Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 31 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord relatif à la formation professionnelle.
Signataires :
Union des industries métallurgiques et minières ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1993, M. Daout (Jean-Jacques), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé dans l’emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d’Antony à compter du 19 juillet 1992, pour une durée de trois ans.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Bergès, directeur adjoint, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à M. André Baig, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, et à MM. Robert Forte et Philippe Gauthier, inspecteurs principaux du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993, M. Flammarion (Jean, Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service départemental de la Meuse, à Bar-le-Duc, est nommé directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Champagne-Ardenne, à Saint-Memmie, en remplacement de M. Bartoli, appelé à d’autres fonctions.
Art. 4. - Le chef de mission, ou son délégué, fait connaître son avis à propos des projets de décision comportant des conséquences économiques et financières susceptibles de modifier l’exécution du budget Il apprécie l’exactitude des évaluations et veille au respect des réglementations.
En outre, sont soumis à son visa préalable :
- les décisions individuelles relatives au recrutement du personnel permanent et des personnels temporaires recrutés pour une durée égale ou supérieure à six mois ;
- les décisions de portée générale relatives à l’avancement, à la rémunération et au remboursement de frais des personnels ;
- les marchés, conventions et contrats dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration, en accord avec le chef de la mission ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d’un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration, en accord avec le chef de mission ;
- les décisions d’attributions de prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d’administration, en accord avec le chef de mission ;
- les opérations en capital, et notamment les décisions d’emprunt, de placement et de cautionnement ;
- les décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prises en application de l’article 11 du décret du 25 janvier 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Aubertin (Bernard), inspecteur départemental des affaires sanitaires et sociales, placé en service détaché, est intégré à compter du 1er juillet 1993 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics et nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe au foyer départemental de l’enfance de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 6. - Le chef de mission, ou son délégué, reçoit périodiquement :
- la situation de l’exécution de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- l’état récapitulatif des ordres de mission et des frais de réception ;
- une copie des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
- une information suffisante sur la fréquentation et les activités de production.
La périodicité de ces informations est fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission.
M. Aubard (Bernard).
M. Aw (Birahim).
M. Blanchet (François).
M. Chatelain (Christian).
M. Gambey (Jean-Claude).
M. Lemarquis (Bruno).
M. Mac (Jean-Michel).
M. Malau (Atoloto)
M. Marlin (Christian).
Mlle Mehay (Virginie).
M. Moussa (Ayouba).
M. Naegel (Philippe).
M. Nganyo.
M. Nukwa (Joshua).
M. Paris (Yves).
Mlle Pasquier (Bernadette).
M. Penelon (Alain).
M. Ravelojaona (Stéphane).
M. Richardier (Laurent).
M. Rozier (Bruno).
M. Wadrawane (Jacques).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 2 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
Mme Magnan (Monique), épouse Cuyaubere, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Meaux, à compter du 17 septembre 1993, date à laquelle Mlle Lechat, actuel régisseur, sera admiré à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
Mme Couillard (Eliane), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance d’Amiens, en remplacement de M. Tabart, muté au tribunal d’instance de Lille.
Mme Duramon (Bernadette), épouse Bachevillier, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Montdidier, en remplacement de M. Clément.
Art. 2. - L’article 7 de l’arrêté du 3 août 1977 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition du jury chargé de la sélection des inspecteur principaux est fixée par arrêté du directeur général des impôts. Sur propositions de ce jury, le directeur général des impôts arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d’admission. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1993, le jury du second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1993, est ainsi composé :
Président
M. Dumas (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
Membres
M. Negrier (Jacques), conseiller d’Etat.
Mme Levon-Guerin (Francine), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Cimamonti (Sylvie), professeur à l’université d’Avignon.
M. Jacquet (François), professeur à l’université de droit Nancy-II.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Negrier, conseiller d’Etat.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 mai 1993, M. Aubriot (Pol), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 7 juillet 1993, M. Planquelle (Noël), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, directeur départemental de la police nationale des Yvelines à Versailles, est chargé des fonctions de chef du service central des compagnies républicaines de sécurité à compter du 8 juillet 1993.
Art. 1er. - Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l’article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) : huit décharges ;
Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.) C.F.D.T. : huit décharges ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique F.O. : huit décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.) C.G.T. : huit décharges ;
Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.G.A.F.) : deux décharges ;
Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l’Etat et des collectivités territoriales : deux décharges ;
Fédération française des cadres des fonctions publiques C.F.E. -C.G.C. : deux décharges.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, les ingénieurs en chef de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur général de la météorologie au titre de 1993
Drouillet (Jean), à compter du 10 juin 1993 ;
Achard (Jean), à compter du 21 juin 1993 ;
Le Quentrec (Michel), à compter du 29 octobre 1993 ;
Geleyn (Jean-François), à compter du 12 décembre 1993 ;
Loitière (Bernard), à compter du 23 décembre 1993.
Les étudiants de l’Ecole supérieure des sciences et des technologies des industries du bois de l’université Nancy-I dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1989 :
Bosvot (Jean-Robert).
Calot (Agnès).
Camici (Jean-Louis).
Delamare (Laurent).
Joyet (Patrick).
Keith (Bernard).
Lepetit (Hervé).
Medou (Jean-Bernard).
Mougel (Eric).
Philippe (Pierre).
Richon (Christophe).
Rocaboy (Anne-Catherine).
Saillard (Marc).
Wielezynski (Frédéric).
Zelus (Christian).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du personnel des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laverie, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 24 octobre 1977, les dispositions de l’accord Retraite complémentaire du 7 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l’exécution des opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, de ne pas présenter un document justifiant du prix conclu est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1993, M. Dupont-Aignan (Nicolas), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1993, M. Brocart (Benoît), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l’accord Salaires réels du 7 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord Prime de collection du 7 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’avenant 42 S (Salaires minima) du 7 janvier 1993 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 1, 2 et 3 à l'accord     interprofessionnel conclus le 17 février 1994 dans le cadre de l'Union     interprofessionnelle du vin de Cahors figurant en annexe (1) au présent     arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 dans la région de production     du vin d'appellation d'origine contrôlée << Cahors >>:
      - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins     bénéficiant de cette appellation;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins     commercialisant cette appellation.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 1993, l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de recherche et de formation se déroulera à Paris à partir du 30 juin 1993.
Le nombre d’emplois au titre de l’année 1993 est fixé à dix-huit.
Les dossiers d’inscription seront disponibles au sein de chaque établissement d’enseignement supérieur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 1993.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur est autorisée à contracter un emprunt de 80 000 000 F dont l’objet est le programme d’investissements au titre de l’exercice 1993 de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur et de celui de Cannes-Mandelieu.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuent dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par décret en date du 13 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Pommeraie dans le département de la Loire-Atlantique.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par décret en date du 13 août 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de La Voulzie » (Seine-et-Marne), attribué par décret du 14 novembre 1988 à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, est prolongée jusqu’au 16 novembre 1994 sur l’intégralité de sa superficie, compte tenu d’un. engagement financier minimal de 5 MF.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales ; ligne brisée joignant les points :
Cercle de 0,25 NM (465 mètres) de rayon centré sur le point 50° 08’50" N, 003° 41’30" E.
b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. - L’office est autorisé, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans les quartiers La Déserte (îlot 1 : bâtiments T 5 à T 10 et bâtiment 10, îlot 2 : bâtiments 6 à 9 et bâtiments 11 et 12) et Les Fours à Chaux (bâtiments T 3, T 4 et T 5) situés sur le territoire de la commune de Mâcon, l’exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au receveur général des finances dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve     des dispositions ci-après.
      Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances     et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes     encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal,     lorsqu'elles atteignent respectivement la somme de 10 000 F et 40 000 F.
Art. 2. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu’à échéance d’inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7890.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord A 21-2 du 5 avril 1993 ;
Accord B 35-1 du 5 avril 1993 ;
Accord C 12-1 du 5 avril 1993 ;
Accord C 37-3 du 5 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, à Reims.
Objet :
A 21-2 : champ d’application de la convention collective ;
B 35-1 : travail des femmes. - Maternité ;
C 12-1 : jours fériés ;
C 37-3 : formation professionnelle.
Signataires :
Union des maisons de champagne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. ;
Syndicat de maîtrise des employés et cadres du champagne, de Reims et de la région.
Art. 5. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7886.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 8 avril 1993 à l’annexe Loire-Atlantique.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Fixation du coût d’un repas et du coût du logement.
Signataires :
S.E.P.E.M. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 2 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord, à Lille.
Objet :
Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics du Nord - Pas-de-Calais ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 8.  - M. le général de corps d’armée Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston) est nommé directeur du personnel militaire de l’armée de terre à compter du 1er juin 1993.
M. le général de division Varret (Jean, Pierre, Marie), en situation hors budget des armées auprès du ministre de la coopération, est remis à la disposition du ministre d’Etat, ministre de la défense, à compter du 20 mai 1993.
M. le général de brigade Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien) est mis à la disposition du ministre de la coopération, pour servir en situation hors budget des armées à compter du 20 mai 1993.
C. - MARINE
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1993 :
Le retrait de M. Aubry (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Lacazedieu et Jean-Paul Aubry, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Graulhet (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Yves Lacazedieu et Jean-Paul Aubry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lacazedieu, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - La société S 3 RP est autorisée, en lieu et place de la société S 3 RP Atlantique, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans les arrêtés des 16 octobre 1990 (Nantes) et 19 juin 1991 (extension de Nantes) susvisés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 1993, M. Lemaire (Alain), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché dans un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er janvier 1993, et, à la même date, placé en position hors cadres auprès du Crédit local de France pour une durée de cinq ans.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du let juillet 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l’armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Morillon (Philippe, Pierre, Lucien), général de corps d’armée. Commandeur du 5 novembre 1992. Cité.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d’entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville, l’avenant n° 34 du 30 mars 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Société d’encouragement et des steeple-chases de France ;
La Société d’encouragement à l’élevage du cheval français ;
La Société sportive d’encouragement ;
La société Sport de France,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. ainsi que la F.G.S.O.A.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 25 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 mars 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, de l’Oise et du Calvados.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     les régisseurs et versées au comptable assignataire dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 sous réserve de     l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.
    TITRE II
    REGIES D'AVANCES
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Silvestre (Pierre), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les dispositions des articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3, R. 133-4, R. 133-5 et R. 133-9 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Mayotte ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Toutefois, pour cette application, au premier alinéa de l'article R. 133-5, le membre de phrase : « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 » est supprimé et le 4° de l'article R. 133-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Pour les entreprises effectuant des activités de transport aérien public, l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour des activités telles que celles visées au III de l'article R. 330-1, de la délivrance d'un certificat de transporteur aérien.
 Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées sont délivrés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer à ces règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne :
 a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi des équipages, la conduite des vols ;
 b) Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de sauvetage, ses instruments de bord, leur entretien ;
 c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performances et leur chargement, y compris le transport des marchandises réglementées ;
 d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces utilisés.
 Le représentant de l'Etat a compétence pour délivrer les certificats de transporteur aérien et les autorisations qui lui sont associées ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs aux entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de sa collectivité.
 Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature dans ces matières aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
 Le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par la même autorité, après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, la suspension du certificat peut être prononcée sans formalité. »
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er juin 2004 :
 M. Ponge (François).
 M. de Boispean (Alain).
 M. Parant (André).
Les ressources des personnes handicapées autres que celles employées comme salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code.
 Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural.
 Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées salariées en atelier protégé ou admises en centre d'aide par le travail sont réputées avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article, à la condition d'avoir effectué la durée couramment appliquée, telle qu'elle figure au règlement intérieur de l'établissement. Les handicapés salariés en centre de distribution de travail à domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article.
 Pour les périodes ayant donné lieu à indemnisation au titre de l'assurance maladie, le complément de rémunération est dû aux salariés handicapés qui bénéficient des avantages en matière d'indemnisation des absences pour maladie résultant de dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise ou à l'atelier protégé dont ils sont les salariés.
Pour s'inscrire au stage de préformation, le candidat doit fournir un dossier d'inscription conformément aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé et justifier pour chaque spécialité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté d'une attestation d'expérience de trois années continues de pratique du parachutisme et :
 - pour la spécialité TRAD : de 300 sauts en chute libre dont 100 sauts au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d'inscription ;
 - pour la spécialité PAC : de 800 sauts en chute libre dont 100 sauts au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d'inscription ;
 - pour la spécialité TANDEM : de 1 000 sauts en chute libre dont 100 sauts au cours des 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d'inscription.
 L'attestation d'expérience de trois années continues de pratique et du nombre de sauts est délivrée par le directeur technique national du parachutisme.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours de recrutement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé, dans la filière infirmière :
I. - Militaires de carrière et militaires servant
en vertu d'un contrat
1° Formation infirmière cadre de santé
 Infirmière de classe supérieure Boudjemai (Claire).
 Infirmier de classe normale Falkenrodt (Thierry).
 Infirmière de classe normale Lebec (Myriam).
 Infirmière de classe normale Vandamme (Sabine), épouse Bonamy.
 Infirmier de classe normale Floch (Stéphane).
 Infirmière de classe supérieure Hacault (Nathalie).
 Infirmière de classe supérieure Descamps (Nathalie).
 Infirmier de classe normale Ollivier (Philippe).
 Infirmier de classe normale Theil (Thierry).
2° Formation infirmier aide-anesthésiste
cadre de santé
 Infirmière anesthésiste de classe supérieure Riviere (Anne-Marie).
3° Formation manipulateur en électroradiologie
médicale cadre de santé
 Manipulateur en électroradiologie médicale de classe supérieure Escot (Nicolas).
 Manipulateur en électroradiologie médicale de classe supérieure Millet (Catherine), épouse Ricoux.
 Manipulateur en électroradiologie médicale de classe normale Martin (Emmanuel).
II. - Fonctionnaires, agents non titulaires et professionnels
de santé en secteur privé
Formation infirmière cadre de santé
 Mme Moreau (Marie-Claude), épouse Lebreton.
 Ils seront nommés cadres de santé dans le corps des MITHA soumis aux règlements applicables aux officiers à compter du 1er octobre 2004. Tout désistement devra être porté à la connaissance de la DCSSA/bureau recrutement avant le 15 septembre 2004, terme de rigueur.
1° La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par l'article R. 716-3-32 susvisé comprend les membres à voix délibérative suivants :
 Un président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale de l'administration, en activité ou en retraite. Son mandat est de trois ans renouvelable ;
 Un vice-président, qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement de ce dernier, nommé dans les mêmes conditions que le président ;
 Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 Le trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
 Le contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
 Un représentant élu, pour une durée de trois ans renouvelable, par le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son suppléant, élu dans les mêmes conditions ;
 Deux membres désignés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les fonctionnaires supérieurs de cet établissement ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.
 2° La commission consultative peut, en outre, entendre toute personne dont elle jugera utile de recueillir l'avis, pour l'étude de certains marchés. Dans ce cas, les personnes concernées ont voix consultative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mme Menezo (Christiane), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Ploërmel, en remplacement de Mme Duval (Mary), épouse Le Reun.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, est obtenu, pour chaque spécialité, à l'issue d'une formation modulaire d'une durée minimale de 510 heures. Fondée sur l'alternance, elle comprend sept unités de formation et un stage pédagogique en situation. L'accès à la formation s'effectue après réussite à l'examen de préformation.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-10 n'ouvrent droit à aucun complément de rémunération au titre de la garantie de ressources.
 Toutefois, le complément de rémunération dû au titre de la garantie de ressources à raison des heures effectuées dans la limite de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-10 ne peut être réduit du fait des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires.
Le consul général de France à Hambourg exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. L'établissement et la révision des listes électorales du centre de vote du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, a été autorisée la société EUROGEM, dont le siège social est situé 45, avenue Victor-Hugo, bâtiment 269, 93538 Aubervilliers, à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,25 MW, localisée à la chaufferie de l'université de Rangueil, croisement des avenues de Rangueil et du Colonel-Roche, 31400 Toulouse.
La commission a pour mission, dans les domaines de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur :
 a) D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés ;
 b) De recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
 c) De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation, ainsi qu'avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle de travail ;
 d) De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel de la République française.
 Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans le domaine de ses compétences.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « L'ambassadeur de France en Indonésie, en résidence à Jakarta, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées sur l'ensemble du territoire de la République démocratique de Timor-Est. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2004.
Peut prétendre à l'allocation compensatrice à un taux fixé en pourcentage de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et dans la limite de 80 % de cette majoration la personne handicapée qui exerce une activité professionnelle et qui justifie que cette activité lui impose des frais supplémentaires.
 Le montant de l'allocation compensatrice est déterminé, suivant la référence et dans les limites prévues au premier alinéa, en fonction des frais supplémentaires, habituels ou exceptionnels, exposés par la personne handicapée.
 Sont considérés comme frais supplémentaires les frais de toute nature liés à l'exercice d'une activité professionnelle et que n'exposerait pas un travailleur valide exerçant la même activité.
Le président du conseil général notifie à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de suspendre le service de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne.
 La notification indique la date et les motifs de la suspension, ainsi que les voies et délais de recours.
 La suspension du service de l'allocation prend effet au premier jour du mois suivant la date de notification à l'intéressé.
 Le service de l'allocation doit être rétabli dès que le bénéficiaire justifie qu'il reçoit l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Tuffnell, directrice d'études, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes.
Sondages de recherche de toute substance minière ou de géothermie et sondages d'exploitation de mines ou de géothermie.
 Les emplacements géoréférencés des têtes des sondages sont reportés sur un ou plusieurs plans de la surface.
 Toutefois, si des sondages de recherche ne peuvent pas être individualisés sur le plan à l'échelle demandée, seules les zones des sondages et le nombre des sondages dans chaque zone concernée sont indiqués sur les plans ; dans ce cas, les coordonnées de chacune des têtes de sondages figurent dans un document annexe.
 Les installations de surface liées aux sondages objets de la déclaration d'arrêt ou inclus dans cette dernière sont reportées sur ces plans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 septembre 2004, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures dont les noms suivent sont titularisés, sous réserve de l'avis de la prochaine commission administrative paritaire du corps des attachés commerciaux, dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures, à compter du 1er juillet 2004, dans les conditions suivantes :
 Parmi les attachés commerciaux susmentionnés, M. Fajole (Eric) est élevé au 4e échelon de son grade (ancienneté conservée au 1er juillet 2003) et M. Lomme (Roland) est élevé au 5e échelon de son grade (ancienneté conservée au 11 mai 2004) à compter du 1er juillet 2004.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Leguay, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle Appui au développement de la direction régionale Midi-Pyrénées.
Au titre de la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2004, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes jointes au présent arrêté.
 La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 septembre 2004, M. Pierre-Marie Detour, sous-directeur à la direction générale de la santé, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 5 octobre 2004.
Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement détermine le montant global des ressources affectées à ces vacations. Le chef d'établissement arrête les décisions individuelles d'attributions des vacations dans le respect des montants fixés par le présent décret.
 Les missions d'enseignement ne peuvent donner lieu au bénéfice des dispositions instituées par le présent décret.
Le titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.