Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société Medes, 47, rue Faidherbe, 92400 Courbevoie, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes laser de soins du corps et du visage, revendiquant l'allégation suivante : « épilation définitive garantie » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Medes à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes laser de soins du corps et du visage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Medes, 47, rue Faidherbe, 92400 Courbevoie.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    M. Eric Bernet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation.
Art. 6. -  La première phrase de l'alinéa 1 de l'article 224-2-30 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigée :
    « 1. Les extincteurs utilisés sur les navires de plaisance sont conformes aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche. »
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5722 à 5726
    =============================================
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Demichel.
Art. 13. -  La commission des diététiciens comprend les membres suivants :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 2 membres.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 2 membres.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 2 membres.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Syndicat national des cadres hospitaliers : 1 membre.
    Association des diététiciens de langue française : 3 membres.
    Organismes intéressés
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : 1 membre.
    Fédération hospitalière de France : 2 membres.
    Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée : 1 membre.
    Union hospitalière privée : 1 membre.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de l'action sociale, ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2000, l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 2000.
    La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 mai au 6 juin 2000, à 16 heures. Après cette date, les dossiers ne seront plus acceptés.
    Le dossier d'inscription est à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales de la métropole et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Il est à déposer, renseigné et complété, auprès de ces services. La composition ainsi que la nature des pièces justificatives à produire, selon les cas, par les candidats sont fixées en annexe.
    Tout dossier incomplet ou non conforme à ce qui est demandé ne sera pas retenu.
    Les épreuves écrites seront organisées par disciplines et spécialités, dans les centres et aux dates suivants :
    Poitiers : discipline biologie, du 14 au 26 septembre 2000 ;
    Strasbourg : discipline médecine et discipline radiologie et imagerie médicale, les 26, 27 et 28 septembre 2000 ;
    Dijon : discipline pharmacie, les 6 et 7 novembre 2000 ;
    Toulouse : discipline chirurgie, le 9 octobre 2000 ;
    Orléans : discipline psychiatrie, les 12 et 13 septembre 2000.
    La composition des jurys et la localisation des membres des jurys ne sont pas publiées.
    La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère et sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par courrier.
    Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Section lettres classiques
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Traduction et commentaire de textes. Cette épreuve prend appui sur trois textes d'environ trente lignes chacun, appartenant respectivement à la littérature française, latine et grecque et présentant une cohérence thématique ou générique. Les textes de littérature latine et grecque sont donnés en traduction, sauf un court passage en langue originale. Les trois textes sont distribués simultanément aux candidats au début de l'épreuve.
    Le candidat traduit le court passage en langue originale du texte latin et du texte grec. Il commente ensuite le texte français. Ce commentaire comporte une comparaison avec les textes de littérature latine et grecque.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
    Le programme des épreuves est celui des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle : analyse d'une situation d'enseignement. Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de l'inscription au concours.
    Le candidat doit analyser les documents constituant le dossier proposé.
    Dans son exposé, il précise l'utilisation qu'il ferait de ces documents dans la classe ou dans les classes indiquées dans le dossier. Il définit ses objectifs ; expose les modalités et la progression de sa démarche ; propose des exercices ; explique les résultats attendus.
    L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er février 2000, M. Pellat (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 juillet 2000.
Section sciences de la vie et de la Terre
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Epreuve de sciences de la vie et de la Terre. Cette épreuve comporte une composition et une étude de documents.
    Le sujet de la composition et le sujet de l'étude de documents sont distribués simultanément aux candidats qui les traitent dans l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve.
    Lorsque la composition porte sur le domaine des sciences de la vie, le sujet relatif à l'étude de documents porte sur le domaine des sciences de la Terre.
    Lorsque la composition porte sur le domaine des sciences de la Terre, le sujet relatif à l'étude de documents porte sur le domaine des sciences de la vie.
    Chaque partie de l'épreuve entre pour moitié dans la notation.
    Durée de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1.
    Le programme se rapporte au programme des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle. Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. L'exposé s'appuie sur l'exploitation d'un dossier se rapportant à une situation expérimentale et intègre la réalisation pratique que celle-ci comporte. L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée et s'étend à d'autres aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
    Le jury tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de l'inscription au concours.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum (exposé : quarante-cinq minutes maximum, entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Art. 11. -  La commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale comprend les membres suivants :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 2 membres.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 2 membres.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 2 membres.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Syndicat national des cadres hospitaliers : 1 membre.
    Association française du personnel paramédical d'électroradiologie : 3 membres.
    Comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs en électroradiologie médicale : 2 membres.
    Organismes intéressés
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : 1 membre.
    Fédération hospitalière de France : 2 membres.
    Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée : 1 membre.
    Union hospitalière privée : 1 membre.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Art. 7. -  La commission des opticiens-lunetiers comprend les membres suivants :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 1 membre.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 1 membre.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 1 membre.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Union des opticiens-France : 7 membres.
    Corps médical
    Syndicat national des ophtalmologistes de France : 2 membres.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'économie, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
    - le ministre chargé du commerce, ou son représentant.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Marc Frohard, attaché principal d'administration centrale, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 10 B du 27 octobre 1999 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  L'article R. 263-50 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 263-50. -  Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du même code.
    « Pour le calcul des prélèvements prévus aux 1o et 2o du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière année dont les résultats sont connus.
    « Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1999, M. Beuret (Jean-Eudes) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 19 juin 1999.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation de l'hôtel Plaza Athénée, dénommé FAF Plaza Athénée, domicilié 25, avenue Montaigne, à Paris (8e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, domicilié 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), portant sur une trésorerie nette de 143 733,64 F reprise au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Maxicouleurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Caraïb Nancy (54) ;
    Décision d'autorisation : no 95-480 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 5 février 1999 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du terme « ultérieurs » figurant aux articles 24, 27, 28, 29 et 31 de la convention précitée, tels qu'ils résultent du présent avenant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, Mme Ledoux (Patricia), épouse Gurviez, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er avril 1999.
Article 43
    Après l'article 46 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
    « Art. 46-1. -  L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.
    « Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.
    « Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.
    « En application de l'article 37 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 juin 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 juin 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication.
II. - Direction centrale des renseignements généraux : 79
    1o Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale .................... 
    17
    2o Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés de mission à disposition de la direction centrale .................... 
    7
    3o Chefs de groupe technique ou opérationnel implanté dans les zones de défense .................... 
    55
    Paris ....................  11
    Sud-Ouest ....................  6
    Nord ....................  5
    Sud-Est ....................  6
    Est ....................  6
    Ouest ....................  6
    Centre-Est ....................  3
    Sud ....................  8
    Centre-Ouest ....................  4
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 60.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 96-1113 du 19 décembre 1996) : 42 ;
    - concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 19 décembre 1996 précité) : 18.
    L'ouverture des spécialités des concours ainsi que la répartition des postes par spécialité feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Les dates des épreuves sont prévues les 14 et 15 septembre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 juin 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Développement de la formation.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
    Fédération des SCOP de la communication ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Article 44
    L'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 47. -  Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
    « Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au III de l'article 43. »
Article 39
    L'article 45 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 45. -  Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier à cet effet de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.
    « Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues par l'article 43.
    « Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises. »
Aide pérenne
    Pour l'année 2000, les masseurs-kinésithérapeutes dont le flux de FSE sera d'au moins 60 % à compter du 1er juin 2000 :
    - bénéficieront d'une aide de 1 400 F, s'ils ont commencé à télétransmettre à compter du 1er juin 2000 ;
    - bénéficieront d'une aide de 1 800 F, à condition d'avoir commencé à télétransmettre avant le 1er juin 2000.
    Pour l'année 2000, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux d'activité télétransmise à compter du 1er juin 2000 atteint 50 % pourront demander à la CSPD d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent justifier l'octroi de l'aide dès ce seuil.
    Les modalités techniques de suivi du ratio mentionné au premier alinéa du présent article seront précisées dans un groupe technique paritaire rassemblant les signataires du présent accord. Seront définis par le groupe les moyens de comptage des actes en interrégime. A défaut, le taux sera apprécié pour le seul régime général.
    Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir dans le courant du 4e trimestre 2000 afin de faire le point sur les modalités techniques de télétransmission.
    Article 12
    La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut faire l'objet de l'aide mentionnée aux articles 10 et 11.
    Section VII
    Modalités de versement
Article 2
    L'article L. 192 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de ce nouveau canton. Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son terme. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 7 du 10 avril 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
    La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
    La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Section 73
    Cultures et langues régionales
    Par décision en date du 10 mars 2000
    Bataillou (Christian).
    Calvez (Ronan).
    Camargo (Eliane), épouse Bigot.
    Camiade (Martine), épouse Bons.
    Cheikh Rouhou (Mohamed).
    Cornillet (Gérard).
    Coyos (Jean-Baptiste).
    Eygun (Jean).
    Goyhenetche (Jean).
    Kowalska (Agnieszka).
    Le Lay (Jacqueline).
    Medori (Estelle).
    Michel (Claude).
    Roullet (Stefania).
    Vue (Blandine).
Article 19
    Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigée :
    « Dans les administrations et établissements publics, la gestion et l'organisation des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives qui assurent la participation des personnels à ces structures, dans le cadre de l'article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Art. 2. -  L'annexe II à la décision no 97-723 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Germain, 72200 Saint-Germain-du-Val ;
    « Altitude du site : 88 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 163 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20o/60o. »
« A N N E X E I I I
    « Zone de Nice.
    « Fréquence : 89,3 MHz.
    « Site d'émission : site TDF, Le Mont Pezou, 06110 Le Cannet.
    « Altitude du site : 268 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    « Puissance (PAR) : 200 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 2. -  Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 19 juillet 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est fixé à 400 F par rapport.
    L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 6 000 F par an.
Article 10
    L'article 17-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 17-2. -  Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
    « Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.
    « Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
    « Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées. »
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les lieutenants de réserve :
    Salmon (Franck, Roger, René).
    Fustec (Thierry, Roger, Théophile).
    Ebrard (Pascal, Jean, Lucien).
    Cabello (Laurent).
    Heintz (Raphaël, Alfred).
    Tavernier (Luc, Bruno).
    Huber (Francis, Pierre).
    Thomas (Loïc, Alcime, Marie).
    Serventon (Serge, Raymond, Théodore).
    Hotterbeck (Stéphane, Gilbert).
    Gonay (Stéphane, Jean-François).
    Wrobel (Frédéric, Gilbert, Daniel, Claude).
    Pérard (Bruno, Laurent).
    Mercier (Hervé).
    Moire (Fabrice, Michel, Roger).
    Chelle (Raphaël, Raymond).
    Gensac (Philippe, Eric, Gérard).
    Dufour (Laurent, François, Emile, André, Raymond).
Art. 2. -  20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé, sont réallouées, conformément à la procédure prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, aux catégories de producteurs suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 susvisé, dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu, définies à l'article R. 344-6 du code rural, malgré l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au cours des quatre campagnes précédant la campagne 2000-2001 ;
    2. Les producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 80 000 litres, nés après le 31 décembre 1945, dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % au titre de l'une ou l'autre des deux campagnes précédant la campagne 2000-2001.
    Dans chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT, avant le 31 octobre 2000, des propositions d'attribution qui bénéficient à chacune des deux catégories de producteurs susvisées et dont les demandes ont été déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté. Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
    Les propositions d'attribution sont effectuées dans la limite de dotations départementales. Ces dotations sont déterminées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, selon une clé de répartition tenant compte pour le département concerné de l'effectif de producteurs jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur et de celui des producteurs disposant de moins de 80 000 litres de quantité de référence.
    Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT après avis du conseil de direction de l'ONILAIT.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les commandants :
    Liccioni (Jean, Paul, René, Louis).
    Le Rol (Thierry, André, Joseph).
    Bonal (Jean, Angelo, Antoine).
    Depecker (Jean-Paul).
    Alexandre (Pierre-Jean, François).
    Adam (Joël, Louis, Elie).
    Ravizé (Marc, Roger, Marie, Henri).
    Codez (Jean-Luc, Pascal).
    Lachaux (Patrick, Claude, Roger).
    Combet (Georges, François).
    Denoo (Marc, Richard).
    Van Gysel (Alain, Marcel).
    Agboton (René-Claude).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000 le docteur Jacques Durand-Gasselin, membre suppléant du comité d'experts no 4, démissionnaire, est remplacé par le docteur Alain Geissler aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Philippe Baccou, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
    M. Baccou, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Economie, finances et industrie
    M m e Atig-Cochard (Maya).
    M. Barbier (Eric).
    M l l e Cornet (Anne).
    M l l e Gaudin (Sandrine).
    M. Germain (Laurent).
    M. Gonand (Frédéric).
    M. Kohandel Ghahnaviehei (Jamshid).
    M. Kohler (Alexis).
    M l l e Lallier (Valérie).
    M. Laussucq (Patrice).
    M. Perrin (Vincent).
    M. Schajer (Henri-David).
    M. Schuster (Pascal).
    M. Siret (Lionel).
    M. Suplisson (Frank).
    M. Zanghellini (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 19 juin 2000, aux fonctions exercées par M. Ferry-Wilczek (Hubert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, faisant fonction de sous-directeur à la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation.
    A compter de la même date, M. Ferry-Wilczek (Hubert) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département d'Indre-et-Loire, à Tours, en remplacement de M. Favre (Yves), appelé à d'autres fonctions.
L'exequatur est accordé à M. Cardon de Lichtbuer (Benoit), consul général de Belgique à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges, le territoire de Belfort.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
    - l'avenant no 17 du 16 juin 1999 (Formation professionnelle et régime de prévoyance) ;
    - l'avenant no 19 du 13 septembre 1999 (Capital temps de formation),
    à la convention collective nationale de la poissonnerie, tels qu'étendus par arrêté du 23 février 2000, publié au Journal officiel du 29 février 2000.
    Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Article 57
    Au premier alinéa de l'article 1er, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 ainsi que dans les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 11 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
    En qualité de représentant du ministre chargé du Plan
    Titulaire :
    M. Diebold (Patrice), chargé de mission auprès du commissaire au commissariat général du Plan, en remplacement de M. Carsalade (Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, exercées par M. Germain (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Germain (Patrice) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et, en outre, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, à Rouen, en remplacement de M. Bourget (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans :
    - la mise à disposition, auprès des utilisateurs du service intranet, des coordonnées professionnelles des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère et des agences régionales de l'hospitalisation ;
    - l'aide à la production des annuaires papiers internes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 avril 2000, M. Pernet (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de colonel de l'arme blindée cavalerie au titre d'un engagement spécial dans la réserve, afin d'exercer les fonctions de conseiller politique auprès du général Dcomsfor en Bosnie du 1er juin au 5 septembre 1999 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2000, Mlle Desjuzeur (Aude), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès de la mairie de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 2 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Art. 3. -  A. - Les I, II, III et IV de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I. - Le chef des services fiscaux dirige un service déconcentré ou un service à compétence nationale. Il peut être affecté au sein des services centraux de la direction générale des impôts pour y assumer des responsabilités particulières ;
    « II. - La liste des services déconcentrés et des services à compétence nationale susceptibles d'être confiés à un chef des services fiscaux de classe fonctionnelle est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
    « III. - Le directeur départemental exerce l'une des fonctions suivantes :
    « 1. Il assiste le chef d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et de commandement et le représente ou le supplée en tant que de besoin. En cas d'empêchement du chef de service, il peut en assurer l'intérim ;
    « 2. Il peut diriger un service déconcentré ou un service à compétence nationale ;
    « 3. Il peut assumer des responsabilités particulières au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale ou des services centraux.
    « IV. - Le directeur divisionnaire dirige une ou plusieurs divisions du service déconcentré ou du service à compétence nationale auquel il est affecté. Le directeur général des impôts peut lui confier des responsabilités particulières au sein des services relevant de la direction générale des impôts. »
    B. - Dans le V de l'article 5 du même décret, les mots : « des services relevant de la direction générale des impôts » sont substitués aux mots : « des services centraux ».
    C. - Les X et XII de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « X. - Le conservateur des hypothèques est chargé d'accomplir les formalités de publicité foncière et perçoit, à cette occasion, les taxes, droits et salaires exigibles. Il peut, en outre, être chargé de l'enregistrement des actes de mutation à titre gratuit.
    « XII. - Le receveur principal est chargé d'une recette principale et, à ce titre, recouvre les recettes incombant à la direction générale des impôts et les produits domaniaux et assure le paiement de dépenses dont il est chargé par arrêtés ministériels.
    « Il peut exercer des fonctions de fondé de pouvoir et peut également être chargé de missions particulières au sein de l'ensemble des services relevant de la direction générale des impôts par arrêté du ministre chargé des finances. »
Art. 5. -  L'article 15 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateur civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie, le chapitre 1er (Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques) est modifié comme suit :
    Les actes 0001 à 0018 sont supprimés.
    Il est ajouté la disposition suivante :
    « Les médecins ACP exerçant en laboratoire (utilisant la lettre clé B) doivent se référer aux dispositions (notamment codes et coefficients) de la cinquième partie de la NGAP intitulée Nomenclature des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques. »
Article 11
    Le quatrième alinéa (1o) de l'article 7 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
    « 1o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».