Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la     convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il     résulte de l'accord du 26 mars 1996, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997     susvisé, les dispositions de l'avenant no 1 du 7 mai 1997 à l'accord national     professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions et     au capital temps de formation conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées.
Art. 16. -  Lorsque la préparation d'un diplôme ou titre visé dans le     présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité     auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue     entre les établissements concernés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 1997, M.
     Trérémi (André, Bernard, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand     relevant du service de la maintenance aéronautique, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 19 janvier 1998 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 10 octobre 1997, les élèves des instituts régionaux     d'administration désignés ci-après sont nommés et titularisés à compter du     1er septembre 1997 en qualité d'attachés d'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche et classés dans les conditions     suivantes :
      Mlle Chicouard (Estelle) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er     septembre 1997 ;
      M. Le Den (Stéphane) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er     septembre 1997 ;
      M. Muller (Ivan) : 2e échelon, ancienneté dans l'échelon du 1er novembre     1996.
Art. 3. -  Peuvent être autorisés à suivre la formation, dans la limite d'un     nombre de places fixé chaque année par le conseil d'orientation et de     formation de la spécialité, les candidats titulaires d'un autre diplôme de     l'enseignement supérieur justifiant au moins d'un niveau de second cycle     validé dans les sciences du vivant.
      Les intéressés sont soumis aux mêmes épreuves d'admission que les candidats     visés à l'article 2 ci-dessus.
      A l'issue de la formation, une attestation leur est délivrée, sous réserve     qu'ils aient satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à     l'article 5 ci-dessous.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      44o 40' 00'' N, 004o 51' 34'' E ;
      VOR-DME << MTL >> : 44o 33' 17'' N, 004o 46' 55'' E ;
      44o 20' 00'' N, 004o 44' 53'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      7 000 pieds (2 150 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point :     44o 40' 00'' N, 004o 51' 34'' E et VOR-DME << MTL >> ;
      Niveau de vol 45 (1 350 m) entre VOR-DME << MTL >> et le point : 44o 20'     00'' N, 004o 44' 53'' E ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10     octobre 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe     du ministère de l'équipement, des transports et du logement dont les noms     suivent sont intégrés, à compter du 1er janvier 1997, dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     pêche en qualité d'attachés principaux d'administration centrale de 2e     classe, dans les conditions ci-après :
      Mme De Broucker (Odile), 2e échelon ;
      M. Le Vely (Cyrille), 2e échelon ;
      Mme Reumeau (Sylvaine), 4e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10     octobre 1997, les attachés d'administration centrale du ministère de     l'équipement, des transports et du logement dont les noms suivent sont     intégrés, à compter du 1er janvier 1997, dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en     qualité d'attachés d'administration centrale, dans les conditions ci-après :      Mme Gervais (Danièle), 7e échelon ;
      M. Gilon (Jean-François), 5e échelon ;
      M. Gobeill (Jean-François), 4e échelon ;
      Mme Gregorj (Joëlle), 8e échelon ;
      M. Henrich (Alain), 7e échelon ;
      M. Le Nozahic (Yves), 6e échelon ;
      M. Quatrehomme (Michel), 9e échelon.
Art. 6. -  Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de     vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique.     Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants,
     exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les     parcelles et surfaces précisées sur les listes des bénéficiaires, qui peuvent     être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la     viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés,
     auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations     d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie .....................    1
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      44o 20' 00'' N, 004o 44' 53'' E ;
      44o 04' 36'' N, 004o 40' 45'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI a et VI b seront     publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 novembre 1997,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997 :
      Il est, à compter du 1er juillet 1997, mis fin aux fonctions de Mme Mourlan     (Muriel), épouse Cuffet, adjoint administratif, en sa qualité de régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Fréjus.
      Mme Servant (Mireille), épouse Baroin, greffier du troisième grade, est, à     compter du 22 septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Fréjus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1997 :
      Les retraits de Mme Fradin (Agnès, Odile, Andrée), épouse Tete, et de Mme     Escoffier (Corinne, Claire, Denise), épouse Bloch, huissiers de justice     associés, membres de la société civile professionnelle Agnès Tete et Corinne     Bloch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés ;
      Par suite des retraits de Mme Fradin (Agnès, Odile, Andrée), épouse Tete, et     de Mme Escoffier (Corinne, Claire, Denise), épouse Bloch, huissiers de     justice associés, membres de la société civile professionnelle Agnès Tete et     Corinne Bloch, huissiers de justice associés, ladite société est dissoute ;
      Mme Amat (Claire, Sophie, Emilie), épouse Cataldo, est nommée huissier de     justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile     professionnelle Agnès Tete et Corinne Bloch, huissiers de justice associés,
     dissoute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 1997,
     sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les     travaux d'établissement, dans le département du Val-de-Marne, de la ligne     électrique souterraine à 225 kV Arrighi-Charenton sur le territoire des     communes de Vitry-sur-Seine, d'Ivry-sur-Seine et de Charenton-le-Pont.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1997 :
    Au titre de représentants du commerce et de l'industrie
     Hervouet (Marc), Journe (Henri-Emmanuel), Perrin (Pierre), Petrich (René),
     Richard (Charles-Hervé), Risse (Jacques), Spanghero (Laurent).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 20 juin 1997 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      << Art. 4. -  En cas d'absence de Mme Christine Nigretto, sous-directeur,
     Mme Marie-Cécile Laguette, administrateur de la ville de Paris, est habilitée     à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement     des fonctionnaires de l'Etat. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère,
     l'avenant no 20 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre     :
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes du Finistère ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1997 ; de modifier les articles  23 (Primes diverses), 40 (Jours     fériés, chômés, payés) et 42 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les articles 7 et 8 du décret du 22 août 1997 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des     attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Gérard Fagnoni, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Denise Hue,
     attaché d'administration centrale.
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Mahler, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des     attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article R. 173-4 du code de la sécurité     sociale, un article R. 173-4-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 173-4-1. -  Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement,
     alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des     régimes de salariés et d'exploitants agricoles et des régimes d'assurance     vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, la     demande de liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est     adressée, au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté     des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture,     à l'un des régimes précités, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé.
      << Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la     demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse     compétente en vertu des règles propres à chaque régime.
      << L'imprimé de demande unique de retraite mentionné au premier alinéa doit     être disponible dans toutes les caisses des régimes concernés, accompagné     d'une notice précisant les règles de compétence mentionnées au deuxième     alinéa.
      << Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes, dits     régimes-partenaires, les copies de l'imprimé unique et, le cas échéant, des     pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur     incombe. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14     octobre 1997, est approuvé l'article 11 des statuts de l'Association     dauphinoise pour l'accueil des travailleurs étrangers ainsi rédigé :
      << Deux postes de directeur et de directeur adjoint peuvent être occupés par     des fonctionnaires en service détaché... >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 18 juillet 1997 (Certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ainsi que dans leur champ d'application territorial respectif, les dispositions des accords de salaires no 8 B du 9 octobre 1997 et no 9 A du 24 octobre 1997 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les dispositions de l'avenant no 30 du 24 novembre 1997 à ladite convention, à l'exclusion du dernier tiret du troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 34 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidats à la formation doivent être élèves ou anciens élèves d'un des deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon ou de Paris et titulaires du diplôme national d'études supérieures musicales ou du diplôme de formation supérieure délivrés par ceux-ci. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 24 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 2 du 24 juin 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no IV du 24 juin 1997 (Nouvelles rédactions d'articles) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 46.
    La deuxième phrase de l'alinéa 9 du paragraphe 3-1 de l'article 44 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ en retraite sur la base d'une rémunération lissée est étendue sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
    - l'avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 (Indemnité de licenciement) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997 (Indemnités de licenciement) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Le comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail institué par l'article R. 200-17-1 du code du travail comprend douze membres, ainsi répartis :
    1. Huit membres nommés par le ministre chargé du travail sur proposition du directeur de l'agence, dont :
    Quatre personnalités du monde de la recherche en sciences humaines et sociales et des sciences de l'intérieur ;
    Quatre personnalités ayant une expertise en entreprise sur les questions d'organisation du travail.
    2. Quatre membres de droit :
    - le directeur de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ;
    - le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
    - le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    - le directeur du Centre d'études de l'emploi.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Jean-Michel Bédécarrax, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Art. 1er. -  Les annexes 1, 3 à 7, 9 à 10, 12 à 14, 18, 21, 22, 28, 30 à 33, 35, 36 et 38 au décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret.
Au grade de chevalier
    M. Asselin (Gérard, Jean, Arthur), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Battistelli (Antoine, Noël), secrétaire administratif de classe supérieure dans une mairie ; 38 ans de services civils.
    M. Bayeul (Bernard, Marie, Joseph), président d'honneur d'une chambre de métiers ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Bonnet, née Bentifeci (Claudette, Micheline), fondatrice-directrice d'un centre pour handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles.
    M. Bot (Philippe, Marie, Henry), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cadeau (Serge, Emile, Elisée), président d'un conseil de prud'hommes ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Campistro (Jean, Laurent, Raymond), chef d'entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles.
    M. Chaussoy (Joseph), gérant de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Crusson (Jacques, René, Louis), directeur d'établissement d'aérospatiale ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Deveaux (Lucien, Ernest, Marie), président-directeur général de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dy (Jean-Claude, Francis, Louis), responsable technique dans une entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gleize (Christian, Julien, Georges), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hibert (Bernard), chef d'entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lenglet (Jean, Henri), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Martin (George, Lucien, Alexandre), ancien président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Messio (Roger, Léopold, Jules), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Reboux (Max), directeur dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Recordon (Jean-Jacques, Marie, François), président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rocheton (Laurent, Marius), président d'associations ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Théron (Rolland, Gaston, Joseph), maître serrurier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Trujillo (Antoine, Joseph), adjoint administratif principal dans un département ministériel ; 28 ans de services civils.
    M. Vaillant (Jean, Félix), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Vincent, née Gabreau (Yvette, Fernande, Jeanne), membre d'associations caritatives ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
Art. 4. -  Les chiffres de la population des communes de Mazingarbe et de Sains-en-Gohelle, tels qu'ils résultent du recensement de 1999, sont modifiés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2001 page 12085
    =============================================
Commis de trésorerie de 1re classe
    (grade d'assimilation : adjudant-chef)
    Bucquet (Maurice, Jules, Alfred).
    Cardot (Jean, Luc, Maurice).
    Chene (Bernard, Maurice, Louis).
    Duchamp (Jean-Paul, André).
    Guilleret (Sylvain, Pierre, Henri).
    Mouraret (Bernard, Jean).
    Palazy (Philippe, Daniel).
    Wintzer (Philippe, Marie).
Octobre 2000
    26 octobre 2000. - M. Beaudet (Jérôme), Bordeaux.
    26 octobre 2000. - Mlle Dubernet de Boscq (Céline), Bordeaux.
    26 octobre 2000. - Mlle Tardy (Stéphanie), Bordeaux.
    27 octobre 2000. - M. Chadebost (Olivier), Bordeaux.
    27 octobre 2000. - M. Loustau (Christophe), Bordeaux.
    27 octobre 2000. - M. Marty (Olivier), Bordeaux.
Au grade d'officier
    M. Barthélémy (Henri, Charles), conseiller général de Vaucluse, maire de Lourmarin. Chevalier du 13 juillet 1984.
    Mgr Brand (Charles, Marinus), archevêque émérite de Strasbourg, chevalier du 20 avril 1988.
    Mgr Defois (Gérard, Denis, Auguste), archevêque de Reims. Chevalier du 12 novembre 1987.
    M. Fosset (André, Marcel), ancien ministre, ancien sénateur des Hauts-de-Seine, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France. Chevalier du 2 février 1977.
    M. Genthial (Jacques, Henry), inspecteur général des services actifs de la police nationale. Chevalier du 27 novembre 1985.
    M. Hémar (Philippe, Marie, Jacques), conseiller aéronautique à la direction de la défense et de la sécurité civiles. Chevalier du 14 juillet 1979.
    M. Leblond (François, Jean, Louis), préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme. Chevalier du 18 avril 1989.
    M. Louis (Jean, Guy, Melchior), ancien maire de Mézières-sur-Oise (Aisne). Chevalier du 20 juillet 1941.
    M. Martin (René, Louis, Henri), ancien sénateur des Yvelines, ancien conseiller général, ancien maire de Mantes-la-Ville. Chevalier du 8 octobre 1988.
    M. Mortelette (François, Henri), ancien député de Loir-et-Cher, maire de Saint-Sulpice. Chevalier du 29 septembre 1989.
    M. Nicaud (Raymond, Jean, Alfred), maire de Chambéret (Corrèze). Chevalier du 5 décembre 1976.
    M. Pahin (Marcel, Paul, Henri), adjoint au maire de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Chevalier du 4 octobre 1980.
    M. Pajot (Robert, Pierre, Antoine), ancien adjoint au maire de Montluçon (Allier). Chevalier du 30 octobre 1975.
    M. Pugnet (Jacques, Kléber), administrateur civil honoraire. Chevalier du 12 octobre 1979.
    M. Roquebert (Bernard, Marie, Gaston), directeur départemental de la prévention routière de la Haute-Savoie. Chevalier du 5 septembre 1984.
    Mgr Saliby (Gabriel), vicaire patriarcal de l'Eglise grecque orthodoxe d'Antioche en France. Chevalier du 31 décembre 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Centre IRM public-privé de la Manche en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier d'Avranches, 59, rue de la Liberté, à Avranches (Manche), est rejetée.
Art. 2. -  Le chapitre 7 du règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, au point 7.1 (Mentions prescrites sur l'étiquette du fournisseur ou sur l'emballage), est modifié comme suit :
    Après : « Règles et normes CE » ajouter : « , sauf pour les semences des variétés inscrites sur le registre annexe "variétés anciennes pour jardiniers amateurs" pour lesquelles la mention : "Règles et normes CE" est remplacée par : "destinées exclusivement aux jardiniers amateurs" ».
    Le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP) ou au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle et de certification (44, rue du Louvre, 75001 Paris).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Centre régional d'imagerie médicale de Picardie, représentée par M. Jaubourg, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux dudit établissement, 3, avenue de Belgique, à Amiens (Somme), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique Bouchard, représentée par M. Bouchard, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 77, rue du Docteur-Escat, à Mar- seille (6e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 11. -  1o Outre la préservation des vasières et des roselières, le maintien des prairies humides est l'un des objectifs prioritaires de la réserve naturelle, ainsi que le retour en prairies humides des terres de cultures.
    2o Le plan de gestion favorise les activités agricoles et pastorales compatibles avec cet objectif et nécessaires au maintien des prairies humides. Ces activités sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en fonction des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
    Les parcelles en prairie sont exploitées par pâturage ou fauche, selon des pratiques extensives.
    Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues :
    - pour les terrains publics, entre les propriétaires ou affectataires des terrains, les exploitants agricoles et le préfet ;
    - pour les terrains privés, entre les propriétaires, les locataires et le préfet.
    3o Il est interdit de retourner les prairies et de drainer par drains enterrés, ainsi que de semer des plantes améliorantes.
    Les apports en engrais sont limités selon un cahier des charges annexé au plan de gestion. Les normes de chargement annuel moyen, ainsi que les conditions d'utilisation des amendements, sont également fixées dans le cahier des charges.
    Les produits phytosanitaires sont interdits, sauf dérogation accordée au cas par cas par le préfet, et pour une utilisation ponctuelle, sous réserve des dispositions figurant à l'alinéa 4 du présent article.
    Le cahier des charges est soumis à l'avis du comité consultatif et arrêté par le préfet. Il est révisable.
    4o Les cultures actuellement pratiquées sur les parcelles appartenant à des propriétaires de droit privé no 89 sur La Cerlangue (section E) et nos 38, 39 et 42 partie ouest sur Saint-Samson-de-la-Roque (section H) peuvent être temporairement maintenues.
    Le retour en prairies sera défini dans le cadre d'une étude sur le développement durable de chacune des exploitations concernées. Un arrêté du préfet fixera ultérieurement les modalités de retour en prairies, après avis du comité consultatif.
    5o L'exploitation des roseaux est autorisée hors période de nidification des oiseaux. Elle est réglementée par le préfet de façon à maintenir la cohérence avec les objectifs de gestion de la réserve.
    Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues entre les propriétaires ou affectataires des terrains, les coupeurs de roseaux et le préfet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Laon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, rue Marcellin-Berthelot, à Laon (Aisne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Association des radiologues utilisateurs du scanner (ARUS) et à la société civile de moyens Groupement des radiologues de l'imageur magnétique, représentées par les docteurs Chevallet et Zech, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie, 24, rue des Trois-Frontières, à Illzach (Haut-Rhin).
Art. 2. -  L'APTH est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B. 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
    - formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 ! 2), 11 315 (1) et 71 315 (1) ;
    - spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (6) requise pour la conduite des véhicules mentionnés au marginal 11 315 (1) transportant des matières et objets de la classe 1 ;
    - spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié nsa (no ONU 1965) en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Libourne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 112, avenue de la Marne, à Libourne (Gironde).
Art. 4. -  La durée de validité du présent agrément est, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996, de cinq ans.
    Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les mêmes conditions que le dossier initial dans un délai de six mois précédent l'échéance de l'agrément.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Var Ouest IRM, représenté par son président, M. Panzer, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique mutualiste Henri-Malartic, quartier Darboussan, 203, chemin de Faveyrolles, à Ollioules (Var).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Drôme des Collines en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Romans-sur-Isère, route de Tain, à Romans (Drôme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Réseau pour l'exploitation d'une IRM dans le Tarn, représenté par M. Pons, directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, et M. Peyrot des Gachons, président-directeur général de la société anonyme Polyclinique de Sidobre, à Castres, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital de Castres, 20, boulevard du Maréchal-Foch, à Castres (Tarn).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 16 du 17 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    L'union des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
    Le groupement maraîcher morbihannais,
    D'une part, et
    La fédération générale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM libérale de Vendée, représenté par M. le docteur Moisan, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique Saint-Charles, 11, boulevard René-Levesque, ZAC du Coteau, La Roche-sur-Yon (Vendée), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Amiens en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Sud, avenue René-Laennec, à Salouël (Somme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée, représenté par M. le docteur Treutenaere, en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,5 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du CIMA, ZAC de Mercières, 13, rue du Fonds-Pernant, à Compiègne (Oise).
Art. 12. -  Il est interdit :
    1o D'introduire ou d'abandonner toute substance qui pourrait être de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air, les eaux ou le milieu aquatique ;
    2o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions figurant à l'article 16 ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse, de l'agriculture, de l'exploitation des roseaux, de la mise en oeuvre des travaux et des activités mentionnées aux articles 13 et 21 ;
    4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, excepté à des fins de gestion conformes au plan de gestion, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou des usagers, ou aux délimitations foncières.
Art. 1er. -  La provision mathématique et les autres provisions nécessaires au respect des engagements pris par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural visées au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 331-3 du code des assurances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2002 sont fixées au mardi 22 janvier 2002.
    Le nombre des emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 88 au titre de l'année 2002.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 novembre 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer ou à déposer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2001, M. Jean-Claude Poyot, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2002.
Juin 1999
    14 juin 1999. - Mlle Boutry (Gilles-Fleur), Paris-La Villette.
    17 juin 1999. - Mlle Bonnevide (Nathalie), Paris-La Villette.
    22 juin 1999. - Mlle Bisbis (Maria), Paris-La Villette.
    28 juin 1999. - M. Duchatelet (Vincent), Paris-La Villette.
    29 juin 1999. - Mlle Barbier (Laetitia), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2001, le compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est arrêté à la somme nette de 5 043 941,43 F en recettes et en dépenses.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Robert Autes, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours d'Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2001, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe 1 (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    En qualité de représentant
    du ministre chargé de la communication
    M. Plazanet (Michel).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux     élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre     de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le     renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une     somme fixée à 2 506 F à compter du 1er septembre 1997. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994     concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région     Pays de la Loire, l'avenant no 7 du 26 novembre 1996 à ladite convention,
     conclu à Angers entre :
      Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, et de la     Vendée ;
      L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole     de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     juillet et 1er septembre 1996 et 1er mai 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde du sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier     1997 :
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Lanmeur (Finistère) dont     était titulaire M. Le Coat (Joseph, Nicolas), dont la démission a été     acceptée par arrêté du 4 mars 1996, est supprimé ;
      Mme Canto (Valérie), huissier de justice à la résidence de Plouigneau     (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 11/04/97                        Page 5516   a 5517    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Rectificatifs
      Dans l'arrêté du 12 juin 1996, le libellé de la spécialité pharmaceutique     suivante est abrogé et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 11/04/97                        Page 5516   a 5517    
                      ......................................................
      Dans l'arrêté du 13 décembre 1996, le libellé de la spécialité     pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 11/04/97                        Page 5516   a 5517    
                      ......................................................
Par arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 30 décembre 1996,
     prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de     Meroux-Moval (canton de Danjoutin, arrondissement de Belfort) la portion de     territoire de Moval.
      Moval est érigée en commune distincte de Meroux-Moval, qui prend le nom de     Meroux.
      La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement     général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
      Meroux : 650 habitants ;
      Moval : 247 habitants.
      Le conseil municipal de Meroux-Moval est dissous à compter du 1er janvier     1997.
      En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux     communes de Meroux et de Moval sera administrée par une délégation spéciale.