Les redevables de la taxe départementale sur le revenu sont dégrevés     d'office de 8 p. 100 du montant de cette dernière.
      Lorsque le total des cotisations de taxe d'habitation pour l'habitation     principale et de taxe départementale sur le revenu dues par un redevable au     titre de 1992 excède d'au moins 50 p. 100 et 500 francs la cotisation de taxe     d'habitation due au titre de 1991 pour son habitation principale, il est     pratiqué un dégrèvement:
      Des trois quarts de la fraction de ce total qui excède le plus élevé de ces     seuils au titre de 1992;
      De la moitié de cette fraction au titre de 1993;
      D'un quart de cette fraction au titre de 1994.
      Le dégrèvement est pratiqué sur la cotisation de taxe départementale sur le     revenu. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 30F.
      Les redevables de la taxe départementale sur le revenu qui, au titre de     1991, n'ont pas acquitté de taxe d'habitation au titre d'une habitation     principale, sont dégrevés:
       Des trois quarts de la fraction de leur cotisation qui excède 500F au titre     de 1992;
      De la moitié de cette fraction au titre de 1993;
      D'un quart de cette fraction au titre de 1994.
      Les contribuables qui remplissent les conditions posées aux 1o, 2o et 3o de     l'article 1414 du code général des impôts et au paragraphe III de l'article     17 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967) sont     dégrevés d'office de la taxe départementale sur le revenu.
      3. La taxe est due au lieu où l'impôt sur le revenu au titre de l'année     précédente est établi.
      4. Sous réserve des dispositions ci-dessus, la taxe départementale sur le     revenu est établie et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes     garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu. Elle est recouvrée selon     les mêmes règles, garanties, sûretés, privilèges et sanctions que la taxe     d'habitation. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme     pour ce dernier impôt.
      Les dispositions du paragraphe II de l'article 1641 du code général des     impôts sont applicables à la taxe départementale sur le revenu.
      Les cotisations de taxe d'habitation dues au titre de l'habitation     principale et de taxe départementale sur le revenu dont le montant total par     article de rôle est inférieur à 200F sont allouées en non-valeurs.
      5. Les conseils généraux votent chaque année le taux de la taxe     départementale sur le revenu.
      Pour l'année 1992:
       a) Le taux de celle-ci est fixé de manière que son produit ne soit pas     supérieur au produit perçu l'année précédente par le département au titre de     la taxe d'habitation due pour les locaux affectés à l'habitation principale     majoré de 4 p. 100.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, le produit perçu l'année     précédente au titre de la taxe d'habitation due pour les locaux affectés à     l'habitation principale majoré dans la limite de 4 p. 100 est, le cas     échéant, diminué d'un montant égal à l'attribution prévisionnelle revenant,
     en 1992, au département au titre du fonds national d'aide prévu au 6 du     présent paragraphe. Cette attribution est calculée compte tenu du revenu par     habitant constaté en 1990;
      b) En 1992 pour l'application aux départements des dispositions de l'article     1636B sexies du code général des impôts:
       1o La variation du taux de la taxe d'habitation s'entend de la variation     résultant de l'application du a ci-dessus;
      2o Le taux moyen pondéré s'entend du taux moyen de la taxe d'habitation, des     taxes foncières et de la taxe départementale sur le revenu pondéré par     l'importance relative des bases de ces taxes. Pour le calcul du taux moyen     pondéré de 1992, les bases prises en compte pour la taxe départementale sur     le revenu sont les valeurs locatives, au 1er janvier 1992, des habitations     principales situées dans le département.
      6. Il est perçu sur les revenus soumis à prélèvement libératoire une taxe     dont le taux est égal au taux moyen de la taxe départementale sur le revenu     voté par les départements l'année précédente. Pour le calcul de la taxe due     en 1992, ce taux est fixé à 0,6 p. 100. Le produit de cette taxe, après     prélèvement de la moitié de son montant effectué au profit de l'Etat, est     affecté, par un fonds national d'aide, aux départements dont le revenu par     habitant est inférieur à 85 p. 100 du revenu moyen par habitant des     départements. Ce produit est réparti en proportion de l'insuffisance par     rapport au revenu moyen par habitant des départements. La taxe est établie,
     contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
     privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125A du code     général des impôts.
      7. Pour les départements ne comprenant qu'une commune, le produit de la taxe     d'habitation pris en compte pour le calcul de la taxe départementale, pour     l'année de son entrée en vigueur, est proportionnel à la part que représente     le budget départemental par rapport au budget total de la commune, ce rapport     étant appliqué au produit de la taxe d'habitation perçue par cette dernière.