Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
K. - Sur l'article 78 (  2)
      Ce paragraphe a pour objet de modifier la composition des conseils des     communautés de communes, notamment pour permettre à un conseil municipal de     désigner pour le représenter au conseil de communauté un habitant d'une autre     commune membre de la communauté.
      La disposition est singulière qui méconnaît à l'évidence la fonction     représentative de la spécificité des différentes communes membres de la     communauté attachée au mode d'élection du conseil de communauté: si vraiment     peu importe que tel administrateur qui représente une commune soit l'habitant     d'une autre, la non-désignation au suffrage universel direct perd toute     raison d'être.
      Mais l'article déféré constitue surtout un << cavalier législatif >>. Il ne     pourrait en être autrement que si l'on considérait que la désignation d'un     habitant d'une commune pour en représenter une autre au sein d'une communauté     de communes intéresse << l'aménagement et le développement du territoire >>.     Si extensibles qu'aient pu être ces notions dans les esprits du gouvernement     et de sa majorité, leur plasticité se heurte malgré tout aux limites du sens     commun...
      La violation des articles 39 (alinéa 1) et 44 (alinéa 1) de la Constitution     est dès lors caractérisée.
Art. 1er. -  Les personnels titulaires de la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en fonctions à la date     d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 susvisée restent soumis au     régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7     janvier 1959 susvisée et défini, sous réserve des dispositions des articles     2, 3 et 4 ci-après, par le premier alinéa de l'article 63 du décret du 8 août     1985 susvisé.
      Les dispositions prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret     en application des articles du décret du 6 juillet 1962 susvisé non abrogés     par le décret du 8 août 1985 susvisé demeurent applicables.
Discipline Chirurgie
    Spécialité Chirurgie polyvalente
    Concours de type I
     Clément (Gérard, Gaston).
    Delile (Pierre, Jacques).
    Dupin (Bernard, Jean, Louis, André).
    Dupuys (François, Gabriel, Pierre).
    Fernoux (Philippe, Henri).
    Gineste (Damien).
    Hattab (Roland, Elie).
    Largenton (Claude, Marie, Antoine).
    Martin (Laurent).
    Matet (Pascal, Pierre, Jean).
    Petibon (Eric, Aimé, Clément).
    Petiot (Jean-Michel).
    Poli (Pascal).
    Steinmetz (Jean, Philippe, Joseph).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 janvier 1995, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse interprofessionnelle de retraites des cadres de     l'industrie et assimilés (C.I.R.C.I.A.), 5, rue de Dunkerque, 75477 Paris     Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  La société Consortium français de localisation (C.F.L.) est     autorisée à établir et à exploiter, selon les prescriptions techniques et     réglementaires fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté, un     réseau radioélectrique indépendant à usage partagé destiné au service de     localisation de mobiles terrestres comprenant une infrastructure du service     mobile, multisite, assurant la couverture radioélectrique nécessaire au     fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques raccordés à son     réseau.
Art. 14. -  L'article 180 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa du 1o, les mots: << comptant au moins un an     d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les     mots: << comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 6e échelon du     grade d'attaché d'administration de la recherche >>.
      II. - Au 2o, les mots: << 3e échelon du grade d'attaché d'administration de     la recherche de 1re classe >> sont remplacés par les mots: << 11e échelon du     grade d'attaché d'administration de la recherche >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 janvier 1995, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse sociale de prévoyance collective (C.S.P.C.), 8,
     boulevard Vauban, 59024 Lille Cedex, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale des     monuments historiques et des sites sont augmentées à la somme de 1 114 000 F     pour l'exercice 1993 (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Relèvent de l'article 1er les élèves scolarisés dans un     établissement de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer     appartenant à une des catégories d'établissements définies au 1o et dans une     des classes définies au 2o du présent article.
      1o Les catégories d'établissements concernées sont:
      - les établissements d'enseignement publics du second degré;
      - les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat;
      - les établissements d'enseignement privés hors contrat suivants:
        - les écoles techniques privées reconnues par l'Etat conformément aux     dispositions des titres III et IV du code de l'enseignement technique et les     écoles de métiers dont la création et l'organisation sont soumises aux     dispositions du décret du 12 juillet 1921 susvisé;
        - les établissements secondaires privés habilités avant le 1er juillet     1951 à recevoir des boursiers nationaux;
        - les établissements d'enseignement privés habilités par le recteur, après     avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie;
      - le Centre national d'enseignement à distance;
      2o Les classes concernées sont: les classes d'enseignement général de     collège, de troisième d'insertion, les classes de quatrième et troisième     technologiques, les classes préprofessionnelles de niveau, les classes     préparatoires à l'apprentissage, les classes de quatrième et troisième     préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle, les cycles     d'insertion professionnelle par alternance, les enseignements généraux et     professionnels adaptés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril     1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant     no 32 du 17 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     F.G.S.O.A.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 27 décembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  L'article 115 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle     s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour     un tiers au choix.
      << Ils sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans les     conditions précisées ci-après: >>.
      II. - La première phrase du 1o est remplacée par les dispositions suivantes:      << Peuvent être promus par voie de sélection professionnelle les techniciens     de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant     d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. >>      III. - Au 1o, les mots: << technicien de 1re classe >> sont remplacés par     les mots: << technicien de classe exceptionnelle >>.
      IV. - La première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes:      << Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe     exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e     échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le     directeur général sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des     chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire. >>      V. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
      << Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article     n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à     prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de la nouvelle année au titre du présent article. >>
Art. 22. -  L'article 196 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Les mots  << de 2e classe >> sont remplacés par les mots  << de classe     supérieure >> et les mots  << de 3e classe >> sont remplacés par les mots  <<     de classe normale >>.
      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire     de classe supérieure, les secrétaires de classe normale doivent justifier     d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au     moins cinq années de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou     emploi de catégorie B ou de même niveau. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas, Canneva et Le     Guerer, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche,
     et à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à l'effet de     signer les pièces et documents faisant l'objet de la délégation de signature     accordée à M. Le Guerer.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      La démission de M. Laithier (Denys, Roger, Marie), huissier de justice à la     résidence de Montargis (Loiret), est acceptée.
      La société civile professionnelle Guy Remigereau et Denys Laithier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Montargis (Loiret), en remplacement de M. Laithier     (Denys, Roger, Marie).
      M. Laithier (Denys, Roger, Marie) et M. Remigereau (Guy) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due au titre     des accidents du travail pour chaque personne bénévole visée à l'article L.
     743-2 du code de la sécurité sociale est déterminé par application au salaire     de base défini à l'article R. 743-7 des taux ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1110   a 1111    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'allocation exceptionnelle due aux élèves scolarisés dans les     établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à     distance est payée par l'agent comptable de l'établissement.
      Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle     est payée par le trésorier-payeur général.
      Quel que soit le payeur, le paiement est effectué soit par virement, soit     par chèque.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 18     janvier 1995, l'arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année     1995, l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche     de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      << La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31     janvier 1995. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 30. -  Les grades de technicien de la recherche de classe     exceptionnelle et de secrétaire d'administration de la recherche de classe     exceptionnelle sont créés à compter du 1er août 1994.
      Les nominations dans ces grades ne pourront, entre le 1er août 1994 et le     1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues     respectivement aux articles 31 et 34 à 36, et 41 et 44 à 46.
    Section 1
    Dispositions relatives aux techniciens de la recherche
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 janvier 1995, est nommée membre suppléant de la     sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la     négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur     proposition de la Confédération française démocratique du travail: Mme Reffet     (Christine), en remplacement de M. Lanquetin (Pierre).
Art. 34. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de     classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de     finances pour 1995, les membres des corps de techniciens de la recherche,
     titulaires du grade provisoire de technicien de 1re classe régi par les     dispositions de l'article 32 du présent décret, inscrits sur une liste     d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de     la commission administrative paritaire compétente.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à     l'article 31 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1994     admettant M. Martin (Guy), professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté     d'âge et de services à compter du 5 septembre 1994 sont modifiées ainsi qu'il     suit:
      Au lieu de: << M. Martin (Guy) est admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 5     septembre 1994 >>, lire: << M. Martin (Guy) est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne     résultant pas de l'exercice de ses fonctions, à compter du 5 septembre 1994.     >>
Art. 27. -  L'article 32 bis de la loi no 92-125 du 6 février 1992     d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est     ainsi rédigé:
      << Art. 32 bis. - I. - Dans les assemblées délibérantes des communes de plus     de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement des     groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être     modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire     des élus.
      << II. - Dans ces mêmes assemblées, les groupes d'élus se constituent par la     remise à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale d'une     déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et     de leur représentant.
      << Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée délibérante peut     affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun     un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs     frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
      << L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut, dans les     conditions fixées par l'assemblée délibérante et sur proposition des     représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs     personnes. L'assemblée délibérante ouvre au budget de la collectivité     territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits     nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant     total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée     délibérante en application de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux     conditions d'exercice des mandats locaux.
      << L'autorité exécutive de la collectivité territoriale est l'ordonnateur     des dépenses susmentionnées.
      << III. - Sont validés les actes pris en application des délibérations sur     le même objet antérieures à l'entrée en vigueur de la loi no 95-65 du 19     janvier 1995 relative au financement de la vie politique. >>
Art. 45. -  Sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade de secrétaire de     classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de     finances pour 1996, les membres des corps de secrétaire d'administration de     la recherche, titulaires du grade provisoire de secrétaire de 1re classe régi     par les dispositions de l'article 42 du présent décret, inscrits sur une     liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après     avis de la commission administrative paritaire compétente.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à     l'article 41 ci-dessus.
Art. 18. -  Il est inséré, après l'article L. 23-1 du code de la route, un     article L. 23-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 23-2. -  Les infractions visées à l'article L. 9-1 du présent     code peuvent être constatées par les fonctionnaires chargés du contrôle des     transports terrestres lorsqu'elles sont commises au moyen d'un véhicule     automobile ou d'un ensemble de véhicules soumis à l'obligation d'être équipés     d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe.
      << Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses     composantes afin d'un vérifier l'intégrité. >>
Art. 19. -  Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 2 de     l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de     travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la     sécurité de la circulation routière, un alinéa ainsi rédigé:
      << Les agents visés ci-dessus ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes     ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité. >>
Art. 36. -  Le premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour     1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) est remplacé par cinq alinéas ainsi     rédigés:
      << Les commerçants et artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux     régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et     commerciales peuvent bénéficier sur leur demande, si leurs ressources sont     inférieures à un plafond fixé par décret, d'une aide versée par les caisses     des régimes précités après l'âge:
      << a) De soixante ans révolus, lorsqu'ils cessent définitivement toute     activité;
      << b) De cinquante-sept ans révolus, s'ils justifient ne pas bénéficier d'un     avantage personnel de retraite immédiat, lorsque la cessation de leur     activité, sans porter préjudice à la couverture des besoins de la population     locale, intervient:
      << - soit à l'occasion d'une opération collective prévue à l'article 4 de la     loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social;
      << - soit à l'occasion d'actions de restructuration du commerce et de     l'artisanat conclues par l'Etat en application de l'article 11 de la loi no     82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. >>
Art. 64. -  I. - Il est inséré, après l'article 1031-1 du code rural, un     article 1031-2 ainsi rédigé:
      << Art. 1031-2. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
     241-11 ainsi que de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont     applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime     agricole. >>      II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 du code de     la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées, au titre des     activités relevant du régime agricole, par les employeurs conventionnés dans     les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 322-4-16 du     code du travail lorsque la convention prévoit l'aide de l'Etat mentionnée au     dernier alinéa de cet article et pour les contrats prenant effet entre le 1er     janvier 1994 et le 31 décembre 1996.
    Section 3
    Réglementation du travail
Art. 5. -  Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
      1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C;
      2. Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B;
      3. Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      4. Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      5. Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions     de professeur des universités;
      6. Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des     catégories définies à l'article 2 ci-dessus et qu'il remplit les conditions     d'ancienneté requises.
Art. 10. -  Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par     décision de justice passée en force de chose jugée, les centimes additionnels     à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et     à la contribution des licences perçus par les communes de Polynésie française     pour les années 1972 à 1994 sont validés en tant que leur légalité serait     contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté no 3005     BAC du 20 septembre 1972 fixant le maximum des centimes additionnels aux     contributions locales perçus au profit des budgets communaux n'était pas     compétente pour déterminer la nature des contributions locales auxquelles ces     centimes additionnels s'appliquent.
Art. 60. -  I. - L'article 224 du code général des impôts est complété par     un alinéa 3o ainsi rédigé:
      << 3o Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés     civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les     modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du     travail. >>      II. - L'exonération définie au I ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage     qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 novembre     1994, le recrutement par concours au titre de l'année 1995 d'adjoints     administratifs de la police nationale (spécialité Administration générale),
     autorisé par l'arrêté du 26 septembre 1994, est supprimé.
Art. 50. -  I. - Le 2o de l'article L. 113-2 du code rural est ainsi rédigé:      << 2o Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité     administrative après avis de la commission départementale d'orientation de     l'agriculture. >>      II. - L'article L. 136-12 du code rural est remplacé par les articles L.
     136-12 et L. 136-13 ainsi rédigés:
      << Art. L. 136-12. -  A la demande d'une association foncière agricole     autorisée, le préfet peut décider la mise en place d'un plan d'échange des     droits d'exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du     périmètre, dans lequel ladite association a reçu un mandat de gestion,
     conformément au dernier alinéa de l'article L. 136-2, pour les deux tiers au     moins de la superficie. Ce plan d'échange doit être nécessaire à la mise en     valeur agricole ou pastorale des fonds. Les dépenses sont à la charge de     l'association foncière agricole autorisée et sont réparties comme il est dit     à l'article L. 136-3.
      << A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des     droits d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient     exploités dans les conditions décrites à l'article L. 481-1.
      << Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le     délai d'un an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan     d'échange des droits d'exploitation.
      << A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des     indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut     porter aux exploitations agricoles.
      << Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise     en place du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux     ruraux.
      << Art. L. 136-13. -  Les conditions d'application des articles L. 136-1 à     L. 136-12 et, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements     pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée sont fixées par     décret en Conseil d'Etat. >>
3. La solution conférence à trois
    sur le réseau France Télécom
      La conférence à trois est un service complémentaire du téléphone offert par     France Télécom sur abonnement. Ce service permet au centre récepteur de     l'appel d'urgence d'établir un deuxième appel vers le destinataire final, via     le réseau téléphonique public, et d'établir la conférence à trois (fig. 4).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1111   a 1118    
                      ......................................................
    Conférence à trois réalisée par le commutateur public
    de rattachement du récepteur de l'appel d'urgence
Art. 54. -  I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 123-24 du code     rural, les mots  << de remembrement >> sont remplacés par les mots  <<     d'aménagement foncier visées au 2o, 5o ou 6o de l'article L. 121-1 >>.
      II. - Aux articles L. 123-25 et L. 123-26 du code rural, le mot: <<     remembrement >> est remplacé par les mots: << aménagement foncier >>.
      III. - Le 2o de l'article L. 123-25 du code rural est ainsi rédigé:
      << 2o L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci,
     éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les     collectivités territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir     propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au     maître d'ouvrage; >>.
      IV. - Au 3o de l'article L. 123-25 du code rural, les mots: << terrains     remembrés >> sont remplacés par les mots: << terrains ayant fait l'objet de     l'aménagement foncier >>.
      V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 121-19 du code rural sont     remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier     lui en a fait la proposition, le préfet peut interdire le destruction de tous     espaces boisés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code     forestier ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations     d'alignement sur tout ou partie de la ou des communes concernées. Cette     interdiction vaut jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale prévue à     l'article L. 121-14.
      << La décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 peut, sur     proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement     foncier, fixer la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont     interdites jusqu'à la date de clôture des opérations.
      << Jusqu'à cette date également, la destruction de tous bois visés à     l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier ainsi que     celle de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dans le     périmètre de l'opération d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas     interdite en application de l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du     préfet, prise après avis de la commission communale ou intercommunale     d'aménagement foncier. >>      VI. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 121-19 du code rural, le mot     << deux >> est supprimé.
      VII. - Le 2o de l'article L. 123-4 du code rural est ainsi rédigé:
      << 2o La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire     pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture     différente; cette surface ne peut excéder 80 ares. >>      VIII. - L'article L. 126-6 du code rural est complété par un cinquième     alinéa ainsi rédigé:
      << A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la     commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de     vergers de hautes tiges. >>
Art. 19. -  La déclaration d'identité et d'adresse prévue à l'article 19,
     paragraphe 2, du règlement (CE) du conseil susvisé est déposée auprès de la     direction générale des douanes et droits indirects, Setice. Elle est établie     sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe VI.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 2. -  La répartition du trafic journalier autorisé les samedis,
     dimanches et jours fériés, par catégorie d'usagers, est définie par Aéroports     de Paris, qui assure la gestion des mouvements autorisés.
      Cette répartition tient compte du volume de l'activité constatée sur les     dernières années écoulées de chacune des catégories d'usagers.
Art. 16. -  Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une     autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne,
     l'exportateur doit fournir une traduction de cette autorisation et des     documents l'accompagnant.
    TITRE II
    LES TRANSFERTS VERS LES ETATS MEMBRES
    DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Fraction de contingent 1993/12
     Argaut (Eric, Maurice, Charles).
    Arnaud (Jean-Christophe, Gustave, Raymond).
    Baudrand (Gauvain, Gérard, Daniel).
    Bekalarek (Stéphane, Luc, Germain).
    Bocquet (Frédéric, Charles, Alfred).
    Bonte (Jérôme, Pierre, Etienne).
    Boubour (Nicolas, Jérôme).
    Bouchet (Xavier, Marie, Jean-Louis).
    Bourel (Emmanuel, Robert).
    Brecq (Sébastien, Patrice).
    Brun (Frédéric, Jean, Julien).
    Chabas (Aymeric, Jacques).
    Chavasse (Philippe, Marie, Pierre).
    Courcoux (Erwan, Jean, Marie, André).
    Damoux (Fabien, Joseph, Robert).
    Devillers (Serge, Ludovic, Edouard).
    Dilworth (Christian, William, Thomas).
    Dolphin (Eric, Octave, Frédéric).
    Domerc (Louis, Georges, Camille).
    Dos Reis (Thierry, Renaud, Patrick).
    Doutriaux (Gaëtan, Benoît, Emmanuel, Marie).
    Duchanois (Jacky).
    Dutheil de la Rochère (Armand, Marie, Bernard, Albert).
    Duverdier (Guillaume, Bernard, Marie).
    Fer (Philippe, Jean, René).
    Forquin (Arnauld, James).
    Fourdrin-Delbart (Didier, Gilbert, Pierre).
    Fourdrin-Delbart (Sylvain, Jacky, Marcel).
    Gravrand (Benoît, Jean, Marie, François).
    Grossocordone (Joël, René, Paul).
    Guirten (Michel, Pierre, Claude, Marie).
    Guyot (Pierre, Patrick, Claude, Marie).
    Jaillot (Josselin, Arnaud).
    Jaulin (Pascal, René, Stanis).
    Kleck (Pascal, Albert).
    Leclerc (Benoît, Marcel, Roger).
    Ledru (Laurent, Maurice, René).
    Manneheut (Franck, René, Marie).
    Mattei (Patrick, Gérard).
    Mondou (Patrice, Christian, Maurice).
    Mouillard (Varennes, Philippe, Jean).
    Moutamalle (Rodrigue, Dominique).
    Narbonne (Stéphane).
    Pégart (Stéphane, Bertrand).
    Pelletier (Régis, Jacques, François).
    Peltier (Fabrice, Jacques).
    Pirson (Eric, Jean, Georges).
    Quilbé (Sébastien, Yves, Marie).
    Robineau (Stéphane, François, Charles).
    Roux (Olivier, Francis, Clément).
    Rivier (Michel, François, Denis).
    Schmitt (Laurent, Antoine, Maurice, Michel).
    Til (Franck, Bruno).
    Vaillant (Yannick, Hervé, Sébastien).
    Vernizeau (Michel, Henri).
    Vescovi (Jérôme, Marie, Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     décembre 1994, M. Charbonneau (Paul, Mary, Joseph, Raymond), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office     national des forêts (service départemental de la Drôme), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février     1995.
Art. 1er. -  L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée     par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le terrain     Caserne de Rose, à Dugny (Seine-Saint-Denis), comporte la construction:
      1oDes locaux et installations nécessaires à la sécurité d'unités de la     gendarmerie, à l'instruction de leur personnel et à leur administration;
      2oDes cantonnements pour unités déplacées de la gendarmerie mobile;
      3oDes locaux et aires techniques nécessaires à l'entretien des matériels,
     notamment des véhicules, et au soutien des unités;
      4oDes locaux à usage de logements concédés par nécessité absolue de service.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
                      ......................................................
    M. Carre (Daniel), D.A., désigné D., C.P.A.M. de Mâcon.
    M. Cherasse (Dominique), D.A., désigné D., C.P.A.M. de Melun.
    Mlle Davenas (Brigitte), D.A., C.P.A.M. de Bobigny, désignée D., C.A.F.
     d'Evry.
    M. Filiberti (Gilles), S.D. 1re Cl., désigné D., C.P.A.M. de Créteil.
    M. Miralles (Jean-François), D.A., désigné D., C.P.A.M. de Marseille.
    M. Moinier (Jean-Pierre), D.A., désigné D., C.P.A.M. d'Annecy.
                      ......................................................
     Versailles.
                      ......................................................
    M. Schneider (Marc), D.A., désigné D., C.R.A.M. d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 décembre 1994, est approuvée la modification     des statuts de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (I.P.G.M.), 5 à     9, rue Van-Gogh, 75591 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Classe C 1
     M. Altazin (Christian), cadre N. 8, C.P.A.M. de Paris.
    Mme Connillière (Myriam), cadre N. 8, C.P.A.M. de Nice.
    M. Couillez (Rémy), chef de section, S.D. intérimaire, S.S.M. de la     Haute-Deule.
    M. Cousin (André), cadre N. 9, C.P.A.M. de Lens.
    Mme Ducuing (Béatrice), cadre N. 9, C.P.A.M. de Paris.
    M. Fagnoni (Claude), cadre N. 8, C.A.F. d'Amiens.
    M. Grienenberger (Gérard), cadre N. 8, C.P.A.M. de Mulhouse.
    M. Husser (Roland), cadre N. 7, C.P.A.M. de Colmar.
    M. Killian (Norbert), chef de section, S.S.M. fer et sel de Lorraine.
    M. Maurin (Georges), cadre N. 9, C.R.A.M. de Rhône-Alpes.
    M. Poincheval (Alain), cadre N. 9, C.R.A.M. du Languedoc-Roussillon.
    Mme Redon (Martine), cadre N. 9, C.R.P.C.E.N.
    M. Tassel (Maurice), cadre N. 9, C.A.F. de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Classe C 1
     M. Blavin (Jean-François), cadre N. 9, C.P.A.M. d'Evry.
    M. Castre (Hervé), agent administratif N.III C, échelon 1, désigné S.D.,
     caisse ORGANIC du Pas-de-Calais.
    Mme Falleur (Marie-Christine), cadre N. 9, C.A.F. de Bordeaux.
    M. Faure (Jean-Louis), S.D., C.M.R de Bourgogne.
    M. Huc (Bernard), cadre N. 8, C.P.A.M. d'Albi.
    Mme Leroyer (Camille), A.C., C.P.N.A.M. de la batellerie.
    M. Lourde Rocheblave (Henri), A.C., C.P.A.M. de Tarbes.
                      ......................................................
     batellerie.
    Mme Osselin (Florence), cadre N. 8, C.P.A.M. de Toulouse.
    Mlle Picard (Pascale), D.A., C.A.F. d'Auxerre.
    M. Taiclet (Richard), S.D., S.S.M. de Bourgogne.
Article 24
      Le comité d'orientation des programmes est composé de vingt et un membres     nommés pour trois ans:
      - deux députés désignés par l'Assemblée nationale;
      - deux sénateurs désignés par le Sénat;
      - deux personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel;
      - une personnalité qualifiée nommée par le président de la société;
      - quatorze personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre dont:
        - deux sur proposition du ministre chargé des affaires sociales;
        - deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale;
        - deux sur proposition du ministre chargé du travail, de la formation     professionnelle et de l'emploi;
        - une sur proposition du ministre chargé de la culture;
        - une sur proposition du ministre chargé de l'agriculture;
        - deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
        - une sur proposition du ministre chargé de l'environnement;
        - une sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
        - une sur proposition du ministre chargé de la communication;
        - une sur proposition du ministre chargé de la santé.
      Le président du comité d'orientation des programmes est nommé par le     président de la société parmi ses membres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 1995, sont nommés     membres du Haut Conseil de l'information scientifique et technique pour une     durée de trois ans:
      En qualité de personnalités nommées parmi les membres de l'Académie des     sciences, sur proposition du secrétaire perpétuel de cette académie:
      M. Brezin (Edouard);
      M. Kahn (Olivier).
      En qualité de personnalités du monde industriel et technologique nommées,
     sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre     chargé de la recherche:
      M. Castillon (Pierre);
      M. Citti (Laurent);
      M. de Charentenay (François-Xavier);
      M. Feneuille (Serge);
      M. Guillaume (Henri);
      M. Haren (Pierre);
      M. Lehmann (Jean-Claude);
      M. Pompidou (Alain);
      M. Spitz (Erich).
Art. 22. -  La direction des constructions navales:
      1. Conduit, dans son domaine propre, les études et les travaux concernant     les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude à     caractère industriel, sous réserve des attributions des services chargés de     l'infrastructure;
      2. Participe, dans son domaine de compétence, aux travaux de planification,     de programmation et de préparation du budget; elle gère le compte de commerce     des constructions navales de la marine nationale;
      3. Participe, en tant que de besoin, aux missions définies aux 1 et 5 de     l'article 10 du présent décret;
      4. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les     engagements internationaux concernant son domaine d'activité; elle participe     à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement;
      5. A autorité sur les écoles et centres de formation dont elle assure le     fonctionnement.
    CHAPITRE VIII
    Direction des constructions aéronautiques
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé, les mots:     << un casque de couleur vive, avec visière ainsi que des chaussures ou bottes     de sécurité adaptées à leur profession >> sont remplacés par: << un casque,
     des chaussures ou bottes de sécurité appropriés et conformes aux dispositions     des articles R. 233-151 à R. 233-157 du code du travail >>.
Classe A 1
     M. Abello (Jean), S.D. 1re Cl., C.P.A.M. de Paris.
    Mlle Astié (Francine), S.D. 1re Cl., C.A.F. de Paris, en fonctions ministère     affaires sociales, santé et ville.
    Mme Barberousse (Alice), D.A., C.A.F. de Nanterre, détachée D.A., C.A.F. de     Paris.
                      ......................................................
    M. Bernable (Alain), D., S.S.M. du Gard.
    M. Bigot (Claude), D.A., désigné A.C., C.P.A.M. de Versailles.
    M. Bouthemy (Pascal), D., caisse ORGANIC du Pas-de-Calais.
    Mme Coulomb-Moulin (Dominique), ex-A.C., C.R.A.M. d'Ile-de-France, S.G.,
     F.A.S. en faveur des travailleurs migrants.
                      ......................................................
     du Nord.
    M. Daudet (Jean-François), D., A.V.A. coiffure.
    M. Defoor (Raymond), A.C., S.S.M. d'Artois.
    M. Delebecque (Gilbert), D.A., S.S.M. de la Haute-Deule.
    M. Dubois (André), A.C., union régionale des S.S.M. du Sud-Est.
    M. Fournier (Daniel), S.D., U.R.S.S.A.F. de Lille.
    M. Kebaili (Pierre), D.A., C.P.A.M. de Cergy-Pontoise.
    M. Krawczyk (Stanislas), D., C.A.F. de Douai.
    Mlle Lauberni (Marie-Josée), D.A., C.A.F. de Toulouse.
    Mme Lepeu (Sylvie), D.A., C.N.A.M.T.S.
    Mme Marneffe (Thérèse), A.C., S.S.M. de la Haute-Deule.
                      ......................................................
     Bobigny.
    Mme Mounier (Gisèle), D., union régionale des S.S.M. du Centre et S.S.M. de la     Loire.
    M. Perret (Bernard), D., S.S.M. de Moselle-Est.
    M. Radondy (Henri-Pierre), D.A., U.C.A.N.S.S.
    M. Ramphft (Christian), S.D. 1re Cl., C.N.A.M.T.S.
    Mme Sarthoulet (Martine), D., S.S.M. de Saint-Gaudens.
    M. Ton (Raymond), D., union régionale des S.S.M. de l'Est.
    Mme Vacherie-Nowak (Claudine), S.D. 1re Cl., C.P.A.M. de Bobigny.
    M. Veron (Bernard), S.D. 1re Cl., C.P.A.M. de Nanterre.
    Mme Villaret (Nicole), D., S.S.M. de l'Aveyron et du Tarn.
Membres élus par les commissions interrégionales
    de la recherche archéologique
     M. Anna (André d'), commission Centre-Est.
    Mme Bailly-Maitre (Marie-Christine), commission Centre-Est.
    M. Guilhot (Jean-Olivier), commission Centre-Nord.
    M. Hanoune (Roger), commission Centre-Nord.
    M. Burnez (Claude), commission Ouest.
    Mme Flambard-Héricher (Anne-Marie), commission Ouest.
    M. Piningre (Jean-François), commission Est.
    M. Sapin (Christian), commission Est.
    M. Arcelin (Patrice), commission Sud-Est.
    M. Leveau (Philippe), commission Sud-Est.
    M. Jaubert (Jacques), commission Sud-Ouest.
    M. Maurin (Louis), commission Sud-Ouest.
III. - TROISIEME SECTION
    Classe A
     M. Duraffourg (Michel), administrateur civil H.C., ministère affaires     sociales, santé et ville, détaché inspecteur affaires sociales, inspection     générale des affaires sociales, conseiller technique cabinet du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
    M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, ministère     affaires sociales, santé et ville.
    M. Thalamy (Christian), administrateur civil H.C., ministère affaires     sociales, santé et ville, détaché conseiller auprès du directeur,
     C.N.A.M.T.S.
    M. Touverey (Michel), administrateur civil H.C., S.D. ministère affaires     sociales, santé et ville.
Art. 1er. -  Le code de la construction et de l'habitation est ainsi     modifié:
      I. - Il est inséré, après l'article R. 111-23 de la section IV du chapitre     Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie Réglementaire, une     section V rédigée ainsi qu'il suit:
    << Section V
    << Caractéristiques acoustiques
      << Art. R. 111-23-1. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent     aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant     de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale,
     de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à     caractère touristique.
      << Art. R. 111-23-2. -  Les bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions     de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient     limités les bruits à l'intérieur des locaux, par une isolation acoustique     vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions     d'absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les     équipements des bâtiments.
      << Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de     l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères     intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent,
     pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation,     les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à     l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du     présent article.
      << Art. R. 111-23-2. -  Les arrêtés prévus à l'article précédent peuvent     fixer leur date d'entrée en vigueur, qui ne peut excéder d'un an celle de     leur publication. Ils s'appliquent aux projets de construction des bâtiments     mentionnés à l'article R. 111-23-1 qui font l'objet d'une demande de permis     de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la     déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. >>      II. - Les sections V et VI du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la     deuxième partie Réglementaire deviennent respectivement les sections VI et     VII.
Art. 5. -  Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par     un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats;
     toutefois si cette action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs     de la réglementation dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans     l'environnement ou à des coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des     obligations est assuré par un traitement sur le bâti qui tient compte de     l'usage effectif des pièces exposées au bruit.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Alhaits (Claude), cadre N. 8, désigné A.C., C.P.A.M. de Bayonne.
                      ......................................................
     de Boulogne-sur-Mer.
                      ......................................................
     d'Angoulême.
    M. Caltanella (Yves), cadre N. 9, C.A.F. de Nantes, désigné D.A., C.A.F.
     d'Alençon.
    M. Combe (Bernard), cadre N. 9, C.A.F. de Nîmes, désigné S.D., C.A.F. de     Mende.
    M. Crespel (Christian), cadre N. 9, U.R.S.S.A.F. de Lille, désigné D.A.,
     C.A.F. d'Armentières.
    Mme Decressonniere (Madeleine), cadre N. 9, désignée A.C., U.R.S.S.A.F. de     Beauvais.
    M. Descamps (André, Joseph), cadre N. 8, U.R.S.S.A.F. de Lille, désigné A.C.,     U.R.S.S.A.F. de Douai.
    Mme Dolfini (Danielle), cadre N. 8, C.P.A.M. de Longwy, désignée A.C.,
     C.P.A.M. de Bastia.
                      ......................................................
                      ......................................................
     de Dieppe.
    M. Moutier (Christian), cadre N. 9, désigné S.D., C.A.F. de Tours.
    M. Olivier (Harry), cadre N. 8, désigné S.D., C.A.F. de la Guadeloupe.
                      ......................................................
     Tourcoing.
    M. Rapaud (Bernard), cadre N. 9, désigné D.A., U.R.S.S.A.F. de     Lons-le-Saunier.
                      ......................................................
     Blois.
    M. Ros (Yves), cadre N. 9, désigné S.D., C.P.A.M. de Troyes.
    M. Roulois (Didier), cadre N. 9, U.R.S.S.A.F. de Châteauroux, désigné A.C.,
     C.A.F. de Laval.
    M. Vazia (Jean-Paul), cadre N. 8, désigné S.D., C.A.F. de Nîmes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     sous-directeur, et de M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil,
     délégation est donnée à M Alain Le Baron, directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     compte spécial 902-13.