Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 2001, M. Parisien (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
Lorsque la peste bovine est constatée dans une commune, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection, soit d'une partie seulement de la commune, dont l'arrêté détermine exactement le périmètre, soit de la commune toute entière, soit même, s'il y a lieu, des communes voisines.
 Il communique immédiatement cet arrêté aux préfets des départements limitrophes et tient le ministre informé de l'évolution de la maladie et des mesures prises pour la combattre.
 Les préfets des départements limitrophes, avertis, peuvent prendre à leur tour un arrêté portant déclaration d'infection.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, M. André Turoche, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2001.
Lorsque l'existence de la péripneumonie contagieuse est constatée, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection des locaux, cours, enclos, herbages et pâturages dans lesquels se trouvent un ou plusieurs animaux malades. Peuvent être également déclarés infectés ces mêmes lieux où ont séjourné ou passé des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion.
 Les arrêtés pris en exécution de l'alinéa précédent sont publiés et affichés dans les communes où se trouvent lesdits locaux, cours, enclos, herbages et pâturages.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, par suite du décès de M. Gounin (Etienne, Jean, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Gounin et Danièle Gounin, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Arles (Bouches-du-Rhône), est ainsi modifiée : « Danièle Gounin, greffier de tribunal de commerce associé ».
Art. 3. -  L'article 14 du décret du 29 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2001, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé à la coopérative agricole de productions et d'élevage du Lot « Capel-La Quercynoise », 267, avenue Pierre-Semard, 46000 Cahors, sous le numéro PH 79 137, pour sa production bovine, ovine, porcine et avicole, est étendu à l'espèce caprine.
Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut se limiter au site hébergeant l'animal suspect dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvements d'animaux, de personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
 Dans le cas de pâturage collectif, l'arrêté de mise sous surveillance concerne tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage. Il est étendu aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.
L'animal suspect, c'est-à-dire celui qui, sans avoir été au contact d'un animal reconnu morveux, présente un signe clinique pouvant faire soupçonner l'existence de la morve, est soumis à l'épreuve de la malléine.
 Si cette épreuve révèle l'existence de la maladie, l'animal est abattu, dans les conditions de l'article R.* 223-58.
 Si le résultat de l'épreuve est négatif, l'animal est laissé à la libre disposition de son propriétaire.
 Si le résultat de l'épreuve est douteux, l'animal est maintenu séquestré pour être soumis à une nouvelle épreuve après un délai qui ne pourra excéder six semaines.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2001, M. Garde (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, auprès du ministère de l'intérieur (secrétariat d'Etat à l'outre-mer) pour une durée de deux ans à compter du 28 mai 2000.
Tribunal pour enfants de Montpellier
    Assesseurs titulaires :
    Mme Chantal Mamou, épouse Bakis ;
    Mme Evelyne Lamoulie-Mouneu ;
    M. Vivian Alcacer ;
    M. Serge Bousquet.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Nicole Rouvrière, épouse Génis ;
    M. Benoit Joly.
Tout propriétaire d'un animal soumis à l'obligation de la marque est tenu de le faire abattre dans des conditions d'isolement et de transport définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais qui lui sont notifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
 Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire.
 Si le marquage n'est pas effectué chez leur propriétaire, ces animaux peuvent, à défaut d'être immédiatement abattus, être retirés du lieu où il ont été reconnus atteints de leucose bovine enzootique et dirigés sur l'exploitation de leur propriétaire.
 Il est interdit à tout propriétaire ou personne ayant la garde d'un animal soumis à l'obligation de la marque de lui faire quitter son exploitation sans être accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires.
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les résultats communiqués au directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal, au vétérinaire sanitaire et au propriétaire intéressé.
 De même, toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal vivant ou mort, quelle que soit l'espèce à laquelle il appartient, est tenue d'en faire connaître sans délai les résultats au préfet (services vétérinaires) du département d'où proviennent les prélèvements à partir desquels elle a effectué ses recherches ainsi que toutes les informations dont elle dispose sur leur origine.
L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article L. 223-7 même si l'avortement se produit postérieurement à la vente.
 L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.
Tribunal pour enfants de Reims
    Assesseures titulaires :
    Mme Isabelle Caillard d'Aillières, épouse de Calonne ;
    Mme Marie-Claire Soullié, épouse Ballu ;
    Mme Françoise Rousselin, épouse Balland.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Françoise Grillié, épouse Lamirand ;
    Mme Christine Pequegnot ;
    Mme Charlotte Duval, épouse d'Harcourt ;
    M. Claude Domenichini ;
    M. Georges Diney.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'institut français de coopération de Tunis (Tunisie) pour son antenne de Sfax (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Un cheptel reçoit la qualification « indemne de leucose bovine enzootique » lorsqu'il satisfait aux trois conditions suivantes :
 1° Aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été mis en évidence que ce soit cliniquement ou à la suite d'épreuves sérologiques effectuées conformément aux prescriptions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, ou confirmé au cours des deux dernières années ;
 2° Les animaux qui le composent ont présenté au cours des douze derniers mois des résultats négatifs aux épreuves sérologiques de contrôle pratiquées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 3° Après achèvement des épreuves de contrôles mentionnées au 2° ci-dessus, ne se trouvent plus dans le cheptel que les animaux qui y sont nés ou qui proviennent d'un cheptel qualifié « indemne de leucose bovine enzootique ».
A N N E X E
    (31 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2001 page 19488 à 19489
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2001, M. Sueur (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2001, M. Charles, Louis, François Gautier, ingénieur en chef d'agronomie affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2001.
Art. 7. -  Au point 4.3 (Localisation des risques) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé :
    Les mots : « (8 mètres dans le cas de la distribution nautique) » sont insérés entre les mots : « 5 mètres » et les mots  « des parois » ;
    Les mots : « (respectivement le niveau d'eau, notamment sous ponton) » sont insérés entre les mots : « par le sol » et les mots : « et par un plan » ;
    Il est ajouté le dernier alinéa suivant :
    « Dans le cas des installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998), le périmètre susmentionné peut être situé à 3 mètres de l'aire de remplissage. »
Art. 8. -  L'avant-dernier alinéa du point 4.4 (Matériel électrique de sécurité) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé est complété par :
    « En particulier, pour un appareil de distribution privatif, son déclenchement agit sur la vanne de sectionnement aval du groupe de pompage mentionnée au point 2.12. »
Art. 1er. -  Les seuils mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé sont remplacés par les seuils suivants :
    a) Etudes (y compris informatique) maîtrise d'oeuvre ou toute autre prestation intellectuelle : 500 000 Euro ;
    b) Prestations de services : 2 500 000 Euro ;
    c) Fournitures courantes et industrielles : 5 000 000 Euro ;
    d) Travaux de bâtiment : 7 500 000 Euro ;
    e) Maintenance et entretien des équipements : 2 500 000 Euro ;
    f) Marchés d'informatique : 2 500 000 Euro ;
    g) Transports postaux : 2 500 000 Euro ;
    h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 2 500 000 Euro.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er juin 2001, sont agréés :
    M. Patrick Menchi en tant que directeur du centre de formation aux métiers de l'éducation et de l'animation de Midi-Pyrénées sis 1, chemin de Colason, 31100 Toulouse ;
    M. Christian Chasseriaud en tant que directeur de l'institut du travail social de Pau-Pyrénées sis 2, avenue Henry-Russel, 64000 Pau, et 17, avenue Poplawski, 64000 Pau ;
    M. Jean-Jacques Danton, en tant que directeur de l'école régionale de l'association pour les formations éducatives et sociales, école sise Ker-Lan, rue Pierre-de-Maupertuis, 35174 Bruz, d'une part, et 12, rue du Vau-Méno, 22070 Saint-Brieuc, d'autre part ;
    Mme Cristina de Robertis en tant que directrice de l'institut de formation en travail social de la Croix-Rouge française sis 37, avenue Lazare-Carnot, 83000 Toulon, d'une part, et 6, avenue de Toulon, 83400 Hyères, d'autre part ;
    M. Denis Turrel en tant que directeur de l'institut régional de formation aux carrrières éducatives et sociales sis avenue du Général-Decroute, 31100 Toulouse ;
    M. Michel Anstett en tant que directeur de l'institut du travail social de Lyon-Caluire sis 78-79, quai Clemenceau, 69643 Caluire-et-Cuire Cedex.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 14 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
    « - aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001. »
Afin de prévenir la diffusion du virus aphteux, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de transport des prélèvements et des milieux de culture contenant ou soupçonnés de contenir du virus aphteux. Cet arrêté précise les personnes habilitées à expédier et recevoir ces prélèvements et ces milieux de culture ainsi que les modalités d'emballage et d'étiquetage.
Art. 2. -  Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
    Par dérogation au présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le directeur du musée d'Orsay est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les conservateurs du patrimoine ayant atteint le grade de conservateur en chef, les conservateurs généraux du patrimoine et les fonctionnaires qui remplissent les conditions de nomination ou de détachement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine. »
Catégorie B
    SARL Les Editions du Kapokier (Radio Musique Infos Mayotte).
    SARL de presse Média, études et stratégies (Radio Maho FM).
    SARL de presse Océan Productions (Radio Ylang FM).
    Société mahoraise de production et de radiodiffusion (Radio Kwezi FM).
    SARL Médiamusik (Radio Média FM).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de secrétaires administratifs de police.
    Le nombre total de postes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 novembre 2001, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 novembre 2001, délai de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au 10 janvier 2002.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
    7e section : sciences du langage : linguistique
    et phonétique générales
    Mme Bat-Zeev Shyldkrot (Hava) (université Paris-IV), 6 mois.
III. - Secteur III
    Exploitants représentant
    les organisations de producteurs reconnues
    Normandie-Mer du Nord :
    M. Louis (Thierry), titulaire ; M. Legardien (Jean-Claude), suppléant.
    Bretagne-Nord et Bretagne-Sud :
    M. Yvon (Jean-Noël), titulaire ; M. Bouchonneau (Jean-Marc), suppléant.
    Pays de la Loire :
    Titulaire et suppléant à désigner ultérieurement.
    Poitou-Charentes :
    M. Coustaud (Jean-Claude), titulaire ; M. Bobinet (Thierry), suppléant.
    Arcachon-Aquitaine :
    M. Beguilhas (Sébastien), titulaire ; M. Dupuch (Joël), suppléant.
    Méditerranée :
    M. Thieule (Michel), titulaire ; M. Sacaze (Alain), suppléant.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
    - du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site :
    - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant ;
    - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 2001, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentants des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32 :
    M. Maurice Castel ;
    M. Hervé Proust.
Art. 1er. -  Le conseil d'orientation de l'Institut de formation de l'environnement institué par l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 susvisé comprend vingt-deux membres :
    1. Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, président ;
    2. Dix membres de droit :
    - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
    - le directeur de l'eau ;
    - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
    - le directeur de la nature et des paysages ;
    - le sous-directeur des ressources humaines ;
    - le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture ;
    - le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement ;
    - le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
    - le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ;
    - le président de l'Atelier technique des espaces naturels ;
    3. Quatre représentants des services et établissement publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement particulièrement concernés par les activités de l'Institut de formation de l'environnement :
    - un directeur régional de l'environnement ;
    - un directeur d'agence de l'eau ;
    - un directeur de parc national ;
    - un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    4. Quatre représentants du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du département ministériel ;
    5. Trois personnalités extérieures aux administrations de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences ;
    En cas d'empêchement, chaque membre peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
    Les membres visés aux 3, 4 et 5 ci-dessus, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
    Le directeur de l'institut assiste aux réunions du conseil. Peuvent également participer le secrétaire général, les chefs de départements et le contrôleur financier. Ils n'ont pas le droit de vote.
    Le président du conseil d'orientation peut également appeler à participer aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile, notamment à la demande des représentants du personnel.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité de fonction et le plafond indemnitaire annuel retenu pour chacun des corps et grades prévus par le décret du 9 octobre 2001 susvisé sont fixés à compter du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2002 conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/2001 page 16035 à 16037
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Art. 7. -  L'arrêté du 23 mai 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques et de prestations de téléphonie relevant de la sous-direction de l'informatique ainsi que pour les marchés d'approvisionnement généraux relevant de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice reste applicable pour les procédures initiées avant le 9 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2001, M. Hubert Niobey, contrôleur des impôts, est nommé, à compter du 1er octobre 2001, délégué départemental des services sociaux de la Manche.
    Par le même arrêté, M. Hubert Niobey est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean Forest.
Par décret en date du 17 octobre 2001, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Dieppe à Fécamp (Seine-Maritime), comprise entre les PK 40,857 et 70,650, soit une longueur de 29,793 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Soissons à Givet (Aisne et Ardennes), comprise entre les PK 10,650 et 11,500, soit une longueur de 0,850 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Busseau-sur-Creuse à Ussel (Creuse et Corrèze), comprise entre les PK 447,900 et 466,050, soit une longueur de 18,150 km ;
    - la ligne de chemin de fer d'Alençon à Condé-sur-Huisne (Orne), comprise entre les PK 0,392 et 65,920, soit une longueur de 65,528 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Mamers à Mortagne-au-Perche (Orne), comprise entre les PK 37,980 et 38,300, soit une longueur de 0,320 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Sablé à Montoir-de-Bretagne (Mayenne et Maine-et-Loire), comprise entre les PK 289,985 et 314,000, soit une longueur de 24,015 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Marmande à Mont-de-Marsan (Landes), comprise entre les PK 139,400 et 151,720, soit une longueur de 12,320 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Chaugey à Lons-le-Saunier (Jura), comprise entre les PK 392,500 et 406,959, soit une longueur de 14,459 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Siorac-en-Périgord à Cazoulès (Dordogne), comprise entre les PK 590,985 et 591,190, soit une longueur de 0,205 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Port-de-Piles à Argenton-sur-Creuse (Indre), comprise entre les PK 347,094 et 383,000, soit une longueur de 35,906 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Benoît au Blanc (Indre), comprise entre les PK 404,000 et 407,574, soit une longueur de 3,574 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Montmorillon à Saint-Aigny-le-Blanc (Indre), comprise entre les PK 32,500 et 35,173, soit une longueur de 2,673 km ;
    - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Denis à Dieppe (Seine-Maritime), comprise entre les PK 118,912 et 159,500, soit une longueur de 40,588 km.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, le nombre total de postes offerts aux premier et second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 65.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Premier concours : 22 ;
    Second concours : 43.
    En outre, 4 postes sont offerts au recrutement au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés.
Par décret en date du 5 octobre 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004.
    Les zones secondaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Saint-Malo et Saint-Coulomb.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle affectée à la protection judiciaire de la jeunesse sise à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), cadastrée AH no 308, d'une superficie respective de 14 941 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 690 01470 51206 1 12 063 A au tableau général des propriétés de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, est autorisée, au titre de l'année 2002, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 cm  32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 22 octobre 2001.
    la date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 19 novembre 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 22 novembre 2001.
    Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 26 février 2002.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 24 juin 2002.
Art. 5. -  Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par un tiers au moins des membres du conseil.
    Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un ministre de tutelle ou par un tiers au moins des membres du conseil.
    Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient dans un délai d'un mois sans obligation de quorum.
    Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration.
Art. 14. -  Les modalités et la périodicité des versements des contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :
    1o Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'Etat ;
    2o Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la procédure d'indemnisation
    des victimes de l'amiante et aux décisions du fonds
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Art. 30. -  Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
    Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Le premier président saisi à cet effet peut accorder une provision en tout état de la procédure, lorsque les conditions de l'indemnisation lui apparaissent réunies, mais que l'offre n'a pas été acceptée en raison de son montant.
Art. 5. -  L'arrêté du 19 octobre 1994 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales reste applicable pour les procédures d'appel d'offres lancées avant le 9 septembre 2001.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2001, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 16 août 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 23 avril 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 14 janvier 2002 et le vendredi 8 février 2002. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 Euro, libellée aux nom et adresse du deman- deur, au plus tard le vendredi 8 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 15 février 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, CIC Ouest, CS 71104, 2D, allée Jacques-Frimot, 35011 Rennes Cedex.
    Pays de la Loire, BP 5217, 19, rue des Arènes, 49052 Angers Cedex 02.
    Basse-Normandie, CITIS, 117, avenue de Cambridge, 14029 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Haute-Normandie, BP 4072, 20, quai Gaston-Boulet, 76022 Rouen Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Nota. - Pour tous renseignements et retrait de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, SRH 2, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89), ou aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 2001, l'arrêté du 27 mai 1999 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure est modifié ainsi qu'il suit : « Mme la docteure Catherine Royer, médecin, membre suppléant du comité d'experts no 7, démissionnaire, est remplacée par M. le docteur Alain Atinault, médecin. »
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2001 page 17103
    =============================================
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    M. Noureddine Mezouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2001, M. Morel (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
En tant que représentants
    des collectivités territoriales de la région Languedoc-Roussillon
    Le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
    Le président du conseil général du Gard ou son représentant.
    Le maire de la ville d'Alès ou son représentant.
    Le maire de la ville de Nîmes ou son représentant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire, l'avenant no 19 du 27 juin 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Michel Pagazzi, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 2005.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 29 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 6. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Economie appliquée à l'analyse spatiale
Concours CR n° 01
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Bordeaux.
Economie appliquée aux risques naturels
Concours CR n° 02
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Montpellier.
Economie régionale
Concours CR n° 03
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Grenoble.
Energétique
Concours CR n° 04
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Antony.
Ecohydraulique
Concours CR n° 05
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
Géographie quantitative
Concours CR n° 06
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Clermont-Ferrand (site d'Aubière).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article R. 165-25 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse un rapport annuel concernant les décisions prises en application de l'alinéa précédent au président de la commission d'évaluation des produits et prestations. La commission émet un avis sur ce rapport qu'elle transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au collège de la Haute Autorité de santé. »
L'article R. 165-14 du même code est ainsi modifié :
 I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : « émet un avis sur » sont remplacés par les mots : « fixe, par convention ou à défaut par décision, ».
 II. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation. »
 III. - Le deuxième alinéa est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'agrément accordé sous le numéro 0438 à la société Coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire, « CAVAL », dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la Société coopérative agricole Terrena, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2003.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'agrément accordé sous le numéro 0694 à la société Coopérative agricole La Noelle Ancenis, « CANA », dont le siège social est à Ancenis (Loire-Atlantique), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la Société coopérative agricole Terrena, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2003.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'agrément accordé sous le numéro 2672 à l'union coopérative agricole Union Poitou Anjou, « UPA », dont le siège social est à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole TERRENA, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2003.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'agrément accordé sous le numéro 0899 à la société Coopérative agricole COPAVIP, dont le siège social est à Chavagnac (Dordogne), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société Coopérative agricole Maisadour, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2001.
L'article R. 165-8 est ainsi modifié :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les décisions relatives, d'une part, à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'autre part, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix sont prises et communiquées dans un délai de cent quatre-vingt jours à compter de la réception de la demande présentée par le fabricant ou le distributeur. Elles sont publiées au Journal officiel. »
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au premier alinéa ».
Conformément aux règlements (CE) n° 464/99, n° 1764/86, n° 2319/89, n° 2320/89 et n° 1010/01 susvisés, le tranformateur doit vérifier chaque jour, à intervalles réguliers, que les produits finis sont conformes aux exigences minimales de qualité.
 Dans le cas du pruneau, ce contrôle est effectué sur chaque lot.
 Les résultats de ces vérifications sont consignés dans un registre approprié.