Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter deux emprunts :
 Le premier, d'un montant maximum de 60 millions d'euros, dont l'objet est l'acquisition d'un immeuble, situé 46, avenue de la Grande-Armée, Paris (17e), futur siège de l'ACFCI, et destiné à regrouper ses trois implantations actuelles.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinquante ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert au moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et par les autres recettes d'exploitation de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 Le second, consistant en un crédit relais, effectué dans le cadre de la même opération, d'un montant maximum de 35 millions d'euros, dont l'objet est d'anticiper le produit de la revente des immeubles actuellement détenus par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les autres recettes d'exploitation de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, et le produit de la vente des immeubles actuellement détenus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 10 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application de la convention collective.
 La présente convention collective règle, dans tous les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
 - commerces de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et de collectivités. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés sous les codes APE 524 R, 524 Z, 518 G, 518 H de la nomenclature des activités de l'INSEE. Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériels sont exclues de la présente convention ;
 - commerce de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs.
   Signataires :
 Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
 Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
 Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
 Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
 Syndicat de la librairie française (SLF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins du lundi 15 janvier au mardi 16 janvier 2007 jusqu'à 20 h 55.
 Les matches se dérouleront le mardi 16 janvier, le mercredi 17 janvier et le jeudi 18 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 16 janvier 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 16 janvier ou se terminer après 00 h 30 le vendredi 19 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2004, Mme Emmanuelle Babsky, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Pôle universitaire guyanais.
A N N E X E
(50 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seynod Avenir à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Seynod, du 15 au 22 décembre 2006 :
 Site : place de l'Hôtel-de-Ville, 74600 Seynod.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,2 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 octobre 2004, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Val des Marais » attribué par arrêté du 15 février 1999 à la société Coparex International, ultérieurement dénommée Lundin International, sur une superficie de 841 km² environ, puis étendu de 177 km² environ et muté aux sociétés Lundin International, Jog Corporation et Carr Production France par arrêté du 6 mars 2003, est prolongée jusqu'au 16 mars 2009 sur une superficie réduite à 528 km² environ, portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d'un engagement financier de 857 551 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Est exclue de cette superficie la concession de Vert-la-Gravelle (23 km²) :
 En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Val des Marais est autorisée au profit des sociétés Lundin International et Carr Production France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
A. - Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
B. - Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour les substances concernées.
L'autorisation constitutive de l'entrepôt est délivrée pour une durée de cinq ans au titulaire de l'entrepôt fiscal. Elle reprend, outre les éléments mentionnés à l'article 4 du présent décret :
 - le numéro de série de chaque presse utilisée au sein de l'entrepôt ;
 - le caractère fixe ou mobile de chaque presse ;
 - la liste des exploitants agricoles dont les plantes oléagineuses sont pressées au sein de l'entrepôt fiscal ;
 - le ou les lieux d'utilisation de chaque presse.
 Une copie de cette autorisation doit être détenue par chacun des exploitants agricoles, y compris en cas de modification prise en application de l'article 6.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout autre conseil, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'ordonnateur, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités entrant dans son champ de compétence.
L'agrément des viandes bovines fraîches en appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » comprend : une déclaration d'aptitude des élevages, des transporteurs, des ateliers d'abattage et, d'une manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de ladite appellation ; un examen systématique en vif des bovins et un examen organoleptique par sondage des carcasses.
 Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
 Si, dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
A N N E X E
LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 31 MARS 2008, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS
 Les canaux utilisables et leurs conditions d'utilisation seront définis par des décisions ultérieures du conseil.
Après l'article 136, il est inséré un article 136-1 ainsi rédigé :
 « Art. 136-1. - Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
 « L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire. »
Pour justifier du respect des critères de performance requis à l'article 3, le demandeur du permis de construire fournit :
 - un engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l'article 3 et d'isoler les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension dans les conditions fixée par cet article ;
 - une attestation établie par une personne répondant aux conditions des articles R. 271-1 à R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et en possession d'une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique visé à l'article R. 134-2 de ce code. Cette attestation indique qu'au stade du permis de construire la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis à l'article 3. Le maître d'ouvrage fournit à la personne chargée d'établir l'attestation les éléments nécessaires à cet établissement.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Xiberoko Botza.
 Secteur d'implantation : Mauléon-Licharre.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kakoila Hitaborde, 64130 Mauléon-Licharre.
 Altitude du site (NGF) : 393 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Xiberoko Botza.
 Secteur d'implantation : Tardets-Sorholus.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : chapelle de la Madeleine, 64470 Tardets.
 Altitude du site (NGF) : 795 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Xiberoko Botza.
 Secteur d'implantation : Tardets-Sorholus.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Otchogorria, 64560 Sainte-Engrâce.
 Altitude du site (NGF) : 1 400 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Xiberoko Botza.
 Secteur d'implantation : Pagolle, ferme Zazpiteya.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : ferme Zazpiteya, route de Juxue, 64120 Pagolle.
 Altitude du site (NGF) : 337 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Xiberoko Botza.
 Secteur d'implantation : Saint-Jean-Pied-de-Port, pic de Jarra.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Jarra, 64780 Saint-Martin-d'Arrossa.
 Altitude du site (NGF) : 805 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Bertrand Furno en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au commerce extérieur.
 Mme Frédérique Ciulin-Lahondès, chef de cabinet, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au commerce extérieur.
 Le montant du cautionnement est fixé à 760 EUR.
L'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Pour les personnels des services techniques en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
 I. - Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :
 - affectation au sein des services ;
 - sanctions disciplinaires du premier groupe ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 précité ;
 - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
 - congés de formation syndicale (sauf refus) ;
 - congés bonifiés ;
 - congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;
 - mise en cessation progressive d'activité ;
 - octroi ou refus de l'honorariat.
 II. - Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 13, 14, 15, 16 sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 de l'article 1er.
 Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence des préfets de département et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 7, qui relève de la compétence des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
 La délégation de pouvoir prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris. »
Les opérateurs tiennent les documents suivants à la disposition des agents chargés du contrôle :
 a) Eleveurs :
 Un livre d'inventaire du troupeau, bovins et équivalents présents sur l'exploitation, qu'ils soient ou non destinés à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », comportant pour chaque animal, notamment :
 Numéro d'identification de l'animal avec l'identification de son père et de sa mère ;
 Date de naissance et sa date d'entrée dans le troupeau et le nom de l'exploitation dont l'animal provient ;
 Date de début de la période de finition ;
 Date de l'examen en vif de l'animal et résultat de l'examen ;
 Date de sortie de l'animal ;
 Nom de l'acheteur ;
 Les relevés cadastraux de cotisation mutualité sociale agricole ou tout autre élément permettant d'identifier les prairies de l'exploitation.
 b) Transporteurs :
 Un registre indiquant les lieux et heures de chargement et de déchargement des animaux destinés à la production de « Maine-Anjou », le numéro d'identification de l'animal, le nom de l'éleveur fournisseur et de l'abattoir.
 c) Ateliers d'abattage :
 Un registre d'entrée des animaux destinés à la production de « Maine-Anjou » précisant le numéro national d'identification, le nom de l'éleveur fournisseur, la date d'entrée et l'heure de déchargement à l'abattoir, l'heure d'abattage et le numéro de tuerie ;
 Un registre de sortie des carcasses agréées en appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » précisant le numéro national d'identification, le numéro de tuerie, le poids, la date de sortie.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie constitue l'instance de consultation du ministre chargé de la recherche. Il contribue à assurer la concertation entre les acteurs de la recherche et la société.
 « A cet effet, il participe à l'animation du dialogue et du partage de l'information scientifique et technique avec la communauté nationale.
 « Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie est placé auprès du ministre chargé de la recherche et présidé par lui. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 4 postes. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ingénieurs d'études
 Branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales) :
Concours IE n° 01
 Deux ingénieurs d'études.
 Affectation : non précisée.
 Branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication) G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques) :
Concours IE n° 02
 Deux ingénieurs d'études.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du Cemagref dont la liste est annexée au présent arrêté, ou obtenus par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Au cours de la période de finition définie à l'article 4 du décret du 4 novembre 2004 susvisé, les bovins font l'objet de l'examen en vif prévu à l'article 1er ci-dessus.
 Cet examen porte sur le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 4 novembre 2004 susvisé et sur les critères visés dans le barème de notation défini à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2004 pris en application du présent décret relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Ferques (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le contrôle des conditions de production est organisé sous la responsabilité de l'INAO par un organisme qu'il agrée à cet effet après avis du syndicat de défense de l'appellation « Maine-Anjou ». Cet agrément est accordé pour une durée maximale de deux ans qui peut être renouvelée.
 Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, ci-après le comité national. L'agrément de l'organisme n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention par le directeur de l'INAO et ledit organisme.
Les travaux comportant des exigences ou des risques particuliers nécessitant une surveillance médicale spéciale du personnel effectuant lesdits travaux d'une façon habituelle sont les suivants :
 - travaux exposant aux vibrations de basses et moyennes fréquences, transmises aux membres supérieurs ou au corps entier ;
 - travaux comportant des gestes répétitifs à cadences élevées ;
 - travaux de manutention manuelle de charges lourdes, sans préjudice des dispositions des articles R. 234-6 et R. 231-72 du code du travail ;
 - travaux effectués dans les abattoirs à l'exclusion du personnel administratif ;
 - travaux d'équarrissage ;
 - travaux spécialisés de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation des locaux ;
 - travaux exposant à de basses ou hautes températures imposées par les procédés de travail mis en oeuvre ;
 - travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires susceptibles d'entraîner des allergies ;
 - travaux en atmosphère contrôlée pour la conservation des denrées ;
 - travaux dans les puits, conduites de gaz, conduits de fumées, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les autres lieux visés à l'article R. 232-5-12 du code du travail ;
 - travaux exposant aux poussières d'ardoise ;
 - travaux en hauteur ;
 - conduite de véhicules à moteur mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 323-25 du code de la route, résultant de la nature des missions dévolues au salarié ;
 - conduite d'équipements destinés au levage de charges ou de personnes ;
 - travaux nécessitant des contacts téléphoniques multiples et répétés avec le public.
L'article D. 320-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
 I. - Au cinquième alinéa, les mots : « au profit de la part affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, » sont supprimés.
 II. - Le sixième alinéa est supprimé.
L'épreuve d'admissibilité consiste pour les candidats, à partir de documents fournis, à répondre à une série de questions (durée : deux heures trente).
 L'épreuve porte sur les activités de base ou les activités spécialisées de gestion des forêts ou de l'espace naturel : développement local, foncier, aménagements, suivi des aménagements, travaux patrimoniaux, mobilisation des bois et administration des ventes, biodiversité et patrimoine culturel, chasse et pêche, recherche et développement, surveillance générale, accompagnement administratif de la gestion patrimoniale.
 L'objectif de l'épreuve est de vérifier que les candidats possèdent la maîtrise des savoirs et savoir-faire exigés pour exercer les différents métiers des cadres techniques de l'Office national des forêts.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone) ;
 - à la santé (antécédents, données [biométriques, cliniques, biologiques], évolution, imagerie, chirurgie, traitement).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées soixante-dix ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny : M. François Molins, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau : M. Eric Maurel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire : M. Jacques Bouzigues, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens : M. Dominique Alzeari, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004, Mlle Villenave (Nathalie, Florence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Perrée (Elisabeth, Marie, Georgette) à la résidence de Plouguerneau (Finistère).
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessus :
 - la vaccination post-exposition contre la varicelle dans les 3 jours suivant l'exposition à un patient avec éruption chez les adultes (à partir de l'âge de 18 ans) immunocompétents sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse), le contrôle de la négativité de la sérologie étant facultatif ;
 - la vaccination contre la varicelle à l'entrée en première année des études médicales et paramédicales aux étudiants sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative ;
 - la vaccination contre la varicelle de toute personne sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative, en contact étroit avec des personnes immunodéprimées. Les sujets vaccinés doivent être informés de la nécessité, en cas de rash généralisé, d'éviter les contacts avec les personnes immunodéprimées pendant 10 jours ;
 - la vaccination contre la varicelle dans les 6 mois précédant une greffe d'organe solide des enfants candidats receveurs sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative, avec 2 doses à un mois d'intervalle, et en pratiquant une surveillance du taux d'anticorps après la greffe.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au 3°, après les mots : « conformément aux dispositions du », est inséré le mot : « titre » ;
 II. - Au 4°, après les mots : « Mise en cessation progressive d'activité », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions du titre IX bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé » ;
 III. - Au 6°, après le mot : « Notation », sont insérés les mots : « lorsque des dispositions particulières la prévoient » ;
 IV. - Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
 « 7° Ouverture et gestion du compte épargne-temps ;
 8° Mise en cessation totale d'activité conformément aux dispositions du titre IX ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 9° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de :
 - l'avenant n° 12-2003 du 2 décembre 2003, relatif au taux horaire et à l'indemnité différentielle, à l'annexe I (Protocole de transposition) à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 1 du 9 décembre 2003, relatif aux indemnités pour sujétions spéciales, à l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 3 du 16 mars 2004, relatif aux avantages en nature, à l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale susvisée.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques est l'entrepositaire agréé ou habilité qui en assure l'exploitation. Il est désigné en cette qualité dans l'autorisation constitutive de l'entrepôt ou dans les décisions modificatives.
 Il est habilité, dans les formes prescrites par l'administration des douanes et droits indirects, à effectuer, au nom et pour le compte des entrepositaires agréés pour lesquels il stocke ou fabrique les produits, les formalités fiscales de production, de réception, de détention, de manipulation, de mise à la consommation et de sortie de ces produits.
 Le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques est tenu de répondre à toute demande de l'administration des douanes et droits indirects concernant l'origine, la nature et les quantités des produits fabriqués, entrés, stockés et sortis de l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004 :
 M. Rouden (Pascal, André, Victor) et M. Pionnier (Rodolphe, Jean, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Charles Salphati, Chantal Thibault-Lebeau et Thierry Eymard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuers (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Salphati, Chantal Thibault-Lebeau et Thierry Eymard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Salphati, Chantal Thibault-Lebeau, Thierry Eymard, Pascal Rouden, Rodolphe Pionnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », aux sous-sections 2 et 5, les codes 3433840 et 3457125 sont supprimés.
Les fonctions de directeur de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
 Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, établis en trois exemplaires, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 208 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de service d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 432-5 du code monétaire et financier. »
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les numéros des actions » sont remplacés par les mots : « le nombre d'actions ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, les avenants n°s 9 et 10 du 23 janvier 2004, conclus à Besançon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire (pour l'avenant n° 10),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 9 : de modifier les articles V-10 (Jours fériés, chômés et payés) et 6 de l'annexe 7 (Accord de prévoyance) de la convention précitée ;
 - avenant n° 10 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 21 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Chalet du Lys, dont le siège social est situé lieudit Le Lièvre, 73500 Termignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,98 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 21 juillet 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 397.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 148 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 51 postes.
 4 postes seront en outre offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 148 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 50 postes.
 4 postes seront en outre offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
L'article D. 641-98 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 641-98. - Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.
 « Un règlement intérieur, établi par appellation, précise les modalités d'application de l'arrêté susvisé.
 « Ce règlement intérieur est établi conformément au règlement intérieur cadre approuvé par le comité national des vins et des eaux-de-vie de l'INAO et est approuvé par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation concernée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Duroy (Rémi, Marcel, Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Duroy et Sonia Bouaziz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Savinien (Charente-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Duroy et Sonia Bouaziz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sonia Bouaziz, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006, M. Tardo-Dino (Olivier, Jean, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Delpech (Céline, Dominique) à la résidence de Francueil (Indre-et-Loire).
Au livre VI de la partie réglementaire du code rural, la sous-section 2 de la section 5 du titre IV est complétée d'un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 2 bis
« Dispositions particulières aux pratiques et traitements oenologiques
autorisés pour la production de vins à appellation d'origine
 « Art. D. 641-89-1. - Afin de préserver les caractéristiques essentielles des appellations d'origine, les pratiques et traitements oenologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives, par arrêté interministériel sur proposition de l'INAO. »
I. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
 Président, en activité dans son corps d'origine  2 287 
 Président à la retraite  3 430 
 Vice-président, en activité dans son corps d'origine  1 144 
 Vice-président à la retraite  1 716 
 II. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
 Secrétaire général  745 
 Collaborateurs permanents nommés chefs de service  560 
 Collaborateurs permanents de catégorie A  375 
 Collaborateurs permanents de catégorie B  165 
 Collaborateurs permanents de catégorie C  130
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2006, il est mis fin au détachement de Mme Françoise Gianviti, inspectrice principale des impôts de 1re classe, 1er échelon, auprès du ministère des affaires étrangères, au sein de l'administration centrale de ce département, à la date du 1er septembre 2006 et réintégrée, à cette date, dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 A compter de cette même date, et pour une période de trois ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2009, Mme Françoise Gianviti est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Nouakchott (Mauritanie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2006, Mme Rouge (Patricia), cadre de premier niveau de France Télécom, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée d'administration centrale, est intégrée dans ce corps en cette même qualité à compter du 1er mai 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Nerbusson, domiciliés lieudit Migny, 79600 Assais-les-Jumeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Loiseau, domicilié 1, square des Landes-Sureau, 49280 Saint-Léger-sous-Cholet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
 M. Balat (Philippe, Maurice, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Paule Houppe, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Haubourdin (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Paule Houppe, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Marie-Paule Houppe, Philippe Balat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2006, M. Patrick Pérignon est nommé membre titulaire de l'Union nationale des professionnels de santé au titre des représentants des organisations syndicales représentatives des orthophonistes, en remplacement de M. Philippe Bétrancourt, nommé par l'arrêté du 19 mai 2005, et pour la période du mandat restant à courir.
 Pour la même période, M. Philippe Bétrancourt est nommé suppléant, en remplacement de M. Patrick Pérignon.
A N N E X E
Réseau R 4
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Rapin, domicilié 78, avenue de Venterol, 26110 Nyons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions :
 Mme Nicole Briot, inspectrice générale des finances honoraire ;
 M. Jean-Claude Carrière, écrivain ;
 M. Jean-Paul Claverie, conseiller du président du groupe Louis Vuitton-Moët Hennessy ;
 M. Olivier Gérard, président de la Société des amis du musée Guimet, en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux ;
 Mme Françoise Monod, avocate.