Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    Dans l'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1993, à la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges unité adulte avec addition de solution supplémentaire de conservation en phase liquide, le chapitre II intitulé : « Définition et description » est ainsi modifié :
    Au deuxième alinéa, après la première phrase, il est ajouté : « En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos, cette addition est réalisée immédiatement après déglycérolisation ».
    Au dernier alinéa, après la dernière phrase, il est ajouté : « En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, son hématocrite est compris entre 40 et 70 % ».
    Dans l'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994, la caractéristique « Transformation des PSL : cryoconservation » est ainsi modifiée :
    Au chapitre II intitulé : « Champ d'application », dans les dispositions relatives au « Concentré de globules rouges unité adulte », après les mots : « L'hématocrite est compris entre 50 et 80 % », il est ajouté la phrase suivante : « En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, l'hématocrite est compris en 40 et 70 % ».
    Au chapitre IV intitulé : « Conditions et durée de conservation, décongélation », le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de vingt-quatre heures pour le concentré de globules rouges cryoconservé unité adulte ou les produits issus de ses transformations. En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de sept jours pour le concentré de globules rouges cryoconservé unité adulte ou les produits issus de ses transformations. Il est de six heures pour le concentré de plaquettes phénotypé ou les produits issus de ses transformations. »
Art. 2. -  Il est inséré dans l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Le département des relations avec la presse est placé auprès du chef de service. Il permet d'assurer la cohérence et la continuité des activités de relations du ministère avec la presse.
    A ce titre, ses principales attributions sont :
    - la constitution et l'animation permanente d'un réseau de journalistes de toutes spécialités et de médias multiples ;
    - la coordination des contacts entre la presse et les directions de l'administration centrale ;
    - l'appui méthodologique aux activités de relation avec la presse des services déconcentrés ;
    - la mise en oeuvre opérationnelle des relations avec la presse accompagnant les actions de communication institutionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pascal Pouillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
4.2. Sur le tarif de l'abonnement mensuel
    pour la fourniture de l'accès partagé
    L'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications prévoit que le tarif mensuel de l'accès partagé à la boucle locale ne peut pas être inférieur à la différence entre le tarif mensuel de l'accès totalement dégroupé et le tarif mensuel de l'abonnement.
    Dans son offre de référence du 22 novembre 2000, France Télécom propose un tarif mensuel de l'accès partagé à la paire de cuivre de 60 F. Pour effectuer cette évaluation, France Télécom a soustrait du tarif mensuel de l'accès totalement dégroupé à la paire de cuivre un montant réduit de l'abonnement, de 52 F hors taxes, représentant, selon elle, la quote-part du tarif de l'abonnement correspondant à la paire de cuivre.
    Cette analyse est discutable. En effet, le code des postes et télécommunications mentionne le tarif de l'abonnement et non une fraction de celui-ci. De plus, il n'y a pas de justification économique à établir une correspondance stricte entre le tarif de l'abonnement et le coût de la ligne d'abonné et, a fortiori, à associer par règle de trois une fraction de l'abonnement à une fraction des coûts de la ligne. Quand bien même une telle convention serait retenue, il conviendrait alors de ne pas retenir le seul tarif de l'abonnement principal mais l'ensemble des revenus correspondant aux autres formules d'abonnement (professionnels notamment), aux frais d'accès au service ou aux services supplémentaires du service téléphonique.
    En instituant un tarif plancher pour cet usage, les dispositions du code des postes et télécommunications ont, de façon pragmatique, établi une règle permettant de prémunir France Télécom contre le risque qu'il y aurait pour cette dernière à ce que les abonnés, tout en conservant leur abonnement téléphonique auprès de France Télécom, écoulent leurs communications téléphoniques selon la technologie IP à travers l'accès partagé : dans cette situation, France Télécom serait conduite à maintenir la ligne téléphonique tout en ne percevant comme revenus que le tarif de l'abonnement, d'une part, et le tarif de l'accès partagé, d'autre part. Les dispositions du code assurent alors un maintien des revenus fixes perçus par France Télécom par rapport à une situation où la ligne est totalement dégroupée.
    L'Autorité estime toutefois qu'il peut être jugé prudent à ce stade de prémunir France Télécom contre un risque supplémentaire de perte de marge, en lui permettant d'être rémunérée à hauteur des coûts spécifiques qu'elle encourt pour le dégroupage, soit 4 F, et d'une partie de la marge perdue sur les communications téléphoniques. L'Autorité retient le montant correspondant à la marge dégagée par les communications locales, estimée à 36 F, car il paraît légitime de ne pas tenir compte de la marge dégagée sur les communications longue distance, du fait du caractère concurrentiel de ce marché.
    Au regard de cette analyse, le tarif de l'abonnement mensuel pour la fourniture de l'accès partagé ne saurait être supérieur à 40 F pour l'année 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des fleuristes de France ;
    Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 43 du 16 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'avenant no 33 du 16 avril 1999 à la convention collective relatif au capital temps formation.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Il est inséré à l'article 2 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les pharmaciens exerçant leur activité à temps partiel exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5 du code de la santé publique et participent aux missions définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Roanne, 28, route de Charlieu, à Roanne (Loire), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
4.6. Sur le tarif de l'étude de faisabilité et du devis
    de l'offre de cohabitation
    Dans son offre de référence, France Télécom propose un tarif de 30 000 F pour réaliser une étude de faisabilité et un devis pour la cohabitation des équipements d'un opérateur. Cette somme est un à-valoir sur les frais d'aménagement des locaux payés par l'opérateur, mais n'est pas remboursée si l'opérateur ne souhaite finalement pas se colocaliser.
    L'Autorité estime que le tarif de 30 000 F proposé par France Télécom est raisonnable. Toutefois, l'étude de faisabilité pour l'aménagement initial ayant lieu une seule fois, il n'y a pas lieu de facturer cette étude à chacun des opérateurs qui la demande.
    En conséquence, le tarif de l'étude de faisabilité et du devis de l'offre de cohabitation ne saurait être supérieur à 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs. Ce montant est à répartir sur l'ensemble des opérateurs qui demandent une étude de faisabilité : il constitue un à-valoir sur les frais de cohabitation pour les opérateurs qui se colocaliseront effectivement. Ces frais doivent obéir au même principe de refacturation que celui défini dans l'offre de référence pour le partage des coûts d'aménagement de salle de cohabitation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux de Toulouse, rue Vigerie, à Toulouse (Haute-Garonne) :
    - pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation et conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation, sur le site du laboratoire de fécondation in vitro de l'hôpital La Grave ;
    - pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, de conservation de gamètes pour couple et en vue de dons et conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation, sur le site du CECOS, hôpital La Grave. Mme le docteur Naudin est nommée comme coresponsable des activités pratiquées sur le site du CECOS.
Art. 14. -  Jusqu'au prochain renouvellement des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel au sein des commissions paritaires régionales instituées par l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé et pour la durée du mandat de ces représentants restant à courir, les représentants de la discipline pharmacie sont les représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel désignés au sein des commissions paritaires régionales instituées par l'article 15 du décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme pour couples en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Rouen (hôpital Charles-Nicolle), 1, rue Germont, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la poursuite de la pratique des activités de cytonégétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Urs Keller, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 janvier 1971 à Zurich (Suisse).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. Le renouvellement d'autorisation pour la pratique de l'activité de biologie foetale est refusé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cessation anticipée d'activité.
    Signataires :
    Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
    - Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    - Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    - Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    - Fédération française des industries de la lingerie balnéaire ;
    - Fédération française des industries diverses de l'habillement ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 13. -  Contributions financières des adhérents. - 1. Les contributions financières des adhérents sont définies sur la base :
    - du volume de la production commercialisée ;
    - ou de la valeur de la production commercialisée ;
    - ou sur une combinaison du volume et de la valeur de la production commercialisée.
    Tous les producteurs de l'organisation de producteurs doivent contribuer à la constitution du fonds opérationnel, sauf dans le cas où le résultat du producteur, en volume ou en valeur, est égal à zéro. Toutefois, des niveaux différents de cotisations peuvent être fixés et validés par les instances dirigeantes statutaires de l'organisation de producteurs pour différents produits ou différents groupes d'associés :
    - sur la base de critères objectifs déterminés par l'organisation de producteurs et précisément argumentés ; peuvent être notamment retenus :
    a) Des situations objectives telles que la qualité de jeune agriculteur, l'âge de l'adhérent ou la situation d'agriculteur en difficulté (au sens de la procédure AGRIDIF), agriculteur victime de calamité agricole reconnue ;
    b) La part du fonds opérationnel consacrée à un ou plusieurs produits ;
    c) Le niveau de participation aux actions conduites dans le programme opérationnel par groupes d'associés ;
    - à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au caractère collectif du programme tel qu'il est défini au point 16 de l'annexe I, partie II, du présent arrêté.
    2. Les organisations de producteurs peuvent faire l'avance des contributions de leurs membres sur leurs ressources propres, pour une année donnée, à condition d'en récupérer le montant auprès des producteurs avant le 31 janvier de l'année suivante.
    3. Les producteurs quittant l'organisation de producteurs doivent s'acquitter de leurs contributions pour toute la durée du programme opérationnel, sauf autorisation donnée par l'organisation de producteurs.
    Chapitre V
    Procédure d'approbation et de financement
    des programmes opérationnels
Art. 4. -  Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er et aux agents des partenaires institutionnels référencés à l'article 2 :
    - les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;
    - les usagers dépositaires des dossiers traités, les trésoriers-payeurs généraux concerné, les tribunaux administratifs concernés et le Conseil d'Etat dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires ou à leur place dans les dossiers traités.
Art. 11. -  Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de formation pour les deux autres unités.
    Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
Art. 9. -  Période de référence de la valeur de la production commercialisée. - 1. Les périodes de référence suivantes sont retenues pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, au choix de l'organisation de producteurs :
    - une période effective de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N-2) et se terminant au plus tard le 30 juin de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N-1),
    ou
    - la valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois entre le 1er janvier de la quatrième année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel (N-4) et le 30 juin de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N-1).
    Quelle que soit l'option retenue, les organisations de producteurs doivent respecter les règles suivantes :
    - lorsque l'exercice comptable de l'organisation de producteurs est compatible avec les périodes de référence définies ci-dessus (organisations de producteurs dont l'exercice comptable débute dans une période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin), l'organisation de producteurs doit faire correspondre la période de référence avec son exercice comptable ;
    - dans le cas contraire, l'organisation de producteurs propose une période de référence qui fait l'objet d'une approbation par le préfet. Celui-ci apprécie l'opportunité du choix de l'organisation de producteurs en fonction, d'une part, des calendriers de production et de commercialisation des principaux produits et d'autre part, des exigences de contrôle.
    Ce choix de période de référence est réalisé pour la totalité de la durée du programme opérationnel.
    2. Lorsqu'une organisation du producteurs récemment reconnue ne dispose pas de données historiques suffisantes concernant la valeur de la production commercialisée, la valeur de la production commercialisée de référence est la valeur de la production commercialisable retenue pour la reconnaissance.
    3. En cas de diminution de la valeur d'un produit, pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l'organisation de producteurs, et si la valeur de la production commercialisée du produit est inférieure à 65 % de la valeur retenue lors de la précédente période de référence, la valeur de la production commercialisée retenue est de 65 % de celle-ci.
    Chapitre IV
    Financement des programmes opérationnels
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté doivent faire acte de candidature auprès du directeur des relations économiques extérieures.
    Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu au moins dix semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
    La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates au scrutin sera affichée dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 2001, il est institué auprès de la chancellerie détachée à Alicante une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
    - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 160 Euro par opération ;
    - les secours urgents et exceptionnels.
Art. 6. -  Il est institué un bureau de vote placé auprès du directeur des relations économiques extérieures.
    Le président du bureau de vote est le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant.
    Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur la vie de quartier. Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera d'avril à juin 2001 et concernera 16 000 personnes.
    L'enquête a pour objectif de collecter des informations sur les conditions de vie dans les quartiers en mettant en valeur les spécificités des quartiers défavorisés et en les comparant avec d'autres types de quartiers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, M. Philippe Brand, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2001.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 12 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    M. Philippe Imbert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 2.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 décembre 2001, terme de rigueur.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    1 poste à pourvoir sur le site de Saint-Denis (biologie, biochimie, biotechnologie) ;
    1 poste à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues (physico-chimie).
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Au titre des personnalités qualifiées
    M. Collin (Jean-François), conseiller commercial hors classe.
    M. Poulit (Jean), directeur général de l'Institut géographique national.
    M. Jimenez-Beltran (Domingo), directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement.
    M. Pisani-Ferry (Jean), président délégué du Conseil d'analyse économique.
    M. Rousseau (Bernard), président de France Nature Environnement.
Art. 12. -  L'article 42 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 42. -  Les agents de service mortuaire et de désinfection sont chargés soit du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies, soit des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses. Ils assurent, à ce second titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière. »
Art. 1er. -  L'article 6-1 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christophe Mauriet et de M. Loic Thomas, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche. »
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exercent des fonctions hospitalières et participent aux missions du service public hospitalier, telles qu'elles sont définies à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique.
 Placés sous l'autorité du responsable de la structure médicale, odontologique ou pharmaceutique, mentionnée au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, dans laquelle ils sont affectés, ils sont chargés de le seconder.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, les ingénieurs d'agronomie de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. François Chavent.
    M. Claude Mailleau.
    M. Antoine Boge.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 2001, il est accordé une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme Total Energie Développement, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, 92078 Paris-La Défense Cedex, pour une centrale éolienne offshore, d'une capacité de production de 40 MW, localisée au large de Port-la-Nouvelle (Aude).
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficient d'un avancement jusqu'au 12e échelon selon les durées suivantes :
 1er échelon : un an.
 2e échelon : deux ans.
 3e échelon : deux ans.
 4e échelon : deux ans.
 5e échelon : deux ans.
 6e échelon : deux ans.
 7e échelon : deux ans.
 8e échelon : deux ans.
 9e échelon : deux ans.
 10e échelon : trois ans.
 11e échelon : quatre ans.
 Le praticien attaché ou praticien attaché associé peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
 Le praticien recruté en qualité de praticien attaché et praticien attaché associé est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans la limite de la rémunération correspondant au 11e échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités :
    - routes-bases aériennes ;
    - voies navigables-ports maritimes ;
    - mécaniciens/électriciens ;
    - phares et balises.
    La clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 2001.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du responsable de la structure prévue pour leur affectation.
 Les candidats ne peuvent être recrutés qu'après avoir justifié par un certificat médical établi par un médecin agréé qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles ils postulent et qu'ils sont notamment indemnes d'affections tuberculeuse, mentale ou nerveuse ou qu'ils en sont définitivement guéris.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Jaffrain (Stéphane, Charles, Marc).
    Khayati (David).
    Le Guern (Arnaud, Jean).
    Caldairou (Brice, Georges, Marie, Patrice).
    Godbillot (Samuel, Alain).
    Tassisto (Pascal, Romuald).
    Godin (David, André, Marie).
    Généré (Nicolas, Raymond, Louis).
    Isidor (Sylvie, Marie-Noël, Gisèle).
    Amouroux (Eric, Bruno).
    Moulin (Marie-Caroline, Jeanne, Emilienne, Denise).
    Villain (Céline).
    Forte (Tatiana, Laurinda, Elvira).
    Authier-Rey (Mireille, Lucienne).
    Bardon (Marie-Elise, Céline).
    Motillon (Sébastien, Michel).
    Fouré (Caroline, Alice, Marie).
    De Valence de Minardière (Aymeric, Guy, Louis).
    Ladet (Jean-Philippe, Claude, Marie).
    Blanchard (Magali).
    Brisquet (Cédric, Barthélémy, Louis).
Art. 2. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard à la date de clôture des inscriptions au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces dossiers comprennent :
    1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    2. La photocopie des titres et des diplômes ;
    3. Les travaux et publications scientifiques du candidat.
    Après succès au concours et dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de ces résultats, ces dossiers seront complétés par :
    1. Une copie de la carte nationale d'identité française ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé.
Art. 4. -  M. le général de corps d'armée Raffenne (Jean-Paul, Armand) est nommé directeur du Collège de défense de l'OTAN à compter du 28 février 2002.
    M. le général de brigade Gausserès (Rémy, Louis, René) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 octobre 2001, M. Le Métayer (Franck), directeur administratif et financier de l'ANT, est chargé d'assurer l'intérim du directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), en remplacement de Mme Pau-Langevin (George), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 2001, il est mis fin, à compter du 22 février 2001, au détachement auprès du ministère de l'intérieur de M. Michel (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
    M. Michel est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 22 février 2001.
Art. 1er. -  Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, de la 1re à la 8e catégorie, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, M. Weier (Bernard), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, Mlle Gibert (Marion), reconnue travailleur handicapé, recrutée en qualité de contractuelle de catégorie A à compter du 13 mars 2000, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 13 mars 2001.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, sont nommés directeur et directrice des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
    Centre départemental de l'enfance et de la famille de Pontlevoy (Loir-et-Cher), Mme Eun-Ha Allegraud, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des services à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation du Nord.
    Institut médico-éducatif Camille-Veyron à Bourgoin-Jallieu (Isère), M. Pierre Vuillermoz, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur des services à l'établissement public départemental de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
    La démission de M. Clary (Yves, Michel, Pierre), notaire à la résidence de Pleaux (Cantal), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Pleaux (Cantal) dont était titulaire M. Clary (Yves, Michel, Pierre) est supprimé ;
    La société civile professionnelle François Fenies et Jean Chavignier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauriac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Les commandants :
    Mollet (Michel, Yves).
    Kraus (Gabriel).
    Begin (Rose-Marie).
    Ringlé (Martine).
    Capou (Gilles, Bernard, Gérard).
    Longobardi (Marc, Pierre).
    Delaforge (Henri, Eric).
    Peter (Michel, Eric).
    Charlier (Patrick, Jean-Pierre).
    Guénard (Marie-Renée, Madeleine).
    Des Pommare (Alain, Marie, Michel, Gilles, Philippe).
    Lacroix (Joseph, Charles, Robert).
    Bervillé (Jean-Michel, René).
Art. 17. -  Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, les éditeurs de services réservent au moins 75 % de leur temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
    Les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières sont diffusés dans des tranches horaires fixées par la convention.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les lieutenants :
    Fabre (Bernard, Jacques, Christophe).
    Barrier (Christophe, Jean-Jacques).
    Pierre (Bruno).
    Falcon (Laurent, Pierre).
    Armingaud (Alain, Pierre, Marc).
    Roland (Jean-Louis, Jacky, Georges).
    Rebeyrol-Brimeur (David, Joachin, Pierre).
    De Smet (Samuel, Roger, Albert).
    Duval-Arnould (Paul, Jean, Joseph).
    Duchêne (Stéphane, Claude, Antoine).
    May (Samuel, Frédéric, Alain).
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Braud (Yves, Henri, Fernand).
    Naveaux (Michel, Gustave, André).
    Giroudon (Maurice, Adrien).
    Ober (Yves).
    Meunier (Jean-Pierre, Bernard).
    Travers (Daniel, Yves, Victor).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les capitaines de frégate :
    Béraud (Denis, Marie, Alexandre).
    Casabianca (Jean, Séverin).
    Valentini (Stéphane, François, Robert).
    Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice).
    Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean).
    Bouvy (Alain, Benoît, Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les chefs d'escadron :
    Espié (Philippe, Maurice).
    Guilpain (Paul, Jacques).
    Michaud (Jean-Pierre, Roger).
    Lebret (Claude, Raymond, Irénée).
    Guillot (Roland, Michel, Jacques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour la délivrance du brevet de patron de navigation côtière, le jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle en vue de la délivrance du brevet de patron de navigation côtière est désigné comme suit :
    Président :
    M. Bedel, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, représentant l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
    Membres :
    M. Dheret, officier de la marine marchande en activité de service, titulaire d'un brevet de commandement pour des navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 UMS ;
    M. Guignot, professeur principal de l'enseignement maritime ;
    M. Nicolas, administrateur de 1re classe des affaires maritimes ;
    M. Thomas, secrétaire général du Conseil supérieur de la plaisance professionnelle et des sports nautiques, personnalité qualifiée.
    Le jury se réunira du 14 au 18 janvier 2002 dans les locaux de l'inspection générale de l'enseignement maritime (1) pour examiner les dossiers et entendre les candidats.
    Les candidats à la délivrance du brevet de patron de navigation côtière par validation des acquis de l'expérience professionnelle doivent adresser leur demande de validation, accompagnée du dossier complété, à l'inspection générale de l'enseignement maritime (1), au plus tard le 14 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
MARINE NATIONALE
    Agostini (René, Jacques), 16 septembre 1931, second maître de 1re classe. Cité.
    Alart (Marcel, René, Jean), 14 décembre 1926, quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Beaudouin (Yvan, Anne, Marie), 2 octobre 1935, quartier-maître de 1re classe. Blessé et cité.
    Blaise (Thierry, Olivier, Joseph), 22 janvier 1957, maître principal. Cité.
    Camus (René, Lucien, Maurice), 27 janvier 1932, maître. Cité.
    Carré (Paul, Etienne, Marie), 6 novembre 1919, quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Demonteil (Louis, Vital, Daniel), 24 mars 1934, second maître de 1re classe. Cité.
    Desponts (Pierre, Désiré), 21 février 1934, quartier-maître de 1re classe. Blessé et cité.
    Digiaud (Bernard, Marie, Emile), 15 août 1924, quartier-maître de 2e classe. Blessé.
    Dorléans (Raymond), 1er août 1932, quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Duranthon (Claude, Jean, Paul), 14 septembre 1933, quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Foison (Jean, Alphonse, Marie), 19 novembre 1927, maître. Cité.
    Galliano-Bondurand (Charles, Adolphe), 4 janvier 1955, premier maître. Cité.
    Giraud (René, Guy, Louis), 8 août 1925, maître. Cité.
    Guérin (Edmond, Pierre, Augustin), 4 août 1932, matelot de 3e classe. Blessé et cité.
    Hillion (Jean, Yves, Louis), 10 août 1938, quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Laudren (Yves, Marie), 13 juin 1921, quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Le Ralec (Paul, Julien, Marie), 14 août 1926, matelot de 2e classe. Cité.
    Lucas (Georges, Yves, Marie), 20 juillet 1935, matelot de 2e classe. Cité.
    Mandel (Maurice, Michel), 10 septembre 1916, quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Mattéra (Roger, Emile), 23 janvier 1925, quartier-maître de 2e classe.
    Morigeon (Jean), 27 février 1931, quartier-maître de 1re classe. Blessé et cité.
    Pascual (Joseph), 10 avril 1937, matelot de 3e classe. Cité.
    Roch (Louis, Georges, Germain), 6 septembre 1922, quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Sabut (Roger, Louis, Célestin), 13 juillet 1927, quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Schmidt (Georges, Pierre), 22 février 1938, maître principal.
    Tailledet (Fernand, André), 26 juillet 1921, quartier-maître de 2e classe.
    Tonnérieux (Jean), 27 mai 1924, second maître de 1re classe. Cité.
    Voinson (Maurice, Louis), 30 décembre 1923, quartier-maître de 2e classe. Cité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2001, est inscrite sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade de délégué des services déconcentrés, la secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la défense dont le nom suit :
    Mme Gault (Nicole), épouse Marchandeau, direction interdépartementale des anciens combattants de Metz.
Art. 4. -  Les articles 59 à 61 du même décret sont ainsi rédigés :
    « Art. 59. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
    « Art. 60. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission prospective et modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
    « Art. 61. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
    1 Mme Lereculeur (Catherine).
    2 M. Renaud (Yves-Marie).
    3 M. Vincent (Patrick).
    4 M. Vernier (Emmanuel).
    5 M. Giannechini (André).
    6 Mme Steinfelder (Mauricette).
Art. 12. -  L'article 42 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque l'aide juridictionnelle a été précédemment accordée au requérant par un autre bureau pour le même différend, le bureau saisi en second demande au premier la copie de la décision d'admission et des éléments du dossier.
    « Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue d'une transaction, le bureau s'assure que l'action susceptible d'être portée devant la juridiction en cas d'échec de celle-ci, n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
    « Le président ou, le cas échéant, le vice-président du bureau dispose également des pouvoirs prévus aux quatre premiers alinéas. »