Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est, pour l'application de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, saisi dans les conditions suivantes :
    - dans le cas prévu au 1o du I de l'article 26, dès la date de réception par le conseil du procès-verbal de constat d'infraction qui est constitué par le procès-verbal de contrôle prévu à l'article 21 de la loi du 23 mars 1999 et, sauf le cas où l'intéressé s'est soustrait aux mesures de contrôle, par le rapport d'analyses faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé déterminé par l'arrêté prévu à l'article 17 de cette loi ;
    - dans le cas prévu au 2o du I de l'article 26, dès l'expiration du délai imparti aux organes disciplinaires de la fédération sportive pour statuer en application de l'article 25 de la loi du 23 mars 1999 ; la fédération sportive transmet immédiatement au conseil l'intégralité du dossier soumis à ses organes disciplinaires ;
    - dans le cas prévu au 4o du I de l'article 26, dès la date de réception par le conseil de la décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive et de l'intégralité du dossier soumis à cet organe, lorsque la saisine se fait à la demande de la fédération ; le conseil dispose, pour se saisir de sa propre initiative, du délai fixé au 3o du I de l'article 26, qui court à partir de cette même date.
    Pour l'application du 3o du I de l'article 26, l'information du conseil est regardée comme acquise à la date de réception par celui-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et de l'intégralité du dossier soumis à cet organe.
Art. 7. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5726 à 5727
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31 août 1999
    Ballandras (Eric), point d'impression de l'armée de terre, Versailles-Satory.
    Bossoutrot (Patrick), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Paris.
    Bouvier (Vincent), 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Clermont-Ferrand.
    Brandel (Anna), groupe d'études atomiques, Cherbourg.
    Bricout (Jean-Christophe), établissement du génie, Châlons-en-Champagne.
    Buhr (Olivier), établissement du génie, Marseille.
    Clad (Thierry), 15e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Besançon.
    Cudennec (Bertrand), laboratoire du commissariat de l'armée de terre, Angers.
    Damidaux (Christophe), 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Neuvy-Pailloux.
    Delmotte (Laurent-Xavier), 8e régiment du matériel de l'armée de terre, Mourmelon-le-Grand.
    Dupont (Alex), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
    Guegan (Romain), base aérienne 217, service logistique du commissariat de l'air, Brétigny-sur-Orge.
    Hadji (Karine), groupe d'études atomiques, Cherbourg.
    Jacquet (Lionel), base aérienne 702, Avord.
    Jardine (Jean-Christophe), établissement du génie, Lyon.
    Keita, née Mokhtar (Florence), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
    Lalande (Christophe), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
    Montaz (Christophe), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
    Réglat (Muriel), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
    Revest (Sylvie), 16e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Draguignan.
    Tardy (Philippe), établissement d'impression de l'armée de terre, Château-Chinon.
    Vauthier (Arnaud), état-major de l'armée de terre, Paris.
    Vergnes (Véronique), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles.
    Yhuel (Clarisse), état-major du commandement militaire d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    La date des épreuves écrites fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Au grade d'officier
    M. Aubin (Christian, Jean, Louis), inspecteur général des finances, directeur d'une banque. Chevalier du 21 juin 1988.
    M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat au ministère. Chevalier du 25 juin 1990.
    M. Garcin (Paul, Jean, Marie), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Chevalier du 2 septembre 1967.
    Mme Legras, née Jacquemart (Michèle, Fernande, Charlotte), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 7 novembre 1991.
    M. Le Ray (Alain, François, Régis), président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Chevalier du 10 mars 1991.
    M. Magnet (Jacques, Marie, Victor), président de chambre à la Cour des comptes. Chevalier du 1er septembre 1990.
Par arrêté du délégué régional de Picardie en date du 15 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 novembre 2000, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 jusqu'au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 23 juin 2000. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 23 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, 76000 Rouen.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59000 Lille.
    Picardie, 190, avenue Foy, site Friant, 80000 Amiens.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Picardie ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 20 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 novembre 2000, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 23 juin 2000. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 23 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Champagne-Ardenne, rue Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Au grade de chevalier
    M. Auffray (Gaston, François, Emmanuel), trésorier-payeur général de la Manche ; 44 ans de services civils et militaires.
    Mme Doreau, née Billat (Annie, Gisèle), contrôleuse principale des douanes, responsable du service des renseignements douaniers à Nantes ; 34 ans de services civils.
    Mme Eber, née Schmitt (Solange, Madeleine), contrôleuse des impôts à Sélestat ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
    Mme Recor, née Petit (Gisèle, Renée, Andrée), directrice divisionnaire des impôts à Bobigny ; 25 ans de services civils.
    M. Simon (Maurice, Emile), inspecteur des douanes, chef de subdivision à Annemasse ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne).
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mars 2000, Mme Lesueur (Colette) est nommée administratrice provisoire de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes jusqu'à la proclamation des résultats des élections du nouveau conseil d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    M. Benazet (Pierre, Jacques), préfet honoraire. Chevalier du 20 avril 1982.
    M. Degand (Pierre), chef inspecteur divisionnaire honoraire de police. Chevalier du 7 mai 1987.
    M. Djaramou (Brahim), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides. Chevalier du 15 avril 1958.
    M. Marckmann (Serge, Raoul), trésorier principal honoraire. Chevalier du 7 décembre 1991.
    M. Pélerin (Claude), ancien receveur régional des douanes, vice-président de l'Association nationale des anciens combattants des douanes. Chevalier du 1er juin 1980.
    M. Prud'homme (Jacques, Albert), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides. Chevalier du 21 mai 1957.
    M. Verdier (Marcel, Maurice), président d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 6 janvier 1964.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mars 2000, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est fixée au mardi 7 novembre 2000.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 22/04/20 0 page 6163
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces examens, les épreuves écrites auront lieu le 12 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 15 mai et le 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 9 juin 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Bourgogne, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles vente-action marchande par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve, sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
C. - Epreuve d'admission
    (Commune aux deux concours, externe et interne)
    Entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses connaissances générales, ses qualités de réflexion et ses motivations à exercer les fonctions postulées (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
    La présence du psychologue est obligatoire durant l'épreuve d'entretien du concours externe.
    Les candidats peuvent passer au moment des épreuves orales, et sur demande formulée lors de leur inscription au concours, une épreuve facultative consistant en une traduction d'un texte écrit et/ou une discussion avec le jury dans la langue choisie (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    Les langues admises sont : l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien et l'arabe. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours.
    Seul est pris en compte au moment de l'admission le nombre de points supérieur à la moyenne de 10 sur 20.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces examens, les épreuves écrites auront lieu le 12 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 15 mai et le 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 9 juin 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  M. Jean-Luc Mélenchon reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Article 9
    La loi du 7 juillet 1977 susvisée est ainsi modifiée :
    1o Dans les articles 17 et 21, les mots : « dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « dans chaque département d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
    2o L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. -  La présente loi est applicable :
    « 1o A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article L. 328-1-1 du code électoral ;
    « 2o A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 334-4 du même code ;
    « 3o En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385 et L. 388 du même code ;
    « 4o En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386 et L. 388 du même code ;
    « 5o Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 389 du même code.
    « Par dérogation à l'article L. 55 du même code, en Polynésie française, le scrutin est organisé le samedi. »
Article 7
    Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître transmise par la Partie requérante ne pourra être sousmis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2000, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation l'ancienne maison d'arrêt sise 1, place du Palais, à Grasse (Alpes-Maritimes), cadastrée BM 183 et référencée sous le numéro 060 00 503 51205 1 12 069 W au tableau général des propriétés de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef de garage d'administration centrale du ministère de la justice.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 17 octobre 2000 à Paris.
    Un poste est offert pour l'accès au grade de chef de garage d'administration centrale du ministère de la justice.
    En application de l'article 10 du décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat, peuvent prendre part à cette sélection les conducteurs hors catégorie et les conducteurs de 1re catégorie de l'administration centrale du ministère de la justice justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 octobre 2000, terme de rigueur.
Art. 10. -  L'article 13 est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres de droit sont le directeur, les directeurs adjoints et le directeur de la bibliothèque générale. »
    II. - Au quatrième alinéa, après les mots : « Bibliothèque nationale » sont ajoutés les mots : « de France » et les mots : « l'Institut Pasteur » sont remplacés par les mots : « l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
    III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de l'article 12 sont applicables au conseil scientifique. »
Art. 6. -  L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Le directeur de la bibliothèque générale est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans renouvelable.
    « Les fonctions de directeur de la bibliothèque générale peuvent être confiées :
    « - à un professeur des universités, à un maître de conférences ou à un membre des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
    « - à un membre du corps des conservateurs des bibliothèques ou du corps des conservateurs généraux des bibliothèques. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Durée et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat des biologistes (SDB) ;
    Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
    Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique (SGLBC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
4.1.6. La majoration commerciale
    En ce qui concerne la majoration commerciale, l'Autorité constate que France Télécom encourt des coûts particuliers du fait du développement de nouveaux services, notamment de l'accès à Internet. Néanmoins :
    - les coûts du réseau - en l'occurrence ceux du réseau téléphonique traditionnel - sont normalement couverts à travers les tarifs d'interconnexion ;
    - les coûts strictement commerciaux ne peuvent être retenus comme pertinents dans le cadre de l'interconnexion non seulement pour des motifs réglementaires mais aussi d'équité. Les coûts de promotion commerciale ou d'information du public, y compris les actions ayant un caractère générique, ne peuvent être répercutés aux autres acteurs du secteur, ceux-ci développant et finançant des actions de même nature ;
    - les coûts de service après-vente, générés par exemple par les appels au 1013 en cas de difficultés d'établissement de communications, sont encourus aussi bien par France Télécom que par les autres opérateurs de réseau ou fournisseurs de services. De plus, si les coûts d'accueil téléphonique aux services après-vente sont pertinents, ce n'est pas le cas des coûts d'intervention.
    Dans ces conditions, l'Autorité a estimé ne pouvoir retenir, à ce stade, qu'un coût moyen (avant l'application du gradient horaire) de :
    0,1 centime par minute pour les services d'accès à Internet et pour les services accessibles par les numéros 3 BPQ ;
    1 centime par minute pour les autres services spéciaux.
Art. 9. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2000.
Article 7
    L'article 8 de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
    « Ce droit est de :
    « 1o 50 F pour les ordonnances pénales ;
    « 2o 150 F pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
    « 3o 600 F pour les décisions des tribunaux correctionnels ;
    « 4o 800 F pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
    « 5o 2 500 F pour les décisions des cours d'assises.
    « Il est de 1 000 F pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
    « Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
    « Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
    « Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.
    « Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.
    « Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles, d'autre part, par l'hypothèque légale dans les conditions applicables dans chacune des collectivités. »
Article 2
    L'article 13 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
    1o Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
    « Le capital de la société d'économie mixte sportive locale et de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
    « Les membres élus des organes de direction de ces sociétés ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, que le remboursement des frais justifiés.
    « Le bénéfice, au sens de l'article 346 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, de la société d'économie mixte sportive locale, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution. » ;
    2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 11 ne peuvent faire appel publiquement à l'épargne. »
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de trois ans, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Article 14
    L'article 8 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 423 du code de la santé publique, après les mots : "le conseil régional", sont insérés les mots : "ou la chambre territoriale de discipline".
    « II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa dudit article, après les mots : "conseils départementaux", sont insérés les mots : "ou organes territoriaux" ».
Article 6
    L'article 14 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse, inséré par l'article 2 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du IV de l'article 6. »
Art. 1er. -  En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, le plafond de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est supprimé à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants du personnel :
    Au titre de la liste présentée par la CGT :
    M. Lejart (Dominique), titulaire ;
    M. Simon (Michel), titulaire ;
    M. Drouaillet (Régis), suppléant ;
    M. Combes (Pascal), suppléant ;
    Au titre de la liste présentée par FO :
    M. Pennequin (Marcel), titulaire ;
    M. Van Damme (Philippe), suppléant ;
    Au titre de la liste présentée par SYGMA/CFDT :
    M. Desbiendras (Alain), titulaire ;
    Mme Van Vrekom (Martine), suppléante.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, MM. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Art. 6. -  L'article 22 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, sauf pour la cinquième épreuve d'admissibilité de chacun des deux concours.
    « Il est procédé aux interrogations orales par deux examinateurs dont l'un au moins est membre du jury. Toutefois, les épreuves de langues de chacun des deux concours sont notées par des examinateurs spéciaux.
    « L'épreuve d'entretien de chacun des deux concours est notée par le président et quatre autres membres du jury.
    « Les épreuves sont notées de 0 à 20. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 8. -  Direction de la gestion et de l'organisation :
    Mme Françoise Grandjean, secrétaire administrative en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations et du budget, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme est fixée à cinquante ares.
    Cette superficie est fixée à trois ares dans les zones viticoles AOC du département de l'Aisne et à zéro are dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).
    Ce seuil est également ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter de la date indiquée ci-après :
    M. Peigné (Hubert), 1er mai 1999 ;
    M. Martin (Paul), 1er mai 1999.
Art. 2. -  Sont électeurs et éligibles les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
    La liste électorale peut être consultée à partir du 19 janvier 2000 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires juridiques), 142, rue du Bac, Paris (8e).
Art. 10. -  Lors de la vente, les navires de plaisance neufs, dispensés de la francisation, peuvent faire l'objet d'une immatriculation provisoire qui donne lieu à la délivrance d'une attestation valant carte de circulation durant une période maximale de trente jours à compter de son établissement.
    L'attestation d'immatriculation provisoire est délivrée par une personne habilitée au sein d'une entreprise agréée à cet effet par l'administration.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 novembre 1999, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter :
    Les départements :
    Représentant des départements au titre de la coopération départementale ou interdépartementale :
    Suppléant : M. Riom (Pierre).
    Les usagers :
    Au titre des producteurs autonomes d'électricité :
    Titulaire : M. Cerutti (Jean-Marie) ;
    Suppléant : Mlle Etchegoyen (Christine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, sur désignation du premier président de la Cour des comptes :
    Est nommé président de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 et conformément au deuxième alinéa de cet article :
    M. Menier (Jacques), conseiller maître honoraire.
    Sont nommés membres titulaires de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 au titre de la représentation des rapatriés :
    M. Dessy (Roland) ;
    M. Levezac (André) ;
    M. Vallat (Jean-Félix).
    Sont nommés membres suppléants de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 au titre de la représentation des rapatriés :
    M. Nouvion (Philippe) ;
    M. Delamarre (Edmond) ;
    M. Thibault (Bertrand).
Liste des candidats admis par ordre de mérite
    Liste principale
    1 Treguery (Jeanne).
    2 Landi (Sylvie).
    3 Senellart (Sophie).
    4 Potet (Pascaline).
    5 Calvet (Gilles).
    6 Marcoccia (Christine).
    7 Sidobre (Jean-Michel).
    8 Copon (Marylise).
    9 Richard (Jean-Yves).
    10 Cabut (Dominique).
    11 Braesch (Laurent).
    12 Oulhen (Jean-Pierre).
    13 Colas (Valérie).
    14 Regent (Elie).
    15 Anjard (Thierry).
    16 Prot (Annie).
    17 Ferrant (Jacqueline).
    18 Navarro (Georges).
    19 Renaud (Maryline).
    20 Malzieux (Christine).
Art. 3. -  L'article 19 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Richard Beribi, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par décret en date du 8 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Espel (Joël), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international de La Haye, pour une durée d'un an à compter du 17 mai 1999.
Art. 2. -  Les candidats titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation peuvent demander à être dispensés de l'épreuve écrite de l'examen de sélection. La note de 12 sur 20 leur est attribuée à cette épreuve.
    Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales, du brevet d'études professionnelles agricoles option « service aux personnes », du diplôme professionnel d'aide soignant, du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, peuvent demander à être dispensés de l'épreuve orale de l'examen de sélection. La note de 14 sur 20 leur est attribuée à cette épreuve.
    Aucun candidat ne peut être dispensé des deux épreuves de l'examen de sélection.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 155 534 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Les modalités d'organisation de l'examen de sélection prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 1974 susvisé sont définies par un règlement élaboré par l'organisme de formation et soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    L'épreuve écrite est notée sur 20 points et a une durée de 2 heures.
    L'épreuve orale est notée sur 20 points et a une durée de 20 minutes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 43 du 2 juillet 1999 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 octobre 1999 publié au Journal officiel du 4 novembre 1999.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 30 et 33 de la convention précitée relatifs respectivement aux frais de déplacement des salariés payés au temps et aux frais de déplacement des salariés payés à la tâche ;
    - de créer dans ladite convention un article 30 bis intitulé Indemnisation du temps passé à la marche d'approche.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique à Tarbes, demandé par l'association Page, sise hôpital de l'Ayguerotte, 65000 Tarbes, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique à Colomiers, demandé par l'association Samarie sise 18, allée du Portel, 31770 Colomiers, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Article 15
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 15 du même code, les mots : « des tribunaux aux armées » sont remplacés par les mots : « du tribunal aux armées ».
    II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
Article 18
    Le I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2001 » sont insérés après les mots : « est égal » et les mots : « l'année précédant » sont insérés avant les mots : « l'année considérée » ;
    2o Au dernier alinéa, les mots : « et à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « et à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ».