Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société Canal + est mise en demeure de se conformer, au plus tard le 1er septembre 2006, au point A du II de la recommandation du 15 décembre 2004 aux termes duquel les services diffusant des programmes de catégorie V en mode analogique doivent être reçus sans l'accès aux programmes de catégorie V si l'abonné n'a pas fait le choix explicite, par écrit, de recevoir l'offre globale comportant ces programmes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, et de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le prix de vente des éditions du SESSI sur cédéroms est fixé à 144,00 .
 Les personnes ayant acquis auprès du SESSI l'édition 2004 du cédérom « SESSI-Entreprises » ou du cédérom « SESSI-Régions » peuvent acquérir l'édition correspondante 2005 au tarif « mise à jour » de 50 % du prix des produits concernés, soit 72,00 .
L'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 126 F. - L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue au premier alinéa du b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts est applicable aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, athlétisme, aviron, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, escrime, football américain, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, natation, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, skate-board, ski, squash-raquettes, sports de boules, sports de quilles, surf, taekwondo, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La densité de plantation doit être au minimum de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre les rangs de 2,50 mètres.
 Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine « Lavilledieu » sont taillées dans les conditions suivantes : taille Guyot simple, taille Guyot double ou double cordon, à dix yeux maximum par pied.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005, la prise de participation de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique au capital de la société anonyme de droit belge European Strategic Technologic Company, pour un montant nominal total de 32 000 , représentant 50 % du capital de ladite société, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche » prend le nom de « agriculture ».
Les dispositions contenues dans les arrêtés du 2 juillet 2002 et du 19 mai 2003 susvisés, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 26 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
 - à compter du 3 octobre 2005 : la Haute-Garonne (31), l'Hérault (34) et les Yvelines (78) ;
 - à compter du 7 novembre 2005 : la Moselle (57), la Nièvre (58), le Var (83) et l'Essonne (91) ;
 - à compter du 5 décembre 2005 : la Côte-d'Or (21), le Finistère (29), la Loire-Atlantique (44), le Morbihan (56) et la Somme (80) ;
 - à compter du 2 janvier 2006 : le Vaucluse (84) et la Guadeloupe (971) ;
 - à compter du 6 février 2006 : les Bouches-du-Rhône (13), l'Indre-et-Loire (37) et l'Yonne (89) ;
 - à compter du 6 mars 2006 : la Gironde (33), l'Isère (38) et le Bas-Rhin (67) ;
 - à compter du 3 avril 2006 : le Rhône (69), la Seine-Saint-Denis (93) et la Guyane (973) ;
 - à compter du 2 mai 2006 : l'Eure-et-Loir (28), la Seine (75) et la Réunion (974).
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet, après avis des services chargés de la police de la pêche et, le cas échéant, des services chargés de la gestion du domaine public fluvial et des services fiscaux :
 1° Soit rejette la demande si le projet ne répond pas aux conditions prévues au 1° de l'article R. 431-15, s'il est de nature à compromettre la gestion piscicole du cours d'eau, du canal ou du plan d'eau ou s'il n'est pas jugé compatible avec la gestion du domaine public ou privé concerné ;
 2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ou une notice d'impact dans les conditions définies au 2° de l'article R. 431-15 et à l'article R. 431-16. Dès réception de l'étude d'impact lorsqu'elle est requise, il est procédé à l'enquête dans les formes et conditions prévues aux articles R. 431-17 et R. 431-18.
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R. 431-3.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Colmar.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, Port de Colmar, 68000 Colmar.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Le Thillot.
 Fréquence : 103,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, Linqueny, 88360 Ferdrupt.
 Altitude du site : 754 mètres.
 Altitude de l'antenne : 786 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Verdun.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, 55400 Moulainville.
 Altitude du site : 362 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 030°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Baccarat.
 Fréquence : 104,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Haut Buisson, 54120 Baccarat.
 Altitude du site : 332 mètres.
 Altitude de l'antenne : 352 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Bar-le-Duc.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, Côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
 Altitude du site : 273 mètres.
 Altitude de l'antenne : 321 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Bouzonville.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, cité Saint-Charles, 57320 Bouzonville.
 Altitude du site : 235 mètres.
 Altitude de l'antenne : 270 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 350°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Saint-Dié.
 Fréquence : 96,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, Montagne d'Ormont, 88100 Saint-Dié.
 Altitude du site : 840 mètres.
 Altitude de l'antenne : 890 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 350°/30°, 50 W dans le secteur d'azimut 90/150, 5 W dans le secteur d'azimut 40/80.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Mathilde Baéza, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
 Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
 Mme Annick Dessagnes, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Patrick Markey, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Valenciennes jusqu'au 30 juin 2005, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
 Poissons :
 Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
 La perche soleil : Lepomis gibbosus.
 Crustacés :
 Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
 Les espèces d'écrevisses autres que :
 Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
 Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
 Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
 Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
 Grenouilles :
 Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
 Rana arvalis : grenouille des champs ;
 Rana dalmatina : grenouille agile ;
 Rana iberica : grenouille ibérique ;
 Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
 Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
 Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
 Rana perezi : grenouille de Perez ;
 Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
 Rana temporaria : grenouille rousse ;
 Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Alain Martinon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard jusqu'au 30 juin 2005, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-488 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Strasbourg est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'autorisation accordée par décision n° 95-469 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Haguenau.
 Zone de planification : Niederbronn-les-Bains.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Adresse du site : 2a, rue de la Wassenbourg, 67110 Oberbronn.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 330 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Marc Pariset, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie jusqu'au 17 juillet 2005, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, à compter du 18 juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Strasbourg.
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 105,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, Port du Rhin, 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 360/200.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Goy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'INSEE, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf et de M. Claude Lecompte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Catherine Daneyrole, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
 M. Patrick Dion, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Frédo Gigan, 24 ter, rue Louise-Michel, 97419 La Possession.
Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont supprimés : « inspecteurs divisionnaires de classe normale des impôts », « receveurs principaux des impôts de 2e classe », « inspecteurs divisionnaires des impôts de classe exceptionnelle », « receveurs principaux des impôts de 1re classe ».
 Les grades suivants sont ajoutés :
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article 2 du décret relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires du 27 mai 2005 susvisé fixe les modalités de transmission à la Direction des Journaux officiels des insertions à paraître dans ce bulletin.
 Les annonceurs transmettent leurs annonces par voie électronique en joignant un fichier normalisé au formulaire d'enregistrement disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels spécialement consacré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
 Ce fichier normalisé répond aux caractéristiques suivantes :
 - il est issu d'un logiciel de traitement de texte standard disponible sur le marché, converti au format RTF ;
 - il ne contient qu'une seule annonce ;
 - les éléments contenus dans l'annonce figurent dans leur version définitive et sont présentés dans l'ordre de diffusion prévu ;
 - le texte est rédigé en caractères minuscules accentués, avec la ponctuation et les majuscules requises par la présentation du Bulletin des annonces légales obligatoires en usage à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. cette présentation figure dans une notice explicative disponible en ligne sur le site de la Direction des Journaux officiels ;
 - les tableaux contenus dans le fichier ne doivent ni dépasser douze colonnes ni être transmis par fichier image.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est immédiatement informé par les responsables de l'entreprise du départ, du décès ou de tout changement du pharmacien ou vétérinaire responsable, responsable intérimaire, délégué ou le cas échéant délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention ainsi que de l'identité de leur successeur.
 Ce nouveau pharmacien ou vétérinaire transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dès sa désignation par l'organe social compétent, les pièces mentionnées aux articles 2 ou 3 le concernant. Il procède en même temps aux formalités d'inscription à l'ordre pour cette activité et à la validation de son expérience professionnelle, le cas échéant, ainsi qu'à l'enregistrement de son diplôme, titre ou certificat.
 Le conseil de l'ordre adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments son avis sur la situation et l'expérience professionnelle du nouveau pharmacien ou vétérinaire au regard des dispositions des articles R. 5142-16 à R. 5142-19, R. 5142-30 et R. 5142-31, dans un délai maximum de deux mois. Il procède à l'inscription à l'ordre de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 4222-3 et L. 4222-4 ou L. 242-4, R. 242-87 et R. 242-88 du code rural et notifie sa décision au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie l'autorisation d'établissement actualisée au demandeur, à l'ordre compétent et, le cas échéant, au préfet du département où est implanté l'établissement ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
I. - Dans la première phrase de l'article 47 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, après les mots : « les titres » sont insérés les mots : « et l'expérience professionnelle ».
 II. - L'article 49 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Il peut toutefois être dispensé de subir l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de son expérience professionnelle ».
La décision d'autorisation d'ouverture précise l'adresse de l'établissement, la ou les catégories d'activités prévues à l'article R. 5142-1 pour laquelle ou lesquelles elle est délivrée, ainsi que :
 - pour l'entreprise, le pharmacien ou vétérinaire responsable et le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire ;
 - pour l'établissement, le pharmacien ou vétérinaire délégué et le pharmacien ou vétérinaire délégué intérimaire, le cas échéant ;
 - pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5142-1, le nom du vétérinaire ou du pharmacien lié par convention à l'entreprise et de son remplaçant s'il est désigné à l'avance.
 La décision d'ouverture mentionne en outre :
 - pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5142-1, la nature des médicaments fabriqués ou importés ainsi que les opérations pharmaceutiques et les formes pharmaceutiques concernées ;
 - pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1, le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance et, le cas échéant, le nom et l'adresse du dépositaire qui assure le stockage des médicaments vétérinaires ;
 - pour les établissements mentionnés aux 5°, 7° et 9° de l'article R. 5142-1, le territoire de distribution.
Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bastia, Besançon, Bourges, Lyon, Orléans et Rennes, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er juin 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Claude Coquart, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Henri Ribiéras, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
 Mme Evelyne Liouville, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
Toute partie en désaccord avec la proposition de règlement élaborée dans les conditions décrites à l'article précédent saisit, avant toute action contentieuse et en vue d'une médiation, la commission mentionnée à l'article 18 du décret du 1er août 2003 susvisé au plus tard dans le délai de deux mois après la réception de la proposition de règlement. La partie demanderesse joint à sa demande transmise au secrétariat de la commission la proposition de règlement contestée et une notice présentant les motifs de son désaccord. Elle adresse copie de sa saisine et des pièces qui y sont jointes à l'autre partie, qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au secrétariat de la commission ses remarques sur ces documents.
 La commission se réunit et élabore une proposition de règlement dans les conditions mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie.
 Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est nommé dans un délai de six mois pour la durée du mandat restant à accomplir.
 Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Claude Coquart, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 juin 2005, M. Mottard (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré de disponibilité pour convenances personnelles puis admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2005, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux en date du 15 avril 2005 décidant la prise de participation de l'établissement au sein du groupement d'intérêt public culturel « Mémoire de pierres : Mégalithes en Morbihan » et autorisant le président à signer la convention constitutive de ce groupement.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 juin 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline, spécialité et par ordre de mérite, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie pour la profession de médecin à l'issue des épreuves prévues à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Saône-et-Loire, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, la Mutuelle de l'Isère et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain au profit de la mutuelle « Les Mutuelles santé plus ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005 :
 M. Chambarière (Jean-Marie, Louis, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Chambarière, Martial Dreano et Marie-Josée Stutter, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Le retrait de M. Chambarière (Jean-Marie, Louis, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Chambarière, Martial Dreano et Marie-Josée Stutter, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Chambarière, Martial Dreano et Marie-Josée Stutter, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Chambarière, Martial Dreano et Marie-José Stutter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, M. Dominique Roux, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2006.
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à siéger avec voix consultative mentionnées au II de l'article R. 434-6 sont assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Chef de cabinet :
 Mme Sophie Morin.
   Conseillère pour la communication, la presse et les relations extérieures :
 Mme Hélène Philip.
   Conseillère parlementaire :
 Mme Elizabeth Vital Durand.
   Conseillère spéciale :
 Mme Arlette Fructus.
   Conseillers techniques :
 M. Bruno Bensasson.
 M. David Bouchoucha.
 M. François Buffeteau.
 M. Philippe Delivet.
 M. Laurent Fiscus.
 M. Philippe Lorec.
 M. Edouard Pinot de Villechenon.
 Mme Cécile Prévieu.
 M. Raphaël Schoentgen.
 M. Laurent Soulier.
 Mme Anne Cazala.
 M. Luc Lehner.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5132-103 à R. 5132-111 du code de la santé publique au titre de l'année 2005 :
 Batt (Anne-Marie).
 Dally (Sylvain).
 Djezzar (Samira).
 Evrard (Isabelle).
 Gibaja (Valérie).
 Lambert (Henri).
 Le Boisselier (Reynald).
 Micallef-Roll (Joëlle).
 Peyriere (Hélène).
 Pinzani (Véronique).
 Vigneau (Caroline).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle les témoins de Jéhovah de France (ACTJF) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre :
 - du 8 au 10 juillet 2005 ;
 - du 15 au 17 juillet 2005 ;
 - du 22 au 24 juillet 2005 ;
 - du 29 au 31 juillet 2005.
 Site : Bressols (82).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 94,6 MHz.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Jean Bassères, secrétaire général ;
 M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique ;
 M. Pierre Moraillon, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 M. Jean-Luc Tavernier, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 du 11 au 23 juillet 2005 :
 Site : maison des jeunes, 53140 Saint-Berthevin.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense s'étend, en outre, à certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés. »
Il est inséré un article 6-1 à l'arrêté du 22 août 1997 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6-1. - Le bureau contrôle de gestion anime le dialogue de gestion avec l'état-major de la marine. Il est plus particulièrement chargé des audits internes, de proposer et de suivre les indicateurs du service, de la comptabilité analytique du service et de préparer les réunions du dialogue de gestion du service. »
Il est créé au ministère de la défense, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Messagerie-Lotus » mis en oeuvre par la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion du service des moyens généraux et dont la finalité principale est de mettre à la disposition du personnel du secrétariat général pour l'administration et des organismes soutenus par ce dernier une messagerie interpersonnelle.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de chef de service est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires maritimes (DAM), au sein de la nouvelle direction générale de la mer et des transports (DGMT).
Missions principales
 Le chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes (DAM), assure l'intérim du directeur en son absence et est amené à le représenter lors de réunions ministérielles ou interministérielles.
Enjeux, responsabilités
 Il suit, par ailleurs, l'ensemble des questions relatives au budget de la sécurité et des affaires maritimes (crédits et suivi des effectifs en équivalent temps plein) et les dossiers relatifs à la modernisation au niveau financier (mise en oeuvre de la loi organique relative à la loi de finances [LOLF]), organisationnel (réorganisation de l'administration centrale et territoriale) ou technique. Il est amené, à la demande du directeur, dans ce cadre, à piloter des groupes de travail administratifs ou de concertation avec les organisations syndicales.
Environnement professionnel et moyens du service
 Pour ce faire, il s'appuie sur les membres de l'équipe de direction de la DAM, et plus particulièrement sur la sous-direction des activités littorales et maritimes. Il est en relation, notamment, avec le secrétaire général de la direction générale de la mer et des transports (DGMT), avec son homologue au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (DTMRF) de la DGMT et avec les services de la direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) et du secrétaire général du ministère.
Profil du candidat recherché
 Bonne connaissance de l'organisation du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et bonne compréhension de l'organisation de l'action de l'Etat en mer. Expertise financière, budgétaire et juridique, aptitude au management dans le contexte d'une administration régalienne. Une connaissance de l'anglais et une expérience en maîtrise d'ouvrage informatique seraient un plus.
Personne à contacter
 Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes (DAM) (téléphone : 01-44-49-82-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Pour l'exercice de l'année 2003, pour l'exercice de l'année 2004 et pour l'exercice s'ouvrant le 1er janvier 2005 et se clôturant le 31 août 2005, les taux définitifs de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixés à :
 10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000  hors taxes ;
 3 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000  hors taxes.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale du personnel et de l'adminsitration.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières au sein du service des effectifs et du budget à la direction générale du personnel et de l'administration.
Missions principales
 Cette sous-direction, en liaison avec les directions d'administration centrale et sous la conduite du secrétariat général, prépare et exécute le budget du ministère. Elle conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
 Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministère. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. Elle est chargée de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
 Elle est le correspondant central de la Cour des comptes et veille aux suites données à ses préconisations.
Enjeux, responsabilités
 Sous l'autorité du directeur général du personnel et de l'administration et du chef de service des effectifs et du budget, le titulaire devra fonder son action dans une vision dynamique des besoins d'évolution des fonctions budgétaire et comptable ainsi que de gestion selon les impacts de la loi organique relative aux lois de finances et des réorganisations des structures administratives.
Environnement professionnel et moyens
 Cette sous-direction comprend :
 - le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF 1) ;
 - le bureau comptable ministériel (EB/AF 2) ;
 - le bureau de la réglementation financière et des contrôles (EB/AF 3).
Profil du candidat recherché
 La personne intéressée par cette sous-direction devra faire preuve de capacités de négociation, de dialogue et de communication, d'un esprit prospectif et du goût pour la réflexion stratégique, au regard des enjeux ministériels et interministériels.
Personne à contacter
 Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense comprend six membres :
 Le chef d'état-major des armées ;
 Le délégué général pour l'armement ;
 Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 Le chef d'état-major de la marine ;
 Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 Le directeur général de la gendarmerie nationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 Le retrait de M. Decemme (Didier, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Decemme et Isabelle Callede-Decemme, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuvic-d'Ussel (Corrèze), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Decemme et Isabelle Callede-Decemme, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle Callede-Decemme, huissier de justice associé ».
Le jury des concours internes réservés comprend :
 - le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
 - le chef du service des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 - un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, sur proposition de son président ;
 - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
 - des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 190 du 22 juillet 2005 de la décision 1/2005 du Conseil d'association UE-Tunisie du 14 juillet 2005 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et la République tunisienne pour certains produits textiles.
 En vertu de cette décision, par dérogation aux dispositions spéciales de la liste figurant à l'annexe II du protocole n° 4 à l'accord, les vêtements figurant en annexe, fabriqués en Tunisie à partir de tissus originaires de Turquie, sont considérés comme des produits originaires de Tunisie.
 Cette dérogation est applicable à partir du 14 juillet 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du cumul pan-euroméditerranéen de l'origine entre la Tunisie, la Turquie et l'Union européenne et pour une période qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission européenne, le bureau E 4 étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR 1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation. - Décision 1/2005 » apposée dans la rubrique 7.
Par décret en date du 30 août 2005, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, est nommée, à compter du 8 juillet 2005, membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Sofaïa Altitude.
 Zone de planification : Pointe-à-Pitre.
 Fréquence : 88,50 MHz.
 Adresse du site : route de Sofaïa, 97115 Sainte-Rose.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 308 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 320°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) de Clamart, centre militaire métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant rattaché au ministre de la défense, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
 Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par ce centre pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association diocésaine de l'archidiocèse d'Aix-en-Provence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Présence Gitanie, du 19 au 25 mai 2005 :
 Site : presbytère, 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
A N N E X E
(11 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 1er mars 2005 (NOR : SANS0520777A), en troisième partie, pour les spécialités :
 307 358-3 NORMACOL, granulés (B/1 000 g) ;
 328 959-6 NORMACOL, granulés en sachet de 10 g (B/30),
le délai de radiation est prorogé de trois mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, directeur de la formation de la police nationale, M. Bertrand Michelin, contrôleur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé portant délégation de signature à M. Emile Perez.
France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés portant sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional. Elle doit notamment offrir les prestations d'accès suivantes :
 - offre d'accès large bande permettant une couverture nationale à travers un raccordement régional, en 20 à 40 points ;
 - offre d'accès large bande permettant une couverture nationale à travers un raccordement infra-départemental ;
 - offre d'accès en interface IP et en interface ATM ;
 - offre d'accès mono-canal et bi-canal ;
 - offre d'accès de type « professionnel » et « résidentiel » ;
 - offre de migration des accès ;
 - prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 - prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 - offre d'accès aux informations préalables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, délégation est donnée à Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
L'article R. *224-12-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 224-12-2. - La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 224-4-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août 2000, avant le 1er juillet 2006. »