1o Au 2o les mots  <<dockers professionnels>> sont remplacés par les mots     <<dockers professionnels intermittents>>;
      2o Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
      <<3o Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels     intermittents, prévue à l'article L. 521-8.>>      XI.-L'article L. 521-8 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 521-8. - I. - Le nombre des ouvriers dockers professionnels     intermittents de chaque bureau central de la main-d'oeuvre doit être tel     qu'il respecte l'une et l'autre des limites ci-après définies:
      <<a) Le nombre des vacations chômées des dockers professionnels     intermittents au cours des six derniers mois rapporté au nombre total des     vacations travaillées et chômées de ces dockers au cours de la même période     ne doit pas dépasser un pourcentage fixé par décret. Ce pourcentage peut     varier en fonction de l'effectif des dockers professionnels intermittents     relevant de chaque bureau central de la main-d'oeuvre et en fonction du     caractère saisonnier de certains trafics; il ne peut excéder 30 p. 100;
      <<b) Dans les bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes,
     l'effectif des dockers professionnels intermittents ne doit pas dépasser un     pourcentage, fixé par décret, de l'effectif des dockers professionnels de ce     bureau au 1er janvier 1992. Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau     central de la main-d'oeuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut     être inférieur à 10 p. 100 ni excéder 40 p. 100.
      <<II. - Il est procédé à la radiation du registre mentionné au a de     l'article L. 521-4 du nombre des dockers professionnels intermittents     nécessaire pour assurer le respect des limites définies au I du présent     article. Ces radiations sont prononcées dans un délai de trois mois à compter     du jour où l'une ou l'autre de ces limites est dépassée.
      <<III. - A défaut de convention ou accord collectif de travail applicable,
     le président du bureau central de la main-d'oeuvre définit, après     consultation du bureau central de la main-d'oeuvre, les critères retenus pour     fixer l'ordre des radiations. Ces critères prennent en compte l'ancienneté     déterminée à partir de la date d'attribution de la carte professionnelle, les     charges de famille, les perspectives de réinsertion professionnelle,
     l'aptitude professionnelle ainsi que le refus éventuel sans motif légitime     d'une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée par une     entreprise de manutention.
      <<IV. - Par application des critères retenus conformément au III ci-dessus,     le président du bureau central de la main-d'oeuvre établit, après     consultation du bureau, la liste des dockers radiés. Les radiations prennent     effet deux mois après leur notification aux intéressés.
      <<V. - Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre     en application du présent article bénéficient d'une indemnité compensatrice     dont le montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant     de l'indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l'indemnité     compensatrice sont fixées par décret.
      <<VI. - Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une     même période de trente jours, les employeurs doivent indiquer aux     représentants des ouvriers dockers, dans le cadre du bureau central de la     main-d'oeuvre, les mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement     professionnel des dockers radiés.>>      XII. - L'article L. 521-9 du code des ports maritimes est abrogé.
      XIII. - L'article L. 531-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 531-1. - Les contraventions aux dispositions du présent livre sont     constatées par les agents assermentés désignés par le président du bureau     central de la main-d'oeuvre. Les contraventions sont passibles des sanctions     suivantes:
      <<1o A l'égard des employeurs:
      <<a) Avertissement;
      <<b) Sanction pécuniaire dans la limite de 30000 F;
      <<c) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, la sanction     mentionnée à l'alinéa précédent et l'interdiction temporaire d'utilisation de     l'outillage public ou l'une de ces deux sanctions seulement;
      <<2o A l'égard des dockers professionnels intermittents:
      <<a) Avertissement;
      <<b) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, retrait temporaire     ou définitif de la carte professionnelle.
      <<Ces sanctions sont prononcées par décision motivée du président du bureau     central de la main-d'oeuvre du port, à l'issue d'une procédure contradictoire     et après avis de ce bureau. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités     selon lesquelles la personne susceptible de faire l'objet d'une sanction est     informée des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour     préparer sa défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée     ou représentée.