Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les épreuves de sélection, organisées entre le 1er mars et le 15 juin de l'année de la rentrée pour les instituts effectuant une rentrée en septembre et entre le 30 septembre et le 30 novembre de l'année précédant cette rentrée pour les instituts effectuant une rentrée au cours du mois de février de l'année suivante, sont les suivantes : ».
 Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est complété par les mots suivants : « ou de report » et par la phrase suivante :
 « Lorsque, dans un institut de formation des cadres de santé, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes aux professions visées par l'arrêté du préfet de région mentionné à l'article 5, le directeur de l'institut concerné peut faire appel, pour chaque profession concernée, à des candidats de cette profession, inscrits sur la liste complémentaire d'autres instituts de formation des cadres de santé et restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci. Ces candidats sont admis dans l'institut concerné dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'inscription et dans la limite des places disponibles. Une priorité est toutefois accordée aux candidats de la profession en cause ayant passé le concours dans la région de l'institut concerné, dans le cas où il existe plusieurs instituts de formation des cadres de santé dans cette région. Cette procédure d'affectation des candidats dans les instituts de formation des cadres de santé ne peut être utilisée que pendant l'année au titre de laquelle les épreuves de sélection ont été organisées dans ceux-ci. »
 Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque, dans un institut de formation des cadres de santé, la procédure définie à l'alinéa précédent n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places attribuées à une des professions visées par l'arrêté du préfet de région mentionné à l'article 5, les places laissées vacantes peuvent être offertes à des candidats des autres professions formées dans l'institut, classés sur la liste complémentaire du concours d'entrée dans l'institut concerné établie pour leur profession. Parmi ces candidats, la priorité est donnée à ceux ayant obtenu le plus grand nombre de points aux épreuves de sélection organisées dans cet institut. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 juillet 2002, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques :
 1 Thierry Mayer ;
 2 Carine Nourry, épouse Giordanengo ;
 3 Emmanuelle Gabillon ;
 4 Federico Trionfetti ;
 5 Frédéric Laville ;
 6 Nicolas Chaigneau ;
 7 Manon Domingues Dos Santos ;
 8 Morgane Cheve ;
 9 Gaëlle Le Fol ;
10 Christophe Hurlin ;
11 Stéphane Gauthier ;
12 Arnaud Cheron ;
13 Wilfried Zantman ;
14 Donatella Gatti ;
15 Philippe Jean-Pierre ;
16 Eve Caroli, épouse Bassanini ;
17 Alain Pirotte ;
18 Alain Desdoigts ;
19 Isabelle Cadoret, épouse David ;
20 Pascal Belan ;
21 Jan Horst Keppler ;
22 Yves Croissant ;
23 Gabriel Desgranges ;
24 Myriam Doriat, épouse Duban ;
25 Eric Avenel ;
26 Christian At ;
27 Bertrand Blancheton ;
28 Sandye Gloria, épouse Palermo ;
29 Jean Mercier-Ythier ;
30 Nathalie Payelle ;
31 Franck Martin ;
32 Régis Blazy ;
33 Philippe Dulbecco.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 juin 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'assistance et de coopération documentaires en psychiatrie » (ASCODOCPSY), dont le siège est fixé au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 8, est modifiée dans la composition de ses membres par l'adhésion des quatre nouveaux membres suivants :
 Le centre hospitalier de Ravenel, 88507 Mirecourt ;
 Le centre hospitalier de Cadillac, 33410 Cadillac-sur-Garonne ;
 Le centre hospitalier spécialisé de Nancy, 54521 Laxou ;
 L'association « L'Elan retrouvé », 75009 Paris.
Il est institué à la direction du tourisme un bureau de vote dont le président est le directeur du tourisme ou son représentant. Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2002, Mme Raffalli (Marie-Françoise), attachée d'administration centrale de 9e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er mars 2002, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture en qualité d'attachée principale de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 2002, M. Dervaux (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable du service gestion clients, retraites par répartition du service de gestion de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des fonctions publiques territoriales et hospitalières (IRCANTEC), pour une durée de trois ans à compter du 9 avril 2002.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 26 juin 2002, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 30 mai 2002, à l'agence Frimousse sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée, pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, est homologué l'avenant n° 2 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
 Le présent cahier des charges peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.
Les dispositions des articles Ier à VII de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibre des poires Williams, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de sa signature à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est fixé à 500 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Interruption de l'approvisionnement en combustible à basse teneur en soufre :
 I. - L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 si :
 - il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces VLE ;
 - et intervient une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave.
 II. - L'exploitant peut, pour une période limitée à 10 jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission relatives au SO2, NOx, poussières si :
 - il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux ;
 - et intervient une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz ;
 - il en informe immédiatement le préfet.
 Cette période de 10 jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
Le 10.D de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10.D. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne).
 Deux cas sont à considérer :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 12 septembre 2002, Mme Dominique Salesse-Rochette est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Midi-Pyrénées à compter du 1er septembre 2002.
Il est créé au ministère de la défense, aux écoles de Coëtquidan, un site d'informations accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant aux écoles de Coëtquidan (annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur les écoles de Coëtquidan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002 :
 La démission de Mme Vaissade (Odile, Marie, Pascale), épouse Mazauric, notaire à la résidence de Saint-Flour (Cantal), est acceptée.
 La société civile professionnelle Odile Vaissade-Mazauric, Laurent Mazauric, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Flour (Cantal), en remplacement de Mme Vaissade (Odile, Marie, Pascale), épouse Mazauric ;
 Mme Vaissade (Odile, Marie, Pascale), épouse Mazauric, et M. Mazauric (Laurent, Pierre, Louis) sont nommés notaires associés.
Les établissements souhaitant poursuivre leur activité au premier jour de la première période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, et qui ne pratiquent pas à cette date les trois modalités définies à l'article R. 712-97 du code de la santé publique, peuvent continuer d'exercer une ou deux de ces modalités à condition de conclure une convention pour les modalités qu'ils ne pratiquent pas. A l'expiration de cette autorisation d'activité, ces établissements devront satisfaire aux conditions du I de l'article précité, afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation.
Le Syndicat français des enducteurs et calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ou l'organisme conjointement agréé ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2002 et à compter du 1er août 2002, la répartition par spécialité des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2004 est fixée comme suit :
Constructions aéronautiques
 Bancet (Alexis, Elie, Serge).
 Monminoux (Laurent, Olivier, Joël).
 Leclercq (Edgard, Didier, Raymond).
 Philippe (Marie, Emilie).
 Le Pichon (Laurianne).
 Berthet (Christophe).
 Jacquet (Eugénie, Louise, Noëlle).
 Dommergue (Aurélien, Tristan).
Hydrographie
 Créach (Ronan).
 Langlois (Eric, Raoul, Edouard).
Architecture navale
 Copeaux (Pierre).
 Lemoign (Mickaël, Jean, Jacques).
 Sigrist (Stéphane, Philippe, Corinne).
Mécanique automatique
 Gudefin (Franck, André).
 Béthuel (Cédric, Guy).
 Moreno (Raphaël).
 Bordes (Christophe, Robert).
Génie pyrotechnique
 Hanon (Grégory, Ghislain, Christophe).
 Munier (Laurent, Charles, Lucien).
 Louvet (Franck, Raymond, Robert).
 Richard (Alexandra).
 Couloumy (Jérémy).
 Toulat (David, Nicolas).
Electronique
 Germain (Laurent).
 Moliné (Eric, François, Henri).
 Velé (Thomas, Xavier, Louis-André).
 Habart (Olivier, Pierre, Maurice).
 Lemarchand (Yohann, Louis, Marcel).
 Prigent (Cécile).
 Lam (Sirithy).
 Bailey (Hugh, Quentin, François).
 Borello (Jean-Marie, Philippe).
 Paris (Christophe, Stéphane, Pierre).
 Real (Denis, Raphaël).
Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 472 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude des facteurs génétiques et environnementaux de l'asthme, de l'hyperréactivité bronchique et de l'atopie (EGEA), à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus et des modalités appropriées de suivi médical.
Par une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Axel Gomez, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 13 juillet 1972 à Cotonou (Bénin).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Jean-Marc Morin, et de Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Jean-Marc Morin et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, et MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er avril 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 et conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord 2001/01 du 3 avril 2001 relatif au temps partiel et au repos compensateur, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
 L'article 3 « Jours de repos pour réduction du temps de travail » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail, selon lesquelles la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos peut être appliquée aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
Il est ajouté à l'article R.* 236-30 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° ci-dessus à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture. »
Il est rétabli un article R.* 236-9 du même code ainsi rédigé :
 « Art. R.* 236-9. - Les dispositions de l'article R.*236-6 et des 1°, 2° et 3° de l'article R.* 236-7 ne s'appliquent pas aux plans d'eau où sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre par application de l'article L. 431-5 du code de l'environnement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. François Schoeffler, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes de contrôle et de sécurité :
 1° M. Jean Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Meslin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée deLa Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Banco » ayant le code jeu 83203, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 septembre 2002.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne. Cette enquête se déroulera en novembre et décembre 2002 et concernera 3 000 personnes.
 Les objectifs de l'enquête sont les suivants :
 - mesurer les différentes formes d'illettrisme et caractériser les différents profils de population dans deux domaines de compétence : la « littératie » (aptitude à comprendre et à utiliser l'information écrite dans la vie courante, au travail et dans la collectivité en vue d'atteindre des buts personnels et d'étendre ses connaissances et ses capacités) et la « numératie » (aptitude à transcrire et à lire les nombres, à comprendre les algorithmes et les problèmes numériques) ;
 - mettre en place un protocole de collecte permettant de mesurer directement ces compétences dans le cadre statistique auprès des ménages.
L'enquête est composée de deux parties :
 - une partie comportant des textes et des questions destinée à repérer les compétences ;
 - une partie biographique relevant d'un questionnaire déclaratif comportant les catégories de données suivantes : le prénom, le sexe, le mois et l'année de naissance, l'origine géographique et sociale (lieu de naissance, catégorie socioprofessionnelle des parents), la formation (niveau, diplômes), le parcours scolaire et familial, la situation professionnelle, la situation financière, les activités de loisirs, les pratiques de lecture.
 Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtement de sols et murs et au Syndicat français des industriels de la décoration murale et exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
 La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et les organismes professionnels utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Larissa Darracq est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - chouriço grosso de Estremoz e Borda (référence : 2002/C 102/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Sont nommés membres de la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 15 décembre 2003 :
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
 Au titre des fournisseurs de l'alimentation animale :
 M. Vrignaud (Maurice), en remplacement de Mme Hatte (Cathy) titulaire.
 Au titre des distributeurs, Fédération des entreprises de commerce et de la distribution (FCD) :
 Mme Vercaemer (Mireille), en remplacement de M. Gay (Serge), titulaire.
Collège des personnalités qualifiées
 Au titre de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
 M. Pior (Jacques), en remplacement de M. Queguiner (Guillaume), suppléant.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les mots : « - des installations de combustion visées par l'arrêté du 20 juin 1975 et de l'arrêté du 27 juin 1990 » sont remplacés par : « - des installations de combustion visées par la rubrique 2910 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
A N N E X E
COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS À RETENUE POUR PENSION AFFÉRENT À L'INDICE BRUT 585 PAR PAYS
 A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
 - présence au poste ;
 - appel par ordre ;
 - appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;
 - congés administratifs ;
 - congé de maladie pris à l'étranger ;
 - congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
 - congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.
 B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
 - instance d'affectation ;
 - congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
 - appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;
 - congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
 - congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
 - congé de grave maladie à l'étranger.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 juillet 2002, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 2002 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 16 du décret n° 98-274 du 9 avril 1998 :
 M. Dufour (Emmanuel) ;
 Mme Marco (Ghislaine) ;
 Mme Moisson (Erica) ;
 M. Odent (Jean-François) ;
 M. Pincemaille (Thierry) ;
 M. Rachelli (Jean-Lucien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, M. Vallens (Jean-Luc), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle pour une durée de trois ans à compter du 5 septembre 1997, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. de Galard (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de la sécurité du public à la direction de la protection du public à la préfecture de police pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 avril 2002.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 211 du 7 août 2002 de la décision de la Commission du 29 juillet 2002 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine pour des produits de la pêche des îles Malouines.
 La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexes I, II, III et IV importés des îles Malouines entre le 1er septembre 2002 et le 31 août 2007.
 Au titre de cette dérogation :
 - les poissons, filets de poissons, calmars et encornets congelés des espèces précisées aux annexes I, II et III, obtenus à partir de poissons tirés de la mer par des navires ou des navires-usines répondant aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a, b, et c, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé dans une proportion de 25 % au moins de ressortissants des PTOM, des Etats membres ou des Etats ACP, sont considérés comme originaires des îles Malouines ;
 - les calmars et encornets de l'espèce Illex congelés figurant en annexe IV, tirés de la mer par des navires ou des navires-usines répondant aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a, b et c, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE, sont considérés comme originaires des îles Malouines.
 Le bénéfice de la dérogation sera accordé sur présentation d'un certificat EUR 1 sur lequel sera apposée en case 7 la mention suivante : « dérogation-décision 2001/822/CE du 29 juillet 2002 ».
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera en outre le numéro d'ordre du contingent visé.
 Les contingents tarifaires communautaires sont gérés selon la procédure habituelle du fur-et-à-mesure par les services de la Commission des Communautés européennes, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement, qui les transmet au SE TI CE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
 M. Oster (Henri), greffier en chef du deuxième grade et actuel régisseur suppléant du conseil des prud'hommes de Nancy, est, à compter du 19 septembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire dudit conseil, en remplacement de Mme Masson (Marie-Pierre), épouse Adamuz.
 Mme Chane (Lise), épouse Laviolette, greffière du premier grade, est, à compter du 19 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du conseil des prud'hommes de Nancy, en remplacement de M. Oster (Henri).
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2003 se dérouleront le jeudi 14 novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, Mlle Delphine Michaud est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense au titre de l'année 2003 la fonctionnaire dont le nom suit :
 Despujols, née Duthille (Marie-Françoise), direction de l'action sociale de la région terre Sud-Ouest.
 La nomination de cet agent est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Paris-Orly et celui de Metz-Nancy-Lorraine sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, dont un le matin et un le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés. Pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année, le nombre d'allers et retours quotidiens, offerts du lundi au vendredi, peut être réduit à deux.
 Un aller et retour doit être offert par ailleurs le dimanche soir.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris-Orly.
En termes de types d'appareils utilisés
et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-huit sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport. L'appareil doit être équipé de toilettes.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Metz-Nancy-Lorraine, hormis pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2002 à 33,14 EUR.
 Il est fixé à 37,12 EUR pour les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées :
 - section HI n° 206, d'une contenance de 553 mètres carrés ;
 - section HI n° 209, d'une contenance de 1 435 mètres carrés ;
 - section HI n° 27, d'une contenance de 1 347 mètres carrés ;
 - section HI n° 26, d'une contenance de 1 388 mètres carrés ;
 - section HI n° 25, d'une contenance de 3 611 mètres carrés ;
 - section HI n° 210, d'une contenance de 5 565 mètres carrés ;
 - section HI n° 212, d'une contenance de 1 239 mètres carrés ;
 - section HI n° 192, d'une contenance de 41 mètres carrés,
figurées en bleu et hachuré sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2003 :
 Sont nommés membres de droit du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
 M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et, en tant que suppléant, M. Colson (André), chef de la mission génie civil à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
 M. Gandil (Patrick), directeur des routes, et, en tant que suppléant, M. Pauc (Jean-Claude), directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes.
 M. Brochard (Dominique), directeur technique de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
« 06 - Alpes-Maritimes
 Centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de l'Archet, 151, route de Saint-Antoine-de-Ginestière, 06202 Nice Cedex 1.
69 - Rhône
 Conseil général, centre départemental de vaccination, 245, rue Garibaldi, 69003 Lyon.
 75 - Paris
 Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Louis, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10.
 Centre de santé René-Laborie (Mutuelle des réalisations sanitaires et sociales de la communication), 29, rue de Turbigo, 75081 Paris Cedex 02.
 Croix-Rouge française, 22, boulevard Saint-Michel, 75006 Paris.
92 - Hauts-de-Seine
 Assistance publique-hôpitaux de Paris, centre hospitalier universitaire Louis-Mourier, 178, rue des Renouillers, 92701 Colombes Cedex.
93 - Seine-Saint-Denis
 Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Avicenne, 125, route de Stalingrad, 93000 Bobigny.
973 - Guyane
 Centre pénitentier de Cayenne, unité de consultations et de soins ambulatoires, La Matourienne, BP 150, 97354 Remire-Montjoly. »
 II. - Supprimer :
« 33 - Gironde
 Espace Santé Voyages, centre international de vaccinations, 9, rue de Condé, 33000 Bordeaux.
 75 - Paris
 Maison des jeunes et de la santé Montparnasse, 8, avenue de l'Arrivée, 75015 Paris. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2003, Mme Marthien (Nathalie), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détachée en qualité de directrice générale des services du conseil général du Gers, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, M. Jean, Louis, Ernest Grouazel, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission (ONF), affecté à l'Office national des forêts, agence régionale de Bretagne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Pour prendre rang du 1er août 2003
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Houttemane (Jean-Paul, Robert).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Hamel (Bernard, Daniel, Léon, Jean).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 13 juin 2003 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Académie : Créteil
   Lire :
« Académie : Créteil
   Supprimer :
« Académie : Toulouse
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 août 2003, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 septembre 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 2003 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 1er octobre 2003, à 12 heures, ou envoyés [le cachet de la poste faisant foi] au plus tard le 1er octobre 2003, à minuit).
 Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option cuisine, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes  visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon : M. Michel Charlier ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon : M. Jean-Pierre Benoît ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon :
 M. Maurice Barbe ;
 M. Jean-Pierre Benoît ;
 M. Pierre Boilard ;
 M. Jean Cassemiche ;
 M. Jean-Pierre Comby ;
 M. Gilbert Duparret ;
 M. Pierre Godillot ;
 M. Michel Noel ;
 M. Roland Soulard ;
 M. Guy Tizon.
Le comité de coordination est composé de représentants désignés par chacun des conseils nationaux de formation médicale continue, à raison de :
 1° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, dont un membre du Conseil de l'ordre national des médecins, nommés sur proposition de ce conseil ;
 2° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, dont un représente les unités de formation et de recherche médicales, nommés sur proposition de ce conseil ;
 3° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique, dont un représente les commissions médicales d'établissements, nommés sur proposition de ce conseil ;
 4° Trois représentants du ministre chargé de la santé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur du thermo-calm, revendiquant les allégations suivantes : « évite (...) douleurs, démangeaisons, rougeurs, éruptions cutanées, oedèmes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du thermo-calm, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.