Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Privat-la-Montagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, au ministère de l’économie et au ministère du budget dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
M. Boissin (Georges), 1er janvier 1993.
M. Pottier (Maurice), 1er janvier 1993.
M. Frey (Pascal), 1er janvier 1993.
Mlle Kahn (Francine), 1er janvier 1993.
M. Marseault (Thierry), 1er janvier 1993.
M. Pancher (Alain), 1er janvier 1993.
Mme Ratsiorivololona (Irmine), 1er janvier 1993.
Mme Convert-Rosenau (Béatrice), 1er février 1993.
M. Puygauthier (Hervé), 1er février 1993.
Mme Deketelaere (Marie), 1er, avril 1993.
Mme Briand (Françoise), 1er mai 1993.
M. Despres (Jean-Paul), 1er mai 1993.
M. Leininger (Patrick), 1er mai 1993.
M. Bry (Ernest), 8 mai 1993.
M. Barot (Christophe), 1er juin 1993.
Mme Santarelli (Marie-Ange), 25 juin 1993.
M. Fabre (Henri), 10 juillet 1993.
Art. 4. -  Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil     supérieur de la prud'homie en qualité de représentants de l'Etat:
      1o Pour le garde des sceaux, ministre de la justice: le directeur des     services judiciaires ou son représentant.
      2o Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle: le directeur des relations du travail ou son représentant.
      3o Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche: le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.
Art. 51. -  Il est fait remise aux Etats suivants: Bénin, Burkina Faso,
     Comores, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, Sénégal,     Tchad et Togo de la totalité des arriérés en principal, intérêts et intérêts     de retard dus au 31 décembre 1993 et des échéances en principal et intérêts     dues à compter du 1er janvier 1994 sur l'encours au 31 décembre 1993 des     prêts d'aide publique au développement et des autres prêts accordés par la     Caisse française de développement.
      Il est fait remise aux Etats suivants: Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et     Gabon de la moitié de l'encours au 31 décembre 1993 des prêts qui leur ont     été accordés et versés au titre de l'aide publique au développement, y     compris de l'ensemble de leurs arriérés en principal, intérêts et intérêts de     retard. Les annulations se feront, année par année, après la tombée des     échéances, jusqu'à bonne fin.
      Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse     française de développement, celle-ci est indemnisée à hauteur des montants     remis.
Art. 15. -  I. - Dans le I de l'article 302 septies A du code général des     impôts, les sommes de  << 3 500 000 F >> et de  << 1 000 000 F >> sont     portées respectivement à: << 3 800 000 F >> et << 1 100 000 F >>.
      II. - Ces dispositions s'appliquent:
      1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes;
      2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à     compter du 31 décembre 1994;
      3o A compter du 1er janvier 1995 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
      III. - Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures     fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la     première intervention sur place a lieu à compter du 2 janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, les     médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont,     à compter du 1er juin 1994, titularisés en qualité de médecin inspecteur de     santé publique, dans les conditions indiquées en regard de leur nom:
      Docteur Barbail (Anne), au 5e échelon.
      Docteur Berthiau (Anne-Marie), au 6e échelon.
      Docteur Cauche (Marie), au 9e échelon.
      Docteur Donnard (Jean-François), au 10e échelon.
      Docteur Dumont (Marie-Claude), au 7e échelon.
      Docteur Gallot (Anne-Marie), au 4e échelon.
      Docteur Gohin-Perio (Bénédicte), au 9e échelon.
      Docteur Gouezel (Pascal), au 6e échelon.
      Docteur Lechuga (Paul-Emmanuel), au 8e échelon.
      Docteur Lefort (Monique), au 4e échelon.
      Docteur Mackowiack (Nathalie), au 3e échelon.
      Docteur Pulvenis (Diane), au 4e échelon.
      Docteur Sassier (Dominique), au 5e échelon.
      Docteur Stojcic (Irène), au 8e échelon.
      Docteur Terzan-Wojcik (Laurence), au 6e échelon.
      Docteur Theis (Ivan), au 3e échelon.
      Docteur Vinot (Aline), au 5e échelon.
      Docteur Zarrouk (Mounir), au 4e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 26 avril 1994, est déclassée de la voirie départementale de     Seine-et-Marne et classée dans la voirie nationale la section de la route     départementale 137 E, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), entre ses P.R. 1 +     563 et 3 + 147, d'une longueur de 1 589 mètres, figurée en teinte jaune sur     le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
      Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, tel que modifié par l’avenant du 5 mai 1993 susvisé, les dispositions de l’accord professionnel régional Travaux publics (région Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l’adhésion des entreprises des travaux publics d’lle-de-France à l’A.P.A.S., tel que modifié par l’avenant du 5 mai 1993.
L’article 1er de l’accord du 16 décembre 1992 susvisé est étendu, à l’exclusion des mots « adhérentes à la F.R.T.P. ».
Les articles 2 et 4, alinéa premier, de l’accord du 16 décembre 1992 susvisé, sont étendus, à l’exclusion des mots : « adhérant à l’organisation patronale signataire ».
L’article 1er de l’avenant du 5 mai 1993 susvisé est étendu, à l’exclusion des mots : « adhérentes à la F.R.T.P. ».
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Marie Aurand, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie,
     Jean-François Collin, conseiller commercial, et Pierre-Eric Rosenberg,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.
Art. 6. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté,
     il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de     l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.      Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de     recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en     formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens     hospitaliers, maîtres de conférences des universités - praticiens     hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 septembre 1994, le centre de réception     radioélectrique de Cize-E.D.F. (Ain) est classé en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Bastia-C.E.R.N. (Haute-Corse),     Salviac, Dégagnac et Dégagnac-Passif (Lot) sont classés en 2e catégorie.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étandant l'application de la Convention     européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et du     protocole additionnel du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de     Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi     qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,     signé les 18 mai et 25 août 1993, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Arfa     (Medella) de la somme de 70 468,32 F sur le débet de 75 589 F constaté pour     la période du 1er juin 1989 au 30 novembre 1992 au titre d'un trop-perçu sur     sa pension militaire d'ayant cause no 85-500 020 E. Cette remise est accordée     sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 5 120,68 F déjà     recouvrée.
VI. - Centre de Paris-V
    Adonajlo (Lina), épouse Steinebach.
    Ballagny (Danielle), épouse Garreau.
    Barathon (Eliane), épouse Garcia.
    Beaulieu (Evelyne), épouse Louis.
    Belair (Danielle).
    Bellier (Jacques).
    Bellom (Catherine), épouse Le Provot.
    Benhamou (Michèle), épouse Labarthe.
    Benoit (Catherine).
    Billon (Françoise), épouse Zedgman.
    Blanc (Michelle), épouse Mallet.
    Borie (René).
    Bourget (Chantal), épouse Drege.
    Caurette (Bernard).
    Champy (Grégoire).
    Chazal (Lionel).
    Chervet (Christine), épouse Breuzard.
    Coudert (Christine).
    Dangel (Solange).
    Delahaix (Jocelyne), épouse Bourbon.
    Delelis (Martine), épouse Ledieu.
    Desjonquières (Blandine).
    Domingue (Jacqueline), épouse Soufflet.
    Dufros (Alain).
    Dupont (Odette).
    Esclaffer (Marie-Thérèse), épouse Denardi.
    Eudier (Brigitte).
    Evotte (Anne-Marie), épouse Cordier.
    Fauque (Brigitte).
    Gicquel (Geneviève).
    Grenier-Francart (Martine),
      épouse Lapoulle.
    Guedon (Dominique).
    Guivarc'h (Gaelle), épouse Wotin.
    Iunk (Philippe).
    Jacquard (Annie).
    Jamet (Franck).
    Jobert (Evelyne).
    Karadjian (Ghislaine), épouse Thorel.
    Labaune (Nicole), épouse Le Tuault.
    Lefebvre (Joëlle).
    Limoges (Daniel).
    Mansuy (Anne-Marie).
    Marie (Chantal), épouse Leherissier.
    Martin (Françoise), épouse Freville.
    Martin (Laurent).
    Mauperin (Patricia).
    Moreau (Marie-France),
      épouse Houguenague.
    Nicolay (Christiane), épouse Schlegel.
    Ourset (Jeanne), épouse Lesage.
    Papelier (Maryse).
    Parant (Brigitte).
    Pejpal (Laure).
    Piluso (Angela), épouse Jacques.
    Pinel (Corinne), épouse Liteau.
    Piron (Françoise), épouse Schindler.
    Plissoneau (Françoise).
    Popovics (Gabrielle).
    Provost (Maguy), épouse Sirot.
    Queau (Josette), épouse Bedrossian.
    Rajchenbach (Françoise), épouse Nguyen.
    Ravier (Sylvie).
    Ronia (Chantal), épouse Kilani.
    Sannka (Brigitte).
    Seguin (Catherine), épouse Kuratle.
    Sirgant (Marie-Thérèse).
    Sirodo (Véronique), épouse Chevallier.
    Vannier (Claudie), épouse Parades.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 1994, est     accepté au nom de l'Etat (ministère des affaires étrangères) pour le compte     de l'Institut français d'Amérique latine (I.F.A.L.), à Mexico (Mexique), le     legs de feu Barbier (Marcel, Louis, Noël), décédé à Mougins (Alpes-Maritimes)     le 2 décembre 1986.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à     succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés     à eux par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de     l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984,     les dispositions de l'avenant no 32 du 10 janvier 1994 à l'accord collectif     national.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels est organisée dans chaque école     d'architecture dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement des comités     techniques paritaires et afin de déterminer les organisations appelées à y     être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.     La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme.
Par décret en date du 30 mai 1994, sont nommés représentants de l'Etat au     conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.A.):
      M. Raymond H. Lévy et M. Didier Lombard, sur proposition du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      M. Thierry Aulagnon et M. Jean-Pierre Landau, sur proposition du ministre de     l'économie;
      M. Dominique Balmary, M. Pierre Chiquet et Mme Anne-Marie Idrac.
      La présente publication annule et remplace celle faite au Journal officiel     du 31 mai 1994.
Art. 2. -  L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à     compter du 1er mars 1995:
      I. - Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Dispositions générales:
      << Cours: 351,16 F;
      << Travaux dirigés: 234,19 F;
      << Travaux pratiques: 156,08 F. >>      II. - A l'article 2, la mention  << 43 409,92 F est remplacée par  << 43     930,88 F >> et la mention  << 678,28 F >> est remplacée par  << 686,42 F >>.
Art. 7. -  Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la     consommation est complété par une section 8 ainsi rédigée:
    << Section 8
    << Publicité et pratiques commerciales concernant
    les préparations pour nourrissons
      << Art. L. 121-51. - La publicité en faveur des préparations pour     nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux     professions de santé.
      << Art. L. 121-52. - Il est interdit, dans le commerce de détail, de     distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons     ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la     vente directe de ces préparations.
      << Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir     au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons     de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou     indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
      << Art. L. 121-53. - Un décret en Conseil d'Etat fixe:
      << 1o Les conditions de la distribution gratuite de la documentation     concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation     de celles-ci;
      << 2o Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé,     dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction     faite au second alinéa de l'article L. 121-52. >>    
    TITRE IV
    COMMERCIALISATION DES SUBSTITUTS
    DU VINAIGRE
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-589.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1067;
      Rapport de M. Michel Godard, au nom de la commission de la défense, no 1142;      Discussion et adoption le 3 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 394     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 488 (1993-1994);
      Avis de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 495     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 15 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1388;
      Discussion et adoption le 27 juin 1994.
    Conseil constitutionnel:
      Décision no 93-342 DC du 7 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 9     juillet 1994.
Art. 1er. -  L'article 21 du décret du 15 février 1988 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Les mots: << lorsque les nécessités de fonctionnement du service le     permettent >> sont remplacés par les mots: << lorsque les nécessités de la     continuité et du fonctionnement du service le permettent et compte tenu des     possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, >>.
      II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être     précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 juillet     1994, sont nommés examinateurs pour le concours d'admission à l'Ecole     polytechnique par la voie de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers:      M. Kerbrat (Jacques).
      M. Petiau (Pierre).
      M. Reinhard (Hervé).
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue     par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Techniciens supérieurs d'études et de fabrications: 2 650,54 F;
      Contractuels A, 1, 2 et 3 B: 2 839,73 F.
Art. 1er. -  Les articles 54 bis à 54 quinquies de l'annexe IV au code     général des impôts sont ainsi rédigés:
      << Art. 54 bis. -  Bénéficient des dispositions du 5o de l'article 458 du     code général des impôts les cidres et poirés répondant à la définition légale     de ces boissons et aux prescriptions du décret no 87-600 du 29 juillet 1987,     libérés des droits et livrés en récipients d'une capacité au plus égale à     deux litres portant, de manière apparente, l'indication du nom et de     l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.
      << Art. 54 ter. -  Sans préjudice des dispositions relatives à la     circulation intracommunautaire des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont     livrés à des personnes n'ayant pas la qualité fiscale de marchand en gros qui     en assurent le conditionnement définitif, les cidres et poirés dont la     présentation commerciale ne répond pas aux prescriptions de l'article 54 bis     circulent sous le lien d'acquits-à-caution. Ces acquits-à-caution sont     échangés à l'arrivée des boissons contre des congés.
      << Art. 54 quater. -  Les cidres et poirés détenus par les marchands en gros     qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être     libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.
      << Art. 54 quinquies. -  Les opérations de conditionnement, de livraison et     de réintégration des cidres et poirés, réalisées par les personnes qui     effectuent la présentation commerciale définitive desdits produits, sont     suivies sur des carnets spéciaux dans les conditions fixées par la direction     générale des douanes et droits indirects. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. de     Caffarelli (Jean-François), administrateur civil, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité     d'attaché financier à l'agence financière près la représentation permanente     de la France auprès des communautés européennes, pour une période de deux ans     à compter du 11 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, il est mis fin, sur     sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Chollat     (Louis), professeur des universités - praticien hospitalier, au centre     hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I) à compter du 1er     octobre 1994.
A N N E X E
    A LA CIRCULAIRE DU 15 JUILLET 1994
    Avis relatif au procédé Lajtos TDS
    de désinfection de déchets d'activités de soins
      Considérant les éléments contenus dans le dossier no V 9407 remis par le     pétitionnaire et les paramètres de fonctionnement suivants: température 138     C, durée dix minutes, pression 3,8 bars;
      Considérant les résultats des essais effectués sur la machine Lajtos TDS     1000 de volume utile 1 mètre cube, effectués du 19 novembre 1993 au 19     février 1994 au centre hospitalier général de Roubaix (Nord), les analyses     microbiologiques ayant été réalisées par l'institut Pasteur de Lille (service     d'expertises en hygiène hospitalière);
      Considérant que l'efficacité antimicrobienne du procédé assure une     désinfection des déchets d'activités de soins contaminés les amenant à un     niveau de contamination inférieur à celui des déchets ménagers,
    le conseil, après audition de l'industriel et en ayant débattu,
      1. Donne un avis favorable à l'utilisation du procédé Lajtos TDS dont le     dossier a été présenté par les Etablissements Lajtos S.A., 28, rue de     Sébastopol, 59100 Roubaix, pour la désinfection des déchets d'activités de     soins contaminés (au sens de la réglementation en vigueur, et notamment de la     circulaire du 26 juillet 1991);
      2. Demande que:
      - toute modification portant sur les paramètres de fonctionnement ou sur les     capacités de traitement fasse l'objet d'un nouveau dossier et, le cas     échéant, d'un nouvel avis du conseil;
      - le nettoyage de la chambre inférieure de la machine soit effectué une fois     par jour;
      - les enregistrements des paramètres de fonctionnement soient conservés afin     de pouvoir être consultés par les autorités compétentes;
      3. Souligne que:
      - le local d'implantation et les conditions d'exploitation doivent se     conformer aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux règles     d'hygiène et de sécurité;
      - l'utilisation de cette machine nécessite pour le chargement soit deux     niveaux, soit un plateau élévateur;
      - l'introduction des déchets dans la machine étant manuelle, elle nécessite     en conséquence des précautions en matière de sécurité de travail et de     désinfection de la zone de chargement en tant que de besoin.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des poires     Comice et Passe-Crassane et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont     étendues à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au 31 août 1997 à tous les     membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994:
      M. Jonathan (Hervé), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Rochechouart,     est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
      M. Lambert (Bernard), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,
     sous-préfet de Rochechouart.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 septembre 1994, le nombre     de nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de     l'année 1994 dans les conditions prévues aux articles 13 à 17 de la loi no     82-595 du 10 juillet 1982 modifiée est fixé à neuf.
      Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit:
      - conseillers de 2e classe: deux;
      - conseillers de 1re classe: trois;
      - conseillers hors classe: quatre.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la     commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes     (Cour des comptes, bureau de l'administration générale, des personnels et du     budget, cabinet  153, 13, rue Cambon, 75100 Paris RP) le 23 novembre 1994 au     plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous peine de forclusion.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8     novembre 1994, M. Youf (Pierre), inspecteur du travail à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est     promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du     2 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M.
     Planque (Michel), administrateur civil, affecté à l'administration centrale     du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service     détaché auprès de la Société financière de radiodiffusion, en qualité de     directeur général adjoint, pour une période de deux ans à compter du 18     juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 juillet 1994, est nommé     vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de     maîtrise d'oeuvre M. Moreau de Saint-Martin, ingénieur général des ponts et     chaussées, en remplacement de M. Bernard, ingénieur général des ponts et     chaussées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Xavier     Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et     d'industrie et au nom du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 44. -  Il est ajouté au code minier un article 150 ainsi rédigé:
      << Art. 150. -  Les dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux     combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats     membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.) ni     aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays     tiers à la C.E.C.A. et mis en libre pratique dans un Etat membre de la     C.E.C.A. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la     Réunion du 8 mars 1983 susvisée, les dispositions de l'accord Salaires du 16     mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, le taux de la cotisation technique de     prestations familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et versée     par les exploitants agricoles pour les salariés qu'ils emploient est fixé à:      0,075 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 10 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 20 p. 100;
      0,15 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 20 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 60 p. 100;
      4,05 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 60 p. 100.
Art. 49. -  Les dispositions de la présente loi relatives aux demandes et à     l'attribution des permis exclusifs de recherches ou de concessions ne sont     pas applicables aux demandes déposées avant sa promulgation, ni à leurs     éventuelles demandes en concurrence. Ces demandes restent soumises aux     dispositions applicables antérieurement.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Peuvent être recrutées en qualité de professeur associé à temps     complet les personnes:
      1o Justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline     enseignée, autre qu'une activité d'enseignement, de dix ans à temps plein ou     l'équivalent, en qualité de cadre ou de technicien;
      2o Remplissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux     fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement.
      Les intéressés sont nommés par le recteur d'académie après avis du ou des     chefs d'établissement concernés, pour une durée d'un an.
      Les demandeurs d'emploi de plus de trois mois ont priorité pour exercer les     fonctions de professeur associé à temps plein.
    CHAPITRE II
    Autres dispositions
Art. 1er. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel,     les titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/94                        Page 10262  a 10264    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Lagrange (Richard),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est mis à la disposition de la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, pour la période du 25 mars 1993 au 31     juillet 1993 inclus, au titre de la mobilité, puis détaché auprès de la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité     d'agent contractuel, pour la période du 1er août 1993 au 24 mars 1995 inclus,     au titre de la mobilité.
Art. 42. -  L'article 142 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 142. -  Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une     amende de 100 000 F le fait:
      << 1o D'effectuer les travaux de recherches de mines:
      << - sans déclaration au préfet,
      << - ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans     autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du     propriétaire,
      << - ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches;
      << 2o De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'une     concession ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans     détenir le titre d'exploitation;
      << 3o De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans     l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article     9;
      << 4o De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines,
     effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des     machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les     jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les     conditions prévues par l'article 69;
      << 5o De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des     galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans     les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces     habitations, dans les conditions prévues par l'article 70;
      << 6o De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux     d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un     intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction     unique, dans les conditions prévues par l'article 78;
      << 7o De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt     définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées     pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les     conditions prévues par le premier alinéa de l'article 84;
      << 8o D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de     fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres,
     sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131;
      << 9o De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements     mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de     l'article 132 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des     fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières;
      << 10o De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans     les conditions prévues par cet article;
      << 11o De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et     géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la     validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136. >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 12 novembre 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le président du tribunal de grande instance compétent pour     ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de     l'administration pénitentiaire ou, à titre exceptionnel, l'assignation à     résidence d'un étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du     2 novembre 1945 susvisée est celui du tribunal dans le ressort duquel     l'étranger est maintenu. >>
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
     désigne le président, le vice-président et les membres du jury. Le jury est     composé comme suit:
      - un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de     la justice;
      - un juge de l'application des peines;
      - un juge des enfants;
      - un membre du corps de personnel de direction des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire;
      - un membre du corps des directeurs des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse;
      - deux membres du corps des conseillers techniques du service social du     ministère de la justice.
      Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui     participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes     conditions que les autres membres du jury.
      Sont, en outre, adjoints au jury:
      a) Pour les épreuves de langue étrangère: un ou plusieurs examinateurs     spécialisés;
      b) Pour les épreuves portant sur le traitement automatisé de l'information:     un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, le budget     prévisionnel de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des     travailleurs d'outre-mer pour l'exercice 1996, arrêté en recettes et en     dépenses à 135 068 000 F, est approuvé.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 29 décembre 1995 des biens de     l'activité moins de dix salariés du F.A.F.S.C.O., 13, rue Saint-Marc, 75002     Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Multifaf, 13, rue     Saint-Marc, 75002 Paris, portant sur un actif de 8 721 237 F et un passif de     12 863 878 F repris au bilan arrêté au 31 mai 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de     M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la     limite de ses attributions;
      Mme Huguette Haugades, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 3. -  Le postulant, auquel est opposable la limite d'âge des corps     mentionnés à l'article 1er, doit répondre aux conditions générales d'accès à     la fonction publique prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983     modifiée susvisée. L'aptitude physique pour l'exercice des fonctions est     appréciée par un médecin de la police nationale.
      Le postulant doit également satisfaire à des tests écrits destinés à     vérifier ses capacités en vocabulaire, orthographe, grammaire et     mathématiques.
      A sa demande, il peut être soumis à la vérification de son aptitude à     l'utilisation de matériels dactylographiques ou informatiques.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation     est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite de ses attributions.
A N N E X E (*)
      Zone de Grenoble.
      Fréquence : 90,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Fujarey, 38410 Uriage.
      Altitude du site : 700 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 740 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général     et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses     aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention     collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958,
     modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par l'arrêté du     14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de     l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 tel qu'étendu     par l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'accord national     professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la     formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et     l'industrie de la bretelle et de la ceinture, à l'exclusion :
     - du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3 ;
     - de l'article 4 ;
     - des termes << et tient lieu de l'accord-cadre prévu à l'article L. 980-3 du     code du travail >> figurant au quatrième alinéa de l'article 5 ;
     - des termes << au financement des bilans de compétences réalisés au profit     des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance >> figurant au     dernier tiret du dernier alinéa de l'article 5.
     Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 952-2 du code du travail.
     Les dispositions du premier point du troisième tiret (relatif au plan de     formation) du premier alinéa de l'article 3 sont étendues sous réserve de     l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
     Les dispositions du deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 5 sont     étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du     travail.
     Le premier alinéa des dispositions de l'article 6 relatives au choix du     tuteur est étendu sous réserve de l'application des articles R. 980-1-2 et D.     980-6 du code du travail, de l'article 2 du décret no 84-1057 du 30 novembre     1984 et de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3     juillet 1991 tel que modifié par avenant du 5 juillet 1994.
Art. 33. -  Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou     financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être     entièrement définis et arrêtés par le marché, l'organisme peut passer un     marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché     à tranches conditionnelles.
      Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations;     il peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou     en quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs,     selon les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des     stipulations du marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les     pièces constitutives antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle     des bons de commande peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être     supérieure à la durée d'utilisation des crédits budgétaires disponibles; elle     est, en tout état de cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché     est passé en application du 1o ou du 2o du II de l'article 58, cette durée ne     peut excéder cinq ans.
      Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou     plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix     et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les     prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent; il     en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu     des prestations de toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque     tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l'organisme     contractant, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.
     Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle n'est     pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans     les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de     dédit.
Art. 38. -  Lorsque le marché comporte des prestations exécutées en régie ou     rémunérées sur la base des dépenses contrôlées, il fixe les éléments qui     permettent la détermination du prix de règlement ainsi que les contrôles     auxquels sera soumis le titulaire.
    CHAPITRE II
    Procédure de passation des marchés
Médecine interne
    Concours de type I
      Andronikof (Marc).
      Azizi (Manoutchehr, Michel).
      Bachmeyer (Claude, Georges, André).
      Bellou (Abdelouahab).
      Blaison (Gilles, Guy, Jacques).
      Blanche (Philippe, François, André).
      Cailleux (Nicole).
      Deforges (Catherine, Marie, Denise).
      Imbert (Bernard, René).
      Maignan (Michel, Albert).
      Pradignac (Alain, Claude).
      Rispal (Patrick, André, Serge, Marie).
      Tubery (Marie, Paulette, Renee).
Art. 62. -  Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux     marchés de maîtrise d'oeuvre.
      Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions     de l'article 58. Il est précédé par un avis d'appel à la concurrence dans les     conditions prévues à l'article 3.
      Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil     fixé par l'arrêté pris en application de l'article 108 bis du code des     marchés publics, la mise en compétition des candidats peut être limitée à     l'examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le marché est     ensuite librement négocié.
      Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à ce premier seuil et     inférieur ou égal à un deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa     précédent, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des     compétences, des références et des moyens des candidats. Le candidat à     retenir est choisi par le conseil d'administration de l'organisme contractant     ou par la commission des marchés après avis d'une commission composée comme     le jury prévu à l'article 63. Le marché est ensuite librement négocié.
      Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil, ou en     deçà de ce seuil sur décision du conseil d'administration de l'organisme     contractant, la compétition comporte une remise des prestations. Elle est     alors appelée concours de maîtrise d'oeuvre et est organisée dans les     conditions fixées par l'article 63.
      L'organisme n'est pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre     lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil dans les     cas suivants:
      a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la     réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants;
      b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des     ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation;
      c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune     mission de conception au titulaire.
      Dans ces trois cas, il est fait application des dispositions du quatrième     alinéa du présent article.
      Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à     des titulaires différents, il peut être confié, sans nouvelle mise en     compétition, un marché de maîtrise d'oeuvre à l'auteur de la solution retenue     si celle-ci l'a été après avis d'une commission composée comme le jury prévu     à l'article 63.
      Pour l'extension d'un ouvrage existant lorsque l'unité architecturale ou     technique le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être attribué,
     après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 63, sans     mise en compétition, à la personne qui a été titulaire d'un marché initial de     maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage.
Art. 47. -  Dès que la commission des marchés prévue à l'article 40 a fait     son choix, le directeur de l'organisme contractant avise tous les autres     candidats du rejet de leurs offres. Il communique à tout candidat qui en fait     la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Il peut, en accord     avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que     les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de     l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
      La commission se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel     d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent     acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le     directeur de l'organisme contractant en avise tous les candidats. Il est     alors procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit à un marché négocié, en     application du 2o du I de l'article 58.
      La commission peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des     motifs d'intérêt général.
    Paragraphe 3
    Appel d'offres restreint
Concours de type III
      Andrieux (Yves).
      Bertolino (Jean-Guy, Dominique).
      Besseau (Marc, André, Yvon).
      Cardot (Florence).
      Clerc (Bénédicte, Marie, Madeleine).
      Combes (Rémi, Marie, Bernard).
      Fremond (Luc, Michel).
      Gameiro (Manuel, Luis).
      Gourlaouen (Alain, Yves).
      Marchal (Laurence, Alice).
      Paupard (Thierry, Albert, André).
      Renet (Catherine).
      Rieder (Didier).
      Vandermolen (Philippe, Paul, Victor).
      Wesenfelder (Laurence).
      Wohlschies (Eric).
Art. 25. -  Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par     application des dispositions de l'article 34, répartis en lots de même nature     et de même consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner     lieu chacun à un marché distinct, l'organisme est tenu de réserver     préalablement à la mise en concurrence, et dans la proportion d'un lot sur     quatre, un ou plusieurs lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour     les autres lots, aux sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans     le délai fixé par le cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette     mesure et se sont engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.
      Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant     sollicité le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont     candidates pour un même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort     entre les sociétés intéressées.
      Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant     sollicité le bénéfice des dispositions du premier alinéa sont candidates à     plusieurs lots réservés, l'organisme contractant attribue d'abord un même     nombre de lots à chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit     à l'alinéa ci-dessus.