Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, Mme Pascal (Michèle), épouse Szczota, greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Goutelle (Marie-Laure), épouse Perrin.
Enquête 2001 et son exploitation :
 - présentation géographique et caractéristiques de l'échantillon de jardins interrogés ;
 - l'organisation de l'activité touristique dans les jardins :
  - les conditions d'ouverture au public ;
  - les conditions d'accueil du public ;
  - la promotion et la représentation ;
 - la fréquentation dans les jardins :
  - estimations chiffrées ;
  - les événements dans le jardin.
 La synthèse des entretiens :
 - l'offre des jardins ;
 - les propriétaires ;
 - les visiteurs ;
 - les politiques.
 Annexes : les entretiens.
2005, ODIT, collection Observation touristique, série Panorama de l'offre n° 2, 72 p. - Illustration, statistique, 40 EUR. - ISBN : 2-910-33882-4. - Réf. : 9 782910 338824.
II. - REVUES
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction des affaires juridiques
 Cahier 1. - Etude
 Le guide législatif sur les opérations garanties de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
 Cahier 2. - Droit européen
 Réforme du Pacte de stabilité et de croissance.
 Modalités d'un crédit d'impôt et libre prestation de services.
 Liberté de circulation des citoyens et principe de non-discrimination.
 Invocabilité d'une directive au plan pénal en droit national.
 Rejet d'une plainte par la Commission - irrecevabilité du recours.
 Non-récupération d'une aide illégale - condamnation d'un Etat.
 Cahier 3. - Jurisprudence
 Notion de redevance pour service rendu.
 Contentieux administratif - mission de conciliation confiée à l'expert.
 Décision d'homologation d'une transaction - voies de recours.
 Prise illégale d'intérêts - portée d'une délégation de signature.
 Sanctions civiles du monopole bancaire - agrément bancaire et libre prestation de service.
Cahier 4. - Actualités
 Service public du changement d'adresse.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie » n° 33, mai-juin 2005. - 40 p. - 10 . - Réf. : 3 303332 800339.
 Regards sur l'actualité
La Documentation française
 La réforme de l'Etat territorial
Editorial
 Les origines de la réforme de l'Etat territorial contemporain (Olivier Gohin).
 Les nouveaux pouvoirs préfectoraux (Michel Verpeaux).
 La réforme des services de l'Etat sur le territoire ou l'Etat territorial (Henri Oberdorff).
 Les préfets au coeur de la réforme financière de l'Etat (Fabrice Robert).
 Egalement dans ce numéro :
 Le référendum du 29 mai 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (Hugues Portelli).
 Le gouvernement Villepin (Bernard Dolez).
 Chronologie : avril 2005.
« Regards sur l'actualité », n° 313, août-septembre 2005. - 85 p. - 7,50 . - Réf. : 3 303332 603138.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le jury établit et adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis.
 Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20. Une note inférieure à 5 à l'une des trois épreuves orales est éliminatoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 février 2005 à l'accord n° 2005-02 du 7 janvier 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Nouveau champ d'application de l'accord n° 2005-02 du 7 janvier 2005.
   Champ d'application :
 Le champ de l'accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d'activités et de produits énumérée ci-dessous :
 Il est précisé que ce champ englobe :
 1. L'hospitalisation à domicile ;
 2. Les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
 3. Les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
 Le champ territorial concerne la France métropolitaine et les DOM.
 Les dispositions des accords nationaux concernant les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996, ne s'appliquent pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
 - des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
 - des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
 - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 4 : Atomes et molécules,
optique et lasers, plasmas chauds
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 11 : Systèmes supra et macromoléculaires :
propriétés, fonctions, ingénierie
 1 siège, collège électoral A 1.
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 13 : Physicochimie : molécules, milieux
 1 siège, collège électoral A 1.
Section 32 : Mondes anciens et médiévaux
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 38 : Sociétés et cultures :
approches comparatives
 1 siège, collège électoral C.
Section 40 : Politique, pouvoir, organisation
 1 siège, collège électoral A 2.
Commission interdisciplinaire 41 : Gestion de la recherche
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 42 : Santé et société
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 43 : Impacts sociaux
du développement des nanotechnologies
 1 siège, collège électoral A.
 3 sièges, collège électoral B.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 8 décembre 2005, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national, jusqu'au 8 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le présent arrêté fixe les formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels, hors membres du service de santé et de secours médical.
 Les contenus et les modalités de déroulement et de validation des modules et des unités de valeur de formation permettant la tenue d'un emploi de tronc commun sont définis dans l'arrêté relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
L'article 2 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financier, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination. »
Le jury sanctionnant la formation initiale des officiers de sapeurs-pompiers volontaires comprend :
 Membres de droit :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
 Membres, et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
 - un élu territorial, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 - un officier de sapeur-pompier volontaire ;
 - deux enseignants ayant participé à la formation, dont au moins un officier de sapeur-pompier.
 Le jury prend ses décisions à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
 Le jury peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi budgétaire de directeur de projet placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé de procéder aux évaluations des impacts induits par les réformes législatives et réglementaires et d'assurer une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère de la justice.
I. - Présentation de la mission
 Le directeur de projet aura pour missions principales :
 - d'assurer la coordination des études d'impacts des projets législatifs et réglementaires tant en termes financiers qu'organisationnels réalisées par les différentes directions de l'administration centrale et de procéder aux concertations nécessaires en interne comme auprès des autres ministères concernés par les projets de réforme ;
 - d'assurer la coordination de la mise en place des bureaux de l'exécution des peines, en étroite liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces chargée de la maîtrise d'ouvrage dans ce domaine.
 Il pourra également conduire toute mission que le secrétaire général sera amené à lui confier.
II. - Compétences souhaitées
 Sont particulièrement demandées :
 - une bonne connaissance de l'institution et de l'organisation judiciaire et du fonctionnement des juridictions, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentiaire et, d'une manière plus générale, des administrations de l'Etat ;
 - une parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale ;
 - des capacités de management, une aptitude à fédérer des compétences diverses et à rechercher des solutions innovantes ;
 - une expérience en matière de conduite de projet impliquant un grand sens de l'organisation, du travail en équipe et de la recherche du consensus.
 La durée de ces fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-61-43 ou 01-44-77-25-93).
 Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 décembre 2005 :
 L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Pérou est retirée à l'association Renaître, sise 8, rue des Platanes, 65690 Barbazan-Debat, à sa demande.
 L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam est retirée à l'association Rayon de soleil de l'enfant étranger, sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris, à sa demande.
L'article 2 du décret du 22 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'emploi de responsable technique de l'aviation civile comporte sept échelons.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour les 1er et 2e échelons, un an six mois pour les 3e et 4e échelons et de deux ans pour les 5e et 6e échelons. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est ajouté au décret du 11 septembre 1936 susvisé un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Fleurie, dans le département du Rhône.
 « Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances des 4 et 5 juin 1980, 16 septembre 1981 et 9 mars 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Fleurie.
 « A titre transitoire, la parcelle plantée en vigne à la date de la décision du comité national, exclue de l'aire délimitée "Fleurie, telle qu'identifiée par sa référence cadastrale (AN 124), sa surface et son encépagement par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 9 mars 2005 continue à bénéficier pour sa récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fleurie jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elle réponde aux conditions fixées par le présent décret.
 « Art. 1er-2. - Les vins produits sur chacun des climats, parties de communes ou lieudits compris dans cette aire de production auront le droit d'adjoindre à l'appellation communale contrôlée "Fleurie le nom de leur climat d'origine, à la condition que ce nom soit placé après celui de l'appellation contrôlée, imprimé en caractères identiques, et que les vins répondent aux prescriptions particulières prévues à l'article 3. »
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les ciments visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées ou des agréments techniques européens et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits de construction visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, M. Jean-Pierre Dupuy, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du jour de ses soixante-cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
 Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
 M. Jacques Bécot, sous-directeur des naturalisations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 octobre 2005, M. Roche (Pierre-Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de Mme Bréhier (Régine).
 Il peut se faire suppléer par M. Maillard (Jean-Baptiste), sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005 :
 M. Lavet (Laurent, Lucien, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Sury-le-Comtal (Loire), en remplacement de M. Mathieu (Marcel), démissionnaire.
 M. Poinson (Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Feurs (Loire), en remplacement de M. Moulin (Georges), démissionnaire.
 M. Lavet (Laurent, Lucien, Louis) et M. Poinson (Pierre), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice respectivement aux résidences de Sury-le-Comtal (Loire) et Feurs (Loire), sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claude Baloche, Marcel Mathieu et Georges Moulin, société d'huissiers de justice, dont le siège social est situé à la résidence de Montbrison (Loire).
 Par suite de l'agrément de M. Lavet (Laurent, Lucien, Louis) et de M. Poinson (Pierre) et des retraits de M. Mathieu (Marcel) et de M. Moulin (Georges), la raison sociale de la société civile professionnelle Claude Baloche, Marcel Mathieu et Georges Moulin, société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Claude Baloche, Laurent Lavet, Pierre Poinson, société d'huissiers de justice ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Butor, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, ajointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  I
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Le Mans Télévision
 Le capital social de la société est de 101 250 EUR. Il est divisé en 750 actions de 135 EUR chacune, de même catégorie.
 La composition du capital de la société est la suivante :
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Pascal Brulon, président de la société Le Mans Télévision.
A N N E X E  I I
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur
Le Mans Télévision afin de veiller au respect du principe de pluralisme
 M. Martin Winckler, médecin, écrivain.
 M. Maurice Henry, président de l'université du Maine.
 M. Bernard Warain, président de la chambre de commerce et d'industrie du Mans.
 M. Jacques Beauclair, président du comité départemental olympique et sportif.
 M. Jean-Marc Desnues, directeur adjoint Automobile-Club de l'Ouest.
 M. Armand Meignan, président de l'Association des festivals innovants en jazz et musiques actuelles.
 M. Joseph Guilleux, président de l'office de tourisme du Mans.
 M. Alain Lemoine, publicitaire.
A N N E X E  I I I
Grille de programmes
 Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2005, à 425,72 euros. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Gérard Chauvet, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, suppléant, en remplacement de M. Jacques Flacher.
Le présent avis s'applique aux fermetures équipant les bâtiments telles que volets, persiennes, jalousies et aux stores et brise-soleil extérieurs, quelles que soient leur conception et la nature des matériaux, qu'ils soient de façade, de véranda, de fenêtre de toit, etc., qu'ils soient manoeuvrés manuellement, mécaniquement ou au moyen de moteurs électriques.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er avril 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er avril 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
1. Les personnes assurées auprès d'un régime en vigueur dans un département métropolitain et d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, le cas échéant, des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ledit territoire, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause, notamment la reprise d'une activité sur ce territoire.
 2. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les personnes visées au paragraphe 1 du présent article ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation du nouveau territoire, il est fait appel, dans la mesure nécessaire, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire.
1. Les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation de l'un ou de l'autre ou des deux territoires ou au titre du présent décret bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
 2. L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
Les produits de construction objet du présent avis sont :
 - d'une part, des plafonds tendus, c'est-à-dire des revêtements de plafonds constitués de feuilles de plastique ou d'étoffes, éventuellement enduites, maintenues sous tension par un système de fixation permettant leur démontage et remontage. Ils peuvent être perforés ou non ;
 - d'autre part, des plafonds suspendus, couramment appelés « faux plafonds », c'est-à-dire des parements de surface tels que dalles, panneaux, etc., et des éléments d'ossature de suspension en métal ou en bois.
 Les références des normes harmonisées visées à l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 sont : NF EN 14716 - mars 2005 pour les plafonds tendus et NF EN 13964 - septembre 2004 pour les plafonds suspendus.
 Le tableau ci-après indique, pour les plafonds :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autoritésfrançaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 septembre 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
1. L'intéressé qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs pensions de vieillesse en application du présent décret peut adresser sa demande à l'institution compétente du territoire où il réside ou, s'il ne réside plus sur un des territoires où il a résidé en dernier lieu, selon les modalités prévues par la législation qu'applique cette institution.
 2. L'institution de son lieu de résidence transmet, le cas échéant, cette demande à l'institution compétente de l'autre territoire en indiquant la date à laquelle cette demande a été introduite. Cette date est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution compétente de l'autre territoire, sauf si l'intéressé a demandé expressément que la liquidation de ses droits auprès de ladite institution soit différée.
 3. Pour l'attribution d'une pension de vieillesse par application des dispositions du présent décret, l'institution saisie de la demande l'instruit en liaison avec l'institution compétente de l'autre territoire.
La société AB Sat est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Ciné Polar », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne, d'une part, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes sur l'ensemble des heures diffusées et rediffusées et, d'autre part, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Régis Huillier, pilote d'avion à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (13), d'un courage et d'un dévouement exemplaires, d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt à Valgorge, en Ardèche, le 20 août 2005.
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
1. Si la législation de l'un des territoires subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens du paragraphe 2 du présent article, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou assimilées, l'institution compétente de ce territoire tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l'autre territoire, que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou la réglementation qu'elle applique.
 2. Si la législation de l'un des territoires subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sur l'autre territoire ne sont prises en compte, pour l'octroi des prestations du régime spécial, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou le même emploi.
 3. Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 2 ci-dessus ou des périodes accomplies auprès des régimes visés au paragraphe 2 ci-dessus, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par ce régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits selon les dispositions du régime général.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 3 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Taux d'appel du taux de cotisation INPCA.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction comporte :
 - le service de l'habitat ;
 - le service de l'aménagement et de l'urbanisme ;
 - la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
 - le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme ;
 - le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture ;
 - la mission d'appui aux programmes ;
 - la mission territoriale ;
 - la mission d'aménagement durable ;
 - la mission de la communication ;
 - la mission des affaires internationales ;
 - le secrétariat général.
La sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH) comprend :
 - le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (UC/DH 1) ;
 - le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2).
 I. - Le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (UC/DH 1) est chargé :
 - d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation des textes relatifs au statut des constructeurs et aux modalités de gestion de la propriété ;
 - de participer à l'élaboration des textes relevant de la compétence de la direction générale en matière d'habitat et de construction ;
 - de collaborer à l'établissement de recommandations au sein de la commission relative à la copropriété, de la commission des clauses abusives et du Conseil national de la consommation ;
 - de veiller à la qualité des relations avec les associations et les professionnels et de contribuer à l'information des usagers dans le domaine du droit immobilier ;
 - de défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans les domaines de l'habitat et de la construction, d'apporter son concours aux services déconcentrés et d'assurer le suivi de la jurisprudence dans ces matières ;
 - d'apporter son expertise juridique à la direction générale, en particulier en droit privé, et d'assister les services déconcentrés par des missions d'information et de conseil.
 II. - Le bureau des rapports locatifs (UC/DH 2) est chargé :
 - d'élaborer et de suivre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et habitation, logements foyers...) ;
 - de définir les politiques des loyers et du conventionnement ;
 - d'apporter son assistance dans ce domaine aux services déconcentrés ;
 - d'assurer le suivi de l'évolution des loyers et des charges récupérables, ainsi que de l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social ;
 - d'assurer le suivi des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d'habitation ;
 - d'assurer le suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires ;
 - d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de concertation ;
 - de contribuer à l'information des usagers dans le domaine des rapports locatifs ;
 - d'apporter son soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement ;
 - de promouvoir et de suivre la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et de soutenir leurs associations ;
 - de coordonner les actions de la direction générale dans les domaines de la protection des consommateurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 3 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221.3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 - Observatoire régional de l'air de Guyane « ORA de Guyane ». Cette association exerce sa compétence dans la région Guyane ;
 - Association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'est des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse « Airmaraix ». Cette association exerce sa compétence dans les départements du Var et de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence (sauf cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles n° 3 « Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles » est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1° En qualité de représentant des salariés agricoles
 e) A titre de représentant de la Fédération agroalimentaire (SNCOA CFE-CGC) :
 Titulaire : M. Jaudoin (Michel), en remplacement de M. Vallet (Jean). »
Délégation est donnée à Mme Sophie Pomès, directrice d'études, directrice du pôle « appui au développement » de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « appui au développement » de la direction régionale Aquitaine.
L'article 3-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi complété :
 « I. - Pour les données relatives aux entreprises :
 - numéro de gestion ;
 - date de création ;
 - date de cessation.
 4. Pour les données relatives aux paiements :
 - numéro de facture ;
 - numéro de rôle.
 Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
 - période d'imposition ;
 - type et numéro de contrat ;
 - compte bancaire ;
 - échéancier ;
 - montant du remboursement éventuel.
 5. Pour les données relatives aux avis :
 - période d'imposition ;
 - date limite de paiement ;
 - date et mode de dépôt ;
 - situation récapitulative ou rectifiée ;
 - date et période de la liquidation définitive ;
 - détail de la liquidation. »
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Tissié, attaché d'administration centrale, directeur du pôle « appui au développement » de la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « appui au développement » de la direction régionale Auvergne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2006, M. Benoît Chevalier, adjoint au chef de bureau à la direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de M. Arnaud Phélep, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du fonds de solidarité, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
Par décret en date du 17 novembre 2005, Mme Jocelyne Boudot, ingénieure générale du génie sanitaire à la direction générale de la santé, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentante du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Joëlle Lemoal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, Mme Vince (Agnès), architecte urbaniste de l'Etat en chef, est nommée sous-directrice des métiers de l'aménagement à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une période de trois ans.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Banco » ayant le code jeu 38603, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 21 novembre 2005.
Délégation est donnée à M. Frédéric Tanty, assistant technique, directeur territorial bancaire de la direction régionale Limousin, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « activité bancaire » de la direction régionale Limousin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Alain Fournier, président de section assesseur à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, suppléant, en remplacement de M. Francis Cahuzac.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Philippe Caillarec, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant de la décision modificative au budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est minoré de la somme nette de 23 860 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, Mme Hernu (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service des risques civils à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (service de défense et de sécurité), pour une période de trois ans.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article R. 421-18 exercent les missions générales de l'établissement et celles qui leur sont prescrites par la loi.
 Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de formation et d'information.
 Ils peuvent être mobilisés dans les dispositifs de prévention, de surveillance, d'alerte et de lutte opérationnelle contre les incendies de forêt.
 Ils ont place dans les plans de secours établis par le ministre de l'intérieur, en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.
 Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont appelés à intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou pour constater une infraction en dehors des heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service.
Après l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 600-3. - L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
 « Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. »
Les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 122-1. - Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L. 122-2.
 « Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
 « Art. L. 122-2. - Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se réunit sur convocation de son président, ne peut délibérer valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le scrutin secret est de droit si le tiers des membres présents ou représentés le demande.
Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :
 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
Sont soumis à déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
 1° Dans la mesure où ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques, l'ouverture des établissements scientifiques, des établissements d'enseignement ainsi que des établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
 2° La fermeture de ces établissements ;
 3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux au sein de ces établissements.