La rente servie en application du présent a bénéficie, le cas échéant, d'une     majoration au titre des services accomplis au fond si l'assuré justifie d'un     minimum de quarante trimestres de services miniers ou assimilés. Le montant     de cette majoration est égal à celui de la majoration qu'obtiendrait, en     application de l'article 138, pour la même durée de service au fond, le     titulaire d'une pension servie pour quinze années de services.
      En ce qui concerne les salariés étrangers qui n'ont pas leur résidence en     France, ils conservent le bénéfice des rentes prévues au présent a; il en est     de même s'ils cessent d'avoir leur résidence en France postérieurement à la     date d'entrée en jouissance de la rente.
      Sont applicables aux prestations visées au présent a les dispositions des     articles 175 à 180, 182 et 183.
      b) Pour les dépenses exposées par les assurés et leurs ayants droit qui ne     sont pas mentionnées aux articles 186 à 188, les règles de remboursement     pratiquées au 1er janvier 1993 restent provisoirement applicables, nonobstant     les dispositions de l'article 184.
      3o La date du 1er janvier 1993 s'entend de la manière suivante:
      Les dispositions de l'article 96 sont applicables aux cotisations dues au     titre des rémunérations versées à compter de cette date.
      Les dispositions des articles 125 à 178, 194, 195, 197, 198 et 199     s'appliquent aux prestations liquidées à compter de cette date; les pensions     de vieillesse pour moins de quinze ans de services peuvent être liquidées dès     lors que l'assuré a atteint l'âge de cinquante-cinq ans à compter de cette     date ou occupait à cette date un emploi effectif donnant lieu à cotisations     au présent régime; les pensions de réversion et les pensions d'orphelin pour     moins de quinze ans de services peuvent être liquidées dès lors que le décès     de l'assuré est survenu à compter de la date précitée.
      Les dispositions des articles 155 à 157 et 164 s'appliquent aux demandes de     prestations formées à compter de cette date.
      Les dispositions de l'article 179 s'appliquent aux prestations versées à     compter de cette date.
      4o La date d'effet du présent décret est différée pour les dispositions     suivantes:
      Les statuts des organismes, les commissions des conseils et les délégations     de pouvoir dont elles bénéficient éventuellement sont établis conformément     aux dispositions des articles 70 et 71, respectivement, de façon à être     applicables dès le 1er juillet 1993.
      Pour l'application de l'article 77, les conventions collectives en vigueur à     la date de publication du présent décret sont progressivement mises en     conformité avec les dispositions de cet article; elles prévoient les mesures     d'accompagnement éventuellement nécessaires pour les personnels en place.
      Parallèlement, les actes liant les organismes du régime minier aux     praticiens mentionnés aux 2o et 3o de l'article 186 sont remplacés par des     conventions d'ouverture prévues à l'article 189 dont les dispositions     relatives à la rémunération sont en harmonie avec celles des conventions     collectives citées.
      Les dispositions des articles 98 à 115 sont applicables à compter de     l'exercice 1994, à l'exception des règles prévues aux articles D. 253-2 à D.     253-65 du code de la sécurité sociale qui sont applicables au 1er janvier     1993; il en va de même pour la tenue d'une comptabilité distincte des     prestations mentionnées aub du 2o de l'article 2 du présent décret.
      Les dispositions des articles 24, 25, 26, premier alinéa, 27, 28, 30 à 38,
     40 à 44 et 46 à 56 s'appliqueront pour le prochain renouvellement général des     conseils d'administration.