Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le préfet arrête le programme d'action concernant la zone vulnérable et les parties de zone vulnérable de son département, après les consultations prévues à l'article 5 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. Il prend ultérieurement des arrêtés, selon les mêmes formes, pour adapter les dispositions de son arrêté initial à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou à l'évolution de l'état du milieu, notamment en application de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
Art. 2. -  L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en oeuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
    Elle a en charge la formation initiale avant titularisation de l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires et la formation de perfectionnement statutaire après titularisation.
    Elle contribue à la réalisation des formations continues pour l'ensemble des agents des services judiciaires et à la formation d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.
    Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des cours d'appel.
Art. 2. -  A l'article 3 du décret du 26 avril 1974 susvisé, les mots : « Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut, à l'exception des personnels mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 6 décembre 1965 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « Il recrute et gère le personnel contractuel de l'établissement. »
Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 1er du décret du 12 mars 2001 susvisé comportent l'épreuve écrite et l'épreuve orale d'admission ci-après :
    a) L'épreuve écrite d'admission consiste en des réponses, d'une part, à un questionnaire à choix multiple et, d'autre part, à cinq questions choisies parmi sept sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet et se rapportant notamment aux tâches techniques et aux missions de contrôle et de surveillance que comporte l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales (durée : deux heures ; coefficient 1).
    L'épreuve écrite porte, au choix du candidat effectué au moment de son inscription, sur l'une des quatre parties du programme qui figure en annexe au présent arrêté ;
    b) L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien débute par un exposé d'une durée de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat. Cet exposé est suivi de questions posées par le jury au candidat, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles et d'apprécier sa capacité à se situer dans son environnement professionnel (durée maximale de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
Art. 2. -  La situation des zones vulnérables est examinée afin d'établir ou d'actualiser le diagnostic sur les diverses sources de pollution azotée provenant des activités agricoles, leur importance par rapport aux autres sources de pollution azotée.
    Ce diagnostic est réalisé sur la base de descripteurs relatifs :
    - aux caractéristiques des milieux récepteurs ;
    - aux caractéristiques des sols (épaisseur,...) ;
    - aux caractéristiques des systèmes de production agricole conduits dans les zones vulnérables ;
    - et aux risques que les activités agricoles font peser sur la qualité de l'eau et les écosystèmes aquatiques.
    Le diagnostic conduit, le cas échéant, à identifier les zones où sont mises en oeuvre des actions renforcées, notamment celles prévues aux articles 3 et 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé. L'identification et la localisation précises de ces zones sont annexées au programme d'action.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 mars 2001, le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 2001, dans la spécialité « administration et dactylographie », dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 27 décembre 2000, est fixé à 68.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Ministère de la justice (Conseil d'Etat) : 2 postes ;
    Ministère de l'intérieur : 17 postes, dont 3 avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 26 postes ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 12 postes ;
    Secrétariat général du Gouvernement : 8 postes ;
    Secrétariat d'Etat à l'outre-mer : 1 poste ;
    Institut géographique national : 2 postes.
    Outre les postes ci-dessus, 46 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Ministère de la justice (Conseil d'Etat) :
    Bénéficiaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 1 poste.
    Ministère de l'intérieur :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 11 postes, dont 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
    Travailleurs handicapés : 2 postes.
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 26 postes ;
    Travailleurs handicapés : 6 postes.
    Secrétariat général du Gouvernement :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 2 postes ;
    Travailleurs handicapés : 1 poste.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 6 postes ;
    Travailleurs handicapés : 1 poste.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 7 postes pour le ministère de l'intérieur et de 6 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Au-delà de ces reversements, les  postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.
A N N E X E
    REGLEMENT No 99-06 MODIFIANT LE REGLEMENT No 94-01
    RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES
    La Commission des opérations de bourse,
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Vu la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances ;
    Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1994 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse sur les fonds communs de créances ;
    Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse no 94-01 relatif aux fonds communs de créances ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1998 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse ;
    Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse no 98-06 modifiant le règlement no 94-01 relatif aux fonds communs de créances,
    Décide :
    Article unique
    L'article 2 du règlement no 94-01 de la Commission des opérations de bourse est ainsi rédigé :
    « Article 2
    « La société de gestion doit avoir un capital social au moins égal à 225 000 euros et à 0,5 % de l'ensemble des actifs gérés par elle.
    « Quel que soit le montant de l'ensemble des actifs gérés, le capital minimal exigé est cependant plafonné à 760 000 euros.
    « Le capital peut rester fixé à 225 000 euros quel que soit le montant des actifs gérés si la moitié au moins du capital est détenue par un ou plusieurs établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou une ou plusieurs sociétés d'assurances sous réserve que l'ensemble des capitaux propres de cette ou de ces personnes morales s'élève à 2,2 millions d'euros, ou si l'une ou plusieurs de ces personnes morales présentant la même garantie financière se portent caution solidaire des actes de la société dans la limite du capital minimal exigé. »
Art. 15. -  Les rapporteurs permanents sont tenus d'instruire les demandes dans le délai de six mois suivant l'enregistrement de celles-ci. Toutefois, lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, ce délai peut être prorogé par le président de la commission pour une durée qu'il fixe et qui ne saurait excéder six mois.
Art. 5. -  Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent, par décision prise après accord du contrôleur financier compétent, instituer des régies de recettes auprès de leurs propres services pour l'encaissement des produits suivants :
    - produits de la restauration ;
    - produits de l'hébergement ;
    - produits des activités socio-culturelles, artistiques, touristiques, sportives, de plein air, de transport, d'accueil et de transit ;
    - produits des dispensaires ;
    - produits des crèches et garderies ;
    - produits de la vente de tabac ;
    - produits perçus pour l'utilisation des appareils ou du matériel mis à la disposition des usagers des oeuvres ;
    - vente de documents, publications ou objets divers ;
    - reversement de trop-perçus au titre de l'activité de la régie ;
    - remboursement des aides consenties aux étudiants ;
    - cautions et provisions versées par les usagers des oeuvres ;
    - remboursement des dégradations de faible importance ou de pertes de petit matériel ;
    - encaissement par porte-monnaie électronique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 janvier 2001, le nombre total de places offertes au concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2001 est fixé à 17.
3o En qualité de représentants du ministre de l'intérieur
    a) Premier représentant :
    Titulaire : le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
    Suppléant : le chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire.
    b) Deuxième représentant :
    Titulaire : le sous-directeur de la prévention et de la protection des populations.
    Suppléant : le chef du bureau des plans de protection.
Art. 1er. -  L'intitulé du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale »
Art. 21. -  La décision de la commission est motivée. Elle est notifiée par voie de remise contre émargement ou récépissé au ministère public et, dans les cas où elle intervient sur une demande formée conformément aux dispositions des articles 9 à 11, par voie de signification au demandeur qui est avisé des voies et délais de recours. Si celui-ci est domicilié à l'étranger, les dispositions des articles 683 à 688 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
    Lorsque la commission a été saisie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, la décision est notifiée par voie de signification à la personne dont l'état civil est en cause.
Art. 17. -  Le laboratoire agréé établit un procès-verbal d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
    Il transmet les procès-verbaux d'analyse à la fédération et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
    La personne contrôlée doit recevoir dans tous les cas communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsqu'elle n'est pas titulaire d'une licence, du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
    Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe, le cas échéant, le médecin agréé de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'il a effectués, ainsi que des décisions disciplinaires éventuellement prises. Il communique chaque mois au ministre chargé des sports les statistiques relatives aux substances détectées.
Art. 45. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  La liste des organisations professionnelles appelées à désigner les membres de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France mentionnées au 5o de l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé est fixée comme suit :
    Fédération nationale des travaux publics ;
    Fédération française du bâtiment ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    Union nationale de l'équipement électrique et électronique ;
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique ;
    Fédération française de l'équipement électrique ;
    Fédération des combustibles et carburants ;
    Syndicat des entrepreneurs de réseaux et de construction électrique ;
    Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de l'environnement ;
    Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
    Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande, et des services associés ;
    Chambre syndicale des sociétés d'études techniques et d'ingénierie ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France ;
    Union climatique de France ;
    Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage.
Art. 26. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
      L'article 7 est modifié comme suit:
      Paragraphe 1. - L'allocation journalière spécifique de conversion est égale     à:
      a) 83,4 p. 100 du salaire journalier de référence pendant les soixante et un     premiers jours;
      b) 70,4 p. 100 du salaire journalier de référence à compter du 62e jour et     jusqu'au terme de la durée des droits fixée à l'article 8, paragraphe 1,
     ainsi que dès le premier jour et jusqu'au terme de la durée des droits fixée     à l'article 8, paragraphe 2. Néanmoins, le montant de l'allocation     journalière spécifique de conversion ne peut être inférieur au montant de     l'allocation de chômage qui pourrait être accordée au jour de l'adhésion à la     convention de conversion au titre de l'emploi perdu, lequel est déterminé en     application des articles 46, 47 et 48 du règlement annexé à la Convention du     1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
      Paragraphe 2. - Le montant de l'allocation servie aux adhérents à une     convention de conversion bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de     3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale     (*), est égal à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de     conversion et la pension d'invalidité perçue.
      Paragraphe 3. - Les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion     participent au financement des retraites complémentaires dans les mêmes     conditions, sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés     en allocation de chômage, soit 1,20 p. 100 du salaire journalier de     référence.
Art. 1er. -  Pour 2001, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20658 à 20659
    =============================================
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 5. -  Les personnels intégrés dans les conditions prévues au présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps de fonctionnaires à compter du 1er décembre 2000, conformément au tableau de correspondance suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 644 à 646
    =============================================
    Toutefois, les personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1o, 2o ou 4o de l'article 5 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé titulaires d'un diplôme ou brevet délivré par le ministre chargé de la mer dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la mer et de la fonction publique pourront se présenter à l'examen professionnel d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade prévu à l'article 2 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 47.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 février 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Les candidats à l'intégration directe dans un corps relevant de la catégorie C doivent justifier, lorsque le statut particulier le prévoit, de la possession du titre ou diplôme requis pour se présenter aux concours externes de recrutement des corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, ils doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel. Les intégrations directes sont réalisées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 8 septembre 1995, sont déclassées de la voirie     nationale et reclassées dans la voirie départementale des Hauts-de-Seine:
      La section de la route nationale no 13, comprise entre les P.R. 12 + 000 et     12 + 650, d'une longueur de 650 mètres environ, située sur le territoire de     la commune de Nanterre;
      La section de la route nationale no 190, comprise entre les P.R. 0 et 0 +     260, d'une longueur de 260 mètres environ, située sur le territoire de la     commune de Nanterre,
    telles que délimitées en teinte verte sur le plan au 1/2 000 annexé audit     arrêté.
      Les opérations de déclassement et de reclassement prendront effet à la date     de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 décembre     1995, M. Chambolle (Thierry) est renouvelé dans ses fonctions de président du     conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie     rural, des eaux et des forêts.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 3 217 000 F souscrit en application de l'article 13 du code     minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le     trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1992, au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des     Pyrénées-Atlantiques, affiché à la préfecture de Pau, inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le permis.
Art. 17. -  Pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999, par dérogation     aux dispositions des statuts particuliers et pour l'accès aux corps     mentionnés aux titres Ier et II ci-dessus, le nombre des emplois offerts au     concours interne et au concours spécifique ne peut être supérieur à la     proportion, fixée ci-après, du nombre total des emplois offerts au concours     externe, au concours interne et au concours spécifique donnant accès au     corps:
      a) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement     agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général: 30 p. 100;
      b) Concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement     agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique: 50 p. 100;
      c) Concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel agricole: 50 p. 100.
      Le nombre des emplois offerts au concours spécifique ne peut être supérieur     au tiers du nombre des emplois offerts au concours interne et au concours     spécifique donnant accès au même corps.
      Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au     concours interne peuvent être attribués aux candidats du concours spécifique     et réciproquement.
      Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au     concours interne et au concours spécifique peuvent être attribués aux     candidats du concours externe dans la limite de 20 p. 100 des emplois à     pourvoir.
      Les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au     concours externe peuvent être attribués aux candidats du concours interne     dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir et aux candidats du     concours spécifique dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 7 septembre 1995,     Mme Stojcic (Irène), médecin inspecteur de santé publique, est radiée du     corps des médecins inspecteurs de santé publique, pour abandon de son poste,     à compter du 16 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 septembre 1995, M. Melin (François), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions au conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 septembre 1995, M. Courtay (Henri, Pierre), ingénieur des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 5 décembre 1995, la liste des délégations régionales,     interdépartementales et départementales du Centre national de la fonction     publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de     candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex (téléphone     : [16] 87-36-14-96).
     Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex     (téléphone : [16] 35-98-24-30).
     Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse Front de Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex (téléphone : [16] 56-99-93-50).
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La Garde     Cedex (téléphone : [16] 94-08-96-00).
    Adresses des délégations interdépartementales
      Première couronne, tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet (téléphone : [16-1] 49-72-37-00).
     Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone :
     [16] 72-32-43-00).
    Adresses des délégations départementales
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex (téléphone : [19] [262] 90-28-28).
     Martinique, Croix de Bellevue, avenue Concordet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : [19] [596] 70-20-70).
Fraction de contingent 1994/10
     Borg (Hervé, Laurent).
    Crugeon (Vincent, Henri, Emmanuel).
    Fauvert (André, Charles, René).
    Lorenzelli (Guy, Jean, Michel).
    Louis-Sylvestre (Mathieu, Georges, Pierre).
    Marcellin (Laurent, Jean-Philippe).
    Massot (Xavier, Denis).
    Painvin (Christian, Hubert).
    Saboureau (Alexandre).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Par décret en date du 27 septembre 1995, est nommé membre du conseil     d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de     personnalité qualifiée, membre d'un conseil d'une collectivité territoriale     concernée par l'activité de la régie: M. Bernard Plasait, adjoint au maire de     Paris, en remplacement de M. Patrick Trémège.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 octobre 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour le déplacement d'un tronçon de la canalisation     Toulouse-Bordeaux, sur le territoire des communes de Feugarolles et de Bruch     (département de Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20     octobre 1995, est approuvée la modification des statuts de la caisse de     retraite et de prévoyance de l'imprimerie, du livre et des industries     graphiques (Carpilig Prévoyance), 108, rue de Lourmel, 75718 Paris Cedex 15,     agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/08
     Baron (Arnaud).
    Clemençon (Jean-Pascal).
    Daniel (Franck, Emile, François).
    De Crépy (Charles-Alfred, Jacques, Bon, Marie).
    Fradin (Benoît, Michel, Bertrand).
    Jossaud (Alain, François, Jean).
    Lemarié (Eric, André).
    Mamert (Jean-Paul, Pierre, Gabriel).
    Recuze (Christophe, Laurent).
    Rondreux (Gilles, Jean, Jacques).
    Séara (Manuel, Jean, Albert).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      1o Au 3o de l'article 1er, le membre de phrase: << lorsqu'ils possèdent la     nationalité française >> est remplacé par le membre de phrase: << lorsqu'ils     sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>;
      2o Au 2o de l'article 4, est ajouté, en fin de texte, un paragraphe ainsi     rédigé:
      << Un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre     document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine.
     >>;
      3o Aux alinéas 2 et 5 de l'article 27, le terme: << français >> est remplacé     par les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>;      4o A l'alinéa 1er de l'article 2, le terme << français >> est remplacé par     les termes: << ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne >>.
Art. 1er. -  Le centre régional d'études et de formation professionnelle de     Paris (C.R.E.F.P.P.), également dénommé Centre d'études et de formation     professionnelle (C.F.P.), visé aux articles 1er (5e tiret) et 2 (7e tiret) de     l'arrêté du 19 janvier 1993 susvisé portant institution de régies d'avances     auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la     direction générale des impôts, est dénommé, à compter du 1er septembre 1995,     Centre national de formation professionnelle (C.N.F.P.).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M.
     Dominique Marcel, sous-directeur, MM. Xavier Musca, Bruno Bézard, inspecteurs     des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
     tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     19 octobre 1995, sont titularisés dans le grade d'attaché d'administration     centrale des ministères sociaux, dans les conditions suivantes, les attachés     d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent:
    A compter du 1er novembre 1994
      M. Perrin (Fabrice).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges,
     Thierry Aulagnon et Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Au début de l'article 14 du même décret, les mots: << les agents     des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et     les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les     catégories C ou D recrutés dans le corps régi par le présent décret... >>     sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un     corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie C et D ou de niveau     équivalent... >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 13 octobre 1995, l'avenant à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Creapt >> est     approuvée.
      Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du     29 août 1991 modifié, la liste des membres est ainsi complétée:
      << Le ministère chargé de l'action sociale et l'Institut national d'études     démographiques. >>      La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, secrétariat d'Etat à la recherche.
Art. 1er. -  Les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 17, paragraphe a, supprimer les mots: << et l'option     choisie pour les épreuves écrites, >>.
      II. - A l'article 18, au << I. - Concours commun ouvert aux bacheliers >>:
      a) Au << 1.1. Epreuves écrites >>:
      << Première épreuve >>  remplacer les mots  << coefficient 3 >> par les     mots: << coefficient 2 >>.
      << Deuxième épreuve >>: supprimer la dernière phrase.
      << Troisième épreuve >>: supprimer la dernière phrase.
      Remplacer la << Quatrième épreuve >> par:
    << Quatrième épreuve
      << Une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure et dotée du     coefficient 2.
      << Le candidat répond à trois questions ou problèmes portant sur le     programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année     scolaire en cours.
    << Cinquième épreuve
      << Une épreuve de sciences de la vie d'une durée d'une heure et dotée du     coefficient 2.
      << Le candidat répond à trois questions portant sur le programme officiel     obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours,
     programme de sciences de la Terre exclu.
      << Les candidats sont autorisés à utiliser des règles à calcul, des tables     numériques (y compris les tables de logarithmes et les tables statistiques)     et des calculatrices de poche à entrée unique par clavier (y compris les     calculatrices programmables et alphanumériques, à condition que leur     fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante ou     des notices fournies par les constructeurs et que leur surface de base     n'excède pas 21 centimètres de longueur et 15 centimètres de largeur).
     L'échange de calculatrices entre les candidats pendant les épreuves est     interdit. >>      b) Au << 1.2. Epreuves orales >>:
      << Cinquième épreuve >>  remplacer les mots  << coefficient 3 >> par les     mots: << coefficient 2 >>.
      << Huitième épreuve >>, dernier alinéa, supprimer la dernière phrase.
      << Neuvième épreuve >>  remplacer les mots  << coefficient 1 >> par les     mots: << coefficient 2 >>.
      Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième épreuves deviennent     respectivement: << sixième, septième, huitième, neuvième et dixième épreuve     >>.
      c) Au paragraphe V, remplacer les mots: << (D.C.E.M. ou D.C.E.P. 1) >> par     les mots: << (D.C.E.M. 1 ou D.C.E.P. 1). >>      III. - A l'article 19:
      a) Au paragraphe II, supprimer les mots: << et e >>;
      b) Ajouter un paragraphe III ainsi conçu:
      << III. - Pour le concours défini au e de l'article 17 ci-dessus:
      << - un médecin ou un pharmacien chimiste des armées, président;
      << - deux médecins ou deux pharmaciens chimistes des armées, spécialistes du     service de santé des armées, membres titulaires;
      << - un médecin ou un pharmacien chimiste des armées, spécialiste du service     de santé des armées, membre suppléant. >>
Art. 1er. -  Le produit des cotisations, majorations et cotisations     forfaitaires prévues aux articles R.213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des     assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1994 est réparti     entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les     proportions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12051  a 12052    
                      ......................................................
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 août 1995 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
Art. 9. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté.
      Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves     facultatives organisées à l'examen, conformément à l'annexe III du présent     arrêté.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Boxe anglaise,     le candidat doit fournir, outre le dossier comprenant les pièces prévues à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, le diplôme de     prévôt fédéral.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
2. Liste complémentaire
      Les jeunes gens inscrits sur cette liste sont destinés à pourvoir, dans     l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale     qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux.
     Arnault (William), Tours.
     Fouache (Ludovic), Evreux.
     Maurel (Sébastien), Varennes-sur-Allier.
     Escudier (Jordan), Evreux.
     Romanello (Charles), Orléans.
     Gendre (Cédric), Mont-de-Marsan.
     Guibert (Denis), Tours.
     Pilpre (Erwan), Nantes.
     Lours (Xavier), Varennes-sur-Allier.
     Maréchal (Mathieu), Cambrai.
     Girardeau (David), Nantes.
     Girerd (Negib), Paris.
     Le Gall (Régis), Brest.
     Marchand (Franck), Rennes.
     Berthier (Manuel), Lyon.
     Debar (Mathieu), Metz.
     Noel (Cyrill), Dijon.
     Baguet (Nicolas), Nancy.
     Esteve (Sébastien), Mérignac.
     Rémy (Sébastien), Nancy.
     Ricard (Jérôme), Paris.
     Vernet (Sébastien), Nîmes.
     Lauret (Stéphane), Lyon.
     Tello (Nicolas), Grenoble.
     Munoz (Lionel), Nantes.
     Collonge (Thomas), Lyon.
     Fornes (Julien), Dijon.
     Hery (Yorick), Rennes.
     Theven (Vincent), Bastia.
     Jaunasse (Matthieu), Grenoble.
     Tisserand (Cédric), Toulouse.
     Bonnardot (Sébastien), Paris.
     Delautre (Geoffrey), Rennes.
     Pons (Nicolas), Nancy.
     Petitfils (Yann), Aix-les-Milles.
     Alhaiza (Sébastien), Salon.
     Chabaud (Thomas), Tours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 4 décembre 1995, Mme Giami (Anne),
     responsable du centre de formation de l'administration et du personnel, est     nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux     administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en qualité     de représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Charpentier (Rémy),
     responsable du centre de formation de l'administration à la direction de     l'administration du personnel, pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 août 1995 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
Art. 18. -  Le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre intérdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
    Cet arrêté est affiché le 3 mai 2001 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de chaque centre interdépartemental de gestion.
    Le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Yvelines notifient au président du centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration.
    Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations départementales de maires concernées et aux départements affiliés.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, téléphoner au 01-40-51-91-47.
    (1) Résidence Fontainebleau.
    (2) Résidence Sophia-Antipolis.
A la page 30104 du Journal officiel du 1er février 2001 concernant la décision no 2000-1102 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société des éditions régionales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pélican FM, programme Chérie FM :
    Dans l'annexe, au lieu de :
    « Site d'émission : lieudit Le Plateau des Lavandes, 13470 Carnoux-en-Provence.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 348 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 100o/350o. »,
    Lire :
    « Site d'émission : lieudit Colline Notre-Dame-de-Pitié, 13700 Marignane.
    Altitude du site : 76 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 98 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Méen du 30 mars au 14 avril 2001, du 15 au 23 juin 2001, du 5 au 20 octobre 2001, du 7 au 31 décembre 2001 :
    Site : rue du Plumaugat, 35290 Saint-Méen-le-Grand ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Image locale multimédia à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 1er avril au 1er octobre 2001, entre 15 h 30 et 18 h 30 :
    Site : Paris, 47, rue de Clignancourt ;
    PAR : 250 W dans la direction d'azimut 40o ; 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 330o ;
    Canal : 36 H.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité, mutés ou déplacés en dehors de la région     parisienne, avant le 1er janvier 1997 pour y rejoindre leur service dans le     cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure     en annexe.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2001, M. Olivier Fouquet, président de la section des finances du Conseil d'Etat, est désigné comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean Massot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 8. -  Les personnels relevant actuellement de la 18e section << Arts:
     plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art >>, de la     35e section << Physique et chimie de la Terre >> et de la 36e section <<     Géologie et paléontologie >> sont respectivement inscrits sur la liste     électorale dans les sections 18 << Arts: plastiques, du spectacle, musique,
     musicologie, esthétique, sciences de l'art >>, 35 << Structure et évolution     de la Terre et des autres planètes >> et 36 << Terre solide: géodynamique des     enveloppes supérieures, paléobiosphère >>.
      Toutefois, les personnels relevant actuellement de la 18e section << Arts:
     plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art >>, de la     35e section << Physique et chimie de la Terre >> et de la 36e section <<     Géologie et paléontologie >> peuvent demander leur inscription sur la liste     électorale dans une autre section en faisant parvenir une demande de     rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe II au présent     arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception, directement au     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 5),
     3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard le 15 juin 1995.
      En outre, jusqu'à cette même date, les personnels relevant actuellement des     autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur     inscription sur la liste électorale dans les 18e, 35e et 36e sections créées     par l'arrêté du 2 mai 1995 en faisant parvenir une demande de rattachement     établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté     directement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche selon     les mêmes modalités que ci-dessus.
    TITRE II
    OPERATIONS ELECTORALES