Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  La commission commune de discipline est composée de la façon suivante :
    Groupe chercheurs du cadre scientifique ;
    Groupe ingénieurs du cadre scientifique ;
    Cadre technique ;
    Cadre administratif.
    Le nombre de représentants titulaires et suppléants des personnels pour chaque groupe de cadre d'emploi ou chaque cadre d'emploi est fixé à un. Cependant, si l'effectif réel du groupe de cadre d'emploi ou du cadre d'emploi est égal ou supérieur à 20 agents, au 1er janvier de l'année d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels, le nombre des représentants du personnel est porté à deux titulaires et deux suppléants.
Article 3
    Les demandes d'indemnisation sont portées par chaque intéressé devant une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret en Conseil d'Etat. A peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée devant la commission au plus tard dans les deux ans suivant la date de publication du décret susmentionné.
    La commission évalue le montant de l'indemnisation conformément aux règles prévues à l'article 4 avec le concours éventuel des experts de son choix. Elle peut exiger du demandeur toute information nécessaire à son appréciation. En raison de leur mission, les membres de la commission et les experts sont soumis aux obligations prévues à l'article 226-13 du code pénal. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Art. 27. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 20 à 23 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les adjudants-chefs et     les brigadiers-chefs, à compter du 1er août 1992 pour les gardes des haras et     à compter du 1er août 1996 pour les adjudants.
Art. 4. -  Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1 de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixe les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury.
Art. 10. -  Un bureau de vote central est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il est présidé par le directeur de l'école concernée ou par son représentant.
    Il constate le nombre total des votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
    Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Article 2
    Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.
    Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.
Art. 22. -  La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
    En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été rendu ou la proposition formulée.
Article 6
    Pendant un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conserveront le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la présente loi, en étant cependant libérés des contraintes prévues par l'article L. 131-7 du même code avant son abrogation par la présente loi.
Art. 3. -  La société Outremer Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 2, dont le montant est calculé selon le barème suivant :
    4 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ;
    4 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Martinique ;
    6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
Art. 12. -  Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires     d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur     une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
      Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année     de services civils effectifs.
      Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux     concours.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de     l'autre concours.
Article 7
    Les articles L. 131-4, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 131-9 et L. 131-10 du code de commerce sont abrogés.
    Les dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681, des lettres patentes du 10 juillet 1776, de la loi du 28 Ventôse an IX (19 mars 1801) relative à l'établissement de bourses de commerce, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 réglant le mode de transmission des fonctions d'agent de change et de courtier de commerce en cas de démission ou de décès, de l'ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime, de la loi du 25 juin 1841 portant fixation d'un budget de l'exercice de 1842, de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, de la loi no 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes et de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la francisation des navires
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental en Albanie, en Birmanie, en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, au Kenya, en Macédoine, au Népal, au Nigeria, en Ouganda, en République dominicaine, au Surinam, en Tanzanie et au Vanuatu, à compter du 1er janvier 2001. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2001, considérant l'abondance de textes et de photographies de nature particulièrement pornographique que comporte cette revue ainsi que le danger que celle-ci représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue DVD X, éditée par la société Leisure Associated Corporation, Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, M. Jean-Claude Miquel, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées et mis à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique, DIB, bureau architecture et pilotage du système d'information (BAPSI), est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2001 et est mis à la disposition de la direction des relations du travail en qualité de chef de projet pour la rénovation du système d'information de l'inspection du travail.
Art. 10. -  L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet de région en cours de monte soit pour des raisons sanitaires sur proposition du directeur des services vétérinaires du département concerné, soit pour non-respect par l'étalonnier des obligations administratives liées à la monte publique ou au règlement spécifique du stud-book ou registre concerné.
    La décision est notifiée au propriétaire de l'étalon par le préfet de région et elle est immédiatement exécutoire.
    Les souches et cartes de saillie non utilisées sont retournées à l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 6 mars 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2001 dans la spécialité administration générale.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2001. Les épreuves orales auront lieu à partir de décembre 2001.
    Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 28 mai au 11 juin 2001 inclus. La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 20 juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers seront soit :
    - retirés dans les locaux du centre de gestion, à Chauny ;
    - demandés par voie postale au président du centre de gestion, service concours, accompagnée d'une enveloppe grand format 21 x 29,7 cm, timbrée à 4,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
    Le nombre de postes offerts est de 25, répartis comme suit :
    12 au titre du concours interne ;
    13 au titre du concours externe.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Chauny.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne, BP 76, 136 ter, rue Pasteur, 02302 Chauny Cedex.
Art. 8. -  Le rendement moyen à l'hectare des superficies pouvant bénéficier de la prime est déterminé sur la base du rendement moyen déclaré pour l'exploitation du bénéficiaire et de la constatation sur place avant arrachage par les services de l'ONIVINS de la capacité productive du vignoble à arracher.
    La capacité productive du vignoble à arracher est évaluée sur la base notamment de l'âge des vignes, de l'état d'entretien et de la proportion de pieds manquants.
    Les déclarations de récolte à prendre en compte pour déterminer le rendement moyen de l'exploitation sont celles des cinq campagnes précédant celle au titre de laquelle le dossier est déposé, à l'exclusion de celles correspondant à la récolte la plus importante et à la récolte la moins importante.
    Si, toutefois, le nombre de campagnes pour lesquelles une déclaration de récolte est disponible est inférieur à cinq, toutes les récoltes sont prises en compte.
    Lorsque les superficies sur lesquelles porte l'abandon définitif de la viticulture représentent la totalité de la superficie viticole de l'exploitation, le rendement moyen servant de base au calcul de la prime ne peut être supérieur à la moyenne des rendements communiqués au titre des déclarations de récolte.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois aux superficies viticoles désignées en France comme éligibles à l'octroi de la prime et plantées en variétés de raisins classées à la fois en raisin de cuve et en raisin de table telles que figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vignes cultivées en France. Pour ces variétés, le rendement théorique à l'hectare pris en compte est celui défini en annexe II.
Art. 16. -  Les étalons déjà admis à la monte publique avant la parution du présent arrêté sont considérés comme approuvés. Lorsque leur agrément comportait une limitation de cartes de saillie, celle-ci ne concerne que le stud-book, livre généalogique ou registre pour lequel l'étalon avait été agréé.
    Les mâles refusés avant la publication du présent arrêté sont considérés comme ayant été ajournés pour une période d'un an à compter de leur dernière présentation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2001, il est mis fin au détachement de M. Deguelle (Etienne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications à compter du 1er avril 2001.
    M. Deguelle (Etienne), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, précédemment en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en la même qualité, à compter du 1er avril 2001.
Art. 11. -  Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins de vote non conformes au modèle fourni ;
    - les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
    - les bulletins multiples concernant des organisations syndicales différentes.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
    La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. Le bureau de vote du centre d'enquêtes statistiques procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 2 contenant un bulletin sans enveloppe no 1 ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    3. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
    Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe 2 du présent article.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 2001 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 21 décembre 2000
    Cova (Alexandre, Jean, Claude), sergent, génie ; 5 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 5 décembre 2000. Décédé des suites de ses blessures le 18 décembre 2000. Cité.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 2001.
    Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 18 pour l'année 2001.
    Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mars 2001, il est accordé à la compagnie minière Espérance un permis d'exploitation de mines d'or, dit « Permis de Dégrad Maraudeur », d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur une partie du département de la Guyane.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d'une longueur de 5 kilomètres, sont orientés nord-sud et est-ouest vrais.
    Le sommet sud-ouest du permis est situé à 1 500 mètres à l'ouest et à 950 mètres au sud du point repère constitué par la confluence des criques Eau Claire et Bernardin.
    Les coordonnées du point repère sont les suivantes :
    53o 43' 64 O ;
    03o 35' 00 N.
    Ce permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Pays de la Loire) du 15 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (Loire-Atlantique) ;
    UNSFA (Maine-et-Loire) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2000 :
    I. - Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale ouverts en 2001 est fixé à 75, réparties comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20738 à 20739
    =============================================
    Les places éventuellement non honorées au titre du concours MP, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
    1o Le concours PSI ;
    2o Le concours PC.
    Les places éventuellement non honorées au titre du concours PC, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
    1o Le concours MP ;
    2o Le concours PSI.
    Les places éventuellement non honorées au titre du concours PSI, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur :
    1o Le concours MP ;
    2o Le concours PC.
    II. - Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 2001, est fixé à 25, dont 14 au titre de l'option d'enseignement opérations-armes et 11 au titre de l'option d'enseignement services techniques.
    III. - Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouverts en 2001, est fixé comme suit par spécialité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20738 à 20739
    =============================================
    Les places offertes au titre de spécialités qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur d'autres spécialités.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé dans chaque école nationale supérieure des mines et dans chaque école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche.
    Chapitre Ier
    Composition
Art. 3. -  La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 15
    Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.
    TITRE II
    PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN
Art. 23. -  La commission commune de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur et des témoins.
    Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
    Toutefois, à la demande de la majorité des membres, le vote a lieu à bulletin secret.
Art. 26. -  Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que cette durée puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 décembre 2000, sont nommés en tant que membres du Haut Comité de la santé publique :
    Mme la professeure Isabelle Durand-Zaleski, en remplacement de Mme la professeure Catherine Peckham, démissionnaire ;
    M. le professeur Jean-Pierre Claveranne, en remplacement de M. le professeur Jacques Pous, décédé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de l'industrie en date du 17 octobre 1995, sont     déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les     travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV     Tavel-Viradel, dans le département du Gard, et sont approuvées les nouvelles     dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Connaux,
     Fontarèches et Saint-Laurent-la-Vernède dont la mise à jour s'effectuera dans     les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Art. 1er. -  La direction générale de l'aviation civile est chargée de     l'organisation des épreuves théoriques exigées pour la délivrance des brevets     de navigants professionnels de l'aéronautique civile. A ce titre, elle reçoit     les candidatures, arrête la liste des centres d'examen, fixe la date des     épreuves et assure la convocation des candidats.
Art. 3. -  Les candidats doivent déposer un dossier d'inscription qui se     compose:
      1. D'une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen, datée et     signée par le candidat;
      2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget     annexe de l'aviation civile; en cas de dépôt de dossier auprès du bureau des     examens aéronautiques, le paiement peut avoir lieu en espèces.
      Les dossiers d'inscription sont:
      - soit remis au bureau des examens aéronautiques avant la clôture des     inscriptions;
      - soit adressés par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     suivante: direction générale de l'aviation civile (service de la formation     aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens aéronautiques),
     Orly Fret no 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.
      Pour être admis à se présenter aux épreuves, les candidats doivent avoir     déposé un dossier complet.
Art. 1er. -  L'annexe II portant règlement d'examen du brevet professionnel     institué par l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit:
          Au lieu de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/95                        Page 11982  a 11983    
                      ......................................................
          Lire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/95                        Page 11982  a 11983    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Lucas (Joseph, Eugène, Jean, Marcel), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, directeur du centre de formation     professionnelle et promotion pour adultes de Bourg-lès-Valence (Drôme), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     septembre 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à MM.
     François Malhomme, Jacques Cabanieu, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, et Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe,
     directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, à l'effet de     signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Sur la méconnaissance alléguée de l'article 29 de la Constitution:
      Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que le Président de la     République ne pouvait, sans méconnaître l'article 29 de la Constitution,
     inscrire par un décret du 8 juillet 1995 la proposition de loi d'où est issue     la loi contestée à l'ordre du jour de la session extraordinaire qu'il avait     préalablement arrêté par le décret du 28 juin 1995 portant convocation du     Parlement sur proposition du Premier ministre;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la     Constitution << Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande     du Premier ministre..., sur un ordre du jour déterminé >>; que si, en vertu     de cette disposition, le Parlement ainsi réuni en session extraordinaire ne     peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le     Président de la République, celle-ci ne fait pas obstacle à ce que le     Président de la République modifie à la demande du Premier ministre la     détermination d'un ordre du jour qu'il avait préalablement arrêté; que par     suite le grief tiré de la violation de ladite disposition ne saurait qu'être     écarté;
      Considérant que l'article unique de la loi déférée ne méconnaît aucune autre     disposition ni principe à valeur constitutionnelle,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20     juillet 1995, M. Noctulle (Michel), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Rennes, est reconduit     dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois     ans.
Art. 1er. -  Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires     dépendant:
      - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, l'emploi, et     l'action humanitaire d'urgence;
      - du garde des sceaux, ministre de la justice;
      - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle;
      - du ministre de l'intérieur;
      - du ministre des relations avec le Parlement, sauf en ce qui concerne les     rapatriés;
      - du ministre de la culture;
      - du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté;
      - du ministre de l'outre-mer;
      - du ministre de la jeunesse et des sports;
      - du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement;
      - du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur;
      - du secrétaire d'Etat à la recherche;
      - du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire;
      - du secrétaire d'Etat à la décentralisation.
Art. 2. -  L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit:
      - vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ     d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire     unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les     dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 mai 1995, sont     désignés pour siéger en qualité de membres des sections agricoles de la     Commission nationale technique les fonctionnaires de catégorie A suivants:
      Titulaires: M. Bazin (Michel); M. Florquin (Robert); M. Patte (François);
      Suppléants: Mme Thevenon (Françoise); M. Line (Michel); M. Arrial     (Jean-Paul).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1995, Mme Gallot-Maurel     (Christine), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 26 mai 1994,
     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 1995, M. Lacan (Marc),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er juin 1995,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances.
Art. 13. -  I. - Est définitivement apuré par transport en augmentation du     découvert du Trésor le solde débiteur d'un montant de 37 534,56 F figurant     dans les écritures du Trésor français et correspondant aux avoirs à la Banque     khmère pour le commerce de la représentation diplomatique française à Phnom     Penh lors de sa fermeture en 1975.
      II. - Est définitivement apuré par transport en augmentation du découvert du     Trésor le solde débiteur d'un montant de 313 618,27 F figurant dans les     écritures du Trésor français et correspondant aux avoirs à la Banque centrale     somalienne de la représentation diplomatique française à Mogadiscio lors de     sa fermeture en 1991.
Art. 12. -  Les modalités et les conditions du stage et de la formation sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de     la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique. Cet     arrêté fixe également les modalités de la formation que reçoivent les     inspecteurs recrutés en application du 2o de l'article 5 ci-dessus.
III. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
      1 Sallerin (Marie-Laure, G.).
      2 Nicolas (Guillemette, M., G.).
      3 Morvay (Sophie, B.).
      4 Leclerc (Lionel, J.-M., C.).
      5 Pugnetti (Jean-Pierre, M., A.).
      6 Blanc (Hervé, C.).
      7 Darracq (Michel, E.).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 juillet 1995,
     est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé     de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, de     l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour du jambon     cuit supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Force (Raymond, Jean, Joseph), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à la disposition de     l'Office national des forêts (région Bourgogne), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 1995.
Art. 1er. -  Il est inséré à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet     1995 susvisé: << Les titulaires des diplômes figurant en annexe IV du présent     arrêté, candidats à l'obtention du brevet professionnel, option     Agroéquipements, sont réputés avoir acquis des unités capitalisables selon la     même annexe. >>
1. Les dispositions fiscales ne relèvent pas
    de la compétence exclusive des lois de finances
      La jurisprudence relative aux domaines respectifs de la loi de finances et     de la loi ordinaire est à la fois claire et constante.
      Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que << les dispositions fiscales ne     sont pas au nombre de celles qui sont réservées à la compétence exclusive des     lois de finances et qu'elles peuvent figurer soit dans une loi ordinaire,
     soit dans une loi de finances >> (no 84-170 DC du 4 juin 1984 et no 91-298 DC     du 24 juillet 1991).
      En effet, si le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du     2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances offre la     faculté d'insérer dans les lois de finances << toutes dispositions relatives     à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de     toute nature >>, cette règle doit être rapprochée de l'article 34 de la     Constitution en vertu duquel << la loi fixe les règles concernant l'assiette,     le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures     >>.
      Certes, comme le rappellent les requérants, seule une loi de finances     rectificative peut, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de     finances initiale, en vertu du sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance     organique.
      Mais le Conseil constitutionnel a déjà jugé que cette règle, qui concerne le     domaine exclusif des lois de finances, n'interdit pas au législateur     ordinaire de prendre des dispositions fiscales affectant l'exécution du     budget de l'exercice en cours (décisions précitées du 4 juin 1984 et du 24     juillet 1991). Il convient en effet de distinguer l'autorisation de percevoir     les impôts, l'évaluation des ressources et la détermination de l'équilibre,
     qui relèvent de la seule loi de finances, et la fixation du taux des     impositions, qui appartient au domaine partagé de la loi de finances et de la     loi ordinaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20     juillet 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Tilo Schabert, professeur de sciences politiques à l'université     Frédéric-Alexandre d'Erlanger-Nuremberg et secrétaire général du Conseil     international de la philosophie et des sciences humaines à l'Unesco     (Allemagne).
A N N E X E  (*)
      Zone de Cayenne.
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: cité Brutus, 11, rue Sainte-Catherine, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 57 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret en date du 31 octobre 1995, la partie de territoire de la commune     de Malzéville (canton de Nancy-Est, arrondissement de Nancy, département de     Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 1 hectare 4 ares 68 centiares,
     figurant en teinte bleu hachurée sur le plan annexé audit décret, est     rattachée à la commune de Maxéville (canton de Pompey, mêmes arrondissement     et département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Nancy-Est et de Pompey sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 25 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité     Administration générale, par deux concours distincts, externe et interne     (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 décembre 1995, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 22 décembre 1995,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 27 juin 1995, la décision     modificative no 1 au budget primitif pour l'exercice 1995 du groupement     d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique, augmentant le     montant net des prévisions de dépenses et de recettes de 26 252 882,50 F et     le fixant à 97 852 600 F, est approuvée.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale comprend:
      - la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      - le Syndicat général de l'éducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      - le Syndicat national des chercheurs scientifiques (S.N.C.S.);
      - le Syndicat national indépendant de la recherche scientifique     (S.N.I.R.S.-C.G.C.);
      - le Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique     (S.N.T.R.S.-C.G.T.).
Légion de gendarmerie départementale
    de Champagne-Ardenne
     Auffret (Jean-Marc).
    Baron (Franck, René, Janick).
    Baronnier (Fabrice, Frédéric).
    Buret (Eric, Charles).
    Caétano (Christophe, Roger).
    Camus (Frédéric, Henri).
    Cerezo (Christian).
    Choquet (Laurent, Jean-Louis).
    Coignart (Marc, Roger).
    Coint (Pascal, Paul, Lucien).
    Collot (Eric, Raymond, Maurice).
    Di Tore (François).
    Doyen (Claude).
    Drubay (André, Pierre).
    Foussard (Patrick, André).
    Gervais (Loïc, Marc, Pascal).
    Guérin (Franck, Guy, Germain).
    Guéry (Alain).
    Guillart (Stéphan, Thierry).
    Houlle (Didier, Pascal).
    Houzet (Pascal).
    Krebs (Didier, Jean-Claude).
    Lesage (Christophe, François).
    Miclo (Francis, Michel).
    Milot (Laurent, Raymond, Yvon).
    Moerman (Frédéric).
    Petit (Laurent, Jacques).
    Pissarra (Jean, Paul).
    Pommier (Jean-Michel, David).
    Schrantz (Christophe, Daniel).
    Van Den Berghe (Dominique, Didier).
    Van Lancker (Maryline, Liliane).
    Vanhecke (Pierre, Fernand).
    Walcak (Nathalie).
    Wirth (Thierry).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 juillet 1995,
     le nombre des postes offerts aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration en 1995 est fixé à 104, répartis comme suit:
      Concours externe: 47 postes;
      Concours interne: 47 postes;
      Troisième concours: 10 postes.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans     une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la     société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 18 septembre 1995, Mme Domergue     (Jeannick), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est     nommée agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Montpellier.
Art. 2. -  Après le premier alinéa de l'article R. 831-1 du même code, il     est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement     effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit     par son conjoint ou concubin. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 octobre 1995, M.     Luez (Jean-Luc), attaché principal d'administration centrale, est réintégré     dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le     corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés, en     qualité de chef de service administratif.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement     de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à seize.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 27 novembre 1995 par     l'I.N.S.E.P. (Institut national du sport et de l'éducation physique).
      Ces demandes seront:
      - soit déposées à l'I.N.S.E.P. au plus tard le mardi 12 décembre 1995, à 17     heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le 12 décembre 1995, à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
      Epreuves no 1: mardi 23 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
      Epreuve no 2: mercredi 24 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
      Epreuve facultative d'informatique no 8: jeudi 25 janvier 1996, de 14 heures     à 15 heures.
      Elles se dérouleront à Paris.
      Les dates et lieux des épreuves d'admission seront communiqués     individuellement aux candidats.
      La liste des disciplines est arrêtée comme suit: athlétisme; aviron; boxe;
     canoë-kayak; cyclisme; escalade; gymnastique; judo; natation; parachutisme;
     sports de glace; tir à l'arc; voile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 25     octobre 1995, Mme François (Michèle), attaché d'administration de la     recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique, est     intégrée, à compter du 1er janvier 1995, dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'industrie en qualité d'attaché     principal de 2e classe, 7e échelon.
Art. 6. -  Les candidats admis à concourir reçoivent une convocation     personnelle. A défaut, trois jours avant la date de début de l'examen, il     leur appartient de se renseigner auprès du bureau des examens aéronautiques,     visé à l'article 3. L'absence du candidat à l'examen vaut renonciation à sa     candidature.
Art. 3. -  Le pétitionnaire, qui doit être établi dans un pays de la     Communauté économique européenne, adresse sa demande au ministre chargé des     mines. Cette demande doit être accompagnée des documents descriptifs du     modèle de bacs d'arrêt-barrage à eau non déclenché ou du modèle de l'ensemble     constituant l'arrêt-barrage déclenché, ainsi que des essais et épreuves     effectués et de leurs résultats.
      Le pétitionnaire est tenu de fournir au laboratoire agréé le modèle de bacs     d'arrêt-barrage à eau non déclenché ou le modèle de l'ensemble constituant     l'arrêt-barrage déclenché, ainsi que des essais et épreuves effectués et de     leurs résultats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 26 octobre 1994, Mme Tournier (Nelly), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, est radiée du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à     compter du 1er septembre 1994, date de son intégration dans le corps des     professeurs certifiés.