Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 365 C
    Cet article est ainsi rédigé :
    « La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds, par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
    (Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, art. 4.)
Article 396 bis A
    Les mots : « commission départementale des chefs des services financiers » sont remplacés par les mots : « commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ».
    (Décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, art. 180, et décret no 97-656 du 30 mai 1997, art. 1er.)
Article 46 AGA
    Cet article est ainsi modifié :
    - au 1, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 » et les montants de : « 818 F » et « 582 F » sont portés respectivement à : « 843 F » et « 600 F » ;
    - au deuxième alinéa du 2, les montants de : « 159 670 F » et « 123 500 F » sont portés respectivement à : « 161 430 F » et « 124 860 F » et l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 1997 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 1998, Mme le docteur Chariot (Marie-Paule) est nommée membre titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation, en qualité de représentant du Syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français, en remplacement de M. le docteur Fuzellier (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, M. Salessy (Jean), ingénieur du génie sanitaire en position de disponibilité jusqu'au 31 mai 1997, réintégré pour ordre à compter du 1er juin 1997, est radié des cadres des ingénieurs du génie sanitaire à compter du 1er juin 1997.
Art. 3. -  Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
    M. Catala (Pierre), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas ;
    Me Lombard (Paul), avocat ;
    M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
    M. Molfessis (Nicolas), professeur à l'université de Tours ;
    Mme de Lamberterie (Isabelle), directeur de recherches au CNRS ;
    M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
    Mme Seguela (Isabelle), interprète de conférence ;
    Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  Les deux premiers alinéas de l'article 2 de la décision no 88-36 du 4 février 1988 susvisée sont ainsi rédigés :
    « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, les émissions de télé-achat sont d'une durée minimum de quinze minutes et ne peuvent pas dépasser au total trois heures par jour.
    « Elles ne peuvent être diffusées qu'entre 0 et 11 heures, ainsi qu'entre 14 et 16 heures, à l'exclusion des mercredi et samedi après-midi et du dimanche toute la journée, et dans la limite d'une heure entre 14 et 16 heures. »
Article 46 quater-0 FB
    Au deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé de : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. » et « h. ».
    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, section VI bis, les articles 46 quater-0 YD et 46 quater-0 YE sont périmés.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Françoise Camet, sous-directeur, et Mylène Orange-Louboutin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  La Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc a pour mission générale, au titre de l'article L. 112-8 du code rural et selon les programmes annuels qu'elle définit dans le cadre de la lettre de mission susvisée, de contribuer à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique de la région Languedoc-Roussillon ainsi que de participer en France et à l'étranger à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions diversifiées d'aménagement et de mise en valeur, de développement, d'équipement et de protection de l'environnement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage (y compris les haras) ainsi que des exploitations maraîchères du département de la Sarthe, l'accord collectif du 17 septembre 1997 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu au Mans entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 11
    Cession et transmission des actions
    1. Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires concernant notamment les actions d'apport.
    2. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus à cet effet au siège social.
    La cession de ces actions s'opère, à l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et coté dit « registre des mouvements ». La société est tenue de procéder à cette transcription le jour même de la réception de l'ordre de mouvement.
    Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'ordre de mouvement doit être signé, en outre, par le cessionnaire.
    La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
    La transmission d'actions à titre gratuit ou par suite de décès s'opère également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
    Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
    Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
    La société tient à jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elle.
    3. Les actions d'apports en espèces ou en nature provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'après réalisation de celle-ci.
    4. La cession des actions appartenant aux personnes morales de droit public doit être autorisée par l'autorité qui a approuvé la participation desdites collectivités au capital de la société.
Article 33
    Il est institué une commission administrative chargée de donner un avis sur les mesures d'interdiction envisagées.
    Cette commission comprend, outre son président choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, des représentants de l'administration, des professionnels des secteurs concernés et des personnes chargées de la protection de la jeunesse. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    La commission a également qualité pour signaler à l'autorité administrative les documents mentionnés à l'article précédent qui lui paraissent justifier une interdiction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Article 41
    I. - L'article 133-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 736 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. »
    III. - Le dernier alinéa de l'article 746 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition ne s'applique pas à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. »
    IV. - Le cinquième alinéa (4o) de l'article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : «  ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin no 2 pendant la durée de la mesure ; ».
    V. - Après l'avant-dernier alinéa (3o) de l'article 777 du code de procédure pénale, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-32 du 18 janvier 1994 susvisée à la SARL Sud Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999, à 22 heures, au 25 janvier 2004, à 22 heures.
Art. 3. -  L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. -  Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons, le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant cinq échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant quatre échelons.
    « Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études hors classe ne peut dépasser 5 % du nombre total des emplois de ce corps.
    « Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois de ce corps. »
Article 31
    L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15o ainsi rédigé :
    « 15o Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives à l'interdiction de mise
    à disposition de certains documents aux mineurs
Article 13
    I. - L'article 222-24 du code pénal est complété par un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
    II. - L'article 222-28 du code pénal est complété par un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
    III. - Il est inséré, à l'article 225-7 du code pénal, un 10o ainsi rédigé :
    « 10o Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
    IV. - Le premier alinéa de l'article 227-22 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ».
    V. - Il est inséré, à l'article 227-26 du code pénal, un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section III (Appareillage du tronc), au paragraphe A (Orthopédie du tronc), à l'alinéa 3, la nomenclature et les tarifs des corsets de soutien sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1998 page 9264 à 9265
    =============================================
Art. 11. -  Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 26 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 16 du décret du 9 avril 1998 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-19 du 18 janvier 1994 susvisée à l'association Radio Liberté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Article 7
    L'article 721-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, délégation est donnée à M. Bernard Boyer, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 6 avril 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
    « Toutefois, le représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche est seul appelé à siéger lorsque la commission siège dans une formation restreinte ne comprenant qu'un seul représentant de l'administration. »
A N N E X E (*)
    Zone de Cayenne.
    Fréquence : 93,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Ploermet, route de Raban, 97300 Cayenne.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 56
    Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles 11, 13, 14 et 16 à 18 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information prévue par l'article 50, l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
    Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 500 000 F.
    La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Article 50
    L'autorité administrative peut :
    a) Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;
    b) Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d'éclaircissement de l'Organisation.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents gestionnaires des personnels concernés ;
    - les agents et comptables chargés du calcul, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
    - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés ;
    - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques.
Art. 27. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-831 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Action et animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alizés FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe, l'avenant no 46 du 16 septembre 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
    L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 11 (Délégués syndicaux et du personnel) et 54 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Assemblée générale extraordinaire
    Article 45
    Quorum de l'assemblée générale extraordinaire
    Les assemblées générales extraordinaires ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires présents ou représentés possédant au moins le tiers des actions ayant le droit de vote. Toutefois, le capital qui doit être représenté pour la vérification des apports ne comprend pas les actions appartenant à des personnes qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée.
    Si la première assemblée n'a pas réuni le quorum exigé, une nouvelle assemblée est convoquée ; elle ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
    Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
    Dans tous les cas, la majorité des actionnaires présents ou représentés doit appartenir à la catégorie A.
A N N E X E (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 93,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 155 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 177 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 4
    Sont soumis à déclaration :
    1. Par leur détenteur :
    a) Les armes chimiques anciennes ;
    b) Les autres armes chimiques détenues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
    2. Par leur exploitant :
    a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
    b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;
    c) Les installations de destruction d'armes chimiques.
    Chapitre III
    Destruction
Art. 12. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
    Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
    L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères :
    - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
    - le directeur général de l'administration ;
    - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    - le directeur de la presse, de l'information et de la communication ;
    - le directeur des archives et de la documentation ;
    - le chef du service de l'action humanitaire.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques :
    - le directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
    - le chef du service financier ;
    - le directeur de la coopération scientifique et technique ;
    - le directeur adjoint de la coopération scientifique et technique ;
    - le directeur de la coopération culturelle et linguistique ;
    - le directeur de l'action audiovisuelle extérieure ;
    - le directeur adjoint de l'action audiovisuelle extérieure.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration :
    - le directeur des ressources humaines ;
    - le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières ;
    - le sous-directeur du budget et des interventions financières ; 
    - le sous-directeur des moyens des services ;
    - le directeur du chiffre, de l'équipement et des télécommunications ;
    - le chef de service du chiffre, de l'informatique et des communications ;
    - le chef du service de l'équipement ;
    - le sous-directeur des travaux et de la maintenance immobilière ;
    - le sous-directeur du courrier, de la valise diplomatique et des transports ;
    - le sous-directeur des conférences internationales, des déplacements officiels et du service intérieur.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la presse, de l'information et de la communication :
    - le directeur adjoint de la presse, de l'information et de la communication ;
    - le sous-directeur de la presse ;
    - le sous-directeur de l'information.
    En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'action humanitaire, l'adjoint au chef du service de l'action humanitaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 1998, M. Riou (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers, à compter du 9 mars 1998, en remplacement de M. Jacques de Larambergue, appelé à d'autres fonctions.
Par décision no 98-35 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Lydia Radio pour sa liaison Perpignan vers Baixas, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-935 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1998, le contrôleur général des armées Mouranche (Daniel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), en remplacement du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph), appelé à d'autres fonctions.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    L'arrêté du 23 septembre 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA est abrogé.
    La désignation du contrôleur général des armées Mouranche (Daniel) prendra effet à compter du 16 mars 1998.
Par décision no 98-61 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Saint-Michel Radio Présence pour sa liaison Aubenas vers Chirols, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-831 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-109 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Radio Val-d'Ambert pour sa liaison Volvic vers Thiers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-427 du 18 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est complété comme suit :
    « Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, île du Saulcy, 57045 Metz Cedex 1. »
    Le III de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est supprimé.
Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget     général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 12/07/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Avant le I du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, sous un OI bis intitulé : « Déclarations des avances remboursables ne portant pas intérêt », les articles 344 G bis et 344 G ter ainsi rédigés :
    « Art. 344 G bis. -  Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts doivent produire avant le 15 février de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation octroyées au cours de l'année précédente. Par exception, les avances consenties au cours des années 1995, 1996 et 1997 seront déclarées avant le 30 septembre 1998.
    « Les déclarations sont déposées à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant. »
    « Art. 344 G ter. -  La déclaration prévue à l'article 344 G bis, établie sur un formulaire conforme au modèle fixé par la direction générale des impôts, doit comprendre :
    « 1. L'identification du déclarant : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
    « 2. L'identification du bénéficiaire ou du cocontractant : nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration.
    « 3. Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement. »
Art. 6. -  L'alinéa suivant est inséré après le second alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé :
    « La demande de capital décès doit être déposée auprès de la direction interdépartementale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants compétente dans les douze mois qui suivent le décès de l'ancien combattant bénéficiaire de l'allocation de préparation à la retraite. En ce qui concerne les décès intervenus au cours de l'année 1997, la date limite de dépôt est reportée au 31 décembre 1998. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Fremont,
     directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme     Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M.
     Daniel Renoult, conservateur en chef des bibliothèques, dans la limite de ses     attributions.
Art. 1er. - Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à     l'article 1er du décret no 90-601 du 11 juillet 1990 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
      Hors catégorie: 38000 F;
      1re catégorie: 25000 F;
      2e catégorie: 20000 F.
Art. 7. -  Le bureau de la commission de spécialistes désigne, pour chacun des candidats, deux rapporteurs dont l'un au moins appartient à la commission ; l'autre peut être extérieur à la commission.
    Les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission de spécialistes. Ils choisissent librement les experts. Les avis des experts sont annexés aux rapports.
Art. 1er. - Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article 3     de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de     l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au     logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un     contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.
      Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut     se faire accompagner d'une personne de son choix.
Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 763-1 du code du travail     est ainsi rédigé:
      <<Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure,
     moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un     contrat de travail.>>      II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui     est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par     reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit,     un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou     sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est     exercée qu'à titre occasionnel.>>
Art. 9. - Les quantités de référence supplémentaires sont attribuées aux     producteurs mentionnés à l'article 7, selon l'ordre de priorité suivant:
       1o Les producteurs des catégories d et e;
      2o Les producteurs des catégories a, b et c ayant effectué leur installation     ou fait agréer leur plan avant le 1er avril 1984; le préfet peut, après avis     de la commission mixte départementale, ne pas appliquer à ces producteurs le     plafond fixé à l'article 8, deuxième alinéa;
      3o Les producteurs de la catégorie a installés après le 1er avril 1984 et     avant le 30 mars 1988;
      4o Les producteurs de la catégorie b ayant fait agréer leur plan après le     1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988;
      5o Les producteurs de la catégorie a installés à partir du 30 mars 1988. Ces     références sont attribuées conformément à l'article 10-1;
      6o Les producteurs de la catégorie b ayant fait agréer leur plan à partir du     30 mars 1988. Ces références sont attribuées conformément à l'article 10-2;
      Les prioritaires d'une catégorie ne peuvent pas bénéficier d'une quantité de     référence supplémentaire avant que les besoins des producteurs des catégories     précédentes aient été complètement satisfaits.
      Toutefois, le préfet de département peut décider, après avis de la     commission mixte départementale, de réserver au plus 15 p. 100 des quantités     de référence disponibles aux jeunes agriculteurs installés à partir du 30     mars 1988.
Art. 17. - Les acheteurs de lait peuvent attribuer des allocations     provisoires dans les conditions suivantes:
      a) Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations     provisoires correspondent aux disponibilités internes des acheteurs. Ces     dernières sont appréciées à partir des quantités de référence définies à     l'article 25 et des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la     différence entre les références utilisables des producteurs et ce qu'ils ont     effectivement livré quand, à l'issue de la campagne 1990-1991, ces livraisons     sont inférieures à leur référence utilisable;
      b) Avant le 1er mars 1991, les acheteurs, qui ont attribué la totalité des     références supplémentaires à caractère définitif visées à l'article 6,
     peuvent octroyer des allocations provisoires, selon la procédure fixée à     l'article 27;
      c) Les allocations provisoires sont réservées aux producteurs prioritaires     visés à l'article 7, qui n'ont pu obtenir de supplément de référence à     caractère définitif, faute de disponibilités suffisantes en quantités     libérées. Elles sont réparties selon l'ordre visé à l'article 9.
      Elles sont réparties dans les limites indiquées aux articles 8, 10 et 13.
     Toutefois, quand les disponibilités le permettent, si l'objectif de     production est supérieur à 200000 litres, les pourcentages visés à l'article     8, dernier alinéa, sont ramenés respectivement à 90,5 p. 100 et à 88,5 p. 100     pour la fraction qui dépasse 200000 litres.
      Après avoir satisfait les besoins des producteurs prioritaires, et par     dérogation à l'article 8, deuxième alinéa, le reliquat éventuel est attribué     à tous les producteurs, proportionnellement à leur quantité de référence     utilisable, dans la limite de 20 p. 100. Les allocations provisoires,
     attribuées à partir de ce reliquat, ne peuvent excéder 40000 litres.
      Un pourcentage identique est appliqué à tous les producteurs d'une même     catégorie, livrant à un même acheteur;
      d) A la fin de la campagne 1990-1991, si les allocations provisoires     octroyées aux producteurs d'une catégorie de prioritaires, ou aux producteurs     non prioritaires, sont supérieures aux quantités encore disponibles au niveau     de l'acheteur, les allocations provisoires de chaque producteur de cette     catégorie de prioritaires, ou de chaque producteur non prioritaire, sont     réduites d'un pourcentage uniforme, déterminé au niveau de l'acheteur, et les     allocations provisoires octroyées aux producteurs des catégories de     prioritaires suivantes et aux producteurs non prioritaires sont supprimées.
      Dans le cas où toutes les allocations provisoires peuvent être maintenues,
     les quantités disponibles non affectées sont prélevées, en application de     l'article 4 bis du règlement C.E.E. no 857-84 et de l'article 5 quater du     règlement C.E.E. no 804-68.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences, ouverts par établissement, se déroulent dans les conditions prévues par les articles 28, 29 et 30 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé pour les maîtres de conférences et 49, 49-1 et 49-4 du même décret pour les professeurs des universités.
Art. 4. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 211-7-1     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 211-7-1. - Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant     scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue     de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours de repos     hebdomadaire autres que le dimanche.
      <<L'emploi d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la     sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que     deux jours par semaine à l'exclusion du dimanche.
      <<L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non ne peuvent excéder     des durées journalières et hebdomadaires maximales fixées dans les conditions     mentionnées à l'article L. 211-9.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1998 :
    M. Ceccaldi (François, Lucien, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Dailly, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dailly, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Catherine Dailly et François Ceccaldi, huissiers de justiceassociés ».
Art. 2. -  Le rapprochement produira, par commune, les deux fichiers suivants :
    1. Un fichier contenant la liste des personnes inscrites sur la liste électorale tenue par la commune et indiquant les divergences avec le fichier national tenu par l'INSEE ;
    2. Un fichier contenant la liste des personnes ne figurant pas dans la liste électorale tenue par la commune, mais apparaissant, au titre de cette commune, dans le fichier national tenu par l'INSEE.
Art. 3. -  L'article 21 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  Peuvent être promus au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe les secrétaires adjoints des affaires étrangères ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an d'ancienneté au 4e échelon et au plus 1 an d'ancienneté dans le 9e échelon.
    « La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B déterminée en application de l'article 15 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
    « Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents, classés en application de l'article 15 du décret du 7 août 1995 précité et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
    « Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
    « Chaque année, les secrétaires adjoints des affaires étrangères qui ont présenté leur candidature au grade de secrétaire adjoint principal sont admis à subir une épreuve devant un jury.
    « Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
    « Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale de la sélection professionnelle sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
    « La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
    « Les intéressés sont nommés au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et reclassés dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 7 août 1995 précité. »
Art. 1er. -  Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie :
    1. En ce qui concerne la Légion d'honneur :
    - par brevet de grand'croix : 665 F ;
    - par brevet de grand officier : 480 F ;
    - par brevet de commandeur : 319 F ;
    - par brevet d'officier : 213 F ;
    - par brevet de chevalier : 133 F ;
    2. En ce qui concerne les décorations étrangères :
    - décoration portée en écharpe (grand'croix) : 240 F ;
    - décoration portée avec plaque (grand officier) : 186 F ;
    - décoration portée en sautoir (commandeur) : 159 F ;
    - décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 133 F.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Martin et à M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 1998 les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
    M. Catinchi (Antoine) (hors tour) ;
    M. Noury (Didier) (1er tour) ;
    M. Gratieux (Laurent) (2e tour) ;
    M. Romaneix (François) (3e tour).
Direction régionale des services pénitentiaires de Lyon
    Direction régionale de Lyon.
    Maison d'arrêt de Grenoble.
    Centre de détention de Riom.
    Prisons de Lyon.
    Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.
    Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
    Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.
    Centre pénitentiaire d'Aiton.
Direction régionale des services pénitentiaires de Lille
    Direction régionale de Lille.
    Maison d'arrêt d'Amiens.
    Maison d'arrêt de Douai.
    Centre de détention de Loos.
    Maison d'arrêt de Loos.
    Centre de détention sanitaire de Liancourt.
    Maison d'arrêt de Rouen.
    Centre pénitentiaire de Val-de-Reuil.
    Centre pénitentiaire de Laon.
    Centre de détention de Bapaume.
    Centre pénitentiaire de Maubeuge.
    Centre pénitentiaire de Longuenesse.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Besançon est autorisée     à contracter un emprunt de 5180000 F destiné à l'aérodrome de Besançon-La     Vèze.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des quotes-parts respectives des membres du syndicat mixte     (chambre de commerce et d'industrie de Besançon, département du Doubs, ville     de Besançon).
Art. 3. -  Le cadre B doit faire apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur.
    Le cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi, sa traduction en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 10 avril 1990 à la     convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dan le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention (1).