Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Sous-direction du raffinage et de la logistique pétrolière (3e sous-direction).
    Bureau 3 A. - Raffinage :
    - suivi de l'industrie du raffinage ;
    - veille technologique et soutien à la recherche-développement dans l'aval pétrolier ;
    - réglementation de la qualité des carburants et suivi des expérimentations relatives aux carburants, aux produits de substitution et aux combustibles ;
    - analyse des questions de sécurité et d'environnement des installations pétrolières (production, transport et distribution) ;
    - élaboration de la réglementation de sécurité applicable aux oléoducs et aux stockages de surface hors installations classées pour la protection de l'environnement.
    Bureau 3 B. - Stockages et logistique pétrolière :
    - élaboration et mise en oeuvre de la politique de stockage stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers ; suivi et contrôle des stocks ; préparation et suivi des travaux de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ; tutelle du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
    - participation aux travaux des groupes d'experts sur la sécurité des approvisionnements au sein des instances communautaires et internationales ;
    - élaboration de la réglementation et octroi des autorisations relatives au transport par oléoduc de pétrole brut et de produits pétroliers ; tutelle des sociétés autorisées à exploiter les réseaux d'oléoducs ;
    - participation aux travaux des comités de l'OTAN en charge du réseau d'oléoducs Centre-Europe ;
    - participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine de l'obligation de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon national ;
    - préparation et mise en oeuvre des plans de crise des approvisionnements pétroliers.
    Bureau 3 C. - Prix, marges et fiscalité :
    - suivi des marchés des produits raffinés ;
    - élaboration, analyse et diffusion des données relatives aux prix et marges des produits pétroliers ;
    - contribution à l'élaboration de la fiscalité pétrolière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000 :
    L'arrêté du 31 juillet 2000 portant renouvellement et extension d'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36, CC no 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, pour la certification de labels et la certification de conformité de divers produits agricoles est abrogé ;
    Est étendu pour trois ans à compter du 25 août 2000 l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11) pour la certification de conformité concernant le produit suivant : melon ;
    Est étendu pour trois ans à compter du 25 août 2000 l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36) pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : prune ;
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36) pour la certification des labels agricoles concernant les produits suivants :
    - agneau ;
    - ail rose ;
    - caille fraîche et surgelée ;
    - canard ;
    - chapon de pintade ;
    - chapon frais et surgelé ;
    - dinde fraîche et surgelée ;
    - foie gras cru et produits de découpe de canard ;
    - foie gras cru et produits de découpe d'oie ;
    - gros bovins ;
    - haricot sec ;
    - jambon cuit et jambon sec ;
    - kiwi ;
    - lapin ;
    - longe et noix d'épaule séchées ;
    - pâté de porc ;
    - pintade fraîche et surgelée ;
    - porc ;
    - poularde fraîche et surgelée ;
    - poulet et découpe, frais et surgelé ;
    - saucisse fraîche et sèche ;
    - saucisson ;
    - veau.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter du 25 août 2000 ;
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - porc ;
    - canard mulard gavé, produits dérivés et fois gras ;
    - tomme des Pyrénées.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter du 25 août 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 octobre 2000 :
    Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 8 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Alain Frélicot, président et membre du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, et de M. Jean Bouillier, membre du conseil d'administration ;
    Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 8 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration : M. Alain Griset et M. Jean-Claude Choquet pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
DECISION OSPAR 98/4
    SUR LES PLAFONDS D'EMISSION ET DE REJET APPLICABLES A LA FABRICATION DU CHLORURE DE VINYLE MONOMERE (CVM), Y COMPRIS LA FABRICATION DU 1,2 DICHLOROETHANE (DCE) (ENSEMBLE UN APPENDICE)
    Rappelant le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (« Convention OSPAR ») ;
    Rappelant que le plan d'action 1997/1998 des Commissions d'Oslo et de Paris en appelle à l'adoption de nouvelles mesures, et notamment l'application des meilleures techniques disponibles (BAT) et de la meilleure pratique environnementale (BEP) afin de réduire ou de supprimer les apports provenant de certains secteurs industriels à la zone maritime, et signale qu'en considérant ces secteurs, l'attention doit tout particulièrement se porter sur les activités engendrant des apports de substances dangereuses (surtout de substances organohalogénées) et sur la réduction de tels apports, aux fins de leur élimination ;
    Rappelant que les Commissions d'Oslo et de Paris ont publié une description des BAT dans le secteur du chlorure de vinyle en 1996 ;
    Rappelant la recommandation PARCOM 96/2 sur les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM) ;
    Notant la directive du Conseil 96/61/CE, relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution (ou directive IPPC), et les lois correspondantes des autres Parties contractantes ;
    Reconnaissant que l'industrie du chlorure de vinyle est susceptible de libérer des quantités significatives d'organohalogénés dans l'environnement ;
    Reconnaissant que les émissions d'hydrocarbures chlorés issus de la frabrication du CVM peuvent être minimisées en mettant en oeuvre les BAT ;
    Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décident :
Art. 6. -  Après l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. -  Sont directement placées auprès du directeur général de la comptabilité publique, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle et la mission pour le programme Helios.
    La mission d'audit, d'évaluation et de contrôle :
    - conception de la politique nationale d'audits et de contrôles, internes et externes, du Trésor public ;
    - pilotage et animation du dispositif national d'audit et de contrôle du Trésor public ;
    - relations avec les institutions et corps de contrôle ;
    - audit, évaluation et contrôle des activités des services déconcentrés du Trésor public et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;
    - organisation et, le cas échéant, exercice des missions d'audit interne et externe en matière de gestion des fonds européens.
    La mission pour le programme Helios :
    - pilotage et animation des projets constitutifs du programme ;
    - conception et réalisation de l'application de tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux ;
    - identification, conception et réalisation des outils de valorisation des informations de gestion et d'offre de services aux ordonnateurs locaux, de contrôle de gestion et de mesure d'activité ;
    - organisation et pilotage du transfert de compétence au profit du site de production chargé de l'intégration et la maintenance d'Helios ;
    - organisation, pilotage et suivi du déploiement des applications et des formations associées réalisées dans le cadre du programme. »
Art. 12. -  Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, service à compétence nationale, comprend :
    Département A. - Grands barrages :
    - expertise et études techniques relatives aux ouvrages hydrauliques concédés ; élaboration des mesures concernant la sécurité intrinsèque de ces ouvrages et participation à l'élaboration des mesures visant la limitation des risques qui leur sont attachés ;
    - propositions de réglementations techniques concernant le domaine décrit au précédent alinéa ;
    - animation, assistance, conseil et formation des services déconcentrés ;
    - secrétariat du comité technique permanent des grands barrages ; suivi de ses travaux relatifs aux ouvrages hydrauliques concédés.
    Département B. - Production électrique et réseaux :
    - conduite des études, recherches et expertises portant sur la production électrique ainsi que les réseaux, et visant la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique ;
    - proposition des réglementations techniques concernant le domaine précité, et notamment des réglementations établissant les conditions techniques d'accès aux réseaux ;
    - suivi des activités de normalisation ;
    - animation, assistance, conseil et formation des services déconcentrés ;
    - secrétariat du comité technique de l'électricité ; orientation et suivi de ses travaux.
    Département C. - Sécurité des travailleurs et des tiers :
    - conduite des études, recherches et expertises portant sur la production électrique ainsi que sur les réseaux, et visant la sécurité et la santé des travailleurs et des tiers ;
    - proposition des réglementations techniques concernant le domaine précité, et notamment des réglementations techniques relatives aux distributions électriques ;
    - appui des services déconcentrés dans leurs fonctions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et des tiers.
Art. 1er. -  La décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 10 octobre 2000, le décret du 28 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Feniers (Creuse) no 23 08 03 et le décret du 28 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Feniers (Creuse) no 23 08 03 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.
Art. 2. -  Il est créé au titre Ier du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire) un paragraphe 14 bis ainsi rédigé :
    « Paragraphe 14 bis. Transports exceptionnels de personnes.
    « Art. R. 52. -  Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le justifient, notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques géographiques du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse ne respectant par les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.
    « L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules et les itinéraires empruntés. »
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 09' 00'' N, 001o 35' 03'' E - 43o 54' 00'' N, 001o 43' 31'' E ;
    43o 34' 28'' N, 001o 43' 31'' E - 43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E ;
    43o 59' 10'' N, 001o 25' 08'' E - 43o 55' 53'' N, 001o 05' 27'' E ;
    43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 02' 19'' N, 001o 00' 08'' E ;
    44o 09' 00'' N, 001o 27' 00'' E - 44o 09' 00'' N, 001o 35' 03'' E.
    b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m).
Art. 3. -  La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m), ou 3 000 pieds (900 m), par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m), ou 3 000 pieds (900 m), par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Art. 3. -  Le titre III du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article R. 238 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 238. -  Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant :
    « 1o La pression sur le sol, la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des bandages pneumatiques ;
    « 2o Les freins des véhicules affectés au transport en commun de personnes ou des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
    « Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant le poids des véhicules, la charge maximale par essieu, le gabarit des véhicules ou les dimensions du chargement. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
    II. - Il est créé un article R. 238-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 238-2. -  Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui contrevient aux dispositions des autorisations de transport exceptionnel prévues aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 relatives à l'itinéraire et aux conditions d'accompagnement des convois.
    « Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui contrevient aux dispositions des autorisations de transport exceptionnel prévues aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 concernant le poids des véhicules, la charge maximale par essieu, le gabarit des véhicules, les dimensions du chargement ou le nombre de personnes transportées. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites de l'autorisation de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 juin 2000, sont approuvés le compte rendu de gestion établi par le liquidateur et les comptes de clôture de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration de Roubaix-Tourcoing.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 63 du 7 juillet 2000 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « des articles L. 121-1 et suivants » figurant au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Salariés à contrat à durée déterminée » de l'article 19 de la convention précitée, tel que modifié par l'avenant.
Art. 3. -  Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 9 du présent décret, sans ancienneté conservée.
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 28 mars 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu à Marcq-en-Baroeul entre :
    La fédération régionale des travaux publics,
    D'une part, et
    L'intersyndicale du BTP - CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Guerre 1939-1945
    Francoz (Paul, Marc), 18 juillet 1922, sergent.
    Maisetti (Ange, Marie), 20 janvier 1924, chasseur.
    Menicucci (Charles, Laurent), 18 mai 1926, soldat.
    Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
    THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS
    Bortotto (Antonio), 24 juillet 1925, soldat.
    Habibi (Mohammed), 5 avril 1935, soldat.
    Lourdez (Bernard, Henri), 29 novembre 1933, soldat.
    Orban (Michel), 15 mars 1930, soldat.
    Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 1er. -  La section Agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est composée des cinq collèges ci-après :
    a) Collège des organismes certificateurs agréés :
    Trois sièges, représentant respectivement :
    - les organismes certificateurs agréés en agriculture biologique ;
    - les organismes certificateurs agréés en certification de conformité ;
    - les organismes certificateurs agréés en certification de label.
    b) Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans :
    Neuf sièges, représentant respectivement :
    - la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
    - la CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs) ;
    - la Confédération paysanne ;
    - la Coordination rurale ;
    - la FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France) ;
    - l'ANIA (Association nationale des industries alimentaires) ;
    - la CFCA (Confédération française de la coopération agricole) ;
    - la CGAD (Confédération générale de l'alimentation de détail) ;
    - la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution).
    c) Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés :
    Quatre sièges, dont :
    - deux représentants des organisations de consommateurs ;
    - deux représentants des utilisateurs de produits certifiés.
    d) Collège des personnalités qualifiées :
    Neuf personnalités, dont deux choisies parmi les membres de :
    - l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;
    - l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers).
    e) Collège des représentants de l'administration et des organismes rattachés :
    - la directrice générale de l'alimentation, ou son représentant ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
    - le directeur des politiques économique et internationale, ou son représentant ;
    - le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service, ou son représentant ;
    - le directeur de l'Institut national des appellations d'origine, ou son représentant.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2000 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
    MEDAILLE MILITAIRE
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le bureau organisation des transports ferroviaires (TF 2), chargé des missions suivantes :
    - élaboration et suivi des textes relatifs au transport ferroviaire, à la SNCF et à RFF ;
    - coordination des questions communautaires et internationales, dans le domaine ferroviaire ;
    - suivi des questions juridiques, domaniales ou contentieuses relatives à la SNCF et à RFF ;
    - suivi de l'ensemble des questions relatives aux autres réseaux ferroviaires (chemin de fer de Corse, de Provence, chemins de fer industriels, miniers et divers, chemins de fer touristiques) ;
    - suivi des questions relatives à la sûreté ;
    - suivi des questions relatives aux passages à niveau ;
    - politique de groupe de la SNCF ;
    - documentation ferroviaire. »
    2. Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Le bureau sécurité des transports ferroviaires (TF 4), chargé des missions suivantes :
    - élaboration et suivi des textes et règlements de sécurité applicables au transport ferroviaire ;
    - contrôle de l'application des règles de sécurité ;
    - autorisation de mise en service des nouveaux systèmes de sécurité ;
    - suivi des incidents sur le réseau ferré national ;
    - suivi des questions de sécurité relatives à la liaison fixe transmanche ;
    - suivi des questions de sécurité au plan européen et international ;
    - instruction des dossiers de demande de certificats de sécurité. »
Article 30
    § 1er. La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du code du travail.
    Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'ASSEDIC. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
    § 2. Le délai visé au § 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
    Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant la moitié du montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
    La durée de cette carence spécifique est limitée à 75 jours.
    Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'ASSEDIC. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
    § 3. En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les délais visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale.
    Section 2
    Différé d'indemnisation
Par décret en date du 5 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
    a) Représentants du ministre chargé de la culture :
    Membres titulaires :
    M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale ;
    M. Jean-Christophe Paré, conseiller pour la danse de la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
    Membres suppléants :
    M. Michel Rebut-Sarda, directeur adjoint de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléant de Mme Sylvie Hubac ;
    M. Christophe Vallet, directeur adjoint de l'administration générale, suppléant de M. Bruno Suzzarelli ;
    Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de M. Jean-Christophe Paré.
    b) Le directeur du budget du ministère chargé du budget :
    Membre titulaire :
    Mme Sophie Mahieux, directrice du budget.
    Membre suppléant :
    M. Arnaud Polaillon, administrateur civil.
Article 35
    § 1er. Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des allocations doivent rembourser à la caisse les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur.
    Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 51.
    § 2. Sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, les allocations versées correspondant aux jours d'activité qui n'ont pas été déclarés à terme échu par le bénéficiaire font l'objet d'une action en répétition.
    § 3. L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
    Chapitre VII
    L'action en paiement
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer :
    « Art 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès du service historique de l'armée de terre pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé »,
    Par :
    « Art 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès du service historique de l'armée de terre pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b, e et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé ».
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Hervé Coutau-Bégarie, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 2000 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études (sciences historiques et philologiques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2000, M. Hoffsteter (Claude, Aloïs, Joseph, Auguste), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications affecté à DCN siège, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 décembre 2000 et sera radié des contrôles le 16 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, les épreuves écrites des concours externe et interne d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 25 juillet 2000, auront lieu les 12 et 13 décembre 2000.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 8 (5 externes, 3 internes).
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours externe (5 postes) :
    Spécialité bâtiment : 2 ;
    Spécialité automobile : 3.
    Concours interne (3 postes) :
    Spécialité bâtiment : 1 ;
    Spécialité automobile : 2.
    Les centres d'examens ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Lognes (77 - Marne-la-Vallée), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Rennes.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (77).
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 27 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées :
    Pour les candidats résidant en région parisienne au ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-60-37-13-21) ;
    Pour les candidats résidant en province à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-68, Dijon : 03-80-44-59-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-70, Orléans-Tours : 02-47-42-85-96, Versailles : 01-39-66-21-28).
    Elles seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format 24 x 32 centimètres) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 27 octobre et le 6 novembre 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police, où doivent se dérouler les épreuves écrites.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 novembre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2000, sont révisés les modèles des formulaires (1) S 3138 a « prescription médicale de transport » et S 3139 a « demande d'accord préalable - prescription médicale de transport », enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11574*01 et 11575*01 ; la notice explicative de chacun des deux formulaires doit également être enregistrée sous les numéros 5074201 et 5074301.
    L'arrêté du 1er juillet 1992 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
    Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.
    Chapitre Ier
    Armement des agents du service interne de sécurité
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 novembre 2000 conclu dans le cadre de l'accord du 28 octobre 1992 modifié créant le FAF-PL.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Transformation du fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL) en organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL).
    Le champ d'application est défini comme indiqué en annexe au présent avis.
    Signataires :
    Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
    ANNEXE
Par décision no 2000-999 en date du 29 septembre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a décidé que France Télécom ne pouvait retirer aucune destination de son catalogue d'interconnexion international valable pour le quatrième trimestre 2000.
    Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 17 juin 1998 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
    Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. John Lagerwey, chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er novembre 2000 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études « histoire du taoïsme et des religions chinoises ».
Art. 2. -  Le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 7, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
    II. - A l'article 10, la référence à l'article « D. 256-16 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence à l'article « D. 254-6 du code de la sécurité sociale ».
1.4. Pour l'article 6 : « Clause de sauvegarde »
    L'article 6 de la convention prévoit que dans l'hypothèse où l'équilibre financier « ne pourrait être respecté, en raison d'événements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourront être prises par les partenaires sociaux signataires, réunis à cet effet. Ces mesures porteront sur un réajustement des contributions et sur le rétablissement d'une dégressivité des allocations ou sur toute autre disposition permettant d'assurer le rééquilibrage financier ».
    L'interprétation du contenu des textes relève au premier chef des signataires. En revanche, toute modification de l'accord initial portant sur le mode de calcul des prestations ou le taux des contributions devra donner lieu à une négociation à laquelle toutes les « organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 » du code du travail, et non les seuls signataires de la convention du 1er janvier 2001, doivent être conviés.
III. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
    Avenant no 267 du 14 mars 2000 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 2000 (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
1.3. Pour l'article 4 « Instances paritaires »
    La composition des instances chargées d'interpréter et de mettre en oeuvre la nouvelle convention d'assurance chômage ne constitue pas un obstacle juridique à son agrément.
    L'article 4, § 2, de la convention prévoit l'institution d'un « groupe paritaire de suivi » composé par les signataires de la convention. Ce groupe a pour mission de veiller « à la mise en oeuvre de la présente convention, aux modalités opérationnelles, aux partenariats nécessaires et au respect des enveloppes financières ».
    Dans la mesure où les organisations non signataires ont la faculté d'adhérer à la convention après son agrément, elles pourront dans ce cas siéger au sein du groupe paritaire de suivi. Depuis 1958, les organisations initialement non signataires des conventions ont adhéré à celles-ci ultérieurement. Elles ont ainsi pu jouer pleinement leur rôle au sein des instances de l'UNEDIC. Il n'y a donc aucune innovation sur ce point dans les dispositions proposées à l'agrément.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2000, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à la suite du concours d'admission de 2000, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
    Filière MP
    1 M. Clermont (David).
    2 M. Seghir (Laïd).
    3 M. Delaume (Arnaud).
    4 Mlle Chanson (Blandine).
    5 M. Laigle (Jean-Marie).
    6 M. Jouzeau (Olivier).
    7 M. Clairet (Christophe).
    8 Mlle Fortier (Carine).
    9 M. Pineau (Frédéric).
    10 Mlle Haudin (Delphine).
    11 M. Fouillet (Eric).
    12 M. Vigan (Benoît).
    13 M. Faure (Sébastien).
    14 M. Samih (Aziz).
    15 M. Rousset (Maxime).
    16 Mlle Partouche (Laurèn).
    17 M. Mirande (Anselme).
    18 M. Lanxade (Bertrand).
    19 M. Lecomte (Romain).
    20 M. Viot (Nicolas).
    21 M. Guillout (Mathieu).
    22 M. Guisnet (Pierre-Emmanuel).
    23 M. Tanguy (Julien).
    24 M. Musset (Florent).
    25 M. Sanchez (Damien).
    26 M. Cabalery (Sylvain).
    27 M. Hannoun (Nicolas).
    28 M. Chataing (Hugues).
    29 M. Monnier (Arnaud).
    30 M. Dugué (François).
    31 M. Bouchand (Sébastien).
    32 M. Larive (Grégory).
    33 M. Fouillé (Nicolas).
    34 Mlle Champomier (Hélène).
    35 M. Religieux (Luc).
    36 M. Kipp (Jean-Sébastien).
    37 M. Krebs (Thierry).
    38 M. Dutrillaux (Guillaume).
    39 M. Dumortier (François).
    40 M. Tannay (Vincent).
    41 M. Giraud (Christophe).
    42 M. Chavane (Cyrille).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2000, sont nommés pour une période de trois ans membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux et peuvent seuls participer aux délibérations dudit comité :
    En qualité de représentants de l'Institut Pasteur
    Titulaire : M. Hurtrel (Bruno).
    Suppléant : M. Bourhy (Hervé).
Article 45
    Une aide à la formation est accordée à l'allocataire qui suit une action de formation dans le cadre du projet d'action personnalisé. Cette aide correspond à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription, des frais de transport et d'hébergement restant à la charge du salarié privé d'emploi. Cette aide est attribuée selon des modalités définies par le groupe paritaire de suivi.
    Chapitre IV
    Autres interventions
    Section 1
    Aide au logement et accessoires au logement
X. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
    Avenant no 268 du 29 mai 2000 à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatif à l'attribution d'une prime forfaitaire mensuelle de 40 points aux personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans les centres éducatifs renforcés (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 2000, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 2000 :
    Capitaine Noviant (Jean-Nicolas), armée de terre ;
    Capitaine Tessier (Gilles), armée de l'air ;
    Capitaine Blanchard (Jean-Philippe), armée de terre ;
    Commandant Delille (Jean-Luc), armée de terre.
Article 3
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 23 septembre 2000.
    Signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFTC ;
    CFE-CGC.
Art. 1er. -  Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - A l'article D. 633-16, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 634-18, le mot : « trimestres » est remplacé par le mot : « mois ».
    Au dernier alinéa de l'article D. 634-18, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
    III. - Au premier alinéa de l'article D. 757-11, après les mots : « régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : « et les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2000, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
    Un emploi de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
Art. 1er. -  Le laboratoire des dosages hormonaux de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes (ministère de l'agriculture et de pêche) est admis à procéder, en matière de répression des fraudes, à l'analyse des activateurs de croissance dans les produits animaux et d'origine animale, dans les excrétats des animaux, ainsi que dans les aliments pour animaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Victor-Segalen - Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Tomas Hökfelt, professeur d'histologie et de biologie cellulaire au département de neurosciences à l'institut Karolinska, à Stockholm (Suède).
Nota. - Le texrte de la convention collective susvisée et des textes la     complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 94-46 en date du 23 décembre 1994, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 36 F.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou     réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre     III, Appareils électroniques de surdité, titre II, Orthèses et prothèses     externes.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/95                        Page 489    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le 2o du premier alinéa de l'article 6 du même décret est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Un concours interne ouvert, pour un tiers des emplois à pourvoir, aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture     des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre     années au moins de services effectifs. >>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay     Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amlor, dépliant     HTA, << Les Années Amlor Amlodipine >>;
      Considérant que cette publicité n'est pas de nature à présenter le     médicament précité de façon objective; en effet, elle comporte quatre études     comparatives concluant à l'efficacité supérieure de l'amlodipine, ce qui     n'est pas justifié; en effet, dans les trois premières études, il est suggéré     une efficacité supérieure de l'amlodipine, qui n'est pas démontrée. La     quatrième étude est une présentation du seul résultat en faveur de     l'amlodipine. L'utilisation aussi tronquée de cette dernière étude n'est pas     acceptable,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Amlor reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.