Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Il est interdit :
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore ;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que     ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment ceux     des zones d'accueil ;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore     ;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31     mai 1996, Mme Angles (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de     l'intérieur, est mise à la disposition de l'inspection générale de     l'administration, en qualité d'inspecteur adjoint, pour la période du 28     février 1996 au 1er septembre 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action     sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1996, l'arrêté du 12 mars     1996 portant classement d'administrateurs civils stagiaires est modifié comme     suit en ce qui concerne M. Henry (Jean-Michel) :
      << M. Henry (Jean-Michel), nommé administrateur civil stagiaire par décret     du 4 mars 1996, est placé dans le grade d'administrateur civil de 2e classe,     7e échelon, avec effet du 1er mars 1996. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-439 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 modifiée par la décision no 2000-227 du 9 mai 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 10 mai 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de     secrétaires administratifs des services déconcentrés.
      Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet     d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      La clôture des inscriptions ainsi que la date limite de retrait des dossiers     d'inscription sont fixées au 31 mai 1996.
      La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet     d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
A N N E X E (*)
      Zone de Tours.
      Fréquence : 93,6 MHz.
      Site d'émission : 23, rue Pinguet-Guindur, 37100 Tours.
      Altitude du site : 97 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en     date du 11 juin 1996, M. Guillou (Hervé), administrateur civil affecté au     ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du     ministère de l'environnement pour une période d'un an à compter du 14 avril     1996, au titre de la mobilité.
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aude,     de l'Hérault et du Gard ;
      - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (C.I.V.L.),
     9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF1), 92055 Paris - La     Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 heures) au bureau du     recrutement, DPS/RF1, tour Pascal B, bureau 03-52, 92055 Paris - La Défense     Cedex 04 (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
      Chaque demande de renseignement devra être accompagnée d'une enveloppe de     format 22,9 x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur     divisionnaire du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé, à     compter du 1er août 1994, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9230    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les personnes mettant à disposition de tiers à titre onéreux ou     gratuit des substances des 1re et 2e catégories doivent détenir et pouvoir     présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour     chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la     substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et     destinataires. Une attestation du destinataire doit préciser l'usage des     substances.
      Pour les opérations conduisant à la mise à disposition de tiers, à titre     onéreux ou gratuit, de substances de 2e catégorie, un décret en Conseil     d'Etat détermine les documents simplifiés nécessaires pour les transactions     répétées et, lorsque les quantités en cause ne dépassent pas un certain     seuil, les conditions dans lesquelles l'obligation mentionnée au premier     alinéa peut être levée.
    TITRE II
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Orléans.
      Fréquence : 97,5 MHz.
      Site d'émission : chemin de Choisy, 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
      Altitude du site : 123 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/96                        Page 30208  a 30209    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, Mme Jouen     (Marjorie), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est placée en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent auxiliaire auprès de     la Commission européenne, pour la période du 1er février 1996 au 31 juillet     1996 inclus.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9235   a 9237    
                      ......................................................
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9234   a 9235    
                      ......................................................
Art. 6. -  L'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  En application de l'article R. 331-24 du code de la     construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve,
     pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les     opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de     référence sont respectivement fixées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9211   a 9212    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 6 août 1996. Leurs services prendront     effet à compter du 1er août 1996.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 22 juillet 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 juillet 1996 ;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 3 septembre 1996 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 1er septembre 1996 ;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience, seront     appelés à compter du 16 septembre 1996 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 septembre 1996 ;
      4o Incorporables en août au titre des élèves officiers de réserve de la     marine, seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 août 1996 ; le point     de départ de leurs services est fixé au 15 août 1996 ;
      5o Incorporables en août au titre d'assistant scientifique et technique ou     d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la     marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 août 1996 ; le point     de départ de leurs services est fixé au 15 août 1996 ;
      6 Incorporables en septembre au titre des élèves officiers de réserve de la     marine, seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 septembre 1996 ; le     point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1996 ;
      7o Incorporables en septembre au titre d'assistant scientifique et technique     ou d'enseignant du contingent, ainsi que les scientifiques du contingent de     la marine, seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 septembre 1996 ;     le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1996.
Art. 14. -  La valeur du coefficient de majoration pour qualité MQ, prévu à     l'article 1er du présent arrêté, qui est retenue pour le calcul de l'assiette     de subvention ne peut pas être inférieure à 0 et, dans le cas spécifique des     résidences sociales, ne peut pas être supérieure à 0,18.
    Chapitre V
    Dispositions communes
Art. 6. -  I. - Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la     somme des coefficients de majoration définis aux paragraphes II, III et IV du     présent article.
      II. - Coefficient de majoration de 0,065 pour canalisations, lorsque sont     effectués des travaux pour remplacer ou installer un système de canalisations     et de radiateurs destinés à écouler de l'eau chaude ou vaporisée pour le     chauffage des logements. Si ces travaux ne concernent qu'une partie des     logements, cette majoration est réduite au prorata des logements concernés.
      III. - Coefficient de majoration de 0,035 lorsque sont effectués des travaux     pour remplacer ou installer une chaudière. Si ces travaux ne concernent     qu'une partie des logements, cette majoration est réduite au prorata des     logements concernés.
      IV. - Coefficient de majoration pour accessibilité qui est accordée à raison     des travaux réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées     physiques, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à     leurs besoins ; il peut s'agir de travaux tels que ceux définis par l'annexe     II bis du présent arrêté. Le coefficient de majoration pour accessibilité est     égal au pourcentage des travaux réalisés à cet effet, pris en compte dans la     limite de 0,04.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9233   a 9234    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A l'article 31, sous a, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il     est ajouté un point viii ainsi rédigé :
      << viii) Qui présentaient un syndrome neurologique qu'il n'est pas possible     d'attribuer avec certitude à une autre cause qu'une encéphalopathie     spongiforme subaiguë transmissible. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Chartres.
      Fréquence : 98,7 MHz.
      Site d'émission : 28300 Oisème.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point p     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << p) L'encéphale, les yeux, la moelle épinière, le thymus, les amygdales,
     la rate et les intestins des bovins pour lesquels il n'est pas possible     d'exclure qu'ils aient consommé des aliments du bétail contenant des farines     de viande susceptibles de contenir l'agent d'une encéphalopathie spongiforme     subaiguë transmissible, c'est-à-dire des bovins français nés avant le 31     juillet 1991 et des bovins d'importation introduits en France avant cette     date. >>
Art. 4. -  Le coefficient de majoration pour qualité MQ prévu à l'article     1er du présent arrêté est plafonné à 0,24.
      La majoration ML ne peut dépasser 0,12 pour les opérations financées à     compter du 1er avril 1997. Toutefois, pour les communes du département de     l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud,
     Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et     Nanteuil-le-Haudoin et pour les communes d'Ile-de-France classées en zone II,     la limite que la majoration ML ne peut dépasser à compter du 1er avril 1997     est fixée à 0,20.
    Chapitre III
    Acquisition et amélioration de logements existants
Art. 9. -  Dans les établissements où sont élaborés à la fois des rhums     pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >> et     d'autres rhums ou eaux-de-vie, les opérations doivent être réalisées dans des     conditions assurant une séparation et une individualisation absolue des     matières premières et des eaux-de-vie de chaque catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, Mme     Dominique Gaîti, de nationalité française, est nommée en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université de technologie de Troyes, pour une durée de douze mois à     compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressée pourra être renouvelée dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Les électeurs sénatoriaux du département de la Charente sont     convoqués le dimanche 29 septembre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un     sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
      Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de     scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote,     tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 octobre 1996, M. Delhommez (Michel), ingénieur général     des ponts et chaussées, inspecteur général territorial, est nommé membre du     conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de     la France, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Salat     (Jean) et pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit     jusqu'au 4 octobre 1997.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 997 685 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 505 808 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Gicquel,
     directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions, à M. Bruno Varlet, chef du bureau du personnel et des ressources     humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à     la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion     des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors     catégorie et des chargés de mission du 1er groupe, à l'avancement des chargés     de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant     sanction disciplinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août     1996, M. Carchon (Yves), secrétaire administratif à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, est     nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Louart-Cogez (Danièle), à compter du 2 septembre 1996.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère du travail et des affaires sociales, fascicule Conventions     collectives no 96-32 en date du 27 septembre 1996, disponible à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43     F.
Art. 1er. -  L'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du 15 septembre 1993     susvisé est remplacé comme suit :
      << Cette régie peut également, et dans les mêmes conditions, permettre le     règlement de dépenses identiques effectuées au nom du ministère des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministère de la     poste, des télécommunications et de l'espace. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire     d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     octobre 1996, sont habilités à exercer les fonctions d'inspecteur de l'Agence     française du sang les agents de l'Agence française du sang dont les noms     suivent :
      1. Inspection médico-technique :
      Aullen (Jean-Patrice) ;
      Fourchtein (Philippe).
      2. Inspection administrative et financière :
      Benhamou (Patrick) ;
      Landry (Mylène).
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Olivier Auferil, juge     au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Larmanjat.      Vice-président chargé de l'instruction du premier grade, premier groupe :
     Mme Françoise Martres, épouse Jimenez, premier juge au tribunal de grande     instance de Melun, chargé du service du tribunal d'instance de Melun.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Christine     Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosch, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Clement, nommée     juge des enfants.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, le décret     du 26 juin 1996 plaçant et maintenant des magistrats en position de     disponibilité est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Bagur     (Jean-Jacques) :
      Les mots   << à compter du 1er juin 1996 >> sont remplacés par les mots   <<     à compter du 1er juillet 1996 >>.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Trampoline et sports acrobatiques, confère à son titulaire la qualification     professionnelle nécessaire à l'animation, l'initiation, l'enseignement,
     l'organisation et la promotion de la discipline.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature :
      Le décret du 11 janvier 1995 portant détachement de M. Prache (Alain) est     abrogé.
      M. Prache (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Nanterre, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, dans le corps des     administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des     affaires juridiques et du contentieux, pour une période de cinq ans à compter     du 1er octobre 1994.
Art. 2. -  L'autorisation accordée pour l'accès à titre exceptionnel des     véhicules du rallye Pékin-Paris sur les autoroutes A 6 et A 10 est     subordonnée à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur cet     itinéraire en application des dispositions de l'article R. 43-5 du code de la     route.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 août 1996, M. Delachaux (François) est nommé membre du conseil     d'administration du Centre technique des industries de la fonderie, au titre     de représentant des chefs d'entreprises exerçant totalement ou partiellement     leur activité dans la fonderie, en remplacement de M. Lequin (Jean-Paul),
     démissionnaire.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 août 1996 :
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de l'armée de terre, à la suite du concours externe ouvert en     1996 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, les dix     candidats dont les noms suivent :
    M l l e Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline), option Air, terre ;
    M. Weber (Pierre-François), option Marine, terre ;
    M. Calvani (Jérôme, Michel, Robert), option Terre ;
    M. Palmier (Nicolas, Jean), option Air, terre ;
    M. Fenot (Olivier, François, Philippe, Marie), option Terre ;
    M. Foucault (Antoine, Jacques, Michel), option Terre ;
    M. Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred), option Air, terre ;
    M. Barrey (Yannick, Yves, Henri), option Marine, terre ;
    M. Pennaguer (Serge, Pierre), option Terre, marine, air ;
    M l l e Gilder (Kathia, Florence), option Marine, terre.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'école du     commissariat de l'armée de terre :
    M l l e Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice), option Air, marine, terre ;    M. Chapard (Christian, Pierre, François), option Terre, marine, air ;
    M l l e Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne), option Terre, marine, air ;
    M. Guigné (Arnaud, Marie, Bernard), option Marine, terre, air ;
    M. Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick, Arnaud), option Marine, air, terre ;
    M. Loloum (Aymeric, Pierre, Jean), option Marine, air, terre ;
    M. Schuller (Eric, Thierry), option Terre, air, marine ;
    M l l e Ascher (Anne-Sophie, Marie), option Air, marine, terre ;
    M. De Corta (Renaud, Marie, Gérard), option Terre, air, marine ;
    M. Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis), option Marine, terre, air ;
    M l l e Hamelin (Julie, Pauline), option Terre, marine, air ;
    M. Maurange (Xavier, Marie, Loïc, Patrick), option Terre, marine, air ;
    M. Buzut (Cyril, Wulfran, Jean-Charles), option Marine, terre, air ;
    M. Bardet (Antoine, André-Marie), option Air, terre, marine ;
    M l l e Pot (Isabelle), option Terre, marine, air ;
    M. Kieffer (Philippe, Georges, Pierre), option Air, terre, marine ;
    M. Trouchaud (David, Jacques), option Marine, terre, air ;
    M. Soulié-Belrepayre (Fabrice), option Marine, air, terre.
      L'application des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 fixant le nombre     de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps     des commissaires de l'armée de terre ne devra conduire à l'admission que de     deux candidats féminins au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au     10 septembre 1996 inclus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 27 août 1996 :
      I. - Sont nommés membres de la Conférence nationale de santé prévue par     l'article L. 766 du code de la santé publique, représentant les     professionnels, institutions et établissements de santé :
    1. En qualité de représentants
    des professionnels de santé exerçant à titre libéral
      Mme Abadie (Marie-Hélène).
      M. Beras (Pierre).
      M. Bedossa (Adrien).
      M. le docteur Bouton (Richard).
      M. Buissière (René).
      M. le docteur Cabrera (Dinorino).
      M. Capdeville (Bernard).
      M. le docteur Chassang (Michel).
      M. le docteur Gras (Jean).
      M. le docteur Lux (Marcel).
      M. le docteur Maffioli (Claude).
      M. Olié (Louis).
      Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne).
      Mme Pouvreau (Yvonne).
      M. le docteur Reignault (Jacques).
      M. le docteur Roblin (Daniel).
      M. Roustit (Jacques).
      M. Vleminckx (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre :
      M. Bertrand Faure, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Germain,     admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mlle Ghislaine Briottet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Leclercq, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. François Chanut, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme     Bertolini, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers :
      Mme Hélène Prouzeau, épouse Deurbergue, vice-président au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de Mme Favre, nommée président de chambre     à ladite cour ;
      Mme Hélène Imerglik, premier juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Paris, en remplacement de M. Faure ;
      Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, vice-président au tribunal de grande     instance de Bobigny, en remplacement de M. Chanut ;
      M. Alain Carre-Pierrat, substitut chargé du secrétariat général de la     première présidence de la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mlle     Briottet.
      Substituts du procureur général :
      M. Gilles Vacelet, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme du Couedic de     Kergoaler, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Jacques Logelin, magistrat du premier grade second groupe, placé en     position de service détaché ;
      Mlle René-Elisabeth Slama, premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris.
Art. 5. -  Le chef de poste de Saint-Domingue est nommé ès qualités     régisseur d'avances pour les dépenses de son service. Il est assujetti à     constituer un cautionnement dans les conditions du décret no 92-681 du 20     juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des     organismes publics.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 août 1996, sont nommés,
     pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o)     de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    A titre de représentant du ministre chargé de la culture
      M. Giacomino (Thierry).
    A titre de personnalités qualifiées
      Mme Carron (Stéphanie), MM. André (Philippe), Jouy (Jean-Baptiste), Petit     (Charles), Vroegop (Franck).
          Membre suppléant :
      M. Duqueyroix (Pierre).
    A titre de personnalités qualifiées désignées
      MM. De Bondy (Eric), Gil (Alain), Rousseau (Dominique), Toure (Karim), Uman     (Halith), Vidalenc (Philippe).
          Membres suppléants :
      Mme Touitou (Laurence), MM. Lafaille (Gilbert), Pisani (Dominique).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du     commissariat de l'armée de terre) un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des     personnes et des véhicules dans l'enceinte de la direction générale de     l'économat de l'armée, à Pantin.
2. Les règles nouvelles
      L'article 2 de la loi du 8 février 1995 relative à la déclaration de     patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines     fonctions dispose que sont soumis à obligation de déclaration de leur     situation patrimoniale le maire des communes de plus de 30 000 habitants, le     président élu des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre dont     la population excède 30 000 habitants, ainsi que les adjoints au maire des     communes de plus de 100 000 habitants.
      L'avant-dernier alinéa de ce même article dispose que la population prise en     compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du     renouvellement du conseil municipal.
      Par analogie avec les dispositions de l'article L. 2121-2 du code général     des collectivités territoriales et de l'article R. 121-2 du code des     communes, la commission a considéré que le chiffre de population auquel il     convient de se référer était celui de la population municipale totale, tel     qu'il est indiqué dans ces textes. Cependant, l'I.N.S.E.E. ayant modifié sa     terminologie lors du recensement général de la population en 1990, la notion     de << population municipale totale >> est devenue << population municipale     >>.
      La commission se référera donc, pour déterminer les seuils de population     municipale à partir desquels les dispositions de l'article 2 de la loi du 8     février 1995 s'appliquent, à la colonne << f >> du tableau des résultats du     recensement de 1990 intitulée << population municipale >>.
      Une note appelant sur ce point l'attention des ministres intéressés leur a     donc été adressée.
Art. 2. -  Conformément à la carte hydrographique au 1/167 000 annexée au     présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris     (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
      Périmètre Est :
    A 4,10 gr O  (001-21-10 W)    50,00 gr N  (045-00-00 N)
    B 4,00 gr O  (001-15-46 W)    50,00 gr N  (045-00-00 N)
    C 4,00 gr O  (001-15-46 W)    49,59 gr N  (044-37-51 N)
    D 4,01 gr O  (001-16-18 W)    49,59 gr N  (044-37-51 N)
    E 4,01 gr O  (001-16-18 W)    49,56 gr N  (044-36-14 N)
    F 4,00 gr O  (001-15-46 W)    49,56 gr N  (044-36-14 N)
    G 4,00 gr O  (001-15-46 W)    49,50 gr N  (044-33-00 N)
    H 4,10 gr O  (001-21-10 W)    49,50 gr N  (044-33-00 N)
    I 4,10 gr O  (001-21-10 W)    49,60 gr N  (044-38-24 N)
    J 4,20 gr O  (001-26-34 W)    49,60 gr N  (044-38-24 N)
    K 4,20 gr O  (001-26-34 W)    49,70 gr N  (044-43-48 N)
    L 4,30 gr O  (001-31-58 W)    49,70 gr N  (044-43-48 N)
    M 4,30 gr O  (001-31-58 W)    49,90 gr N  (044-54-36 N)
    N 4,10 gr O  (001-21-10 W)    49,90 gr N  (044-54-36 N)
    O 4,50 gr O  (001-42-46 W)    49,70 gr N  (044-43-48 N)
    P 4,40 gr O  (001-37-22 W)    49,70 gr N  (044-43-48 N)
    Q 4,40 gr O  (001-37-22 W)    49,60 gr N  (044-38-24 N)
    R 4,50 gr O  (001-42-46 W)    49,60 gr N  (044-38-24 N)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de la région de     Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995 et     à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 avril 1996     (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles     garanties, prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
3. Les mouvements de crédits
      Dans l'hypothèse envisagée ci-dessus au point 2 (c) qui correspond à une     insuffisance de crédits au niveau du chapitre budgétaire, le ministère du     budget et le ministère concerné sont immédiatement saisis par l'ordonnateur     de la notification faite à l'entreprise. Ils mettent en oeuvre en urgence les     mouvements réglementaires de crédits nécessaires et possibles pour abonder en     gestion les dotations du chapitre concerné, dans un délai de quinze jours. La     dépense sera ensuite immédiatement ordonnancée ou, après délégation des     crédits, mandatée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1996, le     diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre     alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
    1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
    M l l e André (Lydie).
    M. André (Sébastien).
    M l l e Bérard (Françoise).
    M. Bourré (Arnaud).
    M. Buquet (Jonathan).
    M. Cabaret (Loïc).
    M. Carlotti (Marc).
    M. Chevrier (Vincent).
    M. Claisse (Stéphane).
    M. Coudray (Laurent).
    M. Courcoux (Yann).
    M. Delplace (Franck).
    M. Denecker (Karl).
    M l l e Deniel (Nadine).
    M. Donati (Régis).
    M. Etevenard (David).
    M. Eymery (Didier).
    M. Fricot (Patrick).
    M. Gallard (Jean-Philippe).
    M. Gambier (Franck).
    M. Gauthier (Jean).
    M. Gilles (Didier).
    M. Giudice (Thierry).
    M. Gravelines (Pierre).
    M. Huet (Dominique).
    M. Kam (Lui).
    M. Lamarque (Frédéric).
    M. Lampire (Jean-Paul).
    M. Lauck (François).
    M. Le Cam (Mickaël).
    M. Le Guen (Romain).
    M. Le Lec (Laurent).
    M l l e Le Roux (Catherine).
    M. Leluan (Nicolas).
    M l l e Lepreux (Annabelle).
    M. Lopes (Victor).
    M. Lunven (Eric).
    M. Mazé (Thierry).
    M l l e Merceur (Chantal).
    M. Moreau (Yves).
    M. Mornet (Martial).
    M. Morvan (Gaël).
    M. Mourgues (Hervé).
    M. Ouary (Franck).
    M. Pelletier (Jean-François).
    M. Peron (Pierre-François).
    M. Peron (Yannick).
    M. Plessiet (Olivier).
    M. Quimerc'h (Eric).
    M. Reix (Jean).
    M. Rideau (Laurent).
    M. Ruelle (David).
    M. Sicard (Jean-François).
    M. Sinilo (Franck).
    M l l e Thivillier (Emmanuelle).
    M. Thomas (Yann).
    M. Toumelin (Norbert).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 9 octobre 1996, M. Traimond     (Gilles), inspecteur du Trésor public, détaché sur un emploi contractuel pour     exercer les fonctions de directeur du cabinet du maire de Vesoul, est     maintenu en service détaché auprès du Centre national d'études spatiales, à     Kourou, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1995.
Art. 17. -  Mesures transitoires :
      Les producteurs et détenteurs de stocks de rhum agricole en appellation     d'origine << Martinique >> pourront, dans un délai de quatre mois à partir de     la publication du présent décret, solliciter l'agrément de leur production et     de leur stock en appellation d'origine contrôlée << Martinique >> auprès de     l'Institut national des appellations d'origine.
      Le certificat d'agrément sera établi après que ces rhums aient satisfait aux     examens analytique et organoleptique, selon la procédure définie par le     décret relatif à l'agrément des rhums en appellation d'origine contrôlée.
      Dans le cas de rhums détenus dans les chais de négoce, les prélèvements     seront effectués par les services de la direction générale de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, M.
     Thomas Ebbesen, de nationalité norvégienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis en     Seine-Maritime, déposé le 23 février 1995, confirmé le 17 novembre 1995, par     l'association Aparts 76, sise 12, rue du Maréchal-Joffre, 76600 Le Havre, est     agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux     actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions     fixées aux articles suivants. L'agrément est donné pour une durée de trois     ans renouvelables à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  A titre transitoire, pour une période de quatre ans, une prime     de commandement est allouée aux fonctionnaires de la police nationale     appartenant au corps de commandement et d'encadrement et issus de l'ancien     corps des commandants et officiers de la police nationale, à l'exclusion des     élèves et des stagiaires.
      Cette prime est exclusive du bénéfice de l'allocation de service et des     frais de police.
Art. 5. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé     de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger la     recevabilité des candidatures.
      Ils transmettent au recteur les dossiers demeurés incomplets à la date de     clôture des inscriptions fixée à l'article 4 ci-dessus ou qui leur     parviennent après cette date. Le recteur notifie aux candidats les décisions     motivées d'irrecevabilité de leur candidature ; il en transmet une copie au     chef d'établissement.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
      1o Une demande de mutation, annexe C (1) ;
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du     présent arrêté et la durée des services effectués ;
      3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa     de l'article 2 du présent arrêté ;
      4o Une notice individuelle curriculum vitae annexe B (1) ;
      5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, profil) ;
      6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 7. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 45 ou 48-I     du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une     part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et, d'autre part, au     recteur de l'académie pour vérification de la recevabilité de leur     candidature au regard des dispositions de l'article 43-II du décret du 6 juin     1984 modifié.
      Au plus tard le 10 avril 1997, le recteur notifie aux candidats et au chef     d'établissement les décisions motivées d'irrecevabilité des candidatures. Il     en transmet une copie au ministre, accompagnée des dossiers de candidature     correspondants.
      Le ministre établit en conséquence, par section du Conseil national des     universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats sélectionnés     et l'adresse au président de chaque section du Conseil national des     universités.
Art. 9. -  A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les     conciliateurs qui ont été exclusivement chargés du règlement des litiges     entre professionnels et consommateurs en application des articles 1er et 2 du     décret du 25 février 1993 susvisé disposent d'un délai de trois mois pour     déposer au tribunal d'instance le constat d'accord dans les différends dont     ils sont saisis.
Art. 8. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats un     récépissé de leur demande qui répertorie les pièces jointes et éventuellement     les pièces manquantes, sans que cela puisse préjuger la recevabilité des     candidatures.
      Ils transmettent au recteur les dossiers demeurés incomplets à la date de     clôture des inscriptions fixée à l'article 7 ci-dessus ou qui leur     parviennent après cette date. Le recteur notifie aux candidats les décisions     motivées d'irrecevabilité de leur candidature ; il en transmet une copie au     chef d'établissement.
Art. 18. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 ou 29-1     du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une     part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et, d'autre part, au     recteur de l'académie pour vérification de la recevabilité de leur     candidature au regard des dispositions de l'article 24-1 du décret du 6 juin     1984 modifié, les dossiers des candidats sélectionnés.
      Au plus tard le 10 avril 1997, le recteur notifie aux candidats et au chef     d'établissement les décisions motivées d'irrecevabilité des candidatures. Il     en transmet une copie au ministre, accompagnée des dossiers de candidature     correspondants.
      Le ministre établit en conséquence, par section du Conseil national des     universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats sélectionnés     et l'adresse au président de chaque section du Conseil national des     universités.
Art. 5. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997, à 12     heures (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 décembre 1996, M. Assalit (Sylvain), Mlle Holfeltz (Isabelle),     M. Philippe (Patrice) et M. Pigeyre (Nicolas) sont exclus de la liste des     élèves titulaires (promotion de 1995-1999) de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     décembre 1996, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe, est     placé en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances à     compter du 1er juin 1994, pour une durée de deux ans, en qualité d'agent     contractuel auprès de la mission interministérielle d'enquêtes sur les     marchés.