Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Cas des ressortissants tunisiens
    Les ressortissants tunisiens relèvent de l'accord franco-tunisien et notamment des dispositions des articles 7 et 7 bis de l'accord du 17 mars 1988 modifié (Journal officiel du 11 février 1989). Sauf s'ils ont vocation à recevoir une carte de résident, les conjoints bénéficiaires du regroupement familial sont mis en possession, soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « membre de famille », soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », sur présentation d'un contrat de travail visé et sans opposition de la situation de l'emploi. Les enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire valant autorisation de travail.
Art. 2. -  A l'exception des personnels détachés, les enseignants contractuels exerçant à temps complet justifiant, à la date d'entrée en vigueur du décret du 5 juin 2000 susvisé, d'au moins deux années d'ancienneté dans leur emploi peuvent demander à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2000, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
    M. Hayez (Philippe), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    M. Guillot (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2000, M. Marziac (Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2000, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur administratif à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement.
1.1.3. L'action de l'Etat
    Le préfet est chargé de mettre en place la coordination des services de l'Etat dans le département, notamment :
    - la DDASS, qui évalue le degré d'insalubrité des constructions, sur la base des articles L. 26 à L. 42 du code de la santé publique et veille à la qualité de l'opération au plan social ;
    - la DDE, qui apporte son expertise en matière de construction et d'aménagement, instruit les demandes de subventions, est responsable de la mise en place et du suivi des crédits. Elle doit être le principal garant de la procédure. Elle assure le suivi de la gestion financière de l'opération. La DDE peut par ailleurs, à la demande de la commune, coordonner les différents intervenants lors de la mise en oeuvre si cette coordination ne fait pas l'objet d'une concession ou d'un mandat ;
    - la DIREN, qui apporte son expertise dès l'élaboration des études préalables en participant à un profil environnemental (risques, paysage, traitement des déchets, nuisances et pollutions, écosystèmes...) ;
    - les services fiscaux, qui définissent les estimations des prix d'acquisition des terrains et le calcul des indemnités en cas d'éviction ou de démolition.
    Le préfet prend ses arrêtés d'insalubrité au vu du travail effectué conjointement par la DDASS, la DDE et la DIREN.
    En fonction des actions stratégiques ciblées lors des études préalables, il mobilise tous les autres de ses services concernés pour participer au comité de pilotage mis en place par la collectivité locale.
    Au niveau central, le groupe outre-mer de la commission interministérielle technique (CIT-RHI) déléguée du comité interministériel des villes (CIV) est chargé d'instruire les demandes de financement relatives aux opérations RHI outre-mer, pour les opérations imputées sur les crédits budgétaires. Les opérations imputées sur la créance de proratisation sont instruites au plan local.
    Cette commission comprend :
    - la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) ;
    - la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer (DAESC) ;
    - la direction des affaires sociales (DAS) ;
    - la direction du budget ;
    - la délégation interministérielle à la ville (DIV) ;
    - la direction générale de la santé (DGS) ;
    - le ministère de l'environnement (DNP) ;
    - le fonds d'action sociale (FAS) en tant que de besoin.
    La DAESC assure le secrétariat du groupe outre-mer de cette commission. Les dossiers de demandes de subventions la concernant sont à adresser à la DAESC (DHPV).
2. Instruction de la demande
    La demande complète est transmise (ou reçue) à la délégation régionale de l'OMI, qui l'instruit, dans les conditions analogues à celles de l'introduction. La préfecture est destinataire d'une copie de la demande.
    Le consulat, destinataire d'une copie de la demande et des pièces d'état civil, vérifie leur authenticité.
    La demande est, après instruction complète, transmise à la DDASS, qui la traite dans les conditions habituelles.
    Suite à la décision du préfet, la demande est renvoyée à la délégation régionale de l'OMI qui, en cas de décision négative, classe le dossier sans suite ou, en cas de décision favorable, fait effectuer la visite médicale après paiement de la redevance due à l'OMI par le demandeur.
1. Dépôt de la demande
    1.1. Lieu du dépôt
    L'étranger doit présenter sa demande personnellement, dans le département du lieu de résidence prévue pour la famille, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou de la délégation de l'Office des migrations internationales (OMI) dans les départements où l'Office a été chargé de la réception des dossiers par arrêté du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur (annexe 1).
1.1.2. La maîtrise d'ouvrage
    Il convient de rappeler le rôle éminent de la commune, maître d'ouvrage des opérations de RHI. Elle anime le processus. Elle retient le parti d'aménagement de l'opération, en assure le portage politique. Elle assume le financement et sollicite auprès de ses partenaires les participations qui lui sont nécessaires pour le montage de l'opération.
    La commune peut mener complètement la procédure à son terme. Cependant, compte tenu de la technicité de la procédure RHI et de la diversité des partenaires nécessaires au montage de l'opération, la commune peut avoir recours à un organisme d'exécution, opérateur ou aménageur, à qui elle peut confier tout ou partie des missions à réaliser. C'est à elle de décider du dispositif approprié pour mener à bien la procédure en fonction du projet, de la situation locale et de sa propre organisation : la mission de l'opérateur peut varier, allant des études à la réalisation complète, elle peut faire l'objet de prestations de services, d'un mandat limité ou d'une concession. La loi encadre les organismes susceptibles de traiter la RHI (SEM, OPAC, bureaux d'études privés...) selon la nature juridique de la mission.
    Le contrat liant dans ce cas le maître d'ouvrage et la société en charge de la concession peut prendre la forme d'une convention globale d'aménagement qui définit notamment :
    - les enjeux stratégiques ;
    - la programmation des actions : études et réalisations ;
    - le partenariat et ses modalités d'organisation ;
    - l'échéancier prévisionnel des recettes et dépenses qui sera défini à l'issue des études de réalisation ;
    - le chef de projet et la composition de l'équipe qu'il anime ;
    - les modalités de la participation des habitants et de mise en oeuvre de l'accompagnement social ;
    - les conditions de l'évaluation.
    L'équipe constituée autour du chef de projet, qui représente le maître d'ouvrage de l'opération RHI, doit comprendre, outre des compétences en matière d'aménagement (sociologie, architecture et urbanisme, ingénierie technique, administrative, juridique, financière, économique...), des compétences en matière d'ingénierie sociale.
    Une certaine stabilité de cette équipe est préconisée afin de garantir la continuité avec les populations sur la durée de l'opération (des études pré-opérationnelles à la sortie d'insalubrité), gage d'un bon accompagnement social.
    Conçues comme des « MOUS de proximité », ces équipes articulent leur travail avec les « MOUS, politique de la ville » quand celles-ci ont été mises en place par ailleurs dans le cadre des politiques contractuelles.
Au titre du représentant des instituts
    et écoles extérieurs aux universités
    M. Amoros (Désiré), directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    En qualité de membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministère de l'éducation nationale et délivrant le titre d'ingénieur diplômé :
    M. Castex (Louis), directeur du centre de Paris de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
    M. Marquis (Didier), directeur de l'Institut français de mécanique avancée.
    En qualité de membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique :
    Mme Jomier (Geneviève), directrice de l'institut universitaire professionnalisé de génie mathématique et informatique de l'université Paris-IX.
2.1. Rupture de la vie commune
    L'article 29-IV dispose qu'en pareil cas le titre de séjour remis au conjoint « peut, pendant l'année suivant sa délivrance, faire l'objet, soit d'un refus de renouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident ».
    Dans le cas où la vie commune entre le demandeur et son conjoint ayant bénéficié du regroupement a été rompue depuis la décision, l'objet même du regroupement du conjoint aura disparu.
    Pour le retrait, le préfet se fondera, sans diligenter systématiquement des enquêtes, sur les informations qui auraient été portées à sa connaissance, et qui, dans ce cas, auront été vérifiées.
    Pour le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire, le préfet demandera, lors de l'instruction du dossier de demande du premier renouvellement, les justificatifs du maintien de la vie commune.
    Dans les deux cas, la commission du titre de séjour doit être saisie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er février 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
    En qualité de membres titulaires : M. Ulivieri (François), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Paufique (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de MM. Gérard (Michel) et Villaret (Alain), pour la durée du mandat restant à courir ;
    En qualité de membres suppléants : M. Becker (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Rouques (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de MM. Ulivieri (François) et Paufique (Jean-Paul), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 5. -  Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports, de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique :
    1o Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de l'un des titres ou diplômes exigés pour les concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    2o Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics qui leur sont rattachés. Ces personnels doivent appartenir au moins à la catégorie B ou occuper un emploi de niveau reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique. Les candidats doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics effectifs. Les candidats peuvent, après avoir satisfait aux épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
    Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 15 % des places mises aux concours.
Art. 2. -  La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du b du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des huiles et préparations lubrifiantes inscrit sur la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées », enregistrée sous le numéro CERFA 11456*01.
Art. 7. -  Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'inspecteur. En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève et avant l'expiration de la période sus-indiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor le montant des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteurs-élèves, sauf en cas d'accès à un autre emploi public.
    Pendant la durée de la formation, les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 11 et 12 ci-dessous.
    Tout candidat nommé inspecteur-élève qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres par M. Sax (Lucien).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par délibération en date du 21 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Radio Etampes (ARE) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus à partir de la ville d'Etampes (91) pendant la période du 1er avril au 2 juillet 2000 :
    Site : Etampes (91) ;
    PAR : 50 W ;
    Fréquence : 107,3 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 15. -  Les membres de l'inspection générale des affaires sociales parvenus au moins au grade d'inspecteur peuvent être détachés dans le grade de directeur du travail. Les administrateurs civils justifiant de quatre ans au moins de services effectifs en cette qualité peuvent être détachés dans le grade de directeur adjoint du travail pour les administrateurs civils de 2e classe et dans le grade de directeur du travail pour les administrateurs civils de 1re classe et hors classe. Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
    Les fonctionnaires détachés dans le grade de directeur du travail conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui est résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
    La proportion des emplois ainsi pourvus ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire des grades de directeur adjoint du travail et de directeur du travail.
    Les fonctionnaires détachés depuis quatre ans au moins dans le grade de directeur adjoint du travail ou dans le grade de directeur du travail peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps.
Art. 12. -  Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent public sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
    a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    c) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
    Les agents publics qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
    Chapitre III
    Avancement
Au grade d'officier greffier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les commis greffiers de 1re classe :
    Noucet (Monique, Françoise).
    Lavigne (Paule-Andrée, Nicole, Fernande, Marcelle, Denise).
    Girard (Yvan, Paul, Alfred).
    Perpezat (Lionel, Roger).
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Cloüet (Bernard, Marie, Jean), infanterie.
    Steverlynck (Alain, François, André, Maurice), infanterie.
    Duronsoy (Pierre, Noel, Hubert, Louis, Aymard), arme blindée et cavalerie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Berniau (Maryse), conseillère des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 10 décembre 1993 au 11 septembre 1998 au consulat général de France à Vancouver en qualité de consule générale ;
    A l'administration centrale :
    - du 13 septembre 1990 au 9 décembre 1993 à la direction du personnel et de l'administration générale en qualité de chef de bureau au service du personnel,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 8. -  Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o et le visa prévu au 5o de l'article 7 ci-dessus, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.
    Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et le visa prévu au 5o de l'article 7 précité, elle est alors dite normalisée avec projet et le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1,30.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement
    Concours de type 1
    Cathebras (Pascal).
    Constans (Joël).
    Duhaut (Pierre).
    Durieu (Isabelle).
    Jaussaud (Roland).
    Jego (Patrick, Alexis).
    Papo (Thomas).
    Wahl (Denis, Gérard).
Art. 13. -  Pour les communes comptant 2 000 habitants au plus, l'autorisation préfectorale concernant l'aide technique à la gestion communale demeure valable, sauf opposition du préfet, au vu de l'inscription, dans les dépenses du budget communal, du montant de la participation prévue à l'article 16 ci-dessous. L'absence d'inscription vaut renonciation de la commune à bénéficier du concours.
    Pour les communes comptant plus de 2 000 habitants et pour les groupements de communes, le préfet ou l'autorité compétente au sein de la commune ou du groupement de communes peut mettre fin à tout moment au concours moyennant un préavis de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2000 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
    M. Braud (Michel) ;
    M. Chavrier (Henri) ;
    M. Corouge (Gérard) ;
    M. Dupuy (Roger) ;
    M. Giro (Paul) ;
    M. Jean-Antoine (Bernard) ;
    M. Kintz (Patrick) ;
    M. Legras (Jacques) ;
    M. Panazza (Jean-Pierre) ;
    M. Rivaux (Benoit) ;
    Mme Roussaux (Edith) ;
    M. Saluden (Hervé) ;
    M. Schilte (André) ;
    Mme Sichler-Ghestin (Françoise).
Art. 1er. -  Le I de l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au A. - Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, après le 7o, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
    « DCN : M. l'ingénieur général Jean-Marie-Poimboeuf, directeur de DCN, et M. l'ingénieur en chef François Guégan, directeur des achats. »
    2. Au B. - Directions et services relevant du délégué général pour l'armement :
    Le 10o (Direction des constructions navales) est abrogé ;
    Le 11o devient le 10o.
Art. 1er. -  Les tarifs des prestations, visés à l'article L. 162-22-2 (3o) du code de la sécurité sociale, applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, à l'exception des établissements visés à l'article 2, sont diminués de 0,61 % à compter du 1er mai 1999.
Octobre 1999
    1er octobre 1999 - Mlle Ravisat (Marianne), Marseille-Luminy.
    1er octobre 1999 - M. Vita (Fabien), Marseille-Luminy.
    4 octobre 1999 - M. Dossetti (Fabrice), Marseille-Luminy.
    4 octobre 1999 - M. Perloff (Mathias), Marseille-Luminy.
    6 octobre 1999 - M. Fluchaire (Damien), Marseille-Luminy.
    6 octobre 1999 - Mme Garnier  (Virginie),  épouse  Sabatier, Marseille-Luminy.
    7 octobre 1999 - Mlle Berne (Laetitia), Marseille-Luminy.
    8 octobre 1999 - Mlle Chami (Nawal), Marseille-Luminy.
    8 octobre 1999 - M. Zerillo (Christophe), Marseille-Luminy.
    22 octobre 1999 - Mlle Attwood (Géraldine), Marseille-Luminy.
    29 octobre 1999 - Mlle Lebrun (Estelle), Lille et régions Nord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
    1 Cézard (Jean-Paul) ;
    2 Michaut (Nadine) ;
    3 Pétrini (Claude) ;
    4 Delille (Roland) ;
    5 Duprat (Roger) ;
    6 Joseph (Pierre) ;
    7 Turlin (Guy) ;
    8 Besco (Joël) ;
    9 Bruneau (Jean-Pierre) ;
    10 Le Gall (Paul) ;
    11 Royet (André) ;
    12 Chopy (Jacques) ;
    13 Nansot (Jacques) ;
    14 Bébin (Armand) ;
    15 Jampierre (Philippe) ;
    16 Le Hentic (Guy) ;
    17 Coéffin (Michel) ;
    18 Fernandez (Emile) ;
    19 Guéricolas (Philippe) ;
    20 Fontaine (Jean-Paul) ;
    21 Palomarès (Jean-Pierre) ;
    22 Le Grand (Georges) ;
    23 Vaillot (Jean-Paul) ;
    24 Navarre (Claude).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2000, est approuvé le règlement (1) de la Caisse autonome indemnités journalières, créée par la Mutuelle du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, no 75M01069.6, dont le siège social se situe 62, quai de la Rapée, 75582 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2000, est classée dans la voirie nationale la section de la voie communale à Sigean (Aude) de la RN 9 jusqu'à la bretelle d'accès à la déviation (RN 139), d'une longueur de 435 mètres environ, telle que figurée en trait orange sur le plan annexé audit arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 avril 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par décision no 2000-232 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Mairie de Villepinte (93) ;
    SODECIBA, à Sarp (65) ;
    Despalle de Béarn Laurent, à Saint-Denis (93) ;
    Mairie de Saint-Brieuc (22) ;
    Provence Agregats, à Cheval-Blanc (84) ;
    Europe Service Propreté, à Evry (91) ;
    Mather et Platt Wormald, à Courbevoie (92) ;
    CNAMTS, à Paris (75) ;
    Shell Chimie, à Berre-l'Etang (13) ;
    Centre télésurveillance du Crédit agricole, à Vannes (56) ;
    Cerberus, à Toulouse (31) ;
    Pâtisserie Pasquier Centre, à Etoile-sur-Rhône (26) ;
    Cargo Services, à Lyon-Satolas Aéroport (69) ;
    GIP, à Toulouse (31) ;
    Club Omnisport de Val-Thorens, à Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
    Sécuricor Investissements, à Crèches-sur-Saône (71) ;
    Elyo Centre-Ouest, à Plouzané (29) ;
    Semtao, à Orléans (45) ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzés-Vigan, à Vers-Pont-du-Gard (30) ;
    Virgin Stores, à Lyon (69) ;
    Hôtel de Cap-d'Ail, à Cap-d'Ail (06) ;
    West Pharmaceutical Services France, Le Nouvion-en-Thiérache (02) ;
    Frigo A25, à Steenvoorde (59) ;
    SCM Couturier Lemaître, à Gond-Pontouvre (16) ;
    CHU de Nantes (44) ;
    Mairie de Marseille (13) ;
    Mairie de Montpellier (34) ;
    Union minière de France, à Auby (59) ;
    Actif sécurité service, à Nanterre (92) ;
    Compagnie générale des eaux, à Meylan (38) ;
    SOCAVI, à Languidic (56) ;
    Meubles IKEA France SNC, à Bordeaux (33) ;
    Securmatique, à Saint-Orens-de-Gameville (31) ;
    Sobra Bernard, à Colomiers (31) ;
    GRPT Forestier du bois de Gille, à Contrexéville (88) ;
    Cornet Fabrice, à Besançon (25) ;
    Alliance agence maritime, à Rochefort (17) ;
    Shell Chimie, à Berre-l'Etang (13) ;
    TOPOSAT, à Paris (75) ;
    Leheu Pascal, à Gerbéviller (54).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art.telecom.fr.
Art. 2. -  Pour pouvoir faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou être exportées, les marchandises définies à l'article 1er doivent au minimum respecter les conditions sanitaires ou ayant trait à la protection animale prévues par les réglementations nationale et communautaire et, le cas échéant, les conditions prévues par des garanties additionnelles concédées à l'Etat membre destinataire, ou les conditions supplémentaires exigées par le pays tiers destinataire.
II. - Hygiène, qualité et technologie alimentaires
    Connaissances relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la qualité et à la technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que de leurs coproduits, concernant notamment :
    1o Les caractéristiques et propriétés (physiques, chimiques, organoleptiques, microbiologiques) ;
    2o La qualité, l'évolution et l'altération des denrées ;
    3o La technologie de préparation, transformation, traitement, conservation ;
    4o Les risques alimentaires, leur épidémiologie et leur prévention ;
    5o L'inspection et le contrôle des denrées ainsi que la surveillance des établissements du secteur alimentaire.
Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er février 2000
    L'officier principal Choque (Denise, Josette, Marie, Philomène).
    Les dispositions du décret du 14 mars 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant de réserve, pour compter du 1er février 2000, du sous-lieutenant de réserve de l'armée de terre Le Borgne (Ludovic), de l'arme blindée et cavalerie.
Par décision no 2000-235 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux de 25 kHz de largeur, de la bande de fréquences 39-39,2 MHz, sont attribués à la société Meteor Burst Communications Europe BV pour son réseau indépendant expérimental de communications avec des mobiles par réflexion sur les astéroïdes, à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-234 du 8 mars 2000 de l'Autorité :
    SITE 1 : ROBERTMESNIL, 14680 CINTHEAUX
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 14/05/20 0 page 7269
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    Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Lafond (Laurent, Henri, Pascal).
    Merle (Karine, Béatrice).
    Fritz (Jean-Paul).
    Garnier (Philippe, Georges, Gilles).
    Chalin (Loïc, Gérard, Samuel).
    Bazin (Arnaud, Jérôme).
    Florimond (Frank, Jean, Daniel).
    Delfino (Max, Cédric, Raymond).
IV. - Législation sanitaire
    Connaissance des réglementations suivantes et des structures en charge de leur application :
    1o La réglementation de la santé et de la protection animales :
    - protection animale ;
    - maladies réputées contagieuses ;
    - autres maladies ;
    2o La réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
    3o La réglementation relative à l'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des aliments ;
    4o La déontologie vétérinaire.
Art. 7. -  Le vétérinaire certificateur peut attester la conformité de marchandises destinées à être échangées ou exportées, à des conditions qu'il ne peut vérifier par lui-même, sous réserve de se fonder sur les attestations établies exclusivement par une ou plusieurs des personnes suivantes :
    1. Autres vétérinaires certificateurs ;
    2. Organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture ;
    3. Vétérinaires visés à l'article 215-8 du code rural et agents visés aux articles 215-2, 259 et 283-2 du code rural ;
    4. Personnes techniquement compétentes et responsables des caractéristiques et des conditions de production ou d'expédition des marchandises, dont la liste est définie par instruction du ministre de l'agriculture ;
    5. Autorités compétentes étrangères dans le cas de produits originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé, la fraction de quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des campagnes N - 2 et N - 1 et sans être inférieure à 60 % de cette moyenne, selon la formule suivante :
    q = Q - (P/0.85)
    q : quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
    Q : quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 ;
    P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1.
Section 72
    Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
    Barbin (Evelyne), épouse Charlot, IUFM de Créteil.
    Chambaz (Hélène), épouse Gispert, IUFM de Versailles.
    Chevallier (Myriam), épouse Scheidecker, université de Nice.
    Drouin (Jean-Marc), Muséum national d'histoire naturelle de Paris.
    Espinoza (Miguel), université Strasbourg-II.
    Guipaud (Christian), université Paris-XI (IUT Sceaux).
    Lafaye (Elise), épouse Picard, Conservatoire national des Arts et métiers.
    Saillard (Michel), université de Nantes (IUT Saint-Nazaire).
Art. 1er. -  Le II de l'article 7 (Direction des affaires juridiques) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, sous-directrice du droit public et du droit privé, adjointe au directeur. »
Section 74
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives
    Bui-Xuan (Gilles), université Montpellier-I.
    Caillaud (Corinne), université Montpellier-I.
    Chevalier (Verene), université Paris-XII.
    Lorant (Jean), université de Nice.
    Midol (Nancy), université de Nice.
    Pfister (Richard), université Aix-Marseille-II.
    Temprado (Jean-Jacques), université Aix-Marseille-II.
    Zattara (Maurice), université de la Réunion.
Art. 4. -  Les concours comprennent les épreuves suivantes dont les programmes sont annexés au présent arrêté (1).
    1. Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme (durée : 2 heures ; coefficient 2).
    2. Une épreuve orale d'admission :
    - concours interne : entretien avec le jury consistant en un exposé de 10 minutes sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions, permettant d'apprécier ses connaissances (durée totale : 40 minutes dont : préparation 20 minutes, entretien 20 minutes ; coefficient 4) ;
    - concours externe : entretien avec le jury consistant en un exposé de 10 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, portant sur le programme et permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée totale : 40 minutes, dont : préparation 20 minutes, entretien 20 minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Berrit (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 9 juillet 1992 au 22 novembre 1996 au consulat général de France à Rabat en qualité de consul général ;
    A l'administration centrale :
    - du 13 septembre 1990 au 8 juillet 1992 à la direction du personnel et de l'administration générale en qualité d'adjoint au chef du service des communications, en charge de la sous-direction du courrier et de la valise diplomatique ;
    - du 18 août 1997 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en charge de la sous-direction de la circulation des étrangers,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Septembre 1998
    7 septembre 1998 - M. Herregods (Olivier), Paris-La Villette.
    10 septembre 1998 - Mlle Gerber (Caroline), Paris-La Villette.
    15 septembre 1998 - M. Gomez (Pierre-Henry), Paris-La Villette.
    26 septembre 1998 - Mlle Gille (Guillemette), Paris-La Villette.
    28 septembre 1998 - Mlle Hervier (Mathilde), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, désignée ci-après par les termes de « campagne 2000-2001 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
    L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 2000-2001.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marielle Abric, agente contractuelle, secrétaire générale du Conseil supérieur du service public ferroviaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, toute proposition d'engagement et de justification de dépense, les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil et toute attestation établissant la réalité d'un fait.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux prévu à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé comporte les épreuves suivantes :
    1o A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
    2o Entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
    Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : quinze minutes ; coefficient 1).
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Au grande d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement :
    Penverne (Emile, Jean, Fortuné).
    Sautereau (Claude, François).
    Gueguen (Pierre, Michel, Marie).
    Céron (Jacques, Georges).
    Robert (Michel, Lucien).
    Pasquini (Ange, Victor, Emile).
    Chapalain (Christian, Gabriel, Jean, Marie).
    Riou (Yves, Marie).
    Godbille (Yves, André).
    Douillot (Jean-Marie).
    Gandolfo (Robert, Jean).
    Le Méchec (Jean, Raymond).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    Mlle Deschamps (Françoise, Monique, Raymonde) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Delarue, Emmanuel Boulanger et Richard Laforest, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados) ;
    Le retrait de M. Boulanger (Emmanuel, François, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Delarue, Emmanuel Boulanger et Richard Laforest, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Max Delarue, Emmanuel Boulanger et Richard Laforest, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Max Delarue, Richard Laforest et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés ».
Art. 9. -  Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur d'installer un jeune agriculteur sur son exploitation ou de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
    Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT au demandeur.
    En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours de la campagne entière suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement no 3950-92 du 28 décembre 1992 modifié.
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les officiers de 1re classe :
    Morthelier (Philippe, Michel).
    Lacroix (Françoise, Marie, Hélène).
    Guin (Isabelle, Germaine, Jacqueline).
    Krémer (Eric, Bernard, Henri).
    Dutein (Gilles, Pierre).
    Weil (Charles, Etienne, Edmond, Paul, Marie).
    Guillemot (Jacqueline, Simone, Micheline).
    Charton (Christian, Bernard, Daniel).
    Venant (Patrick).
    Colin (Didier, Félix).
    Le Goff (Yann).
    Charbonnière (Lise, Brigitte, Michèle).
    Daunas (Alain, Raymond).
    Doremus (Gilles).
    Bouchard (Michel, Claude).
    Grasset (Liliane, Paulette).
Article 1er
    Les établissements de crédit ayant leur siège social en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans la Principauté de Monaco, et dont l'agrément en France permet de délivrer une ou des cautions, exigées par un texte législatif ou réglementaire, adhèrent au mécanisme de garantie des cautions prévu par les articles 52-15 et 52-16 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
    Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont établies en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et dont l'agrément en France permet de délivrer des cautions, sont soumises aux dispositions du présent règlement.
    Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé à l'étranger et dont l'agrément permet de délivrer des cautions dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la Principauté de Monaco sont soumises aux dispositions du présent règlement.
Art. 2. -  Ces pièces illustrent quatre thèmes d'une série consacrée à sept périodes successives de l'histoire culturelle européenne.
    L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Leur valeur faciale en francs correspond exactement à la valeur de 1 Euro et de 100 Euro, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
    Les thèmes traités sur les avers des pièces sont :
    - l'art de la Renaissance ;
    - l'art classique et baroque ;
    - l'Art nouveau ;
    - l'art moderne.
    Première série d'avers : inscriptions, en légende, « art de la Renaissance » et, à l'exergue, « xve-xvie siècle ».
    Le motif central décrit, à travers des éléments architecturaux empruntés à des monuments italiens et français, tel le château de Chambord, l'évolution des xve et xvie siècles européens.
    Une carte d'Europe indique le rayonnement de l'art de la Renaissance à travers les différents pays européens. Une carte d'Europe adaptée à l'art concerné se retrouve sur toutes les pièces de la collection.
    Deuxième série d'avers : inscriptions, sur le pourtour de la pièce, « art classique et baroque », « xviie-xviiie siècle ». Carte de la diffusion de cet art en Europe.
    La composition évoque, à travers des représentations partielles de monuments de l'Europe germanique et flamande, l'art baroque qui se développe en Europe aux xviie et xviiie siècles. A ce mouvement, par réaction, s'opposera, principalement en France, l'art classique. La sculpture est illustrée par la fontaine d'Apollon du château de Versailles.
    Troisième série d'avers : à la fin du xixe siècle, en particulier en Europe, les recherches dans la conception des bâtiments donnent naissance à un mouvement appelé « Art nouveau », lié à l'utilisation de nouveaux matériaux tel le fer utilisé pour la construction de la tour Eiffel.
    Inscriptions : « xixe et xxe siècle » et, en légende, « Art nouveau ». Carte de la diffusion de cet art en Europe.
    Quatrième série d'avers : la pièce consacrée à l'art moderne au xxe siècle illustre les essais d'architecture fonctionnelle ainsi que l'utilisation du béton en lignes courbes.
    Inscriptions, en légende « art moderne », et à l'exergue, « du xxe au xxie siècle ». Carte de la diffusion de cet art en Europe.
    Revers commun aux quatre séries de pièces : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention « EUROPA ». Des étoiles disséminées dans la chevelure évoquent les pays de l'Union monétaire.
    Valeur faciale : 655,957 F ou 6,559 57 F.
    Mentions : sigle de l'euro, Euro, inscrit dans un cercle et « RF ».
    Millésime : 2000.
    En légende : noms des onze pays de l'Union monétaire, dans leur langue officielle, « Belgique/België, Deutschland, España, France, Ireland, Italia, Luxembourg, Nederland, Osterreich, Portugal, Suomi ».
Article 7
    Pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée des ratios de gestion, les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sous influence notable sont consolidés par application des méthodes définies au règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé en distinguant les entreprises à caractère financier des autres entreprises :
    a) Les comptes des entreprises à caractère financier contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale ;
    b) Les comptes des entreprises à caractère financier contrôlées de manière conjointe sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle ;
    c) Les comptes des entreprises à caractère financier dans lesquelles le groupe détient une influence notable ainsi que les comptes des entreprises, autres que celles qui ont un caractère financier, contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles le groupe détient une influence notable, sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.
    Toutefois, la Commission bancaire peut décider, dans les cas non visés aux a et b, pour le respect de tout ou partie des ratios de gestion, si la consolidation d'une entreprise doit être effectuée, et selon quelle méthode, pour satisfaire aux objectifs de la surveillance prudentielle sur base consolidée.
Par décision no 2000-784 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'association Baie-Mahault en éveil pour sa liaison Baie-Mahault 2 vers Morne-à-Louis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-495 du 19 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  L'article 16 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers, et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/20 0 page 14425
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    « Les épandages sur terres nues devront être suivis d'un enfouissement sous vingt-quatre heures. »