Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Philippe Durand et de M. Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis passage Pommeraye, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section HN no 70, d'une superficie de 27 ares 38 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-706 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé, au même tableau, au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Moutié, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par décret en date du 25 avril 1995, M. Graff (Pierre) est nommé membre du     conseil d'administration de la société Aérospatiale, société nationale     industrielle, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de     M. Scheller (Michel).
      M. Graff est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à MM. Jérôme Combier et Pierre Jaillard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  Les listes de candidats doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le lundi 5 juin 2000. à 18 heures.
    Chaque liste indique, dans l'ordre préférentiel, les noms des candidats titulaires et suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
    Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement :
    - l'intitulé de la liste ;
    - les nom et prénoms de chaque candidat ;
    - l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit ;
    - le diplôme préparé et l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres.
    Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre la photocopie recto verso de la carte d'étudiant, l'adresse personnelle ou familiale où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales.
Art. 6. -  Le remboursement des frais de déplacement est déterminé     conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
      Les commissaires enquêteurs sont considérés comme étant domiciliés au lieu     de leur résidence habituelle.
      Ils peuvent également être autorisés, par le président du tribunal     administratif, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions     que les agents de l'Etat.
Art. 5. -  Lorsqu'une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une décision soumettant l'exploitation et la commercialisation à des conditions plus contraignantes, le bon mentionne la classe de salubrité correspondant à l'état sanitaire au moment de la récolte.
    Lorsqu'une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une décision d'interdiction de récolte des coquillages, il ne peut pas être établi de bon de transport.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mme Garnero (Nicole), épouse Gadea, adjointe administrative, est, à compter du 12 avril 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Béziers, en remplacement de Mme Mellinas.
    Il est, à compter du 12 avril 2000, mis fin aux fonctions de Mme Garnero (Nicole), épouse Gadea, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béziers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Burckel (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, appelé à d'autres fonctions à compter du 6 janvier 2000.
Mars 1999
    15 mars 1999. - M. Chabard (Pierre), Paris-Belleville.
    16 mars 1999. - Mlle Durand (Estelle), Bordeaux.
    16 mars 1999. - M. Laurent (Eric), Bordeaux.
    19 mars 1999. - Mlle Maille (Françoise), Paris-Belleville.
    20 mars 1999. - Mlle Chatelet (Valérie), Paris-Belleville.
    22 mars 1999. - M. Jaoui (Franck), Paris-Belleville.
    23 mars 1999. - Mlle Giacomotto (Alice), Bordeaux.
    23 mars 1999. - Mlle Odic (Estelle), Bordeaux.
    24 mars 1999. - M. Bernagot (Sébastien), Bordeaux.
    24 mars 1999. - M. Saillol (Alexandre), Bordeaux.
    25 mars 1999. - M. Gubala (Krzysztof-Piotr), Bordeaux.
    26 mars 1999. - M. Dubourg (Jean), Bordeaux.
    26 mars 1999. - M. Fournier (Emmanuel), Bordeaux.
    30 mars 1999. - M. Eudes d'Eudeville (Edouard), Paris-Belleville.
    31 mars 1999. - M. Carrilho Fonseca (Vivaldo), Paris-La Villette.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (41e section : sciences biologiques) et affectées auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2000 :
    M. Charpiot (Philippe), Aix-Marseille-II ;
    M. Favennec (Loïc), Rouen.
Art. 10. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    A M. le médecin chef des services de classe normale Morin (Daniel, Marie, Eugène, Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, il est, à compter du 3 janvier 2000, mis fin aux fonctions de M. Conduche (Patrick), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Agen.
    M. Conduche (Patrick), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mme Marmuse.
    Mme Audino (Anne-Marie), épouse Marmuse, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mme Ballarin.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie :
    « 1o Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
    « 2o Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe ;
    « 3o Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins :
    « - dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
    « - dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    « - dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
    « - dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
    « 4o Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe et les conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent avoir accompli dix ans de services administratifs effectifs de catégorie A et avoir été pendant trois ans au moins responsables d'une division dans un rectorat ou d'un service académique ou des services administratifs d'une inspection académique ou avoir exercé des fonctions administratives comparables ;
    « 5o Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 852. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2000, M. Wendling (Albert), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 21 mars 2000 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Septembre 1999
    09 septembre 1999. - M. Noël (Richard), Grenoble.
    15 septembre 1999. - Mlle Chabrol (Marie), Paris-Belleville.
    16 septembre 1999. - Mlle Berarhi (Imen), Grenoble.
    16 septembre 1999. - M. Hartung (Nicolas), Marne-la-Vallée.
    24 septembre 1999. - Mlle Mievre (Marie-Laure), Grenoble.
    27 septembre 1999. - Mlle Baviere (Alexandra), Paris-Villemin.
    27 septembre 1999. - M. Latreche (Ahmed), Paris-Villemin.
    27 septembre 1999. - M. Pouliquen (Vincent), Paris-Villemin.
    29 septembre 1999. - M. Cord (Sébastien), Paris-Belleville.
    29 septembre 1999. - M. Davadant (Arnould), Paris-Belleville.
    29 septembre 1999. - M. Dirand (Joseph), Paris-Belleville.
    30 septembre 1999. - M. Cayuela (Olivier), Grenoble.
    30 septembre 1999. - M. Cohen (Pascal), Paris-La Seine.
    30 septembre 1999. - M. Gondras (Pierre-Yves), Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Bisch (Agnès), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hullin (Jean-Christophe), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 1999.
Article 6
    L'article 14 du titre II est ainsi modifié :
    « 1o Le troisième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : "Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance maladie de la région Réunion et à l'organe dirigeant de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte" ;
    « 2o Le quatrième paragraphe est remplacé par : "Il peut consulter le trésorier-payeur général de la région Réunion ou le receveur des finances, payeur de la collectivité territoriale de Mayotte sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine". »
A N N E X E
    (17 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 074-4 Acébutolol Biogaran 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    352 841-1 Acébutolol Biogaran 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    351 043-4 Aciclovir Panpharma 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires Panpharma).
    351 274-6 Aciclovir Panpharma 500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires Panpharma).
    347 672-0 Allergodil 0,05 % (chlorhydrate d'azélastine), collyre en solution, 6 ml en flacon (société Asta Medica).
    352 686-6 Buflomédil GNR 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires GNR-pharma).
    352 689-5 Buflomédil GNR 300 mg, comprimés (B/10) (laboratoires GNR-pharma).
    352 315-8 Cartéol 1 %, collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires Chauvin).
    352 316-4 Cartéol 2 %, collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires Chauvin).
    345 917-6 Cromoptic (cromoglycate de sodium), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
    353 270-8 Ibuprofène Expanpharm 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Expanpharm).
    353 020-1 Kétoprofène Biogaran 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires Biogaran).
    347 398-6 Levophta 0,05 % (chlorhydrate de lévocabastine), collyre, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Chauvin).
    351 536-0 Sulpiride Merck 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    353 314-5 Tétrazépam GNR 50 mg, comprimés enrobés sécables (B/20) (laboratoires GNR-pharma).
    352 980-1 Zopiclone GNR 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires GNR-pharma).
    353 442-3 Zopiclone GNR 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires GNR-pharma).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 2000, sont nommés directeurs ou directrices dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Hôpital local de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) : Mme Cousse (Maryvonne), adjointe au directeur (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe), au centre hospitalier de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) ;
    Hôpital local de Chalamont (Ain) : Mlle Fontugne (Chantal), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe de la maison de retraite d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
    Maison de retraite de Pignans (Var) : M. Le Flanchec (Philippe), directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe de la maison de retraite du Thor (Vaucluse) ;
    Maison de retraite de Coligny (Ain) : Mme Leclercq (Gisèle), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe de la maison de retraite d'Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher) ;
    Maison de retraite de Pont-sur-Yonne-Villeblevin (Yonne) : M. Lemaire (Jacques), directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe des maisons de retraite de Moret-sur-Loing-Dormelle (Seine-et-Marne) ;
    Hôpital Le Parc, à Taverny (Val-d'Oise) : Mme Meyer (Huguette), directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe de la maison de retraite de Puy-l'Evêque (Lot) ;
    Maison de retraite de La Chaize-le-Vicomte (Vendée) : Mme Moreau (Eveline), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe des maisons de retraite de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) - Argent-sur-Sauldre (Cher) ;
    Maison de retraite Dronsart, à Bouchain (Nord) : Mme Muoio (Domenica), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe de l'hôpital local de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence) ;
    Hôpital local de Pelussin (Loire) : M. Pey (René), directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe de la maison de retraite de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) ;
    Maison de retraite de Cerny-La Ferté-Alais (Essonne) : Mme Poupet (Evelyne), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe de la maison de retraite de Droué (Loir-et-Cher) ;
    Hôpital local de Plesse (Loire-Atlantique) : Mme Rialain (Martine), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe de l'hôpital local de Crozon (Finistère) ;
    Maison de retraite de Casseneuil (Lot-et-Garonne) : Mme Viscarro (Nicole), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe de la maison de retraite de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, est nommé praticien hospitalier à titre permanent : M. Rosset (Eugénio), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, service de chirurgie thoracique et vasculaire.
Art. 22. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2963 à 2964
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    Le texte de ces avis est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de ces avis peut également être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Article 6
    L'article L. 521-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-2. -  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers, par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein, et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    Mme Chevalot (Yolande), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier d'Auxerre ;
    Mme Caufment (Martine), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier du Vexin ;
    M. Maldjian (Alain), médecin des hôpitaux, spécialité médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier du Vexin, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Jaquemard (Pierre), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Coutances ;
    M. Schneider (Harro), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier d'Evreux ;
    Mme Dalle, née Furnari (Marie-Angèle), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de La Bassée ;
    Mme Ficheroulle, née Rousseaux (Yolande), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Tourcoing.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont réintégrés dans le corps des praticiens hospitaliers et nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    M. Benchalal (Mohamed), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, service radiothérapie ;
    Mme Banos, née Baron (Marie-Thérèse), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique, informatique médicale : hôpitaux de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan, service DIM ;
    M. Heim (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Dizier, service médecine I ;
    M. Moreau (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de La Châtre, secteur 36G04.
22. Concours sciences économiques et sociales
    Première série :
    Accueil le 23 juin 2000, à 17 heures ;
    Appel le 24 juin 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 26 juin 2000.
    Deuxième série :
    Accueil le 25 juin 2000, à 17 heures ;
    Appel le 26 juin 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 28 juin 2000.
    Trosième série :
    Accueil le 27 juin 2000, à 17 heures ;
    Appel le 28 juin 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 30 juin 2000.
Art. 1er. -  L'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
    1o Au I, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b » ;
    2o La première phrase et les deux premiers mots de la deuxième phrase du II sont remplacés par la phrase suivante :
    « Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts s'entendent : » ;
    3o Les III et IV sont abrogés.
Par décision no 2000-11 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuées par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-10 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence de l'administrateur général :
    « - douze membres de droit :
    « - l'administrateur général ;
    « - le chef d'état-major des armées ;
    « - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    « - le délégué général pour l'armement ;
    « - le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
    « - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    « - le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes ;
    « - le directeur du budget ;
    « - le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    « - le directeur de la recherche ;
    « - le directeur de la technologie ;
    « - le président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique ;
    « - une personnalité choisie par le Premier ministre ;
    « - une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
    « - trois personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après. »
Article 19
    L'article 757 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ils ne sont soumis qu'au droit de partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  La liste des certificats fixée dans l'article 5 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé est modifiée comme suit :
    Insérer : « pathologie tropicale et santé internationale » entre « mise en forme et biodisponibilité des médicaments » et « pharmacologie cellulaire, pharmacogénétique et pharmacocinétique ».
    (Le reste est sans changement.)
Par décision no 2000-42 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour trois liaisons en Haute-Corse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Corte (2 B) et Vezzani (2 B) ;
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Castirla (2 B) et Castiglione (2 B) ;
    - le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Corte (2 B) et Canavaggia (2 B).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1999, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an : M. Chatelier (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Mauriac.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre de radiothérapie et de traitement des tumeurs des docteurs Ciupa, Gay et Pellae-Cosset, 72, rue Carnot, à Compiègne (Oise), pour l'exercice de l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie, dans un centre de radiothérapie à créer, au centre hospitalier Laennec, à Creil (Oise).
    L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens susnommée pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, qui sera installé dans de nouveaux locaux à construire sur un terrain du centre hospitalier de Creil, boulevard Laennec, à Creil.
Art. 14. -  Après l'article R. 611-71 du même code, il est inséré un article R. 611-71-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 611-71-1. -  La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article R. 611-67. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-71 sont applicables aux décisions du juge d'instance. »
IV. - Dans le domaine médical. - Enseignement commun et enseignements optionnels A et B. Dans le domaine industriel. - Enseignement commun et enseignement optionnel B
    Université René-Descartes (Paris-V), centre de formation continue, centre universitaire des Saints-Pères, centre de formation continue, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6.
« II. - Prestations réalisées par la direction
    des affaires sanitaires et sociales de Mayotte
    « Les fichiers ou bases de données gérés par la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte sont tenus à la disposition de l'agence dans le respect des procédures de sécurité qui leur sont applicables. »
    Le correspondant informatique et statistique sera l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
    2o Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« A. - Subventions
    « L'Etat (ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale) s'engage à attribuer chaque année, à l'agence, une subvention de fonctionnement pour la couverture de ses moyens propres.
    « Le montant annuel de cette subvention doit permettre notamment la prise en charge de la rémunération du directeur, de ses collaborateurs directs, des frais de fonctionnement et d'équipement y afférents, ainsi que des crédits permettant la réalisation d'études spécifiques.
    « Le montant est fixé pour chaque année compte tenu de la dotation prévue au budget du ministère (chapitre 47-19) pour les agences dans la loi de finances de ladite année.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
    M. Azais (Claude), maître de conférences hors classe au laboratoire d'acoustique, de métrologie et d'instrumentation à l'université Paul-Sabatier de Toulouse, compétent en matière d'acoustique.
    M. Lamure (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, compétent en matière de gêne sonore.
IX. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
    Intercontrôle Framatome, 3, rue du Capricorne, Silic 433, 94583 Rungis Cedex.
    Société française des risques majeurs (SFRM), 6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage.
    Service de protection radiologique de la défense (SPRAD), service de santé des armées, 1 bis, rue du Lieutenant-Raoul-Batany, 92141 Clamart.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2000, M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
Art. 4. -  Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 3 du présent décret sont classés dans le grade de début de leur corps d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée pendant laquelle ils ont accompli des fonctions correspondant à celles desdits corps.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2000, Mme Meriadec (Michelle), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2000 et sera radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 septembre 1994, sont     nommés au comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base     pour une durée de trois ans:
      - en qualité de représentant des entreprises de collecte des huiles usagées:     M. Martin (Jean) (commission des ramasseurs agréés d'huiles usagées du     Conseil national des professions de l'automobile);
      - en qualité de représentants des entreprises agréées d'élimination des     huiles usagées: M. Jamot (Philippe) (chambre syndicale du reraffinage) et M.     Bernard (Dominique) (Syndicat français de l'industrie cimentière);
      - en qualité de représentant des utilisateurs d'huiles régénérées: M. Juste     (André) (chambre syndicale de l'industrie des lubrifiants);
      - en qualité de représentants des entreprises soumises à la taxe     parafiscale: M. Carvallo (Philippe) (Union des chambres syndicales des     industries du pétrole) et M. Ducrot (Jean-Michel) (Fédération française des     pétroliers indépendants);
      - en qualité de représentant des détenteurs d'huiles usagées: M. Legros     (Michel) (Conseil national des professions de l'automobile).
Art. 1er. -  Sont abrogés, à compter du 1er janvier 1995, l'arrêté du 31     décembre 1982 portant organisation et administration de caisses d'assurance     maladie, l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de     caisses d'assurance maladie et l'arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté     du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance     maladie.
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers
    (université de Poitiers)
      M. Denjean (André), physiologie (option biologique), service d'explorations     fonctionnelles électrophysiologiques, hôpital Jean-Bernard, emploi no 442 PR     0194.
      M. Agius (Gérard), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
     virologie (option biologique), laboratoire de microbiologie B (virologie et     bactériologie spéciale), hôpital Jean-Bernard, emploi no 451 PR 0185.
      M. Levard (Guillaume), chirurgie infantile, clinique chirurgicale - unité     fonctionnelle de chirurgie infantile, hôpital Jean-Bernard, emploi no 542 PR     0192.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation     peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
A N N E X E
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
    Emploi comportant des responsabilités particulières dans une unité assurant le     recrutement, la formation et la gestion administrative des personnels.
    Emploi comportant des responsabilités comptables et financières ainsi que dans     la gestion des moyens.
    Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et     d'accueil et secrétariats des officiers du ministère public.
    Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans les     domaines de l'informatique et des transmissions.
    Emploi comportant des responsabilités particulières dans les recherches sur     fichiers de police.
    Emploi comportant des responsabilités particulières dans un garage, atelier ou     service d'entretien.
    Emploi comportant des responsabilités ou une technique particulières dans une     unité (notamment dans la police technique et scientifique).
    Emploi comportant des responsabilités particulières dans un service de     restauration.
3. Bureau du service national de Lyon
    Beal (Arnaud).
    Buzolich (Grégory).
    Chan Piu (Frédéric).
    Donguy (Jérôme).
    Dumas (Florent).
    Félix (Nicolas).
    Garrouste (Frédéric).
    Goy (David).
    Harvois (Alexandre).
    Laberine (Thomas).
    Loubaresse (Florent).
    Picot (David).
    Piques (Jean-Christophe).
    Pouillen (Cyril).
    Ragusin (Xavier).
    Ravier (Didier).
    Richeme (Laurent).
    Rieu (Igor).
    Roche (Alban).
    Soler (Christophe).
    Vachon (Sylvain).
    Vatinel (Thomas).
    Vauvert (Guillaume).
    Villard (Philippe).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation spéciale vieillesse     de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux     Cedex, qui est assisté d'un centre de traitement informatique sis à la même     adresse.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 juin 1994,
     l'autorisation demandée par le laboratoire Cerba, sis à Saint-Ouen-l'Aumône,     de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Lewin (Patricia) et du     docteur Szpiro-Tapia (Sylvie), les actes de biologie moléculaire en vue     d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
Art. 1er. -  Les épreuves prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 1994     susvisé comprennent, pour les candidats sages-femmes, des épreuves     d'admissibilité et d'admission. Ces épreuves sont organisées au plan     national. Le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre     chargé de la santé désignent, chaque année, l'école de sages-femmes retenue     comme centre d'examen.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage.
      Les épreuves écrites des concours auront lieu le 21 avril 1995.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du mois de septembre 1995.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     ENSSIB-Concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne     Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 timbrée à 11,50 F et     libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      Les inscriptions seront ouvertes du 9 janvier au 9 février 1995, terme de     rigueur.
Par décret en date du 30 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Neubois     (Bas-Rhin).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Ces zones intéressent les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er . -  Le corps des agents des services techniques de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, classé dans la     catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est     soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent     décret. Il est régi par des dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé.      Les agents des services techniques de l'office national participent à     l'exécution des tâches de service intérieur, de gardiennage et d'entretien.
     Ils sont nommés par le directeur général de l'office national.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 décembre 1994, M. Rémy (Alain), conseiller des affaires étrangères     de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 18 juillet 1981 au 11 octobre 1984, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 14 août 1989 au 15 juillet 1993, à l'ambassade de France à New Delhi, en     qualité de conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 8 décembre 1980 au 17 juillet 1981, à la direction d'Europe,
     sous-direction d'Europe orientale, en qualité de rédacteur;
      Du 12 octobre 1984 au 31 mai 1987, à la direction des affaires économiques     et financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur;
      Du 16 juillet 1993 à ce jour, à la direction d'Afrique du Nord et     Moyen-Orient, en charge de la sous-direction d'Afrique du Nord,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994:
      M. Jalenques (Michel, Marie, Henri) est nommé greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société Marie-Christine Bastide, épouse     Christian Deteix, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de     l'office de greffier du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme).
      La raison sociale de la société Marie-Christine Bastide, épouse Christian     Deteix, greffier de tribunal de commerce associé, est ainsi modifiée: <<     Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, et M. Michel Jalenques,
     greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de     greffier de tribunal de commerce >>.
Nota. - L'extrait de carte susmentionné peut être éventuellement consulté à     la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de     législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
Art. 6. -  Dès qu'il pénètre sur la liaison fixe trans-Manche, tout véhicule     ou ensemble routier transportant des marchandises dangereuses est tenu de se     déclarer comme tel et de se diriger vers l'itinéraire prévu à cet effet.
     L'ensemble des documents de transport établis en application du marginal 2002     de l'ADR, paragraphe (3) a, doivent être présentés aux représentants des     concessionnaires, ainsi que, lorsqu'il s'agit de documents séparés,
     l'ensemble des déclarations mentionnées au marginal 2002 de l'ADR, paragraphe     9. Si le véhicule est admis au transit, un badge d'identification doit être     apposé de façon visible sur le véhicule. Ce badge ne peut être retiré qu'à la     sortie de la liaison fixe trans-Manche.
      Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque les seules     marchandises dangereuses transportées le sont conformément au marginal 10010     de l'ADR. Elles s'appliquent par contre également lorsque le transport     s'effectue en deçà des quantités limites prévues au marginal 10011 de l'ADR.
Art. 17. -  Il peut être décidé par la commission intergouvernementale     susvisée des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté,
     selon la procédure suivante:
      - les demandes de dérogations sont transmises aux concessionnaires par les     demandeurs;
      - les concessionnaires mettent en forme les projets de dérogation, et     présentent et motivent ces projets devant la commission intergouvernementale;      - la commission intergouvernementale transmet sa décision aux     concessionnaires, qui mettent celle-ci en oeuvre et en assurent la diffusion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril     1995, M. Bornot (André, Marie, Fernand), ingénieur divisionnaire des travaux     des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts (service     départemental de la Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 17 juillet 1995.