A N N E X E A
SERVICES ASSOCIÉS
 L'offre de référence « service téléphonique » de France Télécom doit au minimum inclure les prestations techniques permettant de proposer les services associés suivants :
1. Sur les accès analogiques et numériques de base,
en groupement ou isolés
 Auto rappel.
 Secret appel par appel.
 Secret permanent.
 Transfert d'appel sur non réponse.
 Transfert d'appel inconditionnel.
 Signal d'appel.
 Présentation du nom.
 Présentation du numéro.
 Sélection permanente d'appel Audiotel.
 Sélection permanente d'appel Télématique.
 Changement de numéro (dénumérotation / renumérotation).
 Continuité de service.
2. Sur les seuls accès analogiques (isolés et en groupements)
 Numéro du dernier appelant (3131).
 Conversation à trois.
 Transfert d'appel sur occupation.
 Transfert d'appel sur occupation et sur non réponse.
 Notification de message.
 Sélection modulable d'appel.
 Blocage d'appels.
 Services déménagement :
 - annonce du nouveau numéro (2 mois) ;
 - annonce du nouveau numéro (6 mois) ;
 - annonce du nouveau numéro (12 mois) ;
 - maintien du numéro.
 Service de télécomptage.
 Spécialisation d'accès (pour les lignes en groupement).
 Une décision ultérieure de l'Autorité pourra compléter cette liste et préciser, le cas échéant, la liste des prestations techniques permettant de proposer ses services associés sur les seuls accès numériques de base.
A N N E X E B
TABLEAUX DE BORD DE REPORTING À L'AUTORITÉ
 Au titre de l'article 9, France Télécom fournira, pour chacun des quatre types d'accès VGAST (lignes analogiques isolées, lignes analogiques en groupements, lignes numériques de base isolées, lignes numériques de base en groupements) à l'Autorité les tableaux de bord mensuels et annuels de suivi de l'offre VGAST suivants :
1. Quatre tableaux de bord mensuels
 Les tableaux de bord mensuels comptabiliseront, pour chacun des quatre types d'accès VGAST, le nombre d'offres VGAST souscrites ainsi que le nombre d'offres VGAST résiliées durant un mois donné (flux) et le nombre d'offres VGAST (stock) à la fin de ce mois. Le nombre d'offres VGAST souscrites sera fourni opérateur par opérateur.
 Ces tableaux de bord seront fournis, pour un mois n donné, au plus tard le 20 du mois n + 1. France Télécom fournira à l'Autorité des premiers éléments au plus tard le 20 novembre 2006 et les premiers tableaux de bord complets au plus tard le 20 janvier 2007.
2. Quatre tableaux de bord annuels
 Les tableaux de bord annuels complèteront les tableaux de bord mensuels.
 Ils comptabiliseront à la fin de chaque année le nombre moyen, par ligne, de services associés souscrits et faisant l'objet d'une offre de gros. Par ailleurs, ils détailleront, pour chacun de ces services associés, le nombre total de services associés souscrits.
 Ils résumeront également le nombre d'interventions de service après-vente ainsi que leur ventilation selon la catégorie de temps de rétablissement souscrite (standard, GTR 8 h ou 24 h chrono, GTR 4 h, GTR 4 h S1, GTR 4 h S2, et plus généralement toute GTR fournie par France Télécom dans le cadre de l'offre).
 Ces tableaux de bord seront fournis, pour une année n donnée, au plus tard le 28 février de l'année n + 1.
A N N E X E C
COMPTABILISATION DES COÛTS
 France Télécom doit a minima comptabiliser, pour chacun des types d'accès VGAST (accès analogiques isolés, accès analogiques en groupements, accès numériques de base isolés, accès numériques de base en groupements), les coûts suivants, explicités dans la partie II.2.4 « Comptabilisation des coûts » des motifs de la présente décision :
 Concernant la ligne d'abonnés :
 Les coûts d'usage du réseau d'accès :
 - « coût de la paire de cuivre - capital » ;
 - « coût de la paire de cuivre - exploitation » ;
 - « coût de commutation-transmission lié à l'accès - capital » ;
 - « coût de commutation-transmission lié à l'accès - exploitation ».
 Les coûts de commande :
 - « coûts de commande de la ligne CAPEX » ;
 - « coûts de commande de la ligne OPEX » ;
 - « coûts de la plate-forme ADV relatifs à la ligne » ;
 - « coûts d'activation de la sélection du transporteur VGAST ».
 Les coûts de raccordement et mise en service :
 - « branchement-raccordement ligne - chaîne de détail non évité » ;
 - « mise en service ligne - chaîne de détail non évité ».
 Les coûts de facturation de la VGAST :
 - « coûts de facturation de la ligne et des communications - chaîne de détail non évité » ;
 - « coûts de facturation de la ligne et des communications - spécifique VGAST - CAPEX » ;
 - « coûts de facturation de la ligne et des communications - spécifique VGAST - OPEX ».
 Les coûts informatiques suivants :
 - « coût informatique de gestion de l'abonné - chaîne de détail non évité ».
 Les coûts commerciaux suivants :
 - « coût DIVOP ».
 Les coûts de service après-vente :
 - « coûts d'intervention de SAV standard - détail » ;
 - « coûts d'accueil SAV standard - détail » ;
 - « coûts de la plate-forme SAV standard - spécifique VGAST » ;
 - « coûts de SI sur le SAV standard - spécifique VGAST - CAPEX » ;
 - « coûts de SI sur le SAV standard - spécifique VGAST - OPEX » ;
 - « coûts d'intervention pour les GTR - détail » ;
 - « coûts d'accueil SAV pour les GTR - détail » ;
 - « coûts de la plate-forme SAV pour les GTR - spécifique VGAST » ;
 - « coûts de SI sur le SAV pour les GTR - spécifique VGAST - CAPEX » ;
 - « coûts de SI sur le SAV pour les GTR - spécifique VGAST - OPEX ».
 Les coûts réseau suivants :
 - « impact réseau ».
 Les coûts communs correspondants.
 Concernant les services associés (pour l'ensemble des services associés figurant à l'annexe A) :
 Les coûts de commande :
 - « coûts de commande des services associés - CAPEX » ;
 - « coûts de commande des services associés - OPEX » ;
 - « coûts de la plate-forme ADV liés aux services associés ».
 Les coûts de mise en service :
 - « coûts de mise en service des services associés - chaîne de détail non évité ».
 Les coûts de facturation :
 - « coûts de facturation des services associés - chaîne de détail non évité » ;
 - « coûts de facturation des services associés - spécifique VGAST - CAPEX » ;
 - « coûts de facturation des services associés - spécifique VGAST - OPEX ».
 Les coûts communs correspondants.
 (1) Cf. avis n° 2005-0217 de l'Autorité en date du 3 février 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social ».
 (2) Assurer l'exploitation : du service téléphonique manuel international (établissement des communications, renseignements et réclamations de l'international) ; des télégrammes téléphonés ; des services de renseignement téléphoniques nationaux.
 (3)  Cette fonction est mise en oeuvre quand le traitement du problème nécessite des compétences spécifiques non mises en oeuvre au premier niveau de traitement de l'appel client ou que l'appel nécessite un temps de traitement important préjudiciable à la disponibilité de l'accueil niveau 1 (tâche effectuée par les accueils 10-13, 1015, CSC).