Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 63 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barème annexé), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 67 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 69 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 69 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2007 :
 Le retrait de M. Moschetti (Henri, Charles, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guerin, Henri Moschetti, Pierre Leperre, Guy Levy, Françoise Barbe et Marc Bignell, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Henri Moschetti, Pierre Leperre, Guy Levy, Françoise Barbe et Marc Bignell, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Alain Guerin, Pierre Leperre, Guy Levy, Françoise Barbe et Marc Bignell, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - La Commission images de la diversité est composée de onze membres :
 1° Un président ;
 2° Huit personnalités qualifiées, comprenant :
 a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre de la culture ;
 b) Quatre personnalités qualifiées, dont deux au moins choisies parmi les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, sur proposition des ministres en charge de la promotion de l'égalité des chances et de la cohésion sociale ;
 3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant et le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
 Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances.
 En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de quatre personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
 II. - Les autorités chargées du contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie ou leurs représentants participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.
 III. - La Commission images de la diversité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont transmises. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du directeur général du Centre national de la cinématographie.
 IV. - La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par son président. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la cohésion sociale, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances.
 V. - Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en relation avec le Centre national de la cinématographie.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules à moteur strictement nécessaires :
 1° Aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 2° Aux activités d'entretien et de surveillance de la réserve ;
 3° Aux activités pastorales ou forestières ;
 4° Aux opérations d'entretien effectuées par les services communaux ;
 5° Aux activités autorisées par le plan de gestion de la réserve, effectuées par les propriétaires et leurs ayants droit ;
 6° Aux activités du gestionnaire du refuge du mont Viso définies par voie de convention passée avec l'organisme gestionnaire de la réserve et la commune de Ristolas.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 mai 2007, aux fonctions dans l'emploi de directeur régional du travail des transports région Nord - Pas-de-Calais exercées par M. Fedou (Jean-Marie), directeur du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Le Moing-Surzur (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, pour une durée de deux ans à compter du 6 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Forest (Frédéric), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de l'université de Rouen - Haute-Normandie en qualité de conseiller financier auprès du président pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
A N N E X E
Objet du groupement
 Le groupement est constitué en vue d'assurer un ensemble de missions concourant à l'amélioration et au développement des services d'accueil, d'information et d'orientation tout au long de la vie (AIO) à destination des Rhônalpins et des entreprises.
 Ce groupement contribue à la mise en oeuvre de la politique régionale d'orientation professionnelle dont les priorités sont fixées par le plan régional de développement des formations professionnelles voté en juillet 2006.
 Il contribue également à renforcer la prospective et l'anticipation des évolutions et des besoins en compétences de l'économie régionale, à développer l'information des publics ainsi que la professionnalisation des acteurs territoriaux sur son champ de compétences.
 Le groupement veille à la coopération entre les différents réseaux de l'orientation et s'attache à la mise en place du pôle régional de l'orientation (GIP PRAO) fédérant et dynamisant leurs actions. A ce titre, il contribue au développement de la complémentarité, de la continuité et de la qualité des services rendus en matière d'accueil, d'information et d'orientation.
 Les fondateurs souhaitent, par leur engagement dans le GIP PRAO, contribuer à la concrétisation du droit à l'orientation et à la formation tout au long de la vie en permettant dans tous les territoires et à tous les Rhônalpins de choisir en toute connaissance de cause leur projet professionnel.
 En fédérant leurs objectifs et leur volonté, les partenaires signataires, dans le respect de leurs compétences respectives, souhaitent contribuer à la sécurisation des parcours professionnels en favorisant une mobilité professionnelle réussie et non subie (...).
Membres fondateurs du groupement
 L'Etat, représenté par le préfet de la région Rhône-Alpes.
 Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche représenté par les recteurs des académies de Grenoble et de Lyon.
 La région Rhône-Alpes.
 Le Mouvement des entreprises françaises Rhône-Alpes.
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises Rhône-Alpes.
 L'Union professionnelle artisanale Rhône-Alpes.
 La Confédération française démocratique du travail.
 La Confédération française des travailleurs chrétiens.
 Force ouvrière Rhône-Alpes.
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
 La Confédération générale du travail Rhône-Alpes.
Siège du groupement
 Le siège du groupement est fixé au 78, route de Paris, BP 19, 69751 Charbonnières-les-Bains Cedex.
Champ d'intervention géographique du groupement
 L'intervention du groupement concerne le territoire de la région Rhône-Alpes.
Durée du groupement
 Le groupement est prorogé pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est maintenue.
Elevage ovin
Coopérative ovine des Pyrénées-Orientales « COPO »
(Pyrénées-Orientales)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'élevage ovin, de la coopérative ovine des Pyrénées-Orientales « COPO », dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est maintenue.
Aviculture
Société coopérative agricole « Valsoleil » (Drôme)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, pour les volailles de chair, accordée à la société coopérative agricole « Valsoleil », dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est maintenue.
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, pour les lapins de chair, accordée à la société coopérative agricole « Valsoleil », dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est maintenue.
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 août 2006, la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006) est modifiée comme suit :
 Retirer : « Dausset (Mathieu, Jean) ».
 Ajouter à la 8e place : « Pépin (Guillaume, Jean-Baptiste, Lucien) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Coutard, domicilié lieudit Le Haut Doiron, 53100 Saint-Georges-Buttavent.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Bazas
 La régie de Bazas propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,239 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 La régie de Bazas achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,239 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie de Bazas répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 En outre, dans le barème déposé, la régie de Bazas simplifie, dans un souci de transparence, sa structure tarifaire pour les tarifs B0 et B1. Elle instaure une tranche unique égale à la moyenne des trois tranches existantes, ce qui rend plus aisée la comparaison de ces tarifs avec des prix de marché.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Bazas.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle confraternelle des pharmaciens (MCP), dont le siège social est à Versailles (78000), 16, boulevard de la Reine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue de Laborde.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle confraternelle des pharmaciens (MCP).
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à M. Pascal Prache, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, Mme Catherine Gaury, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret », en remplacement de M. Régis Gay.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, M. Pascal Renaud, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer ses fonctions à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est maintenu en service détaché auprès des services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe pour exercer ses fonctions à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2006, M. Olivier Kaeppelin, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2006, est promu inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2006.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
 3. Chef de service non rattaché à une direction :
 6. Directeur de projet :
 10. Sous-directeur adjoint au chef d'un service d'administration centrale :
Est autorisée l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi, modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 décembre 1997 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 septembre 2006, Mme Bonifacj (Julienne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes d'Alsace en qualité de première conseillère à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de corps d'armée Millet (Noël, Marie, Jérôme) est nommé conseiller du gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2008.
 M. le général de brigade Riquart (Michel, Robert) est nommé adjoint au directeur, chargé de l'« emploi » à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 M. le général de brigade Nivet (Jean-Pierre, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2007.
 M. le général de brigade Chenel (Denis, Maurice) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à compter du 1er août 2007.
 M. le général de brigade Pinget (Bruno, Jean-Marie) est nommé chef de la division « monde » de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 2007.
 M. le général de brigade Giaume (Hervé, Thierry) est nommé adjoint au major général des armées et chef de la division « études, stratégie militaire générale et pilotage » à l'état-major des armées à compter du 1er août 2007.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er octobre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Christophe (Yves, Camille, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Guérin (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du département de Seine-et-Marne en qualité de directeur de cabinet du président du conseil général de Seine-et-Marne, est maintenu en détachement, à compter du 7 août 2007, en qualité de conseiller spécial au sein du cabinet du président du conseil général de Seine-et-Marne.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Rousseau (Patrick, Jean, Marc), nommé chargé de mission auprès du commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 35 du 19 janvier 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier aux termes desquelles la référence au plafond de la sécurité sociale vaut uniquement pour la valeur de celui-ci à la date de conclusion de l'accord.
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2007 :
 - pour les élèves de l'enseignement secondaire : 438 euros ;
 - pour les élèves des classes post-baccalauréat : 408 euros.
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - MM. Jean-Noël Blanc, Fabrice Thévaux et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Viviane Hamon, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Valérie Seguy, Isabelle Vallet et MM. Emmanuel Duval, Daniel Mayan et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Xavier Catroux, Cyril Luc et Dominique Vialle, attachés d'administration, M. René Colombani et Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Pour les sites suivants, le numéro 22 est attribué à France 3 afin de permettre la diffusion simultanée de deux décrochages locaux : Avignon - Mont Ventoux, Bourges - Collines du Sancerrois, Carcassonne - Montagne Noire, Chartres - Montlandon, Dijon - Nuits-Saint-Georges, Le Havre - Harfleur, Lyon - Mont Pilat, Niort - Canton de Melle, Toulouse - Pic du Midi, Sens - Gisy-les-Nobles et Troyes - Les Riceys.
I. - Les entreprises assujetties sont tenues de communiquer à leurs clients ou à leurs clients potentiels non professionnels les informations suivantes sur la sauvegarde des fonds :
 a)
 - lorsque les fonds sont placés dans un fonds du marché monétaire qualifié, la possibilité de leur détention par un tiers au nom de l'entreprise assujettie ainsi que la responsabilité que cette dernière assume, en vertu du droit national applicable, pour toute action ou omission de cette tierce partie, ou son insolvabilité éventuelle et ses conséquences pour le client ;
 - dans les autres cas, la détention de ses fonds par un tiers au nom de l'entreprise assujettie ainsi que la responsabilité que cette dernière assume, en vertu du droit national applicable, pour toute action ou toute omission de cette tierce partie, ou son insolvabilité éventuelle et ses conséquences pour le client ;
 b) Les cas dans lesquels les comptes mentionnés à l'article 3 sont ou seront soumis à un droit autre que celui d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant dans quelle mesure les droits du client en sont affectés ;
 c) L'existence et les modalités de tout intérêt ou privilège que l'entreprise assujettie détient ou pourrait détenir sur les fonds du client, ou de tout droit de compensation qu'elle possède sur ces fonds. Le cas échéant, elles informent le client du fait qu'un dépositaire peut détenir un intérêt ou privilège ou bien un droit de compensation sur ces fonds.
 II. - Les entreprises assujetties sont tenues également de communiquer à leurs clients ou à leurs clients potentiels professionnels les informations prévues aux b et c du I.
A N N E X E I
LISTE DES BIBLIOTHÈQUES POUVANT EMPLOYER DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISÉS, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS DE L'ETAT MIS À DISPOSITION DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES CLASSÉES)
RÉGION AUVERGNE
Puy-de-Dôme
   Remplacer :
 « Bibliothèque municipale de Riom : 1 »,
   Par :
 « Bibliothèque intercommunale de Riom Communauté : 2 ».
RÉGION BRETAGNE
Finistère
   Au lieu de :
 « Bibliothèque municipale de Brest : 9 »,
   Lire :
 « Bibliothèque municipale de Brest : 11 ».
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Essonne
   Ajouter :
 « Bibliothèque municipale de Vigneux-sur-Seine : 1 ».
Seine-Saint-Denis
   Au lieu de :
 « Bibliothèque municipale de Livry-Gargan : 2 »,
   Lire :
 « Bibliothèque municipale de Livry-Gargan : 3 ».
Val-de-Marne
   Au lieu de :
 « Bibliothèque municipale de Vincennes : 2 »,
   Lire :
 « Bibliothèque municipale de Vincennes : 4 ».
RÉGION LORRAINE
Vosges
   Remplacer :
 « Bibliothèque municipale d'Epinal : 2 »,
   Par :
 « Bibliothèque multimédia intercommunale de la communauté de communes Epinal-Golbey : 3 ».
RÉGION RHÔNE-ALPES
Savoie
   Ajouter :
 « Médiathèques intercommunales de la communauté de communes de la région d'Albertville : 1 ».
A N N E X E I I
ÉTABLISSEMENTS  RELEVANT  DES  COLLECTIVITÉS  TERRITORIALES  DANS  LESQUELS  PEUVENT  EXERCER  UN  OU  PLUSIEURS  CONSERVATEURS  EN  CHEF  TERRITORIAUX  DES  BIBLIOTHÈQUES
RÉGION BRETAGNE
Finistère
   Au lieu de :
 « Bibliothèque municipale de Brest : 3 »,
   Lire :
 « Bibliothèque municipale de Brest : 5 ».
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Seine-Saint-Denis
   Ajouter :
 « Bibliothèque municipale de Livry-Gargan : 1 ».
RÉGION LORRAINE
Vosges
   Remplacer :
 « Bibliothèque municipale d'Epinal : 1 »,
   Par :
 « Bibliothèque multimédia intercommunale de la communauté de communes Epinal-Golbey : 1 ».
RÉGION RHÔNE-ALPES
Savoie
   Ajouter :
 « Médiathèques intercommunales de la communauté de communes de la région d'Albertville : 1 ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Provins.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, quartier Bellevue, 77160 Provins.
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Etampes.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Ferme de la Grange des Noyers, 91150 Morigny-Champigny.
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Moyeu Ferré, La Butte aux Marais, 60000 Aux Marais.
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin de la Pierre-Mégalithique, 60200 Clairoix.
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises Cemat, France Littoral Construction SA, SIEM « Hôtel de Saint-Germain », ISIS-MPP, SAS Amefo, Turner Services et Universal Sodexho SAS.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités physiques et sportives adaptées », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le sport adapté en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « sport adapté ».
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 28 septembre 2006 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le dossier de candidature à la préparation est adressé au centre de formation professionnelle de notaires auprès duquel le candidat souhaite suivre la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
 Le dossier comprend une lettre de motivation et les éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat.
 Une commission composée au sein de chaque centre de formation professionnelle notariale et comprenant le directeur dudit centre, un notaire et un collaborateur des offices de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire reçoit les candidats pour un entretien préalable à leur inscription. Elle évalue le niveau de leurs connaissances et de leurs compétences et peut leur conseiller, le cas échéant, d'éventuels compléments de formation.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du bowling, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - concevoir un programme d'action ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 - encadrer le bowling en sécurité ;
 - optimiser l'utilisation des équipements sportifs et du matériel spécialisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 47' 50'' N, 006° 39' 30'' E - 48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E ;
 48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E - 48° 47' 50'' N, 006° 39' 30'' E.
 b) Limites verticales : de 3 800 pieds (1 150 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 m).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2007, M. Alain Coulas, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est à compter du 16 août 2007 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Fontainebleau.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Warnery, 145, boulevard Winston-Churchill, 77300 Fontainebleau.
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
 Le dossier de candidature doit comprendre :
 1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;
 3° Un extrait du registre du stage, tenu par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, justifiant des six ans de stage effectué par celui-ci dans un ou plusieurs offices de notaire ;
 4° Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 ;
 5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, de suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant : 386 000 EUR, destiné au financement d'opérations du programme d'équipement rectifié 2007 de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, au titre des missions de sécurité et de sûreté.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe aéroport et les subventions Etat liées au fonctionnement des missions de sécurité-sûreté.
I. - Partie A Belfort-Chaux Est
 a) Limites latérales :  ligne joignant les points :
 47 44' 44'' N, 006 53' 29'' E - 47 44' 17'' N, 007 01' 53'' E ;
puis arc de cercle sens anti-horaire de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR BLM :
 47 37' 58,1'' N, 007 29' 58,2'' E, joignant le point précédent au point :
 47 43' 35'' N, 007 01' 34'' E - 47 41' 27'' N, 006 52'' 34'' E ;
puis arc de cercle sens horaire de 25 NM (46,5 km) de rayon centré sur le VOR BLM :
 47 37' 58,1'' N, 007 29' 58,2'' E, joignant le point précédent au point :
 47 44' 44'' N, 006 53' 29'' E.
 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 m).
II. - Partie B Belfort-Chaux Ouest
 a) Limites latérales :  ligne joignant les points :
 47 45' 00'' N, 006 48' 30'' E - 47 44' 44'' N, 006 53' 29'' E ;
puis arc de cercle sens anti-horaire de 25 NM (46,5 km) de rayon centré sur le VOR BLM :
 47 37' 58,1'' N, 007 29' 58,2'' E, joignant le point précédent au point :
 47 41' 27'' N, 006 52' 34'' E - 47 41' 19'' N, 006 52' 00'' E ;
 47 41' 44'' N, 006 43' 20'' E - 47 45' 00'' N, 006 48' 30'' E.
 b) Limites verticales : de 6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 m).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, le service archéologique départemental de Maine-et-Loire est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique départemental de Maine-et-Loire est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne, avec spécialité en archéologie du bâti.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
 1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques annexés au présent arrêté ;
 2° Des tableaux de bord régionaux ou départementaux des indicateurs socio-économiques établis en application de l'arrêté du 19 avril 2006 susvisé.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 14 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement » vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité et intégration ».
 Le virement demandé est destiné à financer les besoins de crédits d'hébergement d'urgence liés au Plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA), décidé en janvier 2007 par le précédent gouvernement, et à la loi relative au droit au logement opposable (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Le présent mouvement de crédits complète le décret d'avance n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Les décisions concourant à ces dépenses d'intervention du budget général sont intervenues postérieurement au vote de la loi de finances pour 2007. Leur financement doit donc intervenir sous la forme de mouvements de crédits.
 Par conséquent, le présent décret pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 14 000 000 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et à l'annulation d'un crédit de même montant sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ».
Pour les recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, le rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du même code est transmis au ministre chargé de la santé - direction générale de la santé - et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.
 Le rapport de sécurité est adressé, chaque année pendant la durée de la recherche, dans les soixante jours qui suivent la date anniversaire du commencement effectif de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-34 du code de la santé publique.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zurich Assurance Limited, dont le siège social est UK Life Centre, Station Road, Swindon, Wiltshire, SN1 1EL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements contractés en France à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire, TF3 4NB (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A compter du 1er juillet 2007 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum :
 - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
 - hors agglomération parisienne de 3,5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
 Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
 Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Pierre Jouvencel, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Dié en qualité de directeur général des services, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Dié dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sur le grade d'attaché territorial, en qualité de directeur général des services, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, les documents suivants :
 - les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ;
 - les comptes sociaux ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
 - la situation de l'exécution du budget ;
 - la situation de trésorerie ;
 - la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ;
 - les marchés et conventions non soumis à avis préalable.
L'Autorité approuve le projet de cession totale, à la société HDRR France, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Multi Régions par les décisions n° 2006-0749, n° 2006-0751, n° 2006-0752, n° 2006-0753, n° 2006-0754, n° 2006-0755, n° 2006-0756, n° 2006-0757, n° 2006-0758 et n° 2006-0759 susvisées.