Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent d'animation qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération » ;
 2° A l'article 3, le mot : « qualifié » est inséré après les mots : « agent territorial d'animation » ;
 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade. » ;
 4° A l'article 8, les mots : « dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation ou d'agent d'animation qualifié » sont remplacés par les mots : « dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent d'animation qualifié » ; les mots : « , respectivement, du grade d'agent d'animation ou d'agent d'animation qualifié » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent d'animation qualifié » ;
 5° L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé : « Dispositions diverses ».
A N N E X E 1
LISTE DES HALLES À MARÉE HABILITÉES
POUR LE TRAITEMENT DES NOTES DE VENTE
 Dunkerque.
 Grand-Fort-Philippe.
 Boulogne-sur-Mer.
 Dieppe.
 Fécamp.
 Port-en-Bessin.
 Grandcamp.
 Cherbourg.
 Granville.
 Cancale.
 Saint-Malo.
 Erquy.
 Saint-Quay-Portrieux.
 Loguivy.
 Roscoff.
 Brest.
 Douarnenez.
 Audierne.
 Saint-Guénolé.
 Guilvinec.
 Lesconil.
 Loctudy.
 Concarneau.
 Lorient.
 Quiberon.
 La Turballe.
 Le Croisic.
 Noirmoutier.
 L'Ile-d'Yeu.
 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Les Sables-d'Olonne.
 La Rochelle.
 La Cotinière.
 Royan.
 Arcachon.
 Saint-Jean-de-Luz.
 Port-Vendres.
 Port-la-Nouvelle.
 Agde.
 Sète.
 Grau-du-Roi.
 Port-de-Bouc.
A N N E X E 2
MODÈLE DE PRÉSENTATION DE LA NOTE DE VENTE TRANSMISE SUR SUPPORT INFORMATIQUE
A N N E X E 3
MODÈLE DE PRÉSENTATION DE LA DÉCLARATION DE PRISE EN CHARGE TRANSMISE SUR SUPPORT INFORMATIQUE
A N N E X E 4
MODÈLE DE PRÉSENTATION DU DOCUMENT DE TRANSPORT TRANSMISE SUR SUPPORT INFORMATIQUE
A N N E X E 5
FICHE DE PÊCHE NAVIRES DE LONGUEUR INFÉRIEURE À 10 MÈTRES
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 28 février 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2005, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2005 :
 M. Ronchi (Lucien).
 Mme Pham Thi Tra-Mi (Murielle), épouse Coquet.
 Mme Laurent (Corinne).
 Mme Rocheteau (Jocelyne), épouse Judas.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 2006 :
 M. François Barlier, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 2006.
 M. André Lebeau, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 2006.
 M. Pierre Baüer, correspondant du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 2006.
I. - Les dispositions du a du 6 de l'article 13 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) De volailles en vue de leur abattage immédiat dans un abattoir situé de préférence dans la zone infectée ou, si cela n'est pas possible, dans un autre abattoir situé en dehors de la zone et désigné par le directeur départemental des services vétérinaires. Les viandes issues de ces volailles sont identifiées au moyen de la marque spéciale mentionnée à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Elles sont manipulées, transportées, entreposées et, le cas échéant, traitées conformément aux exigences des dispositions du même article. »
 II. - Les dispositions du 3 de l'article 15 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 3. L'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le directeur départemental des services vétérinaires. Les viandes issues de ces volailles sont identifiées au moyen de la marque spéciale mentionnée à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Elles sont manipulées, transportées, entreposées et, le cas échéant, traitées conformément aux exigences des dispositions du même article. »
Le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « agents d'entretien territoriaux » sont remplacés par les mots : « agents territoriaux des services techniques » ;
 2° Au premier alinéa des articles 1er et 2, à l'article 4 et à l'article 12, les mots : « agents d'entretien » et : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques » ;
 3° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent des services techniques qui relève de l'échelle 3 de rémunération. »
 4° A l'article 2 :
 a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils peuvent être chargés de tâches techniques d'exécution courante ou de travaux d'exécution ainsi que de finition nécessitant une dextérité particulière. »
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé ;
 « Ils peuvent assurer la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers dès lors qu'ils sont titulaires du permis correspondant à la catégorie et en état de validité. »
 5° A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres du cadre d'emplois qui assurent les missions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 doivent subir avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Ces examens ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. »
 6° L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade. »
 7° A l'article 9, les mots : « au grade d'agent d'entretien ou d'agent d'entretien qualifié » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent des services techniques » ; les mots : « , respectivement, du grade d'agent d'entretien ou d'agent d'entretien qualifié » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent des services techniques » ;
 8° L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses » ;
 9° L'article 13 est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les conducteurs territoriaux de véhicules, titulaires et stagiaires, sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents des services techniques par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et classés dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C.
 « Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois. »
L'union de mutuelles Mutualité française Doubs garanties, inscrite sous le numéro 447 891 284, dont le siège social se situe à Besançon (25041), 67, rue des Cras, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
  2 Maladie.
 20 Vie-décès.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation de la réserve :
 1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques de la réserve, quel que soit leur stade de développement, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
 2° D'emporter en dehors de la réserve des végétaux non cultivés, des roches, des minéraux ou des fossiles de la réserve ;
 3° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve où la pénétration ou la circulation sont interdites.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Zone de planification : Aurillac.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Adresse du site : site Towercast, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
 Altitude du site : 798 mètres.
 Altitude de l'antenne : 825 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Zone de planification : Mauriac.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Boissières, 15200 Mauriac.
 Altitude du site : 730 mètres.
 Altitude de l'antenne : 757 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Zone de planification : Maurs.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Laveissières, 15600 Leynhac.
 Altitude du site : 485 mètres.
 Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 95,10 MHz.
 Adresse du site : mont Louby, 15170 Talizat.
 Altitude du site : 1 161 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 186 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Zone de planification : Vic-sur-Cère.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Huttes, 15800 Polminhac.
 Altitude du site : 950 mètres.
 Altitude de l'antenne : 968 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 210°/270°.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Zone de planification : Egletons.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Adresse du site : Puy Chastagnol, 19300 Egletons.
 Altitude du site : 660 mètres.
 Altitude de l'antenne : 680 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus ou eaux usées de quelque nature que ce soit ou procéder à des dépôts de matériaux quels qu'ils soient. Toutefois, lorsque l'infraction a été commise avec l'aide d'un véhicule ou lorsqu'elle est constituée par l'abandon d'une épave de véhicule, elle est réprimée en application de l'article R. 635-8 du code pénal ;
 2° D'utiliser un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial du patrimoine qui relève de l'échelle 3 de rémunération. »
 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, les mots : « agents territoriaux du patrimoine de 2e classe » sont remplacés par les mots : « membres du cadre d'emplois ».
 3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade. »
 4° A l'article 10, les mots : « d'agent territorial du patrimoine de deuxième classe ou agent territorial du patrimoine de première classe » sont remplacés par les mots : « d'agent territorial du patrimoine » et les mots : « respectivement, du grade d'agent territorial du patrimoine de deuxième classe ou agent territorial du patrimoine de première classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent territorial du patrimoine ».
 5° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé : « Dispositions diverses ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2006, l'arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Développement du tourisme dans la région de Saint-Louis » auprès de l'ambassade de France au Sénégal est abrogé.
Après la première phrase de l'article 10 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il coordonne les travaux d'élaboration des orientations générales concernant les corps de l'armement et, pour ce qui concerne le Conseil général de l'armement, veille, en relation avec les directions compétentes de la délégation générale pour l'armement, à leur mise en oeuvre. »
A N N E X E
Article 1er
 L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.
Article 2
 Les agents, compte tenu de la nature des fonctions exercées, sont classés selon chacun des critères auxquels ils sont éligibles, dans un des différents niveaux prévus par le barème figurant à l'article suivant.
Article 3
 Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée à compter du 1er novembre 2005 à 51,61 euros ;
 - des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 M. Raison (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Geffroy et Jean-Claude Huet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baud (Morbihan).
 Le retrait de M. Huet (Jean-Claude, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Geffroy et Jean-Claude Huet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Geffroy et Jean-Claude Huet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Geffroy et Laurent Raison, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 Mme Menager (Florence, Jeanne, Germaine), épouse Pouzenc, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Demouselle, Marc Legrand et Thierry Rosette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Demouselle, Marc Legrand et Thierry Rosette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Demouselle, Marc Legrand, Thierry Rosette et Florence Pouzenc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2005, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation au capital de la société de gestion du réseau R1 détenue par la société nationale de programme France 5 au profit de la société France 4 pour un montant de 6 200  représentant 16,66 % dudit capital.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2005, M. Guillaume (Henri), inspecteur général des finances, est nommé président du comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2005 :
 M. Luciani (Thierry, Victor, Léo) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Emery, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Emery, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Stéphane Emery, Thierry Luciani, huissiers de justice associés ».
La régie d'avances instituée auprès du ministère de l'outre-mer est autorisée à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
 1° Les dépenses afférentes au fonctionnement du cabinet du ministre ;
 2° Les frais de transport avancés par le personnel pour les besoins du service ;
 3° Les frais postaux et frais d'expédition de brochures et de documents dans la métropole et outre-mer ;
 4° Les frais entraînés par les séjours effectués en métropole, à la demande du Gouvernement, par les représentants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
 5° Les prestations d'honoraires artistiques lors des manifestations organisées par le ministère ;
 6° Les frais de représentation sur justificatif.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Guinée à Conakry, pour l'antenne diplomatique de Freetown (Sierra Leone), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement courant dans la limite d'un montant de 300 euros par opération ;
 - les secours urgents et exceptionnels.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales :
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
 Un représentant de l'Académie française.
 Un représentant de l'Académie des sciences.
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
 Un représentant de l'Union technique de l'électricité et de la communication (UTE).
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie.
 Les représentants du ministre chargé de l'industrie pour les secteurs concernés.
 Le représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour les communications électroniques et le représentant de cette même Autorité pour les activités postales.
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
 Le représentant de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
 Les représentants du Groupe des écoles des télécommunications.
 Le représentant de France Télécom.
 Le représentant de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS).
 Le représentant de l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM).
 Le représentant de l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA).
 Le représentant du Groupement des industries des technologies de l'information et de la communication (GITEP-TICS).
 Le représentant de la Société de l'électricité, de l'électronique et des technologies de l'information et de la communication (SEE).
 Le représentant de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).
 Le représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
 Le représentant de La Poste.
 Le représentant de la société Adrexo.
 Le représentant de l'Union française de l'express (UFEX).
 Le représentant de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD).
 Le représentant du Syndicat national de la communication directe (SNCD).
 Le représentant du Syndicat national des entreprises de logistiques de publicité directe (SNELPD).
 Le représentant de l'Association des prestataires de services en éditons multimédia (APEM).
  Le représentant de la Fédération nationale de la presse française (FNPF).
 Le représentant du Groupement Conso-France.
L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, la liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complétée comme suit :
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2006, sous condition, les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
 III. - A l'article 7, la liste des bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE) dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complétée comme suit :
 IV. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Est habilité jusqu'au 31 mars 2006, sous conditions, le centre d'information sur les droits des femmes suivant :
 V. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Est habilité jusqu'au 31 mars 2006 le bureau d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE) dans le centre d'information sur les droits des femmes suivant :
 VI. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Est habilité jusqu'au 31 mars 2006 le poste en zone sensible urbaine dans le centre d'information sur les droits des femmes suivant :
Par décret en date du 2 mars 2006, il est accordé à la société Solvay Electrolyse France, pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, une concession de mines de sel dite « Concession d'Attignat », d'une superficie de 28,9 kilomètres carrés portant sur les communes d'Attignat, Bény, Cras-sur-Reyssouze, Marboz, Saint-Etienne-du-Bois et Viriat (Ain).
 Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets A à G, définis ci-après par leurs coordonnées Lambert 2 étendues :
Les maisons individuelles chauffées à l'électricité sont équipées, hors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit.
 En l'absence de raccordement, le système d'évacuation est obturé de façon étanche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2005, l'arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'enseignement fondamental APEF » auprès de l'ambassade de France au Maroc est abrogé.
I. - Le paragraphe « Couleurs » de l'annexe 1 du même décret est abrogé.
 II. - Au paragraphe 1 de l'annexe 6 du même décret, les mots : « un carré gris de 3 cm de côté » sont remplacés par les mots : « un rectangle gris ».
 III. - Le paragraphe 2 de l'annexe 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Blouson de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière "police municipale en blanc ou gris rétro-réfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétro-réfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane. »
Les tendelles doivent répondre aux spécifications suivantes.
 Elles sont munies de deux échappatoires d'au moins 30 mm de diamètre.
 Les deux cales en bois ont une hauteur minimale de 30 mm et une longueur minimale de 50 mm ; elles sont placées sur un support afin d'éviter leur enfoncement dans le sol après plusieurs chutes de la pierre assommoir.
 Le seuil de déclenchement des tendelles est ajusté pour la capture d'un turdidé.
 Les tendelles sont posées en milieu ouvert : dans un rayon de cent mètres autour de chaque tendelle, le taux de recouvrement en arbustes et en arbres n'excède pas 30 %.
 Les tendelles sont numérotées et leur emplacement est répertorié sur des documents cartographiques au 1/25 000 établis par la fédération départementale des chasseurs concernée. Ces documents sont communiqués au préfet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études de recherche et de formation est fixé à 399.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 316 ;
 - internes : 80 ;
 - troisièmes concours : 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 octobre 2005, M. Paul Masseron, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, est nommé, en qualité de titulaire, pour représenter le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2002, est fixé à 106 au titre de l'année 2005.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Effik, G Gam, Ivax, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Servier SAS, Teva Classics et Zydus, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 octobre 2005, M. Joël Lacroix, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn à compter du 16 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 2005, M. Dumas (Nicolas), élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, réputé démissionnaire, est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et au régime de formation à l'Ecole nationale d'administration et tenu de rembourser la somme de 41 817,17 euros qu'il a perçue au cours de sa scolarité.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer Grand Large, à Outreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Les cotisations d'assurances sociales agricoles, obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré, sont réglées soit en espèces à ses guichets, soit par chèque ou virement bancaire, soit par mandat ou virement postal dans les conditions qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des postes.
 Cette caisse remet à l'assuré, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'employeur, une attestation de versement du modèle fixé par le ministre chargé de l'agriculture.
 Elle établit un bordereau descriptif des cotisations reçues et procède, en fin de bordereau, à la ventilation de ces cotisations entre les organismes intéressés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
 Elle adresse le bordereau susvisé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et transfère au compte de cette caisse, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, la part des cotisations qui ne lui est pas attribuée.
 La caisse centrale procède à la vérification des bordereaux transmis par les caisses de mutualité sociale agricole.
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R. 741-2 à R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11, R. 741-22 à R. 741-24. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.
Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 75 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
 Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 90 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées 011 C, 011 D et 011 F au sens de la nomenclature d'activités française approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, ou par la production de raisin de table, de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ou par l'apiculture. Les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à une exonération totale des cotisations.
 Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées au premier alinéa.
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 741-100.
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R. 741-2 à R. 741-11 et R. 741-22 à R. 741-24. Pour l'application de ces dispositions, les avantages précités sont assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans la déclaration annuelle des salaires le montant global de ces avantages versés dans l'année et soumis à cotisation.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ou de force majeure.
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant des points déterminé conformément aux articles D. 732-121 à D. 732-130 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance.
 Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
 1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
 2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
 3° 40 % pour la sixième année.
 Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article D. 732-118, il n'est pas appliqué de coefficient supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa de l'article D. 742-32 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime de l'assurance vieillesse des salariés agricoles à la date d'entrée en jouissance de la pension.
 Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
 Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du nombre maximal de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La prestation de vieillesse révisée prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat.
Toutes les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre en application du présent titre ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes mentionnées à l'article D. 751-6 et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 751-5 a son siège incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de cet organisme.
La majoration prévue à l'article L. 732-50 est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites.
 La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.
 Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille.
Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du présent code à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
I. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 6.
 II. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 11.
 III. - Peuvent être nommés à un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse :
 1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint le cinquième échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires d'un grade d'avancement.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code.
 La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique paritaire prévu à l'article L. 751-48 du présent code.
L'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse comporte trois groupes :
 1° Le premier groupe comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
 2° Le deuxième groupe comporte six échelons et un échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
 Les emplois du deuxième groupe sont classés en deux catégories.
 Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs fonctionnels du deuxième groupe nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
 3° Le troisième groupe comprend dix échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
I. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
 II. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 14, les fonctionnaires nommés dans un emploi du 2e groupe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
 III. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi du 3e groupe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 966 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
 IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
 V. - Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur fonctionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L. 722-21 et les contributions patronales dues au titre des salariés qu'il rémunère ou du chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corps de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de l'exploitation. Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable, à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la contribution ouvrière due par lui et du versement des cotisations afférentes aux membres de sa famille et aux salariés qu'il emploie.
 Lorsque le propriétaire avance les sommes nécessaires au paiement des contributions patronales dues pour le métayer lui-même et avise la caisse de mutualité sociale agricole de ces avances, le métayer est également seul responsable du versement de ces contributions. Le propriétaire indique dans l'avis adressé à la caisse la proportion retenue pour le partage des produits et la caisse, dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, informe de cette réception le métayer par lettre recommandée.
Il est ajouté, après l'article 9 du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'article 4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque.
 Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances est supprimé. »
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 24 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises,  dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant :
 1° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 2° Un représentant du ministre de la justice ;
 3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
 4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ;
 5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.
 Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIFOM.
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de mise en situation.
 A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé le contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation qu'il lui reste à accomplir en vue du diplôme recherché.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 18 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Félix Guilloux à La Montagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises,  dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Félix Guilloux, Le Château d'Aux, 44620 La Montagne Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (service concours), bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex.
Les demandeurs de l'indemnité forfaitaire doivent justifier :
 1° De la possession de la nationalité française à la date de publication de la loi du 23 février 2005 susvisée ;
 2° De l'exercice d'une activité professionnelle autre que celles mentionnées à l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, antérieurement à la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;
 3° De la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;
 4° Du défaut de droit à pension d'assurance vieillesse de base pour la période d'inactivité professionnelle considérée.