Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 23 septembre 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront les 7 et 8 novembre 2005.
 Le nombre de postes offerts à ce concours réservé fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet : www.equipement.gouv.fr/recrutement, ou sur l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités en 1 (a) ;
 - soit par courrier auprès des services cités en 1 (b).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 . A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RCF 2 de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (concours réservé de secrétaire administratif, DGPA, bureau RCF 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, et qu'elle puisse être oblitérée à la date du vendredi 23 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 23 septembre 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Mont-Valier » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005 :
 Mlle Peiffer (Marie, Clémentine, Lucette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Genin, Michelle Coppe-Gotti, Nathalie Louis-Dasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Remiremont (Vosges).
 Le retrait de Mme Coppe (Michelle, Albertine), épouse Gotti, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Genin, Michelle Coppe-Gotti, Nathalie Louis-Dasse, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Genin, Michelle Coppe-Gotti, Nathalie Louis-Dasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Genin, Nathalie Louis-Dasse et Marie Peiffer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Vosges exercées par M. Charles-Edouard Tollu, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Pikan.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Site d'émission : 6, chemin forestier Notre-Dame-des-Champs, 97436 La Chaloupe-Saint-Leu.
  Altitude du site : 940 mètres.
 Altitude de l'antenne : 960 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
L'avis modificatif de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le centre hospitalier de Mulhouse, publié au Journal officiel du 17 juillet 2007, version électronique, texte n° 149, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers (modificatif) »,
 Lire : « Avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers (modificatif) ».
 Au lieu de : « L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers,... »,
 Lire : « L'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers,... ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - angines documentées à streptocoque A bêta-hémolytique ;
 - exacerbations des bronchites chroniques :
DEUXIÈME PARTIE
(Modifications d'indications thérapeutiques)
 I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement du rhumatisme psoriasique actif.
 II. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Ménorragies fonctionnelles (après recherche et élimination de causes organiques décelables).
 III. - L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, est limitée au traitement de fond de la migraine lorsque les autres thérapeutiques sont inefficaces ou mal tolérées.
 IV. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement des symptômes cliniques des tumeurs carcinoïdes.
L'interne en pharmacie participe à l'ensemble des activités du service dans lequel il est affecté, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé.
 Il a notamment pour mission :
 1° De participer à la préparation, au contrôle et à la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ;
 2° De participer à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements ;
 3° D'assurer la liaison entre le service auquel il est affecté et les services de soins.
Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les projets collectifs sont présentés par au moins trois entreprises et agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agence de presse présentant le projet collectif. »
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2007 afin d'exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, M. Jean-Pierre Darnaudet, ingénieur des travaux agricoles, affecté au lycée professionnel agricole de Mirande, placé en position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2005, sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales :
Représentants des producteurs de céréales
a) Au titre des régions céréalières
 M. Pinta (Philippe), région I.
 M. Isambert (Jean-François), région II.
 M. Belouard (Bernard), région III.
 M. Grenot (Michel), région IV.
 M. Parayre (Yvon), région V.
 M. Siret (Jacques), région VI.
 M. Pontier (Michel), région VII.
 M. Montrade (Guy), région VIII.
 M. Defloraine (Michel), région IX.
b) Au titre de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture
 M. Dauzère (Jean).
 M. Vasseur (Guy).
c) Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles
 M. Peyrauge (Daniel).
 M. Dupouy (Thierry).
 M. Raillard (Roger).
 M. Jaquet (Nicolas).
 M. Buren (Christophe).
d) Au titre des organisations de producteurs de céréales
 M. Jourdan (François).
 M. Gleizes (Jean-François).
 M. Haquin (Rémi).
 M. Terrain (Christophe).
e) Au titre des organisations de coopératives agricoles de céréales
 M. Behaghel (Louis).
 M. Fosseprez (Michel).
 M. Picard (Denis).
 M. Grallet (Hubert).
 M. Mille (Pierre).
 M. Ringo (Louis).
Représentants du commerce et des industries utilisatrices
a) Au titre du négoce des grains
 M. Lepicard (Alain).
 M. Carré (Frédéric).
b) Au titre des importateurs-exportateurs
 M. Nédélec (Didier).
c) Au titre de la meunerie
 M. Deloingce (Michel).
 M. François (Hubert).
 M. Soufflet (Michel).
d) Au titre de la boulangerie
 M. Delessard (Gérard).
 M. Mabille (Jacques).
e) Au titre de la semoulerie
 M. Brun (Roland).
f) Au titre de l'industrie des pâtes alimentaires
 M. Bregliano (Jean-Victor).
g) Au titre de l'industrie des aliments du bétail
 M. Thomas (Adolphe).
 M. Nicot (Joseph).
h) Au titre des industries diverses traitant le blé
 M. Gautier (Philippe).
i) Au titre de la malterie
 M. Valluis (Bernard).
j) Au titre des industries utilisant des céréales autres que le blé
 M. Roquette (Marc).
k) Au titre des industries utilisant le riz
 M. Petit (Jean-Claude).
l) Au titre des industries semencières
 M. Desprez (François).
m) Au titre des brasseurs
 M. Picot (Olivier).
Représentants des associations
de défense des consommateurs
 Mme Perio (Claudine).
 M. Leroy (André).
Représentants des organisations syndicales de salariés
 M. Bon (Michel).
 M. Leroy (Bruno).
 M. Mounereau (Jacques).
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Pro BTP Epargne-Retraite-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à M. Eric Lorand, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier général de Flers (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier général de Flers, rue Eugène-Garnier, BP 219, 61104 Flers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le syndicat de défense de l'oignon de Roscoff a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Oignon de Roscoff" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Oignon de Roscoff" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Oignon de Roscoff" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Oignon-de-Roscoff.pdf  ;
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-Oignon-de-Roscoff.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Oignon de Roscoff" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2007, est nommée membre de la commission interdisciplinaire D « risques environnementaux et société » du Centre national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Céline Rozenblat, en remplacement de M. Patrick Pigeon.
M. Emmanuel Berthier, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
 M. Emmanuel Berthier est nommé en outre représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves constitutives de chaque degré sont déclarés admis à ce degré, sous réserve qu'ils n'aient pas obtenu de note inférieure à 5 sur 25, ou 10 sur 50 dans le cas du niveau C2 du diplôme approfondi de langue française, à l'une d'entre elles.
 Ils peuvent se faire délivrer une attestation provisoire de réussite par le président du jury qui les a admis, éditée selon le modèle joint en annexe III. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, service concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21079 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont vacants deux emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
 Inspecteur ou inspectrice à compétence administrative, juridique et financière : un emploi.
 Inspecteur ou inspectrice des missions particulières de l'enseignement agricole :
 - coopération internationale : un emploi.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er janvier 2008 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Le dossier de candidature et le profil particulier de cet emploi vacant seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 23 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des routes et les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N MSC.118(74)
(ADOPTÉE LE 6 JUIN 2001)
ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE IRRADIÉ, DE PLUTONIUM ET DE DÉCHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS À BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF)
 Le Comité de la sécurité maritime,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 NOTANT la résolution MSC.88(71), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (ci-après dénommé le « Recueil INF »), qui a force obligatoire en vertu du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
 NOTANT EN OUTRE l'Amendement 30 au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) - diffusé sous couvert de la circulaire MSC/Circ.961 - qui, notamment, ajoute au Code IMDG la nouvelle fiche de transport 14,
 RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de modifier le Recueil INF pour l'aligner sur l'Amendement 30 susmentionné ;
 NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle VII/14.1 de la Convention concernant la procédure d'amendement du Recueil INF,
 AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-quatorzième session, les amendements au Recueil INF qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil INF dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2002 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2003 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
A N N E X E
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE IRRADIÉ, DE PLUTONIUM ET DE DÉCHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS À BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2007, le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts est modifié ainsi qu'il suit :
   En lieu et place de :
 « Les entretiens d'admission se dérouleront le mardi 22 mai 2007 à l'ENGREF, centre de Paris »,
   Lire :
 « Les entretiens d'admission se dérouleront à partir du mardi 22 mai 2007 à l'ENGREF, centre de Paris. »
 Le reste sans changement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Brilhault, domicilié lieudit Pinceloup, 53410 Saint-Ouen-des-Toits.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 44 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du I, après les mots : « par son conjoint », sont insérés les mots : « , si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « dont il dispose » sont ajoutés les mots : « ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. » ;
 3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le maire, saisi par le haut-commissaire de la République, peut émettre un avis sur la condition de conformité aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France mentionnée au deuxième alinéa du I. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République. » ;
 4° Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
 « Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, le haut-commissaire de la République refuse de l'accorder.
 « Les dispositions du premier alinéa du IV ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
 « En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, Mme Pierangeli (Estelle, Claudine, Yvonne), épouse Lelouard, est nommée avouée près la cour d'appel de Reims (Marne), en remplacement de M. Estival (Claude, Pierre, Maurice), démissionnaire.
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, tous les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés placés sous l'autorité du directeur de l'agence au 1er août 2007.
 La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du directeur de l'agence, qui reçoit les éventuelles réclamations. Elle est affichée sept jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 mars 2007, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 19.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 10 places  ;
 Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 5 places  ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 4 places .
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GRADES ET TITRES UNIVERSITAIRES
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, ci-après dénommés « les Parties »,
 Désireux de contribuer au développement futur et à l'approfondissement de la coopération bilatérale dans les domaines de l'éducation et de la science, 
 Souhaitant établir les normes de reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, 
sont convenus de ce qui suit :
Article 1
 Les Parties développent la coopération dans le domaine de la reconnaissance du niveau de compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs par les moyens suivants :
 - créer des conditions équivalentes de soutenance des thèses par les impétrants originaires d'un Etat auprès des organismes de l'autre Etat chargés de l'attribution des grades et titres universitaires ;
 - les informer, en temps opportun, des changements intervenus au sein de leurs systèmes publics nationaux de reconnaissance du niveau de compétences des diplômés des établissements d'enseignement supérieur, des chercheurs et des enseignants-chercheurs ;
 - échanger les règlements et autres documents relatifs à la reconnaissance du niveau de compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs.
Article 2
 Le diplôme de Candidat ès-sciences (« Kandidat naouk ») délivré en Ukraine par l'organisme habilité et le diplôme de Docteur délivré en France par les établissements d'enseignement supérieur habilités sont reconnus d'un niveau comparable.
Article 3
 Chacune des deux Parties met à la disposition de l'autre les règlements établissant les conditions de rédaction et de délivrance des documents relatifs aux grades et titres universitaires, ainsi que les formulaires et les descriptifs desdits documents et communique à l'autre, le cas échéant, les interprétations officielles correspondantes.
Article 4
 Les Parties résolvent les différends concernant la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires par voie de consultation et de négociation.
Article 5
 Les Parties créent un Comité consultatif paritaire franco-ukrainien composé de représentants des milieux académiques et de recherche et de représentants des administrations centrales.
 Ce Comité est chargé d'assurer le suivi de l'application du présent Accord.
 Il se réunit tous les cinq ans au moins.
Article 6
 Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications.
 Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de six mois minimum.
 Fait à Paris, le 14 juin 2005, en deux exemplaires, chacun en en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Briey, BP 99, 54151 Briey.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er février 2007 :
   Au 2e échelon :
 M. Jean-Marc Simon.
 M. Jean-Michel Casa.
 M. Pierre Levy.
 M. Gilles Bonnaud.
A N N E X E I
CHAMP DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
(CONCOURS EXTERNE)
I. - Données fondamentales
 Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruits, rayonnements non ionisants...]).
II. - Eléments historiques
 Place de l'hygiène dans l'amélioration de l'état de santé des populations.
 L'évolution des risques pour la santé dus à l'environnement depuis le début du xixe siècle.
 Les grandes pollutions accidentelles.
III. - Les grandes questions
 Norme et risque sanitaire.
 L'impact de l'urbanisation.
 L'impact des techniques agricoles.
 Diffusion des toxiques dans l'environnement.
IV. - Organisation administrative
 L'administration de la santé.
 Les organismes et administrations agissant à l'interface entre santé et environnement.
A N N E X E I I
CHAMP DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
(CONCOURS INTERNE)
I. - Les grands champs d'activité des services santé-environnement
 Lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des produits susceptibles d'être ingérés (eau, aliments) :
 - eaux d'alimentation humaine ;
 - eaux de baignade ;
 - sécurité sanitaire des aliments ;
 - établissements de thermalisme ;
 - piscines.
 Protection de la population dans les espaces clos :
 - qualité de l'air intérieur ;
 - qualité de l'habitat ;
 - nuisances sonores.
 Protection de la population dans son environnement extérieur :
 - qualité de l'air extérieur ;
 - protection de la ressource hydrique ;
 - impact des activités humaines ;
 - eaux usées et boues avec impact sur les usages sanitaires (baignade, conchyliculture...) ;
 - déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
 - rayonnements non ionisants.
II. - Les orientations prioritaires de santé publique
 Renforcer la surveillance et mieux connaître les dangers pesant sur l'environnement et la santé humaine afin de prendre des mesures pour prévenir et réduire les risques.
 Renforcer la police sanitaire et le contrôle pour faire respecter la réglementation, et notamment les normes sanitaires, dans un objectif de prévention et réduire les conséquences des pollutions sur la santé humaine pour la protéger de façon durable.
 Informer sur les risque sanitaires liés aux pollutions. Tenir compte des attentes des citoyens et des acteurs locaux dans le travail de l'administration et des experts. Associer la population dans les choix de protection de la santé publique touchant une part importante de la population régionale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole du Gard « GDSA 30 », situé mas de l'agriculture, 1120, route de Saint-Gilles, 30942 Nîmes Cedex 9, sous le numéro PH 06 606, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Art. 11. -  La mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée (DPSM/MiES) :
    - assure, avec le concours des sous-directions en charge du personnel, la gestion personnalisée des membres de l'encadrement supérieur du ministère et l'identification des membres des corps d'encadrement ayant vocation à accéder à des responsabilités d'encadrement supérieur ;
    - assure, avec le concours de la mission des directions d'administration centrale, la gestion personnalisée des agents de catégorie A affectés en centrale ;
    - assure la maîtrise d'ouvrage des formations de l'encadrement supérieur à l'exception des formations des sous-directeurs et chefs de bureau des directions d'administration centrale ;
    - met en place et évalue le dispositif de nouvelle bonification indiciaire des postes d'encadrement supérieur ;
    - pilote le réseau des conseillers en gestion personnalisée des membres des corps de catégories A et B, autres que d'encadrement supérieur ;
    - est en charge de la politique d'évaluation des personnels, de leur notation, des processus d'orientation et des distinctions honorifiques ;
    - est responsable de la stratégie de mise en oeuvre de la mobilité en vue de traduire de manière cohérente les politiques définies par les sous-directions en charge des personnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1999, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Reims
    Tribunal pour enfants de Troyes
    Assesseur titulaire : M. Chaput (Laurent), en remplacement de M. Marcel (Jean-Marie), démissionnaire.
    Assesseur suppléant : Mme Bonin (Monique), épouse Machuret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Descomps (Jean, Rolland, Henri), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais). Il est refusé à Mmes Quandalle, Gillot, Deroubaix et à MM. Boucly, Pas, Delcourt, Doutrelant, Descheemaker, Henri, Toulemonde d'être portés responsables de ces activités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Caietta (Jean, Christophe), surveillant de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 1er mai 1999 au 31 juillet 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
Art. 1er. -  Le ministère de l'éducation nationale peut fournir contre rémunération, sur des supports informatiques ou écrits, des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements issus des répertoires ministériels ou académiques.
    Les informations des fichiers d'établissements qui peuvent être délivrées sous format standard sont les suivantes :
    - nom de l'établissement ;
    - adresse de l'établissement ;
    - numéro de l'établissement ;
    - secteur (public/privé) ;
    - nature de l'établissement ;
    - numéro de téléphone et de télécopie de l'établissement.
    Des informations complémentaires peuvent être délivrées contre rémunération dans le cadre d'un traitement spécifique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
    Les académies organisant les épreuves de ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
    Spécialité administration générale
    Concours externes : Aix-Marseille, Créteil, Lille, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Versailles.
    Concours internes : Amiens, Créteil, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Versailles.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province et le congé de restructuration institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980, du 11 juin 1992 et du 19 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services de l'INPI mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés avant le 31 décembre 2001, pour suivre ces services à l'occasion de leur transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes :
    - le transfert de Nanterre à Lille du département des registres ;
    - le transfert de Paris et Nanterre à Lille du département des titres ;
    - le transfert partiel de Paris à Lille du secrétariat général, de l'accueil téléphonique, de la formation à la propriété industrielle et de la gestion des archives.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1999, M. Lusque (Thierry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée de son stage d'assistant technique à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juin 1999.
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 3 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage :
    « - en Méditerranée, d'une grappette à dents ;
    « - en mer du Nord, Manche ou Atlantique, d'un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;
    « - dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, d'un carrelet par navire et de trois balances par personne embarquée. »
Art. 1er. -  Les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 2000, dont la liste figure en annexe 1, communiquent les données relatives à l'année 1999 selon le formulaire figurant à l'annexe 2, au plus tard un mois après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.
Section sciences économiques et sociales
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Composition sur un sujet se rapportant au programme.
    Le programme de cette épreuve est le programme de sciences économiques et sociales des classes de lycée (option de seconde, première ES, option SES de première ES, terminale ES, enseignement de spécialité en terminale ES).
    Durée : quatre heures ; coefficient 1.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle : cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien.
    Elle consiste en l'exploitation pédagogique de documents soumis au candidat par le jury et comporte un court exercice de mathématiques appliquées aux sciences sociales.
    L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
    Durée de la préparation : deux heures ;  durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
    Le programme de mathématiques, valable pour trois années, est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Une indemnité de fonctions particulières, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux personnels enseignants qui dispensent hebdomadairement dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
    - soit au moins huit heures d'enseignement ;
    - soit au moins quatre heures d'enseignement devant une même division ; toutefois, les heures accomplies, le cas échéant, devant des groupes d'élèves issus d'une même division ne sont décomptées qu'une fois lorsqu'elles portent sur des programmes d'enseignement identiques.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone d'Epernay.
 « Fréquence : 101,4 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Etang des Sentelles, 51160 Hautvillers.
 « Altitude du site : 265 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 410 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 360°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
Cette décision abroge la décision n° 2000-647 du 11 octobre 2000 modifiant la décision n° 2000-575 du 26 juillet 2000 susvisée.
3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 33 01-64-15-32-04, télécopie : 33 01-64-15-32-06).
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article L. 167-1 du code électoral susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), Réseau France Outre-mer et Radio France internationale, aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude d'un dossier technique constitué par le jury d'admissibilité sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, puis en la rédaction, à partir de ce dossier, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci.
 Cette épreuve doit notamment permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 4.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 janvier 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.