Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - L’article 37 du même décret, qui en devient l’article 27, est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au troisième alinéa, les mots : « ne figurent plus au Bulletin officiel des oppositions » sont remplacés par les mots : « ne font plus l’objet de publicité par la Sicovam » ;
2. Au quatrième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » et les références aux articles 3 et 33 sont remplacées par des références aux articles 2 et 23 ;
3. Le dernier alinéa est supprimé.
ANNEXE
LISTE DES UNITÉS SUPPRIMÉES
Bureau d’Aubervilliers.
Bureau du Bourget-Gare routière.
Bureau de Meaux.
Bureau de Créteil-Bonneuil.
Bureau de Nanterre.
Bureau de Billancourt.
Bureau de Trappes.
Bureau de Poissy.
Bureau de Mantes-Limay.
Brigade de Mantes.
Bureau de Toussus-le-Noble.
Brigade de surveillance de Toussus-le-Noble.
Bureau du Touquet.
Bureau d’Arques-Saint-Omer.
Bureau d’Armentières.
Bureau de Comines.
Bureau de Douai.
Bureau d’Avesnes.
Bureau de Péronné.
Bureau de Soissons.
Bureau d’Hirson.
Bureau de Château-Thierry.
Bureau de Givet.
Bureau de La Chapelle (Ardennes).
Brigade de surveillance de Rethel.
Bureau de Saint-Dizier.
Bureau de Rocroi-Gué-d’Hossus.
Bureau d’Ecouviez.
Bureau d’Audun-le-Tiche.
Brigade de surveillance d’Audun-le-Tiche.
Brigade de surveillance de Creutzwald.
Brigade de surveillance de Dudelange.
Brigade de surveillance d’Evrange.
Brigade de surveillance de Grosbliederstoff.
Bureau de Sarrebourg.
Bureau de surveillance de Sarrebruck.
Bureau de Petite-Rosselle.
Bureau de Sarreguemines.
Bureau de Scheweyen.
Bureau de Beinheim.
Bureau de Lembach.
Brigade de surveillance de Lembach.
Brigade de surveillance de Marckolsheim.
Bureau de Rheinau-Gambsheim.
Brigade de surveillance de Gambsheim.
Bureau de Sélestat.
Bureau de Wissembourg.
Bureau de Neuf-Brisach.
Bureau d’Ottmarsheim.
Bureau de Pfetterhouse.
Bureau d’Issoudun.
Bureau de Dreux.
Bureau de Vierzon.
Bureau de Sens.
Bureau de Dole.
Brigade de surveillance de Dole.
Brigade de surveillance de Goumois.
Bureau de La Cheminée.
Brigade de surveillance de La Cheminée.
Bureau de La Cure.
Bureau de Culoz.
Bureau du Roussillon.
Bureau d’Albertville.
Bureau de Modane.
Brigade de surveillance de Lanslebourg.
Bureau de Saint-Gingolph.
Bureau d’Antibes.
Bureau de Menton.
Bureau de Tende.
Brigade de surveillance de Tende.
Bureau de Propiano.
Bureau de Fréjus.
Bureau de Larche.
Brigade de surveillance du Lavandou.
Bureau de Montgenèvre.
Bureau de Saint-Tropez.
Brigade de surveillance de Bonifacio (inter de Méditerranée).
Bureau d’Arles.
Bureau de Béziers.
Bureau d’Alès.
Bureau de Cerbère.
Bureau de Narbonne.
Bureau de Blaye.
Bureau d’Ainhoa.
Brigade de surveillance d’Ainhoa.
Bureau d’Arneguy-Saint-Jean-Pied-de-Port.
Brigade de surveillance de Saint-Palais.
Brigade de surveillance de Saint-Pée.
Brigade de surveillance d’Urdos.
Bureau de Boussens.
Brigade de surveillance de Luchon.
Bureau de Melles-Pont-du-Roi.
Brigade de surveillance de Melles-Pont-du-Roi.
Bureau de Millau.
Bureau de Roscoff.
Bureau de Fiers.
Bureau de Lisieux.
Art. 42. - La radiation de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l’administrateur provisoire.
Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés.
Par décret en date du 20 janvier 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement institué autour du radar SRENG de l’aérodrome de Reims-Champagne (Marne) (n° C.C.T. 051 51 008).
Le secteur de dégagement d’un rayon de 5 000 mètres est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables dans ce secteur sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes ci-après : Bétheny, Reims, Saint-Brice-Courcelles, La Neuvillette, Saint-Thierry, Courcy, Brimont, Loivre, Bourgogne, Fresnes-lès-Reims, Witry-lès-Reims.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes fixées par le plan.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles qui ont été instituées par le décret du 30 juin 1971 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Reims-Champagne aérodrome (Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique de la Gironde est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Annexe
Extraits de la convention constitutive
Le conseil départemental de l’aide juridique de la Gironde est constitué de l’Etat, du département de la Gironde, des ordres des avocats aux barreaux de Bordeaux et Libourne, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Bordeaux et Libourne, de la chambre de discipline des avoués près de la cour d’appel de Bordeaux, de la chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde, de la chambre des notaires du département de la Gironde, de la chambre de discipline des commissaires-priseurs, de la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux, de la chambre d’agriculture de la Gironde et de la chambre des métiers de la Gironde.
Le siège social est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bordeaux.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.
Art. 13. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 14 mars 1993
M. le colonel du corps des officiers des bases de l’air André (Georges).
Pour prendre rang du 2 avril 1993
M. le colonel du corps des officiers des bases de l’air Barrans (Michel, Jean-Pierre).
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 27 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 696, délivrée à la S.A.R.L. Transalpino, 14, rue La Fayette, 75009 Paris, représentée par son gérant M. Jannone (Nicolas, Aldo), par arrêté du 13 février 1973 modifié, est retirée en application de l’article 34, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Fe-Systems, boîte postale 35, 07130 Saint-Péray, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’adipocytolyse associant une cure Adipodiet et un appareil L.D.L. A8 faisant état d’une action « sur la cellulite, le traitement de la couperose, des télangiectasies, des verrues, des angiomes stellaires, perte de poids gras de 3 à 7 kilos¦ traitement des hyperdroses, hypertrichoses¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’adipocytolyse associant une cure Adipodiet et un appareil L.D.L. A8 les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Fe-Systems, boite postale 35, 07130 Saint-Péray.
Art. 8. - M. le vice-amiral Merlo (Marc, Marie, Maurice) est nommé directeur du collège interarmées de défense.
M. le contre-amiral Bodard (Joseph) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 7 février 1993.
M. le commissaire général de 1re classe Renvoisé (Michel, André, Marie, René) est nommé inspecteur du commissariat de la marine à compter du 1er mars 1993.
M. le commissaire général de 2e classe Reignier (Pierre, Marie, Camille, André) est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications en date du 19 janvier 1993, M. Guérin (Dominique), administrateur des postes et télécommunications affecté à La Poste, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 22 janvier 1993 :
Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes pour compter du 1er janvier 1993 en conservant, dans l’échelon auquel ils sont nommés, l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24 janvier 1993, page 1285.
M. Claude Strasser, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est promu conseiller hors classe de chambre régionale des comptes pour compter du 9 février 1993, en conservant dans l’échelon auquel il est nommé l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24 janvier 1993, page 1285.
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes pour compter du 1er janvier 1993 en conservant, dans l’échelon auquel ils sont nommés, l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24 janvier 1993, pages 1285 et 1286.
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes pour compter du 1er février 1993 en conservant, dans l’échelon auquel ils sont nommés, l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24 janvier 1993, page 1286.
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes pour compter du 9 février 1993 en conservant, dans l’échelon auquel ils sont nommés, l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24 janvier 1993, page 1286.
Art. 3. - Il est institué auprès du centre de recherches en sciences sociales de Berlin une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les frais de réception du chef d’établissement ;
2° Les frais de voyage et de mission ;
3° Les frais d’administration et de bureau ;
4° Les frais d’organisation des examens et des colloques ;
5° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations de l’établissement ;
6° Les frais d’entretien des immeubles ;
7° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
8° Les frais divers.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 8) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 9) ;
Le programme ARD (sur le canal 10) ;
Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12) ;
Le programme 3 SAT (sur le canal 13) ;
Le programme R.T.L. TV (sur le canal 14) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 15) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 16) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 17).
Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 5. - Le contrôleur d’Etat reçoit selon une périodicité fixée en accord avec le directeur :
- la situation de l’exécution de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- la situation des effectifs ;
- le tableau de bord d’activité.
Le contrôleur d’Etat reçoit également :
- les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
- les décisions affectant les conditions de rémunération ou d’avancement des personnels du groupement ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 décembre 1992, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à partir du 1er septembre 1992, aux officiers dont les noms suivent :
Option Etudes scientifiques et techniques
Branche Techniques et emploi des systèmes d’armes
Officiers de marine
Capitaine de frégate Bouret (Alain, René).
Capitaine de frégate Boullier (Daniel, Bernard).
Capitaine de frégate Capelier (François, Michel).
Capitaine de frégate Massa (Charles-André, Louis).
Capitaine de frégate Arnaud (Jean-Roch, Marie).
Capitaine de frégate Gavériaux (Jean-Marie).
Capitaine de frégate Lagarde (Pierre, Jean-Marie).
Capitaine de frégate Brunet (Hervé, Jean).
Capitaine de frégate Houdaille (Xavier, Charles)
Capitaine de frégate De Kergariou (Xavier, Jehan).
Capitaine de frégate Nielly (Marc, Marie).
Capitaine de frégate Aubrun (Olivier, René).
Capitaine de frégate Page (Alain, Yves).
Capitaine de corvette Monniaux (Yves).
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l’article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite :
- les services accomplis en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche, recruté en application du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié ;
- les services accomplis en qualité d’allocataire d’enseignement supérieur, recruté en application du décret n° 85-1082 du 11 octobre 1985 ;
- les services accomplis en qualité de maître de langue étrangère, recruté en application du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 ;
- les services accomplis en qualité de répétiteur et de maître de langue de l’Institut national des langues et civilisations orientales, recruté en application du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 ;
- les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal et justifiant d’un temps de service annuel au moins égal à 300 heures de travaux pratiques ou 150 heures de cours ou de travaux dirigés, recrutés en application du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mars 1993, M. Leris (Jean-Louis), délégué de classe normale de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Montpellier, est détaché, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, sur un emploi d’assistant de vérification auprès de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, pour cinq ans à compter du 16 juin 1992.
Art. 13. - Le mandat des représentants, aux différents conseils, des membres de la section artistique et des membres de l’école des hautes études hispaniques et ibériques, mentionnés aux c des articles 7, 8 et 9 ci-dessus, est d’une durée d’une année. Il est renouvelable.
Le mandat des autres membres élus ou nommés des conseils de l’établissement est d’une durée de trois ans. Ces membres ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, un membre d’un conseil de l’établissement perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou lorsqu’un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat en cours. Ce nouveau membre peut ensuite, par dérogation à l’alinéa précédent, exercer deux mandats consécutifs.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les dispositions de l’avenant du 21 mai 1992 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 mars 1993, les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement de 1993 pour l’accès au grade d’administrateur hors classe :
MM. Lezenes (Pierre), Printanier (Michel), Buisson (Pierre), Sole (Daniel), Vigier (Jean-Claude), Lalague (Michel), Mme Ludwig (Simone), MM. Percepied (Hervé), Vitrani (François), Van Den Abeele (Michel), Camp (Daniel), Martin (Richard), Costanzo (Alain), Ponroy (Pierre), Baguet (François), Jourdas (Gérard), Mmes Thaller (Isabelle), Lorin de Reure (Isabelle), Chevallier (Sylvie), MM. Castel (Francis), Gueno (Jean-Pierre), Perez (Robert), Faure (Bruno), Leroux (Yves, André), Mmes Beyl (Brigitte), Nouvion (Mireille), MM. Reynaud (Philippe), Paley (Vincent), Copin (Pascal), Mme Malbec (Danielle), M. Forceville (Jean-Paul), Mme Duchesne (Claudine).
Art. 2. - L’annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Services généraux) est complétée comme suit :
« Services centraux
« Responsable de la section Rémunérations à la direction des services administratifs et financiers ;
« Agent polyvalent responsable d’encadrement dans les domaines du budget et de la gestion financière ;
« Adjoint au chef du service intérieur, responsable de l’encadrement des huissiers et agents de service
« Chef de l’atelier central d’impression
« Chef de l’atelier de mécanique du parc automobile.
« Direction générale de l’administration et de la fonction publique
« Responsable de l’atelier de reprographie et de l’expédition du courrier de la direction générale.
« Direction de la Documentation française
« Responsable de la formation continue des personnels aux applications de micro-informatique ;
« Responsable des affranchissements postaux ;
« Responsable de l’atelier d’expédition.
« Service juridique et technique de l’information
« Responsable de la gestion du fichier des publications soumises au dépôt administratif.
« Service d’information et de diffusion
« Responsable de la gestion des fichiers informatiques.
« Délégation aux fonctionnaires internationaux
« Assistant de direction, secrétaire bilingue. »
ANNEXE (*)
Zone de planification : Pontoise.
Fréquence : 99,2 MHz.
Site d’émission : centre culturel de l’Agora, 36, mail Mendès-France, 95490 Vauréal.
Altitude du site : 80 mètres.
Hauteur de l’antenne : 95 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - Les formulaires à utiliser pour les déclarations sont disponibles auprès des préfectures.
Ces déclarations doivent être adressées par l’exploitant ou l’utilisateur en deux exemplaires simultanément à :
Comité de coordination des télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris :
Préfecture du département du lieu d’utilisation.
Doivent obligatoirement y être mentionnés par l’exploitant ou l’utilisateur :
a) Sa profession ou sa raison sociale ;
b) L’adresse du lieu d’utilisation ;
c) Le type d’équipement et la date de mise en service.
En outre, dans le cas d’une installation hors de locaux industriels ou commerciaux - c’est-à-dire dans un local domestique ou dans un établissement connecté directement aux réseaux de distribution d’électricité à usage domestique - doit être jointe :
d) Une description précise de l’emplacement de l’installation.
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux appareils A.T.I. de classe A tels qu’ils sont définis dans la norme harmonisée européenne EN 55022 reprise en France sous la référence NF EN 55022, édition d’août 1987.
Entre dans la catégorie A.T.I. tout appareil conçu pour :
a) Recevoir des données d’une source externe (comme d’une ligne d’entrée de données ou d’un clavier) ;
b) Accomplir des fonctions de traitement sur les données reçues ;
c) Fournir des données de sortie.
Cette définition inclut des unités ou systèmes électriques/électroniques qui produisent principalement des impulsions électriques/électroniques périodiques binaires de formes multiples et qui sont destinés à accomplir des fonctions de traitement de données telles que traitement de textes, calculs électroniques, transformation de données, enregistrement, archivage, tri, mémorisation, recherche et transfert et de reproduction de données telles que des images.
Les limites de perturbations que doivent respecter les appareils de classe A ont été établies pour des locaux commerciaux usuels. Ces limites en classe A peuvent se révéler trop larges pour des locaux d’habitation et certaines zones résidentielles.
Les A.T.I. de grandes dimensions tels que les grands ordinateurs, les centraux téléphoniques ou les équipements dont la vocation est d’être installés dans des salles spécialisées éloignées de tout récepteur radioélectrique pourront être de classe A.
D’une manière générale, ces appareils ne peuvent être installés dans des zones résidentielles ou à proximité d’habitations particulières ; leur vocation est une utilisation en zone industrielle éloignée de tout service radioélectrique.
Art. 6. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article     1er sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.     Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été     portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 janvier 1994, M. Trupin (Laurent),
     inspecteur des finances à la direction des relations économiques extérieures,     ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet, est     nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur     département et, à Paris et dans les départements de la région     d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle     de Paris, 15, rue Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09 (téléphone: 44-94-78-00).
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Premier procureur de la République adjoint: M. Alain Guglielmi, procureur de     la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux (poste     créé).
      M. Amédée Baudouin, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
      Juge: sur sa demande, M. Joaquim Fernandez, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement     de Mme Hardy, placée en position de congé parental.
      M. Fernandez est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de     M. Baudouin.
Art. 4. -  Conformément à l'extrait de la carte hydrographique au 1/2 770     000 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone de prospection     mentionnée à l'article 3 est constitué, sauf indications contraires, par les     arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets     définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine     étant celui de Paris (les coordonnées en degré Greenwich sont données à titre     indicatif):
    A  Intersection du méridien 12,50 gr Ouest (008.54.46 W) avec la limite     séparative des plateaux continentaux français et britannique    B  Intersection du méridien 6,80 gr Ouest (003.46.58 W) avec la limite     séparative des plateaux continentaux français et britannique    A-B  Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 17/02/94                        Page 2709   a 2710    
                      ......................................................
      De la zone ainsi définie, sont exclues les surfaces comprises entre la côte     française et la limite des eaux territoriales françaises au large du     département du Finistère.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 1993 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard     Vincent, directeur des hôpitaux, et de M. Jacques Lenain, sous-directeur des     affaires administratives et financières, délégation est donnée à Mme Sylvaine     Faugere, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Lenain,     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces     justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les     autorisations de programme et les crédits de paiement. >>
Art. 4. -  Le chef de mission ou le contrôleur d'Etat fait connaître son     avis à propos des projets de décision comportant des conséquences économiques     et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont     exécutés. Il apprécie l'exactitude des évaluations, s'assure de la     disponibilité des crédits et veille au respect des réglementations.
      En outre, sont soumis à son visa préalable:
      - les plans de financement;
      - les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt, de     placement et de cautionnement;
      - les baux, avenants et renouvellements de baux;
      - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une     somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le     chef de mission ou le contrôleur d'Etat;
      - les décisions d'attributions d'honoraires, de prêts et subventions     supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d'administration,     en accord avec le chef de mission ou le contrôleur d'Etat;
      - les documents types constitutifs des marchés et conventions, notamment les     actes d'engagement, cahiers des clauses administratives générales et cahiers     des clauses administratives particulières;
      - les marchés, conventions et contrats dont les montants sont supérieurs à     ceux prévus aux budgets prévisionnels d'investissement annexés aux plans de     financement.
Art. 2. -  Le chef de mission ou le contrôleur d'Etat assiste avec voix     consultative aux séances du conseil d'administration de la société ainsi     qu'aux séances de tous comités ou commissions à caractère économique et     financier fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que     les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les     convocations, ordres du jour et documents à examiner; les procès-verbaux des     séances lui sont transmis dès leur établissement.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, M.
     Arnould (Michel), magistrat du parquet du premier grade, deuxième groupe, est     maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie pour     exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur général des     douanes et droits indirects du 1er octobre 1993 au 1er décembre 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 décembre 1993 (région Midi-Pyrénées).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, à     Toulouse.
          Objet:
      Fixation de salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées     (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés).
          Signataires:
      C.A.P.E.B.;
      Fédération régionale du bâtiment Midi-Pyrénées;
      Union fédérale des Scop;
      Délégation régionale de la F.N.E.E.;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 25 janvier 1994, sont approuvées les modifications     du règlement de la caisse de retraites du Crédit du Nord, 28, place Rihour,
     Lille, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité     sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après     l'article R. 115-2, un article R. 115-3 ainsi rédigé:
      << Art. R. 115-3. -  I. - Les délibérations de l'assemblée et les décisions     de l'instance de direction du groupement d'intérêt économique mentionné à     l'article L. 115-5 sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai     de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la     sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, l'un de ceux-ci n'a pas fait     connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de     ce délai d'une approbation explicite des trois ministres.
      << Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté     conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de     l'agriculture, participe de droit aux réunions de l'assemblée et de     l'instance de direction.
      << II. - Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle     économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le titre II     du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat. >>
Art. 4. -  L'organisation des tirages et les affectations aléatoires     mentionnées à l'article 1er du présent décret, la mise à disposition du     public des billets ou bulletins de participation, la validation et le     traitement de ces billets ou bulletins, la centralisation des mises et le     paiement des gains sont assurés par la société La Française des jeux ou l'une     de ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, sont     nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein     (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour     une durée précisée ci-après, les personnes dont les noms suivent:
    A compter du 1er septembre 1993
    Université Nancy-I
      M. Pierre-Yves Gaillard, de nationalité suisse, pour une durée de douze     mois.
Au titre des personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      M. Anne (Bernard), vice-président de la Société nationale Corse-Méditerranée     (S.N.C.M.).
      M. Balladur (Hervé), directeur de la société Générale de services     industriels et internationaux.
      M. Le Bars (François), président des agents consignataires.
      M. Lebert (Roger), ancien agent du port autonome.
      M. Meunier (Jean-Paul), directeur de la logistique d'Elf-Atochem.
      M. Peri (Hubert), président du groupe Intramar.
      M. Perrin (Yves), directeur général des lignes internationales de Maritime     Delmas-Vieljeux.
      M. Petit (Gérard), directeur Approvisionnement et trading de la Société des     pétroles Shell.
Par décret en date du 31 janvier 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Laxou-Uern, Longwy-O.R.T.F., Ludres et Malavillers (Meurthe-et-Moselle).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 12. -  Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité     supérieure sous l'appellation d'origine << Côte roannaise >> et répondant aux     conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation     d'origine contrôlée, s'ils obtiennent dans un délai de trois mois à partir de     la date de publication du présent décret le certificat d'agrément prévu à     l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens     analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros     seront soumis à la même procédure: toutefois, dans ce cas, les prélèvements     d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
      Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du     classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et     immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient     droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
      Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Côte roannaise     >> auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent     décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être     commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les     dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960     susvisé, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des     vins délimités de qualité supérieure, n'étant plus applicables à ces vins.
      Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou     qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois     mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés     sous leur appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure >> que     s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel     examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de     défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des     appellations d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, sont     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1993, les     personnes dont les noms suivent:
    Théologie catholique
      M. Yves Ledure, université de Metz.
      M. Gérard Remy, université de Metz.
      M. Rudolf Schmitz-Perrin, université Strasbourg-II.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe:
    A compter du 1er novembre 1993
      M. Estrade (Alfred);
      M. Porry (Jean-Louis) (en service détaché);
      M. Mesnil (Jean-Jacques);
      M. Brachet (Jean) (en service détaché).
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >>     ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis     en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les     annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
     l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention     << Appellation contrôlée >>, le tout en caractères très apparents. Le nom de     l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les     dimensions aussi bien en hauteur qu'en longueur, ne doivent, pas être     inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y     figurant.
Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> est délimitée à     l'intérieur des territoires des communes des cantons suivants:
      Canton de Blaye: la totalité des communes;
      Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde: la totalité des communes;
      Canton de Saint-Savin-de-Blaye: totalité des communes;
      Canton de Bourg: commune de Pugnac.
Art. 6. -  Les acheteurs de lait peuvent attribuer des allocations     provisoires dans les conditions suivantes:
      a) Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations     provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières     sont appréciées à partir des sous-réalisations individuelles, qui sont égales     à la différence entre les quantités de référence des producteurs et ce qu'ils     ont effectivement livré quand, à l'issue de la campagne 1993-1994, ces     livraisons sont inférieures à leur référence.
      b) L'acheteur transmet ses propositions d'attribution au préfet de chaque     département dans lequel il collecte du lait au plus tard:
      - le 1er décembre 1993, pour les allocations mentionnées au point c,
     deuxième alinéa;
      - le 1er février 1994 dans les autres cas.
      A la demande du préfet, la commission mixte départementale émet un avis sur     ces propositions dans les vingt et un jours suivants.
      Sauf décision contraire prise par le préfet de département, sur l'avis de la     commission mixte départementale et notifiée à l'entreprise dans les trente     jours suivant la date de réception des propositions de l'acheteur par le     préfet, les allocations provisoires sont notifiées aux producteurs     bénéficiaires le 31e jour suivant cette réception.
      c) Les allocations provisoires sont attribuées à tous les producteurs,
     proportionnellement à leur référence notifiée conformément à l'article 3,
     dans la limite d'une attribution individuelle de 20 000 litres.
      Un pourcentage non nul, inférieur ou égal à 5 p. 100, est appliqué à ladite     référence. L'allocation provisoire correspondante est notifiée à chaque     producteur au plus tard le 31 décembre 1993.
      Les acheteurs qui ont procédé à cette répartition peuvent, au plus tard le     1er mars 1994, notifier à chaque producteur un complément dans la limite de     10 p. 100 de ladite référence et d'une attribution individuelle de 20 000     litres.
      L'acheteur applique à tous les producteurs disposant d'une même quantité de     référence un pourcentage identique.
      d) A la fin de la campagne 1993-1994, si les allocations provisoires     octroyées sont supérieures aux quantités encore disponibles au niveau de     l'acheteur, les allocations provisoires en excédent sont réduites d'un     pourcentage uniforme, à due concurrence.
      e) Si toutes les allocations provisoires peuvent être maintenues, les     quantités disponibles non affectées sont prélevées, en application de     l'article 2 du règlement (C.E.E.) no 3950-92.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 3 février 1994:
       Les élections en vue du renouvellement partiel des membres du conseil     central de la section F de l'ordre national des pharmaciens auront lieu le 29     mars 1994 pour les délégués locaux des sous-sections géographiques de ladite     section.
      Il sera tenu compte pour l'établissement de la liste électorale des     pharmaciens inscrits au tableau de la section F à la date du 1er février     1994.
      L'élection pour le représentant des sous-sections de la section F au Conseil     national de l'ordre des pharmaciens aura lieu le 25 mai 1994.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er février 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 1er     février 1999 à M. Ah Hot (Léon), domicilié 9, résidence des Ecoles, 31, rue     Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis, pour la rubrique C 1 du règlement intérieur     de la commission d'agrément des contrôleurs techniques reproduite ci-après:
      C 1: installations électriques, électromécaniques, téléphoniques,
     informatiques, domotiques, antieffraction et antivol.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Drouot, sis 19, rue     Drouot, à Paris, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la     responsabilité de M. Cassuto, directeur, l'ensemble des activités biologiques     de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du     décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hazan (Adeline), juge au     tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement     auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme afin     d'exercer les fonctions de responsable du pôle << prévention de la     délinquance et citoyenneté >> à la délégation interministérielle à la ville     pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1993.
Art. 7. -  Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2     du présent arrêté, sont ajustées par l'Onilait en cours de campagne. Les     ajustements portent notamment:
      - sur les corrections consécutives à la vérification des informations     transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'Onilait;      - sur les transferts de quantités de référence effectués en application de     l'article 7 du règlement (C.E.E.) no 3950-92;
      - sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent     d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 1er     avril au 30 juin 1993 et au cours de la période allant du 1er janvier au 31     mars 1994 ne sont pas pris en considération;
      - sur les attributions individuelles des quantités de référence libérées au     titre du décret no 92-779 du 10 août 1992 et de celles visées au deuxième     tiret du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 2 du présent     arrêté.
      Si un producteur change d'acheteur:
      - avant le 1er juillet 1993, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la     référence transférée. Ce taux est égal au rapport entre la durée des     livraisons de ce producteur au nouvel acheteur, au cours de la période allant     du 1er avril 1993 au 30 juin 1993, et 365 jours;
      - après le 31 décembre 1993, la quantité de référence du producteur n'est     transférée qu'au début de la campagne suivante.
      L'alinéa précédent ne s'applique pas aux producteurs en provenance d'une     laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la réglementation     communautaire ou en cas de restructuration concertée de zones de collecte.
Nota. - Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq     ans au 1er janvier 1994, titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou justifiant de trois années de pratique professionnelle     conduisant à la même qualification.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à     l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 42-75-81-62 ou au     42-75-81-88.
Art. 1er. -  Les agents du ministère des départements et territoires     d'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à     l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les     conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont     vocation à être titularisés sur leur demande dans un corps de fonctionnaires     de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de     cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de     correspondance annexé au présent décret.
Tour extérieur
      Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, magistrat placé en position de service     détaché.
      M. Jean-François Baudesson de Chanville d'Arc, juge au tribunal de grande     instance de Nanterre.
      M. Alain Damecour, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Créteil.
      M. Pascal Fourre, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris.
      Mme Fabienne Klein, épouse Donati, premier juge des enfants au tribunal de     grande instance de Melun.
      M. Philippe Cavalerie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Paris.
      M. Frédéric Clot, premier juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance d'Evry.
      M. Jean-Pierre Brun, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Marseille.
      Mme Sabine Raczy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Pontoise.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est abrogé et     remplacé par l'article suivant:
      << Art. 2. -  La dénomination Vin destiné à l'élaboration de Crémant de     Loire ne peut être appliquée qu'à des vins produits à l'intérieur des aires     de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou", "Cheverny",     "Saumur mousseux" et "Touraine". >>
Art. 4. -  Il est ajouté au chapitre II du décret du 28 février 1979 susvisé     un article 5-1 ainsi rédigé:
      << Art. 5-1. -  L'information des Etats membres de l'Union européenne sur     l'identité de leurs ressortissants candidats en France, prévue par le dernier     alinéa de l'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est     assurée par le ministre de l'intérieur. >>
A N N E X E
    TABLEAU I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/94                        Page 3910   a 3912    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    à la Cour des comptes
    TABLEAU III
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    dans les chambres régionales des comptes
    TABLEAU VI
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    à la direction générale des douanes et droits indirects
    TABLEAU IX
    TABLEAU X
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    à la direction des Monnaies et médailles
    TABLEAU XI
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    à l'Imprimerie nationale