Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront définies par arrêté ministériel.
Professeurs du premier ou du deuxième grade
    de chirurgie dentaire
    Sous-section 5803 Sciences anatomiques et physiologiques,
    occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
    M. Quemar (Jean-Claude), université Rennes-I.
    Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
Art. 4. -  Sont électeurs les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement relevant de chacun des collèges prévus à l'article 3, au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
    Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3o), (4o) et (5o) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
    Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants :
    1o Dix-huit professeurs des universités - praticiens hospitaliers, soit six titulaires et douze suppléants ;
    2o Neuf maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers, soit trois titulaires et six suppléants ;
    3o Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, soit deux titulaires et deux suppléants ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 décembre 1997, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder à la société Amadeus Global Travel Distribution les parts qu'elle détient dans le capital de la société Amadeus Data processing GmbH and Co Beteiligungs-Kommanditgesellshaft (soit 29,2 % du capital de la société), pour un montant de 156 494 000 deutschemark.
Art. 15. -  Les ministres déclarent élus, dans chacun des quatre collèges, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :
    1. Collège des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    En qualité de titulaires :
    - les six premiers.
    En qualité de suppléants :
    - les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième.
    Pour ce collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre du premier alinéa de l'article 51 (1o). Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en application du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 modifié.
    2. Collège des professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
    En qualité de titulaires :
    - les trois premiers.
    En qualité de suppléants :
    - les quatrième, cinquième et sixième.
    3. Collège des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    En qualité de titulaires :
    - les trois premiers.
    En qualité de suppléants :
    - les quatrième, cinquième et sixième.
    4. Collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    En qualité de titulaires :
    - les deux premiers.
    En qualité de suppléants :
    - les troisième et quatrième.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4o de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Article 8
    L'article 209-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa du 1o, les mots : « autres que celles qui sont régies par le code des assurances » sont supprimés ;
    2o Après le troisième alinéa du 1o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français et étrangers détenues par les entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation. » ;
    3o Dans le premier alinéa du 4o, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , sous réserve du 5o, » ;
    4o Il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Pour les parts ou actions détenues par des entreprises d'assurances, les dispositions du présent article s'appliquent à la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1997.
    « Pour le premier exercice d'application, l'écart est déterminé à partir de la valeur liquidative des parts ou actions concernées, à la plus tardive des dates suivantes : 1er juillet 1997, date d'acquisition ou celle d'ouverture de l'exercice. Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre, d'une part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est postérieure, et le 1er juillet 1997 et, d'autre part, entre le 1er juillet 1997 et la date de clôture de l'exercice, le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté depuis le plus tardif des événements suivants : l'ouverture de l'exercice ou l'acquisition des parts ou actions. »
Art. 1er. -  La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit :
    Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
    Institut confédéral d'études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
    Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
    Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
    Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
    Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
    Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex ;
    Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
    Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9  ;
    Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
    Institut de formation syndicale de l'université Lumière-Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
    Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
    Institut du travail de l'université Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
    Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 5, rue Tréfilerie, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), université de Haute-Bretagne, Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Article 3
    Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 32 ainsi rédigé :
    « Art. 32. -  1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 30 000 F, le revenu imposable correspondant est fixé, sur demande du contribuable, à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement d'un tiers. La limite de 30 000 F est ajustée, le cas échéant, au prorata du temps de location au cours de l'année civile.
    « 2. L'option prévue au 1 s'applique à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal. Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.
    « L'option ne peut pas être exercée lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :
    « a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3o du I de l'article 156 ;
    « b) Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter ou du b quater du 1o du I de l'article 31 ou de celles du deuxième ou du cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156 ;
    « c) Logements neufs au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction forfaitaire de 35 % ou 25 % ou de la déduction au titre de l'amortissement prévues au e et au f du 1o du I de l'article 31 ;
    « d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8.
    « 3. L'option pour le régime défini au 1 est exercée pour une période de trois ans lors du dépôt de la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est renouvelable tacitement sauf renonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus de l'année qui suit chaque période triennale. Toutefois, elle cesse immédiatement de produire ses effets au titre de l'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable. »
Art. 1er. -  Le taux de chaque vacation versée aux étudiants mentionnés à l'article 13-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est égal au taux unitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois, calculé dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé et applicable aux personnels de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique net 245 ; lorsque le bénéficiaire est titulaire de la licence en droit, l'indice hiérarchique net de référence peut être porté à 270.
    Le nombre de vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 92 par mois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 tel qu'il résulte de l'avenant no 40 du 4 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 23 juin 1997 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    La première phrase du troisième alinéa du titre Ier relatif à la mise en oeuvre du travail à temps partiel est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 6, du code du travail.
    L'article 1er-4 du titre Ier relatif au retour au travail à temps plein est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-5 du code du travail.
    Le titre II relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
Art. 4. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées :
    a) Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans une autre discipline que la discipline concernée ou de danse ou d'art dramatique ;
    b) Les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
    c) Les candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans les spécialités musique, danse ou art dramatique ou d'un diplôme reconnu d'un niveau équivalent après avis de la commission nationale prévue à l'article 10.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/2001 page 6774 à 6775
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/2001 page 6774 à 6775
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A N N E X E
    (14 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0276 du 28/11/97   :
                      : Page 17206                       :
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                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 20 novembre 1997, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement     de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère     chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie-géologie, B     : sciences physiques et industrielles, C : biotechnologie (biochimie et     microbiologie).
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 15 décembre 1997 au jeudi     15 janvier 1998.
      La date des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 8. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. La moyenne requise est fixée à 10 pour les épreuves d'admissibilité ainsi que pour les épreuves d'admission, en fonction des coefficients déterminés pour chaque épreuve par l'arrêté prévu à l'article 7. Les notes obtenues aux épreuves d'admissibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne des épreuves d'admission.
    L'absence à une épreuve et les notes inférieures à 5 sont éliminatoires.
    Le jury peut interrompre le candidat sans que la durée de l'épreuve en soit modifiée.
    Lorsque le candidat doit communiquer un programme ou le titre d'une oeuvre dans un délai précisé, la non-communication de ces éléments dans ce délai entraîne l'annulation de l'inscription du candidat à l'examen.
    Le candidat devant interpréter une oeuvre ou un programme de son choix doit, pour être autorisé à se présenter aux épreuves, se munir de trois exemplaires des partitions ou textes à remettre aux membres du jury.
    Pour les disciplines ne permettant pas aux candidats d'apporter leur instrument (orgue, piano, clavecin, percussions), le descriptif des instruments fournis est communiqué aux intéressés au moins un mois avant la date des épreuves.
Art. 12. -  L'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Dornier (Manuel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1995, affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, section des industries agricoles et alimentaires pour les régions chaudes implantée à Montpellier, est titularisé, à compter du 1er septembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 25. -  Les opérations financières et comptables de l'établissement sont faites conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
    L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
    Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 15. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2o De déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
    4o De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
    5o De transporter des armes à feu dans la réserve sauf dans les zones C et D, sur l'Approuague, sur le canal de Kaw et sur la rivière de Kaw à l'amont de sa confluence avec le canal ; dans les zones précitées, à l'exception de la zone C, les armes devront être transportées déchargées et placées dans un étui ;
    6o De transporter des espèces animales non domestiques vivantes ou mortes (à l'exception des poissons) dans la réserve sauf dans les zones C et D, sur l'Approuague, sur le canal de Kaw et sur la rivière de Kaw à l'amont de sa confluence avec le canal.
    Dans la zone D, le transport des caïmans est interdit, à l'exception des caïmans pris accidentellement dans les filets de pêche, autres que les caïmans noirs, sous réserve que les spécimens ainsi capturés soient transportés entiers ;
    7o De faire des feux, sauf pour les camps de gardiennage, d'entretien, de suivi scientifique de la réserve naturelle et pour les brûlages de savanes autorisés, conformément à l'article 14 ci-dessus.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 7. -  L'Autorité de régulation des télécommunications est     ordonnateur des redevances dues au titre de l'article 1er, du e du A de     l'article 3 et des articles 3 bis et 4 du présent décret.
      << L'ordonnancement des autres redevances dues par chaque titulaire     d'autorisation au titre du présent décret est assuré par l'Agence nationale     des fréquences.
      << Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent     décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la     loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992). >>
Art. 13. -  Pour les électeurs votant par correspondance, les votes sont versés dans les urnes à la clôture du scrutin. A cet effet, les membres du bureau de vote procèdent à l'ouverture des enveloppes d'expédition, à l'émargement correspondant de la liste électorale, puis à l'ouverture de l'enveloppe d'identification et déposent dans les urnes les enveloppes contenant le bulletin de vote retirées de l'enveloppe d'identification.
    Sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes d'identification sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes d'identification multiples se rapportant à la même élection parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe d'identification ;
    - les enveloppes d'expédition parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
    Dans les cas énumérés ci-dessus, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal du dépouillement.
Art. 2. -  La Masse des douanes a pour mission de pourvoir au logement des agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les localités où les nécessités du service l'exigent et où les logements font défaut ou sont d'un prix trop élevé.
    En cas de mutation ou de sortie du service, l'agent et les personnes logées avec lui ne peuvent prétendre au maintien dans les lieux.
Art. 13. -  Le conseil d'administration de l'établissement comprend :
    1o Deux membres de droit :
    - le directeur général des douanes et droits indirects, président ;
    - le sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de l'organisation, de la surveillance et des moyens, ou son représentant ;
    2o Dix représentants de l'administration des douanes, désignés par le ministre chargé des douanes parmi les responsables des services déconcentrés et des services de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects. Il désigne également leurs suppléants ;
    3o Douze représentants du personnel, élus pour trois ans, de la direction générale des douanes et droits indirects par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction publique de l'Etat et au scrutin de liste lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir. Leur mandat est renouvelable.
    Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions de l'éligibilité et les modalités de l'élection ;
    4o Avec voix consultative, sur invitation du président :
    - le directeur de l'établissement ou son représentant ;
    - le contrôleur financier de l'établissement ;
    - l'agent comptable principal nommé dans les conditions définies à l'article 26, ou son représentant.
    Le président peut également autoriser toute personne intéressée à assister aux séances du conseil d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance de la convention) ;
    Avenant no 4 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance de la convention) ;
    Avenant no 32 du 19 novembre 1997 à la convention.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Les avenants no 3 et no 4 à l'annexe I (Prévoyance) modifient respectivement les taux de cotisation de la garantie « prestations en nature » pour les salariés dont l'entreprise relève du régime local d'Alsace-Moselle, ainsi que l'assiette de cotisation pour cette garantie s'agissant des salariés ne travaillant pas à temps plein ;
    L'avenant no 32 modifie diverses dispositions de la convention collective.
    Signataires :
    GSOTS ;
    SATPS ;
    FMFV « Cap-France » ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1997, M. Marcellier (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er décembre 1997 au 30 janvier 1999, retraite d'office à compter du 31 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann Distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, BP 76, 94046 Créteil Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant.
    Marque et type : Ammann type AV 40.
    Marque et type du moteur : Yanmar type 3 TNE 88-AMM.
    Puissance et régime nominaux : 24,30 kW à 2 700 tours par minute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Xavier Turion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Dominique Ducrocq, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 27.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 14 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 13 places.
    En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 1998.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 1998, la délibération no 284 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 décembre 1997 approuvant le projet de décision modificative no 4 au budget pour 1997 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 26 766 836 006 F est approuvée.
III. - Epreuves écrites
    Une convocation écrite sera envoyée aux candidats, à l'adresse indiquée à cet effet sur leur dossier de candidature, au plus tard le 25 avril 1998. Les candidats qui n'auraient pas reçu cette convocation, ou qui estimeraient avoir été inscrits par erreur dans un centre autre que celui qu'ils ont choisi, doivent s'adresser directement à l'Ecole polytechnique (1).
    Les listes des candidats admis à concourir seront affichées à la porte des centres d'examens à partir de 15 heures le vendredi 8 mai 1998.
    Les centres d'épreuves écrites seront choisis par les candidats parmi les villes suivantes :
    Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
    Si le nombre de candidats dans certains centres ci-dessus s'avérait insuffisant (inférieur à 30), la fermeture des centres en cause pourrait être décidée, les candidats étant transférés d'office vers le centre d'épreuves écrites le plus proche ou le plus accessible.
    Les compositions commenceront le lundi 11 mai 1998. Elles se dérouleront pour les deux options MP et PC simultanément dans tous les centres, aux jours et heures indiqués dans le calendrier ci-après (heure de Paris, y compris pour les centres d'épreuves écrites de Casablanca et de Tunis).
A N N E X E (*)
    Zone de Lons-le-Saunier.
    Fréquence : 89,0 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau de l'IMPP, lieudit Les Vernes, 39570 Montaigu.
    Altitude du site : 515 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 536 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997 :
    La démission de M. Gachassin (Jean, Jules, Philippe), huissier de justice à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean Gachassin et Christian Gachassin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Gachassin (Jean, Jules, Philippe), huissier de justice ;
    M. Gachassin (Jean, Jules, Philippe) et M. Gachassin (Christian, Louis, Hervé) sont nommés huissiers de justice associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du chapitre VIII : formation professionnelle.
    Signataires :
    Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Le conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle est constitué de l'Etat, du département de Meurthe-et-Moselle, des ordres des avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Nancy et de Briey, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Nancy, de la chambre départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle et de la chambre départementale des huissiers de justice de Meurthe-et-Moselle.
    Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nancy.
    La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit public.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, réservé aux contrôleurs du travail issus du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre réunissant les conditions fixées à l'article 19 du décret no 97-364 du 18 avril 1997.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 5 au 19 janvier 1998, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est : 36-14, MIRABEAU.
    La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 2 février 1998 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
Art. 2. -  Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie dans les limites suivantes par produit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1997 page 18868 à 18869
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    Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Art. 3. -  Pour le gaz naturel autre que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
    Pour les autres produits mentionnés à l'article 2, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 fixant une date limite d'admission au bénéfice du dispositif.
    L'article 12 est exclu ainsi que les termes : « au 31 décembre 1999 » figurant à l'article 14.
Au grade d'officier
    M. Deweerdt (Jean, René, Paul), maire-adjoint, vice-président d'une communauté urbaine. Chevalier du 7 novembre 1988.
    M. Julien (Raymond), ancien conseiller d'Etat, ancien député, ancien conseiller régional. Chevalier du 28 avril 1987.
    M. Lartigue (Jean, Guy), ancien conseiller général, maire. Chevalier du 14 octobre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-40 (pour l'avenant no 1 à l'accord classification) en date du 12 novembre 1997 et no 97/41 (pour les deux accords rectificatifs) en date du 28 novembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 3. -  I. - Les articles R. 321-1, R. 321-3, R. 615-36 et R. 615-37 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
    II. - Au b du 1o de l'article 20 du décret du 21 septembre 1950 susvisé, les mots : « le chapitre 1er, à l'exception des articles R. 321-4 et R. 321-5 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 321-2 ».
    III. - Les articles R. 5147 bis et R. 5148 du code de la santé publique sont abrogés, sous la réserve de l'article 5 ci-dessous.
Art. 2. -  I. - L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « La caisse fixe dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les lettres mentionnées aux alinéas ci-dessus lui sont envoyées ou remises. »
    II. - Au premier alinéa de l'article R. 161-30 du même code, les mots : « aux articles R. 321-1 et R. 615-37 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 161-42 ».
    Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles R. 321-1 et R. 615-37 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 161-41 ».
    A l'article R. 615-38 du même code, la référence à l'article R. 615-36 est remplacée par la référence à l'article R. 161-41.
Au grade d'officier
    M. Claudon (Jean-Gérard), président du directoire d'une société industrielle. Chevalier du 14 mars 1984.
    M. Colin (Philippe, Joseph, Albert), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 28 novembre 1987.
    M. Couvelaire (Alexandre, Maurice), président-directeur général de société. Chevalier du 6 mai 1988.
    M. Jardon (Aimé, Jules), ancien directeur dans une société de construction d'automobiles. Chevalier du 5 juin 1980.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie, l'avenant no 84 du 3 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
    Le syndicat départemental de l'horticulture et des pépinières ;
    Le syndicat départemental des maraîchers ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticoles de la Savoie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 7 (Révision de la convention), 13 bis (Travail clandestin), 25 (Salaires des apprentis), 33 (Bulletin de paie), 39 (Absence), 41 (Logement), 59 (Formation professionnelle et apprentissage), 63 (Sous entreprises) et 90 (Régime de prévoyance) ainsi que l'annexe I (Bulletin de paie) ;
    - de supprimer l'article 15 (Présentation d'une attestation de travail) ainsi que les articles 60 et 61 relatifs à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
    Le texte de cet accord a été déposé le 25 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au grade de chevalier
    M. Baillot (Louis, Henri), ancien député de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Bialski (Jacques, Cornil), sénateur honoraire ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Bonhoure (Jean-Pierre, Alain), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
    M. Dollo (Yves), député honoraire ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Garrouste (Marcel), député honoraire ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
    M. George (François, Jacques, Antoine), conseiller au service des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
    M. Grézard (Léo, Lucien, Germain), ancien député de l'Yonne ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Hochedez (Daniel, Jean, Henri), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
    M. Istace (Gérard, Constant), député honoraire ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Laborde (Jean, Osmin, Yves), député honoraire ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Le Foll (Robert, Marie), député honoraire ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Le Meur (Daniel), député honoraire ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    Mme Maynial, née Sereno (Catherine), directeur du service du patrimoine mobilier et des achats du Sénat ; 27 ans de services civils.
    M. Métais (Pierre, Jean-Marie), député honoraire ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Paty (Philippe, Louis, Claude), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils.
    M. Renard (Roland, François), ancien député de l'Aisne ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Richard (Michel, Yves, Pierre), directeur adjoint au service du secrétariat général de la Questure du Sénat ; 26 ans de services civils et militaires.
    Mme Rivaille, née Boitel (Danièle, Marie-Christine), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils.
    Ministère de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 1997, M. Lapras (Michel, Paul, François), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon (Rhône), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 1998.
    L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1998 inclus puis en surnombre, au titre de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Au grade d'officier
    M. Buchet (Claude, Antoine, Valentin), président d'honneur de société, conseiller honoraire du commerce extérieur. Chevalier du 8 février 1988.
    M. Kouzmine-Karavaieff (Wladimir), directeur général de sociétés. Chevalier du 13 mars 1984.
    M. Ullmo (Fred, Gabriel, Gaspard), président du conseil d'administration d'une société. Chevalier du 3 septembre 1984.
Article 5
    Les trois premiers alinéas de l'article L. 331-5 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
    « La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure.
    « Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci n'est acquise que pour la durée de la procédure devant la commission sans pouvoir excéder un an. Lorsque le débiteur fait usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 331-7, la durée de la suspension provisoire est prolongée, jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.
    « Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions et selon la procédure prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien). »
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'effectif des contrôleurs d'Etat appartenant à l'échelon spécial de la 1re classe ne peut excéder un sixième de l'effectif budgétaire du corps, sans que cette proportion inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté d'au moins l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois.
    « Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade les contrôleurs d'Etat de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 1er échelon du grade. »
Au titre de l'Agence de l'environnement
    et de la maîtrise de l'énergie
    M. Démarcq (François), directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, titulaire.
    M. Labeyrie (Jacques), directeur scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, suppléant.
Art. 2. -  Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître les noms des représentants qu'elles auront désignés au directeur interdépartemental chargé de l'administration générale de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne dans un délai de cinq jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.