5. Dispositions diverses
    5.1. Garanties financières
      L'article 4-2 de la loi du 19 juillet 1976 introduit la notion de garanties     financières. Il prévoit que la mise en service de certaines catégories     d'installations classées - les installations de stockage de déchets, les     carrières et certaines installations présentant des risques importants de     pollution ou d'accident - est subordonnée à la constitution par l'exploitant     de garanties financières.
      Cette mesure est destinée à permettre à l'administration et à la     collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de     l'exploitant qui reste par ailleurs civilement responsable des préjudices     qu'il pourrait provoquer à des tiers.
      Ces dispositions s'appliquent à toutes les installations nouvelles visées     par ces dispositions, mises en service dans un délai de dix-huit mois suivant     la publication du décret joint et aux installations existantes dans un délai     de cinq ans pour les stockages de déchets et les carrières.
      Les articles 23-2 à 23-7 précisent la nature et les modalités relatives à     ces garanties.
      Les garanties financières sont liées à l'exploitant. En conséquence, tout     changement d'exploitant entraîne la constitution de nouvelles garanties     financières.
      La garantie financière est constituée par un engagement écrit donné     notamment par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. Ont     la qualité d'établissement de crédit au sens de la loi no 84-46 du 24 janvier     1984 non seulement les banques mais également les organismes de caution     mutuelle que les professionnels peuvent constituer afin d'accorder à leurs     membres les garanties financières exigées par la loi.
      Les garanties financières visent à couvrir différents types d'opérations     selon la nature de l'installation concernée. Ces opérations résultent soit de     la survenance d'un événement aléatoire (accident et pollution), soit d'un     événement certain (remise en état en fin d'exploitation).
      En ce qui concerne les installations figurant sur la liste prévue à     l'article 7-1 de la loi, je tiens à préciser que la surveillance et le     maintien en sécurité de ces installations s'entendent en cas d'événements     exceptionnels affectant l'environnement. En ce qui concerne la remise en état     du site de ces installations, la garantie financière doit couvrir, pour une     installation nouvelle implantée dans un site existant, les risques présentés     par l'installation nouvelle.
      L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières d'après     les indications fournies par le pétitionnaire dans son dossier. Elles     tiennent compte selon les opérations concernées de l'impact qu'aurait un     accident sur le milieu, du coût de la remise en état du site, etc. Des     instructions techniques relatives au montant et aux modalités des garanties     financières vous seront transmises ultérieurement.
      Le montant des garanties financières doit être actualisé en fonction de la     dépréciation monétaire. Les modalités de cette actualisation vous seront     précisées ultérieurement sous le même timbre. Par ailleurs, toute     modification des risques à couvrir entraînant une augmentation ou une     diminution du montant des garanties financières doit faire l'objet d'un     arrêté complémentaire.