Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe IV de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacée comme suit :
 « Pour les bâtiments autres que d'habitation, la puissance de référence d'un ventilateur est calculée pour une perte de charge de référence, notée Dpref et pour un rendement de référence de ventilateur noté Effventref.
 Dpref, exprimée en Pa, est égale aux pertes de charges du projet. Les valeurs de pertes de charge du projet moins les pertes de charge des filtres du projet situés dans le conduit de soufflage sont prises au maximum égales à :
 500 en soufflage ;
 450 en extraction.
 Le rendement de référence du ventilateur Effventref est calculé comme suit :
 La puissance de référence du ventilateur Pventref (en W) rapportée à son débit (en m³/h) a donc pour valeur (en Wh/m³) :
Dpref/(3600.Effventref)
 Le calcul est mené soit en sommant les valeurs de Pventref correspondant au débit total soufflé et au débit total extrait du bâtiment, soit en sommant les valeurs de Pventref de chacun des ventilateurs du bâtiment étudié. Les valeurs de débit à prendre en compte sont les valeurs de référence telles que définies dans les articles 16 à 19 de l'arrêté.
 Pour les bâtiments d'habitation équipés de conduits de soufflage d'air équipés d'un filtre, la puissance de référence des ventilateurs peut être augmentée d'une valeur Dpventref (en Wh/m³) égale à :
Dpfiltre/(3600 Effventref)
où :
 Dpfiltre (Pa) est la perte de charge du filtre au soufflage,
 Effventref est calculé en appliquant le tableau suivant :
 Dpfiltre et Effventref sont calculés pour le débit moyen soufflé du projet pendant la période de chauffage. »
Le présent arrêté définit, en application des articles R. 1333-43 et R. 1333-44 du code de la santé publique, les modalités d'agrément des organismes chargés du contrôle de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection dans les installations où sont utilisés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
En qualité de président
 M. Yves Le Guillanton, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Laurence Le Quellec, juge au tribunal de grande instance de Rennes, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 Mme Danièle Rois, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Bretagne, titulaire.
 M. Hubert La Marle, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bretagne, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Guy Rochery, maître de conférences de sciences de gestion à l'IGR-université de Rennes-I, titulaire.
 M. Christian Pierrat, professeur de sciences de gestion à l'IGR-université de Rennes-I, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées
en matière juridique, économique ou financière
 M. Michel Pecoul, président du tribunal de commerce de Rennes, titulaire.
 M. François Dy, expert-comptable, titulaire.
 M. Michel Humeau, président du tribunal de commerce de Nantes, suppléant.
 M. André Simon, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Louis Robert, trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, titulaire.
 M. Pierre Moalic, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean-Paul Moysan, commissaire aux comptes, titulaire.
 M. Gilles Blanchard, commissaire aux comptes, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel précité est fixé à 15.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 février 2004 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 5 avril au 9 avril 2004.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Maisons d'enfants à caractère sanitaire
 « Art. L. 2321-1. - Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la sixième partie du présent code.
 « Art. L. 2321-2. - Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements permanents ou temporaires, destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou adolescents de trois à dix-sept ans révolus, en vue de leur assurer des soins de suite ou de réadaptation.
 « Ne sont pas considérés comme maisons d'enfants à caractère sanitaire les établissements climatiques de l'enseignement public ou privé où le séjour des enfants peut donner lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie.
 « Art. L. 2321-3. - Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les enfants relevant d'établissements recevant habituellement pour leur éducation des mineurs délinquants ou en danger ou présentant des troubles sensoriels, moteurs, intellectuels, du caractère ou du comportement.
 « Art. L. 2321-4. - Les conditions relatives au personnel, ainsi que, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 48 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 48. - Les agents d'entretien spécialisés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
 La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de constituer plusieurs commissions. Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
 Les agents recrutés en application des dispositions ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions des articles 52 et 53 du présent décret. »
Les organismes agréés dont le nom figure à l'annexe du présent arrêté disposent d'un délai de 12 mois pour déposer une demande d'agrément conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Le délai de 12 mois est compté à partir de la date de publication du présent arrêté. Pendant cette période, ces organismes sont réputés être agréés au titre de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Baron, domicilié au lieudit Le Cantonnier, 07110 Annonay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LÉGUMES
A N N E X E I I
A. - Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE
A N N E X E I I I
A. - Teneurs modifiées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE
A N N E X E I V
A. - Teneurs modifiées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
Le directeur des services fiscaux peut accorder des délais de paiement pour les impôts mentionnés à l'article 1er du décret précité lorsque le redevable n'est pas reliquataire d'autres sommes au titre de ces impôts et lorsque le montant de la demande n'excède pas 2 000 euros.
 Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006, Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, est nommée membre titulaire représentant de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Perdrizet (François).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Herail (Elisabeth), délégation est donnée à Mme Le Saulnier-Martin (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2006, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2006, pour une période de deux ans.
Dans le chapitre II du titre III du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé une section 2 intitulée « Produits d'épargne » et comportant une sous-section 1 « Epargne-logement » comprenant un article R. 732-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 732-8. - Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à Mme Mouillot (Laurence), directrice scientifique des laboratoires du site de Saint-Denis et chef de l'unité de contrôle des produits sanguins et de thérapie cellulaire, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles pour les unités de laboratoire du site de Saint-Denis.
Dans le titre de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
 Dans le même titre, les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-3 ».
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 26 septembre 2006, sont nommées au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : Mme Begon (Hélène), chargée de la sous-direction des politiques touristiques, membre titulaire, et Mme Weisrock (Christine), adjointe au sous-directeur des politiques touristiques, membre suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Richart (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
 a) Les frais d'ouverture de compte ;
 b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
 Les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement annuels sont progressifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006 :
 La démission de Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), notaire à la résidence de Parigné-l'Evêque (Sarthe), est acceptée.
 La société civile professionnnelle Chantal Peron et Carole Fouquet-Fontaine, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Parigné-l'Evêque (Sarthe), en remplacement de Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie).
 Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie) et Mme Fouquet (Carole, Lucie, Georgette), épouse Fontaine, sont nommées notaires associées.
L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé, le mot : « recrutés » est remplacé par le mot : « promus », les mots : « 2e classe » et « 3e classe » sont respectivement remplacés par les mots : « 1re classe » et « 2e classe » ; après les mots : « d'administration » sont ajoutés les mots : « soit à un magistrat de l'ordre judiciaire » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'exercer des fonctions exigeant une compétence financière » sont remplacés par les mots : « d'acquérir et d'exercer des compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « Lorsque le nombre d'inspecteurs de 2e classe recrutés parmi les inspecteurs de 3e classe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le nombre d'inspecteurs de 1re classe promus parmi les inspecteurs de 2e classe ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 10, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Au quatrième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, les mots : « l'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens déposés en milieu naturel ou portuaire » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ».
 Au premier alinéa du 2 du même article, les mots : « service de police de l'eau » sont remplacés par les mots : « service chargé de la police de l'eau ».
 Au deuxième alinéa du 2 du même article, les mots : « l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 août 2006 précité ».
Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.
 Sur ces services, l'information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire.
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :
 1° La carte nationale d'identité électronique ;
 2° Le passeport électronique ;
 3° Le passeport biométrique ;
 4° Le titre de séjour électronique ;
 5° Le visa biométrique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Guinet, domiciliés 22, rue des Deux-Lavoirs, 79170 Périgné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des finances demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret. Les représentants des classes d'inspecteur adjoint et d'inspecteur de 3e classe et les représentants des classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe à la commission administrative paritaire exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouvelles classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe créées par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire.
Le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié : « Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008. Pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée au 11 septembre 2004. »
 Au deuxième alinéa du même article, le mot : « délais » est remplacé par le mot : « échéances ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société civile Subarroques dont le siège social est situé Mas Subarroques, chemin des Blaquières, 84750 Viens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords paritaires du 14 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 FNSCOP BTP du Nord-Est ;
 FFIE ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 227-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE DONT CERTAINS AÉRONEFS IMMATRICULÉS SUR LEURS REGISTRES SONT EXEMPTÉS DE LA MESURE DE RETRAIT PRISE SUR L'AÉRODROME DE PARIS - CHARLES-DE-GAULLE
 Afrique du Sud.
 Algérie.
 Angola.
 Arabie saoudite.
 Argentine.
 Bahreïn.
 Cameroun.
 Chine.
 Gabon.
 Ghana.
 Inde.
 Macédoine.
 Maroc.
 Pakistan.
 République démocratique populaire de Corée.
 Serbie-et-Monténégro.
 Tadjikistan.
 Togo.
 Tunisie.
 Turquie.
 Yémen.
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Hérondart, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes.
L'article 2 est ainsi modifié :
 « Art. 2. - Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories en fonctions dans un service à compétence nationale relevant de la direction des musées de France, à la Réunion des musées nationaux ou dans un établissement public relevant de la direction des musées de France, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
 Mme Valérie Galy, attaché principal d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
 M. Philippe Personne, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Van de Pitterie, domicilié 29-31, rue Général-Saramito, 06300 Nice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée 5, avenue des Roses, bassin de Rimiez, 06100 Nice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Tissot, domicilié 126, boulevard des Chênes, val de Sibourg, 13680 Lançon-de-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial (CHSS) chargé d'accompagner la création de chaque DIR est créé et placé auprès du CTPM à l'attention des services positionnés sous la responsabilité des préfigurateurs ou des chefs de services des DIR.
 Ces onze CHSS sont créés à titre transitoire jusqu'à ce que les nouveaux services soient en mesure de créer un comité local d'hygiène et de sécurité placé auprès de chaque comité technique paritaire spécial.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Mackowiak, domicilié 645 a, rue du Champ-Menou, 74200 Allinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Deux nouveaux titres de l'Association pour des études sur la Résistance intérieure (AERI)
 La Documentation française et l'AERI ont souhaité consacrer une collection d'ouvrages sur la Résistance en France : les « Cahiers de la Résistance ». Conçus sous la forme d'ouvrages thématiques et illustrés, à destination d'un très large public, les « Cahiers de la Résistance » entendent présenter les aspects particuliers, souvent méconnus, de la Résistance en France durant la Seconde Guerre mondiale, avec le souci de restituer, avant tout, la dimension humaine.
Les Femmes et la Résistance
Association pour des études sur la Résistance intérieure (AERI)
Sous la direction de Laurence Thibault
Préface de Jean-Louis Crémieux-Brilhac
 Longtemps méconnu, sous-estimé ou même occulté, le rôle des femmes dans la Résistance en France au cours de la Seconde Guerre mondiale se trouve ici présenté dans toute sa diversité. Le double regard de l'historien et des témoins rend cette lecture particulièrement intéressante. De nombreux témoignages, des portraits, des fac-similés de documents viennent illustrer ces faits et le lecteur découvrira au fil des pages les noms de cette armée de l'ombre, à laquelle cet ouvrage rend aussi hommage. En annexe figurent une chronologie, une carte de France pendant l'Occupation, un glossaire, une bibliographie sélective... Clair, bien structuré, cet ouvrage est accessible à un large public.
2006, La Documentation française, collection « Cahiers de la Résistance », 176 p. - Carte ; illustrations - 18 . - ISBN : 2-11-006092-1. - Réf. : 9 782110 060921.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'entreprise Crête d'Or, dont le siège social est situé 4, avenue Michel-Debré, 97427 L'Etang-Salé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 249,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de la décision du 6 décembre 2000 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain.
 Ce groupe est chargé, à la demande du directeur général :
 - de donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain y compris les recherches portant sur un médicament contenant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, à l'exclusion des recherches portant sur un médicament de thérapie cellulaire et de thérapie génique ;
 - de proposer la diffusion d'informations aux comités de protection des personnes, concernant tous points relatifs aux recherches biomédicales.
 Le groupe d'experts peut, en outre, être saisi pour avis, dans le cadre de l'instruction :
 - des demandes d'autorisation de recherche biomédicale adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 - des demandes d'autorisation de modification substantielle de la recherche adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 - des lettres d'intention et, en cas de modification de la recherche, des communications complémentaires, adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant le 27 août 2006 ou, après cette date, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 ;
 - des demandes d'autorisation de distribution de produits, substances ou médicaments d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée ;
 - des suspicions d'effets indésirables graves susceptibles d'être dus à des médicaments expérimentaux, ainis que des rapports annuels de sécurité communiqués à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 - de toute information transmise par le promoteur d'une recherche et relative à un fait nouveau intéressant la recherche ou le médicament expérimental, lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui s'y prêtent ;
 - des motifs d'opposition du promoteur à la publication de la recherche sur le répertoire des recherches biomédicales autorisées ;
 - des demandes de communication des éléments pertinents du protocole adressées par les associations de malades et d'usagers du système de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que les éventuels motifs d'opposition du promoteur à cette communication.
 Le groupe d'experts peut également, le cas échéant, proposer au directeur général toute mesure utile, notamment des demandes d'informations complémentaires, des demandes de modification des modalités de réalisation de la recherche, des demandes de modification de tout document relatif à la recherche ou des mesures de suspension ou d'interdiction de la recherche. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2006, est nommée membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient, jusqu'au 20 juillet 2008 : Mme Catherine Clementin-Ojha, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 1955 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1955 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 4 et 14 août 2006, la convention portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Polytechnicum de Marne-la-Vallée » est approuvée.
 Le groupement est prorogé pour une durée de sept ans à compter du 12 septembre 2006.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention
Membres
 Centre d'études de l'emploi (CEE).
 Centre de formation d'apprentis Descartes (CFA) ADEFSA.
 Centre de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI) Ingénieurs 2000.
 Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
 Conservatoire national d'arts et métiers (CNAM).
 Ecole d'architecture de la ville et des territoires.
 Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
 Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
 Chambre de commerce et d'industrie de Paris (Groupe Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, Institut supérieur de technologie et management).
 Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne (Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique et en génie des télécommunications, Ecole supérieure de commerce international).
 Institut géographique national (IGN).
 Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
 Institut de recherches économiques et sociales (IRES).
 Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
 Université de Marne-la-Vallée.
 Université Paris-VIII.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à Marne-la-Vallée, 6-8, avenue Blaise-Pascal, 77455 Champs-sur-Marne.
Durée
 Le groupement est constitué pour sept ans.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Goal » ayant le code jeu 39202, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2006 :
 M. Maesse (Emmanuel, Benoît, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Louf et Dominique Soubry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantilly (Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Louf et Dominique Soubry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Louf, Dominique Soubry et Emmanuel Maesse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, est désigné pour siéger avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
Au titre des groupements de sociétés d'assurance
   Titulaire :
 M. Paulot (Jean-Marie), en remplacement de M. Balthazar (Jean-François).
Le préfet peut prendre toute mesure en vue :
 - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
 - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle ;
 - d'éliminer les espèces allochtones susceptibles de porter atteinte au maintien et au développement des espèces autochtones dans la réserve naturelle.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - 1° Le concours externe mentionné au 1° de l'article 6 est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
 « 2° Le concours interne mentionné au 1° de l'article 6 est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, appartenant à la catégorie B ou à un niveau supérieur.
 « Les candidats doivent compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Loïc Nesen, domiciliés 7, rue de Beckerholz, 57320 Filstroff.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les séances du collège font l'objet d'un procès-verbal analytique, établi par le secrétaire général de l'agence ou par un agent désigné par le président du collège, président de l'agence. Il précise notamment le nom des personnes présentes, les principales questions abordées, les interventions dont les membres ont demandé l'inscription au procès-verbal, le relevé des décisions.
 Lorsque le collège examine une affaire disciplinaire, le procès-verbal mentionne uniquement le nom du sportif et, le cas échéant, les déclarations des personnes convoquées.
 Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège.
 Il est revêtu de la signature du président de séance et conservé par le secrétariat général de l'agence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de la commune de Bovel, 35330 Bovel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à l'école publique, lieudit Le Bourg, 35330 Bovel.
L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Etienne Fischer, administrateur civil, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. »
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 1er décembre 2006
 Mme Angela Castagnero, épouse Genin, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 M. Albert Levy, magistrat du second grade, pour une durée de sept mois.
A compter du 1er janvier 2007
 Mme Catherine Ayache, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 5 février 2007
 M. Alain Guilhem, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Pour exercice d'un mandat d'élu local (art. 47, dernier alinéa)
A compter du 1er septembre 2006
 Mme Françoise Guyomard, épouse Tourin, magistrate du second grade, pour la durée de son mandat électif.
Pour suivre son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c)
A compter du 1er septembre 2006
 Mme Anne Grimaud, épouse Berard, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2007, par suite du décès de M. Genicon (Philippe), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, Philippe Genicon, Stéphane Genicon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, Philippe Genicon, Stéphane Genicon, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Bazille, Stéphane Genicon, avoués associés ».
Après autorisation de la Commission bancaire, les établissements assujettis peuvent appliquer l'une des deux méthodes susvisées à différents portefeuilles, sous réserve qu'ils les utilisent déjà à des fins de gestion interne. Ils démontrent à la Commission bancaire que leur choix est opéré de manière cohérente et ne répond pas à des considérations d'arbitrage réglementaire.
En application de la méthode des modèles internes pour les actions :
 a) Les établissements assujettis comparent au niveau de chaque exposition les montants d'expositions pondérées calculé selon la méthode des modèles internes visée à l'alinéa c, ii) appliquée ligne à ligne aux seuils correspondant aux montants d'expositions pondérées qui résulteraient de l'application de la méthode de pondération simple en utilisant les pondérations suivantes :
 - 190 % pour les expositions sous la forme de capital investissement détenu dans des portefeuilles suffisamment diversifiés ;
 - 200 % pour les expositions sur actions cotées ;
 - 300 % pour toutes les autres expositions sur actions ;
 b) Les établissements assujettis distinguent au sein de leur portefeuille :
   i) les actions pour lesquelles les montants d'expositions pondérées calculés selon la méthode des modèles internes visées à l'alinéa c, ii), sont inférieurs aux seuils susvisés ;
   ii) les autres actions pour lesquelles les montants d'expositions pondérées calculés selon la méthode des modèles internes sont supérieurs aux seuils susvisés ;
 c) Les montants des expositions pondérées sont égaux à la somme :
   i) des montants des expositions pondérées calculé en utilisant la méthode de pondération simple avec les pondérations visées à l'alinéa a pour les actions visées au ii) de l'alinéa b ; et
   ii) des montants des expositions pondérées pour les actions visées au i) de l'alinéa b correspondant à la perte potentielle sur actions de l'établissement assujetti telle que calculée au moyen de modèles de type « valeur en risque » appliqués au portefeuille avec un intervalle de confiance unilatéral de 99 % sur les écarts entre les rendements trimestriels et un taux sans risque approprié, calculé sur un échantillon de longue période, multipliée par 12,5.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, 
 - l'accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007, relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Lorsque la demande visée à l'article 2 est déclarée recevable, le candidat retire un livret de présentation des acquis de l'expérience figurant en annexe V du présent arrêté, selon le cas, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, de la direction de la santé et du développement social ou de l'organisme chargé de la réception des candidatures.
 Le candidat transmet ce livret dûment complété à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, à la direction de la santé et du développement social ou à l'organisme chargé de la réception des candidatures en vue de permettre au jury de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience.
 La direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social, ou l'organisme chargé de la réception des candidatures convoque le candidat à l'une des sessions du jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 28 du 14 mai 2007, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 50 du 3 juillet 2007 sur les salaires minima à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, est accordée à M. Jean-Claude Prouzet, propriétaire de la source d'eau minérale naturelle « Daubet 1 », domicilié à Rignac (Lot), l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Daubet 1 », situé à Alvignac (Lot).