Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Pologne est retirée à l'association Lumière des enfants, sise 1, chemin de Crech an Taro Beg Léguer, 22300 Lannion, à sa demande.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à exercer l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste exclusivement dans la ou les spécialités chirurgicales pour laquelle ou lesquelles ils ont passé les épreuves de vérification des connaissances.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie :
 Professeur Michel Roland, président titulaire ;
 Professeur Michel Abely, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Docteur Patrick Robiliard, membre titulaire.
 Professeur Michel Rodiere, membre suppléant.
 Professeur Louis Vallée, membre titulaire.
 Docteur Daniel Cau, membre suppléant.
En qualité de représentant
du Syndicat national des pédiatres français
 Docteur Francis Rubel, membre titulaire.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 1er mars 2005, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial :
1° Représentantes du ministre chargé des affaires sociales
 Mme Catherine Lesterpt, titulaire.
 Mme Annick Garonne, suppléante.
2° Représentantes du ministre chargé de la famille
 Mme Caroline Lefebvre, titulaire.
 Mme Nora Haddad, suppléante.
3° Représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 M. Gérard Saint-George, titulaire.
4° Représentante du ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
 Mme Marie-Odile Lucchini, titulaire.
5° Représentants de l'Association des maires de France
 M. Yvon Montane, titulaire.
 Mme Catherine Fitamant, suppléante.
6° Représentants de l'Union nationale des associations
de tourisme et de plein air
 M. Patrick Brault, titulaire.
 M. Louis Basdevant, titulaire.
 M. Jean-Marc Mignon, titulaire.
7° Représentantes de la Caisse nationale
des allocations familiales
 Mme Marie-Christine Foin, titulaire.
 Mme Nadine Ducourtioux, suppléante.
Les personnels énumérés ci-après sont soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif visée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé :
 a) Le directeur général ;
 b) L'agent comptable ;
 c) Les chargés de mission audit-inspection ;
 d) Le directeur du budget et des ressources humaines, le directeur administratif, le directeur technique, le directeur du système d'information OPERA, le directeur de la communication et le chargé de mission expert ;
 e) Les directeurs territoriaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Michelson et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Chevènement ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 janvier 2005, l'arrêté du 21 juin 2000 fixant le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 2000 est complété par le nom de Mme Annie Malochet.
La présente décision sera notifiée à M. Daniel Gluckstein ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
A chaque grade correspond une note de base égale à 10 points. L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points. L'évolution proposée s'apprécie dans le cadre d'un groupe de corps qui comprend deux corps de catégorie C. Elle doit respecter les règles de répartition suivante :
 La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (10 points) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
 Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'un même groupe de corps, est au maximum de 2 points.
 Toutefois, lorsque la population d'un groupe de corps est inférieure à 10, l'évolution proposée est seulement encadrée par la condition indiquée par l'alinéa précédent, sans que le tableau ci-dessus ne s'applique.
 Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'un groupe de corps, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans qu'aucune des conditions précédentes ne s'impose.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 15 décembre 2001, aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent :
 Colonel Chopin (Alain, Fernand, Jacques) ;
 Colonel Germaine (André, Jean, Yves) ;
 Colonel Gicquel (Jean-Pierre, Marcel, Ange, Marie) ;
 Colonel Henry (Michel, Roger, Joseph) ;
 Colonel Malagoli (Hervé, Raymond, Roger) ;
 Colonel Napora (Michel) ;
 Colonel Uberall (Bernard, Jean, Daniel) ;
 Colonel Vidal (Michel, François, Auguste).
L'enseignement pratique comprend des stages à discipline obligatoire et des stages à discipline optionnelle dont les programmes sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
 Les terrains de stage sont agréés, pour une durée de quatre ans au maximum, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition conjointe du directeur de l'école et du conseiller scientifique, après avis du conseil technique.
 Les stages s'effectuent dans l'établissement gestionnaire de l'école et dans les établissements de santé ayant passé convention avec cet établissement pour chaque élève et par période de stage déterminée.
 Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les demandes d'agrément de terrain de stage formulées auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont proposées conjointement par le directeur et le directeur technique de ce centre.
A. - Procédure de mise en concurrence simplifiée
 L'article 57 du code des marchés publics décrit cette procédure, par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable.
B. - Appel d'offres
 Les articles 58 à 65 du code des marchés publics décrivent cette procédure, par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
 En dehors du cadre des marchés publics, la pratique des assurances conduit fréquemment l'assuré soit à se voir proposer un contrat d'adhésion, soit à mettre au point avec l'entreprise d'assurance ou son mandataire les clauses du contrat. Aussi, l'adéquation entre les besoins de la personne publique, tels qu'ils sont strictement déterminés par le dossier de consultation, et les offres que les candidats peuvent remettre compte tenu de leur pratique et de leurs contraintes, n'est-elle pas nécessairement immédiatement acquise.
 L'acheteur public doit donc veiller, dans la mesure du possible, à rechercher cette adéquation par un cahier des charges adapté aux capacités et aux pratiques du marché de l'assurance.
 Dans la mesure où des réserves ou des amendements seraient portés par les candidats aux clauses du cahier des charges, il importe d'apprécier leur incidence - notamment économique - par rapport à l'ensemble de l'offre, afin de déterminer s'ils sont susceptibles de rendre cette dernière non conforme.
 L'ouverture aux variantes, prévues ou non au dossier de consultation, si elle ne dispense pas les candidats de remettre une offre conforme à la solution de base, favorisera cette adéquation, en élargissant le choix de la personne publique à des solutions sur lesquelles les candidats pourront se montrer éventuellement plus compétitifs.
 Une fois l'offre économiquement la plus avantageuse choisie, la personne responsable du marché peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point des composantes du marché. Ces modifications ne doivent en aucun cas remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché ni être susceptibles de fausser le jeu de la concurrence.
C. - Procédure négociée
 Les articles 66 et 67 du code des marchés publics décrivent cette procédure, par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la réduction du temps de travail s'opère, en application de l'article 1er de ce même décret, suivant la modalité suivante :
 Fixation de la durée hebdomadaire de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures et de quarante-cinq jours de congés annuels et assimilés.
La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code. La délivrance par le pharmacien est précédée d'un entretien visant à s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. L'entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d'éducation familiale le plus proche.
Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
 La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme comporte :
 - les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
 - le nom et les références (formation, qualification, cursus professionnel) de chaque agent chargé des interventions prévues par le présent arrêté ;
 - le schéma de son organisation ;
 - une note justifiant du respect des critères minimaux de l'article 8 ci-dessus.
 La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément contient en outre l'engagement de répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 12 à 15 ci-après.
Les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont applicables au titre d'une activité professionnelle exercée en France :
 - aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ;
 - aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ;
 - aux nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ;
 - aux ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ;
 - aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 janvier 2002, M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, est nommé en qualité de régisseur d'avances, et Mme Francine Richard, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse d'avances suppléante, auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
L'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort des régions Antilles-Guyane, à :
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice d'études, directrice du pôle "appui au développement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur territorial du pôle "activité bancaire de la direction régionale Antilles-Guyane. »
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Brulhet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité du condamné (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation [nom, prénoms du père et de la mère], sexe, date de condamnation définitive) ;
 - à l'autorité judiciaire requérante (fonction [procureur de la République ou juge d'instruction], juridiction [type de juridiction, ville, département, pays], date [d'autorisation, de condamnation définitive], numéro de référence [transmission/instruction/parquet, désignation de l'expert, libellé du laboratoire, nom et prénoms de l'expert], habilitation [date d'habilitation]) ;
 - au service requérant (libellé [service ou unité], nom, prénom, grade, juridiction d'appartenance [nom, type, ville, département], réquisition [type, numéro, date de création ou de réception], conformité [validité]) ;
 - au scellé (numéro [du scellé, de la procédure], service ou unité ayant effectué [le prélèvement, le scellé], contenu du scellé, date [de l'analyse, d'arrivée au service central de préservation des prélèvements biologiques]), identifiant code barre, échantillons (nombre, code barre échantillon, type de prélèvement, format], personne [identité du condamné], date [bris et reconstitution scellé]), stockage [date, limite, emplacement du scellé, de l'échantillon et conformité, validité], indicateur de conformité) ;
 - à la restitution et à la destruction (restitution [date, de déstockage, de reconstitution du scellé, d'expédition, du bordereau d'envoi, de l'accusé de réception, nom des destinataires - laboratoire], destruction [date : de destruction, de bordereau d'envoi pour l'envoi du carton du scellé], numéro du bordereau d'envoi et d'accusé de réception de l'envoi) ;
 - à l'utilisateur du système (nom, prénom, grade, numéro d'identification gendarmerie, login, mot de passe, date de modification du mot de passe, date de dernière connexion, liste des écrans autorisés, type d'accès autorisé, historique des transactions) ;
 - au code barre (identifiant [laboratoire-scellé-échantillon]).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de quarante ans pour les données relatives aux traces et prélèvements, dans la limite des quatre-vingts ans de l'individu ayant fait l'objet de ces prélèvements.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
 1 M. Georges (Maurice) ;
 2 Mme Monnier (Isabelle) ;
 3 M. Rat (Gilles) ;
 4 Mme Jude (Catherine), détachée ;
 5 M. Warinsko (Nicolas).
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste sera chargé du bureau T 3 à la direction générale des impôts.
 Composé d'une trentaine de personnes dont une quinzaine de rédacteurs, le bureau T 3 est chargé :
 - du traitement du contentieux d'assiette devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat : recours du ministre, requêtes des contribuables relevant des directions nationales et spécialisées, pourvois en cassation du ministre et des contribuables. Son domaine de compétence s'étend sur les impôts sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes annexes et les impôts locaux ;
 - du suivi et de l'accompagnement de la mise en oeuvre de la déconcentration du traitement des requêtes des contribuables relevant des directions autres que nationales et spécialisées ; des relations avec les services du contentieux d'appel déconcentré ;
 - de l'analyse de la jurisprudence qui conduit à la publication des BOI*13V en liaison avec les autres bureaux de la DGI et de la DLF, ainsi qu'à la diffusion d'informations rapides par l'intranet ;
 - du traitement des situations fiscales particulières quand l'affaire fait l'objet d'une instance devant une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ;
 - de l'assistance technique aux services, de mesures d'aide et de soutien (rédaction du bulletin de liaison Flash Info T 3, rédaction d'argumentaires types, rédaction et mise à jour du guide du rédacteur au contentieux...), d'études destinées à l'amélioration des modalités de traitement du contentieux juridictionnel et des suivis statistiques.
 Dans ce cadre du poste à pourvoir, le responsable du bureau aura donc vocation à piloter l'ensemble des travaux du bureau et à connaître tous les dossiers traités par les différentes équipes. Il aura notamment à suivre les instances devant le Conseil d'Etat ainsi que les recours devant les cours administratives d'appel, en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées à ces impôts.
 Ce poste nécessite un bon esprit de synthèse, de la rigueur ainsi que le goût de l'analyse de dossiers parfois complexes. Une solide formation juridique est indispensable. Enfin, une bonne connaissance des procédures juridictionnelles et le sens du contact sont requis pour établir de bonnes relations avec les juridictions.
 Cet emploi localisé à la direction générale des impôts, sous-direction du contentieux administratif (T) du service juridique, bureau T 3, 11, rue Tronchet, Paris (8e), est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Stéphane Carrere, sous-directeur chargé de la sous-direction T (téléphone : 01-44-56-14-61).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union Caisse régionale mutualiste du Sud-Est, dont le siège social est à Marseille, 11, place du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union Caisse régionale mutualiste du Sud-Est.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 1er du décret du 1er octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chef de service, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2002, M. Warlot (Thomas), attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Lantz (Alain), à compter du 1er septembre 2002.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) est intitulé : « Dispositions financières ».
 Il est inséré dans ce chapitre, avant l'article D. 118-1, un article D. 118 ainsi rédigé :
 « Art. D. 118. - I. - Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'article L. 118-2-3 sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
 « 1° Pour 60 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre précédent et d'un quotient :
 « a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
 « b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
 « 2° Pour 40 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente.
 « Pour l'application du 1° ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
 « II. - Les recettes attribuées à la seconde section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'article L. 118-2-3 sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en fonction des engagements financiers pris par l'Etat dans les contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 118-1. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut de formations et des écoles (service examens et concours) 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire correspond directement avec le secrétaire général pour l'administration, le contrôle général des armées, la délégation générale pour l'armement, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales des services interarmées. Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement.
 Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire correspondent directement avec les organismes de leur armée, direction ou service, ainsi qu'avec les directions de l'administration centrale. Les autorités auxquelles s'adressent les secrétaires généraux leur répondent directement.
 Les secrétaires généraux du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire correspondent directement entre eux.
L'article 4 du décret du 28 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »
Par arrêté du ministre des sports en date du 7 février 2003, l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont ajoutés :
 a) Au titre des personnalités appartenant à une profession de santé :
 M.
Chantegret (Alain), médecin ;
 M.
Choteau (Eric), médecin ;
 M.
Crumiere (Jean-Marc), chirurgien-dentiste ;
 M.
Declos de la Fonchais (Serge), médecin ;
 M.
Guzmann (Alain), médecin ;
Mm e
Haberkorn (Valérie), docteur en pharmacie ;
 M.
Lanos (Olivier), médecin ;
 M.
Lelievre (Yves), kinésithérapeute ;
 M.
Mas (Lucien), médecin ;
 M.
Plouviet (Claude), médecin ;
 M.
Poisson (François), médecin ;
 M.
Tiengou (Loïc), chirurgien.
 b) Au titre des personnalités ayant des compétences juridiques :
 M.
Armengaud (Jacques), avocat ;
 M.
Chevret (Samuel), avocat ;
 M.
Danghin (Hervé), avocat ;
 M.
Deliege (Fabrice), assistant de justice ;
 M.
Dupin (Christian), notaire ;
 M.
Grave (Michel), avocat ;
 M.
Laurence (Pascal), diplômé en droit ;
Mm e
Lingard (Céline), juriste ;
 M.
Pastor (Jean-Marc), rédacteur spécialisé en droit du sport ;
 M.
Roulin (Gilles), lieutenant-colonel ;
 M.
Savignat (Antoine), avocat ;
 M.
Talbert (Jean), magistrat honoraire ;
 M.
Villain (Eric), avocat ;
Mm e
Youmbi (Béatrice), juriste ;
 M.
Zajac (Christophe), responsable juridique.
 c) Au titre des personnalités qualifiées :
 M.
Aninat (Jean-François) ;
 M.
Arquier (Bertrand) ;
 M.
Aulnette (Raymond) ;
 M.
Benhamou (Franck) ;
 M.
Boisard (Claude) ;
 M.
Chauvet (Dominique) ;
 M.
Dadet (Patrice) ;
 M.
Dost (Jacques) ;
 M.
Dugourd (Jean) ;
 M.
Gaulupeau (Daniel) ;
 M.
Gentil (Jean-Claude) ;
 M.
Granier (Yves) ;
 M.
Grossain (Lionel) ;
 M.
Jouhanet (Jack) ;
 M.
Lebreton (Bernard) ;
 M.
Levy (André) ;
 M.
Mordini (Jean-Louis) ;
 M.
Panier (Pierre-Emmanuel) ;
 M.
Pingot (Jean-Claude) ;
 M.
Privat (Christian) ;
 M.
Renaud (Alain) ;
 M.
Samuel (Henry) ;
 M.
Sand (Michel) ;
 M.
Simon (Jacques) ;
 M.
Sinibaldi (Marc) ;
 M.
Sorin (Patrick) ;
 M.
M. Vige (Michel).
 Est supprimé au titre des personnalités appartenant à une profession de santé :
 M.
Chaouat (Didier).
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Lorraine les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Il autorise l'accompagnateur stagiaire, après la validation de l'unité de formation "connaissances fondamentales, à conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, hors milieu enneigé, à l'exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme.
 « Lorsque la randonnée dure plusieurs jours, elle ne peut comporter de nuits consécutives en refuge hors de la conduite d'un professionnel titulaire de l'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme. Ce livret confère également le droit d'enseigner les connaissances et les savoir-faire propres à l'activité et au milieu. Il rend compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation. »
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, le mardi 24 septembre 2002, les listes des électeurs inscrits dans l'établissement. Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le jeudi 3 octobre 2002 au président ou au directeur de ces établissements. Les listes électorales rectifiées sont affichées le vendredi 4 octobre 2002.
Art. 52. -  Il est inséré, au début de l'article R. 721-39-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de vieillesse subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé et sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion, ainsi que de leurs accessoires, présentée par ou en qualité d'ayant droit d'une personne relevant du présent chapitre, vaut décision de rejet. »
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les ingénieurs de 3e classe :
    Buisson (Hugues, Francis, Gauthier).
    Coudeville (Damien).
    Gruffaz (Stéphanie, Marie-Antoinette).
    Le Bris du Rest (Pierre, Alain, Marie).
    Herpers (Frédérick, Roger, Daniel).
    Malterre (Thibaud, Paul, Henri, Louis).
    Garigon (François, Pierre).
    Grangier (Nicolas, Jean, Eugène).
    Grillet-Aubert (Lionel, Jean, Joseph).
    Quivouron (Cédric).
    Lamarre (Vincent, Mathieu).
    Costantino (Jérôme).
    Penchenat (Claire, Nathalie).
    Dufey (Christophe, Pierre, Pascal).
    Linard (Pierre, Robert).
    Amorena (Pantxoa).
    Vaillant (Christophe).
    Moreau de Montcheuil (Nicolas, Marie, Yves).
    Guerder (Olivier).
    De Poulpiquet (Benoît, Marie, Emmanuel).
    Gallais (Nicolas, Philippe).
    Ruffier (Laëtitia, Denise, Jeanne).
    Lavanan (Gweltaz, Tanguy, Guillaume).
    Plouzennec (Caroline).
    Wintrebert (Wilfried, Emile, Jean-Louis).
    Chilese (Christophe, Gilles).
    Moreau (Ghislain, René).
    Destin ((Yona, Natacha).
    Coubronne (Vincent, Olivier).
    Bonnemains (Grégory, Alain).
    Chevallier (François, Jean).
    Doublet (Aude, Céline, Michèle).
    Gortais (Gaël, Nominoë).
    Delahaye (Vincent, Henri, Pierre).
    Martinez de Castilla (Jean-Sébastien, Francis).
    Clerget-Gurnaud (Nicolas, Charles).
    Ferron (Régis, Didier, Marcel, Joseph).
    Bellier (Raphaël, Patrick, Jean).
    Blé (Olivier).
Art. 35. -  L'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte de biologie médicale par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur une demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. »
II. - Sur la procédure
    Par lettre en date du 18 juillet 2000, le président de l'Autorité a saisi France Télécom de la demande des informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel. France Télécom a fourni les éléments d'information correspondants les 23 janvier, 28 janvier et 6 avril 2001.
    Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité par la décision no 2000-1269 du 4 décembre 2000, en application du I de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. L'audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte pour l'évaluation du coût des obligations de service universel, ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d'information de France Télécom. Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 30 mars 2001.
    Le président de l'Autorité a indiqué au secrétaire d'Etat à l'industrie par lettre du 14 décembre 2000 qu'en raison de la non-disponibilité des éléments comptables audités de France Télécom, l'évaluation du coût définitif du service universel 1999 ne pourrait être proposée à la date du 15 octobre 2000 prévue dans le code des postes et télécommunications.
    Parallèlement, l'Autorité a fait procéder à un audit des déclarations des volumes de trafic des opérateurs, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel ainsi que le montant de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion. Cet audit a porté sur la déclaration de treize opérateurs. Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 27 octobre 2000.
    Enfin, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications, dans sa décision no 2000-1066 du 11 octobre 2000, la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 1999, prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications. L'arrêté du ministre, pris en date du 10 janvier 2001, a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2001.
A N N E X E
    1. La demande de candidature, renseignée et signée par le candidat, doit comporter les pièces suivantes :
    - la photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour délivrés par les autorités françaises ;
    - la copie du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme de docteur en pharmacie ;
    - les contrats de recrutement au titre d'une des fonctions mentionnées par l'article 2 du décret no 2000-254 du 20 mars 2000 ou les décisions de nomination, précisant expressément la fonction, la durée de l'emploi ainsi que la quotité de travail pour laquelle le praticien a été nommé. Ces documents doivent attester de la durée des fonctions exercées hors périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation, conformément aux dispositions du premier alinéa du I des articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 ;
    - le document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations mentionnées au deuxième alinéa du I des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 précitée ;
    - le certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé mentionné par le décret no 86-442 du 14 mars 1986.
    Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
    2. La demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France doit comporter les pièces suivantes :
    - la copie, certifiée conforme à l'original par une autorité française, du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie ;
    - la traduction du diplôme établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français, si ce document est rédigé en langue étrangère ;
    - une attestation des autorités universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme sanctionne dans le pays d'obtention un cursus universitaire :
    - pour la médecine : au moins six années d'études médicales ou 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique ;
    - pour la pharmacie : au moins un cycle de cinq années d'études pharmaceutiques comportant au moins quatre années d'enseignement théorique et pratique à temps plein.
    Les attestations mentionnées ci-dessus devront faire apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée des études, année par année.
    Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
    3. Le dossier technique doit comporter les sous-dossiers suivants :
    a) Le sous-dossier « titres et travaux » ;
    b) Le sous-dossier « services rendus ».
    Ce dossier est destiné aux jurys et constitue les épreuves de titres et travaux et de services rendus.
    Il est à déposer en deux exemplaires, sous enveloppes fermées portant les nom et prénom du candidat ainsi que l'intitulé de la spécialité du concours.
    Tous les documents mentionnés à la présente annexe doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Au grade d'ingénieur
    A compter du 1er janvier 1999,
    pour prendre rang sans rappel de solde du 1er septembre 1998
    Les ingénieurs de 1re classe des études et techniques d'armement :
    Poinsot (Corinne, Stéphanie).
    Trotin (Eric, André).
    Kobak (Eric, Michel, Casimir).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Cartegnie (Benoît, Eugène, Henri).
    Lassus (Jean-Christophe, Charles).
    Barthelemy (Hervé, Joseph, Jean-Marie).
    Pougnon (Stéphane, Christian).
    Le Hécho (Josselin, Louis, Pascal).
    Laloë (Hugues, Michel).
    Amiel (Christophe).
    Spindler (Jean-Baptiste, Paul).
    Autié (Nicolas, Bruno).
    Bourretère (Pascal).
    Toussaint (Franck, Cyriaque, Paul).
    Vernat (Michel, Roger).
    Dabadie (Cyril).
    Jacquemin (Hugo, Maurice, Claude).
    Varloteaux (Pierre).
    Cameleyre (Jérôme, Camille, Marcel).
    Lapeyre (Philippe, Jean).
    Charrondiere (Thierry).
    Collet (Bruno, Guy, Denis).
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la journée du 27 juin 2003 :
 Site : base de la Caillerette, 95, rue de la Poterie, 45770 Saran.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2001, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
    « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires
    « En qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
    « MM. Castelli (Gilbert) et Robin (Daniel), membres titulaires, Mme Laroche (Françoise) et M. Sevestre (Philippe), membres suppléants. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 31 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Pierre Colliot, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Piet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.
 En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, Mme Marie-Christine Dupau, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Bordeaux, en remplacement de Mme Muriel Esclasse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, M. Chambe (Claude, Marie, Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise Thiers-Peuriere, Pierre Delair et Jérôme Marcou, notaires associés, à la résidence de Montbrison (Loire).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, l'association Agir pour l'enfant est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti, sise mairie de Reugny, 37380 Reugny.
L'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Avant le premier alinéa, il est ajouté un I.
 II. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. »
 III. - Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif.
 « La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur. »
 IV. - Il est ajouté après le quatrième alinéa du I un II ainsi rédigé :
 « II. - Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2003, M. Yves Morin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des affaires stratégiques et financières au Port autonome de Paris, est désigné pour remplacer le directeur du Port autonome de Paris, dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 17 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris.
Tant que la fraction provisionnée de la valeur de service n'atteint pas 100 %, les organismes calculent chaque année, avant et après revalorisation de la valeur de service :
 a) Une provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service et calculée conformément aux dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité ;
 b) Le taux d'actualisation qu'il serait nécessaire d'utiliser pour que la provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service soit égale à la provision technique spéciale.
 Après revalorisation de la valeur de service, le taux visé au b ne peut excéder 90 % du taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (CC no 21) pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - saumon fumé.