Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Grasse
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Noël Acquaviva,
     vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mme Thérèse Causse, épouse Pigot, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims     (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grasse: sur sa demande,
     Mlle Sophie Leonardi, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé     du service du tribunal d'instance de Liévin, en remplacement de M. Coulange.      Juge d'instruction: M. Georges Gaidon, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de Mme     Urrutia.
      Substitut du procureur de la République: M. Christophe Perruaux, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Corbaux.
Art. 10. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste B:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11508  a 11510    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés des:
      - 30 avril 1981 (art. 1er pour la variété Ras Poly);
      - 21 avril 1982 (art. 1er pour la variété Monoire);
      - 9 mai 1984 (art. 14 pour les variétés Hilleshog au Poly, Crémona,
     Monatonno, Monodoro et Monoricca);
      - 23 mai 1986 (art. 2 pour la variété Dihill);
      - 1er juin 1987 (art. 2 pour les variétés Elfe et Samson);
      - 24 mai 1989 (art. 2 pour la variété Nadir).
I. - Membres titulaires
      M. Lacabarats (Alain), vice-président du tribunal de grande instance de     Paris.
      M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      Mme Dompe (Marie-Noëlle), chef du service juridique de la Commission des     opérations de bourse.
      M. Teston (Jean-Claude), maître de conférences agrégé à l'université     Grenoble-II.
      M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
      M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
      M. de Calan (Gilles), commissaire aux comptes.
      M. Dumont (Jacques), commissaire aux comptes.
      M. Moussard (Alain), commissaire aux comptes.
Fraction de contingent 1993/08
     Attal (Jean-Pierre, Victor).
    Bonnin (Frédéric, Thierry).
    Druet (Philippe).
    Peyraud (Hervé, Pierre).
    Potisek (David, Jean-Julien).
    Ramaz (David, André, Daniel).
    Roger (Benoît, Jean, Emmanuel).
    Roux (François, Henri, Jean).
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Premier juge d'instruction: M. Yves Maunand, vice-président chargé de     l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de     Mme Mary.
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Eliane Droit, épouse     Mary, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme     Rocher.
      Juges, sur leur demande:
      Mme Marie-Catherine Vigneron d'Heucqueville, juge au tribunal de grande     instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Bougerie, admise à faire     valoir ses droits à la retraite;
      Mme Marie-Anne Baulon, juge au tribunal de grande instance d'Evry;
      Mme Baulon est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     Mme Mocquard.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pantin: sur sa demande,
     Mlle Claire Noviant, juge au tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Sedan, en     remplacement de Mme Devillers, nommée juge au tribunal de grande instance de     Nanterre.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny: sur sa demande, M.     Philippe Lemesle, premier juge au tribunal de grande instance d'Abbeville, en     remplacement de M. Rudloff, nommé premier juge.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers: sur sa     demande, Mme Claire Allain, épouse Feydy, juge au tribunal de grande instance     d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement     de M. Guiguesson.
      Mme Madeleine Heraud, épouse Mocquard, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement     de Mme Feyler, nommée juge.
      Juges d'instruction, sur leur demande:
      M. Thomas Pison, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Pontoise, en remplacement de Mme Manes, placée en position de service     détaché;
      Mme Nathalie Andreassian, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mlle Chateau.
      Juges des enfants, sur leur demande:
      Mme Noria Ouali, épouse Faucherie, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Pontoise, en remplacement de Mlle Salmeron, placée en position de     service détaché;
      Mlle Pascale Bruston, juge des enfants au tribunal de grande instance du     Mans.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. Joël Michaud, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en     remplacement de Mme Boyer, placée en position de disponibilité;
      Mlle Annie Gruot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Beauvais, en remplacement de Mme de Leiris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, M. Comte (Georges), astronome de 2e classe à l'Observatoire de     Marseille, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Marseille     pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre     au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé,     pour la campagne 1994-1995, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la     production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Article 2
      Le demandeur ne doit pas être déjà propriétaire en Guyane de terrains d'une     superficie supérieure ou égale à celle d'une exploitation de 5 hectares de     quelque type que ce soit ou être déjà concessionnaire de terrains domaniaux     ou avoir déjà bénéficié d'un transfert de propriété de terrains domaniaux     d'une superficie au moins égale à 5 hectares.
      Le demandeur ne doit pas avoir été déchu de ses droits sur une concession     depuis moins de cinq ans, en application de l'article R.* 170-40 du code du     domaine de l'Etat.
Article 24
      Le concessionnaire jouit des servitudes actives et supporte les servitudes     passives pouvant exister sur le terrain concédé, sauf à faire valoir les unes     et à se défendre des autres, à ses risques et périls. Il sera, notamment,
     tenu de laisser en tout temps à la libre circulation du public les routes,
     chemins et pistes existant sur le terrain concédé.
Article 16
      Les concessionnaires de terrains irrigables ou de polders sont tenus de se     constituer en association syndicale d'irrigation ou d'assainissement ou de     défense contre les eaux maritimes ou d'adhérer aux associations existantes ou     à créer et de se conformer aux statuts de ces associations, aux règles     administratives et techniques qui leur sont applicables ainsi qu'aux cahiers     des charges qui seront établis ultérieurement par l'administration pour     réglementer les conditions dans lesquelles l'eau d'irrigation sera fournie,
     les travaux payés et leur entretien assuré; il en est de même pour les digues     de protection et les vannes de décharge ainsi que pour tous travaux de mise     en valeur de l'espace rural.
      Plus généralement, les concessionnaires situés dans un périmètre     d'aménagement institué par les dispositions du code rural relatives aux     divers modes d'aménagement foncier sont tenus d'adhérer aux associations     foncières de mise en valeur ou de gestion des ouvrages créés.
Art. 1er. -  Il est institué un comité pour la compétitivité et la sécurité     économique présidé par le Premier ministre.
      Le comité comprend sept personnalités choisies en raison de leur expérience,     de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine.
      En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le Premier ministre     peut appeler à prendre part aux travaux du comité toute autre personnalité     compétente.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé un article 5-1     rédigé ainsi:
      << Art. 5-1. -  Les candidatures des départements désireux de s'associer au     programme national seront soumises au groupe permanent selon une procédure     définie par celui-ci.
      << Le groupe permanent donne aux ministres chargés des affaires sociales et     de la santé et aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie     un avis motivé sur la participation des départements candidats à     l'association au programme national.
      << La participation des départements candidats au programme national fait     l'objet d'une décision du ministre chargé de la santé, après avis des     conseils d'administration des caisses d'assurance maladie. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 21 décembre 1994, le budget de     l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1994, en recettes et     en dépenses, à la somme nette de 1 957 400 000 F.
Art. 21. -  L'article R. 116-21 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 116-21. -  La convention portant création d'un centre de     formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une     date d'effet expressément fixée par cette convention.
      << La convention portant création d'une section d'apprentissage est conclue     pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à     l'acquisition d'un titre ou diplôme, pour laquelle elle a été ouverte.
      << Les conventions mentionnées aux alinéas qui précèdent sont renouvelées     dans les conditions prévues à l'article R. 116-23. >>
Art. 3. -  Le corps des agents des services techniques de l'aviation civile     comprend le grade d'agent des services techniques de 2e classe et le grade     d'agent des services techniques de 1re classe.
      Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux grades.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Monsieur le secrétaire général,
      J'ai l'honneur de vous transmettre un recours signé par soixante et un     députés et dont je suis le premier signataire, visant à déférer devant le     Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la Constitution la loi     portant diverses dispositions d'ordre social telle qu'elle a été adoptée par     le Parlement.
      Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire, Monsieur le     secrétaire général, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 30 janvier 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux ingénieurs     divisionnaires et aux ingénieurs de l'industrie et des mines pour le     recrutement d'un ingénieur des mines.
      La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 20     février 1995.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Par dérogation à l'article 1er, l'agrément est de droit pour les     opérateurs exploitant des établissements autorisés au titre des articles L.
     598 et L. 616 du code de la santé publique en ce qui concerne les substances     de catégorie 1 nécessaires à la fabrication de médicaments.
      Pour bénéficier de cette dérogation, l'opérateur adresse une copie de ces     autorisations au ministre chargé de l'industrie accompagnée de la liste des     substances de catégorie 1 concernées ainsi que des informations nécessaires à     l'identification des sites et des responsables.
Art. 6. -  Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au     transit de substances de catégorie 2 communiquent à la M.N.C.P.C. les     adresses des locaux dans lesquels ils fabriquent ces substances ou à partir     desquels ils en font commerce.
      Ces déclarations font apparaître pour chaque établissement les     renseignements suivants:
      - l'adresse;
      - le ou les numéros de téléphone et, s'ils existent, le ou les numéros de     télécopie et de télex;
      - la liste des substances de catégorie 2 concernées.
    TITRE III
    LES OBLIGATIONS RELATIVES
    AUX SUBSTANCES DE CATEGORIE 3
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux poids utilisés avec les     instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dont l'utilisation     est l'une de celles prévues à l'article 1er, point 1, du décret no 91-330 du     27 mars 1991 modifié. Les poids utilisés avec les autres instruments de     pesage à fonctionnement non automatique ne sont pas soumis aux dispositions     du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 décembre 1994, M.
     Bailly (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications de 1re     classe au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, est affecté à la direction de La Poste de Paris-Nord,
     pour une période de deux ans à compter du 1er août 1994, au titre de la     mobilité.
V. - A l'octroi d'aides dites << de promotion >>
      Ces aides sont accordées aux entreprises de production répondant aux     conditions fixées aux paragraphes I et II (1o) de l'article 3 du présent     décret. Elles sont également accordées aux entreprises de distribution sous     réserve que celles-ci remplissent des conditions identiques à celles exigées     pour les entreprises de production aux paragraphes I (1o, 2o et 3o) et II     (1o) de l'article 3 du présent décret.
      Elles concourent à la prise en charge de frais techniques supportés par les     entreprises précitées en vue de la promotion et de la vente à l'étranger des     oeuvres audiovisuelles produites dans les conditions fixées au présent     décret.
      Elles prennent la forme de subventions tant que le montant des aides     allouées à l'entreprise dans l'année est inférieur ou égal à un seuil fixé     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de     la culture et du ministre chargé du budget. Les aides versées au-delà dudit     seuil prennent la forme d'avances remboursables sur les recettes provenant     des ventes réalisées à l'étranger.
      Ces aides sont attribuées après avis d'une commission.
      Les modalités d'attribution de ces aides et la composition de la commission     sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre     chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Art. 3. -  Dans les trois mois qui suivent la date d'émission du récépissé,     le ministre chargé de l'industrie prend la décision d'accorder ou de refuser     l'agrément.
      Après examen sommaire du dossier par la Mission nationale de contrôle des     précurseurs chimiques, le ministre chargé de l'industrie peut délivrer un     agrément provisoire valable trois mois.
      L'agrément est accordé pour une période maximale de trois ans, reconductible     sur nouvelle demande du bénéficiaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er février 1995,     Mme du Granrut (Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de service détaché, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier     1994, afin d'exercer son mandat de vice-président du conseil régional de     Picardie.
Art. 1er. -  Pour les agents titulaires relevant de la fonction publique     hospitalière et souhaitant être admis au bénéfice de la cessation progressive     d'activité, la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 1er     de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite du temps durant lequel     ces fonctionnaires ont bénéficié de la disponibilité prévue aux  a et b de     l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ou du congé parental régi     par le titre VI du même décret.
      Cette réduction porte également, le cas échéant, sur la durée des périodes     de congé prévues aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé     dont les agents ont éventuellement bénéficié avant leur titularisation.
      La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget     et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué à l'administration centrale des ministères de     l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation) neuf     commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard     des personnels désignés ci-après:
      A. - Services techniques:
      Commission administrative paritaire no 1: corps de contrôle des travaux     immobiliers;
      Commission administrative paritaire no 2: corps des dessinateurs-projeteurs;      Commission administrative paritaire no 3: corps des dessinateurs;
      Commission administrative paritaire no 4: corps des maîtres ouvriers;
      Commission administrative paritaire no 5: corps des ouvriers professionnels.      B. - Service intérieur et services spéciaux:
      Commission administrative paritaire no 6: corps des agents des services     techniques;
      Commission administrative paritaire no 7: corps des chefs de garage;
      Commission administrative paritaire no 8: corps des conducteurs     d'automobile;
      Commission administrative paritaire no 9: corps des téléphonistes.
Art. 1er. -  L'article 32 du décret du 6 février 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'agent contractuel en activité employé depuis plus d'un an de façon     continue peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité     et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement     de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps     partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires.
      << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être     précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. >>      II. - Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes:
      << La durée du service à temps partiel est calculée dans le cadre mensuel si     l'agent le demande et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle. >>
Art. 1er. -  Le délégué, directeur de la stratégie industrielle et     technologique, est assisté de deux adjoints; en cas d'absence ou     d'empêchement, son remplacement est assuré par l'un d'eux, conformément aux     règles de la hiérarchie si les deux sont militaires, sinon par le plus ancien     dans la fonction d'adjoint. Il dispose d'adjoints spécialisés et peut en     outre disposer de conseillers militaires des armées et de chargés de mission.      La sous-direction des affaires industrielles et la sous-direction de     l'environnement international et économique relèvent de l'adjoint spécialisé     chargé de la stratégie industrielle.
      La sous-direction des orientations technologiques et la sous-direction des     programmes de recherches relèvent de l'adjoint spécialisé chargé de la     stratégie technologique.
      La sous-direction des méthodes et de l'adaptation des structures et la     sous-direction des organismes et des moyens d'essais relèvent de l'adjoint     spécialisé chargé de la stratégie interne.
      Le bureau de la prospective technico-opérationnelle relève de l'adjoint     spécialisé chargé de la prospective technico-opérationnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 mars 1995, le nombre des places mises au concours ouvert aux     élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de     scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et     chaussées est fixé pour l'année 1995 à deux.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 mai 1995.
      L'entretien avec le jury aura lieu le jeudi 8 juin 1995.
      Les candidats doivent, avant la date limite, adresser leur demande de     participation au concours au ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure.
Représentants du ministre chargé des relations extérieures
      Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires     étrangères ou son représentant.
      Le sous-directeur de la mission d'appui scientifique et technique au     ministère des affaires étrangères ou son représentant.
      Le directeur du développement au ministère de la coopération ou son     représentant.
Art. 3. -  L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours     comprend:
      1o Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant:
      - le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine,
     président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des     commissaires de la marine;
      - le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine,
     vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier;
      - un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale;      - un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et     examinateur de chacune des épreuves de langue;
      - un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuve portant sur     l'organisation de la défense et l'administration des armées;
      - un officier de ce même corps, correcteur de l'épreuve à option.
      L'adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine assure les fonctions     de secrétaire du jury.
      Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées     (directeur central du commissariat de la marine).
      2o Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par     un officier supérieur du corps des commissaires de la marine et réunissant     les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites.
      Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont     désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3o) ci-après.
Art. 3. -  L'arrêté du 25 juillet 1972 modifié fixant les limites de     compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement     en matière de délégation de pouvoirs et l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié     portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de     travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la     délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de     cession sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 avril 1995, M. Villeroy de     Galhau (François), inspecteur des finances à la direction du Trésor au     ministère de l'économie, est désigné en qualité de commissaire du     Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce     extérieur, en remplacement de M. de Montille (Ludovic).
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de     l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les     conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le     recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de     commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation     d'activité ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
      Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de     déroulement du concours, notamment:
      - les formalités à remplir par les candidats;
      - le calendrier des épreuves;
      - la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
      Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions     fixées aux articles 51 et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
      Un arrêté annuel fixe le nombre de places mises au concours.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 1er juin 1995. Leurs services prendront     effet à compter du 1er juin 1995.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 22 mai 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 20     mai 1995;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 4 juillet 1995; le point de départ de leurs services est fixé au     1er juillet 1995;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 17 juillet 1995; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 juillet 1995.
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 24 août 1973 modifié et     l'arrêté du 24 août 1973 susvisés, délégation permanente est donnée à M.
     Christophe Mirmand, administrateur civil à la sous-direction de     l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions     ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant:
      1o Le personnel ainsi que toutes autres dépenses de formation initiale et de     formation continue à imputer sur le budget de la police nationale;
      2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité     de la direction de l'administration de la police nationale.
Art. 11. -  Le second alinéa de l'article R. 174 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le poids total en charge des remorques des véhicules visés au présent     titre ne peut dépasser 50 p. 100 du poids à vide du véhicule tracteur. Les     remorques peuvent ne pas être équipées de freins lorsque leur poids total en     charge n'excède pas 80 kilogrammes. >>
Art. 2. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tenenbaum     (Daniel), en congé exceptionnel pour convenances personnelles sans solde, est     réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 1995 et, à la même date, mis     à la disposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (régularisation).
Art. 13. -  L'article R. 176 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 176
    << Stationnement et feux facultatifs
      << Les motocyclettes sans side-car ni remorque peuvent stationner sans être     éclairées, sur la chaussée, en bordure du trottoir ou sur l'accotement.
      << Les motocyclettes peuvent être munies:
      << 1o A l'avant: d'un ou de deux feux de brouillard avant;
      << 2o A l'arrière: d'un ou de deux feux de brouillard arrière;
      << 3o De catadioptres latéraux non triangulaires et d'un signal de détresse     répondant aux spécifications de l'article R. 92.
      << Ces feux sont homologués et installés dans des conditions fixées par     arrêté du ministre chargé des transports. >>
Art. 1er. -  L'article 8 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée     est ainsi modifié:
      1o Au 3o, les mots: << les règles de police et de sécurité en matière de     circulation aérienne intérieure >> sont remplacés par les mots: << les règles     de police et de sécurité en matière de circulation aérienne et maritime     intérieures >>;
      2o Le 10o est ainsi rédigé:
      << 10o Le droit civil et le droit commercial à l'exclusion de la     réglementation du commerce intérieur et des professions commerciales ainsi     que du droit coutumier; >>;
      3o Il est ajouté un 20o ainsi rédigé:
      << 20o Les règles de collation des titres et diplômes dans les domaines     sportifs et socio-éducatifs. >>;
      4o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine     public et privé, terrestre, maritime et aérien, à l'exception de la création     de réserves ou de parcs naturels ayant pour objet la protection des animaux,     des coraux, des minéraux et des végétaux dans les lagons jusqu'au tombant du     récif corallien, dans les rades et dans la partie des cours d'eau et des     étangs où les eaux sont salées. >>
Art. 9. -  La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi no     61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de     territoire d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      << L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire. Il     peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires ou à des agents     exerçant des fonctions de chef de service relevant de son autorité, à     l'exception du pouvoir de réquisition. >>
Art. 17. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-496 du 11     juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française est remplacé par deux alinéas     ainsi rédigés:
      << Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de     la Polynésie française sont affectés dans l'administration du territoire, les     décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des     décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au     pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et     deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par     l'autorité territoriale dont ils relèvent, qui décide notamment de leur     affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions communes applicables     à ces corps, qui pourront, après avis du Conseil supérieur de la fonction     publique, déroger au statut général des fonctionnaires pour l'application de     la présente loi, ainsi que les modalités d'application de l'alinéa précédent.     >>
Art. 6. -  Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après:
      A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité:
      1o Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier comportant ou non     des données numériques, relatif à l'organisation, au fonctionnement     administratif, à la gestion économique et financière des établissements     publics de santé, pouvant comporter des propositions de solutions à dégager     (durée: 4 heures; coefficient 4);
      2o Etude d'un dossier de caractère général se rapportant aux problèmes     sanitaires et sociaux d'actualité (durée: 3 heures; coefficient 3);
      3o Dissertation portant sur le programme de droit hospitalier, de gestion     hospitalière et de droit des institutions sociales annexé au présent arrêté     (annexe I) (durée: 3 heures; coefficient 3).
      Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
      B. - Epreuves orales d'admission:
      1o Présentation, à partir d'une mise en situation, de la gestion d'une ou     plusieurs unités de travail, de manière à permettre au jury d'apprécier     l'aptitude des candidats à l'encadrement d'équipes et leur capacité à     participer à la préparation des objectifs de l'établissement et à la mise en     oeuvre des dossiers arrêtés par la direction (temps de préparation: 30     minutes; durée maximum: 20 minutes; coefficient 2);
      2o Questions de droit public portant sur le programme annexé au présent     arrêté (annexe II) (temps de préparation  15 minutes; durée maximum  15     minutes; coefficient 2);
      3o Epreuve facultative:
      Les candidats peuvent demander à subir une des deux épreuves suivantes:
      - épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un     texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères     suivantes  allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum  15 minutes;
     coefficient 1);
      - épreuve de traitement automatisé de l'information portant sur le programme     annexé au présent arrêté (annexe III) (durée maximum: 15 minutes; coefficient     1).
      Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent, à concurrence de cinq     points au maximum, au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires,
     écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
Art. 2. -  Sont abrogés pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et     la collectivité territoriale de Mayotte:
      - l'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour     l'application de l'article 6 du décret no 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à     la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques;
      - l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris     pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le     droit en matière de chèques.
Art. 1er. -  L'article D. 980-5 du code du travail est ainsi rédigé:
      << Art. D. 980-5. -  Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de     faire participer le jeune à des actions d'orientation et de formation et de     désigner un tuteur chargé de suivre ses activités.
      << Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences,     des actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au     jeune d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être     inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est     au moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si     l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois     un contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée     indéterminée prenant effet immédiatement.
      << Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur     et le ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie     de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation     auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être     réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation     identifié et structuré. >>
Article 9
      La demande, revêtue de la signature légalisée du pétitionnaire, et les     pièces jointes sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception     au préfet de la Guyane. Celui-ci en accuse réception à titre définitif si le     dossier est complet et à titre provisoire dans le cas contraire.
      Dans cette hypothèse, il invite le demandeur à compléter son dossier dans le     délai qu'il lui impartit; un accusé de réception définitif est délivré     lorsque le dossier est régulièrement constitué.
      En aucun cas la délivrance d'un accusé de réception ne préjuge de la suite     qui sera réservée à la demande. Toute demande accompagnée d'un dossier qui     n'aura pas été complété ou régularisé dans le délai imparti devient caduque     et sans effet.
CAHIER DES CHARGES
    FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
    DES CONCESSIONS AGRICOLES EN GUYANE
      Le bénéficiaire d'une concession de terrain domanial attribuée en     application du 1o de l'article R.* 170-31 du code du domaine de l'Etat en vue     de la culture ou de l'élevage en Guyane est tenu de se conformer aux     dispositions des articles R.* 170-32 à R.* 170-42 et R.* 170-62 à R.* 170-67     du même code ainsi qu'aux clauses et conditions générales du présent cahier     des charges.
      A l'issue d'une telle concession, la cession du terrain domanial pourra     intervenir en application des dispositions des articles R.* 170-43 et R.*     170-44 du code précité.
A N N E X E  I
    PROGRAMME DE LA TROISIEME EPREUVE ECRITE
    DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHEFS DE BUREAU
    I. - Droit hospitalier
      Le service public hospitalier.
      La planification sanitaire.
      Les établissements d'hospitalisation publics.
      Les établissements de soins privés à but lucratif et non lucratif.
      L'organisation et le fonctionnement de l'hôpital public.
      L'usager hospitalier.
      Le personnel médical à l'hôpital public.
      La fonction publique hospitalière.
      Les principes de responsabilité du service public hospitalier.
    II. - Gestion hospitalière
      Notions sur la gestion des ressources humaines.
      Notions sur la gestion financière.
      Notions sur la gestion économique.
    III. - Droit des institutions sociales
      Principes essentiels sur le système français de sécurité sociale (régime     général, régimes spéciaux et autonomes).
      Notions sur les autres grands régimes de protection sociale:
      - régime complémentaire;
      - mutualité;
      - assurance chômage;
      - aide sociale.
      Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans le     domaine des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de     la santé.
      Données élémentaires de la démographie française.
      La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
      La politique de l'enfance, de la famille, de la vieillesse et la politique     en faveur des handicapés.
    A N N E X E  I I
    PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE
    DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHEFS DE BUREAU
    Droit public
    A. - Constitution du 4 octobre 1958
      L'organisation des pouvoirs.
      Les fonctions législatives et réglementaires.
    B. - L'organisation administrative (notions générales)
      Décentralisation, déconcentration.
      L'administration de l'Etat: administration centrale, services déconcentrés,     le préfet.
      Les collectivités territoriales: la région, le département, la commune.
      L'organisation de la justice administrative: le Conseil d'Etat, les cours     administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les recours devant la     juridiction administrative.
    C. - La réglementation juridique de l'activité administrative
Art. 5. -  La sous-direction V Politique financière comprend:
      Le bureau V A Assurance crédit:
      Il est chargé de la mise en oeuvre des procédures de garantie et de     financement des exportations. A cet effet, il coordonne l'action des     différents intervenants, notamment de la Banque française du commerce     extérieur (B.F.C.E.) et de la Compagnie française d'assurance et du commerce     extérieur (Coface), dont il exerce la tutelle, et assure le secrétariat de la     commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce     extérieur. Il élabore et défend les positions françaises en ces matières sur     un plan bilatéral et dans les organisations internationales. Il participe à     l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi     qu'au suivi des problèmes d'endettement.
      Le bureau V B Promotion des projets et financements multilatéraux:
      Il assure la promotion des projets jugés prioritaires. En liaison avec les     entreprises exportatrices, il sélectionne dans les différents secteurs les     projets les plus importants tant en matière de commerce extérieur que pour la     stratégie de développement des entreprises et favorise leur conclusion par     une coordination des moyens disponibles. Il gère la garantie du risque     économique. Le chef de bureau peut présider, par délégation du directeur des     relations économiques extérieures, dans le cadre de conventions passées avec     l'Actim, les réunions du comité de promotion des exportations d'ingénierie     ainsi que du comité des opérations de l'Actim.
      Le bureau V C Interventions financières spécifiques:
      Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations des     secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise     en oeuvre de procédures spécifiques (matériels confidentiels, aérospatial et     naval). Il assure le secrétariat de la commission spéciale des garanties en     ces matières.
Art. 4. -  La sous-direction IV Affaires multilatérales comprend:
      Le bureau IV A Echanges internationaux de services:
      Il est chargé des études économiques et juridiques concernant les services     ainsi que de la promotion des exportations de services; il suit les travaux     relatifs au marché unique communautaire dans le secteur des services,
     coordonne et exprime la position française dans le cadre du comité 113 ad hoc     services; il est responsable des négociations bilatérales et multilatérales     (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT], Organisation     de coopération et de développement économique [O.C.D.E.]) concernant les     services; il participe à la définition de la position française en matière de     contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et     technologies sensibles.
      Le bureau IV B Politique extérieure agricole:
      Il est chargé de la politique agricole commune; il gère et coordonne les     différents moyens mis à la disposition des professionnels du secteur     agro-alimentaire; il assure le suivi des relations avec les différents pays     acheteurs de produits français et participe à la définition de la position     française, en ce qui concerne l'agriculture, dans les négociations     multilatérales (GATT, Organisation mondiale du commerce [O.M.C.] et accords     de produits). Le bureau assure le secrétariat général du Codex Agro et du     comité interministériel d'aide alimentaire.
      Le bureau IV C Politique commerciale extérieure:
      Il élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la     politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre     la Communauté européenne et les pays tiers et des négociations de     l'élargissement de la Communauté européenne. Il assure la coordination des     sujets traités dans les enceintes multilatérales, et en particulier dans le     cadre du GATT, de l'O.M.C. et de l'O.C.D.E. Il représente la France dans les     instances spécialisées de la CEE (113 suppléants) du GATT ou de l'O.M.C. et     de l'O.C.D.E. Il est compétent pour la définition et la gestion du schéma des     préférences généralisées (S.P.G.).
Art. 9. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     organisateur du concours ou, pour ce qui concerne l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, le directeur général arrête la liste définitive     d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à     l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
      Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il     notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent     les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat     appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
Art. 2. -  La sous-direction II Promotion des échanges extérieurs comprend:      Le bureau II A Analyse et prévision des échanges extérieurs:
      Il effectue, pour le compte de la direction, les études relatives à la place     de la France dans les échanges commerciaux, à la structure de l'appareil     exportateur et au suivi des principaux opérateurs du commerce extérieur. Il     recueille, traite, diffuse et coordonne les informations et la documentation     à destination des postes à l'étranger.
      Le bureau II B Promotion des exportations courantes et des investissements     internationaux:
      Il gère les procédures de soutien aux petites et moyennes entreprises en     matière de commerce courant et assure la coordination des différentes aides     publiques dans le cadre du comité de développement extérieur (Codex) pour     promouvoir la mise en place de réseaux commerciaux à l'étranger; il assure     également le suivi des contrats de plan en matière de commerce extérieur, et     toutes questions relatives à la promotion des investissements français à     l'étranger.
      Le bureau II C Coordination des organismes d'appui et de formation à     l'exportation:
      Il coordonne les actions menées par les différents organismes de promotion     du commerce extérieur sous tutelle de la direction des relations économiques     extérieures: Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.), Comité     français des manifestations économiques à l'étranger (C.F.M.E.) et Agence     pour la coopération technique, industrielle et économique (Actim); il assure     les relations avec les organismes consulaires et les fédérations     professionnelles et veille au bon fonctionnement de la procédure des     volontaires du service national en entreprise. Il gère les conseillers du     commerce extérieur. Il anime le réseau des directions régionales du commerce     extérieur.
Par décret en date du 18 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Braud-et-Saint-Louis-E.D.F. et Saint-Savin (Gironde).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
     Caillot (Pierre), 13 juillet 1933. Médaille militaire du 26 avril 1965. Cité.    Carcelen (Albert), 9 mai 1923. Médaille militaire du 28 juin 1958. Cité.
    Côme (Louis, Paul), 18 avril 1917. Médaille militaire du 12 décembre 1952.
     Blessé et cité.
    Communal (Bernard, Paul, Barthélémy), 25 janvier 1925. Médaille militaire du     16 octobre 1945. Blessé et cité.
    Delaborde (Pierre, Marcel), 17 novembre 1919. Médaille militaire du 26 août     1953. Cité.
    Guichard (Pierre, Jacques), 14 août 1931. Médaille militaire du 31 décembre     1961. Cité.
    Penture (Clet, Justin), 26 avril 1923. Médaille militaire du 31 décembre 1957.     Cité.
    Richard (Robert, André), 8 avril 1928. Médaille militaire du 16 juillet 1955.     Blessé et cité.