ANNEXE
      ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS     D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE    
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales concernant l'entrée
    et le séjour des étrangers en France
      Art. 1er. - Sont considérés comme étrangers au sens de la présente     ordonnance tous individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils     aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité.
      Art. 2. - Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour     en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve     des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y     apportant dérogation.
      Art. 3. - L'expression <<en France>>, au sens de la présente ordonnance,
     s'entend du territoire métropolitain et de celui des départements     d'outre-mer.
      Art. 4. - Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables     aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
      Art. 5. - Pour entrer en France, tout étranger doit être muni:
      1o Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les     règlements en vigueur;
      2o Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par     décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions     de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et     aux garanties de son rapatriement;
      3o Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle     s'il se propose d'en exercer une.
      L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la     présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet     soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
      Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une     autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement     motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à     l'intéressé.
      L'étranger auquel est opposé un refus d'entrée est mis en mesure d'avertir     ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se     rendre, son consulat ou le conseil de son choix.
      En aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de     rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un     jour franc. L'étranger auquel est opposé un refus d'entrée peut être maintenu     dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le     temps strictement nécessaire à son départ, dans les conditions prévues à     l'article 35 bis.
      Art. 5-1. - Les conditions mentionnées aux 2o et 3o de l'article 5 ne sont     pas exigées:
      - d'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à     résider sur le territoire français;
      - des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur     mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français;
      - des personnes qui, de l'avis d'une commission, peuvent rendre, par leurs     capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se     proposent d'y exercer des activités désintéressées. Cette commission est     composée d'un conseiller d'Etat, président, et de quatre personnalités     qualifiées dont deux sont désignées par le ministre des affaires étrangères     et deux par le ministre chargé des universités.
      Les modalités d'intervention de la commission, qui doit être saisie     préalablement à l'entrée de l'intéressé sur le territoire, sont définies par     décret en Conseil d'Etat.
      Art. 6. - Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration     d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être     muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente     ordonnance.
      Le délai de trois mois prévu ci-dessus peut être modifié par décret pris sur     le rapport du ministre de l'intérieur.
      La carte de séjour peut provisoirement être remplacée par le récépissé de la     demande de délivrance ou de renouvellement de ladite carte.
      Art. 7. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent également soumettre à     autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité     professionnelle non salariée.
      Art. 8. - Les conditions de la circulation des étrangers en France seront     déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
    C HAPITRE  II
    Des différentes catégories d'étrangers
    selon les titres qu'ils détiennent
      Art. 9. - Les étrangers en séjour en France, âgés de plus de dix-huit ans,
     doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de     résident.
      Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une     activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de     séjour temporaire ou une carte de résident, s'ils remplissent les conditions     prévues aux articles 12 bis ou 15 de la présente ordonnance. Ils peuvent,
     dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire.
      Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans     qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 bis, au 12o ou au 13o     de l'article 15, ou qui sont mentionnés au 5o, au 10o ou au 11o de l'article     15 ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous     couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent,
     sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des     conditions fixées par voie réglementaire.
    Section 1
    Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire
      Art. 10. - Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite <<carte de     séjour temporaire>>:
      1o Les étrangers qui sont venus en France soit en qualité de visiteurs, soit     comme étudiants, soit pour y exercer, à titre temporaire, une activité     professionnelle;
      2o Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour     obtenir une carte dite <<carte de résident>> en application de l'article 14     de la présente ordonnance.
      Art. 11. - La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut     être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des     documents et visas mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance.
      L'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de     sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit     délivré une carte de résident.
      Art. 12. - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte     la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement     de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation     porte la mention <<visiteur>>.
      La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit     en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il     dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention <<étudiant>>.
      La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en     France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir     obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois et     règlements en vigueur.
      La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui est autorisé à     séjourner en France au titre du regroupement familial porte la mention     <<membre de famille>>.
      La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la     présence constitue une menace pour l'ordre public.
      Art. 12bis. - L'étranger mineur ou dans l'année qui suit son dix-huitième     anniversaire dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de     séjour temporaire, obtient de plein droit la carte de séjour temporaire s'il     a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ou     s'il remplit les conditions prévues à l'article 17 de la loi no 86-1025 du 9     septembre 1986.
      La carte lui donne droit à exercer une activité professionnelle soumise à     autorisation s'il déclare vouloir en exercer une. En l'absence d'une telle     déclaration, la carte porte la mention <<membre de famille>>.
      Art. 13. - Sous réserve des obligations internationales de la France,
     l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la     production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois     mois.
    Section 2
    Des étrangers titulaires de la carte de résident
      Art. 14. - Peuvent obtenir une carte dite <<carte de résident>> les     étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois     et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France.
      La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en     tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi     lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant,
     des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir     durablement en France.
      La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence     constitue une menace pour l'ordre public.
      Art. 15. - La carte de résident est délivrée de plein droit sans que     puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente     ordonnance:
      1o Au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française;
      2o A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet     enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents     ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à     sa charge;
      3o A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en     France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à     l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
      4o A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie     professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité     permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100;
      5o Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur     dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident,
     qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement     familial;
      6o A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française;      7o A l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces     françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré     par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou     qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été     blessé en combattant l'ennemi;
      8o A l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée     alliée ou qui, résidant antérieurement en territoire français, a également     combattu dans les rangs d'une armée alliée;
      9o A l'étranger ayant servi dans la légion étrangère, comptant au moins     trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de     bonne conduite;
      10o A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié, en application de la loi     no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de     protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'à son conjoint et à ses     enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire;
      11o A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France     ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit     leur dix-huitième anniversaire;
      12o A l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle     en France depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint au plus l'âge     de dix ans ou qui est en situation régulière depuis plus de dix ans;
      13o A l'étranger mineur ou dans l'année qui suit son dix-huitième     anniversaire qui remplit les conditions de l'article 17 de la loi no 86-1025     du 9 septembre 1986, dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte     de résident.
      Art. 16. - La carte de résident est valable pour dix ans. Elle est     renouvelée de plein droit.
      Art. 17. - Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le     territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de     validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la     profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Par     dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938,
     les étrangers exerçant une profession industrielle, commerciale ou     artisanale, titulaires de la carte de résident, sont dispensés de la carte     d'identité de commerçant.
      Les dispositions législatives applicables aux résidents privilégiés le sont     également aux titulaires d'une carte de résident.
      Art. 18. - La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire     français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
      La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait     la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à     l'étranger.
    Section 3
    Du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour
      Art. 18bis. - Il est institué, dans chaque département, une commission du     séjour des étrangers. Cette commission est composée:
       - du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département,     ou d'un juge délégué par lui, président;
      - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande     instance du chef-lieu du département;
      - d'un conseiller de tribunal administratif.
      Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de     refuser:
      - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire;
      - la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article     15 de la présente ordonnance;
      - la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25     (1o à 6o).
      Le chef du service des étrangers à la préfecture assure les fonctions de     rapporteur auprès de la commission; le directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales ainsi que le directeur départemental du travail et de     l'emploi ou leurs représentants sont entendus par la commission; ils     n'assistent pas au délibéré. L'étranger est convoqué pour être entendu par     cette commission.
      La convocation, qui doit être remise quinze jours au moins avant la date de     la réunion de la commission, précise que l'étranger a le droit d'être assisté     d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un     interprète.
      L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide judiciaire dans les     conditions prévues par la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide     judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office.
     Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à     l'aide judiciaire peut être prononcée par le président de la commission.
      L'étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour ou si celui-ci est     périmé, est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire     de séjour pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à ce que le préfet     ait statué après avis de la commission. Les débats de la commission sont     publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne     pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission,
     l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent pour l'octroi ou     le renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant les     explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission,     au préfet qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à     l'intéressé.
      Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du     titre de séjour, celui-ci doit être délivré.
      Dans les départements de plus de 500000 habitants, le préfet peut créer en     outre une commission dans un ou plusieurs arrondissements.
    C HAPITRE  III
    Pénalités
      Art. 19. - L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer     aux dispositions des articles 5 et 6 sera puni d'un emprisonnement d'un mois     à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F.
      La juridiction pourra, en outre, interdire au condamné, pendant une durée     qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire     français. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du     condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine     d'emprisonnement.
      Art. 20. - Abrogé par ordonnance no 58-1298 du 23 décembre 1958, article 43.    
      Art. 21. - Tout individu qui, par aide directe ou indirecte, a facilité ou     tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un     étranger est passible d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une     amende de 2000 à 200000 F.
      Le tribunal pourra, en outre, prononcer l'interdiction de séjour ainsi que     la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
     Cette durée pourra être doublée en cas de récidive.
      Le tribunal pourra également prononcer le retrait temporaire ou définitif de     l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels, à     la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de     transports internationaux.
      Tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre,
     fluviale, maritime ou aérienne pourra être confisqué.
    C HAPITRE  IV
    De la reconduite à la frontière
      Art. 22. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le     préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera     reconduit à la frontière dans les cas suivants:
      1o Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le     territoire français, à moins que sa situation n'ait été régularisée     postérieurement à son entrée;
      2o Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai     de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un     premier titre de séjour régulièrement délivré;
      3o Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de     séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un     mois à compter de la date de notification du refus;
      4o Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour     contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou     défaut de titre de séjour.
      Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est     immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une     personne de son choix.
      Art. 22 bis. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de     reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa     notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal     administratif.
      Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à     compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction     judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est     retenu en application de l'article 35 bis de la présente ordonnance.
      L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le     concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces     sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.
      L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du     Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué,     ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il     peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un     d'office.
      Les dispositions de l'article 35 bis de la présente ordonnance peuvent être     appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
      Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de     vingt-quatre heures suivant sa notification ou, si le président du tribunal     administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué.
      Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement     mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35 bis et l'étranger     est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait     à nouveau statué sur son cas.
      Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est     susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section     du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui. Cet     appel n'est pas suspensif.
    C HAPITRE  V
    De l'expulsion
      Art. 23. - Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut     être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le     territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre     public.
      L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de     l'intérieur. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration     d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté     d'expulsion, elle ne peut être rejetée que sur avis conforme de la commission     prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.      Dans les départements d'outre-mer, l'expulsion peut être prononcée par les     représentants de l'Etat.
      Art. 24. - L'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée que dans     les conditions suivantes:
      1o L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat;
      2o L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur     convocation du préfet et composée:
      - du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département,
     ou d'un juge délégué par lui, président;
      - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande     instance du chef-lieu du département;
      - d'un conseiller de tribunal administratif.
      Le chef du service des étrangers à la préfecture assure les fonctions de     rapporteur; le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou     son représentant est entendu par la commission; ils n'assistent pas à la     délibération de la commission.
      La convocation, qui doit être remise à l'étranger quinze jours au moins     avant la réunion de la commission, précise que celui-ci a le droit d'être     assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec     un interprète.
      L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide judiciaire dans les     conditions prévues par la loi no 72-11 du 3 janvier 1972. Cette faculté est     indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide judiciaire peut     être prononcée par le président de la commission.
      Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de     la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement     exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les     raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les     explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission,     au ministre de l'intérieur, qui statue. L'avis de la commission est également     communiqué à l'intéressé.
      3o Si la commission émet un avis défavorable à l'expulsion, celle-ci ne peut     être prononcée.
      Art. 25. - Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application     de l'article 23:
      1o L'étranger mineur de dix-huit ans;
      2o L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France     habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans;
      3o L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France     habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside     régulièrement en France depuis plus de dix ans;
      4o L'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de     nationalité française;
      5o L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France,     à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à     l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
      6o L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie     professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité     permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100;
      7o L'étranger résidant régulièrement en France sous couvert de l'un des     titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions     internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins     égale à un an d'emprisonnement sans sursis.
      Toutefois, par dérogation au 7o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger     qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis     d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la     loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article     L.364-2-1 du code du travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal.      Les étrangers mentionnés aux 1o à 6o ne peuvent faire l'objet d'une mesure     de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente     ordonnance ou d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire en     application de l'article 19 de la même ordonnance.
      Art. 26. - En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25,     l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité     impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique.
      Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au     1o de l'article 25.
    C HAPITRE  V bis
    Dispositions communes à la reconduite
    à la frontière et à l'expulsion
      Art. 26 bis. - L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être     exécuté d'office par l'administration. Il en est de même de l'arrêté de     reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du     tribunal administratif ou son délégué dans le délai prévu à l'article 22 bis     de la présente ordonnance ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation en     première instance ou en appel dans les conditions fixées au même article.
      Art. 27. - Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se     soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de     reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une     interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le     territoire national, sera puni d'une peine de six mois à trois ans     d'emprisonnement.
      Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné     l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas dix ans.
      L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à     la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
      Art. 28. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit     être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de     quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son     pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à     l'article 35 bis, être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à     résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter     périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
      La même mesure peut, en cas de nécessité urgente, être appliquée aux     étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la     mesure ne peut excéder un mois.
      Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la     résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette     résidence sans autorisation du ministre de l'intérieur, sont passibles d'un     emprisonnement de six mois à trois ans.
    C HAPITRE  VI
    Dispositions diverses
      Art. 34. - Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il     appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité     française dans les conditions prévues par le code de la nationalité.
      Art. 35. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente     ordonnance, notamment le décret du 2 mai 1938 sur la police des étrangers, et     les articles 1er à 9 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la situation et     à la police des étrangers.
      Art. 35 bis. - Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision     écrite motivée du préfet, dans les locaux ne relevant pas de l'administration     pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ,
     l'étranger qui:
      1o Soit n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui     refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français;
      2o Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter     immédiatement le territoire français;
      3o Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement     le territoire français.
      Pour l'application du 1o du présent article, le préfet peut déléguer sa     signature à un fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police     judiciaire.
      Le procureur de la République en est immédiatement informé.
      L'étranger est immédiatement informé de ses droits par l'intermédiaire d'un     interprète s'il ne connaît pas la langue française.
      Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de     maintien, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du     siège désigné par lui est saisi; il lui appartient de statuer par ordonnance,     après audition de l'intéressé, en présence de son conseil, s'il en a un, ou     ledit conseil dûment averti, sur une ou plusieurs des mesures de surveillance     et de contrôle nécessaires à son départ ci-après énumérées:
      - remise à un service de police ou de gendarmerie de tous documents     justificatifs de l'identité, notamment du passeport, en échange d'un     récépissé valant justification de l'identité;
      - assignation à un lieu de résidence;
      - à titre exceptionnel, prolongation du maintien dans les locaux visés au     premier alinéa.
      L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du     délai de vingt-quatre heures fixé au présent alinéa.
      L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un     délai de six jours à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
      Les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d'appel     devant le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, qui est saisi     sans forme et doit statuer, à compter de sa saisine, dans les quarante-huit     heures dans le cas prévu aux huitième à onzième alinéas et dans les     vingt-quatre heures dans le cas prévu au douzième alinéa (1); outre à     l'intéressé et au ministère public, le droit d'appel appartient au     représentant de l'Etat dans le département; ce recours n'est pas suspensif.
      Il est tenu, dans tous les locaux recevant des personnes maintenues au titre     du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes     ainsi que les conditions de leur maintien.
      Pendant toute la durée du maintien, le procureur de la République peut se     transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire     communiquer le registre prévu à l'alinéa précédent.
      Pendant cette même période, l'intéressé peut demander l'assistance d'un     interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer     avec son consulat et avec une personne de son choix; il en est informé au     moment de la notification de la décision de maintien; mention en est faite     sur le registre prévu ci-dessus émargé par l'intéressé.
      (1) La référence aux ordonnances mentionnées au douzième alinéa et le délai     de vingt-quatre heures imparti pour en faire appel n'ont plus d'objet. Ces     ordonnances, qui prévoyaient la prolongation de la période de rétention de     l'étranger en instance d'expulsion, ont en effet été déclarées contraires à     la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 3 septembre     1986 et ont donc disparu.