Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de mise à disposition dans les conditions prévues par les articles R. 522-57 à R. 522-62, le contrat mentionne en outre :
 1° Le nom et la qualité de l'utilisateur ;
 2° Le lieu d'exécution des tâches ;
 3° Le terme de la mise à disposition ;
 4° Les conditions de la modification éventuelle de ce terme.
 Les indications prévues aux 1° , 2° et 3° ci-dessus sont mentionnées autant de fois qu'il y a d'utilisateurs successifs du salarié pour des tâches de même nature.
 Toute nouvelle mise à disposition au bénéfice d'un utilisateur non mentionné au contrat doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle cette nouvelle mise à disposition doit intervenir.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 29 mars 2002, portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté susvisé du 11 juillet 2000 modifié est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2004, M. Lucien Feist, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter du 16 mars 2004.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réserve naturelle de Bielle » (zone de protection spéciale FR 210089) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Aste-Béon, Bielle, Castet.
Durée de conservation.
 Les données visées à l'article 2 sont conservées pendant deux années, à l'issue desquelles elles sont effacées, quel que soit le support.
 Cependant, le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI est détruit à l'issue de son installation lorsqu'il comporte des données qui excèdent le territoire de cette commune ou de cet EPCI.
 Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables prévu à l'article 1er pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires.
 Les opérations de destruction des supports donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Le budget de l'agence est proposé par le directeur et voté par le conseil d'administration.
 Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
 Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.
Informations traitées.
 Chaque commune ou EPCI à fiscalité propre ne peut conserver que des données relatives aux personnes qui sont assujetties aux impositions émises à son profit. En conséquence, les données traitées doivent se rapporter au territoire de l'organisme responsable du traitement.
 Sous cette réserve, seules les informations suivantes peuvent être traitées :
 a) Les informations issues des rôles de taxes foncières : qualité, nom, prénoms et adresse du débiteur légal - ou des deux premiers débiteurs - et, s'il y a lieu, du gestionnaire ou du fonctionnaire logé ; exonérations ou dégrèvements ; nature du droit réel ; adresse de situation de chaque propriété bâtie ou non bâtie ; pour chaque organisme percevant les taxes foncières : taux d'imposition, bases d'imposition, motifs de dégrèvement total ou partiel, frais perçus par l'Etat et montant de l'impôt ; taux d'imposition, base et montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des autres taxes annexes ;
 b) Les informations issues des rôles de taxe d'habitation : qualité, nom et prénoms de(s) occupant(s) en titre ; adresse de la résidence ; régime de taxation (résidence principale ou secondaire) ; nombre de personnes à charge ; identifiant invariant, nature et valeur locative de chaque local ; valeur locative moyenne ; exonération ; dégrèvement total ; incidence du plafonnement de la taxe d'habitation ; pour chaque organisme bénéficiaire : taux d'imposition, taux et montant des abattements, des frais perçus par l'Etat et de l'impôt ; montant du prélèvement sur forte valeur locative au profit de l'Etat ;
 c) Les informations issues des rôles de taxe professionnelle : qualité, nom, prénoms ou raison sociale et forme juridique du contribuable ; numéro SIREN ; nature de l'activité (principale, secondaire, saisonnière) ; adresse de l'établissement ; valeur locative des biens passibles de taxes foncières ; valeurs des autres équipements et biens mobiliers ; part taxable des recettes ; motifs des dégrèvements ; pour chaque organisme bénéficiaire : taux, bases nettes, montant de l'impôt ; taxes annexes.
 Aucun numéro identifiant ne doit figurer dans les fichiers déclarés par référence à la présente norme hormis, dans les rôles de taxe d'habitation, le numéro invariant des locaux et, dans les rôles de taxe professionnelle, le numéro SIREN.
 Aucun enrichissement ni mise à jour des données transmises par l'administration fiscale ne peut être effectué.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 2.
 La répartition par groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 Commissions scientifiques spécialisées :
 CSS n° 1 : microbiologie et maladies infectieuses : micro-organismes, relations hôte-pathogène, oncogenèse virale, agents et thérapeutiques anti-infectieux.
 N° CSS1DR1 : 1 directeur de recherche de 1re classe.
 CSS n° 4 : systèmes cardio-vasculaire et respiratoire, muscle, hématologie/hémostase/angiogenèse.
 Spécialité : muscle.
 N° CSS4DR1 : 1 directeur de recherche de 1re classe.
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 8 septembre 2004 au 4 octobre 2004 jusqu'à 16 heures depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva.inserm.fr.
 Toute demande de dossier nécessite obligatoirement au préalable une inscription en ligne depuis le site internet : http://www.eva.inserm.fr, qui confère un code d'accès personnel nécessaire pour le dépôt électronique du dossier. Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 8 septembre 2004 au 4 octobre 2004 jusqu'à 16 heures à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe.
 Chaque candidature donne obligatoirement lieu à un dépôt de dossier en version électronique et en version papier.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 4 octobre 2004, à 16 heures.
 Le dossier en version électronique doit être déposé sur le site internet : http://www.eva.inserm.fr.
 Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines (bureau des chercheurs), 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), soit envoyé par la poste à cette adresse, dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.
 Tout dossier « électronique » et « papier » incomplet sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury d'admission fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'INSERM.
 Les listes des candidats admis à concourir seront établies par décision du directeur général de l'INSERM et affichées au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), dans les administrations déléguées régionales et sur le site internet de l'institut : http://www.inserm.fr.
 Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 7 mai 2004 relatif au départ et à la mise en retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (7 postes branche soins généraux et 1 poste branche bloc opératoire) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 8.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 septembre 2004.
 La date du concours est fixée au 28 septembre 2004.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2004.
 Le nombre de places offertes est fixé à 4.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 septembre 2004.
 L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 26 octobre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à participer à cet examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,8 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Van, ZA Boulogne-Calebassier, 97100 Basse-Terre.
A N N E X E  I
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE
A N N E X E  I I
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de semelles Biotonix revendiquant l'allégation suivante : « (...) produit exceptionnel d'efficacité sur les douleurs articulaires et des muscles du dos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles Biotonix reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 17 janvier 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être renvoyé uniquement par voie postale jusqu'au lundi 17 janvier 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Retrait des dossiers :
 - sur place, à Lognes (bureau du recrutement et de la formation professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG, DRH (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 Renvoi des dossiers au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels d'administration centrale), place Beauvau, 75800 Paris cedex 08.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 février 2005, à Lognes.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ;
 - les langues maternelles, d'apprentissage de la lecture, parlée actuellement ;
 - les difficultés durant le parcours scolaire ;
 - les démarches pour retrouver du travail ;
 - les loisirs liés à la lecture ;
 - le processus de contournement des difficultés dans la vie quotidienne (pour les personnes repérées en difficulté).
 Les noms et les adresses, exception faite des codes communes de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2004, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2004 en vue du recrutement d'attachés analystes (informaticiens) est fixé comme suit :
 - concours externe : 11 ;
 - concours interne : 7 ;
 - troisième concours : 2.
 Les 20 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps comme suit :
Les fonctions de directeur de l'observatoire astronomique de Strasbourg sont déclarées vacantes à compter du 1er avril 2005.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil de l'observatoire.
 Les candidats sont choisis parmi les personnels fonctionnaires ou non ayant vocation à exercer une activité scientifique à l'observatoire, sans condition de nationalité.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnes enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE, B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers, au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc, boulevard d'Argonne, 55012 Bar-le-Duc.
Article 62 (*)
 En raison de son caractère international et afin d'assurer une équitable répartition des profits de son activité, la Banque centrale, ses avoirs, ses biens, ses revenus, ainsi que les opérations et transactions auxquelles elle est autorisée par les présents Statuts, sont exemptés de tous impôts, droits et taxes perçus par les Etats de l'Union ou les collectivités publiques en relevant, dans les conditions prévues par le Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque centrale annexé aux présents Statuts.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Nourissier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Novillars (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2004, 4 places sont offertes en 2005 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
 - recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 3 places ;
 - recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1 place.
L'article D. 138 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 138. - Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-8. »
Article 20
 Les dispositions du présent Protocole s'appliquent sans préjudice de tous autres privilèges et immunités conférés à la Banque centrale par des conventions conclues entre Etats de l'Union ou entre la Banque centrale et un ou plusieurs de ces Etats.
Article 21
 Les modalités d'application du présent Protocole peuvent être précisées par des accords additionnels entre la Banque centrale et un ou plusieurs Etats de l'Union.
Article 22
 Tout différend entre la Banque centrale et les autorités d'un Etat de l'Union au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Protocole ou de tout accord additionnel, s'il n'est pas réglé par voie de négociation, sera soumis, aux fins de règlement définitif, aux organes compétents de l'Union.
L'OAT détache un coupon fixe de 1,60 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2005.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault, direction des ressources humaines, 27, rue de la République, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Les opérations de dépouillement ont lieu le 16 mars 2005, à partir de 14 heures.
 Seuls sont pris en compte les plis adressés (le cachet de la poste faisant foi) avant la clôture du scrutin et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement.
 Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
 Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
 En cas d'égalité du nombre de voix, le plus jeune des candidats est élu.
 Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les assesseurs du bureau de vote.
 Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Albi (Tarn).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re  classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi Cedex 9.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59000 Lille.
Le stage pédagogique d'application est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité et qui ont satisfait à l'évaluation du premier cycle. D'une durée minimum de vingt-cinq jours, il se déroule dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 10 et 12 tant que le stagiaire n'a pas satisfait à l'évaluation du troisième cycle.
 Une convention doit être établie selon le modèle figurant en annexe IV entre le directeur du centre, le conseiller de stage désigné par ce dernier et le stagiaire dès que celui-ci a satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est transmise au plus tard le premier jour du stage, pour validation, à la direction régionale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation du centre. Le stage d'application doit avoir une durée minimale validée de vingt-cinq jours. En cas de fractionnement du stage ou de changement de centre d'enseignement agréé, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être d'une durée inférieure à six jours consécutifs. La ou les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par la direction régionale de la jeunesse et des sports dépositaire de la convention de stage.
 La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
 Les principaux objectifs du stage d'application prévu à l'article 2 sont :
 - mettre en oeuvre les acquis du premier cycle et préparer les deuxième et troisième cycles ;
 - maintenir et améliorer son niveau de pratique (compétitions) ;
 - encadrer différents publics ;
 - favoriser la pratique personnelle du ski de randonnée.
 Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés. Le niveau de pratique des skieurs correspond à tous les niveaux des classes « adultes et enfants » définis dans le mémento de l'enseignement du ski alpin français et ses activités assimilées figurant en annexe VII. A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 août 2004 susvisé.
 L'encadrement du ski alpin et de ses activités assimilées en hors piste est exclu.
Après l'article D. 150 du code de procédure pénale, il est créé deux articles D. 150-1 et D. 150-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 150-1. - Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.
 « En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter :
 « - les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant subie la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ;
 « - la peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation ;
 « - lorsqu'elles sont de même durée, les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines.
 « Lorsque l'évasion s'est produite au cours de l'exécution d'une peine, l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la peine sanctionnant l'évasion.
 « Les décisions de retrait du bénéfice d'un crédit de réduction de peine s'exécutent à la suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.
 « Art. D. 150-2. - Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines ont été exécutées. »
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse lors des périodes de chasse autorisées et des activités pastorales et forestières ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
 5° D'utiliser le feu sauf pour l'élimination des rémanents d'exploitation forestière dans le cadre de la gestion de la réserve.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Lamarche (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, maison de retraite de Lamarche, 4, rue de Bellune, 88320 Lamarche.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Generali Protection Vie, dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GPA Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Generali Protection Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les taux des vacations horaires mentionnés à l'article 3 du décret du 16 octobre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - personnels de catégorie C : 10 EUR ;
 - personnels de catégorie B : 13 EUR ;
 - personnels de catégorie A rémunérés à un indice brut inférieur ou égal à 1015 : 20 EUR.
 - Personnels de catégorie A rémunérés hors l'échelle : 30 EUR.
Après le 21° de l'article R. 93 du code de procédure pénale, il est ajouté un 22° ainsi rédigé :
 « 22° Des indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.»
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 août 2003, sont fixés les modèles de formulaires (1) « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante » homologués par la commission pour les simplifications administratives (COSA) dans les conditions suivantes :
 S 6112a « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante », numéros COSA 11687*02 pour le formulaire et 5078802 pour la notice à l'attention du demandeur ;
 S 6113a « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention », numéros COSA 11688*02 pour le formulaire et 5078802 pour la notice à l'attention du demandeur ;
 S 6114a « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales », numéros COSA 11689*02 pour le formulaire et 5078802 pour la notice à l'attention du demandeur ;
 S 6115a « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle », numéros COSA 11690*02 pour le formulaire et 5078802 pour la notice à l'attention du demandeur.
 L'arrêté du 3 janvier 2001 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture de la Haute-Marne, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants des bibliothèques, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 10 au titre de l'année 2003.
A. - Représentants des artistes auteurs
   Titulaires :
 M. Caradec (François) ;
 M. Cury (Maurice) ;
 M. Denieuil (Pierre) ;
 M. Esperbe (Pierre) ;
 Mme Herbulot (Florence) ;
 M. Prevand (Jean-François) ;
 Mme Zivancevic (Nina).
   Suppléants :
 M. Bellet (Alain) ;
 M. de Rengervé (Emmanuel) ;
 Mme Collange (Pascale) ;
 M. Gaillaguet (Gérard) ;
 Mme Lahana (Jacqueline) ;
 M. Confortes (Claude) ;
 Mme Berteaux (Christiane).
B. - Représentants des diffuseurs
   Titulaires :
 M. Bourget (Henri) ;
 M. Nithart (Jean) ;
  Suppléants :
 Mme Bardet (Isabelle) ;
 Mme Apollis (Dominique).
C. - Représentants de l'Etat
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ou son représentant.
 Le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2004.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 27 octobre 2003 au vendredi 21 novembre 2003 inclus, à 17 heures.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. »
Après l'article 3 du décret du 22 avril 2003 susvisé, il est ajouté les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
 « Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Frédéric Sénèze, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Hélène Mesnard, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la mission de la formation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Le retrait de M. Duboscq (Joseph, Ellen), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Duboscq, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ganges (Hérault), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Duboscq (Joseph, Ellen), la société civile professionnelle Joseph Duboscq, notaire associé, est dissoute ;
 M. Paluan (Bernard, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de Ganges (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Joseph Duboscq, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 14 avril 1998 susvisé à la coopérative « Le Gouessant », située BP 228, 22402 Lamballe, sous le numéro PH 98 509, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions ovine, porcine et avicole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2003, les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2003 :
 M.
Arlaux (Jean-Pascal) ;
Mm e
Aubry (Annabelle), épouse Vignol ;
 M.
Augiron (Xavier) ;
 M.
Babelaere (Jean-Louis) ;
 M.
Bacquelin (Jean) ;
 M.
Ballereau (Hervé) ;
Mm e
Benac (Irène) ;
 M.
Beres (Stéphane) ;
 M.
Bonithon (Olivier) ;
Mm e
Boutard (Nathalie) ;
 M.
Boutellis (Olivier) ;
 M.
Bouvart (Pascal) ;
Mm e
Brugade (Dominique), épouse Robin ;
Mm e
Brun (Nathalie), épouse Zahi ;
 M.
Camard (François) ;
Mm e
Cariou (Pascale), épouse Durand ;
Mm e
Chaintron (Laurence), épouse Estermann ;
 M.
Chenguiti (Mohammed) ;
Mm e
Chloup (Fabienne) ;
Mm e
Chopin (Michèle) ;
Mm e
Courleux (Nathalie), épouse Vittini ;
Mm e
Courtot (Elisabeth) ;
 M.
Deboos (Jean-Gabriel) ;
Mm e
Delarue (Patricia) ;
Mm e
Descout (Jacqueline) ;
 M.
Diet (Bertrand) ;
 M.
Doucet-Danielsson (Robert) ;
Mm e
Dubois (Martine), épouse Gache ;
Mm e
Duchange (Muriel) ;
 M.
Dufay (Pierre) ;
Mm e
Durand (Christiane), épouse Duplouye ;
 M.
Ertle (Philippe) ;
 M.
Firmas de Peries (de) (Patrick) ;
 M.
Fouillard (Marc) ;
Mm e
Gastineau (Raymonde), épouse Reviron ;
Mm e
Gaussen (Annie), épouse Cazor ;
Mm e
Germain (Anne-France) ;
 M.
Girard (Hervé) ;
Mm e
Girard (Elisabeth), épouse Le Men ;
 M.
Gouez (Patrick) ;
Mm e
Guyomard (Françoise), épouse Tourin ;
Mm e
Hugon (Brigitte), épouse Majoux ;
Mm e
Ienne (Elisabeth) ;
Mm e
Issad (Magali) ;
Mm e
Jourdain (Marina), épouse Moutot ;
Mm e
Le Gall (Antoinette) ;
Mm e
Legal (Florence), épouse Daumin ;
Mm e
Lehy (Joëlle) ;
Mm e
Lemaire (Isabelle), épouse Baude ;
 M.
Lemaitre (Eric) ;
Mm e
Lenne (Christine), épouse Desachy ;
Mm e
Leveque (Ghislaine), épouse Cala ;
 M.
Lorrain (Xavier) ;
 M.
Mathieu (Philippe) ;
Mm e
Miansoni (Camille) ;
Mm e
Michel (Nathalie) ;
Mm e
Miot (Corinne) ;
 M.
Morisot (Patrick) ;
 M.
Notargiacomo (Antoine) ;
 M.
Paillard (Yves) ;
Mm e
Patoukian (Lydie), épouse Dekkers ;
Mm e
Peyrot (Viviane) ;
Mm e
Piedagnel (Sophie), épouse Gibon ;
Mm e
Piquet (Evelyne), épouse Camerlynck ;
Mm e
Pomeau (Caroline), épouse Jadis ;
Mm e
Pons (Frédérique), épouse Pierre ;
 M.
Privat (Robert) ;
Mm e
Ranquet (Nelly), épouse de Sousa ;
 M.
Reboulot (Michel) ;
Mm e
Rolland (Marie-Pierre) ;
Mm e
Rouillon (Laurence), épouse Schaller ;
 M.
Roux (Sylvain) ;
 M.
Schweitzer (Olivier) ;
Mm e
Siali (Fanny) ;
Mm e
Simon (Annie), épouse Rouimi ;
 M.
Soriano (Michel) ;
 M.
Taboureau (Jean) ;
 M.
Tetier (Hervé) ;
Mm e
Thery (Isabelle), épouse Gaultier ;
 M.
Tocanne (Gilles) ;
Mm e
Toudic (Geneviève), épouse Creon ;
 M.
Trabbia (Robert) ;
Mm e
Viche (Marie-Gabrielle).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 M. Giraud (Ludovic, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Bruno Chevalier et Frédéric Hebert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère) ;
 Les retraits de M. Hebert (Frédéric, Denis, André) et de M. Chevalier (Bruno, Albert, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Bruno Chevalier et Frédéric Hebert, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Bruno Chevalier et Frédéric Hebert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach et Ludovic Giraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif au titre de l'année 2003 publiée au Journal officiel du 1er août 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 6 M. Jean-Michel Durrafourg », lire : « 6 M. Jean-Michel Duraffourg ».
Sont recensées au titre des collectivités, dans la circonscription, le district ou le village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
 I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
 II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
 III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
 IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
 V. - Membres d'une communauté religieuse ;
 VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
 VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
 Ces personnes sont également comptées au titre de la population comptée à part de leur circonscription, leur district ou leur village de résidence personnelle si celui-ci est dans le territoire et non dans la circonscription, le district ou le village siège de la collectivité où elles sont logées.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 5 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue de La Tiffardière, 79000 Niort.
Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2003, page 12890 :
A N N E X E I
   Au lieu de :
 « Puissance (PAR max.) : 500 kW »,
   Lire :
 « Puissance (PAR max.) : 500 W ».
   Au lieu de :
 « Contraintes : 160 kW dans le secteur d'azimut 320°/020° »,
   Lire :
 « Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 320°/020° ».
A N N E X E I I
   Au lieu de :
 « Puissance (PAR max.) : 500 kW »,
   Lire :
 « Puissance (PAR max.) : 500 W ».
   Au lieu de :
 « Contraintes : 100 kW dans le secteur d'azimut 020°/110° »,
   Lire :
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 020°/110° ».
 (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 26 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Ces accords portent respectivement sur :
 - les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
 - les garanties de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie vallée de l'Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.