Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants no 8 et no 9 du 12 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 8 : classifications professionnelles ;
      Avenant no 9 : salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale des cordonniers de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
A. - A compter du 1er février 1997
      1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de toutes catégories :
      - octroi des congés annuels ;
      - imputation au service des maladies ou accidents du travail ;
      - octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
      - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
      - autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en     application des articles 14 et 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 ;
      - octroi des congés pour formation syndicale ;
      - validation des services pour la retraite.
      2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des     secrétaires administratifs, conseillers d'insertion et de probation,
     instructeurs techniques, chefs de service pénitentiaire, adjoints     administratifs, agents administratifs, agents de service technique, chefs de     travaux, gradés et surveillants :
      - arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie ;
      - octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
      - octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
      - mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé     ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
      - réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue     maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
      - accès à la position << accomplissement du service national >> et     réintégration dans la même résidence administrative ;
      - accès au congé sans traitement des stagiaires appelés à accomplir les     obligations du service national et réintégration dans la même résidence     administrative.
      3. Pour les agents non titulaires :
      - octroi des congés annuels ;
      - octroi des congés ordinaires de maladie ;
      - octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
      - autorisation d'absence.
      4. Pour les agents non titulaires rémunérés à la vacation :
      - contrat ou engagement écrit de recrutement ;
      - octroi des congés pour formation syndicale ;
      - octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la     jeunesse ;
      - octroi des congés pour formation professionnelle ;
      - octroi des congés pour raison de santé ;
      - licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou     définitivement inaptes à leurs fonctions ;
      - octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;      - octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale ;      - réemploi à l'issue des divers congés ;
      - discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme ;
      - fin de contrat ou d'agrément ;
      - acceptation des démissions ;
      - licenciement.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. G.B.P. Productions à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Vitrines FM, pour la période du 10 au 31 décembre 1996 :
      Site : Roanne (42) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 101,0 MHz.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 18 février 1950 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux du Layon" suivie ou non d'un des noms de communes énumérées à     l'article 3 ou suivie du nom de "Chaume" doivent être plantées, conduites et     taillées conformément aux dispositions ci-après :
      << - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
      << - nombre d'yeux francs : au maximum douze yeux francs par cep et quatre     yeux francs sur le long bois. Toutefois, les vignes plantées avant 1980     peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum sept yeux francs.
     Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à dix yeux     francs ;
      << - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer     les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à     l'hectare.
      << La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à     3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de     feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de     feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le     sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage).
     Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus     du sol.
      << Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants     des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin     1997. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée     au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi     identifiées sont approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine.
      << Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne     respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de     feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine     contrôlée "Coteaux du Layon", "Coteaux du Layon" suivie du nom de la commune     d'origine, "Coteaux du Layon-Chaume" jusqu'à leur arrachage et au plus tard     jusqu'à la récolte de l'année 2006. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de     l'année 2021 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à     3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions     concernant la hauteur de feuillage. >>
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Guémené-Penfao à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Guémené, pour la période du 13 au 25     décembre 1996 :
      Site : Guémené-Penfao (44) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 89,1 MHz.
Art. 1er. -  L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie     procédera pour les années 1996 et 1997 à un prélèvement sur le produit de la     taxe sur le traitement et le stockage de déchets d'un montant égal à 8 % du     produit brut de ladite taxe, au titre du recouvrement de celle-ci et de la     gestion technique et financière du fonds de modernisation de la gestion des     déchets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, est attribué à titre de dotation à     l'université de Metz, établissement public national à caractère scientifique,     culturel et professionnel, pour les besoins du département Chimie de     l'institut universitaire de technologie de l'université de Metz, un ensemble     immobilier domanial sis lieudit Quartier Hamon, à Saint-Avold, cadastré     section 24 no 65/2, pour une superficie totale de 7 273 mètres carrés, tel,
     au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le     plan annexé au présent arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat, sous le numéro 570-05553, sous la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Metz.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997 :
      Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous     contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des     professeurs certifiés, par la voie du concours spécifique dans les     disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat du second     degré, fixé à 425, est réparti entre les sections et options des concours     ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
      Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous     contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des     professeurs certifiés, par la voie du concours spécifique dans les     disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique, fixé à 115, est réparti entre les sections et     options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au     présent arrêté.
      Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous     contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des     professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines     correspondant au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et     sportive est fixé à 60.
      Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous     contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du concours     spécifique, fixé à 150, est réparti ainsi qu'il est précisé dans le tableau     annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le tarif de responsabilité de certains matériels inscrits au     chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés     pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de     traitements et articles pour pansements) est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1662    
                      ......................................................
A N N E X E
    Répartition des contrats offerts aux lauréats
    des C.A.E.R.-C.A.P.E.T. spécifiques (session de 1997)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1579   a 1580    
                      ......................................................
    Répartition des contrats offerts aux lauréats
    des C.A.E.R.-C.A.P.E.S. spécifiques (session de 1997)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1579   a 1580    
                      ......................................................
    Répartition des contrats offerts aux lauréats
    du C.A.E.R.-P.L.P. 2 spécifique (session de 1997)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1579   a 1580    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises,
     du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à     l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 30. -  I. - L'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 176-1. -  Il est institué à la charge de la branche accidents du     travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie,
     maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour     tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des     affections non prises en charge en application du livre IV.
      << Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des     éléments de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et     des maladies professionnelles. Il est revalorisé dans les conditions fixées à     l'article L. 434-17.
      << Un décret détermine les modalités de la participation au financement de     ce versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises     mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de     la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en     fonction des effectifs et des risques professionnels encourus dans les     secteurs d'activité dont ils relèvent. >>      II. - Un décret pris après avis d'une commission présidée par un magistrat à     la Cour des comptes et concertation avec la commission des accidents du     travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du     code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul du versement prévu     au I.
      Pour 1997 et à titre provisionnel, le versement prévu au I est fixé à 1     milliard de francs.
Art. 19. -  Les réparateurs agréés doivent :
      1. De façon permanente :
      1o Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été     définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à     des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent ;
      2o Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments de façon que les     erreurs soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées, pour     les instruments neufs, tout en les annulant au mieux ;
      3o Apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de     scellement des opacimètres y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de     leur intervention. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les     scellements de la plaque d'identification ;
      4o Faire figurer sur le carnet métrologique :
      - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
      - la nature de l'intervention (en termes succints) ;
      - la date de l'intervention ;
      - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu     ;
      - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le     refus de l'opacimètre.
      5o Conserver un enregistrement de la nature des opérations effectuées dans     le cadre de leur agrément.
      2. De plus, sur demande expresse de la direction régionale de l'industrie,
     de la recherche et de l'environnement :
      6o Enregistrer les observations relatives à la réparation, les amenant à     conclure que l'instrument peut être remis en service. La liste des     observations à enregistrer est indiquée par la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
      7o Communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un     rapport mentionnant notamment :
      - l'adresse et l'identification des opacimètres sur lesquels ils sont     intervenus ;
      - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
      - la nature de l'intervention (en termes succints) ;
      - la date de l'intervention ;
      - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu     ; le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le     refus de l'opacimètre.
    TITRE VI
    OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date de naissance) ;
      - à la vie professionnelle (grade, profession, organisme employeur, service     d'affectation, cellule d'emploi) ;
      - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires [y compris temps de     transport], code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par     activité).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à six mois après le départ de l'intéressé de l'établissement.
Art. 20. -  Le 4o de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est     ainsi rédigé :
      << 4o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux     articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un     montant correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p. 100 à l'assiette     des contributions ; >>.
Art. 14. -  L'article 12 du décret du 23 décembre 1950 susvisé est modifié     comme suit :
      1o Au deuxième alinéa, les termes : << 11,35 p. 100 >> et << 5,20 p. 100 >>     sont remplacés respectivement par les termes : << 10,05 p. 100 >> et << 3,90     p. 100 >> ;
      2o Au troisième alinéa, les termes : << 5,35 p. 100 >> et << 2,85 p. 100 >>     sont remplacés respectivement par les termes : << 4,35 p. 100 >> et << 1,85     p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997, et par les termes : << 5,30 p. 100     >> et << 2,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Camat I.A.R.D., dont le siège     social est à Paris (2e), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société A.G.F. Marine Aviation Transport (A.G.F.-M.A.T.) (ex-Camat),
     dont le siège social est à la même adresse.
9e section
    Langue et littérature françaises
      M. Arnould (Jean-Claude), université de Rouen.
      Mlle Castellani (Marie-Madeleine), université Lille-III.
      M. Dandrey (Patrick), université Paris-III.
      Mme Ducrot (Marie-Christine), épouse Hazaël-Massieux, université     Aix-Marseille-I.
      M. Dufaure de Lajarte (Philippe), université de Caen.
      M. Durand (Jean-François), université Montpellier-III.
      Mme Jacques-Chaquin (Nicole), Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud.
      Mme Legrand (Jeanne-Marie), épouse Baude, université de Metz.
      M. Nobel (Pierre), université de Besançon.
      Mme Richard (Paule), épouse Petitier, université de Tours.
      M. Rioux (Jean-Claude), institut universitaire de formation des maîtres de     Nantes.
      M. Roguet (Yves), université Lyon-II.
      M. Schmitt (Michel), université Lyon-II.
      M. Seillan (Jean-Marie), université de Nice.
      M. Vaillant (Alain), université Montpellier-III.
      M. Vray (Jean-Bernard), institut universitaire de formation des maîtres de     Lyon.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions de l'annexe XI de la directive     70/156/CEE susvisée, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne     s'appliquent, en ce qui concerne les véhicules à moteur aménagés en     auto-caravanes, qu'aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule     circule sur route.
      Les places arrière des véhicules à moteur aménagés en auto-caravanes dont le     poids total autorisé en charge excède 2,5 tonnes peuvent dans tous les cas     n'être munies que de deux points d'ancrage et de ceintures sous-abdominales.     En outre, si ces véhicules sont construits en plusieurs étapes, ils peuvent     ne répondre qu'aux dispositions des directives 74/408/CEE, 76/115/CEE et     77/541/CEE susvisées applicables aux véhicules de catégorie N de même poids     total autorisé en charge.
      Les appuis-tête séparés installés au-dessus des places arrière des véhicules     à moteur aménagés en auto-caravanes sont dispensés des prescriptions de     l'annexe II de la directive 74/408/CEE susvisée et de celles de la directive     78/932/CEE susvisée.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'économie et des finances peut demander à     des membres du Comité national de l'euro ou à des organismes qui y sont     représentés de conduire des réflexions ou d'organiser des groupes de travail     en vue de la réalisation de travaux sur des sujets spécifiques liés au     passage à l'euro et de lui faire rapport.
Art. 6. -  I. - A l'article D. 712-38 du même code, les termes : << 15,75 p.     100 >> et << 6,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : <<     14,45 p. 100 >> et << 4,75 p. 100 >>.
      II. - A l'article D. 712-39 du même code, les termes : << 3,80 p. 100 >>     sont remplacés par les termes : << 2,80 p. 100 >>.
Art. 6. -  En application de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996     précitée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et     services de l'information, la société présente un bilan sur l'expérimentation     mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
      Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, au plus tard, au 30 juin de chaque année et ce dès la première     année de mise en service. Les critères retenus par la société pour     l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
      - mise en oeuvre et respect de chacune des obligations de la présente     décision d'autorisation ;
      - aspects financiers, marketing et commerciaux : estimations relatives à la     réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité     d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion     du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel,     etc. ;
      - aspects techniques permettant d'apprécier la qualité de couverture, en     particulier :
        - le contour limitant la zone de réception globale et le contour     correspondant à la couverture de chaque émetteur du réseau ;
        - qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs     émetteurs ;
        - informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux     signaux de protection d'erreur ;
        - qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations,
     réception au niveau de sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
      - impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le     public en général.
      La société peut également mentionner toute information complémentaire     qu'elle juge utile.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1691    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 13 décembre 1996, la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation est autorisée à porter le capital de la     société Hispano-Suiza à 220 000 000 F par souscription de 2 174 500 actions     d'un montant nominal de 100 F, après réduction dudit capital de 180 250 000     F.
      La part de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs     d'aviation audit capital reste inchangée, soit 99,99 p. 100.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1690   a 1691    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 28 février 1994.
      << (1) Il convient de se reporter au Code maritime international des     marchandises dangereuses (Code IMDG) adopté par l'Organisation par la     résolution A. 716 (17), tel qu'il a été ou pourra être modifié par le Comité     de la sécurité maritime.
      << (2) Il convient de se reporter aux exemptions particulières prévues dans     le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG).
      << (3) L'emploi du terme "documents" dans la présente règle n'exclut pas     l'utilisation de techniques de transmission fondées sur le traitement     électronique de l'information (TEI) et l'échange de données informatisées     (EDI), à l'appui de la documentation sur papier. >>    
      (1) On se reportera à la liste alphabétique des évaluations de risques     établie par le Groupe mixte d'experts OMI/FAO/UNESCO/OMM/OMS/AIEA/ONU/PNUE     chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers (GESAMP),     qui est diffusée chaque année par l'Organisation au moyen de circulaires BCH     adressées à tous les Etats membres de l'OMI.
      (2) Concentration d'une substance qui, dans un espace de temps  déterminé     (généralement 96 heures), entraîne la mort de 50 % des organismes soumis aux     essais. La CL50 est souvent spécifiée en mg/1 (parts par million [ppm]).
Art. 7. -  La sous-direction de la stratégie et des politiques intermodales     (DTT/SI) comprend :
      Le bureau Planification, prospective et évaluation économique (SI1), chargé     des missions suivantes :
      - stratégie, veille économique et technologique du secteur ;
      - analyse prospective et macro-économique de l'adéquation offre/demande ;
      - tarification et financement des infrastructures de transport ;
      - coordination des travaux destinés aux organismes extérieurs (DATAR,
     Commissariat général du Plan) ;
      - analyse des effets du transport sur l'environnement, les ressources     naturelles ;
      - pilotage des programmes de recherche, en liaison avec la direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques (DRAST), animation des     centres de recherche ;
      - suivi des actions de recherche et des innovations.
      Le bureau Affaires européennes et internationales (SI2), chargé des missions     suivantes :
      - préparation, en liaison avec la DAEI, du conseil des ministres des     transports ;
      - relations avec le SGCI et la représentation permanente ;
      - veille juridique, coordination et synthèse ;
      - représentation de la direction dans différentes instances internationales     (CEMT, CEE/ONU, CCNR, OTIF...) ;
      - promotion, en liaison avec la DAEI, des exportations d'équipements et de     services dans le secteur des transports terrestres ;
      - préparation des rencontres internationales ;
      - gestion des accords scientifiques et techniques internationaux ;
      - suivi des marchés à l'exportation ;
      - organisation des visites de ministres et de délégations étrangères.
      Le bureau Actions intermodales et transport combiné (SI3), chargé des     missions suivantes :
      - connaissance de la demande des usagers du transport (marchandises et     voyageurs) et de l'offre correspondante ;
      - actions intermodales (animation des services déconcentrés) ;
      - études économiques : valorisation et animation de correspondants     économiques associés ;
      - suivi des industries de matériels de transport ;
      - suivi du secteur économique et de ses entreprises ;
      - transport combiné et politique intermodale du fret ;
      - gestion des crédits d'étude, de recherche et du transport combiné.
Art. 10. -  Le groupe Défense, qui traite des questions de défense de la     responsabilité du directeur des transports terrestres, exerce les fonctions     suivantes :
      - gestion des crédits de défense, questions relatives à l'organisation des     transports routiers pour la défense et celles relatives aux lignes et     installations ferroviaires maintenues en état pour la défense ;
      - suivi des affectations de défense des personnels des entreprises de     transports terrestres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996,
     les dispositions de l'accord Salaires du 24 janvier 1997 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1997, les administrateurs     civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils     hors classe, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans     l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8813   a 8816    
                      ......................................................
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Bernard     Perego, agent contractuel chargé de mission, placé directement sous     l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions     du bureau de la consultation juridique générale, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la     nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 17     ci-dessus.
      L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, M.
     Duchon-Doris (Jean-Christophe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Marseille.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1997 et à compter du     18 juin 1997, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances,     figurant dans l'arrêté du 10 juillet 1996 portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
      Dans les première et deuxième colonnes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/97                        Page 10207    
                      ......................................................
Article 170 septies E
      Cet article est périmé.
      Au livre II, chapitre Ier, la section I quater est complétée par un article     188 J ainsi rédigé :
      << Art. 188 J. -  La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt     mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est la     recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que     soit le lieu de situation de la collectivité émettrice. >>      (Arrêté du 12 septembre 1996, art. 1er.)
Art. 2. -  Le comité est composé :
      1. De trois représentants de l'administration :
      a) Un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
      b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
      c) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      2. De deux médecins psychiatres chargés de coordonner des cellules d'urgence     médico-psychologique ;
      3. De deux médecins psychiatres chargés d'organiser la prise en charge de     l'urgence médico-psychologique au niveau départemental ;
      4. De deux médecins responsables de SAMU ;
      5. D'un psychologue inscrit sur une liste départementale de volontaires de     l'urgence médico-psychologique ;
      6. D'un infirmier inscrit sur une liste départementale de volontaires de     l'urgence médico-psychologique.
      A l'exception du représentant du ministre chargé de l'action humanitaire,
     les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions     fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8455    
                      ......................................................
Fraction de contingent 1996/06
     Alcaraz (Xavier-Pierre, Vincent).
    Azema (Olivier, Henri, Maurice).
    Barthés (Jean-Pascal, Gabriel, Jérémy).
    Baud (Roland, Michel).
    Berranger (Cyrille, Gilles).
    Bonamy (Arnaud, François, André).
    Bressoulaly (Eric, Jean, Gilbert).
    Cauchois (François-Marie, Pierre, Jean).
    Causse (Xavier, Raymond, Roger).
    Clus (Jean-François).
    Dautreppe (Arnaud, Franck).
    Dumas de Champvallier (Arnaud, Guillaume, François, Marie).
    Duparcq (Hervé, Marie, Jean, Michel).
    Geroudet (Sébastien, Robert, François).
    Houdemont (Olivier, Patrice, Jean-Marie).
    Kus (Stéphane).
    Lacroix (Jean-Philippe).
    Le Men (Cédric, Jean-Luc, Marik).
    Le Moigne (Gaël, Claude).
    Léchallier (Raphaël, Louis, Gilbert).
    Mancheron (Denis, Alain, Joseph, Philippe).
    Pizzi (Christophe, Henri, Alain).
    Poirson (Olivier, Georges, André).
    Roudier (Marc, Louis, Raymond).
    Rousset (Bruno, Jacques, Edouard).
    Soghomonian (Bruno, Laurent).
    TROUPES DE MARINE
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
     Antoine Guéroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la     tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le     contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Décembre 1996
      2 décembre 1996. - Mlle Fagniez (Clothilde), Paris-La Seine.
     2 décembre 1996. - M. Froget (Frédéric), Paris-La Seine.
     3 décembre 1996. - M. Chelbi (Asma-ada), Paris-La Seine.
     4 décembre 1996. - M. de Saint-Léger (Edmond), Paris-La Seine.
     4 décembre 1996. - M. Fourment (Guillaume), Paris-La Seine.
     4 décembre 1996. - Mlle Mahieu (Claude), Paris-La Seine.
     5 décembre 1996. - Mlle Frereau (Chloë), Paris-La Seine.
    10 décembre 1996. - M. Callier (Hubert), Lyon.
    11 décembre 1996. - Mlle Gallerand (Delphine), Clermont-Ferrand.
    12 décembre 1996. - M. Brion (Jacques), Languedoc-Roussillon.
    12 décembre 1996. - M. Gaillard (David), Languedoc-Roussillon.
    12 décembre 1996. - M. Granier (Christophe), Languedoc-    Roussillon.
    12 décembre 1996. - M. Lecourt (Charles), Normandie.
    13 décembre 1996. - M. Breuillot (Jean-Pierre), Strasbourg.
    13 décembre 1996. - Mlle Combe (Catherine), Lyon.
    13 décembre 1996. - M. Fischkandl (Richard), Strasbourg.
    13 décembre 1996. - Mlle Galerne (Véronique), Strasbourg.
    13 décembre 1996. - Mlle Giani (Maria), Strasbourg.
    14 décembre 1996. - M. Munsch (Alban), Strasbourg.
    17 décembre 1996. - M. Brunet (Patrice), Clermont-Ferrand.
    17 décembre 1996. - Mlle Chaillou (Anne), Clermont-Ferrand.
    17 décembre 1996. - M. Djermani (Zahir), Clermont-Ferrand.
    17 décembre 1996. - M. Djermani (Karim), Clermont-Ferrand.
    17 décembre 1996. - M. Gunnerod (Torild), Normandie.
    18 décembre 1996. - Mlle Curk (Corinne), Lyon.
    18 décembre 1996. - M. Genoud (Pierre), Lyon.
    18 décembre 1996. - Mlle Vernet (Marianne), Clermont-Ferrand.
Article 75
      Cet article est périmé.
      Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section I, I ter, les     articles 93 J à 93 L deviennent sans objet.
      (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)      Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, il est ajouté une     section III intitulée << Impôt sur les opérations de bourse >>, qui comprend     l'article 121 KN ainsi rédigé :
      << Art. 121 KN. -  Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de     l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions     prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts     dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 de ce     code. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale     Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies     dans la région Ile-de-France. >>      (Arrêté du 12 septembre 1996, art. 2.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin     1997, M. Darpoux (Jean, Gilbert), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction     au lycée d'enseignement général technologique agricole de Roanne-Chervé     (Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 31 août 1997.
III. - Option C (après prélèvement libératoire de 50 %)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8511   a 8513    
                      ......................................................
      Les bons du Trésor émis à compter du 1er juin 1997 peuvent être remboursés     par anticipation conformément aux barèmes F 20 (après prélèvement libératoire     de 15 %), F 20 D (avant impôt) et F 20 A (après prélèvement libératoire de 50     %) joints en annexe au présent arrêté.
Groupement de gendarmerie
    du sud de l'océan Indien
     Depril (Jean-Marc, Joël, Maurice).
    Devaux (René, François).
    Dupont (Christophe, Philippe, Patrick).
    Ghini (Patrice, Jean).
    Gorletti (Jean, Michel, André).
    Karcher (Jean-Christophe).
    Lafont (Eric, Jean-Michel).
    Lelandais (Pascal, René, François).
    Manteaux (Stéphane, Georges, Henri).
    Ramassamy Moutoussamy (Jean, Erick).
    Rudelle (Nicolas, Joël, Daniel).
    Zint (Patrick, Georges, Jean-Marie).
Mai 1996
      6 mai 1996. - Mlle Guezenec (Lucie), Paris-Villemin.
    28 mai 1996. - Mlle Lesel (Raphaële), Nantes.
    31 mai 1996. - M. Brunat (Arnaud), Grenoble.
    31 mai 1996. - M. Coutier (Lionel), Nantes.
    31 mai 1996. - Mlle Lagier (Laure-Anne), Nantes.
Art. 1er. -  La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives,
     instituée par l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative     à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, est     présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
      Elle comprend, outre son président :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1993     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement     général de collège de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Article 159 quinquies-0 B
      Cet article est ainsi modifié :
      - au a, le taux de << 5 % >> est remplacé par le taux de << 1 % >> ;
      - au c, la somme de << 0,50 F >> est remplacée par la somme de << 0,10 F >>.      (Arrêté du 6 novembre 1996, art. 2.)
Juillet 1996
      1er juillet 1996. - Mlle Dubos (Juliette), Paris-La Villette.
     9 juillet 1996. - M. Guillet (Jean-Marc), Paris-Conflans.
    19 juillet 1996. - M. Duprat (Bernard), Paris-La Villette    23 juillet 1996. - M. André (Patrice), Paris-La Villette.
Art. 5. -  La sous-direction des transports par voies navigables (DTT/VN)     comprend :
      Le bureau Infrastructures, financements et domaine (VN1), chargé des     missions suivantes :
      - suivi des études et des procédures relatives aux infrastructures (schéma     directeur, projets de grandes liaisons, investissements sur le réseau     existant...) ;
      - entretien et mise en valeur du réseau ;
      - financement de la voie d'eau : programmation, gestion budgétaire et     comptable, contrôle des concessions ;
      - gestion de la réglementation du domaine public fluvial navigable ;
      - exploitation technique des voies navigables (réglementation, sécurité...)     ;
      - contentieux ;
      - suivi des dossiers internationaux pour ce domaine.
      Le bureau Organisation des transports par voies navigables (VN2), chargé des     missions suivantes :
      - gestion et modernisation de la profession (interventions économiques et     sociales, évolution de la réglementation) ;
      - relations avec la profession, les chargeurs et les opérateurs ;
      - fret fluvial (promotion, intermodalité) ;
      - tourisme fluvial ;
      - police de la navigation et sécurité des bateaux (réglementation, animation     des commissions de surveillance) ;
      - suivi des dossiers internationaux pour ce domaine.
Art. 9. -  I. - En vue de solliciter, conformément aux dispositions de     l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, l'autorisation de     poursuivre l'exercice de l'activité de soins régie par les dispositions des     articles R. 712-63 à R. 712-83 du code de la santé publique, les     établissements de santé qui exercent cette activité à la date de la     publication du présent décret disposeront, par dérogation à l'article R.
     712-39 du même code, d'un délai de quatre mois à compter d'une date qui sera     fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pour chaque région     sanitaire, après la publication du schéma régional d'organisation sanitaire     révisé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
      II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 712-48 du code de la     santé publique, la durée de validité des autorisations qui seront délivrées,     en application de l'article R. 712-63 de ce code, avant la date fixée pour     chaque région par l'arrêté ministériel prévu au I ci-dessus, sera limitée à     cette date. Les établissements de santé bénéficiaires de ces autorisations     devront, dans un délai de quatre mois à compter de ladite date, solliciter     l'autorisation de poursuivre l'activité d'accueil et de traitement des     urgences selon les modalités définies au I ci-dessus.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à     L'Embarcadère, 13 bis, quai Rimbaud, 69002 Lyon, organisateur de l'exposition     << Moscou à la limite des siècles >>, sont insaisissables, en application des     dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la     période de leur prêt à Lyon.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la     limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et     contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thevenard, magistrat.
Art. 2. -  Il est créé un article 1er bis ainsi rédigé :
      << Art. 1er bis. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de     lycée professionnel du deuxième grade de classe normale est fixé, en indices     bruts, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997 :
      M. Yves Struillou, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au     Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
      M. Fabien Raynaud, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au     Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
      Mlle Isabelle de Silva, auditeur de 1re classe, est nommée maître des     requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Novembre 1995
     22 novembre 1995. - M. Desclaux (Thierry), Paris-La Défense.
    22 novembre 1995. - M. Dousson (Xavier), Paris-La Défense.
    22 novembre 1995. - M. Joly (Christophe), Paris-La Défense.
    24 novembre 1995. - M. Muracciole (Marc), Paris-La Défense.