Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Outre son président, le bureau établi près le Conseil d'Etat     comprend:
      1o Deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande     concerne le tribunal des conflits, un membre choisi par le Conseil d'Etat et     un membre choisi par la Cour de cassation;
      2o Deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
      3o Un représentant du ministre chargé du budget;
      4o Un représentant du ministre chargé de l'aide sociale;
      5o Un membre désigné au titre des usagers.
Art. 116. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 27 de la loi     du 10 juillet 1991 susvisée, l'unité de valeur est majorée dans la limite     maximum de 30 p. 100 du montant fixé par la loi de finances.
      L'ensemble des majorations possibles donne lieu à l'établissement de dix     tranches égales.
      Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de ces tranches et     classe chacun des barreaux dans l'une de ces tranches en fonction du rapport     du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente     et du nombre d'avocats inscrits au barreau.
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes désignées ci-après, conformément aux     documents suivants annexés au présent décret (1):
      Communes du Bignon, de Boufféré et de Bournezeau:
      - rapport de présentation;
      - extrait du plan de zonage (1/5000 et 1/2000);
      - liste des emplacements réservés;
      - règlement.
      Communes de Montbert, Vieillevigne, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts,
     Saint-Martin-des-Noyers et Sainte-Hermine:
      - rapport de présentation;
      - extrait du plan de zonage (1/5000);
      - liste des emplacements réservés;
      - règlement.
      Il sera procédé, en application de l'artice R.123-36 du code de l'urbanisme,     à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application de ces dispositions, les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population est égale à la somme des populations des communes regroupées ; le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à une commune de plus de 400 000 habitants. »
Art. 24. - Dans le cas où il est interrogé à l’occasion d’une procédure disciplinaire suivie devant la commission de discipline mentionnée à l’article L. 482-1 du code de la santé publique, l’infirmier ou l’infirmière est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l’instruction parvenus à sa connaissance.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1.), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 18 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord sur le temps partiel.
Signataires :
Fédération nationale des professionnels indépendants de l’électricité et de l’électronique (Fédélec).
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision et de l’équipement ménager (Fenacerem).
Syndicat national du commerce de l’équipement de la maison (Syncomen).
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 31. -  L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de collecte     ou de fabrication est tenu de consigner dans un registre les informations     suivantes, relatives aux entrées et sorties de matières premières et de     produits finis:
      a) Pour les établissements de collecte:
      Matières premières entrant:
      - identification du lot;
      - poids;
      - origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas     échéant).
      Matières premières sortant:
      - identification du lot;
      - poids;
      - destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'immatriculation).      b) Pour les établissements de fabrication:
      Matières premières entrant:
      - identification du lot;
      - poids;
      - origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas     échéant).
      Produits finis sortant:
      - identification du lot;
      - poids.
      Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1993, un concours sur titres avec épreuve pour le recrutement de médecins territoriaux sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
Les épreuves d’entretien avec le jury auront lieu à compter du 15 novembre 1993.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 août 1993 et le 15 octobre 1993.
Les dossiers d’inscription devront être retirés au C.N.F.P.T. (direction des carrières territoriales, service Concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
Ils devront être déposés ou postés à la même adresse, au plus tard le 15 octobre 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre des postes à pourvoir est de 146 médecins territoriaux.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au C.N.F.P.T.
Art. 13. -  Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et     le travail des denrées doivent être maintenus en bon état d'entretien et de     propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs     fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations     de la journée, et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
      Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés     de manière que l'équipement, les instruments de travail et les denrées ne     soient pas affectés; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à     l'eau potable. Ces produits doivent satisfaire à la réglementation prise en     application du code de la consommation, livre II.
Art. 8. -  Le tableau figurant à l'article 26 du même décret est modifié     comme suit en ce qui concerne le classement dans le 1er échelon du premier     grade:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 27/05/94                        Page 7659   a 7661    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Art. 13. - Les responsables des établissements où sont préparés les produits mentionnés à l’article 1er doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité de ces aliments aux dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent arrêté, notamment aux critères microbiologiques fixés en annexes.
Pour ce faire, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l’article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d’analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (H.A.C.C.P.), à savoir en particulier :
- analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de fabrication ;
- mettre en évidence les points des étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
- identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire (les « points critiques ») ;
- définir et mettre en oeuvre les moyens de les maîtriser et des procédures de suivi efficaces.
Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l’alinéa précédant ainsi que, s’il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
Art. 4. - Le bénéficiaire s’engage, pour chacune des cinq années à compter de la date d’attribution de la prime, à satisfaire aux conditions de taux de chargement définies à l’article 3, à ne pas réduire la surface totale des prairies ni la part des surfaces toujours en herbe, à récolter l’herbe et à assurer l’entretien de la surface primée ainsi que celui des haies, fossés et points d’eau. Le cas échéant, ces obligations sont précisées ou complétées par voie d’arrêté préfectoral.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 5 500 000 F dont l’objet est le financement de la poursuite de l’aménagement du nouveau terminal transmanche.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. - Les substances, préparations et procédés considérés comme cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l’article R. 231-56 du code du travail sont les suivants :
Fabrication d’auramine ;
Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ;
Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l’électroraffinage des mattes de nickel ; Procédé à l’acide fort dans la fabrication d’alcool isopropylique.
Art. 4. -  La formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième     degré, option Rugby, organisée sous la forme du contrôle continu des     connaissances est une formation en alternance comprenant des séquences     d'enseignement théorique et des stages pédagogiques en situation.
      Sa durée minimale est de:
      - 210 heures pour les séquences théoriques;
      - 135 heures pour les stages pédagogiques.
      Elle comporte quatre unités de formation:
      UF 1. Approfondissement technique (perfectionnement tactique et technique)     (durée  70 heures)      - jeux aux postes et dans la ligne (avant, demis, trois-quarts);
      - enseignement sur le sport pour les personnes handicapées.
      UF 2. Management et entraînement à la compétition (optimisation de la     performance) (durée  70 heures)      - les facteurs de la performance (physiques, tactiques, techniques,
     psychologiques);
      - le développement de ces facteurs (préparation physique et technique,
     gestion des ressources humaines).
      UF 3. Formation de cadres (durée  35 heures)      - la politique fédérale de formation (les contenus, le suivi, l'évaluation);      - les techniques de communication.
      UF 4. Environnement du rugby (durée  35 heures)      - le rugby en France et dans le monde (historique, environnement     sociologique, environnement économique);
      - les institutions internationales (F.I.R.A., International Board, Home     Unions, Coupe du monde).
      La formation comprend en outre un stage pédagogique en situation prévu à     l'article 32 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la commune des Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Vieille-Nord situé aux Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d’effet du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 avril 1994, la localisation et la     répartition des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés     internes et externes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des     écoles supérieures des mines (femmes et hommes) sont les suivantes:
    Concours internes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/94                        Page 6291   a 6292    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 mars 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Société française de dermatologie et de syphiligraphie >>     dont le siège est à l'hôpital Saint-Louis, 2, place du     Docteur-Alfred-Fournier, Paris (10e), qui s'intitulera désormais << Société     française de dermatologie et de pathologie sexuellement transmissible >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1993 :
M. Izabelle (Jack, Médéric, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Bretteville et Philippe Poinsotte, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Evreux (Eure).
Le retrait de M. Bretteville (Jean-Luc, Abel, Adrien), notaire associé, membre de la société Jean-Luc Bretteville et Philippe Poinsotte, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Luc Bretteville et Philippe Poinsotte est ainsi modifiée : « Philippe Poinsotte et Jack Izabelle, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Didier Guérin, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Montélimar.
Fréquence :91,8 MHz.
Site d’émission : Notre-Dame-de-Montchamps, 26200 Malataverne.
Altitude du site : 330 mètres.
Hauteur de l’antenne : 345 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. -  L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et III du présent arrêté.
    Les rubriques I, II et III de l'étiquette doivent être renseignées. La rubrique IV est renseignée de manière facultative, sauf si l'indication de la durée de vie figure déjà sur l'emballage de la lampe.
    L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des produits énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
    Elle est placée sur l'emballage de la lampe par la personne qui expose cette lampe à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 mai 1971 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus est     étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de la défense     s'ils remplissent les conditions exigées audit article.>>
Carlier (Régis, Robert).
     Chanoine-Martiel (Christian, Emmanuel, René, Jean-Pierre).
     Cheminade (Jacques, Michel, Pascal).
     De Buratel de Chassey (Gilles, Paul, Marie).
     De Quillacq (Gontran, Jérôme, Raymond, Marie).
     Esclozas (Franck).
     Fabry (Eric, Christian).
     Floret (Simon, Pierre, Jacques).
     Forner (Jean-François).
     Gaury (Jean-François).
     Germain (Yann, Michel, Yoshi).
     Gervais (Bruno, André, Louis).
     Grosperrin (Vincent, Georges, Marie).
     Guéguen (Erwan, Jean, Pierre).
     Huon (Jean-Christophe, Anne, Hubert).
     Inglebert (Georges-Eric).
     Lafont (Bernard, Georges, Henri).
     Langeard (Vincent, Bernard).
     Le Mée (Philippe, Emile, Yves, Marie).
     Mariani (Pierre-Albert, Rodolphe, Nicolas).
     Noëll (Xavier, Jean-Pierre, Augustin).
     Peltier (Yann, Paul, Joseph, Marie).
     Perea (Pascal, Hiro).
     Petrinko (Emmanuel, Michel, Alain-Marie).
     Poirat (Dominique, Michel).
     Roman (Fabrice, René).
     Salvador (Vicente).
     Schmitt (Frédéric, Paul).
     Thevenet (Olivier, Patrick, Marie).
     Zandona (Marc, Antoine).
Art. 1er. -  Le projet de création de six places d'appartements de coordination thérapeutique dans le nord de la Seine-et-Marne, déposé par l'association La Rose des Vents, sise 21, rue Neuve, 77100 Meaux, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999 :
    M. Thevenin (Jean-Louis, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Meric et Jean-Marie Munier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var) ;
    Le retrait de M. Munier (Jean-Marie, Gustave, Oscar), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Meric et Jean-Marie Munier, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Meric et Jean-Marie Munier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Meric et Jean-Louis Thevenin, huissiers de justice associés ».
Art. 6. -  Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 252 350 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000 :
    M. Hebert (Frédéric, Denis, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Louvat, Henri Torre, Alain Vincent, Alain Cach et Bruno Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère) ;
    Le retrait de M. Torre (Henri, Paul, Gaston), notaire associé, membre de la société Roland Louvat, Henri Torre, Alain Vincent, Alain Cach et Bruno Chevalier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Roland Louvat, Henri Torre, Alain Vincent, Alain Cach et Bruno Chevalier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Bruno Chevalier et Frédéric Hebert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. - Le directeur d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l’agent comptable de l’établissement, créer des régies d’avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent, en outre, être payées par l’intermédiaire de ces régies :
- les rémunérations des personnels qui entrent au service de l’établissement public ou le quittent au cours du mois et sont payés sur le budget de l’établissement ;
- les dépenses engagées au cours des voyages d’études.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 23 juillet 1993, sont nommés et titularisés en qualité d’attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle les fonctionnaires de catégorie B inscrits sur la liste d’aptitude établie au titre de 1993 dont les noms suivent :
Mlles Cholet (Raymonde), Romann (Éliane),032Mmes François (Aliette), Hivernet (Béatrice), Allard-Jammes (Christiane), Bousquet (Anne-Marie).
Art. 124. - A compter de la création de l'établissement public du musée du     Louvre, les personnels de la Réunion des musées nationaux recrutés sur des     contrats à durée indéterminée, et exerçant les fonctions de     caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, et     affectés au musée du Louvre au 31 décembre 1992, pourront, à leur demande,
     être nommés et titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant du     ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet     dans la présente loi de finances.
      Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de     reclassement des intéressés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2000, la liste des membres de la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail s'établit de la manière suivante :
    1o En qualité de représentants des organisations d'employeurs :
    M. Boisson (Bernard), conseiller social, Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
    Suppléante : Mme Foulon (Chantal), directrice adjointe des relations du travail du MEDEF ;
    M. Brum (Arnold), chef de service des affaires sociales, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
    Suppléant : M. Cochonneau (Claude), président de la commission employeur de la FNSEA ;
    M. Monier (Jacques), délégué général adjoint de la Fédération des sociétés d'assurances (FFSA).
    Suppléante : Mme Martin (Catherine), directrice de l'emploi du MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ;
    Mme Roiland (Marie-Paule), directrice des affaires européennes et internationales, Union des industries métallurgiques et minières (UIMM).
    Suppléant : M. Julien (Emmanuel), chef du service des affaires sociales européennes et internationales du MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ;
    M. Veysset (Jean-François), membre du bureau, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
    Suppléant : M. Tissie (Georges), directeur des affaires sociales de la CGPME.
    2o En qualité de représentants des organisations de travailleurs :
    M. Veronese (Alphonse), secrétaire de la Confédération générale du travail (CGT).
    Suppléant : M. Retureau (Daniel), chargé des activités de l'OIT (Organisation internationale du travail), CGT ;
    M. Valladon (René), secrétaire confédéral de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
    Suppléante : Mme Dupuy (Frédérique), assistante confédérale de la CGT-FO ;
    M. Trogrlic (Jean-François), secrétaire national chargé des questions internationales et économiques d'administration, Confédération française démocratique du travail (CFDT).
    Suppléante : Mme Brunel (Huguette), responsable du département international et Europe (CFDT) ;
    M. Formosa (Patrick), chef du service international de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    Suppléante : Mlle Ponsonnet (Julie), service juridique, droit du travail de la CFE-CGC ;
    M. Gourmelon (Armel), secrétaire général adjoint de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
    Suppléant : M. Martins Ferreira (Manuel), secrétaire confédéral de la CFTC.
    Siégera, en outre, à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail :
    M. Valentin (Jean-Pierre), secrétaire national de la Fédération de l'éducation nationale (FEN).
    Suppléant : M. Tricoche (Jean-Claude), délégué général de la FEN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles,
     compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord     du 21 décembre 1993 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la     région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique;
      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Rhône-Alpes et Auvergne;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     d'Auvergne,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires     minima des ouvriers à compter du 1er janvier 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Article 10
    « Pour l'application de l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, le dossier déposé auprès du consul général de France à Monaco comprend :
    « - la requête de l'intéressé ;
    « - une notice individuelle d'information détaillée ;
    « - une photocopie du titre de séjour en France ;
    « - une photocopie du passeport.
    « Le Consul général de France informe de ce dépôt, dans les meilleurs délais, le Conseiller de Gouvernement pour l'intérieur. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, il transmet le dossier au conseiller de Gouvernement pour l'intérieur revêtu de l'avis des autorités françaises, qui peut consister :
    « - soit en l'absence totale de remarques ;
    « - soit en la formulation d'observations tenant aux activités ou au comportement passés ou présents du demandeur ;
    « - soit en une opposition à la demande fondée sur les activités ou le comportement passés ou présents du demandeur.
    « Dans les deux premiers cas, les autorités monégasques apprécient l'opportunité de délivrer le titre de séjour et informent le Consul général de France de leur décision.
    « Dans le dernier cas, les autorités monégasques notifient sans délai au demandeur le refus d'autorisation de séjour et informent le Consul général de France de leur décision. »
Art. 3. -  Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
    1. Les intérêts et produits assimilés, ainsi que les intérêts et charges assimilés ;
    2. Le résultat net sur opérations financières ;
    3. Le net des dotations-prélèvements sur les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret susvisé ;
    4. Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ;
    5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ;
    6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ;
    7. Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ;
    8. Les produits et charges exceptionnels ;
    9. L'impôt sur les bénéfices ;
    10. Le résultat de l'exercice.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « Protection complémentaire en matière de santé ».
    II. - Le livre VIII du même code est complété par un titre VI intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions du protocole d'accord du 22 septembre 1999 (Dérogation concernant le temps de travail en vue du basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 7. -  La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'une activité libérale privée.
    Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximal de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Art. 13. -  Le président du Conseil national des transports, le directeur du personnel et des services, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des routes, la directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Outre le haut fonctionnaire de défense, la mission des affaires     juridiques et le bureau du cabinet, l'administration centrale du ministère de     l'environnement comprend:
      - la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la     vie;
      - la direction de l'eau;
      - la direction de la prévention des pollutions et des risques;
      - la direction de la nature et des paysages;
      - la direction de la recherche et des affaires économiques et     internationales.
Art. 15. - Constituent des services de télévision consacrés à la diffusion     d'oeuvres cinématographiques les services dont l'objet principal est la     programmation d'oeuvres cinématographiques, d'émissions consacrées au cinéma     et à son histoire et qui:
      1o Font l'objet d'un abonnement spécifique à ces services;
      2o Consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres     cinématographiques 40 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires hors taxe     sur la valeur ajoutée, cette dernière condition pouvant être réalisée par le     groupement de plusieurs services de même nature dès lors qu'ils font l'objet     d'un abonnement spécifique commun. Toutefois, si le prix de vente facturé par     l'exploitant du réseau aux abonnés est supérieur au double du prix de vente     du service par son éditeur à cet exploitant, ces deux prix étant constatés en     moyenne durant une année de référence sur l'ensemble des ventes, un     coefficient égal au rapport entre le prix de vente aux abonnés et deux fois     le prix de vente de l'éditeur est appliqué, pour l'année suivante, au     pourcentage de 40 p. 100;
      3o Tirent 75 p. 100 au moins de leurs ressources de la fourniture de leurs     programmes aux sociétés ou organismes les mettant à la disposition du public.
Art. 6. -  Les emplois de maîtres de conférences figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de changement d'affectation au sein de l'établissement ou de réintégration après détachement ou de disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
Art. 8. - Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
De même, les services de l’établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
Aucun document, y compris thèses et travaux, n’est accepté après la clôture des inscriptions.
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 janvier 2000 par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 3. - Le silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le     délai prévu à l'article 1er du présent décret vaut décision implicite de     modification de l'autorisation pour toute modification du plan de services du     réseau portant sur le nombre, la dénomination ou la nature des services     suivants:
      1o Services diffusés par voie hertzienne en application des articles 29, 30,     31, 44 et 65 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée;
      2o Service fourni par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé     le 2 octobre 1990;
      3o Service soumis au régime de la concession de service public en     application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée;
      4o Services ayant fait l'objet d'une convention avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée.
ANNEXE I
Recettes principales de 1re classe
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9898.
ANNEXE II
Recettes principales de 2e classe
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9899.
ANNEXE III
Recettes centrales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9900.
Fraction de contingent 1998/08
    Bengloan (François, Barthélémy).
    Brion (Hervé, Jacques, Georges, Victor).
    De Lesquen du Plessis Casso (Christophe, Alain, Marie).
    Faure (Paul, Gérard).
    Henry (Emmanuel).
    Moulin (Nicolas, Baptiste, Léon).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, M. Laugier (Thierry), nommé attaché d’administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 1991, est admis à poursuivre son stage pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 1992.
Art. 8. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l’article 5 ci-dessus pour déterminer l’admissibilité des candidats.
Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire.
Pour les épreuves facultatives, seules sont prises en considération les notes supérieures à 10 sur 20.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la     Loire-Atlantique, les dispositions de:
      - l'accord du 18 décembre 1991 portant fixation de barèmes de T.E.G.A. pour     1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 18 décembre 1991 portant fixation de barèmes de R.M.H. pour     1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardait, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sentie et André Stiffel, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: <<     les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les     catégories C et D >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires     civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les     catégories C et D ou de niveau équivalent >>.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux accords du 27 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Gironde, à Bordeaux.
Objet :
Accords portant fixation des salaires pour 1993 (R.A.G./R.M.H.).
Signataires :
Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., et à la C.F.E.-C.G.C. (cette dernière pour l’accord R.A.G. uniquement).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Jacques Quastana, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des groupements et des associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité d’administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil, administrateur civil, chef du centre de documentation et du service du dépôt légal, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy, Louis-Michel Sanche et Claude Azam, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel et concernant les affaires des services relevant de leur autorité. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 1993, M. Lux (Arsène), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, aux fins de régularisation de sa situation administrative, détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour la période du 19 avril 1985 au 7 juillet 1986 inclus.
Art. 1er. - L’arrêté du 3 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - A l’article 3, ajouter l’alinéa suivant :
Elle représente également le secrétaire général pour l’administration auprès du comité interministériel de l’informatique et de la bureautique dans l’administration et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. - Au 1° de l’alinéa 2 de l’article 7, le texte après le quatrième tiret est supprimé.
Art. 4. - La détention de parts d’une société d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d’invention prévue à l’article 3 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d’invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d’invention.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 septembre 1993, M. Dulac (Robert, Jean, Alfred), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. - Les agents mentionnés à l’article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales à l’exception de M. Leguay (Michel) affecté au siège central de Paris, commissionné sur l’ensemble du territoire de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de ville, en date du 6 août 1993 :
Est accordée l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage « Lithinée », situé à Wattwiller (Haut-Rhin).
Est accordée à la Société des grandes sources de Wattwiller l’autorisation de conditionner l’eau minérale naturelle du captage « Lithinée », situé à Wattwiller (Haut-Rhin), à l’usine de conditionnement, située à Wattwiller (Haut-Rhin).
Ces autorisations sont accordée jusqu’au 6 août 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 février 1994,
     est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le     recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition     entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 17 mars     1994, à 18 heures, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature et des dossiers     scientifiques est fixée au 18 mars 1994, terme de rigueur.
      Les candidats pourront soit envoyer leurs dossiers par voie postale, le     cachet de la poste faisant foi, soit les déposer à l'I.N.R.A., 147, rue de     l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures.
      La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle     de l'établissement.
      Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'I.N.R.A.
Art. 9. - L’admission directe en deuxième année du deuxième cycle est ouverte aux étudiants justifiant :
- soit d’une maîtrise ès sciences ou d’une maîtrise de sciences et techniques dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée annuellement par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 12.
Cette liste précise pour chaque spécialité la ou les spécialités dans lesquelles le diplôme d’ingénieur peut être postulé ;
- soit d’un titre ou d’une qualification jugés suffisants, mentionnés sur une liste arrêtée annuellement par le directeur de l’institut national des sciences appliquées concerné.
Art. 16. -  La fabrication des produits et les opérations de conditionnement     et d'emballage peuvent être effectuées dans le même local si les conditions     suivantes sont remplies:
      - les conditionnements et les emballages sont acheminés dans l'établissement     de traitement ou de transformation dans une enveloppe dans laquelle ils sont     placés immédiatement après leur fabrication et qui les protège contre tout     dommage en cours de transport vers l'établissement; ils sont entreposés, dans     des conditions hygiéniques, dans un local destiné à ce seul usage et ne     contenant aucune substance pouvant contaminer les denrées alimentaires. Les     emballages et les conditionnements ne peuvent être entreposés à même le sol;      - les emballages sont assemblés, dans des conditions hygiéniques, avant leur     introduction dans le local; il peut être dérogé à cette exigence en cas     d'assemblage automatique pour autant qu'il n'y ait aucun risque de     contamination des denrées alimentaires;
      - les emballages et les conditionnements sont introduits dans des conditions     hygiéniques dans le local et utilisés sans délai. Les emballages ne peuvent     être manipulés par le personnel chargé de manipuler les denrées non     conditionnées;
      - immédiatement après leur emballage, les denrées alimentaires sont placées     dans les locaux d'entreposage prévus à cette fin.