Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Hamon (Hervé, Dominique, Michel).
    Tronquet (Olivier, Jean).
    Enfru (Jean-Marie, Fabrice).
    Pilato (Fabrice, Jean).
    Carminatti (Stéphane).
    Guillemaud (Armel, Louis, Marie).
    Cabello (Fabrice).
    Garinat (Marie-Christine, George, Michelle).
Art. 8. -  Le jury prévu à l'article 6 est désigné par le chef     d'établissement sur proposition du responsable du diplôme. Il est constitué     de cinq personnes au moins dont les deux directeurs de travaux. Il comporte     au moins trois enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches et     au moins deux professionnels du secteur industriel ou tertiaire concerné par     la spécialité du diplôme. Ce jury désigne en son sein son président.
      Préalablement à l'exposé par le candidat au diplôme de recherche     technologique de ses travaux de recherche devant le jury, celui-ci entend     deux rapporteurs, désignés par le chef d'établissement parmi les membres du     jury, sur proposition du responsable du diplôme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Chabason (Lucien),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme à compter du 6 juillet 1979, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service     détaché en qualité de coordonnateur au sein du secrétariat du programme des     Nations Unies pour l'environnement pour une durée maximale de deux ans à     compter du 1er août 1994.
Art. 2. -  La première section du conseil anime et coordonne les activités     du conseil dans les domaines du personnel et du fonctionnement des services.      Lui sont rattachées les sous-sections suivantes:
      - la sous-section Organisation et management, qui traite de ces questions     pour les administrations centrales, les services techniques centraux et les     services déconcentrés;
      - la sous-section Gestion administrative et financière qui traite des     questions intéressant la gestion des services déconcentrés, les procédures     administratives et financières ainsi que les règles comptables;
      - la sous-section Personnel, qui traite des questions relatives à la     valorisation des ressources humaines, et notamment les rémunérations, la     notation, l'orientation, la formation et l'avancement ainsi que les affaires     statutaires du personnel.
      Le président de la première section est chargé d'animer et de coordonner     l'activité des inspecteurs généraux chargés d'une mission permanente     d'inspection des services déconcentrés. Il préside la conférence des     coordonnateurs de missions d'inspection générale territoriale.
      La synthèse de l'activité de l'inspection générale des services relève de la     première section.
      Les collèges de spécialité Gestion et Management sont placés auprès du     président de la première section, auquel ils rendent compte.
Art. 4. -  La direction de l'institut universitaire professionnalisé est     assurée par un directeur. Celui-ci est désigné dans les conditions prévues     aux articles 24 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Lorsque     l'institut n'est pas une composante de l'établissement, le directeur est     nommé par le chef d'établissement parmi les professeurs des universités ou     les maîtres de conférences.
      Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est assisté d'un     conseil de perfectionnement chargé notamment du suivi des formations. Ce     conseil est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants,
     d'une part, de personnalités qualifiées en raison de leur activité     professionnelle, d'autre part. Le chef d'établissement désigne le président     de ce conseil parmi les personnalités qualifiées.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er février 1995
          Les ingénieurs de 1re classe:
    Inizan (Christian, Jean, François, Gérard).
    Marcon (André, Marie).
    Amiand (Vincent, Jacques, Alexandre, Marie).
    Le Niniven (Bruno, Jean, Pierre, Marie).
    Bassaler (Philippe).
    Guillemette (Alain, Guy, Lucien).
    Rimlinger (Patrick).
    Desjardin (Richard, Paul, Marie).
    Isnard (Alain, Lucien).
    Prenveille (Thierry, Jacques, Alfred).
    Gueguen (Jean-Pierre, Mathurin, Yves).
    Abguillerm (Pierre, Yves).
    Dervyn (Christophe, André, Paul).
    Duault (Hubert, Jacques, Marie).
    Evennou (François, Jean).
    Lascaze (Alain).
    Cau (Jean-François, Georges, Marie).
    Gasparri (Guillaume, Emmanuel, Nicolas).
    Thouard (Philippe, Albert, Marie).
    Merlin (Sylvie, Thérèse, Michèle).
    Montet (Thierry, Eric).
    Fabrice (Laurent, Claude, France).
    Sontag (Gérard, Charles).
    Philippe (Jean).
    Quentel (Marc, Pierre, Raymond).
    Trumel (Hervé, André).
    Plichon (Stéphane, Yves, Georges, Eugène).
    Padieu (Eric, Olivier-Gui).
    Buret (Pascal, Georges, Jacques, Marie).
    Loridan (Bernard, Jean-Marie).
    Antonelli (Eric, Alain).
    Merlino (Jean-Louis, René, Emile).
    Troniou (Yves, François, Michel).
    Auboin (Jean-Luc, Robert).
    Pujo (Jean-Louis, Marc).
    Godinec (Jacques, Yves, Marie).
    Durand (Benoît, Pierre).
    Huberland (Jean-Paul, Roger).
    Chiarelli (François, Antoine).
    Cluzeau (Jean-François).
    Beaugeant (Bruno, François, Marie).
    Sanson (Claude, Louis, Michel).
    Hamon (Gérard, Alfred, Raymond, Joseph).
    Le Besnerais (Guillaume, Richard, Laurent).
    Valadas (Marc, Alain).
    Raquin (Cyrille, Henri, Marcel).
    Calvez (Jean, Michel, Joseph, Marie).
    Briche (Hugues, Pierre, Daniel).
    Frison (Christian, Auguste, Marie).
    Chauveau (Christian).
    Bon (Frédéric, Henri, Lucien).
    Bertrand (Pascal).
    Do Khac (Minh).
    Quiroga (Didier, André, Robert).
Art. 10. -  I. - A l'article 10 du même décret, les mots: << les     fonctionnaires appartenant à un corps d'administration centrale ou des     services extérieurs classés dans la catégorie A >> sont remplacés par les     mots: << les fonctionnaires civils membres d'un corps ou d'un cadre d'emplois     classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.
      II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 mai 1995, sont approuvées les modifications des     statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite Elf Aquitaine,
     tour Elf, Cedex 45, 2, place de la Coupole, 92078 Paris-La Défense, autorisée     à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de     la sécurité sociale.
Art. 15. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les     locaux du travail et pendant les heures de service.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces     conditions.
      Sont admis à voter par correspondance, dans les conditions prévues à     l'article 16 du présent arrêté, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions     au siège du vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en position     d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des     nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Art. 5. -  Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre est placé     sous l'autorité du directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient     directement de la loi ou du règlement, et sous réserve du dernier alinéa du     présent article. Il concourt à l'ensemble des missions des services     déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle. A ce titre, il formule les avis et prend les décisions     prévues par la loi ou le règlement.
      Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur     prévention. Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du     travail et des médecins de main-d'oeuvre, qu'il associe aux études     entreprises. Il est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins     de main-d'oeuvre.
      Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre relève de l'autorité     du chef du service de l'inspection médicale du travail pour l'exercice de ses     compétences techniques.
    TITRE II
    LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 janvier 1996, sont nommés,     pour la durée restant à courir, membres de la commission chargée d'examiner     les références professionnelles des candidats à la qualification     d'architecte, au titre de l'article 10 (2o) de la loi no 77-2 du 3 janvier     1977 :
    En qualité d'architectes représentant l'ordre des architectes
1o En France métropolitaine
     M. Antoine (Albert).
    M. Arroyo (Jean-José).
    M. Bally (Louis, Jean).
    M. Bore (Bernard, Henri).
    M. Brichart (Hubert).
    M. Caillemer (Philippe).
    M. Coulon (Jean-Louis).
    M. Coville (Bertrand, Jacques).
    M. Decouvelaere (Patrick, Paul).
    M. Dosch (Jean-Marie).
    M. Durieu (Bernard).
    M. Fraysse (Jacques, Pierre).
    M. Galerand (Jean-Paul).
    M. Girette (Benoît, Yves).
    M. Gouet (François, Louis).
    M. Hanet (François).
    M. Huber (Robert).
    M. Joseph (Jean-Charles).
    M. Kessler (Claude).
    M. Lagache (Philippe, René).
    M. Laporte (Jean-Yves).
    M. Lassee (Jean-Claude, Marie de).
    M. Lazzaroni (Michel).
    M. Lecomte (Jean).
    M. Leloup (Bernard, Alphonse).
    M. Lemarchand (Marc, Pierre).
    M. Levy (Jean).
    M. Meilland (Alain, Antoine).
    M. Meny (Dominique, Yves).
    M. Mignonac (Jean-Michel).
    M. Ott (Jean-Jacques).
    M. Pouderoux (Pascal).
    M. Reynier (Bernard).
    M. Rondinaud (Jean).
    M. Saget (Jean-Louis).
    M. Salomé (Georges, Victor).
    M. Saron (Paul, Maurice).
    M. Savoiu (Bartolomeu, Constantin).
    M. Staraci (Yann).
    M. Testut (Claude, Alfred).
    M. Truquet (Jean-Pierre).
Art. 8. -  Le directeur du centre d'études de Bruyères-le-Châtel est le     représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 6 novembre     1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout     moment dans le centre. Le directeur du centre doit prendre toutes     dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les     circonstances.
      Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les     ministres signataires du présent arrêté, et le préfet de l'Essonne, des     observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Essonne des     résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de     l'environnement prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel sur l'ensemble des     contrôles et la surveillance prévus au présent arrêté. Le rapport est adressé     avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Essonne.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     14 juin 1994, M. Fourvet (Gervais), inspecteur du Trésor, est placé en     service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions     dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale     de six mois à compter du 22 mars 1994.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès     des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait     de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 22,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 5 de     l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction de la famille, des     accidents du travail et du handicap est composée:
      1o Du bureau des prestations familiales et de logement (4 A): il est chargé     des conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales et de la     définition des prestations familiales; il en fixe le montant; en liaison avec     le ministère du logement, il détermine les bénéficiaires et les modalités     d'attribution et de calcul des aides personnelles au logement; il assure, en     cohérence avec les objectifs de la politique familiale et de la politique du     logement, l'adaptation des différentes prestations;
      2o Du bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles (4     B): il est chargé de la réglementation et du financement de la branche des     accidents du travail et des maladies professionnelles; il définit la     politique de prévention en liaison avec le ministère chargé du travail,
     participe aux travaux de la Commission européenne dans ce domaine et assure     la tutelle sur le Fonds national de prévention des accidents du travail; il     fixe les règles de calcul de la tarification et s'assure de l'équilibre     financier de la branche; en matière de réparation, il détermine le champ     d'application, les procédures de reconnaissance et les modalités     d'indemnisation des victimes;
      3o Du bureau du handicap et du revenu minimum d'insertion (4 C): il est     chargé de la réglementation de l'ensemble des prestations aux personnes     handicapées versées par les organismes de sécurité sociale (allocation     d'éducation spéciale et ses compléments, allocation aux adultes handicapés)     ainsi que de la réglementation relative aux pensions d'invalidité du régime     général et des travailleurs non salariés; il élabore la réglementation en     matière d'indemnités journalières de l'assurance maladie; il participe aux     études sur les évolutions et l'harmonisation des législations relatives à la     réparation du handicap; il est chargé de la réglementation de l'allocation de     revenu minimum d'insertion; il assure le suivi budgétaire des dépenses     d'allocations aux adultes handicapés et de revenu minimum d'insertion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1995, une session d'examen pour     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des     jeunes sourds sera organisée en 1995.
      Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions     prévues aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités     de formation et les conditions d'organisation de l'examen.
      Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur     auront lieu du 19 au 24 juin 1995, les épreuves orales du 28 au 30 juin 1995.      Toutes les épreuves se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds, à     Chambéry.
      Les dossiers de candidature, composés des pièces ci-après:
      - une demande d'inscription sur papier libre;
      - une fiche d'état civil;
      - une copie ou photocopie certifiée conforme de leurs diplômes;
      - le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués     les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie     pratique,
    doivent être adressés, sous couvert du directeur du centre de formation, avant     le 13 mars 1995 au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide     sociale, insertion des personnes handicapées, bureau RV 1), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
      Le mémoire (unité de valeur no 9) devra être adressé au président du jury,
     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, avant le 19     avril 1995, à l'adresse susmentionnée.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 33 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1,5     p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret en date du 28 janvier 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de garde instituées autour des     centres de réception radioélectriques de Saint-Jean-de-Monts et de     L'Ile-d'Yeu (Vendée).
      Les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 1993, Mme Tomczak (Micheline), née Mallejac, conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale du commandement militaire d’Ile-de-France (district social de Paris), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 juin 1993, et sera rayée des contrôles de l’activité à compter de la même date.
Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 11 juin 1987 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés sont ceux fixés par l’annexe I de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé. »
Art. 19. - Le conseil des études provisoire exerce les compétences définies au deuxième alinéa de l’article 31 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sa composition est déterminée par le conseil d’administration provisoire, lors de sa première réunion, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l’article 31 de la même loi.
II. - Membres suppléants
      M. Sodore (Christophe), chef du bureau de la coopération agricole et des     investissements.
      M. Remenieras (Christian), magistrat.
      M. Cacaly (Michel), réviseur autorisé.
      M. Antreassian (Marc), réviseur autorisé.
      M. Corset (Michel), réviseur autorisé.
      L'arrêté du 11 février 1992 portant nomination des membres du jury de     l'examen d'aptitude professionnelle avec fonctions de commissaire aux comptes     prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de     fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
       - identité;
      - adresse;
      - paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]);
      - situation scolaire actualisée (classe, rang et notes trimestriels, rang et     notes annuels);
      - situation financière (frais de pension, taux de remise);
      - situation familiale (taille de la famille);
      - résultats aux examens et concours présentés.
      Les données pour un individu sont toujours gardées complètes mais avec une     durée de vie variable:
      - pour les candidats non reçus: six mois;
      - pour les candidats reçus: temps de scolarité d'un, deux ou trois ans     suivant le cycle de scolarité, auquel s'ajoutent une année supplémentaire     nécessaire au recouvrement des pensions et cinq années pour honorer leur     contrat de trois ans ou rembourser les frais de scolarité et d'études.
Art. 1er. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret no     88-822 du 18 juillet 1988 modifié susvisé et au secrétaire d'Etat chargé des     droits des femmes par le décret no 88-826 du 18 juillet 1988 susvisé ainsi     que les attributions relatives à la vie quotidienne.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en liste complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en 1999, publiée au Journal officiel du 31 juillet 1999, sont déclarés définitivement admis :
    I. - Concours MP (mathématiques-physique)
    A. - Elèves officiers de l'air
    Déside (Nicolas).
    Paget (Amélie, Claire, S.).
    Abdou (Farouk, Habib, R.).
    Verdier (Yves-Marie, Louis).
    Picot (Nathalie).
    Rolland (Nicolas, Jérôme, M.).
    Busi (Clément, Eugène, F.).
    Munier (Julien, Jean-François).
    Hazet (Aurélien, René, G.).
Art. 7. - Le service de la technologie et de la stratégie a pour mission, en     liaison avec les services du ministère chargé de la recherche, de favoriser     les actions tendant au développement des technologies nouvelles, à     l'organisation des transferts de technologie et de savoir-faire entre les     entreprises, les universités et les organismes de recherche et de     développement, à la valorisation industrielle des progrès technologiques.
      Il procède aux études prospectives sur l'évolution des technologies et     diffuse ces études.
      Il est particulièrement chargé de promouvoir les réflexions stratégiques     menées au sein de la direction générale des stratégies industrielles.
      Sous réserve des attributions de la direction de l'administration générale,     il suit les questions relatives à l'organisation et aux systèmes     d'information de la direction générale des stratégies industrielles.
      Il est chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique relative à la     promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification et aux     essais. Il est responsable de la politique de normalisation dans le secteur     industriel.
      Il exerce un contrôle sur les activités menées dans ce domaine par     l'Association française de normalisation et la tutelle sur le Laboratoire     national d'essais.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1999, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que représentant des employeurs, sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
    Titulaire : Mme Lecoultre (Roselyne).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. Gérard Pagès,     chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Alain Perritaz, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'informatique administrative de gestion et de la     bureautique;
      Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des moyens des services;
      M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels;
      M. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, dans la limite des     attributions du centre de formation de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 1999, sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil des marchés financiers pour les activités de taux et de change en tant qu'experts avec voix délibérative et pour une durée de deux ans :
    M. Alexandre (Xavier) ;
    M. Burghardt (Eugène) ;
    M. Fourt (Nicolas) ;
    M. Le Touze (Cyril) ;
    M. Mirat (Olivier) ;
    M. Ravise (Jean-Pierre) ;
    M. Rousset (André).
Art. 6. -  Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 31/10/1999 page 16342 à 16345
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999 :
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 1999, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
    Gintz (Rodolphe) ;
    Daude (Caroline) ;
    Lelièvre (Tony) ;
    Kalifa (Josselin) ;
    Floris (Olivier) ;
    Aobdia (Daniel) ;
    Letourneur (Yann) ;
    Le Corre (Hervé) ;
    Macé (Valéry) ;
    Rouckout (Thomas) ;
    Vuillemin (Alexis) ;
    Ribaute (Pierre) ;
    Marbach (Guillaume) ;
    Chabanel (Matthieu) ;
    Blanc (Stéphanie) ;
    Previeu (Cécile) ;
    Mizrahi (David) ;
    Bouley (Nicolas) ;
    Serrand (Carole) ;
    Kalantzis (Yannick) ;
    Avrane (Hortense) ;
    Malfere (Vincent) ;
    Carmillet (Frédéric) ;
    Nerkowski (Damien) ;
    Constans (Laurence) ;
    Moreels (Pierre) ;
    Segonne (Florent) ;
    Pons (Jean-Philippe).
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 1999, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
    Joo (Elsa) ;
    Clerc (Pierre-François).
Art. 6. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côte     roannaise >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité     et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 p. 100.      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 144 g par litre de     moût pour les vins rosés et à 153 g par litre de moût pour les vins rouges.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5     p. 100 sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Art. 1er. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Tunis, à Cotonou, à Harare et à Rome, ainsi qu'à l'attaché d'armement à Rome et au chef de la mission militaire française auprès du Cincsouth à Naples. »
Article 4-8
    La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
    Elle veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images.
    Les images tournées pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
    Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis ni abuser le téléspectateur.
Art. 1er. - Pour l'année 1991 le financement du régime de protection sociale     des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve     de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125     du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les     départements, par les articles suivants.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministe de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1993, M. Mais     (Thierry), contrôleur du Trésor, est chargé d'assurer, à compter du 1er     novembre 1993, la gestion intérimaire de l'agence comptable de     l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle     agricoles de Tarbes, en remplacement de Mme Chassagnoux (Monique).
Art. 3. - M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace pour signer en son nom tous les     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le     présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, les décrets relevant de ces mêmes     attributions.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement économique d'Angerville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio GEA, à partir d'Angerville (91) pendant les périodes du 4 au 9 mai et du 11 au 13 mai 1999 :
    Site : Angerville (91) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 107,40 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur 5,38     kilomètres carrés du territoire des communes d'Eschau,
     Illkirch-Graffenstaden, Plobsheim et Strasbourg, dans le département du     Bas-Rhin, sont concédées à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production),
     aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé     au présent décret.
Art. 8. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit pour les assurés actifs:
      - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés     mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5o) du code rural: 798 F;
      - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation: 532     F;
      - aide familial âgé de moins de dix-huit ans: 266 F.
Art. 5. -  L'article 25 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à MM. Gaku Kawabé et François Maillard, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 13. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 février     1994, M. Mousquès-Soulas (Gilbert, Lucien), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. industries, est     admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, à     compter du 11 juillet 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional de salaires ouvriers du 2 décembre 1993 (Auvergne).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux (à l'exclusion des industries du plâtre).
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction     U.N.I.C.E.M. Auvergne;
      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 8. - En ce qui concerne les exigences pour la délivrance des unités BQ 4 Techniques bancaires particuliers et BQ 5 Techniques bancaires professionnels et petites entreprises, figurant à l’annexe I-3-1 :
Au lieu de : « BQ 5 est délivré au candidat qui possède les connaissances et les savoir-faire décrits ci-après (pages 33 et 34 et 40 à 43) », lire : « BQ 5 est délivré au candidat qui possède les connaissances et les savoir-faire décrits ci-après (pages 40 à 43). »
Au lieu de : « Techniques bancaires de base, partie commune aux unités : techniques bancaires particuliers et techniques bancaires professionnels et petites entreprises », lire : « Techniques bancaires de base BQ 41 : Unité intermédiaire de l’unité terminale BQ 4 : techniques bancaires particuliers ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Dubourdieu (Marc), sous-préfet de 2e classe, est détaché en qualité d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Article 5
      Chacune des parties contractantes autorisera les nationaux et résidents de     l'autre partie et les nationaux et résidents d'un Etat membre à pénétrer et à     séjourner en France ou au Royaume-Uni selon le cas, aux fins de réaliser et     d'exploiter un film en coproduction, sous réserve qu'ils se conforment à la     législation relative à l'entrée et au séjour et à la législation en matière     de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 1998, M. Bautista (Jean-Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne (gr. II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne (gr. II) à compter du 1er avril 1998.
Art. 17. -  Le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - A l'article 5, remplacer les mots  << Ingénieur de 1re classe  quatre     échelons >> par les mots  << Ingénieur de 1re classe  cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 26, au grade d'<< Ingénieur de 1re classe     >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e     échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne     << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de     service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Article 81
    Dans les cas prévus aux articles 58 à 63, 65, au deuxième alinéa de l'article 66 et aux articles 67, 69 et 70 est prononcée la confiscation des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 3     novembre 1995:
      M. Jaunait (Raymond), chef de service interrégional des douanes à Metz     (direction interrégionale de Metz), est nommé à la résidence, à compter du 15     janvier 1995, directeur interrégional des douanes et droits indirects.
      M. Lasserre (Jean-Claude), chef de service interrégional des douanes à     Bordeaux (direction interrégionale de Bordeaux), est nommé à la résidence, à     compter du 1er mars 1995, directeur interrégional des douanes et droits     indirects.
Section 11 Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
      Mme Hivet (Christine), université de Caen.
     Mme Julien (Marie-Anne), épouse De Kisch, Ecole normale supérieure de     Saint-Cloud.
     M. Col (Norbert), université Rennes-II.
     Mlle Pouzoulet (Catherine), université Lille-III.
     Mlle Bécasse (Catherine), université Paris-III.
     Mme Cazanave (Marie-Thérèse), épouse Delyfer, université Bordeaux-III.
     Mlle Charlot (Claire), université Paris-III.
     M. Fournier (Jean-Marie), université Lyon-II.
Section 67 Biologie des populations et écologie
      M. Vernet (Philippe), université Lille-I.
     M. Bally (René), université Lyon-I.
     M. Jallon (Jean, Marc), université Paris-XI.
     M. Le Cohu (René), université Toulouse-III.
     M. Mary (Jean, Yves), université Paris-VII.
     M. Pave (Alain), université Lyon-I.
Article 21
    L'article 227-29 du code pénal est complété par un 5o et un 6o ainsi rédigés :
    « 5o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
    « 6o L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. »
Article 62
    Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque de quelque manière que ce soit à commettre les infractions prévues aux articles 58, 59 et 61, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.
    Lorsque les faits visés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
Article 8
    Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article 9 et à l'article 10 indiquent chaque année à l'autorité administrative :
    a) Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques ;
    b) Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au cours de l'année suivante.
    Section 2
    Installations
Art. 2. -  Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées,
     aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques     pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation     normale ou raisonnablement prévisible.
      Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à     titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions     de sécurité définies à l'annexe du présent décret et dont les équipements     sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juin 1996. il est créé 105 lits de soins de longue durée par transformation     de lits d'hospice au centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire).
      La capacité du service de soins de longue durée issu de lits d'hospice au     centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire) est ainsi portée à 124 lits.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Cannard (Michel), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à     la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 1er août 1996.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe     préparatoire de seconde année de physique et technologie (PT) sont fixés     respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV     (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII     (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
      Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés     sont fixées par arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
V. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
       1 Vahramian (Elise).
       2 Nave (Christophe, L.).
       3 Sustersic (Laurent).
       4 Lamy (Christophe, P., F.).
       5 Toulliou (Hugues, B., Y.).
       6 Hayez (Jérôme, M.).
       7 Hourtiguet (Julien, P., J.).
       8 Desternes (Sabrina).
       9 Bechu (Yann, M., M.).
      10 Paul (Laurent).
      11 Lebrault (Frédéric, L.).
      12 Trebouta (James, M., J.).
      13 Gattini (Estelle, M., C.).
Art. 3. -  Le décret du 25 mai 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Article 1er :
      a) Supprimer les b, c et d ;
      b) Supprimer, au f, les mots : << pour un transport autre qu'un transport de     zone courte >>.
      II. - Article 2, supprimer le c.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité :
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (35040), 23, boulevard de Solferino ;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Eure-et-Loir, dont le siège social est à Chartres (28001), 88, rue Saint-Brice ;
    Les Assurances mutuelles agricoles du Maine, dont le siège social est au Mans (72043), 30 rue Paul-Ligneul ;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien et Pacifique, dont le siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97473), 13, rue Fénelon.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de Maine-et-Loire la zone délimitée de production de semences potagères dite « zone Vallée de l'Authion », sur le territoire des communes de Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brion, La Ménitré, Longué-Jumelles, Mazé, Les Rosiers, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Mathurin-sur-Loire, Vernantes.
    Les cultures de semences à protéger sont :
    - semences de carottes ;
    - semences de chicorées Intybus (endive, pain de sucre et à café) ;
    - semences de chicorées Endivia (scarole, frisée) ;
    - semences d'oignon ;
    - semences de poireaux ;
    - semences de choux ;
    - semences de radis ;
    - semences de navets ;
    - semences de betteraves (potagères, fourragères) ;
    - semences d'épinards.
    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers.
Juillet 1997
    1er juillet 1997. - Mlle Renson (Bénédicte), Marseille-Luminy. 
    1er juillet 1997. - Mlle Shambayati (Mariam), Paris-la-Seine.  
    15 juillet 1997. - M. Delattre (Alexandre), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - M. Gazut (Guillaume), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - M. Pilikian (Philippe), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1997. - M. Radisson (Nicolas), Marseille-Luminy.
    22 juillet 1997. - M. Giraud (Alain), Marseille-Luminy.
    23 juillet 1997. - M. Ioannidis (Konstantinos), Marseille-Luminy.
    31 juillet 1997. - M. Duret (Jérémie), Marseille-Luminy.
Cour d'appel de Limoges
    Tribunal de grande instance de Guéret
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aubusson : Mme Hélène Durand, épouse Cogos, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Javelas, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 2. -  Les catégories d'informations transmises par les établissements de santé sont de trois types :
    a) Données enregistrées sur les résumés de sortie expérimentaux (RSEX), produits par traitement particulier dans les établissements participant à l'étude :
    Identification de l'établissement, durée de séjour totale dans l'établissement, nombre d'unités médicales fréquentées, mois et année de sortie, unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique), durée de séjour dans chacune d'elles, sexe, année de naissance, modes d'entrée et de sortie (pour le séjour), diagnostic principal du séjour, diagnostics associés (14 maximum), actes significatifs (15 maximum), nombre de séances, catégorie majeure de diagnostic, groupe homogène de malades.
    b) Informations à caratère économique :
    - consommation en valeur ou en unités d'oeuvre des actes médico-techniques par séjour et par service exécutant ;
    - dépenses correspondant à la consommation par séjour de produits sanguins, de prothèses, de produits pharmaceutiques, d'actes réalisés à l'extérieur de l'établissement, de transport sanitaire.
    c) Mesure de la charge en soins par séjour :
    Les établissements fourniront par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires de personnel médical et non médical, des amortissements et des dépenses de matériel médical, des dépenses de consommables et des dépenses de logistique médicale.
    La durée de conservation des données est fixée à quatre ans à compter de la date de production des données.