Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 18 h 45 en Martinique, à 20 heures en Guadeloupe, à 20 heures en Guyane, à 19 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 20 heures à Mayotte, à 20 h 10 à la Réunion, à 19 h 45 pour le premier tour et à 20 h 05 pour le second tour en Nouvelle-Calédonie, après le journal de 20 heures à Wallis, après le journal de 20 heures à Futuna et à 13 heures en Polynésie française pour le seul second tour. Les émissions de petit format programmées le vendredi 14 juin en métropole sont programmées en Polynésie française également le jeudi 13 juin à 22 h 30 ;
 b) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 30 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 11 h 15 en Guyane, à 18 heures à la Réunion, à 12 h 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 10 à Mayotte, à 18 h 30 pour le premier tour et à 21 h 55 pour le second tour en Nouvelle-Calédonie, vers 23 h 15 à Wallis et vers 23 h 15 à Futuna (sauf le vendredi 7 juin où elles sont programmées à Wallis et à Futuna à 20 h 30, et le vendredi 14 juin où elles sont programmées à Wallis et à Futuna à 20 h 45) et à 7 h 25 en Polynésie française pour le seul second tour. Les émissions de grand format programmées le vendredi 14 juin en métropole sont programmées en Polynésie française également le jeudi 13 juin à la suite des émissions de petit format diffusées le vendredi 14 juin en métropole et visées à la dernière phrase du a ci-dessus ;
 c) Les émissions de petit format sont rediffusées :
 - le même jour qu'en métropole : vers 23 heures en Guadeloupe, vers 23 heures en Martinique, à 17 heures en Guyane, vers 22 heures à la Réunion, vers 23 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 22 h 40 à Mayotte et à 20 heures en Polynésie française pour le seul second tour ;
 - le lendemain à 7 h 40 en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 7 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole, vers 22 heures, et le vendredi 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 21 h 15, à 6 h 30 à Wallis et 6 h 30 à Futuna, sauf les vendredis 7 et 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole vers 23 h 15.
Article 47
    La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :
    1o Le 5o de l'article 32 est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
    2o L'intitulé de la section V du chapitre V est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
    3o Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».
Article 23
    Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions visées à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
    Dans les situations prévues à l'article 24, le délai mentionné à l'article L. 161-8 précité n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999, les dispositions de ladite convention.
    Le deuxième alinéa de l'article V-15 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article VI-20 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.
    L'avant-dernier alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit.
    Le dernier alinéa de l'article VIII-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
    L'article X-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au centre Jean-Perrin, centre régional de lutte contre le cancer d'Auvergne, sis 58, rue Montalembert, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire Sopha Medical dont l'installation a été autorisée le 25 octobre 1991.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Languedoc-Roussillon : du 1er novembre 1999 au 29 février 2000.
Article 45
    I. - Après la section 4-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, sont insérées des sections 4-3 et 4-4 ainsi rédigées :
    « Section 4-3
    « Dispositions particulières aux personnes
    exerçant une activité dans la réserve opérationnelle
    « Art. L. 122-24-5. -  Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti qui exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité en raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.
    « Art. L. 122-24-6. -  A l'issue d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié retrouve son précédent emploi.
    « Art. L. 122-24-7. -  La résiliation du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
    « Art. L. 122-24-8. -  Les périodes d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
    « Section 4-4
    « Règles particulières aux personnes ayant souscrit
    un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
    « Art. L. 122-24-9. -  Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvrés par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
    « Le réserviste salarié désirant bénéficier de cette absence doit présenter sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
    « Au-delà de cette durée, le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avec un préavis de deux mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
    « Art. L. 122-24-10. -  Le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve qui requiert son accord préalable doit être motivé et notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande. »
    II. - Dans l'article L. 122-23 du code du travail, les mots : « conformément aux indications de l'article L. 122-10 » sont remplacés par les mots : « en sus de l'indemnité de licenciement ».
A N N E X E
FICHE INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE À L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES ÉTUDES ET DES STAGES DE L'INSTITUT RÉGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
Nom : 
Prénom : 
Date de naissance : 
Situation de famille : 
Service d'affectation : 
Fonctions actuelles : 
Adresse professionnelle : 
Téléphone/télécopie : 
Corps et grade : 
Ancienneté en catégorie A : 
Indice brut :  Ancienneté dans cet indice : 
Diplômes : 
 A , le 
Le candidat  
Appréciations du chef de service du candidat : 
 A , le 
Le chef de service  
 Fiche à transmettre pour le 17 juin 2002, dernier délai, au directeur de l'IRA de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière, BP 82234, 44322 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-74-34-77, fax : 02-40-74-22-07).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, sont titularisés et intégrés dans le corps des directeurs d'hôpital :
    M. Plassais (Patrick), directeur de service central au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Alexia (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), à compter du 30 juin 1999 ;
    M. Gleastermann (Roger), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er juillet 1999.
Coopérative des éleveurs de la Mayenne (CAM) (Mayenne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à la Coopérative des éleveurs de la Mayenne (CAM), dont le siège social est établi à Laval (Mayenne), est retirée à compter du 30 octobre 1998, à la suite de son absorption par la société coopérative agricole OVI Ouest, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Boileau (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable principal du Centre national d'enseignement à distance pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 9. -  L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 24. -  Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat sont d'intérêt régional ou d'intérêt départemental, à l'exception des investissements d'intérêt national déterminés par décret. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier Jean-Monnet, 3, avenue Robert-Schumann, à Epinal (Vosges), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 600 dont l'installation au centre hospitalier a été initialement autorisée le 25 février 1993.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Rennes, 9 bis, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes (téléphone : 02-99-31-76-31, télécopie : 02-99-31-16-96), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 mars 2002. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 22 avril 2002, à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 22 avril 2002, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Lors de l'élaboration de l'emploi du temps des agents, les sujétions de travail liées à la nature des missions ou à l'organisation des horaires de travail donnent lieu à majoration des heures travaillées, dans la limite de la durée annuelle de travail. Cette majoration s'opère au moyen d'un coefficient multiplicateur selon les modalités suivantes :
 a) Pour la onzième demi-journée travaillée, dès lors que les dix demi-journées consécutives précédentes l'auront été, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour une heure effective ;
 b) Pour le travail en horaire décalé intervenant avant 7 heures et/ou après 19 heures, et sous réserve d'un travail minimum de deux heures, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour une heure effective ;
 c) Pour le samedi après-midi, le dimanche ou le jour férié travaillé, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective ;
 d) Pour les interventions de nuit, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
 Par ailleurs, lorsqu'un travail est exercé en dépassement du plafond hebdomadaire prévu par le cycle de travail, au cours de périodes correspondant à des pics d'activité exceptionnels identifiés dans ledit cycle, un coefficient multiplicateur de 1,1 est appliqué ; soit 1 heure 6 minutes pour une heure effective.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 611, dont 606 pour le ministère de la défense (concours externe 303, concours interne 303) et 5 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (concours externe 5).
 Ces places (prévues à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
 En outre, 242 places, dont 228 en administration générale et 14 en administration et dactylographie, seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 55 places, dont 53 en administration générale et 2 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être reversées sur la voie contractuelle ou ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 1er février 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 8 février 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont fixés comme suit :
 Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris : 1 739,76 EUR ;
 Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 383,60 EUR.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 14 juin 1999 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le CEND est présidé par le chef d'état-major des armées.
 Il comprend les membres titulaires suivants :
 - le délégué général pour l'armement ;
 - le secrétaire général pour l'administration ;
 - le chef d'état-major de la marine ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 - le chef du contrôle général des armées ;
 - l'inspecteur des armements nucléaires ;
 - le directeur de DCN ;
 - l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
 Le président peut solliciter la participation du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées et du délégué à l'information et à la communication de la défense en fonction des sujets évoqués par le CEND.
 Le CEND dispose d'un secrétariat permanent assuré par le chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées et l'inspecteur chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement ou leurs représentants.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle [matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation type et date], données d'identification du porteur autorisé à accéder à certaines zones, droits ouverts, mouvements et localisation sur sites) ;
 - aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde, niveau d'habilitation, droits ouverts, horaire de début et de fin de visite, personne visitée) ;
 - au déplacement des personnes (numéro et catégorie du badge, date d'établissement, période de validité, mouvements et incidents constatés) ;
 - à l'identification des véhicules (marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, parcage autorisé, référence de l'autorisation, fin de validité).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
28e section : milieux denses et matériaux
    Au lieu de :
    « Université d'Amiens (Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : modélisation : 0176 »,
    Lire :
    « Université d'Amiens (Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : physique appliquée ou optique des cristaux liquides : 0176 ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « arrêté du 4 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « arrêté du 8 janvier 1998 ».
    II. - Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « article 7 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
    III. - La deuxième phrase de l'article 20 est remplacée par la phrase suivante : « Chaque école organise une à quatre sessions. »
    IV. - Au deuxième paragraphe du premier alinéa de l'article 21, après les mots : « française et étrangère », sont ajoutés les mots : « ou à un autre établissement d'enseignement supérieur ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2000, le tableau d'avancement complémentaire 1999 au grade d'ingénieur en chef des mines est dressé ainsi qu'il suit :
    3 M. Clause (Emmanuel) ;
    4 M. Strébelle (Alain) ;
    5 M. Nazarenko (Emmanuel) ;
    6 Mme Kocher (Isabelle) ;
    7 Mme Laugier (Cécile) (en détachement) ;
    8 Mme Jacq (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 avril 2000, sont nommés membres de la commission des comptes commerciaux de la nation pour la durée du mandat restant à courir :
    En qualité de représentants
    des organisations professionnelles du commerce
    M. Malfoy (Pascal), président de la Fédération française des magasins de bricolage, en remplacement de M. Vax (Maurice).
    M. Monnoyeur (Baudoin), président du Conseil national du commerce, en remplacement de M. Dermagne (Jacques).
Art. 4. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 14 avril 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
    Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000 :
    La démission de M. Bouvier (Jean-Pierre, André), huissier de justice à la résidence de Pont-de-Claix (Isère), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Pierre Bouvier et Véronique Albert-Rousset, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pont-de-Claix (Isère), en remplacement de M. Bouvier (Jean-Pierre, André) ;
    M. Bouvier (Jean-Pierre, André) et Mme Albert (Véronique) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 1999, M. Jounot (Yann), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville d'Evry, en remplacement de Mme Abrossimov (Christiane), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France en date du 23 juin 1999 rejetant la demande d'autorisation de création de 9 postes d'hémodialyse, dont 1 d'entraînement à la clinique des Charmilles, à Arpajon (Essonne), est confirmée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 mai 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés ».
Article 13
    1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes :
    a) L'autorité dont émane la demande ;
    b) L'objet et le motif de la demande ;
    c) Dans la mesure du possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de la personne en cause ou, s'il y a lieu, le plus grand nombre possible de renseignements permettant son identification et sa localisation.
    2. Les demandes d'entraide prévues à l'article 3 mentionneront en outre les faits reprochés, contiendront un bref exposé de ceux-ci et préciseront, le cas échéant, les questions qui pourraient être posées dans le cadre d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 34.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 17 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 17 places.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 9 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de la Côte Basque pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux de l'hôpital Saint-Léon sis avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de l'appareil Sopha Medical dont l'installation a été initialement autorisée le 12 juin 1986.
Article unique
    Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnes redevables de cotisations sociales au régime des non-salariés agricoles joignent à leur déclaration une copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition ainsi qu'une copie des déclarations de résultats et de leurs tableaux annexes adressés à l'administration des impôts mentionnant le montant de leurs revenus définis au I de l'article 1003-12 du code rural ainsi que les revenus fixés à l'article 109-1 (1o) du code général des impôts. »
A N N E X E
    (19 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 672-5 Allopurinol GNR 200 mg, comprimés (B/28) (laboratoires GNR-pharma).
    352 124-8 Ambroxol GNR 0,6 %, solution buvable, 150 ml en flacon (laboratoires GNR-pharma).
    351 999-0 Antarene 100 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires Elerté).
    352 829-1 Buflomedil EG 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    352 831-6 Buflomedil EG 300 mg, comprimés (B/10) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    352 683-7 Diclofenac GNR 25 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    352 681-4 Diclofenac GNR 50 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    349 491-3 Lercanidipine Ménarini 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Ménarini France).
    352 096-4 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Nycomed SA).
    352 097-0 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires Nycomed SA).
    352 098-7 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Nycomed SA).
    352 099-3 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires Nycomed SA).
    352 100-1 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Nycomed SA).
    352 101-8 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires Nycomed SA).
    348 681-3 Pariet 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires Eisai SA).
    348 684-2 Pariet 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires Eisai SA).
    351 573-3 Toprec 1 mg/ml enfant et nourrisson (kétoprofène), sirop, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 10 ml (laboratoires Théraplix).
    332 706-1 Wartec 0,5 % (podophyllotoxine), solution pour application locale, 3 ml en flacon avec 24 applicateurs (laboratoires Stiefel).
    347 638-7 Zanidip 10 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Doms Adrian).
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 25 octobre 1999, les premier et quatrième alinéas du tableau sont remplacés par les deux alinéas figurant dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/20 0 page 3842 à 3843
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Article 5
    Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.
    A l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.
    Ce rapport est publié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 21 octobre 1976 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « trois heures et demie ».
    II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et financière :
    En qualité de conseillers d'Etat :
    M. Delmas-Marsalet (Jacques), titulaire, et Mme Lallemand (Marie-Antoinette), suppléante ;
    En qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
    MM. Freyche (Michel), titulaire, et Laurent (Jean), suppléant ;
    En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit :
    MM. Gendre (Pierre), titulaire, et Gianno (Jean-Marie), suppléant ;
    En qualité de représentants des entreprises d'investissement :
    MM. Bacot (François), titulaire, et Trancart (Gilles), suppléant ;
    En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
    MM. de Boissieu (Christian) et Pfeiffer (Didier), titulaires ; M. Lallier (Daniel), suppléant.
Article 3
    Lorsqu'une réclamation mettant en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public présente un caractère sérieux, le Défenseur des enfants la transmet au Médiateur de la République dans les conditions prévues par une convention conclue entre lui et ce dernier. L'enfant concerné ou ses représentants légaux sont informés par le Défenseur des enfants du résultat de ces démarches.
    Lorsqu'une réclamation mettant en cause une personne physique ou une personne morale de droit privé n'étant pas investie d'une mission de service public lui paraît justifiée, le Défenseur des enfants fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et recommande à la personne concernée toute solution permettant de régler en droit ou en équité la situation de l'enfant mineur, auteur de la réclamation.
    Le Défenseur des enfants peut demander aux personnes physiques et morales de droit privé n'étant pas investies d'une mission de service public communication de toute pièce ou dossier concernant la réclamation dont il est saisi. Cette demande est motivée. Le caractère secret des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé. En vue d'assurer le respect du secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention ne permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été ainsi révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.
    Lorsqu'il apparaît au Défenseur des enfants que les conditions de fonctionnement d'une personne morale de droit public ou de droit privé portent atteinte aux droits de l'enfant, il peut lui proposer toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation.
    Il est informé de la suite donnée à ses démarches. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations. La personne morale ou physique mise en cause peut rendre publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Défenseur des enfants.
    Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux droits des enfants aboutit à des situations inéquitables, il peut proposer les modifications qui lui paraissent opportunes.
    Il peut également suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux visés à l'article 1er qui sont dépourvus d'effet direct.
Branche d'activité métiers d'art
    Peintre, décorateur, miroitier : 1 poste.
    La localisation de ces postes est prévue en administration centrale et à la préfecture de police.
    Les certificats d'aptitudes professionnelles constituent le programme des épreuves.
    L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur aura lieu le 10 mai 2000 à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
    Les épreuves pratique et orale d'admission auront lieu à Lognes et en région parisienne.
    La durée des épreuves pratiques d'admission selon la spécialité est fixée comme suit :
    - entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 3 heures ;
    - imprimerie, photographie : 3 heures ;
    - électricité, électrotechnique : 6 heures ;
    - peintre, décorateur, miroitier : 10 heures.
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 31 mars 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format 24 cm x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Maury), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
    Entre le 31 mars 2000 et le 10 avril 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures.
    Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner aux numéros 01-60-37-11-38 ou 01-60-37-13-21.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 avril 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 4. -  L'article 3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3-2. -  Les crédits affectés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural sont répartis entre les départements à raison de :
    « 1o 25 % en fonction du nombre de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale éligibles et du nombre d'établissements ; le nombre de communes situées en zone de montagne est doublé ; lorsque plus de la moitié des communes concernées est située en zone de montagne, l'établissement public de coopération intercommunale est compté pour deux ;
    « 2o 25 % en fonction de la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ;
    « 3o 50 % en fonction du produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie et le potentiel fiscal par habitant de chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale, pondéré par le coefficient d'intégration fiscale.
    « L'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale concernés s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est faite la répartition. »
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'échange de notes du 31 juillet 1970 confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis-route - Bâle-Lysbüchel, sous forme d'échange de notes signées à Paris le 20 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 35
    L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 162-31-1. -  Dans le respect des dispositifs départementaux de l'aide médicale d'urgence, des services de garde et des transports sanitaires dont les modalités sont définies par voie réglementaire, l'association de professionnels de santé libéraux à des actions permettant d'améliorer la permanence des soins peut faire l'objet de financement dans le cadre d'actions expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004. Les établissements de santé peuvent participer à ces actions expérimentales.
    « Dans le cadre de ces expérimentations, il peut être fait application des dérogations mentionnées à l'article L. 162-45 et, le cas échéant, des dispositions prévues à la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier.
    « Les modalités de mise en oeuvre du présent article et, en particulier, d'évaluation de ces actions sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
Article 7
    I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 22o Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
    « 23o Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; ».
    II. - Après le 8o de l'article L. 722-20 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « 9o Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1o à 4o de l'article L. 722-1, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
    « 10o Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; ».
Article 40
    I. - A. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils sont dispensés en officine, ».
    B. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. »
    II. - A. - Dans la partie Législative du code de la sécurité sociale et dans le code de la santé publique, les mots : « la liste mentionnée à l'article L. 162-17 » ou les mots : « la liste prévue à l'article L. 162-17 » sont remplacés par les mots : « la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ».
    B. - Dans l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 » sont remplacés par les mots : « en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 ».
    C. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 245-2 du même code, les mots : « aux articles L. 162-17 du présent code et L. 5123-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, Mme Boutin (Nicole) est nommée dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine) pour une période de cinq ans.
Par décision no 2001-915 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Association Allo Radio Taxi, à Epinal (88) ;
    Croix-Rouge française, à Grabels (34) ;
    Elyo, à Paris (75) ;
    Mairie de Saint-Martin-d'Uriage (38) ;
    Mairie de Sainte-Sigolène (43) ;
    Compagnie générale des eaux, à Saint-Pierre (97) ;
    Abbeilles Taxis Lisieux, à Lisieux (14) ;
    Mairie du François (97) ;
    Laiteries Triballat, à Rians (18) ;
    STOR, à Orelle (73) ;
    Bio Rad, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
    Ambulances du Chemin vert, à Caen (14).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 29
    I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
    « Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical. Cet accord préalable peut être exigé pour les prestations dont :
    « - la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical ;
    « - la justification, du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;
    « - le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie.
    « Il est précisé lors de l'admission au remboursement des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus.
    « Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décret. »
    II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « des dispositions particulières qui subordonnent le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge » sont remplacés par les mots : « des dispositions des deuxième à cinquième alinéas ».
    III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.