Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<< 4.1.1. REACTIFS
      << Tétrammine cuivre (solution ammoniacale de).
      << Dissolvez 34,5 g de sulfate de cuivre R dans 100 ml d'eau. Ajoutez,
     goutte à goutte et en agitant, de l'ammoniaque concentrée R jusqu'à ce que le     précipité formé se dissolve entièrement. En maintenant une température     inférieure à 20 oC, ajoutez, goutte à goutte et en agitant, 30 ml de solution     concentrée d'hydroxyde de sodium R. Filtrez le précipité sur un entonnoir en     verre fritté (40). Lavez à l'eau jusqu'à obtention d'un filtrat limpide.
     Reprenez le précipité par 200 ml d'ammoniaque concentrée R. Filtrez sur verre     fritté et répétez la filtration afin de dissoudre le résidu au maximum.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 17 mai 1995 à la     convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes     et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de     Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
     Alain Jolivet, de M. Le Nhat Binh et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la gestion des aides à la recherche ;
      Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses.
Par décret en date du 19 juin 1996, est approuvé le plan STNA no 1154 du 27     novembre 1995 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Toulouse-Aussonne (La Vittarelle) (Haute-Garonne) (1).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Toulouse-Aussonne est abrogé.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention en date du 24 avril 1995 conclue     entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public,
     d'autre part, portant avenants nos 1 à 4 à la concession de transport de gaz     octroyée par décret du 15 octobre 1985 concédant à Gaz de France (service     national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible, sur le     territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,
     de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin,
     du Haut-Rhin, du Doubs et de la Haute-Saône ainsi que sur le territoire de     Belfort et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la     construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      Avenant no 1: canalisation Dugny-sur-Meuse-Sainte-Menehould;
      Avenant no 2: canalisation Turckheim-Munster;
      Avenant no 3: doublement de la canalisation Soultz-Cernay;
      Avenant no 4: canalisation Cernay-Montbéliard, canalisation     Gommersdorf-Carspach (antenne d'Altkirch);
      Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, M. Lauret     (Henri, Edmond), inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré     dans son corps d'origine avec effet du 2 juillet 1995.
      A compter de la même date, M. Lauret est placé en service détaché pour     exercer la fonction publique élective de sénateur, pour une durée maximale de     cinq ans.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 8);
      3o Le service de télévision titulaire d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12);
      Le programme ZDF (sur le canal 13);
      Le programme TVE I (sur le canal 14);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 juin 1996, il est mis fin aux fonctions de régisseur     de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de     l'Eure par Mlle Juminer (Maryse).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - aux utilisateurs de matériels (nom, prénom, organisme, service et     téléphone professionnel) ;
      - aux fournisseurs et matériels et aux sociétés de maintenance (société     [adresse, téléphone, télex, télécopie], personne à contacter) ;
      - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux     d'utilisation).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un     utilisateur tant qu'il a l'usage d'un matériel et pour les fournisseurs ou     prestataires de services tant qu'ils ont des matériels inscrits au parc.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Pontoise et de Pierrelaye et du plan     d'occupation des sols partiel de La Prairie sur la commune de     Saint-Ouen-l'Aumône, conformément aux documents annexés au présent décret     (1).
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour de ces plans d'occupation des sols.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 avril 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Toulouse en qualité de représentants des collectivités     territoriales :
      M. Izard (Pierre), président du conseil général de la Haute-Garonne,
     représentant les départements ;
      M. Massip (Raymond), conseiller général du Tarn, représentant les     départements ;
      M. Paix (Jean-Claude), conseiller municipal de Toulouse, représentant les     communes.
<< Caractères
      << Poudre ou poudre granuleuse, blanche à blanc-jaune, inodore ou presque     inodore, pratiquement insoluble dans l'eau, soluble dans le chlorure de     méthylène et dans un mélange de 20 g d'alcool et de 80 g de toluène, peu     soluble dans l'acétate d'éthyle et dans le méthanol, pratiquement insoluble     dans le glycérol à 85 p. 100 et dans le propylèneglycol. Les solutions     peuvent présenter une faible opalescence.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon,
     captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     RAMAPET.30/PAV/97.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, les actes, arrêtés ou     décisions individuels concernant les installations nucléaires dans la mesure     où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces     installations.
Art. 34. -  L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique en     présence des membres du jury destinée à mettre le candidat en situation     professionnelle et à apprécier son aptitude à exercer l'emploi du ou des     postes à pourvoir (durée : trente minutes environ ; coefficient : 1).
    Chapitre V
    Recrutement des agents du groupe 6
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Christian Forestier, directeur     général des enseignements supérieurs, à l'effet de signer au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Guy Arlette, directeur des     hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M.     Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à M. Daniel Valero,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des     établissements et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement,     de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  La durée de cet enseignement initial est de huit heures, y     compris le temps dévolu au contrôle de connaissances. Une mise à jour des     connaissances est organisée tous les cinq ans pour les personnes concernées,     sous forme d'un enseignement de trois heures portant plus particulièrement     sur l'évolution des connaissances récentes et sur les quatre derniers points     du programme.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1980 et du 11     juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et     contractuels de l'Ecole nationale d'administration mutés ou déplacés avant le     1er janvier 1996 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert     de Paris à Strasbourg.
Juillet 1994
     1er  juillet 1994. - M. Hullet (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
    1er  juillet 1994. - Mlle Vernet (Elisabeth), Marseille-Luminy.
    4 juillet 1994. - Mme Duforest (Delphine), épouse Ratier, Marseille-Luminy.
    4 juillet 1994. - M. Loo Chin Moy (Louis, Henry), Marseille-Luminy.
    6 juillet 1994. - M. Pokun (Mohammad, Salim), Marseille-Luminy.
    7 juillet 1994. - M. Flechet (Bruno), Marseille-Luminy.
    8 juillet 1994. - Mlle Lagarde (Valerie), Marseille-Luminy.
    11 juillet 1994. - M. Brunet (Joaquim), Marseille-Luminy.
    11 juillet 1994. - Mlle Ducasse (Gisèle), Marseille-Luminy.
    13 juillet 1994. - M. Koffi (Jean), Paris-La Villette.
    13 juillet 1994. - Mlle M'Ghari (Naima), Paris-La Villette.
    13 juillet 1994. - Mme Parodi (Darras) (Gabriela), Paris-La Vil-  lette.
    13 juillet 1994. - M. Sbai (Mohamed, Karim), Paris-La Villette.
    13 juillet 1994. - M. Talhaoui (Brahim), Paris-La Villette.
    13 juillet 1994. - M. Touzani (Jamal), Paris-La Villette.
    20 juillet 1994. - Mlle Larue (Valerie), Marseille-Luminy.
    21 juillet 1994. - Mlle Guillerault (Nathalie), Marseille-Luminy.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter de la date     indiquée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 24/11/95                        Page 17223    
                      ......................................................
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et     au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1995:
      Le retrait de M. Ranouil (Jean-Marc, Gabriel), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Richard Arena et Jean-Marc Ranouil, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pignans (Var), est     accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Arena et     Jean-Marc Ranouil, notaires associés, est ainsi modifiée: << Richard Arena,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 3. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action     sociale. Il comprend :
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      - un inspecteur général des affaires sociales proposé par le chef de     l'inspection générale des affaires sociales ;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      - un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé     publique, proposé par son directeur ;
      - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à     l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée     désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
      - deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par     l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'association     des maires de France ;
      - un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé     désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après     accord du président du conseil général dont il relève.
      La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou,
     en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné     par le ministre chargé de l'action sociale.
      Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En vue de permettre l'application de toute réglementation se     rapportant au dénombrement, à la circulation et au contrôle administratif,
     zootechnique ou sanitaire des animaux de l'espèce bovine et afin d'améliorer     la connaissance du marché des produits animaux, l'identification des bovins     prévue aux décrets no 69-422 du 6 mai 1969 et no 95-276 du 9 mars 1995 doit     être réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  A l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la     répartition des personnels dans les groupes d'indemnité d'établissement est     modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
      Au groupe II, supprimer : << titulaire d'un emploi de chef de station ou de     chef de centre de communications, >> et ajouter : << titulaire d'un emploi de     responsable d'une station régionale >> et << titulaire d'un emploi de     chiffreur en chef >> après : << titulaire d'un emploi de consul de 2e classe     >>.
      Au groupe III, supprimer : << de spécialiste des communications,
     d'exploitant des communications >> et ajouter   << de chiffreur >> après   <<     d'attaché de consulat >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     octobre 1995, M. Pair (Claude), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'institut universitaire de formation des maîtres     de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er     septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Bro 350.
      Marque et type du moteur: Robin type EY 20 B.
      Puissance et régime nominaux: 2,60 kW à 2 550 tours par minute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot,
     directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à M. Michel Euriat, administrateur de     l'I.N.S.E.E., dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  M. Henry Jacolin, ministre plénipotentiaire, ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République     de Bosnie-Herzégovine, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République de     Chypre, en remplacement de M. Gérald Pavret de La Rochefordière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, Mme Priymenko (Nathalie), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le     1er août 1993, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est     titularisée à compter du 1er août 1995 en qualité de maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel et de M.
     Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Georges Bernède, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la gestion des personnels;
      M. Jean Peccatte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
     dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: scie à sol.
      Marque et type: Imer type Lux 350.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 160.
      Puissance et régime nominaux: 3,60 kW à 3 700 tours par minute.
Art. 15. -  Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 1994     susvisé, et pour les classes préparatoires comportant deux années d'études,
     aucun redoublement de la classe de première année n'est autorisé, sauf en cas     de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et     sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe et de la     commission d'admission et d'évaluation, compte tenu de ses compétences,
     notamment définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre     1994 susvisé.
      Aucun triplement de la classe de seconde année n'est autorisé, sauf à titre     exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de     classe et de la commission d'admission et d'évaluation, compte tenu de ses     compétences, notamment définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23     novembre 1994 susvisé.
      Pour les classes préparatoires pour techniciens supérieurs, aucun triplement     de la classe n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur décision du chef     d'établissement après avis du conseil de classe et de la commission     d'admission et d'évaluation, compte tenu de ses compétences, notamment     définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.    
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Claude Paravy,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Lefevre, administrateur     civil, à Mme Pierrette Tisserand, administrateur civil, et à Mlle Thérèse     Angelique, attaché principal d'administration centrale, directement placées     sous l'autorité de M. Paravy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de     la session de 1995 de l'examen défini à l'article 3 ci-dessus.
      Pour les candidats ayant obtenu des unités au titre du brevet professionnel     expert en automobile et pour les candidats ayant entamé une formation au même     titre, des dispositions transitoires sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'éducation nationale.
Côte-d'Or
     Champs de Saint-Léger (Jean de), A.F.O.C.E.L.
    Dubois (Jean-Michel), A.F.O.C.E.L.
    Froissard-Broissia (Pierre).
    Helmbold (Bernard).
    Lemps (Hugues de).
    Soutenet (Claude), société forestière de la C.D.C.
    Susse (Roland).
Saône-et-Loire
     Bouvier (Philippe).
    Charbonnier (Michel).
    Cozenot (Pierre).
    Desbrosse (Henriette).
    Dumont (Jean-Noël).
    Dupasquier (Michel).
    Jacquemont (Guy).
    Janny (Pierre).
    Lacroix (Michel).
    Laferrere (Cécile).
    Lauvernier (Jean).
    Lauvernier (Daniel).
    Loudot (Jean).
    Maigret (Yves de).
    Mouterde (Jacques).
    Rebillard (Jacques).
    Rousselin (Bernard).
    Suremain (Pierre de).
    Touillon (Jean).
    Villette (Renaud de).
Puy-de-Dôme
     Arveuf (Philippe).
    Astruc (Dominique).
    Aubert-Lafayette (Michel).
    Barjon (Claude).
    Barthelemy (Guy).
    Col (André).
    Desaigle (René).
    Desjours (Jean-Charles).
    Fleuret (Jean-Gabriel).
    Goguillon (Robert).
    Guignabert (Jean).
    Lacroix (Bernard).
    Traulle (Jean-Claude).
    Veyssières (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: scie à sol.
      Marque et type: Imer type Lux 400.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 270.
      Puissance et régime nominaux: 6 kW à 3 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: scie à sol.
      Marque et type: Imer type Lux 450.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 390.
      Puissance et régime nominaux: 9,50 kW à 3 100 tours par minute.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Raymond Rabereau, M. Gilles Dumont, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Edith Boisseron, attaché     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, Mme Brunini (Marie-Doria), épouse Castellani, agent     administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Bastia.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, Mme Desbrueres (Ghislaine), épouse Jonville, greffier du     troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Lavaur.
A N N E X E  No 1
    (mentionnée à l'article R. 611-9)
      Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle     régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges     électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux     groupes des professions artisanales et des professions industrielles et     commerciales.
                      ......................................................
     Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région    parisienne    2 sièges    Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine    1 siège    Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne    1 siège    Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées    1 siège    Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire    1 siège    Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône
    1 siège
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, Mlle Guiraud (Francine), greffier du troisième grade, est, à     compter du 18 septembre 1995, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel     de Montpellier, en remplacement de Mme Malfondet.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des     services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de la     solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre     de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26     octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à     la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en tant     que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances     et du Plan.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth, Mme Hélène Le Du, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 9. -  Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant     le 1er mars 1996. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour     abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence     de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
     Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la     décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au     titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995:
      Mme Beuzet (Solange), épouse Le Cunff, adjoint administratif, est, à compter     de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Quimperlé, en remplacement de M. Texier.
      M. Texier (Jean), greffier en chef, est, à compter de la date de passation     des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Quimperlé,
     en remplacement de Mme Le Cunff.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 6 novembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement     d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le     recrutement d'attachés d'administration et d'intendance des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à trois. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: une place.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront les 24 et 25 janvier 1996. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 13 décembre 1995, celle de leur dépôt au 19     décembre 1995, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 5. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et     de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
<<Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux     conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1981     précité. Les candidats au concours externe ayant choisi l'option Informatique     doivent satisfaire aux conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de     l'arrêté du 12 juin 1984 précité.
      <<Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation     doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues à l'article 2 de     l'arrêté du 12 juin 1984 ou de l'arrêté du 15 juillet 1981 précités qui se     substituent respectivement:
      <<1o A l'épreuve écrite du 2o de l'article 6 du présent décret pour le     concours externe et du 2o de l'article 7 du présent décret pour le concours     interne;
      <<2o Aux épreuves orales du 2o de l'article 8 du présent décret pour le     concours externe et du 3o de ce même article pour le concours interne.
      <<Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves     écrites et orales auxquelles elles se substituent.>>
Art. 31. - Le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 20 novembre 1969     précité est remplacé par les alinéas suivants:
      <<Toutefois, la chambre de discipline des avoués près les cours d'appel ne     pourra comprendre, parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un     tiers, des avoués associés d'une même société.
      <<Par dérogation aux dispositions des articles 15 (troisième alinéa), 34 et     36 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 précité, l'avoué démissionnaire     membre d'un organisme professionnel, nommé avoué associé, continue l'exercice     de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la     société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il     tient son mandat.>>
Art. 23. - L'article 38 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 38. - La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas     échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 21 de     la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées     par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité.
      <<Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 28, cette publicité     résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la mise en demeure     adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette mise     en demeure.>>
Art. 51. - L'article 85 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 85. - La société peut être dissoute dans les conditions prévues à     l'article 1844-5 du code civil, si, à l'expiration du délai d'un an prévu par     ce texte, la requête prévue au quatrième alinéa de l'article 84 n'a pas été     remise au procureur de la République.
      <<L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.>>
Spécialité Archéologie
     1 Etienne (Marc).
     2 Bourgeois (Luc).
     3 Desti (Marc).
     4 Caumont (Olivier).
     5 Dujardin (Véronique).
    Spécialité Archives
     1 Duvigneau (Marion).
      2 ex aequo Baehler       (Frédérique).
      2 ex aequo Rinckenbach       (Alexis).
     2 ex aequo Rogeaux (Nathalie).
     5 Marcilloux (Patrice).
     6 Ricard (Bruno).
     7 Dumas (Jean-Philippe).
     8 ex aequo Mollet (Vincent).
     8 ex aequo Verdier (Pascale).
     10 Rech (Georges).
     11 Burnel (Anne).
    Spécialité Inventaire général
     1 Pelletier (Olivia).
     2 Delacroix-Vandalle (Claude).
    Spécialité Monuments historiques
     1 Hertel (Philippe).
     2 Zimmer (Thierry).
    Spécialité Musées
     1 Heran (Emmanuelle).
     2 Salmon (Xavier).
     3 Malgouyres (Philippe).
     4 Meslay (Olivier).
     5 Rondot (Bertrand).
       Sont admis au titre du concours interne de recrutement des conservateurs du     patrimoine, par spécialité et par ordre de mérite, les candidats dont le nom     suit:
Art. 23. - L'article 37 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<I. - Au premier alinéa, la phrase: "Ce délai peut être prorogé de trois     mois par le garde des sceaux" est remplacée par la phrase: "Ce délai peut     être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de     tous les intéressés".
      <<II. - Au dernier alinéa, la référence à l'"alinéa 6" est supprimée.>>
Art. 78. - Il est ajouté après l'article 134 du décret du 31 décembre 1969     précité l'article 134-1 ci-après:
      <<Art. 134-1. - Les associés d'une société d'huissiers de justice peuvent     décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société     titulaire d'un office.
      <<Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des     huissiers de justice était titulaire. Les autres offices sont supprimés.>>
Art. 6. - L'application des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus ne     peut conduire, lorsqu'une personne est nommée dans le corps des maîtres de     conférences mentionné à l'article 1er ci-dessus après avoir exercé pendant au     moins six ans des fonctions d'enseignant dans l'enseignement supérieur en     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à ce que la durée des     fonctions prises en compte pour son classement dans le nouveau corps soit     inférieure à deux ans.
Art. 60. - L'article 103 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa les mots: <<la copie conforme de ladite convention>>     sont remplacés par les mots: <<l'un des originaux de cette convention>>.
      II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par     l'alinéa ci-après:
      <<Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des     associés compte tenu du retrait du cédant.>>
Art. 9. - Il est ajouté dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du     décret du 31 décembre 1969 précité, après l'article 10, les dispositions     suivantes:
      << 2. - Société titulaire d'un office d'huissier de justice constituée par     voie de fusion.
      <<Art. 10-1. - Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office     d'huissier de justice situées dans le même ressort peuvent constituer par     voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être     nommée:
      <<a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de     celle-ci;
      <<b) Dans un office existant ou créé situé dans le même ressort.
      <<Le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement     transféré à l'intérieur de ce ressort.
      <<Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires     peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
Vu la lettre du 13 mars 1991 par laquelle la société Triton France,
     susvisée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui     octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Valence, portant sur partie des     départements de la Drôme et de l'Isère et totalement inclus à l'intérieur du     périmètre sollicité par la pétition du 25 avril 1989 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 6 septembre     1988 présentée par Fina France, susvisée, a été soumise du 14 mars au 13     avril 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Rhône-Alpes en date du 19 février 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 24 mai 1991;
      Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 31 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 6. - L'article 7 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Toute demande de nomination d'une société régie par le présent     titre est présentée collectivement par les futurs associés au garde des     sceaux, ministre de la justice.
      <<La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le     ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la     société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives,     et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du     tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social,     constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à     l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des     sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit     contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée     les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances     en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
      <<Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir     son avis motivé sur la demande.>>
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Isère, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
<<Art. 10. - Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office     d'avoué situées au siège de la même cour d'appel peuvent constituer par voie     de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée:
      <<a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de     celle-ci;
      <<b) Dans un office existant ou créé situé dans le ressort de la même cour     d'appel.
      <<Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires     peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
      <<Art. 10-1. - La nomination de la nouvelle société civile professionnelle     dans un office d'avoué et la nomination de chacun des associés sont     prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette     fusion, la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires     et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera     titulaire sont prononcées par le même arrêté.
      <<Sont applicables aux fusions de sociétés, les dispositions des articles 4,     6 à 9.
      <<  3. - Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de     scission.
      <<Art. 10-2. - Une société civile professionnelle titulaire d'un office     d'avoué peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés     civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles professionnelles issues     de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée     était titulaire en remplacement de celle-ci. A défaut de nomination dans cet     office, celui-ci est supprimé.
      <<Les autres sociétés civiles professionnelles issues de cette scission     peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
      <<Art. 10-3. - La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles     et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice.
      <<La dissolution de la société civile professionnelle scindée prend effet à     la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la     suppression ou le transfert de l'office dont elle est titulaire et, le cas     échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés     seront titulaires.
      <<Sont applicables aux scissions de sociétés, les dispositions des articles     4, 6 à 9.>>
Art. 6. - Le jury arrête et adresse au ministre chargé de l'aviation civile     la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait aux épreuves de     l'examen professionnel. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la     liste des candidats admis.
      Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant     obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20. Une note inférieure à 5 à     l'une des épreuves est éliminatoire.
      Les candidats qui ont subi les épreuves peuvent avoir connaissance de leurs     notes.
1o Représentants des élus locaux
    a) Désignés par l'Assemblée nationale
        Membres titulaires:
      M. Oehler (Jean), député du Bas-Rhin;
      M. Beaufils (Jean), député de la Seine-Maritime;
      M. Le Bris (Gilbert), député du Finistère;
      M. Cousin (Alain), député de la Manche;
      M. Cazalet (Robert), député de la Gironde.
        Membres suppléants:
      M. Bassinet (Philippe), député des Hauts-de-Seine;
      M. Brune (Alain), député du Jura;
      M. Baeumler (Jean-Pierre), député du Haut-Rhin;
      M. Masson (Jean-Louis), député de la Moselle;
      M. Blum (Roland), député des Bouches-du-Rhône.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la     direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement     des dépenses prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai     1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie est fixé à 2500 F par opération.
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du service     technique de la navigation aérienne pour l'encaissement des produits     suivants:
      1o Vente des publications du S.T.N.A.;
      2o Rémunération d'opérations d'assistance aux usagers;
      3o Location de matériel;
      4o Montant des cessions afférentes à des services rendus.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 6 mars 1992 à la     convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements     horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion des termes: <<cf. annexe II à la présente convention collective>>     figurant entre parenthèses au deuxième alinéa de l'article 25 de la     convention, tel que cet article a été modifié par l'article 7 de l'avenant.
Art. 1er. - La diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du     secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en     clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et     territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions     ci-après.
Art. 74. - Il est ajouté après l'article 133 du décret du 20 novembre 1969     précité l'article 133-1 ci-après:
      <<Art. 133-1. - La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont     déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45     de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.>>