Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 5141-8. -
    Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite maximale de 100 000 F.
    Ce droit est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au profit de l'agence nationale du médicament vétérinaire.
    Il est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
    Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire.
Art. L. 5222-2. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.
    LIVRE III
    AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE
    DES PRODUITS DE SANTE
    TITRE Ier
    MISSIONS ET PREROGATIVES
    Chapitre Ier
    Missions
Art. L. 5142-2. -
    L'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 5142-1 est subordonnée à une autorisation délivrée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Celle-ci peut être, après mise en demeure, suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du livre II de la partie IV et du présent livre.
    Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Art. L. 5142-5. -
    Si les disponibilités en médicaments vétérinaires sont insuffisantes pour faire face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre chargé de l'agriculture peut, en vue d'assurer la répartition de ces médicaments au mieux des besoins nationaux, faire obligation aux fabricants, importateurs et détenteurs de ces médicaments de déclarer la totalité de leurs productions, de leurs importations et de leurs stocks.
Art. L. 5141-13. -
    Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété industrielle, les brevets délivrés pour les médicaments vétérinaires peuvent également, lorsque l'économie de l'élevage l'exige, être soumis au régime de la licence d'office par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Art. L. 5222-1. -
    Les baladeurs musicaux vendus sur le marché français ne peuvent excéder une puissance sonore maximale de sortie correspondant à une pression acoustique de 100 décibels S.P.L.
    Ils doivent porter sur une étiquette lisible, non détachable, la mention : « A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur. »
    Les baladeurs musicaux qui ne sont pas conformes à ces dispositions ne peuvent être commercialisés en France.
    Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté.
Art. L. 5212-2. -
    Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doivent le signaler sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Le fabricant d'un dispositif ou son mandataire est tenu d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel de ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale.
    TITRE II
    AUTRES PRODUITS ET OBJETS
    Chapitre Ier
    Objets concernant les nourrissons et les enfants
Art. L. 5511-5. -
    L'article L. 5125-3, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
    Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant du Gouvernement après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et du directeur des affaires sanitaires et sociales. Le transfert d'une officine s'entend d'un déplacement de cette officine au sein de la même commune ou vers une autre commune du même secteur sanitaire. Il ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population précédemment desservie et qu'il réponde à un besoin réel de la population du quartier, de la commune ou du secteur sanitaire.
    Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes de même rang de priorité. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. L'officine dont la création a été autorisée doit être ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour où la licence a été délivrée, sauf prolongation pour cas de force majeure. La licence accordée par application des dispositions qui précèdent ne peut être cédée par son titulaire indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. De plus et, sauf le cas de force majeure constatée par le ministre chargé de la santé après avis du représentant du Gouvernement et du Conseil supérieur de la pharmacie, une officine ne peut être cédée avant l'expiration d'un délai de cinq ans qui court à partir du jour de son ouverture. Tout refus de licence doit faire l'objet d'une décision motivée. Il peut en être fait appel au ministre chargé de la santé, qui statue après avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Lors de la fermeture définitive de l'officine, la licence doit être remise au représentant du Gouvernement par son dernier titulaire ou par ses héritiers. »
Art. L. 6144-7. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre V
    Organisation financière
Art. L. 5511-10. -
    Les dispositions des lois no 72-652 du 11 juillet 1973 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en ce qui concerne l'exercice de la pharmacie d'officine.
L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 38. - 1° La catégorie des agents d'exécution compose le groupe 3 qui comporte les quatre classes suivantes :
 « a) Les 1re, 2e et 3e classes qui comptent chacune onze échelons ;
 « b) La hors-classe qui compte sept échelons.
 « Les agents appartenant à ce groupe exercent des fonctions d'adjoint administratif. Ils sont chargés de travaux de gestion administrative et comptable ; les agents ayant atteint la 1re classe et la hors-classe peuvent se voir confier l'encadrement d'autres agents.
 « 2° La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la hors-classe sont fixées conformément au tableau suivant :
 « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des 1re, 2e et 3e classes sont les mêmes que celles figurant au I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
 « 3° Les modalités de classement et d'avancement de classe dans le groupe 3 sont les mêmes que celles prévues au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour les agents relevant de la 1re, de la 2e et de la 3e classes ; elles sont les mêmes que celles prévues au II du même article 3 pour l'avancement de la 1re classe à la hors-classe. »
Art. L. 6145-10. -
    Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement public de santé devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Art. L. 5522-3. -
    Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 5222-2, les mots : « sont déterminés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « sont déterminés par des arrêtés de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».
    Chapitre III
    Dispositions pénales
Art. L. 5513-1. -
    Les dispositions du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion à l'article L. 5322-2 des mots « de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ».
Art. L. 6145-7. -
    Dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service et exploiter des brevets et des licences.
    Les recettes dégagées par ces activités donnent lieu à l'inscription au budget de dépenses non comprises dans la dotation régionale prévue à l'article L. 6145-1 et à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.
    Le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposable aux collectivités publiques et organismes qui assurent le financement de l'établissement.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Art. L. 6134-2. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 6134-1, et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions de cet article.
    Chapitre V
    Fédérations médicales interhospitalières
Art. L. 6115-3. -
    Le directeur exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 6115-1, à l'exception de celles exercées par la commission exécutive en application de l'article L. 6115-4.
    Le directeur prend l'avis de la commission exécutive lorsqu'il :
    1o Fixe les limites des secteurs sanitaires et des secteurs psychiatriques mentionnées au 1o de l'article L. 6121-2 ;
    2o Arrête la nature et l'importance des installations et des activités de soins mentionnées au 2o de l'article L. 6121-2 ;
    3o Arrête le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe prévus aux articles L. 6121-3 et L. 6121-4 ;
    4o Se prononce à titre définitif sur le retrait d'autorisation ou sur la modification de son contenu dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13 ;
    5o Exerce les compétences définies aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 ;
    6o Crée les établissements publics de santé, autres que nationaux, dans les conditions prévues à l'article L. 6141-1 ;
    7o Approuve les délibérations des établissements publics de santé mentionnées au 2o de l'article L. 6143-4 ;
    8o Exerce les compétences définies aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4 ;
    9o Conclut les contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6161-9.
    Le directeur rend compte à la commission exécutive des décisions qu'il prend sur les matières autres que celles énumérées à l'alinéa précédent. Il la tient informée de toute suspension d'autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 6122-13.
    Dans l'exercice des compétences définies au présent article, le directeur est soumis à l'autorité des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions définies par voie réglementaire.
Art. L. 6115-5. -
    Les délibérations mentionnées à l'article L. 6115-4 sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat dans la région, auquel elles sont transmises dans un délai de quinze jours. Le représentant de l'Etat défère les délibérations mentionnées aux 2o et 3o de l'article L. 6115-4 qu'il estime contraires à la légalité, devant le juge administratif, dans les deux mois suivant leur réception.
Art. L. 6142-1. -
    Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et les enseignements para-médicaux.
    Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie.
Art. L. 6114-2. -
    Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 conclus avec les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux articles L. 6161-4 et 6161-6, déterminent les orientations stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire, et définissent les conditions de mise en eoeuvre de ces orientations, notamment dans le cadre du projet médical et du projet d'établissement approuvé.
    A cet effet, ils décrivent les transformations que l'établissement s'engage à opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de coopération.
    Ils définissent, en outre, des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en eoeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise en eoeuvre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.
    Ils favorisent la participation des établissements aux réseaux de soins et aux communautés d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6121-5 et L. 6121-6 ainsi qu'aux actions de coopération prévues au titre III du présent livre.
    Ils précisent les dispositions relatives à la gestion des res-sources humaines nécessaires pour la réalisation des objectifs.
    Ils fixent les éléments financiers, tant en fonctionnement qu'en investissement, ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en eoeuvre et prévoient pour l'établissement co-contractant, le cas échéant et compte tenu de son activité, les objectifs pluriannuels de réduction des inégalités de ressources mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. Ils précisent également les critères en fonction desquels les budgets de l'établissement peuvent évoluer selon le degré de réalisation des objectifs fixés.
    En cas d'inexécution du contrat, le directeur de l'agence peut, après mise en demeure restée sans effet, mettre en eoeuvre les sanctions, notamment à caractère financier, prévues au contrat.
    En l'absence de conclusion du contrat prévu au présent article, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en tient compte dans l'exercice de ses compétences budgétaires.
Art. L. 6132-6. -
    Un établissement peut se retirer d'un syndicat interhospitalier avec le consentement du conseil d'administration de ce syndicat. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil d'administration de l'établissement intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait.
    Les conseils d'administration de tous les établissements qui composent le syndicat sont consultés. La décision est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Art. L. 5462-1. -
    Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts et les médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5222-1 et des textes réglementaires pris pour leur application.
    Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 6113-4. -
    La procédure d'accréditation est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de l'hospitalisation instituée à l'article L. 6115-1. Avant le 25 avril 2001, tous les établissements de santé devront s'être engagés dans cette procédure.
    Les réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 sont également soumis à cette obligation.
Art. L. 121-7. -
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.
Art. L. 113-1. -
    Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
    TITRE II
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
    Chapitre 1er
    Dispositions générales
Art. R. 2512-9. -
    Lorsque, par le fait d'un propriétaire, la plaque indicatrice d'une voie ou d'une place soit publique, soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ordre d'un immeuble bâti ou non, situé en bordure d'une voie ou place soit publique soit privée se trouve masquée, même à titre provisoire, par une installation quelconque, le propriétaire est tenu d'apposer, à ses frais et à ses risques, une nouvelle plaque au lieu et place que détermine le maire.
Art. L. 510-10. -
    Lorsque les conditions de fonctionnement des établissements et services gérés par des mutuelles ou des unions régies par le livre III ou, à titre accessoire, par des mutuelles relevant du livre II présentent les irrégularités ou les difficultés mentionnées aux articles L. 510-8 et  L. 510-9, les pouvoirs détenus par le conseil d'administration en ce qui concerne la gestion de ces établissements ou services peuvent être transférés à un ou plusieurs administrateurs provisoires selon les procédures prévues à ces articles.
    En cas d'irrégularité grave ou lorsque le fonctionnement de l'établissement ou du service est gravement compromis, la commission peut, soit prononcer la liquidation de l'établissement ou du service après consultation de l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'article L. 113-4, soit déterminer les modalités de son transfert à une autre mutuelle ou union régie par le livre III.
Art. R. 2512-29. -
    Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant les services régis par l'article R. 2512-27. Ce comité est consulté sur tous les projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités.
    La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Sous-section 4
    Cimetières et opérations funéraires (R)
Art. R. 3123-24. -
    Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 est fixé ainsi qu'il suit :
    - taux de cotisation du département : 8 %;
    - taux de cotisation de l'élu : 8 %.
    Section 5
    Responsabilité du département en cas d'accident
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Responsabilité des élus
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE III
    REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS
    PAR LES AUTORITES DEPARTEMENTALES
    Chapitre Ier
    Publicité et entrée en vigueur
Art. R. 3123-17. -
    Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.
    Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
    Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
    Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Art. L. 1533-6. -
    A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Art. D. 2411-5. -
    Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l'article D. 2411-3.
    Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et à l'article L. 2411-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.
Art. R. 3123-2. -
    Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2, l'élu membre d'un conseil général, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Art. R. 3123-5. -
    Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
    La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
    La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 précité.
Art. D. 2411-4. -
    La demande est adressée :
    1o Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4, L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ;
    2o Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ;
    3o Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3, à l'article L. 2411-11, au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.
Art. D. 2343-10. -
    Les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double.
    Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après :
    1o Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ;
    2o Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ;
    3o Des livres auxiliaires et autres documents de développement.
    LIVRE IV
    INTERETS PROPRES
    A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
    TITRE Ier
    SECTION DE COMMUNE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. R. 2531-34. -
    Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Le receveur général des finances de Paris en est le comptable assignataire.
    Sous-section 3
    Répartition du fonds de solidarité des communes
    de la région d'Ile-de-France (R)
Art. R. 2511-8. -
    En ce qui concerne les logements neufs, les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements adressent au maire de la commune, qui en informe les maires de tous les arrondissements, la liste des logements réservés par convention à la commune, dès que cette liste est arrêtée.
    Le maire de la commune et le maire d'arrondissement conviennent, pour chaque programme de logements, d'un partage numérique par moitié des logements situés dans l'arrondissement ou dans le groupe d'arrondissements, en tenant compte du type et des caractéristiques de ces logements. A défaut d'accord, les logements réservés à la commune dans le programme sont choisis à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement.
Art. R. 2511-9. -
    En ce qui concerne les logements autres que ceux visés à l'article R. 2511-8 dont la gestion ne relève pas directement de la commune, les organismes gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements sont tenus de déclarer dès qu'ils en ont connaissance au maire de la commune, qui en informe tous les maires d'arrondissement, les logements vacants.
    La décision d'attribution ou de proposition d'attribution des logements déclarés par chaque organisme est prise à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement, sauf accord sur d'autres modalités.
Art. R. 2512-37. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.
    Chapitre III
    Dispositions spécifiques aux communes
    de Marseille et de Lyon
    Section 1
    Organisation
    Sous-section 1
    Organisation de la commune de Marseille (R)
Art. R. 2511-20. -
    Les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-8, R. 2123-10 à R. 2123-22 et D. 2123-25 sont applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.
Art. D. 2531-15. -
    La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.
Art. R. 2531-13. -
    Les redevables du versement de transport doivent, sous peine de la sanction prévue à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, indiquer sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, quelles que soient les modalités de calcul de ces cotisations, l'assiette du versement, c'est-à-dire, pour les salariés employés dans la région des transports parisiens, la totalité des salaires payés ainsi que le montant dudit versement.
Art. R. 2511-12. -
    Pour les logements dont la commune est propriétaire, le maire de la commune fournit aux maires d'arrondissement ou à la commission municipale les informations mentionnées aux articles R. 2511-8, R. 2511-9 et R. 2511-11. Les attributions ou les propositions d'attribution de ces logements sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 2511-8 à R. 2511-11.
Art. L. 6161-11. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6161-1 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre II
    Centres de lutte contre le cancer
Art. L. 6122-18. -
    Il peut être institué, jusqu'au 25 avril 2001, un ou des régimes expérimentaux relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de santé ainsi qu'aux règles de prise en charge, par les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces établissements. A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions du 2o de l'article L. 6121-2 relatives aux conditions d'implantation et aux modalités de fonctionnement des installations où s'exercent les activités de soins, aux conditions d'autorisation prévues aux 1o et 2o de l'article L. 6122-2 ainsi qu'à celles de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L.6114-3.
    Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des assurés sociaux :
    1o Afin de mettre en eoeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient et à une meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des installations et des activités de soins concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque expérimentation est mise en eoeuvre ;
    2o Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.
    Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1o et 2o, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 5424-11. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait de vendre :
    1o Les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8 à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix ;
    2o Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et de la santé.
Art. L. 5424-8. -
    La vente au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats et d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-1 est punie de 25 000 F d'amende.
Art. D. 3142-5. -
    La conférence se réunit au moins deux fois par an. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, arrêté conjointement par le président du conseil général et par le préfet, est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion.
    La conférence peut, en outre, se réunir sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président du conseil général, du préfet ou de la majorité de ses membres.
    Elle peut entendre toute personne pouvant lui apporter des informations utiles.
    Les délibérations de la conférence sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par le président du conseil général et le préfet ; une copie est adressée à chacun des membres.
    Chapitre III
    Responsabilité
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    LIVRE II
    ADMINISTRATION
    ET SERVICES DEPARTEMENTAUX
    TITRE Ier
    COMPETENCES DU CONSEIL GENERAL
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Budget, contributions et emprunts
    Section 1
    Budget et contributions
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Emprunts
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Gestion du patrimoine
    Section 1
    Domaine
Art. L. 6122-11. -
    Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.
    L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'établissement, de l'installation ou de l'activité de soins dont la réalisation, la mise en eoeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.
    De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une activité de soins d'une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation.
    Cette caducité est constatée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou par le ministre chargé de la santé.
Art. R. 232-27. -  Le secrétaire général est désigné par décret du Premier ministre sur proposition du Conseil supérieur parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et ayant exercé des fonctions dans un emploi du corps pendant quatre années consécutives.
    Il ne peut être mis fin à ses fonctions, sans son accord, que sur proposition du Conseil supérieur.
Art. L. 6154-6. -
    L'autorisation mentionnée à l'article L. 6154-4 peut être suspendue ou retirée par le représentant de l'Etat dans le département lorsque le praticien méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements et les dispositions du contrat ; cette décision est prise après avis ou sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6154-5 dans des conditions définies par décret.
    Le ministre chargé de la santé, saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions prises en application de l'alinéa précédent, doit statuer après avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 6154-5.
Art. L. 5433-1. -
    Le fait de mettre sur le marché des réactifs dont la commercialisation a été suspendue en application de l'article L. 5133-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 250 000 F d'amende.
    Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double si le délit a eu pour conséquence de mettre en danger la santé de l'homme ou de l'animal.
    Chapitre IV
    Contraceptifs
Art. R. 3231-1. -
    Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6.
    Sous-section 2
    Modalités d'octroi pour les emprunts contractés
    par des personnes de droit privé (R)
Art. L. 6152-4. -
    Les dispositions des 1o et 2o de l'article L. 6152-1 ne sont pas applicables aux praticiens des hôpitaux locaux, mentionnés à l'article L. 6141-2, qui assurent les soins définis au a du 1o de l'article L. 6111-2 ; les conditions dans lesquelles ces dispositions peuvent être applicables aux praticiens des hôpitaux locaux assurant les soins définis au b du 1o et au 2o de l'article L. 6111-2 sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 5424-4. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien :
    1o De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ;
    2o D'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines.
    Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicable aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2007 : 
 M. Dorinet (Xavier, Henry, Gérard, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Delmon, Hervé Dufetel et Alain Remy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Compiègne (Oise).
 Le retrait de M. Delmon (Olivier, Gérard, René, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Delmon, Hervé Dufetel et Alain Remy, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Delmon, Hervé Dufetel et Alain Remy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Dorinet, Alain Remy, Hervé Dufetel, huissiers de justice associés ».
Art. L. 5424-3. -
    La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 5422-6. -
    Est punie de 250 000 F d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui :
    1o Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de l'article L. 5122-7 ;
    2o N'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci.
Art. L. 6146-4. -
    Avec l'accord des chefs de service ou de département intéressés, des services, des départements ou unités fonctionnelles peuvent être regroupés en fédérations en vue soit du rapprochement d'activités médicales complémentaires, soit d'une gestion commune de lits ou d'équipements, soit d'un regroupement des moyens en personnel ou pour la réalisation de plusieurs de ces objectifs.
    Les activités de la fédération sont placées sous la responsabilité d'un coordonnateur médecin, biologiste, pharmacien ou odontologiste hospitalier. Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical, un membre du personnel soignant ou un membre du personnel médico-technique et par un membre du personnel administratif.
    L'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la fédération sont définis par un règlement intérieur. Le règlement intérieur est arrêté par le conseil d'administration après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement dans des conditions définies par voie réglementaire. Ce règlement intérieur précise notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération, les modalités d'association des personnels à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du coordonnateur et de ses assistants.
Art. L. 6147-4. -
    L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement.
    Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement non pris en charge par l'assurance maladie.
    Il exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la présente partie, notamment le diagnostic et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes. Il dispense également les soins à domicile aux personnes qui en font la demande.
    Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article L. 1423-1.
    De plus, il est chargé :
    1o De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5111-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-2, l'autorisation de vente au public est permanente ;
    2o Des transports sanitaires définis au livre III de la présente partie ;
    3o Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie III ;
    4o Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique prévus au livre III de la partie I.
    Il concourt à l'éducation sanitaire.
    Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans la collectivité territoriale.
Art. L. 5422-17. -
    Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles L. 5422-15 ou L. 5422-16, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
    Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
    La récidive des infractions mentionnés aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    Chapitre III
    Fabrication et distribution en gros
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 septembre 2007, les ingénieurs des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications au titre de l'année 2007 :
 MM. Montanuy (Olivier), Pagnoux (Pascal), Bayle (Christian), Mathieu (Nicolas), Gelineau (François), Bonald (Thomas), Gaillard (Laurent), Michel (Jean-Noël), Breton (Guillaume), Nguyen (Paul-Antoine), Puga Pereira (Emmanuel), Vuillemin (Sébastien), Paulik (Xavier), Martin (Alix), Billes (Laurent), Gautron (Philippe), Menu (Antoine), Chevrot (Pascal), Weill (Mathieu), Saussol (Jean-Yves), Mme Sigaud (Eliane), MM. Prevost (Cédric), Ware (Cédric), Lapeyre (Jean-Marie), Anvar (Eric), Martin (Yves), Beguin (Philippe), Bruneton (Eric).
DISPOSITIONS FINALES
    La présente instruction générale de l'état civil abroge celle du 21 septembre 1955 :
    Modifiée ou complétée par les instructions du :
    - 23 décembre 1955 (J.O. du 28 décembre 1955) ;
    - 6 août 1956 (J.O. des 13-14 août 1956) ;
    - 29 juillet 1957 (J.O. des 29-30 juillet 1957) ;
    - 5 décembre 1957 (J.O. du 15 décembre 1957) ;
    - 25 mars 1958 (J.O. du 26 mars 1958) ;
    - 5 février 1959 (J.O. du 5 février 1959) ;
    - 20 mai 1960 (J.O. du 1er juin 1960) ;
    - 12 avril 1962 (J.O. du 13 mai 1962) ;
    - 12 avril 1966 (J.O. du 3 mai 1966) ;
    - 15 juillet 1966 (J.O. du 24 juillet 1966) ;
    - 19 février 1970 (J.O. du 23 avril 1970) ;
    - 13 août 1970 (J.O. du 6 octobre 1970) ;
    - 26 avril 1974 (J.O. du 17 mai 1974) ;
    - 5 juillet 1974 (J.O. du 12 juillet 1974) ;
    - 4 août 1974 (J.O. du 17 août 1974 et rectificatif J.O. du 27 septembre 1974) ;
    - 23 décembre 1976 (J.O. du 11 janvier 1977) :
    - circulaire du 31 janvier 1978 (J.O. - N.C. du 8 avril 1978 et rectificatif J.O. du 2 mai 1978) ;
    - instruction du 12 novembre 1980 (J.O. - N.C. du 19 décembre 1980) ;
    - instruction du 22 mars 1983 (non parue au J.O.) ;
    - circulaire du 10 juillet 1987 (J.O. du 15 septembre 1987 et rectificatif au J.O. du 31 octobre 1987).
B. - Pour les fiches familiales d'état civil
    Les fiches familiales d'état civil et de nationalité française ont été supprimées.
    Les fiches établies par l'O.F.P.R.A. sont conformes aux données centralisées dans le dossier du réfugié ou de l'apatride, voir nos 663 et suivants. Pour les copies ou extraits d'actes délivrés par les autorités étrangères voir ci-dessous.
    :
    - le livret de famille revêtu du cachet officiel de la mairie et dûment signé par l'officier de l'état civil qui en assure la délivrance. Ce livret doit être régulièrement tenu à jour (voir no 628) quelle que soit sa date de délivrance ;
    - l'extrait ou la copie intégrale de l'acte de mariage des époux, assorti de l'extrait ou de la copie intégrale des actes de naissance de chacun des enfants issus du mariage et, le cas échéant, des actes de l'état civil justifiant du décès des personnes concernées ;
    - en ce qui concerne les extraits ou copies intégrales d'actes de naissance
    L'agent indique sur la fiche le numéro de l'acte, la date de délivrance de celui-ci ainsi que le nom de l'autorité qui l'a délivré. Lorsque la fiche est établie à partir d'une collection d'actes, ces indications peuvent être portées dans la colonne « observations » en face des noms correspondant aux actes.
    :
    a) Lorsqu'un seul des parents figure sur la fiche, à défaut de livret de famille :
    - l'extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de ce parent ;
    - le ou les extraits avec filiation ou copies intégrales des actes de naissance du ou des enfants dont la filiation est légalement établie à l'égard de ce parent, accompagnés le cas échéant, des copies de l'acte de décès des personnes concernées.
    b) Lorsque les deux parents figurent sur la fiche, à défaut du livret de famille : les extraits ou copies intégrales des actes de naissance des parents et les extraits avec filiation ou copies intégrales des actes de naissance des enfants dont la filiation est établie à l'égard de ces deux parents accompagnés le cas échéant, d'une copie des actes de décès des personnes concernées.
    Lorsque de nombreux enfants doivent être inscrits sur une fiche familiale, et que faute de place, ils ne peuvent figurer sur une seule fiche, il convient de continuer l'énumération des enfants sur une ou des fiches supplémentaires (avec, éventuellement, la mention « suite »).
    Dans ce cas, les parents sont reportés uniquement sur la première fiche ; la rubrique les concernant est biffée sur la ou les fiches suivantes.
    De même, la signature de l'agent et le cachet de l'organisme seront portés exclusivement sur la dernière fiche.
    Les fiches seront agrafées.
Art. L. 4371-3. -
    Peuvent être autorisées à faire usage du titre de diététicien les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions :
    - occuper un emploi permanent de diététicien en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    - faire l'objet, sur leur demande, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissent, à la date d'entrée en vigueur de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 précitée, les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés à l'article L. 4371-1.
    Les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir et les modalités de la décision administrative sont déterminées par décret.
    Chapitre II
    Dispositions pénales
Art. L. 4351-6. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif :
    1o Les personnes recrutées avant le 29 mai 1996 par une collectivité publique ou un établissement public de santé ou un établissement public à caractère social, pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    2o Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont satisfait, avant une date fixée par décret, à des épreuves de vérification des connaissances.