Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-président: M. Alain Raffejeaud, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mlle Bellot.
      Premiers juges:
      Mlle Claude Joly, juge au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de Mme Lantz, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mlle Marie-Françoise Jaubert, juge au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Raffejeaud.
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Elise Nasica, épouse     Annicchiarico, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement     de Mme Firpo, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Juge: sur sa demande, M. Gilles Guiguesson, juge au tribunal de grande     instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers,     en remplacement de Mme Zonzon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger: sur sa     demande, Mme Marie-Hélène Ponthieu, épouse Moy, juge au tribunal de grande     instance de Fontainebleau chargé du service du tribunal d'instance de     Fontainebleau, en remplacement de M. Bequignon.
      Juges d'instruction:
      Mme Bénédicte Scelle, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de Mme Toxe;
      Sur sa demande, M. Olivier Leurent, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Rouen, en remplacement de Mlle Mescart.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, Mme Florence Breysse, épouse Fontvieille, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Clermont-Ferrand, en remplacement de Mlle Rauline, placée en position de     service détaché;
      Sur sa demande, M. Laurent Mayer, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Valenciennes, en remplacement de Mme Faucheux-Bureau, admise à     faire valoir ses droits à la retraite;
      Sur sa demande, Mme Brigitte Franceschini, épouse Cohen-Sabban, juge au     tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Quigniot, nommé     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;
      Sur sa demande, Mme Christine Forey-Lefevre, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Argentan, en remplacement de     Mlle Montambault, nommée substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice;
      Mme Michelle Guillo, épouse Jouhaud, auditeur de justice, en remplacement de     Mme Andreassian.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme     Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est     donnée à M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de     signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses     attributions.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gilles Marquigny,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et     comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation     et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no     902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation     civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme     Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16     novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions     respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie et Dominique     David, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
Gironde
      1 Xuereb (Jean-Paul); 2 Françoise (Joël); 3 Chopin (Maurice); 4 Gérardi     (Jean-Claude); 5 Desreumaux (Jean-Luc); 6 Jamme (Francis); 7 Guyomard (Jean);     8 Garcia (Gabriel); 9 Houssier (Jean); 10 Prisco (Michel); 11 Mas (Bruno); 12     Ivars (Paul).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et     Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
     1o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les     titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation     correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Merlo, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions     respectives, par Mme Isabelle Monnier, ingénieur de l'aviation civile, et M.     Xavier Samson, attaché d'administration de l'aviation civile ;
     2o Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration de l'aviation civile, à     l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Industries papetières (option Production des pâtes, papiers et cartons et     option Transformation des papiers et cartons), créé par l'arrêté du 28     juillet 1995 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret no     86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de     technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition     des épreuves) du présent arrêté.
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Industries papetières (option     Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers     et cartons) est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini     par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale, tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité, ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 13 de ce décret.
     Dans ce dernier cas, il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir     à la session pour laquelle il s'inscrit.
2.1. Avantages attendus
      L'étude d'impact fera ressortir, de façon à la fois plus claire et plus     concrète que cela n'est fait aujourd'hui dans les exposés des motifs et les     rapports de présentation, les avantages attendus de l'adoption d'un texte.
      Il convient d'abord d'analyser l'état de droit et la situation de fait     existants et leurs insuffisances.
      Il est nécessaire en second lieu d'apporter la démonstration que le ou les     objectifs visés ne peuvent pas être atteints par d'autres voies que     l'édiction de nouvelles normes juridiques.
      Il importe ensuite d'expliciter de la manière la plus concrète possible, et     de préférence chiffrée, les bénéfices escomptés de l'adoption des mesures     proposées, afin de pouvoir les mettre en balance avec leurs autres incidences     et de prévoir d'éventuelles mesures compensatoires pour réduire les     inconvénients créés.
A N N E X E (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 107,9 MHz.
     Site d'émission : lieudit Le Tapage, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
     Altitude du site : 700 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Décibel.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard,
     directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à MM. Jean-Yves     Delhaye et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions     respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fréquence Sud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1995 :
     M. Boutron (Frédéric, Henri, Marcel) et Mme Lesage (Catherine, Isabelle),
     épouse Boutron, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la     société civile professionnelle Fougeres-Michel, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Joigny (Yonne) ;
     Les retraits de Mlle Fougeres (Isabelle, Patricia, Evelyne) et de M. Michel     (Olivier), huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Fougeres-Michel, huissiers de justice associés, sont acceptés     ;
     La raison sociale de la société civile professionnelle Fougeres-Michel,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Frédéric H.
     Boutron et Catherine Lesage, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1995, par suite du décès de M. Dumontet (Bernard, Paul, Emile,
     Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard     Dumontet et Jean Hau Pale, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée : << Jean Hau Pale, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'outre-mer en date du 11 juillet 1995, M. Lachaud (Franck) est nommé membre     suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de     représentant du ministre de l'outre-mer.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines [P.L.C.], bureau des concours et examens     professionnels, pièce 02), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 43-17-74-18 ou [1] 43-17-61-94).
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Gilles-les-Bains.
     Fréquence : 101,7 MHz.
     Site d'émission : collège Le Bernica, rue des Ecoles, 97435     Saint-Gilles-les-Hauts.
     Altitude du site : 370 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 390 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Cayenne
      Juge: Mme Jocelyne Rubantel, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Cusset.
      Juge d'instruction: M. Bruno Marcelin, juge au tribunal de grande instance     de Bourg-en-Bresse (poste créé).
    Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Juge: M. Maurice Marlière, juge d'instruction au tribunal de grande instance     de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Gauville, admise à faire valoir     ses droits à la retraite.
Au 6e échelon
      M. Delacroix (Philippe), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères 2e classe, 5e échelon;
      M. Seigneurin (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 5e échelon;
      M. Migeot (Alain), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juin 1995, la     société Lafarge, usine de Martres-Tolosane, 77, avenue des Pyrénées, 31220     Martres-Tolosane, est agréée jusqu'au 14 octobre 1995 pour l'élimination des     huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre     1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 4 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Art. 4. -  L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en un entretien     d'une durée de vingt à trente minutes avec le jury prévu à l'article 5     ci-après permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat     ainsi que les connaissances relatives à l'organisation de la recherche     scientifique en France.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Tribunal de grande instance de Rouen
      Premier procureur de la République adjoint: M. Martin Lardeux, procureur de     la République adjoint près ledit tribunal (poste créé).
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Henriette Bonte, épouse Le Carpentier, vice-président audit tribunal, du     second grade (poste créé).
      M. Marc Regimbeau, vice-président au tribunal de grande instance de     Pointe-à-Pitre, du second grade, en remplacement de Mme Martin.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Florence Lecoq, auditeur de     justice, en remplacement de M. Laurent.
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
      Vice-président du second grade: sur sa demande, M. François Genicon,
     vice-président au tribunal de grande instance de Guéret, du second grade     (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Malo: sur sa demande,     M. Jean Cherbonnel, juge au tribunal de grande instance de Morlaix chargé du     service du tribunal d'instance de Morlaix, en remplacement de Mme Gosselin.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Virginie     Deneux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Sens, en remplacement de M. Boucher.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I, III et IV seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 mai 1995 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre),     à l'article 2 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe I,     au I. - Gendarmerie, les dispositions du tableau sont remplacées par les     dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11603  a 11604    
                      ......................................................
      II. - Au titre II (Directions relevant directement du secrétaire général     pour l'administration), à l'article 10 (Direction de l'administration     générale), paragraphe V, au lieu de  << M. Francis Doublet >>, lire  << M.
     Jean-Marie Lauga >>.
      III. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de     l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des     armées), tableau:
      1. Colonne Titulaires de la délégation:
      a) Au lieu de: << M. le médecin-chef des services de classe normale Jérôme     Guélain >>, lire: << M. le médecin général Jérôme Guélain >>;
      b) Au lieu de: << M. le médecin-chef des services de classe normale Michel     Meyran >>, lire: << M. le médecin général Michel Meyran >>.
      2. Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le médecin général François Blin     >>, lire: << M. le médecin général inspecteur François Blin >>.
      IV. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et     services des états-majors), paragraphe I:
      1. Au A. - Armée de terre, V. - Direction des transmissions, tableau,
     colonne Titulaires de la délégation:
      a) Au lieu de  << M. le colonel Yves Chaminadas >>, lire  << M. le colonel     Alain Boyer >> (à compter du 24 juillet 1995);
      b) Au lieu de  << M. le colonel Michel Duval >>, lire  << M. le colonel     Gilbert Roussel >>.
      2. Au B. - Marine, II. - Direction du commissariat de la marine, tableau,
     colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire en chef     de 1re classe Michel Bressler >>, lire: << M. le commissaire en chef de 1re     classe Jacques Coleau >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juillet 1995, M.
     Boulicault (Marcel), ingénieur général des mines, atteint par la limite     d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance     immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 10 décembre     1995.
Art. 2. -  L'autorisation accordée pour l'accès à titre exceptionnel des     véhicules du rallye Paris-Moscou-Pékin sur les autoroutes A 1 et A 2 est     subordonnée à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur cet     itinéraire en application des dispositions de l'article R. 43-5 du code de la     route.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << A compter de la rentrée scolaire 1995-1996, l'école municipale d'art de     Mulhouse est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes     suivants:
      << Diplôme national d'arts plastiques, option Art, option Design;
      << Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art, option     Design. >>
Article 14
      En cas de catastrophe naturelle ou d'incident grave dû à l'activité de     l'homme dans les Etats tiers, si l'une des Parties contractantes décide de     participer aux actions de secours, elle en informe l'autre Partie dans les     plus brefs délais afin de permettre à cette dernière, si cela est possible,
     d'harmoniser ses propres actions de secours avec celles de la première     Partie.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle) (téléphone  60-37-13-17 ou 60-37-10-19). Adresse postale     place Beauvau, 75008 Paris.
Art. 1er. -  Les systèmes de transmission de données à large bande utilisant     la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz sont     dénommés dans le présent arrêté Réseaux locaux radioélectriques (R.L.R.).
     Leur établissement et leur exploitation sont autorisés dans la bande de     fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz dans les conditions définies au présent     arrêté, en application de l'article L. 33-2 du code des postes et     télécommunications.
Art. 24. -  Les élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique visés à l'article 13 du décret du 31 mars 1967     susvisé peuvent être nommés attachés dans les conditions prévues audit     article.
      Ils sont nommés et titularisés:
      - soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'élèves administrateurs. Ils     sont alors classés dans cet échelon au rang que leur assigne l'ancienneté     correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du     traitement qui a déterminé leur reclassement;
      - soit, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent     décret.
      Les élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques titularisés dans le corps des attachés de l'Institut     national de la statistique et des études économiques en application du     précédent alinéa sont astreints à un engagement de servir l'Etat de six ans à     compter de leur nomination dans ce corps.
    CHAPITRE VI
    Dispositions transitoires et finales
Article 2
      La coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des     risques liés aux catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme     desquels il résulte des effets nocifs graves pour les personnes, les biens et     l'environnement comporte:
      - l'échange d'informations aux niveaux scientifique et technique, à     l'exclusion de ceux concernant les secrets d'Etat ou des informations dont la     divulgation est interdite conformément à la législation et à la     réglementation en vigueur dans chaque Etat contractant;
      - la formation de spécialistes de la prévision et de la prévention.
Art. 16. -  Les attachés sont astreints à rester au service de l'Etat     pendant une période minimale de huit ans à compter de leur nomination en     qualité d'élève attaché.
      Cette période peut être augmentée d'une durée égale à celle de la     prolongation de la scolarité effectuée en application de l'article 12,
     premier alinéa, du présent décret et diminuée, le cas échéant, de la période     excédant la durée légale du service national actif.
      En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la     date de nomination en qualité d'élève attaché, l'intéressé est tenu de     rembourser au Trésor une somme égale aux traitements qu'il aura perçus     pendant son séjour à l'école, majorée du coût de la scolarité. Le montant de     cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives au classement
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      << c) Au titre de la gestion comptable:
      << 14. Informations liées aux fonctions comptables des conservations en     matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de     l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés. Sont enregistrées     notamment: la profession des demandeurs de renseignements, la qualité     d'usager habituel ou occasionnel, leurs références bancaires.
      << L'application MAJIC 2 fournit à l'application MADERE les informations     relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux. >>
Art. 2. -  La sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aéroports     est chargée de l'élaboration de la politique aéroportuaire, et notamment de     l'élaboration du schéma directeur national des aéroports, des synthèses et     des études en vue de la préparation des décisions relatives à la définition     de la politique aéroportuaire. Elle définit pour tous les aéroports les     conditions d'établissement des documents de planification.
      Elle est chargée de la tutelle des gestionnaires d'aéroport. Elle fixe les     conditions de leur intervention, élabore la politique tarifaire ainsi que la     politique de contrôle.
      Elle contribue à l'élaboration de la politique en matière de sûreté des     aéroports et s'assure de sa mise en oeuvre.
      Elle élabore la politique en matière d'environnement, en matière de lutte     contre la pollution des aéroports, et notamment contre les nuisances sonores.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  L'application FIDJI assure les fonctions suivantes:
      << - la prise en charge et la mise à jour du fichier immobilier qui se     constitue au fur et à mesure de l'accomplissement des formalités de     publicité;
      << - des travaux statistiques et d'aide à l'évaluation domaniale des     immeubles;
      << - la gestion du registre de dépôts;
      << - la délivrance des renseignements dans le cadre des réquisitions     déposées par les usagers, indépendamment du délai de traitement des     formalités au fichier immobilier;
      << - la gestion comptable: comptabilité générale, comptabilité des usagers     et surveillance de l'apurement des comptes créditeurs et débiteurs, taxation     des actes déposés.
      << L'application MADERE (module d'accélération de la délivrance des     renseignements) assure les trois dernières fonctions précitées. >>
Art. 1er. -  Les modalités du concours institué à l'article 16, paragraphe     b, du décret du 4 juin 1965 susvisé, en vue de l'admission à l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts des ingénieurs des travaux     du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de     l'Office national des forêts, sont définies aux articles suivants.
Art. 1er. -  L'indice de besoins afférent aux activités de diagnostic     prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques     d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, telles que définies     à l'article R. 162-16-1 (7o) du code de la santé publique, est fixé à une     structure pour une population de 125 000 femmes âgées de vingt à quarante     ans. Toutefois, lorsqu'une région sanitaire compte une population inférieure     au minimum fixé, celle-ci peut bénéficier de l'implantation d'une telle     unité.
Art. 15. -  Les conseillers d'insertion et de probation qui, à l'ouverture     de la scolarité, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou     d'assistant de service social suivent une formation initiale d'une durée d'un     an en qualité de conseillers d'insertion et de probation stagiaires.
      Cette formation est constituée d'enseignements et de stages organisés, en     tenant compte des acquis liés au diplôme détenu, par l'Ecole nationale     d'administration pénitentiaire dans le cadre de la formation initiale définie     à l'article 1er du présent arrêté.
      Elle donne lieu à une évaluation pour la délivrance du certificat d'aptitude     aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation dans les conditions     fixées par les articles 11 à 14 du présent arrêté.
Art. 2. -  Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 8 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Nouakchott, comptable public     assignataire.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de     fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 6 septembre 1995, est nommé membre du comité     consultatif des foires et salons en qualité de représentant des organisateurs     de foires et salons sur proposition de la Fédération des foires et salons de     France: M. Gonnet (Marc), vice-président de la Fédération des foires et     salons de France, en remplacement de M. Coudurier (Henri).
      M. Gonnet est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2. -  Les examens médicaux, dont le résultat conditionne la nomination     dans ces corps, sont effectués par un praticien agréé.
      Outre les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission aux     emplois publics, les candidats doivent remplir les conditions ci-après:
      1o Etre de constitution robuste permettant d'effectuer un service actif de     jour et de nuit et ne présenter aucune maladie, infirmité ou difformité     incompatible avec l'exercice des fonctions du personnel de surveillance;
      2o Avoir une taille minimum, sans chaussures, de 1,65 mètre pour les hommes     et de 1,55 mètre pour les femmes;
      3o Avoir, sans correction, une acuité visuelle au moins égale à cinq     dixièmes pour chaque oeil et, après correction, une acuité visuelle au moins     égale à seize dixièmes pour les deux yeux, la puissance de chaque verre     correcteur ou lentille ne devant pas dépasser deux dioptries pour atteindre     cette limite de seize dixièmes.
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de     l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août     1995, M. Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès du groupe Pechiney, au titre de l'article 45 du     décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, pour une période maximum de trois ans à     compter du 1er février 1995.
Art. 5. -  Les candidats font connaître au moment de l'inscription la langue     vivante choisie à la troisième épreuve écrite d'admissibilité. Ils précisent,     le cas échéant, l'autre langue choisie à l'épreuve orale facultative de     langue vivante étrangère. Le non-respect du choix effectué lors de     l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juillet 1995 et à     compter du 1er mars 1995, le brevet technique, option Etudes administratives     supérieures, est attribué aux commissaires de l'air dont les noms suivent:
      Commandant Dupont (Maguelonne), épouse Frison-Roche;
      Commandant Girault (Benoît);
      Commandant Naves (Dominique);
      Commandant Masfayon (Michel).
Art. 6. -  Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des     situations de travail ayant un caractère formatif.
      Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et     sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
      La direction et les formateurs de l'établissement de formation assurent le     suivi pédagogique des élèves.
Art. 4. -  Dès la première séquence de formation sur le terrain, l'élève     gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
      L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant     carte d'identité professionnelle.
    Section 2
    Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves
Art. 12. -  Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'analyse de l'information peut, conformément aux dispositions de l'article     25 du décret du 27 juin 1994 susvisé, autoriser le redoublement de certains     élèves attachés.
      S'ils n'y sont pas autorisés, les intéressés sont soumis aux dispositions du     deuxième alinéa de l'article 13 ci-après.
Membres titulaires
     M. Ankri (Joël).
    M. Glotz (Denis).
    M. Caron (Jacques).
    M. Hugues (François-Claude).
    M. Bernuau (Jacques).
    M. Lecompte (Thomas).
    M. Dulac (Olivier).
    M. Roujeau (Jean-Claude).
    M. Carlier (Patrick).
    M. Munera (Yves).
    M. Chambonet (Jean-Yves).
Art. 4. -  Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, aux     directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, aux     directions départementales et régionales de l'équipement, aux directions     régionales de l'environnement, aux directions régionales des affaires     culturelles, aux délégations régionales du commerce et de l'artisanat, aux     directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, aux directions régionales et départementales de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux     directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ainsi     qu'aux postes d'expansion économique à l'étranger.
      Il saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des     eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11612  a 11613    
                      ......................................................
Art. 4. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la     variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11612  a 11613    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Paris, déposé le 21 février 1995, modifié le 15 mai 1995 par l'association     Vaincre le sida sise 41, rue Volta, 75003 Paris, est agréé dans le cadre de     la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales     de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles     suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 5. -  L'association A.E.R.S. recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
b) Personnels d'exécution
    Membres titulaires
      M. Bilien (Robert) (C.G.T.).
      M. Leconte (Alain) (C.G.T.).
      M. Pimpinelli (Robert) (C.G.T.).
      M. Merlet (Alain) (C.G.T.).
      M. Israel (Jean-Paul) (C.G.T.).
      M. Barrey (Jean-Marc) (C.F.D.T.).
      M. Le Port (Jean-Pierre) (C.F.D.T.).
      M. Adalberon (Daniel) (C.G.T.-F.O.).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1995, M.
     Jactel (Bruno), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la     commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995     relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en     disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux     commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994,
     modifié par le décret no 95-833 du 6 juillet 1995.
Art. 3. -  Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les     domaines suivants:
      - routes, voirie et réseaux divers;
      - voies navigables et ports maritimes;
      - mécanique;
      - électromécanique;
      - bâtiments;
      - espaces verts;
      - imprimerie;
      - restauration.
    TITRE II
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 327 774 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 132 674 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 656 500 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 328 250 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Quastana et     Daniel Gauffre, Mlle Anne Brosseau et M. François Chambon, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et M. Yves     Tabary, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Daniel Gauffre, sont habilités à signer les correspondances     courantes, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme R.A.C. France S.A., dont le siège social est à Paris (11e),
     127, rue Amelot, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code     précité.
Art. 4. -  Est constaté le caractère linéaire, au sens de l'article R.
     123-30 du code rural, des ouvrages mentionnés à l'article 1er.
      Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à     L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier     Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif     d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au     recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements     d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin     1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements     mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant     réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement     agricole privés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
     directeur général de l'alimentation, M. Georges Bedes, contrôleur général des     services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme     Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à     la gestion du service.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, Michel Nicolas et Dominique Ancelin,
     directeurs régionaux des douanes, délégation est donnée à MM. Guy     Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, inspecteur     des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de l'économie et des finances, les autorisations     d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et     munitions ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert     d'armes à feu.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation     permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie,
     chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel     Nicolas et Dominique Ancelin, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances, les autorisations d'importation, d'exportation et     de transit des matériels de guerre, armes et munitions ainsi que les accords     préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun,
     sous-directeur de l'action sociale, M. Raymond Prats, administrateur civil,
     chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes,
     arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions     que M. Enfrun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, M. Gaudio (Jean, François, Marie) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Châtellerault (Vienne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Tanneau, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: << Guy Tanneau et Jean Gaudio,
     huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, Mlle Labro (Pascale, Agnès) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Anne-Marie Couderc et Jean-Luc Vorilhon,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
      Le retrait de Mlle Couderc (Anne-Marie, Eugénie, Paulette), notaire associé,     membre de la société Anne-Marie Couderc et Jean-Luc Vorilhon, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Anne-Marie Couderc et Jean-Luc Vorilhon,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Luc Vorilhon et Pascale Labro,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1995, Mme de Kersauson     (Catherine), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est radiée du corps des     administrateurs civils à compter du 24 mai 1995, date de son installation en     qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Rustroff.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1995, Mme Riou-Canals     (Mireille), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est,     à compter du 1er septembre 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Art. 33. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire     d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend     effet au 1er août 1995, et qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 8 et 9     ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre     national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation     n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas     auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre     d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour     les stagiaires mentionnés à l'article 8, et de deux mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 9.
Art. 27. -  L'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux     mentionnés à l'article 24 pour la constitution initiale du cadre d'emplois     des contrôleurs territoriaux de travaux intervient au grade de contrôleur     dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12774  a 12778    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, M. Bertrand (Michel), administrateur civil hors     classe, détaché en qualité de directeur régional des impôts, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts,     en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 18 mars 1995.