Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1997 :
      M. Meyer (Xavier, Marcel, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Alain Chalut-Natal et Stéphane Deleuze,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Pont-Audemer (Eure) ;
      Le retrait de M. Deleuze (Stéphane, Richard), notaire associé, membre de la     société Alain Chalut-Natal et Stéphane Deleuze, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Alain Chalut-Natal et Stéphane Deleuze,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Chalut-Natal et Xavier     Meyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 3. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences     peuvent être multlpliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la     liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) de la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6940   a 6941    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1997,     M. Chevalier (Yves), conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes, est réintégré à l'issue de sa mobilité dans le corps des conseillers     de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 1997 et affecté à     la même date à la chambre régionale des comptes du Centre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8     septembre 1997, M. Spinelli (Pierre, Alexandre, Charles), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en     qualité de chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et     de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine à     compter du 6 octobre 1997 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire     valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques.
     Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     - concours externe (prévu à l'art. 6 [1o] du décret no 95-376 du 10 avril     1995 portant statut de ces agents) : onze places ;
     - concours interne (prévu à l'art. 6 [2o] du même décret) : onze places.
     En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
     Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
     La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 22     janvier 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
Section 26. Fonctions du vivant et régulation
     No 26/01 T. - 1 directeur de recherche de 1re classe : Biologie de     l'olfaction.
    No 26/02. - 6 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 26/03. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 26/04. - 4 chargés de recherche de 2e classe.
Art. 5. -  Il est ajouté au code de la route un article R. 280-2 ainsi     conçu:
      << Art. R. 280-2. -  La décision d'immobilisation prise en vertu des 16o et     17o de l'article R. 278 du présent code doit prescrire la présentation du     véhicule à une visite effectuée par le service du ministère de l'industrie     territorialement compétent chargé du contrôle technique. Un arrêté conjoint     du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe     les modalités techniques de cette visite.
      << Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de     validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités et selon     la procédure mentionnée à l'article R. 282. Les pièces administratives     nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document     attestant le résultat satisfaisant de la visite mentionnée à l'alinéa     précédent. >>
Art. 1er. -  Une commission nationale chargée d'examiner les demandes     d'équivalence de diplômes étrangers dans le secteur des métiers de la     jeunesse est instituée. Elle est présidée par le délégué aux formations ou     son représentant.
          Elle comprend, en outre:
      Trois représentants de l'Etat:
      - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant;      - un représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
      - un représentant du ministre de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion;
      Un représentant des employeurs;
      Un représentant du mouvement associatif désigné par le Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Le président de l'Association des maires de France ou son représentant;
      Un représentant des personnels techniques;
      Un représentant des syndicats de salariés.
Art. 5. -  1. Les caractères sur l'écran doivent être d'une bonne définition     et formés d'une manière claire, d'une dimension suffisante et avec un espace     adéquat entre les caractères et les lignes.
      L'image sur l'écran doit être stable.
      La luminance ou le contraste entre les caractères et le fond de l'écran     doivent être facilement adaptables par l'utilisateur de terminaux à écrans et     être également facilement adaptables aux conditions ambiantes.
      L'écran doit être orientable et inclinable facilement pour s'adapter aux     besoins de l'utilisateur.
      Il peut être installé sur un pied séparé ou sur une table réglable.
      L'écran doit être exempt de reflets et de réverbérations susceptibles de     gêner l'utilisateur.
      2. Le clavier doit être inclinable et dissocié de l'écran pour permettre au     travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque pas de fatigue     des avant-bras ou des mains.
      L'espace devant le clavier doit être suffisant pour permettre un appui pour     les mains et les avant-bras de l'utilisateur.
      Le clavier doit avoir une surface mate pour éviter les reflets.
      La disposition du clavier et les caractéristiques des touches doivent tendre     à faciliter son utilisation.
      Les symboles des touches doivent être suffisamment contrastés et lisibles à     partir de la position de travail normale.
      3. Le plateau de la table ou de la surface de travail doit avoir une surface     peu réfléchissante et de dimensions suffisantes pour permettre de modifier     l'emplacement respectif de l'écran, du clavier, des documents et du matériel     accessoire.
      Le support de documents doit être stable et réglable et se situer de telle     façon que les mouvements inconfortables de la tête, du dos et des yeux soient     évités au maximum.
      L'espace de travail doit être suffisant pour permettre une position     confortable pour les utilisateurs.
      4. Les sièges doivent être, s'il y a lieu, adaptables en hauteur et en     inclinaison. Un repose-pieds doit être à la disposition des utilisateurs qui     en font la demande.
      5. Les dimensions et l'aménagement du poste de travail doivent assurer     suffisamment de place pour permettre à l'utilisateur de changer de position     et de se déplacer.
      6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent que dans la mesure     où les éléments considérés existent et où les caractéristiques de la fonction     de travail en rendent l'application possible.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie     et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires administratives et financières à la direction des     hôpitaux et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, les engagements, les documents comptables, les pièces     justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les     autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine     du budget d'équipement social.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      S'agissant du prévenu: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms,
     la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité,
     l'adresse personnelle ainsi que les informations se rapportant à la     profession, la situation militaire et familiale;
      S'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants,
     victimes, témoins, représentants légaux, interprètes, experts et autres     personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les     prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des     témoins et des spécialités professionnelles pour les experts et interprètes,     les saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le     décret du 2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions     religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale;
      S'agissant des magistrats, greffiers, fonctionnaires et des auxiliaires de     justice: le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone     professionnels;
      S'agissant des procédures en cour:
      - les références du permis de conduire;
      - la nature, la date et le lieu de l'infraction;
      - les références des documents constatant l'infraction et celles concernant     son enregistrement;
      - la date et le montant des réquisitions d'ordonnances pénales, le montant     de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la consignation;      - les indications concernant les extraits d'ordonnances pénales adressées au     comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les     paiements intervenus;
      - les dates et heures des audiences, les mentions relatives aux citations,
     aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux     appels;
      - les diligences effectuées auprès du casier judiciaire lorsqu'il y aura     lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe;
      - les décisions judiciaires définitives.
Liste complémentaire des candidats admissibles sur titre
    en première adaptation S.T.I. Génie électrotechnique
     Gremillet (Jérôme), Epinal.
    Blaszkiewicz (Grégory), Pontoise.
    Cros (Frédéric), Saint-Etienne.
    Babin (Laurent), Angoulême.
    Claro (Eric), Toulouse.
    Decobert (Benoit), Arras.
    Cante (Sébastien), Nîmes.
    Doumer (Stéphane), Cahors.
    Gautourneau (Lionel), Poitiers.
    Louchez (Lucien), Dunkerque.
A N N E X E
    Zone de Livarot
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16561  a 16562    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 9 W dans la direction d'azimut 280o.
    Zone d'Ambert
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16561  a 16562    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 500 W dans la direction d'azimut 210o:
      - sous réserve de remplacement du canal 50 d'Ambert 2 par le canal 58     stabilisé à << 0 >>;
      - sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 51 d'Olliergues 2 si     nécessaire après mise en service.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par décret en date du 11 avril 2001 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'art contemporain Claudine-et-Jean-Marc-Salomon », dont le siège est au château d'Arenthon, à Alex (Haute-Savoie) ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le 2o et l'avant-dernier alinéa de l'article 106 du même décret     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur     une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités     de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant aux     corps des adjoints techniques de la recherche ou des adjoints administratifs     de la recherche de l'établissement justifiant d'au moins neuf ans de services     publics. >>
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M.
     Bettembourg (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 32. -  Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre     1996, dans les corps de technicien de la recherche, un grade provisoire de     technicien de la recherche de 1re  classe.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau     ci-dessous. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier     d'une réduction de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à     l'article 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens     de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de     l'article 31 ci-dessus. Ils sont reclassés dans ce grade provisoire à     identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de la     recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade     de technicien de classe exceptionnelle.
Art. 4. -  Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais     de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des     déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions     fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28     mai 1990 susvisés.
      Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de     l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents     exerçant des fonctions de niveau comparable.
Article 8
    Forme sous laquelle les renseignements
    doivent être communiqués
    1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
    2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations sur support informatique produites sous quelques forme que ce soit aux mêmes fins.
Art. 2. -  Le conseil émet un avis sur:
      - les orientations générales de la politique des villes et pays d'art et     d'histoire;
      - les engagements demandés aux partenaires adhérant à leur réseau;
      - les demandes d'attribution et de retrait du label;
      - l'évolution des politiques d'animation patrimoniale menées dans le cadre     des conventions.
      Le conseil examine chaque année les projets relatifs à l'animation et au     développement du réseau, notamment en matière de communication, de formation     et de service éducatif. Il reçoit chaque année le bilan de l'activité des     villes et pays d'art et d'histoire pour l'exercice précédent.
      D'une manière générale, le conseil délibère sur toutes questions touchant     les villes et pays d'art et d'histoire que le ministre lui soumet.
Article 101
    Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
    Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
    Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République d'Arménie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Article 46
    Coopération industrielle
    1. La coopération vise en particulier à promouvoir :
    - le développement des liens commerciaux entre les opérateurs économiques des deux Parties ;
    - la participation de la Communauté aux efforts du Kirghistan pour la restructuration de son industrie ;
    - l'amélioration de la gestion ;
    - l'établissement de règles et pratiques commerciales adéquates ;
    - la protection de l'environnement.
    2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de concurrence communautaires aux entreprises.
Article 60
    Développement régional
    1. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
    2. Dans ce but, les Parties encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
    Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les organismes publics responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
Article 60
    Coopération dans le domaine social
    1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
    La coopération porte notamment sur :
    - l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques ;
    - le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et les autres affections professionnelles ;
    - la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques ;
    - la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs.
    2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à :
    - l'optimisation du marché du travail ;
    - la modernisation des services de placement et d'orientation ;
    - la planification et la réalisation de programmes de restructuration ;
    - la promotion du développement local de l'emploi ;
    - l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
    3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la République d'Arménie.
    Ces réformes visent à développer dans la République d'Arménie des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
Art. 11. -  Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue, au verso, de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège pour lequel le vote est émis.
    Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin, selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent, pourront être pris en compte.
    La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants :
    1o Dix-huit professeurs des universités-praticiens hospitaliers, soit six titulaires et douze suppléants ;
    2o Neuf maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers, soit trois titulaires et six suppléants ;
    3o Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, soit deux titulaires et deux suppléants ;
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 50 du 10 janvier 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Article 7
    Responsabilité
    La Française des jeux est responsable du traitement des données personnelles des joueurs collectées sur le site « www.fdjeux.net ». La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, de l'absence de mise à jour de ces données par le joueur ou des erreurs qu'il peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du poste informatique du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
    Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités mais n'ayant pas permis un accès au jeu.
Concours Officiers de réserve
      Dampierre (Raoul, A., J.-C., P.), lieutenant, train.
      Jacques (Benoît, M., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Gréseque (David, S., J., F., G.), lieutenant, infanterie.
      Singlande (David), lieutenant, troupes de marine.
      Delpierre (Sébastien), sous-lieutenant, artillerie.
      Triquer (Bruno, E.), lieutenant, artillerie.
Art. 2. -  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens     culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat     membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité instituant la     Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou     après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
      Ces biens doivent, en outre:
      1oSoit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil     d'Etat;
      2o Soit faire partie:
      - des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des     archives et des fonds de conservation des bibliothèques,
      - ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.
    Section 2
    Procédure administrative
Art. 24. -  Le décret no 93-567 du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A l'article 5, les mots: << président du Centre national de la fonction     publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << délégué régional ou     interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale     >>.
      II. - Le 2o de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives     (préparation  trente minutes; durée de la séance  trente minutes; coefficient     3).
      << Le candidat choisit, lors de son inscription à l'examen, l'une des quatre     options suivantes:
      << - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la     santé;
      << - pratiques duelles;
      << - jeux et sports collectifs;
      << - activités de pleine nature.
      << Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment     de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
      << Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le     candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de     l'entretien: vingt minutes).
      III. - Au 1o de l'article 10, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot     << grec, >>.
      IV. - L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase du premier alinéa, le mot << lauréats >> est     remplacé par les mots << postes ouverts >>;
      2. A la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots: << Le président du     Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par     les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
      V. - Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
Article 10
      1. Les obligations du fournisseur qui résultent du contrat de fourniture     peuvent également être invoquées par le crédit-preneur comme s'il était     lui-même partie à ce contrat et comme si le matériel devait lui être livré     directement. Toutefois, le fournisseur n'est pas responsable à l'égard du     crédit-bailleur et du crédit-preneur pour les mêmes dommages.
      2. Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou     d'annuler le contrat de fourniture sans le consentement du crédit-bailleur.
Art. 1er. -  En application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2     octobre 1986, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des     modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des     installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du     décret précité; la liste de ces organismes, qui peuvent être désignés pour     une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au     Journal officiel, est la suivante:
      1. A.I.F., zone industrielle de Magré, 87008 Limoges Cedex;
      2. Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du     Général-Leclerc, B.P. 8-F, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex;
      3. Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense;
      4. Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
      5. Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex;
      6. Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune;
      7. Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13286 Marseille Cedex 6;
      8. Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803     Saint-Herblain Cedex;
      9. Apave parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris.
      10. Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex;
      11. A.I.N.F., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 septembre 1995, l'arrêté du 7 mars 1995 fixant les dates des     élections du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est modifié ainsi     qu'il suit:
      Au lieu de la date du  << 24 octobre 1995 >>, lire la date du  << 31 octobre     1995 >>.
Article 2
      Dans le cas d'une ou de plusieurs opérations de sous-crédit-bail ou de     sous-location portant sur le même matériel, la présente Convention s'applique     à chaque opération qui constitue une opération de crédit-bail et qui est     régie par la présente Convention, comme si la personne de qui le premier     crédit-bailleur (tel que défini au paragraphe 1 de l'article précédent) a     acquis le matériel était le fournisseur, et comme si le contrat en vertu     duquel le matériel a été ainsi acquis était le contrat de fourniture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Rolland     (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier     Maupas, chef de service, à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM.
     Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis     Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M.     Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M.     Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom     du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions,
     contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 13 septembre 1995:
      La demande d'admission à l'assurance volontaire accidents du travail,
     maladies professionnelles des membres bénévoles d'une oeuvre ou d'un     organisme d'intérêt général doit être conforme au modèle S 6104 (1)     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3996.
      L'état nominatif à joindre à toute demande d'admission à l'assurance     volontaire accidents du travail, maladies professionnelles des membres     bénévoles d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général doit être conforme     au modèle S 6104 bis (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3997.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Gestion comptable et analyse financière
I. - Comptabilité générale
 A. - Généralités.
 L'objet de la comptabilité.
 Les principes comptables.
 Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.
 B. - La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes.
 Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur).
 Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).
 C. - L'activité de l'entreprise.
 Les produits et les créances d'exploitation.
 Les charges et les dettes d'exploitation.
 La TVA.
 Les opérations financières.
 Les opérations hors exploitation et exceptionnelles.
 Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.
 Les stocks.
 D. - Les investissements.
 Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs.
 Les acquisitions et cessions d'immobilisation.
 Le financement des investissements.
 E. - Les travaux d'inventaire.
 Objet de l'inventaire et modalités de mise en oeuvre.
 Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks.
 Ajustement annuel des charges, produits et stocks.
 Amortissements.
 Provisions et dépréciations.
 F. - Les opérations spécifiques.
 La détermination et l'affectation du résultat.
 La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.
 Les augmentations de capital.
 G. - Les documents de synthèse.
 Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse.
 Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.
II. - Gestion financière
 Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, jusqu'au 27 décembre 2007, et à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts.
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et à M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby, Mireille Breton, Dominique Dominni et à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin et Mme Christine Kopaczyk, contrôleurs principaux, à Mme Maïté Bouthemy, contrôleuse des impôts, à M. Benoit Kleitz et Mme Nathalie Fabre, agents administratifs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, et à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Nadine Pirlot de Corbion, inspectrice des impôts, à Mme Françoise Chapu, contrôleuse principale des impôts, à MM. Jean Guillemé-Brulon et Alexandre Gallo, contrôleurs principaux des impôts, à Mme Annie Constant, contrôleuse des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale immobilier.
 Délégation est donnée à MM. Pascal Richard et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007 et le 24 septembre 2007, avec publications au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007 et du 6 octobre 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.
Article 2
 L'article 11 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11
Responsabilité - Réclamations
 11.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
 11.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 6.2.2, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux matches, aux tirages du numéro Chance, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
 - pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente "Cote & Match agréés de La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
   Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.1 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ;
 - pour les prises de jeux effectuées par internet, à Service clients FDjeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
   Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes :
 - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 - lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant de la commission.
Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-9-1. - L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat.
 « En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
 « Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa.
 « Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Les 1 563 888 actions mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont réservées à la souscription :
 a) Des salariés de DCNS ou de ses filiales présents à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;
 b) Des anciens salariés de DCNS ou de ses filiales pouvant justifier à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre d'un contrat d'une durée accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans ;
 c) Du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;
 d) Ainsi que du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent dans le groupe au 1er janvier 2005, l'ayant quitté avant la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre et pouvant justifier à la même date d'une durée d'activité accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des ressources humaines comprend :
 1. La sous-direction de la politique des ressources humaines ;
 2. La sous-direction de la formation et des écoles ;
 3. La sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
 4. La sous-direction de la gestion administrative et des statuts ;
 5. La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention ;
 6. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
 Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Après le premier alinéa de l'article L. 111-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cet observatoire est convoqué par le représentant de l'Etat dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Il se réunit une fois par semestre. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de : Châtillon-sur-Cluses, Cluses 2, Cousolre, Eu, Eurville-Bienville, Fillièvres, Foucarmont, Gorcy, Hautot-sur-Mer, Hirsingue, Outrebois, Pierrefonds, Sierck-les-Bains, Sainte-Marie-aux-Mines et Valenciennes.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2007, M. René, Claude Thouvenin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 décembre 2007.