Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    1. Dévolution de l'activité Alternance
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3305 à 3306
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    2. Dévolution de l'activité Plan de formation
    moins de dix salariés
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3305 à 3306
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Art. 12. -  L'article R. 666-12-25 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 666-12-25. -  L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Etablissement français du sang et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches d'incident transfusionnel. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 19. -  La section V du chapitre X du titre II du livre V est ainsi rédigée :
    « Section V
    « De l'intervention socio-éducative
    « Art. D. 460. -  Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale.
    « Il assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs, médico-sociaux et prend tous contacts qu'il juge nécessaires pour la réinsertion des détenus.
    « Art. D. 461. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des détenus, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines.
    « Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les détenus provisoires ou ceux dont la situation pénale est examinée en commission de l'application des peines.
    « Art. D. 462. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué. Il a accès au dossier individuel de tout détenu.
    « Art. D. 463. -  Les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
    « Les entretiens avec les détenus ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.
    « Art. D. 464. -  Pendant toute la durée de leur incarcération, les détenus peuvent être reçus par un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.
    « Le travailleur social apprécie l'opportunité de recevoir un détenu ou d'effectuer les démarches qu'il sollicite.
    « Art. D. 465. -  La correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la justice se fait librement et sous pli fermé.
    « Les lettres adressées par les détenus à d'autres services sociaux peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation. »
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
    Toutefois, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux agents non titulaires gérés par la direction générale de l'aviation civile et par Météo-France.
Viticulture
    Association des vignerons coopérateurs
    de Hauterive en pays d'Aude (Aude)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs de Hauterive en pays d'Aude, dont le siège social est établi à Lézignan-Corbières (Aude), est étendu à la SCV Les Vignerons d'Ouveillan dans le département de l'Aude et retiré à la Cave coopérative de Tournissan.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Christian Ligeard, MM. Jean-Michel Suche, administrateur en chef des affaires maritimes, François Viel, administrateur civil, et Mme Cécile Bigot, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Association Domaines et vignerons provençaux
    (Bouches-du-Rhône)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaines et vignerons provençaux, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu à deux caves particulières :
    SCA Meyran-Lagoy, domaine de Lagoy ;
    Mme Minna Luc, domaine Alexandre.
Art. 3. -  Sur les terrains compris dans la réserve et dont le ministère de la défense est affectataire, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve naturelle, sans toutefois que la création de celle-ci fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires. L'autorité militaire peut déléguer la gestion des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la réserve naturelle.
    Sur les autres terrains compris dans la réserve, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve. A cet effet, un protocole peut être établi, en tant que de besoin, entre le préfet et l'autorité militaire, pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exerceraient des activités militaires.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, du 5 au 11 avril 1999 :
    Site : Perpignan (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,1 MHz.
Société coopérative agricole
    Groupement des éleveurs girondins (GEG) (Gironde)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1993 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Groupement des éleveurs girondins (GEG), dont le siège social est établi à La Réole (Gironde), est maintenue au-delà du 30 octobre 1998.
Art. 2. -  Après l'article 12 de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
    « Art. 12 bis. -  Dans les départements où la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire a été rendue obligatoire, l'Etat participe au financement des opérations suivantes :
    « 1o Participation aux coûts de réalisation des contrôles sérologiques rendus obligatoires au titre des réglementations nationales ou préfectorales relatives à la maîtrise sanitaire de la transhumance, en vue du maintien de la qualification officiellement indemne des cheptels ovins ou mixtes ovins/caprins transhumants dans les conditions suivantes :
    « a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 2,50 F ;
    « b) Epreuve de diagnostic : 2 F par épreuve à l'antigène tamponné.
    « 2o Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe annuellement sur proposition du (des) directeur(s) du (des) service(s) vétérinaire(s) intéressé(s) la liste des départements éligibles aux participations fixées au présent article. »
Art. 1er. -  Le tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans la colonne intitulée : « Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue » :
    1o La mention : « adjoints techniques de l'agriculture et de l'élevage » est remplacée par la mention : « techniciens de l'agriculture et de l'élevage » ;
    2o Après la première mention : « agents techniques de l'agriculture et de l'élevage » sont ajoutés les mots : « (échelle 5 et espace indiciaire spécifique) » ;
    3o A la seconde mention : « agents techniques de l'agriculture et de l'élevage » sont ajoutés les mots : « (échelles 3 et 4) ».
    II. - Dans la colonne intitulée : « Corps de l'Etat correspondant », les mentions :
    « - techniciens de l'agriculture ;
    « - agents des haras ;
    « - agents des haras »,
    sont remplacées respectivement par les mentions :
    « - techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
    « - adjoints techniques des haras ;
    « - agents techniques des haras ».
Association des caves coopératives
    de l'oppidum d'Entremont (Bouches-du-Rhône)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'association des caves coopératives de l'oppidum d'Entremont, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu à la Cave coopérative de Tarascon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1999 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie B
    Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe normale : 5 emplois.
2. Configurations d'un intra-auriculaire
    Configuration complète
    Cet appareil est caractérisé par son circuit électronique et son écouteur. Le microphone, choisi dans la liste des modèles ou séries proposés par le fabricant, doit être celui qui présente la bande passante la plus étendue. La configuration ainsi définie de l'appareil est dite complète.
    Cependant, dès lors qu'un appareil possède un ou des circuits de contrôle automatique de gain, chaque version est considérée comme une configuration complète, même si la version linéaire a déjà été présentée en tant que configuration complète.
    Les documents d'accompagnement doivent inclure la liste des modèles ou séries de microphones possibles pour chaque configuration complète présentée.
    Toute configuration complète fait l'objet d'une évaluation séparée et porte sa propre appellation.
    Remarque :
    La notion d'appareil dérivé par suppression de fonction (type tonalité, écrêtage, potentiomètre interne de gain) reste valable.
    Il ne fait pas l'objet d'une évaluation complète. Cependant, le calcul de la note finale Nf est revu afin de tenir compte de la suppression des critères liés aux fonctions non retenues par rapport à l'appareil d'origine.
    Chaque appareil dérivé porte de ce fait une appellation différente de celle de l'appareil d'origine.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 14 décembre 1998 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation professionnelle innovation et management (AFPIM), sise 5, rue Vlaminck, 28000 Chartres, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 21 731 225 F et de trésorerie pour 6 215 243,30 F.
Art. 34. -  L'article D. 544 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 544. -  Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.
    « Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 68 du 17 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
    La chambre syndicale nationale des voyageurs et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 14. -  14.1. Les permis de conduire des anciens modèles demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.
    Il est obligatoirement procédé à l'échange du titre ancien contre un permis de conduire du nouveau modèle dans les cas suivants :
    - établissement de duplicata ;
    - validation du permis en exécution des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté ;
    - extension de catégorie ;
    - changement d'état matrimonial ;
    - changement d'adresse.
    Dans ces quatre derniers cas, cet échange sera effectué gratuitement. Sur le nouveau titre délivré, il convient de reporter les catégories obtenues, le cas échéant les codes prévus à l'article 12 ci-dessus, ainsi que, dans la case appropriée, le cachet préfectoral au regard des catégories obtenues par équivalence.
    14.2. Par application des dispositions de l'article 6 du décret no 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg.
Art. 50. -  L'article D. 165 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « n'ayant pas à subir une longue peine au sens de l'article D. 156 » sont remplacés par les mots : « ne répondant pas au critère défini par l'article D. 156 ».
    II. - Au second alinéa, les mots : « strictement médical ou » sont supprimés.
Art. 5. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
    La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller et retour pour chaque session.
    Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 556 aller et retour.
Sciences économiques
    Mme Bruneau (Catherine) (université Paris-X - Nanterre) ;
    M. O'Connor (Martin) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1998, l'arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
    « b) Huit membres titulaires et huit suppléants élus, représentant les étudiants :
    « M. Porquier (Guillaume), membre titulaire, en remplacement de Mlle Humbrecht (Peggy) ;
    « M. Anne (Abdoulaye), suppléant, en remplacement de M. Porquier (Guillaume).
    « c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs :
    « Personnels ouvriers :
    « M. Koczanski (Stanislas), membre titulaire, en remplacement de M. Girault (Michel) ;
    « M. Bouchet (Dominique), suppléant, en remplacement de M. Koczanski (Stanislas). »
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 7 avril 1981 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  Les ouvriers en situation de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 2, à l'exception des actions visant à l'adaptation à un premier emploi, au titre II et au III de l'article 11 du présent décret. La participation à une action relevant du titre II est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant de ce même titre.
    « Durant ces formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
    « Les dispositions fixées à l'article 3, alinéas 1 et 2, à l'article 4, alinéa 2, à l'article 5, à l'article 6, alinéa 3, et à l'article 8 du présent décret ne leur sont pas applicables.
    « La demande de bilan professionnel doit être présentée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental. »
Art. 94. -  L'article D. 357 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 357. -  La propreté est exigée de tous les détenus.
    « Les facilités et le temps convenables leur sont accordés pour qu'ils procèdent quotidiennement à leurs soins de propreté.
    « Une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle est fournie à tout entrant provenant de l'état de liberté. Le renouvellement en est assuré pour les détenus dont les ressources sont insuffisantes. »
Art. 1er. -  Après l'article 3 du décret du 14 juin 1985 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 4 (2o et 3o), au titre II et à l'article 12 (c) du présent décret. La participation à une action relevant du titre II est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant de ce même titre.
    « Durant ces formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
    « Les dispositions fixées à l'article 6, alinéas 1 et 3, à l'article 7, alinéas 1, 2, 4 et 5, et à l'article 11 du présent décret ne leur sont pas applicables.
    « La demande de bilan professionnel doit être formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental. »
Art. 37. -  L'article D. 137 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 137. -  Les condamnés admis au régime de la semi-liberté en application des dispositions des articles 132-25 du code pénal et 723-1 du code de procédure pénale s'engagent à respecter les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la participation effective à l'activité et le suivi du traitement médical.
    « Le juge de l'application des peines détermine les jours et heures de sortie et de retour, les conditions particulières propres à la nature de l'activité ou du traitement et à la personnalité du condamné. »
Par décision no 98-725 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 466,3375/456,3375 MHz, 466,3750/456,3750 MHz, 466,4375/456,4375 MHz et 466,6000/456,6000 MHz sont attribués à la société Sollac pour son réseau radioélectrique (3 RP), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-724 du 2 septembre 1998 de l'Autorité.
Art. 36. -  Il est inséré, après l'article D. 135 et avant l'article D. 137, un paragaphe ainsi rédigé :
    « Paragraphe 3
    « Placement à l'extérieur sans surveillance
    du personnel pénitentiaire
    « Art. D. 136. -  Peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire :
    « 1o Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an ;
    « 2o Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à l'extérieur ;
    « 3o Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à subir n'excède pas trois ans.
    « Le juge de l'application des peines détermine les conditions particulières de l'exécution de la mesure suivant la nature de l'activité ou de la prise en charge sanitaire, et la personnalité du condamné.
    « Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article D. 536.
    « L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée. »
Par décision no 98-722 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'avions est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, pour sa division SEP, sur la zone de Vernon (Eure).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, Mme Boulin-Ghica (Irina), administratrice de la ville de Paris, MM. Caillaud (Michel), Duchamp (René), Hegay (Thierry), Marc (Alain), Michaut (Jacques), sous-préfets, et Mme Toulgoat (Marie-José), conseillère de chambre régionale des comptes, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Art. 198. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'arrêté du 7 novembre 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 F. »
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - pour les éditions non nominatives : le personnel du ministère ;
    - pour les éditions nominatives en volume sans mention des objets traités : le personnel du service concerné ;
    - pour les résultats de recherche dans le cadre de procédure administrative ou de sécurité : les seules personnes dûment habilitées ou ayant besoin d'en connaître.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, MM. Prudhomme (Nicolas) et Pénard (Lionel), Mlle Behr (Aurélie), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, et M. Hardouin (Pierre-Yves), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, issu du concours interne, sont nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 2001.
Art. 4. -  L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée, pendant la période où l'agent est en situation de renfort saisonnier, avec tout autre avantage ayant le même objet et avec les indemnités prévues par l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé, ainsi que l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le décret du 26 septembre 1961 susvisé.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mlle Valérie Micard, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 juillet 1998, est titularisée à compter du 2 juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    Mlle d'Ambra (Dominique), université Strasbourg-III ;
    M. Arrighi (Jean-Pierre), université de Toulon ;
    Mme Bonhomme (Régine), université Lyon-III ;
    M. Clément (Gérard), université de Reims ;
    M. Le Corre (Pierre), université de Toulon ;
    M. Legros (Jean-Pierre), université de Besançon ;
    Mme Penneau (Anne), université Lille-II ;
    Mme Sachs (Corinne), épouse Durand, université Nancy-II ;
    Mlle Salvat (Odile), université de Caen ;
    Mme Sérandour (Yolande), université Rennes-I.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 4. -  Les actions de formation sont dispensées soit :
    - par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) au sein de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
    - par les écoles interdépartementales et départementales d'incendie et de secours ;
    - par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
    - par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur ;
    - dans des services publics, dans les corps de sapeurs-pompiers ou dans des entreprises exerçant des activités présentant des risques de sécurité civile et agréées par le ministre de l'intérieur.
Art. 3. -  Au terme de la première année d'agrément, le dossier de reconduction de l'agrément présenté à la commission d'aptitude doit comporter le certificat de validation de la formation spécifique de chef de manoeuvre sur aérodrome définie à l'annexe 2-II-B de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, d'une part, et les attestations de suivi intégral des stages accomplis en matière de gestion des ressources humaines, de techniques aéronautiques ou d'exploitation et d'économie des aéroports au titre du programme individualisé de formation défini à l'article 2, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 19.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : 13 ;
    - concours interne (prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : 6.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er juin 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 1er au 15 avril 2001 :
    Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 7 881 614,19 Euro dont l'objet est le programme d'investissements 2000 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Article 1er
    Le texte de la modification temporaire du règlement du jeu de loto de La Française des jeux relative aux tirages des « 25 ans du loto » faite le 6 avril 2001 et publiée au Journal officiel du 19 avril 2001, puis modifié le 18 avril 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 22 avril 2001, est modifié comme suit :
    A l'article 9 ter 2, le numéro de téléphone : « 08-91-67-00-00 » est remplacé par le numéro de téléphone : « 08-91-67-90-00 ».
    A l'article 9 ter 9, les heures locales de participation de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, pour chaque journée d'appel, sont modifiées et sont les suivantes :
    Guyane : « de 3 heures à 17 heures », au lieu de : « de 4 heures à 18 heures » ;
    Martinique et Guadeloupe : « de 2 heures à 16 heures », au lieu de : « de 3 heures à 17 heures » ;
    Réunion : « de 10 heures à 24 heures », au lieu de : « de 11 heures à 1 heure ».
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée dans le cadre du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Jocelyne Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët. »
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Présidente du tribunal de grande instance de Marseille : Mme Danièle Marandet, épouse Entiope, présidente du tribunal de grande instance de Nîmes ;
    Président du tribunal de grande instance de Bordeaux : M. Christian Riss, président du tribunal de grande instance de Colmar ;
    Président du tribunal de grande instance de Toulon : M. Michel Mallard, président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
    Président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne : M. Michel Gaget, président du tribunal de grande instance de Meaux ;
    Président du tribunal de grande instance de Thionville : M. Alphonse Thiry, président du tribunal de grande instance de Briey ;
    Président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains : M. Dominique Pannetier, juge au tribunal de première instance de Nouméa chargé de la section de Lifou ;
    Présidente du tribunal de grande instance d'Abbeville : Mme Elisabeth Peyregne, épouse Wable, conseillère à la cour d'appel de Douai du second grade ;
    Président du tribunal de grande instance de Briey : M. Alain Pierre, conseiller à la cour d'appel de Metz.
    Est élevé au premier grade, second groupe :
    M. Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa du premier grade, premier groupe.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
    « Officiers : 9,95 Euro ;
    « Sous-officiers : 8,00 Euro ;
    « Caporaux : 7,12 Euro ;
    « Sapeurs : 6,62 Euro. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 octobre 1998, M. Le Lay (Yvon), agréé par les arrêtés du 24 février 1994 et du 26 décembre 1996, est commissionné en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis par l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 précité et l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996.
    Cet agent exerce ses contrôles sur l'ensemble du territoire de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 1998, l'arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination des membres du jury, des correcteurs et examinateurs des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété ainsi qu'il suit :
    Sont ajoutés à la liste des membres adjoints au jury :
    M. Zalmanski, chef de cabinet du directeur de l'action sociale ;
    M. Mamier (Jean-Pierre), directeur du centre départemental de l'enfance, à Canteleu.
    Ces concours sont classés dans le groupe II.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant no 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
    - l'avenant no 83 à l'annexe I (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 80 à l'annexe II (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 80 à l'annexe III (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée,
    sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    - l'avenant no 80 à l'annexe IV (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Mes voisines de banlieue, éditée par la société « Intim'X » (Luxembourg).
Art. 33. -  Par dérogation à l'article 37, la formation des capitaines nommés dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé et n'ayant pas encore suivi leur formation initiale d'application à la date de parution du présent arrêté est constituée de la façon suivante :
    - pour les capitaines issus du concours interne : acquisition des UV GOC 4 et INC 3 ;
    - pour les capitaines issus du concours externe : formation initiale d'application de lieutenant de sapeur-pompier conformément à l'article 18 du présent arrêté et acquisition des UV GOC 4 et INC 3.
Concours lettres de l'Ecole spéciale
    militaire de Saint-Cyr en 2001
    Liste principale
    Candidats français
    1 Montull (Jean-Dominique, D.).
    2 Fallas (Thibault, D., B.).
    3 Michelin (Jean, L., B.).
    4 Maurin (Christophe).
    5 Taponat (Benoit, G., F.).
    6 Simon (Brice, P., J.).
    7 Boet (Claire, M.).
    8 Thebault (Etienne, N., F.).
    9 Bru (Pascal, L., H.).
    10 Trichard (Olivier, L., L.).
    11 Oliva (Bertrand, P., M.).
    12 Grossin (Jean-Luc, M., F.).
    13 Pengam (Guillaume, E.).
    14 Foudriat (Lionel).
    15 Noblet (Gildas, M., F.).
    16 Pellabeuf (Arnaud, E., Y.).
    17 Vatinel (Audrey, J., L.).
    18 Didio (Hugues, G., M.).
    19 Le Viavant (Pierre-Yves, C.).
    20 Lespinasse (Sébastien).
    21 De Carbonnieres (Jean, F., X.).
    22 Meaudre Des Gouttes (Augustin, D., M.).
    23 Bertin (Benoît, L., C.).
    24 Baille (Louis-Marie, G.).
    25 Leborgne (Frédéric, H., F.).
    26 Nollet (Soline).
    27 Angot (Jean-Baptiste, P., J.).
    28 Bancel (Alexandre, M., J.).
    29 Chasles (Marie-Emmanuelle, F.).
    30 De Castelbajac (Nicolas).
    31 Foucault (Jean-Donatien, F., M.).
    32 Chastain (Florian).
Au grade d'administrateur général de 2e classe
    des affaires maritimes
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Lecomte (Bernard, Marie, Dominique), nommé directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et directeur départemental des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône en résidence à Marseille à compter de la même date.
Art. 29. -  La commission d'agrément des cycles de management supérieur est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
    Outre le président, elle comprend :
    - de droit :
    - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
    - nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
    - un représentant du CNFPT ;
    - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    - trois professeurs de l'enseignement supérieur.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRES
Art. 8. -  Des contrôles des connaissances et des évaluations des aptitudes, pouvant comporter le cas échéant des épreuves physiques et sportives, valident les actions de formation. Ces contrôles conduisent à la délivrance d'une attestation de stage ou, si un texte particulier l'a institué, d'un diplôme. Ils donnent lieu dans tous les cas à la mise à jour du livret de formation défini par un arrêté du ministre de l'intérieur et du dossier individuel de l'agent.
    Les épreuves du contrôle des connaissances et des évaluations des aptitudes sont organisées sous la responsabilité du directeur de l'école ou de l'organisme responsable de la formation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, M. Bastide (Raymond), président de l'université Toulouse-III, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 1998, M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché au ministère des affaires étrangères, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1998, l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de recherche sur le sida » est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive modifiée, publié en annexe à l'arrêté du 1er juillet 1992, est ainsi modifié :
    Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'Agence nationale de recherche sur le sida a pour objet l'animation, l'évaluation et la coordination des programmes de recherche sur le sida et les infections qui sont fréquemment associées à l'infection par le VIH, quel que soit le domaine scientifique concerné, dans le respect de l'autonomie des programmes et des procédures d'évaluation des organismes de recherche adhérant au groupement.
    « Le groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000. »
    La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Sur l'opportunité de définir des conditions techniques
    et d'exploitation générales
    L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique, auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R13/02, de la norme ETSI 300431 et de la règle technique SP/DGPT/ATAS/35 publiée au Journal officiel du 30 juillet 1997,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1998, M. Barthe (Robert, Marius, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1998.
Art. 3. -  M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel Jean-Bruno Vautrey sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Au code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), dans le chapitre VI du titre Ier du livre Ier, est inséré un article R. 48-6 ainsi rédigé :
    « Art. R. 48-6. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions fixées par l'article L. 44-5 du présent code et par les textes réglementaires pris pour son application.
    « Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
    « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au présent article.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
    « 2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
    « La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL UHT et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ Caen (14).
    Décision d'autorisation : no 91-589 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.