Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rochefort, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rochefort, direction des ressources humaines, 6, rue du Docteur-Peltier, 17301 Rochefort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour l'application des mesures de police sanitaire de la peste porcine classiques définies par les arrêtés du 23 juin 2003 et du 11 septembre 2003 susvisés, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation :
 - des analyses effectuées, en dehors du laboratoire national de référence, dans les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine classique ;
 - dans un laboratoire non agréé par le diagnostic des pestes porcines, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic des pestes porcines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004 :
 Les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2004 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - deux emplois d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes ;
 - deux emplois de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2004 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - deux emplois d'inspecteur de la direction générale des impôts ;
 - un emploi d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - deux emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
 - un emploi d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - trois emplois d'ingénieur de l'industrie et des mines.
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2004 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - neuf emplois de contrôleur de 2e classe de la direction générale des impôts ;
 - un emploi de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - trente emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor ;
 - vingt-quatre emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - deux emplois de secrétaire administratif de classe normale ;
 - cinq emplois de technicien de l'industrie et des mines.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association pour la formation professionnelle dans les industries graphiques (AFOPRIG), 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : imprimerie de la communication et industries graphiques.
Dans la première phrase de l'article 41 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, après les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi », sont insérés les mots : « et au plus tard avant le 30 juin 2005 ».
Le service navigation de la Seine recrute par voie de concours externe 6 techniciens niveau 1 de statut OPA dans les spécialités informatique, électrotechnique et automatisme, hydrographie, cartographie et hydrologie, et 2 contremaîtres A de statut OPA dans les spécialités mécanique générale et responsable d'atelier.
 Date limite de retrait des dossiers : 1er mars 2004.
 Date limite de dépôt des candidatures : 6 mars 2004.
 Epreuves d'admissibilité : 23 et 24 mars 2004.
 Epreuves d'admission : 20, 21 et 22 avril 2004.
 Conditions particulières :
 - être âgé de 18 ans au moins et 38 ans au plus à la date des épreuves ;
 - avoir le niveau baccalauréat technologique dans les spécialités de technicien et baccalauréat professionnel dans les spécialités de contremaître ; toutefois, les personnes ayant au minimum un CAP peuvent s'inscrire ;
 - être titulaire du permis B.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter le service navigation de la Seine (bureau de la formation et des concours), 24, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, téléphone : 01-44-06-19-86 ou 01-44-06-19-93.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 174 « passifs financiers miniers » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Par décret en date du 24 novembre 2006, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession des Mimosas » est accordée, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, aux sociétés Lundin Gascogne SNC et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au décret, le périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich figurent à titre indicatif pour les sommets A, B, C, D, E, F situés en mer) :
 Ce périmètre délimite une surface de 20 kilomètres carrés.
 La redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Pour l'application du I de l'article D. 615-62 du code rural, les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D. 615-7 du code rural sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006.
 Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11,01 euros.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 2006, sont nommés au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
En qualité de personnalités du monde culturel et scientifique
 M. Laquièze (François), directeur régional des affaires culturelles.
 Mme Battaini-Dragoni (Gabriella), directrice générale pour l'éducation, la culture et le patrimoine, la jeunesse et le sport au Conseil de l'Europe.
 M. Rapp (Francis), professeur, membre de l'Institut.
 M. Braun (Lucien), président honoraire de l'université Marc Bloch - Strasbourg-II, président des presses universitaires de Strasbourg.
En qualité de représentants des usagers
de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
 M. Châtelet (Albert), président de l'Association des amis de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
 Mme Taesch (Danielle), présidente de l'association Cordial.
 M. Kintz (Jean-Pierre), président de la Fédération des sociétés d'histoire et d'archéologie d'Alsace.
 M. Salvini (Aurélien), étudiant à l'université Robert Schuman - Strasbourg-III, secrétaire général de l'Association fédérative générale des étudiants de Strasbourg.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2006, les biens culturels suivants :
 René Lalique, collier, Femmes-Insectes et Cygne noirs, vers 1900, or ciselé, émail opaque sur or, émail translucide à jour, opales, améthystes, inv. 1985.114 ;
 René Lalique, face-à-main, Glycine et chaîne, vers 1899-1900, or, émail, diamants, jade, verre optique, inv. 65.154 ab ;
 René Lalique, ornements de corsages, Poissons, vers 1904-1905, or, émail translucide à jour, diamants, verre teinté jaune or, inv. 45.28.2,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 février au 19 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « René Lalique, créateur d'exception » au musée du Luxembourg, du 7 mars au 29 juillet 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Mathe, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de projet, chargé de procéder aux évaluations des impacts induits par les réformes législatives et réglementaires et d'assurer une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère de la justice, auprès du secrétaire général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 4 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006 :
 La démission de M. Bardou (Michel, Marie, Jacques, Joseph), notaire à la résidence de Labruguière (Tarn), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Bardou et Jean-Philippe Rietsch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Labruguière (Tarn), en remplacement de M. Bardou (Michel, Marie, Jacques, Joseph).
 M. Bardou (Michel, Marie, Jacques, Joseph) et M. Rietsch (Jean-Philippe, Stéphane, Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 17 novembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés :
 M. Darguesse (Jean-Luc), en remplacement de M. Gauthier (Jean-Louis), pour le Groupe national des établissements publics sociaux ;
 M. Lacam (Guy), en remplacement de M. Simiand (Denis), pour l'Union nationale des entreprises adaptées.
 Leur mandat prendra fin le 26 décembre 2008.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré sous le III un A-0 bis intitulé « Attribution de ristournes sous forme de parts sociales » comprenant les articles 2 C bis à 2 C quater ainsi rédigés :
 « Art. 2 C bis. - L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.
 « Art. 2 C ter. - L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
 « Cet état mentionne notamment :
 « a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;
 « b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ;
 « c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.
 « Art. 2 C quater. - L'état de suivi prévu à l'article 2 C ter est joint chaque année jusqu'à l'exercice comptable de cession, de transmission ou d'apport des parts attribuées ou l'exercice comptable de cessation d'activité si celle-ci est antérieure à la déclaration annuelle de résultat que l'associé coopérateur exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, M. Delbaere (Bertrand, Louis, Paul) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 septembre 2006, l'arrêté du 28 juillet 2006 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 est modifié comme suit :
 I. - Pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 (anglais) :
   Au lieu de :
 « M. Assaf (Robert), président-directeur général de la société Corporate Editions.
 Mme Ledger (Elisabeth Jill), directrice des affaires européennes et de la communication, Saft Alcatel.
 M. Lewis (Stephen), professeur de chaire supérieure.
 Mme Sanderson (Claire), maître de conférences. »
   Lire :
 « M. Assaf (Robert), président-directeur général de la société Corporate Editions.
 M. Lewis (Stephen), professeur de chaire supérieure. »
 II. - Pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 (anglais) :
   Au lieu de :
 « M. Assaf (Robert), président-directeur général de la société Corporate Editions.
 Mme Ledger (Elisabeth Jill), directrice des affaires européennes et de la communication, Saft Alcatel.
 M. Lewis (Stephen), professeur de chaire supérieure.
 Mme Sanderson (Claire), maître de conférences. »
   Lire :
 « Mme Ledger (Elisabeth Jill), directrice des affaires européennes et de la communication, Saft Alcatel.
 Mme Sanderson (Claire), maître de conférences. »
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Laurent Roussely, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 127 « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2006, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er septembre 2006, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
 Mme Marie-Madeleine Delabre-Phelouzat.
 Mme Marie-Claude Pinon-Bonnans.
 Mme Odette Pradelle, épouse Timmermans.
 M. Jean-Louis Soriano.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Cazalens (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Mlle Chevreau (Emmanuelle), université de Dijon ;
 M. Delbrel (Yann), université de Nice ;
 M. Descamps (Olivier), université de Reims ;
 M. Garnier (Florent), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Jankowiak (François), université de Limoges ;
 M. Mathieu (Martial), université Grenoble-II ;
 M. Mausen (Yves), université Montpellier-I ;
 M. Vergne (Arnaud), université de Poitiers.
 Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
A l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints, les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime mensuelle de 5,33 points. »
Après l'article 2, il est créé un article 2-1 rédigé comme suit :
 « Art. 2-1. - Les munitions des armes mentionnées au c  du 1° et au 3° de l'article 2 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites. »
Pour prendre rang du 1er septembre 2004
Au grade de général de brigade
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Maes (Thierry, Bruno, Marie, Joseph), nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
 M. le colonel du génie Scellos (Jean-Jacques, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Desportes (Vincent, Joseph, Marie, Dominique), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie de Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stephen), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation - ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel des transmissions Riquart (Michel, Robert), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Nord-Est à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à la même date.
 M. le colonel des transmissions Bazin (Patrick, Maurice, Louis), maintenu dans ses fonctions.
L'ACERBOIS-GLULAM, publié au Journal officiel de la République française le 7 mai 1997, page 6970, NOR : INDD9700267V, comme organisme certificateur déclaré, vient de changer de dénomination, sans changement d'adresse postale, confirmé par courrier du 1er juin 2004. Celui-ci s'appelle désormais : « ACERBOIS, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris ».
 Cet avis annule et remplace le précédent.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2004, l'agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé jusqu'au 11 juin 2009.
Décision du 4 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1984 autorisant la société Société de Vente de Produits Vétérinaires, située impasse Henri-IV, 64110 Gelos, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé impasse Henri-IV, 64110 Gelos ;
 Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente, en date du 18 juillet 1990, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société de Vente de Produits Vétérinaires par l'arrêté n° V 0717/84 du 9 mai 1984 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé impasse Henri-IV, 64110 Gelos, est abrogée à compter du 4 septembre 2006 par la décision n° V 2386/06.
A l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé, les mots : « directeur du personnel et des services généraux », « directeur de la prévision », « directeur de la comptabilité publique », « chef du service de la législation fiscale » et « directeur du commerce intérieur » sont respectivement remplacés par les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration », « directeur de la prévision et de l'analyse économique », « directeur général de la comptabilité publique », « directeur de la législation fiscale » et « directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant n° 52 du 23 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Laon entre :
 La Fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 32 (Logement) et 52 (Indemnités de déplacement, repas et découcher, des conducteurs de véhicules poids lourds) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er juillet 2004 portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados, conclu à Caen entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Calvados ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier la classification des emplois et les salaires minimaux de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Décision du 5 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 1983 autorisant la société Vestor, située ZI Les Girannaux, 70100 Arc-lès-Gray, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Les Girannaux, 70100 Arc-lès-Gray ;
 Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente en date du 3 octobre 1989, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vestor par l'arrêté n° V 0095/78 du 21 mars 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Les Girannaux, 70100 Arc-lès-Gray, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 2388/06.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers). Les candidatures devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles l'organisation se présente. Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 23 septembre 2004.
 Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans le cadre des opérations électorales. Ils seront accompagnés, le cas échéant, des professions de foi qui seront remises aux électeurs.
 Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature seront déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les listes des candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à compter du 25 avril 2005.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs.
 Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnels qui ont vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant n° 65 du 13 mai 2004 à ladite convention, conclu à Nîmes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 22 et 25 (Prime d'intéressement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 septembre 2006 :
 L'Association nationale de financement du parti Union citoyenne, dont le siège social est situé 158, rue des Orangers, 33200 Bordeaux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti Union citoyenne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'Association de financement du Mouvement citoyen de la Réunion, dont le siège social est situé 28, rue Rodier, 97410 Saint-Pierre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement citoyen de la Réunion pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Réunion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 juin 2002 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 juin 2002 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques, à l'exclusion :
 - des paragraphes 3.4 à 3.8 de l'article 3 (Modalités de réduction du temps de travail pour le personnel employé et agent de maîtrise) et du paragraphe 9.4 de l'article 9 (Temps partiel) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au II de l'article L. 212-9 du code du travail ;
 - de la section I (Cadres concernés par les conventions de forfait) de l'article 7 (Autres cadres supérieurs, cadres A et cadres B) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, Mme Bédel (Valérie, Bernadette, Françoise), épouse Colas, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Graux et Félix Malderet, notaires associés, à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise).
L'accusé de réception mentionné à l'article R. 1333-22 du code de la santé publique, délivré par le préfet, comporte un rappel des conditions générales de mise en service résultant de l'application de la réglementation en vigueur ainsi que toute information utile ayant trait à la sécurité des personnes. En particulier, l'accusé de réception ne peut pas viser des appareils destinés à la médecine de soins datant de plus de vingt-cinq ans pour lesquels l'utilisation demeure interdite. Le préfet transmet à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une copie de l'accusé de réception.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 104 du 25 juin 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser le barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er avril 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2004, Mlle Isabelle Picot, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Cap' Loisirs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 juillet 2004, le titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication, est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2003
 MM. Desmons (Maxime), Maître-Jean (Samuel), Peralta (Vincent), Pette (Nicolas), Mlle Temperman (Marine).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-1, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 110 du 6 avril 2004 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 bis (Indemnité de départ en retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes interessées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureaux de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie) exercées par M. Olivier Laurens-Bernard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 7 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création du titre VI : formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, Mme Monique Dusart, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de la chancellerie de l'université de Dijon, en remplacement de M. Michel Ghiringhelli.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2004, M. Daniel Thiel, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2006 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché pour la science et la technologie au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Singapour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Denis L'Ange, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Strasbourg-I, en remplacement de M. Charles Lieber.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006 :
 Mlle Lagrifoul (Cécile) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Cambron, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Cambron, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Cambron, Pascal Pesin, Laurent Dupont, Cécile Lagrifoul, huissiers de justice associés ».
L'article 4 de la décision du 5 août 2006 susvisée est ainsi modifié :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Saint-Etienne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, le volume n° 3 dépendant d'un ensemble immobilier sis 24, 30, 36 et 38, avenue de Paris, à Roanne (Loire), et cadastré section AH n°s 216, 221, 476 et 517, de 5 353 mètres carrés. Ce volume figurant sur les plans annexés au présent arrêté (1) est défini ainsi qu'il suit :
 Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-02278 à la rubrique « université de Saint-Etienne ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques immobilières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de Bénat », sis lieudit Cap Bénat et route de la Viste, à Bormes-les-Mimosas (Var), cadastré section BL n°s 91, 106, 107, 114, 119, 120 et 122, d'une superficie totale de 3 866 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce, établi en vertu de l'article 72 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2006, la liste d'admission par ordre de classement au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes) est arrêtée ainsi qu'il suit :
Branche B
Liste principale
 1 Bouillon (Jean-Frédéric).
Branche C
Liste principale
 Etat néant.
Le montant de référence de l'indemnité de technicité et de sécurité, mentionné à l'article 2, est établi de manière forfaitaire selon les catégories de personnels concernés. Il est déterminé, pour chaque catégorie, en fonction de deux taux, un taux normal et un taux supérieur, selon la situation de chaque bénéficiaire.
 Sont exclus du bénéfice du taux supérieur :
 - les agents percevant une prime informatique, versée en application du décret du 29 avril 1971 susvisé ;
 - les agents percevant une indemnité pour risques professionnels en application des décrets du 22 juin 1948 et du 28 mai 1951 susvisés, à l'exception de ceux détenant une licence de pilote professionnel avion en cours de validité.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Eva Dunand, épouse Fouillade, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de chargée de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 4 juin 2006, pour la durée du mandat de ses membres.
JOUE du 2 décembre 2005 (n° 2005 C306/1) et du 17 mars 2006 (n° L 80/76)
 Note 1. - D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
 Note 2.1. - La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 3. - Dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC : YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme NF EN CCCCC : YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 4. - La présomption de conformité donnée par la norme NF EN 420:2003 en rapport avec l'EESS 1.2.1.1 et concernant le contenu en Cr(VI) des gants est soumise à la condition que la limite de détection de la méthode de test pour le Cr(VI) soit égale ou inférieure à 3 mg/kg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 17-06 « viandes fraîches ou surgelées et abats de porc », au nom du groupement « Association promotion des viandes du Centre », BP 1727, 60, cours Jean-Jaurès, 03017 Moulins.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.