Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 322-139 du code des assurances, après les mots : « frais de gestion », sont ajoutés les mots : « et d'acquisition statutaires ».
    II. - Au premier alinéa de l'article R. 322-142 du code des assurances, après les mots : « frais de gestion », sont ajoutés les mots : « et d'acquisition ». Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 1999, M. Enguehard (Jean-Luc), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de président du directoire de la société Sogeposte, pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 1999.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
    Aéronautique.
    Athlétisme.
    Aviron.
    Ball-trap.
    Basket-ball.
    Canoë-kayak.
    Course orientation.
    Cyclisme.
    Escrime.
    Football.
    Football américain.
    Golf.
    Handisport.
    Judo.
    Karaté.
    Lutte.
    Montagne escalade.
    Motocyclisme.
    Motonautique.
    Natation.
    Parachutisme.
    Pelote basque.
    Pentathlon moderne.
    Roller skating.
    Sauvetage secourisme.
    Ski nautique.
    Sport boules.
    Sports sous-marins.
    Squash.
    Surf.
    Tennis.
    Tir.
    Tir à l'arc.
    Trampoline.
    Triathlon.
    Vol à voile.
    Volley-ball.
    Vol libre.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999 :
    M. Robert Michelin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché pour exercer les fonctions de directeur général des services du district de Boulogne-sur-Mer, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
    M. Michelin est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
    M. Didier Guédon, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
    M. Gilbert-Henri Arnauld d'Andilly, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
    M. Thierry Dahan, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
    M. Jean Castex, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
    M. Castex est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
    M. Olivier Mousson, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
    Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès des services du Premier ministre, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1er tour) ;
    Mme Gadriot-Renard est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
    M. Jean-Paul Albertini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
    M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
    M. Glimet est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Art. 11. -  Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD), réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, doivent être installés sur les véhicules :
    1o Des catégories M1 et N1, équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence, aux dates définies à l'article 5 du présent arrêté ;
    2o De la catégorie M1, équipés d'un moteur à allumage par compression :
    - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2003 ;
    - et sur tous les véhicules de cette catégorie mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004,
    à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
    3o De la catégorie M1, équipés d'un moteur à allumage par compression, conçus pour transporter plus de six personnes (conducteur compris) ou dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et de la catégorie N1, classe I, à partir du 1er janvier 2005 pour les nouveaux types ;
    4o De la catégorie N1, classes II et III, équipés d'un moteur à allumage par compression, à partir du 1er janvier 2006 pour les nouveaux types.
    Toutefois, si des dispositifs de diagnostic embarqués sont installés sur des véhicules autres que ceux des catégories visées aux alinéas 1o à 4o précédents, ils doivent être néanmoins conformes aux dispositions de la directive 98/69/CE susvisée.
Art. 2. -  Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 70/220/CEE modifiée ou aux prescriptions correspondantes du règlement no 83 de Genève susvisé, dans les conditions définies aux articles ci-après, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée. Toutefois, les véhicules de la catégorie N1 équipés de moteurs Diesel conformes aux dispositions de la directive 88/77/CEE susvisée ou aux dispositions correspondantes du règlement no 49 de Genève susvisé ne sont pas soumis à ces prescriptions.
    Les catalyseurs de remplacement visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 70/220/CEE modifiée, dans les conditions définies à l'article 3 ci-après et sous réserve des dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée. La réception en tant qu'entité technique, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point d, de la directive 70/156/CEE susvisée, de ces catalyseurs est effectuée conformément aux dispositions techniques et administratives introduites par la directive 98/77/CE susvisée ou conformément aux dispositions correspondantes du règlement no 103 de Genève susvisé.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 23 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Tanon, administratrice civile hors classe, chargée de l'intérim de la sous-direction juridique, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 9. -  L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Feux de circulation permanents
    « Les feux lumineux réglementant la circulation des véhicules ou la traversée des piétons sont verts, jaunes ou rouges, le jaune et le rouge pouvant être clignotants ; ils sont blancs lorsqu'ils ne concernent que les tramways.
    « Ils peuvent être groupés en ensembles de feux tricolores ou bicolores ou unicolores.
    « Les feux destinés aux véhicules sont généralement circulaires. Ils peuvent comporter un pictogramme qui précise à quels véhicules ils s'adressent, ou des signes spécifiques pour les feux destinés aux tramways.
    « Les feux destinés aux piétons sont verts et rouges. Ils comportent un pictogramme.
    « 1. Signification générale des couleurs :
    Le mot « signal » désigne le message transmis et souvent, par extension, le feu ou l'ensemble de feux qui le fournit.
    . Toutefois, un feu vert destiné à régler la circulation à une intersection ne donne pas aux conducteurs l'autorisation de passer si, dans la direction qu'ils vont emprunter, l'encombrement de la circulation est tel qu'ils ne sont pas certains de dégager l'intersection avant le changement de phase ;
    « Si un piéton s'engage sur la chaussée lorsque le signal qui lui est destiné est vert, il est assuré de disposer d'un temps suffisant pour achever sa traversée ou atteindre un refuge, à une vitesse normale, avant l'arrivée de véhicules en conflit direct avec lui ;
    « Un feu jaune fixe signifie aux conducteurs de véhicules interdiction de franchir la ligne d'effet du signal. Cette interdiction ne joue pas dans le cas où, à l'allumage du feu jaune, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisante avant la ligne d'effet du signal ;
    « Un feu jaune clignotant a pour objet d'attirer l'attention des conducteurs sur un danger particulier. Il autorise le franchissement de la ligne d'effet du signal mais avec une prudence renforcée ;
    « Un feu rouge, fixe ou clignotant, signifie aux véhicules interdiction de passer la ligne d'effet. Pour les piétons, le feu rouge fixe qui lui est destiné signifie interdiction de s'engager sur la chaussée ou obligation de la dégager au plus vite. Un feu blanc ne concerne que les tramways.
    « 2. Signification des signes spécifiques aux feux de tramways :
    « La barre verticale, le disque fixe, le disque clignotant, la barre horizontale ont respectivement la même signification et le même effet pour les tramways que le feu vert, le feu jaune fixe, le feu jaune clignotant, le feu rouge fixe.
    « 3. Ligne d'effet des signaux :
    « Lorsqu'elle n'est pas matérialisée sur la chaussée, la ligne d'effet des signaux destinés aux véhicules se situe avant le passage pour piétons s'il précède les feux et, dans les autres cas, dans un plan perpendiculaire à l'axe de la voie et passant par les feux ;
    « La ligne d'effet des signaux destinés aux piétons se situe à la limite de la chaussée à traverser et du trottoir sur lequel ils attendent.
Art. 16. -  La désignation des candidats élus est effectuée de la manière suivante :
    1o Attribution des sièges aux listes :
    - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
    - les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste ;
    - si les listes ont les mêmes restes, les sièges en question sont attribués à la plus forte moyenne et, en cas de nouvelle égalité, par voie de tirage au sort.
    2o Attribution des sièges aux candidats :
    Au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou plusieurs sièges, les sièges sont attribués au(x) candidat(s) ayant le rang de classement le meilleur. Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs. Les candidats sont classés par ordre croissant des rangs moyens ainsi obtenus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 1999, M. Fievre (Bernard), directeur du travail hors classe détaché dans l'emploi de directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse à compter du 25 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1999, M. Bodinier (Michel, Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    M. Corbasson (Stanislas, Othon, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Corbasson, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cergy (Val-d'Oise) ;
    La raison sociale de la société Jean-Loup Corbasson, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Loup Corbasson et Stanislas Corbasson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1999, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité Technique : 2 places ;
    b) Concours sur épreuves, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-II a), au titre de la spécialité Technique (concours Sciences) : 3 places.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national du 12 novembre 1998 pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :
    - du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;
    - du membre de phrase : « notamment en application de l'article 38 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 relatif à la garantie d'activité » figurant au deuxième alinéa de l'article 4 ;
    - du membre de phrase : « en application de l'article 30 de la convention collective nationale des centres d'insémination artificielle du 6 juillet 1989, » figurant au second alinéa de l'article 6 ;
    - du membre de phrase : « prévue par l'article 63 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant au dernier alinéa de l'article 7 ;
    - du membre de phrase : « prévue par l'article 63 de la convention collective nationale de 1989 » figurant au second alinéa de l'article 8 ;
    - du membre de phrase : « prévue par l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989, » figurant à l'article 10 de l'accord précité.
Art. 2. -  Les critères d'attribution de l'aide pour les plantations ou surgreffages visés ci-dessus sont définis comme suit :
    1. Les plantations ou surgreffages doivent être réalisés entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999 ;
    2. Pour la récolte de 1998, le rendement agronomique de l'exploitation doit être inférieur à 100 hectolitres par hectare sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation. Ce rendement limite peut être porté à 108 hectolitres par hectare dans la mesure où le dépassement peut être justifié avoir été livré aux usages « non vins » suivants : moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés et jus de raisins.
    Ce critère n'est pas applicable aux exploitations dans lesquelles les droits de plantations utilisés sont issus d'arrachage de cépages à double fin ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ;
    3. Les surgreffages doivent être réalisés sur des cépages aptes à produire des eaux-de-vie à appellation d'origine « Cognac » ;
    4. Les plantations ou surgreffages doivent être réalisés avec du matériel certifié ;
    5. Les plantations ou surgreffages doivent être réalisés avec les cépages figurant en annexe pour les départements concernés ;
    6. La superficie plantée d'un seul tenant doit être au minimum de 25 ares. Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
Art. 1er. -  La décision no 96-82 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 21 mars 1996, portant autorisation d'exploitation, par la société Citécâble Auvergne, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Tonneins est abrogée.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
    « - officiers : 63,37 F ;
    « - sous-officiers : 50,93 F ;
    « - caporaux : 45,30 F ;
    « - sapeurs : 42,13 F. »
Art. 9. -  L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale est abrogé.
Art. 7. -  Dans le cas où le contingent de 1 000 hectares ne serait pas utilisé en totalité au cours de cette campagne, le solde sera reporté à la campagne suivante et un arrêté précisera les conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée de « Cognac », pour la campagne 1999-2000.
Art. 5. -  L'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 1999 susvisé est complété comme suit :
    « Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    « AO de Savoie .................... 
    0,365 9
    « Savoie .................... 
    0,365 9 »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de l'art de Marcel Dupré » de Vanves (Hauts-de-Seine), 97, rue Jean-Bleuzen, à Paris (12e), 8, rue Emile-Gilbert.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 39 et 40 du 3 juillet 1998 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 29 décembre 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1999 :
    La démission de M. Paugam (Frantz, Paul, Marie), huissier de justice à la résidence de Saint-Paul-lès-Dax (Landes), est acceptée ;
    M. Paugam (Frantz, Paul, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon et Roland Ducom, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon et Roland Ducom, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, Roland Ducom et Frantz Paugam, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul-lès-Dax (Landes) dont était titulaire M. Paugam (Frantz, Paul, Marie) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, Roland Ducom et Frantz Paugam, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
    - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires relevant du ministère ;
    - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
    - l'édition du dossier de pension ;
    - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
    - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 1999, M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 septembre 1998.
Centre de Paris
    M l l e Abbes (Souad).
    M l l e Alimi (Sandrine).
    M. Arnal (René).
    M l l e Aubry (Marie-Pierre).
    M. Autran (Pierre).
    M l l e Auzy (Anne-Marie).
    M l l e Baquie (Nathalie).
    M. Bentolila (Eric).
    M l l e Berger (Ingrid).
    M. Bonnettee (Fabrice).
    M l l e Bonvalot (Evelyne).
    M l l e Bouakil (Taous).
    M. Boucherit (Yassine).
    M. Boudault (Thomas).
    M. Burke (Yvan).
    M. Chabin (Fabrice).
    M. Charpin (Julien).
    M l l e Chevalier (Laurence).
    M l l e Collobert (Marie-Noëlle).
    M. Coureur (Franck).
    M. Cournac (Pierre).
    M. Coux (François).
    M l l e Dard (Nathalie).
    M m e Delcloy (Agnès), épouse Nivain.
    M. Delfante (Laurent).
    M l l e Delpierre (Christine).
    M. Delplace (Eric).
    M l l e Deschamps (Florence).
    M l l e Dielenschneider (Annick).
    M l l e Dupont (Claire).
    M. Favre (Laurent).
    M m e Flecq (Anne-Marie), épouse Tessier.
    M l l e Foiret (Caroline).
    M l l e Frédéric (Maguy).
    M. Gallot (Bruno).
    M. Gandra-Moreno (Laurent).
    M l l e Geraud (Marie-Jeanne).
    M. Gilis (Robin).
    M. Giner (Georges).
    M m e Griot (Véronique), épouse Achhibat.
    M. Guareau (Christian).
    M l l e Guerinet (Marie-Christine).
    M l l e Gueroue (Céline).
    M. Guigue (Arnaud).
    M l l e Guillermin (Alexandra).
    M m e Jeanmichel (Gilberte).
    M. Joab (Gilbert).
    M. Jouin (Olivier).
    M m e Laboutique (Bérangère), épouse Viala.
    M. Lamaziere (Alain).
    M l l e Landel (Corinne).
    M. Laureote (David).
    M m e Legeay (Florence), épouse Bounabi.
    M m e Levy (Betty), épouse Bendahan.
    M l l e Lopart (Catherine).
    M. Louchene (Fethi).
    M l l e Louison (Isabelle).
    M. Ludwig (Philippe).
    M m e Manginot (Marie-Christine).
    M m e Marchal (Florence).
    M. Marcuzzi (Jean-Max).
    M l l e Martin (Corinne).
    M m e Martin (Laurence, Monique), épouse Journaux.
    M m e Marty (Christelle), épouse Sibeux.
    M. Mekhneche (Karim).
    M. Millan (Mario).
    M. Molet (Valéry).
    M l l e Morati (Christine).
    M. Ngouoto (Alain).
    M m e Nicole (Véronique), épouse Bailliez.
    M. Paquet (Pascal).
    M. Parpette (Thierry).
    M m e Pierron (Nadine), épouse Delberghe.
    M m e Pinkasfeld (Danielle), épouse Vidal.
    M. Piwowarczyk (Frédéric).
    M l l e Policella (Claire).
    M. Raymond (Guilhem).
    M. Ritter (Philippe).
    M m e Rollando (Nathalie), épouse Villeroux.
    M. Rouden (Alain).
    M. Roussel (Pierre).
    M m e Sartori (Fabienne).
    M l l e Silvain (Bernadette).
    M. Soupart (Luc).
    M. Valdenaire (Marie-José).
    M. Varin (Alain).
    M. Yesso (Jean-Claude).
Art. 1er. -  Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens des travaux publics de l'Etat, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.
Art. 3. -  Le directeur de l'ENSTIM de Douai, en sa qualité de président du comité des études, est responsable du bon déroulement de la formation.
    A ce titre, son rôle consiste :
    - à préparer, organiser et contrôler les enseignements et les stages ;
    - à assurer la coordination des enseignements théorique et pratique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1999, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 1999 sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole :
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    PREMIERE LISTE
    (SOUS-DIRECTEUR, SECRETAIRE GENERAL)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 1999, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 1er décembre 1999.
    Les candidats à cet examen doivent déposer au plus tard le 17 septembre 1999 inclus une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié :
    - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris ;
    - à la préfecture du département du lieu de résidence, s'il s'agit de candidats résidant en province.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants :
    - Paris ;
    - Bordeaux ;
    - Lyon ;
    - outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris-La Défense à compter du 6 mars 2000.
    La nomination du président et des membres du jury sera fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décision no 99-46 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 22 176 MHz, 22 179,50 MHz, 28 184 MHz et 23 187,50 MHz et de largeur 3,5 MHz sont attribués pour un an à la société 9 Télécom Réseau dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public, qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié.
Coopérative SAGEF,
    station agricole d'exploitations fruitières
    (Tarn-et-Garonne)
    La coopérative SAGEF, station agricole d'exploitations fruitières, dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Ouest.
Art. 1er. -  Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après, dont la liste figure en annexe A :
    - droit public : 18 ;
    - sciences de gestion : 20.
Art. 6. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
    1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
    - un exemplaire de la notice individuelle ;
    - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles de leur choix :
    - quatre pour les candidats en droit public ;
    - cinq pour les candidats en sciences de gestion.
    Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse ;
    2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle.
Syndicat vallées d'Oc
    (Tarn-et-Garonne)
    Le syndicat vallées d'Oc, dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Ouest.
Art. 1er. -  Il est inséré, après le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé, les dispositions suivantes :
    « L'expérience professionnelle peut être validée pour permettre aux candidats non titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat de faire acte de candidature. Un candidat ne peut être admis que dans le centre de formation qui a contrôlé son aptitude à suivre la formation qu'il dispense. A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article 28 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études. Peut donner lieu à validation l'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage. La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation dispensée par le centre dans les conditions prévues à l'article 2-1. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999 :
    Les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de 1999 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    - deux emplois d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes ;
    - deux emplois de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
    Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de 1999 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    - deux emplois d'inspecteur de la direction générale des impôts ;
    - trois emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
    - un emploi d'inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - un emploi d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 1999 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    - huit emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - dix emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor ;
    - cinq emplois de contrôleur de 2e classe de la direction générale des impôts ;
    - trois emplois de secrétaire administratif de classe normale ;
    - un emploi de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Au titre des représentants de l'Etat
    1o Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
    2o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    - le recteur de l'Académie de Paris ou son représentant ;
    - le directeur de la technologie ou son représentant.
    3o Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    - le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
    4o Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
    - le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 1998, M. Blondiaux (Joël), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) en médecine légale sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Lille (université Lille-II) à compter du 1er septembre 1998 jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 février 1972 portant création de la liste de variétés d'espèces à gazon d'agrément et de sport et suppression de la rubrique particulière des variétés de fétuque rouge dont les semences peuvent être commercialisées en France est modifié comme suit :
    « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent exclusivement aux mélanges de semences qui sont composés sur le territoire national en vue d'y être commercialisés.
    « Les mélanges de semences pour l'utilisation « espaces verts » doivent être composés de semences de variétés inscrites sur une liste limitative de variétés ouverte au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées pour chacune des espèces destinées à l'installation de gazons d'agrément et de sport, ci-après désignées : ... » (Suit le tableau, sans changement.)
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 30 juin 1998 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1998, M. Roig (Pascal), directeur adjoint du travail de classe normale, en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la logistique et du bureau L 1), en qualité d'agent contractuel, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1998.
Art. 8. -  L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée à titre provisionnel sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond de la sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Cette cotisation est due au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité. Elle reste applicable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
    Si, au cours de l'année de début d'activité ou de l'année civile suivante, les revenus professionnels sont inférieurs au minimum soumis à cotisation, les cotisations afférentes à chacune de ces années peuvent, à la demande des intéressés, leur être remboursées. Si ces revenus sont supérieurs à ce minimum, les cotisations font l'objet d'une régularisation dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret.
    Ne sont pas assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur ou du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    « 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Béatrice Abollivier-Raoult, MM. Fabrice Leggeri et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Marie-Paule Fournier et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale ;
    « 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres et Michèle Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
    « 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1998, l'arrêté du 10 juillet 1997 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est modifié ainsi qu'il suit :
    A. - A la rubrique Titulaires : « M. Alain Tardi, directeur des affaires juridiques » est remplacé par : « M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur des affaires juridiques ».
    B. - A la rubrique Suppléants : « M. Daniel Jancourt, directeur des ressources humaines à l'hôpital Ambroise-Paré » est remplacé par : « Mme Elisabeth Narbutas, directeur des ressources humaines à l'hôpital Bicêtre ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 novembre 1998, sont nommés pour la période restant à courir au titre de la durée prévue par l'arrêté du 20 février 1997 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en qualité de représentant des institutions des oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé :
    M. Mazet (Georges), Fédération des associations gestionnaires et d'établissements, de réadaptation pour handicapés, en remplacement de M. Rigaud (Marc) ;
    M. Coulon (Jean-Louis), Groupement national des ateliers protégés, Union nationale des entreprises de travail adapté, en remplacement de M. Roncin (Régis).
Par décision no 98-820 en date du 29 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Inovagroup pour sa liaison à Eybens (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-819 du 29 septembre 1998 de l'Autorité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget 1998 du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau national de santé publique » est porté à 72 028 912,29 F (en décision modificative no 2).
Tribunal de grande instance de Strasbourg
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Schiltigheim : M. Charles Lang, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : M. François Hube, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1998, M. Leremboure (Bernard), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Allier (gr. II) à compter du 1er novembre 1998.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19681
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Art. 15. -  Les décisions ministérielles rejetant la demande d'agrément ou la demande d'extension d'agrément sont notifiées individuellement au demandeur par le directeur général des douanes et droits indirects.
    Une demande d'agrément ou d'extension d'agrément ne peut être renouvelée qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de la décision de rejet, sauf dispositions contraires de celle-ci.
    Section 2
    Agrément provisoire
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Il est présidé par un membre des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation ou par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, nommé par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 septembre 1998, annulant l'article 2 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Pays de la Loire en date du 19 décembre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier de l'imagerie médicale des hôpitaux de La Roche-sur-Yon et de Luçon en vue du remplacement du scanographe de marque Elscint Elite 7151 par un appareil de type Select SP hélicoïdal de classe 1 dans les locaux du centre hospitalier de Luçon (Vendée).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1998, M. Builly (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, Mme Guillot (Mireille), conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres de Paris, à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Bouneau (Gérard).
Pour le grade d'administrateur principal
    Les administrateurs de 1re classe :
    1 Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
    2 Levert (Eric, Vincent).
    3 Chevalier (Jean-Michel, Eric).
    4 Savouret (Pascal, Ollivier, Michel).
    5 Goasguen (Hervé, Yves, Vincent).
Art. 5. -  Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-20 du code forestier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er octobre 1998
    M. Gonthier (Paul).
Officiers spécialisés de la marine
    Le capitaine de frégate Bosch (Gérard, Jean, Emmanuel).
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Hurlet (Maurice, Jean, Paul).
    Les lieutenants de vaisseau :
    Bourdillel (Dany, André, Joseph).
    Le Saos (Joël, Guy).
    Riou (Rémy).
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans plouharnelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plouharnel, pour la période du 20 au 24 décembre 1998 :
    Site : Plouharnel (35).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 13. -  L'extension de l'agrément à des bureaux de douane situés dans les départements d'outre-mer est accordée dans les mêmes formes que l'agrément lui-même.
    La demande doit être seulement accompagnée d'une déclaration par laquelle le demandeur atteste qu'il possède, auprès de chaque bureau pour lequel il sollicite l'extension de son agrément, l'établissement prévu à l'article 24 ci-dessous ou de l'engagement d'entrer en possession de cet établissement au cas où il viendrait à obtenir l'extension de son agrément.
B. - Modalités de l'instruction de la demande
    Lorsqu'elle évalue aux fins d'approbation le système de qualité complète, l'Autorité de régulation des télécommunications vérifie si ce système est conforme aux éléments figurant dans la documentation.
    Elle présume conforme à ceux-ci le système de qualité qui met en oeuvre la norme harmonisée EN ISO 9001 en vigueur. Cette norme peut être complétée pour tenir compte de la spécificité des produits de télécommunications concernés.
    La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection (audit qualité) dans les installations du fabricant.
    Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
    Le fabricant ou son mandataire informe l'Autorité de régulation des télécommunications qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
    L'Autorité de régulation des télécommunications évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences mentionnées au point 3.2 de l'annexe 3 de la directive 98/13/CEE ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
    L'Autorité de régulation des télécommunications notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
Art. 2. -  Lorsque, pour solliciter l'évaluation de conformité selon la procédure prévue par l'article R. 20-2 (1o, b) du code des postes et télécommunications, le fabricant ou son mandataire choisit de mettre en oeuvre un système d'assurance de qualité complète conformément à l'article R. 20-9 du code des postes et télécommunications, la procédure suivante est applicable :
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, Mme Desmouceaux, née Ladelnet (Valérie), et
    M. de Salivet de Fouchécour (Louis), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 1998.