Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont     admis en seconde année sur décision et après avis des instances compétentes.      L'accès en classe de seconde année est subordonné à l'accomplissement de la     scolarité dans la classe correspondante de première année, sous réserve de     l'organisation particulière prévue à l'article 2 ci-dessus.
      A titre exceptionnel, des changements d'orientation pourront être accordés     sur décision et après avis des instances compétentes.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux écoles     nationales vétérinaires.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée après accord, au cas par cas, des     utilisateurs officiels des bandes de fréquences dans lesquelles rayonnent les     liaisons C.P.L., conformément à l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1994     susvisé.
      La consultation des utilisateurs s'opère au sein de la commission exécutive     d'assignation des fréquences (C.A.F.) du comité de coordination des     télécommunications.
      Les demandes d'accord préalable sont instruites au sein de la C.A.F. par les     coordonnateurs des bandes de fréquences concernées lorsque ceux-ci sont     désignés, conformément aux procédures de coordination fixées par l'annexe de     l'arrêté du 19 octobre 1994 susvisé.
      A cet effet, les demandes sont adressées, par l'intermédiaire de la     direction générale des postes et télécommunications du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au     secrétariat de la C.A.F. qui les diffuse aux attributaires concernés et qui     collationne les réponses.
Par décret en date du 12 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du     Lubéron - Mourre-Nègre (Vaucluse), C.C.T. no 084 54 059.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent partiellement le territoire des communes du Castellet,
     Saint-Martin-de-Castillon, Cabrières-d'Aigues, Cucuron, Sivergues et Auribeau     dans le département de Vaucluse.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent     décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être     modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  En vue de garantir la protection des services de     radiocommunication auxquels les bandes de fréquences sont attribuées,
     notamment ceux de radionavigation aéronautique et maritime ainsi que la     fréquence internationale d'appel et de détresse, et pour permettre la mise en     oeuvre de nouvelles aides radioélectriques, l'accord délivré par la C.A.F.
     est révocable avec un préavis de quatre mois, voire sans préavis en cas     d'urgence mettant en cause le sécurité.
      Pour mettre en oeuvre la révocation sans préavis, les liaisons C.P.L.
     doivent satisfaire à l'obligation de commuter en fréquences.
      Pour assurer la protection de services de radiocommunications susceptibles     d'être perturbés par les liaisons C.P.L., l'autorisation peut être assortie     de conditions techniques complémentaires aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget en date du 10 avril 1995, M. Chenard (Daniel),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation     nationale, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de     cinq ans à compter du 25 avril 1994.
Art. 2. -  Sont obligatoirement réalisés chez la donneuse les tests de     dépistage de maladies transmissibles suivants:
      Détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2;
      Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II;
      Détection de l'antigène HBs;
      Détection des anticorps anti-HBc;
      Détection des anticorps anti-VHC.
      Tous ces tests sont effectués indépendamment des dépistages qui ont pu être     pratiqués pendant la grossesse. Pratiqués lors du premier don, ces tests sont     renouvelés tous les trois mois pendant la durée du don du lait.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1995, les     anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1993-1995)     dont les noms suivent sont nommés et titularisés secrétaires des affaires     étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er mars 1995:
      M. d'Andlau de Cléron d'Haussonville (Jean); M. Gaillard (Denis); Mme de     Matha (Ginette); M. Mignot (Gautier); M. Niemtchinow (Nicolas); M. Sticker     (Xavier); M. Suran (Nicolas).
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un A     bis intitulé: << Frais d'émission d'emprunts >>, qui comprend l'article 2 D     ainsi rédigé:
      << Art. 2 D. -  I. - Pour l'application du 1o quater du 1 de l'article 39 du     code général des impôts, l'option irrévocable et globale de l'émetteur pour     une période de deux ans est exercée par la première inscription en     comptabilité des frais d'émission d'un emprunt en charges à répartir sur     plusieurs exercices.
      << II. - La période de deux ans court à partir du premier jour de l'exercice     au cours duquel l'option a été exercée selon les modalités du I.
      << III. - L'option visée au I est reconduite tacitement par période de deux     ans. Elle est irrévocable pendant cette période.
      << IV. - Les entreprises qui désirent renoncer à leur option doivent     notifier leur choix à l'administration par une mention expresse jointe à leur     déclaration de résultat déposée au titre de l'exercice suivant la période     pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement. >>
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris     exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de     la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou sur     Minitel: 36-16, code Trésor.
Septembre 1999
    15 septembre 1999. - M. de Crozé de Clesmes (Jérôme), Paris-Belleville.
    27 septembre 1999. - Mlle Julliard (Charlotte), Paris-Villemin.
    28 septembre 1999. - M. Fabre (Mathieu), Marseille-Luminy.
    29 septembre 1999. - M. Brasseur (Robin), Paris-Belleville.
    30 septembre 1999. - Mlle Dosmas (Agnès), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1999. - M. Francis (Charles), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1999. - M. Krier (Sébastien), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1999. - Mlle Lyonnais (Marion), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1999. - M. Nochumson (Régis), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1999. - Mlle Revel (Corinne), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1999. - Mlle Salmeron (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en     date du 2 mai 1995:
      M. Labosse (Régis, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle << Jean-Luc Gouilloux, notaire associé >>,
     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Héricourt (Haute-Saône).
      La raison sociale de la société << Jean-Luc Gouilloux, notaire associé >>     est ainsi modifiée: << Jean-Luc Gouilloux et Régis Labosse, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 3. -  Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 1er, un     inventaire des sites abritant les habitats naturels et les habitats d'espèces     animales et végétales d'intérêt communautaire figurant respectivement aux     annexes I et II de la directive 92-43 susvisée et présents sur le territoire     européen de la France est réalisé par le conseil scientifique régional du     patrimoine naturel.
Art. 3. -  Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres n'ayant pas     fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un service de     télévision soumis à la taxe et au prélèvement de l'article 36 de la loi de     finances pour 1984, depuis plus de deux ans.
      Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un     préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier     pour lesdites oeuvres d'aides pour la fabrication d'instruments de promotion     dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
      Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne     pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre, ne peuvent     bénéficier pour cette même oeuvre d'une aide à la promotion.
Art. 7. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur     du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la     construction au ministère du logement et le directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Octobre 1999
    1er octobre 1999. - Mlle Fossat (Véronique), Marseille-Luminy.
    5 octobre 1999. - Mlle Pallanca (Sandrine), Marseille-Luminy.
    5 octobre 1999. - Mlle Zobouyan (Claire), Marseille-Luminy.
    7 octobre 1999. - Mlle Bodiou (Julie), Marseille-Luminy.
    7 octobre 1999. - Mlle Ramos (Véronique), Marseille-Luminy.
    8 octobre 1999. - M. Chevalier (Stanislas), Marseille-Luminy.
    8 octobre 1999. - M. Indjein (Grégory), Marseille-Luminy.
    8 octobre 1999. - Mlle Mouyen (Agnès), Marseille-Luminy.
    18 octobre 1999. - M. Mossé (David), Marseille-Luminy.
    29 octobre 1999. - M. Duparc (Pascal), Grenoble.
Art. 6. -  Les autorisations délivrées en application du décret no 88-327 du     8 avril 1988 cessent d'être valables six  mois après la publication du     présent décret si, dans ce délai, les établissements de santé, les     laboratoires d'analyses de biologie médicale ou les organismes concernés     n'ont pas demandé l'autorisation ou les autorisations dont relèvent leurs     activités en fournissant aux autorités compétentes le dossier prévu aux     articles R. 712-40, R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique.
      Par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, les autres     établissements, laboratoires ou organismes peuvent également déposer un     dossier de demande d'autorisation dans la période de six mois courant à     compter de la publication du présent décret.
      L'expiration de la période mentionnée aux alinéas précédents fait courir le     délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 712-16 du même     code.
Art. 6. -  Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe     au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la     variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de     l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E.; cette variation     est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de     l'année précédente.
Elevage
      La coopérative dite S.C.A. Chevaux d'oc, agréée le 24 juin 1994 sous le     numéro 008/MID/93, dont le siège social est établi à Albi (Tarn), est     reconnue en qualité de groupement de producteurs à compter du 30 avril 1994     et jusqu'au 30 avril 1996 dans le secteur des équins sur la circonscription     territoriale suivante:
      Canton de Cassagnes-Bégonhès (Aveyron);
      Canton de Naucelle (Aveyron);
      Canton de Réquista (Aveyron);
      Canton de Rignac (Aveyron);
      Canton de La Salvetat-Peyrales (Aveyron);
      Canton de Baraquevillé-Sauveterre (Aveyron);
      Canton de Aubin (Aveyron);
      Canton de Capdenac-Gare (Aveyron);
      Canton de Decazeville (Aveyron);
      Canton de Montbazens (Aveyron);
      Canton de Najac (Aveyron);
      Canton de Rieupeyroux (Aveyron);
      Canton de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron);
      Canton de Villeneuve (Aveyron);
      Département du Tarn;
      Département de Tarn-et-Garonne;
      Canton de Castelnaudary-Nord (Aude);
      Canton de Castelnaudary-Sud (Aude);
      Canton de Mas-Cabardès (Aude);
      Canton de Peyriac-Minervois (Aude);
      Canton de Saissac (Aude);
      Canton d'Olargues (Hérault);
      Canton d'Olonzac (Hérault);
      Canton de Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault);
      Canton de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault);
      Canton de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée à l'union     de coopératives dite Groupe Coralis, agréée sous le numéro N 2484, dont le     siège social est établi à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), est désormais     transférée à la Société coopérative agricole Coralis.
Art. 2. -  Les agents visés à l'article 1er ne peuvent être agréés par le     directeur régional des affaires sanitaires et sociales que s'ils sont âgés de     vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de     capacité nécessaires.
      Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en situation     régulière au regard des obligations du service national actif.
Art. 2. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      L'homologation accordée à la société Invacare France S.A.R.L., 9, chaussée     Jules-César, B.P. 404, 95520 Osny, pour le dispositif suivant, est transférée     à la société Poirier S.A., groupe Invacare, Les Roches, 37230 Fondettes:
      - extracteur d'oxygène Mobilaire IS (changement de désignation commerciale:     Mobilaire V IRC 501 A), no 2064-91-5 (Journal officiel du 14 juin 1991).
      Les homologations accordées à la société EMCO, B.P. 15, 35740 Pacé, pour les     dispositifs suivants, sont transférées à la société Medinov, Z.I. Bapaume, 27     à 31, rue Lucien-Langenieux, B.P. 55, 42312 Roanne Cedex:
      - PTH Modulor TA6V, no 2545-92-2 (en cours de renouvellement);
      - PTH Modulor Inox, no 3497-93-2;
      - PTH Modulor 5o 43, no 4074-94-2;
      - PTH Autobloquante TM, no 1825-90-92-5;
      - PTH Autobloquante 5o 43 (en cours d'homologation);
      - PTH Cochin 3, no 2846-92-2 (en cours de renouvellement);
      - PTH Charnley KS, no 1826-90-5.
Art. 17. -  Les épreuves d'admission qui visent à apprécier les aptitudes du     candidat à exercer les fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers     professionnels sont les suivantes:
      1. Un entretien portant sur les connaissances générales relatives à la     sécurité civile, son organisation, la prévention et la planification des     secours (durée: quinze minutes; coefficient 4);
      2. Un entretien sur le cursus professionnel du candidat (durée: quinze     minutes; coefficient 4);
      3. Une note attribuée à chaque candidat par le jury au vu de son dossier.
     Cette note tient compte des seuls éléments suivants: les aptitudes     professionnelles, la mobilité, la formation et la notation (coefficient 4).
Art. 8. -  La candidature à l'évaluation des unités de formation nécessaires     à la délivrance du diplôme est subordonnée à la réussite préalable à l'examen     d'aptitude technique.
      Nul ne peut être admis à subir les épreuves d'évaluation de l'unité de     formation à l'U.V. de pédagogie dans l'option choisie s'il ne justifie de la     réussite à l'examen d'aptitude technique dans l'option considérée et de     l'obtention des trois autres U.V.
    TITRE III
    CENTRES DE FORMATION
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 27 février 1995, rapportant l'arrêté du 23 juin 1994 du préfet de     la région Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique     est accordée à l'association de l'hôpital Saint-Camille en vue de créer 4     lits de réanimation dans les locaux dudit établissement, sis 2, rue des     Pères-Camilliens, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), par conversion de 6 lits de     chirurgie. La nouvelle capacité du service de réanimation médico-chirurgicale     est fixée à 10 lits.
Art. 6. -  La formation est organisée en quatre unités de formation     sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des quatre U.V.
     constitutives du diplôme:
      - une unité de formation à l'U.V. de formation musicale (durée: 100 heures);      - une unité de formation à l'U.V. d'histoire de la danse (durée: 50 heures);      - une unité de formation à l'U.V. d'anatomie-physiologie (durée: 50 heures);      - une unité de formation à l'U.V. de pédagogie (durée: 400 heures),
     comportant trois options: Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz.      Les domaines des connaissances afférentes à chacune des unités de formation     ainsi que les modalités d'évaluation de ces unités de formation sont fixés     par l'annexe I au présent arrêté (1).
Art. 6. -  Chaque année, les organismes assurant la formation générale     fournissent, en deux exemplaires au directeur régional des affaires     sanitaires et sociales et au directeur régional de la jeunesse et des sports,     un rapport d'activités détaillé sur le fonctionnement pédagogique,
     administratif et financier.
      Les directeurs régionaux adressent annuellement aux administrations     centrales un rapport d'évaluation des formations qu'ils ont agréées.
      Des contrôles décidés conjointement par les deux directeurs régionaux sont     exercés sur place et servent de support aux procédures de renouvellement des     agréments.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article R. 712-58 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque les données relevant du système commun d'information ou des     échanges d'informations mentionnés au premier alinéa ci-dessus sont des     données nominatives, issues notamment des systèmes d'information mentionnés à     l'article L. 710-5 du présent code ou recueillies en application des articles     L. 162-29 et L. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, elles sont rendues     anonymes avant tout échange ou partage. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril     1995, est nommé membre du Conseil supérieur de la coopération agricole, en     qualité de représentant des personnels des sociétés coopératives agricoles     pour la durée du mandat restant à courir: M. Le Gros (Alain), membre     suppléant (fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.), en remplacement de     M. Drahonnet (Patrice).
Art. 7. -  A titre transitoire, les agréments de formation générale donnés     en application de l'arrêté du 18 août 1988 conservent leur effet pour la     durée initialement prévue. Les demandes de renouvellement d'agrément de ces     formations pourront exceptionnellement être déposées six mois avant     l'expiration de la durée de validité de l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 avril 1995, M. Rizzo (Gérard), président     de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, en remplacement de M.
     Delpoux (Henri), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Art. 15. -  Le grade d'adjoint technique principal comporte six échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7581   a 7584    
                      ......................................................
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
La présente circulaire a pour objet de préciser, en référence aux articles     de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements     utilisés par les hélicoptères, quelques points particuliers concernant la     procédure de création et de mise en service de certaines hélistations, ainsi     que les modalités d'utilisation des hélisurfaces, à terre ou en mer.
    INTRODUCTION
    Présentation des plates-formes
    utilisables par les hélicoptères
      Selon la réglementation, il existe quatre types de sites d'accès aux     hélicoptères et les procédures associées sont:
      1. La procédure générale de création d'un aérodrome appliquée aux     hélistations, qui relève d'un arrêté ministériel. Elles sont dites <<     hélistations ministérielles >> et peuvent être ouvertes à la circulation     aérienne publique, agréées à usage restreint, ou réservées à l'usage     d'administrations de l'Etat.
      2. La procédure de création d'une hélistation par arrêté préfectoral prévue     à l'article 7 de l'arrêté, qui ne s'applique qu'aux hélistations spécialement     destinées au transport public à la demande (titre II, chapitre II).
      A noter que l'autorisation de création (art. 9.1) fixe les conditions dans     lesquelles l'autorisation de mise en service sera délivrée et,
     éventuellement, les restrictions d'usage.
      En outre, la création peut être refusée pour des motifs d'environnement.
      3. La procédure de création d'une hélistation à usage privé, appelée aussi     << hélistation privée >> qui est en fait un aérodrome privé. Ainsi, elle est     ouverte par arrêté préfectoral.
      Le principe essentiel en est qu'elle se destine à un usage purement privé.
     Elle est réservée au propriétaire, à ses employés et à ses invités. Le nombre     d'utilisateurs est limité et doit être peu important.
      D'autre part, sur ces sites, il ne peut y avoir d'instruction aérienne, ni     de transport public de passagers (autres que le transport commandé pour le     propre compte du créateur).
      4. La procédure d'utilisation de l'hélisurface (titre III), qui ne peut être     exploitée que sous certaines conditions:
      - l'hélisurface ne peut être utilisée qu'à titre occasionnel;
      - elle doit être identifiée à l'avance par le pilote;
      - ce dernier, l'exploitant ou l'utilisateur doit obtenir l'accord du     propriétaire;
      - et aviser les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre     l'emploi des clandestins.
      En résumé, selon la classification précitée, le niveau d'autorisation est le     suivant:
      1. Un agrément ministériel pour l'hélistation << ministérielle >>;
      2.-3. Un agrément préfectoral pour l'hélistation << transport public à la     demande >> et pour l'hélistation privée;
      4. Un accord du propriétaire et informer les services du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, pour     l'hélisurface.
Par décret en date du 6 mai 1995, est approuvé, tel qu'il est annexé audit     décret (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé     de Laon qui comprend:
      1o Un rapport de présentation;
      2o Un règlement;
      3o Un plan polychrome à l'échelle du 1/2 000 (1 planche) et du 1/500     (planches nos 2 à 13);
      4o Les annexes suivantes:
      a) Liste des emplacements réservés;
      b) Liste des travaux à effectuer sur certains immeubles;
      c) Annexes sanitaires;
      d) Recueil des servitudes avec plan au 1/200;
      e) Cahier de recommandations architecturales.
Mars 1999
    9 mars 1999. - M. Bissery (Laurent), Versailles.
    15 mars 1999. - M. Bonnion (Benoit), Versailles.
    16 mars 1999. - Mlle Conreaux (Laetitia), Versailles.
    16 mars 1999. - Mlle Kohler (Flora), Versailles.
    16 mars 1999. - Mlle Rodriguez (Sophie), Versailles.
    17 mars 1999. - Mlle Fabris (Sabina), Versailles.
    17 mars 1999. - M. Fromont (Régis), Versailles.
    17 mars 1999. - Mlle Le Strat (Barbara), Versailles.
    17 mars 1999. - Mlle Marczewski (Héléna), Versailles.
    17 mars 1999. - M. Nguyen (Sylvain), Versailles.
    17 mars 1999. - M. Surcin (Philippe), Versailles.
    18 mars 1999. - M. Leriverend (François), Versailles.
    18 mars 1999. - Mlle Matrat (Sophie), Versailles.
    18 mars 1999. - M. Pozzo di Borgo (Louis), Versailles.
    18 mars 1999. - Mme Savary (Florence), épouse Devernay, Versailles.
    18 mars 1999. - M. Stanilewicz (Witold), Versailles.
    19 mars 1999. - Mlle Fouan (Isabelle), Versailles.
    23 mars 1999. - Mlle Planchot (Sabine), Paris-La Défense.
    26 mars 1999. - Mlle Dujardin (Barbara), Versailles.
    26 mars 1999. - M. Sébastien (Rudy), Paris-La Défense.
    29 mars 1999. - M. Namias (Olivier), Paris-Belleville.
Art. 1er. -  Il est créé à la section III du chapitre II du titre Ier du     livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat) une sous-section 1, intitulée << Commission des systèmes     d'information sur les établissements de santé >>.
      Cette sous-section comprend les articles R. 712-52 à R. 712-56.
Art. 8. -  L'article R. 331-24 est remplacé par les dispositions suivantes:      << Art. R. 331-24. - I. - Des subventions foncières peuvent être accordées:      << 1o Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales     lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la     demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un     immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique     ou à construction à l'une des personnes visées à l'article R. 331-14 pour la     réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement,
     ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et     R. 331-9.
      << 2o Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou     ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision     favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et s'engagent     à réaliser des travaux de construction ou d'amélioration répondant aux     conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9.
      << II. - Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque     la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en     acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée     par la surface utile de l'opération. La valeur foncière de référence servant     à fixer le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en     francs par mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du     présent code pour les opérations de construction neuve et     d'acquisition-amélioration. Une fraction du dépassement au moins égale à 20     p. 100 de son montant doit être prise en charge par une collectivité locale     ou un groupement de collectivités locales.
      << Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser:
      << - pour les opérations de construction neuve ou assimilées:
        << - ni 50 p. 100 du dépassement;
        << - ni le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la     surface utile de l'opération;
      << - pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées:
        << - ni 50 p. 100 du dépassement;
        << - ni 20 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié     par la surface utile de l'opération;
      << - pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant     sur des immeubles déclarés insalubres en application de la loi no 70-612 du     10 juillet 1970:
        << - ni 75 p. 100 du dépassement;
        << - ni 30 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié     par la surface utile de l'opération.
      << Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées     par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de     l'habitation et des finances. >>
Art. 6. -  Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques:
      a) Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non     affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité     minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le     ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission     interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
      b) Les produits en cours de transport. Toutefois un arrêté du représentant     de l'Etat dans chaque territoire et collectivité territoriale précise dans     quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de     déchargement peuvent être prises en compte.
      c) Les produits appartenant à l'autorité militaire.
      d) Les produits situés hors du territoire ou de la collectivité     territoriale.
Art. 1er. -  La liste des organismes de contrôle figurant à l'article 1er de     l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est complétée par:
      Afitest, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex;
      Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.
Art. 3. -  Le candidat à la formation doit être âgé d'au moins dix-huit ans     au 31 décembre de l'année de son entrée en formation.
      Pour faire acte de candidature à la formation préparant à ce diplôme, les     intéressés adressent au directeur régional des affaires culturelles du lieu     de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation,
     un dossier comprenant les pièces suivantes:
      - une demande d'inscription conforme à un formulaire type à retirer à la     direction régionale des affaires culturelles mentionnant, le cas échéant, la     dispense de l'examen d'aptitude technique et les équivalences d'U.V. prévues     à l'article 2 ci-dessus. Cette demande sera accompagnée du droit     d'inscription en timbres fiscaux, de deux photographies d'identité et de deux     enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat;
      - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois;
      - un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois     mois;
      - un certificat médical de non-contre-indication à l'enseignement de la     danse datant de moins de trois mois;
      - l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le     centre d'examen;
      - le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires pour la dispense des     épreuves de l'examen d'aptitude technique et la délivrance des équivalences     d'U.V. conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté (1).
Définition d'un instrument de gestion commun aux ordonnateurs et aux     comptables en vue de faciliter et d'accélérer la présentation et le contrôle     des dossiers d'ordonnancement    
      Clarification des échanges et harmonisation des procédures impliquent une     aide à la gestion dans l'exécution de la dépense de l'Etat, objectif auquel     concourt la nomenclature des pièces justificatives. Sa dimension pédagogique     contribuera en outre à une meilleure connaissance des règles applicables,
     gage d'une plus grande efficacité dans l'exécution et le contrôle de la     dépense publique.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 4 août 1982 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans,     par arrêté ministériel. Ils élisent parmi eux un vice-président chargé de     présider le comité en l'absence du président. >>
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/34/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 5. -  Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre     les pièces suivantes:
      - un état des services signé par l'autorité territoriale d'emploi;
      - un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant     que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par     l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié;
      - l'avis de l'autorité territoriale d'emploi sur la candidature;
      - l'avis du préfet sur la candidature lorsque le candidat a été nommé     conjointement sur son emploi par le représentant de l'Etat dans le     département et l'autorité territoriale;
      - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours;
      - les fiches de notation des trois dernières années;
      - une copie des diplômes professionnels relatifs à la formation acquise en     qualité de sapeur-pompier.
    Section 3
    Le jury
Art. 21. -  L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le     jury qui a pour point de départ une courte présentation (huit minutes     maximum) par le candidat de son expérience personnelle et professionnelle.
     Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du     candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles     ainsi que sa motivation pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule     (durée de l'épreuve: vingt-cinq minutes; coefficient 6).
Art. 4. -  La Commission du volontariat pour la solidarité internationale     est présidée alternativement tous les six mois par un représentant des     associations et par un représentant de l'Etat.
      Elle se réunit à l'initiative des représentants des associations ou des     ministères concernés, sur convocation de l'administration, qui établit     l'ordre du jour après avis des représentants des associations.
      Le représentant de l'organisme de gestion visé à l'article 14 du décret     précité participe à toutes les réunions de la Commission du volontariat pour     la solidarité internationale, qui peut lui confier des tâches particulières à     cette occasion; il est chargé notamment de la diffusion des comptes-rendus de     séances auprès de l'ensemble des associations de volontariat.
      Selon l'ordre du jour des réunions, la Commission du volontariat pour la     solidarité internationale peut demander la participation de toute personne     susceptible de l'aider dans ses travaux en raison de sa compétence ou de ses     fonctions.
Art. 2. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs     à la construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse sur le     territoire des communes de La Garde-Adhémar, Pierrelatte (département de la     Drôme) et de Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène (département de Vaucluse),     conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret     (1).
Art. 6. -  Il est inséré à la clause type relative aux << actions ou parts     de la société >> figurant dans l'annexe VI relative aux clauses types     applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L.
     313-1-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa     ainsi rédigé:
      << Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre     époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un     descendant, la cession à un tiers d'actions ou de parts doit être autorisée     par l'organe délibérant de la société. >>
Art. 1er. -  Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations     successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles     le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opérations de     chargement et de déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente     minutes, font l'objet d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la     totalité de l'opération de transport, sauf convention particulière entre les     parties.
      Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il     est procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son     équipage sont à disposition.
Art. 25. -  L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le     jury qui a pour point de départ un court exposé (huit minutes maximum) du     candidat sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en     qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (durée: vingt-cinq     minutes; coefficient 6).
      Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité     du candidat, ses connaissances professionnelles et sa motivation pour     l'exercice de fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession     des actions >> figurant dans l'annexe I relative aux clauses types     applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R.     313-31 du code de la construction et de l'habitation et qui ont pris la forme     de sociétés anonymes est remplacé par le texte suivant:
      << Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre     époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un     descendant, la cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe     délibérant de la société. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
     appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Thierry     Allain, agent contractuel, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier     Noel, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel,
     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
     contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses     du délégué interministériel à la sécurité routière.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Yves     Gueniot, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, à M. Philippe Laborie, appartenant au     corps des ingénieurs des ponts et chaussées, directement placé sous     l'autorité de M. Yves Gueniot.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 720 000 F dont     l'objet est le programme d'investissements 1995 de l'aéroport d'Ajaccio-Campo     dell'Oro.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Haute-Garonne
      1 Simon (Jean-Pierre); 2 André (Rémy); 3 Ruhnke (Pascal); 4 Cappelle     (Benoît); 5 Laclavetine (Jean-François); 6 Casteiltort (Patrick); 7 Poilbouc     (André); 8 Dorme (Pascal); 9 Pellegrino (Dominique); 10 Guerin (Marc); 11     Yvagnes (Jean-Marc); 12 Cattiaux (Jean-Michel); 13 Fauconnier (Dominique); 14     Messager (Philippe); 15 Pesnel (Ludovic); 16 Gonain (Thierry); 17 Boissel     (Philippe); 18 Foulon (Pascal); 19 Lamoureux (David); 20 Blondeau (Rosan); 21     Carlotti (Joël); 22 Bénédic (Armand); 23 Yagoubi (Dominique); 24 Debray     (François); 25 Marguet (Rémy); 26 Sanchez (Stéphane); 27 Coulon (Jérôme).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 42 du 30 mars 1995 à la     convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises     de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de     la Mayenne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 17. -  L'article 68 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation     pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un VI     ainsi rédigé:
      << VI. - A compter de 1998, un rapport rendant compte des résultats obtenus     au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités     territoriales est annexé au projet de loi de finances de l'année. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  L'examen est composé de deux unités de contrôle organisées en     groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     définies en annexe II du présent arrêté:
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique,
     technologique et professionnel;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine d'expression et     d'ouverture sur le monde.
Art. 1er. -  Dans la limite des attributions du directeur des ports et de la     navigation maritimes, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny,
     chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses     d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à     l'enseignement technologique professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1981 relatif aux domaines généraux de mathématiques,     sciences, communs à l'ensemble des brevets professionnels organisés par     unités de contrôle capitalisables;
      Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet     professionnel;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 19 juillet 1995, l'homologation prévue à l'arrêté du 21 mars 1983     relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation     alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré), modifié par     l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril 1995, est accordée à     l'éthylotest de l'air expiré de catégorie A dénommé Contralco, fabriqué par     la société Contralco, zone industrielle, 34150 Gignac, producteur et     distributeur exclusif de l'appareil.
      Cette homologation est valable pour le dépistage du taux d'alcoolémie fixé     par le code de la route (partie Réglementaire).
Art. 11. -  A l'article 18 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le 3o de la     rubrique Admissibilité est ainsi modifié:
      << 3o Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet se rapportant,
     au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature au concours,
     soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public et au droit     européen (coefficient 4). >>
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 4 août 1995:
      Sont nommés en qualité de membres du comité de liaison des comités de bassin     d'emploi les présidents des comités de bassin d'emploi (C.B.E.) ci-après:
      M. Bachy (Jean-Paul), C.B.E. de Sedan (Ardennes);
      M. Chevalier (Bernard), C.B.E. d'Apt (Vaucluse);
      M. Delebecque (Bernard), C.B.E. de Roubaix-Tourcoing (Nord);
      M. Dell'Agnola (Richard), C.B.E. du Sud-Val-de-Marne (Val-de-Marne);
      Mme Fontanas (Pierrette), C.B.E. de Seignanx (Landes);
      M. Gouzerth (André), C.B.E. d'Auray (Morbihan);
      M. Lassachagne (Jean), C.B.E. de Vierzon (Cher);
      M. Limouzy (Jacques), C.B.E. de Castres-Sud-Tarn (Tarn);
      M. Mace (Michel), C.B.E. de Rennes (Ille-et-Vilaine);
      M. Marechal (Claude), C.B.E. d'Epernay (Marne);
      M. Paineau (Bernard), C.B.E. de Thouars (Deux-Sèvres);
      M. Strasser (Pierre), C.B.E. de Haguenau-Bischwiller (Bas-Rhin).
      Sont nommés en qualité de membres associés avec voix consultative les     présidents des comités de bassin d'emploi ci-après désignés:
      M. Caille (Bernard), C.B.E. de Laon (Aisne);
      M. Mory (Janick), C.B.E. de Vendôme (Loir-et-Cher);
      M. Romefort (Alain de), C.B.E. de Saint-Fons (Rhône);
      M. Talhouet (Roland de), C.B.E. du Val-d'Oise (Val-d'Oise).
      L'arrêté du 8 janvier 1993 portant nomination au comité de liaison des     comités de bassin d'emploi est abrogé.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret     du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au     Comité de bassin de la Réunion est assurée par:
      - deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture     de la Réunion;
      - un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et     d'industrie de la Réunion;
      - un représentant d'Electricité de France Réunion;
      - deux représentants des distributeurs d'eau désignés par un collège formé     des représentants locaux des distributeurs d'eau à la Réunion;
      - un représentant des consommateurs d'eau désigné par le collège des     consommateurs de la Réunion;
      - deux représentants des associations agréées de protection de la nature et     de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents de ces     associations;
      - un représentant des associations ou groupements de pêcheurs en eau douce     désigné par un collège formé par leurs présidents.
      La représentation des personnes compétentes est assurée par trois     représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du     décret du 6 mai 1995 susvisé.