Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En tenant compte des exigences de sécurité, de sûreté et d'efficacité et des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité mentionnées à l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et afin de faciliter l'ouverture du marché intérieur de l'électricité prévu par la directive 96/92/CE, le gestionnaire du réseau public de transport français met à disposition des opérateurs intéressés, et susceptibles de bénéficier du droit d'accès au réseau public de transport prévu par l'article 23 de la loi précitée, pendant la période du 1er février au 31 décembre 2001, une capacité de transit garantie, exprimée en terme de puissance, sur l'interconnexion France-Italie.
Art. 1er. -  La liste des comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture inscrite à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/2001 page 3331 à 3332
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    (Le reste sans changement.)
Art. 5. -  Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Ils comprennent au moins six membres :
    - un inspecteur général des bibliothèques ou conservateur général des bibliothèques, président ;
    - un conservateur général des bibliothèques ou un conservateur des bibliothèques ;
    - un bibliothécaire ou un bibliothécaire adjoint spécialisé ;
    - un assistant des bibliothèques ;
    - deux personnes choisies en raison de leur compétence et n'appartenant pas à un corps des personnels de bibliothèques.
Par décision no 2001-221 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Niort (79). Le canal no 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Niort (79).
Par décret en date du 22 février 2001, le commissaire général de 2e classe Reglat-Boireau (Arnaud) est nommé, à compter du 1er mars 2001, membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Vandier (Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Il est créé dans chaque région une commission consultative régionale d'orientation du cheval.
    Cette commission est une instance de concertation avec et entre les partenaires du secteur du cheval et les pouvoirs publics pour l'ensemble des activités relatives aux équidés domestiques.
    Cette commission propose au préfet de région pour les actions de l'Etat, les orientations régionales en cohérence avec la politique nationale. Elle formule aussi toute proposition susceptible d'améliorer l'adéquation entre la politique de l'Etat et celle conduite par les instances régionales.
    Elle est consultée par le préfet de région sur les projets de développement relatifs à ce secteur et pour l'attribution d'aides de l'Etat, en particulier pour les programmes financés en partenariat avec les collectivités territoriales.
    Elle suit la mise en oeuvre des actions retenues.
Art. 3. -  La commission consultative régionale d'orientation du cheval est placée sous la présidence du préfet de région ou de son représentant. Son secrétariat est assuré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, dans les régions d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt. Le représentant de l'établissement public « Les Haras nationaux » instruit les dossiers soumis à la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
    Le mandat des membres des commissions consultatives régionales d'orientation du cheval est de trois ans renouvelables. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2. -  Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie des deux concours ci-après :
    1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation ou de diplômes de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les candidats qui ont atteint la limite d'âge dans le courant d'une année au cours de laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant.
    2o Un concours interne ouvert, dans la limite des quatre septièmes du nombre total des postes mis au concours au titre du présent article, aux assistants des bibliothèques régis par le décret du 13 avril 2001 susvisé remplissant les conditions suivantes :
    a) Pour les concours organisés au titre des années 2001 et 2002, les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans la classe supérieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ;
    b) Pour le concours organisé au titre de l'année 2003, les intéressés doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans leur corps.
    Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des postes mis aux concours.
II. - Epreuves orales d'admission
    a) Interrogation sur un sujet, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques et des services de documentation, suivie d'une conversation avec le jury (préparation : vingt minutes ; interrogation : dix minutes ; conversation : dix minutes ; coefficient 3).
    b) Epreuve de recherche documentaire à partir d'un sujet, tiré au sort au début de l'épreuve, suivie de questions sur les répertoires bibliographiques et les banques de données, leur classement et leur indexation (préparation : vingt minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 2).
Art. 7. -  Les droits d'inscription aux concours communs d'admission C :
    - concours commun d'admission C à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 27 novembre 1998 et du 14 décembre 1999 susvisés ;
    - concours commun d'admission C aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
    - concours commun d'admission C aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires de certains diplômes professionnels, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
    sont définis ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5915 à 5918
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Art. 3. -  Le corps des assistants des bibliothèques comporte trois grades :
    - assistant des bibliothèques de classe normale ;
    - assistant des bibliothèques de classe supérieure ;
    - assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
    Le nombre des emplois d'assistant des bibliothèques de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
    Chapitre Ier
    Recrutement
Art. 23. -  Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, réservé aux titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dans les spécialités et options arrêtées par le conseil général de l'école, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 200 F, ramenés à 100 F pour les boursiers d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    Le retrait de M. Ayach (Yves, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Ayach et Jean-Charles Reveron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montagnac (Hérault), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Ayach et Jean-Charles Reveron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Reveron, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2001 est fixé comme suit :
    Administration centrale : 72 postes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mars 2001, à M. Michel Lalande, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des bibliothécaires au titre des concours organisés en application de l'article 4 ci-dessus, un bibliothécaire est nommé parmi les bibliothécaires adjoints régis par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints ou parmi les bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret du 9 janvier 1992 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à cette date de neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales. »
    II. - Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
    III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le nombre de postes offerts chaque année au titre du présent article est calculé, lorsque l'application des dispositions ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    M. Caillat (Patrice), ancien président du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
    M. Consani (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
    M. Durieux (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
    M. Mouroux (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
    M. Silve (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
    M. Tassoti (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    M. Legrand (Yonnel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Fiolleau et Jean Legrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jard-sur-Mer (Vendée).
    Le retrait de M. Fiolleau (Daniel, Jean, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Fiolleau et Jean Legrand, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Fiolleau et Jean Legrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Legrand et Yonnel Legrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 9-1 de la convention qu'il a conclue avec Canal 10, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 8-6, 8-8, 8-9 et 8-10 de ladite convention aux termes desquelles la chaîne est tenue de fournir au CSA toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Art. 2. -  L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'agent de contrôle. Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble de la circonscription de la caisse ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article L. 724-7 du code rural. Il peut être retiré à tout moment.
    L'agrément ne peut être donné aux agents visés à l'article 1er que s'ils sont ressortissants de l'Union européenne, âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties de moralité et de capacité nécessaires.
Chats
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un chat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le chat devrait disposer.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
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    DIAGRAMME 8
3.2. Capture
    Les animaux sauvages ou issus d'animaux errants ne devraient être capturés que par des méthodes humanitaires et par des personnes expérimentées qui ont une connaissance approfondie des habitudes et des habitats des animaux à capturer. S'il faut utiliser dans l'opération de capture un anesthésique ou un quelconque médicament, celui-ci devrait être administré par un vétérinaire ou par une autre personne compétente. Tout animal gravement blessé devrait être présenté le plus tôt possible à un vétérinaire aux fins de traitement. Si, de l'avis du vétérinaire, l'animal ne peut survivre qu'avec des souffrances et des douleurs, il devrait être immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire. En l'absence d'un vétérinaire, tout animal gravement blessé devrait être immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
    Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (policiers auxiliaires et adjoints de sécurité).
    Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 décembre 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur.
3.3. Conditions d'emballage et de transport
    Tout transport est sans aucun doute pour les animaux une épreuve pénible qu'il faudrait atténuer dans la mesure du possible. Les animaux devraient être en bonne santé pour pouvoir être transportés et l'expéditeur a le devoir de contrôler qu'ils le sont. Des animaux malades ou en mauvaise condition ne devraient jamais être transportés, sauf pour des raisons thérapeutiques ou diagnostiques. Il convient de donner des soins particuliers aux femelles en état de gestation avancée. Les femelles risquant de mettre bas en cours de route ou celles ayant mis bas au cours des précédentes quarante-huit heures, ainsi que leur progéniture, ne devraient pas être transportées. L'expéditeur et le transporteur devraient prendre toutes les précautions nécessaires au cours de l'emballage, du chargement et du transit, en vue d'éviter les souffrances inutiles causées par une ventilation inadéquate, l'exposition à des températures extrêmes, le manque de nourriture et d'eau, de longs retards, etc. Le destinataire devrait être correctement informé des détails du transport et des caractéristiques des documents de transport afin de garantir une manutention et une livraison rapides au lieu de destination. Même dans le cas d'Etats non parties à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, il est recommandé de respecter strictement les dispositions de celle-ci. Il est également recommandé de respecter strictement les lois et règlements nationaux, ainsi que les règlements relatifs aux animaux vivants de l'Association internationale des transports aériens et de l'Association pour le transport aérien des animaux (Animal Air Transport Association).
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 janvier 2001, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 2000 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 16 du décret no 98-274 du 9 avril 1998 :
    Mme Corbeau (Dominique) ;
    Mme Dulion (Liliane) ;
    M. Dumont (Philippe) ;
    M. Laurichesse (Jean-Gérard) ;
    M. Vables (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001, M. Perrot (Daniel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (administration et vie scolaires) précédemment placé auprès du recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Maritime (Le Havre), en remplacement de M. Domalain (Gérard), appelé à d'autres fonctions, à compter du 14 novembre 2000.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
Par décision no 2000-1132 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini, à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué, à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision de l'Autorité no 98-676 du 25 août 1998 modifiée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2001 :
    Sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
    Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleuse générale des armées ;
    M. Le Gad (Jean), contrôleur général en mission extraordinaire ;
    M. Piotre (Christian), contrôleur général des armées.
    Sont déchargés, à leur demande, de leurs fonctions de rapporteurs spécialisés au même comité :
    M. Matthéos (Louis), contrôleur général des armées ;
    M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
    - deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
    - deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
    - deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
    - un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
    - trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
    - un représentant des entreprises d'hôtellerie.
Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé :
 « Il est institué auprès de la régie de recettes de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France deux sous-régies, l'une au bureau de vente de la maison des Français de l'étranger, l'autre au bureau des légalisations.
 Les sous-régisseurs sont nommés avec l'accord du régisseur, qui reste pécuniairement et personnellement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
 L'arrêté de nomination des sous-régisseurs précise la nature des recettes à encaisser et les délais de remise des recettes au régisseur. »
L'article 4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-1. - Les concours créés à l'article 4 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public.
 « Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
 « Les candidats au concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la même section ou éventuellement de la même option du concours externe correspondant de l'enseignement public. »
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2001, Mme Destais (Nathalie), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice civile de 1re classe auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 30 août 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mai 2001, M. Maurice Cottet, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ille-et-Vilaine
    1 Marchand (Bernard) ; 2 Gautier (Alain) ; 3 Mace (Christian) ; 4 Poitout (Corine) ; 5 Billiou (Michel) ; 6 Foucault (Céline) ; 7 Godet (Alphonse) ; 8 Vignon (Christine) ; 9 Debroize (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société SFIG de 37 807 356,30 Euro (soit 100 % de ce capital) à 56 000 000 Euro (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances accordées à cette société.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre est autorisée à recourir à un emprunt de 37 197,56 Euro en vue de financer des travaux devant être réalisés à l'aérodrome de Nevers-Fourchambault.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la mutuelle Union fraternelle des prêtres du diocèse Tarbes et Lourdes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 406 144, dont le siège social se situe à Tarbes (65000), 51, rue de Traynès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 30 juin 2003, la Mutuelle rochettoise interentreprises, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 441 890 936, dont le siège social est à La Rochette (73110), avenue Maurice-Franck, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 2. -  Ces vins rouges en vrac détenus à la propriété ou au négoce, qui ont fait l'objet d'un agrément en vin primeur avec dérogation et qui n'ont pas été commercialisés en primeur au 31 décembre 2000 (au négoce ou à la propriété), doivent faire l'objet d'un nouvel agrément en vin de pays avant d'être commercialisés.
    Dans le cas où le nouvel agrément en vin de pays intervient au stade du négoce, les prélèvements sont réalisés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    M. Bonnand (Christophe, François-Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Bergeon et Anne-Isabelle Royo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    Le retrait de Mlle Royo (Anne-Isabelle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thierry Bergeon et Anne-Isabelle Royo, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Bergeon et Anne-Isabelle Royo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Bergeon et Christophe Bonnand, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 19 septembre 2000 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 2001, M. Alain Parodi, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 2000, sont désignés pour siéger en qualité d'assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation dont les noms suivent :
    Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
    Titulaire : M. Lorenzo (Robert).
    Suppléants : M. Lefevre (Pierre) et M. Calatayud (Vincent).
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 juin 2003, la Mutuelle Ciotat Nord Méditerranée, dite Mutuelle CNM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 723 118, dont le siège social se situe à La Ciotat (13600), 10, rue Bouronne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001 :
    M. Hulaud (Daniel), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 19 janvier 2001, chef de service régional de 2e échelon ;
    M. Jouan (Eugène), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommé, à compter du 18 février 2001, chef de service régional de 2e échelon ;
    Mme Al Rifaï (Lucile), directrice départementale de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommée, à compter du 3 juillet 2001, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée deux ans six mois) et affectée en cette qualité à Amiens (Somme) à compter de la même date ;
    M. Guigné (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Mans (Sarthe), est nommé, à compter du 3 septembre 2001, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée deux ans six mois) et affecté en cette qualité à Caen (Calvados) à compter de la même date ;
    M. Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est nommé, à compter du 10 septembre 2001, chef de service régional de 2e échelon et affecté en cette qualité à Dijon (Côte-d'Or) à compter du 10 septembre 2001 ;
    M. Joffre (André), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bourg-en-Bresse (Ain), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée deux ans six mois) et affecté en cette qualité à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2001 :
    Sont nommés pour trois ans membres de la commission de conciliation des litiges instituée par l'article L. 654-31 du livre VI du code rural et le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié :
    En tant que représentants des producteurs de lait :
    Membre titulaire : M. Gérard Bazin ;
    Membre suppléant : M. François Le Blanc ;
    En tant que représentants des coopératives laitières :
    Membre titulaire : M. Jacques Guillou ;
    Membre suppléant : M. Albert Thievon.
    En tant que représentants des entreprises laitières autres que coopératives :
    Membre titulaire : M. Raphaël Lemarinier ;
    Membre suppléant : M. Didier Moreau.
    Est nommé pour trois ans président de la commission de conciliation des litiges : M. Marcel Deneux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Corse à Ajaccio, exercées par M. Olivier Soulères, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    M. Olivier Soulères est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Aquitaine à Bordeaux.
Art. 2. -  Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
    - un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
    - un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
    - un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
    - deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
    - un représentant des entreprises d'hôtellerie.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, Mme Josiane Mollet, attachée de la police nationale, et M. Benoît Banzept, attaché d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2001, Mlle Isabelle Laporte, ingénieure de l'industrie et des mines, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000, date de son intégration au sein du conseil général de la Gironde en qualité d'ingénieur en chef.
Par décision no 2001-791 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 470,75 MHz et 8 033,25 MHz sont attribués à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme France Bleu Isère sur la liaison en deux bonds La Tronche vers Chamrousse et Chamrousse vers Mont Pilat.
Art. 3. -  Ce service, organisé en cinq bureaux, exerce les missions suivantes :
    - assurer le contrôle de l'avancement du programme, définir et mettre en oeuvre une politique d'accompagnement du changement, réaliser les actions de communication correspondantes ;
    - réaliser les études d'urbanisation, les études stratégiques et la coordination de la mise en place du compte fiscal simplifié ;
    - assurer la maîtrise d'ouvrage des projets concourant à la mise en place du compte fiscal simplifié ;
    - veiller à la coordination des politiques informatiques fiscales nécessaires à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement du compte fiscal simplifié ;
    - conduire des projets transversaux relatifs aux services et aux outils nouveaux ;
    - assurer la maîtrise d'ouvrage des référentiels de la fiscalité des professionnels, des particuliers et du recouvrement.
Article 10
    1. La Partie russe, sans préjudice des obligations contractuelles, ne présente aucune réclamation ou recours contre la Partie française, ni aucune plainte contre les organismes français publics ou privés concernés ou contre leurs représentants ou personnels dans l'exercice de leurs fonctions, pour tout dommage causé aux biens ou aux personnes relevant de la juridiction de la Fédération de Russie, dans le cadre des activités menées en application du présent Accord.
    2. La Partie russe fera son affaire de toutes plaintes présentées par des tierces parties à l'encontre de la Partie française, des organismes publics ou privés français concernés, de leurs représentants ou personnels, pour toute activité menée en application du présent Accord.
    3. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant l'accomplissement d'une procédure judiciaire ou l'engagement d'actions en justice à l'encontre de ressortissants de la Fédération de Russie ou de personnes ayant leur domicile permanent en Fédération de Russie.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 5 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, sont nommés membres du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
    M. Aubusson de Cavarlay (Bruno) ;
    M. Baudelot (Christian) ;
    M. Blum (Alain) ;
    M m e Dormont (Brigitte) ;
    M m e Duru-Bellat (Marie) ;
    M. Grunberg (Gérard) ;
    M. Joye (Dominique) ;
    M. Lang (Gérard) ;
    M m e Lievesley (Denise) ;
    M. Moatti (Jean-Paul) ;
    M. Mochmann (Ekkerhard) ;
    M. Padieu (René) ;
    M m e Saint-Julien (Thérèse) ;
    M m e Silberman (Roxane) ;
    M. Verley (Patrick).
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule spécial Conventions collectives no 2000/11 bis en date du 18 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32 F (4,88 Euro).
Emplois de 3e classe
    Postes de directeur ou de directrice
    Centre hospitalier de Trouville-sur-Mer : M.  Aubineau (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Limoges.
    Maison de retraite d'Argelès-Gazost : Mme Camborde (Josette), directrice adjointe au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre.
    Hôpital local de Bellême : Mme Clou (Bernadette), directrice adjointe au syndicat interhospitalier de Bourgogne centrale.
    Hôpital local de Bédarieux : Mme Consigny (Marie-Christine), directrice de l'hôpital local de Pont-de-Veyle.
    Hôpital local de Bruyères : M. Escriva (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier d'Altkirch-Dannemarie.
    Hôpital local de Bourg-Achard : Mme Maillard (Brigitte), directrice de l'hôpital local de Pont-de-l'Arche.
    Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal : M. Marlier (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Dunkerque.
    Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine : Mme Marty (Madeleine), directrice adjointe au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée.
    Centre hospitalier de Saint-Mihiel : Mme Montaut (Marie-Claude), directrice de l'hôpital local de Bussang.
    Centre hospitalier de Caudebec-lès-Elbeuf : M. Peduzzi (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier de La Ferté-Macé - Domfront.
Art. 7. -  Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes soumis à son visa, accompagné de toutes pièces justificatives et notes explicatives. Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 5. -  Pour l'application du présent arrêté, les titres ou diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe I du présent arrêté dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d'étude et un programme d'enseignement équivalents.
    Pour obtenir le bénéfice de leur titre ou diplôme, les intéressés doivent en justifier et produire une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat dans lequel ces titres ou diplômes ont été obtenus, indiquant le niveau de formation ou le programme d'enseignement. Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Procès-verbal de la commission de conciliation du 23 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Confirmation que l'article 1er de la convention collective et son avenant no 19 du 26 octobre 1994 sont applicables de plein droit dans toutes les activités dont les métiers, qualifications et emplois sont énumérés dans cet article 1er et l'avenant no 19.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 novembre 2000, sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Art. 1er. -  Les arrêtés suivants sont abrogés :
    Arrêté du 26 mars 1956 relatif à la déclaration et à l'immatriculation des ateliers de stérilisation du lait ou de lait aromatisé ;
    Arrêté du 13 août 1963 relatif au contrôle bactériologique des laits concentrés et des laits secs destinés à la consommation humaine ;
    Arrêté du 2 novembre 1971 relatif aux conditions d'hygiène applicables aux entreprises de préemballage des fromages et aux conditions de conservation et de transport des fromages préemballés ;
    Arrêté du 25 janvier 1982 relatif au marquage de la date limite de consommation sur les récipients contenant du yaourt ou yoghourt ou d'autres laits fermentés ;
    Arrêté du 21 novembre 1983 portant réglementation des normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre les laits stérilisés et laits stérilisés UHT ;
    Arrêté du 17 septembre 1984 relatif aux laits de producteurs ayant dépassé les critères fixés en matière de micro-organismes aérobies mésophiles ou de cellules somatiques ;
    Arrêté du 22 janvier 1987 relatif à l'exportation des produits laitiers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des employeurs mentionné aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1 et R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale : M. Bernard Mathieu, titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Fabien Bova, ingénieur en chef d'agronomie, est intégré, à compter du 1er janvier 2001, dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts avec le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2001, il est ouvert en 2001 des concours dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort et de Lyon pour l'admission d'internes en cliniques animales dans les formations suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/2001 page 6505
    =============================================
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat de direction de ces écoles :
    Ecole nationale vétérinaire d'Alfort : 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex ;
    Ecole nationale vétérinaire de Lyon : 1, avenue Bourgelat, BP 3013, 69280 Marcy-l'Etoile.
(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
    - au siège du bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Au titre des suppléants
    Mme Carrière (Christine).
    M. Bouchareb (Rachid).
    M. Boujut (Michel).
    M. Freyd (Denis).
    M. Gore (Bertrand).
    M. Moll (Dominik).
    M. Tison (Christian).
    Est nommé membre du 3e collège de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Descas (Alex), en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Coulais (Bruno), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Ducet (Nicole), veuve Ferreira Pinto, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Privat (Josette), épouse Grenet.