Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement     dont il est précisé que les dispositions de son article 4 s'appliquent sans     préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et     la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle     française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit     Troinex - Ferme de l'Hôpital. Elle suggère que cet arrangement entre en     vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération. >>    
      Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à     l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
      Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération. >>
Art. 1er. -  Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et     comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la     retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le     présent décret.
      Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1996. La condition     d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la     date de présentation de la demande.
      Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu     du présent décret est fixé à trois.
      Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de     disponibilité.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et     des rivages lacustres pour 1996 sont augmentées de la somme nette de 43 455     809 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20     mai 1996 :
      Considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou,     92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Isoptine 120 mg, gélule, mailing plus deux tirés à part ;
      Considérant que ces documents développent l'idée que le vérapamil se     distingue des autres antagonistes calciques par le fait qu'il n'a pas d'effet     délétère et peut donc être utilisé chez les patients présentant une     insuffisance cardiaque post-infarctus. Or l'autorisation de mise sur le     marché d'Isoptine, dans le libellé des indications et des contre-indications,     stipule que l'emploi de ce produit dans la prévention secondaire de     l'infarctus du myocarde ne peut se faire qu'en l'absence d'insuffisance     cardiaque ;
      Considérant que, ainsi, cette publicité ne respecte pas les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché contrairement à l'article L. 551-1 du     code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Isoptine 120 mg gélule,
     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes,     la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation     économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et     services, les loisirs (fréquence et type de lecture, cinéma, musée, sport,
     bricolage, télévision), et les déplacements, les habitudes de vie et de     comportement (contacts professionnels et sociaux, fréquentation des collègues     et parents, participation à la vie associative, aux élections).
      Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories     d'informations.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de     résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de     l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant     le début de la période d'intérêt, est de 24,26 F par obligation pour     l'échéance du 25 janvier 1997.
Nota. - Le phosphore, présent dans les effluents, l'est exclusivement sous     forme de phosphates exprimés en phosphore.
     3.3.2. Les concentrations volumiques, en valeur moyenne sur deux heures,
     ajoutées par les rejets radioactifs liquides, calculées après dilution     complète dans la Meuse, doivent rester inférieures à :
          0,1 milligrame par litre pour le bore ;
          0,005 milligrame par litre pour la lithine ;
          0,040 milligramme par litre pour la morpholine ;
          0,050 milligramme par litre pour l'hydrazine,
        pour le phosphore, si le débit de la Meuse est :
    - supérieur à 40 mètres cubes par seconde : 0,05 milligramme par litre ;
    - inférieur ou égal à 40  mètres cubes par seconde : 0,015 milligramme
          0,35 milligramme par litre pour l'ion ammonium.
    3.3.3. Les rejets doivent respecter les conditions imposées par l'article 4.1     de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     contrôleurs des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à 118.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 95-380 du 10 avril     1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et     droits indirects)   59 places, dont      - 13 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale ;
      - 46 places au titre de l'option Surveillance.
      Concours interne (prévu à l'article 8 [2o] du même décret) : 59 places, dont     :
      - 13 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale ;
      - 46 places au titre de l'option Surveillance.
      En outre, 32 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 9 août 1996.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 16 août 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 octobre 1996,
     l'établissement suivant est agréé pour assurer la formation pédagogique des     artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no     89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse :
      Association pour la préfiguration du Centre national de la danse,
     département pédagogique de Lyon, 40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon.
      Cet agrément est accordé pour la session du 16 juin au 31 juillet 1997     (options Classique et Contemporaine).
A N N E X E  (*)
      Zone de Marseille - Aix - étang de Berre.
      Fréquence : 106,0 MHz.
      Site d'émission : réservoir de la Piguière, 13360 Roquevaire.
      Altitude du site : 320 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 338 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23     février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des     salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics, tel que modifié     par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du     16 mai 1995, et dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation     continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, les     dispositions de :
      - l'accord national professionnel du 6 décembre 1994 relatif à la formation     professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics.
    L'article 2 (Modalités de gestion) de cet accord est étendu sous réserve
    L'article 4 (Dispositions financières) de cet accord est étendu sous
Article 2
      1. La zone comprend l'ensemble des installations destinées au contrôle des     marchandises commerciales, à l'exclusion de l'aire de contrôle des voyageurs.      La zone est délimitée:
      a) Sur territoire français, pour l'exercice des contrôles douaniers suisses:      - au nord par la frontière;
      - au sud par la limite nord du viaduc;
      - à l'est et à l'ouest par la clôture de la plate-forme.
      b) Sur territoire suisse, pour l'exercice des contrôles douaniers français:      - au nord par la voie du rebroussement, cette dernière comprise;
      - au sud par la frontière;
      - à l'est et à l'ouest par la clôture de la plate-forme, les bâtiments y     compris.
      2. La zone est divisée en trois secteurs:
      a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant,
     tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:
      - les voies de roulement et les trottoirs qui les longent, les emplacements     de stationnement et les cours douanières;
      - dans chacun des bâtiments principaux, le hall des guichets du bureau     export et les accès qui y conduisent;
      - les quais marchandises;
      - les ponts-bascules;
      - les places de parc réservées aux véhicules privés ou de fonction des     agents en service;
      - dans le bâtiment principal suisse:
        - le couloir du rez-de-chaussée conduisant au quai marchandises;
        - les w.-c. du premier étage, côté douane française.
      b) En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses,
     comprenant:
      - dans le bâtiment principal:
        - au rez-de-chaussée, un bureau destiné aux opérations commerciales;
        - au sous-sol, un local d'archives;
      - dans le magasin marchandises: un local d'entreposage fermé;
      - à l'entrée de la cour douanière française: des locaux dans l'aubette     commerciale d'entrée en France.
      c) En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant:      - dans le bâtiment principal:
        - au premier étage: deux bureaux destinés aux opérations commerciales;
        - au rez-de-chaussée: un bureau de vérification;
      - dans la halle marchandises: un local d'entreposage fermé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Auzeau (Jean-Louis), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 9 septembre 1996.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 99,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF Pariféric, 6, rue Emile-Reynaud, 75019 Paris.
      Altitude du site : 43 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-550 du 26 mai     1992 susvisée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24     heures.
Article 4
    A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, l'article 10 est désormais rédigé comme suit :
    « Article 10
    « 10.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les ensembles de numéros classés à ce rang. Si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant, les sommes affectées à ces rangs sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les ensembles de numéros gagnants de ces rangs.
    « 10.2. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang résultant de cette répartition.
    « 10.3. Les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux premier, deuxième et troisième rangs sont arrondies aux 5 F inférieurs ; les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux quatrième et cinquième rangs sont arrondies au franc inférieur.
    « 10.4. Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 12.2 sont versés au Fonds de réserve du loto.
    « 10.5. Si un tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au premier rang tel que défini à l'article 8.1.1, la part des mises attribuées au premier rang sera portée en totalité dans le Fonds de report du loto mentionné à l'article 12.4 du règlement du loto.
    « 10.6. Si un tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au deuxième rang tel que défini à l'article 8.1.2, la part des mises attribuée au deuxième rang sera portée en totalité dans le Fonds de report du loto mentionné à l'article 12.4 du règlement du loto.
    « 10.7. Les sommes portées en fonds de report au titre des articles 10.5 et 10.6 ci-dessus seront remises en jeu, en totalité ou en partie, à un tirage ultérieur du Super Loto ou du loto, à une date et selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    « 10.8. Si le tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à un autre rang que le premier ou le deuxième rang, la somme affectée à ce rang s'ajoute à la somme affectée au rang immédiatement inférieur, les reports de rang à rang pouvant se poursuivre et se cumuler jusqu'au rang comportant un ou plusieurs ensemble(s) de numéros gagnants. Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, les sommes affectées à ces rangs sont portées en totalité dans le Fonds de report du loto mentionné à l'article 12.4 du règlement du loto. »
Deuxième session
    Les concours se dérouleront à partir du lundi 12 octobre 1998.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 28 août 1998, à minuit.
    La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Prévos.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 29 avril 1996, le nombre total de postes     offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 6 mars 1996 pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de     2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe     normale, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires     d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de     la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre     les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit :
      Ingénieurs de recherche (six postes) :
      Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du     matériel vivant ou d'intérêt agronomique : six postes.
      Ingénieur d'études (sept postes) :
      Branche d'activité professionnelle : techniques d'étude du matériel vivant     ou d'intérêt agronomique : sept postes.
      Assistant ingénieur (onze postes) :
      Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du     matériel vivant ou d'intérêt agronomique : huit postes ;
      Branche d'activité professionnelle   gestion scientifique et technique     trois postes.
      Technicien de la recherche (vingt-trois postes) :
      Branche d'activité professionnelle : techniques d'étude du matériel vivant     ou d'intérêt agronomique : six postes ;
      Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du     matériel vivant ou d'intérêt agronomique : treize postes ;
      Branche d'activité professionnelle   services collectifs   quatre postes.
      Adjoint technique de la recherche (trente et un postes) :
      Branche d'activité professionnelle : techniques d'étude du matériel vivant     ou d'intérêt agronomique : cinq postes ;
      Branche d'activité professionnelle : techniques d'expérimentation du     matériel vivant ou d'intérêt agronomique : quinze postes ;
      Branche d'activité professionnelle   gestion scientifique et technique     onze postes.
      Secrétaire d'administration de la recherche (six postes).
Art. 1er. -  Les dispositions de la convention collective nationale du 12 janvier 1998 conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national du 1er juillet 1996 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Sont électeurs tous les fonctionnaires, les agents non titulaires régis par le décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé et les ouvriers d'Etat de l'Ecole polytechnique. Les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés auprès de cet établissement public ou mis à sa disposition, ainsi que les ouvriers d'Etat mis à la disposition de l'Ecole polytechnique, en fonctions à la date de la consultation, sont également électeurs.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Nadco et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Fréquence Verte (programme Chérie FM) (15);
      Fréquences: 99,1 MHz et 104,0 MHz;
      Décisions d'autorisation: no 92-944 du 22 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 22 octobre 1992 et no 93-12 du 19 janvier 1993 publiée au Journal     officiel du 10 février 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté :
    - soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris ;
    - soit au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 7. -  Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard.
    Les candidats têtes de liste peuvent, dans les mêmes délais, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
    Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes     compétentes dans les matières prévues au programme et comprend:
      << - trois représentants de Voies navigables de France, dont le président;
      << - un représentant des associations de formation professionnelle liées par     une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux;
      << - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs     fluviaux les plus représentatives sur le plan national.
      << Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les     membres du jury et désigne le président. >>
Travaux incommodes ou salissants
    ouvrant droit à une indemnité de troisième catégorie
      Indemnité spécifique servie à raison d'un taux de base par demi-journée de     travail effectif :
      Prélèvement d'eaux usées en station d'épuration ;
      Travaux exécutés à l'intérieur de caissons ou voussoirs d'ouvrages d'art.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Limoges, recteur de l'académie de Paris, est radiée du corps des professeurs des universités à compter du 4 mars 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
A N N E X E (*)
    Zone de Rouen.
    Fréquence : 98,7 MHz.
    Site d'émission : CES 600 Le Cèdre, place Michel-Touyé, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 113 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des pompes funèbres, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
     les dispositions de l'accord du 23 janvier 1996 (Prévoyance et retraite     complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Il est créé un canton d'Auxerre-Nord, comprenant les communes     d'Appoigny, Charbuy et Perrigny, ainsi que la portion du territoire de la     commune de Monéteau incluse dans le canton d'Auxerre-Nord-Ouest et que la     portion de territoire de la commune d'Auxerre incluse dans le canton     d'Auxerre-Nord-Ouest et située à l'Est d'une ligne définie par l'axe de     l'avenue Charles-de-Gaulle.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Auxerre.
      Le canton d'Auxerre-Nord-Ouest est modifié par voie de conséquence.
Art. 4. - Lorsque l'enseignant opte pour une affectation dans un     établissement public local d'enseignement, délégation de pouvoirs est donnée     au recteur de l'académie d'exercice de l'intéressé, par dérogation, le cas     échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par le statut     particulier du corps auquel appartient l'intéressé, pour prononcer     l'affectation de celui-ci dans la même académie. Cette affectation est     prononcée après avis de la commission administrative paritaire académique     compétente, préalablement aux opérations annuelles de mutation.
      Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent sont affectés par le ministre chargé de l'éducation ou par     le recteur, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que     celle où était implanté leur précédent poste. Cette affectation est prononcée     dans le cadre des opérations annuelles de mutation.
      Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'examen     des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des     opérations annuelles de mutation.
      Les mutations sont prononcées conformément aux règles édictées par le décret     du 28 août 1987 susvisé.
Art. 3. - Les commissions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret     doivent être mises en place au plus tard le 1er octobre 1991.
    <<4. Conformité des eaux
      <<Les eaux de baignade sont réputées conformes aux paramètres qui s'y     rapportent si, après interprétation statistique, des échantillons de ces     eaux, prélevés selon les fréquences prévues au tableau A de la section 2 de     l'annexe I en un même lieu de prélèvement, montrent qu'elles sont conformes     aux valeurs des paramètres figurant dans la colonne I du tableau A de la     section 2 de l'annexe I du présent décret pour 95 p. 100 des échantillons et     si, pour les 5 p. 100, 10 p. 100 ou 20 p. 100 des échantillons qui, selon le     cas, ne sont pas conformes:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 1999, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Fédération de Russie, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique du Nord à l'Etat français sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 1999 au 15 décembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Chardin », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 7 septembre 1999 au 22 novembre 1999.
Art. 8. - Seuls peuvent bénéficier d'une attribution de référence     supplémentaire, visée à l'article 12, ou d'une allocation provisoire, visée à     l'article 13:
      a) Les jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par le décret no     81-246 du 27 mars 1981 modifié ou par le décret no 88-186 du 23 février 1988     susvisé, dans un délai maximum égal à celui prévu dans l'étude     prévisionnelle, augmenté de deux ans;
      b) Les titulaires d'un plan de développement, ou d'un plan d'amélioration     matérielle mentionnés par le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé,
     dans un délai maximum égal à celui prévu pour la réalisation de leur plan     augmenté d'un an;
      c) Les producteurs preneurs évincés;
      d) Les producteurs qui mettent en valeur une exploitation dont la quantité     de référence laitière a été annulée du fait de l'octroi d'une prime de     cessation d'activité laitière à laquelle le bénéficiaire ne pouvait     prétendre.
Art. 46. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des attachés de conservation territoriaux de     bibliothèques prévues aux articles 29 (1o), 30 (1o et 2o), 31 (1o et 2o), 32,     37 (premier alinéa) et 39 du présent décret et aux dispositions de l'article     15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
      Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait, lors de la     liquidation de celle-ci, dans une des situations menpionnées à l'article 33     du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre     d'emplois des bibliothécaires territoriaux sur la base du grade et de     l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu     dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve à titre personnel le     bénéfice de son ancien indice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, M. Fillioux (Yann), demeurant à Javrezac (Charente), est nommé en qualité de représentant du secteur Négoce au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région Cognac, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Hardy (Patrick), demeurant à Cognac (Charente).
Art. 22. - Le détachement dans le cadre d'emplois des conservateurs     territoriaux de bibliothèques intervient:
      1o Dans le grade de conservateur en chef, pour les fonctionnaires titulaires     d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à la     hors-échelle A, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins     égal à 701;
      2o Dans le grade de conservateur de 1re classe, pour les fonctionnaires     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins     égal à 852, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal     à 616;
      3o Dans le grade de conservateur de 2e classe, pour les autres     fonctionnaires.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999, Mme Gaudry (Chantal, Danièle), épouse Durand, et M. Bonnet (Gilles, Christian) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par décret en date du 21 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine), no 035.08.006.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Janzé, La Couyère, Tresboeuf, Saulnières et Brie.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. - Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt     public est désigné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle. Il assiste aux séances de toutes les instances de     délibération et d'administration du groupement.
      Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de     visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et     droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu     l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai,
     l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
      Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics     participant au groupement.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et des droits indirects, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, le délégué interministériel aux normes et le directeur de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la     Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Art. 4. - Les délibérations, prises à la majorité des membres du conseil,
     nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales,
     communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation     de la ressource, peuvent être rendues obligatoires lorsqu'elles sont     relatives:
      a) Aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités     conchylicoles dans les zones de production, notamment en matière de densité     des élevages et de compatibilité des différentes espèces élevées dans une     même zone;
      b) Aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage,     ainsi qu'aux mesures techniques de sauvegarde des cheptels menacés, de     prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des     produits contaminés.
      Peuvent également être rendues obligatoires les délibérations, prises à la     majorité des membres du conseil relatives à la fixation de cotisations     professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et     prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des     professions représentées au comité national.
      Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre     chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de     l'économie, des finances et du budget. Elles ne peuvent avoir une durée de     validité supérieure à cinq ans, pour les délibérations mentionnées aux a et b     du présent article, et de un an pour celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. 7. - Le montant de l'aide versée pour l'extension est fixé selon les     modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture     et du budget. L'aide est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci     est respecté. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est     tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à     l'engagement. En application de l'article 16 du règlement no 4115-88 susvisé,     le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui     d'une demande d'aide à l'extension ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de     rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE COTE D'AZUR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 31/07/1991    
                      ......................................................
       (1) Changement de site d'émission et modification de P.A.R. d'une fréquence     déjà en service.
      (2) Mise à terme de l'exploitation d'une fréquence déjà en service.
Art. 2. - En cas de diffusion d'un message non conforme aux lois et     règlements en vigueur, le conseil en interdit toute nouvelle diffusion, sans     préjudice de la mise en oeuvre des procédures de sanction mentionnées aux     articles 42 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 ou des     procédures prévues aux articles 13 et 105-III de la même loi.
Art. 1er. - Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er     septembre 1991 au 31 août 1992, le montant des frais susceptibles de donner     lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme     suit:
      1o Dépenses d'entretien:
      Frais de pension:
                      ......................................................
    13200 F
    65000 F
    14900 F
    64600 F
Art. 1er. - M. Christian Fremont, préfet de l'Ariège, est nommé préfet hors     cadre.
      M. Bernard Puydupin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re     catégorie), est nommé préfet de l'Ariège.
IV. - Bâtiment, travaux publics, second oeuvre et leurs équipements    
      Salon international professionnel de la quincaillerie, outillage, jardinage,     entretien, ménage, Paris-Nord-Villepinte (20 au 23 septembre).
      Salon international de l'aménagement en montagne, Grenoble (8 au 12 avril).      Salon international des sciences et des techniques de l'énergie, Lyon (24 au     28 novembre).
      Salon de la maison individuelle, Paris (13 au 22 novembre).
16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
       Mme Duffau (Annie), épouse Piolat, Aix-Marseille-I.
     M. Paour (Jean-Louis), Aix-Marseille-I.
     M. Barthelemy (Jean-Marie), Chambéry.
     M. Bougeant (Jean-Claude), Lyon-II.
    Mme Morel (Dominique), épouse Bourgain, Lyon-II.
     M. Portalier (Serge), Lyon-II.
     M. Bruere Dawson (Claude), Montpellier-III.
     M. Guillain (André), Montpellier-III.
     M. Bonnat (Jean-Louis), Nantes.
     M. Scheidhauer (Marcel), Nantes.
     M. Geffroy (Yannick), Nice.
     M. Lecuyer (Roger), Paris-V.
     M. Blanchet (Alain), Paris-VIII.
    Mme Bernicot (Josie), épouse Bert-Erboul, Poitiers.
    Mme Bourgeois (Dominique), épouse Lassarre, Reims.
     M. Maleval (Jean-Claude), Rennes-II.
     M. Fouraste (Raymond), Toulouse-II.
     M. Navarro (Claude), Toulouse-II.
    Mme Balleyguier (Geneviève), épouse Boulanger, Tours.
Art. 3. - Le ministre de la fonction publique dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel au concours des services des divers départements ministériels ; les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus pour les services de l'Etat :
Il peut faire appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au Commissariat général du Plan ainsi qu'au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et aux commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
Il participe à l'examen des propositions que le Médiateur de la République formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée et des propositions émises par les divers corps d'inspection et de contrôle ainsi que par des organismes publics, tendant à améliorer le fonctionnement de l'administration.
Par délégation du Premier ministre, il anime les travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Article 5
    Formation requise pour administrer les premiers soins
      Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les conditions dans     lesquelles les personnes reçoivent la formation requise pour administrer les     premiers soins aux victimes d'accidents électriques, avant l'arrivée du     médecin ou des secours, ainsi que le matériel qui peut être, le cas échéant,     nécessaire pour les dispenser.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andreani, directeur du cabinet, et à M. Franck Gellet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noel, officier de marine détaché sur un poste d'administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
Art, 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, directeur départemental, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,
    ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Secrétaire d'administration scolaire et universitaire
    Catégorie D (militaires) 
    Alpes-Maritimes
    1 Langlois (Yves) ; 2 San José (François) ; 3 Cavarec (Pascal) ; 4 Regnault (Christian) ; 5 Auzeine (Gérard) ; 6 Saez (Bernard) ; 7 Antunez (Christophe) ; 8 Demaria (Denis).
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1998 :
    Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
    M. Berlan (Pierre), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 18 décembre 1998.
    Sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Copie (Jean-Paul), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 1998 ;
    M. Bardin (Henri), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Borriello (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Liorzou (Daniel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Palmier (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998 ;
    M. Manoury (Alain), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er décembre 1998.
Art. 6. - Lors de l'épreuve, il est interdit notamment aux candidats:
      1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque;      2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de     l'extérieur;
      3o De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, M. Darnis (René, Joseph, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 novembre 1998.
Art. 2.. - A l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 2 janvier 1974     susvisé, les positions: <<no 2710A111b>> et <<ex-no 2710 C I c>> sont     remplacées respectivement par: <<nos 2710.00.33 et 2710.00.35>> et <<ex-no     2710.00.69>> et l'indice d'identification <<19>> est remplacé par <<22>>.
Art. 6. - Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi précitée, dont     le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989,
     inférieur à 100p.100, constituent partiellement, à l'aide du solde déterminé     à l'article 3 du présent décret, au titre de l'exercice 1989, les provisions     visées au 2e alinéa de l'article 7 de la loi précitée.
      Ces provisions sont affectées aux contrats, sections, risques visés au     dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE SAINT-AVERTIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/1990    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 2W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 80o     et 190o:
      - sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 19. - Par dérogation à l'article 3, c, du présent décret et pour la     désignation des représentants des salariés au premier conseil     d'administration suivant la publication du présent décret, ceux-ci et leurs     suppléants sont nommés par le ministre chargé de la consommation sur     proposition des organisations syndicales représentatives des salariés de     l'Institut national de la consommation. Leur mandat prend fin à la date de     l'élection des salariés organisée en application de l'article 40 de la loi du     26 juillet 1983 susvisée.
      Les administrateurs représentants des salariés ainsi élus sont désignés pour     la période restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil installé à     l'issue de la publication du présent décret.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.