CONVENTION
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son     Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,
      Considérant le traité du 17 juillet 1918 et les conventions douanières et de     voisinage du 18 mai 1963;
      Considérant que, pour assurer la sécurité et la régularité de la circulation     aérienne dans certaines parties de leurs espaces aériens respectifs, il est     nécessaire de définir des règles pertinentes de circulation dans le cadre de     la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago     le 7 décembre 1944, à laquelle la République française et la Principauté de     Monaco ont adhéré,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien de la     Principauté de Monaco, à l'exception de la partie dudit espace située à     l'intérieur d'une zone dénommée <<zone réglementée monégasque>>, sont assurés     par les services français de l'aviation civile, conformément à la législation     et à la réglementation françaises. Cette zone est décrite dans l'annexe à la     présente Convention, qui en fait partie intégrante.
      Les services de la circulation aérienne dans la partie de l'espace aérien de     la République française située à l'intérieur de la <<zone réglementée     monégasque>> sont assurés par les services monégasques de l'aviation civile,     conformément à la législation et à la réglementation monégasques.
    Article 2
      La présente Convention ne saurait être considérée comme de nature à porter     atteinte aux droits souverains exercés par la République française et par la     Principauté de Monaco sur leurs espaces aériens respectifs, conformément au     droit international.
      Elle ne fait pas non plus obstacle à l'application du Traité du 17 juillet     1918 et des conventions douanière et de voisinage du 18 mai 1963 susvisées.
     Elle garantit la liberté opérationnelle des aéronefs d'Etat français en     nécessité de service et des aéronefs en mission de sécurité civile de     recherche et de sauvetage ou de protection de l'environnement prescrite par     les autorités françaises.
    Article 3
      Les administrations française et monégasque de l'aviation civile sont     chargées de définir, dans un délai fixé d'un commun accord et par voie     d'arrangements administratifs, les conditions de pénétration et de sortie de     la <<zone réglementée monégasque>> ainsi que les mesures destinées à     faciliter leur fonctionnement.
    Article 4
      Ces arrangements administratifs entreront en vigueur à titre provisoire dès     leur signature et, à titre définitif, dès l'entrée en vigueur de la     Convention.
    Article 5
       L'article 3 ainsi que l'article 1er font l'objet, pour leur application,
     d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco. Cet échange     de lettres est annexé à la présente Convention dont il fait partie     intégrante.
    Article 6
      Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures     constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente     Convention. Celle-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière de     ces notifications.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Monaco, en double exemplaire, le 24 janvier 1991.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    JEAN-MICHEL DASQUE
     JEAN AUSSEIL    
    ANNEXE
      A LA CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION AERIENNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE     LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE     PRINCE DE MONACO    
    Description de la <<zone réglementée monégasque>>
      Les limites en plan et en altitude de la <<zone réglementée monégasque>>     sont définies comme suit:
      a) Limites en plan  polygone défini par les points coordonnés      A: 43o43I55J, 78 N et 7o24I25J, 69 E;
      B: 43o45I06J, 18 N et 7o26I13J, 03 E;
       C: 43o44I35J, 50 N et 7o27I12J, 60 E;
       D: 43o44I03J, 91 N et 7o27I25J, 06 E;
      E: 43o43I06J, 65 N et 7o25I20J, 77 E;
      F: 43o43I32J, 90 N et 7o25I10J, 50 E.
      b) Limites verticales: sol/mer à 1000 mètres/mer.
      CONSULAT GENERAL DE FRANCE     A MONACO      -
    Monaco, le 24 janvier 1991.