Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant     les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle,     l'avenant no 26 du 8 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Metz entre:      Le syndicat départemental des horticulteurs,
          D'une part, et      L'union départementale C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 42 bis     intitulé Garantie de rémunération en cas d'accident et maladie.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième     et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur     appartenant aux corps des services des transmissions et de l'informatique,
     dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury     énumérés à l'article précédent.
      Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui     participent à la notation des diverses épreuves dans les mêmes conditions que     les membres du jury. La liste nominative de ces examinateurs est annexée à     l'arrêté de jury. Chaque jury d'entretien doit obligatoirement comporter:
      - un fonctionnaire du cadre administratif de catégorie A;
      - un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police     nationale;
      - un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police     nationale;
      - un psychologue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     24 octobre 1995, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché     d'administration centrale les fonctionnaires de catégorie B inscrits sur la     liste d'aptitude établie au titre de 1995 dont les noms suivent:
    Mme Poupon (Nicole);
    M. Béribi (Richard);
    Mme Miaille (Bernadette);
    Mme Dejaéghère (Murielle);
    M. Kurkdjian (Alain);
    Mme Courtois (Colette);
    Mme Boisvert (Lucienne).
Ministère de l'économie, des finances et du Plan
     1 MmeMarigeaud (Martine).
     2  M.Fayolle (Ambroise).
     3 MmeFinidori (Myriam).
     4 MmeSegelle (Claudine).
     5  M.Guellec (Jean).
     6  M.Mauguen (Yves).
     7  M.Fourquet (Laurent).
     8  M.Brunel (Philippe).
     9 MmePaulard-Lanapats (Claire).
    10  M.Lange (Thierry).
    11  M.Maury (Jean-Marc).
    12 MmeRiche (Marielle).
    13 MmeJacquemin (Jacqueline).
    14 MmePrieur (Marie-Françoise).
    15  M.Belluteau (Emmanuel).
    16  M.Glaize (Antoine).
    17  M.Paquier (Olivier).
    18  M.Morel (Jean-Claude).
    19 MmeSturel (Sylvie).
    20 MmeBied-Charreton (Véronique).
    21  M.Pottier (Hervé).
    22 MmeCharmeux (Christine).
    23  M.Ramirez (Guy).
    24  M.Meniere (Laurent).
    25  M.Dreiski (Patrice).
    26  M.Barbillon (Jean-Yves).
    27 MmeStefanski (Colette).
Art. 6. -  Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission     une note de 0 à 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus.     La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
      Les points obtenus lors des tests ne sont comptabilisés que pour l'épreuve     de préadmissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves d'admissibilité est     éliminatoire.
    TITRE IV
    DES JURYS
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 18 octobre 1995, sont nommés membres du Conseil     supérieur du travail social:
    Au titre des représentants des pouvoirs publics
      Représentant le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion:
      Mme Tichoux (Corinne), chef de la mission Cohésion sociale, activité et     emploi, en remplacement de Mme Deliege (Marie-Pierre).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par le G.I.E. I.R.M. de la Charente     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux du centre hospitalier d'Angoulême, hôpital de     Girac, sis à Saint-Michel (Charente), est rejetée.
Art. 2. -  Toute opération dont le montant est supérieur au seuil maximum de     compétence des autorités visées à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1995     susvisé est de la compétence de l'autorité de l'administration centrale ayant     reçu délégation de signature à cet effet. Ces opérations sont soumises à     l'examen de la direction des services financiers dans les conditions définies     par instruction.
Art. 2. -  Les expéditions du contingent 1995 des producteurs des     départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux     mesures de blocage et d'échelonnement suivantes:
      - deux tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1995;
      - une troisième tranche sera débloquée au 1er septembre 1995 si la     consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à     cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 1995, est     déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle de terrain sise sur le     domaine de Bel Manoir, au Chesnay (78), cadastrée AC no 54, d'une superficie     de 5 689 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan joint au     présent arrêté (1).
      Cette parcelle devenue inutile au ministère de l'intérieur sera cédée à     E.D.F.
Art. 4. -  Les limites de compétence prévues à l'article 1er ci-dessus     s'appliquent lorsqu'il s'agit:
      - de locations, mises à disposition, cessions, réformes, déclassements,
     retraits des approvisionnements: au prix d'inventaire ou de nomenclature ou,     dans le cas où il ne peut être utilisé, au prix d'achat ou de revient;
      - de pertes, détériorations, destructions ou déficits: au montant total du     préjudice subi par l'Etat à l'occasion d'une même perte, détérioration,
     destruction ou d'un même déficit.
Art. 2. -  L'encadrement et les conditions particulières de l'animation des     activités physiques et sportives mentionnées au (1) du tableau précité et     pratiquées dans un but éducatif et récréatif ou de découverte dans les     séjours de vacances déclarés, les centres de loisirs sans hébergement     habilités ne constituant pas des établissements d'activités physiques et     sportives feront l'objet d'un arrêté spécifique.
Art. 3. -  Les listes électorales sont arrêtées le 31 décembre de l'année     précédant celle des élections. La qualité d'électeur s'apprécie à cette date.     a) Sont électeurs dans le sixième collège les prestataires majeurs et les     représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.
     b) Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant     cotisé à la caisse de retraite du personnel navigant pendant le quatrième     trimestre de l'année civile précédant celle des élections.
     c) Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à la date d'arrêt des     listes électorales.
     d) Sont privés du droit électoral les affiliés ou représentants légaux ayant     encouru des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code     électoral.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges     de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au grade de chevalier
     M. Azem (Ouali), président d'honneur d'un comité national de défense, ancien     député ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Bavastro (Gérard, Charles), directeur général d'un quotidien régional ; 26     ans d'activités professionnelles.
    M. Bloch (Jean-Pierre, Cerf), expert judiciaire auprès d'une cour d'appel ; 42     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Brauman (Jean), secrétaire général du conseil des anciens de la Résistance     ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cappe (Robert, Edouard, Omer), directeur d'un centre hospitalier ; 52 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Chaperon (Nicole), ancien chef d'études à la Documentation française ; 28     ans de services civils.
    M. Chermann (Jean-Claude), directeur de recherche ; 31 ans de services civils.    M. Detours (Henry, Pierre, Marie), directeur général d'une chambre de commerce     et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Diéval (Jacques, Joseph, Jean), pianiste concertiste, compositeur, chef     d'orchestre ; 60 ans d'activités professionnelles.
    Le père Doré (Joseph, Pierre, Marie), directeur du département Recherches de     l'Institut catholique de Paris ; 34 ans d'activités sacerdotales et de     services militaires.
    M. Godefroid (Georges, Victor, Auguste), vice-président d'une union régionale     des associations familiales ; 48 ans de services civils, d'activités     professionnelles et associatives.
    M. Gourisse (Daniel, André, Jacky), directeur de l'Ecole centrale de Paris ;
     35 ans de services civils et militaires.
    M. Lederman (Charles), président d'une union d'entraide ; 62 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Martin (Hugues, Marie, Marcel), assureur-conseil, premier adjoint d'un     maire ; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de     services militaires.
    M. Michel (Claude, André, François), chef de service de chirurgie pédiatrique     ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Roux (Jeanne, Pauline), ancien responsable d'une association de protection     de l'enfance ; 43 ans d'activités professionnelles.
    M. Salles (Jeanjack, Emile, Eugène), vice-président d'un conseil régional,
     maire ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de     fonctions électives.
    M. de Silguy (Yves-Thibault, Christian), commissaire européen pour les     affaires économiques et financières ; 23 ans de services civils et     militaires.
    M. Thiercelin (Gilles), agent contractuel au service central de la sécurité     des systèmes d'information ; 33 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Trestournel (Yves), président d'un comité départemental de l'Unicef ; 40     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    PROMOTION DU TRAVAIL
En ce qui concerne le respect du principe d'égalité :
      Considérant qu'aux termes du 4o de l'article 1er de la loi déférée le     Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures <<     instituant des prélèvements faisant contribuer au financement de la     protection sociale et à l'équilibre financier des organismes qui y concourent     les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, celles qui     effectuent des versements au profit de leurs salariés au titre de la     prévoyance, et les débiteurs des organismes de sécurité sociale, au titre des     frais engagés pour le recouvrement des sommes dues >> ;
     Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent dans     leurs observations en réplique, que cette disposition, en ce qu'elle autorise     le Gouvernement à instaurer, en particulier, un prélèvement spécial assis sur     la part incombant aux employeurs du financement des contrats de prévoyance,
     contrevient au principe d'égalité ; qu'en effet, la disposition critiquée     romprait l'égalité entre les salariés, dans la mesure où seraient défavorisés     ceux dont l'employeur prend plus largement en charge les risques sociaux ;
     Considérant que la disposition contestée se borne à opérer une distinction     entre les entreprises selon qu'elles souscrivent ou non des contrats de     prévoyance ; que dès lors le moyen invoqué manque en fait ;
En ce qui concerne la portée de la loi d'habilitation :
      Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que,
     contrairement aux exigences de l'article 38 de la Constitution, la loi     déférée habilite le Gouvernement à prendre des mesures dans un domaine, celui     des régimes spéciaux de retraite, qui, à la date où cette loi a été adoptée,     n'était plus inclus dans le programme pour l'exécution duquel l'autorisation     de prendre des ordonnances était demandée ; que, de manière générale, les     circonstances de fait ayant entouré cette adoption ne permettent pas, selon     eux, de déterminer avec précision la portée de l'habilitation en cause ;
     Considérant qu'il ressort des termes de la loi, éclairés par ses travaux     préparatoires, que le 1o de l'article 1er qui autorise le Gouvernement à     prendre des ordonnances en matière de pensions de retraite ne saurait viser,     à un titre quelconque, le domaine des régimes spéciaux de retraite ; qu'en     particulier les dispositions concernant les conditions de prise en compte des     durées d'assurance pour le calcul des pensions des personnes ayant été     affiliées à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires ne     sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de modifier les droits résultant     de ces régimes spéciaux ; que, sous cette réserve d'interprétation, le grief     invoqué sur ce point ne peut être accueilli ;
     Considérant que, s'agissant des autres dispositions de la loi, les finalités     de l'autorisation accordée et les domaines dans lesquels les ordonnances     pourront intervenir sont définis avec une précision suffisante ;
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, par la loi     de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de     l'industrie, de la poste et des télécommunications (I. - Industrie), sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 16. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 93 A     ainsi rédigé :
      << Art. 93 A. -  I. A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux     dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à     retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis     au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des     créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et     engagées au cours de l'année d'imposition. L'option doit être exercée avant     le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est     établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes     conditions.
     << Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment     les modalités d'option et de renonciation à ce dispositif ainsi que celles du     changement de mode de comptabilisation.
     << II. Les options en ce sens qui auraient été exercées antérieurement au 1er     janvier 1996 sont réputées régulières sous réserve des décisions de justice     passées en force de chose jugée. >>
Au grade d'officier
     M. Cabana (Camille, Jacques, Lucien), ancien ministre, ancien sénateur,
     conseiller de Paris. Chevalier du 18 octobre 1973.
    M. Delhalle (Jacques, Fernand, Albert), ancien maire adjoint de Troyes.
     Chevalier du 7 novembre 1987.
    M. Doucet (René, Louis), conseiller municipal de Saint-Georges-de-Didonne     (Charente-Maritime). Chevalier du 14 février 1978.
    M. Eitel (Marcel), ancien maire adjoint de Labaroche, ancien chef du centre de     déminage de Colmar. Chevalier du 17 novembre 1983.
    M. Foll (Olivier, Jean, Marie), inspecteur général de la police nationale.
     Chevalier du 5 mars 1987.
    L'abbé Friedrich (Joseph, Aloïse), curé des paroisses d'Aschbach et de Buhl     (Bas-Rhin). Chevalier du 5 juin 1977.
    M. Gambini (Dominique), vice-président du conseil général de la Haute-Corse,
     ancien maire de Ghisonaccia. Chevalier du 12 juillet 1961.
    M. Kaeppelin (Thierry, François, Michel), préfet, secrétaire général de la     mairie de Lyon. Chevalier du 19 juin 1980.
    Mme Launay, née Lapeyrette (Odette, Louise, Marie), ancien député et ancien     conseiller de Paris. Chevalier du 5 mars 1974.
    M. Lauriol (Marc, Jean), ancien sénateur des Yvelines. Chevalier du 1er     septembre 1986.
    M. de Mazières (Philippe, Jean, Marcel), préfet, président de l'Institut     national d'études de la sécurité civile. Chevalier du 10 octobre 1987.
    M. Restout (Marcel, Joseph, Léon), ancien député du Calvados, maire de     Beaumesnil. Chevalier du 13 décembre 1980.
    Mme Rodi, née Bruhin (Nelly, Claire), ancien sénateur des Yvelines. Chevalier     du 11 septembre 1976.
    L'abbé Veaux (Gilbert, Jean, Louis), aumônier militaire. Chevalier du 29 mars     1969.
Art. 1er. -  Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques     dirige et coordonne les activités des différentes unités techniques     pédagogiques et administratives de l'école.
      Il est membre de droit du conseil de perfectionnement et des commissions     d'enseignement dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis     par les titres II et III du présent arrêté.
Art. 24. -  I. - Au I de l'article 24 de la loi no 95-116 du 4 février 1995     portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : << des anciennes     structures transfusionnelles agréées dans la cadre de la loi no 52-854 du 21     juillet 1952, >> sont supprimés.
     II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur     de la loi no 95-116 du 4 février 1995 précitée.
Art. 8. -  Composition des commissions d'enseignement.
    8.1. Chaque commission comprend en principe les membres suivants:
          a) Quatre représentants de l'administration qui sont:
          - le directeur de l'école, président;
    - le directeur adjoint, vice-président, qui a voix consultative;
    - un ingénieur géographe désigné pour trois ans par le directeur général
    Participent également aux commissions les directeurs d'établissements
          b) Trois membres du corps enseignant:
    - deux enseignants, élus pour trois ans par le collège des enseignants
    - un tuteur désigné pour trois ans par le directeur de l'Ecole nationale
    c) Trois représentants des élèves ou auditeurs titulaires du cycle
     des auditeurs titulaires et des auditeurs libres rattachés à ce cycle. L'un     des représentants au moins doit être destiné à l'Institut géographique     national dès lors qu'il en existe dans le cycle.
    Sur proposition du président, la commission d'enseignement peut entendre
          En cas d'empêchement du directeur de l'école, la commission     d'enseignement est présidée par le directeur adjoint, qui a alors voix     délibérative, ou, à défaut, par le directeur des études.
     8.2. Chaque siège donnant lieu à élection est pourvu d'un titulaire et d'un     suppléant. Les élections ont lieu au scrutin plurinominal à un tour, à raison     d'un représentant au moins par promotion. Les candidats sont classés selon le     nombre décroissant de voix obtenues, les représentants titulaires et     suppléants sont désignés dans l'ordre décroissant de ce classement. En cas     d'égalité des voix, la préférence est donnée au plus âgé.
    Les élections sont organisées tous les trois ans pour les représentants
    Tout candidat, enseignant ou élève, élu par un collège est rééligible,
Art. 34. -  I. - Outre l'abattement préalable sur le produit brut des jeux     prévu à l'article 1er du décret-loi du 28 juillet 1934, les casinos peuvent     bénéficier, à compter du début de la saison 1995-1996, d'un abattement     supplémentaire de 5 p. 100 sur ce produit correspondant au déficit résultant     des manifestations artistiques de qualité qu'ils organisent.
     Au-delà de l'abattement préalable et de l'abattement susmentionné, les     casinos peuvent également bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p.
     100 sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition,
     d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les     établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une     collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Ces établissements     doivent être situés dans la commune ou les communes limitrophes. L'abattement     est plafonné à 7 millions de francs par an et par casino et ne peut excéder     50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée. Le     bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu'à la condition que le casino     détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui     maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant     être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
     II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du I, les dispositions de     l'article 72 de la loi de finances pour 1962 (no 61-1396 du 21 décembre 1961)     sont abrogées.
     Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'abattement     supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et d'entretien à     caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du     trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995.
Art. 7. -  Rôle des commissions d'enseignement.
      Il existe une commission par cycle d'enseignement. Toutefois, le directeur     de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut décider de la mise en     place d'une commission commune à deux cycles ayant des attributions voisines.      La commission d'enseignement du cycle des géomètres assume le rôle du <<     conseil d'instruction >> prévu à l'article 11 du décret no 67-91 du 20     janvier 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des géomètres.
      Les commissions d'enseignement donnent un avis sur:
      a) Les programmes d'enseignement et l'organisation du contrôle de la     scolarité dans chaque discipline, en particulier la nature, le nombre et le     coefficient des épreuves;
      b) Les résultats obtenus par les élèves et les auditeurs titulaires. La     communication des résultats se fait en présence des représentants des élèves     qui peuvent donner leur avis sur les cas particuliers examinés.
      La commission d'enseignement siège ensuite en formation restreinte, sans les     représentants des élèves, pour proposer toute mesure individuelle concernant     le redoublement d'une année, l'obligation d'épreuves de rattrapage,
     l'admission en qualité d'élèves de certains auditeurs titulaires, la     délivrance ou non des titres de fin d'études, et, le cas échéant, l'exclusion     d'un élève n'ayant pas satisfait aux conditions de scolarité.
      Les commissions siègent également en formation restreinte pour:
      c) Emettre un avis sur toute proposition concernant la situation     individuelle d'un membre du corps enseignant;
      d) Emettre un avis sur la sanction disciplinaire proposée à l'encontre     d'élèves non destinés à l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, le     capitaine de frégate Burnand (Martin, Taaroarii-Iterai, Moana), adjoint au     chef du bureau Organisation du service central de l'aéronautique navale, est     nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation     aériennes, en remplacement du capitaine de vaisseau Lesné (Raymond, Jean,
     François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire central institué auprès du     directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de     suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18471    
                      ......................................................
Zone A
      Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan,
     Bangladesh, Birmanie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burundi, Cambodge,
     Cap-Vert, Congo, Cuba, Erythrée, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée     équatoriale, Haïti, Irak, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Libye,
     Macédoine, Mongolie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nigeria, Ouganda,
     Ouzbékistan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Rwanda, Salvador, Sierra-Leone,
     Somalie, Soudan, Surinam, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan,
     Vanuatu, Yougoslavie, Zaïre, Zambie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la culture en date du 18 septembre 1995, sont arrêtés en recettes et     dépenses au titre de l'exercice 1995 les budgets primitifs suivants:
      - le budget de fonctionnement (budget A) du Centre national de la     cinématographie pour un montant de 187 267 000 F;
      - le budget d'intervention (budget B, crédits inscrits au budget du     ministère de la culture) pour un montant de 307 264 263 F;
      - le budget d'intervention des administrations civiles en matière de cinéma     et d'audiovisuel (budget C) pour un montant de 160 000 000 F;
      - le budget de soutien à l'industrie cinématographique et à l'industrie de     programmes audiovisuels (compte spécial du Trésor no 902-10, budget D) pour     un montant de 2 016 400 000 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Association nationale du     souvenir de la bataille de Verdun >> de Paris (5e), 7, rue de Poissy, à     Fleury-Douaumont (Meuse), mémorial de Verdun, 1, avenue du Corps-Européen.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
    Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. Jean Bernheim, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bigay,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, conseiller à ladite cour, en     remplacement de Mme Hannoun, admise à faire valoir ses droits à la retraite.      Conseillers:
      Sur sa demande, Mme Françoise Fouquet, épouse Dorr, vice-président chargé de     la présidence du tribunal pour enfants au tribunal de grande instance de     Créteil, en remplacement de M. Jouys, nommé président de chambre.
      Sur sa demande, M. Christian Charruault, président de chambre à la cour     d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Sauteraud, nommée président de     chambre.
      M. Alain Blanc, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position     de service détaché, en remplacement de M. Bernheim.
      Substituts du procureur général:
      Mlle Michelle Auclair, premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Mazeas, nommé     avocat général;
      Mme Annie Wayland, épouse Grenier, premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Paris, en remplacement de M. Bot, nommé procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre;
      Mme Evelyne Gosnave, épouse Lesieur, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Content, nommé procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Troyes.
Art. 6. -  Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations     entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au     montant nominal, au taux d'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et     dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces     obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune     distinction, sur les titres des émissions successives.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas     Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, Thierry     Dissaux, Matthieu Pigasse et Olivier Bourges, administrateurs civils, et de     M. Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Juge: sur sa demande, Mme Emmanuelle Degorce, juge des enfants au tribunal     de grande instance de Melun, en remplacement de Mlle Boeuf.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes: Mme Annie     Bruslon, magistrat du second grade, placé en position de congé de longue     durée, en remplacement de M. Goujat, nommé juge au tribunal de grande     instance de Nanterre.
Art. 2. -  Les obligations seront émises en 118 000 coupures de 5 000 F de     valeur nominale, à 99,87 p. 100 du nominal, soit 4 993,5 F par obligation.
     Elles seront émises jouissance du 20 décembre 1995, sous la forme au porteur     ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les titres ne seront     pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le     compte de titres ouvert au nom du titulaire.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à     MM. Jérôme Calvet et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Au I de l'article 41 septdecies J de l'annexe III au code     général des impôts, les mots : << le montant des encaissements et     décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces     opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et     décaissements >> sont remplacés par les mots : << le montant des profits et     des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces     opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des     pertes >>.
Département Sciences chimiques
      M. Arribart (Hervé), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
     Mme Grenier-Loustalot (Marie-Florence), directeur de recherche au Centre     national de la recherche scientifique.
     M. Lattes (Armand), professeur à l'université Toulouse-III.
     M. Lhomme (Jean), professeur à l'université Grenoble-I.
     M. Lhoste (Jean-Marc), directeur de recherche à l'université Montpellier-I.
     M. Mathey (François), directeur de recherche à l'Ecole polytechnique.
     M. Sevin (Alain), directeur de recherche à l'université Paris-VI.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 46' 35'' N, 000o 56' 54'' E - 49o 46' 05 '' N, 001o 00' 00 '' E      49o 13' 41'' N, 001o 00' 00'' E - 49o 11' 26 '' N, 000o 51' 03 '' E      49o 11' 09'' N, 000o 36' 57'' E - 49o 46' 35 '' N, 000o 56' 54 '' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la voie     aérienne G 4.
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
     La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
     1o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés     ;
     2o Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés     ;
     3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
     Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
     Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3     janvier 1996, M. Riquois (Alain) est nommé président de la section     Agriculture biologique et vice-président de la Commission nationale des     labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, en     remplacement de M. Thiault (Jean).
     Son mandat expire le 1er novembre 1997.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1995:
      Page 7081, 1e colonne:
      Article 10-1, 3e et 4e ligne, au lieu de: << ... la loi du 12 juillet 1990     susvisée,... >>, lire: << ... la loi du 12 juillet 1990,... >>;
      Article 10-3, 10e et 11e ligne, au lieu de: << ... au siège du secrétariat     général... >>, lire: << ... au secrétariat général... >>;
      Article 10-5, 7e et 8e ligne, au lieu de: << ... articles 10-1 et 10-2 du     présent chapitre. >>, lire: << ... articles 10-3 et 10-4 du présent chapitre.     >>;
      Même page, 2e colonne, VIII, 4e et 5e ligne, au lieu de: << ... loi du 24     janvier 1984 ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée >>,
     lire: << ... loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de l'article 25 de la loi du     12 juillet 1990 >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 janvier 1996, est déclassée du domaine public routier     national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de     terrain cadastrée section ZM no 130 acquise pour la construction d'un bassin     de rétention des eaux pluviales, d'une superficie de 4 877 mètres carrés,
     située sur le territoire de la commune de Bourges à l'angle de la R.N. 151 et     de la rocade Sud-Ouest, telle que délimitée en teinte bleue sur le plan au     1/2 000 annexé audit arrêté.
     Ces opérations de déclassement et remise de terrain prendront effet à compter     de la date de publication dudit arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Noyer,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,     des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  A compter de la publication du présent arrêté, les établissements     visés au troisième alinéa de l'article 4 du 5 septembre 1991 susvisé sont les     mêmes que ceux dont l'emploi de directeur de 1re classe a accès à l'échelon     fonctionnel prévu à l'article 2-III du décret no 88-163 du 19 février 1988     portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction     des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33     du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Nantes pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Art. 3. -  Le jury, placé sous la présidence du préfet de région ou de son     représentant, est composé du délégué régional au tourisme, de trois     enseignants-chercheurs qualifiés en art, histoire et patrimoine et de trois     représentants des milieux professionnels choisis en raison de leurs     compétences dans le domaine du guidage et de l'action culturelle.
     Le président a voix prépondérante.
     Le jury se réunit pour choisir les trois thèmes de la deuxième épreuve de     l'examen qu'il propose au préfet.
     Pour l'organisation matérielle de l'examen, le jury met en place des     commissions d'interrogation. Elles sont composées de personnalités qualifiées     en art, histoire et patrimoine et de personnalités qualifiées dans la     présentation du patrimoine au public.
     Le jury désigne, au sein de chacune des commissions, un rapporteur qui est     chargé de lui présenter les résultats obtenus par les candidats interrogés     par sa commission.
     Avant chaque session d'examen, le jury réunit les rapporteurs des commissions     pour définir la grille d'évaluation des candidats.
     A l'issue des épreuves, le jury arrête, après avoir entendu les rapporteurs,     la liste des candidats reçus.
Art. 1er. -  Le service des affaires européennes et internationales comprend     cinq bureaux :
     - le bureau du droit européen et international en matière civile et     commerciale (L 1) ;
     - le bureau du droit pénal européen et international (L 2) ;
     - le bureau des droits de l'homme (L 3) ;
     - le bureau du droit communautaire et du droit comparé (L 4) ;
     - le bureau de la coopération (L 5).
     Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent     l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de     fonctionnement ainsi que le contrôle, pour tous les magistrats et     fonctionnaires du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger     ou auprès des organisations internationales.
A N N E X E
    HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
    responsabilité
     Durée de validité : jusqu'au 21 février 1997 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 635    a 678    
                      ......................................................
      HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 635    a 678    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
    OMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration extrarénale      Série 29, no 3. Durée de validité : 5 ans (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 635    a 678    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie. - Réanimation. - Urgence
    particulière)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 635    a 678    
                      ......................................................
     Série 29, no 5    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 635    a 678    
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    HOMOLOGATION. - Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques     Série 29, no 6. Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 635    a 678    
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Ministère de la culture
      Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 1995 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu     de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 16     octobre 1995 :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
     Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
     Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature     des spécialités de formation ;
     Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995 et 28 novembre 1995 ;
     Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués, complété     par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28 octobre     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994, 24     septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
     Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
         Arrête :
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation un traitement automatisé d'informations nominatives dont     l'objet est de:
      - procéder aux vérifications par rapport au cadastre et aux vérifications     croisées relatives aux parcelles déclarées afin d'éviter tout double octroi     d'aides injustifié, conformément aux prescriptions des règlements susvisés     établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains     régimes d'aides communautaires;
      - procéder aux contrôles prescrits par la réglementation communautaire pour     vérifier la rotation ou la fixité du gel et le caractère arable des surfaces     pour lesquelles une aide est demandée.
Art. 3. -  Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats     de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 p. 100 du montant des     décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de     l'exercice comptabilisées au compte 6562 Congé individuel de formation,
     compte non tenu des frais d'information.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 28 septembre 1995, sont titularisés en qualité de     secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général), à compter du 21     mars 1995:
      M. Baumgartner (Cyrille), M. Clouet (Pierre), M. Desplechin (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, le compte financier du Centre     national d'enseignement à distance (C.N.E.D.) pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, le résultat     déficitaire du compte financier de l'Etablissement public du parc de La     Villette, d'un montant de 38 904 778,91 F, est affecté au compte de réserves     de l'établissement pour l'exercice 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur     départemental des impôts, Mlle Nicole Quillery, attaché principal     d'administration centrale, et M. Christian Ratel, directeur divisionnaire des     impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives     et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement     et documents comptables.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août     1995, M. Nicol de la Belleissue (Gilles), trésorier-payeur général du     département des Vosges (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au     plus tôt, à compter du 1er octobre 1995, en application des dispositions de     l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.