Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 9 août 1996, dans le département du Val-de-Marne,
     la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des     métiers fera l'objet d'une révision exceptionnelle dans les conditions fixées     par le présent arrêté.
      Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste     électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers     prévue ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
      - date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la     liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par     les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues     représentatives par arrêté du 19 juin 1995 : 9 septembre 1996 ;
      - date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de     métiers : 19 septembre 1996 ;
      - date limite de transmission au préfet des réclamations contre     l'établissement de la liste : 24 septembre 1996 ;
      - date limite de règlement des réclamations par la commission visée à     l'article 5 du décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 et date limite de     notification par le préfet des décisions de ladite commission : 3 octobre     1996 ;
      - date limite à laquelle les décisions de la commission, qui devront faire     mention de cette date, peuvent être déférées au ministre chargé de     l'artisanat : 10 octobre 1996 ;
      - date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale     spéciale : 18 octobre 1996.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 9 août 1996, dans le département de la     Seine-Saint-Denis, la liste électorale spéciale des organisations syndicales     du secteur des métiers fera l'objet d'une révision exceptionnelle dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
      Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste     électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers     prévue ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
      - date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la     liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par     les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues     représentatives par arrêté du 19 juin 1995 : 9 septembre 1996 ;
      - date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de     métiers : 19 septembre 1996 ;
      - date limite de transmission au préfet des réclamations contre     l'établissement de la liste : 24 septembre 1996 ;
      - date limite de règlement des réclamations par la commission visée à     l'article 5 du décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 et date limite de     notification par le préfet des décisions de ladite commission : 3 octobre     1996 ;
      - date limite à laquelle les décisions de la commission, qui devront faire     mention de cette date, peuvent être déférées au ministre chargé de     l'artisanat : 10 octobre 1996 ;
      - date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale     spéciale : 18 octobre 1996.
Art. 6. -  M. le contre-amiral Falcon de Longevialle (Hugues, Olivier, Jean,     Marie, Ghislain) est nommé commandant l'arrondissement maritime de Lorient à     compter du 1e octobre 1996.
      M. le contre-amiral Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie) est nommé inspecteur des     réserves et de la mobilisation de la marine à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     juillet 1996, M. Malbos (Robert), receveur-perpecteur des finances, détaché     auprès du département de Vaucluse en qualité d'attaché de 1re classe pour     exercer des fonctions à la direction des études et conseils en gestion, est     maintenu en service détaché auprès du département de Vaucluse en qualité     d'attaché principal de 2e classe pour exercer les fonctions de directeur du     contrôle de gestion central, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     10 juillet 1995.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Maxi FM.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 juillet 1996, Mlle Sere (Anne) est nommée et     titularisée, à compter du 1er juillet 1996, attaché d'administration de     l'aviation civile, 1er échelon, avec une ancienneté au 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1996, sont nommés et titularisés,     à compter du 1er septembre 1996, en qualité de professeur des universités -     praticien hospitalier (1er tour) et affectés auprès des centres hospitaliers     et universitaires ci-dessous désignés :
    C.H.U. de Marseille
    (université Aix-Marseille-II)
      M. Blaise (Didier), Hématologie (option clinique), service des maladies du     sang, institut Paoli-Calmettes, emploi no 471 PU-PH 0801.
C.H.U. de Bordeaux
    (université Bordeaux-II)
      Mme Rolland (Anne), épouse Vital, Anatomie et cytologie pathologiques,
     laboratoire d'anatomie pathologique B, groupe hospitalier Pellegrin, emploi     no 423 PU-PH 0697.
      M. Salmi (Louis, Rachid), Biostatistiques et informatique médicale (option     biologique), service d'information médicale, groupe hospitalier Pellegrin,
     emploi no 464 PU-PH 0044.
      M. Moore (Nicholas), Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique :
     pharmacologie clinique, laboratoire de pharmacologie clinique, groupe     hospitalier Pellegrin, emploi no 483 PU-PH 0031.
      M. Bouvard (Manuel), Pédopsychiatrie, service de pédopsychiatrie     intersecteur, 33 I 01 C.H.S. Charles-Perrens, emploi no 494 PU-PH 0652.
      M. Tunon de Lara (José, Manuel), Pneumologie, service de pneumologie B,
     groupe hospitalier Sud, hôpital Haut-Lévêque, emploi no 511 PU-PH 0143.
      M. Morlat (Philippe), Médecine interne, service de médecine interne E,
     hôpital Saint-André, emploi no 531 PU-PH 0035.
C.H.U. de Besançon
    (université de Besançon)
      M. Hoen (Bruno), Maladies infectieuses, maladies tropicales : maladies     infectieuses, service des maladies infectieuses, hôpital Saint-Jacques,
     emploi no 453 PU-PH 0122.
      M. Bittard (Hugues), Urologie, service d'urologie et andrologie, hôpital     Saint-Jacques, emploi no 524 PU-PH 0130.
Art. 13. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, dans le     délai d'un mois à compter de la date d'affichage au sein de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, au directeur général, qui arrête la liste des     candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
      A l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre :
      - un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par     les administrations publiques où le candidat a été employé, indiquant les     diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie A ;
      - un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan     professionnel.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée à la polyclinique d'Essey-lès-Nancy, 7, rue     Parmentier, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée à la clinique Saint-François, 15, rue     Delhoulières, à Nantes (Loire-Atlantique).
      M. Le Coguic est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de cette activité.
Art. 15. -  L'examen professionnel prévu à l'article 11 comprend les     épreuves énumérées ci-après :
      1o Epreuve sur dossier d'admissibilité :
      Un examen du dossier du candidat et de ses titres et travaux ainsi que du     rapport présenté par le supérieur hiérarchique du candidat et par le     directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions     (coefficient 5) ;
      2o Epreuve orale d'admission :
      Un entretien avec le jury, destiné à évaluer les aptitudes professionnelles     du candidat (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).
C.H.U. de Reims
    (université de Reims)
      M. Ploton (Dominique), Biologie cellulaire (option biologique), laboratoire     d'histologie, cytologie, embryologie, hôpital Maison-Blanche, emploi no 443     PU-PH0138.
      M. Devillier (Philippe), Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique     : pharmacologie fondamentale, service de pharmacologie - toxicologie, emploi     no 483 PU-PH0031.
      M. Metz (Damien), Cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Robert-Debré, emploi no 512     PU-PH 0026.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de     législation minière), 99, rue de Grenelle à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Midi-Pyrénées, rue Michel-Labrousse à Toulouse.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons est accordée à la clinique du Parisis, sise 15, avenue de La     Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
      M. Boulanger est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes sollicitée par la clinique du Parisis est refusée.
C.H.U. de Brest
    (université de Brest)
      M. Bizais (Yves), Biophysique et traitement de l'image, service de     biophysique, hôpital Morvan, emploi no 431 PU-PH 0931.
      M. Dewitte (Jean-Dominique), Médecine du travail et des risques     professionnels (option clinique), service de pneumologie et pathologie     professionnelle, hôpital Morvan, emploi no 462 PU-PH 0693.
      M. Fournier (Georges), Urologie, service d'urologie, hôpital Morvan, emploi     no 524 PU-PH 0071.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Arles (1re     catégorie) exercées par M. Strzoda (Patrick), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps     d'origine et appelé à d'autres fonctions.
      M. Grossard (Daniel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Omer,
     est nommé sous-préfet d'Arles (1re catégorie).
C.H.U. de Toulouse
    (université Toulouse-III)
      M. Raynaud (Jean-Philippe), Pédopsychiatrie, service de médico-psychologie,     hôpital Rangueil, emploi no 494 PU-PH 1249.
      M. Chiron (Philippe), Chirurgie orthopédique et traumatologique, service de     traumatologie orthopédique, hôpital Rangueil, emploi no 502 PU-PH 0045.
Sur l'article 1er de la résolution :
      Considérant que l'article 1er qui a pour objet de substituer au sein des     articles 25 et 28 du règlement la dénomination de membre de l'Assemblée à     celle de représentant de l'Assemblée pour qualifier les députés appelés à     siéger au sein d'organismes extérieurs au Parlement en vertu d'un texte     législatif ou réglementaire n'est contraire à aucune disposition     constitutionnelle ;
C.H.U. de Paris - Kremlin-Bicêtre
    (université Paris-XI)
      M. Sigal (Robert), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
     département d'imagerie, institut Gustave-Roussy, emploi no 432 PU-PH 1015.
      Mme de Cerner (Elisabeth), épouse Dussaix, Bactériologie, virologie-hygiène     : bactériologie, virologie (option biologique), antenne de     bactériologie-virologie, hôpital Paul-Brousse, emploi no 451 PU-PH 1010.
      M. Adams (David), Neurologie, service de neurologie, hôpital Bicêtre, emploi     no 491 PU-PH 1005.
      M. Chanson (Philippe), Endocrinologie et maladies métaboliques, service     d'endocrinologie, hôpital Bicêtre, emploi no 544 PU-PH 0998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mme Guillou (Véronique), épouse     Toublanc, inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable     de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de     responsable du département Comptabilité - Fonctionnement, est maintenue en     service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer     les fonctions de chef de la division Budget du service financier de la     direction administrative et financière, pour une durée maximale de trois ans     à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'ordonnance     du 2 novembre 1945 modifiée susvisée qui déterminent, en son article 23,
     l'autorité habilitée à prononcer l'expulsion d'un étranger ainsi qu'à abroger     un arrêté d'expulsion, celles qui désignent, en son article 24, l'autorité     destinataire des explications de l'étranger devant la commission prévue par     cet article et de l'avis motivé de ladite commission ainsi que celles qui     définissent l'autorité compétente pour prononcer une assignation à résidence,     prévues par le troisième alinéa de son article 28.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mme Fieu (Anne-Bénédicte), épouse     Fevrier, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
     pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la fondation     hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, à Marseille     (Bouches-du-Rhône).
      MM. Tourame et Chincholle sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons.
      M. Albert est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Il est refusé à Mme Rossin-Amar l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2     du code de la santé publique pour être portée responsable de l'activité de     transfert d'embryons.
RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT DU SENAT
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président     du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la     Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le     règlement du Sénat ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi     constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de     financement de la sécurité sociale ;
      Vu le code de la sécurité sociale en son article L.O. 111-3 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant notamment de la loi     no 96-517 du 14 juin 1996 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
C.H.U. de Paris - Créteil
    (université Paris-XII)
      M. Rahmouni (Alain), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
     service de radiologie II, hôpital Henri-Mondor, emploi no 432 PU-PH 0052.
      M. Lepage (Eric), Biostatistiques et informatique médicale (option     clinique), service de santé publique, hôpital Henri-Mondor, emploi no 464     PU-PH 0093.
      M. Piedbois (Pascal), Cancérologie-radiothérapie : radiothérapie (option     clinique), service de radiothérapie, hôpital Henri-Mondor, emploi no 472     PU-PH 0082.
      M. Levy (Yves), Immunologie (option clinique), service de néphrologie,
     hôpital Henri-Mondor, emploi no 473 PU-PH 0099.
      M. Amselem (Serge), Génétique (option biologique), service de biochimie,
     hôpital Henri-Mondor, emploi no 474 PU-PH 0050.
      M. Cherqui (Daniel), Chirurgie digestive, service de chirurgie générale et     digestive, hôpital Henri-Mondor, emploi no 522 PU-PH 0353.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 31 juillet 1996, la convention constitutive modifiée     du groupement d'intérêt public dénommé Mutations industrielles est approuvée.      L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 25     novembre 1985 modifié, est ainsi modifié :
      La liste des membres est ainsi complétée : << l'université de     Marne-la-Vallée >> ;
      Le mot << Thomson >> est supprimé ;
      << Siège social : le siège du groupement est fixé 29, promenade     Michel-Simon, Le Descartes 1, 93166 Noisy-le-Grand Cedex >> ;
      << Le groupement est prorogé pour quatre ans à dater du 16 mars 1996. >>      La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat     à la recherche).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional de Lille, hôpital     Jeanne-de-Flandre, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord).
      M. Leroy, Mmes Billiard-Leroy, Desrousseaux-Thomas, Lefebvre-Maunoury sont     agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme     responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance     médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons et le     recueil d'ovocytes en vue de dons.
      M. Rigot est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Il est refusé à MM. Collier, Gauthier et Mme Kinoo-Letombe l'agrément au     titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être portés     responsables de l'activité de transfert d'embryons, recueil d'ovocytes en vue     d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons.      Il est refusé à M. Leroy l'agrément pour être porté responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 1996 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Avec effet du 27 juin 1996
     Wasson (Gilles, François), adjudant-chef ; 22 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 25 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996,     Mme Roure (Jeannine), épouse Bon, inspecteur du Trésor public, est placée en     service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers, pour exercer les     fonctions d'assistant, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     mars 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective nationale de travail     du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région     Champagne-Ardenne, l'avenant no 9 du 25 avril 1996 à ladite convention,
     conclu à Charleville-Mézières entre :
      Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser, pour le département des Ardennes,
     les rémunérations minimales des salariés forestiers à la tâche à compter du     1er septembre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 93-887 du 21 décembre 1993     susvisée l'annexe suivante :
    << ANNEXE  VI (*)
      << Fréquence : 98,7 MHz.
      << Site d'émission : lieudit Habitation Beauséjour, 97218 Grand-Rivière.
      << Altitude du site : 102 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 108 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,
     directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche et de la sous-direction des     personnels enseignants ;
      M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de     recherche et de formation et des personnels des bibliothèques.
Art. 1er. -  Les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1o,     2o et 3o de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 modifié susvisé et     au 1o (a et b) de l'article 1er du décret du 24 février 1984 modifié susvisé     sont, pour l'année universitaire 1997-1998, fixés conformément au tableau     ci-après annexé pour les centres hospitaliers et universitaires.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours     réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est     organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national     de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les     disciplines Accompagnement, Harpe, Formation musicale, Chant, Chef de choeur     de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Nord     - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 122,
     répartis comme suit :
      Harpe : 23 ;
      Formation musicale  : 71 ;
      Accompagnement : 10 ;
      Chant : 17 ;
      Chef de choeur : 1.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 7 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année1997 pour les disciplines Saxophone,     Cor, Trrompette, Trombone, Tuba, Percussions, Jazz (tous instruments) de la     spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 179,
     répartis comme suit :
      Saxophone : 44 ;
      Cor : 11 ;
      Trompette : 56 ;
      Trombone : 22 ;
      Tuba : 2 ;
      Percussions : 24 ;
      Jazz (tous instruments) : 20.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les huit communes     mentionnées à l'article 1er ci-dessus, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Midland     Madison Petroleum Company, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1997, un concours     réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités     Art dramatique et Arts plastiques.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques, les dossiers de     candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5.
      Pour la spécialité Art dramatique, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 13.
      Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 34.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier, les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
<< 2. Modalités de mise en oeuvre
      << Les portions d'espace aérien incluses dans l'espace MNPS à l'intérieur     desquelles le minimum de séparation verticale réduit est mis en oeuvre, ainsi     que les dates d'application, seront portées à la connaissance des usagers par     la voie de l'information aéronautique.
    << 3. Spécifications minimales des équipements altimétriques
Par arrêté du délégué régional Alsace-Moselle du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Violon,
     Alto, Violoncelle, Contrebasse de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 54093, 57040 Metz Cedex 1.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 37, répartis comme     suit :
      Violon : 14 ;
      Alto : 8 ;
      Violoncelle : 12 ;
      Contrebasse : 3.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 4. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder uniquement     aux prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
      Etudes et traçages des nuisances de l'atmosphère (ETNA), Astec Ceng, 15,
     avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9 ;
      Calydra, 13, rue F.-Prézelin, BP 39, 44560 Paimboeuf ;
      Natel Développement, BP 109, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
      Laboratoire Wolff Environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy     ;
      SNCF, direction du matériel et de la traction, division des laboratoires,
     département des essais et des laboratoires, laboratoire de Levallois, 6,
     place du 8-Mai-1945, 92300 Levallois-Perret ;
      SOCOTEC, direction des services techniques, Les Quadrants, 3, avenue du     Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de Champrose     >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant     successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6489    
                      ......................................................
      Ce périmètre délimite une superficie de 19,87 kilomètres carrés.
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes des Chapelles-Bourbon, Fontenay-Trésigny,
     La Houssaye-en-Brie, Marles-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Châtres, Favières     et Tournan-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne sont concédées à la     société Midland Madison Petroleum Company.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 mars 1997, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le     secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie du     commerce et de la distribution, MM. Bigard (Jean-Paul) et Spanghero     (Laurent), qui remplacent respectivement MM. Mussaud (Pierre) et Holette     (Alain), démissionnaires.
      Le mandat de MM. Bigard (Jean-Paul) et Spanghero (Laurent) prendra fin en     même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 mars 1997, le budget du Centre national de     documentation pédagogique pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 4 491 405 F (décision modificative no 2).
Section Relations internationales
      M. Bourboulon (Yves), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
      M. Fabre (Jean-Pierre), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Auffret (Serge), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant : M. Hanon (Jean-Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
Art. 1er. -  M. Hadelin de La Tour du Pin Chambly de La Charce, ministre     plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M.
     Jean-Claude Fortuit.
Art. 2. -  La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce     corps doivent permettre à chaque agent concerné d'occuper un emploi     équivalent à celui qu'il occupait précédemment. L'agent devra à cet effet,
     d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications     exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part,
     justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par     les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir     satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Art. 5. -  L'agent intéressé perçoit, le cas échéant, une indemnité     compensatrice visant à lui maintenir une rémunération égale à celle qu'il     percevait antérieurement s'il est intégré dans un corps de catégorie C ou D,     à 95 % au moins de cette rémunération s'il est intégré dans un corps de     catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération s'il est intégré dans un     corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des     augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé     bénéficie dans son corps d'intégration.
      Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en     compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la     rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en     constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération     globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute     indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au     nouvel emploi.
      Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut     être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le     plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Mise en oeuvre d'autocommutateurs     reliés en multisite >> dont les finalités sont la gestion de l'annuaire     centralisé et des communications téléphoniques, le contrôle et l'imputation     des dépenses téléphoniques des organismes du service des essences des armées     mettant en oeuvre le traitement de :
      - la direction centrale du service des essences des armées ;
      - l'établissement administratif et technique du service des essences des     armées ;
      - les directions régionales du service des essences des armées ;
      - le laboratoire du service des essences des armées, direction de Marseille     ;
      - la base pétrolière interarmées.
Chargés d'enseignement à l'école
    Section Sciences
      M. Galpin (Bertrand), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Kerouault (Pascal), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
      M. Mellac (Joseph), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant : M. Moineau (Damien), professeur, écoles de Coëtquidan.
Art. 8. -  La délivrance du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale     est accordée aux étudiants qui :
      - d'une part, ont acquis les deux certificats réglementaires ou ont     bénéficié de la disposition prévue à l'article 6 ci-dessus ;
      - d'autre part, ont validé le deuxième cycle des études médicales,
     pharmaceutiques, odontologiques ou sont titulaires du certificat de fin de     scolarité des écoles nationales vétérinaires.
Article 23
     Les fonds d'épargne retraite sont soumis à des règles spécifiques     d'évaluation de leurs actifs, de provisionnement afférent à ces derniers et     de participation aux excédents, fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces     règles tiennent compte de la nature et de la durée de détention de leurs     actifs ainsi que de leurs besoins de solvabilité.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 17 février 1997, le budget de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1996 reste fixé, en     recettes et en dépenses, après intervention de la décision modificative no 2,     à la somme de 68 750 000 F.
I. - Champ d'application
      Il s'agit des organismes mentionnés dans la loi du 1er juillet 1901 relative     au contrat d'association qui, visés au 2 de l'article 238 bis du code général     des impôts, sont reconnus d'utilité publique ou sont autorisés à recevoir des     dons et legs. Leurs ressources doivent être affectées à des oeuvres     d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux     personnes les plus défavorisées.
      En aucun cas, lesdites associations ne seront autorisées à procéder à la     rétrocession, à titre onéreux, des biens alloués, à peine d'être exclues du     bénéfice des présentes mesures.
2. Rôle du directeur des services fiscaux
      Le directeur des services fiscaux agit en matière de cession de gré à gré,
     en vertu de la délégation qui lui est consentie par le préfet sur le     fondement de l'article 17 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux     pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans le département.
      Il conviendra donc de vous assurer que la délégation de signature donnée au     directeur des services fiscaux de votre département fait expressément     référence aux articles L. 69-1 et A. 115-1 précités du CDE sur le fondement     desquels est mis en oeuvre le présent dispositif.
      Lorsque des demandes lui seront adressées de façon ponctuelle par des     associations qui ne figureraient pas sur la liste établie dans les conditions     prévues au paragraphe II-1 ci-dessus, le directeur des services fiscaux vous     les transmettra préalablement à toute recherche de biens afin que vous     puissiez juger de l'opportunité de satisfaire ces demandes.
      Pour chaque opération de cession, le domaine procédera, au vu des     procès-verbaux de remise de biens mobiliers établis par les services     livranciers, au recensement des biens susceptibles de répondre aux demandes     des associations.
      Il s'assurera que les biens appartiennent à l'Etat et que leur valeur     unitaire est inférieure à 500 F.
      Il veillera, d'une part, à ce que la gratuité ait recueilli l'adhésion du     service livrancier et, d'autre part, à ce que l'association bénéficiaire     n'ait pas failli à ses obligations résultant de cessions antérieures.
      Les biens recensés et clairement identifiés en ce qui concerne leur nature     et leur valeur feront l'objet d'un état certifié par le directeur des     services fiscaux des biens faisant l'objet de la cession gratuite. La     production de cet état sera exigée lors de l'enlèvement des biens soit auprès     du service gestionnaire, soit dans les magasins domaniaux.
      A cet effet, le document de cession indiquera les coordonnées précises du     service livrancier et de l'association bénéficiaire et sera revêtu de la     signature de chacune des parties.
      Mesdames et Messieurs les préfets sont invités à assurer la diffusion de la     présente instruction auprès de l'ensemble des chefs de service placés sous     leur autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      Mlle Fouillade (Florence, Véronique) est nommée huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Alain Ritou, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier à la résidence d'Asnières     (Hauts-de-Seine) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Ritou, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit : << Alain Ritou et Florence     Fouillade, huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  Est agréé, jusqu'au 31 décembre 1997 pour dispenser la formation     à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle     subaquatique relevant de la mention D définie à l'article 1er de l'arrêté du     28 janvier 1991 susvisé et de la sous-classe IA des classes I et II     d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé,
     l'organisme suivant : Jean-Claude Le Pechon Hyperbarie, 94, rue de Buzenval,     75020 Paris.
Art. 4. -  Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la     mise à disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif non     connecté à l'autocommutateur ou d'un préfixe d'appel particulier permettant     de s'en déconnecter. Le relevé détaillé des communications de ces salariés ne     figure pas sur les documents collectifs édités.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur du budget au ministère du budget et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.