Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 29 décembre 1992, est autorisée en 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes à pourvoir est de trente.
L’épreuve unique se déroulera à Paris à partir du 15 mars 1993.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 29 janvier 1993 inclus, terme de rigueur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 6201 b « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11383*01. Il remplace le modèle S 6201 a mis en service en 1954.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, une rubrique C (Articles de pansements stériles ou non) est créée et ainsi rédigée :
    « C. - Articles de pansements stériles ou non
    « 1o Articles de pansements non tissés
    « Compresses non tissées :
    « Une compresse non tissée conserve son intégrité après le soin et ne se délite pas. Elle est fabriquée dans un matériau biocompatible (viscose polyester notamment).
    « La compresse finie utilisable (qu'elle ait une ou plusieurs couches) répond au moins aux caractéristiques suivantes :
    « Sa taille est supérieure à 20 cm2 de surface utile (correspondant à la surface en rapport direct avec la peau, indépendamment du nombre de couches de la compresse) ;
    « Son absorption est supérieure ou égale à 0,07 g/cm2, calculée selon le projet de norme PR EN 1644-1 ;
    « Sa résistance mécanique au déchirement, calculée selon la norme ISO 9073.3, est, à sec, supérieure ou égale à 30 N pour les deux sens.
    « Rondelle oculaire non tissée :
    « Elle est fabriquée dans un matériau biocompatible (viscose polyester notamment). Elle est tous bords fermés, non traumatiques.
    « Elle répond au moins aux caractéristiques suivantes :
    « Son absorption est supérieure ou égale à 0,07 g/cm2, calculée selon le projet de norme PR EN 1644-1 ;
    « Sa résistance mécanique au déchirement, calculée selon la norme ISO 9073.3, est, à sec, supérieure ou égale à 30 N pour les deux sens. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no XIV du 26 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle, prime de formation-qualification.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 décembre 1992 :
Sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur de l’armement dans le corps militaire des ingénieurs de l’armement :
1 M. Leca (Jean-François, Marie).
2 M. Schoumacher (Pierre-Emmanuel, Antoine, Jérôme).
3 Mlle Talboutier (Aude, Hélène, Françoise, Marie).
4 M. Combourieu (Laurent, Pierre, Paul).
Sont inscrits sur la liste complémentaire d’aptitude à l’emploi d’ingénieur de l’armement :
1 M. Bonnet (Frédéric, Jean, Paul).
2 M. Polard (Thierry, Michel).
3 M. Fritsch (Éric, Christophe).
Sont inscrits au tableau d'avancement, au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 2000, les inspecteurs dont les noms suivent :
    M. Blanchard (Philippe), 3e tour ;
    M. Palach (Jean-Marie), 1er tour ;
    M. Giorgi (Dominique), hors tour ;
    M. Bastianelli (Jean-Paul), 2e tour ;
    M. Contis (Jean-Pierre), hors tour ;
    M. Chassine (Jean-Pierre), 3e tour.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens radiothérapie privée de Bordeaux, 220, rue Mandron, à Bordeaux (Gironde), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé le 2 novembre 1994, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la polyclinique de Bordeaux Nord Aquitaine, 15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 janvier 1993, la composition de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu’il suit :
« M. Goury (Pierre) est nommé membre suppléant à la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, en qualité de représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l’agriculture C.F.T.C., en remplacement de M. Arnaud (Jacques). « M. le docteur Delemotte (Bernard), médecin conseiller technique national, est nommé membre de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, en qualité de personne compétente, en remplacement de M. le docteur Fages (Jacques). »
Art. 7. - Tout détenteur ou propriétaire d’un bovin de plus de quatre mois ne peut l’exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s’il n’est pas muni de son D.S.A.
Le D.S.A. doit être remis à l’acheteur de l’animal à tous les stades de commercialisation.
Lors de la vente, l’éleveur vendeur doit barrer l’attestation sanitaire de deux traits et indiquer la date d’enlèvement de l’animal qu’il certifie en apposant sa signature à l’emplacement prévu à cet effet.
Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d’animaux. Toutefois cette disposition ne concerne pas la transhumance des bovins.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 15 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it, ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3954.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques,
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux,
tels que les constate le bulletin mensuel de l’institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
St et Mt	sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite,
So et Mo	sont les valeurs de ces indices pour le second trimestre 1990 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 22. - Sur demande de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les réparateurs doivent soit confectionner des échantillons de grains ou de graines de titre connu, soit déterminer le titre d’échantillons prélevés, par un agent de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, sur les lieux d’installation des humidimètres.
Art. 5. - Les humidimètres doivent être conformes à la norme NF V 03-761. - Céréales et graines oléagineuses. - Humidimètres. - Spécifcations. - Construction et utilisation.
Si un dispositif de pesée séparé de l’humidimètre est utilisé pour déterminer la masse de l’échantillon à introduire dans l’humidimètre, il est soumis aux dispositions réglementaires applicables aux instruments visés au 1 de l’article 1er du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et aux dispositions de la norme précitée.
L’identification des courbes d’étalonnage définies dans la norme précitée ne doit pas être ambiguë, notamment s’il existe plusieurs courbes d’étalonnage pour une même espèce.
Un humidimètre ne doit pas permettre le mesurage du titre en eau de grains de céréales ou le titre en eau et matières volatiles de graines oléagineuses d’espèces autres que celles figurant sur sa plaque d’identification.
Art. 11. - Les 2/3 au moins de l’enseignement dispensé en D.E.U.G. portent sur les trois pôles disciplinaires suivants
- analyse économique (micro-économie, macro-économie, analyse monétaire...) ;
- techniques quantitatives (mathématiques et statistiques), informatique ;
- sciences de gestion et connaissance de l’entreprise et de son environnement (introduction à la gestion et à l’analyse des organisations, comptabilité, droit...).
Chacun de ces pôles représente au moins 1/5 de la durée de l’enseignement dispensé en D.E.U.G.
Les autres enseignements portent notamment sur la pratique d’une langue vivante étrangère, les sciences humaines et sociales, et en particulier l’histoire économique.
Art. 1er. - Le I de l’article 10 du décret du 3 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les tarifs des prestations dispensées avec hébergement dans les établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale comprennent :
« 1° Un forfait journalier pour les frais de séjour, les frais de soins infirmiers, ainsi que pour les frais pharmaceutiques qui ne sont pas pris en compte au titre du forfait prévu au 2° ci-dessous ;
« 2° Un forfait journalier calculé pour chaque établissement suivant sa nature, pour les dépenses de produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics prévue par les articles L. 618 et suivants du code de la santé publique ;
« 3° Un complément afférent aux frais de salle d’accouchement ;
« 4° Un complément afférent aux frais de salle d’opération pour les actes professionnels qui relèvent de la salle d’opération et dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l’économie et du budget ;
« 5° Un complément afférent aux frais de sécurité et d’environnement pour les actes professionnels qui relèvent du secteur opératoire hors salle d’opération et dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au 4 °;
« Les modalités de détermination des compléments définis aux 4° et 5° sont fixés par l’arrêté mentionné au 4°. Cet arrêté comporte en outre une liste d’actes ne relevant ni de la salle d’opération ni du secteur opératoire hors salle d’opération qui donnent lieu, à titre exceptionnel, au versement d’une fraction du complément afférent aux frais de salle d’opération. »
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, M. Malherbe (Hervé) est radié du corps des attachés d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 8 juillet 1992, date à laquelle l’intéressé est titularisé dans le grade de sous-préfet de 2e classe.
Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
1° - A l’article 2, les termes : « technicien de laboratoire, surveillant : 384-579 » sont remplacés par les termes : « technicien de laboratoire, surveillant: 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
2° A l’article 3, les termes : « manipulateur d’électroradiologie médicale, surveillant 384-579 » sont remplacés par les termes : « manipulateur d’électroradiologie médicale, surveillant : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993, pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
9e section : Langues et littératures françaises
M. John McClelland, de nationalités canadienne et irlandaise, université Rennes-II, neuf mois.
22e section : Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l’art et de la musique
M. Mathias Bleyl, de nationalité allemande, université Paris-X, onze mois.
Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993, pour une durée de trois ans, dans les établissements ci-après :
12e section : Langues et littératures germaniques et scandinaves
M. Michaël Graaf, de nationalité allemande, université de Valenciennes.
71e section : Sciences de l’information et de la communication
M. Jean-Michel Djian, de nationalité française, université de Dijon.
Les professeurs associés à mi-temps pourront, au terme d’une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 3. -  Les acomptes trimestriels à verser par la C.N.A.M.T.S. pour     l'exercice 1993, calculés sur la base de l'exercice 1992 présenté par la     caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'élèvent au quart     de 46 815 000 F, soit 11 703 750 F.
Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1055 du 5 février 1990 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Castres.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Tours, un office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Tours est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Tours à la résidence de Saint-Cyr-sur-Loire sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 3. -  Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires nationales et aux commissions     administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance     dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux     modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants     du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions     consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du     ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon, un office de notaire à la résidence de Rillieux-la-Pape (Rhône).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Lyon est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon à la résidence de Rillieux-la-Pape sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 20 août 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Lors de tout contrôle effectué dans les conditions fixées à     l'article 3 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions     diverses en matière de transports, le transporteur ou le propriétaire     concerné doit produire la déclaration de chargement ou les récépissés     mentionnés à l'article 6 du présent décret.
      << Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e     classe tout transporteur ou tout propriétaire qui n'aura pas produit la     déclaration de chargement ou les récépissés susmentionnés. >>
Art. 1er. -  Le concours de recrutement des agents des services techniques     du Conseil d'Etat, ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au     1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions prévues à     l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, est organisé par le     vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas     commun à plusieurs administrations, dans les conditions ci-après:
      Il comprend les épreuves suivantes:
      1o Une épreuve écrite de présélection destinée à vérifier les connaissances     de base en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités d'un     candidat au raisonnement.
      Cette épreuve, notée de 0 à 20, d'une durée de trente minutes, consiste, au     choix du jury, en:
      - une courte rédaction;
      - ou en réponses à donner à un questionnaire à choix multiple.
      Au terme de cette épreuve, le jury dresse la liste des candidats autorisés à     subir l'autre épreuve du concours.
      2o Une épreuve d'entretien avec le jury, notée de 0 à 20, d'une durée de     quinze minutes portant sur les fonctions que les candidats seront amenés à     exercer conformément à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé.
      L'entretien avec le jury doit permettre:
      a) Pour les tâches de service intérieur, de vérifier:
      - la connaissance des règles élémentaires de sécurité et d'hygiène-sécurité     dans les locaux administratifs;
      - la maîtrise des notions nécessaires:
        - à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes     tâches d'entretien et de nettoiements courants;
        - au transport et au montage de mobilier courant;
        - au transport de fournitures administratives et de dossiers     administratifs;
        - au maintien en état de bon fonctionnement des installations;
      - la capacité de contribuer au service de restauration et de magasinage et à     l'aménagement des locaux.
      b) Pour les fonctions d'huissier:
      - d'apprécier l'aptitude à accueillir, recevoir, renseigner, orienter les     usagers et personnels, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux;
      - de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents     écrits.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Cambrai.
Fréquence : 91,3 MHz.
Site d’émission : château d’eau Martin-Martine, 47, rue de Moscou, 59400 Cambrai.
Altitude du site : 90 mètres.
Hauteur de l’antenne : 130 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 50°/70°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Avesnes-sur-Helpe.
Fréquence : 91,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Trois Pavés, R.N. 2, 59440 Bas-Lieu.
Altitude du site : 208 mètres.
Hauteur de l’antenne : 233 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Laon.
Fréquence : 92,2 MHz.
Site d’émission : 38, rue Saint-Jean, 02000 Laon.
Altitude du site : 170 mètres.
Hauteur de l’antenne : 190 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Saint-Quentin
Fréquence : 96,4 MHz.
Site d’émission : château d’eau de Savy, 02100 Saint-Quentin.
Altitude du site : 118 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Valenciennes.
Fréquence : 98,8 MHz.
Site d’émission : 5, allée des Lauriers, 59174 La Sentinelle.
Altitude du site : 55 mètres.
Hauteur de l’antenne : 85 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 300 W.
Contraintes : 10 W dans le secteur d’azimut 310°/120°.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Arras.
Fréquence : 101,2 MHz.
Site d’émission : 219, Route nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Altitude du site : 97 mètres.
Hauteur de l’antenne : 144 mètres.
Puissance (PAR.) : 800 W.
Contraintes : Néant.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification : Dunkerque.
Fréquence : 101,3 MHz.
Site d’émission : rue Bhurgh-State, 59284 Pitgam.
Altitude du site : 30 mètres.
Hauteur de l’antenne : 78 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1992 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des salariés : 79,247 p. 100
Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,071 p. 100
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,711 p. 100
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,191 p. 100
Société nationale des chemins de fer français : 1,963 p. 100
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,543 p. 100
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,461 p. 100
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,28 p. 100
Régie autonome des transports parisiens : 0,219 p. 100
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,129 p. 100
Assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,088 p. 100
Banque de France : 0,085 p. 100
Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,012 p. 100
Art. 1er. - La S.A.R.L. Nord diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord.
Art. 3. -  Les candidats à une préparation de doctorat en cotutelle     effectuent leurs travaux sous le contrôle et la responsabilité d'un directeur     de thèse dans chacun des deux pays intéressés.
      Les deux directeurs de thèse s'engagent à exercer pleinement la fonction de     tuteur auprès du doctorant. Pour le directeur de thèse français, cette     fonction est prise en compte dans l'évaluation des candidatures à la prime     d'encadrement doctoral et de recherche.
      Les compétences attribuées au directeur de thèse ou de travaux par l'arrêté     du 30 mars 1992 susvisé sont exercées conjointement par les deux directeurs     de thèse.
Art. 1er. -  Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise     à retenues pour pensions est allouée aux professeurs techniques des écoles de     la marine marchande, aux professeurs techniques - chefs de travaux et aux     professeurs techniques de l'enseignement maritime.
      L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des     fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et     à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation et l'appréciation     de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Art. 2. - Dans le troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 1970 susvisé, ajouter après : « dépanneur téléphone qualifié et dépanneur téléphone » les mots : « dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié et dépanneur en informatique, microinformatique. »
Concours B 3
    Génie mécanique
      28 mars 1994, de 8 h 30 à 11 h 30, automatismes industriels.
      29 mars 1994, de 8 h 30 à 11 h 30, résumé ou commentaire composé d'un texte     de culture générale.
      29 mars 1994, de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
      30 mars 1994, de 8 h 30 à 13 h 30, technologies de fabrication et     avant-projet de mécanisme.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Soissons.
Fréquence : 88,1 MHz.
Site d’émission : lieudit Ferme du Meunier-Noir, 02200 Soissons.
Altitude du site : 140 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Saint-Quentin.
Fréquence : 88,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Moulin-des Trois-Vents, 02430 Gauchy.
Altitude du site : 92 mètres.
Hauteur de l’antenne : 130 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Tergnier.
Fréquence : 103 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 02410 Saint-Gobain.
Altitude du site : 185 mètres.
Hauteur de l’antenne : 200 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un moiss après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Concours B 4
    Génie électrique
      28 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, systèmes électroniques et     électrotechniques.
      29 mars 1994, de 8 h 30 à 11 h 30, résumé ou commentaire composé d'un texte     de culture générale.
      29 mars 1994, de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
      30 mars 1994, de 8 h 30 à 12 h 30, automatismes d'ensembles électriques.
Art. 15. -  La septième section comprend vingt membres:
      a) Deux membres de droit:
      1. Le directeur du patrimoine;
      2. Le sous-directeur de l'archéologie;
      b) Dix-huit membres nommés par le ministre chargé de la culture:
      1. Trois conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du     patrimoine ou autres agents de catégorie A, chargés de missions d'inspection     générale du patrimoine;
      2. Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission     d'inspection générale des monuments historiques;
      3. Onze personnalités qualifiées, par leur compétence ou leurs travaux dans     les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de     recherche, dont cinq membres du Conseil supérieur de la recherche     archéologique;
      4. Un directeur régional de l'environnement;
      5. Deux conservateurs régionaux de l'archéologie.
ANNEXE
Première partie
(8 inscriptions)
335 012-0 Daivonex 0,005 p. 100 (calcipotriol), pommade, tube de 30 g (laboratoires Léo).
335 013-7 Daivonex 0,005 p. 100 (calcipotriol), pommade, tube de 100 g (laboratoires Léo).
331 983-1 Floxyfral 100 mg (maléate de fluvoxamine), comprimés enrobés (15) (laboratoires Duphar).
331 985-4 Floxyfral 100 mg (maléate de fluvoxamine), comprimés enrobés (30) (laboratoires Duphar).
334 437-8 Sicazine 1 p. 100 (sulfadiazine argentique), crème, tube de 50 g (laboratoires Smith et Nephew).
557 462-2 Sicazine 1 p. 100 (sulfadiazine argentique), crème, pot de 500 g (laboratoires Fish Smith et Nephew).
330 442-7 Tilade poudre pour inhalation buccale (nédocromil sodique) en flacon pressurisé avec valve doseuse, 112 doses (laboratoires Fisons).
335 520-6 Tolexine 50 mg (hyclate de doxycycline), gélules (28) (laboratoires Biorga).
Deuxième partie
MODIFICATIF
Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé :
302 174-1 Chibro-Cadron, solution ophtalmique et O.R.L. 5 ml,
et remplacé par :
302 174-1 Chibro-Cadron, collyre, flacon de 5 ml avec embout compte-gouttes (laboratoires M.S.D.-Chibret).
335 292-3 Chibro-Cadron, solution pour pulvérisation nasale, flacon de 5 ml avec embout nasal (laboratoires M.S.D.-Chibret).
Art. 2. - Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en ouvre des organismes génétiquement modifiés des classes 3 ou 4 du groupe II tel que défini par le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend en outre :
Renseignements relatifs aux conditions de confinement
1. - La description de l'agencement physique des locaux visée par un agent responsable du service de sécurité compétent.
2. La description des pratiques expérimentales.
Art. 10. - Les rapporteurs ont avec chaque candidat qui leur est affecté par sélection aléatoire une entrevue d’une durée maximale de trente minutes au cours de laquelle le candidat fait un exposé concernant son cursus suivi d’un entretien.
Si un rapporteur vient à ne plus pouvoir assurer sa fonction après sa désignation, un nouveau rapporteur est alors désigné parmi lu membres suppléants. En cas d’impossibilité pour ce dernier d’assurer sa fonction, si les épreuves orales sont déjà commencées, un procèsverbal de carence est dressé et un nouveau rapporteur est alors désigné parmi les rapporteurs restant disponibles ; le nouveau rapporteur assure les épreuves d’évaluation des titres et travaux et d’appréciation des services rendus ainsi que l’entrevue dans lu conditions prévues à l’article 9 et au premier alinéa du présent article.
Art. 5. -  Les sections et les sous-sections, la délégation permanente de la     première sous-section ainsi que le comité des sections se réunissent sur     convocation de leur président, à la date et au lieu fixés par ce dernier.
      L'ordre du jour des séances est arrêté par le président.
      Sur convocation de son président, la première section peut se réunir en     assemblée commune des deux sous-sections.
      Le président est tenu de convoquer la section, la sous-section, la     délégation permanente de la première sous-section ou le comité des sections     lorsque la majorité de ses membres en fait la demande sur un projet d'ordre     du jour déterminé.
      Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la     commission ou parmi des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
      Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui     paraît utile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, Mme Cuillé (Anne), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de directeur de la commune de Paris à compter du 15 octobre 1989, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenue en service détaché, en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour la période du 15 octobre 1992 au 11 juillet 1993 inclus.
Art. 2. - Le calendrier relatif aux dates d’inscription et de déroulement des épreuves est affiché au moins huit jours avant l’ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
En métropole, les inscriptions s’effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements d’outre-mer, les inscriptions s’effectuent au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces examens spéciaux est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel. Elle est en outre affichée au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d’outre-mer.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions réglementaires applicables aux emplois réservés, les dépanneurs radio qualifiés, les dépanneurs télégraphe qualifiés, les dépanneurs en informatique, micro-informatique qualifiés, les dépanneurs téléphone qualifiés, les opérateurs radio, les dépanneurs radio, les dépanneurs télégraphe, les dépanneurs téléphone, les dépanneurs en informatique, micro-informatique, les exploitants de systèmes informatiques et les agents du troisième groupe sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l’année en cours et ayant satisfait aux épreuves d’un concours professionnel. »
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, M. Branche (Sylvain), attaché principal d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er décembre 1992.
La démission présentée par M. Branche (Sylvain), attaché principal d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er décembre 1992.
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois à l’accès à un même corps.
Les modalités d’organisation et le programme de cet examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique, pour chacun des corps d’accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 1er. - Les agents du ministère des affaires étrangères occupant un emploi du niveau de la catégorie B présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissant les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B en application de l’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 17. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 15 avril 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée à l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au rectorat de l’académie et à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 2. - Les recteurs d’académie, chanceliers des universités, peuvent, pour les actes mentionnés à l’article 1er, déléguer par arrêté leur signature :
1° Au secrétaire général de l’académie et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
2° A des fonctionnaires de l’Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l’académie, et qu’il désigne pour l’assister dans l’exercice des compétences mentionnées à l’article 1er du présent décret. Ces désignations sont subordonnées à l’avis favorable du président ou du directeur de l’établissement considéré.
Art. 12. - 60 p. 100 au moins de la durée des enseignements du D.E.U.G. portent sur les matières suivantes :
- droit civil ;
- droit constitutionnel ;
- droit administratif ;
- droit pénal et sciences criminelles ;
- relations internationales ;
- institutions européennes
- histoire du droit et histoire des institutions ;
- finances publiques
- science politique ;
- sciences économiques.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1991.
Art. 2. - Les sapeurs-pompiers auxiliaires effectuent, dès leur incorporation, un stage de formation permettant leur emploi dans les services prévus à l’article R.* 201-20 du code du service national.
Cette formation est organisée, au niveau de chaque département, par le service départemental d’incendie et de secours sous le contrôle pédagogique de l’état-major de zone de la sécurité civile compétent ou, à défaut, de la direction de la sécurité civile (bureau de la formation).
Toutefois, les services départementaux d’incendie et de secours qui n’ont pas la possibilité d’assurer cette formation peuvent, par voie de convention, la confier à un autre service départemental d’incendie et de secours avec l’accord du chef d’état-major de zone de la sécurité civile ou, à défaut, du directeur de la sécurité civile.
Les frais de formation des sapeurs-pompiers auxiliaires sont à la charge du service départemental d’incendie et de secours d’affectation.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Ratte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 16 avril 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents administratifs d’administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à quinze.
En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L’épreuve d’admissibilité se déroulera le lundi 8 novembre 1993. Un seul centre d’examen sera ouvert à Paris.
Les dossiers d’inscription constitués dans la forme réglementaire devront être adressés au plus tard le jeudi 30 septembre 1993 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sousdirection du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours C), place Beauvau, 75800 Paris.
Ce concours comportera une épreuve de dactylographie.
Les candidats définitivement admis au concours d’agent administratif seront affectés à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dans la limite des postes fixés ci-dessus.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 88-441 du 18 octobre 1988 susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 103,7 MHz, conformément aux annexes de la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.E.C.I. »
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Schmuckler, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes au titre de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1994, M. de La Guéronnière     (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de     la pêche, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie     (direction des relations économiques extérieures) en qualité de conseiller     commercial à compter du 17 août 1992 pour une période de deux ans, au titre     de la mobilité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Art. 1er. - L'annexe à la décision n° 91-96 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon ;
« Altitude de site : 1 395 mètres ;
« Hauteur de l'antenne : 1 425 mètres. »
Art. 1er. - L'annexe à la décision n° 91-437 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : place du Général-Leclerc, 37240 Ligueil ;
« Altitude du site : 80 mètres ;
« Hauteur de l'antenne : 101 mètres. »
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Heintz, directeur de l’Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à M. Gilles Straehli, magistrat, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l’Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1993, sont nommés pour deux ans membres du conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles en qualité de :
1. - Représentants des producteurs de fruits à cidre
M. Briolay, 72170 Asse-le-Rioul.
M. Chasles (Thierry), Domjean, 50420 Tessy-sur-Vire.
M. Chauvel (Pierre), l’Abbaye, 44290 Masserac.
M. Droulin (Maurice), 61230 Saint-Evroult-de-Montfort.
Mlle Gressier (Régine), 1, rue Cochette, 77470 Fublaines.
M. Le Gal (Jean), Touel El Lenn, 56240 Plouay.
M. Legorgeu (Guy), 14500 Campagnolles.
M. Loisel (Jacques), Gosne, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
M. Sehedic (Jacques), Ty Glas, 29133 La Forêt-Fouesnant.
M. Van Tornhout (Etienne), 12, rue de Reuilly, 27930 Gauciel.
2. Représentants des coopératives
M. Poulain (Jean-Charles), 50250 Coigny.
M. Chevret (Maurice), 61700 Dompierre.
M. Brebel (Alexandre), la Ville-au-Vif, 22690 Pleudihen.
M. Massot (Marcel), 31120 Aubry-le-Panthou.
3. Représentants des utilisateurs de fruits à cidre
Cidriers :
M. Dujardin (Joseph), cidrerie Dujardin, Cahagne, 14240 Caumont-l’Eventé.
M. Mignard (Serge), cidrerie Mignard, B.P. 1, 77510 Bellot.
M. Berthelot, B.P. 38, 35137 Bédée.
Cidriers et fabricants de jus de pomme :
M. Favennec (Jean-Pierre), cidrerie du Calvados, 11, rue Dosne, 75116 Paris.
Fabricants d’eaux-de-vie :
M. Gilbert (René), établissements Gilbert, 50600 Milly.
Fabricants de concentrés de jus de pomme :
M. Perais (Gilles), S.I.A.B., 35220 Châteaubourg.
Fabricants d’autres produits alimentaires cidricoles :
M. Folcher (Michel), Sanofi Bio-Industries, Baupte, 50500 Carentan.
4. Représentant des négociants en fruits à cidre
M. Chapellière (Gérard), 53250 Javron-les-Chapelles.
5. Représentant des négociants en cidre et eaux-de-vie
M. Anée (Michel), B.P. 20, 61120 Vimoutiers.
6. Représentants des pépiniéristes
M. Orgereau (Michel), Santé, 49700 Ambillou-Château.
M. Essner, pépiniéristes du Valois, Château de Noué, 02600 Villers-Cotterêts.
7. Représentants des consommateurs
Mme Desvages (Bernadette), 81, avenue Raymond-Poincaré, 75116 Paris.
M. Perrot (Vincent), 15, place d’Aligre, 75012 Paris.
Art. 3. - Le chef du service des biens de consommation au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et le chef du service technique des poudres et explosifs au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’annexe I, partie A, du décret du 6 mai 1982 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
1. - La rubrique intitulée « Auvergne » est remplacée par :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5340.
2. La rubrique intitulée « France-Comté » est remplacée par :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5340.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 89-200 du 27 janvier 1989 susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 88,3 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Roannais. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Prevot (Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er mars 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993 :
La démission de M. Godeau (Alain, Pierre, Marie), commissairepriseur à la résidence de Paris, est acceptée.
La société Alain Godeau et Alexis Veillet, commissaires-priseurs associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de commissaire-priseur, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Godeau (Alain, Pierre, Marie).
M. Godeau (Alain, Pierre, Marie) et M. Veillet (Alexis, Philippe, Samson) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Art. 3. - Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d’utilisation, d’un document, dénommé ci-après Carnet métrologique, tenu à la disposition des agents de l’Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation des instruments, notamment ceux prévus aux articles 9 et 14 ci-après.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Paul Algre, de M. Pierre-André Peyvel et de M. Jean-Michel Roulet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Michèle Lanza, Mme Joseline Villeneuve, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Mosimann, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Paul Algre, de M. Pierre-André Peyvel et de M. Jean-Michel Roulet.