Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles : M. Michel Desplan, avocat général près la cour d'appel de Nancy ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons : M. Pascal Prache, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval : M. Alex Perrin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville : M. Michel Belin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont : M. Jean-Claude Dumarets, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié : M. Yves Lesperance, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun : M. Alexandre de Bosschere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
 Substitut du procureur général près la cours d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende : M. René Pagis, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort : M. Jean-David Cavaille, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion : M. Patrice Camberou, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 M. Bernard Beffy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2006, M. Pierre Foltzer, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Institut national de la recherche pédagogique à compter du 1er septembre 2006.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation perçue sur les producteurs et les premiers acheteurs à la production de la filière d'huile essentielle de lavande et de lavandin conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne de commercialisation 2006-2007 à tous les membres des professions constituant cette association.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'adminitration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
 Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Colette Dejoie et à M. Emmanuel Blervaque, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et aux comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 1,151 7.
 Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural est fixé à 0,205 5 %.
 La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural est fixée à - 0,745 0 %.
 Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-76 du code rural ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 décembre 2006, sont nommés membres du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales :
 M. Aubusson de Carvalay (Bruno).
 M. Bourdelais (Patrice).
 Mme Cambois (Emmanuelle).
 Mme Declerck (Fany).
 M. Grunberg (Gérard).
 M. Hautcoeur (Pierre-Cyrille).
 M. Joye (Dominique).
 M. Lang (Gérard).
 Mme Lievesley (Denise).
 Mme Méda (Dominique).
 M. Mochmann (Ekkehard).
 M. Padieu (René).
 M. Pinol (Jean-Luc).
 Mme Rhein (Catherine).
 Mme Sofer (Catherine).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Richard Queurty, sous-directeur du personnel officier dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve ;
 2. M. le colonel Loïc Morel, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve, dans la limite des attributions de cette sous-direction et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel officier ;
 3. M. le colonel Thierry Dubois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Gilbert Mahé, adjoint du sous-directeur de la sous-direction du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Patrick Aubourg, chef du bureau des officiers, pour les autorisations d'engagement concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air servant en vertu d'un contrat ;
 6. M. le colonel Eric Chauvet, chef du bureau des sous-officiers, pour les décisions de mutations concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office ;
 7. M. le lieutenant-colonel Bruno Wierzbicki, adjoint au chef du bureau des sous-officiers, dans la limite des décisions portant non agrément des demandes individuelles de réconsidération d'affectation concernant le personnel militaire non officier de l'armée de l'air ;
 8. M. le lieutenant-colonel Denis Cloos, commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, dans la limite des décisions concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air relatives à l'admission à l'honorariat du grade, à la radiation de droit de la réserve de la limite d'âge du grade ou par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2007, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, les agents suivants :
 Mme Carmen Gaillet, secrétaire de chancellerie.
 Mme Martine Bocquet, adjointe administrative de chancellerie.
 M. Pierre Jailloux, adjoint administratif de chancellerie.
 Mme Jocelyne Saint-Elie, adjointe administrative principale de chancellerie.
 Mme Bernadette Seitz, adjointe administrative principale de chancellerie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2007 :
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
 Mlle Bechkoff (Sonia, Renée, Anne).
 M. Billiet (Stéphane, Bernard, Roger).
 Mlle Carpentier (Audrey, Patricia, Denise).
 M. Dorel (Xavier, Claude, Alain).
 M. Druet (David, Hubert, René).
 M. Durand (Régis).
 Mlle Gendre (Emmanuelle, Béatrice).
 M. Guetaz (Clément, Alexis).
 Mlle Guingard (Corinne).
 M. Laaraj (Fayçal).
 Mlle Launay (Edith).
 Mme Maillot (Régine), épouse Guillet.
 Mlle Mathieu (Vinca, Yvanne).
 M. Matyka (Xavier).
 Mlle Picot (Adeline).
 Mme Pierucci (Emmanuelle, Jocelyne, Yvonne), épouse Blanc.
 Mme Quichaud (Laurence), épouse Hieber.
 Mlle Riggi (Gwénaëlle).
 Mlle Rouy (Sarah, Laëtitia, Yseut).
 Mme Sainsily (Sandrine, Marguerite, Eliette), épouse Pineau.
 Mme Vasseur (Virginie, Rolande, Louise), épouse Petit.
 Mlle Vidal (Céline, Gaëlle).
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2009, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
 Mlle Dannenberger (Emeline, Marie).
 Mlle Gachi (Faïrouz).
 M. Henry (Matthieu, Maurice, Gérard).
 Mlle Milan (Caroline).
 M. N'Guema Ondo (Franck).
 M. Plumas (Vincent, Michel, Paul).
 Mme Pouget (Célia), épouse Blanc.
 M. Rebiai (Salim).
 La nomination des stagiaires précités est subordonnée :
 - à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en fonction au 31 octobre 2007 ; 
 - à l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d'origine pour la durée du cycle.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Rotrubin (Jean-Louis, Marcel) est placé en détachement auprès de la société Défense conseil international à compter du 25 avril 2007.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert) est placé en détachement auprès de l'Agence de l'innovation industrielle.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillou (Alain) est nommé directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 mai 2007 à l'accord national du 3 août 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
 Union des sociétés de doublage (USD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2007, M. Jean-Claude Ignace, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2007.
Spécialité dénommée : QUANTUM DOG PI/L, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
 Titulaire : Schering-Plough vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
 Composition : lyophilisat : virus parainfluenza canin atténué (souche Philips Roxane) 4,8 - 6,1 DICT50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
 Solvant : leptospira interrogans sérovar Icterohaemorrhagiae (souche 115 inactivée)  40 Hamster PD80 (**), leptospira interrogans sérovar Canicola (souche 117 inactivée)  40 Hamster PD80 (**) ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 10 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 10 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 674542 2 ;
 Boîte de 25 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 25 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 674543 9. 
 Date de la décision : 29 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2007, M. Dominique, Joseph, Pierre Gagey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2007.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 15 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
L'avis portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007, publié au Journal officiel n° 172, texte n° 136, du 27 juillet 2007 est rectifié de la manière suivante :
 Le premier paragraphe :
 « Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2007 a ouvert au titre de l'année 2007 un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels »,
 Est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2007 a ouvert au titre de l'année 2008 un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ».
 Les autres dispositions de cet avis restent inchangées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, Mme Pouligo (Anne-Florence), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2007, M. Jean-Marie Pelat, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est chargé, à compter du 1er juin 2007, de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Bernard Gauriau, professeur à la faculté de droit d'Angers, titulaire, en remplacement de Mme Sophie Lambert Wiber.
 M. François Sauvage, professeur à la faculté de droit d'Angers, suppléant, en remplacement de Mlle Sylvie Pellinghelli.
L'article 1er de la décision du 9 juillet 2004 susvisée est modifiée comme suit :
 « Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
 a) De se prononcer sur toute question ayant trait à la sécurité d'emploi des produits cosmétiques mis sur le marché ;
 b) De proposer des recommandations relatives aux bonnes pratiques de cosmétovigilance ;
 c) De proposer des recommandations de bon usage de certaines catégories de produits cosmétiques susceptibles d'avoir des conséquences éventuelles sur la sécurité des consommateurs ;
 d) De donner des avis sur les effets indésirables déclarés avec les produits cosmétiques nécessitant des compétences spécifiques, en procédant notamment à l'imputabilité et l'évaluation de ces effets indésirables. »
Pour l'année 2007, les coûts de fonctionnement de la mission chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduire les expérimentations mentionnées au I de l'article 77 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, mentionnée à l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,65 millions d'euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007 :
 M. Lecompte (David, Christian, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
 Le retrait de M. Gervais (Jack, Maurice, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Buisson, Stéphane Gayout et David Lecompte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs des services douaniers, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 1re classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Application de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005 sur les formations FIMO/FCOS.
   Signataires :
 Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de chef de service au service des moyens généraux au sein du secrétariat général pour l'administration.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des moyens généraux. A ce titre, il organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet et assure le soutien des personnels de l'administration centrale. Il est membre du comité des directeurs du secrétariat général pour l'administration.
 Le service des moyens généraux dispose de quatre sous-directions et du centre automobile de la défense (CAD) :
 - la sous-direction de l'action logistique ;
 - la sous-direction des affaires financières ;
 - la sous-direction des achats publics ;
 - la sous-direction du soutien du personnel.
 Sont directement rattachés au chef de service :
 - le bureau des ressources humaines, qui gère le personnel affecté à l'ensemble du service (1 200 agents) ;
 - le chargé de prévention responsable de l'animation et de la coordination des actions relatives à la prévention en matière d'hygiène et de sécurité de condition de travail dans le service ;
 - la cellule du contrôle de gestion.
 Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère.
 Le chef de service sera chargé de conduire la réforme du SMG en précisant ses missions et en faisant évoluer son organisation afin de lui donner les moyens de conduire une action dynamique au profit des organismes qu'il soutient. Il devra notamment piloter la réorganisation du service et moderniser les modalités d'intervention du service.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 - une excellente maîtrise des processus de gestion administrative et financière ;
 - des capacités de management reconnues.
 Une bonne connaissance de l'administration centrale du ministère de la défense et une expérience réussie de fonctions de même nature sont nécessaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé commandant des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air et maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er octobre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2009.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Hendel (Hugues, Guy, François) est nommé commandant en second des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air et maintenu dans ses fonctions de commandant en second de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er octobre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Baillet (Claude, Yves) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 décembre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gindre (Pierre, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2007. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er septembre 2009.
 M. le général de brigade aérienne du corps des bases de l'air Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection, du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications et des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2007.
Pour prendre rang du 1er octobre 2007
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rouzaud (Eric, Pierre, Charles), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Teyssonnières (Bernard, Alain), nommé chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Pizel (Alain, Adrien, Eugène), nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de l'air et commandant de la brigade technique à la même date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification du titre II « Emplois d'assistant(e) dentaire », du titre IV « Autres emplois en cabinet dentaire » et du titre V « Travaux de secrétariat » de l'annexe I de la convention collective.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyrille Deleutre, domicilié 12, rue Les Vignes, 34130 Saint-Aunes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Penne et Mme Sylvie Debar, domiciliés lieudit La Janade, 81600 Rivières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2007, le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 1 500 euros, le montant maximum autorisé de l'avoir du compte local est porté à 3 000 euros, les dépenses pouvant être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances sont celles prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2007, Mme Hélène Bezos, conseillère d'insertion et de probation, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes, en remplacement de Mme Lydie Taillefer, épouse Legrand, à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 mars 2007, l'arrêté du 14 novembre 2006 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Maillet (Stéphane) »,
 Lire : « M. Maillet (Jean-Marc) ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2007, le nombre total de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), ouverts par arrêté du 19 janvier 2007 est fixé à 7.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 4 places ;
 - concours interne : 3 places.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet et Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006 relatif à la revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'ancienneté (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
 Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent, dans les conditions suivantes :
 - personnels classés dans le groupe 11 d'indemnité de résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 - personnels classés dans les groupes 15, 18 et 24 d'indemnité de résidence : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.
Le I de l'article D. 436-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 a) Au 6°, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
 b) Au 7°, les mots : « dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « dans les cours d'eau et les plans d'eau de 1re et 2e catégorie ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'évènement Loto Foot 15 n° 24 du 14 avril 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du lundi 9 au samedi 14 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 et le dimanche 15 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 14 avril 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 avril ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E
Programme de français
 Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V.
Programme de mathématiques
 Arithmétique :
 Notions sommaires sur le système de numération :
 Système décimal, système binaire ;
 Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;
 Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Egalités, inégalités ;
 Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions ;
 Règle de trois ;
 Rapports et proportions.
 Mesures :
 Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume ;
 Mesures du temps ;
 Mesures des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et longitude ;
 Surfaces : carrés, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle ;
 Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre ;
 Densité : poids volumique ;
 Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte ;
 Moyennes ;
 Partages égaux et partages inégaux ; partages proportionnels ;
 Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte ;
 Echelle d'une carte, d'un plan.
 Algèbre :
 Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs : inégalités.
 Expressions algébriques. Calcul algébrique.
 Equation du premier degré à une inconnue.
 Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
 - la présence au poste ;
 - l'instance d'affectation ;
 - l'appel par ordre ;
 - l'appel spécial ;
 - les congés (annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
 - l'intérim.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Deniaud, domicilié 56, rue Georges-Crousil, 49000 Angers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,74 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chanceau, domicilié 1, Trivernoux, 45490 Sceaux-du-Gâtinais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,28 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Louis Joseph, quartier Robin, 97290 Le Marin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, M. Vincent Mazauric, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 4 octobre 2007.
 Il est détaché sur cet emploi.
1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :
 2. L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :
 Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.
Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année n est déterminé, dans la première quinzaine du deuxième mois de l'année n + 1, en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant le montant des autorisations d'engagements disponibles au titre de cette même année, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé et de la somme des engagements juridiques de l'ensemble des subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année, par la somme des notes attribuées aux services de radio.
Une prime d'administration est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de son activité et de sa manière de servir.
 Elle comprend une part fixe et une part variable dont les montants annuels sont fixés selon le niveau ou la catégorie d'emploi auxquels les agents appartiennent.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les modalités de remboursement ou d'indemnisation des frais de déplacement engagés par les personnes étrangères à l'administration qui interviennent pour le compte des services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les mêmes que celles applicables aux agents du ministère. Le remboursement de leurs frais de transport s'effectue dans les mêmes conditions que pour ces derniers, leurs résidences administratives étant alors considérées identiques à leurs résidences familiales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Dominique Riban, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « management » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Bruno Le Du, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « ressources-études prospectives » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Bertrand Lahogue, directeur du service central « opérations-logistique », dans la limite des attributions du service ;
 4. M. le colonel Yves Malinowski, directeur du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service ;
 5. M. le colonel Bernard Vadam, chef de la cellule « coordination-synthèse-pilotage » du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2007, est conféré le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat, titularisés par arrêté du 18 juin 2007, dont les noms suivent :
 Barthelemy (Adrienne).
 Blondet (Solenne).
 Boulay (Christine).
 Charnasse (Franck).
 Mottin (Lionel).
 Rollin Delomier (Florence).
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint à l'information et à la communication.
 M. Maurice Quere, chef du département de la communication externe, des événements, de l'internet, de l'information et des relations avec la presse.
 Mme Muriel Saint Cyr, chef du département de la communication interne et de l'animation.
 Mme Véronique Artiges, chef du département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique.
 M. Robert Gutierrez, chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
 M. Giovanni Roméo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
I. - Le préfet accuse réception du dossier de candidature et indique les délais et voies de recours en cas de décision de rejet.
 Lorsque le dossier de candidature est incomplet, la lettre portant accusé de réception indique au candidat les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'examen de sa demande. Elle fixe un délai pour la réception des pièces. Elle indique également que le délai imparti pour la production des pièces complémentaires suspend celui au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée.
 II. - Dans le cas où il est fait application du 4° du II de l'article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé et en cas de remplacement du cuisinier pour lequel le justificatif de qualification prévu au 4° de l'article 1er du présent arrêté a été joint au dossier de candidature susvisé, l'identité du remplaçant et les justificatifs de sa qualification doivent être adressés au préfet qui a attribué le titre.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 16 novembre 2006, modification des article 19 à 44 de ladite convention relatifs à la durée du travail, au travail de nuit, au temps de déplacement professionnel et aux astreintes.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Spécialité dénommée : LEVENTA, solution buvable :
 Titulaire : Intervet International BV, Wim De Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
 Composition : lévothyroxine (sous forme sodique) 0,97 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 30 ml et de 1 applicateur de 1 ml : AMM n° 674536 2 ;
 Boîte de 6 flacons de 30 ml et de 6 applicateurs de 1 ml : AMM n° 674537 9 ; 
 Boîte de 12 flacons de 30 ml et de 12 applicateurs de 1 ml : AMM n° 674538 5. 
 Date de la décision : 31 mai 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay, pour une durée de trois ans :
 M. Bouillon (Jean-Paul).
 Mme Bresc (Geneviève), chef du département des sculptures du musée du Louvre.
 M. Bromberg (André).
 Mme Denis (Claire).
 M. Durey (Philippe).
 M. Foucart (Bruno).
 M. Gianadda (Léonard).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, Mme Handy, née du Moulin de La Bretèche, inspectrice du Trésor public, en disponibilité pour suivre son conjoint, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 21 mai 2007.
 Le même jour, elle est placée en service détaché en qualité d'attachée d'administration hospitalière titulaire auprès du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) pour une durée de deux ans à compter du 21 mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, Mme Sophie Wolfermann, commissaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète, chef du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, Mme Aude Dufourmantelle, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée directrice départementale de l'équipement de l'Eure à compter du 1er octobre 2007.
Commission administrative paritaire n° 1
 Inspecteurs du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 2
 Contrôleurs principaux du Trésor public.
 Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
 Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
 Agents d'administration principaux du Trésor public de 1re classe.
 Agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe.
 Agents d'administration du Trésor public de 1re classe.
 Agents d'administration du Trésor public de 2e classe.
 Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.