Art. 9. - Le vote par correspondance s’effectue de la façon suivante :
Paragraphe 1. - Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l’administration aux intéressés quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Paragraphe 2. - L’électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu’il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l’administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant l’indication « Commission consultative paritaire des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle », qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, sa catégorie et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « Election à la Commission consultative paritaire des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle » qu’il cachette et adresse au directeur de l’administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau B.G.P.), 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
Paragraphe 3. - Si plusieurs votants sont regroupés au siège d’un service, chacun remet l’enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse, en un envoi unique, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il expédie l’enveloppe n° 3, par voie postale, au bureau de vote susmentionné.
Tous les bulletins de vote par correspondance doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin. La réception et le recensement des votes par correspondance s’effectuent immédiatement après la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.
Paragraphe 4. - Le jour du scrutin :
Le président du bureau de vote fait procéder à l’ouverture des enveloppes n° 3, puis des enveloppes n° 2.
Au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l’enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l’urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d’un même agent ;
- les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
- le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n’est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d’électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n’est pas pris en compte.
Les enveloppes ainsi mises à part seront annexées au procès-verbal des opérations électorales.
Il est procédé au dépouillement des élections le jour même.