II. - Sur les griefs invoqués dans la saisine
      Les députés auteurs de la saisine invoquent trois types de griefs. Ils font     d'abord valoir que plusieurs dispositions, de nature selon eux purement     rédactionnelle, ne pourraient trouver pour ce motif leur place dans une loi     de financement de la sécurité sociale. Ils considèrent ensuite que le 3o de     l'article 12, relatif aux modalités de recouvrement, n'a pas d'incidence     directe sur l'équilibre de la sécurité sociale. Enfin, ils estiment que tel     n'est pas non plus le cas de la validation décidée par le Parlement à     l'article 34.
      Pour sa part, le Gouvernement considère que ces griefs ne peuvent être     retenus.
      A titre liminaire, il convient de souligner que les dispositions critiquées     qui figurent aux articles 33-I, 34 et 41-III ont pour origine des amendements     introduits dans le projet. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'à     supposer, comme le soutiennent les parlementaires requérants, que ces     dispositions soient étrangères au domaine des lois de financement de la     sécurité sociale, tel que délimité par l'article L.O. 111-3, l'irrecevabilité     qui en découlerait en vertu du III du même article aurait dû être soulevée au     cours des débats.
      S'agissant de ces trois dispositions, les observations qui suivent ne seront     donc présentées que pour le cas où le Conseil constitutionnel considérerait     que les griefs qui les concernent sont recevables.
      A. - En premier lieu, certaines des dispositions critiquées affectent     directement l'équilibre général de la sécurité sociale.
      Ayant par elles-mêmes une incidence significative, elles ne sauraient être     considérées comme adoptées en violation de l'article L.O. 111-3.
      1. Ainsi, le 4o de l'article 10 permet d'assujettir à la part de     contribution sociale généralisée affectée à l'assurance maladie les     titulaires de revenus de remplacement non imposables, le critère de     non-imposition étant déterminé avant prise en compte des réductions d'impôt,     alors qu'il l'est actuellement après prise en compte de ces réductions : la     référence à l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction     actuelle permet en effet d'apprécier le montant de la cotisation d'impôt     ouvrant droit à exonération, << abstraction faite des réductions d'impôt >>.     Le rendement attendu de cette mesure est de 400 millions de francs.
      2. Il en va de même pour l'article 34, qui valide certaines perceptions     effectuées en exécution d'un arrêté du 13 mai 1991. L'annulation récente par     le Conseil d'Etat, pour un motif de procédure, de l'arrêté en cause conduit à     supprimer une minoration de 40 p. 100 du complément afférent aux frais de     salle d'opération pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992. Le surcoût     en résultant pour les régimes de l'assurance maladie est d'environ 1 milliard     de francs. L'ampleur du montant à reverser, qui serait en pratique d'au moins     700 millions de francs dès 1997, est incompatible avec l'objectif national de     dépenses d'assurance maladie figurant à l'article 6 de la loi. De ce fait,
     l'argumentation des requérants ne peut être retenue.
      B. - En deuxième lieu, les articles contestés concernent, pour une large     part, des éléments inséparables des mesures affectant directement l'équilibre     général de la sécurité sociale.
      1. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la définition des     modalités de recouvrement se rattache directement au champ défini par     l'article L.O. 111-3.
      S'agissant d'impositions, il appartient au législateur, en vertu de     l'article 34 de la Constitution, d'en définir non seulement les règles     d'assiette et de taux, mais aussi les modalités de recouvrement. La loi de     financement de la sécurité sociale, compétente pour élargir l'assiette de la     C.S.G., ne peut donc renvoyer à un décret le soin de préciser ces modalités.     Et dès lors qu'il revient au législateur de se prononcer, il est nécessaire     qu'il le fasse dans le même texte. A défaut, en effet, les mesures figurant     dans la loi de financement ne pourraient entrer en vigueur. L'incidence     qu'elle doivent avoir sur l'équilibre serait, dès lors, compromise.
      La loi déférée n'a donc pas méconnu l'article L.O. 111-3 en précisant :
      - au 3o de l'article 12, les modalités de recouvrement de la C.S.G.
     désormais perçue, en vertu de l'article 10 de la même loi, sur les pensions     d'invalidité et les indemnités journalières et allocations visées par cet     article ;
      - au 6o de l'article 13, celles qui permettent de percevoir la contribution     sur les produits du patrimoine mentionnés au 5o du même article ;
      - au 3o de l'article 14, la base juridique du recouvrement de la C.S.G. sur     les produits de placement nouvellement assujettis à la contribution (comptes     épargne logement, plans épargne logement, assurance vie, etc.). A défaut, le     recouvrement ne pourrait être effectué.
      2. En outre, le 1o de l'article 12 permet d'actualiser les modalités de     recouvrement de la C.S.G.
      En effet, ces modalités sont définies par référence à celles des     cotisations, elles-mêmes régies par des décrets en Conseil d'Etat. Le     recouvrement de cette contribution devant, comme il a été dit plus haut, être     défini par la loi, ce mécanisme revient à cristalliser les dispositions     législatives en fonction des textes réglementaires en vigueur à la date à     laquelle le Parlement a procédé à ce renvoi. Il appartient donc au     législateur de tirer les conséquences des diverses modifications effectuées     depuis 1993, date du dernier vote effectué sur ce point. Cet alinéa a une     portée réelle sur les conditions de recouvrement de la C.S.G., lesquelles ont     elles-mêmes, comme on l'a déjà souligné, une incidence directe sur les     ressources de la sécurité sociale.
      C. - En troisième lieu, plusieurs dispositions critiquées par la saisine,
     apparemment rédactionnelles, sont, en réalité, étroitement liées à des     mesures non contestées qui, en augmentant les ressources des régimes de     sécurité sociale, concourent aux conditions de leur équilibre général.
      1. Tel est le cas de celles de l'article 9 et du 1o des articles 13 et 14     qui visent à rectifier l'erreur consistant à avoir codifié les dates d'entrée     en vigueur de dispositions antérieures relatives à l'assiette de la C.S.G. à     l'intérieur des articles L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 du code de la     sécurité sociale.
      A défaut de ces modifications, les mesures d'extension d'assiette adoptées     par la présente loi auraient pu paraître rétroactives.
      2. Les autres dispositions critiquées correspondant à des ajustements de     cohérence, dont l'insertion dans la loi de financement de la sécurité sociale     est justifiée.
      a) Ainsi, le 3o de l'article 13 rectifie une référence inexacte à l'article     de la loi d'origine plutôt qu'à celui du code de la sécurité sociale. Cette     disposition, comme celle évoquée plus haut au 1o du même article, n'a d'autre     objet que d'éviter toute incertitude, dans l'application concrète du     prélèvement aux nouveaux éléments de l'assiette définis au II de l'article L.     136-6 (sommes taxées d'office en application de l'article L. 69 du livre des     procédures fiscales ; revenus dont l'imposition est attribuée à la France par     une convention internationale).
      b) De même, les dispositions du V et du VI de l'article 31 tirent les     conséquences de l'insertion dans le code de la sécurité sociale, en     application du I non contesté, de l'article L. 713-1-1. Les dispositions     prévues par les articles L. 713-3, L. 713-13 et L. 713-15 deviennent sans     objet. L'article L. 713-17, qui vise des articles du chapitre III du titre     Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, doit être modifié pour tenir     compte des insertions et suppressions d'articles prévues par l'article 31. En     l'absence de ces dispositions, le texte du code serait juridiquement     incohérent.
      c) Celles des 5o et 6o de l'article 10 sont des dispositions de cohérence,
     dont l'une (le 5o) tire les conséquences de l'assujettissement à la C.S.G.
     des indemnités journalières accidents du travail, et l'autre (le 6o) prend     acte de la suppression des stages d'initiation à la vie professionnelle.
      S'agissant en particulier du 5o, on soulignera qu'à défaut de cette     disposition, une même indemnité serait assujettie en vertu du II de l'article     L. 136-2 tel que modifié par la présente loi, alors qu'elle resterait     exonérée en vertu de l'énumération du III dans sa rédaction actuelle.
      d) Les 2o et 4o de l'article 12 améliorent la cohérence du texte en     corrigeant les références erronées aux articles de la loi du 29 décembre     1990. Ainsi ces dispositions facilitent l'application des dispositions     nouvelles.
      e) Celles des III à VII de l'article 32 tirent les conséquences du principe     de l'assujettissement des laboratoires pharmaceutiques effectuant des ventes     directes au prélèvement jusque-là limité aux seuls grossistes répartiteurs.
     Il s'agit d'une nécessaire mise en cohérence du texte actuel. A défaut, le     texte serait juridiquement incohérent, le renvoi aux << établissements >> que     visait auparavant l'article L. 138-1 n'ayant plus de sens.
      f) Quant au I de l'article 33, il supprime les alinéas 2 et 3 de l'article     L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Ces alinéas prévoyaient les     modalités de fixation des tarifs de responsabilité des caisses pour la prise     en charge des frais de transport sanitaire et de détermination des dispenses     d'avance des frais par les assurés. Or ces modalités sont substantiellement     modifiées par les articles L. 322-5-1 et L. 322-5-2 insérés dans le code par     le même article 33. Sans le I de cet article, le texte du code conduirait à     des difficultés d'interprétation sur ces deux points, voire à un conflit de     normes.
      g) Enfin le III de l'article 41 modifie l'article L. 351-10 du code de la     construction, lequel précise que l'aide personnalisée au logement n'est pas     << prise en compte >> pour l'attribution des prestations familiales. Or, le     forfait logement institué dans le code de la sécurité sociale par l'article     41 introduit bien une prise en compte de l'allocation de parent isolé pour le     calcul de l'assiette de l'A.P.L. La disposition en cause se justifie donc par     un souci de cohérence juridique entre les deux codes.
      En définitive, aucun des griefs invoqués à l'encontre de la loi déférée     n'est de nature à en justifier la censure. Aussi le Gouvernement demande-t-il     au Conseil constitutionnel de rejeter le recours dont il est saisi.