Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 33, 60, 67, 68 et 77 du 13 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant no 33 relatif aux frais de déplacement des ouvriers;
      Avenant no 60 relatif aux salaires des ingénieurs et cadres;
      Avenant no 67 relatif aux salaires des employés;
      Avenant no 68 relatif aux salaires des techniciens et agents de maîtrise;
      Avenant no 77 relatif aux salaires ouvriers.
          Signataires:
      Union des fédérations de transports;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T. pour les avenants nos 33, 60, 67, 68 et 77 et à la C.F.E.-C.G.C.
     pour les avenants nos 60 et 68.
Art. 19. -  L'article 58-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << après avis de la commission de     discipline du parquet >> sont remplacés par les mots: << après avis de la     formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les     magistrats du parquet >>.
      II. - Au second alinéa, les mots: << la commission de discipline du parquet     n'a pas été saisie >> sont remplacés par les mots: << le Conseil supérieur de     la magistrature n'a pas été saisi >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 janvier     1994, M. Chomette (Roland, Louis, Auguste), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre     d'essais en vol, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er     juillet 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres     à compter du même jour.
Art. 16. -  L'article 39 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions de l'article 12-1 ne s'appliquent pas aux magistrats     hors hiérarchie de la Cour de cassation et aux premiers présidents et     procureurs généraux des cours d'appel. >>
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives, les chefs d'établissements, les bureaux     des personnels, les surveillants principaux et surveillants des unités de     soins.
      Les membres des services d'inspection, la direction centraledu service de     santé des armées, la direction de la fonction militaire et du personnel civil     pourront également, à leur demande expresse et en fonction du besoin d'en     connaître, être destinataires de tout ou partie de ces informations.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché     administratif du corps des personnels administratifs supérieurs des services     déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement figurant à l'article     1er de l'arrêté du 5 juin 1962 susvisé est modifié, à compter du 1er août     1993, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 01/03/94                        Page 3333    
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Art. 4. -  Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par     les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20     juillet 1992 susvisé:
      - aux payeurs généraux auprès des ambassades de France en Grande-Bretagne,
     aux Etats-Unis et au payeur général en Allemagne pour les postes relevant de     ces comptables;
      - au service ordonnateur du ministère de l'économie, par l'intermédiaire de     la direction du Trésor, pour les autres postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 novembre 1993,
     et pour compter du 1er janvier 1993, sont désignés, pour une période de trois     ans, pour siéger au sein de la commission spécialisée du ministère de la     justice en matière de travaux de décoration:
      M. Sirvin (Pierre), architecte en chef des bâtiments civils et palais     nationaux, ou, en cas d'empêchement, M. Debré (Antoine), architecte.
      M. Henry (Michel), artiste peintre, ou, en cas d'empêchement, M. Montane     (Roger), artiste peintre.
      M. Tagliazzuchi (Roberto), sculpteur, ou, en cas d'empêchement, M. Le Bars     (Charles), sculpteur.
2. Information sur les actionnaires de la société
      Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités,
     notamment dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y     détiennent.
      Pour les personnes morales:
      - composition des organes de direction et d'administration;
      - composition du capital;
      - rapports annuels, notice C.O.B. et bilan social sur les trois derniers     exercices;
      - le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne     morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et     dernier rapport sur la gestion du groupe;
      - description des activités des personnes morales actionnaires dans le     secteur de la communication; indication des intérêts qu'elles détiennent     ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de     l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies,     centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications. Indication des     sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.I.E.,
     conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes     morales actionnaires.
      La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas     dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi     en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la     loi.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits     pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant     du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 01/03/94                        Page 3343   a 3344    
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Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clos (François), MM.
     Cretinon (Bernard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts,     Maurel (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et     Ganneau (Michel), ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents     mentionnés à l'article 1er ci-dessus. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et dans leur propre     champ d'application professionnel, les dispositions de:
      - l'avenant no 8 du 29 octobre 1993 (Emploi formation) à la convention     collective nationale susvisée.
      L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des     dispositions de l'article D. 980-7 du code du travail.
      L'article 2-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article D. 980-1 du code du travail.
      L'article 2-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des     dispositions des articles 5 et 6 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
      Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions du dernier alinéa des articles L. 432-3 et L. 422-3 du code     du travail.
      Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.
      - l'avenant no 9 du 26 novembre 1993 (Contrat en alternance) à la convention     collective nationale susvisée.
      L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 951-4 du code du travail et de l'article 30 de la loi no 84-1208     du 29 décembre 1984 modifiée portant loi de finances pour 1985.
Art. 34. - Certains poissons et produits de poissons destinés à être consommés en l’état doivent, en outre, avant cette consommation, être assainis par congélation : température à cour égale ou inférieure à - 20 °C appliquée au produit cru ou au produit fini pendant une période d’au moins vingt-quatre heures.
La liste des poissons et produits soumis à cette obligation est donnée en annexe I.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2000, est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/20 0 page 1173
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2000, il est mis fin, à compter du 24 janvier 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente, à Angoulême, exercées par M. Mayeux (Luc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Mayeux (Luc) est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt pour le territoire de Mayotte, à Mamoudzou, en remplacement de M. Carre (André), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Janaillac (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 15 mars 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Les demandes de participation au concours doivent être adressées :
    - pour les candidats affectés ou domiciliés dans un département de la métropole, au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département ;
    - pour les candidats affectés ou domiciliés dans un département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer, au service administratif et technique de la police dont ils relèvent.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 15. -  Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent :
    Soit justifier de l'un des diplômes suivants :
    Maîtrise de sciences économiques ;
    Maîtrise d'économétrie ;
    Maîtrise d'économie appliquée délivrée par l'université Paris-IX ;
    Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
    Maîtrise d'informatique.
    Ces candidats doivent justifier, en outre, d'un diplôme ou d'une attestation d'études leur permettant d'accéder au second cycle de l'enseignement supérieur en vue de la maîtrise de mathématiques ;
    Soit justifier de l'un des diplômes suivants :
    Maîtrise de mathématiques ;
    Maîtrise de mathématiques appliquées aux sciences sociales, sous réserve que les unités de valeur ou les certificats entrant dans la composition de cette maîtrise assurent aux candidats, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour leur permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements ;
    Maîtrise de sciences et techniques, sous réserve que la mention de spécialité, les unités de valeur ou les certificats entrant dans la composition de cette maîtrise assurent aux candidats, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour leur permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements ;
    Magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique, sous réserve que les unités de valeur ou les certificats entrant dans la composition de ce magistère assurent aux candidats, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour leur permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements ;
    Diplômes délivrés par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents, agréés par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles suivantes :
    Ecole polytechnique ;
    Ecoles nationales supérieures des mines ;
    Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
    Ecoles nationales supérieures des télécommunications ;
    Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
    Ecoles centrales de Paris, Lyon, Lille et Nantes ;
    Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Ecole supérieure d'électricité ;
    Ecole des hautes études commerciales ;
    Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
    Ecole supérieure de commerce de Paris ;
    Soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures.
Art. 1er. -  I. - En application du deuxième alinéa du XV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est suspendu lorsque le volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière montre que l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement est établie sur la base d'une durée collective de travail manifestement supérieure aux limites fixées au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
    Le bénéfice de l'allégement est par ailleurs suspendu pour tout salarié ayant effectué un nombre d'heures supplémentaires dépassant le contingent mentionné au premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
    Toutefois, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales peut décider de ne pas suspendre l'allégement lorsque l'entreprise, ayant déposé ses offres à l'Agence nationale pour l'emploi, justifie de difficultés particulières de recrutement, de nature notamment à retarder la mise en place d'une nouvelle organisation du travail.
    II. - La suspension du bénéfice de la majoration prévue au cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale doit être prononcée lorsque le volume des heures effectuées de manière régulière au-delà de 32 heures hebdomadaires ou 1 460 heures annuelles montre que l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement est établie sur la base d'une durée collective de travail manifestement supérieure aux limites fixées par l'alinéa précité.
    III. - Le bénéfice de l'allégement est également suspendu lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas réalisé dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail ou dans le délai fixé par la convention ou l'accord, sauf circonstances exceptionnelles.
Art. 4. -  La suppression de l'allégement entraîne la perte de celui-ci à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est notifiée à l'employeur.
    Toutefois, lorsque la suppression résulte du IV de l'article 3 ci-dessus, le droit à allégement est maintenu ou rouvert si, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, un nouvel accord est conclu dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 3 441 700 F est approuvé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées à la somme de 350 000 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 2).
Art. 1er. - Les dispositions des articles I à VII de l’accord interprofessionnel, conclu le 16 décembre 1992 dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l’établissement de la cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d’études et de recherches et à assurer l’amélioration et le contrôle de la qualité des produits, et figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues jusqu’au 31 décembre 1993 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite des mots « chaque année » de l’article III, des mots « pour une durée de trois ans » dans le premier alinéa de l’article VII, et des deuxième et troisième alinéas de ce même article commençant par : « Il pourra  » et finissant par : « - que de deux membres actifs. »
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133 8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l’avenant n° 9 du 27 novembre 1992 à ladite convention, conclu à Niort entre :
L’union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes,
D’une part, et
L’union régionale C.F.D.T. de Poitou-Charentes,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 novembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l’exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l’exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 2000, il est mis fin à compter du 17 mars 2000 au détachement de Mlle Collet (Brigitte), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
    Mlle Collet est réintégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 17 mars 2000.
Art. 1er. - Pour l’application de l’article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :
1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;
500 000 F pour les oeuvres documentaires ;
200 000 F pour les oeuvres d’animation.
Art. 1er. -  Les personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin qui remplissent les conditions fixées par l'article 130 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée peuvent, s'ils satisfont aux exigences de l'article 5, ou le cas échéant de l'article 5 bis, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans un des corps de fonctionnaires mentionnés au présent décret.
Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves des examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté une note de 0 à 20. Chaque épreuve est affectée du coefficient 1. Le jury établit la liste des candidats retenus par ordre alphabétique. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points qui ne peut être inférieur à 20.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu, conformément à l'arrêté du 19 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 26 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidatures est fixé entre le lundi 2 mai et le vendredi 9 juin 2000. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 juin 2000, à 17 heures. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne mentionnée ci-dessus.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 15 février 2000 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « tribunal d'instance de Toulon : M. Daniel Bertot, colonel de gendarmerie », lire : « tribunal de grande instance de Toulon : M. Daniel Bertot, colonel de gendarmerie ».
Art. 8. -  Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 19 août 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie en fonctions à la date de publication du présent décret ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une durée limitée à quatre ans.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac, type LH 300 ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1 B 30 ;
    Puissance et régime nominaux : 5,00 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifé ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 3 avril 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Option PSI
    Candidats français
    Amédéo (Julien).
    Becamel (William).
    Bernard (Colette).
    Blanc (Sébastien).
    Bonnel (Denis).
    Bonnet (Olivier).
    Boucekkine (Adel).
    Castaing (Stéphane).
    Chérière (Vincent).
    Dauriat (Adrien).
    De Villèle (Dorothée).
    Deloizy (Thierry).
    Dian (Vincent).
    Edant (Nicolas).
    Fleury (Vincent).
    Gentine (Pierre).
    Grousset (Cédric).
    Innocent (Simon).
    Lacroix (Fabrice).
    Leclerc (Olivier).
    Lemaire (Thomas).
    Marquet (Mathieu).
    Martin (Olivier).
    Payerne (Cyril).
    Pelletier (Johana).
    Pflimlin (Jean-Michel).
    Puyou (Guilhem).
    Rakotomanonjy (Thomas).
    Rillet (Romaric).
    Robert (Boris).
    Roche (Xavier).
    Saussié (David).
    Sgard (Frédéric).
    Theureau (Damien).
    Vitte (Thomas).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, sont nommées en qualité de représentantes des étudiants à la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, en remplacement des personnes désignées au même titre par l'arrêté du 8 février 1996 modifié :
    I. - Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers anesthésistes, en qualité de représentante des élèves infirmiers anesthésistes : Mlle Vert (Enora) ;
    II. - Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers de bloc opératoire, en qualité de représentante des élèves infirmiers de bloc opératoire : Mme Guéguen (Marie-Christine).
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat au budget dispose :
    1o De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
    2o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mars 2000, sont nommés pour une période d'un an administrateurs de l'Institut textile de France :
    1. En qualité de représentants des chefs d'entreprise
    M. Antuszewicz (Bernard).
    Mme Baumeige (Suzanne).
    M. Deveaux (Lucien).
    M. Jolles (Georges).
    M. Perrin (Jean-François).
    M. Piolat (Serge).
    M. Protat (Pierre-Henri).
    M. Vourlat (Pierre).
    M. Watrin (Francis).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 2e classe au titre de l'année 2000 les directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle dont les noms suivent :
    1 Jeantelet (Christian) ;
    2 Gadala (Aline) ;
    3 Ultsch (Jean-Paul) ;
    4 Apprederisse (Pascal) ;
    5 Mazas (Bénédicte) ;
    6 Ameil (Marc) ;
    7 Cherubini (Corinne) ;
    8 Viennot (Bernadette) ;
    9 Cotto (Gérard) ;
    10 Faury (Paul) ;
    11 Garnier-Dole (Claude) ;
    12 Lefeuvre (Joseph) ;
    13 Mimeur (Jean-Paul) ;
    14 Cognet (Jean) ;
    15 Ledeme (Dominique) ;
    16 Beaud (Jean-Paul) ;
    17 Gass (Guy) ;
    18 Ract-Mugnerot (Daniel) ;
    19 Pesneau (Gérard) ;
    20 Robin (Loïc) ;
    21 Ricard (Serge) ;
    22 Nedelec (Marie-Pierre) ;
    23 Reverdy (Christiane) ;
    24 Pouderoux (Christian) ;
    25 Dufumier (Dominique) ;
    26 Bonello (Patrick) ;
    27 Besseau (Marc) ;
    28 Miquel (Jean-Claude) ;
    29 Samard (Rosemonde) ;
    30 Maurin (Bernard) ;
    31 Vandroz (Dominique) ;
    32 Bernard-Jaoul (Dominique) ;
    33 Taieb (Yasmina) ;
    34 Grollemund (Philippe) ;
    35 Bertho (Jean-Paul) ;
    36 Trebucq (Anne) ;
    37 Sanvicente (Gérard) ;
    38 Pique (Jean-Paul) ;
    39 Juy (Marie-Germaine) ;
    40 Mahinc (Jean).
Art. 31. - La cuisson doit avoir lieu dans un local particulier ou, à défaut, sur un emplacement suffisamment à l’écart. Elle est suivie dans les plus brefs délais d’un refroidissement rapide, pratiqué à l’eau potable ou à l’eau de mer propre. Si aucun autre moyen de conservation n’est employé, le refroidissement est prolongé jusqu’à obtention d’une température à cour voisine de celle de la glace fondante. La glace éventuellement utilisée n’a pas de contact direct avec les produits.
Le décorticage et le décoquillage sont pratiqués de manière hygiénique. S’ils sont manuels, le personnel porte une attention particulière au lavage de ses mains et de toutes les surfaces de travail. S’ils sont mécaniques, les machines sont nettoyées à de courts intervalles et désinfectées après chaque journée de travail.
Après décorticage ou décoquillage, les produits cuits sont :
- congelés immédiatement ou maintenus réfrigérés à une température ne permettant pas la croissance des germes pathogènes ;
- entreposés dans des salles adéquates.
Par décision no 2000-110 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 19, 20 et 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHZ pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à la Société des eaux de Marseille pour quatre liaisons à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-109 du 26 janvier 2000 de l'Autorité.
Par décision no 2000-112 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal simplex situé dans la bande de fréquences VHF est attribué au service départemental incendie et secours de Haute-Savoie, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-111 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/20 0 page 4559
    =============================================
    Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largueur est 12,5 kHz.
Art. 28. - Des contrôles par sondage sont effectués par le fabricant pour s’assurer que les conserves de produits de la pêche ont bien subi un traitement efficace :
- tests d’incubation. Par dérogation à l’article 8 de l’arrêté du 21 décembre 1979 susvisé, l’étuvage doit être effectué à + 37 °C pendant sept jours ou à + 35 °C pendant dix jours, ou toute autre combinaison équivalente ;
- examens microbiologiques du contenu et des récipients en laboratoire.
Selon les lots de fabrication tels que définis par le décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, la production journalière est échantillonnée à des intervalles déterminés à l’avance pour s’assurer de l’efficacité du sertissage.
Des contrôles permettent de s’assurer que les récipients ne sont pas endommagés.
Art. 8. -  I. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Lorsqu'elle est ordonnée par le tribunal, la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée, selon le cas, par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par l'autorité ayant prononcé la saisie. »
    II. - Au deuxième et au troisième alinéa du même article, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant opéré la saisie ».
    III. - Au quatrième alinéa du même article, les mots : « du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de l'autorité ayant opéré la saisie ».
Art. 1er. -  A la fin de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 22 %. Toutefois, ce taux est fixé à 30 % pour l'exercice 1992 et à 38 % à compter de l'exercice 1993. » sont remplacés par les mots : « 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001. ».
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 1999, dans les conditions fixées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1999 page 19119 à 19120
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Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 42 du 19 octobre 1999 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Catégorie E
    SA Europe 1 Communication (Europe 1) :
    - Charleville, fréquence : 102,9 MHz ;
    - Sedan, fréquence : 102,0 MHz ;
    - Bar-sur-Aube, fréquence : 104,9 MHz ;
    - Troyes, fréquence : 104,7 MHz ;
    - Reims, fréquence : 106,5 MHz ;
    - Chaumont, fréquence : 101,6 MHz ;
    - Langres, fréquence : 98,9 MHz ;
    - Saint-Dizier, fréquence : 106,1 MHz ;
    - Epernay, fréquence : 101,9 MHz ;
    - Châlons-en-Champagne, fréquence : 104,8 MHz.
    SA Radio Monte-Carlo (RMC) :
    Zone : Troyes, fréquence : 102,6 MHz.
    SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (RTL) :
    Zones :
    - Charleville, fréquence : 103,4 MHz ;
    - Sedan, fréquence : 100,4 MHz ;
    - Troyes, fréquence : 104,2 MHz ;
    - Châlons-en-Champagne, fréquence : 93,1 MHz ;
    - Epernay, fréquence : 93,4 MHz ;
    - Reims, fréquence : 104,4 MHz ;
    - Vitry-le-François, fréquence : 94,6 MHz ;
    - Chaumont, fréquence : 101,2 MHz ;
    - Saint-Dizier, fréquence : 103,9 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 5 septembre 2000, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une des épreuves fait l'objet d'une délibération du jury qui peut proposer l'élimination du candidat.
    « Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
    « Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury. »
Art. 20. - Les établissements de congélation disposent de locaux ou emplacements particuliers, d’équipements spécifiques évitant la contamination des produits et d’installations d’une puissance frigorifique suffisante pour :
- soumettre les produits à un abaissement rapide de température, au moins jusqu’au maximum exigible pour l’entreposage ;
  maintenir, quelle que soit la température extérieure, les produits entreposés en tous leurs points à une température stable, maximale de - 18 oC. Toutefois, pour les poissons entiers, congelés en saumure et destinés à la fabrication des conserves, une température plus élevée peut être tolérée, ne devant cependant pas dépasser - 9 oC.
Les locaux d’entreposage sont munis d’un système d’enregistrement de température placé de façon à pouvoir être consulté facilement. Les graphiques d’enregistrement sont gardés à la disposition des agents de contrôle, au moins pendant la période de durabilité des produits.
Les filets, tranches ou autres morceaux de poissons congelés sont protégés de l’oxydation et de la déshydratation soit par givrage, soit par une pellicule appropriée.
Les dispositions prévues pour l’entreposage des produits congelés sont applicables à leur transport. Toutefois, durant ce transport l’enregistrement des températures n’est pas exigible et de brèves élévations de température, de 3 °C maximum, peuvent être tolérées.
Lorsque les produits congelés sont transportés d’un entrepôt frigorifique vers un établissement pour y être décongélés dès leur arrivée et préparés ou transformés, et que la distance à parcourir est courte, n’excédant pas 50 km ou 1 heure de trajet, une dérogation à ces dispositions peut être accordée.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et     de la ville, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24     mars 1994, l'arrêté du 7 mars 1994 portant nomination à la Commission des     écrivains, traducteurs, illustrateurs est complété ainsi qu'il suit:
      A. - Représentants des artistes auteurs:
      Titulaire: Mme Noël (Claude).
      Suppléant: Mme Claude (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Lopez (Jean-Marcel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 mars 1994:
      Le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement     professionnel notarial est composé ainsi qu'il suit:
    I. - Titulaires
      a) Président:
      Mme Pradain (Nicole), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
      b) Membres:
      Mme Flour (Yvonne), professeur à l'université de Rouen;
      M. Champenois (Gérard), professeur à l'université Paris-XII;
      Me Pointurier (Alain), notaire à Damprichard;
      Me Guerin (Jean-Pierre), notaire à Albertville;
      Me Picard (François), notaire à Paris;
      Me Richard (René), notaire à Annecy.
      M. Crenn (Jean), principal clerc de notaire retraité;
      M. Ronco (Guy), clerc de notaire à Meaux;
      M. Merel (Dominique), sous-principal clerc de notaire à Saint-Nazaire;
      M. Moreau (Jean-Pierre), principal clerc de notaire à Claye-Souilly.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le caporal de sapeurs-pompiers volontaire Jean-Luc Mignot de l'unité     opérationnelle de Maisse.
      Caporal de sapeurs-pompiers volontaire d'un dévouement exemplaire et d'une     grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 1er. -  Est créée dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone     délimitée de production de semences de maïs no 61, dite d'Estialescq.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national     interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre,
     75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2oUn corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des     armées comportant sept branches: Génie civil, Travaux industriels, Travaux     spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Logistique,
     Hydrographie, Aéronautique. >>
Cour d'appel de Reims
      Président de chambre: Mme Odile Bonnemaison, épouse Marzi, conseiller à     ladite cour, en remplacement de M. Spiteri, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Conseiller: sur sa demande, M. Philippe Ruffier, vice-président au tribunal     de grande instance d'Amiens, en remplacement de Mme Marzi.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Procureur de la République adjoint: M. François Semur, magistrat du second     grade, en position de service détaché (poste créé).
      Mme Fabienne Lamoril-Lagarde, juge, est chargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
      Substitut du procureur de la République: M. Bruno Pibeyre, avocat, en     remplacement de Mlle Hurtaud, nommée substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Art. 2. -  Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de     droit privé qui leur sont spécifiques, les établissements de santé privés     entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 2 de     la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique doivent ouvrir dans leur budget et leur comptabilité les comptes     prévus par le plan de comptes joint en annexe 1 (1).
Art. 10. -  Les épreuves de l'examen sont notées de 0 à 20; la moyenne     requise pour obtenir l'examen est fixée à 10 en fonction du coefficient     déterminé en annexe au présent arrêté. Pour le certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur de musique et de danse et de professeur chargé de     direction, les notes de l'admissibilité sont prises en compte pour     l'admission.
      Toutefois, pour les candidats dispensés de l'admissibilité, seules sont     prises en compte les notes des épreuves d'admission.
      Lorsque le candidat se présente aux épreuves d'admission en gardant le     bénéfice d'une admissibilité antérieure dans les conditions prévues par les     articles 14 et 15, les notes obtenues lors de cette admissibilité sont prises     en compte pour l'admission.
      L'absence à une épreuve et les notes inférieures à 5 sont éliminatoires.
      Le jury peut interrompre le candidat sans réduire le temps de l'épreuve.
      Lorsque le candidat doit communiquer un programme ou le titre d'une oeuvre     dans un délai précis, la non-communication de ces éléments dans ce délai     entraîne l'annulation de l'inscription du candidat aux épreuves.
      Le candidat devant interpréter une oeuvre ou un programme de son choix doit,     pour être autorisé à se présenter aux épreuves, se munir de quatre     exemplaires des partitions ou textes à remettre aux membres du jury.
      Pour les disciplines ne permettant pas aux candidats d'apporter leur     instrument (orgue, piano, clavecin, harpe, percussions), le descriptif des     instruments fournis est communiqué aux intéressés au moins un mois avant la     date des épreuves techniques.
Art. 8. -  Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur de danse dans les écoles de musique et de danse     contrôlées par l'Etat:
      a) Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse dans la     discipline concernée;
      b) Les candidats titulaires d'un diplôme reconnu équivalent au diplôme     d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée, conformément aux     dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse;
      c) Les candidats titulaires d'une dispense du diplôme d'Etat de professeur     de danse dans la discipline concernée, accordée en raison de la renommée     particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la     danse conformément à la loi ci-dessus mentionnée.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Procureur de la République adjoint: M. Jean-Robert Dobanton, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Cayenne (poste créé).
      Mlle Clotilde Maugendre, juge, est déchargée des fonctions de juge des     enfants.
      Juge: sur sa demande, Mme Colette Espieu, épouse Romagni, en position de     disponibilité, en remplacement de Mme Vulliez.
      Mme Romagni est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mlle Maugendre.
Par arrêté du ministre de la communication en date du 8 juin 1994, sont     désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 20 du code des postes     et télécommunications, comme membres de la commission mixte pour l'allégement     des charges téléphoniques de la presse, en qualité de représentants de France     Télécom:
      M. Monlouis (Joseph), titulaire, en remplacement de M. Marie-Joseph (Henri);      Mme Warlouzet (Paulette), suppléante, en remplacement de Mme Aubin     (Marie-Josèphe).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens     supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixé     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4855   a 4856    
                      ......................................................