Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Remplacer respectivement les troisième et quatrième alinéas du     paragraphe 6.3.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé par     chacun des alinéas suivants:
      << Nul ne peut être commandant de bord d'un avion de dix passagers ou plus     s'il ne peut justifier, à titre civil ou militaire, d'une expérience minimale     d'un an et 750 heures de vol, dont 200 heures au moins sur avion de dix     passagers ou plus ou multiréacteur, dans le transport aérien public ou dans     des conditions d'exploitation conformes à celles du transport aérien public.     La conformité des heures de vol aux conditions d'exploitation du transport     aérien public ne pourra être établie que si les vols ont été effectués à     titre professionnel et en application d'un document d'exploitation dont les     procédures et les méthodes doivent être en accord avec celles prévues pour le     transport aérien public, notamment en ce qui concerne la répartition des     tâches à bord et les limitations opérationnelles. Les pilotes titulaires de     la licence de pilote de ligne Avion sont dispensés de ces obligations.
      << Nul ne peut être commandant de bord d'un avion relevant du champ     d'application du JAR 25 s'il n'est titulaire de la licence de pilote de ligne     Avion, du certificat de droit aérien et s'il n'a effectué, à titre civil ou     militaire, au moins 1 000 heures de vol, dont 300 heures sur avion relevant     du champ d'application du JAR 25, dans le transport aérien public ou dans des     conditions d'exploitation conformes à celles du transport aérien public. La     conformité des heures de vol aux conditions d'exploitation du transport     aérien public ne pourra être établie que si les vols ont été effectués à     titre professionnel et en application d'un document d'exploitation dont les     procédures et les méthodes doivent être en accord avec celles prévues pour le     transport aérien public, notamment en ce qui concerne la répartition des     tâches à bord et les limitations opérationnelles. >>
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article R. 512-35 du code du travail     est remplacé par la disposition suivante:
      << Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans     chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget     du ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des     recettes ou des dépenses dans les conditions prévues pour les régies     d'avances et de recettes des organismes publics. >>
Art. 2. -  L'alinéa a du paragraphe 11 de l'article 23 du statut national     des industries électriques et gazières susvisé est modifié comme suit:
      << La caisse centrale d'activités sociales, dotée de la personnalité morale,     est chargée de gérer:
      << a)Au titre des prestations complémentaires de celles du régime général de     la sécurité sociale:
      << - le fonds de compensation prévu à l'alinéa d du paragraphe 8 du présent     article et alimenté par les versements effectués directement par Electricité     de France (service national) à la caisse centrale;
      << - le Fonds national de réserves solidaires prévu à l'alinéa f du     paragraphe 8 du présent article et alimenté par les excédents de cotisations     détenues, le cas échéant, à la fin de l'exercice comptable par le fonds de     compensation. >>
Viticulture
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs,
     accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à l'association Les Vignerons     du Salaves, dont le siège social est établi à Quissac (Gard), est limité à:
      Cave coopérative d'Aspères;
      Cave coopérative de Pompignan;
      Cave coopérative de Saint-Hyppolyte-du-Fort;
      Cave coopérative de Canaules;
      Cave coopérative de Carnas;
      Cave coopérative de Durfort;
      Cave coopérative de Quissac;
      Cave coopérative Saint-Théodorit;
      Cave coopérative de Moulézan;
      Cave coopérative des Vignerons d'Art;
      Cave coopérative de Saint-Clément - Gailhan;
      Cave coopérative de Sommières;
      Cave coopérative de Fontanès.
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le     vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié à l'union des     coopératives Les Vignerons des Garrigues, dont le siège social est établi à     Saint-Césaire-lès-Nîmes (Gard), est limité à:
      Cave coopérative de Brouzet;
      Cave coopérative de Cardet;
      Cave coopérative de Cruviers-Lescours;
      Cave coopérative de Lecques;
      Cave coopérative de Lezan;
      Cave coopérative de Maruéjols-lès-Gardon;
      Cave coopérative de Massillargues-Atuech;
      Cave coopérative de Ners;
      Cave coopérative de Ribaute-les-Tavernes;
      Cave coopérative de Saint-Hilaire-de-Brethmas;
      Cave coopérative de Souvignargues;
      Cave coopérative de Tornac;
      Cave coopérative de Vézenobres;
      Cave coopérative Villevieille;
      Cave coopérative de Vic-le-Fesq;
      Vignerons du Mont-Bouquet et du Coiran.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Syndicat des biologistes (SDB) ;
    Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
    Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique (SGLBC) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Ardèche
    1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Prevosto (Pierre) ; 3 Petel (Christophe) ; 4 Jaillet (Franck) ; 5 Dafour (Eric) ; 6 Guiguen (Dominique) ; 7 Zender (Michel) ; 8 Launoy (Bernard) ; 9 Gavoille (Errol) ; 10 Gence (Philippe) ; 11 Dubreuil (Nathalie).
Art. 7. -  L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret no     83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux     corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et     technologiques s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des     conditions suivantes:
      - soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er     septembre 1994 au 30 avril 1995, dans un établissement public d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre     les organismes de recherche et les établissements publics précités;
      - soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une     commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
      Ils doivent à l'appui de leur demande présenter une attestation du chef de     l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel leur     inscription est demandée.
      La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation     du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles     figurant en annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe dûment remplie doit parvenir directement, par lettre     individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche (service des ressources humaines,     bureau D.G.A. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard le 15     juin 1995.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2000, Mme Renzi (Marie-France), inspectrice du travail affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Roissy-Aéroport, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er avril 2000.
Art. 45. -  L'article L. 111-7 du code des juridictions financières est     ainsi rédigé :
      << Art. L. 111-7. -  La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions     fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient     du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle     ainsi que de la Communauté européenne. >>
Art. 15. -  I. - L'article 790 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Les donations, autres que celles visées aux deux premiers alinéas,
     bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des     articles 777 et suivants d'une réduction de 25 p. 100 lorsque le donateur est     âgé de moins de soixante-cinq ans et de 15 p. 100 lorsque le donateur a     soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux donations consenties par actes     passés à compter du 1er avril 1996.
Art. 70. -  I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités     territoriales, un article L. 1617-5 ainsi rédigé :
      << Art. L. 1617-5. -  1o En l'absence de contestation, le titre de recettes     individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou     l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le     débiteur.
      << Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour     objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une     collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force     exécutoire du titre.
      << L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité     formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.
      << 2o L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par     une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester     directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance     se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre     exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la     notification d'un acte de poursuite.
      << L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa     précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à     l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité     formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le     délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.
      << 3o L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des     régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux     se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de     recettes.
      << Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par     tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous     actes interruptifs de la prescription.
      << 4o Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes     collectif est adressé aux redevables sous pli simple. Lorsque le redevable     n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite du     paiement, le comptable chargé du recouvrement doit lui envoyer une lettre de     rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu     à des frais. >>      II. - L'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales     est ainsi rédigé :
      << Art. L. 1611-5. -  Les créances non fiscales des collectivités     territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits     au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un     seuil fixé par décret. >>      III. - Dans le code de la santé publique, après l'article L. 714-15, il est     inséré un article L. 714-15-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 714-15-1. -  Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5     du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des     établissements publics de santé. >>
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la     France-Bourgogne fera application des dispositions prévues par le décret du 7     septembre 1983 susvisé.
      Le présent arrêté concerne l'oignon.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord international de     1993 sur le cacao (ensemble trois annexes), fait à Genève le 16 juillet 1993,     signé par la France le 16 février 1994 à New York, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  Un bureau, placé sous l'autorité du président, sera constitué au     sein du comité d'orientation afin de veiller à la mise en oeuvre des actions     entreprises dans le cadre du programme et d'assurer leur suivi et leur     évaluation.
      Outre le président du comité d'orientation, il comprendra :
      - les trois vice-présidents ;
      - trois autres personnalités choisies en raison de leur implication dans les     principaux secteurs d'activité des transports terrestres ;
      - les représentants des ministères et des agences d'objectifs.
      Ce bureau se réunira au moins quatre fois par an, sur convocation de son     président.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 avril 1996, M. Galles (Marcel), attaché d'administration     centrale du ministère de l'industrie, est intégré à compter du 1er janvier     1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du     travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché d'administration     centrale.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 mars 1997, l'arrêté du 19     décembre 1996 portant nomination du président et des membres du jury chargé     de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année     1997 est modifié comme suit :
      << M. Angremy (Jean-Pierre), directeur de l'Académie de France à Rome,
     vice-président >> est remplacé par : << M. Racine (Bruno), directeur de     l'Académie de France à Rome, vice-président >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, M. Marque     (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères - Commission des Communautés     européennes - en vue d'assurer une mission d'assistance technique en     Guinée-Bissau, dans le cadre du mandat délivré à l'Association européenne     pour la coopération, pour une durée de deux ans à compter du 4 avril 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du     11 mars 1988 susvisée sont applicables, dans les organismes relevant des     catégories mentionnées au même alinéa dont la définition est précisée à     l'article 2 ci-après, aux fonctions suivantes :
      1o Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant     lieu ;
      2o Président-directeur général ;
      3o Président du conseil de surveillance et membres du directoire, dans les     sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un     directoire ;
      4o Directeur général et directeur général adjoint ;
      5o Dans les entreprises ne comportant pas de directeur général et de     directeur général adjoint, directeur ou responsable qui, quel que soit son     titre, exerce les fonctions de directeur général ainsi que son ou ses     adjoints directs exerçant les fonctions de directeur général adjoint.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon et M. Jean-Michel     Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous     ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs     attributions.
Par arrté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, M.     Masurel (Hervé), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur à     compter du 11 mars 1996 pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1996, l'arrêté     du 8 août 1996 portant attribution du brevet technique d'études militaires     générales est modifié comme suit :
    2. Corps des officiers des armes
    2.1. Infanterie
      Après   << Lieutenant-colonel Goudard (François-Xavier) >>, ajouter   <<     Lieutenant-colonel Grégoire (Dominique) >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 août 1996, M. Poix (Christophe) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de     Clermont-Ferrand à compter du 5 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juin 1996,     M. Lebuy (Jean-Luc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la juridiction à     compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  La période prévue à l'article 1er, point 3o et point 4o (c), du     décret du 27 juin 1996 susvisé :
      - dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal domestique, commence     quinze jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la     mort de cet animal ;
      - dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal sauvage, qu'il soit     ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant     l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal.
Art. 4. -  Les conditions susmentionnées étant remplies, pour pouvoir     conserver un chien, un chat, un herbivore ou un porc domestique contaminé de     rage, le propriétaire doit en faire la demande écrite au directeur des     services vétérinaires du département où la contamination s'est produite.
      Le certificat de vaccination antirabique de rappel conforme au modèle défini     par l'arrêté du 17 janvier 1985 susvisé, délivré par le vétérinaire sanitaire     ayant pratiqué l'injection de rappel, doit être joint à la demande de     conservation de l'animal.
      Dans cette demande, le propriétaire indique qu'il accepte de prendre     l'entière responsabilité des éventuelles conséquences résultant de la     conservation de son animal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 décembre 1996, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché     d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de     1996 :
      1 M. Limongi (Christian) ;
      2 M. Laforest (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin     1996 :
      M. Danche (Didier, Gilles) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Gérard Choux, huissier de justice associé,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême     (Charente) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Choux,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Gérard Choux et     Didier Danche-Proust, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  La fabrication, la transformation, le transport, le stockage,
     le courtage et la mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit de     substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de     stupéfiants ou de substances psychotropes sont soumis aux dispositions de la     présente loi.
      La liste de ces substances, regroupées en trois catégories selon la nature     et la gravité du risque qu'elles présentent en vue de la production de     stupéfiants et de substances psychotropes, est fixée par décret.
      Chacune des catégories est soumise aux obligations spécifiques définies par     la présente loi.
    TITRE Ier
    DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des     affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre     1996, M. Clair (André), inspecteur du Trésor public, est placé en service     détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour les régions     Paris - Saint-Lazare - Ile-de-France - Ouest, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er septembre 1995.
Par décret en date du 30 septembre 1996, les dispositions du décret du 31     août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre     les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Melun-Tournanen-Brie, Melun-Réau, Buthiers-Fromont,
     Lissy-Melun et Brie-Comte-Robert-Tournan-en-Brie traversant le département de     Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de     dégagement des stations de Brie-Comte-Robert et Brie-Comte-Robert-passif     ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Brie-Comte-Robert-passif et Tournan-en-Brie.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et     des rivages lacustres pour 1996 sont augmentées de la somme nette de 8 544     328 F (décision modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, M.
     Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires     étrangères en qualité de consul général de France à Québec, est réintégré     pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16 novembre     1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 20 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation     professionnelle de la restauration rapide.
          Signataires :
      S.N.A.R.R. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des     emplois de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à     pourvoir, ainsi que leur répartition entre les branches d'activité     professionnelle. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République     française un mois avant les dates fixées pour l'examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996, Mlle     Beuzit (Joëlle), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché     auprès de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, en qualité d'assistant     de vérification, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er     septembre 1995.
Art. 3. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées à  :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6451   a 6452    
                      ......................................................
      Total pièces de 500 F : 14 000 exemplaires.
      Total pièces de 100 F : 40 000 exemplaires.
      Ces pièces ont cours légal.
Art. R.* 343-6. -  Les aides à l'installation mentionnées à l'article R.*     343-3 peuvent également être accordées aux jeunes exploitants qui ne sont pas     agriculteurs à titre principal et qui répondent :
      1o Aux conditions prévues à l'article R.* 343-4 et aux 1o, 2o à l'exception     de l'exigence d'une unité de travail agricole familial, 4o, 6o et 7o de     l'article R.* 343-5 ;
      2o Aux conditions suivantes :
      a) Présenter un projet d'installation sur une exploitation ayant son siège     et au moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile en zone de montagne ou     dans les autres zones défavorisées définies aux articles R.* 113-13 à R.*     113-17 lorsque l'exercice de la pluriactivité a été pris en compte dans le     schéma directeur départemental des structures agricoles ;
      b) Présenter une étude prévisionnelle d'installation faisant ressortir, au     terme de la troisième année suivant l'installation, un revenu agricole     disponible au moins égal à 50 p. 100 du revenu minimum exigé dans le     département en application des dispositions des premier et deuxième alinéas     du 3o de l'article R.* 343-5.
      Lorsque le nombre d'unités de travail agricole familial est inférieur ou     égal à un, le revenu agricole disponible pris en compte est le revenu     disponible par exploitation.
      Lorsque le nombre d'unités de travail agricole familial est supérieur à un,     le revenu agricole disponible pris en compte est le revenu par unité de     travail agricole familial ;
      c) S'engager à exercer l'activité agricole pendant dix ans dans les     conditions prévues par le projet d'installation.
      Les prêts à moyen terme spéciaux prévus à l'article R.* 343-3 peuvent     également être accordés aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à     titre principal et qui répondent aux conditions énumérées ci-dessus, à     l'exception de celle mentionnée au 2o a.
Art. R.* 313-21. -  Le président du conseil d'administration reçoit une     indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le ministre de     l'agriculture en accord avec les ministres chargés de l'économie et du     budget.
      Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de     fonctionnaires bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de     déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des     réunions du conseil, sur la base des taux des fonctionnaires appartenant au     groupe I.
Art. 1er. -  L'alinéa b du point 3 du A de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « b) Sans préjudice des dispositions du point 3 du A de l'annexe III, les lieux de travail ne peuvent être utilisés pour la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine que dans les conditions suivantes :
    « - les matières premières impropres à la consommation humaine doivent être stockées dans un local complètement séparé ou dans un emplacement de réception complètement séparé ;
    « - elles doivent être travaillées dans des locaux séparés avec l'utilisation d'installations et d'équipements distincts, sauf si la fabrication a lieu dans des installations ou équipements complètement clos et utilisés exclusivement à cet effet ;
    « - les produits finis obtenus à partir de ces matières premières doivent être stockés dans un local séparé ou dans des conteneurs séparés et étiquetés de façon appropriée et ne doivent pas être destinés à la consommation humaine. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 28 mai 1996 :
      Sont nommés membres de l'assemblée générale du Conseil national des     transports :
    En qualité de membre du Parlement
      M. Joly (Bernard), sénateur de la Haute-Saône, en remplacement de M. Lenglet     (Charles-Edmond).
Art. R.* 341-4. -  Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances la durée de     la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des     prêts à moyen terme pouvant être consentis :
      1o Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus ;
      2o Dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la     conversion de l'exploitation :
      a) Aux bénéficiaires des dispositions des articles R.* 343-21 à R.* 343-23 ;      b) Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une     exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil ;
      3o Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés     ;
      4o Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé     unique ou l'un au moins des associés exploitants appartient à l'une des     catégories énumérées au 2o ci-dessus.
      Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés que dans la     mesure où ils tendent à faciliter l'installation des emprunteurs, notamment     par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de     soultes.
    Section 3
    Crédit à long terme
Art. R.* 323-11. -  Dans le cas où, du fait de la conformité des statuts à     un des statuts types approuvés, la reconnaissance est de droit, en     application de l'article L. 323-11 mais où les conditions effectives de     fonctionnement d'une société mettent obstacle à ce que celle-ci puisse être     légalement regardée comme un groupement agricole d'exploitation en commun, la     reconnaissance n'est accordée que sous réserve de la justification, dans le     délai fixé par le comité, de la mise en harmonie de ces conditions avec les     prescriptions légales.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Barre (Joël, Jean-Marie), réintégré dans les cadres et placé en position de service détaché auprès de la société SNECMA Moteurs.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Malterre (Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, Mme Boisson (Colette, Eliane, Marguerite), épouse Navarre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Bordeaux (Gironde), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 11 mai 1993, considérant que l’ouvrage ci-dessous mentionné fait place à l’antisémitisme et à la discrimination raciale et qu’il y a lieu, pour ces motifs, de le soustraire à la vue des mineurs :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l’ouvrage intitulé : La Framajuif a-t-elle tué mon père ? de Raymond Genel.
CONCOURS 1993 (classement par ordre alphabétique)
Aubert (Denis).
Balon (Thierry).
Bamme (Eric).
Barbin (José, M.).
Bigler (Bruno).
Bourgarel (Philippe, G.).
Boutereau (Thierry).
Broch (Didier, E., J.).
Cazenave (Jean-Philippe).
Chavanat (Sophie).
Cimbé (Pascal).
Clech (Robert).
Courtial (Frédéric, S., C.).
Dagnicourt (Eric, A., L.).
Dangoise (Olivier).
Dejean (Michel, B., A.).
Derringer (René, A.).
Descamps (David, P., A., P.).
Despinoy (Daniel).
Ducrocq (Thierry, M., A.).
Dumont (Xavier, J., M.).
Faller (Jean-Luc, R.).
Filmotte (Richard).
Florenty (Jean-Luc).
Gravelle (Eric).
Jegaden (Nelly).
Kernen (Isabelle).
Laurent (Didier).
Lefebvre (Marcel).
Leplongeon (Pascal, R., F.).
Lhoste (Thierry).
Lopez (Bruno).
Mabire (Eric, L., P.).
Marchal (Laurent).
Martinache (Maxime, E.).
Maurice (Laurent).
Mayrargue (Emmanuel).
Michel (Nicolas).
Mior (Philippe).
Monsauret (Patrick).
Nicol (Eric).
Nourdin (Frédérique).
Pages (Philippe, P.).
Perrin (Frédéric).
Pourchau (Patrice, C.).
Poussereau (Christophe, A., E.).
Rabasté (Jean-Pierre, D.).
Reiland (Jean-Philippe).
Ropars (Erwann).
Sassi (Thierry, J., A.).
Scotto di Carlo (Patrick).
Sire (Frédéric).
Sutter (Lionel).
Taveneau (Laurent, C.).
Vauthier (Pascal).
Art. 1er. - Il est institué auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’auprès des services de l’aviation civile des territoires d’outre-mer et collectivités territoriales d’outre-mer, des régies de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1. Redevances pour la délivrance des titres aéronautiques ;
2. Taxes et redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (taxes d’atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d’abris) ;
3. Vente de carnets de vol ;
4. Droits d’examen ;
5. Cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers ;
6. Remboursement de prestations servies à des tiers.
Au grade d'officier
     M. Bonnet (Maurice, Augustin, Léon), vice-président du Comité national des     retraités et des personnes âgées. Chevalier du 2 juillet 1982.
    Mme Charpin (Anne-Marie, Renée, Alice), épouse Lesur, président de l'Institut     national des jeunes aveugles, ancien ministre. Chevalier du 14 janvier 1982.    M. Maus (Roland, Albert), président de la Commission nationale technique de     sécurité sociale. Chevalier du 21 juillet 1973.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Nancy-universités, pôle universitaire européen.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de l’enseignement supérieur. des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française en application de l’article 4 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d’intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application professionnel et territorial deux accords du 5 avril 1993 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
La Fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne ;
La Fédération nationale de l’équipement électrique ;
L’Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Rhône-Alpes et Auvergne ;
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment d’Auvergne, D’une part, et L’organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O., D’autre part.
Ces deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers et le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1993.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l’année 1992, les pharmaciens inspecteurs principaux de la santé et les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Becu (Patrick) ;
2 Mme Rouchy (Anne-Marie) ;
3 M. Defosse (Jean-Claude) ;
4 M. Labesse (Pierre-Marie) ;
5 Mlle Loulergue (Marie-Hélène) ;
6 Mme Guillemer (Marie-Françoise) ;
7 Mme D’Agata (Christiane) ;
8 Mme de Saint-Martin (Florence) ;
9 M. Cornil (Xavier) ;
10 Mme Delegue (Marie).
Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l’Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget des affaires sociales et de la santé et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, au sens de l’article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après :
- le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
- le sous-directeur des systèmes d’information et des investissements immobiliers ;
- les préfets de région et de département ;
- les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics.
Art. 6. - Seul le régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès du service d’exploitation de la formation aéronautique à Saint-Cyr-l’Ecole (Yvelines) est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 22 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 3 000 F.
Art. 2. - Il est créé à l’annexe III au code général des impôts un article 313-OBR bis ainsi rédigé
« Art. 313-OBR bis. - L’engagement prévu au 30 de l’article 990 E du code général des impôts est déposé :
« 1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France, et pour les autres personnes morales qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au centre des impôts du lieu du principal établissement ;
« 2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au centre des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l’application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l’engagement est déposé au centre des impôts des non-résidents. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mars 1994:
      L'office de notaire dont était titulaire à la résidence de Limogne-en-Quercy     (Lot) M. Abeil (Pierre, Bruno), dont la démission a été acceptée par arrêté     du 3 février 1994, est supprimé.
      M. Roux (André, Paul, Fernand), notaire à la résidence de Cajarc (Lot), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      M. Roux (André, Paul, Fernand), notaire à la résidence de Cajarc (Lot), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à Limogne-en-Quercy (Lot), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1993, sont nommés et titularisés en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de leur installation dans leurs fonctions :
Chaire de biochimie industrielle et agroalimentaire
M. Jacques Nicolas, directeur de recherche à l’institut national de la recherche agronomique.
Chaire de statistique appliquée
M. Gilbert Saporta, professeur des universités au Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 23 mars 1994, les concours pour le recrutement de     soixante contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre (femmes et hommes) auront lieu les 8 et 9 juin 1994.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Fort-de-France,
     Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre, Mamoudzou (Mayotte) et Saint-Denis     (Réunion).
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Préaux-Blangy-sur-Bresle sur le territoire de la commune de Saint-Riquier-en-Rivière (département de la Seine-Maritime).
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 31 du 13 janvier 1993 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d’avances et de recettes auprès des services de la direction régionale Sud-Ouest :
Régisseurs d’avances :
Direction régionale de l’aviation civile Sud-Ouest :
Mme Conte (Catherine), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac :
Mme Monier (Anne-Marie), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Midi-Pyrénées :
Mlle Montoya (Marie-Paz), adjoint administratif des services extérieurs.
Centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest :
Mme Duprat (Paulette), adjoint administratif principal des services extérieurs.
Régisseurs de recettes :
District aéronautique Midi-Pyrénées :
Mlle Gradot (Odile), adjoint administratif des services extérieurs.
Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac :
Mme Laffont (Jacqueline), adjoint administratif des services extérieurs.
Aérodrome de Bordeaux-Saucats :
M. Xavier (Rolai), technicien supérieur de l’aviation civile.
Régisseurs d’avances et de recettes :
District aéronautique Poitou-Charentes :
Mme Terrasson (Mireille), adjoint administratif des services extérieurs.
District aéronautique Limousin :
Mme Lamberdiere (Nicole), agent administratif des services extérieurs.
Art. 6. - Le maître de l’ouvrage remédiera aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution de travaux de remembrement et de travaux connexes, et à l’installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l’exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s’ils l’acceptent, à la reconversion de leur activité.
Art. 7. - La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L’absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note 0.
La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient ; la note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués.
Pour certaines épreuves, la note attribuée peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d’année scolaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
En ce qui concerne l’épreuve d’éducation physique et sportive la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d’enseignement publics et des lycées d’enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l’article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée. Pour les autres candidats, la note résulte d’un examen terminal.
A l’issue de l’ensemble des épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés définitivement admis par le jury.
Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.
Après délibération du jury, les candidats dont la note moyenne est au moins égale à 8 et inférieure à 10 peuvent bénéficier d’un rattrapage dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Art. 2. -  Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au     directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57,     rue Cuvier, 75005 Paris, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre,
     constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente     du Conseil national des universités.