Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier-Pierre de Mazières et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet.
« § I. - Composition du conseil d'administration
    « Art. A. 931-3-1. -  Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A. 931-3-10, ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, à Colmar, exercées par Mme Roegel (Christine), vétérinaire inspectrice en chef.
    A compter de la même date, Mme Roegel (Christine) est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département du territoire de Belfort, à Belfort, en remplacement de M. Laplacette (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, à Agen, exercées par M. Roux (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Roux (Alain) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Deux-Sèvres, à Niort, en remplacement de M. Jeudy (Hugues), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz de la centrale thermique de l'Illberg, sur le territoire des communes de Didenheim, Mulhouse, Morschwiller-le-Bas et Lutterbach, dans le département du Haut-Rhin.
Article 19
    Après l'article L. 4422-18 du même code, il est inséré un article L. 4422-18-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4422-18-1. -  Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 février 2000, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers de la pêche professionnelle en eau douce :
    Titulaire : M. Destaing (Marcel), en remplacement de M. Buisson (Paul) ;
    Suppléant : M. Fontaine (Jean-Luc), en remplacement de M. Destaing (Marcel).
Art. 1er. -  A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, il est créé un article A. 931-1-7 ainsi rédigé :
    « Art. A. 931-1-7. -  Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son alimentation par chacun des membres adhérents ou participants ou par certaines catégories d'entre eux. Dans ce cas, les statuts déterminent les montants maximums et les modes de calcul du droit d'adhésion et du droit de participation.
    « Les institutions de prévoyance qui constituent ou adhèrent à une union d'institutions de prévoyance peuvent être tenues, selon les modalités fixées par les statuts de l'union, de contribuer à la constitution de son fonds d'établissement et, le cas échéant, à l'alimentation de son fonds de développement. »
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête FM, du 7 au 25 avril 2000 :
    Site : place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,00 MHz.
Art. 3. -  Le décret no 93-732 du 29 mars 1993 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 19 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.
Article 21
    L'article 6 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, la référence : « , L. 46-1 » est supprimée et, avant la référence : «, LO 140 », est insérée la référence : « LO 139 » ;
    2o Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « ou mandats » sont supprimés ;
    3o Au troisième alinéa, les mots : « un des mandats ou fonctions visés » sont remplacés par les mots : « une des fonctions visées » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 2000, le tableau d'avancement des ingénieurs géographes de l'Institut géographique national au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    Pour le grade d'ingénieur général géographe
    M. Brun (François).
    M. Gautron (Marc).
    M. Houssay (Philippe).
A la page 5064 du Journal officiel du 1er avril 2000, dans l'annexe III de la décision no 2000-75 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga-Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga-Ouest :
    Au lieu de : « Puissance (PAR) : 2 kW », lire : « Puissance (PAR) : 400 W ».
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (12 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 508-3 Betadine Scrub 4 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 50 ml en flacon (société Asta Medica).
    561 711-3 Celltop 50 mg (étoposide), capsules (B/20) (société Asta Medica).
    562 080-7 Cerezyme 400 U (imiglucérase), poudre pour solution pour perfusion, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires Genzyme SA).
    320 337-6 Fluoresceine sodique Faure 10 %, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
    323 162-2 Fluoresceine sodique Faure 20 % (1 g/5 ml), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
    353 562-9 Mercryl Solution moussante (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 300 ml en flacon (PEHD) (laboratoires Ménarini France).
    353 563-5 Mercryl Solution moussante (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 1 000 ml en flacon (PEHD) (laboratoires Ménarini France).
    352 421-2 Poliodine dermique 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 15 ml en récipient unidose (B/40) (laboratoires Gifrer Barbezat).
    321 612-0 Tetracaine 1 % Faure, collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
    352 305-2 Ticovac 2,7 microgrammes, suspension injectable, vaccin de l'encéphalite à tiques, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Baxter SA).
    352 306-9 Ticovac 2,7 microgrammes, suspension injectable, vaccin de l'encéphalite à tiques, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires Baxter SA).
    321 574-1 Vitacic, collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    560 145-4 Celltop 50 mg (étoposide), capsules (B/10) (société Asta Medica).
    561 132-3 Cerezyme 200 U (imiglucérase), poudre pour solution pour perfusion IV en flacon (B/1) (laboratoires Genzyme BV).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 16 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des animaux familiers, à l'exclusion de l'activité de dressage et d'éducation d'animaux familiers comprise dans le champ d'application de l'accord du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle des salariés des exploitations et entreprises agricoles, les dispositions dudit accord du 16 décembre 1999.
Au titre des producteurs agricoles
    M. Coste (Pascal).
    Mme Lefebvre (Sabine).
    M. Louis (Gilbert).
    M. Marine (Jean-Pierre).
    M. Marteau (Didier).
    M. Moulin Wright (Vincent).
    M. Olivier (Jean-Claude).
    M. Siret (Jacques).
    M. Trochon (Eric).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 60 du 15 décembre 1999 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie et Savoie, les dispositions de l'accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie et Savoie) du 5 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, considérant que les laboratoires Pierre Fabre La Chartreuse, 81106 Castres Cedex, ont diffusé plusieurs publicités relatives à la spécialité Ribomunyl (mailing) ; considérant que l'allégation « Ribomunyl sachets offre aux patients une couverture préventive pendant toute la période où les germes sévissent » n'est pas acceptable, dans la mesure où elle constitue une surpromesse et est excessive au regard :
    - de la rubrique « indication » de l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl qui précise que ce médicament est indiqué dans la prévention des surinfections récidivantes de la sphère ORL chez l'enfant sans mentionner que les patients bénéficient d'une « couverture préventive pendant toute la période où les germes sévissent » ;
    - de l'avis de la Commission de la transparence relatif à Ribomunyl sachets, qui précise dans la rubrique « réévaluation du service médical rendu » que « compte tenu de la nature des indications thérapeutiques de Ribomunyl, qui visent des pathologies bénignes, de nosologie floue, de son rapport bénéfice/risque (efficacité modeste) et des autres thérapies disponibles, Ribomunyl partage le service médical rendu par les autres immunostimulants non spécifiques et/ou adjuvants de l'immunité, dont la place dans la stratégie thérapeutique des maladies respiratoires est marginale » ; par ailleurs, la notion de « période où les germes sévissent » n'a pas de fondement épidémiologique ; considérant qu'il est allégué que Ribomunyl permet une diminution significative des surinfections ORL récidivantes de l'enfant ; or, cette allégation n'est pas étayée par une référence, ce qui est contraire aux recommandations de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments qui précisent que toute affirmation précise doit être documentée par une référence bibliographique complète clairement indiquée : titre, auteurs, revue, volume ou numéro, année, pages ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ribomunyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11-1. -  Il est institué dans chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales une commission consultative d'attribution des aides financières, qui se prononce sur les demandes formulées par les agents titulaires ou contractuels de cette direction et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cette commission consultative paritaire est composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en annexe.
    « Les membres représentant les personnels sont désignés, chaque année, par les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale.
    « Les membres représentant l'administration sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région.
    « La commission se réunit au moins une fois par trimestre sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant. Un règlement intérieur est annexé au présent arrêté et fixe les conditions de fonctionnement de cette commission.
    « Art. 11-2. -  En administration centrale, est instituée une commission consultative d'attribution des aides et des prêts, qui se prononce sur les demandes d'aides financières formulées par les agents titulaires ou contractuels de l'administration centrale et sur les demandes de prêts pour l'ensemble des agents du ministère chargé de la solidarité.
    « Cette commission est composée de huit membres, dont quatre sont désignés parmi les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.
    « Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant pour siéger à cette commission.
    « Les quatre membres représentant les services de l'administration centrale sont désignés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
    « La commission se réunit au moins une fois par mois sous la présidence du sous-directeur de l'administration des services centraux ou de son représentant. Un règlement intérieur spécifique à cette commission sera élaboré et soumis pour avis à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.
    « Art. 11-3. -  Pour une période transitoire d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté, l'article 11-1 ne s'applique que pour les régions mentionnées dans l'annexe au présent arrêté. Les aides financières aux agents relevant des régions non mentionnées dans ladite annexe sont examinées par la commission consultative d'attribution des aides et des prêts de l'administration centrale.
    « Au cours du premier trimestre de l'année 2001, un bilan de cette période transitoire est présenté devant la commission nationale d'action sociale afin de recueillir son avis sur l'application de l'article 11-1 à l'ensemble des régions. »
Art. 9. -  L'employeur transmet à l'autorité compétente, à l'issue des trois premières années au cours desquelles il a bénéficié de l'aide, un rapport sur l'exécution des engagements qu'il a pris. Ce rapport mentionne notamment la durée effective du travail et les modalités de la prise de congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme. Il rend compte également de l'évolution des effectifs de l'entreprise.
    En ce qui concerne l'aide destinée à éviter des licenciements, un premier bilan doit être réalisé à l'issue de la première année au cours de laquelle l'entreprise bénéficie de l'aide. Il doit notamment porter sur l'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement.
    Ces documents sont transmis à l'autorité compétente avec l'avis de l'instance de suivi et celui des institutions représentatives du personnel, si elles existent.
Art. 5. -  Lors des missions de transport de fonds, les véhicules blindés doivent satisfaire aux conditions minimales prévues à l'article 4 du présent arrêté :
    A compter du 1er décembre 2000, pour les véhicules mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé ;
    Le 30 juin 2001, au plus tard, pour les véhicules en service à la date de publication du même décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2000, M. Lassort (Jean-André), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 500 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 18, dont 1 au titre de l'article 72 et 17 au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
    Ces concours, sur titres, épreuves, travaux et services, sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
    A. - Un concours au titre de l'article 72
    du décret no 92-171 du 21 février 1992
    Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles : 1 poste :
    - emploi PR 20-309 ; section CNECA no 2 ;
    - discipline paysage.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 11 février 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du livre Ier (partie Réglementaire) du code de la sécurité sociale. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Bernard Vallat, Mme Isabelle Chmitelin, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer,  au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, par Mme Nazarie (Joëlle), épouse Brouca.
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2000 :
    Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 1999 :
    M. Seine (Thierry).
    M. Avice (Franck).
    M m e Le Gall (Souad).
    M. Lafaye (Didier).
    M. Flores (Franck).
    M m e Moreau (Catherine).
    M m e Lacaze-Dotran (Marianne).
    M l l e Thiberge (Myriam).
    M m e Santiperi (Marie-Françoise) (service détaché).
    M l l e Chauder (Françoise).
    M. Giraudet (Michel).
    M. Mauger (Jean-Christophe).
    M. Petitjean (Didier).
    M. Pic (Pierre).
    M. Lacassagne (Denis).
    M. Thomas (Manuel).
    M. Rouzy (Daniel).
    M. Saillard (Laurent).
    M. Baquey (Patrice).
    M. Deirmendjian (Patrick).
    M m e Dhoury-Rousseau (Marie-Béatrice).
    M l l e Pradines (Marie-Hélène).
    M. Penhoat (Anthony).
    M. Blin (Thierry) (service détaché).
    M. Weill (Laurent).
    M m e Pasteau (Nathalie).
    M m e Poiblanc (Brigitte).
    M l l e Wicker (Christiane).
    M. Hehn (Ludovic).
    M l l e Collineau (Nadine).
    M l l e Castany (Christine) (service détaché).
    M m e Serre-Garnier (Viviane).
    M. Vezon (Jean-Luc).
    Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 1999 :
    M m e Boulestin (Colette).
    M. Pedron (Yvonnick).
    M. Schott (Claude).
    M. Trucy (Jean-Paul) (service détaché).
    M. Macé (Laurent).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société Coplan, BP 13, 28260 Berchères-sur-Vesgre, a fait paraître une publicité en faveur du Vitaliseur, revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats garantis anti-carences et anti-maladies, ses effets sur la santé sont quasi immédiats ; les problèmes digestifs disparaissent et les kilos superflus s'effacent en douceur (...). Le taux de cholestérol s'abaisse rapidement : des chutes de 3 à 4 grammes en moyenne ont été observées médicalement en suivant nos conseils pendant trois semaines ; (...) disparition des carences en vitamines et sels minéraux » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Coplan à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Vitaliseur, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Coplan, BP 13, 28260 Berchères-sur-Vesgre.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série artistique :
    Bruegel l'Ancien ;
    Peintures murales de l'Hôtel des chevaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem de Toulouse ;
    Henri de Toulouse-Lautrec (1864-1901) ;
    Johan Barthold Jongkind (1819-1891) ;
    Série Europa :
    Sur le thème : « L'eau, richesse naturelle » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
    Série Nature de France (quatre timbres) : « Les animaux des bois ».
    Série touristique :
    Besançon (Doubs) ;
    Calais (Pas-de-Calais) ;
    Château de Grignan (Drôme) ;
    Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
    Série Commémoratifs et divers :
    Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
    Emission commune France-Maroc ;
    Championnat du monde de handball ;
    Timbre euro ;
    Centenaire de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ;
    Le vieux Lyon ;
    Les jardins de Versailles de Le Nôtre ;
    Pierre de Fermat (1601-1665) ;
    Albert Caquot (1881-1976) ;
    Albert Decaris (1901-1987) ;
    Jean Pierre-Bloch (1905-1999) ;
    Jean Vilar (1912-1971) ;
    Val-de-Reuil, ville nouvelle.
    Série « Collection jeunesse » (10 timbres) : les trains.
    Série « Le siècle au fil du timbre » : suite de la série commencée en 2000 et qui se poursuivra jusqu'en 2002.
Nota. - Le texte de la convention collective complétée par l'annexe (classification) et l'avenant no 1 (salaires) a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/13 bis en date du 15 septembre 2000 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F (3,05 Euro).
Art. 2. -  La preuve de la conformité aux normes citées à l'article 1er incombe aux constructeurs, installateurs et importateurs de véhicules habitables de loisirs.
    Cette preuve résulte :
    - de la présentation d'un certificat de conformité établi par le constructeur, son représentant accrédité ou l'importateur, indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de ces normes, un modèle, une version déterminée ou un véhicule produit à l'unité ;
    - et éventuellement d'un certificat de conformité complémentaire établi par l'installateur ou l'importateur pour toute installation complémentaire ou toute modification apportée au modèle ou version d'origine.
    Le certificat de conformité et, s'il y a lieu, le certificat de conformité complémentaire doivent être joints au dossier de demande de réception au titre du code de la route.
Art. 3. -  La rediffusion consiste pour le dépositaire d'une base de données appartenant à l'INSEE à utiliser celle-ci, de quelque manière que ce soit, dans le cadre d'une licence, pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, à l'intention d'autres tiers qui lui sont juridiquement distincts ; il en est ainsi, en particulier, des entreprises qui ont des numéros SIREN différents.
    L'utilisation de la base de données dans la réalisation du produit ou de la prestation du rediffuseur peut revêtir diverses formes :
    - les données de la basse sont incorporées dans le produit ou la prestation de service en tout ou en partie, en l'état ou bien combinées entre elles ou encore avec d'autres données ;
    - la base est utilisée au cours du processus d'élaboration du produit ou de la prestation de service (par exemple comme référence ou pour effectuer des tris) sans que les données initiales réapparaissent de façon identifiable par l'utilisateur final à l'issue de l'opération.
Art. 8. -  La rediffusion commerciale de la base de données de l'inventaire communal de 1998 est de type R 2 tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ; elle est soumise au paiement d'une somme de 30 000 F (4 573,47 Euro) à la fourniture de la base ; cette somme comprend le prix de mise à disposition et la redevance forfaitaire. La signature d'une licence n'est pas nécessaire.
Société parisienne d'aide à la santé mentale (75008 Paris)
    Protocole d'accord collectif du 30 juin 1999, modifié par avenants du 28 février et du 30 juin 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice du siège de l'association, du centre d'aide par le travail La Bastille, le centre de traitement et de réadaptation, l'espace jeunes adultes, le foyer de postcure et la maison de repos Chantemerle (77).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, l'intégration de M. Alain Carlon, lieutenant-colonel de l'armée de terre, en service détaché, est refusée.
    Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Alain Carlon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 16/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 3. -  Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires prévues le cas échéant par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité ou un document commercial d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
    Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, le certificat, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ou un document commercial d'accompagnement, doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
Procédures en mode normal : système de type H
    Ce système repose sur le questionnement du passager et sur le contrôle de ses bagages par une machine RX classique située en aval des banques d'enregistrement.
    Les différentes phases du contrôle s'articulent comme décrit ci-après (le signe  ... indique l'opération suivante) :
    Passagers au départ ( 0).
    Passagers en correspondance ( a').
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18177 à 18200
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Institut régional d'administration de Lyon
    M. Amar-Maman (Frédéric).
    M. Baco (Joan-Manuel).
    M. Brizon (Jean).
    M. Cheramy (Thomas).
    M. Derois (Mikaël).
    M. Fourmy (Sébastien).
    M. Grandgirard (Rémi).
    M. Leday (William).
    M. Matarese (Franck).
    M. Noël (Philippe).
    M. Pinel (François).
    M. Rousset (Cyril).
    M. Sistach (Yann).
    M. Viboud (Olivier).
    M. Wasmer (Guillaume).
Procédures en mode normal : système de type G
    Dans ce système, le contrôle s'appuie sur le questionnement du passager et la fouille des bagages en amont des banques d'enregistrement. En général, ce poste est également le poste d'inspection filtrage. Aux recherches concernant l'inspection filtrage s'ajoutent celles d'engins explosifs. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre que pour un nombre restreint de passagers à contrôler.
    Les différentes phases du contrôle s'articulent comme décrit ci-après (le signe  ... indique l'opération suivante) :
    Passagers au départ ( o).
    Passagers en correspondance ( a').
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18177 à 18200
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Panne de la machine
    Dans ce cas, les bagages sont pris en charge par l'équipe cynotechnique (système de type E).
    S'ils ne peuvent être tous contrôlés par ce moyen :
    - une partie d'entre eux est dirigée vers l'équipe cynotechnique soit de manière aléatoire, soit en ciblant un vol, soit après questionnement des passagers ;
    - l'autre partie est contrôlée grâce aux autres moyens disponibles. Ce sont, en priorité :
    - le RX hors format après questionnement des passagers (système de type O) ;
    - la fouille manuelle, de préférence après questionnement, sinon de manière aléatoire (système de type G).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Peyrou (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 juin 2000.
Société coopérative agricole Ovicentre (Loir-et-Cher)
    (ovins)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, accordée à la société coopérative agricole Ovicentre, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est étendue au canton de Sainte-Sevère-sur-Indre (Indre).
Association Les Causses de Minerve (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'association Les Causses de Minerve, dont le siège social est situé à Olonzac (Hérault), est retiré pour les caves coopératives suivantes :
    Cave coopérative de Siran ;
    Cave coopérative d'Azillanet,
    en raison de leur adhésion à l'Association des caves coopératives des vins du Soleil (VINSOL).
Nota. - Pour faire acte de candidature s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30139 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou M. Daniel Lalanne, secrétaire général, internet : http://www.ensm-ales.fr.
Association des vignerons coopérateurs
    des Corbières du Sud (Aude)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs des Corbières du Sud, dont le siège social est situé à Embres (Aube), est étendu à la cave coopérative de Villesèque-des-Corbières (Aude).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
    Fruits et légumes
    Syndicat des producteurs de fruits
    de la région de Soissons (Aisne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat des producteurs de fruits et légumes de conserve de la région de Soissons, dont le siège social est situé à Soissons (Aisne), est retirée à la suite de la cessation d'activité du syndicat, dont les membres ont adhéré à la SCA COOPAVRIL reconnue OP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société Biogénie, 3, avenue du Général-Leclerc, 33110 Le Bouscat, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Terminés les (...) kilos, adieu (...) les kilos, mincir de 2 à 6 kilos en deux semaines ; la solution : le Cellulos ; perte de volume : ventre de 4 à 13 cm ; cuisse de 2 à 10 cm ; genoux de 1 à 4 cm » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biogénie à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biogénie, 3, avenue du Général-Leclerc, 33110 Le Bouscat. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2000, Mme Axelle Camus, ingénieure des télécommunications de 2e classe à l'Autorité de régulation des télécommunications, est promue ingénieure en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,04 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  La décision no 92-798 du 2 septembre 1992 reconduite par décision no 97-546 du 7 mai 1997 publiée au Journal officiel le 28 août 1997 autorisant l'association radio FG Fréquence Gaie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé en Ile-de-France par décision no 2000-156 du 26 avril 2000.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 23,00 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 21,00 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 2000 et affectés à l'Ecole pratique des hautes études (sciences religieuses) :
    Mme Lyne Bansat, épouse Bansat-Boudon, maître de conférences à l'université Lille-III (religions de l'Inde, rites et systèmes de représentation dans les textes classiques) ;
    M. Olivier Boulnois, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes (religions et philosophies dans le christianisme au Moyen Age).
Art. 3. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans le département de l'Allier et sur le domaine public objet de la concession quadripartite du 14 mars 1996, dont la société France Manche SA est concessionnaire. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Bidaud, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 novembre 2000, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (no AB 03), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, pour la certification du mode de production biologique.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
    Campello (Geneviève), épouse Derumeaux.
    Lacroix (Dominique, Louis).
    Leclercq (Florence, Marie).
    Mansourati (Jacques).
    Roul (Gérald, José).
    Spaulding (Christian, Michaël).
    Van Belle (Eric).
Art. 1er. -  Pour l'année 2000, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
    - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 438, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
    - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 460, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
Nota. -  Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'administration et des systèmes d'information, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-39).
Par décret en date du 19 avril 2000 :
    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 2 février 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, M. Bors (André), chargé de mission hors catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés sur le site d'Athis-Mons sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 27/04/20 0 page 6357
    =============================================
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 5 avril 2000, M. Carles (Jean), administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 6e échelon, est promu administrateur hors classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 27 mars 2000, avec une ancienneté conservée de 4 mois 26 jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 avril 2000, est attribué à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier domanial dénommé « La Ferme de la Boissière », d'une superficie de 100 mètres carrés, cadastré section C 584 a, sis sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu en forêt domaniale de l'Aigoual dans le département du Gard, tel qu'il figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté. L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-4935, ministère de l'agriculture et de la pêche, à la rubrique Office national des forêts.
    L'immeuble désigné ci-dessus sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 6 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. »
VI. - En qualité de personnes qualifiées
    en matière d'agriculture et d'aménagement foncier
    a) Titulaire :
    M. Abeguile (Pierre), agriculteur.
    b) Suppléant :
    M. Salles (Claude), agriculteur.
    Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement foncier est assuré par le bureau de l'aménagement de l'espace rural au sein de la sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, M. Mazet (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures), pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
    Elle comprend, outre son président :
    - le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et un membre du congrès élu par celui-ci ;
    - les trois présidents d'assemblée de province ;
    - le secrétaire général du haut-commissariat, le trésorier-payeur général et quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.
    Le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province désignent leurs suppléants. Le congrès et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor), du 14 avril 1998 au 13 avril 2000, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.