Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - Protection des données
    Article 8
    Les données personnelles nécessaires à l'exécution du présent Accord et communiquées par les Parties contractantes doivent être traitées et protégées conformément aux législations relatives à la protection des données en vigueur dans chaque Etat.
    Dans ce cadre :
    1o La Partie contractante requise n'utilise les données communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord ;
    2o Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données communiquées ;
    3o Les données communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord. Les données ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.
Article 20
    1. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
    2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
    3. Chacun des deux Etats pourra dénoncer la présente Convention à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception dudit avis.
    En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Paris, le 28 mai 1996, en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à MM. Christophe Lecourtier et Rémi Van Lede, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Chabot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM. Didier Janci, François Benaroya et Jean-Claude Bernard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Philippe Lorec, ingénieur de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Breizhgoulou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Gwenn ha glas, du 15 octobre 1999 au 15 avril 2000 entre 21 heures et 2 heures du matin :
    Site : campus de l'Ecole supérieure d'électricité, 35000 Cesson-Sévigné.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 91,4 MHz.
Article 6
    1. L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés par l'Etat requérant. Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Elle s'effectuera conformément à la législation de l'Etat requis.
    2. La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant. Si la remise n'a pas été possible, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.
    3. Les citations à comparaître devront être envoyées à l'Etat requis au moins trois mois avant la date fixée pour la comparution.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne Khoury, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 1er. -  Le décret du 25 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les 1o à 3o de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1o Les articles L. 49 à L. 52-1, L. 58 à L. 65, L. 67, L. 68 du code électoral ainsi que les articles L. 334-5 et L. 334-6 du même code, sous réserve de la substitution à la commission de propagande mentionnée auxdits articles de la commission prévue à l'article 7 du présent décret ;
    « 2o L'article R. 60 du code électoral et l'article 4 du décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
    II. - A l'article 14, les mots : « conseil du contentieux administratif de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tribunal administratif de Mamoudzou ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Christienne (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1999, date de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Section 34 :  Astronomie, astrophysique
    Mme Angonin-Willaime (Marie-Christine), université Paris-VI.
    Mme Ferrari (Cécile), université Paris-VII.
    M. Guiderdoni (Bruno), Centre national de la recherche scientifique, Institut d'astrophysique de Paris.
    M. Rieutord (Michel), université Toulouse-III.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Robert (Jean-Marie Vianney), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de M. Duval (Pierre-Marie).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Stéphane Dupré la Tour, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 novembre 1999, Mme Galy (Jacqueline), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut de formation du personnel administratif de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Tonellot (Jean-Yves).
Art. 1er. -  Les alinéas 2 et 3 de l'article 12 de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont modifiés comme suit :
    « 2. Groupe mathématiques (MPM)
    « B. - Epreuves écrites d'admissibilité
    « 1.1. Première composition de mathématiques (durée : six heures, coefficient 4).
    « 1.2. Deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures, coefficient 4).
    « 1.3. Epreuve de physique (durée : quatre heures, coefficient 4).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 1999, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent : M. Mas (Dominique), M. Trannoy (Raphaël), M. Schneider (Benoît) et Mme Le Grand (Diane), épouse Goullet de Rugy.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    En province et dans les DOM-TOM, aux directeurs régionaux des douanes ;
    A Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000 :
    Le retrait de M. Pietri (Antoine, Martin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fricker, Antoine Pietri, Jean Coulomb, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Fricker, Antoine Pietri, Jean Coulomb, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Fricker, Jean Coulomb, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35) affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours interne et externe, les candidats s'adresseront à l'AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (tél. : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-26-07).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines la parcelle de terrain située rue Jacques-Yves-Cousteau, à Villenave-d'Orion (Gironde), d'une superficie de 918 mètres carrés, figurée en teinte verte sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    La démission de M. Maleval (Jean-Christophe, André), notaire à la résidence de Vaas (Sarthe), est acceptée ;
    La société Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), en remplacement de M. Dechesne (Pierre, Jules), démissionnaire ;
    M. Dechesne (Pierre, Jules) et M. Maleval (Jean-Christophe, André) sont nommés notaires associés.
    L'office de notaire à la résidence de Vaas (Sarthe) dont était titulaire M. Maleval (Jean-Christophe, André) est supprimé.
    La société Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    M. Brisse (François, René, Philippe) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Lemaitre et Gérard Wartel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rue (Somme) ;
    Par suite du décès de M. Lemaitre (Georges, Antoine, Lucien) et de la nomination de M. Brisse (François, René, Philippe), la raison sociale de la société Georges Lemaitre et Gérard Wartel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Wartel et François Brisse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2000, M. Grau (Laurent), attaché de préfecture, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2000, Mme Caley (Louisette), inspectrice de 2e classe du ministère, chargée des postes et télécommunications, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée principale de 2e classe.
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 13 janvier 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle 75357 Paris 07 SP.
Art. 13. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
    Sont abrogés, à la même date, le décret no 83-1028 du 29 novembre 1983 relatif au commandement des écoles de l'armée de terre et le décret no 91-670 du 14 juillet 1991, modifié par le décret no 99-547 du 1er juillet 1999, portant organisation générale de l'armée de terre.
Art. 11. -  Dans tous les textes réglementaires, les références à la « circonscription militaire de défense » et à la « région militaire de défense » sont remplacées par la référence à la « région terre ». En outre, la référence au « commandement ou commandant militaire de l'Ile-de-France » est remplacée par la référence au « commandement ou commandant de la région terre Ile-de-France ».
V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 5-1
    Les caractéristiques générales du programme constitutif d'une programmation de télévision d'expression locale sont les suivantes :
    a) La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion ;
    b) Le programme comprend une durée minimum de dix heures de production propre en première diffusion hebdomadaire. La durée minimum quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, ne peut être inférieure à une heure du mardi au dimanche inclus ;
    c) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte ;
    d) Cette programmation comporte des journaux d'information quotidiens ; un journal d'information de dix minutes consacré à l'actualité locale et diffusé en semaine ;
    e) La diffusion en direct ou en différé d'un journal télévisé francophone devra faire l'objet d'un accord préalable du CSA, sous réserve de l'accord du titulaire des droits et de la transmission du contrat de diffusion ;
    f) L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation. La société s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'elle produit ou coproduit en liaison avec des partenaires régionaux ;
    g) La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont elle ne détient pas les droits de diffusion.
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 13 janvier 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
    Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
    a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
    b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
    c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
    d) Un curriculum vitae détaillé.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 16. -  Une attestation d'exposition est remplie par l'armateur ou son représentant et le médecin des gens de mer, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche, et remise par l'employeur au salarié à son départ de l'entreprise d'armement maritime.
    Section III
    Activités de confinement et de retrait de l'amiante
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité allouée aux chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels par le décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 15 000 F. Ce taux est porté à 22 000 F pour le chef de service de la rédaction de nuit.
    Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 20 000 F.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5-1 du décret du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le commandant de la région maritime Atlantique est préfet maritime de l'Atlantique. Il exerce les compétences définies par le présent décret dans les limites de l'arrondissement maritime de Brest. »
Art. 3. -  L'armateur est tenu d'établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les marins à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
    Cette notice est transmise pour avis au médecin des gens de mer. L'armateur ou son représentant informe ensuite les marins, dans les meilleurs délais, des risques ainsi évalués.
Art. 24. -  Aussi longtemps que le risque d'exposition subsiste, l'armateur doit veiller à ce que les appareils de protection individuelle soient effectivement portés afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un marin ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube mesurée sur une heure de travail.
    Il doit également veiller à ce que la zone d'intervention soit signalée et ne soit ni occupée ni traversée par des personnes autres que celles qui sont chargées de l'intervention.
    Il fait assurer ensuite le nettoyage de ladite zone.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1999 page 19130 à 19131
    =============================================
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 6998 à 7000
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Vernay-Becouarn (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la ville de Lyon, afin d'exercer les fonctions de délégué général à la culture et aux sports, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 7. -  Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de centre en route de la navigation aérienne les ingénieurs de l'aviation civile ayant au moins atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe.
    Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 5e échelon de la 2e classe du grade d'ingénieur principal.
    Les agents mentionnés aux deux alinéas précédents doivent justifier, au moment de leur nomination, de huit années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription, avec transfert de la rubrique I à la rubrique II classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 7000 à 7004
    =============================================
Art. 1er. -  Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE du 6 mai 1999 susvisée, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur, prévue par le présent arrêté, s'il est équipé d'un dispositif ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Société GE Medical Systems
    CGR scope 3100 Moniteur.
    CGR scope ITS 02 Moniteur.
    CGR scope ITS 03 Moniteur.
    CGR scope ITS 04 Moniteur.
    CGR scope ITS 05 Moniteur.
    CGR scope ITS 06 Moniteur.
    CGR scope ITS 07 Moniteur.
    Les responsables de la mise sur le marché de ces dispositifs sont tenus d'informer ceux à qui ils les ont cédés de cette décision.
    Ces dispositifs ne pourront être réutilisés qu'après un contrôle technique garantissant les performances, effectué à partir du 1er janvier 2000 sous la responsabilité de l'utilisateur ou du fabricant ou pour leur compte par la personne chargée de la maintenance. Le procès-verbal de ce contrôle sera adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Forestier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  Sont membres du Gouvernement, en qualité de secrétaires d'Etat, et participent au conseil des ministres pour les questions relevant de leurs attributions :
    M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
    M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ;
    M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ;
    Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
    M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ;
    M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Art. 5. -  Le sous-chef d'état-major « programmes », en liaison avec la délégation générale pour l'armement et en tant que besoin avec les autres état-majors et les organismes concernés, appartenant ou non au ministère de la défense :
    1. Fait assurer et coordonne les développements et la réalisation des programmes de la marine ;
    2. Fait réaliser les modernisations, les refontes et les expérimentations des matériels de la marine ;
    3. Fixe, à l'entrée en service des matériels, leurs conditions d'utilisation ainsi que les règles initiales pour la maintenance et l'élaboration de la documentation.
    Il fait constituer le parc initial de munitions.
    Il participe aux commissions de modification des matériels en service.
    Il est assisté d'un adjoint et d'un officier chargé des programmes aéronautiques.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Lucbereilh (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Marne-la-Vallée, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 5-7, boulevard Descartes, boulevard Copernic, rue Alfred-Nobel, rue des Frères-Lumière, à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), cadastré section AM n°s 227 et 228 pour une superficie de 4 hectares 0 are 6 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-07128 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Marne-la-Vallée.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'agrément de trois places d'appartements de coordination thérapeutique à Troyes, demandé par l'association Aides Champagne Ardenne, sise 2, rue Nicolas-Camusat, 10000 Troyes, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 octobre 1999, des épreuves sont ouvertes en 2000 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 10 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982.
    Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 4 avril 2000, la première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
    Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
    Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun des jurys.
    Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
    Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
    - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
    - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 12 F (tarif pli non urgent).
    Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation et à la discipline des épreuves permettant l'accès au cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'ENA, devront être adressées le 3 janvier 2000 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service des concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 h 30 et en délivrera reçu.
Art. 29. -  Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret no 92-657 du 13 août 1992 pris pour application de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
    1o L'avertissement ;
    2o Le blâme ;
    3o L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de destruction ne donnant pas lieu à restauration est accordée au musée d'art moderne de la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée d'Orsay, par le Musée national Picasso, par le Musée national d'art moderne - Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et pour les oeuvres appartenant à l'Etat déposées au musée d'art moderne de Troyes, dans le cadre de l'exposition « Le fauvisme ou l'épreuve du feu ».
    Pour les oeuvres prêtées par le musée d'Orsay, le musée Picasso et le MNAM-CCI, cette dispense d'assurance porte du départ des oeuvres du musée prêteur jusqu'à leur retour au musée prêteur. La présente dispense pour les oeuvres déposées au musée d'art moderne de Troyes porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'Art moderne de la ville de Paris, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
L'arrêté du 2 octobre 1987 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ainsi que l'arrêté du 15 octobre 1987 fixant les programmes des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont abrogés.
Art. 30. -  Les sanctions mentionnées aux 1o et 2o de l'article 29 ci-dessus sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2o de l'article 29. Le président de l'université et le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne sont avisés de la sanction dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci à l'intéressé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2002, M. Chotard (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1999, M. Priestley (Thierry), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er novembre 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal à Paris au poste de secrétaire général à compter du 1er janvier 2000 pour une durée d'un an renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, M. Fornari (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1999, la Société coopérative de transporteurs et loueurs de camions de l'Ouest, sise au port routier, 44500 Montoir-de-Bretagne, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Christine Buhl, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de M. Pain, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1999, le nombre des étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
    Paris - Saint-Antoine ....................  10
    Lille-II ....................   4
    Lyon-I ....................   4
    Aix-Marseille-II ....................   3
    Nancy-I ....................   3
    Rennes-I ....................   3
    Toulouse-III ....................   3
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, en remplacement de Mme Guyard.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999 :
    Il est, à compter du 3 septembre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Druilhet (Nadine), épouse Dupuy, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ;
    Mme Despouys (Chantal), épouse Raymond, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er novembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1999-2000 :
    Colza : 3,66 F par tonne ;
    Navette : 3,66 F par tonne ;
    Tournesol : 4,48 F par tonne ;
    Soja : 2,39 F par tonne ;
    Pois : 1,04 F par tonne ;
    Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;
    Lupin doux : 1,17 F par tonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 2000 est arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
    Fonctionnement : 12 533 500 000 XPF.
    Opérations en capital :
    Autorisations de programme : 4 253 700 000 XPF ;
    Crédits de paiement : 5 266 960 000 XPF.
A N N E X E
    (13 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    338 586-8 Amoxicilline SB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 12 cuillères-mesure (60 ml de sirop) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 582-2 Amoxicilline SB 125 mg, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 588-0 Amoxicilline SB 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 12 cuillères-mesure (60 ml de sirop) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 576-2 Amoxicilline SB 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 564-4 Amoxicilline SB 250 mg, gélules (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 590-5 Amoxicilline SB 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 12 cuillères-mesure (60 ml de sirop) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 570-4 Amoxicilline SB 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 557-8 Amoxicilline SB 1 g, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/6) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 559-0 Amoxicilline  SB  1 g,  comprimés  dispersibles  (B/3) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 560-9 Amoxicilline  SB  1 g,  comprimés  dispersibles  (B/6) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    352 433-0 Amoxicilline  SB  1 g,  comprimés  dispersibles  (B/14) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 601-7 Amoxicilline SB 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
    338 599-2 Amoxicilline SB 1 g/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 5 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par décision no 99-980 en date du 10 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolphin Telecom est autorisée à modifier son réseau indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, par l'arrêt des émissions des sites de Vienne, Grenoble, Saint-Maurice (Isère), de Saint-Etienne (Loire), de Cortevaix, Saint-Emiland (Saône-et-Loire), de Vichy (Allier) et par l'adjonction des sites d'émission de Chamrousse (Isère), d'Yzeron (Rhône), de Vianges, Lacour-d'Arcenay (Côte-d'Or), de Nades (Allier), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998, modifiée par la décision no 99-153 du 17 février 1999, de l'Autorité.
Art. 1er. -  Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps départemental, communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 susvisée. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours.
    Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé : « L'application REC et l'application KHQ - gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
 L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé : « L'application AMD et l'application KHQ - gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
 L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé : « L'application NDL et l'application KHQ - gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2002.
Art. 37. -  Le conseil de discipline départemental statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif.
    A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de discipline départemental.
    La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité territoriale d'emploi doit être notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de discipline départemental.
    En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline départemental peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
    Sous-section 4
    Suspension de l'engagement
Les informations utilisées sont : code émetteur, code nature, date d'écriture, numéro de formule, gestion, code origine, numéro de titre, date d'émission, compte d'imputation, montant, nom et prénom du bénéficiaire, mode de règlement, numéro d'ordre, date d'émargement, date d'opposition, date de mainlevée, motif, montant en francs ou en euros, taux de change à la date d'émission, taux de change à la date de règlement, différence de change, identifiant d'archivage, établissement remettant.
 La durée de conservation des informations est d'un an pour les créances émargées, de quatre ans pour les créances non émargées, de dix ans pour l'identification d'archivage et l'établissement remettant.