Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2001 sur les salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 5 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Geneviève Rialle-Salaber, sous-directrice, à Mme Florence Ibarra, administratrice civile, à M. Jean-Louis Pastor, chef de mission, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à M. Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Sophie Perdrial, à Mlles Valérie Pétillon et Isabelle Avon, attachées d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle. »
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Art. 10. -  L'article 28 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à M. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 11 au 18 décembre 2002 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les dispositions de :
 - l'accord du 17 décembre 2001 (Valeur du point et prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 17 décembre 2001 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord du 17 décembre 2001 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-195 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2000.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries du béton et des produits en fibre-ciment) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires des ouvriers du 26 novembre 2001 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, la date de clôture du scrutin, en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des chefs de garage, conducteurs d'automobile et des agents administratifs de l'Office national des forêts, est fixée au 6 janvier 2003.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 5 novembre 2002 au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Le préfet coordonnateur de massif décide de la programmation des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission, après avis d'une conférence interrégionale de programmation qu'il préside et qui comprend :
 - les préfets des régions concernées ou leur représentant ;
 - les préfets des départements inclus dans le périmètre du massif ou leur représentant ;
 - le trésorier-payeur général de la région du préfet coordonnateur du massif ou son représentant.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est rédigé comme suit :
    « Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les établissements de crédit devront conclure avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté. »
L'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par un article 5 rédigé comme suit :
 « Le recteur assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections.
 Il établit la liste électorale, qui est ensuite publiée par voie d'affichage au rectorat.
 Sur le lieu d'affectation principale des aides-éducateurs, un extrait de la liste électorale ne comportant que les aides-éducateurs en fonction dans l'établissement est affiché ; il indique la possibilité de consulter la liste électorale complète au rectorat.
 Dans les dix jours suivant cette publication, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le recteur statue sans délai sur les réclamations. »
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
 a) L'étude par le jury d'un dossier dont la composition est fixée à l'article 18 du présent arrêté ;
 b) Une audition par le jury des seuls candidats dont il estime, après examen de leur dossier, que la valeur professionnelle est suffisante.
 Conformément aux dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'étude de dossier prévue au a du présent article est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'un examen professionnel.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-191 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 1998.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Cette épreuve peut consister notamment en un questionnaire à choix multiples, en la rédaction d'un courrier ou d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier.
 Sa durée est fixée à une heure et trente minutes pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche. Elle est affectée du coefficient 2.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, exercées par Mme Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne Bolot-Gittler, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les techniciens stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés sont, par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
 - soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de formation d'un an au maximum ;
 - soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
 - soit licenciés.
 Dans le cas de prolongation de stage prévue à l'alinéa précédent, les notes obtenues par les stagiaires lors de cette nouvelle année se substituent aux notes obtenues lors de la précédente année.
Pour chaque commission, chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 29 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes à la maison d'accueil spécialisée de Magescq, dans les Landes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, à l'attention de M. Lesparre), boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 septembre 2002, M. Alain Moulinier, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 En cas d'empêchement, Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice adjointe des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 L'arrêté du 28 juillet 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,98 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,12 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont instituées ou son représentant.
 Chaque commission élabore son propre règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le secrétariat de chaque commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Les envois postaux acheminés dans le cadre de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux sont présentés par les services postaux au centre de dédouanement postal d'importation ou d'exportation en vue de leur contrôle par les services douaniers.
 Le service des douanes s'assure du respect des dispositions applicables en ce qui concerne les déclarations simplifiées et la signalisation des envois et procède éventuellement à la vérification des marchandises.
 Dans tous les cas, il vise et date la déclaration CN 23 et la revêt du cachet du bureau de douane.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Claude Jorda, procureur général près la cour d'appel de Paris, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003.
Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Fin de fonctions
 « Art. R. 233-13. - Pour l'application de l'article L. 233-9, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent, six mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge, présenter leur demande en vue de renoncer à leur maintien en activité jusqu'à la fin du semestre considéré. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La commission d'avancement et de discipline est composée d'une formation unique compétente à l'égard des assistants, des cadres administratifs, des techniciens supérieurs, des agents administratifs, des agents de maîtrise, des techniciens, des ouvriers, des employés de bureau. »
Les établissements seront sélectionnés dans les fichiers des déclarations sur les mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et de l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO). Ils seront avisés par lettre, puis contactés par téléphone.
 La personne à interviewer sera déterminée lors du contact avec l'établissement (DRH ou chef d'établissement). Elle sera ensuite contactée par téléphone pour convenir d'un entretien sur le lieu de travail.
Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude des conséquences sur la santé des personnes du traitement pour un cancer durant leur enfance, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus liés à ce traitement et de les informer des modalités appropriées de suivi médical.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'avis relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole paru au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2002 est complétée comme suit :
 « Les dates des épreuves écrites pour l'examen du baccalauréat professionnel pour la Polynésie sont les suivantes : lundi 16 juin 2003 et mardi 17 juin 2003. »
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des relations du travail, le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2002, l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 « M. Grégory Colcanap est nommé représentant suppléant du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Isabel Fernandez. »
Validation des bulletins du mercredi 30 octobre 2002 au samedi 2 novembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 2 novembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lens.
 Equipe 2 : Auxerre.
 Match B :
 Equipe 3 : Marseille.
 Equipe 4 : Montpellier.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 2 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 novembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Validation des bulletins du lundi 28 octobre 2002 au samedi 2 novembre 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 et le dimanche 3 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 2 novembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 2 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 novembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, M. Frédéric Beniamino, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 juillet 2002 au 14 juillet 2007 auprès du conseil général du Var dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef 1re catégorie, 2e classe, pour exercer au sein de la direction de l'environnement, de l'équipement rural et de l'agriculture.
Les conventions et avenants annuels font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 9 681 EUR à compter de la date à laquelle les entreprises d'insertion bénéficient de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, pour la durée restant à courir.
 Si la revalorisation intervient dans les six premiers mois de la convention, le montant de cette revalorisation est versé en trois fois dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er.
 Sinon, le montant de cette revalorisation est versé en deux fois. Le premier versement est de 80 % dès la signature de l'avenant et le solde est ajusté et versé au vu du bilan annuel d'occupation des postes.
Le prix de vente des éditions du SESSI sur cédéroms est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2003 :
 Cédérom « SESSI-Entreprises », édition 2003 :
 - version monoposte : 144,00 EUR ;
 - version multiposte : 297,00 EUR ;
 Cédérom « SESSI-Régions », édition 2003 :
 - version monoposte : 144,00 EUR ;
 - version multiposte : 297,00 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, M. Pierre Commenville, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2007 auprès de l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour pour exercer les fonctions de chargé de mission agroforestier.
A N N E X E
 Remarque générale : le tiret dans la colonne 3 (indice de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou partie particulière pour les besoins de la CEM.
 Note 1 : D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
 Note 2.1 : La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.2 : La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 2.3 : La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.
 Note 3 : Dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC (mois/année), ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est donc constituée de NF EN CCCCC (mois/année) et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Exemple : pour la NF EN 55013 (janvier 1991), ce qui suit est appliqué :
 Note 4 : La NF EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE aux véhicules, aux bateaux et aux engins, entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE ou 2000/2/CE.
 Note 5 : La NF EN 60730-1 (mars 2001) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
 Note 6 : La NF EN 60947-1 (juillet 1999) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Bonduelle (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 13 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Validation des bulletins du lundi 28 octobre 2002 au mardi 29 octobre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 29 et le mercredi 30 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 30 octobre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lens.
 Equipe 2 : Milan AC.
 Match B :
 Equipe 3 : Lyon.
 Equipe 4 : Ajax Amsterdam.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 29 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 30 octobre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 2002 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 249,33 EUR à compter du 1er décembre 2002. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 2002. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er décembre 2002, par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2002 :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 - deux accords du 27 juin 2002 applicables aux entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 - deux accords du 27 juin 2002 applicables aux entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 - un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 - un accord relatif à la prime de pénibilité des ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 - un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 - un accord relatif à la prime de pénibilité des ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union fédérale SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 12 du 8 octobre 2002 (valeur minimale du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Cortes (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2002, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris - Henri-Mondor au sein du service de pharmacologie clinique de l'hôpital Henri-Mondor de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
 Seine-et-Marne (77) ;
 Val-de-Marne (94).
 L'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996 portant agrément du centre régional de pharmacovigilance de Créteil est abrogé.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 6 doivent :
 1. Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés respectivement au 1 de l'article 26 et au 1 de l'article 35 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
 Le titre d'ingénieur dont peuvent se prévaloir les agents non titulaires candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé doit figurer sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 susvisé de la loi du 10 juillet 1934 ;
 2. Soit satisfaire aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
L'attention des importateurs est appelée sur le fait que la direction générale des douanes et droits indirects ne publiera désormais plus d'avis aux importateurs pour les informer de l'épuisement de contingents tarifaires.
 Il est rappelé qu'un contingent tarifaire ne doit jamais être considéré comme définitivement épuisé car il peut être réouvert si des quantités qui avaient été accordées à tort sont reversées par des Etats membres, ou si le volume initial du contingent est augmenté rétroactivement par décision communautaire.
 Les demandes d'imputation déjà présentées et non ou partiellement satisfaites sont alors automatiquement retransmises par le service des titres du commerce extérieur (SETICE) à la Commission. Cette dernière réexamine ces demandes dans l'ordre chronologique des dates d'enregistrement des déclarations en douane. Si la demande d'imputation est alors satisfaite, l'opérateur peut déposer une demande de remboursement.
 Par ailleurs, il est signalé que l'application QUOTA du site internet de la Commission indique, pour chaque contingent, le solde disponible à la date de consultation ainsi que des informations telles que la date d'ouverture et de clôture du contingent, les codes NC visés, la date de la dernière allocation et de la dernière déclaration satisfaite, le statut critique ou non du contingent ou, le cas échéant, sa date d'épuisement.
 Attention : la ligne « date de blocage » désigne en réalité la date à laquelle les allocations vont débuter dans le cas de l'ouverture ou de la réouverture d'un contingent.
 Adresse électronique de l'application QUOTA : www.europa.eu.int/comm/taxation-customs/dds/fr/qotcau.htm.
L'enseignement théorique visé à l'article 1er du présent arrêté comporte les enseignements suivants :
 - exercice de la médecine du travail et de la médecine de prévention et leurs cadres réglementaires ;
 - prévention des risques professionnels ;
 - aspects généraux du monde du travail ;
 - différentes catégories de main-d'oeuvre, exercices professionnels particuliers ;
 - méthodologies : métrologie, épidémiologie, statistiques, informatique ;
 - physiologie, ergonomie ;
 - toxicologie ;
 - pathologies professionnelles.
Pendant la période de conception et de construction des locaux et jusqu'à la date de leur ouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par un fonctionnaire ou agent désigné par :
 - le préfet de région ou, sur sa délégation, le recteur, quand l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;
 - le président ou le directeur de l'établissement, lorsque l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ;
 - le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du groupement de collectivités territoriales, quand la maîtrise d'ouvrage a été confiée par l'Etat à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales ;
 - le président du conseil général, lorsque le département a passé avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer ses responsabilités à l'égard des biens affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
 Le fonctionnaire ou l'agent ainsi désigné :
 - soumet le projet de construction, ainsi que toute décision de modification, au maire qui recueille l'avis de la commission de sécurité et qui, au vu de cet avis, fixe les prescriptions de sécurité ;
 - veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés, et à leur réalisation ;
 - fait procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation par les organismes agréés à cet effet ;
 - rassemble les rapports finaux des organismes agréés. Il en transmet un exemplaire au maire et doit les tenir à la disposition de la commission de sécurité ;
 - demande au maire de faire procéder par la commission de sécurité à la visite de réception de l'ouvrage destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité prévues à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation et d'autoriser l'ouverture au public de l'établissement lorsqu'il relève de l'une des quatre premières catégories définies à l'article R. 123-19 du même code.
L'article D. 242-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 242-22. - La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du régime local le montant des cotisations prélevées. »
2e section : droit public
   Au lieu de :
 « Université Nancy-II : 0045.
 « Université Paris-V : 1547. »,
   Lire :
 « Université Nancy-II : 0045 S.
 « Université Paris-V : droit communautaire et droit international public : 1547. »
5e section : sciences économiques
   Supprimer :
 « Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, développement durable, analyse économique : 0022. »
   Au lieu de :
 « Université Lyon-II : finances internationales, monnaie et finance : 0573. »,
   Lire :
 « Université Lyon-II : stratégie industrielle, management des connaissances : 0573. »
6e section : sciences de gestion
   Au lieu de :
 « Ecole normale supérieure de Cachan : gestion : 0218 S. »,
   Lire :
 « Ecole normale supérieure de Cachan : management et organisation : 0218 S. »
 (Le reste sans changement. [S : susceptible d'être vacant]).
La taxe perçue sur les quantités de raisins récoltés est supportée selon les modalités ci-après :
 1° Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due ;
 2° Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
 Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés aux 1° et 2° du présent article. Les montants effectifs sont fixés selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 2,29 EUR par 100 kilogrammes de récolte.
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine « Côtes du Lubéron »,« Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Fiefs Vendéens », « Cabardès », « Coteaux du Languedoc », « Faugères » « Saint-Chinian », « Clairette du Languedoc », « Limoux », « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux », « Côtes de la Malepère », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan », « Muscat de Mireval », « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » et « Frontignan ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2003 a ouvert en 2003 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu à partir du lundi 16 juin 2003.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2003 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) et, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe suffisamment affranchie (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris). La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au vendredi 16 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au plus tard le vendredi 9 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi) et retournées pour le vendredi 16 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 9 mai 2003) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 16 mai 2003).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2003, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à la société PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, en complément de la décision du 22 octobre 2002 accordant le renouvellement d'agrément pour la rubrique A1, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992 et ci-après reproduite :
 D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
 La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses transverses des vertèbres lombaires et thoraciques et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Favre (Bruno) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressé, précédemment affecté à l'établissement industriel DCN de Cherbourg, est affecté au centre du service national de Caen afin d'occuper les fonctions de directeur adjoint du centre du service national.
Liste d'admission
M l l e
Auger (Marie-Pierre).
M l l e
Boulestreau (Emmanuelle).
M l l e
Gerbet (Hélène).
 M.
Jabard (Bruno).
 M.
Lavergne (Patrick).
Mm e
Olivier (Avé) (Anne-Sophie).
M l l e
Pelletier (Carole).
Mm e
Piltant (Séveno) (Christine).
 M.
Serre (Paul).
 M.
Sivré (Vincent).
 M.
Watiez (Jean-Charles).
Liste complémentaire
 M.
Soret (Thierry).
L'état-major de force et d'entraînement interarmées est chargé de la planification de l'emploi et de la conduite de forces interarmées multinationales ou nationale.
 A cet effet, il constitue et prépare un état-major de forces interarmées multinationales ou nationale.
 Il participe à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux chargés de planifier et de conduire des forces multinationales.
 Il relève du chef d'état-major des armées et est commandé par un officier général.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « compétences » de la direction du personnel militaire de la marine :
 - comprend le bureau des écoles et de la formation ;
 - dispose des organismes extérieurs suivants :
  - le service d'information sur les carrières de la marine ;
  - le service Marine Mobilité ;
  - les centres d'information de la réserve de la marine.
L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, la présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2002.
 Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »