Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 2006, est étendu jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour :
 I. - La certification en label agricole (LA n° 16) des produits suivants :
 - légumineuses sèches (haricots, lentilles...) ;
 - légumes transformés.
 II. - La certification de conformité (CC n° 20) des produits :
 - légumes transformés.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
 « La quantité maximale admise en susbstitution est fixée à 3 300 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. »
 II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
 « L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
 - catégorie I : 1 000 000 tonnes ;
 - catégorie II : 2 400 000 tonnes ;
 - catégorie III : 300 000 tonnes. »
 III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2007. »
L'article 18 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.
 Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. »
Les dispositions figurant après le premier alinéa de l'article 14 du décret du 9 novembre 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la création ou lors d'une évolution substantielle d'un tel jeu, la société mentionnée à l'article 17 présente au ministre chargé du budget une estimation des risques de contrepartie de ce jeu. Le ministre fixe par arrêté la part des mises allouée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie.
 A la fin de l'exercice, l'excédent éventuellement enregistré dans un fonds de contrepartie, compte tenu de l'estimation des risques, est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 17.
 A la fin de l'exploitation d'un jeu mentionné au premier alinéa du présent article, le solde positif ou négatif du fonds de contrepartie, compte tenu de l'estimation des risques, est affecté au fonds permanent précité.
 Les sommes inscrites dans le fonds permanent peuvent alimenter les fonds de contrepartie d'autres jeux dont le solde serait insuffisant à la couverture du risque de contrepartie ou servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants à un jeu.
 Si, à la fin d'un exercice, le total du fonds permanent est supérieur à 1 % du total des mises enregistrées par la société mentionnée à l'article 17 au cours de cet exercice, l'excédent constaté est affecté au budget de l'Etat.
 Les sommes affectées aux fonds de contrepartie et au fonds permanent sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 17 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter. »
Les articles 8 à 8-2 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Polynésie française.
 Pour leur application, les compétences dévolues à l'inspecteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur qui, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes pour la Polynésie française, notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'il se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement.
 En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par le vice-recteur par ordre de priorité dans les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
 Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au vice-recteur son accord ou son refus.
 A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.
 La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître au vice-recteur son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres ou de documentalistes délégués dans la discipline en cause au sein de l'établissement.
 Les maîtres et documentalistes mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé, perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,00 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,00 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'emploi de directeur de l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er janvier 2007.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 85-1068 modifié du 26 septembre 1985 relatif au statut de cet établissement. Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir au corps des professeurs des universités ou à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
 Le mandat du directeur est de cinq ans, ce mandat est renouvelable une fois.
 Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé nanti d'une notice des travaux au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général), direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3), 32-34 rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de date de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2006, M. Berthet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à compter du 12 janvier 2006, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2006, M. Denis, Xavier Destremau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mai 2006.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-717 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets radioactifs non contrôlés sont interdits à l'exception des rejets diffus cités à l'article 12-II.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents dans l'atmosphère. Ces émissions (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et si besoin traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus en permanence aussi bas que raisonnablement possible.
 II. - Les conditions de collecte, de traitement et de rejets des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent pas de risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2006, à compter du 1er octobre 2005, il est mis fin au détachement auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, de M. Nicolas Gendreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle, pour exercer les fonctions de directeur de l'eau au sein du pôle environnement et cadre de vie.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle, en remplacement de M. Frédéric Guin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2006, M. Valès (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction des affaires foncières (F) à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 1er avril 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Peuvent voter par procuration les marins qui participent à une campagne de pêche en mer pendant la période d'au moins vingt jours précédant le jour du scrutin prévue au dernier alinéa de l'article 13. A cet effet, ils présentent à la commission électorale, avant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à l'article 7, une attestation sur l'honneur de leur participation à cette campagne de pêche. Le mandataire doit être inscrit sur une des listes électorales et ne peut disposer que d'une seule procuration. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, à compter du 1er octobre 2005, il est mis fin au détachement auprès du groupe CFC - Compagnie financière cévenole de M. Gérald Cavalier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du groupement d'intérêt économique CEMAFROID pour exercer les fonctions de directeur exécutif.
I. - La quantité d'eau annuelle maximale transférée vers l'INBS-PN est de 2 400 000 m³/an.
 II. - La quantité d'eau journalière maximale transférée vers l'INBS-PN est de 15 000 m³/jour.
 Dans le cadre de sa politique d'économie d'eau, l'exploitant s'efforcera de maintenir à un niveau aussi bas que possible les quantités d'eau consommées par l'INBS-PN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 avril 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'école d'application de sécurité civile à Valabre, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Arsisi (Albert), Var.
 M. Bodin (Philippe), Bouches-du-Rhône.
 M. Coite (Yannick), Allier.
 Mme Dard (Stéphanie), Orne.
 M. Guillemette (Gilles), Yonne.
 M. Hazotte (Lionel), Haute-Savoie.
 M. Huc (Sylvain), Yonne.
 M. Jahant (Sébastien), Alpes-Maritimes.
 M. Maffre (Olivier), Tarn.
 M. Paulet (Olivier), Tarn.
 M. Perrault (Samuel), Yonne.
 M. Piriot (Jérôme), Côte-d'Or.
 M. Poncet (Thierry), Côte-d'Or.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-725 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Le recensement des votes s'effectue de la manière suivante :
 Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté directement à l'urne. Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 portant le nom d'un électeur ayant voté directement à l'urne ;
 - les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 non cachetées ;
 - les enveloppes n° 1 non réglementaires ou portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2.
 Les bulletins glissés directement dans les enveloppes n° 2 ou n° 3 sont écartés.
I. - Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DGSNR :
 - un descriptif détaillé des circuits de stockage, de transfert et de rejet des effluents ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
 - les fonctions et coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site.
 Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises à la DGSNR.
 II. - Un bilan des opérations de transfert à la station d'épuration des effluents industriels du centre et des rejets liquides et gazeux au milieu naturel est transmis à la DGSNR de façon qu'il soit parvenu au plus tard le 15 du mois suivant. Ce bilan comporte, pour chaque jour, pour l'ensemble du mois et en cumul annuel, les informations suivantes :
 - volumes transférés ;
 - activités volumiques maximale et moyenne ;
 - activités globales alpha et bêta ;
 - activité totale par isotope et par catégorie de radioéléments définie à l'article 18.
 Il comporte en outre le bilan mensuel par installation nucléaire de base des produits chimiques transférés à la station d'épuration des effluents industriels du centre.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
 IV. - L'exploitant transmet tous les mois à la DDASS une copie du registre des résultats de la surveillance de la radioactivité de l'environnement prévu à l'article 26.
La ration de base du troupeau provient à hauteur de 80 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation.
 Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux présents dans l'exploitation les végétaux, coproduits et aliments issus de produits non transgéniques.
 L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC. Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation, et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
 Les aliments conservés contenant moins de 50 % de matière sèche n'excèdent pas 50 % du poids de la ration de base journalière calculée sur matière sèche.
 L'apport en aliments concentrés est limité à 1 800 kg par vache du troupeau et par année civile.
 La composition de la ration de base, la liste et la définition des aliments et compléments autorisés ainsi que leurs conditions de production, de conservation et d'utilisation sont précisées au règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission agrément conditions de production.
I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes pour les installations ci-dessous :
 En cas de dépassement de ces limites, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
 II. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites fixées par installation, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible. Les activités rejetées par installation au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 En cas de dépassement de ces limites, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
 III. - En phase d'exploitation, l'exploitant s'assure que la concentration des effluents chimiques rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations ci-dessous n'excèdent pas les limites suivantes :
 Installation nucléaire de base n° 25 (RAPSODIE/LDAC) - Emissaire E75 :
 Installation nucléaire de base n° 55 (LECA) - Emissaire E22 :
 Installation nucléaire de base n° 55 (STAR) - Emissaire E64 :
 Installation nucléaire de base n° 164 (CEDRA) - Emissaire E78, à la mise en service de l'incinérateur :
 En cas de dépassement de ces limites, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-515 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2006, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêtés du 6 janvier et du 20 mars 2006, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Liste d'aptitude
Spécialité informatique
 Gonzalez (Bruno).
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité génie civil
 Rousseau (Grégory).
 Lemoine (Stéphane).
 Thomas (Emmanuel).
 Minguy (Yannick).
Spécialité informatique
 Foulou (Gérard).
 Kervarrec (Mickaël).
 Connetable (Denis).
 Tirefort (Benoît).
Spécialité télécommunications
 Paoli (Pierre-André).
 Solere (Patrick).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours interne des 27 et 28 septembre 2005 :
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité électrotechnique
 Pricot (Samuel).
Spécialité informatique
 Desjardins (Brigitte), épouse Bougès.
 Briard (Nicolas).
 Maoüt (Gaël).
Spécialité télécommunications
 Oumouzoune (Khaddouj).
L'activité des effluents transférés à la station d'épuration des effluents industriels du centre, par les installations nucléaires de base listées à l'article 1er du présent arrêté, ne doit pas dépasser les limites annuelles suivantes :
 1,0 térabecquerel pour le tritium ;
 0,50 gigabecquerel pour le carbone 14 ;
 1,3 gigabecquerel pour l'ensemble des autres émetteurs bêta et gamma ;
 0,10 gigabecquerel pour l'ensemble des émetteurs alpha.
 En cas de dépassement de ces limites, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
Conditionnement et découpe.
 Le « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » emballé sous la forme d'un fromage entier est conditionné dans une boîte individuelle en bois d'épicéa munie d'un emballage de protection.
 A tout stade de la commercialisation du fromage l'absence d'emballage de protection engage la responsabilité du détenteur de la marchandise en matière de respect de la qualité du produit.
 Tout découpage du fromage est interdit, excepté au stade de la vente au consommateur. La découpe anticipée et la mise sous emballage de protection sur le lieu de vente sont admises si le délai entre la découpe et la vente au consommateur n'excède pas la journée en cours ainsi que les deux jours ouvrés suivants jusqu'à la fermeture du magasin et si toutes les règles sanitaires d'usage sont respectées.
 La congélation du fromage est interdite.
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en vue de pourvoir 11 emplois en droit privé et sciences criminelles et 4 emplois en sciences économiques, dont la liste figure en annexe A.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, créole, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant n° 46 du 17 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
 L'union régionale Centre des professionnels du bois,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er mars 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 26 mars 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION
PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2006
 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
 Maître de conférences (2).
 Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
 Professeur des universités (2).
 Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).
Section n° (à préciser) : 
M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (2) :
Française  Ressortissants CE (3)  Hors CE 
Etablissement d'affectation : 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) : 
Résidence, bâtiment : 
Rue :  N° 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  Mél : 
Titres universitaires détenus :
à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 Fait à ,     le     
Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
 (2) Cocher la mention utile.
 (3) Communauté européenne.
 (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les assistants maternels agréés à titre permanent ayant suivi la formation de 120 heures prévue par l'article L. 773-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, agréés comme assistants maternels, sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, chargé de l'intérim des fonctions de chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et logistique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, M. Pech de Pluvinel (Maxime), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la société Mc Kinsey & Company Inc. France en qualité de consultant Pre-Associate pour une durée de deux ans à compter du 13 mars 2006, au titre de la mobilité.
Le banc d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.
 Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par les articles 4, alinéa 2, à 7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yves Cholin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale.
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail :
 1° Par roulement ;
 2° Par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ;
 3° Par équipes successives.
 Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 132-27 du code du travail, l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation à cette fin.
 A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, et sauf en ce qui concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être mise en place par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
Sous réserve des dispositions des articles D. 713-14, D. 713-16 et D. 713-17, le repos compensateur, prévu à l'article L. 713-9, doit obligatoirement être pris dans un délai maximal de deux mois suivant l'ouverture du droit.
 Le droit au repos compensateur est ouvert dès que la durée de ce repos, calculée suivant les modalités prévues à l'article L. 713-9, atteint trois heures et demie.
 Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 713-14, le délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
 La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée.
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique considérés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2004, l'offre de démission présentée par M. Garot (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et de l'organisation, détaché jusqu'au 31 octobre 2004 inclus auprès du ministère des affaires étrangères, Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, est acceptée.
 M. Garot (Bernard) est réintégré dans son corps d'origine le 1er novembre 2004 et radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 décembre 2004, M. Michel Bonneau, magistrat, est nommé sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2005.
Les dérogations aux règles fixant les durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue prévues au premier alinéa de l'article L. 713-13 ne peuvent être accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée, dans chaque cas, par l'autorité compétente.
 A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
 Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 25 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 229.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 230.
     Mardi 26 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 231.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 232.
     Mercredi 27 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 233.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 234.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 34 et du Joker.
     Jeudi 28 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 235.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 236.
     Vendredi 29 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 237.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 238.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 17.
     Samedi 30 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 239.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 240.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 35 et du Joker.
     Dimanche 1er mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 241.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 242.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2004, M. Pasquier (Jérôme), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
L'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, et M. Daniel Barnier, sous-directeur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 novembre 2004, M. Cacciuttolo (Patrice), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, placé en position de détachement auprès du Centre national de la recherche scientifique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2004, compte tenu de son intégration, à la même date, dans le corps des ingénieurs d'études du Centre national de la recherche scientifique.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004 :
 - le service départemental d'archéologie du Haut-Rhin est agréé pour la réalisation de tous types d'opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites sur son territoire ;
 - le service départemental d'archéologie du Haut-Rhin est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par décret en date du 17 mars 2005, M. Jean-François Girard est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre, choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de Mme Jeanne-Marie Parly.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 novembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 4 et 5 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'article 2 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Henri Ribiéras, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
 Mme Evelyne Liouville, administratrice civile, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Les centres nationaux de référence et les laboratoires associés exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Institut de veille sanitaire et établies en fonction :
 - d'un programme de travail quadriennal élaboré dans le respect du cahier des charges spécifique prévu à l'article 1er du présent arrêté ;
 - du descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique ;
 - le cas échéant, des bilans d'activité de l'organisme au cours des quatre années antérieures, dont la liste de ses publications.
 Le responsable du centre national de référence adresse chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la santé et à l'Institut de veille sanitaire. Lorsque les missions d'un centre national de référence sont exercées en relation avec un ou plusieurs laboratoires associés, le responsable du centre national de référence est chargé de la coordination de l'ensemble des activités et rend un rapport annuel faisant la synthèse des activités réalisées par les différents laboratoires.
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
 a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux de lait, d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes ;
 b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
 - de l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2005 :
 M. Dauvergne (Julien, Guillaume, Antide) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Malatray et Jean-Bernard Delmas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
 Le retrait de M. Delmas (Jean-Bernard, Marie, Clément), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Malatray et Jean-Bernard Delmas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Malatray et Jean-Bernard Delmas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Malatray et Julien Dauvergne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 4 qui exercent des fonctions correspondant à celles dévolues au corps des agents des services techniques ou au corps des agents administratifs peuvent être titularisés après réussite à un examen professionnel.
 La nature de l'épreuve et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'alinéa précédent sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
I. - Association AGOP
(31100 Toulouse)
 Accords du 22 juin 2004, ayant pour objet :
 a) Le droit syndical ;
 b) Les autorisations d'absence pour enfant malade ;
 c) La préretraite progressive et les cotisations de retraite complémentaire.
II. - Association Les Nids
 (76135 Mont-Saint-Aignan)
 Accord du 14 septembre 2004 ayant pour objet la prolongation du versement de la prime de 60 points attribuée au personnel éducatif du centre éducatif fermé.
Par délibération en date du 15 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Réseau Chaînon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chaînon, pendant la période du 21 au 28 mars 2005.
 Site : lieudit Cour du Puy, 46100 Figeac.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Site : Fumat, 46100 Capdenac-le-Haut.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
1. Le bureau des outils de communication
 Il assure la conception, la promotion et la diffusion des supports d'information auprès des publics internes et externes du ministère de la justice.
 A ce titre, il est chargé :
 - de décliner et renforcer l'identité visuelle du ministère ;
 - de réaliser des publications et dispose à cet effet d'un plateau technique assisté par ordinateur d'infographie et de reprographie associée ;
 - de développer des supports électroniques d'information ;
 - d'élaborer les plans de diffusion, de rassembler les fichiers de diffusion, d'exécuter les opérations de routage.
2. Le bureau de la politique éditoriale
 En liaison avec les directions ou services concernés, il veille à la cohérence des actions éditoriales externes et internes du ministère. Il assure l'écoute et la mesure de l'opinion. Il développe les partenariats avec les médias et les autres départements ministériels.
 A ce titre, il est chargé :
 - de concevoir et rédiger les publications assurées par le service central de l'information et de la communication (SCICOM), d'assister les directions ou services concernés dans l'élaboration de leurs produits rédactionnels ;
 - de développer et d'alimenter les supports électroniques d'information du ministère. Il veille à l'entretien et à la mise à jour des sites intranet et internet, il en assure la coordination ;
 - de conduire des études et des évaluations en matière de communication externe et interne et de relations avec les publics.
3. Le bureau des événements de communication
 Il met en oeuvre, en application du plan de communication ministériel, les opérations de communication institutionnelle.
 A ce titre, il est chargé :
 - de promouvoir l'image et l'identité du ministère en assurant sa présence dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires ; de proposer et d'organiser des événements ou manifestations visant à faire connaître et à expliquer les missions, les métiers, l'activité du ministère ;
 - d'élaborer et de suivre les campagnes d'information destinées aux personnels relevant du ministère de la justice ainsi qu'aux publics externes et en particulier de mettre en oeuvre les campagnes de recrutement en liaison avec les établissements de formation relevant du ministère de la justice et les directions concernées ;
 - de constituer et d'enrichir la banque d'images du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004, Mme Planté (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affectée en qualité d'adjoint au directeur de programme « identité nationale électronique sécurisée » (INES) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.