Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de     sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la     Caisse des dépôts et consignations:
                      ......................................................
    12974882 F
    32316181 F
    1479477 F
    24530918 F
    32723674 F
<<Commission de surveillance
      <<Art. R.716-3-22. - I. - Dans les hôpitaux et groupes hospitaliers situés     en région Ile-de-France, la commission de surveillance est composée de     dix-huit membres:
       <<1. Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration;
      <<2. Deux membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de     l'arrondissement siège de l'hôpital ou groupe hospitalier, ou deux membres     élus par le conseil général du département siège de l'hôpital ou du groupe     hospitalier concerné;
      <<3. Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris; pour les     autres communes, le maire de la commune siège ou l'adjoint désigné par lui;
d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes     d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment     du cognac et eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine:
      4,72F par hectolitre d'alcool pur;
      e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les     professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de     produits composés dénaturés:
      4,72F par hectolitre d'alcool pur;
      f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les     bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros:
      4,72F par hectolitre de pineau;
      g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les     professionnels:
      4,72F par hectolitre de pineau.
      Constituent, au sens du présent article, une livraison au commerce la     livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du     cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne     relevant pas de cette organisation.
Art.  1er. - Les montants de la taxe parafiscale instituée pour assurer le     financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les     suivants:
      a) Pour les livraisons par les viticulteurs de vins issus de cépages ouvrant     droit à l'appellation d'origine <<Cognac>>, à l'exception de celles destinées     aux usages industriels: 1,19 F par hectolitre de vin;
      b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et     les coopératives de distillation:
      Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474b du code général     des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru,     coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et     destinés à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou     bonification du brandy;
      Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de     profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes Marchands     en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels:
     18,88 F par hectolitre d'alcool pur;
      c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les     professionnels:
      43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas     1500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties     supérieures à 1500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3000     hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties     supérieures à 3000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes     d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment     du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine:     4,72 F par hectolitre d'alcool pur;
      e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les     professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de     produits composés dénaturés: 4,72 F par hectolitre d'alcool pur;
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de     M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. François Louis,
     sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Isabelle Bacq, attaché     principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du     bureau du réseau scolaire et des équipements.
Art. 1er. - Il est institué dans chaque département un conseil des     sapeurs-pompiers volontaires.
      Le conseil a pour mission:
      - d'étudier et d'encourager toutes les mesures de nature à permettre aux     sapeurs-pompiers volontaires du département, d'une part, d'assurer     effectivement les missions et interventions à caractère opérationnel qui leur     incombent et, d'autre part, de suivre les formations qui y sont attachées;
      - de faciliter par des avis ou recommandations appropriés le règlement des     difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires du département     ou par leurs employeurs dans la mise en oeuvre de ces mesures;
      - de favoriser l'échange d'informations entre les services d'incendie et de     secours, les services de l'Etat, les collectivités locales et les     représentants des différents secteurs socio-économiques du département sur     l'action menée par les sapeurs-pompiers volontaires dans le département.
Art. 2. - Les conseils d'administration des hospices civils de Lyon et de     l'Assistance publique de Marseille, ainsi que les instances représentatives     centrales et locales mentionnées aux articles R.716-3-46, R.716-3-47,
     R.716-3-49, R.716-3-50, R.716-3-52 et R.716-3-56 devront être constitués dans     un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
     Toutefois, la commission médicale d'établissement et les comités consultatifs     médicaux en fonctions à ladite date le demeurent jusqu'à l'expiration des     mandats de leurs membres.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et du     développement rural, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à échanger     ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces     échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les     titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par     l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont     payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
      Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit     du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des     obligations assimilables du Trésor de mêmes caractéristiques que les titres     émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis     antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces     titres.
II. - Alimentation, hôtellerie et leurs équipements
      Salon international de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, pâtisserie,     Paris-Nord-Villepinte (30 janvier au 3 février).
      Salon technique international de la gestion des hôtels, restaurants, cafés     et collectivités, Paris (20 au 26 octobre).
      Salon international de la restauration rapide, Paris (28 février au 3 mars).      Salon international des métiers de bouche, Lyon (23 au 27 janvier).
      Salon des techniques de la glace et de la crème glacée,
     Paris-Nord-Villepinte (30 janvier au 3 février).
      Salon régional des collectivités, des métiers de bouche et de l'hôtellerie,     Montpellier (20 au 24 mars).
      Salon régional de l'hôtellerie, des métiers de bouche et de     l'agro-alimentaire, Nantes (28 février au 3 mars).
      Journées professionnelles des agencements et équipements commerciaux,
     hôteliers et des collectivités, Nice (7 au 11 février).
<<Section 2
     <<Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux     hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique de Marseille et aux     établissements publics nationaux    
    <<Sous-section 1
    <<Assistance publique-hôpitaux de Paris
      <<Art. R.716-3-1. - L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est un     établissement public de santé relevant de la ville de Paris.
      <<Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, les     hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux composant le centre     hospitalier universitaire.
      <<Elle exerce les missions définies au chapitre Ier du présent titre sur le     plan régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et     international.
      <<Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV     du présent titre, ainsi que les textes pris pour leur application, sont     applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sous réserve des     dispositions ci-après.
M. Larbaigt (Gérard), conseiller scientifique de l'agence de l'eau     Rhône-Méditerranée-Corse;
      Mlle de Lavaur (Eliane), directrice de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique;
      M. Lejeune (Xavier), ancien responsable des problèmes de toxicologie et     d'environnement dans une entreprise;
      Mlle Leroy (Marie-Hélène), ingénieur au département technique de l'union des     industries chimiques;
      Mme Mercier (Odile), directrice d'études dans un laboratoire     d'expérimentation animale;
      M. Millischer (René-Jean), chef du service de toxicologie d'une entreprise;      M. Monod (Gilles), chargé de recherche à l'Institut national de la recherche     agronomique;
      Mme Morel (Christiane), chef de service à l'Institut national de recherche     et de sécurité;
      M. Nouyrigat (Francis), ingénieur-chimiste;
      M. Pomies (Jean-Pierre), directeur d'un institut de toxicologie;
      Mme Quiniou (Françoise), écotoxicologue à l'Institut français de recherche     pour l'exploitation de la mer;
      M. Rault (Sylvain), professeur de pharmacie à l'université de Caen;
      M. Thybaud (Eric), ingénieur à l'Institut national de l'environnement     industriel et des risques;
      Mlle Vasseur (Paule), professeur de toxicologie à l'université de Metz;
      M. Zeller (Noël), directeur des relations extérieures d'une entreprise.
ANNEXE I
    ADMINISTRATION CENTRALE
       Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire:
      Emplois liés à l'informatique et aux nouvelles technologies;
      Fonctions d'accueil au service de l'état civil;
      Secrétariat auprès des directeurs lorsque les titulaires doivent posséder     des qualifications particulières et sont assujettis à des obligations     spéciales notamment en matière d'horaires;
      Responsabilités d'encadrement assorties de contraintes ou de responsabilités     particulières.
    ANNEXE II
    SERVICES EXTERIEURS
       Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire:
      Chiffreur;
      Emplois spécifiques au service des communes;
      Adjoint au chef de circonscription administrative;
      Chef de circonscription administrative;
      Chef de cabinet.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1993/04 comprendra, s’ils ont été reconnus aptes au service :
1° Les jeunes gens :
a) Dont le report d’incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril 1993 ;
b) Dont l’appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l’échéance du 1er avril 1993 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1993 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er février 1993, déposé une demande d’appel avancé ;
d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1993 et qui, à cet effet ont, avant le 1er février 1993 fait parvenir leur résiliation de report d’incorporation ;
2° Les jeunes gens, non titulaires d’un report d’incorporation, administrés par les bureaux du service national de métropole :
a) Nés entre le 24 juin 1974 et le 30 juin 1974 ces dates incluses, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1994 ;
b) Omis et naturalisés, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1994 ;
c) Nés entre le 1er juillet 1974 et le 30 septembre 1974, ces dates incluses, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1994 ;
d) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1994 ;
e) Nés entre le let octobre 1974 et le 30 novembre 1974, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1994.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 2. - Le directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur, le directeur régional de l’équipement dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur départemental de l’équipement dans les départements d’outre-mer et le directeur de l’équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon déterminent la liste des centres locaux de concours ou d’examens qu’ils organisent. Toutefois :
« - un centre local de concours ou d’examen est ouvert dans chaque département d’outre-mer et dans chacune des collectivités territoriales susvisées pour tout recrutement organisé par un C.I.F.P., un autre département d’outre-mer. ou une autre collectivité territoriale auquel un ou plusieurs candidats de ce département ou de cette collectivité ont été admis à concourir ;
« - un centre unique de concours ou d’examen est ouvert en métropole pour tout recrutement organisé par un département d’outre-mer ou par l’une des collectivités territoriales susvisées pour lequel un ou plusieurs candidats métropolitains ont été admis à concourir. »
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un     rapport et de documents graphiques.
      Le rapport présente:
      a) Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un     recensement des différents usages qui sont faits des ressources en eau;
      b) Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant     compte, d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de     l'environnement urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les     ressources en eau des programmes énumérés au cinquième alinéa de l'article 5     de la loi du 3 janvier 1992 susvisée;
      c) Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté     compte tenu, notamment, des perspectives visées au b ci-dessus, de     l'équilibre qu'il convient de préserver entre le développement économique et     la satisfaction des différents usages de l'eau et la protection du milieu     naturel aquatique et de l'utilisation optimale des grands équipements     existants ou prévus;
      d) L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des     moyens financiers nécessaires;
      e) La justification de la compatibilité des dispositions du schéma     d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement     et de gestion des eaux s'il existe, avec les règles générales et     prescriptions prises en application des articles 8 et 9 de la loi du 3     janvier 1992 susvisée;
      f) L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma     d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises     dans le domaine de l'eau qui, en application du dixième alinéa de l'article 5     de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, doivent être compatibles avec ces     dispositions.
      Les documents graphiques font apparaître:
      - la répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec     l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs;
Art. 2. - Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Il sera inséré au Journal officiel un avis précisant :
La date et la nature des épreuves ;
La date limite de retrait de dossier et de dépôt de candidature ;
Le-nombre de places offertes.
Les candidatures sont établies sur un imprimé fourni par l’Ecole nationale de l’aviation civile et adressées au directeur de l’école.
Les candidats reçus au concours externe spécial devront justifier de l’obtention de l’un des diplômes ou titres prévus dans l’arrêté susvisé, à la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 mars 1993, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs et secrétaires administratives d’administration centrale, dont l’ouverture a été autorisée par arrêté du 10 décembre 1992, est fixé à dix-huit, dont deux postes pour l’Institut géographique national.
Outre les postes visés ci-dessus, douze postes, dont un pour l’Institut géographique national, seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et trois postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront dans la limite de deux tiers aux emplois à pourvoir par concours interne.
Art. 7. - 1. L’inscription de l’opération dans la comptabilité matières doit comporter les informations complémentaires éventuellement exigibles au titre de certaines réglementations particulières (contrôle de la destination finale, contrôle de la qualité, etc.).
2. Dans le cas d’exportations portant sur des produits donnant lieu à restitutions, compensation ou avantages similaires, la comptabilité matières doit porter mention des spécifications complémentaires de la marchandise éventuellement exigibles.
Art. 1er. - Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l’équipement comporte :
- la division Signalisation maritime, chargée des missions du service relatives au balisage et à la signalisation en milieu maritime, sur les voies navigables et sur les plans d’eau intérieurs ;
- la division Trafic maritime, chargée de l’étude et de la mise au point des projets d’équipement et des matériels des établissements responsables de la surveillance et de la sécurité de la navigation en mer ;
la division Transmissions, chargée des missions du service en matière de transmissions des services maritimes et portuaires (à l’exception de celles assurées par la division Trafic maritime), des services responsables de l’entretien et de l’exploitation de la route, des services hydrologiques, d’annonces de crues et de défense contre les inondations.
Ces trois divisions participent, chacune dans leur domaine, à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle et technologique sous la responsabilité des directions d’administration centrale compétentes :
- la division Océanographie, chargée des missions du service dans les domaines de la lutte contre les pollutions marines et de l’océanographie ;
- le groupe support, chargé des questions relatives au fonctionnement du service, ainsi que de l’acquisition, de la fourniture des matériels et de la gestion des stocks ;
- les agences d’Aix-en-Provence et de Nantes, qui assurent le relais des divisions centrales du service dans les domaines techniques propres de ces dernières et desservent, chacune à ce titre, une partie du territoire national.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’environnement, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 5 février 1993, la société Adelphe est agréée pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l’abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs du secteur des vins et spiritueux ont contracté avec elle.
Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1993.
Tous les trois ans, il sera établi un bilan détaillé sur la base duquel l’agrément pourra être reconduit pour une durée de six ans.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE     FRANCAISE DU SANG    
    Membres
      Le groupement d'intérêt public Agence française du sang est constitué par:
      L'Etat, représenté par le ministre chargé de la santé;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
      L'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
      La Fédération hospitalière de France;
      L'Association pour le développement de la transfusion sanguine;
      La Fédération française des donneurs de sang bénévoles;
      L'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
    Objet
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de contribuer à assurer une     sécurité maximale dans le fonctionnement du système français de transfusion     sanguine et de favoriser l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux     évolutions médicales et scientifiques ainsi qu'aux besoins sanitaires, dans     le respect des principes éthiques.
    Siège social
      Le siège social du groupement est établi à Paris (75).
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée d'un an, renouvelable une fois     par tacite reconduction.
    Responsabilité des membres
      Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du     groupement dans les mêmes proportions que leurs droits dans le groupement.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Arcachon.
      Fréquence: 90,4 MHz.
      Site d'émission: 8, rue José-Maria-de-Hérédia, 33120 Arcachon.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 45 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 180o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - 1. Avant le 1er janvier 1993, les versements peuvent également     être constitués en tout ou partie par le transfert de titres détenus par le     contribuable et répondant aux conditions posées à l'article 2. Le transfert     de titres mentionnés au b du 1 du I de cet article ne peut toutefois porter     que sur des titres souscrits à compter du 1er avril 1992.
      2. Le transfert de titres en dépôt sur un compte d'épargne en actions     mentionné à l'article 199 quinquies du code général des impôts porte sur la     totalité des titres en dépôt qui répondent aux conditions posées à l'article     2 de la présente loi. Dans ce cas, la reprise mentionnée à l'article 199     quinquies B n'est pas effectuée.
      3. Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions pour     l'application des dispositions de l'article 92B du code général des impôts,
     sauf si elles portent sur des titres acquis ou souscrits à compter du 1er     avril 1992.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identification: nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de     naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d'identité;
      - adresse: résidence principale, autre résidence;
      - modalités d'activité des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet     de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices ou des     présomptions de fraude;
      - s'il s'agit de personnes morales, identité des dirigeants et des     actionnaires;
      - identification et mouvements des navires, aéronefs et véhicules utilisés     pour la fraude ou suspects;
      - description des affaires dans lesquelles ces personnes, ces navires, ces     aéronefs ou ces véhicules sont impliqués; indication des transactions     auxquelles elles ont pu donner lieu en application de l'article 350 du code     des douanes.
      2o Sauf circonstances exceptionnelles, ne figurent pas au fichier les     informations relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction     inférieure à 5000 F.
      3o Le numéro affecté aux personnes physiques est un numéro propre au     F.N.I.D., à l'exclusion de tout autre.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Côte d'Argent.
Art. 7. - Le président de la commission de spécialistes désigne, pour chacun     des candidats, deux rapporteurs dont l'un au moins appartient à la     commission; l'autre peut être extérieur à la commission.
      Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis     écrit d'experts extérieurs à la commission de spécialistes. Ils choisissent     librement les experts. Les avis des experts sont destinés aux rapporteurs.
Art. 1er. - La commission consultative nationale des instituts     universitaires de technologie est instituée auprès du ministre chargé de     l'enseignement supérieur qui la consulte pour traiter les questions d'intérêt     général relatives aux instituts universitaires de technologie et au diplôme     universitaire de technologie. A ce titre, elle formule des avis sur:
      - les orientations pédagogiques et l'organisation des études conduisant au     diplôme universitaire de technologie, en formation initiale et en formation     continue;
      - les modalités de recrutement des candidats au diplôme universitaire de     technologie;
      - la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées     en institut universitaire de technologie;
      - la configuration de la carte des spécialités du diplôme universitaire de     technologie et son évolution en liaison avec la carte des spécialités     enseignées en sections de techniciens supérieurs;
      - les liaisons entre les activités d'enseignement et celles de recherche     assurées au sein des spécialités ou groupes de spécialités.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - L'établissement public a pour mission de réaliser à Paris, dans     le périmètre délimité sur le plan figurant en annexe au présent décret, un     centre de conférences internationales(1).
      <<Il peut en outre, dans le même périmètre, réaliser un espace vert et un     parc de stationnement principalement destinés à l'usage du public.
      <<A cette fin:
      <<1o L'établissement exécute ou fait exécuter les études préalables à la     construction, à l'aménagement ou à l'équipement des bâtiments du centre de     conférences internationales de Paris et, le cas échéant, de l'espace vert et     du parc de stationnement susmentionnés;
      <<2o Il réalise les travaux de construction et d'aménagement de ces     bâtiments et, le cas échéant, de l'espace vert et du parc de stationnement     susmentionnés; il procède à la mise en place de leurs équipements; il peut     conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions de     nature à assurer au centre de conférences internationales un environnement     approprié;
      <<3o Il assure l'information du public et l'animation relative au projet     pendant la durée de celui-ci;
      <<4o Il propose toutes dispositions utiles afin que les structures     administratives nécessaires à la gestion du centre de conférences     internationales de Paris puissent fonctionner dès l'ouverture de celui-ci.
      <<L'établissement peut intervenir en dehors du périmètre défini ci-dessus     pour les opérations particulières directement liées à sa mission.>>
Art. 3. - L'article 9 du décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté     conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des grands     travaux sur proposition du président du conseil d'administration de     l'établissement.
      <<Il assure, sous l'autorité du président, la direction de l'ensemble de     l'établissement, l'élaboration du budget, la préparation des délibérations du     conseil d'administration et l'exécution des décisions de celui-ci.
      <<Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.>>
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie     et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     R.K.S. Programme Chérie FM.
Art. 6. - Le sous-chef Ressources humaines-organisation, en liaison avec     l'état-major des armées, les services relevant du secrétaire général pour     l'administration et les services interarmées:
      - élabore les mesures d'organisation de l'armée de terre;
      - conçoit la politique générale de l'armée de terre en matière de ressources     humaines;
      - détermine la politique de formation de l'ensemble du personnel de l'armée     de terre et élabore les directives correspondantes;
      - établit et fait exécuter le plan de mobilisation des armes et des services     ainsi que les plans d'emploi du personnel de réserve;
      - participe aux études relatives aux statuts et aux différentes positions     juridiques du personnel relevant de l'armée de terre;
      - étudie les projets de modification du stationnement des forces et     services;
      - conduit la politique domaniale de l'armée de terre et oriente sa     participation à l'aménagement du territoire et à la protection de     l'environnement;
      - définit et fait réaliser les programmes d'adaptation et de modernisation     de l'infrastructure, et donne les directives nécessaires à la coordination     avec les programmes d'entretien;
      - exprime les besoins de l'armée de terre en matière de logement du     personnel.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Quimper.
      Fréquence: 101 MHz.
      Site d'émission: lieudit Stancou, 29000 Quimper.
      Altitude du site: 106 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Douarnenez.
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, chemin de Lestreux, 29122 Meillars.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Durant les deux ans suivant la publication du présent arrêté, le     diplôme d'études en langue française du premier degré sera décerné, sur leur     demande, aux personnes justifiant de l'admission à quatre unités de contrôle     du diplôme élémentaire de langue française créé par l'arrêté du 22 mai 1985     susvisé.
      Pendant la même période transitoire, les personnes justifiant de l'admission     à un nombre d'unités de contrôle du diplôme élémentaire de langue française     égal ou inférieur à trois seront réputées admises aux unités de contrôle     correspondantes du diplôme d'études en langue française du premier degré et     se verront décerner ce diplôme dès qu'elles auront été admises à l'unité ou     aux unités dudit diplôme leur faisant défaut.
      Pendant la même période, les personnes justifiant de l'admission à cinq     unités de contrôle du diplôme élémentaire de langue française institué par     l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé pourront s'inscrire directement à la dernière     unité de contrôle du diplôme d'études en langue française du second degré. Ce     diplôme leur sera décerné dès leur admission à cette unité finale.
Art. 1er. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour la mise     en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991     susvisée relatives à la déclaration préalable à l'embauche, les organismes     suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R. 115-2 du code de la     sécurité sociale, à utiliser le Répertoire national d'identification des     personnes physiques:
      1o Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne,
     d'Ille-et-Vilaine et du Var;
      2o Caisses de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la Haute-Vienne,     du Tarn et des Vosges;
      3o Centre informatique de recouvrement du Sud-Ouest;
      4o Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
      5o Centre interdépartemental de traitement de l'information de la mutualité     agricole du Midi;
      6o Centre informatique de la mutualité agricole de l'Est.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Angoulême.
      Fréquence: 98,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Grand Plantier, 16600 Mornac.
      Altitude du site: 176 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 206 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Royan.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Site d'émission: boulevard de la Côte-de-Beauté, 17110     Saint-Georges-de-Didonne.
      Altitude du site: 1 mètre.
      Hauteur de l'antenne: 46 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Iguanodon Gironde R.I.G.
ANNEXE
      A LA CIRCULAIRE DU 22 JUILLET 1992 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET No     92-711 DU 22 JUILLET 1992 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES     EXTRACTIVES    
    TITRE: BRUIT - BR - 1 - C
    Section unique
    Dispositions communes à tous les travaux et installations
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Terminologie
      Niveau d'exposition sonore quotidienne: l'énergie sonore est proportionnelle     au carré de la pression acoustique.
      La pondération A permet de tenir compte du fait que l'oreille n'est pas     également sensible à toutes les fréquences. L'intensité sonore à partir de     laquelle un son devient audible varie selon la fréquence. Elle est minimum     entre 1000 et 4000 Hz, augmente rapidement quand la fréquence diminue     au-dessous de 1000 Hz et augmente également avec la fréquence à partir de     4000 Hz. La pondération A a pour effet de retrancher ou d'ajouter au niveau     sonore mesuré une quantité correspondant au seuil d'audition aux différentes     fréquences.
      La dose d'énergie sonore susceptible d'affecter l'ouïe se calcule par     l'intégrale sur toute une journée de travail du carré de la pression     acoustique pondérée A, mesurée à proximité de l'oreille d'une personne.
      C'est le niveau qui est considéré, c'est-à-dire dix fois le logarithme du     rapport de cette dose correspondant à une pression acoustique tout juste     audible par une personne jeune otologiquement normale soit 20 m Pa et     supportée pendant la durée de référence de huit heures. L'emploi du     logarithme est motivé par le fait que l'échelle des intensités sonores des     bruits audibles varie de 1 à plus de mille milliards. Il est à remarquer     qu'un bruit de 90 dB(A) est approximativement trois fois plus intense qu'un     bruit de 85 dB (A) et qu'un bruit de 100 dB (A) est dix fois plus intense     qu'un bruit de 90 dB (A), mais l'oreille n'a pas cette sensation, ce qui est     un second motif de l'emploi du logarithme.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les lieutenants-colonels:
     Meyer (Claude, Xavier, Robert).
     Vissy (Michel, Guy).
     Duchamp (Georges, Clément, Marius).
     Gaborit (Michel, Jean, Pierre).
     Mendousse (Claude, François, Paul).
     Le Caro (Alain, Pierre).
     Macagno (Denis, André, Robert).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les commandants:
      Aiguier (Pierre), matériel.
     Panche-Quartier (Jean, Claude, Yvan), commissariat de l'armée de terre.
     Villeneuve (Jean, Paul), commissariat de l'armée de terre.
     Hingray (Anne, Marie), épouse Mosser, groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
     Quideau (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
     Leplat (Claude, René, Guy), commissariat de l'armée de terre.
     Fève (Jean-Claude), matériel.
     Plougonven (Paul), commissariat de l'armée de terre.
     Calcet (Jean, François, Toussaint, Marie), groupe de spécialités état-major,     spécialité administration et recrutement.
     Arnaud (Yvon, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Arnaud (Patrick), commissariat de l'armée de terre.
     Martin (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
     Pierre (Marie-Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
     Triquenaux (Pierre, Jean, Jules), commissariat de l'armée de terre.
     Keller (Hugues, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
     Messe (Patrice, Joseph, Marcel, André), commissariat de l'armée de terre.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Libourne.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Garrigue, 33230 Bonzac.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 240o/20o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les capitaines:
      Branger (Jacques, Marcel), génie.
     Bureau (Guy, Henri, Maurice), commissariat de l'armée de terre.
     Viale (Gérard, Gilbert, André), commissariat de l'armée de terre.
     Donnat (Patrick, Ernest, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
     Zajac (Bruno, Jean, Jacques), commissariat de l'armée de terre.
     Charpin (Alain, Patrice), matériel.
     Gurnot (Michel, Pierre), matériel.
     Planty (Bernard, Alain, André), matériel.
     Pessey (Bernard, Jean-Louis, Edouard), matériel.
     Blanguérin (Daniel, Edouard), matériel.
     Girardet (Bernard, Jean-Marie, Félix), matériel.
     Egermann (Paul, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
     Stoppani (Claude, Louis), génie.
     Perrier (André, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Bruvier (Jacky, Denis), matériel.
     Thierry (Patrice, Louis), matériel.
<<Art. R.145-41. - A la demande du cessionnaire le secrétariat-greffe     notifie la cession à l'employeur.
      <<Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée     au débiteur.
      <<La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
      <<Art. R.145-42. - A compter de la notification de la cession, l'employeur     verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite     de la fraction saisissable.
      <<Art. R.145-43. - En cas de survenance d'une saisie, le secrétariat-greffe     notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de     l'article L.145-12 il viendra en concours avec le saisissant pour la     répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de     ce qui lui reste dû.
      <<Le secrétariat-greffe informe l'employeur que les versements seront     désormais effectués à l'ordre du régisseur.
      <<Art. R.145-44. - Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire     retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
      <<Le secrétariat-greffe en avise l'employeur et l'informe que les sommes     cédées doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire. Il en     avise également ce dernier.>>
Art. 177. - Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour     être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la     personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation,     un acte qui contient à peine de nullité:
      1o La copie du procès-verbal d'immobilisation;
      2o Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à     l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de     transport du véhicule, avec l'avertissement qu'à défaut il sera transporté à     ses frais pour être remis au créancier gagiste;
      3o Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts     échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts;
Art. 114. - La vente est faite par un officier ministériel habilité par son     statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels     et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers assermentés.
      L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est     payable comptant. Faute de paiement, l'objet est revendu à la folle enchère     de l'adjudicataire.
Art. 130. - Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans     la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par     l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
      Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit     être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de     l'acte de saisie.
      Le créancier est entendu ou appelé.
Art. 3. - La sous-direction des affaires financières et immobilières     (S.D.A.F.I.) comprend les trois bureaux suivants:
      - le bureau des affaires budgétaires (B.A.B.) qui prépare le projet de loi     de finances, procède à l'établissement des perspectives budgétaires et à la     confection des mesures acquises et des mesures nouvelles de 1re et 2e phase,     assure la réalisation des différents documents budgétaires, participe à     l'élaboration des lois de finances rectificatives, a en charge la     réglementation des régies d'avances et de recettes;
      - le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion (B.C.C.G.) qui     tient la comptabilité centrale du secrétariat d'Etat, prépare la loi de     règlement, contrôle et valide les engagements et ordonnancements, vérifie les     opérations de la régie, émet des titres de perception et des états     exécutoires, désigne et accrédite les ordonnateurs secondaires, assure les     relations avec la direction de la comptabilité publique et la Cour des     comptes, et assure le contrôle de gestion du département ministériel;
      - le bureau des marchés et de l'immobilier (B.M.I.) assure la gestion de la     commande publique et, dans le domaine des affaires immobilières, programme     les travaux et conduit les opérations, accomplit en propre ou en liaison avec     le service des domaines l'ensemble des actes d'administration ou de     disposition liés à la gestion du parc immobilier.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-171 du 8 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Asnières-sur-Seine     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>