Epreuve écrite obligatoire
Epreuve n° 2
Option n° 1 : droit civil et procédure civile
1. Droit civil
(programme fixé par l'arrêté du 18 juillet 2003)
2. Procédure civile
(code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001. - Procédure devant le juge aux affaires familiales : délibération n° 2005-13 APF du 13 janvier 2005)
 Les pouvoirs du président du tribunal de première instance.
 La procédure et les compétences du juge aux affaires familiales.
 Les principes directeurs du procès.
 La procédure devant les tribunaux :
 - les dispositions générales ;
 - la compétence territoriale ;
 - l'introduction de l'instance ;
 - le déroulement de l'instance ;
 - la représentation et l'assistance en justice ;
 - le ministère public ;
 - le jugement ;
 - l'exécution des jugements et arrêts ;
 - les voies de recours ;
 - les notifications ;
 - les frais et dépens.
 La procédure d'injonction de payer.
 Les voies d'exécution.
 La juridiction d'appel.
Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale
(programme fixé par l'arrêté du 18 juillet 2003)
Option n° 3 : droit du travail et procédure devant le tribunal
du travail (loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations)
1. Droit du travail
 La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue.
 Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée.
 La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.
 Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.
 La rémunération du travail : le salaire.
 Les syndicats.
 La représentation des salariés dans l'entreprise.
 Les conflits collectifs du travail.
2. Procédure devant le tribunal du travail
(délibération du 15 janvier 2004)
 La compétence.
 La saisine.
 L'assistance et la représentation des parties.
 La procédure de conciliation.
 La procédure de jugement.
 Le référé.
 L'exécution des jugements.
 Les voies de recours.
Epreuves orales obligatoires
Epreuve n° 4
Se reporter au programme de l'épreuve n° 2 du présent arrêté
Epreuve n° 5
Organisation administrative de la France
et organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française
 1. Organisation administrative de la France
 Les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat : les administrations centrales, les services déconcentrés.
2. Organisation administrative de la Polynésie française
(statut du territoire de la Polynésie française -
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)
 L'application des lois et règlements en Polynésie française.
 Les compétences particulières de la Polynésie française.
 Les compétences partagées.
 Les institutions du territoire :
 - le président et le gouvernement de la Polynésie française ;
 - l'assemblée de la Polynésie française ;
 - le conseil économique, social et culturel.
 L'identité culturelle de la Polynésie française.
 Le haut-commissaire de la République et l'action de l'Etat.
 Le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire.
 Le tribunal administratif de la Polynésie française.
 Les circonscriptions administratives.
 Les communes.
3. Organisation judiciaire de la Polynésie française
 La cour d'appel.
 Le tribunal de première instance.
 Les sections détachées du tribunal de première instance.
 Les secrétariats-greffes des juridictions.
 Les juridictions des mineurs.
 Le tribunal du travail.
 Le tribunal mixte de commerce.