Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4434-4.  - Les parties définies au 2o du A, au 2o du B et au C de     l'article L. 4434-3 et destinées respectivement à la région, au département     et aux communes connaissent une progression au moins égale à celle de la     dotation globale de fonctionnement du département ou, si la progression de la     dotation globale de fonctionnement du département est plus forte que celle du     produit de la taxe pour l'année considérée, à celle du produit de la taxe.
      Le reliquat de la taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet     d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes     bénéficiaires, avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs     parts principales respectives.
Art. L. 4432-5.  - Le mandat de membre du conseil régional est incompatible     avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1o, 3o et 6o de     l'article L. 195 du code électoral.
      Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions     d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services     mentionnés à l'article L. 4433-2.
      La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de     la région.
    Sous-section 4
    Indemnités
Art. L. 4432-9.  - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique et social     régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.      Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, dresse     la liste des organismes et des activités de la région qui sont représentés     dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre et les conditions de     désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la     durée de leur mandat.
      Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les     conseillers régionaux.
      Les articles L. 4134-7 et L. 4135-1, les premier et troisième alinéas de     l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables aux présidents     et aux membres des conseils consultatifs.
    Sous-section 2
    Fonctionnement
Art. L. 5212-10.  - En cas de vacance parmi les délégués, par suite de     décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au     remplacement dans le délai d'un mois.
      Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le     premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
    Sous-section 2
    Le président
Art. L. 4424-24.  - La collectivité territoriale de Corse définit dans le     cadre du plan de développement ses priorités en matière d'habitat après     consultation des départements et, notamment, au vu des propositions qui lui     sont adressées par les communes.
      L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la     répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction     de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des     aides attribuées par l'Etat sous forme de bonifications d'intérêts ou de     subventions.
      La part de l'ensemble des aides visées à l'alinéa précédent attribuée,
     chaque année, à la collectivité territoriale de Corse ne peut être inférieure     à la part moyenne de l'ensemble des aides de l'Etat reçues à ce même titre     par la région de Corse au cours des années 1987, 1988 et 1989.
      L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut, en outre,
     accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des     garanties d'emprunt.
    Sous-section 5
    Transports
Art. L. 4424-19.  - La collectivité territoriale de Corse élabore pour la     période d'application du plan de la nation un plan de développement qui     détermine les objectifs à moyen terme du développement économique, social et     culturel de l'île ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre. Ce     plan fixe les orientations sur la base desquelles doit être approuvé le     schéma d'aménagement de la collectivité territoriale. Ce schéma est approuvé     dans un délai de deux ans suivant l'adoption du premier plan de     développement.
      Ce plan doit être établi dans un délai d'un an à compter de l'installation     de l'Assemblée de Corse.
      Le plan de développement prévoit notamment les programmes d'exécution     nécessaires à la conclusion du contrat de plan avec l'Etat, qui est l'un des     moyens par lesquels s'exerce la solidarité nationale indispensable à la     collectivité territoriale de Corse pour assurer son développement économique     et social.
      Le plan de développement est préparé par le conseil exécutif et adopté par     l'Assemblée de Corse, selon une procédure qu'elle détermine et qui doit     prévoir la consultation des départements, des communes, du conseil     économique, social et culturel de Corse et des partenaires économiques et     sociaux de la Corse.
Art. L. 5212-7.  - Chaque commune est représentée dans le comité par deux     délégués titulaires.
      La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la     désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité     avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
      Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les     conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserve     des dispositions de l'article L. 5211-5.
Art. L. 4424-8.  - Le président du conseil exécutif représente la     collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la     vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité territoriale de     Corse en vertu de la décision de l'Assemblée et il peut défendre à toute     action intentée contre la collectivité territoriale. Il peut faire tous actes     conservatoires et interruptifs de déchéance ou de prescription.
    Section 4
    Compétences du conseil économique, social et culturel
Art. L. 5211-20.  - Les électeurs des communes membres d'un établissement     public de coopération intercommunale peuvent tre consultés sur les décisions     que l'assemblée ou le président de cet établissement sont appelés à prendre     pour régler les affaires de la compétence de l'établissement en matière     d'aménagement.
      Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur     demande écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante,
     l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les     modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut     être invoquée.
      Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes     membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent     saisir celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération     d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut     signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
     L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions     prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation     de cette consultation.
      La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette     consultation n'est qu'une demande d'avis.
      Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de     l'établissement public de coopération intercommunale qui l'organise.
Art. L. 5222-3.  - Sur proposition de la commission syndicale et sur     décision des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant     plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au     moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la     population, il peut être créé un syndicat de communes dont les compétences     sont au minimum celles de la commission syndicale telles qu'elles sont fixées     à l'article L. 5222-2.
      Toutefois, pour les biens compris dans l'indivision à la date de la     constitution du syndicat de communes et sauf si, par des délibérations     concordantes, les conseils municipaux en ont décidé autrement, les règles de     vente ou d'échange et celles relatives aux transactions sont celles définies     à l'article L. 5222-2.
    Section 2
    Fin de l'indivision
Art. L. 5222-5.  - Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en     application des articles L. 5222-2 et L. 5222-3 ou résultant du retrait d'une     commune de l'indivision porte sur des biens à vocation pastorale ou     forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un     établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont     l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont     apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux     mêmes biens.
Art. L. 4424-18.  - Dans le cadre de la politique nationale de     l'environnement, la collectivité territoriale de Corse définit les actions     qu'elle entend conduire pour la protection de l'environnement dans l'île et     détermine ses priorités en matière de développement local.
      Il est créé un office de l'environnement de la Corse. Cet office a pour     mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité     territoriale de Corse, d'assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation     et la promotion du patrimoine de la Corse.
      L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du     conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur     proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.      L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional, dans le cadre     d'une convention passée avec l'office, contribue à mettre en oeuvre les     politiques définies par la collectivité territoriale. Les personnels des     services du parc naturel régional restent régis par les statuts qui leur sont     applicables le 2 avril 1992, date de l'entrée en vigueur de la loi no 91-428     du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
      Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le     président du conseil exécutif, dans les conditions définies à l'article L.
     4424-5 après avis de la commission interministérielle des parcs naturels     régionaux.
      Pour la mise en oeuvre des actions que la collectivité territoriale de Corse     définit en matière d'environnement, l'Etat lui attribue chaque année, dans la     loi de finances et dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2, une     dotation globale. Cette dotation se substitue aux concours budgétaires     attribués par l'Etat en Corse en application de la loi no 82-659 du 30     juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences,     au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués     précédemment aux départements et aux communes et de ceux correspondant à la     mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.
    Section 6
    Attributions de la collectivité territoriale de Corse
    en matière de développement économique
    Sous-section 1
    Plan et aides
Postes d'attaché de direction
      Centre hospitalier régional de Limoges : M. Daccord, attaché de direction au     centre hospitalier d'Evry.
      Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Fourrier, attaché de direction     au centre hospitalier de Saint-Denis.
      Centre hospitalier régional de Strasbourg : Mme Fregosi, attaché de     direction au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
      Centre hospitalier de Riom, Aigueperse-Effiat : M. Fromenteau, attaché de     direction au centre hospitalier régional de Caen.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996, M. de La     Torre (Raphaël), officier greffier de 1re classe, et Mme Defort (Ghislaine),     épouse Joseph, premier greffier, sont nommés respectivement en qualité de     régisseur d'avances et de recettes et de régisseur d'avances et de recettes     suppléant auprès de la Cour de justice de la République.
Art. 1er. -  Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe     parafiscale destinée au financement du développement des actions de formation     professionnelle dans les transports.
      Elle concourt notamment au financement, d'une part, des formations     qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires     des conducteurs routiers telles qu'instituées par les conventions collectives     et la réglementation en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de     son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six     ans.
      Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de     la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.).
Art. L. 2113-22.  - Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de     la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du     conseil municipal.
      Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi     par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section     correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
Art. 64. -  Le droit de transaction peut être réglementé par l'assemblée de     la Polynésie française en toutes matières administrative, fiscale, douanière     et économique de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits     constitutifs d'infraction et si la transaction a pour effet d'éteindre     l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la     République.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants nos 5 et 6 du 15 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 5 : fixation de l'indemnité de repas ;
      Avenant no 6 : modification du titre II (Clauses relatives à l'apprentissage     de la convention collective).
          Signataires :
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France ;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. Bâtiment ;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la     région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 2. -  Cette taxe est perçue en addition de celle édictée par l'article     1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des     certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de     marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de     personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R.     106-1 du code de la route.
      La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599     octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la     taxe.
Art. 2. -  I. - Le c du I de l'article 4 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours     ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat justifiant, au 1er     janvier de l'année du concours, de quatre années de services effectifs en     cette qualité. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au     concours. >>      II. - Le dernier alinéa du I de l'article 4 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << d) Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen     professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines justifiant,     au 1er janvier de l'année du concours, de huit années de services effectifs     en cette qualité et au plus âgés de quarante-cinq ans. Les modalités de cet     examen sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie     et du ministre chargé de la fonction publique.
      << Dans le cas où le recrutement effectué en application du I c n'aurait pas     permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de     l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être     pourvus au titre du I d dans la limite de 75 p. 100 desdits postes.
      << Dans le cas où les recrutements effectués au titre des I b ou I d     n'auraient pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre     chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront     être pourvus au titre du I a  dans la limite de 75 p. 100 desdits postes. >>
Art. 11. -  Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants     titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le     quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
      Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de     la liste.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de voix. Si les deux listes en cause ont le même nombre de voix, le     siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots :     << recrutés au titre du I b de l'article 4 >> sont remplacés par les mots :
     << recrutés au titre du I b ou du I c de l'article 4 >>.
      II. - Il est introduit entre le deuxième et le troisième alinéa du même     article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      << La scolarité obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai est d'une durée d'un an pour les     candidats recrutés au titre du I c de l'article 4 ci-dessus titulaires d'un     diplôme d'ingénieur délivré par une école d'ingénieurs figurant sur une liste     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de l'industrie. A titre exceptionnel, ces élèves peuvent être     autorisés à redoubler cette scolarité dans les conditions qui seront fixées     par le ministre chargé de l'industrie. >>      III. - Au quatrième alinéa du même article, les mots : << les élèves     ingénieurs admis en troisième année d'études >> sont remplacés par les mots :     << les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études et les candidats     recrutés au titre du I c de l'article 4 ci-dessus titulaires d'un diplôme     d'ingénieur mentionné au troisième alinéa du présent article >>.
Art. 3. -  L'article R. 363-11 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 363-11. -  Le transport de corps d'une personne décédée pour     réaliser des prélèvements en vue de rechercher les causes de décès vers un     établissement de santé est autorisé par le maire de la commune du lieu de     décès, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux     funérailles.
      << Cette autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat     médical prévu à l'article L. 363-1 attestant que le décès ne pose pas de     problème médico-légal et n'a pas été causé par l'une des maladies     contagieuses définies par l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article     R. 363-6.
      << Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées     au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a     qualité pour pourvoir aux funérailles, d'un nouveau transport de corps avant     mise en bière, dans le respect de l'article L. 671-11 du code de la santé     publique, soit vers une chambre funéraire, soit vers la résidence du défunt     ou d'un membre de sa famille. Ce nouveau transport est subordonné à l'accord     écrit du directeur de l'établissement de santé après avis du médecin ayant     réalisé les prélèvements en vue de rechercher les causes du décès. Le médecin     ne peut s'opposer au transport de corps que pour l'un des motifs prévus à     l'article R. 363-6.
      << Dans tous les cas, les opérations de transport de corps avant mise en     bière sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du     décès. Toutefois, lorsque des soins de conservation ont été réalisés à     l'issue des prélèvements, ce délai est porté à quarante-huit heures.
      << Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement     de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de     santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements. >>    
    CHAPITRE II
    Dispositions diverses
Art. L. 1522-3.  - Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le capital social doit être au moins     égal à 1 500 000 F pour les sociétés ayant dans leur objet la construction     d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels,
     destinés à la vente ou à la location, et à 1 000 000 F pour celles ayant dans     leur objet l'aménagement.
    CHAPITRE III
    Modalités d'intervention
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     février 1996, M. Renaudin (André), commissaire contrôleur des assurances,
     détaché auprès des Assurances générales de France, est placé en position hors     cadres auprès du même groupe afin d'exercer des fonctions de direction     générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1995.
Art. 13. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. L. 1612-3.  - En cas de création d'une nouvelle collectivité     territoriale, l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois     mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu     exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public     de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues aux premier     et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2.
      Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte     de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et     demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement     du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après     cette communication pour arrêter le budget.
Art. L. 1411-12.  - Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne     s'appliquent pas aux délégations de service public :
      a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
      b) Lorsque ce service est confié à un établissement public et à condition     que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de     l'établissement ;
      c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de     la convention n'excède pas 700 000 F ou que la convention couvre une durée     non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 450 000 F     par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une     publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les     modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 1612-8.  - Le budget primitif de la collectivité territoriale est     transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze     jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2     et L. 1612-9. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article     L. 1612-2.
Art. 3. -  La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre     1987 susvisé est constituée par arrêté du préfet du département du siège de     la délégation le 6 mars 1996 au plus tard.
      Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son     représentant :
      - trois maires ;
      - un président de conseil général ;
      - deux fonctionnaires.
      Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
      Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de     vote et proclame les résultats des élections.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 13 février 1996, est autorisé au titre de     l'année 1996 un recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne par sélection professionnelle (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au recrutement sera fixé ultérieurement     par arrêté.
      Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers sont fixées au 15 mars     1996 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      L'épreuve de la sélection professionnelle, qui est exclusivement orale, se     déroulera les 2, 3 et 4 avril 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à présenter la     sélection professionnelle feront l'objet d'arrêtés du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. L. 1612-12.  - L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est     constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif     présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le     président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de     l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de     la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les     comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
      Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas     dégagée contre son adoption.
Art. L. 1614-8.  - Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour     les investissements exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre des ports     maritimes de commerce et de pêche font l'objet d'un concours particulier au     sein de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis, dans les     conditions définies par décret en Conseil d'Etat, entre les départements qui     réalisent des travaux d'investissement ou participent à leur financement, au     titre des compétences qui leur sont transférées en vertu du premier alinéa de     l'article 6 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8     du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat.
Art. L. 1421-8.  - Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés     dans les archives des communes de plus de 2 000 habitants, peuvent être     déposés par le maire, après délibération du conseil municipal, aux archives     du département.
      Ce dépôt est prescrit d'office par le représentant de l'Etat dans le     département, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est     établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas     convenablement assurée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1996 :
      I. - Le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1996 au     concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit :
      - corps des officiers de l'air : soixante-sept places (dont au maximum trois     places aux candidats féminins) ;
      - corps des officiers mécaniciens de l'air : quatorze places (dont au     maximum deux places aux candidats féminins) ;
      - corps des officiers des bases de l'air : neuf places (dont au maximum deux     places aux candidats féminins).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
      II. - Le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1996 au     concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air     est fixé comme suit :
      - corps des officiers de l'air : neuf places (dont au maximum sept places     pour la spécialité Pilote et deux places pour la spécialité Navigateur),
        dont concours sur titres : deux places au maximum ;
      - corps des officiers mécaniciens de l'air : vingt-neuf places (au maximum     six places aux candidats féminins),
        dont concours sur titres : sept places au maximum (dont une place aux     candidats féminins) ;
      - corps des officiers des bases de l'air : vingt-neuf places (au maximum six     places aux candidats féminins),
        dont concours sur titres : sept places au maximum (dont une place aux     candidats féminins).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1996, M. Feneyrou     (Serge), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé     en position de détachement du 1er avril 1995 au 31 mars 1998 auprès du     ministère de la défense pour exercer les fonctions de chargé de la     sous-direction informatique à la direction de l'administration générale.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996 :
      M. Pouessel (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie), est nommé sous-préfet     de Brest (1re catégorie) ;
      M. Duvert (François), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie).
Art. L. 1421-7.  - Les documents de l'état civil ayant plus de cent     cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être     en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives     ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de     moins de 2 000 habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du     département, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le     département sur la demande du maire.
Art. L. 1613-1.  - A compter du projet de loi de finances initial pour 1996,     la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un     indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne     annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de     versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en     volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.
      La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initial est arrêtée     dans les conditions suivantes :
      1o L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en     cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux     d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit     intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la     dotation globale de fonctionnement de l'année précédente ;
      2o L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est     appliqué au montant ainsi obtenu.
Art. L. 1231-7.  - Les dépenses de fonctionnement du Conseil national des     services publics départementaux et communaux sont imputées au crédit ouvert     chaque année par la loi de finances à un chapitre spécial du budget de     l'Etat.
      Les entreprises concessionnaires ou fermières remboursent à l'Etat une     partie du montant des dépenses de fonctionnement de ce conseil.
      Les sommes mises à leur charge sont recouvrées comme en matière d'impôts     directs.
    TITRE IV
    LE CONSEIL NATIONAL
    DES OPERATIONS FUNERAIRES
    CHAPITRE unique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 février 1996, Mme Moulin (Geneviève, Bernadette), attaché     administratif des services déconcentrés, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, est admise, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril     1996.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création     industrielle sont augmentées de 35 000 F pour l'exercice 1995 (décision     modificative no 2).
Art. 5. -  Peuvent être candidats pour représenter les communes affiliées     aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux siégeant aux     conseils d'administration des centres de gestion et représentant les     communes.
      Peuvent être candidats pour représenter les communes non affiliées aux     centres de gestion les maires et les conseillers municipaux de ces communes.      Peuvent être candidats pour représenter les départements les présidents de     conseils généraux et les conseillers généraux des départements concernés.
Art. L. 1411-6.  - Tout projet d'avenant à une convention de délégation de     service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5     p. 100 est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5.
     L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement     informée de cet avis.
Art. L. 1111-7.  - Les collectivités territoriales exercent leurs     compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense     nationale.
      A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas     obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des     collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs     groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en     matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11     juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de     guerre, de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions     de biens et de services et de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959     portant organisation générale de la défense.
      A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes,     des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs     établissements publics.
      Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités     communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de     transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement     ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il     peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul     motif.
      Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère     l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa     publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en     premier et dernier ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une     demande de sursis à exécution ; le président de la section du contentieux du     Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un     délai de quarante-huit heures.
    CHAPITRE II
    Coopération décentralisée
Art. L. 1617-2.  - Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une     région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de     l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre     les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa     responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la     suspension du paiement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 février 1996, sont désignés pour une durée de trois ans     pour siéger à la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures en     vue de l'attribution de la médaille du tourisme :
      M. le général Yves Dion ;
      M. Philippe Allaire.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     janvier 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau minérale     naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage <<     La Bonne Fontaine Charrier >>, situé à Laprugne (Allier).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. L. 1614-13.  - Les crédits intégrés dans la dotation générale de     décentralisation dans le cadre de l'article L. 1614-12 sont répartis en deux     fractions, la première destinée au concours particulier relatif aux     bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des     départements par l'article L. 1614-14 et la seconde destinée à abonder le     concours particulier relatif aux bibliothèques municipales créé au sein de la     dotation générale de décentralisation des communes par l'article L. 1614-10.      Les montants respectifs des deux fractions sont fixés par décret en Conseil     d'Etat.
Art. L. 5213-26.  - Un district regroupant une population de 20 000     habitants et plus, existant le 8 février 1992, date de publication de la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République, peut se transformer en communauté de villes     par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au     moins de ses membres.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6     février 1996, considérant que les laboratoires Dolisos, 62, rue Beaubourg,
     75003 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Oligostim Cu,     Mg-Cu, Cu-Or-Ag, comprimé, brochure d'information ; considérant que ce     document tend à démontrer l'intérêt clinique de l'activité anti-infectieuse     d'Oligostim Cu, d'Oligostim Mn-Cu et d'Oligostim Cu-Or-Ag, dans les     affections récidivantes O.R.L. ; sur la base d'études ou d'observations     cliniques méthodologiquement critiquables (notamment études sur six et douze     volontaires sains avec extrapolation au plan clinique d'effets biologiques du     cuivre pour Oligostim Cu et comparaison avec un immunostimulant non précisé     pour Oligostim Mn-Cu) ; considérant que cette publicité ne présente pas le     médicament de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.     551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité     pharmaceutique Oligostim Cu, Mg-Cu, Cu-Or-Ag, comprimé, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. L. 5216-7.  - La désignation des délégués de chaque commune au conseil     de communauté est opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin     uninominal à deux tours s'il n'y a qu'un délégué, et au scrutin de liste     majoritaire dans le cas contraire. Les listes de candidats peuvent comporter     moins de noms que de sièges à pourvoir.
      Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au     nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner     tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les     sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
Art. L. 5214-13.  - Le conseil de la communauté de communes peut déléguer     une partie de ses attributions au bureau à l'exception :
      1o Du vote du budget ;
      2o De l'approbation du compte administratif ;
      3o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de     composition, de fonctionnement ou de durée de la communauté de communes ;
      4o De l'adhésion de la communauté à un établissement public ;
      5o Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ;
      6o De la délégation de la gestion d'un service public.
      Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des travaux du     bureau.
    Section 3
    Fonctionnement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 1er février 1996, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du     médicament les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms     suivent :
      Mme Lagarde (Dominique), pharmacien général ;
      Mme Ridolphi (Nicole), pharmacien général ;
      M. Leflon (Francis), pharmacien inspecteur en chef ;
      M. Morenas (Jacques), pharmacien inspecteur en chef.
Art. L. 4432-11.  - Il est créé, dans chaque région d'outre-mer, un centre     régional de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les     réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins     spécifiques de la région.
      Le centre régional de promotion de la santé est composé, d'une part, de     professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de     l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien     et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et     des modalités arrêtées par le conseil régional et, d'autre part, pour moitié     au moins, de conseillers régionaux.
    Sous-section 2
    Le conseil régional de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 11 septembre 1996, M. Ragot (Maurice), trésorier principal du Trésor     public de 1re catégorie, est nommé trésorier agent comptable de la fondation     Singer-Polignac, en remplacement de Mme Lesueur (Nadine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, M. Durand     (Noël), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des     affaires maritimes, est nommé intendant agent comptable de l'Ecole nationale     de la marine marchande de Marseille, en remplacement de M. Perrin     (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 août 1996, M. Bour (Jean-Michel), conseiller aux     transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé régisseur     d'avances de la représentation du ministère des transports près l'ambassade     de France aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er septembre 1996, en     remplacement de M. Nepveu de Villemarceau (Gérard), appelé à d'autres     fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1996, M.
     Gasse (Didier), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, intégré dans le corps des professeurs     agrégés à compter du 1er septembre 1996, est radié du corps des     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter de la même date.
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 4. - S'agissant des agents relevant du 1o de l'article 2 du présent     décret, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale si l'intéressé, dans un     délai de cinq ans, reprend à titre principal un emploi auprès de l'Etat,
     d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
      << S'agissant des agents relevant du 2o de l'article 2 ci-dessus,
     l'indemnité de départ volontaire est reversée à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale si l'intéressé reprend une nouvelle     activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à     l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé. Ces dispositions ne     s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3o,
     du même décret-loi. >>
Art. 1er. -  L'article 1er, paragraphe << 3o Diplômes étrangers >> de     l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
      - à la fin du << a) Allemagne >>, remplacer les mots : << électronique et     information >> par les mots : << électronique et informatique >>.
Art. 5. -  Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer     un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les     conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
      Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont dispensés de la     constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par     l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    TITRE II
    REGIE DE RECETTES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     août 1996, M. Michaud (Albert), directeur du travail de 1re classe à la     circonscription de l'inspection du travail des transports du Centre -     Poitou-Charentes et Limousin, est radié des cadres, sur sa demande, et admis     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1997.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 2. - L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sur leur     demande, en fonction de l'intérêt du service, aux directeurs de recherche et     aux chargés de recherche qui remplissent les conditions suivantes :
      << 1o Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté     dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint     cinquante-cinq ans ;
      << 2o Pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les     chargés de recherche et les directeurs de recherche qui justifient de trente     ans de cotisation ou de retenue, tant au titre du code des pensions civiles     et militaires que d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires     d'assurance vieillesse prévus par le code de la sécurité sociale, admis à     faire valoir leurs droits à la retraite en vertu de l'article L. 24 (I, 1o)     du code des pensions civiles et mililaires entre leur soixantième et leur     soixante-quatrième anniversaire.
      << L'indemnité est attribuée par le directeur général du Centre national de     la recherche scientifique. >>
Art. 2. -  Lorsque le conseil agit en matière disciplinaire, le président     fait parvenir à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un     document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces     justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses     observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ;
     l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute     personne de son choix.