Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du mineur et du combattant, dont le siège social se situe 32, rue du Mont-Réal, à Saint-Avold (Moselle), pour exercer son activité sur le territoire de la région Lorraine est renouvelé.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission supérieure du service des essences des armées ;
 - l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission supérieure du service de santé des armées ;
 - l'arrêté du 23 août 1995 fixant les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, après les mots : « la composante vidéo des services de télévision », sont insérés les mots : « dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne sont pas diffusés au format haute définition ainsi que des plages en clair diffusées conformément aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1 et ISO/IEC 13818-2 des services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ».
Cet article crée de nouveaux articles précisant les modalités de calcul des amendes visées à l'article L. 654-32 mais aussi les modalités de contrôle. Les nouveaux articles reprennent certains éléments antérieurement mentionnés au II de l'article L. 654-32 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
 L'article L. 654-33 dispose des modalités de calcul de ces sanctions. Les amendes ont désormais un caractère proportionnel à l'infraction.
 L'article L. 654-34 inclut la possibilité pour des agents désignés par l'autorité administrative de constater les manquements mentionnés à l'article L. 654-32 et prévoit en outre les modalités d'exercice et les garanties dont disposent les producteurs et acheteurs lors de ce contrôle.
I. - Après l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé, est inséré un article 1er-1 (nouveau) rédigé comme suit :
 « Art. 1er-1. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du renouvellement de 2009 des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger appartenant à la série A et, à compter du renouvellement de 2006, des membres appartenant à la série B.
  « Jusqu'aux dates mentionnées au premier alinéa, le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret. »
 II. - Le tableau annexé au décret susvisé du 6 mars 2000, en vigueur avant la promulgation du présent décret, devient le tableau n° 2 dudit décret.
 III. - Les intitulés précédents de ce tableau sont ainsi modifiés :
« Tableau n° 2
« Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
« (Dispositions applicables
en vertu du deuxième alinéa de l'art. 2) »
L'article crée un article L. 671-1-1 qui complète les dispositions déjà existantes en la matière et accroît l'effectivité des contrôles pour l'application de l'article L. 632-12 du code rural et pour le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité.
 Ces contrôles sont en effet peu pratiqués par les agents responsables. L'habilitation d'agents du ministère chargé de l'agriculture permettra de faciliter l'exécution de ces contrôles et entraînera une application plus effective de ces dispositions.
Après l'article 7 du même décret, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les vinaigres légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-220 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
L'enquête a pour objectifs, d'une part, la production d'indicateurs structurels de la Commission européenne dans les domaines de la répartition des revenus, de la pauvreté et de l'exclusion dans les Etats membres et, d'autre part, la constitution d'une base de données sur les revenus et les conditions de vie, dans le cadre d'un échantillon d'individus suivis dans le temps en vue d'études comparatives et temporelles sur les inégalités et sur le rôle des politiques sociales et fiscales dans la redistribution.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2005, M. Bensaïd (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer à la direction des finances et de la stratégie les fonctions d'adjoint du directeur pour une durée de trois ans.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à l'OP Cap Sud dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 sont réputés épuisés pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Thème : « L'Animal et l'Homme »
 1. Le Traité des animaux (Condillac) accompagné de l'étude de M. François Dagognet (format poche éditions Vrin) ;
 2. Les Fables, livres VII à XI (La Fontaine) ;
 3. La Métamorphose (Kafka) (dans « La Métamorphose » suivie de « La Description d'un combat », traduction de Bernard Lortholary, éditions Flammarion, collection GF).
Thème : « La Recherche du bonheur »
 1. Le Chercheur d'or (Jean-Marie Le Clézio) ;
 2. La Vie heureuse suivie de De la brièveté de la vie (Sénèque), Traduction de François Rosso, éditions Arléa.
 3. Oncle Vania (Anton Tchekhov) (Traduction d'André Markowicz et Françoise Morvan, éditions Actes Sud Babel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
 Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société de notaires constituée à la résidence de Cajarc (Lot) entre Mme Le Jeune (Françoise, Marie, Jeanne), épouse Cerna, et M. Roux (André, Paul, Fernand).
 Mme Le Jeune (Françoise, Marie, Jeanne), épouse Cerna, et M. Roux (André, Paul, Fernand) reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.
Le premier alinéa de l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est ainsi modifié :
 1° La référence : « 60, » est supprimée ;
 2° Les références : « 84 à 87 » sont remplacées par les références : « 60 et 84 à 87 ».
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Peyrignac (PK 142,0), dans le département de la Dordogne, et Cublac (PK 147,8), dans le département de la Corrèze, conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1).
 Le décret du 10 janvier 1996 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
A N N E X E
 (11) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés des bases aériennes, le directeur du service technique de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne, les directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et le directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement reçoivent délégation pour signer les marchés pour le compte de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sans limitation de montant, sauf en ce qui concerne les marchés d'études et les marchés de maîtrise d'oeuvre pour lesquels le montant maximum sera de 5 MPPA.
 (12) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés des bases aériennes, le directeur du service technique de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne reçoivent délégation pour signer les marchés pour le compte de la direction centrale de l'infrastructure de l'air.
 Nota. - Les autres renvois préexistants ne sont pas repris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juin 2005, M. Bernard (Gilles) est nommé au grade de capitaine de corvette en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'expert juridique au sein du bureau « environnement-contentieux » de la division « action de l'Etat en mer » à la préfecture maritime de Toulon.
 Ce contrat est d'une durée de quatre ans à compter du lundi 7 mars 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
L'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-18-2. - Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le délai déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres d'une personne faisant appel public à l'épargne ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liées, lorsque ces opérations sont réalisées par :
 « a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ;
 « b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ;
 « c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.
 « Les personnes mentionnées aux a à c sont tenues de communiquer à l'émetteur, lors de la communication à l'Autorité des marchés financiers prévue au premier alinéa, une copie de cette communication. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les modalités de la communication à celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des actionnaires est informée des opérations mentionnées au présent article. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Hongrie, Israël, l'Italie, la Suisse, les Pays-Bas et les Etats-Unis d'Amérique à la Réunion des musées nationaux sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 septembre 2005 au 15 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Vienne 1900, Klimt, Schiele, Moser, Kokoschka », aux Galeries nationales du Grand-Palais, du 3 octobre 2005 au 29 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale :
 Professeur Jean-Pierre Bebear, président titulaire ;
 Professeur Bernard Fraysse, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Docteur Jacques Bardier, membre titulaire.
 Professeur Olivier Sterkers, membre suppléant.
 Professeur François Demard, membre titulaire.
 Professeur Christian Dubreuil, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national des médecins
spécialisés en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
 Docteur Alain Vuong Huu Le, membre titulaire.
 Professeur Jean-Michel Klossek, membre suppléant.
 Docteur Emile Reyt, membre titulaire.
 Docteur Gilles Despreaux, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 8 juillet 2005, sont approuvés les statuts de la Banque calédonienne d'investissement (BCI).
 Les statuts de la Banque calédonienne d'investissement (BCI) peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2005, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 11 février 2005 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects est fixé à 289.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 193 places, dont :
 58 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 135 places au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 96 places dont :
 29 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 67 places au titre de la branche « surveillance ».
 Trois emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés, qui seront recrutés par la voie contractuelle.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 156 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en oncologie :
 Professeur Jean-Pierre Gérard, président titulaire ;
 Professeur Jean-Claude Cuillière, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Patrick Dufour, membre titulaire.
 Docteur Claude Dionet, membre suppléant.
 Professeur Jacques Rouesse, membre titulaire.
 Docteur Emmanuel Achille, membre suppléant.
En qualité de représentants
du Syndicat français des oncologues médicaux
 Docteur Dominique Jaubert, membre titulaire.
 Docteur Gilles Piot, membre suppléant.
En qualité de représentants
du Syndicat national des radiothérapeutes oncologues
 Docteur Philippe Martin, membre titulaire.
 Docteur Thierry Bouillet, membre suppléant.
I. - Accord de branche aide à domicile
(75 Paris)
 Avenant n° 5 du 13 janvier 2005 à l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif à la définition de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale.
II. - Association Aide ménagère à domicile
(12200 Villefranche-de-Rouergue)
 Accord du 7 mars 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
III. - Fondation Pierre-François Jamet, centre de rééducation
de l'ouïe et de la parole (14760 Bretteville-sur-Odon)
 Accord du 16 novembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
IV. - Association services à la clé
(30380 Saint-Christol-lès-Alès)
 Accord du 28 février 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
V. - Association Société protestante des amis des pauvres,
centre social du château Silhol (30400 Nîmes)
 Protocole d'accord du 23 décembre 2004 ayant pour objet les transferts partiels d'activité.
VI. - Fédération ADMR du Morbihan
(56004 Vannes)
 Avenant du 29 décembre 2004 à la note d'information en date du 5 mai 2001 concernant la réduction du temps de travail, ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VII. - Association des vieux travailleurs
(63300 Thiers)
 Note d'information du 21 septembre 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association Cyprian services
(69100 Villeurbanne)
 Accord collectif du 12 avril 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
IX. - Association de gestion de la providence Saint-Bruno
(69001 Lyon)
 Avenant n° 5 du 7 janvier 2005 à l'accord d'entreprise du 19 juillet 1999, relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail et la reprise d'une nouvelle structure.
X. - Association d'aide à domicile ADOM
(78400 Chatou)
 Accord d'entreprise du 24 juin 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail pour le personnel à temps partiel.
Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-8 et pour la mise en oeuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté :
 1° Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de l'hospitalisation et de l'assurance maladie ;
 2° Les caractéristiques de modules d'information correspondant aux besoins communs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie ;
 3° La nature des informations que se transmettent systématiquement, compte tenu de leur utilité pour l'un ou pour l'autre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale.
 Lorsque les données relevant du système commun d'information ou des échanges d'informations mentionnés ci-dessus sont des données nominatives, issues notamment des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7, ou recueillies en application des articles L. 162-29 et L. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, elles sont rendues anonymes avant tout échange ou partage.
Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 ou échangées en vertu du 3° du même article sont communicables à toute personne physique ou morale dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
 Les arrêtés ministériels prévus au dernier alinéa de l'article 6 de la loi susmentionnée du 17 juillet 1978 sont soumis à l'avis préalable de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé.
 Pour faciliter l'accès aux informations du système commun, un inventaire des modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 est annexé au rapport annuel de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé.
I. - Les dispositions relatives à la prestation visée à l'article D. 722-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, en cas d'adoption, est postérieure à cette date.
 Les dispositions relatives aux prestations visées aux articles D. 615-6 et D. 722-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'interruption de la collaboration professionnelle est postérieure à cette date.
 II. - A titre transitoire, afin de compenser l'écart constaté depuis le 1er juillet 2004 entre le montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et deux fois le montant du salaire minimum de croissance, le montant de l'allocation de repos marternel prévu au premier alinéa de l'article D. 615-4-1 du même code sera porté à deux fois le montant du salaire minimum de croissance pour les conjointes collaboratrices visées à l'article L. 615-19-1 du même code jusqu'à la suppression de cet écart.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Leviol (Jean), conseiller économique hors classe, est affecté à New Delhi (Inde) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone sous-continent définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Leviol (Jean) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Sont rattachés à la sous-direction des affaires criminelles les services à compétence nationale suivants :
 - l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ;
 - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, institué par le décret du 31 octobre 1958 susvisé ;
 - l'Office central pour la répression du banditisme, institué par le décret du 11 octobre 1973 susvisé ;
 - l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, institué par le décret du 2 juin 1975 susvisé ;
 - l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques, institué par le décret du 13 décembre 1982 susvisé ;
 - l'Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes, institué par le décret du 3 mai 2002 susvisé ;
 - l'Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite, institué par le décret du 18 décembre 2003 susvisé ;
 - la division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens, chargée de la lutte contre les violences physiques faites aux personnes et la pédophilie, le trafic des véhicules volés et les faux documents administratifs ;
 - la division nationale antiterroriste, chargée de lutter contre le terrorisme international et le séparatisme violent ;
 - le pôle de coordination des offices centraux, chargé, outre sa mission de coordination de l'activité des offices centraux énumérés aux visas ci-dessus du présent arrêté, de la direction du service interministériel d'assistance technique institué par le décret du 29 septembre 2004 susvisé ;
 - le pôle de coordination des groupes d'intervention régionaux, chargé du suivi de leur activité.
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 114,14 .
Si la section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 ouvert dans les écritures du Trésor dénommée « fonds de soutien à l'expression radiophonique locale » présente, à la date de la clôture de l'exercice budgétaire, un solde supérieur à un million d'euros, déduction faite de l'ensemble des subventions délibérées par la commission au titre de l'année 2005 et des autres dépenses exigibles, il est proposé que les subventions de fonctionnement attribuées au titre de l'année 2005 voient leur montant augmenté d'une somme correspondant à la répartition de ce solde, au prorata de l'aide résultant de l'application de l'article 1er du présent arrêté augmentée des éventuelles majorations déjà délibérées, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, et Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les empreintes relevées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 peuvent être effacées à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Le procureur de la République compétent pour ordonner l'effacement est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
 La demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est directement adressée au procureur de la République compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. Elle peut également être adressée au procureur de la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République compétent.
 Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé.
 A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
 Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé.
 Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de deux mois ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.
 En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
 Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. »
L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
 L'interne en médecine spécialisée, option biologie médicale, participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.
L'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est supprimé.
 II. - Au second alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 ».
Sont rattachés à la sous-direction de la police technique et scientifique les services à compétence nationale suivants :
 - le service central de documentation criminelle, chargé de la conception et de la direction des fichiers informatiques nationaux de police judiciaire, de la gestion du fonds de documentation criminelle permettant d'orienter les recherches, de faire des rapprochements, d'exploiter les statistiques, d'identifier des personnes et des objets et de procéder aux diffusions urgentes ;
 - le service central d'identité judiciaire, chargé, en sus de ses propres missions opérationnelles, de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services d'identité judiciaire, de la définition des protocoles de travail et de la gestion des fichiers d'identification ;
 - le service de l'informatique et des traces technologiques, composé, d'une part, d'une section informatique chargée du déploiement des réseaux, de la maintenance du parc informatique, du développement, du suivi d'applications informatiques et du pilotage des correspondants informatiques et, d'autre part, du laboratoire d'analyse et de traitement de signal, qui réalise des examens techniques dans le domaine de l'audio, de l'image, des téléphones portables, de l'informatique et de l'électronique ;
 - la division des études, des liaisons et de la formation, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des actions de formation, des relations extérieures, de la coopération internationale, de l'ensemble des questions relatives au personnel et de la gestion des personnels techniques et scientifiques, ainsi que de la coordination et du suivi des questions et dossiers d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la sous-direction de la police technique et scientifique.
Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen.
 Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R. 423-4 et des exigences de sécurité.
L'article 11 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 11. - Après consultation du ministre des affaires étrangères, le titre de voyage pour réfugié ou le titre de voyage pour apatride non périmé détenu par l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride, de passage dans la circonscription consulaire, peut être prorogé pour une durée de six mois.
 Lorsque la prorogation n'a pas été demandée avant la fin de la durée de validité du titre de voyage, un laissez-passer peut être délivré dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret. »
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de l'article D. 422-115.
 La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R. 128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Espagne, la Grande-Bretagne, Israël, l'Italie, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 septembre 2005 au 23 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dada », au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, du 4 octobre 2005 au 9 janvier 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire.
 La sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée de la coordination législative, de la politique générale de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau J1 a en charge le suivi de l'activité contentieuse des services, des études d'amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux, ainsi que la coordination de l'élaboration des textes relatifs à la réglementation fiscale, les contentieux particuliers et enfin la documentation fiscale ;
 2. Le bureau J2 traite du contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre et des taxes assimilées, des instances juridictionnelles devant la Cour de cassation ;
 3. Le bureau J3 suit les engagements de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal, refus de communication. Il assure le suivi de ces affaires devant les juridictions compétentes.
 Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.
 Des qualités relationnelles sont également attendues, compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts, exigées par les fonctions aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI. La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqué.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Au titre de la délégation de l'Etat aux organismes d'assurance maladie, l'admission à l'aide médicale de l'Etat est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle a eu lieu l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Didier Bureau et Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont adressées.
 Cette désignation est notifiée au maire.
 A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.
La Fédération Unité mobile de premiers secours, d'assistance médicale et de sécurité civile est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.
 II. - A l'article L. 2573-10 du même code, le 5° est supprimé.
 III. - L'article L. 2573-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
 « 1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2573-10 ; »
 IV. - L'article L. 2573-22 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, la référence aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 651-3 du même code. »
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires :
 1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;
 2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
 3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;
 4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.
Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.
 La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le bilan national des prélèvements.
 Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du présent article.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, sont intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
 A compter du 1er janvier 2005, M. Pierre Bernoy, professeur des écoles, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint au carrefour d'accompagnement public social, établissement public départemental de travail protégé et d'hébergement, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) ;
 A compter du 1er mars 2005, Mme Pascale Van Compernol, psychologue de classe normale, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais).
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre, d'acheter sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, de transporter en vue de la vente ou de colporter les gibiers de montagne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en exécution de l'article L. 424-13.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
 Les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Les articles 5 à 8 sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble 420, allée Henri-II-de-Montmorency, à Montpellier (Hérault), cadastré section HK n° 15 pour une contenance de 1 668 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00757 à la rubrique « ministère de l'écologie et du développement durable ».
I. - Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5 comprend :
 1° Deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le demandeur d'un permis de chasser est domicilié ;
 2° Deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser.
 II. - Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir été consulté.
 III. - Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.
Dans les quinze jours suivant la fixation du barème départemental d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à l'article R. 426-8 et des conclusions de l'expertise, en lui demandant si cette proposition recueille son accord.
 En l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée.
 L'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
 En cas de refus par le réclamant du montant de l'indemnité proposée, le président de la fédération départementale des chasseurs transmet le dossier à la commission départementale d'indemnisation.
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers, menées par les fédérations départementales des chasseurs, font l'objet, dans leurs comptes, d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
 1° En produits :
 a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;
 b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
 c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
 d) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux b et c.
 2° En charges :
 a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 ;
 b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
 c) Le financement des charges d'estimation ;
 d) Le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
 e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
 f) Les charges financières ;
 g) Les frais de contentieux.
 Les sommes mentionnées au a du 1° sont déposées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.
 Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
 Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
 La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La quantité maximale admise en substitution est fixée à 3 300 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. »
 II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
 Catégorie I : 1 000 000 tonnes ;
 Catégorie II : 2 400 000 tonnes ;
 Catégorie III : 300 000 tonnes. »
 III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2006. »
L'article 5 de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 5. - Dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction peuvent être exercées par les personnes âgées de vingt et un ans au moins titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2 ou du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent. »
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 A M. le médecin chef des services de classe normale Mourareau (Christian, Henri, Yves), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er janvier 2010.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Josse (Richard, Louis), maintenu dans ses fonctions.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Nédellec (Gérard, Jean), nommé sous-directeur « hôpitaux » à la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Lepage (Jacques, Pierre, Marie), nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Toulon à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er juillet 2006.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Millet-Lacombe (Pierre, Henri), nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Brest à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er octobre 2006.