Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Sera prochainement déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget au sein de l'équipe projet chargée de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
 En soutien des structures de projets, le titulaire de cet emploi sera chargé de veiller à la cohérence des nouvelles méthodes et des nouveaux outils nécessaires à la mise en oeuvre des règles de la loi organique ainsi qu'à leur adéquation aux objectifs de la réforme.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
 M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
 Mme Chantal Tranier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires étrangères fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des affaires étrangères.
 Le ministre chargé des affaires étrangères arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par bénéficiaire.
 Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 195 EUR. »
 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Par décision n° 2002-127 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 945,1 - 1 950,1 MHz / 2 135,1 - 2 140,1 MHz est attribuée à la société Lucent Technologies jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
 Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 17 avril 2002 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Modification de l'annexe tarifaire du règlement de prévoyance obligatoire.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).
Le règlement (CE) n° 906/2002 de la Commission du 30 mai 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 du 30 juillet 1996 pour les citrons, les poires et les raisins de table.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/96 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2002.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) pour la pratique, sur le site du laboratoire de bactériologie-virologie, des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Le présent arrêté fixe par pays la liste des établissements d'enseignement français situés à l'étranger suivants :
 - établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et du décret du 22 novembre 1990, dits « en gestion directe » ;
 - établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissements dits « conventionnés »,
certains de ces établissements ayant fait l'objet d'un traité ou accord international,
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la mise en oeuvre d'une simulation de financement pour permettre aux utilisateurs de calculer le montant estimatif de la prime de changement de résidence ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - du courrier électronique : le 13e bataillon de chasseurs alpins et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le 13e bataillon de chasseurs alpins ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques : le 13e bataillon de chasseurs alpins et les visiteurs du site.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Article 4
Durée
 Le GIP est prolongé pour une durée d'un an.
Article 8
Droits et obligations
 Les droits des membres fondateurs pour la période de cette convention sont :
 Collège des administrations de l'Etat, 70,92 % répartis comme suit :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
 Direction générale de l'action sociale : 20,39 %.
 Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale : 18,25 %.
Ministère de la ville
 Délégation interministérielle à la ville : 6,80 %.
Ministère de la jeunesse et des sports
 Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire : 10,19 %.
Ministère de l'intérieur
 Direction générale de l'administration : 10,19 %.
Ministère de la culture
 Délégation au développement et à l'action territoriale : 5,10 %.
 Collège des collectivités locales, 1,70 % répartis comme suit :
 Conseil général du Rhône : 0,68 % ;
 Ville de Lille : 1,02 % ;
 Collège des organismes privés, 15,97 % répartis comme suit :
 Fondation de France : 8,49 % ;
 Groupe Juris Service : 3,40 % ;
 INFA : 2,04 % ;
 CLIDEC (coordination des AGEC) : 2,04 %.
 Collège des structures points d'appui, 11,42 % répartis comme suit :
 - le point d'appui Cap Berriat : 1,43 % ;
 - le point d'appui centre de culture et d'animation La Madeleine : 1,43 % ;
 - le point d'appui centre 1901 conseils : 1,43  % ;
 - le point d'appui centre de services aux associations : 1,43 % ;
 - le point d'appui centre technique d'aide aux associations : 1,43 % ;
 - le point d'appui projets 19 : 1,43 % ;
 - le point d'appui rencontre : 1,43 % ;
 - le point d'appui S3A : 1,43 %.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
 - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et les autorités hiérarchiques internes ;
 - le trésorier-payeur général ;
 - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
 - les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;
 - les personnels chargés du service des achats, des services administratifs et comptables du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002 :
 Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2002 : M. Pascal Dusapin.
 Sont désignés pour l'année 2002, comme membres du jury, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié :
 M. Bruno Racine, directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président ;
 M. Jean-Marc Sauvé, président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
 M. Bernard Blistène, inspecteur général de la création artistique, représentant le délégué aux arts plastiques ;
 Mme Marie-Laure Bernadac ;
 M. Patrick Bergé ;
 M. Olivier Cadiot.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (fonction, adresses [postale, géographique et professionnelle de courrier électronique], numéros de téléphone et de télécopie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur du message, la date, l'heure et l'objet du message) ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (la raison sociale de l'entreprise, son adresse électronique) ;
 - pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, activités, réalisations [habillement, matériels, vivres], les annonces de marchés [objet, procédure de passation, produit, quantité, date limite de réception des offres], dossier de consultation).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à la date d'expiration du dépôt de l'offre pour les données collectées par le biais d'un formulaire.
Il est créé auprès de chacun des chefs de missions diplomatiques au Burkina Faso, Cameroun, Cote d'Ivoire, Chine, Espagne, Finlande, Jordanie, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Sénégal et Tchad deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
 - commission locale n° 1, compétente pour les personnels relevant des alinéas a et b de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
 - commission locale n° 2 compétente pour les personnels relevant des alinéas c et d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
I. - Association ADMR de Saint-Géry
(46330 Saint-Géry)
 Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR Les Hauts Gardons
(44110 Sainte-Croix-Vallée-Française)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR d'Ay
(51160 Ay)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de la vallée des Trois Moulins
(51290 Saint-Chéron)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Fédération ADMR de la Mayenne
(53007 Laval Cedex)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR d'Arnèke
(59285 Arnèke)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale de Fretin
(59273 Fretin)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association locale ADMR de Rexpoëde
(59122 Rexpoëde)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association locale ADMR de Steenwerck
(59181 Steenwerck)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association Aide familiale à domicile
de la région Avesnes-Fourmies (59160 Fourmies)
 Accord d'entreprise du 2 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association locale ADMR de Watten
(59143 Watten)
 Note d'information du 17 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association locale ADMR de Crèvecoeur-sur-l'Escaut
(59258 Crèvecoeur-sur-l'Escaut)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Service d'aide ménagère aux personnes âgées
à Saint-Pol-sur-Ternoise (62130 Saint-Pol-sur-Ternoise)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Moeuvres
(62147 Boursies)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 mai 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle-Alsace » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord salaires du 27 mars 2002 (2 grilles annexées).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires réels et minima conventionnels pour l'année 2002.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des théâtres de ville (SNDTV) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), les avenants n°s 87 et 88 du 28 février 2002 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
 La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 87, à la CFDT et, pour l'avenant n° 88, à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 87 : de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er octobre 2001 ;
 - avenant n° 88 : de modifier l'article 38 bis (Congés exceptionnels) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 17 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les stipulations de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone « Dina » dans le département de la Réunion signé le 14 février 2002.
 Pendant un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT).
 Ce texte a été déposé le 20 février 2002, sous le numéro 94/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Les observations des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les avenants n° 11 du 14 juin 2001, n° 12 du 17 octobre 2001 et n° 13 du 20 mars 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 11 et 12, à la CFDT et, pour l'avenant n° 13, à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 11 : de modifier l'article 10 (Cavaliers d'entraînement) de la convention précitée et de revaloriser la prime de débourrage à compter du 1er juillet 2001 ;
 Avenant n° 12 : de modifier l'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de la convention précitée ;
 Avenant n° 13 : de modifier l'article 10 (Cavaliers d'entraînement) de la convention précitée et de revaloriser la prime de débourrage à compter du 1er avril 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 14 mai 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier et M. Emmanuel Glimet, administrateurs civils, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Gilbert Bordier, agent contractuel, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2005, l'arrêté du 15 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale des études pharmaceutiques est modifié comme suit :
 1° Les mots : « en tant que directeur d'établissement d'hospitalisation public : M. Christian Tabiasco (centre hospitalier de Nanterre) » sont remplacés par les mots : « en tant que directeur d'établissement d'hospitalisation public : M. Maurice Toullalan (centre hospitalier d'Argenteuil) » ;
 2° Les mots : « M. Arnaud Fontaine, président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France » sont remplacés par les mots : « M. Paul Metz, président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France ».
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mai 2002, un concours sur titres est ouvert au ministère de la défense et des anciens combattants pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage au centre régional d'appareillage relevant des services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants de Clermont-Ferrand.
 Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret n° 75-572 du 24 juin 1975 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 juillet 2002, terme de rigueur. La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 juillet 2002, terme de rigueur. Le jury procédera à l'examen des candidatures à l'emploi de médecin de l'appareillage le 9 septembre 2002, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense et des anciens combattants (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours : 36-14 code SGA1 ;
 Par internet :
 Pour s'informer :
 http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur « citoyen et défense » puis sur « emplois et carrières ») ;
 Pour laisser un message :
 http://www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 Pour s'inscrire (ou obtenir un dossier d'inscription et les résultats des concours) :
 http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures et le vendredi de 13 heures à 16 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Michel Vialette, receveur-percepteur 2e échelon du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement local du pays des Landes de Gascogne (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, 2e échelon, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de Petite-Terre, en remplacement de M. Daniel Le Corre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et prospective, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Olivier Blondeau, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de Mme Anne Lenfant, chef du service international, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 euros.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Rémy Jaeck, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004 :
 Le retrait de M. Ancel (Adrien, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adrien Ancel, Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Adrien Ancel, Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
 1° M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction ;
 2° M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Frantz Chout, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Fabienne Herledan, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Yves Pieri, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er décembre 2003, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Gilles Bourdoiseau à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 M. Jean-Luc Cadore à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 M. Sylvain Charpentier à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
 M. Denis Corpet à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
 M. François Giroux à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (SIARC Montpellier).
 M. Jean-François Grongnet à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
 M. Louis Lagrange à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
 M. El-Mostafa Qannari à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
 Mme Brigitte Jagueneau, épouse Siliart, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
 M. Grégoire Thomas à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2004, les dates d'effet de promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Les 6 attachés d'administration centrale désignés ci-après sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2000 au lieu du 10 mars 2000 :
 Baumann (Dominique).
 Gaucher (Dominique).
 Hiegel (Gilbert).
 Leray (Cécile).
 Pique (Frédéric).
 Quere (Françoise).
 Les 6 attachés d'administration centrale désignés ci-après sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2001 au lieu du 2 mars 2001 :
 Colliat (Sébastien).
 Corbet (Jacques).
 Doucet (Anne-Marie).
 Hennion (Isabelle).
 Le Poupon (Cécile).
 Viard (Pascale).
 Les 12 attachés d'administration centrale désignés ci-après sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2002 au lieu du 1er mars 2002 :
 Baba-Mabrouki (Farida).
 Bensaid (Muriel).
 Brodin (Pierre).
 Chatelais (Edith).
 Daviau (Thierry).
 Gautier (Sandrine).
 Goulard (Pascale).
 Jouteur (Noël).
 Landel (Jean-François).
 Mathieu (Arnaud).
 Pedron-Bouttes (Chantale).
 Piel (Sylvie).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Copigneaux, délégation de signature est donnée à :
 1° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Copigneaux et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 2° M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Copigneaux et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Copigneaux et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 4° Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
 5° M. Paul Marcoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
 6° M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, Mme Ingels (Véronique, Brigitte), épouse Humblot, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Roanne (Loire), en remplacement de Mme Lanfrey (Martine, Marie, Yvonne), épouse Engles, démissionnaire.
Tout plan d'épargne retraite populaire prévoit la désignation d'un dépositaire unique pour les placements du plan. Ce dépositaire ouvre au nom de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, pour les opérations financières liées à la gestion financière du ou des plans qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct en application de l'article 32, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque plan ainsi que tout compte nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 26 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 233.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 234.
     Mardi 27 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 235.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 236.
     Mercredi 28 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 237.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 238.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 34 et du Joker.
     Jeudi 29 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 239.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 240.
     Vendredi 30 avril 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 241.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 242.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 12.
     Samedi 1er mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 243.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 244.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 35 et du Joker.
     Dimanche 2 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 245.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 246.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 661/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 8 avril 2004, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de coumarine expédiée d'Inde et de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, relevant du code NC ex 2932.21.00 (codes TARIC 2932.21.00.11 et 2932.21.00.15), contournent les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 769/2002 relatif aux importations de ce même produit originaire de la République populaire de Chine.
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 9 avril 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Un plan d'épargne retraite populaire ne peut relever que de l'un des types suivants :
 a) Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;
 b) Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;
 c) Un plan régi par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
 Lorsqu'il relève du b, le plan d'épargne retraite populaire est un contrat de capital différé exprimé en euros et, le cas échéant, en unités de compte avec dénouement obligatoire en rente exprimée en euros. Lorsqu'il relève du a, les garanties du plan sont exprimées en euros de rentes et lorsqu'il relève du c, en unités de rente.
 Les plans relevant du présent décret ne peuvent faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
 - l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 13 du 23 avril 2003 relatif aux heures complémentaires et au travail de nuit à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 14 du 6 octobre 2003 modifiant les avenants n°s 12 et 13 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
  - du deuxième alinéa du 2 (accident du travail, maladie professionnelle) de l'article 47 (Suspension du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail ;
  - des termes « des articles 992 et 992-2 du code rural » figurant au dernier alinéa de l'article 71 (Astreinte) ;
  - du deuxième paragraphe de l'article 76 (Retraite), du premier paragraphe de l'article 83 (Mise à la retraite) et du premier paragraphe de l'article 97 (Mise à la retraite) comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
  - du deuxième paragraphe des articles 83 et 97 précités comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du paragraphe « contrat de travail » de l'article 41 (Embauche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du code du travail.
    L'article 70 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
    Le 12° du 12 (chômage partiel) de l'article 72 (Annualisation de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 351-55, premier alinéa, du code du travail.