Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de plaquiste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser l'aménagement intérieur de locaux à usage d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante ;
 2. Réaliser l'aménagement et l'agencement intérieur de tous types de locaux en plaques de plâtre de technicité particulière.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007 :
 A l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « n° 19-92 "agneau de lait » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « agneau » pour le produit suivant :
 LA n° 19-92 « agneau de lait », au nom du groupement « Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine », 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Béziers HAD, sise 46, avenue Enseigne-Albertini, à Béziers (Hérault), en vue de créer un service d'hospitalisation à domicile de 15 places.
Le titre professionnel de solier moquettiste est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer les sols et les escaliers avant la pose des revêtements dans le bâtiment ;
 2. Poser les revêtements de sol souples de technicité courante dans le bâtiment sur sol préparé ;
 3. Poser les revêtements de sol souples de technicité spécifique dans le bâtiment sur sol préparé.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 20 juillet 2007, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
En qualité de président
 M. Frédéric Brillion.
En qualité de représentants des entreprises de production
   Membres titulaires :
 M. Louis Becker.
 M. Antoine de Clermont-Tonnerre.
 M. Denis Freyd.
 M. Stéphane Marsil.
 M. Grégoire Sorlat.
 M. Alain Sussfeld.
 M. Edouard Weil.
   Membres suppléants :
 Mme Anne-Dominique Toussaint.
 M. Jean Cottin.
 M. Pierre Javaux.
 M. Nathanaël Karmitz.
 M. Patrice Ledoux.
 M. Antoine Rein.
 M. Patrick Sobelman.
En qualité de représentants des entreprises de distribution
   Membre titulaire :
 M. Victor Hadida.
   Membre suppléant :
 Mme Fabienne Vonier.
En qualité de représentants des industries techniques
   Membres titulaires :
 M. Pascal Buron.
 M. Alain Cornudet.
   Membres suppléants :
 M. Frédéric André.
 M. Pascal Becu.
En qualité de représentants des directeurs de production
   Membre titulaire :
 M. Philippe Desmoulins.
   Membre suppléant :
 M. Philippe Schwartz.
En qualité de représentants des directeurs de la photographie
   Membre titulaire :
 M. Stéphane Pozdérec.
   Membre suppléant :
 M. Jean-Jacques Rochut.
En qualité de représentants des salariés de la production
   Membres titulaires :
 M. Jean-Pierre Bazerolle.
 M. Laurent Blois.
   Membres suppléants :
 M. Gérard Besner.
 M. Dominique Robert.
En qualité de représentants des réalisateurs
   Membres titulaires :
 Mme Dominique Crèvecoeur.
 M. Jacob Berger.
   Membres suppléants :
 M. Michel Ferry.
 M. Christian Vincent.
En qualité de représentants des auteurs
   Membre titulaire :
 M. Anthony Delnomdedieu.
   Membre suppléant :
 M. Pascal Rogard.
En qualité de représentants des artistes-interprètes
   Membres titulaires :
 Mme Catherine Alméras.
 M. René Fontanarava.
   Membres suppléants :
 M. Michel Gautherin.
 M. Christophe Gorlier.
En qualité de personnalité qualifiée
au titre de son activité de réalisation et de production
   Membre titulaire :
 M. Michel Gomez.
   Membre suppléant :
 M. Jean Marboeuf.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 septembre 2002 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 mai 2003, Mme Catherine Gomiero, épouse Campergue, inspectrice du Trésor public en congé parental, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2002.
 A compter de la même date, Mme Campergue est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Toulouse pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 30 janvier 2007, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 19 septembre 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : décembre 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du jeudi 15 mars au jeudi 3 mai 2007, par courrier, par internet ou sur place.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 11 mai 2007. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion 74, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 30.
 Concours interne : 30.
 Troisième concours : 15.
 Les épreuves se dérouleront en Haute-Savoie.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Savoie.
Par décret en date du 25 septembre 2006 :
 M. Delpech de Saint Guilhem (Jean), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, comme représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Bouët (Jérôme).
 Sont nommés en tant que membres suppléants :
 Mme Fagart (Catherine), administratrice civile, comme suppléante de M. Delpech de Saint Guilhem (Jean) ;
 Mme Ahmadi-Ruggeri (Catherine), en remplacement de Mme Tarsot-Gillery (Sylviane).
L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL DECOROC, dont le siège social est situé 33, avenue Michel-Debré, 97427 L'Etang-Salé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article R. 2324-29 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Un projet social, précisant notamment les modalités prévues pour faciliter ou garantir l'accès aux enfants de familles connaissant des difficultés particulières, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-2 et de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles ; » ;
 2° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Les prestations d'accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d'accueil ; ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Moyeuvre-Grande » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 août 2002, M. Mettendorff (Martial), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès de l'Institut de veille sanitaire en qualité de directeur adjoint pour une période de deux ans à compter du 1er août 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
1. La commission a visé les notes d'information suivantes :
 2. La commission a enregistré les documents suivants :
 3. La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information de la société civile de placement immobilier suivante :
 4. La commission a accordé son visa à l'occasion de l'ouverture au public de la société civile de placement immobilier suivante :
 5. Société de gestion de SCPI :
 La société de gestion de SCPI « INVESPAR » n'exerce plus d'activité de gestion de SCPI depuis le 17 juin 2002.
 En conséquence, l'agrément n° SG-SCPI 95-40, délivré par la commission le 20 juin 1995, est, à la demande de la société, retiré.
 Ces décisions pourront être consultées à la Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 260 du 28 septembre 2002 du règlement (CE) n° 1718/2002 de la Commission du 27 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 541/2002 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 83.
 Le règlement (CE) n° 541/2002 est modifié comme suit :
 - les contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2603/2001 et non utilisés sont repris dans les contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement (CE) n° 541/2002 ;
 - les contingents tarifaires communautaires pour les importations des produits originaires de Suisse et du Liechtenstein repris en annexe sont ouverts en exemption de droit du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
 - le règlement (CE) n° 2603/2001 est abrogé.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et ces pays (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SE.TI.CE étant chargé de son suivi.
 La présente annexe remplace l'annexe de l'avis aux importateurs du 31 mars 2002.
 Ce règlement est entré en vigueur au 28 septembre 2002, date de la parution du règlement au Journal officiel des Communautés européennes.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2002, sont nommés membres du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
 M. Boutin (Jean-Paul), Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, Marseille ;
 Mme Brousse (Geneviève), responsable du centre de vaccination habilité à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Paris ;
 M. Caumes (Eric), infectiologue, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Paris ;
 M. Danis (Martin), Centre national de référence d'épidémiologie du paludisme d'importation et autochtone, Paris ;
 M. Debord (Thierry), infectiologue, hôpital Bégin, Paris ;
 M. Delmont (Jean), infectiologue, hôpital Nord, Marseille ;
 M. Fontanet (Arnaud), épidémiologiste, Institut Pasteur, Paris ;
 M. Fontenille (Didier), entomologiste médical, Institut de recherche pour le développement de Montpellier ;
 M. Gendrel (Dominique), pédiatre, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
 Mme Goujon (Catherine), responsable du centre de vaccination habilité à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune, Institut Pasteur, Paris ;
 M. Le Bras (Jacques), Centre national de référence de la chimiosensibilité du paludisme, Paris.
 Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est présidé par M. Martin Danis.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 10 heures à 15 heures.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés.
 Les agents en fonction à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.
Art. 18. -  Lorsque le « périmètre final » ne correspond ni au « périmètre demandé » ni au « périmètre alternatif », le chef de l'équipe d'accompagnement demande, soit au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui, de bien vouloir modifier son ordonnance, selon les mêmes formes, en considération de ces circonstances nouvelles, soit au représentant de l'Etat territorialement compétent de bien vouloir modifier sa décision prise dans les conditions définies à l'article 12 du présent décret.
    TITRE VII
    LES ACTIVITES AVANT L'INSPECTION
Art. 6. -  Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli à l'étranger une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes et titres mentionnés à l'article 5 et dans un secteur en rapport avec leur finalité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 10 juillet 1993 au 14 mars 1997, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
    - du 17 mai 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Ankara, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale ;
    - du 8 mars 1993 au 9 juillet 1993, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
    - du 17 mars 1997 au 16 mai 1999, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 12. -  Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel dans la discipline pharmaceutique, dans la région correspondante et pendant la durée de validité desdites listes :
    1o Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 10 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
    2o Les candidats inscrits sur les mêmes listes à l'issue d'opérations de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel engagées à la date de publication du présent décret, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 7 mars 1996 précité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 4 janvier 2001, M. Pierre Vincent, directeur de l'institut médico-éducatif Chancepoix de Château-Landon (Seine-et-Marne), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est nommé directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de Taninges (Haute-Savoie).
Art. 4. -  Un conseiller technique de service social est adjoint à chaque directeur local. A ce titre, pour l'ensemble de la zone géographique de la compétence du directeur local :
    - il lui donne notamment son avis sur les actions sociales entreprises et lui fait part des informations nécessaires ;
    - il assure plus particulièrement la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques et assistants de service social.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse et 5 sections de vote, selon la répartition suivante : une sur le site de La Pérouse, une à Nantes, une au Quai d'Orsay, une sur le site du boulevard Saint-Germain et une sur le site du boulevard des Invalides. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Le tribunal de première instance est saisi des recours relevant de l'article 27-I de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, après l'accomplissement de la procédure prévue au titre Ier, par simple requête déposée au greffe du tribunal ou adressée par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 6.
 La forclusion ne peut être opposée lorsque le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale de la collectivité départementale de Mayotte.
 Le tribunal de première instance est également saisi des oppositions à contrainte en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Il exerce les compétences dévolues au tribunal des affaires de sécurité sociale lorsqu'il est fait application des articles R. 133-3 à R. 133-7 du même code.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, M. Cerutti (Guillaume), inspecteur des finances, est placé en service détaché, en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juin 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, les biens culturels suivants :
 Henri Matisse, Yellow Odalisque, 1937, huile sur toile, inv. 1967-30-57, et
 Henri Matisse, The Moorish Screen, 1922, huile sur toile, inv. 1950-92-9,
appartenant au Museum of Art de Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse et les tissus » au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 23 octobre 2004 au 25 janvier 2005.
Le bureau de vote comprend le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, un secrétariat et les représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire. Il procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Le titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2004 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 20.
 II. - La répartition, par mode de recrutement, du nombre de places mentionné au I est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 7 [1°]) : 18 places ;
 b) Concours sur titres ouvert aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé (art. 7 [2°]) : 2 places.
 Les places non attribuées au titre du a ou du b peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
 III. - La répartition par filière et par formation, telles que prévues à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 précité, du nombre de places mentionné au I est fixée comme suit :
 Dans la filière infirmière :
 a) Infirmier cadre de santé : 16 places ;
 b) Infirmier anesthésiste cadre de santé : 1 place ;
 Dans la filière médico-technique :
 Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé : 3 places.
L'article 9 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - La mission de la communication interne met en oeuvre, en liaison avec le département de l'information et de la communication, les actions de communication interne du ministère dans les domaines relevant de la direction de l'administration générale.
 Elle est chargée d'améliorer l'accès à l'information relevant de la direction, notamment sous forme de produits ou services faisant appel aux technologies de l'information et de la communication. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2004 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de rapporteurs auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, pour les personnes dont les noms suivent :
 Le commissaire lieutenant-colonel Trouvé (Philippe) de l'armée de terre ;
 Le capitaine Morra (Jean-Louis) de la gendarmerie nationale ;
 Le commissaire capitaine Coudrin (Guillaume) de l'armée de l'air ;
 Le commissaire de 1re classe Maury (Jean-Emmanuel) de la marine nationale ;
 M. Clemençon (Olivier), attaché des services administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
 II. - Sont nommés rapporteurs, à compter du 1er août 2004, auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité :
 Le commissaire lieutenant-colonel Naudin (François) de l'armée de terre ;
 Le capitaine Coupery (Jacques) de la gendarmerie nationale ;
 La commissaire de 1re classe Jaffry (Isabelle) de la marine nationale ;
 Le lieutenant Rousseau (Samuel) de l'armée de l'air.
Semences
 Notes du tableau n° 7 :
 a) Toutes les graines fraîches et saines non germées après prétraitement sont considérées comme graines germées.
 b) Le nombre entre parenthèses indique, par rapport aux semences pures, le pourcentage maximum de graines dures qui doivent être considérées comme des graines susceptibles de germer.
 c) Autres que Brome cathartique et Brome sitchensis, classés en B de l'annexe I.
 d) Une teneur maximale de deux graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces.
 e) La présence d'une graine de cuscute dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de cuscute.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : ACICLOVIR
Voie orale
 Groupe générique : ACICLOVIR 800 mg. - ZOVIRAX 800 mg, comprimé.
La direction de l'administration générale assure, pour l'ensemble du ministère chargé de la culture, des missions de gestion, de coordination et d'évaluation.
 Elle anime, coordonne et évalue la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.
 En liaison avec l'ensemble des directions et délégations, elle détermine les objectifs assignés aux services déconcentrés, en suit la mise en oeuvre et en évalue les résultats.
 Elle coordonne les initiatives visant à développer l'aménagement culturel du territoire et à assurer la cohérence de l'action territoriale conduite par les services du ministère.
 Elle élabore et conduit la politique de gestion du personnel.
 Elle prépare le budget, suit son exécution et répartit les moyens de fonctionnement et d'équipement des services.
 Elle est chargée du contrôle de gestion au sein du ministère et elle coordonne sa mise en oeuvre.
 Elle est chargée, en liaison avec les autres directions et délégations, des affaires juridiques, fiscales et professionnelles et coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires. Elle représente l'Etat devant les juridictions, sous réserve des attributions de l'agent judiciaire du Trésor.
 Elle veille à la cohérence des choix technologiques concernant les systèmes d'information et de communication et en assure l'exploitation.
 Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère.
 Elle participe, en liaison avec les directions concernées, à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics dépendant du ministère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 10 septembre 2004, M. Barnier (Daniel) administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est détaché en qualité de sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour la période du 14 juin 2004 au 3 juin 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 septembre 2004, M. Caïla (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur du régime additionnel des retraites de la fonction publique et de secrétaire général de la direction des retraites pour une durée de trois ans.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réviser les engins et matériels de chantier ;
 2. Echanger les organes et composants des engins et matériels de chantier ;
 3. Remettre en état les organes et composants des engins et matériels de chantier ;
 4. Diagnostiquer et remédier aux dysfonctionnements des engins et matériels de chantier ;
 5. Organiser et gérer le service après-vente des engins de chantier.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les litiges concernant les décisions de la commission technique mentionnée à l'article 39 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent de l'organisation du contentieux technique en application de l'article 42 de la même ordonnance.
 Ces litiges sont portés devant le tribunal de première instance par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal, où elle est enregistrée.
 Le recours contre la décision de la commission doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours gracieux devant la commission, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission technique, soit à l'expiration d'un délai d'un mois calculé comme il est prévu à l'article 6.
 La requête doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du requérant et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée.
 Les dispositions des articles 21 à 25 du présent décret sont applicables. Toutefois, le défendeur en la cause est le représentant de l'Etat à Mayotte.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 septembre 2004, M. Philippe Saffrey, administrateur civil, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2003 » S 7123 y (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro COSA 10397*07. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 10397*07.
 L'arrêté du 16 juin 2003 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
L'orifice de la canalisation de remplissage doit être fermé, en dehors des opérations d'approvisionnement, par un obturateur étanche. Il doit être équipé d'un raccord fixe normalisé permettant un branchement en toute sécurité et garantissant la protection de l'environnement. La norme française NF E 29-572 répond notamment à cette exigence. Toutefois, l'usage d'un tel raccord n'est pas obligatoire lorsque le fexible du véhicule ravitailleur est muni d'un dispositif d'extrémité ne pouvant débiter que sur intervention manuelle permanente.
 Toutes dispositions doivent être prises pour qu'aucun épandage de produits pétroliers à l'intérieur d'un local ne soit possible à partir de la bouche de remplissage.
 Une vanne doit empêcher le refoulement éventuel lorsque l'orifice de la canalisation est placé en contrebas du sommet du réservoir ou du point haut de la canalisation ; elle doit être placée près de l'orifice de remplissage. D'autres dispositifs peuvent être utilisés à condition de garantir une sécurité équivalente.
 Le diamètre intérieur de la canalisation de remplissage doit être au moins égal à 80 millimètres lorsque le volume desservi est égal ou supérieur à 10 mètres cubes. Dans les autres cas, il ne peut être inférieur à 50 millimètres.
 La canalisation de remplissage peut desservir plusieurs réservoirs s'ils ont la même capacité, le même niveau supérieur et s'ils sont destinés à contenir le même produit pétrolier.
 Une plaque indiquant de manière indélébile la désignation du produit entreposé et la contenance globale du ou des réservoirs desservis doit être fixée à proximité de l'orifice de remplissage.
 La canalisation de remplissage d'un stockage situé dans un local exclusif ne doit pas traverser le local où sont implantés les appareils d'utilisation excepté si elle est insérée dans une gaine coupe-feu de degré deux heures.
Art. 60. -  La sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est complétée par un article R. 323-33 ainsi rédigé :
    « Art. R. 323-33. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L. 323-11 vaut décision de rejet. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2001, est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
    En qualité de titulaire
    Mme Cornier (Gisèle), en remplacement de M. Louis (Gilbert).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 2001, M. Cailliau (Christian), établissement public de santé de Bailleul (Nord), est désigné membre titulaire du comité consultatif de santé mentale sur proposition de la fédération CFTC santé et sociaux, en remplacement de M. Kiefer (Patrick).
Les articles 7, 23 et 26 à 32 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes.
 Le présent arrêté est applicable sur toutes parties rénovées d'une installation existante.
 Toute entreprise qui intervient sur une installation de stockage existante doit, à cette occasion, vérifier sa conformité aux dispositions du présent arrêté et délivrer pour les parties conformes un certificat tel que décrit à l'article 25 ci-dessus. Sur ce dernier il porte les observations éventuelles pour les parties non conformes.
 Les réservoirs en service à la date d'application du présent arrêté et qui étaient conformes à une norme française au moment de leur mise en service sont présumés conformes aux dispositions de l'article 5.1 du présent arrêté.
 Les réservoirs installés après le 22 juillet 1974 non conformes à une norme française en vigueur à la date de mise en service sont interdits d'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juin 2004, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2004 :
Mm e
Fotre-Muller (Marie-Jeanne).
 M.
Luu (Paul).
 M.
Taddei (François).
Mm e
Baguet (Aline).
 M.
Faucher (Vincent).
M l l e
Etaix (Corinne).
M l l e
Zalay (Marion).
 M.
Madre (Yves).
Mm e
Bonnafoux (Florence).
 M.
Fayolle (Jean-Pascal).
 M.
Spitz (Noël).
Mm e
Verger (Myriam).
 M.
Sanseau (Armand).
Mm e
Berrier-Ruelle (Bernadette).
 M.
Ferry (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Serge Ronchin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2004, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Liste des candidats admis, classés par ordre de mérite
(Liste principale et liste complémentaire)
Liste principale
 1 Mlle Sarigny (Barrois de) (Cécile).
 2 Mlle Van Muylder (Céline).
 3 Mlle De Paz (Deborah).
 4 M. Paris (Timothée).
 5 M. Thierry (Pierre).
 6 M. Revert (Michaël).
 7 Mme Perraud Rollet (Claire).
 8 Mlle Perdu (Sylvande).
 9 M. Sauveplane (Mathieu).
10 M. Delvolvé (Philippe).
11 Mlle Vinet (Camille).
12 M. Hamdouch (Samy).
13 M. Ban (Jean-Louis).
14 M. Mougenot (Johann).
15 M. Feral (Rodolphe).
16 M. Bernabeu (Boris).
17 M. Tainturier (Olivier).
18 M. Riou (Jean-Michel).
19 Mme Cayla Peyrel (Florence).
20 M. Fabre (Xavier).
21 M. Pernot (Alexis).
22 M. Muller (Valery).
23 M. Gayrard (Jean-Philippe).
24 Mme Herry Doisneau (Véronique).
25 Mlle Collet (Aude).
26 Mlle Chamot (Céline).
27 M. Martinez (Nicolas).
28 M. Braud (Paul-André).
29 M. Lemaire (Olivier).
30 M. Gauthier (Eric).
31 M. L'Hote (Vincent).
32 M. Haïli (Xavier).
33 Mlle Larsonnier (Virginie).
34 M. Aydalot (Florent).
35 M. Therain (Samuel).
36 Mlle Bentejac (Caroline).
37 M. Derlange (Stéphane).
38 Mme Legendre Moynet (Pascale).
39 Mlle Lellouch (Judith).
40 Mlle Chauvin (Aurélie).
41 M. Normand (Nicolas).
42 M. Gobelet (Antoine).
43 Mlle Dauge (Isabelle).
44 M. Baffray (Jean-François).
45 Mme Réaut Laidié (Valérie).
Liste complémentaire
 1 M. Tixier (Jean-Christophe).
 2 Mme Vaccaro Planchet (Véronique).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :
    Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ;
    Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, vice-président, ou son représentant ;
    Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    Deux représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration ;
    Un membre désigné parmi le personnel supérieur d'une autre entreprise publique, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ou son représentant. »
Association Radio Maohi (Radio Maohi)
    88,2 MHz Mont Marau, Tahiti (îles du Vent).
    92,3 MHz Moorea, Maatea (îles du Vent).
    94,8 MHz Tairapu Pueu (TDF), Tahiti (îles du Vent).
    99,7 MHz Bora Bora, Nunue (îles Sous-le-Vent).
    101.7 MHz Mont Tapioi, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
Art. 1er. -  Les commissions départementales, mises en place dans le cadre des conventions départementales prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, sont compétentes pour procéder à l'attribution des aides à la fourniture d'électricité prévues à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée ainsi qu'à la définition des actions de prévention prévues au chapitre III du présent décret.
    Chaque commission départementale attribue les aides et en détermine le montant dans le respect des critères fixés par le présent décret.
    Chapitre II
    Aide au paiement des factures impayées
Art. 5. -  Peut également bénéficier d'un contrat, aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessus.
    Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
    1o Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
    2o Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
    3o Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
    A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
B. - Orthopédie du membre inférieur
    (Le tarif des appareils ou adjonctions
    ne comprend pas le prix du moulage)
    Codification
    Les nouvelles références des appareils sont établies selon la codification suivante :
    a) Deux lettres indiquant :
    La première s'il s'agit d'appareils d'orthopédie (O), ou d'adjonction à ces appareils (A) ;
    La deuxième étant la lettre (I) représentant le membre inférieur ;
    b) Deux chiffres indiquant :
    Le premier la limite supérieure de l'appareil et
    Le second sa limite inférieure en fonction de la classification anatomique,
    un chiffre indiquant qu'il s'agit d'adjonction et précisant on niveau d'utilisation ;
    c) Une lettre indiquant la matière première utilisée pour la confection de l'appareil selon le code suivant :
    A. - 
    Acier ;
    B. -
    Bois ;
    C. - 
    Cuirs et peaux ;
    D. - 
    Alliages légers (duralumin) ;
    F. - 
    Fibre ;
    G. - 
    Caoutchouc et polyisoprène ;
    K. - 
    Copolymère acrylonitrile méthacrylate de méthyle ;
    L. - 
    Acétate de cellulose ;
    N. - 
    Polyoléfine ;
    P. - 
    Plâtre ;
    R. - 
    Chlorure de polyvinyle ;
    S. - 
    Stratifiés de polyester ;
    T. - 
    Textiles (feutres, tissus) ;
    V. - 
    Bandes plastiques d'immobilisation en fibre de verre et acétate de cellulose ;
    X. - 
    Un ou des matériaux inscrits au cahier des charges pour la fabrication des prothèses prévues à la nomenclature ;
    Z. - 
    Matières diverses ;
    d) Deux chiffres différenciant les appareils qui, bien que d'une étendue analogue ou se rapportant à un même niveau d'amputation, présentent les différences de conception ou de fabrication.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/2001 page 3923 à 3972
    =============================================
Définitions.
 Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route.
   Véhicule isolé, ensemble routier :
 Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres.
 Un ensemble routier est un ensemble formé par au moins un véhicule à moteur et un ou plusieurs véhicules remorqués (véhicule articulé, train routier,...).
   Convoi :
 Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier.
   Train de convois :
 Dans le présent arrêté, le terme « train de convois » est utilisé pour désigner la circulation organisée de plusieurs convois se déplaçant simultanément dans le cadre d'une même opération.
   Longueurs et dépassements :
 La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant, soit de l'outillage porté amovible avant, soit du véhicule tracteur et l'extrémité la plus en arrière, soit du chargement, soit de l'outillage porté amovible arrière, soit du véhicule tracteur, soit du dernier véhicule tracté.
 Le dépassement à l'avant ou à l'arrière d'un équipement permanent est compris dans la longueur hors tout du véhicule.
 Le dépassement à l'arrière du chargement correspond à la distance entre l'extrémité arrière du chargement et l'aplomb de l'extrémité arrière du véhicule isolé ou du véhicule tracté.
 En circulation, la longueur de l'outillage porté amovible à l'avant d'un convoi, mesurée entre le point situé le plus en avant du convoi avec l'outil et l'aplomb avant du convoi sans l'outil, ne peut excéder 4 m.
 En circulation, la longueur de l'outillage porté amovible à l'arrière d'un convoi, mesurée entre le point situé le plus en arrière du convoi avec l'outil et l'aplomb arrière du convoi sans l'outil, ne peut excéder 7 m.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 1. L'avenant n° 21 du 16 mai 2001 relatif à la structure de la convention, à la convention collective susvisée ;
 2. L'avenant n° 22 du 16 mai 2001 relatif à la classification et aux salaires (3 annexes : A, B et C ; 2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
 Le barème annexé des salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale.
Autorisation individuelle de 3e catégorie.
 Les autorisations individuelles de 3e catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
 - l'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période déterminée qui ne peut excéder six mois et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
 - l'autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, pour des transports effectués dans le cadre d'une même nature de chargement ou la circulation d'engins de même nature, est délivrée pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder :
  - six mois pour un convoi de 3e catégorie par sa masse totale roulante ou ses charges par essieu ;
  - un an pour un convoi de 3e catégorie par son gabarit uniquement.
 Dans le cas d'un itinéraire spécialement aménagé pour accueillir les convois de 3e catégorie par leur gabarit et pour lequel il est prévu un dispositif d'exploitation particulier, une autorisation individuelle d'une durée déterminée qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité peut être délivrée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 mai 2002, est classé parmi les sites du département du Loiret l'ensemble formé par le Clos des Vernelles (propriété de Maurice Genevoix) ainsi que par le cône des vues depuis le bureau de l'auteur sur la Loire et ses rives (soit une séquence du domaine public fluvial), sur le territoire des communes de Jargeau et de Saint-Denis-de-l'Hôtel (1).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006, la composition du jury des concours pour l'admission sur titres de Télécom INT pour l'année 2006 est fixée comme suit :
 M. Nedellec (Pierre), professeur de physique à l'université d'Evry, président ;
 M. Bouillet (Dominique), enseignant-chercheur de l'INT ;
 Mme Canal (Fabienne), directrice du département langues et sciences humaines de l'INT ;
 M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de Télécom INT ;
 Mme Forestier-Husson (Frédérique), ingénieure d'études à France Télécom (Issy-les-Moulineaux), représentante des anciens élèves de l'INT ;
 M. Rolin (Pierre), directeur de Télécom INT, vice-président ;
 Mme Vallet (Chantal), enseignante-chercheure de l'INT ;
 M. Villard (Claude), directeur adjoint de la formation de Télécom INT.
Les décisions n° 2003-378 du 8 juillet 2003 et n° 2003-593 du 4 novembre 2003 publiées au Journal officiel des 29 juillet et 2 décembre 2003 autorisant l'association Radio locale du Barsuraubois à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RLB sont abrogées.