Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Les entreprises visées à l’article 2 ci-dessus, détenant des matériels soumis à recensement, sont tenues de les déclarer au directeur départemental de l’équipement du département où est situé leur siège social et d’aviser ce dernier de toute modification affectant leur parc recensé.
Les déclarations correspondant aux cas visés à l’article 6 ci-après et dont la contexture est précisée par circulaire doivent faire apparaître le numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise attribué à chaque matériel par le déclarant.
Art. 1er. - L’information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage, prévue par les articles 4 et 8 de l’arrêté du 3 décembre 1987 et par l’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 1982, ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations obligatoires mentionnées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Jean-Yves Sautet, professeur de l’enseignement supérieur, agricole, est nommé après concours professeur d’anatomie à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er octobre 1993 et intégré, en cette qualité, dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 2 octobre 1993.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Courdouan, délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle, et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Un deuxième alinéa est ajouté à l’article 7 de l’arrêté du 29 juin 1983 susvisé ainsi libellé :
« L’évaluation des candidats s’effectue à partir des programmes et référentiels des domaines généraux des certificats d’aptitude professionnelle en français, mathématiques et vie sociale et professionnelle en ce qui concerne les problèmes du monde actuel.
« Les compétences attendues sont celles définies pour le niveau 1. »
Art. 31. - Pour l’accomplissement de leur mission, les inspecteurs de l’agence ont accès à tous locaux professionnels. Ils peuvent consulter tout document et en emporter copie. Ils peuvent également opérer tout prélèvement nécessaire à l’exercice du contrôle.
Le directeur de l’établissement inspecté, ou un représentant désigné par lui, est en droit d’assister à toute opération de vérification ou de prélèvement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont autorisés à participer à l’examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé organisé au titre de 1993 les candidats dont les noms suivent :
Chirurgie
Chirurgie polyvalente
Farhat (Kazem, Shah).
Koseleff (Boris, Julius).
Mourad (Georges).
N’Kaba (Abraham).
Phan (Thanh Du).
Chirurgie générale et digestive
AI Houayek (Joseph).
Bayle (Jean-Claude, André).
Douche (Mostafa).
Farhat (Kazem, Shah).
Habib (Elias).
Kabwa (Leopold).
Katrangi (Bassam).
Khalife (Nidal).
Massade (Edmond).
Masumbuko (Eloi).
Merlat-Guitard (Manuel).
Outil Said Si (Abdelhamid).
Prost (Michel, René, Laurent).
Ricciardi (Jean-Louis).
Simon (Philippe, Marcel, Jean, Paul).
Chirurgie thoracique et cardiaque
Perez-Moreiras (Juan, Ignacio).
Gynécologie et obstétrique
Crappier (Alain).
Denjean-Massia (Yvon, Pierre-Marie).
Grobert (Alain, Roger, Gaston).
Ivanescu (Vasile).
Morin (Luc, Raymond, Marie).
Saleh (Samy).
Médecine
Médecine polyvalente
Andriamanjay (Jean, Bosco, Rufin).
Bakkali Hassani (Malik).
Burckel (Serge).
Dinnematin (Dominique, May).
Emmanuelli (François, Xavier).
Kreutz (Gérard).
Leulier (Evelyne, Julia), épouse Counillon.
Mondon (Jean-Michel).
Mueller (Elizabeth, Katharina).
Pacailler (Martine, Simone).
Ratefiarivony (Florentin, Hajamanalina).
Médecine polyvalente gériatrique
Nassar (Sary).
Rastel (Evelyne, Marie-Thérèse), épouse Avril.
Sramek (Karel).
Touati (Maurice, Alain).
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Benkirane (Jamal).
Elias (Paul).
Frangie (Simon).
Hemou (Pitchki).
Lechler (Hannelore), épouse Grosse.
Nguyen (Ngoc Qui).
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Addou (Mansour).
Bochet (Pierre, Joachim, Georges).
Colin (François, Jean, Pierre).
Houir-Alami (Abdelkader).
Mbow (Fara, Makha).
Targowla (Jean-Marie).
Zarouk (Charles, Adelin, Sami).
Radiologie
Radiologie
Gruson (Claude, Gérard, Joseph).
Jacob (François, Jean, Jacques).
Misset (Chantal, Marie, Françoise), épouse Rambert.
Paillard (Jean, Alexandre, Rémi).
Tiszai (Laszlo).
Zraik (Haitham).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 juin 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal de 1re classe est fixé ainsi qu’il suit au titre de l’année 1992 :
Mme Patinel (Liliane).
M. Korchia (Robert).
Mme Chatel (Danielle).
M. Boh (Georges).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, il est fait remise gracieuse à Mme veuve Jeanneau, épouse Bernede, de la somme de 82 500 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor aux termes d’un état exécutoire émis le 16 septembre 1988 par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget (agence judiciaire du Trésor).
Art. 1er. - L'association Brugières Musique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Belle Musique.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet designer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu’il résulte de l’avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions de l’avenant n° 15 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Laon.
Fréquence : 88,4 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., château d’eau, 02000 Laon.
Altitude du site : 181 mètres.
Hauteur de l’antenne : 200 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Arras.
Fréquence : 91,9 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., 62223 Feuchy.
Altitude du site : 84 mètres.
Hauteur de l’antenne : 124 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 92 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d’Ascq.
Altitude du site : 45 mètres.
Hauteur de l’antenne : 170 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 350°/120°.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Saint-Omer.
Fréquence : 94,2 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., rue Principale, 62219 Wisques.
Altitude du site : 122 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 50°/90°.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Dunkerque.
Fréquence : 95,2 MHz.
Site d’émission : cité de l’Usine, château d’eau, 59495 Leffrinckoucke.
Altitude du site : 5 mètres.
Hauteur de l’antenne : 60 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 90°/110°.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 103,9 MHz.
Site d’émission : Le Mont-Lambert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Altitude du site : 180 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : 80 W dans le secteur d’azimut 330°/360°.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 104,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
Altitude du site : 111 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VIII (*)
Zone de planification : Soissons.
Fréquence : 104,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.F. lieudit Meunier Noir, 02200 Soissons.
Altitude du site : 140 mètres :
Hauteur de l’antenne : 161 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : l00 W dans le secteur d’azimut 350°/90°.
ANNEXE IX (*)
Zone de planification : Château-Thierry.
Fréquence : 104,8 MHz.
Site d’émission : pylône D.T.R.N., 02400 Château-Thierry.
Altitude du site : 220 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 360°/30°.
ANNEXE X (*)
Zone de planification : Abbeville.
 Fréquence : 104,9 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., Mareuil-Caubert, 80100 Abbeville.
Altitude du site : 65 mètres.
Hauteur de l’antenne : 115 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 30°/70°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordinalion internationale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 2 du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée.
Le préambule est étendu à l’exclusion des termes : les entreprises qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l’année (ou la fraction d’année où l’activité a été exercée) relèvent pour l’année suivante du système de formation continue des entreprises de dix salariés et plus.
L’article 5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 951-3 et L. 952-1 du code du travail.
Art. 1er. - L’indemnité de logement, mentionnée à l’article 19, dernier alinéa, du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé varie en fonction de la composition de la famille. Est pris en considération le nombre d’enfants à la charge effective et permanente de l’agent, définis au sens des articles 2 et 15 du décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 susvisé.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Telmedia-Com susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l’Info.
Art. 1er. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des secrétaires de chancellerie visé à l’article 2 du décret du 5 mars 1993 susvisé comporte une épreuve orale d’une durée de vingt minutes consistant en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il (elle) a exercées en tant qu’agent non titulaire. Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires de chancellerie. Cet entretien comporte des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate et sur ses connaissances linguistiques.
Le programme sur lequel porte cet entretien est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. - Les grades et dans sanctionnent la valeur sportive des pratiquants au regard de l’éthique et de la technique des disciplines sportives relevant des arts martiaux. Ils constituent des titres fédéraux, conformément à l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, qui peuvent donner accès aux titres délivrés dans le cadre de l’article 17 de cette loi ainsi qu’aux diplômes décernés sur la base de son article 43.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1993 :
M. Lobit (François), administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, est nommé sous-préfet de Vervins.
M. Boeton (Philippe), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Art. 1er. - L’énumération des denrées animales ou d’origine animale figurant à l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 1979 susvisé est complétée de la façon suivante :
« - camemberts fabriqués à partir de lait cru à l’exception de ceux bénéficiant d’une appellation d’origine. »
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Il est ajouté en tête des annexes de l’arrêté du 4 avril 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine l’annexe suivante :
« Annexe I-A
« Diplôme d’études spécialisées complémetaires d’andrologie.
« Durée : quatre semestres. »
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine (spécialité Monuments historiques) en qualité de conservateurs de 2e classe, à compter du 1er juillet 1993, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
Philippe Hertel.
Thierry Zimmer.
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 23 juin 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Avec effet du 7 mai 1993
Au grade de chevalier
M. Fanien (Michel), officier de paix de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires. Blessé mortellement dans l’accomplissement de son devoir le 6 mai 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 7 juin 1993 à l’accord national professionnel du 2 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Dispositions relatives à la rente Education prévue par l’accord du 2 décembre 1992.
Signataires :
Promatt ;
U.N.E.T.T.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Il est accordé à Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt, titane, zirconium et substances connexes, dit « Permis de Mano », d’une superficie de 244,53 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Gironde et des Landes.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juillet 1993, M. Alland (François), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Los Angeles pour assurer la gestion du poste d’expansion économique dans cette ville, sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d’expansion économique aux Etats-Unis.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1993, un concours sur titres avec épreuve pour le recrutement de sages-femmes territoriales sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
Les épreuves d’entretien avec le jury auront lieu à compter du 15 novembre 1993.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 août 1993 et le 15 octobre 1993.
Les dossiers d’inscription devront être retirés au C.N.F.P.T. (direction des carrières territoriales, service Concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
Ils devront être déposés ou postés à la même adresse, au plus tard le 15 octobre 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre des postes à pourvoir est de cinquante-sept sages-femmes territoriales.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à vingt-cinq.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu’au 10 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la localisation des postes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret en date du 5 août 1993, est classé parmi les sites du département de l’Oise l’ensemble formé par la forêt d’Halatte et ses glacis agricoles (1) situé sur les communes d’Ognon, de Chamant, de Senlis, d’Aumont, d’Apremont, de Verneuil-en-Halatte, de Beaurepaire, de Pont-Sainte-Maxence, de Pontpoint, de Roberval, de Villeneuve-sur-Verberie, de Villers-Saint-Frambourg et de Fleurines.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 93-02 du 6 mars 1993 et no     93-43 en date du 15 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F chacun.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le ministre de la culture peut, par arrêté, donner délégation de signature au directeur général du Centre national de la cinématographie à l’effet de signer toutes décisions relatives aux demandes de dérogation prévues par :
« - l’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
« - l’article 10 du cahier des charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, annexé au décret du 20 juillet 1992 approuvant l’avenant à la convention de concession conclue entre l’Etat et Canal Plus ;
« - l’article 4 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l’application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
« - les articles 43 du cahier des charges de la société France 2 et l’article 45 des charges de la société France 3 annexés au décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3 ;
« - les articles 17 et 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« - l’article 4 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
« En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur général adjoint peut recevoir la délégation visée au présent article. »
Art. 8. - Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu’un suppléant, sont désignés en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation.
Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans ; le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant. S’il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 27 juillet 1993, M. Coz (Jean-François), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val d’Oise), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Versailles (Yvelines), à compter de la même date.
Impôts sans prise en charge.
    412  Droits de douane.
    413  Locataires-acquéreurs et locataires.
    414  Autres débiteurs.
    415  Frais de poursuite.
    416  Autres recettes.
    419  Déficits et débets.
    42. - Personnel
     420  Sommes dues par le personnel.
    422  Vacations diverses.
    425  Rémunérations dues au personnel.
    426  Etats d'émargement en cours.
    427  Oppositions.
    43. - Etat et établissements publics nationaux
     431  Retenues pour le service des pensions civiles.
    432  Opérations avec l'Etat relatives à l'aide sociale.
    435  Droits et taxes à verser à d'autres organismes.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Outre son président, la commission du développement durable     comprend quatorze membres choisis en raison de leur compétence. Ils sont     nommés pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier     ministre.
      << La commission du développement durable comprend également en qualité de     membres de droit le représentant de la France à la commission du     développement durable des Nations Unies et le président de la mission     interministérielle sur l'effet de serre. >>
Art. 13. -  Les inspecteurs et les inspecteurs centraux en fonctions, ou     placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires     de l'Etat à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1252   a 1255    
                      ......................................................
Art. 17. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1248   a 1251    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions dudit tableau à compter du 1er août 1993.
Art. 10. -  Le tableau ci-dessous se substitue à la partie du tableau     figurant à l'article 33 du même décret relative aux inspecteurs centraux et     aux inspecteurs:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1248   a 1251    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le décret no 62-193 du 13 février 1962 portant création du     commandement du transport aérien militaire, le décret no 62-290 du 15 mars     1962 portant création du commandement des écoles de l'armée de l'air et le     décret no 65-645 du 22 juillet 1965 modifié relatif à la force aérienne     tactique sont abrogés.
Art. 6. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 13. -  Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées,     le commandant de région aérienne est responsable de la préparation et de la     mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations, des commandements     organiques et des services stationnés dans les limites de la région aérienne.      << Les commandements organiques et les directions de services expriment     auprès du commandant de région aérienne leurs besoins de mobilisation,
     d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.     >>
Art. 4. -  Au II de l'article 14 bis du même décret, l'avant-dernier alinéa     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps d'origine, ni de placer un fonctionnaire dans une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le corps des attachés de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, il avait été promu au grade supérieur     ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps     d'origine. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est     autorisée à contracter un emprunt de 7 200 000 F destiné à contribuer au     financement du plan social dockers.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, M. Arnoux     (Jean), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable de     l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués à l'industrie de Bourges,     en remplacement de Mlle Bellon (Odile), intérimaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 31 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord Salaires;
      Accord relatif au champ d'application.
          Signataires:
      Fédération française des industries charcutières;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O. pour l'accord Salaires.
      L'accord Champ d'application est en outre signé par la C.G.T., la C.F.T.C.
     et la C.F.E.-C.G.C.
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. Marcel Rostagno, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Borra,     nommée conseiller à la Cour de cassation.
      M. Jean-Marie Dupuis, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Ribettes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Yves Corneloup, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Coulon,
     nommé président du tribunal de grande instance de Nanterre.
      M. Marcel Salomon, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Gautier,     nommée conseiller à la Cour de cassation.
      M. Jean-Claude Guerin, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Villien, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      M. Hervé Pelletier, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Bourrelly, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      M. Philippe Ballu, président du tribunal de grande instance d'Orléans, en     remplacement de M. Canivet, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Mme Thérèse Bekelynck, épouse Vigneron, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Gaubert, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      M. Philippe Chaillou, premier juge des enfants au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de M. Rostagno.
      Sur sa demande, Mme Claude Florent, épouse Phytilis, vice-président au     tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Salomon.
      Sur sa demande, Mme Monique Prigent, épouse Chadeville, premier juge des     enfants au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M.
     Pelletier.
      Mlle Christine Penichon, magistrat du premier grade, second groupe, en     position de service détaché, en remplacement de M. Corneloup.
      Mme Marie-Pascale Leblond, épouse Giroud, conseiller à la cour d'appel de     Douai, en remplacement de M. Guerin.
      M. Jacques Laylavoix, magistrat du premier grade, premier groupe, en     position de service détaché, en remplacement de M. Dupuis.
      M. Alain Carre-Pierrat, subsitut chargé du secrétariat général de la     première présidence, est élevé au premier groupe du premier grade.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la     santé en date du 11 février 1994, le pourcentage d'internes en médecine et en     pharmacie recrutés en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985     susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 p. 100 du     nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire     1993-1994.
      La répartition est fixée comme suit par interrégion à l'intérieur de chacune     des deux zones géographiques pour les internes en médecine et par interrégion     pour les internes en pharmacie:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 09/03/94                        Page 3729    
                      ......................................................
III. - Au titre des pouvoirs publics
        Pour le ministère chargé de l'agriculture:
      Direction générale de l'enseignement et de la recherche:
      Titulaire: M. Bichat (Hervé-Henry);
      Suppléant: M. Leblanc (Edgar).
      Direction générale de l'alimentation:
      Titulaire: M. Guthmann (Jean-François);
      Suppléant: M. Lacour (Pierre).
      Direction de l'espace rural et de la forêt:
      Titulaire: M. Grammont (André);
      Suppléante: Mme Pintaparis (Nadine).
        Pour les autres ministères:
      Ministère de l'environnement:
      Titulaire: Mme Rolland (Sylvie);
      Suppléante: Mme Helary Cartier (Françoise).
      Ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat:
      Titulaire: Mme Levy (Joëlle);
      Suppléant: M. Cahon (Régis).
      Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
      Titulaire: M. Le Douaron (Pierre).
      Ministère de l'éducation nationale:
      Titulaire: M. Bouyx (Benoît).
        Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
      Direction de l'industrie touristique:
      Titulaire: M. Trottein (Robert);
      Suppléant: M. Le Scouarnec (Noël).
      Direction des gens de mer et de l'administration générale:
      Titulaire: M. Groleau (Jean-François);
      Suppléant: M. Driout (Alain).
      Centre d'études et de recherche sur les qualifications (Cereq):
      Titulaire: M. Kirsch (Jean-Louis).
Art. 13. -  L'article 22 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Peuvent seuls être détachés dans les grades d'inspecteur et d'inspecteur     principal de la formation professionnelle les fonctionnaires de l'Etat ou de     ses établissements publics appartenant à des corps classés dans la catégorie     A ou de niveau équivalent et les fonctionnaires des collectivités     territoriales ou de leurs établissements publics appartenant à des corps,
     cadre d'emplois ou emplois classés dans la catégorie A et dont l'indice brut     terminal du dernier grade du corps est au moins égal à l'indice brut terminal     du grade d'inspecteur de la formation professionnelle. >>      II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
Art. 4. -  I. - Dans l'article  R.* 213-5, les mots: << aux sections 1 à 3     du présent chapitre >> sont remplacés par les mots: << par la présente     sous-section >>.
      II. - Dans l'article  R.* 213-9, les mots: << des sections 1 à 3 du présent     chapitre >> sont remplacés par les mots: << de la présente sous-section >>.
      III. - Dans l'article R.* 213-22, les mots: << des sections 1 à 3 >> sont     remplacés par les mots: << des sections 1, 3 et 4 >>.
      IV. - Dans le 1o du nouvel article R.* 213-41, les mots: << des sections 1 à     3 >> sont supprimés.
      V. - Dans le nouvel article R.* 213-44, les mots: << aux articles R.* 213-5     et R.* 213-26 >> sont remplacés par les mots: << aux articles R.* 213-5, R.*     213-27 et R.* 213-42 >>.
      VI. - Il est ajouté au nouvel article R.* 213-44 un troisième alinéa ainsi     rédigé:
      << Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des     animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes. >>      VII. - Dans le nouvel article R.* 213-49, les mots: << des articles R.*     213-28, R.* 213-30 ou R.* 213-32 >> sont remplacés par les mots: << des     articles R.* 213-44, R.* 213-46 ou R.* 213-48 >>.
      VIII. - Dans le nouvel article R.* 213-50:
      1o Dans le premier alinéa, les mots: << des articles R.* 213-28 ou R.*     213-32 >> sont remplacés par les mots: << des articles R.* 213-44 ou R.*     213-48 >>.
      2o Dans le deuxième alinéa, les mots: << des articles R.* 213-30 ou R.*     213-32 >> sont remplacés par les mots: << des articles R.* 213-46 ou R.*     213-48 >>.
Art. 15. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 09/03/94                        Page 3733   a 3735    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette     même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1994:
      Le retrait de M. Valette (Jean-Louis, Max, Philippe), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Isnard,
     Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt, Jacques-Yves Philibert et Jean-Louis     Valette, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Isnard,
     Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt, Jacques-Yves Philibert et Jean-Louis     Valette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jacques     Isnard, Marie-Hélène Gros-d'Haillecourt et Jacques-Yves Philibert, huissiers     de justice associés >>.
Art. 2. -  Un arrêté du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, désignera, conformément aux dispositions de l'article 17 du code     de l'artisanat, une commission chargée provisoirement d'administrer la     chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions.
Art. 4. -  Un créneau horaire faisant l'objet de l'article 2 (a) redevient     transférable et utilisable pour une autre liaison aérienne, dans les     conditions fixées par le règlement (C.E.E.) susvisé, et notamment son article     8, lorsque:
      - un deuxième transporteur aérien a mis en place un service intérieur     régulier de passagers sur la même liaison avec la même fréquence que celle du     premier transporteur aérien et l'a exploité pendant au moins une saison, ou      - le trafic aérien sur la liaison pour laquelle ce créneau est utilisé     dépasse, au cours d'une année civile, 800 000 passagers, ou      - une liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux     heures et trente minutes est mise en place sur la route concernée.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Premier vice-président du premier grade, second groupe: Mme Sonia Peress,
     épouse Garrigue, conseiller à la cour d'appel de Nancy (poste créé).
      Vice-président chargé des fonctions de l'instruction du premier grade,
     premier groupe: M. Jean-Yves Mariller, premier juge d'instruction audit     tribunal (poste créé).
      Vice-président chargé des fonctions de l'application des peines, du premier     grade, premier groupe: Mlle Dominique Brodard, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Rochefort (poste créé).
      Mme Nicolle Thomas-Lehmann, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance     d'Illkirch-Graffenstaden, en remplacement de Mlle Romond.
      Mlle Anne-Marie Wolf, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et     chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg (poste créé).
      Juge d'instruction: Mlle Marie-Christine Fritsch, substitut du procureur de     la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Wolf.
      Substituts du procureur de la République:
      Mlle Marie-Dominique Romond, juge audit tribunal chargé du service du     tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, en remplacement de M. Bohnert,     détaché.
      Sur sa demande, M. Hervé Humbert, susbtitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme     Agostini, nommée substitut placé auprès du procureur général près la cour     d'appel de Rouen.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Procureur de la République adjoint: M. Michel Raffin, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers     (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hyères: sur sa demande, Mlle     Marie-Claude Weiss, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Lure, en remplacement de M. Jeramec.
Art. 2. -  Sans préjudice des articles 3 et 4, les créneaux horaires     accordés et exploités les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à     l'exception des jours fériés, sur l'aéroport de Paris-Orly entre 7 heures et     10 heures ou entre 17 heures et 21 heures locales ne sont pas librement     transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien     s'ils sont affectés à des services intérieurs réguliers de passagers sur le     territoire métropolitain présentant les caractéristiques suivantes:
      a) Un seul transporteur exploite des services aériens réguliers de passagers     sur cette liaison, avec un trafic aérien annuel inférieur à 800 000     passagers, et il n'existe pas sur cette route de liaison ferroviaire offrant     une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes dans chaque     sens, ou      b) Des obligations de service public ont été imposées sur cette liaison,
     conformes au règlement (C.E.E.) no 2408-92.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, les attachés de 2e classe, 7e     échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont     promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade:
    A compter du 1er janvier 1993
      Mlle Palacoeur (Michèle) et M. Zicaro (Jean-Louis).
Art. 15. -  A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août     1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la     catégorie B nommés en application du II de l'article 19 du décret du 16     novembre 1959 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau     corps de commissaire de la concurrence et de la consommation. Dans cette     situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Art. 3. -  Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée     en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois     à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent     les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils     remplissent ces conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour     accepter leur titularisation.
Art. 3. -  Les tableaux I et II annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé     sont, quant à la définition du niveau de l'emploi rattachée à certaines     rubriques, modifiés comme suit:
      Tableau I, rubrique 12o:
      Les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C     (agents du service intérieur) >> sont remplacés par les mots: << Emploi     technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C >>.
      Tableau I, rubrique 13o:
      Les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C     (inspecteur du service intérieur et du matériel) >> sont remplacés par les     mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C >>.
      Tableau I, rubrique 16o:
      Les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C (ouvriers     professionnels ou ouvriers professionnels principaux) >> sont remplacés par     les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C >>.
      Tableau I, rubrique 17o:
      Les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C (conservateur du     matériel) >> sont remplacés par les mots: << Emploi technique du niveau de la     catégorie C >>.
      Tableau II, rubrique 7o:
      Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie C >> sont     remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B     ou C >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, M. Vargues (Gérard), contrôleur     divisionnaire de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommé et     titularisé en qualité d'attaché de 2e classe de la Caisse nationale de crédit     agricole, dans les conditions prévues par les articles 23 et 23 bis-5 du     décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des     fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit     agricole.
Art. 12. -  A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août     1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 bis du     décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un     corps classé dans la catégorie B, nommés en application du même article,
     peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette     situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-151 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 mars     1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mars 1994:
      M. Giacomo (Pierre), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     président du Bureau des longitudes pour l'année 1994;
      M. Cayrel (Roger), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1994;
      Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est     nommée secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 janvier 1994:
      M. Gereux (Pierre-Yves) est nommé avoué associé, membre de la société civile     professionnelle Charles Aube-Martin et Jean-Michel Bottai, avoués associés,
     titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Charles     Aube-Martin, Jean-Michel Bottai et Pierre-Yves Gereux, avoués associés >>.