A N N E X E
    MODELES DE STATUTS
    DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
    Chapitre Ier
    Constitution et buts de la caisse
    Article 1er
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Article 2
      La caisse primaire d'assurance maladie a pour but :
      - d'assurer le service des prestations se rapportant à la gestion des     assurances maladie, maternité, invalidité, décès, dans le cadre des objectifs     pluriannuels de gestion liés à la gestion du risque, à la qualité du service     aux usagers et à la prévention du processus de l'exclusion sociale ;
      - d'assurer la gestion du risque ;
      - d'assurer le service des prestations se rapportant à la gestion des     accidents du travail et des maladies professionnelles ;
      - d'exercer une action sanitaire et sociale dans le cadre des objectifs     pluriannuels liés à la politique d'action sociale et de prévention ;
      - d'exercer des actions de prévention, d'éducation et d'informations     sanitaires ;
      - éventuellement, le service de prestations supplémentaires et la     réalisation d'oeuvres sociales.
      Elle ne se propose d'autres buts et ne pourra poursuivre d'autres fins que     les opérations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en     vigueur.
    Chapitre II
    Administration
    Section 1
    Conseil d'administration
    Composition du conseil d'administration
    Article 3
      La caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux     membres et composé selon les dispositions de l'article L. 211-2 du code de la     sécurité sociale.
    Statut des administrateurs
    Article 4
      Les administrateurs sont désignés pour cinq ans.
      Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil     d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie désigne un nombre     égal d'administrateurs suppléants.
      Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.
      Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, les     administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans     les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les     salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le     temps de travail, ainsi que les avantages et les charges sociales y     afférents.
    Rôle du conseil d'administration
    Article 5
      Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les     affaires de la caisse primaire d'assurance maladie, à l'exception de celles     déléguées par lui-même ou la Caisse nationale d'assurance maladie à une union     ou à un groupement d'organismes, et notamment :
      1o D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur     le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment sur ceux     relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux     relations avec les usagers et à l'action sanitaire et sociale ;
      2o D'autoriser le président à signer le contrat pluriannuel de gestion ;
      3o De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des     dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses     propres délibérations ;
      4o De voter les budgets de la gestion administrative, de prévention,
     d'éducation et d'information sanitaires, de l'action sanitaire et sociale et,     le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme dans le cadre du     contrat pluriannuel de gestion liant la caisse primaire à la caisse nationale     ;
      5o De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant     les programmes d'investissements, de subventions ou de participations     financières, dans les conditions fixées à l'article R. 121-1 du code de la     sécurité sociale ;
      6o D'arrêter les comptes annuels de l'organisme ;
      7o De veiller à l'amélioration des relations avec les usagers, notamment en     consacrant au moins une séance annuelle publique aux relations de l'organisme     avec les usagers ;
      8o De choisir, dans un délai d'un mois, sur une liste de trois noms établie     par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, le candidat aux     fonctions de directeur et d'agent comptable dont il propose la nomination au     directeur de la caisse nationale ;
      9o De nommer, sur la proposition du directeur, aux emplois de direction     soumis à l'agrément, à l'exception du directeur et de l'agent comptable ;
      10o De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois     de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ;
      11o D'arrêter chaque année, sur proposition du directeur, un plan d'action     en matière de gestion du risque maladie, selon les dispositions de l'article     L. 211-2-1 du code de la sécurité sociale ;
      12o D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
      Le conseil peut entendre toute personne ou organisation utile à son action.     Le conseil entend au moins deux fois par an les représentants des     professionnels de santé.
    Convocation du conseil d'administration
    Article 6
      Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au     moins quatre fois par an.
      La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des     membres du conseil ou par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales.
    Article 7
      En cas d'indisponibilité simultanée du président et du premier     vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas     prévus au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, par le directeur de la     caisse.
      Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un vice-président     ou, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil.
    Election du président, du premier vice-président
    et du ou des vice-présidents
    Article 8
      Le président, le premier vice-président et le ou les vice-présidents sont     élus pour la durée du mandat des administrateurs dans des conditions définies     à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.
      Le mandat du président est renouvelable une fois.
      Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
    Rôle du président et des vice-présidents
    Article 9
      Le président veille au bon fonctionnement de la caisse dans le respect des     dispositions législatives et réglementaires.
      Le président assure la présidence des réunions du conseil d'administration     dont il assure l'ordre et la police.
      Il signe conjointement avec le directeur de la caisse primaire d'assurance     maladie les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale     d'assurance maladie.
      Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions,     dans les conditions prévues par le conseil d'administration. Le premier     vice-président le remplace en cas d'empêchement.
    Bureau
    Article 10
      Le conseil d'administration peut décider à la majorité de ses membres de     constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les     différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau     comprend au plus douze membres, dont le président, le premier vice-président     et le ou les autres vice-présidents du conseil d'administration.
      Chaque organisation syndicale interprofessionnelle de salariés est     représentée à sa demande.
      Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à     celui des employeurs.
      Les membres du bureau sont élus à bulletin secret pour la durée du mandat     des administrateurs. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres     est renvoyée au conseil d'administration.
    Délibérations du conseil d'administration
    Article 11
      Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres     ayant voix délibérative assistent à la séance.
      Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est     plus atteint en cours de séance. Est nulle et non avenue toute décision prise     au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet     d'une convocation régulière.
      Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux     séances, hormis par un administrateur suppléant.
      Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du     conseil d'administration.
      Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
      La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au     début de la séance pour laquelle elle est donnée.
      Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un     administrateur doit quitter la réunion.
      Les décisions sont prises à la majorité des voix.
      La voix du président n'est pas prépondérante.
      Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur     toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil     d'administration.
      Le directeur et l'agent comptable de la caisse assistent de plein droit avec     voix consultative aux séances du conseil d'administration et des commissions     ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
      Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but de la caisse est     interdite dans les réunions du conseil d'administration.
    Article 12
      Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un     procès-verbal, qui doit être paraphé par le président et par le premier     vice-président.
      Ces procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
      Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du     conseil d'administration.
      Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l'article R.     151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires     sanitaires et sociales ainsi qu'à la caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés.
    Section 2
    Commission de contrôle
    Article 13
      Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce dans     les conditions fixées aux articles D. 253-64 et suivants du code de la     sécurité sociale.
    Section 3
    Commissions et comités
    Article 14
      Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions,
     notamment celles prévues par le code de la sécurité sociale, et leur déléguer     une partie de ses attributions.
      Les administrateurs suppléants peuvent être désignés par le conseil     d'administration membres titulaires des commissions.
      Le conseil d'administration peut également constituer des commissions     comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil ; mais il ne peut     déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.
      Il fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au     conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du     mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
      Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les     commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes     catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, le nombre des     représentatns des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des     employeurs.
      Les personnes qualifiées membres de ces commissions peuvent être électeurs     et éligibles à la présidence et à la vice-présidence de celle-ci.
      Le conseil d'administration peut être appelé à désigner ses représentants au     sein d'organismes extérieurs.
    Section 4
    Sections locales
    Article 15
      Le conseil d'administration décide de la création des sections locales     visées à l'article L. 211-3 du code de la sécurité sociale. Il détermine la     mission des sections compte tenu notamment de leur importance et de leur     situation géographique ; il leur donne toutes directives utiles pour     l'exécution de leurs missions et contrôle l'application de ces directives.
      Le conseil détermine également la mission des correspondants locaux ou     d'entreprise et des agents locaux visés au même article L. 211-3.
    Article 16
      Le conseil d'administration choisit en son sein parmi les différentes     catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des conseils     d'administration de chacune des sections.
      Le conseil d'administration d'une section comprend un nombre de     représentants des assurés sociaux égal à celui des représentants des     employeurs.
    Article 17
      Le conseil peut confier la gestion d'une section à un groupement mutualiste     dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de la sécurité     sociale.
      La caisse est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le montant     des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues     en vue de couvrir les frais de gestions propres à la section et de tenir     compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion     de la section sur la base d'une évaluation périodique.
    Section 4
    Le directeur
    Article 18
      Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie est nommé par le     directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, sur proposition du     conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 217-3     à L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
      Le directeur représente la caisse primaire d'assurance maladie en justice et     dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à     certains agents de la caisse primaire d'assurance maladie ou à un agent d'un     autre organisme de sécurité sociale. Il décide des actions en justice à     intenter au nom de la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions     fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
      Le directeur signe conjointement avec le président du conseil     d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse     nationale d'assurance maladie.
      Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail.
    L'agent comptable
    Article 19
      L'agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie est nommé par le     directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, sur proposition du     conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 217-3     à L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
      L'agent comptable doit se faire suppléer au sein de la caisse primaire     d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article D. 253-13 du code     de la sécurité sociale.
    Chapitre III
    Gestion financière. - Ressources
    Article 20
      La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux dispositions des     articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
    Chapitre IV
    Modification des statuts
    Article 21
      Les statuts de la caisse peuvent être modifiés par une délibération du     conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres     composant le conseil, puis approuvés par l'autorité de tutelle.