Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les communautés locales de l'eau prévues à l'article 7 de la     loi du 3 janvier 1992 susvisée sur l'eau sont créées pour faciliter la     réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement et de gestion     des eaux. Elles sont régies soit par le titre VI du livre Ier du code des     communes, soit par le titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée relative     aux conseils généraux, et par les dispositions du présent décret.
Art. 7. - La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L’absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note 0.
La note de chaque épreuve obligatoire est multipliée par son coefficient.
En ce qui concerne les épreuves facultatives et les ateliers de pratique, ne sont retenus que les points excédant 10. Ces points entrent en ligne de compte pour l’admission à l’issue du premier groupe et du deuxième groupe d’épreuves et pour l’attribution d’une mention à l’issue du premier groupe.
La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués.
Après délibération du jury à l’issue du premier groupe d’épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d’épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Après délibération du jury à l’issue du second groupe d’épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l’ensemble des deux groupes d’épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l’issue du second groupe d’épreuves ne peuvent obtenir une mention.
L'arrêté du 25 juillet 1973 modifié fixe les conditions relatives au     concours d'admission à l'Ecole polytechnique.
      La présente instruction a pour but, en application de l'article 1er de     l'arrêté précité, de compléter ses dispostions en ce qui concerne le concours     de l'année 1994.
    I. - Programmes des connaissances exigées
      Les programmes des connaissances exigées pour l'admission au concours sont     annexés à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié précité.
      Pour le concours de 1994, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits     au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal     officiel du 28 mai 1993 (page 7907).
II. - Inscription des candidats
    Candidats de la catégorie générale
      En application des dispositions du décret no 70-893 du 30 septembre 1970     modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, peuvent     se présenter au concours d'admission en 1994 au titre de la catégorie     générale, les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1972 au     31 décembre 1976, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions     fixées par le décret précité. La date limite supérieure de naissance est     portée au 1er janvier 1971 pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale     supérieure des arts et métiers.
      Les candidats se feront inscrire avant le 1er février 1994 en déposant à     l'Ecole polytechnique (1) le dossier de candidature défini par l'arrêté du 25     juillet 1973 modifié.
Art. 8. -  Les membres du Conseil scientifique supérieur élisent pour chaque     section au scrutin uninominal majoritaire un bureau composé d'un président     élu parmi les professeurs et d'un vice-président élu parmi les     maîtres-assistants.
      S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur le plus     ancien dans la classe la plus élevée.
      Ce bureau est élu pour la durée du mandat du Conseil scientifique supérieur.      Le président du Conseil scientifique supérieur est élu au scrutin uninominal     majoritaire à la première réunion plénière du Conseil scientifique supérieur.
Art. 7. - La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L’absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note 0.
La note de chaque épreuve obligatoire est multipliée par son coefficient.
En ce qui concerne les épreuves facultatives et les ateliers de pratique, ne sont retenus que les points excédant 10. Ces points entrent en ligne de compte pour l’admission à l’issue du premier groupe et du deuxième groupe d’épreuves et pour l’attribution d’une mention à l’issue du premier groupe.
La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués.
Après délibération du jury à l’issue du premier groupe d’épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale â 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d’épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Après délibération du jury à l’issue du second groupe d’épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l’ensemble des deux groupes d’épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l’issue du second groupe d’épreuves ne peuvent obtenir une mention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars     1994, sont ratifiées, en qualité de correspondants étrangers à l'Académie     d'agriculture de France, les élections de:
      Section Aménagements et équipements agricoles et ruraux: M. Dagnelie     (Pierre).
      Section Activités de transformation agroalimentaires: M. Reichardt (Alfred).
Art. 13. -  Si le syndicat des producteurs français de ficelles, cordages et     filets cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit     à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article     14 du décret du 17 juillet 1984 précité, il devrait remettre au service     enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7     juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en     application de l'article 11 du présent arrêté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1993, la     demande présentée par les docteurs Isnard et Prat tendant à la création d'un     service de médecine nucléaire et à l'installation d'une gamma caméra dans les     locaux du centre République à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, M. Anne     (Patrick), receveur-percepteur des finances, détaché auprès de la Caisse des     dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel, pour     exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est     maintenu en service détaché auprès du Crédit local de France, pour exercer     les fonctions de directeur départemental, pour une durée maximale de trois     ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 6. -  Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté     sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter     sur:
      - les productions;
      - les livraisons en données physiques et les facturations;
      - les stocks;
      - les achats et les réceptions de produits;
      - les commandes;
      - les effectifs, les heures ouvrées et les rémunérations;
      - les consommations de matières premières et d'énergie;
    et, en ce qui concerne les enquêtes annuelles:
      - le matériel et les installations de production.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993, la     décision implicite du 21 octobre 1993, par laquelle le ministre a accepté le     recours formé par la clinique Lille-Sud contre l'arrêté du 22 décembre 1992     du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande     d'autorisation pour la création d'une unité de 30 lits de convalescence dans     les locaux de ladite clinique, sise à Lesquin (Nord), est rapportée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, la     demande présentée par M. le docteur Gandilhon tendant à la création d'un     service de médecine nucléaire et à l'installation d'une gamma caméra dans les     locaux du futur hôpital Montimaran, établissement public de santé, sis à     Béziers-Devèze (Hérault), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, la     demande du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, représenté par son     directeur, tendant à l'installation d'une troisième caméra dans ses locaux,
     sis 20, rue Armangis, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 décembre 1993, est désigné pour assister à titre consultatif aux     séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles, à titre de représentant des organismes régis par     le code des assurances:
      Caisse mutuelle régionale de Bretagne:
      Suppléant: M. Baudoin (Gérard), directeur de la S.M.P.I.V., mutuelle Action,     cours des Alliés, 35029 RENNES CEDEX, en remplacement de M. Bretel (Georges).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 16 août 1993, M. Bensadoun (Michel), attaché stagiaire de l’Office national interprofessionnel des céréales, est titularisé en qualité d’attaché de 2e classe (analyste) à l’établissement dans les conditions définies ci-après :
1er échelon à compter du 1er février 1993, reliquat d’ancienneté : 1 an 8 mois 18 jours, dont 1 an pour service militaire et 8 mois 18 jours de services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B.
2° échelon à compter du 1er février 1993. reliquat d’ancienneté : 8 mois 18 jours.
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu’il résulte de l’accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions :
- de l’accord Classification du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l’accord Salaires du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l’avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de :
- l’accord Salaires (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l’accord Petits Déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Au grade d’officier
M. Cruciani (Louis), président départemental de l’amicale de la 1re division française libre. Chevalier du 20 août 1960.
M. de Moro-Giafferri (Jean, André, Joseph), vice-président départemental de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc. Chevalier du 23 septembre 1947.
M. Pinelli (Jules, Antoine), interné-résistant, secrétaire général d’une association d’anciens combattants et de victimes de guerre. Chevalier du 26 mai 1967.
Au grade de chevalier
M. Bianchi (Pierre, Antoine), membre actif de l’union fraternelle de ta Résistance ; 70 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lanfranchi (Don, Jacques), vice-président départemental de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc ; 51 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Milanini (Pierre-Jean), déporté-résistant, vice-président départemental de l’Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 61 ans de services civils et militaires et d’activités associatives.
M. Onorati (Carmen), interné-résistant, vice-président départemental de l’Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 61 ans d’activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Art. 3. - En vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale instituées dans les services (administration centrale et services extérieurs) du ministère de l’intérieur, il est créé :
- des sections de vote où les électeurs inscrits votent, mais où il n’est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
- des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
- des bureaux de vote centraux où il est procédé au dépouillement du scrutin, s’il n’existe pas de bureau de vote local, et qui proclament les résultats des instructions particulières du ministre de l’intérieur précisent pour chaque corps les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993, Mme Trevisan (Anne-Claude), épouse Bousquet, adjoint administratif, est nommée régisseur intérimaire de la cour d’appel de Rennes du 13 septembre 1993 au 10 janvier 1994, période pendant laquelle Mme Roi, régisseur titulaire de ladite juridiction, sera placée en position de stage à l’Ecole nationale des greffes.
Art. 3. - Délégation est donnée à M. Michel Mallieu-Lassus, sous-directeur directement placé sous l’autorité de MM. Lemierre et Barilari, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars     1994, sont nommés membres de la commission des directeurs en application des     articles 24, 39 et 41 du décret no 92-171 du 21 février 1992:
      Collège des directeurs d'écoles nationales vétérinaires:
      Titulaire: M. Van Haverbeke (Georges);
      Suppléant: M. Parodi (André-Laurent).
      Collège des directeurs d'écoles nationales supérieures agronomiques et     établissements assimilés:
      Titulaire: M. Vialle (Paul);
      Suppléant: M. Guerin (Bernard).
      Collège des directeurs d'écoles nationales d'application et de     spécialisation et établissements assimilés:
      Titulaire: M. Ballay (Denis);
      Suppléant: H. Hervé (Jean-Jacques).
      Collège des directeurs d'écoles nationales d'ingénieurs des travaux et     établissements assimilés:
      Titulaire: M. Magne (Jean);
      Suppléant: M. Bonnes (Gilbert).
Art. 7. -  La commission émet ses propositions à la majorité absolue des     membres présents. Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité     absolue de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum     n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une     semaine. L'avis est alors réputé donné quel que soit le nombre de présents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994, le budget du Centre     international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) pour l'exercice 1993 est     majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1 121 977 F (décision     modificative no 2).
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Michel Mallieu-Lassus, sous-directeur directement placé sous l’autorité de MM. Lemierre et Barilari, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie Boyer, administrateur civil, et à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d’aliénation des biens domaniaux.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des     enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1993 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Françoise Nouvion, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d’organisation des concours de recrutement des agrégés, des certifiés, des personnels d’éducation et des personnels d’orientation ;
M. Jean Grévoz, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d’organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
M. Jean-François Charlet, attaché d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des stagiaires et de la formation initiale des personnels d’éducation et d’orientation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Manac'h (Gilbert), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 6 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Rauzier (André), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 6 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 30 mars 1994, sont homologués les avenants:
      - No 2 au règlement technique du label no 04-78 << poulet blanc fermier >>     autorisant la découpe;
      - No 1 au règlement technique du label no 05-78 << dinde fermière de Noël     >>, autorisant l'allongement du délai limite de consommation (DLC) de     quatorze à quinze jours;
      - No 1 au règlement technique du label no 09-92 << pintade fermière >>,
     autorisant la découpe et l'allongement du délai limite de consommation (DLC)     de dix à onze jours,
    détenus par le syndicat avicole Beauce et Perche, 7 bis, rue de la Mairie,
     41160 La Colombe.
      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 6. -  L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures     prescrites sur les effluents et à cet effet dispose de son propre laboratoire     d'analyse.
      L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en     radioanalyse.
      Les appareils du laboratoire d'analyses et les techniques de mesure sont     fixés en accord avec le service central de protection contre les rayonnements     ionisants. Les appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au     moins mensuel, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle     correspondant.
      Le service central de protection contre les rayonnements ionisants procède     aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses     effectuées par le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et     mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en     particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique de secours     pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
Art. 6. -  La notification de l'agrément sanitaire précise les catégories de     produits pour lesquelles il est accordé, en indiquant pour chacune le texte     réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le     marché auxquelles elle est soumise dans le cadre de l'agrément sanitaire.
      A tout moment, en cas de manquement à ces conditions sanitaires, l'agrément     peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article 260 du     code rural.
2.2. La répartition du solde
      Une seconde enveloppe complétera pour l'exercice 1994 cette première     délégation en fonction des besoins et dans la limite des crédits disponibles.      Cette seconde enveloppe sera répartie à la suite des travaux définitifs de     la commission Schleret.
      Vous veillerez de ce fait à n'attribuer immédiatement des subventions qu'en     faveur d'opérations réellement urgentes et qui ne peuvent être différées de     quelques mois. Cette méthode vous permettra de ne pas obérer la ventilation     future de votre enveloppe définitive, étant précisé que cette première     enveloppe vous restera acquise.
Art. 12. -  La marque communautaire de salubrité est remplacée, lorsqu'un     texte réglementaire fixant les conditions de police sanitaire pour les     échanges intracommunautaires ou instaurant des mesures de lutte contre une     maladie animale contagieuse l'impose, par la marque de salubrité barrée qui     correspond à la marque communautaire de salubrité décrite à l'article 10,
     barrée d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en     oblique de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque et que     les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la validité du permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de Champotran-Est >>, attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la     société Essorep, est prolongée jusqu'au 7 avril 1996 sur une superficie de     3,3 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire du département     de Seine-et-Marne.
      Conformément à la carte au 1/10 000 annexée audit arrêté (1), le nouveau     périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien     et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par     leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/94                        Page 12082    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs     aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés     d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des     comptes est composée ainsi qu'il suit:
          Président:
      Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant;
          Membres:
      Un magistrat de la Cour des comptes désigné par arrêté du premier président     de la Cour des comptes;
      Le chef du service informatique de la Cour des comptes;
      Le chef du service de la gestion intérieure de la Cour des comptes;
      Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
      Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui     seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence     établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 18     mai 1994, la commission instituée par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10     juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des     comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, chargée     d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres     régionales des comptes en application des articles 13, 14 et 15 de cette loi,     est composée ainsi qu'il suit:
      M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le     premier président de la Cour des comptes, président.
    Membres désignés
      M. Beaud de Brive (Jean-Louis), conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la     Cour des comptes;
      M. Bargas (Didier), chef de service, représentant le directeur général de     l'administration et de la fonction publique;
      M. Lambert (Renaud), chef de mission de contrôle économique et financier,
     représentant le directeur du personnel et des services généraux du ministère     de l'économie;
      M. d'Harcourt (Claude), sous-directeur de l'administration et de la     modernisation (direction de la sécurité civile), représentant le directeur     général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire;
      Mme Puissochet (Eliane), chef du centre de documentation, représentant le     directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Puy-de-Dôme
     Arveuf (Jean).
    Astruc (Dominique).
    Aubert-Lafayette (Michel).
    Barjon (Claude).
    Barthelemy (Guy).
    Col (André).
    Desaigle (René).
    Desjours (Jean-Charles).
    Fleuret (Jean-Gabriel).
    Goguillon (Robert).
    Guignabert (Jean).
    Lacroix (Bernard).
    Traulle (Jean-Claude).
    Veyssieres (Bernard).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 mai 1994, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de     la Constitution, de la loi organique relative au transfert à l'Etat des     compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire;      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, et notamment son article 74;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française en date du     25 novembre 1993;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise au Conseil     constitutionnel modifie le 13o de l'article 3 de la loi susvisée portant     statut du territoire de la Polynésie française afin de transférer à l'Etat la     responsabilité du service public pénitentiaire, y compris la réglementation     pénitentiaire; que l'article 3 de la loi dispose que cet article 1er entrera     en vigueur le 1er janvier 1995; que l'article 2, d'une part, subordonne à la     conclusion d'une convention entre le territoire et l'Etat la détermination     des conditions du transfert à celui-ci des biens meubles et immeubles     affectés au service public pénitentiaire; que, d'autre part, il prévoit que     la prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel et de fonctionnement     du service sera progressivement opérée et devra être achevée à l'issue d'une     période de cinq années à compter de la date précitée du 1er janvier 1995;
      Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 74 de la     Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est     conforme à la Constitution,
              Décide:
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 4.2 de l'arrêté du 4 août 1986     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'étiquetage des denrées alimentaires contenant les substances désignées     à l'article 4.1 mentionne la quantité et la valeur énergétique de ces     substances. Le coefficient de conversion nécessaire au calcul de cette     dernière est fixé à 10 kilojoules par gramme (2,4 kilocalories par gramme), à     l'exception du polydextrose pour lequel il est de 4,18 kilojoules par gramme     (1 kilocalorie par gramme). >>
Art. 4. -  Il est institué un bureau de vote, dont le président est le     directeur de l'habitat et de la construction.
      Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se     présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant     auprès du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la     proclamation des résultats.
Art. 1er. -  Les candidats à un premier engagement en qualité de militaire     infirmier et technicien des hôpitaux des armées doivent présenter l'aptitude     physique correspondant au profil médical minimum suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 16/06/94                        Page 8672    
                      ......................................................
    avec:
      - pour le sigle S, intégrité anatomique et fonctionnelle de la main et du     poignet;
      - pour le sigle Y, acuité visuelle tolérée de 6/10, après correction, pour     les deux yeux, soit:
        - 5/10 pour un oeil et 1/10 pour l'autre;
        - ou 4/10 pour un oeil et 2/10 pour l'autre;
        - ou 3/10 pour un oeil et 3/10 pour l'autre,
    à condition que l'amétropie ne dépasse pas - 10 dioptries pour la myopie et +     6 dioptries pour l'hypermétropie;
      - pour le sigle 0, le coefficient n'est toléré que lorsqu'il a été attribué     par le consultant national d'O.R.L.
      L'absence de contre-indication aux vaccinations est exigée.
      Les candidates sont soumises à un examen gynécologique d'aptitude dont les     modalités sont fixées par instruction du ministre chargé des armées. La     constatation d'un état de grossesse ou la positivité des tests biologiques     spécifiques entraînent systématiquement l'inaptitude temporaire des     intéressées.
Art. 5. -  Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats     admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement     établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le     cas échéant, une liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale obligatoire     d'admission.
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 12-5, après les mots: <<     l'article L. 12-5 >>, sont ajoutés les mots: << ainsi que ceux de l'alinéa     suivant >>.
      Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 12-5 l'alinéa     suivant:
      << Le pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les     quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au     greffe du tribunal de première instance ou de la Cour de cassation. Il est     notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance.
     >>
Art. 2. -  Sont supprimés:
      - l'article R. 11-2;
      - le dernier alinéa de l'article R. 11-4;
      - au quatrième alinéa de l'article R. 11-5, les mots: << des chambres     d'agriculture >> et les mots: << et des chambres de métiers >>;
      - à l'article R. 11-7, les mots: << soit à la sous-préfecture >>;
      - au deuxième alinéa de l'article R. 11-8, les mots: << les chambres     d'agriculture >> et les mots: << et les chambres de métiers >>;
      - à l'article R. 11-9, les mots: << le sous-préfet >>;
      - à l'article R. 11-10, la dernière phrase du deuxième alinéa;
      - au troisième alinéa de l'article R. 11-13, les mots: << celui-ci transmet     ensuite l'ensemble des pièces au préfet avec son avis >>;
      - l'article R. 11-14;
      - au premier alinéa de l'article R. 11-14-3, les mots: << dans le ressort     duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération     soumise à enquête >>;
      - l'article R. 11-14-6;
      - le quatrième alinéa de l'article R. 11-14-7;
      - au premier alinéa de l'article R. 11-14-8, les mots: << ou la     sous-préfecture >>;
      - au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-9, les mots: << les chambres     d'agriculture >> et les mots: << et les chambres de métiers >>;
      - au premier alinéa de l'article R. 11-14-14, les mots: << le sous-préfet     >>;
      - au quatrième alinéa du même article, la dernière phrase;
      - au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-15, les mots: << et à la     sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes >>;
      - l'article R. 11-16;
      - au dernier alinéa de l'article R. 11-27, les mots: << ou au sous-préfet     >>;
      - au premier alinéa de l'article R. 12-1, les mots: << du département dans     lequel sont situés les biens à exproprier >>;
      - le 2o de l'article R. 12-1;
      - le troisième alinéa de l'article R. 12-4;
      - au troisième alinéa de l'article R. 13-2, la dernière phrase;
      - les articles R. 13-3 à R. 13-6;
      - l'article R. 13-11;
      - au deuxième alinéa de l'article R. 13-21, les mots: << du département dans     lequel sont situés les biens à exproprier >>;
      - au premier alinéa de l'article R. 13-31, les mots: << régulièrement     inscrit >>;
      - au premier alinéa de l'article R. 13-43, les mots: << ou à celle résultant     de l'avis de la commission des opérations immobilières >>;
      - au premier alinéa de l'article R. 13-44, les mots: << ou celle résultant     de l'avis émis par la commission des opérations immobilières >>;
      - à l'article R. 13-48, la dernière phrase du premier alinéa ainsi que le     deuxième alinéa;
      - au deuxième alinéa de l'article R. 13-56, les mots: << en chef >>;
      - au premier alinéa de l'article R. 14-4, les mots: << autre qu'un office     public d'habitations à loyer modéré >>;
      - au troisième alinéa de l'article R. 14-4, les mots: << à un organisme     d'habitations à loyer modéré >>;
      - l'article R. 14-5;
      - au deuxième alinéa de l'article R. 14-7, les mots: << à un organisme     d'habitations à loyer modéré >>;
      - les articles R. 16-2 à R. 16-4.
Côte-d'Or
     Alexandre (Pierre).
    Baudouin (Jean).
    Benoist d'Anthenay (Hervé).
    Bourtourault (Marcel).
    Cardon de Garsignies (Michel).
    Darosey (Jean).
    Daurelle (Jean-Marc).
    Didier (Roland).
    Duthu (Pierre).
    Froissard de Broissia (de)      (Emmanuel).
    Grillot (Louis).
    Malliard (de) (Hugues).
    Montenot (Pierre).
    Moreau (Paul).
    Mornand (Hubert).
    S.C.P. d'experts agricoles et  fonciers Benoist d'Antheney,  C. Serredzum.
    Sadonnet (Lucien).
    Serredzum (Christophe).
    Stéphan (Louis).
    Thoraval (Amédée).
    Tissandier (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne     électrique à deux circuits 225 kV La Boisse-Cusset, entre le pont de la     sucrerie et le poste de La Boisse, dans les départements du Rhône et de     l'Ain, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation     des sols des communes de Beynost et Saint-Maurice-de-Beynost, dont la mise à     jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code     de l'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 8 août 1994, les élèves analystes des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er juillet 1994,
     nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste     du ministère de l'éducation nationale:
      M. Buttiglione (Philippe), M. Carton (Joël), Mlle Derieppe (Claude), Mme     Jannin (Patricia), Mlle Roguez (Roseline).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées. >>
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
      a) Denrées: les matières premières animales ou d'origine animale et les     aliments produits finis ainsi que les produits intermédiaires;
      b) Collecte: ensemble des opérations consistant à collecter auprès     d'établissements des matières premières telles que définies à l'article 17 et     à effectuer des opérations de transformations modifiant l'état physique de     ces matières par un procédé mécanique ou thermique, ces matières étant     destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie;
      c) Conserves: aliments destinés aux animaux de compagnie, placés dans un     récipient hermétiquement clos, puis traités par la chaleur de manière à     assurer leur stabilité;
      d) Aliments semi-humides: aliments dont le taux d'humidité est compris entre     14 et 60 p. 100;
      e) Aliments secs: aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 p.
     100;
      f) Aliments stabilisés: aliments dont la conservation est assurée par     l'emploi d'additifs et un traitement physique;
      g) Aliments crus: aliments n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer     leur conservation autre que celui par le froid;
      h) Conditionnement: l'opération destinée à réaliser la protection des     denrées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au     contact direct des denrées concernées, ainsi que cette première enveloppe     elle-même ou ce premier contenant lui-même;
      i) Emballage: l'opération consistant à placer les denrées conditionnées dans     un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même.
Art. 4. -  La sous-direction de la politique des formations de     l'enseignement général, technologique et professionnel comprend:
      1o Le bureau de la politique des structures et de la prévision;
      2o Le bureau des enseignements technologiques et professionnels;
      3o Le bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes;
      4o Le bureau de la formation des personnels et de l'information.
Monsieur le Président de la République a reçu le mercredi 25 mai 1994:
      Son Excellence M. Sverrir Haukur Gunnlaugsson qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'Islande.
      Son Excellence Mme Rora N. Tolentino qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République des Philippines.
      Son Excellence M. José Manuel Morales Tallar qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Chili.
      Son Excellence M. Naji Raymond Abi Assi qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République libanaise.
      Son Excellence M. Lingston Lloyd Cumberbatch qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Trinité et Tobago.
Art. 1er. -  Les premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du     14 octobre 1991 susvisé sont remplacés respectivement par:
      << Les articles 3 bis et 3 ter et l'annexe III du présent arrêté     récapitulent l'ensemble des additifs alimentaires dont l'emploi est autorisé     dans la fabrication des denrées alimentaires.
      << Sont également récapitulées aux articles 3 bis et 3 ter et à l'annexe III     les teneurs résiduelles maximales ou les doses d'emploi maximales des     additifs alimentaires. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de la deuxième partie (Actes n'utilisant pas     les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes     professionnels, titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), sont     modifiées comme suit:
      - à l'article 3 (Pratiques médicales complémentaires), la station     Barèges-Sers est ajoutée aux rubriques Insufflations de trompe, Douches     pharyngiennes et Méthode de déplacement de Proëtz;
      - à l'article 4 (Stations thermales) sont ajoutées l'orientation     Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires, pour la station     Saint-Honoré-les-Bains, et l'orientation Gynécologie, maladies de l'appareil     génital, pour la station Saint-Sauveur-les-Bains.
Art. 8. -  Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de     maintenir les matières premières et les produits finis, le cas échéant, aux     températures internes exigées à l'article 27 du présent arrêté. Ces     équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation     de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de     contamination des produits stockés.
      Les locaux soumis à une température dirigée doivent être équipés de     thermomètres enregistreurs ou de téléthermomètres enregistreurs.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 février 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  I. - A l'occasion de tout prélèvement d'organes, de tissus     ou de cellules d'origine humaine, il est obligatoire de rechercher chez le ou     les donneurs la présence des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque     cela est techniquement possible, d'infectivité pour les affections suivantes:      << - infections par les virus VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2;
      << - hépatites B et C;
      << - infections par le cytomégalovirus et le virus Epstein-Barr;
      << - syphilis;
      << - toxoplasmose.
      << Un échantillon du produit biologique ayant servi à effectuer ces     recherches est conservé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de la santé.
      << Sauf pour les tissus et cellules dont la liste est fixée par arrêté du     ministre chargé de la santé, les prélèvements sur une personne décédée ne     peuvent être effectués que si elle est assistée par ventilation mécanique et     conserve une fonction hémodynamique.
      << II. - Avant toute transplantation d'organes, toute greffe de tissus ou de     cellules provenant du corps humain ou toute utilisation chez l'homme de leurs     dérivés, le médecin responsable de l'intervention est tenu de prendre     connaissance des résultats de la recherche de la présence des marqueurs pour     les affections mentionnées au I ci-dessus.
      << Lorsque le résultat de la recherche est positif en ce qui concerne les     infections par les virus VIH1 ou 2, HTLV 1 ou 2 ou l'hépatite C, toute greffe     d'organes, de tissus ou de cellules et toute utilisation de leurs dérivés     sont interdites.
      << Lorsque le résultat de la recherche est positif en ce qui concerne     l'hépatite B ou la syphilis, toute greffe de tissus ou de cellules et toute     utilisation de leurs dérivés sont interdites.
      << III. - Des arrêtés du ministre chargé de la santé précisent:
      << a) Les modalités de la transmission des informations nécessaires au suivi     et à la traçabilité des organes, tissus et cellules depuis leur prélèvement     jusqu'à leur utilisation, afin d'assurer chez le receveur la sécurité de la     transplantation ou de la greffe et de prévenir ou surveiller d'éventuels     effets inattendus ou indésirables;
      << b) La nature et les modalités de réalisation des analyses effectuées pour     la recherche des marqueurs d'infection et d'infectivité;
      << c) Les procédures de stockage du produit humain avant son utilisation,
     dans l'attente de nouvelles analyses biologiques de confirmation.
      << IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     autogreffes, aux produits biologiques d'origine humaine servant à fabriquer     des médicaments ni aux produits provenant de la collecte du sang humain et de     ses composants mentionnés au chapitre Ier du livre VI du code de la santé     publique. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres     titulaires de la commission pédagogique nationale de génie civil les     personnalités dont les noms suivent:
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      M. Henry (Jean-Yves), maître de conférences.
      M. Saix (Christian), professeur.
      M. Dupain (Raymond), professeur.
      M. Camps (Jean-Pierre), maître de conférences.
      M. Cabrillac (Raymond), professeur.
Adjoints techniques de la recherche
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Deux postes dans les centres suivants:
      - Bordeaux;
      - Avignon.
      Branche d'activité professionnelle  Services collectifs      Deux postes dans les centres suivants:
      - Avignon;
      - Jouy-en-Josas.
      Branche d'activité professionnelle  Gestion scientifique et technique      Trois postes dans les centres suivants:
      - Paris;
      - Clermont-Ferrand - Theix;
      - Antibes.
Paris
     Assouly (André).
    Boisjolly (de) (Philippe).
    Bretault (Claire).
    Coudert (Gilles).
    Demanche (Hervé).
    Drouart (Marcel).
    Durand (Jean-Jacques).
    Gauyacq (Jean-François).
    Guillaume (Norbert).
    Guillet de La Brosse (Bernard).
    Harcourt (d') (Jean).
    Huguenin (Antoine).
    La Rochefoucauld (de)      (Philibert).
    Ledos (Pierre).
    Nachury (Hubert).
    Pain (Bernard).
    Tribier (Marcel).
    Wurmser (Jean-Pierre).
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 2 500 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, comptable public     assignataire.
Assistants ingénieurs
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique;
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - biochimie.
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - biologie végétale tropicale.