Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 1998, conformément au projet joint à la délibération no 12-98 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 juillet 1998, le budget prévisionnel pour l'exercice 1998 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé en recettes à 25 015 600 F et en dépenses à 23 846 400 F.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 1er. -  Les caisses d'assurance maladie procèdent à l'information des médecins au niveau national sur les dépenses médicales.
    A cet effet, en application des dispositions du 2.2 de l'avenant pour 1998 à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, cette dernière, en association avec les autres caisses nationales, transmet chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales.
    Ces données, transmises le 15 de chaque mois, sont relatives aux dépenses médicales du pénultième mois. Elles sont détaillées par région et par spécialité au niveau national. Elles identifient les données relatives aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes, à leurs honoraires et à leurs prescriptions.
Art. 17. -  Le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements au présent règlement, notamment le non-respect de la nomenclature générale des actes professionnels, des dispositions relatives aux règles de prescription, au remplissage des feuilles de soins et des imprimés en vigueur, ainsi que le non-respect des tarifs prévus par le présent règlement, du tact et de la mesure, l'abus des droits à dépassements autorisés, peuvent entraîner les mesures suivantes :
    - suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour les médecins appliquant les tarifs fixés par le présent règlement ;
    - application d'une contribution financière équivalente pour les médecins à honoraires différents ;
    - suspension du droit permanent à dépassement ;
    - suspension de l'exercice sous règlement conventionnel, avec ou sans sursis.
    Les contributions financières sont forfaitaires et modulables en fonction de l'importance des manquements :
    a) La suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations est d'une durée de un, deux, trois, six, douze, quinze ou vingt-quatre mois ; elle peut concerner la totalité des avantages sociaux ou porter seulement sur la cotisation d'assurance maladie ou d'allocations familiales ;
    b) La contribution financière des praticiens exerçant dans le secteur à honoraires différents est d'un montant équivalent à la suspension de tout ou partie de la participation que supporteraient les caisses au financement de leurs cotisations sociales s'ils appliquaient les tarifs fixés par le présent règlement et s'il leur était fait application des dispositions du a ci-dessus.
    La suspension du droit permanent à dépassement et de l'exercice sous règlement conventionnel peut être prononcée pour une durée de un, deux, trois, six, douze, quinze ou vingt-quatre mois. Toute suspension de trois mois ou plus entraîne la suppression des avantages sociaux pour une durée égale à celle de la suspension.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-29-2 du code la sécurité sociale.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 270 du 21/11/1998 page 17593 à 17598
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    n° 270 du 21/11/1998 page 17593 à 17598
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    n° 270 du 21/11/1998 page 17593 à 17598
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 18.
    Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret no 96-273 du 26 mars 1996) : 11 places.
    Spécialités :
    Sciences physiques : 7 places ;
    Sciences biologiques : 4 places.
    Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 7 places.
    Spécialités :
    Sciences physiques : 4 places ;
    Sciences biologiques : 3 places.
    En outre, 4 places sont offertes aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et une place aux travailleurs handicapés. Si les postes ne sont pas pourvus par cette catégorie ils s'ajouteront aux postes à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 novembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 décembre 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre la validité du CNRAC :
    a) Si l'aéronef n'est plus apte au vol ;
    b) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur ne peut fournir les documents exigibles attestant du respect du programme d'inspection ou d'entretien ou de l'application des consignes de navigabilité ;
    c) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur ne présente pas l'aéronef à la requête du ministre chargé de l'aviation civile ;
    d) Lorsque le propriétaire ou l'utilisateur ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité et l'utilisation de l'aéronef exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.
    La suspension est notifiée soit par apposition du symbole « R » sur le certificat de navigabilité, soit par écrit au titulaire du CNRAC.
    La suspension cesse lorsque le ministre chargé de l'aviation civile constate que l'irrégularité a cessé, qu'elle n'a pu compromettre de façon permanente la navigabilité de l'aéronef ou que des dispositions suffisantes ont été prises. La validité est rétablie par apposition du symbole « V » sur le certificat de navigabilité ou par notification écrite au titulaire du CNRAC.
    Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CNRAC après que le titulaire du CNRAC a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Dans la rubrique Reims, ajouter la mention suivante : « Sciences et techniques des activités physiques et sportives ».
    II. - Dans la rubrique Nantes, ajouter la mention suivante : « Sciences et techniques des activités physiques et sportives ».
Art. 1er. -  Dans le département de la Gironde, dont le siège de la direction départementale est fixé 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12762 à 12763
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1998 :
    Sont nommés jusqu'au 31 décembre 1998 membres de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale en tant que :
    1o Personnalités qualifiées
    M. Aumaître (Aimé), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Saint-Gilles.
    M. Aycardi (Jacques), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Tours.
    M. Bories (Georges), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Toulouse.
    M. Coléou (Julien), professeur émérite de zootechnie, président du département des sciences animales à l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
    M. Colin (Pierre), directeur adjoint de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Ploufragan.
    M. Cravédi (Jean-Pierre), Institut national de la recherche agronomique, à Toulouse.
    M. Delort-Laval (Jean), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Nantes.
    M. Demarquilly (Claude), directeur de recherches à l'Institut national agronomique, à Theix.
    M. Faugere (Jean-Guy), conseiller en développement international à l'Institut européen de l'environnement, à Bordeaux.
    M. Griess (Daniel), professeur de nutrition et d'alimentation à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
    M. Gueguen (Léon), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
    M. Guillot (Jean-François), professeur de bactériologie à l'institut universitaire de technologie de Tours.
    M. Jean-Blain (Claude), professeur de nutrition et d'alimentation à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
    M. Larbier (Michel), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Tours.
    M. Lorgue (Guy), professeur de pharmacie et toxicologie, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
    M. Pinault (Louis), professeur de pharmacie et toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
    M. Puigserver (Antoine), directeur du laboratoire de biochimie et biologie de la nutrition du Centre national de la recherche scientifique, à Marseille.
    M. Raoul (Yves), professeur honoraire de la faculté de pharmacie Paris-V, membre de l'Académie nationale de médecine.
    M. Sanders (Pascal), chargé de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Fougères.
    M. Sauvant (Daniel), professeur de zootechnie à l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
    M. Soyeux (Yves), professeur d'alimentation et droit alimentaire à l'Ecole du génie rural des eaux et forêts.
    M. Wal (Jean-Michel), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, à Saclay.
    M. Warnet (Jean-Michel), professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie, à Paris.
    M. Wolter (Robert), professeur de nutrition et d'alimentation de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
2o Membres consultants
    M. Andrieu (Jean-Paul), ingénieur d'études à l'Institut national de la recherche agronomique, à Theix.
    M. Boudène (Claude), professeur de toxicologie à l'unité d'enseignement et de la recherche des sciences pharmaceutiques et biologiques à l'université Paris-Sud, membre de l'Académie nationale de médecine.
    M. Leclercq (Roland), professeur au laboratoire de microbiologie du centre hospitalier universitaire de Caen.
    M. Melcion (Jean-Pierre), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, à Nantes.
    M. Meschi (François), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
    M. Rérat (Alain), directeur de recherches émérite à l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas.
    Sont nommés jusqu'au 31 décembre 1998 :
    Président de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale : M. Bories (Georges).
    Vice-président : M. Soyeux (Yves).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 13 392 000 F en vue de financer le programme d'investissements pour 1998 du service général.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Landes
    1 Allais (Christiane) ; 2 Tensa (Jean) ; 3 Goyhenx (Gérard) ; 4 Lafourcade (Eric) ; 5 Romeas (Jean-Pierre) ; 6 Klotz (Rémi) ; 7 Lalanne (Jeanne) ; 8 Lafitte (Marcel) ; 9 Castel (Marie-Madeleine) ; 10 Senac (Alain) ; 11 Rouquie (Jacques) ; 12 Uguen (Yves) ; 13 Fougeray (Gilles) ; 14 Dulas (André) ; 15 Ghislain (Patrick) ; 16 Sogni (Jean) ; 17 Cousty (Pierre) ; 18 Godart (Jean-Michel) ; 19 Aniort (Denise) ; 20 Renaud (Pascal) ; 21 Dekarczyk (Jean-Luc) ; 22 Lissarrague (Jean-Marie) ; 23 Thomas (Annick) ; 24 Brassel (Alain) ; 25 Dufau (Alain) ; 26 Avengozar (Denis) ; 27 Sopkowiz (Didier) ; 28 Rouzes (Claude) ; 29 Douthe (Yves) ; 30 Cassou (Michèle) ; 31 Etchebarne (Pierre) ; 32 Renaud (Michel) ; 33 Tastet (René) ; 34 Lagrange (Daniel) ; 35 Dupouy (Jean-Marc) ; 36 Tonus (Benjamin) ; 37 Poustis (Christine) ; 38 Gadot (Joëlle) ; 39 Hourdiaux (Marc) ; 40 Hourdiaux (Sylvie) ; 41 Biondo (Catherine) ; 42 Sautier (Jean-Jacques) ; 43 Bachacou (Jean-Paul) ; 44 Jeandin (Patrick) ; 45 Bouzet (Jean-Marie) ; 46 Lalanne (Pierre) ; 47 Couture (Jean) ; 48 Darmayan (Marcel) ; 49 Ferrand (Jean-Claude) ; 50 Dubourg (Amelien) ; 51 Martinat (Bernard) ; 52 Walter (Gérard) ; 53 Lestage (José) ; 54 Gryseleyn (Yves) ; 55 Dangoumeau (Marc) ; 56 Poirier (Jean-Bernard) ; 57 Nolli (René) ; 58 Trottier (Gérard) ; 59 Mothes (Pascal) ; 60 Treche (Claude) ; 61 Paisley (Jean-Claude) ; 62 Bertin (Marcelle) ; 63 Couasnon (André) ; 64 Paillaugue (Bernard) ; 65 Le Guen (Jean-Yves) ; 66 Delagneau (Philippe) ; 67 Berniolles (Régine) ; 68 Mercoyrol (Philippe) ; 69 Busquet (Bernard) ; 70 Ceyrat (Serge) ; 71 Besnard (Bertrand) ; 72 Marquet (Michel) ; 73 Lejars (Patrick) ; 74 Lecroix (Jean-Claude) ; 75 Montiton (Daniel) ; 76 Redon (Claude) ; 77 Bodard (Claude) ; 78 Sabatier (Guy) ; 79 Merce (Bernard) ; 80 Daraignez (Charles) ; 81 Blaison (Bernard) ; 82 Lens (Philippe) ; 83 Bezirdjoglou (Philippe) ; 84 Lemoine (Roseline) ; 85 Serrano (Michel) ; 86 Vidal (Jean-Michel) ; 87 Pinto (Michelle) ; 88 Marquette (Hubert) ; 89 Belly (Roger) ; 90 Huste (Guy) ; 91 Roland (Alain) ; 92 Huber (Raymond) ; 93 Lopez-Diot (Henri) ; 94 Mayor (Jacqueline) ; 95 Pedespan (Jean-Pierre) ; 96 Latu (Régis) ; 97 Beyriere (Christian) ; 98 Cornu (Martial) ; 99 Beziat (Jean-Claude) ; 100 Lutz (Daniel) ; 101 Grelaud (Francis) ; 102 Soupot (Christian) ; 103 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 104 Ducourneau (Jean-Yves) ; 105 Cromer (Arlette) ; 106 Chaillot (Bernard) ; 107 Soulat (Christian) ; 108 Barbe (Alain) ; 109 Boinot (Dominique) ; 110 Azemar (Claude) ; 111 Boureau (Catherine) ; 112 Barrot (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, M. Chambaud (Laurent), médecin inspecteur en chef de santé publique, mis à la disposition du réseau national de santé publique, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne (gr. III) à compter du 16 novembre 1998.
Art. 2. -  Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang.
    Pendant l'accomplissement du volontariat, la promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers s'effectue dans les conditions suivantes :
    1o Les soldats ou matelots ne peuvent être nommés caporal ou quartier-maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu les qualifications militaire et professionnelle définies par le ministre chargé des armées et servi, en outre, pendant trois mois ;
    2o Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe ne peuvent être promus caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe s'ils n'ont servi au moins un mois dans leur grade ;
    3o Les caporaux-chefs et caporaux ou les quartiers-maîtres de 1re et de 2e classe ne peuvent être promus sergent ou second maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu la qualification définie par le ministre chargé des armées et accompli six mois de service, dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ou trois mois comme caporal ou quartier-maître de 2e classe.
    Pendant l'accomplissement du volontariat, la nomination au grade d'aspirant peut intervenir pour les jeunes gens qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès à ce grade. L'admission à un des cycles de formation est subordonnée à l'une des conditions suivantes :
    - avoir, avant le volontariat, suivi avec succès une préparation militaire adaptée ;
    - détenir l'un des titres universitaires fixés par arrêté du ministre chargé des armées ;
    - avoir été sélectionné, pendant le volontariat, en raison de l'aptitude et de la manière de servir.
    Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre chargé des armées.
Vendée
    1 Coquelet (Daniel) ; 2 Cazalot (Jean-Pierre) ; 3 Thomas (Gérard) ; 4 Le Moal (Alain) ; 5 Bernard (Jacques) ; 6 Brancheriau (Yves) ; 7 Joyeau (Christian) ; 8 Belliard (Pierrick) ; 9 Pelaud (Jacky) ; 10 Cousin (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (service concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 14 décembre 1998.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 décembre 1998.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 16 et 17 mars 1999.
    Les épreuves orales se dérouleront au début du mois de juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1998, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Edufrance » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est approuvée.
    Le contrôleur financier central près le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est nommé contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Edufrance ».
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l'agence et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Tarn
    1 Durand (Jean-Noël) ; 2 Segade (Christian) ; 3 Pages (Gilbert) ; 4 Roget (Michel) ; 5 Noblet (Jean) ; 6 Delcros (Gérard) ; 7 Issanchou (Robert) ; 8 Pessans Laborde (Jean-Pierre) ; 9 Sabatier (Alain) ; 10 Tieys (Gérard) ; 11 Vergnaud (Gérard) ; 12 Tellier (Jean-Noël) ; 13 Panassie (Serge) ; 14 Pouey (Maurice) ; 15 Leclere (Michel) ; 16 Bernard (Yvon) ; 17 Wallet (Robert) ; 18 Raoul (Michel) ; 19 Miquel (Thierry) ; 20 Sausse (Serge) ; 21 Alibert (André) ; 22 Cabaussel (Francis) ; 23 Dhios (Thierry) ; 24 Raboisson (Sylvie) ; 25 Roger (Jean-Jacques) ; 26 Collette (Jacques) ; 27 Bruges (Christian) ; 28 Binot (Walter) ; 29 Martin (Catherine) ; 30 Julie (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, M. Gandriau (Yann), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
    L'intéressé est classé comme suit : attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Pyrénées-Atlantiques
    1 Goyhenx (Gérard) ; 2 Kaufmann (Guy) ; 3 Lafourcade (Eric) ; 4 Klotz (Rémi) ; 5 Lalanne (Jeanne) ; 6 Baillet (Michel) ; 7 Senac (Alain) ; 8 Fougeray (Gilles) ; 9 Betbeder (Jean-Pierre) ; 10 Becquart (Bernard) ; 11 Lacoste-Guiraute (Gérard) ; 12 Malbec (Françoise) ; 13 Pyravelle (Jean-Marie) ; 14 Ghislain (Patrick) ; 15 Sogni (Jean) ; 16 Cousty (Pierre) ; 17 Godart (Jean-Michel) ; 18 Aniort (Denise) ; 19 Ebert-Walkens (Dominique) ; 20 Mallet (Jean-Michel) ; 21 Renaud (Pascal) ; 22 Berthier (Jean-Michel) ; 23 Dekarczyk (Jean-Luc) ; 24 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 25 Lissarrague (Jean-Marie) ; 26 Dufau (Alain) ; 27 Sopkowiz (Didier) ; 28 Destremaut (Jacques) ; 29 Douthe (Yves) ; 30 Vaille (Jean) ; 31 Kaufmann (Gérard) ; 32 Brunet (Serge) ; 33 Maque (Jacques) ; 34 André (Gérard) ; 35 Bobeau (Nicole) ; 36 Poustis (Christine) ; 37 Alaux (Régis) ; 38 Sautier (Jean-Jacques) ; 39 Bachacou (Jean-Paul) ; 40 Toussaint (Micheline) ; 41 Jeandin (Patrick) ; 42 Bouzet (Jean-Marie) ; 43 Rogero (Alain) ; 44 Couture (Jean) ; 45 Sébastie (Marcel) ; 46 Darmayan (Marcel) ; 47 Giacomini (Michelle) ; 48 Martinat (Bernard) ; 49 Leblanc (Alain) ; 50 Gryseleyn (Yves) ; 51 Dangoumeau (Marc) ; 52 Sautot (Roberte) ; 53 Pianetti (Christian) ; 54 Poirier (Jean-Bernard) ; 55 Treche (Claude) ; 56 Duro (Bernard) ; 57 Le Brusq (Annie) ; 58 Poncy (Etienne) ; 59 Tambourre (Jean-Michel) ; 60 Calmon (Pascal) ; 61 Didier (Joëlle) ; 62 Marquet (Michel) ; 63 Nedellec (Gérard) ; 64 Montiton (Daniel) ; 65 Bodard (Claude) ; 66 Dartois (Claude) ; 67 Cam (Yvon) ; 68 Juyou (Jacques) ; 69 Josie (Jean-Raymond) ; 70 Sypniewski (Jean-Paul) ; 71 Guillouset (Jean-Paul) ; 72 Serrano (Michel) ; 73 Marquette (Hubert) ; 74 Prince (Jean-Marc) ; 75 Belly (Roger) ; 76 Lonjou (René) ; 77 Huste (Guy) ; 78 Rousselle (Alain) ; 79 Huber (Raymond) ; 80 Melan (Maurice) ; 81 Lopez-Diot (Henri) ; 82 Dabiton (Patrick) ; 83 Dinahet (Robert) ; 84 Marchal (Jean-Paul) ; 85 Delcros (Bernard) ; 86 Sarrail (Marie-Dominique) ; 87 Brousses (Francis) ; 88 Joyeau (Christian) ; 89 Pauzie (Christian) ; 90 Commenges (Nicole) ; 91 Bouvy (Didier) ; 92 Soupot (Christian) ; 93 Rambeau (Jacques) ; 94 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 95 Ducasse (Jean-Jacques) ; 96 Martin (Evelyne) ; 97 Ducourneau (Jean-Yves) ; 98 Soulat (Christian) ; 99 Thomas (Gérard).
Art. 1er. -  L'annexe du décret du 16 février 1993 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er août 1996 :
    - au 12o, au lieu de : « adjoint au chef de garage », lire : « chef de garage » ;
    - au 16o, au lieu de : « responsable de l'atelier de composition », lire : « agent responsable du service de saisie ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 1998, l'oeuvre d'adoption « Amis des enfants sans famille-Kasih Bunda-France », 21, rue des Glaïeuls, 38340 Voreppe, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Sri Lanka.
Art. 1er. -  L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 22 novembre 1967 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les intermédiaires agréés doivent établir mensuellement pour chaque catégorie de graines oléagineuses et protéagineuses une déclaration faisant ressortir, pour le mois précédent, les entrées des graines, les stocks avec indication du lieu de stockage, les opérations de dépôt, les graines commercialisées avec indication des destinataires. »
Art. 10. -  Etiquetage. - Les fromages de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu » doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages de lactosérum et aux denrées alimentaires préemballées, le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou le sigle « AOC », le tout inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage. Les dénominations « frais » ou « passu » figurent obligatoirement sur l'étiquetage. La date de fabrication doit obligatoirement être mentionnée sur l'étiquetage des fromages vendus avec la dénomination « frais ».
    L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire sur tous les étiquetages de fromages de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
    Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant ces fromages de lactosérum.
    L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
    - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
    - des mentions autorisées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
    La mention « fabrication fermière » ou le qualificatif « fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du « Brocciu corse » ou « Brocciu » sont réservés aux producteurs transformant le lactosérum et le lait cru produits sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Art. 2. -  La composition de la commission d'appel d'offres créée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    1. Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable du marché, selon la catégorie du marché, ou son représentant, président ;
    - le chef du bureau ou le responsable du service concerné par le marché ou son représentant ;
    - deux personnes du bureau ou du service concerné par le marché, désignées par le chef de bureau ou le chef du service ;
    - le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses ou son représentant ;
    2. Membres avec voix consultative :
    - le contrôleur financier ou son représentant ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux du Libron est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron", les vins rosés et blancs doivent présenter à l'agrément une acidité volatile maximale de 0,40 g/l en H2SO4 en présence d'acide malique et de 0,50 g/l en l'absence d'acide malique et une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 150 mg/l. »
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 9. -  En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er à 3 et 5 du présent arrêté, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française. Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
    Si ces animaux présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2001 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 juin 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports et du logement et de la culture et de la communication.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication.
Art. 15. -  Les seuls effluents gazeux non radioactifs émis par l'installation CENTRACO sont ceux provenant :
    - des groupes électrogènes de secours ;
    - du conduit de la ventilation bâtiment.
    Les groupes électrogènes de secours fonctionnent de façon exceptionnelle, en cas de perte de l'alimentation électrique externe (réseau EDF) ou pour des essais périodiques. Leurs rejets s'effectuent en toiture.
    Le conduit de ventilation bâtiment de la cheminée a un débit de 200 000 Nm3/heure et ne doit véhiculer aucune pollution chimique.
    Section 3
    Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux rejets d'effluents radioactifs gazeux et chimiques associés, effectués par l'exploitant
Art. 2. -  Les canaux 94 à 124 de la bande GSM 900 sont attribués à la société Bouygues Telecom Caraïbe dans les départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, exceptées les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Les canaux 1 à 24 de la bande GSM 900 sont attribués à la société Bouygues Telecom Caraïbe dans la partie française de l'île de Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Art. 27. -  Les effluents ne peuvent être transférés directement à partir des réservoirs de stockage des installations prévus à l'article 26 que si l'analyse préalable confirme que leur activité est inférieure à :
    2 000 000 de becquerels par litre pour le tritium ;
    20 000 becquerels par litre pour les autres émetteurs bêta et gamma ;
    20 becquerels par litre pour les émetteurs alpha.
    Les effluents liquides radioactifs sont neutralisés et filtrés, afin d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 25 micromètres, avant transfert à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement COGEMA de Marcoule.
Art. 8. -  En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes :
    - l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L. 411-73 du code rural ;
    - l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ;
    - un avis d'imposition pour les pluriactifs ;
    - le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 16 janvier 1998 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 7 avril 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 5. -  Peuvent bénéficier de ces aides :
    - les propriétaires d'exploitations agricoles, exploitants en faire-valoir direct ;
    - les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
    - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural) ;
    - les sociétés (GAEC, EARL, SA) dont l'objet est la mise en valeur directe d'une exploitation agricole lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, de connaissances et de compétence professionnelles y compris dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
    - les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole si la personne assurant la conduite de l'exploitation agricole remplit les conditions fixées à l'article 6.
Art. 56. -  I. - Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités, ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires, au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou au service de police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 44 et 45. L'exploitant prendra les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel concerné.
    Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des INB.
    II. - Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information à la direction de la sûreté des installations nucléaires, au préfet (DRIRE), à la direction générale de la santé et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
    III. - Une organisation doit être établie en vue d'assurer sur place une permanence des responsabilités de radioprotection à tout moment.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-744 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E  I I (*)
    Zone de planification : Pontcharra.
    Fréquence : 107,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Fontaines, 38570 Morêtel-de-Mailles.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 27 avril 2001, l'article 7 des statuts de la Société nationale immobilière est ainsi rédigé :
    « Le capital social est fixé à la somme de 151 449 600 Euro, divisé en 1 514 496 actions de 100 Euro chacune, entièrement libérées : ».
Art. 5. -  L'article 8 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives. »
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 2000-669 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    «  A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Annemasse-Ferney.
    Fréquence : 89,2 MHz.
    Site d'émission : église, 74380 Lucinges.
    Altitude du site : 738 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 753 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/50o. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 avril 1998, l'arrêté du 4 février 1998 relatif à la composition du jury de l'examen de fin de scolarité des pharmaciens inspecteurs de santé publique (promotion 1997) est modifié comme suit :
    Les mots : « Mme Agam-Ferrier, administrateur civil, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « Mme Soumet (Marie-Dominique), administrateur civil, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ».
Par décret en date du 22 avril 1998, Mme Stéphane Pallez est nommée membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Calvet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2001, l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) est affecté comme suit :
    a) A titre principal, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), pour les besoins des transports aériens et de l'aviation générale ;
    b) A titre secondaire, au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la sécurité civile.
    L'arrêté du 12 novembre 1976 est abrogé.
Art. 10. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    - le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    Sont notamment inscrits dans cette comptabilité en début d'exercice :
    - le versement évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    - les dépenses résultant des décisions antérieures ;
    - les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord
    Membres correspondants : M. Akerraz (Aomar), Mme Benseddik (Nacera).
    Membres associés étrangers (renouvellement) : MM. Beschaouch (Azedine), Bouchenaki (Mounir), Fantar (Mhamed), Slim (Hedi).
    Composition du bureau : M. Euzennat (Maurice), président ; M. Desanges (Jehan), vice-président ; M. Lepelley (Claude), secrétaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 décembre 2000 portant modification de l'article 79 de la convention collective susvisée relatif au départ à la retraite.
    L'article 79 modifié (départ à la retraite) est étendu sous les réserves suivantes :
Art. 1er. -  I. - L'autorité signataire de la convention prévue aux IV et V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée suspend celle-ci dans les cas suivants :
    a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ;
    b) Non-respect des dispositions de l'article 7 du présent décret.
    II. - L'autorité signataire de la convention dénonce celle-ci dans les cas suivants :
    a) Absence de mise en oeuvre de la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ;
    b) Non-réalisation des embauches prévues par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
    Elle peut également dénoncer la convention lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
    III. - L'autorité signataire de la convention suspend ou dénonce celle-ci en cas de non-respect de l'obligation de maintien de l'effectif pendant la période fixée par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
    Elle suspend ou dénonce les clauses de la convention relatives aux majorations de l'aide en cas de non-respect par l'entreprise des engagements supplémentaires prévus au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    IV. - Pour prendre les décisions prévues aux I, II et III ci-dessus, l'autorité signataire de la convention tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 1998, M. Colot (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Art. 2. -  La suspension de la convention entraîne la suspension de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise.
    Dès que les engagements sont respectés, l'aide est rétablie à compter du premier jour du mois suivant. La suspension n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention.
    Si, après une période de suspension de six mois, les engagements de l'employeur ne sont toujours pas respectés, l'autorité signataire dénonce la convention, sauf difficultés exceptionnelles qu'elle apprécie.
Art. 4. -  Une liste électorale est dressée par la commission électorale.
    Cette liste est déposée au service du personnel et affichée dans les différents sites du laboratoire un mois au moins avant la date du scrutin. Les réclamations éventuelles peuvent être présentées pendant un délai de dix jours par lettre adressée par les intéressés au président de la commission électorale. La commission statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive, qui est arrêtée par le directeur général du laboratoire au moins quinze jours avant la date du scrutin qu'il a fixée.
Art. 3. -  L'article 14 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Brigitte Chabé, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar, type CB-214 C (version insonorisée) ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 2 M 41 ;
    Puissance et régime nominaux : 25,00 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, sous-directrice, et à M. Eugène-Pierre Frehel, sous-directeur, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 2. -  Les commissions ainsi appelées à donner leur avis sont :
    1o A l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, la commission centrale de réforme des personnels ouvriers, compétente pour les affaires intéressant les personnels visés à l'article ci-dessus relevant :
    De l'Etablissement public Météo-France ;
    De l'établissement central ouvrier ;
    Du service de l'aviation civile de la Réunion ;
    Du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    2o A l'échelon déconcentré, des commissions régionales de réforme des personnels ouvriers, compétentes pour les affaires intéressant les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, relevant respectivement :
    Pour la commission régionale Nord, de l'établissement ouvrier Nord, du service technique des bases aériennes, du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France.
    Pour la commission régionale Sud-Est, de l'établissement ouvrier Sud-Est.
    Pour la commission régionale Sud-Ouest, de l'établissement ouvrier Sud-Ouest et du service de l'information aéronautique.
    Pour la commission régionale des Antilles-Guyane, de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane.
    3o Pour le service technique de la navigation aérienne, le service d'exploitation de la formation aéronautique et l'Ecole nationale de l'aviation civile, une commission spéciale de réforme des personnels ouvriers, compétente pour les affaires intéressant les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, relevant de ces établissements.