Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :
 1. Six représentants de l'Etat :
 a) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
 b) Le directeur du budget ou son représentant ;
 c) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
 d) Le directeur des routes ou son représentant ;
 e) Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
 f) Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
 2. Un député et un sénateur, deux élus locaux et deux personnalités qualifiées.
 Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
I. - Limites de la zone de police d'Etat
 L'emprise de la station en sous-sol, incluant les voies de la ligne A du métro, les quais voyageurs, les couloirs et les installations techniques souterraines.
II. - Limites de la zone de gendarmerie
 L'emprise de la station en surface, incluant le hall d'accès à partir du portique de validation des titres de transport, la sortie et le parking.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL PTPLM, dont le siège social est situé Le Mas de la Côte, 26700 La Garde-Adhémar.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 600 kW, est localisée au parc éolien du Serre des Fourches, lieudit Niolans, 07000 Freyssenet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à M. Laurent Buisson, administrateur civil, et à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Pour l'admission dans un corps du personnel navigant, le candidat doit satisfaire, au cours d'un examen d'aptitude physique dans un centre d'expertise médicale spécialisé, aux normes définies en annexe d'admission dans la spécialité pour laquelle il postule.
 II. - Le candidat issu du personnel navigant et désirant accéder au corps des officiers de l'air doit satisfaire dans les mêmes conditions aux normes révisionnelles d'admission dans la spécialité pour laquelle il postule.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov et de M. Philippe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des déchets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est fixé à 5.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 novembre 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 Mme Hamamouch (Souad), épouse Leman.
 Mme Ibrik (Nadia), épouse Al Khalouf.
 M. Ragavan (Rajen).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 novembre 2004, sont nommés au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
En qualité de présidents des conseils de rivages
 Rivages français d'Amérique :
 M. Tirolien (Patrice) ; suppléant : M. Mangal (Daniel).
Les garanties mentionnées au 4° de l'article 5 sont accordées au fonds commun de créances par l'une des personnes suivantes :
 1° Un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la Caisse des dépôts et consignations ou tout établissement de droit étranger ayant une fonction similaire exerçant des missions analogues et inscrit sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
 2° Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance bénéficiant d'une habilitation équivalente dont le siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
 3° Une personne ayant cédé des créances au fonds, une société placée sous le contrôle de cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société qui contrôle cette personne au sens de ce même article ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés ;
 4° Une contrepartie à des contrats constituant des instruments financiers à terme que le fonds conclut, dans les conditions définies à l'article 14, une société placée sous le contrôle de cette contrepartie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société qui contrôle cette contrepartie au sens de ce même article ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés.
La couverture contre les risques que le fonds commun de créances supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion est obtenue par :
 1° L'émission de parts spécifiques ou de titres de créances spécifiques supportant ces risques, à la condition que ces parts ou ces titres ne soient souscrits ou détenus que par des investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, par des investisseurs non résidents ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article 6 ;
 2° La cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts et titres de créances émis ;
 3° L'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui lui sont cédées, mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier ;
 4° L'obtention de garanties auprès d'une personne mentionnée à l'article 6 ;
 5° L'obtention d'un ou plusieurs prêts subordonnés dans les conditions définies aux articles 10 et 11 ;
 6° La conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions prévues à l'article 14.
 Le règlement du fonds précise les règles de ces opérations de couverture.
Après l'article 19 est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent titre. Le chef du service chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant est invité, en tant que de besoin, à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. »
Après l'article 83 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé :
 « Art. 83 bis. - Outre leur application de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles 78 à 83 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 avril 2004 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances des salariés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005 :
 Mme Tinarelli (Edith, Françoise, Juliette, Delphine), épouse Ripoll, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Rondreux et Jean-Marie Drappier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Rondreux et Jean-Marie Drappier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Rondreux, Jean-Marie Drappier et Edith Tinarelli-Ripoll, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à Mme Sylviane Séchaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SARL CEPE de Cuxac, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Barthes, D 562, 11390 Cuxac-Cabardès.
Délégation est donnée à :
 M. Gérard Poignant, directeur d'études, responsable du service gestion des participations ;
 M. Hammou Allali, directeur d'études, responsable du service investissements immobiliers ;
 M. Régis Freschard, directeur d'études, responsable du service pilotage des opérations du département investissements et participations ;
 M. Patrick Michel, directeur d'études, responsable du service villes et territoires,
à l'effet de signer :
 - les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans la limite de leurs attributions respectives ;
 - et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de MM. Gilbert Emont et Alain Chilliet, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) dans les limites des attributions du département investissements et participations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005 :
 Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2005 :
 M. Bourven (Patrick) ;
 M. Joscht (Philippe) ;
 M. Mizzi (Jean-Paul) ;
 M. Ofcard (Alain) ;
 Mme Pajon (Florence).
 L'ingénieure des travaux de la météorologie désignée ci-après est nommée et titularisée ingénieure des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2005 :
 Mme Donet (Isabelle).
 L'ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat désignée ci-après est nommée et titularisée ingénieure des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2005 :
 Mme Ruas (Anne).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Si, au moment du dépôt de la demande, le titulaire de la licence fait l'objet dans l'Etat qui a délivré la licence d'une procédure disciplinaire en cours susceptible de déboucher sur la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation de cette licence, la procédure d'échange ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure disciplinaire et à la condition que cette procédure débouche sur un non-lieu.
 Le titulaire de la licence ne doit pas avoir obtenu la licence dans un autre Etat pendant une période où il faisait l'objet en France d'une procédure disciplinaire résultant de l'application des articles R. 425-1 et suivant du code de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les références des spécifications techniques d'interopérabilité que doivent respecter les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports qui comporte, le cas échéant, des dispositions transitoires.
 En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées, après avis du ministre chargé de l'industrie, par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mars 2005, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2005 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 18 postes ;
 - concours interne : 5 postes.
 Les 23 postes ouverts seront majoritairement à pourvoir dans les régions suivantes : Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau procède au recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3 puis n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
 b) Constat du quorum :
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote comptabilise le nombre de votants. Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.
 c) Dépouillement :
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - le bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant d'une même organisation syndicale.
 d) Procès-verbal et proclamation des résultats :
 Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est ensuite attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation syndicale en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats de la consultation.
Il est institué les bureaux de vote et sections de vote suivants :
 - pour le comité technique paritaire ministériel : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, un bureau de vote spécial dans chaque direction régionale de l'environnement, un bureau de vote spécial dans chaque établissement public, à l'Institut français de l'environnement et au service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations. Des sections de vote pourront être instituées par décision du directeur régional de l'environnement, du directeur de l'établissement public ou du directeur du service à compétence nationale concerné ;
 - pour le comité technique paritaire central d'administration centrale : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et un bureau de vote spécial au service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations et à l'Institut français de l'environnement ;
 - pour le comité technique paritaire interdirections régionales de l'environnement : un bureau de vote central placé auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, un bureau de vote spécial dans chaque direction régionale de l'environnement. Des sections de vote pourront être instituées par décision du directeur régional de l'environnement ;
 - pour les comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement : un bureau de vote central dans chaque direction régionale de l'environnement. Des sections de vote pourront être instituées par décision du directeur régional de l'environnement ;
 - pour le comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement : un bureau de vote central placé auprès du directeur de l'Institut français de l'environnement.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés  dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
 Maïs : Impact.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote et sections de vote sont les suivants :
 Le président de chaque bureau de vote ou section de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, auprès duquel est créé le bureau ou la section de vote.
 Chaque président de bureau de vote ou section de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote.
 Le bureau de vote central constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin. Il procède à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, effectue le recensement des votes et, après autorisation du bureau de vote central, procède au dépouillement du scrutin.
 La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet sans les dépouiller au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial lorsqu'il existe.
Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation de compétence à l'effet de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des compétences qui leur sont déléguées sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé.
Les officiers de port adjoints qui occupent l'un des postes définis au a, dans l'un des ports énumérés au b, peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, dans la limite des emplois budgétaires et de deux emplois par port :
 a) Secrétaire général de la capitainerie :
 Responsable dans un secteur portuaire du placement et du mouvement des navires ;
 Responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
 Responsable d'un service de sécurité.
 b) Calais.
 Boulogne.
 Dieppe.
 Caen.
 Cherbourg.
 Brest.
 Saint-Malo.
 Lorient.
 La Rochelle.
 Bayonne.
 Sète.
 Fort-de-France.
 Port-Réunion.
Les alinéas 10 à 18 de l'article 9 du décret du 5 février 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation, sont prises en considération, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, et sur la base de leur montant hors taxes, les dépenses suivantes :
 1. Dépenses d'immobilisations :
 a) Investissements incorporels ;
 b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels ;
 c) Création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre ou de l'agence de presse et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale ;
 d) Investissements corporels ;
 e) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation.
 2. Dépenses d'exploitation :
 a) Dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet de modernisation, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ;
 b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet de modernisation ;
 c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
 d) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes. »
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant, enregistrées en utilisant le traitement national automatisé Enregistrement et suivi des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises s'exercera auprès de la direction régionale de l'équipement du siège social de l'entreprise ayant déclaré un conseiller.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des télévisions locales de pays à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er décembre 2004 au 31 juillet 2005 à Mandelieu-la-Napoule (département des Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004 :
 M. Marie (Pascal, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Crepin, Vermiglio, Eymard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavalaire-sur-Mer (Var).
 Le retrait de M. Crepin (Guy, Jacques, Paul) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Crepin, Vermiglio, Eymard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Crepin, Vermiglio, Eymard, notaires associés est ainsi modifiée : « Mes Vermiglio, Eymard, Marie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2004, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2004 aux chefs d'escadron ci-après désignés :
 Aubanel (Frédéric).
 Fortin (Didier).
 Marescal (Franck).
 Veuille (Christophe).
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Toulouse). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Politique de réduction des risques pour usagers de drogue
 « Art. D. 3121-33. - Le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogue mentionné à l'article L. 3121-5 est reproduit à l'annexe 31-2 du présent code. »
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie :
 - tout animal accidenté des espèces ovine et caprine sans distinction d'âge ;
 - tout animal de boucherie malade, en état de mort apparente, mort de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique ;
 - tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et de solipèdes domestiques, accidenté depuis plus de quarante-huit heures. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 avril 2005, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est fixé à 23 au titre de l'année 2005, répartis ainsi qu'il suit :
 - secteur « travail » : 8 postes ;
 - secteur « santé » : 15 postes.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 23 mai 2005. Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 7 mai 2005. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, et devront faire connaître leur option au plus tard le 7 mai 2005.
Il est ajouté une section 3 au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation suivante :
« Section 3
« Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux
 « Art. R. 372-20. - La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R. 372-1 et régis par la présente section.
 « Art. R. 372-21. - Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et des finances et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à les confier à des personnes et organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes mentionnés à l'article R. 372-3.
 « Art. R. 372-22. - L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation.
 « Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.
 « Art. R. 372-23. - I. - La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 372-21 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération mentionné à l'article R. 372-9.
 « II. - Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Dans ce cas, le montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 est pris en compte dans le calcul de cette quotité.
 « III. - Le prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.
 « Art. R. 372-24. - Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 372-21 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur. »
Un concours sur titres est ouvert à la direction de la santé et du développement social, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de psychologue vacants au centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social, BP 5001, 19, rue Schoelcher, 97305 Cayenne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, et de M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, à Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels, à M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, à Mme Marie-Christine Soulié, sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle, et à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne pour les besoins de cette région et de celle de Franche-Comté.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, 11, rue de l'Hôpital, BP 1535, 21035 Dijon Cedex.
Les articles 9, 10 et 11 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de Mme Marel et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de Mme Marel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de Mme Marel, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Valnet-Rabier (Marie Blance) », lire : « Valnet-Rabier (Marie-Blanche) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Berthier, domicilié ZA route de Saint-Julien, 21490 Ruffey-lès-Echirey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,54 kW photovoltaïques, est localisée voie de Charmois, 21220 Urcy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. José Voltaire, domicilié lieudit Cadet, 97123 Baillif.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.