Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un     appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dans la région Franche-Comté.
      Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences     disponibles dans les secteurs suivants :
      - département du Doubs : arrondissement de Besançon ; canton de Maîche ;
      - département du Jura : arrondissements de Dole et de Lons-le-Saunier.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Dijon, 52,
     boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone   03-80-65-80-50, télécopie     03-80-65-80-05), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie     (cf. titre II, définition des catégories).
      Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 11 juin 1997.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en trois exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 30 juin     1997, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale au plus tard le 30 juin 1997, à     24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous     pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant :
      - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à cinq catégories de services :
      - services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A) ;
      - services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme     identifié à vocation nationale (catégorie B) ;
      - services locaux ou régionaux, diffusant le programme d'un réseau     thématique à vocation nationale (catégorie C) ;
      - services thématiques à vocation nationale (catégorie D) ;
      - services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
      Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret no     94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme << programmes d'intérêt     local >> dès lors qu'ils sont réalisés localement par le titulaire de     l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services     de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les     fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou     l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et     diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
      En outre, on entend par banque de programmes les programmes offerts par un     prestataire, sans identification à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans les     flashes d'information), et sans messages publicitaires, moyennant une     redevance qui ne saurait être symbolique. L'abonné devra conserver une totale     indépendance à l'égard de son fournisseur.
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du CSA, peut tomber sous     le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise     en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu     desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante :