Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheilletde Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
AN, VAL-D'OISE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-PIERRE ZOLOTAREFF
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Zolotareff, demeurant à Cergy (Val-d'Oise), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant au rétablissement des 887 suffrages qu'il a obtenus lors du premier tour de l'élection législative dans la 2e circonscription du Val-d'Oise ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est, par suite, irrecevable,
 Décide :
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 198 du 27 juillet 2002 du règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lettonie et abrogeant le règlement (CE) n° 2341/2000 (JOCE n° L 271/2000).
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droit et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - des modifications pour les contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
 - la suppression des contingents tarifaires communautaires repris à l'annexe III ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe IV ;
 - la transformation de certains contingents tarifaires communautaires gérés avec certificat d'importation en contingents tarifaires gérés selon le principe du fur et à mesure repris en annexe V.
 En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lettonie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002, est repris en annexe VI.
 Les contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés selon la procédure habituelle du « fur et à mesure » par les services de la Commission des Communautés européennes, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Lettonie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2002.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans. Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au comité de liaison, ils perdent leur qualité, leur successeur à la présidence du comité de bassin d'emploi devient automatiquement membre du comité de liaison jusqu'à expiration de la période de participation du précédent président au comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de douze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Fontenay-le-Fleury.
Les dispositions de la décision n° 90-987 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
 Les fréquences :
 91,5 MHz sur le site d'Allemagne (04) ;
 92,5 MHz sur le site d'Allos (04) ;
 91,5 MHz sur le site de Colmars (04) ;
 89,0 MHz sur le site de Thorame (04),
en vue de la diffusion du programme France Culture,
 Et les fréquences :
 94,4 MHz sur le site d'Allemagne (04) ;
 94,5 MHz sur le site d'Allos (04) ;
 89,5 MHz sur le site de Colmars (04) ;
 92,6 MHz sur le site de Thorame (04),
en vue de la diffusion du programme France Musiques, sont abrogées.
A N N E X E
A. - Emplois en administration centrale
 1° Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées :
 2° Directeur général, directeur d'administration centrale et délégué interministériel :
 3° Haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité :
 4° Directeur de centre :
 5° Chef de service, directeur adjoint et délégué interministériel adjoint :
 6° Sous-directeur :
 7° Chef ou président de mission :
 8° Secrétaire général :
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
 1° Directeur régional de l'équipement ou directeur régional et départemental de l'équipement :
 2° Directeur départemental de l'équipement :
 3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement :
 4° Chef de service navigation, chef de service de navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes :
 5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement :
 6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports :
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central
 Directeur, chef de service ou chef de centre :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, l'épreuve écrite du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au mardi 14 mars 2000.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2002 PORTANT OUVERTURE DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR
Attestation de formation
 Madame, Monsieur (1) ,
président, directeur, responsable (1) de la formation au diplôme national de thanatopraxie dispensée par l'organisme de formation suivant :
 Nom ou raison sociale 
 Adresse 
 Téléphone 
atteste que :
 Madame, Monsieur (1) 
 Né(e) le  à 
 Demeurant : 
 ,
candidat à la session 2002 du diplôme national de thanatopraxie, a suivi :
 1. Sur une période de douze mois consécutifs ;
 2. Une formation théorique aux soins de conservation d'une durée minimale de 150 heures réparties conformément à l'article D. 2223-122 CGCT ;
 3. Une formation pratique aux soins de conservation d'une durée minimale de 200 heures portant sur 100 opérations de soins et un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures délivrés conformément à l'article D. 2223-123 CGCT.
 Fait pour servir et valoir ce que de droit.
 Date, signature et cachet de l'organisme de formation.
 Attestation à remettre au candidat en vue de son inscription.
 (1) Rayer la mention inutile.
Le ministre de la défense a décidé l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2002.
 Les candidats à ce concours doivent :
 - être de nationalité française ;
 - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier 2002. Cette limite d'âge est éventuellement augmentée d'une durée égale à celle des services accomplis à cette même date au titre du service national ; il est fait en outre application, en ce qui concerne l'inscription des candidats féminins, des mesures concernant l'accès de certaines catégories de femmes aux emplois publics (loi n° 79-569 du 7 juillet 1979) ;
 - détenir l'aptitude physique requise ;
 - être en règle avec le code du service national et fournir les justificatifs éventuels.
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 36, soit 19 pour le commissariat de l'armée de terre, 9 pour le commissariat de la marine et 8 pour le commissariat de l'air. Ce nombre pourra être éventuellement porté à 39, dont 20 pour le commissariat de l'armée de terre, 10 pour le commissariat de la marine et 9 pour le commissariat de l'air, par report des places qui ne seraient pas pourvues au titre des concours internes.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 24, 25 et 26 juin 2002, à Paris, et si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Toulon et dans les départements et territoires d'outre-mer ; les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 22 juillet 2002.
 Les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air adresseront à tout candidat qui en fera la demande un dossier type comportant les imprimés nécessaires pour faire acte de candidature. La date limite de retrait du dossier de candidature est fixée au 13 mai 2002.
 Les candidatures devront parvenir, pour le 21 mai 2002, à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (téléphone : 01-45-52-34-54).
 Les étudiants qui doivent subir leur dernier examen après cette date peuvent néanmoins constituer leur dossier sous réserve de produire leur diplôme pour le 16 août 2002 au plus tard.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Chantal Villaume, épouse Quivoron, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut français pour la recherche et la technologie polaires - expéditions Paul-Emile Victor » pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 M. Pagliaroli (Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Viricel et Jean-Pierre Voleon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Alban-de-Roche (Isère) ;
 Le retrait de M. Viricel (Maurice, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Viricel et Jean-Pierre Voleon, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Viricel et Jean-Pierre Voleon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Jean-Pierre Voleon et Gilles Pagliaroli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision.
 Le titulaire de l'emploi est chargé du secrétariat de l'observatoire économique de l'achat public prévu par l'article 135 du code des marchés publics.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 30 novembre 1999, M. Gutton (Jérôme), secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
Le conseil d'administration comprend dix-huit membres :
 1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
 a) Quatre conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 b) Un par le ministre chargé de la recherche ;
 c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
 2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :
 a) Trois représentants des personnels enseignants ;
 b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques.
 3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur financier ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
 La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
La liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante en application de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est fixée comme suit :
 1° Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives ;
 2° Plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 novembre 1999, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Bourgey (André), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
    M. Domenach (Jean-Luc), directeur scientifique à l'Institut d'études politiques de Paris ;
    M. Macé (François), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
    Mme Reiniche (Marie-Louise), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Will (Pierre-Etienne), professeur au Collège de France.
    Sur proposition de l'Académie des inscriptions et belles-lettres :
    M. Gernet (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2002, M. Poussineau (Guy), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour ancienneté d'âge, à compter du 2 juin 2002, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 Le retrait de M. Ducom (Francis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Ducom et Yves Mirtin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mimizan (Landes), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Ducom et Yves Mirtin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Mirtin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1999, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
    A compter du 4 septembre 2000 :
    M. Burgaud (Claude) ;
    M. Menager (André).
    A compter du 25 septembre 2000 :
    M. Giletta (André).
    A compter du 2 octobre 2000 :
    M. Attali (Alain).
    A compter du 16 octobre 2000 :
    M. Morichère (Bernard).
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications le poste de directeur des affaires financières et techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Il est également ouvert à des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs ainsi qu'à des agents contractuels de niveau équivalent. Ce poste est susceptible d'évoluer vers la responsabilité de secrétaire général adjoint.
 Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur des affaires financières et techniques aura pour mission de mettre en place et de diriger l'ensemble constitué des services suivants :
 - service des affaires financières ;
 - service des marchés publics ;
 - service des affaires immobilières ;
 - service des systèmes d'information.
 Il sera notamment chargé :
 - d'élaborer le budget de l'établissement en lien avec les autorités de tutelle et d'en suivre l'exécution en veillant à la régularité et à la fluidité des opérations financières et comptables et en assurant l'interface avec l'agent comptable ;
 - de garantir la régularité et la qualité des contrats, conventions et marchés passés par l'Agence ;
 - de coordonner la conception et la réalisation de l'ensemble des opérations techniques de l'agence : affaires immobilières et systèmes d'information ;
 - de contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et d'assurer la responsabilité de la mise en place de la comptabilité analytique ;
 - de conseiller, sur son champ de compétences, les directeurs des entités déconcentrées de l'agence (treize laboratoires et l'Agence nationale du médicament vétérinaire).
 Profil recherché :
 - expérience d'encadrement et de gestion ;
 - rigueur et pragmatisme ;
 - aptitude au management et au dialogue ;
 - capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
 Poste localisé à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
 Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général (téléphone : 01-49-77-26-05) ; M. Félix Faucon, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-49-77-38-39).
 Les candidatures doivent être transmises (lettre de motivation et CV) au directeur général de l'AFSSA, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 novembre 1999, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentants des collectivités locales, en remplacement des membres sortants :
    M. Patriat (François), membre titulaire, député-maire de Chailly-sur-Armançon (Côte-d'Or), et M. Deluga (François), membre suppléant, député-maire du Teich (Gironde) ;
    M. Trillard (André), membre suppléant, maire de Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique).
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés suivantes :
    AXA Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré ;
    AXA Assurances IARD Mutuelle, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré ;
    AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand ;
    AXA Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
L'installation du producteur est décrite dans le contrat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance électrique maximale installée ;
 3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison ;
 8. Puissance électrique garantie ;
 9. Quantité d'énergie primaire biogaz estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, M. Metzger (Hervé-Adrien), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires économiques, financières et budgétaires au cabinet du ministre, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1998.
    M. Metzger est placé en service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés :
    - à la Commission nationale de première instance de qualification en neurochirurgie :
    M. le professeur Rey (Alain), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Hirsch (Jean-François) ;
    M. le professeur Kahn (Alain), président suppléant, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Rey (Alain) ;
    M. le docteur Adam (Yves), membre titulaire, en qualité de représentant du Syndicat national des neurochirurgiens français, en remplacement de M. le professeur Creissard (Pierre) ;
    - à la Commission nationale d'appel de qualification en neurochirurgie :
    M. le docteur Fuentes (Jean-Marc), membre titulaire, en qualité de représentant du Syndicat national des neurochirurgiens français, en remplacement de M. le professeur Guy (Gilles).
Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les ingénieurs de 2e classe :
    Planchon (Frédéric, Georges, Michel).
    Poirot (Jean-Marie).
    Blanes (Fabienne, Marie, Georgette, Esther).
    Créach (Denis, Jean, Michel).
    Cocagne (Sébastien).
    Le Gac (Jean-Claude).
    Massias (François-Eric, Robert, Marie).
    Pougnard (Xavier, Emmanuel).
    Tran-Ba-Tho (Alexandre, Emmanuel).
    Baldo (Dominique, Serge, Louis).
    Mercier (Laurent, Jacques, Daniel).
    Accard (Stéphane, Michel, Bernard).
    Tourangin (François-Xavier, Marie).
    Mabire (Catherine, Mauricette, Guylaine).
    Stéfani (Paul, Jacques, Dominique).
    Sintès (Christophe, Raymond, Barthélémy).
    Levasseur (Gilles, Pierre, Daniel).
    Bégaud (Laurent, Charles, Pascal).
    Hubervic (Antony, Marie, Gérard, Justin).
    Roue (Laurent).
    Catherine (Olivier, Emmanuel, Cyrille).
    Neveu (Christophe, Guy, Patrick).
    Destruhaut (Frédéric, Christian).
    Gourand (Fabrice, Frédéric).
    Barouh (Alexandre, Simon, Pierre).
    Guillet (Olivier, Daniel, Jean).
    Pronost (Ronan).
    Coutard (Yolaine, Simone, Ginette).
    Machart (David).
    Floc'h (Gabriel).
    Parra (Hélène, Françoise).
    Faesch (Alain, Alexandre).
    Gérard (Frédéric).
    Sellerian (Serge, Patrick).
    Chabanet (Pierre).
    Maze (Thierry, Paul).
    Fusil (Eric, Robert).
    Granger (Bruno, Jacques).
    Sorlin (Luc, Jean, Marie).
    Pitrat (Didier, Marie, Jacques, Noël).
    Cosse (Philippe, Jean, Yves).
    Le Cardinal (Jean-Marc, Roland, Julien).
    Delrieu (Laurent).
    Mondin (Christophe, Dominique).
    Van Mele (Pascal, Marcel, Roger).
    Peru (Michaël, Yves, François, Marie).
    Barbarit (Blandine, Alice).
    Hoarau (Olivier, Gilles).
    Mougnon (Stéphane, Paul, Emile).
    Parisse (Alexandre, Pierre, Edouard).
    Cottereau (Stanislas, Philippe, Louis, Gilbert).
    Petre (Eric, Pierre).
    Pringault (François, André, Paul).
    Auberger (Marguerite, Marie).
    Auvinet (Eric, Dominique).
    Gruselle (Bruno, Igor).
    Candon (Pascal).
    Julian (Michel).
    Cruciani (Jean-Pierre, César).
    Schoen (Philippe, Michel).
    Wartel (Mannuelle).
    Moinard (Stéphane, Marcel, Athanase).
    Drouin (Christophe, Pierre, Frédéric).
    Pateu (Guillaume, Jacques).
    Courtois (Alain, Bernard).
    Crinon (Emeric, André, Lucien).
    Pangole (Eric, Philippe, Jacques).
    Martin (Stéphane, Dany).
    Buob (Didier, Georges).
    Arino (Jacques, Jésus, Joanny).
    Gourlin (Yves-Marie, Alphonse).
    Perche (Nicolas, Guislain).
    Le Blé (Claude, Gérard).
    Chancel (Stanislas, Marie).
    Montillet (Fabrice, Pierre, Jean).
    Le Chapelain (Laurent, Yves, Joseph).
    Vieste (Laurent, Jacky, Bernard).
    Gouarin (Yannick, Michel).
    Baure (Jean-François).
    Alamo (Eric, Albert).
    Jaeger (Eric, Gilbert, Philippe).
    Lallement (Loïc, Jean, Fernand).
    Sarg (Stéphane).
    Chambenois (Stéphane, Roland).
    Daffix (Bruno).
    Pelle (Rodolphe, Maurice, Albert).
    Delauney (Sébastien, Marcel, Roger).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés :
    - à la Commission nationale de première instance de qualification en rhumatologie :
    M. le docteur Ghozlan (Raoul) en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Guidet (Michel) ;
    M. le docteur Sichere (Patrick), membre suppléant, en qualité de représentant du Syndicat national des médecins rhumatologues, en remplacement de M. le docteur Jonchères (Yves).
    - à la Commission nationale d'appel de qualification en rhumatologie :
    M. le docteur Malaizier (Dominique), membre titulaire, en qualité de représentant du Syndicat national des médecins rhumatologues, en remplacement de M. le docteur Ningler (Thierry).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le professeur Pire (Jean-Claude) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Salamagne (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 mars 1999, M. Vignes (Michel), maître de conférences, directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) d'Amiens, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'IUFM de l'académie d'Amiens à compter du 15 mars 1999 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Art. 10. -  L'arrêté du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration est abrogé.
A N N E X E
    CABILLAUD
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    BAUDROIE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    CHINCHARD
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    HARENG
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    MERLAN
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    PLIE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    LANGOUSTINE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    SOLE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    CARDINE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    LIEU NOIR
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    ANCHOIS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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    MAQUEREAU
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1999 page 5635 à 5642
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Art. 2. -  L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre d'agriculture et, éventuellement, de membre du bureau est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice du mandat dans ladite chambre.
    Cependant, l'application de ce principe ne fait pas obstacle à l'indemnisation par les chambres régionales et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture du temps passé au titre de ces organismes par les présidents et, éventuellement, les membres du bureau des chambres départementales d'agriculture. De même, les présidents de chambres régionales peuvent être indemnisés du temps passé au titre de la chambre départementale dont ils sont membres, sans en être président, et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Art. 1er. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII, b, k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 CE), de baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b CE, VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e), de chinchard (Trachurus spp.) (zones CIEM : II a CE, IV CE ; V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM : IV a, b ; IV c, VII d ; V b CE, VI a N, VI b), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : VII b-k ; VIII), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII d, e ; VII f, g), de langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b), de sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VII e ; VII f, g ; VIII a, b), de cardine (Lepidorhombus spp.) (zones CIEM : VIII a, b, d, e), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d CE, IV ; V b CE, VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 CE), d'anchois (Engraulis encrasicolus) (zones CIEM : VIII) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d CE, IV ; II a hors CE, V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, c, d, IX, X, Copace 34.1.1 CE) alloués à la France par le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 sont répartis pour l'année 1999 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Bureau de la gestion administrative et financière (IS/4)
    Suivi budgétaire et gestion des crédits informatiques et de télécommunication.
    Secrétariat permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique (COMIB) et représentation auprès des commissions interministérielles.
    Relations avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
    Conseil et assistance auprès des services pour les questions relatives au droit de l'informatique et à la passation des marchés publics dans le domaine informatique.
    Préparation et suivi des conventions de prix et des marchés publics pour la mise à disposition de fournitures et prestations dans le domaine de l'informatique.
    Définition et mise en oeuvre de la politique de communication dans le domaine de l'informatique.
    Conseil et assistance pour l'ensemble de la direction du personnel et des services en matière de marchés publics et de conventions.
Art. 26. -  Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des listes, à partir :
    - d'éléments enregistrés en studio ;
    - d'éléments tournés en extérieur ;
    - de documents vidéographiques ou sonores fournis par la liste (ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7) ;
    - d'éléments fabriqués à l'aide d'une palette-station graphique.
    Section 1
    Les tournages extérieurs
Art. 2. -  Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense :
    1o Les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe ;
    2o Les chefs de service administratif de 1re classe du corps administratif supérieur des services déconcentrés, ayant atteint au moins le 4e échelon de cette classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2002 :
 1  M.
Verbecq (Alain), Nord ;
 2  M.
Chauchoy (Louis), Rhône ;
 3  M.
Costa (Philippe), Alpes-Maritimes ;
 4 Mm e
Palaquer (Claudie), Eure-et-Loir ;
 5  M.
Collin (Guy), Maine-et-Loire ;
 6 Mm e
Demidoff (Jacqueline), Bouches-du-Rhône ;
 7 Mm e
Arab (Nadia), Hérault ;
 8  M.
Balthazard (René), Vosges ;
 9 Mm e
Fabre (Elisabeth), Cher ;
10  M.
Filho (Bernard), Gironde ;
11 Mm e
Gouzerh (Marcelle), Morbihan ;
12 Mm e
Meurice (Annie), Hauts-de-Seine ;
13 Mm e
Aurouet (Jeanine), Indre ;
14 Mm e
Méhu (Marie-Josèphe), Finistère ;
15 Mm e
Lacoste (Evelyne), Haute-Garonne ;
16 Mm e
Fuchs (Danielle), Moselle ;
17  M.
d'Halluin (Denis), Aude ;
18  M.
Proust (Jean-Marie), Loire-Atlantique ;
19 Mm e
Harault (Danielle), Essonne ;
20 Mm e
Billereau (Gisèle), Tarn ;
21  M.
Arginthe (David), Réunion ;
22 Mm e
Galland (Francine), Oise ;
23 Mm e
Raba (Danièle), Val-de-Marne ;
24 Mm e
Durand (Martine), Doubs ;
25  M.
Gilard (Christian), Mayenne ;
26 Mm e
Gy-Gauthier (Françoise), Ille-et-Vilaine ;
27 Mm e
Nio (Nicole), Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1998 sont majorées de 3 238 326 F (décision modificative no 2).
Bureau de l'action sociale (AS 1)
    Conception et diffusion de la politique nationale d'action sociale en liaison avec le comité central et les comités locaux d'action sociale.
    Animation du secteur social dans les services avec le concours des acteurs de l'action sociale.
    Gestion des prestations d'action sociale et des oeuvres sociales et suivi des activités associatives.
    Définition de la politique du patrimoine social et du logement des personnels. Gestion du parc des logements sociaux pour les services centraux ; montage d'opérations nouvelles.
    Etudes prospectives concernant le volet social de la gestion prévisionnelle du personnel, bilan social et études relatives à l'économie sociale et familiale.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2001, sont radiées de la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés, au titre de l'année 2001, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mme Mouquet (Catherine), épouse Lormier, direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité de Lille ;
 Mme Cristiani (Colette), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
Par délibération en date du 23 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fréquence Ile de Ré, du 1er juillet au 30 septembre 1999 :
    Site : île de Ré (17) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles en ce qui concerne les mesures de défense de caractère non militaire.
 Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public.
Dans le domaine de la sécurité civile, le préfet de zone prépare et met en oeuvre l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone. Il élabore et arrête le plan ORSEC de zone et les autres plans dont le déclenchement relève de son autorité. Il coordonne l'élaboration des plans départementaux et s'assure de leur exécution.
 Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant que de besoin.
 Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers conformément à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
Art. 35. -  Pour l'ensemble de la campagne, les horaires auxquels les listes procèdent à leur séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la palette-station graphique, à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur de production mentionné à l'article 44. Ces horaires sont établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être respectés par les listes.
    En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire, les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de 7 heures à 23 heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature du bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
    Le montage d'une émission doit être terminé au plus tard dans la nuit qui précède sa diffusion.
60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    Supprimer :
    « Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : 1er janvier 2000, Modélisation géométrique des produits et simulation des processus, conception et fabrication assistées par ordinateur, mécanique : 0035 S. »
    Supprimer :
    « 70e section  : Sciences de l'éducation
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré : 0003. »
Art. 2. -  Les informations figurant dans cette base sont recueillies dans les archives administratives, essentiellement les archives départementales et préfectorales, sur les cartes topographiques anciennes de l'Institut géographique national et sur les cartes géologiques du BRGM. Elles peuvent être complétées par des consultations des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales. Les données d'archives sont issues directement des dossiers établis, au moment de l'activité de l'établissement concerné, au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée ou de la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, abrogée par la loi du 15 juillet 1975 susvisée. Les installations concernées sont, par exemple, les dépôts de liquides inflammables, les dépôts de déchets, les industries chimiques, pétrochimiques, de traitement des métaux, etc.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 18 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 1 304 036,78 F et un actif net de 3 036 173,17 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
Art. 1er. -  Pour l'année 1999, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F ;
    Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 700 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
    - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 800 F ;
    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 200 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 264 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
    - classe A :   600 F ;
    - classe B : 1 000 F ;
    - classe C : 1 400 F ;
    - classe D : 1 800 F ;
    Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
Septembre 1997
    5 septembre 1997. - Mlle Gimenez Lorente (Raquel), Paris-La Villette.
    8 septembre 1997. - Mlle Pucci (Emmanuelle), Paris-La Villette.
    8 septembre 1997. - Mlle Surzur (Nathalie), Paris-La Villette.
    11 septembre 1997. - Mlle Brethon (Cécile), Paris-La Villette.
    11 septembre 1997. - Mlle Khuong-Huu (Sabine), Paris-La Villette.
    12 septembre 1997. - M. Lorenzoni (Michel), Paris-La Villette.
    12 septembre 1997. - Mlle Puech (Patricia), Paris-La Villette.
    17 septembre 1997. - Mlle Pluquet (Sophie), Paris-La Villette.
    18 septembre 1997. - M. Gascoin (Stéphane), Paris-La Villette.
    19 septembre 1997. - M. Vignot (Nicolas), Paris-La Villette.
    24 septembre 1997. - M. Petit (Patrick), Paris-La Villette.
    29 septembre 1997. - Mlle Bernard (Caroline), Paris-La Villette.
    29 septembre 1997. - Mme  Bucas  (Céline),  épouse  Hubert, Paris-La Villette.
    29 septembre 1997. - Mlle Simoens (Anne), Paris-La Villette.
    30 septembre 1997. - Mlle Dupas (Christelle), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1983 est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Sont interdits, sauf autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 212-1 à R. 212-6 du code rural et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'article 2 du présent arrêté, l'importation, à l'exception du transit de frontière à frontière et du régime de perfectionnement actif, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de nids, d'oiseaux ou d'oeufs, vivants ou morts, d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1997, les dispositions à l'avenant no 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord susvisé.