Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006 et n° 1543/2006 du 12 octobre 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 août 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'explorations fonctionnelles, physiologie respiratoire et de l'exercice du centre hospitalier universitaire de Poitiers est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est la docteure Maud Ottavy.
Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine « Orléans » et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
 Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » à laquelle ils avaient droit.
 Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine VDQS « Orléans » en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R. 641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-94 du code rural.
 Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée au 31 mars de la deuxième année suivant celle de la récolte.
 A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander à renouveler ledit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée par les articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée d'un an à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2006, M. Prinzhofer (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut de physique du Globe de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, Mme Sandrine Boucher, chargée de mission, chargée de la sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au titre des représentants du ministre des affaires étrangères : Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction de la coopération culturelle et du français, titulaire, en remplacement de M. Michel Lummaux ; au titre des représentants de l'Assemblée des Français à l'étranger : M. Michel Chaussemy, en qualité de suppléant de M. Jean Ouradou.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2006, Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en remplacement de Mlle Maryse Berniau, en qualité de représentante suppléante de l'administration.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 novembre 2006, le vice-amiral Mazars (Jacques), replacé en 1re section des officiers généraux de la marine depuis le 25 septembre 2006, est maintenu jusqu'au 30 juin 2007 inclus et prend les fonctions de sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 25 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Diverses mesures liées à la durée du travail, aux congés spéciaux et à la maternité.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 96 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 22 juin 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité de la Réunion sera vacant le 1er juillet 2007.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de la Réunion, préfecture de Saint-Denis, place du Barachois, 97400 Saint-Denis ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
et parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales) (téléphone : 01-53-86-10-45).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2006, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 20, 21 et 22 mars 2007 dans les centres d'examen mis en place :
a) En métropole
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours.
b) Dans les départements et territoires d'outre-mer
 Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et les exercices physiques d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
M. Florent Desnos, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), jeune policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 28 novembre 2006, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Caroline Debroye, domiciliée 241, route des Riches, 74700 Cordon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Le délégataire est chargé de répartir les capacités de l'infrastructure ferroviaire. Il veille à assurer la meilleure utilisation de cette infrastructure. A cet effet, le délégataire :
 a) Définit et évalue les capacités disponibles sur l'infrastructure ferroviaire, le cas échéant en coopération avec les autres gestionnaires d'infrastructure en vue d'une répartition efficace de capacités impliquant plusieurs d'entre eux ;
 b) Prend en compte les capacités d'infrastructure nécessaires aux besoins de la défense conformément aux dispositions du b de l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
 c) Attribue les sillons aux demandeurs et perçoit les redevances associées, sans préjudice des dispositions de l'article 24 du présent décret. Les demandes de sillons lui sont adressées selon les modalités prévues à son document de référence.
 Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, RFF réalise, au nom et pour le compte du délégataire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé. Celles-ci sont réalisées dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret précité et celles de l'article 23 du présent décret.
 II. - RFF instruit également au nom et pour le compte du délégataire les demandes de sillons qui lui sont adressées après la publication de l'horaire de service pour obtenir l'attribution de sillons pendant la période couverte par cet horaire lorsque celles-ci concernent l'infrastructure ferroviaire dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
 III. - Le délégataire exerce sur l'infrastructure ferroviaire les compétences et prérogatives dévolues à RFF en vertu des articles 24 à 26 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
 Le délégataire peut conclure des accords-cadres selon les dispositions de l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé. Ces accords-cadres peuvent être conclus conjointement avec RFF afin, notamment, de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire.
Par décret en date du 14 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
Le président du conseil scientifique
de l'Institut national de la recherche agronomique
 M. Samarut (Jacques).
En qualité de personnalités appartenant au secteur
de la production agricole
 M. Giroud (Joseph), secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 M. Mangin (Philippe), vice-président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole.
 M. Saurel (Stéphane), administrateur du Centre national des jeunes agriculteurs.
 M. Schaeffer (Eugène), premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
En qualité de personnalités appartenant au secteur
des industries liées à l'agriculture
 M. Bayon de Noyer (Yves), président-directeur général de la société Agis.
 M. Dutartre (Dominique), directeur général adjoint de la société Champagne Céréales.
 Mme Heriard Dubreuil (Dominique), présidente du conseil d'administration de la société Rémy Cointreau.
En qualité de personnalité appartenant aux industries
fournissant les produits utilisés dans l'agriculture
 M. Pagesse (Pierre), président du groupe Limagrain.
En qualité de personnalité appartenant aux organismes
représentant les consommateurs
 M. Andrault (Olivier), directeur scientifique de l'association UFC-Que choisir.
En qualité de personnalités représentant respectivement
les salariés du secteur agricole et du secteur agro-alimentaire
 M. Hemmerle (André), secrétaire fédéral de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière de la Confédération générale du travail.
 Mme Mares (Sylvaine), secrétaire nationale de la Fédération générale agro-alimentaire de la Confédération française démocratique du travail.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 octobre 2006 :
 Est nommé en qualité de président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé : le professeur Yvon Berland, président de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II.
 Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, outre les membres de droit :
 M. Jean-Luc Audhoui, membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 Mme Michelle Bressand, infirmière, directrice des soins ;
 M. Christian Couzinou, membre du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
 Mme Anne-Chantal Hardy-Dubernet, chargée de recherche à l'université de Nantes ;
 M. Jean Langlois, membre du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 Mme Anne Lazarevitch, chargée de mission « santé publique » au sein de l'association Vaincre la mucoviscidose ;
 M. Pierre Loulergue, président du syndicat des chefs de clinique assistants des hôpitaux de Paris ;
 M. Jean-Claude Moisdon, directeur de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 M. Eric Pastor, membre du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
 M. Maurice Pugin, secrétaire général du comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs en électroradiologie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine au titre des personnalités françaises ou étrangères :
 M. Aladjidi (Frédéric), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de Mme Le Bihan-Graf (Christine) ;
 Mme Le Normand-Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art, en remplacement de M. Schnapp (Alain).
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 4 octobre 2006, Mme Buisson (Florence), responsable du service juridique à la direction de la formation de l'UIMM (Union des industries métallurgiques et minières), est nommée membre titulaire dans le collège administratif du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), en remplacement de Mme Delaveau (Karine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 7 septembre 2005 à l'accord du 16 décembre 2004 ;
 Avenant n° 2 du 25 octobre 2005 à l'accord du 16 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation.
   Signataires :
 Union nationale de l'aide, de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale des centres et services de santé (UNACSS) ;
 Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID).
   Avenant n° 1 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFDT ;
 Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).
   Avenant n° 2 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2006, M. Michel Augras, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 12 mai 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
R. 414-8 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
 « V. - Lorsque la plus grande partie d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le plan de gestion du parc naturel marin comprend les éléments énumérés à l'article R. 414-11, à l'exception des cahiers des charges prévus au 4°, et a valeur de document d'objectifs du site. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2006, M. Barnaud (Nicolas, Pierre, Marie, Gabriel) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006, l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est modifié comme suit :
 « Le secrétariat de la commission électorale est assuré par M. Serge Mucetti, sous-directeur de l'administration des Français, suppléé par Mme Christine Foucart, conseillère des affaires étrangères.
 En vue de l'élection du Président de la République en 2007, le secrétaire de la commission électorale est assisté par :
 M. Etienne Abobi, secrétaire de chancellerie ;
 Mlle Christèle Daviet, secrétaire de chancellerie ;
 M. Thierry Gallais, secrétaire de chancellerie ;
 M. André Minichetti, secrétaire de chancellerie. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2006, M. André Thimoleon, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 août 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 55 du 13 juillet 2006.
Les 5° à 8° de l'article R. 684-3 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5° Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
 8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 9° Le directeur du budget ou son représentant. »
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 novembre 2006, M. Desjardins (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord, pour une durée de trois ans à compter du 21 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture de Constantin Brancusi, Le Baiser, pierre calcaire, 1909 (provenant de la sépulture de Tania Rachevskaïa au cimetière du Montparnasse, Paris), cette oeuvre sculptée emblématique, qui illustre l'un des thèmes de prédilection de l'artiste, repris sa vie durant et premier motif d'une véritable série, constituant la troisième version du sujet, la plus connue, qu'il semble essentiel de maintenir sur le territoire national comme un précieux témoin de l'art de Brancusi.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Péronne (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Péronne, gestion des ressources humaines, place du Jeu-de-Paume, BP 90079, 80201 Péronne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Aquitaine se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Aquitaine.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Aquitaine, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Bolloré Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Bolloré Télécom dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Aquitaine,
 Décide :
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 7 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Les Deux-Monts, à Montlieu-la-Garde.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Les Deux Monts, 17210 Montlieu-la-Garde.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 22 septembre 2006, les concours externe et interne et troisième  concours de technicien supérieur territorial sont organisés en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne, de la petite couronne et de la grande couronne.
 La période d'inscription est prolongée jusqu'au 27 décembre 2006.
 Toutes les inscriptions doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mardi 19 décembre 2006, dernier délai.
 Le retour des dossiers complets est impératif pour le mercredi 27 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est modifié et fixé comme suit :
Par décret en date du 6 décembre 2006, M. Serge Rabet, administrateur des postes et télécommunications, responsable des transports terrestres à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Midi-Pyrénées se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Midi-Pyrénées.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Midi-Pyrénées, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Bolloré Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Bolloré Télécom dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Midi-Pyrénées,
 Décide :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cylce d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rodez, Bourran, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Jarrossay (Céline, Simone, Georgette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Jacques Dubois, François Lucas-Leclin et Jean-François Decléty, notaires associés à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
 Mlle Jarrossay (Céline, Simone, Georgette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Jacques Dubois, François Lucas-Leclin et Jean-François Decléty, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jacques Dubois, François Lucas-Leclin et Jean-François Decléty, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Decléty et Céline Jarrossay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ludovic Vassor, 5, avenue de la Boulangerie, ZA Les Sables, 97427 L'Etang-Salé-les-Hauts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes des articles 2 et 13 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié les espaces d'une superficie totale utile de 2 675 mètres carrés dépendant de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Palais Garnier » sis rue Auber, à Paris (9e), et cadastré section AS n° 27 ; la superficie des espaces susvisée se répartit ainsi qu'il suit :
tels que ces espaces figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00718 à la rubrique « Opéra de Paris ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Lange, 10, impasse des Gerberas, 97423 Le Guillaume.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe, 3, rue de l'Avant-Garde, 54340 Pompey, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire colonel Guilhem de Laparre de Saint-Sernin, directeur du commissariat de la base de transit interarmées de La Rochelle, dans le domaine de compétence de la base ;
 2. M. le commandant Michel de La Plaza, adjoint au directeur du commissariat de la base de transit interarmées de La Rochelle, dans le domaine de compétence de la base.
Il est institué, un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général, direction générale des ressources humaines) présidé soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, soit par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Il est institué, dans chaque établissement, un bureau de vote spécial présidé par le président ou directeur de l'établissement ou son représentant et comprenant en outre deux assesseurs désignés par lui. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote spécial se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales dans l'établissement concerné. Lors de l'organisation du premier scrutin, il recense, à partir des émargements portés sur la liste électorale, le nombre de votants. Il établit un procès-verbal mentionnant le nombre de personnes appelées à voter et le nombre de votants, et le transmet au bureau de vote central.
 Le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin, après décision du bureau de vote central constatant que le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales.
 Si un second scrutin est organisé, le bureau de vote spécial procède au dépouillement.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 93 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 96 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 22 juin 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs, sur leur lieu de travail, les bulletins de vote ainsi que les enveloppes.
 Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. II s'effectue dans l'urne. Le vote par procuration n'est pas admis.
 Les opérations électorales sont publiques et se déroulent dans les locaux de travail pendant les heures de service.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement en face de son nom.
La Commission nationale d'orientation et d'intégration est ainsi composée :
 1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ;
 2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ;
 3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la défense ;
 5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ou son représentant.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-245 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 22 juin 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
Le recensement des votants s'effectue de la manière suivante.
 Pour les votes à l'urne, la liste électorale est émargée par l'électeur concerné à l'occasion du vote.
 Pour les votes par correspondance, les listes électorales sont émargées par le bureau de vote spécial, les enveloppes n° 2 sont ouvertes et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s) du votant, celles sur lesquelles ces mentions sont illisibles et les enveloppes n° 2 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes et la liste n'est pas émargée.
 Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur donnent lieu à un émargement, mais le vote est invalidé.
 Sont, par ailleurs, mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et la liste électorale n'est pas à nouveau émargée.
Dans le respect des objectifs et principes définis par RFF en application de l'article 7 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé, la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée SNCF, exerce sur l'infrastructure ferroviaire les missions définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 du même décret selon les modalités précisées dans la convention mentionnée à l'article 7 du présent décret.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 356,53 euros.
 La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 351,92 euros. »
Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A, et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985.