Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par exception aux articles R. 751-47, R. 751-57 et R. 751-58 :
 1° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux métayers ou à leurs ayants droit est établi dans les conditions fixées à l'article R. 751-49 pour la période des douze mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ;
 2° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé est égal à 80 % du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident multiplié par la durée de travail dont justifie l'intéressé au cours des douze mois civils précédant cette date.
 Toutefois, la rente est calculée sur la rémunération réellement perçue par les intéressés lorsque cette dernière, pour la période considérée, est supérieure à celle qui est prévue au 1° du présent article.
L'enquêteur adresse les convocations par lettre recommandée au plus tard cinq jours avant la date fixée pour l'enquête.
 Sauf dans les hypothèses mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-103, il doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité de se déplacer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 juin 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixé à 20. Ces postes sont répartis ainsi :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 10.
 En outre, 9 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts et pour 10 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour effet que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
 La répartition par spécialité des postes offerts est la suivante :
 Concours externe :
 - spécialité technicien (électricité, électronique) : 5 postes ;
 - spécialité informatique : 5 postes.
 Concours interne :
 - spécialité technicien (électricité, électronique) : 3 postes ;
 - spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 4 postes ;
 - spécialité informatique : 3 postes.
 Emplois réservés militaires :
 - spécialité technicien (électricité, électronique) : 2 postes ;
 - spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 4 postes ;
 - spécialité informatique : 3 postes.
 Emplois réservés travailleurs handicapés :
 - spécialité informatique : 2 postes.
 La localisation des postes ouverts au titre des emplois réservés est la suivante :
 Emplois réservés militaires :
 - spécialité technicien (électricité, électronique) : 2 postes (1 au service régional des systèmes d'information et de communication à Versailles ; 1 à la préfecture de l'Yonne) ;
 - spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 4 postes (2 à la préfecture de police à Paris, 1 à la préfecture du Val-d'Oise, 1 à la préfecture du Cher) ;
 - spécialité informatique : 3 postes (2 à la préfecture de police à Paris, 1 à la préfecture de l'Aveyron).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi sans blanc ni rature qui fera foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il a constatés. Il dépose contre récépissé ou envoie, sous pli recommandé, ce procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi que de toutes les pièces qu'il juge bon d'y annexer à la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110. Dans le cas exceptionnel où ce délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait connaître à la caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et fait mention dans le procès-verbal de ces circonstances.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 10 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 19.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 20.
     Mardi 11 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 21.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 22.
     Mercredi 12 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 23.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 24.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 4 et du Joker.
     Jeudi 13 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 25.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 26.
     Vendredi 14 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 27.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 28.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 2.
     Samedi 15 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 29.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 30.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 5 et du Joker.
     Dimanche 16 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 31.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 32.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Chouzenoux, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2005, sont nommés membres du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie :
Au titre de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent
 M. Demetz (Daniel).
 M. Mathon (Frédéric).
 M. Grospiron (Gérard).
 M. Bouilhet (Albert).
Au titre de la Chambre française de l'horlogerie
et des microtechniques
 M. Beckensteiner (Eric).
 M. Bole (Pascal).
 M. Burdet (Jean-Louis).
 M. Burgun (Jean-Paul).
Au titre du syndicat Saint-Eloi, union du commerce
de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires
 M. Colas (Jean-Pierre).
 M. Holzinger (Eric).
 M. Javault (Jean-Christophe).
 M. Lemeasle (Eric).
Au titre de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France
 Mme Albert (Catherine).
 M. Prenet (Paul).
 M. Burnet (Pierre).
 M. Subra (Guy).
Au titre de la Fédération des métiers d'art
et de création du bijou, de l'horlogerie
 M. Bernard (Pierre-Marie).
 M. Bianchi (Jacques).
Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. Atlan (Gérard).
 M. Bevillon (Didier).
 M. Caron (Michel).
 M. Guerin (Didier).
 M. Morand (Pascal).
 M. Roux (Didier).
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mark Angéli, domicilié lieudit La Sansonnière, 49380 Thouarcé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 janvier 2005, Mme Agam-Ferrier (Marie), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000 (régularisation).
Par décision n° 232888 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 en tant qu'il confie aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers.
A l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
 « La sous-direction de la logistique s'assure de la définition et de l'approvisionnement des matériels mis à la disposition des services et des personnels de la police nationale.
 Elle est chargée des études et de la définition technique des matériels, de leur mode d'acquisition, du contrôle, de la définition de l'utilisation et de l'entretien des équipements, de la gestion des moyens de fonctionnement et informatiques de la direction.
 Elle exerce son activité notamment dans les domaines de compétence suivants : véhicules, armement, protection des personnels, habillement, moyens généraux et équipement informatique, organisation de l'approvisionnement et de la distribution des moyens logistiques, recherche et développement. »
Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Berteaud. »
Pour être voté en équilibre réel, le budget doit remplir les trois conditions suivantes :
 1° La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation, présentées selon les modalités prévues aux articles R. 6145-14 à R. 6145-16, doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits de l'activité hospitalière mentionnés au 2° de l'article R. 6145-15, qui font l'objet d'une présentation particulière dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
 2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
 3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Ludovic Lhuissier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 31 octobre 2004.
 M. Mathieu Tournat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er décembre 2004.
L'article 14 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Les modifications faites en application du quatrième alinéa de l'article 2 sont communiquées sans délai au Haut Conseil du commissariat aux comptes, ainsi qu'à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et à la compagnie régionale intéressée. » ;
 b) Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Elle assure la mise à jour trimestrielle de la liste et sa publication, notamment par voie électronique. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général du SHOM.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A compter du 1er janvier 2005, et pour une période qui ne peut excéder cinq ans, un liquidateur nommé par arrêté du préfet du Haut-Rhin est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2005, et de pourvoir, par tous moyens utiles :
 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2° Au transfert à la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse des terrains qu'il aura identifiés comme relevant des concessions portuaires ;
 3° Au transfert aux communes ou communautés de communes concernées des terrains d'assiette des voiries internes de la zone industrielle de Mulhouse-Rhin ;
 4° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
 Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.
La communication du dossier médical d'un patient admis dans une structure régie par la présente section est assurée, dans les conditions prévues aux articles R. 1112-2 et R. 1112-3, par le praticien, admis à exercer à titre libéral dans cette structure, qui a constitué le dossier.
 Lorsque le praticien cesse d'exercer une activité dans cette structure, les dossiers médicaux qu'il a constitués sont conservés par le centre hospitalier ; il peut s'en procurer copie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Garage des Remparts, ZAC des Grègues, 1, rue de la Compagnie-des-Indes, 97480 Saint-Joseph.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005 :
 La démission de M. Bodiguel (Roger, François, Marie), notaire à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Roger Bodiguel et Ronan Calvez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Bodiguel (Roger, François, Marie).
 M. Bodiguel (Roger, François, Marie) et M. Calvez (Ronan, Jean, Gildas) sont nommés notaires associés.
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique militaire aura lieu :
 - pour l'épreuve physique seuil : le lundi 7 janvier 2008 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : du mardi 8 au jeudi 10 janvier 2008 ;
 - pour les épreuves d'admission : du lundi 21 au jeudi 24 janvier 2008.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'arrêté du 5 décembre 1983 modifié relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique.
 Les dossiers de candidature complets doivent être adressés le 15 octobre 2007 au plus tard :
 - pour les candidats civils, par le centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de rattachement (CIRAT) au conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) ;
 - pour les candidats en activité de service (militaires) : au commandement territorial.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) (téléphone : 01-39-67-20-50 ou 20-51) ;
 - des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ;
 - au bureau concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-27).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, Mme El Hassaini (Baschéra), contrôleuse des transports terrestres, est nommée, à compter de la date de publication du présent arrêté, régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Rouen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SAS EDF Production électrique insulaire pointe Jarry, dont le siège social est situé centrale pointe Jarry, voie principale, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fioul lourd, d'une puissance de 200 MW, localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 8 juin 2007, M. Jean-Jacques Vayron, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après cessation progressive d'activité, à compter du 21 janvier 2008.
L'article 1er du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers est fixé comme suit :
 Indices bruts :
 - ingénieur hospitalier : 379-750 ;
 - ingénieur hospitalier principal : 541-966 ;
 - ingénieur hospitalier en chef de classe normale : 450-966 ;
 - ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle : 750-1015 (1).
 Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général hospitalier est fixé comme suit :
 Indices bruts : 830-HEB. »
Dans l'article 130.09 « Navires identiques à un navire tête de série », le premier paragraphe existant est remplacé par le texte ci-après :
 « Les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis qu'une seule fois à la commission de sécurité compétente, après avis de celle-ci, sauf en ce qui concerne le dossier définitif de stabilité et le manuel de chargement de grains, dont toutes les pièces sont individualisées pour chacun des navires. Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'armateur fournit à la commission de sécurité compétente une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été approuvés par la commission. Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité. Il appartient également à l'armateur d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série. »
Les émissions sont programmées du lundi 28 mai au vendredi 1er juin et du lundi 4 juin au vendredi 8 juin 2007 pour la campagne en vue du premier tour et du mardi 12 juin au vendredi 15 juin 2007 pour la campagne en vue du second tour.
 Les émissions de petit et grand format programmées les vendredis 8 et 15 juin en métropole sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) et sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) respectivement les jeudis 7 juin et 14 juin après les émissions du même jour en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les émissions sont programmées du lundi 28 mai au jeudi 31 mai pour la campagne en vue du premier tour et du mardi 12 juin au jeudi 14 juin 2007 pour la campagne en vue du second tour en Polynésie française. Les émissions programmées les vendredis 1er et 15 juin en métropole sont programmées le jeudi 31 mai et le jeudi 14 juin après les émissions du même jour.
 Les émissions programmées les vendredis 8 et 15 juin en métropole sont programmées respectivement les jeudis 7 et 14 juin sur les antennes de RFI diffusées sur le continent américain et dans les Caraïbes.
La société Le Mans Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Canal 8 Le Mans, selon les conditions prévues par la convention du 30 mai 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Canal 8 Le Mans est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 6 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche de 1re classe. Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les médecins en chef :
    Menu (Jean-Pierre, Raoul).
    Didelot (Francis, Paul, Daniel).
    Martet (Gérard, Julien, André).
    Poncet ( Jean-Luc, Louis, Eugène).
    Pats (Bruno, Jean, Gaston, Marie).
    Solacroup (Jean-Claude).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Villeroy de Galhau et Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 9. -  Les candidats aux concours réservés doivent fournir les pièces mentionnées aux articles 9 et 10 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
    Le jury procède à l'examen de leur dossier professionnel.
    Outre la justification des titres ou diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, notamment son curriculum vitae, et, le cas échéant, des attestations de stages ou de formations, des titres, des travaux ou des oeuvres.
    Le concours réservé comporte un entretien avec le jury. L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois concerné. La durée de cet entretien est fixée à vingt minutes, sauf pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, où elle est de trente minutes. Il est attribué une note de 0 à 20.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, les commissaires de police stagiaires de la police nationale de la 51e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 2001 :
    Maurice Alibert ;
    Charles Régis Allegri ;
    Marie-Laure Arnaud ;
    Michel Barthelemy ;
    Guillaume Batigne ;
    Corinne Bertoux ;
    Olivier Boisteaux ;
    Alexandre Bonneville ;
    Alain Braud ;
    Corinne Briand ;
    Patrice Brize ;
    Olivier Brun ;
    Jean-Baptiste Cances ;
    Laurent Collot ;
    Marie Daures ;
    Jean-Marc Droguet ;
    Jean-Paul Ducatel ;
    Lionel Edmond ;
    Coralie El Bekkai ;
    Pierre-Marc Fergelot ;
    Laurent Fraysse ;
    Yves Gallot ;
    Laurence Gayraud ;
    Nicolas Guidoux ;
    Christian Huet ;
    Zeljko Ilic ;
    François Joennoz ;
    Christophe Lacrampe Couloume ;
    Fabien Lang ;
    Jean-François Lebon ;
    Gwenaëlle Leclerc ;
    Jean-Philippe Lenormand ;
    Armelle Leroy ;
    Pierre-Marc Llitjos ;
    Rachel Lombard ;
    Bénédicte Margenet-Baudry ;
    Patrick Martineau ;
    Valérie Maureille, épouse Soler ;
    Jean-Paul Megret ;
    Frédéric Menard ;
    Christophe Merlin ;
    Valérie Minne ;
    Cécile Moral ;
    Bertrand Morcello ;
    Jean-Damien Moustier ;
    Philippe Palka ;
    Guillaume Petit ;
    Agathe Peyret ;
    Juliette Richet ;
    Jean-Pierre Risterucci ;
    Bruno Roby ;
    Frédéric Roux ;
    Laurent Sindic ;
    Marie-Laure Spertini ;
    Mickaël Trehen ;
    Christian Wulveryck.
Par décision no 2001-516 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz, 10,7-11,7 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 512 400 F.
Par décision no 2001-544 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Agora Radio pour sa liaison Metz-Chappe Technopôle vers Metz-Marronniers, pour le transport du programme NRJ Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-473 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2001, il est constaté que M. Jean-Claude Poimboeuf, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 14 juin 1986 au 3 juin 1989, à l'ambassade de France, à Pékin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe, puis de 2e classe, puis de 1re classe ;
    - du 3 septembre 1989 au 7 juillet 1990, à l'ambassade de France, à Bangkok, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 16 juillet 1990 au 22 juillet 1994, à l'ambassade de France, à Tokyo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 22 juillet 1997 au 30 octobre 2000, au consulat général de France, à Sydney, en qualité de consul général ;
    - à l'administration centrale :
    - du 13 janvier 1986 au 13 juin 1986, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
    - du 29 août 1994 au 31 décembre 1995, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de coordonnateur ;
    - du 20 novembre 2000 à ce jour, à la direction d'Asie et d'Océanie, en charge de la sous-direction d'Asie du Sud-Est,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 5. -  Les techniciens supérieurs stagiaires sont rémunérés dans les conditions fixées au quatrième alinéa du I de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
    Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils ont été recrutés, les techniciens supérieurs stagiaires issus du secteur privé perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent à un échelon du grade de technicien supérieur déterminé en prenant en compte, à raison de la moitié de sa durée effective, dans la limite de cinq années, le temps d'activité professionnelle privée accompli dans cette spécialité entre l'obtention de leur diplôme dans cette spécialité et leur nomination en tant que technicien stagiaire. Un arrêté des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique précise, le cas échéant, les conditions d'application du présent alinéa.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 août 2001 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont les suivantes :
    I. - Commandant de région de gendarmerie ;
    Commandant des écoles de la gendarmerie ;
    Commandant de la gendarmerie outre-mer.
    II. - 1o Commandant de légion de gendarmerie départementale ;
    Commandant de légion de gendarmerie mobile ;
    Commandant de la garde républicaine ;
    Commandant de la gendarmerie de l'air ;
    Commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
    Commandant de la gendarmerie maritime ;
    Commandant de la gendarmerie de l'armement ;
    2o Commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
    Commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
    Commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
    Commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
    Commandant du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
    III. - Commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
    Commandant de la gendarmerie de Guyane ;
    Commandant de la gendarmerie de Martinique ;
    Commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
    Commandant du groupement de gendarmerie du Sud de l'océan Indien ;
    Commandant du groupement de gendarmerie de la Polynésie française ;
    Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, M. Jean-Noël Bruschini, attaché principal de 2e classe du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est, à compter du 1er octobre 2001, nommé directeur des services financiers du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Claire James, appelée à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Isabelle Terro, 16, lotissement Colline-aux-Oiseaux, 97118 Saint-François.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mlle Grand (Annie), greffière du premier grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de Mme Labouchet (Bernadette), épouse Stofft.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rodolphe Ginet, domicilié 11, Les Grandes-Roches, 38460 Trept.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée chemin du Gauchon, 38390 Montalieu.
Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée en application des dispositions des articles R. 713-36 ou R. 713-37 est inexacte, l'inspecteur du travail peut exiger de l'employeur l'enregistrement des heures effectuées :
 1° Soit selon les modalités fixées à l'article R. 713-36 ; dans ce cas, l'inspecteur du travail précise si l'employeur doit enregistrer le nombre d'heures de travail effectué quotidiennement par chaque salarié ou groupe de salariés, ou s'il doit enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail ;
 2° Soit selon les modalités fixées à l'article R. 713-37, à la condition que les salariés soient occupés dans le cadre d'un horaire régulier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail est fixée au 24 mars 2005.
L'employeur établit et présente chaque année au comité d'entreprise, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi, un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail.
 Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité d'entreprise, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, à l'inspecteur du travail.
 Un arrêté fixe le modèle de ce rapport annuel.
 Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
La décision de l'inspecteur du travail prévue au quatrième alinéa de l'article R. 717-20 peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
La mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles D. 714-16, D. 714-17, D. 714-19 et D. 714-20 est soumise à la condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.
Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi que les métayers visés à l'article L. 722-21 le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite.
Par décision no 2001-576 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Feeling pour sa liaison Albi-la-Vazière vers Cagnac-Chênaie pour le transport du programme Viva, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-289 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision no 2000-820 du 9 octobre 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en application de l'article 6 du décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité :
 1° Au titre du 1° de l'article 6 du décret précité :
 a) M. Philippe Carré, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères ;
 b) M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
 2° Au titre du 2° de l'article 6 du même décret :
 a) Sur proposition du président de l'Assemblée nationale :
 M. René Dosière, député de l'Aisne ;
 M. Gérard Léonard, député de Meurthe-et-Moselle.
 b) Sur proposition du président du Sénat :
 M. Paul Girod, sénateur de l'Aisne ;
 M. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne.
 3° Au titre du 3° de l'article 6 du même décret :
 M. Jean-Pierre Balduyck, maire de Tourcoing.
 4° Au titre du 4° de l'article 6 du même décret, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France :
 M. Pierre Maille, président du conseil général du Finistère ;
 M. Eric Doligé, président du conseil général du Loiret.
 5° Au titre du 5° du même décret, sur proposition du ministre de l'intérieur :
 M. Bernard Fragneau, préfet de l'Essonne ;
 M. Patrick Riou, inspecteur général de la police nationale ;
 M. Guy Parayre, général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale ;
 M. Gilbert Boutté, colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone de défense sud-est ;
 M. Alain Bauer, président de AB Associates ;
 M. Jean-Michel Houry, président de Brink's EMEA.
 6° Au titre du 6° du même décret, sur proposition des présidents d'association d'anciens auditeurs :
 M. Christian Fremaux, président de l'Association nationale des auditeurs de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure.
Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois, ceux-ci disposent de locaux destinés aux repas comportant une pièce à usage de cuisine et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de deux mètres carrés par personne supplémentaire. Toutefois :
 1° Si la structure des lieux s'oppose à l'affectation de pièces séparées à la préparation et à la prise des repas, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ;
 2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des jours ouvrés.
L'agrément d'une personne en tant qu'expert le cas échéant délivré, renouvelé ou modifié fait l'objet d'une attestation établie en deux exemplaires dont l'un est remis au demandeur.
 Cette attestation comporte :
 a) Un numéro d'ordre ;
 b) Selon le cas :
 - la mention : « Expert indépendant agréé pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés dans les secteurs d'intervention suivants : », suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est délivré, ou
 - la mention : « Expert rattaché à un organisme qualifié agréé pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés dans les secteurs d'intervention suivants : », suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est délivré ;
 c) L'identification de l'expert ;
 d) La date de délivrance initiale de l'agrément ;
 e) Le cas échéant, la date d'enregistrement d'une modification apportée à l'agrément ;
 f) Le cas échéant, la date de renouvellement de l'agrément ;
 g) La date de fin de validité de l'agrément initial ou renouvelé ;
 h) La signature de l'autorité ayant délivré ou renouvelé l'agrément ou ayant enregistré une modification s'y rapportant.
 Le cas échéant, l'agrément est délivré avec des limitations qui sont précisées sur l'attestation.
 L'expert agréé est tenu de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements sur la base desquels l'agrément a été délivré, renouvelé ou modifié. Le cas échéant, ces modifications font l'objet d'une nouvelle attestation qui toutefois ne modifie pas la date de fin de validité de l'agrément.
Au titre de la première voie du concours
    Filière MP
    1 Belfatmi (Fahd).
    1 Hsaini (Tarik).
    3 Charafi (Anas).
    3 Lee (Tanya).
    5 Lefouili (Yassine).
    5 Saab (Jad).
    7 Tchana Tchana (Alix).
    7 Ung (Hang).
    9 Bouzidi (Inès).
    9 Hchalfa (Sara).
    11 Noreddine (Salim).
    11 Aloui (Akrem).
    13 Louati (Sami).
    13 Ziani (Siham).
    15 El Youbi (Tarik).
    15 Roudani (Fatima Ezzahra).
Art. 13. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours.
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à ce concours.
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections et éventuellement les options.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Fort-de-France (Martinique).
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de Fort-de-France (Martinique) et le centre de contrôle d'approche de Hewanorra (Sainte-Lucie) dans la partie qui lui est déléguée selon les termes de la lettre d'accord liant les deux organismes.
Par décision no 2001-503 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à la SARL Musique Nancy FM pour sa liaison Vandoeuvre-tour vers Malzéville pour le transport du programme Fun Radio Nancy, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-495 du 28 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique :
    Mme le professeur Astrid Wilk, président titulaire ;
    M. le professeur Dominique Martin, président suppléant.
    En qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins :
    M. le professeur Philippe Pellerin, membre titulaire ;
    M. le docteur Yann Levet, membre suppléant ;
    M. le professeur Michel Pannier, membre titulaire ;
    M. le professeur Jacques Lebeau, membre suppléant.
    En qualité de représentants du Syndicat national de chirurgie plastique, reconstrutrice et esthétique :
    M. le professeur Jean-Pierre Chavoin, membre titulaire ;
    M. le docteur Daniel Labbe, membre suppléant ;
    M. le professeur Jean-Paul Pailheret, membre titulaire ;
    M. le professeur Jean-Marie Servant, membre suppléant.
Art. 1er. -  M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
    En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Tivadar Gorilovics, professeur de littérature française à l'université de Debrecen, Hongrie.
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 20 avril 2001 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à M. Jacques Blanc, secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2001, M. Noirel (Stéphane) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier psychologue à la section sélection et évaluation du bureau recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 3. -  Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est nommé président du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et dans celui des attachés de la police nationale organisé au titre de l'année 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2001, M. Gilbert, René Gueilliot, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles détaché depuis le 1er mai 1999 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 novembre 2001, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.