Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Mme Françoise Camet, sous-directeur, et Mme Marie-Chantal Musset,
     administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, Jean     Célié et Mme Catherine Manera, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, tous actes comptables d'un montant     inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Clip FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter les articles 3 et 4 de la convention susmentionnée:
      Radio: Clip FM, à Château-Thierry (02);
      Fréquence: 90,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 93-558 du 6 juillet 1993 publiée au Journal     officiel du 26 août 1993;
      Motif de la mise en demeure: programme d'intérêt local non conforme.
Art. 3. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
      1. Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des     éléments d'un dossier, au choix du candidat, de documentation ou d'archives     (durée : trois heures) ;
      2. Une épreuve orale   conversation avec le jury portant      a) Sur les fonctions exercées par le candidat ;
      b) Sur les problèmes techniques de documentation ou d'archivage (préparation       trente minutes ; interrogation   trente minutes).
      Le programme de la deuxième partie de l'épreuve orale est annexé au présent     arrêté (1).
      Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Nota. - Pour tous renseignements, retrait, dépôt et envoi des dossiers, les     candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 16 [1] 40-15-81-92,
     Minitel: 36-13, code Dialogues).
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser:
      - pour la province: à la direction des services fiscaux de leur département;      - pour la ville de Paris: à la délégation régionale des impôts (cellule des     concours), 6, rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: [1] 42-44-18-60     ou [1] 42-44-18-61).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Philippe Andrès, directeur général     de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, dans la limite     de ses attributions et à l'exception des décrets:
      - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations     et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le     chapitre 31-01 du budget du ministère chargé de la recherche et des agents     contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle;
      - tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces     fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des     fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du     travail;
      - tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à     l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et     33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les     ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la     prescription des dépenses de l'Etat.
Art. 5. -  Le jury des concours est nommé chaque année par arrêté du     ministre chargé de la culture.
      Le jury comprend un président et onze membres répartis de la façon suivante     :
      - cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des     conservateurs généraux du patrimoine ;
      - un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou     du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris ;
      - trois professeurs d'université ;
      - deux personnalités qualifiées.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission.
      En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, la voix du     président est prépondérante.
      Le secrétariat du jury est tenu par la direction de l'Ecole nationale du     patrimoine.
      Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé     de la culture.
      En fonction des options, des correcteurs sont désignés par arrêté du     ministre chargé de la culture pour participer, avec l'un des membres du jury,     à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec     voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves     qu'ils ont corrigées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective     nationale susvisée, à l'exclusion :
      - des mots : << au client >> figurant à l'alinéa 4 du préambule ;
      - de l'alinéa 5 de l'article 1er ;
      - de l'alinéa 1 du point 2.1 de l'article 2 ;
      - des mots : << en parallèle >> et << également >> à l'alinéa 2 du point 2.1     de l'article 2 ;
      - de l'alinéa 3 du premier point du point 3.1 et le dernier point du point     3.2 de l'article 3 ;
      - de la deuxième phrase du premier alinéa du deuxième point du point 3.3 de     l'article 3.
      L'alinéa 1 du premier point du point 3.1 de l'article 3 est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 223-14 du code du travail.
      Le point 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 432-1 du code du travail.
      L'avant-dernier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3 est     étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-8 du     code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1997, Mme     Emmanuelle Prada-Bordenave, conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 31 mai 1997, date de sa nomination en qualité de maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain, directeur     adjoint, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan     et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de     crédits de fonds de concours.
Art. 1er. -  L'article 17 de l'arrêté du 11 octobre 1926 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur     interrégional des affaires maritimes en Méditerranée et le directeur régional     des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 avril 1996,
     conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité     sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de membre titulaire des     représentants du régime général de sécurité sociale :
      M. Mallet (Jean-Claude), en remplacement de M. Pitette (Bernard).
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 27 juin 1997.
Article 10-11
    Emplois de 2e classe
       1 Locquet (Elisabeth), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales.
       2 Thiery (Véronique), attaché principal d'administration centrale.
       3 Charre (Jacqueline), infirmière générale, conseillère technique     régionale.
       4 Dravet (Roland), ingénieur en chef.
       5 Ryckeboer (Françoise), ingénieur d'études C.N.R.S.
       6 Lafouge (Dominique), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales.
       7 Leclerc (Françoise), attaché principal d'administration centrale.
       8 Falais (Marie-Thérèse), infirmière générale.
       9 Ghilardi (Alain), ingénieur en chef.
      10 Bigot (Dominique), directeur territorial.
      11 Chrétien (Elisabeth), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales.
      12 Gaultier (Danielle), attaché principal d'administration centrale.
      13 Olivier (Marinette), infirmière générale.
      14 Zabe (André), ingénieur en chef.
      15 Maitre (Dominique), directeur de préfecture.
      16 Dufour (Jean-Pierre), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales.
      17 Carrière (Bruno), directeur adjoint du travail.
      18 Rondeau (Jean-Pierre), infirmier général.
      19 Massartic (Paulette), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire.
      20 Gravade (Gabrielle), infirmière générale.
      21 Oulac (Lucien), commissaire commandant de l'armée de terre.
      22 Pradelle (Bernard), attaché principal d'administration centrale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Florenson,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. Philippe Sanson, administrateur civil.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sanson, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M.     Alain Riou, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1995:
      M. Ranvier (Pierre, Antoine, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gérard Lepany et Benoît Lepany, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nanterre     (Hauts-de-Seine);
      Le retrait de M. Lepany (Gérard, Marie), notaire associé, membre de la     société Gérard Lepany et Benoît Lepany, notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Gérard Lepany et Benoît Lepany, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Benoît Lepany et Pierre Ranvier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Les règles de coordination de la prévention définies au présent     arrêté adaptent celles qui sont énoncées aux articles R. 237-4 (3e alinéa),
     R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du code du travail pour les     opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises     extérieures effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à     destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice,
     dite entreprise d'accueil.
      Il faut entendre par opération de chargement et de déchargement toute     activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport     routier, ou à l'enlèvement de celui-ci, de produits, fonds et valeurs,
     matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce     soit.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 1996 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé :
Art. 4. -  Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le désirent, mettre     en place une organisation commune, pour les académies considérées, pour les     concours de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration     scolaire et universitaire. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle     des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes     des recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie concernée la     liste de classement des candidats définitivement admis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Stefano Schiaffino, médecin, professeur de     pathologie générale à l'université de Padoue, directeur du centre de     recherche de biologie et physiopathologie du Centre national de recherches de     Padoue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1996 :
      M. Vialatte (Vincent, Jean, Henri) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Albrand et Patrick Lefevre, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cabris     (Alpes-Maritimes) ;
      Le retrait de M. Lefevre (Patrick, Jean, Charles, Marie), notaire associé,
     membre de la société Robert Albrand et Patrick Lefevre, notaires associés,
     est accepté ;
      La raison sociale de la société Robert Albrand et Patrick Lefevre, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Robert Albrand et Vincent Vialatte,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, en circonscription     militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations     nominatives dénommé << Rescator >>, dont la finalité est la gestion des     personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou     dans les formations de réserve qui lui sont subordonnées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
     modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 55 du 20 décembre 1995     à la convention collective susvisée (à l'exclusion du paragraphe I et sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 7 février 1996 (Salaires) concernant le département du Loiret,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone     privé et professionnel);
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge);
      - à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades     [historique], services effectués [historique), emplois [historique],
     habilitations, activités dans les réserves);
      - à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses;
      - à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions     électives).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major     d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les     exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département     des Côtes-d'Armor, l'avenant no 43 du 23 septembre 1997 à ladite convention,     conclu à Saint-Brieuc entre :
      L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (section des     Côtes-d'Armor) ;
      Le Syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des     Côtes-d'Armor ;
      Le Syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de     Saint-Brieuc et Paimpol,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (Formation     professionnelle) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 octobre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite     des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2,
     paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé puis, le cas échéant,
     dans la limite des financements des collectivités territoriales, de     l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et     des acheteurs de lait et de produits laitiers.
      Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs     livreurs au 1er avril 1996 entrent dans l'une des catégories suivantes :
      - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par     les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 ou no 88-176 du 23 février 1988     relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont     installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
      - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan     d'amélioration matérielle mentionnés par le décret no 85-1144 du 30 octobre     1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant     le 1er novembre 1988,
    et qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1997 une quantité de     référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que     chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces     besoins totaux, tels que déterminés par l'Onilait.
      Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession     laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec     l'Etat et sont versés au C.N.A.S.E.A. qui les utilise lorsque les fonds     obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no     3950-92 susvisé sont épuisés.
      L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les     acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés     jusqu'à la campagne 1993-1994 incluse par application de l'article 52 de la     loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser     50 p. 100 du budget de chaque convention.
      Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des     collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs     le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
      Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du     règlement (CEE) no 3950-92 susvisé est réparti par région, ou, le cas     échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 7. -  Le producteur s'engage :
      - à ne pas retirer sa demande ;
      - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision     préfectorale ;
      - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement     (CEE) no 3950-92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à     la date de la décision préfectorale.
      Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une     indemnité pour abandon total s'engage, en outre :
      - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de     commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1997     ;
      - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du     régime prévu par le règlement (CEE) no 3950-92 susvisé.
      Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le     dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire de cette indemnité si     les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants     lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt     de la demande, donnent leur accord par écrit.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application     professionnel et territorial, les accords du 15 avril 1997 concernant     respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements     des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Niort     entre :
      La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFTC,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet :
      - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er juin     et 1er octobre 1997 ;
      - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juin     1997.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Article 2
     I. - Il est inséré dans le code électoral un article L. 11-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 11-2. -  Lors de la révision des listes électorales précédant la     tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars,
     les dispositions de l'article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui     rempliront la condition d'âge entre la clôture définitive des listes     électorales et la date du scrutin.
      << Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont     organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la     liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la     condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du     scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par     la loi. >>      II. - L'article L. 16 du code électoral est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième     alinéa de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence     entre en vigueur à la date des élections générales. >>      III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 17 du code électoral, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de     l'article L. 11-2, la commission administrative est réunie et procède aux     inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui     des élections générales. >>      IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du     jour où les nationaux des deux sexes seront soumis à l'obligation de     recensement en application du code du service national.
II. - Conditions propres à chaque concours
    1. Premier concours
    (accès en première année)
      Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.      Cette limite d'âge est reculée :
      Du temps passé au service national à titre obligatoire ;
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le     candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat.
      Etre titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme admis en dispense     ou en équivalence de celui-ci.
III. - Sur le respect du principe d'égalité devant la loi
      Les auteurs de la saisine invoquent un dernier grief, tiré de ce que     l'article 2 méconnaîtrait, selon eux sans aucune raison d'intérêt général en     rapport direct avec l'objet du texte déféré, le principe constitutionnel     d'égalité devant la loi.
      Ils relèvent que l'application du nouveau régime d'imposition des     plus-values est fonction de la date d'ouverture de l'exercice. Ainsi, deux     opérations réalisées le 1er février 1997 seront imposées différemment suivant     qu'elles l'ont été au cours d'exercices qui ont pu être ouverts, par exemple,     le 1er janvier 1997 ou le 1er juillet 1996.
      Mais il est de la nature même d'une loi nouvelle d'introduire une différence     entre les personnes ou les situations selon qu'elles ont été régies par les     dispositions antérieures ou qu'elles seront soumises au nouveau régime. Dès     lors que le régime fiscal applicable aux différentes opérations qui     concourent à la détermination du bénéfice imposable ne dépend pas de la date     à laquelle elles ont été réalisées, mais seulement de l'exercice au cours     duquel elles l'ont été, l'on ne saurait critiquer utilement la pertinence du     choix retenu en l'espèce par le législateur pour fixer l'application dans le     temps du nouveau dispositif.
      Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement demande au Conseil     constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.
Art. 19. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour     chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune     des séries, la liste des candidats admis à participer aux épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des     concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries,     et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat     membre de l'Union européenne ainsi que des autres candidats étrangers     proposés pour l'admission. Ceux-ci sont classés sur une liste particulière au     même rang que les candidats ayant obtenu le même nombre de points.
      Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste     principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des     concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries,     et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription     sur une liste complémentaire.
      Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et,     en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, et par ordre     de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre     de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le     cas échéant, la liste complémentaire.
      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
      Pour le premier concours, les postes non pourvus peuvent éventuellement être     reportés d'une série sur l'autre par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28     octobre 1997, M. Dutreil (Christian), inspecteur général des affaires     sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur de     l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour     une période de trois ans à compter du 15 janvier 1997.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, du     premier grade, premier groupe : Mme Nelly Prezelin, épouse Pradel,
     vice-président au tribunal de grande instance de Niort, en remplacement de     Mlle Bayle.
      Juge de l'application des peines : M. Alain Birot, magistrat du second     grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Jamain,
     nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
      Juge des enfants : Mme Christiane Vitani, épouse Cathelin, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M.
     Chauvot.
Par décret en date du 16 décembre 1996, M. Bertrand de Buchère de l'Epinois     est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat,     sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, en remplacement de M. Antoine Masson, pour la durée du     mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1996, M.
     François Auque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale en     qualité de directeur des affaires économiques et financières, est réintégré     pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1996.
Art. 3. -  Le service juridique et technique de l'information et de la     communication contrôle les indications fournies par tous moyens     d'investigation.
      Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des     experts désignés à cet effet. Les entreprises éditrices habilitent tous     organismes privés concourant à leur activité de distribution de presse, tels     que les dépositaires, diffuseurs et sociétés de messageries de presse ou     autres, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces     contrôles.
Art. 16. -  Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a     lieu exclusivement par correspondance.
      Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs     par le préfet de région au moins huit jours avant la date fixée pour le     scrutin.
      L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne     contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde     enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital     d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
      L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17     juillet 1996, l'arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au Conseil     national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
      Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre de     représentant de l'Etat :
         Sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat
      M. Langeron (Jean-Louis) en qualité de membre suppléant, en remplacement de     M. Lenain (Jacques).
      Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre de     représentant des régies de pompes funèbres :
      M. Lalonnier (Marc) en qualité de membre suppléant, en remplacement de M.
     Tardy (Marcel).
      Le mandat de MM. Langeron et Lalonnier prend fin le 31 août 1997.
Art. 1er. -  Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir dans chaque     région le justifie, l'organisation matérielle des concours de pharmacien des     hôpitaux à temps partiel peut être assurée pour le compte de plusieurs     régions sanitaires par l'une d'entre elles.
      Cette disposition s'applique lorsque le nombre de postes à pourvoir dans     chaque région est fixé à trois ou moins de trois.
Art. 3. -  En application des articles 6 et 7 du décret du 7 mars 1996     susvisé, deux catégories de concours sont organisés :
      1. Un concours dit << concours A >>, comportant des épreuves anonymes de     connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services     rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions     fixées par l'article 7 du décret du 7 mars 1996 susvisé, qui sont cotées     ainsi qu'il suit :
      - une épreuve anonyme de connaissances pratiques cotée sur 60 points ;
      - une évaluation des titres et travaux cotée sur 30 points ;
      - l'appréciation des services rendus cotée sur 50 points.
      2. Un concours dit << concours B >>, comportant des épreuves de titres,
     travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats     remplissant les conditions fixées par l'article 8 du décret du 7 mars 1996     susvisé, qui sont cotées ainsi qu'il suit :
      - une évaluation des titres et travaux cotée sur 60 points ;
      - l'appréciation des services rendus cotée sur 80 points.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1978     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La valeur du point est fixée à 200 F pour les exercices 1996 et 1997.
      << Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être     supérieur à la valeur de 420 points. >>
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par     lettre en écrivant au ministère de la coopération (direction de     l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion     professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, soit en se     présentant au 57, boulevard des Invalides, 1er étage, pièce 1283 (téléphone :     53-69-39-52), métro Duroc.
Art. 3. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des     télécommunications. Cette autorisation peut être retirée, sans mise en     demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans la     composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé par     le ministre chargé des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 23 juillet 1996, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs     d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe prévu aux articles 4 (1o) et 5 (2o) du décret no 94-1016     du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables     à divers corps de fonctionnaires de catégorie B : 40 p. 100, trois places     (concours organisé par le ministère de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation) ;
      - concours interne prévu aux articles 4 et 5 du même décret : 60 p. 100,
     cinq places.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 septembre 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 septembre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 3. -  I. - Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 2 du     décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien financier sélectif     à la distribution fonde ses avis compte tenu du nombre, du caractère inédit     et de la qualité des oeuvres cinématographiques effectivement distribuées par     les entreprises concernées, au cours de l'année précédente, et compte tenu     des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies     pour la représentation de ces oeuvres.
      La commission fonde également ses avis après examen d'un programme annuel     prévisionnel de distribution commerciale établi par les entreprises de     distribution.
      II. - La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions     dans lequelles les subventions accordées ont été employées par les     entreprises bénéficiaires ainsi que la qualité du travail effectué par     celles-ci.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28     novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des     départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée,     les avenants no 27 du 2 décembre 1996 et nos 28 et 29 du 13 février 1997 à     ladite convention, conclus à Angers entre :
      La Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 27, à     la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour les     avenants nos 28 et 29, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 27 : de modifier les articles 20 et 68 de la convention précitée     ;
      Avenant no 28 : de compléter l'article 56 de ladite convention ;
      Avenant no 29 :
      - de modifier l'article 21 (Classification des emplois) de la convention ;
      - de créer une annexe II (Définition des emplois du personnel     d'exploitation) et une annexe III (Grille de concordance entre l'ancienne et     la nouvelle classifications) à la convention ;
      - de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er juillet 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 avril 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Vice-président du second grade : Mlle Chantal Auber, juge audit tribunal, en     remplacement de M. Dooms, nommé président du tribunal de grande instance de     Rodez.
      Juge : Mme Nicole Bancarel, épouse Hardy, magistrat du second grade, placé     en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Auber.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 1er septembre 1997 :
      M. Cano (René), université Montpellier-II (I.U.T. de Montpellier) ;
      M. Chevalier (Jean-Louis), université Aix-Marseille-III (I.U.T. de     Marseille) ;
      M. Fornier (André), Ecole nationale supérieure de physique de Marseille ;
      M. Travers (Marc), université Aix-Marseille-II.
Tribunal de grande instance de Rennes
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Chantal     Flori, épouse Perriez, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargé     du service du tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de Mme Nivelle,
     nommée conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de Versailles
      Présidents de chambre :
      Mme Sophie Lambremon, épouse Latapie, président de chambre à la cour d'appel     de Reims, en remplacement de M. Sempere, nommé conseiller à la Cour de     cassation ;
      M. Michel Falcone, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la     conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du     21 octobre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 décembre 1988, les     dispositions de :
      1o L'accord du 3 juin 1996 (Mise à jour de la convention) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
      - de l'article 1er ;
      - des termes : << il bénéficiera de la protection visée à l'article 8 >>     figurant à l'article 6 ;
      - de la deuxième phrase de l'article 8 ;
      - des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 13 bis.
      Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 412-2 du code du travail.
      Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 12 est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord national     interprofessionnel annexé).
      Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail.
      Le quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 16 est étendu sous réserve     de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord     national interprofessionnel annexé).
      L'article 16 bis est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     321-1-2 du code du travail.
      L'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.
      Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 sont étendus sous réserve     de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      2o L'accord du 25 juin 1996 (Classifications), complété par l'avenant no 1     du 2 septembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, M. Bourges     (Olivier), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions     d'administrateur suppléant auprès de la Banque mondiale, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 9 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-552 du 26 mai     1992 susvisée à la SA monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er     juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 15 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de certains articles de la convention collective.
          Signataires :
      Chambre nationale des huissiers de justice ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.