ACCORDS
    ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PARIS SUR LE CAMBODGE
       1. La Conférence de Paris sur le Cambodge à été réunie, à l'invitation du     Gouvernement de la République française, dans le but de parvenir à un     règlement global, bénéficiant de garanties internationales, qui rétablirait     la paix dans ce pays, marqué par un conflit tragique et sanglant. La     Conférence a tenu deux sessions, la première du 30 juillet au 30 août 1989 et     la deuxième du 21 au 23 octobre 1991.
      2. Les coprésidents de la Conférence ont été S.E. M. Roland Dumas, ministre     des affaires étrangères de la République française, et S.E. M. Ali Alatas,
     ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie.
      3. Les Etats suivants ont participé à la Conférence: l'Australie, le Brunéi     Darussalam, le Cambodge, le Canada, la République populaire de Chine, les     Etats-Unis d'Amérique, la République française, la République de l'Inde, la     République d'Indonésie, le Japon, la République démocratique populaire lao,
     la Malaisie, la République des Philippines, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne     et d'Irlande du Nord, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande,
     l'Union des Républiques socialistes soviétiques et la République socialiste     du Vietnam.
      En outre, le Mouvement des non-alignés a été représenté par l'Etat qui en     assurait la présidence à chaque session de la Conférence. Il s'agissait du     Zimbabwe à la première session et de la Yougoslavie à la deuxième session.
      4. Lors de la première session de la Conférence, le Cambodge a été     représenté par les quatre Parties cambodgiennes. Lors de la deuxième session     de la Conférence, le Cambodge a été représenté par le Conseil national     suprême sous la direction de son Président, S.A.R. le Prince Norodom     Sihanouk.
      5. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, S.E. M. Javier     Perez de Cuellar, et son représentant spécial, M. Rafeeuddin Ahmed, ont     également participé à la Conférence.
      6. La Conférence a organisé ses travaux en créant trois commissions de     travail, auxquelles l'ensemble des participants étaient représentés, qui se     sont réunies pendant la première session de la Conférence. La première     commission a traité des questions militaires, la deuxième commission a traité     des garanties internationales et la troisième commission a traité du     rapatriement des réfugiés et personnes déplacées et de la reconstruction du     Cambodge.
      Les présidents et rapporteurs de chaque commission étaient:
      Première commission:
      Coprésidents: MM. C. R. Gharekhan (Inde); Allan Sullivan (Canada);
      Rapporteur: Mme Victoria Sisante-Bataclan (Philippines).
      Deuxième commission:
      Coprésidents: MM. Soulivong Phrasithideth (Laos); Dato, Zainal Abidin     Ibrahim (Malaisie);
      Rapporteur: M. Hervé Dejean de la Bâtie (France).
      Troisième commission:
      Coprésidents: MM. Yukio Imagawa (Japon); Robert Merrillees (Australie);
      Rapporteur: Colonel Ronachuck Swasdikiat (Thaïlande).
      La Conférence a également créé une Commission ad hoc, composée des     représentants des quatre Parties cambodgiennes et présidée par les     représentants des deux coprésidents de la Conférence. Le mandat de cette     commission comportait des questions relatives à la réconciliation nationale     entre les Parties cambodgiennes. La Commission ad hoc a tenu plusieurs     réunions pendant la première session de la Conférence.
      Le Comité de coordination de la Conférence, présidé par les représentants     des deux coprésidents, a été créé et la responsabilité de la coordination     générale des travaux des quatre autres commissions lui a été confiée. Le     Comité de coordination s'est réuni lors de chaque session de la Conférence.
     Une réunion informelle du Comité de coordination a également eu lieu à New     York le 21 septembre 1991.
      7. A l'issue de la première session, la Conférence avait progressé dans     l'élaboration d'éléments très variés et nécessaires pour parvenir à un     règlement global du conflit du Cambodge. La Conférence a cependant noté qu'il     n'était pas encore possible de parvenir à un règlement global. Il a été     décidé, en conséquence de suspendre la Conférence le 30 août 1989. Ce     faisant, la Conférence a appelé toutefois toutes les parties intéressées à     intensifier leurs efforts pour parvenir à un règlement global et a demandé     aux coprésidents d'offrir leurs bons offices pour faciliter ces efforts.
      8. A la suite de la suspension de la première session de la Conférence, les     coprésidents et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ont     entrepris des consultations étendues, en particulier avec les cinq membres     permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, avec le Conseil national     suprême du Cambodge et avec les autres participants à la Conférence de Paris.     L'objet de ces consultations a été de préparer un accord sur tous les aspects     d'un règlement, d'assurer la cohérence de toutes les initiatives prises à     cette fin et de renforcer les chances pour que le conflit qui ensanglantait     le Cambodge prenne fin le plus rapidement possible. Les efforts des     coprésidents et du Secrétaire général ont permis de réunir à nouveau la     Conférence de Paris sur le Cambodge.
      9. Lors de la phase inaugurale de la séance finale de la Conférence de     Paris, le 23 octobre 1991, S. E. M. François Mitterrand, Président de la     République française, S. A. R. le Prince Norodom Sihanouk, Président du     Conseil national suprême du Cambodge, et S. E. M. Javier Perez de Cuellar,
     Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se sont adressés à la     Conférence.
      10. Lors de la deuxième session, la Conférence a adopté les instruments     suivants:
       1. Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge,
     accompagné d'annexes sur le mandat de l'APRONUC, les questions militaires,
     les élections, le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées     cambodgiennes et les principes pour une nouvelle Constitution du Cambodge;
       2. Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et     l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du     Cambodge;
       3. Déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge.
      Ces instruments ont été élaborés à partir de <<l'accord-cadre pour un     règlement politique global du conflit du Cambodge>> adopté par les cinq     membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies le 28 août 1990     et des documents de travail préparés lors de la première session de la     Conférence. Ils prévoient un processus permanent de réconciliation nationale     et un rôle accru pour l'Organisation des Nations Unies, permettant ainsi au     peuple cambodgien de déterminer son propre avenir politique par le moyen     d'élections libres et équitables organisées et conduites par l'Organisation     des Nations Unies dans un environnement politique neutre et dans le plein     respect de la souveraineté nationale du Cambodge.
      11. Ces instruments, dont l'ensemble constitue le règlement global auquel la     Conférence de Paris avait pour objectif de parvenir, sont ouverts à la     signature des Etats participant à la Conférence de Paris. Ils seront signés,     pour le Cambodge, par les douze membres du Conseil national suprême du     Cambodge, organe légitime unique et source de l'autorité incarnant la     souveraineté, l'indépendance et l'unité du Cambodge.
      12. Les Etats participant à la Conférence prient les coprésidents de la     Conférence de transmettre un exemplaire authentique de ces instruments sur le     règlement politique global au Secrétaire général de l'Organisation des     Nations Unies. Les Etats participant à la Conférence invitent le Secrétaire     général à prendre les dispositions appropriées pour que le règlement global     puisse être examiné par le Conseil de sécurité des Nations Unies dès que     possible. Ils s'engagent à apporter leur entière coopération pour que ce     règlement global soit mené à bien et à apporter leur aide à sa mise en     oeuvre.
      Avant tout, au vu de la tragique histoire récente du Cambodge, les Etats     participant à la Conférence s'engagent à promouvoir et à encourager le     respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales au     Cambodge formulés dans les instruments internationaux pertinents auxquels ils     sont parties.
      13. Les Etats participant à la Conférence prient le Comité international de     la Croix-Rouge de faciliter, conformément à ses principes, la libération des     prisonniers de guerre et des internés civils. Ils se déclarent prêts à aider     le C.I.C.R. dans cette tâche.
      14. Les Etats participant à la Conférence invitent les autres Etats à     adhérer à l'Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge     et à l'Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et     l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du     Cambodge.
      15. Reconnaissant de plus le besoin d'un effort international concerté pour     aider au relèvement et à la reconstruction du Cambodge, les Etats participant     à la Conférence appellent avec insistance la communauté internationale à     fournir un soutien économique et financier généreux aux mesures énoncées dans     la Déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge.
      En foi de quoi, les représentants ont signé le présent Acte final.
      Fait à Paris le 23 octobre 1991, en deux exemplaires, en langues anglaise,
     chinoise, française, khmère et russe, chaque version faisant également foi.
     Les originaux de cet Acte final seront déposés auprès des Gouvernements de la     République française et de la République d'Indonésie.
    ACCORD
    POUR UN REGLEMENT POLITIQUE GLOBAL
    DU CONFLIT DU CAMBODGE
       Les Etats participant à la Conférence de Paris sur le Cambodge, à savoir     l'Australie, Brunéi Darussalam, le Cambodge, le Canada, la République     populaire de Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la République française, la     République de l'Inde, la République d'Indonésie, le Japon, la République     démocratique populaire lao, la Malaisie, la République des Philippines, le     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République de     Singapour, le Royaume de Thaïlande, l'Union des Républiques socialistes     soviétiques, la République socialiste du Viet-Nam et la République fédérale     socialiste de Yougoslavie;
      En présence du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;
      Afin de maintenir, préserver et défendre la souveraineté, l'indépendance,
     l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité     nationale du Cambodge;
      Désireux de restaurer et de maintenir la paix au Cambodge, de promouvoir la     réconciliation nationale et d'assurer au peuple cambodgien l'exercice de son     droit à l'autodétermination par la voie d'élections libres et équitables;
      Convaincus que seul un règlement politique global du conflit du Cambodge     sera juste et durable et contribuera à la paix et la sécurité régionales et     internationales;
      Se félicitant du document-cadre du 28 août 1990, qui a été accepté par les     Parties cambodgiennes dans son intégralité comme cadre de règlement du     conflit du Cambodge, et qui a par la suite été approuvé à l'unanimité par le     Conseil de sécurité dans sa résolution 668 (1990) du 20 septembre 1990 et par     l'Assemblée générale dans sa résolution 45/3 du 15 octobre 1990;
      Notant la formation à Jakarta, le 10 septembre 1990, du Conseil national     suprême du Cambodge comme organe légitime unique et source de l'autorité au     Cambodge, dans lequel, pendant la période de transition, la souveraineté et     l'unité nationale sont incarnées et qui représente le Cambodge à l'extérieur;      Se félicitant de l'élection unanime, à Pékin le 17 juillet 1991, de S. A. R.     le Prince Norodom Sihanouk comme Président du Conseil national suprême;
      Reconnaissant qu'un rôle étendu de l'Organisation des Nations Unies     nécessite l'établissement d'une Autorité provisoire des Nations Unies au     Cambodge (APRONUC) disposant d'une composante militaire et d'une composante     civile qui agira dans le plein respect de la souveraineté nationale du     Cambodge;
      Notant les déclarations faites à l'issue des réunions tenues à Jakarta les 9     et 10 septembre 1990, à Paris du 21 au 23 décembre 1990, à Pattaya du 24 au     26 juin 1991, à Pékin les 16 et 17 juillet 1991 et à Pattaya du 26 au 29 août     1991, et aussi les réunions tenues à Jakarta du 4 au 6 juin 1991 et à New     York le 19 septembre 1991;
      Se félicitant de la résolution 717 (1991) du Conseil de sécurité, en date du     16 octobre 1991, relative au Cambodge;
      Reconnaissant que l'histoire tragique récente du Cambodge appelle des     mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l'homme et le     non-retour à la politique et aux pratiques du passé,
     sont convenus de ce qui suit:
    Partie I
    Arrangements durant la période de transition
    C HAPITRE  Ier
    Période de transition
    Article 1er
      Aux fins du présent Accord, la période de transition commence avec l'entrée     en vigueur du présent Accord et prendra fin lorsque l'Assemblée constituante     élue par la voie d'élections libres et équitables, organisées et certifiées     par les Nations Unies, aura approuvé la Constitution, se sera transformée en     assemblée législative, et qu'un nouveau gouvernement aura ensuite été formé.    
    C HAPITRE  II
    Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge
    Article 2
       1. Les signataires invitent le Conseil de sécurité des Nations Unies à     créer une Autorité Provisoire des Nations Unies au Cambodge (ci-après     dénommée <<APRONUC>>) disposant de composantes militaire et civile sous la     responsabilité directe du Secrétaire général de l'Organisation des Nations     Unies. A cet effet, le Secrétaire général désignera un représentant spécial     chargé d'agir en son nom.
      2. Les signataires invitent en outre le Conseil de sécurité des Nations     Unies à doter l'APRONUC du mandat défini dans le présent Accord et d'en     contrôler de manière continue la mise en oeuvre grâce à des rapports     réguliers soumis par le Secrétaire général.
    C HAPITRE  III
    Conseil national suprême
    Article 3
      Le Conseil national suprême (ci-après dénommé <<le C.N.S.>>) est l'organe     légitime unique et source de l'autorité au Cambodge; il incarne pendant la     période de transition la souveraineté, l'indépendance et l'unité du Cambodge.    
    Article 4
      Les membres du C.N.S. s'engagent à ce que se tiennent des élections libres     et équitables organisées et conduites par l'Organisation des Nations Unies,
     qui permettront la formation d'un nouveau gouvernement légitime.
    Article 5
      Pendant la période de transition, le C.N.S. représente le Cambodge à     l'extérieur et occupe le siège du Cambodge à l'Organisation des Nations     Unies, dans les institutions spécialisées des Nations Unies et dans les     autres institutions et conférences internationales.
    Article 6
      Le C.N.S. délègue par le présent Accord à l'Organisation des Nations Unies     tous pouvoirs nécessaires pour assurer l'application de cet Accord, dans les     conditions prévues à l'annexe I.
      Afin d'assurer un environnement politique neutre permettant la tenue     d'élections générales libres et équitables, les institutions, organismes et     services administratifs qui pourraient influer directement sur le résultat     des élections seront placés sous la supervision ou le contrôle direct de     l'Organisation des Nations Unies. Dans ce contexte, une attention     particulière sera accordée aux affaires étrangères, à la défense nationale,
     aux finances, à la sécurité publique et à l'information. Pour refléter     l'importance de ces sujets, l'APRONUC exercera tout le contrôle nécessaire     pour assurer la stricte neutralité des organismes qui en sont responsables.
     L'Organisation des Nations Unies, en consultation avec le C.N.S., identifiera     quels institutions, organismes et services pourraient continuer à fonctionner     afin d'assurer la vie quotidienne normale dans le pays.
    Article 7
      Les relations entre le C.N.S., l'APRONUC et les structures administratives     existantes sont décrites dans l'annexe I.
    C HAPITRE  IV
    Retrait des forces étrangères et sa vérification
    Article 8
       Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les catégories de forces     étrangères, conseillers étrangers et personnels militaires étrangers     demeurant au Cambodge, ainsi que leurs armes, munitions et équipements,
     seront immédiatement retirés du Cambodge et n'y seront pas renvoyés. Ce     retrait et ce non-retour seront soumis à la vérification de l'APRONUC     conformément à l'annexe II.
    C HAPITRE  V
    Cessez-le-feu et cessation
    du soutien militaire extérieur
    Article 9
      Le cessez-le-feu prendra effet au moment de l'entrée en vigueur du présent     Accord. Toutes les forces se désengageront et s'abstiendront immédiatement de     tout acte d'hostilité et de tout déploiement, mouvement ou action     susceptibles d'étendre le territoire qu'elles contrôlent ou qui pourraient     conduire à une reprise des combats.
      Les signataires invitent par le présent Accord le Conseil de sécurité des     Nations Unies à demander au Secrétaire général d'apporter ses bons offices     pour prêter assistance à ce processus jusqu'au moment où la composante     militaire de l'APRONUC sera en mesure de le surveiller, de le contrôler et de     le vérifier.
    Article 10
      Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tout soutien militaire extérieur     aux Parties cambodgiennes, prendra fin immédiatement.
    Article 11
      Les arrangements militaires pendant la période de transition visent à     stabiliser la situation en matière de sécurité et à instaurer la confiance     entre les Parties au conflit afin de renforcer les objectifs du présent     Accord et d'empêcher les risques d'un retour à l'état de guerre.
       Des dispositions détaillées concernant la surveillance, le contrôle et la     vérification par l'APRONUC du cessez-le-feu et des arrangements connexes     comprenant la vérification du retrait des forces étrangères, le regroupement,     le cantonnement et le sort final de toutes les forces cambodgiennes et de     leurs armes pendant la période de transition sont prévus à l'annexe I section     C de l'annexe I et à l'annexe II.
    Partie II
    Elections
    Article 12
       Le peuple cambodgien a le droit de déterminer son propre avenir politique     par la voie de l'élection libre et équitable d'une assemblée constituante qui     élaborera et approuvera une nouvelle Constitution cambodgienne en conformité     avec l'article 23, puis se transformera en assemblée législative qui formera     le nouveau Gouvernement cambodgien. Ces élections se tiendront sous les     auspices de l'Organisation des Nations Unies dans un environnement politique     neutre et dans le plein respect de la souveraineté nationale du Cambodge.
    Article 13
      L'APRONUC sera responsable de l'organisation et de la conduite de ces     élections conformément aux dispositions de la section D de l'annexe I et de     l'annexe III.
    Article 14
      Tous les signataires s'engagent à respecter le résultat de ces élections dès     lors qu'elles auront été certifiées libres et équitables par l'Organisation     des Nations Unies.
    Partie III
    Droits de l'homme
    Article 15
      1. Toutes les personnes se trouvant au Cambodge et tous les réfugiés et     personnes déplacées cambodgiens jouiront des droits et des libertés formulés     par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par d'autres     instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme.
      2. A cette fin,
      a) Le Cambodge s'engage à:
      - assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés     fondamentales au Cambodge;
      - soutenir le droit de tous les citoyens cambodgiens d'entreprendre des     activités visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les     libertés fondamentales;
      - prendre des mesures efficaces pour assurer que ne soit jamais permis un     retour à la politique et aux pratiques du passé;
      - adhérer aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de     l'homme;
      b) Les autres signataires du présent Accord s'engagent à promouvoir et     encourager au Cambodge le respect et l'exercice des droits de l'homme et des     libertés fondamentales formulés dans les instruments internationaux     pertinents et dans les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des     Nations Unies, afin, en particulier, d'empêcher que de nouvelles atteintes     aux droits de l'homme se produisent.
    Article 16
      L'APRONUC aura pour mission pendant la période de transition de favoriser un     environnement où le respect des droits de l'homme sera assuré, conformément     aux dispositions de la section E de l'annexe I.
    Article 17
      Après la fin de la période de transition, la Commission des droits de     l'homme des Nations Unies devrait continuer à superviser étroitement la     situation des droits de l'homme au Cambodge, y compris, si cela est     nécessaire, en nommant un rapporteur spécial qui présenterait dans un rapport     annuel ses conclusions à la Commission et à l'Assemblée générale.
    Partie IV
    Garanties internationales
    Article 18
      Le Cambodge s'engage à maintenir, préserver et défendre, et les autres     signataires s'engagent à reconnaître et à respecter la souveraineté,
     l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité     et l'unité nationale du Cambodge, ainsi que le prévoit un accord séparé.
    Partie V
    Réfugiés et personnes déplacées
    Article 19
      Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les efforts seront faits     pour créer au Cambodge des conditions politiques, économiques et sociales     conduisant au retour volontaire et à l'intégration harmonieuse des réfugiés     et personnes déplacées cambodgiens.
    Article 20
      1. Les réfugiés et personnes déplacées cambodgiens, situés en dehors du     Cambodge, auront le droit de retourner au Cambodge et d'y vivre en sécurité     et dans la dignité, libres de toute forme d'intimidation ou de contrainte.
      2. Les signataires prient le Secrétaire général de l'Organisation des     Nations Unies de faciliter le rapatriement des réfugiés et des personnes     déplacées cambodgiens dans la sécurité et la dignité. Ce rapatriement     constitue une partie intégrante du règlement politique global et se déroulera     sous la complète autorité du représentant spécial du Secrétaire général, en     conformité avec les orientations et les principes relatifs au rapatriement     des réfugiés et personnes déplacées énoncés à l'annexe IV.
    Partie VI
    Libération des prisonniers de guerre
    et des internés civils
    Article 21
       La libération de tous les prisonniers de guerre et internés civils sera     menée à bien dans les délais les plus brefs sous la direction du Comité     international de la Croix-Rouge (C.I.C.R.) en coordination avec le     représentant spécial du Secrétaire général, avec, en tant que de besoin,
     l'assistance d'autres organisations humanitaires internationales compétentes     et des signataires.
    Article 22
      L'expression <<interné civil>> désigne toute personne n'étant pas prisonnier     de guerre et qui, ayant participé sous une forme ou sous une autre à la lutte     armée ou politique, a été arrêtée et détenue par l'une quelconque des Parties     en raison de cette participation.
    Partie VII
    Principes pour une nouvelle Constitution
    du Cambodge
    Article 23
      Les principes fondamentaux qui seront contenus dans la nouvelle Constitution     du Cambodge, y compris ceux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés     fondamentales ainsi qu'au statut de neutralité du Cambodge, sont énoncés à     l'annexe V.
    Partie VIII
    Relèvement et reconstruction
    Article 24
      Les signataires demandent instamment à la communauté internationale     d'apporter le soutien économique et financier nécessaire au relèvement et à     la reconstruction du Cambodge dans les conditions prévues dans une     déclaration séparée.
    Partie IX
    Dispositions finales
    Article 25
      Les signataires, de bonne foi et dans un esprit de coopération, résoudront     par des moyens pacifiques tout différend relatif à l'application du présent     Accord.
    Article 26
      Les signataires demandent aux autres Etats, aux organisations     internationales et autres organismes de coopérer et d'aider à la mise en     oeuvre du présent Accord et à l'accomplissement par l'APRONUC de son mandat.    
    Article 27
      Les signataires apporteront leur entière coopération à l'Organisation des     Nations Unies pour assurer la mise en oeuvre de son mandat, y compris en lui     accordant des privilèges et immunités et en assurant et en facilitant la     liberté de mouvement et de communication dans et à travers leur territoire.
      En s'acquittant de son mandat, l'APRONUC respectera dûment la souveraineté     de tous les Etats voisins du Cambodge.
    Article 28
      1. Les signataires se conformeront de bonne foi à tous les engagements pris     dans le présent Accord. Ils apporteront leur entière coopération à     l'Organisation des Nations Unies, notamment en fournissant toutes les     informations dont l'APRONUC aura besoin pour l'accomplissement de son mandat.      2. Il est entendu que la signature des membres du C.N.S. au nom du Cambodge     vaut engagement de toutes les Parties et forces armées cambodgiennes de     respecter les dispositions du présent Accord.
    Article 29
      Sans préjudice des prérogatives du Conseil de sécurité des Nations Unies, et     sur demande du Secrétaire général, les deux coprésidents de la Conférence de     Paris sur le Cambodge, dans l'éventualité d'une violation ou d'une menace de     violation du présent Accord, engageront immédiatement les consultations     nécessaires, y compris avec les membres de la Conférence, en vue de prendre     les dispositions appropriées pour assurer le respect de ces engagements.
    Article 30
      Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
    Article 31
      Le présent Accord restera ouvert à l'adhésion de tous les Etats. Les     instruments d'adhésion seront déposés auprès des Gouvernements de la     République française et de la République d'Indonésie. Pour tout Etat qui y     adhérera, l'Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de ses instruments     d'adhésion. Les Etats qui adhéreront seront liés par les mêmes obligations     que les signataires.
    Article 32
      Les originaux du présent Accord, dont les textes en langue anglaise,
     chinoise, française, khmère et russe font également foi, seront déposés     auprès des Gouvernements de la République française et de la République     d'Indonésie, qui en transmettront des copies certifiées conformes aux     Gouvernements des autres Etats participant à la Conférence de Paris sur le     Cambodge ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.      En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont     signé le présent Accord.
      Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
    ANNEXE I
    MANDAT DE L'APRONUC
    Section A
    Procédures générales
       2. La procédure ci-après sera utilisée pour régler toutes les questions     liées à l'application du présent Accord qui pourraient survenir entre le     représentant spécial du Secrétaire général de l'Organisation des Nations     Unies et le Conseil national suprême (C.N.S.):
      a) Le C.N.S. donnera des avis à l'APRONUC, qui s'y conformera à condition     qu'il y ait consensus entre les membres du C.N.S. et que ces avis soient     conformes aux objectifs du présent Accord;
      b) S'il n'y a pas consensus entre les membres du C.N.S. malgré tous les     efforts de son Président, S.A.R. Samdech Norodom Sihanouk, il appartiendra au     Président de décider de l'avis à donner à l'APRONUC, en tenant pleinement     compte des vues exprimées au sein du C.N.S. L'APRONUC se conformera à cet     avis, à condition qu'il soit conforme aux objectifs du présent Accord;
      c) Si S.A.R. Samdech Norodom Sihanouk, Président du C.N.S., représentant     légitime de la souveraineté cambodgienne, n'est pas en mesure, pour quelque     raison que ce soit, de prendre cette décision, son pouvoir de décision sera     transféré au représentant spécial du Secrétaire général. Le représentant     spécial prendra la décision finale, en tenant pleinement compte des vues     exprimées au sein du C.N.S.;
      d) Tout pouvoir d'action concernant l'application du présent Accord qui est     conféré au C.N.S. par l'Accord sera exercé par consensus ou, s'il n'y a pas     consensus, il sera exercé par le président du C.N.S. conformément à la     procédure indiquée ci-dessus. Si S.A.R. Samdech Norodom Sihanouk, Président     du C.N.S., représentant légitime de la souveraineté cambodgienne, n'est pas     en mesure d'agir pour quelque raison que ce soit, son pouvoir d'action sera     transféré au représentant spécial du Secrétaire général qui pourra prendre     les mesures nécessaires;
      e) Dans tous les cas, le représentant spécial du Secrétaire général     déterminera si l'avis ou l'action du C.N.S. est conforme au présent Accord.
      3. Le représentant spécial du Secrétaire général ou son délégué assistera     aux réunions du C.N.S. et de tout organe subsidiaire que celui-ci pourrait     établir et donnera à ses membres toutes informations nécessaires sur les     décisions prises par l'APRONUC.
    Section B
    Administration civile
      1. Conformément à l'article 6 du présent Accord, les institutions, organes     et services administratifs traitant des affaires étrangères, de la défense     nationale, des finances, de la sécurité publique et de l'information seront     tous placés sous le contrôle direct de l'APRONUC, qui exercera ce contrôle     dans la mesure nécessaire pour en assurer la stricte neutralité. A cet égard,     le représentant spécial du Secrétaire général déterminera ce qui est     nécessaire et pourra émettre des directives à l'intention des institutions,
     organes et services administratifs susmentionnés. Ces directives pourront     être émises à l'intention de toutes les Parties cambodgiennes, qui seront     tenues de s'y conformer.
      2. Conformément à l'article 6 du présent Accord, le représentant spécial du     Secrétaire général, en consultation avec le C.N.S., déterminera quels     institutions, organes et services administratifs pourraient avoir une     influence directe sur le résultat des élections. Ces institutions, organes et     services administratifs seront placés sous la supervision ou le contrôle     direct de l'APRONUC et se conformeront aux orientations que celle-ci leur     donnera.
      3. Conformément à l'article 6 du présent Accord, le représentant spécial du     Secrétaire général, en consultation avec le C.N.S., identifiera quels     institutions, organes et services administratifs pourraient continuer à     fonctionner afin d'assurer une vie quotidienne normale dans le pays sous la     supervision de l'APRONUC dans la mesure jugée nécessaire par cette dernière.    
       4. Conformément à l'article 6 du présent Accord, l'autorité du représentant     spécial du Secrétaire général comprendra le pouvoir:
      a) D'installer, dans les institutions, organes et services administratifs de     toutes les Parties cambodgiennes, du personnel des Nations Unies qui aura un     accès sans restriction à toutes les activités et informations     administratives;
      b) D'exiger la réaffectation ou la révocation de tout membre du personnel de     ces institutions, organes et services administratifs.
      5. a) Sur la base des renseignements prévus au paragraphe 3 de l'article 1er     de l'annexe II, le représentant spécial du Secrétaire général déterminera,
     après consultation avec les Parties cambodgiennes, les forces de police     civile qui seront nécessaires pour assurer l'application des lois au     Cambodge. Toutes les Parties cambodgiennes s'engagent par les présentes à     respecter la décison prise à cet égard par le représentant spécial.
      b) Toutes les forces de police civile fonctionneront sous la supervision ou     le contrôle de l'APRONUC, pour garantir le maintien effectif et impartial de     l'ordre public et le plein respect des droits de l'homme et des libertés     fondamentales. En consultation avec le C.N.S., l'APRONUC supervisera d'autres     processus d'application des lois et processus judiciaires au Cambodge dans     toute la mesure où cela sera nécessaire pour garantir la réalisation de ces     objectifs.
      6. Si le représentant spécial du Secrétaire général le juge nécessaire,
     l'APRONUC, en consultation avec le C.N.S., enquêtera sur les plaintes et les     allégations concernant les mesures prises par les structures administratives     existantes au Cambodge, qui sont incompatibles avec les objectifs du     règlement politique global ou qui nuisent à leur réalisation. L'APRONUC sera     également habilitée à entreprendre de telles enquêtes de sa propre     initiative. L'APRONUC prendra, si nécessaire, des dispositions correctives     appropriées.
    Section C
    Fonctions militaires
      1. L'APRONUC supervisera, contrôlera et vérifiera le retrait des troupes     étrangères, le cessez-le-feu et les mesures connexes conformément à l'annexe     II, notamment:
      a) Le contrôle du retrait du Cambodge de toutes les catégories de forces     étrangères, conseillers et personnels militaires et de leurs armes, munitions     et équipement et leur non-retour au Cambodge;
      b) La liaison avec les gouvernements voisins à propos de tout événement se     produisant sur leur territoire ou à proximité qui pourrait mettre en danger     la mise en oeuvre du présent Accord;
      c) Le contrôle de la cessation de l'assistance militaire extérieure à toutes     les Parties cambodgiennes;
      d) La localisation et la confiscation des caches d'armes et fournitures     militaires dans l'ensemble du pays;
      e) L'assistance en matière de déminage et le lancement de programmes de     formation en matière de déminage et de programmes de sensibilisation aux     mines parmi la population cambodgienne.
      2. L'APRONUC supervisera le regroupement et la réinstallation de toutes les     forces dans des zones de cantonnement spécifiquement désignées, sur la base     d'un calendrier opérationnel devant être agréé, conformément à l'annexe II.
      3. Lorsque les forces arriveront dans les cantonnements, l'APRONUC engagera     le processus de contrôle et de réduction des armements prévu à l'annexe II.
      4. L'APRONUC prendra les dispositions nécessaires concernant le processus de     démobilisation par étapes des forces militaires des Parties, conformément à     l'annexe II.
      5. L'APRONUC prêtera, en tant que de besoin, assistance au Comité     international de la Croix-Rouge pour la libération de tous les prisonniers de     guerre et de tous les internés civils.
    Section D
    Elections
      1. L'APRONUC organisera et conduira les élections visées dans la partie II     du présent Accord conformément à la présente section et à l'annexe III.
      2. L'APRONUC pourra consulter le C.N.S. à propos de l'organisation et de la     conduite du processus électoral.
      3. Dans l'exercice de ses responsabilités concernant le processus électoral,     l'APRONUC sera notamment chargée de:
      a) La mise en place, en consultation avec le C.N.S., d'un ensemble de lois,     procédures et mesures administratives nécessaires à la tenue d'élections     libres et équitables au Cambodge, y compris l'adoption d'une loi électorale     et d'un code de conduite réglementant la participation aux élections d'une     manière compatible avec le respect des droits de l'homme et interdisant la     contrainte ou l'exercice de pressions financières de nature à influencer le     choix des électeurs;
      b) La suspension ou l'abrogation, en consultation avec le C.N.S., des     dispositions des lois actuelles qui pourraient aller à l'encontre des buts et     objectifs du présent Accord;
      c) La conception et la mise en oeuvre d'un programme d'éducation des     électeurs, couvrant tous les aspects des élections, pour appuyer le processus     électoral;
      d) La conception et la mise en oeuvre d'un système d'inscription sur les     listes électorales, en tant que première phase du processus électoral, de     manière à garantir que les électeurs autorisés à voter auront la possibilité     de s'inscrire sur lesdites listes, et par la suite de l'établissement de     listes électorales vérifiées;
      e) La conception et la mise en oeuvre d'un système d'enregistrement des     partis politiques et des listes de candidats;
      f) La garantie d'un accès équitable aux moyens d'information, y compris la     presse, la télévision et la radio, pour tous les partis politiques présentant     des candidats aux élections;
      g) L'adoption et l'application de mesures pour surveiller et faciliter la     participation des Cambodgiens aux élections, à la campagne électorale et aux     procédures de vote;
      h) La conception et la mise en oeuvre d'un système de vote qui garantisse     que les électeurs inscrits sur les listes électorales auront la possibilité     de voter;
      i) La mise en place de dispositions coordonnées, en consultation avec le     C.N.S., pour faciliter la présence d'observateurs étrangers souhaitant     observer la campagne et le déroulement du scrutin;
      j) La conduite générale du scrutin et du dépouillement;
      k) L'identification des plaintes faisant état d'irrégularités électorales,
     l'instruction desdites plaintes et la prise de mesures adéquates pour mettre     fin aux irrégularités;
      l) La détermination du caractère libre et équitable ou non des élections et,     en cas de conclusion positive, la certification de la liste des personnes     régulièrement élues.
      4. Dans l'exercice de ses responsabilités au titre de la présente section,
     l'APRONUC établira un système de garanties pour l'aider à assurer l'absence     de fraude durant le processus électoral, notamment en prenant des     dispositions pour permettre à des représentants cambodgiens d'observer les     procédures d'inscription sur les listes électorales et de scrutin, et en     mettant en place un mécanisme de l'APRONUC pour recevoir les plaintes et     statuer sur celles-ci.
      5. Le calendrier des diverses étapes du processus électoral sera fixé par     l'APRONUC, en consultation avec le C.N.S., comme le prévoit le paragraphe 2     de la présente section. La durée du processus électoral ne dépassera pas neuf     mois à compter du commencement de l'inscription des électeurs.
      6. A l'occasion de l'organisation et de la conduite du processus électoral,     l'APRONUC n'épargnera aucun effort pour garantir que le système et les     procédures adoptés soient absolument impartiaux et que les arrangements     opérationnels retenus soient aussi simples administrativement et aussi     efficaces que possible.
    Section E
    Droits de l'homme
      Conformément à l'article 16 du présent Accord, l'APRONUC prendra des     dispositions pour:
      a) La mise au point et l'application d'un programme d'éducation en matière     de droits de l'homme afin de promouvoir le respect et la compréhension des     droits de l'homme;
      b) La surveillance générale, en matière de droits de l'homme, pendant la     période de transition;
      c) L'instruction des plaintes faisant état de violations des droits de     l'homme et, le cas échéant, la prise de mesures pour mettre fin à ces     violations.
    ANNEXE II
    RETRAIT, CESSEZ-LE-FEU ET MESURES CONNEXES
    Article Ier
    Cessez-le-feu
       1. Toutes les Parties cambodgiennes (ci-après dénommées <<les Parties>>)     s'engagent à respecter un cessez-le-feu général sur terre, sur l'eau et dans     les airs. Ce cessez-le-feu sera appliqué en deux phases. Durant une première     phase, le cessez-le-feu sera observé avec l'aide du Secrétaire général de     l'Organisation des Nations Unies au moyen de ses bons offices. Durant une     deuxième phase, qui devrait commencer aussitôt que possible, le cessez-le-feu     sera surveillé, contrôlé et vérifié par l'APRONUC. Le commandant de la     composante militaire de l'APRONUC, en consultation avec les Parties,
     déterminera l'heure et la date exactes d'entrée en vigueur de la deuxième     phase. Cette date sera arrêtée quatre semaines au moins avant l'entrée en     vigueur de cette deuxième phase.
      2. Les Parties s'engagent, dès la signature du présent Accord, à observer un     cessez-le-feu et à donner ordre à leurs forces armées de se désengager     immédiatement et de s'abstenir de tout acte d'hostilité et de tout     déploiement, mouvement ou action qui étendraient le territoire qu'elles     contrôlent ou qui pourraient conduire à une reprise des combats, ordre     qu'elles devront exécuter immédiatement et jusqu'à l'entrée en vigueur de la     deuxième phase. Il est entendu que le terme <<forces>> englobe toutes les     forces régulières, forces provinciales, forces de district, forces     paramilitaires et autres forces auxiliaires. Durant la première phase, le     Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies offrira ses bons     offices aux Parties pour les aider à observer le cessez-le-feu. Les Parties     s'engagent à coopérer à cet égard avec le Secrétaire général ou ses     représentants dans l'exercice de ses bons offices.
      3. Les Parties conviennent de fournir à l'Organisation des Nations Unies,
     dès la signature du présent Accord, les renseignements suivants:
      a) Effectif total de leurs forces, organisation de celles-ci, indication     précise du nombre et de la localisation de leurs lieux de déploiement à     l'intérieur et à l'extérieur du territoire cambodgien. Le déploiement sera     représenté sur une carte où seront marqués tous les emplacements de positions     militaires, occupées ou non, y compris les camps de stationnement, les bases     et les routes de ravitaillement;
      b) Liste complète des armes, munitions et matériel détenus par leurs forces     et emplacements exacts où sont déployés ces armes, munitions et équipement;
      c) Etat détaillé de leurs champs de mines, avec mention notamment des     catégories de mines posées et de leurs caractéristiques et indication des     pièges utilisés par elles ainsi que tous renseignements dont elles     disposeraient sur les champs de mines posées ou les pièges utilisés par les     autres Parties;
      d) Effectif global de leurs forces de police, organisation de celles-ci,
     indication précise du nombre et de la localisation de leurs lieux de     déploiement, ainsi que la liste complète des armes, munitions et équipement     détenus par celles-ci, et emplacements exacts où sont déployés ces armes,
     munitions et équipement.
      4. Dès son arrivée au Cambodge, et au plus tard quatre semaines avant     l'entrée en vigueur de la deuxième phase, le commandant de la composante     militaire de l'APRONUC mettra au point, en consultation avec les Parties, un     plan définitif de l'APRONUC pour le regroupement et le cantonnement des     forces des Parties et le stockage de leurs armes, munitions et équipement,
     conformément à l'article III de la présente annexe. Le plan précisera     l'emplacement des zones de regroupement et de cantonnement ainsi qu'un     calendrier agréé. Les zones de cantonnement seront prévues pour accueillir     des effectifs de la taille d'un bataillon ou plus.
      5. Les Parties s'engagent à prendre des dispositions pour informer leurs     forces, par tous les moyens de communication possibles, deux semaines au     moins avant l'entrée en vigueur de la deuxième phase, de la date et de     l'heure convenues pour l'entrée en vigueur de la deuxième phase, et pour les     informer du plan convenu pour leur regroupement et leur cantonnement et le     stockage de leurs armes, munitions et équipement et, en particulier, de     l'emplacement exact des zones de regroupement où les forces doivent se     présenter. Ces renseignements continueront d'être diffusés pendant une     période de quatre semaines après l'entrée en vigueur de la deuxième phase.
      6. Les Parties observeront scrupuleusement le cessez-le-feu et     s'abstiendront de reprendre quelque hostilité que ce soit sur terre, sur     l'eau ou dans les airs. Les commandants de leurs forces armées veilleront à     ce que toutes les troupes qu'ils commandent restent sur leurs positions     respectives, en attendant de se rendre dans les zones de regroupement     désignées, et s'abstiennent de tout acte d'hostilité et de tout déploiement,     mouvement ou action qui étendraient le territoire qu'elles contrôlent ou qui     pourraient conduire à une reprise des combats.
    Article II
    Dispositif de liaison
    et Groupe de travail militaire mixte
      Afin de résoudre les problèmes que pourrait soulever éventuellement le     respect du cessez-le-feu, il sera constitué un Groupe de travail militaire     mixte (G.T.M.M.), qui aura à sa tête l'officier de l'Organisation des Nations     Unies le plus élevé en grade au Cambodge ou son représentant. Chacune des     Parties s'engage à désigner un officier ayant le grade de général de brigade     ou un grade équivalent pour siéger au G.T.M.M. La composition, le mode de     fonctionnement et les lieux de réunion du Groupe seront déterminés par     l'officier de l'Organisation des Nations Unies le plus élevé en grade, en     consultation avec les Parties. Des dispositifs de liaison analogues seront     mis en place à des niveaux hiérarchiques militaires inférieurs pour résoudre     les problèmes concrets qui se poseraient sur le terrain.
    Article III
    Regroupement et cantonnement des forces
    des Parties et stockage de leurs armes,