Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La taxe est assise sur:
      - le prix facturé hors taxes, départ usine, en ce qui concerne la vente des     pâtes, des papiers et des cartons;
      - le prix normal de vente pour les livraisons par une usine intégrée à ses     propres ateliers. Par << prix normal de vente >>, il convient d'entendre le     prix de vente, hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de     même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p. 100.
      Toutefois:
      a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire d'un dépôt de vente     situé en dehors de l'usine de production et appartenant à l'entreprise, la     taxe est perçue sur le prix de cession de l'usine au dépôt, sous réserve que     ce prix corresponde au prix normal de vente, ci-dessus défini, ou, à défaut     de prix de cession, sur le prix hors taxes, départ usine, facturé par le     dépôt diminué de la marge de distribution effectivement perçue;
      b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au     départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le     prix hors taxes acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de     distribution effectivement comprise dans ces prix.
Art. 13. -  Dans chacun des laboratoires agréés pour le diagnostic de fièvre     aphteuse, le directeur institue une permanence à même de fournir tout     renseignement utile aux directeurs des services vétérinaires et aux     vétérinaires sanitaires confrontés à une suspicion de fièvre aphteuse, de     réceptionner les prélèvements et d'entreprendre, dès la réception de ceux-ci,     les examens adéquats.
      Il transmet sans délai les résultats des examens au directeur des services     vétérinaires; de plus, si l'infection par le virus aphteux est confirmée, il     avertit immédiatement le chef de service chargé de la santé et de la     protection animales au ministère de l'agriculture et de la pêche, afin que ce     dernier puisse sans retard dépêcher sur place une équipe nationale d'experts.    
    CHAPITRE IV
    Mesures en cas de suspicion
Art. 2. -  L'article R. 233-14 du code du travail est complété par un second     alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables     aux machines mobiles, c'est-à-dire aux machines dont le déplacement est     indispensable pour accomplir leur fonction ni aux appareils de levage soumis     au décret no 47-1592 du 23 août 1947. >>
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est ainsi     rédigé:
      << La pêche des coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) et des     pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la     zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est     interdite du 1er janvier au 15 avril et du 15 novembre au 31 décembre de     chaque année.
      << Pendant les périodes où elle est autorisée, elle s'exerce sous réserve     des limitations suivantes:
      << - la pêche est interdite aux navires de plus de 35 mètres de longueur     hors tout et dont la puissance totale installée dépasse 1 000 kW;
      << - l'utilisation pour la pêche des dragues dont le diamètre intérieur des     anneaux est inférieur à 72 millimètres ou dont le maillage du filet est     inférieur à 120 millimètres étiré est interdite. >>
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles     et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
     le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 365 B de l'annexe II au code général des impôts est     ainsi rédigé:
      << Art. 365 B. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de     la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes     trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites     suivantes:
Art. 6. -  Le produit de la taxe est réparti entre:
      a) L'Association forêt cellulose (Afocel) pour les recherches sylvicoles     d'intérêt collectif, à concurrence de 35 p. 100 au moins du produit net de la     taxe;
      b) Le Centre technique du papier (C.T.P.) pour les recherches collectives de     l'industrie papetière, à concurrence de 35 p. 100 au moins du produit net de     la taxe;
      c) La Confédération de l'industrie des pâtes, papiers et cartons (Copacel)     pour des actions tendant à développer la récupération des vieux papiers dans     la limite de 2,5 p. 100 du produit net de la taxe.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de     l'industrie et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les     modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite     des frais de recouvrement supportés par la Caisse générale de péréquation de     la papeterie.
Art. 2. -  La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires     de la législation sur les accidents du travail et les maladies     professionnelles, au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de     travail, est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de     l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un     coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
     directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz,
     directeur adjoint, et Michel Le Clainche, sous-directeur, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous     ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 3. -  Le conseil se réunit sur convocation de son président. Le     ministre peut en outre le convoquer à tout moment sur un ordre du jour qu'il     définit.
      Le conseil propose au ministre un programme biennal de travail, révisé     annuellement.
      Le ministre peut saisir le conseil de toute demande d'évaluation qui lui     paraît opportune.
      L'ordre du jour est arrêté par le président après avis de la direction de     l'administration générale, chargée du secrétariat général.
      Les travaux menés par le comité font l'objet de rapports qui sont transmis     au ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1995:
      M. Naz (Dominique, Jean, Léon) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Naz et Joseph Birraux, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Douvaine     (Haute-Savoie);
      Le retrait de M. Naz (André, Léon, Maurice), notaire associé, membre de la     société André Naz et Joseph Birraux, notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société André Naz et Joseph Birraux, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Joseph Birraux et Dominique Naz, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur     du tribunal de grande instance de Versailles est fixé selon le tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/95                        Page 4807    
                      ......................................................
Art. 120. -  L'article 171 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << au tribunal qui a prononcé le     redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << à la juridiction     qui les a prononcées >>.
      II. - Le second alinéa est ainsi rédigé:
      << La juridiction statue en audience publique après avoir entendu le     demandeur et le ministère public en chambre du conseil. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 juillet 1994, sont classées dans la voirie nationale en tant que     partie intégrante de la R.N. 92 à Tullins (Isère):
      La section de la route départementale 45 B, entre ses P.R. 0 et 0 + 245,
     d'une longueur de 245 mètres, telle que figurée en teinte jaune hachurée de     vert sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté;
      La section de la route départementale 45, entre ses P.R. 4 + 628 et 5 + 125,     d'une longueur de 500 mètres environ, telle que figurée en teinte jaune     hachurée de rouge sur le même plan;
      La section de la route départementale 48, entre ses P.R. 0 et 0 + 245, d'une     longueur de 245 mètres, telle que figurée en teinte jaune hachurée de noir     sur le même plan;
      La section de la voie communale 22 de Tullins, entre ses P.R. 0 et 0 + 130,     d'une longueur de 130 mètres, telle que figurée en teinte jaune sur le même     plan.
      Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la     culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur     général des finances, détaché en qualité de directeur général de l'Opéra de     Paris, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'Opéra     national de Paris, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 11     février 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 28 juillet     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut     national de jeunes sourds de Bordeaux (femme ou homme), branche d'activité     Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement-finition, dominante     Peinture-vitrerie. L'épreuve écrite se déroulera à partir du 22 septembre     1994.
      Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national     de jeunes sourds de Bordeaux.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par l'institut et qui devra être     retournée à cet établissement, 25, cours du Général-de-Gaulle, B.P. 107,
     33170 Gradignan, dûment complétée.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 septembre 1994 inclus,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
Art. 3. -  Le dossier devra comporter une demande établie sur les imprimés     édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition     des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
      Le dossier comprendra également:
      a) Un bordereau de situation fiscale;
      b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est     immatriculée constatant la situation de l'entreprise;
      c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise     concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou     succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 27 mai 1994, les attachés d'administration centrale     stagiaires du ministère de la culture et de la francophonie dont les noms     suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de la culture et de la francophonie en qualité d'attaché     d'administration centrale (2e échelon), à compter du 1er mars 1994: M.
     Bonnissent (Jean-Christophe); M. Petit (Dominique); Mme Scherrer (Sophie).
Art. 2. -  En application de l'article 13 bis du décret du 24 janvier 1968     susvisé, les affectations des fonctionnaires de police déclarés médicalement     aptes par l'administration à l'exercice des missions de protection rapprochée     ou d'accompagnement de sécurité générale sont limitées à cinq ans et sont     subordonnées à la réussite d'épreuves de sélection définies par une     instruction du directeur général de la police nationale, prise sur     proposition du chef de service.
      Elles peuvent être renouvelées pour une durée de cinq ans si la manière de     servir des fonctionnaires est satisfaisante et si ceux-ci sont toujours     médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et subissent avec succès     une nouvelle évaluation définie par une instruction du directeur général de     la police nationale.
      Dès leur affectation au service, les fonctionnaires de tous grades     effectuent les stages de spécialisation en matière de protection rapprochée.     Ils sont ensuite tenus de suivre les séances d'entraînement individuel et     collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines     technique et professionnel.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier universitaire de Toulouse pour l'installation d'une gamma-caméra     rectangulaire, corps entier, tomographique, en remplacement d'une     gamma-caméra Siemens installée en 1975 dans les locaux de l'hôpital de     Rangueil, à Toulouse (Haute-Garonne). La mise en oeuvre de la présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant     fait l'objet du présent renouvellement.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée     ci-dessus:
      M. Bernard Delafaye, avocat général près la cour d'appel de Paris;
      M. Joël Dejean de la Batie, notaire à Paris;
      M. Régis Laville, notaire à Rodez (Aveyron);
      M. Jean Llory, notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales);
      M. Michel Aptel, principal clerc de notaire à Paris.
Art. 10. - Les autres dispositions de la présente ordonnance entreront en     vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication.
     Toutefois:
      Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront dès la publication de la     présente ordonnance aux accidents ayant donné lieu à une action en justice     introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant     la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents survenus     dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à     l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions de justice     irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en     cause;
      Les dispositions des articles 2 à 6 ne sont pas applicables aux accidents     survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ille-et-Vilaine
      N 2434. - Union de coopératives agricoles Saint-Malo primeur. Siège social:     La Gouesnière.
     N 2454. - Union des coopératives agricoles de Normandie et de Bretagne     (Ucanor Ouest). Siège social: LaSelle-en-Luitre.
     N 2456. - Union de coopératives agricoles Groupement malouin de sélection et     production de semences et de plants de légumes (G.M.S.). Siège social:
     Saint-Méloir-des-Ondes.
TITRE III
    BIENS FORESTIERS OU AGRO-FORESTIERS
    DU DOMAINE DE L'ETAT
    C HAPITRE  Ier
    Acquisition de biens forestiers ou agro-forestiers
      Art. L.131-1. - Lorsque des biens soumis au régime forestier en vertu des     dispositions de l'article L.111-1 (1o) sont incorporés au domaine public     national ou affectés à des administrations de l'Etat ou à des établissements     publics nationaux, conformément aux dispositions en vigueur relatives au     domaine de l'Etat, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de     l'établissement bénéficiaire de cette incorporation ou de cette affectation.     Ces indemnités sont versées au Trésor à titre de fonds de concours. Dans le     cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un     rattachement par transfert de crédits en vue d'être employées à l'achat, sur     le budget de l'Etat, de biens forestiers ou agro-forestiers.
      Art. L.131-2. - Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens soumis au     régime forestier en vertu des dispositions de l'article L.111-1 (1o) sont     aliénés, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de     fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à     l'achat par l'Etat de biens forestiers ou agro-forestiers.
      Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en     argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le     domaine forestier national.
      Art. L.131-3. - Lorsqu'il est procédé à la vente de coupes de bois provenant     des biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat, le produit de la vente est     encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt     public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de biens forestiers ou     agro-forestiers ou, à défaut, à la réalisation des opérations prescrites par     le présent code.
C HAPITRE  IV
    Ventes de coupes ou produits de coupes
    Section 1
    Dispositions communes
      Art. L. 134-1. - Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de     l'article L. 134-7, soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des     règlements pris pour leur application, à peine d'être considérée comme vente     clandestine et déclarée nulle.
      Art. L. 134-2. - Ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes, ni par     personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties     principales, soit comme associés ou cautions:
       1o Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité     territoirale chargés des forêts, ainsi que les fonctionnaires chargés de     présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes.
      Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne     peut excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et     ils sont, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus     par l'article 175 du code pénal;
      2o Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères,
     oncles et neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la     collectivité territoriale chargés des forêts.
      Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à     celle qui est prévue au 1o;
      3o Les membres du conseil du contentieux administratif et les magistrats et     greffiers du tribunal de première instance.
      Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous     dommages-intérêts, s'il y a lieu.
      Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est     déclarée nulle.
      Art. L. 134-3. - Les cautions de la vente sont solidairement tenues des     dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.
      Art. L. 134-4. - Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands     de bois ou autres tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les     bois à plus bas prix donne lieu à l'application des peines portées par     l'article 412 du code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts. Si la     vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites     manoeuvres, elle sera déclarée nulle.
      Art. L. 134-5. - Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions     exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré     déchu de la vente et il sera procédé, dans les formes prescrites par     l'article L. 134-7, à une nouvelle vente de la coupe à sa folle enchère.
      L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la     revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Art. 53. - I. - A l'article R.*195, les mots: <<représentant du     Gouvernement>> sont remplacés par les mots: <<représentant de l'Etat>>.
      II. - Aux articles R.*196, R.*197, R.*200 et R.*201, les mots: <<délégué du     Gouvernement>> sont remplacés par les mots: <<représentant de l'Etat>>.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 10000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculé en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
<<Art. R.*201-18. - A la fin de leur service national actif, les policiers     auxiliaires ayant accompli au moins trois mois de service national et dont la     conduite a été satisfaisante reçoivent un certificat de bonne conduite     témoignant de la valeur des services rendus.
      <<Ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel     figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur     durée et les qualifications professionnelles acquises.
    <<Paragraphe 12
    <<Dispositions diverses
      <<Art. R.*201-19. - Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur     pour accomplir le service national dans la police nationale qui ne répondent     ni à leur ordre d'appel au service actif ni à leur ordre de route émis dans     les conditions fixées aux articles L.122 et L.123 sont pousuivis pour     insoumission par le ministre de l'intérieur dans les délais fixés aux     articles L.125 et L.126 et selon les modalités précisées à l'article L.149-3.    
      <<Art. R.*201-20. - Les conditions d'emploi, la nature et l'exécution des     missions confiées à ces jeunes gens font l'objet d'un contrôle par les     inspections compétentes du ministère de l'intérieur.>>
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf Aquitaine (Production)     et à la société Total exploration, conjointes et solidaires, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Gaye>>, d'une superficie de 122 kilomètres carrés environ, portant sur partie     du département de la Marne.
Art. 19. - Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant     reçu une formation adaptée à plonger entre eux dans un bassin dont la     profondeur n'excède pas six mètres. La plongée dans un bassin dont la     profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la     plongée en milieu naturel.
Art. 1er. - Des établissements scolaires publics d'enseignement peuvent     constituer entre eux, avec un ou plusieurs établissements publics relevant de     la loi du 26 janvier 1984 modifiée, avec des collectivités territoriales,
     ainsi qu'avec d'autres personnes de droit public ou privé, des groupements     d'intérêt public afin d'exercer en commun des activités relevant de la     mission de formation continue qu'ils exercent dans le cadre de l'éducation     permanente et de gérer à cette fin les équipements et les services     nécessaires.
1     M. Fardel (Pierre).
    Mme Allemersch (Colette).
     M. Hamond (Jean-Pierre).
    Mme Hachler (Françoise).
     M. Mouren (Dominique).
    Mme Ngo'O Ella (Simone).
     M. Phalempin (Pierre).
     M. Desoutter (Christian).
    Mme Gerard (Ghislaine).
     M. Vialatte (Philippe).
     M. Marque (Joël).
    Mme Halle (Nicole).
     M. Carrere (René).
<<Paragraphe 2
    <<Missions. - Obligations
      <<Art. R.*201-41. - Après la formation prévue à l'article R.*201-38, les     forestiers auxiliaires participent, dans les zones à risque, à la     surveillance et à la protection des massifs forestiers, à la prévention     contre les feux de forêt, et à la restauration des terrains instables et     dangereux dans les zones de montagne ou sur le littoral.
      <<Art. R.*201-42. - Les modalités d'accomplissement de ces missions et les     conditions d'encadrement des forestiers auxiliaires, assuré prioritairement     par l'Office national des forêts, sont définies par l'arrêté du ministre     chargé des forêts prévu à l'article R.*201-37.
    <<Paragraphe 3
    <<Hiérarchie. - Avancement
      <<Art. R.*201-43. - La hiérarchie des grades des forestiers auxiliaires, en     correspondance avec la hiérarchie militaire, est fixée comme suit:
      <<1o Forestier auxiliaire de 2e classe: soldat de 2e classe;
      <<2o Forestier auxiliaire de 1re classe: soldat de 1re classe;
      <<3o Caporal forestier auxiliaire: caporal;
      <<4o Caporal-chef forestier auxiliaire: caporal-chef.
      <<Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de     forestier auxiliaire de 2e classe.
      <<Art. R.*201-44. - Les forestiers auxiliaires de 2e classe peuvent être     nommés forestiers auxiliaires de 1re classe après avoir accompli quatre mois     de service à compter de leur date d'incorporation.
      <<Art. R.*201-45. - Les forestiers auxiliaires peuvent être nommés caporaux     forestiers auxiliaires après avoir accompli au moins quatre mois de service à     compter de la date de leur incorporation et avoir subi avec succès l'examen     visé à l'article R.*201-47 ci-après.
      <<Art. R.*201-46. - Les caporaux forestiers auxiliaires peuvent être nommés     caporaux-chefs forestiers auxiliaires après avoir accompli deux mois de     service actif dans leur grade.
      <<Art. R.*201-47. - Les modalités d'organisation de l'examen prévu à     l'article R.*201-45, la nature et le programme des épreuves ainsi que les     qualifications requises pour présenter cet examen sont définis par arrêté du     ministre chargé des forêts.
      <<Les nominations visées aux articles R.*201-44 à R.*201-46 sont prononcées     par le ministre chargé des forêts après avis du chef du service     d'affectation.
Art. 6. - Après l'article R.* 15-3, il est inséré un article R.* 15-4, ainsi     rédigé:
      <<Art. R.* 15-4. - La commission interministérielle des formes civiles du     service national participe aux études menées sur demande du Premier ministre     et lui fait toute proposition en ce qui concerne l'évolution des formes     civiles du service national.
      <<Elle est associée, sur demande du Premier ministre, aux contrôles     effectués sur place par les représentants des ministres responsables de     l'emploi des appelés relevant des formes civiles du service national.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et     le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août     1990.
Art. 13. - Les deux derniers alinéas de l'article R.* 29 sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      <<Les jeunes gens domiciliés en France qui, en vertu des lois sur la     nationalité, ont la faculté de répudier ou de décliner la nationalité     française et qui n'ont pas usé de cette faculté sont tenus de se faire     recenser le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ils atteignent     l'âge de dix-huit ans. Ils ont toutefois la possibilité de se faire recenser     avant cet âge.
      <<Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de     naturalisation, de réintégration, de déclaration ou d'option ou dont la     nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un     jugement ou d'une déclaration recognitive doivent se faire recenser le     premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ils ont acquis la     nationalité française ou au cours duquel cette nationalité leur a été     reconnue.>>
Art. 11. - Le conseil de perfectionnement est composé des membres du conseil     d'administration auxquels s'adjoignent les conseillers en formation continue,     des représentants des stagiaires, ainsi que des représentants d'autres     institutions concernées par l'action du groupement tels que administrations     publiques associées aux activités du groupement, collectivités territoriales     ainsi que des représentants des organisations syndicales représentatives     d'employeurs et de salariés à parts égales. Il se réunit au moins deux fois     par an sous la présidence du président du groupement.
      Le conseil de perfectionnement émet des avis et des propositions sur l'offre     de formation du groupement, notamment sur son adéquation aux besoins locaux,     sur l'organisation pédagogique et sur la qualité des prestations.
      En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une     mesure d'exclusion de stage.
Art. 1er. - Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 novembre 1980 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Le dernier alinéa de l'article 3 est abrogé.
      II. - Le dernier alinéa de l'article 4 est abrogé.
      III. - Remplacer l'article 5 par:
      <<Art. 5. - Le conseil de perfectionnement de chaque école se réunit     obligatoirement au moins une fois par année scolaire. Il dispose d'un     secrétariat assuré par le commandement des écoles de l'armée de l'air.>>
Art. 8. - L'assemblée générale comprend le représentant de chacune des     personnes morales de droit public ou de droit privé membres du groupement.
      Les représentants du personnel et les personnalités qualifiées membres du     conseil d'administration ainsi que l'agent comptable et les conseillers en     formation continue assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.
      L'assemblée se réunit au moins une fois par an. Elle définit les     orientations de l'action du groupement dans le cadre de la stratégie     académique de développement de la formation continue. Elle vote le programme     annuel d'activité, le budget et le compte financier, et se prononce plus     généralement sur tout projet de nature à engager l'avenir du groupement.
      Le recteur peut décider la convocation d'une réunion extraordinaire de     l'assemblée générale.
Art. 1er. - Le quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à la     France, dans la zone C.I.E.M./VIII, par le règlement (C.E.E) no 3882-91 du     conseil du 18 décembre 1991 susvisé est épuisé.
      La pêche de cette espèce dans la zone mentionnée à l'alinéa précédent est     interdite.
Vu l'avis du préfet du Gers en date du 16 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 20 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne,     en date du 23 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet des Landes en date du 2 avril 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du     27 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 39. - I. - A l'article R.*164, les mots: <<service national>> sont     remplacés par les mots: <<service de défense>>.
      II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: <<et à certaines     catégories d'activité;>> sont remplacés par les mots: <<à certaines     catégories d'activité ou à certains postes>>.
      III. - Au même alinéa du même article, les mots: <<tableaux I, II et III>>     sont remplacés par les mots: <<tableaux I, II, III et IV>>.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 21. - L'article R.*63 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.*63. - Le préfet du département procède à l'instruction des     demandes et formule des propositions tendant à classer les jeunes gens dans     l'une des catégories et sous-catégories prévues aux articles R.*56 et R.*57.     Il transmet les dossiers, dans un délai maximum de cinq mois à compter de la     date de leur réception, le cas échéant en l'état, pour décision, à la     commission régionale prévue à l'article L.32, ou à la commission régionale du     Languedoc-Roussillon lorsque les demandes ont été formulées par les jeunes     gens recensés à l'étranger.>>
Art. 1er. - Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc., à la société     Triton France et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires,     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Coole>>, d'une superficie de 255 kilomètres carrés environ,
     portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne.
Art. 24. - I. - L'article R.*68-2 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. R.*68-2. - La demande de dispense est transmise par le maire, avec     son avis, dans les trente jours suivant le dépôt de la demande, au préfet du     département qui procède à son instruction et la transmet, le cas échéant, en     l'état, avec son avis à la commission régionale prévue à l'article L.32 dans     un délai maximum de cinq mois à compter de la date de réception de la demande     par la préfecture.>>      II. - L'article R.*68-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les demandes de dispense, dans les cas prévus au quatrième ou au cinquième     alinéa de l'article L.32, par des jeunes gens résidant à l'étranger doivent     être adressés, dans les conditions et délais fixés par les dispositions du     présent paragraphe, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises     qui les transmettent avec leur avis motivé.>>
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, de M. André     Barilari, chef de service, et de M. Henri Depeyre, administrateur civil     directement placé sous l'autorité de M. Barilari, délégation est donnée à MM.     Marc Avis et André Stiffel, administrateurs civils, et à M. Rémy Buonanno,
     directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des     personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
C HAPITRE  VI
    Récolements
      Art. L. 136-1. - Il est procédé au récolement de chaque coupe dans les trois     mois qui suivent le jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange     des coupes.
      Ces trois mois écoulés, les acheteurs peuvent mettre en demeure l'autorité     administrative chargée des forêts par acte extrajudiciaire; si, dans le mois     suivant la signification de cet acte, cette autorité n'a pas procédé au     récolement, l'acheteur demeurera libéré.
      Art. L. 136-2. - Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de     récolement, l'autorité administrative chargée des forêts et l'acheteur     peuvent requérir l'annulation du procès-verbal de ces opérations pour vice de     forme ou pour fausse énonciation.
      Ils se pourvoient à cet effet devant le conseil du contentieux     administratif, qui statue.
      En cas d'annulation du procès-verbal, l'autorité administrative chargée des     forêts peut, dans le mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.
      Art. L. 136-3. - A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et     si l'autorité administrative chargée des forêts n'a élevé aucune     contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.
      Art. L. 136-4. - Les dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-2 sont     applicables au réarpentage.
      Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la     collectivité territoriale chargés des forêts seront passibles de tous     dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en     résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans     préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L.
     351-8.
Section 3
    Exploitation
      Art. L. 224-7. - Les propriétaires riverains des biens forestiers et     agro-forestiers soumis au régime forestier ne peuvent se livrer à aucune     exploitation d'essences forestières, ni à aucun défrichement sans que leurs     propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.
      Les propriétaires des biens forestiers et agro-forestiers ne peuvent se     livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement     sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.
      Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni     d'une amende de 1000 F à 15000 F, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il     y a lieu.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
      Les gardes écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signent et les     affirment dans un délai de trois jours francs suivant la clôture desdits     procès-verbaux, par-devant le juge chargé du tribunal de première instance ou     par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit     de celle où l'infraction a été commise ou constatée, le tout sous peine de     nullité.
      Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est     seulement signé par le garde mais non écrit en entier de sa main, l'officier     public qui en reçoit l'affirmation doit lui en donner préalablement lecture     et faire ensuite mention de cette formalité, le tout sous peine de nullité du     procès-verbal.
      Art. L.231-2. - Les procès-verbaux dressés par les gardes des biens     forestiers ou agro-forestiers des particuliers sont, dans le délai d'un mois     à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.
      Art. L.231-3. - Les dispositions contenues aux articles L.152-2, L.152-3,
     L.152-6 à L.152-8, L.153-7 et L.153-10 sont applicables à la poursuite des     délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agro-forestiers     non soumis au régime forestier.
      Toutefois, dans les cas prévus par l'article L.152-8, lorsqu'il y a lieu à     effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé     à l'organisme assurant les fonctions de la Caisse des dépôts et     consignations.
      Art. L.231-4. - Les jugements portant condamnation pour réparation des     infractions commises sur les biens forestiers ou agro-forestiers des     particuliers sont à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes     formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de     l'administration chargée des forêts.
      Le recouvrement des amendes forestières ou agro-forestières prononcées par     ces jugements est opérée par les comptables du Trésor.
      Art. L. 231-5. - Les auteurs d'infraction insolvables peuvent être admis à     se libérer au moyen de prestations en nature, dans les conditions fixées par     le troisième alinéa de l'article L.154-2, des amendes et des frais qui ont     été avancés par l'Etat. Ces prestations en nature doivent être exécutées sur     les biens forestiers ou agro-forestiers des personnes morales de droit public     sur le territoire desquelles l'infraction a été commise.
      Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation.      La prestation peut être fournie en tâche.
      Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les     ingénieurs chargés des poursuites, celles-ci suivent leur cours.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine l'attribution aux ayants droit des     prestations autorisées par le présent article.
Cour d'appel de Paris
      Mlle Vergne (Valérie), adjoint administratif au tribunal d'instance de Paris     (6e), est, à compter du 1er octobre 1992, nommée régisseur titulaire, en     remplacement de M. Broch.
      Mme N'Guyen Duc Nhuan (Marie-Joséphine), épouse Nguyen Binh Dong, agent     administratif au tribunal d'instance de Paris (6e), est, à compter du 1er     octobre 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Vergne.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 14 octobre 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de     recouvrement des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 916.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14861    
                      ......................................................
      En outre, 363 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 82 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les candidats doivent opter dès l'inscription, soit pour une affectation     nationale, soit pour une affectation en Ile-de-France.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre 1994 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
     M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lisbonis (Maximin,
     Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc,
     Albert), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gleizes (Yves, Luc, Marie),     maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Forget (Jean-Michel),
     maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Perrey (Régis, Michel, Guy),     maintenu en position de service détaché.
     M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Langhade (Yves, Marie,
     Gonzague), maintenu en position de service détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 janvier     1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au     choix dans le grade d'attaché de service administratif de 2e classe pour     compter du 1er janvier 1995:
      Mme Taglioni (Fernande), Caisse nationale militaire de sécurité sociale     (Toulon);
      Mme Maurice (Anne), état-major de la circonscription de défense (Bordeaux).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 30 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur     titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des     invalides.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à six pour l'année     1995. Le concours aura lieu le 26 janvier 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 janvier 1995.
      Centre d'examen unique: Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries du livre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      Nota. - Doivent être classés dans la rubrique no 22.2EA les établissements     équipés du matériel indiqué ci-après:
      1o Pour la reliure main: petite machine à encoller d'une puissance     inférieure à un cheval, machines à parer, massicot à main à volant ou à     levier, cisaille à main, ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à     main.
      2o Pour la dorure à main: presse à dorer à main, presse à percussion à main.      3o Dorure sur tranche: ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à     main.
Art. 1er. -  L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      2o Indemnisation des participations au service de garde:
      A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires     communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à     laquelle ils appartiennent.
      Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de     l'évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14826  a 14827    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 20 octobre 1994, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Dormoy,     constitués débiteurs envers le Trésor d'une somme de 510 959,43 F, des sommes     restant dues à ce jour sous réserve d'un versement complémentaire de 100 000     F.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser:
      - à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine,     cité administrative, B.P. 952, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex     (téléphone: [16] 56-24-80-80);
      - à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de     l'Aisne, 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex (téléphone: [16]     23-21-52-00).