PROTOCOLE ADDITIONNEL
    Commission internationale pour la protection
    du Rhin contre la pollution (C.I.P.R.)
      Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la     République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le     Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la Confédération     suisse,
      Se référant aux résultats des conférences ministérielles sur la pollution du     Rhin des 11 octobre 1988 à Bonn et 30 novembre 1989 à Bruxelles ;
      Se référant à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du     Rhin contre la pollution par les chlorures, aux échanges de lettres du 29     avril, des 4 et 14 mai 1983 et à la déclaration des chefs de délégation du 11     décembre 1986 (désignée ci-après par << la Convention >>) ;
      Soucieux d'améliorer la qualité des eaux du Rhin de sorte que les     dépassements de la teneur de 200 mg/l d'ions-chlore à la frontière     germano-néerlandaise soient limités, tant en ce qui concerne leur importance     que leur durée ;
      Résolus à faciliter l'approvisionnement en eau potable à partir du Rhin et     de l'Ijsselmeer,
      Convaincus que, en dehors des réductions déjà obtenues et des mesures     prévues par le présent Protocole, d'autres mesures de réduction de la charge     en chlorures sur l'ensemble du cours du Rhin ne sont ni nécessaires du point     de vue écologique ni justifiées au regard de critères techniques et     économiques ;
      Et décidés à régler définitivement, à l'échelon international, le problème     de la réduction de la charge en chlorures dans le Rhin,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      1. Pendant les périodes durant lesquelles la concentration en chlorures dans     le Rhin dépasse la valeur d'orientation de 200 mg/l à la frontière     germano-néerlandaise, le Gouvernement français procédera, en plus de la     réduction de 20 kg/s d'ions-chlore réalisée depuis le 5 janvier 1987     conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, à une réduction     modulée sur le territoire français conformément aux précisions et aux     éléments techniques de l'annexe I. Les quantités de chlorures résultant de la     réduction modulée seront provisoirement stockées à terre.
      2. Le Gouvernement français informera chaque année les autres Parties     contractantes des quantités de chlorures stockées par suite de la réduction     modulée et des coûts y afférents.
      3. La réduction modulée réalisée conformément au présent Protocole     additionnel constitue la mise en oeuvre des obligations prévues aux     paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 2 et au paragraphe 3 de l'article 7 de la     Convention.
    Article 2
      Les quantités de chlorures stockées en application de la réduction modulée     conformément à l'article 1er du présent protocole additionnel pourront, après     la réduction de la production des mines de potasse d'Alsace et selon des     modalités à fixer ultérieurement par les Parties contractantes sur la base     d'une proposition de la C.I.P.R., être déversées dans le Rhin de manière     acceptable du point de vue écologique et en tenant compte des différentes     utilisations de l'eau. Pendant cette période, la valeur d'orientation de 200     mg/l d'ions-chlore à la frontière germano-néerlandaise continuera à servir et     la charge nationale en moyenne annuelle figurant au tableau annexe II de la     Convention dans la version modifiée par le présent Protocole additionnel ne     sera pas dépassée.
    Article 3
      Le Gouvernement néerlandais prendra sur le territoire néerlandais des     mesures pour limiter les charges en chlorures dans les eaux de l'Ijsselmeer     servant à l'approvisionnement en eau potable, et ce par le rejet dans la mer     des Wadden des eaux salées du Wieringermeer, déversées jusqu'à présent dans     l'Ijsselmeer. Les bases techniques de ces mesures sont exposées dans l'annexe     II au présent Protocole additionnel.
    Article 4
      Les coûts des mesures prises sur le territoire français conformément aux     articles 1er et 2 et s'élevant au maximum à 400 millions de francs français     et ceux des mesures prises sur le territoire néerlandais conformément à     l'article 3 et s'élevant au maximum à 32,37 millions de florins néerlandais     sont répartis comme suit :
      République fédérale d'Allemagne : 30 p. 100 ;
      République française : 30 p. 100 ;
      Royaume des Pays-Bas : 34 p. 100 ;
      Confédération suisse : 6 p. 100.
      Les modalités de paiement sont indiquées en annexe III au présent Protocole     additionnel.
      La réduction permanente des charges en chlorures du Rhin en Suisse sera     prise en compte dans le calcul du montant de la contribution suisse     conformément aux dispositions de l'annexe III.
      Ce montant est fixé à 12 millions de francs français.
    Article 5
      1. Les Parties contractantes prennent sur leur territoire les mesures     nécessaires pour éviter une augmentation des quantités d'ions-chlore rejetées     dans le bassin du Rhin. Les valeurs des charges nationales sont mentionnées     en annexe IV en tenant compte des mesures prévues par le présent Protocole     additionnel.
      2. Les augmentations des quantités d'ions-chlore provenant de rejets isolés     ne sont admissibles que dans la mesure où les Parties contractantes     concernées procèdent sur leur territoire à une compensation de la charge ou     si une compensation globale peut être trouvée dans le cadre de la Commission     internationale.
      3. Une Partie contractante peut exceptionnellement, pour des raisons     impératives et après avoir demandé l'avis de la Commission internationale,
     autoriser une augmentation sans qu'une compensation immédiate soit opérée.
      4. Les Pays-Bas ne compenseront ni totalement ni partiellement la réduction     de la charge en sel dans l'Ijsselmeer obtenue à la suite de la mesure prise     conformément à l'article 3 du présent Protocole par d'autres apports dans     l'Ijsselmeer ou dans le Rhin.
      5. Les Etats contractants contrôlent sur leur territoire tous les rejets     d'ions-chlore supérieurs à 1 kg/s dans le bassin du Rhin ainsi que dans     l'Ijsselmeer.
      6. Chaque Partie contractante adresse une fois par an à la Commission     internationale un rapport qui fait ressortir l'évolution de la charge en     ions-chlore des eaux du Rhin et de l'Ijsselmeer.
    Article 6
      Les articles 3 et 6 de la Convention sont abrogés.
      L'annexe II de la Convention est remplacée par l'annexe IV du présent     Protocole additionnel.
    Article 7
      1. Les articles 13, 14, 16 et 17 de la Convention s'appliquent de la même     manière au présent Protocole additionnel.
      2. L'article 15 de la Convention s'applique compte tenu des dispositions     suivantes :
      La Convention et le présent Protocole additionnel ne peuvent être dénoncés     que conjointement ; cette dénonciation peut avoir lieu à tout moment après     l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.
    Article 8
      Ce protocole additionnel à la Convention rédigé en un exemplaire original,
     en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant     également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la     Confédération suisse qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune     des Parties contractantes.
    A N N E X E  I
    Modalités techniques de la réduction supplémentaire des rejets
    de chlorures des Mines de potasse d'Alsace (M.D.P.A.)
      La réduction modulée sur le territoire français est obtenue par un stockage     provisoire à terre de sels résiduaires par les M.D.P.A., jusqu'à la     décroissance de leur activité prévue pour 1998, selon les modalités suivantes     :
      1. Le stockage à terre est démarré dès que la concentration en chlorures     dépasse sur une période de vingt-quatre heures consécutives la valeur     d'orientation de 200 mg/l à la frontière germano-néerlandaise (mesurée à la     station internationale de Lobith) et si une évolution à la baisse des débits     est prévue simultanément pour les quatre prochains jours, selon le modèle de     prévision décrit par la Commission internationale de l'hydrologie du bassin     du Rhin (rapport no 1-7, 1988 de la C.H.R.).
      2. Le stockage est arrêté dès que la concentration en chlorures, sur une     période de vingt-quatre heures consécutives, revient à une valeur inférieure     ou égale à 200 mg/l et si une évolution à la hausse des débits est prévue     simultanément pour les quatre prochains jours, selon le même modèle de     prévision.
      3. A chaque mise en route, la mise en oeuvre du stockage est opérée     progressivement jusqu'à atteindre, en cinq jours ouvrés au plus, sa pleine     capacité.
      4. La quantité de sel à stocker est limitée par la production de sel     résiduaire solide stockable des fabriques. Les M.D.P.A. s'efforceront de     stocker la plus grande quantité possible du sel disponible pendant les     périodes de dépassement de la valeur de 200 mg/l à la frontière     germano-néerlandaise ; cette quantité est comprise entre 42 kg/s et 56 kg/s,     selon la quantité de sel de déneigement produite, et pour une activité     normale des fabriques.
      5. A compter du versement par toutes les Parties contractantes de leurs     contributions financières, les Mines de potasse d'Alsace disposent d'un an     pour la mise en oeuvre du stockage provisoire prévu au titre du présent     Protocole. Dans cette attente, les M.D.P.A. utiliseront au mieux les     équipements déjà en place pour la première phase de stockage provisoire afin     de limiter leurs rejets.
    A N N E X E  I I
    Bases techniques pour les mesures à prendre
    sur le territoire néerlandais prévues à l'article 3
      Les eaux saumâtres du polder du Wieringermeer ne seront plus évacuées dans     l'Ijsselmeer. Elles seront rejetées directement dans la mer des Wadden. A cet     effet, seront prises les mesures suivantes :
      1. La station de pompage méridionale, la station << Lely >>, sera mise hors     service, toutes les eaux excédentaires du polder étant désormais évacuées par     la station de pompage septentrionale, la station << Leemans >>. Pour ce     faire, tout le système de drainage des quatre zones du polder sera modifié.
     Les eaux excédentaires de la zone II seront évacuées sur la zone III par les     canaux existants. Celles de la zone IV seront également évacuées sur la zone     III au moyen d'une nouvelle station de pompage d'une capacité de 2,5 m3/s.
     Quant à la zone III, elle sera drainée entièrement par la station << Leemans     >>, grâce à l'aménagement d'un raccordement entre le Waterkaaptocht et le     Hooge Kwelvaart. Dans la zone III, le Robbevaart sera élargi sur environ 2     kilomètres entre la jonction avec le Hooge Kwelvaart et la station << Leemans     >>, afin de pouvoir absorber le débit plus élevé. En cas de surcharge, la     zone III sera partiellement drainée vers la zone I au moyen d'une nouvelle     station de pompage d'une capacité de 6,8 m3/s.
      2. La station de pompage << Leemans >>, qui évacuera les eaux excédentaires     des zones I et III, sera adaptée pour un débit moyen plus élevé. Les moteurs     Diesel qui entraînent les pompes à rouet seront adaptés pour pouvoir     fonctionner en continu, grâce à l'installation d'un système électronique de     mesure et de régulation et d'un dispositif de sécurité. Les pompes à rouet     seront adaptées en conséquence, de manière à pouvoir pomper l'eau à un niveau     plus élevé.
      3. La station de pompage << Leemans >> pompera les eaux excédentaires du     polder vers le bassin d'attente des écluses << Stevin >>, qui est en relation     directe avec la mer des Wadden.
      4. Dans le cadre de ces travaux, des câbles, des conduites et des     canalisations, des routes et des voies de raccordement, ainsi que d'autres     ouvrages, devront être aménagés ou reconstruits.
      5. Les coûts totaux des investissements sont évalués à 32,37 millions de     florins néerlandais.
    A N N E X E  I I I
    Modalités financières
    1. Plafond de dépenses
    1.1. Pays-Bas
     1.1.1. Pour les travaux à réaliser aux Pays-Bas, le coût maximal retenu par     les Parties contractantes est fixé à un maximum de 32,37 millions de florins     néerlandais.
    1.2. France
     1.2.1. Les travaux à réaliser en France sont limités à un montant maximal de     dépenses de 400 millions de francs français courants, comprenant à la fois     des dépenses d'investissements et de fonctionnement correspondant aux frais     de stockage et de déstockage ultérieur. Ce montant constitue un plafond de     dépenses au-delà duquel la France est libérée de ses obligations de stockage.    1.2.2. Le programme de la deuxième phase sera décomposé en trois périodes :
     (1991 à 1993 inclus ; 1994 à 1996 inclus et 1997 à 1998). Chacune d'entre     elles donnera lieu au versement annuel par les Parties contractantes d'un     préfinancement permettant à la France de faire face aux dépenses prévues pour     chaque période par le paragraphe suivant.
    1.2.3. Pour chacune des périodes, les Parties contractantes fixent comme suit     les plafonds de dépenses devant être engagées par la France :
      155 MF courants pour la période initiale ;
      145 MF courants pour la deuxième période ;
      100 MF courants pour la troisième période.
    1.2.4. Ces montants seront réduits à concurrence de la somme visée au point     2.1.4 de cette annexe.
    1.2.5. Les dépenses de fonctionnement seront dans la pratique variables     suivant l'hydraulicité du Rhin.
    1.2.6. A chaque année, la France est libérée de ses obligations de stockage     dès lors que les dépenses effectuées au cours de l'année considérée     atteignent le plafond de dépenses résultant du point 2 et du point 3.2.3. A     cette fin, le calcul des dépenses de fonctionnement engagées par la France     s'effectue en multipliant les quantités stockées par 61,5 francs français par     tonne (francs français 1988 ajustés). Pour la première année, il convient     d'ajouter les dépenses d'investissement (40 millions de francs français 1988     ajustés).
    1.2.7. Si des conditions climatiques exceptionnelles risquent de conduire à     atteindre le plafond annuel de dépenses résultant du point 2 et du point     3.2.3 avant la fin de l'année considérée et en conséquence à arrêter     durablement les opérations de stockage jusqu'à l'année suivante, la France     pourra, après consultation au sein de la C.I.P.R. et dans la limite du     plafond de dépenses de l'année en cours, abaisser temporairement les     quantités à stocker ou augmenter la valeur d'orientation, au plus tard     jusqu'au début de l'année suivante.
    2. Les modalités de calcul des financements
     2.1.1. Le règlement des dépenses de chaque période, exprimées en valeur de     leur année d'engagement, s'effectuera conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/96                        Page 7555   a 7558    
                      ......................................................
     2.1.2. Les Parties contractantes régleront leur contribution à ces coûts par     versement annuel unique et préalable.
    2.1.3. Les dépenses sont réparties entre les Parties contractantes selon la     clé de répartition prévue par l'article 4 du présent Protocole.
    2.1.4. Le montant de la contribution dont la Suisse s'est déjà acquittée en     vue de la réduction durable des charges en chlorures du Rhin s'élève après     calcul à 12 millions de francs français, comme mentionné à l'article 4. Ce     montant sera pris en compte à partir de la deuxième période de paiement.
    3. Paiement des dépenses
    3.1. Dépenses des Pays-Bas
     3.1.1. Le financement des travaux aux Pays-Bas sera effectué par les Parties     prenantes au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du Protocole     additionnel mais pas avant le 31 mars 1994.
    3.1.2. Les dépenses seront réparties entre les Parties contractantes selon la     clé de répartition prévue par l'article 4 du présent Protocole. Les     versements seront effectués en florins néerlandais au compte no 60 01 13 019     auprès de Nederlandsche Bank N.V., à Amsterdam, au profit de Ministerie van     Verkeer en Waterstaat (RWS), en indiquant la destination <<     Wieringermeerprojekt >>.
    3.2. Dépenses françaises
     3.2.1. Le lancement des travaux en 1991 est subordonné au versement préalable     de l'ensemble des contributions pour l'année concernée. Les contributions     pour chacune des années postérieures seront réglées par chaque Partie     contractante par un versement annuel unique et préalable, au plus tard le 31     janvier de l'année en cause. En cas de non-paiement à cette date, après     épuisement des fonds disponibles et après information des autres Parties     contractantes, la France est libérée pour l'année concernée de ces     obligations de stockage modulé jusqu'au versement complet de l'ensemble des     contributions.
    3.2.2. Au terme de chaque année, une information sur les quantités stockées et     les coûts y afférents calculés selon les modalités prévues au point 1.2.6     sera présentée par la Partie française.
    3.2.3. Dans l'hypothèse où le coût ainsi calculé des stockages effectivement     réalisés serait inférieur au plafond initialement fixé pour l'année concernée     (point 2.1.1), la somme correspondant à la différence entre ces deux termes     (majorée des intérêts portés par cette somme sur les onze douzièmes de     l'année au taux d'intérêt annuel à long terme du Crédit national) est     reportée sur l'année suivante. Elle augmente ainsi à due concurrence le     plafond des dépenses de l'année suivante.
    4. Apurement des contributions
    4.1. Pays-Bas
     4.1.1. Pour les dépenses en territoire néerlandais, les versements ne sont     pas libératoires et un apurement définitif des comptes sera réalisé au plus     tard le 31 décembre 1998 par comparaison des dépenses effectuées avec le     plafond des dépenses prévues au 1.1 ci-dessus. Dans l'hypothèse où les     dépenses effectuées par les Pays-Bas seraient inférieures à 32,37 millions de     florins, les Pays-Bas s'engagent à restituer le trop-perçu majoré des     intérêts portés sur un an au taux d'intérêt à long terme du Crédit national.    
    4.2. France
     4.2.1. Pour les dépenses en territoire français, les versements préalables ne     sont pas libératoires et un apurement définitif des comptes sera réalisé au     plus tard le 31 décembre 1998 par comparaison des dépenses engagées calculées     selon les modalités prévues aux points 1.2.3, 1.2.4 et 1.2.6 ci-dessus et les     plafonds de dépenses prévus au point 2 éventuellement augmentés des reports     prévus au point 3.2.3 ci-dessus. Dans l'hypothèse où les dépenses effectuées     par la Fance seraient inférieures au montant indiqué sous le point 1.2, la     France s'engage à restituer le trop-perçu majoré des intérêts portés sur les     onze douzièmes d'une année au taux d'intérêt à long terme du Crédit national.     A cet égard, il convient de tenir compte aussi bien du taux de hausse des     prix.
    A N N E X E   I V
    à 1 kg/s dans différentes sections du fleuve
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/96                        Page 7555   a 7558    
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