Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après avis de la commission régionale du Centre national pour le développement du sport, le délégué régional fixe la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région.
 Après avis de la commission régionale ou de la commission départementale sur les demandes de subvention, le délégué régional, pour ce qui relève du niveau régional, ou le délégué départemental, pour ce qui relève du niveau départemental :
 1° Décide l'attribution des concours financiers, dans la double limite du montant des crédits notifié par le directeur général et des montants répartis par niveau conformément au premier alinéa, ou rejette les demandes de subvention ;
 2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;
 3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
 Les délégués régionaux ou départementaux transmettent au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
 Colin de Verdiere (Nathalie).
 De Brondeau (François).
 Legroux-Gerot (Isabelle).
 Medioni (Jacques).
 Poirier (Jean-Yves).
 Rozenbaum (Willy).
 Stepiani (Philippe).
Il est ajouté, après l'article 786, un article 786-1 ainsi rédigé :
 « Art. 786-1. - Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu. »
Un arrêté du préfet de Paris en date du 28 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe public de santé Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe de santé Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
1 Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Draguignan.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Le Malmont.
 Altitude du site : 551 mètres.
 Altitude de l'antenne : 570 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 330°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005 :
 La démission de Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, notaire à la résidence de Plougasnou (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Françoise Prigent-Gueneugues et Gwenaëlle Berrou-Gorioux, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plougasnou (Finistère), en remplacement de Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues.
 Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, et Mme Berrou (Gwenaëlle), épouse Gorioux, sont nommées notaires associées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Garrigues, Alain Bouillard et Michel Rocca, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Marc Bannister, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Ludovic Virlouvet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 Mme Marie-Hélène Lemarois, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Sophie Rault, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Marc Provost, adjoint d'administration de l'aviation civile ;
 M. Philippe Simonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 19 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance d'Ahuy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Côte-d'Or, direction des ressources internes, 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Ces concours sont ouverts dans la spécialité administration et dactylographie. Le logiciel utilisé pour l'épreuve d'admission dans cette spécialité sera Word 2000.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 9 février 2006. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 2005, celle de leur dépôt au 23 décembre 2005, terme de rigueur.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction de l'administration pénitentiaire. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1 (téléphone : 01-49-96-29-67 ou 69, ou numéro vert : 0800-035-709, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, Paris (4e) (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures), ou direction de l'administration générale et de l'équipement (bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, (téléphone : 01-44-77-72-56), ou dans les directions régionales des services pénitentiaires, ou sur le site internet de la justice : www.justice.gouv.fr.
L'annexe III à la décision n° 2004-590 du 21 décembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Decazeville.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
 Altitude du site : 457 mètres.
 Altitude de l'antenne : 486 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 290°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La Sécurité sociale
Son histoire à travers les textes
Tome VI - 1981-2005
Comité d'histoire de la Sécurité sociale
 Le sixième tome de La Sécurité sociale : son histoire à travers les textes poursuit une série entreprise de longue date, sous l'impulsion du président Pierre Laroque. Ce travail est le fruit d'une analyse des documents administratifs ou parlementaires, replacés dans le contexte du moment, par des experts sollicités pour leur compétence particulière dans chacun des domaines inventoriés. Cette contribution éclaire les sujets actuels de préoccupation qui se sont multipliés : couverture des plus démunis, politique active de l'emploi, mobilisation des nouveaux financements, nouvelle gouvernance, incidences démographiques, perspectives à moyen terme... Les auteurs ont également étendu le champ d'étude à l'assurance chômage, qui fait partie du concept de sécurité sociale au sens de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et du Bureau international du travail.
 L'objectif était de fournir dans le cadre de la commémoration du soixantième anniversaire de la sécurité sociale une documentation complète et riche d'apports diversifiés.
 Au-delà des experts et des historiens, ce nouveau tome s'adresse aussi au grand public.
2005, Association pour l'étude de l'histoire de la sécurité sociale. - 592 p. - 52 EUR. - ISBN : 2-905882-63-8. - Réf. : 9 782905 882639.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL Les Vents Meuse Sud, dont le siège social est situé 7, rue d'Alsace, 54140 Jarville-la-Malgrange, est autorisée à exploiter le parc éolien Saint-Aubin 1, d'une puissance de 9,2 MW, localisé lieudit Vallée Le Bichet, 55500 Saint-Aubin-sur-Aire.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 20 janvier 2006, est approuvé à effet du 1er juillet 2005, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle du personnel de la CPAM de Cambrai à la mutuelle Arc en Ciel, dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), 97, rue Villebois-Mareuil.
Le troisième alinéa de l'article 540 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Application de l'accord UNAPL relatif à la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
  Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée à la SIDR, direction du patrimoine, 2, rue de la Gare, Le Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Espelette, dont le siège social est situé 194, route de Puyo, 40190 Saint-Gein.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'annexe à la décision n° 2003-454 du 15 juillet 2003 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 70°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes à compter du 31 août 2006.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 8 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes, modifié par le décret n° 2005-1751 du 30 décembre 2005.
 Aux termes de cet article, le directeur de l'école est choisi parmi les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ou parmi les professeurs des universités et personnels assimilés. Il est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration et consultation du conseil scientifique. Son mandat est de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les douzième et treizième alinéas de l'article 33 sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection. »
I. - Partie 1 : LF-R9 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47 04' 53'' N, 002 26' 48'' E - 47° 02' 27'' N, 002 35' 00'' E ;
 47 01' 55'' N, 002 39' 08'' E - 47 00' 44'' N, 002 44' 02'' E ;
 46 56' 26'' N, 002 47' 15'' E - 47 00' 56'' N, 002 33' 48'' E ;
 47 00' 19'' N, 002 33' 12'' E - 47 01' 35'' N, 002 29' 33'' E ;
 47 03' 06'' N, 002 26' 48'' E - 47 03' 41'' N, 002 25' 46'' E ;
 47 04' 53'' N, 002 26' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-R9 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 04' 53'' N, 002° 26' 48'' E - 47° 02' 27'' N, 002° 35' '00'' E ;
 47° 01' 55'' N, 002° 39' 08'' E - 47° 00' 44'' N, 002° 48' 02'' E ;
 46° 59' 44'' N, 002° 43' 47'' E - 46° 57' 54'' N, 001° 19' 30'' E ;
 46° 56' 26'' N, 002° 47' 15'' E - 47° 00' 56'' N, 002° 33' 48'' E ;
 47° 00' 19'' N, 002° 33' 12'' E - 47° 01' 35'' N, 002° 29' 33'' E ;
 47° 03' 06'' N, 002° 26' 48'' E - 47° 03' 41'' N, 002° 25' 46'' E ;
 47° 04' 53'' N, 002° 26' 48'' E.
 b) Limites verticales : de 1 700 pieds (500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R9 C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 04' 53'' N, 002° 26' 48'' E - 47° 02' 27'' N, 002° 35' 00'' E ;
 47° 01' 55'' N, 002° 39' 08'' E - 47° 00' 44'' N, 002° 44' 02'' E ;
 46° 59' 44'' N, 002° 43' 47'' E - 46° 57' 54'' N, 002° 48' 02'' E ;
 46° 56' 26'' N, 002° 47' 15'' E - 47° 00' 56'' N, 002° 33' 48'' E ;
 47° 00' 19'' N, 002° 33' 12'' E - 47° 01' 35'' N, 002° 29' 33'' E ;
 47° 03' 06'' N, 002° 26' 48'' E - 47° 04' 53'' N, 002° 26' 48'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 530 (16 150 mètres).
IV. - Partie 4 : LF-R9 D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 04' 53'' N, 002° 26' 48'' E - 47° 02' 27'' N, 002° 35' 00'' E ;
 47° 01' 55'' N, 002° 39' 08'' E - 47° 00' 44'' N, 002° 44' 02'' E ;
 46° 59' 44'' N, 002° 43' 47'' E - 46° 57' 54'' N, 002° 48' 02'' E ;
 46° 56' 26'' N, 002° 47' 15'' E - 47° 00' 56'' N, 002° 33' 48'' E ;
 47° 00' 19'' N, 002° 33' 12'' E - 47° 01' 35'' N, 002° 29' 33'' E ;
 47° 03' 06'' N, 002° 26' 48'' E - 47° 04' 53'' N, 002° 26' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Pour l'application au lycée polyvalent et lycée d'enseignement professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale », les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « le préfet ou son représentant ».
I. - Partie 1 : LF-TSA 10 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 44' 58'' N, 001° 21' 31'' E - 47° 34' 43'' N, 001° 54' 56'' E ;
 47° 20' 51'' N, 001° 55' 46'' E - 46° 29' 16'' N, 001° 43' 00'' E ;
 46° 32' 26'' N, 001° 09' 50'' E - 47° 23' 53'' N, 001° 11' 17'' E ;
 47° 44' 58'' N, 001° 21' 31'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
II. - Partie 2 : LF-TSA 10 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 23' 53'' N, 001° 11' 17'' E - 46° 32' 26'' N, 001° 09' 50'' E ;
 46° 29' 16'' N, 001° 43' 00'' E - 46° 17' 36'' N, 001° 40' 03'' E ;
 46° 06' 36'' N, 001° 26' 21'' E - 46° 06' 36'' N, 001° 11' 01'' E ;
 46° 15' 00'' N, 000° 56' 31'' E - 46° 31' 29'' N, 000° 54' 05'' E ;
 46° 42' 05'' N, 000° 57' 26'' E - 47° 23' 53'' N, 001° 11' 17'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 285 (8 700 mètres).
III. - Partie 3 : LF-TSA 10 C1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 00' 30'' N, 001° 17' 17'' E - 48° 00' 41'' N, 001° 39' 12'' E ;
 47° 51' 02'' N, 001° 53' 57'' E - 47° 34' 43'' N, 001° 54' 56'' E ;
 47° 20' 51'' N, 001° 55' 46'' E - 46° 29' 16'' N, 001° 43' 00'' E ;
 46° 32' 26'' N, 001° 09' 50'' E - 46° 42' 05'' N, 000° 57' 26'' E ;
 46° 43' 12'' N, 000° 55' 56'' E - 47° 50' 39'' N, 001° 04' 49'' E ;
 48° 00' 30'' N, 001° 17' 17'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 275 (8 400 mètres) au niveau de vol 285 (8 700 mètres).
IV. - Partie 4 : LF-TSA 10 C2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 00' 30'' N, 001° 17' 17'' E - 48° 00' 41'' N, 001° 39' 12'' E ;
 47° 51' 02'' N, 001° 53' 57'' E - 47° 34' 43'' N, 001° 54' 56'' E ;
 47° 20' 51'' N, 001° 55' 46'' E - 46° 29' 16'' N, 001° 43' 00'' E ;
 46° 32' 26'' N, 001° 09' 50'' E - 46° 42' 05'' N, 000° 57' 26'' E ;
 46° 43' 12'' N, 000° 55' 56'' E - 47° 50' 39'' N, 001° 04' 49'' E ;
 48° 00' 30'' N, 001° 17' 17 E.
 b)  Limites verticales : du niveau de vol 295 (9 000 mètres) au niveau de vol 305 (9 300 mètres).
V. - Partie 5 : LF-TSA 10 C3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 00' 30'' N, 001° 17' 17'' E - 48° 00' 41'' N, 001° 39' 12'' E ;
 47° 51' 02'' N, 001° 53' 57'' E - 47° 34' 43'' N, 001° 54' 56'' E ;
 47° 20' 51'' N, 001° 55' 46'' E - 46° 29' 16'' N, 001° 43' 00'' E ;
 46° 32' 26'' N, 001° 09' 50'' E - 46° 42' 05'' N, 000° 57' 26'' E ;
 46° 43' 12'' N, 000° 55' 56'' E - 47° 50' 39'' N, 001° 04' 49'' E ;
 48° 00' 30'' N, 001° 17' 17'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 315 (9 600 mètres) au niveau de vol 325 (9 900 mètres).
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Station FM du 15 décembre 2005 au 1er mai 2006 :
 Site : Valloire (73).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Site : Valmeinier (73).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,7 MHz.
Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). Le régisseur d'avances de ce service est autorisé à payer les dépenses prévues à l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé imputées sur les crédits du ministère de la défense.
Dans chaque région, le préfet de région est le délégué régional de l'établissement. Il est assisté d'un délégué régional adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse et des sports.
 Dans chaque département, le préfet de département est le délégué départemental de l'établissement. Il est assisté d'un délégué départemental adjoint qui est le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou, dans les départements chefs-lieux de région, le directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports.
Les limites latérales et verticales de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Ligne brisée joignant les points :
 48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 48° 00' 49'' N, 001° 52' 00'' E puis les points 47° 56' 07'' N, 001° 54' 32'' E et 47° 53' 28'' N, 001° 43' 39'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E puis les points 47° 57' 43'' N, 001° 33' 41'' E et 48° 02' 07'' N, 001° 36' 33'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 km) de rayon centré sur le point 47° 58' 10'' N, 001° 41' 07'' E puis les points 48° 02' 52'' N, 001° 38' 36'' E et 48° 05' 31'' N, 001° 49' 29'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'établissement a pour mission, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :
 a) Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;
 b) Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;
 c) Promouvoir la santé par le sport ;
 d) Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;
 e) Renforcer l'encadrement de la pratique sportive.
 Il exerce cette mission par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
 L'établissement a également pour mission de financer les actions agréées par le ministre chargé des sports, mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, pour lesquelles l'établissement peut passer des conventions avec toute personne morale de droit public ou privé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, M. Jean-Pierre Bugeau, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 31 mars 2005, date à laquelle l'intéressé est nommé inspecteur général de la construction.
Les limites en plan et en altitude, sur le territoire français, de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49 10' 09'' N, 007 27' 12 '' E ;
 49 06' 15'' N, 007 23' 46 '' E ;
 49 08' 05'' N, 007 18' 54 '' E ;
puis frontière franco-allemande :
 49 10' 09'' N, 007 27' 12 '' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 100 pieds (930 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Avant le prononcé de la décision de déclassement du lot, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la non-conformité du lot. Il peut, dans ce délai, demander le réexamen du lot en cause.
 Cet examen est effectué sur l'échantillon témoin conservé chez l'opérateur ; il est réalisé dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée de déclassement du lot.
 Les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires destinés à l'opérateur concerné, à l'INAO, l'organisme agréé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au sein de la section VI, du chapitre IV, du livre Ier, après l'article A. 114-9, il est ajouté un article A. 114-10 ainsi rédigé :
 « Art. A. 114-10. - Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 et des articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-6 fournissent chaque année à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
 « Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou union et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du chapitre IV du livre Ier du même code.
 « La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser une mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 213-5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 10 novembre 2005, M. Lepers (Jean-Frédérick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique à compter du 13 juin 2005.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 50° 40' 45'' N, 001° 34' 10'' E - 50° 29' 30'' N, 001° 52' 24'' E ;
 50° 22' 40'' N, 001° 42' 02'' E - 50° 26' 16'' N, 001° 36' 06'' E ;
 50° 26' 16'' N, 001° 33' 16'' E - 50° 32' 59'' N, 001° 22' 21'' E ;
 50° 40' 45'' N, 001° 34' 10'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des chantiers de l'Atlantique au profit de la Mutuelle Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Chambéry, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 1, route de Saint-Cassin, et lieudit Chef-Lieu Nord à Jacob-Bellecombette, cadastré section AC n°s 17, 153 et 156, pour une superficie totale de 17 521 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-00467 à la rubrique « enseignements supérieurs (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'université de Chambéry.
 Est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Villard et chemin du Chaney, à Jacob-Bellecombette, cadastré section AC n°s 229 à 232, 234, 235, 238 et 239, pour une superficie totale de 11 620 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-00468, à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
 Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
I. - A compter de la publication du présent arrêté, sont seuls habilités à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, les techniciens titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et justifiant d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
 II. - A titre dérogatoire, les techniciens titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et d'une attestation de formation aux premiers secours délivrée par un organisme public habilité ou une association agréée conformément au décret susvisé à la date de publication du présent arrêté peuvent, pendant une durée de un an à compter de la publication du présent arrêté, effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public sans détenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
 Au-delà de cette période, ils ne pourront continuer à effectuer ces prélèvements que s'ils disposent de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Barçon-Maurin (Jean-Luc), administrateur civil en fonction à la direction des impôts, est désigné comme membre titulaire de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Vales (Jean-Marc), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les avis du comité d'experts sont rendus à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.
 Les membres du comité d'experts et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Seuls les agents empêchés de prendre part au vote direct, notamment par suite des nécessités de service, peuvent voter par correspondance. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés par l'administration cinq jours francs au moins avant la date de la consultation. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste visée à l'article 2 du présent arrêté.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il adresse au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure d'ouverture du scrutin. Les votes parvenus après ce délai sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 71 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Zone de planification : Sinnamary.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 97315 Sinnamary.
 Altitude du site : 4 mètres.
 Altitude de l'antenne : 72 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Zone de planification : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
 Altitude du site : 6 mètres.
 Altitude de l'antenne : 36 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992, l'ensemble immobilier domanial dénommé « Jardin des Tuileries », à l'exclusion du musée de l'Orangerie et de la Galerie du Jeu de Paume, sis Jardin des Tuileries et rue du Général-Lemonnier à Paris (1er), cadastré section AB n° 2, section AC n° 2, section AD n°s 1 et 2, et section AE n°s 1 et 2, d'une superficie totale de 224 263 mètres carrés, tel qu'il figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cette emprise, actuellement inscrite au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00049 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensée au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mars 2006, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, exercées par M. Bridey (Patrick), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2006, Mme Homobono (Nathalie), directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjointe au directeur général des entreprises, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2006, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 22 février 2006
   Les aspirants :
Delvoye (Yann, Maurice).
Herber (Alexis, Pascal, André).
Maillard (Yohann, Cédric, Guillaume).
Michel (Pierre, Georges).
Pfirmann (Lionel, Julien).
Thellier de Poncheville (Sébastien, Pierre, Fabienne).
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er février 2006
   Les aspirants :
Barona (Jérôme, Sébastien, Raymond).
Bernard (Elisa, Jeanne, Julie).
Berron (Alexandre, André).
Bessodes (Jean-Guillaume).
Bollier (Séverine).
Boscher (Sébastien).
Chauchiel (Audrey, Michèle, Claude).
Cherriere (Erwan, Bernard, François).
Crozat (Mélanie).
Dejean (Marc, Bernard, Nicolas).
Duprat (Maryl, Régine, Aline).
Dupuis (Damien, Joseph, Auguste).
Faure (Nathalie, Marie).
Frikh (Karim).
Gratias (Pauline, Jenny).
Gueho (Céline, Michelle).
Hydrio (Anthony).
Imbert (Yann, Pierre, André).
Lanouziere (Matthieu, Pierre, Samuel).
Le Prévost (Ambre, Nelly, Fabienne, Paprika).
Lefebvre (Emilie, Cécile, Louise, Marguerite).
Llach (Olivier).
Lorette (Marina, Edith, Nadine).
Marais (Sabrina, Marie-Annick, Marie-Hélène).
Marembaud (Christophe, Stéphane).
Melt (Rodrigue, Arnaud).
Mutti (Caroline, Sophie, Hélène).
Raharijao (Herizo).
Ribeyre (Sonia, Katia).
Rodrigues Parente (Sonia).
Rothureau (Gaëlle, Marie, Michelle).
Santerre (Caroline, Ginette).
Savy (Magali, Thérèse, Léone).
Verbrugge (Isabelle, Edith, Suzanne).
Wotling (Philippe).
Zimrani (Aouatef).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 2006
   Les aspirants de marine :
Dron (Franck).
Badel (Sébastien, Georges, Claude).
Duhamel (Julie, Marie, Gabrielle).
Pour prendre rang du 1er avril 2006
L'aspirante de marine Lozay (Caroline, Béatrice, Lucie).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
   Les aspirants :
Barrier (Ludovic, Laurent, Bruno).
Dupont (Frédéric, Pierre, François, Roger).
Leroy (William, Roger, Gabriel).
Gallais (Valéry, Alain).
Wojcik (Christophe).
Zat (Claude).
Divry (Nicolas, Yves, Robert).
Bard (Julien, Raoul, Gaston).
Reverchon (Julien, Etienne).
Aucher (Aubert, André, Omer).
Dufeu (Nicolas, Jacques, Benoît).
Smets (Guillaume, Lilian, Paul, Henri).
Dubois (Bertrand, Raymond, Robert).
Guy (Jean-Noël, Laurent).
Presse (Joffrey).
Maire (Sébastien, Gilles, Claude).
Despas (François, Louis, Robert).
Raynaud (Mathieu, Jérôme).
Gallais (Julien).
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin
Pour prendre rang du 1er février 2006
Le médecin aspirante Benabdallah (Naïma).
Pour prendre rang du 1er mars 2006
Le médecin aspirante Cador (Cécile, Odile, Marie).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Altisa, Altor 4008, Apogée, Ardiles, Augain, Bahia, Bénéfic, Cabernet, Cameron, Cherif, Chimene, Cigal, Colomba, Columbus, Corrida, Ebene, Fabri, Festi, Furio 4207, Furore, Genial, Kenos, Légend, Maflor, Magellan, Mandarin, Mandra, Maurizia, Natacha, Natalia, NKDORA, NKFOX, NKSTEP, Noemi, Oracle, Pactol, Perceval, PR34G86, PR36F54, Rally, Rémia, Sélect, Ulla, Vdh 140, Vermont.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
La composition de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport, créée à Saint-Pierre-et-Miquelon par décret du 2 mars 2006, est fixée comme suit :
 Outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant, elle comprend de façon paritaire :
 D'une part :
 - le directeur territorial de la jeunesse et des sports, membre de droit, ou son représentant ;
 - un agent de la direction territoriale de la jeunesse et des sports, désigné par le directeur de la jeunesse et des sports ;
 D'autre part :
 - deux représentants du mouvement sportif élus parmi les clubs ou groupements affiliés à des fédérations françaises agréées.
 Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 Le président du conseil général ou son représentant, le maire de Saint-Pierre et celui de Miquelon ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
L'ASAP est tenue d'observer toutes les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxytétracycline 200 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 200 veau-agneau-chevreau, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.