Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 1221-13. -
    On entend par hémovigilance l'ensemble des procédures de surveillance organisées depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs, en vue de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou indésirables résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins labiles et d'en prévenir l'apparition.
    Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.
    Chapitre II
    Etablissement français du sang
Art. R. 1511-18. -
    Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional.
    Section 2
    Aides indirectes (R)
    Sous-section 1
    Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées
    par les collectivités territoriales et leurs groupements (R)
Art. R. 1511-40. -
    Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6o de l'article L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique, par le Centre national de la cinématographie pour la ou les salles dudit établissement.
    Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43, le terme « établissement » s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissement les exploitations ambulantes.
Art. L. 1222-6. -
    Les décisions relatives aux nominations, agréments et autorisations prévues par le présent code et à leur retrait sont prises, en tant qu'elles relèvent des attributions de l'Etablissement français du sang, par le président de l'établissement, après avis du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues à l'article L. 1222-3, pour lesquelles le président de l'Etablissement français du sang informe le conseil d'administration.
Art. L. 1132-2. -
    Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »
Art. L. 1123-1. -
    Dans chaque région, le ministre chargé de la santé agrée un ou, selon les besoins, plusieurs comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
    Le ministre fixe par arrêté le nombre de comités dans chaque région. Le champ de compétence territoriale d'un comité peut être étendu à plusieurs régions.
    Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la personnalité juridique.
    Les comités sont compétents au sein de la région où ils ont leur siège.
Art. L. 5411-1. -
    Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les pharmaciens inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-3.
    Indépendamment des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire désignés à l'article 20 du code de procédure pénale, les pharmaciens inspecteurs de santé publique ont qualité pour rechercher et constater les infractions prévues au titre IV du présent livre et au code de la consommation en ce qu'il concerne les médicaments vétérinaires, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Art. L. 5322-2. -
    Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, de la compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.
    Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de menace grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, par arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder, dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision
Art. L. 1131-4. -
    Sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du présent livre et du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nul ne peut se livrer à des prélèvements ayant pour fin de constituer une collection d'échantillons biologiques humains ni utiliser, à cette même fin, des prélèvements déjà réalisés ou leurs dérivés s'il n'a déclaré à l'autorité administrative compétente le projet de collection.
    Pour l'application du présent article, le terme « collection » désigne la réunion, à des fins de recherche génétique, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements.
    L'autorité administrative s'assure que les conditions de constitution, de conservation et d'exploitation de la collection présentent les garanties suffisantes pour assurer le bon usage, la sécurité et la confidentialité des données recueillies. Elle dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la constitution de la collection.
    L'autorité administrative peut, à tout moment, suspendre le développement et interdire l'exploitation des collections qui ne répondent pas aux exigences susmentionnées.
    Les collections déjà constituées doivent être déclarées dans un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu au 3o de l'article L. 1131-6. Les dispositions du précédent alinéa leur sont applicables.
Art. L. 1123-11. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
    1o La composition et les conditions d'agrément, de financement, de fonctionnement et de nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ainsi que la nature des informations qui doivent leur être communiquées par l'investigateur et sur lesquelles ils sont appelés à émettre leur avis ;
    2o Les conditions minimales d'activité en deçà desquelles le champ de compétence territoriale d'un comité peut être étendu à plusieurs régions ;
    3o La nature des informations qui doivent être communiquées par le promoteur à l'autorité administrative compétente, dans la lettre d'intention mentionnée à l'article L. 1123-8 ;
    4o Les modalités de consultation des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en ce qui concerne les recherches à caractère militaire.
    Chapitre IV
    Recherches sans bénéfice individuel direct
Art. L. 1132-3. -
    Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »
Art. L. 1221-9. -
    Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles.
    Pour les départements d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur coût en métropole.
Art. L. 1124-2. -
    Dans le cas d'une recherche sans bénéfice individuel direct, le promoteur peut verser aux personnes qui s'y prêtent une indemnité en compensation des contraintes subies. Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé.
    Les recherches effectuées sur des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article.
Les personnels nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine ou à défaut au dernier échelon du statut d'emploi.
 Ils conservent dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté d'une élévation audit échelon.
 Les personnels occupant l'un des emplois régis par le présent décret sont rémunérés sur la base de l'indice de traitement de leur grade d'origine si cet indice est supérieur ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé pendant la durée du détachement.
Pour bénéficier de cette indemnité, les personnels mentionnés à l'article 2 doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre lauréat d'une distinction scientifique de niveau international, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
 2° Apporter une contribution exceptionnelle à la recherche ;
 3° Participer par un effort extraordinaire à la valorisation de la recherche.
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE DU 26 JUIN 2003
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sont convenus des dispositions suivantes en vue de modifier la convention de sécurité sociale qu'ils ont conclue le 26 juin 2003 :
Article 1er
 a) A l'article 30, paragraphe 1 a, de la convention du 26 juin 2003, les mots : « allocation veuvage » sont supprimés.
 b) L'article 31 de la convention précitée est abrogé.
Article 2
 Chacun des deux Etats contractants notifiera à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
 Fait à Tunis, le 4 décembre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut être chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur interrégional, de secrétaire général de direction interrégionale des services pénitentiaires et de directeur de certains établissements pénitentiaires.
 Il peut également être chargé de missions auprès de l'administration centrale ou de l'inspection des services pénitentiaires. Au sein l'administration centrale, il est chargé de l'encadrement et du pilotage de projets faisant appel à des compétences particulières en matière notamment de sécurité et de gestion des personnes placées sous main de justice et qu'il a acquises dans les services déconcentrés.
 La liste des emplois de directeur fonctionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2006, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 M. Antoine (Frédéric).
 M. Arezes (Stéphane).
 M. Berthelot (Florian).
 M. Delbart (Sylvain).
 M. Delhomme (Nicolas).
 M. Fleury (Kévin).
 Mlle Giroud (Lauriane).
 M. Guven (Oguz).
 Mlle Kapsa (Maud).
 M. Li (Zhiwei).
 M. Morel (Guillaume).
 M. Salé (Ludovic).
 Mlle Vacogne (Adèle).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre de l'intérieur.
 Il assiste de droit, ou est représenté, avec voix consultative, aux séances des instances du groupement.
 Il a accès à tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un droit de visite dans ses locaux.
 Il a un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions dont il estime qu'elles compromettent le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
 Il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des finances un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Il est ajouté à l'article 10 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon de ce grade. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés au I de l'article 18 du décret et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
 « Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général s'il n'est âgé de cinquante ans au moins et s'il ne compte plus de vingt années de services publics à la date de sa nomination.
 « Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins et s'il ne compte plus de dix années de services publics à la date de sa nomination.
 « La nomination est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du chef de l'inspection générale, après avis de la commission administrative paritaire.
 « Les agents qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 « Les agents qui avaient occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou cadre d'emplois, lorsque leur nomination ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade d'origine.
 « Les nominations interviennent hors tour. »
L'article D. 732-165 du code rural est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette forfaitaire de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-59 est égale à l'assiette minimum définie au 1°. »
I. - Au premier alinéa de l'article R. 133-3 du code du travail, les mots : « conventions collectives départementales » sont remplacés par les mots : « conventions collectives régionales ou départementales » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ou de département ».
 II. - Au second alinéa du même article, les mots : « Le cas échéant » sont supprimés et les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région ou de département ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de :
 - l'avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant O. 18-23 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des ouvriers à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant E. 22-23 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des employés à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est d'un module de 27 millimètres dont la face représente un profil de la République entouré de l'inscription : « République française ».
 Au revers, sur le pourtour, les mots : « Ministère de la justice » entourent l'inscription : « Protection judiciaire de la jeunesse » surmontant le cartouche.
 Le ruban est de couleur amarante, avec chevrons verts de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres. Sa largeur totale est de 27 millimètres. Il est assorti d'une rosette de 10 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'argent et de 20 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'or.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être décernée aux agents, titulaires et non titulaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse sur proposition motivée des directeurs et chefs de service de la protection judiciaire de la jeunesse.
 L'échelon bronze peut être décerné aux agents justifiant de quinze années de services accomplis à la protection judiciaire de la jeunesse.
 L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze, après vingt années de services.
 L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après vingt-cinq années de services.
 Les titulaires de l'ancienne médaille de la protection judiciaire de la jeunesse sont réputés titulaires de l'échelon bronze de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils peuvent bénéficier de l'échelon argent après vingt années de services. Ils peuvent bénéficier directement de l'échelon or après vingt-cinq années de services.
L'article D. 731-45 du code rural est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, les termes : « et au premier alinéa de l'article L. 731-24 » sont supprimés ;
 - les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
 - au quatrième alinéa, les termes : « , ou les revenus de capitaux mobiliers, » sont supprimés ;
 - au cinquième alinéa, les termes : « ou des revenus de capitaux mobiliers » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats retenus par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés à l'inspection générale des affaires sociales par arrêté de ces ministres. S'ils sont fonctionnaires, ils sont détachés dans le corps pour une durée de dix-huit mois. S'ils n'ont pas cette qualité, ils sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires pour la même durée. »
Le dossier de sécurité est mis à jour chaque année, à l'exception de l'étude prévisionnelle du trafic, des pièces justifiant les dispositifs particuliers prévus pour le transport des marchandises dangereuses et de l'étude spécifique de dangers. Les mises à jour tiennent notamment compte des enseignements tirés des exercices organisés en application de l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routière et des incidents ou accidents survenus dans le tunnel ainsi que des modifications survenues dans les modalités d'exploitation de l'ouvrage ou dans l'organisation des différents services.
Les préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 212-6 est complété par les mots : « et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 212-37 est complété par les dispositions suivantes : « Il est soumis, pour avis, aux organes de gestion de parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. »
 III. - 1° L'article R. 425-1 devient l'article R. 425-1-1 ;
 2° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à l'article R. 425-1 est remplacée par la référence à l'article R. 425-1-1.
 IV. - Il est inséré, dans la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article R. 425-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 425-1. - Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 avril 2007, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est modifié comme suit à compter du 1er mai 2007 :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 EUR). »
Le premier alinéa de l'article R. 333-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de la défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable. »
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 25 avril 2007, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 - un poste d'assistant ingénieur, dans la spécialité : documentation et bibliothéconomie ; emploi type : assistant de bibliothèque et de documentation ; nature du poste : documentaliste, BAP F, documentation, édition, communication ; affectation : service de la documentation et bibliothèque, intranet de l'INED (concours sur titres) ;
 - un poste d'assistant ingénieur, dans la spécialité : gestion financière et comptable ; emploi type : assistant en gestion financière et/ou comptable, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : service budgétaire de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 juin 2007, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 juin 2007. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 6 juin 2007, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 6 juin 2007, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La phase d'admission pour chaque concours d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2007, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2007 à l'admission par concours (concours commun prévu à l'alinéa a) de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées) à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 104 élèves.
 Ce nombre est réparti dans chacune des voies de recrutement comme suit :
 - filière MP : 45 ;
 - filière PC : 25 ;
 - filière PSI : 28 ;
 - filière PT : 3 ;
 - filière TSI : 3.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières seront reportées sur les autres filières.
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 11 avril 2007, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007 pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 19 septembre 2007 ;
 - épreuves facultatives et orales d'admission : à partir de décembre 2007.
 Les dates des épreuves d'admission et les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions aux concours se feront uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-Moselle : www.cdg54.fr (rubrique préinscriptions) du 4 juin 2007 au 13 juillet 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 juillet 2007.
 Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) : service concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 190 postes :
 - spécialité « administration générale » : 180 postes ;
 - spécialité « secteur sanitaire et social » : 10 postes.
 Concours interne : 190 postes :
 - spécialité « administration générale » : 180 postes ;
 - spécialité « secteur sanitaire et social » : 10 postes.
 Troisième concours : 20 postes :
 - spécialité « administration générale » : 17 postes ;
 - spécialité « secteur sanitaire et social » : 3 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Les tubes en cuivre visés par le présent avis sont utilisés dans la distribution de l'eau chaude ou froide, dans l'assainissement, dans l'évacuation des eaux usées, la distribution du gaz et des hydrocarbures. Ils sont livrés en couronnes, en barres droites sur bois et palettes.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mars 2008, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2007 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS RÉSISTANTS
PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Avec traitement
Anicet (Louis, Pierre, Albert), 12 novembre 1922, capitaine, infanterie. Cité.
Bideau (Renée, Marie, Marcelle), épouse Brasart, 9 octobre 1926. Citée.
Bost (Lucienne, Antoinette), épouse Schosseler, 16 septembre 1926. Citée.
Bustamante (Emile), 26 décembre 1927. Cité.
Colette (Jeanne, Angèle), épouse Dubois, 3 septembre 1916. Citée.
Defossez (Michel, Edouard, Adolphe), 14 mai 1924. Cité.
Falcoz (Paul, Gaston), 10 avril 1925. Médaillé de la Résistance du 24 avril 1946. Cité.
Galimidi (Léon, Raymond), 12 juillet 1918. Cité.
Halewyck (Geneviève, Andrée, Marie-Joseph), épouse Espivent de La Villeboisnet de Catuelan, 28 mai 1922. Médaillée de la Résistance du 31 mars 1947. Citée.
Laigle (Gaston, François), 14 janvier 1916. Médaillé de la Résistance du 24 avril 1946. Cité.
Langlois (France, Henriette, Madeleine), veuve Le Roy de Présalé, 2 octobre 1919. Citée.
Leccia (Marie, Géromine), épouse Vessereau, 17 juin 1912. Médaillée de la Résistance du 14 juin 1946. Citée.
Morand (Colette, Marie, Germaine), épouse Le Masson, 6 avril 1920. Médaillée de la Résistance du 11 mars 1947. Citée.
Sans traitement
Aybram (Georges, Raymond), 9 juin 1915. Médaillé de la Résistance du 20 novembre 1946. Médaillé militaire du 4 mai 1963. Cité.
Blasquiz (Lambert), 7 octobre 1919. Médaillé militaire du 22 juillet 1964. Cité.
Bruhat (Jacques, Louis, Auguste), 24 août 1923. Médaillé militaire du 19 mai 2004. Cité.
Chapon (Georges, Camille), 12 février 1925. Médaillé militaire du 12 novembre 1985. Cité.
Descouens (Alexandre, Jean), 26 avril 1926.
Hardouin (Marguerite, Marie, Raymonde), épouse Gonnot, 18 janvier 1923.
Klagsbald (Victor), 5 septembre 1924.
Laplace (Pierre, Louis), 29 mai 1919.
Lemoine (Jean, Maurice, Raymond), 23 août 1927. Médaillé militaire du 6 novembre 1989. Cité.
Ligier (Paul, Alfred, Henri), 20 décembre 1923. Médaillé militaire du 12 novembre 1985. Cité.
Moretti (Dominique, Georges), 8 janvier 1920. Médaillé militaire du 31 décembre 1957. Cité.
Renaud (Frédéric, Louis), 26 juillet 1923. Médaillé militaire du 31 décembre 1965. Blessé et cité.
Tavola (Albert, Ange, Rinaldo), 15 juin 1923. Médaillé militaire du 3 novembre 1997. Cité.
Tournel (Maurice, Albert), 20 février 1927. Médaillé militaire du 31 décembre 1963. Blessé et cité.
Tupin (Lucienne, Jeanne), épouse Estivalet, 17 décembre 1922. Médaillée de la Résistance du 24 avril 1946.
Tzwangue (Max, Isaac), 24 août 1925.
Les émissions sont programmées du lundi 30 avril au vendredi 4 mai 2007.
 Les émissions de petit et grand format programmées le vendredi 4 mai en métropole sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) et sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) le jeudi 3 mai après les émissions du même jour en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
 Les émissions programmées le vendredi 4 mai en métropole sont programmées le jeudi 3 mai sur les antennes de RFI diffusées sur le continent américain et dans les Caraïbes.
 Les émissions doivent être mentionnées dans les avantprogrammes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Paris) interprofessionnel du 15 décembre 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Plan d'épargne salariale interentreprises :
 Le champ d'application de cet accord est ainsi rédigé : « Pour entrer dans le champ d'application du PESI de Paris, l'entreprise doit avoir son siège social ou un établissement situé à Paris.
 L'adhésion des entreprises au PESI est libre et facultative. Elle entraîne l'acceptation des dispositions générales. Toute entreprise adhérente doit signer un bulletin d'adhésion au PESI précisant les modalités de son engagement au travers des conditions particulières d'adhésion. Seule l'adhésion de l'entreprise au PESI de Paris permet aux salariés de cette entreprise de bénéficier de l'abondement. 
 Le bulletin d'adhésion précisera le choix des dispositifs qui sont propres à l'entreprise, et notamment les modalités d'abondement choisies parmi les formules détaillées dans les articles II-2 et/ou III-2 du présent accord. 
 Le choix de l'offre de gestion financière sera fait avec l'accord des salariés. Cet accord sera formalisé par le comité d'entreprise, les délégués syndicaux ou par ratification des deux tiers des salariés.
 L'adhésion d'une entreprise satisfaisant aux conditions mentionnées dans cet article ne donnera pas lieu à un avenant au présent accord. Conformément à la réglementation en vigueur, le bulletin d'adhésion sera déposé par l'entreprise adhérente à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 L'adhésion de tout salarié au PESI de Paris résulte du seul fait des versements effectués. Elle emporte acceptation expresse du règlement des fonds communs de placement d'entreprise visés à l'article I-5. »
   Signataires :
 MEDEF Paris ;
 CGPME 75 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 13 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, section arts de la table et cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Syndicat français du jouet, de la puériculture et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Membres
 Le groupement d'intérêt public « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international » (ANRAI) est constitué entre l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Objet
 Le GIP « Alliance nationale pour la recherche agronomique à l'international » a pour objet de mettre en commun à l'international, sur des thématiques d'intérêt partagé, les moyens permettant de concevoir et de rendre opérationnelle une fonction de programmation de la recherche finalisée dans toutes ses composantes. Ceci englobe notamment :
 - en amont : l'analyse prospective et les modalités de construction et d'animation du partenariat d'orientation ;
 - en aval : la conception de programmes scientifiques.
 Le GIP, à travers ces différents éléments, prend en charge la construction d'une vision partagée sur les mutations de l'agriculture, de l'alimentation, du monde rural et de l'environnement dans une perspective de développement durable à l'échelle internationale.
 A cet effet, le GIP définit, réalise ou fait réaliser des études et des travaux de prospective sur les politiques et les outils en matière de développement agricole et rural ainsi que sur les questions qui en découlent dans les domaines de formation par la recherche et de la recherche.
 Il propose à ses membres dans le cadre du mandat fixé par leurs conseils d'administration :
 - des modes de construction et d'animation de leurs partenariats d'orientation dans les domaines qu'ils définissent conjointement ;
 - les priorités et le contenu scientifique de l'offre commune de recherche à l'international portée par les deux établissements ;
 - des programmes ainsi que les compétences et les moyens à mobiliser, y compris en partenariat avec des tiers, sur des sujets d'intérêts partagés.
Siège
 Le siège du groupement est fixé dans les locaux du CIRAD situés au 42, rue Scheffer, 75016 Paris.
Durée
 Le groupement est créé pour une période de cinq (5) ans renouvelable, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis relatif à la décision portant approbation de sa création.
Mode de gestion
 La tenue des comptes est assurée selon les règles de la comptabilité de droit public.
Responsabilité
 Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
 INRA : 50 % ;
 CIRAD : 50 %.
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 6 relatif au retrait.
L'emploi de directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement sera vacant à compter du 1er août 2007.
 Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche, forme des ingénieurs agronomes, des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires et délivre le doctorat. Il comprend en son sein l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 créant cet établissement, peuvent faire acte de candidature :
 - les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
 - les directeurs et les chargés de recherche ;
 - les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
 - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 - les administrateurs civils hors classe ;
 - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région Ile-de-France.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'article D. 312-9 du même code est complété comme suit :
 « IV. - Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 qui organisent un accueil de jour en complément des prises en charge d'hébergement et les établissements mentionnés à l'article D. 313-20 doivent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour.
 « V. - Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements mentionnés au IV doivent justifier des modalités d'organisation des transports. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La première présidence est déterminée par le sort. La durée des fonctions des intéressés est de deux ans.
 Le président et le vice-président sont élus respectivement par les représentants de chacun des deux collèges considérés.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le centre international de Valbonne a pour mission d'accueillir des élèves scolarisés dans le second degré dont les parents résident ou travaillent à l'étranger.
 Il accueille également des stages dans ses locaux, notamment à l'intention d'étudiants étrangers.
 Il assure un hébergement. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations de l'établissement ;
 2° L'organisation et le fonctionnement de l'établissement et son règlement intérieur ;
 3° Le budget et ses décisions modificatives ;
 4° La politique sociale de l'établissement ;
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 6° L'acceptation des dons et legs ;
 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 8° Les conventions.
 9° Les conditions générales de passation des marchés ;
 10° Les actions en justice et les transactions ;
 11° Les emprunts ;
 12° Le rapport annuel d'activité ;
 13° Les tarifs d'hébergement ;
 14° Le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ses activités.
 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus au 6°, 7°, 8° et 10°. Celui-ci lui rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »