Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1983, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 avril 2001 relatif aux rémunérations conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Linois, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
A la page 20958 du Journal officiel du 18 décembre 2002, à l'intitulé et au visa n° 9, au lieu de : « 666, la maison des jeunes et de la culture d'Hérouville », lire : « 666 ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Art. 2. -  Le bureau du droit de l'organisation judiciaire (AB 1) :
    - élabore les textes relatifs à l'implantation, à l'organisation et au fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, après avis des directions et services concernés ; à ce titre, il prépare, en lien avec le bureau des études prospectives et de la programmation, les décisions d'implantation, de création ou de suppression de juridictions ;
    - assure le suivi du fonctionnement des juridictions spécialisées, notamment les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux ;
    - propose toute réforme de nature à améliorer le fonctionnement des juridictions ; émet un avis sur tous les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement des services judiciaires ;
    - participe aux politiques publiques de la ville ;
    - concourt, en lien avec la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration des textes de droit judiciaire privé et de procédure administrative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 27 avril 2004, M. Christophe Kiehl est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Gilles Vandame.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Escano (Jean), domicilié 518, chemin de la Stèle, 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 800 W, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003 :
 Considérant que GBO AG, Postfach 56, D 64666 Rimbach, Allemagne, a fait paraître une publicité en faveur de la thérapie Haut Ton, revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) arthrose du genou, des douleurs dorsales ou des douleurs de l'épaule (...), diminution de la douleur, voire disparition de cette dernière, et ceci dès la première séance » ;
 - « la thérapie Haut Ton modifie les processus biochimiques et bioélectriques des cellules ; ceci augmente les mitochondries, les "centrales d'énergie des cellules (...) » ;
 - « thérapie la plus couronnée de succès en ce qui concerne le traitement de l'arthrose du genou ou des douleurs dorsales. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par GBO AG à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la thérapie Haut Ton, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour GBO AG, Postfach 56, D 64666 Rimbach, Allemage.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 2004 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert), général de division. Commandeur du 3 décembre 1998.
Grail (Bernard, Marie), général de division. Commandeur du 15 décembre 1998.
ARMÉE DE L'AIR
Bourdilleau (François, Charles), général de corps aérien. Commandeur du 16 décembre 1998.
Les associations suivantes sont agréées, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO Picardie ». Cette association exerce sa compétence dans la région Picardie ;
 L'Association pour le suivi de la qualité de l'air « LIMAIR ». Cette association exerce sa compétence dans la région Limousin ;
 L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO Poitou-Charentes ». Cette association exerce sa compétence dans la région Poitou-Charentes ;
 L'Association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Champagne-Ardenne ». Cette association exerce sa compétence dans la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique du bois et de l'ameublement :
 Au titre de représentants des professions :
 M. Renaud Abord de Chatillon ;
 M. Jacques Beynel ;
 M. Luc Charmasson ;
 M. Jacques Ducerf ;
 M. Olivier Falchi ;
 M. Gérard Fournier ;
 M. Alain Mocaër ;
 M. Vincent Pasquet ;
 M. Jean-Claude Seve ;
 M. Philippe Siat.
 Au titre de représentants du personnel technique :
 M. Francis Billaudeau ;
 M. José Huici ;
 M. Jean-Pierre Morin ;
 M. Gérard Savoye.
 Au titre des personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et de l'utilisation du bois :
 M. Jean-Vincent Boussiquet ;
 M. Jean-Rémy Caurette ;
 M. Didier Deconinck ;
 M. Yves Farge ;
 M. Marc Granier ;
 M. Luc Meunier ;
 M. Jean Perrault ;
 M. Jacques Rilling.
I. - A l'article R. 213-1 du code rural, la référence à l'article L. 213-1 est remplacée par la référence à l'article L. 413-1 du code de l'environnement.
 Aux articles R. 213-2 et R. 213-24 du code rural, la référence à l'article L. 213-2 est remplacée par la référence à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
 A l'article R. 213-42 du code rural, la référence à l'article L. 213-3 est remplacée par la référence à l'article L. 413-3 du code de l'environnement.
 Aux articles R. 213-1-1, R. 213-39, R. 213-40, R. 213-41, R. 213-42 et R. 213-47 du code rural, la référence à l'article L. 213-4 est remplacée par la référence à l'article L. 413-4 du code de l'environnement.
 Aux articles R. 213-41 et R. 213-47 du code rural, la référence à l'article L. 215-5 est remplacée par la référence à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
 A l'article R. 213-1 du code rural, la référence à l'article 276 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 214-3 du code rural.
 II. - Les articles R. 213-9 et R. 213-32 du code rural sont ainsi rédigés :
 « Art. R. 213-9. - Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section. »
 « Art. R. 213-32. - Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation. »
 III. - L'article R. 213-14 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 213-14. - Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 7 785 au concours externe, à 120 au troisième concours et à 1 250 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Le titre professionnel de mécanicien automobile est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Les Assurances du crédit mutuel vie SA, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante de l'article R. 321-1 du code précité :
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional n° 55 (Paris - Ile-de-France) du 2 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 janvier 2005, est autorisée la société La Ferme éolienne de Sainte-Marie, dont le siège social est situé 1, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5 MW, localisé lieudit quartier Grange Neuve, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-34), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II : définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 11 février 2002. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 15 mars 2002 à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 15 mars 2002 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception. 
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et, directement ou indirectement, la diffusion du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 Les retraits de M. Bretaudeau (Jean-Maurice, Bernard, René) et de Mme Eliaou (Catherine), épouse Bretaudeau, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Roufast, Jean-Maurice Bretaudeau et Catherine Eliaou-Bretaudeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Roufast, Jean-Maurice Bretaudeau et Catherine Eliaou-Bretaudeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Roufast, huissier de justice associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 3 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties, valeur du point et prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Amiens-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France auprès du Saint-Siège.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France auprès du Saint-Siège, Via Piave 23, 00186 Rome.
Description de l'emploi
 Suivi des relations avec le Saint-Siège.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
L'association Voix de l'Espérance est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Ce second tour est fixé à une date qui sera fixée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits et de taxes d'effet équivalent des produits agricoles transformés repris en annexe I ;
 - la suppression des contingents tarifaires communautaires numéros d'ordre 09.6501 et 09.6534 ouverts par le règlement (CE) n° 176/2002 du 30 janvier 2002 (les produits sont repris en annexe I) ;
 - le remplacement du contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6549 (ouvert par le règlement [CE] n° 176/2002) par le contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6567 à droit nul ouvert pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003 et pour l'année 2004 suivant les conditions figurant en annexe II, les marchandises non reprises étant admises en exemption de droits à l'importation dans la Communauté (cf. annexe I) ;
 - la modification du contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6503 ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés par le règlement (CE) n° 176/2002 du 30 janvier 2002. Ce contingent reprend désormais les produits repris sous les codes NC 1806.90.90 (19) et 1806.90.90 (99), les autres produits étant admis en exemption de droits à l'importation dans la Communauté (cf. annexe I) ;
 - l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2002 est modifié en conséquence.
 Les mesures tarifaires antérieures au présent règlement restent applicables aux produits agricoles transformés non couverts par les annexes I et II ci-jointes ainsi qu'en cas d'équipement du contingent tarifaire communautaire visé en annexe II.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE.TI.CE (Service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Lituanie (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Le présent règlement est applicable à compter du 1er juillet 2003.
La chaire de psychologie cognitive expérimentale (PRGE 0070) est déclarée vacante au Collège de France.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcellin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Scanner Lyon Saint-Jean, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du futur hôpital privé Jean-Mermoz, 55, avenue Jean-Mermoz, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 janvier 2005, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours externe et interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 270.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 150.
 Concours interne : 45.
 Examen professionnel : 75.
 En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 38 places aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 2004 :
 Mme Bailly (Annie).
 Mme Bartolo (Danielle).
 Mlle Bessiere (Danièle).
 M. Biancamaria (Bernard).
 M. Briais (Gérard) (détaché sur emploi).
 Mme Campos-Oriola (Juliette) (détachée).
 M. Charnasse (Dominique).
 M. Correard (Thierry).
 M. Dalin (Emile).
 M. Delime (Claude).
 Mme Dumas (Brigitte) (détachée).
 M. Ewald (Christophe).
 Mlle Gaultier (Monique).
 Mme Hugueville (Reine-Marie).
 Mme Jeusel (Marie-Anne).
 Mme Legay (Dominique) (détachée sur emploi).
 Mme Lesage-Kiechel (Marie-Claude).
 M. Louboutin (Pierrick) (détaché sur emploi).
 Mme Maalem (Myriam) (détachée sur emploi).
 M. Marfaing (Jean-François).
 Mme Mouton (Régine) (détachée sur emploi).
 M. Puygauthier (Hervé).
 M. Raoult (Jacques).
 Mme Silvestri (Giovanna).
 M. Taillepied (Patrick).
 M. Velilla (Philippe).
 M. Zaborowski (Olivier) (détaché).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 La démission de M. Graffin (Dominique, Etienne, André), notaire à la résidence d'Angerville (Essonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Mes Graffin et Le Gall, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angerville (Essonne), en remplacement de M. Graffin (Dominique, Etienne, André).
 M. Graffin (Dominique, Etienne, André) et Mlle Le Gall (Nathalie, Sandrine, Gisèle) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
 La période d'inscription débutera le lundi 6 juin 2005 et se clôturera le vendredi 8 juillet 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 - par téléchargement :
  - sur intranet à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
  - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 - par lettre ou visite à la DDE du département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours l'inscription est souhaitée.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 8 juillet 2005.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 Tout dossier parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 juillet 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Les articles R. 69 à R. 90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par l'article R. 69 ainsi rédigé :
 « Art. R. 69. - Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 mars 2005 :
 Mme Debisschop (Véronique), déléguée régionale à la recherche et à la technologie Rhône-Alpes, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Laheurte (Jean-Pierre) ;
 M. Guignard (Philippe), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Caffet (Marc).
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements, mais aussi à permettre un réaménagement progressif du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter.
 L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts recrutés par la voie du concours externe prévu au II de l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année, dont les modalités sont fixées par arrêté de ce ministre.
 Les ingénieurs stagiaires perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début du corps déterminé en application des dispositions de l'article 11 ci-dessous.
 A l'issue de leur stage, les ingénieurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, pour l'avancement d'échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 août 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Marsigny (Alain), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Marsigny (Alain), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, chargé du service de gestion des ressources humaines à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par décret en date du 9 juin 2004, M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Vizy, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier René Dubos, sis 6, avenue de l'Ile-de-France, à Pontoise (Val-d'Oise), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital.
Après l'article D. 4134-23 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles suivants :
 « Art. R. 4134-24. - Les membres des conseils économiques et sociaux régionaux perçoivent, pour l'exercice actif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.
 « Art. R. 4134-25. - Le président du conseil économique et social régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l'article L. 4135-17.
 « Art. R. 4134-26. - Les vice-présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,9.
 « Les membres du bureau des conseils économiques et sociaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,3.
 « Art. R. 4134-27. - La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique et social régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée. »
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la SALARL Centre de médecine nucléaire du Parc, sise 11 bis, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon, en vue de transférer l'installation du tomographe à émission de positons du Centre Augustin Cauchy, à Saint-Rémy, autorisée les 7 et 31 mars 2003, vers le site de la clinique Sainte Marie, sise rue des Sentiers, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Art. 2. -  Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  Pour pouvoir prétendre à la délivrance du brevet de patron de navigation côtière par validation des acquis de l'expérience professionnelle, les candidats doivent être titulaires :
    - du certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
    - des certificats de formations approuvées énumérés ci-dessous indiquant qu'ils ont atteint les normes de compétences minimales spécifiées dans les sections pertinentes de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) annexé à la convention internationale de 1978 susvisée :
    - certificat de formation de base à la sécurité (section A-VI/1 et tableaux A-VI/1-1 à 1-4 du code STCW) ;
    - certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides (section A-VI/2 et tableau A-VI/2-1 du code STCW) ;
    - certificat de formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie (section et tableau A-VI/3 du code STCW) ;
    - certificat de formation aux soins médicaux d'urgence (section A-VI/4 et tableau A-VI/4-1 du code STCW) ;
    - certificat de formation sur simulateur de radar et d'APRA (section et tableau A-II/3 du code STCW).
Art. 18. -  Les épreuves écrites comprennent :
    1. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document audiovisuel ou de diapositives ou de photographies, se rapportant à un sujet de portée générale (durée : une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
    Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre une situation, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
    Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à prendre des notes.
    2. Une épreuve constituée de questions à réponses ouvertes et courtes portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires de 2e classe (durée : une heure ; coefficient 3).
Art. 3. -  Les catégories d'informations enregistrées sont :
    1o L'ensemble des éléments relatifs au site signalé ;
    2o La date, l'heure, l'objet du message de signalement ;
    3o L'adresse de la messagerie électronique (mél.), le nom, le prénom, l'adresse postale, y compris le code postal et le numéro de téléphone de l'expéditeur du signalement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juin 2006, M. Boubert (Jean-Pierre, Albert) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, pour occuper un emploi de responsable « mesures » au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'août 2002 est arrêté à la somme de 850 000 000 EUR répartis comme suit :
 200 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ;
 650 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003.
Le chapitre VIII du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
 I. - A la section 3, à l'article R. 238-17, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le maître d'ouvrage est tenu de demander au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique et de communiquer ces documents au maître d'oeuvre et au coordonnateur. »
 II. - La section 4 est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 238-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont également joints au plan général de coordination. »
 2° L'article R. 238-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général simplifié de coordination. »
 III. - A la section 6, à l'article R. 238-37, il est ajouté, à la fin du premier aliéna, une phrase ainsi rédigée :
 « Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont également joints au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 octobre 2002, est nommé membre de la Commission nationale de prévention des nuisances pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Au titre de président de la commission
 M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie, en remplacement de M. Toffin (Yves).
Le lendemain du scrutin à partir de 9 heures, le bureau de vote central procède au recensement des votes dans les conditions suivantes :
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à l'écart sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues au nom d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le prénom ou la signature de l'électeur, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à l'écart sans être ouvertes.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son emploi précédent.
 Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à un échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son corps ou emploi lorsque la nomination dans l'emploi lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade ou son emploi ou, s'il est au dernier échelon de son grade ou de son emploi, à celui que procure la nomination audit échelon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, Mme Haro (Isabelle, Paule), épouse N'Guessan, est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicien auprès du centre de sélection et d'orientation de Bordeaux.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
 « Les recettes prévues au premier alinéa de l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Seules les consignations prévues au deuxième alinéa de l'article 5 sont versées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, Mme Sylvie Dorbec, épouse Cortes, inspectrice du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2002.
 A compter de la même date, Mme Dorbec est placée en service détaché auprès de la mairie de Pré-en-Pail (Mayenne) en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de secrétaire générale pour une durée maximale de cinq ans.
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article 2.
 Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
 Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
 Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article 2 pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.
 La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Barcelonnette.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
 Altitude du site : 2 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 168 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 120°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article 11 ci-dessus, constatent qu'une parcelle n'a pas été totalement vendangée, ces services notifient au viticulteur que cette parcelle ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte dans l'appellation d'origine contrôlée concernée.
 Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.