Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille, direction des ressources humaines, administration générale, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Bignes, domiciliés route de Saint-Vincent, 64800 Montaut.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2005, M. Larzul (Tanneguy), professeur des universités de 1re classe, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan à compter du 1er juillet 2005 pour une période de cinq ans.
I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »
 II. - L'article 210 E du même code est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »
 III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
La commission médicale prévue à l'article L. 6431-13 participe par ses avis à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux au sein de l'agence de santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux dont l'utilisation est recommandée ainsi que des recommandations en matière de prescription et de bon usage de ces produits de santé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Paule Neyrat, domiciliée 46, rue des Ardissons, 06110 Le Cannet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Berté Bastel, lieudit Madelonette, 97218 Basse-Pointe.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et entreprises » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié. »
 II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. »
 III. - Après le 8° de l'article L. 212-4-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8°. »
Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6431-5 sont déclarés démissionnaires d'office par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
 Au cas où il est fait application des incompatibilités susvisées au président de l'assemblée territoriale, celui-ci est remplacé par un représentant élu, désigné en son sein par ladite assemblée.
 Au cas où il est fait application desdites incompatibilités au président ou au vice-président de la commission médicale, celle-ci élit en son sein un remplaçant.
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié susvisé, est complétée comme suit :
 « Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ENSIACET) de Toulouse, nouvelle dénomination de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique ;
 Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB) ;
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs (ENSI) de Bourges. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 août 2005, M. Butor (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre depuis le 21 juillet 2000, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en qualité de directeur de la population et des migrations pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 avril 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - L'article L. 461-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décrets » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « décrets » et les mots : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du présent article, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
 II. - A l'article L. 461-3 du même code, les mots : « dans la mesure où elles dérogent aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 461-2 » sont remplacés par les mots : « dans la mesure où elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 ».
 III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 du même code, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
Le Conseil national du développement durable, placé auprès du Premier ministre, apporte son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable.
 A ce titre, il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable.
 Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relative au développement durable.
 Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
 Il peut émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 juillet 2005, sont nommés au Conseil national des activités physiques et sportives :
En qualité de représentants des ministres mentionnés au b de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
Représentant du ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement
 M. Hervé Bouynot, chef de la mission « insertion professionnelle des jeunes », direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
En qualité de représentants des élus locaux mentionnés au 2°
de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 précité
Représentants des maires de France
 M. Alain Calmat, maire de Livry-Gargan.
 M. Christian Bouleau, maire de Saint-Brisson-sur-Loire.
Représentant de communauté de communes
 M. Denis Merville, vice-président de l'Association des maires de France.
Représentant de communauté d'agglomération
 M. Bernard Murat, président de la communauté d'agglomération de Brive.
Représentant de communauté urbaine
 M. Thierry Braillard, conseiller de la communauté urbaine de Courly - Grand-Lyon.
Représentant d'un conseil général
 M. René Olmeta, vice-président du conseil général des Bouches-du-Rhône.
Représentant d'un conseil régional
 M. François Dumon, vice-président du conseil régional du Centre.
Représentants d'associations nationales d'élus locaux
 M. Jacques Thouroude, adjoint au maire de Castres.
 M. Jack Dillenbourg, adjoint au maire de La Rochelle.
 Mme Jeannine Huon, adjointe au maire de Rennes.
En qualité de représentant du mouvement associatif
dans le secteur social
 M. Jean-Pierre Richer, président national du Secours catholique.
En qualité de représentant des associations de protection
de la nature
 M. Emmanuel Buis, directeur du syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle (SIGNAR).
En qualité de représentant des associations de protection
de la nature agréées au titre de l'article L. 252-1 du code rural
 M. Gaudérique Delcasso, France Nature Environnement.
En qualité de représentant des organisations syndicales
et patronales
 Mme Marie-Jeanne Ourth-Bresle, vice-présidente de l'UNAPL.
En qualité de représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations siégeant à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs
 M. Alain Parrot, vice-président chargé des sports de la communauté d'agglomération de Niort.
 M. Jean-Claude Achard, membre du conseil d'administration d'AIRES.
 M. Yannick Faveur, directeur des sports de La Flèche.
 M. Bernard Lasne, chargé de mission à la ville de Châteauneuf-les-Martigues.
Les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la passation et de l'exécution des marchés soumis au titre II du code des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
 Les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
I. - Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement.
 II. - Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre ; leur mandat est renouvelable une fois.
 III. - Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes :
 1° Deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;
 2° Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
 3° Deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
 4° Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 5° Deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature.
 IV. - Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Moussiegt, domicilié route de la Léchère, 38290 Frontonas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'emploi de directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) sera vacant à compter du 12 septembre 2006.
 L'ENESAD, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il forme des ingénieurs et des cadres pour l'agriculture, l'agroalimentaire et le monde rural. Il développe également des recherches et des travaux d'ingénierie dans les domaines de la formation et de l'éducation.
 Il a, aujourd'hui, vocation à constituer avec ses partenaires du campus dijonnais (INRA, université de Bourgogne, ENSBANA...) et des ENIL de Franche-Comté, un des sept pôles de recherche, de formation et de transfert de l'enseignement supérieur agricole.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peuvent faire acte de candidature les personnes, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'établissement, sans considération de nationalité.
 Le candidat est invité à présenter, dans une note de quatre ou cinq pages, sa conception d'un projet pour l'établissement, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle dijonnais. Dans ce document, le candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique (en formation initiale et en formation continue) et gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
 La lettre de candidature sera accompagnée de la note sur le projet, d'un curriculum vitae, ainsi que d'un état des services et travaux accomplis. Elle sera adressée au président du conseil d'administration de l'ENESAD, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, avant le 15 mars, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Une copie du dossier de candidature sera envoyée au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Les associations agréées demeurent régies :
 1° En ce qui concerne l'agrément pour la formation aux premiers secours, par les dispositions des décrets n° 91-834 du 30 août 1991, n° 92-514 du 12 juin 1992, n° 92-1195 du 5 novembre 1992 et n° 97-48 du 20 janvier 1997 susvisés ;
 2° En ce qui concerne l'agrément pour les opérations de secours et de sauvetage en mer délivré par le ministre chargé de la mer, par l'article 13 du décret n° 88-531 du 2 mai 1988 susvisé.
L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles 36, 37 et 40 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Rôle des commissions d'enseignement.
 Il existe une commission par cycle d'enseignement. Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut décider de la mise en place d'une commission commune à deux cycles ayant des attributions voisines.
 La commission d'enseignement du cycle des géomètres assume le rôle du « conseil d'instruction » prévu à l'article 11 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des géomètres.
 Les commissions d'enseignement donnent un avis sur :
 a) Les programmes d'enseignement et l'organisation du contrôle de la scolarité dans chaque discipline, en particulier la nature, le nombre et le coefficient des épreuves ;
 b) Les résultats obtenus par les élèves. La communication des résultats se fait en présence des représentants des élèves, qui peuvent donner leur avis sur les cas particuliers examinés ;
 c) Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves.
 Après examen des résultats de chaque élève, la commission d'enseignement du cycle concerné propose, suivant le cas :
 - l'admission en année supérieure en qualité d'élève ou la délivrance du titre de fin d'études ;
 - l'admissibilité à des épreuves de rattrapage ;
 - et, pour certains cycles, le redoublement de la partie théorique de l'enseignement ou des travaux pratiques sur le terrain ou de l'année scolaire complète ;
 - l'exclusion ou la perte de la qualité d'élève et éventuellement l'autorisation de poursuivre des études en qualité d'auditeur libre.
 Les conditions requises pour l'admission en année supérieure ou l'obtention d'un titre de fin d'études sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ainsi que le nombre maximal d'années scolaires pouvant être effectuées par un élève.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, bureau DES A13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes à plusieurs spécialités de brevets de technicien supérieur et dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 3 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Meynardie, à Saint-Privat-des-Prés.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Meynardie, 24410 Saint-Privas-des-Prés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit forézien, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 13 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, site de la Charité, département des ressources humaines, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006, M. Bonneau (Michel), magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet, chargé au niveau ministériel de l'animation et de la coordination des actions conduites en matière d'interceptions judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Frettes - massif des Glières » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Frettes - massif des Glières » (zone de protection spéciale FR 8212009) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Aviernoz, La Balme-de-Thuy, Dingy-Saint-Clair, Entremont, Le Petit-Bornand-les-Glières, Saint-Jean-de-Sixt, Thônes, Thorens-Glières, Les Villards-sur-Thônes, Villaz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006 :
 La démission de M. Le Bouvier (Jacques, Marie, Philippe), notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est acceptée.
 M. Le Bouvier (Jacques, Marie, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre et Brigitte Omont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre et Brigitte Omont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont, Jacques Le Bouvier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) dont était titulaire M. Le Bouvier (Jacques, Marie, Philippe) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont, Jacques Le Bouvier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E
 I. - Le groupement d'intérêt public « Maison de l'initiative et de l'emploi de la ville de Roubaix » a pour objet de :
 - contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
 - exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
 - participer également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
 II. - Les membres fondateurs du groupement sont :
 - l'Etat, représenté par le préfet de région ;
 - la ville de Roubaix, représentée par son maire ;
 - l'ASSEDIC des pays du Nord, représentée par son directeur ;
 - l'ANPE de Nord - Pas-de-Calais, représentée par sa directrice.
 III. - Le siège social du groupement est situé 150, rue de Fontenoy, à Roubaix.
 IV. - Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
 V. - Le champ géographique du groupement est la ville de Roubaix.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2006, M. Mc Bride (John, Tarun) est nommé au grade de médecin principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin, spécialisé en chirurgie viscérale et digestive.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006, Mme Leynaud (Claire, Marie, Françoise), épouse Bénard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Bénard, Bruno Vallery, notaires associés à la résidence de Millery (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006 :
 La démission de M. Pillon (Eric, Jean, Paul), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Pillon (Eric, Jean, Paul) est supprimé.
 M. Duhamel (Alexis, Pierre, Léon, Joseph), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 janvier 2006, M. Jean, René Gasnier, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 juillet 2006.
Par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 13 au 17 février 2006.
 Site : ancienne gare, rue de la Gare, 27380 Charleval.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, au titre des personnalités désignées ès qualités :
 M. André Siganos, directeur adjoint de la coopération scientifique et universitaire, représentant le ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jérôme Pasquier ;
 M. François Pellegrino, chargé de recherche, directeur de l'UMR dynamique du langage au CNRS, représentant le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Bernard Victorri.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, M. Vincent Ruprich Robert, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, M. Chatelet (François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juin 2006.
En application de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique et de son arrêté d'application du 27 juin 2005 précisant les modalités d'agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité de l'environnement par les ministères chargés de la santé et de l'environnement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), en tant qu'appui technique de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), organise, courant 2006, une campagne de cinq essais interlaboratoires.
 La participation à ces essais est l'un des critères auxquels doivent satisfaire les laboratoires qui réalisent des mesures de la radioactivité de l'environnement pour être agréés conformément aux textes précités.
 Une description des cinq essais de la campagne 2006 est présentée ci-après.
 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M.-C. Robé ou J. Meyer, IRSN (service de traitement des échantillons et de métrologie pour l'environnement), 31, rue de l'Ecluse, BP 35, 78116 Le Vésinet Cedex (téléphone : 01-30-15-52-88, télécopie : 01-30-15-37-50).
 Mél : marie-christine.robe@irsn.fr ou joseph.meyer@irsn.fr.
 Le présent avis est publié également sur les sites internet de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'IRSN : www.asn.gouv.fr et www.irsn.org.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2006, M. Denis Blancher, commissaire divisionnaire, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2006, afin d'y exercer les fonctions de chef de service de sécurité de défense.
Délégation est donnée à M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de la connaissance environnementale de l'IFEN, à M. Bernard Nanot, chargé de mission de niveau I de l'INSEE, chef du département des méthodes, données et synthèses de l'IFEN, et à Mme Sylvie Robert, administratrice territoriale hors classe, secrétaire générale de l'IFEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut français de l'environnement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Philippe Chassagne, 324, résidence La Ferme, 97160 Le Moule.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil des prud'hommes de Montpellier sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 en tant qu'il nomme Mme Franca Monti, épouse Barcelo, régisseuse titulaire auprès du conseil des prud'hommes de Montpellier sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1997 en tant qu'il nomme Mme Dominique Pierre, épouse Manauta, régisseuse suppléante auprès du conseil des prud'hommes de Montpellier sont abrogées.
 Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 mars 2006, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M. Chotard (Pascal).
 M. Coche (Pierre).
 Mlle Delrive (Laurence).
 M. Devos (Jacques).
 Mlle Gaignant (Christelle).
 M. Gitkoff (Stéphane).
 M. Guannel (Yves).
 M. Lauro (Alain).
 M. Laverie (Arnaud).
 M. Martineau (Dominique).
 M. Perez (Jean-Renaud).
 M. Rigaut (Emmanuel).
 M. Roche (Stéphane).
 M. Rudant (Gaëtan).
 M. Saulze (Jean-Louis).
 M. Simon (Hubert).
 M. Vallet (Jérémie).
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mars 2006, M. Urbain Arconte, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2006.
 M. Frédéric Scanvic est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Perbal-Nowaczyk (Marie-Hélène), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dizier (52100).
 Mme Perin (Sophie), épouse Masson, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dizier (52100).
 Mlle Gonzalez (Marie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Perin (Sophie), épouse Masson.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Roux (Christiane), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché d'Annemasse, en remplacement de Mme Passaquay (Ghislaine), épouse Felisaz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : M. Estève (Marc), président de cour administrative d'appel, M. Aymard (Michel), Mlle Collet (Aude), M. Mauget (Frédéric), Mlle Von Bardeleben (Eléonore), conseillers du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le troisième alinéa de l'article R. 323-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10 : cet élément est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque établissement concerné est situé. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses des titres 2, 3 et 5 liées à l'activité du service.
 S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, il est ordonnateur des opérations suivantes :
 - les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
 - en matière immobilière, les dépenses et les recettes des travaux d'investissement dont le montant initial est inférieur à 60 000  toutes taxes comprises. »
Déclaration de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social
au titre de l'année 2006
Déclaration de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul
Exercice comptable de référence : 2005
 Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
 Nom du déclarant : 
 Date de la déclaration : 
Timbre et signature de l'organisme déclarant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, et les dispositions de l'accord du 11 avril 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le barème des employés-ouvriers figurant dans la grille des salaires bruts minima de l'article 2-1 (revalorisation des salaires minima de l'article X-4) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Huguenin, domicilié 23, parc du Bugnon, 01630 Saint-Genis-Pouilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants seront prochainement vacants :
 Aude ;
 Moselle ;
 Val-de-Marne.
 Ces emplois, classés dans les catégories I (Val-de-Marne) et II (Aude et Moselle), sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 996 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
 Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury. »
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication. Toutefois, le ministre de la défense reste tenu par l'avis du conseil d'enquête en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat, lorsque l'avis a été rendu dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et les dispositions des décrets relatifs aux statuts particuliers des militaires servant en vertu d'un contrat. Les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant cette date.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la programmation et des agences de l'eau à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau, exercées par Mme Helvin (Fabienne).
 Mme Helvin (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit de l'eau, des affaires générales et financières, adjointe du directeur de l'eau pour les questions de budget, de personnel et d'organisation à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau, pour une période de trois ans.
Pour les candidats sous statut scolaire, les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique », sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 9 de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II b du présent arrêté.
L'autorité chargée du contrôle financier d'administration centrale et des services déconcentrés :
 - évalue, en coordonnant son intervention avec le comptable public, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et les plans de charge des effectifs, afin de déterminer les modalités de contrôle financier, en particulier les seuils et les types de contrôle ;
 - met en place sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable un programme de vérifications a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis préalable. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Pierre Canitrot, délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, à Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.