Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception de celles des articles 8 et 9, ainsi que les dispositions du règlement qui lui est annexé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2000, Mme Hermant (Anne), épouse Desrumeaux, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 novembre 1997, est titularisée à compter du 5 novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 août 2000, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
    M. Abdul Raouf (Ayman) ;
    M. Adnane (Hassen) ;
    M. Aghnatios (Pierre) ;
    M. Alem (Abdel-Nacer) ;
    M. Aloui (Mohamed) ;
    M. Amaro (José Guido) ;
    M. Anseur (Lahouari) ;
    M. Arab (Mohamed-Kamel) ;
    M. Atek (Mustapha) ;
    Mme Benazzouz (Niama) ;
    M. Benghanem Gharbi (Mouhcine) ;
    Mme Benhadj (Naouale), épouse Loisel ;
    M. Bettayeb (Belkacem) ;
    M. Bouchlaghem (Kkaled, Karim) ;
    M. Boudaa (Tahar) ;
    M. Boumahni (Brahim) ;
    M. Bramli (Slim) ;
    M. Daoudi (Hichem) ;
    M. Deriouich (Bouchaïb) ;
    M. Ecoe (Assiongbo Zobigbé) ;
    M. Edmar (Abdelhafid) ;
    M. El Hassani (Rachid) ;
    Mme El Hirech (Khedidja), épouse Alem ;
    M. El Ouahchi (Hervé, Hosni) ;
    M. Elbasraoui (Hamid) ;
    Mme Farah (Eviane), épouse Samain ;
    M. Fernane (Mohamed) ;
    M. Georgescu (Adrian) ;
    Mme Georgescu (Cornelia), épouse Vasilescu ;
    Mme Ghimouz (Seloua), épouse Cachin ;
    M. Ghomari (Mustapha, Kamal) ;
    Mme Guedegbe (Alice, Espérance, Adefounke), épouse Sanni ;
    M. Hadjadj (Belkacem) ;
    M. Haicheur (Aïssa) ;
    M. Hakam (Mohamed) ;
    M. Hamamouch (Tariq) ;
    M. Hamdane (Mustapha, Abdelkrim) ;
    M. Hameurlaine (Abdelkader) ;
    M. Hammadi (Mohamed, Amokrane) ;
    M. Hidjeb (Djamel) ;
    M. Hovorka (Istvan) ;
    M. Jadi (El Hassan) ;
    Mlle Khalfaoui (Sarah) ;
    M. Kherchache (Aïssa) ;
    M. Laribi (Kamel) ;
    M. Makiza (François) ;
    M. Manjone (Mohamed, Saïd) ;
    M. Merabet (Seddik) ;
    M. Ngangu (Zampuena) ;
    M. Ntibatumakamwe (Clément) ;
    Mme Oubouzar (Nadia) ;
    Mme Perez (Edith, Mirta) ;
    Mme Phan Thi (Anh Thu) ;
    M. Popescu (Sorin) ;
    M. Rabenja (Gabriel, Ulysse) ;
    M. Ragoober (Soomungul) ;
    M. Rakotoarison (Prosper, Andriamiadana) ;
    M. Ralaiariliva (Andrianina, Marosolo) ;
    Mme Ranaivoarivony (Bakoliarisoa), épouse Rajoely Ravoniarison ;
    M. Randrianaly (Hery, Nirina) ;
    Mme Randrianarivelo (Helisoa, Raymonde), épouse Razakarivony ;
    M. Rasendrarijao (David) ;
    Mme Ratsihorimanana (Hantalalao, Aimée), épouse Rabarijaona ;
    M. Salman (Mahmoud) ;
    M. Salti (Mahmoud) ;
    M. Sanfo (Somati) ;
    Mme Seri (Shiraz), épouse Sbih ;
    Mme Stan (Mihaela) ;
    M. Talizy (Richard, Parfait) ;
    M. Touati (Ali) ;
    Mme Zeggane (Zahia), épouse Mahiout.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article 34 du décret du 12 mars 1986 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, dans l'intérêt du service, les agents regagnant leur pays de résidence à l'issue de leurs congés administratifs doivent obligatoirement effectuer un temps de séjour d'une durée minimale de cinq mois avant leur rupture d'établissement. »
Art. 2. -  Le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2.2. L'instance technique
    Une instance technique spécifique, comprenant notamment des fonctionnaires et des experts spécialisés dans le domaine retenu, devra être constituée pour chaque programme ou groupe de programmes à évaluer. Un membre du conseil économique et social régional, désigné par son président, pourra opportunément y participer.
    Cette instance a pour but d'offrir au maître d'ouvrage l'appui technique nécessaire pour lui permettre d'apprécier dans quelle mesure les conditions de mise en oeuvre du programme sont de nature à assurer l'efficacité des actions engagées et la maîtrise des coûts, en prenant également en compte leurs effets indirects.
    Elle propose au comité de pilotage un cahier des charges du projet d'évaluation, faisant notamment apparaître les méthodes préconisées, conduit les travaux d'évaluation et présente ses conclusions dans un rapport également soumis au comité de pilotage.
Au conseil d'administration
    de la Société des autoroutes Estérel, Côte-d'Azur, Provence, Alpes
    M. Jean-Pierre Gastaud, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la mission d'inspection générale territoriale no 11 ;
    M. Hubert Peigne, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône.
4.1. La composition de l'instance nationale
    Présidée par le commissaire au Plan, qui en assure aussi le secrétariat, l'instance nationale est composée :
    - de représentants des administrations de l'Etat concernées (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; délégation interministérielle à la ville ; direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et direction générale des collectivités locales ; direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ; direction du budget ; direction générale de la comptabilité publique ; délégation interministérielle à la réforme de l'Etat) ;
    - d'un membre désigné par le Conseil national de l'évaluation et d'un membre désigné par le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire ;
    - de deux universitaires désignés par le commissaire au Plan.
    Elle associera en tant que de besoin à ses travaux les ministères techniques, ainsi que le secrétariat général de la mer, si le projet examiné concerne une activité maritime ou le littoral.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « Le sous-chef d'état-major opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et les services interarmées qui en dépendent,  » sont remplacés par les mots : « Le sous-chef d'état-major opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées, les services interarmées qui en dépendent et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,  ».
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction de la technique et de la logistique de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense comprend :
    - le bureau de la logistique ;
    - le bureau de la technique.
Art. 1er. -  Sont nommés pour une durée de trois ans :
    Représentant la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale :
    Mme la docteure Aubény (E.).
    M. le docteur Serfaty (D.).
    Représentant la Société française de gynécologie :
    Mme la docteure Pélissier (C.).
    M. le professeur Madelenat (P.).
    Représentant le Collège national des gynécologues et obstétriciens de France :
    M. le professeur Lopès (P.).
    M. le professeur Zorn (J.-R.).
    Représentant le Comité de défense de la gynécologie médicale :
    Mme la docteure Jeanmaire (G.).
    Mme la docteure Malvy (D.).
    Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
    Un représentant du ministre en charge de la santé.
    En qualité de personnalités qualifiées :
    Mme la professeure Kutten (F.).
    M. le professeur Rouesse.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 susvisé, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) comprend :
    I. - Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées aux titres Ier et II du présent arrêté ;
    II. - Un organisme extérieur relevant directement de la direction centrale. Il fait l'objet du titre III du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les contrôles des produits de thérapie génique chargé :
    a) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur les contrôles en laboratoire qu'il est nécessaire de prévoir dans le domaine de la thérapie génique, incluant les contrôles liés à la qualité et à la sécurité d'emploi des produits ;
    b) De réfléchir aux conditions environnementales et aux infrastructures dont il convient de disposer pour effectuer ces contrôles ;
    c) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative aux contrôles de qualité des produits de thérapie génique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 2000, le montant du compte financier pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, arrêté à la somme nette de 4 868 197,08 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Art. 4. -  Tout détenteur de bovins souhaitant faire certifier les filiations de ses animaux en ayant souscrit un contrat d'engagement doit tenir à jour un registre des montes privées et publiques, naturelles ou artificielles, selon le modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
    Dans le cas de monte artificielle publique, le registre est constitué par l'ensemble des bulletins d'insémination du centre de mise en place agréé, tels que définis à l'article 15 de l'arrêté du 17 avril 1969 susvisé.
    Dans le cas de monte artificielle privée réalisée par l'éleveur, l'insémination est enregistrée sur le registre de monte.
    Dans le cas particulier d'une monte artificelle privée réalisée par un centre de mise en place agréé, le bulletin d'insémination peut se substituer au registre de monte dans les conditions définies dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de filiation des bovins.
    Dans le cas de collecte ou de transfert embryonnaire, susceptible de faire l'objet d'une validation de filiation, les attestations correspondantes, définies aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 8 septembre 1986 susvisé et délivrées par les équipes de transplantation embryonnaire agréées, doivent être insérées dans le registre de monte.
Art. 3. -  Le matériel aéronautique non aéroporté est utilisé à terre sur les plates-formes aéronautiques ou à bord des bâtiments porte-hélicoptères et des porte-avions. Il concourt à la préparation pour mission, à la mise en oeuvre et à la maintenance des aéronefs.
    Il comprend :
    - les matériels de mise en oeuvre et de maintenance ;
    - les simulateurs et entraîneurs de vol, de mission, d'instruction ou d'entraînement et de maintenance ;
    - les matériels spécifiques nécessaires à la préparation et à la restitution des missions aériennes et les logiciels éventuellement associés ;
    - les matériels spécifiques nécessaires à la conduite des opérations aériennes et les logiciels associés à ces matériels ;
    - les matériels spécifiques nécessaires au contrôle de la circulation aérienne ;
    - les outillages spécifiques de mise en oeuvre de la maintenance des 1er, 2e et 3e niveaux ;
    - les lots de campement et d'arrimage ;
    - les ingrédients, produits divers et peintures à usage spécifique aéronautique ;
    - les emballages communs et spécifiques ;
    - les véhicules et matériels de sécurité spécifiques employés exclusivement sur les plates-formes aéronautiques.
Art. 2. -  Le matériel aérien est le matériel aéroporté nécessaire à l'accomplissement des missions aériennes.
    Il comprend :
    - les aéronefs complets ;
    - les moteurs et éléments de moteurs ;
    - les hélices et ensembles tournants ;
    - les éléments de cellules ;
    - les matériels d'équipement et d'avionique de bord et leurs logiciels ;
    - les matériels des systèmes d'armes aéroportés et d'avionique de mission et leurs logiciels ;
    - les matériels d'armement hormis les artifices et munitions ;
    - les matériels de sécurité et de sauvetage aéroportés, les lots de survie, les conteneurs largables ;
    - les matériels d'aérotransport en soute ou en charge suspendue ;
    - les ingrédients, produits divers et peintures utilisés sur les aéronefs ou à leur bord ;
    - les moyens d'essais normalement aéroportés et difficilement déposables pour les travaux de maintenance.
Par décision no 2001-707 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande 440-470 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 247 du 17 avril 1996 modifié :
    Portion de l'autoroute de Nice
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18358
    =============================================
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé est attribuée aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Art. 1er. -  Des régies de recettes sont instituées dans les établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à savoir :
    Trois auprès de la direction générale de l'institut, respectivement une à la direction générale proprement dite, située boulevard Adolphe-Pinard, à Paris, une à l'Observatoire économique de Paris, dit département « INSEE Info Service », situé rue de Bercy, à Paris, et une auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), située à Bruz, département d'Ille-et-Vilaine ;
    Une auprès de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, pour l'encaissement des produits provenant :
    1. De la vente de publications et de produits sur support électronique, y compris les frais d'envoi ;
    2. De la communication de documents élaborés par l'INSEE ou de données extraites de fichiers détenus par l'INSEE, y compris les frais d'envoi ;
    3. De la cession de droits de reproduction ou de diffusion de publications, documents ou données mentionnés ci-dessus ;
    4. De la cession de droits d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ;
    5. De la fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
    6. De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations ;
    7. Du reversement des sommes dues à l'INSEE à la mise en service de serveurs télématiques ;
    8. Du remboursement des communications privées demandées à partir des installations téléphoniques de l'INSEE ;
    9. Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    10. De l'encaissement des droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) ;
    11. De l'encaissement des droits d'inscription ou de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du GENES ;
    12. De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par le GENES.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Barcelonnette.
    Fréquence : 100,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
    Altitude du site : 2 148 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 168 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Embrun.
    Fréquence : 94,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Gaillards, 05200 Saint-Sauveur.
    Altitude du site : 1 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Vars.
    Fréquence : 97,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Ajards, 05600 Réotier.
    Altitude du site : 1 430 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 445 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne-de-Tinée - Auron.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, Saint-Etienne-de-Tinée 1, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
    Altitude du site : 2 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Les plans mentionnés ci-dessus peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Art. 5. -  L'article 7-1 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de M. Jacques Schneider. »
Art. 1er. -  L'article 13 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Chaque régie instituée auprès d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une représentation permanente de la France auprès d'un organisme international à l'étranger fait l'objet, au terme de chaque période de trois années, d'un classement dans l'un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en euros de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l'exclusion des opérations d'approvisionnement, d'échanges de devises et de mouvements de fonds :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18333 à 18334
    =============================================
Par décision no 2001-713 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Air France, à Ajaccio (20) ;
    SERETRAM, à Labatut (40) ;
    France Turbot, à L'Epine (85) ;
    Dépôt pétrolier de Lorient SA, à Lorient (56) ;
    Hôpital Beaujon, à Clichy (92) ;
    IDEX environnement Picardie, à Amiens (80) ;
    MRA, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
    MCM, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-161 du 25 février 1992 reconduite par la décision no 95-697 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Afin de prendre en compte l'ensemble des carcasses présentées au retrait, l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé est complété comme suit :
    « 1. Pour les différentes catégories, le montant d'indemnisation de la classe E est identique au montant d'indemnisation de la classe U ;
    2. Pour les génisses : le montant d'indemnisation de la classe P est fixé à 12,50 F/kg ;
    3. Pour les boeufs : le montant d'indemnisation de la classe P est fixé à 13,00 F/kg. »
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, 33, avenue de Romans, BP 2145, 26021 Valence Cedex.
Art. 3. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
    - moyens en personnel et en matériel ;
    - nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
    Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 1er. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique Réparations applicables aux fauteuils roulants, le paragraphe II (Réparations communes aux fauteuils roulants à propulsion électrique et dispositifs de propulsion par moteur électrique) est remplacé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/20 1 page 2153
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Art. 24. -  Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
    Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents qui ne sont pas des eaux de refroidissement.
    I. - Contrôles à l'extrémité des émissaires qui ne véhiculent pas les eaux de refroidissement des condenseurs, avant déversement dans le canal de rejet : les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements et leurs conditions d'aménagement sont soumis à l'accord du service chargé de la police des eaux et de la DRIRE.
    II. - Contrôles périodiques sur les effluents :
    Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
    - dans les bâches T, S et Ex :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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    - dans les effluents de la station de déminéralisation :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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    - dans les effluents des émissaires d'eau pluviale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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    - dans les effluents des stations d'épuration :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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    - à partir de la station multiparamètres placée sur le canal de rejet : pH, température et teneur en oxygène dissous, conductivité seront contrôlés en continu.
    III. - Contrôle périodique de la température à l'amont immédiat du barrage du vieux Rhône :
    Un dispositif de mesure de la température de l'eau sera mis en place au voisinage du barrage du vieux Rhône, en tête de la rivière artificielle, de façon à permettre au moins un relevé de la température par mois. La mesure de la température observée sera déportée au sein du site. Les résultats de ce contrôle seront transmis mensuellement au service chargé de la police des eaux et à la DRIRE.
Art. 23. -  I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
    - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma ;
    - une mesure de bêta global ;
    - une mesure de gamma global ;
    - une mesure du tritium.
    Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse ne soit connu.
    II. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
    - une mesure de bêta global ;
    - une mesure du tritium.
    III. - L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
    - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
    - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
    IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
Art. 3. -  Les présentes dispositions seront réputées incluses à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.
Par décision no 2001-555 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    BCN exploitation, au Coteau (42) ;
    NOGA Hôtels Cannes, à Cannes (06) ;
    Vidam, à Villers-Bretonneux (80) ;
    Association sportive automobile club de l'Ouest, au Mans (72) ;
    Mairie de Pontcharra (38) ;
    Sogescaut, à Prouvy (59) ;
    MAAF Immobilier Marly, au Pecq (78) ;
    Goron, à Châtenay-Malabry (92) ;
    Mc Cain Alimentaire, à Matougues (51) ;
    Novartis Pharma, à Huningue (68) ;
    RB Racing Team, à Bouloc (31) ;
    Midi gestion Rouch et associés, à Toulouse (31) ;
    Bouygues Bâtiment, à Courbevoie (92) ;
    Eurocob, à Aïcirits - Camou-Suhast (64) ;
    Eurocob, à Maubourguet (65) ;
    SITA Ile-de-France, à Soignolles-en-Brie (77) ;
    Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, à Toulouse (31) ;
    GSI, à Pamier (09) ;
    Jean Lefebvre Picardie, à Villers-sous-Saint-Leu (60) ;
    OTGS, à Nantes (44) ;
    Eurolines, à Bagnolet (93) ;
    Groupe 4 surveillance, à Puteaux (92) ;
    Euroguard, à Boulogne-Billancourt (92) ;
    SB Ballestrero, à Courbevoie (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 4. -  Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de sa désignation. A cet effet, les organismes désignés dressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leurs rapports d'activité.
Par décision no 2001-672 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Bourges et Clermont-Ferrand, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 8. -  Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits.
    Les effluents atmosphériques (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site, doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
    Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
    L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
II. - Evacuation. - Diffusion
    Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice, situé sur le territoire de la commune de Saint-Alban - Saint-Maurice. Ce site comprend les installations nucléaires de base 119 et 120 correspondant aux deux réacteurs de la centrale nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice.
    Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
    =============================================
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles de cet arrêté pourront être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public.
Nota. - Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO d'Aurillac, 50, avenue Jean-Baptiste-Veyre, 15000 Aurillac.
Art. 14. -  La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est ainsi modifiée :
    I. - La sous-section 8 devient la sous-section 9 ;
    II. - Les articles R. 231-58, R. 231-58-1 et R. 231-58-2 deviennent respectivement les articles R. 231-59, R. 231-59-1 et R. 231-59-2 ;
    III. - Il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée :
    « Sous-section 8
    « Dispositions spécifiques
    à certains agents chimiques dangereux
    « Art. R. 231-58. -  Les concentrations en benzène et en chlorure de vinyle présents dans l'atmosphère des lieux de travail ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1866 à 1868
    =============================================
    « Art. R. 231-58-1. -  Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle contre ces agents sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
    « Art. R. 231-58-2. -  Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids, plus de 0,1 % de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos. Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisés comme dissolvants ou diluants.
    « Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant au benzène.
    « Art. R. 231-58-3. -  Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être affectés à des postes les exposant au chlorure de vinyle monomère. Ils ne peuvent être exposés au benzène que pour les besoins de leur formation professionnelle. »
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1996 des biens de l'activité alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle paritaire de formation dénommée ASFO CIDEP, domiciliée 3, rue Alexandre-Lefas, à Rennes (35), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 20 842 718 F et 16 064 733 F d'engagements à financer des formations.
Par arrêté du préfet du département de la Nièvre en date du 15 avril 2003, est approuvée la modification de l'extrait de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, dénommée « GIP du contrat de ville de l'agglomération de Nevers », publiée en annexe de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2000.
 La convention constitutive et la convention modifiée peuvent être consultées au siège du groupement.
L'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon est susceptible de devenir vacant à compter du 1er septembre 2003.
 Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
 Le directeur de l'institut est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
 Le directeur des études et des stages a la responsabilité de l'organisation et de la mise en oeuvre de la formation initiale des attachés stagiaires.
 A ce titre, il lui revient notamment :
 - de préparer le plan de formation et de l'actualiser en tenant compte des résultats des différents dispositifs d'évaluation mis en place ;
 - d'assurer la cohérence du contenu des différentes composantes de la formation et la coordination des intervenants ;
 - d'animer le service de la formation initiale dans l'ensemble de ses activités, qu'il s'agisse de la formation à l'IRA ou des stages.
 Le poste requiert un intérêt particulier pour la formation des cadres de l'Etat et une bonne connaissance de l'organisation administrative (administration centrale et services déconcentrés) et des modalités de mise en oeuvre des politiques publiques dans un cadre interministériel.
 Conformément au décret n° 78-343 du 15 mars 1978, le directeur des études et des stages est choisi parmi les fonctionnaires ayant accompli quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et atteint un indice au moins égal à l'indice brut 515.
 Cet emploi conviendrait à un attaché principal ou à un attaché justifiant d'une expérience confirmée et d'un parcours professionnel diversifié.
 Le candidat retenu sera placé en position de détachement dans l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de promotion d'échelon, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, en deux exemplaires et adressés :
 - l'un à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, DGAFP, bureau FP 5, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07 (télécopie : 01-42-75-88-68) ;
 - l'autre à l'IRA de Lyon, parc de l'Europe-Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne (télécopie : 04-72-82-17-00).
 Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Suzanne Maury-Silland, directrice de l'IRA de Lyon (téléphone : 04-72-82-17-02, mél : iradelyon@aol.com) et M. Pierre Coural, chef du bureau recrutement et formation à la DGAFP (téléphone : 01-42-75-89-20, mél : pierre.coural@dgafp.fpred.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2001, et pour compter du 31 décembre 2001, le tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18334
    =============================================
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ramalingom (Christophe), domicilié 46, chemin Castaing, 97412 Bras-Panon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Boulnois (Jean), domicilié l'Air du Temps, chemin de la Marchande, 84360 Lauris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Pharmacie
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-421 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par décision no 2001-735 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Jeunesse Péléenne pour sa liaison Morne-Rouge - Maurice vers l'Ajoupa-Bouillon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-628 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
« TRIMETAZIDINE
    Voie orale
    a) Le groupe générique : TRIMETAZIDINE 20 mg/ml - VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/20 0 page 17269 à 17270
    =============================================
    b) Le groupe générique TRIMETAZIDINE 20 mg - Vastarel 20 mg, comprimé, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/20 0 page 17269 à 17270
    =============================================
Art. 2. -  Dans la zone définie à l'article 1er, sont interdits :
    - l'accès aux îlots en tout temps et à toute personne, sauf dans les cas prévus à l'article 5 ;
    - en tout temps, toute action tendant à perturber, modifier, dénaturer les sites, notamment les feux et l'arrachage des végétaux, à l'exception des « griffes de sorcière » (Carpobrotus edulis), sauf dans les cas prévus à l'article 3.
Art. 28. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis cinq ans au moins.
    L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
    Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
    TITRE VI
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
    ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 15. -  Les grades de médecin de 2e classe et de pharmacien de 2e classe comprennent huit échelons. Les grades de médecin de 1re classe et de pharmacien de 1re classe comprennent sept échelons. Les grades de médecin hors classe et de pharmacien hors classe et de médecin de classe exceptionnelle et de pharmacien de classe exceptionnelle comprennent chacun six échelons.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg), les Etats-Unis d'Amérique du Nord (National Gallery of Art de Washington) et l'Italie (musée des Offices de Florence) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février au 1er juin 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jacques Bellange » au musée des beaux-arts de Rennes du 16 février au 14 mai 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 2000, M. Delaunay (Alexis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement à compter du 16 octobre 2000, en remplacement de M. Godard (Noël).
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mlle Marie-Cécile Courtois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 25 septembre 2000, au détachement de M. Paurd (David), conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, auprès de l'Institut français du pétrole.
    M. Paurd est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 25 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 susvisé est abrogé et remplacé par :
    « La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée.
    Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Nord, Paris-XIII, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nicolaï Plate, directeur de l'institut de pétrochimie Topechiev de l'Académie des sciences de Russie, professeur à l'université Lomonossov d'Etat de Moscou (Russie).