Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 45. -  Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du     17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels techniques et     administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
      Ces sanctions sont prononcées par le directeur général du Conseil supérieur     de la pêche après avis, pour les deux dernières, de la commission     consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de     signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile,     à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives     relevant de ses attributions. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     septembre 1996, M. Mordacq (Frank), administrateur civil hors classe affecté     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 26 juillet 1996.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, la     démission de M. Godet (Daniel), administrateur civil rattaché pour sa gestion     à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er     septembre 1995.
      M. Godet (Daniel) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux     fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du     cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945     modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du     9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux     fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole     nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 juillet 1996, le nombre de postes d'élèves     mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé     comme suit pour la session de 1996 :
    Ecole normale supérieure de Cachan
      a) Concours normal (entrée en première année) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/96                        Page 11718  a 11719    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er juin 1996
    Fraction de contingent 1995/08
          Les aspirants de réserve :
    Renaud (Sylvère).
    Bérisot (François).
    Guenot (Pascal).
    Larigauderie (Stéphane).
    Lepingle (Laurent).
    Vachot (Jean-Jacques).
    Zimmermann (William).
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1996
    Fraction de contingent 1995/08
          Les aspirants de réserve :
    Berlioz (François).
    Coquaz (Régis).
    Siraudin (Yann).
      Les dispositions du décret du 18 décembre 1990 portant nomination dans le     cadre des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la prise de rang au premier grade d'officier de réserve du médecin     aspirant Sanchez (Philippe, Eric), fraction de contingent 88/02 A :
      Au lieu de   << pour prendre rang du 1er décembre 1987 >>, lire   << pour     prendre rang du 1er janvier 1989 >>.
      Les dispositions du décret du 24 juin 1996 portant nomination dans le cadre     des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent     la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers     des armes de l'armée de terre (infanterie) :
      Au lieu de   << Thévenin (Sébastien) >>, lire   << Thénevin (Sébastien) >>.      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1996, Mme Bellamy     (Georgette, Angèle), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admise     à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er septembre 1996, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radiée des cadres à compter du     même jour.
Art. 3. -  Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du     décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1996-1997, ainsi     qu'il suit :
       15,80 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
        2,52 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
        4,12 F pour les semences de base de céréales à paille ;
       24,65 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
       19,30 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
       15,20 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
       27,55 F pour les semences de sorgho ;
        9,75 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
        8,35 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres     pois fourragers ;
       39,50 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences     fourragères en espèces pures ;
       53,30 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences     fourragères en mélanges ;
       63,30 F pour les semences de betteraves sucrières ;
       13,20 F pour les semences de betteraves fourragères ;
       39,00 F pour les semences de chicorée industrielle ;
        8,00 F pour les plants de pommes de terre ;
       23,52 F pour les semences de lin ;
       54,50 F pour les semences de chanvre ;
       24,58 F pour les semences de soja et de ricin ;
       49,95 F pour les semences de moutarde commerciale ;
      136,50 F pour les semences de tournesol hybride ;
       63,55 F pour les semences de colza hybrides ;
       59,37 F pour les autres semences oléagineuses ;
        6,97 F pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
        8,83 F pour les semences standards de haricots ;
       11,42 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et     lentilles ;
        2,66 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000     pieds.
      Le taux est égal à 101 F par cent unités pour les semences de betteraves     monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines     et à 74 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle     présentées en unités de 100 000 graines.
Art. 1er. -  Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en     raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996     susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1996-1997 :
      1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels     assimilés : 1 655 F ;
      2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et     professionnels assimilés : 3 185 F ;
      3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et     professionnels assimilés : 590 F ;
      4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs,     grossistes et professionnels assimilés : 3 185 F ;
      5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels     assimilés : 415 F ;
      6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés : 415 F.
      Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le     montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses     diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
      1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4     ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de     semences : 8 935 F ;
      2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus :
     680 F ;
      3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une     activité est inférieur à 100 000 F : 590 F.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du 1o de l'article 5 du décret du     7 juin 1996 susvisé, le concours externe d'accès au corps des techniciens des     services du ministère chargé de l'agriculture est organisé par spécialité. Il     comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comprenant     chacune deux épreuves affectées de coefficients.
      Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de     laquelle ils entendent concourir.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel     Thénault, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées     à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996 :
      M. Guillon (Richard, André, Michel) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Armand Thoumazeau, Jean-Louis Le     Dren et Christian Migne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
      Le retrait de M. Le Dren (Jean-Louis, Michel, Gaston), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Armand Thoumazeau,
     Jean-Louis Le Dren et Christian Migne, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Armand Thoumazeau,
     Jean-Louis Le Dren et Christian Migne, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Armand Thoumazeau, Christian Migne et Richard     Guillon, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 12 décembre     1990 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
      << Un pédiatre, professeur des universités - praticien hospitalier, ou,
     lorsque cela n'est pas possible, soit un pédiatre praticien hospitalier, soit     un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service     départemental de protection maternelle et infantile. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-730 du 25 août 1992 susvisée     est modifié comme suit :
      << L'association Radio Aligre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Aligre FM. >>
Art. 3. -  Le département Urbanisme a pour missions d'étudier et d'améliorer     la mise en oeuvre des procédures et outils de l'urbanisme, d'identifier et     d'améliorer les pratiques en matière d'opérations d'urbanisme, de contribuer     à la qualité des aménagements et des projets urbains et de développer la     compréhension des dynamiques urbaines pour aider à l'appréciation des     conséquences des choix d'aménagement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre     1996 :
      Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information     statistique désignés en application des paragraphes d, e, f, g, h, et i de     l'article 4 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les     attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.
      Le mandat des membres actuels du bureau du Conseil national de l'information     statistique désignés en application des paragraphes b et c de l'article 6 du     décret précité, ainsi que celui du vice-président du bureau, est prorogé     jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 4. -  La première épreuve d'admission, dont la nature est commune à     l'ensemble des spécialités, consiste en un entretien avec le jury. S'appuyant     sur l'expérience professionnelle du candidat, cette épreuve vise à mettre en     évidence sa perception du milieu professionnel, ses aptitudes à la     communication et au travail d'équipe, ses capacités de réaction, ses     motivations et son sens du service public (durée : trente minutes ;
     coefficient 1).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement annuel automatisé     d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi     inscrits à l'A.N.P.E. correspondant à la statistique du mois de décembre.
      Le programme a pour finalité la production d'indicateurs statistiques     actualisés sur la situation du marché du travail dans les quartiers     prioritaires de la politique de la ville (zones urbaines sensibles, zones de     redynamisation urbaine, zones franches) permettant la comparaison avec la     situation du marché du travail prévalant dans les autres quartiers des mêmes     villes.
Art. 1er. -  Les dispositions du règlement général de la police nationale     s'appliquent à l'ensemble des personnels affectés dans un service actif ou     administratif de la police nationale, quelle que soit leur situation     juridique ou leur position statutaire, y compris les appelés du service     national affectés comme policiers auxiliaires dans la police nationale.
      Les dispositions communes applicables à ces personnels font l'objet du livre     Ier du présent règlement.
      Les règlements d'emploi particuliers aux directions et services actifs et à     la préfecture de police qui font l'objet du livre II sont établis en     conformité avec les dispositions communes précitées.
      Il en est de même, le cas échéant, du règlement intérieur général et des     règlements intérieurs particuliers des directions et services actifs et de la     préfecture de police.
Art. 1er. -  Les enseignements complémentaires conduisant à la délivrance     des diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire prévus à l'article R.
     812-38 du code rural sont des formations professionnelles de haut niveau     intégrant en permanence les innovations scientifiques et techniques.
      Ces formations, qui relèvent de la voie professionnelle du troisième cycle     des études vétérinaires prévue à l'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1994     susvisé, sont dispensées par les écoles vétérinaires seules ou conjointement.      Celles-ci peuvent associer à la formation d'autres établissements ou     organismes, en France ou à l'étranger, agréés dans les conditions définies à     l'article 8 du présent arrêté.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14. -  Les conseils régionaux comprennent respectivement six, douze,
     dix-huit, vingt-quatre ou trente membres, suivant que le nombre des membres     de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, trois     mois avant la date fixée pour les élections :
      - inférieur ou égal à 199 : six membres ;
      - compris entre 200 et 299 : douze membres ;
      - compris entre 300 et 499 : dix-huit membres ;
      - compris entre 500 et 1 999 : vingt-quatre membres ;
      - égal ou supérieur à 2 000 : trente membres.
Art. 4. -  Le conseil délibère valablement lorsque siègent au moins la     moitié de ses membres. A défaut de quorum, il se réunit dans le mois et     délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
      Les membres qui ne peuvent assister à une séance du conseil peuvent déléguer     leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou     valablement représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président     est prépondérante.
      Le conseil fixe son règlement intérieur.
      Il se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président.
     Celui-ci détermine l'ordre du jour des séances et le lieu de réunion.
Génie mécanique (mécanique et conception, sciences de la production). - Génie     civil (électronique, électrotechnique, automatique [génie électrique])    
     1 Barbe (Christophe).
     2 Flouzat (Christophe).
     3 Feraille (Matthieu).
     4 Bonhomme (François).
     5 Thomann (Olivier).
     6 Henry (Laurent).
     7 Amiot (Sébastien).
     8 Pigeron (Jérôme).
    CONCOURS B. - Option C
Au grade de commandeur
     M. Bédel-Girou de Buzareingues (François, Marcel), avocat au barreau de     Montpellier, président d'honneur de la conférence des bâtonniers de France et     d'outre-mer. Officier du 5 juin 1987.
    M. Mourier (Régis, Claude), avocat général à la Cour de cassation. Officier du     29 mai 1987.
    M. Nicolas (Jean, Pierre, Michel), avocat au barreau de Paris. Officier du 18     janvier 1982.
    Mme Pasturel, née Richaud (Micheline, Geneviève), conseiller à la Cour de     cassation. Officier du 24 mai 1985.
    M. Sarda (François), avocat au barreau de Paris. Officier du 5 avril 1988.
    M. Zambeaux (Claude, Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
     Officier du 20 mars 1985.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de     l'insigne :
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
     M. Chevalier (Bernard, Jean, Fernand), procureur général honoraire près la     cour d'appel d'Angers. Officier du 9 novembre 1976.
    M. Daubé (Pierre, Léon, Joseph, Marie), ancien directeur d'un département dans     une société ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Delivré (Jacques, Marie, Albert), président de la section de     Meurthe-et-Moselle de la Société d'entraide des membres de la Légion     d'honneur. Officier du 16 mars 1973.
    M. Montreuil (Jean, Maurice, Alfred), professeur émérite de l'enseignement     supérieur. Officier du 18 juin 1985.
    M. Mus (Gilbert, Célestin, Angelin), administrateur en chef honoraire des     affaires d'outre-mer ; 49 ans de services civils et militaires.
Au grade de commandeur
     Mgr Dahyot-Dolivet (Jehan, Joseph), doyen du chapitre de la basilique     patriarcale de Sainte-Marie-Majeure de Rome. Officier du 25 mars 1977.
    M. Favre (Robert), ancien maire de Juillac (Gironde). Officier du 15 avril     1976.
    Le chanoine Frey (Paul), chargé de mission à l'archevêché de Strasbourg.
     Officier du 21 octobre 1987.
    Mme Grapin, née Pourtier (Marcelle, Françoise), médecin commandant de     sapeurs-pompiers. Officier du 17 octobre 1987.
    M. Parant (Philippe), préfet, directeur de la surveillance du territoire.
     Officier du 12 avril 1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Limoges
    Cour d'appel de Limoges
      Régisseur titulaire : Mme Delfigeas (Monique), épouse Roche, greffier du     troisième grade.
      Régisseur suppléant : Mme Nanaix (Nathalie), épouse Roche, greffier du     troisième grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Lyon
    Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
      Régisseur titulaire : Mme Pirat (Jacqueline), épouse Colin, greffier du     troisième grade.
      Régisseur suppléant : M. Jacquemet (André), greffier du troisième grade.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au logement en date du 1er octobre 1996, la demande de sortie du     statut coopératif déposée par la société anonyme coopérative d'H.L.M. <<     L'habitation familiale Lorient-Brest >>, sise 21, rue Jules-Legrand, à     Lorient, est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      Mme Tripier (Michèle), épouse Vienot, greffier du deuxième grade, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur titulaire de l'Ecole nationale des     greffes ;
      Mme Cometti (Christine), épouse Tapprest, adjoint administratif principal de     2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de l'Ecole     nationale des greffes.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975     susvisé un 4e ainsi rédigé :
      << 4o Au 1er août 1996 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 09/10/96                        Page 14799  a 14800    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
     Przemyslaw (Los), de nationalité polonaise, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques),     à l'université de Dijon, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 4. -  Le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 22 décembre 1959     susvisé est ainsi rédigé :
      << Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes     représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont     la propriété de l'Etat :
      << - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
      << - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de     contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er.
      << Il en est de même pour le prélèvement qui est stipulé au profit de la     commune par le cahier des charges. >>
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
     Talbot (Jean-Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'université de Grenoble, pour une période de trente-six mois à compter du     1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Picardie) du 4 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
          Objet :
      Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de     Picardie.
          Signataires :
      Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 2. -  A l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, sont ajoutés     les mots :
      << - pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le moyen de     cartes de paiement précréditées d'un modèle agréé préalablement par le     ministre de l'intérieur. >>
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de septembre 1996 est arrêté à la somme     de 21 762 816 000 F répartis comme suit :
      4 513 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février     2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27     février 1996 a été arrêté à 112,06 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 septembre 1996 ;
      6 657 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1995 a été arrêté à 99,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 septembre 1996 ;
      8 916 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C.     10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 juillet 1996 a été arrêté à 100,85 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1996 ;
      1 676 816 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 25 septembre 1996 a été arrêté à 101,99 p. 100 ; le     montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 10,66 F par titre     de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre     1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1996 :
      M. Koubi (Pierre-Yves, Mardochée) est nommé greffier de tribunal de commerce     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bachelet et     Danièle Boschetti, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de     l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
      Le retrait de Mme Boschetti (Danièle, Mathilde, Andrée), greffier de     tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle     Pierre Bachelet et Danièle Boschetti, greffiers de tribunal de commerce     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bachelet et     Danièle Boschetti, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi     modifiée : << Pierre Bachelet et Pierre-Yves Koubi, greffiers de tribunal de     commerce associés >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel     Thénault, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées     à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever     en fourrière comporte au minimum les mentions suivantes :
      - le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;
      - le numéro et la date du procès-verbal ;
      - l'infraction ayant motivé la mise en fourrière du véhicule ;
      - l'auteur de la fiche :
        - le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
        - son service ;
      - les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
      - le lieu d'enlèvement du véhicule ;
      - le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
      - son numéro d'immatriculation ;
      - le verrouillage :
        - des portes ;
        - du coffre ;
      - deux dessins du véhicule, faisant apparaître :
        - l'avant et le profil droit ;
        - l'arrière et le profil gauche ;
      - les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :
        -       pour les rayures ;
        - O pour les enfoncements ;
        - X pour les bris ;
      - l'équipement du véhicule :
        - antenne radio ;
        - autoradio ;
        - téléphone ;
      - les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;
      - et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
      La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent     verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure     d'établissement de ce document.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet     hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre     1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M. Sauron     (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité de     conseiller juridique du secrétaire général du comité interministériel pour     les questions de coopération économique européenne à compter du 1er août 1995     et jusqu'au 15 janvier 1997.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre     1996, Mme Gallot-Maurel (Christine), administrateur civil en service détaché,     rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en     service détaché auprès de la Compagnie générale des matières nucléaires en     qualité de directeur adjoint de la communication, pour la période du 18 août     1992 au 25 mai 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1996, la société Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
Art. 3. -  La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option     Athlétisme, comporte cinq groupes de spécialités ainsi définis :
      - course de vitesse et de haies ;
      - course de demi-fond, fond et marche ;
      - sauts ;
      - lancers ;
      - épreuves combinées.
      Les candidats sont appréciés sur les épreuves suivantes :
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 octobre 1996, sont     désignés :
      M. le commandant Bonjour (Dominique) ;
      M. le capitaine Desbieys (Richard) ;
      M. le lieutenant Cuisinier (Stéphane) ;
      M. le lieutenant Anat (Emmanuel),
    appartenant au corps des sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de     Bordeaux, en qualité d'experts des installations classées pour la protection     de l'environnement.
      Les experts devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence dans les conditions mentionnées     à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 30 avril 1996 susvisé est remplacé par     l'article suivant :
      << Art. 5. -  Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par     le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en     outre cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du     ministère chargé de la culture.
      << En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. >>
Art. 10. -  Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité     professionnelle décède ou se trouve dans l'incapacité physique ou légale de     gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet peut autoriser la poursuite de     l'activité pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou     de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle     d'une autre personne. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de     six mois par décision motivée du préfet.
      En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle,     l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un     remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que     modifié par avenant du 22 mars 1995, les dispositions de :
      - l'avenant du 1er février 1996 sur la formation professionnelle et l'emploi     à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
        - du mot << signataire >> figurant au premier tiret du point 1-2 de     l'article 1er ;
        - de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ;
      - l'avenant du 1er février 1996 sur le financement du paritarisme à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Tout laboratoire public ou privé effectuant des analyses de     biologie médicale, au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique,     pour le dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 doit analyser isolément le     sérum ou le plasma de chaque individu en utilisant deux réactifs différents     enregistrés par l'Agence du médicament, dont au moins un réactif Elisa mixte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 juin 1996, M. Feuvrier (Jean-Pierre, Charles), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, mis à disposition du Centre national     du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, Groupement de     Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er septembre 1996.
Art. 5. -  L'article 7 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Délivrance et renouvellement des titres.
      << La délivrance et le renouvellement des titres prévus à l'article 3 sont     subordonnés au respect des dispositions des conventions internationales     énumérées dans la loi du 5 juillet 1983 susvisée et des dispositions du     présent décret, notamment celles prévues au titre II. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que Mme Henry, centre d'holothérapie, 20, chemin des     Noyers, 76240 Bonsecours, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode d'amaigrissement Bernard Lefebvre revendiquant les actions suivantes     : << Perdre de 5 à 30 kilogrammes, voire davantage, la perte de poids après     quatre semaines se situe entre 6 et 10 kilogrammes, un traitement en vue de     rééquilibrer en profondeur et de façon durable le métabolisme de la personne,     ..., la perte de poids se fait sans faim, sans fatigue, avec une énergie     retrouvée ; un meilleur sommeil et surtout sans carence alimentaire, ... >> ;     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     Mme Henry, centre d'holothérapie, 20, chemin des Noyers, 76240 Bonsecours,
     les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement     Bernard Lefebvre.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 33. -  L'article 33 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au 1 du I, au 2 du I, au 3 du I et au premier et au dernier alinéa du III,
     les mots : << chef du quartier >> ou << chef du quartier des affaires     maritimes >> sont remplacés par les mots : << chef du centre de sécurité des     navires >>.
      Le b et le c du 1 du I sont respectivement remplacés par les dispositions     suivantes :
      << b) La visite périodique des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres     ;
      << c) La visite inopinée de tout navire français. >>      Dans le troisième alinéa du III, les mots : << ou le contrôleur >> sont     supprimés.
Art. 1er. -  L'article 31 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. Régis Philippon,
     administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration     centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 29. -  Le troisième alinéa de l'article 29 du décret du 30 août 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime qui     effectue la visite peut être assisté d'un ou de plusieurs experts désignés     par le chef du centre de sécurité des navires. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, M. Guérin (Bernard), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du     1er janvier 1996, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de     Paris, pour y exercer les fonctions de responsable de l'arrondissement mixte     de la Seine-Amont, pour une période de cinq ans.
Art. 12. -  L'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au d du I, après les mots : << du travail maritime >> sont ajoutés les mots     : << ou l'ingénieur >>.
      Au 2 du III, les mots : << un représentant de la direction des     télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des     P.T.T. >> sont remplacés par les mots : << un représentant de l'exploitant du     réseau de radiocommunications maritime >>.
      Le 3 du III est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3. En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine     particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des     personnalités choisies en raison de leur compétence.
      << 4. Pour les questions relatives aux navires sous-marins, un représentant     de la commission essais-opérations. >>
Art. 26. -  L'article 26 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 26. -  Commission de visite de mise en service.
      << Une commission de visite de mise en service est constituée dans chacun     des centres de sécurité des navires. Elle siège dans chacun des ports de     visite désignés par le directeur régional des affaires maritimes.
      << I. - Lorsqu'un navire doit être mis en service sous pavillon français, la     commission de visite de mise en service :
      << a) Vérifie que toutes les prescriptions de l'autorité compétente, prises,     s'il y a lieu, après avis de la commission d'étude, ont bien été suivies ;
      << b) S'assure de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de     sécurité ;
      << c) Constate, par le biais du rapport de visite de mise en service prévu à     l'article 30, la situation du navire à ce moment ;
      << d) S'assure de l'exécution des essais prévus par le règlement et de ceux     prescrits par la commission d'étude.
      << II. - Chaque commission de visite de mise en service comprend :
      << 1. Des membres de droit, à savoir :
      << a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;      << b) Des inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime dans     les conditions ci-dessous :
      << - pour les navires autres que de plaisance d'une longueur égale ou     supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance d'une longueur égale ou     supérieure à 18 mètres : deux inspecteurs. Toutefois, pour la visite de mise     en service d'un navire autre qu'un navire à passagers, ce nombre peut être     ramené à un sur décision du chef de centre de sécurité ;
      << - pour les autres navires : un inspecteur ;
      << c) Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un     représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime ;
      << d) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la marine     marchande, le médecin des gens de mer ou son délégué ;
      << 2. Des membres nommés qui sont, selon des modalités arrêtées par le     ministre chargé de la marine marchande, des fonctionnaires spécialisés, des     experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence et des     représentants du personnel navigant.
      << III. - L'armateur, le propriétaire, le constructeur ou leur représentant     et le ou les délégués de l'équipage sont admis à assister aux opérations de     la commission et à présenter leurs observations.
      << IV. - Pour chaque visite, la composition de la commission est déterminée     par le chef du centre de sécurité des navires.
      << V. - Le président statue après avis de la commission pris à la majorité     des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est     prépondérante. Le président délivre les titres et certificats de sécurité et     de prévention de la pollution. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 1996,     M. Gaignaire (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     est nommé agent comptable de l'institut universitaire de formation des     maîtres dans l'académie de Lille, en remplacement de M. Douay (Guy).
Art. 52. -  L'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au I, au II, au III et au V, les mots : << pour l'approbation des plans et     documents >> sont remplacés, à chaque fois, par les mots : << pour autoriser     la délivrance des titres de sécurité >>.
      Dans le V, le mot   << agréées >> est remplacé par le mot   << reconnues >>.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à     contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le programme 1996     d'investissements courants de l'aérogare de Toulon-Hyères-Le Palyvestre.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 40. -  Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du décret du 30 août     1984 susvisé un article 40-1 ainsi conçu :
      << Art. 40-1. -  Passage inoffensif.
      << Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif tel que     défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10     décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par les     conventions internationales visées à l'article 6 de la loi no 83-581 du 5     juillet 1983, est, en ce qui concerne ces obligations, soumis à toutes les     dispositions prévues par la loi susdite pour un navire français.
      << Un navire battant pavillon d'un Etat non signataire d'une convention     internationale visée à l'article 6 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 ne     peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un     navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention. >>
A N N E X E  (*)
      Zone de Gournay-en-Bray.
      Fréquence : 106,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Boulards, 60850 Saint-Pierre-ès-Champs.
      Altitude du site : 205 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 septembre 1996, M. Moneger (René), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 18 août 1997, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du III de l'article 5 du décret     du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre     chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin     d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de     production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure     à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces     oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives     nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et     personnels employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les     dispositions de l'accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation     professionnelle, à l'exclusion de l'article 8 de la section 2.
      L'article 17 de la section 2 est étendu sous réserve des dispositions de     l'article L. 931-1 du code du travail.
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce, de     l'artisanat, de l'industrie et des professions libérales à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé     Vill'Active pour la période du 26 septembre au 15 octobre 1996 :
      Site : Saint-Quentin (02) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,4 MHz.