Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'ensemble des biens (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) de cet établissement supprimé est dévolu au centre culturel et de coopération linguistique de Madrid.
    Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés au centre culturel et de coopération linguistique de Madrid.
Art. 4. -  La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés apureront le report à nouveau négatif des fonds nationaux pour les montants visés à l'article 1er et abonderont le report à nouveau positif à due concurrence du reliquat restant après apurement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, Mme Vedy (Martine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en remplacement de Mme Jarrin (Anne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. Dafniet (Jean-Yvon), à compter du 1er février 1998 ;
    M. Guillemot (Bernard), à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Laborie (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Novou (Christian), à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Perche (Roland), à compter du 1er juillet 1998.
A la page 5274 du Journal officiel du 9 avril 1999, dans l'article 1er de la décision no 99-113 du 23 février 1999 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, M comme Montmartre.
    Au lieu de : « Puissance (PAR) : 1 kW », lire : « Puissance (PAR) : 500 W ».
    Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base :
    Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ;
    Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires pour les agents contractuels.
    Il est fixé comme suit :
    - plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;
    - de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 16 mois ;
    - de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : 20 mois ;
    - plus de 25 ans à moins de 30 ans de services publics effectifs : 26 mois.
    Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 300 000 F brut.
Art. 25. -  L'article 847 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 847. -  Le juge s'efforce de concilier les parties.
    « Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.
    « Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 17 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 72. -  Toutefois, les agents du ministère de l'intérieur sont plus spécialement chargés d'exercer une surveillance générale sur les établissements de jeux, en ce qui concerne notamment les conditions d'entrée dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, la surveillance des joueurs suspects, le recrutement du personnel, la police des jeux.
    Le rôle des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie consiste essentiellement à contrôler la comptabilité commerciale, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par le directeur du casino relativement au montant du produit des jeux.
    Néanmoins, tous les agents chargés du contrôle doivent avoir la possibilité de vérifier l'ensemble de la gestion de l'établissement.
Par décret en date du 3 décembre 1998 :
    - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de statistique de Paris », dont le siège est à Paris (5e), 11, rue Pierre-et-Marie-Curie ;
    - est abrogé le décret du 19 juin 1869 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de statistique de Paris » ;
    - est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française de statistique », dont le siège est à Paris (5e), 11, rue Pierre-et-Marie-Curie ;
    - sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 24. -  La deuxième phrase de l'article 41 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le refus de délivrance du certificat de fin de stage, qui doit être motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 47 à 50. »
Art. 33. -  Avances. - Une avance est nécessaire sur une machine si la trémie se vide avant d'avoir fini de payer un jackpot ou des lots cumulés ou si une machine est nouvellement mise en service.
    L'employé qui constate que la trémie est vide informe le membre du comité et le caissier. Ce dernier remplit un bon d'avance machine en indiquant le numéro d'emplacement et le numéro constructeur de la machine, la date et l'heure, la dénomination des pièces ou des jetons nécessaires, le montant de l'avance. Ce bon est signé par le caissier et le membre du comité.
    L'employé réapprovisionne en pièces ou en jetons la machine sous le contrôle du membre du comité de direction.
    En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 35 est annoté de l'avance effectuée par la caisse spéciale.
Art. 3. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 24
    1. Sans préjudice des dispositions de l'article 97, les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.
    2. Toutefois, en ce qui concerne les activités indiquées ci-dessous des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque Partie autorisera les sociétés de l'autre Partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures, et ce conformément aux législations et réglementations d'application dans chaque Partie.
    3. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter :
    a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents ;
    b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré ;
    c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées ;
    d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications) ;
    e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place ;
    f) l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
Article 41
    1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la République d'Arménie qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent accord.
    2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
    3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et de la République d'Arménie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
    4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la République d'Arménie en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
    5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République d'Arménie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République d'Arménie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. La République d'Arménie applique ces restrictions de manière non discriminatoire. Ces restrictions doivent perturber le moins possible le fonctionnement du présent accord. La République d'Arménie informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
    6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République d'Arménie cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la République d'Arménie, la Communauté et la République d'Arménie, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République d'Arménie pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
    Chapitre VI
    Protection de la propriété intellectuelle,
    industrielle et commerciale
Art. 2. -  Le comité des taux réglementés est composé de neuf membres, selon la répartition suivante :
    - deux personnalités désignées en raison de leur compétence économique, financière et sociale, parmi lesquelles est désigné le président du comité ;
    - le président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ;
    - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
    - deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
    - un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ;
    - un représentant des sociétés d'économie mixte ;
    - un représentant des petites et moyennes entreprises.
    Le président et les membres du comité consultatif des taux réglementés sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Avignon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 305, rue Raoul-Follereau, à Avignon (Vaucluse).
Art. 4. -  Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.
    Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
    Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le pharmacien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, Mme Bassano (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'accueil et de l'intégration à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Art. 37. -  Les présidents de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), de Télédiffusion de France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel  de la République française.
Article 21
    I. - 1. Au premier alinéa de l'article 82-1 du même code, les mots : « ou à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information » sont remplacés par les mots : « , à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ».
    2. La dernière phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée :
    « A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée. »
    II. - Après l'article 82-1 du même code, il est inséré un article 82-2 ainsi rédigé :
    « Art. 82-2. -  Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.
    « La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen.
    « Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82-1. S'il fait droit à la demande, le juge d'instruction convoque l'avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant la date du transport, de l'audition ou de l'interrogatoire, au cours desquels celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 120. »
PLANTES MEDICINALES
    Remplacer la monographie par le texte suivant :
    « PLANTES MEDICINALES
    Plantae medicinales
    « Les plantes médicinales sont des drogues végétales au sens de la Pharmacopée européenne (1433) dont au moins une partie possède des propriétés médicamenteuses.
    « Il est peu fréquent que la plante soit utilisée entière ; le plus souvent, il s'agit d'une ou de plusieurs parties - définies dans le Glossaire des termes de pharmacognosie employés dans la Pharmacopée (VIII.B) - qui peuvent avoir chacune des utilisations différentes. Par extension, on appelle souvent « plante médicinale » ou « plante » non seulement l'entité botanique, mais aussi la partie utilisée.
    « Des plantes ayant des propriétés médicamenteuses peuvent avoir également des usages alimentaires ou condimentaires, ou encore servir à la préparation de boissons hygiéniques. Pour ces diverses utilisations, il s'agit soit des mêmes parties de plantes, soit de parties différentes.
    « Décontamination : l'emploi de l'oxyde d'éthylène est interdit pour la décontamination des plantes médicinales commercialisées en l'état. »
Art. R. 381-3. -  En région Ile-de-France, les dispositions du II de l'article R. 331-24 sont également applicables aux personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations bénéficiant des prêts prévus au premier alinéa de l'article R. 331-1 accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section I du chapitre unique du titre III.
    Section II
    Subventions spécifiques
    aux logements locatifs sociaux
A la dignité de grand officier
    GENDARMERIE NATIONALE
    Biland (Henri, Raymond), 15 août 1920, général de brigade. Commandeur du 30 décembre 1974.
    Bonnefond (Georges, Jean, Alphonse), 8 août 1920, général de brigade. Commandeur du 14 juillet 1974.
    ARMEE DE TERRE
    Ansoborlo (Jean, Denis, Pascal), 29 octobre 1920, général de brigade.
    Brelière (Lucien, Marius), 8 mai 1911, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
    Carles (Jean, Gabriel), 25 mai 1919, général de brigade. Commandeur du 26 février 1972.
    Delclève (Georges, Romain), 4 juin 1930, général de brigade. Commandeur du 18 septembre 1986.
    Hinterlang (Guy, Lucien, Joseph), 6 février 1925, général de brigade.
    Josz (Bernard, Edmond, Louis), 10 octobre 1931, général de brigade. Commandeur du 29 février 1984.
    Pialoux (Pierre, Gaston), 16 mars 1914, général de brigade.
    Vial (Claudius, Lucien, Francis), 14 novembre 1923, général de brigade.
    MARINE NATIONALE
    Merveilleux du Vignaux (Michel, Jean, Marie), 25 avril 1932, amiral. Commandeur du 19 janvier 1989.
Art. 4. -  L'interdiction prévue à l'article 1er doit faire l'objet, au préalable, d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture. Cet arrêté cesse d'être en vigueur au jour de la publication de l'enregistrement de la dénomination par la Commission des Communautés européennes. En cas de refus d'enregistrement, il est abrogé.
Art. 1er. -  L'association Radio Poro'i est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau.
Art. 1er. -  Dans le titre, aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision no 92-885 du 8 septembre 1992 susvisée, dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction no 97-432 du 14 janvier 1997 susvisée, les mots : « SARL Mediacentre » sont remplacés par : « SARL RFM Moulins ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, la décision du 14 novembre 1991 autorisant l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital central du centre hospitalier et universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est confirmée. Les délais afférents au renouvellement de l'autorisation susmentionnée sont conservés.
A N N E X E
    SCIENCES ECONOMIQUES
    La deuxième épreuve comporte une présentation par le candidat devant le jury d'un enseignement qu'il a effectué ; ce dernier est choisi par le président sur une liste d'au moins trois enseignements fournie par le candidat lors de son inscription.
    Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury sur la problématique, les instruments d'analyse et la méthode pédagogique utilisés.
    La durée de l'épreuve est fixée par le président. Elle doit être la même pour tous les candidats et ne doit pas excéder quarante-cinq minutes.
Article 101
    Après l'article 81 du code de procédure pénale, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé :
    « Art. 81-1. -  Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux associations d'aide
    aux victimes  et aux constitutions de partie civile
    Section 1
    Dispositions relatives
    aux associations d'aide aux victimes
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 3 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Constitution d'une CPNEFP.
    Signataires :
    Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
    Fédération nationale Equipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
    Fédération française des syndicats de libraires (FFSL) ;
    Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
    Syndicat national de la librairie française (SNLF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Article 78
    Après l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
    « Sous-section 4 bis
    « Composition des audiences pénales
    « Art. L. 311-15-1. -  La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur. »
    Chapitre V
    Dispositions instaurant un recours
    en matière criminelle
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au fil de l'Oze à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio du sourire, du 1er juillet au 31 août 1998 :
    Site : Villy-en-Auxois (21) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 94,3 MHz.
Article 127
    Il est inséré, dans le titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un chapitre III ainsi rédigé :
    « Chapitre III
    « La juridiction nationale
    de la libération conditionnelle
    « Art. L. 143-1. -  Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
    « Art. L. 143-2. -  Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    Mme Simone Rosenwald, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Rethel exercées par Mme Guichaoua (Marie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis plan des Arcades, à Lattes (Hérault), cadastré section AT nos 103 à 105 pour une superficie totale de 1 026 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00421, à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Inventaire forestier national.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Branches d'activité des métiers d'art
    Jardinier d'art : 2 postes.
    Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 3 juillet 1998 au plus tard à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4 rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 10 juillet 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai, les dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 septembre 1998 à Paris.
    La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4 rue de la Banque, 75002 Paris. (Accueil sur place du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures. Serveur vocal : 01-40-15-81-92. Minitel : 36-13, code : Dialogues. Téléphone : 01-40-15-80-85.)
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-374 du 19 mai 1998 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM. »
Art. 2. -  Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat visés aux articles 4 et 6, premier alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonction, à la date de la consultation, dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
    Ne sont pas électeurs les agents rémunérés à la vacation, les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité et en position « accomplissement du service national ».
Par décision no 2000-634 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5285-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Nord-sur-Erdre vers Soudan, pour le transport du programme Radio Fidélité sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 mars 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des puéricultrices, remplacer :
    « Membres appartenant à la profession :
    « Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    « Titulaire : Mme Tremelo (Roselyne) ;
    « Suppléante : Mme Hacpille (Françoise). »,
    par :
    « Titulaire : Mme Tremelo (Roselyne) ;
    « Suppléante : Mme Wong Man Akn (Lisette). »
Mention « bien »
    M. Charve (Christophe).
    M. Descamps (Lionel).
    M. Duc (Emmanuel).
    M. Dumur (Frédéric).
    Mlle Hervé (Malika).
    M. Labroye (Rémi).
    Mlle Morin (Emmanuelle).
    M. Philipps (Emmanuel).
    M. Sivilay (Alphonse).
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de circulation diurne et des feux de position latéraux conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées pour autant que ces feux soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Art. 4. -  L'article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « 5. Directeur général des services des départements ;
    « 6. Directeur général adjoint des services des départements ;
    « 7. Directeur général des services des régions ;
    « 8. Directeur général adjoint des services des régions.
    « Toutefois, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent également être détachés dans un emploi de :
    « 1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
    « 2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    A l'article 2, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
    Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
    A l'article 16, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
    L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'agrément est annuel.
    « L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré par décision du préfet de région.
    « La décision est notifiée au responsable du centre par le préfet de région. Elle précise les conditions d'utilisation des embryons entreposés dans le centre ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément.
    « Elle est également communiquée au directeur des haras et au directeur des services vétérinaires territorialement compétents. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe, interne et spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 2 050 au concours externe, à 870 au concours interne et à 430 au concours spécifique, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1998 page 1792 à 1793
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2000 et à compter de cette date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/20 0 page 13493
    =============================================
Art. 12. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Les sujets des épreuves sont choisis par le jury. Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
    Les conditions d'organisation des épreuves et la période de scolarité au cours de laquelle elles se déroulent sont fixées par le règlement intérieur de chaque institut.
Art. 4. -  Les membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires autres que ceux représentant l'administration et les experts permanents sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
    Les personnes démissionnaires, décédées ou qui perdent la qualité au titre de laquelle elles sont désignées sont remplacées. Le mandat des nouveaux membres et experts permanents expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des personnes qu'ils remplacent.
    Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
    La présidence peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2000, Mme Picaud (Maryse), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Guichaoua (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Article 64
    I. - Après l'article 187-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 187-2 ainsi rédigé :
    « Art. 187-2. -  La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande. »
    II. - Au troisième alinéa de l'article 194 du même code, les mots : « dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas ».
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  I. - Les inspecteurs-élèves reçoivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation d'une durée totale de dix-huit mois, qui comprend une période de formation générale et une période de formation professionnelle.
    « Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du travail, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique fixe les modalités de cette formation, ainsi que la composition des jurys mentionnés aux II et III ci-dessous.
    « Un arrêté des mêmes ministres fixe les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application du b de l'article 4 ci-dessus.
    « II. - A l'issue de la période de formation générale, les inspecteurs-élèves choisissent, en fonction de leur rang de classement arrêté par un jury dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I ci-dessus, l'une des affectations géographique et fonctionnelle qui leur sont offertes. Cette affectation détermine la nature et le contenu de la formation professionnelle.
    « En cas de résultats insuffisants, ils sont soit réintégrés dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; toutefois ils peuvent être, sur proposition du jury et après avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit admis à redoubler la période de formation générale, soit nommés et titularisés contrôleurs du travail. Lorsqu'ils sont admis à redoubler ils bénéficient d'une période de formation complémentaire individualisée au cours de laquelle ils conservent la qualité d'inspecteur-élève.
    « III. - Au terme de la période de formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail sont soumis à un entretien d'évaluation professionnelle avec un jury.
    « IV. - A l'issue de la formation, les inspecteurs-élèves dont la formation professionnelle a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné au III ci-dessus sont titularisés dans les conditions prévues aux articles 9 et suivants.
    « En cas de non-titularisation, les inspecteurs-élèves sont soit réintégrés dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; ils peuvent également être nommés et titularisés contrôleurs du travail, sur proposition du jury mentionné au III ci-dessus. Les intéressés sont reclassés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en leur qualité d'inspecteur-élève. »
2.5.3. Les entreprises ou établissements créés
    après le 31 janvier 2000
    Les entreprises ou établissements créés postérieurement au 31 janvier 2000 (au sens du décret no 2000-84 du 31 janvier 2000) peuvent bénéficier de l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 qui se cumule avec l'allégement de cotisations sociales (calculé selon les modalités fixées au point 2.5 de la présente circulaire) si elles concluent un accord dans les conditions prévues par la présente circulaire, ou si la durée stipulée au contrat de travail des salariés n'excède pas les limites prévues au point 2 de la présente circulaire. Dans ce cas, l'entreprise a deux ans à compter de la première embauche pour fixer cette durée par accord.
    Pour que l'entreprise ait droit à l'aide, il convient que les salariés à temps complet bénéficient d'une rémunération au moins égale à 169 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la première embauche. L'employeur doit s'engager à respecter les dispositions prévues par le décret du 27 janvier 2000 ainsi que les règles de transparence prévues par le décret du 26 janvier 1983.
    L'accord devra concerner tous les salariés de l'entreprise, roulants et sédentaires.
    Le montant de l'aide est celui de l'aide incitative correspondant à une réduction du temps de travail de 10 % augmenté de la majoration de 1 000 F prévue au point VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (cf. barème prévu par le décret no 84-2000 du 31 janvier 2000).
    La majoration « 35 heures » s'applique. Les majorations « zone franche de Corse », « zone de revitalisation rurale » et « 32 heures » ne s'appliquent pas.
Article 43
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 513 du même code est ainsi rédigé :
    « Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. »
    II. - Le troisième alinéa de l'article 513 du même code est ainsi rédigé :
    « Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. »
    Section 8
    Dispositions assurant l'exercice
    des droits de la défense par les avocats
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, sont nommés :
    M. David (Jean-François), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de M. Piquin (Jean-Marie) ;
    M. Ferretti (Olivier), président de section honoraire, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, en remplacement de Mme Cauchois (Michèle) ;
    M. Gabolde (Christian), conseiller d'Etat honoraire, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille ;
    M. Giannini (Pierre), président de section à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille ;
    Mme Lastier (Elisabeth), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, présidente du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de Mme Corouge (Elise);
    M. Madec (Jean-Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, en remplacement de M. Guerrive (Jean-Louis);
    M. Pietri (Jean-Paul), président assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, en remplacement de M. Paitre (Jean-Pierre).
    La liste des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux au titre de la fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Poitou-Charentes est modifiée ainsi qu'il suit :
    M. Servouze (Jean-Claude) est nommé en remplacement de M. Louvigny (Eric).
    La liste des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy est modifiée ainsi qu'il suit :
    Fédération nationale des travaux publics
    Travaux publics
    Titulaire : M. Thies (Alain) est nommé en remplacement de M. Ballot (Jacques-Henri).
    Suppléant : M. Contini (Manfred) est nommé en remplacement de M. Dietsch (Fred).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, MM. Alban Aucoin, Ramon Fernandez, Christophe Marchand, administrateurs civils, M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et M. Alain Jacotot, M. Daniel André, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Claverie (Christian), inspecteur divisionnaire des impôts de classe exceptionnelle, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes du pays de l'Or en qualité de responsable du service économique, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, M. Caudron (Jean-Pierre), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.
    L'intéressé est radié des contrôles à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, sont nommés à compter du 1er juillet 1999 :
    Premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel
    M. Christien (Robert), administrateur civil.
    M. Cornevaux (Gil), administrateur territorial.
    M. Duchêne (Rémi), inspecteur de l'administration.
    Mme Galy-Dejean (Sophie), magistrate de l'ordre judiciaire.
    M. Ghébali (Olivier), administrateur territorial.
    M. Gosselin (Olivier), administrateur de la ville de Paris.
    Mme Guillet-Valette (Chantal), administratrice civile.
    Mme Ingall-Montagnier (Magali), magistrate de l'ordre judiciaire.
    Mme Lacroix (Denise), magistrate de l'ordre judiciaire.
    M. Lacroix (Dominique), sous-préfet.
    Mme Laguette (Marie-Cécile), administratrice de la ville de Paris.
    M. Poiret (Christian), administrateur civil.
    M. Richard (Jean-Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes.
    Mme Tastet-Susbielle (Françoise), administratrice civile.
    Mme Vescovali (Geneviève), conseillère de chambre régionale des comptes.