<<Art. R. 715-7-2. - Lorsque, pour la première année de participation au     service public hospitalier, les décisions portant approbation du budget ou     fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation     globale sont prises postérieurement au 1er janvier dudit exercice, les     dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention des décisions     précitées:
      <<1o La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des     acomptes mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses     autorisées au dernier budget rendu exécutoire, financées par les prix de     journée;
      <<2o Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de     l'exercice précédent.
      <<Art. R. 715-7-3. - Les déficits et excédents des deux exercices précédant     l'admission à l'exécution du service public hospitalier sont repris     respectivement au cours de la première et de la deuxième année de financement     par dotation globale, au titre des charges et des produits de la section     d'exploitation du budget.
      <<Art. R. 715-7-4. - Lorsque l'activité d'hospitalisation et de soins de     l'établissement ne constitue pas l'activité exclusive de l'organisme     gestionnaire, il est tenu pour l'activité participant au service public     hospitalier une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à     la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.
      <<Art. R. 715-7-5. - Pour la fixation des tarifs de prestations et du     montant de la dotation globale définis aux articles R. 714-3-19 à R.
     714-3-26, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 ne     tient compte que des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent     des dispositions de la convention collective ou de l'accord d'établissement     ayant reçu l'agrément prévu par l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin     1975.
      <<Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou     d'accord d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont     prises en compte que dans la limite de celles applicables aux catégories     similaires des personnels des établissements publics de santé possédant les     mêmes qualifications et la même ancienneté, sous réserve des dispositions     réglementaires spécifiques applicables à certaines catégories de personnel     médical des établissements de santé privés.
      <<Les loyers ne sont pris en compte que dans la limite de la valeur locative     réelle des immeubles pris à bail.
      <<L'autorité administrative tient compte des prestations fournies par le     siège social, lorsque celui-ci est distinct de l'établissement, sous réserve     qu'elles correspondent à une prestation ou à un service pour lequel le siège     social se substitue totalement ou partiellement à l'établissement.
      <<Lorsqu'il y a une cessation définitive d'activité, totale ou partielle,
     l'autorité administrative peut tenir compte du paiement des indemnités et     charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il     soit satisfait aux conditions visées aux 1o à 3o du premier alinéa de     l'article R. 715-7-6.
      <<Art. R. 715-7-6. - Les frais financiers, les dotations aux comptes     d'amortissements et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, les     dotations annuelles au fonds de roulement et les annuités des emprunts     contractés en vue de la constitution de ce fonds ne peuvent être pris en     compte parmi les éléments servant au calcul de la dotation globale et des     tarifs de prestations que dans les cas suivants:
      <<1o Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une mutuelle ou une     union de mutuelles, une association reconnue d'utilité publique, une     congrégation ou s'il s'agit d'un établissement visé aux articles L. 312 à L.     314;
      <<2o S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts     prévoient, en cas de cessation d'activité, l'attribution à un établissement     public ou privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine     affecté à l'établissement; l'autorité administrative a qualité pour approuver     ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder elle-même, le     cas échéant, à cette désignation;