Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
 II. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées au tribunal administratif de Mata-Utu.
 Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna demeurent valables devant le tribunal administratif de Mata-Utu.
 III. - Le Conseil d'Etat tranche les litiges dont il est saisi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la matière relève, à compter de cette même date, de la compétence du tribunal administratif de Mata-Utu.
 IV. - La désignation du magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu interviendra, par dérogation à l'article R. 225-12 du code de justice administrative, dans la première quinzaine suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 10 janvier 2004, les quantités en leur possession à la date du 5 janvier 2004 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mai 2007 ;
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2008.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet (Tarn), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, direction des ressources humaines, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé, les colonnes intitulées « Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) », « Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) » et « Montant du cautionnement (en euros) » sont supprimées.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 67 du mercredi 23 août 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Salaires minima du 1er avril 2006 au 21 mars 2007 ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et les modalités de sa mise en oeuvre et, en liaison avec les directions, d'élaborer les programmes d'opérations et d'en assurer la réalisation et le suivi. A ce titre, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
 Elle assure pour ce qui la concerne le fonctionnement de l'administration centrale du ministère et de ses services. Dans ce cadre, elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles, d'équipement mobilier, et les installations d'imprimerie et de reprographie nécessaires à leur fonctionnement.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « - une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est "conforme ou "non conforme selon le cas aux exigences et aux délais prévus aux articles R. 125-1-2, R. 125-1-3 et R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation et applicables à la date du contrôle ou aux exigences du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 La démission de M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie), huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), est acceptée.
 La démission de M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Bertrand Herbette et Jean-Claude Briquet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie).
 M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) et M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Bertrand Herbette et Jean-Claude Briquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006 :
 M. Nicolas (Jean-Baptiste, Maurice, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonhomme, Jean-Jacques Devaud et Bertrand Truttmann, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonhomme, Jean-Jacques Devaud et Bertrand Truttmann, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bonhomme, Jean-Jacques Devaud, Bertrand Truttmann et Jean-Baptiste Nicolas, huissiers de justice associés ».
L'organisme mentionné à l'article 1er adresse une demande de convention pour la délivrance du label « haute performance énergétique » au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 La demande de convention est accompagnée du référentiel du label « haute performance énergétique » qui définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label « haute performance énergétique », qui précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions HPE 2005 et THPE 2005 et qui répond aux dispositions des articles 1er et 3.
 La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au référentiel du label « haute performance énergétique », de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
 La convention valide le référentiel du label « haute performance énergétique » proposé par l'organisme et autorise l'utilisation des mentions HPE 2005 et THPE 2005.
 La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
L'article 2 du titre II du même arrêté est modifié comme suit :
 A. - Le 1° est rédigé comme suit :
 « a) Un examen médical réalisé par un médecin diplômé en médecine du sport comprenant :
 - un entretien ;
 - un examen physique ;
 - des mesures anthropométriques ;
 - un bilan diététique, des conseils nutritionnels, aidés si besoin par des avis spécialisés coordonnés par le médecin selon les règles de la profession ;
 - une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites. »
 B. - Le 3° est rédigé comme suit :
 « Deux fois par an chez les sportifs mineurs et une fois par an chez les sportifs majeurs, un bilan psychologique est réalisé, lors d'un entretien spécifique, par un médecin ou par un psychologue sous responsabilité médicale.
 Ce bilan psychologique vise à :
 - détecter des difficultés psychopathologiques et des facteurs personnels et familiaux de vulnérabilité ou de protection ;
 - prévenir des difficultés liées à l'activité sportive intensive ;
 - orienter vers une prise en charge adaptée si besoin. »
 C. - Le 3° et le 4° deviennent respectivement le 4° et le 5°.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2006 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Mme Cazanove (Michèle), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administratrice civile pour la période du 29 août 2005 au 5 octobre 2006 inclus, au titre de la mobilité statutaire. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Fréjus.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Réservoir de Laspe, bois du Grand Défens, 83700 Saint-Raphaël.
 Altitude du site : 138 mètres.
 Altitude de l'antenne : 168 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 300 W dans le secteur d'azimut 40°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2005, M. Daniel Pomeranc, inspecteur principal des impôts, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Yves Sirieix, directeur divisionnaire des impôts.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2006, sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
 M. Denis Gautier-Sauvagnac, président de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), en remplacement de M. Daniel Dewavrin ;
 M. Freddy Marcy, coprésident de l'Union française des industries de l'habillement, en remplacement de M. Claude Tetard.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juin 2006, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
1. A La Poste
A compter du 1er janvier 2006
Mm e
Laurence Ganoac'h, 5e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2006.
 M.
Jean-Michel Mastio, 3e échelon, avec ancienneté du 22 août 2005.
 M.
Marc Mougard, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 M.
Jean-Pierre Perez, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 M.
Bruno Baumann, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 M.
Eric Boissau, 2e échelon, avec ancienneté du 1er mai 2005.
Mm e
Odile Capdetrey, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Mm e
Sandrine Arnaud-Carrere, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
 M.
David Belly, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Mm e
Sophie Gobin, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Mm e
Clara Sorin-Cimpoies, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
 M.
Stéphane Nicolas, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
 M.
Christian Morel, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
 M.
Julien Tetu, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2005.
 M.
Stéphane Zakarian, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2005.
Mm e
Cécile Gensou, 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 2004.
Mm e
Véronique Rommel, 1er échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mm e
Christèle Fontaine, 1er échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Mm e
Aurélie Aussat, 1er échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
2. A France Télécom
A compter du 1er janvier 2006
Mm e
Elisabeth Usselmann-Violante, 3e échelon, avec ancienneté du 1er avril 2004.
 M.
Christophe Bergues, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 M.
Jean-François Merle, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 M.
Rayane Chawaf, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
 M.
Abdelghani Behloul, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
 M.
Nicolas Onimus, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
3. A l'Agence nationale des fréquences
A compter du 1er janvier 2006
 M. Jean-Jacques Guitot, 5e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2005 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes exercées par M. Serge Alexis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, placé, sur sa demande, à la retraite à compter du 2 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les anciens élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er juillet 2006, dans les organismes de mutualité sociale agricole désignés ci-après :
 M. Augros (Jean-Stéphane), caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France.
 M. Bismuth Kimpe (Sébastien), caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir.
 Mlle Noble (Elisabeth), caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse.
 Mme Rascle (Magalie), caisse de mutualité sociale agricole du Rhône.
 Mlle Tanguy (Nathalie), caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Jean-Marie Leignel, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Troyes (Aube), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Arras (Pas-de-Calais) à compter du 11 septembre 2006.
Le congé de maladie prévu à l'article 47 de la même loi est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
 Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui en a prescrit la nécessité.
 La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission.
 Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle médical du militaire placé en congé de maladie afin de s'assurer que ce congé est justifié.
 Le contrôle médical est effectué par un praticien des armées n'exerçant pas son activité au sein de cette formation. Le militaire doit se soumettre à ce contrôle, sous peine de suspension du versement de sa rémunération ou de l'interruption du congé.
 Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 25 à 34.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie aux établissements Raffalli, dont le siège social est situé lieudit Caldaniccia, 20167 Sarrola-Carcopino.
 Cette installation, d'une capacité de production de 62 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Jarny » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et les minescorrespondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Polyclinique Saint-François - Saint-Antoine, sise 8, rue Ambroise-Croizat, à Désertines (Allier), en vue de créer 14 lits de soins de suite sur son site.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) est autorisé à transférer l'activité d'allogreffe de moelle osseuse dont il est le titulaire vers l'Institut de cancérologie de la Loire, 108 bis, avenue Albert-Raimond, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), qui devient titulaire de ladite activité qui sera placée sous la responsabilité de M. le professeur Denis Guyotat, chef de service, département d'hématologie à l'institut.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Roncourt » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement public ou au siège d'un service désigné comme section de vote, conformément à l'article 7, voteront directement à l'urne.
 Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
 Outre les agents appelés à voter par correspondance, conformément au deuxième alinéa du présent article, seront également admis à voter selon le même procédé les agents appelés à voter à l'urne mais qui se trouveront en congé de maladie, en congé de longue maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessité de service de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central ou à la section de vote.
 La liste des électeurs est arrêtée pour chaque service par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Patrimoine Languedocienne, société anonyme d'habitations à loyer modéré », dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Patrimoine, société anonyme languedocienne » est abrogé.
L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires de la direction interrégionale Ile-de-France Centre (centre départemental de la météorologie de Brétigny) mutés ou déplacés avant le 31 mars 2006 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Brétigny à Orly.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Ferté-Bernard (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunication, vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Ferté-Bernard, 26, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Révision de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché :
 - jusqu'au 1er mars 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13063-2 ;
 - jusqu'au 1er avril 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13084-5 ;
 - jusqu'au 1er mai 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13069 ;
 - jusqu'au 1er juin 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 14471.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2008.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, BP 364, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, 39016 Lons-le-Saunier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2006, sont nommés comme représentants des personnels et des usagers du service public de l'éducation nationale au conseil territorial de l'éducation nationale :
a) Les représentants des organisations nationales représentatives
des personnels du service public de l'éducation nationale
aa) Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
   Titulaires :
 M. Frédéric Dayma (SNUIPP).
 M. Daniel Robin (SNES).
 M. Sylvain Verdier.
   Suppléants :
 M. Pierre Pieprzownik (SNASUB).
 Mme Martine Le Ferrand (SNEP).
 M. Serge Pagnier (SNETAP).
ab) Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes-
Education (UNSA-Education)
   Titulaires :
 M. Philippe Niemec (SE-UNSA).
 M. Philippe Guittet (SNPDEN).
   Suppléants :
 M. Jean-Yves Rocca (A&I).
 M. Gilbert Romain (SNAEN-CT).
ac) Au titre de la Fédération des syndicats généraux
de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
   Titulaire :
 M. Daniel Trillon.
   Suppléante :
 Mme Raymonde Piecuch.
ad) Au titre de la Fédération des syndicats des personnels
de la formation et de l'enseignement privés (FEP-CFDT)
   Titulaire :
 M. Xavier Nau.
   Suppléant :
 M. Philippe Masson.
ae) Au titre de la Fédération de l'éducation,
de la recherche et de la culture (FERC-CGT)
   Titulaire :
 M. Christophe Godard.
   Suppléante :
 Mme Annie Bouvier.
af) Au titre de la Fédération nationale de l'enseignement,
de la culture et de la formation professionnelle (FNEC-FP-FO)
   Titulaire :
 M. François Chaintron, secrétaire général.
   Suppléante :
 Mme Marie-Edmonde Brunet, secrétaire fédérale.
ag) Au titre de la Confédération syndicale
de l'éducation nationale (CSEN)
   Titulaire :
 M. Frédéric Eleuche.
   Suppléant :
 M. Jean-Marc Devoge.
b) Les représentants des organisations nationales
représentatives des parents d'élèves
ba) Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)
   Titulaire :
 M. Faride Hamana.
   Suppléant :
 M. Gilbert Lambrecht.
bb) Au titre de la Fédération des parents d'élèves
de l'enseignement public (PEEP)
   Titulaire :
 Mme Léontine Quadour.
   Suppléante :
 Mme Marie-Thérèse Miquelot.
bc) Au titre de l'Union nationale des associations
de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL)
   Titulaire :
 M. Philippe de Vaujuas-Langan, membre du bureau national.
   Suppléant :
 M. Christophe Abraham, chargé des relations extérieures.
c) Le représentant du Conseil national de la vie lycéenne
   Titulaire :
 Mlle Marliatou Diallo.
   Suppléant :
 M. Charles Venayre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2006, M. Jean-Baptiste Le Brun, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de directeur du système d'information, à compter du 18 avril 2006, pour une durée de trois ans.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 60 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du personnel et des relations sociales (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 56
Saisine de la commission des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant
 La commission est saisie, en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 51 du décret du 20 octobre 2005, des difficultés rencontrées à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie. La saisine doit comporter tout élément justifiant que, selon le cas, le correspondant ou le responsable de traitement a été informé de la saisine.
Article 57
Décharge du correspondant
 Lorsque la commission est informée que le correspondant manque aux devoirs de sa mission, elle invite par écrit le correspondant à présenter ses observations. La décision portant demande de décharge du correspondant de ses fonctions fait l'objet d'une délibération motivée de la commission. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au correspondant et au responsable de traitement.
Article 58
Avis de la commission
 L'avis rendu par la commission en application des dispositions de l'article 53 du décret du 20 octobre 2005 prend la forme d'une délibération de la commission.
Dans le chapitre 1er « Les numéros de communications interpersonnelles » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, dans la partie intitulée « b) Numéros mobiles (Z=6) », dans le paragraphe « Implantation géographique », il est ajouté la phrase suivante :
 « Les opérateurs attributaires de numéros mobiles doivent disposer d'un point d'interconnexion sur le territoire correspondant au code pays associé aux numéros mobiles attribués. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines (service concours), 99, route de La Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 mai 2006 à l'accord du 7 octobre 1999 sur les classifications.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunération annuelle garantie pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
 Union régionale des syndicats de la quincaillerie Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
A l'article 1279, les mots : « dix » et « par les articles 708 à 710 du code de procédure civile » sont remplacés respectivement par les mots : « quinze » et « par les dispositions des articles 94 à 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima pour l'année 2006.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
 Union régionale des syndicats de la quincaillerie Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération de farine, ou à leur mandataire, est fixé à 77 EUR par tonne de farine produite et expédiée jusqu'au 31 décembre 2003 par les entreprises de transformation des déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé. Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité aux farines incinérées avant le 16 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, respectivement en qualité de représentant titulaire du ministre de la culture et de la communication : M. Hugues Ghenassia de Ferran, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information à la direction du développement des médias, en remplacement de Mme Agnès Deletang, et, en qualité de représentant titulaire de la Fédération française des agences de presse (FFAP) dans la formation agences de presse, M. Sylvain Genevée, en remplacement de M. Jean-Michel Garrigues.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, sont nommés au comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, au titre du ministère chargé de la communication : M. Hugues Ghenassia de Ferran, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information, direction du développement des médias, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Agnès Deletang, et M. Julien Cleach, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Fabrice de Battista.
A N N E X E
Zone de Nîmes
France 5
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engager à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.