Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dépenses administratives visées à l’article 53 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont prises en charge par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines si elles entrent dans les catégories énumérées ci-dessous :
1° Les heures supplémentaires effectuées par les agents des organismes de sécurité sociale dans les mines pour l’établissement des listes et pour les opérations électorales ; les heures supplémentaires accomplies par le personnel municipal à l’occasion des opérations de dépouillement des votes ;
2° Les indemnités compensatrices de perte de salaires :
- des affiliés en activité en qualité de membres des commissions électorales, des commissions de propagande et des commissions de recensement des votes, et en qualité d’assesseurs et de secrétaires des bureaux de vote ;
- des présidents de bureaux de vote non affiliés à la société de secours minière sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas en tant que maires, adjoints ou conseillers municipaux des indemnités prévues par le titre IV du code de l’administration communale.
3° Les dépenses exposées par les préfectures pour l’impression des documents relatifs aux élections, la fourniture des enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote et des enveloppes destinées à l’expédition des documents de propagande électorale, les frais occasionnés par la diffusion de ces documents ainsi que par la centralisation et la diffusion des résultats électoraux ;
4° Les dépenses exposées par les sociétés de secours minières et, éventuellement, par les préfectures pour la fourniture et l’impression du libellé des « enveloppes retour » destinées à contenir le suffrage des électeurs ;
5° Les frais exposés par les mairies à l’occasion du fonctionnement des commissions de dépouillement des votes et de l’expédition des procès-verbaux des opérations électorales à la préfecture du siège de la société de secours minière ;
6° Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote de même que les frais d’affichage exposés par chaque liste de candidats ;
7° Les frais engagés par le ministre chargé de la poste pour le transport et la distribution des plis ayant circulé en « affranchissement en compte avec la poste » ; ils sont directement remboursés par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sur présentation d’un titre de perception de ce ministère.
Membres titulaires
      Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées.
      Le directeur général de l'aviation civile.
      Le directeur du personnel et des services.
      Le directeur des affaires financières et de l'administration générale.
      Le directeur des gens de mer et de l'administration générale.
      Le directeur de l'habitat et de la construction.
      Le directeur des transports terrestres.
      Le directeur des routes.
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
      Le directeur des ports et de la navigation maritimes.
      Le directeur des ressources humaines et des affaires financières (D.G.A.C.).      Un directeur régional de l'équipement.
      Un directeur départemental de l'équipement.
      Un directeur de C.E.T.E.
II. - Leur incidence sur le taux directeur hospitalier
      L'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel passe donc à 2,01 p.
     100 en masse, dont 0,15 p. 100 d'effet report des mesures salariales     générales 1993, 1,06 p. 100 d'effet masse au titre des mesures 1994 et 0,80     p. 100 de G.V.T. solde, soit 1,40 p. 100 en taux directeur au lieu de 1,32 p.     100.
      Le taux de reconduction effectif est donc de 1,83 p. 100, au lieu de 1,75 p.     100, et le taux directeur de 3,43 p. 100, au lieu de 3,35 p. 100.
      La prise en compte dans le taux d'évolution des dépenses hospitalières de     ces mesures est décomposée ci-après:
      Taux départemental moyen: 1,08 p. 100;
      Marge de manoeuvre départementale: 0,25 p. 100;
      Marge de manoeuvre régionale: 0,50 p. 100;
      Enveloppe des mesures statutaires et indemnitaires (protocoles d'accord des     21 octobre 1988, 9 février 1990 et 15 novembre 1991) et de mesures diverses     de formation: 1,03 p. 100;
      Enveloppe des mesures d'emplois << charges d'activité >> (protocole du 15     novembre 1991): 0,04 p. 100;
      Autres enveloppes spécifiques:
      - lutte contre le sida: 0,16 p. 100;
      - création d'emplois médicaux: 0,05 p. 100;
      - sécurité transfusionnelle: 0,07 p. 100;
      - variation imprévisible de l'activité: 0,10 p. 100;
      - restructuration et renforcement des urgences: 0,10 p. 100;
      - évaluation des innovations diagnostiques et thérapeutiques: 0,05 p. 100.
      Il est recommandé de tenir compte du taux départemental moyen de 1,08 p. 100     dès la fixation des budgets prévisionnels, ou sinon de procéder à     l'application automatique de ce taux dès les premières décisions     modificatives.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet. 1993, est attribué à titre de dotation à l’université de Besançon, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier de 7463 mètres carrés situé 41 bis, avenue de l’Observatoire, à Besançon, parité de la parcelle cadastrée section EZ, n° 2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 250-00263 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’université de Besançon.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles précités.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat et la dotation prend fin avant l’expiration du bail emphytéotique. En tout état de cause, la dotation prendra fin de plein droit à l’expiration du bail.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l’enseignement supérieur (direction générale des enseignements supérieurs, service des établissements, sous-direction des constructions et de l’aménagement des campus, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 1, rue d’Ulm, 75005 Paris.
Art. 1er- L’article 4 de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Serge Garache, sous-directeur. »
Art. 1er. - Sous réserve des exclusions prononcées par l’administration des douanes, les marchandises visées au 1 de l’article 2 ter du code des douanes, qui sont déclarées auprès d’un bureau de douane unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur importation ou de leur exportation, peuvent faire l’objet d’une procédure de dédouanement à domicile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1993 :
M. Tisne (François), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de la justice, détaché auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, est, à compter du 1er janvier 1993, promu à la 1re classe du grade d'attaché principal.
Mme de Hert (Odette), épouse Moussaud, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 28 février 1993, promue à la 1er classe du grade d'attaché principal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 mars     1994, Mme Plouzennec, née Jabiol (Jeannette), conseillère technique de     service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de     l'action sociale de la région maritime Méditerranée, est admise à la retraite     d'office avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 30 juin 1994,
     date d'échéance de sa cessation progressive d'activité.
      Elle sera radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Par décret en date du 1er avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Privat-Passif et Saint-Privat, situées sur le parcours du     faisceau hertzien La Chapelle-Saint-Géraud-Saint-Privat, ainsi que celles de     la zone spéciale de dégagement entre les stations de La Chapelle-Saint-Géraud     et Saint-Privat-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Corrèze sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1993, l'arrêté du 17 mai 1993 portant admission à la retraite sur demande de Mme Mariotte (Lucile) est modifié comme suit :
« Mme Mariotte (Lucile), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa gestion dans les services du Premier ministre, est, à compter du 3 août 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 mars 1994, Mme Paillard (Jocelyne), attaché de     2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est intégrée dans les corps des personnels de     préfecture à compter du 1er janvier 1994 en qualité d'attaché de préfecture     de 2e classe à la préfecture de la Haute-Vienne.
I. - Pour une durée de trois ans comprise
    entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996
      M. Moulin, 52, rue Fontaine, 75009 Paris.
      Cabinet Lagarde, 51, rue René-Desgrand, 69100 Villeurbanne.
      Qualiconsult, Les Portes de Paris, 1307, boulevard des Remparts, 93196     NOISY-LE-GRAND CEDEX.
      Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES     CEDEX.
      Socotec Réunion (M. Maldonnat), 4, boulevard Vauban, 97400 Saint-Denis.
Art. 3. - A l’article 73 F de l’annexe III au code général des impôts :
1° Les mots : « au 1° du II de l’article 291 » sont remplacés par les mots : « au 2° du III de l’article 291 » ;
2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce document est visé, à l’entrée et à la sortie, par le service des douanes du point d’entrée et du point de sortie ou, à défaut, par le service des douanes le plus proche du point d’entrée ou du point de sortie. »
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 18 décembre 1992     susvisé est remplacé par :
      << Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à     l'article 24 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu'après prise en     compte des objectifs de qualité du milieu naturel lorsqu'ils sont définis et     s'ils respectent au moins les valeurs suivantes:
      << 5,5 < pH < 8,5; 9,5 s'il y a neutralisation chimique;
      << Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90-203);
      << DCO < 125 mg/l (sur eau brute);
      << Phénols < 0,1 mg/l;
      << Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont: Cr6+ < 0,1 mg/l,
    Cd < 0,2 mg/l, Pb < 0,5 mg/l;
      << CN libres < 0,1 mg/l;
      << Hg < 0,05 mg/l;
      << As < 0,1 mg/l;
      << Fluorures < 50 mg/l. >>
b) Fixation des classes dans lesquelles les listes
    ont des représentants titulaires
      L'organisation syndicale ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit     la classe dans laquelle elle désire se voir attribuer le premier siège auquel     elle peut prétendre.
      Les organisations syndicales ayant également droit à au moins un siège     choisissent ensuite dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu pour     chacune d'elles la classe dans laquelle elles désirent se voir attribuer le     premier siège.
      Les organisations syndicales ayant obtenu plus d'un siège sont ensuite     appelées dans le même ordre à pourvoir un deuxième siège.
      Il est procédé de même pour tous les sièges restant à pourvoir.
      Toutefois, l'application des règles qui précèdent ne peut avoir pour effet     de permettre à une organisation syndicale d'empêcher par son choix une autre     organisation syndicale d'obtenir le nombre de sièges auquel elle a droit dans     les classes pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
      Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs     organisations syndicales de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu     prétendre, ces sièges sont attribués à l'organisation syndicale qui, pour les     classes dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand     nombre de suffrages.
      Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats     pour une classe du corps considéré, les représentants de cette classe sont     désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de cette     classe. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les     sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des     représentants de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juillet 1993, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1993 :
Mlle Hamon (Sophie).
Mlle Le Gall (Frédérique).
M. Favier (Hervé).
M. Kambire (Blaise).
M. Murat (Claude).
M. Razoux (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juillet 1993, sont promus à la 1re classe de leur grade au titre de l’année 1992, dans les conditions suivantes, les attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent :
M. Adjiage (Jean), à compter du 1er janvier 1992.
Mme Bardière Liffran (Geneviève), à compter du 16 octobre 1992.
M. Burckel (Laurent), à compter du 16 juin 1992.
Mme Combot (Danielle), à compter du 1er mars 1992.
M. Donadieu (Yves), à compter du 1er août 1992.
Mme Dudôme (Marie), à compter du 1er août 1992.
M. Fabbri (Jacques), à compter du 17 octobre 1992.
M. Gay (François), à compter du 1er juin 1992.
M. Giraudet (Jean-Michel), à compter du 16 octobre 1992.
M. Gutierrez (Robert), à compter du 16 octobre 1992.
Mme Hurman (Jeannine), à compter du 21 février 1992.
Mme Larose (Catherine), à compter du 1er juin 1992.
Mme Le Foll Picou (Josette), à compter du 1er octobre 1992.
Mme Mercié (Régine), à compter du 16 octobre 1992.
M. Merlenghi (Paul), à compter du 2 juin 1992.
M. Pathé (Luc), à compter du 1er octobre 1992.
M. Vanpee (Gilles), à compter du 1er octobre 1992.
M. Vergnes (Elie-Jean), à compter du 1er septembre 1992.
Art. 7. -  Les deux premiers alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 18     décembre 1992 susvisé sont remplacés par:
      << Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage     collective fait l'objet de vérifications figurant à l'article 24 du titre IV     et au II.1.2 de l'annexe I.
      << Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage     interne fait l'objet de vérifications figurant à l'article 24 du titre IV et     au II.2 de l'annexe I. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 95-489 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Musique Nancy FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Nancy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts comporte trois grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
    « - le grade de technicien ;
    « - le grade de technicien principal ;
    « - le grade de chef technicien. »
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivant es dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-434 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Studio Vision Communication SVC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Vosges Remiremont-Le Thillot est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Nicostop, 45, avenue du Bac, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement anti-tabac, cessez de fumer en une seule séance, sans effort, sans prise de poids, sans nervosité, convient également aux femmes enceintes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Nicostop à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Nicostop, 45, avenue du Bac, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'administrateur civil, disponible immédiatement, est offert au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice.
 Titre du poste : chargé de mission auprès du chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV).
 Missions du service : le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est un nouveau service créé au sein du ministère de la justice, qui comporte trois bureaux : le bureau d'aide juridictionnelle, le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville et le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
 Il a en charge :
 - l'aide juridictionnelle, tant dans ses aspects législatifs et réglementaires que de gestion ;
 - l'accès au droit, avec l'animation et le soutien technique aux conseils départementaux de l'accès au droit, aux maisons de justice et du droit et aux antennes de justice, et la politique judiciaire de la ville, notamment la mise en cohérence de la participation des différents acteurs du ministère de la justice aux dispositifs contractuels mis en place dans le cadre de la politique de la ville ;
 - l'aide aux victimes, la gestion du secteur associatif dans le domaine pénal et l'animation de la politique associative du ministère de la justice.
 Description du poste : placé auprès du chef de service, le titulaire du poste participera à l'ensemble des missions exercées par le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville. Il sera particulièrement chargé :
 - de la coordination des actions des bureaux, notamment du suivi de tous les dossiers transversaux et des actions de communication du service ;
 - de l'animation des contacts interministériels et du développement des relations avec les interlocuteurs au niveau local et national ;
 - du suivi de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;
 - de la conception des dispositifs d'évaluation des activités du service ;
 - des projets de coopération internationale dans les secteurs de compétence du service ;
 - de l'organisation du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), de la Commission nationale de la politique associative (CNPA) et de leurs groupes de travail.
 Compétences requises :
 - expérience administrative nationale et locale ;
 - aptitudes à l'encadrement ;
 - goût du travail en équipe ;
 - disponibilité.
 Situation géographique : ministère de la justice, 251, rue Saint-Honoré, 75042 Paris Cedex 01.
 Personne à contacter : Mme Marie-Christine Leroy, chef du service (téléphone : 01-44-77-71-86), mél. : sadjpv@justice.gouv.fr.
 Site internet de la fonction publique, annonce n° E-JUST1346.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes arrêtés et décisions à :
    Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Bidaud (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 6 janvier 2003.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 5 novembre 2002 au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Art. 9. -  Le jury visé au 1o de l'article 8 du présent arrêté est composé de sept membres :
    1o Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
    2o Un représentant de l'Institut national de la transfusion sanguine, sur proposition du directeur de cet établissement ;
    3o Un enseignant du secteur technique (institut universitaire de technologie ou école préparant au diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales), président du jury avec voix prépondérante ;
    4o Deux personnalités qualifiées au sens de l'article R. 668-12 et ayant une expérience en matière de distribution de produits sanguins labiles, l'une exerçant dans un établissement de santé, l'autre exerçant dans un établissement de transfusion sanguine ;
    5o Deux personnalités qualifiées au sens de l'article R. 668-15 et ayant une expérience en matière de préparation et contrôle des produits sanguins labiles exerçant dans un établissement de transfusion sanguine.
    Les membres de ce jury sont désignés par le président de l'Etablissement français du sang.
    Le jury vérifie si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et aptitudes requises. Après délibération, il fait connaître son avis au président de l'Etablissement français du sang, qui le notifie au directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine.
Art. 1er. -  Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (1er alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
    a) Au titre du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
    Le directeur des hôpitaux ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 1o, 2o et 7o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
    Le directeur de l'action sociale ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 3o, 4o, 5o et 6o de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
    b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
    Titulaire : M. Charlet (Guy), administrateur du centre hospitalier de Saint-Quentin ;
    Suppléant : M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
    c) Au titre du III de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
    Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant.
L'audition prévue à l'article 13 du présent arrêté débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations à occuper l'emploi postulé et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle est affectée du coefficient 3.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la société DCN International est autorisée à prendre une participation au capital de la société Horizon SAS à hauteur de 1 632 actions d'un montant nominal de 10 EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de DCN International au capital de la société Horizon SAS sera de 42,5 %.
Art. 2. -  La commission visée à l'article 1er ci-dessus connaît de tous les problèmes concernant l'emploi et les conditions de travail des enseignants, notamment, la répartition des tâches d'enseignement et la participation à des missions annexes, l'organisation des stages de formation et tout sujet à caractère pédagogique.
    Elle peut donner son avis sur le fonctionnement et la vie du Centre national de formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2000, M. Dubourdieu (Marc), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris depuis le 1er septembre 1997, est maintenu en détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions de directeur de la commune de Paris, pour la période du 15 octobre 1999 au 18 novembre 1999 inclus, puis en qualité de directeur général de la commune de Paris pour une durée de deux ans à compter du 19 novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 Le retrait de M. Carriol (André, Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Goubard et André Carriol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Goubard et André Carriol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Goubard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2000 :
    M. le contrôleur adjoint des armées Brintet (Eric, François) ;
    M. l'administrateur civil hors classe Couderc (Pierre, Yves) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Leyssène (Philippe) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Méresse (Eric, Jean, Marceau) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Tenneroni (Jean, Charles, Emile) ;
    Mme l'administratrice civile hors classe Le Noan (Anne-Chantal, Aliette) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Lot (Stéphane, Gérard, Anne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Martin (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er novembre 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Art. 4. -  Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de laine (numéros du tarif des douanes : 5101-11 à 5101-19) et de peaux lainées (numéros du tarif des douanes : 4102-10-10 et 4102-10-90) est fixé à 200 F (30,49 Euro) par lot.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours visé à l'alinéa précédent est fixé à 1. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 octobre 2000. La date du concours est fixée le 10 octobre 2000. Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 avril 2002 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, Mlle Nicaise Orizono, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe », en remplacement de M. Jean-Marie Barlet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Boizard-Chaaban, sis 27, rue de la Gare, 79000 Niort.
    M. Chaaban (Mohamad) est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Bourg-en-Bresse (Ain), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
(Art. 51)
    TITRE V
    LES CONTRIBUTIONS
    Sous-titre Ier. - Affiliation (art. 52 à 53).
    Sous-titre II. - Ressources (art. 54).
    Chapitre Ier. - Contributions générales :
    Section 1. - Assiette (art. 55).
    Section 2. - Taux (art. 56 et 57).
    Section 3. - Exigibilité (art. 58).
    Section 4. - Déclarations (art. 59 et 60).
    Section 5. - Paiement (art. 61 à 64).
    Section 6. - Précontentieux et contentieux (art. 65).
    Section 7. - Remises et délais (art. 66).
    Section 8. - Prescription (art. 67).
    Chapitre II. - Contributions particulières :
    Section 1. - Contribution supplémentaire (art. 68).
    Section 2. - Contribution spéciale (art. 69).
    Section 3. - Recouvrement (art. 70).
    Chapitre III. - Autres ressources (art. 71 à 72).
    TITRE VI
    ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 2000, M. Farret (Régis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er mars 2000 au 28 février 2003 auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour exercer à temps partiel 80 % les fonctions de chargé d'affaires, études et recherches au sein de la direction des risques chroniques, unité de modélisation et analyse économique pour la gestion des risques.
A. - Epreuve d'admissibilité
(Durée : quatre heures ; coefficient 3)
 Epreuve écrite portant, pour chaque spécialité, sur la connaissance de la spécialité concernée et consistant, au choix du jury, dans chacune des spécialités :
 - soit en une composition écrite ;
 - soit en l'analyse d'un dossier fourni aux candidats ;
 - soit en un commentaire de texte.
B. - Epreuves d'admission
Epreuve n° 1
(Durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3)
 Entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle et les motivations du candidat. Cette épreuve doit permettre d'évaluer les capacités du candidat à remplir les fonctions d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle telles qu'elles sont définies dans l'article 2 du décret du 31 octobre 2002 susvisé.
Epreuve n° 2
(Durée : préparation : quinze minutes ; entretien : quinze minutes ;
coefficient 2)
 Epreuve orale portant, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, sur le rôle et les actions de l'Etat dans le cadre des politiques de soutien à la création, de diffusion culturelle et d'enseignement artistique, ainsi que sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine culturel et sur les politiques culturelles de l'Union européenne.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Trappes.
 Fréquence : 98,40 MHz.
 Site d'émission : château d'eau des IV Pavés, lieudit La Porte du Parc, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 Altitude du site : 162 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, Mme Bour (Barbara), épouse Bour-Desprez, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2002 auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de directrice du centre d'études et d'évaluation du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
Catégorie E
    SA Europe 1 Communication (Europe 1) :
    Zones :
    - Le Havre, fréquence : 104,7 MHz ;
    - Le Mans, fréquence : 104,7 MHz ;
    - Rouen, fréquence : 104,9 MHz ;
    - Caen, fréquence : 105,9 MHz ;
    - Cherbourg, fréquence : 106,7 MHz ;
    - Evreux, fréquence : 93,2 MHz ;
    - Gournay-en-Bray, fréquence : 94,5 MHz ;
    - Dieppe, fréquence : 105,9 MHz ;
    - Château-du-Loir, fréquence : 89,5 MHz ;
    - La Ferté-Macé, fréquence : 99,0 MHz ;
    - Chartres, fréquence : 102,5 MHz.
    SA CLT-UFA (RTL) :
    Zones :
    - Le Havre, fréquence : 104,3 MHz ;
    - Le Mans, fréquence : 104,3 MHz ;
    - Rouen, fréquence : 104,5 MHz ;
    - Caen, fréquence : 105,0 MHz ;
    - Alençon, fréquence : 105,2 MHz ;
    - Evreux, fréquence : 95,3 MHz ;
    - Chartres, fréquence : 99,8 MHz ;
    - Cherbourg, fréquence : 107,5 MHz ;
    - Dieppe, fréquence : 98,4 MHz.
    SA Radio Monte-Carlo (RMC) :
    Zone : Le Mans, fréquence : 103,9 MHz.
Aux articles 7 et 10 du deuxième arrêté, les termes <<diplôme élémentaire de     langue française>> sont remplacés par <<diplôme d'études en langue française     du premier et du second degré>>.
      A l'article 11 du même arrêté, les termes <<ministère des affaires     étrangères>> sont substitués à ceux de <<ministère des relations     extérieures>>.
Art. 3. - Outre le préfet, le président du conseil général, ou son     représentant, et le procureur de la République, le conseil départemental de     prévention de la délinquance comprend:
      1o Douze élus:
      Six membres du conseil général désignés par cette assemblée dans le respect     de la composition de celle-ci;
      Six maires, dont celui de la ville chef-lieu du département, désignés par le     préfet.
      2o Des magistrats:
      Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département;
      Un juge de l'application des peines et un juge des enfants désignés par     l'assemblée générale de chacun des tribunaux de grande instance du     département.
      3o Neuf fonctionnaires de l'Etat désignés par les chefs de services     déconcentrés de l'Etat, parmi lesquels un représentant de l'éducation     nationale, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un     représentant de l'administration pénitentiaire.
      4o Trois fonctionnaires des services du département intervenant dans le     champ social, désignés par le président du conseil général.
Le Ber (Pascal), génie.
     Pengam (Marc, Ernest, Etienne, Denis), transmissions.
     Badonnel (Jean-Claude, Lucien), matériel.
     Castel (Bernard, Jean-Noël, François), artillerie.
     Herbert (Richard, André, Alphonse), artillerie.
     Conti (Vittorio), infanterie.
     Boutet (Serge, Maurice, André), artillerie.
     Côte (Maurice, Henri), infanterie.
     Astier (Gilbert, Robert, Louis), génie.
     Allais (Jean-Claude), troupes de marine.
     Pouget (Bernard, Guy), artillerie.
     Montheillet (Pierre, Jean, Robert), artillerie.
     Larmet (Jean-Michel, Marcel), génie.
     Ravaisse (Alain, Jean, Armand, Gustave), transmissions.
     Frison (Elian, Emilien, Gabriel), train.
     Dézé (Jean-Louis, Marie), matériel.
     Pascal (Jacques, Marcel), arme blindée et cavalerie.
     Marzolf (Henri, Gilbert), train.
     Dugast (Alain, Henri), génie.
     Morin (Joël, Marie, Daniel, René), arme blindée et cavalerie.
     Guillou (Pierre, Albert, Marie), train.
     Masson (Guy, Joseph, Charles), génie.
     Jézéquel (Emile, Gildas, Guy), transmissions.
     Brugeille (Jean-Pierre, Henri, André), transmissions.
     Heyman (Jean-Louis, Gilbert), matériel.
     Roumieux (Jean-Michel, Marcel), transmissions.
     Dor (Jean-Louis), génie.
     Gouézou (François, Germain), transmissions.
     Daboval (Alain, Charles, Louis), infanterie.
     Deutschmann (Michel, Jacques, Yvon), infanterie.
     Gug (Gérard, Jean-Paul, Yvon), matériel.
     Estève (Alain, Joseph, René), infanterie.
     Vire (Joël, André), matériel.
     Gérardin (Alain, Didier), troupes de marine.
     Bertiaux (Jean-François, Pierre), artillerie.
     Bourgery (Hervé, Marc), arme blindée et cavalerie.
     Pierucci (Georges, Louis, Michel), troupes de marine.
     Thous (Yvon), génie.
     Marill (Jean-Marc, Benjamin, Thierry, Léo), troupes de marine.
Art. 3. - Le dépôt comprend:
      1o Une déclaration de dépôt établie dans les conditions prévues à l'arrêté     mentionné à l'article 24 du présent décret, et précisant notamment:
      a) L'identification du déposant;
      b) L'indication du nombre des dessins ou modèles concernés, du nombre des     reproductions graphiques ou photographiques correspondantes ainsi que de leur     objet;
      c) Le cas échéant, l'indication que la publicité du dépôt doit être     différée, qu'il est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent     dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application     de la loi du 13 avril 1908 susvisée;
      2o Une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles,
     présentée conformément à l'arrêté susmentionné; cette reproduction peut être     accompagnée d'une brève description;
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées     et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble     des producteurs de pommes, de poires, de prunes et de     pêches-nectarines-brugnons sur les départements de la Charente, de la     Charente-Maritime (sauf l'île de Ré), de la Corrèze, de la Creuse, de la     Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des     Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne, de raisins de table sur le     département de Lot-et-Garonne.
Art. 18. - L'article R. 5201 du code de la santé publique est modifié comme     suit:
      I. - Au 2o du premier alinéa, les mots: <<ou d'un double filet>> sont     supprimés;
      II. - Au troisième alinéa, les mots: <<Ne peut être obtenu que sur     ordonnance médicale>> sont remplacés par les mots: <<Uniquement sur     ordonnance>>.
      III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme     aux dispositions du présent article, la mention "Uniquement sur ordonnance"     n'est pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une     dose d'utilisation.>>
Art. 2. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard à la date de clôture des inscriptions au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces dossiers comprennent :
    1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    2. La photocopie des titres et des diplômes ;
    3. Les travaux et publications scientifiques du candidat ;
    4. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
    Après succès au concours et dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de ces résultats, ces dossiers seront complétés par :
    1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
    2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
    3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.
ANNEXE
Première partie
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
557 583-4 Inopamil 200 mg (chlorhydrate d’ibopamine), comprimés pelliculés (30) (laboratoires Zambon France).
557 585-7 Inopamil 200 mg (chlorhydrate d’ibopamine), comprimés pelliculés (60) (laboratoires Zambon France).
557 590-0 Scandyne 200 mg (chlorhydrate d’ibopamine), comprimés pelliculés (30) (société Inphos).
557 592-3 Scandyne 200 mg (chlorhydrate d’ibopamine), comprimés pelliculés (60) (société Inphos).
Deuxième partie
Modificatif
1° Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé :
552 600-8 Curoxime 250 mg I.M., poudre pour préparation injectable + ampoule solvant.
552 601-4 Curoxime 250 mg I.V., poudre pour préparation injectable + ampoule solvant.
552 604-3 Curoxime 750 mg I.M., poudre pour préparation injectable + ampoule solvant.
552 606-6 Curoxime 750 mg I.V., poudre pour préparation injectable + ampoule solvant.
552 598-3 Curoxime 1 500 mg I.V., poudre pour préparation injectable + ampoule solvant, et remplacé par :
555 592-6 Zinnat 250 mg (céfuroxime), poudre pour usage parentéral (I.M. -I.V.), flacon (laboratoires Glaxo).
555 590-3 Zinnat 750 mg (céfuroxime), poudre pour usage parentéral (I.M. -I.V.), flacon (laboratoires Glaxo).
552 598-3 Zinnat 1,5 g (céfuroxine), poudre pour usage parentéral (pour perfusion), flacon (laboratoires Glaxo).
2° Dans l’arrêté du 22 décembre 1992 (Journal officiel du 30 décembre 1992), le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par :
557 589-2 Scandyne 100 mg (chlorhydate d’ibopamine), comprimés pelliculés (60) (société Inphos).
556 954-9 Klipal, comprimés (100) (laboratoires P.F. Médicament).
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 5 du 15 octobre 1992 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l’horticulture, des pépiniéres, de l’arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion des articles 1er, 9 et 15 dudit avenant.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1999, M. Le Du (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 juillet 2000.