Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association d'éducation     populaire et d'enseignement catholique d'Erbrée à diffuser un service de     radiodifffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Cité     Erbrée, pour la période du 13 au 23 juin 1997 :
      Site : Erbrée (35) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 105,2 MHz.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Radio Partenaire à     diffuser un service de radiodifffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     dénommé Radio Cité Benauge, du 15 au 21 juin 1997 :
      Site : Bordeaux (33) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 98,7 MHz.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en date du 30 mai 1997, sont nommés membres du comité de     surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale :
      En qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
      M. Briet (Raoul) ;
      M. De Boissieu (Christian) ;
      M. Picot (Jean).
      En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances     :
      M. Blanchard-Dignac (Christophe) ;
      M. Gonnet (Michel) ;
      M. Lemierre (Jean).
      En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation :
      M. Culaud (Henri-Pierre).
      En qualité de membre du corps de l'inspection générale des affaires     sociales, proposé par le chef de service dudit corps :
      M. Lhuguenot (Michel).
      En qualité de membre du corps de l'inspection générale des finances, proposé     par le chef de service dudit corps :
      M. Briffod (Alain).
Septembre 1996
      9 septembre 1996. - M. Frisch (Eric), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1996. - M. Rouquette (Christian), Languedoc-Roussillon.
    11 septembre 1996. - M. Combe (Ludovic), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1996. - M. Joubert (Aurélien), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1996. - M. Pissara (Jean-Pierre), Languedoc-Roussillon.
    16 septembre 1996. - M. Brun (Laurent), Toulouse.
    16 septembre 1996. - M. Sendrane (Jean-Marc), Toulouse.
    19 septembre 1996. - Mlle Carlin (Marie-Blanche), Languedoc-Roussillon.
    19 septembre 1996. - M. Delettre (Fabrice), Languedoc-Roussillon.
    19 septembre 1996. - M. Rullière (Jean-Jacques), Languedoc-Roussillon.
    20 septembre 1996. - Mlle Garrigues (Anne-Laure), Languedoc-Roussillon.
    21 septembre 1996. - Mlle Gutenstein (Nadine), Languedoc-Roussillon.
    24 septembre 1996. - Mlle Poublan (Florence), Toulouse.
Art. 3. -  Pour être mis sur le marché les animaux d'aquaculture doivent     répondre aux exigences générales suivantes :
      a) Ils ne présentent aucun signe clinique de maladie au jour d'embarquement     ;
      b) Ils ne sont pas destinés à la destruction ou à l'abattage dans le cadre     d'un plan d'éradication d'une maladie visée à l'annexe I ;
      c) Ils ne proviennent pas d'une exploitation infectée ou suspectée d'être     infectée d'une maladie réputée contagieuse.
      Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture destinés à la     reproduction, oeufs et gamètes, doivent provenir d'animaux répondant aux     exigences énoncées aux points a, b et c ci-dessus.
      Pour être mis sur le marché, les produits d'aquaculture destinés à la     consommation doivent provenir d'animaux répondant à l'exigence énoncée au     point a ci-dessus.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord     interprofessionnel relatif au calibre de la poire Jules Guyot conclu dans le     cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au     31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que la présente     promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur,     et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre     rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée     active désigné ci-après :
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des éleveurs de     chevaux de selle de la région de Montfort à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bédée,
     pour la période du 27 au 29 juin 1997 :
      Site : Bédée (35) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 92,3 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les     exploitations forestières de la région Alsace, les dispositions de l'avenant     no 50 du 19 février 1997 à ladite convention, à l'exclusion :
      - de l'article 4 de l'avenant ;
      - des annexes I et II à l'article 2 dudit avenant.
Au grade de contre-amiral
      M. le capitaine de vaisseau Pinon (Gilles, Jean) maintenu dans ses     fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie) nommé     sous-chef d'état-major << opérations-logistique >> à l'état-major de la     marine à compter du 1er novembre 1997.
      M. le capitaine de vaisseau Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain)     maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 3 de l'accord     interprofessionnel relatif au calibre maximal des pommes de terre de     conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de     la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont     étendues pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 à tous les     membres des professions constituant cette association.
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pelosse (Pierre, Louis,
     François) maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Tallec (Jean, Alain,
     Christian) maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lamoulen (Pierre, Roland,     Albert) nommé chef du service des programmes navals de la direction des     systèmes d'armes à compter du 23 août 1997.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Info Son Centre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Nostalgie Centre (58) ;
      Décision d'autorisation : no 96-435 du 18 juin 1996 publiée au Journal     officiel du 9 juillet 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 8. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé commandant en second les     forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 1997.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sivot     (Jacques, René, Roger) est nommé commandant en second la force aérienne de     combat à compter du 1er septembre 1997.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dubois     (Daniel, Gilbert, Armand) est nommé adjoint territorial au général commandant     la région aérienne Nord-Est à compter du 1er septembre 1997.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     dénommé Presse FM, pour la période du 23 au 28 juin 1997 :
      Site : site TDF du lieudit Les Monts, à Chambéry (73) ;
      Puissance : 500 W ;
      Fréquence : 107,5 MHz.
      Site : lieudit Les Cadalles, à Saint-Denis-lès-Bourg (01) ;
      Puissance : 200 W ;
      Fréquence : 105,8 MHz.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Société d'Annecy Communication, étude et publicité et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Europe 2 Annecy (74) ;
      Décision d'autorisation : no 95-858 du 19 décembre 1995 publiée au Journal     officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Radio Partenaire à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Radio Quartier, du 22 au 28 juin 1997 :
      Site : Marseille (13) ;
      Puissance : 20 W ;
      Fréquence : 107,8 MHz.
En qualité de représentants des utilisateurs
    de services de télécommunications
      M. Ampelas (André), directeur à la Régie autonome des transports parisiens ;      M. Balin (Philippe), représentant du Conseil national du patronat français ;      M. Costa-Elias (Hélidéo), directeur à la Société des autoroutes du Nord et     de l'Est de la France ;
      M. Henninot (Jean-Pierre), directeur à la Société nationale des chemins de     fer français ;
      M. Lefebvre (Georges), représentant de l'Association française des     utilisateurs du téléphone et des télécommunications ;
      M. Le Ridant (Jean-Victor), directeur à Electricité de France ;
      M. Renaudin (Albert), représentant du Club informatique des grandes     entreprises françaises.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le     développement des animations des quartiers ouest d'Arras à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé     Indigo, pour la période du 15 juin au 15 septembre 1997 :
      Site : Arras (62) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 105,8 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1997 :
      L'office de notaire à la résidence de Grand-Bourg, île de Marie-Galante     (Guadeloupe), dont était titulaire la société Léopold Lubino et Alain Lubino,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, destituée, est supprimé ;
      M. Tantin (Sylvain, Jérôme, Onésime), notaire à la résidence de Baie-Mahault     (Guadeloupe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Tantin (Sylvain, Jérôme, Onésime), notaire à la résidence de Baie-Mahault     (Guadeloupe), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Grand-bourg, île de     Marie-Galante (Guadeloupe), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Girard, de Mme     Morel, de M. Lefebvre et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne     Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme     Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme     Brocas, délégation est donnée à M. Philippe Hénault, attaché principal     d'administration centrale, chef de la division des affaires générales,
     directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de     dépenses.
Art. 2. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au     30 juin 1998 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés     suivants :
      M. le général de corps d'armée Heinrich (Jean, Georges, Auguste) ;
      M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) ;
      M. le général de corps d'armée Bâton (Jacques, Alfred, Louis) ;
      M. le général de corps d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max) ;
      M. le général de corps d'armée Kelche (Jean-Pierre, André) ;
      M. le général de corps d'armée Le Page (Maurice, Paul, Marie) ;
      M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
      M. le général de corps d'armée Meyer (Jean-Pierre) ;
      M. le général de corps d'armée Bourachot (André, Jean) ;
      M. le général de corps d'armée Rideau (Robert, Jean) ;
      M. le général de division Neuville (Jacques, Jean, Guy) ;
      M. le général de division Henry (Patrick) ;
      M. le général de brigade Lombard (Henry, Alain, Jean-Claude).
Art. 4. -  Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :
      1o Un médecin inspecteur de la santé, président ;
      2o Un membre du corps de direction en fonction dans l'établissement ;
      3o Au moins deux spécialistes des matières figurant au programme des     épreuves ;
      4o Un technicien de laboratoire surveillant-chef.
      A l'exception du président, désigné par le préfet, les autres membres du     jury sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de     l'établissement. Lorsque certaines catégories de membres du jury n'existent     pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, il peut être     fait appel à d'autres établissements.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck et de M.
     Broudic, délégation est donnée à :
      M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de     population et des questions internationales ;
      M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations ;
      M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction     du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En matière domaniale, la délégation de pouvoirs s'étend, dans la     limite des attributions de ce service :
      - aux acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation et aux     changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine     militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou     égale à 400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre chargé des armées doit     être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
      - aux échanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     inférieure ou égale à 400 000 F ;
      - aux changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine     militaire, incorporations au domaine public d'un autre ministère et remises     au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi     ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale     inférieure ou égale à 800 000 F ;
      - aux prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F ;
      - à l'établissement et à la reconduction au profit de personnes morales ou     physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est     inférieure ou égale à 70 000 F :
        - des locations d'immeubles du domaine privé militaire ;
        - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du     domaine privé militaire ;
        - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public     militaire ;
      - aux changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, quelle qu'en soit la durée, lorsque     la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F ;
      - aux transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine     public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre indicatif, par     les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
      - aux autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non     susceptibles d'être prolongées et quel que soit le montant de la redevance ;      - aux concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services     publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de     montant, aux fins suivantes :
        - transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants     liquides, d'eau ;
        - installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,     survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;
        - apposition de plaques commémoratives ;
      - aux droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée et     de montant de la redevance ;
      - aux autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou     l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques     d'emploi dudit domaine.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Connan,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet,     ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David     Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme France Delageniere, attaché     principal d'administration centrale, et à Mme Pierrette Tisserand,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 64 du 15 janvier 1997 relatif à     l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage à la convention collective     nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 mai 1996, est accordé à la société Hexamines, pour une durée de     trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel,     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine,
     cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit << Permis de Saint-Romain >>,     d'une superficie de 29,4 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     département de la Dordogne, compte tenu d'un engagement financier minimal de     1 411 200 F.
      Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par un polygone, dont les sommets A, B,     C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de     projection Lambert III étant données à titre subsidiaire) :
    A Borne géodésique I.G.N. no 36, cotée 283,2, dite Saint-Jory-de-Chalais-IV,
     << Le Rouley >>, située à 3,5 km au Sud-Est de Saint-Jory-de-Chalais :
                     x  489 424,55            y  353 269,29     B Borne géodésique I.G.N. no 41, cotée 314,4, dite Nantheuil-I, << Le Tuquet     >>, située à 3,3 km au Nord de Nantheuil :
                     x  491 009,42            y  350 135,57     C Borne géodésique I.G.N. no 27, cotée 246,1, dite Thiviers-I, << Grand Bois     >>, située à 4,6 km au Sud-Ouest de Thiviers :
                     x  485 244,48            y  344 620,79     D Intersection commune de Saint-Martin-de-Fressengeas, de la droite joignant     le point A, ci-dessus défini, au point auxiliaire e, ci-dessous défini, et de     la droite joignant le point C, ci-dessus défini, au point auxiliaire f,
     ci-dessous défini :
                     x  483 755,89            y  349 179,36
    (coordonnées calculées)
    e Borne géodésique I.G.N. no 17, cotée 242,9, dite Saint-Jean-de-Côle-I, << La     Boine >>, située à 2,5 km au Sud-Ouest de Saint-Jean-de-Côle :
                     x  480 660,34            y  346 945,93     f Borne géodésique I.G.N. no 21, cotée 294,97, dite     Saint-Martin-de-Fressengeas-I << Le Grand Puech >>, située à 2,4 km au     Nord-Nord-Ouest de Saint-Martin-de-Fressengeas :
                     x  482 672,12            y  352 498,21
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement dans le corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, par la voie du concours réservé institué par le décret no 90-712 du 1er août 1990, est fixé à 1 au titre de l'année 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et     de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit :
      << Adjoints techniques principaux : 11 565 F ;
      << Adjoints techniques : 11 430 F ;
      << Agents techniques principaux : 10 884 F ;
      << Agents techniques : 10 494 F. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril     1996, M. Brisquet (Yannick), attaché d'administration centrale du ministère     de la justice, nommé juge au tribunal de grande instance d'Alençon, chargé du     service du tribunal d'instance d'Alençon, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er     septembre 1995, date de son installation dans ses nouvelles fonctions.
Par décret en date du 16 novembre 2000, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Plounéour-Ménez (Finistère) no 029 006 0016.
    Les zones secondaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plounéour-Ménez et de La Feuillée.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Plounéour-Ménez (Finistère) no 029 006 0016.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plounéour-Ménez et de La Feuillée.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de progager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans     les classes préparatoires de seconde année de physique et sciences de     l'ingénieur (PSI) et de physique et sciences de l'ingénieur* (PSI*) sont     fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
      Ces thèmes sont définis à l'annexe II du présent arrêté (1).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale :
    I. - M. Alain Legeai, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    II. - M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation     de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du     contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du     30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990,
     l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993,     à l'exclusion des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle, les dispositions de l'accord Salaires du 16 janvier 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 3 mai 1996, M. Metais (Guy), inspecteur général des     postes et télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications     et de l'espace (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1996, la demande présentée par la S.A. Saint-Exupéry,
     Saint-Jean-Languedoc, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry,     sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1996, la demande présentée par le G.I.E. I.R.M. Bellan-Montparnasse     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux de l'hôpital Léopold-Bellan, sis 19-21, rue     Vercingétorix, à Paris (14e), est rejetée.
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Batifranc. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelé à la demande des conseils généraux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion     du deuxième programme de télévision de la société Radiotélévision française     d'outre-mer.
      Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société     T.D.F. pour la diffusion du deuxième programme de télévision de la société     R.F.O. dans la zone de Salazie 1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1996, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Société d'agriculture, sciences,
     belles-lettres et arts d'Orléans >>, dont le siège est à Orléans (Loiret), 5,     rue A.-Petit, qui s'intitulera désormais << Académie d'Orléans, agriculture,     sciences, belles-lettres et arts >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1996, la demande présentée par la S.C.M. Centre d'imagerie médicale     d'Orgemont en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique de l'Espérance, sise     87, rue du Château-d'Orgemont, à Angers (Maine-et-Loire), est rejetée.
Art. 3. -  Le conseil général du Haut-Rhin et le conseil de la communauté de communes du bassin potassique sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la Société de diversification du bassin potassique dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement de     l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens, type     Gyroscan S 15, d'une puissance de 1,5 telsa, dans les locaux de l'hôpital     Tenon, par un appareil de même puissance dans les locaux dudit établissement,     sis 4, rue de la Chine, à Paris (20e).
Art. 1er. -  Sont supprimées les régies de recettes et les régies d'avances     instituées par les arrêtés du 8 octobre 1971 susvisés auprès des services     suivants de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var) :
      - service de la solde, à Toulon ;
      - service des approvisionnements de la flotte, à Toulon ;
      - service de l'habillement, du couchage et du casernement, à Toulon.
B. - Composition des dossiers de demande d'agrément
    1. Distinction des groupes I et II
      Une même utilisation peut comporter la mise en oeuvre d'O.G.M. relevant de     classes de risque, voire de groupes, au sens du décret no 93-774 (*),
     différents. La présence d'O.G.M. de groupes différents, c'est-à-dire relevant     du groupe I et du groupe II, exige le dépôt de deux demandes d'agrément     différentes.
Art. 1er. -  Il est créé un établissement public national à caractère     administratif dénommé centre de documentation pédagogique de     Nouvelle-Calédonie, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.     Le Centre national de documentation pédagogique exerce sur cet établissement     les pouvoirs définis par les articles 1er et 2 du décret no 92-55 du 17     janvier 1992 susvisé.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de     formation des entreprises de moins de dix salariés du fonds d'assurance     formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit     de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue     de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 686 695,60     F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 6. -  Le conseil d'administration est convoqué par son président qui     établit l'ordre du jour.
      Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit     lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié     de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
      Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le     conseil d'administration dans un délai de une à quatre semaines. Les     délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou     représentés.
      Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les     procès-verbaux signés par le président sont envoyés au ministre chargé de     l'éducation et au directeur général du centre national.
      Sous réserve des dispositions de l'article 8, les délibérations du conseil     d'administration sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé     de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai     d'un mois suivant leur envoi au ministre.
      Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre     l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut dans ce délai soit     refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
Art. 4. -  I. - Aux articles R.* 343-3, R.* 343-4, R.* 343-5, R.* 343-7, R.*     343-9, R.* 343-11, R.* 343-17, R.* 343-18 du livre III nouveau du code rural,     les mots : << commission mixte >>, << commission mixte départementale >> ou     << commission mixte départementale définie à l'article R. 344-19 >> sont     remplacés respectivement par les mots : << commission départementale     d'orientation de l'agriculture >> ou << commission départementale     d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 >>.
      II. - A l'article R. 353-3 du livre III nouveau du code rural, les mots : <<     commission départementale des agriculteurs en difficulté >> sont remplacés     par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture     >>.
      III. - Le second alinéa de l'article R. 354-7 du livre III nouveau du code     rural est ainsi rédigé : << après avis de la commission départementale     d'orientation de l'agriculture, le préfet... >> (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Association pour la     promotion des techniques médico-psycho-pédagogiques >>, dont le siège est à     Paris (9e), 31, rue du Faubourg-Poissonnière, qui s'intitulera désormais : <<     Centre de réadaptation psychothérapique (CEREP) >>.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord     interprofessionnel relatif à la qualité et à la présentation des marchandises     commercialisables, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel     de la pomme de terre (C.N.I.P.T.), figurant en annexe (1) du présent arrêté,     sont étendues pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 à tous les     membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 3. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du     budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Art. 3. -  Le montant annuel des indemnités pour sujétions spéciales de     services susceptibles d'être attribuées aux agents des phares et balises est     fixé dans chaque cas par le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme en tenant compte de l'importance des sujétions de     chaque espèce et sans que les maxima annuels ci-après puissent être dépassés     :
      a) 769 F pour le service de plusieurs feux ;
      b) 1 177 F pour le service de veille continue ;
      c) 1 812 F pour le service de signaux de brume ou de marée et les     observations périodiques de visibilité des feux ;
      d) 769 F pour le service des dispositifs délicats.
      Le montant de la majoration spéciale susceptible d'être accordée lorsque les     sujétions de service atteignent une importance particulière ne peut en aucun     cas excéder 2 339 F par agent et par an.
      Les indemnités et la majoration spéciale sont attribuées dans la limite des     crédits calculés par application d'un taux moyen annuel de 3 138 F par agent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement des inspecteurs et des inspectrices du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2001, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 7 juillet 2000, est fixé à 100.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1996, la demande présentée par la S.C.M. Némoscan en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre privé d'imagerie médicale, sis 91, avenue     Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental     norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995,     et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 8. -  Les dispositions prévues aux articles 37 à 39 de l'arrêté du 14     septembre 1993 susvisé relatives aux conditions d'accès aux concours externes     et à la nomination des candidats reçus sont applicables aux candidats aux     concours exceptionnels prévus à l'article 1er du décret du 31 mai 1994     susvisé.
Art. 2. -  17 000 000 d'actions seront cédées par l'Etat par procédure     d'offre publique de vente au prix de 128 F.
      Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques     de nationalité française et résidentes seront servies intégralement :
      - à concurrence de quatre-vingt-dix actions quel que soit le mode de     paiement utilisé ;
      - à concurrence de quatre-vingt-dix actions payées par remise d'obligations     de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997, au titre de la priorité prévue par     l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993     susvisée.
      Ces deux priorités sont cumulables.
      Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions     prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
      Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article     bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de     l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières,     d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été     conservées au moins dix-huit mois.
      Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
      Lorsque le titulaire d'un compte détiendra, dans les condtions prévues     ci-dessus, un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas     à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites     correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en     bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte     proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Art. 5. -  Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture     sont recrutés :
      1o Par la voie d'un concours externe ouvert, pour chacune des spécialités,
     aux candidats titulaires, au moins, soit du baccalauréat ou d'un diplôme     homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du     8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme qui, étant délivré     ou reconnu dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est     assimilé au moins au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du     30 août 1994 susvisé ;
      2o Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des spécialités,
     aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux     militaires en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le     service national à la date de clôture des inscriptions et aux agents des     organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de     clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du     concours, de quatre années de services publics.
      Pour se présenter aux concours visés aux 1o et 2o ci-dessus, les candidats     doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de     servir l'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
      Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours et spécialités     est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En aucun cas, le     nombre de places offertes au concours interne ou externe ne peut être     inférieur à 40 p. 100 du nombre total de places offertes aux deux concours ;      3o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du     présent article :
      a) Pour 75 p. 100, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du     ministère chargé de l'agriculture, classés au moins en catégorie C, âgés de     moins de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année de     l'examen professionnel d'au moins neuf années de services publics ;
      b) Pour 25 p. 100, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les     fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, classés au moins en     catégorie C, qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la     nomination doit intervenir, sont âgés de quarante-cinq ans au moins et     justifient de douze années de services publics, dont au moins cinq dans un     corps classé au moins en catégorie C.
      Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o ci-dessus est     calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune     promotion, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.     100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle sont prononcées les nominations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2000, Mme Dutarte (Eliane), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est affectée en qualité de chargée de mission pour les politiques sociales auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (préfecture de la région Ile-de-France), pour une durée de deux ans à compter du 13 juin 2000, au titre de la mobilité.