Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre,
     agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions,
     toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation     et à la conduite des opérations immobilières.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 8 août 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société Etienne     Lacroix Tous Artifices S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément     prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13854  a 13857    
                      ......................................................
C. - Elèves officiers des bases de l'air
       1 Galode (Johanic, J., F.).
       2 Rudloff (Alexandre, B.).
       3 Humbert (Antoine).
       4 Delemarle (Stephan).
       5 Cuvillier (Cyril, P.).
       6 Collard (Cédric, M., M.).
       7 Tissier (Aude, C., D.) (1).
       8 Lizak (Frédéric, J.-F.).
       9 Bonche (Nancy) (1).
      10 Blum (Alexis, C.).
      11 Copp (Sébastien, L., K.) (1).
      12 Poullain (Adrien, P., A.) (1).
Art. 12. -  Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: <<     les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné à     l'article 30 >> sont remplacés par les mots: << les salariés affectés aux     travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1o (b) du troisième alinéa du II     de l'article 30. >>
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Industries papetières est     délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 13 de ce décret.
     Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à     la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 7. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 19. -  Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts sont prononcées conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3407   a 3409    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 12-3. -  Les techniciens de génie rural sont classés dans le grade     d'ingénieur des travaux ruraux dans les conditions définies au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3409   a 3411    
                      ......................................................
Art. 8. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés     à se présenter aux épreuves d'admission des concours ou de l'examen     professionnel les candidats déclarés admissibles par le jury.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne     l'élimination du candidat, sous réserve des règles particulières relatives     aux épreuves physiques et sportives définies à l'article 15 du présent     arrêté.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne     à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Art. 1er. -  Sont approuvées, comme définies aux articles ci-dessous, dans     les parties déviées situées sur les communes de Colonne et Villers-Robert     (Jura), les caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport de saumure,
     entre Poligny et Tavaux (Jura), déclaré d'intérêt général par décret du 21     mai 1976.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 février 1995, les médecins désignés ci-après sont nommés, pour une     durée de trois ans, membres du conseil médical de l'aéronautique civile:
      Président: M. le docteur Auffret (Robert).
      Vice-président: M. le professeur Cara (Maurice).
      Membres désignés sur proposition des principales compagnies aériennes     françaises:
      M. le docteur Casano (Gérard);
      M. le professeur Haertig (Alain);
      M. le docteur Ledoux (Paul);
      M. le docteur Montagne (Claude).
      Membres désignés sur proposition du ministre de la défense:
      M. le médecin-chef des services Corbe (Christian);
      M. le médecin en chef Marotte (Henri).
      Membre désigné sur proposition du président d'Aéroports de Paris: M. le     docteur Le Mer (André).
      Membre désigné sur proposition du ministre de la santé: M. le docteur Moreau     (François).
      Membres choisis parmi les docteurs en médecine particulièrement qualifiés     dans une des disciplines essentielles de la médecine aéronautique:
      M. le professeur Crance (Jean-Pierre);
      M. le professeur Cupa (Michel);
      M. le docteur Desbordes (Pierre);
      M. le professeur Fournier (Etienne);
      M. le professeur Grateau (Paul);
      M. le professeur Grosgogeat (Yves);
      M. le professeur Leguay (Gérard);
      M. le docteur Masson (Jean-Michel);
      M. le professeur Pfister (André).
Art. 6. -  En fonction de la nature particulière des épreuves, des     correcteurs suppléants pour les épreuves écrites d'admissibilité et des     examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission peuvent être désignés par     arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour participer avec les     membres du jury à la correction des épreuves. Ils participent aux     délibérations du jury avec voix consultative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, Mme     Obolensky (Ariane), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi     de chef de service, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les     fonctions de vice-président à la Banque européenne d'investissement, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 9. -  Il est créé, après l'article R. 513-28 du code rural, un article     R. 513-29 ainsi conçu:
      << Art. R. 513-29. -  Les dispositions de l'article R. 511-85 sont     applicables à l'ensemble des membres de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture. Les dépenses concernées sont à la charge de l'assemblée     permanente des chambres d'agriculture. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 mars 1995, sont désignées pour représenter le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, pour ce qui concerne les agents     de la direction générale de l'aviation civile, à la commission administrative     de reclassement prévue à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre     1994:
      Mme Ferry-Deletang (Yvette), titulaire;
      Mme Brun-Potard (Laurence), suppléant.
      L'arrêté du 11 septembre 1991 portant désignation de membres à la commission     pour la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes     du Roussillon-Villages >>, les vins doivent provenir d'un assemblage d'au     moins trois des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
      << - carignan noir, cinsault noir, grenache noir, lladonerpelut noir, syrah     noire, mourvèdre noir, maccabéo.
      << Le total des deux plus importants ne doit pas dépasser 90 p. 100 de     l'encépagement.
      << La syrah et le mourvèdre, ensemble ou séparément, doivent représenter au     minimum 15 p. 100 de l'encépagement, ce pourcentage passant à 20 p. 100 à     partir de la récolte 1996.
      << Le maccabéo doit représenter au maximum 10 p. 100 de l'encépagement.
      << Le carignan doit représenter au maximum 60 p. 100 de l'encépagement.
      << Dans cet article, par le terme "encépagement" il faut comprendre     l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation     considérée. >>
II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
      A. - Avenant no 253 du 25 octobre 1994 relatif à la revalorisation du taux     de l'indemnité compensatrice d'assurance au 1er janvier 1995.
      B. - Avenant no 250 bis du 19 décembre 1994 relatif aux modifications     apportées à l'avenant no 250 du 11 juillet 1994.
      C. - Avenant no 255 du 19 décembre 1994 relatif à la refonte de l'annexe IX     de la convention collective concernant les établissements pour déficients     sensoriels.
Art. 2. -  Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la     location-vente, les appareils visés à l'article 1er doivent être:
      - munis d'une étiquette indiquant notamment leur consommation en énergie et     conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté;
      - accompagnés d'une fiche précisant les indications portées sur l'étiquette     susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de     divertissement élémentaires, fabriqués par la société Edison Giocattoli et     mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Edison Giocattoli, Via Edison,
     3/7 Osmannoro, 50019 Sesto Fiorentino, Florence (Ialie).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/95                        Page 3884   a 3899    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
     pour une durée de trois ans:
      En tant que représentants de l'Etat:
      Au titre du ministre chargé de l'industrie:
      - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé du budget: le trésorier-payeur général de     la Loire-Atlantique ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche: le directeur de     l'innovation de la technologie et de l'action régionale ou son représentant.      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: le recteur     de l'académie de Nantes ou son représentant.
Art. 3. -  L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle     figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées     aux annexes I et V du présent arrêté.
      Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'étiquette doivent être     renseignées. Les rubriques 4 et 9 sont renseignées de manière facultative.
      L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le     territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à     défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés     à l'article 1er du présent arrêté.
      Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la     location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril     1995, M. Falais (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,     en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 16 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 avril 1995, la mission de     contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de l'emploi et     de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle d'Etat     sur le groupement d'intérêt public Centre national de formation des     enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 25 avril 1995, l'arrêté du 14 septembre 1994     portant répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des     pharmaciens inspecteurs de santé publique est modifié ainsi qu'il suit:
      a) Directions régionales des affaires sanitaires et sociales: 84 postes;
      b) Agence du médicament: 26 postes;
      c) Agence nationale du médicament vétérinaire: 1 poste;
      d) Administration centrale:
      - direction générale de la santé: 9 postes;
      - direction de la sécurité sociale: 1 poste.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/95                        Page 3964   a 3966    
                      ......................................................
        (1) P.A.R. de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     90o et 210o.
      (2) P.A.R. de 7 W dans la direction d'azimuts 350o.
      (3) P.A.R. de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     280o et 30o.
      (4) P.A.R. de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     60o et 300o.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Monteils.
      (5) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 165o.
      (6) P.A.R. de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o     et 250o.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Lacaune.
      (7) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     115o et 260o.
      (8) P.A.R. de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     145o et  265o.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 22 de Saint-Pons 1.
      (9) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 170o.
      (10) P.A.R. de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     90o. et 150o et de 12 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 345o et 60o.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 23 de Mazamet 1.
      (11) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 65o.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 49 de Murasson.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Lacaune.
      (12) P.A.R. de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     260o et 100o.
      Sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 59 de Camplong si nécessaire     après mise en service.
      (13) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut  310o et de 0,7 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 270o.
      (14) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut  280o et de 15 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 250o.
      (15) P.A.R. de 25 W dans la direction d'azimut 20o et de 12 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 340o.
      (16) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 50o.
      (17) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 45o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 mars 1995, sont autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1995 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
      Bonnin (François, André, Pierre-Ren).
      Janier (Marc, François, Emmanuel).
      Maksud (Philippe, Antoine, Charles).
      Meyer (Marc-Etienne).
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret susvisé du 8 juin 1993, après les     mots  << musée mémorial d'Izieu >> sont ajoutés les mots  << et relatifs à la     maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 février 1995, Mme Mariotti (Marie-Claire), épouse Roure,
     université de Nice, est nommée membre du Conseil national des universités     pour les disciplines médicales, dans la sous-section 4602: médecine du     travail et des risques professionnels, collège des maîtres de conférences et     assimilés, au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987     modifié, en remplacement de Mme Roure (Danièle), épouse Vitrey.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 avril 1995, vu les propositions de la     commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, sont     autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de     l'année 1993 les personnes dont les noms suivent:
      Mme Andrian, née Ranarisoa (Odette);
      Mlle Antioppe (Francette);
      Mme Melaine (Melkhir);
      Mme Rezakhany, née Kazemzadeh (Golpar);
      Mme Robert, née Harani (Maryam);
      M. Yousefi (Marc).
Art. 5. -  Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée <<     Côtes de Blaye >>, doivent être plantées et taillées conformément aux     dispositions suivantes:
      Densité de plantation:
      La densité de plantation doit être au minimum de 4 500 pieds à l'hectare.
      La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au minimum de 0,90 mètre     pour les vignes taillées en Guyot (simple ou double), et de 0,70 mètre     uniquement pour les vignes taillées en cordon bas palissé.
      Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 4 500 pieds à l'hectare     ne bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes de Blaye >> que jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard,
     jusqu'à la récolte 2020 incluse.
      La surface de palissage utile doit être au minimum de 6 000 mètres carrés     par hectare. Il s'agit de la surface plane développée résultant du produit de     la longueur cumulée des rangs, par la distance comprise entre le fil porteur     (fil inférieur) et le sommet des piquets porte-fils, majorée de 20     centimètres.
      Type de taille:
      Mode de taille Guyot simple ou double;
      Mode de taille en cordon bas palissé. Dans ce cas la hauteur du cordon ne     peut dépasser un mètre et chaque courson ne peut porter plus de trois yeux     francs.
      En tout état de cause, le nombre d'yeux à l'hectare doit être inférieur à 60     000.
Art. 7. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de     Blaye >>, les vins doivent présenter:
      - une richesse minimale de 144 grammes en sucre par litre par lot unitaire     de vendanges;
      - un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9,5 p. 100;
      - une richesse en sucre résiduel fermentescible inférieure à 4     grammes/litre.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5     p. 100, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
      Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et     élaborées sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après enquête     effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des     vignes concernées.
      Les notifications de dérogation visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits     indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées lorsque les     conditions climatiques le justifieront par arrêté du ministre de l'économie     et du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition de l'Institut     national des appellations d'origine après avis du syndicat de producteurs     intéressé.
Beauvais (Arnaud).
    Beck (Alexandre).
    Bigot (Patrick).
    Guichard (Thomas).
    Herault (Michaël).
    Schiltz (Patrick).
    Szymczak (François).
    Vermander (Guillaume).
    3.13. Bureau du service national de Versailles
     Chamaraux (Jean-Yves).
    Descadeillas (Vincent).
    Dufour (Romuald).
    Fouassier (Laurent).
    Jacquemin (Laurent).
    Jean (Philippe).
    Le Camus (Corentin).
    Morin (David).
    Pimienta (Eric).
    Vue (Cyrille).
Art. 6. -  Les dispositions de l'article L. 714-5 du code de la santé     publique sont applicables à l'établissement sous les réserves suivantes:
      1o Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4o, 5o et 8o à     17o de l'article L. 714-4 du même code deviennent exécutoires de plein droit     dès leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre de la     justice;
      2o Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2o de l'article     L. 714-5 du même code sont transmises pour approbation au garde des sceaux,
     ministre de la justice, et au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au     ministre du budget lorsqu'elles portent sur le budget et les décisions     modificatives.
      A l'exception des délibérations mentionnées au 3o du présent article, elles     sont réputées approuvées dans les conditions et délais mentionnés au deuxième     alinéa du 2o de l'article L. 714-5 susmentionné.
      3o Les délibérations mentionnées au 3o de l'article L. 714-4 ne sont     exécutoires qu'après approbation expresse de chacun des ministres     respectivement concernés en vertu du 2o du présent article.
Art. 16. -  I. - Aux articles 7 et 33-1 du même décret, les mots: << préfet,     commissaire de la République de région >> et << caisse centrale de secours     mutuels agricoles >> sont respectivement remplacés par << préfet de région >>     et << caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
      II. - Aux articles 15 (3o, 4o, 5o et 6o), 22-1 et 42-2, du même décret, les     mots: << médecin qui assume les fonctions de chef de service de médecine du     travail >> et << médecin assumant les fonctions de chef du service de     médecine du travail >> sont remplacés par les mots << médecin du travail,
     chef du service de médecine du travail >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sierck-les-Bains.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet     1995, M. Vandewynckel (Claude), directeur départemental de classe normale de     3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), est nommé, à compter du     1er novembre 1994, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e     échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A à compter de la même     date.
Art. 2. -  Les arrêtés du 23 février et du 21 mai 1987 fixant les modalités     de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la     culture et de la communication, d'une part, du produit des sommes versées     pour l'inventaire général des richesses artistiques de la France et, d'autre     part, des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de     diverses prestations fournies par la direction du patrimoine sont abrogés.
Département de la Somme
      Ablaincourt-Pressoir, Andechy, Armancourt, Assevillers, Barleux,
     Belloy-en-Santerre, Berny-en-Santerre, Beuvraignes, Bus-la-Mésière, Cappy,
     Chaulnes, La Chavatte, Chilly, Cléry-sur-Somme, Combles, Curlu, Damery,
     Dancourt-Popincourt, Dompierre-Becquincourt, L'Echelle-Saint-Aurin,
     Eclusier-Vaux, Estrées-Déniécourt, Fay, Fescamps, Feuillères, Flaucourt,
     Flers, Fonches-Fonchette, Fontaine-lès-Cappy, Foucaucourt-en-Santerre,
     Fouquescourt, Fransart, Fresnes-Mazancourt, Fresnoy-lès-Roye, Frise, Ginchy,     Goyencourt, Grivillers, Gruny, Gueudecourt, Guillemont, Hallu,
     Hardecourt-aux-Bois, Hattencourt, Hem-Monacu, Herbécourt, Herleville,
     Hyencourt-le-Grand, Laboissière-en-Santerre, Laucourt, Lesboeufs,
     Liancourt-Fosse, Lihons, Longueval, Maricourt, Marquivillers, Maucourt,
     Maurepas, Méharicourt, Montauban-de-Picardie, Parvillers-le-Quesnoy,
     Piennes-Onvillers, Punchy, Puzeaux, Remaugies, Rosières-en-Santerre,
     Rouvroy-en-Santerre, Roye, Sailly-Saillisel, Saint-Mard, Soyécourt, Suzanne,     Tilloloy, Vermandovillers, Villers-lès-Roye.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, Mlle Liotet (Françoise), conseiller d'administration scolaire     et universitaire, nommée et détachée dans l'emploi de directeur du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Strasbourg,     est reconduite dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une     période de trois ans.
Art. 3. -  Les sommes n'ayant pas donné lieu à ouverture d'autorisations de     programme provisionnelles, versées par les collectivités locales, les     établissements publics et les personnes privées pour l'indemnisation de     dommages et à titre de participations diverses aux travaux de restauration     des immeubles et des objets mobiliers classés monuments historiques ou     inscrits à l'inventaire supplémentaire ainsi que des palais nationaux, sont     rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 56-20 Patrimoine     monumental du budget du ministère de la culture.
Appendice B. 5:
          Marginal 250000 (2):
      Liste des numéros d'identification du danger.
      Ajouter à sa place le numéro et la signification suivants: << 368 matière     liquide inflammable, toxique et corrosive >>.
          Marginal 250000 (3):
      Tableau I:
      Diphénylchlorarsine, numéro d'identification du danger, au lieu de << 60 >>,     lire << 66 >>.
      Hypochlorite en solution contenant au moins 16 p. 100 de chlore actif, lire:     << ... contenant plus de 5 p. 100 de chlore actif >>.
      Tableau III:
      1860  Fluorure de vinyle, numéro d'identification du danger, au lieu de <<     39 >>, lire << 239 >>.
      1695  Chloracétone stabilisée, numéro d'identification du danger, au lieu de     << 60 >>, lire << 69 >>.
      3186  Au lieu de  << liquide organique >>, lire  << liquide inorganique...
     >>.
Au grade de chevalier
    Sans traitement
     Battesti (Daniel), 31 janvier 1897, soldat, infanterie. Médaille militaire du     21 avril 1992.
    Baudon (Roger, Florentin), 30 mars 1898, maréchal des logis, artillerie.
     Médaille militaire du 18 novembre 1987.
    Bertin (Gilbert, Louis), 21 mai 1897, soldat, infanterie. Médaille militaire     du 17 avril 1958.
    Chanourdie (Paul), 23 octobre 1899, maréchal des logis-chef, artillerie.
     Médaille militaire du 4 mai 1963.
    Climonet (Camille, Albert, René), 11 février 1895, caporal, infanterie.
     Médaille militaire du 22 mars 1990.
    Gerin (Henri, Bertin), 5 septembre 1896, sergent, infanterie. Médaille     militaire du 9 juillet 1987.
    Lacarrière (Lucien, François), 30 janvier 1895, soldat, air. Médaille     militaire du 23 octobre 1933.
    Le Marchand (Robert, Charles), 6 octobre 1895, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 6 novembre 1989.
    Maurel (François), 17 mars 1897, soldat, artillerie. Médaille militaire du 14     juin 1989.
    Montjoie (Sylvestre, Georges), 31 décembre 1897, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 24 mars 1972.
    Morvan (François, Louis), 28 avril 1898, soldat, artillerie. Médaille     militaire du 9 juillet 1987.
    Nolot (Jacques), 21 août 1891, soldat, infanterie. Médaille militaire du 12     avril 1991.
    Philibert (Henri, Pierre), 22 juin 1896, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 31 décembre 1936.
    Rasori (Auguste), 4 janvier 1899, soldat, arme blindée et cavalerie. Médaille     militaire du 18 avril 1950.
    Roumat (Léonce, Sylvain), 5 novembre 1897, soldat, artillerie. Médaille     militaire du 30 octobre 1986.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au     titre de diverses prestations fournies par les musées érigés en centres de     responsabilité relevant de la Direction des musées de France et de la     direction du patrimoine:
      1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de     documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les     services;
      2o Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de     microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par     les services;
      3o Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature;
      4o Cession de droits de participation aux ateliers d'animation organisés par     les services autour des collections;
      5o Vente ou location d'expositions et de matériels pédagogiques élaborés par     les services;
      6o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et     d'expertise;
      7o Consultation, location ou cession de bases de données informatisées et de     banques d'images élaborées par les services de la Direction des musées de     France;
      8o Actions pour la mise en valeur des musées - mécénat...,
    sont rattachées au chapitre 34-96 Centres de responsabilité du budget du     ministère de la culture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1995:
      M. Kawala (Patrick, Denis) est nommé avoué associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon, avoué associé, titulaire d'un     office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or);
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Philippe     Bourgeon et Patrick Kawala, avoués à la cour, associés >>.
Art. 1er. -  Sont transférées au Premier ministre:
      - les attributions de porte-parole du Gouvernement, précédemment dévolues au     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 8 avril     1993 susvisé;
      - les attributions relatives à l'action humanitaire d'urgence, précédemment     dévolues au ministre des affaires étrangères par le décret du 21 avril 1993     susvisé et au ministre de la santé et de l'action humanitaire par l'article     1er (2o) du décret du 16 avril 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'outre-mer en date du 7 juillet 1995, M. Advielle (Frédéric) et M. Louton     (Jean, Marie) sont nommés membres du conseil d'administration de la Société     immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.), en qualité de représentants du     ministre de l'économie et des finances.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Au cours d'une réunion qui se tiendra au plus tard le dimanche     25 juin 1995 au siège du haut-commissariat, à Nouméa, en présence des     personnes habilitées visées à l'article 2 représentant ces listes de     candidats participant à la campagne, le représentant du Conseil supérieur de     l'audiovisuel arrête, selon des modalités fixées par le conseil:
      1. Le nombre et la durée des interventions de la campagne et tire au sort     les dates et l'ordre de passage de ces interventions selon une grille établie     dès la publication des listes et destinée à assurer une répartition équitable     des créneaux horaires entre toutes les listes;
      2. L'ordre des séances d'enregistrement des interventions. Cet ordre est le     même que celui de l'ordre de tirage au sort fixant la diffusion.
      Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la     République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juin 1995, M. Nanot     (Yves-René), président de la commission Environnement du Conseil national du     patronat français, est nommé membre du Conseil supérieur des installations     classées, en qualité de représentant des intérêts des exploitants     d'installations classées, en remplacement de M. Pecqueur (Michel).
Par décret en date du 16 juin 1995:
      Les élections à l'Académie de marine des membres titulaires suivants sont     approuvées:
      M. Jean-Luc Duval, affecté à la section Marine militaire;
      M. Claude Huan, affecté à la section Histoire, lettres et arts;
      M. Jean-Michel Planeix, affecté à la section Sciences et techniques     maritimes.
      Les élections à l'Académie de marine des membres correspondants suivants     sont approuvées:
      M. Serge Bindel, affecté à la section Sciences et techniques;
      M. Charles-Henri Méchet, affecté à la section Navigation et océanologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1995:
      M. Depasse (Pierre, Louis, Yves) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Maurice Bernard et Michel     Godefroy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine);
      Le retrait de M. Bernard (Maurice, Pierre, Joseph), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Bernard et     Michel Godefroy, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Bernard et     Michel Godefroy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Pierre Depasse et Michel Godefroy, huissiers de justice associés. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, Mme Buhl (Christine), administrateur civil, est désignée en tant que     représentante du ministre de l'économie et des finances au conseil     d'administration du Fonds de solidarité.
      Mme Bourlange (Danielle), administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est désignée en tant que suppléante de     Mme Buhl.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 7);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 8);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 17);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 5);
      Le programme R.T.L. Télévision (sur le canal 6);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 9);
      Le programme Z.D.F. (sur le canal 12);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14);
      Le programme Euronews (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 18);
      Le programme TVE I (sur le canal 20);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme SW 3 (sur le canal 13);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 19);
      5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant:
      Le programme Sport 21 (sur le canal 10).
      Les services mentionnés au 4o et au 5o du présent article qui n'ont pas     encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Art. 9. -  Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions     de la 5e classe:
      1. Ceux qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou     onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre     gratuit un lit superposé, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles     4, 6 ou 7 ci-dessus.
      2. Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en     mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention <<     conforme aux exigences de sécurité >> dans les conditions prévues à l'article     5.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 5e classe sera applicable.
4. Zone de planification Bellegarde
      Définition géographique:
      Bellegarde-sur-Valserine;
      Châtillon-de-Michaille;
      Lancrans.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Jacques Barel, préfet hors cadre (hors classe), est nommé     préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
      M. Maurice Joubert, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé     préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres fonctions.
      M. Philippe Marland, préfet hors cadre, est nommé préfet des Alpes-Maritimes     (hors classe).
Art. 1er. -  La composition du jury du concours pour l'admission en première     année de l'Institut national des télécommunications (école d'ingénieurs) pour     l'année 1995 est fixée comme suit:
      M. Moreau, inspecteur général de l'éducation nationale, président;
      Le directeur de l'Institut national des télécommunications, vice-président;      Le directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des     télécommunications, vice-président.
7. Zone de planification Pontcharra
      Définition géographique:
      Pontcharra;
      Montmélian (74);
      La Rochette (74).
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 5 kW pour une P.A.R.
     comprise entre 5 et 10 kW:
      - de 2 kW pour une P.A.R. comprise entre 2 kW et 4 kW;
      - de 1 kW pour une P.A.R. comprise entre 1 kW et 2 kW;
      - de 500 W pour une P.A.R. comprise entre 500 W et 1 kW;
      - de 200 W pour une P.A.R. comprise entre 200 W et 500 W;
      - de 100 W pour une P.A.R. comprise entre 100 W et 200 W;
      - de 50 W pour une P.A.R. de 50 W.
      Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation     d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un     gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de     façon à diminuer le rayonnement sous des angles de sites négatifs importants,     limitant de ce fait les gênes de proximité.
      Afin de limiter les gênes de proximité, une zone de protection     radioélectrique a été créée dans certaines agglomérations.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone de     planification, il définirait à nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser     ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Art. 3. -  Les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à     éviter à l'utilisateur, dans les conditions normales d'utilisation ou dans     des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première     mise sur le marché, des dommages physiques.
      Ces exigences sont satisfaites si les lits superposés respectent des     spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques prévues par les     normes françaises ou par les normes étrangères reconnues équivalentes aux     normes françaises, y compris en ce qui concerne les moyens d'essais et     paramètres d'exécution.
      Les références des normes susvisées seront publiées au Journal officiel de     la République française.
      Les lits superposés doivent présenter et conserver les propriétés de     sécurité définies ci-dessus s'ils sont montés, installés, utilisés et     entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le     responsable de la première mise sur le marché.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe     préparatoire de première année de physique, technologie et sciences de     l'ingénieur (P.T.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I     (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V     (Informatique), VI (Français et Philosophie) et VII (Langues vivantes     étrangères) du présent arrêté (1).
      Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés     seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Aumonier (Bernard, René, Henri).
    Amsler (Michel, Philippe, Marie, Joseph).
    Paulus (Pierre, Alain, René).
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé, dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle (direction générale de     l'administration, des ressources humaines et des affaires financières,
     service des ressources humaines, sous-direction des personnels enseignants,
     bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15;
      - au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (direction des     hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des     praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers     universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 14 juin 1995, sont     fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de     l'année 1995 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires:
    Pédodontie
      Lafforgue (Pierre).