Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Postes de directeur adjoint
      Centre hospitalier régional de Rennes: M. Schlosser, attaché de direction au     centre hospitalier régional de Rennes.
      Centre hospitalier régional de Grenoble: M. Madelmont, attaché de direction     au centre hospitalier régional de Grenoble.
      Centre hospitalier de Saint-Nazaire: M. Arenilla, attaché de direction au     centre psychothérapique de Toulouse.
      Centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne: Mme Figuière, attaché de     direction au centre hospitalier d'Epernay.
      Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron: Mme Segade, directeur     adjoint au centre hospitalier de Feurs-Chazelles-Lyon.
      Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône: Mme Desprey-Dutartre, directeur     adjoint au centre hospitalier d'Evry.
      Centre hospitalier spécialisé de Bassens: Mme Besset, directeur adjoint au     centre hospitalier de Cherbourg.
      Centre hospitalier d'Albi: Mme Bonnaure, attaché de direction au centre     psychothérapique d'Auch.
      Centre hospitalier de Remiremont: M. Nivet, directeur de l'hôpital local de     Mirecourt.
      Centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine: Mme Lejeune, directeur adjoint au     centre hospitalier régional de Lille.
      Centre hospitalier de Gonesse: Mme Azibert, attaché de direction au centre     psychothérapique de Mayenne.
      Centre hospitalier régional de Fort-de-France: M. Riam, attaché de direction     au centre hospitalier régional de Fort-de-France.
      Centre hospitalier de Troyes: Mme Maudhuit (tour extérieur).
      Centre hospitalier de Vendôme: M. Camprasse (tour extérieur).
      Centre hospitalier de Laval: Mme Nart (tour extérieur).
      Centre hospitalier de Bar-le-Duc: Mme Lorenzi (tour extérieur).
      Centre hospitalier de Roubaix: M. Lebas (tour extérieur).
      Centre hospitalier spécialisé de Becheville-Les Mureaux: M. Lucas (tour     extérieur).
      Centre hospitalier de Draguignan: Mme Reymond (tour extérieur).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 2 mars 1995 à la     convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant les ouvriers     forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché     principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché     d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur en chef des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, M. Philippe Fournier,
     ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Fond, agent     contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux     travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés     publics.
Art. 10. -  Le décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays des monts     de la Grage est modifié comme suit:
      I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des monts de     la Grage", les vins rouges, rosés et blancs doivent contenir moins de 2,50     grammes de sucre par litre, et les vins rouges, qui ne doivent plus contenir     d'acide malique, doivent présenter une intensité colorante non inférieure à     0,30 pour tous les vins rouges. >>      II. - Les dispositions de l'article 5 sont abrogées.
Art. 14. -  Le premier alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Peuvent également être nommés au choix au grade d'inspecteur principal     par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième     des promotions prononcées au titre de l'article 18, les inspecteurs ayant     atteint le 10e échelon de leur grade et ayant accompli au moins quatre ans et     neuf mois de services civils effectifs dans un corps de catégorie A ou de     même niveau. La durée du service militaire obligatoire ou du service national     actif vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans et neuf mois de     services effectifs. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1995 et pour     compter du 30 octobre 1995, le tableau relatif à des régies d'avances     figurant dans l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies de recettes et     des sous-régies de recettes, des régies d'avances et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16529    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps régi par le présent décret comprend le grade     d'inspecteur qui comporte 12 échelons, le grade d'inspecteur principal qui     comporte 7 échelons et le grade d'inspecteur régional qui comporte 6     échelons. >>
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 1 953 982 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 784 430 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 4. -  Les articles 6 et 19 du même décret sont modifiés comme suit:
      I. - Au sixième alinéa de l'article 6, les mots: << aux articles 17 et 18     ci-après >> sont remplacés par les mots: << à l'article 18 ci-après >>;
      II. - Au premier alinéa de l'article 19, les mots: << des articles 17 et 18     >> sont remplacés par les mots: << de l'article 18 >>.
Officiers français
      Auffret (Hervé, Roger), lieutenant de vaisseau (mer).
      Barnabe (Thierry, Jean-Louis), capitaine (mer).
      Cervoni (Bernard, Jean, Raoul), capitaine de corvette (mer).
      Escaich (Thierry, Francis, Jean), commandant (terre).
      Eudes (Jean-Michel), capitaine (air).
      Fournier (Jean-Philippe), capitaine (air).
      Huguenot (Maurice, Jean-Paul), chef d'escadron (terre).
      Lesure (Thierry, Pierre), capitaine (air).
      Ohl (Philippe, René, André, Albert), chef d'escadron (terre).
      Otz (Pascal, Jean), chef d'escadron (terre).
      Stosskopf (Olivier, Jean, Jacques, Marie), lieutenant de vaisseau (mer).
Postes d'adjoint au directeur
      Centre hospitalier spécialisé de Valence-Montéléger: M. Bacou, adjoint au     directeur à l'hôpital local de Lectoure.
      Hôpital de Luchon: Mme Llusca, directeur de la maison de retraite de     L'Isle-en-Dodon.
      Centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin: M. Bouchard, directeur de     l'hôpital local de Seurre.
      Centre hospitalier de Lillebonne: Mme Barthez, directeur de 4e classe au     centre hospitalier régional de Rouen.
Emplois de 3e classe
    Postes de directeur
      Hôpital local de Largentière-Rocher: M. Grimaud, directeur de l'hôpital     local d'Yvetot.
      Centre hospitalier de Dié: M. Provencal, attaché de direction au syndicat     interhospitalier de Nyons-Valréas.
      Fondation Aligre à Lèves: M. Kerbidi, directeur de 4e classe au centre     hospitalier d'Avallon (chargé de fonctions).
      Maison de retraite de Châteaulin: M. Baudon, attaché de direction au centre     hospitalier de Douarnenez.
      Hôpital local d'Uzès: M. Guyot, attaché de direction au centre hospitalier     spécialisé d'Uzès.
      Centre hospitalier de Condom: Mme Ratineau, attaché de direction à la maison     de retraite de Saint-Maur-des-Fossés - Sucy.
      Hôpital local de Lodève: M. Beerens, directeur de l'hôpital local de Gex.
      Hôpital local de Périers-Vaudrimesnil: M. Edeline, directeur de la maison de     retraite de Muzillac (chargé de fonctions).
      Centre hospitalier de Sézanne: M. Tasse, directeur de la maison de retraite     de Trainel-Pont-sur-Seine.
      Maison de retraite de Vic-sur-Seille: Mme Brigue, directeur de 4e classe au     centre hospitalier régional de Nancy (chargée de fonctions).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1995, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace est décerné en 1995 aux élèves, désignés ci-après par ordre     alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées:
    Ingénieurs de l'armement
      Beaurenaut (Olivier, Jean-Marc, Stéphane).
      Belloeil (Thierry, Michel, Marie).
      Boisnard (Laurent, Eric).
      Dugast (Olivier, Charles, Marie).
      Esteve (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier).
      Fintz (Pascal, Christian, Roland).
      Franot (Christian, René, André-Marie).
      Guasch (Thomas).
      Le Savoureux (Pierre, Jean, Paul).
      Lorne (Thomas, Charles, Marie).
      Martin (Jean-David, Christian).
      Parmenon (Christophe, Yves, Jean).
      Perthuis (Laurent, François, Jules).
      Sabatié-Garat (François, Olivier).
      Vieillefond (Edouard, Jean-Yves).
      Weic (David).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Ferrier,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'enseignement supérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 16. -  Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la     section 1, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis     à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi     que celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers     d'estive sont fixées par un arrêté ministériel. Celui-ci prendra en     considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en     particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer     l'alimentation en eau et en électricité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans     la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1995, M. Chabot (Jean-Jacques), directeur de 1re classe, affecté à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de     Seine-et-Marne, à Melun, est nommé à compter du 4 septembre 1995 directeur     régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Picardie,     à Amiens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1995, M. Legeron (Christian), directeur de 1re classe, affecté à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, à     Angoulême, est nommé à compter du 4 septembre 1995 directeur régional de la     protection judiciaire de la jeunesse pour la région Centre - Poitou-Charentes     - Limousin, à Orléans.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Basdereff, chef     du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à     Mme Marie-Laure Simon-Beaulieu, adjoint au chef du service, et à M. Serge     Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets.
     Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Art. 3. -  Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du     prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables     aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des     éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures     rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et     circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de     ces éditions.
     Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces     publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les     départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises     applicables sur les prix de vente au public.
     Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes     morales visées à l'article 3 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au     prix du livre.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directeur des systèmes     informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Céas, directeur de     l'administration générale, délégation de signature est donnée à M. Jacques     Hennetin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     la jeunesse et aux sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Céas.
Art. 2. -  Pour être admis à suivre la préparation de ce certificat d'études     supérieures, les candidats français ou étrangers doivent être titulaires soit     d'un diplôme d'ingénieur, soit d'un magistère, soit d'une maîtrise, soit d'un     diplôme suivi d'une expérience d'au moins deux ans, admis en dispense par le     directeur de l'établissement sur proposition du conseil des études.
      L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'établissement     sur proposition du jury chargé du recrutement.
      Le jury est désigné par le directeur de l'établissement sur proposition du     conseil des études. Ce jury comprend des enseignants de l'établissement, des     professionnels et du personnel d'encadrement du centre de formation     professionnelle et de promotion agricoles de Beaune, partenaire de la     formation.
      Le recrutement s'effectue successivement par un examen d'admissibilité sur     titres puis par deux entretiens avec le jury. Le premier porte sur les     aptitudes et l'expérience acquise par le candidat. Le second consiste en un     entretien en langue anglaise permettant de s'assurer que le candidat a le     niveau requis.
      La durée des études est fixée à un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 10 mai 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des     services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie.
      Le nombre des places offertes au concours interne est fixé à 107.
      En outre, 34 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli     recommandé au plus tard le vendredi 7 juin 1996 inclus, délai de rigueur, le     cachet de la poste faisant foi, auprès des services du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative     du candidat.
      La date des épreuves du concours interne, la désignation des membres du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Représentants des utilisateurs de semences ou de plants
      M. Chauvin (Serge), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de     protéagineux.
      M. Chevalier (Bruno), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
      M. Foncelle (Eric), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de     protéagineux.
      M. Pujol (Bernard), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de     protéagineux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 mai 1996, M. Celanire (Yves), maître de     conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Rouen pour une nouvelle période de     cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mai 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse     pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures, les     personnes ci-après désignées :
      M. Bengio (Abraham), directeur régional des affaires culturelles de     Midi-Pyrénées ;
      M. Cabirol (Jean-Lucien), adjoint au maire de Toulouse, chargé de     l'urbanisme ;
      M. Gaignard (Romain), vice-président de l'université de Toulouse-Le Mirail ;      Mme Gaud (Florence), chef de service du Pact-Arim de Midi-Pyrénées ;
      M. Jacquart (René), chef du département informatique du centre d'études et     de recherche de Toulouse ;
      Mme Roux-Loupiac (Nicole), architecte D.P.L.G.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, M. Cribier (Laurent), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, de 2e classe, est placé en position de     détachement du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 auprès de la Compagnie     générale de chauffe pour exercer les fonctions de chef du centre régional des     Flandres.
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27     septembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 1986, les dispositions     de l'accord Salaires du 8 décembre 1995 R.M.H.-T.E.G.A. (deux annexes) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 4. -  Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre     aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées     qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail,     pendant la période de l'agrément.
      Ils doivent en outre adresser au ministre chargé du travail, avant le 31     janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée dans le     cadre de leur agrément au cours de l'exercice précédent.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    T A B L E A U   A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 22/05/96                        Page 7649    
                      ......................................................
Art. 6. -  Les jurys sont constitués conformément aux dispositions de     l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      Au sein de chaque jury, le président peut constituer des sections de jury.
     Dans ce cas, il est procédé à une harmonisation des appréciations ou des     notes attribuées par les différentes sections de jury.
    TITRE II
    ORGANISATION DES CONCOURS
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 2 (Contrôle général des armées), au lieu de : << M. le     contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo >>, lire : << M. le     contrôleur général des armées Jacques Barthélemy >> (à compter du 17 juin     1996).
1.2. Champ d'application
      Il s'agit des organismes employeurs habilités à conclure des contrats emploi     consolidé tels qu'ils figurent à l'article L. 322-4-7 du code du travail. En     conséquence, sont compris notamment dans le champ d'application de la mesure     les organismes visés par la circulaire du 31 janvier 1990 relative à la mise     en oeuvre des contrats emploi-solidarité (publiée au Journal officiel du 18     mai 1990), rappelés en annexe I à la présente circulaire.
II. - UN OBJECTIF AMBITIEUX QUI DOIT MOBILISER
    L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES LOCAUX
    2.1. Un objectif ambitieux
      Afin de lutter efficacement contre l'exclusion sociale et professionnelle     qui menace les jeunes habitant les quartiers en difficulté, le Gouvernement a     retenu l'objectif de 100 000 entrées dans le dispositif des emplois de ville     en quatre ans.
      La réalisation de cet objectif suppose une mobilisation efficace afin     d'atteindre 25 000 entrées dès 1996 et 25 000 entrées chacune des trois     années suivantes.
      Afin d'assurer cette mobilisation, des objectifs sont fixés pour chaque     département comportant un ou plusieurs quartiers concernés par la mesure,
     selon la répartition qui figure en annexe III. Cette répartition a été     élaborée en tenant compte notamment de la proportion de population en zone     urbaine sensible dans le département. A l'intérieur de l'objectif régional -     soit la somme des objectifs départementaux - le préfet de région (direction     régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) peut     opérer en tant que de besoin une modification de la répartition entre     départements. Enfin, ces objectifs pourront être revus à l'occasion d'une     régulation nationale sur la base des résultats obtenus au 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 juin 1996, M. Labazée (Georges) est nommé en     qualité de représentant des personnels, sur proposition de la Fédération de     l'éducation nationale (F.E.N.), au conseil d'administration du centre     régional de documentation pédagogique de l'académie de Bordeaux, en     remplacement de M. Mericq (Joseph).
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de     leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités     responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles     sont définies par la circulaire no DGAC/96-0502/DG du 2 avril 1996, les     autorités de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la     lutte contre l'emploi des clandestins et de la gendarmerie des transports     aériens, ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour     la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès. Le traitement     automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de     circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres     établissements et installations de la direction générale de l'aviation     civile, ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier.
Art. 2. -  Les articles 2 à 16 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant     adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827     du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international     en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du     droit international humanitaire commises sur le territoire de     l'ex-Yougoslavie depuis 1991 sont applicables aux personnes visées à     l'article 1er.
      Toutefois, dans le texte des articles 2, 4, 5 et 13 de cette même loi, les     références à l'article 1er doivent s'entendre comme visant les faits qui     entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juin 1996,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux deux concours visés au paragraphe     précédent est fixé à vingt. Ces places sont réparties de la manière suivante     :
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre     1994 portant statut de ces agents : dix places ;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : dix places.
      Six places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et aux victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la     Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
      La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être     établies sur les formulaires délivrés par l'administration, est fixée au 10     juillet 1996, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 14. -  Il est ajouté à l'article 24 du titre IV du même décret un VIII     ainsi rédigé :
      << VIII. - Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres     que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes     conditions que les ressortissants français. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité     des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en     vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou     d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le     territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables     de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre     le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression     des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées     par la présente loi.
      Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à     raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du     tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux     conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites     conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre     l'humanité.
Art. 4. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
      - aux piétons ;
      - aux cavaliers ;
      - aux cycles ;
      - aux animaux ;
      - aux véhicules à traction non mécanique ;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation,
     notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
      - aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics     visés à l'article R. 138 du code de la route ;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas     capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue, sur les accotements stabilisés ou non.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper temporairement le domaine public de la     route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission     nécessite leur présence sur la route express.
Art. 15. -  Il est inséré dans le même décret, après l'article 30, un     article 30-1 ainsi rédigé :
      << Art. 30-1. -  A compter du 1er août 1993, les ingénieurs     subdivisionnaires sont reclassés dans le corps des ingénieurs au grade     d'ingénieur subdivisionnaire suivant le tableau de correspondance ci-dessous     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/96                        Page 8958   a 8962    
                      ......................................................
Art. 2. -  La dévolution des disponibilités, ainsi que la partie du     patrimoine qui a été acquise sur les fonds propres du centre, s'effectuera au     profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
      La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de     l'Etat sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se     consacrant à la diffusion de la culture et de la langue françaises dont la     désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires     étrangères.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine     Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     MM. Alain Bonhomme, administrateur civil, Jean-Pierre Dalbera, ingénieur de     recherche, et Marc Nicolas, agent contractuel. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 2 avril 1996, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1996 aux concours externes (premier et     deuxième), au concours interne et à l'examen professionnel pour le     recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne     (femmes et hommes) est fixé à quarante.
      Ces places se répartissent comme suit :
      Premier concours externe (prévu à l'article 6 [I, a, 1o] du décret no 91-56     du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : dix-sept places ;      Deuxième concours externe (prévu à l'article 6 [I, a, 2o] du décret no 91-56     du même décret) : onze places ;
      Concours interne (prévu à l'article 6 [I, b] du même décret) : six places ;      Examen professionnel  (prévu à l'article 6 [I, c] du même décret) : six     places.
Art. 1er. -  M. François Doyen, préfet délégué pour la sécurité et la     défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région     Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé préfet hors cadre ;
      M. Yves Guyader, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du     préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet     d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet hors cadre ;
      M. Michel Pinauldt, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie), est nommé préfet     délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense     Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ;
      M. Louis Mermet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, sous-préfet d'Istres (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour     la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
     préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente     décision est attribué à la société Canal Réunion.
      Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Canal Réunion     par la décision no 90-262 susvisée pour la diffusion de son programme dans la     zone de Salazie 1 - Belouve. L'attribution de cette fréquence est subordonnée     aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation     prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976,
     modifié par l'avenant du 24 février 1987 tel qu'étendu par arrêté du 24     février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour     le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'avenant du 12 octobre 1995 (Fixation des rémunérations minimales     hiérarchiques) à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance ;
      - l'avenant du 12 octobre 1995 (Fixation des taux effectifs garantis     annuels, avec un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés
      M. Gaignard (Dominique) (Centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes).
      M. Labergère (Marcel) (Centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes).
      M. Pelissier (André).
      M. Bergougnoux (François) (Centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes).
    SECTION BETTERAVES ET CHICOREE INDUSTRIELLE
Art. 10. -  I. - Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du 2o de     l'article R. 931-10-20 ne sont pas applicables aux engagements qui doivent     être libellés en drachmes grecques, en livres irlandaises et en escudos     portugais lorsque leur montant dépasse deux millions d'unités de compte de la     Communauté européenne.
      Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 1996, en ce qui concerne les     engagements libellés en francs belges, en francs luxembourgeois et en pesetas     espagnoles lorsque, pour chacune de ces monnaies, le montant de ces     engagements dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté     européenne.
      II. - Les placements effectués par les institutions de prévoyance et leurs     unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale     dépassant les limites fixées aux articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23 de ce     code peuvent être acceptés en représentation des engagements réglementés     pendant une période ne dépassant pas la fin de la troisième année suivant     l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 mai 1996, Mme Samson (Simone), principal     adjoint, est nommée membre du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours en qualité de     représentant des communautés éducatives, sur proposition du recteur, en     remplacement de M. Roumestand (Alain).
Art. 8. -  Les membres du jury sont nommés par le préfet de région ou son     représentant. Les jurys sont composés comme suit :
      - un inspecteur de la musique ou son représentant, président ;
      - un directeur d'école nationale de musique et de danse ou de conservatoire     national de région ou un adjoint titulaire du certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
      - deux personnalités, au moins, du monde musical dont l'une est, dans la     discipline concernée, un professeur titulaire ou un enseignant en possession     du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique.
Art. 7. -  Il est créé au livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième     partie   Décrets en Conseil d'Etat) un titre V intitulé   << Contrôle des     institutions >>, dont le chapitre Ier est ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier
    << Modalités de contrôle
      << Art. R. 951-1-1. -  Les fonctionnaires mis, en vertu de l'article L.
     951-4, à la disposition de la commission de contrôle instituée par l'article     L. 951-1, vérifient tous les livres, registres, règlements et bulletins     d'adhésion, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou     documents quelconques relatifs à la situation de l'institution de prévoyance     ou de l'union d'institutions de prévoyance et à toutes les opérations qu'elle     pratique ; ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.     Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, ils     peuvent effectuer leurs vérifications sur le matériel utilisé par     l'institution ou l'union.
      << L'institution ou l'union doivent mettre à la disposition de ces mêmes     fonctionnaires dans les services du siège, ou si ceux-ci le demandent, dans     les établissements ou bureaux de l'institution ou de l'union, tous documents     nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le     personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent     nécessaires. >>
Représentants des utilisateurs de semences ou de plants
      M. Dumont (Philippe) (Fédération française des producteurs d'oléagineux et     de protéagineux).
      M. Metayer (Didier) (Assemblée permanente des chambres d'agriculture).
      M. de Verneuil (Bernard) (Fédération française des producteurs d'oléagineux     et de protéagineux).
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La République du Centre à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     7 au 31 octobre 1995.
      Site: à Saint-Rémy-sur-Avre (29).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,6 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1995, M. Borja de Mozota (Thierry), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
          Dans les postes diplomatiques ou consulaires:
      - du 29 avril 1987 au 1er août 1988 à l'ambassade de France à Washington en     qualité de premier secrétaire;
      - du 2 août 1988 au 30 décembre 1990 à l'ambassade de France à Tunis en     qualité de premier secrétaire;
      - du 25 août 1993 à ce jour à l'ambassade de France à Oslo en qualité de     deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 31 décembre 1990 au 24 août 1993 à la direction des affaires     politiques, service des Nations unies et des organisations internationales en     qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 12 octobre 1995, les attachés principaux d'administration centrale     de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau     d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 1995, sont promus à la 1re     classe de leur grade et rangés au 1er échelon:
      A compter du 30 janvier 1995:
      M. Fischer (Joseph).
      A compter du 15 février:
      Mme Viatte (Claudie).
      A compter du 16 février 1995:
      Mme Lopez-Crouzet (Mireille).
      A compter du 26 février 1995:
      M. Gallet (Francis).
      A compter du 8 juillet 1995:
      Mme Marchi-Fontanarosa (Marie-Christine).
      A compter du 1er août 1995:
      Mlle Ettori (Roselyne);
      M. Finidori (François).
      A compter du 9 août 1995:
      M. Roques (Jean-Pierre).
      A compter du 15 septembre 1995:
      M. Roqueplan (Georges).
      A compter du 1er octobre 1995:
      M. Tricoche (Gilles).
      A compter du 16 octobre 1995:
      Mme Fèvre (Arlette).
      A compter du 17 octobre 1995:
      Mme Amsellem (Denise).
      A compter du 23 octobre 1995:
      M. Martin-Lalande (Patrice).
      A compter du 21 décembre 1995:
      M. Chauvet (Patrick).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, M. Michel Balluteau, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes,     arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er du décret du 17 juillet 1995     susvisé.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les  Enfants de la radio à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     8 septembre 1995 au 8 mars 1996.
      Site: 3, rue de la Poste, à Planguenoual (22).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Par délibération en date du 26 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sablons 2000 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 2 au 7     octobre 1995.
      Site: au Mans (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
En tant que représentants du ministre chargé du tourisme
      Titulaire: Mme Merchadou (Chantal), chef du bureau des politiques     territoriales de la direction du tourisme, en remplacement de M. Netter     (Louis-Noël).
      Suppléant: Mme Contat-Desfontaines (Brigitte), chargée de mission auprès du     chef du bureau des politiques territoriales de la direction du tourisme, en     remplacement de M. Feyte (Gérard).
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Blanc Bleu Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 8 et 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Blanc Bleu, programme Skyrock, à Niort (79);
      Fréquence: 98,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-467 du 17 mai 1991 modifiée, publiée au     Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure:
      - non-conservation des enregistrements;
      - identification non conforme.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1995,     M. Arrighi (Paul-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Toulouse.
B. - Enseignement pratique
      Section Technologie agricole:
      - option A: Productions animales dominantes;
      - option B: Productions végétales dominantes;
      - option C  Productions horticoles  cultures légumières, cultures florales,     arboriculture, pépinière;
      - option D: Pisciculture et culture marine.
      Section Productions et activités spécialisées:
      - option A: Hippologie et équitation;
      - option B: Techniques de la vigne et du vin;
      - option C: Osiériculture, vannerie.
      Section Technologie agroalimentaire.
      Section Techniques de l'aménagement de l'espace:
      - option A: Techniques forestières dominantes;
      - option B: Techniques paysagères dominantes;
      - option C: Gestion de la faune dominante.
      Section Matériel et agroéquipements.
      Section Techniques documentaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 11 octobre 1995, les secrétaires administratifs de classe     exceptionnelle et le secrétaire administratif en chef d'administration     centrale dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en     qualité d'attaché:
      Mme Lacoste (Nicole);
      Mme Privé (Odile);
      Mme Bosc (Andrée).
Art. 4. -  Les primes de participation à la recherche scientifique sont     variables et personnelles.
      Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats     scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du     ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des     établissements pour les personnels de formation et de recherche des     établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par     décision du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires pour les personnels en fonctions dans cet établissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, Mme     Auricoste (Hennion) (Isabelle) est nommée à compter du 5 juin 1995 attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.