Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 avril 2002, Mlle Sinquin (Valérie), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 6e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2001, est promue attachée principale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée de 10 mois 24 jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes membres du CNIS ou d'une de ses instances : identité (prénom, nom), photographie, coordonnées utilisées à des fins professionnelles (adresse postale, mél., téléphone ou télécopie), fonctions et biographie ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : coordonnées utilisables à des fins professionnelles, c'est-à-dire l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur ou, à défaut, l'adresse postale, le numéro de téléphone ou de télécopie ;
    - la collecte de données par le biais de formulaires aux fins de commande de publications sans transaction financière : l'identité et les coordonnées utilisables à des fins professionnelles, c'est-à-dire l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, ainsi que l'adresse postale, le numéro de téléphone ou de télécopie.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du CNIS. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par lettre ou note adressée par voie postale ou administrative ou par mél. personnel. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions ou de renvois explicites figurant au sein des pages d'accueil des rubriques concernées du site et des pages de collecte d'informations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, M. Laurent Fourquet, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 décembre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante, sortis de l'école en 1999, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M. Bachelart (Olivier) ;
    M. Dumortier (Christian) ;
    M. Grolleau (Pascal) ;
    M. Rannou (Pascal) ;
    M. Telani (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999 :
    M. Guichaoua (Olivier), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Baillet (Jacques) ;
    Mme Schmit (Marie), épouse Lebras, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Maitre-Pierre (Agnès).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, M. Berne (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, sur un emploi de chef des services fiscaux, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mlle Castella (Thérèse), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès des services du Premier ministre, sur un poste d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la direction de la Documentation française, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtenir, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, organismes et matériels en relation avec l'événement de mer, l'accident ou l'incident de transport terrestre et concernant notamment la construction, la certification, l'entretien, l'exploitation des matériels, la préparation du transport, la conduite et le contrôle du ou des véhicules impliqués.
 Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent également demander communication de toute information ou de tout document à caractère personnel concernant la formation, la qualification, l'aptitude à la conduite, ou le contrôle des véhicules. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu'aux médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister ces enquêteurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République. S'il s'agit de documents placés sous scellés par l'autorité judiciaire, il en est alors établi une copie à leur intention.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 2 juillet 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 17 janvier 2001 autorisant la demande déposée par le centre hospitalier de Narbonne (Aude) en vue, d'une part, du renouvellement d'autorisations des installations de médecine à hauteur de 165 lits et 4 places d'hospitalisation à temps partiel, de chirurgie à hauteur de 65 lits et 2 places, et d'autre part, du renouvellement de 55 lits de soins de suite et de réadaptation est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour la poursuite, sur le site du laboratoire de biochimie spécialisée (hôpital d'enfants), de la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité du professeur Gérard Mack, du docteur Michel Guiguet, du docteur Marie-France Frigère et du docteur Jean Desgres. Mme le docteur Stéphanie Lemaire est agréée en qualité de coresponsable pour l'exercice de l'activité de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero.
Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des dispositifs techniques enregistrant les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :
 1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les appareils enregistreurs, préalablement saisis par l'autorité judiciaire selon les modalités prévues aux articles 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ;
 2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les appareils enregistreurs et leur contenu peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques, en présence d'un officier de police judiciaire. En cas d'événement de mer ou d'accident de transport terrestre, le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Caen, avenue Georges-Clemenceau, à Caen (Calvados), pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de Mme le professeur Marie Laure Kottler et M. le docteur Hervé Mittre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de M. le docteur Serge Lumbroso et de Mme le docteur Françoise Paris.
A N N E X E
 Services interétablissements de coopération documentaire des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
 Services communs de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
 Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
 Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 Bibliothèque de l'Académie nationale de médecine.
 Bibliothèque centrale du Muséum national d'histoire naturelle.
 Bibliothèque du musée de l'Homme.
 Bibliothèque de l'Institut national de recherche pédagogique.
 Bibliothèque de l'Institut de France.
 Bibliothèque Mazarine.
 Bibliothèque Byzantine.
 Bibliothèque de la Maison de l'Orient méditerranéen.
 Bibliothèque du Collège de France.
 Bibliothèque de l'Observatoire de Paris.
 Bibliothèque du palais de la Découverte.
 Bibliothèque de l'Ecole nationale des chartes.
 Bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers.
 Bibliothèque de la Maison des sciences de l'homme.
 Bibliothèque de la Fondation nationale des sciences politiques.
 Bibliothèque des écoles françaises à l'étranger.
 Bibliothèque des écoles normales supérieures.
 Institut de l'information scientifique et technique (CNRS).
 Institut de recherche et d'histoire des textes (CNRS).
 Institut des textes et manuscrits modernes (CNRS).
 Bibliothèque de la Documentation française.
 Comité des travaux historiques et scientifiques.
 Direction des Archives de France.
 Archives nationales.
 Bibliothèque nationale de France.
 Centre national du livre.
 Bibliothèque publique d'information du centre Georges-Pompidou.
 Centre national de documentation pédagogique.
 Bibliothèques de l'Etablissement public du parc de La Villette.
 Musées nationaux.
 Bibliothèque littéraire Jacques-Doucet (rectorat de Paris).
III. - Comité technique national de prévention no 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles
    1o En qualité de représentants des salariés agricoles :
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
    Titulaire : M. Samoyau (Jean-Claude) ;
    Suppléant : M. Berthelot (Daniel).
    b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA-FO) :
    Titulaire : M. Mabillon (Jean-Pierre) ;
    Suppléant : M. Leclerc (Bernard).
    c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) :
    Titulaire : M. Bernard (Christian) ;
    Suppléant : M. Caric (Alain).
    d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
    Titulaire : M. Mounereau (Jacques) ;
    Suppléant : M. Mathonneau (Francis).
    e) A titre de représentant de la Fédération agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC :
    Titulaire : M. Vallet (Jean).
    f) A titre de représentant de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) :
    Titulaire : M. Wegerich (Gérard).
    2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
    a) A titre de représentants de la Confédération française de la coopération agricole :
    Titulaires : M. Sale (Jacques), M. Duffie (Edouard), M. Hervé du Penhoat (Yann), M. Charlat (Jacques), M. Ferte (Michel), M. Nadal (Bernard) ;
    Suppléants : M. Letailleur (Laurent), M. De Kermel (Bertrand), Mme Taffani-Avenel (Yvette), Mme Chevalier (Marie-Paule), M. Cardinaud (Bernard), M. Margarot (Olivier).
La sélection et le classement des candidats sont effectués par un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur comportant au moins un représentant de chacune des écoles concernées et présidé par l'un des directeurs de ces écoles, assisté d'un vice-président lui-même directeur d'une des écoles.
 Le président et le vice-président du jury sont nommés pour une période de quatre ans non renouvelable.
 Le jury établit un classement par école.
 Les candidats proposés pour l'admission se voient notifier la décision du jury. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
 La répartition des candidats admis est effectuée selon l'ordre de mérite et en fonction des écoles choisies. Des listes complémentaires peuvent être établies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 décembre 2001, est renouvelé pour une période probatoire de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1 (LA n° 22) pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 Charcuteries et salaisons ;
 Viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de porcs, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts est de 20.
 Le retrait des dossiers est possible du 14 janvier au 8 février 2002 inclus, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 15 février 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 26 mars 2002 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (télé- phone : 01-40-15-80-03).
 Accueil du public : du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Art. 53. -  Le plan arrête la liste des fonds locaux qu'il habilite à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement.
    Le comité directeur du fonds de solidarité pour le logement ou le conseil d'administration du groupement fixe la composition des instances compétentes au sein de ces fonds locaux pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites. Ces instances peuvent être les instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
    La comptabilité des opérations du fonds de solidarité pour le logement réalisées par l'intermédiaire d'un fonds local est tenue, selon le cas, par le gestionnaire comptable et financier du fonds de solidarité pour le logement ou par le groupement d'intérêt public.
Le Haut Comité de suivi des concours a pour mission de veiller à ce que les concours de recrutement des professeurs des premier et second degrés répondent pleinement aux besoins du système éducatif. A cet effet, il est chargé d'examiner régulièrement les modalités et les contenus des concours et de formuler des recommandations visant à améliorer le système de recrutement des personnels enseignants.
 Pour l'accomplissement de sa mission, il veille à ce que des échanges réguliers s'établissent entre les personnes ou organismes qui assurent les préparations aux concours, les membres des jurys et les services et organismes qui contribuent à la définition des enseignements des premier et second degrés.
 Il peut constituer des groupes de travail. Il peut recueillir les avis et suggestions des partenaires concernés.
Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1999 :
    M. Cherrier (Gérard), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin), adjoint au directeur de région, est nommé, à compter du 1er septembre 1999, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 9 novembre 1998) ;
    M. Couzinet (Yves), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), adjoint au directeur, est nommé, à compter du 6 septembre 1999, chef de service départemental de 4e échelon (rang d'ancienneté fixé au 3 mai 1999) ;
    M. Bimond (Louis), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), adjoint au directeur régional, est nommé, à compter du 1er novembre 1999, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1998).
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par enquête téléphonique auprès d'usagers des unités d'accueil des urgences des établissements de santé. Il a pour but la réalisation d'études statistiques sur l'utilisation des unités d'accueil et la caractérisation de leur fréquentation.
Conformément aux articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Aux termes de l'article 18 de la convention que la société Kiosque a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Kiosque se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 46 % et 26 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Kiosque de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Le contrôleur financier assure l'information des ministre chargés de la santé, de l'outre-mer et du budget en adressant, notamment, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur les résultats de son activité au titre de l'année précédente.
 A la demande des autorités de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l'agence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1999, M. Beal-Rainaldy (Marc), attaché principal des services déconcentrés de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 1er mai 1999, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Puech (David), surveillant de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 15 juin 1999 au 15 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Thomas (David), surveillant de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 1er mai 1999 au 30 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :
 - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
 - les ordres de reversement ;
 - les décisions portant remise gracieuse ;
 - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1999-2000, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1999, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné à l'élève désignée ci-après, sortie en 1998 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement : Mme Degrugillier (Colette).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Font (Alain), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 11 mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002, conformément à l'arrêté du 20 février 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 29 avril et le vendredi 24 mai 2002, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et acccompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril 2002 au vendredi 24 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
 Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
 Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
 Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
 Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 133, répartis comme suit :
 L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2002, M. Michel Joubert est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jean-Pierre Marine, nommé président.
 Le mandat de M. Michel Joubert expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, Mme Ropital (Chantal), épouse Sandrin, surveillante principale de l'administration pénitentiaire, est mise à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 10 avril 1999 au 31 octobre 1999, pour exercer ses fonctions au village interministériel de vacances d'été de Casabianda.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Desmartin (André, Jean, Henri), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction à l'Office national des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Clavel (Raymond, Jules), ingénieur des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1999.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-551 du 26 mai 1992 reconduite par décision n° 97-251 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 11 mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002, conformément à l'arrêté du 20 février 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 29 avril et le vendredi 24 mai 2002 dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril au vendredi 24 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Aquitaine, CIC Sud Ouest, immeuble Le Guyenne, 7A terrasse Front du Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
 Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
 Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Limousin, Cheops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours d'Aquitaine ci-dessus mentionné.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 124 répartis comme suit :
 L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Dominique Lesueur, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Guadeloupe, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence départementale d'insertion de la Guadeloupe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre 2001.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres qui comprend :
 1. Dix représentants de l'Etat :
 - trois représentants désignés par arrêté du ministre chargé des transports ;
 - deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 - un représentant désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;
 - un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
 - deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 - le préfet de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
 2. Sept représentants des collectivités territoriales :
 - deux représentants désignés par le président du conseil régional de Rhône-Alpes au sein de ce conseil ;
 - le président du conseil général du Rhône ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 - le président du conseil général de l'Isère ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 - le président du conseil général de la Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 - le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 - le président du conseil général de l'Ain ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 3. Trois personnalités qualifiées des secteurs des transports et de l'environnement :
 - deux personnalités qualifiées du secteur des transports désignées, conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports ;
 - une personnalité qualifiée du secteur de l'environnement désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs représentant les collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
 Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline jazz de la spécialité Musique.
    Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon), 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 24.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Françoise Bourgoin, épouse Sabadie, inspectrice du Trésor public détachée auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, est maintenue en service détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions de directrice adjointe auprès de la direction de la programmation et du financement, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2001.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Royan.
 Fréquence : 100,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Magarin, 17920 Breuillet.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 57 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 020°/080°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Cognac.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 92 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Nontron.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Ferme Rouge, 24300 Nontron.
 Altitude du site : 212 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lins textile et oléagineux homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est remplacé par un nouveau règlement technique.
    Le nouveau règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au Service officiel de contrôle et de certification (SOC).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline guitare de la spécialité Musique.
    Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Lorraine, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Lorraine), 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 15.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2002, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque institué par le présent arrêté peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences) ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris 75001, ou au Service officiel de contrôle et de certification (SOC).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999 :
    Est homologué à compter du 30 juin 1999 le cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'Association interprofessionnelle du haricot tarbais, pépinière d'entreprises, ZA Bastillac Sud, 65000 Tarbes :
    - LA no 19-97 « haricot tarbais » ;
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le COMIPY, 11, avenue de Fondeyre, 31200 Toulouse :
    - LA no 10-98 « prunes reine-claude verte ou dorée ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 août 1999, des concours pour le recrutement d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines violon, alto, violoncelle, contrebasse de la spécialité Musique.
    Pour ces concours et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 11 octobre et le vendredi 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 12 novembre 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Alsace-Moselle, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Alsace-Moselle), 5, rue des Récollets, BP 54093, 57040 Metz Cedex 1.
    Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique est globalement de 85, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13660 à 13661
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    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 13. -  Le décret du 12 mars 1984 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4, les mots :
    « Commissaire colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Commissaire général de brigade : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Commissaire colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Commissaire général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 23, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade de commissaire général de brigade et de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
    =============================================
Art. 11. -  Le décret du 29 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 28, les mots :
    « Chef de musique des armées de classe exceptionnelle : deux échelons et un échelon exceptionnel. »
    sont remplacés par les mots :
    « Chef de musique des armées de classe exceptionnelle : deux échelons et deux échelons exceptionnels. »
    II. - Au tableau de l'article 39, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant au grade de chef de musique des armées de classe exceptionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
    =============================================
Art. 5. -  Le décret no 76-801 du 19 août 1976 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4, les mots :
    « Commissaire colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Commissaire général de brigade aérienne : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Commissaire colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Commissaire général de brigade aérienne : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 23, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades de commissaire général de brigade aérienne et de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
    =============================================
Art. 2. -  L'article 1er du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Il est institué un diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale qui atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants.
    « Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale interviennent auprès de familles, de personnes en difficulté de vie ou en difficulté sociale, de personnes âgées ou de personnes handicapées, soit à domicile, soit en établissement ou service s'inscrivant dans les politiques d'action sociale. »