Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Pari « jumelé gagnant » :
 S'il n'y a aucune mise sur la combinaison « jumelé gagnant », la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des deux mêmes équipes classées dans l'ordre inverse combinaison deuxième et première ; à défaut de mises sur cette combinaison, la répartition s'effectue sur la combinaison des équipes classées première et troisième, ou encore, à défaut, sur la combinaison des équipes classées troisième et première ; à défaut, sur la combinaison des équipes classées deuxième et troisième ou enfin, à défaut, sur la combinaison des équipes classées troisième et deuxième.
 A défaut de mises sur cette dernière combinaison, tous les paris « jumelé gagnant » sont remboursés.
 2. Pari « jumelé placé » :
 S'il n'y a aucune mise sur la combinaison « jumelé placé », la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des équipes classées première et troisième ou, à défaut, au prorata des mises sur la combinaison des équipes classées deuxième et troisième.
 A défaut de mises sur cette dernière combinaison, tous les paris « jumelé placé » sont remboursés.
 3. Partie reportée :
 Si une partie est reportée et disputée le même jour, tous les paris « jumelé » enregistrés sur cette partie sont normalement exécutés.
 Si la partie est reportée à une autre date, tous les paris « jumelé » sont remboursés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Torrecillas (Amédée), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Antibes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2002.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et internes auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 janvier et le 11 février 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques ainsi que la liste des délégations régionales organisatrices suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature sont fixées comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1999 page 18471
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1999, M. Fischer (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts en qualité d'attaché, chef des services administratifs du service interdépartemental Ardèche-Loire à Aubenas pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir modifier en vue de la reconduction :
 Intégration des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales et déontologiques ;
 Adaptation des modalités de contrôle.
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Antenne Créole Guyane souhaite voir modifier :
 Pas de modification.
(1er janvier 2002 - 31 décembre 2002)
      Produits(tonnes) 
SA. Produits plats :
SA. SA1. Feuillards 259 000
SA. SA1a. Ebauches en rouleaux pour tôles 485 000
SA. SA2. Tôles fortes  60 000
SA. SA3. Autres produits plats  80 000
SA. SA4. Produits alliés  90 000
SB. Produits longs :
SB. SB1. Poutrelles  15 000
SB. SB2. Fil machine  60 000
SB. SB3. Autres produits longs 165 000
Fruits et légumes
    Société coopérative agricole aiguillonnaise
    de fruits et légumes - SCAAFEL (Lot-et-Garonne)
    La Société coopérative agricole aiguillonnaise de fruits et légumes - SCAAFEL, dont le siège social est établi à Aiguillon (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour la catégorie des fruits et légumes destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Ouest.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Cannes.
 « Fréquence : 89,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, centre hélio-marin, voie Julia, 06220 Vallauris.
 « Altitude du site : 281 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 324 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimuts 350°/10° et 110°/130°, 20 W dans le secteur d'azimut 20°/100°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 3 du 8 octobre 2001, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 L'union maritime CFDT ;
 La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
 La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
 La fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 (contrat de travail saisonnier), 26 (contrat de travail occasionnel), 36 (congés sans solde), 77 (travail par cycles) et 78 (modulation de la durée du travail) de la convention précitée ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et L. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juin 2002, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2002 :
Droit des affaires
 Mme Drummond (France), professeure des universités.
 M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Droit civil
 M. Boulanger (Jean-François), professeur des universités.
 M. Muller (Raymond), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Droit pénal
 Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeure des universités.
 M. Chausserie-Laprée (Denis), magistrat, procureur adjoint de la République.
Géographie économique et humaine
 Mme Martins (Annick), professeure agrégée.
 M. Encel (Frédéric), docteur en géographie politique.
Histoire
 Mme Baas (Geneviève), professeure agrégée.
 M. Ruhlmann (Jean), maître de conférences.
Science politique et administrative
 M. Legavre (Jean-Baptiste), maître de conférences.
 Mme Gaïti (Brigitte), professeure des universités.
Sociologie
 Mme Ordioni (Natacha), maître de conférences.
 M. Champy (Florent), chargé de recherche au CNRS.
Gestion comptable et financière des entreprises
 M. Gall (Claude), professeur de chaire supérieure.
 M. Eichert (Bernard), professeur de chaire supérieure.
Technologies de l'information et de la communication
 M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications, chef de service, mission interministérielle de soutien technique pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
 M. Tardieu (Hubert), senior, vice-président innovation SEMA groupe.
Mathématiques
 M. Genaux (Patrick), professeur agrégé.
 Mme Quiot (Christine), professeure agrégée.
Statistique
 M. Attali (Jean-Gabriel), assistant de mathématiques et de probabilité à l'ENSAE.
 M. Loonis (Vincent), assistant de statistique à l'ENSAE.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours.
 Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
 Les candidats doivent présenter au jury du concours, avant la date de clôture des épreuves d'admission, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives.
Au grade d'officier
    M. Bachelet (Pierre), ancien député. Chevalier du 4 octobre 1975.
    M. Bouffier (Jacques), directeur du service des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale. Chevalier du 23 juillet 1989.
    M. Chamant (Jean), ancien ministre, ancien parlementaire ; 58 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Talgorn (Michel), secrétaire général d'un groupe parlementaire au Sénat ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5190 d « questionnaire allocation de veuvage », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11374*01.
    L'arrêté du 21 août 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2000, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des puéricultrices, membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Dufraisse (Jean) ;
    « Suppléante : Mme Michon (Marie-Hélène). »,
    Par :
    « Titulaire : M. Briot (Pascal) ;
    « Suppléante : Mme Michon (Marie-Hélène). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Sandra Di Majo, directrice de la bibliothèque de la Scuola normale superiore de Pise, Italie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 15 du 21 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    L'union des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
    Le groupement maraîcher morbihannais,
    D'une part, et
    La fédération générale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le fonctionnaire renonçant à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 9 des décrets du 5 juillet 2001 susvisés doit rembourser une somme correspondant au montant du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant l'année de stage.
 Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
d) Membres représentant le personnel navigant
    professionnel du transport aérien
    Titulaires : MM. Patrick Auguin, Jean-François Huzen, Edmond Suchet, Patrick Tamburini, Jean-Pierre Gélineau, Yves Decamps.
    Suppléants : MM. Jocelyn Smykowski, François Grangier, Eric Paturel, Jean Sornat, Jean Delattre, Hugues Gendre, Mme Betty Lecouturier, MM. Gilles Cusin, Bruno Trocmé, Gérard Avril, Fabre, Denis Bosment.
Art. 5. -  Les informations relatives à l'identification d'un animal doivent être archivées dès que la mort de l'animal est connue et, en tout état de cause, dans la période d'un an qui suit le vingt-cinquième anniversaire de sa naissance.
    La liste des numéros d'identification attribués à des loups doit être mise à jour dès réception d'une déclaration de marquage ou de changement de détenteur et elle doit toujours être accessible dans le fichier national afin de permettre la vérification de l'unicité des numéros attribués et utilisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Garnier (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir, à Chartres (académie d'Orléans-Tours) pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Il est inséré, après l'article 20 du décret du 9 avril 1997 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour procéder, dans la limite des dépenses de la section de fonctionnement et après accord du contrôleur financier, à des virements de crédits entre chapitres de dépenses de matériel.
 Le directeur rend compte des décisions budgétaires modificatives prises dans ce cadre à la prochaine séance du conseil d'administration. »
Art. 1er. -  L'agrément des dix-huit places d'appartements de coordination thérapeutique, situées résidence Cordia et villa Amédée, 75019 Paris, demandé par l'association Cordia, sise 33, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Gémini (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, il est mis fin à compter du 1er février 2002 au détachement sur un emploi de sous-directeur à la direction du budget de M. Galzy (Laurent), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Galzy est placé en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, en qualité de directeur du contrôle de gestion, des affaires financières et juridiques, pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 4. -  Le jury prévu à l'article 7 du décret du 3 avril 1990 susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôle constitutives du diplôme.
    Le jury doit approuver les modalités des évaluations au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence. Il confirme et valide les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2000, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2000 est ouverte aux dates ci-après :
    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 16, 17 et 18 octobre 2000 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 13 et 14 décembre 2000 ;
    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 16 août 2000.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de six postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2002, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 52,106 9 EUR.
Val-de-Marne
    1 Sow (Ciré) ; 2 Azzouz (Mohamed) ; 3 Appamon (Sabine) ; 4 Strullou (Bruno) ; 5 Gervais (Philippe) ; 6 Aboughaya (Abderrhamane) ; 7 Maurel (Bernard) ; 8 Soumare (Demba) ; 9 Lioux (Serge) ; 10 Songomalet (Evariste) ; 11 De Maesschalck (Bernard) ; 12 Da Silva (Luis).
2.2.2. Conditions à remplir pour bénéficier de l'allégement
    Les entreprises ou les établissements qui appliquent à l'ensemble de leurs personnels roulants « courte distance » un accord collectif fixant la durée maximale de temps de service au plus à 37 heures par semaine ou 160 heures par mois civil (voir tableau en annexe 1 relatif aux durées à prendre en compte pour les périodes de modulation comprises entre la semaine et le mois civil) bénéficient de l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
    Toutefois, une période transitoire est instituée jusqu'au 1er janvier 2002 pendant laquelle les accords conclus pourront prévoir, pour les personnels roulants « courte distance », une durée de temps de service supérieure, au plus égale à 41 h 30 par semaine ou 180 heures par mois. Dans ce cas, l'allégement sera accordé pour une période de cinq ans.
    Conformément à la loi, les accords, pour ouvrir droit à l'allégement, devront indiquer l'engagement pris par l'entreprise ou l'établissement du nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail.
    L'entreprise doit respecter par ailleurs l'ensemble des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 2000 ainsi que les règles de transparence définies par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
    L'employeur s'engage, lorsque l'allégement lui a été accordé, à respecter, chaque mois civil et pour tous les personnels roulants employés dans l'entreprise ou l'établissement, l'ensemble des dispositions de l'accord et l'ensemble des dispositions réglementaires précisées au précédent alinéa.
La liste des électeurs est arrêtée au lundi 24 février 2003 par le directeur de l'établissement.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
4. Procédures
    4.1. Procédure d'attribution de l'aide
    La mise en oeuvre du processus aboutissant à la réduction ou à l'allégement des cotisations sociales incombe à l'employeur. L'employeur n'applique la réduction ou l'allégement aux cotisations qu'après acceptation de sa demande par l'administration. Il a été établi un guichet unique et une procédure similaire pour les deux aides, afin que les démarches administratives soient les plus simples possible pour les entreprises.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, M. Lefevre (Marc) est nommé suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel représentant la Fédération nationale des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz, à titre consultatif, en remplacement de Mme de Broutelles (Anne).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) concernant la pâtisserie et la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel susvisé du 21 décembre 1994.
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bressuire (couloir en direction de Saint-Martin-du-Fouilloux), Marennes (couloir en direction de Saint-Denis-du-Pin) et Royan (couloir en direction de Saint-Denis-du-Pin), ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bressuire et Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Martin-du-Fouilloux et Mignaloux-Beauvoir, Marennes et Saint-Denis-du-Pin, Royan et Saint-Denis-du-Pin.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir au sein du comité technique paritaire central de l'établissement.
 Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 En cas d'égalité entre organisations syndicales pour l'attribution du dernier siège selon la règle définie à l'alinéa précédent, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le président du bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à Saint-Denis (île de la Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 août 2005 :
 Mme Goussi (Colette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2005.
 Mme Pradon (Christel), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2005, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Jérôme Ternat.
 Mlle Flor Gabriel.
 M. Philippe Sourlas.
 M. Christophe Avenel.
 M. Jérôme de Villèle.
 M. Ulrich Tan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « agneau » pour le produit suivant :
 - LA n° 05-85 « agneau fermier », au nom du groupement « association Charolais Label rouge », RN 79, BP 44, 71120 Charolles.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,06 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Le Temps de vivre, résidence Caraïbes, 97221 Carbet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 2007 est appouvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 833 651 , pour le fonctionnement à 274 950  (montant auquel s'ajoutent 43 767  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 41 500 .
A l'article 4 du décret n° 78-505 du 29 mars 1978 susvisé, les dixième et onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les maîtres ouvriers de 2e classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
 Les maîtres ouvriers de 1re classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
 Les maîtres ouvriers principaux classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services. »
Est aprouvé l'avenant du 16 mai 2005 au protocole du 15 octobre 2001 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Top Music Sélestat.
 Zone de planification : Sélestat.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : rue de la Sheer, 67600 Sélestat.
 Altitude du site : 172 mètres.
 Altitude de l'antenne : 232 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 330°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article R. 2324-34 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-34. - Sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 2324-35 et R. 2324-37, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être confiée :
 « 1° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
 « 2° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
 « 3° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, à condition :
 « - qu'elle justifie d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction ;
 « - qu'elle justifie de trois ans d'expérience professionnelle ;
 « - que l'établissement ou le service comprenne dans son effectif une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière diplômé d'Etat justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. »
Au 1 du II de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la direction des approvisionnements en produits de santé, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire ; ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels :
 1° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 2° M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques, et Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 3° Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des personnels d'exploitation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 4° M. Francis Michon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels contractuels, Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, et M. Alain Dalex, attaché d'administration centrale, ses adjoints, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 juin 2005 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont :
 - le commandant de région de gendarmerie ;
 - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 - le commandant de la gendarmerie maritime ;
 - le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
 - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
 - le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
 - le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 - le commandant de la garde républicaine ;
 - le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention (à l'exception des militaires affectés au Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale) ;
 - les commandants d'école de formation ;
 - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
 - le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
 - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 - le commandant de la gendarmerie de la Polynésie française ;
 - le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima mensuels et indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Fédération française du bâtiment Alsace ;
 Fédération régionale des entreprises de peinture ;
 CAPEB Alsace ;
 Corporation des patrons plâtriers du Bas-Rhin ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par : « La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "télépaiement des amendes dont la finalité est de permettre le règlement par internet, ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des amendes forfaitaires transmises par le système de contrôle automatisé (CA) mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge dans l'application AMD du Trésor public. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « mécanique », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Loubère (Jean-Marc).
 Gouriou (Pierre-Yves).
 Jaffré (François).
 Genet (Stéphane).
 Ansquer (Chantal), épouse Le François.
 Groizard (Hubert).
 Portier (Olivier).
 Beterous (Laurent-Pierre).
 Rouet (Didier).
 Lagofun (Jean-Pierre).
 Mésange (Bruno).
 Eschalier (Alain).
 Fourcade (Eric).
 Beauchêne (Dominique).
 Mongrand (Xavier).
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le centre de la Lande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jack'O FM, du 6 au 14 avril 2007 :
 Site : Epi Condorcet, 10, rue François-Mitterrand, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, Mme Pascale Humbert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de M. Roland Renoult, appelé à d'autres fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Montier-en-Der, direction des ressources humaines, 26, rue Audiffred, 52220 Montier-en-Der, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2007, M. Philippe Guillot est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles - Guyane (brigade de gardes-côtes de Saint-Martin).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 juillet 2007, l'association CEMEA (Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active), dont le siège social est situé 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris Cedex 18, numéro SIREN 775 664 634, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er septembre 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Saclay, parc Orsay université, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Lille, parc scientifique de la Haute Borne Park Plaza, bâtiment A, 40, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Bordeaux, IMB institut de mathématiques, bâtiment A33, bureau 252, domaine universitaire, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Nancy - Grand-Est, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rennes-Bretagne-Atlantique, INRIA-IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Sophia-Antipolis-Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines, délégation à l'administration du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Les informations portant sur :
 - les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
 - et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
 doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2007-2008 et 2008-2009, le taux des droits de scolarité acquitté par les candidats en vue de l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger. Ce taux s'élève à :
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au groupe hospitalier du Havre, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement social, hôpital Flaubert, pavillon Bretonneau, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai 1991 et n° 94-955 du 3 novembre 1994, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial en application des dispositions de l'article 109 de la même loi sont intégrés dans le présent cadre d'emplois.
 Leur intégration est prononcée à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon conformément au tableau suivant :
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ino-Veto-Choline, solution orale, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ino-Veto-Choline,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ino-Veto-Choline des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Qualiville-Réalisation de prestations de service à destination des clients/utilisateurs des services municipaux, publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2001, page 10105 (NOR : ECOI0100275V), à la demande de AFAQ/AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2005, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
 Janex (Muriel).
 Gastine (Franck).
 Fleury (Bertrand).
 Prevosto (Bernard).
 Petter (Françoise).
 Forest (Sébastien).
 Macombe (Catherine).
 Danvy (Sophie).
 Discors (Yves).
 Nuti (Isabelle).
 Delduc (Laurence).
 Latapie Bayroo (Thierry).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Paviot, domicilié 55, faubourg Blavetin, 45310 Patay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
 « Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »