Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, M. Bégassat (Luc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à compter du 22 octobre 2001, pour une période de trois ans.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le haut-commissaire peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement, après avis conforme du trésorier-payeur général.
 Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
Au 1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : « à raison d'une fréquence par semaine, jusqu'au 31 décembre 2003 » sont supprimés.
 Au 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 » sont supprimés.
Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les produits recouvrés par leurs soins peuvent être versés à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par l'intermédiaire du réseau de la direction générale de la comptabilité publique dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer et à l'étranger.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Dax.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Piotte, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 96,80 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2005, sont inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale établi au titre de l'année 2005 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
   Après examen professionnel (par ordre de mérite) :
 Mlle Mikanda (Béatrice) ;
 M. Engel (Marc) ;
 Mlle Brehin (Stéphanie) ;
 M. Segain (Eric) ;
 Mlle Lamotte d'Incamps (Marine) ;
 M. Vaussy (François) ;
 M. Coubrun (Erwan) ;
 M. Duplessy (Olivier) ;
 M. Lewin (Thomas) ;
 M. Steinberg (Frédéric) ;
 M. Roux (Didier) ;
 Mme Aimard, née Barrault (Béatrice) ;
 Mlle Thomas (Bernadette) ;
 M. Nages (Ernest).
   Au choix (par ordre de mérite) :
 M. Le Devehat (Michel) ;
 Mme Brun, née Goubin (Michèle).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Coullet, domicilié lieudit Le Village, 26310 Barnave.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,44 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980 ;
 Accord du 19 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 4 : mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite ;
 Accord : modification du règlement intérieur du régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC).
   Signataires :
 Union des transports publics (UTP) ;
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées, rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Décision du 30 mai 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Cofagale, solution à diluer pour application cutanée, et dont le titulaire est Coophavet, Saint-Herblon, BP 7, 44153 Ancenis Cedex ;
 Vu la suspension d'AMM notifiée aux laboratoires Coophavet le 7 mai 2004, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 24 mai 2005 ;
 Considérant la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée par la commission d'AMM suite à l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 supprimant des produits dérogataires ceux de ces médicaments non prêts à l'emploi ou inscrits sur liste des substances vénéneuses ;
 Considérant que les données toxicologiques de la matière première (roténone) fournies dans le dossier d'AMM du médicament vétérinaire Cofagale sont insuffisantes pour permettre une réévaluation toxicologique satisfaisante ;
 Considérant que la qualité de la matière première (roténone) est insuffisamment définie pour garantir une constance de la qualité, de l'innocuité et de l'efficacité du médicament vétérinaire concerné,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cofagale des laboratoires Coophavet, Saint-Herblon, BP 7, 44153 Ancenis Cedex, est supprimée à compter du 30 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2004 :
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription pour les deux concours ouverts pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixée au mercredi 12 mai 2004.
 Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 26 mai 2004.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si le candidat ne réside pas à Paris (75), à la DDE du département de résidence ;
 2. Si le candidat réside à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie pour un poids de 200 g en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 12 mai 2004.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours OCTAAM), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 12 mai 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 12 mai 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 octobre 2004, est nommée membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers :
En qualité de titulaire
 Mme Cailler (Béatrice), en remplacement de M. Pepers (Daniel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 octobre 2004, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du groupement d'intérêt public de coopération technique internationale dans les domaines économique et financier « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) », en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Hervé Magro, sous-directeur de la gouvernance, en remplacement de M. Laurent Fontaine.
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants industriels et artisans de Guérande à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé RGF - La Radio de Guérande en fête du 19 novembre au 6 décembre 2004 :
 Site : 44351 Guérande ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,5 MHz.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1662/2002 de la Commission du 18 septembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 251 du 19 septembre 2002, un droit antidumpig provisoire est institué, à compter du 20 septembre 2002, sur les importations de certains types de fils de filaments artificiels, non texturés, d'acétate de cellulose, relevant des codes NC 5403.33.10, 5403.33.90 et 5403.42.00 et originaires de Lituanie et des Etats-Unis.
 2. Le taux du droit antidumpig provisoire applicable au prix net franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, est fixé, pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes, comme suit :
 3. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
L'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Il est ajouté à l'article L. 462-6 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 77 du mercredi 25 septembre 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé supercagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - pomodoro di Pachino (tomates) (référence : IG/02/C 168/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 13 juillet 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ancenis.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Cormerie, 44150 Mesanger.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Châteaubriant.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit La Grand'Haie, 44110 Soudan.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 24 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410  Saint-Parres-aux-Tertres.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 1er octobre 2001 instituant les statuts de BTP-Prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 La Fédération française du bâtiment ;
 La Fédération nationale des travaux publics ;
 La Fédération française des installateurs électriciens ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 21 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 294.
     Mardi 22 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 295.
     Mercredi 23 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 296 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 85/M et du Joker.
     Jeudi 24 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 297.
     Vendredi 25 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 298.
     Samedi 26 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 299 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 86/S et du Joker.
     Dimanche 27 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 300.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-864 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-424 du 14 janvier 1997, à l'association Radio Craponne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Craponne 107,3 MHz, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Maître (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 4. -  L'article R. 382-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. R. 382-31-1. -  Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Pascal Rencker, ingénieur, chef du département « international », M. Benoît Montariol, agent contractuel, chef du département « France », M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, chef du département « marketing », et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, chef du département « administration commerciale », ainsi que Mme Evelyne Cohen, attachée d'administration centrale, chargée du musée, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
La mutuelle des étudiants de Provence est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans l'académie de la Corse le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Les branches d'activité et les spécialités dans lesquelles des postes sont ouverts sont les suivantes :
Branche d'activité des métiers d'art
 Installateur-monteur d'objets d'art (concours interne et concours externe).
 Jardinier d'art (concours interne et concours externe).
 Photographe (concours interne et concours externe).
 Relieur-doreur (concours interne et concours externe).
Branche d'activité maintenance des bâtiments
 Aménagement finition (concours interne et concours externe).
 Installation sanitaire et thermique (concours interne et concours externe).
Branche d'activité maintenance, conduite
et utilisation des équipements
 Imprimerie photographie (concours interne et concours externe).
 Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunication (concours interne et concours externe).
 Le nombre total de postes et leur répartition par branches d'activité seront précisés dans un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible du 21 mai au 21 juin 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de grand format timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 28 juin 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 17 septembre 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture,gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
L'inscription sur les listes électorales est ouverte jusqu'à une date fixée par le président de l'institut. Cette date est postérieure d'au moins vingt jours à la publication de l'avis mentionné à l'article 8 du présent arrêté.
 Les demandes d'inscription sont adressées au président de l'institut, accompagnées de l'adresse des personnes concernées ainsi que des indications relatives à leurs fonctions et à leur affectation.
 Dans un délai de dix jours ouverts après la date de clôture des inscriptions, le président de l'institut publie les listes électorales, qui sont affichées au siège et dans chaque implantation territoriale des services de l'institut. Il notifie aux interessés les décisions de rejet de leur demande d'inscription et leur motivation.
 Les contestations portées contre les listes électorales sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au président de l'institut dans les cinq jours de leur publication ou, pour les personnes dont la demande d'inscription a été rejetée, dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision de rejet.
 Le président de l'institut statue sur les contestations après avis de la commission électorale réunie sous sa présidence. Il peut solliciter des intéressés ou des personnes l'ayant saisi d'une contestation, toute information utile à sa décision. Les rectifications apportées aux listes électorales sont affichées au siège et dans chaque implantation territoriale des services de l'institut.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Strauss (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chef de la mission Europe-Equipement, auprès du directeur des affaires économiques et internationales, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
 Les concours réservés d'accès sont organisés par métier, spécialité, branche d'activité professionnelle, branche professionnelle, domaine d'activité et discipline, lorsque les dispositions statutaires régissant les corps cités en annexe le prévoient.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du maire de Paris en date du 21 novembre 1996, M. Toutée (Paul),
     administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministère de l'économie et des finances, dans un emploi d'attaché     commercial, pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 1995, au     titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à     contracter un emprunt de 300 000 000 F pour procéder au remplacement des     câbles porteurs du pont de Tancarville.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de seize ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation des deux ouvrages (pont de Tancarville     et pont de Normandie).
      Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation     n'y suffira pas, à la garantie de la région de Haute-Normandie et les     départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les     conditions fixées par ces collectivités locales dans leur délibération     susvisée.
Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Chrysalide à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio     Zig-Zag pour la période du 15 novembre 1996 au 30 avril 1997 :
      Site : Romans (26).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 102,4 MHz.
3o Modalités d'exercice des fonctions
      Les droits à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation     ne sont ouverts que si les trois conditions suivantes sont remplies :
      Les services doivent être accomplis :
      - dans un même quartier :
      L'avantage ne peut être accordé qu'aux agents affectés dans un même     quartier. Toute mutation dans une autre circonscription ou quartier annule la     constitution des droits, et ce même si la nouvelle affectation intervient     dans un secteur éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté ou la priorité     de mutation.
      Néanmoins, si le changement d'affectation résulte d'une mutation prononcée     dans l'intérêt du service dès lors que cette mutation ne s'appuie pas sur une     demande de l'agent, le cumul des droits est suspendu jusqu'au moment où une     nouvelle affectation dans un quartier éligible intervient. Dans ce cas, les     droits constitués initialement sont pris en compte pour l'attribution de     l'avantage spécifique d'ancienneté ou de la priorité de mutation.
      Il en va de même si l'interruption de l'affectation en quartier difficile     résulte d'une modification par arrêté de la liste des quartiers éligibles ;
      - de manière continue :
      Ces services doivent de ce fait être effectués sur trois, cinq ou sept     années consécutives sans interruption. Les autorisations spéciales d'absence     (y compris celles qui sont accordées pour suivre des stages de formation     professionnelle), les congés annuels, de maladie et de longue maladie, de     formation professionnelle, la suspension au sens de l'article 30 du titre Ier     du statut général des fonctionnaires et les décharges syndicales sont     comptabilisées dans cette durée. En revanche, le congé de longue durée met     fin au cumul des droits.
      Le passage en position de disponibilité, de hors cadres ou de détachement     annule la constitution des droits. Cela ne fait pas obstacle à ce que les     agents placés dans une de ces positions bénéficient du régime de l'avantage     spécifique d'ancienneté et de la priorité de mutation dans leur nouvel emploi     ;
      - pendant une période qui varie en fonction de l'avantage ou de la catégorie     de personnel concernés :
      - article 2, alinéa 1 : trois ans pour l'avantage spécifique d'ancienneté ;      - article 3, alinéa 1 et alinéa 2 : sept ans pour le droit à priorité de     mutation des fonctionnaires de police ; cinq ans pour le droit à priorité de     mutation des autres fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont approuvées, comme définies aux articles ci-dessous, les     caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport de saumure par     canalisation entre Poligny et Tavaux, dont la construction et l'exploitation     ont été déclarées d'intérêt général par le décret du 21 mai 1976 susvisé.
      Les présentes dispositions concernent le tronçon du saumoduc situé entre     Gevry (le Doubs) et Tavaux (usine), sans préjudice des prescriptions des     articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 qui s'appliquent à     l'ensemble de l'ouvrage.
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Lyon.
      (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Cachan.
      (3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales     supérieures de Lyon et de Cachan.
      (4) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales     supérieures de Fontenay-Saint-Cloud et de Cachan.
      (5) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay-Saint-Cloud.
Art. 29. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux     ans au moins dans le corps des inspecteurs des transmissions peuvent être,
     sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par     arrêté du ministre de la défense.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont     nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement     avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 25 octobre 1996, sont désignés     en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
      M. Duthé (Michel) ;
      M. Maurin (Thomas) ;
      M. Quintin (Christophe).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 1er. -  Les rhums pour lesquels est revendiquée une appellation     d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation, sans un certificat     d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine,
     qu'après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique définis     ci-après.
      Les rhums présentés à ces examens doivent répondre aux conditions de     production définies dans le décret relatif à l'appellation d'origine     contrôlée revendiquée.
Art. 6. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé     de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger la     recevabilité des candidatures.
      Ils transmettent au recteur les dossiers demeurés incomplets à la date de     clôture des inscriptions fixée à l'article 5 ci-dessus ou qui leur     parviennent après cette date. Le recteur notifie aux candidats les décisions     motivées d'irrecevabilité de leur candidature ; il en transmet une copie au     chef d'établissement.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick     Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts,
     Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation,
     et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la modernisation et de la     qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article     1er du présent arrêté. >>
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C (1) ;      2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      3o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des     catégories définies à l'article 2 ci-dessus et qu'il remplit les conditions     d'ancienneté requises ;
      4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      5o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée ;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
      - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas     disponible.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
      Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
      Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
VRP (art. L. 751-1)
      Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les     voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs,
     d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en     son silence, des contrats de travail lorsque les VRP remplissent les     conditions prévues à l'article L. 751-1. Dans ce cas, ils ont la qualité     d'électeur.
A compter du 1er janvier 1997
      M. le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert,     Marcel).
      M. le général d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie, Edouard,
     Lucien).
      M. le général de brigade Bordron (Rémi, Firmin, Henri, Gabriel).
      M. le général de brigade Reynaud (Jean, François).
      M. le général de brigade Dratch (Henri, Jean).
      M. le général de brigade de Loustal (Patrice, Marie, Emmanuel, Charles,
     François).
      M. le général de brigade Castel (Xavier, Claude, Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     janvier 1997, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes de la cour d'appel de Douai :
      Régisseur titulaire : M. Berquet (Christian), adjoint administratif ;
      Régisseur suppléant : Mlle Mazur (Sylviane), adjoint administratif principal     de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 janvier 1997,
     M. Fraysse (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est     mis à disposition de la Croix-Rouge française, en qualité de délégué aux     opérations internationales, pour une période d'un an renouvelable à compter     du 12 décembre 1996.
Art. 6. -  Le jury national se réunit sur convocation du directeur des     lycées et collèges au moins deux fois par an.
      Il fixe le thème des sujets de concours pour chacune des catégories, procède     à la correction des travaux sélectionnés par les jurys départementaux et     établit le palmarès national.
      Une circulaire annuelle du directeur des lycées et collèges précise les     modalités d'organisation des épreuves.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, les     inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés     au titre de l'année 1996 dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux     - inspecteurs d'académie à compter du 15 novembre 1996 :
    M m e Albert (Edith) ;
    M m e de Montaigne (Lucienne) ;
    M. Jouanet (Pierre) ;
    M. Mogenot (Henri) ;
    M. Studer (Patrice).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994     susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions     suivantes :
      Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie,
     Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, sont nommés praticiens hospitaliers, à titre probatoire pour     une période d'un an, dans les établissements suivants :
      Mlle Bouillon (Martine), centre hospitalier universitaire de Montpellier,
     hôpital de La Colombière (centre hospitalier universitaire de Montpellier)     (secteur 34 G 11) ;
      M. Chaperot (Christophe), centre hospitalier spécialisé de Dury (secteur 80     G 03) ;
      Mlle Couetoux du Tertre (Anne), centre hospitalier spécialisé de Colson de     Fort-de-France (secteur 97 G 06).
Art. 20. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
      1o Un exemplaire de la notice individuelle (annexe B) ;
      2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles mentionnés dans l'annexe B ;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut une     attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas     disponible.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 29 novembre 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget     de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1996 sont     fixés à la somme nette de 93 355 220,88 F.
Art. 6. -  Aux fins des réceptions nationales par type et à titre isolé des     véhicules de catégorie M3, les ancrages des sièges seront considérés comme     répondant aux dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 de l'annexe III de la     directive 74/408/CEE susvisée dès lors que les ancrages de ceintures sont     placés directement sur les sièges et que ces ancrages de ceintures répondent     aux prescriptions de la directive 76/115/CEE susvisée, le cas échéant avec la     dérogation prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de cette directive.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 août 1996, les candidats dont les noms     suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     dans les disciplines pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 26 avril 1996 :
    40e section : Sciences du médicament
    Spécialité Hygiène, hydrologie, environnement
      Mlle Momas (Isabelle).
Art. 30. -  Il est créé, à la même section du code de la santé publique,
     deux articles L. 712-3-3 et L. 712-3-4 ainsi rédigés :
      << Art. L. 712-3-3. -  Les communautés d'établissements de santé sont     constituées, au sein d'un secteur sanitaire, entre établissements assurant le     service public hospitalier, mentionnés à l'article L. 711-4.
      << Toutefois, une communauté d'établissements de santé peut être constituée     entre des établissements relevant de plusieurs secteurs sanitaires d'une même     région sanitaire, dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de     l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire.
      << Les communautés d'établissements ont pour but de :
      << 1o Favoriser les adaptations des établissements de santé aux besoins de     la population et les redéploiements des moyens qu'elles impliquent ;
      << 2o Mettre en oeuvre des actions de coopération et de complémentarité,
     notamment celles prévues par le schéma régional d'organisation sanitaire et     son annexe ;
      << 3o Répondre aux besoins de services de proximité non satisfaits dans le     domaine médico-social, notamment pour les personnes âgées et les personnes     handicapées.
      << Une charte fixe les objectifs de la communauté et indique les modalités     juridiques de mise en oeuvre choisies par les établissements parmi celles     fixées à l'article L. 713-12. La charte est agréée par le directeur de     l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << Art. L. 712-3-4. -  A l'issue d'un délai de trois ans à compter de la     date de publication de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996, les     établissements publics de santé qui n'ont adhéré à aucune communauté     d'établissements sont tenus d'en justifier dans un rapport adressé au     directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << Le directeur de l'agence peut, au vu des termes de ce rapport, mettre en     oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 712-20. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996 :
      Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (no AB     02), 18, rue Volney, 75002 Paris, conformément à l'article 9 du règlement     (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du     mode de production biologique concernant les produits végétaux et les     produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine     végétale.
      Ce renouvellement d'agrément est valable pour une période de trois ans à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
      Est agréé l'organisme certificateur Qualité-France (no AB 02), 18, rue     Volney, 75002 Paris, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12     mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant     les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement     d'ingrédients d'origine animale.
      Cet agrément est valable pour une période de trois ans à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996, est prolongée d'un an à compter de la date de parution au Journal     officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Afnor     (no CC 01-93), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense, pour la     certification de conformité des produits suivants : jambon cuit supérieur     avec Véricert, Qualité France et Ascert comme organismes mandatés, et tonyu     avec Qualicert comme organisme mandaté.
      Est complété pour la période probatoire l'agrément pour la certification de     conformité du tonyu pour les produits dérivés du tonyu.