Paragraphe 2
    Privilèges et hypothèques. - Subrogation
      Art. 245. - 1. L'administration des douanes a, pour les droits,
     confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous     créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception     des frais de justice et autres frais priviligiés, de ce qui est dû pour six     mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les     propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
      2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des     redevables mais pour les droits seulement.
      Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux     mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
      Art. 246. - Les importateurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles     minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les     détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de     leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature     grevant ces produits, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur     qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à     l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le     nantissement.
      Art. 247. - 1. Les commissionnaires en douane agréés, qui ont acquitté pour     un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane     assure le recouvrement, sont subrogés au privilège de la douane, quelles que     soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.      2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux     administrations de l'Etat.
      Art. 248. - 1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de     douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
      2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de     douane sont, en outre, exécutés par corps.
      3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par     corps. L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune     opposition ou autre acte.
      4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectuer le     règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires     prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les     transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement     peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf     par corps.
      5. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui     les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines     correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les     dommages-intérêts.
      6. En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code,     lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le     condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de     condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui     auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.