Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
A compter du 21 juillet 2004
 M. Yvon Alain, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
 M. Jean-Pierre Balloux, sous-préfet de Thann ;
 M. Jean-Marc Bedier, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
 M. Ivan Bouchier, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
 Mme Hélène Bourcet, sous-préfète hors cadre, responsable du pôle de compétence interrégional en matière de contrôle de légalité situé à Lyon, direction générale des collectivités locales ;
 M. Jean-Jacques Boyer, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
 M. Patrick Buttin, sous-préfet d'Autun ;
 M. Pierre Castoldi, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
 M. Jean-Noël Chavanne, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
 M. Jean-Yves Chiaro, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
 M. Francis Cloris, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
 M. Paul Coulon, sous-préfet de Molsheim ;
 Mme Isabelle Dilhac, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
 M. Marc de la Forest-Divonne, sous-préfet de Château-Thierry ;
 M. Alain Gerard, sous-préfet du Marin ;
 M. Jean-Claude Hermet, sous-préfet en service détaché ;
 M. Jean-Yves Lallart, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 M. Patrice Latron, sous-préfet en service détaché ;
 M. Jacques Lauvergnat, sous-préfet de Saint-Dizier ;
 M. Jean-Yves Le Merrer, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
 M. Fabrice Leggeri, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
 M. Béchir Mana, sous-préfet hors cadre, adjoint au haut responsable chargé de l'intelligence économique, secrétariat général de la défense nationale ;
 M. Gérard Marchand, sous-préfet hors cadre, chef adjoint de cabinet du Président de la République ;
 M. Daniel Matalon, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
 M. Marc Meunier, secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
 M. Seymour Morsy, sous-préfet d'Etampes ;
 M. Salvador Perez, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
 Mme Marie-Gabrielle Philippe, sous-préfète d'Albertville ;
 M. Patrick Pincet, sous-préfet de Provins ;
 M. Jean-Michel Quiard, sous-préfet de Saint-Benoît ;
 M. Christian Riguet, directeur du cabinet du préfet du Rhône ;
 M. Thierry Rogelet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Gironde ;
 M. Michel Theuil, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
 M. Charles-Edouard Tollu, sous-préfet en service détaché ;
 M. Luc Vilain, sous-préfet de Sarreguemines ;
 M. Michel Vilbois, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
 M. Dominique Vinciguerra, sous-préfet hors cadre, conseiller au cabinet du ministre des anciens combattants.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,50 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,95 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
 Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
 - le bilan global de fertilisation ;
 - l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ;
 - les superficies effectivement épandues ;
 - les dates d'épandage ;
 - la nature des cultures ;
 - les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
 - le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
 - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
 En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues.
 Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,00 /tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,10 /tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,20 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,50 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Le CEMA de Clamart est habilité :
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
 - à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2005 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2005, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA) » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2005, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er novembre 2005, aux lieutenant-colonel et chefs d'escadron ci-après désignés :
 Tarreau (Frédéric).
 Barbier (Christophe).
 Guimard (Xavier).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Pour les ingénieurs ayant appartenu au corps des électroniciens de la sécurité aérienne régi par le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne qui ont obtenu une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification technique sont assimilés aux services exigés au a de l'article 13. »
Article 11
Approche par les risques
 Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.
Article 12
Mesures de sauvegarde
 Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
 Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
 Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.
 En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
 Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.
Le 3° de l'article R. 224-2 est applicable à compter du 1er janvier 2007.
 Les commissions consultatives économiques créées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent en fonctions jusqu'au terme du mandat de leurs membres ou, le cas échéant, jusqu'à la nomination d'une nouvelle commission.
 Les aérodromes mentionnés au III de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et qui ne disposent pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une commission consultative économique, en sont dotés dans un délai d'un an.
 Par dérogation aux dispositions du présent décret, les tarifs des redevances d'un aérodrome de l'Etat auquel s'applique l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés, avant son transfert définitif à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2005 :
 I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
 II. - Aucune place n'est offerte au titre de l'année 2006 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 2° de l'article 6 du décret précité.
 III. - Aucune place n'est offerte au titre de l'année 2006 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 6 du décret précité.
 IV. - Le nombre de places offertes pour l'année 2006 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu à l'article 12-1 du décret précité est fixé comme suit :
 V. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
 VI. - Le nombre de places offertes pour l'année 2006 au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévu au 3° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
 VII. - Au sein de chacune des écoles, les places non honorées au titre d'un concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un autre concours ou un autre corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Alexandra Noël, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2° et 3° ci-dessous, ainsi qu'aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
 1° Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés sont dispensés du visa du contrôleur financier, en dessous d'un seuil fixé :
 a) Pour les engagements juridiques :
 - entre 50 000 et 250 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de contrats ou de marchés publics de services ou de fournitures courantes ;
 - entre 20 000 et 100 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions de fonctionnement et au-delà de ce seuil dans le cas de subventions accordées après avis d'une commission à laquelle participe l'autorité chargée du contrôle financier ;
 - entre 100 000 et 500 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de marchés de travaux publics.
 b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement :
 - entre 20 000 et 100 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions d'investissement ;
 - entre 100 000 et 500 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses d'investissement direct.
 2° Font l'objet d'un visa les contrats de recrutement d'agents non titulaires d'une durée supérieure à une fourchette de 6 à 12 mois.
 3° Dans les limites définies aux 1° et 2° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle organisées par le gestionnaire concerné. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent être précisées par protocole signé entre l'ordonnateur et cette autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Vieux-Fort et Trois-Rivières (Guadeloupe) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Trois-Rivières à celui de la trésorerie de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière des communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et Vieux-Fort (Guadeloupe), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Trois-Rivières (Guadeloupe), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre municipale et hospitalière (Guadeloupe).
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Anne-Marie Guidon est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle à compter du 5 juillet 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Maurice Moussion, domiciliés 6, rue des Nouettes, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Cadier, domicilié lieudit Le Nan, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Isabelle Lecluse est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Olivier Blin, domiciliés 5, route de Vallaudron, 37390 La Membrolle-sur-Choisilles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Catherine Romuald Bucher est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juillet 2005, M. Christophe Chaumont, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 12 septembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Dussauge, domicilié 12, chemin La Font, 69515 Messimy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Justine Bacic est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur général de la gendarmerie nationale.
 2° La responsabilité du déroulement des concours, de la surveillance et de la correction des épreuves écrites incombe au président du jury.
 3° Les commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense ou le commandant de la gendarmerie outre-mer sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
Il est ajouté, à l'article 1er du décret du 16 octobre 2003 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 6° D'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant n° 6 du 25 mai 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française du contrôle laitier,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de l'avenant n° 3, relatif au travail à temps partiel, de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, école interne à l'université de Dijon (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 16 novembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Dijon, BP 27877, 21078 Dijon Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours prévu par l'article 8-1-II de ce décret ainsi que les programmes et les coefficients affectés aux différentes épreuves.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent remplir les conditions fixées par le décret du 24 décembre 1976 précité et l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé.
 Une instruction permanente et, tant que de besoin, des circulaires annuelles fixent :
 - les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature ;
 - le calendrier des épreuves ;
 - la liste des centres d'examen.
Au III de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé, les noms des cinq représentants enseignants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture sont remplacés par les noms qui suivent :
 Bregeaut (Pierre-Yves), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Clermont-Ferrand ;
 Dervieux (Alain), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Belleville ;
 Klein (Richard), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Lille ;
 Roullin (Jean-François), maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Malaquais ;
 Zoratto (Mario), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-La Villette.
 Au IV de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé, les noms des cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture sont remplacés par les noms qui suivent :
 Bailly (Claire), déléguée étudiante à l'école d'architecture de Paris-La Villette ;
 Bonnici (Emmanuelle), déléguée étudiante à l'école d'architecture de Lyon ;
 Chavardes (Benjamin), délégué étudiant à l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon ;
 Di Cato (Grégory), délégué étudiant à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée ;
 Nowakowski (François), délégué étudiant à l'école d'architecture de Strasbourg.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord de salaires (région Languedoc-Roussillon) du 25 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Roger Tauzin, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef du service forêt, eau, environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse à compter du 1er août 2005, en remplacement de M. Christian Albiges, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Marie Seillan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Patrice Devos, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2005 s'établit comme suit :
 M. Blanc (Georges), DRIRE Languedoc-Roussillon.
 M. Canalias (Alain), UNSP-FO.
 M. Goret (Alain), détaché au conseil général de la Marne.
 M. Hermant (Patrice), DRIRE Picardie.
 M. Chartier (Philippe), DRIRE Basse-Normandie.
 M. Masson (Fabien), DRIRE Midi-Pyrénées.
 M. Lecomte (Thierry), DRIRE Aquitaine.
 M. Bonhomme (Robert), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Krembel (David), DGSNR.
 M. Chardot (Jean-Pierre), DRIRE Lorraine.
 M. Claudon (Alain), DRIRE Centre.
 M. Huart (Christophe), DRIRE Haute-Normandie.
 M. Martinez (Alfred), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 M. Blanchard (Vincent), DRIRE Alsace.
 M. Vasquez (Michel), ENSTIM d'Alès.
 M. Villerez (François), DRIRE Alsace.
 M. Borgonovo (Michel), DRIRE Lorraine.
 M. Bouffier (Alain), DRIRE Rhône-Alpes.
 M. Jeannin (Yannick), DRIRE Champagne-Ardenne.
 M. Liautard (Philippe), DRIRE Lorraine.
 M. Vandenbon (François), DRIRE Picardie.
 M. Voillot (Rénald), DRIRE Rhône-Alpes.
 M. Fourrier (Nicolas), DRIRE Champagne-Ardenne.
 M. Rivière (Daniel), DRIRE Champagne-Ardenne.
 Mme Cremel-Delrue (Andrée), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
 M. Dedourge (Jean-Marc), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
 M. Ulasien (Jean-Pierre), DGE.
 M. Jubin (Jean-René), DGSNR.
 M. Le Gal (Stéphane), DRIRE Centre.
 M. Salenbier (Christian), DRIRE Champagne-Ardenne.
 M. Ory (Yvon), DRIRE Centre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, Mlle Marielle Baux, inspectrice des douanes, est nommée, à compter du 1er septembre 2005, déléguée départementale de l'action sociale du Var.
 Mlle Marielle Baux est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Maryse Bastoul.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Kelfani (Karim), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. André Salaün, chef de mission, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard, Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Massarelli (Raphaël), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, détaché dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans ledit corps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affecté à l'université Lyon-I à compter du 1er octobre 2004.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Vigie, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
  Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 481 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des téléphonistes, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale est fixée au 20 octobre 2005.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 8 septembre 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, Mme Filiberti (Irène) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans au cours de l'année universitaire 2005-2006 à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 20 juillet 2005 relative à un tour à guillocher aux armes du comte d'Artois, signé « Wolff Porte Saint-Martin », bronze ciselé et doré, fer, époque Louis XVI ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 18 octobre 2005 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un remarquable instrument, représentatif du goût du xviiie siècle pour les travaux de mécanique ; que, livré par Antoine Wolff, tabletier et tourneur, surtout connu comme marchand-mercier privilégié du Roi, il présente, par sa qualité d'exécution, un grand intérêt technique et esthétique ; que ce tour, exemplaire des instruments de luxe destinés aux enfants de la haute société de l'époque, témoigne de l'un des aspects de la vie de la Cour ainsi que de l'intérêt porté à l'éducation manuelle à la fin du xviiie siècle ; qu'en effet ce tour à guillocher a appartenu au comte d'Artois, second frère de Louis XVI, et a été installé, jusqu'en 1781, dans l'atelier de mécanique de ce dernier à Versailles, à l'instar de ce qui était fait pour les autres enfants royaux, qui possédaient tous de tels équipements ; que ce tour, unique par sa provenance royale, attestée par les armes du comte d'Artois, représente un rare vestige de tels outillages, jadis très présents à Versailles et désormais quasiment tous disparus ;
 Qu'en conséquence, cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
émet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
La section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est modifiée comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 6152-701, les mots : « des sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « des sections 1 à 6 ».
 2° A l'article R. 6152-702, les mots : « des sections 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « des sections 1 à 6 ».
Par décret en date du 16 novembre 2005 :
 Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
 a) Président :
 M. Jean-Didier Roisin ;
 b) Représentants de l'Etat :
 M. Ambroise Fayolle et Mme Hélène Eyssartier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Bruno Joubert, M. Philippe Etienne et M. Jacques Lapouge, au titre du ministère des affaires étrangères ;
 M. Philippe Leyssene, au titre du ministère de l'outre-mer ;
 c) En raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers :
 M. Omar Kabbaj, Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont, M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
 Sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
 M. Ramon Fernandez, suppléant de M. Ambroise Fayolle ;
 M. Philippe Decouais, suppléant de Mme Hélène Eyssartier ;
 Mme Elisabeth Barbier, suppléante de M. Bruno Joubert ;
 M. Jérôme Pasquier, suppléant de M. Philippe Etienne ;
 M. Jacques Maillard, suppléant de M. Jacques Lapouge ;
 M. Pierre Bruhnes, suppléant de M. Philippe Leyssene ;
 M. Jean-Louis Mattei, suppléant de M. Omar Kabbaj ;
 M. Paul Pellissier, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
 Mme Anne de Lattre, suppléante de M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 novembre 2005, M. Giannorsi (Benoît), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 3 février 2006.
 A cette même date, l'intéressé sera radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2005, M. Girault (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Dans le 5° de la clause type 3 « Objet social » annexée à l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation (clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'habitations à loyer modéré), les mots : « alinéas troisième et suivants » de la note sont remplacés par les mots : « alinéas quatrième et suivants ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Pointe de Bel Air, 97441 Sainte-Suzanne.
  Altitude du site : 25 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 90°/180°.
Le 2° de l'article 425 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce. »
Pour l'application de l'article L. 651-4 du code de commerce, le juge désigné par le tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public.
 Le ou les dirigeants mis en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués un mois au moins avant leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article 173.
 Le tribunal statue sur rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Pour l'application de l'article L. 654-17 du code de commerce, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Le huitième alinéa de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 64 du 2 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le tribunal statue, au vu du rapport du liquidateur déposé au greffe, sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
 Le jugement appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.