Article 13
    Application des lois, règlements et procédures
      1. Les lois, règlements et procédures de l'une ou l'autre des Parties     contractantes concernant l'admission sur son territoire ou la sortie de son     territoire d'aéronefs utilisés sur les services aériens internationaux, ou     l'exploitation et la navigation de ces aéronefs, seront appliqués par     l'entreprise (les entreprises) désignée(s) de l'autre Partie contractante à     l'arrivée, au départ et durant le séjour sur ledit territoire de ces     aéronefs.
      2. Les lois, règlements et procédures de l'une ou l'autre des Parties     contractantes concernant l'immigration, les passeports ou tout autre document     de voyage agréé, l'entrée, le congé, les douanes et la quarantaine seront     appliqués par l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante et par, ou     au nom de, ses équipages, passagers, fret et courrier transportés par aéronef     à l'arrivée, au départ et pendant le séjour sur le territoire de ladite     Partie contractante.
      3. Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire     de l'une ou l'autre des Parties contractantes et ne quittant pas la zone de     l'aéroport prévue à cet effet seront, sauf s'il s'agit de respecter des     mesures de sécurité prises pour lutter contre la violence et la piraterie     aérienne, soumis à des formes de contrôle simplifiées. Les bagages et le fret     en transit direct seront exemptés des droits de douanes et autres taxes     analogues.
      4. Les droits et redevances appliqués sur le territoire de l'une des Parties     contractantes aux opérations aériennes de l'autre Partie contractante pour     l'utilisation des aéroports et autres installations et services sur le     territoire de la première Partie ne doivent pas être supérieurs à ceux     imposés aux opérations de toute autre entreprise de transport aérien     effectuant les mêmes opérations.
      5. Une Partie contractante n'accordera pas à une autre entreprise de     transport aérien un traitement plus favorable qu'à une entreprise désignée de     l'autre Partie contractante pour l'application des règlements sur les     douanes, l'immigration, la quarantaine et autres règlements analogues; ou     pour l'utilisation des aéroports, des routes aériennes, des services de     navigation aérienne et des équipements y associés qu'elle contrôle.
      6. Les redevances d'usage peuvent égaler, mais n'excéderont pas, le coût     total exposé par les autorités compétentes en matière de redevances pour     fournir des services et installations d'aéroports et de navigation aérienne     appropriés, et elles peuvent inclure un taux de retour raisonnable sur les     actifs, après amortissement. En ce qui concerne les services et     installations, les autorités compétentes tiendront compte des facteurs tels     que l'efficacité, l'économie, l'impact écologique et la sécurité de     l'exploitation.
      7. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre ses     autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises désignées     qui utilisent les services et installations, si possible par l'intermédiaire     des organisations représentatives des entreprises désignées. Les usagers     devraient être avisés dans un délai raisonnable de toute proposition de     modification des redevances d'usage.
      8. Aux fins du paragraphe 6 du présent article, chaque Partie contractante     fait tout son possible pour encourager les autorités compétentes en matière     de redevances et les entreprises désignées à échanger les informations utiles     pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des charges fixées     conformément aux principes exposés dans le présent article.