc).
     15 Sicard (Raphaëlle).
Payeurs particuliers de 2e classe
    (Grade d'assimilation: capitaine)
      M. Clément (Pierre, Robert, Elie).
      M. Robinet (Gilles).
      M. Muller (Gérard, Jacques).
      M. Bouhours (Alain, Marie, Pierre).
      M. Mathieu (Jean-Pierre, Paul, Roger).
      M. Faure (Gilbert, Jean).
Dans ce cas, le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique sur la base     d'une demande préalable adressée à l'Office national interprofessionnel des     vins par son détenteur avant le 1er mai suivant la récolte et au moins un     mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage.
      Cette demande d'agrément est accompagnée:
      - de l'identité et de l'immatriculation du producteur;
      - du volume de vin revendiqué et de son lieu de stockage ainsi que de     l'indication du cépage revendiqué;
      - d'un duplicata des déclarations de récolte et d'encépagement;
      - d'une analyse du vin effectuée depuis moins de quinze jours par un     laboratoire agréé respectant le cahier des charges prévu par l'arrêté du 6     août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes pour l'analyse des vins de pays. Le laboratoire garantit la qualité     organoleptique du vin présenté à l'agrément;
      - du paiement de la redevance prévue au décret du 27 octobre 1967 susvisé.
      L'agrément du vin destiné à la production de vin mousseux de qualité à     indication de cépage est prononcé au vu des éléments du dossier et des     résultats de la dégustation par le directeur de l'Office national     interprofessionnel des vins. Celui-ci notifie la décision au demandeur ainsi     qu'aux services de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des     impôts.
Infanterie
      Chef de bataillon Boone, Arbod, Borssat, de Laperousse (Philippe).
      Chef de bataillon de Guillebon (Alain).
      Lieutenant-colonel Derache (Simon).
      Lieutenant-colonel Hubault (Jean-Armel).
      Lieutenant-colonel Lutz (Joseph).
      Chef de bataillon Vaillant (Pierre-Henri).
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur,     directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe quiconque ouvrira ou fera fonctionner un établissement où est dispensé     un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à     l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, ainsi qu'aux articles 1er     à 6 du présent décret, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la     sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à     l'assurance ou maintiendra en activité un établissement où est dispensé un     enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application     de l'article 8 de ladite loi.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les     dispositions de l'avenant R.M.H. du 20 juin 1991 (quatre barèmes annexés) à     la convention collective susvisée.
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la     Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de:
      - l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 16 avril 1991 à la     convention collective susvisée;
      - l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 16 avril 1991 à     la convention collective susvisée.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend     effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - L'élection des membres des commissions de groupe et celle des     membres des sections du Conseil national des universités ont lieu au scrutin     de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote     préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle     du plus fort reste.
      Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies     par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.      Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de     reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
      Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour     permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges     restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de     l'élection.
Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe Réunions de la section 3 du titre II     des clauses types annexées au décret du 11 mai 1990 susvisé, à l'article     relatif aux délibérations du conseil d'administration, la disposition finale     suivante:
      <<Les membres du conseil d'administration délibèrent également sur les     conditions générales de gestion de la trésorerie de l'association, cette     matière pouvant être déléguée au comité financier de ladite association.>>
Maury (Stéphane, Claude, Marie).
     Ratel (Christophe, Joseph, André).
     Bellocq (Jean-Michel, Pierre).
     Bonnouvrier (Philippe, Henri).
     Manche (Bertrand, Pierre).
     Gelas-Dore (Thierry, Laurent).
     Savoldelli (Fabrice, Hervé).
     Lengagne (Renaud, Charles, Jacques, Marie).
     Harel (Guillaume, Laurent, François).
     Gorlier (Cyril, Antoine, Roger).
     Bouyssou (Patrick, Michel, Marc).
     Wolff (Emmanuel, Régis, Alain).
Art. 8. - Le centre médico-chirurgical est plus spécialement appelé à donner     des soins dans les domaines de la cure médicale, des paraplégies     traumatiques, de la chirurgie réparatrice, de la chirurgie dentaire, de la     rééducation et de la réadaptation fonctionnelles et de l'appareillage.
      Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par     le règlement intérieur de l'établissement.
      Les admissions sont prononcées par le directeur de l'institution.
3o Etre enseignant associé à temps plein.
      4o Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des maîtres de     conférences.
      En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas     exigée des candidats.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1994, les     personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de     service pour une durée de cinq ans:
    A compter du 1er octobre 1993
    Centre hospitalier et universitaire de Besançon
      M. Humbert (Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier:
     service de dermatologie fonctionnelle, hôpital J.-Minjoz.
Par délibération en date du 12 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Internationale 6 Orders/Europe 2 (53).
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-600 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 4 de la convention.
Art. 19. -  L'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du     directeur de l'I.U.T., sur proposition de l'ensemble des enseignants du     département constitué en jury, dans le cas où il n'est pas admis en deuxième     année, ou sur proposition du jury de délivrance, s'il n'obtient pas le     diplôme universitaire de technologie, selon les conditions définies aux     articles 16 et 17 ci-dessus.
      Toutefois, cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois, au     cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié     par le directeur de l'I.U.T. Cette possibilité peut d'autre part être refusée     par une décision d'exclusion de l'I.U.T. Cette décision, prononcée par le     directeur de l'I.U.T., doit être motivée et assortie de conseils     d'orientation.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence Verte (15).
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-944 du 22 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 22 octobre 1992.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Art. 18. -  Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou     lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité     de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D.733-1-5     du code du travail est due à l'assistante ou l'assistant maternel justifiant     d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur:
      1. Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux     articles L.773-7 et L. 773-12 du code du travail;
      2. Qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant ce terme;
      3. Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article 8.
      L'assistante ou l'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu     postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du     régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de     l'indemnité prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au     moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un     licenciement pour faute grave ou lourde.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9. -  L'assistante ou l'assistant maternel employé de manière continue     qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance ou de     l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son     adoption a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions     prévues par l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve     des dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.
      La durée du congé parental est prise en compte par moitié pour la     détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 mai 1994, est approuvée la modification de     l'article 2 des statuts de la caisse de retraites bancaire du groupe     industriel, 75, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins de chaque directeur ou chef de service     concerné.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter.
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le     directeur ou le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins     avant la date fixée pour la consultation.
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le     directeur ou chef de service, ne doit porter aucune mention ni aucun signe     distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention: << Consultation du personnel de la direction... ou du service... >>.      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette.
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de la direction ou du     service où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 avril 1994, le cabinet Thibout S.A., société de     commissaires aux comptes et d'experts comptables, domicilié 103, boulevard     Beaumarchais, 75003 Paris, est agréé pour exercer sur l'ensemble du     territoire les opérations de révision dans les sociétés coopératives     ouvrières de production et leurs unions ainsi que dans les unions d'économie     sociale.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer  << 2. Races de chevaux lourds >> par  << 2. Races de chevaux     de trait >>.
      II. - Remplacer  << Ardennais du Nord >> par  << Trait du Nord >>.
      III. - Remplacer  << Cob >> par  << Cob normand >>.
      IV. - Ajouter au b, Espèce asine, un dernier alinéa ainsi conçu: << Ane     Grand Noir du Berry >>.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 26 avril 1993, M. Lerle (Paul), inspecteur gênera) des finances, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 mai 1993 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrête du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993, M. Bardou (Michel, Marie, Jacques, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Labruguière (Tarn), en remplacement de M. Bardou (Jean-Michel, Pierre, Marie), démissionnaire.
Arrêtés du 5 mai 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio : Dream FM (92).
Fréquence : 107,9 MHz.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 25 mars 1994, le nombre des emplois à pourvoir     au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de     professeurs des écoles au titre de l'année 1994 (femmes et hommes) est fixé     ainsi qu'il suit:
      Concours externe: 9 600 emplois;
      Second concours interne: 490 emplois.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, les avenants nos 87 et 88 du 28 janvier 1993 à ladite convention, conclus à Metz entre :
La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle ;
L’Association des maires des communes forestières de la Moselle L’Office national des forêts, direction régionale de Nancy, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C., D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet Avenant n° 87 de revaloriser l’indemnité kilométrique et la prime d’outillage à compter du 1er janvier 1993.
Avenant n° 88 de modifier l’article 22 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pèche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -L’Agence nationale pour l’emploi est autorisée à utiliser un traitement d’informations nominatives dénommé Gide, dont l’objet est :
- de gérer la liste des demandeurs d’emploi (les y inscrire, prendre en compte les changements de situation, enregistrer les cessations d’inscription et les décisions de radiation prises au titre du contrôle de la recherche d’emploi) ;
- de gérer les interventions de l’agence tendant à l’insertion des demandeurs d’emploi ;
- de permettre l’établissement des statistiques du marché du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 1993, M. Auffray (Jacques), ingénieur d’études et de fabrications, en fonct tions au centre d’essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. - Il est inséré, après le septième alinéa du III de l’article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« Le délai de l’enquête, même s’il a été prorogé en application de l’article 19 du décret du 23 avril 1985 susvisé, peut être prorogé d’une durée maximale d’un mois par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l’énergie et des risques technologiques majeurs, après avis du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête. Le préfet complète en tant que de besoin l’arrêté d’organisation de l’enquête. Ces modifications font l’objet d’un avis affiché dans toutes les communes dont la mairie a été désignée comme lieu d’enquête. L’accomplissement des formalités prévues à l’article 20 du décret du 23 avril 1985 susvisé est reporté à la clôture de l’enquête ainsi prorogée. »
Art. 2. - Les fichiers informatisés sont créés auprès du protocole. Ils contiennent des informations relatives à l’état civil, à l’accréditation, aux fonctions, aux titres de circulation et aux véhicules ainsi qu’à l’état civil et aux titres de circulation de leurs conjoints, ascendants et descendants séjournant en France avec eux.
Les informations mémorisées sont énumérées dans l’annexe au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5418, 1re colonne, en ce qui concerne le tableau de l’article 1er, il convient de lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7443.
Même page, même colonne, supprimer l’article 2. Même page, 2e colonne, l’article 3 devient l’article 2.
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’environnement et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1993, le règlement pédagogique de l’école supérieure de commerce de Grenoble est modifié conformément aux dispositions jointes audit arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l’école supérieure de commerce de Grenoble, 7, avenue Hoche. 38000 Grenoble.
Art. 2. - Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l’article précédent bénéficient d’une bonification d’ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu’à l’âge de soixante ans, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l’Etat.
Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de licenciement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1993, M. Seven (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur général chargé du bassin Loire-Bretagne, à compter du 1er janvier 1993, en remplacement de M. Nungesser (Paul), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d’administration scolaire et universitaire de l’enseignement agricole est fixée au 17 mai 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 16 avril 1993 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1993, l’arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
1. A la commission des infirmiers
I - 1° Comme membres appartenant à la profession
Pour la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
Remplacer : « Suppléant : M. Sanabre (Georges) » par : « Suppléante : Mme Buard (Evelyne) ».
Les élèves de l’Institut national des sciences appliquées de Rouen dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur en juin 1990 :
Département Chimie fine et ingénierie
M. Auguste (Joseph).
M. Bardin (Franck).
Mlle Bouillet (Marie-Noëlle).
Mlle Caquelard (Véronique).
M. Chauvet (Philippe).
Mlle Chopinet (France).
M. Cochard (Brune).
M. Conil (André).
Mlle Delange (Florence).
Mlle Dez (Anne).
Mlle Dubois (Sophie).
M. Durand (Christophe).
Mlle Faure (Valérie).
Mlle Forichon (Noëlle).
Mlle Gingreau (Catherine).
Mlle Goulaouic (Catherine).
Mlle Greven (Laurence).
M. Hosek (Patrik).
Mlle Huguet (Anne-Claire).
Mlle Jallet (Valérie).
M. Lamour (Philippe).
M. Lamy (Didier).
M. Le Gall (Serge).
Mlle Le Grand (Emmanuelle).
M. Le Hir de Fallois (Loïc).
Mlle Lebrere (Sabine).
Mlle Leon (Josiane).
Mlle Lepilleur (Carole).
M. Lescanne (Hervé).
M. Longo (Daniel).
M. Manicacci (François)
Mlle Mine (Marie-Hélène).
M. Natt (François).
Mlle Nyzam (Valérie).
Mlle Planche (Marie-France).
Mlle Ramlackhan (Sandhia).
Mme Raynal, née Rohan (Sylvie).
Mlle Reiss (Stéphanie).
M. Rogos Villome (Antoine).
Mlle Roue (Gaëlle).
Mme Saouab, née Lebailly (Corinne).
M. Schaffter (Eric).
M. Sene (Christophe).
M. Seveau (Emmanuel).
M. Simon (Frédéric).
M. Thomine (Georges).
M. Thorre (Alain).
Mlle Vauchel (Florence).
Département Génie mathématique
M. Bernier (Jean-François).
M. Bertholin (Eric).
M. Bitjo (John).
M. Cordier (Renaud).
Mlle Deville (Françoise).
M. Druot (Dominique).
M. Escoffier (Philippe).
M. Fricaud (Yves).
M. Germain (Yann).
Mue Goolen (Virginie).
M. Jacob (Yannick).
Mlle Jemal (Naïma).
M. Labriet (Nicolas).
M. Lafont (Christian).
M. Lefebvre (Olivier).
Mlle Letaief (Nathalie).
M. Livernet (Frédéric).
M. Loaec (André).
M. Loreaux (Philippe).
M. Mialed (Aziz).
M. Morreale (Joseph).
M. Pierre (Josselin).
Mlle Puget (Corinne).
Mlle Thenot (Muriel).
M. Vialard (Vincent).
Département Génie thermoénergétique
M. Andry (Roger).
M. Caillau (Philippe).
M. Calmels (Henri-Bruno).
M. Charleux (Eric).
M. Collonge (Laurent).
M. Dujeu (Thierry).
M. Dumery (Thierry).
M. Etienne (Bruno).
M. Filtopoulos (Emmanuel).
M. Gounel (Régis).
M. Javouhey (Eric).
M. Lauga (Vincent).
M. Lecorgne (Patrick).
M. Marin (Vincent).
M. Peron (Jean-Pierre).
M. Riedlinger (François).
M. Sarge (Guillaume).
M. Teillet (Jean-François).
M. Vaillant (Gildas).
Mlle Vanderburgt (Carole).
Art. 25. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission     sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en     l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
      Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de     l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils     soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
      Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du     vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Art. 15. -  Le titulaire d'une autorisation doit transmettre les données     comptables relatives aux variations affectant le stock de matières nucléaires     qu'il détient à l'institut de protection et de sûreté nucléaire. La forme et     les moyens de transmission des données sont déterminés par cet organisme     après consultation du titulaire de l'autorisation, compte tenu en particulier     des moyens informatiques utilisés par l'établissement ou l'installation     concerné, afin d'assurer un acheminement le plus rapide possible.
Art. 1er. -  Peuvent être établies librement, en application de l'article L.     33-3 et sous réserve de leur conformité aux dispositions des articles R. 20-3     et R. 20-5 du code des postes et télécommunications, les installations     radioélectriques fonctionnant sur une base de non-brouillage et sans garantie     de protection, ne requérant pas de planification de fréquences et appartenant     aux catégories suivantes:
      a) Appareils radioélectriques non destinés à être reliés au réseau public     dans le cas d'applications vocales et possédant une antenne incorporée     rayonnant dans une bande de fréquences avec un niveau de puissance ou un     champ électrique équivalent donné dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 02/04/94                        Page 4949    
                      ......................................................
      b) Matériels comportant des boucles d'induction fonctionnant sur des     fréquences inférieures à 150 kHz;
      c) Appareils destinés à la détection antivol dont la puissance apparente     rayonnée est au plus égale à 50 milliwatts et fonctionnant dans les bandes de     fréquences prévues à cet effet;
      d) Appareils destinés à la recherche de victimes d'avalanche dont la     puissance apparente rayonnée est au plus égale à 50 milliwatts et     fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet;
      e) Emetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique     (incluant les microphones sans fil) destinés à l'établissement de liaisons à     courte distance et fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet     effet avec une puissance apparente rayonnée inférieure selon les cas à 1     milliwatt ou à 10 milliwatts;
      f) Dispositifs destinés à la radiotéléphonie, à la transmission de données,     à la télécommande, à la télémesure ou à la téléalarme fonctionnant dans la     bande 26,960 à 27,280 MHz avec une puissance maximale apparente rayonnée de     10 milliwatts;
      g) Dispositifs destinés à la transmission de données, à la télécommande, à     la télémesure ou à la téléalarme, fonctionnant sur les autres fréquences     prévues à cet effet et présentant les caractéristiques suivantes:
      - antenne incorporée;
      - puissance apparente rayonnée au plus égale à 10 milliwatts;
      h) Dispositifs de radiolocalisation pour la détection de mouvements et     l'alerte fonctionnant sur les fréquences prévues à cet effet et dont la     puissance isotrope rayonnée équivalente maximale est comprise, selon les cas,     entre 20 milliwatts et 500 milliwatts dans le lobe de rayonnement principal;      i) Appareils téléphoniques sans cordon agréés et fonctionnant sur les     fréquences de 26 MHz et 41 MHz.
Art. 9. -  Le titulaire de l'autorisation doit détenir:
      - les justifications techniques des variations de stock prises en compte,
     telles que fiches de pesée, procès-verbaux d'échantillonnage, fiches     d'analyse, enregistrements d'appareils de mesure, calculs d'établissement des     productions ou des consommations;
      - les procès-verbaux des opérations de contrôle de la qualité des mesures,
     échantillonnages et analyses effectués dans son installation.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de << Concession     de Prugnes >>, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les     sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le     système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre     subsidiaire):
    A    Axe du clocher de Deneuille-les-Mines:
                         x634 275            y2 153 294     B    Axe du calvaire se situant à l'intersection de la route départementale 33 de     Montluçon à Châtel-de-Neuvre avec l'axe du chemin départemental D. 603     reliant Bizeneuille et desservant le hameau Richemont, à 800 mètres à l'Est     du hameau Crochavant, commune de Bizeneuille:
                         x629 608            y2 152 115     C    Axe du clocher de Saint-Angel:
                         x627 845            y2 150 909     D    Intersection, au hameau Les Theix, de l'axe du chemin départemental D. 456 de     Saint-Angel à Doyet avec l'axe du chemin dit << de Calombarault à La Brosse     >>, commune de Saint-Angel:
                         x629 680            y2 150 605     E    Axe de la borne géodésique dite << Doyet II >>, au lieudit La Pièce du     Cerisier, altitude 333,90 mètres, située à 400 mètres à l'Est du hameau de La     Guignardière, commune de Doyet:
                         x633 435            y2 150 951     F    Intersection, à 1,2 kilomètre à l'Est du hameau d'Eclène, de l'axe de la route     départementale D. 157 de Meaulne à Doyet avec l'axe du chemin vicinal     desservant le hameau des Blande. Point coté 285, commune de     Deneuille-les-Mines:
                         x635 548            y2 152 085
Art. 16. -  Chaque variation de stock doit faire l'objet d'une déclaration     transmise le jour même où elle a lieu ou est déterminée, conformément aux     dispositions de l'article 15 ci-dessus. Toutefois, les opérations internes,
     telles que définies à l'article 6 du présent arrêté, peuvent être regroupées     en tant que de besoin en vue de leur déclaration globale, au plus tard à la     fin du mois au cours duquel elles ont lieu ou ont été déterminées, suivant     des modalités précisées par le ministre chargé de l'industrie.
      Les corrections éventuelles des données comptables précédemment transmises     doivent être portées sans délai à la connaissance de l'institut de protection     et de sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 10 mai 1994, le     Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont     autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1994 pour le     recrutement de techniciens de la recherche.
      Le nombre de postes offerts par corps est le suivant: 265 techniciens de la     recherche de 3e classe.
      La répartition des postes et l'ouverture des concours par chaque délégation     régionale du C.N.R.S. ainsi que les dates et lieux de déroulement des     épreuves feront l'objet de décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du     C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
Art. 18. -  Une association qui tient le livre généalogique d'une population     animale sélectionnée doit avoir prévu, s'il y a lieu, les dispositions     relatives à la division du livre en sections:
      - section principale pour les reproducteurs porcins de la population animale     sélectionnée;
      - section annexe pour les femelles dont la mère et la grand-mère maternelle     ne sont pas inscrites dans la section principale du livre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 avril 1994, le cabinet Audit et gestion     comptable (A.G.C.), société d'expertise comptable, domicilié 6, rue de     Stockholm, 67000 Strasbourg Esplanade, est agréé pour exercer sur l'ensemble     du territoire les opérations de révision dans les sociétés coopératives     ouvrières de production et leurs unions ainsi que dans les unions d'économie     sociale.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clairvic, captée à     Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle     >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de D.40/CLA/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de février 1994 est arrêté à la somme de     20,707 milliards de francs répartis comme suit:
      13,804 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100     Avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 98,18 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 février 1994;
      6,903 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100     Octobre 2025; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 95,29 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 février 1994;
Art. 8. -  Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au     candidat par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [D.G.A.
     4]), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A 1 ou A     2). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les     candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de     leur courrier.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2o des articles 6 et     7 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils     soient accompagnés d'une traduction en langue française.
      Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à     compter de la notification des noms et adresses de ceux-ci, le dossier     constitué dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Ce délai     est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain.
      Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier aux deux rapporteurs     dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur     candidature.
      Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le     30 juin 1994, les commissions étant appelées à se réunir en septembre 1994.
Par décret en date du 14 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder, no     C.C.T.  029 06 010, vers Kerdraziou, no C.C.T.  029 06 004.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Porspoder, Lanildut et Plouarzel.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette     zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 9. -  La durée de formation encadrée correspond à 60 semaines. Aux     enseignements conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de     technologie, s'ajoutent, dans le cadre d'une formation dirigée, 300 heures de     projet faisant l'objet d'un tutorat en I.U.T. et 10 semaines minimum     consacrées à l'accomplissement d'un stage en entreprise.
      La durée des enseignements, dispensés sous forme de cours, de travaux     dirigés et de travaux pratiques, est soit de 1 800 heures, soit de 1 620     heures. La répartition des horaires entre les différentes spécialités est     fixée en annexe au présent arrêté.
      Les projets faisant l'objet d'un tutorat sont destinés à faciliter     l'acquisition de la pratique et le maniement des concepts enseignés dans le     cadre de la formation encadrée. Ils sont individuels ou collectifs.
      Dans le cadre du contrat d'établissement, l'I.U.T. peut en outre mettre en     place un dispositif d'aide pédagogique (enseignements d'adaptation, de     soutien, de reconversion...) pour les étudiants préparant le diplôme     universitaire de technologie.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les capitaines:
      Dessonet (Jean, Marc, Lucien), génie.
     Rousselot (Jean-Louis, Fernand), commissariat de l'armée de terre.
     Valentini (Ange, Toussaint), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Boisson (Claude, Armel, Gaston), matériel.
     Jablecki (Henri, André), génie.
     Aubry (Alain, André, Camille), commissariat de l'armée de terre.
     Vaast (Alain, Alcide, Arsène), commissariat de l'armée de terre.
     Moreau (Joël), génie.
     Grimaldi (Barthélémy, Antoine, Claude), matériel.
     Jeanmougin (Daniel), matériel.
     Bureau (Andrée, Mathilde), épouse Tabur, groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.