Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 1998 et à compter du 1er octobre 1998, le brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures est attribué aux commissiaires de l'air désignés ci-après :
    Lieutenant-colonel Pitiot (Christian) ;
    Lieutenant-colonel Regnier (Bruno) ;
    Commandant Grattepanche (Jean-Louis) ;
    Commandant Bournizien (Catherine), épouse Tudal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Robert (Philippe), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 6 octobre 1998.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
« 2o Indemnisation des participations au service de garde
    A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent et selon les textes réglementaires qui leur sont applicables.
    Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/1999 page 18565 à 18566
    =============================================
    Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
    5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte se transforme en demi-garde. »
Chef d'état-major de la marine :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'amiral Jean-Louis Battet, chef d'état-major de la marine.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Louis Battet, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine.
Art. 5. -  La sous-direction des échanges internationaux est chargée, en liaison avec les autres directions et services du ministère dont elle coordonne les actions, de développer la coopération internationale et les échanges de produits, d'expertises, de techniques et de matériels, agricoles et agroalimentaires, en relation avec les organismes compétents ainsi que les départements ministériels et les organisations internationales concernés. Elle participe aux actions de soutien au développement international des filières agricoles et agro-alimentaires, y compris en matière de protection de la propriété intellectuelle.
    Elle assure la tutelle de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, MM. Francis Stéphan, ingénieur des eaux et forêts, Serge Tomasi, sous-directeur, Patrice Tranchant, chargé de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Chataigner, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9823
    =============================================
Par décret en date du 18 mai 1999, M. Jean Audouze est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, sur proposition du ministre chargé de la recherche, au titre « des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication », en remplacement de M. Serge Feneuille, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2o du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1999, M. Dadouche (Maurice), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en qualité de responsable du service de coopération et d'action culturelle à Nouakchott (Mauritanie), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon sera prochainement vacant.
 Les cinq instituts régionaux d'administration constituent les établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre. Ils assurent la formation initiale des cadres de l'administration de l'Etat (corps d'attachés et assimilés), autres que ceux recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, et développent également des activités de formation continue et de coopération administrative internationale.
 Chacun des instituts est dirigé par un directeur qui est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques, et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration, les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou dans les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
 Les directeurs d'instituts régionaux d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et des deux dernières notations, au directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP/FP5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, avant le 18 novembre 2002, délai de rigueur.
 Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et Mme Nadine Herman, chef du bureau recrutement et formation, au 01-42-75-88-46 ou par mél. : nadine.herman@dgafp.fpred.gouv.fr.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Au grade de chevalier
    M. Astruz (Jacques, François), ancien champion sportif, kinésithérapeute-ostéopathe ; 51 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Barthés (Jean-Louis, Henri, René), vice-président de la fondation Albert-Ferrasse, Fédération française de rugby ; 39 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    Mme Becquart, née Ledieu (Victoire), directrice fondatrice d'un club municipal de gymnastique ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Friedrich (Georges, Jean), secrétaire général d'une fédération nationale en faveur des jeunes ; 31 ans d'activités sportives, socio-éducatives, de services civils et militaires.
    M. Gosse (Marc, Raymond), vice-président de la Fédération française de rugby ; 45 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Hénault (Michel, Georges), chef du département Sport dans une agence de presse ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Machavoine, née Laroche (Monique, Françoise), chargée de mission à la commission d'aide sociale de la Fédération française de parachutisme ; 51 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Maghakian (Arthur), vice-président délégué national de la Fédération française de gymnastique ; 55 ans d'activités sportives et de services civils.
    Mme Rossignol, née Eloy (Patricia, Marie-Thérèse), ancienne championne du monde de lutte féminine ; 24 ans d'activités sportives et de services civils.
    M. Roux (Guy, Marcel), entraîneur de football, vice-président de la Ligue nationale de football ; 44 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Spivak (Marcel), ancien cadre technique de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; 49 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Le I de l'article 16 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé (à compter du 1er octobre 2002) :
 « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général Michel Barro, directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Michel Barro, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général Jean-Paul Tricoire, directeur adjoint. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-810 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-505 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Article 16
    I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 411-69 et l'article L. 461-16 du code rural sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation. »
    II. - Il est inséré, à l'article L. 411-71 du code rural, un 5o ainsi rédigé :
    « 5o En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, l'indemnité est fixée comme au 1o, sauf accord écrit et préalable des parties. »
    III. - Le 2 du I de l'article L. 411-73 ainsi que l'article L. 461-16 du code rural sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux.
    « Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord avec le preneur.
    « En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution de ces travaux. »
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
    Ces dispositions pourront également s'appliquer, à la demande du contrôleur d'Etat, à tous autres comités, commissions ou groupes de travail du groupement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1999, M. Berkhoff (Jean-Marie), contrôleur général des services vétérinaires, est chargé d'une mission d'inspection pour les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 15 juillet 1999.
Art. 5. -  Les investigations et expérimentations en laboratoire souterrain ont pour objet de réunir les données nécessaires à la conception, à l'optimisation, au respect de la réversibilité et à la sûreté d'un éventuel stockage de déchets radioactifs. Doivent notamment être étudiés :
    - la constructibilité des ouvrages et les conditions de la réversibilité d'un stockage ;
    - la capacité à sceller les ouvrages d'un stockage ;
    - l'extension des perturbations dues à un stockage ;
    - la capacité de confinement de la formation géologique dite « callovo-oxfordien » ;
    - les possibilités de transfert d'éléments radioactifs et d'éléments toxiques entre la formation du callovo-oxfordien et la biosphère ;
    - le contexte sismique, géologique et hydrogéologique régional.
A la dignité de grand officier
    M. Braibant (Guy, Maurice), président de section honoraire au Conseil d'Etat, vice-président de la Commission supérieure de codification. Commandeur du 28 octobre 1992.
    M. Combarnous (Michel, Georges, Joseph), président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la commission de recours des réfugiés. Commandeur du 26 mars 1996.
    M. Larcan (Alain), professeur de médecine, membre de l'Académie nationale de médecine. Commandeur du 5 avril 1994.
    M. Maisonrouge (Jacques, Gaston), ingénieur-conseil, industriel. Commandeur du 10 octobre 1990.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 août 2002, l'arrêté du 7 juin 2001 portant nomination à la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique est modifié comme suit :
A la commission des préparateurs en pharmacie
   Supprimer :
 Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
 Suppléant : M. Christian Cumin.
   Ajouter :
 Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
 Suppléant : M. Michel Parinet.
Art. 1er. -  Vingt et un emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2o) du décret du 1er août 1990 susvisé des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française.
Art. 3. -  L'employeur qui use de la faculté prévue à l'article 2 effectue les déclarations mentionnées au 1o de cet article au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé par un arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, qui précise également les conditions dans lesquelles ce formulaire est délivré, sur leur demande, aux personnes susceptibles d'être engagées sous contrat à durée déterminée comme artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et aux personnes répondant aux conditions définies à l'article 1er.
    L'employeur adresse le formulaire à l'organisme habilité par voie postale. Toutefois, il peut également lui en communiquer la teneur par télécopie, par télématique ou par échanges de données informatisées, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
    Il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R. 320-3 du code du travail.
    Les dispositions du décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables.
Art. 1er. -  L'échelonnement indicaire applicable au grade provisoire de chef technicien du corps des techniciens des parcs nationaux est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2511
    =============================================
Article 5
    Restrictions à l'emploi des mines antipersonnel autres que
    les mines mises en place à distance
    1. Le présent article s'applique aux mines antipersonnel autres que les mines mises en place à distance.
    2. Il est interdit d'utiliser des armes auxquelles s'applique le présent article et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'Annexe technique concernant l'autodestruction ou l'autodésactivation, à moins :
    a) Que ces armes ne soient placées dans une zone dont le périmètre est marqué, qui est surveillée par un personnel militaire et protégée par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer. Le marquage doit être reconnaissable et durable et doit au moins pouvoir être vu de quiconque se trouve aux abords immédiats de cette zone ; et
    b) Que ces armes ne soient enlevées avant l'évacuation de la zone, sauf si celle-ci est livrée aux forces d'un autre Etat, qui acceptent la responsabilité de l'entretien des moyens de protection requis par le présent article et, ultérieurement, de l'enlèvement de ces armes.
    3. Une partie à un conflit n'est libérée de l'obligation de respecter les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2 du présent article que si elle en est empêchée du fait qu'elle a été contrainte d'abandonner le contrôle de la zone à la suite d'une action militaire de l'ennemi ou si elle en est empêchée par une action militaire directe de l'ennemi. Si cette partie reconquiert le contrôle de la zone, elle est de nouveau tenue de respecter ces dispositions.
    4. Si les forces d'une partie à un conflit acquièrent le contrôle d'une zone dans laquelle des armes auxquelles s'applique le présent article ont été placées, elles doivent, dans toute la mesure possible, entretenir et, au besoin, établir les moyens de protection requis par le présent article jusqu'à ce que ces armes aient été enlevées.
    5. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour empêcher l'enlèvement sans autorisation, l'altération, la destruction ou la dissimulation de tout dispositif, système ou matériel utilisé pour marquer le périmètre d'une zone.
    6. Les armes auxquelles s'applique le présent article et qui projettent des éclats selon un arc horizontal inférieur à 90o et sont placées sur le sol ou au-dessus du sol peuvent être employées sans que soient prises les mesures prévues au paragraphe 2, alinéa a), du présent article pendant soixante-douze heures au plus, si :
    a) Elles se trouvent à proximité immédiate de l'unité militaire qui les a mises en place ; et si
    b) La zone est surveillée par du personnel militaire afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1999, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à :
    M. Angrand (Pierre, Alain), né le 20 juin 1957 à Saint-Louis (Sénégal), demeurant 149, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris ;
    Mme Boulouha-Ouelbani (Lilia), née le 16 mai 1970 à Annaba (Algérie), demeurant 4, terrasse Le Nôtre, 94220 Charenton-le-Pont ;
    Mme Faure-Castellanos (Maria Inès), née le 16 janvier 1960 à Montevideo (Uruguay), demeurant 39, route du Médoc, 33650 Saucats ;
    M. Gamha (Tarak), né le 7 novembre 1958 à M'Saken (Tunisie), demeurant 182, rue Alexandrie, cité Hidhab, 2082 Fouchana (Tunisie) ;
    Mlle Hours (Carolyne), née le 15 août 1975 à Montréal, Québec (Canada), demeurant 4857 Fulton, Montréal H3W 1V2 (Canada) ;
    M. Kahouache (Abdellatif), né le 5 septembre 1965 à Casablanca (Maroc), demeurant 52, boulevard Joseph-Bédier, 49000 Angers ;
    Mme Kazi Aoul-Lahlou (Thanya), née le 12 juin 1974 à Alger (Algérie), demeurant 1, rue Francis-Picabia, 94000 Créteil ;
    M. Leblanc (Mathias, John, Raynald), né le 13 avril 1973 à Montréal, Québec (Canada), demeurant 575, côte Sainte-Catherine, Outremont, Québec, H2V 2C2 (Canada) ;
    Mme Louahem-M'Sabah-Megueddem (Fatiha), née le 4 juin 1951 à Biskra (Algérie), demeurant 28, avenue Chautemps, 45200 Montargis ;
    M. Mhedhbi (Sofiène), né le 19 septembre 1974 à Tunis (Tunisie), demeurant chez M. Allaire (J.P.), 77, rue Manin, 75019 Paris ;
    Mme Perron-Lepage (Marie-France), née le 10 janvier 1968 à Montréal, Québec (Canada), demeurant 31, rue du Vallon-Torey, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
    M. Savic (Mihailo), né le 2 octobre 1968 à Paris, demeurant 155, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
    Mme Touisi (Meriem), née le 12 avril 1965 à Kouba, Alger (Algérie), demeurant 8 bis, rue du Hainaut, 75019 Paris ;
    Mlle Toumi (Chiraz, Sonia), née le 22 mai 1976 à Lille (Nord), demeurant chez Mme Rivière, tour A, 326, 7, square Saint-Jean, 62000 Arras.
2. Déclaration relative à l'article 2
    La France comprend que le terme « principalement » est ajouté à l'article 2, paragraphe 3, du protocole no 2 modifié afin de préciser que les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule, par opposition à une personne, et qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel au motif qu'elles sont ainsi équipées.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
 En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 32
    Les délais de carence déterminés en application de l'article 30 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
    Le différé d'indemnisation visé à l'article 31 court à compter du terme du ou des délais de carence visés à l'article 30, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le différé d'indemnisation court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
    Section 4
    Périodicité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 30.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 octobre 2003, 18 heures (heure de Paris), soit au bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat, soit par téléchargement du site intranet Odyssée de la direction des relations économiques extérieures, soit par courrier posté avant le 10 octobre 2003, minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription accompagné d'un curriculum vitae est fixée au 16 octobre 2003, 18 heures (heure de Paris), au bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat, ou d'envoi avant le 16 octobre 2003, minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, administration dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration du contrat (bureau 1 A, ressources humaines, pièce 2062 Ouest 2, bâtiment Vauban), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-94-09).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, M. Jean-Pierre Prod'homme, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Institut national agronomique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 décembre 2000.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2001 inclus. A cette date, il est maintenu en activité, en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Filière PC
    M. Agnes (Grégory) ;
    M l l e Berron (Cécile) ;
    M. De Seze (Pierre-Emmanuel) ;
    M. Drouin (Antoine) ;
    M l l e Fabrizi (Caroline) ;
    M. Farhi (Nourredine) ;
    M. Fournier (Jean-Robert) ;
    M. Guiet (Thomas) ;
    M. Hernandez (Benjamin) ;
    M. Houot (Pierre-Nicolas) ;
    M. Junalik (Bruno) ;
    M l l e Loeb (Claire) ;
    M. Thomas (Julien) ;
    M. Vacher (Alexis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mars 2001 :
    M. Renaudin (Noël) est nommé président du comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale ;
    M. Cano (Jean-Paul) est nommé vice-président chargé du médicament et Mme Lecomte (Dominique) est nommée vice-présidente chargée des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Après consultation obligatoire du conseil de discipline compétent en application des articles 4, 5 et 6 du présent décret, quel que soit l'avis émis par ce conseil, les sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux sont prononcées par le directeur de l'établissement lorsqu'un conseil de discipline est placé auprès de lui ou, selon les cas, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service, par l'officier général commandant la région terre, la région aérienne, la région de gendarmerie ou l'arrondissement maritime, le commandant supérieur outre-mer ou le commandant de la marine à Paris, le directeur du service de santé des armées en région terre ou le directeur régional du service des essences des armées, ou le directeur local du service national, le directeur de l'une des directions centrales de la délégation générale pour l'armement, le directeur de DCN ou le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 2000, est désignée membre du comité consultatif de santé mentale :
    Sur proposition de l'Association pour la promotion de la psychiatrie de service public à l'hôpital général
    Suppléante : Mme la docteure de Beaurepaire (Christiane), service médicopsychologique régional de Fresnes (Val-de-Marne), en remplacement de M. le docteur Guilloux (Jacques).
Par décret en date du 20 juin 2001, M. François-Régis Orizet est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Bertrand Meary et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise : Mme Estelle Lassaussois, épouse Sablayrolles, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
    Procureure de la République adjointe : Mme Catherine Rechter, épouse Henry, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Michel Delpech, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 36. -  Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de tranche, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
    Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
    Le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
    L'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Les caractéristiques des injections de substances chimiques introduites dans les circuits de refroidissement (acide sulfurique, tartrifuges, biocides...) telles que durée d'injection, nature, quantité, concentrations sont précisées. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux... ;
    La description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements et rejets d'effluents ;
    La description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 34 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
    La mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
    La présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
    Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
    Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DSIN, à la DPPR, à la DGS, à l'OPRI, au préfet de la Manche, à la DDASS, aux services chargés de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 1er. -  I. - La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes mentionnés au I de l'article 1237 du code rural, d'autre part, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées ou, dans le cas d'une association de caisses, du conseil d'administration de chacune des caisses membres de l'association. Il en est de même pour l'adhésion d'une caisse ou d'une association de caisses à une union préexistante.
    La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un document précisant l'objet de l'union, les règles de son fonctionnement et les modalités de calcul des charges incombant à la caisse, ainsi qu'au vu des statuts de l'union.
    II. - Le conseil d'administration de la caisse ou des caisses de mutualité sociale agricole membres de l'union vote annuellement la participation financière à l'union au vu du budget de celle-ci. Un rapport d'activité et le compte de résultats de l'union sont présentés annuellement au conseil d'administration de cette caisse ou de ces caisses.
    Toute modification des statuts de l'union est soumise à l'approbation du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980, modifié le 19 juillet 1993, au Groupement de producteurs CAMPAL, les 4-Vents, Tranchepie, 87430 Verneuil-sur-Vienne, sous le numéro PH 80 290, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine, et supprimé pour sa production caprine.
Article 9
    Garantie et subrogation
    1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
    2. Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
    3. Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
    4. Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre la procédure introduite devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 25/10/20 0 page 17019 à 17020
    =============================================
    (1) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125o et 345o.
    (2) PAR de 260 W dans la direction d'azimut 160o ; 210 W dans la direction d'azimut 245o.
    (3) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335o et 65o ; 40 W dans la direction d'azimut 95o ; 40 W dans la direction d'azimut 305o.
    (4) PAR de 30 W non directive :
    - sous réserve du remplacement du canal 52 de Herran par le canal 63 stabilisé à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 52 d'Izaut-de-l'Hôtel à « 0 ».
    (5) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 135o et 45o ; 40 W dans la direction d'azimut 90o.
    (6) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 270o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 220o.
    (7) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 205o ; 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285o et 0o ; 6 W dans la direction d'azimut 90o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 18 septembre 2000 à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'un compte épargne-temps.
    Signataires :
    Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Ajaccio.
    Fréquence : 101,20 MHz.
    Adresse du site : lieudit Punta di Penselli.
    Commune : Coti-Chiavari (20138).
    Altitude du site : 590 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 630 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 8 kW.
    Contraintes : 2 kW 90o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, Mme Elisabeth Parinet, épouse Hafner, maître de conférences à l'Ecole nationale des chartes, est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes (livres et média à l'époque contemporaine), et affectée à l'Ecole nationale des chartes, à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. -  Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus, devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire) par lesdites organisations syndicales dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    Mme Spalanzani (Anne-Marie), premier mandat ;
    Mme Lair (Maryse), premier mandat ;
    M. Grenier (Claude), maître de conférences, renouvellement ;
    Mme Segard (Christiane), professeur certifié, premier mandat ;
    Mme Quenier (Martine), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentant des salariés :
    Mme Baltazar (Anne), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Jourdan (Didier), premier mandat ;
    M. Odin (Michel), premier mandat ;
    M. Raulet (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement.
    Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    Mlle Duguet (Claire), premier mandat ;
    M. François (Vivien), premier mandat ;
    Mlle Helan (Vanessa), premier mandat ;
    Mlle Perrier (Christelle), premier mandat ;
    Mlle Seghir (Armelle), premier mandat.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Xavier Inglebert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 juillet 2003, la mutuelle SOMEDI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 381 243 930, dont le siège social se situe à Blausasc (06440), Vicat, usine de La Grave-de-Peille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 1er
    Services compétents
    Les services compétents aux fins du présent accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
    Pour la Partie française :
    - la police nationale ;
    - la gendarmerie nationale ;
    - la douane.
    Pour la Partie suisse :
    - les autorités fédérales de police, de police des étrangers et de douane ;
    - les polices cantonales ;
    - le corps des gardes-frontière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001 :
    M. Gromez (Arnaud, Jean, René, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Barrault et Thierry Laire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Herblay (Val-d'Oise) ;
    Le retrait de M. Barrault (Jean, Marie, Léon, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Barrault et Thierry Laire, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Barrault et Thierry Laire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Laire et Arnaud Gromez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2003, Mme Anne Lambin, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 6 octobre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2000, les ingénieurs d'agronomie de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 2000
    M m e Petter Mury (Françoise).
    M. De Sesmaisons (Jean).
    M. Sopena (Alain).
    M. Garin (Patrice).
    M. Tallec (Michel).
    M. Beddelem (Daniel).
    M. Royer (Vincent), en service détaché.
    M. Vissac (Philippe).
    M. Clement (Jacques).
    M. Patry (Jean-Michel), en service détaché.
    M. Vinault (Jean-Luc).
    M. Piton (Jacques).
    M. Cebron (Didier), en service détaché.
    M. Hedrich (Philippe).
    M. Delos (Marc).
    M m e De Guenin (Marie-Christine).
    M. Eyermann (Jean-Georges).
    M m e Baguet (Aline).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 2000, Mme Marie-Françoise Sourd, épouse Maffi, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Institut national des langues et civilisations orientales pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 octobre 1998.
Art. 3. -  Un classement est ouvert par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la chambre d'agriculture de la Gironde et la fédération des grands vins de Bordeaux.
    Ce classement a pour objet d'établir une hiérarchie de mérite des crus bourgeois pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Médoc », « Haut-Médoc », « Listrac », « Margaux », « Moulis », « Pauillac », « Saint-Estèphe » et « Saint-Julien » produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc ».
Au conseil d'administration
    de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France
    M. Bernard Desbazeille, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la mission d'inspection générale territoriale no 1 ;
    M. Jacques Vigneron, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la mission d'inspection générale territoriale no 7.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. François Rodic, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre culturel et de coopération linguistique à Berlin (Allemagne) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.