Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pompey - Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe, 3, rue de l'Avant-Garde, 54340 Pompey, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 Objets :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
 Signataires :
 En ce qui concerne les deux accords :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minimaux) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités).
L'enseignement théorique se décompose en six domaines de formation (DF) :
 - DF 1 : connaissance de la personne : 105 heures ;
 - DF 2 : accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne : 91 heures ;
 - DF 3 : accompagnement dans la vie sociale et relationnelle : 70 heures ;
 - DF 4 : accompagnement et aide dans les actes ordinaires de la vie quotidienne : 77 heures ;
 - DF 5 : participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé : 91 heures ;
 - DF 6 : communication professionnelle et vie institutionnelle : 70 heures.
 Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, Mlle Seulin (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » ;
 2° L'article R. 243-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 243-22. - Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales, en application de la législation concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-30.
 « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, les personnes exerçant les professions libérales communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent » ;
 3° L'article R. 243-23 est abrogé ;
 4° A l'article R. 243-24, les mots : « les travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » ;
 5° L'article R. 243-25 devient l'article R. 242-13-1 ;
 6° L'article R. 243-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 243-26. - Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même année. »
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 215 EUR au moment de l'inscription ;
 215 EUR après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, Mme Boutaud (Audrey, Lucienne, Martine), épouse Desamblanc-Merchadier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Cadiou (Dominique), épouse Mahé, à la résidence de Pont-Aven (Finistère).
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Elge Interactive à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Autrement, du 30 juin au 30 septembre 2007 :
 Site : 6, grande rue Chauchien, 71400 Autun.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MG Caution, dont le siège social est à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour l'activité caution à l'union de mutuelles Mutaris Caution, dont le siège social est à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MG Caution.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de VINIFLHOR pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ; 
 - réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, inférieure à dix campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire imposant la replantation ; 
 - réalisant des plantations avec des droits nés de l'arrachage sur l'exploitation d'un cépage exclu si la plantation réalisée initialement avec ce cépage a dû être arrachée au cours d'une période inférieure à dix campagnes suivant la campagne de plantation pour cause de dégénérescence non imputable à la conduite de la vigne, imposant la replantation ; 
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007 :
 La démission de M. Guitton (Bernard, Gustave, Fernand, Joseph), huissier de justice à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher) dont était titulaire M. Guitton (Bernard, Gustave, Fernand, Joseph) est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Auxilia Conseils 18, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 mars 2007, Mme Casadevall (Amélie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché dans le corps des conseillers économiques pour la période du 4 janvier 2007 au 3 janvier 2010 inclus.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 19 juin 2007, le nombre de postes ouverts par l'arrêté du 11 avril 2007 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 255 postes :
 Spécialité « administration générale » : 230 postes ;
 Spécialité « secteur sanitaire et social » : 25 postes.
 Concours interne : 190 postes :
 Spécialité « administration générale » : 180 postes ;
 Spécialité « secteur sanitaire et social » : 10 postes.
 Troisième concours : 30 postes :
 Spécialité « administration générale » : 20 postes ;
 Spécialité « secteur sanitaire et social » : 10 postes.
La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 242-14, la référence : « R. 243-25 » est remplacée, deux fois, par la référence : « R. 242-13-1 » ;
 2° L'article R. 242-16 est modifié comme suit :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « sur la base forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article, majorée de 50 % » sont remplacés par les mots : « sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa » ;
 b) Le troisième alinéa est supprimé.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion, 78830 Bullion.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R. 133-1-1, R. 133-16 et R. 133-18 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Par décret en date du 11 juillet 2007, est reclassée dans la voirie communale de Coulomby la section de route nationale 2042, ancienne route nationale 42, comprise entre le point repère 25 + 830 (limite avec la commune de Seninghem) et le point repère 27 + 750 (intersection avec la route départementale 191), sur le territoire de la commune de Coulomby, dans le département du Pas-de-Calais, d'une longueur de 1 932 mètres, conformément au tracé figuré sur le plan annexé au présent décret (1).
VINIFLHOR est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
 Les services de VINIFLHOR réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue de percevoir l'aide visée à l'article 11 ou le paiement de l'aide par avance, sont remplies.
 Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
 - la surface ouvrant droit à l'aide ; 
 - le respect des critères et conditions définis par la réglementation ; 
 - le montant de prime correspondant.
 Les services de VINIFLHOR peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
 Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
 Les prélèvements sont effectués par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire peut réaliser lui-même les prélèvements ou doit désigner par troupeau un ou des délégataires chargés de leur réalisation. Il s'assure de la compétence technique du ou des délégataires et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements réalisés l'ont été par les personnes désignées et selon les modalités prévues en annexe I du présent arrêté.
 Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues à l'alinéa précédent, ainsi que celles du contrôle des conditions de cette délégation par le directeur départemental des services vétérinaires, sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Les analyses bactériologiques officielles effectuées sur les prélèvements réalisés par les vétérinaires sanitaires ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires agréés répondant aux conditions précisées en annexe II du présent arrêté.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Guéret (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de VINIFLHOR et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2007. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2007.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 est fixée au 31 août 2009.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006 est fixée au 31 mai 2008.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2008.
 Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie constituée conformément à l'article 11 doivent être déposés à VINIFLHOR, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du point 1 du paragraphe 1.2.1 : « Les observations constatées lors du contrôle » sont remplacés par les termes : « Les observations et commentaires de l'annexe I relevés lors du contrôle ».
 II. - Il est inséré au point 4 du paragraphe 1.2.1, après les termes : « agrément du contrôleur » les termes suivants : « et son habilitation ».
 III. - Les termes suivants du 5 du paragraphe 1.2.1 : « ou pour les TCP au chronotachygraphe » sont remplacés par les termes : « (en l'absence de chronotachygraphe) ».
 IV. - Les termes suivants du septième alinéa du paragraphe 1.3 : « La contre-visite sans interdiction de circuler doit avoir lieu » sont remplacés par : « La contre-visite doit avoir lieu ».
 V. - Il est inséré à l'avant dernier alinéa du paragraphe 1.3, après les termes : « annexe I », les termes suivants : « de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ».
 VI. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 1.6 : « de défauts constatés » sont remplacés par les termes : « d'observations constatées ».
 VII. - Les termes suivants du deuxième alinéa du paragraphe 1.6 : « de ces défauts » sont remplacés par les termes : « de ces observations ».
 VIII. - Les termes suivant du deuxième alinéa du paragraphe 1.6 : « achevée soit sur une » sont remplacés par les termes : « achevée sur une ».
 IX. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.1 : « de 2,7 mm de large et 1,8 mm de haut » sont remplacés par les termes : « de 2,7 cm de large par 1,8 cm de haut ».
 X. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.2 : « au 3.1 » sont remplacés par les termes : « au 2.1 ».
 XI. - Les termes suivants du premier alinéa du paragraphe 2.3 : « au 3.1 » sont remplacés par les termes : « au 2.1 ».
 XII. - Le premier tiret du paragraphe 2.3 est modifié comme suit :
 « - au niveau de la 2e ligne, la lettre A, S ou R, selon que les observations constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite sans ou avec interdiction de circuler ; ».
 XIII. - Les termes suivants du modèle de recto du procès-verbal de l'appendice 1 : « Marque distinctive du contrôleur et signature », sont remplacés par le terme : « Signature ».
I. - Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2007.
 II. - Les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issues du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Canteleu, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant au centre hospitalier Loire Vendée Océan.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu, direction du personnel et de la formation, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.
 Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
L'article 8 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, chef du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007 :
 Mme Bettan (Stéphanie, Rachel), épouse Crichi, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset, Marie-Christine Bilbille et Elisabeth Maillot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Revet, Bernard Fosset, Marie-Christine Bilbille et Elisabeth Maillot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Revet, Bernard Fosset, Marie-Christine Bilbille, Elisabeth Maillot et Stéphanie Crichi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 mars 1980 au Contrôle laitier et service aux éleveurs de la Sarthe « CLASEL », situé 126, route de Beaugé, 72018 Le Mans Cedex 2, sous le numéro PH 80 295, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et ovine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
 Elle est maintenue en service détaché sur cet emploi.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques ;
 2° Le décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007 :
 Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 16 mai 2007, en remplacement de Mme Remondi (Chantal), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mme Remondi (Chantal) en qualité de régisseuse est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2007, l'arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination à la Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L. 5122-15 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 Est nommée en qualité de fabricant désigné après consultation des organismes professionnels intéressés, Mme Michèle Philippe, titulaire, en remplacement de M. Thierry Veller, pour la durée restant à courir du mandat initial des membres nommés par l'arrêté du 30 janvier 2006 modifié, en application de l'article R. 5122-28 du code de la santé publique.
Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D. 615-44-18 et au premier alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
 1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ;
 2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 avril 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée de cinq mois, à compter du 18 avril 2007, à l'agence Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 mars 2007, M. Dominique Moyen, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, M. Denis Cheissoux, démissionnaire.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 mai 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, à accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 3 juin 2007, à l'agence Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 I. - Le 4° est ainsi rédigé : « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
 II. - Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »
I. - Les statuts des régimes de retraite complémentaire auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004 avaient été étendues avant cette date, adoptés par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité, prévoient que les membres participants sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
 II. - Le I entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2006, M. Reinaudo (Alain), directeur des arts visuels, de l'architecture et du patrimoine de Cultures France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Lionni (Pippo), démissionnaire.
L'article 1er de la décision n° 2003-253 du 27 mai 2003 est modifié comme suit :
 « L'association RIVES susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Système. »
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 octobre 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, et à la CFE-CGC.
La société Métropole télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Annonay, Montignac 2, Sarlat, Saint-Cyprien.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour le réémetteur d'Annonay et avant le 15 février 2007 pour Montignac 2, Sarlat, Saint-Cyprien.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole télévision.
Exclusions du champ de l'autorisation unique.
 Les traitements mis en oeuvre par les communes se limitant à la consultation de la matrice cadastrale et à l'édition de relevés, sans possibilité d'enrichissement ni de retraitement des données, notamment l'utilisation des cédéroms VisDGI, ne relèvent pas de la présente décision d'autorisation.
 Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre à partir des données cadastrales, comportant ou non un système d'information géographique, ne correspondant pas en tout point à la présente décision, de par ses finalités ou destinataires notamment, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 20 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 janvier 2007 et à compter du 1er février 2007, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Au lieu de :
 « le commandant Raffatin (Philippe), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux »,
   Lire :
 « Mme Triat (Danièle), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux ».
Destinataires des informations.
 1° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement au traitement le maire, le président de la collectivité, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et les agents habilités des services en charge :
 - des études foncières ou d'aménagement ;
 - de l'instruction des dossiers de droit des sols ;
 - de l'urbanisme ;
 - des travaux de voirie ;
 - de l'assainissement non collectif (SPANC).
 Les agents habilités destinataires des informations ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel. Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.
 Dans l'hypothèse d'un système d'information géographique départemental ou intercommunal, les collectivités ou groupements de collectivités n'ont communication que des informations concernant leur territoire et relevant de leur compétence.
 2° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, sont seuls destinataires des informations qui les concernent, sans accès à l'application, les agents habilités :
 - des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des permis de construire ;
 - de la direction départementale de l'équipement ;
 - de la trésorerie générale pour la perception des taxes d'urbanisme ;
 - du centre des impôts pour l'informer des prix de vente portés sur les déclarations d'intention d'aliéner ;
 - du centre des impôts fonciers pour l'informer des permis de construire et des déclarations de travaux ;
 - le procureur de la République territorialement compétent pour les informations relatives aux infractions d'urbanisme.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, avenue de Bellande, BP 145, 07205 Aubenas Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2006 à l'accord collectif de branche du 31 août 1999, relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « cohérence polyculture », conclu dans le cadre de la convention collective susmentionnée, Seine-et-Marne excepté, entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de l'annexe III relatif au taux de remboursement des frais de santé audit accord.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, M. David Bouvier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau de dépistage du cancer du sein de la Haute-Savoie », en remplacement de Mme Elyane Meline.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 17 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, BP 11010, 54521 Laxou Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, M. Thierry Tacinelli, agent contractuel, est nommé agent comptable intérimaire du Fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Bruno Veccia.
Par délibération en date du 28 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Roche.Comm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Roche.Comm FM à partir de la ville de La Rochefoucauld (16) pendant la période du 10 au 31 décembre 2006 :
 Site : La Rochefoucauld (16).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 88,4 MHz.