Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les deux derniers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 21     avril 1983 susvisé sont modifiés comme suit :
      << Les disques sont recouverts par une plaquette en matériau incombustible     de 30 millimètres de côté et 2 millimètres d'épaisseur, d'une densité de 1     000 kilogrammes par mètre cube et séchée au four, ou par un matériau de     caractéristiques identiques. Cette plaquette est fixée à l'élément d'essai et     assure le maintien en place du disque au contact de l'élément d'essai.
      << Les revêtements décoratifs minces et souples susceptibles de se décoller     localement doivent être enlevés à l'emplacement des plaquettes en matériau     incombustible. >>
Art. 3. -  Les conditions particulières pour l'utilisation des pièges <<     livre de messe >> à appât (catégorie 2, référence 9) figurant dans l'annexe I     de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé sont rédigées comme suit :
      << Pour les pièges de cette dénomination, utiliser :
      << 1o Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d'eau uniquement     avec appât végétal ;
      << 2o Ailleurs uniquement en gueule de terrier et dans les bottes de paille     ou de foin. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     novembre 1996, Mme Gadala (Aline), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Loire, est promue au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     août 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère     administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit     d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties     privatives numérotés 9, 13, 14, 18, 23, 54, 60, 67 et 76 de l'état descriptif     de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier     dénommé << cité administrative >>, sis à Metz (Moselle), cadastré section 24,     no 271, pour une superficie totale de 5 530 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 570-01891, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des neuf lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1996, considérant     le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique     (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que     représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou     simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième     alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur     les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre     à des mineurs la revue Vénéneux, éditée par la société Les Publications     généreuses.
      Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Art. 1er. -  Les chefs de service administratif régis par le décret du 26     octobre 1977 susvisé perçoivent, outre la rénumération afférente à leur     emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée     mensuellement, d'un montant de 40 points d'indice majoré par emploi. Un     arrêté interministériel déterminera le nombre et la répartition de ces     emplois.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents :
      - à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, route du     Clon, 49047 Angers Cedex 01 ;
      - à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue     Montesquieu, B.P. 827, 85021 La Roche-sur-Yon Cedex.
Emplois de 2e classe
    Postes de directeur
      Centre hospitalier de Pont-Audemer : M. Grignon, directeur adjoint au centre     hospitalier de Nevers.
      Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou : M. Turuani, directeur adjoint au     centre hospitalier de Chartres.
      Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer : Mme Soudan, directeur adjoint au     centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
      Centre hospitalier de Pithiviers : M. Debetz, attaché de direction au centre     hospitalier spécialisé d'Agen.
      Maison de retraite d'Angers : M. Lannoy, directeur de l'hôpital local de     Baugé.
      Centre hospitalier de Valognes : M. Le Coley, directeur adjoint au centre     hospitalier de Cherbourg.
      Centre hospitalier de Magny-en-Vexin : M. Dupont, attaché de direction audit     établissement.
      Centre hospitalier du Quesnoy : M. Dusautoir, directeur adjoint au centre     hospitalier spécialisé de Saint-Venant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996,     M. La Torre (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de l'intérieur, est détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 29 juin 1996.
A N N E X E  (*)
      Zone de Thouars.
      Fréquence : 88,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Prères, rue du Docteur André-Colas, 79100     Thouars.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A la page 30043 du Journal officiel du 15 septembre 2000, concernant la décision no 2000-442 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB La Radio de la Vallée, dans l'annexe :
    Au lieu de : « Site d'émission : TDF, lieudit Fleurichamps, 67130 Fréconrupt », lire : « Site d'émission : lieudit Fleurichamps, 67130 Fréconrupt ».
    Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Par délibération en date du 6 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2001 page 3253
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
A N N E X E  (*)
      Zone de Montargis.
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Site d'émission : 8, rue de la Garenne, 45120 Chalette-sur-Loing.
      Altitude du site : 85 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves et amis de l'école publique de Laroquebrou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé REL La Radio des écoles de Laroquebrou, pour la période du 19 février 2001 au 27 avril 2001 :
    Site : Laroquebrou (15) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,2 MHz.
Art. 2. -  Il est créé au titre V du livre Ier (partie Réglementaire) du     code de la route un paragraphe 9 ainsi conçu :
    << Paragraphe 9
    << Contrôle routier
      << Art. R. 200-3. -  Tout conducteur de cyclomoteur âgé de moins de seize     ans est tenu de présenter son brevet de sécurité routière à toute réquisition     des agents de l'autorité compétente.
      << En cas de perte ou de vol du brevet de sécurité routière, la déclaration     de perte ou de vol en tient lieu pendant un délai de deux mois au plus. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Rouen.
      Fréquence : 100,9 MHz.
      Site d'émission : mairie, 76360 Villers-Ecalles.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. -  Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi     que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie     médicale, transmettent à l'Agence du médicament toute information sur les     effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs,
     susceptibles d'être dus à ces réactifs et dont ils ont connaissance.
Art. 4. -  Sur cyclomoteur, l'acquisition d'expérience pratique en     circulation est d'une durée de trois heures en trois séances séparées par une     période de repos d'une heure minimum. La première séance inclut l'évaluation     à effectuer au cours de la première demi-heure.
      Le nombre d'élèves par accompagnateur est limité à trois. Les élèves et     l'accompagnateur doivent être équipés d'un dossard identifiable par les     autres usagers.
      Un dispositif de type homologué permettant une liaison permanente entre     chaque élève et l'accompagnateur est obligatoire. Ce dernier, conducteur d'un     véhicule dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes ou d'une motocyclette ou     d'un cyclomoteur, assure une surveillance constante des élèves.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - la direction centrale du commissariat de la marine (synthèse des     informations) ;
      - les directions locales du commissariat pour leur personnel ;
      - les services du commissariat dans les ports pour leur personnel ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-609 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A. Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
3. La réforme
      a) L'esprit :
      Loin de vouloir réduire la prévention de la toxicomanie à la prévention de     la délinquance, le groupe de travail a observé l'évolution historique partant     de la lutte contre la toxicomanie et aboutissant à la lutte contre la drogue     et la toxicomanie. Il a aussi constaté qu'une large majorité de départements     avait finalement choisi le conseil départemental de la prévention de la     délinquance comme étant la structure de concertation adéquate. Il a, enfin,
     aussi tiré parti de la composition très voisine des deux << comité >> ou <<     conseil >> pour en conclure que, quelle que soit l'appellation donnée au     conseil départemental, la qualité et l'identité des personnes y siégeant,
     tout comme les spécificités de l'ordre du jour ou la création de sous-groupes     << lutte contre la drogue et la toxicomanie >> suffiraient pour ne pas     maintenir deux structures seulement distinctes par l'appellation.
      C'est donc sur un double fondement pragmatique et réglementaire et, avec la     volonté de recentrer les actions de prévention sur l'essentiel en impliquant     tous les acteurs, que je vous demande de mettre en oeuvre le dispositif     ci-après que j'ai voulu, sous votre responsabilité, simple, coordonné et     ouvert.
      b) Le contenu :
      Le nouveau cadre départemental de la lutte contre la drogue et la     toxicomanie comportera trois niveaux : le préfet assisté du chef de projet,
     chargés de l'application de la politique gouvernementale, un comité restreint     de lutte contre la drogue et la toxicomanie réunissant les responsables     départementaux des services de l'Etat et les représentants de l'autorité     judiciaire, enfin le conseil départemental de prévention de la délinquance     réuni sur un ordre du jour ou dans une formation << lutte contre la drogue et     la toxicomanie >>. Les compétences dévolues aux préfets dans les départements     seront attribuées au préfet de police à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 juin 1996, il est mis fin à la concession de mines de lignite     de Cavillargues portant sur partie du territoire des communes de     Cavillargues, Sabran et Saint-Pons-la-Calm, dans le département du Gard.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées dans les services de     l'Ecole nationale de la magistrature, sont admis à voter par correspondance     les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote     ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé     maladie, en congé longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont     en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en     raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour     du scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du 1 de     l'article 2.
Art. 6. -  Sont abrogés :
      - l'arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant des     équivalences de titres, diplômes ou qualités français ou étrangers dans     l'enseignement agricole privé ;
      - l'arrêté du 19 mars 1993 complétant l'arrêté du 21 novembre 1989 portant     création de la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou     qualités français ou étrangers dans l'enseignement agricole privé.
Art. 9. -  Les recettes de la caisse sont constituées par :
      1. Le produit des emprunts contractés en application de l'article 5 de     l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée ;
      2. Le produit des contributions exceptionnelles pour le remboursement de la     dette sociale définies au chapitre II de l'ordonnance susmentionnée ;
      3. Les produits liés à la gestion et à la cession du patrimoine immobilier     des caisses nationales conformément aux dispositions de l'article 9 de     l'ordonnance susmentionnée ;
      4. Le produit des remboursements visés au II de l'article 6 de l'ordonnance     susmentionnée ;
      5. Les produits des opérations de trésorerie visées à l'article 12 du     présent décret.
Art. 1er. -  Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de     l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser     leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au     Conseil supérieur de l'ordre, accompagnée d'un dossier dans lequel figurent     les pièces suivantes :
      1o Les pièces qui établissent leur état civil, leur nationalité et leur     domicile ;
      2o Les documents permettant de vérifier qu'elles satisfont aux conditions     qui sont requises par les dispositions du 1o ou du 2o du I de l'article 26 de     l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
      Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction     en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des     experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées     par les cours d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     mai 1996, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institut     national des appellations d'origine pour l'exercice 1996, qui augmente en     recettes et en dépenses de 1 012 000 F.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 29 mars 1996, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Bugat Pyrotechnie et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
      Le titulaire de ces agréments est la société Bugat Pyrotechnie, La     Sylvestrie-Est, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/96                        Page 6399   a 6401    
                      ......................................................
Art. 2. -  Pour tous les types d'emplois, ces éléments sont :
      - les compétences techniques ;
      - les capacités à appliquer ces compétences ;
      - le comportement relationnel ;
      - l'efficacité personnelle ;
      - le niveau de réalisation des objectifs fixés ;
      - l'aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un     niveau supérieur.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Black Jack >>, fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel     du 12 juin 1992, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel le     1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu << Black Jack >>, dont     la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 29 avril 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, les     dispositions de l'avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV à la     convention collective susvisée.
      L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du     19 janvier 1978 (art. 6 de l'Accord national interprofessionnel annexé).
Art. 9. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 14. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, la directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes et le chef du centre d'enquêtes statistiques du service des études et des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute     l'étendue de la réserve.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, la surveillance,
     l'étude scientifique et l'animation pédagogique de la réserve ;
      2o A ceux utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de     leurs fonctions ;
      3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;      4o A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou piscicoles     professionnelles autorisées aux articles 8 et 10 ;
      5o A ceux nécessaires aux travaux relatifs à l'écoulement des eaux, à la     défense contre la mer et à l'entretien des ouvrages hydrauliques.
Art. 2. -  Le I de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé     est complété par le paragraphe c suivant :
      << c) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, un seul robinet peut     commander l'ensemble des appareils de cuisson placés dans un même local sous     réserve que ledit robinet soit :
      << - aisément accessible et repérable ;
      << - situé dans le même local que les appareils ;
      << - dans toute la mesure du possible, à proximité d'une issue.
      << En aucun cas ce robinet ne peut commander un appareil de chauffage ou de     production d'eau chaude sanitaire.
      << Pour permettre l'entretien séparé des appareils de cuisson ou le     remplacement de leur tuyau flexible d'alimentation, il doit être installé à     proximité immédiate de chacun de ces appareils un autre robinet permettant     d'en interrompre l'alimentation. Ce robinet peut n'être manoeuvrable qu'à     l'aide d'un outil. Il doit satisfaire aux prescriptions du II ci-après. >>
Art. 10. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est mentionnée sur la liste électorale arrêtée, en application de l'article 3 du présent arrêté, par les soins du chef du centre d'enquêtes statistiques auprès duquel est placé le bureau de vote.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, celui-ci avise les agents intéressés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont envoyés par le chef du centre d'enquêtes statistiques aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
    3. Les délais fixés au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration, ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son grade, son affectation. Cette enveloppe no 2 est placée dans une troisième enveloppe qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote du centre d'enquêtes statistiques.
    5. Les votants par correspondance adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote du centre d'enquêtes statistiques. L'enveloppe no 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 3. -  Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission     consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte     sur les points de savoir :
      1o Si les justifications professionnelles produites satisfont aux     prescriptions du 1o ou du 2o du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19     septembre 1945 susvisée ;
      2o Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue par la     disposition du II du même article 26 en indiquant, dans l'affirmative, les     matières sur lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation     initiale.
      La commission restreinte transmet ensuite le dossier, avec son avis, au     conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent pour statuer sur     la demande d'inscription au tableau. Lorsque le dossier de la demande     d'inscription est complet, le conseil régional en délivre récépissé au     demandeur.
    Section 2
    Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 27
Art. 1er. -  Sont nommés pour une durée de deux ans membres de la commission     des programmes :
      Le directeur de l'architecture ou son représentant, président ;
      Les membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture dont     les noms suivent :
      Bonilla (Mario), délégué enseignant de l'école d'architecture de     Saint-Etienne ;
      De Maisonneuve (Patrick), délégué enseignant de l'école d'architecture de     Paris-La Défense ;
      Bataille (Marc), délégué enseignant de l'école d'architecture de Paris-La     Seine ;
      Zumbrunnen (Laurent), délégué étudiant à l'école d'architecture de Lyon ;
      Zander (Michaël), délégué étudiant à l'école d'architecture de Paris-La     Seine ;
      Les enseignants des écoles d'architecture dont les noms suivent :
      Bresler (Henri), architecte, enseignant à l'école d'architecture de     Paris-Tolbiac ;
      Muschalek (Christian), architecte, enseignant à l'école d'architecture de     Strasbourg ;
      Soulier (Nicolas), architecte, enseignant à l'école d'architecture de     Saint-Etienne ;
      Durand (Jean-Pierre), architecte, enseignant à l'école d'architecture de     Grenoble ;
      Chardonnet (Sabine), architecte, enseignante à l'école d'architecture de     Paris-Villemin ;
      Les représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche dont les noms suivent :
      Guinot (Jean-Claude), professeur de mécanique et robotique à l'université     Paris-VI, enseignant à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac ;
      Chaline (Claude), professeur de géographie urbaine à l'université Paris-XII     ;
      Guery (Michel), professeur en thermique de l'habitat à l'Institut national     des sciences appliquées de Lyon ;
      Foucard (Bruno), professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-IV ;
      Steinberg (Jean), professeur à l'Institut d'urbanisme de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1996, M. Blaize (Franck, Yves, Jacques) est nommé notaire à la     résidence de Tessy-sur-Vire (Manche), en remplacement de la société civile     professionnelle Alex Caton, notaire associé, dissoute par arrêté du 1er avril     1996.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant susvisé à l'accord     national interprofessionnel triennal relatif aux pommes de terre destinées à     la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1995-1996,
     1996-1997 et 1997-1998 sont étendues, sur le territoire national, à     l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 4. -  Lorsqu'il apparaît qu'un doute existe quant à l'équivalence de la licence en question, notamment lorsque la licence n'est pas délivrée conformément à l'annexe 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale, le postulant doit satisfaire aux exigences ou aux épreuves complémentaires jugées appropriées pour accepter la licence, définies après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par le ministre chargé de l'aviation civile, notamment au regard des dispositions des arrêtés cités à l'article 2.
    Lorsqu'il s'avère nécessaire de soumettre un postulant à des épreuves complémentaires, le postulant, l'Etat membre ayant délivré sa licence ainsi que la Commission des Communautés européennes en sont informés par écrit. La possibilité de subir une épreuve complémentaire est offerte au postulant dans les meilleurs délais et sans aucune discrimination basée sur la nationalité.
    Néanmoins, les licences délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique, sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers, sont validées par le ministre chargé de l'aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour exercer les fonctions prévues à l'annexe du présent arrêté lorsqu'ils satisfont aux conditions spéciales de validation correspondantes précisées à cette même annexe.
Art. 4. -  Sont soumis obligatoirement au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - le détachement et la mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements ;
    - les décisions de recrutement de personnels contractuels ;
    - les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels du groupement, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
    - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - les conventions entraînant la perception de recettes ou de produits ;
    - tous actes (commandes, marchés, contrats, conventions) engageant une dépense supérieure à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.
Art. 2. -  Cette émission commémore le centième anniversaire de la naissance     de Jacques Rueff, qui fut l'un des principaux protagonistes de la réforme     monétaire de 1959 marquée par la création du << Nouveau Franc >>.
      Sa gravure est conforme au modèle créé par M. Pierre Rodier, graveur général     des Monnaies.
      L'avers est à l'effigie du grand économiste français et comporte une     représentation de la Semeuse d'Oscar Roty. Sur le pourtour supérieur de la     pièce, est inscrite la légende << République française >>. Sur le pourtour     inférieur, figure l'inscription << Jacques Rueff >> entourée des dates     anniversaires << 1896 >> << 1978 >>.
      Au revers figurent la valeur faciale 1 F et un personnage féminin     symbolisant la Liberté. Le personnage allégorique, qui tient de la main     gauche un flambeau, est entouré, à droite, par une branche de laurier,
     symbole de gloire, et à gauche, par une branche de chêne, symbole de force.
      La devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >> s'inscrit, en     légende, sur le pourtour de la pièce au bas duquel figure le millésime <<     1996 >>. Par une technique de gravure appropriée, l'auteur a voulu rendre     perceptibles sur cette face, les trois couleurs du drapeau français.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12     juillet 1996, Mme Favret (Rolande), épouse Beurthey, receveur-percepteur du     Trésor, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un     emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études,     de responsabilité et d'encadrement, est placée, sur sa demande, pour une     période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995, dans la     position hors cadres auprès de C.N.P.-Assurances S.A.
A N N E X E (*)
      Zone de Morne-Acajou.
      Fréquence : 107,6 MHz.
      Site d'émission : Morne-Acajou, 97240 Le François.
      Altitude du site : 266 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 150o/330o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune d'Auboué,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-1073 du 24 novembre 1992 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, M.
     Ambroggiani (François), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de l'Essonne et chargé, en outre, de l'arrondissement     chef-lieu, est nommé sous-préfet d'Argentan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1996, M.
     Ducournau (Guy), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 2 juillet 1997, avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 octobre 1996, M. Drouin (Michel, Jean, Auguste), ingénieur des     travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général et     technologique agricole de Saintes (Charente-Maritime), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre     1996.
Art. 2. -  Après l'article 4 du même décret, il est ajouté un article 4-1     ainsi rédigé :
      << Art. 4-1. -  I. - Il est institué auprès du directeur général de     l'administration et de la fonction publique une commission administrative     paritaire interministérielle, compétente à l'égard du corps des architectes     et urbanistes de l'Etat. Cette commission connaît des questions énoncées à     l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, à l'exception des questions résultant de     l'application des articles 45, 51, 55 et 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat et des articles 9 et 10 du décret no 59-308 du 14 février     1959 modifié relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des     fonctionnaires.
      << II. - Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du     ministère chargé de l'équipement une commission administrative paritaire     ministérielle compétente à l'égard des membres du corps de la spécialité     Urbanisme-aménagement.
      << III. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale     du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire     ministérielle compétente à l'égard des membres du corps de la spécialité     Patrimoine architectural, urbain et paysager.
      << IV. - Les commissions administratives paritaires ministérielles ont     connaissance des questions d'ordre individuel pour lesquelles la commission     administrative paritaire interministérielle n'est pas compétente en vertu du     I du présent article.
      << Elles donnent un avis préalable sur toutes les questions relevant de la     compétence de la commission administrative paritaire interministérielle. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Inter par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 2. -  Les arrêtés du 7 mai 1971 portant agrément de la société     coopérative d'élevage du Calvados, sise à Troarn (Calvados), et du groupement     d'intérêt économique pour la pratique de l'insémination artificielle dans     l'Ouest de la Normandie, sis à Carentan (Manche), sont abrogés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, Mme Danjon (Marie-Françoise), directrice d'établissements     sociaux et médico-sociaux publics stagiaire, directrice de 2e classe au foyer     de l'enfance des Alpes-Maritimes, en qualité de directeur des services, est     titularisée dans son grade à compter du 16 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 octobre 1996, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique est octroyé à la Coopérative des producteurs de viande     d'Alsace (Copvial), 3, rue de l'Abattoir, 67110 Brumath.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 octobre 1996, M. Le Dreau (André), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts à l'inspection générale de la coopération     technique du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal,     à Aurillac, à compter du 4 novembre 1996, en remplacement de M. Mondot     (Robert), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième et le     sixième alinéa du paragraphe 6.5.3.1 du document annexé à l'arrêté du 5     novembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << A compter du 1er juillet 1997, avant de subir le premier contrôle de     compétence en ligne, tout navigant technique doit avoir suivi une formation     homologuée à la gestion des ressources de l'équipage, conformément au     programme établi en annexe XXI. De plus, l'exploitant doit mettre en place un     programme assurant que tous les navigants techniques de l'entreprise ont     suivi une telle formation avant le 1er avril 1998.
      << Par la suite, des stages de rafraîchissement et d'approfondissement     devront précéder les contrôles en ligne tous les trois ans.
      << A compter du 1er juillet 1997, des stages spécifiques doivent également     être suivis à l'occasion des stages de qualification de type et du stage de     commandant de bord : ils sont, dans ce cas, le point de départ de nouveaux     cycles de trois ans.
      << Lorsque les navigants techniques auxquels s'adressent ces stages n'ont     pas subi, lors de l'acquisition de leurs licences, d'épreuves théoriques     portant sur les facteurs humains, ils doivent, avant le 1er janvier 1997,
     avoir suivi une formation théorique homologuée portant sur les connaissances     théoriques en matière de facteurs humains nécessaires à la compréhension du     stage consacré à la gestion des ressources de l'équipage, conformément au     programme fixé en annexe XXII.
      << Les navigants techniques ayant suivi des formations organisées par les     exploitants avant le 1er juillet 1997 pourront être regardés comme ayant     satisfait aux obligations nouvelles définies ci-dessus lorsque ces formations     auront été jugées conformes aux exigences nouvelles. A cet effet, les     exploitants devront soumettre aux services compétents les programmes de     formation (comprenant les moyens associés) mis en oeuvre pour en obtenir     l'homologation. >>
Art. 2. -  Après l'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1970 modifié susvisé, il     est inséré l'article 8 bis ci-après :
      << Art. 8 bis. -  S'agissant de la région Corse, les sièges des     représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région,
     entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les     services et établissements publics administratifs implantés dans cette     région. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 21 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique     (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 20.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      Premier concours : 14 postes, réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées aux articles 3 et 4 (a) du décret no 91-1025 du 7 octobre     1991 ;
      Second concours : 6 postes, réservés aux candidats réunissant les conditions     fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites auront lieu les 19 et 20 novembre 1996 dans les centres     suivants :
      Métropole :
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
      Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte     et Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 27 septembre 1996 inclus, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail     et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 14 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet :
      Repos quotidien et hebdomadaire.
          Signataires :
      Fédération des entreprises de propreté ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 21 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit :
      Premier concours (externe) : quinze postes réservés aux candidats     remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du     10 octobre 1990 ;
      Deuxième concours (interne) : sept postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre     1990.
      Les épreuves écrites auront lieu les 14 et 15 novembre 1996 dans les centres     suivants :
      Métropole :
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
      Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et     la localisation des candidatures enregistrées.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 septembre 1996, terme     de rigueur.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail     et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 août 1996, le     nombre total des postes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs     stagiaires du patrimoine au titre de l'année 1996 est fixé à onze (dont deux     pour la ville de Paris).
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      Deux postes au concours interne :
      - spécialité Archéologie : un poste ;
      - spécialité Musées : un poste pour la ville de Paris.
      Neuf postes au concours externe :
      - spécialité Archéologie : un poste ;
      - spécialité Archives : cinq postes ;
      - spécialité Monuments historiques : un poste ;
      - spécialité Musées : deux postes (dont un pour la ville de Paris).
Art. 14. -  Les épreuves orales sont celles des concours communs     polytechniques ; elles sont publiques.
      Le nombre, la nature des épreuves orales et leurs coefficients s'établissent     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/96                        Page 16244  a 16247    
                      ......................................................
Art. 17. -  Le ministre chargé des armées (directeur de l'administration et     des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête :
      - les listes d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et     techniques d'armement à l'E.N.S.I.E.T.A. ;
      - les listes complémentaires destinées à pourvoir aux vacances susceptibles     de se produire dans les listes d'admission. Il est fait appel aux candidats     figurant sur les listes complémentaires dans l'ordre de leur classement.
      Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel     de la République française.
Art. 10. -  Après accomplissement des formalités de dédouanement, le service     des douanes délivre le bon à enlever ou, dans le cas d'armes importées par la     voie postale, le document en tenant lieu. Au vu de ce document, le banc     d'épreuves pour les armes à feu de Saint-Etienne remet les armes, selon le     cas, à l'importateur ou à son représentant, ou à l'administration postale et     apure le registre de prise en charge visé à l'article 8 ci-dessus.
    Section 2
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Romaneix, inspecteur     adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection     générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes ressortissant à leurs     attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant     organisation de l'inspection générale des affaires sociales. >>
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Sèvre et Maine >> est complété     par les dispositions suivantes :
      << La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la     capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation     "Muscadet-Sèvre et Maine" suivie de la mention "sur lie". >>
Commission de Bordeaux
      Assesseur titulaire :
      M. Jannin (Olivier), trésorier-payeur général de la région Aquitaine,
     trésorier-payeur général de la Gironde.
      Assesseurs suppléants :
      M. Diaz (Claude), chef des services du Trésor public (jusqu'au 31 août 1996)     ;
      M. Delaunay (Jean-Marie), chef des services du Trésor public (à partir du     1er septembre 1996) ;
      M. Jarnigon (Didier), directeur départemental du Trésor public.