Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 avril 2003, Mme Evelyne Bernier-Cuenet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 2003.
Tout agent constatant ou présumant un comportement inadapté ou une défaillance d'un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité, notamment dans le cas de non-respect de procédures de sécurité, doit prendre immédiatement les mesures conservatoires relevant de sa compétence prévues par la réglementation de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Il doit informer dans tous les cas et par les moyens les plus rapides le gestionnaire d'infrastructure délégué qui prend les mesures conservatoires relevant de sa compétence et informe l'employeur concerné.
 Si l'employeur estime qu'un agent n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'exercice des fonctions de sécurité concernées. Conformément aux dispositions des articles 9 et 24, l'employeur s'assure du maintien des aptitudes physiques et professionnelles de l'agent intéressé avant toute reprise de l'exercice de fonctions de sécurité.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège interarmées de défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le collège interarmées de défense et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le collège interarmées de défense et l'hébergeur.
L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1991 susvisé est remplacé par :
 « Art. 4. - La durée totale des stages pratiques est au moins égale à 8 mois.
 « Les conservateurs stagiaires de l'Institut national du patrimoine doivent effectuer 4 stages :
 « - un stage administratif dans un service d'administration culturelle française,
 « - deux stages patrimoniaux dans des institutions patrimoniales, l'un dans un service correspondant à la spécialité du conservateur stagiaire, l'autre dans un service correspondant à l'une des autres spécialités des conservateurs du patrimoine,
 « - un stage à l'étranger dans une institution ou un service patrimonial correspondant à la spécialité du conservateur stagiaire. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2003 paru au Journal officiel du 11 avril 2003, en II, pour ce qui concerne la spécialité 361 577-1 Actonel 35 mg, comprimés pelliculés (B/4), le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
  « Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique. »
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 5), ayant pour point de départ un exposé du candidat de dix minutes portant sur son activité professionnelle et les fonctions qu'il a exercées au sein du service public. L'entretien permettra de vérifier les connaissances professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, son aptitude à s'adapter aux missions et aux travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, Mme Guerber Le Gall (Annick), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de rapporteure extérieure à la Cour des comptes à compter du 1er mars 2003 pour une période de trois ans.
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-6 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie sélectionnée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 Il est, à compter du 20 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pluyaud (Marie-France), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montluçon.
 Mme Augonnet (Danielle), épouse Marchandise, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montluçon.
 Mme Lalande (Corinne), épouse Da Silva, adjointe administrative, est, à compter du 20 octobre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montluçon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 octobre 2003, M. Jean-Robert Louis, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 M. Albert Jacquin, conseiller à la cour d'appel de Dijon, à compter du 19 mars 2004 ;
 Mme Florence Deboeuf, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 17 avril 2004 ;
 M. Jean Floquet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, à compter du 20 avril 2004 ;
 Mme Catherine Marsili, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, à compter du 25 avril 2004.
1. Dans le cas d'un verger à graines de pollinisation libre, les familles ou les clones doivent être répartis de façon à favoriser la panmixie.
 2. Les composants du matériel de base doivent être plantés de façon que chaque composant puisse être identifié.
 3. La gestion des vergers à graines et la récolte de leurs semences sont effectuées de façon à atteindre les objectifs fixés pour ces vergers.
 4. Toute modification de la composition du matériel de base doit être notifiée au ministre chargé des forêts, ainsi qu'à la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
 Au titre de chaque exercice annuel, un taux provisoire s'applique au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
 Lorsque le taux de référence, visé au premier alinéa, n'a pas fait l'objet de modification dans les quatre mois suivant l'exercice annuel, il vaut à titre définitif pour ledit exercice et s'y applique de plein droit au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au cours de cet exercice.
Pour les plants d'essences résineuses
Pour les plants d'essences feuillues
 2. Les exigences suivantes s'appliquent dans le cas des plants destinés à être commercialisés à l'utilisateur final dans les régions de climat méditerranéen :
 a) Les plants ne sont commercialisés que si 95 % de chaque lot est d'une qualité loyale et marchande. Un plant n'est pas considéré comme de qualité loyale et marchande s'il présente un des défauts suivants :
 - lésions autres que des tailles de formation ;
 - lésions dues à des dommages lors de l'arrachage ;
 - absence de bourgeons susceptibles de produire une pousse apicale ;
 - tiges multiples ;
 - système racinaire déformé ;
 - traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure, de pourriture ou d'autres organismes nuisibles ;
 - plants qui ne sont pas bien équilibrés.
 b) Taille des plantes :
 c) Dimensions du conteneur, le cas échéant :
Peuvent bénéficier des subventions mentionnées au 1° de l'article 1er les entreprises d'édition qui répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre déclarées et établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 octobre 2003, M. François Lucas, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 26 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, Mme Battestini (Marie-Antoinette) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile.
La société Compagnie du Numérique Hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal +, Sport +, I-Télé, Planète et CinéCinéma Premier.
Dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, le chapitre IV relatif aux cartes communales est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa de l'article R. 124-3, les mots : « à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ».
 II. - Les deux dernières phrases de l'article R. 124-7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Celui-ci se prononce dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale. »
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
 La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
 Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, Mme Laparre-Lacassagne (Anne) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés agréés dans les conditions définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles.
 L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des conditions de la sélection des candidats à la formation mentionnée à l'article 2.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2003, M. Tourbier (Thomas) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle de la consultation de la Guadeloupe :
 M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat, président.
 M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Frédéric Bereyziat, auditeur au Conseil d'Etat.
 M. Jean Richard de la Tour, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 M. Vincent Vigneau, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est remplacé par le suivant :
 « a) Sur titres, pour les candidats européens titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents, suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
 b) Sur titres, pour les candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés équivalents, suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
 Pour les admissions sur titres visés en 1° (b), 2° (a et b), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
 Le jury arrête les classements conditionnels des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
 Les nombres de places offertes dans les catégories visées en 1° (a), 1° (b), 2° (a et b) sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications. »
Conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et à l'article L. 229-9 du code de l'environnement, le Gouvernement a préparé un projet de plan national d'affectation des quotas d'émissions de dioxyde de carbone aux exploitants et installations concernées. Ce plan est publié et soumis à l'avis du public.
 Le public est invité à faire part de ses remarques sur ce plan jusqu'au 29 juin 2004 inclus.
 Ce projet de plan est disponible dans les préfectures de département ainsi que sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable : www.environnement.gouv.fr, dans la rubrique « risques et pollutions et changements climatiques ». Ce site présente la méthode utilisée pour l'élaboration du plan d'affectation des quotas de gaz à effet de serre ainsi que la répartition prévue par secteurs industriels et par installation. Ce site permet au public, et en particulier aux entreprises concernées et aux associations écologiques, de faire part de leurs remarques sur le plan proposé.
 Les observations recueillies seront prises en compte et portées à la connaissance du public début juillet, avant remise du plan à la Commission européenne.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Corse est susceptible d'être vacant.
 La résidence administrative est fixée à Ajaccio.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés - qui seront « les têtes de réseau du service public de l'environnement » dans la région - devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les premiers contacts seront pris avec Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable (DGAFAI), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
L'article R. 441-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 441-12. - Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque convention, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 441-7, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements de la convention et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 441-7-1 et R. 441-7-2. Ces documents sont arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance. Ils sont tenus à la disposition des bénéficiaires qui en font la demande. »
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans les disciplines relevant du motocyclisme présentés par la Fédération française de motocyclisme, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
 La Fédération française de motocyclisme est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Rodriguez, domicilié 67, avenue Joliot-Curie, 66650 Banyuls.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 32 du 5 février 2004 de la décision 2004/107/CE du Conseil du 22 décembre 2003 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Roumanie.
 Ces dispositions prévoient, à compter du 1er juin 2004, la réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche. Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
 Les dispositions de cette décision prévoient un démantèlement des droits sur une période maximale de sept ans (voir annexe I).
 En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Roumanie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans l'annexe II.
 Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
 - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;
 - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
 - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Roumanie (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. Elles encourent la peine d'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Maternité, hôpital Sainte Croix (57-Metz)
 Avis interprétatif à l'avenant n° 1 du 4 décembre 2001 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, signé le 11 décembre 2003.
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés (FEHAP) (75-Paris)
 Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
 Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
 Avenant n° 2003-05 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
 Avenant n° 2003-06 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
 Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Circuit, à partir de la ville de Pau (64) pendant la période du 28 au 31 mai 2004 :
 Site : Pau (64) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 88,5 MHz.
L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du tricholome équestre (Tricholoma auratum, Tricholoma equestre et Tricholoma flavovirens) à l'état frais ou réfrigéré, communément appelé « bidaou », « jaunet », « chevalier » ou « canari », sous quelque forme que ce soit, est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 A l'importation, les opérateurs concernés devront produire un document attestant l'absence de ce champignon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2004, les biens culturels prêtés par l'Egypte, Supreme Council of Antiquities-musée d'art égyptien du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 août 2004 au 16 mai 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pharaons » à l'Institut du monde arabe (Paris), du 11 octobre 2004 au 10 avril 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Ribaud, domicilié 4, rue des Ecoles-Chambalud, 38150 Bougé-Chambalud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yohann Lugaz, domicilié 3, rue des Balmes, 74150 Rumilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Giachino, domicilié chemin du Lac-Clair, 73800 Les Marches.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 25 février 2005 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 5.
 Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps.
 Les directions de personnel transmettent au contrôle général des armées :
 - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 16 septembre 2004 ;
 - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 1er octobre 2004.
 Les candidats adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 10 septembre 2004.
 Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jurgen Stauder, domicilié lieudit Le Bas Epinay, 35440 Montreuil-sur-Ille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Article 351-1.02
Règles générales d'approbation
 1. Il est fait application des règles générales d'approbation du chapitre 310-1 de la division 310 annexée au présent règlement.
 2. Le matériel du système d'alerte de sûreté du navire, bien que ne figurant pas dans la liste des équipements du SMDSM (chapitre IV de la convention SOLAS), est considéré du point de vue des modalités d'approbation technique de la même manière que celles relatives aux matériels de radiocommunication. A ce titre, l'organisme habilité pour exécuter la procédure d'approbation technique du matériel du système d'alerte de sûreté du navire suit les dispositions de la division 140-2.
Article 351-1.03
Spécifications techniques
 1. Pour être approuvés, les systèmes d'alerte de sûreté du navire doivent être conformes aux exigences et aux spécifications de l'OMI, à savoir :
 - la résolution MSC.136 (76) pour les systèmes installés avant le 1er juillet 2004 ou la résolution MSC.147 (77) pour les systèmes installés après le 1er juillet 2004 ;
 - la circulaire MSC/Circ. 1072,
et aux normes EN 60945 ou CEI 60945.
 2. Le système doit être alimenté par la source principale d'énergie et une source d'énergie de secours. La commutation entre les deux sources doit s'effectuer automatiquement sans microcoupures. Un système d'alimentation sans coupure (de type UPS) relié à la source principale est admis.
 3. Les deux points d'activation de l'alerte de sûreté sont ceux définis dans la circulaire MSC/Circ. 1072 de l'OMI.
 4. La désactivation de l'alerte doit être possible à partir du bord uniquement selon une procédure confidentielle.
Article 351-1.04
Conditions particulières d'approbation
 1. Le système d'alerte de sûreté du navire doit être certifié par l'opérateur du réseau utilisé. Un certificat de conformité doit être fourni dans le dossier d'approbation par l'opérateur du réseau.
 2. Le système doit faire l'objet d'un essai de performance avec l'administration (le CROSS Gris-Nez est l'organisme administratif désigné en vue de cet essai de performance). Cet essai est réalisé à partir d'un laboratoire agréé par l'administration ou par l'organisme notifié.
 3. Le fabricant et l'installateur du système doivent pratiquer un plan d'assurance qualité basé sur la norme ISO 9001. Ce plan doit être audité par un organisme compétent.
 4. Un plan d'entretien par la terre doit être soumis par le fabricant du matériel.
Article 351-1.05
Essais de bon fonctionnement des installations à bord
 Seuls les experts désignés par l'administration sont habilités à procéder aux essais des systèmes d'alerte de sûreté installés à bord des navires. »
A N N E X E
 Les informations suivantes doivent figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de grosses truites arc-en-ciel que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.
 1. Le titre « facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;
 2. Le nom de la société mentionnée au paragraphe 4 qui établit la facture commerciale ;
 3. Le numéro de la facture commerciale ;
 4. La date de délivrance de la facture commerciale ;
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;
 6. La désignation exacte des marchandises, et notamment :
 - le code produit, à savoir 1 ou 2 ;
 - la description des marchandises correspondant au code produit (soit « code produit 1 : grosses truites arc-en-ciel réfrigérées ou fraîches, avec tête », « code produit 2 : grosses truites arc-en-ciel congelées, sans tête » ;
 - le code produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en kilogrammes) ;
 7. La description des conditions de vente, et notamment :
 - le prix au kilogramme ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais ;
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur à laquelle la facture est délivrée directement par la société ;
 9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
 « Je soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (la société) et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 117/2204. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
MARINE
ARMÉE DE L'AIR
GENDARMERIE
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
RECRUTEMENTS PRÉVISIONNELS 2004 DE LA POLICE NATIONALE
73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2, téléphone : 04-73-19-52-00
Internet : http://www.interieur.gouv.fr, numéro vert : 0-800-22-0-800
 Ce calendrier est établi à titre prospectif, il est conseillé de se renseigner régulièrement auprès du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale au 0 800 22 0 800.
DÉLÉGATION RÉGIONALE AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION OU AU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION
(Pour des renseignements)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE OU DÉLÉGATION RÉGIONALE DU SGAP
(Pour vous inscrire)
TRAITEMENT DE DÉBUT
(Net, en services centraux, au 1er janvier 2003)
RECRUTEMENTS SANS CONCOURS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE C
EN APPLICATION DE LA LOI N° 2001-2 DU 3 JANVIER 2001 RELATIVE À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE ET LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT
DANS LA FONCTION PUBLIQUE AINSI QU'AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Elle doit être remplie à partir des fiches véhicules fournies pour chacune des configurations d'ensemble routier en regroupant les véhicules par genre, marque, type, version.
   Plan de chargement :
 Un plan de chargement de forme libre, comprenant le croquis de la charge et ses cotes, indiquant la position exacte de la charge sur le véhicule est à fournir pour chacune des configurations d'ensemble routier :
 - pour les demandes d'autorisations individuelles permanentes de 2e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu et pour la configuration la plus défavorable ;
 - pour les demandes d'autorisations individuelles au voyage, de 2e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu ;
 - pour les demandes d'autorisations individuelles de 3e catégorie.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
 Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article 16 de la même loi ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Délégation permanente est donnée à M. Albert Souchon, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives aux demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs lorsque la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers a été mise en cause à la suite d'encaissement de fausse monnaie et de monnaie détériorée.
Le règlement (CE) n° 1056/2004 de la Commission du 28 mai 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les citrons, les raisins de table, les poires, les abricots, les pêches, y compris les brugnons et nectarines et les prunes.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-James (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Saint-James, rue du Docteur-Legros, BP 18, 50240 Saint-James.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option domaine à caractère technique et scientifique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
France Télécom devra proposer à Outremer Télécom un service d'interconnexion de liaison louée de transport entre un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Saint-Denis de la Réunion et un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Paris, au tarif de 1 550 EUR mensuels par Mbit/s, en vue de la signature d'une convention d'interconnexion quatre semaines au plus tard après la notification de la présente décision. Les frais d'accès au service de cette offre devront refléter les coûts de mise en service de la prestation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Esparcel, domicilié lieudit Le Village, 34190 Agones.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, Mme Edith Chatelais, attachée principale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 avril 2004, M. Assing (Jean, Noël, Dominique) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur chargé de la sécurité et des architectures informatiques au sein du groupe projet GESFI du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Myara (Albert) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
La répartition des effectifs budgétaires des corps des praticiens des armées dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste chef des services est la suivante :
 1° Médecins chefs des services : 7,5 %, à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors classe ;
 2° Pharmaciens chefs des services : 5 %, à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors classe ;
 3° Vétérinaires chefs des services : 5 %, dont un emploi pour la hors classe ;
 4° Chirurgiens-dentistes chefs des services : 5 %, dont un emploi pour la hors classe.
 Les titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé occupent, dans la limite de 50 %, les emplois de ces grades.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2004, Mme Desimone (Raymonde), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile.
 La nomination de Mme Desimone (Raymonde) prend effet à compter du 1er avril 2004.
I. - Le concours spécifique prévu au 4° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est égal à une fraction de 15 % du montant de l'emprunt mentionné à l'article 1er.
 II. - Le concours spécifique est versé aux départements dont le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° du II de l'article L. 232-21 et, d'autre part, le potentiel fiscal, est supérieur à 21 %. Ce concours est réparti selon la formule suivante : CSd = CS x (CHd /  CHd).
 Dans laquelle :
 a) CSd représente le montant du concours spécifique attribué à un département ;
 b) CS représente le montant du concours spécifique fixé au I du présent article ;
 c) CHd représente, pour chaque département, la part des charges d'APA ouvrant droit au concours spécifique, définie comme suit :
 CHd = (DMd - CFd) - (PFd x 21 %)
où
 a) DMd représente le montant des dépenses mandatées par le département en 2003 ;
 b) CFd représente le montant du concours prévu au 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dû par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au département pour 2003 ;
 c) PFd représente, pour chaque département, le montant du potentiel fiscal défini au premier alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales pour 2001.
 III. - Une fraction de 80 % du concours fixé au I du présent article est répartie à titre d'acompte par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie entre les départements concernés dans le mois qui suit la publication du présent décret. Les acomptes sont établis sur la base des dépenses prévisionnelles d'allocation personnalisée d'autonomie des départements inscrites dans les budgets primitifs des départements pour 2003.
 IV. - Le fonds procède au calcul du concours spécifique définitif des départements concernés, tel qu'il résulte des opérations prévues au II du présent article, et au versement du solde dû lorsque l'ensemble des états récapitulatifs, mentionnés à l'article 15 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, lui est parvenu. Ce solde est obtenu par déduction du concours spécifique définitif des acomptes versés en application du III du présent article.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier P. Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier P. Oudot (direction des ressources humaines), 35, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 348, 38137 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, pour exercer les fonctions de chef du groupe opérationnel du logement.
Profil du poste
 Le chef du groupe opérationnel du logement dirige et anime le groupe (14 agents, dont 4 de catégorie A) au sein de la division de l'habitat, portant sur la mise en oeuvre au niveau régional des politiques de l'Etat dans le domaine du logement, et gère environ 300 MEUR.
Activité et tâches
 Mission régalienne de programmation et de suivi des crédits d'aide au logement.
 Préparation des CAR logement.
 Animation régionale de la politique de l'Etat en faveur des personnes défavorisées (loi Besson de 1990, loi contre les exclusions, loi sur les gens du voyage).
 Suivi du plan quinquennal de traitement des FTM, des logements de catégorie particulière, du logement des agents de l'Etat en Ile-de-France.
 Suivi des actions menées sur le parc privé (OPAH, copropriétés dégradées, etc.).
 Animation du club des chefs des services habitat d'Ile-de-France.
Interlocuteurs internes-externes
 Administration centrale (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), préfectures de région et de départements, DDE, DRASS et DDASS, conseil régional, organismes financiers (CDC, FROILIF...), maîtres d'ouvrages du logement social, associations.
Profil du candidat
 Qualités exigées : capacités d'organisation, d'animation et de gestion, bonne connaissance des procédures administratives, sens aigu de la rigueur et du relationnel, connaissance du secteur du logement souhaitable.
 Pour tous renseignements, s'adresser à la directrice de la division de l'habitat (téléphone : 01-40-61-85-71).