I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
 a) Pour les engagements juridiques :
 - entre 60 000 et 300 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses de fonctionnement ;
 - entre 300 000 et 600 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses d'investissement ;
 b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement, entre 300 000 et 1 000 000 euros.
 II. - Les actes d'engagement de dépense d'interventions publiques pris par les ordonnateurs sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé entre 25 000 et 60 000 euros.
 III. - Les actes d'engagement de dépense de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
 Actes soumis à un visa préalable :
 a) Gestion des personnels :
 - les autorisations de recrutement, y compris ouvertures de concours ;
 - les recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois, y compris les avenants ;
 - les avancements de grade ou promotions dans un autre corps réalisés, soit par liste d'aptitude, soit par tableaux d'avancement ;
 - les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
 - les nominations par voie de concours ou d'examen ;
 - les titularisations et les reclassements des agents contractuels ;
 b) Rémunérations des personnels :
 - les décisions attribuant aux agents du ministère diverses primes et indemnités, ainsi que les nouvelles bonifications indiciaires.
 Actes soumis à un avis préalable :
 - les conventions de mise à disposition et renouvellements ;
 - les décisions de prise en charge budgétaire : affectations et intégrations ;
 - les nominations par voie de concours ou d'examen ou dans un emploi fonctionnel ;
 - les contrats des membres du cabinet du ministre ;
 - les détachements et renouvellements, à l'exception des détachements de droit ;
 - les primes et indemnités des membres du cabinet du ministre ;
 - les régularisations de cotisations sociales ;
 - la rémunération des collaborateurs exceptionnels du ministère de l'outre-mer ;
 - les allocations de chômage.
 Tous les autres actes peuvent faire l'objet d'un contrôle a posteriori.
 IV. - Dans les limites définies aux points I à III du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
 V. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 VI. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
 VII. - Les ordonnances de paiement et de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa, à l'exception de celles dont le montant excède 25 millions d'euros. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa. A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.