Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du lundi 10 au samedi 15 février 2003 jusqu'à 16 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 15 et le dimanche 16 février 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 15 février 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 15 février 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 17 février 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003 :
 La démission de Mme Rivoire (Brigitte, Jeanne, Marie), épouse Letellier, notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Brigitte Rivoire-Letellier et François Letellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme Rivoire (Brigitte, Jeanne, Marie), épouse Letellier ;
 Mme Rivoire (Brigitte, Jeanne, Marie), épouse Letellier, et M. Letellier (François, Marie) sont nommés notaires associés.
Article 49
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
    Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat ».................... 
    21 776 842 000 F
    Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    70 686 808 000 F
    Titre VII : « Réparation des dommages de guerre ».................... 
    0 F
    Total.................... 
    92 463 650 000 F
    Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
    Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat ».................... 
    8 576 360 000 F
    Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    35 737 512 000 F
    Titre VII : « Réparation des dommages de guerre ».................... 
    0 F
    Total.................... 
    44 313 872 000 F
    Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire. Cette sous-direction est chargée de définir et d'animer une politique de vie scolaire dans l'ensemble des écoles et des établissements.
 A ce titre, elle élabore et met en oeuvre la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle suit l'évolution des réseaux scolaires, des dispositifs de veille éducative, en partenariat avec d'autres départements ministériels, ainsi que les programmes d'action destinés à lutter contre la déscolarisation, la marginalisation sociale et l'exclusion (classes relais, perdue de vue, etc.). Elle participe à l'élaboration des politiques publiques, notamment en matière d'éducation prioritaire, de prévention et de lutte contre la violence scolaire. Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
 - le bureau du réseau scolaire ;
 - le bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
 - le bureau des relations internationales.
 Sous l'autorité du directeur de l'enseignement scolaire, le sous-directeur impulse, anime et coordonne les activités des quatre bureaux dont il assure la direction. Il conduit l'élaboration des textes réglementaires, pilote les groupes de travail et anime les rencontres nationales ou interacadémiques sur les sujets relevant du champ de compétence de la sous-direction.
 Le sous-directeur doit avoir :
 - une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du système éducatif, à tous les échelons (central, académique, départemental, de l'établissement ou de l'école) ;
 - une capacité à conduire des projets dans un cadre interministériel ou partenarial ;
 - un intérêt marqué à la fois pour les questions de vie scolaire, leur articulation avec le champ pédagogique et les questions de société, ainsi que pour les questions réglementaires concernant les établissements et les écoles ;
 - un sens de l'organisation, de l'animation des groupes et de la gestion des personnes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, GDF International est autorisé à souscrire à hauteur de 24,5 % au capital de la société Slovensky Plynarensk Priemysel as (SPP) pour un montant de 1 350 000 000 de dollars américains.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pouvoir
 Conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'OSCE, 1, Schwarzenbergplatz 16, 1010 Vienne (Autriche).
Description de l'emploi
 Collaborateur du représentant permanent.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, Mme Claude Gaudin-Pezeau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée pour une nouvelle période de cinq ans dans les fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 6 septembre 1999.
    Il est mis fin aux fonctions de Mme Claude Gaudin-Pezeau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 1er septembre 2000, l'intéressée étant à cette date admise à faire valoir ses droits à la retraite.
(1) Adresse du service CMN : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense (service du contrôle des matières nucléaires et sensibles), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61).
    (2) L'annexe du présent arrêté peut être consultée auprès du service du contrôle des matières nucléaires et sensibles (1) et peut être demandée, ainsi que le manuel de déclaration afférent, à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières radioactives, service d'application des contrôles internationaux), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-46-54-90-13 ; télécopie : 01-46-54-34-63).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Guadeloupe.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
  Altitude du site : 1 159 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 189 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Guadeloupe.
 Zone de planification : Marie-Galante.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Haut du Morne des Pères, 97140 Capesterre-de-Marie-Galante.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 190°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Guadeloupe.
 Zone de planification : Pointe-à-Pitre.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Boissard, 97139 Les Abymes.
 Altitude du site : 52 mètres.
 Altitude de l'antenne : 76 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  En application de l'article 10 du décret du 15 février 2001 susvisé, lorsque le titulaire d'une autorisation, délivrée conformément à l'article 2 ou 3 du présent arrêté, souhaite une modification de celle-ci, il adresse au service CMN, en trois exemplaires, une lettre recommandée avec accusé de réception pour justifier sa demande en l'accompagnant d'une mise à jour des informations prévues au premier alinéa du 1o de l'article 4 du présent arrêté.
    TITRE II
    LES AUTORISATIONS DE COMMERCE ET DE COURTAGE RELATIVES AUX PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Limousin) du 29 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), région Limousin ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 7. -  Tout exploitant de site d'usines soumis aux déclarations fixées par l'article 28 du décret du 15 février 2001 susvisé adresse à l'IPSN :
    1o Trente jours au plus tard après la publication du présent arrêté, une « déclaration initiale » contenant les informations prévues à l'annexe 10 du présent arrêté ;
    2o Chaque 31 janvier au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités passées » pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 11 du présent arrêté ;
    3o Chaque 15 septembre au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités prévues » pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 12 du présent arrêté ;
    4o Vingt jours au plus tard avant que ne débutent des activités supplémentaires ou nouvelles concernant des produits du tableau 3, une « déclaration d'activités supplémentaires » contenant les informations prévues à l'annexe 13 du présent arrêté.
III. - Direction centrale de la police aux frontières : 41
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 8
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
    =============================================
    2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 6
Pour le chanvre brut relevant du code NC 5302.10.00 et les graines de chanvre destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.20, l'opérateur doit prouver, à l'appui de sa demande de certificat, que le taux de tétrahydrocannabinol (THC) n'est pas supérieur à 0,2 % en produisant un document d'un organisme officiel ou sous contrôle officiel, qui précise aussi la variété du produit. Cette variété doit figurer au catalogue officiel des espèces et variétés ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (directive du Conseil 2002/53) et par ailleurs répondre aux conditions de la décision 95/514 (CE) du 29 novembre 1995 modifiée précitée.
 Pour le chanvre brut, la détermination du taux de THC est réalisée sur la matière première débarrassée des graines et des tiges. Pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement, ce constituant est quantifié dans les plantes issues de ces semences. Dans tous les cas, l'échantillonnage doit être approprié à la quantité importée.
 L'opérateur fournira également l'engagement de produire à l'ONIOL, dans un délai maximum de dix jours ouvrables après la réalisation de l'importation, les justificatifs et étiquettes des semences importées permettant d'établir la réalité de l'opération.
L'autorisation n° 98-531 du 30 juin 1998 modifiée, accordée à l'association Union pour la défense des libertés de Saint-Laurent-du-Maroni pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio UDL, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 24 janvier 2004.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 84004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 23 juin 2003.
Art. 1er. -  Le dossier de demande d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé en application de l'article L. 812-5 du code rural et de l'article 1er du décret du 27 novembre 2000 susvisé est adressé au ministre de l'agriculture, qui en assure l'instruction.
    Ce dossier est transmis en autant de copies qu'il est nécessaire. Il est constitué d'un exemplaire de la convention constitutive, certifié conforme par le président du groupement, et de ses annexes.
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche accuse réception du dossier complet, qui est ensuite transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, le cas échéant, aux autres ministres compétents.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, M. Cherrier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par décret en date du 18 juin 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
   Membre titulaire :
 M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France).
   Membres suppléants :
 M. Antoine (Dominique), directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
 Mme Moraux (Marie-France), directrice de l'encadrement, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel) ;
 Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation de l'administration, en remplacement de M. Cuisinier (Jean-François) ;
 M. Perritaz (Alain), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, en remplacement de Mme Collet-Sassère (Jocelyne).
 Est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'UNSA-fonctionnaires :
   Membre suppléant :
 M. Terrier (Thierry), en remplacement de M. Carbonneil (Joseph).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mai 2003, Mme Paris (Marina, Zaïra), épouse Rochette, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1994 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture susvisé est remplacé par :
    « Chaque section est divisée en sous-sections où siègent respectivement les professeurs et les maîtres-assistants.
    « Le nombre des représentants élus et des membres nommés est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/2001 page 4248 à 4249
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2003, M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction de la prévision, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que suppléant représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Gautier Chatelus, appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 1er avril 1994 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Le président du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture  est élu au scrutin uninominal majoritaire à la première réunion plénière. Chaque section du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture élit au scrutin uninominal majoritaire son président parmi les membres élus. Le président du conseil et les présidents des sections constituent le bureau du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture. Ce bureau est élu pour la durée restant à courir du mandat du conseil. »
Art. 15. -  M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2000.
    Mme la générale de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Moulin (Colette, Suzanne, Etiennette), épouse Giacometti, est nommée commandante en second de la région aérienne Sud à compter du 1er octobre 2000.
Art. 17. -  Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de vétérinaire biologiste général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    A M. le vétérinaire biologiste général, vétérinaire biologiste chef des services hors classe Luigi (René, André).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Mommay (Laurent), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 11 mai 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de maître ouvrier d'administration centrale (spécialités photographie et imprimerie) (femmes et hommes). Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 2 se répartissant ainsi :
    Concours externe :
    - spécialité photographie : 1 poste ;
    Concours interne :
    - spécialité imprimerie : 1 poste.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères à Paris et, le cas échéant, à Nantes.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 13 octobre 2000. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2000 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 30 novembre 2000.
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à cinq heures.
    Le programme des épreuves correspond à celui du brevet d'études professionnelles des deux qualifications précitées.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance de l'annexe II du présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 8 juin 2000 à l'accord du 18 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle des conducteurs de véhicules.
    Signataires :
    Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
    Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
    Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
    Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie B régi par un décret statutaire figurant à l'annexe I du présent décret, déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant à l'annexe II du présent décret, sous réserve :
    1o Soit d'être réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité ;
    2o Soit d'être en fonction, au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés. Pour l'application du présent décret, ces agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité.
    Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir pu bénéficier d'une proposition de titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance de l'annexe II du présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
    1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
    a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
    b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
    c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
    d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
    e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
    2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
    3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
    4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
    6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
    8o Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves à l'exception des commissaires de police ;
    9o Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, Mlle Couturier (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mme Geldon.
4. CABLES
    Toute installation doit comporter un ou plusieurs emplacements adaptés qui permettent les opérations suivantes dans des conditions satisfaisantes de sécurité :
    - le contrôle magnétographique des câbles mobiles ;
    - le déplacement et l'entretien des attaches fixes ;
    - les essais de glissement des attaches ;
    - le traitement éventuel de protection des câbles ;
    - la reprise de tension des câbles par l'intermédiaire de points d'ancrage.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Cuneo (Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique : TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5, Animaux, Canal J, Club Téléachat, Equidia, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, Série Club, Monte Carlo TMC, TV 8, Voyage.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
    En mode analogique : ARD, BBC World, Pro 7, Rai Uno, Rai Due, RTL 9, RTL Television, Sat 1, SW3, ZDF.
Art. 6. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues étrangères, régionales, dialectales énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 2000, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Ploubaz FM (22).
    Fréquence : 106 MHz.
    Décision d'autorisation : no 92-328 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 8 mai 1992.
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Deux Couleurs (44).
    Fréquence : 106,7 MHz.
    Décision d'autorisation : no 92-301 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 5. -  La formation préparant à la mention complémentaire « peinture décoration » est d'une durée d'un an. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
    La durée de la période de formation en milieu professionnel est de seize semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Article 23
    Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :
    « Section 6
    « Règles de sécurité
    « Art. L. 224-13. -  Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
    « Art. L. 224-14. -  Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
    TITRE V
    DU TEMPS DE CHASSE
Article 25
    Après l'article L. 224-4 du même code, il est inséré un article L. 224-4-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 224-4-2. -  Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
    « 1o En zone de chasse maritime ;
    « 2o Dans les marais non asséchés ;
    « 3o Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
Art. 11. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 septembre 1988 modifié portant création de la mention complémentaire « soudage » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V du présent arrêté.
    Les candidats ajournés à la session 2000 de la mention complémentaire « soudage » organisée conformément à l'arrêté du 2 septembre 1988 modifié peuvent reporter pendant cinq ans les notes obtenues aux épreuves de cette mention, dans le cadre de l'examen de la mention complémentaire « soudage » organisée par le présent arrêté, conformément aux dispositions du tableau de correspondance prévu en annexe V.
Article 21
    Il est constitué un fichier national des permis et des autorisations de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des peines prononcées en application des articles L. 228-21 et L. 228-22 du code rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des articles 131-14 et 131-16 du code pénal.
    Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  L'importation des produits destinés à l'alimentation animale, dont une liste indicative figure à l'annexe du présent arrêté et, pour ce qui concerne les produits d'origine animale, à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article 275-1 du code rural, et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets no 73-1101 du 28 novembre 1973 et no 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application. »
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12405 à 12406
    =============================================
Article 38
    Aux articles L. 228-3 et L. 228-4 du même code, les mots : « d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal ».
    Aux mêmes articles, après les mots : « un permis de chasser », sont insérés les mots : « ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 » et, après les mots : « du permis de chasser », sont insérés les mots : « ou de l'autorisation de chasser ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, M. Tronchere (Laurent), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Privas.
    Mme Lysensoone (Brigitte), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Privas.
Art. 4. -  Après l'article 10 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions. »
Article 43
    L'article L. 228-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département : ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. »
Article 13
    Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
    « Section 8
    « Fédération interdépartementale des chasseurs
    « Art. L. 221-10. -  Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.
    « Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
    TITRE II
    DES ASSOCIATIONS COMMUNALES
    ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Béatrice Perrot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Branly.
Article 47
    Après le premier alinéa de l'article L. 224-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
    1o Représentants de l'Etat :
    Au lieu de : « - le directeur des constructions navales de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, », lire : « - le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, ».
Art. 1er. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article 73 de ladite loi et dont le contrat de coopération a pris fin avant la date de publication du présent décret, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C déterminé en application de l'article 80 de la loi susmentionnée, sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets no 2000-788 et no 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du décret no 2000-790 du 24 août 2000 susvisé ;
    2. Les contrats des personnels mentionnés au présent article, qui ne doivent pas avoir pris fin en application du premier alinéa de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ne doivent pas avoir été rompus du propre chef des intéressés ou avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de leur part.
    Pour l'application du présent décret, les agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur les annexes précitées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 à l'accord national de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail du 15 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Nouvelles dispositions concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des tuiles et briques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 8. -  A la fin de la première année, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose, pour l'ensemble des directeurs élèves, au directeur de l'administration pénitentiaire :
    1. La nomination en qualité de stagiaire ou le redoublement de scolarité ;
    2. Ou la remise à son administration d'origine ou le licenciement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Delaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2000, M. Chaze (Jean-Paul), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais jusqu'au 30 juin 2000, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection du travail et nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, à compter du 1er juillet 2000, et détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée maximale de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gazeaux (Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décision no 2000-732 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 029,75 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à Télédiffusion de France SA pour transmettre le programme Radio France Roussillon sur la liaison en deux bonds Saint-Pierre-dels-Forçats vers Les Angles et Les Angles vers Err.
Art. 1er. -  Une consultation de l'ensemble des personnels de l'Etablissement français des greffes est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
    La date de cette consultation est fixée au 11 décembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2000, M. Augras (Michel), directeur du travail, hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine jusqu'au 30 juin 2000, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 1er juillet 2000, et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de M. le ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle du Royaume du Maroc, en qualité d'expert français, pour le développement de l'Observatoire national de l'emploi et des qualifications et la mise en oeuvre des politiques nationales de l'emploi pour une durée de deux ans.