Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Mme Albert (Nathalie), université du Mans ;
 M. Azoulay (Loïc), université de Rouen (Rouen-Evreux) ;
 M. Bernard (Sébastien), université Grenoble-II ;
 M. Billet (Philippe), université de Metz ;
 M. Binczak (Pascal), université Paris-VIII ;
 M. Blachèr (Philippe), université Lyon-II ;
 M. Cambot (Pierre), université Antilles-Guyane (Martinique) ;
 Mlle Canedo Vega (Margarita), université de Saint-Etienne ;
 M. Cassia (Paul), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (Guyancourt) ;
 Mme Chaltiel (Florence), Institut d'études politiques de Grenoble ;
 Mme Champeil-Desplats (Véronique), université du Littoral ;
 Mme Chavrier (Géraldine), université Lille-II ;
 M. Christakis (Théodore), université Grenoble-II (Valence) ;
 M. Dubos (Olivier), université de Limoges ;
 M. Egéa (Pierre), université Antilles-Guyane (Guadeloupe) ;
 M. Février (Jean-Marc), université Clermont-Ferrand-I ;
 Mme Fontaine (Lauréline), université de Caen ;
 M. Gicquel (Jean-Eric), université Rennes-I ;
 Mme Hennette (Stéphanie), épouse Vauchez, université Paris-XII ;
 M. Heuschling (Luc), université Lille-II ;
 Mme Lagrange (Evelyne), université Rennes-I ;
 M. de La Mardière (Christophe), université de Dijon ;
 M. Lecucq (Olivier), université de Valenciennes ;
 Mme Maison (Rafaëlle), université d'Amiens ;
 M. Matringe (Jean), université du Mans ;
 M. Melleray (Fabrice), université de Poitiers ;
 M. Monjal (Pierre-Yves), université de Besançon ;
 Mme Nicinski (Sophie), université d'Orléans ;
 M. Pardini (Jean-Jacques), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Pimentel (Carlos-Miguel), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (Guyancourt) ;
 Mme Roman (Diane), université de Tours ;
 M. Roux (Jérôme), université Grenoble-II ;
 Mme Ruéda (Frédérique), université d'Artois (Douai).
 Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrerie et plaque » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 octobre 1999 est abrogé.
Nom patronymique :
Prénoms :
Nom marital :
Corps/grade :
Etablissement d'affectation :
Section d'origine (*) :
 Je demande à être rattaché(e) à la section du Conseil national des astronomes et physiciens intitulée (**) :
 « Astronomie » 
 « Terre interne » 
 « Surfaces continentales-océan-atmosphère » 
 Fait à , le 
Signature
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction en béton armé du bâtiment » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1987 précité aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 20 mars 1987 modifié précité portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle est abrogé.
L'unité UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art » est équivalente à l'unité UP 1 des certificats d'aptitude professionnelle « maçon » et « constructeur en béton armé du bâtiment ». L'unité UP 3 « réalisation d'éléments de liaison et/ou d'ouvrages annexes » du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art » est équivalente à l'unité UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment ». En conséquence :
 - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités UP 1 et UP 3 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » et de l'unité UP 1 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « maçon » lors d'une session ultérieure ;
 - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art », qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment » est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3 de ce diplôme, et de l'unité UP 1 s'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « maçon ».
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 17 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Jury-lès-Metz.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Jury-lès-Metz (direction des ressources humaines et du projet social), BP 91084, 57038 Metz Cedex 1.
Les bourses sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions suivantes :
 - être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou être de nationalité étrangère hors Union européenne et posséder un des titres de séjour exigés par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur ;
 - être inscrit dans un établissement de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales pour préparer aux diplômes ou certificats en travail social mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 - justifier d'un montant de revenus apprécié conformément aux modalités fixées à l'article 5 ci-après.
 Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière, ne peuvent prétendre à l'attribution d'une bourse au titre du présent décret.
 Les bénéficiaires d'une bourse d'étude, d'allocations chômage, d'aides à l'insertion ou à la formation professionnelle ainsi que les personnes sous contrat d'apprentissage ou de qualification, en congé individuel de formation ou recrutées dans le cadre du programme « Nouveaux services, emplois-jeunes » ne peuvent en cumuler le bénéfice avec celui d'une bourse attribuée au titre du présent décret.
 En cas de redoublement, l'étudiant en travail social peut, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution, être admis au bénéfice de la bourse à une seule reprise au cours de la formation engagée.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction F « Droits indirects ».
 La sous-direction des droits indirects est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
 Elle participe à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
 Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douanes.
 Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en oeuvre.
 Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 6 097 963,69 EUR afin de compléter le financement des investissements 2001 de la concession aéroportuaire de Saint-Denis-Gillot.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. ROGER GUICHARD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 21 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Roger Guichard, candidat dans la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Guichard, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 EUR (...). Tout don de plus de 150 EUR consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque... » ; que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose que : «  Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article LO 128 ;
 2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. Roger Guichard fait apparaître qu'un don de 7 622 EUR a été consenti au candidat par une personne physique ; que le montant de ce don dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L. 52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Guichard inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2002, Mme Quillien (Claudie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 28 août 2002.
Un concours sur titres aura lieu à la maison de retraite de L'Isle-sur-Serein (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux (pour le compte du pôle gérontologique de la vallée du Serein), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de L'Isle-sur-Serein, 89440 L'Isle-sur-Serein.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, M. Jalon (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
AN, GIRONDE (10e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL MASSIAS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel Massias, candidat dans la 10e circonscription du département de la Gironde ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Massias, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de ses recettes ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. Massias ne comportait pas toutes les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas apporté de réponse aux demandes en ce sens adressées par ladite commission, c'est dès lors à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, M. Massias doit être déclaré inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 janvier 2003, l'arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination (services déconcentrés) est modifié ainsi qu'il suit :
 Ajouter après le troisième alinéa : « La nomination de Mme Caudron (Amandine) prend effet le 9 décembre 2002 ».
Mme Louise Avon, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, en remplacement de Mme Bernadette Lefort, appelée à d'autres fonctions.
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Maison-Rouge, La Chapelle-Saint-Sulpice, Chenoise, Cucharmoy, Mortery, Poigny, Provins, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud et Vulaines-lès-Provins (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Vermilion REP.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 991-9. - Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
 « Art. R. 991-10. - Pour l'application de l'article L. 920-9 en cas de manoeuvres frauduleuses, l'organisme et, le cas échéant, l'employeur sont assujettis à un versement d'un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003, M. Arthur (dit Orlando) Colonneaux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, en remplacement de Mme Martine du Castel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 29-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 3 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
   Objet :
 - indemnités de petits déplacements ;
 - salaires mensuels minimaux (2 barèmes annexés).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
 CAPEB de la région Poitou-Charentes ;
 Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 CAPEB des départements de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
 SCOP de la région Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2003, M. Pierre Perrot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à compter du 2 septembre 2002, pour une période de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003. Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Université Lille-I :
 M. Bernard (Daniel) ;
 M. Lecerf (Jean-Michel) ;
 Conservatoire national des arts et métiers :
 M. Chevance (René).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité et à l'état civil des bénéficiaires du régime (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation) ;
 - à leur situation personnelle et familiale (position militaire, situation matrimoniale, scolaire...) ;
 - aux droits à l'assurance maladie et maternité (numéro de sécurité sociale, motifs et périodes d'ouverture de droits, ressources pour droits particuliers, décisions diverses) ;
 - aux domiciliations postales et bancaires (adresses, relevés d'identité bancaire, modes de règlement) ;
 - aux coordonnées des tiers partenaires (organismes d'assurance complémentaire, banques gestionnaires, tiers délégués...) ainsi qu'à leurs données utiles, type de contrat, relevé d'identité bancaire.
 La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits, sauf pour ce qui concerne les données liées aux échanges avec des organismes tiers qui ne sont conservées que le temps d'aboutir au résultat attendu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 août 2002, il est mis fin à compter du 16 septembre 2002 aux fonctions de directrice départementale des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne exercées par Mme Marion Bonnet-Magagnosc, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
 A compter de cette même date, Mme Marion Bonnet-Magagnosc est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Lot.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications un poste de chargé de mission auprès de l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux.
 Le titulaire étudie ou traite sous leurs aspects stratégiques, économiques, financiers, juridiques et sociaux les dossiers nécessitant une approche transversale des missions et services de la Réunion des musées nationaux que lui confie l'administrateur général.
 Il travaille en étroite collaboration avec les directeurs et les chefs de département de la Réunion des musées nationaux.
 Il participe à un grand nombre de réunions de travail et prend part au comité de direction de l'établissement public.
Qualités requises
 Il nécessite d'excellentes connaissances financières, juridiques, administratives et économiques. Il fait preuve d'un bon relationnel (présentation, argumentation) et d'une aisance rédactionnelle.
Lieu d'exercice des fonctions
 Réunion des musées nationaux, 49, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pascal Boyer Chammard, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-13-47-44), ou de Mme Monique Grenier, directeur adjoint des ressources humaines (téléphone : 01-40-13-48-67).
 Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique à l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, 49, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité génie biologique et biomédical ;
 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité informatique.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel et de la formation, service des concours et examens, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les emplois suivants de directeur régional, départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Picardie.
Directeur de la santé et du développement social
 Guadeloupe.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Gard.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales :
 Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Nord - Pas-de-Calais.
 Poitou-Charentes (deux emplois).
 Direction départementale des affaires sanitaires et sociales :
 Indre-et-Loire.
 Pyrénées-Atlantiques.
 Bas-Rhin.
 Seine-Maritime.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 « Gène PrP » : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ;
 « Allèle VRQ » : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et la glutamine. Cet allèle induit chez les animaux doublement porteurs une hypersensibilité à la tremblante ovine ;
 « Allèle ARQ » : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine, qui est l'allèle de sensibilité à la tremblante ovine ;
 « Allèle AHQ » : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine, qui est un allèle de résistance forte mais non absolue ;
 « Allèle ARR » : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et l'arginine. Cet allèle induit chez les animaux porteurs une forte résistance à la tremblante ovine et en double exemplaire une résistance totale ;
 « Animal de génotype sensible » : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ;
 « Bélier de génotype résistant » : tout bélier de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ ou AHQ/AHQ.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, à compter du 1er avril 2002, il est mis fin au détachement auprès de la ville de Reims de M. Francis Pruvot, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour exercer les fonctions de directeur, ressources en eau et milieux.
Les récoltants qui n'ont pas atteint lors de la vendange 2001 le rendement de 11 000 kg de raisins à l'hectare peuvent bénéficier, sur demande individuelle, de la sortie de la réserve qualitative de façon à atteindre au maximum, avec lesquantités récoltées à la vendange 2001 et les quantités sorties de la réserve qualitative, ce rendement de 11 000 kg de raisins àl'hectare.
L'avis relatif à des délibérations des agences de l'eau publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, page 60079 de la pagination spéciale, est modifié ainsi qu'il suit :
 A la 1re colonne, la deuxième phrase figurant au paragraphe 4.1 de l'article 4 doit être lue comme étant : « Le tableau ci-dessous donne pour la durée du VIIIe programme la valeur des coefficients "milieu menacé selon ce classement. »
Les tableaux n°s 2, 5, 8, 10, 10 bis, 11, 12, 13, 15 bis, 31, 33, 36, 37, 37 bis, 38, 41, 43, 47, 49, 50, 51, 62, 63, 65, 66, 73, 74, 82 et 84 des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatifs aux allergies respiratoires et cutanées sont modifiés comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Basse-Normandie) du 12 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados à Caen.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Normandie ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 avril 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total des postes offerts aux concours précités est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment, région Auvergne ;
    CAPEB Auvergne ;
    UFSCOP-BTP Auvergne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 11 mai 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du décret du 2 mai 2003 susvisé sont ceux du concours interne fixés par l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues.
Au titre des représentants
    des organisations nationales professionnelles des vins de pays
    M. Jean-Pierre Drieux.
    M. Jacques Gravegeal.
    M. Joël Herisse.
    M. Armand Mathieu-Resuge.
    M. André Mercier.
    M. Jean Peitavy.
    M. Jean-Claude Pellegrin.
    M. Jean Roger.
    M. Michel Savin.
    M. Jacques Serre.
Art. 1er. -  La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie, au Vietnam et aux Etats-Unis à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Le 1o du I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
    1o Après les mots : « directeurs interrégionaux », sont insérés les mots suivants : « , chefs de services interrégionaux » ;
    2o Au a, les mots : « 2 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 2 300 000 F » ;
    3o Au e, les mots : « 600 000 F » et « 1,5 million de francs » sont remplacés par les mots : « 650 000 F » et « 1 650 000 F » ;
    4o Il est créé un f ainsi rédigé :
    « f) Pour les transactions mentionnées au présent alinéa, les directeurs interrégionaux, les chefs de services interrégionaux, les directeurs régionaux peuvent donner délégation de signature aux directeurs régionaux adjoints, aux directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint aux directeurs, aux chefs des bureaux particuliers, qui sont placés sous leur autorité. »
Assesseurs titulaires
    M. Rispe (Michel), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
    M. Guiguesson (Gilles), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
    Mme Turquey (Nathalie), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
    M. Croissant (Gilles), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
    M. Miniconi (Noël), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
    Mme Etevenon (Claude), première juge au tribunal de grande instance de Paris.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christophe Degruelle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société pour la propagation des langues étrangères en France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais : « Association pour la promotion des langues étrangères en France ».
Art. 4. -  I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions du présent décret auprès d'un bureau de contrôle agréé (par le ministre chargé de la santé) et d'en remettre le procès-verbal à l'acheteur.
    Le bureau de contrôle identifie le véhicule ayant fait l'objet du contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant sa raison sociale, son adresse, la date et les références du contrôle.
    Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Article 5
    Les litiges pendants devant le conseil central de la section F de l'ordre des pharmaciens intéressant des pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française relevant de la compétence de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont transférés à ces chambres dès leur constitution qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2002.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa du II de l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la phrase :
    « - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté ; »
    est remplacée par la phrase :
    « - sur les cultures légumineuses : aucun apport azoté. L'épandage des effluents des installations agroalimentaires ne traitant que des matières d'origine végétale sur les cultures de luzerne peut cependant être autorisé par le préfet dans des conditions définies dans l'arrêté d'autorisation et dans les limites de 200 kg/ha/an d'azote global. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 12 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Art. 4. -  Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte, d'une part, des divisions techniques et, d'autre part, un secrétariat général.
    Chaque division technique exerce toute ou partie des missions du service visées à l'article 2 ci-dessus, soit dans le domaine des remontées mécaniques, soit dans celui des transports guidés.
    Le secrétariat général a en charge le fonctionnement et la gestion administrative et financière du service.
    Les modalités précises de l'organisation interne du service sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Concours Economie, droit et gestion (D 1)
    Begranger (Gérald, Alban).
    Bellino (Clotilde, Marie).
    Bielawski (Alexandra).
    Boucholtz (Aurélie, Marlène).
    Canonne (Charles, Hilaire).
    Castex (Laura, Léona).
    Courant (Stéphanie).
    Genevaz (Simon).
    Ghemri (Syham).
    Ghezali (Rabah).
    Guillot (Emmanuelle, Marie, Marthe).
    Le Gac (Julie, Elise, Pauline).
    Lionet (Liv).
    Neto (Julien, Patrick, Jean, Roger).
    Norodom (Anne-Thida).
    Tardy (Laura, Louise, Madeleine).
    Vassy (Luis, Andres).
Groupe physique-chimie
    Barbe (Romain).
    Belmont (Renaud).
    Bignon (Guillaume).
    Bregier (Vivian).
    Cabanac (Clément).
    Creyssels (Mathieu).
    Delannoy (Jean-Yves).
    Delatre (Mickael).
    Doumas (Emmanuel).
    Fabre (Muriel).
    François (Bertrand).
    Isambert (Juliette).
    Joubert (Jérôme).
    Lafon (Olivier).
    Laidevant (Aurélie).
    Lamine (Driss).
    Langlois (Vincent).
    Lefrançois (Matthieu).
    Legendre (Marie).
    Mazoyer (Sylvain).
    Messines (Elsa).
    Rech (Jérôme).
    Risch (Cathy).
    Sortais (Jean-Baptiste).
    Stauffer (Franck).
    Stortz (Yvon).
    Vasseur (Sébastien).
    Veron (Marie).
    Vignes (Matthieu).
    Wolff (Maxime).
    Yates (Eddy).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, M. Yves Coquin, médecin général de santé publique, est nommé chef du service prévention, programme de santé et gestion des risques à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.