Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAUX ANNEXES
Tableau I. - Emplois de l’administration centrale.
Tableau II. - Emplois de la Cour des comptes.
Tableau III. - Emplois des chambres régionales des comptes.
Tableau IV. - Emplois des services déconcentrés du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle.
Tableau VI. - Emplois de la direction générale des douanes et droits indirects.
Tableau VIII. - Emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur.
Tableau IX. - Emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tableau X. - Emplois de la direction des Monnaies et médailles.
Tableau XI. - Emplois de l’Imprimerie nationale.
TABLEAU I COMPLÉTANT LE TABLEAU I ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5224.
TABLEAU II COMPLÉTANT LE TABLEAU II ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5224.
TABLEAU III COMPLÉTANT LE TABLEAU III ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales des comptes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5224.
TABLEAU IV COMPLÉTANT LE TABLEAU ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5224.
TABLEAU VI COMPLÉTANT LE TABLEAU VI ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU VI COMPLÉTANT LE TABLEAU VI ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5225.
TABLEAU VIII COMPLÉTANT LE TABLEAU VIII ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5225.
TABLEAU IX COMPLÉTANT LE TABLEAU IX ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5225.
TABLEAU X COMPLÉTANT LE TABLEAU X ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des monnaies et médailles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5226.
TABLEAU XI COMPLÉTANT LE TABLEAU ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’Imprimerie nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5226.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Cornet (Henri-Michel), administrateur civil détaché dans le corps des sous-préfets, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine, à compter du 15 mai 1993. M. Cayrel (Laurent), administrateur civil détaché dans le corps des sous-préfets, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine à compter du 17 juin 1993.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993 :
Mme Anne Cocheme, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président-rapporteur à la cour administrative d’appel de Paris, est nommée président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 15 octobre 1993.
M. Jean-Pierre Girard, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du tribunal administratif de Pau, à compter du 1er septembre 1993.
Mme Joëlle Le Foulon, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nantes, à compter du 1er septembre 1993.
M. Yves Philippoteaux, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1993.
M. Paul Vaillent, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 16 décembre 1993.
M. Jacques Léger, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président au tribunal administratif d’Orléans, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nancy, à compter du let octobre 1993.
M. Boleslaw Lukaszewicz, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à compter du 1er septembre 1993.
M. Jean-Claude Salvadori, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président au tribunal administratif de Nice, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er octobre 1993.
Art. 1er. - L'article 15 de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé est     complété par le troisième tiret ci-après:
      <<-les appareils provenant d'un Etat membre de la Communauté économique     européenne et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification     technique nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de     sécurité reconnu équivalent à celui auquel conduit le respect des     prescriptions techniques énoncées aux titres I à III ci-dessus, seront     réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté s'ils bénéficient d'une     attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie     (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Morlaix.
      Fréquence: 96,3 MHz.
      Site d'émission: tour La Boissière, 29600 Morlaix.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 340o/160o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Carhaix.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Berrien, 29690 Huelgoat.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 262 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 270o/70o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - Les laboratoires agréés et les laboratoires candidats à l'agrément     sont soumis au contrôle de l'administration qui peut à tout moment vérifier,     notamment, l'adéquation de leurs installations et méthodes aux exigences des     analyses, la qualification de leurs personnels, les résultats analytiques et     le respect des conditions de l'agrément.
      Les laboratoires sont tenus de participer aux chaînes d'analyses     d'intercomparaison sur les produits concernés par l'agrément lorsqu'elles     sont régulièrement organisées.
      En outre, en cas de besoin spécifique, l'administration peut exiger la     participation des laboratoires agréés à des chaînes complémentaires réalisées     par un organisme de son choix.
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public     accordée par l'arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie     d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'aménagement et l'exploitation de     l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-de-l'Oro est modifié comme indiqué dans l'avenant     no 6, joint au présent arrêté (1).
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
    TABLEAU B
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    ouvert
    sur 1991
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU A
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    annulé
    sur 1991
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU B
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    ouvert
    sur 1992
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU A
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    annulé
    sur 1991
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/1992    
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    TABLEAU B
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    ouvert
    sur 1992
    (en francs)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article R. 351-1 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 351-1. - Les durées maximales pendant lesquelles les allocations     d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être     inférieures à:
      <<a) Quatre mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatre mois     au cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail;
      <<b) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au     cours des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail;
      <<c) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans     ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant     d'une activité de huit mois au cours des douze derniers mois précédant la fin     du contrat de travail;
      <<d) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante     ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant     d'une activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois     précédant la fin de ce contrat;
      <<e) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non     cinquante-cinq ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les     salariés justifiant de vingt-sept mois d'activité au cours des trente-six     derniers mois précédant la fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur     cinquantième anniversaire.>>
Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Par le Président de la République :
M. Georges-François Hirsch, en remplacement de M. Roger Burnel ;
Par le président du Sénat :
M. Philippe-Olivier Rousseau, en remplacement de M. Francis Balle ;
Par le président de l’Assemblée nationale ;
Mme Monique Dagnaud.
Art. 9. - L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve,
     pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et     obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations     versées par la société en relation avec l'exercice de son activité     professionnelle.
      En cas de suspension d'exercice de la profession frappant le seul ou tous     les associés de la société d'exercice libéral, les actes nécessaires à la     gestion de la société sont assurés par un ou plusieurs vétérinaires désignés     par le conseil régional de l'ordre.
Art. 8. - Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou     actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite     de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice     de son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux     assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes     distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
      Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées, soit par un     acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire     son capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat des parts sociales     est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Site d'émission: 23, rue du Docteur-Potain, 75019 Paris.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0     heure à 7 heures et de 18 heures à 24 heures et seulement durant ces     horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Référence : notre circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en oeuvre     de procédés de désinfection des déchets hospitaliers et assimilés.
      Par circulaire du 26 juillet 1991 nous vous informions de notre volonté     d'étendre les possibilités de traitement des déchets des établissements     hospitaliers et assimilés à d'autres procédés que la stricte incinération.
      En application de ce texte, nous avons l'honneur de vous faire connaître que     la machine GDA 130 S, présentée par la société E.C.R. (Etude Conception     Réalisation), 20, rue Pierre-Guidot, 21200 Beaune) vient d'être soumise à une     telle procédure d'évaluation. Le 20 mai 1992 le Conseil supérieur d'hygiène     publique de France a rendu un avis favorable à l'utilisation de ce procédé     pour le prétraitement des déchets hospitaliers contaminés, sous réserve du     respect de certaines modalités; vous trouverez cet avis joint en annexe.
     L'objet de la présente circulaire est de mettre en oeuvre le contenu de cet     avis.
      Le Conseil supérieur a constaté que les résidus issus de cet appareil     présentent, de façon fiable, un niveau de contamination microbiologique     inférieur à celui des ordures ménagères. Les déchets ainsi prétraités peuvent     être éliminés soit par incinération, soit par mise en décharge suivant les     modalités habituelles relatives aux résidus urbains; il conviendra d'exclure     les techniques de compostage en raison des caractéristiques physico-chimiques     et organiques de ces déchets.
      En complément des produits déjà interdits et rappelés dans la circulaire     précitée, les toxiques volatiles ne doivent pas être soumis à ce procédé.
      La granulométrie du broyat issu de la machine GDA 130 S pourra être adaptée     en fonction de la destination finale du déchet :
      - granulométrie éventuellement plus fine en cas de mise en décharge afin de     parfaire la banalisation visuelle des déchets hospitaliers;
      - granulométrie éventuellement plus grossière et adaptée aux     caractéristiques du four en cas d'incinération.
      Nous vous rappelons que, conformément à notre circulaire visée en référence,     il conviendra de nous faire parvenir, pour information, les arrêtés de     dérogation que vous pourriez être amenés à prendre et de suivre avec une     particulière attention le fonctionnement de telles installations, compte tenu     de leur caractère novateur.
      Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le double timbre, des     difficultés que pourrait rencontrer la mise en oeuvre de cette circulaire.
Art. 3. - Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservaoire     national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté     d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement     intérieur de l'institut. L'administrateur général nomme les membres de cette     commission. Celle-ci désigne en son sein son président qui est choisi parmi     les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son     représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Les produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles ou de la formation permanente;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts     et métiers.
Art. 20. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 322-4-8 du code du     travail est ainsi rédigé:
      <<Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité     peuvent, dans la limite de leur durée maximale, être renouvelés deux fois.
     Toutefois, le nombre de renouvellements peut être porté à trois pour     certaines catégories de bénéficiaires définies par le décret mentionné à     l'alinéa précédent.>>      II. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 322-4-8-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 322-4-8-1. - I. - L'Etat peut passer des conventions avec les     employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-7 pour favoriser l'embauche de     personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à     l'issue d'un contrat emploi-solidarité. Peuvent être embauchées à ce titre     des personnes qui, au moment de leur entrée en contrat emploi-solidarité,
     étaient âgées de cinquante ans ou plus et demandeurs d'emploi depuis au moins     un an, ou bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans     emploi depuis au moins un an, ou demandeurs d'emploi depuis plus de trois     ans, ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
     323-1.
      <<La durée de ces conventions ne peut excéder douze mois, renouvelables par     voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.
      <<Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est soit un     contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée de droit     privé passé en application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, sa     durée ne peut excéder soixante mois. Les dispositions du dernier alinéa de     l'article L. 122-2 et du troisième alinéa de l'article L. 122-1 relatives au     nombre maximum des renouvellements ne lui sont pas applicables.
Art. 31. - I. - A compter du 1er août 1992, le premier alinéa de l'article     L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par     décret ouvrant droit au versement de l'allocation de base prévue à l'article     L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes     visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par     décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne     mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce     montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de     l'entreprise concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas     suivants:>>      II. - A compter de la même date, après le 6o de l'article L. 321-13, il est     ajouté un 7o ainsi rédigé:
      <<7o Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son     embauche, âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois     comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin     1992.>>
Art. 7. - La société des pétroles Shell versera à l'Etat la redevance visée     à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958; le montant de cette     redevance se calcule conformément aux dispositions de l'article 37 du décret     du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité de stockage de 65410     mètres cubes.
Art. 5. - Les programmes des matières dominantes de la classe terminale de     la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels et Chimie de     laboratoire et de procédés industriels, ceux de Sciences physiques (matière     dominante) de la classe de terminale de la spécialité Biochimie-génie     biologique ainsi que ceux des matières complémentaires de formation générale     de ces trois spécialités feront l'objet d'un prochain arrêté.
Une commission présidée par le directeur général de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre et composée d'un représentant du     garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre     chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du représentant     titulaire et du représentant suppléant d'associations d'anciens combattants     au Conseil national de la vie associative, doit être consultée pour avis     lorsque la demande d'inscription est présentée par une association mentionnée     au 3o et au 4o de l'article 1er.
      Un registre tenu par l'Office national des anciens combattants répertorie     l'ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de     l'article 2-II du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du     29 juillet 1881.
Art. 5. - Conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret, le     périmètre de protection est un polygone de sommets 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7     définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert-I:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le     ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du     territoire, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le nombre de sièges à l'assemblée générale du groupement     interconsulaire est fixé à quarante, à raison de deux pour chacune des vingt     chambres de commerce et d'industrie qui la composent (Alès, Ambert, Annonay,     Aubenas, Aurillac, Brioude, Castres, Clermont-Ferrand, Le Puy, Mazamet,
     Mende, Millau, Montluçon, Moulins, Nîmes, Riom, Roanne, Rodez, Saint-Etienne     et Thiers).
Ce périmètre englobe une superficie de 88 hectares: il entoure la cavité no     1 à 300 mètres au moins du périmètre de celle-ci et la cavité no 2 à 200     mètres au moins du périmètre de celle-là.
      Aucun nouveau forage ou autre ouvrage, quel qu'en soit l'objet, dépassant 15     mètres de profondeur ou descendant sous la cote Om NGF ne pourra être réalisé     à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
      La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera     assurée par les soins du préfet de la Seine-Maritime, aux frais du titulaire     de l'autorisation.
Art. 2. - Ces indices comprennent:
       - l'indice individuel ITR (Indice TRotteur), calculé sur les propres     performances du cheval. C'est un indice phénotypique mesurant le niveau de     performances accomplies par le cheval;
      - l'indice Bilan Linéaire Universel et Prévisionnel (BLUP) pour le trot     calculé sur les performances du cheval et de ses apparentés. C'est un indice     génétique mesurant la valeur du cheval en tant que reproducteur potentiel.
      Le BLUP pour le cheval trotteur français est désigné par le sigle BTR.
Art. 4. - L'Etat participe financièrement aux opérations de désinsectisation     et de désinfection des établissements déclarés infectés d'anémie infectieuse.      Les opérations de désinsectisation et de désinfection prévues par l'arrêté     du 23 septembre 1992 susvisé, lorsqu'elles sont effectuées dans les     conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires,
     font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite des dépenses     effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
      Le montant plafond de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 1500 F     par établissement.
      Le mandatement des participations mentionnées à l'alinéa précédent est     subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures     acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Art. 4. - Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et     assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte des lois no 61-842     du 2 août 1961, no 75-633 du 15 juillet 1975 et no 92-3 du 3 janvier 1992     susvisées.
Art. 25. - Le mandat des administrateurs de chaque organisme est de cinq     ans, renouvelable.
      Art. 26. - Les administrateurs représentant respectivement les affiliés, les     exploitants et les ministres mentionnés à l'article 24 disposent de     suppléants en nombre égal, élus ou désignés selon le même mode qu'eux.
      Les suppléants ne siègent au conseil d'administration ou aux commissions     désignées en leur sein qu'en l'absence des administrateurs ou pour remplacer,     jusqu'à l'expiration de leur mandat, ceux dont le siège deviendrait vacant.
      Le suppléant d'un administrateur peut toutefois être désigné comme titulaire     au sein d'une commission.
Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des prestations inscrites à la     lettre <<O>> du paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location) du     chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés     pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de     traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des     prestations sanitaires sont modifiés selon l'annexe ci-jointe:
Art. 3. - A l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé, il est ajouté     un deuxième et un troisième alinéa rédigés ainsi qu'il suit:
      <<Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs des écoles de     classe normale, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, pour un     service d'enseignement est calculé selon la même formule qu'à l'alinéa     précédent dans laquelle T est le traitement brut correspondant au 1er échelon     de la classe normale du corps des professeurs des écoles et TI le traitement     brut de fin de carrière d'un professeur des écoles de classe normale.
      <<Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs des écoles hors     classe, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, pour un service     d'enseignement est égal à 110 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue à     l'alinéa précédent.>>
Art. 14. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration, le directeur des enseignements supérieurs au     ministère de l'éducation nationale et de la culture, le sous-directeur des     chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et du     commerce extérieur et au ministère du commerce et de l'artisanat et le     directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année     universitaire 1993-1994 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet du présent appel     englobe les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
      Les annexes I et II comportent une liste de fréquences disponibles dans     chacun des deux départements. Elles mentionnent, à titre indicatif, une liste     des sites d'émission et précisent, pour chacun d'eux, les conditions     techniques d'utilisation de fréquences.
      Les candidatures ne seront recevables que si elles portent soit sur     l'ensemble des fréquences mentionnées aux annexes I et II, soit sur     l'ensemble des fréquences mentionnées à l'une ou l'autre de ces annexes.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents     devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa     3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.      L'installation de réémetteurs pour compléter la couverture des départements     fera, le cas échéant, l'objet d'autorisations ultérieures du Conseil.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de     l'Hérault et du Tarn, affiché aux préfectures de Montpellier et d'Albi,
     inséré au recueil des actes administratifs desdites préfectures et, aux frais     du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone     couverte par le permis.
3.2. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance littéraire
      1 Parpaillon (Daniel), lieutenant.
      2 Labatut (Didier), lieutenant.
      3 Visconti (Fabrice), lieutenant.
      4 Guillou (François), sergent.
      5 Grall (Pascal), sergent.
      6 Charlot (Michel), sergent.
      7 Tatoyan (Nicolas), sergent.
      8 Cartron (Frédéric), sergent.
      9 Spitz (Stéphane), sergent.
     10 Tilhet-Coartet (Thierry), sergent.
     11 Malaganne (Francine), sergent.
     12 Lapierre (Dominique), sergent.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bayonne.
      Fréquence: 96,8 MHz.
      Site d'émission: collège Saint-François, 64480 Ustaritz.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 120o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
       - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 9. - Le secrétariat de la commission nationale interministérielle visée     à l'article 2 du présent arrêté est assuré par la direction de la sécurité     sociale au ministère chargé de la sécurité sociale.
      Il a pour fonction notamment de préparer les arrêtés d'agrément au vu des     procès-verbaux établis par les commissions régionales.
      Il est également destinataire de tous les dossiers litigieux qui doivent     être soumis à l'examen de la commission nationale.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de conduite de machines automatisées de reliure-brochure     industrielle par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à     l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Casteljaloux.
      Fréquence: 92 MHz.
      Site d'émission: château du Pinsan, 47700 Anzex.
      Altitude du site: 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Nérac.
      Fréquence: 102,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Jouanin, 47230 Lavardac.
      Altitude du site: 141 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 20I00JN, 000o 45I00JW-49o 36I00JN, 000o 08I00JW      49o 15I00JN, 000o 02I00JW-49o 10I00JN, 000o 11I00JE      49o 10I00JN, 000o 32I00JE-49o 00I00JN, 000o 28I00JE      49o 00I00JN, 000o 02I00JW-49o 07I00JN, 000o 02I00JW      49o 22I30JN, 000o 31I30JW-49o 20I00JN, 000o 45I00JW;
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines automatisées de     reliure-brochure industrielle par la voie des unités capitalisables sont     réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conduite     de machines automatisées de reliure-brochure industrielle par la voie des     unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués     que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 53. - 1o Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 761-8 du     code de la santé publique, les mots: <<et à l'article 321 du code rural>>     sont remplacés par les mots: <<ainsi que l'une des sanctions prévues à     l'encontre des docteurs vétérinaires dans les mêmes cas>>.
      2o Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots: <<et à     l'article 319 du code rural pour les docteurs vétérinaires>> sont remplacés     par les mots: <<et des dispositions applicables aux docteurs vétérinaires.>>
Art. 6. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Article 25
    Retrait de la concession
      A toute époque, l'Etat aura le droit de retirer la concession, à charge pour     lui de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées par le syndicat     dans l'intérêt de la concession. Ces dépenses comprendront les annuités     restant à couvrir pour l'amortissement des emprunts qui auraient été     contractés avec l'accord de l'administration chargée du contrôle de la     concession.
      En outre, à l'expiration des dix premières années de la concession, le     concessionnaire pourra demander le retrait anticipé de la concession. Dans ce     cas l'Etat ne sera pas tenu de supporter les dépenses engagées par le     concessionnaire dans l'intérêt de la concession, et notamment la charge des     emprunts éventuellement contractés.
      Le retrait prononcé dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus aura les mêmes     effets que la reprise visée à l'article précédent.
Partie 8. - Classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o 10I00J N, 004o32I30J E - 43o10I00J N, 005o38I00J E       43o02I00J N, 005o38I00J E - 42o46I00J N, 005o10I00J E;
      Arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR <<MTG>>:
     (43o23I11J N, 005o05I15J E) jusqu'au point:
       4302I58J N, 005o21I57J E - 43o10I00J N, 004o32I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Partie 7. - Classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o32I25J N, 005o30I00J E - 43o31I20J N, 005o38I00J E       43o10I00J N, 005o38I00J E - 43o10I00J N, 005o30I00J E       43o32I25J N, 005o30I00J E.
      b) Limites verticales; du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Irulegiko Irratia.
Art. 13. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se     présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont     obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     de la liste d'admissibilité.
Article 2
    Dépôt des candidatures
      2.1. Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service de sécurité     civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire doivent en formuler la demande     auprès du bureau ou centre du service national dont ils relèvent quatre mois     au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils     souhaitent être incorporés.
Art. 74. - L'article 133 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à     l'article 155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande     s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.>>
Art. 8. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne     pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
     spécialité Musique et danse, portent sur une discipline choisie par le     candidat au moment de son inscription au concours, parmi la liste ci-après:
     piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte     traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette,     trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens,
     instruments traditionnels, formation musicale, ensembles vocaux, chant,
     accompagnement, jazz et musiques dérivées, danse classique, danse     contemporaine, danse jazz.
Art. 15. - A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite     des places mises au concours, une liste d'admission distincte par spécialité     pour chacun des concours.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la     spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
<<Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu     pendant la procédure de passation à l'exécution de prestations déterminées     par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se     prononcer sur les projets. Ces prestations donnent lieu à indemnisation des     candidats sous forme de primes.
      <<L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par l'assemblée     délibérante de la collectivité ou de l'établissement contractant après avis     du jury. Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices     publics, l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par le     représentant légal de l'établissement, après avis du jury. Le jury dresse un     procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et     formule son avis.
      <<L'autorité compétente communique à tout candidat, qui en fait la demande     par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.
      <<Les procès-verbaux des délibérations du jury sont transmis au représentant     de l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son     contrôle.
      <<Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre précisent que les     primes perçues par le titulaire ne sont pas incluses dans leur montant.>>
Art. 1er. - I. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier     (troisième partie  Arrêtés) est intitulée  <<Valeur de référence du     contrat>>.
      II. - A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (troisième     partie  Arrêtés) est introduit un article A. 131-1 ainsi rédigé      <<Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces,     la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la     contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de     rachat ou de réalisation de ces titres au lendemain de la présentation à     l'assureur de la demande de la prestation.>>      III. - A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (troisième     partie  Arrêtés) est introduit un article A. 131-2 ainsi rédigé      <<La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net     de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.
     L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du     résultat et réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par     l'article R. 332-20-2o.>>
b) Emettre des parts auxquelles s'attachent la majorité des voix revenant     aux membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des     organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou     commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux     mentionnés ci-dessus;
      c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance     composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités     territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre     qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même     nature que ceux mentionnés ci-dessus;
      5o Les organismes de droit privé bénéficiant de droits qui résultent d'une     autorisation délivrée par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs     groupements, en vertu d'une loi ou d'un acte administratif, ayant pour effet     de réserver à ces organismes l'exercice d'une activité définie à l'article 2.      La liste des organismes ou catégories d'organismes visés au présent article     est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 9. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      -  par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
     Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander, soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation.
      Elle est validée, pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de     formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les     conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.