En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.     Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accords dont l'extension est envisagée :
     Accord du 23 novembre 1995 ;
     Accord du 12 décembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Accord du 23 novembre 1995 : création d'une commission paritaire nationale de     l'emploi et de la formation professionnelle, politique en matière     d'apprentissage et d'alternance ;
     Accord du 12 décembre 1995 : modification du champ d'application de la     convention collective :
     Etant rappelé que les règles du droit du travail applicables dans les     entreprises soumises à la présente convention collective nationale résultant     du code du travail, à l'exception des dispositions propres aux professions     agricoles insérées dans le code rural, les parties signataires ont adopté la     présente convention collective nationale, conclue en application des articles     L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle règle, sur le territoire     français, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les     jardineries et graineteries. A l'exception des salaires négociés localement,     elle s'applique dans les départements d'outre-mer en l'absence d'accords     spécifiques qui s'y substituent purement et simplement ;
     Par jardinerie et graineterie, il convient d'entendre les entreprises ou     établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la     distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits     et d'articles de jardinage et généralement toutes les fournitures pour le     jardin et l'environnement disposant notamment dans leurs points de vente de     plusieurs secteurs ou rayons suivants : pépinière, serre, fleuristeries et     marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin, semences, bulbes et     plantes, animaux d'agrément, animalerie et ses aliments ou ustensiles     spécifiques. A titre indicatif, ces entreprises sont généralement recensées     sous le code NAF 524 X.
     N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention     collective, les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin     sont accessoires ;
     La présente convention et chacune de ses annexes s'appliquent à l'ensemble du     personnel des entreprises et établissements entrant dans son champ     d'application ainsi qu'au personnel travaillant dans leurs entrepôts.
       Signataires :
     Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.