Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 10 mai 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 18 janvier et mercredi 19 janvier 2005.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 septembre et le vendredi 1er octobre 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 septembre au vendredi 1er octobre 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Aquitaine, CIC Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front du Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
 Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Midi-Pyrénées, 9, rue Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
 Limousin, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Cheops 87, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à la société NORISKO développement, anciennement Société AIF services SA puis AIF services SAS, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges, pour les rubriques C 1, C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
 C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
Paris, le 12 octobre 2001. 
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    La présente circulaire a pour objet de donner des directives relatives au passage à l'euro dans le cadre des épreuves des concours et examens organisés par vos soins, à partir du 1er janvier 2002, en application des dispositions statutaires relatives aux corps de fonctionnaires (concours de recrutement ou examens de promotion de grade ou de changement de corps...).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 février 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 22-01 « baguette de pain de tradition française », au nom du Club Le Boulanger, 30, rue Godot-de-Mauroy, 75009 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale pris en date du 29 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2001, l'épreuve écrite des deux examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 10 septembre 2002.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 12 avril 2002, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 12 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars au vendredi 12 avril 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessus, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Fissolo (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque le CPEDER est conclu pour une durée de cinq ans :
6.1. Les options de la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.6.8 du plan de développement rural national susvisé peuvent toutes être souscrites.
6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant une durée révisables annuellement, correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
6.3. Le bénéficiaire s'engage également à maintenir une taille moyenne de son troupeau sur cinq ans égale ou supérieure à 75 % de la taille indiquée en première année.
6.4. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans les premier et deuxième cercles pendant une ou plusieurs années, sa confirmation annuelle ne donne lieu à aucun engagement spécifique pour les années considérées et aucune aide n'est versée pour les années considérées au titre du contrat.
6.5. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans le premier cercle une ou plusieurs années, aucune aide n'est versée pour les années considérées pour l'option de gardiennage renforcé.
I. - Avant l'article 373-3 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
« § 4. De l'intervention des tiers »
 II. - A l'article 373-3 du même code :
 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne fait pas obstacle... (le reste sans changement). » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11. » ;
 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « divorce ou séparation de corps » sont remplacés par les mots : « séparation des parents » ;
 4° Le dernier alinéa est supprimé.
 III. - 1. Le 1° de l'article 375-3 du même code est ainsi rédigé :
 « 1° A l'autre parent ; ».
 2. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « des articles 287 et 287-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 373-3 ».
 IV. - A l'article 389-2 du même code :
 1° Les mots : « dans l'un des cas prévus à l'article 373 » sont remplacés par les mots : « privé de l'exercice de l'autorité parentale » ;
 2° Les mots : « à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel » sont remplacés par les mots : « en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ».
 V. - A l'article 1384 du même code, les mots : « le droit de garde » sont remplacés par les mots : « l'autorité parentale ».
 VI. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 247 est supprimée et les articles 372-1, 372-1-1 et 374 du même code sont abrogés.
 VII. - Après le mot : « trouvent », la fin du premier alinéa de l'article 390 du même code est ainsi rédigée : « privés de l'exercice de l'autorité parentale. »
I. - L'article 377 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 377. - Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
 « En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
 « Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. »
 II. - L'article 377-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 377-1. - La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
 « Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
 « Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article 377-2 du même code est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2004, la société Carrières du Boulonnais, dont le siège social est sis Ferques, 62250 Marquise, représentée par son président, M. Gilles Poulain, est autorisée à produire et vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
2. Deuxième année de la première phase
    2.1. Unités d'enseignement du groupe I
    La validation des unités de ce groupe est prononcée au vu des résultats du contrôle continu de la première et de la deuxième année combinés à ceux d'un examen organisé en fin de première phase.
    Les sujets des épreuves de l'examen portent sur le programme de la phase écoulée.
    La note globale prise en compte pour la validation de chaque unité est ainsi calculée :
    Obstétrique, gynécologie :
    Durée de l'épreuve : deux heures ;
    Notation de l'épreuve : 60 points ;
    Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
    Total : 100 points.
    La validation de l'unité est prononcée lorsque le total des points est au moins égal à 50 sur 100 points.
    Pédiatrie, embryologie :
    Durée de l'épreuve : une heure trente minutes ;
    Notation de l'épreuve : 60 points ;
    Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
    Total : 100 points.
    La validation de l'unité est prononcée lorsque le total des points est au moins égal à 50 sur 100 points.
    Sciences humaines et sociales, droit et législation :
    Durée de l'épreuve : trois heures ;
    Notation de l'épreuve : 40 points ;
    Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
    Total : 80 points.
    La validation de l'unité est prononcée lorsque le total des points est au moins égal à 40 sur 80 points.
    Unité d'enseignement clinique : l'épreuve de l'examen est réalisée dans le cadre de l'obstétrique physiologique (femme enceinte, accouchée et/ou nouveau-né). Elle est évaluée par deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante.
    Notation de l'épreuve : 60 points ;
    Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
    Total : 100 points.
    La validation de l'unité est prononcée lorsque le total des points est au moins égal à 50 sur 100.
    A l'issue de la deuxième session d'examen organisée conformément aux dispositions de l'article 5, tout total de points inférieur au minimum exigé pour la validation de chaque unité d'enseignement entraîne le redoublement de la deuxième année.
Validation des bulletins du lundi 2 au samedi 7 août 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 et le dimanche 8 août 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 7 août 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 7 août 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 août 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2004, Mme Bayle (Mireille, Lea, Elisabeth), épouse Borgna, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est ouvert au titre de l'année 2004.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 10.
 En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, au jour du début de la première épreuve (soit le 9 novembre 2004), ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure ou de grade assimilé.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 novembre 2004, à Paris et Toulouse.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu courant décembre 2004, à Paris.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 11 août au 30 septembre 2004 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 8 octobre 2004 (date de clôture du registre des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DGA-SDDPRS (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Compte tenu de la répartition fixée par l'arrêté du 26 juin 2001 susvisé, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation complémentaire au fonds, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le mois qui suit la publication du présent arrêté, est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21455 à 21456
    =============================================
Au titre de la campagne 2001-2002, des autorisations de replantations de vignes internes aux exploitations, au titre d'une dotation jeune agriculteur, des plantations nouvelles de vignes au titre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de surgreffage destinés à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles.
 Les contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.
 Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, au titre de l'expérimentation et au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2004.
 Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2003.
Pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie  10,10
AO de la région Alsace et Est  0,20
AO de Champagne  0,43
AO du val de Loire  27,45
AO du Sud-Ouest  41,96
AO de Toulouse-Pyrénées  64,02
AO du Languedoc-Roussillon 307,03
AO de Provence et de Corse  57,32
AO « Vins doux naturels »  5,29
AO de la vallée du Rhône 108,20
Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juin 2004, le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est fixé à 21 se répartissant ainsi qu'il suit :
 Secteur « Travail » : 4 emplois ;
 Secteur « Santé » : 17 emplois.
Les collaborateurs de second niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 16e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 16e échelon.
 Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante en application des dispositions ci-dessus.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Le numéro d'ordre 419 est modifié comme suit :
 Le texte :
 « Les matériels à risques spécifiés suivants et les ingrédients dérivés :
 a) Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois, ainsi que les intestins du duodénum jusqu'au rectum des bovins de tous âges ;
 Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la rate des ovins et des caprins de tous âges ;
 b) Les tissus mentionnés ci-après au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi qu'au Portugal, à l'exclusion de la région autonome des Açores :
 - la tête entière à l'exclusion de la langue, y compris l'encéphale et les yeux, les ganglions trigéminés et les amygdales, le thymus, la rate et la moelle épinière des bovins âgés de plus de six mois, ainsi que les intestins du duodénum jusqu'au rectum des bovins de tous âges ;
 - la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, des bovins de plus de trente mois. »
est remplacé par le texte :
 « Les matériels à risques spécifiés figurant à la partie A de l'annexe XI du règlement 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié et les ingrédients dérivés. »
« Art. R. 245-15. - Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies à l'article L. 245-5-2 afférentes à des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et figurant sur la liste prévue à l'article L. 165-1, annexée à l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 165-1, parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des produits et prestations dont l'entreprise assure la fabrication, l'importation ou la distribution, la répartition des charges est déterminée par application aux charges globales de même nature du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise.
 « Art. R. 245-16. - Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 à R. 245-14 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1. »
Art. 2. -  Dans l'attente de la fixation du tarif par l'annexe mentionnée à l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et pour un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent arrêté, la valeur en unité monétaire des majorations prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée à :
    228,68 Euro pour la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er précité ;
    60,98 Euro pour la majoration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er susvisé.
Art. 3. -  Il est créé, à la même section 4, un article D. 331-4 ainsi rédigé :
    « Art. D. 331-4. -  Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3. »
Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
    Indices bruts : 760-985 (hors-classe) ;
    Indices bruts : 480-871 (classe normale) ;
    Indice brut afférent à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique : 400.
Art. 3. -  Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française et définissant la nature des fonctions à occuper, les compétences requises ainsi que la localisation.
    Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au ministre chargé de la santé.
Lorsque, à l'issue du classement ainsi opéré, les agents mentionnés à l'article 5 perçoivent une rémunération brute globale afférente au nouveau grade inférieure à la rémunération brute globale afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
 Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération globale brute afférente à l'ancien emploi et le traitement indiciaire brut afférent au nouveau grade, augmenté de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut, à l'exclusion des indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et de l'indemnité pour jour férié instituée par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002.
 Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps pour quelque motif que ce soit.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les agents de la Réunion des musées nationaux mentionnés au V de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée exerçant les fonctions ci-après énumérées peuvent être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous :
 La titularisation des agents prend effet à la date proposée par l'administration pour leur nomination sur emplois vacants, sous réserve qu'à cette date, les agents remplissent les conditions exigées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour obtenir la qualité de fonctionnaires. La nomination sur emplois vacants s'effectue par ordre d'ancienneté de services, accomplis à la Réunion des musées nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de Mme Senez, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision n° 2001-1105 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sanofi Winthrop Industrie est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison en Gironde (33). Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n°  99-831 du 6 octobre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Ambarès-et-Lagrave (33) et Saint-Loubès (33), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-641 du 17 juillet 1998 de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
I. - Association ADMR Joli Bois
(55270 Varennes-en-Argonne)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 II. - Association ADMR du canton de Commercy
(55200 Vignot)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 III. - Association ADMR des Cinq Ponts
(55170 Rupt-aux-Nonains)
 Note d'information du 2 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IV. - Association ADMR de Vaucouleurs
(55140 Vaucouleurs)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ADMR de Revigny
(55800 Revigny)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VI. - Association ADMR de la vallée de l'Orne
(55400 Etain)
 Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association ADMR de Sud-Argonne
(55250 Seuil-d'Argonne)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association ADMR du Verdunois
(55100 Verdun)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IX. - Association ADMR des Moulins
(55120 Nixéville-Blercourt)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 X. - Association ADMR des Vallons boisés
(55100 Charny)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XI. - Association ADMR des Trois Vallées
(55130 Tréveray)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XII. - Association ADMR de Remberval
(55250 Rembercourt-Sommaisne)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XIII. - Association ADMR du canton de Void-Vacon
(55190 Void-Vacon)
 Note d'information du 18 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XIV. - Association ADMR du canton de Damvillers
(55150 Damvillers)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 11 octobre 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 14 juin 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur le plan de formation des salariés employés sous contrat à durée indéterminée et déterminée de droit commun, dans la branche du spectacle vivant.
 Son champ territorial est national et comprend les DOM.
 Son champ professionnel comprend l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la Nomenclature d'activité française par les codes APE suivants :
 92-3 A. - Activités artistiques ;
 92-3 B. - Services annexes aux spectacles ;
 92-3 D. - Gestion de salles de spectacles ;
 92-3 J. - Autres spectacles.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
 Syndicat national des petites structures de spectacle ;
 Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
 Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;
 Syndicat national des théâtres de ville ;
 Syndicat des nouvelles formes des arts du cirque ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 63 à l'annexe 1 « ouvriers » du 14 novembre 2003 (barème annexé) ;
 Avenant n° 63 à l'annexe 2 « employés » du 14 novembre 2003 (barème annexé) ;
 Avenant n° 61 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 14 novembre 2003 (barème annexé) ;
 Avenant n° 57 à l'annexe 4 « cadres » du 14 novembre 2003 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Salaires minima professionnels et diverses primes et indemnités.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Finalités du traitement.
 Le traitement ne doit pas avoir d'autres finalités que :
 - la constitution, la tenue, la consultation, la vérification et la conservation, y compris sous forme numérique, des registres de l'état civil ;
 - l'établissement des actes de l'état civil au vu des pièces présentées par la personne concernée, son représentant ou un tiers déclarant ;
 - l'édition d'extraits ou de copies intégrales des actes de l'état civil ;
 - l'édition des tables annuelles et décennales des registres de l'état civil ;
 - la transmission d'informations aux administrations visées à l'article 4.
 Les traitements mis en oeuvre ne peuvent servir à d'autres finalités ou à alimenter d'autres fichiers, en particulier la constitution d'un fichier de population.
 Les informations nominatives enregistrées par les services d'état civil à l'occasion de l'établissement ou de l'actualisation d'un acte ne peuvent être utilisées que pour l'accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d'officier de l'état civil et ne doivent être communiquées qu'aux destinataires habilités à en connaître.
 Les informations enregistrées ne peuvent, en particulier, être utilisées à des fins commerciales. Aucune cession du fichier de l'état civil ne peut avoir lieu.
 Des extraits du traitement relatif à la gestion de l'état civil peuvent être constitués pour alimenter le fichier de vaccination de la commune, le fichier de recensement des jeunes en vue de la journée d'appel de préparation à la défense ou la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, pour ces seules fins et dans la limite des textes existants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  I. - Les effluents résultant du traitement cité à l'article 1er se répartissent ainsi :
    - effluents résultant de la chloration massive et rapide de chacun des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs B 1 et B 2 après l'ouverture de la purge du circuit ;
    - effluents résultant de l'injection continue de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits (purge ouverte) de telle sorte qu'il subsiste 0,25 mg/l de cette substance (mesurée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur.
    II. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejet sont aussi réduits que possible et sont comptabilisés parmi les effluents définis ci-dessus.
    III. - La production de substances chimiques secondaires novices pour l'environnement ou préjudiciables à l'efficacité du procédé résultant de la réaction de fabrication de monochloramine et du traitement des effluents avant rejet est aussi réduite que possible. A cet effet, les effluents provenant du rejet transitent par différents ouvrages favorisant le dégazage des espèces chimiques volatiles.
    IV. - Le flux polluant provenant de la chloration massive initiale est basé sur l'injection dans le circuit concerné d'environ 8,5 m3 d'eau de Javel à 48o CI, dépourvue d'impuretés susceptibles d'engendrer des rejets non autorisés ou non négligeables, sur la non-simultanéité de l'opération dans chacun des réacteurs concernés, sur une durée de rejet associée à cette phase aussi longue que possible et sur une optimisation des capacités de filtration des ouvrages de rejet. Les opérations de chloration massive seront limitées à quatre par an.
    L'ouverture de la purge des circuits après une opération de chloration massive ne pourra être effectuée qui si la concentration en chlore libre dans les effluents au point de rejet en Meuse peut être maintenue inférieure à 0,1 mg/l pendant toute la durée d'ouverture de la purge et en s'assurant que la concentration en composés organo-halogénés (AOX) en Meuse à l'aval du rejet est inférieure à 50 micro g/l en moyenne sur la durée d'ouverture de la purge, compte tenu notamment de la concentration moyenne en AOX en amont et du débit mesuré de la Meuse.
    L'exploitant étudie et présente dans le délai d'un an la modélisation d'un stockage des eaux de traitement des circuits afin d'optimiser les rejets dans la Meuse.
    V. - Le traitement simultané par injection de monochloramine dans les deux circuits ne sera pas possible si la moyenne des débits journaliers de la Meuse évaluée à l'amont immédiat de la prise d'eau sur douze jours consécutifs est inférieure à 20 m3/s.
    VI. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs B 1 et B 2 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet Meuse.
Art. 21. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 19 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Annick Vignier, administratrices civiles, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à MM. Sébastien Bonnard et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Marie-France Hérault et Mlle Valérie Pétillon, attachées d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Sophie Perdrial, agentes contractuelles. »
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 88,70 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Gros Piton, 97404 Etang-Salé.
    Altitude du site : 98 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 600 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 104,20 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Manapany les Hauts, 97405 Petite-Ile.
    Altitude du site : 781 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 801 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 550 W.
    Contraintes : 15 W secteur 250o/050o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 12. -  L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les emplois :
    1o De directeur général des services des communes de 80 000 à 150 000 habitants ;
    2o De directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants,
    comprennent neuf échelons.
    La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 2001, Mme Nicole Mutel, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de la direction des relations du travail (bureau NC 1), est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juillet 2001, et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001 :
    Le retrait de M. Valeyre (René, Louis, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Bernard Valeyre, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Bernard Valeyre, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus et Thierry Vachon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».