Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, Mme Frusta-Gissler (Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 28 avril 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juin 2004, M. Jean-Jacques Jouannais, contrôleur général des services actifs, chef de l'inspection technique opérationnelle à la direction centrale des renseignements généraux, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine en qualité de commissaire divisionnaire de la police nationale à compter du 7 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 avril 2004, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, Mme Catherine Masson, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public du musée d'Orsay et de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
A N N E X E
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2003
  Commune de Les Orres (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
  Communes de Carcassonne, Dernacueillette (2), Montjoi (2).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003
  Communes de Millau, Mostuéjouls, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 novembre 2003
  Commune de La Roque-Sainte-Marguerite (2).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
  Communes de Aubin, Broquiès, Brousse-le-Château, La Capelle-Bonance (1), Druelle, Firmi, Goutrens (1), Lapanouse, Marcillac-Vallon (1), Nauviale (1), Paulhe, Pomayrols (1), Saint-Beauzély (1), Saint-Cyprien-sur-Dourdou (1), Saint-Igest (1), Saint-Jean-du-Bruel (1), Salles-Courbatiès (1), Salles-la-Source (1), Salmiech (1), Ségur (1), Valady (1), Villecomtal (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
  Communes de Auriol, Châteaurenard, Lambesc, Martigues (2), Orgon, Plan-d'Orgon, Saint-Martin-de-Crau (2).
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
  Commune de Noves.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
  Commune de Berre-l'Etang.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
  Commune de Fontvieille.
Mouvement de terrain du 2 décembre 2003
  Commune de Roquefort-la-Bédoule (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
  Communes de Allanche (1), Andelat, Bonnac (1), Coren (1), Faverolles (1), Massiac, Mentières (1), Molompize, Roffiac, Sainte-Anastasie (1), Saint-Constant (1), Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Mary-le-Plain (1), Saint-Poncy (1), Talizat (1), Tiviers (1).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
  Communes de Cassaniouze (1), Loubaresse (1), Le Trioulou, Vieillevie (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2003
  Communes de Boisredon (1), Chamouillac (1), Coux (1), Expiremont (1), Germignac (1), Haimps (1), Réaux (1), Saint-Maurice-de-Tavernole (1).
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 février 2003
  Commune de Mareuil-sur-Arnon (2).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
  Communes de Alixan (3), La Charce (1), Mérindol-les-Oliviers, Peyrins (3), Romeyer (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
  Communes de Beaumont-en-Diois (1), Erôme.
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
  Communes de Chamaloc (1), Oriol-en-Royans (2), Propiac, Saint-Benoît-en-Diois (1).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
  Communes de La Motte-Fanjas (2), La Roche-Saint-Secret-Béconne, Léoncel (1), Saint-Andéol (1), Saint-Jean-en-Royans (2), Saint-Thomas-en-Royans (2).
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
  Communes de Echevis (1), La Chapelle-en-Vercors (2), Saint-Agnan-en-Vercors (2), Saint-Martin-en-Vercors (1).
DÊPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002
  Commune de Nogent-le-Rotrou (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Soumises, éditée par les éditions BDP Editions (Paris).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
  Commune de Saint-Aignan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
  Communes de Escatalens, Saint-Aignan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
  Communes de Escatalens, Saint-Aignan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
  Commune de Varen.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
  Communes de Beaupuy, Boudou, Castelsarrasin, Dunes, Escatalens, Gimat, Grisolles, Labarthe, Labastide-Saint-Pierre, Lachapelle, Lafrançaise, Lauzerte, La Ville-Dieu-du-Temple, Léojac, Malause, Mansonville, Mirabel, Montalzat, Montbeton, Montech, Montricoux, Pompignan, Réalville, Saint-Aignan, Saint-Vincent, Vigueron (1), Villemade.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril à décembre 2002
  Commune de Puylaroque.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre à décembre 2002
  Commune de Mas-Grenier.
Inondations et coulées de boue du 22 septembre 2003
  Communes de Saint-Nazaire-de-Pézan, Vailhauquès.
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2003
  Commune de Saint-Chinian.
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2003
  Commune de Le Crès.
Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2003
  Communes de Baillargues, Lattes, Mauguio, Pérols, Saint-Hilaire-de-Beauvoir (2), Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
  Commune de Guzargues.
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
  Communes de Buzignargues (2), Colombiers (1), Lunel-Viel, Montarnaud, Mudaison, Prades-le-Lez, Saint-Aunès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.
 Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
  Communes de Clermont-l'Hérault (1), La Grande-Motte (1), Le Bosc (1), Lodève, Saint-Clément-de-Rivière, Tressan.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
 I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 - « exploitant », l'exploitant technique d'un aéronef ;
 - « responsable du vol », le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
 - « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 », les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB ;
 - « essai moteur », toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
 II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, à compter du 1er septembre 2004, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur :
 - atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
 - décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
 III. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut, sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur :
 - atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
 - décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
 IV. - Afin de limiter les nuisances sonores dues aux aéronefs utilisant le parking Kilo, des consignes particulières d'utilisation de ce parking ont été définies dans la documentation aéronautique (partie AD2 LFMN ENV). Les aéronefs devant stationner sur ce parking doivent se conformer à ces restrictions d'utilisation.
 V. - Aucun essai de moteurs ne peut être effectué entre 21 heures et 6 heures locales. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet des Alpes-Maritimes entre 21 heures et 23 heures locales, d'une part, et entre 5 heures et 6 heures locales, d'autre part, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, après demande du responsable du vol. En outre, les avions équipés de moteurs à pistons peuvent faire, à toute heure, l'objet d'essais de moteurs dans la limite des vérifications nécessaires avant le décollage.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont Simel, 11600 Fournes-Cabardès.
 Altitude du site : 683 mètres.
 Altitude de l'antenne : 700 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 340°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 2 septembre 2003 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 10 mars 2004, est nommé membre de la commission dite « des dérogations » prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du directeur général du Centre national de la cinématographie, pour la durée du mandat restant à courir : M. René Vautier, en remplacement de M. Jean-Pierre Marchand, en tant que représentant suppléant des réalisateurs et premiers assistants réalisateurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2004, M. Bertrand Pierre Galey, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est détaché en qualité de directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, à compter du 2 octobre 2002, pour une période de quatre ans.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 septembre 2002 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 35 (Equivalence).
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Sinnamary.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Site d'émission : église évangéliste, 8, rue Lionel-Dréan, 97315 Sinnamary.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 21 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Voix dans le désert et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 mars 2004, M. Louis-Noël, Albert Netter, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, mis à la disposition de l'Agence française de l'ingénierie touristique depuis le 1er janvier 2000, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 mai 2004.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 11 juillet 2003 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 29 décembre 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 mars 2004, M. Roland, Lothaire, Eric Gilger, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2004.
Le chapitre 221-XI intitulé « Mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le chapitre 221-XI est renuméroté 221-XI-1.
 2. L'article 221-XI-1/03 intitulé : « Numéro d'identification des navires » est ainsi modifié :
 Après le titre de cet article, il est inséré le texte suivant :
 « (Les paragraphes 4 et 5 s'appliquent à tous les navires visés par le présent article. Pour les navires construits avant le 1er juillet 2004, les prescriptions des paragraphes 4 et 5 doivent être respectées au plus tard à la première mise en cale sèche du navire prévue après le 1er juillet 2004). »
 Au paragraphe 1, le mot : « tonneaux » est supprimé.
 Le paragraphe 4 est ainsi rédigé :
 « 4. Le numéro d'identification du navire doit être marqué de façon permanente :
4.1. Dans un endroit visible, soit à l'arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l'avant de la superstructure, ou, dans le cas des navires à passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs ; et
4.2. Dans un endroit facilement accessible, soit sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des locaux de machines, tels que définis dans l'article 221-II-2/3.30, soit sur l'une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d'espaces rouliers, tels que définis dans l'article 221-II-2/3.41, sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des espaces rouliers. »
 A la suite du paragraphe 4, il est ajouté les paragraphes suivants :
« 5.1. L'inscription permanente doit être nettement visible, distincte de toute autre marque inscrite sur la coque, et être peinte dans une couleur contrastée.
5.2. L'inscription permanente visée au paragraphe 4.1 doit avoir au moins 200 mm de hauteur. L'inscription permanente visée au paragraphe 4.2 doit avoir au moins 100 mm de hauteur. La largeur des inscriptions doit être proportionnée à leur hauteur.
5.3. L'inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d'identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.
5.4. Sur les navires construits dans un matériau autre que l'acier ou du métal, l'administration doit approuver la méthode d'inscription du numéro d'identification du navire. »
 3. A la suite de l'article 221-XI-1/04, il est ajouté un article 221-XI-1/05 ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mars 2004, M. Michel Weissgerber, cadre de niveau 9 à l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nice, est nommé directeur du perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (sous-directeur de niveau 2 A) à compter du 1er mars 2004, en remplacement de M. Pascal Emile, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 24 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Musique et Danse en Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 13 mars 2004.
 Site : parking du conservatoire J.-P.-Rousseau, à Dijon (21).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2004 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
 Allart (Pricilia).
 Asperge (Hubert).
 Baltazard (Laure).
 Bertrand (Céline).
 Bigeard (Caroline).
 Carrière (Delphine).
 Cassagnol (Jean-Luc).
 Champenier (Rachel).
 Chappe (Miren).
 Danelutti (Claire).
 Dariguenave (Anne-Gaëlle).
 Delort (Jean-David).
 Dumay (Chantal).
 Fafournoux (Annie).
 Fay (Laurence).
 Fischer (Guillaume).
 Gilbert (Evolène).
 Grimaldi (Sandra).
 Guillo (Delphine).
 Jaouen (Gilles).
 Khiari (Abdelnasser).
 Lafargue (Delphine).
 Le Berre (Gwendal).
 Leguay-Portada (Catherine).
 Malterre (Hélène).
 Marfil (Corinne).
 Muteba (Nina).
 Nicolas-Escalier (Marie-France).
 Passaro (Tony).
 Philippoteau (Sylvie).
 Quere (Johanna).
 Retord (Sébastien).
 Roch (Bénédicte).
 Rommevaux (Catherine).
 Rouhani (Jacques).
 Roy (Hélène).
 Sabardeil (Stéphane).
 Sauvet (Armelle).
 Simoneau (Camille).
 Slinger (Françoise).
 Sygula (Isabelle).
 Triquet (Jérôme).
 Vacheron (Luc).
 Vannier (Jérémy).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 1 139 312,73 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par délibération en date du 24 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Larsen FM », pendant les périodes suivantes :
   Du 10 au 15 mai 2004 :
 Site : foyer jeunes travailleurs, 2 bis, allée Alexandre-Dumas, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
   Du 21 au 23 mai 2004 :
 Site : parc Balsan, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
   Du 19 au 26 juin 2004 :
 Site : association Vivre Saint-Jean, 2 ter, rue Eugène-Delacroix, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 mars 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5219-7 à R. 5219-9 susvisés au titre de l'année 2004 :
Mm e
Françoise Albessard.
Mm e
Valérie Auclair.
Mm e
Claude-Elisabeth Barjhoux.
Mm e
Anne-Marie Batt.
 M.
Bernard Begaud.
 M.
Ivan Berlin.
Mm e
Nathalie Bernard.
 M.
Dany Bonnet.
 M.
Nicolas Bonnet.
 M.
Michel Bourin.
 M.
Antoine Coquerel.
Mm e
Ségolène Courtin.
 M.
Sylvain Dally.
Mm e
Christine Damase-Michel.
Mm e
Dominique Deschamps.
Mm e
Samira Djezzar.
Mm e
Martine Galliot-Guilley.
Mm e
Valérie Gibaja.
Mm e
Catherine Guillermin.
 M.
Gaëtan Guyodo.
Mm e
Marie-Laure Hemery.
Mm e
Dominique Hillaire.
Mm e
Pascale Jolliet.
Mm e
Isabelle Jeantaud.
Mm e
Isabelle Lacroix.
 M.
François Lafragette.
 M.
Henri Lambert.
 M.
Reynald Le Boisselier.
 M.
Jacques Manel.
Mm e
Ghada Miremont-Salame.
 M.
Jean-Louis Montastruc.
 M.
Patrick Netter.
Mm e
Véronique Pinzani.
Mm e
Marie-Françoise Raspiller.
 M.
Thierry Vial.
Mm e
Caroline Vigneau.
Mm e
Céline Villiers.
Mm e
Dominique Warrot.
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2004, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire de Lyon » est approuvée jusqu'au 30 juin 2004.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extraits de la convention constitutive
Les membres
 Université Lyon-I.
 Université Lyon-II.
 Université Lyon-III.
 Ecole normale supérieure de Lyon.
 Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines.
 Ecole centrale de Lyon.
 Institut national des sciences appliquées de Lyon.
 Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon.
 Association de l'enseignement supérieur commercial Rhône-Alpes.
 Institut national de la recherche pédagogique.
 Institut polytechnique de Lyon.
 Institut universitaire de formation des maîtres.
 Ecole nationale supérieure des arts et des techniques du théâtre.
Durée
 Le groupement est prorogé à partir du 26 février 2004.
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Asso'Terelle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pays des chants et des vaches du 9 au 22 février 2004 :
 Site : Loudéac (22).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 104,60 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Eveno (Bertrand), président-directeur général de l'AFP ;
 M. Stiegler (Bernard), philosophe, directeur de l'Institut de recherche et de coordination acoustique-musique ;
 M. Durand (Régis), universitaire et critique d'art, directeur du Centre national de la photographie.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 janvier 2004, la société en nom collectif COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,6 MW, localisée 6, rue Abraham-Duquesne, 93600 Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, M. Karl Perigaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière du Limousin, en remplacement de M. Jean-Claude Bussiere.
A compter du 1er janvier 2004, les sociétés APAVE Sud et APAVE lyonnaise fusionnent pour ne plus constituer qu'une seule entité de dénomination APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est sis zone industrielle, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux. Le bénéfice des agréments détenus par ces deux organismes pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est transféré à la société APAVE SUDEUROPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Georges Bouffard-Roupe, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération Nord Isère, en remplacement de M. Michel Charrard.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 35 du 26 septembre 2003 (2 annexes) relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Est ajouté, au point I dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2004 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
 « LHCF - Environnement, agence de Clermont-Ferrand, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand. »
 II. - Est modifié, au point I de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2004 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'intitulé de l'organisme AINF à Seclin, comme suit :
 « SOCOTEC Industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex. »
 III. - Est modifié, au point I de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2004 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'intitulé de l'organisme CETE Sud-Europe à Marseille, comme suit :
 « CETE APAVE SUDEUROPE, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mai 2004 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration (art. 44 [1°]) : 8 places ;
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 au titre des articles 49 et 51 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
 b) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux commissaires de la marine de 1re classe et de 2e classe servant sous contrat : 1 place.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Peter Lipps, domicilié au lieudit Petit Rabassan, 84220 Joucas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,06 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mai 2004, considérant que les Editions API Presse, BP 571, 42951 Saint-Etienne Cedex 9, ont fait paraître une publicité en faveur des méthodes présentées dans le livre Précis de magnétothérapie revendiquant les allégations suivantes : « Comment soulager une arthrose, une arthrite. Comment réduire ses calculs, faire baisser le taux de cholestérol, de diabète, soulager un ulcère. Comment agir sur les migraines (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par les Editions API Presse, à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par les Editions API Presse, BP 571, 42951 Saint-Etienne Cedex 9, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes présentées dans le livre Précis de magnétothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant du 3 avril 2003 à l'accord du 14 décembre 1994, modifié par l'avenant du 18 février 1997, relatif au capital de temps de formation à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2004, sont ouverts au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale).
 Les 6 postes offerts aux concours (3 externes, 3 internes) sont définis dans la spécialité suivante :
Branche d'activité maintenance,
conduite et utilisation des équipements spécialisés
 Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 6 postes (3 internes et 3 externes).
 En outre, 1 poste est réservé au titre des emplois réservés militaires.
 La localisation de ces postes est prévue à la préfecture de police.
 Les brevets d'études professionnelles constituent le programme des épreuves.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 2 septembre 2004 à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
 Les épreuves pratique et orale d'admission auront lieu à Lognes ou en région parisienne.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission dans la spécialité est fixée comme suit :
 Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 3 heures.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de M. Mollet, place Beauvau, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner au 01-60-37-13-21.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 juin 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La listes des électeurs est arrêtée par le directeur du FIVA au plus tard dans les deux semaines calendaires à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté fixant les modalités de la consultation.
 La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'établissement au moins huit semaines calendaires avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours ouvrés qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours ouvrés à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 janvier 2004, sont nommés membres de la commission interprofessionnelle consultative prévue à l'article 8 de l'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité :
 Représentant des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel en tant que titulaire :
 M. Régis Regnault (Confédération générale du travail), en remplacement de M. Jean-Michel Joubier.
 Représentant des employeurs proposé par les organisations professionnelles en tant que titulaire :
 M. Lucien Di Pasquale (Union professionnelle artisanale), en remplacement de M. Alain Berlioz-Curlet.
 Représentants des pouvoirs publics en tant que titulaire :
 Mme Françoise Bouygard (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité), en remplacement de M. Bernard Legendre.
 En tant que suppléants :
 Mme Christine Rigodanzo (ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité), en remplacement de Mme Françoise Amat.
 M. Patrick Begue (association pour la formation professionnelle des adultes), en remplacement de M. Philippe Roman.
 Mme Josiane Teissier (centres d'études et de recherches sur les qualifications), en remplacement de M. Jean-Louis Kirsch.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 mai 2004, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens sanitaires au titre de l'année 2004 les adjoints sanitaires qualifiés ou principaux nommés ci-après :
 Louppe (Jean-Claude), adjoint sanitaire qualifié, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), Ardennes ;
 Audel (Saturnin), adjoint sanitaire qualifié, direction de la santé et du développement social (DSDS), Martinique ;
 Binard (Sylvie), adjoint sanitaire qualifié, Ecole nationale de la santé publique (ENSP) ;
 Lavocat (Anicet), adjoint sanitaire qualifié, DDASS Haute-Marne ;
 Dupas (Michel), adjoint sanitaire principal, DDASS Loire-Atlantique ;
 Denys (Thérèse), adjoint sanitaire principal, DDASS Nord.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires détachés ou mis à disposition du FIVA, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le FIVA et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du fonds, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération ;
 - les agents contractuels de droit privé mis à disposition ou détachés au sein du FIVA par d'autres organismes et dont la présence dans les services du fonds, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale, ou en congé sans rénumération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des agences de voyage (SNAV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de décembre 2003 est arrêté à la somme de 31 044 440 EUR répartis comme suit :
 30 784 669 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 29 décembre 2003 a été arrêté à 98,23 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,290 % ; les souscriptions ont été réglées le 29 décembre 2003 ;
 259 771 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 29 décembre 2003 a été arrêté à 116,45 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,714 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 29 décembre 2003.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, état D, page 22798 :
 En titre de la 3e colonne du tableau, au lieu de : « autorisations de programmes accordées (en euros) », lire : « autorisations de programmes annulées (en euros) » ;
 Page 22801, au budget intérieur, sécurité intérieure et libertés locales, titre V, ligne Informatique, télématique et transmissions. - Dépenses d'équipement, au lieu de : « chapitre 5740 », lire : « chapitre 5760 ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2004, Mme Guizouarn (Nadine, Renée) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mai 2004, il est mis fin au détachement de M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de directeur adjoint, chargé de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction), à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 7 janvier 2004.
 A compter de la même date, M. Lamiot est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général, à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique des tuiles et briques :
Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. Jérôme Podolsky, en remplacement de M. Joël Bodiou, pour la durée du mandat qui reste à courir.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de surveillant et de surveillant chef du service de physiothérapie sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle. »
Une commission présidée par un professeur de l'Institut national d'horticulture (INH) est réunie, en tant que de besoin :
 1° Pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels présentés par les candidats ;
 2° Pour émettre un avis sur la validation de titres ou diplômes autres que les diplômes requis, présentés par les candidats.
 La validation est prononcée par le directeur de l'INH.
Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ainsi que dans les plans de modification des virages 1, 3 et 6 ci-annexés (1), est homologué jusqu'au 13 juin 2005 pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Le concours d'accès en première année de l'ENIHP comporte un examen des dossiers des candidats, des épreuves écrites et un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves écrites.
 Les épreuves écrites sont les suivantes :
 A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles autorisés à subir l'épreuve d'entretien d'une durée comprise entre 35 et 45 minutes.
 A l'issue de l'épreuve d'entretien, un classement des candidats est effectué en ajoutant aux notes des épreuves écrites variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus la note de l'épreuve d'entretien variant de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2004, la SICA Flandre Artois Picardie, SICA FAP, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 471 501 940, dont le siège social est à Boiry-Sainte-Rictrude (Pas-de-Calais), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mai 2004, M. Halliez (Pierre) est nommé président de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mai 2004, M. Desbrosses (Philippe) est nommé président de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, Mme Rodrigues (Elizabeth), agente contractuelle, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 Mme Rodrigues (Elizabeth) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mme Rodrigues (Elizabeth) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mai 2004, sont nommés membres du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique, au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Danièle Lajoumard, inspectrice générale des finances ;
 M. Jean-Luc Dumont, expert-comptable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2004, Mme Harispuru (Sophie, Suzanne, Arlette), épouse Pelen, est nommée notaire à la résidence de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en remplacement de M. Lesage (Dominique, René, Christophe), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mlle Julie Armand, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de M. Bernard Pacaud.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mme Corinne Jolibert, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Tarn-et-Garonne, en remplacement de M. Alain Rigal.