Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de  M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et     états exécutoires.
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.
 Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L. 232-5 du code des juridictions financières.
Art. 6. -  Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la     fonction publique territoriale, la liste électorale est dressée par     l'autorité ayant procédé à la nomination des fonctionnaires intéressés.
      Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique     hospitalière, la liste électorale est dressée par le directeur de     l'établissement.
      Pour la catégorie du personnel en retraite, la liste électorale est dressée     par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Les mots: << par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée >>     sont remplacés par les mots: << par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993     susvisée >>;
      II. - Les mots: << 7 000 F pour un contrat d'apprentissage >> sont remplacés     par les mots: << 10 000 F pour un contrat d'apprentissage >>.
Art. 26. -  Font l'objet d'un classement provisoire D les zones de     production pour lesquelles il n'existe pas de données depuis au moins trois     années et qui sont situées à proximité de sources de pollution identifiées et     les zones qui, en application de la réglementation alors en vigueur, étaient     classées insalubres interdites.
      Font l'objet d'un classement provisoire C les zones de production pour     lesquelles il n'existe pas de données depuis au moins trois années et qui, en     application de la réglementation alors en vigueur, étaient classées     insalubres non interdites.
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 4. -  L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des     sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants:
      << a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel     qu'en soit le motif;
      << b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception     du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ     volontaire du salarié avant la fin de son contrat;
      << c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les     conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1;
      << d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues     par l'article R. 980-4 du code du travail. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au     grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation     régionale Poitou-Charentes du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T., le mardi 14 mai 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier     1996 et le vendredi 9 février 1996, dernier délai. La date limite de dépôt de     ces dossiers est fixée au mercredi 14 février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations responsables pour les régions
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse Front de Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex (téléphone : [16] 56-99-93-50).
     Poitou-Charentes, 13, rue de Saint-Hilaire, B.P. 384, 86010 Poitiers Cedex     (téléphone : [16] 49-50-34-34).
     Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex (téléphone     : [16] 62-11-38-00).
     Limousin, 27, boulevard de la Corderie, 87031 Limoges Cedex (téléphone : [16]     55-45-18-60).
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     Poitou-Charentes ci-dessus mentionnée.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Languedoc-Roussillon
      Dossier de repère no 1 : Chômage par bassin d'emploi (édition 1993)......
    50 F     Dossier de repère no 4 : Emploi par bassin d'emploi (édition 1993)........
    70 F     Tableaux de l'économie du Languedoc-Roussillon (édition 1993-1994)........
    50 F     Dossier no 1 : Projections démographiques. - Les bassins d'emplois    1990-2015 (édition 1994)......   70 F     Dossier no 2 : Liste des établissements du Languedoc-Roussillon occupant 50    salariés et plus (édition 1994)......   50 F     Mémento statistique eurorégion, Catalunya, Roussillon, Midi-Pyrénées    (édition 1994)......   70 F
5. Il conviendrait enfin de rappeler aux commissions départementales de     recensement prévues par l'article 23 du décret du 14 mars 1964 qu'elles ne     doivent faire parvenir des états établis par voie informatique des résultats     de leurs travaux qu'authentifiés par la signature de leurs membres.
    V. - Contrôle des comptes de campagne
      Le Conseil constitutionnel a été conduit à effectuer pour la première fois     le contrôle des comptes de campagne établis par les candidats à une élection     présidentielle. En effet en 1988, il s'était borné à en assurer la     publication en application de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988.
     Le conseil souligne la nature spécifique de l'élection présidentielle et les     caractéristiques particulières du déroulement de la campagne.
     Ainsi des difficultés nouvelles sont apparues en dépit des acquis de la     jurisprudence dégagée à l'occasion d'élections législatives générales ou     partielles. Il convient aussi d'observer que les dispositions applicables ont     été substantiellement modifiées peu avant l'élection des 23 avril et 7 mai     derniers par l'intervention des lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995     et no 95-72 du 20 janvier 1995.
C. - Option Biochimie-biologie
      1-B Bucamp (Stéphane).
     2-B Bertrand (Cédric).
     3-B Favato (Isabelle).
     4-B Le Rhun (Sébastien).
     5-B Cabanel (Laurence).
     6-B Cazaux (Jérôme).
     7-B Grob (Grégory).
     8-B Bresch (Sophie).
     9-B Meyer (Nicolas).
     10-B Tulasne (Damien).
     11-B Valet (Stéphanie).
     12-B Grzeczka (Célia).
     13-B Tetard (Julien).
Par décision en date du 8 février 1995
     M. Bilard (Jean).
    Mlle Billat (Véronique).
    M. Bouthier (Daniel).
    M. Chollet (Didier).
    Mme Collet (Catherine), épouse Louveau.
    M. Davenne (Damien).
    Mme Debu (Bettina), épouse Geiselmann.
    M. Irlinger (Paul).
    M. Keller (Dominique).
    M. Loret (Alain).
    M. Nougier (Vincent).
    M. Perrin (Philippe).
    Mme Poncelet (Françoise), épouse Labridy.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée :
     Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le     domaine, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des     impôts ;
     Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Michel Mallieu-Lassus,
     chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, et à M. Paul Charlot,
     directeur départemental des impôts ;
     Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à     MM. Michel Mallieu-Lassus et Bruno Parent, chefs de service, à MM. Alain Font     et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à MM. Gérard Dauphin,
     Jean-Claude Laval et Lionel Ploquin, administrateurs civils, à M. Philippe     Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Tanguy Daniélou et     Dominique Delahay, directeurs départementaux des impôts.
2. Durée de la campagne officielle
    radiodiffusée et télévisée
      En vertu de l'article 12 du décret du 14 mars 1964, les candidats disposent     dans les programmes des sociétés nationales de deux heures d'émission     télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée. La faculté n'est donnée     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réduire cette durée que pour le     premier tour et << compte tenu du nombre de candidats >>.
     Il est apparu en 1995, comme d'ailleurs en 1988, que le Conseil supérieur     était conduit pour les deux tours de l'élection à une telle réduction en     partie pour des raisons techniques et dans tous les cas avec l'accord de     l'ensemble des candidats concernés.
     Afin d'accorder l'état du droit avec la pratique suivie, il est souhaitable     que ne soit fait mention dans le texte de cet article 12 que d'une durée     maximale susceptible d'être réduite sans condition particulière, sinon     l'accord de tous les candidats concernés.
Art. 9. -  Le transport d'animaux vivants importés ou en transit, en     provenance de pays non membres de la Communauté européenne, est accompagné     d'un des documents visés à l'article 7 du présent décret.
     Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents visés     à l'article 7 du présent décret les documents visés audit article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995 :
     Le retrait de M. Huchet (René, Lucien, Michel), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gérard Lavedan, René Huchet, Bertrand Lavedan     et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), est accepté ;
     La raison sociale de la société Gérard Lavedan, René Huchet, Bertrand Lavedan     et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Gérard Lavedan, Bertrand Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21     août 1995, M. Destremau (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, est placé en position de détachement à compter du 1er     septembre 1994 auprès de la Société française d'exportation des ressources     éducatives pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général.
Article 7
      1. La direction des opérations est de la compétence des Autorités de l'Etat     demandeur, qui précise les lignes directrices et les limites éventuelles des     opérations confiées aux unités d'intervention sans entrer dans le détail de     leur exécution.
      2. Les équipes d'intervention ont libre accès à tout lieu où leur travail     est nécessaire, selon les indications du directeur des opérations.
      3. Les Autorités compétentes des deux Parties se communiquent la liste des     moyens d'intervention à envoyer d'un Etat à l'autre, dans les limites de     leurs possibilités respectives et dans le cadre des opérations prévues par la     présente convention.
      4. Les Autorités compétentes des deux Parties examinent les modalités utiles     à l'octroi rapide des autorisations nécessaires prévues pour les transports     exceptionnels ainsi que les modalités d'utilisation gratuite des autoroutes     et des tunnels à péage.
Article 5
      Chacune des Parties contractantes s'engage à prêter, sur demande de     l'Autorité compétente de l'autre Partie contractante, toute l'assistance     possible au cas où surviendrait sur le territoire de cette dernière une     catastrophe naturelle ou due à l'activité de l'homme ayant causé de graves     dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement. L'assistance est     donnée en premier lieu par les équipes de secours et, si nécessaire, par tout     autre moyen approprié.
Article 19
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la     présente Convention qui n'auront pas été réglés par les autorités compétentes     désignées à l'article 17 seront réglés par la voie diplomatique.
      2. Au cas où les Parties contractantes ne parviendraient pas à un accord par     la voie diplomatique, elles soumettraient leur différend à l'arbitrage.
      3. Le tribunal arbitral est composé, dans chaque cas, de trois arbitres.
     Chaque Partie contractante nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés     désignent d'un commun accord le ressortissant d'un troisième Etat comme     tiers-arbitre président. Les arbitres sont nommés dans un délai de deux mois,     le président dans un délai de trois mois, à partir de la date à laquelle la     Partie contractante a communiqué à l'autre Partie son intention de soumettre     le différend à un tribunal arbitral.
      4. Si les délais mentionnés au paragraphe précédent ne sont pas respectés,
     et à défaut d'un autre arrangement, chaque Partie contractante peut inviter     le président de la Cour européenne des droits de l'homme à procéder aux     désignations requises. Si le président possède la nationalité française ou la     nationalité italienne, ou se trouve empêché pour une autre raison, le     vice-président doit procéder à la désignation. Si le vice-président possède     également la nationalité française ou italienne, ou se trouve lui aussi     empêché, le membre suivant dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la     nationalité française ni la nationalité italienne procède à la désignation.
      5. Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en     particulier du présent accord. Il règle lui-même sa procédure.
      6. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le     fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres. L'absence ou     l'abstention d'un des membres du tribunal désignés par les deux Parties     contractantes n'empêche pas le tribunal de statuer.
      7. Les décisions du tribunal ont force obligatoire. Chaque Partie supporte     les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les frais occasionnés par sa     représentation dans la procédure devant le tribunal. Les frais du     tiers-arbitre président et les autres frais sont supportés à parts égales par     les Parties contractantes.
      8. Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des Parties     contractantes lui accordent l'entraide judiciaire nécessaire pour procéder     aux citations et aux auditions de témoins et d'experts, conformément aux     accords en vigueur entre les deux Parties contractantes sur l'entraide     judiciaire en matière civile et commerciale.
Art. 1er. -  Les agents de l'Institut national des appellations d'origine     agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié     susvisé sont commissionnés pour l'année 1995 dans l'accomplissement des     missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux     conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée,
     conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991     susvisé, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.     213-1 et suivants du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1995:
      La date des élections des représentants du personnel au sein de la     commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants     contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est fixée     au 25 octobre 1995.
      La liste des électeurs est arrêtée conformément à l'article 13 du décret no     82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations     syndicales au plus tard le 25 septembre 1995, à 17 heures, au bureau des     personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
      Elles devront porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectuera le     dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les     opérations électorales et être accompagnées d'une déclaration de candidature     signée par chaque candidat.
      Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de     l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des     personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau,     75008 Paris.
      Les votes devront parvenir à l'adresse sus-indiquée au plus tard le 25     octobre 1995, à 17 heures.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppes.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces     conditions.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 26 octobre 1995 et effectuées par     un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de     l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet     1995, M. Demonchaux (François), M. Joyeux (Michel), M. Louis (Gilbert), M.
     Michelot (Roger), Mme Morell (Hélène) et M. de Ponchalon (Henri) sont nommés     en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie contre     les accidents de circulation et de chasse institué à l'article L. 421-1 du     code des assurances.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à     l'article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il     suit:
      Contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture: 17 726 F;
      Contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture: 17 427 F;
      Contrôleurs des lois sociales en agriculture: 14 523 F.
Le champ de l'amnistie
      L'amnistie couvre les faits commis avant le 18 mai 1995 lorsque ceux-ci sont     constitutifs:
      - d'une contravention de police (art. 1er);
      - d'un délit pour lequel seule une peine d'amende est encourue à l'exception     de toute autre peine ou mesure (art. 2);
      - d'un délit en relation avec des élections de toute nature (art. 2 [4o]);
      - d'une infraction punie d'une peine d'amende, sous réserve du paiement de     celle-ci lorsqu'elle est supérieure à 5 000 F (art. 7 et 17);
      - d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée     inférieure ou égale à trois mois, ou d'une peine d'emprisonnement assortie du     sursis d'une durée inférieure ou égale à neuf mois (art. 7).
Art. 5. -  L'exercice du vote par correspondance s'effectue de la manière     suivante:
      1o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés dix jours francs au moins avant la date fixée     pour les consultations;
      2o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe du modèle fixé par     l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette également et sur laquelle il appose sa     signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation.
      Il place cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe     no 3) prélibellée à l'adresse du bureau de vote central: ministère de     l'intérieur (direction générale des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels     techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets:
      M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances;
      M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration;
      M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget;
      M. Christian Noyer, directeur du Trésor;
      M. Philippe Nasse, directeur de la prévision;
      M. Gérard Moulin, directeur de la communication;
      M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique;
      M. André Barilari, directeur général des impôts;
      M. Jean-Luc Vialla, directeur général des douanes et droits indirects;
      M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques;
      M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures;
      M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles;
      M. Patrice Forget, directeur, chef du service de la législation fiscale;
      M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
     chargé du service du contrôle d'Etat;
      M. Bernard Plantin, chef du service des pensions;
      Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'Agence     judiciaire du Trésor;
      Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la     Commission centrale des marchés.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11508  a 11510    
                      ......................................................
Par décision en date du 10 février 1995
     M. Chapot (Frédéric).
    Mlle Dubel (Sandrine).
    Mme Fontaine (Sylvie), épouse Laigneau.
    Mlle Frangoulis (Hélène).
    Mme Guerard (Marie-Gabrielle).
    Mme Hecquet (Myriam), épouse Devienne.
    M. Hirstein (James).
    Mlle Labarre (Sylvie).
    Mlle Leurquin (Régine).
    M. Liberman (Gauthier).
    Mme Lind (Edith), épouse Flamarion.
    Mlle Logeay (Anne).
    M. Lucas (Gérard).
    Mlle Magdelaine (Caroline).
    Mlle Menuet-Guilbaud (Elisabeth).
    M. Mineo (Bernard).
    M. Payen (Pascal).
    M. Ratti (Stéphane).
    Mlle Rebillard (Laurence).
    M. Ternaux (Jean-Claude).
    M. Texier (Yves).
    Mme Turcan (Anne-Marie),
      épouse Verkerk.
    Mlle Vinel (Françoise).
    M. Zucker (Arnaud).
    Section 09
    Langue et littérature françaises
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 10 août     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours     professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef au     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,     direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours professionnel est fixé à     trois.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au lundi 25 septembre 1995     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports.
      L'épreuve écrite et l'épreuve orale se dérouleront à partir du lundi 20     novembre 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
                      ......................................................
          Signataires:
      Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  A l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, la     ligne << semences de colza, navette >> est modifiée comme suit:
      << - semences de colza: 10 kilogrammes, 50 000 grains ou multiples de 50 000     grains, avec une tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins;
      << - semences de navette: 10 kilogrammes. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 4 avril 1995 à la     convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations     forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
     Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous     documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits     indirects.
Par décret en date du 11 août 1995, les dispositions du décret du 29     novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours     des faisceaux hertziens Castelmaurou-Montastruc-la-Conseillère et     Boutx-le-Mourtis-Saint-Béat traversant le département de la Haute-Garonne     sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de     dégagement de la station de Montastruc-la-Conseillère et de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Castelmaurou et     Montastruc-la-Conseillère.
Art. 3. -  Les représentants des communes aux comités de bassin créés dans     les départements d'outre-mer sont désignés par la ou les associations les     plus représentatives des maires dans le département d'outre-mer concerné, et     ce, au prorata du nombre global d'habitants des communes que chacune d'entre     elles regroupe.
      Peuvent être désignés comme représentants des communes les membres des     conseils municipaux ou les membres des assemblées délibérantes des organismes     de coopération intercommunale exerçant une compétence dans le domaine de     l'eau.
      Le Comité de bassin du département de la Guadeloupe comporte au moins:
      - un représentant de la commune chef-lieu du département;
      - un représentant d'une commune de plus de 25 000 habitants;
      - un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants;
      - un représentant d'une commune située dans les dépendances.
      Le Comité de bassin du département de la Martinique comporte au moins:
      - un représentant de la commune chef-lieu du département;
      - un représentant d'une autre commune de plus de 15 000 habitants;
      - un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants.
      Le Comité de bassin du département de la Guyane comporte au moins:
      - un représentant de la commune chef-lieu du département;
      - un représentant d'une commune de moins de 5 000 habitants;
      - un représentant d'une commune de l'intérieur.
      Le Comité de bassin du département de la Réunion comporte au moins:
      - un représentant de la commune chef-lieu du département;
      - un représentant d'une autre commune de plus de 30 000 habitants;
      - un représentant d'une commune de moins de 7 000 habitants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 1995, les emplois offerts     aux 105 élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité     en mars 1996 sont répartis comme suit:
      Auditeur de 2e classe du Conseil d'Etat: cinq postes;
      Auditeur de 2e classe à la Cour des comptes: cinq postes;
      Inspecteur adjoint des finances: cinq postes;
      Conseiller de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel:     dix postes;
      Conseiller de 2e classe de chambres régionales des comptes: six postes;
      Secrétaire des affaires étrangères: sept postes;
      Attaché commercial: deux postes;
      Inspecteur adjoint de l'administration: un poste;
      Inspecteur adjoint de l'inspection générale des affaires sociales: trois     postes;
      Administrateur civil de 2e classe (cinquante-huit postes):
      - secrétariat général du Gouvernement: deux postes;
      - ministère de la justice: un poste;
      - ministère de l'économie et des finances: dix-sept postes;
      - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle: quatre postes;
      - ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports: deux postes;
      - ministère de la défense: deux postes;
      - ministère de l'intérieur: quatorze postes;
      - ministère du travail, du dialogue social et de la participation: trois     postes;
      - ministère de la culture: un poste;
      - ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ministère de la solidarité     entre les générations: sept postes;
      - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: deux postes;      - ministère de l'industrie: un poste;
      - ministère de la coopération: un poste;
      - ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports (mer): un poste.
      Administrateur de la ville de Paris: quatre postes.
Art. 6. -  Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en vertu du présent arrêté     seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole. Toutes copies     exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant     au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     décembre 1995, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une     durée de cinq ans dans les conditions indiquées ci-dessous :
    A compter du 1er janvier 1996
    Centre hospitalier universitaire d'Amiens
      M. Rosa (Alain) : service de neurologie, hôpital Nord.
Art. 3. -  Le prix de vente des publications non périodiques nationales de     l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé     comme suit :
     Ouvrages de la collection Contours et caractères :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Ouvrages de la collection Nomenclature et codes :
                      ......................................................
     - nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles ........
    130 F                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Bourgogne
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Dossier no 5, Pauvreté, précarité, les cantons face à la solitude (édition    1994)......   60 F     Dossier no 6, Les grands établissements 1982-1992, territoires de Bourgogne    (édition 1994)......   60 F     Dossier no 7, 1993 : recul de l'activité de l'emploi, de la population    (édition 1994)......   40 F     Dossier no 8, Echanges de population 1968-1990, territoires de Bourgogne    (édition 1994)......   60 F
Art. 1er. -  Les demandes des salariés et anciens salariés d'Usinor Sacilor     à l'occasion de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par Usinor     Sacilor visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies     dans les conditions suivantes :
      a) Pour les actions cédées au prix de rétrocession, les demandes seront     servies à hauteur de 300 titres ;
      b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de     rétrocession et acquises sans abondement de l'entreprise, la part des     demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie. La part de     ces demandes supérieure à 2 000 titres sera servie à hauteur de 13,09 p. 100     ;
      c) Pour les actions cédées avec rabais de 20 p. 100 sur le prix de     rétrocession et acquises avec un abondement de l'entreprise, les demandes     seront servies à hauteur de 3 000 titres.
Art. L. 2541-4.  - Il est fait exception à la règle du premier alinéa de     l'article L. 2121-17 :
      1o Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le     nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la     moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du     jour rappelle expressément cette disposition ;
      2o Lorsque le conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le     fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont     intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont     discutées ou décidées.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 mai 1996, il est mis fin à la concession de mines d'antimoine     d'Auliac portant sur partie du territoire des communes de Valjouze et de     Talizat dans le département du Cantal.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Denis.
      Fréquence : 101,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Beaumont, 97438 Sainte-Marie.
      Altitude du site : 705 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 715 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-André.
      Fréquence : 104,6 MHz.
      Site d'émission : Cambuston, 97440 Saint-André.
      Altitude du site : 2 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 22 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone du Port.
      Fréquence : 88,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
      Altitude du site : 553 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 564 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Saint-Leu.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Plate, 97424 Piton-Saint-Leu.
      Altitude du site : 930 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V (*)
      Zone du Tampon.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
      Altitude du site : 1 500 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 520 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Saint-Joseph.
      Fréquence : 106,3 MHz.
      Site d'émission : Les Lianes, Bel Air, 97480 Saint-Joseph.
      Altitude du site : 650 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 670 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200o/020o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 19 janvier 1996, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1995     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix-sept secrétaires     administratifs d'administration centrale au ministère du travail et des     affaires sociales (femmes et hommes).
     Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 avril 1996 à Paris     et à Nantes. Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
     Les dix-sept postes sont répartis de la manière suivante :
     Quatorze pour le secteur Affaires sociales ;
     Trois pour le secteur Travail.
     En sus des postes mis au concours, dix postes sont réservés selon la     répartition suivante :
     Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre :
     Sept pour le secteur Affaires sociales ;
     Deux pour le secteur Travail.
     Travailleurs handicapés :
     Un pour le secteur Affaires sociales.
     Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
     Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18     novembre 1994, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er     janvier 1996.
     Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau     du recrutement, S.R.H. 9), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
     La clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1996, terme de rigueur, et     le retrait des dossiers au 26 février 1996.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la     ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 9 mai 1996, M.
     Buffon (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la Société     immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.), en qualité de représentant du ministre     délégué à l'outre-mer.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1997.
Art. L. 2334-18.  - L'attribution revenant à chaque commune de 10 000     habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de     l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa     catégorie, qui est fixé à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie     et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de     1,3.
      L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10     000 habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen     par habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,017 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,033 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 29. -  L'article 35 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation     pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par deux     alinéas ainsi rédigés :
      << Les transporteurs aériens ayant exploité en 1995 des liaisons aériennes     répondant aux caractéristiques définies par la présente loi, et notamment par     le présent article et par les textes pris pour son application, peuvent     bénéficier d'une compensation financière du Fonds de péréquation des     transports aériens dans la limite du résultat réel de la liaison concernée,
     le cas échéant en complément des subventions accordées par les collectivités     territoriales ou autres personnes publiques intéressées.
      << Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux liaisons pour     lesquelles les obligations de service public et l'appel d'offres visés à     l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992     concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons     aériennes intracommunautaires ont été publiés avant le 30 avril 1996. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1996, M. Pichot (Bernard, Henri, Alphonse), ingénieur des     travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et     de la forêt de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 4 mai 1996.
Art. 1er. -  La loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et     autres bâtiments de mer est ainsi modifiée :
      I. - A. - Aux 1o, 3o et 4o de l'article 3, les mots : << à des Français >>     sont remplacés par les mots : << à des ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté européenne ou, s'agissant de navires armés au commerce ou à la     plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
      B. - Le début du 2o du même article est ainsi rédigé :
      << Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur     le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la     Communauté européenne ou, s'agissant de navires armés au commerce ou à la     plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous     réserve, dans ces deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du     navire soient dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé     sur le territoire français.
      << Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas     à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace     économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la     France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française     peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y     avoir son siège social. L'exploitation et l'utilisation du navire doivent     alors être également dirigées et contrôlées à partir d'un établissement     stable situé sur le territoire français.
      << En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être     ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat     partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
      << a) Dans les sociétés anonymes... (le reste sans changement). >>      II. - Le début du 2o de l'article 3-1 est ainsi rédigé :
      << Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou     par une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement au     1o ou au 2o de l'article 3, qui en assure le contrôle... (le reste sans     changement). >>
B. - Epreuves propres à chaque section
      1o Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la     vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la     culture des pays de la section (durée : cinq heures ; coefficient 6). Toute     note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      2o Epreuves de langue obligatoire :
      a) Note en français à partir d'un dossier dans la langue portant sur une     question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ;     coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
      b) Epreuve consistant, à partir d'un court dossier en français, à répondre à     des questions dans la langue ; cette épreuve comprend également un court     exercice de thème (durée : deux heures trente ; coefficient 3). Toute note     inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Art. 6. -  Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients,
     un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être     inférieur à 250. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des     candidats admis à participer aux épreuves orales.