Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois ci-dessous énumérés et supprimés au ministère de la culture et de la communication, prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15, sont effectuées aux dates et conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Gaeremynck, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2003, les biens culturels suivants :
 Jan Frans van Dael, Fruits groupés sur une table, huile sur toile, inv. 2168 ;
 Jan Frans van Dael, L'Offrande à Flore, huile sur toile, inv. 847,
appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine (Moscou - Fédération de Russie),
 Et
 François Fleury Richard, Valentine de Milan, huile sur toile, inv. 10608,
appartenant au musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg - Fédération de Russie),
prêtés à la Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 octobre 2003 au 22 mars 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'impératrice et ses peintres », au musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, du 18 novembre 2003 au 1er mars 2004.
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2001, à :
 25 339 140,97 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
 3 364 364,47 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire des animaux des Côtes-d'Armor (FGDS 22), situé BP 28, 22440 Ploufragan, sous le numéro PH 79 199, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine pour la prophylaxie de l'hypodermose bovine et du botulisme bovin.
Toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en vertu de l'article R.* 223-54 ainsi que toute exploitation située en zone de surveillance ou de protection d'un périmètre interdit où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou nécropsiques de fièvre aphteuse, est elle-même immédiatement placée sous arrêté portant déclaration d'infection et soumise aux dispositions des articles R.* 223-50 et R.* 223-51, sans attendre la confirmation du diagnostic de laboratoire.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol de Montdidier (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montdidier, 25, rue Armand-de-Vienne, 80500 Montdidier.
Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles R. 214-7 à R. 214-14, il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et technique composée en nombre égal, d'une part, d'éleveurs désignés par la fédération tenant le livre généalogique, d'autre part, de personnalités administratives, scientifiques et techniques désignées par le ministre chargé de l'agriculture. Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de l'agriculture qui fixe la durée de son mandat.
 L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par le ministère chargé de l'agriculture, après avis du conseil supérieur de l'élevage.
 Les solutions apportées par la commission aux questions qui lui sont soumises sont susceptibles de recours devant le ministre chargé de l'agriculture ; ce recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Art. 6. -  L'épreuve obligatoire de langue vivante est une épreuve d'anglais.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race, l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique et une association spécialisée agréée, peut être soumis à l'arbitrage de la commission scientifique et technique prévue à l'article R. 214-15 ; cette commission s'adjoint, à cette occasion, un représentant de l'association spécialisée intéressée ; l'arbitrage de la commission est susceptible d'un recours devant le ministre chargé de l'agriculture.
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R.* 211-1 à R.* 211-18 du code de l'environnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 4 décembre 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 décembre 2001.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 31 janvier 2002.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera dans le courant du mois d'avril 2002.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R.* 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
 Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 septembre 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    - LA no 22-92 « poulet blanc fermier de Normandie (91 jours) », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex ;
    - LA no 13-01 « poulet blanc fermier de Normandie (91 jours) », au nom du groupement Norvolailles, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Art. 1er . -  L'article D. 341-2 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. D. 341-2. -  Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 350 F.
    « Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe. »
A N N E X E I
    EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
    Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est complété et modifié ainsi qu'il suit :
    Tranches 1990 à 1996
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16311 à 16314
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    A N N E X E I I
    EMPLOIS RELEVANT DES ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS
    Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Tranches 1990 à 1996
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16311 à 16314
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    A N N E X E I I I
    EMPLOIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
    Le tableau figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Tranches 1990 à 1996
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16311 à 16314
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    A N N E X E I V
    EMPLOIS DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS
    Ce tableau est ajouté en annexe V de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé :
    Tranches 1990 à 1996
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16311 à 16314
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, M. Didier Rey, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher à compter du 1er octobre 2001.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 septembre 2001, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement), situé sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine), cadastré section D no 429 pour une superficie totale de 82 ares 50 centiares (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350/3172 à la rubrique Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
    L'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, est composé comme suit :
    - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
    - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
    - un ingénieur du génie sanitaire ;
    - un ingénieur d'études sanitaires ;
    - un membre de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour accéder au corps des techniciens sanitaires ;
    - un inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
    Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant assure cette fonction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2001, M. Filosa (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2002.
Par décret en date du 7 décembre 2001, le décret du 11 avril 1892 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société de patronage des condamnés libérés de Seine-et-Marne », ultérieurement dénommée « Société de patronage et d'assistance par le travail du département de Seine-et-Marne », dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), est abrogé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, de M. Roger Linsolas et de M. Jean-Philippe Vinquant, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à :
    Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé ;
    Mme Hélène Sainte-Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
    M. Pierre-Marie Détour, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques ;
    Mme Martine Le Quellec-Nathan, sous-directrice des pathologies et de la santé ;
    M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 2001, l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    « M. Frêlon (Jean-Hugues) est nommé membre titulaire à titre consultatif, en qualité de personnalité scientifique exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant, en remplacement de Mme Renard (Catherine). »
Art. 3. -  Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un classement initial dans l'une des trois catégories citées à l'article 2 et bénéficient d'un échelonnement indiciaire dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-après, compte tenu de leur ancienneté et des fonctions qu'ils exercent.
    Les agents exerçant des fonctions d'une particulière technicité en qualité de cuisinier, d'intendant ou de maître d'hôtel, à l'hôtel du préfet ou du ministre exclusivement, font l'objet d'un contrat particulier.
Par délibération en date du 11 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 22 septembre 2001 :
    Site : Tourville-la-Rivière (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,8 MHz.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 11 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la Société nouvelle ICS SA dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane et dont le terme est fixé au 28 novembre 2002.
    En effet :
    1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
    2o Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-34 du code pénal ;
    3o La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
    4o La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5o Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 28 mai 2002, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
    Catégorie B
    Société nouvelle ICS SA (Radio ICS) :
    Zone Fort-de-France, fréquence 103,9 MHz ;
    Zone Rivière-Pilote, fréquence 89,7 MHz.
Il est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens d'espèces sauvages ou le dégriffage pour toutes les espèces, à l'exception des interventions pratiquées par un vétérinaire pour des raisons sanitaires.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition, d'une part, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies aux fins ci-après :
 1° Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ;
 2° Les essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leurs compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
 3° Le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ;
 4° Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
 5° La recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
 6° L'enseignement supérieur ;
 7° L'enseignement technique et la formation professionnelle conduisant à des métiers qui comportent la réalisation d'expériences sur des animaux ou le traitement et l'entretien des animaux ;
 8° La protection de l'environnement.
Art. 2. -  Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal et pour établir en application de l'article R. 413-5, premier alinéa dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones.
    Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
L'ouverture d'un établissement d'élevage ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation est subordonnée à une déclaration préalable au préfet du département où sont prévues les installations.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, pour les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixent les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux des établissements ci-dessus mentionnés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Pour tout établissement dans lequel doivent être pratiquées des expériences sur les animaux, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant :
 1° La description sommaire des installations destinées à l'hébergement des animaux et à la pratique des expériences ;
 2° L'indication sommaire des qualifications des personnes qui, en dehors des titulaires de l'autorisation prévue aux articles R.* 214-99 à R.* 214-102, seront appelées à participer aux expériences sur des animaux.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie et de la protection de la nature fixe les normes auxquelles doivent être conformes les installations des établissements, le nombre minimum et la qualification des personnes mentionnées au 2° ci-dessus.
Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, toutes opérations de surveillance et de police sanitaire ainsi que toutes missions particulières prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques.
 Le mandat sanitaire habilite également son titulaire à apporter aux fonctions d'inspection et de surveillance sanitaires et qualitatives, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le concours prévu par l'article L. 231-3, en contrôlant les conditions de production, d'alimentation, d'entretien, de transport ou de commercialisation des animaux vivants, leur état de santé et les documents détenus par la personne qui en a la garde, ainsi qu'en procédant au recueil, à l'analyse et à la transmission de toutes données utiles. En cas d'urgence, un tel concours peut en outre être demandé au titulaire d'un mandat sanitaire par le directeur départemental des services vétérinaires.
Outre les cas prévus à l'article R.* 231-15, l'abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :
 1° Lutte contre les maladies contagieuses ;
 2° Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;
 3° Animaux élevés pour leur fourrure ;
 4° Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;
 5° Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R. 213-23 à R. 213-37 du code de l'environnement.
Art. 3. -  Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 prennent la forme d'une licence individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens à double usage identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées.
    Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée :
    - d'une licence globale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats désignés sur la licence ;
    - d'une licence générale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation, sans limitation de quantité et de valeur, de certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination, précisés par arrêté.
    Les caractéristiques des licences individuelles, globales et générales susmentionnées, ainsi que les pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de ces licences, sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1999, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Favre-Bulle (Grégoire).
    Hannoyer (Frédéric).
    Nachury (Thomas).
    Perdiolat (Laurent).
Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article R.* 214-41 et de sang ont été transmis procède à l'analyse du premier de ces échantillons.
 Il conserve le second échantillon en vue d'une analyse de contrôle.
 Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R.* 214-40, est faite dans le même laboratoire par un expert choisi par l'une de ces dernières, sur une liste d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture.
Dans chaque département, une commission de discipline des vétérinaires sanitaires est chargée de connaître des manquements ou des fautes commis par ces derniers dans l'exercice de leur mandat, et de proposer des sanctions au préfet.
 Cette commission est ainsi composée :
 1° L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent ou son représentant, président ;
 2° Le directeur départemental des services vétérinaires d'un département limitrophe sous réserve que le vétérinaire intéressé n'y détienne pas de mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ;
 3° Trois vétérinaires désignés pour une durée de six ans par tirage au sort selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le directeur départemental des services vétérinaires du département rapporte l'affaire avec voix délibérative.
 La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
La composition des comités consultatifs prévus à l'article R.* 221-1 est fixée par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
 Chaque comité consultatif est constitué de membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des administrations, d'autre part, des représentants des professionnels et associations concernés.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut créer par arrêtés pris après consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés des commissions permanentes auxquelles lesdits organismes peuvent donner délégation.
Art. 1er. -  Le prix au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs annuels des abonnements auxdites publications sont fixés (en euros) comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19906 à 19909
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Par dérogation aux dispositions des articles R.* 214-93 et R.* 214-99, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et pour instruire les demandes d'autorisation d'expérimenter et pour accorder ou refuser les autorisations lorsque les expériences envisagées mettent en cause le secret de la défense nationale.
 Les autorisations sont données par le ministre de la défense dans la limite des expériences nécessaires aux recherches qui relèvent de ses attributions. Elles peuvent être retirées discrétionnairement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, M. Bernard Grassi, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
Par décret en date du 27 août 2001, l'emprise militaire dénommée « sémaphore du cap Lévi et groupe d'éclairage », d'une superficie de 22 771 mètres carrés, cadastrée section D no 13 et située sur le territoire de la commune de Fermanville (Manche), est déclassée du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique. Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques. La servitude de champ de vue attachée à cette emprise est supprimée.
Art. 3. -  Les autorisations d'approche à vue ne peuvent être accordées de jour que lorsque les conditions météorologiques dont dispose l'organisme du contrôle de la circulation aérienne font état d'une visibilité horizontale au moins égale à 5 kilomètres et d'une hauteur de la base des nuages au moins égale à 750 mètres (2 500 pieds).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 44 du 11 juillet 2001 portant adaptation à l'euro de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle restauration collective est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les concours externe et interne prévus à l'article 62 du décret du 14 mai 1991 susvisé comportent deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et/ou des fonctions d'encadrement conduisant à organiser le travail d'une équipe ouvrière. »
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 21 septembre 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Art. 6. -  L'article 62 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 62. -  Les aides d'électroradiologie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du décret no 2001-983 du 29 octobre 2001 demeurent dans ce cadre auquel sont applicables les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé. Les aides d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération. Ils sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.
    « Peuvent être promus à la classe supérieure les aides d'électroradiologie de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 août 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
    Signataires :
    Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 14. -  Le président nomme les agents des services du conseil. Il a autorité sur eux.
    Le président signe les décisions d'agrément, les décisions disciplinaires et les autres actes et correspondances émanant du conseil.
    Le président délivre les attestations prévues à l'article 52 du décret du 19 juillet 2001 susvisé. Il peut, en cas d'urgence, prendre les décisions d'opposition prévues aux articles 51 et 54 du même décret. En ce cas, il informe le conseil de sa décision à la première séance qui suit celle-ci.
    Le président représente le conseil en justice, notamment lorsqu'un recours est formé contre les décisions du conseil selon la procédure prévue aux articles 40 à 43 du décret du 19 juillet 2001 précité. Il adresse aux membres titulaires et suppléants copie de toutes les décisions juridictionnelles concernant les actes du conseil.
Art. 1er. -  La liste des diplômes nationaux universitaires sanctionnant une formation d'au moins trois années post-baccalauréat et des titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau II, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est établie, par matière, ainsi qu'il suit, conformément à l'article 7 (1o) du décret du 30 juillet 2001 susvisé :
    - diplômes d'ingénieur reconnus par la commission du titre d'ingénieur dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, sous le timbre du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
    - diplôme d'architecte ;
    - licence des sciences et activités physiques et sportives (STAPS) ;
    - licence universitaire ou titre homologué au moins au niveau II, sanctionnant, selon la procédure instituée par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, au moins trois années d'études post-baccalauréat, dans les matières suivantes et différentes spécialités y afférentes :
    - gestion des risques ;
    - hygiène, sécurité, environnement ;
    - hygiène du travail ;
    - physique ;
    - chimie ;
    - mécanique ou génie civil ou sciences des matériaux ;
    - construction ;
    - gestion des entreprises ;
    - gestion des administrations ;
    - administration des collectivités locales ;
    - sciences économiques ou sciences de gestion ou administration économique et sociale ;
    - droit public ;
    - géographie ; aménagement.
Art. 2. -  A l'article R. 712-7 du code de la santé publique, le b du point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2, 3, 4, 5, 7 (a), 8, 9, 10, 11 et 12 du II de l'article R. 712-2 ; ».
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Représentants de l'administration
    (ministère de l'agriculture et de la pêche)
    Représentants de la direction générale de l'alimentation :
    La directrice générale de l'alimentation ou son représentant, en qualité de président ;
    Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
    Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements ou son représentant ;
    Le chef du bureau de la santé animale ou son représentant ;
    La sous-directrice de l'hygiène des aliments ou son représentant ;
    Le chef de bureau des matières premières ou son représentant.
    Représentants de la direction des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ou son représentant ;
    Le chef du bureau de la génétique animale ou son représentant ;
    Le chef de la mission de gestion des aides ou son représentant.
    Représentant de la direction générale de l'administration :
    Le sous-directeur des systèmes d'informations ou son représentant.
    Représentants de la direction des affaires financières :
    Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;
    Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
    Représentant de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur des exploitations agricoles ou son représentant.
    Représentants de l'inspection générale et des conseils généraux :
    Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
    Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
A N N E X E
    1. Président de tribunal administratif :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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    2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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    3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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    4. Président de section au tribunal administratif de Paris :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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    5. Président de chambre de cour administrative d'appel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17661
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Art. 3. -  Les races d'équidés élevées ou utilisées en France sont regroupées en races de :
    - chevaux de sang, comprenant les races de chevaux de courses et les races de chevaux de selle ;
    - chevaux de trait ;
    - poneys ;
    - ânes.
    La liste des races reconnues et leur classification est publiée par le ministère de l'agriculture et de la pêche sur proposition de l'établissement public Les Haras nationaux.
    La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est diffusée par l'établissement public Les Haras nationaux après approbation par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
    La liste des races pour lesquelles un stud-book est tenu en France figure en annexe au présent arrêté.
Art. 9. -  Portent l'appellation « âne », et sont inscrits au registre de l'âne, les produits nés en France de deux reproducteurs ânes ou de races d'ânes, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Art. 4. -  L'article 35 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlese, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Daniel Fontanaud et Lionel Rinuy, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Erick Lajarge, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 juin 1982 modifié à la coopérative agricole SOPELCO, La Valeyrie, 19230 Saint-Germain-les-Vergnes, sous le numéro PH 82 371, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine et ovine, à la même coopérative agricole dont la dénomination sociale est désormais La Maison de l'agriculteur.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».
Art. 1er. -  Au I du tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé, il est inséré, après la ligne portant la mention : « Cadre de premier niveau », la ligne suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14494 à 14495
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Art. 3. -  Le titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au I (Chef d'état-major des armées) de l'article 11, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. » ;
    2o Au II de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées), tableau :
    a) A la colonne Matières et actes, le D (en diverses matières) est complété d'un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. » ;
    b) A la colonne Délégataires intéressés, face au 8o du D (en diverses matières), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Directeur du service de santé des armées et directeur du service des essences des armées : pour les organismes et établissements relevant de leur autorité ».
Art. 6. -  I. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 Euro.
    II. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 susvisé, les montants de 100 000 F et 2 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 15 000 Euro et 300 000 Euro.
    III. - Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les montants de 50 000 F et 200 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 8 000 Euro et 30 000 Euro.
    Chapitre III
    Dispositions diverses