Sur l'article 11 bis A :
      Le présent texte a modifié la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 en créant     une nouvelle instance intervenant dans le domaine de la liberté de     communication.
      Les articles 43-1 à 43-3 ainsi insérés dans cette loi sont cependant     entachés de plusieurs vices d'inconstitutionnalité.
      En effet, le Comité supérieur de la télématique placé auprès du C.S.A. se     trouve doté de pouvoirs propres en méconnaissance de l'article 34 de la     Constitution et des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme     et du citoyen de 1789.
      La procédure mise en place à travers ces dispositions, au-delà d'une     certaine complexité, peut conduire à entraver la libre communication des     pensées et des opinions, voire à instituer un système d'autorisation     préalable.
      L'élaboration dans les présentes conditions de règles déontologiques     adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiées au Journal     officiel porte atteinte à la compétence du législateur qui seul peut fixer     les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour     l'exercice des libertés publiques.
      D'une part, les pouvoirs ainsi accordés audit comité et au Conseil supérieur     de l'audiovisuel concernant l'utilisation, par exemple, du réseau appelé     Internet, sont excessivement larges. La loi ne saurait déléguer à une     autorité administrative une telle compétence sans indiquer le champ     d'application précis de ces règles déontologiques, alors même que ces     services sont aujourd'hui dispensés de toute autorisation préalable.
      D'autre part, il apparaît quelque peu étonnant qu'un tel comité placé auprès     du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour intervenir dans un domaine     touchant aux libertés publiques ne voit ni sa composition ni la procédure     applicable devant lui définies par la loi.
      Enfin, et ce point mérite une attention toute particulière, le Comité     supérieur de la télématique aura compétence pour donner un avis sur le     respect de ces recommandations déontologiques.
      Lequel avis, s'il est défavorable, sera selon l'article L. 43-3 nouveau de     nature à permettre la recherche de la responsabilité pénale de son     destinataire.
      Cet aspect paraît éminemment critiquable.
      D'abord, la mise en place de cette procédure complexe de définition d'une     déontologie, laquelle servira de base à l'adoption d'avis faisant grief -     puisque propres à fonder des poursuites pénales - s'apparente à l'édiction     déguisée d'une procédure d'autorisation préalable.
      Il est aisé d'imaginer que les conséquences très graves attachées à ces avis     contraindront leurs destinataires à n'accepter la connexion de services     télématiques ou d'Internet qu'à la condition que ceux-ci soient respectueux     desdits avis.
      S'agissant, notamment pour les réseaux télématiques ou les réseaux de type     Internet, de la libre communication des idées et des opinions, une telle     procédure détournée d'autorisation préalable méconnaît tant l'article 34 de     la Constitution que les articles 10 et 11 de la déclaration de 1789.
      Ensuite, il ne saurait être constitutionnellement admis qu'un avis donné par     une instance créée au sein d'une autorité, sans que la composition de l'une     et de l'autre soit connue, puisse déclencher d'éventuelles poursuites     pénales. S'agissant d'une commission dont les décisions concernent à     l'évidence les libertés publiques, sa composition doit nécessairement relever     de la compétence du législateur.
      Force est même de constater que de tels avis défavorables sont étroitement     liés à la loi pénale. C'est en tout état de cause ce qui ressort de la     rédaction de l'article L. 43-3, de sorte que ce Comité supérieur de la     télématique se trouve en réalité dépositaire d'un pouvoir singulier     d'interprétation de la loi pénale et, plus encore, bien que indirectement, de     déclenchement des poursuites pénales. Tel que rédigé, ce texte paraît même     lier le juge pénal pour la future interprétation qu'il serait appelé à donner     en cas de procès.
      Encore une fois, le domaine des sanctions administratives doit demeurer     strictement distinct de celui des sanctions pénales. Pourtant, en     l'occurrence, l'avis dont il s'agit dépasse le cadre du pouvoir de sanction     normalement accessible à une autorité administrative.
      D'autant plus que ces avis ne respectent aucune des règles     constitutionnelles applicables en matière répressive.
      A cet égard, le principe de légalité des peines et des délits est méconnu     puisque ces avis défavorables, ayant des conséquences pénales, sont pris au     motif du non-respect de règles déontologiques dont le contenu est flou,
     imprécis, et pour tout dire inconnu.
      Rien d'ailleurs n'indique en quoi un tel avis défavorable publié au Journal     officiel sera une réponse proportionnée à l'atteinte présumée à une     recommandation dont la nature précise n'est pas déterminée.
      Quant au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, leur     violation est également manifeste.
      C'est en vain qu'il serait opposé l'existence de voies des recours contre     les décisions du C.S.A. Les avis en cause sont adoptés par le Comité     supérieur de la télématique sans l'intervention du Conseil supérieur de     l'audiovisuel. Il s'agit donc de l'exercice d'un pouvoir propre contre lequel     aucune voie de recours n'a été prévue.
      De même, l'absence totale de précisions quant aux droits offerts aux     intéressés avant que l'avis, éventuellement défavorable, ne soit prononcé     prive ceux-ci de garanties indispensables en cette matière concernant les     libertés publiques.
      Décidément, les pouvoirs imprécis excessivement étendus donnés à cette     instance dont la nature est très floue, en l'absence de toute garantie     accordée aux personnes susceptibles d'être ainsi sanctionnées, viole ensemble     les articles 34 de la Constitution et les articles 10 et 11 de la Déclaration     des droits de l'homme de 1789.
      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires : voir décision no 96-378 DC).