Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 tel que     modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'accord     du 4 juin 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour     tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ     d'application, les dispositions de l'accord du 20 novembre 1996     (actualisation de la convention collective nationale), conclu dans le cadre     de la convention collective des industries et commerces de la récupération et     du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par     l'arrêté du 5 mai 1997 publié au Journal officiel du 15 mai 1997.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en     être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Henri Hurand, M. Roger Silhol,
     administrateur civil hors classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire,     échelon fonctionnel, de la police nationale, et Mme Geneviève     Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale,
     directement placés sous l'autorité de M. Hurand, ont délégation pour signer,     dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 septembre 1996,
     l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau     est modifié ainsi qu'il suit :
    Au titre des représentants des usagers
      En tant que représentants des associations de riverains :
      Titulaire : M. Gourdon (François), président de l'Association des riverains     du bras de Vilennes, en remplacement de M. Vidal (Jean-Luc).
      Suppléant : M. Sicard, président du Groupement des irrigants du     Nord-Charente, en remplacement de M. Gourdon (François).
      En tant que représentants des industries du pétrole :
      Titulaire : M. Canton-Lauga (Pierre), président de la commission     Environnement de l'Union française des industries pétrolières, en     remplacement de M. Pompei (Charles).
      Suppléant : M. Salomon (Alain), directeur technique à l'Union française des     industries pétrolières.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction des Monnaies et     médailles une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées au     paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit les     dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les frais de réception     et de représentation, effectuées lors de manifestations commerciales à     l'étranger, dans la limite de 5 000 F par opération.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, sous réserve du     respect des dispositions de la convention du 29 juin 1987 susvisée, ainsi que     des services aériens réguliers de courrier et de fret entre la France     métropolitaine, d'une part, et les Antilles françaises, la Guyane et la     Réunion, d'autre part.
      En outre, en application de l'article 4 dudit règlement, la société est     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur     les liaisons suivantes :
      - Strasbourg-Dublin, Strasbourg-Rotterdam, Strasbourg-Copenhague     (Kastrup/Roskilde), Strasbourg-Berlin (Tegel/Tempelhof/Schonefeld),
     Strasbourg-Rome (Fiumicino/Ciampino), Strasbourg-Madrid et     Strasbourg-Lisbonne jusqu'au 28 mars 1998 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 20 mars 1995 susvisée ;
      - Strasbourg-Hambourg et Strasbourg-Munich jusqu'au 28 mars 1998 et sous     réserve du respect des dispositions de la convention du 12 janvier 1995     susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 3 avril 1996 à la     convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les     exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des     Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 2 avril 1996 à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation     professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Contribution des entreprises à la formation professionnelle, plan de     formation, insertion en alternance, congé individuel de formation, congé de     bilan de compétences.
          Signataires :
      UNETT ;
      PROMATT ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 19 février 1996 à la     convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 1996,     la délibération no 251 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 12 avril 1996, approuvant le projet de décision     modificative no 1 au budget 1996 et fixant le montant des recettes et des     dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 27 875 149 556 F, est     approuvée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 21     (Salaires) du 5 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous     réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum     de croissance.
Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Besson (Bernard).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guerrier (François,
     Jacques, Henri, Marie).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Plane (Denis, Marie,
     Bertrand).
CHIRURGIE
    Chirurgie polyvalente
     22950004  Aina (Hardin, Edgard).
     11950197  Bouallegue (Ryadh).
     31950126  Doumbia (Cheickna).
     11952041  Hadjadj (Brahim).
     26950033  Haidar (Oussama).
     11950219  Hallaq (Youssef).
     26950055  Mach-Houty (Abdelaziz).
     11952527  Mchanan (Jamal).
     52950003  Razafindramanana (Jean-Martial).
     11952256  Soukhni (Nazih).
     82950006  Zouaoui (Khalil).
2.2. Membres suppléants
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques chargé d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques :
      M. Lagneau (Jean-François), en remplacement de M. Mortamet (Jean-Gabriel).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques :
      M. Algrin (Thierry), en remplacement de M. Lagneau (Jean-François).
      En qualité de conservateur du patrimoine relevant de la spécialité Monuments     historiques :
      M. Caille (Michel), en remplacement de M. James (François-Charles) ;
      Mlle Denis (Isabelle), en remplacement de M. Hans (Pierre-Xavier).
Hémobiologie-transfusion
     11950861  Azar (Nabih).
     11950580  Benomar (Djamal).
     11952654  Dhello (Guy, Bernard).
     11952265  Djoudi (Rachid).
     11950330  Farahamand (Mohammad, Hossein).
     11952663  Hojjat (Soozane).
     11950329  Houndo (Sehouenou, Koffi).
     11952589  Karim (Abdul).
     11950827  Khalloufi (Mohammed).
     11950475  Larbaa (Dalila).
     11950754  Ly (Eang, Chhay).
     11950888  Menasie (Senbetta, Ghenno).
     11952034  Rabbani (Alain, Reza).
     11950620  Ravaonasolonjanahary (Odile, Marie, Thérèse).
     11952044  Sidi Ali Mebarek (Abderrahmane).
     11950195  Srun (Lompha).
     11952596  Sterlin (Marie, Michelle).
     11950852  Sultanem (Nabil).
     11950756  Taibi (Kamil, Essoror).
Réanimation médicale
     11950985  Amaro Rivera (José, Guido).
     42950022  Bouterra (Charles).
     11952586  Gueye (Papa, Ngalgou).
     72950157  Kherchache (Aïssa).
     42950026  Kuteifan (Khaldoun).
     31950097  Mangalaboyi (Jacques).
     11950233  Massat (Michel).
     23950041  Ramaniraka (Alain, Christian).
     11950074  Ranaivoson Andriamia (Lala, Vololona).
     11950145  Rezgui (Mohamed, Nacer).
     41950011  Robles (Jorge, Alberto).
     11950204  Salloum Yousfan (Nicolas).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 6 décembre 1996, la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation     au capital de la société Turbocontrol correspondant à 100 actions d'un     montant nominal de 1 250 F et représentant 50  p. 100 dudit capital.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, Mme Pecoul (Jackie), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 1er décembre 1996.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Comara susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Europe 2 Vaucluse.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, M. Debry (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de professeur des universités à Marne-la-Vallée depuis le 1er septembre 1993, est maintenu en service détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller hors classe, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans les quartiers de Villers-Clairieu,
     Cottages et Omphales situés sur le territoire de la commune de     Villers-lès-Nancy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
32e section
    Chimie organique, minérale, industrielle
    M. Caullet (Philippe) (Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse).
    M. Ciufolini (Marco) (université Lyon-I).
    M. Condom (Roger) (université de Nice).
    M. Duchêne (Alain) (université de Tours).
    M. Landais (Yannick) (université Bordeaux-I).
    M. Piettre (Serge) (université de Rouen).
    M. Reau (Régis) (université Rennes-I).
    M. Richomme (Pascal) (université d'Angers).
    M. Szymoniak (Jan) (université de Reims).
I. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de     l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des     armées), tableau, colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de : << M. le médecin général inspecteur Pierre Metges, directeur     >>, lire : << M. le médecin général des armées Pierre Metges, directeur >>.
      II. - Au titre V (Etat-major d'armée) :
      1o A l'article 19, paragraphe I :
      a) Au A. - Etat-major de l'armée de terre, tableau, colonne Suppléants :
      Au lieu de : << M. le colonel Alain Richard >>, lire : << M. le général     Alain Richard >>.
      b) Au B. - Etat-major de la marine, tableau :
      1. Colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de : << M. le vice-amiral François de Penfentenyo de Kervereguin >>,     lire : << M. le contre-amiral Pierre Sabatié-Garat >>.
      2. Colonne Suppléants :
      Au lieu de : << M. le capitaine de vaisseau Bernard Fabiani >>, lire : << M.     le contre-amiral Bernard Fabiani >> ;
      Au lieu de : << M. le capitaine de vaisseau Adolphe de Balmann >>, lire : <<     M. le capitaine de vaisseau Guillaume de Bengy >>.
      2o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I,
     au C. - Armée de l'air, au III (Direction du matériel de l'armée de l'air),
     tableau, colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de : << M. le colonel Claude Pachet >>, lire : << M. le colonel     Daniel Pillod >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 23 juillet 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Robert H. Wood, professeur de chimie au     département de chimie et de biochimie à l'université du Delaware, Newark.
Art. 2. -  A compter du début des prises de jeux au titre des événements et     tirages du loto sportif dénommés << Loto Foot Matches >> et << Loto Foot     Scores >>, l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1996 fixant la répartition     des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux est     abrogé.
Art. 5. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels scientifiques de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévu à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
    - une épreuve écrite, d'une durée de quatre heures (coefficient 2), pouvant porter sur la totalité des techniques d'analyse utilisées dans les laboratoires. Au début de l'épreuve, deux sujets (un par option) seront proposés au choix du candidat.
    Les deux options offertes sont les suivantes :
    La première option, Physique-chimie, porte sur les méthodes électrochimiques, spectrométriques, chromatographiques et enzymatiques.
    La seconde option, Microbiologie et biochimie, porte :
    Pour la microbiologie : sur la microbiologie générale, la physiologie générale, la génétique bactérienne, la classification des bactéries, les caractères généraux des virus animaux et bactériophages, les notions de mycologie, immunologie, microbiologie alimentaire, la signification des principales déterminations en microbiologie alimentaire et les techniques rapides ;
    Pour la biochimie : les structures et principales propriétés des amino-acides, des peptides, des protéines ; les enzymes ; la structure et le métabolisme des glucides et des lipides ; les acides nucléiques ;
    - une épreuve orale d'une durée de trente minutes. Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire (coefficient 1).
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur les missions et les attributions des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 après application des coefficients.
    Le jury dressera la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel classés par ordre alphabétique.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 22 juillet 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une     durée d'un an à compter de la date de la décision susmentionnée à la Société     nouvelle Prevas, domiciliée 909, avenue de la République, 59700     Marcq-en-Baroeul, pour les rubriques B2, C1, C4 et C5 du règlement intérieur     de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
      B2. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et     couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui     concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un     rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité     réduite et personnes à transporter sur brancards), bâtiments autres que ceux     visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation ;
      C1, C4 et C5. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes     :
      C1. - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques,
     informatiques, domotiques, antieffraction et antivol ;
      C4. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique     et les économies d'énergie ;
      C5. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à     l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
Art. 9. -  Le premier concours comporte des épreuves d'admissibilité et des     épreuves d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus à     l'article 11 ci-dessous.
      Certaines épreuves de ce concours sont organisées dans le cadre d'une banque     d'épreuves communes aux écoles normales supérieures selon des modalités     précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
      Le deuxième concours comporte une épreuve d'admissibilité qui consiste en     une sélection sur dossier et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 et     affectées des coefficients prévus à l'article 12 ci-dessus.
Art. 19. -  Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du     décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :
      12 874 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 %     ;
      10 300 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 %     ;
      5 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 1997, est rendue obligatoire la délibération no 12/97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade     de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er septembre 1997
      M. Naudé (Francis).
      M. Martinez (José).
      M. Laine (Laurent).
      Mme Bourcet (Hélène) (en service détaché).
      Mme Guillemot-Daudet (Françoise).
      M. Hommeril (Philippe).
      M. Lepers (Jacques).
Art. 4. -  I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis     par la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés     de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est     d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
      II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou     d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance     maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des     professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées selon les règles fixées à l'article 3, pour un aide familial de     dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial     de moins de dix-huit ans.
      III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de     l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au     titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article     5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 12 562 F.
A N N E X E
      Un premier panier pourrait porter sur l'ensemble des services de     télécommunications utilisés par les clients résidentiels qui ne bénéficieront     pas d'une réelle liberté de choix de leur opérateur et ainsi :
      - être constitué des services suivants :
        - frais d'accès ;
        - abonnement principal ;
        - communications locales ;
        - communications de voisinage ;
        - communications interurbaines ;
        - communications métropole-DOM ;
        - communications internationales ;
        - services confort (liste rouge, signal d'appel, transfert d'appel,
     conversation à trois, présentation du numéro) ;
        - renseignements et annuaire ;
        - services Audiotel, Télétel, et Numéros verts, azur et indigo facturés au     client appelant ;
      - exclure les options tarifaires, celles-ci permettant généralement     d'obtenir des réductions de prix en fonction du volume de consommation, en     contrepartie d'abonnements ;
      - refléter la consommation d'une part estimée aux 60 % des utilisateurs     présentant les plus faibles factures.
      Par ailleurs, les utilisateurs professionnels qui ne disposeront pas d'une     réelle liberté de choix de leur opérateur bénéficieront, pour la partie de     leur consommation qui concerne le service téléphonique, de la formule     proposée ci-dessus pour les utilisateurs résidentiels. Mais ces utilisateurs     doivent aussi pouvoir bénéficier des gains de productivité réalisés par     France Télécom sur d'autres services. Un deuxième panier pourrait donc porter     sur les liaisons louées analogiques et numériques d'un débit inférieur ou     égal à 64 kbit/s.
      Enfin, un élément important du service universel est constitué de la     publiphonie. Un troisième panier pourrait donc porter sur ce service.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, M.
     Didier Selles, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     en disponibilité auprès de la région d'Ile-de-France afin d'exercer les     fonctions de directeur des affaires financières, est réintégré pour ordre     dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1996.
II. - LF-D 531 B Perches
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 39' 00'' N, 006o 52' 00'' E      47o 39' 00'' N, 006o 54' 40'' E - 47o 37' 25'' N, 006o 54' 00'' E      47o 37' 20'' N, 006o 52' 00'' E - 47o 39' 00'' N, 006o 52' 00'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport     à la surface.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, M. Briet     (Raoul), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placé en service détaché auprès du ministère du travail et des affaires     sociales afin d'exercer les fonctions de directeur de la sécurité sociale,
     pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 février 1996.
Secteur 2
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 23' 30'' N, 000o 50' 45'' W      44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W - 44o 12' 00'' N, 001o 10' 50'' W      44o 23' 30'' N, 001o 10' 50'' W - 44o 23' 30'' N, 000o 50' 45'' W.
      b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 31 H
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W - 44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W      44o 09' 30'' N, 001o 00' 00'' W - 44o 07' 00'' N, 001o 05' 38'' W      43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W - 43o 43' 30'' N, 001o 43' 00'' W,
    puis limite des eaux territoriales jusqu'au parallèle 45o 33' 40'' N et ce     parallèle jusqu'au point 45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W.
      b) Limites verticales : de niveau de vol 195 (5 950 mètres) jusqu'à     illimité.
PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
     11950482  Abbadi (Saliha).
     21950016  Abdo (Zeina).
     41950061  Abreu Larancuent (Amilcar, Leandro).
     22950101  Amrane Elidrissi (Moulay, Ahmed).
     93950014  Andriamananaivo (Jean).
     24950088  Azrak (Abdullah).
     21950094  Bakkari (Homammed).
     11950481  Balde (Mohamadou).
     11950735  Bastos (Maria, Laura).
     24950077  Battikha (Magdi).
     11950502  Bechara (May).
     31950068  Beljaouaoui (Abdellatif).
     82950108  Boktor (Nabil).
     93950119  Bourbia (Amel).
     11950034  Bouzekraoui (Mohamed).
     82950018  Chammas (Albert).
     11950127  Chamoun (Bénédicte).
     11952404  Colen De Melo (Pedro, Amilcar).
     11950759  Costa Dos Santos (Maria, Cristina).
     93950118  Dekhli (Mohammed-Lamine).
     91950083  Denni (Bahia).
     72950084  Djeridi (Salim).
     91950040  Dumessie (Samir).
     54950003  Edderkaoui (Azzeddine).
     53950077  Elyakoubi (M'hammed).
     11950132  Faivisovitch (Nora, Beatriz).
     31950002  Fall (Alioune, Badara).
     52950081  Farrai (Ahmed).
     11950474  Fernandez (Silvia, Luz).
     21950008  Gater (Louisa).
     11950122  Gharbi (Jebrail).
     11952193  Guenova (Tania).
     82950196  Habib (Samir, William).
     22950002  Hachem (Joseph).
     93950047  Hadaoui (Khayi).
     93950142  Hidfi (Nadia).
     52950051  Hissane (Ahmed).
     11950428  Hudzik (Grzegorz, Boguslaw).
     25950003  Iatan (Paula).
     31950058  Idrissi Machichi (Khaled).
     11950561  Itzcovich (Silvia, Monica).
     11950699  Jean-Francois (Joseph, Paul, Deslanges).
     21950002  Kabbout (Zeidan).
     11952354  Kassan (Kpedou).
     11952457  Lachtermacher (Marcelo).
     91950060  Lameche (Fouad, Amar).
     11952161  Lazkani (Fatema).
     11950462  Madania (Fadi).
     52950114  Mahmal (Bouchaïb).
     11952121  Melouah (Chawki).
     53950016  Mester (Brigitta).
     24950044  Nasy (Thérèse).
     11952470  Nkanga Ngila (Bob).
     82950200  Omay (Oguz, Hazmi).
     11950424  Ortiz-Amaya (Rafael, Ramiro).
     11950188  Ouaret (Nacera).
     11952132  Ouiddir (Abdenacer).
     31950087  Ouldamar (Kada).
     11950342  Pavao (Jair).
     11950625  Rachid (Ali).
     41950056  Rajerison (Rufin, William).
     72950133  Razafindrabesoa (Gabriel).
     82950190  Razafindraibe (Julien).
     11952576  Reca (Martin).
     24950066  Sanvee-Edoh (Kodjo, Monleme).
     93950129  Slomczewska (Hanna).
     72950161  Strungariu (Draga, Carmen).
     11952140  Tedjini (Hadj, Mohammed, Nor Eddine).
     41950037  Togoe (Mariana).
     11952651  Velasco Garduno (Alberto).
     11950037  Velasquez Prieto (Juan, Carlos).
     11952019  Zajbert (Hanna, Teresa).
     24950021  Zaki (Adel, Grais).
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      I. - Proposition de loi organique de M. Pierre Mazeaud tendant à interdire     tout cumul de mandats électoraux par les députés (no 1205).
      Mercredi 25 avril 1990, à quinze heures et, éventuellement, le soir:
Art. 1er. - La liste des langages évolués soumis aux candidats à l'épreuve     écrite de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de programmeur du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     est fixée ainsi qu'il suit:
      - langageC;
      - langage Cobol;
      - langage Pascal.
      La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est     convoquée pour le mardi 24 avril 1990, à dix-neuf heures, dans les salons de     la présidence.
    Nomination de rapporteurs
      Mardi 24 avril 1990, à seize heures et le soir:
Art. 1er. - Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature     générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les     radiations ionisantes), titre XVI (Soins infirmiers), sont complétées ainsi     qu'il suit:
      <<Traitement à domicile d'un patient atteint de mucoviscidose par perfusions     intraveineuses d'antibiotiques.
      <<Chaque série de séances de traitement est soumise à la formalité de     l'entente préalable.
      <<A cette demande d'entente préalable est joint un protocole thérapeutique     rédigé par un des médecins de l'équipe soignant le patient.
      <<Le protocole doit comporter:
      <<1o Le nom des différents produits injectés;
      <<2o Leur mode, durée et horaires d'administration;
      <<3o Les nombre, durée et horaires des séances par vingt-quatre heures;
      <<4o Le nombre de jours de traitement pour la cure;
      <<5o Les éventuels gestes associés (prélèvements intraveineux,
     héparinisation...).
      <<Perfusion intraveineuse d'antibiotiques, sous surveillance continue, chez     un patient atteint de mucoviscidose, avec un maximum de trois séances par                      ......................................................
      <<Cette cotation est globale; elle inclut l'ensemble des gestes nécessaires     à la réalisation de l'acte et à la surveillance du patient ainsi que les     autres actes infirmiers éventuels liés au traitement de la mucoviscidose.
      <<Une feuille de surveillance détaillée permettant le suivi du malade doit     être impérativement tenue au domicile du malade.>>
Art. 3. - A l'article R. 980-2 du code du travail, le 5o est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<5o Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des     tuteurs choisis par l'employeur au sein de l'entreprise en tenant compte du     niveau de formation des jeunes et de la qualification qu'ils poursuivent; le     tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de quatre jeunes qui     suivent des formations prévues au titre VIII du livre IX ou sont en     apprentissage; il guide le jeune pendant son temps de présence en entreprise     et assure la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de     l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences     professionnelles.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit :
      <<Sont habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation     les agents sanitaires compétents du ministère chargé de la santé dans les     ports figurant sur la liste ci-dessous : Caen-Ouistreham, Concarneau, Dieppe,     Roscoff, Saint-Malo.>>
Art. 2. - Les locaux affectés au service propre de médecine du travail tel     que prévu par l'article R. 242-1 (1o et 2o, a) du code du travail doivent     correspondre aux caractéristiques suivantes:
      a) Au-dessous de 500 agents:
      - un cabinet médical;
      - une salle de soins et investigations complémentaires, ces deux pièces     étant contiguës;
      - des installations sanitaires et un local d'attente à proximité;
      - un bureau destiné au secrétariat médical.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que <<semences de base>> ou <<semences certifiées>>, soit contrôlées en     tant que <<semences standard>>, rubrique a, pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est institué au plan national un brevet professionnel, option     Technicien de recherche développement.
      La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel, option Technicien de recherche développement, est organisée     soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3     du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
Article 18
    Dispositions spécifiques
      1. Rien dans la présente Convention n'empêche l'application d'un régime     fiscal plus favorable qui pourrait être prévu par la législation interne     française en vigueur pour les investissements publics étrangers.
      2. Les personnes physiques qui sont des résidents des Emirats Arabes Unis et     qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France,     sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont     exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative     de cette ou de ces habitations.
      3. Les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un     Etat à un résident de l'autre Etat sont déductibles pour la détermination des     bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils     avaient été payés à un résident du premier Etat.
      4. Si une personne qui est un résident d'un Etat au sens de la législation     interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le     fondement du critère de citoyenneté prévu à l'article 4-2(c), le premier Etat     peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions d'impôts prévues     par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins     cette personne comme un non-résident pour l'application de sa législation     interne.
Au titre des représentants de la production agricole
        M. Beauquis (Pierre).
     M. Besseau (Alfred).
     M. Beuchée (Laurent).
     M. Blanc (Roger).
     M. Debaudre (Jean-Claude).
     M. Decroix (Claude).
     M. Fourchon (Jean-Paul).
     M. Lemetayer (Jean-Michel).
     M. Pellerin (Louis).
     M. Raoult (Jean-Marie).
     M. Rouyer (Jean-Marie).
    Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
        M. Audinet (Alain).
     M. Cochet (Raymond).
     M. Evain (Louis).
     M. Lapeyre (Jacques).
     M. Le Bars (Yves).
     M. Ledru (Michel).
     M. Marchal (Jacques).
     M. Marquet (Pierre).
    Au titre des représentants de l'industrie
        M. Bridel (Christophe).
     M. Cachat (Jean-Claude).
     M. Deloffre (Philippe).
     M. Drouet (Michel).
     M. Dumail (Philippe).
     M. Gastineau (Bernard).
     M. Ranc (Francis).
     M. Salle (René).
    Au titre des représentants des salariés de la filière
        M. Gasne (Pierre).
     M. Filhol (Bernard).
     M. Prauthois (Claude).
    Au titre des représentants des consommateurs
        M. Poisson (Emile).
    Mme Preisler (Anne-Marie).
Article 15
    Fonctions publiques
      1. Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une     de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales     de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet     Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne     sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités     territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit     directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une     personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette     collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables     que dans cet Etat.
      3. Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent aux rémunérations et     pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités     territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Mention <<assez bien>>
      Brice (Francis, Louis, Eugène).
     Tardy (Jean-François).
     Thiry (Laurent).
     Gauthier (Frédéric, Joseph).
     Guerin (Jean-Philippe, Joseph, Maurice).
     Richaud (Frédéric, Pierre, Roger).
     De Berthier de Sauvigny (Laurent, Bénigne, Jean).
     Steiger (Patrik, Alain).
     Susnjara (Philippe, Michel, Jean).
     Marietti (Christophe).
     Ballif (Jean-Baptiste, Albert, René, Marie).
     Nivlet (Serge, Gérard).
     Hubscher (Edouard, Alexandre, Emmanuel, Hugo).
     Talbourdel (Yann, Alain).
     Arbogast (Dominique, Aimé, Marie, Christian).
     Goranflaux de la Giraudiere (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud).
     Agostini (François, Pierre).
     Ducept (Xavier, Jean-Marie, Gilles).
     Trehin (Yann, Marie, Guy).
     De Bailliencourt, dit Courcol (Cédric, Marie, Philippe).
M. André Nopre, vice-président de la Fédération nationale des communes     forestières de France;
      M. Alfred Pfalzgraf, président de l'association des communes forestières du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
      En qualité de représentant des collectivités publiques intéressées par     l'utilisation de la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins     touristiques ou sociales, M. Jean-Jacques Fournier, maire de Moissy-Cramayel.    
      En qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des     forêts:
      M. Christian Biston, attaché administratif;
      M. Maurice Boisson, ingénieur des travaux des eaux et forêts;
      M. Joël Garestier, attaché administratif;
      M. Emmanuel de Guillebon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts;      M. Daniel Raimbault, sous-chef de district forestier;
      M. Gilbert Valdeyron, ouvrier forestier.
      En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence     particulière dans les domaines professionnel, technique, économique,
     scientifique ou social:
      M. Jean-François Lacaze, directeur de recherches à l'Institut national de la     recherche agronomique;
      M. Roger Barillet, président adjoint de la Fédération nationale du bois;
      Mlle Pierrette Bellon, vice-présidente du conseil général des     Alpes-Maritimes.
      Sont désignés comme membres suppléants du conseil d'administration de     l'Office national des forêts:
      M. Michel Fernet, représentant le directeur des affaires économiques et     financières au ministère de l'agriculture et de la forêt;
      M. Bernard Chevalier, chef de la sous-direction de la forêt, représentant le     directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et     de la forêt;
      M. Stéphan Rivard, représentant le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget;
      M. Alain Deniel, sous-directeur, représentant le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget;      M. Jean-Louis Robert, chef du service des opérations fiscales et foncières,     représentant le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      M. Frédéric Neraud, chef du bureau des interventions économiques et de     l'aménagement du territoire, représentant le directeur général des     collectivités locales au ministère de l'intérieur;
      M. Georges-André Morin, chargé de mission, représentant le délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
      Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus expirera     le 31 décembre 1992.
Article 22
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et     leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires ainsi que les     membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en     vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions     d'accords particuliers.
Le présent Accord est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par     tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf note de dénonciation écrite     adressée par la voie diplomatique par une Partie à l'autre trois mois avant     l'expiration d'une de ces périodes.
      Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de réception de     ladite note.
      Fait à Caracas, le 10 octobre 1989, en double exemplaire, en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre     délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre     de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Article 10
      Les Parties contractantes se communiquent spontanément et/ou sur demande     tous renseignements dont elles disposent sur les trafics illicites de     stupéfiants et de substances psychotropes existants ou projetés, présentant     ou paraissant présenter un intérêt en raison de la provenance, des quantités,     du mode et du circuit d'acheminement de ces produits, des moyens ou méthodes     nouveaux de fraude mis en oeuvre ou encore de la nationalité des individus     impliqués dans ces trafics.
Les Parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et     culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars     1948, modifié et complété par le protocole signé à Paris le 23 octobre 1954     et les autres protocoles et annexes qui en font partie intégrante, ci-après     dénommé <<le Traité>>, d'une part,
     et le Royaume d'Espagne et de la République portugaise, d'autre part,
      Réaffirmant la communauté de destin qui lie leurs nations et rappelant leur     engagement de construire une union européenne conformément à l'Acte unique     européen;
      Convaincus que la construction d'une Europe intégrée restera incomplète tant     qu'elle ne s'étendra pas à la sécurité et à la défense;
      Déterminés à développer une identité européenne en matière de défense qui     soit plus cohérente et traduise plus efficacement les engagements de     solidarité contenus dans le traité ainsi que dans le Traité de l'Atlantique     Nord;
      Prenant note de ce que le Royaume d'Espagne et la République portugaise,
     pleinement engagés dans la construction européenne et membres de l'Alliance     atlantique, ont formellement indiqué qu'ils étaient prêts à adhérer au     traité;
      Prenant note que ces deux Etats acceptent, sans réserve et dans toutes leurs     parts, la Déclaration de Rome du 27 octobre 1984 et la plate-forme sur les     intérêts européens en matière de sécurité adoptée à La Haye le 27 octobre     1987 et qu'ils sont disposés à participer pleinement à leur mise en oeuvre;
      Rappelant l'invitation adressée le 19 avril 1988 par le conseil des     ministres de l'Union de l'Europe occidentale au Royaume d'Espagne et à la     République portugaise à entamer des discussions en vue de leur adhésion     éventuelle au Traité;
Le Gouvernement de la République française      et      Le Gouvernement de la République du Venezuela,
      Conscients de ce que l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de     substances psychotropes constituent un danger affectant la santé des peuples;      Qu'il est de leur devoir de combattre sous toutes ses formes;
      Considérant les engagements souscrits par les deux pays en tant que Parties     à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, à son Protocole     du 25 mars 1972 et à la Convention sur les substances psychotropes du 21     février 1971;
      Désireux de développer une collaboration réciproque accrue et, à cette fin,     de conclure un accord bilatéral pour la prévention de l'usage illicite et la     lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,     compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et     administratif,
     sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 3. - Les candidats qui, refusés à l'examen pour l'obtention du diplôme     d'élève officier de la marine marchande, ne sont pas admis à poursuivre leur     scolarité sont autorisés à se présenter à l'examen pour l'obtention du     diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, tel qu'il     est prévu à l'article 12 de l'arrêté du 6 avril 1987.