Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima mensuels garantis.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à M. Daniel Ratier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, et M. Joël Lascaux, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2006-0001 en date du 3 janvier 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant du code des postes et des communications électroniques afin de permettre aux abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits.
 Le directeur général désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement, les dépenses associées au logement, la mobilité résidentielle des ménages, le patrimoine immobilier des ménages.
 Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février et 3 mars 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont ainsi fixés :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron, à Uzès (Gard) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
 Cet avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC prend effet le treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
La rémunération antérieurement servie pour la gestion du Livret d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne transféré à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée, conformément à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé, cesse d'être appliquée à cet établissement à compter du 1er octobre 2006.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau du cabinet, et à M. Raphaël Roche, attaché principal d'administration centrale, chef de la correspondance, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2006, la SARL Centrale éolienne des Sablons (CESA), dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les 6 Acres, 14700 Aubigny.
L'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, il peut être proposé au public une offre de jeux de loterie qui doit respecter les objectifs suivants :
 - assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
 - canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
 - encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
 - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 février 2006, M. Viné (Pascal, Michel, Nicolas) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur PROJELY ALIMENTEC, rue Henri-de-Boissieu, 01000 Bourg-en-Bresse, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
 - cervelas et saucissons à cuire de Lyon (référence : CC/04/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacants dans les établissements :
 - établissement public de santé de Brumath : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Saverne : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, direction des ressources humaines, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre psychotérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, BP 1010, 54521 Laxou Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » (zone de protection spéciale FR 2112012) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Aube : Bessy, Boulages, Charny-le-Bachot, Etrelles-sur-Aube, Longueville-sur-Aube, Plancy-l'Abbaye, Pouan-les-Vallées, Rhèges, Viâpres-le-Petit ;
 2° Dans le département de la Marne : Angluzelles-et-Courcelles, Bagneux, Courcemain, Faux-Fresnay, Gaye, Granges-sur-Aube, Marigny, Pleurs, Saint-Saturnin, Thaas, Vouarces.
1. Le major général de l'armée de l'air est assisté de deux adjoints :
 a) L'adjoint « ressources humaines » qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ;
 b) L'adjoint « administration générale et finances » qui assure, par ailleurs, la fonction de directeur central du commissariat de l'air.
 2. L'état-major de l'armée de l'air comprend, en outre, trois sous-chefs d'état-major :
 a) Le sous-chef d'état-major « plans-programmes » ;
 b) Le sous-chef d'état-major « emploi-soutien » ;
 c) Le sous-chef d'état-major « performance-synthèse ».
 Chacun des sous-chefs est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 3. Le major général de l'état-major de l'armée de l'air dispose également :
 a) D'un délégué aux relations extérieures, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
 b) D'un délégué aux réserves, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
 c) D'une cellule études et stratégie aérienne militaire (CESAM) ;
 d) Du groupe d'audit en organisation (GAOR), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
 e) Du centre d'expériences aériennes militaires (CEAM), dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
 f) D'officiers chargés de coordonner, dans certains domaines, les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
L'adjoint « administration générale et finances » assiste le major général dans l'exercice de ses responsabilités en matière administrative et financière.
 1. Il lui propose la politique de l'armée de l'air en matière financière et veille à sa réalisation.
 a) Pour les budgets opérationnels de programme mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air :
 - il présente à l'approbation du major général les travaux à caractère budgétaire et financier préparés par les sous-chefs compétents ;
 - il lui propose, en concertation avec l'adjoint « ressources humaines », les mesures de fongibilité ;
 - il l'assiste dans la représentation de l'armée de l'air auprès des instances chargées des affaires financières.
 b) Pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de l'armée de l'air, il assiste le major général dans l'expression des propositions physico-financières de l'armée de l'air, élaborées par les sous-chefs concernés.
 2. Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne l'action de l'état-major, des directions et des commandements dans ce domaine.
 Il propose au major général les textes d'application en matière d'organisation et d'administration générale de l'armée de l'air.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2006, M. Christian Olivérès, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional Méditerranée pour une durée de trois ans à compter du 24 avril 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 3 mars 2006 portant avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Taux de revalorisation des éléments affectés au compte épargne-temps.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2006 :
 58 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (83 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 8 février 2006, l'arrêté du 4 août 2005 portant ouverture en 2006 d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans trois centres d'examen :
 Palais des congrès, 19, avenue Charles-de-Gaulle, à Beaune (21) ;
 Foire internationale, parc des expositions, rue de la Grange-aux-Bois, à Metz (57) ;
 Parc des expositions, site Henry-Farman, à Reims (51).
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, dans le cadre de la réorganisation des services centraux.
 Cette direction élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative et du développement, de l'emploi et des formations dans le champ de la jeunesse et des sports.
 Elle est composée de la sous-direction de la vie associative, de la sous-direction de l'emploi et des formations, de la mission administrative et financière et de la mission des études, de l'observation et des statistiques.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur. A ce titre, il sera appelé à le remplacer en cas d'absence ou à le suppléer.
 Il sera également chargé de la sous-direction de l'emploi et des formations.
 Il aura, enfin, vocation à suivre plus particulièrement l'activité de la mission des études, de l'observation et des statistiques.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les informations prévues à l'article L. 146-2 du code de commerce doivent être communiquées par écrit dans un document dit « document précontractuel », devant comporter :
 1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou son numéro d'inscription au répertoire des métiers ;
 2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
 3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
 4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
 5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
 6° Les conditions générales de gestion du fonds ;
 7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
 8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 14, 15 et 16 mars 2006 prévu par l'arrêté du 12 décembre 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 - premier concours (externe) : 30 postes ;
 - second concours (interne) : 12 postes.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 24 mars 2006.
 Si dans un délai de trois mois à partir du 24 mars 2006, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Marseille, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de vingt et un dessins de l'Ecole florentine et de l'Ecole de Sienne.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2006, Mme Annie Guilcher, conseillère d'insertion et de probation de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Jean-Christophe Lagrange, à compter du 10 mars 2006.
Il est institué dans les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte une section de vote et un bureau de vote dont le président est le trésorier-payeur général ou son représentant, et le secrétaire un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la trésorerie générale désigné par le président. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un délégué au sein de la section de vote et du bureau de vote.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, dont le siège est fixé à Pringy (74).
 Cette chambre interdépartementale exerce :
 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry.
 Le président est, alternativement, un notaire de chacun des deux départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de deux vice-présidents, dont l'un prend le titre de premier vice-président.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2006, M. François Langlois, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de directeur général des services depuis le 17 septembre 2001, est maintenu en service détaché auprès de l'Association des régions de France en qualité de délégué général pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs secteurs d'implantation. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.
 2° Information sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 31 janvier 2006, texte n° 129, il convient :
 Dans le paragraphe A-1. Postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements hors classe ci-après :
 Ajouter :
 - centre gériatrique intercommunal de l'Ouvèze, à Bédarrides (Vaucluse).
 Dans le paragraphe A-2. Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale dans les établissements hors classe ci-après :
 Supprimer :
 - centre de rééducation-réadaptation à Saint-Gobain (Aisne).
 Dans le paragraphe B. Postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements fonctionnels ci-après :
 Supprimer :
 - centre hospitalier à Barentin (Seine-Maritime).
 Dans le paragraphe C-1. Postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans l'établissement hors classe ci-après :
 Ajouter :
 - centre de rééducation-réadaptation à Saint-Gobain (Aisne).
 Dans le paragraphe C-3. Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après :
 Ajouter :
 - maison de retraite à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 mars 2006 et à compter du 4 avril 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Capitaine Krajka (Laurent), hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde) » par : « M. Lleys (Ludovic), hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Thérèse Blirando, 26, Les Hauts de Belcourt, 97122 Baie-Mahault.
L'information définie à l'article 2 est effectuée pour la première fois pour les installations nouvelles dans un délai de trois mois après le démarrage des installations et pour les installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Toutefois, si le préfet estime que l'information définie à l'article 2 a été diffusée dans le périmètre défini à l'article 3 avant la publication du présent arrêté, ces conditions sont réputées satisfaites.
Par décret en date du 6 mars 2006, sont nommés membres de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes :
Mm e
Fadela Amara.
Mm e
Agnès Arcier.
Mm e
Nicole Borvo Cohen-Seat.
 M.
Michel Bozon.
Mm e
Marie-France de Chabaneix.
 M.
Dominique Chagnollaud.
Mm e
Aude de Chavagnac.
 M.
Xavier Chéreau.
 M.
Pierre Clément.
Mm e
Carole Couvert.
Mm e
Marguerite Delvolve.
Mm e
Marie-Sophie Desaulle.
Mm e
Brigitte Deydier.
Mm e
Christine Fauré.
Mm e
Antoinette Fouque.
Mm e
Gisèle Gautier.
 M.
Guy Geoffroy.
Mm e
Françoise Grossetête.
Mm e
Françoise Laurant.
Mm e
Martine Lignières-Cassou.
Mm e
Annie Junter.
Mm e
Cristina Lunghi.
 M.
Michel Miné.
Mm e
Marie-Cécile Moreau.
Mm e
Martine Moscovici.
Mm e
Constance Poniatowsky.
 M.
Bernard Roman.
Mm e
Mariette Sineau.
Mm e
Marie-Dominique de Suremain.
Mm e
Michèle Tabarot.
 M.
Dominique Thierry.
Mm e
Françoise Vilain.
Mm e
Marie-Jo Zimmermann.
L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service de la modernisation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2006, est nommée membre de la section 33 « Mondes modernes et contemporains » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Nathalie Clayer, en remplacement de M. Jean-Paul Pascual.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2006, M. Tessier (Marc), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 9 janvier 2006.
En application des dispositions prévues à l'article 32-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret précité, le comité technique paritaire spécial institué auprès de ce dernier.
Ces publications sont en vente :
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 La Documentation française a mis en vente du 9 au 15 décembre 2005 :
I. - OUVRAGES
Connaître l'Union européenne
QCM et QRC
Michel Dumoulin
La Documentation française
 Avec ce nouveau titre qui vient enrichir la collection « Formation administration concours », l'auteur développe une méthodologie très complète et détaillée pour préparer les candidats aux concours de la fonction publique européenne et aux concours de la fonction publique de catégories A et B.
 Le premier chapitre retrace rapidement les principes et la genèse de la construction européenne.
 La suite de l'ouvrage aborde, domaine par domaine, les connaissances à maîtriser.
1 Mme Véronique Bujon-Barre.
 2 M. Philippe Autie.
 3 Mme Louise Avon.
 4 M. Jean-Baptiste Mattei.
 5 M. Jean Ponton d'Amecourt.
 6 M. Jacques Lapouge.
 7 M. Hugues Goisbault.
 8 Mme Elisabeth Laurin.
 9 M. François Gouyette.
10 Mlle Maryse Berniau.
11 M. Pascal Teixeira Da Silva.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 17 février 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10) 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 décembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Christian Lemarcis, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Garlin (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er mars 2006.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 44' 21'' N, 005° 56' 12'' E - 45° 33' 34'' N, 005° 56'' 57'' E ;
 45° 31' 40'' N, 005° 55' 13'' E.
 Arc de cercle, de sens horaire, de 6,9 NM (12,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005 52' 48'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 31' 45'' N, 005° 50' 00'' E - 45° 44' 33'' N, 005° 50' 00'' E.
 Arc de cercle, de sens horaire, de 6,5 NM de rayon (12 kilomètres) centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005° 52' 48'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 44' 21'' N, 005° 56' 12'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à la plus haute des deux valeurs 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les fonctionnaires intégrés par décision de l'autorité territoriale dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er, sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
 Ils conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi.
Par décret en date du 25 octobre 2005, M. Jean-Paul Palasz, sous-directeur de l'innovation et du développement industriel au sein du service des politiques d'innovation et de compétitivité de la direction générale des entreprises, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (OSEO Sofaris), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Agnès Arcier.
L'article 57 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 57. - L'école peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des cycles d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.
 L'inscription dans ces cycles internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de scolarité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. »
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
 1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 12 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 2° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
 Déclaration de création d'association, forfait : 39,06 EUR.
 Déclaration de modification d'association, forfait : 28,12 EUR.
 La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
 3° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 8,55 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 4° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,60 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
 1° En qualité de membres titulaires
 a) Représentants du ministère chargé de l'éducation nationale :
 M. Perret (François), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Borne (Dominique) ;
 M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Gérard (Patrick) ;
 M. Foucault (Marc), directeur des relations internationales et de la coopération, en remplacement de M. Vitry (Daniel) ;
 b) Représentant du ministère chargé des affaires étrangères :
 Mme Boucher (Sandrine), sous-directrice, en remplacement de M. Fontaine (Laurent).
2° En qualité de membres suppléants
 a) Représentants du ministère chargé de l'éducation nationale :
 Mme Gronner (Véronique), chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux, en remplacement de Mme Viers (Nadine) ;
 M. Bénéfice (Jean-Luc), sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, en remplacement de M. Chudeau (Roger) ;
 b) Représentants du ministère chargé des affaires étrangères :
 Mme Lovy (Sophie), sous-directrice du français, en remplacement de Mme Defromont (Hélène) ;
 M. Dhersigny (Alain), chef de bureau, en remplacement de M. Schraen (Pierre).
Chacun des concours de recrutement d'agents de maîtrise des établissements d'enseignement comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 a) Agencement et revêtements ;
 b) Cuisine ;
 c) Equipements bureautiques et audiovisuels ;
 d) Espaces verts et installations sportives ;
 e) Installations électriques, sanitaires et thermiques ;
 f) Conduite et mécanique automobiles ;
 g) Lingerie ;
 h) Magasinage (ateliers).
 Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
 La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
A l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
 I. - M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la radioprotection des installations et activités nucléaires, à l'exception :
 - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
 - des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'alinéa I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection, et à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord, l'avenant n° 88 du 11 juillet 2005, conclu à Lille entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La chambre syndicale des pépinières du nord de la France ;
 La chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord ;
 La chambre syndicale des horticulteurs du nord de la France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 35 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raison de santé), 44 (Prime d'ancienneté) et 45 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 10 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A l'issue de l'appel aux listes complémentaires du concours d'admission aux écoles du service de santé des armées organisé en 2005 dans la catégorie baccalauréat (sections médecine et pharmacie), ont définitivement intégré en tant qu'élèves des écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et Lyon-Bron les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite dans chacune des sections, avec mention de l'école d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2005, l'arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Carpentier », lire : « Charpentier ».
A N N E X E
 L'annexe de l'arrêté NOR : SANS0523414A du 21 septembre 2005 est annulée et remplacée par :
 « Les dispositions de l'arrêté du 24 février 2004 sont modifiées comme suit, au niveau de l'annexe, deuxième alinéa, et concernant les spécialités citées ci-dessous :
 Dans les indications suivantes, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie est réservé aux patients n'ayant pas atteint les objectifs de réduction de LDL-C recommandés par l'AFSSAPS (*), malgré un traitement bien suivi à la posologie appropriée d'une autre statine :
 - hypercholestérolémies pures (type II a incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type II b) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
   La prise en charge ou le remboursement n'intervient que si la posologie journalière ne dépasse pas 20 mg de rosuvastatine ;
 - hypercholestérolémie familiale homozygote, en complément d'un régime et d'autres traitements hypolipidémiants (notamment l'aphérèse des LDL) ou lorsque ces traitements ne sont pas appropriés.
 (*) Recommandation de l'AFSSAPS "La Prise en charge thérapeutique des patients dyslipémiques de mars 2005 :
 En prévention primaire, la valeur seuil est un taux de LDL cholestérol supérieur à 2,20 g/l pour un sujet sans autre facteur de risque, supérieur à 1,90 g/l pour un sujet ayant un autre facteur de risque, supérieur à 1,60 g/l pour un sujet ayant deux autres facteurs de risque, supérieur à 1,30 g/l pour un sujet ayant plus de deux autres facteurs de risque.
 En prévention secondaire, la valeur seuil est un taux de LDL cholestérol supérieur à 1 g/l. »