Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2006 :
 a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 17 441  pour la première part de quotient familial, majorée de 4 076  pour la première demi-part et 3 206  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 038  et à 1 603  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 21 078  pour la première part de quotient familial, majorée de 4 472  pour la première demi-part, 4 263  pour la deuxième demi-part et 3 206  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 236 , 2 132  et 1 603  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 23 099  pour la première part de quotient familial, majorée de 4 472  pour chacune des deux premières demi-parts, 3 808  pour la troisième demi-part et 3 206  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 236 , 1 904  et 1 603  en cas de quart de part supplémentaire.
 b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 783  pour la première part de quotient familial, majoré de 1 093  pour les quatre premières demi-parts et 1 934  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 547  et 967  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 540  pour la première part de quotient familial, majoré de 1 093  pour les deux premières demi-parts et 1 934  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 547  et à 967  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 5 044  pour la première part de quotient familial, majoré de 841  pour les deux premières demi-parts et 2 016  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 421  et à 1 008  en cas de quart de part supplémentaire.
Information des personnes concernées.
 Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en oeuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
 Pour l'application des articles L. 563-3 et L. 574-1 du CMF et à la demande d'un organisme financier saisi d'une demande de droit d'accès, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans les traitements régis par la présente autorisation.
Pour les ouvriers de l'Imprimerie nationale mentionnés à l'article 1er du présent décret qui demandent à bénéficier, à titre personnel, des dispositions du troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, l'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions sont opérées selon les règles établies en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
 Les services accomplis dans le cadre du recrutement prévu au même article sont pris en compte dans l'ouverture des droits, la constitution et la liquidation de la pension.
 Les services décomptés dans la liquidation de cette pension ne peuvent intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant les services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public administratif depuis la date de ce recrutement.
 Les agents concernés devront faire connaître, à la date de leur recrutement, s'ils désirent bénéficier, à titre personnel, de cette disposition. Cette décision optionnelle est irrévocable, même en cas d'un nouveau recrutement par l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 1er.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 6 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003 et du 11 décembre 2004 ;
 Considérant l'absence de régularisation en termes d'établissements de fabrication de ce médicament,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 6 janvier 2006 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2006, Mme Lise Cameroun, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du bureau de l'exportation pays tiers à la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée directrice des services vétérinaires de la Réunion à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Hugues Malecki, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 43-96 « melon du Quercy », au nom du groupement « Syndicat interprofessionnel du melon du Quercy », 29, avenue du Général-de-Gaulle, 46170 Castelnau-Montratier.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC n° 11), BP 102, Agropole, 47000 Agen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 décembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité biomédical, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplomes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, l'arrêté du 6 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 5 septembre 2006.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 juin 2006, terme de rigueur.
L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions notamment à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
 L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
 L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.
L'article A. 113 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit :
 - dans le cinquième alinéa, les mots : « opérations du SCVM » sont remplacés par les mots : « ventes mobilières et patrimoines privés » ;
 - au sixième alinéa, les mots : « sous réserve du reversement de ces derniers au Trésor dans des proportions et conditions déterminées par arrêté du ministre des finances » sont supprimés ;
 - le septième alinéa est désormais rédigé comme suit :
 « Les frais liés aux opérations qu'elle retrace sont, après vérification et à l'exception des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, imputés en dépense sur cette subdivision. »
Au titre des élus
 Sur proposition de l'Association des régions de France :
 Mme Giraud (Hélène).
 Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 M. Trupheme (Auguste).
 M. Sido (Bruno).
 Sur proposition de l'Association des maires de France :
 M. Durieu (Paul).
 M. Guené (Charles).
 M. Monin (Jean-Claude).
 M. Blin (Jean-Claude), au titre de représentant des établissements publics de coopération intercommunale.
Au titre des entreprises publiques
 Sur proposition d'Electricité de France :
 M. Ducre (Henri).
 Sur proposition de La Poste :
 M. Savatier (Jacques).
 Au titre des secteurs économiques, associatifs et familiaux
 Sur proposition :
 - de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie : M. Marcon (André) ;
 - de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture : M. Cazaubon (Jean-Louis) ;
 - de l'Assemblée permanente des chambres des métiers : Mme Sassano (Rolande) ;
 - de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Prieur (Daniel) ;
 - des Jeunes Agriculteurs : M. Coupeau (Hervé) ;
 - de la Confédération paysanne : Mme Jacovetti (Chantal) ;
 - de la Coordination rurale : M. Lucas (François) ;
 - de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles : M. Pelhate (Gérard) ;
 - de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : M. Pellat-Finet (Roger) ;
 - de la Confédération française démocratique du travail : M. Garnier (Hervé) ;
 - de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : M. Mabillon (Jean-Pierre) ;
 - de la Confédération française de l'encadrement-CGC : M. Mace (Rémi) ;
 - de l'Union professionnelle artisanale : M. Liebus (Patrick) ;
 - de l'Union nationale des professions libérales : M. François (Philippe) ;
 - de l'association Familles rurales : M. Damien (Thierry) ;
 - de la Confédération nationale des foyers ruraux : M. Meallares (Laurent-Marc) ;
 - de la Fédération nationale des propriétaires privés ruraux : M. Brayer (Philippe) ;
 - de France nature environnement : M. Bevillard (Jean-Claude).
En temps que personnalités qualifiées
dans le domaine de l'agriculture et du développement rural
 M. Pelletier (Gérard).
 M. de Pontchalon (Charles-Henri).
 M. Plauche-Gillon (Henri).
 M. Thevenot (André).
 Mme Gros (Jeannette).
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 22 février 2006, est approuvée la nomination en qualité de directeur général du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton de M. Edmond Collot, en remplacement de M. Jean-Pierre Elguedj.
 La présente décision annule et remplace la décision du 24 janvier 2004.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de la section 2 sont modifiées comme suit :
 Le préfet est le délégué territorial de l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur territorial de la jeunesse et des sports.
 Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité.
 Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission départementale mentionnée à la section 2, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévues à la section 2 pour les commissions départementales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 février 2006, est autorisée au titre de 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
 Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir au titre de l'année 2006 est fixé à 4.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 6 avril 2006 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris, le 12 mai 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), site internet : www.diplomatie.gouv.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 24 novembre 2005 à l'annexe 1 de la convention collective nationale de la navigation de plaisance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Positionnement des certificats de qualification professionnelle « vernisseur nautique ».
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 octobre 2005 (4 barèmes annexés), relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction du contrôle de la sécurité une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
 - prestations de services annexes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée garage Soutenare, lieudit Morne Rouge, ZAC Nolivier, 97115 Sainte-Rose.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Deschamps, domicilié 4, rue Curie, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006 :
 Le retrait de M. Aublin (Henri, Georges, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Aublin et Pascal Lefort, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mouy (Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Aublin et Pascal Lefort, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Lefort, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mlle Herbert (Louisette, Alice, Yvonne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal Lefort, notaire associé à la résidence de Mouy (Oise).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, 253, rue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Nicolas, à Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Nicolas de Port, 14, rue de l'Abbaye, BP 82013, 49016 Angers Cedex 01.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 10 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
 - la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins 3 mois, sauf en cas de succession ;
 - un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
 - le document d'identification de la jument.
 Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
 Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante :
 1° L'officier est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de son précédent grade.
 2° Le sous-officier est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires dans les conditions suivantes :
 a) Les quatre premières années ne sont pas prises en compte ;
 b) La fraction comprise entre quatre et dix ans est prise en compte à raison des deux tiers ;
 c) La durée de services excédant dix ans est prise en compte à raison des trois quarts.
 3° Le militaire du rang est classé, en appliquant les règles fixées au 2° à la fraction de services qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5, pour son classement dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
Un règlement intérieur est établi au sein de chaque lycée de la défense. Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. Il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle du lycée de la défense et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire.
L'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 34. - I. - Chaque bureau de vote est composé :
 « 1. De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ;
 « 2. D'assesseurs titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par les candidats ou, à raison d'un par liste, par les listes de candidats ;
 « 3. D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
 « II. - Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants ainsi que l'indication du bureau de vote pour lequel ils sont désignés sont notifiés à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire par télécopie ou courrier électronique au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale).
 « L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sans délai la désignation des assesseurs et de leurs suppléants au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
 « III. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.
 « Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.
 « Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
 « IV. - Si pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.
 « V. - Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. »
Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret du 4 décembre 2000 susvisé exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :
 - en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;
 - en matière de gestion du matériel (cf. annexe 2) ;
 - en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;
 - en diverses matières (cf. annexe 4).
Le I de l'article 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au b, les mots : « Pour 25 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».
 2° Le premier alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour 15 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; ».
 3° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-trois » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».
 4° Au premier alinéa du d, les mots : « Pour 7,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».
 5° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Baudry (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Baudry (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mars 2006, il est mis fin aux fonctions, en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base, de :
 M.
Alazard (Pierre-Antoine).
 M.
Ammerich (Marc).
 M.
Averous (Jérémie).
M l l e
Averseng (Karine).
 M.
Babel (Régis).
 M.
Baudoin (Patrick).
 M.
Benoit (Benjamin).
 M.
Bouffier (Alain).
 M.
Chabane (Jean-Marie).
Mm e
Chapalain (Jousse) (Estelle).
Mm e
Clos (Adeline).
 M.
Delporte (Vincent).
 M.
Descorne (Serge).
 M.
Emond (David).
 M.
Labeille (Lionel).
M l l e
Larrey (Anne).
Mm e
Magnier (Céline).
 M.
Marzorati (Franck).
 M.
Moulin (Christian).
 M.
Perche (Vincent).
 M.
Pied (Yves).
 M.
Pignol (Christian).
M l l e
Pillon (Anne).
 M.
Riquart (Mathieu).
 M.
Scalia (Jean-Pierre).
 M.
Voillot (Rénald).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2006, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2006-2007, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Le principe de la réalisation d'un contournement routier à l'est de Rouen en tracé neuf et selon un profil en travers à 2 x 2 voies en section courante, avec échangeurs dénivelés, est retenu.
 Cette liaison devra répondre aux deux objectifs suivants :
 - accueillir une part significative des déplacements internes à la communauté d'agglomération rouennaise, notamment entre les plateaux situés au nord et à l'est de Rouen et les autres secteurs de l'agglomération ;
 - délester le centre-ville de Rouen d'une partie du trafic qui le traverse afin de contribuer à l'amélioration du cadre de vie et permettre le développement des transports collectifs et des modes doux.
Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, aux comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de chacun des comités techniques paritaires du ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours de recrutement des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 104. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié : 52 places ;
 - concours interne prévu à l'article 7 (2°) du même décret : 52 places.
 6 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 2006, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 5, 6 et 7 septembre 2006.
 La composition du jury ainsi que les listes des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence. Les dossiers devront être retirés puis déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au 10 mai 2006 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception des entreprises artisanales du bâtiment et travaux publics d'Alsace les dispositions de l'accord paritaire régional du 17 mai 2005 sur l'épargne salariale de la confédération de l'artisanat d'Alsace, à l'exclusion :
 - du dernier alinéa de l'article 13-2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 443-1-1 (e) du code du travail ;
 - des termes « et ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » du dernier alinéa de l'article 13.4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9, alinéa 4, du code du travail ;
 - de l'alinéa 2 de l'article 17-1 comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 443-1-2-II du code du travail ;
 - du premier alinéa de l'article 17-2 et des mots : « après l'exploitation de la période de blocage et qui sont disponibles » du deuxième alinéa de l'article 17-2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 444-9, alinéa 4, du code du travail.
 L'article 14-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 443-1 du code du travail aux termes desquelles le salarié qui procède à une modification annuelle de choix de placement ne doit pas supporter de frais au titre de cette seule opération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 23 février 2006, M. Jean-Pierre Teyssier, conseiller économique hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 109 du 5 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2006, Mlle Pinson (Catherine, Suzanne) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi d'officier spécialiste, psychologue, à la section psychosociologie-conseil au sein du bureau des études générales du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le droit d'accès défini par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les personnes résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer. Pour les personnes résidant en Polynésie française, il s'exerce auprès de l'institut statistique de la Polynésie française. Pour les personnes résidant sur le reste du territoire français ou à l'étranger, il s'exerce auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Denis Samuel-Lajeunesse et Bruno Bézard, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Girodolle et Jean-Yves Leclercq, sous-directeurs, et à M. Bernard Maître, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Denis Samuel-Lajeunesse, Bruno Bézard et Jean-Louis Girodolle, délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, et à M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Denis Samuel-Lajeunesse, Bruno Bézard et Jean-Yves Leclercq, délégation est donnée à MM. Alain Pithon et Eric Preiss, administrateurs civils, et à M. Denis Barrier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Denis Samuel-Lajeunesse, Bruno Bézard et Bernard Maître, délégation est donnée à M. Julien Rencki, administrateur civil, et à M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies et de l'information, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Gérard Belet, délégation est donnée à Mme Claire Waysand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Gérard Belet et de Mme Claire Waysand, délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
La sous-direction de l'assistance aux services et du droit public (AJIL/ASP).
 Elle veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. Elle est responsable de la réglementation générale relative au personnel et suit les questions relatives au statut des fonctionnaires. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
 Elle anime les services en matière de contentieux, en liaison avec les directions d'administration centrale, et leur apporte son appui à ce sujet. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme.
 Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
 Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
 Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et aux actions d'études et de formation entrant dans son champ de compétences.
 Elle comprend :
 - le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/ASP1) ;
 - le bureau du droit de la commande publique (AJIL/ASP2) ;
 - le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux (AJIL/ASP3) ;
 - la mission du droit international et comparé (AJIL/ASP4).
Le tableau d'assimilation n° 1 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Les renvois (1) relatifs aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer sont supprimés.
 Les mots : « infirmiers et infirmières dont l'indice est au plus égal à l'indice brut 380 » sont remplacés par les mots : « infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice de rémunération brute est au plus égal à 380 ».