Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.>>      <<Art.9. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des dessinateurs depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y     être intégrés.
      <<Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      <<Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'intégration.>>
Art. 5. - Le ministre chargé de l'agriculture agrée, après consultation d'un     comité constitué, en nombre égal, de représentants de la Commission nationale     vétérinaire et du Conseil supérieur de l'élevage, la personne gestionnaire de     chaque fichier national.
      L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le     gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure,
     aux règles prescrites par l'arrêté mentionné à l'article 4.
      La décision de suspension ou de retrait d'agrément ne peut intervenir     qu'après que le gestionnaire ait été informé des motifs et de la nature des     mesures envisagées et ait été entendu.
      La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou     le service public qui, à titre provisoire, assure la tenue du fichier.
Art. 6. - 1o Toute personne procédant au marquage est tenue:
       a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document     attestant le marquage;
      b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le     document attestant le marquage;
       2o Le vendeur ou le donateur est tenu:
       a) De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant     l'identification;
      b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le     document attestant la mutation;
      3o En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au     fichier national.
      Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus     sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 6. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe par rapport à     l'effectif total du corps est fixée, par dérogation aux dispositions de     l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé tel qu'il est modifié par     le présent décret, ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 3. - La méthode de mesurage indirect consiste à déterminer le niveau     continu équivalent de pression acoustique aux différents emplacements de     travail qu'occupe une personne au cours de sa journée de travail ainsi que     les temps de présence en ces différents emplacements et à calculer le niveau     d'exposition sonore quotidienne.
      Aux emplacements de travail considérés, le microphone doit être situé à     proximité des oreilles de la personne y travaillant ou, si la personne n'est     pas présente, à l'emplacement qu'occupe normalement sa tête.
      Si la position de la tête n'est pas bien définie ou si l'emplacement de     mesurage ne correspond pas à un poste de travail défini, le microphone doit     être situé à 1,6 mètre au-dessus du sol.
      Le niveau de pression acoustique de crête est déterminé aux différents     emplacements de travail.
Art. 18. - Après l'article R. 513-107 du code du travail est inséré un     article R. 513-107-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 513-107-1. - La liste des conseillers élus aux conseils de     prud'hommes du département peut être consultée en préfecture. Elle est     publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.>>
Arrêtent:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe.
      Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son     annexe au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 14 août 1992.
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     N. RENAUDIN
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
Les dépenses décidées par le directeur local de l'action sociale de la     gendarmerie de chacune des circonscriptions de gendarmerie de Dijon et     d'Orléans sont réglées respectivement par les régies d'avances instituées     auprès des directions locales de l'action sociale pour les circonscriptions     militaires de défense de Besançon et de Limoges.
      Les dépenses décidées par le général commandant les écoles et centres     d'instruction de la gendarmerie situés sur le territoire métropolitain sont     réglées par la régie d'avances instituée auprès de la direction locale de     l'action sociale pour le commandement militaire d'Ile-de-France.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de     l'intégration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans     la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne,
     conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les     décrets relevant de ses attributions.
Art. 1er. - Les accords interprofessionnels relatifs aux secteurs de la     viande bovine et du lait conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise     interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev) et figurant     en annexe(1) sont étendus pour une période de douze mois à compter de la date     de publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des familles     constituant l'Aribev.
Art. 1er. - Disjonction faite de l'utilisation de la classe de conformation     désignée par la lettre S (type culard), les dispositions de l'avenant no 2 à     la convention interprofessionnelle relative à l'achat et à l'enlèvement des     bovins de plus de six mois, conclu dans le cadre de l'Association nationale     interprofessionnelle du bétail et des viandes annexé au présent arrêté (1),
     sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au     19 novembre 1992.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     et sur les liaisons internationales pour lesquelles la société est agréée     pour l'exploitation d'une ligne régulière de passagers, au moyen des aéronefs     précédemment visés.
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      Câblespace, 15 à 19, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, à compter du 1er avril     1992.
      Phanie, 74, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris, à compter du 1er avril     1992.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Rémi Sermier,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur, a     délégation pour signer les arrêtés portant titularisation, promotion     d'échelon, mise en disponibilité, révision de situation administrative, congé     de longue durée, imputabilité au service des conséquences d'accidents, des     inspecteurs et des enquêteurs de la police nationale.
AN NEXE
    (31 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
      557518-8      Erythrocine 0,5 g (érythromycine), lyophilisat pour usage parentéral (I.V.),     flacon (laboratoires Abbott France).
     557524-8      Fonzylane 400 mg/120 ml (chlorhydrate de buflomédil), solution injectable     pour perfusion, poche de 120 ml (laboratoires Lafon).
     557525-4      Fonzylane 400 mg/120 ml (chlorhydrate de buflomédil), solution injectable     pour perfusion, poches de 120 ml (10) (laboratoires Lafon).
     557549-0      Hypnovel 5 mg/5 ml (midazolam), solution injectable, ampoule (laboratoires     Produits Roche).
     557550-9      Hypnovel 5 mg/5 ml (midazolam), solution injectable, ampoules (6)     (laboratoires Produits Roche)     333872-2      Previgrip, suspension injectable (S.C. ou I.M.), seringue préremplie de 0,5     ml (laboratoires Cassenne).
     334019-1      Chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Aguettant, solution injectable     (I.M.-I.V.-S.C.) isotonique, ampoules de 5 ml (100) (laboratoires Aguettant).     334021-6      Chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Aguettant, solution injectable     (I.M.-I.V.-S.C.) isotonique, ampoules de 10 ml (100) (laboratoires     Aguettant).
     334077-1      Chlorure de potassium à 10 p. 100 Aguettant, solution injectable (I.V.)     hypertonique, ampoules de 5 ml (100) (laboratoires Aguettant).
     334078-8      Chlorure de potassium à 10 p. 100 Aguettant, solution injectable (I.V.)     hypertonique, ampoules de 5 ml (100) (laboratoires Aguettant).
     557415-4      Chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Bieffe, solution pour irrigation vésicale,
     poche de 3000 ml (laboratoires Bieffe Medital France).
     557416-0      Chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Bieffe, solution pour irrigation vésicale,
     poche de 5000 ml (laboratoires Bieffe Medital France).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les     dispositions de:
      - l'avenant no 23 R.M.H. du 10 janvier 1992 (une annexe) à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 1 du 10 janvier 1992 (une annexe) à l'accord T.E.G.A. du 17     décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - Il est ajouté au livre Ier (deuxième partie: Réglementaire) du     code de l'organisation judiciaire un titre V ainsi rédigé:
    <<T ITRE  V
    <<Saisine pour avis de la Cour de cassation
      <<Art. R. 151-1. - Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la     Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3,
     sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII,     chapitre VI.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique     Vermeulen, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau, M. Laurent Hémery,
     administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, Mlle     Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro,     inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite des attributions     de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer au nom du ministre     délégué au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham,     Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert     Lair, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables dans     la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
Art. 19. - L'article R. 531-1 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 531-1. - L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions des     articles R. 513-11 à R. 513-14 sera puni des peines prévues pour les     contraventions de la quatrième classe.
      <<En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende     pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.>>
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 1er septembre 1956 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au b du premier alinéa, après les mots: <<les directeurs,>>, insérer     les mots: <<les délégués>>.
      II. - Au second alinéa, après le mot  <<catégorie>>, ajouter les mots  <<, à     moins qu'aucun des fonctionnaires de la catégorie à laquelle il devrait être     fait appel ne remplisse les conditions statutaires ou ne se soit déclaré     candidat.>>.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés,     pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux     articles 3 à 6 du présent décret, la collecte, la conservation et le     traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux     d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font     apparaître:
      - les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme     éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1o de l'article 3;
      - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu les avis conformes de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 9 juillet et du 24 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 29. - Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances     (deuxième partie: Réglementaire), faisant suite à l'article R. 322-106-1, les     mots: << II. - Unions des sociétés mutuelles d'assurance>> sont remplacés par     les mots: <<Section V. - Unions de sociétés d'assurance mutuelles>>.
Art. 45. - L'article R. 322-156 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 322-156. - La participation aux assemblées générales s'effectue     dans les conditions prévues à l'article R. 322-58. Toutefois, pour l'élection     de délégués, les groupements de sociétaires s'effectuent sur la base des     associations.>>
Art. 5. - Les fonctionnaires de la direction centrale des renseignements     généraux dûment habilités, et dans la limite du besoin d'en connaître, sont     seuls autorisés à accéder aux informations contenues dans ce traitement. Ces     informations ne peuvent être communiquées aux services de police et de     gendarmerie que si ces services sont chargés d'une enquête entrant dans le     champ d'application du 1o ou du 2o de l'article 3 du décret no 91-1051 du 14     octobre 1991 susvisé. La communication est subordonnée à une demande écrite     qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la     consultation. Cette demande ne peut être agréée que par le directeur central     ou le responsable du service départemental des renseignements généraux.
     Lorsque la communication est autorisée, la fiche de consultation est     conservée pendant un délai de deux ans à la disposition des autorités de     contrôle. Elle est détruite au terme de ce délai.
      Toutefois, sous réserve qu'ils aient été habilités par une décision à     caractère personnel, temporaire et révocable, les fonctionnaires des services     de la direction de la surveillance du territoire, de la police judiciaire, de     la police de l'air et des frontières, des polices urbaines, les     fonctionnaires et les militaires de la direction générale de la sécurité     extérieure et les militaires de la gendarmerie nationale pourront accéder aux     informations visées à l'article 3 dans les cas suivants:
      - instruction des demandes de visa;
      - contrôle de la circulation transfrontière;
      - enquêtes diligentées dans la limite de la compétence des services.
Art. 1er. -  Il est ajouté dans le livre V du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) un titre III ainsi rédigé :
    « TITRE III
    « DISPOSITIONS SPECIALES AUX COURTIERS ET SOCIETES DE COURTAGE D'ASSURANCES
    « Chapitre unique
    « Art. A. 530-1. -  Sont habilitées à tenir et à mettre à jour en permanence la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurances prévue à l'article L. 530-2-2 les organisations professionnelles dont les noms suivent :
    « 1o La Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances ;
    « 2o Le Syndicat français des assureurs-conseils ;
    « 3o La Fédération française des sociétés d'assurances. »
Tribunal de grande instance de Nancy
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy: Mme Geneviève     Bernard-Deust, épouse Helfre, en remplacement de M. Bridey, nommé     vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
      Juge d'instruction: Mme Brigitte Raux, en remplacement de Mlle Oudot, nommée     juge au tribunal de grande instance de Lyon.
      Substitut du procureur de la République: M. Dominique Pettoello, en     remplacement de Mme Bellahcene, nommée juge au tribunal de grande instance de     Lyon.
Tribunal de grande instance du Havre
      Premier juge d'instruction: Mme Catherine Le Port.
      Juge: M. Hervé Leclainche.
      Substitut du procureur de la République: Mme Hélène Pascot, épouse Vanot, en     remplacement de Mme Noyeau, nommée premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Premier juge: M. Bernard Turillot.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Huningue: M. Eric Bernard.
      Substitut du procureur de la République: Mme Monique Souilhat, en     remplacement de M. Rolland, nommé juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Bastia.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1999, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Haguenau :
    Plan d'ensemble ES 502 a index A 1 ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'industrie dispose des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction de la sûreté des installations nucléaires, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 13. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Haberer (Dominique, Alphonse, Michel), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le jury est désigné par le recteur d'académie.
      Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique. Un     vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des     établissements d'enseignement public, pour suppléer le président en cas     d'indisponibilité de celui-ci.
      Il est composé à parité:
      - de professeurs des établissements d'enseignement publics et d'enseignement     privés;
      - de représentants de la profession considérée choisis en nombre égal parmi     les employeurs et les salariés après consultation des organisations     représentatives.
<<Chapitre III
    <<Modalités d'admission à l'aide médicale
      <<Art. 189-1. - La demande d'aide médicale au choix du demandeur est     déposée:
      <<1o Soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du     lieu de résidence de l'intéressé;
      <<2o Soit auprès des services sanitaires et sociaux du département de     résidence;
      <<3o Soit auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à     cet effet par décision conjointe du président du conseil général et du     représentant de l'Etat dans le département;
      <<4o Soit auprès des organismes d'assurance maladie lorsque cette procédure     est prévue par une convention conclue en application de l'article L. 182-1 du     code de la sécurité sociale.
      <<L'organisme devant lequel la demande a été déposée établit un dossier     conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.      <<Art. 189-2. - Le président du centre communal ou intercommunal d'action     sociale de la commune de résidence de l'intéressé transmet, à tout moment, au     président du conseil général, les éléments d'information dont il dispose sur     les ressources et la situation de famille du demandeur ou du bénéficiaire de     l'aide médicale.
      <<L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant qui ont été     transmis en application du présent article.
      <<Art. 189-3. - Les personnes qui se trouvent, au moment de la demande     d'aide médicale, sans résidence stable et qui n'ont pas élu domicile en     application de l'article 15 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988     relative au revenu minimum d'insertion doivent, pour bénéficier de cette     aide, élire domicile auprès d'un organisme spécialement agréé par décision du     représentant de l'Etat dans le département.
      <<Les conditions d'agrément ainsi que les modalités selon lesquelles les     organismes peuvent recevoir l'élection de domicile sont fixées par voie     réglementaire.
      <<L'organisme auprès duquel une personne se trouvant sans résidence stable     dépose sa demande doit apporter son concours à l'intéressé pour     l'accomplissement des démarches permettant l'élection de domicile.
      <<Art. 189-4. - I. - Sous réserve des dispositions du III de l'article     187-2, les prestations prises en charge par l'aide médicale peuvent être     recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard     des bénéficiaires de cette aide.
      <<II. - Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale sont     informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation     alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide     médicale.
      <<III. - Les dispositions de l'article 144 ne sont pas applicables.
      <<Art. 189-5. - Les dossiers de demande d'aide médicale établis par les     organismes mentionnés à l'article 189-1 sont transmis dans les huit jours du     dépôt de celle-ci au président du conseil général ou, dans le cas prévu à     l'article 183-3, au préfet, qui en assure l'instruction.
<<III. - Cas particulier des permissions d'éloignement
      <<1. Les militaires désignés pour effectuer un séjour hors d'Europe, qu'ils     y soient envoyés à partir de la métropole, de la République fédérale     d'Allemagne ou d'un département ou territoire d'outre-mer, bénéficient, avant     leur départ, d'une permission dite "d'éloignement".
      <<La durée de cette permission est fixée à:
      <<- quinze jours par année de séjour pour les militaires servant au-delà de     la durée légale, la durée totale de ces permissions ne pouvant excéder trente     jours;
      <<- quatre jours, pour un service de dix mois;
      <<- cinq jours, pour un service de douze mois.
      <<2. Les conditions dans lesquelles la permission d'éloignement est     attribuée aux militaires embarqués ainsi que certaines dispositions propres     aux militaires originaires d'outre-mer sont fixées par instruction.
<<Art. 188-2. - Le règlement départemental d'aide sociale, mentionné par     l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8     du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat, peut prévoir des     dispositions plus favorables et, en particulier, la prise en charge de     cotisations d'un régime complémentaire d'assurance maladie.
      <<Art. 188-3. - La prise en charge au titre de l'aide médicale des dépenses     mentionnées à l'article 188-1 est subordonnée à la condition que l'intéressé     fasse valoir ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et     maternité ainsi qu'aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une     mutuelle, d'une entreprise d'assurances ou d'une institution de prévoyance     mentionnée à l'article L. 732-1 du code de la Sécurité sociale ou à l'article     1050 du code rural.
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être rendues applicables     par le règlement départemental d'aide sociale pour les prestations versées en     application de l'article 188-2.
      <<Les organismes mentionnés à l'article 189-1 assistent le demandeur dans     les démarches qu'il engage pour faire valoir les droits définis au premier     alinéa.
      <<Art. 188-4. - Sous réserve des conventions mentionnées au 2o de l'article     L. 182-1 du code de la Sécurité sociale, les dépenses prises en charge au     titre de l'aide médicale sont payées directement aux prestataires de soins ou     de services par la collectivité à laquelle incombe cette aide en application     de l'article 190-1.
V. - Il est ajouté au chapitre III du titre III un article 149-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. 149-1. - Les dispositions de l'article 141 ne sont pas applicables en     cas de demande d'admission à l'aide médicale.>>      VI. - Le chapitre VII du titre III est abrogé.
      VII. - A l'article 186, sont insérés, après les mots: <<du présent titre>>,     les mots: <<et au titre III bis>>.
Art. 14. - La liste des électeurs appelés à voter dans le département est     arrêtée par le préfet. Elle est affichée dans les locaux de la préfecture,
     des sous-préfectures et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour     l'administration de la police, du secrétariat général pour les affaires     régionales, du conseil général, du conseil régional, quinze jours au moins     avant la date fixée pour le scrutin.
      Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, présenter des demandes     d'inscription et formuler des réclamations à ce sujet dans les conditions     prévues à l'article 13, troisième alinéa, du décret no 82-451 du 28 mai 1982     modifié.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Braunstein,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est     donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Braunstein.
Art. 6. - L'article 9 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<Les membres de chaque section du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques élisent en leur sein, au scrutin     uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de     deux vice-présidents et d'un assesseur.
      <<Tous les membres de la section élisent le président parmi les professeurs     des universités et les personnels assimilés.
      <<Les professeurs des universités et les personnels assimilés élisent, en     leur sein, le premier vice-président; les maîtres de conférences et les     personnels assimilés élisent, en leur sein, le second vice-président et     l'assesseur.>>      II. - La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par les     dispositions suivantes:
      <<S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant     la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la     séance.>>      III. - La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par les     dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le professeur ayant     la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la     séance.>>      IV. - Au dernier alinéa, les termes: <<du président et des vice-présidents>>     sont remplacés par les termes: <<du président, des vice-présidents et de     l'assesseur>>.
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.
Art. 4. - Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du     personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission, de radiation,     de mise en congé de grave maladie ou de congé pour convenances personnelles     ou pour toute autre cause que l'avancement, il est remplacé jusqu'au     renouvellement de la commission dans les conditions ci-après:
      Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise, à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé     titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le     premier candidat non élu de la même liste.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les     conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres     titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans une     commission, il est procédé au renouvellement général de la commission.
      En cas de démission des représentants du personnel pour d'autres causes que     celle de force majeure, les sièges laissés vacants par les titulaires sont     attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
     selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article ci-dessous, les     sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant     démissionné sont attribués selon la même procédure.
Art. 21. - La commission consultative paritaire connaît des questions     d'ordre individuel relatives:
      1o Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux     licenciements;
      2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non     titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère     personnel de l'autorité chargée de la gestion;
      3o Aux changements de catégories ou d'échelons;
      4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations;
      5o Aux sanctions disciplinaires.
      Sur demande des intéressés:
      6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour     formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles,
     pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;
      7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux     litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel;
      8o Aux demandes de révision de notation;
      9o Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
      La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à     l'article 24 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents     contractuels.
      A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés sur des     emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est     compétente pour les questions énumérées aux 4o, 5o, 7o et 8o.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de     l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l'avenant no 58 du     18 octobre 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux     électromécaniciens de phares et aux gardiens de phares qui ont un     commandement permanent sur d'autres agents et qui ont reçu le titre     d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef est fixé à 2320 F par an pour les     électromécaniciens de phares et à 1844 F par an pour les gardiens de phares.      Le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux électromécaniciens de phares     et aux gardiens de phares à qui est déléguée provisoirement la fonction     d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef d'un phare de mer ou d'un phare     situé dans les conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis     au régime des congés périodiques est fixé à 4,81 F par jour pour les     électromécaniciens de phares et 3,96 F par jour pour les gardiens de phares.
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables,     fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 15 novembre 1984, du 24     septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987,
     du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989 et du 12 avril 1991, est complétée     conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Art. 4. - Il signe, conjointement avec le ministre de l'économie et des     finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les     nominations du directeur, des chefs de service et sous-directeurs de la     direction des relations économiques extérieures, les nominations dans le     corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de     directeurs régionaux du commerce extérieur ainsi que les textes relatifs à     l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la     direction des relations économiques extérieures.
      A cette fin, il fait appel en tant que de besoin à la direction du personnel     et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
Liste de sélection aux fonctions
    du second grade, second groupe
    Magistrats du second grade, second groupe
    Anciens inscrits: 10
      M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Bernard (Martine), épouse Harran, substitut (Paris).
      M. Fontanaud (Daniel), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Guichard (François), premier juge d'instruction (Colmar).
      Mme Lelievre (Françoise), épouse Tome, magistrat du siège (détaché).
      M. Nivose (Luc-Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mlle Picard (Michèle), magistrat du siège (détaché).
      Mme Rumeau (Patricia), épouse Berger, juge (Paris).
      M. Servoz (Michel), magistrat du parquet, détaché.
Art. 4. - Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés     pour une période de trois années.
      Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés     par arrêté ministériel. Ils peuvent être remplacés en tant que de besoin.
      Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la     représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation     de noms, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.     Ils sont nommés par arrêté ministériel.
      Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
     Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Art. 1er. - Une indemnité compensatrice leur assurant 90 p. 100 de leur     rémunération antérieure est versée, le cas échéant, aux agents non titulaires     intégrés dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière     au titre de la constitution initiale du corps. La comparaison des     rémunérations s'effectue entre le traitement brut indiciaire augmenté des     primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur     titularisation et la rémunération brute principale majorée des primes et     indemnités accessoires qu'ils percevaient en qualité de psychologue non     titulaire. N'entrent pas dans ce calcul les indemnités représentatives de     frais et les éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors de la     métropole.
Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale et de la culture et le     ministre de l'agriculture et de la forêt fixent les conditions de     l'organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des     enseignements facultatifs.
      A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans     un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces     enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une     convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Art. 1er. - Le ministre chargé du travail et de l'emploi, le ministre chargé     des affaires sociales et de l'intégration et le ministre chargé de la santé     peuvent, par arrêté conjoint et dans les limites fixées par le présent     décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les     pouvoirs de gestion qu'ils exercent sur les personnels placés sous leur     autorité, titulaires et stagiaires des corps communs des catégories C et D     des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation     profesionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales     dont la liste figure en annexe au présent décret.
      La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires     affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région,
     et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un     service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
Art. 5. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er     janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'article 8 ter du décret du 21 avril 1967 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les salles de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont     susceptibles de bénéficier des primes d'encouragement à l'animation et à la     diffusion cinématographiques instituées par les dispositions de l'article 3     (II, g) du décret du 16 juin 1959 modifié sont les salles situées dans des     communes de moins de 70000 habitants, ayant présenté plus de 20 p. 100 de     séances composées de programmes d'art et d'essai et qui entreprennent des     actions particulières d'animation.
      <<Les décisions d'octroi de ces primes sont prises après avis de commissions     régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques     dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du     cinéma et du ministre chargé de l'économie et des finances.>>
Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2 p. 100, la valeur     maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti     est de 0,5 fois ce taux.
      II. - Pour une substance explosive donnée, la somme cumulée des tolérances     sur les taux théoriques des composants ne doit, en outre, pas dépasser le     double de celle des tolérances qui est la plus grande.
      III. - Pour l'application des dispositions des paragraphes I et II aux     dynamites, le mélange nitroglycéroglycol sera considéré comme un seul     composant. Dans ce composant, le taux de (di)nitroglycol devra être au moins     de 28 p. 100, le maximum étant celui des échantillons présentés à l'agrément.
Art. 15. - Sont éligibles, au titre d'une commission locale, les     fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la     liste électorale, à l'exception de ceux visés à l'article 14, deuxième     alinéa, du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      Les candidats doivent, à la date du scrutin, exercer leurs fonctions dans la     circonscription territoriale depuis au moins trois mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 octobre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'exploitation de l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, BP 64, 97152 Pointe-à-Pitre Cedex (1).
Art. 5. - I. - A compter du 1er janvier 1992, le VI de l'article 1003-7-1 du     code rural est ainsi rédigé:
      <<VI. - Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise     agricoles dont l'importance est inférieure à celle définie au I ci-dessus et     supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de     solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels ou de     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux est fixé par     décret.>>    
      II. - A compter de la même date, l'article 1003-7-1 du code rural est     complété par un VII ainsi rédigé:
      <<VII. - Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des     personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus     professionnels tels que définis à l'article 1003-12 ont à leur charge une     cotisation de solidarité calculée en pourcentage de ces revenus. Le taux de     la cotisation est déterminé par décret.>>
Art. 2. -  L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le formulaire CERFA no 11415.
    Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
    Cette déclaration est transmise au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres.
    Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 juillet 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Remplacer <<Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil>> par <<Mme Danièle     Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi     d'administrateur civil>>.
Art. 3. - L'arrêté du 14 septembre 1988 déterminant les organisations     syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire     central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la     justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants     attribués à chacune d'elles est abrogé.
Art. 1er. -  L'intitulé de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement et le montant maximum de cette indemnité »
Art. 7. - Le département des professions et des personnels:
      - apprécie l'évolution qualitative et quantitative des besoins des musées     concernant les différentes professions nécessaires à leur développement et     contribue à la définition d'une politique d'ensemble dans ce domaine;
      - en relation avec la direction de l'administration générale, participe à la     définition et à la mise en oeuvre de la politique de formation initiale et     continue des professions des musées notamment avec l'Ecole du Louvre, l'Ecole     nationale du patrimoine, le Centre national de la fonction publique     territoriale, et l'éducation nationale;
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er septembre 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'inspection générale des anciens combattants exerce, à la demande du ministre, le contrôle supérieur de l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des actions relatives à la mémoire des conflits contemporains. Elle assure également l'évaluation des politiques destinées au monde combattant. »
Art. 4. - La commission comprend quatorze membres titulaires. Outre le     président choisi au sein du Conseil général des ponts et chaussées,
     représentant du ministre, elle comprend:
       - le directeur du personnel;
      - le directeur des routes;
      - le délégué à la recherche et à l'innovation;
      - un membre du Conseil général des ponts et chaussées;
      - le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées;
      - le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du     laboratoire central des ponts et chaussées;
      - un directeur de centre d'études et de construction des prototypes de CETE;      - cinq représentants qualifiés choisis au sein de l'administration de     l'équipement dont au moins un chef de parc;
      - le contrôleur financier central.
Art. 5. - Pour les questions urgentes, la commission se réunira et     délibérera en section restreinte dont l'avis sera formulé au nom de la     commission consultative des inventions.
      Dans les autres cas, cette section restreinte procédera à la préparation des     dossiers devant être examinés par la commission consultative des inventions.      La section restreinte comprend quatre membres titulaires. Outre le     président, elle comprend:
      - le directeur du personnel;
      - le directeur des routes;
      - le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du     laboratoire central des ponts et chaussées.