Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 1999, ou de décembre 1999 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation. Cette somme est arrondie aux 5 F les plus proches.
    L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein au titre du mois de novembre 1999, ou de décembre 1999 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation à taux plein. Cette somme est arrondie à la dizaine de francs la plus proche. Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 351-14 du code du travail, cette somme est égale à 40 % d'un douzième de 365 fois le montant journalier de l'allocation à taux majoré. Cette somme est arrondie à la dizaine de francs la plus proche.
Art. 5. -  Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours. Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la discipline ainsi que la langue étrangère qu'ils ont choisie. Toute candidature dans une discipline ne figurant pas sur la liste incluse dans l'arrêté portant ouverture du concours ne pourra être retenue. Il en sera de même de toute candidature dans une langue étrangère ne figurant pas en annexe au présent arrêté.
    La liste des candidats admis à concourir est fixée par le ministre chargé des sports.
    Toute composition dans une autre discipline ou dans une autre langue étrangère que celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne, pour le candidat, la note 0 à l'épreuve correspondante.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 septembre 1999 :
    Les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile appartenant au type générique « ASH-1.0 (x1x2 - yy - zzz) » sont agréés au sens du décret no 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
    ASH-1.0 (x1x2 - yy - zzz) : AA 42 F.
    Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
    Les générateurs de gaz dénommés « LWG 20 » et « LWG 30 » destinés à équiper des prétensionneurs de ceinture de sécurité sont agréés au sens du décret no 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
    LWG 20 : AA 43 F ;
    LWG 30 : AA 44 F.
    Ces numéros devront être portés sur les générateurs de gaz.
    Le titulaire des agréments de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, centre de recherche du Bouchet, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
    Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les deux concours (interne et externe), le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat seront fixés ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 novembre 1999.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel (1,29 F la minute).
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 12 novembre 1999.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 26 novembre 1999. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
65e section : Biologie cellulaire
    M. Berges (Thierry), université de Poitiers.
    Mme Brunet-Debaines (Christine), épouse Vola, université Aix-Marseille-II.
    M. Coqueret (Olivier), université d'Angers.
    M. Delacroix (Hervé), université Paris-VI.
    M. Derreumaux (Philippe), université Aix-Marseille-II.
    M. Jabbouri (Saïd), université du Littoral.
    M. Kraemer (Michel), université Paris-XIII.
    M. Lobaccaro (Jean-Marc), université Clermont-Ferrand-II.
    Mme Massin (Dominique), épouse Parent, université de Brest.
    M. Michaille (Jean-Jacques), université de Dijon.
    M. Nüsse (Olivier), université Nancy-I.
    M. Salbert (Gilles), université Rennes-I.
    M. Silar (Philippe), université Paris-VII.
    M. Valitutti (Salvatore), université Toulouse-III.
    M. Walter (Bernard), université de Mulhouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
    A Mme Aude Debreil, administratrice civile, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 3. -  Les ressources affectées au service commun se composent :
    - des contributions des organismes adhérents ;
    - du produit des services rendus ;
    - des produits accessoires ;
    - des produits financiers ;
    - des dons, legs et subventions.
    Les ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service commun et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Drôme) du 4 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes de la Drôme.
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 657 370 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin, à compter du 18 septembre 1999, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes exercées par M. Pottier (Jean-Pierre).
    A cette même date, M. Pottier (Jean-Pierre) est nommé directeur régional des affaires culturelles du Limousin.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association TSF Loire FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Loire FM. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1999 page 18385
    =============================================
Zone de Lyon (ex-RMS)
    Restitution de canaux
    Site 01 : 698, 707, 722, 730, 735, 740, 742, 743, 747, 749 et 753.
    Site 02 : 721, 725, 727, 732, 745 et 746.
    Site 03 : 720, 726, 733 et 741.
    Site 04 : 729, 731, 738, 843, 852, 863 et 873.
    Site 05 : 709, 714, 723, 724, 727, 734, 737 et 739.
    Site 06 : 729, 731, 738 et 748.
    Site 07 : 696, 697, 700 et 702.
    Site 08 : 706, 711, 713 et 717.
    Site 09 : 708, 709, 715 et 747.
    Site 10 : 710, 712, 714 et 716.
Par décision no 99-955 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Automobiles Peugeot est autorisée à restituer le couple de fréquences 468,800 0/458,800 0 MHz du site d'émission de Sochaux (Doubs), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 620 du 25 juillet 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Demichel.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué une régie d'avances auprès du Musée national des arts africains et océaniens pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
    « Fournitures d'aliments pour les collections de l'aquarium du musée, dans la limite de 8 000 F par opération ;
    « Achats urgents et transports de médicaments, honoraire vétérinaire, dans la limite de 2 000 F par opération ;
    « Achats urgents et transports de reptiles et poissons rares, dans la limite de 10 000 F par opération ;
    « Achats de matériel aquariologique, dans la limite de 10 000 F par opération ;
    « Achats urgents, dans la limite de 1 000 F par opération. »
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section II (Appareillage du membre inférieur), dans le A. - Prothèses du membre inférieur, chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), au 6o (Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied), le tarif du code VI8Z104 « Pied pour amputation basse de jambe » est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3376 à 3377
    =============================================
Par décret en date du 5 mai 2000, est classée dans la catégorie des autoroutes la route nationale 318 (dite A 86) entre le pont de Rouen, à Nanterre, et l'échangeur A 86/RD 986, à Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, dans le département des Hauts-de-Seine, conformément au tracé figuré en trait rouge sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret (1).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
    Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
    Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la rubrique C, la nomenclature du code 104C02 « Système de maintien des pansements non stérile » est créée et ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3376
    =============================================
A N N E X E
    (17 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4605 à 4607
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent :
    S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ;
    S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant assurée, le demandeur, son financement et son coût, son organisation, les formations complémentaires, le diplôme poursuivi, les attentes, son évaluation, le suivi jusqu'à son terme ;
    S'agissant des pratiques de formation : le contexte et les contraintes dans lesquels elles s'inscrivent.
    Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-1037 du 8 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, château d'eau, lieudit Kerguesten Vian, 29100 Douarnenez ;
    « Altitude du site : 77 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 107 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 290o/330o. »
Art. 38. -  Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outrer-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
A C C O R D
    RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE CONSECUTIFS AUX INTEMPERIES ET INONDATIONS SURVENUES EN DECEMBRE 1999
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage et son règlement annexé ;
    Vu l'article 30 du règlement susvisé ;
    Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises, situées dans les départements visés par l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999, qui ont été affectées par les intempéries et les inondations survenues aux dates désignées dans l'arrêté.
    L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
    L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.
    Article 2
    Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 18,55 F par heure, soit 103,38 F par jour,
    (18,55 x 39)
    7
    L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
    Article 3
    L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
    Article 4
    L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Article 5
    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO ;
    CGT.
Art. 13. -  Pour toute nomination au Conseil national de l'aide juridique intervenant au cours de la première année suivant la date de publication du présent décret, la condition fixée par l'article 136 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sera réputée remplie si l'intéressé était, à la date de sa nomination, membre depuis au moins un an d'un conseil départemental de l'aide juridique.
Art. 9. -  La commission ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant appartenant à la catégorie du praticien déféré devant la commission, assistent à la séance.
    Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
    Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Art. 5. -  Il est inséré une section III comprenant les articles R. 170-6 et R. 170-7 et ainsi rédigée :
    « Section III
    « Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5
    « Art. R. 170-6. -  I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-5 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes.
    « II. - La demande comporte :
    « - les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
    « - un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II de l'article R. 170 ;
    « - tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ;
    « - tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation principale ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale.
    « A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 89-5, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 1995.
    « III. - Les dispositions des III et IV de l'article R. 170-4 sont applicables.
    « IV. - La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article L. 89-5, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence.
    « Art. R. 170-7. -  Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
    « Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
    « L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette notification est adressée au directeur des services fiscaux.
    « Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 164. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 7
    Une durée totale de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1o de l'article 6 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle à Mayotte. Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle en fonction de leur représentativité. Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale de dix minutes d'émission radiodiffusée et dix minutes d'émission télévisée.
    Les dispositions de l'article 16 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à la consultation.
    La loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est applicable à la consultation.
Art. 8. -  L'article 145 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 145. -  Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit, administre celui-ci. Il comprend, outre son président, quinze membres au plus.
    « Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, l'Etat, le département, les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et l'association mentionnée au 10o de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit fixe, pour chacun de ces membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes :
    « 1o Au titre des représentants de l'Etat :
    « - le préfet désigne le ou les fonctionnaires des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ;
    « - les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations désignent, s'il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèvent de leur autorité ;
    « - le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour désignent conjointement, s'il y a lieu, le ou les magistrats de l'ordre judiciaire ou le ou les fonctionnaires des services judiciaires exerçant leurs fonctions dans le ressort de la cour ;
    « 2o Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil général ou, à Paris, par le conseil de Paris ;
    « 3o Le ou les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés par l'organisme professionnel dont ils relèvent ;
    « 4o Le ou les représentants de l'association départementale des maires et le ou les représentants de l'association mentionnée au 10o de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association.
    « Lorsque sont admis à siéger au conseil départemental de l'accès au droit, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, d'autres membres que ceux mentionnés aux 1o à 10o du même article, leur représentation au sein du conseil d'administration est déterminée selon les modalités prévues par la convention constitutive. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes est modifié comme suit :
    I. - Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté précité un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « L'exploitant a la faculté de créer une aire de stationnement pour les autocaravanes située à l'entrée du terrain de camping et comprise dans l'unité foncière ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager. Au-delà d'un nombre de places de stationnement excédant 10 % des emplacements autorisés, cette création nécessite une modification de l'arrêté de classement.
    « L'aire de stationnement pour les autocaravanes est destinée à une location limitée à une nuitée, le cas échéant renouvelable.
    « L'aire de stationnement pour autocaravane doit être conforme à l'annexe I intitulée "Normes des terrains de camping". »
    II. - Il est inséré au point 6 (Voirie) de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé intitulée « Normes des terrains de camping » une rubrique rédigée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 21/04/20 0 page 6103
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Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. -  Le conseil stratégique de DCN se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ainsi que sur demande du directeur de DCN.
    L'ordre du jour est établi par le président après consultation du directeur de DCN, qui assiste aux réunions du conseil. Le directeur de DCN peut être accompagné d'un ou plusieurs collaborateurs.
    Lorsqu'il l'estime nécessaire, le conseil stratégique de DCN peut auditionner des personnalités extérieures.
Art. 1er. -  Il est créé au sein du ministère de la défense, sous le nom de DCN, un service à compétence nationale qui exerce des activités industrielles et de service au profit de la marine nationale et des clients dont il obtient commande dans le domaine de la construction navale et du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service.
    Il relève directement du ministre de la défense. Il est dirigé par un directeur.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, ainsi que MM. Pascal Rencker et Drazan Pavasovic, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
    En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès de la directrice, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions mentionnées au présent alinéa, à l'effet de signer les contrats et conventions commerciaux comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux, les devis relatifs aux produits précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont délégués par le présent alinéa.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, M. Philippe Leroy et Mme Patricia Phéne, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Mahler et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  La direction industrielle coordonne l'action des branches d'activités et de leurs établissements.
    A ce titre, elle :
    1. Coordonne la politique de rationalisation et de spécialisation des établissements et prépare les schémas directeurs d'implantation de ceux-ci ;
    2. Coordonne les politiques d'investissement et de sous-traitance des branches et veille à leur application ;
    3. Propose, coordonne et fait évoluer les outils et méthodes de gestion de production et de conduite des projets de DCN ;
    4. Elabore et met en oeuvre les politiques de DCN en matière d'hygiène, de sécurité du travail, d'amélioration des conditions de travail, de protection de l'environnement et d'application de la réglementation sur les installations classées.
    En outre, elle met en place et assure, en matière industrielle, le fonctionnement et la maintenance du système d'information ; elle met en place et assure le fonctionnement et la maintenance des moyens de télécommunications de DCN.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines.
Art. 11. -  L'enregistrement visé à l'article 4 est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires. La notification de l'enregistrement au demandeur porte une référence au présent arrêté et ne vaut que pour les catégories de produits et le type d'activité (par exemple fabrication, stockage, conditionnement, commercialisation ou distribution) qui ont fait l'objet de la demande d'enregistrement. Elle indique le numéro d'enregistrement attribué à l'établissement ou intermédiaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Michel Balluteau, Mme Laurence Franceschini et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés au premier alinéa de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2000, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national en qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
    - membre titulaire : M. Pauc (Jean-Claude), directeur du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée, en remplacement de M. Durand (Jean) ;
    - membre suppléant : Mme Chatain (Martine), responsable du pôle géomatique du CERTU, en remplacement de M. Coudercy (Laurent).
    Le mandat de M. Pauc (Jean-Claude) et de Mme Chatain (Martine) prendra fin en même temps que celui des membres du conseil scientifique et technique nommés par l'arrêté du 22 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, les ingénieurs-élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
    M l l e Allehaux (Florence) ;
    M. Archaux (Frédéric) ;
    M. Arnold (Olivier) ;
    M m e Barbe-Russier (Nathalie) ;
    M. Beaussant (Benjamin) ;
    M l l e Boutonnet (Eve-Laure) ;
    M l l e Bouvier (Martine) ;
    M. Brondeau (Alain) ;
    M l l e Cathala (Séverine) ;
    M l l e Couillandeau (Sandrine) ;
    M. Defos (Stéphane) ;
    M l l e Desplatz (Delphine) ;
    M m e Donato (Marie) ;
    M. Fraval (Pierrick) ;
    M. Froute (Jérôme) ;
    M. Gillmann (Marc) ;
    M. Gitz (Vincent) ;
    M l l e Gozal (Muriel) ;
    M. Grelot (Frédéric) ;
    M. Guespereau (Martin) ;
    M. Herlemont (Benoît) ;
    M. Karr (Nicolas) ;
    M. Kugler (Jean) ;
    M. Marcon (Eric) ;
    M. Mary (Laurent) ;
    M l l e Pascaud (Valérie) ;
    M. Pejot (Jérôme) ;
    M. Pingault (Nathanaël) ;
    M. Thepot (Yann) ;
    M l l e Thisse (Marie) ;
    M l l e Trocherie (Marie-Pierre) ;
    M l l e Vogel (Claire).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Oberhaslach.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 janvier 2000, l'examen professionnel, prévu à l'article 3 du décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le corps des attachés d'administration centrale, se déroulera à compter du 28 mars 2000 au secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
    Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    Le jury nommé par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer comprend trois administrateurs civils dont un est nommé président.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, l'autorisation de transférer de la clinique Saint-François, 15, rue Deshoulières, à Nantes, vers la clinique urologique Nantes-Atlantique, avenue Jacques-Cartier, à Saint-Herblain, les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction d'ovocytes placées sous la responsabilité exclusive de M. Le Coguic est accordée.
Art. 2. -  Aire de production. - Les foins doivent provenir de prairies situées dans l'aire géographique de production définie par un périmètre à l'intérieur du territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône suivantes :
    Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
    Ce périmètre, tel qu'il a été approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet, fait l'objet d'un document cartographique déposé dans les mairies des communes concernées.
Art. 2. -  Aire de production. - L'aire géographique de production des lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » est établie à l'intérieur des territoires des communes suivantes du département de la Haute-Loire :
    Aiguilhe, Allègre, Alleyrac, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Bains, Barges, Beaulieu, Belle-Vue-la-Montagne, Blanzac, Blavozy, Borne, Brives-Charensac, Cayres, Ceaux-d'Allègre, Cerzat, Ceyssac, Chadrac, Chadron, Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Chaspuzac, Chavaniac-Lafayette, Costaros, Coubon, Couteuges, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marcel, Fix-Saint-Geneys, Jax, Landos, Lantriac, Laussonne, Lavoute-sur-Loire, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Le Pertuis, Le Puy, Le Vernet, Lissac, Loudes, Malrevers, Mazeirat-d'Allier, Mazerat-Aurouze, Monlet, Ouides, Polignac, Pradelles, Rauret, Retournac, Rosières, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Sainte-Etienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges-d'Aurac, Saint-Germain-Laprade, Saint-Haon, Saint-Hostien, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Saint-Vincent, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Salettes, Sanssac-l'Eglise, Séneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-le-Puy, Vazeilles-Limandre, Vergezac, Vernassal, Vielprat, Vissac-Auteyrac, Vorey.
    Au plus tard le 31 août 2001, le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine devra proposer à l'homologation du ministre de l'agriculture une délimitation réalisée à l'intérieur de l'aire géographique définie précédemment. Les plans de cette nouvelle zone de production seront reportés sur des plans cadastraux, qui seront déposés dans les mairies des communes concernées.
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des élèves de l'ENST de Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio TFM, du 4 octobre 1999 au 4 avril 2000 :
    Site : Plouzané (Brest), ENST de Bretagne, technopôle Brest Iroise, 29280 Plouzané ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,80 MHz.
Art. 4. -  Lors de leur mise en place pour l'élaboration du « Miel de sapin des Vosges », les ruches doivent être pourvues de hausses propres et sèches, exemptes de miels d'autre provenance.
    La récolte doit se faire sur des rayons parfaitement operculés.
    L'extraction doit se faire par centrifugation à froid. Les miels doivent subir obligatoirement une filtration ainsi qu'une décantation de deux semaines minimum préalablement à la réalisation des examens analytique et organoleptique. Le stockage doit se faire à l'abri de la lumière dans des récipients en matériaux à usage alimentaire exclusivement.
    L'ensemble des opérations décrites dans le présent article doit se faire dans des locaux et matériaux conformes à la réglementation en vigueur.
    Par dérogation, les opérations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article peuvent être réalisées hors de l'aire géographique définie à l'article 2 dans les exploitations qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine, et ce jusqu'à la récolte 2001 incluse.
    La liste de ces exploitations et leur raison sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, après avis du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Art. 2. -  Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du service des moyens généraux pour le paiement des dépenses suivantes :
    a) Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
    b) Rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 susvisé ;
    c) Frais de mission et de stage en métropole, y compris les avances sur ces frais ;
    d) Première fraction de l'indemnité d'éloignement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps de contrôle des armées ;
    e) Frais de réceptions et avances sur ces frais dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ;
    f) Avances sur frais de déménagement aux personnels militaires et civils envoyés en mission permanente à l'étranger.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'« Association de défense des familles des victimes de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc du 24 mars 1999 », sise maison du tourisme, place du Triangle-de-l'Amitié, 74400 Chamonix.
Espèces dont la présence exclut du bénéfice
    de l'appellation d'origine
    Laîche à épis distants (Carex distant).
    Laîche des bois (Carex nemorosa).
    Laîche glauque (Carex glauca).
    Laîche tomenteuse (Carex tomentosa).
    Laîche velus (Carex hirta).
    Scirpe en jonc (Scirpus holoschoenus).
    Jonc à fleurs obtuses (Juncus obtusiflorus).
    Roseau commun (Arundo phragmites).
    Prèle rameuse (Equistum ramosissimum).
    Prèle des champs (Equistum arvense).
    Colchique d'automne (Colchicum automnale).
    Orchis des marais (Orchis palustris).
    Plantain d'eau (Alisma plantago).
    Menthe aquatique (Mentha aquatica).
    Lentille d'eau (Lemna minor).
    Souchet (Scirpus maritimus).
    Hydrocotyle (Hydrocotyle vulgaris).