Art. 1er. -  La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée :
    1. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
    2. Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Alain Font, sous-directeur, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils ;
    3. Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
    a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philipppe Durand, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
    b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
    c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe :
    1. A compter du 1er janvier 1998, adressées :
    - à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Alain Wacongne, directeur régional des impôts d'Aquitaine, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
    - à la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Annie Coutures, directrice régionale des impôts de Rhône-Alpes, et à M. Claude Duhart, directeur départemental des impôts ;
    - à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Raymond Schmitt, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, et à M. Joannès Parracone, directeur départemental des impôts ;
    - à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. André Fiolle, directeur régional des impôts de Lorraine, et à M. Robert Sandre, directeur départemental des impôts ;
    - à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Louis Trujillo, directeur régional des impôts des Pays de la Loire, et à M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts.
    2. A compter du 1er septembre 1999, adressées :
    - à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marcel Parent, directeur régional des impôts de Nord - Pas-de-Calais, et à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts ;
    3. Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Philippe Durand, chef de service, et à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur.