Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ophtalmologie
     11950011  Akoum (Abdel-Nasser).
     82950090  Boukaka-Samba (Michel).
     31950095  Bouraima (Adidjatou, Koudira).
     11952037  Bouzegaou (Farida).
     52950014  Filon (Magdalina, Liliana).
     72950046  Hajjar (Christian).
     11950671  Issid (Kety).
     11950444  Kasmi (Yamil).
     11952541  Meziane (Djamal).
     11950965  Momtchilova (Marta, Milkova).
     11950202  Oubraham (Hassiba).
     11950812  Prevost (Marie, Renée, Gina).
     11950447  Saade (Georges, Mikhaël).
     11952355  Seridi (Bahidje-Eddine).
     93950090  Soua (Khaled).
     73950053  Touffaha (Zaher).
Cour d'appel de Papeete
    Tribunal de première instance de Papeete
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Pierre Coadou Le     Brozec, conseiller à la cour d'appel de Rennes (poste créé).
      Juge d'instruction : Mme Françoise Dufour, magistrat du second grade, placé     en position de service détaché, en remplacement de M. Valleix.
Chirurgie vasculaire
     82950218  Barjoud (Hanna).
     72950175  Faik (Mohamed).
     22950072  Kanho (Kanho).
     25950039  Khalil (Abdulmajid).
     82950026  Konieczny (Maciej Jan).
     21950054  Mahmandar (Amer).
     21950037  Okiemy (Godefroy, Appolinaire).
Médecine polyvalente d'urgence
     11950863  Abrika (Aldjia, Marianne).
     11950593  Ait Si Abdessadaq (Abdelkhaleq).
     26950008  Al-Cheikh (Véronique, Maha).
     23950017  Alkhiami (Mohamad, Hicham).
     25950082  Allas (Yazid).
     11950313  Amrane (Brigitte, Nadia).
     11950212  Ballouz (Nakhle, Michel).
     24950068  Barekzai (Mohamed, Issa).
     24950142  Bekkal (Ramdane).
     73950054  Benhalima (Mourad, Fethi).
     11950345  Bennis (Mohammed, Youssef).
     24950024  Bouaita (Mourad).
     11950499  Bouyakoub (Bouabdallah, Abdelhalim).
     23950007  Dolard (Claude).
     82950228  Dorostgov (Mohammad).
     43950013  El Cadi (Toufiq).
     82950091  El Chehab (Mohamed, Ibrahim).
     25950068  Elbaaj (Jamal).
     25950075  Ezz-Eddine (Alex).
     11950995  Goumba (Isabelle, Brigitte, Hélène).
     31950154  Hadj-Slimane (Fethi, Zoheir).
     23950013  Hassam (Jazil).
     26950012  Hassan (Hayssam).
     26950011  Hassanein (Mohamed).
     11952821  Ho (Duc Linh, Paul).
     73950030  Iubasiu (Elisa, Simona).
     53950014  Jabre (Samir).
     42950004  Kacem (Sami).
     25950023  Khodeir (Mohamed, Nourredine).
     24950139  Lechheb (Jamal, Eddine).
     24950038  Lumumba (Mboyo, Kenemo).
     83950033  Mbou (Pamphyle).
     93950039  Mikou (Driss).
     11950616  Mouaci (Mohamed).
     11952437  Mouffokes (Habib).
     11952002  Nezzari (Mebarek).
     93950046  Nowinska (Anna-Maria).
     25950059  Ouafik (Mustapha).
     11950904  Pocate (Mihaela).
     52950004  Rakotoniaina (Harimanana, Josseline).
     24950177  Randriambolaharisoa (Louis, Gaston).
     11950407  Salem (Pierre).
     11950056  Soltan (Nabil).
     94950017  Stan (Mihaela).
     26950026  Tabyaoui (Samir).
     72950124  Terlea (Doina, Vasilica).
     82950079  Teyssier (Jean, Luc).
     94950009  Touil (Mohammed).
     93950144  Tsee Woon Yuen (Khee, Kim).
I. - LF-R 45 N (Nord)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 58' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 49o 46' 40'' N, 004o 21' 32'' E      49o 36' 30'' N, 004o 49' 30'' E - 49o 27' 10'' N, 005o 32' 00'' E      49o 27' 16'' N, 006o 06' 00'' E - 49o 30' 00'' N, 006o 13' 00'' E      49o 27' 18'' N, 006o 22' 00'' E - 49o 27' 20'' N, 006o 29' 00'' E      49o 22' 45'' N, 006o 35' 00'' E - 49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E      48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E - 48o 33' 30'' N, 006o 55' 00'' E      48o 26' 20'' N, 006o 55' 00'' E - 48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E      49o 22' 21'' N, 006o 23' 29'' E - 49o 25' 00'' N, 006o 13' 00'' E      49o 22' 16'' N, 006o 06' 00'' E - 49o 22' 10'' N, 005o 12' 00'' E      49o 24' 30'' N, 005o 04' 00'' E - 48o 06' 00'' N, 005o 50' 10'' E      48o 09' 10'' N, 005o 40' 30'' E - 49o 12' 10'' N, 005o 02' 30'' E      49o 19' 00'' N, 004o 46' 30'' E - 49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E      49o 28' 40'' N, 004o 35' 10'' E - 49o 36' 00'' N, 004o 20' 30'' E      49o 48' 20'' N, 003o 47' 15'' E - 49o 48' 20'' N, 003o 43' 00'' E      49o 58' 00'' N, 003o 43' 00'' E - 49o 58' 00'' N, 004o 02' 00'' E.
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     2 700 pieds (800 mètres) par rapport à la surface, sauf sur le tronçon     délimité par les points :
      49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E - 48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E      48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E - 49o 22' 21'' N, 006o 23' 29'' E      49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E,
    où le plafond est porté à 3 800 pieds (1 150 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 5 sont complétées ainsi qu'il suit     :
      << - les élus du personnel, membres des commissions administratives     paritaires des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de     direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux -     inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale à     l'exclusion du numéro de matricule de l'éducation nationale et du numéro de     sécurité sociale >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, Mme Van Driessche (Annick), épouse Vercoutere, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 novembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Lesot.
Art. 1er. -  L'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      I. - Aux visas, après :
      << Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 ... >>,
          Ajouter :
      << Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine ; >>.
      II. - A l'article 1er, remplacer l'emploi :
      << - médecin praticien spécialisé dans l'anesthésie et la réanimation >>,
          Par :
      << - médecin praticien spécialisé dans les disciplines prévues par l'arrêté     du 23 mai 1990 susvisé >>.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997, M. Panighi (Marc) est nommé et titularisé au titre de l'année 1997 (1er tour), à compter du 1er septembre 1997, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy :
    Odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie (emploi no 581 PUOD 1284).
3.2. Membres suppléants
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques chargé d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques :
      M. Repellin (Didier), en remplacement de M. Jantzen (Michel).
      En qualité de conservateur régional des monuments historiques :
      M. Murienne (Frédéric), en remplacement de M. Lopes da Fonseca (Jorge).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 septembre 1996, sont nommées membres du Conseil     supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
    Au titre du deuxième collège
      En qualité de représentants des entreprises de transport aérien :
      M. Vial (Martin), président de la Chambre syndicale du transport aérien,
     titulaire, en remplacement de M. Leclercq (Xavier) ; suppléant : M. Le Goff     (Jean-Pierre), Chambre syndicale du transport aérien ;
      M. Leclercq (Xavier), Brit'Air, titulaire, en remplacement de M. Couvelaire     (Alexandre) ; suppléant : M. De Courlon (Christophe), Syndicat national des     exploitants d'hélicoptères ;
      M. Couvelaire (Alexandre), A.O.M.-Minerve, titulaire, en remplacement de M.     Rochet (Marc) ; suppléant : M. Rabut (Jean-Eudes), Air Charter ;
      M. Rochet (Marc), T.A.T. European Airlines, titulaire, en remplacement de M.     Marchais (Michel) ; suppléant : M. Maillot (Jacques), Corse Air     International.
Art. 2. -  L'article R. 125-2 est remplacé par les dispositions suivantes :    
      << Art. R. 125-2. -  Le dossier d'information mis à la disposition du public     dans les conditions prévues aux articles L. 2142-4 et L. 5211-21 du code     général des collectivités territoriales contient notamment la délibération     qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les     observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de     l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération     intercommunale, à l'occasion de cette délibération. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1996 :
      L'office de notaire à la résidence de Vatan (Indre) dont était titulaire M.     Cornec (Jean, Claude, Raymond, Jacques), décédé, est supprimé ;
      M. Jamet (Michel, Henri), notaire à la résidence de Vatan (Indre), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences     pour tous les canaux assignés sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 57 du 9 octobre 1997 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  L'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  Si lors d'une transaction commerciale un animal est reconnu non indemne, la qualification du cheptel ou des cheptels ayant détenu ce bovin au cours des deux années précédentes est suspendue : les dispositions de l'article 15 sont alors immédiatement applicables. »
(1) Les candidats pourront se procurer cette annexe à la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau     E 2), 59, boulevard Vincent-Auriol (télédoc 212), 75703 Paris Cedex 13.
      Toute demande d'envoi de document devra être accompagnée d'une grande     enveloppe timbrée au tarif correspondant à une lettre de 100 grammes.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly,
     administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation     de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabrice Heyries, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bruno     Joly.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 15     octobre 1996, Mme Briand (Nicole), attaché d'administration centrale, 9e     échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1996, date d'effet de son     intégration dans le corps des attachés de préfecture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 47 à l'annexe 1 (Ouvriers) du 6 juin 1996 (barèmes annexés) ;
      Avenant no 46 à l'annexe 2 (Employés) du 6 juin 1996 (barèmes annexés) ;
      Avenant no 45 à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) du 6 juin     1996 (barèmes annexés) ;
      Avenant no 42 à l'annexe 4 (Cadres) du 6 juin 1996 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet :
      Majoration des salaires minimaux.
          Signataires :
      Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     pour tous les accords et à la C.F.E.-C.G.C. uniquement pour les avenants nos     42 et 45.
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales destinée au Fonds     national de développement agricole est fixé comme suit pour la campagne     1996-1997 :
      Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
      Blé dur : 2,85 F par tonne ;
      Orge : 3,10 F par tonne ;
      Seigle : 1,65 F par tonne ;
      Maïs : 2,85 F par tonne ;
      Avoine : 2,05 F par tonne ;
      Sorgho : 1,65 F par tonne ;
      Riz : 2,85 F par tonne ;
      Triticale : 1,65 F par tonne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 13 du 21 juillet 1997, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant ;
    - avenant no 15 du 21 juillet 1997.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 avril 1998 :
    Considérant que les laboratoires Servier, 22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Coversyl 4 mg, comprimé sécable, Brochure d'information, Aide de visite ;
    Considérant qu'il est fait état d'une réduction de l'albuminurie chez les patients hypertendus diabétiques normo- et microalbuminuriques, et d'une diminution de la protéinurie chez des patients hypertendus insuffisants rénaux sévères ou modérés.
    Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Coversyl ;
    Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Coversyl 4 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Article 302 bis Y
    A la fin du 2o du c du 1, les mots : « prévu aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement et L. 103-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement ».
    (Loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, art. 20.)
Viticulture
    Union coopérative agricole vinicole
    des coteaux de l'Alaric (UCAVCA) (Aude)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1977 modifié à l'Union coopérative agricole vinicole des coteaux de l'Alaric (UCAVCA), dont le siège social est établi à Capendu (Aude), est étendue à la société coopérative vinicole Les Grappes de l'Alaric, à Comigne.
    L'effet de la reconnaissance est retiré à la société coopérative agricole vinicole de Capendu, absorbée par la société coopérative vinicole Les Grappes de l'Alaric, à Comigne.
Art. 10. -  L'article 13 du décret du 19 décembre 1945 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Les chambres des compagnies sont composées de quatre membres lorsque le nombre des avoués de la compagnie est inférieur ou égal à vingt, de cinq membres lorsque ce nombre est compris entre vingt et un et trente, de neuf membres lorsque ce nombre est compris entre trente et un et cinquante et de onze membres lorsque ce nombre est supérieur à cinquante. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1998, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés, en remplacement de Mme  Pitois-Pujade (Marie-Laurence), appelée à d'autres fonctions.
SICA Basire (bovins) (Seine-Maritime)
    La SICA dite SICA Basire, agréée le 29 octobre 1997 sous le numéro 97-22, dont le siège social est établi à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins finis, jusqu'au 30 octobre 1999 sur la circonscription territoriale suivante :
    Département de l'Eure ;
    Département de la Seine-Maritime ;
    Canton de Bonnières-sur-Seine (Yvelines) ;
    Canton de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) ;
    Canton de Chaumont-en-Vexin (Val-d'Oise) ;
    Canton du Coudray-Saint-Germer (Oise) ;
    Canton de Formerie (Oise) ;
    Canton de Songeons (Oise) ;
    Canton d'Ault (Somme) ;
    Canton d'Hornoy-le-Bourg (Somme) ;
    Canton d'Oisemont (Somme) ;
    Canton de Poix-de-Picardie (Somme) ;
    Canton de Gamaches (Somme) ;
    Canton d'Anet (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Brézolles (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Dreux-Est (Eure-et-Loir) ;
    Canton de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Dreux-Ouest (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Dreux-Sud (Eure-et-Loir) ;
    Canton de La Ferté-Frênel (Orne) ;
    Canton d'Aigle-Est (Orne) ;
    Canton de Tourouvre (Orne) ;
    Canton d'Aigle-Ouest (Orne).
Association Les Vignerons du pays d'Agde (Hérault)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 11 avril 1996 à l'association Les Vignerons du pays d'Agde, dont le siège social est établi à Bessan (Hérault), est maintenue au-delà du 31 janvier 1998.
Art. 19. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimiliations prévues à l'article 15 dudit code sont effectués conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7037 à 7041
    =============================================
    Les pensions des agents retraités avant le 1er août 1998 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Elevage
    SCA Genetic'A (bovins, ovins, caprins) (Dordogne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins pour les bovins maigres, bovins finis, veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 modifié, dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 27 octobre 1988 modifié et dans le secteur des caprins pour les chevreaux et les caprins de réforme, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1993 à la coopérative SCA Genetic'A, dont le siège social est établi à Verteillac (Dordogne), est retirée en raison du transfert de cette activité à la Société coopérative agricole des éleveurs bétail et viande Périgord Limousin Agenais.
Société coopérative agricole des éleveurs bétail
    et viande Périgord Limousin Agenais (ovins) (Dordogne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 modifié à la Société coopérative agricole des éleveurs bétail viande (CBV), désormais dénommée Société coopérative agricole des éleveurs bétail et viande Périgord Limousin Agenais, dont le siège social est établi à Boulazac (Dordogne), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité du département de Lot-et-Garonne.
    Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 octobre 1997 portant modification de la zone de reconnaissance d'un groupement de producteurs.
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7037 à 7041
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    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 2. -  La commission spéciale d'intégration est réunie à l'initiative de son président. Les membres sont convoqués au moins quinze jours à l'avance. A cette convocation est joint le dossier préparatoire.
    Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1998 :
    Mme Gaëlle Michelier-Lasne, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe de l'administration à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1998 ;
    Mlle Virginie Clion, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe de l'administration à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 93-750 du 16 novembre 1993 et no 93-891 du 21 novembre 1993 susvisées à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche
    M. le contre-amiral Bellec (François).
    M. Roux (Alain), conservateur à la Cité des sciences et de l'industrie.
    Mlle Griffaton (Marie-Laure), conservateur du musée des chemins de fer de Mulhouse.
    M. André (Louis), conservateur au Musée national des techniques.
    Mme Cartier (Claudine), conservateur au musée des arts et traditions populaires.
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche
    M. Prevost-Marcilhacy (Christian), inspecteur général des monuments historiques honoraire.
    M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
    Mme Beaud (Marie-Claude), conservateur général des musées de l'Union centrale des arts décoratifs.
    M. Imbert (Daniel), conservateur de la ville de Paris.
    M. Colardelle (Michel), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
Art. 1er. -  La direction des Monnaies et médailles et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leur détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de monnaies monométalliques détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal.
    Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimum résiduel constitué par l'insert.
A N N E X E I (*)
    Zone de : Bressuire.
    Fréquence : 96,7 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Maisonneuve des Brandes, 79300 Bressuire.
    Altitude du site : 191 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de : Melle.
    Fréquence : 101,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Champ de l'Hôpital, 79500 Melle.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 100o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de : Poitiers.
    Fréquence : 98,3 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
    Altitude du site : 123 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 189 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 40o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 1998, Mme Della Valle (Dominique), professeur d'école nationale, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 2 octobre 1997.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
A N N E X E I (*)
    Zone de Marseille - Aix-en-Provence - étang de Berre.
    Fréquence : 107,2 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Jas de Moule, 13190 Allauch.
    Altitude du site : 439 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 310o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Tropez.
    Fréquence : 89,1 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit San Peire, 83120 Plan-de-la-Tour.
    Altitude du site : 403 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 427 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7869 à 7870
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
LOI RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR
    DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, telle qu'elle a été définitivement adoptée le 8 avril 1998. Ils demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Lalande (Richard), directeur général adjoint de la société CEGETEL, est nommé membre de la commission consultative des radiocommunications, en qualité de représentant des fournisseurs de services de télécommunications, en remplacement de M. Germond (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (15 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1998 page 6871 à 6872
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (Modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1998 page 6871 à 6872
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, M. Chabod (Dominique), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est déchargé, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998, des fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Martinique, à Fort-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1998 :
    Mme Lacombe (Caroline, Henriette, Brigitte, Marie), épouse Gonzalez, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Monetier et Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Decazeville (Aveyron) ;
    Le retrait de M. Monestier (Joseph, Pierre, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société Joseph Monestier et Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Joseph Monestier et Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal Tovar-Delagnes et Caroline Lacombe-Gonzalez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 131
    Au 4o bis, les mots : « le crédit national » sont remplacés par les mots : « la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
    (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 41-V.)
Article 223 D
    Au cinquième alinéa, les mots : « en application de la première phrase du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « en application de la première phrase du quatorzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Par décret en date du 6 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
    M. Bernard Dormy, titulaire, en remplacement de M. Bernard Dizambourg ;
    M. Jean-Dominique Wahiche, suppléant, en remplacement de M. Thierry Zimmermann ;
    Sur proposition du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle :
    M. Amid Bendouba, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Prieur ;
    Mme Sylvie Boursier, suppléante, en remplacement de Mme Claude Israel ;
    Sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
    M. Joël Balavoine, titulaire, en remplacement de M. Gérard Lesage ;
    M. Philippe Forstmann, suppléant, en remplacement de Mme Brigitte Cahen ;
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord Salaires (Somme) du 5 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 avril 1998 publié au Journal officiel du 23 avril 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 4. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse minimum de 40 kilomètres à l'heure.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes).
    Le nombre de postes est fixé à 7. Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts, ouverts et répartis ainsi qu'il suit :
    Premier concours (externe) : 5 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (a) du décret no 94-464 du 3 juin 1994 ;
    Deuxième concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (b) du même décret.
    Ces postes seront géographiquement affectés dans les instituts suivants :
    Institut national des jeunes aveugles de Paris : 2 postes ;
    Institut national de jeunes sourds de Paris : 4 postes ;
    Institut national de jeunes sourds de Bordeaux : 1 poste.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 11 juin 1998 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    La clôture des inscriptions est fixée au 22 mai 1998 inclus, terme de rigueur.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales :
    Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (48o 35' 16'' N, 002o 04' 48'' W) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 42. -  Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
    Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les aides techniques de laboratoire du corps régi par le présent décret.
Art. 8. -  Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
    Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les agents techniques de laboratoire du corps régi par le présent titre.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1975 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les sinistres survenus en 1998, 1999 et 2000, la majoration précédente s'applique également aux cultures fruitières équipées de filets paragrêles au moment du sinistre à condition que ceux-ci respectent les normes définies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et que les surfaces non équipées en filets de la production sinistrée soient en totalité couvertes par une assurance grêle conformément aux dispositions des alinéas précédents. »
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de     la pierre par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté.
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 7. -  Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Toulouse-Blagnac doivent publier dans leurs manuels d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
    Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume I (Doc 8168/OPS/611).
A N N E X E I (*)
    Zone de Saint-Barthélemy.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Toiny, 97133 Saint-Barthélemy.
    Altitude du site : 63 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Barthélemy.
    Fréquence : 100,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Saint-Jean, Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Saint-Martin.
    Fréquence : 106,1 MHz.
    Site d'émission : pic Paradis, 97150 Marigot-Saint-Martin.
    Altitude du site : 411 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 429 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la pierre est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 26 du 7 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Il est créé entre l'article 12 et l'article 13 du décret du 19 mars 1968 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé :
    « Art. 12 bis. -  Les chefs d'atelier principaux sont recrutés :
    « 1o A titre principal :
    « a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert :
    « Aux chefs d'atelier régis par le présent statut ;
    « Aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles au 1er janvier de l'année du concours. Cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    « b) Au choix, dans la limite du sixième des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les chefs d'atelier âgés de plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant à cette même date au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
    « 2o A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où un précédent concours organisé en application du 1o (a) ci-dessus n'aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 et justifiant d'une expérience professionnelle de deux années. »
Art. 9. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé     un article 8 ter ainsi conçu:
       <<Art. 8 ter. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle de navigation fluviale par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     navigation fluviale par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve     correspondant à EP2 ou EP1 en vue de la délivrance de l'unité terminale du     domaine professionnel.>>
Art. 10. -  Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « articles 10 bis (1o), 12, 13, 14, 15 et 15 bis » sont remplacés par les mots : « articles 10 bis (1o), 12, 12 bis, 13, 14 et 15 ».
    Au deuxième alinéa du même article, les mots : « articles 12, 13, 15 et 15 bis » sont remplacés par les mots : « 12, 12 bis, 13 et 15 ».