Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères peuvent se voir confier :
    - dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant au bon fonctionnement et à l'accomplissement des missions dévolues à ces missions et à ces postes, notamment dans le cadre des services de coopération et d'action culturelle ;
    - dans les établissements de recherche, scolaires ou culturels français, toute activité participant à l'action culturelle de la France dans le monde, en particulier dans les domaines de la recherche, de l'enseignement et de l'animation culturelle, et toute mission relative à la gestion de ces établissements ;
    - auprès d'organismes étrangers, toute mission contribuant à l'action de la France en faveur du développement économique et social et de l'environnement, ainsi que dans les domaines de la coopération éducative, institutionnelle, scientifique, universitaire et de recherche ;
    - auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales, toute activité contribuant à la satisfaction des besoins élémentaires des populations, à la défense des droits de l'homme, à l'action humanitaire, au développement économique et social et à la protection de l'environnement ;
    - pour le compte de collectivités territoriales françaises, toute mission participant de l'action extérieure développée par ces dernières et de la coopération décentralisée prévue par les articles 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Art. 10. -  Dans le cas où l'entreprise viendrait à ne plus remplir les conditions et obligations imposées par le présent arrêté, et notamment en cas de retard de paiement des cotisations, l'autorisation peut être à tout moment retirée par la caisse de liaison, après information des caisses de gestion et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    L'entreprise peut renoncer au bénéfice du dispositif en informant la caisse de liaison de sa décision, par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'année civile.
    Dans les deux cas, la décision prend effet au premier jour de l'année civile qui suit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000, l'arrêté du 25 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 14.
    Concours externe :
    Spécialité bâtiment : 5 ;
    Spécialité automobile : 4.
    Concours interne :
    Spécialité bâtiment : 2 ;
    Spécialité automobile : 3.
Art. 1er. -  Pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2001, les pièces justificatives prévues au 5 de l'article 200, premier alinéa, du code général des impôts doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
    Toutefois, les anciens reçus peuvent être utilisés à condition qu'ils comportent les mentions figurant dans ce modèle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2000, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice, est nommée sous-directrice, adjointe du directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Art. 11. -  La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.
    Section II
    Lieu de versement des cotisations sociales dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu de travail habituel ou exerçant leur activité dans plusieurs départements
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pôle de l'image à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Villerupt Festival du 23 octobre au 12 novembre 2000.
    Site : Villerupt (54).
    Puissance : 100 W, limitée à 10 W dans le secteur d'azimut 110o/140o.
    Fréquence : 95,9 MHz.
Art. 2. -  L'extension de la convention collective de travail précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant :
    - à l'article 20, l'interdiction de licencier pour raison de santé, sauf inaptitude ou justification d'un motif réel et sérieux (art. L. 122-45 du code du travail) ;
    - à l'article 27, la rémunération en cas de prolongation du contrat d'apprentissage (art. D. 117-2 du même code) ;
    - à l'article 32, les mentions obligatoires du bulletin de paie (art. R. 143-2 5o et 10o du même code) ;
    - à l'article 41, la durée légale de 35 heures et le nouveau régime d'heures supplémentaires (art. L. 713-2 et L. 713-6-II du code rural) ;
    - au premier alinéa de l'article sur le « contrat d'engagement » des « dispositions particulières aux cadres », après le chapitre IX, les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2000, M. Pierre Seillan, capitaine de frégate en service détaché à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Lionel Majeste-Larrouy, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Le niveau de droit commun des prestations offertes aux agents dans le cadre de l'expérimentation est fixé comme suit :
    - hôtel deux étoiles, au sens de l'arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, en métropole et outre-mer, avec petit déjeuner de type continental, hors service en chambre ;
    - hôtel standard à l'étranger avec petit déjeuner de type continental, hors service en chambre ;
    - restauration pour la France métropolitaine dans la limite du taux réglementaire d'indemnisation du repas de midi et du repas du soir en métropole ;
    - restauration pour l'étranger et l'outre-mer dans la limite de la part revenant au déjeuner et au dîner dans le taux de 35 % conformément aux articles 1er et 3 du présent arrêté ;
    - transport selon la voie la plus directe et la plus économique.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-336 du 30 janvier 1996 susvisée à la SARL Valence FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine les modalités d'application de l'expérimentation à ses services, à savoir :
    - les types de déplacement entrant dans le champ de l'expérimentation ;
    - les services, zones géographiques et crédits concernés ;
    - pour l'étranger et l'outre-mer, les règles particulières en matière de procédure de prise en charge et d'indemnisation, et notamment :
    - heures et lieux de début et de fin de déplacement ;
    - décomposition des 35 % de l'indemnité journalière réglementaire prévus à l'article 1er ci-dessus entre la part revenant au déjeuner, celle revenant au dîner et celle revenant aux frais divers, notamment aux transports à l'intérieur de la localité de mission, sous réserve des dispositions de l'article 1er relatives aux repas pour les déplacements dans les DOM ; tranches horaires ; situations diverses dans lesquelles l'agent est censé ou non être indemnisé ;
    - les situations particulières ;
    - les cas dans lesquels il est dérogé exceptionnellement aux normes de droit commun prévues au titre de l'expérimentation par l'article 2 ci-dessus ;
    - les autres modalités applicables.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-807 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Coquelicot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Bourg-en-Bresse.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Roches de Cuiron, 01250 Ramasse.
    Altitude du site : 560 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 570 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30208 à 30209
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : La Verpillière.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Relong, 38290 Saint-Quentin-Fallavier.
    Altitude du site : 346 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section IV (Réparations), paragraphe C. - Réparations et rechanges, orthopédie du tronc, est créée la rubrique (Réparations particulières aux corsets-sièges TR 43), ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/20 0 page 14696 à 14698
    =============================================
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-886 du 19 décembre 1995 susvisée à la société d'exploitation Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 2000, M. Michel Lazaro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-877 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Office du tourisme d'Avoriaz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Avoriaz Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par décret en date du 27 novembre 2000 M. Fourquet (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Brimont (Stéphane), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Avoriaz.
    Fréquence : 92,10 MHz.
    Site d'émission : immeuble Sirnis, 74110 Avoriaz.
    Altitude du site : 1 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 810 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les fonds de tiers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont déterminés par la ligne B de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 1984 susvisé, intitulé « Tableau de contrôle de la couverture des fonds détenus et des disponibilités ».
    A l'arrêté mensuel du compte de résultat de l'office, l'excédent de couverture mentionné à la ligne C du même document ne doit pas excéder 8 % des fonds de tiers. Le surplus est versé sur le compte de l'office.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2000, Mme Marielle Gonzalez-Gomez, affectée à la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications de la direction de l'administration générale du personnel et du budget, est nommée fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le secteur sanitaire et social.
    Elle exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
    L'arrêté du 3 janvier 1997 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le secteur des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Art. 7. -  Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
    L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu à l'article 8 ci-après.
    Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
    La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2000 : Mme Dechiron (Martine), M. Jacq (Daniel), Mme Evangelista (Edith) et M. Gripon (Claude).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 2000, Mme Pelissier (Chantal), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'insdustrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 2000, M. Pierre Milhet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès du droit de la Creuse ».
Art. 14. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 20. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2000, l'école Danse et Arts, 11, ZA du Petit-Pérou, 97139 Abymes, est habilitée à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options classique, contemporaine et jazz pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 2001.
Art. 1er. -  Le décret du 2 avril 1991 susvisé est modifié ainsi :
    I. - La phrase suivante est ajoutée à l'article 1er :
    « Le chef d'état-major de la marine exerce cette tutelle au nom du ministre. »
    II. - La phrase suivante est ajoutée à l'article 6 :
    « Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé. »
    III. - Le troisième alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé :
    « A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Le chef d'état-major de la marine, ou son représentant, et le contrôleur financier sont invités à participer, avec voix consultative, aux activités de la commission. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2000, M. Ferrari (Jean), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis, par limite d'âge, à compter du 12 mars 2001 à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
    L'intéressé est, à compter du 12 mars 2001, radié des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 janvier 2001, en raison de la publication au Journal officiel du 4 janvier 2001 de la loi no 2001-03 du 2 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les arrêtés publiés au Journal officiel du 16 décembre 2000 fixant la date des épreuves des concours réservés d'accès aux cadres d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives, d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, de professeur territorial d'enseignement artistique, d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, d'assistant territorial d'enseignement artistique et de contrôleur territorial de travaux, ouverts en 2001 en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire sont rapportés.
    Les arrêtés publiés au Journal officiel du 16 décembre 2000 portant ouverture en 2001 de concours réservés d'accès aux cadres d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives et de professeur territorial d'enseignement artistique, d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, d'assistant territorial d'enseignement artistique, de contrôleur territorial de travaux, ouverts en 2001 en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire sont déclarés caducs.
Représentants des organisations syndicales nationales
    M. le docteur Vergeylen (Jacques), représentant la Confédération des syndicats médicaux français.
    M. le docteur Weill (Etienne), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics.
    M. le docteur Vassal (Pierre), représentant la Fédération des médecins de France.
    M. le docteur Dallot (Jean-Yves), représentant la Fédération nationale des praticiens de hôpitaux généraux.
    M. le docteur Dauptain (Gilles), représentant l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers.
    M. le docteur Gervais (Yves), représentant la Fédération française des médecins généralistes.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires suivants :
    Comité technique paritaire de l'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale ;
    Comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale de France ;
    Comité technique paritaire du Conservatoire national de musique et de danse de Paris ;
    Comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon ;
    Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Paris-La Défense ;
    Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Paris-La Villette ;
    Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand ;
    Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Toulouse.
I. - Pour une durée d'un an comprise
    entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001
    ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragère, Le Vendôme, 13012 Marseille.
    Champagne-Ardenne Contrôle, 14, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes.
    CAF Services, 83, avenue de la Grande-Armée 75782 Paris Cedex 16.
    Littoral Contrôle, Les Nertières, espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude.
Art. 1er. -  Le montant de la subvention annuelle accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national est fixé à :
    CFDT : 2,2 MF ;
    CFE-CGC : 1,1 MF ;
    CFTC : 1,1 MF ;
    CGT : 2,2 MF ;
    FO : 2,2 MF ;
    FSU : 2,2 MF ;
    UNSA : 2,2 MF.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fazer (Philippe), domicilié à Vallerah, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Serva (Sylvia), domiciliée Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au cabinet Gombaud Saintonge, situé 39, rue Ferdinand-Forest, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 mai 2003, il est mis fin, à compter du 13 mars 2003, au détachement en qualité de chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Mordacq (Frank), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Mordacq (Frank) est détaché sur l'emploi de directeur de la réforme budgétaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2003 :
 I. - Le contrôleur général des armées Charron (Bernard) est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
 II. - Sont nommés rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité :
 1° En qualité d'officiers :
 Le commissaire-colonel Bernard (Gilles) de l'armée de terre ;
 Le colonel Schmitt (Philippe) de l'armée de terre ;
 Le colonel Duffort (Jean-Philippe) de l'armée de terre ;
 Le colonel Personne (Daniel) de l'armée de terre ;
 Le colonel Martin (Jean-François) de l'armée de terre ;
 La capitaine de frégate Tessier-Viennois (Agnès) de la marine ;
 Le commissaire en chef de 2e classe Suzanne (Ivan) de la marine ;
 Le capitaine de corvette Maire (Frédéric) de la marine ;
 Le colonel Bernard (Michel) de l'armée de l'air ;
 Le colonel Proust (Richard) de l'armée de l'air ;
 Le lieutenant-colonel Dellerm (Jean-Pierre) de l'armée de l'air ;
 La commandante Scourzic (Janine) de l'armée de l'air ;
 Le lieutenant-colonel Laurent (Jean-Pierre) de la gendarmerie ;
 Le chef d'escadron Lyraud (Pascal) de la gendarmerie ;
 Le chef d'escadron Vagnier (Rémi) de la gendarmerie ;
 Le lieutenant-colonel Claisse (Michel) de la gendarmerie ;
 L'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Villain (Michel) de la délégation générale pour l'armement ;
 L'ingénieur en chef de l'armement Lemoine (Henri) de la délégation générale pour l'armement ;
 L'ingénieur en chef de l'armement Dosset (Christian) de la délégation générale pour l'armement ;
 Le médecin en chef Brahhammer (Michel) du service de santé des armées ;
 Le médecin en chef Montaut (Olivier) du service de santé des armées ;
 Le commandant Laffon (Jean-Pierre) du service de santé des armées ;
 L'ingénieur en chef de 2e classe Fournet (François) du service des essences des armées ;
 L'ingénieur en chef de 2e classe Weber (Rémy) du service des essences des armées ;
 2° En qualité de fonctionnaire de catégorie A :
 M. Le Court de Béru (François).
 III. - L'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bajoc (Lucienne), domiciliée 27, rue Bragelogne, 97111 Morne-à-l'Eau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David (Jean), domicilié 87, fontaine du Noyer, 30350 Lézan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
L'article 3 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'établissement est administré par un conseil de vingt membres comprenant :
 « 1° Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :
 « - de l'urbanisme ;
 « - des transports ;
 « - de l'aménagement du territoire ;
 « - de l'économie ;
 « - du budget ;
 « - des collectivités locales ;
 « - de la ville ;
 « - du logement ;
 « - de la culture.
 « Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
 « 2° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
 « - le maire de Marseille ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
 « - le président de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil de communauté ;
 « - le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil régional ;
 « - le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil général ;
 « - deux représentants de la commune de Marseille élus en son sein par le conseil municipal ;
 « - un représentant de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole élu en son sein par le conseil de communauté ;
 « - un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur élu en son sein par le conseil régional ;
 « - un représentant du département des Bouches-du-Rhône élu en son sein par le conseil général ;
 « 3° Un représentant du Port autonome de Marseille élu en son sein par le conseil d'administration du port ;
 « 4° Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.
 « Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration. »
Sont homologués les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe au présent arrêté (1), fixant les conditions propres aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants :
 - maïs hybride ;
 - crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et populations) ;
 - tournesol ;
 - hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ;
 - plantes à fibre (lin).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Esparrago de Navarra (asperge) (référence : IG/03/C110/07).
 Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 8 mai 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Christiane Loyer, épouse Larher, juge au tribunal de grande instance de Rennes, chargée du service du tribunal d'instance de Vitré, à compter du 17 octobre 2003 ;
 Mme Sophie Connen, épouse Levery, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois, à compter du 31 octobre 2003 ;
 Mme Martine Barenne, épouse Van Den Bulke, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 3 novembre 2003 ;
 Mme Noëlle Rousseing, épouse Cousinier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts est fixé à :
 - concours externe : 38 ;
 - concours interne : 38,
répartis comme suit :
 Les concours déconcentrés seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Versailles.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 mai 2003, M. Daniel Jeantelet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, sont nommés à la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche, au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Sai (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, en remplacement de M. Moraillon (Robert) ;
 M. Thivend (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, en remplacement de M. Loudiere (Daniel).
Art. 1er. -  La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,022 avec effet au 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est fixé à 5 623 188 F.
Art. 1er. -  Le prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat prévu par l'article 6 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est fixé annuellement à 2,5 % du montant des aides attribuées par les régimes d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 2000, Mme Christine Charreyron, inspectrice principale du Trésor public de 2e classe, est placée en service détaché auprès de l'université Clermont-Ferrand-I, en qualité d'agente comptable intérimaire du 8 mars 1999 au 19 janvier 2000, puis d'agente comptable à compter du 20 janvier 2000 pour une durée maximale de trois ans.
Art. 4. -  I. - Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un chapitre IV intitulé : « Allocation de présence parentale » qui comprend les articles R. 544-1 à R. 544-3.
    II. - L'article R. 544-1 est ainsi rédigé :
    « Art. R. 544-1. -  La demande d'allocation de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
    « 1. Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité en application de l'article L. 122-28-9 du code du travail, des articles 37 bis et 54 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 60 bis et 75 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou des articles 46-1 et 64-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et indiquant la période de date à date dudit congé ou de ladite réduction d'activité, ainsi que la quotité d'activité exercée dans ce dernier cas ;
    2. Un certificat médical détaillé adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical et précisant la nature des soins, les modalités de la présence soutenue aux côtés de l'enfant ainsi que leur durée prévisible, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
    III. - L'article R. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. R. 544-2. -  Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier en qualité d'ayant droit pour les prestations en nature de l'assurance maladie. »
    IV. - L'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. R. 544-3. -  Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service.
    Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale vaut décision favorable de cet organisme. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
    - par concours externe, pour la filière exploitation et la filière instruments et installations ;
    - par concours interne, pour la filière exploitation.
    En outre, des places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 mars 2001 :
    - pour les concours externes, filière exploitation et filière instruments et installations ;
    - pour le concours interne et les examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 6. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre copie blanche ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001 :
    M. Boivin (Xavier, René, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
    Le retrait de M. Dubois (Jean-Marie, Francis, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Jean-Marie Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Xavier Boivin, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Sont autorisés à s'inscrire à l'examen :
    - les titulaires d'un des diplômes sanctionnant une formation supérieure de deux années visés à l'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
    - les titulaires d'une carte de guides-interprète auxiliaire ;
    - les titulaires de la carte professionnelle de guide local délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, justifiant de deux années d'expérience professionnelle, soit 300 heures rémunérées par an et en activité au 1er décembre 1994 ;
    - les titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire délivrée par le ministère de la culture et de la communication, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture ;
    - les titulaires de la carte professionnelle de guide-interprète régional délivrée dans une région autre que celle dans laquelle l'examen est organisé ;
    - les personnes justifiant de 300 heures rémunérées de guide local par an pendant deux années à la date du 1er décembre 1994 dans un département dans lequel la carte professionnelle n'était pas exigée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2001, Mme Riclet (Sophie, Thérèse), épouse Biotteau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 janvier 2001, M. Dominique Delbour, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de Mme Michèle Schryve.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Joly (Marie-Anne), épouse Gonelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité d'administratrice de la ville de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 1995.
Art. 1er. -  La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée comme suit :
    « Section 1
    « Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de présence parentale. - Personnes assumant la charge d'un handicapé »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Gibelin (François), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er novembre 2001, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Orléans (Loiret), en remplacement de M. Morin (Régis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, Mlle Anne-Laure Griache, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Alpes-Maritimes, à Nice.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2001, l'arrêté du 13 août 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2001 et leur répartition par corps en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (promotion « analyste » 2002-2003) est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe, interne et au troisième concours spécial d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
    Concours externe : 22 ;
    Concours interne : 17 ;
    Troisième concours : 3.
    Les 42 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps, comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14120
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2001 :
    La démission de M. Tabard (Michel, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Michel Tabard et Emmanuelle Denis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Tabard (Michel, Marie, Joseph) ;
    M. Tabard (Michel, Marie, Joseph) et Mlle Denis (Emmanuelle, Marie-Bernadette) sont nommés notaires associés.
Aéromobilité,
    option contrôleur sécurité aérienne
    Beaudoin (Aurélie, E., G.).
    Bron (Marjory, G., G., M.).
    Lassus (Brice, L., L.) (*).
    Musso (Nicolas, S., M.).
    Passon (Richard, P., M.) (*).
    Wantz (Audrey, S., E., F.).