Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé après l'article R. 351-35 du code du travail un article R. 351-35-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 351-35-1. - Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le salarié bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci dans les conditions prévues ci-dessous.
 « Les dispositions de l'article R. 351-35 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci reprennent une activité dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 332-4-10 ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application de l'article L. 322-4-15.
 « Dans ce cas, le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à être versé au salarié est égal à celui résultant de l'application de l'article L. 351-10, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 332-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque cette aide est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation de solidarité spécifique.
 « Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité.
 « Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 351-13, il n'est pas tenu compte dans l'appréciation des ressources de l'intéressé des revenus d'activité perçus au titre du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité. »
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 En particulier, le responsable de traitement assure une gestion rigoureuse des contrôles d'accès. Ainsi, les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant, a minima, un même niveau de sécurité.
 Le responsable de traitement établit un état journalier des accès afin de pouvoir en assurer le contrôle. Il doit également disposer de moyens humains suffisants et formés.
 Pour la consultation à distance du fichier ou la transmission des données qu'il contient, via un réseau de communication, le responsable de traitement recourt à des protocoles de communications sécurisés permettant de se prémunir contre les risques d'intrusion et le détournement de finalité.
 Afin de parer au risque d'homonymie, la consultation du traitement s'effectue sur la base du nom, du prénom ainsi que de la date et du lieu de naissance.
 Le responsable de traitement porte la mention « identité usurpée » concernant les personnes pour lesquelles il est établi que leur identité a été usurpée par un tiers et que les actes et faits incriminés ne leur sont pas imputables.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 24 février 2005, le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par Mme Mireille Le Roux, chef du bureau des régimes spéciaux à la direction de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Mazeron (Claude, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés, à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
 M. Chauveau de Vallat (François, Philippe, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés.
 Le retrait de M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Moreau, Olivier Frison et François Chauveau de Vallat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Moreau, Olivier Frison et François Chauveau de Vallat, notaires associés.
Dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
 La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
 La commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel.
 Aux îles Wallis et Futuna, le président de la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa du présent article.
 Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
 Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, en priorité absolue, en indiquant, le cas échéant, les réclamations des électeurs consignées aux procès-verbaux.
 Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis sous pli scellé au Conseil constitutionnel. Y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamations.
 Un double du procès-verbal dressé par la commission de recensement est versé aux archives de la préfecture.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2006, Mlle Keirle (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions, définies par la législation et la réglementation en vigueur :
 - les services de la direction du personnel, des services et de la modernisation, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
 - les services des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
 - les services des centres d'études techniques de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
 - les services des directions départementales de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
 - les services des autres ministères, dans le cadre d'organisation commune de concours interministériels, chacun pour les informations nominatives le concernant ;
 - les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2004, M. Olivier Boulnois est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2004, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté du 1er septembre 2004).
Le titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière, est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 211 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
V. - La clause type 8 (Organes dirigeants de la société) est ainsi rédigée :
« 8. Organes dirigeants de la société
 « Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :
 « La société est administrée par un conseil d'administration.
 « Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.
 « Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance (1) :
 « La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.
 « Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil de surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004, Mme Lefebvre (Fabienne, Sylviane, Nicole), épouse Portemont, est nommée huissière de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 15 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2004, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, auprès du directeur chargé des affaires stratégiques, pour être chargé de l'ensemble des dossiers se rapportant à l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances pour une durée de trois ans renouvelable.
L'article R. 422-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 422-6. - Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
 « La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, Mme Marianne De Jaeger, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelle de Toulouse, en remplacement de M. Christian Bernasconi.
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Toulon, est modifié comme suit :
 « Toulon : 2 %. »
 Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2004.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera pour chaque candidat auprès de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen pour lequel il s'est inscrit. L'autorité organisatrice est :
 - la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) pour les concours nationaux qu'elle organise ;
 - les centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) pour les concours déconcentrés avec délégation de pouvoir ;
 - les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) pour les concours déconcentrés sans délégation de pouvoir ;
 - les directions départementales de l'équipement (DDE) pour les concours locaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole les agents dont les noms suivent :
 Mme Mireille Espitallier, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Digne-Carmejane (Alpes-de-Haute-Provence) ;
 M. Thierry Sillard, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vire (Calvados) ;
 Mme Christine Perez, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Bourcefranc (Charente-Maritime) ;
 M. Jean-Pierre Giommetti, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Valentin de Bourg-lès-Valence (Drôme) ;
 M. Pierre Jorajuria, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mirande (Gers) ;
 Mme Brigitte Karciauskas, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Laval (Mayenne) ;
 M. Jean-Claude Rougier, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement du contrôle automatisé dont les services sont situés à Rennes. Le Centre national de traitement est placé sous la responsabilité du procureur de la République de Rennes, dont dépendent les officiers de police judiciaire en charge de la supervision de ce centre. Le Centre national de traitement est désigné en tant qu'organisme centralisateur au sens de l'article 39.3 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.
Article 22
 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 23
 Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
 En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
 Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Article 24
 Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
 Deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Article 25
 Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les présents statuts entrent en vigueur après approbation par décret.
Article 26
 Ont été nommés comme premiers commissaires aux comptes, respectivement en qualité de titulaire et de suppléant :
   Titulaires :
 Barbier Frinault & Compagnie, tour Ernst & Young, faubourg de l'Arche, 92037 Paris-La Défense ;
 et
 Salustro Reydel, 8, avenue Delcassé, 75378 Paris Cedex 08.
   Suppléants :
 M. Bruno Perrin, tour Ernst & Young, faubourg de l'Arche, 92037 Paris-La Défense ;
 et
 Jean-Michel Charpentier, 8, avenue Delcassé, 75378 Paris Cedex 08.
 Ils ont déclaré qu'ils acceptaient leurs fonctions et qu'il n'existait de leur chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, Mme Bailly-Turchi (Maud), administratrice civile hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 août 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SAS Saint-Martin-de-Vignogoul en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre places d'hospitalisation de jour en psychiatrie au centre psychothérapique Saint-Martin-de-Vignogoul, sis chemin Saint-Martin-de-Vignogoul, à Pignan (Hérault).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SAS Clinique du millénaire, sise 220, boulevard Pénélope, à Montpellier (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de douze lits de chirurgie et quatre places de chirurgie ambulatoire sur son site.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Saulnier, domicilié 9, rue des Ecoles, 39800 Brainans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Charlet, domicilié 5, rue Fidèle-l'Hermitte, 59320 Haubourdin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 décembre 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
 La grille de salaires minima applicable au personnel administratif, commercial et technique définie à l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des produits alimentaires à base de soja enrichis en calcium doit comporter des mentions supplémentaires permettant d'énoncer que la consommation de ces produits en association avec une forte consommation de lait ou de produits laitiers est déconseillée, compte tenu des risques de surcharges en calcium de l'organisme, si la consommation journalière de calcium excède 2 grammes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, M. Lannou (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er octobre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'article R. 964-16-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 964-16-3. - La partie des disponibilités mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8 d'un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée au fonds national prévu à l'article L. 961-13 avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »
Seules les formes d'apport suivantes peuvent être utilisées :
 - le carbonate de calcium et le lactate de calcium pour les boissons ;
 - le phosphate tricalcique pour les boissons et les desserts.
 Ces formes d'apport doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé.
L'article 12 du décret du 14 février 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est supprimé.
 II. - Au début du deuxième alinéa, les mots : « Conformément à l'article L. 213-2 du code du travail, » sont supprimés.
 III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
 « 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article ;
 « 2° Soit accomplit, au cours d'une période de douze mois, au moins 270 heures de travail durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
 « La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu. Il peut être dérogé à cette durée quotidienne par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur.
 « Les contreparties dont bénéficient les travailleurs de nuit sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui doivent respecter les dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail.
 « Les compensations au travail de nuit occasionnel sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
 « Les dispositions des articles L. 122-25-1-1, L. 213-3 et L. 213-5 du code du travail sont applicables aux travailleurs de nuit définis ci-dessus. »
Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :
 - un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, président ;
 - au moins deux directeurs régionaux ou directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;
 - au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - au moins un représentant du ministre chargé des transports.
 En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
 Peuvent en outre être adjoints au jury, pour la correction de l'épreuve écrite, des agents de catégorie A en fonctions au ministère chargé du travail, au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé des transports.
 La composition du jury pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.
Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.
 Le directeur peut rendre publiques ces recommandations, accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires.
 Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité qui peuvent être émises à la suite d'études de retour d'expérience et d'accidentologie.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,121 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,121 c/kWh.
 La hausse proposée par Sorégies répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
Validation des bulletins du lundi 14 août au mercredi 16 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 16 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 16 août 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 16 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E I
NOMBRE DE VOITURES ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD (VAR)
 Pour les versions de tracés mentionnées ci-après :
 1A-V1 & 2, 1A-V1 & 2-SC, 1A-V1 & 2-Short, 1A-V1 & 2-SC Short ;
 1B-V1 & 2, 1B-V1 & 2-SC, 1B-V1 & 2-Short, 1B-V1 & 2-SC Short ;
 1C-V1 & 2, 1C-V1 & 2-SC, 1C-V1 & 2-Short, 1C-V1 & 2-SC Short ;
 1D-V1 & 2, 1D-V1 & 2-SC, 1D-V1 & 2-Short, 1D-V1 & 2-SC Short ;
 1E-V1 & 2, 1E-V1 & 2-SC, 1E-V1 & 2-Short, 1E-V1 & 2-SC Short ;
 1F-V1 & 2, 1F-V1 & 2-SC, 1F-V1 & 2-Short, 1F-V1 & 2-SC Short ;
 1G-V1 & 2, 1G-V1 & 2-SC, 1G-V1 & 2-Short, 1G-V1 & 2 SC Short ;
 1H-V1 & 2, 1H-V1 & 2-SC, 1H-V1 & 2-Short, 1H-V1 & 2-SC Short.
VÉHICULES HISTORIQUES
A N N E X E I I
NOMBRE DE VOITURES ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD (VAR)
 Pour les versions de tracés mentionnées ci-après :
 3A, 3A-SC, 3A-Short, 3A-SC-Short ;
 3B, 3B-SC, 3B-Short, 3B-SC-Short ;
 3C, 3C-SC, 3C-Short, 3C-SC-Short ;
 3D, 3D-SC, 3D-Short, 3D-SC-Short ;
 3E, 3E-SC, 3E-Short, 3E-SC-Short ;
 3F, 3F-SC, 3F-Short, 3F-SC-Short ;
 3G, 3H-DC, 3G-Short, 3G-SC-Short ;
 3H, 3H-SC, 3H-Short, 3H-SC-Short.
VÉHICULES HISTORIQUES
A N N E X E I I I
NOMBRE DE MOTOS ADMISES À PARTICIPER AUX ÉPREUVES ET AUX ENTRAÎNEMENTS SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD (VAR)
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Volume d'emploi et durée des contrats des artistes interprètes des centres dramatiques nationaux.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2006 :
 I. - Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du secrétaire général de la défense nationale (SGDN) :
   Membres titulaires :
 M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, président du comité.
 M. Eric Meresse, directeur de l'administration générale.
 Mme Isabelle Valentini, chargée de mission.
 M. Dominique Blaud, attaché d'administration.
   Membres suppléants :
 M. Pierre Serra, chargé de mission.
 Mme Sophie Jacquin, chargée de mission.
 M. Michel Amblard, chargé de mission.
 Mme Marie-Françoise Odin, chargée d'études documentaires.
 II. - Sont nommés, sur proposition des organisations syndicales, en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale :
A. - Représentants du Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre
   Membres titulaires :
 M. Arnaud Minart.
 Mme Anne-Marie Dominiak.
   Membres suppléants :
 M. Luis Mendes.
 Mme Christine Geneix-Bounon.
B. - Représentants de l'Association des contractuels du secrétariat général de la défense nationale
et association des agents du SGDN
   Membres titulaires :
 M. François-Xavier Vincent.
 M. Pierre Durieux.
   Membres suppléants :
 M. Philippe Le Moigne.
 M. Eric Novice.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à la suite du recrutement de 2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Barril (Sylvain).
M. Crochet (Michaël).
M. Dessard (Alain).
M. Durand (Mickaël).
M. El Ouafi (Rédouan).
M. Laplatte (Nicolas).
M. Laurent (Mikaël).
M. Lénard (Sébastien).
M. Perroux (Vincent).
M. Sartiaux (Christophe).
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er février 2004
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice).
Pour prendre rang du 1er mars 2004
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 janvier 2004, M. Jean-Pierre Merle, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 septembre 2004.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2004, Mme Zali (Muguette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, district aéronautique de la Martinique au Lamentin, à compter du 2 février 2004, en remplacement de M. Rilos (Albert), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 décembre 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Marc Pouvreau, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier régional de Nantes (44), à compter du 23 mai 2004.
 M. Raphaël Sorragi, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier de Valence (26), à compter du 31 mars 2004.
 M. Jacques Gressent, directeur adjoint (2e classe) au centre hospitalier de Beauvais et Crèvecoeur (60), à compter du 1er avril 2004.
 M. Christian Verdier, directeur (3e classe) de l'hôpital local, Marvejols (48), à compter du 1er mai 2004.
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé sont ainsi rédigés :
 « En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.
 Chaque feuillet comporte :
 - les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ; »
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2
 La liste des domaines de réglementation de l'option I comprend :
 - le transport de voyageurs ;
 - le transport de marchandises ;
 - le transport de matières dangereuses ;
 - la réglementation sociale européenne ;
 - les règles du code de la route applicables à ces transports ;
 - l'accès aux professions (transporteurs, loueurs, commissionnaires de transport) et conditions d'exercice ;
 - le contrôle de ces réglementations.
 Les connaissances demandées dans le domaine de l'option II portant sur l'organisation administrative de la France et des institutions européennes portent sur :
A. - Organisation administrative
 L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
 Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune...
 Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques...
 Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
 L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
B. - Les institutions européennes
 Les institutions et les organes des Communautés européennes.
 Les organes juridictionnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, Mme Veinel (Catherine), épouse Caltreau, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 12 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Uzès, en remplacement de Mme Gasnot (Florence), épouse Barrault.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : vingt minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : dix minutes minimum ; coefficient 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Morteveille, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Philippe Tresarrieu, directeur d'études, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 27.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire. A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis, selon les points acquis à l'ensemble des épreuves.
 Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
 Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.
A l'article R. 953-5, au troisième alinéa de l'article R. 953-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 953-17 du même code, la référence à l'article : « R. 964-I-7, II, » est remplacée par la référence à l'article : « R. 964-1-7, première phrase du II, III et IV, ».
Participent au service de garnison :
 1. Les formations et établissements de la garnison, à l'exclusion de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins pompiers de Marseille et de certaines formations dispensées par décision du ministre de la défense en raison de leurs missions ;
 2. Les militaires en service actif, titulaires d'un emploi relevant du ministre de la défense, à l'exception :
 a) Des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des vétérinaires biologistes des armées et des chirurgiens-dentistes des armées, si ce n'est pour les services correspondant à leur spécialité ;
 b) Des militaires de l'armement qui peuvent, le cas échéant, exercer des fonctions de commandant d'îlot ;
 c) Des militaires du service de la justice militaire ;
 d) Des militaires affectés en établissements du service des essences des armées ;
 e) Des sous-officiers et officiers mariniers inspecteurs de sécurité de la défense.
 Les formations de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ne participent au service que dans le cadre de l'exécution de leur service spécial.
 Les formations de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine participent au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'elles restent disponibles pour assurer les missions particulières entrant dans leurs attributions.
La deuxième épreuve d'admissibilité est constituée d'un questionnaire à choix multiple et/ou de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes : français, mathématiques, sciences forestières, destinée à vérifier les connaissances des candidats dans ces domaines (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Le programme des épreuves est défini en annexe et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'article D. 651-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les opérations de recouvrement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. La caisse dispose auprès de l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa d'un compte spécialement ouvert pour l'encaissement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et les majorations afférentes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2004, est autorisée au cours du second semestre 2004 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de l'Ecole nationale d'administration, du Médiateur de la République et du secrétariat général de la défense nationale.
 Les postes sont ainsi répartis :
 Services généraux du Premier ministre : 8.
 Commissariat général du Plan : 2.
 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : 2.
 Ecole nationale d'administration : 4.
 Médiateur de la République : 3.
 Secrétariat général de la défense nationale : 2.
Le système permet la collecte et la transmission automatisées des documents de transit commun et de transit communautaire entre l'opérateur économique et les bureaux de douane de départ, de passage et d'arrivée de la marchandise, au moyen d'un réseau de télécommunication qui relie les systèmes informatiques des Etats participants.
 Le traitement a pour finalités un fonctionnement plus rapide et plus sûr du régime de transit, par l'amélioration du suivi et de l'apurement des titres de transit, et de la libération des garanties, ainsi qu'un renforcement de la lutte contre la fraude, par la mise en oeuvre de procédures de recherche d'informations, d'analyse de risque et de ciblage des contrôles des opérations commerciales.
 Les opérateurs ont la possibilité de transmettre les déclarations de transit via des téléprocédures de type EDI ou EFI.
Par délibération en date du 4 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Percée du 31 janvier au 5 février 2007 :
 Site : Salins-les-Bains (39).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100 MHz.
A l'article 1er (Obturations dentaires définitives), sont modifiés les coefficients des actes suivants :
 4° Soins de la pulpe et des canaux (ces soins ne peuvent être remboursés que si l'obturation a été effectuée à l'aide d'une pâte radio-opaque).
 Pulpectomie coronaire et radiculaire avec obturation des canaux et soins consécutifs à une gangrène pulpaire (traitement global) :
Au A du I de l'article III-4 :
 A l'article 14-2 (Majoration de déplacement), est inséré le texte suivant :
 - au paragraphe II, suppression des termes : « A titre exceptionnel, et durant la phase d'évaluation prévue à l'article 5.1 de l'accord national de bon usage des soins annexé à l'arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins » ;
 - le paragraphe III est remplacé par :
  « Lorsque le médecin omnipraticien est amené à se déplacer au domicile d'une personne ne rentrant pas dans les situations prévues ci-dessus, la visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, des indemnités horokilométriques, à la majoration de déplacement MD :
  - dès lors que cette personne ne peut se déplacer en raison de son âge ou que la composition de sa famille a une incidence sur sa capacité à se déplacer au cabinet du médecin omnipraticien ;
  - dès lors que cette personne est atteinte d'une maladie contagieuse et que la consultation au cabinet est contre-indiquée.
 Le médecin omnipraticien communique le motif de la visite mentionnée ci-dessus au service médical, à sa demande. »
 A l'article 14-4-3 (Majoration pour la prise en charge des jeunes enfants par le médecin omnipraticien), au premier paragraphe, à la première ligne, après les mots : « Les consultations », ajouter les mots : « et les visites ».
 A l'article 18, au B (Avis ponctuel de consultant) :
 - au deuxième alinéa du premier paragraphe, après les mots : « de son médecin traitant », sont ajoutés les mots : « ou, par dérogation pour le stomatologiste, sur demande explicite du chirurgien-dentiste » ;
 - au quatrième alinéa du même paragraphe, après les mots : « au médecin traitant », sont ajoutés les mots : « ou le cas échéant pour le stomatologiste, au chirurgien-dentiste, » ;
 - au premier alinéa du 1, après les mots : « à la demande du médecin traitant », sont ajoutés les mots : « ou, par dérogation pour le stomatologiste, sur demande explicite du chirurgien-dentiste : ».
A N N E X E
 (1) PAR de 18 kW dans la direction d'azimut 135°.
 PAR de 5,7 kW dans la direction d'azimut 030°.
 Sous réserve de stabilisation en précision du canal 62 de Quintin à « 0 ».
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 Sous réserve qu'une solution soit apportée en cas de brouillage des téléspectateurs recevant leurs émissions à partir du site de Cherbourg-Digosville.
 Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.