Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. - I. - L'employeur enregistre, pour chaque salarié, sur un document prévu à cet effet :
    a) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 713-9 et, en l'absence, sur les deux points mentionnés ci-après, de toute disposition dans un accord conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national :
    - le nombre d'heures de repos compensateur porté au crédit du salarié ;
    - lorsque le droit à ce repos compensateur est ouvert, une mention rappelant le délai dans lequel il doit être pris ;
    b) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application de l'article L. 713-10 du code rural et lorsque le droit du salarié est ouvert :
    - le nombre de journées ou de demi-journées de congé porté à son crédit ;
    - le cas échéant, le délai dans lequel elles doivent être prises ;
    c) Lorsque des heures supplémentaires donnent lieu à la bonification sous forme de repos prévue au I de l'article L. 713-6 du code rural ou lorsque des droits à repos compensateur sont acquis en application de l'article L. 713-7 de ce même code :
    - le nombre d'heures de repos porté au crédit du salarié ;
    - le cas échéant, une mention précisant l'ouverture du droit à repos et le délai dans lequel ce repos doit être pris ;
    d) Lorsque l'employeur applique l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 du code rural : le résultat de la compensation effectuée depuis le début de la période mentionnée à cet article, entre les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée par la convention ou l'accord et les heures non travaillées en deçà de cette durée ;
    e) Lorsque l'employeur fait application de l'article L. 212-9 du code du travail : le nombre de journées ou de demi-journées de repos attribuées à ce titre ;
    f) La nature et la durée des repos pris chaque mois en application des dispositions mentionnées aux a, b, c et e ci-dessus et des autres périodes d'absence en précisant si elles ont été ou non rémunérées.
    II. - L'employeur remet au salarié dans les conditions et avec les effets prévus au deuxième alinéa du I de l'article 2 une copie des informations mentionnées au I du présent article.
    III. - Le document mentionné au dernier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 doit comporter la récapitulation pour chaque année du nombre de journées et de demi-journées travaillées par chaque salarié. »
Art. 2. -  Les arrêtés suivants sont abrogés :
    - arrêté du 14 janvier 1980 fixant la réglementation des conditions d'hygiène relatives à la préparation, à l'entreposage, à la distribution et à la vente des crèmes destinées à la consommation humaine ;
    - arrêté du 21 juin 1982 fixant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait pasteurisé conditionné ;
    - arrêté du 15 avril 1986 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre le beurre et les corps gras à base de matière grasse butyrique.
A la page 30172 du Journal officiel du 24 novembre 2000, la décision no 2000-751 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Samoëns pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Samoëns est modifiée comme suit :
    Dans l'annexe I :
    Au lieu de : « Puissance (PAR max.) : 100 kW », lire : « Puissance (PAR max.) : 100 W ».
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 96,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 288 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 365 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30112
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à dix jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage du volontaire civil, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès d'un parent (père, mère, grands-parents, beaux-parents, frère et soeur).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 920 012,01 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 août 2000, les emplois offerts au titre de l'année 2000 aux recrutements exceptionnels dans le corps d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, organisés en application du décret no 2000-340 du 17 avril 2000, sont fixés à 8, répartis comme suit :
    6 par concours ;
    2 par voie d'inscription sur liste d'aptitude.
Art. 8. -  Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 05/09/20 0 page 13861 à 13862
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Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 05/09/20 0 page 13862
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Art. 2. -  11 697 661 titres seront cédés par Thomson SA par une procédure d'offre à prix ouvert.
    Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 3 000 euros. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre de titres identique et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
    Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
    Les demandes devront porter sur un minimum de 200 euros.
    Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises auprès de Thomson SA à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
    Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
    Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Art. 1er. -  En complément des pièces énumérées par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, les pièces à produire à l'appui des demandes de subvention pour des projets d'investissement sont fixées, pour ce qui concerne les aides relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, en annexe au présent arrêté.
Art. 5. -  Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 1 800 F.
    Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 600 F.
Article 7
    Il est inséré, dans le même code, un article L. 232-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 232-1-1. -  Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'utilisation des matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits telle que définie par l'article L. 214-1-1 du code de la consommation.
    « Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les fabricants ainsi que les matériels et procédés qu'ils utilisent sont agréés.
    « Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20 du présent code constate qu'un fabricant ne respecte pas les agréments prévus au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure, par le ministre de l'agriculture, de cesser la production des matériels concernés, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant d'effectuer le rappel de la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter les conditions définies dans le cadre de l'agrément. La commercialisation peut être interdite.
    « Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'a pas obtenu l'agrément, ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.
    « Si le matériel en cause ou le fabricant ne peut pas obtenir l'agrément, le matériel est saisi et détruit.
    « Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction sont à la charge du détenteur du matériel. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le montant du budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 131 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 2000 les attaché(e)s de service administratif dont les noms suivent :
    M. Raison (Bernard), bureau du service national, Lyon ;
    Mme Salles, née Mesnard (Renée), région maritime méditerranée, Toulon.
Article 5
    Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides définies à l'article 1er. Il peut le faire à partir de la connaissance du montant et de l'utilisation des aides publiques que l'employeur est tenu de lui communiquer conformément à l'article L. 432-4 du code du travail.
    L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée ; ou des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides ; ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 août 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter le collège des usagers au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture : M. Bessette (Pierre), en remplacement de M. Laly (Jean-Pierre).
Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence
    M. Jean-Yves Bajon, sous-directeur de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures ;
    M. Maurice Bernadet, professeur à l'université Lyon-II ;
    M. Georges Dobias, président du Syndicat des transports parisiens ;
    M. Alain Plaud, délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes ;
    M. Yves Robin, chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales ;
    M. Bernard Seligmann, inspecteur général équipement au Conseil général des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2001, M. Curtenat (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts (direction des résidents à l'étranger et des services généraux) pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001 :
    Il est, à compter du 5 janvier 2001, mis fin aux fonctions de Mme Derut (Marie-France), agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
    Mme Viannais (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 5 janvier 2001 et pour une durée maximum de 6 mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
    Mme Kriouche (Baihia), épouse Laouar, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Viannais (Valérie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 20 avril 1989 au 5 septembre 1992, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
    - du 25 juillet 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 7 septembre 1992 au 28 mai 1995, à la direction des affaires juridiques, en qualité de rédacteur ;
    - du 23 juin 1997 au 24 juillet 1999, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la succursale de la Réunion des musées nationaux à Rome une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Les ventes de livres, de produits de papeterie et de produits dérivés réalisées à la boutique de la Galerie nationale d'art moderne de Rome ;
    2. Les recettes du droit d'entrée de la Galerie nationale d'art moderne de Rome ;
    3. Les recettes de mécénat versées dans le cadre d'expositions organisées à la Galerie nationale d'art moderne de Rome (participation de partenaires aux opérations de communication).
II. - OFFICIERS D'ACTIVE
    ADMIS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Macé de Gastines (Xavier, Marie, Hervé).
    ARTILLERIE
    Delmas (Thierry, Bernard, Pierre).
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Fraction de contingent 1999/10
    Les aspirants de réserve :
    Bouvet (Yann).
    Hubert (Jérôme, Marc, Agnès).
    Jouen (Frédéric, Dominique).
    Le Bec (Frédéric, René, Yves).
    Le Gall (Vincent, Yannick).
    Nabonne (Christophe, Jean-René).
    Renard (Christophe, René, Michel).
    Renaut (Thomas, Vincent, Patrick).
Art. 6. -  Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article 5 :
    Les salaires des collaborateurs permanents de la boutique et de la billetterie, ainsi que les charges patronales y afférentes ;
    Les redevances reversées à la surintendance de la Galerie nationale d'art moderne de Rome dans les conditions fixées par les conventions passées entre la Réunion des musées nationaux et la surintendance ;
    Les achats de marchandises destinées à la revente (livres, papeterie, produits dérivés) ;
    Les charges de prestations de communication liées à l'activité de la succursale (achats d'espaces et réalisation de matériel de communication) ;
    Les charges de prestations liées à la gestion de la boutique et de la billetterie (honoraires de prestataires comptables pour assister le régisseur au regard des règles fiscales et comptables italiennes et pour la tenue d'une comptabilité italienne de l'Association temporaire d'entreprises constituée sur place, honoraires de prestataires juridiques, informatiques, techniques) ;
    Les taxes et impôts afférents à l'activité de la succursale ;
    Les achats de fournitures nécessaires aux activités de vente et de billetterie ;
    Les dépenses relatives aux travaux et aux achats d'équipements pour la librairie-boutique et les installations de billetterie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 1er juin 1992 au 30 juin 1996, à la représentation de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 4 juillet 1996 au 8 septembre 1998, à l'ambassade de France à Dublin, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 7 au 31 mai 1991, au contrôle financier ;
    - du 14 septembre 1998 à ce jour, à la direction des affaires juridiques, en charge de la sous-direction du droit international public général,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par la société civile de moyens des docteurs Dehaene, Gozet, Carpentier, Renouard, Verbecq, Lambert, Legghe, Wannebroucq et Petit pour l'installation d'une deuxième caméra à scintillation dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
Article 15
    Après l'article L. 252-4 du code rural, il est inséré un article L. 252-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 252-5. -  Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles, constituée des fédérations départementales et des groupements de défense visés à l'article L. 252-2, est agréée, au vu du statut type, par le ministre de l'agriculture.
    « La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer.
    « Elle est chargée notamment :
    « 1o De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4 entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant ;
    « 2o D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application.
    « Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions. »
Article 1er
    Il est créé une Commission nationale des aides publiques aux entreprises, chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux.
    La commission nationale est également compétente pour évaluer et contrôler l'utilisation des aides mises en place à l'aide de crédits de l'Union européenne.
Officiers français
    Bovet (Laurent, Bernard), capitaine (air).
    Brulefert (Frédéric, Denis), capitaine (air).
    De Chivré (Thibault, René), commandant (terre).
    Dubuc (Jean-Louis, Patrice), capitaine (air).
    François (Stéphane, Marie), lieutenant de vaisseau (marine).
    Merlier (Laurent, Victor), commandant (air).
    Sarpedonti (Daniel), capitaine (air).
    Scher (Franck, Hervé), capitaine (terre).
    Verlinde (Sébastien, Jean), lieutenant de vaisseau (marine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre d'imagerie médicale numérisée, sis 89, rue de Monceau, à Paris (8e), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux dudit centre, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 août 2000, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Albaret (Jérôme) ;
    Andries (Pascal) ;
    Assila (Hamidane) ;
    Aubry (Corentin) ;
    Azale (Nadia) ;
    Baradel (Mathieu) ;
    Barbier (Vincent) ;
    Bassery (Cécile) ;
    Bazin (Frédéric) ;
    Bechetoille (Marc-Antoine) ;
    Bernagaud (Cyrille) ;
    Bernardin (Frédéric) ;
    Berthier (Luc-André) ;
    Blanchard (Jean-Alexandre) ;
    Bonnet (Géraldine) ;
    Boudouaz (Jaouad) ;
    Bourrel (Emmanuel) ;
    Bourse (Sébastien) ;
    Bouvier (Nicolas) ;
    Buono (Christian) ;
    Castan (François) ;
    Cerezo (Véronique) ;
    Charlot (Sylvain) ;
    Chrone (Jean-François) ;
    Cluzel (Hervé) ;
    Croze (Benjamin) ;
    Darguence (Christopher) ;
    Delagnes (Dominique) ;
    Dierkens (Michaël) ;
    Dik (Radoine) ;
    Dongmo (Berthe-Julienne) ;
    Duffait (Marie-Françoise) ;
    Duttine (Antoine) ;
    Evesque (Frédéric) ;
    Farigoule (Frédéric) ;
    Fever (Florent) ;
    Florin (Bertrand) ;
    Fournier (Elvira) ;
    Fraslin (Fabrice) ;
    Funfrock (Audrey) ;
    Garin (Nathalie) ;
    Garnier (Patrice) ;
    Gassman (Bernard) ;
    Gastaud (Philippe) ;
    Gilles (Séverine) ;
    Glaser (Sébastien) ;
    Guillouf (Stéphanie) ;
    Haimoura (Abdessamad) ;
    Haugomat (Cédric) ;
    Heam (Anne-Sarah) ;
    Hery (Bernard) ;
    Joly (Emmanuel) ;
    Jondet (David) ;
    Jouvin (Mathieu) ;
    Karaa (Djamil) ;
    Kerdudo (Katell) ;
    Kieffer (Christophe) ;
    Klein (Sabrina) ;
    Labayrade (Raphaël) ;
    Laborie (Vanessya) ;
    Le Bis (Eric) ;
    Le Guillou (Raphaël) ;
    Le Tirilly (Viviane) ;
    Leblanc (Stéphane) ;
    Lentillon (Cédric) ;
    Lipinski (Jean-Marie) ;
    Lopez (Sylvain) ;
    Magalon (Nicolas) ;
    Mamou (Victor) ;
    Maraval (Carine) ;
    Mastier (Michaël) ;
    Mercier (Sébastien) ;
    Mievre (Annick) ;
    Millot (Marine) ;
    Mohameden (Ould Mohamed) ;
    Moinier (Magali) ;
    Mosbah (Nordine) ;
    Neulat (Cédric) ;
    Olard (François) ;
    Osty (Jean-Philippe) ;
    Ould Ahmedou Ould Dah (Mohamed Lémine) ;
    Ould Daddah (Baba) ;
    Pages (Adeline) ;
    Parent (Charlotte) ;
    Pariset (Albin) ;
    Patin (Nicolas) ;
    Pichot (David) ;
    Poivre (Pierre, Alexandre) ;
    Pons (Frédéric) ;
    Raffaillac (Julie) ;
    Raulin (Antoine) ;
    Renaud (Sébastien) ;
    Reynard (Céline) ;
    Ripolles (Gilles) ;
    Sergent (Virginie) ;
    Seroul (David) ;
    Toriel (Michaël) ;
    Van Roy (Frans) ;
    Vincent (Frédéric) ;
    Vincent (Stéphanie) ;
    Wernert (Isabelle) ;
    Zimmerman (Arnaud).
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    SUIPE : 49o 15' 12'' N, 004o 15' 54'' E ;
    REIMS Champagne VORTAC (REM) : 49o 18' 42'' N, 004o 02' 43'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la zone LF-R 26 A 1 lorsqu'elle est active.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 septembre 2000, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, sans mention, à M. Guilleret (Romain) et à M. Duvivier (Vincent), élèves titulaires (promotion 1995 et promotion 1996) sortis de l'école en 2000.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI a et VI b seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 octobre 2000 disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites », à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 7 mai 1991 et du 3 septembre 1997 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2000, est nommé président du jury du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 septembre 2000 :
    Histoire du droit et des institutions
    M. Philippe-Jean Hesse, professeur à l'université de Nantes.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : RCI Martinique (972) ;
    Fréquences : 91,2 et 98,7 MHz ;
    Décision d'autorisation : décision no 93-887 (annexes II et III) du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 octobre 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2000, est nommé président du jury du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 septembre 2000 :
    Sciences économiques
    M. Jacques Mazier, professeur à l'université Paris-XIII.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2002.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » aura lieu en 2001. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 28 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
    Objet :
    Barème des salaires minima au 1er mai 2000 ;
    Prime d'ancienneté au 1er mai 2000.
    Signataires :
    Union des maisons de Champagne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget, en date du 16 mai 2000, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts aux concours interne et externe ainsi que la répartition par branche d'activité seront fixés ultérieurement.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Daniel Gras et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique) exercées par M. Roudil (Jean-Claude), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 30 mai 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
    La fédération départementale du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
    La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
    L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Gresy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
IV. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
    1 Tulliach (Magali, Y., H.).
    2 Popineau (Fabienne, P.).
    3 Desévre (Cynthia, I., J.).
    4 Cherriere (Hugues, R., R.).
    5 Henriet (Thiebaut, J.-P.).
    6 Sibillotte (Myriam, A., M.-C.).
    7 Delhomme (Ludovic, C.).
    8 Louviot (Bertrand).
    9 Rochefeuille (Nicolas, J., L.).
    10 Aillet (Laurent, F., H.).
    11 Rivoisy (Agnès, C., M.).
    12 Bodard (Sandrine, C.).
    13 Thomas (Dominique, J., R.).
    14 Bayre (Alexandre, R., J.).
    15 Turchi (Jean-Pierre, A.).
    16 Caudrelier (Frédéric, S.).
    17 Barbosa (Eric, R., A.).
    18 Chevallot (Laure, S.).
    19 Pavy (Laurence, E., L.).
    20 Berger (Nicolas, B., G.).
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « taille et soins des arbres » est accessible aux candidats titulaires :
    - du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « travaux paysagers » ;
    - du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « ouvrier sylviculteur », option « ouvrier d'exploitation forestière-abattage-façonnage », option « conducteur des machines de l'exploitation forestière » ;
    - du certificat d'aptitude professionnelle agricole par UC option « travaux forestiers », option « entretien de l'espace rural » ;
    - du brevet d'études professionnelles agricoles option « aménagement de l'espace » ;
    - du brevet professionnel agricole option « chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en jardins et espaces verts » ;
    - du brevet professionnel agricole option « chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en travaux forestiers » ;
    - du brevet professionnel agricole en trois certificats option « productions forestières »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
3. Des conditions de sélection identiques aux précédentes procédures, dans un calendrier permettant un déploiement sans retard par les nouveaux opérateurs
    Les conditions de sélection prévues par ce nouvel appel à candidatures reprennent celles des précédentes procédures de sélection conduites en application de l'avis susvisé publié le 30 novembre 1999. Seules des adaptations nécessaires au nouvel appel à candidatures ont été apportées au texte.
    Ces dispositions s'attachent à créer les conditions favorables à un développement effectif de ces technologies dans notre pays, de nature à stimuler la concurrence au bénéfice des utilisateurs et à contribuer au développement de la société de l'information sur l'ensemble du territoire national.
    L'objectif d'aménagement du territoire est au coeur du dispositif. L'ampleur et la rapidité de déploiement de boucles locales radio sur l'ensemble du territoire figurent en effet au premier rang des critères de sélection de l'ensemble de ces procédures. Les engagements souscrits sur ce point par les candidats retenus sont repris comme obligations dans les cahiers des charges des autorisations qui leur sont délivrées.
    D'ores et déjà, en France, dix-huit régions vont bénéficier des services de quatre opérateurs de boucle locale radio et deux régions, le Limousin et la Franche-Comté, de trois opérateurs, à la suite de la délivrance d'autorisations sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'autorisations régionales à l'issue des procédures conduites en application de l'avis du 30 novembre 1999.
    Ce nouvel appel à candidatures en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane permettra de compléter les autorisations déjà délivrées, afin notamment d'aboutir à la présence effective de quatre opérateurs de boucle locale radio en chaque point du territoire métropolitain et de deux opérateurs en Guyane.
    Son lancement rapide devra permettre un déploiement de réseaux de boucles locales radio par les nouveaux opérateurs retenus dans ces régions sans retard par rapport à ceux déjà retenus. A cet égard, les candidats à ces procédures complémentaires devront formuler leurs engagements de déploiement pour les mêmes dates d'échéance que dans le cadre des précédentes procédures.
    De plus, le calendrier fixé dans l'avis d'appel à candidatures annexé à la présente décision prévoit une instruction des procédures de sélection dans des délais relativement brefs, de façon à permettre, compte tenu d'une date limite fixée au 15 novembre 2000 pour le dépôt des candidatures, la publication des résultats par l'Autorité avant le 30 janvier 2001.
    Décide :
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de novembre 2000 est arrêté à la somme de 3 738 109 713 Euro répartis comme suit :
    3 321 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 101,45 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 novembre 2000 ;
    342 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 97,20 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 novembre 2000 ;
    73 606 174 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 novembre 2000 a été arrêté à 103,46 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5,003 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 2000 ;
    1 503 539 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 novembre 2000 a été arrêté à 100,17 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,973 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 2000.
Art. 9. -  Les résultats publiables seront accessibles auprès de L'Emballage ondulé de France ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
    Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2000, M. Mombailly (Alain), attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de l'Essonne, en remplacement de M. Bergeron (Fabrice), à compter du 19 septembre 2000.
Art. 10. -  Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire, empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'organisme professionnel concerné, fixera les règles de publication.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 15 septembre 2000 :
    Est nommé, pour une période correspondant à quatre sessions, président de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
    M. Mitterrand (Frédéric).
    Est nommé, pour une durée d'un an, vice-président du troisième collège :
    M. Balsan (Humbert) ;
    Sont nommés, pour une durée d'un an, membres du troisième collège :
    Mme Balea (Sylvia) ;
    Mme Bourdon (Sophie) ;
    Mme Van Effenterre (Joële) ;
    Mme Henochsberg (Alexandra) ;
    Mme Macia (Marie-Pierre) ;
    M. Civeyrac (Jean-Paul) ;
    M. Collin (Philippe) ;
    M. Comar (Etienne) ;
    M. Coulais (Bruno) ;
    M. Dercourt (Tom) ;
    M. Mourieras (Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000 :
    M. Pacary (Jean-François, Bernard, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Medrinal et Bruno Medrinal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société Eric Medrinal et Bruno Medrinal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Medrinal, Bruno Medrinal et Jean-François Pacary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, par dérogation à l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant et jusqu'au 1er janvier 2005 :
    - les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé ne sont pas applicables ;
    - les caractéristiques du supercarburant sont conformes aux spécifications de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, à l'exception de celles :
    - de l'indice d'octane « recherche » qui doit être supérieur ou égal à 97 et de l'indice d'octane « moteur » qui doit être supérieur ou égal à 86 ;
    - de la teneur en plomb qui doit être inférieure à 0,15 g/l ;
    - de la teneur en soufre qui doit être inférieure à 1 500 mg/kg ;
    - des teneurs en oléfines et en aromatiques.
    Dans le cas de l'utilisation d'un additif ARS au potassium, la teneur en potassium mesurée par la méthode d'essai NF M 07-065 doit être supérieure ou égale à 8 mg/kg et inférieure à 20 mg/kg ; de plus, la teneur en plomb sera inférieure ou égale à 5 mg/l.
Art. 1er. -  A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive en classe de première sont annulées et remplacées par celles fixées en annexe du présent arrêté pour l'ensemble des classes de première des séries générales et technologiques des lycées.