Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Rennes
lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 47' 26,2'' N, 000° 31' 49'' E - L'AIGLE VOR (LGL) ;
 48° 44' 15'' N, 000° 15' 00'' W - RANES ;
 48° 37' 10'' N, 001° 43' 26'' W - RUEXX ;
 48° 35' 09,8'' N, 002° 04' 56,4'' W - DINARD Pleurtuit SAINT-MALO VOR-DME (DIN).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
 Limite verticale supérieure :
 - niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone réglementée LF-R7B est active ;
 - niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone réglementée LF-R7B n'est pas active.
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la zone LF-R26A1
lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 15' 12'' N, 004° 15' 54'' E - SUIPE ;
 49° 18' 41,9'' N, 004° 02' 43,3'' E - REIMS Champagne VORTAC (REM).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherches.
 Un arrêté distinct précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour les groupements de disciplines ou disciplines ouverts exclusivement au profit d'officiers étrangers en stage dans un établissement du service de santé des armées.
L'autorisation accordée à la SA Sud Radio Services par la décision n° 2000-895 du 6 novembre 2000, reconduite par la décision n° 2001-770 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Saint-Jean-Pied-de-Port.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, pic de Gaztelugaine, 64220 Bustince-Iriberry.
 Altitude du site : 382 mètres.
 Altitude de l'antenne : 400 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 000°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Sud Radio.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Cadence Musique.
 Zone de planification : Montendre.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Bouyers, 17130 Expiremont.
 Altitude du site : 116 mètres.
 Altitude de l'antenne : 146 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 30°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Cadence Musique.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée du service des étrangers en France, et Mme Anne-Florence Pouligo, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La partie de territoire de la commune des Ponts-de-Cé (canton des Ponts-de-Cé, arrondissement d'Angers, département de Maine-et-Loire), d'une superficie de 1 ha 16 a 68 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Trélazé (canton d'Angers-Trélazé, mêmes arrondissement et département).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Picardie (Amiens) (Somme) vers la région Nord - Pas-de-Calais (Lille) (Nord).
 Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.
A N N E X E I
TARIFS DES GHS ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 I. - Les tarifs des forfaits GHS et des suppléments EXH sont fixés comme suit :
 II. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 6° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation MCO sont fixés comme suit :
 III. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 7° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 susmentionné sont fixés comme suit :
 IV. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 8° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 susmentionné sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Les Coopérateurs et Castors de Seine-Maritime est autorisée à transférer son siège social de la région Ile-de-France vers la région Haute-Normandie (Rouen) (Seine-Maritime).
 Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 octobre 2006, M. Armand Coffy, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Dominique Cucheval.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2006, Mme Christiane Riello, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées », en remplacement de Mme Danièle Dudal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Ludovic Champeau, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Toulouse, en remplacement de Mme Marianne de Jaeger.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mars 2007, Mme Watteau (Anne, Valérie, Hyacinthe), épouse Joudon, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 4 août 2007.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2006, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
 Tourrette-Levens, mont Chauve de Tourrette, commune de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0003 ;
 Aspremont, mont Chauve d'Aspremont, commune d'Aspremont (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0083 ;
 Peille, mont Ours, commune de Peille (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0136 ;
 Antibes, La Garoupe, commune d'Antibes (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0152 ;
 Saint-Laurent-du-Var, 440, chemin Tour-Carrée, commune de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0153 ;
 Vence, 301, avenue Rhin-et-Danube, commune de Vence (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0154 ;
 Vallauris, Riquebonne, commune de Vallauris (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0155 ;
 Grasse, Plascassier, commune de Grasse (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0156 ;
 Menton, Baousset, commune de Menton (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0157 ;
 La Turbie, Tête de Chien, commune de La Turbie (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0158 ;
 Nice, route de Grenoble, commune de Nice (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0160 ;
 Villefranche-sur-Mer, mont Leuze, commune de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0161 ;
 Sospel, Ventabren, commune de Sospel (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0162 ;
 Breil-sur-Roya, cime du Bosc, commune de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0163 ;
 La Brigue, col de Loubaira, commune de La Brigue (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0164 ;
 Grasse, 3, rue des Trois-Portes, commune de Grasse (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0165 ;
 Vallauris, voie Julia, commune de Vallauris (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0166 ;
 Mons, Lachens, commune de Mons (Var), n° ANFR : 083 014 0138.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2007-2008, à compter de leur installation :
   Lille-II :
 M. Taschner (Christian), de nationalité allemande, en radiologie et imagerie médicale.
   Lyon-I :
 M. Forwood (Marc), de nationalité australienne, en rhumatologie.
   Nancy-I :
 M. Salvi (Paolo), de nationalité italienne, en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie.
   Nantes :
 M. Ashton (Joanna), épouse Chess, de nationalité britannique, en immunologie.
   Nice :
 M. Nishida (Seigo), de nationalité japonaise, en chirurgie digestive.
 M. Yesavage (Jerôme), de nationalité américaine, en psychiatrie d'adultes ; addictologie.
   Saint-Etienne :
 M. Galusca (Bogdan), de nationalité roumaine, en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale.
   Strasbourg-I :
 Mme Kochetkova (Evgenia), de nationalité russe, en pneumologie ; addictologie.
   Toulouse-III (unité de formation et de recherche de médecine Purpan) :
 M. El Sayed (Fouad), de nationalité libanaise, en dermato-vénéréologie.
   Paris-V (unité de formation et de recherche de médecine René Descartes) :
 M. Harnett (William), de nationalité britannique, en parasitologie et mycologie.
 M. Liu (Zhongmin), de nationalité chinoise, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
 M. Mallone (Roberto), de nationalité italienne, en immunologie.
   Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie) :
 M. Murphy (Robert), de nationalité américaine, en maladies infectieuses ; maladies tropicales.
   Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine Denis Diderot) :
 M. Touboul (Pierre), de nationalité française, en neurologie.
   Paris-XI (unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre) :
 M. Telerman (Adam), de nationalité belge, en biologie cellulaire.
   Paris-XII (unité de formation et de recherche de médecine de Créteil) :
 M. Yongmin (Liu), de nationalité chinoise, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
L'indemnité différentielle exceptionnelle est due dès lors que le montant annuel versé à l'agent des éléments de rémunération dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique est inférieur à un montant de référence déterminé au titre de ces mêmes éléments de rémunération dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.
 L'indemnité différentielle exceptionnelle est versée annuellement et les modalités de détermination du montant de ce versement sont fixées par l'arrêté susmentionné.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général des ressources humaines et sera chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines.
 Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, outre la mission à l'intégration des personnels handicapés, comprend :
 - la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires ;
 - la sous-direction de la gestion des carrières.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques contractuelles ainsi que de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire. Elle coordonne les méthodes et outils de la gestion prévisionnelle pour la direction. Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants des premier et second degrés.
 La sous-direction de la gestion des carrières assure la politique de mobilité et la gestion des carrières des personnels enseignants des premier et second degrés, y compris en détachement. Elle met en oeuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés. Elle assure également le suivi des personnels non titulaires d'enseignement ou d'assistance éducative. Elle organise les élections professionnelles pour les corps qu'elle gère. Elle répartit, pour l'ensemble des personnels, les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Elle a en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément :
 - aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 - au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 - temps de service : une période de temps comprenant le temps de permanence, les périodes de vol, les temps consacrés à la préparation du vol et aux services post-vol, les formations, les maintiens de compétences et les examens médicaux prévus par les articles R. 241-48 et suivants du code du travail, ainsi que ceux prévus par l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile ;
 - opération aérienne civile d'urgence : toute opération, quelle que soit la qualification du vol par la réglementation, comportant un vol ou une série de vols, dont l'urgence rend la programmation impossible, effectués dans le but :
 1. Soit d'assurer un transport en relation directe avec :
 a) Des personnes gravement malades ou blessées accompagnées ou non de leur famille ou de personnel médical, vers un lieu où des moyens exigés de façon urgente pour leur traitement leur sont fournis ;
 b) Du personnel médical requis ;
 c) Des fournitures médicales telles que matériel, sang, organes et médicaments nécessaires ;
 2. Soit d'assurer une mission de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu ;
 - permanence : une période de temps passée sur le site de travail, comportant des périodes d'inaction, au cours de laquelle le personnel navigant technique est susceptible d'être appelé pour effectuer un vol. Elle peut être de jour ou de nuit. Elle est dite de nuit si elle est programmée sur tout ou partie d'un service de nuit ;
 - service de nuit : toute permanence comprenant tout ou partie de la période comprise entre 22 heures et 6 heures en heures locales de la base d'affectation ;
 - temps de vol : le total du temps décompté depuis le moment où les pales de rotor de l'hélicoptère commencent à tourner jusqu'au moment où l'hélicoptère s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol et où ses pales de rotor sont arrêtées ;
 - temps de repos : une période de temps ininterrompue et définie pendant laquelle un personnel navigant technique, libre de tout temps de service, peut vaquer librement à des occupations personnelles ;
 - repos périodique et compensateur : un temps de repos qui comprend notamment le temps correspondant au repos hebdomadaire tel que prévu à l'article L. 221-4 du code du travail et tout ou partie du ou des repos compensateurs prévus par la loi ;
 - repos nocturne normal : un temps de repos dont la durée est de dix heures consécutives, qui doit comporter au moins la plage de 22 heures à 6 heures en heures locales de la base d'affectation et répondant à la définition ci-dessus du temps de repos.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2006, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er octobre 2006 :
   Au 2e échelon :
 Mme Véronique Bujon-Barre, avec 4 mois 28 jours d'ancienneté conservée ;
 M. Philippe Autie, avec 4 ans 4 mois d'ancienneté conservée ;
 Mme Louise Avon, avec 4 ans 4 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Jean-Baptiste Mattei, avec 3 ans 5 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Jacques Lapouge, avec 4 ans 8 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Hugues Goisbault, avec 3 ans 7 mois 2 jours d'ancienneté conservée ;
 Mme Elisabeth Laurin, avec 1 an 10 mois d'ancienneté conservée ;
 M. François Gouyette, avec 4 ans 10 mois 23 jours d'ancienneté conservée ;
 Mlle Maryse Berniau, avec 1 an 8 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Pascal Teixeira Da Silva, avec 3 ans 5 mois d'ancienneté conservée.
   Au 1er échelon :
 M. Jean Ponton d'Amecourt, avec 1 an 1 mois 16 jours d'ancienneté conservée.
L'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ; »
 2° Le 8 est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2006, le 4° de l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
 La Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA/FPT) est remplacée par « L'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) » ;
 M. Antoine Breinin est remplacé par « Antoine Breining ».
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Un emploi de directeur de projet est créé auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les conditions prévues par le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
 Le directeur de projet coordonnera le travail de préparation et assurera la synthèse des propositions qui seront formulées dans les deux domaines d'action relevant directement de l'intérieur : « sécurité » et « intérieur et outre-mer ». Il conduira également l'élaboration des contributions du ministère aux champs de réflexion ouverts dans le cadre de la RGPP, qu'ils concernent les autres départements ministériels ou des domaines plus transversaux.
 En liaison avec l'ensemble des directions et services relevant du ministère, il contribuera à formaliser les thèmes des audits et facilitera les travaux des équipes d'auditeurs.
 Il assistera la secrétaire générale dans la préparation des travaux et réunions de commissions et instances auxquels le ministère participera.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I. - Prérogatives du commandant de bord :
 Lorsqu'une opération aérienne civile d'urgence a débuté ou est susceptible de débuter avant la fin du temps de permanence, elle peut être achevée sur décision du commandant de bord exceptionnellement au-delà de la durée programmée du temps de permanence, à condition que la fin de l'opération ne prolonge pas de plus de deux heures le temps de permanence.
 Lorsqu'une opération aérienne civile d'urgence ayant débuté avant la fin du temps de permanence s'achève en débordant sur le temps de repos quotidien, ce dernier peut être réduit exceptionnellement sur décision du commandant de bord au plus de deux heures sans qu'il soit pour autant inférieur à huit heures pour les permanences de jour et à dix heures pour les permanences de nuit. Les heures de repos manquantes sont reportées sur un repos suivant.
 Les présentes dispositions ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une programmation.
 II. - Autres dérogations :
 Il peut être dérogé aux limitations du présent arrêté :
 1. Pour prévenir un accident imminent mettant en cause la sécurité de l'équipage et des passagers ;
 2. Pour exécuter un vol dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public, sur réquisition d'une autorité publique habilitée à cet effet.
 Toute dérogation fait l'objet d'un rapport du commandant de bord à son employeur. Ce rapport est tenu à la disposition de toute autorité chargée du contrôle pendant un an après la date à laquelle est survenue cette dérogation.
 Les heures de service résultant de l'application du présent article sont incluses dans le décompte du temps de service.
I. - Le quatrième alinéa de l'article D. 343-4 et le troisième alinéa de l'article D. 344-2 du code rural sont abrogés.
 II. - L'article D. 348-2 du code rural est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
 2° Au dernier alinéa du I, les mots : « Ils doivent, en outre, » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de ces prêts doivent ».
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007 :
 M. Emmanuel Roux, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 M. Claude Lion, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
Par décret en date du 10 novembre 2006, Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef du bureau du charbon et de la reconversion minière à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommée membre du conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Luc Hickel.
Délégation permanente est donnée à Mme Marianne Duranton, chef de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires relatives à la gestion du cabinet pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Meurthe de La Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean » (FR 4100238) dans les départements suivants :
 Meurthe-et-Moselle ;
 Vosges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique - salle Pleyel.
Le volet géographique du bilan prévisionnel porte sur les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale. Ces zones sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des conclusions du schéma de développement du réseau public de transport prévu par l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
 Des zones supplémentaires peuvent être étudiées à la demande du ministre chargé de l'énergie.
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
Modification
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 10 mai 2005 en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le code UCD de la spécialité Proleukin 18 MUI, poudre pour solution injectable, a été modifié : lire : « 923321-4 », au lieu de : « 914 106-7 ».
En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent tous les deux ans, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte respective.
 Ce bilan porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le gestionnaire de réseau concerné. Il est mis à jour annuellement pour les cinq années à venir.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le contrat de croissance négocié par l'Etat avec les organisations patronales en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants prévoit une ouverture exeptionnelle de crédits de 10 000 000  sur le programme « tourisme » de la mission « politique des territoires ».
 Ces crédits sont destinés :
 - à la mise en oeuvre de l'ingénierie du plan « qualité tourisme » et du classement hôtelier pour 3 000 000  ;
 - à la promotion du « plan qualité tourisme » auprès des professionnels par le groupement d'intérêt économique « maison de la France » et à une campagne de relance de la destination France pour 7 000 000 .
 Le présent décret portant virement de 1 569 670  est destiné à financer partiellement cette décision d'ouverture exceptionnelle de crédits.
 Cette ouverture de crédits au bénéfice du programme « tourisme » de la mission « politique des territoires » est gagée par une annulation d'un montant équivalent sur les crédits du programme « transports terrestres et maritimes ».
 La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances.
1. Présentation détaillée des mesures
 Les crédits en provenance du programme « tourisme » sont destinés à concourir à la mise en oeuvre de l'ingénierie du « plan qualité tourisme » et du classement hôtelier ainsi qu'à la promotion du « plan qualité tourisme » auprès des professionnels par le groupement d'intérêt économique « maison de la France ».
 Le virement proposé est le suivant :
 Virement de crédits du programme « transports terrestres et maritimes », après dégel, pour 1 569 670  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers le programme « tourisme », soit un montant qui n'excède pas 2 % des crédits ouverts dans chacun des deux programmes en loi de finances 2006 en application de l'article 12-I de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Ce virement de crédits est rendu nécessaire car les crédits du programme « tourisme » sont engagés à hauteur de 95 % et le groupement d'intérêt économique « maison de la France » ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour réaliser l'avance des fonds.
 Tel est l'objet du présent décret soumis à la signature du ministre.
Imputation budgétaire détaillée
a) Ouverture de crédits
b) Annulation de crédits
TABLEAU 1
Délégation est donnée à Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la formation et des concours, et M. Didier Larroque, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électronique et courants faibles, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
 - concours option mathématiques : 17  ;
 - concours option économie et mathématiques : 88 .
 - concours option économie et sciences sociales : 33  ;
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 - concours spécialité mathématiques : 46 .
 - concours spécialité économie : 65 .
Dans le chapitre V du titre IV du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), la section 2 intitulée « Les services financiers de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie » comprend les articles R. 745-4-1 à R. 745-4-3 ainsi rédigés :
« Section 2
« Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
 « Art. R. 745-4-1. - Les articles R. 741-1 à R. 741-3, à l'exception de la référence à l'article R. 131-10 figurant dans l'article R. 741-3, ainsi que les articles R. 741-5 et R. 745-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
 « Art. R. 745-4-2. - L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
 « Art. R. 745-4-3. - Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 745-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue. »
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 15 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Montauban.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, 82000 Montauban.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale française du cheval arabe est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-213 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 5 novembre 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale précitée.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de chevaux ariégeois de Castillon et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du cheval ariégeois de Castillon et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste (branche informatique) ;
 1 poste (branche génie biologique).
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admissions à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Bouteille, domiciliée chemin du Bois-du-Sud, 69620 Le Bois-d'Oingt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-212 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 1er octobre 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 susvisée, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 susvisés.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association des éleveurs de chevaux de race Camargue :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2003, est approuvé tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Troyes (Aube) :
 Un rapport de présentation ;
 Un règlement ;
 Un document graphique à l'échelle du 1/1 000 ;
 Les annexes : emplacements réservés, protection contre le bruit, servitudes d'utilité publique et annexes sanitaires relatives à l'eau potable, à l'assainissement et au ramassage des ordures ménagères.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Blois, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion technique et logistique (service blanchisserie), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant, à la date de clôture des inscriptions, au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les articles R. 752-12, R. 752-14 et R. 752-15 du code de la sécurité sociale sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article R. 752-12, les mots : « , des commissions d'invalidité et d'incapacité permanente et des commissions d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots « et des tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 752-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions de secrétaire de tribunal des affaires de sécurité sociale et de tribunal du contentieux de l'incapacité sont assurées par un fonctionnaire des services déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales. »
 III. - L'article R. 752-15 est modifié comme suit : « Le délai de dix jours prévu à l'article R. 143-8 peut, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, être prolongé (le reste sans changement) ».
L'autorité de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement prévue à l'article 2 et de la répartition de cette dernière en application du second alinéa de cet article.
 Elle précise l'organisme débiteur chargé de verser la dotation globale au titre des mesures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale en application de l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association des races mulassières du Poitou :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité les commissions de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente les commissions de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait et à la commission du livre généalogique des races d'ânes ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Sont abrogés :
 1° L'article D. 412-55 du code de la sécurité sociale ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 158 du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
 3° Le décret n° 60-420 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents des industries électriques et gazières ;
 4° Le décret n° 60-591 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Régie autonome des transports parisiens ;
 5° Le décret n° 60-592 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Société nationale des chemins de fer français ;
 6° Le décret n° 68-1091 du 27 novembre 1968 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
 7° Le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres et rapporteurs de la Commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale ;
 8° Le décret n° 87-610 du 29 juillet 1987 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du Lipizzan est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.