Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la délégation ministérielle à l'action foncière. Le titulaire de l'emploi exercera à terme les fonctions de délégué adjoint auprès du délégué ministériel.
Missions principales
 Le délégué adjoint contribuera dans la phase de préfiguration à la mise en place de la délégation et devra, sous l'autorité du délégué, en assurer la montée en puissance et la consolidation, et l'assister par la suite dans sa mission de développement des projets d'aménagement et de production de logements.
 Il assistera et suppléera en cas de besoin le délégué ministériel pour l'ensemble des tâches de pilotage, de négociation, d'expertise nécessaires à l'action de la délégation.
Enjeux, responsabilités
 La délégation à l'action foncière est directement rattachée au ministre. Elle joue un rôle de pilotage, de coordination et d'intermédiation entre les propriétaires publics, les collectivités territoriales et les opérateurs pour la mobilisation du foncier public à des fins de projets d'aménagement et de production de logements.
Profil du candidat recherché
 Qualités humaines et compétences relationnelles : sens de la négociation et de la concertation et esprit d'équipe.
 Qualités professionnelles et expériences : cadre de troisième niveau expérimenté dans les négociations administratives et financières. Solide expérience en administration centrale. Bonnes connaissances dans le domaine d'urbanisme, d'aménagement et d'habitat.
Personne à contacter
 Contact : Dominique Figeat (téléphone : 01-40-81-78-17).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 2001 :
    Sont nommés membres titulaires représentants de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
    M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services.
    Sont nommés comme membres suppléants représentants de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
    M. Etienne (Jean-Michel), adjoint au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en tant que suppléant de M. Perdrizet (François) ;
    Mme Settimo (Marie-Christine), chef de la mission du réseau technique à la direction du personnel et des services, en tant que suppléante de M. Weiss (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, il est mis fin à la délégation de M. Jacques Brana en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre à compter du 1er septembre 2001.
    M. Serge Barichard, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
    M. Jean-Noël Fiessinger, dans la 1re section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Stanislas de Sèze, décédé ;
    M. Pierre Vayre, dans la 7e section (médecine sociale et membres libres), en remplacement de M. Hugues Gounelle de Pontanel, nommé membre émérite.
4. Plan d'affaires
    Le candidat présentera les documents demandés en isolant les informations financières se rapportant à l'activité télévision numérique hertzienne projetée de celles se rapportant à ses autres activités.
    Les documents prévisionnels suivants seront fournis en euros, sur cinq ans :
    - compte de résultat annuel ;
    - plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
    - bilans annuels prévisionnels.
    Ces différents documents devront être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel devra distinguer les recettes liées à la publicité et au parrainage.
    Les charges d'exploitation distingueront les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
    Les documents seront fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
    Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs de tableaux fournis au VI de l'annexe 1.
    Les candidats devront faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
    - les lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
    - les lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001 :
    Le retrait de M. Descrozaille (Gérard, Georges, Marie, Noël, Elisée), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Descrozaille, Albert-Jacques Mouly et Jean-Marc Boussaguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Onet-le-Château (Aveyron), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Descrozaille, Albert-Jacques Mouly et Jean-Marc Boussaguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert-Jacques Mouly et Jean-Marc Boussaguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
II. - 1.2. Observations relatives à la procédure
    II. - 1.2.1. Cas du désistement
    Les candidats qui envisageraient de retirer leur candidature doivent en avertir le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception. Leur candidature sera alors immédiatement écartée.
    Si le désistement est effectué après la délivrance des autorisations, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne pourra être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Art. 15. -  La vérification périodique comprend un examen visuel et des essais métrologiques.
    L'examen visuel consiste à s'assurer :
    - de la présence et de l'intégrité :
    - des informations et mentions obligatoires relatives au taximètre et à ses dispositifs complémentaires ;
    - des dispositifs de scellement ;
    - des marques légales de vérification ;
    - du carnet métrologique ;
    - de l'intégrité des liaisons entre les divers composants de l'installation ;
    - de l'intégrité de l'identifiant du logiciel à caractère métrologique ;
    - de la conformité de l'installation aux dispositions du certificat d'examen de type du taximètre ;
    - de la conformité du tarif.
    En l'absence du carnet métrologique, l'organisme doit en fournir un et le renseigner.
    Les essais métrologiques comprennent le contrôle de l'adaptation du taximètre au véhicule porteur et la vérification du respect des erreurs maximales tolérées définies à l'article 4 ci-dessus.
    En cas de constatation d'anomalie grave relative au taximètre ou à l'installation, l'organisme avertira la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont il dépend, dans les formes et délais que celle-ci aura fixés.
Art. 12. -  Le troisième alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans les fédérations des chasseurs qui n'ont pas pris les dispositions nécessaires à la clôture au 30 juin 2001 de leur exercice comptable de l'année civile 2001, cet exercice n'est pas modifié ; leur exercice comptable de l'année 2002 est clos le 30 juin 2002. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 août 1996, l'arrêté du 24 août 1994 portant nomination     au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est     modifié comme suit :
      << M. Dobias (Georges), directeur général de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité, >> est remplacé par : << M.
     Rousset (Jacques), directeur général de l'Institut national de recherche sur     les transports et leur sécurité, >> ;
      Il est ajouté, à la suite de : << - M. Vignon (Dominique),
     président-directeur général de la société Jeumont industries >>, << - M.
     Kunzmann (Klaus), professeur à l'université de Dortmund (Allemagne), >> ;
      << Le mandat de MM. Rousset et Kunzmann, fixé à trois ans, prend effet à     compter de la signature de l'arrêté les nommant membres du conseil     scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, pays d'appartenance) ;
      - à la situation militaire (grade, organisme ministériel financièrement     responsable) ;
      - aux stages (intitulé, durées, dates [début et fin], identification et     localisation de l'école support) ;
      - aux coûts (transport, instruction, entretien, couverture médicale).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à un an après la fin du stage.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 avril 2001 :
    Est nommé membre de la section 13 : physique et chimie de la terre du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
    M. Planton (Serge), en remplacement de Mme Jousseaume (Sylvie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Vignes     (François), trésorier principal de 2e classe, détaché auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès de l'Office     franco-québécois pour la jeunesse, est maintenu en position de détachement     auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de     directeur administratif, financier et des ressources humaines, chargé de la     coordination des procédures de gestion auprès des secrétaires généraux de     l'Office franco-québécois pour la jeunesse, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau sont attribués     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10023  a 10024    
                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 9 août 1996, sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membres     du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris     :
      a) Au titre des personnalités désignées par le secrétaire d'Etat à la santé     et à la sécurité sociale :
      M. Vincent (Gérard), inspecteur général des affaires sociales ;
      M. Sero-Guillaume (Philippe), formateur au Centre national d'études et de     formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes ;
      Mme Bidault de L'Isle (Simone), membre conseiller à la mairie du 5e     arrondissement de Paris ;
      M. Garaches (Serge), administrateur honoraire de la caisse régionale     d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
      Mme Morel (Arlette), ancienne élève de l'Institut national de jeunes sourds     de Paris, responsable du centre de promotion sociale pour adultes sourds,
     présidente de la Fédération nationale des sourds de France ;
      Mme Vazquez (Brigitte), présidente de l'amicale des anciens élèves de     l'Institut national de jeunes sourds de Paris ;
      M. le docteur Giabicani (Alain), ex-directeur de centre psycho-pédagogique ;      b) Au titre des membres élus :
      Collège no 1 :
      Mme Saint-Raymond (Thérèse), professeur d'enseignement général ;
      Mme Ghermani (Odile), professeur d'enseignement général ;
      Collège no 2 :
      M. Tavard (Michel) ;
      Mme Le Guilcher (Claudine), éducateur ;
      Collège no 3 :
      Mme Alperin (Joëlle).
      Par le même arrêté, M. Vincent (Gérard), inspecteur général des affaires     sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut     national de jeunes sourds de Paris pour une durée de trois ans.
Art. 5. -  La première épreuve d'admission est une épreuve pratique     spécifique à chacune des spécialités. Elle a pour objet la réalisation de     préparations d'expériences ou de travaux pratiques.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci (durée : trois heures ; coefficient 3).
      La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier     la qualité humaine, la personnalité et la motivation pour le travail de     laboratoire du candidat.
      Au cours de cette épreuve, le jury vérifie également la connaissance, d'une     part, des règles de sécurité dans les salles de travaux pratiques et les     laboratoires et, d'autre part, des pratiques de rangement des matériels     scientifiques et du stockage des produits chimiques (durée : vingt minutes     environ ; coefficient 2).
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 avril 1996.
    A C C O R D
    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES AMENDANT
    L'ACCORD AERIEN FRANCO-JAPONAIS DU 17 JANVIER 1956
    AMBASSADE DE FRANCE
    AU JAPON
    L'AMBASSADEUR
    Tokyo, le 23 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     juillet 1996, M. Anne (Patrick), receveur-percepteur des finances, détaché     auprès du Crédit local de France pour exercer les fonctions de directeur     départemental, est maintenu en service détaché auprès du Crédit local de     France pour exercer les fonctions de chef de marchés des collectivités     territoriales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet     1995.
Art. 2. -  Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations     versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à     compter du 16 octobre 1996 et jusqu'au 15 janvier 1998 en cas de rattachement     à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6     du code de la sécurité sociale.
      Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est     applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et     jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 11 octobre 1996 et jusqu'au 10     janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions     prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-19, volume II, en date du     30 juin 1995 (pour l'annexe no 35) et no 96-14 en date du 24 mai 1996 (pour     l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 40 F et 43 F.
A N N E X E (*)
      Zone de Nevers.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Aglan, 58000 Challuy.
      Altitude du site : 266 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 296 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Mâcon.
      Fréquence : 98,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
      Altitude du site : 392 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 410 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Charolles.
      Fréquence : 102,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Violat, 71220 Beaubery.
      Altitude du site : 483 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 494 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E I
      La répartition des avions à réaction dans les groupes acoustiques est     déterminée par référence aux trois niveaux maximaux de bruit définis dans les     chapitres 2 et 3 de l'annexe 16 à la convention de Chicago.
     Les niveaux de bruit des aéronefs sont établis en utilisant les méthodes     exposées à l'appendice 1 ou l'appendice 2 de l'annexe 16 ou par toute autre     méthode reconnue équivalente par les autorités de certification.
     Sont classés en :
     Groupe 1 : les avions à réaction ne possédant pas de certificat de limitation     de nuisances ou de document officiel équivalent établissant leur conformité     avec les normes de l'annexe 16 ;
     Groupe 2 : les avions à réaction dont les niveaux de bruit n'excèdent pas les     niveaux maximaux de bruit du chapitre 2, paragraphes 241 et 251 ;
     Groupe 3 : les avions à réaction dont les niveaux de bruit n'excèdent pas les     niveaux maximaux de bruit du chapitre 2, paragraphes 242 et 251 ;
     Groupe 4 : les avions à réaction dont la somme des niveaux de bruit n'excède     pas la somme des niveaux maximaux de bruit :
     Soit du chapitre 2, paragraphe 241, diminuée de 18 EPNdB ;
     Soit du chapitre 3, augmentée de :
     0 EPNdB pour les avions quadrimoteurs ;
     3 EPNdB pour les avions trimoteurs ;
     6 EPNdB pour les avions bimoteurs.
     Groupe 5 : les avions à réaction dont la somme des niveaux de bruit n'excède     pas la somme des niveaux maximaux de bruit :
     Soit du chapitre 2, paragraphe 241, diminuée de 27 EPNdB ;
     Soit du chapitre 3, diminuée de :
     9 EPNdB pour les avions quadrimoteurs ;
     6 EPNdB pour les avions trimoteurs ;
     3 EPNdB pour les avions bimoteurs.
     Les aéronefs ne figurant pas dans les groupes 3, 4 et 5 et munis d'un     certificat de limitation de nuisances sont classés en groupe 2.
    A N N E X E II
      Nice-Côte-d'Azur.
     Marseille-Marignane.
     Lyon-Satolas.
     Toulouse-Blagnac.
     Bordeaux-Mérignac.
     Strasbourg-Entzheim.
     Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
     Fort-de-France - Le Lamentin.
     Montpellier-Frejorgues.
     Saint-Denis - Gillot.
     Nantes - Château-Bougon.
     Ajaccio - Campo Dell'Oro.
     Lille-Lesquin.
     Hyères-Le Palyvestre.
     Bastia-Poretta.
     Pau - Pont-Long - Uzein.
     Biarritz - Bayonne - Anglet.
     Brest - Guipavas.
     Tarbes - Ossun - Lourdes.
     Perpignan - Rivesaltes.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Denis.
      Fréquence : 101,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Beaumont, 97438 Sainte-Marie.
      Altitude du site : 705 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 715 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Port.
      Fréquence : 94,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Savannah, 97460 Saint-Paul.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone du Port.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Site d'émission : Le Bois de Nèfles, 97460 Saint-Paul.
      Altitude du site : 976 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 980 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone des Trois-Bassins.
      Fréquence : 107,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Barrage, 97422 La Saline.
      Altitude du site : 440 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Nostalgie Nevers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1996 :
      L'office de notaire à la résidence de Couture-sur-Loir (Loir-et-Cher) dont     était titulaire M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique), dont la démission a     été acceptée par arrêté du 17 avril 1996, est supprimé ;
      M. Racault (Gilles, Dominique, Jean-Jacques), notaire à la résidence de     Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Racault (Gilles, Dominique, Jean-Jacques), notaire à la résidence de     Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Couture-sur-Loir (Loir-et-Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1996 :
     Mme Parant (Géraldine, Réjane), épouse Carnot, est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Maréchal et Hervé     Blanc, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du     Péage-du-Roussillon (Isère) ;
     La raison sociale de la société Jean-Louis Maréchal et Hervé Blanc, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Maréchal, Hervé Blanc et     Géraldine Parant-Carnot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1995,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 novembre 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Mai 2000
    9 mai 2000. - M. Cavelier (Mickael), Normandie.
    9 mai 2000. - M. Pannetier (Eric), Normandie.
    20 mai 2000. - M. Tringali (Ludovic), Marseille-Luminy.
    29 mai 2000. - M. Suanez (Christophe), Marseille-Luminy.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 22     septembre 1995, M. Didier (Paul), professeur des universités (droit privé et     sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 22     septembre 1995, M. Isoart (Paul), professeur des universités (droit public) à     l'université de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite, à compter du 21 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     octobre 1995, M. Decraene (Philippe), professeur des universités (science     politique) à l'Institut national des langues et civilisations orientales, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     6 octobre 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 5 juin 1996, les ingénieurs du corps des     mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau d'avancement     complémentaire pour l'année 1995 :
    Avancement au grade d'ingénieur en chef des mines
      No 17 M. Bourdoncle (François), en service détaché.
      No 18 M. Lédenvic (Philippe).
      No 19 M. Saudreau (Xavier), en service détaché.
      No 20 M. Perrin (Gilles).
Art. 5. -  L'arrêté du 17 mai 1977, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1989, portant, pour les officiers de réserve de l'armée de terre, application de l'article 14 du décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
    L'arrêté du 24 mai 1996 portant, pour les sous-officiers de réserve de l'armée de terre, application de l'article 14 du décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se     rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 1er. -  Les officiers et sous-officiers de réserve issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine.
    Toutefois, les sous-officiers et officiers féminins relevant respectivement des décrets du 23 mars 1973 et du 18 février 1977 susvisés sont, au titre de la réserve, rattachés respectivement aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major, et au corps technique et administratif de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major.
Art. 6. -  Les dispositions du B des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2002 pour les résultats des exercices budgétaires de 2000 et 2001. Jusqu'à cette date, lorsqu'il s'agit d'un déficit, le résultat cumulé peut être ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat. L'ajout du résultat cumulé déficitaire aux charges d'exploitation est au moins égal à la moitié de ce résultat, le solde étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice suivant.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (13 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    331 334-3 Buflomedil L. Lafon 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires L. Lafon).
    332 707-8 Buflomedil L. Lafon 300 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires L. Lafon).
    351 836-4 Clomipramine GNR 25 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires GNR-pharma).
    356 377-8 Diosmine RPG 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RPG Aventis).
    356 665-3 Enalapril G GAM 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires G GAM).
    356 667-6 Enalapril G GAM 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires G GAM).
    355 134-4 Leponex 25 mg (clozapine), comprimés sécables (B/7) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    355 135-0 Leponex 25 mg (clozapine), comprimés sécables (B/14) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    355 136-7 Leponex 25 mg (clozapine), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    355 140-4 Leponex 100 mg (clozapine), comprimés sécables (B/14) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    355 141-0 Leponex 100 mg (clozapine), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    353 726-1 Osagil (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires L. Lafon).
    355 316-5 Takadol 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents sécables (B/30) (laboratoires Pharmascience).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    331 334-3 Buflomedil Ratiopharm 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lafon).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 31 mars 2002 :
    352 161-0 Clomipramine GNR 25 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GNR-pharma).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 septembre 1996, M. Monzani (Pierre),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de chargé de l'animation et de la coordination des travaux des     différents services, de la mise en oeuvre interne de la future réforme du     Plan et de l'encadrement des relations avec les administrations et les     partenaires économiques et sociaux auprès du Commissariat général du Plan,
     pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 1996, au titre     de la mobilité.
Art. 4. -  Au cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 29 mars 1993     susvisé, les mots : << du produit net de la taxe sur le stockage des déchets     >> sont remplacés par les mots : << du produit net de la taxe sur les déchets     perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et     assimilés >>.
Article 2
    Définitions
    Aux fins du présent Protocole :
    a) Les expressions « Ire Convention», « IIe Convention », « IIIe Convention » et « IVe Convention » s'entendent, respectivement, de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949 ; de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949 ; de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949 ; de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 ; l'expression « les Conventions » s'entend des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ;
    b) L'expression « règles du droit international applicable dans les conflits armés » s'entend des règles énoncées dans les accords internationaux auxquels participent les Parties au conflit ainsi que des principes et règles du droit international généralement reconnus qui sont applicables aux conflits armés ;
    c) L'expression « Puissance protectrice » s'entend d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non partie au conflit qui, désigné par une Partie au conflit et accepté par la Partie adverse, est disposé à exercer les fonctions assignées à la Puissance protectrice aux termes des Conventions et du présent Protocole ;
    d) L'expression « substitut » s'entend d'une organisation qui remplace la Puissance protectrice conformément à l'article 5.
Art. 35. -  L'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 46. -  Le classement est établi compte tenu:
      << 1o De la note d'études, affectée du coefficient 10;
      << 2o De la note de stage juridictionnel, affectée du coefficient 12;
      << 3o De la note de l'examen institué à l'article suivant, affectée du     coefficient 6.
      << Les notes visées aux 1o, 2o et 3o s'échelonnent de 0 à 20 et sont     attribuées selon les modalités définies par le règlement intérieur.
      << Pour les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 18-1 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958, les modalités d'attribution de la note     d'études tiennent compte de la réduction de scolarité visée à l'article 40.
     >>
Art. 11. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, le Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie adresse au service enqêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Art. 16. -  Les candidats déclarés admis au premier concours de commissaire     de police de la police nationale, qui n'ont pas satisfait aux obligations du     service national actif, s'ils n'en ont pas été dispensés légalement, doivent,     à leur initiative, être incorporés avec le premier contingent qui suit la     proclamation des résultats du concours ; après leur libération, ils doivent     se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police     nationale pour leur nomination en qualité d'élève commissaire de police.
     Le non-respect de l'une ou l'autre obligation entraîne la perte du bénéfice     du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de     l'administration.
3. Sur l'inconstitutionnalité de la possibilité de majoration
    de la taxe foncière
    L'article 54 du texte prévoit l'éventualité d'une majoration de la taxe foncière par une délibération du conseil municipal. Cette majoration forfaitaire peut porter sur les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme (disposition inscrite à l'article 1396 du code général des impôts).
    Or, cette disposition introduit une véritable discrimination entre propriétaires et rompt « forfaitairement » l'égalité devant l'impôt. Aucun critère objectif et rationnel, pour employer l'expression utilisée par le Conseil constitutionnel, n'est énoncé pour justifier cette mesure discriminatoire. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel condamne toute différence d'imposition quand celle-ci n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels (C. const., no 83-164 DC, 29 décembre 1983, Rec. 67 ; no 91-298 DC, 24 juillet 1991, Rec. 82 ; no 97-390 DC, du 19 novembre 1997, Rec. 254).
    Par ailleurs, le principe de proportionnalité n'est là non plus pas respecté, alors que la mesure devrait être adaptée au but recherché, lequel n'est pas énoncé dans le texte de loi.
    C'est pourquoi il est demandé au Conseil de déclarer l'article 54 du texte contraire à la Constitution.
Art. 4. -  Sont nommés membres de la commission consultative chargée de     donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la     licence d'agence de mannequins, en qualité de représentants d'utilisateurs :     1o Sur proposition de l'Union des photographes créateurs :
     Titulaire : M. Bauret (Jean-François) ;
     Suppléants :
     Mme Mazzoni (Louise) ;
     M. Delamarre (Eric).
     2o Sur proposition du Syndicat national des agents artistiques et littéraires     :
     Titulaire : M. Molin (François-Xavier) ;
     Suppléant : M. Merle (Gilles).
     3o Sur proposition de l'Association des agences conseils en communication :
     Titulaire : Mme Veyssière (Laurence) ;
     Suppléant : Mme Saya (Isabelle).
     4o Sur proposition de l'Union des annonceurs :
     Titulaire : M. Ferrer (Pierre) ;
     Suppléant : Mme Reichenbach (Christine).
Art. 1er. -  Le rapport de synthèse de l'épreuve écrite du concours de     recrutement des chefs de travaux d'art est élaboré à partir d'un dossier     constitué de notes ou documents se rapportant aux thèmes suivants:
      Branche professionnelle Restauration et conservation préventive:
      Connaissance des matériaux constitutifs des oeuvres, de leur mise en oeuvre     et de leurs altérations;
      Problèmes et politique de la restauration;
      Techniques et procédés de conservation et de préservation;
      Principes de déontologie et évolution des méthodes de conservation et de     restauration;
      La conservation préventive: définition et domaines d'action;
      Organismes et institutions traitant de la conservation et de la     restauration;
      Interventions en cas de sinistres et de désastres;
      Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels;      Le travail en équipe (méthodologie, psychologie).
      Branche professionnelle Création contemporaine:
      Connaissance des matériaux et des outils, des techniques de fabrication;
      Connaissance des matériaux contemporains et des technologies nouvelles;
      Processus de réalisation à l'unité ou en petite série: matières d'oeuvre,
     fournitures et procédés de réalisation;
      Interventions en cas de sinistres et de désastres;
      Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels;      Le travail en équipe (méthodologie, psychologie).
      Branche professionnelle Présentation et mise en valeur des collections:
      Les différentes formes d'oeuvre d'art, la nature des collections, les     jardins;
      Techniques et procédés de présentation et mise en valeur des collections;
     restitution, conservation et restauration des parcs et jardins; techniques et     procédés de préservation;
      Connaissance des matériaux constitutifs des oeuvres, de leur mise en oeuvre     et de leurs altérations;
      Connaissance des matériels utilisés pour la présentation des oeuvres et la     protection du transport de celles-ci;
      Histoire des techniques de présentation des oeuvres et évolution de la     présentation de celles-ci;
      Organismes et institutions conservant des collections;
      Transport, assurances, budget et calendrier;
      Interventions en cas de sinistres et de désastres;
      Notions d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels;      Le travail en équipe (méthodologie, psychologie).
Art. 3. -  Aucun rejet radioactif ne peut être effectué sans une analyse     préalable en laboratoire portant sur un échantillon représentatif de la     totalité du volume à rejeter.
      Toutes les unités de l'installation TU 5 pouvant produire des effluents     radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de     collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau     d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
      Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute opération sur     ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de     dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis     des eaux souterraines. En particulier, des dispositions doivent être prises     pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des     effluents radioactifs entre l'installation TU 5, la S.T.E.C. et le     déversement dans le canal, ces canalisations devant faire l'objet de     vérifications appropriées périodiques.
      Après le délai fixé au cinquième alinéa de l'article 2, l'installation TU 5     doit disposer de sa propre station de traitement des effluents.
      La capacité totale des réservoirs de stockage des effluents dans     l'installation TU 5 est d'au moins 220 mètres cubes, dont trois réservoirs     d'une capacité unitaire de 70 mètres cubes réservés au stockage intermédiaire     des effluents dont le rejet est autorisé conformément à l'alinéa suivant.
     Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention.
      Les effluents de l'installation TU 5 ne peuvent être transférés à la     S.T.E.C. en vue de leur rejet après dilution que si l'analyse préalable     confirme que leur activité volumique est inférieure à:
      330 becquerels par litre pour la somme des activités provenant des     différents isotopes de l'uranium;
      50 000 becquerels par litre pour l'ensemble des autres radioéléments;
      150 becquerels par litre pour les radioéléments émetteurs alpha autres que     les isotopes de l'uranium.
      Avant transfert à la S.T.E.C., les effluents sont filtrés afin d'arrêter     toutes les particules de diamètre supérieur à 25 microns.
      Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont fixées par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce dernier précise     également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
      L'absence de radioactivité dans les eaux usées et pluviales de     l'installation TU 5 est vérifiée périodiquement dans les conditions fixées en     accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 4. -  L'arrêté du 22 mai 1986 portant habilitation du directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) à effectuer les opérations de recettes et de dépenses relatives aux éléments français stationnés à Bangui (République centrafricaine), au Cameroun et au Gabon et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris pour les opérations du 43e bataillon d'infanterie de marine en Côte d'Ivoire est abrogé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 9 avril 1994, deux concours pour le recrutement des     administrateurs territoriaux, l'un externe, l'autre interne, seront ouverts     au titre de 1996 par le Centre national de la fonction publique territoriale.      Les épreuves écrites auront lieu les 3, 4 et 5 septembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 13 mai 1996     et le vendredi 14 juin 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au plus tard le mercredi     19 juin 1996, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers doivent être     envoyés à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique     territoriale (direction des carrières territoriales, département des concours     et examens, filière administrative), 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.      Le nombre des postes à ouvrir au concours d'administrateur territorial est     globalement de vingt à répartir comme suit :
      Concours externe : dix postes ;
      Concours interne : dix postes.
      Les candidats sont informés que ce nombre peut être modifié tant que les     épreuves du concours n'ont pas commencé.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Var
    Ollioules. - Maison, 20, rue Gambetta ; 77, rue Marcellin-Berthelot : couloir, cour intérieure, cage d'escalier, galeries (CAD AP 430) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
    Val (Le). - Chapelle Notre-Dame-de-Pitié, RD 554 (CAD D 682) : classement par arrêté du 3 janvier 2000.
Guyane
    Cayenne. - Quartier des condamnés à mort, sur l'île Royale, dans les îles du Salut : quartier des condamnés à mort, bâtiment restauré dans son état actuel, parties vétustes qui le jouxtent à l'état de ruines (CAD Ile Royale 7) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Quartier des directeurs, sur l'île Royale, dans les îles du Salut : édifices composant le quartier des directeurs, ainsi que les abords, terrasses, emmarchements et murs de soutènement (CAD Ile Royale 28) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Quartier pénitentiaire, sur l'île Royale, dans les îles du Salut (CAD Ile Royale 5) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Quartier des surveillants, sur l'île Royale, dans les îles du Salut, à l'exception des adjonctions contemporaines (CAD Ile Royale 8 à 20) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Quartier des détenus, sur l'île du Diable, dans les îles du Salut (CAD Ile du Diable 1) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Chapelle de l'île Royale, dans les îles du Salut, y compris les décorations peintes (CAD non cadastré) : classement par arrêté du 5 décembre 1979, modifié par arrêté du 27 juin 2000.
    Ancien poste de police, sur l'île Royale, dans les îles du Salut : façades et toitures (CAD Ile Royale 35) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Maison de Dreyfus, sur l'île du Diable, dans les îles du Salut : classement par arrêté du 30 décembre 1987, modifié par arrêté du 27 juin 2000.
    Ancien hôpital de l'île Royale, dans les îles du Salut : façades et toitures, sous-sol voûté avec ses cachots et pièces renfermant des dessins humoristiques (CAD non cadastré) : classement par arrêté du 5 août 1980, modifié par arrêté du 27 juin 2000.
    Magasin du Port (ancienne boulangerie), sur l'île Royale, dans les îles du Salut : bâtiment à un étage dit « Magasin du Port » (CAD Ile Royale 34) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Roche gravée de Pointe-Marie-Galante, sur l'île Saint-Joseph, dans les îles du Salut, y compris son terrain d'assiette (CAD Ile Saint-Joseph 2, ayant pour coordonnées MTU 324 abscisse et 580 ordonnée) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.
    Mana. - Site archéologique de la montagne de la Trinité : sol et sous-sol compris entre 200 mètres d'altitude et le sommet coté à 460 mètres sur les cartes IGN et inclus dans un quadrilatère défini par les coordonnées UTM Ax 231, 750, Ay 510, 100 et Bx 233, 800, By 511, 600, formant l'inselberg de la montagne de la Trinité (CAD non cadastré, site référencé sur la carte archéologique sous le numéro 97-306-011) : inscription par arrêté du 26 décembre 2000.