Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  La licence pluridisciplinaire de lettres, arts et sciences     humaines comporte 400 heures d'enseignement.
      La licence pluridisciplinaire de sciences et technologie comporte 500 heures     d'enseignement.
      La répartition horaire et disciplinaire des enseignements de chaque     dénomination figure en annexe du présent arrêté.
      L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement est défini par     l'établissement.
      Les cours magistraux occupent au plus la moitié de la durée totale.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 5. -  Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être     confiées à un même agent nommé par arrêté du ministre de la coopération. Les     nominations sont notifiées au comptable du Trésor intéressé.
      Le régisseur est dispensé de cautionnement, mais perçoit une indemnité de     responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993     susvisé.
3. Corps des officiers des bases de l'air
    3.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance scientifique
       1 Combe Laboissiere (Frédéric), sergent.
       2 Bezes (David), sergent.
       3 Gallait (Franck), sergent.
       4 Castagnede (Pascal), sergent.
       5 Basset (Pierre), sergent.
       6 Patigny (Fabrice), sergent.
       7 Durand (Jean-François), sergent.
       8 Mathias (Christophe), sergent.
       9 Rousselle (François), sergent.
      10 Broise (Christophe), sergent.
      11 Vallon (Emmanuelle), sergent.
      12 Roturier (Bruno), sergent.
      13 Crespinee (Bruno), sergent.
      14 Jean-Louis (Olivier), sergent.
      15 Bouron (François), sergent-chef.
      16 Hindermann (Christophe), sergent.
      Il n'est pas établi de liste complémentaire.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: <<     dans un autre Etat membre de la C.E.E. >> sont remplacés par les mots: <<     dans un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord     sur l'Espace économique européen, >>.
      Dans ce même alinéa, après les mots: << résidant dans un autre Etat membre     ou >>, sont ajoutés les mots: << partie à l'accord susvisé, ou sous     contrôle... >> (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Tous les rejets d'effluents radioactifs gazeux de l'usine sont     pratiqués exclusivement par deux cheminées: l'une au bâtiment 500, l'autre au     bâtiment 501.
      Ces cheminées doivent être réalisées de telle façon qu'elles assurent une     diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
      Le débit minimal est de 40 mètres cubes par seconde pour la cheminée de     rejet principale, bâtiment 500, et de 10 mètres cubes par seconde pour     l'autre cheminée, bâtiment 501.
      Tous les effluents gazeux sont filtrés avant rejet et, si nécessaire,
     subissent de plus une épuration appropriée pour réduire l'activité rejetée.
Art. 3. -  Deux types de projets peuvent être présentés :
    - les projets « en émergence », au stade de l'idée ou de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et d'élaboration du projet de trois à douze mois est nécessaire avant la création d'une société ;
    - les projets « création-développement », déjà élaborés sur le fond, et démontrant une préparation suffisamment approfondie pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les trois mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
    Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de la société, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » du concours 1999.
    Chaque candidat ne peut présenter qu'un seul projet. Un projet peut être porté par plusieurs personnes physiques, dont une seule peut être candidate.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Vayne (Jacques Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 avril 2000.
Art. 6. -  Il est interdit:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les     emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins forestières, pastorales ou     d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des     fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
      La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de     consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du     comité consultatif, sous réserve des droits de propriétaires et compte tenu     des usages en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 1er mars 1994, sont nommés membres de la     commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et     d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre     1983 modifié:
    Représentant du Centre national
    d'études supérieures de sécurité sociale
      Suppléant: M. Hiebel (François), directeur des études et des stages, en     remplacement de M. Barry (Daniel).
Art. 1er. -  Un deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé le concours, est organisé en 2000. Ce deuxième concours fait suite au concours organisé en 1999 (règlement publié par arrêté du 1er mars 1999 paru au Journal officiel du 16 mars 1999), ci-après dénommé concours 1999.
    Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d'entreprises innovantes, en leur offrant l'accompagnement et le soutien nécessaires.
Art. 2. -  Le service à la mer accompli pendant le service national sur des     navires armés par la marine nationale est pris en compte dans sa totalité     pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime prévus:      - aux articles 6, 7, 8, 9 et 11 du décret du 27 mars 1985 susvisé;
      - aux articles 3, 5, 7, 9, 10, 11, 15 et 25 du décret du 20 novembre 1991     susvisé.
Art. 5. -  Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet, détaillée selon son degré d'avancement, un état des besoins et des moyens souhaités et les partenaires envisagés, en suivant le plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
    Les candidats au titre des projets « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier (devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation...) et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet.
    Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet, des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
    Les candidats au titre des projets « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier.
    Le dépôt des dossiers de participation se fait conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 février 1994, M. Trognon     (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, est nommé, à compter du 1er mars 1994, directeur     de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, en     remplacement de M. Nasse (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  Des autorisations spéciales d'absence sont également     accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou     aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales     d'un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l'article précédent. Ces     autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global     d'autorisations spéciales d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une     heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail     effectuées par l'ensemble des agents.
      << Chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au     moins cinquante agents calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures     de travail effectuées par les agents employés dans cette collectivité ou cet     établissement, un contingent global qui est réparti entre les organisations     syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition     des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
     proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire     de la collectivité ou de l'établissement.
      << Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante     agents, le centre de gestion calcule, selon le même barème appliqué au nombre     d'heures de travail effectuées par le total des agents employés par ces     collectivités et établissements, un contingent global qui est réparti entre     les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au Conseil supérieur de     la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix     obtenues au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion.
      << Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales     parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement     concerné ou, en cas d'application du troisième alinéa, dans les collectivités     et établissements mentionnés au troisième alinéa. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant no 5 du 3     septembre 1971, de la convention nationale des entreprises de commerce et de     commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre     1952 tel qu'il résulte de l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les     dispositions de l'avenant no 15 portant modification du champ d'application     et de l'appellation à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 mars 1994:
      M. Babau (François, Jean-Paul) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Sabiani, Alain Sabiani,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Montpellier (Hérault).
      Le retrait de M. Sabiani (Jean-Baptiste), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Sabiani, Alain     Sabiani, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste     Sabiani, Alain Sabiani, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Alain Sabiani, François Babau, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2000, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Mayotte
    Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou :
    Assesseur titulaire : Mme Henri (Hortense, Blaise).
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent     d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux par la voie des     unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987     modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I, du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu     organisé dans les établissements d'enseignement publics habilités par le     recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Villain, délégué     interministériel au projet Euro Disneyland en France, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2000, M. Dorso (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord, Pas-de-Calais), l'avenant no 6 du 15 mars 1994 à ladite     convention, conclu à Lille entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, 5e région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    I. - Méthode de préparation de l'échantillon
    Analyse chimique et examen histologique
      L'analyse chimique et l'examen histologique des préparations à base de foie     gras sont effectués sur un échantillon de 200 grammes minimum, ce qui peut     représenter plusieurs unités de vente.
      Pour les produits non conditionnés, peser l'échantillon, la gelée, la     graisse exsudée et déterminer les pourcentages de gelée d'enrobage et de     graisse exsudée.
      Pour les produits conditionnés, à l'ouverture du conditionnement d'origine,     déterminer la masse nette totale et le pourcentage de graisse exsudée, après     avoir éventuellement éliminé la couche protectrice (saindoux ou dérivé, etc.)     qui ne doit pas être comprise dans la masse nette annoncée.
      Le pourcentage de graisse exsudée, le pourcentage de l'homogénat et le     pourcentage de morceaux doivent se faire sur une unité de vente réservée à     ces contrôles.
      Il est toléré d'effectuer le prélèvement pour l'examen histologique sur le     foie; l'ensemble foie + graisse exsudée est ensuite rendu homogène en vue de     l'analyse chimique et conservé dans un récipient de façon à éviter sa     détérioration et tout changement dans sa composition.
    II. - Plan d'échantillonnage
      Pour le contrôle de la proportion de graisse exsudée dans les foies gras     entiers d'oie ou les foies gras entiers de canard.
      Pour le contrôle de la proportion totale de graisse exsudée et d'homogénat     dans les foies gras d'oie ou les foies gras de canard.
      Pour le contrôle du pourcentage de morceaux dans les blocs de foie gras     d'oie ou les blocs de foie gras de canard.
      Pour le contrôle de l'HPD ou de l'HPDA dans l'ensemble des préparations à     base de foie gras d'oie ou de foie gras de canard.
      Compte tenu de l'hétérogénéité des fabrications et du fait qu'il est     nécessaire de prévoir une tolérance pour ces critères (proportion de graisse     exsudée et d'homogénat, pourcentage de morceaux, HPD et HPDA), les plans de     contrôle retenus sont du type << plans à trois classes >>.
      Le contrôle porte sur sept unités de vente prélevées au hasard dans le lot     de fabrication.
      Chaque unité de vente est analysée individuellement.
    II. - 1. Foie gras entier d'oie, foie gras entier de canard,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des     services du matériel (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à six. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 65-338 du 14 août 1965,
     modifié par le décret no 79-637 du 23 juillet 1979, relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère     de l'intérieur: cinq places;
      Concours interne prévu à l'article 6 du même décret: une place.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1994, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission devront être adressées:
      - pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de     la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris;
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Paving Products Inc. (Etats-Unis), représenté en     France par: Caterpillar Matériels routiers S.A., 21, avenue Jean-Jaurès,
     60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques), marque et type: Caterpillar, type CS 583.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 T, puissance et régime     nominaux: 115,50 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 mars 1994, Mlle Besin (Nicole), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, est radiée     des cadres pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour compter du 3 août 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, Mme Painset (Nadia, Elisabeth, Marie-Louise), épouse Dadoune, est nommée huissier de justice à la résidence de Rosières-en-Santerre (Somme), en remplacement de Mme Glorieux (Fabienne, Bernadette, Angèle), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE     CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques), marque et type: Bomag, type BW 216 D-2.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF 6 L 913, puissance et régime     nominaux: 124,70 kW à 2 500 tours par minute.
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: R.S.B. Radio Saint-Bernard (13).
      Fréquence: 87,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-35 du 18 janvier 1991 publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
1. Au premier alinéa, le membre de phrase: << Sont considérés comme     bénéficiaires de revenu de remplacement pour l'application de l'article L.
     351-24 >> est remplacé par le membre de phrase: << Peuvent prétendre à l'aide     instituée par l'article L. 351-24: >>.
      2. Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes:
      << 3o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou     leur conjoint ou concubin;
      << 4o Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis six mois et     ne relevant pas des catégories mentionnées aux 1o à 3o ci-dessus >>.
      3. Le dernier alinéa est abrogé.
Art. 2. -  Les candidats doivent joindre à leur demande les pièces     suivantes:
      1o Une fiche d'état civil et de nationalité française;
      2o Un état signalétique du service national, ou une copie certifiée conforme     de ce document, et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service national,
     une pièce attestant leur situation au regard de la loi sur le service     national;
      3o Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions de diplôme     exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée;
      4o Toutes pièces justifiant de l'exercice pendant quatre années d'activités     dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour     l'exercice des fonctions judiciaires pour les candidats au titre du premier     alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou,
     pour les allocataires d'enseignement et de recherche, de l'exercice de leur     fonction pendant trois années après l'obtention de la maîtrise en droit;
      5o Un curriculum vitae;
      6o Deux photographies d'identité;
      7o Pour les candidats qui sollicitent l'application des dispositions légales     ou réglementaires relatives au recul de la limite d'âge, toutes pièces     justificatives.
      Les candidats doivent déposer leur demande accompagnée de toutes les pièces     énumérées ci-dessus avant le 1er juillet de chaque année.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 février 1994, les     régisseurs de recettes et d'avances ci-dessous dénommés sont reconduits dans     leurs fonctions à compter du 1er janvier 1994:
    Mme Halter (Ginette), direction régionale d'Alsace.
    Mme Ballot (Josette), direction régionale d'Auvergne.
    Mme Gauthier (Lucette), direction régionale de Bretagne.
    M. Scantamburlo (Thierry), direction régionale du Languedoc-Roussillon.
    Mme de Doncker (Marie-Louise), direction régionale du Nord - Pas-de-Calais.
    Mme Barbier (Françoise), direction régionale de Haute-Normandie.
    Mlle Marciaro (Evelyne), direction régionale de Rhône-Alpes.
    Mme Odille (Annette), direction régionale de Lorraine.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
      Concernant le bénéficiaire:
      Numéro d'immatriculation interne à l'application;
      Numéro d'immatriculation scolarité;
      Identité;
      Date de naissance, département de naissance, sexe;
      Nationalité;
      Classe et établissement scolaire fréquentés.
      Concernant le représentant légal:
      Identité;
      Adresse;
      Situation familiale;
      Renseignements bancaires;
      Situation économique et financière;
      Catégorie socioprofessionnelle du responsable;
      Nombre d'enfants à charge des parents;
      Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île);
      Code << bénéficiaire d'une bourse départementale >>.
Art. 4. -  Il est créé, auprès du conseil de la statistique et des études,
     un comité de programmation de la statistique et des études chargé de mettre     en oeuvre la stratégie statistique judiciaire arrêtée par le ministre d'Etat,     garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du conseil de la     statistique et des études.
      Le comité de programmation de la statistique et des études est chargé     d'établir les programmes annuel et à moyen terme des travaux statistiques et     d'études du ministère de la justice, d'en suivre l'exécution et d'en     apprécier les résultats. A cette fin, il est consulté préalablement à toute     élaboration d'une statistique propre à un service, une juridiction ou un     établissement. Il assure également l'instruction et la programmation des     études réalisées par des prestataires extérieurs.
      Il vérifie la compatibilité des ressources et des actions et, pour chaque     opération, recense les maîtres d'ouvrage et principaux bénéficiaires, propose     un responsable de projet, le ou les maîtres d'oeuvre et vérifie les     conditions d'intervention des principaux prestataires ou sous-traitants.
      Le comité de programmation de la statistique et des études rend compte de     ses activités au conseil de la statistique et des études et lui soumet les     arbitrages nécessaires. Il établit un rapport annuel d'activité.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 février 1994:
      M. Le Lay (Yvon), agréé par l'arrêté du 24 février 1994, est commissionné     durant l'année 1994 pour constater les infractions aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à     l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994.
      L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles dans les régions     Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et     Poitou-Charentes.
Art. 12. -  Les entreprises visées à l'article 10 bénéficient de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée pour l'ensemble de leurs salariés occupés selon une durée de travail n'excédant pas 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles et fixée soit par une convention ou un accord collectif conclu dans les conditions prévues au II de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, soit par le document prévu au VIII de l'article 19 précité ou, à défaut, mentionnée dans le contrat de travail, dès lors qu'elles versent à ces salariés une rémunération mensuelle au moins égale à celle définie au I de l'article 20 de la loi précitée.
Art. 4. -  I. - Dans le cas où l'entreprise ou l'établissement s'engage, en application du IV de la loi du 13 juin 1998 susvisée, à procéder à des embauches, celles-ci doivent correspondre à un volume d'heures égal au produit de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d'embauche mentionné dans la déclaration et par la nouvelle durée collective.
    L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés, de la date de la déclaration. L'effectif est calculé selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail, au prorata de l'horaire de travail antérieur à la réduction.
    Toutefois, lorsque le recours au travail temporaire ou aux contrats de travail à durée déterminée a, pour des raisons exceptionnelles, été très important au cours des douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou de la déclaration lorsqu'il est fait application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés, il peut être substitué à l'effectif moyen annuel des travailleurs temporaires et des salariés sous contrat à durée déterminée l'effectif moyen annuel des trois dernières années de ces catégories.
    II. - Les embauches correspondant à l'engagement minimal pris par l'entreprise s'appliquent aux établissements concernés par l'accord de réduction du temps de travail. Lorsqu'elles sont à temps plein, ces embauches s'effectuent sur la base d'horaires collectifs réduits.
    III. - L'effectif que l'entreprise doit s'engager à maintenir est l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou du ou des établissements calculé selon les règles fixées au I du présent article, augmenté des embauches auxquelles l'employeur s'est engagé pour bénéficier de l'aide.
    IV. - Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, le mode de calcul utilisé est celui prévu au I ci-dessus. Lorsque ce mode de calcul ne permet pas la conclusion d'un contrat de travail dont la durée serait au moins égale à celle fixée par la première phrase du second alinéa du IV de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, l'effectif que l'entreprise doit s'engager à maintenir est l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou du ou des établissements calculé selon les règles fixées au deuxième alinéa du I au présent article.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, M. Cadart (Patrick), directeur     d'établissement social stagiaire, directeur de 2e classe à la maison de     l'enfance et de la famille de Taninges (Haute-Savoie), est titularisé dans     son grade à compter du 13 juillet 1993.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 février 1994 et conformément aux dispositions de     l'article 8 (2o, 3o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant     statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les     examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire     territorial seront organisés par le Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1994.
      Les épreuves orales auront lieu dans la semaine du 16 au 20 mai 1994.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 14     mars et le 15 avril 1994 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi)     dans les délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale ci-après:
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 BORDEAUX     CEDEX;
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 LILLE CEDEX;
      Région parisienne (grande couronne), 11, rue Boileau, 78008 VERSAILLES     CEDEX;
      Martinique, Croix de Bellevue, route de Schoelcher, B.P. 674, 97207     FORT-DE-FRANCE CEDEX;
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 DIJON CEDEX;
      Rhône-Alpes-Grenoble, Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38436     ECHIROLLES CEDEX;
      La Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION     CEDEX.
      Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales susvisées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     décembre 1993, M. Michel (Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du syndicat     mixte de conception et d'animation Atlanpole, pour une durée d'un an à     compter du 1er septembre 1992, pour exercer les fonctions de délégué général     auprès du président.
      L'intéressé est maintenu dans la même position pour une durée de quatre ans     à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 janvier 1994, les agents de France     Télécom désignés ci-après sont habilités à exercer des vérifications sur     pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances no     63-156 du 23 février 1963:
      MM. Lemière (Michel), Gaillard (Philippe), Kuna (Stéphane), Bardou     (Jean-Elie), Chazel (Georges), Robert (Joseph), Mlle Dollet (Francine), MM.
     Le Rousseau (Jean-Yves), Rivalier (Jean-Louis), Rotthier (Pascal), Viallefont     (Gérard), Bernard (Roger), Cramaro (Antoine), Miguet (François), Esclade     (Pascal), Hermoso (Antoine), Bonnard (Michel), Jaureguy (Michel), Chastanet     (Jean-Paul), Costet (Eric), Mlle Le Pallec (Michèle), Mme Roge Decloitre     (Viviane).
      L'arrêté du 25 février 1993 désignant les agents habilités à exercer des     vérifications sur pièces et sur place est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994,     les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont     admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à     une pension de retraite:
      Mlle Melix (Geneviève), à compter du 23 octobre 1994.
      M. Prum (Pierre), à compter du 9 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 janvier 1994, l'arrêté du 19 novembre 1993 portant désignation     d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) est modifié ainsi qu'il     suit:
          Au lieu de:
    << Tribunal pour enfants d'Orléans
      << Assesseurs titulaires:
      << Mme Mazuel (Janine), épouse Dupon.
      << Mme Mahona (Odile), épouse Verschaeve.
      << Assesseurs suppléants:
      << Mme Rouxel (Anne-Marie), épouse Metivet.
      << Mme Lamouret (Véronique).
      << Mme Renard (Nadine), épouse Pinte.
      << Mme Rivain (Christine), épouse Cailliau. >>          Lire:
    << Tribunal pour enfants d'Orléans
      << Assesseurs titulaires:
      << Mme Mazuel (Janine), épouse Dupon.
      << Mme Mahona (Odile), épouse Verschaeve.
      << Assesseurs suppléants:
      << Mme Rouxel (Anne-Marie), épouse Metivet.
      << Mme Lamouret (Véronique).
      << Mme Renard (Nadine), épouse Pinte. >>
Art. 1er. -  Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur     à titre de droits de chancellerie:
      1. En ce qui concerne la Légion d'honneur:
      - par brevet de grand'croix: 605 F;
      - par brevet de grand officier: 436 F;
      - par brevet de commandeur: 290 F;
      - par brevet d'officier: 194 F;
      - par brevet de chevalier: 121 F.
      2. En ce qui concerne les décorations étrangères:
      - décoration portée en écharpe (grand'croix): 218 F;
      - décoration portée avec plaque (grand officier): 169 F;
      - décoration portée en sautoir (commandeur): 145 F;
      - décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier): 121 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration scolaire et universitaire - programmeurs (femmes et hommes).      Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à vingt-deux. Ces     emplois sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: onze emplois;
      - concours interne: onze emplois.
      Quatre emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      S'ils ne sont pas pourvus par cette catégorie de candidats, ces postes     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet     d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées.
     Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     jeudi 24 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 février 1994:
      Est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège     des professionnels:
    En qualité de suppléant
      M. Leonard (Jean-Pierre), en remplacement de M. de Preville (Guy).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 23 novembre 1992.
      Est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège     des consommateurs:
Art. 8. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par     les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet     1987, du 25 avril 1989 et du 28 janvier 1991 susvisés, et sur lesquels aucune     autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques     nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919     susvisée, est complétée comme suit:
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 31 mars 1994, la mission de contrôle économique     et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de     l'Etat est chargée d'exercer le contrôle organisé par le décret du 26 mai     1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3     avril 1955, et aménagement des textes relatifs aux contrôle économique et     financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Institut     national de transfusion sanguine.
Art. 1er. -  Les représentants de l'administration au comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont, outre le     ministre ou son représentant, président:
      Le directeur des lycées et collèges ou son représentant;
      Le directeur des écoles ou son représentant;
      Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ou son     représentant;
      Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ou     son représentant;
      Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ou son     représentant;
      Le directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son     représentant;
      Le directeur de l'évaluation et de la prospective ou son représentant;
      Le directeur des personnels d'inspection et de direction ou son     représentant;
      Le directeur de l'information et des technologies nouvelles ou son     représentant;
      Les deux chefs de service, adjoints au directeur des lycées et collèges, ou     leurs représentants;
      Le chef de service, adjoint au directeur des écoles, ou son représentant;
      Le chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants des     lycées et collèges, ou son représentant;
      Le chef de service, adjoint au directeur des affaires générales,
     internationales et de la coopération, ou son représentant;
      Le chef de service, adjoint au directeur des personnels administratifs,
     ouvriers et de service, ou son représentant;
      Le chef de service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle     de gestion, ou son représentant;
      L'adjoint au directeur des personnels d'inspection et de direction ou son     représentant;
      Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son     représentant;
      Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale ou son représentant.
Art. 8. -  Il est ajouté après l'article 14 un article 14 bis ainsi rédigé :
    « Art. 14 bis. -  Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs de la ville de Paris peuvent être détachés moins de quatre années à compter de leur nomination pour occuper un emploi de sous-préfet. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1998 les personnes dont les noms suivent :
    M. Abouchar (Jean) ;
    M. Aliaga (Michel) ;
    M. Bellan (Patrick) ;
    M. Benali Khoudja (Mustapha) ;
    M. Benbakhti (Abderrahim) ;
    M. Boucelham (Aboubekri) ;
    M m e Bouclon, née Gbaguidi (Edith) ;
    M m e Boumendjel, née Mezhoudi (Mounira) ;
    M m e Caille, née De Oliveira Carva (Marcia) ;
    M. Cherifi (Malek) ;
    M l l e Cosor (Ilinca) ;
    M m e Coulissac, née Coulissac (Julie) ;
    M m e Djouab (Laure) ;
    M. El Bakhour (Marwan) ;
    M m e El Ghaoui, née Zouani (Feriel) ;
    M. El Khoury (Bechara) ;
    M. Ghezala (Lazhar) ;
    M. Gibeili (Zahi Georges) ;
    M m e Grigorian, née Pambuccian (Alice) ;
    M m e Guechi, née Boumerah (Nadia) ;
    M. Haddad (Raymond) ;
    M m e Illy, née Rodrigues (Maristela) ;
    M. Kharouf (Samir) ;
    M m e Marchez, née Moravkova (Dagmar) ;
    M. Mattar (Mina) ;
    M m e Mihailescu (Ruxandra) ;
    M. Nassiri-Motlagh (Kourosh) ;
    M. Nguetsop (Joseph) ;
    M. Nkamgueu (Elie) ;
    M m e Ouahes, née Benbouabdellah (Zoubida) ;
    M l l e Pawlica (Beata) ;
    M l l e Pazargad (Maryam) ;
    M. Peng (Yi) ;
    M. Pertot (Wilhelm) ;
    M m e Pons-Moureou, née Gritli (Soraya) ;
    M m e Rabinel, née Ouadah (Chabiba) ;
    M. Sayegh (Jean) ;
    M m e Tamarat, née Harbi (Fawzia) ;
    M. Tran (Ky) ;
    M. Yazdi (Bamdad) ;
    M l l e Ziai (Parastou) ;
    M. Zolghadri (Farshid).
Art. 2. -  La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée du dossier technique décrit ci-dessus et de la preuve du paiement de la taxe prévue pour ce type d'autorisation par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
    La demande et le dossier technique sont adressés en 20 exemplaires, à l'exception du dossier type prévu au 5o de l'article 1er qui est adressé en un seul exemplaire et des informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles, qui sont adressées en exemplaire unique et sous pli séparé.
Art. 1er. -  Les dispositions du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars     1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << 2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France:
     Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M.
     François-Régis Beaufils de la Rancheraye, attaché d'administration centrale.     >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une     régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      - produits des hébergements individuels;
      - ventes de documents, publications ou objets divers;
      - droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions);
      - droits de diplômes et de certificats;
      - droits d'examen;
      - droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés;      - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes     magnétiques...);
      - remboursements de communications téléphoniques;
      - recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de     l'établissement.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 93-237 du 27 avril 1993 susvisée     l'annexe suivante:
    << A N N E X E  I I I  (*)
      << Zone de planification: Lavaur.
      << Fréquence: 100,2 MHz.
      << Site d'émission: réservoir d'eau, lieudit Bellevue, 81500 Giroussens.
      << Altitude du site: 239 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 241 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 50 W.
      << Contraintes: néant.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, M.
     Bertrand (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en     disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration     générale, du personnel et du budget, pour une période maximum de cinq ans à     compter du 12 novembre 1993.
      Dans cette position, M. Bertrand continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 mars 1994, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms     suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et     affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après:
      Mme Coutures (Annie), direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du     1er mars 1994.
      M. Schmitt (Raymond), direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à     compter du 1er mars 1994.
      Mme Rollin (Hélène), direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, à     compter du 16 août 1994.
      M. Wacongne (Alain), direction des services fiscaux de la Gironde, à compter     du 1er octobre 1994.
      Mme Deplace (Marie-Françoise), direction des services fiscaux de l'Essonne,     à compter du 1er décembre 1994.
      M. Samara (Gérard), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à     compter du 31 décembre 1994.
Partie 4-1
      a) Limites latérales  quadrilatère défini par les points      50o 15' 30'' N, 001o 16' 00'' E - 50o 05' 00'' N, 001o 24' 00'' E      50o 02' 00'' N, 001o 12' 30'' E - 50o 15' 00'' N, 000o 56' 30'' E      50o 15' 30'' N, 001o 16' 00'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
      Classe E: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres).