Art. 1er. -  Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont     redevables, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles sont tenus de     déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent le     montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12     du code rural. Cette déclaration s'effectue dans les conditions et sous les     délais suivants:
      I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime forfaitaire     d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions     prévues au II de l'article 1003-12 du code rural doivent déclarer le montant     de leurs revenus professionnels afférents à l'avant-dernière année civile     précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
      II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime     forfaitaire d'imposition et qui ont opté conformément aux dispositions des     premier et deuxième alinéas du VI dudit article 1003-12, les revenus     professionnels à déclarer sont, la première année où l'option prend effet,
     ceux afférents aux deux années précédant celle au titre de laquelle les     cotisations sont dues et, les années suivantes, ceux afférents à l'année     précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
      III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime     transitoire ou réel d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus     professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les     cotisations sont dues ou sont appelées à titre provisionnel dans les     conditions prévues au cinquième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code     rural.
      Toutefois, dès lors qu'un assuré imposé antérieurement au forfait vient à     relever d'un régime réel ou transitoire, les revenus professionnels à     déclarer la première année qui suit ce changement sont ceux afférents aux     deux dernières années précédant celle au titre de laquelle les cotisations     sont dues.
      Pour 1994, les revenus professionnels à déclarer par les assurés soumis à un     régime réel ou transitoire sont ceux afférents aux deux dernières années     précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou appelées à     titre provisionnel.
      IV. - Les déclarations mentionnées aux I, II et III ci-dessus doivent être     adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés     au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet     organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre.
      Toutefois, pour les assurés ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa     du VI de l'article 1003-12 susvisé, cette date est avancée pour 1994 au 30     juin et pour les années ultérieures au 31 mai; pour les assurés ayant exercé     l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 susvisé, la date     fixée par le conseil d'administration ne peut être postérieure au 31 décembre     de l'année suivante pour la déclaration afférente aux revenus professionnels     de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
      V. - En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises     à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code     général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis à     l'article 109-1 (1o) du code général des impôts doivent être déclarés par les     gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les     conditions et délais prévus pour les assurés imposés selon un régime réel ou     transitoire.