Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Il est ajouté après l'article 6 du décret du 28 novembre 1985     précité les articles 6bis et 6ter suivants:
      <<Art. 6 bis. - Il est institué au sein de chaque conseil de l'éducation     nationale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion une section     spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée     par le recteur et chargée, lorsque la question relève de l'enseignement     supérieur, de donner un avis préalable à celui de chaque conseil. Il est     rendu compte de cet avis par le recteur.
      <<La section comprend:
      <<1o Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article 4 du     présent décret: un représentant de la région, un représentant du département,     un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants     exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux     représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur,     un président d'université ou son représentant, un représentant des parents     d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations     syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de     salariés, désignés respectivement par les membres des catégories     correspondantes de l'assemblée plénière;
      <<2o Le président du comité économique et social de la région ou son     représentant;
      <<3o Trois membres représentant les activités économiques, de formation et     de recherche: un représentant des organismes nationaux de recherche, un     représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur     agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de     recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une     personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont     nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la     personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional à la     recherche et à la technologie pour le représentant des organismes nationaux     de recherches.
      <<Art. 6ter. - A la Réunion, la section spécialisée se réunit au moins une     fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.
      <<En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les trois sections spécialisées     examinent obligatoirement en commun les questions qui leur sont soumises.
     Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur, à la     demande de l'un des présidents ou du recteur, alternativement en Guadeloupe,     en Guyane et en Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des     conseils, pour ce qui le concerne.>>
Art. 13. - L'arrêté du 14 janvier 1987 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Cuisinier est abrogé à compter de la dernière     session de 1991. Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle     Cuisinier ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1989 à 1991, sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes de subir soit les     épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Cuisine. Ils se voient reconnaître la     possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent à ce     certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Par décret en date du 30 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Toulouse-Air     Inter (Haute-Garonne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul     autorisé.
      (2) Cette épreuve consiste en une conversation en langue anglaise limitée au     plan professionnel avec, essentiellement, utilisation du vocabulaire     normalisé O.M.I.
      (3) La note prise en compte est celle attribuée à l'issue du stage.
Art. 1er. - Un macaron <<Grand Invalide civil>> est accordé par le préfet,
     sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte     d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide     sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité     et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou     mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses     déplacements.
      La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
      La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe     technique de la commission prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ou     de la commission instituée par l'article L. 323-11 du code du travail selon     le cas.
      En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut     consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal     administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un     commun accord par les deux praticiens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1996 :
      Le retrait de M. Dufour (Yves), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Yves Dufour et Josiane     Sembres-Barrère, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Cantagrill, Yves Dufour et Josiane Sembres-Barrère, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Jean-Pierre Cantagrill et Josiane     Sembres-Barrère, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  L'association du Val d'Avre est agréée au titre de l'article L.     252-1 du code rural dans le cadre des huit communes suivantes :
      En Eure-et-Loir : Saint-Rémy-sur-Avre, Vert-en-Drouais, Dreux et Montreuil ;      Dans l'Eure : Saint-Georges-Motel, Muzy, Mesnil-sur-l'Estrée et     Saint-Germain-sur-Avre.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint     de la préfecture du Nord exercées par M. Job (Pascal), conseiller hors classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il     sera réintégré dans son corps d'origine ;
      Mme Rueff (Isabelle), administrateur civil, est nommée sous-préfet de 2e     classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Article 2
    Description du jeu
     2.1. Loto Foot est un jeu faisant appel à la combinaison d'un ou de plusieurs     résultats d'événements sportifs et du hasard.
    2.2. L'élément de hasard est constitué, pour chaque événement d'un jeu Loto     Foot, par le tirage au sort, dans le cadre de chacun des jeux, d'un numéro     dit << Numéro pactole >>. Ce tirage au sort, dont la date est portée à la     connaissance du public par avis publié au Journal officiel de la République     française, est effectué en présence d'un huissier de justice, par extraction     d'une boule d'un appareil contenant dix boules numérotées de 0 à 9.
    2.3. Si le tirage prévu à l'article 2.2 ne peut être effectué à la date     mentionnée dans l'avis, il est réalisé dans les quarante-huit heures en     présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté,
     le tirage est reporté à une date ultérieure, portée à la connaissance du     public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
    2.4. Le tirage prévu à l'article 2.2 concernant un jeu Loto Foot déterminé n'a     pas lieu lorsqu'un événement de ce jeu est annulé pour une raison prévue au     règlement particulier de ce jeu.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995, M. Manoury     (Gilbert, Arthur, Albert), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, affecté pour ordre à la direction des travaux maritimes de Toulon,
     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 février 1996 et sera     radié des contrôles à la même date.
Art. 5. -  Les candidatures sont examinées par la commission de spécialistes     concernée de l'établissement où est affecté le candidat. Pour chaque     candidat, la commission de spécialistes puis le conseil d'administration de     l'établissement formulent un avis. Lorsque le candidat est affecté dans un     institut ou une école faisant partie d'une université, l'avis de l'instance     compétente pour se prononcer sur le choix des enseignants de l'institut ou de     l'école se substitue à celui du conseil d'administration. Ces instances     siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels     assimilés de rang égal à l'emploi postulé.
      Les commissions de spécialistes sont réunies et délibèrent dans les     conditions fixées par l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, à l'exception de son     article 11. Le président de la commission désigne, pour chaque candidat, deux     rapporteurs parmi les membres de la commission.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur     civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés     principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur     principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de     la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << ORT France - Association française pour le     développement du travail industriel et agricole parmi les juifs >>, dont le     siège est à Paris (16e), 10, villa d'Eylau.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier     principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous documents comptables se     rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de     perfectionnement.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que     les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par     l'article 2 du décret no 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade, les anciens résistants     particulièrement valeureux désignés ci-après:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 103,9 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Provins.
      Fréquence : 88,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, quartier Bellevue, 77160 Provins.
      Altitude du site : 144 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 163 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Etampes.
      Fréquence : 90,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Ferme des Noyers, 91150 Etampes.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V  (*)
      Zone de Compiègne.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.      Altitude du site : 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 177 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses     attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. M.I.D. Musique Information Diffusion susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont Blanc.
Art. 6. -  Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être     commercialisées en France les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/97                        Page 11245  a 11248    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1996,
     M. Auvinet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de chargé de mission     à la Régie nationale des usines Renault à compter du 21 mars 1985, est à ce     titre placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 20 mars 1990.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le     directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés     publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les sections du Comité national de la recherche scientifique     comprennent chacune vingt et un membres:
      1o Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3,     à raison de:
      - trois membres par le collège A1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux     tours;
      - trois membres par le collège A2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux     tours;
De la Confédération française de l'encadrement C.G.C.:
    Membres titulaires
    Mme Perrin (Yvette).
     M. Zenner (Alain).
     M. Mickiewicz (Christophe).
    Membres suppléants
     M. Chignol (Patrick).
     M. Sappa (André).
    Mme Cavaliere (Anne).
Art. 1r. - Au paragraphe 1erc de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1978     susvisé sont apportées les modifications suivantes:
      Les mots <<de la date de la dernière épreuve subie>> sont remplacés par les     mots <<des marques d'identité définies par l'article 4 du décret du 18     janvier 1943 susvisé>>;
      Entre les mots <<de l'essai prévu ci-dessus>> et <<ont été reconnus     satisfaisants>> sont ajoutés les mots <<réalisé pour la première fois,>>.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions     allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, instituée par le décret du 25 septembre 1992 susvisé, sont     fixés, à compter du 1er janvier 1996, ainsi qu'il suit :
      Ingénieurs généraux d'agronomie : 97 419 F ;
      Ingénieurs en chef d'agronomie - chefs de service : 85 372 F ;
      Ingénieurs en chef d'agronomie : 61 436 F ;
      Ingénieurs d'agronomie de 1re classe - chefs de service : 49 774 F ;
      Ingénieurs d'agronomie de 1re classe : 48 676 F ;
      Ingénieurs d'agronomie de 2e classe - chefs de service : 47 601 F ;
      Ingénieurs d'agronomie de 2e classe : 46 623 F ;
      Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles - chefs de service : 47 266     F ;
      Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles : 38 720 F ;
      Ingénieurs des travaux agricoles : 35 910 F ;
      Chefs techniciens d'agriculture (grade provisoire) : 25 863 F ;
      Techniciens d'agriculture 3e grade nouveau : 25 863 F ;
      Techniciens d'agriculture 2e grade nouveau : 25 088 F ;
      Techniciens d'agriculture 1er grade nouveau : 24 056 F.
Art. 11 - Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, dont l'objet est défini à l'article 9, et que se proposent de conclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial ou les groupements ou organismes définis à l'article 9 lorsque la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage.
Il en est de même pour les contrats que se proposent de conclure avec des tiers les titulaires d'un contrat mentionné ci-dessus ou d'un contrat de même nature que ce dernier, conclu par l'Etat, par des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou par des groupements de droit public formés entre des collectivités publiques, lorsque ces titulaires ne sont pas soumis au code des marchés publics ou ne figurent pas à l'article 9.
Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui se sont groupées pour obtenir des contrats mentionnés au premier alinéa ou les contrats de même nature conclus par l'Etat, par des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou par des groupements de droit public formés entre des collectivités publiques ou les entreprises qui leur sont liées.
Sont des entreprises liées celles qui sont soumises à l'influence dominante de l'une d'entre elles. L'influence dominante est présumée lorsqu'une personne, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre personne,
détient la majorité de son capital ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance.
Art. 9. - Le titre Ier du décret du 11 janvier 1979 susvisé est complété par     un article 11 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 11 bis. - Les fonctionnaires nommés dans l'un des corps d'ouvriers     d'état ou accédant au grade de maître ouvrier d'état dans ces corps sont     classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 5 du     décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      <<Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret susvisé du 27 janvier     1970 et les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e     échelon de leur grade et promus maîtres ouvriers d'état ou ouvriers d'état de     4e catégorie sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant     leur ancienneté d'échelon majorée de quatre ans.
      <<Les agents non titulaires de droit public nommés ouvriers d'état sont     classés dans leur grade dans les conditions prévues à l'article 6 du décret     du 27 janvier 1970 susvisé.>>
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est     substitué au centre d'études et de recherches des Charbonnages de France à     l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1973 susvisé.
Art. 23. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de tansplantation embryonnaire pour les espèces ovine ou caprine doit être sollicitée auprès du préfet du département où est implanté le siège social de l'équipe.
    L'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire est attribué pour une période d'un an, renouvelable, par le préfet, sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
    Le préfet en informe le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales), lequel délivre un numéro d'enregistrement vétérinaire pour chaque équipe de transplantation embryonnaire agréée pour autant que la totalité des dispositions du présent arrêté soit respectée. »
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Maintenance de véhicules     automobiles est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE NIORT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 200 kW dans les directions d'azimuts 45o et 225o; 65 kW dans     le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 170o; 65 kW dans le     secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 350o:
       - sous réserve de remplacement du canal 64 de Migne-Auxances par le canal     51, décalé à +32/12;
      - sous réserve de remplacement du canal 64 de Ruelle par le canal 45, décalé     à +32/12;
      - sous réserve de mise en décalage de précision à <<0>> du canal 64 de     Bonneuil-Matours et du canal 64 d'Oyre;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 64 de Mareuil, du canal 64     de Saumur et du canal 51 de La Roche-Posay;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 64 de Saint-Victurnien, si     nécessaire après mise en service.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-230 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., tour d'Orléans, rue du 372e-Ralus, 51000     Châlons-sur-Marne;
      <<Altitude du site: 83 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 133 mètres.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vanderpotte,
     délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans les limites     de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - L'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ces emplois sont offerts aux maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers candidats à une mutation. Les mutations sont     prononcées par les ministres précités après avis du conseil de l'unité de     formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.>>    
      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
       <<S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité     dans un même centre hospitalier et universitaire, les maîtres de conférences     des universités - praticiens hospitaliers ne peuvent obtenir une mutation     dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du     directeur de l'unité de formation et de recherche et du directeur général du     centre hospitalier régional où ils sont affectés, donné après avis favorables     du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission     médicale d'établissement concernés.>>
Art. 5. - Les candidats adressent dans le même délai un dossier     administratif au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (à l'adresse ci-dessus indiquée). Il comporte les pièces suivantes:
      1o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant;
      2o Un bulletin de création bleu destiné à la gestion automatisée des     personnels (à retirer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale     concernée);
      3o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité;
      4o S'il s'agit de chercheur d'un organisme public, toutes pièces     administratives (arrêté, décision) justifiant de leur situation (grade et     indice de rémunération, notamment).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 47 du 26 mai 1998 ;
    Avenants nos 51 et 52 du 28 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 47 porte sur les salaires minima ;
    Les avenants nos 51 et 52 portent sur la prévoyance.
    Signataires :
    SOP ;
    SNEFOS - JT ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT pour les avenants nos 51 et 52 ;
    Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT pour l'avenant no 47.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital de Bonneville (Haute-Savoie), en remplacement de l'équipement de marque Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 11 décembre 1987.
Art. 1er. -  Le 4o de l'article 1er du décret du 25 juin 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « 4o En qualité de représentats d'Electricité de France
    et de Gaz de France
    « Au titre de la représentation d'Electricité de France
    « Le président du conseil d'administration d'Electricité de France ou son représentant.
    « Le secrétaire général d'Electricité de France ou son représentant.
    « Le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France - Gaz de France ou son représentant.
    « Au titre de la représentation de Gaz de France
    « Le président du conseil d'administration de Gaz de France ou son représentant.
    « Le directeur d'Electricité de France - Gaz de France Services ou son représentant. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société de secours minière de Moselle-Est pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital de Freyming-Merlebach, sis 2, rue de France, à Freyming-Merlebach (Moselle).
Art. 41. - A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de     recherche de deuxième classe mentionné à l'article 15 du décret susvisé du 30     décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au     titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au     cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les     décrets prévus à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se     sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de     recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux     dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.
      Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la     publication du présent décret, les dispositions de l'article 15 du décret du     30 décembre 1983 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable     avant la date d'effet du présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle, installés dans le service de chirurgie cardiovasculaire de l'hôpital Lariboisière, à Paris (19e). L'autorisation est accordée à l'AP - HP pour remplacer l'appareil de CEC de marque Stockert acquis en 1979.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, sis rue Leblanc, à Paris (15e). La mise en fonctionnement de l'équipement sus-mentionné est subordonnée à l'enlèvement définitif de la gamma caméra de marque Sopha installée dans les locaux de l'hôpital Laennec.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, est refusée au centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, à Lens (Pas-de-Calais).
Art. 4. - Dans l'article R. 331-14 du code précité, il est ajouté un 3o     ainsi rédigé:
      <<3o Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1,     des collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont     l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et     agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.>>
<<Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable     délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les     modalités d'expédition contractuellement applicables.
      <<Les Colissimo envois groupés sont soumis, le cas échéant, à un taux de     recommandation spécifique de 25 F par sac donnant droit en cas de perte ou     spoliation au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 F.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
     Jacques Adroit et Régis Leseur, Mme Catherine Bouvier, vétérinaire inspecteur     en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Picton Radio susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Centre.
Art. 7. - Le montant, les conditions d'attribution et de réduction de la     remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991     susvisée sont, pour les régimes spéciaux de sécurité sociale visés aux     articles 1er, 3, 4, 5, 6 du présent décret, celles fixées à l'article 4 du     décret du 23 janvier 1991 susvisé.
      Le montant, les conditions d'attribution et la réduction de la remise     forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont,     pour le régime visé à l'article 2 du présent décret, celles fixées par le     décret du 23 janvier 1991 susvisé.
Art. 1er. - L'Association pour une radio associative et culturelle     (A.P.R.A.C.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance Centre     Bourges (R.C.B.).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et     de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile     Scemama, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du     bureau du recrutement.
Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      Commune de Saint-Marcel:
      - notice comportant: extrait de règlement, liste des emplacements réservés;      - extrait du plan de zonage au 1/5000.
      Communes de Saint-Maur, Luant, Velles et Celon:
      - extrait du plan de zonage au 1/5000;
      - extrait de règlement;
      - liste des emplacements réservés;
      - liste des servitudes d'utilité publique.
      En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme,     des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
23e section: Mathématiques fondamentales et appliquées
        Supprimer:
      <<Université de Chambéry: 0257.
        Ajouter:
     <<Université de Metz: 0398.
     <<Université française du Pacifique: Mathématiques, Nouméa, formation des     maîtres: 0052.
     <<Université de Pau: 0368.>>
A N N E X E I (*)
    Zone de Tours.
    Fréquence : 94,1 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Rochettes, 37000 Tours.
    Altitude du site : 96 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone d'Orléans.
    Fréquence : 95,4 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
<<Section 2
    <<Fonds d'action sociale
    pour les travailleurs immigrés et leurs familles
    <<Sous-section I
    <<Mission du fonds
      <<Art. D. 767-1. - Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés     et leurs familles prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser au     niveau national comme au niveau local l'insertion sociale et professionnelle     des travailleurs immigrés et de leurs familles par la mise en oeuvre d'une     action sociale familiale et de programmes sociaux. Il peut également     concourir à des projets de retour volontaire de ces travailleurs dans leurs     pays d'origine.
      <<A cet effet, le fonds participe au financement d'actions que conduisent en     direction de ces populations les associations et les organismes, publics ou     privés, qui ont également pour mission de développer des programmes sociaux     en faveur des travailleurs immigrés. Il peut en outre participer à l'action     des collectivités et organismes publics dont la vocation est de s'adresser à     l'ensemble de la population résidant en France et la susciter, en tant que de     besoin.
      <<Art. D. 767-2. - Les concours apportés par le fonds font l'objet de     conventions signées par son directeur avec l'association ou l'organisme qui     en bénéficie.
      <<Ces conventions précisent:
      <<1o Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action     entreprise;
      <<2o Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des     concours;
      <<3o Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des     conventions et les modalités de leur résiliation.
      <<Art. D. 767-3. - Sur décision du conseil d'administration, le directeur du     fonds peut aussi conclure des accords cadre définissant des modalités de     collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et     certains organismes publics ou privés, aux plans national et régional.
Mme Strauss (Jacqueline), professeur d'anglais.
    Mlle Lajoie (Jeanine), professeur d'anglais.
    Mme Leroux (Yvette), professeur d'anglais.
    Mme Renaud (Jeanine), professeur d'anglais.
     M. Simon (Pierre), professeur d'anglais.
     M. Strauss (André), professeur d'anglais.
     M. Tardieu (Jean), professeur d'anglais.
     M. Isnard (Guy), professeur d'allemand.
    Mme Rios (Liliane), professeur d'allemand.
    Mme Torralbo (Nadine), professeur d'espagnol.
    Mlle Pezard (Sylvie), professeur d'italien.
     M. Michaud (Jacques), professeur de russe.
Art. 1er. -  La SARL Whatt susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen.
Conduite nautique
      De La Brosse (Cédric).
    Transmissions
      Uhel (Philippe, Basile, Marie).
    Equipements armes
      Le Pennec (Philippe, Pierre).
    Aéronautique
      Stainer (Dominique, Michel, Moïse).
    Amphibie
      Aubin (Didier, Roland, Dominique).
    Mécanique
      Orieux (Jean-Claude, André, Auguste).
    Electricité
      Rouxel (Jean-François, Nicolas).
    Sécurité
      Pignet (Gilles).
    Maintenance aéronautique
      Di Ciccio (Igor);
      Meslé (Xavier, Alain, Raymond, Marie).
    Informatique
      Bonnaud (Marc, André).
    Administration
      Cadet (Dominique, André, Paul).
    Gestion de collectivité
      Raoul (Philippe, Joseph).
Art. 44. - Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
      Premier groupe:
      - l'avertissement;
      - le blâme.
      Deuxième groupe:
      - l'abaissement d'échelon;
      - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze     jours;
      - le déplacement d'office.
      Troisième groupe:
      - le reclassement dans un cadre d'emplois de niveau inférieur;
      - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.      Quatrième groupe:
      - le licenciement sans indemnité.
      Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier     de l'agent.
Art. 12. - Les agents de l'A.N.P.E. consacrent l'intégralité de leur     activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Sous réserve des     exceptions prévues en matière de cumul par le décret loi du 29 octobre 1936,     il est interdit à tout agent, sous peine de sanctions disciplinaires,
     d'exercer à titre professionnel une activité lucrative, sans autorisation     écrite préalable délivrée par le directeur général.
      Il est interdit à tout agent d'avoir, par lui-même ou par personne     interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à     compromettre son indépendance.
      Les travaux auxquels les agents ont été appelés à participer dans l'exercice     de leurs fonctions ou ceux qui sont en rapport direct avec leurs fonctions ne     peuvent donner lieu de leur part à publication, communication ou conférence     rémunérées qu'après autorisation préalable écrite délivrée par le directeur     général.
Art. 13. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 11 octobre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « A l'issue d'un stage d'un an dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation, les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont, après avis des membres des corps d'inspection, titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage. Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par ledit recteur.
    « Les personnels stagiaires dont la titularisation n'a pas été prononcée accomplissent un nouveau stage d'un an dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage, soit réintégrés dans leur corps d'origine. »
    Chapitre VI
    Modification du décret no 91-290
    du 20 mars 1991 susvisé
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 11 250 000 F en vue de financer la construction d'un village PMI en zone franche urbaine ECOPOLIS dans l'îlot central de l'espace industriel nord d'Amiens.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 1998, M. Mandil (Claude), ingénieur général des mines, est placé en position hors cadres auprès de Gaz de France à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1998, M. Berlet (Edouard), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadres auprès de la Compagnie générale maritime et financière en qualité de chargé de mission, à compter du 21 octobre 1996, pour une période de cinq ans.
Art. 7. -  Après l'article R. 112-14 du code de la consommation, il est inséré un article R. 112-14-1 ainsi rédigé :
    « Article R. 112-14-1
    « Lorsque la denrée alimentaire a été produite dans un autre Etat de la Communauté européenne, la dénomination de vente sous laquelle elle est légalement fabriquée et commercialisée dans cet Etat est également admise.
    « Le cas échéant, cette dénomination de vente est accompagnée d'autres informations descriptives qui doivent figurer à proximité de celle-ci, lorsque l'application des autres dispositions du présent chapitre, notamment celles prévues à l'article R. 112-9, n'est pas de nature à permettre au consommateur de connaître la nature réelle de la denrée et de la distinguer des denrées avec lesquelles il pourrait la confondre.
    « Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, cette dénomination de vente n'est pas admise lorsque la denrée qu'elle désigne s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la denrée connue sous cette dénomination sur le territoire national que les dispositions de l'alinéa précédent ne suffisent pas à assurer une information correcte du consommateur. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1998, l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes est modifié comme suit :
    Au titre des officiers issus du recrutement semi-direct :
    Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Max (Christian) », lire : « M. le colonel Max (Christian) ».
Art. 26. -  Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
    Le dépouillement est public. Il a lieu dès la clôture du scrutin.
    Le nombre d'enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. S'il est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
    Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
    Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
    A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.