Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les secrétaires généraux sont chargés de l'organisation des sessions, selon les directives données par le président pour le Conseil supérieur de la fonction militaire ou les vice-présidents pour les conseils de la fonction militaire.
 Au début de chaque session, les secrétaires généraux font procéder à la désignation par les conseils d'un secrétaire de session. Ce dernier assiste le secrétaire général dans l'animation des séances du conseil, participe à la rédaction des avis du conseil et du communiqué de session, contresigne le communiqué de session et le compte rendu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, M. Robert Volut est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Charles Hervé Richard, démissionnaire.
 Le mandat de M. Robert Volut prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres les directeurs d'hôpital suivants :
 Mme Baud (Annie), directrice de 3e classe du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse), à compter du 31 décembre 2002 ;
 M. Mie (Jean-Claude), directeur de 1re classe du centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge (Paris), à compter du 24 décembre 2002 ;
 M. Pecceu (Luc), directeur adjoint de 1re classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2003.
L'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par concours direct est modifié comme suit :
 A l'article 1er :
 Ajouter après « en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » : « ou de l'article 1er du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001 » ;
 A l'article 3 :
 Ajouter avant « ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait en fonctions » : « Pour les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » ;
 Ajouter après le dernier alinéa :
 « Pour les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application de l'article 1er du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001, cette appréciation se fonde uniquement sur le document écrit. Cependant, dans le cas où le jury évalue le document écrit comme non satisfaisant, il auditionne le stagiaire avant de donner son appréciation définitive. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Coloriage.
 Zone de planification : Montbard.
 Fréquence : 103,90 MHz.
 Adresse du site : ferme de la Vendue, route des Moutiers-Saint-Jean, 21500 Fain-lès-Moutiers.
 Altitude du site : 325 mètres.
 Altitude de l'antenne : 335 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Coloriage.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes de directeur ou directrice des établissements suivants :
 Maison de retraite de Mouzon (Ardennes) ;
 Hôpital local de Jarnac (Charente) ;
 Hôpital local d'Auxonne (Côte-d'Or).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, mentionnés à l'annexe du décret du 30 avril 2002 susvisé, comportent une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 août 2002, M. Michel Conseil, directeur du travail, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais jusqu'au 8 septembre 2002 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire à compter du 9 septembre 2002 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Jean-Maurice Derrien, directeur adjoint du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisée au lieudit Kerisole, à Quimperlé (Finistère).
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993, sont fixés à 48 EUR.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal officiel du 18 décembre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
 Les candidats qui ont obtenu à l'épreuve orale d'entretien une note égale ou inférieure à 4 sur 20 sont éliminés.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
 La commission d'admission propose au chef d'état-major de l'armée de terre le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Les droits d'inscription au concours commun B d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans les mentions et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 76 EUR, ramenés à 38 EUR pour les boursiers d'Etat.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, du 26 mai 2002 et des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
Abattoir
Radiation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2003 :
 La démission de M. Collet (Alain, Christian, Georges), notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Alain et Emmanuel Collet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montargis (Loiret), en remplacement de M. Collet (Alain, Christian, Georges) ;
 M. Collet (Alain, Christian, Georges) et M. Collet (Emmanuel, Michel, Bernard) sont nommés notaires associés.
Décision du 5 novembre 2002 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1986 au médicament vétérinaire dénommé Gammaserine des laboratoires Ceva Santé Animale ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE sur les mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales ;
 Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché, notifié le 7 juin 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38 en date du 15 octobre 2002 ;
 Considérant que le dossier d'autorisation de mise sur le marché n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Gammaserine des laboratoires Ceva Santé Animale est supprimée à compter du 24 octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, M. Lamoureux (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2002.
A l'issue de (ou des) épreuve(s) d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale unique pour les concours réservés d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale et d'ingénieur d'études sanitaires et à la première épreuve d'admission pour les concours réservés de professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, de professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ou de professeur d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisée au lieudit Le Grand Plessis, à Spay (Sarthe).
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 30 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Thérèse Lacroix, en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Bourgogne, à compter du 2 juillet 2003.
L'article 34 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, pour une période de deux ans à compter du 28 mai 2002.
Il est ajouté au décret du 18 février 1950 susvisé un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance peuvent être déclarés et présentés sous la mention particulière "Sélection de grains nobles s'ils correspondent aux conditions respectives ci-dessous précisées :
 a) Etre issus de vendanges présentant une richesse naturelle minimale de 294 grammes de sucre par litre de moût ;
 b) N'avoir fait l'objet d'aucun enrichissement, et sous réserve de la constatation systématique de la richesse en sucre mentionnée ci-dessus par les services locaux de l'Institut national des appellations d'origine ;
 c) Avoir fait l'objet, avant le 31 juillet, auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine, d'une déclaration d'intention de production ;
 d) Etre présentés clairs et agréés sous cette mention aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur, lesdits examens ne pouvant être organisés qu'au plus tôt durant la deuxième année qui suit la récolte ;
 e) Etre présentés avec l'indication de l'année de récolte. »
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jacqueline Badon, domiciliée 3, allée Manus-Caro, 97421 Rivière-Saint-Louis. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Par décision n° 2002-791 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Rillieux-la-Pape, au Poët-Laval (26) ;
 La Cendrillon entreprise de nettoyage, à Quetigny (21) ;
 La Cendrillon entreprise de nettoyage, à Dijon (21) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, à Aulnat (63) ;
 Crédit agricole Indosuez, à Courbevoie (92) ;
 SERAM, à Marseille (13) ;
 Nicolas Frères, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
 SCA Normande, à Verson  (14) ;
 Castel Frères SA, à Blanquefort (33) ;
 Les Vignerons de Buzet, à Buzet-sur-Baïse (47) ;
 Cristal Union, à Bray-sur-Seine (77) ;
 Cristal Union, à Bazancourt (51) ;
 SITA IDF, à Arcueil (94) ;
 Cristal Union, à Villette-sur-Aube (10) ;
 Société européenne de cardiologie, à Biot (06) ;
 HL Château Les Crostes, à Lorgues (83) ;
 SITA IDF, à Brétigny-sur-Orge (91) ;
 Fonderie Bordery, à Lyon (69) ;
 CTPG, à Lagnieu (01) ;
 SITA IDF, à Champigny-sur-Marne (94) ;
 Richard Bruno, à Monestier (07) ;
 SITA IDF, à Montreuil (93) ;
 Communauté urbaine de Nantes (44) ;
 Aven Armand SA, à La Roque-Sainte-Marguerite (12) ;
 Arcelor Packaging International, à Florange (57) ;
 AFD Depexpress, à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45) ;
 STUV, à Pont-Evêque (38) ;
 Laboratoires Servier industrie, à Gidy (45) ;
 Mecadex, à Scionzier (74).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 septembre 2002 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(60 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Togo est retirée à l'association Lumière des enfants, sise 1, chemin de Crech an Taro Beg Léguer, 22300 Lannion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, M. Patrick Bertheuil, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays du Trégor-Goëlo ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, M. Odent (Jean-François), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement de longue durée à compter du 1er septembre 2002, auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du pays de Louvigné, dont le siège social est à Louvigné-du-Désert (35420), place Charles-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du pays de Louvigné.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le jury des concours réservés pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds est composé ainsi qu'il suit :
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel ou du budget ou son représentant ;
 - un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant ;
 - deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds.
 La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'épreuve écrite d'admissibilité porte, à partir d'un dossier remis au candidat, sur un sujet pouvant comprendre plusieurs questions destinées à évaluer la connaissance que possède le candidat du handicap sensoriel, de ses conséquences et des institutions accueillant des déficients sensoriels, et à vérifier son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée depuis le 11 mars 1999 afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques auprès du ministère de la défense, est maintenu dans la même position afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau auprès du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2002, M. Pascal Gosse est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Tulle.
 Fréquence : 92,10 MHz.
 Site d'émission : zone industrielle Est.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 440 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Champagne-Ardenne les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
L'énumération des personnes mentionnées à l'article 14-2 « Majoration de maintien à domicile » de la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels est complétée par un f ainsi rédigé :
 « f) Les personnes, quel que soit leur âge, atteintes de l'une des affections de longue durée suivantes, telles que mentionnées notamment à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 « 1. Accident vasculaire cérébral invalidant ;
 « 2. Forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) ;
 « 3. Maladie de Parkinson ;
 « 4. Mucoviscidose ;
 « 5. Paraplégie ;
 « 6. Sclérose en plaques. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 août 2002, Mme Françoise Le Berre est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspectiondu travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Olivier Gautun est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, à Melun, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue à l'article 8, septième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est limitée à 800 000 EUR. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, M. Maxime Marco, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2004 jusqu'au 30 novembre 2006 inclus.
A compter du 1er janvier 2003, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 1 851,33 EUR pour les professeurs de 1re et 2e catégorie et les professeurs associés et 1 480,49 EUR pour les maîtres assistants, maîtres assistants associés et assistants.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants n°s 136, 137 et 138 du 23 mai 2002 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenants n°s 136 et 137 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2002 ;
 - avenant n° 138 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 9 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 août 2004, Mme Turon (Nicole), administratrice civile, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affectée à Athènes (Grèce) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Brocart (Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de l'administration au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) pour une période de trois ans à compter du 22 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, M. Hubert Bouchet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté jusqu'au 31 août 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er septembre 2004 jusqu'au 31 août 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, les dispositions du décret du 21 juin 2002 portant mise en disponibilité (magistrature) sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne M. Thilo Firchow :
 Au lieu de : « M. Thilo Firchow, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans », lire : « M. Thilo Firchow, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, Mme Colin (Michèle), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2002, Mme Houspic (Sylvie), sous-préfète, est détachée auprès d'Electricité de France-Gaz de France en qualité de chargée de mission auprès du délégué à la ville et à la solidarité, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
A l'avis de vacance d'emplois fonctionnels de direction (fonction publique hospitalière) (NOR : SANH0320301V) publié au Journal officiel du 6 février 2003, page 2284, il convient dans la 1re colonne de supprimer la rubrique :
 « 1. Directeur général adjoint de l'établissement ci-après : centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique) : 1 poste ».
A l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé sont ajoutés, à la suite de la première phrase, les mots : « Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) doivent être conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2002, Mme Laubies-Roques (Anne), sous-préfète, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'assistant technique à Cotonou, au Bénin, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 13 décembre 1990, l'avenant n° 8 du 20 juin 2002 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics audit accord, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Gaëtan Siew, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 12 avril 1954 à Port-Louis (île Maurice).
Sont considérés comme nuls :
 - les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents ;
 - les enveloppes différentes de celles fournies par l'économat ;
 - les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'économat pour le collège considéré ;
 - les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 - les enveloppes sans bulletin ;
 - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
 Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat, ils ne comptent que pour un seul.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Mohamed Hassane Zine Abidine Ouazzani, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 22 juillet 1976 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2004 :
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Prayez (Luc), à la direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 30 novembre 2004 ;
 M. Rebeix (Robert), à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 15 décembre 2004 ;
 M. Recor (Michel), à la direction des services fiscaux de la Haute-Loire, à compter du 31 août 2004 ;
 M. Naert (Patrick), à la direction des services fiscaux de la Meuse, à compter du 31 décembre 2004 ;
 M. Dubret (Daniel), à la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres, à compter du 31 décembre 2004 ;
 M. Garagnon (Gilbert), à la direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 14 décembre 2004 ;
 M. Salvat (Bernard), à la direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 17 septembre 2004 ;
 M. Ferrali (Jean-Marc), à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à compter du 28 décembre 2004 ;
 M. Godec (Jean-Claude), à la direction des services fiscaux de la Nièvre, à compter du 28 décembre 2004 ;
 M. Mathieu (Pierre), à la direction des services fiscaux de la Haute-Marne, à compter du 28 décembre 2004 ;
 Mme Garnier (Sylvie), dans les services centraux, à la mission d'expertises et de liaisons, à compter du 24 décembre 2004.
En application de l'article 31 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, les apprenants engagés dans un cursus de formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe anglaise et boxe française (spécialité savate), obtiennent des unités capitalisables correspondant à l'acquisition de leurs compétences dans la mention correspondante définie à l'article 2 au présent arrêté dans des conditions définies en annexe V au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 août 2004, M. Gremillot (Bruno), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la synthèse et de la stratégie internationale à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 9 mai 2004 pour une durée de trois ans.
Date de dépôt des demandes d'agrément.
 a) Nouveaux transformateurs de pêches, poires et tomates.
 En application de l'article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les nouveaux transformateurs souhaitant participer au régime d'aide présentent, par écrit, leur demande d'agrément trois mois avant la date limite de signature des contrats, soit au plus tard :
 - le 15 novembre pour les transformateurs de tomates ;
 - le 15 avril pour les transformateurs de pêches ;
 - le 31 avril pour les transformateurs de poires.
 b) Nouveaux transformateurs de pruneaux.
 En application de l'article 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les nouveaux transformateurs souhaitant participer au régime d'aide, présentent, par écrit, leur demande d'agrément six mois avant la date limite de signature des contrats, soit au plus tard le 15 février.
Conditions de l'agrément.
 a) Transformateurs de pêches, poires et tomates.
 Les transformateurs exploitent à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication d'un ou plusieurs produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1535/03.
 A ce titre ils doivent disposer des éléments suivants :
 - installations de réception des matières premières, de stockage le cas échéant, d'agréage qualitatif des matières premières ;
 - outils de pesées, outils de transformation et de conditionnement appropriés et moyens de stockage des produits finis ;
 - moyens techniques et humains pour la réalisation des contrôles qualitatifs sur les produits finis tels que définis au titre VI du présent arrêté ;
 - moyens techniques et humains pour la tenue des registres prévus au titre VIII du présent arrêté.
 b) Transformateurs de pruneaux.
 Les transformateurs exploitent à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication d'un ou plusieurs produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1535/03.
 A ce titre, il doit disposer des éléments suivants :
 - installations techniques permettant la transformation des prunes d'Entes séchées en pruneaux éligibles à l'aide : installations de réception, de pesée et agréage des prunes d'Entes séchées ; installation de calibrage, triage et stockage des pruneaux ;
 - installations techniques, en propre, ou par l'intermédiaire d'une filiale détenue majoritairement par le transformateur permettant la commercialisation des pruneaux en produits aptes à la consommation humaine, soit, selon les caractéristiques des produits commercialisés : mixage, réhydratation, pasteurisation, conditionnement en emballages commerciaux, stockage ;
 - moyens techniques et humains pour la tenue des registres prévus au titre VIII du présent arrêté.
Contrôle de la qualité des matières premières.
 Conformément aux règlements (CE) n° 217/02 et n° 464/99 susvisés, lors de la réception de chaque lot de matière première, le transformateur procède à la pesée des quantités nettes livrées constituant le lot et procède à son contrôle qualitatif. Ce contrôle est réalisé sur la base d'échantillons prélevés selon la méthodologie définie dans les guides de procédure établis par l'ONIFLHOR. Les résultats de ces contrôles sont consignés sur les documents prévus à cet effet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2004 :
 Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Bellavoine (Georges), à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 31 décembre 2004 ;
 M. Amiot (Jean-Luc), à la direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 30 décembre 2004 ;
 M. Morier (Gérard), à la direction des services fiscaux du Doubs, à compter du 31 décembre 2004 ;
 M. Pradel (Claude), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 27 décembre 2004 ;
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Ratel (Christian), à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à compter du 31 décembre 2004 ;
 M. Bourgeon (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux du Calvados, à compter du 31 décembre 2004 ;
 M. Nizoux (Jean), à la direction des services fiscaux de Paris-Est, à compter du 30 décembre 2004 ;
 M. Marchal (René), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à compter du 21 septembre 2004 ;
 M. Moncere (Bernard), à la direction des services fiscaux des Landes, à compter du 31 décembre 2004 ;
 M. Barrot (Fernand), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, à compter du 31 décembre 2004.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, la colonne Suppléants est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Face à la délégation consentie à M. le général Michel Bagnouls, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. le colonel Philippe Chevillard. » ;
 2° Face à la délégation consentie à M. le général Denis Touverey, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. le colonel Gérard Deanaz. »
Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chaudières présentes dans des installations de combustion existantes d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth, soumises à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
 N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :
 - les chaudières d'une puissance thermique maximale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MWth présentes dans l'installation ;
 - les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou non-fonctionnement pour maintenance de celle-ci ;
 - les chaudières de postcombustion lorsqu'elles fonctionnent en association avec des turbines et des moteurs ;
 - les chaudières qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans les procédés de fabrication, par exemple les chaudières à liqueur noire utilisées dans le procédé papetier ;
 - les fours industriels ;
 - les turbines et les moteurs à combustion. »
L'ensemble des contrôles prévus aux articles 28, 29, 30, 31 et 32 du règlement (CE) n° 1535/03 est réalisé par les services de l'ONIFLHOR.
 Le contrôle des registres prévus au titre VIII est réalisé en concordance avec la comptabilité financière de l'opérateur. Dans le cas où le contrôle fait apparaître l'absence d'éléments, l'opérateur est mis en demeure de reconstituer et produire les données manquantes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure.
 Si, à l'issue de ce délai, les services de l'ONIFLHOR ne sont pas en mesure de valider tout ou partie des registres prévus par la réglementation, les sanctions prévues au titre XI sont appliquées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.