CONVENTION 158
    CONVENTION CONCERNANT LA CESSATION
    DE LA RELATION DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
      La conférence générale de l'Organisation internationale du travail,
      Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international     du travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1982, en sa soixante-huitième     session;
      Notant les normes internationales existantes contenues dans la     recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963;
      Notant que, depuis l'adoption de la recommandation sur la cessation de la     relation de travail, 1963, d'importants développements se sont produits dans     la législation et la pratique de nombreux Etats Membres relatives aux     questions visées par ladite recommandation;
      Considérant que ces développements rendent opportune l'adoption de nouvelles     normes internationales sur ce sujet, eu égard en particulier aux graves     problèmes rencontrés dans ce domaine à la suite des difficultés économiques     et des changements technologiques survenus ces dernières années dans de     nombreux pays;
      Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la cessation     de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, question qui     constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
      Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une     convention internationale,
     adopte, ce vingt-deuxième jour de juin 1982, la convention ci-après, qui dera     dénommée Convention sur le licenciement, 1982:
    Partie I
    Méthodes d'application
    champ d'application et définition
    Article 1er
      Pour autant que l'application de la présente Convention n'est pas assurée     par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions     judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle     devra l'être par voie de législation nationale.
    Article 2
      1. La présente Convention s'applique à toute les branches d'activité     économique et à tous les travailleurs salariés.
      2. Un Membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de     certaines des dispositions de la présente Convention les catégories suivantes     de travailleurs salariés:
      a) Les travailleurs engagés aux termes d'un contrat de travail portant sur     une période déterminée ou une tâche déterminée;
      b) Les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période     d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée     d'avance et qu'elle soit raisonnable;
      c) Les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte période.
      3. Des garanties adéquates seront prévues contre le recours à des contrats     de travail de durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la     présente Convention.
      4. Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par     l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après     consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées,
     là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente Convention     ou de certaines de ses dispositions certaines catégories de travailleurs     salariés dont les conditions d'emploi sont soumises à un régime spécial qui,     dans son ensemble, leur assure une protection au moins équivalente à celle     offerte par la Convention.
      5. Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par     l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après     consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées,
     là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente Convention     ou de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de     travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes     particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions     d'emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de     l'entreprise qui les emploie ou à sa nature.
      6. Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier     rapport sur l'application de la Convention qu'il sera tenu de présenter en     vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du     travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories qui pourront avoir     été l'objet d'une exclusion en application des paragraphes 4 et 5 du présent     article, et il devra exposer dans des rapports ultérieurs l'état de sa     législation et de sa pratique à leur égard en précisant dans quelle mesure il     a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la Convention en ce qui     les concerne.
    Article 3
      Aux fins de la présente convention, le terme <<licenciement>> signifie la     cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.
    Partie II
    Normes d'application générale
    Section A
    Justification du licenciement
    Article 4
      Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable     de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur     les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du     service.
    Article 5
      Ne constituent pas des motifs valables de licenciement, notamment:
      a)  L'affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales     en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur,
     durant les heures de travail;
      b) Le fait de solliciter, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat de     représentation des travailleurs;
      c) Le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées     contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou     présenté un recours devant les autorités administratives compétentes;
      d) La race, la couleur, le sexe, l'état matrimonial, les responsabilités     familiales, la grossesse, la religion, l'opinion politique, l'ascendance     nationale ou l'origine sociale;
      e) L'absence du travail pendant le congé de maternité.
    Article 6
      1. L'absence temporaire du travail en raison d'une maladie ou d'un accident     ne devra pas constituer une raison valable de licenciement.
      2. La définition de ce qui constitue l'absence temporaire du travail, la     mesure dans laquelle un certificat médical sera requis et les limitations     possibles dans l'application du paragraphe I du présent article seront     déterminées conformément aux méthodes d'application mentionnées à l'article     Ier de la présente Convention.
    Section B
    Procédure à suivre avant le licenciement
    ou au moment de celui-ci
    Article 7
      Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite     ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre     contre les allégations formulées, à moins que l'on ne puisse pas     raisonnablement attendre de l'employeur qu'il lui offre cette possibilité.
    Section C
    Procédure de recours contre le licenciement
    Article 8
      1. Un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement     injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme     impartial tel qu'un tribunal, un tribunal du travail, une commission     d'arbitrage ou un arbitre.
      2. Dans les cas où le licenciement aura été autorisé par une autorité     compétente, l'application du paragraphe 1 du présent article pourra être     adaptée en conséquence conformément à la législation et à la pratique     nationales.
      3. Un travailleur pourra être considéré comme ayant renoncé à exercer son     droit de recourir contre le licenciement s'il ne l'a pas fait dans un délai     raisonnable.
    Article 9
      1. Les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention devront     être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement     ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement     était justifié.
      2. Afin que le salarié n'ait pas à supporter seul la charge de prouver que     le licenciement n'était pas justifié, les méthodes d'application mentionnées     à l'article 1er de la présente Convention devront prévoir l'une ou l'autre ou     les deux possibilités suivantes:
      a) La charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement tel     que défini à l'article 4 de la présente Convention devra incomber à     l'employeur;
      b) Les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention devront     être habilités à formuler leur conviction quant aux motifs du licenciement au     vu des éléments de preuve fournis par les parties et selon des procédures     conformes à la législation et à la pratique nationales.
      3. En cas de licenciement motivé par les nécessités du fonctionnement de     l'entreprise, de l'établissement ou du service, les organismes mentionnés à     l'article 8 de la présente Convention devront être habilités à déterminer si     le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs, étant entendu     que l'étendue de leurs pouvoirs éventuels pour décider si ces motifs sont     suffisants pour justifier ce licenciement sera définie par les méthodes     d'application mentionnées à l'article 1er de la présente Convention.
    Article 10
      Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention     arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte     tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir     ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement     et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront     être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute     autre forme de réparation considérée comme appropriée.
    Section D
    Préavis
    Article 11
      Un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit     à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à     moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'est-à-dire une     faute de nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur     qu'il continue à occuper ce travailleur pendant la période du préavis.
    Section E
    Indemnité de départ et autres formes de protection du revenu
    Article 12
      1. Un travailleur licencié aura droit, conformément à la législation et à la     pratique nationales:
      a) Soit à une indemnité de départ ou à d'autres prestations similaires dont     le montant sera fonction, entre autres éléments, de l'ancienneté et du niveau     de salaire et qui seront versées directement par l'employeur ou par un fonds     constitué par des cotisations des employeurs;
      b) Soit à des prestations d'assurance chômage ou d'assistance aux chômeurs     ou à d'autres prestations de sécurité sociale, telles que les prestations de     vieillesse ou d'invalidité, aux conditions normales ouvrant droit à de telles     prestations;
      c) Soit à une combinaison de ces indemnités et prestations.
      2. Lorsqu'un travailleur ne remplit pas les conditions requises pour     bénéficier de prestations d'assurance chômage ou d'assistance aux chômeurs,
     au titre d'un régime de portée générale, il ne pourra prétendre aux     indemnités ou prestations visées à l'alinéa a du paragraphe 1 du présent     article du seul fait qu'il ne reçoit pas de prestations de chômage au titre     de l'alinéa b dudit paragraphe.
      3. En cas de licenciement pour faute grave, la perte du droit aux indemnités     ou prestations mentionnées à l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article     pourra être prévue par les méthodes d'application mentionnées à l'article 1er     de la présente Convention.
    Partie III
     Dispositions complémentaires concernant les licenciements pour des motifs     économiques, technologiques, structurels ou similaires    
    Section A
    Consultation des représentants des travailleurs
    Article 13
      1. L'employeur qui envisage des licenciements pour des motifs de nature     économique, technologique, structurelle ou similaire devra:
      a) Fournir en temps utile aux représentants des travailleurs intéressés les     informations pertinentes, y compris les motifs des licenciements envisagés,
     le nombre et les catégories de travailleurs qu'ils sont susceptibles     d'affecter et la période au cours de laquelle il est prévu d'y procéder;
      b) Donner, conformément à la législation et à la pratique nationales, aussi     longtemps à l'avance que possible, l'occasion aux représentants des     travailleurs intéressés d'être consultés sur les mesures à prendre pour     prévenir ou limiter les licenciements et les mesures visant à atténuer les     effets défavorables de tout licenciement pour les travailleurs intéressés,
     notamment les possibilités de reclassement dans un autre emploi.
      2. L'application du paragraphe 1 du présent article pourra être limitée, par     les méthodes d'application mentionnées à l'article 1er de la présente     Convention, aux cas où le nombre des travailleurs dont le licenciement est     envisagé atteint au moins un nombre déterminé ou un pourcentage déterminé du     personnel.
       3. Aux fins du présent article, l'expression <<représentants des     travailleurs intéressés>> signifie les représentants des travailleurs     reconnus comme tels par la législation ou la pratique nationales,
     conformément à la convention concernant les représentants des travailleurs,
     1971.
    Section B
    Notification à l'autorité compétente
    Article 14
      1. Lorsque l'employeur envisage des licenciements pour des motifs de nature     économique, technologique, structurelle ou similaire, il devra, conformément     à la législation et à la pratique nationales, les notifier à l'autorité     compétente aussi longtemps à l'avance que possible, en lui donnant les     informations pertinentes, y compris un exposé écrit des motifs de ces     licenciements, du nombre et des catégories de travailleurs qu'ils sont     susceptibles d'affecter et de la période au cours de laquelle il est prévu     d'y procéder.
      2. La législation nationale pourra limiter l'application du paragraphe 1 du     présent article aux cas où le nombre des travailleurs dont le licenciement     est envisagé atteint au moins un nombre déterminé ou un pourcentage déterminé     du personnel.
      3. L'employeur devra informer l'autorité compétente des licenciements     mentionnés au paragraphe 1 du présent article dans un délai minimum, à     déterminer par la législation nationale, avant de procéder à ces     licenciements.
    Partie IV
    Dispositions finales
    Article 15
      Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au     directeur général du Bureau international du travail et par lui enregistrées.    
    Article 16
      1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation     internationale du travail dont la ratification aura été enregistrée par le     directeur général.
      2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux     Membres auront été enregistrées par le directeur général.
      3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre     douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
    Article 17
      1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à     l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur     initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du     Bureau international du travail et par lui enregistré. La dénonciation ne     prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
      2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une     année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe     précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le     présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la     suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque     période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
    Article 18
      1. Le directeur général du Bureau international du travail notifiera à tous     les Membres de l'Organisation internationale du travail l'enregistrement de     toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par le     Membres de l'Organisation.
      2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la     deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général     appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la     présente Convention entrera en vigueur.
    Article 19
      Le directeur général du Bureau international du travail communiquera au     secrétaire général des Nations-Unies, aux fins d'enregistrement, conformément     à l'article 102 de la charte des Nations-Unies, des renseignements complets     au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura     enregistrés conformément aux articles précédents.
    Article 20
      Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du     Bureau international du travail présentera à la conférence générale un     rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a     lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision     totale ou partielle.
    Article 21
      1. Au cas, où la conférence adopterait une nouvelle Convention portant     révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la     nouvelle Convention ne dispose autrement:
      a) La ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant révision     entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dénonciation     immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention     portant révision soit entrée en vigueur;
      b) A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention     portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la     ratification des Membres.
      2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme     et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient     pas la convention portant révision.
    Article 22
      Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font     foi.
      Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment     adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du     travail dans sa soixante-huitième session qui s'est tenue à Genève et qui a     été déclarée close le 23 juin 1982.
      En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de juin     1982.
    Le président de la conférence,
    A. GRADOS BERTORINI
     FRANCIS BLANCHARD