Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 19 septembre 2002, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : à partir du 12 mars 2003 ;
 Dates prévisionnelles des épreuves orales d'admission : à partir de mai 2003.
 Les dossiers d'inscription seront adressés ou remis aux candidats sur demande préalable par Minitel au 3615, code CDG60, ou sur demande écrite auprès du centre de gestion de l'Oise, 11, rue du Général-Leclerc, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, ou du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, BP 2604, 80026 Amiens Cedex 1.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 décembre 2002. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 65, répartis comme suit :
 Concours externe : 27 :
 - spécialité administration générale : 24 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 3.
 Concours interne : 18 :
 - spécialité administration générale : 16 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 2.
 Troisième concours : 20 dans la spécialité administration générale.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Clermont (Oise) et à Amiens (Somme).
 Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, 11, rue du Général-Leclerc, 60008 Beauvais Cedex.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Cercoux.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Site d'émission : château de Picpot, 17270 Cercoux.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article R. 221-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-6. - Si la commission instituée par l'article L. 221-7 estime ne pouvoir proposer, au titre de l'article L. 221-4, aucune nomination dans le grade concerné ou un nombre inférieur au contingent ouvert, le reliquat de ce contingent est reporté au profit des nominations à prononcer au titre du cycle annuel suivant de nomination. »
Après l'article R. 212-47 du même code, il est inséré l'article R. 212-47-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 212-47-1. - Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.
 « Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Ils constituent un collège électoral unique.
 « Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
 « Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes. »
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie) exercées par M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
AN, HAUTES-ALPES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-YVES DUSSERRE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Dusserre, demeurant à Chabottes (Hautes-Alpes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Joël Giraud, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 8 août 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'au second tour du scrutin qui s'est déroulé le 16 juin 2002 dans la 2e circonscription des Hautes-Alpes, M. Giraud a été élu avec 493 voix d'avance sur M. Dusserre ; que M. Dusserre impute ce résultat à la diffusion à 12 000 exemplaires, les 14 et 15 juin, d'un tract dont il estime le contenu injurieux à son égard ;
 2. Considérant que l'origine du tract incriminé, la date et le nombre d'exemplaires auxquels il a été diffusé demeurent incertains ; qu'en tout état de cause il résulte de l'instruction que le requérant en connaissait l'existence plusieurs jours avant le scrutin, de sorte qu'il se trouvait en mesure d'en réfuter le contenu, en temps utile, auprès des électeurs ; qu'il a d'ailleurs usé de cette faculté dès le 13 juin 2002 lors d'un débat avec M. Giraud, retransmis par une station radiophonique locale ; que, dès lors, sa diffusion n'a pas été de nature à modifier l'issue du scrutin ; que la requête de M. Dusserre doit être rejetée, 
 Décide :
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20. Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier d'activité professionnelle déposé par le candidat lors de son inscription.
L'article R. 221-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-2. - La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. »
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 En mode analogique :
 Télé Guyane, Tempo, ACG, Canal Plus, TV 5 ;
 Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Classique, Ciné Cinéma Succès et Ciné Cinéma Auteur, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Eurosport France, Infosport, MCM, Planète ;
 Canal local ;
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
 En mode analogique :
 MTV, RTL 9.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Maurice Gambie, lieudit Frégate Ouest, près de Hayot, quartier Frégate, 97240 Le François.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mai 2006, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Au c, les mots : « Suppléants : M. Petitjean (Robert) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Le Camus (Jean) ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants n°s 148 et 149 du 17 mars 2006 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 Le groupement d'employeurs du Syndicat général des vignerons de la Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé le 25 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Le Toit vosgien, dont le siège social est situé Les Amériques, 6, rue du Breuil, BP 31, 88101 Saint-Dié-des-Vosges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée résidences Les Prairies, bâtiments A et B, rue de la Prairie, 88100 Saint-Dié-des-Vosges.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2006, Mme Joëlle Moulin, inspectrice du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mars 2006, est nommé membre du comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Au titre des représentants des principaux organismes publics
exerçant des activités de métrologie
 Pour le Laboratoire national de métrologie et d'essais :
 M. Laurent (Jean-Luc), en remplacement de M. Mortureux (Marc).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2006, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et l'article 6 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre :
 - le commissaire général de brigade aérienne Coffin (Jean-Marc), en remplacement du commissaire général de brigade aérienne Boulenc (Jean), président ;
 - le commissaire en chef de 1re classe de la marine d'Elloy de Bonninghen (Antoine), en remplacement du commissaire en chef de 1re classe Bouchet (Benoît).
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les moyens qu'il met à la disposition du Conseil national de la viticulture de France pour son fonctionnement.
 Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour de ses membres peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Sptiz (Pierre-Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la ville de Paris, en qualité de directeur de la commune de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Il est créé un conseil de bassin viticole dans chacun des bassins de production définis en annexe.
 Le conseil de bassin viticole est une instance de concertation avec et entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à l'amont et à l'aval de la production.
 Il a pour missions notamment :
 - de faire des propositions visant à l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;
 - de définir un projet stratégique d'évolution, à moyen terme, de l'offre au niveau du bassin ;
 - de favoriser une présentation de l'offre de manière homogène entre les différentes catégories de vins au sein du bassin ;
 - de proposer des mesures afin de développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ;
 - de rechercher l'amélioration des mécanismes de régulation de l'offre ;
 - de proposer les orientations sur l'évolution du potentiel de production du bassin ;
 - de formuler des avis sur les pratiques culturales et oenologiques en vue d'une meilleure adaptation des produits du bassin aux marchés ;
 - de faire des préconisations afin de renforcer la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ;
 - de proposer le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne.
 Le conseil de bassin viticole suit la mise en oeuvre par les organismes compétents des mesures proposées.
 Il peut être saisi sur toute question relative à la filière viticole par le Conseil national de la viticulture de France créé par le décret du 15 juin 2006 susvisé.
A N N E X E
ALLOCATIONS ET INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS À ÊTRE DÉDUITS DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS EN CAS DE DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE AUTORISÉE AUX PROFESSIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000I. - Allocations et indemnités versées à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé
 1° Les indemnités pour frais de mécanisation des ouvriers forestiers.
 2° Les allocations et remboursements de frais professionnels des journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, mentionnés dans la lettre du 11 mars 1974 du ministère de l'économie et des finances, dans les conditions prévues par le dispositif.
II. - Allocations et indemnités versées au titre d'avantages résultant de contraintes professionnelles particulièrement lourdes
 1° La prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d'Ile-de-France instituée par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 et 50 % de la prise en charge totale ou partielle de l'abonnement mensuel par les employeurs de province instituée par l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. De même, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 applicable en région parisienne et en province peut être admise dans la limite de 4 euros.
 2° La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant dans les limites prévues à l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.
Le nombre total d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat, ayant fait l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, dans les conditions fixées au paragraphe I de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, est fixé à 10 684 015.
 Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé et aux fins de couvrir d'éventuelles surallocations et de faciliter les opérations de stabilisation, le nombre d'actions existantes cédées par l'Etat et le nombre d'actions nouvelles émises par Aéroports de Paris dans le cadre de l'augmentation de son capital pourront être augmentés respectivement d'un maximum de 2 131 338 actions et 1 639 490 actions par l'exercice d'une option consentie par l'Etat et Aéroports de Paris au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 14 juillet 2006 inclus. En cas d'exercice de l'option précitée, la répartition entre actions existantes cédées par l'Etat et actions nouvelles émises par la société s'opérera comme suit :
 - dans le cas où l'exercice de l'option précitée porterait sur un nombre total d'actions existantes cédées par l'Etat et nouvelles émises par la société inférieur ou égal à 3 278 980 actions, les nombres d'actions existantes cédées par l'Etat et d'actions nouvelles émises par la société devront être identiques ;
 - dans le cas où l'exercice de l'option précitée porterait sur un nombre total d'actions existantes cédées par l'Etat et nouvelles émises par la société excédant 3 278 980 actions, l'option exercée portera sur 1 639 490 actions nouvelles émises par la société et sur des actions cédéees par l'Etat pour le surplus.
 Toute opération de couverture pourra être mise en place au titre de cette option avant sa date d'exercice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Plaine de France pour un mandat d'une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 juillet 2002, l'arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Métiers du textile
 Supprimer : « Tapissier décoration (concours externe et interne) », ajouter : « Tapissier garniture (concours externe et interne) ».
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38), accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Les organisations n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 2001 qui plaçaient M. Jean-Luc Dirand, inspecteur divisionnaire des impôts en service détaché auprès de l'office public d'HLM de la ville d'Aix-en-Provence, en qualité de directeur adjoint, à compter du 1er septembre 2001, pour une durée de deux ans, sont rapportées.
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 6 à 15, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2002 :
 Sont nommés membres de la commission des marchés d'informatique :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'emploi
 M. Castellazi (Mario), représentant titulaire.
 Mme Comoy (Alix), représentante suppléante.
 M. Gilquin (Alain), représentant suppléant.
 Sont nommés membres de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 2 :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'agriculture
 M. Zakine (René), représentant titulaire.
 M. Vigne (Michel), représentant suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation
 Mme Ducrocq (Dominique), représentante suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2002, Mlle Françoise Maurin, traductrice principale de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, le préfet de région Rhône-Alpes et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préalablement à la saisine de la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse mentionnée à l'article 13 du décret du 22 avril 2002 susvisé, le préfet du département du domicile de la personne susceptible de faire l'objet d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles lui notifie son intention de procéder à l'ouverture d'une enquête administrative la concernant.
 Cette notification précise les modalités de déroulement de l'enquête, qui peut notamment donner lieu au recueil de témoignages par un fonctionnaire désigné à cet effet.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 juin 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé l'attribution de la licence d'agence de mannequins à la SARL Agoria sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 763-28 du code du travail.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Gensac (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Limoges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Brenner (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de la région Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Portail (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nice.
Les organisations n'ayant pas obtenu une nouvelle reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage ovin, perdent à cette date le statut d'organisation de producteurs.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Raymond (Jean), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Oudot de Dainville (Etienne), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Washington pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Couffin (Charles), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale et mis à la disposition de la direction régionale du commerce extérieur de la région Aquitaine en qualité de chargé des fonctions de directeur régional.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Bonnin, domiciliés lieudit L'Aubraye, 37300 Joué-lès-Tours. Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Sauf mention particulière, les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides, provenant notamment des installations de traitement et de conditionnement des eaux, à savoir :
 - des circuits de refroidissement de l'unité de production ;
 - des résines échangeuses d'ions ;
 - des purges ;
 - des opérations de nettoyage, notamment chimiques, des circuits ;
 - des circuits de traitements humides des fumées ;
 - du transport hydraulique des cendres ;
 - du réseau de collecte des eaux pluviales.
 II. - Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, raccordés à un réseau d'eau potable, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau d'une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau.
 III. - L'exploitant montre, dans le cadre de l'étude d'impact, le caractère optimum de son installation vis-à-vis du recyclage des eaux usées.
 Sauf autorisation explicite, les systèmes de refroidissement en circuit ouvert (retour direct des eaux de refroidissement dans le milieu naturel) sont interdits.
 L'exploitant justifie, s'il y a lieu, dans le cadre de l'étude d'impact, la nécessité d'utiliser des produits de traitements (antitartres organiques, biocides, biodispersants, anticorrosion), pouvant entraîner des rejets de composés halogénés ou toxiques dans les eaux de refroidissement.
 Les détergents utilisés sont biodégradables à 90 %.
Surveillance des effets dans l'environnement. - Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
 200 kg/h d'oxydes de soufre ;
 200 kg/h d'oxydes d'azote ;
 150 kg/h de composés organiques ;
  50 kg/h de poussières ;
  50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
  50 kg/h d'acide chlorhydrique ;
  25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
  10 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;
  50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;
 500 g/h (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd cette valeur est portée à 2 000 g/h) d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) ;
 ou 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb),
assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
 Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées. Les émissions diffuses sont prises en compte.
 Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
 Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée autorisée ou dans son environnement proche.
Les membres du Conseil de la chasse et de la faune sauvage nommés au titre des b, c, e, f, g et h du 2° de l'article R. 221-2 du code rural, dont le mandat sera renouvelé en 2005, en application de l'article R. 221-3 du code rural, seront désignés par voie de tirage au sort lors de la réunion dudit conseil qui suivra la publication du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Normand, domicilié La Gautronnière, 22, rue de la Chaussée, 44830 Brains. Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002 :
 Il est, à compter du 2 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mlle Rabineau (Maryse), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché d'Arpajon ;
 Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, adjointe administrative, est, à compter du 2 mai 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché d'Arpajon.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 9 juillet 2002, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », et des concours sur épreuves externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « secteur sanitaire et social », sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 mars 2003.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés :
 - par voie postale : du 21 octobre 2002 au 14 novembre 2002, à 24 heures ;
 - sur place : du 21 octobre 2002 au 22 novembre 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 novembre 2002. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe, spécialité « administration générale » : 14 postes ;
 Concours interne, spécialité « administration générale » : 14 postes ;
 Troisième concours, spécialité « administration générale » : 8 postes ;
 Concours externe, spécialité « secteur sanitaire et social » : 3 postes ;
 Concours interne, spécialité « secteur sanitaire et social » : 3 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne (service concours), 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Il est ajouté à l'article 167 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, un II ainsi rédigé :
 « II. - Le I de l'article R. 314-129 du code de l'action sociale et des familles entre en application lors du renouvellement d'autorisation du siège social en application de l'article R. 314-87 du même code.
 Pour les sièges sociaux autorisés avant le 1er juillet 2006, le renouvellement d'autorisation peut être demandé de façon anticipée dès la publication du présent décret jusqu'au premier jour du sixième mois précédant la date d'échéance de l'autorisation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Thibault, domicilié 30, chemin Lafeu, 44400 Rezé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Denis-du-Payré, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle au propriétaire, à une fondation, à une collectivité territoriale, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à un établissement public.
 Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, l'organisme gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
 Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
 Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor paru au Journal officiel du 21 février 2006 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 204.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 194 places dont :
  - 48 places pour le concours à affectation nationale ;
  - 146 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 - concours interne (prévu à l'article 4 [2°] du même décret) : 10 places dont :
  - 3 places pour le concours à affectation nationale ;
  - 7 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France. »
 Le reste est inchangé.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et R. 364-1 du code des assurances, les sociétés Elders Insurance Company Limited, Fortress Insurance Company Limited, The National Transit Insurance Company Limited, The Pennine Insurance Company Limited et The Union Marine and General Insurance Company Limited, qui ont leur siège social Saint-Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 IXL (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats (pour liquidation) respectifs, correspondant à des risques localisés en France, à la société Royal and Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou de l'intégralité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information et à la sécurité du public ou aux délimitations foncières.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cahors : M. Gilles Accomando, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
 Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Besançon : M. Bernard Keime Robert Houdin, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Alès : Mme Caroline Chiclet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
 Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle : Mme Nicole Jarno, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
 Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albi : M. Dominique Bardou, vice-président au tribunal de grande instance de Castres.
 M. Guy Pasquier de Franclieu, président de chambre à la cour d'appel de Douai, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Valenciennes.
 M. Dominique Martin-Saint-Leon, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville.
Ce classement intéresse les vins mis en bouteille au château dans des exploitations viticoles situées sur un terroir bénéficiant des appellations d'origine contrôlées énoncées à l'article 2 et constituant des unités autonomes de production, de vinification et d'élevage.
 Dans le cas où il existe un chai commun à plusieurs crus artisans issus du regroupement de propriétés dont l'existence antérieure est établie, les vins doivent obligatoirement faire l'objet d'une vinification, d'un élevage et d'une mise en bouteille séparés qui doivent pouvoir être justifiés jusqu'à leur mise en marché.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juillet 2002, est autorisée pour l'année 2002 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
 Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er septembre 2002 et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
 La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
 Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation ou de la formation.
 Les épreuves écrites auront lieu les lundi 4 et mardi 5 novembre 2002.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 30.
 Les modalités d'inscription au troisième concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 2 septembre 2002.
 L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel et internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 27 septembre 2002, à 17 heures.
 Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 27 septembre 2002, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le vendredi 11 octobre 2002, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 11 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. -  Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser
au service des examens et concours du rectorat de l'académie de
leur résidence ou de leur affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent
obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur
http://www.education.gouv.fr/personnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministère délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
 Est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (LA n° 10), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (CC n° 13), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - lapins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au journal officiel, l'arrêté du 12 février 2001 portant agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (L.A. n° 10, C.C. n° 13), pour la certification de labels agricoles et pour la certification de conformité de produits agricoles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, une session d'examen sera organisée en 2003 pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels.
 Les épreuves écrites, orales et de braille de la deuxième partie de l'examen se dérouleront les 2 et 3 avril 2003 à Paris.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 2003.
 La monographie, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédiée au plus tard le 31 janvier 2003 au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 7-11, place des Martyrs, 75696 Paris Cedex 14.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, à Paris (7e), un site internet web dont le nom du domaine est https://www.cdc-net.com dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ayant pour finalité un « e.commerce » destiné à tous les organismes clients institutionnels de l'Etablissement public Caisse de dépôts, et notamment les organismes de logement et de l'habitat social, les professions juridiques et notariales ;
 - l'accès restreint à certains services du site : de prêts et de produits de placement de trésorerie, gestion de services bancaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 septembre 2002, M. Kalifa (Josselin), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 2e classe, 4e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Gabriel Mignot, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre 2002.
 M. Mignot est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 août 2002, M. Simon (Robert), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de responsable du département européen de la direction des affaires internationales pour une période de deux ans à compter du 5 décembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.