Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le 1o de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Les opérations aériennes d'essais et de réceptions se définissent :
    « a) Essais :
    « Toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou à l'eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l'Etat, qui ont pour objet la recherche des caractéristiques en vue de la mise au point des aéronefs ou de leurs éléments constitutifs, et de l'établissement de leur conformité soit à des spécifications, soit à des conditions techniques de navigabilité.
    « Les épreuves exécutées sur des aéronefs qui comportent un élément nouveau pouvant avoir un effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance structurale, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou la navigabilité sont également des essais, au sens du précédent alinéa.
    « Les vols d'instruction destinés à l'acquisition d'un titre d'essais sont considérés comme vols d'essais.
    « Les opérations aériennes d'essais sont réparties en deux classes :
    « Classe A :
    « Toutes épreuves comportant l'ouverture des domaines de vol ainsi que la mise au point des systèmes pouvant affecter de façon significative les caractéristiques de vol de l'aéronef.
    « Classe B :
    « Toutes épreuves exécutées à l'intérieur des domaines de vol déjà ouverts et comportant des manoeuvres au cours desquelles il n'est pas envisagé d'avoir à faire face à des caractéristiques de vol sensiblement différentes de celles qui sont déjà connues et jugées acceptables dans le cadre des opérations aériennes d'essais. Toutefois, les épreuves nécessitant un niveau de technicité équivalent à celui requis pour effectuer les épreuves définies pour la classe A appartiennent à la classe A.
    « b) Réceptions :
    « Toutes épreuves effectuées en vol, à terre ou à l'eau, en vue de contrôler la conformité individuelle d'un aéronef à la définition de type certifié dans le cas d'un aéronef civil, ou à ses spécifications techniques dans le cas d'un aéronef militaire ou appartenant à l'Etat. »
Art. 1er. -  La formation des contrôleurs du travail stagiaires reçus aux concours prévus à l'article 5 du décret du 18 avril 1997 susvisé est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Elle comporte en alternance des périodes d'enseignement dans les centres interrégionaux de formation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques dans les services d'affectation des contrôleurs du travail stagiaires.
    Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
    L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle définit la durée et le contenu des enseignements spécifiques à l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole et à l'inspection du travail des transports en concertation avec les ministères concernés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts et aux règlements de la Caisse autonome mutualiste décès et de la Caisse autonome mutualiste invalidité gérées par la Mutuelle du commerce et de l'industrie de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (dite SMACIF), qui prend la dénomination de Mutuelle du commerce et de l'industrie et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, dite SMACIF, no 79 M 00352 9, dont le siège social se situe 2 et 4, rue du Pied-de-Fond, 79307 Niort Cedex.
Art. 12. -  L'article R. 123-28 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au quatrième alinéa de cet article, les termes : « 25 % » sont remplacés par les termes : « 50 % ».
    2. Après le cinquième alinéa du même article sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
    « La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
    « Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur du centre sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour les candidats internes. »
    3. Au début du dernier alinéa du même article, il est inséré le mot : « Toutefois ».
Art. 2. -  L'article R. 123-12 du même code est modifié comme suit :
    1. A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qu'à la condition que neuf de ses membres, au moins, soient présents » sont remplacés par les mots : « que si la majorité des membres assiste à la réunion ».
    2. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son information. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Nguyen Them (Jérôme), inspecteur du travail affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, à compter du 1er décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale.
Art. 7. -  Le comité de sûreté est chargé, notamment :
    D'apporter son avis au préfet de département sur la sûreté du port maritime et l'adéquation des mesures adoptées ou envisagées pour prévenir ou répondre aux atteintes ou aux menaces à l'ordre public et à la sécurité publique ;
    De proposer au préfet de département, en cas de circonstances exceptionnelles particulières, l'adoption de mesures spécifiques temporaires s'ajoutant aux mesures permanentes de sûreté ;
    D'examiner la répartition des tâches entre les organismes ayant des responsabilités en matière de sûreté, dans la limite de leurs compétences respectives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 27 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 7 de la convention collective relatif aux dispositions applicables aux salariés membres des commissions paritaires et fonctionnement du paritarisme.
    Signataires :
    Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 1999, M. Marty (Paul-Louis), délégué général de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Mercadal, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 5. -  L'article 8 du décret du 10 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    « M. Rémy Gicquel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    « M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des communications, de la bureautique et de la gestion électronique des documents ;
    « M. Noureddine Mézouar, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    « M. Francis Jeunesse, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 9 mars 1999, M. Carmona (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour une durée de deux ans à compter du 23 novembre 1998.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 10 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    « M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    « M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
    « M. Patrick Debut, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
    « M. Jean-Marie Hubert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 avril 1999, il est accordé à la société Hexamines SA, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit « Permis de Serrières », d'une superficie de 191,23 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn, compte tenu d'un engagement financier minimal de 9 180 000 F.
    Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre du « Permis de Serrières » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G et H sont définis comme suit (les coordonnées Lambert, zone III, étant données à titre subsidiaire) :
    A Borne géodésique IGN no 57, cotée 441,70, dite Saint-Vincent-d'Olargues-II, Las Sagnos, située à 2 km à l'ouest - sud-ouest de Saint-Vincent-d'Olargues :
    x = 642 308,88      y = 139 206,43
    B Point d'intersection, situé sur la commune de Saint-Etienne-d'Albagnan (Hérault), de la droite joignant le sommet A ci-dessus défini au point auxiliaire B' ci-après défini et de la prolongation vers le nord-est de la droite joignant le sommet C ci-après défini au point auxiliaire C' ci-après défini :
    x = 642 906,36      y = 135 397,40
    C Borne géodésique IGN no 15, cotée 671, dite Cassagnoles-II, Pech Mégé, matérialisée par une borne en granite gravée IGN, située à 1,1 km à l'ouest de Cassagnoles :
    x = 621 996,05      y = 120 630,05
    D Borne géodésique IGN, cotée 542, dite Citou-I, col de Bious, matérialisée par une borne en granite gravée IGN, située à 1,6 km au sud de Citou :
    x = 616 868,05      y = 117 945,60
    E Axe du clocher de l'église de Castanviels, située à 5,3 km environ au nord - nord-ouest de Caunes-Minervois, sur cette commune :
    x = 613 860      y = 119 025
    F Borne géodésique IGN, cotée 925, dite Cabrespine-I, La Fajado, située sur le mont Péril, à la limite des communes de Cabrespine et Citou :
    x = 613 760,31      y = 121 231,52
    G Borne géodésique IGN no 3, cotée 1008, dite Albine-I, Le Rocher de Peyremaux, matérialisée par une borne en granite gravée IGN située à 4 km au sud-sud-ouest d'Albine :
    x = 615 687,90      y = 124 918,44
    H Axe du clocher de l'église du hameau de Prouilhe, point géodésique IGN no 219, coté 545,6, dit Prouilhe, situé à 2,5 km au nord-ouest de Corniou :
    x = 628 942,60      y = 132 026,10
    Définition des points auxiliaires :
    B' Axe et sommet du cairn, point géodésique IGN no 252, coté 714,4, dit Ferrières-Poussarou, situé à 1,8 km au nord-ouest de Ferrières-Poussarou :
    x = 643 369,40      y = 132 445,50
    C' Borne géodésique IGN no 54, cotée 625,6, dite Saint-Etienne-d'Albagnan-III, Montousa, matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1953, centrée sur un repère souterrain en bronze à 0,63 mètre du sommet de la borne, située à proximité de la chapelle Notre-Dame-de-Trédos, à 2,5 km au sud de Saint-Etienne-d'Albagnan :
    x = 641 674,62      y = 134 527,51
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 27 octobre 1998 dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission.
    L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
    L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion d'un programme de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  Pour les années 1999 et 2000, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 21. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux, réservé aux titulaires du DEFA ou de certains BTSA, BTS ou DEUG ou d'autres diplômes admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 17 février 1995 susvisé, sont fixés à 700 F pour tous les candidats.
Art. 4. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission A aux écoles nationales vétérinaires (filière BCPST et filière Biologie-biochimie), recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 juillet 1997 modifié susvisé, sont fixés à 900 F, ramenés à 550 F pour les boursiers d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1999, M. Oster (Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
    Il sera appelé à d'autres fonctions à compter du 10 mai 1999.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), dans le paragraphe 104A, dans la nomenclature « 104A05 Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », est créée une annexe au code 104A05.7 ainsi rédigée :
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de carottes, de poireaux et de choux-fleurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Art. 7. -  Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans la limite des tonnages qu'elle a elle-même fabriqués, importés, introduits ou distribués sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de caractéristiques identiques ; ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elles ont repris.
    Les prescriptions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou des accumulateurs.
    Chapitre III
    De l'élimination des piles ou accumulateurs usagés
    par des détenteurs autres que les ménages
Art. 1er. -  La liste des diplômes ouvrant droit à la validation d'acquis professionnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1999 susvisé est complétée comme suit :
    « - le brevet d'Etat d'alpinisme : diplôme de guide de haute montagne ;
    « - le brevet d'Etat d'alpinisme : diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne. »
Représentants de l'administration
    Président :
    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
    Membres titulaires :
    Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    L'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
    Le directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie ;
    Le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ;
    Le directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire ;
    Le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ;
    Le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Membres suppléants :
    Quatre sous-directeurs ou assimilés en service dans chacune des directions d'administration centrale mentionnées ci-dessus ;
    L'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
    Le directeur régional des affaires maritimes de Basse-Normandie ;
    Un directeur départemental des affaires maritimes en Bretagne ;
    Un directeur départemental des affaires maritimes en Pays de la Loire ;
    Le directeur régional des affaires maritimes de Poitou-Charentes ;
    Le directeur régional des affaires maritimes de Corse.
    Experts à titre permanent :
    Le directeur du groupe Ecoles-CIDAM ;
    Le chef du département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer.
Réunion
    1 Guilgori (Alexis) ; 2 Ivaha (Jean-Bernard) ; 3 Moussa (Harouna) ; 4 Banor (Serge) ; 5 Begue (Anicet) ; 6 Tantalides (Jean-Yves) ; 7 Zettor (Joseph) ; 8 Chillot (Maurice) ; 9 Robert (Louis) ; 10 Mezino (Jean-Marie) ; 11 Soulaimane (Ali) ; 12 Ferrere (Bernard) ; 13 Assati (Jean-Luc).
En tant que représentants des industries du pétrole
    Titulaire : M. Legalland (Jean-Pierre), directeur technique environnement et raffinage, en remplacement de M. Billebeaud (Dominique).
    Suppléant : M. Le Merrer (Gérard), ingénieur à la direction technique environnement et raffinage, en remplacement de M. Salomon (Alain). »
Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.
 Il délibère notamment sur :
 1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
 2. L'organisation et le fonctionnement du centre ;
 3. L'organisation générale des études ;
 4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
 5. Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;
 6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
 7. Les emprunts ;
 8. Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
 9. La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;
 10. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
 11. La structuration du centre en départements et services.
 Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Une équipe de deux examinateurs, dont l'un est nécessairement l'enseignant du groupe classe, procède à la notation de chaque épreuve selon le calendrier prévu et les exigences fixées par les fiches. Chaque épreuve est notée sur 20 points. Le total des points obtenus aux trois épreuves est divisé par trois pour obtenir une note individuelle sur 20. Les exigences correspondent à ce qu'il est possible d'attendre à l'issue d'un enseignement d'au moins trente heures pour la partie concernée du programme durant la scolarité lycéenne.
Dès lors que le handicap ou l'inaptitude partielle attestée par l'autorité médicale scolaire ne permet pas une pratique assidue des ensembles d'activités proposés mais autorise une pratique adaptée de certaines activités, les candidats pouvant bénéficier du CCF sont évalués sur deux épreuves adaptées. Ceux relevant du contrôle ponctuel terminal sont évalués sur une épreuve adaptée. Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année, à la suite de l'avis médical, sont arrêtées par le recteur.
Le directeur dirige le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
 Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
 1. Il représente le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 2. Il prépare le budget du centre, ses modifications et l'exécute ;
 3. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
 4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du centre ;
 5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du centre et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
 6. Il est responsable du maintien de l'ordre au sein du centre ;
 7. Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ;
 8. Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
 9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
 10. Il constitue les jurys d'examens et répartit les services d'enseignement ; il nomme les présidents de jury en accord avec les présidents des établissements concernés par les habilitations ;
 11. Il propose au conseil d'administration la création de départements et de services au sein du centre.
 Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux directeurs adjoints.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des ingénieurs des travaux agricoles comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions du ministère des affaires étrangères, notamment dans le domaine de la coopération économique et technique.
Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre Jean-François-Champollion dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.
 Il délibère notamment sur :
 1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
 2. L'organisation et le fonctionnement du centre ;
 3. L'organisation générale des études ;
 4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
 5. Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;
 6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
 7. Les emprunts ;
 8. Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
 9. La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;
 10. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
 11. La structuration du centre en départements et services.
 Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
 Lorsqu'un membre d'un conseil élu selon un mode de scrutin prévoyant le panachage perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix. Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe : 2 193,00 EUR ;
 - inspecteurs : 2 060,00 EUR ;
 - contrôleurs : 1 754,00 EUR ;
 - agents techniques de l'électronique : 1 181,00 EUR ;
 - agents des transmissions et de l'électronique : 1 181,00 EUR ;
 - agents des transmissions : 1 181,00 EUR.
Art. 3. -  Les deux premiers alinéas de l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
    « Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15, la décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. »
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature :
    - au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le recrutement, la gestion et l'administration de la main-d'oeuvre locale ;
    - au chef de la mission des douanes des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le suivi, le contrôle, les enquêtes et les investigations relatifs aux dispositions douanières et fiscales ;
    - au prévôt près les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne les formalités liées à l'immatriculation des véhicules privés des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et des véhicules de services des formations relevant du commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ainsi que pour les autorisations de détentions d'armes.
Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs de l'aviation civile, les ingénieurs de la météorologie et les ingénieurs géographes qui ont été recrutés par voie de liste d'aptitude ou d'examen professionnel dans les six années précédant la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à être reclassés dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées dans les mêmes conditions que s'ils avaient été promus à cette même date et reclassés conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus.
Le nombre de postes proposés chaque année par les voies prévues aux 3° et 4° de l'article 6 du présent décret est compris entre 30 % et 40 % du nombre total des emplois à pourvoir, sous réserve que le nombre des ingénieurs des ponts et chaussées de tous grades, en position d'activité ou de détachement dans un statut d'emploi, issus de recrutements internes n'excède pas le tiers du nombre des ingénieurs des ponts et chaussées de tous grades en position d'activité ou de détachement dans un statut d'emploi.
 Le nombre de places offertes aux concours visés au 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 7 ci-dessus est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'équipement dans la limite de six pour l'ensemble de ces concours. Ce nombre peut s'apprécier soit sur l'année considérée, soit sur l'année considérée et les deux précédentes.
Associations agréées de pêche et de pisciculture
    Titulaire : M. Ancelin (Gérard).
    Suppléant : M. Bredeau (Michel).
    Titulaire : M. Jeannot (Jack).
    Suppléant : M. Sarteau (Léopold).
    Titulaire : M. Remondière (Louis).
    Suppléant : M. Bourgeois (Pierre).
Art. 2. -  I. - Lorsque la société CNP-Assurances SA a proposé, en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, un contrat de travail à un fonctionnaire mis à sa disposition et lorsque cette proposition est acceptée, le fonctionnaire est placé sur sa demande en position de détachement, en position hors cadres ou en position de disponibilité dans les conditions de droit commun, sauf dérogations résultant du présent décret.
    II. - Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces positions peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société CNP-Assurances SA. La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors cadres et, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.
B. - Cannabinoïdes
    Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, des tests seront effectués pour les cannabinoïdes (tels que la marijuana et le haschich). Aux jeux Olympiques, des tests seront effectués pour les cannabinoïdes. Une concentration dans l'urine de 11-nor-delta-9-tétrahydrocannabinol-9-acide carboxylique (carboxy-THC) supérieure à 15 nanogrammes par millilitre est interdite.
L'annexe I à la décision n° 2000-1223 du 5 septembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I (*)
 « Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 « Fréquence : 97,6 MHz.
 « Site d'émission : tour du Verbeaud, 51000 Châlons-enChampagne.
 « Altitude du site : 83 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70 °/130 °. »
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 mars 2002, l'arrêté du 4 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est modifié ainsi qu'il suit :
 Au dernier alinéa, avant les mots : « Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique. », sont ajoutés les mots : « L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2002, M. Jacky Loutrat, receveur-percepteur du Trésor public hors métropole, est nommé agent comptable de l'Institut de formation des personnels administratifs de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Mme Jacqueline Galy.
Un congé pour travaux personnels de recherche rémunéré peut être accordé, à titre exceptionnel, aux agents de la filière scientifique et technique qui en font la demande afin de réaliser des travaux correspondant aux missions de l'établissement mais qui ne sont pas inscrits à son programme scientifique, sous réserve des conditions suivantes :
 1° L'activité de recherche pour laquelle les agents sollicitent un congé doit présenter un lien avec les programmes scientifiques de l'établissement et un intérêt pour celui-ci ;
 2° Les agents doivent justifier de six ans de services effectifs dans l'établissement. Le congé peut être accordé pour une ou plusieurs périodes d'une durée totale limitée à un an sur l'ensemble de la carrière des agents.
 Le directeur général se prononce au vu du projet présenté par l'agent et après avis du conseil scientifique de l'établissement. L'effectif des agents pouvant bénéficier d'un congé pour travaux personnels de recherche est inscrit au budget de l'établissement.
 A l'issue de ce congé, l'agent adresse au président de l'établissement le résultat des travaux réalisés au cours du congé pour travaux personnels de recherche et un rapport de présentation, qui seront transmis au conseil scientifique de l'établissement.
 Pendant toute la durée du congé pour travaux personnels de recherche, les agents concernés conservent la rémunération afférente à leur échelon, ainsi que les compléments de rémunération à caractère social et familial. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une autre rémunération publique ou privée. Ils conservent leur droit à l'avancement pendant toute la durée du congé pour travaux personnels de recherche.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Château-Thierry.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Site d'émission : résidence Berlioz, quartier Blanchard, 02400 Château-Thierry.
 Altitude du site : 193 mètres.
 Altitude de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 mars 2002, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
 1 emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
 4 emplois de technicien supérieur de la météorologie.
Art. 2. -  Le chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne constitue l'autorité supérieure de commandement, au sens de l'article 56-2 de l'accord du 3 août 1959 susvisé, et exerce à ce titre les compétences confiées à la plus haute autorité de commandement située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 10 bis à l'annexe II du 12 mai 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
A N N E X E
HABILITATION NATIONALE
 Aubry (Jacky).
 Béan (Nathalie).
 Bernard (Christian).
 Boucheron (Jean-Luc).
 Bouget (Jacques).
 Boulogne (Daniel).
 Boyer (Jean-Pierre).
 Braud (Philippe).
 Bregardis (Denis).
 Bruel (Jean-Noël).
 Burrer (Jean).
 Chaignaud (Bernard).
 Civray (Jean).
 Claudel (Jean-Jacques).
 Debregeas (Jean-Pierre).
 Delcros (Denis).
 Di Qual (Daniel).
 Firmin (Pierre).
 Frognet (Francis).
 Gros (Christophe).
 Guillaume (Patrick).
 Guirriec (Robert).
 Hautier (Francis).
 Herlem (Hervé).
 Jardine (Alain).
 Lauret (Pierre).
 Martin (Jean-Marie).
 Marty (Michel).
 Neuville (Martine).
 Oger (Jean-Luc).
 Petit (Norbert).
 Rigaud (Jean-Pierre).
 Robert (Gérard).
 Rouchousse (Franck).
 Sarda (Thierry).
 Vernouillet (Michel).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement) situé sur la commune de Saint-Clément-des-Baleines sur l'île de Ré (Charente-Maritime), cadastré section ZI n° 1 et ZI n° 5 pour une superficie totale de 1 hectare 93 ares 40 centiares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170/3413 à la rubrique « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
 L'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « A compter de la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2005, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes :
 - en zone de chasse maritime ;
 - dans les marais non asséchés ;
 - sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
 Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Pechoux (Henry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 21 juin 1999.
Art. 2. -  Dans le cadre de l'application d'un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur des services vétérinaires du département, il est attribué aux pisciculteurs, au titre de la participation de l'Etat au coût des prélèvements et analyses, une somme égale à la moitié du coût de ces interventions, avec un maximum de 7 500 F par pisciculture et par an.
III. - Partie 3 : LF-R 103 C
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E ;
    48o 13' 00'' N, 007o 16' 30'' E - 48o 00' 00'' N, 007o 18' 39'' E ;
    47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E ;
    47o 59' 39'' N, 006o 48' 30'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E.
    b) Limites verticales : de 6 170 pieds (1 900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 102 B1
    à l'exclusion de la voie aérienne B 31
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E - 50o 18' 30'' N, 003o 57' 00'' E ;
    49o 57' 30'' N, 004o 06' 00'' E - 49o 58' 40'' N, 003o 34' 00'' E ;
    50o 03' 20'' N, 003o 21' 00'' E - 50o 11' 46'' N, 003o 17' 53'' E ;
    50o 18' 30'' N, 003o 30' 54'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 du présent décret, les fonctionnaires en position de détachement à la date de publication du présent décret dans les corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées régi par le présent décret. Le détachement de ces mêmes fonctionnaires pourra être renouvelé dans ce même corps.
L'article 16 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Lefèvre et Kim Nguyen, ingénieurs en chef de l'aviation civile. »
Art. 12. -  Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 4 et à l'article 6 du présent arrêté, les experts et les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les modalités applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
28e section : Milieux denses et matériaux
    M. Baschnagel (Jorg), université Strasbourg-I.
    M. Baudet (Christophe), université Grenoble-I.
    M. Bonneville (Joël), université de Poitiers.
    M. Decruppe (Jean-Paul), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
    M. Demenet (Jean-Luc), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
    Mme Dumas (Andrée), épouse Carre, institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille.
    M. Even (Jacky), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    M. Goldmann (Michel), université Paris-V.
    M. Guigliarelli (Bruno), université Aix-Marseille-I.
    M. Hansen (Niels), université Nancy-I.
    M. Le Corre (Alain), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    M. Refait (Philippe), université de La Rochelle.
    M. Rolley (Etienne), université Paris-VII.
    M. Saiter (Jean-Marc), université de Rouen.
    M. Schuhl (Alain), université Nancy-I.
    M. Takadoum (Jamal), Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
    M. Thibaudau (Franck), université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy.
    M. Vieu (Christophe), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    Mme Zhang (Kui), épouse Yu, université de Reims.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur du centre. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
 Le conseil d'administration siège valablement si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée. Toutefois, en matière budgétaire et statutaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres qui le compose est présente. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux procurations.
32e section : Chimie organique, minérale, industrielle
    M. Barbier (Jean-Pierre), université de Reims.
    M. Besson (Thierry), université de La Rochelle.
    M. Bollinger (Jean-Claude), université de Limoges.
    M. Bonneviot (Laurent), Ecole normale supérieure de Lyon.
    M. Chovelon (Jean-Marc), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
    M. Couderc (François), université Toulouse-III.
    M. Croué (Jean-Philippe), université de Poitiers.
    M. Dubreuil (Didier), université de Nantes.
    M. Etienne (Michel), université Toulouse-III.
    M. Frere (Pierre), université d'Angers.
    M. Germain (Patrick), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    Mme Hebrard (Anne-Marie), épouse Chaze, université de Nice.
    Mlle Heymans (Françoise), université Paris-VII.
    M. Knorr (Michael), université de Besançon.
    Mlle Lorcy (Dominique), université Rennes-I.
    M. Mechin (Robert), université Strasbourg-III, institut universitaire de technologie de Strasbourg-Sud.
    M. Mortier (Jacques), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
    M. Netchitailo (Pierre), université du Havre.
    M. Ploux (Olivier), université Paris-VI.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
    349 355-2 Insuman Infusat 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable en cartouches de 3,15 ml utilisables dans les pompes (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.