Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé est, à compter de la date d'effet du présent arrêté, modifié comme suit :
 Au lieu de : « Il est institué auprès du directeur de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, (...). »,
 Lire : « Il est institué auprès de la directrice de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, (...). »
 (Le reste sans changement.)
Le présent titre définit les conditions techniques que respectent les entreprises et organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé des transports, pour l'utilisation des équipements de détection et pour l'aménagement des installations à usage exclusif.
Accès accompagné. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
 a) De faire accompagner en permanence en zone réservée la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné ;
 b) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat de toute situation ne permettant plus l'accompagnement de la personne titulaire d'un titre d'accès accompagné.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 avril 2006, M. Blondon (Hugues, Jean, François) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie pour une durée d'un an et onze mois à compter du 1er mai 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat.
Sanctions.
 Dans le cadre des autorisations individuelles, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose de l'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis valide correspondant au transport effectué. Celle-ci est délivrée par le préfet du département du lieu de départ initial du convoi en charge, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
 Dans le cadre des autorisations de portée locale, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il satisfait soit aux conditions définies par l'autorisation de portée locale, soit dispose d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel adéquate.
 Une autorisation individuelle peut être retirée par l'autorité compétente lorsque le permissionnaire n'en a pas respecté les conditions d'utilisation ou a fourni des informations erronées en vue de sa délivrance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 2005, l'arrêté du 12 mai 2005 fixant au titre de l'année 2006 les dates et modalités d'organisation d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 Au lieu de : « L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, organisé au titre de l'année 2006, se déroulera à Paris à partir du mardi 3 janvier 2006 »,
 Lire : « L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, organisé au titre de l'année 2006, se déroulera à Paris à partir du mardi 7 mars 2006. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 92 du 7 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-1-1. - Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
 « Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.
 « Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division.
 « En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa. »
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 2 de l'année 2006, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 3 de l'année 2006.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 2 de l'année 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 3 de l'année 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de la Haute-Garonne, en date du 14 octobre 2005, est approuvé l'avenant n 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du 3e contrat de ville de l'agglomération toulousaine, dit « GIP CVAT 3 ». La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
I. - Dans le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, les mots : « au treizième alinéa de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
 II. - Dans le III du B de l'article 1er de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « au treizième alinéa de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
 III. - Dans l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), les mots : « à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ».
 IV. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
 V. - Après le septième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays. »
Le V de l'article 11 du décret du 22 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. - Par exception aux dispositions du IV de l'article 7, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier peut être prolongée jusqu'à treize heures sans autorisation ni formalité particulière. Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues par cet article.
 « En l'absence de convention ou accord collectif étendu, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel peut être prolongée jusqu'à quatorze heures, sans autorisation ni formalité particulière.
 « La prolongation de l'amplitude conformément aux dispositions des alinéas précédents ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du repos quotidien définie en application de l'article 8 du présent décret. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, M. Didier Perino, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2006.
Le mot s'miles (nom déposé), créé en français à partir d'un jeu de mots sur des termes anglais, est fréquemment employé dans le domaine commercial pour désigner des points attribués aux clients, en fonction du montant de leurs achats, par certaines chaînes de distribution. Ces points permettent de bénéficier de réductions et d'obtenir des cadeaux.
 La Commission générale de terminologie et de néologie recommande de préférer à ce faux anglicisme le terme point de fidélité, compris de tous et implanté depuis longtemps dans l'usage.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° L'article L. 421-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ils peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
 « Ils peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° L'article L. 422-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
 « Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
 « Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Validation des bulletins du jeudi 22 décembre au lundi 26 décembre 2005 jusqu'à 13 h 30.
 Les matches se dérouleront le lundi 26 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le lundi 26 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 26 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le conseil de gestion est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant. Il comprend :
 - le chef d'état-major des armées ;
 - le délégué général pour l'armement ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 - le chef d'état-major de la marine ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le directeur central du service de santé des armées ;
 - le directeur central du service des essences des armées ;
 - le directeur des affaires financières ;
 - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - le chef du service des moyens généraux,
ou leurs représentants ;
 - le directeur du service d'infrastructure de la défense, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
 Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions. Il peut s'y faire représenter.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2006, la SNC Eole Nord I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Grand-Rullecourt Est, d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Grand-Rullecourt (62810).
Les attachés d'administration et d'intendance, recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration, ainsi que ceux recrutés par listes d'aptitude et voie de détachement, reçoivent, dès leur prise de fonction dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, une formation complémentaire d'adaptation.
 Cette formation comprend des enseignements obligatoires dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages dans les autres services relevant de l'administration pénitentiaire.
 Cette formation doit permettre, grâce à des enseignements théoriques et pratiques, l'intégration au sein de l'administration pénitentiaire, l'élargissement du champ de connaissance de celle-ci, l'initiation ou le renforcement d'un processus de professionnalisation et de technicité, le développement d'une identité professionnelle de personnels chargés de l'encadrement des services, membres des équipes de direction en établissement pénitentiaire ou en direction régionale.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Wancourt et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Croisilles (Pas-de-Calais) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
L'ensemble des enseignements et des stages suivis par les attachés d'administration et d'intendance en application du présent arrêté est d'une durée totale non fractionnable de neuf semaines. Au cours de leur première année d'affectation, cette formation d'adaptation peut être complétée d'un parcours individualisé de formation lié aux profils des intéressés et aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer. Ce parcours fait l'objet d'une convention écrite établie conjointement par l'agent, son supérieur hiérarchique, la direction des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et l'unité formation et qualification de la direction régionale de rattachement.
La sous-direction des systèmes d'information et de communication définit la politique informatique du service, ainsi que son système d'information et de communication spécifique, dont elle assure le bon fonctionnement, le maintien et les évolutions.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage, la conception générale et le contrôle des projets.
 Elle étudie, conçoit, réalise et maintient les systèmes dédiés dont le déploiement et l'exploitation sont assurés par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI).
 Elle participe à la définition de la politique de sécurité informatique du service, en assure et contrôle la mise en oeuvre.
 Elle participe à l'administration des données dans le cadre de l'élaboration du référentiel de données du domaine ressources immobilières.
 Elle assure une tutelle fonctionnelle et technique sur les sections informatiques des organismes régionaux et locaux.
 En liaison avec la sous-direction organisation et ressources, elle pilote la formation informatique du personnel du service.
 Elle assure le soutien du matériel et des logiciels confiés aux utilisateurs de la direction centrale.
L'ensemble des enseignements et des stages est d'une durée totale non fractionnable de quatorze semaines. En cas de changement ultérieur de fonction, une formation d'adaptation au poste doit être prévue dans l'année durant laquelle intervient celle-ci. Elle comprend le suivi de modules de formation liés aux techniques professionnelles en lien avec la nouvelle affectation. Ces actions de formation sont réalisées au sein des régions pénitentiaires.
Les contrôleurs généraux de l'inspection du travail des transports et le secrétaire général de l'inspection du travail des transports sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
 Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
 Ils sont nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans au plus, dans le même emploi.
 Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 1er juin 1990 définissant les méthodes de contrôle prévues par le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
 - l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant la périodicité des contrôles des sources scellées, des installations des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection prévus par le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
 - l'arrêté du 8 juillet 1977 pris en application de l'article 23 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base pour l'approbation des méthodes de contrôle élaborées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
 - l'arrêté du 7 octobre 1977 pris en application de l'article 24 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Bernard Boët, contrôleur général de 1re classe, est affecté, à compter du 15 novembre 2005, auprès du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier-payeur général du département du Rhône, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Au titre de représentant des conseils généraux des départements
faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds
 M. Jean Gaubert, conseiller général des Côtes-d'Armor.
Au titre de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds
 M. Jean-Paul Amoudry, président du syndicat départemental d'électricité et d'équipement de la Haute-Savoie.
 M. René Massat, président du syndicat départemental des collectivités électrifiées du département de l'Ariège.
 M. Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
 M. Pascal Sokoloff, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Au titre de représentant des organisations agricoles
 M. Christian Patriat, président de la chambre régionale d'agriculture de Picardie.
Au titre de représentants d'Electricité de France
 Le directeur général délégué finances ou son représentant.
 Le directeur général adjoint opérations régulé France ou son représentant.
 Le directeur d'EDF réseau distribution ou son représentant.
Au titre de représentant des régies d'électricité
ou des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électrification
 M. Jacques Brossard, président du syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'électricité
 Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre chargé du budget
 Le directeur du budget ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre de l'intérieur
 Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'agriculture
 Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
Au titre de représentant du délégué à l'aménagement du territoire
et à l'action régionale
 Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
L'inspecteur général du travail des transports est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son emploi précédent.
 Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à un échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son corps ou emploi lorsque la nomination dans l'emploi lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade ou emploi, s'il était au dernier échelon de son grade ou emploi, à celui que procure la nomination audit échelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. François Chambon, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Profil du poste :
 Expériences et compétences souhaitées :
 Le candidat devra avoir une expérience de la prise en charge des adolescents, du travail institutionnel et du travail en milieu pluriculturel ;
 L'activité nécessite une mobilité ainsi qu'une capacité à travailler en équipe et en réseau.
 Fonctions et missions exercées :
 Accueil et prise en charge des adolescents et jeunes adultes ;
 Gestion de l'équipe ;
 Travail en réseau ;
 Travail de liaison.
 Conditions de recrutement et d'exercice :
 Les candidats doivent répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux fixées par la délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991 qui sera adressée à la demande.
 Conditions d'emploi :
 Recrutement par voie de détachement pour une durée initiale de trois ans ;
 Rémunération mensuelle de 6 000 EUR à 12 000 EUR (selon ancienneté reprise) ;
 Régime de congés spécifiques ;
 Astreinte opérationnelle à domicile sur l'ensemble des services de psychiatrie.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : dass@gouv.nc).
 Les renseignements professionnels peuvent être demandés au docteur Bruno Calandreau, chef du service de pédospychiatrie (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : chs.calandreau@offratel.nc).
 Date limite du dépôt du dossier complet : 27 octobre 2003.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France, accompagnée de ses annexes 1 à 3. La présente décision et ses annexes 1 et 2 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 Foyer d'accueil d'urgences de Saint-Denis : 1 poste ;
 Foyer d'accueil de mères mineures de Saint-Ouen : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction du personnel, hôtel du département, BP 193, 93003 Bobigny Cedex.
Après l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-3-1. - Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. »
Des dispositions sont arrêtées par l'exploitant afin que des procédures d'urgence, reposant sur un système de messages codés, exploités en temps réel, soient mises en place en liaison avec l'entreprise de surveillance à distance pour éviter ou, à tout le moins, détecter discrètement :
 - toute pénétration dans les lieux d'une personne non autorisée, même munie des clefs ;
 - toute tentative d'entrée ou la présence dans le dépôt de produits explosifs de personnels sous la contrainte.
 Le gardiennage humain, sur place ou à proximité, et a fortiori le logement sont proscrits. Il ne peut y être dérogé qu'à titre exceptionnel dûment justifié. Dans ce cas, des consignes strictes et claires sont prescrites pour les cas de prise d'otage et de mise sous contrainte de ces personnels.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 2003 est arrêté à la somme de 5 815 000 000 EUR répartis comme suit :
 3 057 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 101,52 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2003 ;
 2 758 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 100,00 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2003.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2005, l'arrêté du 27 octobre 2005 modifié autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
 Au lieu de : « la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) »,
 Lire : « la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ».
Si la détection à la détérioration de parties de parois de faible résistance mécanique n'est pas envisageable pour des raisons techniques, par exemple s'il y a des risques de déclenchements intempestifs ou des impossibilités architecturales ou environnementales, elle peut être remplacée par une surveillance surfacique qui doit détecter l'intrusion au moment du franchissement de l'enveloppe du dépôt d'explosifs en utilisant par exemple un détecteur de type rideau.
 La zone de détection de cette surveillance surfacique doit être placée le plus près possible des parties de parois de faible résistance mécanique et, en tout état de cause, à une distance inférieure à 40 cm. Elle ne peut pas être assimilée à la détection intérieure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 avril 2006, M. Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est nommé vice-président du Conseil général des mines, en remplacement de M. Rodolphe Greif, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Chaque installation fixe ou mobile de produits explosifs régulièrement exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, dans un délai maximum de deux ans à compter de cette date, d'une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article 16-2 du décret du 16 février 1990 susvisé et communiquée au préfet désigné à l'article 16 du même décret.
Par décret en date du 16 décembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de La Poste :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé des postes
 M. Dominique Maillard.
 M. Henri Serres.
Sur proposition du ministre
chargé de l'économie et des finances
 M. Bruno Bezard.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Charles Lantieri.
Sur proposition du ministre chargé des transports
 M. Patrice Raulin.
Sur proposition du ministre chargé de la communication
 M. Patrick Raude.
Sur proposition du ministre chargé
de l'aménagement du territoire
 M. Pierre Mirabaud.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences et sur proposition du ministre chargé des postes
 M. Jacques Pelissard, en tant que représentant des communes.
 M. Philippe Lemoine, en tant que représentant des usagers.
 Mme Elyane Zarine, en tant que représentante des usagers.
 M. Jean-Paul Bailly.
 Mme Colette Lewiner.
 Mme Françoise Malrieu.
 M. Jean-Michel Hubert.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Brusini (Hervé) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, Mme Valérie Bepoix, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2006 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis, sis rue de la Bataille-de-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans ses locaux est rejetée.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres dispositions réglementaires applicables aux installations fixes ou mobiles de produits explosifs ni aux pouvoirs donnés aux préfets, notamment par l'article 21 du décret du 16 février 1990 susvisé, en particulier lorsqu'il est constaté un défaut d'entretien de la clôture et des équipements de détection ainsi que leur mauvais fonctionnement.
Les vins produits en excédent de la quantité vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
 Les documents d'accompagnement devront préciser : « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ».
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2003, au-delà d'un rendement de 105 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2004 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Ce rendement constitue la quantité normalement vinifiée.
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques PULSAR MAX SR 1170, PULSAR DDD 972, PULSAR MAX DR 1270, INSIGNA PLUS SR 1194 et INSIGNA PLUS DR 1298 de la société Guidant France, inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont fixés comme suit :
Par délibération du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne, du 1er juin au 4 juillet 2006, à l'association la Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci, autorisée par délibération du 24 janvier 2006, modifiée par délibération du 28 mars 2006, à diffuser un programme de télévision locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, du 26 janvier au 31 mai 2006, à Monistrol-sur-Loire (département de la Haute-Loire).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles figurant sur les formulaires administratifs des conventions conclues entre les structures d'insertion par l'activité économique conventionnées au titre de l'article L. 322-4-16 du code du travail et les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) afin d'obtenir l'attribution d'une aide au titre du fonds départemental d'insertion (FDI). Ces informations sont saisies et transmises sous la forme de fichier par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
 La finalité du traitement est de réaliser le suivi statistique des structures d'insertion par l'activité économique ayant obtenu une aide au titre du fonds départemental d'insertion et de pouvoir constituer des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions.
Les entreprises ferroviaires décrivent leur processus de bouclage et de revues leur permettant de vérifier l'efficacité de leur politique de sécurité et son adéquation permanente aux objectifs de sécurité.
 Aux mêmes fins, le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué rencontrent annuellement chaque entreprise ferroviaire. En tant que de besoin, et notamment à l'occasion d'incidents significatifs ou répétitifs, des revues spéciales peuvent être organisées.
 Ces processus sont définis par l'entreprise ferroviaire en accord avec le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau de Sète (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète Cedex.
L'article 17 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Olivier Rouseau et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
 II. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
1° Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 60 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 65 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 72 hectolitres par hectare.
 2° Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 58 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 70 hectolitres à l'hectare.
 3° Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ou « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine ne peut être revendiqué sur des parcelles qui n'ont pas été totalement récoltées.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 11 %. La teneur en sucres fermentescibles, après fermentation, est inférieure ou égale à 4 g/l.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 178 g de sucre par litre de moût.
 En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de 13,5 %.
 Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 septembre 2003, la société à responsabilité limitée Juwi Energie éolienne, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Kerherhal, commune de Plouguin (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 360.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié : 162.
 Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 18.
 105 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 postes aux travailleurs handicapés.
2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié : 162.
 Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 18.
 105 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La sous-direction de la police technique et scientifique met en oeuvre, pour la police nationale, les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle anime les travaux et les recherches dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique, institué par le décret du 25 mars 1992 susvisé.
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Aéroports de Paris s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-dessous par :
 - la cession d'un nombre maximum d'actions de la société détenues par l'Etat de 10 669 449, augmenté le cas échéant d'un nombre maximum d'actions de 1 762 368, dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 ;
 - l'émission par Aéroports de Paris dans le cadre d'une augmentation de capital d'un nombre maximum d'actions nouvelles de 12 828 793, augmenté le cas échéant d'un nombre maximum d'actions nouvelles de 1 762 368, dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 ;
 - et la cession d'un nombre maximum d'actions détenues par l'Etat de 2 610 915, dans le cadre de l'offre réservée aux salariés mentionnée à l'article 4, augmenté le cas échéant d'un nombre maximum d'actions de 391 638, dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article 4.
 Le nombre total d'actions de la société cédées par l'Etat dans le cadre du présent article pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 503 829 actions selon les modalités fixées à l'article 5.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Carhaix (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Carhaix, rue du Docteur-Menguy, BP 157, 29835 Carhaix-Plouguer Cedex.