Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1993, par MM. Martin     Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude     Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
     Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Jean-Michel Boucheron,
     Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Camille     Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine,
     Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre     Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Laurent Fabius, Jacques Floch,     Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis     Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre     Kucheida, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse,
     Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier     Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène     Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Régis     Fauchoit, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet,
     Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier,
     Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime     Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu,
     MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean     Tardito, Ernest Moutoussamy, députés, dans les conditions prévues à l'article     61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi     portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du     statut des agglomérations nouvelles;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine contestent la conformité à     la Constitution des articles 3, 6, 7, 8, 11, 12, 16, 22 et 23 de la loi     soumise à l'examen du Conseil constitutionnel;
          Sur l'article 3 de la loi:
      Considérant que cet article introduit notamment au code de l'urbanisme un     article L. 600-1 qui prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie     d'exception devant les juridictions administratives l'illégalité pour vice de     procédure ou de forme des schémas directeurs, des plans d'occupation des sols     ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que des actes prescrivant     l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone     d'aménagement concerté, après l'expiration d'un délai de six mois à compter     de la date de prise d'effet du document en cause; que les dispositions de     l'article L. 600-1 susvisé précisent cependant que ces restrictions ne sont     pas applicables en cas d'absence de mise à disposition du public des schémas     directeurs, en cas de méconnaissance substantielle ou de violation des règles     de l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols, ou enfin en cas     d'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques;
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les restrictions     ainsi apportées à la possibilité d'exciper de l'illégalité externe d'un acte     administratif portent au principe de légalité une atteinte manifestement     excessive qui n'est au surplus justifiée par aucune considération d'intérêt     général; qu'ils font valoir que les obligations de l'Etat de veiller au     respect des intérêts nationaux par les collectivités territoriales, résultant     de l'article 72 de la Constitution, sont méconnues; que seraient de même     méconnues les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des     droits de l'homme et des libertés fondamentales et du traité sur l'Union     européenne qui garantissent l'accès à la justice; qu'enfin les saisissants     exposent que la garantie des droits prévue à l'article 16 de la Déclaration     des droits de l'homme et du citoyen n'est pas assurée, dès lors que les     dispositions en cause ont pour effet de pérenniser des règlements illégaux;
      Considérant que la restriction apportée par les dispositions contestées est     limitée à certains actes relevant du seul droit de l'urbanisme; qu'elle a été     justifiée par le législateur eu égard à la multiplicité des contestations de     la légalité externe de ces actes; qu'en effet, le législateur a entendu     prendre en compte le risque d'instabilité juridique en résultant, qui est     particulièrement marqué en matière d'urbanisme, s'agissant des décisions     prises sur la base de ces actes; qu'il a fait réserve des vices de forme ou     de procédure qu'il a considérés comme substantiels; qu'il a maintenu un délai     de six mois au cours duquel toute exception d'illégalité peut être invoquée;     que les dispositions qu'il a prises n'ont ni pour objet ni pour effet de     limiter la possibilité ouverte à tout requérant de demander l'abrogation     d'actes réglementaires illégaux ou devenus illégaux et de former des recours     pour excès de pouvoir contre d'éventuelles décisions de refus explicites ou     implicites; que dès lors il n'est pas porté d'atteinte substantielle au droit     des intéressés d'exercer des recours; qu'ainsi le moyen tiré d'une     méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du     citoyen manque en fait;
      Considérant que les dispositions ci-dessus analysées ne sauraient être     regardées comme de nature à porter atteinte aux prérogatives de l'Etat     énoncées à l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution en vertu duquel <<     Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la     charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des     lois >>;
      Considérant enfin que l'appréciation de la constitutionnalité des     dispositions que le législateur estime devoir prendre ne saurait être tirée     de la conformité de la loi avec les stipulations d'un traité ou d'une     convention internationale, mais résulte de la confrontation de la loi avec     les seules exigences de caractère constitutionnel;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs invoqués à     l'encontre de l'article 3 de la loi doivent être écartés;
          Sur l'article 6 de la loi:
      Considérant que les auteurs de la saisine se bornent à contester les     dispositions du I B et celles du III B de l'article 6; que les dispositions     du I B valident les permis de construire délivrés avant la publication du     décret d'application du sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de     l'urbanisme, en tant que le projet architectural accompagnant la demande de     permis ne satisferait pas aux obligations posées par cet alinéa concernant     l'insertion dans l'environnement des constructions envisagées; que les     dispositions du III B valident les actes réglementaires et non réglementaires     relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris, dans le cadre de     procédures d'amélioration et de réhabilitation de l'habitat existant, avant     l'entrée en vigueur de la loi, sur le fondement de l'article L. 300-5 du code     de l'urbanisme en tant que ces actes auraient été adoptés sans élaboration     préalable du programme de référence mentionné audit article;
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les dispositions     sus-analysées comporteraient la validation d'actes administratifs annulés par     des décisions de justice passées en force de chose jugée, et méconnaîtraient     ainsi les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de     garantie des droits;
      Considérant que rien dans le texte de la loi ne permet d'inférer que     lesdites dispositions auraient pour objet ou pour effet de valider des actes     ayant été annulés par des décisions de justice passées en force de chose     jugée; que par suite le grief doit être écarté;
          Sur l'article 7 de la loi:
      Considérant que l'article 7 de la loi a pour objet de compléter l'article L.     145-5 du code de l'urbanisme relatif à la protection des rives des plans     d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1 000 mètres     carrés; qu'en l'état de la législation, l'article L. 145-5 précité prévoit,
     lorsqu'un document d'urbanisme est établi, des possibilités d'adaptation pour     permettre à titre exceptionnel la délimitation en bordure de ces plans d'eau     de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement; que les dispositions     contestées ont pour objet de permettre également aux ministres chargés de     l'urbanisme et de l'environnement d'autoriser, à titre exceptionnel et après     avis de la commission départementale des sites, une opération d'urbanisation     intégrée à l'environnement dont la surface de plancher hors oeuvre nette     n'excède pas 30 000 mètres carrés et qui est implantée sur les rives d'un     plan d'eau artificiel existant à la date de publication de la loi;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que ces     dispositions, introduites par voie d'amendement, d'une part, sont sans lien     avec les dispositions du projet de loi et, d'autre part, ont pour objet de     valider un acte administratif annulé par une décision du Conseil d'Etat     statuant au contentieux, en violation des principes constitutionnels de     séparation des pouvoirs et de garantie des droits; qu'ils font par ailleurs     valoir que ces dispositions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation     et de détournement de pouvoir;
      Considérant que les dispositions en cause portent modification du code de     l'urbanisme et ont pour objet de faciliter la réalisation d'opérations     d'urbanisation; qu'elles ne sauraient par suite être regardées comme sans     lien avec le projet de loi initial dont l'objectif était l'adaptation des     règles d'urbanisme en vue de contribuer à la relance de la construction;
      Considérant qu'il était loisible au législateur d'adapter les règles     d'urbanisme applicables en zone de montagne en conférant à l'autorité     administrative la possibilité d'autoriser, à titre exceptionnel,
     l'implantation d'une opération d'urbanisme sur les rives de plans d'eau     artificiels; que les dispositions contestées ne procèdent pas à la validation     d'une autorisation d'urbanisme annulée par une décision juridictionnelle     passée en force de chose jugée; que par suite les griefs susévoqués doivent     être écartés.
          Sur l'article 8 de la loi:
      Considérant que l'article 8 tend à compléter l'article L. 146-8 du code de     l'urbanisme, pour permettre aux ministres chargés de l'urbanisme et de     l'environnement d'autoriser conjointement à titre exceptionnel l'installation     de stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une     opération d'urbanisation nouvelle en zone littorale par dérogation aux     dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme;      Considérant que les députés saisissants invoquent l'inconstitutionnalité de     cet article en présentant des moyens identiques à ceux articulés à l'encontre     de l'article 7;
      Considérant que les dispositions en cause portent modification du code de     l'urbanisme et ont pour objet de faciliter la réalisation d'ouvrages     d'intérêt public; qu'elles ne sauraient par suite être regardées comme sans     lien avec le projet de loi initial, dont l'objectif était l'adaptation des     règles d'urbanisme en vue de contribuer à la relance de la construction;
      Considérant qu'il était loisible au législateur d'introduire des     dispositions dérogatoires au code de l'urbanisme pour autoriser, à titre     exceptionnel, l'installation de certains ouvrages dans certaines zones du     territoire; que les dispositions contestées ne procèdent pas à la validation     d'une autorisation d'urbanisme annulée par une décision juridictionnelle     passée en force de chose jugée; que par suite les griefs susévoqués doivent     être écartés.
          Sur l'article 10 de la loi:
      Considérant que les dispositions de l'article 10 de la loi modifient les     règles contentieuses concernant la contestation par les personnes physiques     ou morales des actes des collectivités territoriales qui sont de nature à les     léser; qu'en vertu de ces dispositions les demandes tendant à ce que le     représentant de l'Etat exerce le contrôle de légalité selon les modalités     prévues par la loi du 2 mars 1982 susvisée ne peuvent avoir pour effet de     prolonger le délai de recours contentieux dont dispose la personne lésée;
      Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et     45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de     l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux     troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de     la procédure législative; que, toutefois, les adjonctions ou modifications     apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les     articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien     avec ce dernier ni dépasser par leur objet et leur portée les limites     inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure     spécifique;
      Considérant que l'article 10 de la loi, dont la portée n'est pas limitée au     contentieux en matière d'urbanisme, modifie l'équilibre général sur lequel     repose le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales que     le représentant de l'Etat est tenu d'assurer en vertu du troisième alinéa de     l'article 72 de la Constitution; qu'en raison tant de son champ d'application     que de son objet cet article, introduit par voie d'amendement, ne peut être     regardé comme ayant un lien avec le texte du projet de loi en discussion; que     dès lors il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de décider que l'article     10 n'a pas été adopté selon une procédure régulière et qu'il n'est, par     suite, pas conforme à la Constitution;
          Sur les articles 11 et 12 de la loi:
      Considérant que l'article 11 a pour objet de proroger d'un an le délai de     validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance     entre la date de la publication de la loi et le 31 décembre 1994; que     l'article 12 aménage le régime de contributions prévues par le code général     des impôts au titre des autorisations d'urbanisme visées à l'article 11 pour     lesquelles aucun commencement d'exécution des travaux autorisés n'a eu lieu,     par un versement en deux fractions égales exigibles respectivement trente et     quarante-huit mois à compter de la délivrance de l'autorisation;
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les dispositions     de l'article 11 autorisent des dérogations manifestement injustifiées par un     intérêt général et que celles de l'article 12 en sont indissociables;
      Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ni aucun     principe de valeur constitutionnelle; que le grief doit par suite être     écarté;
          Sur l'article 16 de la loi:
      Considérant que le premier alinéa de l'article 16 tend à abroger l'article     51 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 qui impose aux collectivités     locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, ainsi qu'à     leurs concessionnaires ou sociétés d'économie mixtes locales, l'obligation de     procéder à la publicité préalable, à peine de nullité d'ordre public, de     toute vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits     de construire; que le second alinéa de l'article 16 a pour objet de valider     les ventes de terrains constructibles et de droits à construire intervenues     entre la date de publication de la loi du 29 janvier 1993 et la date d'entrée     en vigueur de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en tant     qu'elles n'auraient pas satisfait aux formalités de publicité prévues à     l'article 51 précité;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que ces     dispositions méconnaîtraient un principe de transparence ainsi que le droit     des électeurs à l'information sur les activités publiques des élus locaux;
     qu'ils font valoir que la validation qu'elles comportent serait en outre     inconstitutionnelle pour des motifs de même nature que ceux déjà invoqués par     eux à propos des articles 6, 7 et 8 ci-dessus analysés;
      Considérant en premier lieu que la transparence des activités publiques ou     exercées pour le compte de personnes publiques ne constitue pas en elle-même     un principe général à valeur constitutionnelle; que, si aux termes de     l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: << tous     les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs     représentants, la nécessité de la contribution publique,... d'en suivre     l'emploi... >>, l'abrogation par le législateur de la règle antérieurement     prévue par l'article 51 de la loi ne porte pas à cette disposition d'atteinte     de nature à la priver des garanties qu'elle comporte;
      Considérant en second lieu que la validation prévue par la disposition     contestée ne saurait s'appliquer à des actes qui auraient été annulés par des     décisions de justice passées en force de chose jugée;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 16 de la loi n'est     pas contraire à la Constitution;
          Sur l'article 22 de la loi:
      Considérant que l'article 22 de la loi dispose, d'une part, pour     l'application des articles L. 441-3 et L. 442-2 du code de la construction et     de l'habitation, que le représentant de l'Etat compétent entre le 1er janvier     1987 et le 31 décembre 1993 pour recevoir des organismes d'habitations à     loyer modéré les barèmes de supplément de loyer et les délibérations     relatives aux loyers est le représentant de l'Etat dans le département siège     de l'organisme; que ledit article prévoit, d'autre part, la validation, dans     les conditions déterminées par les articles L. 441-3 et L. 442-1-2 du code de     la construction et de l'habitation, des barèmes de supplément de loyer et des     délibérations des organismes d'habitations à loyer modéré relatives aux     loyers qui ont été transmis au préfet du département siège de l'organisme,
     sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée;
      Considérant que les saisissants soutiennent que ces dispositions résultent     d'un amendement soumis à l'Assemblée nationale qui serait sans lien avec le     texte du projet de loi;
      Considérant que l'effort de construction des organismes d'habitations à     loyer modéré dépend notamment de la perception des loyers; qu'en adoptant     avec effet rétroactif les dispositions contestées le législateur a entendu     éviter que ne se développent des contestations dont l'aboutissement aurait pu     entraîner des conséquences préjudiciables à l'effort de construction des     organismes d'habitations à loyer modéré; que dès lors les dispositions     contestées ne peuvent être regardées comme sans lien avec le texte du projet     de loi;
          Sur l'article 23 de la loi:
      Considérant que l'article 23 a pour objet de modifier l'article 14 de la loi     susvisée du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations     nouvelles, en précisant que les représentants au sein du comité du syndicat     des conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle     doivent être élus au sein de ces conseils;
      Considérant que les députés soutiennent que cet article, introduit par voie     d'amendement à l'Assemblée nationale, est sans lien avec le texte du projet     de loi présenté par le Gouvernement;
      Considérant que si les syndicats d'agglomération nouvelle ont, parmi     d'autres attributions, compétence en matière d'urbanisme, la disposition     contestée a trait exclusivement à la désignation des membres de leur organe     délibérant; qu'elle ne saurait être rattachée aux dispositions du projet     initial concernant l'urbanisme et la construction, et doit, par suite, être     regardée comme sans lien avec ce projet; qu'il y a lieu dès lors de décider     qu'elle a été adoptée selon une procédure irrégulière et n'est, par suite,
     pas conforme à la Constitution;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel     de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution en ce     qui concerne les autres dispositions de la loi soumises à son examen,
              Décide: