Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10° Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2005 :
 M. Ambroise (Jean-Luc), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evreux (Eure), est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 4 avril 2005.
 M. Ménard (Pierrick), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados), à compter du 2 mai 2005.
 M. Brunati (Gilles), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Périgueux (Dordogne), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), à compter du 15 juin 2005.
 M. Pierre (Olivier), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), à compter du 15 juin 2005.
 Mme Lutz (Danielle), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Colmar (Haut-Rhin), est nommée chef de service départemental, adjointe au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble (Isère), à compter du 1er juillet 2005.
 M. Cartelet (Lionel), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Lô (Manche), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 avril 2005, l'arrêté du 18 juillet 2002 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile est modifié ainsi qu'il suit :
 Est nommé comme représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des assurances : M. Pierre Painault, attaché principal d'administration à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mlle Catherine Fenelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod et à Mme Catherine Bergeal, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
I. - La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, instituée par l'article 21 du décret du 7 avril 2005 susvisé, comprend trois formations. La première formation traite des nomenclatures relatives aux variables économiques, la deuxième formation traite des nomenclatures relatives aux variables sociales et la troisième formation traite des nomenclatures relatives aux variables spatiales.
 II. - Chacune de ces formations est présidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Gaudin (René), directeur des programmes aéronautiques et de la coopération à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques en qualité de représentant de l'Etat.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, de M. Ricordeau et de M. Izard, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale. »
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Suds à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Suds, du 7 au 18 juillet 2005 :
 Site : médiapôle, enclos Saint-Cézaire, 13200 Arles.
 Puissance : 500 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
1. Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime est délivré après réussite à un examen dont le programme est défini en annexe 1 du présent arrêté.
 L'examen pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime comporte une épreuve portant sur des connaissances d'ordre général, une épreuve portant sur des connaissances d'ordre pratique liées à la radiotéléphonie et une épreuve portant sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Le certificat est délivré à tout candidat ayant obtenu la moyenne à chacune de ces trois épreuves.
 2. Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial est délivré après réussite à un examen dont le programme est défini en annexe 2 du présent arrêté.
 L'examen pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial comporte une épreuve portant sur des connaissances d'ordre général et une épreuve portant sur des connaissances d'ordre pratique. Le certificat est délivré à tout candidat ayant obtenu la moyenne à chacune de ces deux épreuves.
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé, les mots : « au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la coordination et des ressources ».
L'autorisation accordée par décision n° 95-438 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Mulhouse est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XXV. - Droit d'examen défini par l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats. »
Le comité technique est composé de membres mis à disposition en tant que de besoin, notamment par les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement, le contrôle général des armées, la direction des affaires financières et la direction des affaires juridiques. La liste en est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.
 Le comité technique propose à l'approbation de l'organisme expert des recommandations générales et des guides de bonne pratique destinés à éclairer, dans leurs démarches, les personnes compétentes pour signer un contrat de partenariat.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 6 mars 2005.
Article 1er
Emissions de tickets
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement particulier s'applique uniquement à l'émission n° 1 du jeu « Goal - l'année du Brésil » ayant le code jeu 381 01, dont les tickets portent les mentions « Série limitée 2005 » et « L'année du Brésil », et dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 21 février 2005.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 321 372 lots d'une valeur totale de 937 500 euros pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 3
Description du jeu
3.1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter constituée de 6 dessins représentant chacun un ballon de football, disposés côte à côte sur une ligne ascendante. Les ballons de football peuvent, pour certaines émissions de tickets, être remplacés par d'autres représentations.
3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme. Il y a en tout 6 sommes.
   Cette somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessus ou au-dessous des chiffres lui correspond.
   Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions sont les suivantes :
3.3. Le joueur gratte les 6 dessins et découvre les 6 sommes. S'il découvre, sous la couche grattable des 6 dessins, 3 sommes identiques inscrites en chiffres avec leur inscription correspondante, dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2, le ticket est gagnant. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné est celui qui correspond à une fois ladite somme. Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
   Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
3.4. Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le tableau présenté au sous-article 3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
 Fait à Paris, le 1er février 2005.
Il est attribué un siège à chacune des fédérations les plus représentatives.
 L'arrêté mentionné à l'article 2 établit la liste des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger aptes à désigner des représentants.
 Ces fédérations disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent pour faire connaître au ministre des affaires étrangères (direction générale de l'administration) le nom de leurs représentants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 février 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 février 2005.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 29, 30 et 31 mars 2005.
 Nota. - Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, formation/concours, concours, inscriptions).
Dans le cadre de cette consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Ce second scrutin a lieu dans ce cas à une date fixée par décision du directeur du BEA.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 février 2005, le nombre de postes offerts au concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes) est fixé à 13.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 janvier 2005, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 1er, 2 et 3 mars 2005 prévu par l'arrêté du 19 octobre 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 Premier concours (externe) : 45 postes.
 Second concours (interne) : 23 postes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 04-2 du 5 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché, est réintégré dans le corps judiciaire et placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Haguenau » (zone de protection spéciale FR 4211790) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Bas-Rhin :
 Betschdorf, Biblisheim, Dieffenbach-lès-Woerth, Eschbach, Forstfeld, Gunstett, Haguenau, Hatten, Kesseldorf, Leutenheim, Merkwiller-Péchelbronn, Niederroedern, Oberhoffen-sur-Moder, Rittershoffen, Schaffhouse-près-Seltz, Schirrhein, Schirrhoffen, Seltz, Soufflenheim, Surbourg, Walbourg.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 29 et n° 30 du 14 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classification ;
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 11 février 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime) n° 076 006 00006.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département de la Seine-Maritime, le territoire des communes de Saint-Valery-en-Caux, d'Ingouville et de Manneville-ès-Plains.
 La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2005, Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 17 janvier 2005.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 12 dans l'un des grades mentionnés à l'article 2 sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Hubert Gasztowtt, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du Trésor à compter du 7 juillet 2004 jusqu'au 5 septembre 2004 inclus.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 1er mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 décembre 2004 publié au Journal officiel du 29 décembre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Ont été élus membres du tribunal des conflits pour les années judiciaires 2005, 2006 et 2007 :
   Vice-président :
 Mme Marie-France Mazars, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres titulaires :
 M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
 M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat.
 M. Philippe Martin,
 Mme Marie-Dominique Hagelsteen,
conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
 M. Yves Chagny,
 M. Jean-Louis Gallet,
 Mme Dominique Guirimand,
conseillers à la Cour de cassation.
   Membres suppléants :
 Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Mme Magali Ingall-Montagnier, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Les dispositions des articles R. 725-12 à R. 725-17 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret du 31 juillet 1992 précité.
 Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale.
 Les délégués à l'assemblée générale, lorsqu'ils sont chargés, sur décision du conseil d'administration ou, en cas d'urgence, de son président d'une mission particulière de représentation de la caisse, sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration. »
 Sur décision du conseil d'administration ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 723-102.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 février 2005, Mme Ferreira (Caroline) est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Dosualdo (Annie).
Les conditions d'équivalence et de proximité mentionnées à l'article 8 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée sont les suivantes :
 a) L'emploi de reclassement proposé ne doit pas être d'un niveau hiérarchique inférieur à celui du sapeur-pompier professionnel intéressé à la date de saisine de la commission médicale. Si cet emploi est doté d'un indice inférieur à l'indice détenu dans son cadre d'emplois d'origine, le bénéficiaire conserve à titre personnel la rémunération correspondant à ce dernier indice ;
 b) Sauf accord de l'intéressé, le lieu principal d'exercice de l'emploi de reclassement proposé ne doit pas être distant de plus de 20 kilomètres du centre d'affectation du sapeur-pompier professionnel à la date de saisine de la commission médicale.
Pour prendre rang du 1er mars 2005
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe Dupuis (Jean-Claude), nommé directeur central du service des essences des armées à la même date.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Gauthier (Vincent, Jean, Marie, Thierry), nommé directeur adjoint du service des essences des armées à la même date.
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Lorsque la commission médicale a constaté que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles, l'autorité territoriale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, propose par écrit à l'intéressé l'ensemble des mesures pouvant constituer un projet de fin de carrière.
 Ce délai est suspendu en cas d'appel interjeté devant la commission de réforme en application de l'article 3.
 Le projet de fin de carrière propose à l'intéressé :
 1° Une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours, selon les possibilités de ce service ;
 2° Un reclassement pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée ;
 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 de la même loi.
 Le service départemental d'incendie et de secours est tenu de fournir à l'intéressé ou à son ou ses conseils tout élément d'information relatif aux différentes possibilités précitées, et notamment des simulations chiffrées relatives à sa nouvelle situation.
 Le sapeur-pompier professionnel intéressé fait part par écrit, dans un délai de deux mois, de son accord sur le projet de fin de carrière.
 L'autorité territoriale prend la décision conformément aux dispositions des articles 3 à 8 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée. Cette décision entre en vigueur à compter de la date de l'accord formulé par l'agent, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6.
 La même procédure est applicable, à l'exception du deuxième alinéa, lorsque la commission de réforme a confirmé l'avis de la commission médicale.
Un emploi de chargé de mission (1) à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France sera vacant à compter du 1er février 2005.
 Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région Ile-de-France, ou le préfet, secrétaire général, dans le domaine « économie, emploi et formation ». Il assure le suivi, coordonne et procède à la synthèse régionale des politiques suivantes :
 1. Le service public de l'emploi régional :
 - suivi et mise en oeuvre des dossiers prioritaires du pôle régional emploi et insertion professionnelle ;
 - préparation et suivi des travaux du comité régional de l'emploi présidé par le préfet de région.
 2. Le contrat de plan Etat-région au titre du développement économique, de l'emploi et de la formation. Il est le commissaire du Gouvernement auprès du GIP CARIF (centre d'animation et d'information sur la formation en Ile-de-France), chargé de la mise en oeuvre des actions conjointes Etat-région-partenaires sociaux.
 3. Le rôle de correspondant régional de la MIME (mission interministérielle sur les mutations économiques).
 4. Le rôle de correspondant régional pour l'économie sociale, avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (mobilisation des fonds européens).
 5. Le suivi et la tutelle administrative et financière des chambres consulaires régionales et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
 En outre, le chargé de mission coordonne auprès du préfet, secrétaire général, la préparation et l'organisation du comité de l'administration régionale qui examine les dossiers d'intérêt régional en Ile-de-France.
 Le (ou la) chargé(e) de mission est en relation avec :
 - les services administratifs du SGAR ;
 - les services déconcentrés de l'Etat ;
 - les préfets et les secrétaires généraux des préfectures de département ;
 - les administrations centrales et les cabinets ministériels ;
 - les services et les élus de la région.
 Ces missions requièrent :
 - de l'intérêt pour les politiques de l'emploi et de la formation ;
 - de l'intérêt pour le management des politiques publiques ;
 - des qualités de communication et d'animation ;
 - des qualités de rédaction et de synthèse ;
 - un esprit stratégique.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christian Dors, secrétaire général de la préfecture, ou de Mme Danièle Champion, actuelle titulaire du poste (téléphone : 01-44-42-60-60).
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation (SMI) prévue à l'article L. 312-6, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé aux articles D. 731-89 et D. 731-120 ou supérieure à 2 028 fois le montant de ce salaire minimum.
 Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale à 1 000 fois le montant du SMIC.
 Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, à l'élément d'assiette déterminé au premier alinéa s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du SMIC.
 Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2 028 fois le montant du SMIC.
 Pour l'application des alinéas 1 à 3, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
 Pour l'application du premier alinéa, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la SMI sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
En ce qui concerne les autres créances, qu'il s'agisse de celles prises en charge au vu d'un ordre de recettes ou de celles constatées par les titres de propriété ou les titres de créance, conservés par l'agent comptable, celui-ci soumet, le 15 de chaque mois, au directeur la liste des créances non recouvrées le premier jour de ce mois, qui sont arrivées à échéance au cours du mois précédant le mois écoulé.
I. - Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 2. - Expression de la volonté des malades en fin de vie ».
 II. - Avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. - Principes généraux ».
 III. - Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est effectué en prenant en compte :
 1° Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en fermage et en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il résulte du relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève ;
 2° Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et afférents à ladite année civile. Ces revenus s'entendent des bénéfices fiscaux après application des réintégrations et déductions y afférentes mentionnées à l'article L. 731-15.
 La déduction ainsi déterminée s'impute sur les revenus professionnels pris en compte pour ladite année, au titre des bénéfices agricoles, dans le calcul des cotisations.
 Pour les chefs d'exploitation dont les cotisations sont calculées conformément à l'article D. 731-18, cette déduction s'impute exclusivement sur les revenus professionnels pris en compte dans le calcul desdites cotisations.
Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article D. 731-17 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-20.
 La production par les assurés de déclarations de revenus incomplètes ou inexactes dans les délais prescrits à l'article D. 731-17 donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-20.
 Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies aux premier et deuxième alinéas peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :
 1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;
 2° Aux prestations familiales agricoles ;
 3° A l'assurance vieillesse des exploitants ;
 4° A l'assurance maladie des exploitants ;
 5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ;
 6° A la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles ;
 7° A l'assurance facultative et complémentaire ;
 8° Aux opérations d'administration ;
 9° Au contrôle médical ;
 10° A l'action sanitaire et sociale ;
 11° Aux établissements et oeuvres.
L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un praticien-conseil.
 L'échelon national coordonne l'activité des services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole. Il s'assure de l'application des directives nationales et apporte un appui technique aux services du contrôle médical ainsi qu'aux associations régionales de caisses de mutualité sociale agricole.
 Il peut effectuer, dans son domaine de compétence, des missions d'audit au sein des organismes et se voir confier toutes missions spécifiques par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture.
 L'échelon national du contrôle médical participe à la formation des praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de perfectionnement mentionnés à l'article D. 723-148.
Les opérations d'administration comprennent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole ou qui leur sont imposées au profit de services ou organismes en application des textes législatifs et réglementaires, à l'exception des dépenses de l'action sanitaire et sociale, des dépenses des établissements et oeuvres, des dépenses de contrôle médical.
 L'ensemble des dépenses de fonctionnement des diverses sections créées en application des dispositions de l'article L. 723-3, y compris les dépenses communes de la section d'action sanitaire et sociale sont imputées intégralement aux opérations d'administration, à l'exclusion des dépenses de même nature qui sont imputées à d'autres budgets par application des dispositions réglementaires ou d'instructions spéciales.
Les ressources du fonds social de l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties annuellement entre les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer prévues aux 2° et 4° de l'article R. 726-12.
 Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer utilisent leur dotation conformément aux dispositions de l'article R. 762-45.
 Les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux sont destinées à financer les actions menées par ceux-ci, éventuellement avec l'agrément du comité national.
 Le comité national emploie le surplus des ressources du fonds pour financer les actions directement décidées par lui, pour concourir au financement d'actions engagées à l'initiative des comités départementaux ou pluridépartementaux et agréées par lui et pour couvrir les frais de fonctionnement de son secrétariat et de celui des comités départementaux ou pluridépartementaux.
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et, le cas échéant, de la sécurité sociale et des départements et territoires d'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section, et notamment les règles applicables aux opérations financières et comptables effectuées au titre du fonds social et de l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée, après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30, par le ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pu, pour les raisons mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 731-18, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul des cotisations ou, pour les assurés dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-31.
 La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
 Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues aux articles D. 731-20 et D. 731-21.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 et L. 725-12 pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.
 Les organismes assureurs définis à l'article L. 731-30 disposent des mêmes voies pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard.
 Sont habilités à mettre en oeuvre les procédures mentionnées au premier alinéa, en ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, le directeur de la caisse créancière des sommes à recouvrer et, en ce qui concerne les organismes assureurs, tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet conformément aux statuts de cet organisme.
 Si, en cas de non-paiement et à l'exception de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue à l'article L. 725-12, ces procédures n'ont pas été utilisées dans le délai d'un mois suivant l'invitation de les mettre en oeuvre adressée à la caisse ou à l'organisme créancier par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, celui-ci peut se substituer à la caisse ou à l'organisme créancier.
L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs. Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur :
 1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données informatiques ;
 2° La justification des opérations financières par des pièces comptables ;
 3° L'utilisation des données pour l'ouverture des droits et le calcul de liquidation des cotisations et des prestations conformément aux lois et règlements ou aux décisions des conseils d'administration ;
 4° L'utilisation des dernières versions validées des programmes informatiques ;
 5° L'existence des procédures de sauvegarde des fichiers de programmes et de données et l'existence des solutions de secours informatique ;
 6° La vérification de l'exactitude des traitements au moyen de sondages portant sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations ;
 7° L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine, sous sa responsabilité personnelle, la nature et la fréquence des contrôles par sondage des cotisations et des prestations liquidées. Les minima de contrôle sont définis au plan national par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le conseil d'administration a pour rôle :
 1° D'adopter le budget de l'établissement ;
 2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
 3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 731-9 ;
 4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement ;
 5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement ;
 6° D'accepter les dons et legs.
 Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche et à Mmes Myriam Quemener, Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 7 mai 2004 relatif aux salaires, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
 Le paragraphe 4.1 (cas des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année) de l'article 4 (Salaires minimaux garantis) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 Le paragraphe 4.2 (cas des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures) de l'article 4 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Des points de bonification, qui ne peuvent en aucun cas excéder quinze points, peuvent être accordés aux candidats à l'examen probatoire selon les modalités définies dans l'annexe II du présent arrêté. Ils sont ajoutés aux points obtenus par le candidat à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve d'admission, en vue de la détermination de la liste des admis.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim » (zone de protection spéciale FR 4211810) le territoire délimité sur les trois cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Bas-Rhin :
 Artolsheim, Boofzheim, Bootzheim, Daubensand, Diebolsheim, Erstein, Eschau, Friesenheim, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim, Nordhouse, Obenheim, Plobsheim, Rhinau, Saasenheim, Schoenau, Strasbourg, Sundhouse.
Dès que la commission médicale ou la commission de réforme a constaté que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles, l'agent ne peut plus exercer aucune des missions de protection, de lutte et de secours prévues au premier et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
 Il est toutefois maintenu en position d'activité dans son service d'origine jusqu'à la décision lui accordant le bénéfice d'un reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, M. Gémini (Gilles), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 30 novembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié et Philippe Gauthier, délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.