Art. 5. -  I. - La société de gestion d'un fonds commun de placement dans     l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte     de la société de gestion informe la direction des services fiscaux dans le     ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats, de la     constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou, le cas     échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à risques     existant en fonds commun de placement dans l'innovation. Cette déclaration     intervient dans le mois qui suit la création ou la transformation du fonds.
      II. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce     fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41     sexdecies F, 280 A de l'annexe III au code général des impôts et R. 87-1 du     livre des procédures fiscales.
      III. - En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou     de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou     le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux     articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des     impôts.
      IV. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce     fonds adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de     chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article 3,     à l'appui du bilan et du compte de résultats.
      V. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds     délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la     souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la     réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général     des impôts, un état individuel qui mentionne :
      a) L'objet pour lequel il est établi : application du VI de l'article 199     terdecies-0 A du code général des impôts ;
      b) La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de     gestion ;
      c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
      d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur     souscription.
      Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article 22-1 de la loi     du 23 décembre 1988 susvisée et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du     code général des impôts sont remplies.
      VI. - La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce     fonds isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit     au bénéficie de la réduction d'impôt. Il tient ce compte jusqu'à l'expiration     de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
      VII. - Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les     parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une     des conditions prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988     susvisée cesse d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le     dépositaire des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction     des services fiscaux désignée au I, un état individuel qui comprend, outre     les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou rachetées, le     montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la     nature de la condition qui cesse d'être remplie.
      Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de     la cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions     prévues à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.