Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
LISTE DES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TEMPS D'ACTIVITÉ ET D'OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES COMPLÉMENTAIRES PRÉVUE À L'ARTICLE 1er
 Unités de la gendarmerie départementale jusqu'au niveau groupement inclus, à l'exception des unités prévôtales.
 Unités de la gendarmerie d'outre-mer jusqu'au niveau de commandement de gendarmerie des départements et des territoires d'outre-mer inclus, à l'exception des unités prévôtales.
 Unités de la gendarmerie des transports aériens et de la gendarmerie de l'armement (hors état-major).
 Sections aériennes, sections de recherches, compagnie fluviale et antenne spéciale de sécurité.
 Unités de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine jusqu'au niveau groupement et régiment inclus, à l'exception des formations musicales.
 Unités de la gendarmerie maritime à l'exception des unités navigantes (hors état-major).
A N N E X E I I
LISTE DES FORMATIONS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ POUR TEMPS D'ACTIVITÉ ET D'OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES COMPLÉMENTAIRES PRÉVUE À L'ARTICLE 2
 Hôpital d'instruction des armées Bégin ;
 Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
 Hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
 Hôpital d'instruction des armées Lavéran.
 Hôpital d'instruction des armées Legouest.
 Hôpital d'instruction des armées Percy.
 Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.
 Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
 Hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce.
 Centre hospitalier des armées Bouffard.
 Centre hospitalier des armées Le Bas.
 Centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard.
TABLEAU A (N° 7)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er avril 2002 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Art. 2. -  Le service du commissariat de l'air est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'air.
    Le directeur central du commissariat de l'air est directement responsable de l'administration du service du commissariat de l'air devant le ministre de la défense. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
    Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 4. -  Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement l'activité professionnelle qu'ils exerçaient avant leur accident survenu ou leur maladie contractée en service et qui se sont vu attribuer, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une allocation d'invalidité ou une rente d'invalidité dans les conditions prévues à l'article 10 ou à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée peuvent demander que cette allocation ou cette rente soit calculée, à compter du 1er juin 1996 ou de la date de consolidation de leurs blessures ou de leur maladie lorsque cette date est postérieure au 1er juin 1996, sur la base des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée.
    Les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'alinéa précédent ou cités à titre posthume à l'ordre de la Nation qui se sont vu attribuer, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une rente de réversion ou une pension d'orphelin en vertu de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée peuvent demander que cette rente ou cette pension soit calculée, à compter du 1er juin 1996 ou, suivant le cas, du premier jour du mois civil suivant le décès ou du lendemain du décès de leur auteur lorsque ce jour est postérieur au 1er juin 1996, sur la base des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée.
    Les demandes prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus doivent être adressées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 octobre 1999 :
    1. Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 5 juin 2000 pour la Polynésie française et à partir du 26 juin 2000 pour la Nouvelle-Calédonie.
    L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 5 juin 2000, de 8 h 30 à 11 h 30, à Pirae (Polynésie française). Elle se déroulera le 26 juin 2000 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aux mêmes heures.
    Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre.
    2. Les candidats originaires de Wallis-et-Futuna sont rattachés au centre d'examen de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
    3. Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
    Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera arrêté par le vice-recteur du centre d'examen.
    4. Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues :
    - du 29 novembre 1999 au 29 janvier 2000 inclus (registre d'inscription de la Polynésie française) ;
    - du 1er janvier au 15 mars 2000 inclus (registre d'inscription de la Nouvelle-Calédonie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2002-2003 prévus par l'article 28 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Art. 18. -  Le fonds de solidarité pour le logement peut accorder des aides destinées à permettre aux personnes et familles mentionnées à l'article 1er de se maintenir dans le logement dont elles ont la propriété ou la jouissance alors qu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des charges collectives ou au remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition de ce logement. Ces aides sont définies par le plan et peuvent être :
    - le cautionnement du paiement des charges collectives ;
    - le cautionnement du remboursement des emprunts ;
    - les prêts et subventions en vue du règlement de dettes de charges collectives ;
    - les prêts et subventions en vue du règlement d'échéances d'emprunt impayées à leur terme.
    Peuvent seuls obtenir ces aides les propriétaires occupants au sens du second alinéa de l'article L. 615-4-1 du code de la construction et de l'habitation. Leurs logements doivent être situés dans le périmètre :
    - soit d'une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée ;
    - soit d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.
    Quelle que soit la forme de l'aide, son remboursement au fonds de solidarité pour le logement est immédiatement exigible, comme en matière de contributions directes, en cas de mutation de lot de copropriété ou de cession de parts ou d'actions de sociétés intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de l'aide.
Art. 38. -  Les dispositions du présent article sont applicables dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article 36.
    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé. Le plan comptable du groupement, conforme au plan comptable général, est homologué par arrêté interministériel dans les conditions fixées par les articles 3 et 5 de la loi du 6 avril 1998 susvisée.
    Les comptes annuels du groupement comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe. Un état des cautionnements et garanties consentis est annexé au bilan. L'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à faire figurer dans l'annexe.
    L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
    Le résultat de l'exercice est inscrit en report à nouveau.
    Le groupement ne peut déléguer sa gestion comptable et financière qu'à une caisse d'allocations familiales et par une convention de mandat dont le contenu est fixé à l'article 52.
    Lorsqu'il n'a pas délégué sa gestion comptable et financière, le groupement désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées à l'article 27 de la loi du 1er mars 1984 susvisée. Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues audit article.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 971-1 Saizen 24 UI (8 mg) (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires Serono France SA).
    348 972-8 Saizen 24 UI (8 mg) (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon (B/5) (laboratoires Serono France SA).
    348 973-4 Saizen 24 UI (8 mg) Easyject (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 1,37 ml de solvant en cartouche + nécessaire de reconstitution (B/1) (laboratoires Serono France SA).
    348 974-0 Saizen 24 UI (8 mg) Easyject (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 1,37 ml de solvant en cartouche + nécessaire de reconstitution (B/5) (laboratoires Serono France SA).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    Pour le demandeur d'emploi :
    - à l'identité (nom, prénoms) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (grade, lien carrière, contrat, appelé) ;
    - à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ;
    - à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ;
    - aux loisirs (activités paraprofessionnelles).
    Pour les sociétés offrant des emplois :
    - à l'identité (nom ou raison sociale, prénom, adresse siège social, téléphone, secteur d'activité) ;
    - à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à quatre mois pour celles relatives aux emplois offerts et à trois ans pour les informations concernant les demandeurs d'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Pierre Filatoff, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques et consulaires :
 - du 14 juillet 1997 au 28 juillet 1998, à l'ambassade de France à Sarajevo, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
 - du 24 août 1998 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
 A l'administration centrale :
 - du 18 juin 1990 au 13 juillet 1997, à la direction d'Europe puis à la direction des affaires stratégiques, de la sécurité et du désarmement, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Gouhot (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1999, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    M. Bonnet (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes ;
    M. Dalle (Hubert), président du tribunal de grande instance d'Evry ;
    M. Duffé (Pierre), inspecteur général de l'administration (ministère de l'intérieur) ;
    M. Emin (Jean-Claude), chef du bureau B 5 (direction de l'enseignement scolaire, ministère de l'éducation nationale).
Art. 3. -  Les dispositions de l'article R. 252-12 du code de l'aviation civile sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport. Il décide également la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du domaine fixe les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance ou de la durée de l'occupation, l'accord préalable du contrôleur d'Etat ou de l'inspecteur général d'Aéroports de Paris est requis. »
    II. - Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au I de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au C du II du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article. »
    III. - Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions le président peut déléguer sa signature au directeur général pour l'exercice desdites attributions. »
Art. 6. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 3 429 474 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 381 053 actions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.
Spécialité Electronique
    Diplômes délivrés le 2 juillet 1998
    M. Anceau (Baptiste).
    M. Azoulay (Stéphane).
    M l l e Barrieres (Catherine).
    M. Bataille (Franck).
    M. Chabert (Stéphan).
    M. Fabre (Jean-Christophe).
    M. Fabre (Jean-Marc).
    M l l e Gueffier (Chrystèle).
    M. Kiehl (Grégory).
    M. Lainani (Madani).
    M. Masson (Philippe).
    M. Pellet (Yannick).
    M l l e Plessy (Carole).
    M. Reumond (Guillaume).
    M l l e Reynaud (Carole).
    M l l e Rougé (Sophie).
    M. Zitoun (Jean-David).
A la dignité de grand'croix
    ARMEE DE TERRE
    Barthélemy (Maurice, Louis, Eusèbe), né le 24 mars 1914, général de brigade.
    Moulié (Robert), né le 6 novembre 1912, général de brigade. Grand officier du 18 novembre 1981.
    Witasse (de) (Jacques, Gaston, Marie), né le 6 décembre 1913, général de division.
    Ziegler (Jean, Charles), né le 6 février 1924, général de brigade. Grand officier du 8 juillet 1989.
    MARINE NATIONALE
    Fuzeau (Louis, Marie, François), né le 17 octobre 1928, vice-amiral. Grand officier du 29 janvier 1987.
Après l'article L. 412-1 du code de la route, il est inséré un article L. 412-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 412-2. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
 « Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
 « L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
 « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. »
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 5 juillet 1999 :
    Mme Menegoz (Margaret) est nommée, pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 1999, présidente de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure.
    Sont nommés membres de la même commission pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 1999 :
    En qualité de représentants des entreprises de production
    Membres titulaires :
    Mme de Broca (Michèle) ;
    M. Brillion (Frédéric) ;
    M. Bursztejn (Sylvain) ;
    M. Cottin (Jean) ;
    M. Rozanes (Alain) ;
    M. Sorlat (Grégoire).
    Membres suppléants :
    M. Claudon (Paul) ;
    M. Coat (Fabrice) ;
    M. Lepetit (Jean-François) ;
    M. Marsil (Stéphane) ;
    M. Missonier (Marc) ;
    M. Zeitoun (Ariel).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-666 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-256 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Article 27
    I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés ».
    II. - L'article L. 132-30 du code du travail est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « les entreprises occupant moins de onze salariés, ainsi que celles occupant moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « les entreprises occupant moins de cinquante salariés » ;
    2o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Dans le cas où les accords mentionnés au deuxième alinéa sont conclus dans le périmètre d'un groupement d'employeurs constitué dans les formes prévues à l'article L. 127-1, ce seuil d'effectif ne s'applique pas. » ;
    3o Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Les accords conclus dans le cadre des commissions locales peuvent prendre la forme d'accords professionnels, interprofessionnels ou d'accords interentreprises signés par chacun des chefs des entreprises visées par ces accords. Les accords interentreprises sont soumis au régime prévu à l'article L. 132-19. »
    III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est ainsi rédigée :
    « Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, enregistrés soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, appartenir à un groupement différent. »
    IV. - Le cinquième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu à l'article L. 127-1-1 ».
    V. - Après l'article L. 127-1 du code du travail, il est inséré un article L. 127-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 127-1-1. -  L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1 occupant plus de trois cents salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
    « Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité compétente de l'Etat. »
    VI. - L'article L. 127-8 du code du travail est abrogé.
    VII. - Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.
    Chapitre IX
    Sécurisation juridique
Art. 1er. -  Les montants mensuels de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 1er et 3 du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
    - délégués régionaux et délégués régionaux intérimaires du service des droits des femmes : 1 800 F ;
    - chargés de missions départementaux, chargés de missions départementaux intérimaires du service des droits des femmes et correspondants du service des droits des femmes à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 600 F.
Art. 11. -  I. - Les dispositions prévues aux 2o bis et 2o ter de l'article R. 332-2 du code des assurances et à l'article R. 332-14-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 14. -  Le numéro d'agrément ou d'enregistrement attribué aux établissements et intermédiaires conformément aux articles 9 et 11 est établi selon la codification suivante :
    - le caractère  si l'établissement ou l'intermédiaire est agréé ;
    - le code FR ;
    - le numéro d'identification.
    Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
    - du numéro de codification du département ;
    - du numéro de codification de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
    - du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Cet accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Par décision no 99-1135 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont attribués à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille les canaux nos 19 et 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, pour deux liaisons entre Marseille (13) et Aix-en-Provence (13), et le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, pour une liaison à Aix-en-Provence, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1134 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, M. de Mourgues (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2002.
 La démission de M. Mourgues (Jean-Louis) est acceptée à compter de la même date.
Tarn
    1 Grecourt (Jean-Pierre) ; 2 Mazet (Roger) ; 3 Teyssier (Gérard) ; 4 Ginestet (Lucien) ; 5 Osario (Joseph) ; 6 Biau (Yvon) ; 7 Colombet (Jean-Claude) ; 8 Pratviel (Jackie) ; 9 Binet (Raymond) ; 10 Siguenza (Nadine) ; 11 Bonafe (Patrick) ; 12 Clara (Rémy) ; 13 Grand (Brigitte) ; 14 Pradayrol (Jean-Louis) ; 15 Fournie (Alain) ; 16 Hospitalier (Michel) ; 17 Garros (Gilles) ; 18 Libert (Joëlle) ; 19 Gayrard (Thierry).
Fraction de contingent 1998/10
    Barthas (Cédric, Christian, Olivier).
    Bedel (Axel, Michel, Erwan).
    Bernard (Christophe, Paul, Henri, Marie).
    Billa (Luc, Paul).
    Cavalier (Jean-Baptiste, Charles).
    Chatourel (Franck, Renaud).
    Chauffour (Yann, Olivier).
    Chauvie (Eric, André, Edouard, Guillaume).
    Colleter (Yann, Gwenaël, Erwann).
    Cros (Philippe, Pierre).
    Laballette (Richard, Guillaume, Roger, Wilfried).
    Le Miere (Eric, Marie, Laurent, Dominique).
    Leriche (William, Christian).
    Loste (Aymeric, Gonzalo, Marie).
    Misslin (Thomas, David).
    Petit (Guillaume, Pierre, Charles).
    Plamont (Patrick, Albert, Amédée).
    Rothera (Frédéric, Jean-Luc).
    Vallée (Pierre, Bernard, Henry).
    TROUPES DE MARINE
Haute-Garonne
    1 Proudom (Jean-Louis) ; 2 Laduguie (Liliane) ; 3 Fel (Patrick) ; 4 Torta (Jean-Antoine) ; 5 Rousselle (René) ; 6 Martinez (Thierry) ; 7 Mazet (Roger) ; 8 Allaya (Jean) ; 9 Lapeyronie (Jean-Luc) ; 10 Duval (Philippe) ; 11 Osario (Joseph) ; 12 Grand (Nicolas) ; 13 Binet (Raymond) ; 14 Bonafe (Patrick) ; 15 Sahuc (Philippe) ; 16 Stahl (Alain) ; 17 Zamuner (Graziella) ; 18 Schwender (Patrick) ; 19 Peyrouzet (Michel) ; 20 Louton (Michel) ; 21 Fournie (Alain) ; 22 Vialade(  ) ; 23 Hospitalier (Michel) ; 24 Libert (Joëlle) ; 25 Cabrera (Marie-France) ; 26 Mosnier (Colette).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël De Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Thierry Borja de Mozota, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1999, M. Palcy (Louis, Léonard), ingénieur général d'agronomie, en fonction à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Saint-Etienne, hôpital Nord, 42055 Saint-Etienne Cedex, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Jacques-Fritzchi, sis 25, rue Edouard-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise, est rejetée.
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Aux termes de l'article 19 de la la convention que la société Paris Première a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment les articles 12 et 13 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Paris Première se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 46 % et 36 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Paris Première de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Article 26
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 222-6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat dans une chambre régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait à titre définitif et s'il ne lui a pas été donné quitus. »
    II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Si la déclaration concerne un président de chambre régionale des comptes ou le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et qu'elle intervient postérieurement à sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est suspendu de ses fonctions par le premier président de la Cour des comptes, jusqu'à ce que quitus lui soit donné.
    « Si la déclaration concerne un magistrat de chambre régionale des comptes et qu'elle intervient postérieurement à sa nomination, ce magistrat est suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-11, jusqu'à ce que quitus lui soit donné. »
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête statistique non obligatoire auprès des ménages de la métropole dite « Handicaps, incapacités, dépendance ».
    Deux passages auprès des personnes interrogées sont prévus : le premier aura lieu à la fin de l'année 1999 et le second deux ans plus tard. L'enquête vise à décrire les difficultés dues à un mauvais état de santé, aux déficiences et invalidités, leurs conséquences sur l'insertion des personnes concernées dans la société, l'origine et les causes des problèmes rencontrés ainsi que les effets en résultant pour l'entourage des personnes en difficulté.
    L'échantillon de l'enquête est composé d'environ 20 000 ménages.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 2001, M. René Jacquet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville Stains - Saint-Denis - Pierrefitte.
Art. 1er. -  Le seizième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour certains vins de pays dont la liste est précisée par décret, obtenus sans enrichissement, contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre et ayant un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 % vol., la quantité d'anhydride sulfureux total à l'agrément ne doit pas être supérieure à 240 mg/l pour les vins blancs et rosés, et 190 mg/l pour les vins rouges. Cette limite est portée à 280 mg/l pour les vins de pays visés à l'annexe XII du règlement (CE) no 1622/2000 du 24 juillet 2000. »
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Fraction de contingent 1998/08
    Les aspirants de réserve :
    Azéma de Castet Laboulbène (Jehan, Marie, Bernard).
    Baumelou (Xavier, François).
    Bellot des Minières d'Halewyn (Gonzague, Marie, Charles).
    Champy (Julien, Jean, Alain).
    Coelho Ribeiro (Michel, Christophe).
    Couturier (Thierry, Alain).
    Favario (Lionel, Michel, Roger, Marius).
    Gérard (Antoine, Jean, François, Marie).
    Guespereau (Gonzague, Marie, Régis).
    Hamila (Samy, David, Ludovic).
    Hansma (Nils, Serge, Irakli).
    Huger (Bertil, Luc, François, Marie).
    Jevardat de Fombelle (Aldrik, Marie).
    Laudic (Guillaume, Yves, Jean).
    Limonier (Fabien, Emile, Philippe).
    Marande (Ferréol, Bruno, Henri).
    Penet (François-Xavier, Jérôme, Francis).
    Peytavin (Grégory, Clovis, Philippe).
    Rolland de Rengervé (Arnaud, Hubert, Marie).
    Sankou (Michel).
    Sassi (Pierre-Yves).
    Seiler (Fabien, Charles, Joseph).
    Tripier de Laubrière (Armand, Francois, Joël, Pierre, Yves, Marie).
Art. 15. -  L'autorisation d'exportation dénommée « autorisation générale communautaire d'exportation no EU001 » est utilisable pour l'exportation des seuls biens à double usage précisés dans l'annexe II, partie 1, du règlement du Conseil susvisé lorsque ces biens à double usage sont exportés vers les Etats de destination finale précisés dans la partie 3 de cette même annexe.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie comporte six épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 9. -  La mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient.
    Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de M. René Forgues, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Dominique Marchand, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Eric Gastellu et Mme Murielle Pascal, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2001, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de :
    - porter sa participation dans le capital social de la société en commandite simple SERNAM de 6 685 011,37 Euro, représentant 99,98 % dudit capital, à 231 625 015,05 Euro, représentant 99,99 % du capital de la société SERNAM, en souscrivant à trois augmentations de capital d'un montant total de 419 570 185,24 Euro assorties d'une réduction de capital de 194 631 660,31 Euro ;
    - céder à la société Géodis ou à toute société du groupe Géodis 15 % de sa participation dans le capital de la société SERNAM.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gourion-Villiamer sis 7, rue d'Achères, 78600 Maisons-Laffitte.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Gourion (Louis).
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 août 2001 susvisé est modifié comme suit  :
 Au II (Autres directions et services) :
 « a) Services communs (DCN, direction de la protection et de la sécurité de la défense et direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) ;
 b) Services de l'armée de terre (direction centrale du matériel de l'armée de terre et direction centrale du génie) ;
 c) Services de la marine (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 mars 2000, Mme Journot (Cathy) est nommée membre titulaire de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels (formation des pédicures podologues), en qualité de représentante de la Fédération nationale des podologues, et remplace M. Pierre (Edmond).
Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
    Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 8 avril 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
AVENANT N° 2
L'article 32 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Art. 6. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur conservent l'aptitude à être nommés aux emplois auxquels ils pouvaient prétendre en qualité de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur. »
I. - Association du centre médico-psychopédagogique
de l'académie de Besançon (25042 Besançon)
 Accord d'entreprise du 10 décembre 2001 et son avenant du 26 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Valdahon - Fédération et siège social
(25800 Valdahon)
 Note d'information du 25 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR /SSIAD du pays de Maîche
(25120 Maîche)
 Note d'information du 23 novembre 2001 et avenant du 15 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Bouclans
(25110 Dammartin-les-Templiers)
 Note d'information du 23 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Quingey
(25440 Rennes-sur-Loué)
 Note d'information du 25 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Clerval
(25340 Clerval)
 Note d'information du 23 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Gilley
(25650 La Longeville)
 Note d'information du 23 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Grand-Combe-Chateleu
(25500 Morteau)
 Note d'information du 28 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Mouthe
(25160 Labergement-Sainte-Marie)
 Note d'information du 23 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Pierrefontaine-les-Varans
(25510 Pierrefontaine-les-Varans)
 Note d'information du 23 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Damprichard
(25450 Damprichard)
 Note d'information du 28 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Frasne
(25560 Courvières)
 Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Levier
(25270 Levier)
 Note d'information du 23 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps des techniciens de l'éducation nationale est fixé à 50.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
    Concours externe : 20.
    Concours interne : 6.
    Examen professionnel : 7.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2002, Mme Sylvie Audinet, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 5 février 2002, Mlle Marie-Sabine Maréchal, attachée, est placée en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication dans le corps des attachés des services déconcentrés pour une durée de trois ans, du 1er février 2002 au 31 janvier 2005 inclus.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 septembre 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 7 mars 2002, l'arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date limite de retrait des dossiers de candidature est reportée au 26 avril 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est reportée au 2 mai 2002. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2002, M. Joël Blondel, administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.