Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas de modification de la convention constitutive avant son échéance, un projet d'avenant à cette convention est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Si ces modifications sont substantielles, l'avenant peut prendre la forme d'une nouvelle convention constitutive.
    Le projet d'avenant, ou de nouvelle convention constitutive, est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, accompagné de la délibération de l'assemblée délibérante du groupement et de l'engagement écrit des membres.
    En outre, si la modification porte notamment sur l'adhésion ou le retrait d'un ou de plusieurs membres, les pièces suivantes sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget :
    - l'engagement écrit des membres qui adhèrent ou se retirent du groupement, complété par la délibération de leur instance délibérante, approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes les régissant ;
    - les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir lorsque cette modification induit une nouvelle répartition des contributions et des droits des membres.
    Selon la nature des modifications, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget peuvent demander que leur soit transmis toute information ou document complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention en date du 17 octobre 2000 passée entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et de l'Ain et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    Avenant no 1 :
    Canalisation Allerey-sur-Saône-Dijon ;
    Canalisation Dijon-Montbard ;
    Canalisation Allerey-sur-Saône-Champvans ;
    Antenne de Lons-le-Saunier ;
    b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé, les étudiants vanuatans ayant validé la 13e année du cursus d'enseignement francophone du Vanuatu sont autorisés à s'inscrire à l'université de la Nouvelle-Calédonie en vue de l'obtention du diplôme d'accès aux études universitaires.
A N N E X E
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA FREQUENCE
      Zone : Paris.
      Définition de la zone : départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Altitude maximale au sommet des antennes : 340 mètres.
      Altitude minimale au sommet des antennes : 75 mètres.
      P.A.R. : la P.A.R. maximale est fonction de l'altitude au sommet des     antennes (H) selon la relation suivante, H étant exprimée en mètres et la     P.A.R. en kilowatts   H comprise entre 75 et 240 mètres   P.A.R. = 4 ; H     comprise entre 240 et 280 mètres : P.A.R. = 4 - 0,075 (H - 240) ; H comprise     entre 280 et 340 mètres : P.A.R. = 1.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de     publication au Journal officiel et jusqu'au 9 janvier 2001 à 24 heures. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la     présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois     après la date de publication de l'autorisation.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant à l'article 33 de la     convention, 9o Prime de vacances, l'égalité des droits entre les salariés     liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un     contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).
Art. 1er. -  Les ministres et secrétaires d'Etat représentés au groupe de travail mentionné à l'article 3 du décret du 1er décembre 2000 susvisé sont :
    - le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    - le ministre de l'éducation nationale ;
    - la ministre de la culture et de la communication ;
    - la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    - la ministre de la jeunesse et des sports ;
    - la ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
    - le ministre délégué à la ville ;
    - le secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    - le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le commissaire au plan sont également représentés au sein de ce groupe de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 13 juin 1996, M. Charron (Dominique), professeur des universités -     praticien hospitalier en hématologie (47e section, 1re sous-section), relève,     à compter du 1er septembre 1996, de la discipline Immunologie (47e section,
     3e sous-section) du Conseil national des universités (disciplines médicales)     et, à la même date, l'intéressé est muté du centre hospitalier et     universitaire de Paris - La Pitié - La Salpêtrière (université Paris-VI) au     centre hospitalier et universitaire de Paris - Lariboisière-Saint-Louis     (université Paris-VII) en immunologie (option biologique), service     d'immunologie biologique, hôpital Saint-Louis, emploi no 473 PU-PH 0901.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Laval.
      Fréquence : 87,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Perrine des Bois, 53000 Laval.
      Altitude du site : 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Mayenne.
      Fréquence : 89,5 MHz.
      Site d'émission : La Maison Neuve, 53160 Jublains.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Château-Gontier.
      Fréquence : 92,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Ferme de la Vicelle, 53200 Saint-Fort.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 27 juin 1996, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante.
      Ces places sont réparties de la façon suivante :
      - concours externe prévu à l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre     1994 : vingt places ;
      - concours interne prévu à l'article 4 du même décret : vingt places.
      En outre, treize places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 septembre 1996.
      Date limite de retrait des dossiers : 6 septembre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 17. -  I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7,     9 (III), 10, 11 et 13 (I), sont transportées en augmentation des découverts     du Trésor :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
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      II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 12 et 13 (II)     sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
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      III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont     transportées en augmentation des découverts du Trésor :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
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      IV. - Les sommes mentionnées aux articles 14 et 15 sont transportées en     augmentation des découverts du Trésor :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
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Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-600 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Cap Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Six - programme Europe 2, est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Art. 46. -  Il est inséré, dans l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945     relative au statut du notariat, un article 13 ainsi rédigé :
      << Art. 13. -  Les articles 1er à 7 de la présente ordonnance sont     applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de     Mayotte. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les     modalités d'application du présent article.
      << Les attributions dévolues aux établissements d'utilité publique visés par     les articles 4 et 5 sont exercées, en ce qui concerne la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité     publique existant dans le département de la Martinique et dans le ressort de     la cour d'appel de Fort-de-France et, en ce qui concerne la collectivité     territoriale de Mayotte, par ceux existant dans le département de la Réunion     et dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. >>    
    Section 2
    Autres dispositions
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les     dispositions de l'avenant du 26 octobre 1995 (C.P.N.E.) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, à l'exclusion du mot : << signataire >>     figurant au premier et au deuxième alinéa du chapitre III.
      Le deuxième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 981-7 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Art. 52. -  Le code rural est ainsi modifié :
      I. - Il est inséré, après le titre VI du livre V, un titre VII ainsi rédigé     :
    << TITRE VII
    << Dispositions applicables
    à la collectivité territoriale de Mayotte
    << Chapitre Ier
    << Dispositions générales
      << Art. L. 571-1. -  Les dispositions du titre II du présent livre sont     applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles     des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa     de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
     527-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions     suivantes :
    << Chapitre II
    << Dispositions particulières
    << Section 1
    << Associés tiers non coopérateurs
      << Art. L. 572-1. -  Au 5o de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres     sociétés coopératives agricoles, union de ces sociétés et sociétés d'intérêt     collectif agricole," sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés     coopératives agricoles et unions de ces sociétés,".
    << Section 2
    << Capital social et dispositions financières
      << Art. L. 572-2. -  Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots :
     "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non     coopérateurs," sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs     associés coopérateurs,".
    << Section 3
    << Agrément-Contrôle
      << Art. L. 572-3. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi     rédigé :
      << "La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit     être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions     fixées par décret."      << II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est ainsi rédigé :
      << "La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis     d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par     décret."
    << Section 4
    << Fédérations des coopératives agricoles
      << Art. L. 572-4. -  Le premier alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi     rédigé :
      << "Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une     fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant     pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l'examen analytique et     périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la     demande, afin d'en dégager à l'intention de l'organisme révisé et de ses     membres une appréciation critique." >>      II. - Le chapitre X du titre II du livre V est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1996 :
      M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans     les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
      M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans     les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des     conflits.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son     centre interrégional de formation de Lille pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par     opération.
Nota. - Le texte de l'accord modifié susvisé a été publié au Bulletin     officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-49 en date du     13 janvier 1996 (pour l'accord) et no 96-09 en date du 6 avril 1996 (pour     l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses médicales du centre médical     Sery, sis 4, rue G.-Cazavan, au Havre (Seine-Maritime).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme     Davadant (Christine) et de M. Thibaud (Didier).
Série Langues vivantes
      5 bis Steczowicz (Agnès), de nationalité canadienne.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
REGION BASSE-NORMANDIE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de M. Alliet et Mme Leporrier, les analyses     de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies     infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Pujol, M.
     Vergnaud et M. Freymuth, les analyses de biochimie sur l'embryon et le     foetus, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Fradin, et les     analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, placées sous la     responsabilité exclusive de M. Leymarie est accordée au centre hospitalier de     Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados).
      Il est refusé au centre hospitalier régional de Caen l'autorisation de     pratiquer les analyses d'hématologie sur le foetus et l'embryon, les analyses     d'immunologie sur le foetus et l'embryon et les analyses de génétique     moléculaire en vue du diagnostic des maladies génétiques.
      Il est refusé à M. Leymarie d'être portée responsable des activités de     génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques.
      Il est refusé à Mme Malet d'être porté responsable des activités     d'hématologie sur l'embryon et le foetus.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques,
     sollicitée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour l'hôpital     Saint-Louis, 2, place du Docteur-A.-Fournier, Paris (10e), est refusée.
Art. 2. -  Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le     bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées dans les     établissements d'enseignement désignés ci-dessous sont agréées, sans     limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation     réduit :
      1. Centre d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.), chemin de la     Sposata, B.P. 588, 20189 Ajaccio Cedex 2 :
      - préparations aux brevets d'Etat d'éducateur sportif (B.E.E.S.) des premier     et deuxième degrés, parties commune et spécifiques (durée : un an pour le     cycle du premier degré, sauf activités équestres, deux ans pour les activités     équestres et le cycle du deuxième degré) ;
      2. C.R.E.P.S. d'Aquitaine, 653, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex     :
      - préparations aux B.E.E.S. des premier et deuxième degrés, parties commune     et spécifiques (durée : un an pour le premier degré sauf activités équestres,     deux ans pour les activités équestres et le deuxième degré) ;
      3. C.R.E.P.S. de Boulouris-Côte d'Azur, 346, boulevard des Mimosas, 83700     Saint-Raphaël :
      - préparations aux B.E.E.S. des premier et deuxième degrés, parties commune     et spécifiques (durée : un an pour le premier degré sauf activités équestres,     deux ans pour les activités équestres et le deuxième degré) ;
      4. C.R.E.P.S. de Franche-Comté, B.P. 2, 39130 Doucier :
      - préparations au B.E.E.S. du premier degré, parties commune et spécifiques     (durée   un an, sauf activités équestres   deux ans) ;
      5. C.R.E.P.S. de Dinard-Bretagne, 24, rue des Marettes, B.P. 136, 35802     Dinard Cedex :
      - préparations au B.E.E.S. du premier degré, parties commune et spécifiques     (durée   un an, sauf activités équestres   deux ans) ;
      6. C.R.E.P.S. de Reims, route de Bezannes, B.P. 107, 51054 Reims Cedex :
          Préparations aux :
      - B.E.E.S. des premier et deuxième degrés, parties commune et spécifiques ;      - diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) ;
      - brevet d'Etat d'animateur-technicien d'éducation populaire (B.E.A.T.E.P.)     ;
      - concours externe d'éducateur territorial des activités physiques et     sportives ;
          Durée des cycles :
      - un an pour les cycles de niveau 4 sauf activités équestres, deux ans pour     les activités équestres, le D.E.F.A. et le cycle de niveau 2 ;
      7. Ecole nationale de ski et d'alpinisme (E.N.S.A.), 35, route du Bouchet,
     B.P. 24, 74401 Chamonix Cedex :
          Préparations aux :
      - B.E.E.S. des premier et deuxième degrés, parties commune et spécifiques ;      - brevet d'Etat des métiers sportifs de la montagne (durée   premier degré     un an, deuxième degré : deux ans) ;
      - brevet de pisteur-secouriste du deuxième degré (durée : un an).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de Mmes Albert et Montagnon, de génétique moléculaire placées     sous la responsabilité de Mmes Boileau, Hofmann et Junien, de biochimie     foetale placées sous la responsabilité de Mme Muller, de biochimie par les     marqueurs sériques placées sous la responsabilité de Mme Muller est accordée     à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Ambroise-Paré, sis 9,
     avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et de     biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou     foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de     biologie médicale Brignon, sis 70, rue Stanislas, à Nancy.
      Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Teboul (Michel).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M.
     Baillet (Christophe) et M. Felden (Franck).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Magenta,     sis 41, boulevard Magenta, Paris (10e).
Art. 1er. -  L'association Radio Fourvière Aube susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé R.C.F. Aube.
Art. 3. -  L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
      1o Le premier alinéa constitue le paragraphe I ;
      2o Les trois alinéas suivants constituent le paragraphe II ;
      3o Il est ajouté un III ainsi rédigé :
      << III. - Lorsque les dispositions de l'article 10 du présent décret ne leur     sont pas applicables, les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont titularisés     dans le grade de psychologue de classe normale à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 5 pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont     acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions     suivantes :
      << a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà     de douze ans ;
      << b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne     sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris     en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans     et seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà     de seize ans ;
      << c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D     sont retenus à raison des six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     dix ans.
      << Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander à bénéficier des effets les plus favorables résultant :
      << - soit du cumul des dispositions des a, b et c ci-dessus ;
      << - soit de l'application à la totalité de leur ancienneté de service des     règles de calcul fixées au présent III pour les emplois du niveau le moins     élevé qu'ils ont occupés au cours de leur carrière.
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour     conséquence de conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle     qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal     ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus. >>
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1996 :
      M. Peraldi (Michel), administrateur territorial, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du territoire     de Belfort, est nommé sous-préfet de Saverne ;
      M. Gournay (Denis), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, est nommé     secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1996 :
      M. Adans (Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de     Mortagne-au-Perche, est nommé sous-préfet de SainteMenehould ;
      M. Coent (Jean-François), conseiller de tribunal administratif, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Article 150-1.12
    Publication des immobilisations
      Le sous-directeur de la sécurité des navires (bureau du contrôle des     navires) publie trimestriellement des informations sur les navires     immobilisés au cours des trois mois précédents et sur ceux qui ont été     immobilisés plus d'une fois au cours des 24 mois précédents. Les informations     publiées comportent les renseignements suivants :
      - le nom du navire ;
      - le nom de l'armateur ou de l'exploitant du navire ;
      - le numéro O.M.I. ;
      - l'Etat du pavillon ;
      - la société de classification, au besoin et, le cas échéant, toute autre     partie ayant délivré des certificats à ce navire conformément aux conventions     pour le compte de l'Etat du pavillon ;
      - le motif de l'immobilisation ;
      - le port et la date d'immobilisation.
Article 150-2.02
    Règles applicables
      Les navires peuvent être soumis à une visite inopinée effectuée par un     inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime dans les     conditions de l'article 41 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié.
      Lors de la visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail     maritime peut faire application des critères d'inspection énoncés dans les     annexes du chapitre 150-1. >>
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
    Au grade de général de division aérienne
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arnauld     (François, Edouard, Marie), maintenu dans ses fonctions.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sabathe     (Emile, André), maintenu dans ses fonctions.
Art. 4. -  La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des     personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article     2, comprend :
      - le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées,
     président, ou, en son absence, un contrôleur général ou contrôleur, membre de     l'inspection du travail dans les armées ;
      - un représentant de chacun des services et directions énumérés ci-après :
     direction des systèmes terrestres et d'information, direction centrale du     matériel de l'armée de terre, direction des constructions aéronautiques,
     direction des constructions navales, direction des missiles et de l'espace     (pour les personnels en fonctions à la Société nationale des poudres et     explosifs), direction centrale du commissariat de la marine. Ces     représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie     A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;
      - le médecin-conseil auprès du service des pensions des armées, bureau des     pensions des ouvriers et des accidents du travail, représentant en outre, sur     le plan technique, la direction centrale du service de santé des armées ;
      - huit représentants du personnel et huit suppléants désignés par les     organisations syndicales : C.G.T. (2 sièges), C.G.T.-F.O. (2 sièges),
                      ......................................................
      - un fonctionnaire de catégorie A du bureau des pensions des ouvriers et des     accidents du travail du service des pensions des armées remplit les fonctions     de rapporteur, sans voix délibérative, et assure le secrétariat de la     commission.
      La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat est     renouvelable par tacite reconduction.
Art. 6. -  La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur     général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article     4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou contrôleur membre de     l'inspection du travail dans les armées.
      Elle comprend :
      - le médecin-conseil auprès du bureau des pensions des ouvriers et des     accidents du travail et un représentant de chacun des états-majors et     directions suivants :
        - direction des systèmes terrestres et d'informations ;
        - direction des constructions navales ;
        - direction des constructions aéronautiques ;
        - direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
        - direction centrale du commissariat de la marine ;
        - état-major de l'armée de l'air.
      Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de     catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant :
      - huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les     conditions prévues à l'article 4 ci-dessus ;
      - un fonctionnaire de catégorie A du bureau des pensions des ouvriers et des     accidents du travail remplit les fonctions de rapporteur et de secrétaire. Il     n'a pas voix délibérative.
      La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat peut     être renouvelé par tacite reconduction.
      Il est cumulable avec celui de membre de commission des rentes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, Mme Gonnin-Morisset (Patricia), puéricultrice, est nommée     directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics.
      Mme Gonnin-Morisset (Patricia) est affectée sur le poste de directeur des     services au centre départemental d'aide à la famille à Talence (Gironde).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 14. -  L'arrêté du 12 août 1994 relatif aux droits de scolarité et     d'examen de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs et des écoles nationales, régionales et     municipales d'art est abrogé.
      L'arrêté du 10 janvier 1994 relatif au droit d'inscription au test     probatoire d'entrée à l'Ecole du Louvre et l'arrêté du 27 juillet 1995     relatif aux droits d'inscription perçus par l'Ecole du Louvre sont abrogés.
      L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant les droits d'inscription dans les écoles     d'architecture est abrogé.
      L'arrêté du 12 août 1994 relatif aux droits de scolarité et aux droits     d'inscription au concours d'admission au Conservatoire national supérieur     d'art dramatique et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de     Paris et de Lyon est abrogé.
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Château-du-Loir.
      Fréquence : 89,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Menhir, 72500     Dissay-sous-Courcillon.
      Altitude du site : 117 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de La Ferté-Macé.
      Fréquence : 99,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau, 61140 Bagnoles-de-l'Orne.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la jeunesse     et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme TSR (sur le canal 11) ;
      Le programme DRS (sur le canal 12) ;
      Le programme TSI (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 22) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 23) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 25) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 27) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 28),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17.
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 26).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     43-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  L'association Radio locale du Barsuraubois susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio locale du Barsuraubois.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996,     la décision modificative no 2 du budget de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants est approuvée. Les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants pour 1996 sont portées à la somme nette de 74 061 629,49 F.
REGION PAYS DE LA LOIRE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétiques placées     sous la responsabilité exclusive de M. et Mme Larget-Piet, les analyses de     génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques, placées     sous la responsabilité exclusive de M. Puissant et Mme Malinge, les analyses     de biochimie sur l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité     exclusive de M. Puissant et les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de M. Puissant,     est accordée au centre hospitalier régional d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers     (Maine-et-Loire).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987     concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine     et du Morbihan, l'avenant no 13 du 18 juillet 1996 à ladite convention,
     conclu à Rennes entre :
      Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine ;
      Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine ;
      Le groupement maraîcher morbihannais,
          D'une part, et      La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en     nature à compter du 1er juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     août 1996, est approuvée la modification des statuts de la caisse de     prévoyance des agents supérieurs du groupe Vallourec (Casuval), autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la     sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 51, rue de Paris,
     92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes     à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la     proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle     qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Jean-Marc Aubouy, pilote d'avion bombardier d'eau à la base de la     sécurité civile de Marignane, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et     du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, tel qu'étendu par     l'arrêté du 29 octobre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de l'accord du 5 mars 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1996 :      Mme Seguin (Laurence), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun     à compter du 1er septembre 1996 ;
      Mlle Magri (Catherine), attaché, est nommée régisseur adjoint d'avances et     de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 1er. -  La première liste de départements volontaires composant     l'échantillon représentatif du traitement statistique national, traitement     créé par l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1994 susvisé, est la     suivante : Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aveyron, Calvados, Corse-du-Sud,
     Eure, Haute-Garonne, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret,
     Lot, Lot-et-Garonne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Orne,
     Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie,
     Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Vosges, Yonne et Réunion.
Art. 1er. -  La société Kapt'Aquitaine est autorisée en lieu et place de la     société Prologos Aquitaine à établir un réseau radioélectrique pour la     fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI     selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du     27 avril 1995 susvisé.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes     à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la     proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
     telle qu'elle est fixée dans l'arrêté d'ouverture en application de l'article     5-II du chapitre II du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août     1996, est approuvé le second alinéa de l'article 10 des statuts de     l'association dénommée Association équilibre, ainsi rédigé :
      << Le poste de directeur technique et sportif peut être pourvu par voie de     détachement d'un personnel de l'Etat. >>
Etats-Unis
     M. Agostini (Pierre,
    Jacques de).
    M. Bernheim (Antoine).
    M. Burin des Roziers    (François).
    M. Forestier (Philippe,
    Simon).
    M. Fournié (Patrick).
    M. Gustin (Jean-Paul).
    M. Jabart (Jean-Pierre,
    Robert).
    M. Labarre (Michel).
    M. Lancrenon (Xavier).
    M. Landau (Jean-Michel).
    M. Lasry (Eric, Marc).
    M. Lepage (Yves, Ernest).
    M. Mommeja (Laurent).
    M m e Pequignot-Ganch    (Barbara).
    M. Rosanvallon (Jean,
    Georges).
    M. Tronquit (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1996, la     société Sika, usine de Théziers, 30390 Aramon, est agréée pour une durée de     sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles     usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979     modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1 200     tonnes d'huiles usagées claires.
Art. 5. -  Matière première (jus) :
      Seul peut être mis en oeuvre le jus frais ou vesou provenant de cannes     saines, loyales et marchandes et répondant aux critères de culture, de     variété, de récolte et de qualité, tels que définis dans le présent décret.
      Les valeurs minimales du brix et du pH du jus extrait des cannes doivent     être supérieures à 14 pour le brix et à 4,7 pour le pH. Ces valeurs minimales     peuvent être augmentées, par arrêté interministériel, en fonction des données     climatiques.
      Les méthodes de mesure du brix et du pH des jus par échantillonnage des lots     de canne de chaque récoltant sont agréées par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de     la commission technique visée à l'article 4 ci-dessus.
      La mise en oeuvre de sirop et/ou de mélasse provenant de la fabrication du     sucre de canne est interdite.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Ski nordique, confère à son titulaire les qualifications nécessaires à     l'encadrement et l'entraînement du sport de haut niveau en ski nordique et     disciplines assimilées. Il permet la formation des cadres qui y concourent     ainsi que la gestion et la promotion des structures qui s'y rapportent.