Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
G. - Sur l'article 41
      Cet article, qui modifie l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme, prévoit     que la construction, la reconstruction, l'extension, le changement     d'utilisateur ou d'utilisation de locaux autres que d'habitation << peuvent     être soumis à un agrément de l'autorité administrative >>. Lorsqu'une commune     ou un établissement public intercommunal compétent en la matière passe avec     le préfet une convention définissant les modalités locales d'application de     ce régime d'agrément, la décision est préfectorale (  2 de l'article déféré).     Au cas contraire, rien n'est précisé de la détermination de l'autorité     compétente, si ce n'est (  4) qu'<< un décret en Conseil d'Etat détermine les     conditions de mise en oeuvre du présent article et les zones et opérations     auxquelles il s'applique >>.
      Une fois encore, la loi déférée non seulement organise la multiplicité des     régimes en fonction des territoires, mais n'en définit pas les critères de     différenciation, cette imprécision constituant de toute évidence un facteur     de complexité et donc d'insécurité juridique.
      Ce faisant, elle ne méconnaît pas seulement le principe d'égalité devant la     loi (aucune différence de situation n'étant caractérisée qui puisse fonder et     guider les différences de traitement), mais également les dispositions de     l'article 34 de la Constitution, le renvoi totalement indéterminé au pouvoir     réglementaire (ni les autorités compétentes ni le champ d'application de la     mesure édictée ne sont indiqués, fût-ce approximativement) ne pouvant     s'analyser qu'en un abandon inconstitutionnel de compétence.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars     1995, sont approuvées les dispositions suivantes de l'article 4-8 des statuts     de l'association Centre régional et international de documentation et de     recherche sur les mutations contemporaines en Europe (Cridor):
      Le poste de directeur des relations internationales peut être occupé par un     fonctionnaire en service détaché.
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du festival du film     fantastique Gérardmer Fantastica à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 20 janvier au 5     février 1995.
      Site: Gérardmer (88).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Art. 6. -  Le contrôle financier des dépenses déconcentrées est confié au     trésorier-payeur général de région. Un membre du corps des contrôleurs     financiers placé sous l'autorité hiérarchique du trésorier-payeur général de     région reçoit délégation de signature pour exercer dans ce cadre le contrôle     financier des dépenses déconcentrées. Le trésorier-payeur général de région     peut également déléguer sa signature à ses collaborateurs ainsi qu'aux     trésoriers-payeurs généraux des départements et à leurs collaborateurs dans     les limites de leur compétence territoriale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 22 décembre 1994, les fonctionnaires dont les noms     suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de     préfecture au titre de l'année 1995:
    1 MmeAimedieu (Danièle), Alpes-Maritimes;
    2 MmeCoutant (Monique), Yvelines;
    3 MmeBourdes (Monique), Bouches-du-Rhône;
    4 MmeGillot (Marie-Claude), Hérault;
    5 MmeClément (Moïsette), Indre-et-Loire;
    6 MmeGrech (Christiane), Gers;
    7 MmeCalvet (Annie), Ariège;
    8  M.Rességuier (Christian), Tarn;
    9 MmeDe La Riva (Danièle), Seine-Saint-Denis;
    10  M.Kegelaer (Maurice), Marne;
    11 MmeMathieu (Josette), Doubs;
    12  M.Petot (Philippe), Vosges;
    13  M.Pieuchot (Jean-François), Nièvre;
    14 MmeQuibel (Janine), Nord;
    15 MmeAusina (Nicole), Val-de-Marne;
    16  M.Vittori (Philippe), Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 22 décembre 1994, les attachés principaux de     préfecture dont les noms suivent sont inscrits:
      Sur la liste d'aptitude au grade de directeur au titre de l'année 1995:
    1 MmeMartin (Brigitte), Creuse;
    2 MmePortefaix (Jacqueline), Vaucluse;
    3  M.Derancourt (Alain), Hautes-Alpes;
    4 MmeChetail (Claudette), Loire;
    5  M.Sourd (Bruno), Pas-de-Calais;
    6 MmeLe Corre (Joëlle), Saint-Pierre-et-Miquelon;
    7  M.Morvan (Eric), Ariège;
    8  M.Duché (Jean-Marc), Aveyron;
    9 MmeScheibert (Catherine), Ardennes;
    10 MmeGagneré (Christiane), Guadeloupe;
    11  M.Gros (Alain), Tarn-et-Garonne;
    12  M.Benkemoun (Gérard), Alpes-Maritimes;
    13 MmeThory (Martine), Val-d'Oise;
    14  M.Masson (Jean-Claude), Pas-de-Calais;
    15  M.Pennel (Patrice), Val-d'Oise;
    16  M.Fericelli (Jean-Claude), Lozère;
    17 MmeFerrandi (Françoise), Aube;
    18 MmeBuccio (Fabienne), Orne;
    19 MmeK'ourio (Odile), Réunion;
    20  M.Anguille (Jean-Paul), Aude;
    21  M.Leray (Jean-Pierre), Orne;
    22 MmeDurrafourg (Jocelyne), Haute-Saône;
    23  M.Masson (Fabien), Puy-de-Dôme;
    24  M.Pepy (Claude), Hérault;
    25 MmeDucottet (Muriel), Rhône;
    26  M.Drombry (Jean-Jacques), Pas-de-Calais;
    27  M.Buchoux (Paul), Gironde.
      Sur la liste d'aptitude complémentaire au grade de directeur au titre de     l'année 1995:
    1  M.Joyant (Christian), Drôme;
    2  M.Mercier (Henri), Vendée;
    3 MlleMazières (Marie-Thérèse), Nièvre;
    4  M.Geoffray (Alain), Ain;
    5 MlleEvesque (Françoise), Hautes-Alpes;
    6  M.Gougne (Marc), Var.
ANNEXE
    I. - Actes de gestion de personnel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4929   a 4932    
                      ......................................................
    II. - Dépenses ordinaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4929   a 4932    
                      ......................................................
    III. - Dépenses en capital. - Dépenses directes (titre V)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4929   a 4932    
                      ......................................................
        IV. - Dépenses en capital. - Subventions d'investissement (titre VI)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4929   a 4932    
                      ......................................................
      Rappel: l'affectation et l'engagement étant concomitants sur le titre VI,
     l'examen porte sur la décision d'affectation et de subvention.
Art. 3. -  La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui     sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps     avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière,
     visées à l'article L. 362-1 du code des communes, doit produire l'attestation     de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre     de ces prestations aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article     L. 362-2-1 (5o) du code des communes.
3. Sur proposition des organisations syndicales
    de fonctionnaires les plus représentatives
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.):
      MM. Labasque (Yves), Renaud (Pascal).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.):
      M. Bonissol (Charles).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      M. Missaire (Yves).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      MM. Hallinger (Patrick), Lhubert (Bernard).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      MM. Gaillard (Roland), Lemercier (Jacques).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      M. Castaing (François).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.:
      MM. Gualezzi (Jean-Pierre), Roux (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du     rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1994 et     du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des     barreaux suivants:
      Groupe 1: barreaux d'Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine;
      Groupe 2: barreaux de Bordeaux, Lyon, Marseille, Strasbourg et Versailles;
      Groupe 3: barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bonneville, Brest,
     Compiègne, Grenoble, Lille, Lons-le-Saunier, Thonon-les-Bains, Toulon,
     Toulouse, de l'Essonne et du Val-de-Marne;
      Groupe 4: barreaux d'Albertville, Bastia, Bayonne, Beauvais, Chambéry,
     Chartres, Dijon, Draguignan, La Rochelle, Lorient, Montpellier, Mulhouse,
     Nantes, Rennes, Saint-Etienne, Vannes et de la Guadeloupe;
      Groupe 5: barreaux d'Angers, Avranches, Bourg-en-Bresse, Brive, Caen,
     Carpentras, Castres, Clermont-Ferrand, Colmar, Epinal, Fontainebleau,
     Fort-de-France, Mende, Nancy, Orléans, Quimper, Reims, Saint-Brieuc,
     Saint-Gaudens, Senlis, Tarascon, Tours, Valence, des Alpes-de-Haute-Provence,     des Hautes-Alpes, de l'Aube, des Pyrénées-Orientales et du Val-d'Oise;
      Groupe 6: barreaux d'Aurillac, Auxerre, Besançon, Cambrai, Chalon-sur-Saône,     Cusset-Vichy, Evreux, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Mans, Les Sables-d'Olonne,     Limoges, Mâcon, Melun, Metz, Montargis, Mont-de-Marsan, Montbrison, Pau,
     Rodez, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Nazaire, Saintes, Saverne, de     l'Ardèche, de la Charente, de la Guyane, de la Haute-Loire et de la     Seine-Saint-Denis;
      Groupe 7: barreaux d'Abbeville, Albi, Alençon, Amiens, Belfort, Blois,
     Boulogne-sur-Mer, Dax, Dieppe, Dole, Guingamp, Lannion, Le Havre, Millau,
     Narbonne, Nevers, Nîmes, Périgueux, Poitiers, Saint-Malo, Saint-Quentin,
     Sens, Tarbes, Villefranche-sur-Saône, du Gers, de la Haute-Marne et du Lot;
      Groupe 8: barreaux d'Alès, Bergerac, Béziers, Bourges, Bressuire, Cherbourg,     Meaux, Morlaix, Niort, Riom, Rochefort, Tulle-Ussel, des Ardennes, de     l'Ariège et de Tarn-et-Garonne;
      Groupe 9: barreaux d'Agen, Arras, Belley, Bernay, Bourgoin-Jallieu, Briey,
     Carcassonne, Châlons-sur-Marne, Châteauroux, Coutances, Dinan, Laon,
     Libourne, Lisieux, Marmande, Montbéliard, Moulins, Roanne, Saint-Dié,
     Saint-Omer, Sarreguemines, Saumur, Soissons, Thionville et Vienne;
      Groupe 10: barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Douai,
     Dunkerque, Hazebrouck, Lure, Montluçon, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion,     Valenciennes, Vesoul, de la Creuse et de la Meuse.
Art. 1er. -  Il est créé un corps de secrétaires administratifs au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 20     septembre 1973 susvisé, par celles de l'article 2 et des articles 5 à 12 du     décret du 16 décembre 1955 susvisé et par celles du présent décret.
Art. 3. -  La sélection comprend une épreuve d'admissibilité et des épreuves     d'admission.
      La sélection et le classement des candidats sont effectués par un jury     désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur comportant au     moins un représentant de chacune des écoles concernées et présidé par l'un     des directeurs de ces écoles, assisté d'un vice-président lui-même directeur     d'une de ces écoles.
      Le président et le vice-président du jury sont nommés pour une période de     trois ans renouvelable une fois.
      Le jury établit un classement par école, soit cinq au total.
      Les candidats proposés pour l'admission se voient notifier la décision du     jury. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le     délai qui leur est imparti à cet effet.
      La répartition des candidats admis est effectuée selon l'ordre de mérite et     en fonction des écoles choisies. Des listes complémentaires peuvent être     établies.
Art. 27. -  Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe sous     la présidence du directeur du lycée agricole ou son représentant.
      Sont membres du conseil de classe:
      - les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe;
      - les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les     associations de parents d'élèves du centre;
      - les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à     deux tours à la diligence du directeur du centre;
      - le conseiller principal ou le conseiller d'éducation est également membre     du conseil de classe lorsqu'il a eu à connaître du cas personnel d'un ou de     plusieurs élèves de la classe;
      - le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et     professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement;
      - l'infirmier.
      Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des     parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être     attribués à des parents d'élèves volontaires d'autres classes.
      Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour     les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.
      Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an et à chaque fois     que le directeur le juge utile.
      Le conseil de classe examine les questions pédagogiques intéressant la vie     de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des     élèves.
      Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil     des professeurs de la classe dans le cadre du suivi pédagogique des élèves,
     le conseil de classe examine le comportement scolaire de chaque élève afin de     mieux le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte     l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social.
      Le conseil de classe examine dans les mêmes conditions les propositions     d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil des professeurs et,     après qu'il a pris en compte tout élément d'information complémentaire,
     recueilli à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur,
     il arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le     directeur du lycée agricole à la famille ou à l'élève majeur.
    TITRE V
    LE CONSEIL DE CENTRE
Art. 1er. -  Pour 1995, les redevances encaissées à l'occasion des     expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de     10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie,
     des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 02/03/95    
                      ......................................................
Art. 28. -  I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les     techniciens de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être     promus au grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re     classe dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 31 décembre     1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
      Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien     de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à     l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
      II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au     grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe les     techniciens de recherche et de formation justifiant d'au moins un an     d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale. Pour être promus,     les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission     administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par     voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 132 du     décret du 31 décembre 1985 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon     du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe     conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un     fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait     dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice     de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade     d'un indice au moins égal.
      Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le     grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche     prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Art. 1er. -  L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31     décembre 1995 pour effectuer les contrôles de conformité des installations     intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié     susvisé:
      Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Art. 26. -  Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 20     ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 1er. -  Pour 1995, les redevances perçues au titre du contrôle     d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées     par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 6     597 093 F selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4926    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 27 février 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration scolaire et universitaire programmeurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: six places;
      - concours interne: quatre places.
      Trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des     recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture du     registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 mars     1995.
Art. 41. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les     secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et 3e classe,     faites conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions     ci-dessus, à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 janvier 1995, M. Matehau (Rino), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 1995.
Art. 10. -  Indépendamment des peines prévues à l'article 23 de la loi du 31     décembre 1992 susvisée:
      I. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe:
      a) Quiconque aura mis en vente ou vendu, loué, exposé en vue de la vente,
     mis à disposition ou cédé, à quelque titre que ce soit, un objet ou     dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article     5 ou aura omis de fournir au preneur le document de conformité;
      b) Quiconque détenant un objet ou dispositif ne pourra produire sous huit     jours le document de conformité.
      II. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:      a) Quiconque aura utilisé ou fait utiliser un objet ou dispositif qui n'a     pas fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3;
      b) Quiconque aura utilisé ou fait utiliser, en connaissance de cause, un     objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures définies à     l'article 3, mais qui aura subi des modifications rendant l'objet ou le     dispositif non conforme.
      En cas de récidive, les amendes prévues pour les contraventions de la 5e     classe pourront être doublées.
Art. 8. -  Le tableau figurant à l'article 49 du même décret est remplacé     par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
    Section 2
    Dispositions relatives aux secrétaires d'administration,
Art. 21. -  I. - Il est créé un chapitre Ier au titre IV du décret du 1er     septembre 1992 susvisé intitulé:
    << Chapitre Ier
    << Dispositions applicables aux services
    de radiodiffusion sonore >>
      << Art. 26-1. -  Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent     décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception     de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore émis     depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision     transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de     l'accord sur l'Espace économique européen. >>
Art. 4. -  La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le     fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché     à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès     d'un seul organisme agréé.
      La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et     caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication. Elle     est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de     l'objet ou du dispositif et des moyens mis en oeuvre pour assurer sa     conformité aux règles applicables.
      Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du     modèle, soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site.
     L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure     applicable à l'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport     d'essais.
      Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au     ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier     technique de construction. Si les essais sont satisfaisants, l'homologation     est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas     échéant, du ou des ministres compétents. Dans le cas contraire, le ministre     fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.
      Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au     demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il délivre     l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus     motivé.
      Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou     le responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de     conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction     et des moyens mis en oeuvre pour assurer la conformité aux règles     applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures     doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés à     l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
      En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à     l'homologation ou à l'attestation, ces dernières sont retirées dans les mêmes     formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé eut     fait connaître ses observations. Une déclaration de conformité qui ne     correspond pas aux règles applicables est nulle.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent     s'adresser au ministère du travail, de l'emploi de la formation     professionnelle (direction de l'administration générale et de la     modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de     la politique générale du personnel) (téléphone: 40-57-46-20), 39-43, quai     André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Art. 5. -  L'article 18 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 18. -  Les candidats à l'admission sur titres en qualité d'élèves     non fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique, doivent:
      << Soit justifier de l'un des diplômes suivants:
                      ......................................................
      < - diplômes délivrés par les universités étrangères de nature et de    niveau comparables aux précédents, agréés par le comité d'enseignement de    l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique. >      (Le reste de l'article 18 est inchangé.)
Art. 8. -  La visite de fin de service est effectuée dans les conditions     prévues pour la visite d'incorporation et vise à constater l'état de santé     des intéressés.
      Au terme de cette visite, le médecin remplit les rubriques correspondantes     du livret médical mentionné à l'article 4 du présent arrêté et délivre à     l'intéressé le certificat de visite médicale de fin de service, modèle no     106*/152, joint à l'instruction interministérielle du 3 août 1993 relative à     l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité     civile en qualité de forestier auxiliaire.
Art. 7. -  L'arrêté du 27 décembre 1974 relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de poids lourds est abrogé et remplacé par le     présent arrêté à compter du 1er mars 1995.
      Les dérogations exceptionnelles accordées précédemment restent valables     jusqu'au 1er mars 1996, à l'exception de celles dont la date d'expiration est     antérieure.
      La dérogation permanente instituée par l'arrêté du 24 mai 1989, pour les     véhicules venant d'Italie par le tunnel du Mont-Blanc, est supprimée.
Art. 12. -  L'article 18 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  Les services visés à l'article 15 du présent décret     consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres     cinématographiques européennes:
      << - au moins 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur     ajoutée, dont 14 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits     de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française,
     lorsque le nombre d'abonnés au service n'excède pas 600 000;
      << - au moins 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur     ajoutée, dont 15 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits     de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française,
     lorsque le nombre d'abonnés au service est compris entre 600 001 et 900 000;      << - au moins 21 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur     ajoutée, dont 16 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits     de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française,
     lorsque le nombre d'abonnés au service est compris entre 900 001 et 1 200     000;
      << - au moins 21 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur     ajoutée, dont 17 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits     de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française,
     lorsque le nombre d'abonnés au service excède 1 200 000.
      << Lorsque ces services ne diffusent que des oeuvres cinématographiques en     noir et blanc, ils consacrent à l'acquisition de droits de diffusion     d'oeuvres cinématographiques:
      << - au moins 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur     ajoutée, dont 14 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits     de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française,
     lorsque le nombre d'abonnés au service n'excède pas 900 000;
      << - au moins 21 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur     ajoutée, dont 16 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits     de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française,
     lorsque le nombre d'abonnés au service excède 900 000. >>
Art. 4. -  L'article 17 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 17. -  Les admissions par concours en qualité d'élèves non     fonctionnaires, dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique     et de l'administration économique, sont prononcées dans les conditions fixées     par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé. >>
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 23 janvier 1995
    Avec conservation à titre personnel de l'indice antérieur
    Attaché principal d'administration centrale
    de 2e classe, 1er échelon
      M. Oliny (Hilaire), attaché d'administration centrale, 5e échelon (avec une     ancienneté conservée après reclassement de 1 an 6 mois 9 jours + 1 mois de     R.T.S. 1994).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 9 centimes par 5,6 kilogrammes de produits mis en     marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;      - une cotisation fixée à 15 centimes par 5,6 kilogrammes de produits mis en     marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4     juillet 1996, Mme Sabathier (Jeanne-Marie), attaché d'administration     centrale, 12e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er décembre 1995, date de     son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 25 juillet 1996, M. Roth (Guy), conseiller     de tribunal administratif, est nommé rapporteur devant la commission     instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à     la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et     des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 mars 1996, le tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au     titre de 1995 :
      M. Peltier (Yves) ;
      M. Cassayre (Francis) ;
      Mme Szuba (Annie) ;
      M. Dang Anh Kiet (Jean) ;
      M. Latieule (Jean-Louis) ;
      M. Dessarps (Pierre).
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est modifié     comme suit :
      Lire   << conseil d'administration du F.I.O.M. >>, au lieu de   << conseil     de gestion du F.I.O.M. >> ;
      Supprimer au paragraphe 1 : << Les décisions qu'il prend sont sans appel et     n'ont pas à être motivées >>.
Art. 11. -  Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et     vestimentaire.
      Le personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale nues ou     conditionnées non emballées doit porter des vêtements de travail et des     chaussures propres et faciles à nettoyer et, le cas échéant, des coiffes, des     protège-nuque ou d'autres vêtements de protection.
      Il est interdit de fumer, de cracher, de boire ou de manger dans les locaux     d'entreposage et dans les zones où transitent des denrées alimentaires     animales ou d'origine animale.
      Le responsable de l'établissement prend toutes les mesures nécessaires pour     écarter de la manipulation des denrées animales ou d'origine animale nues les     personnes susceptibles de les contaminer jusqu'à ce qu'il soit démontré que     ces personnes sont aptes à le faire sans danger. Lors de l'embauche, ce     personnel est tenu de prouver par un certificat médical que rien ne s'oppose     à son affectation. Le suivi médical de ce personnel doit respecter les     prescriptions réglementaires en vigueur.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
      << Plate-forme >>, l'établissement dans lequel les denrées animales ou     d'origine animale transitent en vue de leur groupage ou de leur dégroupage ;      << Conditionnement >>, l'opération qui réalise la protection des denrées par     l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant à son contact     direct et, par extension, cette enveloppe ou ce contenant. Les établissements     d'entreposage effectuant cette opération sont appelés centres de     conditionnement ;
      << Emballage >>, la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant     et, par extension, ce contenant. Les établissements d'entreposage effectuant     cette opération et n'effectuant pas de conditionnement sont appelés centres     d'emballage.
    TITRE II
    CONDITIONS GENERALES
    APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS
    Chapitre Ier
    Conditions d'installation et d'équipement
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Pierre     Charasse, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 3e     échelon, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République orientale de l'Uruguay, est nommé consul     général de France à Barcelone, en remplacement de M. Alain Catta.
Art. 2. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par     l'article L. 233-5-2 du code du travail de l'état de conformité des seuls     équipements de travail dénommés << appareils de levage >> tels que définis     par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, les personnes et     organismes dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 11 avril 1996, la localisation, la spécialité et la répartition     des postes à pourvoir par la voie de concours interne et externe déconcentrés     pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'industrie, de     la poste et des télécommunications (femmes et hommes) sont les suivantes :
      Les postes ouverts à ces concours sont localisés à :
    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines d'Albi
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 19/04/96                        Page 6026   a 6027    
                      ......................................................
      De plus, deux postes seront réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines d'Albi fixera par décision, pour les concours interne et externe :     la date des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du     jury, la localisation précise des postes à pourvoir, ainsi que la liste des     candidats autorisés à concourir. Il devra également rappeler le nombre de     postes offerts.
Au grade de commandeur
     M. Gentilini (Marc), chef de service hospitalier ; 40 ans de services civils     et militaires.
    M. Lagrange (Jean, André), chirurgien honoraire des hôpitaux ; 51 ans de     services civils et militaires.
    M. Loygue (Jean), président de l'Académie française de chirurgie ; 54 ans de     services civils et militaires.
Art. 1er. -  Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs     de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une     part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de     France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national     professionnel des biologistes, le Syndicat des grands laboratoires de     biologie clinique, le Syndicat national des médecins biologistes et la     Fédération des biologistes de France.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août     1996, Mme Ricard (Marie-Antoinette), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de la Creuse (gr. III), est nommée directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme (gr. II) à     compter du 15 août 1996.
Au grade d'officier
     M. Albert (Pierre), artiste peintre, décorateur. Chevalier du 3 juillet 1987.    M. Allard (Raymond), membre honoraire d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 8 juin 1974.
    M. Baguet (Bernard), directeur de société ; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Bergalet (René), ancien administrateur de sociétés. Chevalier du 11 octobre     1977.
    M. Crapet (Jacques), ancien directeur commecial dans une société. Chevalier du     7 mars 1987.
    M. Géron (Jean-Albert), président de société. Chevalier du 20 novembre 1985.
    M. Gosset (René), président d'une caisse régionale d'artisans et de     commerçants. Chevalier du 15 février 1982.
    M. Huguenin (Eugène-Louis), président d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 30 novembre 1988.
Au grade de chevalier
     M. Abriet (Michel, Paul), ancien technicien au Conseil de l'Europe ; 42 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bastard (Gaston, François), fondateur d'associations en faveur de l'Europe     ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Bigou (Daniel, Paul), sous-directeur à l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture ; 19 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Biry (Arthur), secrétaire général honoraire de mairie ; 54 ans d'activités     professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
    M. Constable (Paul, Douglas), maître de conférences ; 29 ans de services     civils.
    M. Dickinson (Quentin), journaliste ; 26 ans d'activités professionnelles.
    Mme Donath, née Magnoux (Ginette, Marie, Josèphe), déléguée nationale d'une     association ; 24 ans d'activités sociales.
    M. Guichard (Jean-Pierre, André), directeur général de l'éducation au sein     d'un conseil général ; 29 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
    M. Maillard (Jean-Pierre), proviseur d'un lycée international ; 32 ans de     services civils et militaires.
    M. Martin (Pierre, Charles), président fondateur d'un organisme à caractère     européen ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Odier (Bérengère, Magdeleine), conseiller des affaires étrangères ; 20 ans     de services civils.
    M. Protar (Pierre), chef de délégation de la Commission européenne ; 27 ans de     services civils.
    M. Sachs (Karol, Marian), conseiller financier ; 22 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    M. Stroebelé (Reinhard), ingénieur expert ; 46 ans d'activités     professionnelles.
    FRANCOPHONIE
Art. 5. -  Les dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les     épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif,
     option Plongée subaquatique, ainsi que toutes les dispositions contraires au     présent arrêté sont abrogées à compter de la date de sa parution.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur     de la zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à     effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de     l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (jusqu'au 31 mars 1997) ;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (jusqu'au 31 mars 1997) ;
      Pointe-à-Pitre-Dominique (jusqu'au 1er octobre 1997) ;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana) (jusqu'au 1er octobre 1997) ;
      Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Thomas (jusqu'au 1er octobre     1997) ;
      Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-San Juan (jusqu'au 1er octobre     1997) ;
      Pointe-à-Pitre-San Juan (jusqu'au 31 mai 1998).
Au grade de commandeur
     M. Cazalé (Marcel), président national d'une association générale     professionnelle. Officier du 1er septembre 1990.
    M. Julian (Pierre), directeur honoraire de domaines viticoles. Officier du 6     juillet 1989.
    M. Violot (Roland), président d'honneur du salon international de     l'alimentation. Officier du 22 mai 1986.
Au grade d'officier
     M. Abrioux (Pierre), fondateur d'associations caritatives. Chevalier du 8     septembre 1969.
    Mme Bach, née Gény (Madeleine), présidente d'une association d'accueil.
     Chevalier du 3 novembre 1983.
    M. Bazin (Paul, Octave), vice-président de conseil général. Chevalier du 6     janvier 1980.
    M. Carchereux (Frédéric, Xavier), vice-président de section d'une association     humanitaire. Chevalier du 7 juin 1985.
    M. Gramond (Jean-José), administrateur territorial. Chevalier du 24 octobre     1988.
    M. Granger (Raymond, Julien), membre d'associations d'insertion ; 47 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Janet (Fernand, Louis, Alfred), vice-président de conseil général.
     Chevalier du 30 juin 1971.
    Mme Souweine, née Boulard (Régine, Marguerite), maire-adjoint, chargée de     l'action sociale. Chevalier du 17 mai 1976.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Bergue (Michel),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 13 octobre 1994.
Art. 2. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 février     1986 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 22/08/96                        Page 12632    
                      ......................................................
Art. 23. -  Toutes dispositions sont prises afin que les opérations d'entrée     ou de sortie des denrées soient exécutées avec le maximum de célérité et sans     qu'il en résulte de variation de température nuisible à la qualité des     denrées.
      Toute défaillance dans l'installation ou opération qui est susceptible     d'engendrer une variation de température nuisible à la qualité des denrées     doit être maîtrisée. La nature de l'incident et les mesures correctives     apportées doivent être consignées avec les enregistrements de température     correspondants. Ces informations sont à la disposition des agents des     services vétérinaires.
      Le givre est régulièrement éliminé.
Art. 19. -  Les établissements visés par le présent arrêté peuvent     entreposer d'autres denrées destinées à la consommation humaine, sous réserve     du respect des règles d'hygiène et de température propres à ces denrées. Ils     doivent notamment éviter les souillures, contaminations croisées et     altérations qui résulteraient de cette promiscuité.
      Lorsque des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ou à     l'opothérapie sont entreposés en même temps que des denrées destinées à la     consommation humaine, un emplacement particulier leur est réservé et tout est     mis en oeuvre pour prévenir tout risque de confusion sur leur destination.
    Chapitre V
    Autocontrôles