Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 41. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions     relatives au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants incluses dans les     articles 1er, 2, 14 et 23 et du premier alinéa de l'article 39 qui entrent en     vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 16 qui entreront en     vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le comité technique pour le secteur de la banane, créé par     l'article 2 du décret no 93-1246 du 18 novembre 1993, modifiant le décret no     84-356 du 11 mai 1984 portant création de l'Office de développement de     l'économie agricole des départements d'outre-mer comprend, outre son     président:
      Dix représentants des professionnels, dont:
      - cinq représentants des producteurs;
      - cinq représentants des importateurs et mûrisseurs.
      Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
      Un représentant du ministre chargé de l'économie.
      Un représentant du ministre chargé du budget.
      Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air;
      - la direction centrale du commissariat de l'armée de l'air;
      - les services administratifs des bases aériennes;
      - le service des pensions des armées;
      - les membres des corps d'inspection;
      - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 décembre 1994, sont nommés élèves ingénieurs de première année à     l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du     concours spécial ouverts en 1994 et à compter du 2 septembre 1994, date de la     rentrée scolaire:
    Accioly Menezes (Fernando);
    Amilhat (Jane);
    Barriere (Sonia);
    Becker (Laurent);
    Bellaiche (Hervé);
    Bensemhoun (Dan);
    Bensoussan (Arnaud);
    Berthe (Erwan);
    Bonnaud (Joe);
    Bonnet (Angélique);
    Bonnier (Manuel);
    Boulanger (François);
    Bourgeois (Mathieu);
    Brahim (Mohamed);
    Cachau-Genestre (Jérôme);
    Causin (Pierre);
    Cayzac (Benoît);
    Champagne (Aurore);
    Chouillet (Laurent);
    Comby (Isabelle);
    Constant (Séverine);
    Coulet (David);
    Crassous (Xavier);
    Dabé (Murielle);
    Dahan (Stéphane);
    De Demandolx Dedons      (Guillaume);
    De Novion (Stanislas);
    Deruelle (Flore);
    Diaz Diaz (Alberto);
    Ducreux (Ariane);
    Durand de Monestrol (Arnaud);
    El Mounzil (Rachid);
    Emery (Vincent);
    Fortuné (Laurent);
    Fotio Kenne (Serge);
    Fourest (Jean-Baptiste);
    Garcia (Gonzalo);
    Gennari (Guido);
    Goujon (Alexandre);
    Granzotto (Sébastien);
    Haddour (Salima);
    Haubold (Etienne);
    Hebrard (Vincent);
    Hellara (Ely Es);
    Laffitte (Hélène-Claire);
    Lamy (David);
    Lapeyre (Alexandre);
    Laporte (Bertrand);
    Le (Marie-Noëlle);
    Le Pargneux (Loïc);
    Le Van (Jean-François);
    Lebrave (Stéphane);
    Livadiotti (Emmanuele);
    Magri (Ahmed);
    Maldonado (Frédéric);
    Mallard (Antoine);
    Marbach (Hélène);
    Marin (Johan);
    Marjolin (Béryl);
    Massy (Stéphane);
    Ménager (Arnaud);
    Menendez (Philippe);
    Michaux (Emmanuel);
    Mignon (Edouard);
    Moine (Vincent);
    Montauban (Claire);
    Narcy (Alexandre);
    Neyroud (Jérôme);
    Ollagnier (Etienne);
    Ouakkas (Abderrahim);
    Pellegrini (Fabien);
    Petit (Sébastien);
    Poidatz (Ludovic);
    Poirier (Pierre);
    Ponchon (Grégoire);
    Rabault (Valérie);
    Richard (Philippe);
    Schreiber (Delphine);
    Szumeraj (Vanessa);
    Taupier (Joris);
    Tellier (Benoît);
    Trecourt (Pierre);
    Triomphe (Thomas);
    Vosluisant (Séverine);
    Wazni (Karim);
    Weiler (Alain);
    Zana (Jean-Philippe).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 38 du 29 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant Salaires.
          Signataires:
      G.S.A.G.;
      S.O.P.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 4. -  Pour les autocars immatriculés dans un des pays mentionnés à     l'article 1er autres que la France, une attestation délivrée par les     autorités compétentes dudit pays ou, à défaut, par le constructeur sous sa     responsabilité, et conforme au modèle figurant en annexe III, doit pouvoir     être présentée lors de tout contrôle routier.
Art. 6. -  Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5     ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de rédacteur à raison d'un     recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements     intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des     collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats     admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois,     à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à     l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
    TITRE III
    NOMINATION, FORMATION INITIALE
    ET TITULARISATION
Art. 7. -  La demande d'agrément est remise en vingt exemplaires.
      L'exploitant du laboratoire, le cas échéant, pourra adresser en un     exemplaire unique et sous pli séparé les renseignements dont la diffusion lui     apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets en matière     commerciale et industrielle et, de façon générale, de secrets protégés par la     loi.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Bonne Fontaine     Charrier, captée à Laprugne (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     SOP.349/BFC/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
301. - Prothèses inertes
    NOMENCLATURE
      Remplacer le début du paragraphe 301 A 02.1 Chambre à cathéter implantable,     stérile non réutilisable, par:
      << 301 A 02.1 Chambre à cathéter implantable, stérile non réutilisable.
      << Seuls sont pris en charge les implants ayant reçu un numéro de certificat     de conformité.
      << La prise en charge est accordée pour l'administration:
      << - de chimiothérapie anticancéreuse;
      << - d'antibiothérapie au long cours (des malades immunodéprimés ou atteints     de mucoviscidose);
      << - de traitement antiviral et antifongique (des malades immunodéprimés);
      << - de la nutrition parentérale;
      << - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du     traitement par la voie orale;
      << - de traitement vasodilatateur et anti-agrégant plaquettaire pour les     malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive;
      << - de médicaments destinés au traitement des maladies du sang,
     congénitales ou acquises nécessitant des transfusions répétées.
      << Elle est accordée sur entente préalable et... >>    
      (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Siné Qua Non et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock Limoges (87).
      Fréquence: 96,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-909 du 15 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.
Sur propositions de la Confédération française de l'encadrement
    Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.)
     Mme Chaussade (Anne).
    M. Fatoux (François).
      L'arrêté du 26 septembre 1988 modifié portant désignation des membres de la     commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de la     sécurité sociale est abrogé.
Art. 19. -  Les épreuves d'admission comprennent:
          Une épreuve professionnelle.
      Cette épreuve consiste en des travaux pratiques relevant de la spécialité     des emplois à pourvoir.
      Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des     appareils qu'ils seront éventuellement conduits à utiliser. Cette épreuve     doit permettre d'évaluer les aptitudes des candidats à exercer les fonctions     postulées (durée: vingt-cinq à trente-cinq minutes; coefficient 4).
          Une épreuve orale.
      Cette épreuve consiste, après une préparation de quinze minutes, en une     audition du candidat par le jury à partir d'un texte ou d'une question. Elle     doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des     candidats à exercer les fonctions postulées (durée: vingt-cinq à trente-cinq     minutes; coefficient 2).
Art. 14. -  La phase d'admissibilité consiste dans l'étude, par le jury,
     d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes,
     titres et travaux. Ce dossier comprend en outre la rédaction d'un rapport de     présentation établi par le candidat de ses titres et travaux.
      Cette épreuve est affectée du coefficient 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 octobre 1994, M.
     Jeanneret (Jean-Claude), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1994, M. Corbin     (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. René Zakine, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
B. - Evaluation par épreuve ponctuelle
      Partie B: Techniques socio-éducatives et de loisirs, partie pratique et     orale (durée: une heure trente).
      Le cinquième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le candidat doit justifier soit d'une activité professionnelle     correspondant à la finalité du diplôme exercée en qualité de salarié à temps     plein pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps     partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen, soit de     douze semaines de formation en entreprise telles que définies en annexe I de     l'arrté susvisé et effectuées dans les deux années qui précèdent l'examen.
      << Le dossier présenté par le candidat est accompagné des attestations     correspondantes, précisant les lieux, les durées accomplies, le type de     public concerné, les tâches effectuées. Ces attestations sont exigées pour la     délivrance du diplôme.
      << Le candidat ayant échoué à l'examen est autorisé à représenter le dossier     réalisé au cours de sa formation en entreprise ou à partir de son expérience     professionnelle pour deux sessions consécutives. Dans ce cas, il est dispensé     de justifier d'une nouvelle formation en entreprise ou d'une autre activité     professionnelle.
      << Cette dernière disposition s'applique également au candidat ayant échoué     à la session précédente alors qu'il relevait du contrôle en cours de     formation s'il ne reprépare pas le diplôme dans le cadre d'un établissement     public ou privé sous contrat ou d'un centre de formation d'apprentis     habilité. Ce candidat devra alors présenter un dossier sur la base des     éléments recueillis lors de la formation en entreprise précédemment     accomplie. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre     1994, Mme Perrier (Sylvie), inspecteur du Trésor, 10e échelon, détachée sur     l'emploi d'agent comptable de l'université de Paris-Sorbonne (Paris-IV), est     nommée agent comptable de l'université de Paris-Dauphine (Paris-IX) à compter     du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 octobre 1994, M. Mignot (Xavier), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université     Montpellier-III, est admis à faire valoir ses droits à une pension de     retraite, par limite d'âge, à compter du 9 février 1996, en application de la     loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'au terme     de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Bucey-lès-Gy.
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1125 du 1er juin 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites des zone et     secteur de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Montpellier-les-Plans (Hérault).
      Les servitudes applicables à ces zone et secteur sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 10 octobre 1994, M. Minière (Claude) est radié     du corps des attachés d'administration centrale à compter du 5 mars 1993,
     date de son intégration dans le corps des inspecteurs de la création et des     enseignements artistiques du ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 1994,
     l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du Centre national de documentation pédagogique est modifié     comme suit:
      Est désignée en qualité de représentant de l'Etat:
      Mme Brusa (Gisèle), attaché d'administration centrale, en remplacement de M.     Siret (Lionel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Le retrait de M. Schaffar (Pierre, Roland), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Schaffar et Bertrand Bilger, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg     (Bas-Rhin), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Schaffar (Pierre, Roland), la société civile     professionnelle Pierre Schaffar et Bertrand Bilger, notaires associés, est     dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que     la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 7 juillet 1994
     Beltran (Antoine), sergent, génie; 10 ans de services. Grièvement blessé dans     l'accomplissement de son devoir le 4 juillet 1994.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement     indiciaire applicable au grade de rédacteur-chef inclus dans l'article 1er     qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement     indiciaire applicable au grade d'assistant de conservation hors classe inclus     dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Les travaux établis à la suite des études, enquêtes ou     inspections prescrites par le ministre ainsi que ceux qui doivent être portés     à sa connaissance en raison de leur nature, de leur importance ou de la     demande qui en est expressément faite par leur auteur sont transmis au     ministre par le chef du contrôle général des armées, avec son avis et après     examen par le conseil du contrôle.
      L'exploitation des autres travaux est effectuée à la diligence des     contrôleurs généraux, chefs de groupe de contrôle.
      Le chef du contrôle général des armées fait chaque année au ministre un     rapport de synthèse sur l'état du ministère, à partir des travaux réalisés     par le contrôle général des armées pendant l'année écoulée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995,     M. Rey (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de l'éducation nationale, est détaché en qualité de directeur général des     services départementaux de la Côte-d'Or pour une période de cinq ans à     compter du 1er octobre 1994.
Art. 40. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4, les     dispositions du décret no 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions     d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le     recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs     territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des     agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles     maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux,
     des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux,     des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux     d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire,     demeurent en vigueur.
      Pour l'application des articles 16 et 27, les dispositions de l'arrêté du 18     mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel     d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial demeurent en     vigueur.
Art. 35. -  A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des     rédacteurs-chefs est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être     procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à cet article soit atteint, à une     nomination au grade de rédacteur-chef pour chaque diminution au sein de     l'effectif de deux rédacteurs-chefs.
Art. 34. -  Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     à l'article 27 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonction à     la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit     réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Art. 24. -  Au 1er août 1995 est créé un grade provisoire d'éducateur-chef     de jeunes enfants dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux     titulaires du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par le décret no     92-845 du 28 août 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés en     application de l'article 23.
      Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient     atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans ce précédent grade.
      Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des     fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes     enfants sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de     la commission administrative paritaire dans le grade d'éducateur-chef de     jeunes enfants dans les conditions fixées par les deuxième et troisième     alinéas de l'article 23.
      Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 23 aboutit à reclasser     les agents mentionnés à l'article 28 à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui dont ils bénéficiaient, en application du deuxième alinéa du même     article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 13. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de     rédacteur territorial à un échelon déterminé en prenant en compte les     services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison     des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un     niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
      Lorsque l'application des présentes dispositions et de celles de l'article     12 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou     d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 5. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés éducateurs stagiaires de jeunes enfants, pour une durée     d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter-Association du lac     de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre le 19 octobre 1994:
      Site: rue Grand-Laurey, à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 12. -  Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 du     présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un     indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur     emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice     de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans     leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Art. 25. -  Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux     titulaires à cette date du grade de rédacteur-chef créé par le décret no     87-1105 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre     d'emplois des rédacteurs territoriaux et un quart des fonctionnaires     titulaires à cette date du grade de secrétaire médico-social en chef créé par     le décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont intégrés,
     après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission     administrative paritaire, au grade de rédacteur-chef dans les conditions     fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 554    a 559    
                      ......................................................
      Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser     un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi     calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Art. 3. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du     décret du 9 mars 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3772   a 3774    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 27 octobre 1994, la     S.I.C.A. Banagua, agréée le 20 mai 1994 sous le numéro 94-7, dont le siège     social est établi à Bisdary-Gourbeyre (Guadeloupe), est reconnue en qualité     d'organisation de producteurs de bananes sur le département de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 3 mars 1995, le nombre total des places offertes     aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens     de génie rural (femmes et hommes), ouverts par arrêté du 9 décembre 1994, est     fixé à vingt et un.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 65-788 du 6 septembre     1965: quinze places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: trois places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même     décret: trois places.
      En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Bourgogne) no 4 bis du 19 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Bourgogne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  Le chapitre V du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé     est modifié comme suit:
      I. - L'intitulé du chapitre est complété par les mots: << et marchés >>.
      II. - L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale     sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les     mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres. >>
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à     l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule     Concours et examens, timbre C 210, bureau 903), 18, boulevard Adolphe-Pinard,     75675 Paris Cedex 14 (téléphone: [16-1] 41-17-51-84 ou [16-1] 41-17-54-95).
Art. 8. -  A l'article 181 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots:     << selon les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code     de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions     prévues par l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale >>.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 2 février 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique     est accordée au centre hospitalier régional de Rennes, en vue du remplacement     de l'appareil de 0,5 tesla par un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit     établissement, sur le site de l'hôpital de Pontchaillou, sis rue     Henri-le-Guilloux, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Spécialité Rééducation et réadaptation fonctionnelle
    Concours de type I
     Caregnato (Bernard, Claude).
    Codine (Philippe).
    Gautheron (Vincent, Marie, Bernard).
    Perennou (Dominique, Alain).
    Pradat (Pascale, Hélène).
    Renardel D. Lavalette (Alice).
    Rode (Gilles, Henri, Jean).
    Soudrie (Brigitte, Marie, France).
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande de la société anonyme Service     d'aménagements radiologiques, représentée par M. le docteur Grand, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre d'imagerie des     Rives-de-l'Etang-de-Berre, sis 5, rue Edouard-Amavet, à Martigues     (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Spécialité Chirurgie générale et digestive
    Concours de type I
     Azoulay (Mardochee, Daniel).
    Benoît (Jacques, Gaston, Robert).
    Chazal (Maurice).
    Chiche (Laurence).
    Faucheron (Jean-Luc, Olivier, Henri).
    Granger (Philippe, Marie, Jean).
    Heyd (Bruno, Philippe, Bernard).
    Le Roux (Yannick).
    Manouvrier (Jean, Luc).
    Mathonnet (Muriel, Marie-Pierre).
    Pol (Bernard, Louis).
    Sauvanet (Alain, Guy, René).
    Schloegel (Michel, Xavier, Charles).
    Topart (Philippe, Albert, Lucien).
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 8 février 1995, l'arrêté du 22 juin 1994 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande du centre hospitalier de Rambouillet     (Yvelines) tendant à la création de 2  places d'hôpital de jour par     conversion de 2 lits de médecine; 10 lits porte au service des urgences; 2     lits de réanimation et 2 lits de surveillance continue par suppression de 6     lits de médecine; 4 lits de gynécologie obstétrique est confirmé.
Article 25
      La qualité de membre du comité d'orientation des programmes n'ouvre droit à     aucune rémunération. Seuls des remboursements de frais peuvent éventuellement     être accordés sur proposition et après accord du président du conseil     d'administration de la société.
      Les membres du comité d'orientation des programmes sont soumis à un devoir     de réserve.
      Le comité se réunit sous la présidence de son président.
Concours de type III
     Alemy (Muriel, Rosine).
    Andriambololona (Mamy, Nirina).
    Balanger (Sylvie, Lina, Madeleine).
    Chatanay (Guillemette, Joseph, Marie).
    Eyraud (Pierre-Yves).
    Grall (Jean-Yves).
    Larricq (Jacques, Félix).
    Ulmer (Bruno).
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 7. -  Les concours (option Economie et option Mathématiques) pour     l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole     nationale de la statistique et de l'administration économique, sont annoncés     chacun par un avis inséré au Journal officiel de la République française deux     mois au moins avant la date des épreuves écrites. >>      (Le reste de l'article 7 est inchangé.)
Art. 3. -  Est constaté le caractère linéaire, au sens de l'article R.
     123-30 du code rural, des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
      Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
     123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 20 février 1995, rapportant la décision du 29 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à M. le docteur Treuil, en vue de l'installation d'une gamma caméra     Apex Hélix 5 PX de marque Elscint, dans les locaux du centre chirurgical du     Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Art. 11. -  Le titre II du même décret susvisé est ainsi modifié:
      I. - Il est ajouté à l'article 25 un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Ces prescriptions sont également applicables aux travailleurs     indépendants. >>      II. - Au quatrième alinéa de l'article 27, les mots: << le chef     d'établissement >> sont remplacés par l'expression << l'utilisateur >>.
      III. - A l'article 34, le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot <<     utilisateurs >>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article 37, l'expression: << l'ouvrier préposé     >> est remplacée par l'expression: << le travailleur préposé >>.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions; chaque émission est répartie     en blocs de 360 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La     première émission sera disponible à compter du 13 février 1995. La date de     clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un     avis publié au Journal officiel.
Spécialité Maladies infectieuses, maladies tropicales
    Concours de type I
     Bouchaud (Olivier, Pierre, Marie).
    Caron (François).
    Durant (Jacques).
    Khuong (Marie-Aude, Anne).
    Lamaury (Isabelle, Sylvie).
    Laurichesse (Henri, Alain, Amable).
    Rogeaux (Olivier, Marie).
    Welker (Yves, André).
Art. 27. -  Le décret du 2 octobre 1986 susvisé est ainsi modifié:
      I. - Entre le premier et le second alinéa de l'article 1er (I), il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions des articles 2, 4, 6 (I, II, III, IV, V, VI, VII), 7 (I,     II, III A), 8, 9, 15, 17 (V), 23, 24, 25, 26 et 27 du présent décret     s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont     mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. >>      II. - Dans l'ensemble de l'article 15, l'expression: << ou le travailleur     indépendant >> est ajoutée après le mot << employeur >>.
      III. - A l'article 23, il est ajouté un IV ainsi libellé:
      << IV. - Les prescriptions des I, II et III ci-dessus sont mises en oeuvre     par le travailleur indépendant lorsqu'il est détenteur de la source. >>      IV. - Au I de l'article 24, il est ajouté après le mot << employeur >>     l'expression: << ou tout travailleur indépendant >>.
    CHAPITRE VI
    Modifications du décret no 88-120 du 1er février 1988
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 22 février 1995, annulant la décision ministérielle du 7 novembre     1994, l'arrêté no 940204 du 30 mars 1994 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon, autorisant la reprise d'activité de la clinique     Saint-Martin, à Limoux (Aude), par les cliniques Le Bastion, Les Genêts, Le     Languedoc, Montréal et Saint-Vincent, est confirmé.
Art. 5. -  Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après     consultation du Conseil national de la protection de la nature.
      Cette disposition ne s'applique pas aux rétablissements des populations     piscicoles autorisés par le préfet après avis du comité consultatif;
      2o Sous réserve de l'exercice de la pêche, des dispositions de l'article 7,     ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après     avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit     aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées     ou nids, ou de les emporter hors de la réserve;
      3o Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les     animaux par quelque moyen que ce soit, à l'exception des opérations visées à     l'article 7, ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le     préfet après avis du comité consultatif.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané de la     loterie nationale dénommé << Millionnaire >> fait le 2 août 1994 et publié au     Journal officiel du 5 août 1994 s'appliquent à l'émission no 7 du jeu <<     Millionnaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du     13 février 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 6 février 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé     à quatre-vingt-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: cinquante-deux places;
      Concours interne: trente-quatre places.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne seront     organisées le 5 avril 1995. La date de retrait des dossiers d'inscription est     fixée au 28 février 1995 et celle de leur dépôt au 6 mars 1995, terme de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 6. -  La mission Prospective et modernisation est chargée d'animer la     réflexion stratégique sur l'organisation et le fonctionnement de     l'administration du ministère.
      Elle assure une mission de veille et de prospective dans le domaine du     management public. Elle initie et encourage la diffusion, au sein du     ministère, des techniques et savoir-faire en ce domaine. Elle organise     l'évaluation des résultats.
      Elle assure le secrétariat du comité de réorganisation et de déconcentration     du ministère.
      Elle apporte aux directions et services centraux et aux services     déconcentrés une assistance technique en matière d'organisation, de qualité     ainsi que de conduite du changement.
      Elle est le correspondant du service d'information et de communication pour     les actions de communication conduites dans les domaines de compétence de la     direction.
Art. 4. -  L'inscription à une session de formation se fait auprès de la     fédération départementale des chasseurs du département où le chasseur est     domicilié. Les pièces à transmettre pour l'inscription sont les suivantes:
      - une copie du permis de chasser (l'original doit être présenté lors de la     session de formation);
      - une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et convenablement     affranchie;
      - une attestation de domicile.
      Dans le cas où, pour un département, le nombre de chasseurs demandant à     participer à une session de formation est insuffisant pour procéder à son     organisation, les candidats sont regroupés dans une fédération départementale     des chasseurs organisatrice par décision du directeur de l'Office national de     la chasse.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de     Roanne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 28, rue de     Charlieu, à Roanne (Loire), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, M.
     Sturm (Jacques), administrateur civil hors classe du ministère de     l'agriculture et de la pêche, est intégré sur sa demande dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étangères, en qualité de conseiller     des affaires étrangères de 2e classe.
      Un arrêté déterminera le classement de M. Sturm dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, Mme     Remik-Adim (Odile), administrateur civil hors classe du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est intégrée sur sa demande dans     le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité     de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
      Un arrêté déterminera le classement de Mme Remik-Adim dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois     de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de gardien principal, de     brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police     municipale.
      Les grades de gardien, gardien principal et le grade de brigadier et     brigadier-chef de police municipale sont soumis aux dispositions du décret no     87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des     fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D et du décret no 87-1108 du 30     décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les     catégories C et D des fonctionnaires territoriaux. Ils relèvent     respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
      Les grades de bridagier-chef principal et de chef de police municipale sont     soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre     1987 précité. Leurs échelonnements indiciaires sont fixés par décret en     Conseil d'Etat.
Payeurs adjoints de 2e classe
    Grade d'assimilation: sous-lieutenant
     M. Ajuste (Michel).
    M. Amiot (André, Joseph, Maurice).
    M. Bassez (Hervé, Charles, Désiré).
    M. Blum (Arthur, Théobald).
    M. Decoopman (Olivier, Jean, Michel).
    M. Denni (Eric).
    M. Drevet (Henri, Lucien).
    M. Giraudon (Christian).
    M. Grimonpont (Gilles, Gérard, Georges, Arthur).
    M. Jaeck (Philippe, Charles, Adrien).
    M. Piednoir (Philippe, Marcel, Henri).
    M. Theron (Jean, Charles).
    M. Vermeersch (Didier, Claude, Georges).
      Les membres du corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre     dont les noms suivent sont promus aux grades d'assimilation ci-après:
Art. 8. -  Peuvent être nommés gardes champêtres principaux au choix par     voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardes champêtres ayant atteint le 7e     échelon de leur grade.
    TITRE V
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
    ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994:
      M. Petetin (Didier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Montmorency (1re catégorie), est nommé secrétaire     général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie).
      M. Peneau (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Montmorency (1re catégorie).
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les     candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux candidats     titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la     procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
      Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées     par décret; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé     des collectivités locales.
    TITRE III
    NOMINATION ET TITULARISATION