Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La déclaration est accompagnée :
 1° S'il s'agit d'un personne morale, d'une copie des statuts et de l'indication des membres des organes dirigeants ;
 2° S'il s'agit d'une personne physique, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté, de l'indication des lieux où l'intéressé a résidé et des professions exercées pendant les dix années précédentes et, le cas échéant, de ses titres et qualifications ;
 3° Des plans des locaux affectés à l'hébergement des personnes intéressées et des mesures de sécurité prévues ;
 4° Du règlement intérieur de l'établissement ;
 5° Du budget prévisionnel ;
 6° Des documents et renseignements énumérés au 2° ci-dessus, pour la personne chargée de la direction de l'établissement ;
 7° Le cas échéant, de l'indication de l'état civil de l'économe ou de la personne en tenant lieu.
 II. - En outre, la déclaration doit comporter :
 1° Des renseignements sur les catégories de personnes hébergées, leur sexe et l'effectif envisagé ;
 2° Des indications sur les conditions dans lesquelles seront assurés l'entretien, la surveillance médicale des personnes hébergées ainsi que, le cas échéant, leur formation professionnelle et leur réadaptation sociale ainsi que, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles seront prévus le travail des intéressés et leur rémunération ;
 3° L'évaluation des frais de séjour demandés aux intéressés, éventuellement l'intervention des organismes de prise en charge pressentis et des conditions d'assurance.
Dans le cas où une activité à caractère professionnel exercée à l'extérieur de l'établissement est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et l'intégration sociale de travailleurs handicapés admis dans un centre d'aide par le travail, ce centre peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, organiser l'exercice de cette activité extérieure soit en équipe, avec l'encadrement permanent du personnel du centre, soit de manière individuelle.
La déclaration mentionnée à l'article L. 321-1 est accompagnée :
 1° S'il s'agit d'une personne morale, d'une copie des statuts et de l'indication des membres des organes dirigeants ;
 2° S'il s'agit d'une personne physique, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un certificat médical par un médecin assermenté, de l'indication des lieux où elle a résidé, des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes et, le cas échéant, de ses titres et qualifications ;
 3° Le cas échéant, des récépissés et des documents attestant que les formalités requises pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé ont été accomplies, en application des dispositions du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
 4° Des plans des locaux affectés à l'hébergement ou à l'accueil des mineurs et des dispositifs de sécurité prévus ;
 5° Du règlement intérieur de l'établissement ;
 6° Du budget prévisionnel ;
 7° Des documents et renseignements énumérés au 2° ci-dessus, pour la personne chargée de la direction de l'établissement ;
 8° Le cas échéant, de l'indication de l'état civil de l'économe ou de la personne en tenant lieu ;
 9° De la nomenclature des postes de personnels qui doivent être chargés de l'encadrement ;
 La déclaration doit en outre comporter :
 1° Des renseignements sur l'effectif, l'âge, le sexe et les catégories de mineurs qui seront reçus dans l'établissement ;
 2° Des indications sur les conditions dans lesquelles seront assurés : la surveillance médicale des mineurs ou, s'il y a lieu, les soins et l'éducation spécialisée que requiert leur état ; selon leur âge, l'enseignement général ou technologique et, s'ils ont terminé leur apprentissage, la rémunération ou le pécule versé en contrepartie de leur travail ;
 3° L'évaluation des frais de séjour demandés aux intéressés, éventuellement l'indication des organismes de prise en charge pressentis et des conditions d'assurance.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents non titulaires désignés ci-après, appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie :
 I. - Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 II. - Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée. »
Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois :
 1° S'il ne travaille pas, de 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 1 % du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapées ;
 2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend :
 1° Le préfet ;
 2° Un juge des enfants ;
 3° Un magistrat du parquet ;
 4° Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 5° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 6° Un médecin inspecteur de santé publique ;
 7° L'inspecteur d'académie ;
 8° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
 9° Le directeur départemental des services de police ou un des chefs des services de police urbaine du département désigné par le préfet ;
 10° le commandant du groupement de gendarmerie ;
 11° deux représentants des associations familiales ;
 12° un représentant des caisses d'allocations familiales ;
 13° un représentant des caisses primaires d'assurance maladie ;
 14° deux représentants des associations de jeunesse ;
 15° un conseiller général ;
 16° un maire ;
 17° des personnes qualifiées dans la limite de trois.
Le préfet fixe la périodicité des réunions du conseil.
 L'ordre du jour est porté à la connaissance de ses membres huit jours au moins avant chaque séance.
 Lors de la première réunion de chaque année, le conseil examine les résultats des mesures prises et propose, compte tenu des suggestions des différents services concourant à la protection de l'enfance, les modalités selon lesquelles s'organisera leur collaboration, notamment dans le domaine de l'information des familles et du signalement des enfants en danger.
Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles D. 344-35 à D. 344-37 :
 1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission d'admission, de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ;
 2° De 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Dubois, domicilié lieudit Derrière Ecole, quartier Bonny, 97240 Le François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2004, Mme Nathalie Hecquet-Biencourt, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de M. Yvon Manot.
Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Identification et étiquetage de la viande AOC. - L'identification de la viande en appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est réalisée à l'issue de la notation des carcasses par l'abatteur.
 Elle se traduit par l'apposition immédiate sur le faux-filet, le gîte, l'épaule, le caparaçon de chaque demi-carcasse d'un tampon ou de tout autre système validé par les services de l'INAO et distribué par l'organisme agréé.
 Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
 - le nom de l'appellation ;
 - la mention « AOC » ou « appellation d'origine contrôlée » ;
 - le numéro national d'identification de l'animal ou le numéro de tuerie ;
 - le numéro d'exploitation de l'éleveur ;
 - le nom, l'adresse de l'abattoir et son numéro d'agrément ;
 - la date d'abattage ;
 - pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, la mention « le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de vente au détail au consommateur final est de neuf jours pleins au minimum ». Pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, conditionnées sous vide, la mention « le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de la vente au détail au consommateur final est de dix jours pleins au minimum ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières  du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), les avenants n°s 92 et 93 du 18 juin 2004 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
 La chambre syndicale des exploitations exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure (pour l'avenant n° 93) ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Seine-Maritime (pour l'avenant n° 93),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 92, à la CGT et à la CFDT, et pour l'avenant n° 93, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 92 : d'abroger les dispositions de l'avenant n° 90 du 7 janvier 2003 à ladite convention ;
 - avenant n° 93 : de modifier les articles 5 (Champ d'application territorial) et 48-1 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 17 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement.
 Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la comptabilité publique.
 II. - Le directeur établit un compte administratif conforme aux dispositions de l'article R. 314-49.
 Au sein de ce compte administratif, le compte de résultat doit faire notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets principal et annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter.
 III. - Le conseil d'administration délibère sur le compte administratif au vu du compte de gestion présenté par le comptable.
 Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe également par sa délibération une ou plusieurs propositions d'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets principal et annexes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2005, Mme Dominique Devigne, magistrate du premier grade, détachée auprès de l'Ecole nationale de la magistrature aux fonctions de chargée de formation, est nommée sous-directrice de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 13 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, Mme Polvé (Danièle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détachée en qualité de sous-directrice, chef du service de la communication de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 30 janvier 2001, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète pour une durée de trois ans à compter du 20 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, M. Michel Pauchet, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics, en remplacement de M. Claude Praud.
L'article 10 du décret du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les titres de créances négociables peuvent bénéficier d'une garantie inconditionnelle à première demande dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret.
 Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur. »
Les personnes bénéficiant, au 1er juillet 2004, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de celle instituée à l'article L. 722-16 du code rural, dans leur rédaction en vigueur avant cette date, continuent de la percevoir dans les conditions applicables à la date de publication de la loi du 21 août 2003 susvisée ; toutefois, l'âge prévu au 2° de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret du 8 juillet 1991 susvisé est égal à celui fixé en vertu de l'article 15 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2005, sont nommés membres de la commission des marchés publics de l'Etat :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'équipement
 M. Rozen (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, représentant titulaire.
 M. Farran (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, représentant suppléant.
 M. Queffelec (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, représentant suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé de la défense
 M. Nicolardot (Philippe), contrôleur général des armées, représentant titulaire.
 M. Berthet (Dominique), ingénieur général de l'armement, représentant suppléant.
 M. Schmit (Olivier), contrôleur des armées, représentant suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'intérieur
 M. Béchir (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration, représentant titulaire.
 M. Jeanneret (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, représentant suppléant.
 M. Riaux (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, représentant suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé de la culture
 Mme Letierce (Lucie), représentante titulaire.
 Mme Perez (Véronique), représentante suppléante.
 Mme Meyer-Lereculeur (Catherine), représentante suppléante.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation
 M. Ajuelos (Philippe), représentant titulaire.
 M. Cervoni (Jean), représentant suppléant.
 M. Affre (Michel), représentant suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé de la justice
 M. Siben (Cédric), ingénieur général des télécommunications, représentant titulaire.
 M. Duplaquet (Guy), ingénieur en chef des télécommunications, représentant suppléant.
 M. Le Ravallec (Erwan), représentant suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé de la santé
 Mme Flamant (Christine), représentante suppléante.
 Mme Fonkou Tague (Françoise), représentante suppléante.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'écologie
 M. Roussot (Jacques), contrôleur général des armées, représentant titulaire.
 M. Risser (Rémy), représentant suppléant.
 M. Guyomarch (Nicolas), représentant suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, M. Georges Camps, directeur fonctionnel des services pénitentiaires hors échelle B, 3e chevron, à la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005 au lieu du 1er février 2005.
La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre III du présent arrêté est assurée par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, par un inspecteur général de l'administration ou de la police nationale, ou par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, par un préfet ou par un directeur des services actifs de la police nationale.
 La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury ayant rang de magistrat hors hiérarchie.
Article 1er
 La convention de concession est modifiée comme suit :
Article 1er
 I. - L'alinéa 11 de l'article 1er est remplacé par :
 « La section de l'autoroute A 71, comprise entre le diffuseur de Bourges (RN 151) et le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (RN 89), d'une longueur de 192 km environ, y compris la bretelle de raccordement du diffuseur de Clermont-Nord au CD 210, dite "sortie Nord de Clermont-Ferrand, et la bretelle de raccordement de Montluçon-Bizeneuille à la RN 144 d'une longueur de 10 km environ. »
 II. - L'alinéa 15 de l'article 1er est remplacé par :
 « L'autoroute A 432, comprise entre Les Echets (A 46) et le sud de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, d'une longueur de 34 km environ. »
 III. - L'alinéa 17 de l'article 1er est remplacé par :
 « L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à la RN 209 à Bellerive-sur-Allier, d'une longueur de 22 km environ. »
 IV. - Après l'alinéa h de l'article 1er est ajouté un alinéa i rédigé comme suit :
 « i) La section de la RN 145 comprise entre A 71 et l'échangeur avec la RN 144 d'une longueur de 10 km environ. »
Article 3
 Après l'alinéa i du paragraphe 3.2 de l'article 3 est ajouté un alinéa j rédigé comme suit :
 « j) A remettre à la société concessionnaire la section de la RN 145 comprise entre A 71 et l'échangeur avec la RN 144. »
Article 7
 Le troisième alinéa de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
 « - les annexes modifiées 1 V à 9 V de l'autoroute A 406 - contournement de Mâcon ;
  - les annexes 1 W à 9 W de la section La Boisse -  Les Echets de l'autoroute A 432 ;
  - les annexes 1 X à 9 X de la section Gannat - Vichy de l'autoroute A 719. »
Article 2
 Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
 Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexes audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
 Fait à Paris, le 4 novembre 2004
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides liés au traitement anti-tartre des circuits de refroidissement dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Nogent, situé sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine. Ce site comprend les installations nucléaires de base n°s 129 et 130 correspondant aux réacteurs 1 et 2 de la centrale de Nogent.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Albert Kader, lieudit Creuilly, Sainte-Marguerite, 97160 Le Moule.
L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Martine Laquieze et à M. Fernand Egéa, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française des échecs (3, place Jean-Jaurès, 34000 Montpellier) ;
 Fédération française handisport (42, rue Louis-Lumière, 75020 Paris) ;
 Fédération française de rugby à XIII (30, rue de l'Echiquier, 75010 Paris) ;
 Fédération française de surf (30, impasse de la Digue-Nord, BP 28, 40150 Hossegor) ;
 Fédération nationale des offices municipaux du sport (33, rue Manin, 75019 Paris) ;
 Fédération sportive et gymnique du travail (14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio U à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U, du 15 septembre 2004 au 15 juin 2005 :
 Site : cité universitaire de Kergoat, 2, rue des Archives, Brest (29).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,1 MHz.
I. - Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable mentionné au 1° du I de l'article R. 314-49, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
 II. - Si le bilan financier établit, sur trois exercices successifs, que les comptes de réserve de trésorerie couvrent le besoin en fonds de roulement de l'établissement ou du service, ce dernier peut procéder à une reprise de ces réserves, à un niveau qui ne peut en aucun cas excéder la plus haute différence observée, sur les trois exercices en cause, entre cette réserve et le besoin en fonds de roulement.
 III. - Le besoin en fonds de roulement mentionné au II ci-dessus est égal à la différence entre, d'une part, les comptes de stocks, les charges constatées d'avance et les comptes de créances, notamment sur les usagers et les organismes payeurs, et d'autre part les comptes de dettes à l'égard des fournisseurs d'exploitation, les comptes de dettes sociales et fiscales, les produits constatés d'avance, les ressources à reverser à l'aide sociale et les fonds déposés ou reçus à l'exception de ceux des majeurs protégés. Les montants de ces comptes sont ceux qui figurent au bilan financier mentionné au I ci-dessus.
 IV. - La reprise des réserves de trésorerie est soumise à l'accord de l'autorité de tarification, qui en approuve aussi le montant.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-56, les établissements et services mentionnés aux articles R. 314-101 et R. 314-102 communiquent, sur demande, à l'autorité de tarification, tous les documents permettant de calculer les tarifs et les prix de revient réels des exercices antérieurs, ainsi que toute pièce de nature à attester de l'effectivité et de la qualité des prestations financés par l'Etat ou le département.
 Il en va de même, à l'égard de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les prestation financées par l'assurance maladie.
A la demande de l'organisme gestionnaire, l'autorité mentionnée à l'article R. 314-90 peut, au moment où elle accorde l'autorisation de l'article R. 314-87, fixer également le montant des frais pris en charge sous la forme d'un pourcentage des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services concernés.
 Ce pourcentage, qui est unique pour l'ensemble des établissements et services de l'organisme gestionnaire, est applicable pour la durée de l'autorisation. Il peut être révisé dans le cadre d'une révision de celle-ci.
 Les dispositions de l'article R. 314-91 ne s'appliquent pas aux organismes gestionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article.
Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un budget annexe de cet établissement.
 Les règles relatives à la présentation de ce budget annexe sont, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section, fixées par les articles R. 714-3-1 à R. 714-3-17 du code de la santé publique.
 Les règles relatives à l'exécution de ce budget annexe sont conjointement fixées par les articles R. 714-3-27 à R. 714-3-53 du code de la santé publique, et par les dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de son article R. 314-51. Toutefois, la transmission du bilan comptable propre en application du 1° du I de l'article R. 314-49 est remplacée par la transmission du bilan de l'établissement de santé.
 Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la présente section, relatives à la présentation des propositions budgétaires et à la procédure de fixation du tarif, sont applicables à ce budget annexe, à l'exception de l'article R. 314-15 et à l'exception des articles R. 314-20 et R. 314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement.
 Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de la sous-section 1 de la présente section, relatives au contrôle et au contentieux, sont applicables aux activités sociales et médico-sociales retracées dans le budget annexe.
Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités mentionnées à l'article D. 313-11 organisent une visite de l'établissement ou du service, avec le concours des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie.
 Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service :
 1° Est organisé conformément aux caractéristiques de l'autorisation accordée et, le cas échéant, aux conditions particulières mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 313-4 ;
 2° Respecte les conditions techniques minimales d'organisation de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1.
Conformément au règlement (CE) n° 1322/2004 (JOUE n° L 246 du 20 juillet 2004), les importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie, relevant des codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93, sont informés que le droit antidumping est suspendu provisoirement.
 Il n'est donc plus nécessaire d'appliquer les mesures instituées par le règlement (CE) n° 2320/97 (JOCE n° L 322 du 25 novembre 1997).
 Ces dispositions sont applicables à partir du 21 juillet 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et d'anesthésie au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue de Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.
Les activités sociales et médico-sociales relevant du I de l'article L. 312-1 qui sont gérées par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale sont retracées dans un budget annexe de cette collectivité ou de cet établissement.
 Les règles budgétaires et tarifaires propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, fixées au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section, sont applicables à ce budget annexe.
 Il en va de même des activité sociales et médico-sociales relevant du I de l'article L. 312-1 qui sont gérées par un établissement public national ou local, sans constituer son activité principale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juillet 2004, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2004 pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel est fixé comme suit :
 1 Mme Marie-Hélène Bidaud.
 2 Mme Hélène Chavinier.
 3 Mme Edith Christophe.
 4 M. Bernard Depret.
 5 Mme Christine Estay.
 6 M. Michel Giles.
 7 M. Jean-Philippe Guilloton.
 8 M. François Negrier.
 9 Mme Blandine Roukine.
10 Mme Karine Stebler.
11 Mme Annie Tourolle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Rochet, domicilié lieudit La Balladière, 38110 Faverges-de-la-Tour.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou en disponibilité.
 Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.
 Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :
  - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ;
 - deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;
 - un membre sur proposition du président du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
 - un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;
 - deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jacky Pascault, lieudit Entrée Coco Merlo-Le Galion, 97220 Trinité.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications peut s'adjoindre, en qualité d'experts, des fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications appartenant à la direction dont relève la gestion du corps. Le secrétariat du conseil consultatif de gestion est assuré par cette direction. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,82 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 741-13 à L. 741-17, L. 741-19 à L. 741-23, L. 751-10 et L. 751-11 du code rural ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés du centre d'aide par le travail se répartissent ainsi qu'il suit :
 1° Le travailleur acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu'il perçoit, rémunération et complément de rémunération dû par l'Etat au titre de la garantie de ressources confondus ;
 2° L'Etat assure à l'organisme gestionnaire du centre d'aide par le travail compensation de la part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant du complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources ;
 3° La part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant de la rémunération à la charge de l'établissement est prise en charge par le centre d'aide par le travail.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, dans un établissement mentionné à l'article L. 342-1 :
 1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 ;
 2° De conclure un contrat dont les stipulations ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 342-2 ;
 3° De pratiquer des tarifs supérieurs à ceux résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par l'arrêté ministériel ou préfectoral prévus aux articles L. 342-3 et L. 342-4.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Edragas, domicilié lieudit Anse Figuier, 97211 Rivière-Pilote.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés.
 Les avis mentionnés au 2° de l'article R. 312-171 font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.
 Le conseil national établit son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 29 juin 2004 à Paris et à Nantes.
 Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale (DAGPB, bureau du recrutement, site Montparnasse Sud-Pont, à l'attention de Mme Tronchet, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) au plus tard le samedi 5 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ce dossier comprend :
 - une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services des quatre ministères (disponible également sur Internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours » ou sur l'Intranet du secteur santé, rubrique : « administration, ressources humaines, concours ») ;
 - un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel dont relève le candidat ;
 - la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des secrétaires administratifs, des administrations de l'Etat ;
 - le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
La commission peut être saisie par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé, par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ou par tout redevable de la taxe sur les spectacles de variétés ou de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique qui conteste la catégorie des spectacles à laquelle la représentation a été rattachée.
 Le président de la commission peut solliciter l'avis du redevable concerné ou de toute personne intéressée.
 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ou de leurs représentants sont présents, chacun des organismes étant représenté. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le premier alinéa de l'article R. 641-94 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les vins tranquilles figurant sur une liste proposée par l'Institut national des appellations d'origine et homologuée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les vins mousseux et pétillants bénéficiant d'un certificat d'aptitude peuvent être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région déterminée. »
Le premier alinéa de l'article 89 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié et devient :
 « Un même parieur ne peut engager, soit dans un seul, soit dans plusieurs postes et moyens d'enregistrement, sur une même combinaison unitaire au sens de l'article 88, y compris celles englobées dans une formule "champ, un enjeu total supérieur à 200 fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 17 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires ;
 Majoration pour heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes pour la section bâtiment (FNSCOP) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et la CGT-FO.