Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - L'article 4 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28     mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen     de la commission administrative paritaire des professeurs de lycée     professionnel appartient à la hors-classe du 2e grade de ce corps, le     représentant de cette hors-classe siège avec son premier suppléant ou à     défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est, dans ce     cas, fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi     parmi les suppléants.>>
Cour d'appel de Bordeaux
      Mme Amati (Claudine), épouse Le Brizault, agent technique de bureau au     tribunal de grande instance de Bergerac, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Ranc.
      Mme Bezancon (Michèle), épouse Virolles, agent d'administration principal au     tribunal de grande instance de Bergerac, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Le Brizault.
Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées en application de l'article     15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469     du 31 mai 1990 susvisés sur les émoluments des personnels du ministère des     affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements     d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat est rattaché, par voie de fonds     de concours, au chapitre 57-10 <<Immeubles diplomatiques et consulaires. -     Acquisitions, construction, restauration et aménagements>> du budget du     ministère des affaires étrangères.
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Restaurant peut être     obtenu:
      <<Soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 4bis à 8 ci-dessous;
      <<Soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 9bis ci-dessous.>>
Suppléants
        Président:
      M. Pedebernard (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Paris.
        Membres:
      M. Remy, professeur de droit à l'université de Poitiers;
      Me Becque (Pierre), notaire à Saint-Martin-de-Londres;
      Me Corpechot (Rémi), notaire à Paris;
      Me Letrosne (Jean-Paul), notaire à Aix-en-Provence;
      M. Ronco (Guy), clerc de notaire à Meaux.
      Le président et les membres du jury national, titulaires et suppléants, sont     désignés pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1990.
      L'arrêté du 17 février 1977 portant désignation des membres du jury national     des examens de contrôle des connaissances techniques en vue de l'accès aux     fonctions de notaire est abrogé.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de     l'eau est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à     vent est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 1er. - Conformément à l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990,     le présent arrêté fixe ainsi qu'il suit la liste des établissements     d'enseignement à l'étranger.
      Cette liste comprend les établissements dépendant du ministère des affaires     étrangères et du ministère de la coopération et du développement en     application du décret no 76-832 du 24 août 1976 et du décret no 79-1016 du 28     novembre 1979, les établissements ayant passé une convention administrative,     financière et pédagogique avec l'Etat et enfin les établissements dont le     fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait     l'objet d'un traité ou accord international.
      A. - Liste des établissements d'enseignement dépendant du ministère des     affaires étrangères ou du ministère de la coopération et du développement en     application du décret du 24 août 1976 et du décret du 28 novembre 1979:
Art. 5. - 1. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur     Traitements thermiques et métallographie peuvent se présenter au brevet de     technicien supérieur Traitements des matériaux, option Traitements de     surface, sans avoir à justifier de conditions particulières.
      L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces     candidats doivent subir et quelles sont les épreuves dont ils sont dispensés.     Le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 13 du     décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      2. Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien     supérieur Traitements thermiques et métallographie peuvent se présenter au     brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux dans l'une de ses     options sans avoir à justifier de conditions particulières.
      Ils doivent subir l'ensemble des épreuves de cette option, et le diplôme     leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 10 ou de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      3. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Traitements     des matériaux dans une des options de ce diplôme ainsi que les candidats qui     se sont présentés sans succès à l'examen dans l'une de ces options peuvent se     présenter à une autre option, à une session ultérieure, sans avoir à     justifier de conditions particulières.
      L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces     candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de     technicien supérieur Traitements des matériaux dans la nouvelle option     choisie leur est délivré, qu'ils aient ou non décidé de garder le bénéfice     des épreuves auquel ils pourraient prétendre.
Art. 4. - Les finalités et les modalités d'organisation du stage     professionnel en entreprise que doivent accomplir les étudiants préparant le     brevet de technicien supérieur technico-commercial, définies à l'annexe IV de     l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé, sont supprimées et remplacées par les     dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<7o Technique
    <<Option Informatique/micro-informatique
      <<Deux sujets seront proposés au choix des candidats, l'un à dominante     informatique, l'autre à dominante micro-informatique.
      <<Chacune des épreuves comportera:
      <<Soit un projet d'ingénierie des systèmes d'information associant     matériels, logiciels de base et applicatifs;
      <<Soit un rapport technique sur la mise en oeuvre et l'exploitation de ces     systèmes.
      <<Elle supposera la connaissance des programmes suivants:
      <<a) Informatique.
      <<Notions sur le matériel:
       <<- structure des ordinateurs; rôle des différents éléments;
      <<- périphériques; liaisons; interfaces;
      <<- réseaux; téléinformatique.
      <<Notions sur les logiciels:
      <<- systèmes d'exploitation; rôle; fonctions;
      <<- logiciels de base;
      <<- applicatifs spécifiques du ministère de l'intérieur.
      <<Mise en oeuvre et maintenance:
      <<- installation matérielle et logicielle;
      <<- maintenance matérielle et logicielle;
      <<- environnement des équipements:
        <<- alimentation électrique;
        <<- câblage des locaux;
        <<- sécurité.
      <<Notions financières et juridiques:
      <<- passation des commandes et/ou des marchés;
      <<- contrats de maintenance; garanties;
      <<- loi Informatique et liberté: principes généraux.
Art. 1er. - La société Héli France est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Pour l'année 1990, pourront obtenir la prise en charge d'une     fraction des primes ou cotisation les bénéficiaires de la loi du 10 juillet     1964 modifiée susvisée, titulaires de contrats d'assurance contre la grêle     garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, le     raisin de table, les fraises, les récoltes vinicoles et les pépinières de     vignes, ainsi que les récoltes maraîchères, horticoles et houblonnières.
     Pourront également en bénéficier les mêmes titulaires de contrats d'assurance     contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
      Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code     des assurances.
Art. 9. - La validation de la formation pratique est prononcée à la fin de     chaque semestre par le responsable du service dans lequel le candidat a été     affecté. La décision doit être motivée et comporter une appréciation formulée     à partir du rapport établi par le candidat sur ses activités durant le     semestre et de la liste des techniques dont il a acquis la maîtrise.
      La décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le     responsable du service, dans le délai d'un mois, au coordonnateur     interrégional prévu à l'article 4 ci-dessus et au service de la scolarité de     l'unité de formation et de recherche dans laquelle le candidat est inscrit.
      Elle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux     directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables du     choix dans la circonscription.
Art. 1er. - En application de l'article 4-2 de l'arrêté du 10 novembre 1983     susvisé, les obligations P.T.T. 14,30 p. 100 Novembre 1983 (code Sicovam     16004) seront remboursées par anticipation le 28 novembre 1990 à 112,50 p.
     100, soit 2250 F par obligation.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article D. 256-5 du code de la sécurité     sociale sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des     affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture     de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après     inventaire.
      <<Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le     trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des     balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale.>>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administratrice civile, M. Laurent Maubon, Mmes Evelyne Cohen et Yolande de Brosses, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses, quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
    1. A M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. Sont exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, la résiliation et les avenants des marchés d'un montant supérieur au seuil de publicité des Communautés européennes ;
    2. A M. Roger Boédot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 octobre 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
    Ministère de la défense
    ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Au grade de chevalier
    Avec effet du 25 août 1999
    Fourdan (Jean-Louis, Henri, Robert), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 août 1999.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Marie Ruch, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Michel Pot et de M. Laurent Maubon, MM. Gilles de Gouyon et Benoît Montariol, agents contractuels, Mme Danièle Fagot, M. François Chenu, attachés principaux d'administration centrale, et M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que M. Maubon, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Art. 2. -  Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2000, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit :
    Elève externe : 7 063 F ;
    Elève demi-pensionnaire ou interne-externé : 8 510 F ;
    Elève interne : 12 892 F.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Michel Pot et de Mme Isabelle Knock, M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Knock, dans la limite des attributions du service du développement stratégique et de la communication commerciale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national russe de Saint-Pétersbourg et galerie nationale Trétiakov, par la Lituanie et par l'Arménie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 mars 2000 au 14 avril 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le symbolisme russe » au musée des beaux-arts, 20, cours d'Albert, 33000 Bordeaux, du 7 avril 2000 au 7 juin 2000.
Art. 30. -  Au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 15 février 1988 susvisé, les mots : « à la mère, à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « à la mère, après un congé pour maternité ou un congé adoption » et les mots : « au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « au père, après la naissance ou un congé d'adoption ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, M. Laugier (Louis-Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er octobre 1999.
Art. 7. -  Le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le tableau figurant à l'article 16 est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/1999 page 16054 à 16058
    =============================================
    II. - L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au premier alinéa, les mots : « compte non tenu de la durée du stage » sont supprimés.
    Le 1o du troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « 1o Les assistants qualifiés de conservation de 2e classe ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et les assistants qualifiés de conservation de 1re classe sans condition d'ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d'emplois et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999, M. Ribadeau Dumas (Benoît), secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la commission pour la transparence financière de la vie politique à compter du 15 octobre 1999, en remplacement de M. Ollier (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E (*)
    Zone d'Abbeville.
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Site d'émission : site TDF château d'eau.
    Commune : Mareuil-Caubert.
    Code postal : 80512.
    Altitude du site : 65 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 300/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999 :
    Le retrait de M. Pauget (Jacques, Prosper), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pauget, Serge Dubost, Philippe Jourdeneaud et Jean-Jacques Rouvier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Pauget, Serge Dubost, Philippe Jourdeneaud et Jean-Jacques Rouvier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Dubost, Philippe Jourdeneaud et Jean-Jacques Rouvier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, Mme Barré (Marie-Line, Florence, Christine, Noëlle), épouse Duhem, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Françoise Thoraval, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marigny (Manche).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 octobre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, au centre Oscar-Lambret, 3, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), pour la poursuite de l'exploitation des accélérateurs Mevatron 6700 et Mévatron KD/2, dont l'installation au centre a été initialement autorisée respectivement les 15 octobre 1991 et 2 décembre 1992.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitement à domicile), dans la partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), le code 101B01 « Cannes et béquilles » est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
    =============================================
Art. 1er. -  Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, du 27 au 29 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, Mlle Chauliaguet (Hélène), attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 12 octobre 1999 :
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Bretagne exercées par M. Grignon (Jean-Michel) à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Le Cann (Yves), attaché d'administration centrale, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 11 octobre 1999.
Art. 14. -  L'article 3 du décret no 92-850 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
Art. 27. -  Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement par cette voie, intervenus dans les collectivités ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, comprend les recrutements de candidats admis au concours externe ou interne et les recrutements de fonctionnaires opérés par la voie de la mutation externe à la collectivité et aux établissements en relevant et par la voie du détachement. Il ne comprend ni les renouvellements de détachement ni les intégrations prononcées dans le cadre d'emplois de détachement.
Art. 2. - Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des     écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont     rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au chapitre 34.96     Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, section I. - Industrie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société anonyme Les Cliniques chirurgicales - clinique Les Franciscaines, sise 3, rue Jean-Bouin, à Nîmes (Gard), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Art. 3. -  Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 132 ;
    Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 37 ;
    Appellation d'origine du Val-de-Loire : 73 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 417 ;
    Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 93 ;
    Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 248 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 108 ;
    Appellation d'origine de Provence et de Corse : 35 ;
    Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 57.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1999, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2000 :
    2e catégorie
    Premier concours ....................   34
    Deuxième concours ....................   21
Gommeaux (Hervé, Yves, Gilbert).
     Balaire (Paul, André).
     Lucas (Dominique, Jean, Fernand, Louis).
     Colomb (François, Julien, Claudius).
     Lecureux (Pierre, Jean, Maurice).
     Courtois (Antoine, François, Marie, Maurice).
     Sarrazin (Jean-Luc, Denis, Roger).
     Belat (Christian, Jean-Marie, Lucien).
     Courant (Christophe, Georges, Joseph).
4. Les véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés     locaux ou pour des opérations de vente de porte à porte, ou utilisés pour des     opérations ambulantes de banque, de change ou d'épargne, l'exercice du culte,     des opérations de prêts de livres, disques ou cassettes, des manifestations     culturelles ou des expositions, et spécialement équipés à ces fins;
      5. Les véhicules, dont le poids maximal autorisé, y compris celui des     remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, transportant du     matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur     conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache     habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas     l'activité principale du conducteur.
Art. 2. - Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28     de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les agents mentionnés aux 1o     et 2o de l'article 1er du règlement de retraite de la R.A.T.P.
      Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois et par salarié     lorsque celui-ci travaille à temps plein.
      Lorsque pour quelque cause que ce soit l'agent ne bénéficie pas de     l'intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise     mensuelle est réduite à due proportion.
Art. 21. - Après l'article 46 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971     précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 46-1. - Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession     d'avocat relève, à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la     loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions     judiciaires et juridiques, de la caisse de retraite du personnel des avocats     et des avoués près les cours d'appel.>>
Art. 64. - L'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, qui réunit,
     sous la dénomination d'<<Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation>>, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la     Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient     des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la     Cour de cassation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 6. - L'article 7 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 7. - L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel,
     soit au sein d'une association, d'une société civile professionnelle, d'une     société d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la     loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de salarié ou de     collaborateur non salarié d'un avocat ou d'une association ou société     d'avocats. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique     ou d'un groupement européen d'intérêt économique.
      <<Le contrat de collaboration ou le contrat de travail doit être établi par     écrit. Il doit préciser les modalités de la rémunération.
      <<Le contrat de collaboration indique également les conditions dans     lesquelles l'avocat collaborateur pourra satisfaire aux besoins de sa     clientèle personnelle.
      <<L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l'exercice     des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que     comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de     son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.
      <<Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter     de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du     collaborateur ou du salarié.
      <<En aucun cas, les contrats ou l'appartenance à une société, une     association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles     déontologiques de la profession d'avocat, et notamment au respect des     obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la     faculté pour l'avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé     d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter     atteinte à son indépendance.
      <<Les litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail sont     soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel     siégeant en chambre du conseil.>>
Art. 47. - L'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d'examen     professionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas les personnes qui     justifient avoir acquis, dans un Etat membre des communautés européennes     autre que la France, conformément à la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil     des communautés européennes du 21 décembre 1988, une qualification suffisante     pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire, sous réserve     d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un     examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats admis à se     présenter à l'examen est arrêtée par la commission.>>
Art. 62. - Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de     l'organisation judiciaire est complété par un article L.821-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L.821-4. - La profession de greffier des tribunaux de commerce est     représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers     des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer     la défense de ses intérêts collectifs.
      <<Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés     par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
      <<La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par     les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation,
     d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et     de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.>>
Art. 7. - Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et le directeur général du centre hospitalier régional transmettent les     différents avis aux départements ministériels concernés avant le 22 février     1991.
      Une fiche sera jointe à cette occasion, précisant la discipline hospitalière     d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 56e section     (3e sous-section), 57e section (3e sous-section) et 58e section (3e     sous-section).
Art. 6. - Il est créé un canton de Berck, comprenant les communes     d'Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Berck, Colline-Beaumont,
     Conchil-le-Temple, Groffliers, Rang-du-Fliers, Tigny-Noyelle, Verton et     Waben.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Berck.
      Le canton de Montreuil est modifié par voie de conséquence.
3. Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé:
       - soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,
     une collectivité, ou un organisme public ou semi-public;
      - soit, s'il exerce de telles fonctions, s'engage à démissionner de ces     emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions     hospitalo-universitaires;
      4. Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire établi conformément aux conditions fixées par la circulaire du     garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 février 1986 (Journal     officiel du 8 mars 1986, pages 3597 et 3598, à demander au service     administratif de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     concernée).
Art. 3. - Il est créé un canton de Dainville, comprenant les communes d'Acq,     Anzin-Saint-Aubin, Dainville, Duisans, Ecurie, Etrun, Maroeuil,
     Mont-Saint-Eloi, Roclincourt et Sainte-Catherine.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Dainville.
      Le canton d'Arras Nord est modifié par voie de conséquence.
Ministère de la défense
      Sept emplois à l'administration centrale.
      Quatre emplois en région militaire.
      Un emploi dans un établissement dépendant de la délégation générale pour     l'armement.
      Un emploi dans un service d'attaché d'armement.
      Un emploi auprès de la Société nationale industrielle aérospatiale.
      Un emploi auprès de la Société nationale des poudres et explosifs     (S.N.P.E.).
      Un emploi auprès de la Société nationale d'études et de construction des     moteurs d'avions (S.N.E.C.M.A.).
      Un emploi auprès du Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.).
      Un emploi auprès de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales (O.N.E.R.A.).
      Un emploi auprès de la Société nationale de l'armement terrestre.
Décrète:
      <<II. - Chaque comité consultatif régional ou interrégional comprend six     membres qui ont voix délibérative, à savoir:
      <<1o Un président et un vice-président choisis parmi les magistrats de     l'ordre administratif, en activité ou honoraires;
      <<2o Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires, dont l'un au     moins appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département     ministériel concerné par l'affaire soumise au comité;
      <<3o Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité     que le titulaire du marché.
       <<Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des     paiements relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative.
      <<III. - Le président et le vice-président de chaque comité sont nommés par     arrêté du Premier ministre, sur proposition, selon le cas, du vice-président     du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes. Ils ne     peuvent appartenir au même corps.
      <<Leur mandat est limité à cinq ans; il est renouvelable.
      <<Si le nombre des affaires soumises à un comité le rend nécessaire,
     d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions, peuvent être     nommés. La séance est alors présidée soit par le président du comité, soit     par l'un des vice-présidents, l'assesseur étant un autre vice-président, qui     ne peut appartenir au même corps.
      <<Les autres membres de chaque comité sont choisis à l'occasion de chaque     affaire par le président sur des listes établies par le Premier ministre.
      <<Les listes de fonctionnaires sont établies, pour chaque comité, après avis     du ministre compétent. Les listes de personnalités compétentes sont établies     après consultation des organisations professionnelles les plus     représentatives et après avis du ministre responsable du secteur d'activité,     pour le comité national, du préfet dans le ressort duquel ces personnalités     ont leur domicile, pour les comités régionaux ou interrégionaux.
      <<Les membres d'un comité ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement     de l'affaire qui leur est soumise.>>
Art. 8. - Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentants titulaires du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     chef du service maritime ou au chef du service maritime et de navigation le     nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et     de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations     décrites par les trois précédents alinéas.
Art. 2. - I. - L'article D.242-4 est remplacé par les dispositions     suivantes: <<Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16,35     p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la     charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans     la limite du plafond prévu à l'alinéa 1er de l'article L.241-3, et 1,60 p.
     100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du     salarié ou assimilé>>.
      II. - L'article 2 (1o, B) du décret du 20 avril 1950 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes: <<Le taux de la cotisation affecté à la     couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15     p. 100, soit 7,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la     charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite     du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 p. 100 à la charge     de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié>>.
       III. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    Assurés partiels
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 24/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-04 du 3 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de laprésente     décision, à assurer, dans le territoire du Sildec, l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RTBF1 (sur le canal 8);
      <<Le programme Télé 21 (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 12);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 13);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 14);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      <<Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 25);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 26);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 27);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 28);
      <<Le programme TVE (sur le canal 29).
     Ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 21.>>
Art. 2. - La rémunération des personnes qui assurent une activité     d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de     l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à     40026,81 F par année scolaire et à 625,42 F par séance, la durée des séances     étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Art. 2. - Sont admis à postuler sur l'ensemble de ces emplois les     professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des     inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au     moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité     dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne     peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef     d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil     d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et     assimilés ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école     faisant partie de l'université.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Les contrats d'assurance garantissant, en application de     l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, la responsabilité civile     des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces     dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf     dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      Amedia, 3, allée Montesquieu, 77186 Noisiel, à compter du 1er octobre 1990.      One TV, 17, rue Blanche, 92120 Montrouge, à compter du 1er octobre 1990.
      Sud-Actualités, 60, rue Voltaire, 13001 Marseille, à compter du 1er octobre     1990.
      V.B. Presse, 15, rue du 19-Janvier, 92380 Garches, à compter du 1er octobre     1990.
Art. 3. - Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des     garanties d'un montant inférieur à:
      5 millions de francs par victime en cas de préjudice corporel;
      3 millions de francs par victime en cas de préjudice matériel.
      Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 1000 F.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - A l'issue de l'examen de passage:
      - les candidats qui n'ont pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20, à     chacune des épreuves de l'examen de passage, sont ajournés;
      - les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des     places disponibles, admis en seconde année d'études.