Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mme Sylvie Picot est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Sylvère Dernault est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 mars 2003 à l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Règlement intérieur de la commission de suivi prévue à l'article 11.
   Signataires :
 Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle générale de Balaruc, dont le siège social est à Balaruc-les-Bains (34540), 1, rue Maurice-Clavel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle de Sète, dont le siège social est à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle générale de Balaruc.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service protection sociale), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
 L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan 38 A : canaux 73 à 96, 109 à 228 et 249 à 296 ;
 Plan 38 B : canaux 37 à 48, 55 à 114 et 125 à 148 ;
 Plan 38 C : canaux 19 à 24, 28 à 57 et 63 à 74 ;
 Plan 38 D : canaux 10 à 12, 16 à 28 et 32 à 37.
 L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan 38 A : canaux 97 à 108 ;
 Plan 38 B : canaux 49 à 54 ;
 Plan 38 C : canaux 25 à 27 ;
 Plan 38 D : canal 13.
 L'Autorité de régulation de télécommunications attribue des fréquences destinées à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et des fréquences destinées à l'établissement de liaisons fixes bidirectionnelles pour les opérateurs de transport audiovisuel en France métropolitaine dans les canaux suivants :
 Plan 38 A : canaux 297 à 344 ;
 Plan 38 B : canaux 149 à 172 ;
 Plan 38 C : canaux 75 à 86 ;
 Plan 38 D : canaux 38 à 43.
Sur le cadre juridique
 La bande de fréquences 37-39,5 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
 Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 37-39,5 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande : elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
 Les conditions techniques pour les départements d'outre-mer seront définies sur la base de ce document et adaptées en fonction des contraintes radioélectriques locales.
Sur l'opportunité de définir des conditions techniques
et d'exploitation générale
 L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R 13-01,
 Décide :
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 16 novembre 1964 portant désignation de l'intendant militaire chef du service de l'intendance de Saint-Denis de la Réunion, comme ordonnateur secondaire ;
 - l'arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane ;
 - l'arrêté du 28 novembre 2000 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire.
6 animaliers.
 Corps : adjoints techniques de la recherche.
 Affectations :
 IFR 3 : communications cellulaires normales et pathologiques, Montpellier ;
 IFR 10 : institut Mondor de médecine moléculaire, Créteil ;
 IFR 27 : département de biologie moléculaire et structurale, Grenoble ;
 IFR 74 : immunologie, virologie et pathologies émergentes, Lyon ;
 IFR 116 : institut Cochin génétique moléculaire, Paris ;
 Unité 29 : épilepsie et ischémie cérébrale, Marseille.
L'annexe à la décision n° 98-308 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Montpellier.
 « Fréquence : 107,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
 « Altitude du site : 81 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 181 mètres.
 « Puissance (PAR) : 3 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200°/20°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Outre le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ou leurs représentants, les membres du Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance sont répartis en quatre collèges :
 - le premier est composé de conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris ;
 - le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de grande instance de Paris, ou son représentant, un juge de l'application des peines et un juge des enfants désignés par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris ;
 - le troisième est composé de fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet de police, du recteur de l'académie de Paris ou son représentant, du directeur régional des services pénitentiaires et du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, ainsi que de fonctionnaires de la ville de Paris désignés par son maire ;
 - le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant notamment dans les secteurs de l'économie, des transports et du logement social, ainsi que de représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Ces membres sont désignés conjointement par le préfet de police et le maire de Paris.
 Après concertation avec le maire de Paris et le procureur de la République, le préfet de police détermine la composition de chacun des collèges ; il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté.
Sont nommés membres du comité historique de la mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale :
 En qualité de représentants des institutions :
 Un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 Un représentant des services historiques des armées ;
 Un représentant de l'Office national des anciens combattants ;
 Un représentant de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
 Un représentant de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
 Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense.
 En qualité d'historiens :
 Mme Claire Andrieu, professeure à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Jean-Pierre Azema, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Jean-Louis Crémieux-Brilhac, conseiller d'Etat honoraire ;
 M. le général Jean Delmas, ancien chef du service historique de l'armée de terre ;
 Mme Anne Grynberg, professeure à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
 Mme Kathy Hazan, historienne ;
 M. André Kaspi, professeur à l'université Paris-V ;
 Mme Catherine Nicault, professeure à l'université de Poitiers ;
 M. le général Pierre Saint-Macary, membre du conseil scientifique de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
 Mme Annette Wieviorka, directrice de recherche au CNRS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2004, les dates des épreuves écrites (obligatoires et facultatives) des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005 sont fixées aux 1er, 2, 3 et 4 mars 2005.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Stéphane Lorenzini, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 janvier 1971 à Chêne-Bougerie (Suisse).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2002, la modification suivante est apportée à l'arrêté du 7 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants des bibliothèques :
 Au lieu de : « L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 22 novembre 2002. », lire : « L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 12 novembre 2002. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue de Lacassagne,  69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Ce conseil, présidé par le chef du service des droits des femmes et de l'égalité, est composé, outre le président, de dix membres titulaires et de onze membres suppléants, nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité. Ces membres siègent dans l'un des deux groupes intitulés "groupe A et "groupe B créés au sein de ce conseil.
 Le groupe A examine les demandes d'agrément des CIDF dans les régions suivantes : Auvergne, Bourgogne, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique, Guadeloupe et Réunion.
 Le groupe B examine les demandes d'agrément des CIDF dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Guyane et Polynésie française.
 La composition du Conseil national d'agrément est la suivante :
 - un membre suppléant, agent de l'Etat, appartenant au service central des droits des femmes et de l'égalité, siège dans les groupes A et B, par empêchement du président du Conseil national d'agrément ;
 - un membre titulaire et un membre suppléant, agents de l'Etat, appartenant au service central des droits des femmes et de l'égalité, chargés du secrétariat du Conseil national d'agrément, siègent dans les groupes A et B ;
 - le président du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) siège dans les groupes A et B, en qualité de personnalité qualifiée, membre titulaire. Il peut être remplacé par un membre suppléant, personnalité qualifiée, appartenant au bureau du CNIDFF ;
 - deux membres titulaires et deux membres suppléants, agents de l'Etat, appartenant au réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité, siègent dans le groupe A ;
 - deux membres titulaires et deux membres suppléants, agents de l'Etat, appartenant au réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité, siègent dans le groupe B ;
 - deux membres titulaires et deux membres suppléants, personnalités qualifiées, appartenant au réseau national des centres d'information sur les droits des femmes, siègent dans le groupe A. Ils sont nommés sur proposition du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) ;
 - deux membres titulaires et deux membres suppléants, personnalités qualifiées, appartenant au réseau national des centres d'information sur les droits des femmes, siègent dans le groupe B. Ils sont nommés sur proposition du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF). »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, M. Lesecq (Jean-Baptiste), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller commercial, pour exercer des fonctions d'adjoint du chef de la mission économique à Ottawa (Canada), pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004, au titre de la mobilité.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier de Saintes, paru au Journal officiel du 23 novembre 2004, page 19721, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « centre hospitalier du Belvédère, service concours, 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan », lire : « centre hospitalier de Saintes, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex ».
 (Le reste sans changement.)
Chaque commission centrale est composée de membres nommés par le directeur de l'administration centrale chargé de la gestion du personnel de la filière concernée et choisis parmi les supérieurs hiérarchiques ayant pouvoir de proposition et d'avis en matière de notation et parmi les chefs de service ayant pouvoir de notation pour les personnels de ladite filière.
 Le directeur d'administration centrale chargé de l'administration et du personnel au ministère chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant est membre de droit de chaque commission.
 Le directeur d'administration centrale chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant est membre de droit de la commission compétente à l'égard des personnels de la filière des bibliothèques.
Communications avec l'administration :
 a) L'acheteur établit pour chacun des départements dans lesquels il collecte du lait ou des produits laitiers un état nominatif sur le modèle fourni par l'ONILAIT. Cet état comporte, pour chaque producteur, son nom, son adresse, les quantités de référence de début de campagne, les accroissements et les diminutions à caractère définitif et ceux limités à la campagne ainsi que le montant du prélèvement supplémentaire mis à sa charge et l'état des paiements effectués.
 L'acheteur établit un récapitulatif par département portant le total de chacune de ces informations.
 Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire parvenir :
 - à l'ONILAIT, l'état nominatif et le récapitulatif ;
 - à chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le récapitulatif.
 Ces listes sont communiquées aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et peuvent être consultées, au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département, par les producteurs concernés.
 b) L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait ou des produits laitiers et à l'ONILAIT :
 - dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'ONILAIT, mentionnée au 1° de l'article 1er, les documents visés au a comportant les quantités de référence de début de campagne ;
 - dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, les documents visés au a comportant les quantités de référence à caractère définitif, les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne et les livraisons de chaque producteur ;
 - dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'ONILAIT du prélèvement supplémentaire, le document visé au a comportant le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 octobre 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 août 2004
M. Maggiani (Frédéric), lieutenant de sapeurs-pompiers au centre de secours de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 12 ans de services civils et militaires. Gravement brûlé, le 24 juillet 2004, alors qu'il intervenait dans un feu de forêt.
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière pour l'établissement public de santé Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), paru au Journal officiel du 9 novembre 2004, texte n° 100, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière, pour 50 % à l'établissement public de santé Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne », lire : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière, à l'établissement public de santé Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne ».
 (Le reste sans changement.)
L'article 84 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 4 et 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 411-1 du code de la recherche ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L. 413-4 à L. 413-7 du code de la recherche. »
L'association Gold FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
L'évaluation des projets de création s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : le management, la technologie, les dimensions juridique, financière et commerciale.
 Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
 Pour les projets « en émergence » :
 - caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
 - degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
 - degré d'appréhension par le candidat des dimensions économiques et financières ;
 - état de la propriété intellectuelle (liberté d'exploitation).
 Pour les projets « création-développement » :
 - caractère innovant de la technologie ;
 - viabilité économique du projet ;
 - capacité du candidat à développer une entreprise et qualité de l'équipe ;
 - maîtrise de la propriété intellectuelle.
L'article 88 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « corps d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal. »
Le directeur de l'encadrement, le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques mentionnés aux annexes I et II du présent arrêté.
 Toutefois, les éthylotests électroniques de même modèle que ceux mentionnés à l'annexe I et appartenant à des lots différents peuvent être remis sur le marché si le responsable de la première mise sur le marché est en mesure de présenter aux services de contrôle un rapport d'essai, pour chaque lot, attestant de sa conformité à la norme NF X20-704 (octobre 2000) ou aux normes, ou aux spécifications techniques, ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie assurant un niveau de fiabilité équivalent.
 Les éthylotests électroniques de même modèle que ceux mentionnés à l'annexe II peuvent être remis sur le marché si le responsable de la première mise sur le marché est en mesure de présenter aux services de contrôle un rapport d'essai, pour chaque modèle, attestant de sa conformité à la norme NF X20-704 (octobre 2000) ou aux normes, ou aux spécifications techniques, ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie assurant un niveau de fiabilité équivalent.
Pendant l'année de stage, les chefs de service pénitentiaire stagiaires de 2e classe bénéficient d'une formation complémentaire obligatoire de deux mois en lien avec la ou les fonctions exercées. Elle est organisée et évaluée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, lequel transmet un avis à la commission administrative paritaire pour chaque chef de service pénitentiaire stagiaire de 2e classe.
L'avis de vacance du poste de directeur des soins pour le centre hospitalier d'Aubenas paru au Journal officiel du 9 novembre 2004, texte n° 97, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un emploi de directeur des soins de 2e classe. », lire : « un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe. ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 août 2002, il est accordé à la société Vermilion REP, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Valérien », d'une superficie de 1 473 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Yonne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 070 000 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2004, M. Bonnot (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Jean-François Benevise, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 juillet 2004, date de sa titularisation dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, le 18 décembre 2004, le 12 mars 2005, du 16 au 20 mai 2005 et le 25 juin 2005.
 Site : école primaire Romain Rolland, rue Jules-Ferry, 45000 Orléans-La Source.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Pour pouvoir être importés :
 a) Les primates non humains et les carnivores domestiques et non domestiques doivent être identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce) ;
 b) Les artiodactyles et les périssodactyles doivent être identifiés par tatouage, par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable ou par tout autre moyen reconnu par l'autorité compétente du pays tiers d'expédition permettant de s'assurer, sans ambiguïté, de la concordance entre l'animal ou les animaux ayant fait l'objet d'une certification et le certificat sanitaire correspondant.
 Lorsque le transpondeur n'est pas conforme au standard ISO 11784, la personne physique qui a la responsabilité des animaux en cours de transport doit être en mesure de fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.
 Les dispositions du point b ne s'appliquent pas aux animaux en transit sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article R.* 224-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 224-6. - Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, André Salaün, Daniel Saint-Jean, Daniel Verdon, Claude Villain, Jean-Pierre Villenave, Mme Evelyne Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
A la page 9173 du Journal officiel du 12 mai 2002, dernière ligne, ajouter les mots suivants :
 « Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) (Radio d'Artagnan) :
 « Zone : Condom, fréquence : 95,1 MHz ;
 « Zone : Nogaro, fréquence : 97,6 MHz. »
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, directrice adjointe, et à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 10 mai 2002 (page 9096) est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 856.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 514, dont :
 274 postes pour le concours à affectation nationale ;
 183 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 15 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
 18 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
 24 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie ;
 - concours internes (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 205 postes, dont :
 109 postes pour le concours à affectation nationale ;
 73 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 6 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
 7 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
 10 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie ;
 - concours internes spéciaux (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 137 postes, dont :
 73 postes pour le concours à affectation nationale ;
 49 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 4 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
 5 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
 6 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie. »
 Le reste est inchangé.
La liste des candidats admis aux concours réservés des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2001), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Candidats inscrits sur la liste principale
(par ordre de mérite)
 1 M l l e
Gonzalez (Dolores).
 2  M.
Blanca (Joaquim).
 3 M l l e
Guertin (Mathilde).
 4  M.
Le Cossec (Gwénaël).
 5 Mm e
Foulquier (Anne Claude), épouse Portes.
 6 M l l e
Bernard (Françoise).
 7 M l l e
Gimel (Sabine).
 8 Mm e
Pellegrino (Carole).
 9  M.
Feuillatre (Franck).
10  M.
Riviere (Pierre-Luc).
11 M l l e
Cesar (Patricia).
12  M.
Sacrez (Eric).
13  M.
Hemery (Emmanuel).
14  M.
Plo (Jean-Luc).
15 M l l e
Mialhe (Lucile).
16  M.
Pinson (Eric).
17 M l l e
Gherardi (Nadine).
18 M l l e
Houot (Sylvie).
19  M.
Urban (Jean, Luc).
20  M.
Girard (Fabien).
21 M l l e
Boussac (Cécile).
22  M.
Debrun (Thierry).
23  M.
Bousquet (Franck).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
(par ordre de mérite)
 1  M.
Vitiello (Dominique).
 2 Mm e
Renard (Clairlyne).
 3 M l l e
Issad (Yasmina).
 4  M.
Bonnot (Christian).
 5  M.
Chaminade (Jean-Paul).
 6 Mm e
Courriere (Marie-Yoline).
 7  M.
Saint Dizier (Timothée).
 8 M l l e
Garbe (Anne).
 9 M l l e
Vissac (Stéphanie).
10  M.
Fauquant (Brice).
11  M.
Cloarec (Yves).
12 M l l e
Lapouge (Fabienne).
13 M l l e
Puginier (Barbara).
14 Mm e
Lebigre (Pascale), épouse Tesseyre.
15  M.
Bazire (Stéphane).
16 M l l e
Zaepffel (Amélie).
17  M.
Lancien (Franck).
18 Mm e
Boutet (Sandrine), épouse Chatenet.
19 Mm e
Gauthier, épouse Renaud.
20  M.
Lotte (Dominique).
21  M.
Marais (Jean, Jacques).
22  M.
Mohamed (Attoumani).
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 742/2002 de la Commission du 29 avril 2002 (JOCE n° L 113), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 30 avril 2002.
Au plus tard le 25 novembre 2004 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé, ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
 Cette déclaration est :
 - soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ;
 - soit directement envoyée au bureau national interprofessionnel du Cognac qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
I. - Le 1° de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :
 1° Avant les mots : « de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée », sont insérés les mots : « de l'article 4 » ;
 2° Après le mot : « précitée », sont ajoutés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2004, les deux tiers de la différence entre le traitement, l'indemnité de résidence, les primes et les indemnités de toute nature correspondant aux quotités de travail à temps partiel réellement effectuées et le traitement et les rémunérations accessoires effectivement servies aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité rémunérés dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la même ordonnance ».
 II. - Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière versent une contribution, dont le taux est fixé par décret et ne peut excéder 0,6 % du montant des salaires versés au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, à un organisme paritaire agréé par l'Etat, chargé de la gestion et de la mutualisation de ces fonds, aux fins d'assurer le financement des études relatives à la promotion professionnelle des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 970-5 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II.
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 10 mai 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives au délai de paiement et au suivi aval de la qualité pour la campagne 2004-2005, annexées au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté » (zone de protection spéciale FR4312004) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Dans le département de la Haute-Saône : Haut-du-Them-Château-Lambert, Miellin, Plancher-les-Mines ;
 Dans le département du Territoire de Belfort : Auxelles-Haut, Lepuix.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 30 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher (direction des ressources humaines, service emploi, formation et communication interne), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article L. 6142-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6142-13. - Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est créé un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche conjointement avec les universités et avec les établissements publics scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé une convention d'association au fonctionnement du centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5. »
 II. - Le 3° de l'article L. 6142-16 est abrogé.
L'article 29 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1°, après les mots : « ces concours sont également ouverts : », sont insérées les dispositions suivantes :
 « - aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau II ; »
 2° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « dans l'industrie » sont supprimés ;
 3° Au b du 2°, les mots : « de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code de la recherche » ;
 4° Au c du 2°, les mots : « ci-dessus pour les techniciens de formation et de recherche, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
 5° Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A ou B, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a  et remplissant les mêmes conditions de services » ;
 6° Au 2°, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Un agent ayant appartenu successivement à différents corps ou catégories mentionnées aux a, b, c et d est considéré comme satisfaisant aux conditions de durée de services mentionnées au a dès lors qu'il les remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine. » ;
 7° Les alinéas suivants sont ajoutés :
 « 3° Des troisièmes concours, sur titres et travaux, sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice durant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec la direction de l'association, notamment :
 - un état détaillé des dépenses et des recettes par compte ;
 - la situation de la trésorerie ;
 - l'état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
 - l'état détaillé des dépenses de rémunération ;
 - les états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
 - les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
 - des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 2002, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le mardi 10 septembre 2002.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris :
 - auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 - auprès du bureau infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00), au ministère des transports et du logement (DPSM/MDCQ), tour Pascal B, 92055 Paris La Défense Cedex.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant (en 1 a et 1 b).
 (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 1,75 EUR.)
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 21 juin 2002, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 21 juin 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).