Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2000-615 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Lenne Marc, à Hasnon (59) ;
    Gie Manugua, à Baie Mahault (97) ;
    Sodiva, à Rennes (35) ;
    Interforge, à Issoire (63) ;
    Atelier de construction mécanique Atlantique, à Saint-Nazaire (44) ;
    Rhodia recherches, à Saint-Fons (69) ;
    Altys gestion, à Puteaux (92) ;
    Orhon Jean Lou, à Brebières (62) ;
    Aviapartner Bordeaux, à Mérignac (33) ;
    Pinault Centre Ouest, à Thouars (79) ;
    Raffinerie du Midi, à Chasseneuil du Poitou (86) ;
    Société Orléanaise Assainissement, à Coings (36) ;
    Logad, à Corbas (69) ;
    JCB Euro Services, à Sarcelles (95) ;
    Espac, à Saint-Dié (88) ;
    Commission Syndicat Vallée Saint-Savin, à Cauterets (65) ;
    Lancry surveillance électronique, à Reims (51) ;
    Mairie de Vaulx-en-Velin (69) ;
    Prados Fernandez Enrique, à Megève (74) ;
    Cedilac, Le Lude (72) ;
    Da Silva Joaquim, à Montazels (11).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art.telecom.fr.
Art. 5. -  La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce, sur les dossiers traités au nom de l'Etat, une fonction de conseil et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin, tant en matière de droit interne que de droit européen et international. Elle assure le règlement des litiges, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions et par la voie de la transaction et met en oeuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle coordonne l'élaboration des publications de la direction et gère le centre de documentation juridique.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 23 du 22 avril 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et les salaires à la tâche à compter des 1er juin et 1er octobre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 42 du 17 juillet 2002 de ladite convention, conclu à Caen entre :
 Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Durée du travail), 34 (Durée maximale du travail), 36 (Heures supplémentaires), 37 (Repos compensateur), 39 (Jours fériés) et 41 (Congés exceptionnels) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Bernard Schmeltz, administrateur civil hors classe, sous-directeur du recrutement et de la formation (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé chef du service des étrangers et de la circulation transfrontière (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Philippe Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 juillet 2002, chargé des fonctions de président de la 8e section appelée à délibérer sur la qualité et la sécurité des produits agricoles et alimentaires, en remplacement de M. André Grammont, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2002 :
 Sont nommés maîtres de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2002 :
 Mme Annie Cautres, épouse Lachaud, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Limoges ;
 M. Pierre Lemoussu, juge au tribunal de grande instance de Carpentras.
 Est nommé maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002 :
 M. Jean-Michel Gentil, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est fixé à 20.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Caen » :
  Supprimer les mentions suivantes :
 « Sciences de la Terre et de l'aménagement régional » ;
 « Sciences de la vie et du comportement ».
 Ajouter les mentions suivantes :
 « Géographie » ;
 « Psychologie ».
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims (groupe II) est vacant à compter du 1er juillet 2002.
 Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015 brut, est ouvert :
 - aux administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans au moins ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au recteur de l'académie de Reims, 1, rue Navier, 51082 Reims Cedex (téléphone : 03-26-05-69-69, télécopie : 03-26-05-69-99), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Pénélaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton et Naïma Atillah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Les modalités de fonctionnement des classes à horaires aménagés font l'objet d'une convention signée entre la ou les collectivités territoriales, l'institution ou l'association concernée et soit l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'école élémentaire, soit le chef d'établissement, après accord du conseil d'administration du collège. Pour les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré la convention est signée également par le directeur de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à la société Intercontainer-Interfrigo (ICF) la totalité de sa participation dans le capital de la société Allied Continental Intermodal Services Limited (ACI), soit 900 000 actions représentant 25 % dudit capital, pour un montant de 1 EUR.
i) Informations générales sur l'établissement
 Identification :
 - numéro SIREN ;
 - commune d'implantation de l'établissement.
 Activité :
 - secteur d'activité de l'entreprise ;
 - secteur d'activité de l'établissement.
 Données économiques :
 - tranche de l'effectif de l'entreprise ;
 - tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
 - tranche de l'effectif de l'établissement.
ii) Informations particulières à chaque salarié
 Identité :
 - âge ;
 - sexe ;
 - commune de résidence.
 Vie professionnelle :
 - nature de l'emploi ;
 - qualification ;
 - date de début et de fin de la période d'emploi ;
 - condition d'emploi.
 Situation économique et financière :
 - montant des rémunérations annuelles en espèces avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisation sociale ;
 - montant des avantages en nature ;
 - périodes chômées indemnisées.
 La durée de conservation de ces informations est celle qui est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace », spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002 :
 M. Deleforge (François, André, Marcel) et M. Franchi (Bernard, Félix) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Yves Le Marc'Hadour et Catherine Pouille-Groulez, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai ;
 Le retrait de Mme Groulez (Catherine, Marie-Louise, Josèphe), épouse Pouille, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Le Marc'Hadour et Catherine Pouille-Groulez, avoués associés, est accepté ;
 Par suite du décès de M. Marc'Hadour (Yves, Pierre) et du retrait de Mme Groulez (Catherine, Marie-Louise, Josèphe), épouse Pouille, la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Le Marc'Hadour et Catherine Pouille-Groulez, avoués associés, est modifiée comme suit : « François Deleforge et Bernard Franchi, avoués associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en oeuvre du transfert de l'institut de formation des personnels administratifs.
 Cette convention fixe, conformément à l'article 202 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les modalités selon lesquelles l'institut de formation des personnels administratifs concourt à l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 21 (I, 8°) de la loi organique précitée.
 Cette convention dresse également la liste des emplois concernés par ce transfert et précise en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
 Cette convention est soumise à approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « boulanger » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1988 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Jean-Michel Binh, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Atlantech ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, l'avenant n° 18 du 18 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux de Franche-Comté ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à la UNSAA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er août 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour l'année scolaire 2002-2003, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
 « 265 EUR pour les droits de scolarité ;
 « 30 EUR pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, l'avenant n° 2 du 1er juillet 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point de base à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2002, l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
 « Est nommée commissaire du Gouvernement :
 - auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR), du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), de l'Institut technique de la pomme de terre (ITPT) et de l'Institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) : Mme Cazalère (Marie-France) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Merillon (Philippe).
 Sont nommés commissaires adjoints du Gouvernement :
 - auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP) et de l'Inter-Association de formation collective à la gestion (Inter-AFOCG) : M. Barbier (Max) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Peuzin (Jean) ;
 - auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), de l'Institut technique de la pomme de terre (ITPT) et de l'Institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) : Mlle Regnard (Gaëlle) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Sartre (Pascal) ;
 - auprès de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR) : Mlle Regnard (Gaëlle) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Laborde (Daniel).
 Est maintenue la nomination de commissaire du Gouvernement :
 - auprès de VIVEA, fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant qui a succédé au FAFEA, de M. Sopena (Alain) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) ;
 - auprès de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM-Technique), de M. Gomez (Michel) (direction des politiques économique et internationale).
 Est maintenue la nomination de commissaire adjoint du Gouvernement :
 - auprès de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM-Technique), de M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale).
 Est mis fin à la fonction de commissaire du Gouvernement :
 - de M. Merle (Jean-François) (Inspection générale de l'agriculture) auprès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 - de M. Staub (Georges) (conseil général du GREF) auprès des jeunes agriculteurs ;
 - de M. Bouvier (Michel) (conseil général vétérinaire) auprès de la Confédération paysanne et de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF) ;
 - de M. Zakine (René) (Inspection générale de l'agriculture) auprès de la coordination rurale-Union nationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2002, sont nommés au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) :
En tant que président, vice-président et secrétaire général
 Président : M. Vialle (Paul).
 Vice-président : M. Catton (Bruno).
 Secrétaire général : M. Guiard (Joël).
En tant que membres du comité scientifique
 M. Candresse (Thierry).
 Mme Dattée (Yvette).
 M. Gouache (Jean-Christophe).
 M. Grand (Claude).
 Mme Lefort (Marianne).
 M. Morot-Gaudry (Jean-François).
 Mme de Turckheim (Elisabeth).
En tant que présidente du comité scientifique
 Mme Dattée (Yvette).
L'arrêté du 18 février 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la direction de l'administration de la police nationale est abrogé.
 Toutefois, ses dispositions restent en vigueur en ce qui concerne les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date de publication du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. Georges-Louis Vigier, délégation est donnée à Mmes Danièle Barré, Sylvie Leygue, MM. Ghislain Bénard, Jean-François Gonties et Yves Angella, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement et dans les branches suivantes :
 Branches services techniques généraux, option blanchisserie : 1 poste ;
 Branches services techniques à caractère biomédical : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Verdun, BP 713, 55107 Verdun Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2002, le nombre d'emplois d'adjoints administratifs pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1°) du décret du 28 novembre 2000 susvisé est fixé à :
 4 emplois d'adjoints administratifs d'administration centrale.
 Le nombre d'emplois d'adjoints administratifs pourvus par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2°) du décret du 28 novembre 2000 susvisé est fixé à :
 2 emplois d'adjoints administratifs d'administration centrale.
M. Alain Fontaine, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne à Créteil, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, en remplacement de M. Christian Decharrière, appelé à d'autres fonctions.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des PTT.
 Au sein d'une équipe de mission légère, polyvalente et réactive, en liaison directe avec le préfet de région et le secrétaire général aux affaires régionales, tout en bénéficiant d'une large délégation :
 - vous animez le réseau des acteurs régionaux du développement des entreprises artisanales, commerciales et de services ;
 - vous veillez à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en direction des secteurs concernés ;
 - vous êtes le représentant de l'Etat, sous l'autorité du préfet, pour faciliter l'émergence de projets innovants, collectifs ou individuels, propres à favoriser le développement des entreprises ;
 - vous participez aux réunions des instances régionales et départementales de programmation, de suivi et de mise en oeuvre des crédits nationaux et européens des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services 
 - vous participez, dans la limite de vos compétences, à la gestion de ces crédits d'intervention et vous donnez des avis d'expert régional sur ces différents dossiers.
 Très disponible, réactif, doté d'un sens relationnel et diplomatique développé, capable d'initiatives, ayant le sens de la négociation, des responsabilités, de l'organisation et du management, ainsi qu'une grande aptitude à la mobilité, vous apporterez un concours précieux à l'ensemble des partenaires locaux de la direction.
 De formation économique ou en aménagement du territoire, maîtrisant l'outil informatique et les nouvelles techniques de communication, vous possédez l'expérience d'au moins dix ans de services effectifs dans une administration financière ou dans les domaines précités, notamment dans la gestion des crédits publics.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP.
 Personnes à contacter pour tous renseignements complémentaires :
 M. Stéphane Layani, chargé de la sous-direction des affaires générales et budgétaires (téléphone : 01-43-19-24-17), mél. : stephane.layani@decas.finances.gouv.fr ;
 M. Laurent Grangeret, chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale (téléphone : 01-43-19-12-95), mél. : laurent.grangeret@decas.finances.gouv.fr ;
 M. Gilles Pannetier, chargé de l'animation du réseau des DRCA (téléphone : 01-43-19-36-78), mél. : gilles.pannetier@decas.finances. gouv.fr.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002
(dépenses ordinaires civiles)
RÉCAPITULATION
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
(dépenses en capital des services civils)
RÉCAPITULATION
Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002
(dépenses ordinaires des services militaires)
Etat D. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
(dépenses en capital des services militaires)
Etat E. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002
(dépenses des budgets annexes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2002, M. Galey (Nicolas), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires, du 30 juillet 1988 au 18 août 1991 et du 1er octobre 1995 au 31 décembre 2001 ;
 - et à l'administration centrale, du 1er juin 1988 au 29 juillet 1988, puis du 19 août 1991 au 1er avril 1993 et du 18 mai 1995 au 30 septembre 1995,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décret en date du 1er août 2002, l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par décret du 14 janvier 1992 sur le territoire des communes ci-après désignées du département d'Indre-et-Loire : Céré-la-Ronde, Orbigny, et du département de Loir-et-cher : Angé, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher et Saint-Julien-de-Chédon, est renouvelée jusqu'au 15 janvier 2017.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Pluralie, dont le siège social est à Dijon, 6, avenue du Maréchal-Foch, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle CCMY-Pluralie, dont le siège social est à Dijon, 6, avenue du Maréchal-Foch.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Pluralie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Guy Louis Outre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Angers-le-Fresne, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à M. Pierre Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2002 et en application de l'article R. 530-12 du code des assurances, sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances, sont nommés pour une durée de cinq ans membres de la commission chargée d'établir, de tenir à jour et d'ouvrir au public la liste des courtiers en assurances :
Membre titulaire
 M. Philippe-Alain Duflot, en remplacement de M. Dominique Gras.
Membre suppléant
 M. Jean-Marc Vervelle, en remplacement de M. Jean-Pierre Audinot.
Par décret en date du 25 juin 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau « Energie, chimie, matières premières, industrie, commerce, artisanat, parafiscalité, sidérurgie, entreprises » à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrick Raude.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Thierry Le Roy, délégation est donnée à M. Xavier Luquet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux, conclu le 19 février 2002, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Est approuvé l'avenant conclu le 14 juin 2002, annexé au présent arrêté, entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2002 attribuant le titre de maître ès sciences médicales est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
 « M. Nouhou (Hassan), de nationalité libanaise (avec mention anatomie et cytologie pathologiques) »,
 Lire :
 « M. Nouhou (Hassan), de nationalité nigérienne (avec mention anatomie et cytologie pathologiques) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999 :
    Mlle Desfosses (Diane, Anna, Marguerite, Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bosse, Pierre Duval et Mariette Guionnet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtellerault (Vienne) ;
    Le retrait de Mme Marechaux (Mariette, Gilberte), divorcée Guionnet, notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Bosse, Pierre Duval et Mariette Guionnet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Bosse, Pierre Duval et Mariette Guionnet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Bosse, Pierre Duval et Diane Desfosses, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Lachaux (Patrick, Claude, Roger).
    2 Combet (Georges, François).
    3 Denoo (Marc, Richard).
    4 Van Gysel (Alain, Marcel).
    5 Agboton (René-Claude).
    6 Monnier (Patrick, Rémi, Paul).
    7 Ebel (Michel).
    8 Duprat (Bernard, Serge, Jean).
    9 Simon (Jean-Philippe).
    10 Labeyrie (Serge, Maurice).
    11 Belieres (Jean, Claude).
    12 Malgras (Philippe, Roger, Raymond).
    13 Nguyen (Van, Bau).
    14 Solaux (Patrick, André).
    15 Kaczmarek (Fabrice, Maurice, Johann).
    16 Argain (Daniel, Marie).
    17 Vivion (Pierre, Alix, Roger).
    18 Fratczak (Thierry).
    19 Picot (Daniel, Philippe, René).
    20 Veiler (Véronique, Marie-Thérèse, Claude).
    21 Thiebaut (Sylvie, Alice, Michèle).
    22 Goetschy (Christian, Jean, Pierre).
    23 Peressin (Michel, André).
    24 Astier (Alex, Claude).
    25 Aigueperse (Alain, Jean, Maurice).
    26 Dibon (Xavier).
    27 Looten (Didier, Serge, Léon).
    28 Chagnard (Thierry, Antoine, Henri).
    29 Mérian (Patrick, Christian, Guy).
    30 Martin (Pascale, Yvette).
    31 Jaffrés (Patrick).
Cour d'appel de Bordeaux
    Président de chambre : M. Bernard Besset, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
    Juge placée auprès du premier président : Mme Emmanuelle Perreux, épouse Nardon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont applicables à compter du 1er janvier 2000 :
    « Les dispositions des titres Ier et III ;
    « Les dispositions du titre II pour :
    « 1o Tous les accumulateurs ;
    « 2o Les piles contenant :
    - soit plus de 5 ppm en masse de mercure, s'il s'agit de piles mises en circulation à partir du 1er janvier 1999 ;
    - soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
    - soit plus de 0,025 % en masse de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
    - soit plus de 0,025 % en masse de cadmium ;
    - soit plus de 0,4 % en masse de plomb. »