Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Paragraphe 1er. - Champ d'application. - Le présent arrêté est applicable aux salariés des entreprises exploitant à titre principal, sur le territoire national, des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local.
 Il est également applicable :
 - aux salariés dont l'activité s'exerce sur le réseau ferré national pour l'exploitation des services affermés, à la date de publication de l'arrêté du 31 janvier 2007 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, aux entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article ;
 - aux salariés des entreprises exploitant, à la date de publication de l'arrêté du 31 janvier 2007 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, des services routiers annexes aux voies ferrées d'intérêt local ou substitués à ces voies.
 Paragraphe 2. - Définitions. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
 1. Personnels roulants : personnels chargés de la conduite d'un engin de traction sur une voie ferrée ou d'un véhicule du service routier ou de l'accompagnement des trains ou des cars.
 2. Personnels sédentaires : personnels autres que les personnels roulants.
 3. Résidence : le lieu de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel le salarié prend habituellement son service.
 4. Pause : une interruption de travail pendant laquelle l'agent dispose librement de son temps.
 5. Grande période de travail : intervalle entre deux repos hebdomadaires ou entre deux repos périodiques ; la durée de la grande période de travail est définie par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
 6. Service routier : transport public de voyageurs ou de marchandises à bord d'un véhicule routier affecté au transport de voyageurs ou de marchandises. »
Au paragraphe 1er de l'article 16, les mots : « du service assigné à l'agent » sont remplacés par les mots : « et la cessation du service assigné à l'agent auquel s'ajoute, pour les agents ayant la responsabilité d'espèces et de pièces comptables, le temps nécessaire à la transmission du service entre agents assurant successivement le même service ».
 Au paragraphe 3 de l'article 16, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ». Les mots : « suivant les nécessités de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « pour le personnel logé sur place ».
 L'article 16, paragraphe 3, est complété par les dispositions suivantes : « Sans préjudice de ces dispositions, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. »
Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « dans des conditions fixées par le décret n° 66-610 du 10 août 1966 et par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat ».
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil d'administration détermine la politique culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat. Notamment, il approuve la programmation des expositions temporaires et les orientations des autres activités culturelles. Il approuve les orientations d'ordre économique, financier et technologique de l'établissement. Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture. » ;
 2° Au septième alinéa, après les mots : « à l'article 1er », sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux dotés de la personnalité morale » ;
 3° Au huitième alinéa, après les mots : « les concessions, », sont ajoutés les mots : « les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation, les délégations de service public, » ;
 4° La seconde phrase du onzième alinéa est supprimée ;
 5° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut déléguer à l'administrateur général les attributions prévues aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas en ce qui concerne les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et celles prévues au onzième alinéa, dans les conditions qu'il détermine. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 130 du 28 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'article 22 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Jouty, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement. »
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 15 novembre 2001 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
L'article 61 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 61. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile ainsi qu'à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2004, M. Hoff (Henri, François), ingénieur des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2004, M. Michel Delabre, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône jusqu'au 7 novembre 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
A N N E X E
(114 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose. Celles-ci peuvent porter sur :
 1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent sous-évaluées ;
 2° Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard notamment de leur caractère obligatoire ;
 3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
 4° Pour les dépenses prises en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par l'assurance maladie, celles qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4, au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux ;
 6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions des articles R. 314-51 à R. 314-53.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Roc FM.
 Zone de planification : Les Arcs.
 Fréquence : 97,80 kHz.
 Adresse du site : lieudit Le Peynier, 83460 Les Arcs.
 Altitude du site : 299 m.
 Altitude de l'antenne : 311 m.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 230°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2004, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2004 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2004, à l'exception de Mme Deana-Cote (Marie-Aimée), promue au grade d'administrateur civil hors classe au 1er avril 2004, et de M. Conus (Denis), promu au grade d'administrateur civil hors classe au 8 avril 2004 :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2004, Mme Brigitte Perez, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi, en remplacement de M. Alain Riffaut.
L'autorisation accordée par décision n° 2000-326 du 26 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 février 2005 à 0 heure au 10 février 2010 à 24 heures ;
I. - Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements distincts, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans la section d'exploitation du budget général de l'établissement.
 Celle-ci comprend alors, d'une part au sein d'un budget principal, les dépenses et recettes correspondant à l'activité principale de l'établissement, et d'autre part au sein d'un ou de plusieurs budgets annexes, les dépenses et recettes correspondant aux autres activités.
 II. - La ventilation entre les budgets principal et annexes des charges qui leur sont communes est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les critères utilisés à cet effet. Le tableau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
 III. - La présentation sous forme de budgets annexes est également possible, à la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification, pour les activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, Mme Guirard (Monique, Marie, Gabrielle, Françoise), épouse Audibert, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Liot (Gérard) et Aussel (Jean), notaires associés » à la résidence de Vidauban (Var).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, M. Emmanuel Robert, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Idiri Hamano.
Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté en deux sections.
 Dans la première section sont retracées l'ensemble des opérations d'investissement de l'établissement ou du service.
 Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes dans les conditions prévues à l'article R. 314-10.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du Comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 17 août 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie A
Association Radio Bonheur
(Radio Bonheur)
 Zone : Saint-Brieuc (22) (Pléneuf-Val-André), fréquence : 99,1 MHz.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er août 2003 pour le directeur des renseignements généraux à Mayotte et le 1er avril 2004 pour le directeur de la sécurité publique et le chef du service de la police aux frontières à Mayotte, et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 A la suite de l'article 222-7, il est ajouté un article 222-8 ainsi rédigé :
« Article 222-8
Radiocommunications
 1. Les prescriptions pertinentes du chapitre 221-IV de la division 221 s'appliquent aux navires de jauge brute égale ou supérieure à 300 effectuant une navigation internationale.
 2. Les prescriptions pertinentes de la division 219 s'appliquent aux navires de jauge brute inférieure à 300 effectuant une navigation internationale et aux navires effectuant une navigation nationale, quelle que soit leur jauge. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des routes, exercées par M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
A compter du 1er mai 2004
   Ajouter les mentions :
 « Chef du service équipement et aménagement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime » ;
 « Chef du service agriculture et développement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard » ;
 « Chef du service régional de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées » ;
 « Chef du service équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie » ;
 « Chef du service équipements ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret » ;
 « Chef du service appui aux collectivités locales à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime » ;
 « Chef du service appui aux collectivités locales à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure » ;
 « Chef du service équipements publics ruraux et hydrauliques à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze » ;
 « Chef du service aménagement et environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er février 2007, Mme Kirry (Michèle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 8 novembre 2006.
L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-3 mentionne les éléments énumérés à l'article R. 223-4 et aux 1° , 6° et 7° de l'article R. 223-5 ainsi que ceux des éléments mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° de l'article R. 223-5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire.
Les autorisations accordées à la SARL Europe 2 Sud Aquitaine par la décision n° 97-81 du 18 mars 1997 et n° 97-80 du 18 mars 1997, reconduites par les décisions n° 2001-773 du 2 octobre 2001 et n° 2001-774 du 2 octobre 2001 susvisées, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte Basque - Europe 2 Landes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 avril 2007 à 0 heure au 8 avril 2012 à 24 heures.
L'autorisation accordée à la SAS Chérie FM par la décision n° 97-90 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-779 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Au 7° de l'article 4 du décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, les mots : « les conseils départementaux de l'habitat du Nord et du Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « le comité régional de l'habitat du Nord - Pas-de-Calais ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2007 :
 I. - Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er novembre 2006 aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
L'article D. 4233-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « au titre de son département, », sont insérés les mots : « de son arrondissement, ».
 II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale. »
La commission comprend :
 1° Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui ainsi que deux conseillers généraux ;
 2° Deux représentants des services du département, dont le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou son représentant, désignés par le président du conseil général ;
 3° Le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou un administrateur désigné par le conseil d'administration ;
 4° Deux représentants des services de la caisse d'allocations familiales, désignés par le directeur, y compris celui-ci le cas échéant ;
 5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
 6° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
 7° Cinq maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association départementale des maires, dont un au moins d'une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas de communes de cette taille, d'une commune de plus de 3 500 habitants, ou leurs représentants ; pour Paris, le maire et quatre membres du conseil de Paris, ou leurs représentants ;
 8° Trois représentants d'associations ou d'organismes privés gestionnaires d'établissements et services d'accueil ou de leurs regroupements les plus représentatifs au plan départemental ;
 9° Quatre représentants des professionnels de l'accueil des jeunes enfants représentatifs des différents modes d'accueil, sur proposition des organisations professionnelles ;
 10° le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;
 11° un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives sur le plan national ;
 12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture ;
 13° trois personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sur proposition du préfet.
 En cas de pluralité de caisses d'allocations familiales dans le département, les présidents des conseils d'administration désignent d'un commun accord celui qui est chargé de les représenter. Les directeurs en font de même pour désigner les deux personnes chargées de représenter les services des caisses d'allocations familiales.
 Les membres de la commission mentionnés aux 8° , 9° et 13° ci-dessus sont désignés par le président du conseil général.
 La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil général. Les membres mentionnés aux 8° , 9° , 11° , 12° et 13° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Une commission supérieure de la médaille de la famille, siégeant au ministère de la famille, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.
 Dans chaque département, une commission départementale de la médaille de la famille examine les candidatures ou propositions de retrait concernant les mères ou pères de famille domiciliés dans son ressort.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Kotokoto.
 Zone de planification : îles Australes.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : île de Rapa, Ahurei.
 Altitude du site : 25 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Peuvent adhérer aux associations familiales définies à l'article L. 211-1 les étrangers qui résidant en France depuis un an au moins sont titulaires d'un titre de séjour les autorisant à y résider pour trois ans au moins et qui ont un ou plusieurs membres de leur famille y résidant sous le couvert d'un titre de même durée dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Free Dom.
 Zone de planification : Cilaos.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : N 64 RN 5, bas du village, 97413 Cilaos.
 Altitude du site : 1 089 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 104 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Il est inséré, dans le titre III intitulé « Dispositions communes à tous les agents », un article 22-1 intitulé « Travail de nuit » ainsi rédigé :
 « 1. Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
 Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée à l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
 2. Est travailleur de nuit tout salarié qui :
 - soit accomplit au moins deux fois par grande période de travail au moins trois heures de son temps de travail journalier pendant la période nocturne définie au paragraphe 1er ;
 - soit effectue au moins 270 heures de son temps de travail effectif annuel pendant la période nocturne définie au paragraphe 1er.
 3. La durée journalière de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
 4. Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation de leur état de santé préalablement à leur affectation à un travail de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite.
 5. Les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus par les services de santé au travail, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, sont transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour.
 Les compensations au travail de nuit sont fixées par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Côte basque.
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazère-Lezons.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Côte basque.
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
 Altitude du site : 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 920 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 90°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à l'article L. 223-7.
 Il atteste sur ce document :
 - que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et qu'elle a demandé expressément le secret de cette identité ;
 - que lui ont été remis le document d'information prévu à l'article R. 147-22 accompagné des explications nécessaires ainsi qu'un modèle de lettre de demande de restitution de l'enfant comportant les coordonnées du service compétent.
 Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance.
 Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant. Selon la situation de ce dernier, il est intégré ou annexé soit au procès-verbal d'admission de l'enfant en tant que pupille, prévu à l'article L. 224-5, soit au document prévu à l'article R. 225-25. Un autre exemplaire est remis à la mère de naissance.
et dans les textes pris pour leur application.
 Certaines dispositions de ces textes sont reproduites en annexe I du présent règlement général d'emploi.
 Outre l'obligation de compte rendu prévue à l'article 121-5 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, ces mêmes agents sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle. La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comportées.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Armatures pour béton armé, publié au Journal officiel de la République française du 28 septembre 1997, page 14142, NOR : ECOI9700559V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 82 du 3 février 2006, relatif à la modification d'un coefficient de la grille des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant sept années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date de concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 31 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 70, 33326 Eysines Cedex.
Le Dark Dog Tour, organisé conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option sports événements est autorisé à se dérouler sur le territoire national du vendredi 22 septembre 2006 au dimanche 1er octobre 2006, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Gard, Hérault, Marne, Nièvre, Oise, Puy-de-Dôme, Seine-et-Marne, Tarn, Var, Vaucluse, Yonne, Seine-Saint-Denis.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement.
 Agent chargé de bureau d'ordre.
 Secrétaire de direction.
 Agent chargé de fonctions d'accueil.
 Agent chargé de la formation des agents.
 Agent chargé de l'organisation de concours et de stages.
 Agent chargé de fonctions documentaires.
 Agent spécialisé, chargé de dossiers techniques.
 Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques.
 Agent chargé de la production et de la vérification d'actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 639
 1 adjoint technique de la recherche.
 Affectation non précisée.
Concours n° 640
 1 préparateur en biologie.
 Affectation :
 Institut des sciences du végétal, Gif-sur-Yvette.
Concours n° 641
 2 animaliers.
 Affectations :
 Institut de la pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne.
 Institut de biologie du développement de Marseille, Marseille.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 642
 1 manutentionnaire de bibliothèque ou de documentation.
 Affectation :
 Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Concours n° 643
 2 manutentionnaires de bibliothèque ou de documentation.
 Affectations :
 Maison de l'Asie et du Pacifique, Marseille.
 Maison de l'Orient et de la Méditerranée, Lyon.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 644
 2 adjoints techniques de la recherche.
 Affectations non précisées.
Concours n° 645
 1 opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
 Affectation :
 Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 646
 1 adjoint technique de la recherche.
 Affectation non précisée.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 octobre 2006, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 18 octobre 2006).
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2005, relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire, conclu dans le secteur de la promotion-construction.
 L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-14 du code du travail.
 L'article 4-3-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
L'exercice de leurs fonctions respectives par les membres des corps actifs de la police nationale est inséparable de l'esprit de responsabilité et d'initiative, dans le respect de la cohérence hiérarchique.
 L'autorité hiérarchique repose, d'une part, sur l'organisation institutionnelle décrite à l'article 111-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi et, d'autre part, sur l'investissement personnel et la prise de responsabilité à tous les niveaux de grade.
 L'exercice de l'autorité implique non seulement de donner ou transmettre des ordres mais également, à partir de la prise de décision, de mobiliser une équipe et de rechercher son adhésion autour de projets et d'objectifs.
 Il incombe au décideur de vérifier que les ordres donnés ont été correctement reçus et compris et de s'assurer de la motivation de chacun.
 Il lui revient d'apprécier si l'activité déployée et les résultats obtenus sont conformes aux objectifs fixés, compte tenu des moyens mis en oeuvre.
 Le respect de la déontologie est absolu. Chaque responsable y veille en permanence, par son exemplarité, par la sûreté de son jugement, par une analyse pertinente des situations et en s'assurant, au cas par cas, de la proportionnalité des moyens employés pour faire respecter la loi.
 La hiérarchie veille à la qualité du service rendu au public. Elle porte une attention particulière aux victimes, en termes, notamment, d'accueil, d'accompagnement et de suivi des plaintes.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont loyaux envers les institutions républicaines. Ils sont intègres et impartiaux. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire. Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite « de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes ».
 Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou leur préférence sexuelle.
Dans le respect des dispositions communes applicables aux personnels actifs de la police nationale, les fonctionnaires de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police effectuent leur temps de travail réglementaire par cycle, roulement ou bien encore en régime hebdomadaire, selon que l'emploi occupé implique ou non un service continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction des renseignements généraux sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.
 Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilité particulière nécessitant une qualification élevée, notamment en matière de recherche, d'exploitation et de mise en forme de l'information et du renseignement, n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement. Ils sont chargés de travaux d'analyse et de synthèse.
 Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une section.
 Ceux d'entre eux chargés de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions en matière d'emploi des étrangers exercent les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les unités qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
 Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
 Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental.
 Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques assurent la mise en oeuvre des directives et instructions reçues de leur hiérarchie, déterminée par l'organigramme de leur structure d'emploi, pour l'exécution des missions dévolues à la direction. Ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.
 Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des structures de la direction.
 Selon une nomenclature des postes préalablement établie, ils assurent le commandement de certaines de ces structures ; au grade de commandant de police, et en vertu, également, de la nomenclature précitée, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un département ou d'un bureau.
 Selon leur affectation, ils peuvent se voir confier des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
Sauf dérogation expresse accordée par le directeur, les fonctionnaires actifs affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent leur mission en tenue d'uniforme ou dans une tenue de travail adaptée à l'exercice de leurs attributions et faisant apparaître leur qualité et leur grade.
 Les fonctionnaires autorisés à porter la tenue de travail ou, le cas échéant, la tenue civile, lorsque la nature de la mission ou les nécessités du service l'exigent, et dans ce cadre exclusivement, peuvent être appelés, dans des conditions définies par le directeur et sur instructions de leur hiérarchie, à revêtir leur tenue d'uniforme sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue de travail ou en tenue civile.