Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2003, à 330 millions d'euros.
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 176-1 du même code est complété par les mots : « avant le 1er juillet de l'année considérée ».
Pour le compte d'une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité, ont seules le droit d'exécuter le contrat concerné les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une habilitation en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé et dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, d'une catégorie ou si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 19 (b) pour désigner des représentants parmi les agents de la catégorie correspondante dont la situation n'est pas examinée. En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des représentants titulaires et suppléants de la catégorie supérieure.
I. - Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII bis intitulé : « Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » et comprenant quatre articles L. 138-20 à L. 138-23 ainsi rédigés :
 « Art. L. 138-20. - Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-1 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions prévues à la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes, en particulier d'inspecteurs du recouvrement, pour assurer les actions de contrôle. Les agents habilités peuvent recueillir auprès des assujettis aux contributions tous renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.
 « Art. L. 138-21. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure les opérations de recouvrement, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. Préalablement à toute action contentieuse, toute réclamation doit donner lieu à un recours gracieux auprès de l'agence centrale.
 « L'agence centrale peut accorder, le cas échéant, la remise des majorations et pénalités appliquées ainsi que de la taxation provisionnelle appliquée en cas de défaut de déclaration. La demande gracieuse de remise des pénalités et des majorations n'est recevable qu'après le règlement de la totalité des contributions dues. La remise gracieuse est conditionnée à la bonne foi du redevable, dûment prouvée par ses soins.
 « Les litiges sont portés devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
 « Art. L. 138-22. - Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
 « Art. L. 138-23. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. »
 II. - Les articles L. 137-8, L. 138-3 et L. 138-14 du même code sont abrogés ; le quatrième alinéa de l'article L. 137-7 ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 245-6 du même code sont supprimés.
 III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
L'annexe VII à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  V I I  (*)
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
 Altitude du site : 1 371 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 398 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 août 2005, M. Savy (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2005.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La durée de la formation, en centre, est de 490 heures et 700 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R. 811-167-3 du code rural.
 Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 portant création et fixant les modalités d'organisation du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministre chargé de l'agriculture, le certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » les durées minimales des formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts publié au Journal officiel du 31 juillet 2005 est modifié comme suit :
 « III. - Date des épreuves : les épreuves écrites se dérouleront du 17 au 20 octobre 2005. »
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux adhérents de l'organisation de producteurs des producteurs artisans de l'île de Noirmoutiers (OPPAN) dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
La commission consultative siège en formation plénière en dehors des cas énoncés ci-après.
 En matière d'avancement d'échelon et de contestation de notation, seuls siègent les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent intéressé, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
 En matière de changement de catégorie et de discipline, seuls siègent les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent intéressé et les membres, les représentants titulaires ou suppléants de la catégorie supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
 En matière de discipline, lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la catégorie la plus élevée, les deux représentants de cette catégorie siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin en date du 29 juillet 2005, l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 15 novembre 2004 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours de technicien supérieur territorial est complété comme suit :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours de technicien supérieur territorial auront lieu au parc des expositions de Nancy les 14 et 15 septembre 2005. »
I. - Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Permanence des soins
 « Art. L. 6325-1. - Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 16° ainsi rédigé :
 « 16° Les modes de rémunération par l'assurance maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique. »
Lorsque le tarif forfaitaire s'applique, et par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, le plafond des remises prévu au premier alinéa de l'article L. 138-9 dudit code est fixé à 6 % du prix de vente pour toutes les spécialités soumises à forfait de remboursement. Cette disposition s'applique jusqu'au 30 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mlle Bernadette Gourraud est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
A N N E X E I
 Dénomination : MCM.
 Forme juridique : Société anonyme.
1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire
 Chaque action donne droit à un droit de vote simple.
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote
 Détail de la société actionnaire à plus de 10 % de la société titulaire :
 Lagardère Thématiques SAS :
3. Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3
de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des structures intermédiaires
 Lagardère SCA.
 Au 31 décembre 2004 :
 - capital social : 858 993 978,50  divisé en 140 818 685 actions de 6,10  de valeur nominale ;
 - le nombre de droits de vote attachés à ces actions est de 174 075 447.
 La totalité des actions composant le capital social est cotée au premier marché de la Bourse de Paris.
 Les principaux actionnaires sont :
A N N E X E I I
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 août 2005, Mme Hélène Dupont, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques.
Une société d'épargne forestière ne peut consacrer plus de 20 % de la surface des immeubles lui appartenant aux accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts mentionnés aux d, e et f du 3° du paragraphe I de l'article 2 du décret du 29 janvier 2003 susvisé.
 Ce pourcentage peut être porté à 30 % dès lors que la valeur vénale de ces accessoires et dépendances visés au premier alinéa du présent article ne représente pas plus de 5 % de la valeur vénale des bois et forêts détenus directement par la société d'épargne forestière.
L'article 10 du décret du 22 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée par intérim de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Livraison et réception des déchets. - L'exploitant de l'installation d'incinération ou de co-incinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.
 L'exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets avant d'accepter de réceptionner les déchets dans l'installation d'incinération ou de co-incinération. S'il n'est pas prévu une pesée des déchets à l'arrivée sur le site, l'arrêté préfectoral d'autorisation définit le mode d'estimation des quantités reçues.
 Un équipement de détection de la radioactivité doit permettre le contrôle des déchets admis. Un tel équipement peut ne pas être exigé dans une installation n'accueillant que des déchets de nature relativement constante en provenance d'un nombre restreint de producteurs si des contrôles sont réalisés dans le cadre d'un programme de suivi de la qualité.
Définitions. - Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
 - installation d'incinération : tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion. Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique ;
 - installation de co-incinération : une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination.
   Si la co-incinération a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérée comme une installation d'incinération.
   Les deux précédentes définitions couvrent le site et l'ensemble de l'installation constitué par toutes les lignes d'incinération ou par les lignes de co-incinération, par les installations de réception, d'entreposage et de traitement préalable sur le site même des déchets ; ses systèmes d'alimentation en déchets, en combustible et en air ; la chaudière de récupération d'énergie, les installations de traitement des fumées ; sur le site, les installations de traitement ou d'entreposage des résidus et des eaux usées ; la cheminée ; les appareils et les systèmes de commande des opérations d'incinération, d'enregistrement et de surveillance des conditions d'incinération ;
 - installations nouvelles d'incinération : installations autorisées à partir du 28 décembre 2002 et installations existantes faisant l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours autorisée à partir du 28 décembre 2002 ;
 - installations existantes d'incinération : installations autorisées avant le 28 décembre 2002, à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le 28 décembre 2003. Si la mise en service intervient au-delà de cette date, l'installation est considérée comme nouvelle ;
 - installations nouvelles de co-incinération : installations dont l'activité de co-incinération a été autorisée à partir du 28 décembre 2002 ;
 - installations existantes de co-incinération : installations dont l'activité de co-incinération a été autorisée avant le 28 décembre 2002, à condition que la co-incinération commence au plus tard le 28 décembre 2003. Si le démarrage de l'activité de co-incinération intervient au-delà de cette date, l'installation est considérée comme nouvelle ;
 - installation collective : une installation qui incinère les déchets de plusieurs producteurs de déchets ;
 - installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour incinérer ses propres déchets sur son site de production ou ailleurs.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire), paru au Journal officiel du 11 juin 2005, texte n° 110, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « branche techniques d'organisation, option études et économie de la construction », lire : « branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits de l'information et mise à disposition de ressources ».
 (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point au 1er novembre 2003.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 12 novembre 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Multispec Bolus des laboratoires Janssen-Cilag est suspendue à compter du 12 novembre 2002 pour une durée de douze mois.
Il est inséré, après l'article 18 du même décret, les articles 18-1 et 18-2 ainsi rédigés :
 « Art. 18-1. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'école, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
 « Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 « Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
 « Art. 18-2. - Le centre des études européennes de Strasbourg est doté d'un budget annexe. Le directeur du centre a, pour ce qui concerne les recettes et les dépenses de cette direction, la qualité d'ordonnateur secondaire. »
Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le centre des études européennes de Strasbourg constitue une direction de l'Ecole nationale d'administration. Il est chargé de la coordination de l'ensemble des actions de formation initiale et continue aux questions européennes.
 « Le centre a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour mission :
 « - la participation, le cas échéant, à la formation initiale des élèves des écoles administratives ;
 « - la formation permanente de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français ou des Etats membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion ou associés à l'Union européenne, ou enfin de pays tiers ;
 « - la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des institutions européennes ;
 « - l'organisation d'actions de coopération administrative ;
 « - l'organisation de séminaires, colloques, conférences et autres actions destinées à encourager la réflexion sur les questions européennes. »
a) Forme des conduits
 La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits doit être tel qu'il ne puisse à aucun moment y avoir siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne doivent pas présenter de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente.
b) Calcul de la hauteur de cheminée
 La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz et de l'environnement de l'installation. Ce calcul est réalisé conformément aux articles 53 à 56 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
 Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
c) Vitesse d'éjection des gaz
 La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale doit être au moins égale à 12 m/s. Une valeur inférieure à 12 m/s pourra être fixée dans l'arrêté d'autorisation, après justification à l'aide d'une étude de dispersion réalisée par l'exploitant.
d) Plate-forme de mesure
 Afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur la cheminée ou sur un conduit de l'installation de traitement des gaz. Les caractéristiques de cette plate-forme devront être telles qu'elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur, et notamment celles de la norme NF X 44 052, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesure.
 En particulier, cette plate-forme doit permettre d'implanter des points de mesure dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
 Si une même cheminée reçoit les gaz provenant de plusieurs lignes de traitement des fumées, une section de mesure conforme aux prescriptions de la norme NF X 44 052 sera aménagée par ligne, de manière à permettre la mesure séparée des effluents de chaque ligne de traitement.
I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
 Avenant n° 09-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la suspension du contrat de travail.
 Avenant n° 10-2002 du 5 juillet 2002 relatif au maintien du salaire en cas de maladie de longue durée.
 Avenant n° 11-2002 du 5 juillet 2002 relatif aux personnels des services de radiologie.
II. - Mutualité française de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
 Avenant n° 86 du 30 septembre 2002 revalorisant la valeur du point.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Mende (Lozère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressées au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mende, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-256 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, M. Bernard Langlade, premier président de la cour d'appel d'Agen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2005, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des presctiptions techniques relatives à cette installation, des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi (URE), issus de réacteurs à eau légère, avec une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 52 GWj/tU et une teneur massique moyenne de l'uranium en isotope 235, avant irradiation, au plus égale à 4,1 %.
 Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins 6 mois, et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs (hospitaliers) justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, direction des ressources humaines, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-362 du 27 juin 2000 et n° 2000-387 du 11 juillet 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
L'annexe XI à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X I (*)
 Zone de planification : Allos.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Foux d'Allos, 04260 Allos.
 Altitude du site : 1 902 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 927 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 290°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Jean-Baptiste Massignon, M. Philippe Leroy et Mme Isabelle Richard sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Jean-Baptiste Massignon, M. Philippe Leroy et Mme Isabelle Richard ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 EUR.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier public d'Hauteville (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier public d'Hauteville, BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes.
Les modalités de facturation des forfaits mentionnés aux articles 2 à 4 sont définies aux I à III ci-dessous.
 I. - Le forfait « accueil et traitement des urgences » est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par le service, l'unité ou le pôle autorisé à exercer l'activité d'accueil et traitement des urgences.
 Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une zone de surveillance de très courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU.
 Des consultations et actes peuvent être facturés en sus d'un ATU.
 II. - Le forfait « prélèvement d'organes » est facturé pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes.
 III. - Le forfait « forfait de petit matériel » est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 9, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
 Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, ou que le praticien a établi une prescription couvrant les dépenses engagées, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un FFM.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, BP 713, 55107 Verdun, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Grande-Bretagne peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Londres et au consul général de France à Edimbourg et Glasgow.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, Bagnolet (93170).
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 060°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 12 mars 2002 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par décret en date du 18 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'industrie :
 En qualité de titulaire :
 M. Olivier Ravel, en remplacement de M. Bertrand de Buchère de l'Epinois ;
 En qualité de suppléant :
 M. Geoffroy Mannoury La Cour, en remplacement de M. Olivier Ravel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 25 novembre 2002 (7 annexes) applicable aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Politique salariale conventionnelle relative à la période 2002-2005.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par :
 - la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 - la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale du 19 novembre 1991.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 12 relatif aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-379 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
 Association SU Agen ;
 Association CA Bordeaux-Bègles (Gironde) ;
 Association AS Béziers (Hérault) ;
 Association AS montferrandaise ;
 Association US montalbanaise ;
 Association RC Narbonne ;
 Association RC Aubenas-Vals ;
 Association Stade aurillacois ;
 Association Stade toulonnais ;
 Société d'économie mixte US Colomiers ;
 Société anonyme à objet sportif (SAOS) stade rochelais ;
 SAOS Montpellier RC ;
 Société anonyme sportive professionnelle (SASP) Castres olympique ;
 SASP FC Grenoble rugby ;
 SASP Section paloise ;
 SASP Stade français CASG Paris ;
 SASP Stade toulousain ;
 SASP CA Brive (Corrèze).
AN SEINE-SAINT-DENIS (5e CIRCONSCRIPTION)
M. DAVID LENNE, M. PIERRE RAMOS DE LA LLAVE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrées le 16 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les numéros 2002-2882 et 2002-2883, les décisions en date du 10 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. David Lenne et Pierre Ramos De La Llave, candidats dans la 5e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;
 Vu les observations présentées par M. Ramos De La Llave, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 2002 ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Lenne, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la 5e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-380 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.