Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. -  Les directeurs adjoints sont choisis parmi les inspecteurs     principaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et qui sont     aptes à tenir les fonctions définies aux troisième et quatrième alinéas de     l'article 5 ci-dessus.
      Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant     l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 31 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux de 2e classe     de 3e, 4e et 5e échelon nommés directeurs adjoints conservent l'ancienneté     acquise dans leur précédent grade.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'industrie (direction     générale de l'énergie et des matières premières, service des matières     premières et du sous-sol, bureau de législation), 99, rue de Grenelle, 75700     Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 juin 1995, l'arrêté du 12 octobre 1994 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant la clinique de Provence, à Orange     (Vaucluse), à convertir 4 places de gynécologie-obstétrique en une place     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Suivent les signataires:
      Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
      Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes;
      Union des biologistes de France;
      Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique;
      Centre national des biologistes;
      Syndicat national professionnel des biologistes.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 1 à la convention nationale des     masseurs-kinésithérapeutes, ci-annexé, conclu le 18 avril 1995 entre, d'une     part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des     masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
Art. 1er. -  La formation initiale des conseillers d'insertion et de     probation de l'administration pénitentiaire s'étend sur deux ans.
      Elle comprend une première année passée en qualité d'élève conseiller     d'insertion et de probation et une seconde année passée en qualité de     conseiller d'insertion et de probation stagiaire. Au cours de ces deux     années, les futurs conseillers suivent une formation en périodes alternées     d'enseignements organisés par l'Ecole nationale d'administration     pénitentiaire et de stages de formation professionnelle effectués en     établissements pénitentaires, auprès de tribunaux ainsi que dans divers     services concourant à l'insertion de publics en difficulté.
      Cette formation initiale est sanctionnée par une évaluation pour la     délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion     et de probation, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du     21 septembre 1993 susvisé.
    TITRE Ier
    DE LA FORMATION
Art. 16. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du présent     arrêté, les conseillers d'insertion et de probation stagiaires visés à     l'article 15 ci-dessus sont dispensés de la rédaction et de la soutenance     d'un mémoire.
      Ils subissent les épreuves suivantes en vue de la délivrance du certificat     d'aptitude professionnelle:
      A. - L'entretien avec le jury en prenant en compte le livret individuel de     formation (coefficient 3);
      B. - Le projet d'action collective (coefficient 2).
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le     directeur de la population et des migrations au ministère de l'intégration et     de la lutte contre l'exclusion et le délégué interministériel à la ville et     au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 17. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves     conseillers d'insertion et de probation recrutés à compter du 1er janvier     1995. L'arrêté du 17 novembre 1977 relatif aux modalités d'organisation de la     scolarité, du stage et de l'examen d'aptitude professionnelle à l'emploi     d'éducateur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est     abrogé; toutefois ses dispositions continuent de s'appliquer aux élèves     conseillers d'insertion et de probation et aux conseillers d'insertion et de     probation stagiaires recrutés avant le 1er janvier 1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 16 juin 1995, les activités de diagnostic prénatal par les techniques     de cytogénétique du centre de transfusion sanguine de Valence sont     transférées au centre hospitalier de Valence (Drôme). Ces activités sont     placées sous la responsabilité de Mme le docteur Cotton.
Art. 9. -  Le jury de validation de la formation est composé des membres     suivants, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice:
      - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
     président;
      - un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son     représentant;
      - un magistrat des cours et tribunaux;
      - un directeur d'établissement pénitentiaire;
      - un chef des services d'insertion et de probation;
      - une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans     un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de     probation.
      Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui     participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes     conditions que les membres du jury.
Art. 1er. -  L'indice de besoins afférent aux activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (1o)     du code de la santé publique, hors activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes, est fixé à une structure d'activité clinique, pour une     population de 80 000 femmes âgées de vingt à quarante ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant S 22 du 6 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima, du coût du repas et du logement.
          Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs     (F.E.P.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 13 juillet 1995, le     moteur fusée pour modèle réduit importé de Pologne par M. Benoit (J.-L.) et     mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 19/08/95                        Page 12432  a 12433    
                      ......................................................
      Le titulaire de cet agrément est M. Benoit (J.-L.), membre de la fédération     d'astromodélisme, route de Farges, 18220 Brécy.
Art. 3. -  L'arrêté du 28 août 1987 modifié fixant les disciplines donnant     lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines     et les coefficients attribués à la formation militaire et à la formation     sportive est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux élèves admis à     l'Ecole polytechnique en 1993. Pour ceux d'entre eux appelés à redoubler, le     jury de sortie procédera, le cas échéant, à une péréquation des notes     obtenues, selon le cas, en première et deuxième année d'études.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1995, M. Odart de Rilly     d'Oysonville (Henri), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à     compter du 26 juin 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Nota. - Pour tous renseignements concernant l'organisation du concours, les     candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne, Mme Bach (Pascale), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne     Cedex.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront contacter:      Discipline Informatique: M. Peroche (Bernard), directeur du centre Simade     (téléphone: 77-42-01-68);
      Discipline Systèmes d'information géographique: M. Graillot (Didier),
     directeur adjoint du centre Simade (téléphone: 77-42-01-30);
      Discipline Sciences des matériaux et des structures: M. Magnin (Thierry),
     école des mines, centre S.M.S. (téléphone: 77-42-01-95).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11     août 1995, M. Renault (Jean-Jacques), administrateur civil, affecté au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est mis à la     disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans     à compter du 27 avril 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les mines de gaz carbonique situées dans le périmètre défini à     l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 30,09 kilomètres carrés     environ, portant sur partie du territoire des communes de Vacquières,
     Galargues, Saint-Bauzille-de-Montmel, Fontanès, Valflaunès et Sauteyrargues     dans l'Hérault et Carnas dans le Gard sont concédées à la Société     industrielle de l'anhydride carbonique (S.I.A.C.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de technologie de Compiègne conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Bernard J.R. Philogene, vice-président chargé de     l'enseignement et de la recherche à l'université d'Ottawa (Canada).
Art. 7. -  La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour     l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment:      a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire;
      b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi,
     de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de     l'embauche;
      c) L'identité et la qualité de l'employeur;
      d) Les caractéristiques de l'emploi proposé;
      e) La nature et la durée du contrat de travail;
      f) La durée hebdomadaire du travail;
      g) Le montant de la rémunération correspondante;
      h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat;
      i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
      Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation visée au sixième alinéa     de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention     ou dans un avenant conclu ultérieurement:
      a) La durée et les modalités de la formation;
      b) La période pendant laquelle elle est effectuée;
      c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein     de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation;
      d) La nature de la sanction de la formation dispensée;
      e) Le montant et les modalités de la prise en charge par l'Etat.
      Lorsque l'Etat prend en charge l'aide au tutorat visée au sixième alinéa de     l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou     dans un avenant conclu ultérieurement:
      a) Le nom et la qualification professionnelle de la personne désignée comme     tuteur; si une formation est mise en oeuvre, le tuteur doit être la personne     chargée de suivre le déroulement de la formation;
      b) Les modalités du tutorat.
      La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
      Copie en est remise au salarié par l'employeur.
      L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Agence nationale pour     l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin     de la convention.
Art. 4. -  L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la     manière suivante:
      I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logement     en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les     formules suivantes:
    << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
      << A partir du 1er janvier 1995:
    << PV  169 362 N + 5 225 (S +  Sa )
    Sa
    << PV = 169 362 N + 5 225
    2
    << Département de la Guyane
      << A partir du 1er janvier 1995:
    << PV  166 908 N + 5 149 (S +  Sa )
    Sa
    << PV = 166 908 N + 5 149
    2
    << Département de la Réunion
      << A partir du 1er janvier 1995:
    << PV  178 803 N + 5 518 (S +  Sa ) >>
    Sa
    << PV = 178 803 N + 5 518
    2
      II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logement en     accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau     ci-après:
      << A compter du 1er janvier 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7626   a 7628    
                      ......................................................
      III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour     l'accession à la propriété prévu à l'article 14 sont remplacées par les     formules suivantes:
      << a) Secteur groupé:
    << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 119 735 N + 3 992 (S +  Sa )
    Sa
    << 119 735 N + 3 992
    2
    << Département de la Guyane
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 118 125 N + 3 938 (S +  Sa )
    Sa
    << 118 125 N + 3 938
    2
    << Département de la Réunion
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 126 451 N + 4 215 (S +  Sa ) >>
    Sa
    << 126 451 N + 4 215
    2
      << b) Secteur diffus:
    << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 108 332 + 3 565 (S +  Sa ) >>
    Sa
    << 108 332 + 3 565
    2
    << Département de la Guyane
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 106 875 + 3 517 (S +  Sa ) >>
    Sa
    << 106 875 + 3 517
    2
    << Département de la Réunion
      << A compter du 1er janvier 1995:
    << 114 409 + 3 765 (S +  Sa ) >>
    Sa
    << 114 409 + 3 765
    2
Art. 5. -  Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports     annuels, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux     articles ci-dessus, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie     et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent     leur présentation devant le conseil municipal ou leur adoption par celui-ci.     Le public est avisé par le maire de cette mise à disposition par voie     d'affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d'affichage pendant au     moins un mois.
      Un exemplaire de chaque rapport annuel est adressé au préfet par le maire ou     le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour     information.
Art. 6. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté     du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux     construits dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Ces valeurs ainsi notifiées sont révisées le 1er juillet de chaque année     en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du     coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de     l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la     précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre     de l'année précédente. >>
Art. 12. -  Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en     annexe III au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec     avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche (bureau D.G.A. 4). 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, le 27     septembre 1995 au plus tard.
      Les listes de candidats peuvent être déposées au bureau D.G.A. 4, 45, rue     des Saint-Pères, 75006 Paris, le 26 septembre 1995, avant 17 heures, au plus     tard. En ce cas, il est délivré un récépissé.
      Les listes de candidats ne peuvent être transmises par télécopie.
      Aucune liste ne peut être modifiée après les dates et l'heure indiquées aux     alinéas précédents.
      Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie     selon le modèle figurant en annexe III A au présent arrêté et signée par     chaque candidat.
      A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à     représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du     délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
      Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes     peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de     candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
      Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant     complété par le nom marital.
      La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DGA 4), 45, rue des     Saints-Pères, 75006 Paris, de 9 heures à 17 heures, du 3 au 10 octobre 1995.      Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de la copie de     l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé du dépôt de la liste, et     remise sur place. Au-delà du 17 octobre 1995, à 17 heures, aucune réclamation     n'est recevable.
      Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs     d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous     moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures     fixés pour la consultation.
      L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 18     octobre 1995.
Art. 20. -  Une autorisation peut être annulée, lorsqu'elle a été obtenue     par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de     manquement aux engagements souscrits.
      Elle peut être suspendue, modifiée ou abrogée dans les cas prévus aux     articles 7 et 9 du règlement (CE) du conseil susvisé.
Art. 2. -  Les centres interministériels de renseignements administratifs     ont pour mission:
      1o De faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et     obligations; à cet effet, ils fournissent par téléphone toutes informations     administratives et tous renseignements de nature à leur faciliter     l'accomplissement des formalités et démarches d'ordre administratif;
      2o De contribuer à l'amélioration des relations entre les usagers et les     services publics en proposant des mesures de simplifications administratives     et en suggérant les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux     textes législatifs et réglementaires;
      3o D'apporter leur concours aux services publics en matière d'accueil et     d'information administrative du public.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 12 avril 1995,
              Décide:
Art. 10. -  L'exportateur visé à l'article 8, qui désire obtenir une licence     globale doit, préalablement à toute demande, avoir déposé auprès de la     direction générale des douanes et droits indirects, Setice, un document     décrivant l'ensemble des procédures indiquées à l'alinéa 3 ci-après, mises au     point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle     préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des     biens à double usage.
      L'exportateur doit prendre l'engagement écrit que les procédures décrites     seront diffusées et effectivement appliquées au sein de l'entreprise, tout     manquement constaté pouvant engager sa responsabilité au regard du code des     douanes.
      Les procédures visées à l'alinéa  1 ci-dessus ont pour objet:
      a) La vérification interne de la nature des matériels à livrer à l'étranger     en fonction du destinataire;
      b) L'établissement et le suivi d'une liste de responsables internes chargés     de veiller à ce que les opérations d'exportation soient, dès leur début,
     effectuées dans le respect des principes régissant le contrôle à     l'exportation des biens à double usage;
      c) L'établissement d'un programme d'audit interne pour vérifier le bon     respect des procédures établies;
      d) L'établissement d'une procédure permettant de déceler les sociétés     clientes susceptibles de ne pas respecter le contrôle à l'exportation des     biens à double usage;
      e) La mise en place d'un programme de formation des personnels traitant les     commandes soumises à licence globale;
      f) La mise en place d'un système spécifique d'archivage des comptes rendus     d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes, permettant à     l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, des renseignements     concernant les exportations réalisées.
      Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures     internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du     ressort de l'administration des douanes.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, les territoires ou     parties de territoires des communes de:
      - Bernin, La Buisse, Chapareillan, Coublevie, Crolles, Entre-Deux-Guiers, Le     Fontanil-Cornillon, Merlas, Meylan, Miribel-les-Echelles, Mont-Saint-Martin,     Pommiers-la-Placette, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Aupre,
     Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Ismier,
     Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Ratz, Saint-Laurent-du-Pont,
     Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Charteuse,
     Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Vincent-de-Mercuze, Le Sappey-en-Chartreuse,     Sarcenas, La Terrasse, Le Touvet, La Tronche, Voissant, Voreppe, dans le     département de l'Isère;
      - Attignat-Oncin, Corbel, Les Echelles, Entremont-le-Vieux, Saint-Baldoph,
     Saint-Cassin, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Christophe-la-Grotte,
     Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-de-Genebroz,
     Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Thibaut-de-Couz, dans le département de la     Savoie,
    tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du     parc.
Art. 1er. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 et du     deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée, des     épreuves nationales sont organisées et une liste d'aptitude est établie, pour     chaque discipline et spécialité, au moins une fois par an à partir du 1er     janvier 1996 et avant le 1er juin 1999.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement     supérieur fixe la liste des spécialités et, le cas échéant, leur regroupement     en discipline.
      A l'issue des épreuves, la liste des personnes jugées aptes est déterminée     par le jury de la discipline ou de la spécialité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales en date du 6 mai 1995, la date et les modalités des     élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et     comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics sont ainsi fixées.
      La date des élections est fixée au jeudi 23 novembre 1995. Les bureaux de     vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins, entre 7     heures et 17 heures.
      Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le     mardi 17 octobre 1995, à 17 heures. Les demandes et réclamations aux fins     d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être     déposées au plus tard le mercredi 8 novembre 1995, à 24 heures, pour les     commissions administratives paritaires et au plus tard dans les quinze jours     qui suivent la publicité donnée aux listes pour les comités techniques     paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité.
      Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le lundi 23     octobre 1995, à 17 heures.
      Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées     devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 28     novembre 1995, à 24 heures.
      Ces dispositions s'appliquent aux commissions administratives paritaires et     comités techniques paritaires institués pour les sapeurs-pompiers     professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux personnels de la commune et du     département de Paris, ainsi qu'à ceux de leurs établissements publics, soumis     au statut particulier prévu au I de l'article 118 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 modifiée.
Art. 8. -  Les factures ainsi que les documents accompagnant les     marchandises doivent porter, en caractères très apparents, la mention     suivante: << Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis     de France sous licence générale G. 301 no ... délivrée le... >>.
    TITRE II
    LE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1995:
      M. Elegoet (Pascal, Alain, René) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande et     Jean-Pierre Tristant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
      Le retrait de M. Tristant (Jean-Pierre, Georges), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande et     Jean-Pierre Tristant, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande     et Jean-Pierre Tristant, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Jean-Marcel Hollande et Pascal Elegoet, huissiers de justice     associés >>.
Indre
     Audebert (Thierry).
    Blin (Bertrand).
    Bouigeon (Guy).
    Bouigeon (Jacques).
    Cave (Bruno).
    Chaboisson (Jean).
    Charlemagne (Henri).
    Daudon (Jacques).
    Dutheil (Benoist).
    Flammen (Michel).
    Frelon (Charles).
    Gaultier (Pierre).
    Gilbert (Bernard).
    Grenouilloux (Patrick).
    Grenouilloux (Gervais).
    Guerin (Paul).
    Huyghe (Gérard).
    Jouanneau (Jean-Claude).
    Riffet (Jean).
    Yvernault (Dominique).
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1991     susvisé, le membre de phrase: << nommés par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université, sur     proposition de celui-ci et dès sa mise en place >> est remplacé par le membre     de phrase: << désignés par le conseil d'université parmi ses membres >>.
Art. 6. -  Les applications A.M.I.S. (aide micro aux inspections     spécialisées) et Gerep (gestion des redevables de la fiscalité     professionnelle) permettent aux agents d'accéder aux données d'identification     des redevables et à l'état de leurs obligations fiscales, utiles à la     sélection et au contrôle des dossiers.
      L'initialisation et la mise à jour des fichiers sont faites à partir des     données déclaratives annuelles et des fichiers de ratios repères fournis par     les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
Loire-Atlantique
     Auffrey (Marcel).
    Bourcy (Alain).
    Bureau (Loïk).
    Clouet (Hervé).
    Draperon (Bernard).
    Launay (Philippe).
    Le Chevallier (Philippe).
    Lespagnol (Henry).
    Malet (Hervé).
    Poulain (Jean, Joseph).
    Richard (Maurice).
Art. 6. -  Pour l'obtention de la décision prévue à l'article 5 ci-dessus,
     l'entreprise doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier     comprenant:
      1o Une lettre de demande indiquant les frais techniques envisagés, ainsi que     les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre;
      2o La liste des prestataires techniques envisagés;
      3o La liste détaillée des ventes d'oeuvres effectuées à l'étranger dans les     vingt-quatre derniers mois;
      4o La copie de l'autorisation préalable ou de l'autorisation définitive,
     lorsque celle-ci a été délivrée;
      5o Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un     distributeur;
      6o Le justificatif d'acceptation de l'oeuvre par le ou les services de     télévision chargés d'en assurer la diffusion.
      Lorsque, pour la production d'une oeuvre, l'entreprise n'a pas bénéficié des     versements prévus à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé ou des     versements prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts, elle     doit, en outre, déposer au Centre national de la cinématographie un dossier     comprenant les renseignements et documents justificatifs mentionnés par     l'arrêté prévu à l'article 7 précité.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  Le service du personnel est chargé de la gestion des emplois     et de la valorisation des ressources humaines. Il comprend:
      << 1o La mission de gestion prévisionnelle des emplois et de l'encadrement,     placée auprès du chef de service;
      << 2o La sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires     et des relations sociales;
      << 3o La sous-direction des personnels de l'administration centrale et de     l'enseignement agricole;
      << 4o La sous-direction des personnels des services déconcentrés.
      << Le chef de service a autorité sur le centre de formation des personnels     du ministère de l'agriculture. >>
Art. 5. -  L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par     l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements     locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est complété par une     section V ainsi rédigée:
    << Section V
    << Sanctions
      << Art. 17. -  Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la     réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions     définies par les arrêtés du 13 mars 1986 relatifs aux plafonds de ressources     des locataires, aux caractéristiques techniques et prix de revient des     logements, aux prêts aidés et aux subventions de l'Etat aux organismes et au     prix du loyer, le ministre ayant en charge le logement exige le versement     d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement     et des finances. >>
Art. 4. -  Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des     travaux pris en considération ne peut excéder 85 000 F par logement.
     Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre     exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des     opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très dégradés ou des     travaux de restructuration interne, de reprise de l'architecture extérieure     ou de création de surface habitable nouvelle.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts     aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des     logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est ainsi     complété:
      << Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé     pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent     arrêté.
      << Les prêts accordés au titre du a et b de l'article 1er du présent arrêté     peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition     que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de     demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de     l'Etat.
      << Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de     l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.
     >>
Par décret en date du 4 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les     centres de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), C.C.T. no 037 52 098,
     et d'Orléans-Bricy (Loiret), C.C.T. no 045 52 004, au départ de la station de     Tours - Saint-Symphorien du kilomètre 2 au kilomètre 32.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Département d'Indre-et-Loire: Parçay-Meslay, Rochecorbon, Monnaie, Reugny,
     Villedômer, Neuillé-le-Lierre, Auzouer-en-Touraine, Saunay, Morand et     Saint-Nicolas-des-Motets.
      Département de Loir-et-Cher: Saint-Cyr-du-Gault et     Saint-Etienne-des-Guérets.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret en date du 28 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir),
     C.C.T. no 28 25 001.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, les communes de La     Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame et Lamblore.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mai 1995:
      La démission de M. Arent (Alexis, Louis, Charles), notaire à la résidence de     Lapalisse (Allier), est acceptée.
      La société << Albin Jonquet et Alexis Arent, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Lapalisse (Allier), en remplacement de M.
     Arent (Alexis, Louis, Charles).
      M. Jonquet (Albin, Marie, Emile, Bernard) et M. Arent (Alexis, Louis,
     Charles) sont nommés notaires associés.
Art. 3. -  Est constaté le caractère linéaire, au sens de l'article R.
     123-30 du code rural, des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
      Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
     123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du nouveau code rural.
Art. 2. -  Le service de la production et des marchés définit et met en     oeuvre la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions     animales et végétales. Il participe à l'élaboration d'une politique de     filières.
      Il comprend:
      - la sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique;
      - la sous-direction de l'élevage et des produits animaux;
      - la sous-direction des productions végétales;
      - la mission de gestion des aides.
Par arrêté du ministre du budget en date du 3 avril 1995, M. Barselo     (Alain), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle, à Annecy     (direction du Léman), est nommé chef de service interrégional des douanes à     Roissy-en-France (direction de Roissy-en-France), à compter du 23 janvier     1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1995, M. Claux (Georges, Pierre), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 25 avril 1995, M. Advielle (Frédéric) est     nommé, en remplacement de M. Nouvel (Eric), membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy) en qualité de     représentant du ministre de l'économie.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 25 avril 1995, sont fixées comme suit les listes d'admission aux     concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995:
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
      Bonnin (François, André, Pierre, René).
      Janier (Marc, François, Emmanuel).
      Maksud (Philippe, Antoine, Charles).
      Meyer (Marc, Etienne).
Art. 1er. -  La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du     1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre     chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux     commandants des formations administratives de la marine dont la liste est     annexée au présent arrêté.
      En outre, les directeurs locaux du commissariat de la marine reçoivent     délégation en ce qui concerne les opérations relatives aux cessions, réformes     techniques, pertes, déficits, détériorations et destructions de matériels en     service dans les unités de la marine.
      Ces délégations s'exercent dans les limites définies par le tableau II     annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de     compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Art. 2. -  Sont publiés au Journal officiel de la République française     l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt     public ainsi que des extraits de cette convention.
      La publication fait notamment mention:
      De la dénomination et de l'objet du groupement;
      De l'identité et de la nationalité de ses membres;
      Du siège social;
      De la durée de la convention;
      Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement;      Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par     le groupement.
      Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que     l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication     dans les mêmes conditions.
Art. 4. -  I. - Pour les signalements relatifs aux personnes, les données     nominatives enregistrées sont les suivantes:
      - l'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe     et la nationalité;
      - les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que     l'indication que la personne est armée ou violente;
      - le motif du signalement;
      - la conduite à tenir en cas de découverte.
      II. - Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées     sont les suivantes:
      - pour les armes à feu: le numéro d'arme, le type d'arme (marque, modèle,
     calibre), le motif de la recherche, la conduite à tenir;
      - pour les documents d'identité délivrés: le nom et le(s) prénom(s) du     titulaire, ainsi que sa date de naissance, le motif de la recherche, la     conduite à tenir;
      - pour les billets de banque: le motif de la recherche, la conduite à tenir;      - pour les documents d'identité vierges, le motif de la recherche, la     conduite à tenir;
      - pour les véhicules: le motif de la recherche, caractéristiques (couleur,
     catégorie, marque, nationalité, numéros de série et d'immatriculation,
     dangerosité), la conduite à tenir.
      Sont également saisis et en cas de réponse positive restitués, les éléments     de référence du dossier archivé relatifs soit à l'objet lui-même, soit à la     nature, au procès-verbal et au lieu de l'infraction concernés.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents     d'entretien des nécropoles nationales, en application de l'article 1er du     décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 311,10 F par an. Dans la limite     des crédits prévus à cet effet, ce taux peut être porté à 417,10 F, après     trois ans au moins d'exercice et 521,20 F après cinq ans.
Art. 5. -  Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt     public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
      Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et     d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents     relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au     groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle     délibération des instances du groupement dans un délai de quinze jours.
      Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques     participant au groupement.
Art. 2. -  Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en     matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un établissement     public de coopération intercommunale qui exerce à la fois les compétences en     matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel     unique. S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait     apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses     différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes I     et II du présent décret.
Art. 3. -  Chaque convention est signée par:
      Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de     l'interne;
      Le responsable de l'établissement ou de l'organisme d'accueil où l'interne     effectue le stage extrahospitalier;
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de     pharmacie dont relève l'interne.
A N N E X E
    Nord
      Direction déléguée de l'I.N.R.E.T.S. de Lille - Villeneuve-d'Ascq:
      Centre de recherches et d'évaluation des systèmes de transports automatisés;      Centre de socio-économie des transports et de l'aménagement.
    Rhône-Alpes
      Centre de recherches en ingénierie du trafic, à Lyon-Bron;
      Laboratoire européen d'analyse stratégique et de comparaisons     internationales des industries et services de transport, à Lyon-Bron.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 18);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TSR (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme TMC (sur le canal 14);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 17);
      Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 19);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 20).
Art. 6. -  Le directeur de la qualité dispose de cinq directions régionales,     organismes extérieurs, dont les sièges sont à Lille, Marseille, Nantes, Paris     et Toulouse.
      Ces directions régionales assurent la représentation de la délégation     générale pour l'armement auprès des autorités régionales, civiles, militaires     et industrielles dans des conditions définies par des instructions du délégué     général pour l'armement.
      Des missions de surveillance peuvent leur être confiées dans les     départements et territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers.
      Des instructions du directeur de la qualité précisent les missions et fixent     l'organisation et le fonctionnement des directions régionales.