Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 19
    I. - Après le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les districts ayant fait application des dispositions de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts et dont le périmètre n'était pas d'un seul tenant à la date d'entrée en vigueur de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, la condition de continuité territoriale fixée à l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas exigée dès lors que leur transformation nécessiterait l'intégration d'une commune appartenant déjà à un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999. »
    II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou, à défaut, la commune dont la population est la plus importante » sont supprimés.
    III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la majorité qualifiée prévue au II de l'article L. 5211-5 » sont remplacés par les mots : « par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette transformation se faisant ».
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 5-1 ».
    II. - Après les mots : « en ce qui concerne les investissements des services déconcentrés de l'Etat dans la région, », sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 23-1, ».
Art. 10. -  Le plan en cours peut être révisé, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter à plus de cinq ans la durée totale du plan.
    La révision est engagée à l'initiative du préfet et du président du conseil général.
    Le préfet et le président du conseil général établissent le projet de révision du plan. Ils le soumettent pour avis au comité de pilotage du plan. En région Ile-de-France, ils le soumettent pour avis à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11, qui rend son avis dans le délai d'un mois.
    Le préfet et le président du conseil général arrêtent le plan révisé qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 3.
    Section 3
    Dispositions particulières à la région Ile-de-France
Art. 4. -  Au chapitre IV du titre VI du livre IX du même code, le paragraphe 4 est ainsi modifié :
    I. - L'intitulé dudit paragraphe est ainsi rédigé :
    « § 4. Dispositions relatives aux organismes de mutualisation et au compte unique prévu à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 »
    II. - Sont créés les articles R. 964-16-7 à R. 964-16-9 ainsi rédigés :
    « Art. R. 964-16-7. -  L'agrément mentionné au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) est accordé à l'association de gestion du compte unique par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.
    « Cet agrément est accordé sur examen de la demande de ladite association, accompagnée des pièces suivantes :
    « a) Les statuts de l'association ;
    « b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 seront réparties entre les organismes de mutualisation agréés.
    « Art. R. 964-16-8. -  Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du compte unique est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association.
    « Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
    « Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du compte unique et au fonctionnement de l'association.
    « Art. R. 964-16-9. -  Les règles fixées par les articles R. 964-1-8, premier alinéa, R. 964-1-10, R. 964-1-12 et R. 964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du compte unique.
    « L'association adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile précédente. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
    « Si le compte unique cesse de fonctionner pour quelque cause que ce soit, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette cessation prend effet ainsi que les conditions de liquidation du compte. »
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommée, à compter du 1er janvier 2000, directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. Edouard Bridoux, démissionnaire.
Art. 27. -  Le fonds de solidarité pour le logement finance des mesures d'accompagnement social lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement ou logement-foyer des personnes et familles remplissant les conditions de l'article 1er, qu'elles soient locataires, sous-locataires, bénéficiaires d'un logement réquisitionné, résidentes d'un logement-foyer, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement ou logement-foyer.
    Ces mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et l'enquête sociale sur les ménages menacés d'expulsion.
    Ces mesures donnent lieu à l'établissement de conventions conclues avec les organismes ou associations qui les mettent en oeuvre. Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent être partie à ces conventions.
    Ces conventions précisent le caractère individuel ou collectif des mesures, prévoient leurs conditions d'évaluation et les modalités selon lesquelles le bailleur dont des locataires ont bénéficié de ces mesures est associé à cette évaluation.
Art. 46. -  Le comité directeur administre le fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du plan et du présent chapitre.
    A cette fin, il est notamment compétent pour :
    1. Statuer sur les demandes d'aide du fonds de solidarité pour le logement après les avoir instruites ;
    2. Prendre les décisions en matière d'accompagnement social lié au logement et de garantie financière des associations ;
    3. Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu des aides du fonds de solidarité pour le logement, notamment l'octroi de délais, la remise gracieuse et l'action en justice ;
    4. Adopter les modèles de contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement ;
    5. En tenant compte de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5, répartir les disponibilités financières du fonds de solidarité pour le logement en fonction des emplois prévus par le plan ;
    6. Le cas échéant, fixer les dotations attribuées aux fonds locaux habilités par le plan à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, fixer la composition des instances compétentes au sein de ces fonds locaux pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites, et fixer les conditions dans lesquelles les personnes responsables des fonds locaux lui rendent compte, au moins trimestriellement, de l'instruction des demandes d'aide et des décisions prises ;
    7. Le cas échéant, fixer les dotations attribuées aux associations habilitées par le plan à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, fixer la composition des instances compétentes au sein des ces associations pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites, fixer les conditions dans lesquelles les associations lui rendent compte, au moins trimestriellement, de l'instruction des demandes d'aide et des décisions prises, et fixer le modèle des documents financiers et comptables mensuels qu'elles sont tenues de lui transmettre ;
    8. Adopter le budget ;
    9. Fixer les règles de constitution des provisions et approuver les comptes annuels.
    Le comité directeur rend compte par écrit au moins trimestriellement des activités du fonds de solidarité pour le logement au comité de pilotage du plan.
Art. 1er. -  A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A ainsi rédigé :
    « Art. 50 quaterdecies-0 A. -  Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :
    « - pour les 50 premières tonnes dans le mois ....................  5,00 F ;
    « - pour les tonnes suivantes ....................  2,50 F.
    « Le tarif de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées dans les halles à marée s'établit comme suit (par tonne) :
    « - pour les 50 premières tonnes dans le mois ....................  3,00 F ;
    « - pour les tonnes suivantes ....................  1,50 F.
    « Le tarif majoré de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement ou de calibrage (par tonne) :
    « - pour les 50 premières tonnes dans le mois ....................  5,00 F ;
    « - pour les tonnes suivantes ....................  2,50 F.
    « Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 328 F. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2000, est approuvée la modification des statuts de la caisse régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises (CRP-BTP), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe rond-point Miquel, boulevard Légitimus, BP 045, 97152 Pointe-à-Pitre Cedex.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 439-9 Abdoscan (23,4 mg fer/sachet) (ferristène), granulés pour suspension buvable et rectale en sachet (B/20) (laboratoires Nycomed SA).
    561 036-4 Céfotaxime Merck 500 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), 0,524 g de poudre en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
    561 040-1 Céfotaxime Merck 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), 1,048 g de poudre en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
    561 119-7 Céfotaxime Merck 2 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), 2,087 g de poudre en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
    562 249-1 Fluorouracile Dakota 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (B/5) (laboratoires Dakota Pharm).
    352 375-0 Kardégic 500 mg/5 ml (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Synthélabo).
    352 376-7 Kardégic 500 mg/5 ml (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/6) (laboratoires Synthélabo).
    553 193-7 Lasilix 40 mg (furosémide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires Hoechst Houdé).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    559 408-5 Abdoscan (23,4 mg fer/sachet) (ferristène), granulés pour suspension buvable en sachet (B/40) + 12 gobelets doseurs (laboratoires Nycomed Imaging AS).
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Francas du Gard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Sommières pendant les périodes du 20 mars au 24 juin 2000 et du 23 septembre au 23 décembre 2000, les mercredis et samedis :
    Site : Sommières (30) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 102,9 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 3 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Association nationale de la meunerie française ;
    Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
    Comité français de la semoulerie industrielle ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CSL.
Art. 13. -  Pendant la durée du stage, les personnels visés à l'article précédent sont détachés et placés dès leur nomination à l'échelon correspondant selon le cas à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
    A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade.
    Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps d'origine.
    Chapitre III
    Formation d'adaptation à l'emploi
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, (téléphone : 05-56-79-77-00), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou - Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, l'Arche la vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements : 02, 60, 80.
    Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône - Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe : 05-90-91-09-31.
    Martinique : 05-96-60-60-72.
    Réunion : 02-62-90-96-70.
    Guyane : 05-94-29-44-53.
Art. 21. -  La proportion des fonctionnaires du corps des personnels de direction pouvant être placés en position de détachement hors de la fonction publique hospitalière ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 % de l'effectif de chaque grade.
    TITRE V
    SYNDICATS INTERHOSPITALIERS. -
    DIRECTION COMMUNE. - FUSION D'ETABLISSEMENTS
    Chapitre Ier
    Syndicats interhospitaliers
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Bennassar (Mohamed), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 14 décembre 1958 à Tanger (Maroc).
Art. 10. -  Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement, dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
    En outre, les directeurs généraux de centre hospitalier régional et les directeurs d'établissements visés à l'article 1er précité sont tenus de remettre au ministre chargé de la santé un bilan de leur gestion à l'issue de chaque période de détachement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant no 4 du 26 janvier 2000, conclu à Carcassonne entre :
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la zone viticole de l'Aude,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Hiérarchie des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 26 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les collaborateurs extérieurs visés à l'article précédent bénéficient d'un contrat de travail à temps incomplet.
    Une même personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat pour une même période. Toutefois, le contrat peut concerner à la fois des activités d'enseignement et de recherche.
    L'exécution du contrat donne lieu à une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint de la ministre chargée de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 3o En qualité de représentants des salariés agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national :
    « Pour la fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT :
    « - titulaire : M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Migeon (Bernard) ;
    « - suppléant : M. Migeon (Bernard), en remplacement de M. Garnier (Hervé). »
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. -  Le quota de "autres espèces" alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour l'année 2000, fixé à 475 tonnes.
    « Le quota de "autres espèces" réservé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs "Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie" (FROM NORD) dans le cadre de la pêche du quota visé à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 427 tonnes. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  Le quota de lingue (Molva dypterigia) alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour l'année 2000, fixé à 2 340 tonnes.
    « Il est affecté aux navires adhérents de l'organisation de producteurs "Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie" (FROM NORD). »
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Pierre-Yves Griffon, secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Rabat, est nommé consul de France à Yaoundé, en remplacement de M. Lucien Geara, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « mécanique des fluides et énergétiques ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 29 mai 2000. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 juin 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Les collaborateurs extérieurs auxquels l'Ecole nationale de la santé publique fait appel sont rémunérés, dans les conditions fixées par le décret, pour assurer les activités et travaux mentionnés ci-dessous :
    - les activités d'enseignements assurées par des collaborateurs extérieurs ayant par ailleurs la qualité d'agent public, par dérogation aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé, et lorsque les plafonds prévus à l'article 6 dudit décret sont dépassés ;
    - les travaux de recherche confiés à des collaborateurs extérieurs ayant par ailleurs la qualité d'agent public.
Art. 10. -  Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
    Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.
    En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même organisme que le praticien intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
    TITRE II
    MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES
    DE LA COMMISSION
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture du concours externe, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 72.
    Les spécialités offertes sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 12/05/20 0 page 7153 à 7154
    =============================================
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 juin 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juin 2000, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours externe feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
A N N E X E
    (10 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    340 529-8 Cromabak 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Thea).
    551 991-3 Hyperstat (diazoxyde), soluté injectable, 20 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Unicet).
    333 971-0 Keal (sucralfate), suspension buvable en flacon de 150 ml avec cuillère-mesure (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    318 950-6 Rhinopten, nébuliseur, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Debat).
    324 488-9 Solumag (pyrrolidone carboxylate de magnésium), solution buvable en sachets de 10 g (B/30) (laboratoires Biotherax).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er juillet 2000 :
    332 870-6 Tilcotil 20 mg (ténoxicam), comprimés pelliculés sécables en distributeur (B/16) (laboratoires Produits Roche).
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er janvier 2001 :
    323 699-6 Eryphar 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés en sachets Gé (B/12) (laboratoires Dakota Pharm).
    323 700-4 Eryphar 1 000 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés en sachets Gé (B/8) (laboratoires Dakota Pharm).
    307 123-6 Néomycine Diamant 350 000 UI, pommade en tube de 15 g (laboratoires Roussel Diamant).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er avril 2001 :
    301 063-1 Benzo-Gynoestryl Retard 5 mg/1 ml (hexahydrobenzoate d'estradiol), solution injectable IM en ampoule de 1 ml (B/1) (laboratoires Roussel Diamant).
2e classe
    8e échelon, indice brut 990.
    7e échelon, indice brut 966.
    6e échelon, indice brut 901.
    5e échelon, indice brut 860.
    4e échelon, indice brut 821.
    3e échelon, indice brut 762.
    2e échelon, indice brut 721.
    1er échelon, indice brut 671.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 23 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 avril 2000, Mme Agnese (Anne), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4.
    Le nombre total de postes offerts au concours externe est fixé à 3.
    La répartition des postes par groupe de disciplines et par école est la suivante :
    Espace et territoires : 2 postes : écoles d'architecture de Bretagne et de Strasbourg ;
    Histoire et cultures architecturales : 1 poste : école d'architecture de Bretagne.
    Le nombre total de postes offerts au concours interne est fixé à 1, dans le groupe de disciplines : science et techniques pour l'architecture.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92, serveur vocal : 01-40-15-81-92, internet : http://www.culture.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 2000, M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier « autoroutes et tunnels routiers ».
    M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est également désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 sur l'Etablissement public Autoroutes de France (ADF).
    L'arrêté du 25 février 1999 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2000, M. Ménard (Luc-Alexandre), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Renault en qualité de directeur commercial France au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions, afin d'exercer les fonctions de directeur général de Renault Mercosur et de président de Renault Brésil, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 5. -  Le président du Conseil national des transports, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des routes, la directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, est approuvée la modification de l'article 2 des statuts de la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural, dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2000, M. Fournial (Benoît), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'Union des assurances de Paris au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 46 du décret précité, afin d'exercer les fonctions de président du directoire de Saggel Holding, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 80 du 14 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima sur une base mensuelle et sur une base annuelle.
    Signataires :
    Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
    Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels hors classe est égal ou supérieur à celui résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, peuvent être nommés au grade de lieutenant hors classe les lieutenants de 1re classe remplissant les conditions énoncées au premier alinéa de l'article susmentionné pour être promus au grade de lieutenant hors classe, et qui occupent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions suivantes :
    - chef de centre de secours principal ou de centre de secours tels que définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ;
    - chef de centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, chef de centre de traitement de l'alerte tels que définis par le décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Art. 4. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de zéro à vingt. La note zéro est éliminatoire.
    Lorsqu'un candidat ne participe pas à une épreuve, rend une copie blanche ou omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve, la note zéro lui est attribuée.
    Lorsqu'une épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, l'inobservation des délais et modalités fixés annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
Epreuve orale d'admission
    (exposé : quinze minutes maximum,
    suivi d'un entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 1)
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier la qualité de la réflexion du candidat, son aptitude à exposer ses idées et à réagir aux questions, en rapport direct avec le dossier retenu, qui lui sont posées.
    Le candidat rédige deux dossiers, chacun d'entre eux étant relatif à une expérience professionnelle vécue dans le cadre des responsabilités d'éducation, différente de celle présentée à l'épreuve d'admissibilité.
    Chaque dossier comprend la description et l'analyse de l'expérience professionnelle ainsi que de son contexte. Chaque dossier est constitué, à titre indicatif, de cinq à vingt pages, annexes comprises. Il fait l'objet d'une note de présentation dactylographiée d'une page maximum. Les deux dossiers sont envoyés au bureau organisateur du concours. La date limite d'envoi des deux dossiers est fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Les dossiers sont transmis au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve d'admissibilité.
    Le jury choisit l'un des deux dossiers, lequel fait l'objet d'une présentation par le candidat. Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, est organisé un concours exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sur une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent de postes fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Au titre des ministères respectivement chargés de
    L'environnement
    Titulaire : le directeur régional de l'environnement de la région Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
    Suppléant : l'adjoint du directeur régional de l'environnement de la région Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
30e section : Milieux dilués et optique
    M. Barchiesi (Dominique), université de technologie de Troyes.
    M. Delon (Antoine), université Grenoble-I.
    M. Meziane (Belkacem), université d'Artois.
    M. Rogemond (François), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
    M. Zemmouri (Jaouad), université Lille-I.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Guiblet (Georges) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 8e échelon.
33e section : Chimie des matériaux
    M. Ansel (Denis), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    M. Berthet (Patrick), université Paris-XI.
    M. Bonnet (Gilles), université de La Rochelle.
    M. Boutinaud (Philippe), Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
    M. Brown (David), université de Chambéry, institut universitaire de technologie d'Annecy.
    M. Cramail (Henri), université Bordeaux-I.
    Mme Dubois (Martine), épouse Lejeune, Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
    M. Klein (Didier), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
    M. Knauth (Philippe), université Aix-Marseille-I.
    M. Lamure (Alain), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse.
    M. Ouvrard (Guy), université de Nantes.
    M. Papet (Philippe), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
    M. Petit (Jean-Pierre), Institut national polytechnique de Grenoble.
    M. Robin (Jean-Jacques), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
1o En France métropolitaine
    M. Alfandari (Bernard).
    M. Aubourg (Philippe, Jean-Yves).
    M. Bloch-Morhange (Gérard).
    M. Caille (Maurice).
    M. Conquand (Christian).
    M. Cormier (Bernard).
    M. Couty (Clément).
    M. Cuesta (Serge).
    M. Curt (Jean-Noël).
    M. Giovanni (Gérard, Henri de).
    M. Duriaud (Jean-Claude).
    M. Durieux (Bruno, Marie).
    M. Egéa (Rémi).
    M. Fanen (Alain).
    M. Gaillochet (Patrick).
    M. Genson (Christophe, Olivier).
    M. Guillot-Corail (Renaud, James).
    M. Henneresse (Dominique, François).
    M. Herbin (Patrick, René).
    M. Jouven (Michel, Gabriel).
    M. Lapidus (Olivier, Robert).
    M. Le Gall (Benoît, Joseph).
    M. Lefort (Louis, Arnault).
    M. Leroy (Serge).
    M. Letartre (Bertrand, Michel).
    M. Malnati (François, Henri).
    M. Marlin (Thierry, Pierre).
    M. Marsily (Luc-Antoine).
    M. Martin (Laurent, Pascal).
    M m e Mathez (Brigitte, Sylvie).
    M m e Mentzelopoulos (Corinne,
    Chryssoula).
    M. Métayer (Alain, André).
    M. Moulin (Jean-François).
    M. Parakian (Didier, Gérard).
    M. Pariset (Didier, Dominique).
    M. Pasquier (Rémi, Edouard).
    M. Patrizio (Alain).
    M. Perret (Daniel).
    M. Pinard (François, Albert).
    M. Ponsignon (Jean, Georges).
    M. Proponnet (Jean-Pierre).
    M m e Prunier-Ferry (Marthe, Marguerite).
    M. Réveillon (Noël, Gilbert).
    M. Reynaud (Michel, Marcel).
    M. Richard (Guy, Théophile).
    M. Rizzi (Jean-Claude).
    M. Roca-Labarre (Pascal, Roland).
    M m e Romani-Caruso (Viviane, Monique).
    M. Sabaté (Marc).
    M. Seguret (Gérard, Georges).
    M. Seillier (Marc).
    M m e Sialelli (Armelle, Solange).
    M. Streit (Jean-Chrétien).
    M m e Tézenas du Montcel (Christina).
    M. Thulliez (Jean-Pierre).
    M m e Vaillant (Jeannine).
    M. Vannier (Jean-Claude, Bernard).
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de la Franche-Comté : du 1er novembre 1999 au 29 février 2000.
I. - Les personnels concernés par les dispositions
    de la loi du 12 juillet 1999
    1o Les personnels bénéficiant de l'application immédiate de la loi
    Les nouveaux articles 25-1 à 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 visent les « fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article 14 de la même loi », et combinent ainsi des critères statutaire et organique.
    a) Au point de vue statutaire, les personnels concernés sont les agents ayant la qualité de fonctionnaires civils, titulaires et stagiaires, quels que soient les statuts particuliers des corps auxquels ils appartiennent et quelles que soient les fonctions assignées à ces personnels. Il s'agit donc aussi bien des chercheurs et enseignants- chercheurs que des membres de corps d'ingénieurs, de techniciens ou de personnels administratifs, comme de tout autre fonctionnaire civil affecté dans le service public de la recherche.
    b) Au point de vue organique, l'article 14 de la loi du 15 juillet 1982, cite parmi les services publics où est organisée la recherche publique : les universités, les établissements publics de recherche et les entreprises publiques. Cette énumération n'est pas limitative. Les fonctionnaires civils bénéficiant immédiatement des dispositions nouvelles sont par conséquent ceux qui occupent, conformément à leur statut, un emploi :
    - dans un service non personnalisé de l'Etat, ou d'une autre collectivité publique, auquel est assignée une mission de recherche ;
    - dans un établissement public dont la mission principale est la recherche, que celui-ci présente un caractère administratif, scientifique et technologique, ou industriel et commercial ;
    - dans un établissement public d'enseignement supérieur, qu'il s'agisse ou non d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    - dans un centre hospitalier universitaire ;
    - dans une entreprise publique ayant reçu de la loi une mission de recherche, à l'exemple de France Télécom.
Au grade d'officier
    M. Bedarida (François), directeur de recherche émérite. Chevalier du 26 mai 1984.
    M. Bernière (Guy), chef de département dans une agence de presse. Chevalier du 24 mars 1988.
    Mme Brun, née Coudurier (Marie-Claude), conservatrice générale des bibliothèques. Chevalier du 6 juillet 1991.
    M. D'Andréa (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale. Chevalier du 17 mars 1988.
    Mme Denieuil (Monique, Germaine), ancienne directrice de préfecture. Chevalier du 7 janvier 1992.
    Mlle Gros (Michèle), directrice des actions interministérielles dans une préfecture. Chevalier du 9 septembre 1991.
    M. Hermellin (Jean-Pierre), conseiller général du Val-de-Marne, maire d'Ablon-sur-Seine. Chevalier du 11 février 1990.
    M. Le Noan (Jean-Yves), chef de service administratif de préfecture. Chevalier du 31 juillet 1992.
    Mme Martel, née Cachelou (Françoise), adjointe au maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines). Chevalier du 27 janvier 1992.
    Mme Masse, née Salle (Gisèle), maire de Brévillers (Pas-de-Calais). Chevalier du 29 septembre 1990.
    M. Mutez (Jacques), vice-président de la communauté urbaine de Lille. Chevalier du 18 octobre 1991.
    M. Nivert (Désiré, Pierre), ancien contrôleur à la direction générale des douanes et des droits indirects. Chevalier du 7 novembre 1985.
    M. Perrin (Bernard), administrateur territorial. Chevalier du 11 décembre 1987.
    M. Sautier (Yves, Marie), ancien député, ancien conseiller régional. Chevalier du 22 octobre 1988.
    M. Vargoz (Michel, Louis), président d'une filiale de La Poste. Chevalier du 21 juin 1988.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 1999, M. Nalbone (Claude, Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 1999.
    L'intéressé est radié des contrôles à la même date.
Au grade d'officier
    M. Gréhal (Jean-Yves), directeur du service des achats et des moyens matériels à l'Assemblée nationale. Chevalier du 3 juin 1991.
    M. Hunault (Xavier), membre honoraire du Parlement ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Touchard (Georges, Eric), directeur du service du secrétariat général de la présidence du Sénat. Chevalier du 15 janvier 1990.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
    - la diffusion d'informations sur les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions ou aux organismes dépendant de l'école (cadres, enseignants, stagiaires, correspondants privilégiés) ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
    - la mise à disposition d'informations pratiques, la présentation des activités de l'école et la diffusion des mémoires de stage et dossiers techniques réalisés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.