Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Gutierrez (Domingo), major, commissariat de l'armée de terre; 30 ans de     services.
     Guyon (Gilbert, Alain, Max), adjudant-chef, matériel; 31 ans de services.
     Guyot (Jean), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.
     Haas (Bernard, Nicolas), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 26     ans de services.
     Hacault (Jean-Noël, Marcel, Robert), adjudant-chef, arme blindée et     cavalerie; 27 ans de services.
     Hamel (Mohamed), adjudant, artillerie; 31 ans de services.
     Hammer (Christian, Maurice, André), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans     de services.
     Hansen (Roger, Jacques, Lucien), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Hattais (Louise, Victorine, Margueritte), adjudant-chef, matériel; 27 ans de     services.
     Hello (Jacques, Yves), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
     Henriey (Pierre, Jean), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
     Henry (Joseph, Deproge), adjudant, artillerie; 31 ans de services.
     Heurteaux (Pierre, Jean), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
     Heydet (Jean-Claude, Charles), major, transmissions; 26 ans de services.
     Hézely (Christian, Bernard), major, infanterie; 26 ans de services.
     Hoarau (Fernand, Paul, Camille), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.     Hoarau (Jean-Marc, Hubert), adjudant-chef, service de santé; 21 ans de     services.
     Hoareau (Jean-Pierre, Roland, Joseph), adjudant-chef, génie; 28 ans de     services.
     Hubert (Jean-Pierre, André, Michel), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans     de services.
     Humann (Pierre, André, Charles), major, artillerie; 26 ans de services.
     Humbert (Gilbert, Georges), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Hunt (Sylvette, Renée) épouse Nèples, adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services.
     Jablonski (Richard), adjudant, génie; 25 ans de services.
     Jacquin (Rodolphe, Christian, Augustin), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 28 ans de services.
     Jacquot (Claude, Marie), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
     Jaouen (Bernard), major, transmissions; 26 ans de services.
     Jarczak (Joseph, François), sergent, génie; 30 ans de services.
     Jenecourt (Alain, Claude, Abel), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de     services.
     Jilquin (Roger, Lucien), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
     Jobard (Jean-Claude, Charles), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.     Jourdan (Alain, Claude), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
Lautard (Pierre, François), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
     Le Bars (Noël), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Le Bellour (André, Joseph), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans     de services.
     Le Caer (Jean, Antoine), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de services.
     Le Coz (Daniel), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Le Garrec (Christian, René), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
     Le Gouic (Pierre, Marie, Alexandre), major, artillerie; 26 ans de services.
     Le Moine (Gaston, Raymond, Louis), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de     services.
     Le Ninivin (Christian, Jean, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 30 ans de services.
     Le Ponner (Paul, Armand), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de services.
     Le Sauce (Jean-Yves, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29     ans de services.
     Lecellier (Guy, Bernard, Nicolas), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.     Lechat (Jean-Pierre, Eugène), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Leclercq (Jean-Marc, Maurice, Raoul), adjudant-chef, arme blindée et     cavalerie; 28 ans de services.
     Lecocq (Philippe, Henri), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
     Lecourtois (Philippe, Pierre, Camille), major, génie; 26 ans de services.
     Lemarchand (Albert, Robert, Paul), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.     Lemarchand (Jean-Jacques), major, train; 27 ans de services.
     Lemoine (Lucien, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de     services.
     Lena (Pietro, Erminio), adjudant-chef, légion étrangère; 29 ans de services.     Léocadie (Raymond, Iréné), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de     services.
     Léon (Gérard, Henri, Germain), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de     services.
     Lerda (Lucien, Marie, Sébastien), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de     services.
     Lesné (Alain, Francis, Jean), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.     Lesur (Daniel, André), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27     ans de services.
     Letellier (Alexandre, René), adjudant-chef, légion étrangère; 24 ans de     services.
     Letellier (Georges, Jacques, Maurice), adjudant-chef, infanterie; 30 ans de     services.
     Lheureux (Gilbert, Serge), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;     29 ans de services.
     Lhoiry (Daniel, Angel, Jacques), major, transmissions; 26 ans de services.
     Lhuissier (Alain, Jean, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 24     ans de services.
     Libert (Jacques, Pierre, Albert), major, artillerie; 25 ans de services.
     Libes (Yvonne, Rosalie, Germaine), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
      Allain (Luc, Gaston, Christian), adjudant-chef, troupes de marine; 17 ans de     services. Cité.
     Andries (Bernard, Ovide, Hippolyte), adjudant, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Armirail (Edouard, Jean, Auguste), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.     Athéo (Sylvain, Joseph), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
     Cité.
     Bakkouche (Mohamed), caporal-chef, troupes de marine; 24 ans de services.
     Cité.
     Bas (Michel), adjudant, service de santé; 16 ans de services. Cité.
     Bègue (Bernard), adjudant-chef, artillerie; 21 ans de services. Cité.
Paquet (René, Henri), gendarme; 30 ans de services.
     Parent (Marc, Léon, André), adjudant; 25 ans de services.
     Paris (Fernand, Roger), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Paris (Jean-Michel, René), adjudant; 25 ans de services.
     Paris (Michel, Marcel), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
     Parisot (Christian, René, Paul), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Pascal (Maurice, Louis, Yves), adjudant; 29 ans de services.
     Pascal (Paul, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Pascal (Robert, Henri), garde; 26 ans de services.
     Pascarel (Paul, Lucien, Henri), gendarme; 29 ans de services.
     Pasco (Jean-Claude, Christian), major; 26 ans de services.
     Pastor (Adrien), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Pathier (Robert, Philippe, Aimé), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Patoux (Gérard, Antoine), adjudant; 28 ans de services.
     Patry (Jean-Bernard, Gilbert), major; 25 ans de services.
     Paturel (Jean, Pierre), gendarme; 27 ans de services.
     Pauc (Michel, Simon), major; 28 ans de services.
     Paul (Bernard, Pierre), adjudant; 25 ans de services.
     Paul (Claude, François, Marie), adjudant; 33 ans de services.
     Pavilla (Judes, Joseph), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Pech (Michel, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Péchiné (Roland), gendarme; 31 ans de services.
     Pel (Gilbert, Henri, Auguste), gendarme; 30 ans de services.
     Pellerin (Claude, Raymond, Auguste), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Pelleteret (Bernard, Paul), adjudant; 23 ans de services.
     Pennarun (Jean, Yves, Marie), gendarme; 33 ans de services.
     Pereyron (Jacques, Charles, Clovis), gendarme; 32 ans de services.
     Pernot (Robert, Jean), gendarme; 33 ans de services.
     Perret (André, Félix), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
     Perrin (Jean, Raymond), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Personne (Jean-Claude), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Perz (Jacques, Joseph), adjudant; 26 ans de services.
     Petit (Georges, Alain), major; 25 ans de services.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz,
     délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de     signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépense et les ordres de recettes.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de Mme Bernex, délégation est     donnée à Mme Françoise Dorey, secrétaire administratif en chef, directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre     des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses     de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 1er. - L'arrêté du 23 août 1990 susvisé est complété comme suit:
      <<Art. 2bis. - Les directeurs d'école seront classés dans les groupes     d'indemnité d'expatriation déterminés à partir d'un indice brut théorique     reconstitué à partir de l'indice nouveau majoré bonifié porté sur le contrat     de ces agents. Cet indice bonifié est l'indice de grade augmenté de la     bonification indiciaire pour responsabilité de direction.>>
Chargé de mission auprès du ministre
      M. Georges Cavallier.
    Conseillers techniques
      Mme André (Geneviève).
      M. Berton (Pierre).
      M. Diebold (Patrice).
      Mme Donnet-Niedzielski (Anne-Michèle).
      M. Marin (Pierre).
      M. Montes (Eric).
      M. Thery (Olivier).
    Chef du secrétariat particulier
      Mme Quintard (Véronique).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bazelly, la     délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée     par Mme Mireille Lopez-Crouzet, attaché principal d'administration centrale,     Mme Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire     et universitaire, et M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la     santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 43. - L'article L. 512-1 du code de la santé publique applicable dans     la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas     suivants:
      <<Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512, les dispensaires de     secteur de la collectivité territoriale de Mayotte sont autorisés à délivrer     gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet     article.
      <<A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en     application de l'article L. 577 peuvent être autorisées par le représentant     du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte à approvisionner     les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des     médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L. 512.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets ABCDEFG et H sont définis comme suit (les     coordonnées des sommets CDE et F dans le système de projection Lambert III,
     zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
     A         Axe du clocher de l'église de Saint-Vincent-d'Olargues;
     B         Axe de la croix de la chapelle de Rieumège, située sur la commune     d'Olargues;
     C         Borne géodésique no 39, appelée Saint-Pons V - La Ville, centre de la     boule du clocher de l'église de Saint-Pons:
    x=634153,61      y=3132223,37
     matérialisée par une borne en granit, à 3,5 kilomètres au Nord-Nord-Ouest de     Ferrals-les-Montagnes:
    x=623780,18      y=3125929,94
    x=622270       y=3125900
    x=628892,70      y=3132251,41
     H         Axe de la croix du clocher de l'église du hameau de Langlade, commune de     Riols.
<<2o L'éducation pour la santé;
      <<3o La prévention;
      <<4o Le dépistage et le diagnostic;
      <<5o Le traitement.>>    
    <<Section 1
    <<Surveillance épidémiologique
      <<Art. L.255. - La déclaration des maladies sexuellement transmissibles est     obligatoire. Elle est faite à l'autorité sanitaire par le médecin dans des     conditions fixées par décret.
      <<Les services sanitaires territoriaux, les consultations spécialisées des     établissements pénitentiaires et les centres de planification ou d'éducation     familiale recueillent les informations sur les maladies sexuellement     transmissibles. Les données ainsi recueillies sont transmises au ministre     chargé de la santé publique.
      <<Art. L.256. - La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises     aux dispositions de l'article L.255 est fixée par décret après avis du     Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    <<Section 2
    <<Education pour la santé
      <<Art. L.257. - Un programme d'éducation pour la santé dont l'application     est confiée notamment aux professionnels de la santé, aux travailleurs     sociaux et aux responsables des services sanitaires territoriaux, est élaboré     chaque année par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé des     départements et territoires d'outre-mer après avis du conseil général.
      <<Art. L.258. - Le programme d'éducation pour la santé est financé par la     collectivité territoriale.
    <<Section 3
    <<Prévention
      <<Art. L.259. - Tout médecin, lorsqu'il diagnostique une maladie     sexuellement transmissible, est tenu d'informer le patient:
Art. 9. - Hormis les prestations mentionnées aux articles 6 et 8, aucun     versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale,     conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne     tenue à réparation du dommage ou son assureur.
      Toute disposition contraire aux dispositions des articles 6 à 8 et du     présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable     à la victime.
      Toutefois, lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de     l'assureur, qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de     l'accident, peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à     réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés     à l'article 6. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis     par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée     à contracter un emprunt de 393750 F destiné à financer la réhabilitation des     parements de la petite jetée du chenal d'accès au port des Sables-d'Olonne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 44. - Pour l'application de l'article L. 531-1 du code de la santé     publique, le troisième alinéa de cet article est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les sous-sections de la section E, au nombre de cinq, comprennent     respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion et dans     la collectivité territoriale de Mayotte.>>
Art. 13. - La dernière phrase des articles 3 et 5 de l'arrêté du 28 juillet     1989 est remplacée par la phrase suivante: <<Cette demande sera soumise à     l'examen des commissions régionales interministérielles visées à l'article     1er de l'arrêté relatif au régime d'assurances sociales des étudiants du 21     septembre 1992>>.
Art. 1er. - Il est inséré dans le livre VII, titre Ier, du code de la     sécurité sociale (troisième partie  Décrets) un chapitre 5 ainsi rédigé    
    <<Chapitre 5
    <<Dispositions diverses
       <<Art. D. 715-1. - Les opérations effectuées par la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application du premier     alinéa de l'article L.715-1 relèvent d'un fonds spécial.
      <<Ce fonds doit être équilibré en recettes et en dépenses.
      <<Les recettes du fonds spécial sont constituées par:
      <<1o Les cotisations visées au 1o du troisième alinéa de l'article L.715-1;      <<2o La contribution visée au 2o du troisième alinéa de l'article L.715-1     dont le montant est déterminé dans les conditions définies à l'article     D.715-2;
      <<3o La contribution visée au 3o du troisième alinéa de l'article L.715-1     dont le montant est déterminé dans les conditions définies à l'article     D.715-3;
      <<4o Les recettes visées au 4o du troisième alinéa de l'article L.715-1;
      <<5o La contribution visée au 5o du troisième alinéa de l'article L.715-1     dont le montant est calculé dans les conditions définies à l'article D.715-4;      <<6o Les subventions visées au premier alinéa du paragraphe 7 de l'article     12 de la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents     des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer     d'intérêt local et des tramways;
      <<7o Les remboursements visés à l'article 6 du décret no 55-1513 du 23     novembre 1955;
      <<8o Les subventions visées à l'article L.815-17 afférentes aux titulaires     des prestations mentionnées aux 1o et 2o de l'alinéa suivant;
      <<9o Le remboursement visé à l'article D.814-27 afférent aux titulaires des     prestations mentionnées aux 1o et 2o de l'alinéa suivant.
      <<Les dépenses du fonds spécial sont constituées par:
      <<1o Les prestations servies en application des articles 12 à 17, 18 et 25     bis de la loi du 22 juillet 1922 susvisée;
Art. 3. - La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectue dans les conditions suivantes:
      a) Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau spécial de vote     avant la clôture du scrutin. Les enveloppes qui parviennent après cette     clôture sont retournées, sans être ouvertes, à l'expéditeur.
      b) Après la clôture du scrutin, le bureau spécial de vote auquel sont     rattachés des votants par correspondance procède au recensement des votes     recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée par le secrétaire du bureau spécial de vote, puis l'enveloppe no     1 est déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté     directement au siège du bureau spécial de vote.
      c) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du     votant, ou sur lesquelles le nom est illisible.
      Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
      Les enveloppes no 1 portant une mention, un signe distinctif ou cachetées.
      Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      d) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes b et c du     présent article est établi par chaque bureau spécial de vote. Sont annexées à     ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes     en application du paragraphe c du présent article.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le représentant du Gouvernement assure la conservation, la gestion     et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de la     collectivité territoriale de Mayotte.
      Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la     répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité     publique.
      Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat     par les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 45 de la loi     no 92-3 du 3 janvier 1992 susvisée.
      Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation,
     de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les     eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
Art. 2. - Pour bénéficier, en application de la dernière phrase du     paragraphe III de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, du     maintien d'affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents     non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (I.R.C.A.N.T.E.C.), les     intéressés doivent en faire expressément la demande au plus tard à la date     fixée à l'article 3 du présent décret.
      Cette option est irrévocable pendant toute la durée de service des     intéressés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés ou pour le compte de tout autre organisme du régime général de     sécurité sociale.
En ce qui concerne les personnels envoyés en mission ou en déplacement     postérieurement à l'établissement de la liste visée à l'article précédent, le     chef de service auprès duquel est placé le bureau spécial de vote auquel ils     sont rattachés établit une liste complémentaire de ces personnels qui sont     autorisés à voter par correspondance. La liste complémentaire s'étend le cas     échéant aux électeurs placés en arrêt de travail médical après la clôture de     la liste primitive ou absents pour événements graves.
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe non     cachetée (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention: <<Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou     des corps concernés)>>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau     spécial de vote auquel il est rattaché.
Art.  1er. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les     mots:
      - <<sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information de     la circonscription militaire de la défense>> sont remplacés par les mots:
     <<sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information en     circonscription militaire de défense>>;
      - <<directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la     circonscription militaire de défense>> sont remplacés par les mots:
     <<directeur des télécommunications et des systèmes d'information en     circonscription militaire de défense>>.
V. - Habitat, aménagement de la maison et leurs équipements
      Salon international du luminaire, Paris (9 au 14 janvier).
      Salon international du meuble, Paris (10 au 14 janvier).
      Salon international des approvisionnements, matériels et fournitures     destinés à la fabrication des sièges et articles de literie, à l'agencement     et à la décoration, Paris (10 au 15 janvier).
      Biennale internationale des matériaux de la décoration des sols, murs et     plafonds, Paris (26 au 29 octobre).
      Marché européen de l'ameublement et des fournitures professionnelles pour     l'ameublement, Lyon (2 au 5 octobre).
      Salon international des papiers peints, revêtements, voilages, linge de     maison, couverture, Paris-Nord-Villepinte (7 au 10 juin).
      Salon international des ateliers d'art, Paris:
       1re session (10 au 14 janvier);
       2e session (5 au 9 septembre).
      Salon Parallèle (cadeau et décor de la maison), Paris:
       1re session (10 au 14 janvier);
       2e session (5 au 9 septembre).
      Salon La Maison des internationaux créateurs, Paris:
       1re session (10 au 14 janvier);
       2e session (5 au 9 septembre).
      Salon du mobilier et de la décoration, de la cuisine et du tapis, Paris (13     au 22 octobre).
      Exposition du confort ménager, Bordeaux (31 octobre au 11 novembre).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-17 du 6 janvier 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Boulogne-Billancourt     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée en norme Sécam:
      <<Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants en norme Sécam:
      <<La mosaïque avec le programme Euromusique en écran central (sur le canal     8);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI et ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Le programme CNN (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Infos et TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Les programmes CanalJ et Canal Jimmy (sur le canal 16);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 18);
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 19);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20).
      <<4o Les services de télévision suivants en norme D2Mac:
      <<Le programme de la société la S.E.P.T.;
      <<Le programme de la société Canal Plus;
      <<Le programme Euromusique (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23).
      <<La société est autorisée à distribuer simultanément en norme D2Mac des     services dont la distribution en norme Sécam est déjà autorisée au titre du     2o et du 3o du présent article.
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
III. - Textiles, cuir, habillement, accessoires et leurs équipements    
      Salon international des industries de la fourrure, Paris (28 au 31 mars).
      Semaine internationale du cuir, Paris (19 au 22 septembre).
      Salon international de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et cadeaux,
     Paris-Nord-Villepinte:
       1re session (10 au 14 janvier);
       2e session (4 au 8 septembre).
      Salon international de l'habillement masculin, Paris:
       1re session (1er au 4 février);
       2e session (5 au 8 septembre).
Art. 47. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 949     bis ainsi rédigé:
      <<Art. 949 bis. - Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable     pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors     de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F.>>      II. - L'article 953 du code général des impôts est complété par un V ainsi     rédigé:
      <<V. - Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de     trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à     une taxe de 50 F.>>      III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier     1992.
Art. 122. - Après le IV de l'article 238 bis HA du code général des impôts,     il est inséré un IV bis ainsi rédigé:
      <<IV bis. - La déduction opérée en application du I est limitée à 75 p. 100     du montant de l'investissement lorsqu'elle s'impute sur les résultats d'une     entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés.
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux investissements     réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans les secteurs du tourisme, de     l'hôtellerie, des transports et de la production audiovisuelle et     cinématographique.
Art. 82. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464E     ainsi rédigé:
      <<Art. 1464E. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés     d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise     dans les conditions définies à l'article 1639A bis, exonérer de taxe     professionnelle, pour moitié et pendant dix ans, la valeur locative des     installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que celle     des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul     domestique ou carburants pour automobiles.
      <<Peuvent seules bénéficier des dispositions qui précèdent les unités de     désulfuration ou d'hydrotraitement du fioul lourd avec production de soufre     ainsi que les unités de désulfuration avec emploi d'hydrogène ou     d'hydrotraitement du gazole ou du fioul domestique et les unités connexes de     traitement des effluents d'hydrogène sulfuré avec production de soufre qui,
     dans leur conception et leur fonctionnement, respectent les caractéristiques     techniques définies par décret en Conseil d'Etat.
      <<Les entreprises ne peuvent bénéficier de l'exonération qu'à la condition     de déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition     entrant dans le champ d'application de l'exonération.>>
Art. 2. - Après l'article 47 du décret du 5 novembre 1986 susvisé, il est     inséré les articles 47-1 et 47-2 ci-après:
      <<Art. 47-1. - En cas d'interdiction temporaire d'un ou de plusieurs     associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas     lieu de commettre d'administrateur provisoire.
      <<En cas d'interdiction temporaire de la société ou de tous les associés, le     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel la société a son siège requiert le président du tribunal de     grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir     les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur     provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession     concernée, soit à l'article 31, soit à l'article 54 du décret no 85-1389 du     27 décembre 1985. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31, de     l'article 32 et de l'article 54 du décret du 27 décembre 1985 précité sont     applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.
      <<Art. 47-2. - Les dispositions de l'article 47-1 sont applicables aux cas     où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'article 14 de la     loi no 85-99 du 25 janvier 1985.>>
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de répartir les services de     radio en cinq catégories:
      - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants     (catégorie B);
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programmes (catégorie     C);
      - services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
      - services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie, mais intéressant en fait le même projet     de service, seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 4. - L'article 63 du décret du 5 novembre 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 63. - Le présent décret est applicable dans les territoires     d'outre-mer en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
      <<Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 26 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit:
      A l'article 1er, les mots  <<257,80 F>> sont remplacés par les mots     <<269,92 F>>;
      A l'article 2, les mots  <<299 F>> sont remplacés par les mots  <<313,05     F>>.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Riolacci, haut     fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur     et de la sécurité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,     tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre-François Couture,     directeur du service public, a délégation du ministre des postes et     télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires,
     marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses     inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes et     télécommunications, à l'exclusion:
      - des décrets;
      - de la nomination des chefs de service, directeurs adjoints et     sous-directeurs d'administration centrale.
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    IV. - COMPTES DE PRETS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    V. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le     directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et les préfets des     départements traversés par cette épreuve sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Jean Divisia, préfet, secrétaire général de la zone de     défense de Paris, est nommé préfet hors cadre.
      M. Bernard Hagelsteen, administrateur civil hors classe, détaché en qualité     de directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé     préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris.
Art. 15. - Un bureau de vote central est institué pour chacune des     commissions à former.
      Des bureaux de vote peuvent également être créés dans des sections de vote     mentionnées à l'article 10. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les     sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de     service ou d'établissement auprès duquel est placée chaque section, soit à un     bureau de vote spécial s'il en existe, soit au bureau de vote central.
      Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au     dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote     central.
      Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il     n'existe pas de bureaux de vote spéciaux.
      Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats. Le bureau de     vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un     président et un secrétaire désignés par le ministère de la défense, ainsi     qu'un délégué de chaque liste en présence.
Institut national des langues et civilisations orientales
      Mlle Montaut (Annie), maître de conférences à l'université Paris-X, langue     et littérature hindi.
      M. Nyeki (Lajos), maître de conférences au même établissement, langue et     littérature hongroises.
      M. Stockinger (Peter), chargé de recherche au Centre national de la     recherche scientifique, linguistique et sémantique cognitive.
Art. 3. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel     Charcutier-traiteur comprend deux unités de contrôle:
      - une unité de contrôle composée des épreuves des enseignements     professionnels;
      - une unité de contrôle composée des épreuves des enseignements généraux.
      Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours de la même     session, soit au cours de sessions différentes.
      Cependant, les deux unités de contrôle constituent un groupement d'unités de     contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 79-332 du 25     avril 1979 lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
      Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l'ensemble des épreuves du     groupement d'unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à la     présentation de l'unité de contrôle terminale telles qu'elles sont définies à     l'article 6 du présent arrêté.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective     nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique,
     triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les     dispositions de l'avenant no 31 du 12 septembre 1990 à la convention     collective susvisée.
Mme Barre (Francine). - Classique.
    Mme Duvinage (Valérie). - Jazz.
    Mme Lenfant (Sophie). - Contemporaine.
    Mme Rouaud (Véronique). - Classique et jazz.
    Mme Chevolleau (Frédérique). - Jazz.
    Mme Gaillard (Bernadette). - Classique.
    Mme Bouron (Nathalie). - Contemporaine et jazz.
    Mme Dupau (Sophie). - Contemporaine.
    Mme Bouchare (Nadine). - Jazz.
    Mme Salerno (Thérèse). - Contemporaine.
    Mme Viot (Isabelle). - Contemporaine.
    Mme De Luce (Irène). - Jazz.
    Mme Frebou (Virginie). - Classique.
     M. Lambese (Christian). - Jazz.
    Mme Cochennec (Sylvie). - Jazz.
     M. Calvet (Gérard). - Contemporaine et jazz.
    Mme Houry (Gisèle). - Contemporaine et jazz.
    Mme Guichard-Wirz (Suzanne). - Contemporaine.
    Mme Dupuy (Fabienne). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Guyot-Nique (Clara). - Classique et jazz.
    Mme Pilloy (Catherine). - Jazz.
    Mme Alexandroff (Hina). - Classique.
    Mme Aubert-Charlais (Isabelle). - Jazz.
    Mme Verdier-Rohfritsch (Patricia). - Jazz.
    Mme Caplain (Marie-Hélène). - Jazz.
    Mme Chaperon (Isabelle). - Classique et jazz.
    Mme Lahary-Mathieu (Cathelyne). - Jazz.
    Mme Manin-Millais (Maud). - Jazz.
    Mme Salier (Sylvie). - Contemporaine.
    Mme Piat (Dorothée). - Contemporaine et jazz.
    Mme Maisons-Crosnier (Bernadette). - Classique et contemporaine.
    Mme Zellal-Sailland (Christiane). - Classique.
    Mme Bourg-Rouet (Dominique). - Classique.
    Mme Lafon-Fournier (Isabelle). - Contemporaine.
    Mme Sauquet (Nadine). - Classique et jazz.
    Mme Raoul (Christel). - Classique.
    Mme Dumas (Noëlle). - Classique et jazz.
    Mme Corrigou (Brigitte). - Jazz.
    Mme Pastor (Françoise). - Classique et jazz.
    Mme Le Moing (Catherine). - Classique.
     M. Le Moing (Yvon). - Classique.
    Mme Ceccaldi (Michèle). - Jazz.
    Mme Danais (Sophie). - Jazz.
    Mme Ducellier (Joëlle). - Jazz.
    Mme Eveno-Banq (Michèle). - Classique et jazz.
    Mme Carre Le Bihan (Danièle). - Classique.
    Mme Lanoe (Jeanine). - Classique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
      <<La commission consultative peut être saisie par le ministre chargé des     télécommunications de demandes d'avis ou d'études et de toute autre question     relevant de son domaine de compétence. Elle est associée à l'évolution du     cadre réglementaire des services relevant de son domaine de compétence et     peut formuler toute recommandation à cet effet. Elle peut décider, à     l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres,     de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Dans     ce cas, elle en informe le ministre chargé des télécommunications.
      <<Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission     supérieure du service public des postes et télécommunications les conclusions     de la commission consultative des services de télécommunications sur les     questions qui lui sont soumises en application des alinéas 2 et 3 du présent     article. Les avis de la commission des services de télécommunications peuvent     être publiés par le ministre chargé des télécommunications. La commission     peut, également, décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de     la majorité de ses membres, de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en     informe le ministre chargé des télécommunications.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Salini, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions     à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Metoudi, directeur     du cabinet, à M. Roland Peylet, directeur adjoint du cabinet, et à M. Henry     Pradeaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 octobre 1957     susvisé est complété par la disposition suivante:
      <<12o Toutes opérations permettant le transfert des activités, biens, droits     et obligations de l'institut, notamment les projets de cession d'actif et de     transfert de personnel et les projets tendant à substituer d'autres personnes     juridiques à l'institut dans des conventions passées par celui-ci avec des     tiers.>>
Art. 7. - A l'article 12 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, le deuxième     alinéa est remplacé par:
      <<Les dépôts spéciaux de gazole, d'essences ou de mélange spécial de butane     et de propane doivent être situés au bord même du quai ou de tout autre point     d'accostage des bateaux.>>
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1991.
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mmes Claude Reisman, Dominique     Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis et M. Jean-Luc Aubineau,
     administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain     Pithon, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro,
     inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales.
<<En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique     Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau,
     M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous documents comptables     dans la limite de ses attributions.>>